G/ADP/N/370/RUS  
6 octobre  2022 
(22-7549) Page: 1/13 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2022.  
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/370/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence,  raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Électrodes en graphite 
d'un diamètre 
inférieur ou égal à 
520 mm  
ex-8545.11  
AD-31-CN 09/04/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 24/09/20214 - - 07/04/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
06/07/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  27 327,4 t  92,5% des 
importations 
totales  HMP, CV, BIA  
 Mélamine  
ex-2933.61  
AD-34-CN 17/09/2020  
D: 01/01/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 08/04/2022 (P)  
08/05/2022 (C)  
15,22 -19,08%  
Taux résiduel 
global: 19,08%  08/04/2022 (P)  
08/05/2022 (C)  - 08/09/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
14/12/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  41 466,6 t  85,4% des 
importations 
totales  HMP, CV  
 Clapet obturateur  
ex-8481.80  
AD-35-CN 23/06/2021  - - - - 16/06/2022 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les ter mes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Entrée en vigueur en suspens. Décision de la Commission économique eurasiatique n°  47 du 29/02/202 2, publiée sur le site Web:  http://eec.eaeunion.org    
  G/ADP/N/370/RUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Géorgie  Ferrosilico -manganèse  
ex-7202.30  
AD-36-GE 28/06/2021  - - - - 15/06/2022 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute 
densité vierge  
ex-3901.20  
AD-33-UZ 27/07/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 26/01/2022 (P)  
25/02/2022 (C)  
20,3%  
Taux résiduel 
global: 20,3%  26/01/2022 (P)  
25/02/2022 (C)  - 14/07/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
25/10/2021 (P)  
Prorogation de  
l'enquête  204 034,0 t  41,2% des 
importations 
totales  HMP, CV  
    
  G/ADP/N/370/RUS  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête  
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents  
des colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Pneumatiques de 
véhicules utilitaires  
ex-4011.20  
AD-18-CN 09/03/2022  
Réexamen au titre 
de 
l'anticontournement  - - - - - - - - 
 Pneumatiques de 
véhicules utilitaires  
ex-4011.20  
AD-18-CN 01/04/2022  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  - - - - - - - - 
Royaume -
Uni Herbicides  
ex-3808.93, ex -3808.59  
AD-23-UK 18/03/2022  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  22/03/2022 (P)  
01/04/2022 (C)  
Suspension de la 
mesure 
d'application  - - - - - - - 
Ukraine  Certains tubes et tuyaux 
en acier  
ex-7304, ex -7305, 
ex-7306 
AD-1-UA 08/02/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/2020  - 24/12/2021 (P)  
23/01/2022 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 23/04/2021 (P) 
02/06/2021 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  n.d. n.d. HMP, CV    
  G/ADP/N/370/RUS  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  
(suite)  Ferrosilico -manganèse 
ex-7202.30  
AD-20-UA 25/06/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - 26/08/2021 (P) 
28/10/2021 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  
 
08/04/2022 (P)  
Prorogation du 
réexamen  
 
23/05/2022 (P)  
24/06/2022 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 Cornières en acier 
laminées à chaud  
ex-7216.21, 
ex-7216.40, 
ex-7216.50, ex -7228.70  
AD-22-UA 09/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - 25/05/2022 (P)  
03/07/2022 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  - - - 
Union 
européenne5 Herbicides  
ex-3808.93, ex -3808.59  
AD-23-UZ 18/03/2022  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  22/03/2022 (P)  
01/04/2022 (C)  
Suspension de la 
mesure 
d'application  - - - - - - - 
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits.  
BIA - Meilleurs renseignements disponibles.  
CV - Valeur calculée.  
HMP - Prix sur le marché intérieur.  
n.d. - Non disponible.  
 
 
5 Union européenne (27 États membres).  G/ADP/N/370/RUS  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2022  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-AZ Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
AD-24-CN Droits  28/04/2019  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 43 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-CN Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Ustensiles de cuisine 
en aluminium  
AD-32-CN Droits  25/09/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 107 du 24/08/2021, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en acier, 
laminés à froid, 
revêtus de polymère  
AD-8-CN  Droits  01/07/2012  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 24/05/2012, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org1  01/07/2017*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 45 du 
11/05/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
25/02/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 14 du 
23/01/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n ° 191 du 21/10/2014.  G/ADP/N/370/RUS  
- 7 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Chine (suite)  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
froid 
AD-11-CN 
 
AC Prorogation – 
Malaisie  
AD-11-MY-AC  Droits  15/05/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 09/04/2013, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 169 du 
13/12/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en ra ison 
d'un contournement - 
mesure étendue aux 
tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à froid 
en provenance de 
Malaisie]  
 
