RESTRICTED  
  
WT/GC/M/200  
20 octobre  2022 
(22-7899) Page: 1/145 
Conseil général  
25 et 26 juillet 2022  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 25 ET 26 JUILLET  2022 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey ( Suisse ) 
Le Président et la Directrice générale ont fait leurs adieux à l 'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta 
(Costa Rica) ; à l'Ambassad eur Harald Aspelund (I slande); à l'Ambassad rice Vesna Batistić Kos 
(Croati e); à l'Ambassad eur Stephen de Boer (Canada) ; à l'Ambassad eur Dagfinn Sørli (Nor vège) et 
à l'Ambassadr ice Elisabeth Tichy -Fisslberger (Au triche ) et les ont remerciés pour leur précieuse 
contribution durant leur mandat de représentants permanents . 
 
Sujets abordés1: 
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..........  2 
2  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RELEVANT DES MANDATS DE LA CM12  ......................  2 
3  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .......................  44 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  .........  50 
5  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT SUR LES 
RÉUNIONS DU 5 MAI  2022 (WT/BFA/203) ET DU 24 MAI  2022 (WT/BFA/204)  ............  54 
6  PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPTÉE LE 17  JUIN  2022 - DOCUMENT WT/MIN(22)/30 (DÉCISION MINISTÉRIELLE 
DU 17  JUIN  2022 SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE, L'INDONÉSIE, L'ÉGYPTE, LE PAKISTAN ET L'ARGENTINE AU 
NOM DES COAUTEURS DU DOCUMENT IP/C/W/669/REV.1  ................................ ...........  56 
7  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE (WT/GC/W/807) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI 
AU NOM DU GROUPE DES PMA  ................................ ................................ .......................  70 
8  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE  RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ALBANIE; ARGENTINE; 
AUSTRALIE; BRÉSIL; CANADA; CHILI; COLOMBIE; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISLANDE; 
ISRAËL; JAPON; LIECHTENSTEIN; MACÉDOINE DU NORD; MEXIQUE; MONTÉNÉGRO; 
NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE; PARAGUAY; PÉROU; PHILIPPINES; RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; THAÏLANDE; UNION 
EUROPÉENNE; ET URUGUAY (JOB/GC/204/REV.11 -JOB/CTG/14/REV.11)  ....................  78 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/853.  WT/GC/M/200  
- 2 - 
  9  RENFORCER L'OMC POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INCLUSION – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, LE GROU PE AFRICAIN, L'INDE ET LE PAKISTAN 
(WT/GC/W/778/REV.5)  ................................ ................................ ................................  91 
10  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .......................  99 
10.1  Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ...................  99 
10.1.1   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogatio n accordée le 
30 novembre  2015 jusqu'au 1er janvier  2033 (WT/L/971)  ................................ ......................  99 
10.1.2   Système de certification du processus de Kimberley  pour les diamants bruts, dérogation 
accordée le 26  juillet  2018 jusqu'au 31  décembre  2024 (WT/L/1039)  ................................ ...... 99 
10.1.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le 28  juillet  2015 jusqu'au 31  décembre  2023 
(WT/L/958, WT/L/1146)  ................................ ................................ ................................ .... 99 
10.1.4   Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la partie 
occidentale des Balkans – Dérogation accordée le 28  juillet  2021 jusqu'au 31  décembre  2026 
(WT/L/1114, WT/L/1147)  ................................ ................................ ................................ ... 99 
11  COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN 
MEMBRE (WT/GC/W/852)  ................................ ................................ ...........................  100  
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  100  
12.1  Présidence du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire – Déclaration du 
Président  ................................ ................................ ................................ ........................  100 
12.2  Déclaration du Président relative aux arrangem ents administratifs pour les Membres ayant 
des arriérés de contribution  ................................ ................................ ...............................  101 
ANNEXE  1 – DÉCLARATIO NS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DES CHEFS DE 
DÉLÉGATION DU 7  JUILLET  2022  ................................ ................................ .................  103  
ANNEXE 2  – DÉCLARATION CONJOINTE DE L'ARGENTINE, DU BRÉSIL, DE LA COLOMBIE, 
DU COSTA RICA, DU GUATEMALA, DU PÉROU ET DE L'URUGUAY SUR LA PÊCHE DURABLE 
POUR UNE PROTECTION AMBITIEUSE DES OCÉANS  ................................ .....................  144  
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
2  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RELEVANT DES MANDATS DE LA CM 12 
2.1.  Le Président  a déclaré qu 'il a proposé, dans le but d 'assurer le bon déroulement des travaux, 
que le Conseil général examine les points 1 et 2 conjointement, en un seul débat . Dans ce contexte, 
il a rappelé la discussion approfondie qui s 'était tenue à la réunion des Chefs de délégation que la 
Directrice et lui -même avaient convoquée le 7 juillet , où 48 délégations avaient pris la parole . Il ne 
s'attendait donc pas à une longue discussion sur ces points pendant la réunion en cours . Il a invité 
les délégations à interve nir si elles avaient quelque chose à ajouter . Il a aussi indiqué que toutes les 
déclarations2 faites le 7 juillet  figureraient dans le compte rendu de la présente réunion du Conseil 
général, sauf indication contraire d 'une délégation . À cet égard, les dél égations qui n 'avaient pas 
encore transmis leurs déclarations au Secrétariat étaient invitées à le faire dès que possible.  
 
2 À leur demande, les déclarations faites à la réunion informelle des Chefs de délégation du 7 juillet et 
communiquées par les délégations ci -après figurent dans le compte rendu de la présente réunion du Conseil 
général et peuvent être consultées dans l 'annexe au présent document: Brésil; Botswana; Australie; Jamaïque 
(ACP); Indonésie; Cabo Verde; Malaisie; Nicaragua; Cameroun (Groupe africain); Suisse; Singapour; Chine; 
Cambodge; Chili; Bangladesh; Mexique; Colombie; Union européenne; Équateur; Afrique du Sud; Népal; 
Barbade (CARICOM); Japon; Inde; Nigéria; Ta ipei chinois; Fédération de Russie; Vanuatu (Group du 
Pacifique); Paraguay; Tunisie; Türkiye; El Salvador; Canada; Philippines; Antigua -et-Barbuda (OECO); Pérou; 
Zimbabwe; Nouvelle -Zélande; États -Unis; Tchad (PMA); Costa Rica; État plurinational de Bolivie ; 
Royaume -Uni; Kazakhstan; Égypte; Ouganda; République bolivarienne du Venezuela; et Panama.  WT/GC/M/200  
- 3 - 
  2.2.  La Direct rice gé nérale et Présidente du Comité des négociations commerciales  a présenté le 
rapport suivant3: 
2.3.  J'aimerais tout d'abord vous dire bonjour à tous et me joindre au Président du Conseil général 
pour souhaiter chaleureusement la bienvenue aux nouveaux représentants permanents . Il s'agit 
littéralement d'un accueil chaleureux . Il fait si chaud à Genève . Je pense que les c onditions 
météorologiques coopèrent pour faire en sorte que vous vous sentiez chez vous . Vous arrivez ici à 
un moment important de l'histoire de l'OMC – quelques semaines seulement après que les Membres 
sont sortis d'une impasse qui avait duré plusieurs an nées et ont réussi à obtenir 10 résultats 
multilatéraux à la CM12 . Mais j'espère que vous êtes prêts à travailler dur . Loin de pouvoir nous 
reposer sur nos lauriers, nous devons maintenant mettre en œuvre les nouveaux accords . Et nous 
devons profiter de l' élan donné par la CM12 pour trouver des moyens d'obtenir des résultats dans 
d'autres domaines, comme le mandat de longue date de réforme de l'agriculture, la réforme de 
l'OMC et d'autres domaines intéressant les Membres.  
2.4.  J'en viens maintenant à mon rapport  en tant que Présidente du CNC et Directrice générale . 
Depuis la session du Conseil général de mai, j'ai présenté des renseignements actualisés aux 
délégations à la réunion extraordinaire du Conseil général tenue en juin avant la CM12, puis le 
7 juillet, à  la réunion informelle des Chefs de délégation que j'ai convoquée conjointement avec le 
Président du Conseil général . Mes rapports sur ces réunions ont été distribués aux délégations sous 
les cotes JOB/GC/312 et JOB/TNC/104, respectivement.  
2.5.  Depuis la réuni on des Chefs de délégation, j'ai poursuivi mes contacts avec les dirigeants, les 
Ministres et les parties prenantes . Nous avons accueilli des dirigeants et des Ministres à l'OMC – 
S.E. M. le Premier Ministre José Ulisses Correia e Silva (Cabo Verde) et S.E. M. le Ministre des 
finances H ồ Đức Phớc (Viet Nam) – avec leurs délégations respectives . J'ai également rencontré 
M. Houlin Zhao, Secrétaire général de l'UIT, et participé à une réunion des Ministres des finances et 
des Gouverneurs des banques centrales du G -20. J'ai par ailleurs récemment assisté à la 
quatrième  réunion de coordination de milieu d'année des dirigeants de l'Union africaine à Lusaka en 
qualité d'invitée, de même que S.E. M. Charles Michel, Président du Conseil européen . Je tiens à 
vous info rmer qu'à cette réunion M. Michel a vivement remercié l'OMC pour les résultats de la CM12 
devant les Présidents africains . Conjointement avec l'Ambassadeur Adamu Abdulhamid (Nigéria), 
j'ai également rencontré le Ministre de l'industrie, du commerce et de l 'investissement du Nigéria 
pour discuter de la suite à donner aux résultats de la CM12 et des prochaines étapes.  
2.6.  Excellences, je peux vous dire que je continue d'être encouragée par les expressions de soutien 
à l'OMC pour le travail que les Ministres et vo us-mêmes avez accompli afin d'obtenir les résultats de 
la CM12 . L'accueil à la réunion de l'Union africaine a été très chaleureux . Je tiens sincèrement à 
exprimer mes remerciements aux Ambassadeurs de l'UA et à la Coordination africaine . 
M. l'Ambassadeur S alomon Eheth (Cameroun), je vous invite à faire part à l'Union africaine de notre 
gratitude pour le chaleureux accueil réservé à l'OMC et la suite que les Présidents et l'Union africaine 
ont promis de donner aux résultats de la CM12 . Dans le même temps, l' obtention de résultats le 
mois dernier a créé des attentes pour ce qui est d'autres résultats dans l'avenir.  
2.7.  S'agissant des subventions à la pêche, comme je l'ai dit à la réunion informelle des Chefs de 
délégation, si l'adoption du nouvel accord à la CM12 est effectivement une réalisation historique, 
nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire, car l'accord ne peut commencer à produire 
des changements qu'une fois entré en vigueur . Vu l'urgence de la situation dans laquelle se trouvent 
les océans et nos pêcheries, il est impératif d'accomplir cela le plus tôt possible . Cela signifie que 
chaque Membre doit prendre des dispositions conformément à son propre système pour accepter 
formellement l'Accord et déposer son instrument d'acceptation aup rès du Secrétariat, c'est -à-dire 
auprès de moi en ma qualité de dépositaire des instruments de l'OMC . À cette fin, les copies certifiées 
de l'Accord dans les trois langues ont été distribuées à tous les Membres la semaine dernière . Je 
vous demande donc à n ouveau d'examiner et d'exécuter rapidement vos processus d'acceptation 
nationaux . Bien souvent, il s'agira d'une simple procédure administrative qui peut être accomplie 
rapidement, tandis que dans d'autres cas, ce sera peut -être un peu plus compliqué, c'es t pourquoi 
il est très important de commencer immédiatement . Je sais que certains d'entre vous ont déjà 
commencé ces travaux, et j'en suis très reconnaissante . J'ai été encouragée de voir que, dans mon 
propre pays, le Ministère avait déjà pris des mesures énergiques pour mettre ce processus en 
marche . Plus vite nous recevrons les acceptations des deux tiers des Membres, qui constituent la 
 
3 Le rapport a également été distribué sous la cote JOB/GC/315.  WT/GC/M/200  
- 4 - 
  masse critique, plus vite l'Accord entrera en vigueur et commencera à apporter ses avantages aux 
Membres et à nos océans . Nous prenons généralement beaucoup de temps pour ratifier les accords 
ici, mais j'estime que dans ce cas, compte tenu de l'urgence de la situation, notre objectif devrait 
être d'y parvenir en quelques mois, et non en plusieurs années . Bien entendu, le Se crétariat se tient 
à disposition pour proposer des conseils et une assistance technique à cet égard, si nécessaire . Et 
en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités, nous travaillons 
également d'arrache -pied pour mettre en plac e le Mécanisme de financement sur la pêche . Nous 
dialoguons avec le CBFA au sujet des prochaines étapes . La Directrice générale adjointe 
Angela  Ellard informe également le CBFA sur cette question.  
2.8.  Les dirigeants et les Ministres ont également reconnu l'imp ortance de la Décision sur les ADPIC . 
En particulier, à Lusaka, j'ai constaté que l'Union africaine avait pour priorité d'élargir le compromis 
relatif à la dérogation aux outils de diagnostic et aux traitements, alors que la COVID -19 continue 
de se propage r sur le continent et dans le monde . Il me semble que cette question sera abordée au 
titre des points 2 et 6 de la présente réunion du Conseil général et j'attends les discussions avec 
intérêt . Pour ma part, je souhaite encourager les délégations à œuvrer rapidement en vue d'une 
solution mutuellement acceptable.  
2.9.  La sécurité alimentaire reste une question vitale et l'OMC a été félicitée pour la déclaration de 
la CM12 et la Décision sur le Programme alimentaire mondial . À cet égard, je vous renvoie à la 
Décla ration conjointe sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire publiée le 15  juillet par les 
dirigeants de la FAO, du FMI, du Groupe de la Banque mondiale, du PAM et de l'OMC, dans laquelle 
nous avons souligné la nécessité d'actions à court et à long te rme dans quatre domaines : i) la 
fourniture d'une aide immédiate aux personnes vulnérables, ii) la facilitation du commerce et de 
l'approvisionnement international en denrées alimentaires, iii) la stimulation de la production et 
iv) l'investissement dans un e agriculture résiliente au changement climatique . Nous venons de voir 
la signature récente d'un accord sur l'envoi de céréales ukrainiennes par la mer Noire . Nous avons 
été encouragés par cet accord et espérons qu'il fonctionnera, en particulier pour les 378 millions de 
personnes qui souffrent de la faim dans le monde . Nous attendons par ailleurs avec impatience qu'il 
facilite le commerce des engrais et d'autres intrants . Nous espérons de tout cœur que ce signe 
encourageant se concrétisera dans la pratique . Je demande à tous les Membres d'œuvrer ensemble 
pour faire en sorte que l'OMC continue de contribuer efficacement à la lutte contre la crise alimentaire 
actuelle – y compris en mettant en œuvre la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à 
l'insécur ité alimentaire et la Décision de la CM12 sur le Programme alimentaire mondial . J'espère 
que nos efforts de suivi et de transparence pourront aider les Membres à respecter les accords qu'ils 
ont conclus et les décisions qu'ils ont prises.  
2.10.   Nous devons mettr e à profit ce soutien et cet élan en poursuivant nos efforts pour revitaliser 
et redynamiser toutes les fonctions essentielles de l'OMC – afin de pouvoir rester aptes à remplir 
notre mission face à l'évolution de l'économie mondiale, et continuer d'obtenir  des résultats pour les 
populations du monde entier . Je crois savoir que, dans sa déclaration, le Président du Conseil général 
en dira plus sur la voie à suivre en ce qui concerne le mandat de la CM12 relatif à la réforme de 
l'OMC.  
2.11.   À ce stade, je tiens sim plement à réaffirmer la nécessité de parvenir à une communauté de 
vues sur ce qu'est la réforme, de nous appuyer dessus et d'agir en sachant que le temps presse – y 
compris pour résoudre la question de l'Organe d'appel – question soulevée par de nombreux 
dirigeants . À cet égard, je tiens à remercier les États -Unis pour le travail de sensibilisation qu'ils 
effectuent sur le plan technique sur cette question particulière . N'oublions pas qu'une organisation 
qui est "apte à remplir sa mission" est une organisat ion réactive face aux questions les plus 
pressantes pour ses Membres.  
2.12.   Le dernier sujet que je souhaite aborder est l'agriculture . Comme vous le savez tous, les 
Membres n'ont pas pu s'entendre sur le projet de texte proposé par la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture . Nous n'avons pas non plus pu avancer avec le texte révisé 
que nous avons envoyé aux Ministres pour examen à la CM12 . Comme nous l'avons dit à la dernière 
réunion informelle des Chefs de délégation, une réflexion novatrice sera donc nécessaire pour sortir 
de l'impasse dans laquelle se trouvent ces négociations, qui ont commencé en 2000 . À cet égard, 
vous vous souviendrez que j'ai proposé l'idée d'une retraite après la pause estivale . J'espère que 
nous iro ns de l'avant et organiserons cette retraite, car de nombreux Membres y semblent 
favorables . Nous espérons qu'elle contribuera à catalyser de nouvelles idées et de nouvelles 
réflexions . Nous croyons par ailleurs savoir que le Groupe de Cairns organisera sa  propre retraite . WT/GC/M/200  
- 5 - 
  Nous souhaitons le remercier . Cela l'aidera aussi à définir de nouvelles approches et de nouveaux 
moyens de faire des affaires dans le domaine de l'agriculture . Cela sera vivement apprécié . Nous 
annoncerons le moment de l'autre retraite e n temps utile, une fois que nous aurons eu une bonne 
discussion avec le Président du Conseil général et avec les autres Membres.  
2.13.   Si vous me le permettez, Monsieur le Président, j'aimerais maintenant inviter 
Mme l'Ambassadrice Peralta, Présidente de la Sess ion extraordinaire du Comité de l'agriculture, à 
dire quelques mots sur la récente réunion de la Session extraordinaire du Comité et à faire part de 
ses réflexions en tant que Présidente sortante.  
2.14.   L'Ambassadrice  Gloria Abraham Peralta (Costa Rica), Préside nte de la Session extraordinaire 
du Comité de l 'agriculture , a fait le rapport suivant4: 
2.15.   Comme beaucoup d'entre vous le savent, cette réunion aujourd'hui est mon ultime réunion 
du Conseil général . Je souhaite donc faire un bref rapport sur la dernière réu nion du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire et partager avec vous quelques réflexions sur la voie à 
suivre.  
2.16.   Le Comité de l'agriculture s'est réuni en session extraordinaire jeudi dernier, le 2 1 juillet. 
Comme il s'agissait de la premièr e réunion depuis la CM12 et de ma dernière en tant que Présidente, 
le principal objectif était de faire rapport sur la CM12 et d'examiner la voie à suivre . Mon rapport 
complet à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture sera distribué à tous les  Membres 
sous peu.  
2.17.   De nombreux Membres ont reconnu le succès de la CM12 . Cette conférence a démontré la 
capacité de l'OMC de parvenir à des résultats pour les populations à travers le monde, y compris 
l'adoption d'un accord historique sur les subventions à  la pêche . Dans le domaine de l'agriculture, 
elle a aussi montré que les Membres étaient en mesure d'adopter en temps utile des réponses aux 
difficultés actuelles, en adoptant la Déclaration sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire et 
la Décisio n sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de produits 
alimentaires du PAM.  
2.18.   En même temps, alors que nous célébrons à juste titre l'issue de la CM12, de nombreux 
Membres ont regretté que la Conférence n'ait pas about i à des résultats dans les négociations sur 
l'agriculture . Malheureusement, les divergences qui subsistent sur plusieurs questions cruciales n'ont 
pas pu être aplanies à temps . En conséquence, il reste beaucoup à faire dans les négociations sur 
l'agricultu re, qui ont commencé il y a plus de 20 ans, pour poursuivre la réforme du commerce des 
produits agricoles.  
2.19.   Les positions et priorités exprimées au sujet de la substance sont restées les mêmes, ce qui 
était à prévoir un mois seulement après la Conférence ministérielle . Pour gagner du temps, je ne 
reviendrai pas sur celles -ci ici, puisque vous les connaissez tous . Néanmoins, de nombreux Membres 
qui ont pris la parole ont préconisé de nouvelles approches, de nouvelles façons de penser et de 
nouvel les manières de négocier . Ils ont également souligné la nécessité d'un changement dans la 
dynamique des négociations et d'un objectif commun de négociation.  
2.20.   En résumé, il semble y avoir une large concordance de vues sur le fait que le mode de 
négociation d oit évoluer, tout en maintenant les principes essentiels de l'inclusion et de la 
transparence . En outre, la manière dont les négociations reprendront au cours des prochains mois 
sera importante, car elle déterminera la trajectoire des négociations jusqu'à la prochaine Conférence 
ministérielle.  
2.21.   Dans ce contexte, je souhaiterais vous faire part de quelques réflexions sur les travaux 
postérieurs à la CM12 qui pourraient orienter les travaux futurs si les Membres les jugent 
intéressantes:  
a. Des négociations fondé es sur des données factuelles restent cruciales pour instaurer 
la confiance et prendre des décisions éclairées : par conséquent, dans la mesure du 
 
4 Le rapport de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture peut être con sulté à 
l'annexe  1 du document JOB/GC/315.  WT/GC/M/200  
- 6 - 
  possible, des informations plus précises et plus promptes devraient être présentées 
au Secrétariat, que ce soi t sous forme de notifications ou de réponses aux 
questionnaires, en tenant compte des différentes capacités des Membres . À cet 
égard, je soutiens les initiatives telles que l'outil de soutien national proposé par le 
Canada et d'autres Membres . L'organisati on d'événements auxquels participent des 
intervenants extérieurs sur des questions pertinentes peut également être utile . 
b. Tout n'est pas à jeter : ne pas gâcher le travail accompli, mais plutôt s'appuyer sur 
celui-ci pour aller de l'avant . Les idées avancée s constituent une mine d'or qui 
pourrait être utile aux Membres dans leurs efforts pour progresser.  
c. Mettre l'accent sur la perspective globale : la perspective globale englobe des défis 
anciens et nouveaux tels que la sécurité alimentaire et le changement c limatique, ce 
qui modifie également les objectifs et les politiques . Différents compromis devront 
peut-être être faits, notamment pour l'utilisation limitée des ressources naturelles 
et financières . À se concentrer sur un seul concept ou un seul outil stra tégique, nous 
risquons de ne pas voir cette perspective d'ensemble . Un Membre a suggéré une 
question utile à poser : si l'Accord sur l'agriculture était rédigé aujourd'hui, à quoi 
ressemblerait -il? Je pense que c'est une question parfaite à laquelle réfléch ir pendant 
les vacances d'été . Et enfin,  
d. Trouver et utiliser différents moyens de réfléchir et de travailler les uns avec les 
autres : à cet égard, je soutiens l'idée d'une retraite permettant de réfléchir à des 
idées et d'envisager les différentes question s en cours de négociation sous de 
nouveaux angles . Mais elle devrait également porter sur nos processus de 
négociation ; ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et pourquoi ; et quelles 
autres voies pourraient être explorées.  
2.22.   Mais les mots ne suffiront pas . Un proverbe nigérian est tout à fait à propos : "Les belles 
paroles ne produisent aucune nourriture ." J'approuve – nous avons besoin de plus d'actions et de 
moins de mots.  
2.23.   Ce proverbe me fournit une transition parfaite pour aborder ma conclus ion. Comme il s'agit 
de ma dernière réunion, je voudrais conclure en vous remerciant, Madame la Directrice générale, 
pour votre leadership et vos actions qui ont été cruciaux pour le résultat sur l'agriculture à la CM12 . 
Je tiens aussi à remercier tous les  Membres pour leur travail et leur soutien au cours des 
deux dernières années . Ces deux années ont été très enrichissantes et gratifiantes . Je suis très 
heureuse des résultats de la CM12 et je suis convaincue que les Membres pourront parvenir à des 
résulta ts sur l'agriculture prochainement.  
2.24.   Je tiens à saluer le travail considérable accompli par l'équipe du Secrétariat . Je les remercie 
pour leur soutien . Je rends également hommage au travail de l'équipe de ma mission, qui a travaillé 
dur pour me permettre de respecter mon engagement envers le processus du Comité de l'agriculture 
réuni en session extraordinaire . Merci à tous.  
2.25.   La Directrice générale  et Présidente du Comité des négociations commerciales  a poursuivi son 
rapport5: 
2.26.   Merci Gloria . Je tiens à vous féliciter à nouveau pour votre excellent travail et vos excellentes 
contributions . Bonne continuation . Je suis sûre qu'il s'agit davantage d'un "à bientôt" que d'un "au 
revoir" . Comme vous l'avez dit, nous devons trouver un moyen dynamique de pro gresser afin de 
créer une culture des résultats . Je suis totalement d'accord avec vous pour dire que tout n'est pas 
à jeter . Les gens attendent depuis plus de 20 ans que cette Organisation obtienne des résultats dans 
le domaine de l'agriculture . Si nous no us attelons à la tâche, nous pouvons obtenir des résultats . Et 
nous en obtiendrons.  
2.27.   Conformément au Règlement intérieur, je crois savoir que le Président du Conseil général 
s'occupera de la question de la d ésignation du prochain Président de la Session ext raordinaire du 
Comité de l'agriculture . À cet égard, je demande instamment à tous les Membres de participer de 
 
5 Le rapport a été distribué sous la cote JOB/GC/315.  WT/GC/M/200  
- 7 - 
  manière constructive au processus . Si vous avez réellement à cœur d'obtenir des résultats dans le 
domaine de l'agriculture, votre premier test, d u moins selon moi, est la rapidité avec laquelle vous 
pourrez vous mettre d'accord sur le choix d'un président . J'espère que vous vous emploierez 
sérieusement à faire avancer cette question en aidant le Président du Conseil général à parvenir 
rapidement à une conclusion sur ce point, afin que nous puissions aller de l'avant.  
2.28.   Avant de terminer, j'ai deux annonces à faire . Premièrement, comme vous le savez, nous 
organisons l'Examen global de l'Aide pour le commerce cette semaine, du 27 au 29  juillet . Le thème 
de l'Examen global de cette année, le huitième depuis 2007, est "Permettre un commerce connecté 
et durable" . Ces 6 mots seront le fil conducteur des 53 séances qui commencent dès aujourd'hui, à 
l'heure du déjeuner, avec une activité préliminaire qui porte sur la politique commerciale et l'égalité 
des genres.  
2.29.   L'autonomisation économique des femmes est un sujet qui sera directement évoqué lors de 
plusieurs autres séances, et je pense qu'il sera abordé au cours de nombreuses autres . Les rapports 
que nous  présenterons officiellement mercredi dressent en outre un tableau encourageant de la 
manière dont la programmation de l'Aide pour le commerce vise à faire progresser l'autonomisation 
des femmes.  
2.30.   C'est l'un des enseignements de l'exercice conjoint de suivi  et d'évaluation OCDE -OMC que je 
présenterai dans les publications que les deux organisations dévoileront mercredi matin . Ces 
rapports examinent comment la COVID -19 a modifié les besoins des pays en développement et des 
pays les moins avancés . Ils examinen t aussi où ont été dépensés les plus de 556 milliards d'USD 
décaissés au titre de l'Aide pour le commerce depuis le lancement de l'initiative en 2006 . Ils 
examinent les lacunes et les domaines dans lesquels nous pourrions faire davantage – comme la 
connect ivité numérique, la durabilité et bien plus encore.  
2.31.   L'Examen global est une occasion importante d'approfondir la discussion sur la manière de 
faire avancer la mise en œuvre dans les domaines dans lesquels nous avons obtenu des résultats à 
la CM12, tels que  les subventions à la pêche, et dans les domaines que nous savons que nous aurons 
à traiter, comme le changement climatique . Ce que nous traversons à présent en ce qui concerne le 
changement climatique devrait vraiment nous ouvrir les yeux à tous et nous d evrions tous réfléchir 
à la manière dont le commerce peut faire partie de la solution à ce problème – et il le peut, j'en suis 
convaincue . Je me réjouis à la perspective de votre participation cette semaine et de la réflexion à 
laquelle nous nous livrerons  ensemble sur les moyens de "Permettre un commerce connecté et 
durable".  
2.32.   Deuxièmement, après la pause estivale, l'OMC organisera à nouveau le Forum public, du 27 
au 30  septembre . Cette année, le Forum aura pour thème "Vers une reprise durable et inclusive : de 
l'ambition à l'action" . De nombreux sujets seront abordés tels que la mobilisation de la technologie 
pour une reprise inclusive, la mise en place d'un programme sur le commerce pour un avenir durable 
et la définition de l'avenir du commerce . De nombreu x Membres organiseront des séances 
intéressantes, qu'ils ont eux -mêmes proposées, dans le cadre du Forum . Je vous remercie pour 
votre enthousiasme et votre participation à ces activités . Je vous invite tous à noter ces dates dans 
vos agendas . Vous verrez d es choses intéressantes et différentes lors du Forum – légèrement 
différentes de ce dont nous avions l'habitude auparavant . J'aimerais donc vraiment que vous 
participiez tous activement aux discussions.  
2.33.   Le Président  a présenté le rapport suivant6: 
2.34.   Je vais maintenant prononcer ma déclaration au titre du point  2 de l'ordre du jour, intitulé 
"Questions de mise en œuvre relevant des mandats de la CM12" . Ce point s'inscrit selon moi dans 
une perspective d'avenir . Nous avons eu de riches discussions de suivi  et de bilan concernant 
la CM12 lors de la réunion informelle des Chefs de délégation récemment tenue, le 7  juillet . Il nous 
revient maintenant de poursuivre sur cette voie, de tirer parti de la réussite de la CM12 et de veiller 
à la mise en œuvre des mand ats donnés par les Ministres.  
2.35.   J'aimerais également indiquer que, au titre du point  3 de l'ordre du jour de la présente 
réunion, nous ferons le point sur la mise en œuvre des Décisions ministérielles précédentes – à 
 
6 Ce rapport a été distribué sous la cote JOB/GC/316.  WT/GC/M/200  
- 8 - 
  savoir celles de Bali, de Nairobi et de B uenos Aires ; une partie de ce suivi découle également de 
la CM12.  
2.36.   Comme je l'avais mentionné dans mon rapport du 7  juillet distribué sous la cote  JOB/GC/314, 
une longue liste de choses à faire nous attend . À cet égard, j'aimerais vous renvoyer une fois de 
plus au précieux tableau établi par le Secrétariat, qui figure dans le document  RD/WTO/13 . 
J'aimerais souligner que le contenu de ce tableau a été élaboré sans préjudice des points de vue et 
des positions des Membres et sans interpréter aucun des mandats d e la CM12 . 
2.37.   J'observe avec satisfaction que les travaux se poursuivent après la CM12 . Certains organes 
de l'OMC se sont déjà réunis et les travaux de suivi et de mise en œuvre qui peuvent être menés au 
second semestre de cette année concernant les mandats d e la CM12 ont été examinés, y compris 
au sein du Comité de l'agriculture, du Comité SPS, du Conseil des ADPIC et du Conseil du commerce 
des marchandises – pour n'en citer que quelques -uns. Cette situation est encourageante, et je saisis 
l'occasion pour rem ercier les Présidents de leurs efforts et de leur travail acharné en vue d'aider les 
Membres à garantir une mise en œuvre effective des mandats de la CM12 . Nous devrions tout mettre 
en œuvre pour maintenir cet élan.  
2.38.   J'aimerais donc encourager les organes c ompétents de l'OMC à élaborer, en se fondant sur 
les mandats de la CM12, des plans de travail qui sont susceptibles de constituer un nouvel outil 
pratique pour notre objectif de mise en œuvre.  
2.39.   Après la pause estivale, je compte tenir des consultations sur un éventail de questions, y 
compris : i) la réforme de l'OMC ; ii) le programme de travail et le moratoire sur le commerce 
électronique ; et iii) le lieu et la date de la CM13 . Cela étant dit, j'aimerais également tenir des 
consultations sur d'autres question s, y compris les présidences vacantes.  
2.40.   Permettez -moi de dire quelques mots au sujet du mandat sur la réforme de l'OMC, qui figure 
aux paragraphes  3 et 4 du Document final de la CM12 . Le paragraphe  3 contient une base pour des 
discussions conduites par les Membres, ouvertes, transparentes et inclusives au sujet de la réforme . 
Il dispose également que le Conseil général et ses organes subsidiaires dirigeront les travaux, 
examineront les progrès accomplis et, selon qu'il sera approprié, envisageront les décisi ons qui 
seront soumises à la prochaine Conférence ministérielle . Comme vous le savez, il existe une note 
de bas de page qui précise que cela n'empêche pas les groupes de Membres de l'OMC de se réunir 
pour aborder des questions pertinentes ou de soumettre d es communications à l'examen du Conseil 
général et de ses organes subsidiaires . Au paragraphe  4, les Ministres ont expressément reconnu 
les défis et les préoccupations relatifs au système de règlement des différends, y compris ceux qui 
sont liés à l'Organe  d'appel . Ils ont pris acte de l'importance et de l'urgence de répondre à ces défis 
et préoccupations, et se sont engagés à mener des discussions en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, ac cessible à tous les 
Membres, pour 2024.  
2.41.   En ce qui concerne l'organisation de nos travaux, j'ai rappelé, le 7  juillet, que des 
communications mentionnaient déjà la réforme de l'OMC, et que certaines propositions spécifiques 
à certains domaines avaient été p résentées avant la CM12 au Conseil général et à ses organes 
subsidiaires par des Membres ou des groupes de Membres . J'aimerais inviter les Membres à réfléchir, 
y compris pendant la pause estivale, à la façon d'organiser ces travaux lors de la reprise – à la 
lumière du mandat actuel . C'est précisément ce que je chercherai à savoir lorsque je tiendrai des 
consultations en septembre.  
2.42.   Permettez -moi de dire quelques mots concernant le programme de travail et le moratoire sur 
le commerce électronique . Comme je l' ai indiqué lors de la réunion des Chefs de délégation le 
7 juillet, les Membres doivent collaborer sans relâche sur cette question, conformément au mandat 
de la CM12 . À cet égard, il convient de noter que des discussions ont déjà commencé, en particulier 
lors des récentes réunions du Conseil du commerce des marchandises (CCM) et du Comité du 
commerce et du développement (CCD) . Vous vous souviendrez que la Décision de la CM12 appelait 
à redynamiser le programme de travail, en particulier dans le respect de sa dimension 
développement . Il est donc encourageant de voir que des discussions se sont tenues au CCD et que 
l'accord a été général concernant la nécessité de remédier à la fracture numérique . Il convient 
également de mentionner que l'un des principaux thèmes de l'examen de l'Aide pour le commerce 
qui se tiendra cette semaine est la connectivité numérique . S'agissant des travaux menés par WT/GC/M/200  
- 9 - 
  d'autres organes, j'ai cru compr endre que le Conseil du commerce des services (CCS) poursuivra 
ses discussions et ses travaux en vue d'élaborer un plan de travail concernant la mise en œuvre du 
mandat de la CM12 . Je compte sur tous les Membres pour dialoguer activement sur cette question . 
J'ai prévu de tenir des consultations après la pause estivale, y compris sur la meilleure façon 
d'organiser nos travaux pour assurer la complémentarité entre ceux des organes concernés et ceux 
du Conseil général.  
2.43.   S'agissant du lieu et de la date de la tr eizième  Conférence ministérielle, j'aimerais rappeler 
que la République du Cameroun et les Émirats arabes unis se sont tous les deux proposé d'accueillir 
la prochaine Conférence . En ce qui concerne le calendrier possible pour la CM13, les Ministres nous 
ont donné quelques éléments . J'organiserai donc des consultations en priorité sur ces questions 
après la pause estivale . Nous devons être en mesure de prendre une décision, et le plus tôt sera le 
mieux . Cela nous permettrait : i) de laisser assez de temps au pays hôte potentiel pour se préparer 
et ii) d'aider les Membres à organiser la mise en œuvre des résultats de la CM12 de façon efficace 
et ciblée.  
2.44.   Autre question liée à la mise en œuvre des mandats de la CM12, et qui s'inscrit dans le cadre 
de la réponse d e l'OMC à la pandémie de COVID -19: une Décision ministérielle sur l'Accord sur les 
ADPIC (WT/MIN(22)/30) a été adoptée par les Ministres . Cette décision vise à améliorer les capacités 
des pays en développement Membres de produire des vaccins contre la COVI D-19 et d'en fournir à 
d'autres Membres admissibles . Au paragraphe  8 de ce texte, il a été convenu que dans un délai de 
six mois à compter de la décision, les Membres décideraient de son extension à la production et à 
la fourniture d'outils de diagnostic e t de traitements contre la COVID -19. Dans ce contexte, je crois 
savoir que le Conseil des ADPIC a déjà entamé des discussions au titre de ce mandat lors de sa 
réunion formelle tenue le 6  juillet  2022, et que le Président dudit conseil, l'Ambassadeur  Gberie , a 
invité les Membres à une nouvelle réunion informelle ouverte pour poursuivre les travaux à ce sujet 
en septembre . Permettez -moi de faire remarquer que l'un des points de notre ordre du jour est 
consacré à ce sujet (le point  6, intitulé "Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur 
les ADPIC"), comme l'ont demandé les auteurs du document  IP/C/W/669/Re v.1. 
2.45.   Avant de vous donner la parole, j'aimerais également rappeler que, dans mon rapport du 
7 juillet, j'ai mis en avant plusieurs suggestions  émises par des Membres concernant les 
améliorations pouvant être apportées à la préparation et au déroulement des futures Conférences 
ministérielles . Les enseignements tirés, pour ainsi dire . Ma porte reste ouverte à toute délégation 
souhaitant faire d'au tres propositions à cet égard.  
2.46.   Il ne fait aucun doute qu'un second semestre très chargé nous attend pour cette année . Pour 
s'y préparer, j'encourage les coordonnateurs de groupes et les délégations à réfléchir dès à présent 
à ces questions . En tant que Pré sident du Conseil général, je reste disposé à aider les Membres à 
faire avancer les travaux de cette Organisation, et je propose que nous fassions une nouvelle fois le 
point à la prochaine réunion ordinaire du Conseil général qui se tiendra en octobre.  
2.47.   Sur ce, j'ouvre le débat sur les points 1 et 2 . Je crois comprendre que le Président du Conseil 
des ADPIC souhaite faire une déclaration au titre du présent point, donc je donne d 'abord la parole 
à S.E. l 'Ambassadeur Gberie.  
2.48.   S.E. l'Ambassadeu r Lansana Gberie (Sierra Leone), Président du Conseil des ADPIC  
communique la déclaration suivante : 
2.49.   Au titre de ce point de l 'ordre du jour consacré aux "Questions de mise en œuvre découlant 
de la CM12", je souhaitais rendre brièvement compte, sous ma propre responsabilité, de la manière 
dont le Conseil des ADPIC a suivi les instructions ministérielles pertinentes de la CM12.  
2.50.   Permettez -moi de concentrer mon propos sur ce qui est peut -être la décision la plus 
importante dans le cadre du Conseil des ADPIC : la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC 
(WT/MIN(22)/30) . Vous vous souviendrez sans doute que ce fut l 'une des dernières décisions prises 
à la CM12, tant les négociations y ayant abouti furent ardues . Cette décision constitue un résultat 
sur mesure et ciblé qui aide les Membres à travailler ensemble pour bâtir et diversifier les capacités 
de production de vaccins, et à offrir un moyen rationalisé d 'exporter cette production vers les pays 
qui en ont besoin, soit directement soit par l 'interméd iaire de programmes humanitaires 
internationaux.  WT/GC/M/200  
- 10 - 
  2.51.   Comme vous l 'avez indiqué, M onsieur  le Président, à la réunion formelle du Conseil des ADPIC 
du 6 juillet  2022, les Membres ont entamé leur examen du paragraphe 8 de la Décision ministérielle 
sur l'Accord su r les ADPIC, qui dispose qu '"au plus tard six mois à compter de la date de la présente 
décision les Membres décideront de son extension à la production et à la fourniture d 'outils de 
diagnostic et de traitements contre la COVID -19". Le but de la réunion qu e nous avons tenue était 
de partager des idées sur la meilleure manière d 'aborder cette question afin d 'aboutir à un résultat 
dans les délais fixés dans la Décision ministérielle, à savoir au plus tard le 1 7 décembre  2022. 
