G/ADP/N/370/VNM  
22 août 2022 
(22-6355) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
VIET NAM 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Viet Nam  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2 022. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/370/VNM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : VIET NAM1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du(des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; fourchette 
des marges de dumping 
individuelles ; "autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Matériaux de 
soudage (*)  
7217.10, 7217.30, 
7217.90, 7229.20, 
7229.90, 8311.10, 
8311.30, 8311.90  
AD15 -CHN 18/03/2021 
D: 01/01/2020-
31/12/2020 
I: 01/01/2017-
31/12/2020 Détermination préliminaire : 
15/04/2022 
Positive  
Mesure imposée  
Décision n°  706/QD -BCT 
P: 15/04/2022  
C: 22/04/2022  
22,77%  
Taux résiduels globaux : 
36,56% et 11,43%  
Taux résiduel global de 
11,43% pour les électrodes 
enrobées pour le soudage à 
l'arc en métaux communs 
relevant des codes du SH  
8311.10.90, 8311.30.99 et 
8311.90.00.  
Les taux restants concernant 
le fil de soudage relevant des 
codes du SH suivants : 
7217.10.10, 7217.30.19, 
7229.20.00, 7229.90.20, 
7229.90.99, 8311.10.10, 
8311.10.90, 8311.30.91, 
8311.30.99 et 8311.90.00  - - - - - - -   
  G/ADP/N/370/VNM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains types de 
bureaux et de 
chaises (*)  
9401  
AD16 -CHN 01/09/2021 
D: 01/07/2020-
30/06/2021 
I: 01/07/2018-
30/06/2021 - - - - - - - - 
Malaisie  Matériaux de 
soudage (*)  
7217.10, 7217.30, 
7217.90, 7229.20, 
7229.90, 8311.10, 
8311.30, 8311.90  
AD15 -MYS 18/03/2021 
D: 01/01/2020-
31/12/2020 
I: 01/01/2017-
31/12/2020 Détermination préliminaire : 
15/04/2022 
Positive  
Mesure imposée  
Décision n°  706/QD -BCT 
P: 15/04/2022  
C: 22/04/2022  
15,30%  
Taux résiduels globaux : 
34,37% et 12,78%  
Taux résiduel global de 
12,78% pour les électrodes 
enrobées pour le soudage à 
l'arc en métaux communs 
relevant des codes du SH  
8311.10.90, 8311.30.99 
et 8311.90.00.  - - - - - - - 
 Certains types de 
bureaux et de 
chaises (*)  
9401  
AD16 -MYS 01/09/2021 
D: 01/07/2020-
30/06/2021 
I: 01/07/2018-
30/06/2021 - - - - - - - - 
Thaïlande  Matériaux de 
soudage (*)  
7217.10, 7217.30, 
7217.90, 7229.20, 
7229.90, 8311.10, 
8311.30, 8311.90  
AD15 -THA 18/03/2021 
D: 01/01/2020-
31/12/2020 
I: 01/01/2017-
31/12/2020 Détermination préliminaire : 
15/04/2022 
Positive  
Mesure imposée  
Décision n°  706/QD -BCT 
P: 15/04/2022  
C: 22/04/2022  
36,11%  
Taux résiduel global : 36,11%  
Le taux est applicable aux 
électrodes enrobées pour le 
soudage à l'arc en métaux 
communs relevant des codes 
du SH  8311.10.90, 
8311.30.99 et 8311.90.00  - - - - - - - 
 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.trav.gov.vn /. 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/370/VNM  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marg es de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; 
ou autre 
résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explicati on Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Acier galvanisé (*)  
7210.41, 7210.49, 
7210.50, 7210.61, 
7210.90, 7212.30, 
7212.50, 7212.60, 
7225.92, 7226.99  
AD02 -CHN 04/06/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - 12/05/2022 
Retirée  
Décision n°  924/QD -BCT - - - - 
 Produits plastiques 
à base de 
polymères de 
propylène (*)  
3920,20  
AD07 -CHN 24/09/2021 
Réexamen 
intérimaire4 
D: 01/10/2020-
30/09/2021 - - - - - - - - 
 
