G/LIC/N/3/USA/17  
14 décembre  2020 
(20-8969) Page: 1/40 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2020) 
ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 30 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
1  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE  ................................ ................................ ..............  2 
1.1  Plantes et produits végétaux  ................................ ................................ ..........................  2 
1.2  Animaux et produits d'origine animale  ................................ ................................ .............  4 
1.3  Sucre  ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
1.4  Certains produits laitiers  ................................ ................................ ..............................  10 
2  DÉPARTEMENT DU COMMERCE  ................................ ................................ ...................  13 
2.1  Administration du commerce international  ................................ ................................ ..... 13 
2.1.1   Acier ................................ ................................ ................................ ......................  13 
3  DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE ................................ ................................ .....................  15 
3.1  Gaz naturel  ................................ ................................ ................................ ................  15 
4  DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR  ................................ ................................ .................  18 
4.1  Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis ................................ ................  18 
4.1.1   Poissons et faune sauvage (y compris les espèces menacées d'extinction)  ......................  18 
5  DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE  ................................ ................................ ...................  22 
5.1  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs  ................................ ..... 22 
5.1.1   Armes à feu et munitions  ................................ ................................ ..........................  22 
5.1.2   Armes à feu, munitions et articles de défense  ................................ .............................  24 
5.1.3  Explosifs  ................................ ................................ ................................ ...............  26 
5.2  Bureau des stupéfiants  ................................ ................................ ................................  28 
5.2.1   Substances réglementées et substances chimiques énumérées  ................................ ...... 28 
6  DÉPARTEMENT DES FINANCES  ................................ ................................ ...................  31 
6.1  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs  ................................ ..... 31 
6.1.1   Alcools distillés (boissons); vins et boissons maltées  ................................ ....................  31 G/LIC/N/3/USA/17  
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  6.1.2   Alcools distillés ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant)  ................................ ................................ ................................ ........................  33 
6.1.3   Produits du tabac  ................................ ................................ ................................ ..... 35 
7  COMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉA IRE ................................ .......................  37 
7.1  Installations et matières nucléaires  ................................ ................................ ...............  37 
 
1  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE  
1.1  Plantes et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1. Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des plantes et de certains produits 
d'origine végétale, afin d'empêcher l'introduction de parasites et de maladies. Des permis sont 
également exigés pour l'importation, l'exportation ou la réexportation des plantes terrestres qui 
figurent sur la liste des espèces menacées d'extincti on. Ces permis ne sont délivrés qu'aux personnes 
ou sociétés résidentes aux États -Unis. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Des permis sont exigés pour:  
 
Des permis phytosanitaires sont exigés pour les produits ci -après:  
 
Les plantes et produits d'origine végétale pouvant servir de boutures ou destinés cet usage 
(y compris les graines);  
- les fleurs coupées avec des baies attachées;  
- les produits associés au trogoderme des grains;  
- les fruits et légumes;  
- le coton et les couvertures de coton d 'origine étrangère;  
- les produits et sous -produits de la canne à sucre;  
- le maïs, le sorgho et les plantes apparentées;  
- le riz et les produits à base de riz;  
- les produits du bois: grumes, bois de sciage et autres ouvrages en bois non manufacturés;  
- les parasi tes et pathogènes des végétaux et les matériels hôtes, y compris:  
- les parasites et pathogènes  
- les organismes de contrôle biologique  
- les abeilles  
- les herbes nocives et les adventices  
- les activateurs de croissance des plantes  
- le sol et les produits des industries extractives  
- les adventices nuisibles  
- -les plantes et les produits d'origine végétale visés par la CITES;  
- -les plantes et les produits d'origine végétale transitant par les États -Unis. 
3. Le régime de permis s'applique aux produits de toutes provenances, sauf exceptions.  
 
4. Le régime de permis est utilisé pour empêcher l'introduction de parasites et de maladies des 
végétaux et pour protéger les espèces végétales en voie d'extinction. Les permis sont exigés pour 
l'importatio n, le transit, la circulation intérieure, y compris entre les États, et la dissémination dans 
l'environnement d'organismes qui ont des effets sur les plantes, ainsi que l'importation et le transit 
de plantes et de produits d'origine végétale dans le cadre de la Loi sur la préservation des végétaux 
et de la Loi sur les abeilles domestiques.  
 
5. Le régime de permis pour la plupart des produits visés est imposé par l'article  412 de la Loi sur 
la préservation des végétaux (Titre 7 de l'U.S.C., partie 7712, codi fié sous le Titre 7 du Code des 
règlements fédéraux (7 CFR), partie 319 Quarantaines des végétaux en provenance de l'étranger). 
La Loi concernant les espèces menacées d'extinction, qui met en œuvre les dispositions de la G/LIC/N/3/USA/17  
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  Convention sur le commerce internat ional des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), institue un régime de permis pour certaines plantes qui figurent sur la liste des 
espèces menacées d'extinction.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. Les demandes de permi s sont examinées par un organisme, la Section des permis du Département 
de l'agriculture des États -Unis, dont l'adresse est la suivante: US Department of Agriculture, Permit 
Section, Unit 133, 4700 River Road, Riverdale, Maryland 20737. Dans la plupart des  cas, les 
demandes ne sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, 
et l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif. Les exceptions 
concernent les demandes de permis d'importation de sol et de  plantes qui doivent être cultivées 
pendant la période de quarantaine suivant leur importation.  
 
8. La partie  319.7 -3 du 7 CFR contient des critères sur le refus des demandes de permis. La 
partie  319.7 -5 du 7 CFR précise les procédures de recours contre le refus ou la révocation d'un 
permis. Le demandeur peut faire appel  auprès de  l'administrateur par écrit dans un délai de 10 jours 
ouvrables. Des procédures d e recours  similaires pour les permis de lutte contre les phyto parasites 
et les agents de b iocontrôle sont prévues dans l a partie  330.201  du 7 CFR . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société de personnes, société, association, coentreprise ou toute autre entité 
juridique est habilitée à demander une licence.  Toute personne, âgée de 18 ans ou plus, qui possède 
une adresse aux États -Unis inscrite sur le permis et qui se trouve à cette adresse durant les heures 
d'ouverture normales des bureaux à tout moment durant l'importation d es produits ou leur 
circulation d'un État à l'autre en vertu dudit permis ; ou pour toute entité juridique qui possède une 
adresse ou un bureau administratif aux États -Unis et dont le service d'examen des demandes est 
assuré par une personne désignée. Un dr oit de 70  dollars  EU est perçu pour les plantes et les 
produits végétaux visés par la CITES ou la Loi concernant les espèces menacées d'extinction. Les 
demandeurs sont encouragés à déposer leur dossier par voie électronique grâce au système de 
permis élect roniques (ePermits). Les demandeurs doivent d'abord être authentifiés en ligne pour 
pouvoir utiliser ce système.  
Documents requis  et autres formalités à remplir pour la demande de licence  
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur la formule PPQ  587 (pour les 
plantes et les produits végétaux), 588 (demande pour les produits interdits), 546 pour les plantes 
nécessitant une quarantaine postentrée, et 621 pour les plantes menacées d'extinction. Pour les 
plantes et produits d'origine vé gétale transitant par les États -Unis, une formule PPQ  586 doit être 
présentée. Les demandes concernant l'importation de terres font l'objet de la formule PPQ  525 et la 
formule PPQ 526 est requise pour les phytoparasites, les agents de biocontrôle et les ad ventices 
nuisibles.  
 
11. Pour la totalité des plantes et pour certains produits d'origine végétale, un certificat 
phytosanitaire doit accompagner l'expédition. Des documents spéciaux sont exigés pour les espèces 
menacées d'extinction.  
 
12. Il n'est pas per çu de droit de licence ni de redevance administrative pour les permis, si ce n'est 
le droit de 70 dollars  EU par permis perçu pour les plantes menacées d'extinction.  
 
13. La délivrance d'un permis n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiem ent 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.La durée de validité des permis est spécifiée; elle peut être prolongée sur demande. Les permis 
pour les plantes menacées d'extinction ou en voie de disparition ont une validité de 2  ans. 
 G/LIC/N/3/USA/17  
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  15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation d'un permis.  
 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Presque tous les permis utilisés pour l'importation de végétaux et de produits végétaux sont 
assortis de conditions  d'importation spécifiques, qui sont énumérées sur la demande de permis.  
Autres  formalités  
18.Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
 
19.Sans objet  
1.2  Animaux et produits d'origine animale  
Description succincte du régime  
1. Des permis sont exigés pour l'importation de certains animaux et produits/sous -produits, 
organismes et vecteurs d'origine animale, et produits biologiques vétérinaires, afin de protéger le 
bétail et les volailles contre l 'introduction de maladies qui n'existent pas aux États -Unis. 
Objets et champ d'application du régime de licences  
2. Des permis sont exigés pour les produis ci -après:  
 
Animaux vivants, y compris:  
- bétail et volailles, et autres espèces animales susceptibles d'introduire une maladie qui 
pourrait affecter le bétail et la volaille des États -Unis; 
- plasma germinatif – sperme/embryons d'animaux;  
- œufs à couver.  
Certains produits dérivés d'origine animale, pour quelque raison que ce soit, à des fins 
commerciales ou d e recherche; produits d'origine animale:  
- destinés à la consommation humaine (par exemple la viande, le lait, les œufs, les boyaux, et 
les produits transformés contenant de la viande);  
- non destinés à la consommation humaine (par exemple les os, les cuirs/pe aux, les aliments 
pour animaux domestiques/friandises et les ingrédients d'aliments pour animaux etc.);  
- matériel ayant été exposé à des produits d'origine animale susceptibles d'être contaminés par 
des agents infectieux: les conteneurs, les engins de trans port, la paille et le foin, les 
emballages des viandes;  
- spécimens d'animaux et d'espèces aviennes, tissus ou produits sanguins.  
Produits biologiques vétérinaires (à des fins de recherche, de transit et de distribution générale):  
- agents pathogènes du bétail  et des volailles (par exemple bactéries, virus, champignons, 
agents des EST, protozoaires);  
- dérivés des agents pathogènes du bétail et des volailles (par exemple micro -organismes 
recombinés atténués);  
- vecteurs d'agents pathogènes du bétail et des volaille s (par exemple arthropodes, tissus 
animaux) . 
- Vecteurs et organismes exposés aux animaux ou aux produits d'origine animale en dehors des 
États-Unis (par exemple les œufs, le sérum de fœtus de bovins).  
 
3. Le régime de permis s'applique aux animaux vivants de toutes provenances (avec quelques 
exceptions pour le Canada et le Mexique), des différences pouvant intervenir suivant le type de 
produit, les espèces et l'existence ou non de maladies dans le pays d'origine. Il s'applique aux 
produits d'origine  animale de toutes provenances suivant que le pays est exempt ou non de maladies 
et suivant l'espèce de l'animal ou le type de produit.  G/LIC/N/3/USA/17  
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  4. Le régime de permis est utilisé non pas pour restreindre la quantité ou la valeur des importations, 
mais uniquement pour protéger l'agriculture nationale contre l'introduction ou l'entrée de maladies 
ou de vecteurs de maladies.  
5. Le régime de permis n'est pas imposé par disposition législative, sauf en ce qui concerne les 
permis pour les produits biologiques  vétérinaires. Les règlements applicables en la matière figurent 
dans le Titre 9 du CFR, parties 92, 94.7, 94.16, 95.4, 95.18, 95.19, 95.20 à 98, 104 et 122; et dans 
les lois suivantes: Titre  21 de l'U.S.C., parties 102 à 105, 111, 134, 135, 151 à 159 . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) La réglementation ne précise pas combien de temps avant l'importation le permis doit être 
demandé.  
 
b)  Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande. Un examen préalable de la 
demande est nécessair e. 
 
c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées n'est 
pas limitée.  
 
d)  Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme. Les demandes ne sont pas 
transmises à d'autres organismes pour être visées, not ées ou approuvées, et l'importateur ne 
doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif.  
 
8. En général, un permis ne peut être refusé dans aucune circonstance autre que la non -conformité 
avec les critères ordinaires. Dans le cas des animaux ou prod uits d'origine animale, volailles ou 
oiseaux vivants, un permis pourrait être refusé pour une période donnée s'il n'y a pas de place dans 
un centre de quarantaine. En cas de poussée d'une maladie particulière dans un pays exportateur, 
le permis délivré pré alablement à cette poussée peut être révoqué. Les raisons du rejet sont 
communiquées au demandeur.  Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation ou la 
réglementation . Les demandeurs doivent mettre leurs documentations/produits en conformité dans 
un délai spécifié, après quoi le refus est définitif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution résidant aux États -Unis est habilitée à demander un permis. 
Il n'existe pas  de liste publiée des importateurs agréés.  Bien qu'il n'existe pas de système 
d'enregistrement, les demandeurs sont encouragés à déposer leurs demandes de permis par voie 
électronique pour la plupart des permis par l'intermédiaire du système ePermits. Les demandeurs 
doivent d'abord être authentifiés en ligne pour pouvoir utiliser ce système.  
Documents requis et autres formalités à remplir pour la demande de licence  
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur les formules VS 16 -3 et 
16-7, 17-129, 17 -128 et sur le formulaire APHIS 2005.  
 
11. Dans le cas des animaux et oiseaux vivants, l'original et des copies du permis d'importation 
ainsi qu'un certificat sanitaire délivré par le service vétérinaire national du pays d'origine doivent 
accompagner l'expédition.  Des copies du permis d'importation doivent aussi accompagner les 
expéditions de produits, organismes et vecteurs d'origine animale, de même que les expéditions 
de produits biologiques vétérinaires.  
12.Des redevances liées aux forma lités d'importation sont perçues, notamment pour l'examen de la 
demande de permis, les inspections exigées, les essais et la mise en quarantaine. Les  établissements 
qui fabriquent des produits biologiques vétérinaires sont inspectés dans le cadre  d'accords  de 
coopération en matière de services.  
13. Un droit de réservation d'une place dans un centre de quarantaine est perçu pour les animaux 
et oiseaux vivants. Le montant de ce droit varie selon l'animal ou l'oiseau.  G/LIC/N/3/USA/17  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis délivrés pour les produits/sous -produits, organismes et vecteurs 
d'origine animale varie, mais elle est en général d'environ un an. Pour les animaux et oiseaux 
vivants, les permis sont valables de  7 à 60  jours, suivant les espèces. Aucune date d'expiration n'est 
attachée aux permis délivrés pour les produits biologiques vétérinaires destinés à l'importation, à la 
distribution et à la vente.  
 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation d'un permis. Les redevances dues au 
titre de la demande de permis et les droits de réservation d'une place dans un centre de quarantaine 
ne sont pas remboursables.  
 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d'un per mis n'est subordonnée à aucune condition. L'intéressé doit respecter les 
stipulations y relatives. L'importateur certifie que les renseignements fournis dans la demande sont 
exacts.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
 
19. Sans objet  
1.3  Sucre  
Description succincte du régime  
1. La note additionnelle 5 relative au chapitre  17 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTS) 
établie par la Proclamation présidentielle n°  6763 de décembre  1994 autorise le Secrétaire à 
l'agriculture à établir, pour chaque exercice budgétaire, la quantité de sucres et de sirops qui peut 
être admise aux taux les plus faibles du régime de contingentement tarifaire. Les produits visés par 
les contingent s tarifaires sont les sucres et sirops relevant des sous positions suivantes du Tarif 
harmonisé: 1701.12, 1701.13, 1701.14, 1701.91, 1701.99, 1702.90 et 2106.90. Ce pouvoir a été 
accordé pour permettre de mettre en œuvre les résultats des négociations comm erciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay tels qu'ils figurent dans les dispositions de la Liste XX (États Unis) 
annexée à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.  
 
Dans le cadre de l'administration du contingent tarifaire pour le sucre de  canne brut, le Secrétaire à 
l'agriculture établit la quantité contingentaire qui peut être importée au taux de tarif le plus faible et 
le Représentant des États Unis pour les questions commerciales internationales répartit actuellement 
cette quantité entr e les pays en se fondant sur une période de base représentative des importations 
de sucre des États Unis entre 1975 et 1981. Des certificats d'admission au bénéfice des contingents 
sont délivrés aux pays exportateurs; ils doivent être visés et renvoyés ave c le chargement de sucre 
pour que ce dernier bénéficie du traitement tarifaire appliqué dans la limite du contingent. La 
réglementation qui régit le programme de certificats d'admission au bénéfice des contingents est 
publiée à la partie 2011 du Titre 15 d u Code des règlements fédéraux.  
 