2.52.   Au cours d 'un débat animé, la plupart des Membres qui ont pris la parole ont fortement insisté 
sur le fait que le processus de négociation sur cette question doit être conduit de façon ouverte, 
transparente et inclusive, et que tous les Membres devaient être entendus sur l 'élaboration d'un 
résultat quel qu 'il soit . De nombreux Membres ont réaffirmé qu 'un accès équitable aux traitements 
et aux outils de diagnostic était essentiel pour aider à détecter les nouveaux cas de COVID -19 et les 
variants, et ont souligné l 'urgence de cette extens ion. 
2.53.   En ce qui concerne la suite du processus, dans un document de séance distribué juste avant 
le début de la réunion, les coauteurs de la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC ont 
proposé un calendrier indicatif de réunions intensives à teni r dans les semaines et les mois à venir, 
y compris des réunions en juillet, et ont proposé qu 'il soit rendu compte au Conseil général à la 
présente réunion . D'autres Membres ont indiqué que les consultations nationales avec les parties 
prenantes concernées  étaient encore en cours, et qu 'il leur fallait plus de temps pour effectuer les 
analyses factuelles de marché relatives aux outils de diagnostic et aux traitements, et pour obtenir 
les mandats de négociation requis, avant qu 'ils puissent s 'engager de mani ère constructive . Plusieurs 
Membres ont également considéré qu 'il n'était ni nécessaire ni justifié sur le plan de la procédure de 
rendre formellement compte au Conseil général à ce stade.  
2.54.   Ces Membres ont clairement fait savoir qu 'ils seraient prêts à part iciper de manière plus 
concentrée et constructive après la pause estivale . Certains d 'entre eux ont également insisté sur 
l'importance que les négociations soient fondées sur des données probantes . Vous vous rappellerez 
peut-être des négociations qui ont e u lieu avant et pendant la CM12 que certains Membres ont dit 
qu'ils n'avaient pas encore de mandat pour envisager de couvrir les outils de diagnostic et les 
traitements, et qu 'ils auraient besoin de temps pour conduire des discussions au niveau national 
pour obtenir un tel mandat.  
2.55.   Le seul point de convergence important pendant ces discussions a concerné le fait que le 
processus conduisant à une décision sur cette question devait être ouvert, inclusif et transparent, et 
qu'il devrait permettre à tous les Mem bres d 'être entendus . Selon son habitude, le Conseil des ADPIC 
a tenu une réunion préparatoire en petit groupe quelques jours avant la réunion formelle . Certains 
délégués se sont dits mécontents de cette réunion , jugeant que le processus manquait de 
transparence et d 'inclusivité.  
2.56.   Dans mes remarques finales sur le sujet, j 'ai souligné qu 'il est important que des discussions 
constructives aient lieu dès que les délégations seront prêtes à s 'engager sur le fond de l a question, 
ce qui allait dans le sens d 'une reprise des discussions après la pause estivale . Rappelant 
l'importance des discussions bilatérales et avec les petites parties prenantes durant les négociations 
antérieures, j 'ai également exhorté les délégatio ns qui sont prêtes à participer au démarrage des 
négociations dans ce cadre à envisager des options, pendant que les autres achèvent leurs 
consultations afin de participer de manière constructive . J'ai encouragé chaque Membre à rendre 
compte des progrès ac complis à la présente réunion du Conseil général.  
2.57.   Pour faire le point sur cette participation et poursuivre la discussion dans un cadre ouvert, 
transparent et inclusif, j 'ai invité les délégations à une réunion informelle à composition non limitée 
du Conse il des ADPIC le 1 6 septembre  2022. J'espère qu 'à cette date tous les Membres seront prêts 
à participer à des discussions constructives, y compris sur la manière dont le Conseil des ADPIC doit 
approcher ses travaux et accomplir sa tâche au plus tard le 1 7 décembre  2022. 
2.58.   S'agissant des autres activités pertinentes de suivi de la CM12, le Conseil des ADPIC a pris 
note du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures (WT/M IN(22)/31) . Conformément aux 
instructions qui y sont énoncées, le Conseil des ADPIC poursuivra ses échanges de données 
d'expérience liées à la COVID -19 dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme il le fait WT/GC/M/200  
- 11 - 
  depuis juin 2020, et apprécierait de re cevoir toute proposition que les Membres pourraient faire à 
cet égard.  
2.59.   En outre, conformément aux instructions énoncées dans la Décision sur les plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC 
(document  WT/MIN(22)/26), le Conseil des ADPIC poursuivra son examen de la portée et des 
modalités de ces plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC en vue de faire des recommandations à 
la CM13.  
2.60.   Enfin, puisque les Ministres ont prorogé une nouvelle fois le Program me de travail sur le 
commerce électronique (document WT/MIN(22)/32) – qui comprend des instructions au Conseil 
des ADPIC –, j'ai rappelé aux Membres le mandat du Conseil des ADPIC à cet égard et laissé 
entrevoir les rapports pertinents qui devraient être p résentés pour examen périodique par le Conseil 
général.  
2.61.   Monsieur  le Président, je crois comprendre qu 'un point de l 'ordre du jour concerne 
particulièrement le Conseil des ADPIC, et mes sentiments ne sont évidemment pas neutres mais, en 
tant que Président d u Conseil des ADPIC, je permettrai aux discussions de se poursuivre et nous 
examinerons cette question le 1 6 septembre  2022 lors d 'une réunion informelle à composition non 
limitée . J'en ai terminé avec mon intervention au titre de ce point de l 'ordre du jo ur. 
2.62.   Le Président  a rappelé aux délégations qu 'une discussion approfondie avait déjà eu lieu le 
7 juillet et que les déclarations faites à cette occasion figureraient dans le compte rendu de la réunion 
ordinaire du Conseil général, sauf demande contraire d 'une délégation . Il a invité les délégations à 
prendre la parole si elles avaient quelque chose à ajouter.  
2.63.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante : 
2.64.   Étant donné que nous n'avons pas pris la parole lors de la réunion extraordi naire du 7  juillet, 
j'aimerais faire la déclaration ci -après, en essayant d'être " tourné vers l'avenir" comme vous l'avez 
demandé, Monsieur le Président . Tout d'abord, la Norvège voudrait s'associer aux autres délégations 
pour saluer les résultats positifs  obtenus à la CM12. L' Accord conclu sur les subventions à la pêche 
constitue une avancée d'une importance considérable, pour les ressources marines mondiales, et 
surtout pour les personnes qui dépendent de ces ressources, pour la génération actuelle ainsi que 
les générations futures . Notre première tâche est de faire en sorte que l'Accord puisse entrer en 
vigueur dès que possible. Nous devrions tous avoir pour priorité absolue d'engager et d'achever les 
procédures nécessaires au niveau national. Je lancerai s un appel spécifique aux Membres qui ne 
sont pas des pays pratiquant la pêche et qui, par conséquent, ne ressentent peut -être pas l'urgence 
que ressentent les autres: n'attendez pas pour déposer votre instrument d'acceptation, parce nous 
avons besoin que tout le monde  s'implique. Ensuite, nous sommes tous conscients que le travail 
n'est pas fini et que nous devons nous acquitter de toutes les parties du mandat énoncé dans 
l'ODD  14.6. Nous devons élaborer et adopter des disciplines efficaces sur les subvent ions qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche . Nous devons entamer ces travaux immédiatement 
après la pause estivale . Des années de négociations ont montré que nous ne sommes pas en mesure 
de nous mettre d'accord sur des interdictions pures et sim ples et absolues des subventions les plus 
préjudiciables . La CM12 nous a montré que certains Membres en développement ne peuvent pas 
accepter des exceptions claires pour les petits pays pratiquant la pêche . Dans ce contexte, nous 
suggérons de nous concentr er, cet automne, sur la reformulation de l'ancien paragraphe  5.1.1, afin 
que, d'une part, la démonstration des effets des mesures ne crée pas d'échappatoire pour certains 
et, d'autre part, qu'elle rende le paragraphe  5.1.1 accessible à tous.  
2.65.   Une autre ques tion prioritaire pour la Norvège dans le cadre du suivi de la CM12 est la réforme 
de l'OMC. Il est fondamental de rétablir le système de règlement des différends  et nous nous 
félicitons des discussions informelles qui ont été engagées récemment. À un momen t ou à un autre, 
nous devons toutefois compléter cette discussion par un processus plus formel . Nous nous sommes, 
après tout, engagés à " disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionne bien, accessible à tous les  Membres, pour 2024 ". Nous devons aussi améliorer les 
fonctions de surveillance et de délibération de l'OMC, notamment en renforçant la transparence et 
en améliorant les travaux des Comités de l'OMC . Ces travaux durent déjà depuis un certain temps, 
y compr is dans le cadre de l'initiative visée par le point  8 de l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Nous voulons que l'OMC fonctionne efficacement dans ses travaux quotidiens . Nous voulons donner WT/GC/M/200  
- 12 - 
  aux Membres la possibilité de mener ces discussions approfondie s et interactives qui peuvent 
conduire à une concordance de vues sur les avantages et les coûts des réformes commerciales et 
liées au commerce . En outre, nous devons modifier et renforcer la fonction de négociation de l'OMC 
afin que nous puissions ensemble  répondre aux réalités économiques et commerciales du XXIe siècle. 
Comme d'autres l'ont fait remarquer, si des accords ne peuvent pas être conclus au sein de l'OMC, 
ils seront conclus ailleurs . Cela aura inévitablement pour conséquence que certains Membres  ne 
seront pas concernés par les Accords conclus, et le caractère universel du système fondé sur des 
règles disparaîtra . Enfin, la manière de rendre opérationnel le traitement spécial et différencié (TSD) 
fait partie des principales questions concernant le s futures négociations . Le principe du TSD est 
fermement inscrit dans le corpus de règles de l'OMC . La Norvège, pour sa part, ne remet pas cela 
en question. Il n'existe cependant pas pour ce traitement une seule modalité opérationnelle 
prédéfinie pouvant ê tre appliquée de façon horizontale à chaque sujet en cours de négociation . Les 
modalités du TSD doivent être négociées, mais elles ne peuvent pas être négociées de façon 
abstraite. Elles doivent l'être  dans un contexte spécifique . Le traitement spécial et différencié 
consiste à trouver des solutions pratiques et pragmatiques à des problèmes de développement 
spécifiques . 
2.66.   Monsieur le Président, "la fin est proche", pour cette déclaration comme pour mon mandat à 
Genève . Cela a été u n privilège de représenter mon pays et de travailler avec tant de personnes 
compétentes et dévouées du monde entier . Je vous adresse un remerciement particulier, Madame 
la Directrice générale, pour votre énergie et votre compassion, votre point de vue large  sur le rôle 
de cette Organisation et sur le rôle du commerce en tant que moteur du développement social et 
économique . Je vous remercie également pour vos aimables paroles  de ce matin. Je tiens aussi à 
remercier les quatre  Directeurs généraux adjoints pou r leurs contributions et leur volonté de servir 
l'Organisation et de nous servir en tant que Membres . Je voudrais remercier le personnel du 
Secrétariat  pour tous ses efforts. Étant donné que j'ai eu l'honneur d'assurer la présidence de 
deux comités, j'aime rais remercier les équipes qui m'ont soutenu dans l'exercice de ces fonctions, 
au sein du CBFA  et du Conseil des ADPIC. Votre professionnalisme , votre dévouement et votre 
loyauté méritent notre respect et notre gratitude les plus sincères. Je remercie égal ement mon 
équipe de collaborateurs de la Mission de la Norvège pour tout le soutien qu'ils m'ont apporté  et leur 
travail considérable . Enfin, je remercie mes collègues: les représentants permanents et les délégués . 
Nous pouvons être en profond désaccord lo rsque nous examinons un dossier particulier à l'ordre du 
jour, mais nous restons, du moins pour la plupart, unis en croyant à un objectif commun supérieur. 
Cette Organisation regorge d'amis du système et de partisans dévoués du système commercial 
multilaté ral fondé sur des règles . Pour cette raison, j'ai bon espoir que la fin n'est pas proche, mais 
qu'une nouvelle aube approche. À ceux d'entre vous qui partent, et à ceux d'entre vous qui restent, 
merci pour votre soutien, votre coopération et votre amitié, et tous mes vœux de réussite dans vos 
projets futurs . Je continuerai de travailler sur la politique commerciale, je reviendrai donc plus vite 
que vous ne le pensez.  
2.67.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.68.   Le Groupe africain aimerait, une fois de plus, saluer les efforts de tous qui ont conduit à la 
réussite de la douzième Conférence ministérielle . Nous tenons à souligner la détermination et les 
efforts louables de la Directrice générale qui n'a ménagé ni son temps ni son énergie pour faciliter 
la compréhension et l'entente entre les Membres . Le Groupe africain salue votre contribution 
exemplaire, Monsieur le Président, et celle de tous les Membres. Il importe également de tirer des 
enseignements et d'avancer sur les questions en suspens . Nous remercions donc la Directrice 
générale pour son rapport et prenons note des éléments qui y figurent . Nous l'examinerons et 
suggérerons éventuellement des moyens de faciliter les sessions formelles du Comité des 
négociations commerciales, pour faire avancer les négociations trop longtemps différées  sur des 
sujets importants pour notre groupe tels que le développement et l'agriculture . Le Groupe remercie 
le Secrétariat pour l'élaboration et la distribution du docum ent RD/WTO/13 qui rassemble les 
résultats de la CM12 , en identifiant les questions qui nécessitent des mesures et les organes qui 
pourraient y donner suite. Ce tableau illustratif  nous facilite la tâche et mériterait d'être complété 
par certains éléments q ue les Membres jugeraient importants, si nécessaire. De fait, il convient de 
souligner que ce tableau pourrait être considéré comme la nouvelle boussole de nos travaux et de 
nos priorités ainsi que de notre mandat . Cependant, il est important de noter que les résultats de 
la CM12 n'ont pas mis fin aux mandats préexistants, tels que le mandat relatif à une solution 
permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . En 
conséquence, nous devons faire preuve d'ouverture d'e sprit et faire de notre mieux pour avancer WT/GC/M/200  
- 13 - 
  sur toutes les questions présentant un intérêt . À cette fin, le Groupe africain apportera, comme 
d'habitude, sa contribution résolue à la réussite de nos travaux dans tous les domaines, y compris 
l'agriculture, le  développement, la propriété intellectuelle, les mesures SPS et le commerce 
électronique . Ensuite, nous demandons à tous les Membres de travailler ensemble de manière 
constructive pour bâtir un avenir mutuellement avantageux . 
2.69.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.70.   Merci, Monsieur le Président, pour le document  RD/WTO/13 contenant les questions à traiter 
à partir des résultats que nous avons obtenus à la CM12. Le Brésil considère ce document comme 
une contribution à notre réflexion collect ive, et non comme un outil d'orientation  ou une feuille de 
route précise. Les priorités de nos travaux postérieurs à la CM12, du point de vue du Brésil, 
concernent la question de longue date sur laquelle nous n'avons pas réussi à trouver un accord à la 
CM12, à savoir l'agriculture, et une autre question sur laquelle nous sommes parvenus à un 
consensus dans le document final, à savoir la réforme de l'OMC. Permettez -moi de souligner 
brièvement trois points que j'ai soulevés il y a quelques jours. Premièrement , il est temps que l'OMC 
regarde au -delà des controverses anciennes, des questions anciennes et des concepts anciens qui 
ne peuvent plus conduire à un consensus . L'après -CM12 est une occasion d'aborder la manière dont 
le commerce international peut véritablement contribuer à des questions telles que le 
développement, la sécurité alimentaire et la durabilité. Deuxièmement, l'absence d'un résultat 
spécifique sur l'agricultur e à la CM12 est un résultat en soi: elle marque la fin d'un cycle et le début 
d'une nouvelle étape pour les négociations sur l'agriculture . L'ancienne architecture de négociation 
et les concepts anciens hérités du Cycle de Doha ne constituent plus les prin cipes directeurs pour 
la CM13. L'unique point sur lequel nous sommes parvenus à un consensus concernant l'agriculture 
est l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, et il s'agit du seul mandat auquel nous devons tous nous 
en tenir pour prendre un nouveau départ . Nous devons tirer avantage de cette table rase dans le 
domaine de l'agriculture pour réfléchir à la nécessaire modernisation conceptuelle des négociations 
sur l'agriculture . Cette modernisation conceptuelle comprendra, entre autres choses, une éval uation 
de la manière dont les deux principaux thèmes des négociations sur l'agriculture – le soutien interne, 
y compris la détention de stocks publics, et l'accès aux marchés – seront abordés à la lumière de 
nouveaux paramètres . Troisièmement, s'agissant d e la réforme, nous devons discuter de la manière 
dont les négociations peuvent produire des résultats efficacement, y compris par des voies 
multilatérales nouvelles et flexibles. Nous nous sommes également engagés à mener des discussions 
en vue de disposer  d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . Le Brésil a présenté une proposition 
concernant des Conférences  ministérielles annuelles, qui permettraient notamment d'accr oître 
l'efficacité et la réactivité de l'OMC. Le mot -clé que nous utilisons est "dédramatiser" les Conférences 
ministérielles . Il s'agit d'une décision que nous devrions prendre dès que possible au Conseil général. 
Cela étant, pour certaines questions, nou s jugeons utile le contenu fourni dans le document, par 
exemple sur les subventions à la pêche. Nous avons obtenu un résultat important et remarquable, 
mais il nous reste du travail à accomplir dans les domaines de la surcapacité et de la surpêche. Il 
est de la plus haute importance que les Membres participent de manière constructive aux 
négociations pour améliorer l'Accord, en particulier sur ces questions. Le Brésil est prêt à reprendre 
les travaux et à contribuer à la formation du consensus nécessaire en  vue de la CM13.  
2.71.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
2.72.   Nous aimerions attirer l'attention des Membres sur la récente déclaration conjointe faite par 
plusieurs pays d'Amérique latine à la Conférence des Nations Unies sur les océans à Lisbonne . Dans 
celle-ci, l'Argentine, le Brésil, le Costa Rica, le Guatemala, le Pérou, l'Uruguay et mon pays, la 
Colombie, se sont engagés à ratifier rapidement l'Accord sur les subventions à la pêche et à mettre 
en œuvre rapidement ses dispositions, av ant même que l'Accord n'entre en vigueur. Compte tenu 
du critère de durabilité qui oriente cet accord, nous pensons que le temps joue contre nous, ainsi 
nous devons redoubler d'efforts pour que l'Accord entre en vigueur le plus rapidement possible et 
comme ncer à adapter et à mettre en œuvre ses dispositions au niveau national dès que possible . 
Pour notre part, nous tenons à signaler que nous avons déjà engagé les procédures de ratification 
de l'Accord auprès de notre congrès et de notre cour constitutionnel le, et que nous avons déjà 
entamé les préparatifs réglementaires pour l'adopter, le mettre en œuvre comme il convient et 
mettre nos programmes de subventions en conformité avec les nouvelles règles. Nous encourageons 
tous les Membres à se rallier à cette i nitiative et à faire de même dans leurs juridictions respectives. 
C'est maintenant notre devoir. Dans la version écrite de la présente déclaration, que nous enverrons 
au Secrétariat, nous insérerons le texte intégral de la déclaration conjointe faite à Lis bonne dans le WT/GC/M/200  
- 14 - 
  cadre de la Conférence susmentionnée.7 Permettez -moi de conclure en remerciant Monsieur le 
Président et le Secrétariat pour le document récapitulatif concernant les questions relatives à la mise 
en œuvre des décisions de la Conférence minist érielle. Il s'agit d'un document très utile. Nous devons 
tirer parti de la dynamique et maintenir la  vigueur avec laquelle les Membres ont agi à la Conférence 
ministérielle et pour laquelle ils doivent être félicités . 
2.73.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
2.74.   S'agissant du point  2 de l'ordre du jour, la Malaisie souhaite exprimer sa reconnaissance, une 
fois de plus, à Madame la Directrice générale et à Monsieur le Président pour les résultats positifs 
de la CM12. Vous avez tous les deux  guidé l'OMC vers l'obtention de résultats tangibles. Cela montre 
que l'OMC est toujours pertinente pour gérer le système commercial international à l'heure actuelle. 
La Malaisie a activement participé aux négociations et soutenu le rôle constructif des Me mbres en 
ce qui concerne la conclusion de l'Accord historique sur les subventions à la pêche, la réponse de 
l'OMC à la pandémie, la sécurité alimentaire, le moratoire sur le commerce électronique et le mandat 
concernant les travaux sur la réforme de l'OMC . Permettez -moi d'évoquer brièvement certains de 
ces résultats. S'agissant des subventions à la pêche, nous nous félicitons des nouvelles orientations 
données par la Directrice générale et le Président du Groupe de négociation sur les subventions à la 
pêche , l'Ambassadeur Wills, au sujet du processus plus clair et de la voie à suivre . En ce qui concerne 
la réforme de l'OMC, nos Ministres sont convenus de lancer le processus de réforme de l'OMC dans 
le but d'obtenir des résultats d'ici à la CM13 . À cet égard,  la priorité de la Malaisie est de rétablir le 
système de règlement des différends à deux niveaux . Nous sommes convaincus que nous pouvons 
y parvenir d'ici à la CM13, à condition que tous les Membres soient disposés à faire preuve de 
pragmatisme dans nos f uturs échanges . S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, nous 
sommes favorables à la mise en œuvre des efforts et poursuivons la lutte contre la pandémie . Nous 
ne devrions pas nous reposer sur nos lauriers et devons continuer de renforcer la coopér ation 
multilatérale pour qu'une réponse inclusive soit apportée à tous les Membres. Pour conclure, nous 
continuerons de soutenir le consensus sur les plans pour la CM13 . Avec le mandat de la CM12, nous 
demandons à tous les Membres de collaborer et de contr ibuer de manière constructive à soutenir le 
système commercial multilatéral qui doit être armé pour faire face aux défis en constante évolution 
du XXIe siècle.  
2.75.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
2.76.   En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Guatemala tient à féliciter les Membres, le 
Secrétariat, et en particulier l'Ambassadeurs  Wills, d'avoir atteint notre objectif consistant à adopter 
l'Accord sur les subventions à la pêche . Il a fallu plus de 20  ans pour obtenir ce résultat, mais nous 
pouvons enfin dire que nous l'avons obtenu. Le Guatemala aimerait souligner que, selon lui, le 
domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée  est largement couvert et que, bien 
qu'il contienne une période de transition , celle -ci n'a pas d'incidence sur les effets de l'accord. En 
outre, le Guatemala voudrait faire part de sa satisfaction en ce qui concerne l'interdiction totale et 
inconditionnelle d'accorder des subventions à la pêche en haute mer, autrement dit, en deho rs de 
la juridiction d'un État côtier ou des zones de compétence d'une ORGP. Nous considérons que ces 
types de subventions font partie des plus préjudiciables car ils ne sont pas assez contrôlés et ont 
contribué à la réduction des espèces marines dans le m onde. Nous estimons que le plus important 
maintenant est d' accélérer le processus d'approbation  au niveau national pour que l'Accord entre en 
vigueur, et nous espérons en apprendre davantage sur les progrès réalisés dans ce processus . Nous 
sommes conscient s qu'il reste encore du chemin à parcourir  et que l'article  12 de l'Accord nous 
encourage à poursuivre les négociations afin d'obtenir un accord plus large, c'est pourquoi nous 
sommes déterminés à continuer de participer activement à ces négociations pour atteindre cet 
objectif . 
2.77.   S'agissant des négociations sur l'agriculture, permettez -moi tout d'abord de remercier 
l'Ambassadrice Gloria Abraham pour le rapport sur la dernière réunion du Comité de l'agriculture 
réuni en session extraordinaire qu'elle a présen té en tant que Présidente du Groupe de négociation 
sur l'agriculture . Je tiens à saluer son rôle de chef de file et sa détermination à rapprocher les points 
de vue sur les questions  pendant son mandat. Son professionnalisme, sa patience, sa partialité, sa 
bonne humeur et son ouverture au dialogue ont caractérisé ce processus et ont été essentiels dans 
celui-ci. Au nom du gouvernement du Guatemala, nous aimerions la remercier pour les efforts qu'elle 
 
7 À la demande de la délégation de la Colombie, le texte intégral de cette déclaration conjointe figure à 
l'annexe  2 du présent document.  WT/GC/M/200  
- 15 - 
  a déployés en tant que première femme, et première femme o riginaire de la région centraméricaine, 
à présider la Session extraordinaire sur l'agriculture, laissant un héritage aux nouvelles générations . 
Les négociations sur l'agriculture font partie des plus difficiles au sein de cette Organisation, ce qui 
n'est p as une tâche facile . Le Guatemala reconnaît les efforts qu'elle a déployés pour essayer de 
faire en sort e que les discussions soient menées avec un niveau de détail et pour obtenir les accords 
sur l'insécurité alimentaire  lors de la douzième Conférence min istérielle . En ce qui concerne les 
négociations sur l'agriculture, il convient de souligner qu'il reste beaucoup de travail et ce travail 
doit être accompli par nous, les Membres, pour aller de l'avant et trouver des moyens d'aller de 
l'avant . Il est impor tant de relancer les négociations sur l'agriculture et de réfléchir à la structure et 
aux processus, dans le but de mener à bien la réforme agricole tant attendue, en particulier pour le 
pilier soutien interne. Nous attirons l'attention sur le fait que les  niveaux de distorsion du commerce 
des produits agricoles continuent d'augmenter et que cela est inquiétant. La crise alimentaire que 
nous traversons  et qui, d'après des rapports, s'aggravera au cours de l'année à venir nous laisse la 
grande responsabilité  de rechercher un commerce juste et équitable pour les producteurs agricoles, 
en particulier ceux des Membres en développement et des petites économies vulnérables . Notre 
principal mandat est l'Accord sur l'agriculture, à l'article  20 du processus de réfor me, dans lequel 
nous nous sommes tous engagés d'emblée à réformer le commerce des produits agricoles, sans 
exception. Le Guatemala est donc disposé à continuer de travailler de manière constructive dans le 
cadre des négociations afin de faire avancer le pr ocessus de négociation . 
2.78.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.79.   Nous aimerions mentionner en particulier l'Ambassadrice Nella du Samoa. Nous accueillons 
une nouvelle collègue et une nouvelle mission. Il s'agit d'une étape extrêmement  importante pour 
le Groupe du Pacifique, en particulier au moment où cette région a une influence croissante sur cette 
Organisation . Le Samoa est un Membre de longue date de l'OMC  et est maintenant présent ici. À 
l'avenir,  nos priorités et notre attention doivent être centrées sur la reconstruction de l'autorité des 
règles de cette Organisation, qui suppose de parvenir à une convergence sur le rétablissement de 
la fonction d'examen en appel . Il faut assainir complètement le règlement des différends et nous 
soutiendrons tout processus que vous choisirez de mettre en œuvre, Monsieur le Président, pour 
parvenir à une convergence sur cette question. Pour ce qui est de l'élaboration des règles, dans le 
domaine de l'agriculture, la  CM12 nous a appris qu'un changem ent fondamental est nécessaire dans 
notre approche concernant cette question . Le Groupe de Cairns est prêt à apporter sa contribution. 
Nous organisons une retraite en interne les 16  et 17  septembre. Nous tenons à travailler avec 
d'autres pays et invitons t ous les Membres à y participer. Nous organisons une séance à l'intention 
des partenaires: si les Membres veulent travailler avec nous pour repenser l'agriculture, qu'ils 
saisissent cette occasion. Le Président sortant de la Session extraordinaire du Comité  de l'agriculture 
a dit que nous devions garder à l'esprit la situation générale. Nous sommes d'accord . S'agissant des 
objectifs en matière d'émissions nettes nulles, nous n'y parviendrions tout simplement pas 
avec 800 milliards d'USD de soutien à l'agricu lture injectés dans le secteur chaque année. En ce qui 
concerne les subventions à la pêche, je suis d'accord avec la Directrice générale, le Président, la 
Norvège et d'autres intervenants qui ont dit que nous devions ratifier ces textes certifiés dès que 
possible et les faire entrer en vigueur plus tôt que les autres accords . Aucun autre processus n'est 
nécessaire, uniquement la ratification au niveau national. S'agissant de la nouvelle proposition du 
Brésil concernant des Conférences ministérielles de l'OM C annuelles, nous avons tout intérêt, nous 
aussi, à dédramatiser ces conférences à l'avenir . La CM12 a été couronnée de succès mais a été une 
expérience tumultueuse. Nous avons besoin d'un examen attentif de notre approche concernant ces 
réunions ministéri elles. Comme l'a dit le Brésil, il s'agit de la fin d'un cycle à plusieurs égards et cela 
est lié au fait que nous repensons l'élaboration des règles. Nous voulons nous assurer de ne pas 
surcharger les attentes pour ces réunions et faire en sorte qu'elles soient véritablement 
dédramatisées. Nous réfléchirons attentivement à la proposition du Brésil en gardant ces objectifs à 
l'esprit.  
2.80.   Le représentant de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
2.81.   Comme nous l'avons indiqué à la réunion informelle de s Chefs de délégation tenue le 7  juillet, 
nous sommes très satisfaits d'avoir pu obtenir un paragraphe sur la réforme de l'OMC dans le 
document final de la CM12, que nous jugeons indispensable. Il est en effet essentiel de disposer 
d'un système commercial international qui fonctionne bien dans le cadre de l'OMC. Cela s'explique 
non seulement par l'ambivalence du commerce international en raison de la reprise après la 
pandémie , la guerre en Ukraine et la situation géopolitique connexe mais aussi par la néces sité de 
s'adapter aux nouvelles manières de faire du commerce . Par conséquent, n ous devons engager WT/GC/M/200  
- 16 - 
  d'urgence un processus de réforme inclusif et équilibré, assorti d'objectifs clairs et de plans de travail 
concrets . Nous devons permettre à l'OMC d'exercer à nouveau  toutes ses fonctions . Elle doit 
reprendre pleinement sa fonction de négociation, de surveillance et de règlement des différends et 
nous devons préserver l'OMC qui est le principal cadre pour la gouvernance du commerce 
international . En ce qui con cerne l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, nous devons 
protéger le système de règlement des différends à deux niveaux et contraignant à l'OMC . Si nous 
ne le faisons toujours pas, cela mettrait en péril le fonctionnement de tout le système de  l'OMC . 
Pour ce faire, nous devons élaborer un ensemble d'orientations explicites visant à améliorer le 
système et, pour y parvenir, nous devons être inclusifs dans nos discussions. En outre, nous devons 
aussi établir de nouvelles règles correspondant aux réalités mondiales actuelles . En l'absence de ces 
nouvelles règles, l'OMC court le risque de perdre sa place centrale en tant qu'incarnation des règles 
et des principes du commerce mondial. Par ailleurs, le développement devrait être un concept central 
du processus de réforme. Ce processus doit être inclusif pour faire en sorte que le commerce soit 
durable et profite à tous. Pour cela, nous devons nous efforcer de trouver un terrain d'entente 
mutuellement acceptable pour rendre fonctionnel le principe du tr aitement spécial et différencié sans 
perturber les droits accordés aux pays en développement au titre des Accords de l'OMC. En tant que 
fervents défenseurs du système multilatéral , nous prenons très au sérieux la réforme de l'OMC. Nous 
sommes prêts et disp osés à travailler avec tous les Membres pour obtenir des résultats concrets 
dans ce processus. S'agissant du commerce électronique, n ous nous réjouissons qu'un consensus 
raisonnable et global ait été trouvé sur la " Décision relative au Programme de travail  et au moratoire 
concernant le commerce électronique". Compte tenu des délais figurant dans la Décision, nous 
exhortons tous les Membres à engager la discussion sur la portée, la définition et l'incidence du 
moratoire dès que possible . Dans ce contexte, no us sommes favorables à la pratique consistant à 
examiner les questions relatives au Programme de travail au sein des organes compétents de l'OMC 
et à communiquer les résultats de ces discussions au Conseil général. En outre, nous estimons que 
tenir des réu nions ordinaires de la session spécifique ou constituer un groupe de travail sur le 
moratoire serait utile pour examiner en détail la portée, la définition et l'incidence du moratoire et 
parvenir à un consensus sur ces questions dans les délais fixés par l a Décision . Conformément à cet 
objectif, la Türkiye est prête à participer de manière active et constructive aux discussions 
concernant le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique . 
2.82.   Le représentant des Philippines  a fait la déclarat ion suivante : 
2.83.   Permettez -moi de présenter notre point de vue sur ce point de l'ordre du jour ainsi que sur 
l'exposé de la Directrice générale. Je n'étais pas présent à la récente réunion des Chefs de délégation 
tenue le 7  juillet, mais je crois comprendre l es Membres ont de nouveau le sentiment que nous 
devons être créatifs et adapter notre réflexion et notre comportement pour privilégier davantage les 
résultats , être plus agiles et plus aptes à réagir au monde différent dans lequel nous nous trouvons 
aujour d'hui. Madame la Directrice générale, vous n'avez jamais faibli dans votre persévérance et 
votre rôle moteur pour faire de la CM12 un succès. Vous l'avez fait et je vous félicite, et je salue les 
compétences des Directeurs généraux adjoints et du Secrétari at, votre collaboration avec les 
Ministres et l'aide de l'ensemble des délégations et des ambassadeurs présents ici, à Genève. 
Le 15 juillet, j'ai eu l'occasion, en tant que haut fonctionnaire exécutif et ministre du Cabinet chargé 
de l'agriculture, d'info rmer personnellement le nouveau Président de mon pays des résultats de la 
CM12. Il est évident que ses priorités sont alignées sur celles du programme de travail de l'OMC: 
renforcer la sécurité alimentaire et les capacités agricoles, accroître la résilienc e face à la pandémie 
et aux futures urgences de santé publique  et traiter les questions du changement climatique et de 
la durabilité environnementale. Les Philippines tiennent à remercier le Secrétariat d'avoir établi le 
document RD/WTO/13, qui nous donne un aperçu utile des travaux nécessaires pour nous acquitter 
des mandats de la CM12 d'ici à la CM13.  
2.84.   Nous souhaitons réaffirmer notre soutien à la proposition de la Directrice générale concernant 
l'organisation d'une retraite en septembre pour définir les v oies à suivre en ce qui concerne les 
négociations sur l'agriculture. Il est impératif que nous désignions un nouveau président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  dès que possible, dans l'idéal une personne 
originaire d'un Membre en dév eloppement qui puisse représenter un compromis crédible sur les 
questions sensibles du soutien interne, de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et du mécanisme de sauvegarde spéciale. Les Philippines estiment également que les 
Membres auraient tout à gagner d'une retraite distincte pour discuter de la réforme de l'OMC, qui, 
selon nous, absorbera une part importante de nos travaux en vue de la CM13 . Cette retraite pourrait 
utiliser divers formats pour améliorer la participation i nformelle et pourrait se dérouler selon les 
règles de la Chatham House . En outre, nous devons maintenir l'élan donné par la CM12 et reprendre WT/GC/M/200  
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  les travaux sur les subventions à la pêche, y compris les travaux préparatoires pour la création d'un 
Comité des s ubventions à la pêche et l'établissement du mécanisme de financement de l'OMC, 
pendant que les Membres achèvent les procédures internes . Les Philippines se félicitent d e l'accord 
historique conclu lors des négociations sur les subventions à la pêche à la C M12, qui a renforcé 
l'intérêt commun des Membres pour ce qui est de garantir la durabilité de nos océans, de nos mers 
et de nos ressources marines . Il a montré la solidarité de l'Organisation pour lutter contre la surpêche 
et a instauré des sanctions contr e la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre 
d'un régime non discriminatoire et transparent . Il a aussi confirmé l'engagement de l'OMC d'être en 
phase avec l'Objectif de développement durable  14.6 des Nations Unies . Compte tenu du man dat 
prescrivant au Groupe de négociation sur les règles de poursuivre les négociations sur les questions 
en suspens afin de formuler des recommandations à la CM13 pour parvenir à un accord global sur 
les subventions à la pêche, les Philippines adhèrent à l 'expression latine "carpe diem" ou "cueille le 
jour". Pour des raisons de temps, les Membres doivent tirer parti du temps restant pour se conformer 
aux prescriptions essentielles énoncées dans l'accord, pendant que les Membres achèvent les 
procédures inter nes pour examiner le protocole de l'accord. Les Philippines restent déterminées à 
participer à l'examen des prescriptions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'accord. Les 
Philippines se félicitent de l'adoption de la Déclaration relative aux questions  SPS pour la CM12  qui 
inciterait les Membres à adopter des approches scientifiques plus solides pour évaluer la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et agricoles dans le commerce mondial. Nous pensons qu'il s'agit 
d'un pas dans la bonne direction p our démontrer que les mesures SPS devraient contribuer à la 
croissance économique, à la réduction de la pauvreté, à la sécurité alimentaire et à la protection de 
l'environnement . Alors que nous nous employons à élaborer un programme de travail visant à 
améliorer la mise en œuvre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC devraient mettre à profit les 
technologies, mécanismes et autres innovations agricoles qui existent pour promouvoir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et la protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux . Ces approches et ces innovations doivent répondre aux 
difficultés et aux nouvelles pressions liées à l'application de l'Accord SPS. De même, le Programme 
de travail doit tenir com pte des besoins particuliers des pays en développement et des pays les 
moins avancés Membres pour renforcer leurs capacités de relever les défis SPS et d'améliorer la 
durabilité de l'agriculture . Les Philippines sont prêtes à apporter leur concours aux tra vaux du 
Comité  SPS et à la mise en œuvre des activités qui seront décrites dans le Programme de travail. 
Les Philippines restent également favorables à la prorogation du moratoire sur les droits de douane 
appliqués au commerce électronique et préconisent v ivement la relance des travaux menés dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique . Nous notons aussi les progrès 
accomplis dans les discussions parallèles concernant l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électro nique . Nous pensons que nous devrions tirer parti de cette dynamique car le 
commerce électronique joue un rôle essentiel dans la reprise mondiale après la pandémie . 
2.85.   Permettez -moi de conclure en appuyant de nouveau l'appel de la Directrice générale en faveu r 
de la tenue de retraites ciblées pour donner suite à la réussite de la CM12 et obtenir des résultats 
d'ici à la CM13. Dans cet esprit, pour citer et emprunter les mots du discours d'investiture du 
Président des Philippines, dans lequel il a appelé à l'un ité et à la continuité afin d'assurer la prospérité 
au peuple philippin, je cite: "Contribuons tous à la solution que nous choisissons; c'est là que réside 
le pouvoir de la mettre en œuvre. Soyez toujours ouverts à des points de vue différents mais restez 
toujours unis pour atteindre l'objectif que nous avons choisi ." 
2.86.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.87.   La CM12 a démontré que l'OMC reste une institution essentielle pour l'ordre économique 
mondial et nous a donné des mandats clairs. Le Chili est pleinement attaché à ces mandats. Mon 
pays est disposé à reprendre les travaux prochainement, et à aller de l'avant et mettre en œuvre 
les accords en préparation de la CM13. S'agissant de la mise en œuvre des résultats de la CM12, 
nous tenons tou t d'abord à souligner la poursuite des travaux concernant l'Accord sur les subventions 
à la pêche, l'une des principales étapes . Des disciplines très importantes pour la durabilité restent 
en suspens. Le Chili, un pays qui surplombe l'océan, jouera toujour s un rôle actif dans les travaux 
sur cette question. En outre, en tant que producteur et exportateur de produits alimentaires, notre 
pays participe beaucoup aux discussions sur l'agriculture. Jusqu'à présent, la dynamique l'a empêché 
d'avancer, et cela est  devenu d'autant plus critique en cette période difficile, où au lieu de progresser 
sur l'amélioration de la sécurité alimentaire, nous régressons. Nous nous félicitons donc de la 
proposition de la Directrice générale concernant l'organisation d'une retrai te pour permettre aux 
Membres de réfléchir à de nouvelles solutions au sujet des négociations sur l'agriculture, de 
l'attention portée aux discussions sur la sécurité alimentaire au sein de l'Organisation et des progrès WT/GC/M/200  
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  accomplis dans la mise en œuvre du p lan de travail sur les questions  SPS. Le Chili participera 
assurément de manière très active et très constructive aux travaux sur toutes ces questions. Sur ce 
point, permettez -moi d'évoquer le travail remarquable de l'Ambassadrice du Costa Rica,  
Gloria  Abraham, qui s'est attelée à la tâche difficile de diriger les discussions lors de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture . Elle l'a fait avec distinction  et sagesse, et avec pondération 
dans les moments plus difficiles. Nous sommes tout à fait p rêts à reprendre les travaux sur d'autres 
sujets de la plus haute importance, à savoir les discussions sur le commerce, la santé et la propriété 
intellectuelle, qui nous permettent de continuer de faire face à la pandémie de COVID -19; sur le 
commerce élect ronique, en particulier le moratoire; et sur les services. De plus, le Chili tient 
beaucoup à progresser dans les discussions sur la réforme de l'OMC. Les résultats de la dernière 
Conférence ministérielle, ainsi que l'incidence et l'ampleur des défis actue ls, exigent une 
Organisation qui soit en mesure de continuer à réagir efficacement. Cela suppose un fonctionnement 
optimal à tous égards, et suppose notamment de disposer d'un organe de règlement des différends 
opérationnel qui soit accessible à tous les M embres . Je réaffirme notre détermination totale à œuvrer 
en faveur l'Organisation, maintenant et à l'avenir, en contribuant à un commerce prospère, durable 
et inclusif . 