15/05/2018*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
03/04/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
13/01/2019  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 200 du 
11/12/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Pneumatiques de 
véhicules utilitaires  
AD-18-CN  Droits  18/12/2015  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17 /11/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   18/12/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 143 du 
13/11/2020, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
01/08/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 84 du 
29/06/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Bouteurs à chenilles  
AD-17-CN  Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 142 du 
03/11/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
30/07/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
29/06/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 
2 Modifiée par la Décision de la C ommission économique eurasiatique n ° 169 du 13/12/2017.  
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n ° 188 du 20/11/2018.  G/ADP/N/370/RUS  
- 8 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Chine (suite)  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud  
AD-27-CN  Droits  01/02/2020  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 218 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Ressorts à lames  
AD-29-CN  Droits  21/03/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 17 du 16/02/2021, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org4 - 
 Mélamine  
AD-34-CN Droits  08/05/2022  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 05/04/2022, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Engagements  08/05/2022  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 05/04/2022, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Roulements à billes, à 
galets ou à rouleaux 
(à l'exclusion des 
roulements à aiguilles)  
AD-3-CN Droits  21/01/2008  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie 
n° 868 du 13/12/2007 
publiée au Journal officiel 
("Российская  газета") 
n° 287 du 21/12/20075 21/01/2013*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 244 du 
04/12/2012, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
19/10/2013  
Décision  de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 197 du 
17/09/2013, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
21/01/2018*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 150 du 
14/11/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
23/09/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 139 du 
21/08/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
4 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 29 du 16/03/2021.  
5 La Résolution du go uvernement de la Fédération de Russie n°  868 du 13/12/2007 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  705 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/370/RUS  
- 9 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure  
AD-16-CN  Droits  23/09/2015  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   23/09/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 98 du 
11/08/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 52 du 
27/04/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org6 23/09/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 98 du 
11/08/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021  
Décisi on de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 52 du 
27/04/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Couverts en acier 
inoxydable  
AD-14-CN  Droits  19/06/2015  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 19/05/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/06/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 65 du 
12/05/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
06/01/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 159 du 
01/12/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc  
AD-26-CN  Droits  05/01/2020  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Engagements  05/01/2020  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n°209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Tubes soudés en acier 
inoxydable  
AD-30-CN  Droits  14/03/2021  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 12 du 09/02/2021, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 
6 Modifiée par la Déci sion de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017.  G/ADP/N/370/RUS  
- 10 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Inde Électrodes en graphite  
AD-9-IN  Droits  26/01/2013  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/2012, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   26/01/2018*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 183 du 
19/12/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/10/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 156 du 
25/09/2018, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
Ouzbékistan  Polyéthylène haute 
densité vierge  
AD-33-UZ Droits  25/02/2022  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 17 du 25/01/2022, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Engagements  25/02/2022  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 17 du 25/01/2022, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
Royaume -
Uni Herbicides  
AD-23-UK7, 8 Droits  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org9  - 
 Engagements  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org10 - 
 
7 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier 2021 la mesure AD -23-EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre de l'Union européenne.  
8 L'application de la mesure définitive est temporairement suspendue du 01/04/2022 au 30/09/2022 en 
vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  45 du 22/03/2022.  
9 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104  du 18/06/2019 et par la 
Décision de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
10 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019 et par la 
Décision de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26 /05/2020.  G/ADP/N/370/RUS  
- 11 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier  
AD-1-UA  Droits  31/01/2006  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie 
n° 824 du 29/12/2005 
publiée au Journal officiel 
("Российская  газета") 
n° 297 du 31/12/200711 09/03/2011  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie 
n° 41 du 31/01/2011 
publiée au Journal officiel 
("Российская  газета") 
n° 26 du 09702/2011  
 
19/11/2015*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
06/10/2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
03/07/2016  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016,  publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
02/06/2021 * 
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
20/04/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeun ion.org  
 
23/01/2022  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 181 du 
21/12/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Ferrosilico manganèse  
AD-20-UA  Droits  28/10/2016  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 58 du 02/06/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   28/10/2021 * 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 108 du 
24/08/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
24/06/2022 * 
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 86 du 
23/05/2022, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 
11 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  824 du 29/12/2005 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  702 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union d ouanière.  G/ADP/N/370/RUS  
- 12 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Ukraine 
(suite)  Rouleaux d'acier forgé  
AD-7-UA  Droits  27/06/2011  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie 
n° 406 du 20/05/2011 
publiée au Journal officiel 
("Российская  газета") 
n° 113 du 27/05/201112 27/06/2014*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
13/05/2014, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/02/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 3 du 
20/01/2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
26/06/2019*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 82 du 
21/05/2019, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/02/2020  
Décision  de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 21 du 
28/01/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Cornières en acier 
laminées à chaud  
AD-22-UA  Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   03/07/2022*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 85 du 
23/05/2022, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud  
AD-21-UA  Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 06 du 26/01/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/02/2021*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 185 du 
29/12/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
09/10/2021  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 110 du 
07/09/2021, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc  
AD-26-UA  Droits  05/01/2020  
Décision de la  Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 
12 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 406 du 20/05/2011 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  904 
du 09/12/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union d ouanière.  G/ADP/N/370/RUS  
- 13 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
public ation  
Union 
européenne13 Herbicides  
AD-23-EU14 Droits  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org15 - 
 Engagements  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org16 - 
(*)  Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction.  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays ou territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays ou territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________  
 
13 Union européenne (27 États membres).  
14 L'application de la mesure définitive est temporairement suspendue du 01/04/2022 au 30/09/2022 en 
vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  45 du 22/03/2022.  
15 Modifiée par la Décisi on de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019 et par la 
Décision de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
16 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019 et par la 
Décision de  la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.