4 Veuillez noter que l'ouverture de ce réexamen intérimaire a été omise par erreur du document G/ADP/N/364/VNM.    
  G/ADP/N/370/VNM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Glutamate 
monosodique (*)  
2922,42  
AD09 -CHN 28/09/2021 
Réexamen 
intérimaire  - Détermination 
finale : 06/04/2022 
Positive, mesure 
modifiée  
P: 06/04/2022  
C: 11/04/2022  
3 445 645 VND/tm - 
5 069 249 VND/tm  
Taux résiduel 
global : 6 385 289 
VND/tm  
La marge individuelle 
de 3 sociétés a été 
ramenée de  
3 529 958 VND/tm  
à 3 445 645 VND/tm  - - - - - - 
 Poutres en H  
7216.33, 7228.70  
AD03 -CHN 13/10/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Barres et profilés 
en aluminium  
760410, 760421, 
760429  
AD05 -CHN 10/06/2022 
Réexamen 
intérimaire  
D: 01/04/2021-
31/03/2022 - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Acier galvanisé (*)  
7210.41, 7210.49, 
7210.50, 7210.61, 
7210.90, 7212.30, 
7212.50, 7212.60, 
7225.92, 7226.99  
AD02 -KOR 04/06/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - 12/05/2022 
Retirée  
Décision n° 924/QD -
BCT - - - - 
Indonésie  Glutamate 
monosodique (*)  
2922,42  
AD09 -IDN 28/09/2021 
Réexamen 
intérimaire  - - - Détermination finale: 
06/04/2022 
Positive  
P: 06 /04/2022  
Mesure inchangée, 
Décision n° 640/QD -BCT  - - - - 
Malaisie  Produits plastiques 
à base de 
polymères de 
propylène (*)  
3920,20  
AD07 -MYS 24/09/2021 
Réexamen 
intérimaire  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/370/VNM  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Sucre de canne  
1701.13, 1701.14, 
1701.99, 1701.91, 
1702.90  
AD13 -THA 21/09/2021 
Procédure 
anticontournement5 
AC02.AD13 -KHM - - - - - - - - 
 Sucre de canne  
1701.13, 1701.14, 
1701.99, 1701.91, 
1702.90  
AD13 -THA 21/09/2021 
Procédure 
anticontournement5 
AC02.AD13 -IDN - - - - - - - - 
 Sucre de canne  
1701.13, 1701.14, 
1701.99, 1701.91, 
1702.90  
AD13 -THA 21/09/2021 
Procédure 
anticontournement5 
AC02.AD13 -LAO - - - - - - - - 
 Sucre de canne  
1701.13, 1701.14, 
1701.99, 1701.91, 
1702.90  
AD13 -THA 21/09/2021 
Procédure 
anticontournement5 
AC02.AD13 -MYS - - - - - - - - 
 Sucre de canne  
1701.13, 1701.14, 
1701.99, 1701.91, 
1702.90  
AD13 -THA 21/09/2021 
Procédure 
anticontournement5 
AC02.AD13 -MMR - - - - - - - - 
 Produits plastiques 
à base de 
polymères de 
propylène (*)  
3920,20  
AD07 -THA 24/09/2021 
Réexamen 
intérimaire  - - - - - - - - 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 
 
5 Procédure anticontournement, Mem bres affectés: Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, République démocratique populaire lao. Veuillez noter que, dans le doc ument 
G/ADP/N/364/VNM, les procédures concernant les cinq Membres affectés ont toutes été déclarées sur une seule et même ligne. Pa r souci de clarté, dans le présent rapport, les 
procédures ont été déclarées sur des lignes séparées correspondant à chaque Membre affecté.  G/ADP/N/370/VNM  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 J UIN 2022  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Acier inoxydable 
laminé à froid  
AD01 -CHN Droits  04/10/2014 
Décision n°  7896/QD -BCT 
du 05.09.2014  26/10/2019 
Décision n°  3162/QD -BCT 
du 21 /10/2019 
 Poutres en H  
AD03 -CHN Droits  05/09/2017 
Décision n°  3283/QD -BCT 
du 21 /08/2017 - 
 Barres et profilés en 
aluminium  
AD05 -CHN Droits  03/10/2019 
Décision n°  2942/QD -BCT 
du 28 /09/2019 - 
 Produits laminés plats 
en fer ou en aciers 
non alliés, peints, 
plaqués ou revêtus  
AD04 -CHN Droits  24/10/2019 
Décision n°  3198/QD -BCT 
du 24 /10/2019 - 
 Produits plastiques à 
base de polymères de 
propylène  
AD07 -CHN Droits  23/07/2020 
Décision n°  1900/QD -BCT 
du 20 /07/2020 - 
 Glutamate 
monosodique  
AD09 -CHN Droits  23/07/2020 
Décision n°  1933/QD -BCT 
du 22 /07/2020 - 
 Acier laminé à froid  
AD08 -CHN Droits  28/12/2020 
Décision n°  3390/QD -BCT 
du 21 /12/2020 - 
 Fils de filaments de 
polyesters  
AD10 -CHN Droits  16/10/2021 
Décision n°  2302/QD -BCT 
du 13 /10/2021 - 
 Certains types de 
sorbitol  
AD14 -CHN Droits  23/11/2021 
Décision n°  2644/QD -BCT 
du 23 /11/2021 - 
Corée, Rép. 