2.88.   J'aimerais également saisir cette occasion pour informer les Membres des derniers faits  
nouveaux concernant l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement  (FID)  que j'ai le privilège de coordonner avec l'Ambassadeur Jung Sung Park 
(République de Corée). Comme vous le savez, plus de 110  Membres, qui repré sentent les deux tiers 
des Membres de l'OMC, participent à cette initiative conjointe ouverte qui favorise le 
multilatéralisme . Les participants sont déterminés à conclure les négociations sur le texte concernant 
un accord sur la facilitation de l'investis sement pour le développement  d'ici à la fin de 2022, 
conformément à l'objectif fixé dans la Déclaration conjointe de décembre dernier. Nous avons 
récemment tenu deux  séries de réunions très constructives et très productives, du 6 au 8  juillet et 
du 18 au 2 0 juillet respectivement. Les participants ont réaffirmé leur détermination à  travailler 
d'arrache -pied, aux réunions et entre celles -ci, pour respecter ce délai ambitieux. Les participants 
sont passés de la parole aux actes en faisant preuve de souplesse et en présentant des textes de 
compromis, qui ouvrent la voie à des terrains d'entente possibles sur diverses questions essentielles . 
Parmi ceux -ci figurent une proposition de texte conjointe concernant une disposition relative au 
traitement NPF, une contr ibution conjointe sous forme de texte sur la définition du terme 
"autorisation", ainsi que les terrains d'entente possibles concernant les exclusions du champ 
d'application du futur accord . De manière plus générale, les négociations sur le texte de l'accor d 
sont bien avancées grâce à l'implication active des participants . Nous avons maintenant un "texte 
de convergence" pour la plupart des grandes sections du futur accord: la section  II, "Transparence 
des mesures concernant les investissements"; la section  III, "Simplification et accélération des 
procédures administratives"; la section  IV, "Points de coordination, cohérence de la réglementation 
intérieure et coopération transfrontières"; et surtout, la section  V, "Traitement spécial et 
différencié" . La sectio n relative au TSD est inspirée de l'approche de l'AFE, qui permet aux pays en 
développement et aux PMA Membres de déterminer eux -mêmes leur rythme de mise en œuvre et 
leurs besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des ca pacités en 
vue d'une mise en œuvre réussie . L'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement avance sur deux  voies principales: les négociations sur le texte de l'accord, fondées 
sur ce qu'il est convenu d'appeler le "te xte de Pâques" (actuellement la révision  6); et les travaux 
en cours sur les évaluations des besoins en matière de FID, inspirés de l'approche de l'AFE, pour 
aider les pays en développement et les PMA Membres à mettre en œuvre le futur accord . S'agissant 
de l'évaluation des besoins en matière de FID, les travaux en cours sur un projet de guide 
d'auto -évaluation, coordonnés par le Secrétariat de l'OMC en coopération avec les organisations 
internationales partenaires, progressent de manière constante . Les Mem bres qui participent à 
l'Initiative conjointe ont accordé un degré de priorité élevé à la réalisation d' évaluations des besoins 
en matière de facilitation de l'investissement . Par conséquent, il faut espérer qu'un premier projet 
de ce guide sera prêt à tem ps pour que les Membres l'examinent en septembre . Une session 
spécifique sur le Guide d'auto -évaluation en matière de facilitation de l'investissement, en présence 
des organisations internationales partenaires, est prévue pour la réunion de septembre. Nous , les 
coordonnateurs, prévoyons de distribuer après la pause estivale une nouvelle révision du "texte de 
Pâques" (la révision  7), qui rend compte des progrès importants accomplis depuis février, y compris 
les nouveaux terrains d'entente trouvés récemment . Pour organiser au mieux les travaux du second 
semestre de 2022, nous avons distribué à tous les Membres de l'OMC un calendrier des réunions et 
un plan de travail intitulé "Domaines de travail prioritaires" pour la période allant de septembre à 
décembre . Bien qu'il s'agisse d'un plan de travail ambitieux, les participants se sont dits favorables 
à celui -ci à la réunion des 18  au 20 juillet et ont réaffirmé leur détermination à travailler en vue de WT/GC/M/200  
- 19 - 
  conclure les négociations sur le texte d'ici à la fin de l'année . En gardant à l'esprit que cette initiative 
favorise le multilatéralisme , tous les Membres de l'OMC sont invités à assister aux réunions et à 
participer aux négociations et tous les documents sont disponibles sur le portail de la FID sur le site 
Web de l'OMC. L'initiative FID en est à un stade décisif. Il est très important que les Membres fassent 
entendre leur voix dans le cadre des négociations dès que possible pour contribuer à façonner le 
futur accord  FID. L'Ambassadeur Park et moi -même sommes p rêts à dialoguer avec vous sur toute 
question que vous souhaiteriez examiner.  
2.89.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante : 
2.90.   Outre notre intervention lors de la réunion informelle des Chefs de délégation tenue 
le 7 juillet, la Suisse aimerait  souligner la décision prise par les Ministres de redynamiser le 
programme de travail  et de maintenir le moratoire sur le commerce électronique, car cela représente 
un signe positif pour les opérateurs économiques et les consommateurs . Nous sommes prêts à 
réfléchir à la manière d'intensifier les discussions sur le moratoire et attendons avec intérêt de 
collaborer avec  les Membres intéressés.  
2.91.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante : 
2.92.   En ce qui concerne le rap port de la Directrice générale en sa qualité de Présidente du CNC, et 
ce point de l'ordre du jour sur les résultats de la CM12, nous exprimons, une fois de plus, notre 
reconnaissance à la Directrice générale, au Président de la CM12, à tous les présidents et les 
facilitateurs, et félicitons toutes les délégations pour leur résilience remarquable tout au long de ce 
qui a été une Conférence ardue . Nous nous félicitons qu'à la réunion informelle des Chefs de 
délégation tenue le 7  juillet, les Membres aient fai t part de préoccupations au sujet des obstacles 
rencontrés dans le processus pendant la CM12 et qu'ils aient réfléchi à la manière dont nous 
pourrions tous collaborer pour mieux faire . Il existe des moyens d'améliorer le processus pour la 
CM13 et le Groupe  ACP propose que les Membres de l'OMC réfléchissent à cette question . Nous 
sommes également d'avis que ces questions doivent faire partie de ce que nous entendons régler 
dans le cadre de la réforme de l'OMC . Il a été agréable d'entendre que les Membres son t disposés à 
faire avancer cette question et à résister à une approche du type "la fin justifie les moyens", qui a 
nui à toutes les Conférences ministérielles de l'OMC. En même temps, nous reconnaissons qu'il y a 
eu des besoins inhabituels et difficiles en  matière de processus étant donné que nous reconstruisons 
après la pandémie qui a fait rage et dans un contexte auquel nous sommes confrontés sur la scène 
mondiale à l'heure actuelle. Le Groupe ACP a échangé, au niveau interne, sur ses vues préliminaires 
au sujet des résultats de la CM12. Nous nous attendons à ce qu'au cours des mois à venir, les 
Membres, par l'intermédiaire du Conseil général et des organes compétents, commencent à mettre 
en œuvre les résultats . Comme nous l'avons indiqué à la réunion des chefs de délégation du 7  juillet, 
la CM12 nous a donné l'occasion de réfléchir au rôle de l'OMC en matière de commerce et de 
développement, de nous rendre compte de l'importance de la participation ministérielle au processus 
et, surtout, du caractère essen tiel de l'inclusion et de la transparence dans les travaux de 
l'Organisation . Bien qu'ils ne soient pas parfaits, nous devrions être fiers des résultats de la CM12 . 
Nous en avons tiré d'importants enseignements et, surtout, nous avons pu obtenir des mandat s 
ministériels sur des questions cruciales.  
2.93.   S'agissant des subventions à la pêche, le mandat de l'OMC consistant à réaliser l'ODD  14.6 
reste un travail inachevé . Un accord sur les subventions à la pêche a été conclu avec toutes les 
dispositions présentées aux Ministres dans le texte, à l'exception de certains paragraphes essentiels 
de l'article  5 sur la surcapacité et la surpêche . L'Accord porte, entre autres, sur les disciplines 
fondamentales concernant les subventions qui favorisent la pêche INN, la surpê che et la pêche en 
haute mer non réglementée . Bien que nous estimions qu'il faudrait s'attacher en priorité à assurer 
la ratification de l'accord, nous devrions également veiller à ce que les négociations sur la surcapacité 
et la surpêche deviennent une pr iorité, si nous voulons que l'accord soit crédible et réalise pleinement 
l'ODD  14.6. Pendant des décennies, nous ne sommes pas parvenus à nous entendre sur les 
disciplines relatives à la surcapacité et à la surpêche, mais nous avons maintenant la possibili té 
d'achever ces négociations d'ici à la CM13 . Nous sommes intéressés par les plans du Secrétariat 
concernant la ratification pour que le seuil permettant de déclencher l'entrée en vigueur puisse être 
atteint dès que possible. En outre, le Groupe de négoci ation sur les règles devrait se réunir à nouveau 
rapidement pour procéder à une vérification juridique du texte afin de corriger les incohérences qui 
peuvent figurer dans le document . Malgré la procédure adoptée pour l'AFE, la vérification juridique 
est un  devoir de précaution et une étape nécessaire à tout accord, avec ou sans procédure formelle. 
La vérification juridique comprend non seulement une vérification entre les trois langues officielles, WT/GC/M/200  
- 20 - 
  mais garantit aussi que toutes les conventions rédactionnel les sont respectées, l'édition effectuée et 
les répétitions contrôlées. Il s'agit d'une pratique courante dans l'élaboration de traités et de 
contrats, qui garantit la confiance au moment où les Membres ratifient et acceptent l'accord. Cela 
ne modifie pas les décisions des Ministres mais peut aider à faire en sorte que l'Accord, dans son 
ensemble, respecte les normes juridiques établies. Nous exhortons les Membres à progresser 
rapidement sur la vérification juridique. Nous nous félicitons du rapport de la D irectrice générale sur 
les plans concernant le fonds d'affectation spéciale mais nous demandons aussi des éclaircissements 
au sujet de la mise en œuvre de l'article  7 sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités . 
2.94.   En ce qui concerne la déclar ation sur la réponse de l'OMC à la pandémie et la préparation aux 
pandémies futures, il est important que les Présidents des conseils, des comités et des groupes de 
travail inscrivent à l'ordre du jour de leurs prochaines réunions une discussion sur la man ière dont 
leurs organes respectifs contribueront à la mise en œuvre des divers éléments de la déclaration. 
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous devrions maintenant commencer à élaborer les divers 
éléments que nous voudrions voir dans un train de réforme s. Nous devrions nous efforcer de 
présenter un ensemble complet de mesures aux Ministres à la CM13. À tout le moins , il faudrait 
présenter aux Ministres un texte vertical simplifié qui représente un stade avancé des négociations 
sur cette question . Le Grou pe ACP travaille sur une proposition de réforme que nous espérons 
communiquer aux Membres sous peu. En ce qui concerne l'agriculture, nous sommes déçus que 
la CM12 n'ait pas convenu d'un programme de travail révisé pour les négociations. L'agriculture 
revêt une importance fondamentale pour le Groupe ACP . Nous pouvons entamer les discussions sur 
les paramètres pour obtenir des résultats dans des domaines tels que la détention de stocks publics, 
le soutien interne et le MSS . Nous espérons que nous pourrons pr ésenter des textes simplifiés et 
non uniquement des programmes de travail à la CM13. Nous devrions procéder d'une manière qui 
respecte les limites des autres et tienne compte des intérêts de tous les Membres. Nous avons 
apprécié les discussions tenues dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
la semaine dernière et les observations de la Présidente. Alors qu'elle prépare son départ de Genève, 
nous la remercions pour tout le travail qu'elle a accompli pour nous aider à avancer et à obtenir des 
résultats lors de la CM12 en ce qui concerne les achats du Programme alimentaire mondial et la 
réponse d'urgence de l'OMC à l'insécurité alimentaire . Elle a apporté une contribution positive aux 
négociations, et nous attendons avec intérêt de  travailler avec son successeur pour faire avancer les 
travaux . Nous lui souhaitons bonne chance dans ses futures activités . La déclaration sur le commerce 
et la sécurité alimentaire  tombe à point nommé . Le Comité de l'agriculture et d'autres organes 
compétents  devraient entamer les discussions sur la manière de mettre en œuvre la déclaration. Il 
est également important que la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture ait une discussion 
sur la ma nière dont elle peut contribuer au processus de mise en œuvre . Lorsque la collaboration 
avec des parties prenantes externes est nécessaire, nous souhaiterions connaître la feuille de route 
du Secrétariat à cet égard.  
2.95.   Dans cette intervention, nous abordons aussi le point  3 de l'ordre du jour, dans la mesure où 
nous accueillons avec satisfaction les affirmations e t la nouvelle orientation au moyen des 
instructions données par les Ministres à la CM12 en ce qui concerne la mise en œuvre des Décisions 
de Bali et  de Nairobi, en particulier pour les PMA, qui figurent au paragraphe  8 du document final de 
la CM12, et les mandats relatifs à l'agriculture . S'agissant des plaintes en situation de non -violation 
ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPI C, nous demandons instamment de 
trouver une solution dans ce domaine et de rendre le moratoire permanent . Compte tenu des 
nouveaux délais fixés pour le moratoire sur le commerce électronique, nous espérons que les 
questions soulevées par les Membres pourro nt être réglées à temps pour la CM13 et que le 
programme de travail sera utilisé pour traiter ces questions et d'autres questions allant au -delà du 
moratoire, y compris la fracture numérique, les systèmes de paiement, les taxes intérieures , la 
localisation , le code source et d'autres questions auxquelles se heurte actuellement le commerce 
électronique. Le Groupe ACP jouera son rôle pour ce qui est de soulever des questions présentant 
un intérêt pour ses membres, en particulier en ce qui concerne la dimensio n développement du 
Programme de travail . Nous demandons que le Conseil général et les Présidents des conseils, des 
comités et des groupes de travail chargés de mettre en œuvre ces résultats de la CM12 inscrivent à 
l'ordre du jour de leurs prochaines réunio ns une discussion sur la manière dont leurs organes 
respectifs contribueront à la mise en œuvre des divers éléments de la déclaration.  
2.96.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante : WT/GC/M/200  
- 21 - 
  2.97.   Nous félicitons les Membres d'avoir produit une déclaration mini stérielle à la CM12, pour la 
première fois en six ans et demi, et d'avoir indiqué la voie dans des domaines clés . Nous estimons 
que la CM12 a créé une dynamique pour les travaux futurs à l'OMC . En ce qui concerne la voie à 
suivre, le Japon considère qu'il est important que les Membres mettent en œuvre les résultats 
obtenus à la CM12 . Parmi les résultats de la CM12, l'Accord sur les subventions à la pêche est le 
plus important. Cet accord contribuera non seulement à la réalisation des ODD mais favorisera aus si 
la gestion des ressources halieutiques à l'échelle mondiale. Par conséquent, les Membres doivent 
engager rapidement les procédures internes de ratification afin de mettre en vigueur cet accord . 
Quant au Japon, nous ferons les efforts nécessaires. En out re, les Membres devraient reprendre la 
discussion dès que possible en vue d'un accord global . S'agissant des négociations sur l'agriculture, 
nous participerons activement au processus pour faire avancer les négociations, y compris en 
échangeant des vues lo rs des retraites comme l'a suggéré la Directrice générale. En ce qui concerne 
le calendrier des retraites, nous estimons qu'il est important que les Membres disposent d'un temps 
de préparation suffisant afin que les délégués, y compris les fonctionnaires e n poste dans les 
capitales , aient une discussion fructueuse à la réunion. S'agissant de la réforme de l'OMC, le Japon 
considère qu'il faut réformer les fonctions de surveillance, d'élaboration des règles et de règlement 
des différends. En particulier, les Membres devraient engager la discussion dès que possible afin de 
parvenir à un système de règlement des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien qui 
soit accessible à tous les Membres . Nous devons également engager la discussion sur les réfo rmes 
de l'OMC  autres que la réforme du règlement des différends de manière flexible et inclusive . En ce 
qui concerne le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, il est 
important de poursuivre cette pratique et, à terme, d e la rendre permanente pour ne pas 
compromettre les débouchés des entreprises de nombreux pays en développement Membres qui 
exercent des activités de conception et de traitement des données dans la chaîne de valeur mondiale 
des industries manufacturières. Les Membres devraient redynamiser les travaux menés dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique afin que le moratoire soit permanent . 
2.98.   Enfin, je vous présenterai un bref rapport sur les activités menées dans le cadre de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs: l'Australie, 
le Japon et Singapour . Après le précédent rapport, les coorganisateurs avaient tenu une réunion sur 
la transparence en mai pour fournir aux Membres des ren seignements actualisés concernant notre 
négociation. Lors de cette réunion, nous avons annoncé la création de deux nouveaux petits groupes, 
à savoir sur les disciplines relatives à la protection de la vie privée et aux services de 
télécommunication. Pendan t la CM12, les Ministres de l'Australie, du Japon et de Singapour ont 
publié une déclaration conjointe et se sont félicités des bons résultats obtenus jusqu'alors dans le 
cadre de ces négociations . Les Ministres se sont également engagés à achever les négo ciations en 
temps voulu . À cette fin,  ils se sont engagés à publier un texte de négociation récapitulatif révisé 
avant la fin de 2022 . Les coorganisateurs et la Suisse ont aussi lancé le Cadre de renforcement des 
capacités qui, selon nous, offrira une assi stance technique efficace, en particulier en ce qui concerne 
l'élaboration de règles en matière de commerce électronique pour les pays en développement et les 
PMA Membres . Après la CM12, nous avons changé les modalités de notre négociation et avons tenu 
des réunions plénières et des réunions en petits groupes de type hybride pendant trois jours 
consécutifs en juillet, ce qui contribuera selon nous à accélérer nos négociations . Il s'agissait de 
notre première tentative d'organiser ces réunions de type hybrid e depuis la pandémie, mais nous 
avons constaté un bon degré de convergence pour certains des textes, y compris le Cadre pour les 
transactions électroniques et la Cybersécurité pendant cette période . Après la pause estivale, nous 
tiendrons régulièrement des  réunions selon cette nouvelle modalité avec , nous l'espérons, une plus 
grande participation des capitales, afin de progresser davantage dans cette négociation cette année . 
Nous tenons à remercier tous les participants pour leur travail considérable et esp érons réaliser de 
nouveaux progrès satisfaisants cette année . 
2.99.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante : 
2.100.   Nous prenons note de la suggestion faite par le Président du Conseil général de mieux utiliser 
le règlement intérieur du Conseil général pour être plus efficaces . L'automne sera intense et il faut 
qu'il le soit. Nous espérons dialoguer dans un esprit de coopération sur les questions ressortant de 
la CM12 et relever les défis actuels, y compris ceux d'ordre human itaire. Nous trouvons consternant 
que l'accord visant à débloquer les exportations de céréales en provenance d'Ukraine  vienne à peine 
d'être signé et que la Fédération de Russie bombarde déjà le port d'Odessa le lendemain. L'Union 
européenne appelle la Féd ération de Russie à mettre immédiatement un terme à son agression 
militaire  contre l'Ukraine, ce qui est la seule manière d'arrêter la crise humanitaire et de la sécurité 
alimentaire . WT/GC/M/200  
- 22 - 
  2.101.   Le représ entant du Botswana  a fait la déclaration suivante:  
2.102.   Ma délégatio n s'associe à la déclaration faite par le Cameroun au nom du Groupe africain. 
Comme il s'agit du premier Conseil général après la CM12, et à la suite également de la réunion des 
Chefs de délégation qui s'est tenue au début du mois, je souhaite réaffirmer q ue ma délégation se 
félicite des résultats de la douzième Conférence ministérielle. Nous pensons qu'il reste encore du 
travail à faire pour assurer la mise en œuvre complète de ces résultats. Il importe que ce processus 
soit inclusif et aussi transparent q ue possible. Ma délégation reste mobilisée et prête au dialogue sur 
les travaux de mise en œuvre des résultats et sur les questions en suspens en préparation de la 
prochaine Conférence ministérielle. Monsieur le Président, nous vous remercions pour votre r apport 
et nous prenons note des questions que vous avez soulevées. Nous accueillons favorablement le 
document officieux RD/WTO/13 sur la mise en œuvre du mandat de la douzième Conférence 
ministérielle en tant que document de travail et nous demandons que l es Membres aient la possibilité 
d'y réfléchir afin de s'assurer qu'il rende compte avec précision de tous les résultats et des mesures 
à prendre. Nous réitérons notre engagement à mettre en œuvre ces résultats aussi rapidement que 
possible. Pour gagner du temps, nous ne répéterons pas les observations que nous avons faites lors 
de la réunion des Chefs de délégation du 7  juillet sur les questions de mise en œuvre relevant des 
mandats de la CM12. Toutefois, nous souhaitons réaffirmer l'importance et l'urgence  pour les 
Membres de prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre les résultats dans les délais 
impartis, en particulier concernant les questions en suspens, y compris, entre autres, les discussions 
sur les résultats de l'Accord sur les ADPIC pour p ermettre la production et la fourniture d'outils de 
diagnostic et de traitements contre la COVID -19 et les dispositions additionnelles à l'Accord sur les 
subventions à la pêche en préparation de la treizième Conférence ministérielle.  
2.103.   Le représentant de l' Islande  a fait la déclaration suivante:  
2.104.   La douzième Conférence ministérielle a été un succès pour l'OMC et a démontré la capacité 
de cette institution à obtenir des résultats concrets dans un environnement de travail difficile et 
exigeant. Les résultats multilatéraux sur les crises alimentaires immédiates et la pandémie sont 
importants et répondent directement à ces défis. Le document final de la douzième Conférence 
ministérielle réaffirme notre engagement commun à renforcer le système commercia l multilatéral. 
Nous nous sommes engagés à accélérer la réforme en rétablissant un système de règlement des 
différends qui fonctionne bien dans les deux ans. Nous avons également convenu pour la 
première  fois de l'importance de promouvoir de manière adéqua te l'autonomisation économique des 
femmes et de répondre aux défis environnementaux. Des progrès importants ont été réalisés dans 
les négociations sur la pêche. Il importe que nous poursuivions les négociations sur les subventions 
à la pêche préjudiciables  qui sont toujours hors du champ d'application du nouvel accord. Il est 
également important que les Membres les moins avancés bénéficient d'un soutien adéquat pour 
mettre en œuvre les disciplines déjà convenues et l'Islande soutient pleinement la création d'un 
mécanisme de financement de la pêche à cette fin. Un processus inclusif et transparent faisant 
progresser la réforme de l'OMC devrait être lancé rapidement et nous devons poursuivre et accélérer 
les discussions sur les défis environnementaux et l'auto nomisation économique des femmes.  
2.105.   En tant que Coprésidente du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des 
genres, l'Islande s'engage pleinement à poursuivre le travail efficace qui a été réalisé au sein de ce 
groupe depuis sa création. Dans  les mois à venir, nous continuerons à faire avancer et à approfondir 
nos discussions au sein du Groupe dans le but de renforcer l'autonomisation économique des 
femmes, comme le prévoit le document final. Une fois encore, j'invite tous les Membres qui ne l 'ont 
pas encore fait à participer à cet important travail. Comme je vais quitter Genève dans quelques 
jours, je voudrais vous remercier tous d'avoir rendu ces années si mémorables pour moi. C'est une 
occasion qui me rend à la fois triste et fier. Triste pa rce que ces cinq dernières années ont été à a 
fois difficiles et riches en événements et que j'ai eu le privilège de travailler avec tant de merveilleux 
amis et collègues. Je me souviendrai toujours avec fierté des mois passés dans ce bâtiment avec les 
Ambassadeurs Walker et Castillo au sein de la troïka qui a facilité la sélection très réussie de la 
nouvelle Directrice générale. Je ressens un profond sentiment de fierté à l'égard de ce que 
représente l'OMC et de son rôle dans la construction d'un monde mei lleur. Je vous remercie tous de 
m'avoir permis de terminer mon séjour ici à Genève sur le succès d'une Conférence ministérielle de 
l'OMC. Je remercie tout particulièrement le Secrétariat pour son remarquable travail.  
2.106.   Le représentant de l' Argentine  a fait l a déclaration suivante:  WT/GC/M/200  
- 23 - 
  2.107.   En ce qui concerne le point 1, l'Argentine considère que, si la CM12 a produit quelques 
résultats concrets, ces résultats étaient partiels et n'ont pas permis de traiter la plus grande question 
en suspens de cette Organisation, à sa voir la réforme des règles du commerce agricole, en particulier 
les piliers du soutien interne et de l'accès aux marchés. Les défis mondiaux actuels signifient qu'il y 
a un besoin urgent de réduire de manière significative la production et le soutien inter ne ayant des 
effets de distorsion des échanges, ce qui porte également préjudice à l'environnement, et d'améliorer 
les conditions d'accès au marché pour les produits agricoles produits de manière efficace et durable, 
qui continuent d'être particulièrement affectés par des obstacles tarifaires et non tarifaires qui n'ont 
aucune base scientifique. Dans la perspective de la treizième Conférence ministérielle, nous 
comprenons que les Membres de l'OMC ont des priorités divergentes. Toutefois, dans le même 
temps,  nous sommes d'avis que nous devons passer de ce jeu à somme nulle, qui ne favorise que 
ceux qui bénéficient du statu quo, à un jeu dans lequel les intérêts de tous les Membres sont pris en 
compte. Nous devons donc fixer des objectifs réalistes pour la pro chaine Conférence ministérielle et 
fournir le soutien politique nécessaire pour les atteindre. En ce qui concerne le point 2, l' Argentine 
s'associe à la déclaration faite par la Colombie, au nom de mon pays, du Brésil, du Costa Rica, du 
Guatemala, du Pérou  et de l'Uruguay sur la pêche durable pour une protection ambitieuse des 
océans, qui concerne la nécessité de ratifier rapidement l'Accord sur les subventions à la pêche. 
Nous demandons que les discussions et les négociations commencent afin que des dispos itions 
additionnelles puissent être conclues pour obtenir un accord global qui comprenne des disciplines 
sur certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, en 
reconnaissant qu'un traitement spécial et différen cié approprié et effectif en faveur des pays en 
développement et des PMA Membres doit constituer un élément clé de ces négociations.  
2.108.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.109.   Ce matin, l'Inde a eu le privilège d'avoir une nouvelle Président e élue. 
Madame  Droupadi  Murmu a pris le relais en tant que quinzième Présidente indienne. Selon les mots 
de notre Premier Ministre, "[…]  c'est un moment décisif, en particulier pour les pauvres, les opprimés 
et les sections marginalisées de la société". En ce qui concerne le point 1 de l'ordre du jour, étant 
donné qu'il s'agit de la première réunion du Conseil général après la CM12, permettez -moi de saisir 
cette occasion pour remercier les gouvernements du Kazakhstan et de la Suisse ainsi que le  
Secrétariat de l'OMC d'avoir accueilli une Conférence ministérielle réussie. Je saisis également cette 
occasion pour féliciter une fois encore tous les Membres et la Directrice générale pour les résultats 
positifs de la Conférence ministérielle. Il est im portant pour nous de faire avancer les mandats de la 
douzième Conférence ministérielle. Nous ne devons pas non plus perdre de vue les piliers de 
négociation pour lesquels nous n'avons pas pu obtenir de résultats au cours de la Conférence 
ministérielle, ain si que les questions en suspens et les mandats des Conférences ministérielles 
précédentes. Permettez -moi donc de souligner très brièvement les priorités essentielles de l'Inde 
pour les travaux à mener après la CM12: une solution permanente à la question de  la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et une solution au MSS dans l'agriculture. Ces 
deux points restent notre priorité absolue et nous devons retrouver l'élan qui avait été donné à la 
question de la détention de stocks publics  dans la période précédant la Conférence ministérielle. En 
ce qui concerne les subventions à la pêche, l'Inde espère un rapide nettoyage juridique du texte de 
l'Accord, peut -être avant la fin du mois de juillet ou pendant les vacances d'été, de sorte que, lorsque 
nous reprendrons le travail formel au mois de septembre, nous pourrons réellement entamer les 
négociations en vue de l'accord global et le processus de ratification. Les délégations pourraient 
souligner la nécessité ou la pertinence d'un traitement  spécial et différencié effectif, en fonction de 
leurs propres priorités. Cependant, l'Inde aimerait souligner qu'un traitement spécial et différencié 
approprié, y compris une marge de manœuvre adéquate pour les pays en développement Membres, 
y compris les  PMA, doit faire partie intégrante de toutes ces négociations, en particulier des 
négociations sur la pêche. Lorsque nous reprendrons nos travaux, nous garderons donc les 
responsabilités communes mais différenciées et le principe du pollueur -payeur comme p rincipe 
directeur pour la suite des négociations. J'espère qu'après la pause estivale, le CNC accélérera les 
travaux dans tous les piliers de négociation et s'efforcera d'obtenir des résultats rapides.  
2.110.   Concernant le point 2, j'aborderai la question des ADP IC lorsque je ferai une déclaration au 
titre du point 6. En ce qui concerne la décision ministérielle relative au Programme alimentaire 
mondial, j'exigerai de celui -ci qu'il soumette périodiquement au Conseil général les détails de ses 
achats afin de mieux  comprendre l'efficacité de la déclaration ministérielle. Ces informations nous 
aideront à contrôler l'efficacité de la décision et également à identifier les régions souffrant 
d'insécurité alimentaire. Nous devrions travailler dans les délais impartis pou r remplir le mandat 
donné sur la base des propositions de l'Égypte et de Sri Lanka pour les PDINPA afin que les problèmes WT/GC/M/200  
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  et les défis rencontrés par ces pays, y compris les PMA, soient pris en charge. En ce qui concerne le 
programme de travail sur le comm erce électronique et le moratoire relatif aux droits de douane sur 
les transmissions électroniques, le processus visant à comprendre la portée et l'impact du moratoire 
doit commencer rapidement et les Membres doivent travailler de manière concertée et dans  les 
délais prévus au sein du Conseil général et des autres organes permanents de l'OMC pour parvenir 
à une concordance de vues. Nous avons également souligné l'importance de redynamiser le 
Programme de travail, en particulier en ce qui concerne sa dimensi on de développement et, comme 
vous l'avez également noté dans votre rapport, dans tous les conseils et comités mandatés. L'Inde 
et l'Afrique du Sud ont déjà soumis au Comité du commerce et du développement un document à 
examiner en novembre  2021 pour faire  avancer le débat. Enfin, de nombreux Membres, lors de la 
dernière réunion des Chefs de délégation du 7  juillet, avaient exprimé leurs préoccupations 
concernant les problèmes de processus auxquels les Membres étaient confrontés pendant la 
Conférence minist érielle et avaient fait des suggestions utiles. L'Inde a également fait quelques 
suggestions et en fera d'autres à ce sujet et j'espère qu'il en sera tenu compte.  
2.111.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.112.   Je remercie le Président et expr ime notre gratitude à la Directrice générale et au Secrétariat 
pour la compilation de ce document très utile (RD/WTO/13), qui fournit aux Membres une liste 
récapitulative utile, alors que nous envisageons la voie à suivre après la CM12. Alors que nous 
profitons de la dynamique positive et que nous réfléchissons à la manière dont nous pouvons penser, 
travailler et agir différemment, permettez -moi de suggérer trois domaines prioritaires à prendre en 
considération. Premièrement, nous devons aborder de manière durable le moratoire concernant les 
droits de douane sur les transmissions électroniques et le Programme de travail sur le commerce 
électronique. Le rythme rapide de la transformation numérique est une réalité qui transforme le 
commerce mondial et les Memb res doivent saisir les occasions d'aider dès maintenant les MPME et 
les entrepreneu ses et d'élargir leurs marchés. Les Membres doivent donc changer d'état d'esprit et 
considérer le moratoire non pas comme une monnaie d'échange mais comme un élément clé de la 
construction de l'économie numérique et de la réduction de la fracture numérique. Étant donné que 
la communauté internationale et les milieux économiques attachent une grande importance au 
moratoire, nous ne pouvons pas nous permettre de toujours l'util iser comme monnaie d'échange au 
dernier moment. Pour aller de l'avant, nous devrions nous lancer dans un inventaire complet des 
préoccupations des Membres, identifier les différences et travailler à combler les écarts et à trouver 
une solution durable. Fau te de quoi, les efforts déployés par les Membres pour s'engager dans la 
transformation numérique et tirer parti des possibilités offertes dans un monde de plus en plus 
numérique seront compromis. Deuxièmement, nous devrions poursuivre nos travaux sur la ré ponse 
de l'OMC à la pandémie d'une manière pragmatique et réaliste. Malheureusement, la pandémie est 
loin d'être terminée et l'OMS a signalé que le nombre de cas de COVID -19 a triplé au cours des 
six dernières semaines en Europe. L'OMC devra donc poursuivr e ses efforts pour contribuer à une 
réponse globale à la pandémie au niveau mondial et s'appuyer de toute urgence sur ce que nous 
avons fait jusqu'à présent. Les Ministres nous ont également donné pour instruction de tirer les 
leçons des difficultés rencon trées lors de la pandémie de COVID -19. Dans ce contexte, les Membres 
doivent se concentrer sur la manière dont nous pouvons sauver des vies de manière efficace et 
réaliste en veillant à ce que les vaccins parviennent à ceux qui en ont le plus besoin. Trois ièmement, 
les Ministres nous ont également donné des mandats clairs sur la réforme de l'OMC à la 
douzième  Conférence ministérielle et nous devrions agir rapidement pour faire avancer les 
discussions. Nous reconnaissons que 164 Membres ont des intérêts et d es préoccupations très 
différents. Toutefois, étant donné l'importance cruciale de préparer l'avenir de l'OMC, nous devons 
être pragmatiques quant aux modalités afin de faire progresser les négociations. Comme mon 
Ministre du commerce et de l'industrie l'a  suggéré lors de la session thématique de la CM12 sur la 
réforme de l'OMC, il pourrait être utile d'explorer l'idée d'un multilatéralisme flexible. À cet égard, 
Singapour soutient le Président du CG pour qu'il commence à consulter les Membres de manière 
structurée dès que possible et jouera un rôle actif dans ces discussions.  
2.113.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.114.   Permettez -moi tout d'abord de féliciter officiellement la Directrice générale, le Secrétariat et 
le Kazakhstan – en tant que Président de la CMC12  – qui ont joué un rôle si essentiel lors de la 
Conférence ministérielle. Il s'agit d'un résultat remarquable pour cette Organisation et pour le 
système commercial, mais aussi pour le multilatéralisme, à un moment où certains se de mandent 
si celui -ci peut résister aux défis de ceux qui remettent en question le système fondé sur des règles. 
Permettez -moi d'aborder trois petits points. Le premier concerne la mise en œuvre. Permettez -moi WT/GC/M/200  
- 25 - 
  de saluer le travail que vous, Monsieur le Prési dent, et le Secrétariat faites pour définir la manière 
dont nous allons mettre en œuvre les résultats de la douzième Conférence ministérielle et je pense 
que c'est un travail vraiment important pour que nous restions concentrés sur la mise en œuvre. Et 
permettez -moi, comme d'autres, de mettre l'accent sur deux domaines particuliers  – l'un d'entre 
eux est la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche qui, après tout, est un accord 
novateur pour cette Organisation, notre premier accord environnem ental et un accord de la plus 
haute importance pour la pêche mondiale et pour les communautés qui en dépendent. Je suis 
d'accord avec d'autres qui disent que nous devons poursuivre le travail pour prolonger cet accord. 
Dans le même temps, alors que les Mem bres travaillent à la ratification de ce que nous avons réalisé, 
je voudrais me faire l'écho des propos de Singapour sur le commerce électronique. Il était vital que 
nous renouvelions ce moratoire. Il est essentiel que nous gardions à l'esprit pourquoi ce moratoire 
est si important pour les entreprises du monde entier  – les entreprises des pays développés, des 
pays en développement, les microentreprises, ainsi que les plus grandes entreprises de l'économie 
mondiale. Il s'agit d'un catalyseur de la croissanc e numérique dans l'ensemble de l'économie 
mondiale, que nous devons soutenir à mesure que nous avançons. Le deuxième point concerne les 
leçons à tirer de la CM12. Ce fut un succès, mais nous pouvons faire mieux  – et nous devons faire 
mieux à la CM13. Le Br ésil a fait des suggestions très utiles en ce qui concerne la fréquence de nos 
réunions ministérielles et nous accueillons chaleureusement ces propositions. Mais elles ne sont pas 
suffisantes. Nous pouvons et devons faire mieux, à la fois en dédramatisant les Conférences 
ministérielles et en nous y préparant mieux  – ce qui implique de revoir nos méthodes de travail pour 
faire en sorte qu'elles répondent aux besoins de l'Organisation dans les années 2020. 
Troisièmement, sur le fond, d'autres ont déjà fait l' éloge de ceux qui quittent nos rivages et souhaité 
la bienvenue à ceux qui arrivent à Genève. Je pense que les observations de ce matin nous rappellent 
ce que nous perdons dans cette Organisation. Leurs observations sont absolument adaptées aux 
questions a uxquelles nous sommes confrontés. Et si nous avons raison de nous féliciter de ce que 
nous avons réalisé lors de la douzième Conférence ministérielle, nous devons également être 
conscients de ce que nous n'avons pas réussi à réaliser lors de cette même con férence, que ce soit 
dans le domaine de l'agriculture ou en termes de services, de commerce numérique, ou de biens et 
services verts. Alors que nous regardons à l'extérieur de cette salle, les défis auxquels nous sommes 
confrontés avec les changements clim atiques, la Corne de l'Afrique confrontée à la famine à la suite 
d'années de sécheresse, alors que nous faisons face aux défis qui ont été posés à l'économie 
mondiale par l'invasion de l'Ukraine par la Russie, nous ne devons pas perdre de vue notre objecti f 
plus large, à savoir comment cette Organisation, comment le commerce mondial et les règles que 
nous établissons permettent la transition verte et la transition vers des économies à émissions nettes 
nulles; comment nous pouvons renforcer le respect des rè gles multilatérales et de l'ordre fondé sur 
des règles et comment nous pouvons faire en sorte que la transition verte profite à tous  – pays 
développés et pays en développement, microentreprises et grandes entreprises  – à nos travailleurs, 
à nos consommateu rs, à nos sociétés et à notre planète. Dans nos efforts pour mettre en œuvre 
la CM12, nous ne devons pas perdre de vue cette vision d'ensemble de la manière dont le commerce 
mondial peut contribuer à ces objectifs communs plus larges.  