Indépendamment, un régime de licences, qui ne fait pas l'objet de limites contingentaires, permet 
d'assurer la mise en œuvre du Programme de réexportation du sucre mis en place par les États -Unis 
en vertu du Titre  7 du CFR,  partie 1530. Des licences sont délivrées aux raffineurs pour leur 
permettre d'importer des sucres bruts devant subir une transformation supplémentaire et destinés: 
1) à être réexportés à l'état raffiné, 2) à être réexportés à l'état raffiné sous forme de produits 
contenant du sucre ou 3)  à la production, autre que par distillation, d'alcools polyhydriques, à 
l'exception des alcools polyhydriques employés comme succédanés du sucre dans des produits de 
consommation humaine.  
Objet et champ d'application du ré gime de licences  
2. Les produits visés par le contingent tarifaire applicable au sucre brut relèvent des 
sous-positions  1701.13.10 et 1701.14.10 du Tarif douanier harmonisé et par le contingent tarifaire G/LIC/N/3/USA/17  
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  applicable au sucre raffiné des sous positions 1701. 12.10, 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.10 et 
2106.90.44. L'importation de toute quantité de sucre attribuée à des pays et régions spécifiques 
dans le cadre des contingents tarifaires applicables au sucre brut et au sucre raffiné n'est pas 
subordonnée à l'o btention d'une licence mais nécessite un certificat d'admission au bénéfice des 
contingents. Un certificat est également nécessaire dans le cadre du contingent tarifaire applicable 
au sucre destiné à des spécialités.  
 
Un régime de licences permet d'assurer la mise en œuvre du Programme de réexportation du sucre 
mis en place par les États Unis. Des licences sont délivrées aux raffineurs pour leur permettre 
d'importer des sucres bruts relevant des sous positions 1701.13.20 et 1701.14.20 du Tarif doua nier 
devant subir une transformation supplémentaire et destinés: 1) à être réexportés à l'état raffiné, 
2) à être réexportés à l'état raffiné sous forme de produits contenant du sucre ou 3) à la production, 
autre que par distillation, d'alcools polyhydriqu es, à l'exception des alcools polyhydriques employés 
comme succédanés du sucre dans des produits de consommation humaine.  
 
3. Le système des certificats d'admission au bénéfice des contingents s'applique aux 40  pays et 
régions d'où le sucre est importé à c oncurrence des contingents tarifaires applicables au sucre brut.  
Les certificats d'importation de sucre destiné à des spécialités sont accordés aux importations de 
toutes provenances. Les licences d'importation de sucre destiné à être raffiné et réexporté 
(Programme de réexportation du sucre raffiné) ou destiné à la production d'alcools polyhydriques 
sont accordées pour les importations de toutes provenances.  
 
4. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ont pour objet de permettre aux 
exporta teurs d'accéder au marché intérieur américain au taux de tarif le plus bas. Le certificat pour 
le sucre destiné à des spécialités a pour objectif de permettre l'entrée, à ce taux, de certains sucres 
raffinés peu communément disponibles aux États Unis. Ces sucres raffinés répondent à la demande 
sur des marchés étroits. Les licences d'importation de sucre hors contingent sont conçues pour 
accroître l'utilisation de la capacité excédentaire nationale de raffinage et améliorer l'emploi dans les 
raffineries et l es industries connexes.  
 
5. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents sont émis conformément aux dispositions 
du Titre 15 du CFR, partie 2011, sous partie A, et partie 2011, sous partie B, en ce qui concerne le 
sucre destiné à des spécialités . Le règlement peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -idx?SID&node=pt15.3.2011&rgn=div5 . Les règlements régissant 
les licences d'importati on de sucre hors contingent figurent dans le Titre 7 du CFR, partie 1530. Le 
règlement peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=6455b5541198c6b98dfbde6641de588e&amp;mc=true&node=pt7.10.1530&rgn=div5 . 
Les services compétents ont le pouvoir de suspendre chacun de ces régimes chaque fois qu'ils le 
jugent approprié. La suspension fait l'objet d' un avis publié dans le Federal Register.  
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sur la répartition des contingents tarifaires, la délivrance des certificats 
d'admission au bénéfice des contingents et les formalités de demande de licence d'importation 
sont publiés par les soins du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales et du Département de l'agriculture des États -Unis dans le Federal Register, 
dans des communiqués de presse des rapports officiels et sur  les sites Web du gouvernement.  
II. Le contingent tarifaire de sucre brut et de sucre raffiné (y compris le sucre destiné à des 
spécialités) est déterminé annuellement par le Secrétaire à l'agriculture et est annoncé avant 
l'exercice pour lequel le conting ent tarifaire sera d'application. Le Secrétaire à l'agriculture 
délivre les certificats d'admission au bénéfice des contingents aux pays de façon à ce qu'ils 
coïncident avec l'exercice contingentaire applicable. Il en va de même des certificats 
d'importati on de sucres destinés à des spécialités. Les licences octroyées pour permettre 
l'importation, le raffinage ou l'utilisation du sucre hors contingent pour la production des 
alcools polyhydriques ne sont pas assujetties aux limitations liées à l'exercice con tingentaire.  
 
III. Les gouvernements des pays qui participent au système des certificats visent à leur tour ces 
certificats et les délivrent à une maison d'expédition ou au consignataire d'un chargement de 
sucre destiné aux États Unis. Le sucre en provena nce de ces pays ne peut être importé aux 
États Unis au taux de tarif appliqué dans le cadre du contingent que si un certificat d'admission G/LIC/N/3/USA/17  
- 8 - 
  au bénéfice des contingents valable et dûment visé est présenté lors de l'entrée à l'agent des 
douanes compétent.  
 
 Le Service "Étranger" du Département de l'agriculture délivre aux importateurs les certificats 
pour l'importation de sucre destiné à des spécialités; ces derniers en font la demande chaque 
année et présentent des éléments suffisants attestant que le sucre q u'ils ont l'intention 
d'importer répond à la définition du sucre destiné à des spécialités. Le certificat est présenté 
à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée du produit.  
 
 Les licences d'importation de sucre de canne brut hors contingent tar ifaire sont délivrées par 
le Département de l'agriculture aux raffineurs de sucre des États Unis. Ces licences ne 
comportent pas de date d'expiration.  
 
IV. VI.  Sans objet.  
 
VII. Le Département de l'agriculture des États Unis administre les régimes de licen ces et de 
certificats.  
 
VIII. L'autorité compétente désignée par le pays participant délivre des certificats d'admission au 
bénéfice des contingents à la maison d'expédition ou au consignataire. La quantité maximale 
de sucre à expédier sous couvert d'un certificat ne doit pas dépasser 10 000 tonnes courtes. 
Ces certificats concernant le sucre destiné à des spécialités sont délivrés aux importateurs qui 
satisfont aux prescriptions du Titre 15 du CFR, partie 2011, sous partie B. Le certificat 
concernan t le sucre destiné à des spécialités peut couvrir plusieurs types de sucre raffiné. La 
délivrance d'un tel certificat ne garantit pas l'entrée du produit au taux de droit le plus bas 
appliqué dans le cadre du contingent si le contingent tarifaire pour le s ucre destiné à des 
spécialités est déjà épuisé. Toutefois, les chargements peuvent entrer en nombre illimité 
jusqu'à ce que le contingent tarifaire soit entièrement utilisé.  
 
IX. X.  Sans objet.  
 
XI. En vertu des dispositions du programme de réexportation d e sucre raffiné, les raffineurs 
détenteurs d'une licence peuvent importer du sucre brut ne faisant pas l'objet d'une restriction 
au titre de la limite quantitative établie pour le sucre brut dans le cadre du contingent tarifaire 
ou au titre des prescriptio ns relatives aux certificats d'admission au bénéfice des contingents, 
du moment qu'ils exportent une quantité équivalente de sucre raffiné ou qu'ils cèdent le sucre 
à un fabricant détenteur d'une licence permettant d'utiliser le sucre dans des produits des tinés 
à l'exportation ou de fabriquer des alcools polyhydriques non alimentaires.  
 
7. Sans objet.  
 
8. Un certificat d'admission au bénéfice des contingents, un certificat concernant le sucre destiné à 
des spécialités ou une licence d'importation de sucre h ors contingent ne peuvent être refusés pour 
une raison autre que la non-conformité  avec les critères ordinaires. La liste des entreprises 
auxquelles ont été délivrées des licences est publiée sur le site Web du FAS: 
http://www.apps.fas.usda.gov/sugars/FASSugarsLicensees.aspx . Pour le sucre destiné à des 
spécialités dans les limites du contingent et à la réexportation, les demandeurs du programme 
peuvent faire appel du refus d'une li cence dans le cadre du Sugar Import Program (Programme 
d'importation du sucre) du Service des relations agricoles avec l'étranger de l'USDA. Pour les 
certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents pour importer du sucre brut contingentaire, le 
gouvernement du pays exportateur peut prévoir un mécanisme de recours en cas de refus d'un 
certificat pour l'exportation de sucre brut contingentaire.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les certificats d'admiss ibilité au bénéfice des contingents pour le sucre brut contingentaire sont 
délivrés par les pouvoirs publics du pays exportateur aux bénéficiaires de leur choix. Tous les 
importateurs sont habilités à demander des certificats pour des sucres destinés à des  spécialités. 
Une liste des importateurs de sucre destiné à des spécialités actuellement agréés est disponible à 
l'adresse suivante: "http://www.fas.usda.gov/programs/sugar -import -program/applying -specialty -
sugar -certificate". Seuls les raffineurs des État s Unis peuvent demander des licences d'importation 
de sucre hors contingent.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 9 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Chaque certificat d'admission au bénéfice des contingents doit être numéroté et identifié par le 
pays exportateur et fournir les renseignements ci-après : 1) quantité pouvant être acceptée à 
l'entrée; 2) nom de l'expéditeur; 3) nom du navire; et 4) port d'embarquement. Si possible, les 
renseignements suivants peuvent être également donnés: nom et adresse d u consignataire, date de 
départ prévue, date d'arrivée prévue aux États Unis, port(s) d'arrivée prévu(s) aux États Unis.  
 
Les demandes de certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités doivent être faites par 
écrit et contenir les renseigne ments ci -après: 1)  nom et adresse de l'intéressé; 2)  quantités prévues 
de sucre importé; 3)  positions à six chiffres du Tarif douanier des États -Unis correspondant aux 
produits; 4)  désignation des sucres dont l'importation est prévue pendant la durée de va lidité du 
certificat, y compris le nom ou la désignation commerciale usuelle du fabricant ou de l'exportateur 
et l'utilisation des sucres de ce type; 5)  preuve suffisante qu'il s'agit de sucres destinés à des 
spécialités; 6)  si possible, consommateurs prév us au moment du dépôt de la demande; et 7)  si 
possible, date prévue d'entrée.  
Les personnes qui souhaitent déposer des demandes de licences d'importation de sucre destiné à 
être réexporté doivent communiquer par écrit les éléments suivants à l'autorité cha rgée de délivrer 
les licences. La demande doit indiquer: 1)  le nom et l'adresse de l'intéressé; 2)  l'adresse à laquelle 
il conservera les registres requis; et 3)  l'adresse de la ou les usine(s) de transformation de 
l'intéressé. Dans le cas de réexportation  de sucre raffiné, il doit indiquer la polarité du produit, y 
compris la formule permettant de calculer la quantité de sucre raffiné contenue dans le produit. Tous 
les demandeurs doivent conclure un accord de documentation avec l'autorité chargée de délivr er les 
licences.  
11. Le sucre soumis à contingent tarifaire importé des pays qui participent au système des certificats 
doit être accompagné d'un certificat d'admission au bénéfice des contingents signé par l'autorité 
compétente du pays d'origine et sur le quel figure un cachet ou autre forme d'authentification.  
Un certificat délivré par le Département de l'agriculture autorisant l'importation de sucres destinés 
à des spécialités doit être présenté à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée de la 
marchandise.  
Le FAS enregistre les licences délivrées par le Département de l'agriculture pour l'importation de 
sucre hors contingent destiné à être réexporté à l'état raffiné ou à la production d'alcools 
polyhydriques dans le système informatique du Burea u des douanes et de la protection des frontières 
des États -Unis qui accepte ou rejette automatiquement chaque importation de sucre brut visée par 
la licence . 
12. Non. 
13. Le titulaire d'une licence relevant du programme de réexportation de sucre raffiné peut établir 
une caution ou une lettre de crédit en faveur du Département de l'agriculture des États -Unis pour 
imputer le sucre importé dans le cadre du programme au débit de la licence en prévision de 
l'exportation ou de la cession du sucre raffin é, de l'exportation de sucre dans des produits en 
contenant, ou de la production de certains alcools polyhydriques. La caution ou la lettre de crédit 
peut couvrir des importations effectuées durant la période spécifiée dans le document y relatif 
(caution à  terme) ou dans le cadre d'une seule importation donnée (caution pour importation 
unique). Le montant de la caution ou de la lettre de crédit est égal à 20 cents par livre de sucre 
importé au titre de la licence. Si le titulaire de la licence ne peut pas p orter au crédit de la licence, 
dans le délai précisé pour la date d'exportation ou d'utilisation du sucre correspondant, une quantité 
suffisante pour compenser l'imputation au débit de la licence de ce sucre correspondant, un 
versement est effectué au béné fice du Département des finances. Cette somme est égale à l'écart 
entre le prix contractuel n°  11 et le prix contractuel n°  14 (Bourse du café, du sucre et du cacao de 
New York) en vigueur le dernier jour d'ouverture du marché précédant la date d'importati on du sucre 
ou le dernier jour d'ouverture du marché avant l'expiration de la période durant laquelle il fallait 
exporter ou utiliser le sucre, selon l'écart qui est le plus grand. Cet écart est multiplié par la quantité 
de sucre raffiné, convertie en vale ur brute, qui aurait dû être exportée conformément à la présente 
section.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 10 - 
  Il n'est pas nécessaire d'établir une caution ou une lettre de crédit si les sommes créditées au titre 
de l'exportation sont supérieures à la quantité d'importations imputée au débit  de la licenc e. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ne sont valables que pour la période 
contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés. Un certificat accordé pour l'importation de sucres 
destinés à des spécialités n'est valable que pour l'exercice contingentaire au cours duquel il est 
utilisé. Dans le cadre du programme de réexportation de sucre raffiné, les licences peuvent être 
retirées par l'autorité compétente q ui en avise par écrit les détenteurs.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation  d'une licence.  
16. Les licences délivrées au titre du programme de réexportation de sucre raffiné et les certificats 
d'importation de sucres destinés à de s spécialités ne sont pas cessibles entre les importateurs.  
17. La délivrance d'un certificat n'est subordonnée à aucune autre condition. Pour les certificats 
d'admissibilité au bénéfice des contingents pour importer du sucre brut contingentaire, le 
gouver nement du pays exportateur peut subordonner leur délivrance à certaines conditions.  
Autres formalités  
18. Il n'est exigé aucune autre formalité.  
19. Sans objet.  
1.4  Certains produits laitiers  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Proclamation présidentielle n°  6763 du 23  décembre  1994, diverses modifications 
ont été apportées au Tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTS) et, partant, au régime 
d'importation de certains produits laitiers. La Proclamation a mis fin aux restriction s quantitatives 
qui avaient été imposées conformément à l'article  22 de la Loi de 1933 portant aménagement de 
l'agriculture, telle que modifiée (Titre  7 de l'U.S.C. 624); a institué des contingents tarifaires pour 
ces produits conformément au P.L. 103 -465 (Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay); et a spécifié 
les produits laitiers dont l'importation peut exiger l'octroi d'une licence délivrée conformément aux 
termes et aux conditions énoncés dans la réglementation publiée par le Secrétariat à l'agriculture . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux produits laitiers suivants tels qu'ils sont définis dans les 
notes additionnelles relatives au chapitre  4 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTS): 
beurre et crème fraîche ou acide contenant en poids plus de 45% de matières grasses du lait 
(note  6); lait écrémé sec (note  7); lait entier sec (note 8); babeurre et lactosérum secs (note  12); 
succédanés du beurre (note  14); autres fromages, N.s.D. (note  16); fro mages à pâte persillée 
(note  17); fromage de Cheddar (note 18); fromages américains autres que de Cheddar (note  19); 
fromages d'Edam et de Gouda (note 20); fromages de type italien (note 21); fromage fondu de 
gruyère (note 22); fromages à faible teneur en matières grasses (note  23); et fromages suisse et 
d'Emmental (note  25). 
3. Le régime de licences s'applique à tous les produits visés quel que soit le pays fournisseur.  
4. Le régime de licences est un instrument administratif qui régit l'importation de cer tains produits 
laitiers soumis aux contingents tarifaires en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord du Cycle 
d'Uruguay. En vertu du régime de contingentement tarifaire, la quantité contingentaire 
d'importations est admise au taux de tarif le plus bas, l a quantité en dépassement du contingent 
étant importée au taux de tarif le plus élevé. Les importations de produits laitiers soumis au régime 
de licences ne seront admises au taux appliqué dans le cadre du contingent qu'à condition d'être 
accompagnées d'un e licence. Un produit ne peut être admis qu'au nom du titulaire de la licence, ou 
au nom de l'agent du titulaire agissant pour le compte de ce dernier en vertu d'une procuration, et 
la quantité admise doit être détenue par le titulaire de la licence à la d ate d'entrée du produit et G/LIC/N/3/USA/17  
- 11 - 
  imputée sur la licence en vigueur. Le régime de licences a été mis en place à l'origine par application 
de la Proclamation présidentielle n°  3019 afin d'assurer une répartition équitable du commerce des 
produits laitiers visés pa r les contingents prévus à l'article  22 entre les importateurs, les utilisateurs 
et les pays fournisseurs. Dans un régime de contingentement tarifaire, le régime de licences a 
également pour objectif la stabilisation du commerce et l'équité.  
5. Le régime d e licences est imposé par disposition législative. Le pouvoir de procéder à la répartition 
des contingents a été délégué au Secrétaire à l'agriculture par la Proclamation présidentielle n°  3019 
du 8 juin 1953.  
Modalités d'application  
6.I. Les procédures re latives au dépôt des demandes de licence, les conditions requises pour être 
habilité à demander une licence, les conditions d'utilisation d'une licence et les autres 
dispositions du règlement applicable en la matière figurent dans le Titre 7 du CFR, partie s 6.20 
à 6.36. Les formules de demande de licence électroniques désignées par l'autorité chargée de 
délivrer les licences, que l'on peut se procurer auprès du Département, donnent des 
renseignements complets sur les contingents tarifaires et la quantité at tribuée à chaque pays 
fournisseur. Les renseignements concernant les quantités admises sous couvert d'une licence 
figurent dans le règlement. Une notification préalable d'un projet de réglementation a été 
publiée au Federal Register le 2  juin 1994, invitan t les intéressés à formuler des observations 
sur les méthodes d'attribution, jusqu'à l'an 2000, des parts de contingents tarifaires résultant 
des négociations du Cycle d'Uruguay et sur la manière de mettre à jour ou d'améliorer la 
réglementation existante.  Le 6 janvier et le 2  mai 1995, des notifications ont été publiées au 
Federal Register modifiant la réglementation sur les importations afin de donner effet aux 
engagements pris par les États -Unis pour 1995 dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Le 
9 octobre  1996, le Département a publié au Federal Register le texte final de la réglementation 
relative aux licences pour les contingents tarifaires de produits laitiers. La réglementation a 
été révisée le 6  octobre  2004 pour intégrer les procédures de demande électr oniques via le 
Web. Le 27  juillet  2015, une version révisée de la réglementation a été publiée au Federal 
Register (Vol. 80, n°  143, pages 44251 -44258), à l'issue d'une longue période de présentation 
d'observations par le public.  
 
II. Les demandes de licence doivent être présentées chaque année pendant la période prévue à 
cet effet, qui est spécifiée dans la réglementation sur les importations: entre le 1er septembre 
et le 15 octobre de l'année civile précédent l'importation. Les licences sont générale ment 
délivrées au cours de la dernière quinzaine de décembre. Elles sont valables à compter du 
1er janvier de chaque année, pour 12 mois.  
 
III. Les licences sont attribuées aux importateurs de produits laitiers, qu'ils soient ou non 
producteurs de marchand ises similaires. Le reliquat non utilisé ne peut être ajouté au montant 
attribué l'année suivante. La réglementation sur les importations oblige les bénéficiaires d'une 
licence à utiliser 85% des licences délivrées et leur donne la possibilité de restituer  
volontairement la part qu'ils ne peuvent utiliser, laquelle sera ensuite réattribuée, la même 
année, à d'autres détenteurs de licences remplissant les conditions requises et qui en font la 
demande. Une liste des noms des importateurs bénéficiaires d'une l icence est publiée chaque 
année sur le site Web du FAS. Cette liste figure à l'adresse suivante:  
http://www.fas.usda.gov/programs/dairy -import -licensing -program .  
 
IV. Les dema ndes sont examinées afin de déterminer si elles satisfont aux conditions requises 
prévues dans la réglementation sur les importations. D'une manière générale, plus de 
500 demandes sont examinées et le traitement de la demande prend six semaines.  
 
V. Les licences sont délivrées dans les deux dernières semaines de décembre, pour utilisation à 
partir du 1er janvier.  
 
VI. Seul le Service "Étranger" du Département de l'agriculture examine les demandes de licences 
relatives à des produits laitiers.  
 
VII. Des licences sont délivrées:  
- aux détenteurs traditionnels de licences, chaque année, pour un volume égal 
d'importations provenant des mêmes pays fournisseurs sous réserve que les demandes G/LIC/N/3/USA/17  
- 12 - 
  soient déposées, et qu'elles répondent aux critères d'octroi de licences , aux dispositions 
relatives à l'utilisation des licences et à d'autres prescriptions énoncées dans la 
réglementation sur les importations;  
- des licences spécifiques sont délivrées chaque année pour certains produits à base de 
fromage aux intéressés admis à  en bénéficier et désignés par le gouvernement du pays 
d'origine comme importateurs privilégiés;  
- les licences non traditionnelles (attribuées par tirage au sort) sont délivrées chaque année 
selon un système de distribution aléatoire. Les licences délivrées  pour un fromage 
spécifique ou un produit laitier autre qu'à base de fromage ne sont pas renouvelables 
l'année suivante. Les intéressés admis à en bénéficier peuvent déposer une demande de 
licence chaque année.  
VIII. Il n'est pas exigé de permis pour les e xportations en provenance de pays étrangers.  
IX. Voir ci -dessus.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. Pour les marchandises importées hors contingent et à des tarifs supérieurs à ceux des contingents 
tarifaires, il n'est pas exigé de licences d'importation pour les produits laitiers et aucune limite 
quantitative n'est imposée.  
8. Outre la non -conformité avec les critères ordinaires, une demande de licence peut être refusée si 
la formule électronique correspondante n'a pas été remplie et si toute la documentation nécessaire 
n'a pas été communiquée dans les délais. Les raisons du refus peuvent être communiquées à 
l'intéressé sur demande. Aucune procédure de recours n'est prévue. Lorsqu'un candidat se voit 
refuser une licence, cela ne diminue pas les vo lumes autorisés dans le cadre des contingents 
tarifaires, puisque ces volumes seront réattribués à d'autres candidats.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les importateurs ou les industriels s'occupant de prod uits laitiers peuvent obtenir des licences 
d'importation s'ils remplissent les critères relatifs aux résultats énoncés dans la réglementation sur 
les importations en ce qui concerne la quantité d'importations admise au cours d'une précédente 
période de 12  mois (1er septembre au 31  août) et, pour les industriels, au niveau spécifié de 
production laitière pendant une précédente période de 12  mois. En outre, l'entreprise doit aussi être 
mentionnée dans la publication du Département de l'agriculture des États -Unis intitulée "Dairy Plants 
Surveyed". Les documents exigés apportant la preuve de l'importation doivent accompagner les 
demandes de licence. Le droit à l'octroi d'une licence d'importation repose essentiellement sur la 
preuve que le produit a été importé pendant une période représentative donnée. Les demandeurs 
peuvent aussi être admissibles sur la base des exportations, auquel cas les licences ne sont délivrées 
que pour les articles autres que fromagers.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la  demande d'une licence  
10. Les renseignements exigés pour les demandes sont énoncés dans le Règlement sur les licences 
d'importation pour les contingents tarifaires applicables aux produits laitiers. Les formulaires 
électroniques du FAS (service agricole é tranger) 923, 923A et 923B doivent être remis accompagnés 
des copies des récapitulatifs des entrées et/ou des exportations; dans le cas des fabricants, ceux -ci 
doivent figurer sur la liste de la publication "Dairy Plants Approved Bulletin". La révision de 2015 de 
la réglementation prévoit que l'autorité chargée de délivrer les licences d'importation de produits 
laitiers utilise exclusivement un système électronique fondé sur Internet et qu'elle n'utilise ni courrier 
postal ni fax. Toutes les demandes et com munications doivent être soumises par voie électronique 
via un système de licences dédié accessible à tous.  
11. Au moment de remplir la formule électronique d'entrée des importations, le numéro de la licence 
ainsi que les autres renseignements requis pour le Bureau des douanes des États -Unis à l'entrée des 
importations doivent être présentés. L'autorité chargée de délivrer les licences pourra demander les 
copies de documents tels que le connaissement complet et la facture.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 13 - 
  12.-13. Un droit est perçu pour chaque licence ou lié à la délivrance de la licence. Pour 2018, ce 
droit est de 300  dollars  EU. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences s'étend du 1er janvier au 31  décembre. Elle ne peut être reportée 
sur l'année contingentaire suivante.  
15. Les détenteurs d'une licence prévoyant qu'ils n'utiliseront pas 85% du montant de la licence 
peuvent abandonner volontairement la part non utilisée avant le 1er octobre, faute de quoi la licence 
sera annulée l'année suivante. Pour les licences accordées traditionnellement, une utilisation de 
moins de 85% entraîne la perte définitive de la licence, et la quantité correspondante du contingent 
tarifaire est incluse dans le montant attribué par tirage au sort. Les montants qui sont restitués sont 
réattribués à d'autres intéressés qui déposent une demande en vue d'obtenir des parts de licences 
non utilisées suite à un avis de l'autorité qui délivre les licences. Ces licences sont délivrées selon 
un systè me aléatoire. Les quantités attribuées au titre des licences traditionnelles peuvent aussi être 
réduites si le détenteur restitue sa licence pendant trois années consécutives, bien que les 
dispositions relatives à la réduction des licences accordées tradit ionnellement en fonction de la 
restitution des quantités non utilisées aient été suspendues jusqu'en 2022. Voir le Federal Register, 
volume 80, n°  143, pages  44251 -44258.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. Toutefois, le Département de l'agriculture 
des États -Unis pourra céder une licence si l'entreprise détentrice de ladite licence est vendue ou 
transférée à une autre entreprise, aux conditions prévues par le règlement.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre  condition.  
Autres formalités  
18. Toutes les importations de produits alimentaires sont assujetties aux prescriptions énoncées 
dans la Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques et dans la Loi sur 
l'emballage et l'étiquetage corr ects, notamment en matière sanitaire et en matière d'étiquetage et, 
pour les produits laitiers, dans la Loi fédérale sur les importations de lait. Ces prescriptions sont 
administrées par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FD A). 
L'importation de certains produits laitiers est réglementée par cet office ainsi que par le Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS). Les importateurs doivent se mettre en rapport 
avec le FDA pour les prescriptions énoncées par le FD A et avec l'APHIS pour les prescriptions 
énoncées par l'APHIS.  
19. Sans objet.  
2  DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
2.1  Administration du commerce international  
2.1.1   Acier  
Description succincte du régime  
1. Le premier programme de licences d'importation concernant les produits en acier a été mis en 
place par les États -Unis le 31  décembre  2002, dans le cadre des mesures de sauvegarde concernant 
certains produits en acier au titre de l'article  201. Le 11  mars 2005, le Département du commerce 
a publié un règlement final pr ovisoire prorogeant le programme de 4  années en vertu d'un nouveau 
texte de loi sans lien avec les mesures de sauvegarde. Il a également modifié l'éventail des produits 
visés par le programme, certains produits en aval étant désormais exemptés des prescrip tions en 
matière de licences. Le 5  décembre  2005, le Département a publié un règlement final donnant un 
caractère définitif à un règlement final provisoire portant extension et prorogation du Système 
d'analyse et de surveillance des importations d'acier (S IMA) jusqu'au 21  mars 2009. Bien qu'il n'y 
ait pas eu de modification par rapport au règlement final provisoire, on trouvera dans ce document 
des renseignements détaillés sur le système actuel d'analyse et de surveillance des importations, 
tels qu'énoncés dans le règlement final. Avant l'expiration du texte de loi, un nouveau règlement G/LIC/N/3/USA/17  
- 14 - 
  préliminaire (73FR 75624) et un règlement final (74FR 11474) ont été publiés. Le 18  mars 2009, le 
texte de loi destiné à maintenir le régime de licences a été prorogé jusqu'a u 21 mars 2013 à la suite 
de la publication du règlement préliminaire et du règlement final. Il n'y a pas eu d'autres 
modifications . Le 15  février  2013, le texte de loi a été prorogé jusqu'au 21  mars 2017, également à 
la suite de la publication d'un règlem ent préliminaire (77  FR 67593) et d'un règlement final 
(78 FR 11090) (G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 et G/LIC/N/1/USA/6/Add.2/Corr.1). Il n'y a pas eu d'autres 
modifications. Le 5  janvier  2017, le texte de loi a été prorogé jusqu'au 21  mars 2022, à la suite de 
la publication d'un règlement préliminaire (81  FR 70650) et d'un règlement fiscal (82  FR 1183) 
(G/LIC/N/3/USA/13, 8  novembre  2016). Aucun autre changement n'a été apporté . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le programme de licences d'importa tion d'acier s'applique à tous les produits sidérurgiques de 
base. Certains produits en acier en aval auparavant couverts, tels que les accessoires de tuyauterie 
et les brides, ne sont plus visés par ce système ni soumis au régime de licences. Au total, pl us de 
700 produits sont visés, chacun étant désigné par le numéro de la position du Tarif douanier 
harmonisé. La liste complète est disponible à l'adresse suivante: 
http://enforcement.tr ade.gov/steel/license/index.html . (Veuillez noter que des codes du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis ont été modifiés officiellement en janvier  2006, janvier  2007, 
février  2007, juillet  2007, janvier  2008, juillet  2008, janvier  2009, juillet  2009, ja nvier 2010, 
juillet  2010, janvier  2011, juillet  2011, janvier et juillet  2012, janvier et juillet  2013, janvier  2014, 
janvier 2017, ainsi qu'en mars  2018.)  
 
3. Le système de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.  
 
4. Le régime  de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il est 
destiné à fournir rapidement une information statistique fiable sur les importations d'acier à 
l'administration et au grand public.  
 
5. Le règlement final p rorogeant le système jusqu'au 21  mars 2022 a été publié le 5  janvier  2017 
au Federal Register (82 FR 1183). On en trouvera également un exemplaire sur le site 
https://www.federalregister.gov/documents/2017/01/05/2016 -31667/steel -import -monitoring -
and-analysis -system . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, 
ou dans le cas des admissions en zone franche, jusqu'à la date du dépôt du formulaire de 
douane  n° 214. La licence est valable 75  jours.  
 
b) Oui. Le numéro de la licence est attribué et communiqué à l'intéressé par voie électronique 
dès que les renseignements nécessaires sont complets.  
 
c) Non. 
 
d) Non. 
 
8. L'attribution d'un numéro de licence n'est pas refusée aux intéressés.  
Conditions  requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Non. Seuls les utilisateurs enregistrés sont autorisés à présenter des demandes de licences.  
Le formulaire d'inscription figure sur le site Web 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . L'utilisateur renseigne le formulaire 
d'identification et l'envoie à l'équipe chargée de traiter les demandes de licences par voie G/LIC/N/3/USA/17  
- 15 - 
  électroniqu e. L'équipe lui donne un identifiant personnel qui lui permet d'accéder à l'interface 
consacrée aux licences. Il n'y a pas de frais d'enregistrement et les licences sont gratuites. L'identité 
des utilisateurs enregistrés est confidentielle.  
Documents et au tres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'intéressé fournit les données figurant dans le formulaire d'inscription et les données spécifiques 
relatives à l'importation, à savoir le code à dix chiffres du Tarif douanier harmonisé, le volume en 
kilogrammes et la valeur en dollars  EU pour chaque produit importé.  
11. Le numéro de la licence d'importation d'acier à neuf chiffres est demandé dans le récapitulatif 
d'importation pour les produits importés destinés à être utilisé s aux États -Unis. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. La délivrance de la licence n'est subordonnée à aucun dépôt ou paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation d'acier peuvent être deman dées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, ou dans 
le cas des admissions  en zone franche, jusqu'à la date du dépôt du formulaire de douane  n° 214. La 
licence est valable 75 jours mais ne peut être utilisée qu'une fois.  
 
