G/C/W/835  
19 septembre  2023 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2022  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général , 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des  concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 29 juin 2019, une recommandation concernant les 
amendements au Système harmonisé qui sont entrés  en vigueur le 1er janvier  2022 ("SH2022")  et 
que des amendements complémentaires à la nomenclature du SH2022 ont été acceptés à l a suite 
des recommandation s du Conseil du 2 5 juin 2020 et du 2 4 juin 2021, 
Considérant  que, par sa Décision du 2 0 décembre  20221, le Conseil général, agissant conformément 
aux dispositions des articles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres, à comp ter de la date de mise en 
application des modifications du SH2012 pour ces Membres jusqu'au 3 1 décembre  2023, dans la 
mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les 
modifications du SH2022 en attendant que c es modifications aient été incorporées dans leurs Listes 
de concessions, sous réserve de certaines conditions,  
Prenant note  de la procédure  adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions  les modifications du SH20 222 qui, dan s certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres én umérés dans l' Annexe3 de la présente Décision auraient besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultati ons ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article  XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH 2022, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
 
1 WT/L/1164 . 
2 Décision du 23 novembre 2021, WT/L/1123 . 
3 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres, la deuxième colonne indique la date de 
mise en application des modifications du SH2022 par ces Membres  et les troisième et quatrième colonnes 
indiquent si les Membres ont aussi mis en œuvre les deux séries d'amendements complémentaires.  G/C/W/835  
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  Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles , de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l' Annexe, jusqu'au 31  décembre  2024; et 
b) pour tout autre  Membre ne figurant pas dans l' Annexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, 
à compter de la date de mise en application des modifications du SH20 22 pour ce 
Membre jusqu'au 3 1 décembre  2024; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de  mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans le s cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du  GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2024; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui s'appliquent, 
mutatis mutandis , à la  présente dérogation, en attendant l'entrée en vigueur des 
résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres Membres 
auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre 
concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui -ci n'offre pas une compensation 
suffisante.  
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- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION  
FAISANT L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
Membre  Date de la mise en œuvre de la  
décision du Conseil de l'OMD  
Adoptée le 
29 juin 2019 Adoptée le 
25 juin 2020 Adoptée le  
24 juin 2021 
1. Australie  1er janvier  2022   
2. Canada  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
3. Chine  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
4. Colombie  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
5. Costa Rica  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
6. République dominicaine  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
7. Équateur  31 décembre  2023 31 décembre  2023 31 décembre  2023 
8. El Salvador  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
9. Union européenne  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
10. Hong Kong, Chine  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
11. Inde 1er janvier  2022 1 mai 2022  
12. Corée, République de  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
13. Macao, Chine  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
14. Norvège  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
15. Paraguay  31 March 2022  31 March 2022  31 March 2022  
16. Philippines  1er juillet  2022 1er juillet  2022 1er juillet  2022 
17. Fédération de Russie  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
18. Suisse  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
19. Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu  31 décembre  2023 31 décembre  2023 31 décembre  2023 
20. Thaïlande  1er janvier  2022 1er janvier  2022 1er janvier  2022 
21. États-Unis 27 janvier  2022 27 janvier  2022 27 janvier  2022 
 
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