G/TBT/N/USA/1604  
17 avril 2020 
(20-3058) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1634]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné p our s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC d es États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sièges obliques individuels équipés de systèmes de retenue à prétensionneurs 
(SH 8803 - Parties des appareils des n°s 88.01 ou 88.02) ; essais mécaniques 
(ICS 19.060), aéronautique et espace en général ( ISC 49 .020), équipement de cabine et 
équipement pour passagers ( ICS 49 .095)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : The 
Boeing Company Model 787 -10 Series Airplanes ; Dynamic Test Requirements for Single -
Occupant Oblique Seats With Pretensioner Restraint Systems  (Conditions spéciales : 
Modèles d'avions de l'entreprise Boeing de la série 787 -10. Exigences relatives aux essais 
dynamiques pour les sièges obliques individuels équipés de systèmes de retenue à 
prétensionneurs), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de conditions spéciales - Des conditions spéciales sont 
proposées pour les modèles d'avions de l'entreprise Boeing de la série 787 -10. Ces avions 
auront une caractéristique de conception originale ou inhabituelle si on les compare à 
l'état de la technologie prévue dans les normes de navigabilité des avions de catégorie 
transport . Cette caractéristique consiste en des sièges obliques i ndividuels équipés de 
systèmes de retenue à prétensionneurs . La réglementation de navigabilité applicable ne 
contient pas de normes de sécurité adéquates ou appropriées pour cette caractéristique 
de conception . Les conditions spéciales proposées contiennen t les normes de sécurité 
additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un niveau de 
sécurité équivalent à celui établi dans les normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèm es urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1604  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 12230, 2 mars 2 020; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-02/html/2020 -04180.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-03-02/pdf/2020 -04180.pdf  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents 
principaux se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues: 
https://www.r egulations.gov/docket?D=FAA -2019-0841. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 avril 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2757_00_e.pdf