15. Non. 
 
16. Non, Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs; elles sont propres à chaque 
importation.  
17. a)  Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non 
 
19. Sans objet.  
3  DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE  
3.1  Gaz naturel  
Description succincte  du régime  
1. Les importations de gaz naturel, qu'elles soient effectuées par pipeline ou par expédition de gaz 
naturel liquéfié, sont régies par l'article  3 de la Loi sur le gaz naturel (Titre  15 de l'U.S.C., 
paragraphe  717 b)), qui dispose de ce qui suit: "nul ne doit ... importer de gaz naturel en provenance 
d'un pays étranger sans avoir obtenu au préalable un arrêté … l'y autorisant". L'article  3 dispose par 
ailleurs que ces arrêtés sont promulgués à moins que,  après que la possibilité d'une audition a été 
ménagée, il soit constaté que l'importation proposée n'est pas compatible avec l'intérêt public. Le 
pouvoir de réglementer les importations de gaz naturel conformément à l'article 3 de la Loi sur le 
gaz nature l, telle que modifiée, a été délégué au Sous -secrétaire, en vertu de l'arrêté portant 
délégation de pouvoir n°  00-002.00 S (15 janvier 2020 ), puis encore subdélégué par le 
Sous-secrétaire au Secrétaire adjoint à l'énergie fossile en vertu de l'arrêté portan t subdélégation 
de pouvoir n°  00-002.04 G, publié le 4 juin 2019 . 
La Loi de 1992 sur la politique énergétique (EPACT 92) a été adoptée le 24  octobre  1992. 
L'article  201 de ladite loi modifie l'article  3 de la Loi sur le gaz naturel puisque le Département de  
l'énergie (DOE) n'a plus à constater que des importations de gaz naturel en provenance d'un pays 
avec lequel existe un accord de libre -échange prescrivant le traitement national pour le commerce G/LIC/N/3/USA/17  
- 16 - 
  du gaz naturel ou pour les importations de gaz naturel liqué fié sont compatibles avec l'intérêt public. 
Conformément à la modification, les importations de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié provenant 
de pays avec lesquels les États -Unis ont conclu un tel accord exigeant le traitement national pour le 
commerce du gaz naturel et les importations de gaz naturel liquéfié en provenance d'autres pays, 
sont "réputées compatibles avec l'intérêt public et les demandes d'importation sont acceptées sans 
modification ni délai".  
À l'heure actuelle, la quasi -totalité des dem andes d'importation de gaz naturel présentées au DOE 
sont examinées au regard des critères définis par l'EPACT  92. Le DOE n'est pas tenu d'évaluer ces 
demandes en vue de déterminer si elles sont compatibles avec l'intérêt public. En pareil cas, il 
n'invite  pas les intéressés à formuler des observations et n'examine pas non plus les demandes au 
titre de la Loi sur la politique nationale de l'environnement. En fait, après s'être assuré que ces 
demandes d'importation sont complètes et juridiquement satisfaisan tes, le DOE établit et délivre les 
autorisations demandées. Le traitement de ces demandes prend moins de temps que lorsqu'il s'agit 
de demandes qui ne relèvent pas des dispositions de l'EPACT.  
En outre, en ce qui concerne l'importation ou l'exportation de gaz naturel (y compris le gaz naturel 
liquéfié), le Secrétaire à l'énergie a délégué à la Commission fédérale de la réglementation de 
l'énergie (FERC) (Arrêté portant délégation de pouvoir n°  00-004.00A (16  mai 2006)) le pouvoir 
d'approuver ou de désapprou ver la construction et l'exploitation d'installations particulières, le lieu 
d'implantation de ces installations et, en ce qui concerne le gaz naturel qui suppose la construction 
de nouvelles installations nationales, le lieu d'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz naturel comprimé.  
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restrei ndre la quantité ni la valeur des importations de gaz 
naturel.  
5. Voir la réponse à la question n°  1. Le régime de licences est prescrit par la loi.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les règlements du DOE (Titre  10 du CFR, partie  590) disposent que les demandes 
d'autorisation d'importer du gaz naturel doivent être présentées 90  jours avant la date prévue 
pour le début des opérations d'importation. Toutefois, la délivrance d'une autorisation 
d'importer prend normalement moins  de quatre semaines si la demande est examinée en 
application des critères de l'EPACT  92. 
b) L'autorisation d'importer du gaz naturel peut être délivrée dès que le demandeur a déposé 
une demande juridiquement satisfaisante et que cette demande a été examin ée et traitée.  
c) La période de l'année pendant laquelle une demande d'autorisation d'importer du gaz naturel 
peut être présentée ne fait l'objet d'aucune limitation.  
d) Les demandes sont examinées par un seul organe administratif, l'Office de l'énergie fo ssile, 
dont l'adresse est la suivante: Office of Fossil Energy, U.S. Department of Energy, the Forestal 
Building, 1  000 Independence Avenue, S.W., Washington D.C. 20585.  
8. En aucun cas une demande d'autorisation d'importer ne peut être rejetée, dans la me sure où le 
demandeur  a présenté une demande juridiquement satisfaisante. Les renseignements à fournir dans 
la demande figurent dans le Titre  10 du CFR, partie  590.202.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 17 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une autorisation pour l'importation 
de gaz naturel. Traditionnellement, les entités qui demandent ces autorisations sont des sociétés de 
transport de gaz naturel par gazoduc, des producteurs o u des sociétés de commercialisation de gaz 
naturel et des services publics.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La procédure d'autorisation d'importer est engagée avec le dépôt de la demande. Celle -ci n'est 
pas pré sentée sur une formule type mais fait l'objet d'un document particulier dans lequel figurent 
les renseignements de base relatifs aux dispositions proposées pour l'importation ainsi que les pièces 
justificatives exigées par la réglementation du DOE applicab le en la matière (Titre  10 du CFR, 
partie  590). L'EPACT 92 a exigé la mise en place d'une procédure à deux volets pour l'examen par 
le DOE des demandes d'importation de gaz naturel. Les demandes qui visent les importations de 
gaz en provenance de pays avec  lesquels les États -Unis ont un accord de libre -échange prescrivant 
le traitement national pour le commerce du gaz naturel (pays parties à un accord de libre -échange) 
et les importations de gaz naturel liquéfié en provenance d'autres pays doivent être appr ouvées par 
le DOE "sans modification ni délai". La délivrance par le DOE de ces autorisations d'importer prend 
donc un caractère accessoire.  
Lorsqu'il s'agit de demandes visant l'importation de gaz (autre que le GNL) en provenance de pays 
avec lesquels les États -Unis n'ont pas d'accord de libre -échange prescrivant le traitement national 
pour le commerce du gaz naturel, le DOE doit déterminer si l'opération proposée répond à l'intérêt 
public. Les formalités s'appliquant à l'examen de ces demandes  sont définies dans le Titre 10 du 
CFR, partie 590.  
11. La procédure de présentation des demandes du DOE est décrite sur le site Web à l'adresse 
suivante:  
http://energy.gov/fe/services/natural -gas-regulation/how -obtain -authorization -import -andor -expo
rt-natural -gas-and-lng. 
12. Un droit de 50,00 dollars  EU est perçu pour le dépôt de chaque demande.  
13. La délivrance d'un a rrêté n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une autorisation d'importer du gaz naturel est généralement précisée dans 
l'Avis et dans l'Arrêté du  DOE; elle varie selon les conditions particulières de l'arrangement 
d'importation. L'autorisation d'importer peut être prorogée si demande en est faite au DOE.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation  d'un arrêté d'importation de ga z 
naturel.  
16. Les autorisations d'importer du gaz naturel ne sont pas cessibles entre importateurs sans 
autorisation.  
17. L'autorisation d'importer du gaz naturel en provenance de pays parties à un accord de 
libre-échange et l'autorisation d'importer du g az naturel liquéfié en provenance d'autres pays ne 
sont subordonnées à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Tous les arrêtés portant autorisation d'importer prescrivent aux importateurs de gaz naturel de 
fournir chaque mois au DOE des renseignements sur  les ventes. Ces renseignements concernent le 
volume, le prix, le nom des vendeurs et des acheteurs ainsi que tous autres détails se rapportant 
aux opérations d'importations  sur le formulaire FE -746R. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 18 - 
  4  DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR  
4.1  Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis 
4.1.1   Poissons  et faune sauvage (y compris les espèces menacées d'extinction)  
Description succincte du régime  
1. Le 25  août 1980, le Service de la faune aquatique et terrestre (le Service) a publié les rè gles 
finales portant révision du Titre  50 du CFR, partie  14 (Importation, exportation et transport 
d'animaux sauvages), afin de donner effet aux dispositions d'un certain nombre de lois relatives à 
la faune sauvage qu'il est chargé d'appliquer. Des mises à  jour ont été apportées par la suite 
en 1985, 1987, 1994, 1996, 1998, 1999, 2002, 2004 et 2009. Dans le cadre de cette réglementation 
et en vertu de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées d'extinction, une licence 
d'importation/exportation est exig ée de toute personne qui fait le commerce d'importation ou 
d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages, sauf si elle importe ou exporte certains animaux 
non visés ou relève de l'une des catégories de personnes non soumises à ces règles. Les disposition s 
du régime de licences ont été promulguées au titre de l'article  9 d) de la Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction [Titre  16 de l'U.S.C., partie  1538 d)] qui dispose qu'il est illégal pour toute 
personne de faire le commerce d'importation ou d'e xportation de poissons ou d'animaux sauvages 
(à l'exclusion de certains coquillages ou produits de la pêche), sans avoir obtenu au préalable 
l'autorisation du Secrétaire à l'intérieur.  
Le régime de licences est décrit dans le Titre  50 du CFR, partie  14.91 -93. Actuellement les 
détenteurs de licences sont tenus:  
1) d'obtenir une licence d'importation/exportation contre le versement d'une somme de 
100 dollars  EU par an;  
2) de verser des droits d'inspection qui varient selon qu'il s'agit d'animaux sauvages viva nts 
et/ou protégés, et en fonction du port d'importation/d'exportation, avant l'inspection;  
3) de verser, qu'ils soient importateurs ou exportateurs de faune sauvage, des droits couvrant 
le coût effectif des inspections effectuées à des moments ou en des lieu x précis sur la demande 
de l'importateur ou de l'exportateur;  
4) de tenir certains registres et de les conserver pendant cinq ans;  
5) d'autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages deva nt être exportés; et  
6) de présenter tout rapport demandé par le Service.  
Les détenteurs de licences important ou exportant exclusivement des chargements qui ne 
contiennent pas d'animaux sauvages vivants ou protégés et comptent tout au plus 25 produits 
dérivé s d'animaux sauvages dont la valeur ne dépasse pas 5  000 dollars  EU sont exemptés des 
droits d'inspection au port d'entrée déterminé.  
Les exemptions au régime de licences sont indiquées dans le Titre  50 du CFR, partie  14.92. Certaines 
personnes exemptées d e l'obligation de demander une licence aux termes du Titre  50 du CFR, 
partie  14.92 b) doivent cependant se conformer aux prescriptions énoncées à l'article  9 d) de la Loi 
concernant les espèces menacées d'extinction, à savoir:  
1) tenir des registres faisant d ûment et correctement état de chaque importation ou exportation 
d'animaux sauvages qu'elles ont effectuées;  
2) tenir des registres faisant dûment et correctement état de ce qu'elles ont ultérieurement fait 
des animaux sauvages importés ou exportés; et  
3) autoris er le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages devant être exportés.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique à tous les "animaux sauvages", e xpression qui, aux termes de 
la réglementation, s'entend des poissons ou de la faune sauvage, définis comme suit au Titre  50 du 
CFR, partie  10.12:  G/LIC/N/3/USA/17  
- 19 - 
  L'expression "poissons ou faune sauvage" s'entend de tout animal sauvage vivant ou mort, y 
compris, sans rest riction, tout mammifère, oiseau, reptile, amphibie, poisson, mollusque, 
crustacé, arthropode, cœlentéré  ou autre invertébré sauvage, qu'il ait été ou non élevé ou 
couvé ou qu'il soit ou non né en captivité, ainsi que les parties, produits, œufs ou progénit ure 
de ces animaux.  
3. Le régime de licences s'applique à toute personne qui "fait le commerce d'importation ou 
d'exportation d'animaux sauvages", c'est -à-dire à quiconque consacre du temps, de l'attention, de 
l'énergie ou des efforts à une activité lucrat ive impliquant l'importation ou l'exportation d'animaux 
sauvages, qu'il s'agisse ou non d'un importateur ou d'un exportateur au sens des lois douanières 
des États -Unis. 
Les personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre 50 du CFR, 
parties  14.91  c) et 14.92 b) sont notamment les suivantes:  
1) transporteurs publics, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs et non en qualité 
d'importateurs ou d'exportateurs;  
2) courtiers en douane ou transitaires, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs ou d'agents 
et non en qualité d'importateurs ou d'exportateurs;  
3) musées publics, ou autres établissements publics, scientifiques ou d'enseignement, qui 
importent ou exportent des animaux sauvages à des fins de recherche ou d'ense ignement et 
non pour la revente; et  
4) organismes fédéraux, d'État ou municipaux.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il a pour 
objet d'identifier les importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux  sauvages, de rendre 
obligatoire la tenue de registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou 
exportation d'animaux sauvages et de ce que l'importateur ou l'exportateur en a ultérieurement fait, 
de donner au Service la faculté de véri fier lesdits registres et de contrôler les stocks d'animaux 
sauvages importés ou d'animaux sauvages devant être exportés, d'interdire le commerce des 
animaux sauvages aux contrevenants récidivistes à la loi sur la faune sauvage, d'améliorer les 
communicati ons entre le Service et les importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux 
sauvages, enfin d'aider le Service à préserver les espèces menacées d'extinction et à identifier celles 
qui pourraient l'être.  
5. L'article  9 d) de la Loi de 1973 concernant les  espèces menacées d'extinction [Titre 16 de l'U.S.C., 
partie  1538 d)] dispose qu'il est illégal "pour toute personne de faire le commerce d'importation ou 
d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages ... sans avoir obtenu au préalable l'autorisation 
du Secrétaire [à l'intérieur]". Le terme "autorisation" a été interprété dans un règlement comme 
l'octroi du pouvoir d'exiger une licence. Des exemptions à l'obligation de demander une licence 
peuvent être accordées par voie de règlement. En outre, le nombre des produits visés peut être 
augmenté ou diminué en modifiant la définition de l'expression "poissons ou faune sauvage" ou du 
membre de phrase "... de faire le commerce d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux 
sauvages". Le régime ne peut êt re abrogé que par voie législative.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun délai n'est fixé pour la réception d'une demande avant l'importation, toutefois, le 
Service dispose de 60 jours pour examiner la demande de licence, laquelle doit être d élivrée 
avant une importation ou une exportation. Le Titre  50 du CFR, partie  14.91  a) dispose qu'il 
est illégal pour toute personne de faire le commerce d'importation ou d'exportation d'animaux 
sauvages sans avoir obtenu au préalable une licence d'importat ion/exportation en cours de 
validité auprès du Directeur (du Service). La demande de renouvellement d'une licence doit 
parvenir au Service chargé de la délivrance des licences au moins 30  jours avant la date 
d'expiration de cette licence.  
 Le détenteur d'u ne licence d'importation/d'exportation peut aussi demander un Permis 
exceptionnel pour un point d'entrée déterminé (Titre  50 du CFR, parties  14.31 à  14.33) pour 
faciliter le commerce des animaux sauvages via un point d'entrée qui n'est pas désigné comme G/LIC/N/3/USA/17  
- 20 - 
  un point d'entrée d'animaux sauvages, à des fins scientifiques, de manière à limiter au 
minimum la détérioration ou les pertes et pour des raisons de difficultés économiques.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les demandes sont présentées pour examen aux bureaux régionaux d u Service chargés de 
faire appliquer la loi. Dans chaque bureau, c'est le représentant spécial du Bureau d'application 
des lois qui est habilité à délivrer des licences.  
8. Les demandes doivent être conformes aux dispositions du Titre  50 du CFR, parties  13.11 et  13.12. 
En vertu de la partie  13.21  b) de ce titre, une licence peut être refusée:  
1) si le demandeur a été condamné à une sanction civile, ou a été reconnu coupable d'une 
infraction à une disposition civile ou pénale d'une loi ou d'un règleme nt relatif à l'activité pour 
laquelle la demande est présentée, pour autant qu'il y ait là un manque évident de sens des 
responsabilités;  
2) si le demandeur n'a pas communiqué des renseignements importants qui lui étaient demandés 
ou a fait des déclarations i nexactes concernant des faits importants en rapport avec sa 
demande;  
3) si le demandeur n'a pas produit de justification valable pour sa demande de licence et n'a pas 
fait preuve de sens des responsabilités;  
4) si l'autorisation demandée constitue une menace pot entielle pour une population d'animaux 
sauvages ou un ensemble de végétaux; ou  
5) si le Directeur juge, après complément d'enquête ou autrement, que le demandeur ne répond 
pas aux conditions requises.  
Tout demandeur doit être informé par écrit du rejet de sa demande, dont les raisons doivent lui être 
communiquées. Si l'avis de rejet l'y autorise, le demandeur peut fournir un complément 
d'information ou indiquer les raisons pour lesquelles la licence devrait lui être accordée. La décision 
finale du Directeur es t considérée comme étant la décision administrative finale du Département de 
l'intérieur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence (sauf si elle ne 
remplit pas les conditions de délivrance énoncées dans le Titre  50 du CFR, partie  13). La Loi sur la 
vie privée interdit la publication de listes d'importateurs ou d'exportateurs.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la  demande d'une licence  
10. Les renseignements ci -après sont exigés:  
1) nom, adresse postale et numéro de téléphone du demandeur, y compris l'adresse aux 
États-Unis pour les demandeurs étrangers;  
2) si le demandeur est un particulier: date de naissance, numéro de  sécurité sociale, profession; 
le cas échéant, liens avec les entreprises ou les institutions s'intéressant aux animaux sauvages 
visés par la licence;  
3) si le demandeur est une compagnie, une entreprise, une société de personnes, une institution 
ou un organi sme, privé ou public: nom et adresse du Président, de tous les partenaires et 
responsables principaux, le numéro d'identification fiscale et un bref descriptif de l'entreprise, 
de l'organisme, de la tribu ou de l'institution;  
4) certification dans les termes ci-après:  
"Je certifie par la présente avoir lu et bien connaître les règlements énoncés dans le Titre  50 du 
Code des règlements fédéraux, partie 13 et dans les autres parties pertinentes du chapitre 
premier, sous chapitre B, du Titre 50, et je certifie ég alement que les renseignements 
communiqués dans ma demande de licence sont, dans toute la mesure où je puis en être 
certain, complets et exacts. Je prends note du fait que toute déclaration inexacte peut 
m'exposer à la suspension ou au retrait de cette lic ence et aux sanctions pénales prévues par 
le Code (Titre 18 de l'U.S.C., partie 1001)";  G/LIC/N/3/USA/17  
- 21 - 
  5) date;  
6) signature du demandeur;  
7) indication et coordonnées de l'endroit où seront conservés les livres ou les registres concernant 
l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages;  
8) indication et coordonnées de l'endroit où seront entreposés les stocks d'animaux sauvages;  
9) un descriptif général des animaux sauvages ou des produits dérivés devant être importés ou 
exportés (indiquer s'il s'agit d'animaux  sauvages vivants, morts ou d'un produit), la catégorie 
des animaux sauvages devant être importés ou exportés, comme "mammifère", "reptile" et la 
venimosité éventuelle des animaux sauvages; et  
10) pour les demandeurs résidant ou situés hors des États -Unis ayan t des activités commerciales, 
le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone de leur agent aux États -Unis qui tiendra à 
jour les registres requis au titre de la licence d'importation/exportation.  
11. Une licence d'importation/exportation ne constitue qu'une autorisation de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation d'animaux sauvages. La licence vient en sus des autres formalités à 
remplir, en vertu de la loi, pour l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages, et ne les remplace 
pas. 
12. Le droit de licence est de 100,00 dollars  EU. 
13. Toute demande doit être accompagnée du montant du droit de licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité d'un an. Le détenteur d'une licence doit, pour e n obtenir 
le renouvellement, faire une demande au service chargé de la délivrance des licences au moins 
30 jours avant la date d'expiration de cette licence.  
15. Si un détenteur de licence ne fait plus le commerce d'importation ou d'exportation d'animaux 
sauvages, il doit renvoyer sa licence par la poste dans un délai de 30  jours et en demander 
l'annulation au fonctionnaire chargé de délivrer les licences.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. Les agents placés sous le contrôle direct 
du détenteur, qui sont employés par lui ou ont passé un contrat avec lui, peuvent entreprendre les 
activités autorisées par la licence.  
17. a) Une licence peut faire l'objet de modifications entraînant des restrictions au commerce des 
animaux sauvages, y co mpris en ce qui concerne les espèces, le nombre d'animaux et les 
utilisations prévues, lorsque le demandeur a enfreint auparavant la réglementation relative 
au commerce d'animaux sauvages ou ne répond pas par ailleurs aux critères applicables aux 
demandeur s énoncés dans le Titre  50 du CFR, partie  13.21.  
b) Outre les conditions générales auxquelles ils sont assujettis aux termes du Titre  50 du CFR, 
partie  13, les détenteurs de licences sont également soumis aux conditions spéciales ci -après 
conformément au T itre 50 dudit code, partie  14.93 b):  
i) À compter de la date d'entrée en vigueur de la licence, le détenteur tiendra des registres 
faisant dûment et correctement état de chaque importation ou exportation d'animaux 
sauvages qu'il aura effectuée, ainsi que d e ce qu'il aura ultérieurement fait de ces 
animaux. Ces registres doivent donner une description générale de l'état dans lequel se 
présentent les animaux, par exemple "animaux vivants", "peaux brutes", ou "vêtements 
de fourrure"; les renseignements suivant s doivent y figurer: quantité d'animaux 
sauvages, exprimée en nombre, en poids ou autre mesure appropriée; noms commun 
et scientifique; pays ou lieu d'origine, s'il est connu; date et lieu de l'importation ou de 
l'exportation; date à laquelle ces animaux o nt été ultérieurement cédés; modalité de la 
cession, à savoir vente, échange, expédition, prêt, livraison, destruction, etc.; et, le cas 
échéant, nom et adresse de la personne à laquelle les animaux ont ainsi été remis;  
ii) les détenteurs de licences insér eront et conserveront dans leurs registres des 
exemplaires de toutes les autorisations exigées par les lois et règlements des États -Unis 
et de tout pays d'exportation ou d'origine;  G/LIC/N/3/USA/17  
- 22 - 
  iii) les détenteurs de licences conserveront ces livres et registres pendan t cinq ans;  
iv) sous réserve des limitations applicables en vertu de la loi, les fonctionnaires du Service 
dûment habilités pourront avoir accès, à tout moment raisonnable, et sur préavis, aux 
locaux professionnels du détenteur de la licence et à ses stock s d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages à exporter; ils pourront examiner les registres qu'il 
doit tenir et les reproduire;  
v) sur demande écrite du Directeur, les détenteurs de licences présenteront, dans un délai 
de 30  jours à compter de l'envoi de cette demande, un rapport contenant les 
renseignements qu'ils sont tenus de consigner dans leurs registres.  
Autres formalités  
18. Un détenteur de licence doit se conformer aux prescriptions énoncées au Titre  50 du CFR, 
partie  14, qui s'appliquen t à l'importation, à l'exportation ou au transport des animaux sauvages en 
général. En outre, un détenteur de licence important ou exportant une espèce particulière peut avoir 
à se conformer à d'autres prescriptions figurant dans le Titre  50 du CFR, partie s 10 à 23, et dans 
d'autres lois nationales ou fédérales, y compris aux obligations relatives aux autorisations prévues 
par les lois fédérales telles que la Loi concernant les espèces menacées d'extinction, la Loi sur la 
protection de l'aigle royal et du p ygargue, la Loi sur la protection des mammifères marins, la Loi sur 
la protection de l'avifaune, la Loi sur les traités relatifs aux oiseaux migrateurs et la Loi  Lacey, pour 
la faune sauvage nuisible. Il doit notifier par avance les importations ou les exp ortations d'animaux 
vivants ou de produits de la faune périssables.  
19. Sans objet.  
5  DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE  
5.1  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs  
5.1.1   Armes  à feu et munitions  
Description succincte du régime  
1. Le Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs (ATF) administre les 
dispositions relatives aux licences figurant dans trois lois et règlements d'application, à savoir la Loi 
de 1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur 
le contrôle des exportations d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., paragraphe 2778) et la Loi nationale 
sur les armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53). Conformément à la Loi sur le contrôle 
des armes à feu, les États -Unis appliquent un régime de licences aux personnes qui fabriquent, 
importent ou font le commerce des armes à feu et aux personnes qui fabriquent ou importent des 
munitions. L'ATF administre les contrôles à l'importation prévus par la Loi sur le contrôle des armes 
à feu et ceux prévus par la Loi sur le contrôle des exportations d'armes (dont il est question dans la 
section V.A.2. ci -après) au moyen d'un système de permis d'importation. En outre, conformément 
à la Loi nationale sur les armes  à feu, l'ATF administre une taxe professionnelle spéciale à laquelle 
sont assujetties les personnes qui importent, fabriquent ou ont le commerce des armes à feu visées 
par ladite loi. L'ATF applique aussi un système d'enregistrement pour les armes visées par la NFA, 
lesquelles comprennent notamment les mitrailleuses, les silencieux et les engins de destruction.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir la réponse à la question n°  1. Conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu  (Titre 18 
de l'U.S.C. § 921 a) 3) ), une "arme à feu" s'entend a) de toute arme (y compris les pistolets de 
starter) qui lance ou est conçue pour lancer un projectile au moyen d'un explosif, ou qui peut être 
facilement transformée à cette fin; b) de la carcasse ou de la monture de cette arme; c) de tout 
silencieux d'une arme à feu; ou d) de tout engin de destruction (se référer au Titre 18 de 
l'U.S.C.,  § 921 a) 4) pour la définition par la GCA d'un engin de destruction et au § 921 a) 24) pour 
la définiti on par la GCA du silencieux d'une arme à feu). L'expression "arme à feu" ne couvre pas les 
armes à feu anciennes (définies au Titre 18 de l'U.S.C., § 921 a) 16)). La Loi sur le contrôle des 
armes à feu définit également d'autres termes concernant les produ its en question, et notamment G/LIC/N/3/USA/17  
- 23 - 
  mais pas seulement l'expression "fusil de chasse" et le terme "carabine". Dans le cadre de cette loi  
(Titre 18 de l'U.S.C. § 921 a) 23)) , le terme "mitrailleuse" est défini sur la base de la définition de 
ce terme qui figure d ans la Loi nationale sur les armes à feu, laquelle dispose, entre autres, qu'une 
mitrailleuse désigne toute arme qui tire, est conçue pour tirer ou qui peut facilement se remettre à 
tirer, automatiquement plusieurs coups, sans recharge manuelle, par une si mple activation de la 
détente (se référer au Titre 26 de l'U.S.C., § 5845 b) pour la définition complète du terme 
"mitrailleuse"). La Loi nationale sur les armes à feu définit aussi d'autres termes concernant les 
produits en question comme l'expression "to ute autre arme". La Loi sur le contrôle des armes à feu 
(Titre 18 de l'U.S.C., § 921) et la Loi nationale sur les armes à feu (Titre 26 de l'U.S.C., § 5845) 
contiennent une liste complète des définitions pertinentes.  
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés de restriction  par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être importés aux États -Unis. Prière de se référer généralement au Titre  27 
du CFR, partie  447.52, pour les pays et les articles de défense frappés de restriction ; il y a  également 
une liste mise à jour par la Direction de l'importation des armes à feu et des explosifs de 
l'ATF ((304)  616-4550).  
4. Non. En règle générale, le régime de licences prévu par la Loi sur le contrôle des armes à feu a 
pour objet d'empêcher que des  licences soient accordées à certaines catégories de personnes qui, 
aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en posséder. Exception faite de ce qui est prévu au Titre  18 
de l'U.S.C., § 925 d), il est généralement illégal pour toute personne d'importer en  connaissance de 
cause des armes à feu ou des munitions. Des permis d'importation peuvent être délivrés au titre des 
exceptions énoncées au Titre  18 de l'U.S.C., § 925 d), qui comprennent notamment les importations 
à des fins scientifiques ou de recherche et les importations d'armes à feu généralement reconnues 
comme étant particulièrement adaptées ou pouvant être facilement adaptées au tir sportif, à 
l'exclusion des armes à feu réformées des forces armées. En outre, aux États -Unis, le gouvernement 
fédéral,  les gouvernements des États et les gouvernements locaux peuvent généralement importer 
des armes à feu et des munitions dont l'importation serait autrement interdite, comme les armes à 
feu et munitions non destinées au tir sportif, les armes à feu visées p ar la NFA et les armes à feu 
réformées des forces armées. Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. La Loi sur le contrôle des armes à feu et les règlements figurent au Titre  18 de l'U.S.C., 
chapitre  44, et au Titre  27 du CFR, partie  478, respectivement. Le régime de licences est prescrit 
par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif. Les armes à feu sont 
elles aussi définies par la loi.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées dans un délai de 60 jours à compter du 
dépôt de la demande dûment remplie. Toute personne qui souhaite importer aux États -Unis 
de façon définitive une arme à feu, un canon d'arme à feu ou des munitions doit préalablement 
déposer une dema nde auprès de l'ATF et faire approuver le Formulaire ATF  6 – Demande et 
permis d'importation d'armes à feu, de munitions et  d'articles de défense . 
b) Non. Les licences ne peuvent pas être accordées immédiatement sur demande.  
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF).  
8. Aucune autre circonstance n'est applicable. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à 
l'intéressé. En cas de refus d'une licence, il est possible d'introduire un recour s administratif auprès 
du Directeur de l'ATF auquel une audition est demandée, puis de saisir la Cour d'appel des États -Unis 
si cela est souhaité par le dépôt d'une demande de réexamen dans un délai de 60 jours à compter 
de la date du refus ou de la révoca tion de la licence. Prière de se référer au Titre 18 de l'U.S.C., 
paragraphe  923, pour une description détaillée de la procédure.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 24 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Demandes: Le Formulaires ATF 7 est la demande de licence fédérale pour armes à feu. Les 
Formulaires ATF 6 et 6A sont la demande et le permis d'importation: Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'articles de défense (Formulaire ATF  6 – Partie I); 
Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'articles de défense importés 
(Formulaire  ATF 6A).  
11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection des 
frontières (CBP) des États -Unis qu'il est détenteur d'un  permis . Demande et permis d'importation 
d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre (Formulaire ATF 6 - Partie I); Cession et prise en 
charge d'armes à feu, de munitions et d'articles de défense importés (Formulaire  ATF 6A) . 
12. Oui. 150,00  dollars  EU (50 dollars  EU par an) pour les importateurs d'armes à feu autres que 
les engins de destruction, de munitions pour armes à feu autres que les engins de destruction ou de 
munitions autres que perforantes. 3 000 dollars  EU (1  000 dollars  EU par an) pour les importateurs 
d'engins de destruction, de munitions pour engins de destruction ou de munitions perforantes. Ces 
licences sont renouvelées tous les trois ans. Les armes à feu visées par la Loi nationale sur les armes 
à feu sont s oumises à une taxe professionnelle spéciale. Voir également les droits d'immatriculation 
prévus par la Loi sur le contrôle des exportations d'armes (dont il est question dans la section V.A.2. 
ci-après).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des li cences  
14. La validité d'une licence fédérale pour armes à feu est de trois ans à compter de la date de 
délivrance à moins qu'elle ne soit annulée. Permis d'importation: deux ans à compter de la date de 
délivrance ou jusqu'à ce que la quantité dont l'impor tation a été autorisée soit atteinte si cela 
intervient plus tôt. La durée de validité d'une licence fédérale pour arme s à feu peut être prolongée 
en renouvelant la demande de licence.  
15.-17. Non.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
5.1.2   Armes à feu, munitions et articles de défense  
Description succincte du régime  
1. Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de permis afin de contrôler l'importation 
permanente d'armes  à feu , de munitions et d'articles de défense. La législat ion et les 
réglementations relatives à ces importations sont appliquées par l'ATF conformément à la Loi 
de 1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur 
le contrôle des exportations d'armes (AECA, Titre 2 2 de l'U.S.C., § 2778) et la Loi nationale sur les 
armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53). Le Département d'État et le Département du 
commerce applique un système de contrôle analogue pour les exportations et pour les importations 
temporaires . G/LIC/N/3/USA/17  
- 25 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Toute personne qui importe des articles de défense figurant sur la Liste des importations de 
munitions des États -Unis doit être immatriculée. L'importation effective est autorisée à condition 
d'utilis er le formulaire ATF 6  – Demande et Permis d'importation d'armes à feu, de munitions et 
d'articles de défense . 
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d e restriction  par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être importés aux États -Unis. Prière de se référer généralement au Titre  27 
du CFR, partie 447.52, pour les pays et les articles de défense frappés de restriction ; il y a également 
une liste m ise à jour par la Direction de l'importation des armes à feu et des explosifs de 
l'ATF ((304)  616-4550).  
4. Le régime de licences vise essentiellement à réglementer les transferts aux États -Unis d'articles 
de défense figurant sur la Liste des importations de munitions des États -Unis d'une manière 
compatible avec la sécurité nationale et la politique étrangère des États -Unis. Aucune autre méthode 
n'a été envisagée.  
5. Loi de 1976 sur le contrôle des exportations d'armes, Titre 22 de l'U.S.C., § 2778 et Titre  27 du 
CFR, partie 447; et Décret -loi n°  13637 (78 F.R. 16129). Le régime de licences est prescrit par la 
loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les licences fédérales pour arm es à feu sont délivrées dans un délai de 60 jours à compter du 
dépôt de la demande dûment remplie. Toute personne qui souhaite importer aux États -Unis de façon 
définitive un article de défense figurant sur la Liste des importations de munitions des États -Unis 
doit préalablement déposer une demande auprès de l'ATF et faire approuver le Formulaire ATF 6 – 
Demande et permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d' articles de défense . 
b) Non. Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF).  
8. Aucune autre circonstance n'est applicable. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. 
En cas de refus d'une licence  fédérale pour armes à feu , des recours administratifs peuvent être 
introduits devant un tribunal d'instance des États -Unis par l'intermédiaire du Directeur de l'ATF. Si 
un permis d'importation est refusé, annulé, suspendu ou révisé, l'importateur ou l'intére ssé est 
informé par écrit de cette décision et des raisons qui la motivent. Dans les 30 jours suivant sa 
réception, l'intéressé ou l'importateur peut adresser une demande par écrit pour que lui soit 
ménagée la possibilité de présenter des renseignements co mplémentaires et pour qu'il soit procédé 
à un réexamen complet de l'affaire par l'agent compétent de l'ATF.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander u ne licence.  
Documents  et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire ATF  7 correspond à la demande de licence fédérale pour armes à feu. Les 
formulaires ATF  6 et 6A correspondent à la demande et au permis d'importation: Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'articles de défense (formu laire ATF  6 – partie I); 
Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'articles de défense importés 
(formulaire  ATF 6A). Le formulaire ATF 4587 correspond à une demande d'immatriculation en tant 
qu'importateur d'articles figurant sur la Liste  des importations de munitions des États -Unis. G/LIC/N/3/USA/17  
- 26 - 
  11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États Unis qu'il est détenteur d'un permis.  Demande et permis d'importation d'armes 
à feu, de munitions et d'articles de défense  (formulaire ATF 6 – partie I). Cession et prise en charge 
d'armes à feu, de munitions et d'articles de défense importés ( formulaire ATF 6A).  Il est perçu un 
droit pour l'immatriculation, mais pas pour le permis.  
12. Monta nt de ce droit:  
 Un an:   250 dollars  EU 
 Deux ans:   500 dollars  EU 
 Trois ans:   700 dollars  EU 
 Quatre ans:   850 dollars  EU 
 Cinq ans:   1 000 dollars  EU 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Immatriculation: un à cinq ans. Permis: deux ans à compter de la date de délivrance, ou jusqu'à 
ce que la quantité dont d'importation a été autorisée soit atteinte si cela intervient plus tôt.  
15-17. Non.  
Autres formalités  
18. Non.  
19. Sans objet.  
5.1.3  Explosifs  
Description succincte du régime  
1. Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de permis afin de contrôler l'importation 
d'explosifs. Tous les fabricants, négociants, importateurs et possesseurs de matières explosives sont 
tenus par la loi de détenir une licence ou un permis. Le régime de licences a essentiellement pour 
objet d'empêcher que des explosifs ne soient détenus par des personnes qui, aux termes de la loi, 
n'ont pas le droit d'en recevoir ou d'en posséder, et d'assurer que les explosifs soient st ockés dans 
des conditions de sécurité. Des vérifications sont menées pour s'assurer que toute personne en 
possession d'explosifs n'est pas par ailleurs frappée d'interdiction en vertu de la loi.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une mat ière explosive s'entend d'un explosif, d'un agent explosif ou d'un détonateur. Tous les 
utilisateurs doivent être titulaires d'un permis. Des licences sont exigées, ainsi qu'il est indiqué dans 
la réponse à la question n°  1. 
3. Tous les pays.  
4. Non. Le ré gime de licences vise à empêcher qu'il ne soit fait un mauvais usage des matières 
explosives et que leur stockage ne s'effectue dans de mauvaises conditions de sécurité. Voir 
également la réponse à la question n°  1. Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 40 – Titre 27 du CFR, partie 555. Le régime de licences est prescrit 
par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif. La désignation des 
produits n'est pas laissée à la discrétion de l'admin istration.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 27 - 
  7. a)  Toute demande de licence ou de permis doit être acceptée ou refusée dans un délai de 90  jours 
à compter de sa réception. Le délai entre la réception et la délivrance de la licence ou du 
permis est gé néralement de 90  jours. Cela est dû au fait que l'AIF est tenu par la loi d'envoyer 
des inspecteurs dans les locaux commerciaux et installations de stockage de tous les nouveaux 
requérants de licence/permis et de procéder à une vérification des références et à un entretien 
avant d'approuver la demande.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF).  
8. Aucune autre circonstance n'est applicable. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à 
l'intéressé. La demande est accordée si le requérant fournit les renseignements nécessaires et 
satisfait aux conditions requises, à savoir, entre autres, un entretien et une inspection des locaux. 
En cas de refus ou de révocation d'une licence, des recours  administratifs peuvent être introduits 
auprès du Directeur de l'ATF, puis portés devant la Cour d'appel des États -Unis du district dans 
lequel le requérant/détenteur de licence est domicilié.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dema nder une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaires ATF 5400.13/5400.16. Demande de licence ou de permis.  
11. L'importate ur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis qu'il est détenteur d'une licence ou d'un permis. Les explosifs doivent être 
classés et marqués conformément aux normes du Département américain des transports.  
12. Oui. 
 200,00 dollars  EU par licence pour trois ans;  
 100,00 dollars  EU pour un renouvellement de trois ans;  
 100,00 dollars  EU par permis d'utilisateur pour trois ans;  
 50,00 dollars  EU pour le renouvellement du permis d'utilisateur pour trois ans;  
 75,00 dollars  EU par permis d'utilisateur limité (non renouvelable) valable pour un an ou une 
opération;  
 25,00 dollars  EU par permis limité pour une année ou six opérations au maximum;  
 12,00 dollars  EU pour le renouvellemen t du permis limité pour une année ou six opérations 
au maximum.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité de trois ans. Il est possible de proroger la durée de validité 
d'une licence en en demanda nt le renouvellement. Les permis d'utilisation générale sont valables 
trois ans et peuvent être prorogés sur demande. Les permis d'utilisation intra États sont valables 
pour des périodes allant jusqu'à un  an ou pour six produits et sont renouvelables. Les permis 
d'utilisation restreints sont valables un an et ne sont pas renouvelables.  
15-16. Non.  
17. Aucune autre condition n'est requise.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 28 - 
  Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
5.2  Bureau des stupéfiants  
5.2.1   Substances  réglementées et substances chimiques énumérées  
Description succincte du régime  
1. Le régime de permis, de déclarations, d'avis, et de contingents d'importation a pour objet de 
limiter l'importation des substances réglementées et des substances chimiques é numérées aux 
quantités nécessaires pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques ou à d'autres besoins 
légitimes des États -Unis, et de contrôler le négoce de ces substances. Ce régime établit également 
une méthode qui permet aux États -Unis de s'acqui tter des obligations qui leur incombent à l'échelle 
internationale au titre de la Convention unique de l'ONU de 1961 sur les stupéfiants, de la Convention 
de l'ONU de 1971 sur les substances psychotropes et de la Convention de l'ONU de 1988 contre le 
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
Le Bureau des stupéfiants (DEA) est l'autorité compétente pour les dispositions réglementaires liées 
aux trois conventions internationales susmentionnées et est chargé de recueillir les données et 
d'établir les rapports statistiques annuels types sur la fabrication, l'importation/exportation et la 
consommation des stupéfiants et substances chimiques réglementés par ces conventions.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Pour pouvoir imp orter des substances réglementées, des substances chimiques énumérées dans 
la Liste I, ou des substances médicamenteuses contenant de l'éphédrine, de la pseudoéphédrine ou 
de la phénylpropanolamine, l'importateur doit adresser chaque année une demande 
d'immatriculation au DEA et la faire approuver par celui -ci. Lorsque l'immatriculation lui est accordée 
et préalablement à l'importation , l'importateur doit:  
a) demander et recevoir un permis pour toute importation de substances réglementées relevant 
des tableaux I et II ou de stupéfiants réglementés figurant sur les tableaux III, IV ou V, ou 
de toutes substances réglementées autres que les stupéfiants relevant du tableau  III et 
figurant expressément dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, articl e 1312.30, ou 
de toute substance réglementée, autre que les stupéfiants, relevant du tableau IV ou V et 
figurant également dans le tableau I ou II de la Convention sur les substances psychotropes; 
ou 
b) Présenter une déclaration d'importation pour toutes les substances réglementées, autres que 
les stupéfiants, qui relèvent des tableaux III, IV ou V, à l'exclusion de celles qui sont indiquées 
dans le paragraphe a) ci -dessus. La liste des principaux types de substances visées par la Loi 
relative aux substances r églementées figure dans le Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux, partie 1308; ou  
c) Aviser l'Administrateur du DEA 15 jours au plus tard avant l'importation d'une substance 
chimique énumérée atteignant ou dépassant le seuil fixé par la réglementation ou d 'une 
substance chimique énumérée pour laquelle aucun seuil n'a été fixé. Les substances définies 
comme étant des substances chimiques énumérées conformément à la Loi sur l'importation 
et l'exportation des substances réglementées figurent dans le Titre 21 d u Code des règlements 
fédéraux, partie 1310. Il peut être dérogé à l'obligation de notification préalable dans les 
circonstances définies dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, section 1313.12 c).  
 L'opium brut, la paille de pavot, le concentré de paille de pavot ou les feuilles de coca peuvent 
être importés dans les quantités que le Ministre de la justice estime nécessaires à des fins 
médicales, scientifiques ou à d'autres fins légitimes. Les substances réglementées relevant 
des tableaux I ou II , ou les stupéfiants relevant des tableaux III, IV ou V peuvent être importés 
si le Ministre de la justice considère qu'une importation est nécessaire pour satisfaire les G/LIC/N/3/USA/17  
- 29 - 
  besoins médicaux, scientifiques ou d'autres besoins légitimes des États -Unis a) dans une 
situation d'urgence où les approvisionnements nationaux sont insuffisants; b)  lorsque la 
concurrence entre les fabricants nationaux est insuffisante et que même l'immatriculation de 
fabricants additionnels n'y changera rien; ou c) lorsque ces substance s réglementées se 
présentent en quantité limitée, et qu'elles sont exclusivement destinées à un usage 
scientifique, analytique ou à des travaux de recherche.  
3. En règle générale, les restrictions à l'importation s'appliquent à toutes les substances 
réglem entées et substances chimiques énumérées, quel que soit le pays d'origine. Toutefois, le 
Titre 21, du Code des règlements fédéraux, article 1312.13, impose des limitations additionnelles à 
l'importation de matières premières servant à la fabrication de stu péfiants. En effet, les importations 
aux États -Unis de matières premières agréées (opium, paille de pavot et concentré de paille de 
pavot) doivent obligatoirement être originaires des pays suivants:  
a) Turquie;  
b) Inde;  
c) Espagne;  
d) France;  
e) Pologne;  
f) Hongrie; et  
g) Australie. 
Au moins 80% des importations annuelles doivent provenir de la Turquie et de l'Inde. La part des 
autres pays susmentionnés, à savoir l'Espagne, la France, la Pologne, la Hongrie et l'Australie, ne 
doit pas dépasser 20%, à moins qu'il y ait pénurie.  
4. Le régime a pour objet de limiter en quantité (et non en valeur) les importations de substances 
réglementées et de substances chimiques énumérées et d'instituer un système de contrôle. D'autres 
méthodes étaient utilisées avant la Loi sur l'importation et l'exportation des substances 
réglementées (entrée en vigueur le 1er mai 1971), mais le régime actuel est prescrit par la loi et, en 
ce qui concerne ces substances, se fonde sur deux traités internationaux (la Convention unique sur 
les stup éfiants de 1961 et la Convention sur les substances psychotropes de 1971).  
5. En mars  2006, le Congrès des États -Unis a modifié la Loi sur l'importation et l'exportation des 
substances réglementées par l'adoption de la Loi de 2005 sur la lutte contre la dé pendance à la 
méthamphétamine (CMEA). La CMEA prévoyait la réalisation d'une première évaluation des besoins 
annuels en substances chimiques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine) 
et l'établissement d'un système de contingents pour r épondre à ces besoins légitimes. Par ailleurs, 
la CMEA modifiait le Titre 21 de l'U.S.C., article 952, en ajoutant ces trois substances chimiques 
dans les dispositions existantes concernant l'importation des substances réglementées. L'évaluation 
en 2007 de s besoins annuels en éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine a fixé les 
limites maximales de la quantité de ces substances chimiques et de produits contenant ces 
substances chimiques pouvant être produite ou importée aux États -Unis. Cette évaluat ion a été 
publiée sous forme d'Avis final dans le Federal Register en septembre  2007. Par ailleurs, 
conformément à la CMEA, des contingents d'importation et des quotas de production ont été établis 
en juillet  2007, mettant en place un processus permettant aux entreprises titulaires d'une licence 
d'obtenir des quantités individuelles.  
Les systèmes d'immatriculation des importateurs et de contingentement (pour les produits 
pharmacologiques relevant des tableaux I et II) sont imposés en vertu des dispositions de la Loi 
générale de 1970 sur la prévention et la répression de la toxicomanie, Partie C (articles 301, 302, 
303, 306), et le régime de licences d'importation est établi conformément à la Loi sur l'importation 
et l'exportation des substances réglementées (articles 1002, 1007 et 1008) (Titre 21 de l'U.S.C., 
parties 822, 823, 826, 953, 957, 958), et ses règlements d'application. La Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées établit des critères en fonction desquels les produits 
pharma cologiques réglementés sont classés dans l'un des cinq tableaux de produits soumis au 
régime de licences d'importation. Ce régime, prescrit par la loi, ne peut être abrogé sans l'accord du 
pouvoir législatif.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 30 - 
  Modalités d'application  
6.I. Un avis annuel de publication des quotas de production globaux visant à indiquer les volumes 
de substances réglementées relevant des tableaux I et II et de substances chimiques 
énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine) est publié au Federal 
Register le o u vers le 1er mai de l'année précédant celle à laquelle s'applique le quota. Aucun 
quota n'est fixé pour les substances réglementées relevant des tableaux III, IV et V, ni pour 
les autres substances chimiques énumérées. Un avis additionnel de réglementatio n est publié 
dans le Code des règlements fédéraux, Titre 21, partie 1300 jusqu'à la fin.  
II Les évaluations, les estimations et les contingents destinés à répondre à des besoins légitimes 
sont fixés chaque année, mais les importations proprement dites sont  déterminées au vu de 
chaque demande.  
III Les permis d'importation sont délivrés sur demande des importateurs immatriculés qui ont 
fait la preuve que la substance sera importée pour répondre à des besoins médicaux, 
scientifiques ou autres légitimes. Les dé clarations et avis ne sont présentés sous la forme de 
notification préalable d'importation qu'afin de permettre au DEA d'exercer un contrôle.  
IV Sans objet; les quantums sont déterminés cas par cas.  
V.-VI. Les demandes d'importations sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