2.115.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.116.   Je voudrais aborder quatre questions spécifiques, à savoir la réforme de l'OMC, les 
négociations sur les subventions à la pêche, l'agriculture et le commerce électronique. La réforme  
de l'OMC mérite notre attention prioritaire. À mon avis, elle n'a pas pour but de rechercher la 
perfection dans son fonctionnement ou dans la façon dont nous travaillons ici à l'OMC. Il s'agit plutôt 
de quelque chose qui améliore concrètement les moyens e fficaces de faire des affaires, en se 
concentrant sur les bons sujets afin que l'OMC reste pertinente. Depuis si longtemps, nous parlons 
de cette réforme. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer plus de temps simplement pour 
ajuster notre tir. Il est temps de tirer. Nous devons agir. Nous pensons que la réforme de l'OMC 
commence non pas par le CG seul, mais par chaque réunion que nous tenons à différents niveaux 
au sein de la maison. À mon avis, le meilleur processus de notre réforme est que chaque com ité 
lance dès maintenant ses propres initiatives de réforme et commence à faire les choses autrement 
que par le passé, plutôt que d'attendre qu'un quelconque mandat soit convenu par le haut. Un autre 
domaine d'action pourrait être de faciliter le processus  d'élaboration des règles de l'OMC. Le point 
de départ évident dans ce domaine est de galvaniser les négociations en cours, celles concernant 
les Initiatives liées à des déclarations conjointes en particulier, y compris la finalisation du processus 
de cert ification dans la réglementation intérieure, et de conclure rapidement les négociations sur la 
facilitation de l'investissement et le commerce électronique. L'achèvement de ces négociations et 
l'intégration de leurs résultats dans le cadre de l'OMC constit ueraient une étape importante dans la 
mise à jour de notre réglementation. En outre, nous ne devons pas ignorer les nouvelles questions WT/GC/M/200  
- 26 - 
  potentielles et émergentes telles que l'environnement, en particulier les changements climatiques 
qui entraînent des per turbations dans le monde entier. En concentrant notre énergie sur des 
discussions spécifiques consacrées au commerce et à l'environnement, nous renforcerons la 
pertinence de l'OMC pour le monde extérieur et les principales parties prenantes. Je pense que n ous 
devrions commencer notre discussion visant à redéfinir le rôle de la Conférence ministérielle. La 
Corée estime que nous ne devrions pas attendre la Conférence ministérielle pour prendre de grandes 
décisions ou réaliser des projets grandioses. L'écart e ntre le processus du Conseil général et celui 
de la Conférence ministérielle devrait être réduit au minimum. Par conséquent, nous soutenons la 
proposition du Brésil de tenir la Conférence ministérielle chaque année pour faire le point et nous 
espérons que les Membres de l'OMC entameront bientôt des discussions sur cette question.  
2.117.   En ce qui concerne les subventions à la pêche, comme d'autres Membres, mon 
gouvernement suivra le processus interne d'acceptation du résultat des négociations. Pour ce qui 
est des négociations futures, bien que nous soyons d'accord sur la nécessité de porter un regard 
neuf sur ces négociations, je voudrais réaffirmer que, comme indiqué dans la Décision ministérielle, 
nous devrions nous appuyer sur le travail que nous avons accompli précédemment. Par exemple, il 
nous a fallu plus de 20 ans pour convenir d'une approche hybride dans le domaine de la surcapacité 
et de la surpêche, après avoir essayé diverses approches. Nous ne devrions pas essayer de 
réinventer la roue. Comme toujours, l a Corée est prête à dialoguer de manière constructive avec les 
Membres de l'OMC. En ce qui concerne l'agriculture, je pense que l'incapacité à produire un 
programme de travail sur l'agriculture lors de la douzième Conférence ministérielle, malgré des 
discussions intensives entre les Membres, démontre clairement que, si le résultat des discussions 
ne reflète pas la sensibilité de chaque Membre de manière équilibrée, il sera difficile de parvenir à 
un accord. Du point de vue de la Corée, il sera vital de trai ter l'aspect transparence des restrictions 
à l'exportation dans le futur programme de travail d'une manière plus sérieuse, compte tenu de la 
crise alimentaire actuelle. Enfin, la décision sur le moratoire et le programme de travail relatif au 
commerce élec tronique adoptée lors de la douzième Conférence ministérielle est un compromis 
équilibré et pragmatique qui a été bien accueilli par les entreprises, y compris les MPME, ainsi que 
par les consommateurs du monde entier. En ce qui concerne le programme de tr avail relatif au 
commerce électronique, la Corée est d'avis qu'il devrait être conçu de manière à favoriser un monde 
numérique plus stable et plus inclusif où les voix de toutes les parties prenantes, y compris les 
grandes et petites entreprises, les trava illeurs et les consommateurs, sont entendues. Cela nous 
permettra de répondre aux préoccupations relatives à la fracture numérique et de promouvoir 
l'inclusion numérique. D'autre part, en tant que partisan indéfectible du maintien permanent du 
moratoire re latif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, la Corée souhaiterait 
également encourager les Membres à collaborer pour renouveler le moratoire en temps voulu, bien 
avant la treizième Conférence ministérielle. À l'ère de la transformation numérique, on ne saurait 
trop insister sur l'importance de l'élaboration de règles mondiales relatives au commerce 
électronique. Les participants s'engagent à conclure les négociations d'ici la fin de 2022 et à lancer 
le Cadre de renforcement des capacités  en matière de commerce électronique, qui vise à renforcer 
l'inclusion numérique et aider les Membres en développement et les Membres PMA. La Corée 
souhaite inviter les Membres qui n'ont pas encore participé aux discussions à se joindre à nous.  
2.118.   Le représen tant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.119.   Bien que nous ayons obtenu plus que ce que nous avions prévu, ce n'est en aucun cas une 
raison pour nous reposer sur nos lauriers car, comme l'a souligné le Président, nous avons encore 
beaucoup à faire.  Les enseignements tirés de la CM12 sont au nombre de quatre. Premièrement, les 
Membres doivent échanger en permanence plutôt que d'attendre l'arrivée de la CM pour commencer 
à parler. Si nous pouvons engager le dialogue beaucoup plus tôt pour comprendre l es positions 
plutôt que de simplement répéter les mêmes positions pendant une réunion, ce sera mieux pour les 
négociations futures, en particulier au plus haut niveau  – la Conférence ministérielle. Deuxièmement, 
la transparence a fait défaut à plusieurs re prises. Je ne veux pas trop m'étendre là -dessus car j'ai 
entendu de nombreuses délégations en parler déjà. J'ai partagé le même sentiment selon lequel la 
transparence a fait défaut jusqu'à la fin de la Conférence ministérielle. Comment allons -nous aborder 
cette question à l'avenir? Ma délégation reconnaît la nécessité de discussions en petits groupes. 
Notre tâche consiste à trouver un moyen de les rendre transparentes et de tenir les Membres 
informés pendant les discussions. Troisièmement, j'ai remarqué qu' il y a eu de nouvelles idées 
créatives issues des négociations de la CM12, telles que la clause d'extinction et le choix de participer 
ou non. Ces mécanismes pourraient être mis en œuvre ou utilisés à profit dans les négociations 
futures, mais le fait de l es présenter à la dernière minute n'est pas quelque chose que je souhaite 
voir à nouveau. Nous pourrions discuter, dans le cadre de la réforme de l'OMC, des modalités de WT/GC/M/200  
- 27 - 
  mise en œuvre de ce mécanisme afin que personne ne soit à nouveau pris par surprise. 
Quatrièmement, plusieurs questions émergentes ressortent de la CM12. Elles sont liées aux mandats 
existants de l'OMC, mais elles ne sont pas formellement exposées, comme les changements 
climatiques, qui sont liés à de nombreuses questions comme la sécurité alimentaire, l'agriculture, 
l'environnement, et aussi les questions relatives à l'économie numérique, ce qui est quelque chose 
que nous devons prendre en compte, à savoir comment nous allons intégrer ces questions 
émergentes dans le futur programme de trav ail de l'OMC.  
2.120.   Alors, comment devons -nous avancer dans les négociations après la Conférence 
ministérielle? Tout d'abord, nous devons nous appuyer sur les travaux précédents. Nous devrons 
peut-être demander aux présidents de consulter les Membres pour savoir  si certaines de leurs  
propositions doivent être présentées à nouveau. Nous devrions faire le point sur les propositions 
existantes et voir si les Membres ont toujours la même position ou non afin d'avoir une vision claire 
des éléments dont nous disposons pour trouver la meilleure façon d'avancer. Donc, nous ne devons 
pas oublier le travail efficace qui a été fait par tous les présidents, ainsi que les propositions des 
Membres. Deuxièmement, je voudrais me faire l'écho de ce que la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture  a dit lors de la réunion sur l'agriculture, à savoir que les 
futures négociations de l'OMC doivent être fondées sur des éléments factuels et que nous ne devons 
pas négocier sur la base d'émotions ou parler sans inf ormations à l'appui. J'espère que les Membres, 
mais aussi le Secrétariat, la Directrice générale et les Directeurs généraux adjoints, contribueront 
davantage en fournissant des documents de recherche et d'analyse de fond, afin que les futures 
négociations soient fondées sur des informations, des éléments factuels et des études stratégiques 
solides. J'espère que le Secrétariat, les universitaires, les entreprises et la société civile participeront 
davantage aux futures discussions de l'OMC. Troisièmement, le  CG doit essayer de voir comment 
intégrer les nouvelles questions que j'ai mentionnées précédemment. Comment les questions 
horizontales telles que les changements climatiques, l'économie numérique et les questions de 
développement, qui étaient des question s très importantes lors de la CM12, entrent -elles maintenant 
en jeu? Quatrièmement, les Membres devraient échanger les uns avec les autres et ne pas se 
contenter de parler aux Membres partageant les mêmes idées, mais ils doivent aussi parler à ceux 
qui ne les partagent pas pour comprendre le raisonnement qui sous -tend leur position, en particulier 
ce qu'ils veulent vraiment et quelle est leur position. Je voudrais mentionner une délégation qui a 
pris contact avec la Thaïlande avant la douzième Conférence mi nistérielle, à savoir l'Égypte, pour 
expliquer en détail sa situation en matière de sécurité alimentaire et elle a poursuivi ses efforts pour 
prendre contact avec d'autres Membres. Je pense que c'est ce que nous devrions voir davantage à 
l'avenir au sein d e l'OMC. Il y a également divers travaux qui sont entrepris dans les différents 
organes, comme l'environnement  – comment pouvons -nous faire cela et examiner le mode de 
regroupement. Enfin, la priorité de la Thaïlande restera dans les principaux domaines te ls que les 
subventions à la pêche, l'agriculture, la réforme de l'OMC et les dérogations à l'Accord sur les ADPIC, 
mais je ne veux mentionner que deux questions. En ce qui concerne la réforme de l'OMC, il s'agit 
d'un ensemble de questions très importantes.  J'espère que nous pourrons avoir une meilleure idée 
de la manière de procéder avec ces questions. Elles ne doivent pas être regroupées en un seul 
panier, mais nous devons avoir une meilleure idée de ce qu'elles pourraient couvrir et de la manière 
de les t raiter comme des paniers séparés. Une autre question est celle du développement. La 
Thaïlande est un pays en développement Membre et c'est le moment de venir discuter des questions 
de développement et des mécanismes connexes d'une manière qui soit pratique  et qui tienne compte 
des besoins des Membres.  
2.121.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
2.122.   Ma délégation s'associe à celles qui se sont félicitées des résultats collectivement convenus 
à la CM12. Nous remercions tous les Membres qui ont œ uvré pour trouver des compromis sur la 
plupart des questions prioritaires examinées, apportant la preuve que l'OMC est capable de proposer 
des solutions aux crises et de relever les défis actuels et futurs au moyen d'engagements 
commerciaux concrets qui pr ofitent à nos populations. Nous sommes par ailleurs reconnaissants du 
rôle majeur joué par la Directrice générale qui, par sa direction avisée et sa détermination sans faille 
dans les moments difficiles, a su maintenir l'élan nécessaire aux négociations, t out en leur insufflant 
une dimension humanitaire et un esprit de solidarité, qui ont été essentiels pour les résultats 
historiques obtenus. Nos remerciements vont également aux facilitateurs et Présidents des Groupes 
de négociation et particulièrement au S ecrétariat pour son soutien constant aux efforts des Membres 
pendant les préparatifs de la CM12, à la Conférence elle -même et maintenant par la préparation de 
la compilation des résultats. En outre, le tableau illustratif ( RD/WTO/13) sera d'une utilité cer taine 
aux Membres et gagnerait à être enrichi de leurs ajouts. L'Organisation a connu plusieurs WT/GC/M/200  
- 28 - 
  Conférences réussies, mais moins nombreuses sont celles qui ont tenu leurs promesses. Les 
résultats ne passeront à la postérité que si le système multilatéral e t les populations en bénéficient, 
principalement dans des domaines critiques tels que la réponse aux pandémies, la sécurité 
alimentaire et la résilience économique. Les Membres devront mesurer correctement l'importance 
et les enjeux de la CM13, à qui la CM 12 a renvoyé une longue liste de décisions à examiner, un 
programme de travail à discuter et des recommandations à valider. Nous devons continuer à être 
guidés par la même foi et le même sens des responsabilités que lors de la CM12, en travaillant dans 
le même esprit et avec le même élan. À cet égard, ma délégation estime que, pour assurer une mise 
en œuvre satisfaisante pour tous des résultats de la CM12, nous devrions notamment respecter le 
délai de six mois pour une décision sur l'extension de la dérogat ion à l'Accord sur les ADPIC aux 
produits diagnostiques et thérapeutiques COVID -19, en vue de rechercher une solution globale et 
de renforcer la crédibilité de la Décision ministérielle. De même, nous devons immédiatement 
identifier les priorités de la CM1 3 concernant les négociations sur l'agriculture. Une autre conférence 
sans résultat sur l'agriculture ne serait plus crédible. Nous sommes d'avis que les sujets mandatés 
de longue date sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne, 
le développement des capacités de production dans les pays en développement, en particulier dans 
les PDINPA, et les possibilités offertes aux petits exploitants agricoles doivent être un élément clé 
de tout résultat. Nous devons égaleme nt continuer à travailler avec le même élan dans le domaine 
des subventions à la pêche, afin de prendre rapidement des décisions sur le pilier de la surcapacité 
et de la surpêche, qui est crucial pour un résultat efficace et complet sur la durabilité de la  pêche. 
En outre, il est primordial de mettre rapidement en place le mécanisme de financement et 
d'assistance prévu par l'Accord pour soutenir les pays en développement et les pays les moins 
avancés dans sa mise en œuvre adéquate. Nous devrions également redynamiser le programme de 
travail sur le commerce électronique en convenant d'une matrice claire contenant les axes à 
développer, y compris une évaluation de la portée et de l'efficacité du moratoire. Nous devrions 
asseoir la réforme de l'OMC sur la base du document final de la CM12 afin de progresser dans le 
renforcement du cadre multilatéral fondé sur des règles, en prenant en considération l'ensemble des 
préoccupations des Membres, y compris la réalisation des objectifs de développement. Nous 
estimons p ar ailleurs que le respect de la date butoir de 2024 pour un système de règlement des 
différends opérationnel rendrait à l'OMC son équilibre perdu depuis la fin de l'année 2019. Ma 
délégation réitère son engagement à contribuer de manière constructive à l' accomplissement du 
mandat de la CM12 et à renforcer la confiance retrouvée en notre Organisation. Nous nous associons 
aux déclarations faites au nom du Groupe africain et du Groupe arabe.  
2.123.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.124.   Permettez -moi de saisir cette occasion pour nous féliciter tous pour le succès que nous avons 
obtenu collectivement à la CM12. Nous tenons à exprimer notre sincère reconnaissance à la 
Directrice générale pour sa direction éclairée et sa détermination qui nous ont permis d'obtenir un 
résultat fructueux à la CM12. Nous souhaitons également exprimer notre profonde gratitude au 
Président du Conseil général, aux présidents des différents organes de l'OMC, aux facilitateurs et au 
Secrétariat  pour les efforts inlassables qu'ils ont déployés pour assurer le succès de la CM12. La 
réalisation de l' ensemble de résultats de Genève à la douzième Conférence ministérielle est une 
étape louable. Les résultats obtenus sont en effet le fruit de notre eff ort collectif, d'une détermination 
forte et d'un travail acharné. Ils démontrent que l'OMC est capable et fait partie de la solution pour 
faire face aux crises sans précédent de notre époque et que l'Organisation répond aux défis actuels. 
Nous avons montré  au monde que les Membres de l'OMC peuvent se réunir pour trouver des 
solutions et obtenir des résultats constructifs dans l'intérêt des populations. Alors que nous nous 
dirigeons vers la treizième Conférence ministérielle, nous devons être guidés par la m ême foi et le 
même sens des responsabilités à l'égard du système commercial multilatéral. Une longue liste de 
résultats est sur la table et nous devons mettre cette dynamique à profit et continuer à œuvrer dans 
le même esprit que nous avons vu à la CM12. À  la lumière de ce qui précède, nous tenons à souligner 
que les résultats de la douzième Conférence ministérielle doivent être mis en œuvre d'une manière 
satisfaisante pour tous. Après la pause estivale, il est de notre responsabilité collective d'accélérer  
le processus de mise en œuvre de tous les éléments de l'ensemble de mesures de réponse de l'OMC 
aux situations d'urgence , en particulier la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire, la Décision ministérielle sur l'exempt ion des prohibitions ou restrictions à 
l'exportation pour les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial (PAM), la 
Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux 
pandémies futures et la Décision ministérielle sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  WT/GC/M/200  
- 29 - 
  2.125.   Cela étant dit , permettez -moi maintenant de souligner les points de vue du Groupe arabe 
concernant certains résultats de la douzième Con férence ministérielle. En ce qui concerne la réforme 
de l'OMC , nous nous félicitons de l'accord conclu par nos Ministres à la douzième Conférence 
ministérielle sur un processus de réforme de l'OMC visant à améliorer toutes ses fonctions par le 
biais d'un p rocessus ouvert, transparent et inclusif et à soumettre les décisions relatives à la réforme 
à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC. Nous sommes également satisfaits de l'engagement 
pris par nos Ministres de mener des discussions sur la manière d e relever les défis et de répondre 
aux préoccupations relatives au système de règlement des différends de l'OMC en vue de disposer 
d'un système pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres d'ici 2024. En ce qui 
concerne les subventions à la pêc he, nous nous félicitons de l'Accord sur les subventions à la pêche. 
Grâce à cet accord, nous avons l'occasion de réaliser un ODD important, celui de mettre fin aux 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, ainsi qu'à la pêche illégale , non 
réglementée et non déclarée. En ce qui concerne l'agriculture, nous soulignons son importance 
primordiale pour nos économies. Nous sommes tous conscients que le rapprochement sur les 
questions relatives à l'agriculture n'est pas facile. Mais nous dem andons instamment à tous les 
Membres de travailler en étroite collaboration après la pause estivale et de s'efforcer d'obtenir des 
résultats concrets à la treizième Conférence ministérielle. En ce qui concerne l'accession , nous 
saluons l'engagement pris pa r nos Ministres lors de la CM12 de faciliter la conclusion des accessions 
en cours, en particulier pour les pays les moins avancés, en pleine conformité avec les Lignes 
directrices du Conseil général sur l'accession des PMA, et de fournir une assistance te chnique, le cas 
échéant, y compris dans la phase après l'accession. Enfin, le Groupe arabe reste déterminé à 
travailler de manière constructive après la CM12 en vue de résultats significatifs à la CM13 qui 
répondraient aux intérêts de tous les Membres de l 'OMC.  
2.126.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.127.   Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite au nom des PMA. Alors que nous discutons des 
questions de mise en œuvre des mandats de la CM12, en plus de célébrer le succès, nous devons 
admettre notre déception concernant certaines questions de procédure essentielles au cours de 
la CM12. Le Bangladesh félicite la Directrice générale d'avoir reconnu avec franchise, dans ses 
remarques liminaires à la réunion des Chefs de délégation du 7  juillet figurant dans le 
document  JOB/GC/314, qu'il y avait des lacunes dans la communication et que nous aurions pu faire 
mieux. Puisqu'il s'agit de la première réunion formelle du CG après la CM12, et comme le Président 
l'a aimablement indiqué, la déclaration  du Bangladesh faite le 7  juillet lors de la réunion des Chefs 
de délégation concernant le processus de la CM12 sera retranscrite dans le compte  rendu de cette 
réunion. Le Bangladesh se réjouit de travailler avec tous les Membres et les présidents des diff érents 
organes de l'OMC sur la mise en œuvre des résultats de la douzième Conférence ministérielle, y 
compris les questions relatives à l'agriculture, à la sécurité alimentaire, au programme de travail sur 
le commerce électronique, aux services, à la réfor me de l'OMC, aux questions de développement, 
aux subventions dans le secteur de la pêche, à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, à la réponse 
de l'OMC à la pandémie, etc. Ma délégation demande aux Membres d'accorder également la priorité 
aux questions r elatives aux PMA, en particulier telles qu'elles sont reflétées au paragraphe 8 du 
document final de la CM12, et au reclassement des PMA abordé au paragraphe 5 du même 
document, alors que nous poursuivons nos travaux après la pause estivale.  
2.128.   Le représentan t de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.129.   Les résultats de la CM12 sont devenus notre principale réalisation, mais ce n'est pas la fin 
de l'histoire. Le temps de la célébration et de l'excitation ne doit pas nous faire oublier notre travail 
de mise en œuvre des mandats de la CM12. Le plus important est de faire en sorte que ces résultats 
profitent à nos concitoyens, qu'ils soient applicables et réalisables et qu'ils permettent de relever les 
défis auxquels sont confrontés les Membres, en particulier les Membres en développement et 
les PMA. En ce qui concerne la décision relative à l'Accord sur les ADPIC, nous devrions garantir un 
accès équitable aux contre -mesures en étendant cette décision aux traitements et aux outils de 
diagnostic en décembre. Avec  un délai aussi court, cette question devrait figurer en tête de notre 
agenda cette année. Je développerai davantage cette question au titre du point de l'ordre du jour 
qui lui est consacré. En ce qui concerne la décision sur les subventions à la pêche, no us devons 
poursuivre nos travaux pour combler les lacunes sur les questions clés restantes afin de parvenir à 
un accord global, comme la discipline des subventions préjudiciables qui contribuent à la surcapacité 
et à la surpêche, tout en incluant un traite ment spécial et différencié approprié et effectif pour les 
Membres en développement et les Membres PMA. En outre, l'adoption du mois dernier n'aura aucun 
sens si les Membres restent dans l'ambiguïté et l'incertitude en ce qui concerne le processus de WT/GC/M/200  
- 30 - 
  ratification. Par conséquent, en vue de faciliter le processus de ratification national, nous pensons 
que la prochaine étape consiste à examiner et à clarifier pour les Membres plusieurs notions 
juridiques telles que la cohérence de l'article 7 avec l'article 1 9 du Règlement financier. À la suite de 
l'accord conclu par les Ministres sur le moratoire relatif aux droits de douane et le programme de 
travail sur le commerce électronique, nos travaux visant à parvenir à un consensus sur la portée, la 
définition et l' impact des droits de douane devraient être menés à bien dès que possible. Il est 
impératif que les Membres aient une compréhension claire des incidences à long terme du moratoire, 
en particulier pour les pays en développement Membres. L'Indonésie est d'avi s que les travaux ciblés 
sur cette question seront cruciaux pour aborder l'aspect développemental entourant le commerce 
numérique. Suite à nos délibérations sur la réforme de l'OMC à la douzième Conférence ministérielle, 
les Membres doivent se concentrer s ur les efforts visant à relancer le bon fonctionnement de tous 
les piliers de l'OMC, en particulier le système de règlement des différends. Le rétablissement du 
système de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC est important pour maintenir la 
pertinence du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Enfin, dans le domaine de 
l'agriculture, bien que nous n'ayons pas été en mesure de parvenir à des résultats lors de la 
douzième Conférence ministérielle, nous devons poursuivre les négociati ons sur la base des mandats 
existants. J'exposerai le point de vue de l'Indonésie sur cette question au point 3 de l'ordre du jour.  
2.130.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.131.   Ma délégation souhaite se référer à la déclaration faite lors de la  réunion des Chefs de 
délégation qui s'est tenue le 7  juillet et réaffirme que le Népal se félicite vivement de l'ensemble de 
résultats de Genève adopté à la CM12. Cependant, elle souhaite faire part de son mécontentement 
concernant le processus au stade f inal, ce qui a également été mentionné par la Directrice générale 
au début de la réunion du 7  juillet et dans le document distribué sous la cote 
JOB/GC/314 -JOB/TNC/104. Je regrette également de constater que l'ensemble de résultats de 
Genève s'est conclu s ans aucune décision sur une question spécifique aux PMA. Le Népal félicite tous 
les Membres d'avoir reconnu les défis particuliers que présente le reclassement, y compris le fait 
que les pays ne bénéficient plus des mesures internationales de soutien liées  au commerce lorsqu'ils 
sortent de la catégorie des PMA. Les Membres ont reconnu le rôle que certaines mesures de l'OMC 
peuvent jouer pour faciliter une transition en douceur et durable pour ces Membres après leur sortie 
de la catégorie des PMA. Dans ce co ntexte, nous devons disposer d'un plan de travail clair pour faire 
avancer cette question. La réforme de l'OMC est devenue la question la plus importante et la plus 
urgente pour permettre à l'institution de fonctionner conformément au préambule et aux disp ositions 
de l'Accord de Marrakech ainsi qu'en tenant compte du contexte changeant du système commercial 
mondial. À cet égard, ma délégation tient à saluer le paragraphe 3 du document final de la CM12. 
La dynamique commerciale est en évolution constante, ce  qui nécessite des ajustements nécessaires 
dans nos mentalités, nos lois et nos pratiques afin que nous puissions pleinement réaliser un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, transparent, prévisible, inclusif et équitable. Lors de 
la mise e n œuvre de la déclaration, ma délégation s'attend à ce que le processus soit totalement 
inclusif, participatif, transparent et dirigé par les Membres, en respectant et en prenant en compte 
le préambule de l'Accord de Marrakech et le principe fondamental du  multilatéralisme. Il est essentiel 
d'égaliser les chances dans l'architecture juridique, les pratiques d'accession et le fonctionnement 
de l'OMC. Ma délégation est prête à s'engager dans l'ensemble du processus de réforme et à 
contribuer à sa conclusion d ans des délais raisonnables et de manière inclusive. La pandémie de 
COVID -19 a mis le monde au défi et le nombre de personnes infectées a recommencé à augmenter. 
L'avenir s'annonce plus difficile pour les PMA, tant pour sauver la vie des populations pauvre s que 
pour poursuivre le processus de développement socioéconomique. Par conséquent, la Déclaration 
ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies 
futures devrai ent être pleinement mise s en œuvre en temps vo ulu et en tenant compte de la gravité 
de la situation des PMA et des PDSL, en particulier en ce qui concerne le rétablissement et la 
construction d'un avenir meilleur après la pandémie. Monsieur le Président, vous pouvez compter 
sur le soutien total du Nép al pour accélérer la mise en œuvre de l'ensemble de résultats de Genève.  
2.132.   Le représentant de la Guyane , au nom du Groupe de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
2.133.   En ce qui concerne le point 2 de l'ordre du jour, relatif au Programme de travail et au 
moratoire sur le commerce électronique, le Groupe de la CARICOM réaffirme l'importance du 
commerce électronique, notamment en ce qui concerne notre capacité à nous enga ger de manière 
significative dans le commerce international. Le Groupe se réjouit qu'à la douzième Conférence  
ministérielle les Membres se soient finalement ralliés à une Décision ministérielle relative à la WT/GC/M/200  
- 31 - 
  redynamisation du Programme de travail, conformé ment à sa dimension de développement. Nous 
nous félicitons également de l'intensification des discussions sur le moratoire relatif aux droits de 
douane sur les transmissions électroniques, ainsi que de la décision sur son renouvellement. À cet 
égard, le Gr oupe a pris bonne note des préoccupations soulevées par les délégations au cours des 
préparatifs de la CM12 et de la Conférence elle -même et est prêt à poursuivre un dialogue de bonne 
foi sur ce sujet. En ce qui concerne les subventions à la pêche et le ré sultat ministériel, après 20 ans 
de négociations, nous sommes parvenus à un accord provisoire sur la réduction des subventions 
préjudiciables comme celles favorisant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, sur les 
stocks surexploités et sur l'i nterdiction des subventions à la pêche en haute mer non réglementée. 
Le Groupe de la CARICOM félicite tous les Membres pour leur travail acharné et leur dévouement à 
cet égard. Toutefois, nous devons poursuivre nos travaux sur l'interdiction des subvention s 
préjudiciables qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité, avec un traitement spécial et 
différencié effectif et approprié pour les Membres en développement et les Membres PMA. Cela doit 
être fait pour que nous ayons une approche globale et ciblée  pour remplir le mandat de l'ODD  14.6. 
Le Groupe de la CARICOM est prêt à poursuivre la discussion sur la base du 
document  WT/MIN(22)/W/20. Nous continuons à étudier la décision ministérielle dans nos capitales 
et nous partagerons d'autres réflexions une f ois que notre processus consultatif régional sera 
terminé. Dans l'intervalle, nous pensons que le Groupe de négociation sur les règles devrait 
entreprendre un processus de révision ou de nettoyage juridique du texte, comme c'est la pratique 
courante pour l es négociations sur les traités internationaux. En ce qui concerne la réforme de l'OMC, 
nous nous félicitons du paragraphe 3 du document final. Les Membres en développement réclament 
depuis un certain temps des réformes qui mettent les Membres développés e t les Membres en 
développement sur un pied d'égalité et fassent en sorte que le commerce fonctionne mieux pour 
eux. Nous reconnaissons que, dans la période précédant la CM12, il y a eu de grandes divergences 
sur le processus de réforme de l'OMC. Le temps é tant compté d'ici la treizième Conférence 
ministérielle, nous devons travailler rapidement au sein du Conseil général et de ses organes 
subsidiaires pour définir les éléments de la réforme de l'OMC. Nous envisageons que celle -ci pourrait, 
entre autres chos es, inclure des éléments liés à la transparence et au rétablissement du système de 
règlement des différends à deux niveaux de l'OMC. Nous nous efforcerons également de mettre en 
avant les questions revêtant une importance particulière pour la CARICOM. En c e qui concerne 
l'insécurité alimentaire, le Groupe de la CARICOM soutient fermement la décision d'avoir un 
programme de travail au sein du Comité de l'agriculture pour soutenir les besoins des PMA et 
des PDINDPA, ainsi que l'effort spécial visant à augment er la réponse au niveau critique d'instabilité 
alimentaire qui existe dans nos pays. La nécessité de renforcer la production agricole et la sécurité 
alimentaire nationale est essentielle dans les situations d'urgence. Notre groupe aligne sa déclaration 
sur celle faite au nom du Groupe ACP.  
2.134.   Le représentant de Hong Kong, Chine , a fait la déclaration suivante:  
2.135.   En ce qui concerne le point 2 de l'ordre du jour, relatif aux subventions à la pêche, 
Hong Kong, Chine se réjouit que nous ayons finalement réussi à nou s mettre d'accord sur des règles 
multilatérales visant à éliminer les subventions à la pêche préjudiciables. Cet accord démontre que 
la fonction de négociation de l'OMC est bien vivante et que le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles est cap able de produire des résultats sur de nouveaux sujets importants pour les 
économies du monde entier. Hong Kong, Chine s'engage à se préparer en temps voulu à ratifier 
l'Accord et espère que tous les Membres maintiendront la dynamique et agiront rapidement pour 
que cet accord significatif entre en vigueur et se prépareront à la prochaine phase des négociations 
sur la pêche. En ce qui concerne le commerce électronique, la prolongation du moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniqu es montre également que nous, à l'OMC, sommes 
capables de répondre à l'appel des milieux d'affaires du monde entier, y compris les MPME. Cela dit, 
il est tout à fait clair que notre travail sur cette question importante doit se poursuivre. 
Hong Kong,  Chine  a toujours considéré le moratoire comme une mesure clé contribuant à maintenir 
un environnement stable, prévisible et propice au commerce électronique. Nous restons déterminés 
à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail et à intensifie r les discussions sur 
le moratoire, comme convenu dans la Décision ministérielle de la douzième Conférence ministérielle, 
en vue de parvenir à une solution permanente d'ici la treizième Conférence ministérielle. Nous 
sommes ouverts quant au format dans leq uel les discussions doivent être menées. Enfin, en ce qui 
concerne le système de règlement des différends, nous ne saurions trop insister sur l'importance de 
rétablir la pleine fonction du système de règlement des différends à deux niveaux, qui est un pili er 
essentiel du système commercial multilatéral fondé sur les règles de l'OMC. Hong Kong, Chine tient 
à réaffirmer son engagement à participer de manière constructive à toute discussion avec d'autres 
Membres visant à apporter les changements et amélioratio ns nécessaires au système existant en WT/GC/M/200  
- 32 - 
  vue de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous 
les Membres d'ici 2024, comme indiqué dans le document final de la douzième Conférence 
ministérielle.  
2.136.   Le représentant de la Mauritanie , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
2.137.   Le Groupe des PMA se félicite des résultats concernant la dérogation relative à l'Accord sur 
les ADPIC et de la réponse de la CM12 à la sécurité alimentaire dans le contexte du Pro gramme 
alimentaire mondial, ainsi que des résultats concernant les subventions à la pêche. En ce qui 
concerne le paragraphe 8 du document final de la douzième Conférence ministérielle, relatif aux 
instructions données par les Ministres concernant la déroga tion pour les services, l'accès aux 
marchés en franchise de droits et les règles d'origine, chacune de ces questions devrait être 
examinée dans le cadre d'un point spécifique de l'ordre du jour dans les organes compétents de 
l'OMC et les travaux devraient être poursuivis au sein de ces organes, comme indiqué dans le 
document final de la douzième Conférence ministérielle. Toutes ces questions devraient être 
abordées dans la perspective de la treizième Conférence ministérielle. Nous ne devons pas perdre 
de temps. Nous devrions remplir de toute urgence ces mandats liés aux PMA. Le document final de 
la CM12 mentionne également la réforme de l'OMC. Nous sommes favorables à ce que cela soit fait 
dans le contexte du Conseil général et nous demandons instamment aux Membres de tenir compte 
des propositions des PMA figurant dans le document distribué sous la cote JOB/GC/223/Rev.1. À cet 
égard, le Groupe des PMA s'associe également à la communication figurant dans le 
document  WT/GC/W/778/Rev.5 et traitant du point 9. Le  processus doit être mené par les Membres 
d'une manière ouverte, transparente et inclusive. L'inclusivité signifie également la prise en compte 
de l'intérêt de tous les Membres, ce qui inclut les priorités de développement des PMA. À cet égard, 
nous appréc ions les travaux effectués concernant l'accès aux marchés pour les PMA, y compris le 
fait que nos recommandations aient été prises en compte dans le contexte de la réforme de l'OMC. 
Nous demandons instamment à tous les Membres de traiter ces questions de m anière plus 
systémique afin de rendre les travaux de notre Organisation plus pertinents. Cela devrait améliorer 
la tenue des Conférences ministérielles d'une manière inclusive, transparente et ouverte  – et non 
par le biais de petits groupes. Nous devrions tous être en mesure de participer aux discussions 
concernant les décisions importantes qui doivent être adoptées. En ce qui concerne la sécurité 
alimentaire et la décision concernant le PAM, nous nous félicitons du fait que ces propositions, et la 
formulat ion suggérée, aient été reflétées dans le texte, grâce à la participation active de notre point 
focal du Groupe des PMA. La réponse de l'OMC à la pandémie est une énorme priorité étant donné 
le rôle critique du commerce dans l'accès aux biens essentiels en  cas d'urgence. Nous devons réviser 
ce système chaque année pour vérifier les éventuelles lacunes et examiner les défis potentiels 
auxquels les Membres en développement et les Membres PMA sont confrontés. Nous demandons 
instamment aux présidents concernés des organes de l'OMC d'examiner spécifiquement les besoins 
des PMA et de garder un espace ouvert à la discussion sur ces questions. L'Accord sur les subventions 
à la pêche est une première à l'OMC. Nous devons également conclure les négociations inachevées  
afin d'éliminer la pêche INN et de lutter contre la surpêche, entre autres. Les PMA ont proposé des 
textes à cet égard. Le Groupe des PMA est prêt à s'engager activement dans ce domaine qui 
nécessite davantage de travail et d'action et, en particulier, il  demande instamment aux Membres 
de tenir compte des besoins des PMA lors des discussions sur le fonds d'affectation spéciale pour la 
pêche.  
2.138.   La représentante du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration suivante : 
2.139.   Je m'exprime aujourd'hui au nom du Groupe du Pacifique et m'associe aux pays ACP . Je 
souhaite tout particulièrement la bienvenue à l'Ambassadrice du Samoa, S.E. Nella Tavita Levy, une 
nouvelle venue dans la famille du Pacifique. Étant donné qu'il s'agit de  la première réunion du Conseil 
général depuis la CM12, le Groupe du Pacifique se félicite des résultats majeurs obtenus lors de cette 
dernière. Ces avancées ont permis à l'OMC de répondre aux défis urgents de notre époque, 
notamment la pandémie de COVID -19 et la crise alimentaire qui se profile. La CM12 a également 
permis de régler partiellement certaines questions de longue date, notamment les subventions à la 
pêche. Dans le cadre de la poursuite des travaux du CNC, le Groupe du Pacifique souhaite soulign er 
les points suivants: en ce qui concerne les subventions à la pêche, nous sommes naturellement 
déçus que la CM12 n'ait pas été en mesure d'aboutir à un accord global. Par conséquent, pour le 
Groupe, l'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche, dans le but de tenir compte 
de la surcapacité et de la surpêche, reste une priorité. Pour aboutir, ces négociations doivent 
largement reposer sur le principe d'un traitement spécial et différencié approprié et efficace. Ce n'est 
que dans ces conditi ons que l'accord sur les subventions à la pêche sera considéré comme crédible WT/GC/M/200  
- 33 - 
  et qu'il permettra de réaliser pleinement le mandat défini par l'ODD 14.6. Nous demandons 
instamment aux Membres d'intensifier leurs travaux en ce sens, afin que des recommandati ons 
claires puissent être formulées à la CM13 conformément à la décision adoptée par la CM12. En ce 
qui concerne l'agriculture, les Membres doivent réfléchir à la manière de trouver des moyens 
novateurs de surmonter les divergences de positions. La crise a limentaire risque de s'aggraver avec 
la crise climatique à laquelle nous sommes exposés, qui menacera la sécurité alimentaire future. 
Nous devons trouver des solutions pour faire progresser les travaux visant à garantir un système de 
commerce agricole équi table et efficace, en tenant compte de la situation des PDINPA. Enfin, il 
convient de poursuivre les travaux sur les questions de développement et de rendre le principe du 
traitement spécial et différencié précis, efficace et opérationnel pour soutenir la diversification 
économique des pays en développement, y compris les petits États insulaires en développement. Le 
Groupe du Pacifique reste ouvert et prêt à se saisir de ces priorités et d'autres questions qui suscitent 
notre intérêt.  
2.140.   En ce qui concerne les  questions de mise en œuvre de la CM12, le Groupe du Pacifique vous 
remercie, et remercie la Directrice générale et le Secrétariat de l'OMC, d'avoir diffusé le document 
RD/WTO/13, qui présente les principales décisions de la CM12 et une matrice de mise en œuvre. Ce 
document est extrêmement utile pour aiguiller les petits Membres comme nous quant aux priorités 
de mise en œuvre. Bien que tous les mandats de la CM12 soient importants, le Groupe du Pacifique 
tient à souligner les priorités suivantes: en premier  lieu, la ratification de l'Accord sur les subventions 
à la pêche pour interdire les subventions à la pêche INN et aux stocks surexploités. Dans le même 
temps, les négociations sur les questions en suspens, y compris la surcapacité et la surpêche et le 
traitement spécial et différencié, doivent être intensifiées pour que des recommandations concrètes 
puissent être formulées à la CM13 conformément à la décision de la CM12. Deuxièmement, en tant 
que Membres fortement tributaires des importations, nous insisto ns sur la nécessité de garantir 
l'accès aux fournitures essentielles telles que les aliments et les médicaments à des prix abordables. 
