G/C/W/8 19 
G/STR/Q1/VNM/ 10 
20 octobre  2022 
(22-7888) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES DES ÉTATS -UNIS1 
CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DU VIET NAM  
La communication ci -après, datée et reçue le  20 octobre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Question complémentaire n°  4 
Dans sa réponse à notre  question n°  4 concernant le Groupe industriel Charbon – 
Minéraux du Viet  Nam, le Viet Nam n 'a pas répondu à l 'une de nos questions . Nous 
formulons donc à nouveau notre question:  
• L'Avis n° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement indique clairement que 
deux  sociétés, y compris Vinacomin/TKV, sont désignées par les pouvoirs publics 
comme des intermédiaires en ce qui concerne le charbon:  
[le Ministère de l'industrie et du commerce] chargera Electricity Vietnam, 
PetroVietnam et d'autres entreprises ayant besoin de charbon importé de signer 
des contrats avec les sociétés TKV et Dong Bac (les deux entreprises désignées 
comme intermédiaires po ur les importations de charbon)  pour la fourniture de 
charbon conformément à la législation nationale et au droit international 
coutumier ; les contrats devraient inclure une garantie d'exécution, pour créer 
des conditions permettant à ces intermédiaires de  trouver une source 
d'approvisionnement fiable, d'une qualité et d'un prix appropriés.2 (non souligné 
dans l'original)  
Le Viet Nam affirme que cette mesure "n'est pas un texte juridique normatif visant à ce 
que des privilèges exclusifs ou spéciaux soient accordés à TKV à l'importation et 
l'exportation de charbon" . Là encore, le Viet Nam veut -il dire que les directives du 
Vice-Premier Ministre n'ont pas d'autorité légale?  
 
Réponse  
L'Avis n°  346/TB -VPCP est un document publié par le Bureau du gouvernement, et non une " Décision 
du Premier Ministre".  Il n'est donc pas considéré comme un texte juridique normatif conformément 
à la Loi sur la promulgation des textes juridiques normatifs.  
Le Groupe de travail de l'accession du Vietnam à l'OMC  en a ég alement pris note au paragraphe  517 
du document  WT/ACC/VNM/483.  
 
1 G/C/W/786 -G/STR/Q1/VNM/8 et G/C/W/786/Corr.1 -G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1.  
2 Paragraphe 3, Section 1, Avis n° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 26 août 2014, 
sur les conclusions du Vice Premier Ministre Hoang Trung Hai lors de la réunion sur la situation des 
importations de charbon.  
3 En réponse, le représentant du Viet Nam a dit que ni la Loi sur la promulgatio n des textes juridiques 
normatifs ni la Loi sur la promulgation des textes juridiques par les conseils populaires et les comités G/C/W/8 19 • G/STR/Q1/VNM/ 10 
- 2 - 
  En outre , le paragraphe susmentionné  est destiné à orienter  les sociétés TKV et Dong Bac afin 
qu'elles en tiennent compte lors  du processus d'approvisionnement en charbon  conformément à la 
législation nationale et au droit international coutumier . 
Question complémentaire n°  7 
Dans notre  question n°  7 concernant la Société vietnamienne par actions d'import/export 
aéronautique (Air imex), nous nous sommes  référés à la notification révisée du Viet Nam 
qui indiquait qu 'Airimex "[avait] l'exclusivité de l'importation et de la distribution des 
pièces détachées d'avions et de la plupart {sic} des autres équipements de l'industrie 
aéronaut ique" . Dans sa réponse, le Viet Nam a déclaré que, depuis 2006, "Airimex ne 
joui[ssait] d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par le gouvernement à 
l'importation et l'exportation de marchandises" . Veuillez confirmer si le droit exclusif 
antérieur m entionné ci -dessus continue de s 'appliquer et, dans la négative, quelle mesure 
légale a modifié le statut d'Airimex ou autorisé par ailleurs d'autres entreprises à importer 
ces marchandises?  
Réponse  
Depuis  2006, Airimex ne jouit d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par le gouvernement à 
l'importation et l'exportation de marchandises . 
Fondement juridique: En vertu de la Loi de 2014 sur l'investissement et de la Loi de 2020 sur 
l'investissement, l 'importation de pièces détachées d'avions et d'équipement s pour l'industrie 
aéronautique ne figure pas sur la liste des secteurs et des commerces interdits à l'investissement 
des entreprises ni sur la liste des secteurs et des commerces dans lesquels l'investissement des 
entreprises est soumis à cond itions . En conséquence, cette activité commerciale n'est pas  exclusive 
à Airime x. 
__________  
 
populaires ne reconnaissaient les "lettres officielles" comme des textes juridiques normatifs . En vertu de 
l'article 3 du Décre t gouvernemental n° 161/2005/ND -CP du 27 décembre 2005, un texte établissant des 
normes juridiques mais qui n'était pas adopté sous la forme prescrite pour un texte juridique normatif, comme 
les lettres officielles, les avis et les lignes directrices, sera it invalidé et des sanctions seraient appliquées en cas 
de publication, conformément à la loi . Le Bureau du gouvernement avait publié la Circulaire n° 04/2005/TT -
VPCP et le Premier Ministre la Directive n° 08/2005/CT TTg pour assurer l'application intégral e des deux lois et 
rendre l'utilisation des "lettres officielles" plus transparente et compatible avec les règles de l'OMC . Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement .