G/TBT/N/CAN/713  
2 février 2024  
(24-0832) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, pro menade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc. : (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits alimentaires en général (Codes ICS:67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d'intention pour 
l'abrogation de seize autorisations de mise en marché liées aux aliments; (1 page(s), en 
anglais), (1 page(s), en français)  
6. Teneur:  L'Autorisation de mise en marché abrogeant certaines autorisations de mise en 
marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues proposée abrogerait 16 
autorisations de mise en marché redondantes. 15 de ces autorisations sont liées aux 
additifs alimentaires autorisés et l'une à l'enrichissement du lait, du lait de chèvre et de 
la margarine avec la vitamine D.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Abrogation de règlements ministériels redondants  
8. Documents pertinents:   
Avis d'intention pour l'abrogation de seize autorisations de mise en marché liées aux 
aliments : https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -G/TBT/N/CAN/713  
 
- 2 - 
 
  nutrition/participation -public -partenariats/avis -intention -abrogation -seize-autorisations -
mise-marche -liees-aliments.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'abrogation proposée de l'autorisation de 
mise en marché liée à la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine entrera 
en vigueur le jour où l'Autorisation de mise en marché abrogeant certaines autorisations 
de mise en marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues serait 
enregistrée.  
Les 15 autorisations de mise en marché liées aux additifs alimentaires auto risés seraient 
abrogées le même jour que le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs 
alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les 
méthodes d'analyse pour les aliments est publié dans la partie II  de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 avril 2024  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -intent -repeal -sixteen -food-related -marketing -authorizations.html  
(anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -intention -abrogation -seize-autorisations -mise-marche -liees-
aliments.html  (français)