Nous soutenons donc la mise en œuvre de la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, y 
compris la préparation future et  nous appuyons le paragraphe 8 de la décision figurant dans l'Accord 
sur les ADPIC et visant à étendre la dérogation à l'Accord aux produits thérapeutiques et aux outils 
de diagnostic dans un délai de six mois. Nous soutenons le document de séance présenté  par les 
coauteurs, qui sert de plan de travail pratique pour s'acquitter de ce mandat d'ici décembre 2022, 
ainsi que la mise en œuvre des déclarations sur la sécurité alimentaire et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires. Troisièmement, il convient de redynamiser le programme de travail sur le commerce 
électronique, y compris sa composante Développement. Il s'agirait de s'attaquer à la fracture 
numérique à laquelle les pays en développement se heurtent, notamment en raison de la faiblesse 
des infrastruc tures, du manque d'environnement réglementaire, des compétences limitées, des 
faibles niveaux d'accès à Internet, des coûts de connectivité élevés et de la faiblesse des systèmes 
de paiement électronique. Quatrièmement, nous soutenons les travaux visant à faire progresser les 
questions relatives aux PMA, notamment l'accès au marché en franchise de droits et sans contingent  
et la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services . Enfin, la présidence du Groupe 
du Pacifique se félicite de l'inc lusion du commerce et de l'environnement dans le document final, et 
nous espérons contribuer à trouver des solutions pour que le système commercial multilatéral  puisse 
apporter des solutions efficaces à la crise climatique et à d'autres préoccupations 
environnementales.  
2.141.   La représentante de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante : 
2.142.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe africain et des pays ACP. L'Afrique du Sud 
estime que le CNC reste une enceinte importante, compte tenu de son mandat, qui pe rmet de faire 
avancer les questions liées au PDD et nous attendons avec intérêt les sessions du CNC, qui restent 
essentielles. Dans la continuité de la déclaration que nous avons faite le 7 juillet, et bien que le 
succès de la CM12 soit digne d'éloges, il nous faut reconnaître que les résultats obtenus sur les 
questions les plus importantes sont insuffisants. Nous avons donc du pain sur la planche pour 
préparer la CM13, c'est pourquoi nous ne devons pas nous laisser aller à la complaisance. Compte 
tenu du n ombre de défis auxquels l'économie mondiale est exposée, nous devons réfléchir au rôle 
de l'OMC dans le relèvement économique mondial inclusif. C'est pour cette raison que l'Afrique du 
Sud est fermement convaincue que l'OMC doit s'acquitter de son mandat e n matière de 
développement, y compris les questions non encore résolues du PDD, qui restent essentielles si l'on 
entend instaurer un système commercial multilatéral inclusif. En ce qui concerne l'agriculture, nous 
devons veiller à ce qu'à l'avenir, le prog ramme de travail permette d'atteindre les objectifs du 
programme liés à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance de manière plus pratique et 
concrète. Il ne suffit pas de faire des déclarations sur cette question essentielle. Il existe un certa in WT/GC/M/200  
- 34 - 
  nombre de propositions, notamment la proposition du Groupe africain, des ACP et du G -33 sur la 
détention de stocks publics , et les diverses propositions du Groupe africain sur les différentes 
questions de négociation, qui forment une base solide pour po ursuivre nos travaux. Des disciplines 
efficaces sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges auraient dû être adoptées 
depuis longtemps et les discussions non concluantes à cet égard contribuent aux déséquilibres 
actuels du commerce m ondial. En ce qui concerne la pêche, nous avons obtenu de bons résultats 
concernant le pilier relatif à la pêche INN et à la surpêche, mais il nous reste encore beaucoup de 
travail à accomplir pour conclure les négociations sur le pilier relatif à la surpê che et à la surcapacité. 
Nous devons veiller à ce que les résultats ciblent la pêche en eaux lointaines et adhèrent au principe 
de la responsabilité commune mais différenciée, qui doit rester le principe sous -jacent des questions 
relatives au patrimoine co mmun de l'humanité. En fin de compte, l'accord doit faire en sorte que 
ceux qui sont responsables de l'état actuel des océans assument une plus grande responsabilité et 
offrent un espace politique suffisant aux pays en développement pour qu'ils puissent dé velopper leur 
secteur de la pêche de manière durable. Nous nous associons à la déclaration des ACP sur la 
nécessité d'une vérification juridique, qui ne doit pas être un processus long mais qui est nécessaire. 
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, il con vient de se féliciter de l'inscription de cette question à 
l'ordre du jour de l'OMC. Selon l'Afrique du Sud, pour que la réforme de l'OMC soit couronnée de 
succès, elle doit aboutir à un commerce inclusif, ce qui nécessite un programme de réforme axé sur 
le développement. Il importe de souligner que le processus doit rééquilibrer les règles commerciales 
afin d'offrir une marge de manœuvre pour l'industrialisation africaine. En ce qui concerne le 
commerce électronique, la politique commerciale est un impérat if national, nous devons admettre 
que le moratoire a été envisagé comme une initiative temporaire et nous devons veiller à ce que les 
règles de l'OMC favorisent une industrialisation numérique inclusive. Nous nous félicitons des 
discussions qui ont eu lieu  lors de la CM12, y compris le fait d'avoir reconnu qu'à terme, le moratoire 
doit prendre fin. En effet, l'Afrique du Sud considère qu'il s'agit de la dernière prolongation de 
celui-ci, qui doit permettre au secteur privé de disposer de suffisamment de tem ps pour s'adapter 
en prévision de la fin dudit moratoire, afin que nous puissions, comme dans tous les autres secteurs, 
utiliser les droits de douane comme un outil majeur de la politique industrielle. La revitalisation du 
programme de travail, en particul ier sa dimension de développement, reste notre priorité.  
2.143.   La représentante du Pérou a fait la déclaration suivante : 
2.144.   Je souhaite évoquer quatre questions particulières, en gardant à l'esprit la déclaration que 
nous avons faite le 7 juillet. Tout d'abord, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, y compris le 
mandat donné par les Ministres de s'assurer que nous disposons d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel d'ici 2024, nous estimons qu'il s'agit là d'une question essentielle. 
Il s'agi t d'un problème de nature systémique, et nous devons absolument faire en sorte de 
progresser à un rythme soutenu sur ce point. Sinon, nous courons le risque de ne pas tenir le délai 
qui a été fixé. Cela compromettrait sérieusement l'un des principaux pilie rs du système commercial 
multilatéral. En ce qui concerne les subventions à la pêche, j'invite instamment tous les membres à 
ratifier l'Accord le plus rapidement possible. Le Pérou a lancé un appel en ce sens par le truchement 
de la déclaration qu'il a fai te dans le cadre de la dernière Conférence des Nations Unies sur les 
océans, aux côtés de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala et de 
l'Uruguay. Le Pérou se félicite des résultats partiels obtenus. Ils ont une grande valeur et  ce qu'ils 
nous apportent en matière de durabilité de nos ressources marines est très prometteur. Ce résultat 
est également significatif car il démontre que nous sommes en mesure de relever les défis qui se 
présentent actuellement. Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner qu'il s'agit d'une 
chance; je dis bien une chance car nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin. Nous 
devons encore nous assurer que nous mettons en œuvre ce qui a été convenu à ce jour. La véritable 
valeur de ce qui  a été convenu par nos Ministres ne sera démontrée que lorsque l'accord aura été 
judicieusement mis en œuvre de manière transparente et correctement suivie. Nous devons 
également envisager la prochaine étape de ces négociations sur les disciplines qui ont trait à la 
surpêche et à la surcapacité. Il s'agit de questions très importantes, car elles permettront d'élaborer 
un traité complet, équitable et véritablement efficace qui nous aidera à atteindre les objectifs que 
nous nous sommes fixés. C'est ce que nou s avons également décidé dans notre déclaration 
commune des pays d'Amérique latine représentés à la Conférence des Nations Unies sur les océans. 
Nous devons nous assurer que l'accord que nous concluons n'est pas seulement un accord sur papier. 
Nous devons garantir la durabilité de nos océans. Troisièmement, nous souhaitons aborder la 
question de la réforme agricole. Nous nous félicitons des résultats obtenus en ce qui concerne la 
lutte contre l'insécurité alimentaire et l'extension des prohibitions ou des r estrictions à l'exportation, 
sous l'égide du Programme alimentaire mondial. Nous avons pris des décisions qui montrent que 
nous pouvons résoudre des problèmes réels dans le monde réel. Je pense par exemple à la nécessité WT/GC/M/200  
- 35 - 
  de fournir des denrées alimentaires  aux personnes les plus vulnérables ou à la facilitation des 
échanges et à la fourniture d'intrants alimentaires et agricoles. Ce résultat a été souligné par la 
Directrice générale dans la déclaration qu'elle a faite aux côtés de la FAO, du FMI, de la Banq ue 
mondiale et du Programme alimentaire mondial. Nous devons nous associer à ceux qui ont manifesté 
leur inquiétude quant au fait que nous ne sommes pas encore parvenus à réformer le commerce 
agricole. Nous devons veiller à redoubler d'efforts dans ce doma ine, car nous devons nous assurer 
que nous disposons d'un système agricole international plus équitable, plus transparent, plus 
prévisible et plus résilient, capable de nous apporter à la fois un développement durable et la sécurité 
alimentaire. Quatrièmem ent, en ce qui concerne le commerce électronique, le Pérou souhaite 
remercier les Membres qui ont fait preuve de flexibilité sur la question du moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques. Nous tenons à réaffirmer notre souti en au moratoire. 
Il a permis à nos micro -entreprises et à nos petites entreprises de faire des progrès en matière 
d'approvisionnement international et de participer aux chaînes de valeur mondiales. Si nous n'avions 
pas adopté cette approche, cela aurait sa pé leur compétitivité, les aurait accablées de coûts 
supplémentaires et aurait éventuellement ralenti l'économie numérique, ce qui aurait posé des 
problèmes pour le commerce en ligne. Nous nous félicitons de la décision contenue dans le document 
WT/MIN(22) /32, et nous réaffirmons notre engagement à participer activement aux examens et 
discussions périodiques dans les organes pertinents de l'OMC. Cela nous permettra de nous assurer 
que nous avons une approche spécifique de ces questions dans la perspective d e 2023.  
2.145.   La représentante du Panama  a fait la déclaration suivante : 
2.146.   En ce qui concerne les points 1 et 2 de l'ordre du jour, le Panama est d'avis que pour tracer 
la voie à suivre, il importe d'établir rapidement des programmes de travail pour nos travaux fu turs. 
Dans le cadre de ces programmes, il ne faut pas se limiter à inclure les organes subsidiaires dont 
les travaux sont mandatés par la CM12. Toutes les sessions spéciales, y compris les règles pour la 
pêche et l'agriculture, devraient également être int égrées dans des programmes de travail en vue 
de relancer les négociations. Comme mon Ministre l'a mentionné lors de la session informelle 
d'ouverture de la CM12, même s'il est impossible de progresser sur toutes les questions ou tous les 
secteurs en parall èle, il est toutefois primordial d'instaurer un climat de confiance entre les Membres 
pour avancer sur des questions ou des secteurs particuliers. Pour y parvenir, nous devons cesser de 
nous contenter de réaffirmer nos propres priorités sans faire autre ch ose que d'affirmer notre volonté 
de discuter des intérêts des autres. Les conférences au niveau ministériel ou de haut niveau sont 
également un outil précieux pour relancer les négociations. Là encore, les Membres doivent cesser 
de se contenter de déclarer  ce qu'ils désirent et indiquer plutôt ce qu'ils sont prêts à donner en 
échange de ce qu'ils désirent. Le Panama se réjouit de participer activement à toute consultation 
sur la relance des négociations et des travaux ordinaires de l'OMC.  
2.147.   Le représentant du  Nigéria  a fait la déclaration suivante : 
2.148.   Dans un premier temps, le Nigéria souhaite s'associer à la déclaration faite au nom du 
Groupe africain. Nous souhaitons également nous associer à la déclaration faite au sujet des 
initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la facilitation de l'investissement et le commerce 
électronique,  respectivement, et nous continuons d'encourager les Membres, en particulier ceux 
d'Afrique, à se joindre à ces initiatives afin que nous puissions collectivement obtenir des ré sultats 
qui compléteraient la ZLECAf. Nous remercions toutes les personnes qui ont travaillé sans relâche 
pour assurer le succès de la CM12. Nous félicitons la Directrice générale pour son remarquable esprit 
de chef de file qui a favorisé la concrétisation  d'un ensemble sans précédent d'accords et de 
déclarations lors de la CM12. Nous la remercions également pour son rapport. Nous prenons note 
de ses recommandations et souhaitons indiquer aux Membres de l'OMC que le Nigéria participera de 
manière constructi ve aux discussions et négociations qui suivront la CM12 afin de favoriser 
l'émergence d'un consensus. En ce qui concerne les questions de mise en œuvre des mandats de la 
CM12, nous souhaitons souligner que le Nigéria a lancé des processus internes pour une  mise en 
œuvre rapide des décisions de la CM12. Nous déposerons en un temps record notre instrument 
d'acceptation du protocole portant modification de l'annexe 1A de l'Accord de Marrakech en vue de 
l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche aup rès de la Directrice générale, agissant en 
qualité de dépositaire . Il s'agit pour nous d'une question de crédibilité et de réputation. Nous 
remercions le Secrétariat de l'OMC d'avoir diffusé la matrice du plan d'action sur les travaux à 
accomplir après la CM12, tel que contenue dans le document RD/WTO/13. Nous continuer ons à nous 
engager de manière constructive dans ce domaine et dans d'autres qui ne figurent pas dans la 
matrice, en particulier dans les négociations plus larges sur l'agriculture, dans le cadre desquelles 
nous nous efforcerons d'obtenir des résultats perm ettant de s'attaquer aux causes structurelles de WT/GC/M/200  
- 36 - 
  l'insécurité alimentaire et de débloquer les capacités productives des pays en développement. En 
conclusion, nous souhaitons attirer l'attention des Membres sur le proverbe nigérian qui a été 
parfaitement re pris dans la déclaration de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , l'Ambassadrice Gloria du Costa Rica: " Les belles paroles ne produisent aucune 
nourriture ". Par conséquent, nous encourageons les Membres à se préparer, en se ptembre, à 
dialoguer de manière intensive et constructive et à faire preuve de souplesse pour favoriser la mise 
en place d'un consensus dans tous les domaines d'activité de l'OMC.  
2.149.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante : 
2.150.   Comme beaucoup l'ont souligné, la CM12 a été un succès. Je vous demande de tirer parti de 
cet élan par tous les moyens possibles; selon nous, cette dynamique est le fruit de l'engagement 
des Ambassadeurs et des Ministres. Par conséquent, nous devons exploiter ce modus op erandi  entre 
les conférences ministérielles. Je voudrais approfondir l'idée, mentionnée par l'Ambassadeur de 
Norvège, que si les sujets commerciaux ne sont pas abordés ici, ils le seront ailleurs. Comme vous 
le savez, avec le soutien de l'ONU, l'Ukraine et  la Turquie ont créé une initiative visant à reprendre 
la logistique des céréales et des engrais à partir des ports ukrainiens de la mer Noire. 
Malheureusement, la Fédération de Russie tente de présenter cette initiative comme une sorte de 
commerce souvera in à la grâce d'assassins russes en uniforme militaire. En bombardant le port 
maritime d'Odessa immédiatement après la signature de l'initiative, la Fédération de Russie nous a 
rappelé le commerce colonial sous la menace des fusils. Nous sommes tous convai ncus qu'il s'agit 
là d'affaires du passé et non de l'avenir. Voilà un exemple des tentatives de détérioration des règles 
de l'OMC et des libertés commerciales fondamentales. Les défis actuels – sécurité, changement 
climatique, pandémies et pénuries aliment aires – appellent un rôle plus actif des gouvernements qui 
ont tendance à intervenir dans le commerce. Pour faire face à ces défis, notre recette consiste à 
renforcer l'efficacité du commerce privé en coordonnant l'action des gouvernements, et non en 
intervenant. À cette fin, nous avons besoin de règles plus fondamentales, respectées par tous, pour 
assurer le développement de l'agriculture. Les résultats de la CM12 et les délibérations de la 
Conférence reflètent l'orientation générale des travaux futurs sur  l'agriculture et la sécurité 
alimentaire. Les déclarations et les idées exprimées lors de la CM12 constituent le meilleur matériau 
pour l'élaboration d'un cadre directeur ambitieux axé sur le commerce pour le développement d'une 
agriculture durable, notam ment dans les NFIDC et les PMA. Pour conclure, l'implication combinée 
des Ambassadeurs et des Ministres en amont de la prochaine CM est la meilleure formule pour 
trouver des solutions courageuses et efficaces aux questions à l'ordre du jour de l'OMC. Nous nous 
tenons prêts à soutenir les présidents pour faciliter la recherche d'un consensus entre les Membres 
de l'OMC sur tous les sujets importants inscrits à l'ordre du jour de cette dernière.  
2.151.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante : 
2.152.   Je saisis cette occasion pour faire une brève intervention sur l'un des résultats clés de la 
CM12, à savoir l'Accord sur les subventions à la pêche, qui requiert une attention urgente. En ce qui 
concerne le point 2, nous prenons note des appels pressants invit ant les Membres de l'OMC à ratifier 
l'Accord sur les subventions à la pêche. Alors que les processus nationaux sont en cours pour que 
les Membres travaillent à la mise en œuvre rapide de l'Accord, un certain nombre de questions 
requièrent l'attention urgen te de l'OMC pour faciliter la ratification rapide de ce dernier et permettre 
son entrée en vigueur. Si l'on se réfère aux pratiques antérieures, tant au sein de l'OMC qu'après la 
conclusion d'accords commerciaux régionaux, il est courant de procéder à un e xamen juridique ou 
à une vérification juridique. Ce processus intervient généralement après la fin des négociations et la 
mise en œuvre des textes juridiques définitifs des accords commerciaux dans le droit interne des 
Membres. Il permet aux Membres d'exam iner le texte et de remédier aux incohérences juridiques, 
le cas échéant, en vue de garantir la cohérence interne de l'Accord, à savoir l'utilisation cohérente 
des termes dans l'ensemble du texte; la sécurité juridique, afin que l'Accord soit suffisamment 
détaillé et clair pour que tous les signataires comprennent le texte de la même manière, y compris 
lorsqu'il est lu ou interprété; et la cohérence linguistique des textes rédigés dans différentes langues. 
Les Membres disposent d'une petite marge de manœuvr e pour remédier à ces incohérences 
juridiques. Si elles ne sont pas traitées d'urgence, il existe des risques de retards supplémentaires 
dans les procédures de ratification nationales des Membres, puisque ces ambiguïtés sont les plus 
susceptibles d'être re levées lorsque les Membres examinent l'Accord pour vérifier sa cohérence avec 
le droit international et les autres obligations internationales des Membres. La vérification juridique 
permettra également d'éviter des retards supplémentaires liés à la mise en  œuvre, ainsi que des 
différends coûteux en temps et en argent sur des libellés qui pourraient facilement être résolus par 
le processus de révision ou de vérification. Un examen visant à améliorer encore la compréhension WT/GC/M/200  
- 37 - 
  commune des Membres de l'Accord est  une pratique responsable, même si le texte final est le 
résultat de réunions en petits groupes et de réunions du Salon vert organisées lors de la CM12. 
L'Accord sur les subventions à la pêche n'a pas été pleinement évalué par la plupart des Membres 
avant d'être adopté. Il convient également de souligner qu'il n'existe pas d'aide -mémoire sur les 
articles qui ont été modifiés juste avant la CM12 ou lors de celle -ci. En bref, on s'attend à ce qu'un 
processus de vérification juridique rapide soit mis en place au sein de l'OMC afin de faciliter les 
processus de ratification juridique nationaux et la mise en œuvre de l'Accord sur les subventions à 
la pêche. La convocation du Groupe de négociation sur les règles dans les plus brefs délais est 
justifiée à cet égard . En vue d'une ratification rapide de l'Accord, il convient de créer un Comité 
préparatoire, qui procédera d'abord à un examen juridique du texte pour en assurer la cohérence et 
la sécurité juridique et, le cas échéant, corrigera ou clarifiera le texte de l'Accord. Le Conseil général 
doit adopter toute proposition de modification recommandée par le Comité préparatoire. Ma 
délégation est fermement convaincue qu'il est urgent que les Membres de l'OMC prennent de telles 
mesures rapides qui permettront à Sri La nka et à d'autres pays de lancer leur processus national de 
ratification et d'adhérer à l'Accord le plus tôt possible.  
2.153.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante : 
2.154.   J'ai quelques commentaires à faire sur le document de compilation qui fai t l'objet du 
deuxième point de l'ordre du jour. Nous remercions le Secrétariat de l'avoir élaboré. Nous avions 
nous-mêmes élaboré un document similaire pour essayer d'établir une compilation et se faire une 
bonne idée du travail à accomplir. Mais nous cons idérons cette compilation comme une simple 
compilation des tâches que nous avons convenu de réaliser. Certaines de ces tâches sont déjà en 
cours. Nous éprouvons donc un léger malaise lorsque nous nous mettons à considérer ces tâches 
comme un mandat. Je n'é tais pas particulièrement adepte du terme "mandat" avant de rejoindre 
l'Organisation. Plus le temps passe, moins j'apprécie ce terme, car il revêt manifestement un sens 
différent selon les personnes. Il laisse entendre que nous avons convenu d'un résultat alors que ce 
que nous avons réellement convenu, pour la plupart, dans les documents de résultats, et ce dont 
nous devons nous réjouir, c'est le travail. Nous avons convenu d'un travail que nous sommes prêts 
à faire. Je tiens à être très claire, nous ne nou s éloignons pas de ce que nous avons convenu, mais 
nous le considérons comme une tâche que nous nous sommes fixée et qui ne représente pas la 
totalité des travaux qui nous attendent. Nous avons pu nous mettre d'accord sur certains points 
seulement et il y en a beaucoup d'autres, dont certains ont été mentionnés ici pour différentes 
raisons, pour lesquels il n'y a pas eu d'accord, pas de consensus. Mais nous sommes conscients que 
nous avons du travail à accomplir. L'une de nos préoccupations, en nous concent rant sur cette 
compilation, c'est -à-dire sur l'ensemble des mandats convenus lors de la CM12, tient au fait que l'on 
attend de nous que nous dépensions notre énergie sur ce point, et que nous ne la consacrions pas 
à d'autres questions importantes. Certaine s questions sont importantes pour moi, d'autres le sont 
pour d'autres. Nous avons eu cette conversation dans le contexte de la réforme, à savoir qu'il s'agit 
d'un processus dirigé par les Membres, et que les Membres devraient donc être en mesure de mettre 
sur la table les travaux qu'ils jugent utiles. Nous ne nous éloignons pas de ce qui a été convenu. 
Nous voulons simplement faire très attention à la manière dont nous nous y référons et dont nous 
en parlons. Nous ne souhaitons pas que cette question devien ne la seule chose sur laquelle nous 
nous concentrons à l'approche de la CM13.  
2.155.   Sur ce point, nous sommes tout à fait d'accord et nous avons entendu plusieurs Membres 
parler de ce concept de dédramatisation des conférences ministérielles. Pour moi, certaines  choses 
sont interdépendantes. Elles devraient en effet faire partie de nos travaux ordinaires et nous devrions 
œuvrer à la réalisation de tous les travaux que nous devons accomplir. Mais nous ne devrions pas 
nous mettre à dresser un sapin de Noël et à y a ccrocher toutes les décorations pour tenter de livrer 
un énorme paquet pour la CM13 – quelle que soit la date. Nous sommes à nouveau tout à fait 
d'accord pour dire que nous devrions penser aux conférences ministérielles. Nous pouvons organiser 
des conféren ces ministérielles afin de réunir nos Ministres pour qu'ils parlent de leurs visions de 
l'institution, mais pas nécessairement pour qu'ils livrent le prochain grand ensemble de mesures. 
S'il y a des choses à proposer, alors, tant mieux. Mais si nous devons  commencer à nous préparer 
pour le grand cirque de la CM13, je pense que cela entrave le travail réel que nous devons faire – le 
travail quotidien qui a lieu et qui devrait avoir lieu au sein des Comités. Pour reprendre les 
commentaires de l'Ambassadeur de  Singapour sur la nécessité de penser différemment, de travailler 
différemment et d'agir différemment, voilà ce que nous essayons de faire et de penser, pas 
nécessairement dans la perspective de la CM13, mais en envisageant le travail que nous devons 
accom plir à l'avenir. Dans la liste que nous avons dressée des travaux découlant de la CM12, l'une 
des choses que j'avais mises sur la liste, parce qu'elle avait été mentionnée par plusieurs WT/GC/M/200  
- 38 - 
  délégations, est la question qui a été soulevée à plusieurs reprises a ujourd'hui concernant l'examen 
juridique et la vérification linguistique de l'Accord sur les subventions à la pêche. Il est certain que, 
dans la pratique des accords de libre -échange, nous procédons à des examens juridiques et à des 
vérifications linguisti ques. Nous en sommes là en ce qui concerne l'Accord sur les subventions à la 
pêche, mais cela ne devrait pas nous empêcher de procéder à un examen pour nous assurer qu'il 
n'y a pas d'erreurs. Souvent, ces erreurs sont découvertes lors de la vérification li nguistique. Je ne 
sais donc pas très bien où nous en sommes sur cette question, car elle a été soulevée à plusieurs 
reprises et je ne suis pas certaine que quelque chose ait été prévu à ce sujet – j'ai demandé à mon 
équipe à Washington qui travaille sur ce tte question, et la réponse a été "nous ne sommes au courant 
de rien". Ce processus n'a pas besoin d'être long. Il ne doit pas être nécessairement complexe. Mais 
c'est un exercice qui vaut la peine d'être réalisé. Il devrait faire partie de la réforme. Il s'agit de 
documents juridiques, et nous devrions les traiter comme tels. Ils sont importants et il est quelque 
peu étonnant que nous n'ayons pas l'habitude de faire ce genre de travail et de prendre le temps de 
le faire ici. C'est une chose à laquelle nous  devrions réfléchir.  
2.156.   La représentante de l' Équateur  a fait la déclaration suivante : 
2.157.   Je tiens à réaffirmer que mon pays se félicite des accords conclus lors de la Conférence 
ministérielle. En particulier, l'OMC a pu parvenir à un consensus sur une déclarati on concernant la 
sécurité alimentaire et les interventions liées à l'alimentation et à la santé. Il s'agit d'un sujet très 
urgent à l'ordre du jour du monde entier. Cependant, la dynamique de travail au sein de notre 
Organisation a fait que nous avons pass é trop de temps à trouver une solution au problème de la 
COVID -19, en termes de sécurité alimentaire mais aussi en raison de la crise de l'approvisionnement 
ainsi que des importations. Celle -ci a été provoquée par la guerre contre l'Ukraine. L'Équateur se 
félicite du paragraphe sur la réforme de l'OMC, qui figure dans le document final de la CM12, et nous 
saluons le travail accompli pour parvenir à un document complet qui contient un paragraphe sur le 
genre et les MPME. Nous considérons qu'il est essentiel de travailler de manière concertée et dans 
un esprit constructif afin d'utiliser une perspective commerciale pour résoudre les problèmes qui 
touchent l'ensemble de la planète, tels que l'égalité des sexes, le développement durable et la 
contribution à la l utte contre le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité. En ce 
qui concerne les subventions à la pêche, les premières mesures ont été prises aux fins de la 
ratification de l'accord. Nous lançons un appel à tous les Membres pour qu'il s fassent de même. Des 
efforts spécifiques devront être déployés, et il faudra faire preuve de persévérance, comme l'a déjà 
fait la Directrice générale. Nous considérons qu'il est particulièrement important de se pencher sur 
les États côtiers et sur la con servation d'une énorme réserve marine dans les îles Galápagos . Bien 
que beaucoup reste à faire pour parvenir à un accord plus large, nous sommes prêts à apporter une 
contribution constructive à cette fin. Sur ce point, je voudrais mentionner ce qui a déjà été dit par 
les États -Unis en termes de réception d'informations juridiques sur les instruments. Il s'agit là d'un 
sujet très important. Nous pensons qu'il importe de prêter attention à tous les points figurant dans 
les documents achevés et les décisions p rises lors de la réunion ministérielle, afin qu'aucun document 
ou accord ne soit laissé de côté. En fin de compte, cette démarche atteste d'une compréhension du 
paquet ministériel et, par conséquent, la mise en œuvre devrait suivre la même ligne d'action 
positive qui a été convenue par tous les Membres sur tous les sujets, et sur les éléments spécifiques 
à chacun d'entre eux. Bien que l'on ne soit pas parvenu à un accord sur de nombreux sujets relatifs 
au commerce des produits agricoles, qui font cruellemen t défaut, l'Équateur considère que c'est 
précisément pour cette raison que l'OMC devrait sans tarder recommencer à traiter ces questions. 
Nous considérons qu'il est opportun d'examiner la proposition de la Directrice générale concernant 
une retraite ou un temps mort pour réfléchir à ce sujet afin de voir ce qui fonctionne, ce qui ne 
fonctionne pas et ce qui peut être fait pour apporter une contribution constructive à ce débat. Nous 
n'avons pas besoin d'en dire plus sur l'importance de l'agriculture pour nou s, et je dirais que cela 
est particulièrement vrai pour les pays en développement comme l'Équateur. Plusieurs pays 
d'Amérique latine ont adopté une déclaration à ce sujet lors de la Conférence ministérielle. Nous 
devons y répondre. Nous sommes de grands pa ys producteurs agricoles, qui assurent la sécurité 
alimentaire mondiale. Seize Membres de la région ont approuvé cette déclaration. Nous exprimons 
notre engagement à titre individuel et nous nous joignons aux autres pays pour traiter les problèmes 
du comme rce et de l'agriculture dans un esprit de solidarité et de coopération internationale. Enfin, 
comme cela a déjà été mentionné lors de la réunion du 7 juillet, d'après l'expérience de ma 
délégation lors de la Conférence ministérielle, ainsi que celle d'autr es Membres, nous estimons qu'il 
est opportun de revoir la manière dont les procédures de travail se déroulent au sein de notre 
Organisation, en particulier lors des Conférences ministérielles. L'expérience de ladite Conférence 
nous aide à améliorer la tran sparence, comme il convient de le faire dans une organisation 
multilatérale. Chaque personne doit pouvoir contribuer de manière constructive. Ce point est WT/GC/M/200  
- 39 - 
  essentiel. Il importe de tenir compte des enseignements tirés et de prendre des mesures spécifiques 
afin d'améliorer ces procédures.  
2.158.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante : 
2.159.   Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir géré un processus très difficile avec votre 
prédécesseur, l'Ambassadeur Castillo, et tous les autres chefs des grou pes de négociation et du 
Secrétariat. Ce n'était pas facile. Nous remercions la Directrice générale, les Directeurs généraux 
adjoints , le Chef de cabinet et toute l'équipe, qui ont essayé de nous tenir au courant du déroulement 
des consultations et de nous faire part de ce qui se passait. Nous nous sommes rendu compte qu'il 
n'était pas toujours facile pour la Directrice générale de prendre en compte différentes perspectives 
et d'essayer de les transformer en un résultat. Mais elle a exprimé sa pensée, comme d'habitude, 
et nous avons exprimé la nôtre. Et nous avons quand même trouvé le moyen de transformer cela 
en un résultat. Nous remercions donc la Directrice générale pour cette énergie et nous la remercions 
également des efforts qu' elle déploie pour s'employer à résoudre les incertitudes actuelles. Beaucoup 
de choses ont été dites ce matin, et je pense que nous entendons surtout parler de nombreuses 
listes de ce qui devrait être une priorité ou de ce qui devrait ressortir de nos disc ussions. Je pense 
que nous ne devrions pas sous -estimer ce qui s'est passé à la CM12. C'était certainement une étape 
importante et une réaffirmation du multilatéralisme. En ce qui concerne l'OMPI, nous avons assisté 
à la même réaffirmation du multilatérali sme après deux décennies, et je pense que nous sommes 
sur la bonne voie. Mais ce n'est qu'un premier pas. Une deuxième étape devra être franchie à la 
CM13. En ce qui concerne ma délégation, nous ne nous lancerons pas dans une liste de points, mais 
nous ten ons à dire que nous envisageons deux séries de résultats et que notre approche doit rester 
pratique et réaliste à chaque instant. Tout d'abord, il y a les résultats concrets à atteindre sur la 
base des suggestions faites par les délégations ce matin. Ces r ésultats doivent à tout moment être 
évalués en fonction de la contribution qu'ils apporteront au bien commun et aux objectifs de 
développement durable. Nous ne pouvons pas tout faire, mais la priorité doit être donnée à ceux qui 
servent le bien commun. La deuxième série de résultats attendus, telle que nous la concevons, porte 
sur le processus, par exemple sur ce que nous devrions faire de plus pour rendre le processus 
ministériel plus transparent et plus inclusif.  
2.160.   Le représentant du Taipei chinois  a fait l a déclaration suivante : 
2.161.   En plus de la déclaration que j'ai faite lors de la réunion informelle des chefs de délégation 
du 7 juillet, permettez -moi d'ajouter un point supplémentaire concernant l'approche à adopter pour 
nos travaux futurs. Pour les questions  les plus difficiles auxquelles nous sommes confrontés, 
l'ampleur de nos efforts revêt une grande importance. À cet égard, je me joins à d'autres collègues 
pour dire que nous devons nous préparer à une nouvelle série d'engagements actifs et constructifs 
immédiatement après la pause estivale. Mais il faut également noter que ce n'est pas seulement une 
question de temps et d'efforts. La nouvelle approche que nous pouvons identifier pour aborder les 
questions difficiles que nous n'avons pas été en mesure de ré soudre en se fondant sur l'approche 
existante est également importante. Comme l'a suggéré l'Ambassadeur de Singapour, il faut penser 
différemment et agir différemment. À cet égard, nous saluons l'idée d'une retraite consacrée à 
l'agriculture. C'est un moye n de développer la collégialité entre les délégations afin d'instaurer le 
climat de confiance nécessaire. C'est aussi un moyen de trouver une approche pour traiter 
correctement les questions de cette nature. Outre l'agriculture, les Membres pourraient souh aiter se 
demander si certains cadres, soit un format similaire à celui d'une retraite, soit d'autres formats 
pertinents, peuvent également être mis en place pour d'autres sujets importants mais tout aussi 
difficiles, tels que la surcapacité et la surpêche liées aux subventions à la pêche, le moratoire et le 
programme de travail sur le commerce électronique, voire les questions émergentes comme 
l'économie numérique et le changement climatique.  
2.162.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante : 
2.163.   Lors de la réunion du 7 juillet, j'ai fait une déclaration, dont je demande l'inclusion dans le 
compte rendu de la réunion de ce jour. Je ne répéterai donc pas mes réflexions sur le processus et 
les résultats de la CM12 ou sur les questions de fond. Je vou drais m'associer à ce qu'a dit le président 
du Conseil général sur la nécessité de redoubler d'efforts pour rendre ces réunions plus efficaces. Il 
sera important de les repenser en vue de les raccourcir considérablement. Étant donné que nous 
sommes déjà à la fin du mois de juillet, je vais me permettre d'exprimer quelque chose de 
politiquement incorrect. Au cours de ses deux décennies et demie d'existence, cette Organisation ne 
saurait être accusée de parler trop peu, bien au contraire. Sauf votre respect, je pense qu'au sein WT/GC/M/200  
- 40 - 
  de cette Organisation, nous devons parler moins et agir davantage. Nous n'avons pas de temps à 
perdre; les défis mondiaux sont aussi indéniables qu'ils sont nombreux. Si je comprends bien, la 
présidence est ouverte aux suggestions sur l a manière de faire en sorte que les réunions du Conseil 
général, et peut -être celles d'autres organes de l'Organisation, soient caractérisées par un ingrédient 
précieux mais encore rare: la brièveté.  
2.164.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivant e: 
2.165.   Le Sénégal s'associe aux déclarations faites au nom des Groupes africain, des ACP et des 
PMA. Nous sommes satisfaits des résultats de la CM12, et nous nous félicitons également du 
document du Secrétariat qui a été distribué sous la cote RD/WTO/13 et qui  traite de la mise en 
œuvre des résultats de la CM12. Nous avons besoin, comme certains délégués l'ont indiqué, de nous 
concentrer davantage sur les discussions et les négociations sur de nouvelles bases concernant les 
questions en suspens, notamment les s ubventions à la pêche, l'agriculture, et d'avoir un rapport 
plus complet sur la sortie des pays de la catégorie des PMA. Cette question revêt un grand intérêt 
pour nous. Bien que nous reconnaissions que le paragraphe 5 du document final de la CM12 en fasse  
mention, aucune structure particulière n'a été prévue pour poursuivre les discussions sur cette 
question. C'est pourquoi nous vous encourageons à vous rallier à la proposition visant à établir un 
plan de travail sur cette question d'ici la CM13.  
2.166.   Le représ entant du Pakistan  a fait la déclaration suivante : 
2.167.   Je comprends que vous vous plaigniez de la longueur des déclarations, mais je crains que 
ce problème ne soit en partie auto -infligé, puisque le CNC d'une journée précédant les réunions 
ordinaires du Consei l général semble avoir disparu. Nous devrions peut -être en discuter plus 
ouvertement. Cette situation est quelque peu confuse, du moins à mes yeux. Je voudrais également 
profiter de cette occasion pour soulever certains points et ambitions pour l'avenir. L a plupart de nos 
points de vue sur diverses questions étant bien connus, nous ne les répéterons pas ici. Mais je dirai 
ceci: les questions qui ont fait l'objet d'un processus transparent et inclusif sont celles qui ont le plus 
de chances de survivre à la r igueur et aux pressions de la Conférence ministérielle. Tirons donc cette 
leçon essentielle pour l'avenir. Le projet de document sur la pêche doit faire l'objet d'une vérification 
juridique habituelle avant d'être ratifié et de reprendre les négociations s ur les questions en suspens. 
Nous devons sérieusement entreprendre des travaux sur l'insécurité alimentaire qui se manifeste 
dans diverses parties du monde, notamment dans les pays importateurs nets de produits 
alimentaires. Ces insécurités sont déclenchée s par divers chocs externes qui ont malheureusement 
plus ou moins coïncidé au cours des deux dernières années, notamment des conflits. La durabilité 
et la résilience devraient donc constituer une composante essentielle de tout débat sur l'agriculture. 
Il s'agit d'une question extrêmement concrète! Concernant le point 2, nous trouvons cette matrice 
(RD/WTO/13) utile en tant que note du Secrétariat indiquant les domaines de travail. Nous sommes 
conscients que ces éléments ne sont pas concluants et nous sommes  disposés à y réfléchir 
davantage.  
2.168.   Le représentant de la Fédération de Russie a fait la déclaration suivante : 
2.169.   Je voudrais attirer votre attention sur le fait que certains éléments des déclarations faites 
aujourd'hui par quelques délégations contredisent cl airement votre demande telle qu'elle figure dans 
votre communication du 8 juillet. Elles répètent les mêmes propos politisés que nous avons déjà 
entendus auparavant et visent manifestement à utiliser le Conseil général pour diffuser de fausses 
informations  sur des questions qui ne relèvent pas de son ordre du jour et du mandat de l'OMC en 
général. Je vous demande, Monsieur le Président, d'approcher ces délégations dans le cadre de vos 
efforts pour rationaliser le travail du Conseil général et de les inviter  à cesser d'utiliser cet organe 
comme une plateforme de diffusion de leur propagande politique tendancieuse. En ce qui concerne 
le fond de la réunion d'aujourd'hui, le succès de la CM12 est en effet le fruit de notre travail collectif. 
Le portefeuille de d écisions indispensables adoptées lors de la Conférence démontre sans équivoque 
que l'OMC reste pertinente et indispensable pour promouvoir et réglementer le commerce 
international. Cependant, nous n'en sommes qu'à mi -chemin. Nous devons commencer à mettre en 
œuvre les décisions adoptées et à lancer des discussions sur les questions prescrites, en premier 
lieu sur la réforme de l'OMC et de son système de règlement des différends. La Fédération de Russie 
se félicite vivement de la décision ministérielle de la ncer le processus de négociation pour répondre 
aux défis et aux préoccupations liés au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, qui a été 
interrompu en décembre 2019. Les Membres ont pris l'engagement de trouver une solution et de 
rétablir un systèm e pleinement opérationnel d'ici 2024. Pour la Fédération de Russie, cette entreprise WT/GC/M/200  
- 41 - 
  repose sur deux mots: efficacité et prévisibilité. Cet accord est réalisable, mais seulement si les 
solutions tiennent compte des intérêts et des préoccupations de tous le s Membres. À cet égard, le 
processus doit être organisé sous les auspices des organes compétents de l'OMC, c'est -à-dire être 
inclusif et transparent. Nous considérons en outre que le processus et les résultats éventuels ne 
devraient pas être liés à des nég ociations sur d'autres questions. En ce qui concerne l'Accord sur les 
subventions à la pêche, la Fédération de Russie convient pleinement que les membres de l'OMC 
devraient faire tous les efforts possibles pour accélérer l'accomplissement des procédures in ternes 
nécessaires et ratifier l'Accord dès que possible. En ce qui concerne le volet agricole, nous pensons 
que toute discussion sur la sécurité alimentaire devrait se dérouler strictement dans le cadre du 
mandat de la Déclaration ministérielle de la CM12  sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire . 
Pour aller de l'avant sur tous les volets du mandat, il importe de garder à l'esprit que la CM12 n'a 
été productive que parce que nous avons choisi de surmonter nos différences et de travailler 
ensemble p our le bien commun. Il convient de favoriser l'esprit de coopération constructive et de 
mener nos travaux de manière inclusive et axée sur les résultats. À cet égard, les principes 
fondamentaux des négociations de l'OMC, à savoir l'ouverture, l'inclusion e t la transparence, 
devraient être respectés avec diligence. La préparation de la CM12 et le contexte dans lequel elle 
s'est déroulée ont clairement démontré que l'approche générale du processus de négociation à l'OMC 
doit être sérieusement révisée. Je suis  certain que pour la plupart des délégations ici présentes, la 
situation actuelle, caractérisée par le fait qu'une poignée de pays se réunissent pour élaborer un 
projet de décision alors que l'ensemble des Membres de l'OMC n'a que peu d'informations sur ce  qui 
se trame à huis clos, est tout simplement inacceptable. Ces pratiques se sont avérées 
problématiques et n'ont été tolérées par les Membres qu'en raison des contraintes de temps 
inhérentes à la CM12 et de leur engagement commun à obtenir un ensemble de  décisions 
significatives. Cette situation risque de ne pas se reproduire la prochaine fois. Ainsi, toute nouvelle 
discussion sur des thèmes primordiaux, tels que la relance du règlement des différends et la réforme 
plus large de l'OMC, devrait impliquer d irectement tous les Membres et tenir compte de leurs 
positions, sans quoi elle serait vouée à l'échec. Cela dit, permettez -moi de vous assurer que la 
Fédération de Russie est prête à s'engager de manière constructive avec toutes les parties 
intéressées sur  toutes les questions en suspens.  
2.170.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante : 
2.171.   Le Canada est solidaire du peuple ukrainien et condamne fermement l'invasion injustifiable 
de l'Ukraine par le président Poutine. Cette guerre illégale et non provo quée a eu et continue d'avoir 
des effets catastrophiques sur l'Ukraine, ses voisins et les populations du monde entier. Aucune 
désinformation ne peut cacher la culpabilité de la Russie : elle est la seule responsable de cette crise, 
et non les sanctions mi ses en place pour mettre fin à la guerre injuste et brutale de la Russie en 
Ukraine. Le Canada demande aux dirigeants russes d'abandonner cette voie de la guerre, de retirer 
immédiatement leurs troupes du territoire de l'Ukraine, et d'assumer leur responsa bilité de rétablir 
et de maintenir la paix et la sécurité internationales. Le soutien du Canada à l'Ukraine et à son 
peuple est inébranlable, et nous nous efforcerons de trouver des moyens d'utiliser le commerce pour 
aider l'Ukraine à reconstruire son écon omie et sa société. Le Canada se joint aux autres Membres 
pour saluer les résultats de la CM12. Bien qu'ils ne soient pas aussi ambitieux que nous l'avions 
espéré, ils renforcent le système commercial multilatéral et ouvrent des perspectives importantes. 
À cet égard, le Canada reste déterminé à travailler avec les autres Membres sur les éléments en 
suspens du texte sur la pêche afin d'assurer la durabilité du secteur du poisson et des fruits de mer 
et de préserver les stocks mondiaux de poissons pour les gé nérations à venir, conformément à 
l'ODD  14.6. Nous participerons aussi activement aux travaux sur la riposte aux futures pandémies. 
Pour donner suite à l'orientation donnée par les Ministres dans la Décision ministérielle sur l'Accord 
sur les ADPIC, le Can ada reste également déterminé à s'engager de manière constructive avec tous 
les Membres de l'OMC dans les discussions sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Bien que le 
Canada continue de chercher à obtenir une interdiction multilatérale permanente de  l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques, nous nous réjouissons de l'issue positive de la 
CM12, qui offrira la certitude et la prévisibilité dont les consommateurs et les entreprises ont besoin. 
Le Canada se réjouit de poursuiv re les discussions sur les aspects pertinents du commerce 
électronique liés au commerce, dans le cadre du programme de travail y relatif. En outre, nous 
sommes impatients de participer au programme de travail du Comité SPS afin d'examiner comment 
améliorer  davantage la mise en œuvre de cet accord pour répondre aux nouveaux défis et 
promouvoir un commerce fondé sur la science et les règles. Le Canada regrette toutefois que nous 
n'ayons pas été en mesure de parvenir à un résultat dans le domaine de l'agricult ure au cours de la 
CM12. Nous estimons que ce revers nous oblige à réfléchir à l'architecture de ces négociations et à 
tracer une voie différente pour l'avenir. En effet, les défis rencontrés au cours de la CM12 mettent WT/GC/M/200  
- 42 - 
  en lumière les raisons pour lesquell es le Canada a été l'une des principales voix à appeler à une 
réforme majeure de l'OMC. Nous avons besoin d'une Organisation forte et efficace, capable de 
produire des résultats pour les Membres à tous les niveaux de développement. L'une des façons d'y 
parvenir consiste à mener des négociations dans le cadre des initiatives liées à des déclarations 
conjointes, dans le cadre desquelles le Canada cherche à obtenir et à mettre en œuvre rapidement 
des résultats ambitieux. Le Canada est fermement attaché aux idé aux et aux objectifs de l'OMC, et 
nous continuerons à jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d'un système commercial 
multilatéral solide fondé sur des règles pour tous les Membres.  
2.172.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivan te: 
2.173.   Pour l'OMC, les résultats fructueux obtenus lors de la CM12 sont comparables à une averse 
après une longue sécheresse, ou encore à une bonne récolte après 20 ans de famine. La CM12 a 
démontré au monde entier que, tant que nous maintenons l'esprit de solida rité et de coopération, 
l'OMC peut encore tenir ses promesses et relever les défis mondiaux. La Chine tient à rendre un 
hommage particulier à la Directrice générale pour son rôle moteur. Nos remerciements vont 
également aux Membres pour leurs efforts et le ur contribution considérables. Nous savourons 
pleinement le bonheur de cette réussite, mais nous sommes toutefois conscients que le chemin à 
parcourir peut encore être semé d'embûches et de difficultés. Pour continuer sur cette lancée, la 
Chine propose tro is suggestions: premièrement, transformer les fruits durement récoltés en mets 
savoureux en mettant en œuvre les mandats ministériels. Ce travail doit être bien organisé et 
structuré. La Chine remercie le Secrétariat d'avoir diffusé la liste des questions de mise en œuvre 
relevant des mandats de la CM12  (RD/WTO/13). Dans un deuxième temps, le Conseil général  et les 
organes subsidiaires concernés devraient consulter les Membres et établir un calendrier de mise en 
œuvre assorti d'échéances précises. En outre,  la ratification rapide de l'Accord sur les subventions à 
la pêche incitera fortement les Membres à entamer des négociations concernant les questions 
difficiles qui subsistent, comme la surpêche et la surcapacité. Deuxièmement, pour les questions 
controver sées qui se posent depuis longtemps, à l'instar du soutien interne, nous devons sortir des 
sentiers battus et explorer de nouveaux moyens d'avancer, plutôt que de reproduire inlassablement 
les mêmes impairs avec les moyens habituels. En ce qui concerne le séminaire -retraite sur 
l'agriculture, nous nous félicitons de la proposition qui a été faite et nous espérons que, au prix d'une 
discussion franche, nous pourrons disposer d'une bonne base pour faire avancer les négociations 
agricoles. Pour être en mesure de tenir des débats traditionnels, il convient de donner aux Membres 
suffisamment de temps pour réfléchir et penser. Ainsi, il pourrait être plus judicieux d'attendre la fin 
de l'automne pour récolter les fruits de ces réflexions. Troisièmement, étant donn é que la négociation 
du court paragraphe sur la réforme figurant dans le document final a été extrêmement difficile, la 
mise en œuvre de ladite réforme est vouée à être plus difficile. Afin de faire avancer les travaux, la 
réforme devrait se fonder sur cer taines interprétations communes . Du point de vue de la Chine, le 
principe de la réforme devrait reposer sur la préservation des principes de base de l'OMC, y compris 
la clause NPF et la prise de décision par consensus; l'objectif devrait être de garantir l e bon 
fonctionnement et la pertinence de l'OMC, y compris le rétablissement de l'Organe d'appel; et les 
questions de développement devraient toujours faire partie intégrante du futur processus de 
réforme.  
2.174.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivan te: 
2.175.   Permettez -moi de remercier les Membres pour les déclarations très utiles et les quelques 
suggestions que nous avons entendues au sujet de la CM12 et de la suite à lui donner. J'ai moi -même 
pensé que, vu les très longues interventions faites à la réunio n informelle des Chefs de délégation, 
les interventions faites ici seraient plus brèves. Mais ce n'a pas été le cas. Voilà qui m'amène au 
point soulevé par l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan). Il ne comprend pas 
pourquoi la réunion du CNC d'u ne journée n'a pas eu lieu. Je pense que la raison en est simple, 
Votre Excellence. Le fait est que j'entends parfois les mêmes déclarations au CNC que celles que 
vous entendez au Conseil général. Étant donné qu'il n'y avait pas de grandes négociations à l 'ordre 
du jour, j'ai pensé que nous pourrions faire gagner du temps aux Membres en convoquant 
simplement le Conseil général et en présentant un rapport. Mais le CNC ne va pas disparaître. Il est 
bien là. Nous avons fait cela simplement pour être plus effic aces et faire l'économie d'une réunion 
de plus, voilà tout.  
2.176.   Je souhaite également aborder une ou deux questions qui ont été soulevées. En ce qui 
concerne les questions de mise en œuvre et le tableau distribué par le Secrétariat (RD/WTO/13), je 
tiens à rass urer tout le monde sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une liste de mandats ou d'une tentative WT/GC/M/200  
- 43 - 
  visant à amener les Membres à faire des choses qu'ils ne veulent pas faire. Il s'agissait d'essayer de 
mettre au point un guide ou une sorte de liste d'éléments au xquels nous pourrions donner suite. De 
nombreux Membres ont dit que cela pourrait être utile. Nous avons inclus avec le tableau une note 
de bas de page utile, qui indique ce qui suit: "Ce tableau est uniquement destiné à faciliter les 
discussions des Membr es sur les questions de mise en œuvre relevant des décisions et des 
déclarations de la CM12. Il n'interprète d'aucune manière les mandats et est sans préjudice des vues 
ou des positions des Membres." Nous avons inclus cet avertissement, et avons simplement  pensé 
que ce tableau pourrait être utile. Je dois avouer qu'ici, lorsqu'on essaie de se rendre utile, on risque 
parfois de faire plus de mal que de bien, mais nous continuerons d'essayer. J'ai donc voulu 
communiquer ce tableau, qui n'est ni complet ni cen sé dicter ce que chacun doit faire. Nous pourrions 
y ajouter des éléments, si les Membres le souhaitent et estiment qu'il manque quoi que ce soit au 
sujet de la suite à donner. Si vous ne le jugez pas utile, rien ne vous oblige à l'utiliser comme guide. 
Au sein du Secrétariat, il nous aidera à suivre ce que nous devons faire en ce qui concerne la suite 
à donner. L'autre point que je voudrais évoquer est que je suis heureuse de voir de nombreux 
Membres souligner que, même si la CM12 est qualifiée de succès e t que nous avons accompli 
certaines choses, nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Il y a encore beaucoup à faire. 
Je suis on ne peut plus d'accord. J'espère que les Membres sont prêts à revenir rapidement pour 
reprendre les travaux. Voilà tout ce qu e je voulais dire. Nous avons beaucoup à accomplir avant la 
fin de l'année et j'espère que nous avons la volonté de nous y atteler.  
2.177.   Nous sommes aujourd'hui confrontés à des moments très difficiles en ce qui concerne la 
façon dont nous négocions. Chacun le sait. C'est un miracle que nous ayons pu obtenir les résultats 
que nous avons obtenus, étant donné la position de négociation difficile dans laquelle nous nous 
trouvons. Je pense que tout le monde sait de quoi je parle. Il semble que les gens oublient qu'i l 
s'agit de moments difficiles et que nous essayons de faire de notre mieux. Il ne s'agit pas d'une 
situation idéale en ce qui concerne la manière dont nous négocions, mais nous devions trouver un 
moyen de le faire. Je trouve ceci intéressant. Parfois, à e ntendre les observations des Membres, on 
pourrait presque croire que les trois quarts d'entre eux ne se trouvaient pas dans certaines des salles 
de négociation. Or ce n'est pas le cas. La plupart d'entre eux se trouvaient dans ces salles. Je tiens 
vraiment  à insister là -dessus. Je souhaite simplement, une fois de plus, rectifier quelque peu. Si 
nous laissons ces observations se poursuivre, elles deviennent des faits. Or il ne s'agit pas de faits. 
La plupart des Membres se trouvaient dans ces salles. Certain s ne se trouvaient pas dans certaines 
salles. Et si nous avons organisé ces salles comme nous l'avons fait, c'est que nous avions nos 
raisons: nous nous trouvons actuellement dans une situation difficile en ce qui concerne la manière 
dont nous négocions da ns cette Organisation. Nous ne pouvons plus le faire de la même manière 
qu'avant. Nous devons être très créatifs. Cette créativité nous a permis d'obtenir des résultats. Dès 
que cette situation s'apaisera, nous reviendrons au mode de fonctionnement ordinai re. Mais dans 
l'intervalle, nous devons être créatifs, et je veux que les Membres soient compréhensifs et nous 
soutiennent lorsque nous nous efforçons d'accomplir des choses en dépit de circonstances difficiles.  
2.178.   Je souhaite également soulever la question d e la vérification juridique de l'Accord sur les 
subventions à la pêche. À cet égard, je voudrais donner la parole à l'Ambassadeur Santiago Wills 
(Colombie), Président du Groupe de négociation sur les règles.  
2.179.   M. l'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), Président du Groupe de négociation sur les 
règles , a fait la déclaration suivante8: 
2.180.   Aujourd'hui, certaines délégations ont fait allusion à un processus d'examen juridique 
possible, fondé sur le processus suivi pour l'Accord sur la facilitation des échanges ap rès la 
Conférence ministérielle de Bali en 2013. Permettez -moi de rappeler ce que j'ai dit à cet égard à la 
réunion des Chefs de délégation du 7  juillet.  
2.181.   Souvenons -nous que les décisions relatives aux subventions à la pêche prises à la CM12 sont 
très diffé rentes de celles prises dans le cadre de l'AFE. En particulier, à la CM12, les Ministres ont 
décidé d'adopter, dans les trois langues, le protocole portant modification de l'Annexe 1A de l'Accord 
de Marrakech en insérant l'Accord sur les subventions à la p êche lorsqu'il entrera en vigueur et 
d'ouvrir immédiatement l'Accord à l'acceptation des Membres. Et j'aimerais ajouter que l'Accord 
dans les trois langues est annexé au protocole. Ainsi, au 17  juin 2022, l'Accord est ouvert à 
l'acceptation sans autre déma rche à accomplir hormis, bien sûr, les procédures internes des 
 
8 La déclaration du Président du Groupe de négociation sur les règles peut être consultée à l'annexe  2 
du document JOB/GC/315.  WT/GC/M/200  
- 44 - 
  Membres pour déposer leurs instruments d'acceptation. C'est exactement la même procédure que 
celle qui a été suivie pour l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en 2005. En revanche, à Bali, 
même si les Ministres avaient décidé la conclusion des négociations sur le fond pour l'AFE, ils avaient 
aussi décidé dans le même temps d'établir un comité préparatoire pour effectuer un examen 
juridique de l'AFE afin de préparer son acceptation. Étant donné les difficultés rencontrées tout au 
long du processus, le protocole qui a effectivement ouvert l'AFE à l'acceptation a été adopté par le 
Conseil général environ un an après la Conférence. Il s'agit d'un contexte juridique 
fondamentalement différent de celu i dont les Ministres sont convenus à la CM12.  
2.182.   S'agissant des traductions de l'Accord, je voudrais rappeler que les Membres devraient avoir 
connaissance des versions française et espagnole du texte, étant donné que chaque version du 
projet de texte que j'ai  soumis pour examen aux Membres depuis juin  2020 a été distribuée 
immédiatement dans les trois langues. Cela vaut aussi pour les deux documents WT/MIN(21)/W/5 
et WT/MIN(22)/W/20, qui ont été envoyés aux ministres en novembre de l'année dernière et en juin 
de cette année, avant la CM12. Tout cela étant dit, je voudrais encourager toute délégation 
souhaitant soulever des questions à me contacter dès que possible. En vertu des règles bien connues 
applicables aux traités, si les Membres peuvent s'accorder sur d es corrections des traductions, des 
processus permettent au dépositaire – la DG – de distribuer des rectifications techniques pour 
approbation par les Membres.  
2.183.   Je dois aussi ajouter que certains Membres m'ont déjà informé qu'ils avaient engagé leurs 
procéd ures internes d'acceptation de l'instrument, notamment, par exemple, qu'ils avaient déjà 
soumis le texte adopté de l'Accord à leur Congrès ou à leur Parlement. En d'autres termes, les 
procédures internes des Membres ont déjà commencé sur la base de ce qui a été décidé pendant 
la CM12.  
2.184.   Tout cela étant dit, si vous avez des préoccupations spécifiques concernant la cohérence ou 
les traductions, ou tout autre chose, veuillez me contacter. Comme je l'ai indiqué lors de la réunion 
des Chefs de délégation le 7  juillet – lorsque j'ai communiqué les détails relatifs au processus que 
je rappelle aujourd'hui – ma porte reste ouverte à toutes les délégations si elles souhaitent échanger 
et avoir les discussions que nous devons avoir.  
2.185.   La Directrice générale  a fait la déc laration suivante : 
2.186.   Merci beaucoup, Monsieur l'Ambassadeur Wills. Je tiens à m'associer à vos propos. Je vous 
remercie tous pour les observations que vous avez faites à ce sujet aujourd'hui. Pour reprendre la 
célèbre formule, ma porte reste ouverte à tous c eux qui souhaitent faire des commentaires.  
2.187.   Le Conseil général a pris note  des rapports de la Direct rice générale, de la Présidente de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, du Président du Conseil général, de la déclaration 
du Président du Conseil des ADPIC, et des autres déclarations faites.  
3  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
3.1.  Le Président  a fait la déclaration suivante9: 
3.2.  Le point 3, "Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires", reste inscrit à 
l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer à suivre, d'une manière horizontale et 
transparente, la mise en œuvre des décisions ministérielles pertinentes.  
3.3.  Ma déclaration a u titre de ce point est fondée sur les renseignements et mises à jour présentés 
par les présidents des organes permanents au sujet des travaux menés dans leurs domaines de 
compétence respectifs. Il va sans dire que certaines des questions que nous examinon s au titre de 
ce point ont des liens avec les résultats de la CM12. En ce qui concerne le Programme de travail sur 
le commerce électronique et le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques, je vous renvoie à ma déclaration a u titre du point précédent.  
 
9 La déclaration du Président a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/317.  WT/GC/M/200  
- 45 - 
  3.4.  S'agissant de la décision sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine 
des ADPIC, à la suite de la prorogation du moratoire à la CM12, il n'y a pas eu de faits nouveaux sur 
le fond. À la réunion récente du Cons eil des ADPIC, les Membres ont largement réitéré des positions 
connues concernant l'applicabilité des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC d'une manière générale. Le Président du Conseil 
des ADPIC continuera de demander l'engagement des Membres avant la prochaine réunion du 
Conseil des ADPIC, en octobre.  
3.5.  En ce qui concerne la suite donnée à la décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires, à la cent unième réunion du Comité d e l'agriculture, tenue les 27 et 28  juin, les Membres 
ont fait part des idées initiales qu'ils souhaiteraient approfondir pour le premier examen triennal du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.  
3.6.  S'agissant de la mise en œuvr e de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, la 
septième discussion spécifique annuelle s'est tenue à la cent unième réunion du Comité de 
l'agriculture. La situation concernant la modification des listes conformément à la Décision de Nai robi 
n'a pas évolué depuis mon précédent rapport.  
3.7.  Pour ce qui est de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, la dernière notification présentée par le seul Membre 
en dével oppement ayant jusqu'ici invoqué la Décision, pour l'année 2020/21, a été examinée à la 
récente réunion du Comité de l'agriculture. À la même réunion, un groupe de Membres a informé le 
Comité qu'ils avaient engagé des consultations avec ce Membre au titre du paragraphe 6 de la 
Décision afin d'aborder leurs préoccupations liées à la transparence.  
3.8.  En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA, au paragraphe 8 du 
document final de la CM12, les Ministres ont salué la décision sur les règl es d'origine préférentielles 
et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi (G/RO/95) adoptée en avril par le Comité 
des règles d'origine et ont donné pour instruction au Comité de faire rapport sur ses travaux au 
Conseil général avant la CM13 . 
3.9.  Au sujet de la dérogation concernant les services pour les PMA, au paragraphe 8 du document 
final de la CM12, les Ministres ont également donné pour instruction au Conseil du commerce des 
services d'examiner et de promouvoir sa mise en œuvre effective, d onnant des orientations 
additionnelles à cet égard.  
3.10.   S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, 
depuis plusieurs années maintenant, il n'a pas été possible pour le Secrétariat d'établir son rapport 
sur les régi mes FDSC des Membres pour l'examen annuel, comme le prescrit la Décision ministérielle 
de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. Cela est dû aux divergences 
de vues entre certains Membres quant à la portée et au champ d'app lication du rapport. Le 
paragraphe 8 du document final de la CM12 donne pour instruction au CCD de reprendre le processus 
d'examen annuel de l'accès préférentiel aux marchés FDSC pour les PMA.  
3.11.   En ce qui concerne le mécanisme de surveillance pour le traitem ent spécial et différencié, 
comme la situation reste inchangée, je vous renvoie aux déclarations antérieures faites au titre de 
ce point.  
3.12.   En ce qui concerne le commerce et le transfert de technologie, à la réunion du Groupe de 
travail tenue en mai, le Brés il a présenté sa communication intitulée "Propriété intellectuelle, 
transfert de technologie et renforcement des capacités pour la COVID -19 et au -delà" 
(WT/GC/W/845), initialement présentée à la réunion du Conseil général de mai. Les Membres ont 
appuyé l'o bjectif général de la communication et ont invité le Brésil à présenter des propositions 
spécifiques additionnelles susceptibles de relancer les travaux du Groupe de travail. S'agissant des 
recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être pr ises pour accroître les apports 
de technologie aux pays en développement, l'Inde a dit qu'elle testait des idées sur la manière de 
redynamiser les travaux du Groupe de travail et qu'elle présenterait des renseignements actualisés 
à celui -ci à sa réunion su ivante. Le Président a suggéré d'organiser un atelier pour échanger des 
données d'expérience nationales et identifier les meilleures pratiques en matière de transfert de 
technologie.  WT/GC/M/200  
- 46 - 
  3.13.   Pour ce qui est de la facilitation des échanges, le taux de ratification reste de 94,5%, 
huit Membres n'ayant pas encore ratifié. Le taux de mise en œuvre des engagements est 
actuellement de 75% pour l'ensemble des Membres et d'un peu plus de 67% pour les pays en 
développement Membres et les PMA. Le taux de mise en œuvre des en gagements pour les PMA est 
d'un peu plus de 43%. En ce qui concerne les PMA, il me semble qu'une échéance de notification 
importante arrive pour eux le 22  août: la notification des dates définitives pour la mise en œuvre de 
la catégorie C. Pour ce qui est des PDSL, le Comité tiendra une session spécifique sur les questions 
de transit à la prochaine réunion de printemps, conformément au paragraphe 9 du document final 
de la CM12 et au premier examen quadriennal de l'AFE (G/TFA/2).  
3.14.   Et enfin, s'agissant de l'Ai de pour le commerce, l'OMC accueillera le huitième Examen global 
de l'Aide pour le commerce du 27 au 29  juillet. Il y aura au total 53 séances, dont la moitié seront 
organisées en présentiel et la totalité pourront être suivies en ligne. Cette édition de l 'Examen global 
a pour thème: "Permettre un commerce connecté et durable". Ce titre comprend trois piliers 
principaux, à savoir: i) le rôle que l'Aide pour le commerce peut jouer dans le contexte de 
l'autonomisation économique des femmes et la manière dont elle peut favoriser leur meilleure 
inclusion dans le commerce; ii) comment elle peut stimuler la connectivité numérique et contribuer 
au développement du commerce électronique dans les pays en développement; et iii) ce que l'Aide 
pour le commerce devrait f aire pour soutenir une transition juste vers le développement 
environnemental.  
3.15.   Lors de l'Examen global seront présentés les rapports sur l'Aide pour le commerce établis par 
l'OMC et l'OCDE, avec des contributions d'experts d'autres organisations. Ces rappo rts examinent 
les résultats et l'analyse de l'exercice de suivi et d'évaluation ainsi que l'orientation des flux 
financiers. J'encourage tous les Membres à participer activement à l'Examen global afin de rendre 
cet événement aussi pertinent que possible.  
3.16.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
3.17.   Nous remercions le Président de nous avoir tenus informés, mais nous nous demandons 
pourquoi ce point reste à l'ordre du jour du Conseil général. À notre connaissance, aucun résultat 
de ces conférences ministérielles n'est encore considéré comme "en suspens". Dans l'optique 
d'améliorer nos travaux au sein du Conseil général, nous suggérons aux Membres de renoncer à 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil gén éral. Si un Membre estime 
qu'un résultat spécifique reste en suspens, il pourrait demander l'inscription d'un point à l'ordre du 
jour pour traiter cette question spécifique.  
3.18.   Le représentant du Cameroun , intervenant au nom du Groupe africain , a fait la décl aration 
suivante:  
3.19.   Rappelant les résultats de Bali, le Groupe africain ainsi que le Groupe des PMA et le G -33 ont 
soumis une décision ministérielle sur la détention de stocks publics  pour les pays en développement 
membres (WT/MIN(22)/W/4). Nous déplorons qu 'à sa douzième session la Conférence ministérielle 
n'ait pas été en mesure de trouver une solution permanente concernant la détention de stocks 
publics qui réponde aux besoins de tous les pays en développement et des pays les moins avancés. 
Les pays africa ins sont particulièrement vulnérables aux défis croissants liés à la sécurité alimentaire 
agricole. Des outils tels que l'établissement d'une solution permanente sur la détention de stocks 
publics se révèlent efficaces pour soutenir les producteurs nationa ux dans leur production agricole. 
Le temps est venu d'agir efficacement sur ce sujet essentiel et le Groupe est prêt à travailler avec 
tous les Membres à cet égard. Nous remercions les Membres qui ont exprimé leur volonté de 
travailler à nos côtés et avec d'autres dans ce domaine et nous appelons les autres à nous rejoindre 
et à améliorer les règles du commerce international pour garantir la sécurité alimentaire.  
3.20.   Le représentant de l'Inde  a fait la déclaration suivante:  
3.21.   Nous souhaitons que cet ordre du jour  reste inchangé dans le cadre des discussions du Conseil 
général, car il nous rappelle en effet quels points sont en suspens depuis les précédents mandats ou 
décisions ministériels. Sinon, quels que soient les sujets abordés lors de la CM12 et de la CM13, si 
nous restons silencieux sur certaines de ces décisions de la CM12, alors qu'il s'agit de travaux en 
cours, nous pourrions finir par repartir de zéro, en effaçant de notre mémoire toutes les décisions 
issues de la CM12. Comme nous l'avons déjà dit et con tinuons de le dire, les questions relatives à WT/GC/M/200  
- 47 - 
  la détention de stocks publics font l'objet d'un mandat ministériel clair et les négociations y relatives 
visant à trouver une solution permanente doivent être menées séparément et de manière accélérée. 
Toute initiative visant à associer ces discussions à d'autres piliers, comme nous l'avons observé 
avant la CM12, porte atteinte au mandat ministériel. Malheureusement, certaines initiatives de ce 
type ont été engagées et nous ne sommes pas parvenus à trouver une solution permanente au 
problème de la détention de stocks publics lors de la CM12. L'absence de résultat sur ce sujet à 
la CM12 a été un échec colossal, du moins pour l'Inde. Il s'agit en effet d'un véritable revers. Le 
temps écoulé depuis la décision pris e à Bali et les décisions ultérieures prises au Conseil général 
en 2014 et à la réunion ministérielle de Nairobi en 2015 est long, même du point de vue de l'OMC. 
Parfois, quelques Membres affirment que la détention de stocks publics est l'une des solutions  qui 
permettent d'assurer la sécurité alimentaire, mais que ce n'est pas la seule. Permettez -moi de 
préciser à nouveau que nous n'avons jamais prétendu le contraire. Comme nous l'avons constaté 
ces deux dernières années, le libre -échange est l'une des solu tions, et non la seule, pour garantir la 
sécurité alimentaire de tant de pays et de personnes vulnérables. Certains Membres ont demandé 
une consultation avec l'Inde au titre du paragraphe 6 de la Décision de Bali sur la conception et la 
mise en œuvre de pr ogrammes liés à la détention de stocks publics, ce qui constitue en soi une 
preuve pour les autres pays. Parce que c'est à l'usage que l'on peut juger de la qualité de toute 
chose, nous avons pu constater que le programme que nous avons mis en place en Ind e nous a 
permis d'assurer la sécurité alimentaire de 1,4 milliard de personnes dans notre pays, même pendant 
la période de crise des deux dernières années. Il nous a également permis d'aider les pays dans le 
besoin qui ont demandé à l'Inde un soutien bilat éral pour assurer la sécurité alimentaire de leur 
population, lorsqu'ils estimaient que le libre -échange ne les avait pas aidés à y parvenir. À l'heure 
où je vous parle, plus de 800 millions de personnes en Inde reçoivent une quantité supplémentaire 
de pro duits alimentaires de base livrés au pas de leur porte sans que cela ne leur coûte le moindre 
centime, de manière à satisfaire leurs besoins en la matière. Tout cela grâce au programme de 
détention des stocks publics que nous avons déployé. Par conséquent,  plutôt que de participer à un 
débat théorique, je vous propose de prendre acte d'un modèle réussi en matière de détention des 
stocks publics, à savoir le modèle indien, et d'aider les pays à mettre en œuvre avec succès leurs 
propres modèles, sans créer de  barrières inutiles et sans les entraîner dans d'interminables débats, 
y compris ceux qui ont lieu ici au Conseil général. Nous devons tous et toutes tirer des leçons de 
l'échec de la question agricole à la CM12 Je ne crois pas avoir besoin de m'étendre su r le sujet. Et 
je suis sûr que ces leçons sont parfaitement évidentes, et que tout le monde le sait. Permettez -moi 
néanmoins d'en aborder quatre ou cinq. Les négociations sur l'agriculture ne progresseront pas de 
manière significative tant que les question s faisant l'objet d'un mandat ne seront pas réglées. Les 
temps ont changé depuis 1994; le commerce international a évolué. Les Membres comprennent 
mieux l'OMC et les pays en développement Membres connaissent mieux leurs droits. Les pays en 
développement Me mbres n'ont peut -être pas les moyens de faire valoir leurs intérêts, mais ils sont 
suffisamment avisés pour au moins les protéger. J'entends également des personnes présentes dans 
la salle déclarer que nous ne pouvons pas résoudre les problèmes avec le mêm e ensemble de 
solutions qui se sont avérées inefficaces. Mais étonnamment, les mêmes Membres défendent les 
mêmes solutions depuis 25 ans. Cela fait naître en nous le sentiment que ces Membres sont plus 
compétents et que leurs conseils sont plus judicieux. Tout ce que je puis affirmer, c'est que la citation 
sélective des mandats à l'OMC n'a pas été bénéfique dans le passé et ne le sera pas à l'avenir. Les 
mandats conférés par nos ministres à Bali et à Nairobi et délégués par ce Conseil général en 
décembre  2014 ne doivent pas être occultés. Une telle attitude ne saurait favoriser la crédibilité de 
l'OMC. Le fait de garder le silence sur les mandats de la CM12 pendant la CM13 ne permettra pas 
de passer l'éponge sur les décisions issues de la CM12 après la CM13.  C'est sur ce rappel que je 
conclurai mon intervention.  
3.22.   Le représentant du Népal a fait la déclaration suivante:  
3.23.   Ma délégation se félicite du rapport et vous remercie pour les efforts que vous déployez sans 
relâche pour mettre en œuvre les décisions passée s. L'OMC est passée par 12 conférences 
ministérielles au cours des 27 dernières années et la plupart des conférences ministérielles ont donné 
lieu à des décisions efficaces en faveur des PMA. Ma délégation félicite tous les Membres qui ont pris 
des initiat ives opportunes pour mettre en œuvre ces décisions de manière efficace, comme le 
dispositif "Tout sauf les armes"  de l'Union européenne et du Royaume -Uni, et certaines initiatives 
en matière de règles d'origine et de mise en œuvre de la dérogation concerna nt les services par 
certains Membres . De même, ma délégation se félicite du paragraphe 8 du document final de 
la CM12, qui reflète à juste titre la question de l'amélioration de la mise en œuvre des décisions 
passées en faveur des PMA. Le Népal souhaite in viter instamment les Membres à respecter les 
décisions en faveur des PMA et le paragraphe 8 du document final. La mise en œuvre effective de la WT/GC/M/200  
- 48 - 
  dérogation concernant les services, la simplification des règles d'origine, la mobilisation de 
ressources supplé mentaires pour la mise en œuvre des mesures de la catégorie C de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et d'autres mesures aideraient les PMA à s'intégrer dans le système 
commercial mondial et à en tirer profit. Les PMA ont une capacité limitée à assur er efficacement le 
suivi de ces décisions, ceux -ci n'étant même pas en mesure d'assurer le suivi de la mise en œuvre 
de leurs propres dispositions juridiques et des décisions prises dans leur pays. Par conséquent, il est 
essentiel d'assurer régulièrement c e suivi dans les différents organes et au sein de ce Conseil 
général. Ma délégation souhaite que cet ordre du jour reste inchangé au sein du Conseil général.  
3.24.   Le représentant de l 'Indonésie a fait la déclaration suivante:  
3.25.   Sur ce point, l'Indonésie est d'avi s que nous devons continuer de faire avancer les mandats 
ministériels existants et de mettre en œuvre les résultats des décisions de Bali et de Nairobi. À cet 
égard, l'Indonésie reste engagée à mettre en œuvre les mandats ministériels et souhaite réaffirme r 
que sa priorité est de traiter les questions relatives à l'agriculture qui font l'objet d'un mandat, afin 
de parvenir à une solution permanente sur la détention de stocks publics ainsi qu'à un résultat global 
et équilibré sur le Mécanisme de sauvegarde s péciale. L'Indonésie estime qu'en tant que Membres 
d'une Organisation fondée sur des règles, nos travaux sont basés sur des mandats auxquels nous 
devons adhérer. Toute tentative visant à déroger à un quelconque mandat ministériel ne saurait être 
acceptée. La réforme de l'agriculture est nécessaire de toute urgence pour créer une discipline juste 
et équilibrée qui réponde aux défis actuels et à leur impact sur la sécurité alimentaire et la sécurité 
des moyens de subsistance. Dans ces conditions, les négociat ions sur les autres piliers prioritaires, 
à savoir le soutien interne, l'accès aux marchés et le coton, pourraient également progresser. En 
outre, l'Indonésie salue l'initiative de la Directrice générale d'organiser un séminaire -retraite dans 
les mois à ve nir pour discuter des négociations sur l'agriculture. Néanmoins, si une telle initiative 
peut permettre de rassembler des idées nouvelles et inédites, nous ne devrions pas repartir de zéro 
ni négliger les mandats existants.  
3.26.   Le représentant du Nigéria a fait la déclaration suivante:  
3.27.   Le Nigéria souhaite s'associer à la déclaration faite au nom du Groupe africain. Nous sommes 
préoccupés par le fait qu'en dépit de la gravité des difficultés rencontrées par les pays en 
développement en matière de sécurité alimen taire et de la soumission conjointe du Groupe africain, 
du Groupe ACP et du G -33, il n'a pas été possible, faute de temps, d'aborder à la CM12 la question 
de la sécurité alimentaire, instrument essentiel de soutien à la sécurité alimentaire, qui fait l'obj et 
d'un mandat de longue date. Nous pensons que pour garantir la sécurité alimentaire dans les pays 
en développement, il faut accroître le soutien au renforcement de la capacité de production et des 
perspectives économiques des petits exploitants agricoles . Les programmes de détention des stocks 
publics sont essentiels pour soutenir la production et la consommation qui sont nécessaires pour 
atteindre les objectifs de sécurité alimentaire pour les catégories pauvres et marginalisées de la 
population des pays  en développement. Nous devons donc intensifier notre action pour obtenir un 
résultat équilibré sur la question à la CM13. En conclusion, Monsieur le Président, nous continuons 
d'appeler les Membres à faire preuve de la souplesse requise pour parvenir à la  décision requise sur 
la question relative à la détention de stocks publics, qui fait l'objet d'un mandat.  
3.28.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.29.   Nous pensons qu'il est essentiel de maintenir ce point qui permet aux Membres de l'OMC de 
se demander si nous nous acquittons des mandats ministériels. L'incapacité de l'OMC à mettre en 
œuvre les décisions et les mandats convenus reste un sujet de préoccup ation. Elle contribue à 
l'inégalité que nous constatons actuellement concernant les avantages du système commercial 
multilatéral.  Cette situation a été exacerbée par la pandémie de COVID -19 et par la crise alimentaire 
actuelle qui contribue à l'insécurité alimentaire croissante, ce qui souligne la nécessité de respecter 
le mandat prévu à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris la nécessité de conclure les 
travaux en cours sur les disciplines relatives au soutien interne ayant des effets de dis torsion des 
échanges , une solution permanente sur la détention de stocks publics, les disciplines relatives au 
coton et le Mécanisme de sauvegarde spéciale. Nous saluons donc l'initiative de la Directrice générale 
d'organiser un séminaire -retraite sur l'ag riculture et nous espérons que les résultats de celui -ci 
apporteront l'élan nécessaire pour faire avancer les travaux. Plus important encore, nous devons 
régler les questions en suspens relatives au Programme de Doha pour le développement, point 
essentiel si l'OMC entend remplir son mandat en matière de développement. Nous demandons donc WT/GC/M/200  
- 49 - 
  instamment aux Membres de donner la priorité à la mise en œuvre des mandats ministériels en 
suspens.  
