G/TBT/N/UKR/275  
21 novembre  2023 
(23-7836) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs d'affichage électroniques, y compris les téléviseurs, les moniteurs 
et les dispositifs d'affichage d'informations numériques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Ecodesign 
Requirements for Electronic Displays"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écoc onception applicables aux dispositifs d'affichage électroniques), 53 pages, en 
ukrainien.  
6. Teneur : le projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicabl es aux 
dispositifs d'affichage électroniques vise à assurer l'amélioration des caractéristiques 
énergétiques et environnementales des dispositifs d'affichage électroniques, y compris 
les téléviseurs, les moniteurs et les dispositifs d'affichage d'informati ons numériques . Il 
ne s'applique pas aux produits suivants : dispositifs d'affichage électroniques dont la 
surface d'écran est inférieure ou égale à 100  cm2; projecteurs ; systèmes de 
vidéoconférence universels ; dispositifs d'affichage médicaux ; casques de r éalité virtuelle ; 
dispositifs d'affichage intégrés ou destinés à être intégrés dans des produits ; dispositifs 
d'affichage électroniques qui sont des composants ou des assemblages conformément à 
l'alinéa  16 du paragraphe  5 du Règlement technique relatif à l 'établissement d'un 
système pour la définition d'exigences en matière d'écoconception des produits liés à 
l'énergie, approuvé par la Décision n°  804 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 
3 octobre  2018 (notifiée sous la cote G/TBT/N/UKR/140) ; dispositif s d'affichage 
industriel.  
Le Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux 
dispositifs d'affichage électroniques tient compte de tous les effets sur l'environnement G/TBT/N/UKR/275  
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  de ces produits tout au long de leur cycle de vie (projet, conception, production, utilisation 
et élimination), ce qui permettra le retrait graduel du marché des produits les plus 
énergivores et de ceux dont l'impact environnemental est le plus négatif, conformément 
à la législation actualisée de l'UE  
Ce règlement  technique a été élaboré sur la base du Règlement (UE) 2019/2021 de la 
Commission du 1er octobre  2019 fixant des exigences d 'écoconception pour les dispositifs 
d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et 
abrogeant le règlement (CE) n°  642/2009 de la Commission.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
G/TBT/N/UKR/140, G/TBT/N/UKR/140/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois après la levée ou l'annulation de la 
loi martiale en Ukraine, mais pas avant la date de publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://saee.gov.ua/uk/activity/normotvorcha -diyalnist  (draft Resolution of the Cabinet 
of Ministers of  Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Ecodesign 
Requirements for Electronic Displays" (projet de décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écoconception applicables aux dispositifs d'affichage électroniques), en date du 
13/11/2023)  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23 _13621_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_07_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_09_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13621_10_x.pdf