de Produits laminés plats 
en fer ou en aciers 
non alliés, peints, 
plaqués ou revêtus  
AD04 -KOR Droits  24/10.2019  
Décision n° 3198/QD -BCT 
du 24.10 /2019 - 
Inde Fils de filaments de 
polyesters  
AD10 -IND Droits  16/10/2021 
Décision n° 2302/QD -BCT 
du 13 /10/2021 - 
 Certains types de 
sorbitol  
AD14 -IND Droits  23/11/2021 
Décision n° 2644/QD -BCT 
du 23 /11/2021 - 
Indonésie  Acier inoxydable 
laminé à froid  
AD01 -IDN Droits  04/10/2014 
Décision n° 7896/QD -BCT 
du 05 /09/2014 26/10/2019 
Décision n° 3162/QD -BCT 
du 21 /10.2019  
 Glutamate 
monosodique  
AD09 -IDN Droits  23/07/2020 
Décision n° 1933/QD -BCT 
du 22 /07/2020 - 
 Fils de filaments de 
polyesters  
AD10 -IDN Droits  16/10/2021 
Décision n° 2302/QD -BCT 
du 13 /10/2021 - 
 Certains types de 
sorbitol  
AD14 -IDN Droits  23/11/2021 
Décision n° 2644/QD -BCT 
du 23 /11/2021 - G/ADP/N/370/VNM  
- 8 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Malaisie  Acier inoxydable 
laminé à froid  
AD01 -MYS Droits  04/10/2014 
Décision n° 7896/QD -BCT 
du 05 /09/2014 26/10/2019 
Décision n° 3162/QD -BCT 
du 21 /10/2019 
 Produits plastiques à 
base de polymères de 
propylène  
AD07 -MYS Droits  23/07/2020 
Décision n° 1900/QD -BCT 
du 20 /07/2020 - 
 Poutres en H  
AD12 -MYS Droits  21/08/2021 
Décision n° 1975/QD -BCT 
du 18 /08/2021 - 
 Fils de filaments de 
polyesters  
AD10 -MYS Droits  16/10/2021 
Décision n° 2302/QD -BCT 
du 13 /10/2021 - 
Taipei 
chinois  Acier inoxydable 
laminé à froid  
AD01 -TPKM  Droits  04/10/2014 
Décision n° 7896/QD -BCT 
du 05 /09/2014 26/10/2019 
Décision n° 3162/QD -BCT 
du 21 /10/2019 
Thaïlande  Produits plastiques à 
base de polymères de 
propylène  
AD07 -THA Droits  23/07/2020 
Décision n° 1900/QD -BCT 
du 20 /07/2020 - 
 Sucre de canne  
AD13 -THA Droits  16/06/2021 
Décision n° 1578/QD -BCT 
du 15 /06/2021 - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE  9.3 PE NDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU  1ER JANV IER 2022  AU 30 J UIN 2022  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANV IER 2022  AU 30 J UIN 2022  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Chine Acier galvanisé  
AD02 -CHN 12/05/2022 
Date de prise d'effet : 
12/05/2022 Supprimée à la suite d'un 
réexamen : réexamen à 
l'extinction/à l'expiration entrepris 
le 04/06/2021 
Décision n°  924/QD -BCT 
Corée, Rép. de  Acier galvanisé  
AD02 -KOR 12/05/2022 
Date de prise d'effet : 
12/05/2022 Supprimée à la suite d'un 
réexamen : réexamen à 
l'extinction/à l'expiration entrepris 
le 04/06/2021 
Décision n°  924/QD -BCT 
 
 
__________