3.30.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
3.31.   Ma délégation souhaite s'associer à la déclaration faite par l'Indonésie, qui préside le G -33, 
sur les mandats relatifs à l'agriculture. Sri Lanka attache une grande importance aux négociations 
sur la détention de stocks pu blics et le Mécanisme de sauvegarde spéciale , qui sont des questions 
prescrites par les ministres dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Les mandats ministériels 
relatifs à ces deux questions n'ont pas besoin d'être réécrits par les Membres, car  ils sont sur la 
table depuis de nombreuses années, ce qui justifie leur pertinence. La Déclaration ministérielle de 
Nairobi dispose que "[l]es travaux sur toutes les Décisions ministérielles adoptées dans la partie  II 
de la présente Déclaration demeureron t un élément important de notre programme futur." La 
partie  II se rapporte spécifiquement à la détention de stocks publics et au Mécanisme de sauvegarde 
spéciale. Par conséquent, ma délégation souhaite réaffirmer que les décisions ministérielles passées 
ne peuvent être occultées ou reléguées au second plan. Sri Lanka réaffirme donc que la mise en 
œuvre de toutes les décisions ministérielles, y compris celles de Doha et de Bali, de Nairobi et de 
Buenos Aires, doit être examinée. Comme mandaté par la Décision  ministérielle de Bali, nous 
devrions poursuivre notre discussion sur la détention de stocks publics à l'occasion de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture afin qu'une solution permanente puisse être trouvée avant 
la CM13. Ma délégation tient  à souligner que la proposition harmonisée relative à la détention de 
stocks publics présentée par le G -33, le Groupe africain et le Groupe ACP devrait servir de base à 
nos travaux futurs. Comme nos Ministres nous l'ont demandé précédemment, nous devrions 
poursuivre les négociations sur un Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en 
développement Membres dans le cadre de sessions spéciales du Comité de l'agriculture. Les 
Membres devraient s'engager de manière constructive afin que le Mécanisme soit mi s en place d'ici 
la CM13. Nous avons déjà plusieurs propositions sur la table à ce sujet, y compris celles du G -33 et 
du Groupe africain. Les négociations devraient se fonder sur ces dernières. Enfin, Sri Lanka demande 
instamment que ce point soit maintenu  en tant que point permanent de l'ordre du jour du Conseil 
général.  
3.32.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
3.33.   Alors qu'une autre Conférence ministérielle vient de s'achever, nous tenons à souligner que 
la mise en œuvre des mandats de ces conférences ministérielles fait toujours défaut. Comme nous 
l'avons soulevé à plusieurs reprises dans nos déclarations précédentes au titre de ce point, les 
questions de développement visant à garantir les moyens de subsistance et à favoriser les 
perspecti ves de développement des populations des pays en développement ne sont pas réglées. 
En outre, nous n'avons cessé de faire part de nos préoccupations concernant les déséquilibres dans 
le domaine de l'agriculture et la mise en œuvre des propositions du G -90 sur le traitement spécial 
et différencié. Nous réitérons notre appel en faveur de la mise en place d'un mécanisme dans le 
cadre duquel les mandats non exécutés et les décisions non mises en œuvre seraient régulièrement 
mis en évidence au sein de ce conseil  et lors des conférences ministérielles afin de nous inciter à 
agir dans la bonne direction. Alors que nous venons d'achever la CM12, le moment est idéal pour 
mettre en place un tel mécanisme, étant donné que nous avons reçu davantage de mandats de 
la CM12  et que nous devons les exécuter, tout en réglant toutes les questions en suspens. Pour faire 
en sorte que le monde perçoive l'OMC comme une organisation qui atteint les objectifs fixés, nous 
devons trouver les moyens de faire le point de ces mandats et dé cisions.  
3.34.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
3.35.   Nous avons entendu aujourd'hui un certain nombre d'arguments dont nous avons déjà discuté 
en d'autres occasions. Nous pourrions faire une longue déclaration et évoquer les questions 
juridiques relatives aux mandats, aux traités, aux différentes hiérarchies de normes, etc. , mais nous 
nous abstiendrons de le faire aujourd'hui. Associons -nous à ce que la Directrice générale et d'autres 
délégations ont déclaré: il est judicieux de prendre le temps de réfléchir et de chercher de nouvelles 
façons d'aborder les questions liées aux négociations sur l'agriculture. Certains ont parlé de retraites 
ou de séminaires sur le sujet. Peut -être serait -il opportun de prendre le temps de réfléchir et de 
nous demander si nous pouvons trouver un moyen d'aborder ces questions dans un esprit ouvert et 
créatif, ou de "sortir des sentiers battus".  WT/GC/M/200  
- 50 - 
  3.36.   Le représentant du Bangladesh a fait la déclaration suivante:  
3.37.   Le Bangladesh est favorable à ce que ce point soit mainten u à titre de point permanent à 
l'ordre du jour des réunions du Conseil général. Pour les pays en développement, y compris les PMA, 
il est impératif que les décisions ministérielles passées et les mandats confiés par nos Ministres 
soient suivis et appliqués  dans leur intégralité. Les décisions ministérielles prises en faveur des pays 
en développement et des PMA sont extrêmement importantes, car de nombreuses décisions prises 
lors des conférences ministérielles précédentes doivent encore être pleinement mises  en œuvre. Il 
sera utile d'assurer le suivi de ces travaux et d'en rendre compte régulièrement au Conseil général. 
Le Bangladesh se tient prêt à travailler avec d'autres Membres à cet égard.  
3.38.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déc larations.  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
4.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièr ement rapport au 
Conseil sur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. À la CM12, 
les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l'égard du Programme de 
travail et chargeant le CCD de poursuivre se s travaux lors de réunions en session spécifique, sous 
la responsabilité générale du Conseil général. À cet égard, le Président du CCD a régulièrement fait 
rapport sur l'état d'avancement des travaux en cours à chaque réunion ordinaire du Conseil général. 
Il a ensuite invité Mme  l'Ambassadrice  Dwarka -Canabady  (Maurice), Présidente du CCD, à prendre 
la parole pour faire le point sur les travaux en cours au sein du Comité.  
4.2.  L'Ambassadrice Usha Chandnee Dwarka -Canabady (Maurice), Présidente du CCD , a prononcé 
la déclaration suivante:  
4.3.  Permettez -moi tout d'abord de saluer la décision prise à la CM12 par les Ministres concernant 
le Programme de travail sur les petites économies, reproduite dans les documents WT/MIN(22)/25 
et WT/L/1136.  
4.4.  Entre autres choses, la Décis ion ministérielle contient une réaffirmation de l'attachement des 
Membres, au niveau ministériel, au Programme de travail sur les petites économies. Il est pris note 
de tout le travail réalisé à ce jour et le CCD est chargé de poursuivre ses travaux lors d e réunions 
en session spécifique, sous la responsabilité générale du Conseil général. La Session spécifique doit 
continuer à suivre les avancées obtenues concernant les propositions des petites économies au sein 
des organes de l'OMC et des groupes de négoc iation, dans le but de fournir, dès que possible, des 
réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables (PEV) dans le système commercial multilatéral.  
4.5.  S'agissant des travaux à venir de la Session  spécifique, aux termes de la Décision, le Secrétariat 
de l'OMC est chargé de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour 
discussion entre les Membres sur le thème intitulé "Intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités".  
4.6.  Monsieur le Président, il convient de rappeler que le texte de cette Décision ministérielle avait, 
en réalité, déjà été approuvé à la Session spécifique du CCD sur les petites économies tenue en  
octobre dernier, à la suite de quoi le Conseil général avait pu transmettre, en novembre dernier, le 
texte pour adoption à la Conférence ministérielle.  
4.7.  Cette question ayant été réglée il y a plusieurs mois, les discussions ont pu progresser cette 
année da ns le cadre de la Session spécifique du CCD sur les petites économies, avant même que la 
Décision ne soit officiellement adoptée par les Ministres à la CM12.  
4.8.  Plus particulièrement, le Comité a accepté, à la réunion de la Session spécifique tenue le 
20 mai, une proposition de plan général pour le document d'information sur le thème de 
"l'intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, 
difficultés et possibilités", soumise par le Groupe des PEV. Le document établi par l e Secrétariat, qui WT/GC/M/200  
- 51 - 
  portera tant sur les questions de fond que sur les questions d'ordre statistique, servira de base aux 
discussions qui auront lieu dans le cadre de la Session spécifique consacrée à ce sujet.  
4.9.  Comme j'en ai informé le Comité, je resterai e n contact avec le Secrétariat après la pause 
estivale afin de suivre les progrès accomplis dans l'élaboration du document d'information. Je 
tiendrai les Membres informés de cette question. Une fois le document achevé et distribué, une 
réunion de la Session  spécifique sera convoquée pour permettre aux Membres d'entamer les 
discussions sur la question importante de l'intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19. 
4.10.   Je terminerai en encourageant tous les Membres à participer activement aux disc ussions qui 
auront lieu dans le cadre de la Session spécifique. De manière plus générale, je saisis cette occasion 
pour appeler une nouvelle fois tous les Membres à poursuivre le dialogue afin de définir des réponses 
aux questions liées au commerce identif iées pour intégrer davantage les PEV dans le système 
commercial multilatéral. Je conclus mon intervention sur ces mots.  
4.11.   La Directrice Générale  a communiqué la déclaration suivante:  
4.12.   J'accueille très favorablement et je soutiens fermement la décision prise p ar les Ministres 
concernant le Programme de travail pour les petites économies. Il s'agit d'un sous -groupe de nos 
Membres extrêmement important, qui est confronté à des difficultés et à des vulnérabilités 
particulières. Je suis donc ravie que nos Ministres , tout en réaffirmant l'engagement des Membres 
de l'OMC en faveur du Programme de travail sur les petites économies, aient également appelé les 
Membres à aide r ces dernières dans le cadre de la reprise économique après la COVID -19. Je suis 
heureuse de cons tater, à la lecture du rapport de M me l'Ambassad rice Canabady, que les Membres 
ont accepté que le Secrétariat élabore un document d'information à ce sujet. Je suis convaincue que 
les travaux qui seront effectués sur cette question dans le cadre de la Sessi on spécifique du CCD 
consacrée aux petites économies se révèleront très utile. Il est extrêmement important que les 
travaux se poursuivent à l'OMC pour traiter les questions qui intéressent et préoccupent les petites 
économies. J'aimerais également encoura ger les petites économies à continuer de soumettre des 
propositions au sein des groupes de négociation et des autres organes de l'OMC, afin que les 
Membres aient conscience de leurs besoins spécifiques. Gardons à l'esprit l'objectif que les Membres 
se sont  fixés en établissant le Programme de travail sur les petites économies, qui consiste à définir 
des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral. Je s uis convaincue que les travaux 
du Secrétariat aideront à progresser dans cette direction.  
4.13.   Le représentant du Guatemala , au nom du Groupe des PEV , a fait la déclaration suivante:  
4.14.   Le Groupe des PEV tient à remercier la Présidente du CCD pour son rapport sur le Programme 
de travail sur les petites économies. Comme mentionné précédemment, la Décision ministérielle 
concernant le Programme de travail sur les petites économies constitue pour nous un important 
résultat de la CM12. Les Ministres ont réaffirmé leur e ngagement en faveur du Programme de travail 
sur les petites économies et ont prescrit les travaux sur le thème "Intégration des petites économies 
dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". Le Groupe tient à 
remercie r tous les Membres pour leur soutien et espère que les travaux aboutiront à des propositions 
concrètes permettant de garantir une meilleure intégration des PEV dans le système commercial 
multilatéral. Nous notons que, conformément à ce mandat, le Secrétari at travaille déjà à 
l'établissement d'un document d'information qui présentera des renseignements factuels destinés à 
orienter les discussions sur le thème convenu à la Session spécifique du CCD. Le Groupe espère 
recevoir ce document d'information prochain ement et nous attendons avec intérêt de commencer à 
travailler sur ce sujet important.  
4.15.   Le représentant de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
4.16.   L'accord conclu par les Ministres à la CM12 sous la forme d'une décision relative au Programme 
de travail constitue un aspect important des travaux de l'OMC marquant l'engagement des Membres 
en faveur de l'intégration des petites économies dans le système commercial multilatéral, et nous 
tenons à remercier tous les Membres pour cela. Au vu de leurs difficultés structurelles intrinsèques, 
les petites économies vulnérables sont touchées de manière disproportionnée par les chocs 
environnementaux et économiques . La crise économique qui fait suite à la pandémie en est un WT/GC/M/200  
- 52 - 
  parfait exemple. Par conséquent, nous sommes heureux qu'il ait été convenu de débattre de ce 
sujet, de la pandémie de COVID -19 et de l'économie post -COVID, des effets de la pandémie, ainsi 
que de s difficultés et des possibilités. Nous attendons avec impatience la prochaine étape immédiate 
découlant de cette décision, soit la tenue de discussions sur ces questions. Nous sommes fermement 
convaincus que l'incidence persistante de la pandémie, accentu ée par les effets de la crise climatique 
et des crises alimentaires, énergétiques et financières qui se dessinent, nous poussera à prendre en 
considération les vulnérabilités ainsi que la situation commerciale et économique des petites 
économies plus endet tées. Pour que le Programme de travail sur les petites économies ait une 
incidence significative sur les pays, nous devons également nous efforcer de mettre en œuvre l'étape 
suivante de la décision, au titre de laquelle il a été donné pour instruction à la  Session spécifique 
sur les petites économies d'examiner de manière plus détaillée les différentes communications 
reçues à ce jour, d'étudier toutes propositions additionnelles que les Membres pourraient souhaiter 
présenter et, dans la mesure du possible e t dans les limites de son mandat, de formuler des 
recommandations à l'intention du Conseil général au sujet de n'importe laquelle de ces propositions. 
Dans ce contexte, le Conseil général a été chargé de prescrire aux organes subsidiaires pertinents 
de déf inir des réponses aux questions liées au commerce identifiées par le CCD afin de faire des 
recommandations en vue d'une action. La Barbade se réjouit de travailler avec les Membres dans le 
cadre du Conseil général et du Comité du commerce et du développeme nt sur la question du 
Programme de travail sur les petites économies et fait part de sa disposition à collaborer avec la 
Présidente du CCD pour déterminer la manière dont nous pouvons, avec l'aide du Secrétariat, mettre 
en œuvre efficacement la décision pr ise à la CM12. En conclusion, la Barbade souhaite indiquer 
qu'elle souscrit aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM et le Groupe des PEV au titre 
de ce point de l'ordre du jour.  
4.17.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe  ACP, a fait la déclarat ion suivante:  
4.18.   Le Groupe  ACP se félicite de la décision prise à la CM12 concernant le Programme de travail 
des petites économies. Les travaux réalisés, et qui se poursuivront, sur la réduction des coûts du 
commerce, sur les possibilités et les difficultés q ui se présentent aux petites économies pour attirer 
les investissements, ainsi que sur l'incidence économique et commerciale des catastrophes 
naturelles sur les petites économies ont été utiles aux petites économies. Nous attendons avec 
impatience de pours uivre nos discussions dans le cadre des sessions du CCD consacrées aux petites 
économies, en vue de mettre en œuvre le programme de travail. La pandémie de COVID -19 a eu 
une incidence significative sur les activités économiques et les résultats commerciaux  des petites 
économies. De ce fait, nous attendons avec intérêt la tenue de discussions sur la manière d'intégrer 
les petites économies dans l'économie post -COVID -19 en tenant compte des effets de la pandémie, 
ainsi que des difficultés et des possibilités qui se présentent.  
4.19.   La représentante de la Trinité -et-Tobago , au nom de la CARICOM , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.20.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Guatemala au nom du Groupe des PEV. Nous 
nous félicitons de la Décision ministérielle  relative au Programme de travail sur les petites 
économies, qui constitue un élément central des résultats obtenus à la CM12, et nous tenons à 
remercier les Membres pour leur soutien. Pour les PEV telles que celles de la CARICOM, la pandémie 
de COVID -19 est venue rappeler de manière infortune à quel point nos économies étaient exposées 
aux chocs exogènes. En conséquence, nous restons attachés au Programme de travail sur les petites 
économies et aux travaux prescrits sur le thème "Intégration des petites éc onomies dans l'économie 
post-COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". Nous notons que, dans le cadre 
du mandat, le Secrétariat travaillera à l'établissement d'une note d'information factuelle destinée à 
orienter les discussions, et no us attendons avec intérêt de recevoir ce document en temps utile. Les 
travaux que nous avons réalisés au fil des ans dans le cadre du Programme de travail sur les petites 
économies a révélé la nécessité de prendre des mesures significatives pour aider les PEV à surmonter 
leurs vulnérabilités afin de leur permettre de s'intégrer pleinement dans le système commercial 
multilatéral. La CARICOM estime que nos capacités productives limitées et d'autres défis structurels 
ont montré que la simple et désuète mesure du revenu par habitant ne rendait pas pleinement 
compte des défis particuliers auxquels nos pays sont confrontés et des conséquences profondes 
qu'ils ont sur notre capacité à nous développer. Par conséquent, nous continuons à insister sur 
l'importance de m énager des flexibilités spécifiques, de fournir une assistance technique et de 
renforcer les capacités en vue de favoriser le développement économique des PEV de la CARICOM. 
Le Groupe de la CARICOM se réjouit à la perspective de participer à un dialogue av ec tous les 
Membres sur cet aspect et sur d'autres volets du Programme de travail sur les petites économies.  WT/GC/M/200  
- 53 - 
  4.21.   Le représentant des Maldives  a communiqué la déclaration suivante:  
4.22.   Les Maldives tiennent à s'associer à la déclaration faite au nom du Groupe des P EV. Les PEV 
telles que les Maldives sont fortement tributaires du commerce et, dans un tel contexte, la promotion 
des investissements visant à soutenir des industries majeures telles que le tourisme constitue un 
élément central. Les complexes touristiques requièrent des capitaux et des matériaux qui doivent 
provenir de l'étranger. En tant que petit État insulaire de faible altitude, nous sommes conscients de 
l'incidence des catastrophes naturelles sur notre économie, comme ce fût le cas en 2004, lorsque le 
tsunami a causé des dommages à hauteur de 62 % de notre PIB et a fait reculer de plusieurs années 
les progrès socioéconomiques du pays. Il est essentiel de veiller à ce que les PEV soient en mesure 
de répondre à leurs besoins par l'intermédiaire du commerce afin de garantir que leur 
développement et l eur intégration dans le système commercial multilatéral soient couronnés de 
succès. Une fois encore, les Maldives remercient la Présidente du CCD pour son rapport, qui fournira 
des informations précieuses pour faire avancer le Programme de travail. Nous re stons déterminés à 
dialoguer de manière constructive sur cette question et nous attendons avec impatience que des 
progrès soient accomplis dans ce domaine à l'avenir.  
4.23.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
4.24.   Nous nous félicitons égal ement de l'adoption de la "Décision ministérielle relative au 
Programme de travail sur les petites économies" à la CM12. Nous pensons que cette initiative aidera 
les petites économies vulnérables à faire face aux difficultés spécifiques et à tirer davantag e parti 
du système commercial multilatéral. Le Programme de travail apportera également une contribution 
précieuse à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID -19 dans ces pays, dont beaucoup ont 
été sévèrement touchés par les crises. Nous attendon s avec impatience la publication du document 
d'information sur le thème "Intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19", qui 
sera établi par le Secrétariat et permettra d'appuyer la poursuite des discussions de fond sur la 
question.  
4.25.   La représentante d u Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.26.   Notre groupe souscrit également aux déclarations faites par le Groupe des PEV et le 
Groupe  ACP. Nous nous félicitons par ailleurs de la prorogation du Programme de travail sur les 
petites économies approuvée à la CM12, ainsi que des travaux envisagés dans ce cadre. Les petites 
économies vulnérables sont confrontées à des difficultés commerciales importantes. Nous sommes 
de très petites économies ouvertes , tributaires de très petites quantités d'exportations, très 
sensibles aux chocs économiques extérieurs et peu compétitives en raison des coûts élevés du 
commerce auxquels nous sommes confrontés, du fait de notre éloignement, de notre petite taille et 
de notre fragmentation géographique. Ces caractéristiques structurelles sont aggravées par les 
changements climatiques et les catastrophes naturelles fréquentes. La COVID -19 a encore aggravé 
ces vulnérabilités dans la mesure où nos principaux secteurs économiq ues, tels que celui du 
tourisme, ont été durement touchés et que les exportations et les envois de fonds diminuent. Il n'est 
pas question de laisser ces travaux s'éterniser en prolongeant le Programme de travail à chaque 
Conférence ministérielle sans obten ir de résultats tangibles. Nous devons nous concentrer sur la 
définition de mesures propres à intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le 
système commercial multilatéral, comme le prescrit le paragraphe 35 du Programme de Doha. Nous 
encour ageons donc les Membres à dialoguer de manière constructive pour faciliter l'adoption de 
mesures significatives en vue de cette intégration.  
4.27.   La représentante de l' Équateur  a prononcé la déclaration suivante:  
4.28.   L'Équateur, en tant que petite économie vulnérab le, s'associe à la déclaration faite au nom du 
Groupe des PEV. Nous sommes favorables à l'adoption d'un programme de travail conformément à 
la Déclaration ministérielle et nous nous engageons à collaborer de manière constructive avec la 
Présidente du CCD à  cet égard.  
4.29.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente du CCD, de la déclaration de la 
Directrice générale et des autres déclarations prononcées.  WT/GC/M/200  
- 54 - 
  5  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  – RAPPORT SUR LES 
RÉUNIONS DU 5 MAI  2022  (WT/BFA/203) ET DU 24 MAI  2022 (WT/BFA/204)  
5.1.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a présenté le rapport suivant:  
5.2.  Mes observations porteront essentiellement sur les réunions du CBF A qui se sont tenues les 5 
et 24 mai 2022. Les rapports résumés de ces réunions figurent dans les documents WT/BFA/203 et 
WT/BFA/204. Je présenterai également quelques éléments importants de la poursuite des 
discussions tenues depuis le mois de mai.  
5.3.  Permet tez-moi en premier lieu d'aborder la question importante des engagements à long 
terme. Les deux principales sources d'engagements à long terme sont: 1) le Régime de pension de 
l'OMC et 2) l'assurance santé après cessation de service.  
5.4.  Le Comité de gestion d u Régime des pensions de l'OMC a commencé à travailler à l'élaboration 
de propositions visant à combler le déficit actuariel à long terme qui a été annoncé récemment. Ce 
déficit est susceptible d'avoir une incidence sur la santé financière de l'Organisatio n à l'avenir. Le 
Comité recommandera l'application de mesures correctives en temps utile et les options seront 
examinées à la réunion du CBFA. Les parties intéressées seront tenues au courant. Il convient 
d'ajouter que les pensions sont actuellement versée s et que, de ce fait, il n'existe pas d'urgence à 
court terme. Cependant, nous devons anticiper. Par exemple, l'augmentation de l'espérance de vie 
signifie que les prestations seront versées aux retraités pendant plus longtemps. Le problème est 
bien réel, et il faudra agir pour trouver une solution à long terme.  
5.5.  Permettez -moi maintenant d'aborder la question des engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service. Il s'agit d'une estimation des coûts futurs relatifs au paiement des 
prestati ons au titre de l'assurance santé après cessation de service pour le personnel en activité et 
les retraités. En raison du vieillissement de la population et de l'inflation médicale, les engagements 
continuent d'augmenter de manière régulière. La question d es engagements au titre de l'assurance 
santé après cessation de service restera également inscrite à l'ordre du jour d u CBFA à l'avenir.  
5.6.  En ce qui concerne le processus de transformation de l'OMC, le processus de transformation du 
Secrétariat restera à l'o rdre du jour du CBFA à mesure qu'il progresse, en mettant finalement l'accent 
sur l'orientation stratégique du Secrétariat. Ce processus revêtira une importance fondamentale 
pour définir l'avenir de l'Organisation.  
5.7.  Les deux premières étapes des travaux de conception ont porté sur la gestion des compétences 
des fonctionnaires et les méthodes de travail suivies au sein du Secrétariat. À ce titre, des travaux 
de conception consacrés aux achats, aux parcours de carrière, au recrutement, à la mobilité, aux 
promo tions, aux autres gratifications et à la gestion des risques ont été réalisés. Depuis la fin du 
mois de mai, l'accent a été mis sur les outils numériques et la technologie. La DGA Ellard a présenté 
oralement et par écrit des informations actualisées utiles  aux délégations dans le cadre de la réunion 
du CBFA qui s'est tenue le 15  juillet. Elle a proposé aux Membres de participer à une séance 
d'information organisée avec le Bureau de la transformation après la pause estivale, et des séances 
de consultation sp écifique des Membres sur les outils numériques et la technologie ont également 
été convoquées.  
5.8.  En ce qui concerne la cohérence dans la gestion et l'administration des fonds d'affectation 
spéciale de l'OMC, le CBFA a également effectué des travaux relatifs aux fonds d'affectation spéciale 
de l'OMC. J'ai le plaisir de vous faire savoir que le CBFA a approuvé les recommandations visant à 
améliorer la gestion, la gouvernance et l'administration des contributions volontaires. J'ai brièvement 
évoqué cette questio n dans mon rapport au Conseil général du 9  mai. Je tiens à adresser quelques 
mots de remerciements à la Présidente du Groupe de travail des fonds d'affectation spéciale, 
Mme Alicia Goujon (Mexique), qui a mené le processus à bon terme. Je tiens également à  remercier 
le Secrétariat pour le soutien précieux fourni aux fins de ces travaux, ainsi que les Membres pour 
leur participation positive et constructive. Les recommandations approuvées par le CBFA figurent 
aux paragraphes 3.10 à 3.13 du document WT/BFA/20 3. 
5.9.  Dans une prochaine étape, le Secrétariat commencera à élaborer les politiques et les 
orientations nécessaires pour faire en sorte que la gouvernance et la gestion des fonds d'affectation WT/GC/M/200  
- 55 - 
  spéciale et des contributions volontaires de l'OMC soient mises en  cohérence avec les principes 
recommandés par le Groupe de travail dans les délais voulus.  
5.10.   Pour ce qui est des autres travaux importants à réaliser dans le courant de l'année, la question 
de l'examen à mi -parcours du budget sera probablement inscrite à l'o rdre du jour de la réunion 
d'octobre du CBFA. À cet égard, il pourrait être pertinent que les Membres réfléchissent aux 
incidences budgétaires des prescriptions relatives à la mise en œuvre des résultats obtenus à la 
CM12, en tenant également compte du con texte économique dans lequel nous évoluons.  
5.11.   La Directrice Générale  a communiqué la déclaration suivante:  
5.12.   Je prends la parole pour remercier la Présidente du CBFA pour son rapport et ses 
renseignements actualisés, qui sont particulièrement utiles. Je voulai s également rappeler les 
renseignements actualisés que j'ai fournis sur le processus de transformation en cours et remercier 
la DGA Ellard d'avoir informé tous les Membres à ce propos à la dernière réunion du CBFA. Je tiens 
également à adresser des remerci ements tous particuliers aux 43 délégations qui ont participé aux 
consultations des Membres sur l'utilisation des outils numériques du Secrétariat, qui se sont tenues 
les 11 et 21  juillet. Les contributions apportées par les Membres au cours de ces consult ations ainsi 
que tout au long du processus aideront dans une large mesure le Secrétariat à mieux fonctionner et 
à offrir un meilleur service aux Membres de l'OMC. Je suis en mesure de vous donner des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la transformation. Pour ce qui est de la mise 
en œuvre, nous nous concentrons maintenant sur l'application de certains éléments qui ont été 
établis dans le cadre de la conception du processus de transformation. Je tiens à remercier le Bureau 
de la transformat ion, dirigé par Victoria Donaldson, et les nombreux membres du personnel qui ont 
pris part à ce processus.  
5.13.   L'une des choses que nous tentons de mettre en œuvre, à titre d'illustration, concerne la 
restructuration de certains des aspects qui existent déjà, en les améliorant et en les renforçant. Par 
exemple, si les gratifications accordées en dehors des promotions existent déjà, nous devons 
toutefois y apporter certains changements afin de les renforcer et de les rendre plus à même de 
récompen ser le travail accompli par notre personnel, le travail d'équipe exceptionnel, l'innovation et 
l'excellence dans les activités de gestion. Nous nous efforçons également de restructurer le système 
d'attribution des gratifications annuelles liées au comporte ment du personne l déjà en place, afin de 
le rendre plus équitable et plus transparent et de garantir la concordance entre ces récompenses et 
les performances réelles du personnel. De plus, en distinguant le montant des gratifications 
accordées aux quelques  personnes ayant obtenu les meilleurs résultats et aux autres personnes 
ayant obtenu d'excellents résultats, nous aspirons à instaurer une culture plus forte de 
reconnaissance et d'encouragements permanents.  
5.14.   Voici donc quelques exemples de ce que nous comm ençons à mettre en œuvre, sous la 
conduite du Bureau de la transformation et des membres du personnel eux -mêmes. J'espère que 
les nombreux Membres qui souhaiteraient en savoir davantage profiteront de cette occasion pour 
prendre connaissance de façon détai llée de ce qui est fait dans le cadre de la transformation. Je 
voudrais également dire quelques mots à propos d'un autre changement sur lequel nous travaillons, 
à savoir la politique relative à l'égalité des sexes. Comme je l'ai déjà mentionné, lorsque j'a i pris 
mes fonctions, je me suis aperçue que nous n'avions pas de politique interne relative à l'égalité des 
sexes. J'ai été extrêmement surprise de constater que, contrairement à de nombreuses 
organisations internationales, nous ne disposions pas d'une te lle politique. Une politique a été 
élaborée au cours des sept dernières années, mais elle n'a jamais été mise en œuvre. Nous avons 
donc examiné cette politique et décidé qu'il était nécessaire de réaliser un audit sur les questions de 
genre, afin de déterm iner où se situent les lacunes au sein du Secrétariat et de nous permettre 
d'élaborer une politique relative à l'égalité des sexes pour l'OMC, un instrument qui me paraît 
extrêmement important et auquel je tiens beaucoup. Comme vous le savez, j'ai essayé d e donner 
le ton en préconisant pour la première fois une occupation de 50 % des postes au sein de l'équipe 
de direction par des femmes. Par conséquent, je suis déterminée à veiller à ce que nous nous 
attaquions à ce problème et à ce que nous mettions en œuv re une politique relative à l'égalité des 
sexes digne de ce nom. Nous avons mandaté le cabinet Edge Consulting pour la réalisation de cet 
audit sur les questions de genre et, il y a deux semaines, ils ont présenté certaines des principales 
conclusions que je trouve très intéressantes. Pour n'en évoquer qu'une ou deux, car nous ne 
disposons pas de beaucoup de temps, il a été constaté que les femmes étaient surreprésentées aux 
postes de classes inférieures, soit de la classe 2 à la classe 5 et des classes 6 e t 7, et 
sous-représentées aux niveaux supérieurs. Cela fait largement écho à ce qui s'observe dans de WT/GC/M/200  
- 56 - 
  nombreuses organisations, qu'elles soient multilatérales ou même du secteur privé. Il s'agit d'un 
constat relativement courant, et nous ne faisons pas exc eption.  
5.15.   Une autre des principales  conclusions porte sur l'examen de l'écart de rémunération entre les 
hommes et les femmes. D'après les informations dont le cabinet a eu connaissance jusqu'à présent, 
il semblerait que les résultats ne soient pas trop mauvais, mais il est en train d'approf ondir la 
question de l'écart salarial pour que nous puissions essayer de rectifier les éventuels problèmes qui 
pourraient se présenter. Une troisième conclusion, plus problématique, concerne le harcèlement 
sexuel et la discrimination. Les femmes ne se sent ent pas en sécurité lorsqu'elles signalent des 
manquements par crainte de représailles, soit parce qu'elles ne connaissent pas nos processus, soit 
parce qu'elles ont l'impression que cela n'entraîne aucune réaction de la part des dirigeants ou 
conduit à la  prise de mesures inappropriées face à un signalement. Il s'agit donc manifestement 
d'un problème que nous devons résoudre au sein de l'Organisation.  
5.16.   Je vous ferai part d'une dernière conclusion clé en indiquant que le cabinet a constaté que, 
malgré tout c ela, l'une des choses les plus intéressantes réside dans le fait que la grande majorité 
du personnel, tant féminin que masculin, recommanderait l'Organisation à leurs amis et collègues. 
Cela se fonde notamment sur la promotion, le recrutement et la gestion  du comportement 
professionnel. Ces conclusions sont très similaires à celles du rapport McKinsey, et je trouve très 
intéressant qu'un autre organisme, examinant la question sous un angle différent, arrive aux mêmes 
conclusions. Ce sont donc là les domaine s sur lesquels nous devons travailler, et c'est pour cette 
raison que je tenais à vous faire part de quelques mesures que nous prendrons en vue de renforcer 
les gratifications accordées en plus du salaire et des rémunérations et d'améliorer ce qui est déjà  en 
place. Après l'été, nous constituerons des groupes de réflexion, en essayant de nous appuyer sur 
tout cela, afin d'élaborer une politique relative à l'égalité des sexes pour le Secrétariat. Je serai très 
heureuse lorsque cela sera fait.  
5.17.   Le Conseil géné ral a pris note  des déclarations de la Présidente du CBFA et de la Directrice 
générale et a adopté  les deux rapports figurant dans les documents WT/BFA/203, WT/BFA/203 et 
WT/BFA/204.  
6  PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOP TÉE LE 17  JUIN  2022 - DOCUMENT WT/MIN(22)/30 (DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 
17 JUIN  2022 SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AFRIQUE DU 
SUD, L 'INDE, L 'INDONÉSIE, L 'ÉGYPTE, LE PAKISTAN ET L 'ARGENTINE AU NOM DES 
COAUTEURS DU DOCUMENT IP/C/W/669 /REV.1  
6.1.  Le représentant de l 'Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante.  
6.2.  Notre délégation est préoccupée par le manque d 'empressement observé à l 'égard de 
l'exécution du mandat énoncé au paragraphe  8 de la Décision ministérielle. Le 6  juillet, nous  avons 
distribué un document de séance destiné à aider les Membres à honorer ce mandat. Notre délégation 
n'a pas reçu le soutien institutionnel approprié à cet égard. Nous prenons note des observations 
informelles présentées par l 'Ambassadeur de la Sierra Leone sous sa propre responsabilité au titre 
du point  2 de l 'ordre du jour. Étant donné que le mandat énoncé au paragraphe  8 s'inscrit dans le 
prolongement des négociations sur la dérogation au titre de l 'article  IX de l 'Accord de Marrakech, il 
est essenti el que le Président du Conseil des ADPIC conserve la pratique consistant à présenter un 
rapport formel et factuel au Conseil général. Nous avons émis cette demande, laquelle a 
malheureusement été refusée. Le mandat ministériel énoncé au paragraphe  8 de la Décision de 
l'OMC sur l 'Accord sur les ADPIC comporte une échéance et exige que nous travaillions rapidement ; 
il est urgent de poursuivre les discussions sur ce point important qui affecte la vie des populations. 
Aux paragraphes  14 et 15 de notre document de séance, les 65  coauteurs de la proposition de 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC ont demandé que le Conseil des ADPIC se réunisse à la fin juillet 
et qu 'il présente un rapport au Conseil général. Comme cela a été indiqué précédemment, cette 
dernière de mande ne serait qu 'une simple poursuite de la pratique existante. Aucune de ces 
demandes n 'a fait l 'objet d 'une réponse favorable, et nous ne comprenons pas bien quel obstacle 
s'oppose à la poursuite de la pratique existante consistant à présenter un rappo rt factuel au Conseil 
général. Cette décision a été prise en dépit des prises de paroles de nombreuses délégations à la 
réunion du Conseil des ADPIC du 6  juillet signalant que le calendrier proposé à titre indicatif sous la 
cote RD/IP/49 était raisonnable.  Le respect du mandat énoncé au paragraphe  8 est absolument 
prioritaire si l 'OMC veut apporter une réponse crédible à la pandémie.  WT/GC/M/200  
- 57 - 
  6.3.  Monsieur  le Président, l 'OMS a été extrêmement claire sur la nécessité d 'apporter une réponse 
globale à la pandémie de COVID -19. Le Directeur général de cette organisation, Dr Ghebreysus, a 
indiqué que "les vaccins ne suffiront pas à eux seuls à vaincre la pandémie ". "De nombreux pays 
ont besoin d 'outils de diagnostic, de trait ements vitaux – y compris d 'oxygène et d 'un soutien pour 
le déploiement des vaccins. " Monsieur  le Président, il est injustifiable que les Membres de l 'OMC 
demeurent dans une bulle en apportant une solution pour un seul produit nécessaire à une réponse 
globale à la pandémie. Le mardi  19 juillet, l 'OMS a révélé que les cas de coronavirus avaient triplé 
au sein de l 'Europe au cours des six semaines précédentes, représentant près de la moitié des 
infections à l 'échelle mondiale. En raison du manque relatif d 'accès aux tests dans les pays à faible 
revenu, qui sont tous des pays en développement, il est probable que les cas dans ces pays soient 
largement sous -évalués. Les louanges que nous avons reçues pour le résultat de la douzième 
Conférence ministérielle ne no us prot égeront pas de la redevabilité le 17  décembre, lorsque les 
Ministres et le public, auxquels nous sommes tenus de rendre des comptes, s 'attendront à ce que 
nous ayons rempli le mandat énoncé au paragraphe  8. Cela exige que nous travaillions rapidemen t 
afin de trouver une solution globale couvrant tous les aspects de la pandémie de COVID -19. Nous 
exhortons cette institution à ne pas céder à la tentation de se reposer sur ses lauriers. Mettons -nous 
au travail et trouvons des solutions dans l 'intérêt de nos populations.  
6.4.  La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante.  
6.5.  Le Groupe des PMA est l 'un des coauteurs de la proposition de dérogation contenue dans le 
document IP/C/W/669/Rev.1, qui fait désormais l 'objet d 'une d écision distincte de la douzième 
Conférence ministérielle, sous la cote WT/MIN(22)/30. Le Groupe est à présent engagé aux côtés 
des coauteurs de la communication initiale relative à la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC et 
soutient la proposition présenté e en réponse au mandat énoncé au paragraphe  8 de la Décision 
ministérielle. Il remercie le Président du Conseil des ADPIC, la DG, les DGA et toutes les délégations 
qui participent à un effort collectif en vue de parvenir à un résultat sur la dérogation tem poraire à 
l'Accord sur les ADPIC. Cette décision a été fortement retardée ; elle devrait toutefois aider à accroître 
la production de vaccins contre la COVID -19. 
6.6.  Il est urgent d 'accroître la fabrication au niveau mondial et de diversifier l 'offre de vaccins , de 
traitements et d 'autres produits médicaux afin de combattre efficacement la pandémie. Les Ministres 
ont également inscrit cet objectif dans la déclaration de la douzième Conférence ministérielle sur la 
réponse de l 'OMC à la pandémie. Les producteurs é tant peu nombreux, d 'importantes contraintes 
d'approvisionnement pèsent sur les traitements recommandés par l 'OMS et sur les nouveaux 
traitements potentiels. De même, les tests sont essentiels pour détecter les cas, identifier de 
nouveaux variants et mieux  comprendre l 'ampleur de l 'infection. Ils permettent également d 'agir 
rapidement et de rompre les chaînes de transmission. Dans les pays en développement, et en 
particulier dans les pays les moins avancés, le dépistage reste faible. Le Groupe a appris que la 
plupart des entreprises qui possèdent des brevets pour des instruments, des réactifs et des 
méthodes découragent la concurrence et ne partagent pas le savoir -faire et d 'autres renseignements 
cruciaux qui permettraient d 'accroître la production. Le Group e des PMA se tient prêt à collaborer de 
manière constructive avec les Membres afin d 'étendre la décision de la douzième Conférence 
ministérielle sur la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC à la production et à la fourniture d 'outils de 
diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
6.7.  Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante.  
6.8.  La COVID -19 continue de sévir dans le monde. Il est essentiel d 'adopter une approche globale 
pour lutter contre la pandémie. Le Groupe a fricain a toujours dit que la Décision sur les ADPIC devrait 
être complète et combiner des flexibilités pour la production et la fourniture de vaccins, de 
traitements et d 'outils de diagnostic dans une approche holistique de lutte contre la pandémie. 
L'accès aux diagnostics et à des médicaments pouvant sauver des vies est limité et, lorsqu 'il existe, 
ceux-ci sont inabordables dans la plupart des pays en développement, en particulier en Afrique. En 
outre, un nombre conséquent de pays sont exclus des accords de licence volontaire du Medicines 
Patent Pool (MPP).  
6.9.  S'agissant des outils de diagnostic, l 'Organisation mondiale de la santé (OMS) insistait sur le 
fait que le dépistage de la COVID -19 est essentiel pour enrayer la pandémie. Il est important dans 
la mesu re où il représente le seul moyen de détecter les cas. Le dépistage aide les pays à établir 
des statistiques fiables au sujet du niveau d 'infection ou de l 'apparition de nouveaux variants au sein 
de la population et permet de prendre des mesures préventive s en connaissance de cause. Toutefois, WT/GC/M/200  
- 58 - 
  la production d 'outils de diagnostic reste concentrée dans les pays à revenu élevé. Comme tant 
d'autres pays en développement, les États africains sont excessivement dépendants des outils de 
diagnostic importés qui so nt fournis à des prix élevés. La diversification géographique de la 
production et de l 'offre reste un moyen efficace de remédier aux inégalités actuelles en matière 
d'accès aux outils de diagnostic, particulièrement en Afrique. Par conséquent, je tiens à s aisir cette 
occasion pour réitérer notre appel à étendre la décision sur les ADPIC adoptée aux outils de 
diagnostic de la COVID -19. 