VII C'est au DEA qu'il appartient d'examiner, en vue d'une approbation éventuelle, toutes les 
demandes d'importation de substances réglementées. Des exemplaires des permis 
d'importation sont fournis au Bureau  des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis à des fins de contrôle et de certification.  
VIII Sans objet.  
IX.-X. Le DEA  utilise le Système international d'autorisation des importations et des 
exportations  (I2ES), une plate -forme en ligne mise au point par l'Organe international de 
contrôle des stupéfiants avec le soutien de l'Office des Nations unies contre la drogue et le 
crime, pour délivrer des autorisations électroniques d'importation et d'exportation de 
stupéfiants et de substances ps ychotropes conformément aux traités internationaux relatifs 
au contrôle des drogues. I2ES équipe les gouvernements d'un système sans papier qui permet 
la délivrance et l'échange d'autorisations électroniques d'importation et d'exportation de 
substances réglementées afin d'accélérer la communication entre les gouvernements et de 
réduire la dépendance à l'égard des  services postaux, car les autorisations d'importation et 
d'exportation sont disponibles en ligne.  
XI. Les substances réglementées assujetties au régime de permis ne peuvent être importées que 
pour les besoins légitimes des États -Unis. 
7. Les substances réglementées, autres que les stupéfiants, qui relèvent des tableaux III, IV et V 
doivent faire l'objet de déclarations d'importation et les importateurs doivent être immatriculés 
auprès du DEA.  
a) L'importation ne peut être effectuée que par des importateurs agréés et immatriculés. Toute 
déclaration d'importation doit être présentée 15 jours avant la date d'importation prévue. 
Dans des circonstances spéciales, il peut être dérogé par voie administrative à ce délai de 15 
jours.  
b)-c) Sans objet.  
d) Oui. Le DEA.  
8. Tout importateur immatriculé peut se voir refuser une importation, s'il n'est pas en mesure de 
prouver qu'elle répond à un bes oin légitime aux États -Unis, conformément aux critères indiqués 
ci-dessus.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 31 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les demandes d'importations ne sont approuvées que si elles émanent d'importateurs 
immatriculés auprès du DEA qui, avant leur immatriculation, ont été soumis à des contrôles 
(exactitude des registres, sécurité, approbation des États, etc.).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements e xigés pour obtenir un permis d'importation sont indiqués dans le Titre  21 
du CFR, partie 1312.12, à savoir: a) nom, adresse et activité de l'expéditeur; b) port d'exportation 
étranger; c) port d'entrée aux États -Unis; d) prochaine date à laquelle un charge ment va partir d'un 
port étranger; e) nom du transporteur ou du navire; f) quantité; g)  quantum attribué à 
l'importateurs pour l'année; h) stock disponible de la substance réglementée qu'il est souhaité 
importer; et i) poids total en kilogrammes de ce quan tum pour lequel des permis ont été 
précédemment délivrés et volume total des substances réglementées effectivement importées 
pendant l'année en cours jusqu'à la date de la demande.  
11. Permis d'importation.  
12. Il n'est perçu aucun droit pour les permis d' importation. Les droits d'immatriculation sont les 
suivants:  
Catégorie de personnes immatriculées  Droit annuel  (au 1er octobre 2020)  
Importateurs/Exportateurs (substances réglementées)  1 850 $EU 
Importateurs/Exportateurs (substances chimiques)  1 850 $EU 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les importateurs doivent se faire immatriculer auprès du DEA chaque année. Les permis 
concernant les substances réglementées ne sont plus valables après la date spécifiée sur le permis, 
date qu i ne peut en aucun cas être postérieure de plus de six mois à la date de délivrance du permis.  
15. Toute importation d'une substance réglementée ou d'une substance chimique énumérée sans 
permis, avis ou déclaration valable peut donner lieu à saisie, et à sanctions civiles ou pénales.  
16.-17. Non.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
6  DÉPARTEMENT DES FINANCES  
6.1  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs  
6.1.1   Alcools distillés  (boissons) ; vins et boissons maltées  
Description succincte du régime  
1. Les importateurs d'alcools distillés, de vins et de boissons maltées à usage non industriel 
(boissons) sont tenus de détenir un permis de base, qui est délivré au titre de la Loi fédérale sur 
l'administration des alcools (Loi FAA), p our pouvoir exercer leurs activités professionnelles 
respectives. Il existe des obligations analogues en matière de permis pour les producteurs (à 
l'exception des brasseurs) et les grossistes d'alcools distillés, de vins et de boissons maltées aux 
États-Unis. Cette prescription a essentiellement pour objet de protéger le consommateur en 
surveillant l'étiquetage et la publicité, d'empêcher les pratiques commerciales déloyales, comme le 
prescrit la Loi FAA, et de faire respecter toutes les autres lois fédéral es relatives aux alcools, vins et G/LIC/N/3/USA/17  
- 32 - 
  boissons maltées, y compris les taxes. Les détaillants ne sont pas tenus d'obtenir un permis de base, 
en vertu de la Loi FAA.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les personnes qui entendent exercer une ac tivité d'importation, aux États -Unis, d'alcools distillés, 
de vins et de boissons maltées, tel qu'indiqué dans la Loi FAA, doivent demander un permis de base 
fédéral qui est délivré aux importateurs (permis de l'importateur).  
3. Le régime du permis s'appli que aux produits importés aux États -Unis. 
4. Non. Le régime de permis vise à assurer un mécanisme coercitif qui oblige les importateurs à 
respecter toutes les dispositions de la loi fédérale relatives à l'alcool.  
5. Le régime de permis est imposé par la Loi FAA, Titre 27 de l'U.S.C., parties 201 et suivantes 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title27/USCODE -2011-title27-chap8 -subchapI -
sec201/content -detail.html ). Les règlements établissant les exigences applicables aux permis de 
base promulgués dans le cadre de la Loi FAA se trouvent au Titre 27 du CFR, parties 1 et suivantes 
(http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2002-title27 -vol1/content -detail.html ). Oui, le régime de 
licences est une obligation légale et ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif. La 
désignation des produits soumis à licence n'est pas laissée à la discrétion de l'administration.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de six à huit mois à compter du dépôt 
de la demande. Dan s certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps 
de temps plus court. Une fois délivré, le permis demeure valable jusqu'à ce qu'il soit annulé, 
suspendu ou retiré.  
b) Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un per mis dans un laps de temps plus 
court.  
c) Non. 
d) Oui, le Service de la fiscalité et du commerce de l'alcool et du tabac (TTB) est le seul organisme 
à délivrer des permis de base pour l'importation de boissons alcooliques.  
8. Les circonstances dans lesquell es une demande de permis peut être rejetée sont indiquées au 
Titre 27 de l'U.S.C., partie 204 a) ( http://www.gpo.gov/fdsys/gr anule/USCODE -2011-
title27/USCODE -2011-title27 -chap8 -subchapI -sec204/content -detail.html ). Les raisons du rejet 
sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus de délivrer un permis, des recours 
administratifs peuvent être introduits auprès du Di recteur du TTB, puis devant un tribunal fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. Les personnes doivent 
être citoyennes des États -Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou institutions doivent 
être constituées en personnes morales aux États -Unis et posséder le numéro d'identification fiscale 
correspondant auprès de l'Administration fiscale. Il n'y a pas de droit d'immat riculation. Le TTB 
publie une liste des importateurs autorisés à l'adresse suivante: http://www.ttb.gov/foia/frl.shtml . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Prière d e se référer au formulaire TTB 5100.24 ( http://www.ttb.gov/forms/f510024.pdf ) ainsi 
qu'à la documentation supplémentaire si nécessaire.  
11. Pour les besoins du TTB, un certificat attestant l'âge et l'ori gine (si le certificat est délivré par le 
pays d'origine), un certificat attestant que le vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une G/LIC/N/3/USA/17  
- 33 - 
  exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et un  certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – 
http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf ). 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Permanente, sauf si le permis est a nnulé pour avoir été obtenu de manière frauduleuse ou au 
moyen de déclarations fausses, ou suspendu, retiré ou rendu dans les cas où le détenteur du permis 
a enfreint la loi ou les règlements ou n'a pas effectué les opérations autorisées par le permis pend ant 
plus de deux ans.  
15. Une procédure de retrait d'un permis peut être engagée si le détenteur du permis n'a pas effectué 
les opérations autorisées par le permis pendant plus de deux ans.  
16. Non. 
17. a)  Non. 
b)  Non. 
Autres formalités  
18. Oui. Pour les besoins du TTB, certificat attestant l'âge et l'origine (si le certificat est délivré par 
le pays d'origine), certificat attestant que le vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soi t exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – 
http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf ). En outre, toute entité des États -Unis (y compris les 
importateurs) qui vend des alcools distillés, du vin ou de la bière à un négociant à des fins de revente 
doit se faire enregistrer en tant que négociant en alcool auprès du TTB avant d'effectuer les 
opérations pour la première fois. (Voir le Titre 26 d e l'U.S.C., chapitre 51 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-title26 -subtitleE -
chap51/content -detail. html). 
19. Sans objet.  
6.1.2   Alcools distillés  ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant)  
Description succincte d u régime  
1. Le Code des impôts de 1986 fait obligation aux producteurs d'alcools distillés ou d'alcool à usage 
industr iel de détenir un permis. Si les distributeurs ou les utilisateurs veulent se procurer des alcools 
distillés ou de l'alcool à usage industriel sans acquitter le droit d'accise conformément au Titre 26 de 
l'U.S.C., partie 5001 ( http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-
title26 -subtitleE -chap51 -subchapA -partI-subpartA -sec5001/conte nt-detail.html ), ils doivent 
demander un permis. Les alcools industriels sont exonérés d'impôts s'ils sont affectés à des 
utilisations autorisées par la loi. Le régime du permis permet de contrôler ces utilisations autorisées.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Il peut être exigé un permis pour l'importation d'alcools à usage industriel. Les alcools distillés, 
tels que définis dans le Titre 26 de l'U.S.C., partie 5002 
a) (http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-title26 -subtitleE -
chap51 -subchapA -partI-subpartA -sec5002/content -detail.html ) englobent les alcools dénaturés. 
Ces alcools ne peuvent entrer aux États -Unis que s'ils sont importés par une entreprise spécialisée 
dans les alcools distillés agréée (enregistrée ou titulaire d'un permis d'exercice) qui dispose d'une G/LIC/N/3/USA/17  
- 34 - 
  garantie suffisante conformément au Code de s impôts, à moins que la taxe sur les alcools ne soit 
acquittée à l'importation.  
3. Tous les pays.  
4. Non. L'objectif est de prévenir la fraude fiscale.  
5. Voir: Titre 26 de l'U.S.C., partie 5171 ( http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title26/USCODE -2011-title26 -subtitleE -chap51 -subchapB -sec5171/content -detail.html  ), Titre 26 
de l'U.S.C., partie 5181 ( http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-
title26 -subtitleE -chap51 -subchapB -sec5181/content -detail.html ), Titre 27 du CFR, partie 19 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/CFR -2002-title27 -vol1/CFR -2002-title27 -vol1-part19/content -
detail.html ). Le régime de licences a été instauré par la loi et ne peut pas être abrogé sans 
l'intervention du pouvoir législatif. La désignation des produits soumis à licence n'est pas laissée à 
la discrétion de l'administration.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) En règle générale, les immatriculations ou permis d'exercice accordés conformément au Code 
des impôts sont délivrés dans un délai de six à huit mois à compter du dépôt de la demande. 
Dans certaines circonstances, il est possible d'obteni r un permis dans un laps de temps plus 
court.  
b) Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps plus 
court.  
c) Non. 
d) Oui. Le TTB est le seul organisme auquel un importateur d'alcool distillé à usage industriel (y 
compris l'alcool utilisé comme carburant) doit s'adresser pour obtenir le permis.  
8. Les circonstances dans lesquelles une  demande de permis peut être rejetée sont indiquées au 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5271 ( http://www.gpo.gov/fdsy s/granule/USCODE -2010-
title26/USCODE -2010-title26 -subtitleE -chap51 -subchapD -sec5271/content -detail.html ). Les 
raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus d'un permis 
d'exploitation, des recours administratifs peuvent être in troduits auprès du Directeur du TTB, puis 
devant un tribunal fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. Les personnes doivent 
être citoyennes des États -Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou institutions doivent 
être constituées en personnes morales aux États -Unis et posséder le numéro d'identification fiscale 
correspondant auprès de l'Administration fiscale. Il n'y a  pas de droit d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Demande de permis d'exploitation – formulaire 5110.25 du TTB 
(http://www.ttb.gov/forms/f5110 25.pdf ); alcool utilisé comme carburant – formulaire 5110.74 du 
TTB ( http://www.ttb.gov/forms/f511074.pdf ), selon qu'il convient, et toute pièce justificative 
requise . 
11. Documents commerciaux habituels . 
12. Non. 
13. Non. G/LIC/N/3/USA/17  
- 35 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Permanente, sauf si la licence est retirée, suspendue ou rendue.  
15. En cas de non utilisation pendant plus de deux ans, le permis peut être retiré.  
16. Non. 
17. a) Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
6.1.3   Produits  du tabac  
Description succincte d u régime  
1. Le Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 52 – voir: 
http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-title26 -subtitleA -chap1 -
subchapA -partIV -subpartF -sec52/content -detail.html ) fait obligation aux fabricants et aux 
importateur s de produits du tabac ou de tabac transformé et aux propriétaires d'entrepôts 
d'exportation (entrepôts fiscaux de stockage des produits du tabac, du papier à cigarette, des 
cartouches à cigarette ou de tout tabac transformé, produits pour lesquels l'impôt  n'a pas été 
acquitté et qui sont destinés à être ultérieurement exportés) de demander un permis au TTB et de 
l'obtenir avant d'entreprendre ces activités professionnelles. Ce permis a pour objet principal de faire 
en sorte que le droit d'accise fédéral so it perçu de façon appropriée sur les produits du tabac.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Comme cela a été indiqué, les fabricants et les importateurs de produits du tabac ou de tabac 
transformé et les propriétaires d'entrepôts d'export ation (entrepôts fiscaux de stockage des produits 
du tabac, du papier à cigarette, des cartouches à cigarette ou de tout tabac transformé, produits 
pour lesquels l'impôt n'a pas été acquitté et qui sont destinés à être ultérieurement exportés) doivent 
dema nder un permis au TTB et l'obtenir avant d'entreprendre ces activités professionnelles. Les 
produits du tabac sont définis dans le Code des impôts comme étant les cigarettes, les cigares, le 
tabac à priser ou à chiquer, le tabac à pipe et le tabac pour cig arettes à rouler. Les fabricants de 
produits du tabac et les propriétaires d'entrepôts d'exportation doivent déposer une caution en 
garantie du paiement du droit d'accise fédéral. On entend par tabac transformé tout tabac qui a subi 
une transformation, mai s cela n'inclut pas les produits du tabac. La transformation du tabac englobe, 
sans y être limitée, l'écôtage (opération qui consiste à enlever les côtes de la feuille de tabac), la 
fermentation, le battage, la coupe, l'aromatisation ou encore l'associatio n du tabac à des ingrédients 
non dérivés du tabac. Elle ne comprend pas les opérations de dessiccation, de mise en balles ou de 
conditionnement. Ceux qui cultivent ou manutentionnent du tabac uniquement pour la vente, l'envoi 
ou la livraison à un fabricant  de produits du tabac ou de tabac transformé ne sont pas tenus d'obtenir 
un permis du TTB pour exercer ces activités . 
3. Tous les pays.  
4. Le système de permis ne limite pas la quantité ni la valeur des produits du tabac ou du tabac 
transformé importés. Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. Conformément au Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., parties 5712 et 5713), toute 
personne qui souhaite exercer l'activité de fabricant ou d'importateur de produits du tabac ou de 
tabac transfo rmé ou de propriétaire d'entrepôt d'exportation doit préalablement obtenir un permis 
à cet effet ( http://www.gpo. gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-title26 -
subtitleE -chap52 -subchapB -sec5712/content -detail.html ). Le pouvoir exécutif n'a pas le pouvoir de G/LIC/N/3/USA/17  
- 36 - 
  modifier la liste des produits ( http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -
2011-title26 -subtitleE -chap52 -subchapB -sec5713/content -detail.html ) assujettis aux prescriptions 
en matière de permis, ni  de supprimer le système de permis sans l'approbation du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de six à huit mois à compter du dépôt 
de la demande.  
b) Non. Le Code des imp ôts de 1986, partie 5712 (Titre 26 de l'U.S.C., partie  5712), énonce les 
conditions qui déterminent si une personne remplit les conditions requises pour l'obtention 
d'un permis et, si ces conditions sont remplies, une licence ne peut être accordée 
immédiat ement.  
c) Non. 
d) Le TTB est seul habilité à délivrer le permis exigé en vertu du Titre 26 de l'U.S.C., parties  5712 
et 5713, et l'importateur n'a donc pas à s'adresser à un autre organisme pour satisfaire aux 
prescriptions concernant la demande de permis.  
8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres que ceux indiqués dans le Titre  26 
de l'U.S.C., partie 5712 ( http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCODE -2011-
title26 -subtitleE -chap52 -subchapB -sec5712/content -detail.html ). Les raisons du rejet sont 
communiquées par écrit à l'intéressé. Celui -ci peut, en cas de rejet, introduire un recours auprès du 
Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dema nder une licence  
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. Les personnes doivent 
être citoyennes des États -Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou institutions doivent 
être constituées en personnes moral es aux États -Unis et posséder le numéro d'identification fiscale 
correspondant auprès de l'Administration fiscale. Il n'y a pas de droit d'immatriculation. Il n'existe 
pas de liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir l ors de la demande d'une licence  
10. Prière de se référer au formulaire TTB 5230.4 ( http://www.ttb.gov/forms/f52304.pdf ) ainsi qu'à 
la documentation supplémentaire si nécessaire.  
11. Sans objet . 
12. Sans o bjet. 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis délivrés aux importateurs de produits du tabac ou de tabac transformé à partir du 
26 août 2013 sont valables 5 ans à compter de la date qui y est indiquée et peuvent êtr e renouvelés 
pour une période additionnelle de 5 ans, sur demande déposée dans un délai de 30  jours à compter 
de la date d'expiration.  
15. Non. 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  
17. a)  Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/17  
- 37 - 
  b) Une demande de renouvellement de permis en tant qu'importateur de produits du tabac ou 
de tabac transformé peut être rejetée et le permis refusé si aucune activité n'a eu lieu ou n'a 
été déclarée au titre de ce permis pendant l'année qui a précédé la demande de 
renouvellement. Les permis peuvent aussi ê tre révoqués pour les raisons indiquées au Titre  26 
de l'U.S.C., partie  5713.  
Autres formalités  
18. Le TTB ne requiert aucune autre formalité administrative, hormis les prescriptions en matière 
de permis, avant l'importation.  
19. Sans objet.  
7  COMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE  
7.1  Installations et matières nucléaires  
Description succincte du régime  
1. La réglementation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) qui régit l'importation de 
certaines installations nucléaires et de la plupa rt des matières radioactives figure au Titre 10 du CFR, 
partie 110, en application de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, modifiée ultérieurement, et de 
la Loi de 1974 sur la réorganisation de l'énergie, modifiée ultérieurement. Cette réglementation est  
applicable à toutes les personnes aux États -Unis, avec certaines exceptions pour le Département de 
l'énergie et le Département de la défense des États -Unis. 
Les installations nucléaires et les matières radioactives visées par la réglementation relatives a ux 
licences d'importation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) sont les installations de 
production et les installations utilisatrices, les matières nucléaires spéciales, matières nucléaires 
brutes et sous -produits, y compris lorsque ces mati ères entrent dans la composition de déchets 
radioactifs. On trouvera la définition de chacune de ces expressions dans le Titre 10 du CFR, 
partie  110.2.  
Ces articles peuvent être importés soit dans le cadre d'une licence générale de la NRC, soit dans le 
cadre d'une licence spécifique de la NRC. Une licence d'importation générale est appropriée et il n'est 
dès lors pas nécessaire de soumettre une demande à la NRC pour examen ni d'établir une licence 
spéciale sous forme de document écrit nominatif. Lorsque les  dispositions du Titre 10 du CFR, 
partie  110.27, relatives à la licence générale n'autorisent pas l'importation d'un produit, une licence 
d'importation spécifique est nécessaire. Une demande doit être déposée auprès de la NRC pour 
examen et, si elle est ap prouvée, un document écrit nominatif est délivré, qui permet de réaliser 
des opérations spécifiques sur une période déterminée.  
L'importation de la plupart des sous -produits, des matières nucléaires brutes et/ou des matières 
nucléaires spéciales est autori sée dans le cadre d'une licence générale de la NRC pour autant que le 
destinataire aux États -Unis ait dûment reçu de l'administration nationale l'autorisation de les 
réceptionner, les utiliser ou les distribuer. Les intéressés utilisant la licence d'import ation générale 
de la NRC prévue au Titre 10 du CFR, paragraphe 110.27, doivent se conformer à la réglementation 
intérieure applicable, souvent administrée par un ou plusieurs organismes au niveau fédéral et/ou 
des États. En fonction du type et du volume de s matières considérées, il peut être demandé aux 
importateurs d'informer la NRC par avance de l'expédition et de conserver la trace de leurs 
opérations pendant trois à cinq ans.  
Des licences spécifiques de la NRC sont exigées pour l'importation d'installat ions affectées à la 
production et à l'utilisation, de 100 kg de combustible irradié ou plus par expédition et de toute 
matière nucléaire spéciale ou brute ou de tout sous -produit nucléaire sous la forme de déchets 
radioactifs.  
Le 1er juillet  2005, la NRC a établi de nouvelles obligations spécifiques en matière de licences pour 
l'importation de certaines sources radioactives scellées et radionucléides en vrac en vue de codifier 
certaines dispositions du Code de conduite sur la sûreté e t la sécurité des sources radioactives (Code 
de conduite) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'Appendice P a été ajouté au G/LIC/N/3/USA/17  
- 38 - 
  Titre 10 du CFR, partie 110, qui renferme la liste des matières radioactives et établit des seuils pour 
les cat égories 1 et 2, à partir desquels une licence spécifique de la NRC est requise pour les 
importations aux États -Unis à compter du 28  décembre  2005. Le 28  juillet  2010, la NRC a publié 
une règle finale dans le Federal Register qui, entre autres choses, modif iait le Titre 10 du CFR, 
partie  110 de manière à autoriser l'importation de quantités de matières des catégories 1  et 2 
énumérées dans l'Appendice P au moyen d'une licence générale (28  juillet  2010; 75  FR 44072). 
Cette modification s'explique par les améli orations apportées au cadre réglementaire de la NRC. Les 
importateurs de matières des catégories  1 et 2 bénéficiant d'une licence générale continuent d'être 
soumis à l'obligation de notification avant expédition, comme il est indiqué au paragraphe  110.50. 
En vertu de la modification apportée à la règle, la notification doit être adressée sept jours avant 
l'expédition pour les importations autorisées dans le cadre de la licence générale.  
Un exemplaire du Titre 10 du CFR, partie 110, contenant la réglementati on de la Commission de la 
réglementation nucléaire, qui régit l'exportation et l'importation des installations et matières 
nucléaires, peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).  
Le 20  avril 2006, la NRC a modifié sa réglementation  régissant l'importation et l'exportation des 
installations et matières nucléaires pour assurer l'application des dispositions de la Loi de 2005 sur 
la politique énergétique. Cette modification a élargi la définition des sous -produits nucléaires aux 
émissi ons discontinues de radium 226, aux matières radioactives produites en accélérateur et aux 
émissions discontinues de matières radioactives naturelles. Les licences d'importation spécifiques 
requises pour les importations de radium 226 respectant les valeur s de seuil fixées dans le Code de 
conduite de l'AIEA ont été supprimées en 2010 (voir 75 FR 44072).  
Le 10  juillet  2014, la NRC a modifié sa réglementation régissant l'exportation et l'importation des 
matières et installations nucléaires afin de mettre les contrôles à l'exportation des États -Unis en 
conformité avec les directives internationales sur le contrôle des exportations du Groupe des 
fournisseurs nucléaires (GFN), dont le gouvernement des États -Unis fait partie, et d'incorporer par 
référence la versi on actuelle du document de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) 
"Recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des 
installations nucléaires" (INFCIRC/225/Révision 5, janvier  2011).  
Objet et cham p d'application du régime de licences  
2. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n°  1, une licence de la NRC – générale ou 
spécifique – est nécessaire pour les importations d'installations de production et d'installations 
utilisatrices; de matières nucléaires spéciales; de matières nucléaires brutes et de sous -produits 
nucléaires.  
3. Les formalités de licences s'appliquent aux marchandises de toutes origines et de toutes 
provenances, mais ne s'appliquent pas aux transbordements, c'est -à-dire aux marchandises qui ne 
font que transiter par les États -Unis. 
4. L'adoption des formalités de licences ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des articles 
importés; elle vise à protéger la santé et la sûreté publiques ainsi que l'environnement, e t à assurer 
la défense et la sécurité communes des États -Unis au moyen de contrôles prudents en ce qui 
concerne la détention, l'utilisation, la distribution et le transport de ces articles.  
5. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n°  1, la réglementation de la NRC (Titre  10 
du CFR, partie 110) est édictée en vertu de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, telle qu'elle a été 
modifiée, et de la Loi de 1974 sur la réorganisation de l'énergie, telle qu'elle a été modifiée. D'une 
manière génér ale, la législation définit les produits et les installations qui doivent être soumis au 
régime de licences de façon à réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire de l'administration.  
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de restrictions spécifiquement prévues pour limiter la quantité ou la valeur des articles 
importés au titre de la réglementation de la NRC; toutefois, les quantités de matières importées 
pourraient être limitées par le plafond fixé en ce qui concerne les quantités que peu vent détenir les 
destinataires aux États -Unis. G/LIC/N/3/USA/17  
- 39 - 
  7. a) Il n'y a pas de période déterminée pour déposer une demande de licence spécifique avant 
l'importation, si ce n'est que la demande doit être examinée et la licence délivrée avant 
l'importation. La Commiss ion a en fait le pouvoir d'accorder dans certaines conditions (voir 
Titre 10 du CFR, paragraphe 110.10) des dérogations spécifiques aux règles énoncées dans 
le Titre 10 du CFR, partie 110, et elle l'a exercé par exemple pour accorder des licences dans 
un bref délai.  
b) Une licence spécifique n'est pas accordée immédiatement sur demande. Les intéressés 
devraient prévoir, pour l'examen de la demande, un délai allant de un à trois mois (ou plus) 
à compter de la date à laquelle elle a été déposée, selon le prod uit (par exemple une licence 
spécifique pour l'importation de déchets  radioactifs requiert plusieurs mois d'examen). La NRC 
est tenue de mettre un exemplaire de chaque demande reçue à la disposition du public au 
moins 30 jours avant de délivrer une licence . L'objectif est de ménager aux parties intéressées 
la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la demande ou de demander 
une audition (voir Titre 10 du CFR, parties 110.70 et  110.82).  
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence spécifique d'importation peut 
être déposée auprès de la NRC n'est pas limitée. NOTE: Les licences d'importation spécifiques 
sont assorties d'une date d'expiration et peuvent être modifiées et/ou renouvelées, du 
moment que la NRC reçoit la demande y relative avant la date d'expiration. Une fois arrivée 
à échéance, la licence ne peut pas être modifiée ou renouvelée.  
d) Une licence d'importation de la NRC permet uniquement l'importation et ne confère pas le 
droit d'acquérir, de r ecevoir, de détenir, de livrer, d'utiliser ou de céder les articles importés. 
Pour certaines demandes  de licences d'importation spécifiques, la NRC doit consulter d'autres 
agences fédérales concernées (le plus souvent le Département d'État et celui de l'én ergie), 
et/ou solliciter leur accord, bien qu'en dernier ressort la délivrance de la licence dépende de 
la NRC.  
8. Les demandes incomplètes sont normalement éliminées ou retournées sans suite. Bien que la 
NRC ait le pouvoir de refuser, de retirer ou de sus pendre les licences, elle l'exerce rarement. Les 
raisons de ces décisions doivent être portées à la connaissance du demandeur/titulaire de la licence 
qui a un droit de recours. Les voies de recours accessibles aux demandeurs, titulaires de licences et 
au public, en ce qui concerne les décisions de la NRC sont indiquées dans le Titre 10 du CFR, 
partie  110, sous parties H, I, J et K.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour pouvoir demander des licences, toute pe rsonne, société ou institution doit avoir une adresse 
(physique) permanente aux États -Unis où les documents peuvent être adressés et les registres 
requis par la Commission sont tenus et peuvent être vérifiés.  
Documents et autres formalités à remplir lors d e la demande d'une licence  
10. Le Titre 10 du CFR, paragraphes 110.31 et 110.32, indique les renseignements à donner dans 
les demandes de licences spécifiques. Les demandes sont présentées en utilisant le formulaire 7 de 
la NRC qui est accessible sur le si te Web public de la Commission. La NRC peut demander des 
renseignements supplémentaires, si besoin est, pour procéder à l'examen de la demande 
conformément aux lois applicables en l'espèce.  
11. Pour les matières répertoriées à l'Appendice P du Titre 10 du CFR, partie 110, les titulaires d'une 
licence doivent présenter une notification de leurs importations au moins sept jours avant chaque 
expédition et inclure les renseignements mentionnés au Titre 10 du CFR, paragraphe  110.50 c). En 
outre, les formulaires d'importation traditionnellement demandés par d'autres organismes publics 
des États -Unis sont également nécessaires pour tous les articles importés conformément aux 
prescriptions de la NRC (par exemple les documents du Bureau des douanes et de la protectio n des 
frontières et du Département du commerce). Pour certains transferts de matières nucléaires, il peut 
également y avoir d'autres prescriptions concernant l'établissement de rapports et la notification par 
avance établies pour les licences de détention sur le territoire intérieur et non pour les licences 
d'importation.  G/LIC/N/3/USA/17  
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  12. Des droits sont perçus pour l'examen des demandes de licences conformément au barème 
indiqué dans le Titre 10 du CFR, paragraphes 170.21 et 170.31 (par exemple pour l'exercice 
fiscal 2015, les droits pour les demandes de licences d'importation vont de 1  300 à 
17 400 dollars  EU). 
13. Le droit approprié doit être acquitté en même temps que les demandes de licences d'importation 
spécifiques, faute de quoi le traitement des demandes sera re tardé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation spécifique est généralement valable pour une période allant de trois à 
cinq ans à dater de sa délivrance, mais sa durée de validité peut être plus longue si l'importateu r le 
demande et si la NRC y consent.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence d'importation spécifique de la NRC 
(c'est -à-dire si les articles dont l'importation est autorisée ne sont pas importés); cependant, tout 
manquement au x clauses et conditions d'une licence d'importation de la NRC est passible de 
mesures, y compris de sanctions civiles ou pénales.  
16. Une licence spécifique ne peut être cédée ou attribuée à une autre personne qu'avec 
l'assentiment de la Commission.  
17. Des conditions spéciales peuvent être ajoutées aux licences spécifiques si nécessaire pour 
souligner des prescriptions particulières, nouvelles ou révisées du droit interne, par exemple en ce 
qui concerne les formalités de transport, les mesures de sécurité et le moment auquel doivent être 
présentées les notifications préalables.  
Autres formalités  
18. Étant donné que de nombreuses matières dont l'importation est autorisée en vertu de licences 
spécifiques ou générales de la NRC sont considérées comme dangereus es et/ou peuvent présenter 
un intérêt stratégique, leur transport peut être assujetti à d'autres formalités. Il peut s'agir de 
mesures de protection matérielle, de techniques spéciales de manutention à des fins sanitaires et 
de sécurité, ou de préavis de r éception imminente qui ne font donc pas partie des conditions 
spéciales de la licence d'importation. Ces prescriptions s'appliquent normalement aux parties des 
États-Unis qui transfèrent ou reçoivent des types de matières spécifiques et sont sans lien avec  
l'origine de la cargaison (à savoir si elle provient d'une source intérieure ou étrangère).  
19. Sans objet . 
 
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