6.10.   De la même manière, s 'agissant des traitements, la production est concentrée dans les pays 
à revenu élevé. On ne saurait ins ister de nouveau sur l 'importance des médicaments pouvant sauver 
des vies. Les médicaments contre la COVID -19 tels que le Paxlovid réduisent les risques pour les 
patients de contracter une forme grave de la maladie et de décéder des suites de celle -ci. Tou tefois, 
ils sont produits en faible quantité et sont inabordables lorsqu 'ils sont disponibles dans les pays en 
développement, particulièrement en Afrique. Cette situation exige aussi que la décision sur les ADPIC 
adoptée soit étendue aux traitements contre  la COVID -19. 
6.11.   Le Groupe africain souhaite encourager les Membres à honorer le mandat énoncé au 
paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC adoptée le 17  juin 2022. Les 
coauteurs de la proposition de dérogation à l 'Accord sur les AD PIC ont présenté le document 
RD/IP/49, qui fixe un calendrier indicatif pour les négociations relatives aux traitements et outils de 
diagnostic.  
6.12.   Enfin, M onsieur  le Président, la phase de négociation prescrite au paragraphe  8 s'inscrit dans 
le prolongement des discussions relatives à la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC qui ont été tenues 
conformément à l 'article  IX de l 'Accord de Marrakech, et nous nous attendons à ce que le Conseil 
des ADPIC poursuive sa pratique consistant à fournir des rapports de situ ation factuels au Conseil 
général.  
6.13.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante.  
6.14.   Le Pakistan souhaite s 'associer à la déclaration faite par l 'Afrique du Sud au nom des coauteurs 
de la Décision initiale sur la dérogation à l 'Accord sur l es ADPIC, et la reprendre à son compte. Nous 
nous félicitons de cette Décision, qui constitue un pas dans la bonne direction s 'agissant de 
contribuer à lutter contre la pandémie de COVID -19, mais ajoutons qu 'elle ne suffira pas à résoudre 
pleinement les di fficultés rencontrées pour freiner la COVID -19. En effet, la solution apportée aux 
écrasantes difficultés auxquelles les pays en développement font face dans le contexte de leur lutte 
actuelle contre la COVID -19 est très limitée si elle se cantonne aux vac cins et ne s 'étend pas aux 
traitements et outils de diagnostic.  
6.15.   Nous souhaitons faire remarquer que le monde n 'a pas réussi à tenir en échec la COVID -19, 
car celle -ci continue de muter et de se propager. L 'apparition récente du variant Centaure en est un 
exemple typique. Elle provoquera une pression accrue sur la santé publique et, en définitive, sur 
l'économie en général. Pour le moment, nous nous contentons d 'espérer et de compter sur le fait 
que les mutations successives donneront lieu à une atténuation  de la COVID. Mais il s 'agit là d 'une 
idée toute faite fondée uniquement sur une supposition, qui pourrait être aisément mise à mal par 
un variant particulier, chose que nous ne pouvons pas complètement écarter, notamment compte 
tenu de la tournure que sem ble prendre la décennie jusqu 'à présent.  Nous ne pouvons pas nous 
permettre une autre série de confinements, qui dévasterait l 'économie mondiale et imposerait une 
strate supplémentaire de difficultés aux économies des pays en développement qui restent ébra nlés 
par les conséquences dévastatrices qu 'a eues la COVID en 2020 et 2021.  
6.16.   Si nous voulons lutter efficacement contre la COVID -19, l'extension de la dérogation aux outils 
de diagnostic et aux traitements n 'est pas qu 'un simple argument économique. Il est de la 
responsabilité sociale, morale et politique de toutes les nations du monde de lutter contre la 
pandémie aussi efficacement que possible. L 'extension de la dérogation aux traitements et outils de 
diagnostic, qui prennent de plus en plus d 'importance d ans cette lutte, relève sans conteste de cette 
responsabilité collective. À la réunion des 6 et 7  juillet 2022 du Conseil des ADPIC, les coauteurs ont 
distribué un document de séance qui fournit un calendrier précis pour l 'exécution rapide et efficace 
de notre mandat ministériel. Nous souhaitons appeler les Membres à examiner ce calendrier qui 
nous est proposé et à travailler de manière positive, constructive et significative pour parvenir, dans WT/GC/M/200  
- 59 - 
  les délais impartis, à une décision sur l 'extension de la déro gation aux traitements et aux outils de 
diagnostic.  
6.17.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe  ACP, a fait la déclaration suivante.  
6.18.   Le Groupe ACP appelle à une mise en conformité rapide avec le mandat énoncé au 
paragraphe  8 tel qu 'il figure dans la nouvell e décision sur la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC prise 
par les Ministres à la CM12. Les infections par la COVID -19 ont considérablement augmenté au cours 
des dernières semaines. Cela montre bien que la pandémie est loin d 'être terminée et met en avant  
l'importance des stratégies de dépistage et de traitement.  
6.19.   À la réunion du 6  juillet 2022 du Conseil des ADPIC, les coauteurs du document 
IP/C/W/669/Rev.1 ont présenté le document RD/IP/49, qui contient un calendrier indicatif des 
réunions destiné à aider  les Membres à remplir le mandat énoncé au paragraphe  8. De nombreuses 
délégations ont pris la parole pour indiquer que le calendrier de réunions proposé était raisonnable. 
Nous encourageons les Membres à procéder conformément à ce calendrier, à moins que des raisons 
impérieuses qui en empêcheraient l 'application soient avancées.  
6.20.   Le mandat énoncé au paragraphe  8 s'inscrit dans le prolongement des négociations sur la 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC menées conformément à l 'article  IX de l 'Accord de Marrak ech. 
À ce titre, la pratique consistant pour le Conseil des ADPIC à fournir des rapports factuels au Conseil 
général devrait être poursuivie. Son arrêt soulèverait des questions au sujet de la détermination de 
l'OMC à mener à bien les travaux que les Minis tres nous ont confiés à la CM12, et nous ne voyons 
pas de raisons qui motiveraient cet arrêt. Le Groupe ACP est résolu à remplir le mandat énoncé au 
paragraphe  8. Cela renforcerait la disponibilité des traitements et outils de diagnostic contre la 
COVID -19 dans les pays en développement et contribuerait considérablement aux efforts mondiaux 
visant à mettre fin à la pandémie.  
6.21.   Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , au nom de la CARICOM,  a prononcé la déclaration 
suivante.  
6.22.   D'emblée, nous nous associons à la déclaration faite au nom du Groupe ACP. La CARICOM 
note les progrès réalisés au sujet de l 'Accord sur les ADPIC dans le cadre de la Décision ministérielle 
adoptée à la CM12. Toutefois, le résultat obtenu est partiel puisqu 'il ne vise que les vaccins. La 
Décision ne tient pas compte des pandémies futures, qui devraient être considérées comme tout 
aussi importantes. Nous prenons acte de la Décision ministérielle sur la réponse de l 'OMC à la 
pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, qui app elle les Membres à mettre 
au point une solution efficace pour que le transfert de propriété intellectuelle et de technologie 
s'applique lors de prochaines pandémies.  
6.23.   La CARICOM salue les travaux, contenus dans le document RD/IP/49, actuellement menés 
par l'Afrique du Sud, l 'Inde, l 'Indonésie, l 'Égypte, le Pakistan et l 'Argentine au nom des coauteurs 
du document IP/C/W/699/Rev.1 pour la mise en œuvre du paragraphe  8 de la Décision ministérielle 
sur l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes en train d 'examiner le p rojet, et nous reviendrons 
prochainement vers vous avec des observations plus approfondies.  
6.24.   Les marques laissées par l 'impact de la pandémie de COVID -19 sont encore visibles et 
perceptibles. Par conséquent, la CARICOM appelle le Conseil des ADPIC à s 'acqui tter de son 
obligation envers les Membres consistant à poursuivre cette discussion importante sur le 
paragraphe  8 de la Décision ministérielle afin d 'étendre celle -ci à la fourniture et la production 
d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Enfin, nous attendons avec intérêt la 
prochaine réunion du Conseil des ADPIC, provisoirement fixée à la mi -septembre, afin de continuer 
les discussions sur l 'accessibilité des technologies vaccinales pour les pays en développement.  
6.25.   Le représentant de la Barbade  a fait la déclaration suivante.  
6.26.   La Barbade salue la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC adoptée le 17  juin 2022. 
Nous constatons que celle -ci contient une disposition fondamentale en vertu de laquelle les Membres 
devront décider d 'étendre ou non la dérogation à la production et à la fourniture d 'outils de diagnostic 
et de traitements contre la COVID -19 au plus tard six mois à compter de la date de la Décision. 
Compte tenu de ce qui se passe dans le monde sous nos yeux, le temps ne j oue certainement pas WT/GC/M/200  
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  en notre faveur. Par conséquent, nous remercions les coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 
pour la déclaration qu 'ils ont présentée aujourd 'hui et pour leur approche active s 'agissant de 
soumettre cette discussion au Conseil général d ès le départ. Nous procédons à un examen global de 
la Décision ministérielle dans notre capitale, dans le but de déterminer précisément comment son 
contenu peut nous être bénéfique à tous et comment nos discussions à ce sujet peuvent permettre 
d'avancer. N ous restons engagés dans les discussions sur cette décision dans le cadre du Conseil 
général ainsi que du Conseil des ADPIC. Pour conclure, la Barbade s 'associe aux déclarations de la 
CARICOM et du Groupe ACP.  
6.27.   La représentante de l 'Argentine  a fait la décl aration suivante.  
6.28.   L'Argentine salue la décision prise à la Conférence ministérielle sur la dérogation à l 'Accord 
sur les ADPIC. Nous nous associons aux propos de l 'Afrique du Sud et espérons que les 
préoccupations évoquées dans sa déclaration seront prises  en compte. Ma délégation est favorable 
à l'initiative d 'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre du mandat multilatéral énoncé au 
paragraphe  8, afin d 'étendre la dérogation aux traitements et aux outils de diagnostic pour lutter 
contre la COVID -19. Il est vital que les Membres poursuivent les travaux qui nous permettent de 
renforcer l 'accès à la santé de manière universelle et équitable afin de mettre fin à la pandémie et 
de sauver des vies dans le monde entier. L 'Argentine encourage les délégations à  examiner 
favorablement le plan proposé afin de faire avancer les discussions.  
6.29.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante.  
6.30.   Le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC prescrit aux Membres 
un mandat en vertu duquel ils devront décider, dans un délai de six mois, d 'étendre ou non la 
décision à la production et à la fourniture d 'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
Les discussions basées sur ce mandat ont commencé le 6  juillet au sein  du Conseil des ADPIC. Elles 
reprendront le 16  septembre.  
6.31.   Par conséquent, il n 'y a pas grand -chose que nous puissions dire sur ce point de l 'ordre du 
jour; selon nous, une discussion sur cette question au sein du Conseil général n 'est, à ce stade, ni 
néces saire ni utile. Lors du Conseil des ADPIC du 6  juillet, de nombreuses délégations ont souligné 
qu'elles avaient besoin de temps pour se préparer à dialoguer sur le fond de cette question complexe. 
L'analyse factuelle et les consultations des parties prenan tes nationales doivent effectivement être 
menées avant que nous puissions avoir une discussion constructive au sein du Conseil des ADPIC.  
6.32.   Le champ des produits visés par le mandat énoncé au paragraphe  8 est potentiellement très 
large, et les traitements et  outils de diagnostic contre la COVID -19 pourraient être employés à des 
fins thérapeutiques diverses qui vont bien au -delà du contexte de la pandémie de COVID -19. La 
discussion doit donc reposer sur des données probantes et des éléments factuels, et nous d evons 
d'abord comprendre la situation sur le terrain (y compris en ce qui concerne les activités d 'octroi de 
licences et les conditions de marché existantes pour les produits visés). Ma délégation est en train 
d'examiner ces facteurs et d 'autres éléments a u niveau interne afin de se préparer utilement à la 
discussion au sein du Conseil des ADPIC, laquelle devrait être ouverte, transparente et inclusive. 
S'agissant de la présentation de rapports, le mandat ministériel ne prévoit pas d 'obligation de 
présenter  au Conseil général un quelconque rapport intermédiaire sur la discussion menée au Conseil 
des ADPIC. Il ne paraît donc pas nécessaire à ma délégation que ce conseil fasse rapport au Conseil 
général.  
6.33.   Le représentant de l 'Indonésie  a communiqué la déclarati on suivante.  
6.34.   L'Indonésie s 'associe aux déclarations faites par l 'Afrique du Sud et d 'autres coauteurs. Alors 
que nous sommes impatients de voir le monde s 'affranchir de la pandémie, nos travaux sont loin 
d'être achevés; nous devrions mettre cette dynamique  à profit pour édifier un système mondial de 
santé plus résilient afin non seulement de répondre aux besoins d 'aujourd 'hui, mais aussi de relever 
les défis de demain. Le document IP/C/W/669/Rev.1 présenté par les coauteurs de la dérogation à 
l'Accord sur l es ADPIC au cours de la précédente réunion du Conseil des ADPIC fait ressortir 
l'impérieuse nécessité de prendre des contre -mesures globales face aux pandémies, et oriente nos 
travaux sur les importantes questions qu 'il reste à régler au sujet des traiteme nts et des outils de 
diagnostic. Nous sommes toujours en proie à une pandémie dans laquelle le nombre de nouveaux 
cas augmente dans certains pays, y compris en Indonésie. Pas plus tard qu 'hier, dans notre pays, WT/GC/M/200  
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  les chiffres faisaient état de 4  048 nouveaux  cas et 14  décès. Cela représente une augmentation 
d'environ 15 % par rapport au jour précédent. Nous estimons donc que les traitements et outils de 
diagnostic font partie intégrante et sont indissociables des contre -mesures prises dans le cadre de 
la pandé mie, et que l 'extension de la dérogation à ces produits devrait être achevée avant décembre 
prochain. À ce stade, j 'aimerais appeler les Membres à apporter des réflexions et des contributions 
positives, ainsi qu 'à travailler de manière constructive sur le document présenté par les coauteurs. 
L'Indonésie, aux côtés des autres coauteurs, se tient prête à dialoguer et travailler avec tous les 
Membres.  
6.35.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante.  
6.36.   La délégation du Bangladesh souscrit à la dé claration faite par Djibouti au nom des PMA. Le 
Bangladesh salue la Décision sur la dérogation temporaire à l 'Accord sur les ADPIC adoptée à la 
CM12 pour soutenir la production et la fourniture opportune et abordable de vaccins contre la 
COVID -19, assortie de la possibilité de décider par la suite d 'une extension aux traitements et aux 
outils de diagnostic.  
6.37.   Selon les estimations, la pandémie de COVID -19 a causé la mort de près de 15  millions de 
personnes dans le monde, soit 13 % de plus par rapport a u taux de mortalité habituel, au cours des 
deux dernières années. Cette pandémie n 'est pas terminée. Ses effets dévastateurs ont déjà annihilé 
les progrès qui avaient été accomplis pendant de nombreuses années par beaucoup de pays en 
développement, y compr is les PMA. De fait, ce sont ces derniers qui sont les plus durement touchés 
tant sur le plan social qu 'économique. Des centaines de milliers de personnes sont contraintes de 
vivre dans des conditions d 'extrême pauvreté. À cause de la pandémie, en  2020, l 'extrême pauvreté 
dans le monde a augmenté pour la première fois depuis plus de 20  ans. Selon les estimations faites 
par la Banque mondiale à la fin de 2021, environ 100  millions de personnes de plus vivent 
actuellement avec moins de 1,90  dollars  par jour.  
6.38.   Le taux de vaccination contre la COVID -19 est très faible dans les PMA et surtout sur le 
continent africain. Le taux journalier moyen de dépistage dans les pays en développement est 80  fois 
inférieur au taux calculé dans les pays développés. Une récente dé claration de l 'OMS (22  avril 2022) 
souligne que l 'amélioration de l 'accès au dépistage et au diagnostic précoces dans les établissements 
de soins de santé primaires sera essentielle au déploiement mondial de ces traitements. La Décision 
de la CM12 sur une dérogation à l 'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 
ne représente que la moitié des progrès à réaliser. L 'extension de la Décision sur la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC à la production et à la fourniture de traitements et d 'outils de diagnostic 
contre la COVID -19 aidera énormément les pays en développement à revenu faible et intermédiaire 
et les PMA. La question des traitements et des outils de diagnostic est également mise en avant par 
les Ministres dans leur déclaration sur la réponse de l 'OMC à la pandémie.  
6.39.   Le Bangladesh appelle vivement les Membres à examiner le document de séance (RD/IP/49) 
distribué le 6  juillet 2022 par l 'Afrique du Sud et d 'autres délégations au nom des coauteurs. Ce 
document propose un calendrier provi soire visant à conclure les discussions et convenir d 'une 
décision positive au plus vite, dans les mois à venir avant décembre 2022. Le Bangladesh attend 
des Membres de l 'OMC qu 'ils parviennent à une décision sur une dérogation à l 'Accord sur les ADPIC 
qui soit plus complète et renforcée et qui soit étendue aux traitements et outils de diagnostic. Ma 
délégation se tient prête à poursuivre les travaux à ce sujet.  
6.40.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante.  
6.41.   Permettez -moi de commencer par remercier le Président, la DG et les autres acteurs qui ont 
participé à l 'élaboration de la réponse de l 'OMC à la pandémie, y compris la Décision sur les ADPIC 
de la CM12. Ce résultat était indubitablement important, tant sur le fond que pour la crédib ilité de 
l'OMC, s 'agissant de démontrer comment le commerce peut contribuer à répondre à la pandémie. 
Comme d 'autres l 'ont indiqué aujourd 'hui, la pandémie n 'est clairement pas terminée et des 
problèmes notables subsistent en lien avec l 'équité vaccinale e t l'accès aux vaccins. Le Royaume -Uni 
reste fermement résolu à remédier à l 'inégalité en matière de vaccins et estime que l 'OMC joue un 
rôle primordial dans la recherche de solutions destinées à remédier aux difficultés que nous 
rencontrons actuellement, t elles que les contraintes de fabrication et les problèmes liés aux chaînes 
d'approvisionnement, notamment en termes de restrictions à l 'exportation et d 'obstacles tarifaires 
visant les produits essentiels à la lutte contre la COVID -19. WT/GC/M/200  
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  6.42.   Nous avons toujours affirmé que la propriété intellectuelle faisait partie de la réponse à la 
pandémie. Nous nous concentrons sur la manière dont le cadre de la propriété intellectuelle peut 
continuer d 'être utilisé pour résoudre des problèmes réels que nous observons à présent, à mesure 
que la pandémie évolue. Dans ce contexte, je rappelle les observations présentées vendredi par le 
Directeur exécutif de GAVI, Seth Berkley, selon qui nous vivons désormai s dans "un monde 
d'abondance vaccinale " où il faut travailler avec les entreprises pharmaceutiques pour limiter le 
gaspillage au sein du système. Nous devons donc garder un œil sur ce qui se passe dans le monde 
réel plutôt que sur la manière dont nous perc evions la situation il y a un ou deux ans. Le 
Royaume -Uni continuera de participer de manière constructive et en toute bonne foi aux discussions 
relatives à l 'extension de la dérogation aux traitements et aux outils de diagnostic. L 'instance 
appropriée pou r ces discussions et le Conseil des ADPIC. L 'opinion du Royaume -Uni sur cette 
question et sur les prochaines étapes figurant dans le compte -rendu de la dernière réunion du 
Conseil des ADPIC, je ne la répéterai pas ici. Nous nous appliquerons à faire notre part du travail 
pendant l 'été afin de garantir la tenue d 'une discussion éclairée fondée sur des données probantes 
lorsque nous reprendrons en septembre. J 'espère que les autres Membres de cette Organisation en 
feront de même.  
6.43.   La représentante du Pérou  a communiqué la déclaration suivante.  
6.44.   Les débats et négociations permettant de donner effet au paragraphe  8 de la Décision 
ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC devraient respecter les principes d 'ouverture, de 
transparence et d 'inclusion. Nous sommes d 'accord pour dire qu 'il convient d 'utiliser judicieusement 
le temps limité dont nous disposons car une décision devrait être prise pour la fin décembre. Un 
calendrier indicatif des réunions pourrait être adopté afin d 'orienter nos travaux. Nous sommes 
heureux  que le début de ces discussions ait été fixé à ce mois de septembre d 'un commun accord, 
et nous estimons que, compte tenu de la nature de la décision à prendre et du rythme des progrès 
dans ce domaine, le Conseil des ADPIC devrait fonder ses discussions s ur des données scientifiques 
qui sont actualisées de manière à pouvoir utiliser les informations d 'autres organisations telles que 
l'OMPI et l 'OMS. Les traitements et les outils de diagnostic constituent un élément fondamental de 
notre stratégie globale de  lutte contre le virus, et cela vaut également dans un contexte où de 
nouvelles vagues d 'infection surgissent dans diverses régions du monde ; néanmoins, nos discussions 
devraient s 'appuyer sur des renseignements actualisés et des données scientifiques qui nous 
permettent de comprendre si l 'extension est nécessaire ou non.  
6.45.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante.  
6.46.   La Décision ministérielle adoptée le 17  juin assure un équilibre entre, d 'une part, la garantie 
que les DPI ne constituent pas  un obstacle à la résolution de la crise sanitaire actuelle ou de crises 
futures et, d 'autre part, le maintien des incitations à l 'innovation. Comme nous le savons tous, notre 
travail sur cette question n 'est pas terminé. De fait, les travaux relatifs au s uivi du paragraphe  8 de 
la Décision ministérielle ont déjà commencé dans le contexte du Conseil des ADPIC. La Norvège 
continuera à participer de façon constructive à notre recherche commune d 'une solution équilibrée 
pouvant faire l 'objet d 'un consensus. Co mme toujours, nous escomptons que les négociations seront 
menées d 'une manière ouverte, transparente et inclusive.  
6.47.   Le représentant du Népal  a communiqué la déclaration suivante.  
6.48.   J'appuie la déclaration faite par l 'Afrique du Sud et d 'autres coauteurs en fa veur du point de 
l'ordre du jour. Ma délégation salue la décision de la CM12 relative à la dérogation à l 'Accord sur les 
ADPIC, qui est historique dans le fonctionnement de l 'OMC. Elle contribuerait assurément à sauver 
des vies à travers le monde, en particulier celles des milliards les plus pauvres. Cette décision n 'est, 
à elle seule, pas suffisante. Nous devons redoubler d 'efforts en faisant preuve de flexibilité et d 'un 
engagement constructif afin de prendre une décision en temps voulu au sujet de l 'extension de la 
dérogation à la production et à la fourniture d 'outils de diagnostic et de traitements contre la 
COVID -19, comme le prescrit le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC. 
Le nombre de personnes infectées ayant re commencé à augmenter dans diverses régions du monde 
depuis quelques semaines, cet aspect doit être réglé de toute urgence et en priorité.  
6.49.   Le représentant des Maldives  a communiqué la déclaration suivante.  WT/GC/M/200  
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  6.50.   Je tiens tout d 'abord à noter le mandat clair qui n ous a été confié au titre du paragraphe  8 de 
la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC par les Ministres à la CM12 en vue de prendre une décision 
au sujet de l 'extension de la dérogation aux outils de diagnostic et aux traitements utilisés contre la 
COVID -19. Le court délai de six mois qui nous a été accordé pour parvenir à cette décision 
approchant à grands pas, nous devons impérativement travailler et échanger assidument sur cette 
question. Le variant Omicron et ses sous -variants successifs ont changé le cou rs de la pandémie. 
Ses derniers sous -variants, BA.4 et BA.5, ont progressivement affaibli l 'immunité fournie par les 
vaccins. Le variant Omicron a provoqué une première envolée du nombre de cas entre la fin de 202 1 
et le début de cette année, et cette souc he hautement contagieuse a déjà muté au moins quatre 
fois jusqu 'ici. Le rythme rapide de mutation constitue un réel défi pour les systèmes d 'intervention, 
les scientifiques se démenant pour créer des vaccins efficaces au fur et à mesure. Les vaccins 
demeur ent une composante importante et nécessaire de la lutte contre la pandémie, mais Omicron 
a clairement démontré qu 'ils ne sont, à eux seuls, pas suffisants.  
6.51.   Une extension de la dérogation aux outils de diagnostic et aux traitements entraînera une 
grande amélioration des capacités de dépistage des Membres en développement. Le dépistage est 
crucial car il permet à nos systèmes de santé de surveiller et d 'identifier les nouveaux variants et 
favorise la création de nouveaux traitements. Il renforce aus si l'efficacité de la gestion de la 
propagation des nouveaux variants résistants aux vaccins cas il fournit aux autorités et au public 
des renseignements précis et rapides qui leur permettent d 'agir en conséquence. L 'extension de la 
dérogation aux traiteme nts est nécessaire pour les situations dans lesquelles un dépistage, une 
distanciation et une vaccination appropriés ne sont pas suffisants. Une large gamme de traitements 
sont en cours d 'élaboration, ce qui est prometteur pour les personnes touchées par l a COVID, mais 
des difficultés considérables se posent s 'agissant de s 'orienter dans le système des brevets appliqué 
à ses traitements émergents. L 'extension de la dérogation aux traitements à mesure qu 'ils sont mis 
au point sera essentielle pour assurer un e réponse et une gestion efficaces de la pandémie pour tous 
les Membres.  
6.52.   Les Maldives ont insisté sur la nécessité d 'entamer des discussions de fond afin d 'honorer le 
mandat prescrit par les Ministres à la CM12 au sujet de la mise en œuvre du paragraphe  8 de la 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC. Nous sommes favorables au calendrier de réunions suggéré 
dans le document de séance distribué par le groupe restreint et attendons avec intérêt un 
engagement et un travail approfondis sur cette question cruciale.  
6.53.   Le représentant de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante.  
6.54.   Sri Lanka souhaite remercier l 'Afrique du Sud pour la déclaration qu 'elle a présentée au nom 
des coauteurs de la proposition figurant dans le document IP/C/W/669/Rev.1. Le monde est 
actuell ement confronté à une évolution de la pandémie de COVID -19. On observe que les anticorps 
issus de la vaccination forment une barrière moins efficace contre les nouveaux variants de la 
pandémie, tels qu 'Omicron, et que même les personnes vaccinées ayant reç u des doses de rappel 
sont susceptibles d 'être infectées à de multiples reprises par de nouveaux variants. D 'un autre côté, 
les solutions de traitement de la COVID -19 recommandées par l 'OMS sont soit inaccessibles, soit 
inabordables pour les pays en dévelo ppement.  
6.55.   Les monopoles de propriété intellectuelle, notamment en lien avec les brevets, restent un 
obstacle de taille à l 'intensification de la production et à un accès équitable. Des contraintes devraient 
continuer de peser sur les approvisionnements en 2022, même dans le cas des produits pour lesquels 
des licences volontaires ont été accordées. Les fabricants étant peu nombreux, d 'importantes 
contraintes d 'approvisionnement pèsent sur les traitements recommandés par l 'OMS ainsi que sur 
les nouveaux traitements. Les outils de diagnostic sont essentiels à l 'application efficace des 
traitements. Le dépistage permet d 'identifier les nouveaux variants de la COVID -19 et de mettre au 
point des vaccins et traitements efficaces. Le niveau de dépistage dans les pays en développement, 
en particulier dans les PMA, reste dérisoire.  
6.56.   À cet égard, Sri Lanka aimerait réaffirmer que la décision actuelle sur les ADPIC n 'apportera 
pas de solution crédible à la COVID -19 si sa portée n 'est pas immédiatemen t étendue aux 
traitements et aux outils de diagnostic. En effet, l 'accès équitable et abordable aux traitements et 
aux outils de diagnostic reste encore un gigantesque défi pour les pays en développement et les 
PMA. Compte tenu des difficultés actuelles et  des données d 'expérience que de nombreux pays ont 
partagées en lien avec leur lutte contre la pandémie de COVID -19, la délégation sri -lankaise souhaite WT/GC/M/200  
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  insister une nouvelle fois sur la nécessité d 'étendre la Décision sur les ADPIC à la production et à la  
fourniture d 'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
6.57.   Sri Lanka estime que les négociations sur ce point devraient débuter au plus vite afin qu 'une 
décision finale puisse être rendue dans les six mois, conformément au mandat prescrit dan s la 
Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC adoptée le 17  juin à la CM12. Elle reprend à son 
compte les préoccupations exprimées par les coauteurs de la proposition, particulièrement en lien 
avec le manque de clarté quant à la voie à suivre pour  l'obtention d 'un résultat final au sujet de la 
Décision ministérielle restante d 'ici la fin de 2022. Elle réitère son soutien à la dernière proposition 
contenue dans le document de séance non officiel RD/IP/49, daté du 6  juillet et présenté par les 
coaute urs. Elle continuera de participer de manière constructive à toutes les futures discussions sur 
ce dossier très important.  
6.58.   Le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante.  
6.59.   L'Union européenne se félicite du résultat obtenu à la Co nférence ministérielle de l 'OMC tenue 
en juin, lequel a établi diverses précisions et une dérogation à certaines obligations énoncées dans 
l'Accord sur les ADPIC, afin de permettre aux Membres de l 'Organisation admissibles d 'autoriser une 
entreprise à fabr iquer et à exporter des vaccins contre la COVID -19 de manière rapide et simplifiée, 
sans le consentement du titulaire du brevet. La solution trouvée vient étayer et préciser les éléments 
de flexibilité prévus par l 'Accord sur les ADPIC. Elle simplifie la m arche à suivre pour exporter les 
vaccins et les éléments entrant dans leur composition vers d 'autres pays en développement, ce qui 
devrait contribuer à résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre sur le plan national des éléments 
de flexibilité ménag és par l 'Accord sur les ADPIC, et encourager les pays en développement à 
accroître leur capacité de production et à fournir des vaccins à d 'autres pays en développement.  
6.60.   Le résultat obtenu et les discussions que nous avons eues au cours de l 'année écoulée 
devraient aussi conduire tous les Membres de l 'OMC à se doter de cadres législatifs souples et 
efficaces où tous les éléments de flexibilité déjà prévus par l 'Accord sur les ADPIC seraient 
pleinement utilisés. Le résultat maintient la protection de la prop riété intellectuelle, qui constitue 
pour les pays en développement un moyen essentiel non seulement de tirer parti de l 'innovation 
qu'encourage le système, mais aussi de mettre en place les conditions propices aux nécessaires 
investissements dans le secteu r pharmaceutique. L 'Union européenne est prête à participer de 
manière constructive aux discussions portant sur l 'extension du mécanisme convenu à la Conférence 
ministérielle de l 'OMC aux traitements et aux outils de diagnostic. Nous analysons actuellement  la 
situation du marché vis -à-vis de ces produits afin de préparer des consultations avec nos États 
membres.  
6.61.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante.  
6.62.   Permettez -moi tout d 'abord de remercier Madame la Directrice générale, la DGA 
Mme González et vous -même, Monsieur le Président, pour le rôle de mobilisation du collectif que 
vous avez joué lors de l 'adoption de la première Décision ministérielle consacrée à l 'Accord sur les 
ADPIC. Il s 'agit d 'une illustration de notre capacité à obtenir un résultat lorsque nous faisons preuve 
de pragmatisme et de souplesse. Nous estimons que la récente Décision ministérielle sur l 'Accord 
sur les ADPIC permettra d 'améliorer, en temps utile, l 'équité vaccinale dans les régions vulnérables 
du monde. Nous restons conscients du rôle que jouent les droits de propriété intellectuelle dans la 
recherche -développement. Toutefois, l 'expérience de la COVID -19 nous enseigne que, pour 
répondre aux situations de pandémies où des vies sont mises en danger, aujourd 'hui et à l 'avenir, 
des interventions plus complètes et décisives doivent être mises en œuvre. Par conséquent, nous 
poursuivrons nos efforts afin que l 'OMC apporte une réponse inclusive à la pandémie.  
6.63.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suiv ante. 
6.64.   Les droits de propriété intellectuelle et l 'Accord sur les ADPIC ont joué un rôle important dans 
la mise au point d 'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19 ainsi que de vaccins 
permettant de lutter contre la maladie. S 'agissant du p aragraphe  8 du document, les discussions 
relatives à l 'extension de la dérogation aux outils de diagnostic et aux traitements devraient être 
fondées sur des faits et des données probantes. À cet égard, il est largement admis que les outils 
de diagnostic et  les traitements sont différents des vaccins en termes de propriétés, de contexte 
d'utilisation et de schéma de distribution. Aussi, la discussion à ce sujet devrait tenir compte de ces WT/GC/M/200  
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  faits et données probantes observés sur le marché et dans les chaînes d'approvisionnement. Le 
Japon a toujours participé de manière constructive aux discussions relatives à la propriété 
intellectuelle des vaccins en vue de la Décision ministérielle récemment prise à la CM12, et il 
continuera d 'en faire de même lors des discu ssions futures sur cette question.  
6.65.   La représentante du Chili a prononcé la déclaration suivante.  
6.66.   Notre délégation souhaite saisir la présente occasion pour se féliciter de l 'accord conclu à la 
douzième Conférence ministérielle en vue d 'améliorer la product ion et la distribution de vaccins 
contre la COVID -19 dans le monde. Pour notre délégation, il est important que les discussions que 
nous aurons sur cette question soient inclusives et transparentes. En matière de procédure, nous 
estimons qu 'il est capital que toutes les délégations aient la possibilité de présenter leurs 
propositions et d 'être entendues au cours de la discussion, afin d 'assurer un débat constructif et de 
nous permettre de parvenir à un résultat qui puisse faire consensus.  
6.67.   Selon nous, il est  essentiel que les délégations gardent à l 'esprit l 'urgence de la situation. 
Elles devraient adopter une approche pragmatique et fondée sur des données probantes lors de leur 
échange de vues, en prenant en considération les besoins et difficultés spécifiqu es des pays en 
développement face à la pandémie. Je voudrais réaffirmer l 'attachement du Chili à la Déclaration 
ministérielle sur la réponse de l 'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies 
futures qui vise à trouver des solutions efficac es. Comme nous l 'avons souligné à de précédentes 
réunions, nous sommes convaincus que le meilleur moyen d 'avancer est de rechercher une réponse 
globale. Nous répétons que notre délégation participera de manière constructive aux discussions 
tenues sous ce p oint de l 'ordre du jour.  
6.68.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante.  
6.69.   La Corée salue la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC prise à la CM12, qui 
constitue un résultat significatif dans le cadre de la réponse d e l'OMC à la pandémie de COVID -19. 
Ma délégation continuera de collaborer étroitement avec les Membres au cours des discussions à 
venir au sujet du paragraphe  8. Les négociations passées étaient un processus destiné à trouver le 
bon équilibre entre les deu x valeurs essentielles du monde de la propriété intellectuelle, à savoir la 
promotion de l 'innovation dans le domaine des médicaments essentiels et la facilitation d 'un accès 
équitable aux vaccins. Les discussions à venir au sujet du paragraphe  8 nous pous seront à trouver 
un autre équilibre délicat, qui sera atteint par des discussions sensées fondées sur des données 
probantes et tenant compte de ce qui se passe sur le terrain.  
6.70.   Si l'on considère les négociations passées, l 'un des points les plus controversé s qui a subsisté 
jusqu 'à la dernière minute était la portée de l 'objet du brevet qui serait visé par la Décision. Pour 
définir la portée, une analyse des effets potentiels de la Décision sur les parties prenantes doit être 
réalisée. Par conséquent, nous devons tenir compte, dans nos discussions relatives à l 'extension de 
la Décision aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19, de la nature et du 
contexte différents de la portée des brevets pour les outils de diagnostic et les traitements. À cet 
égard, il me semble qu 'en guise de préparation aux futures discussions, des consultations avec les 
parties prenantes sont en cours dans de nombreux pays, y compris en Corée. Nous nous réjouissons 
également à l 'idée de collaborer a vec les Membres dans le cadre du mandat de la Décision et de 
participer de manière constructive aux discussions à venir.  
6.71.   Le représentant de la Colombie  a prononcé la déclaration suivante.  
6.72.   La Colombie est favorable à une simple extension de la décision de d érogation aux 
médicaments thérapeutiques et aux technologies de diagnostic. La pandémie mondiale de COVID 
n'est pas terminée, et l 'OMC doit montrer autant de flexibilité et de force pour les traitements et 
outils de diagnostic qu 'elle l'a fait pour les vac cins. De plus, nos choix sont limités. La Colombie 
estime qu 'il serait très compliqué de rouvrir un processus de négociation du texte pour ces nouveaux 
éléments. L 'option de ne pas prendre de décision est également un mauvais choix, pour les mêmes 
raisons qui nous ont conduites à adopter la première décision. Étant donné que les regards du monde 
entier restent tournés vers nous, l 'approche la plus pratique et raisonnable serait d 'étendre 
simplement la décision aux deux nouvelles catégories de traitement thé rapeutique.  WT/GC/M/200  
- 66 - 
  6.73.   Pour finir, la Colombie aimerait exprimer sa préoccupation au sujet du texte figurant dans la 
note de bas de page  1 au sujet de l 'admissibilité au bénéfice de la dérogation. Il s 'agit d 'une question 
qui, comme nous le savons tous, intéressait i nitialement deux Membres en particulier, et nous 
espérions tous trouver une solution qui les satisferait tous les deux. Cela avait été obtenu et accueilli 
favorablement. Toutefois, le texte qui en avait découlé allait plus loin et introduisait des aspects qui 
visaient des éléments supplémentaires, outre les conditions prévues uniquement pour ces deux 
Membres. La Colombie était prête à accepter cela, mais elle souhaitait faire figurer dans le compte -
rendu du présent Conseil général que la solution confiée au x négociateurs les affectait tous au final. 
Quoi qu 'il en soit, la Colombie était favorable à une simple extension de la décision qui avait été 
adoptée. Une extension qui serait non seulement simple mais aussi rapide. Nous estimons que la 
simplicité nous r end également efficaces, et nous pourrions trouver une solution bien plus 
rapidement que dans le délai de six mois initialement prévu, afin de mieux répondre à ceux qui 
affirment que l 'OMC avait mis trop longtemps à mettre la machine en marche.  
6.74.   Le représen tant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante.  
6.75.   Le Brésil a activement participé aux discussions qui ont conduit à l 'adoption de la Décision 
ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC au cours de la CM12. Selon nous, la décision offre un résultat 
équili bré qui préserve l 'intégrité de l 'Accord sur les ADPIC tout en améliorant et en rationalisant 
l'utilisation du système de licences obligatoires spéciales. Nous estimons que l 'utilisation du même 
raisonnement pour les discussions en cours sur l 'extension de  cette décision aux traitements et aux 
outils de diagnostic pourrait être bénéfique. Nous restons prêts à évaluer les propositions des 
Membres à cet égard.  
6.76.   La représentante de l 'État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration suivante.  
6.77.   Nous souscrivons  à la déclaration faite par l 'Afrique du Sud. Comme nous l 'avons dit lors de 
précédentes réunions du Conseil des ADPIC, nous sommes favorables à la décision prise au cours 
de la CM12 et nous devons poursuivre nos discussions au sujet des traitements et des  outils de 
diagnostic. Aucune décision prise ne devrait ralentir le cours des choses, et nous devons nous munir 
d'un calendrier de réunions pour poursuivre les travaux en la matière. Nous n 'avons plus que six 
mois devant nous. Nous pensons que les discussi ons devraient être transparentes et inclusives et 
nous sommes favorables à un système de brevets auquel tous les pays peuvent participer, afin que 
ceux-ci puissent travailler de manière très constructive pour nous permettre de progresser.  
6.78.   La représentante de l'Angola  a fait la déclaration suivante.  
6.79.   La Décision ministérielle limite la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC et les précisions relatives 
aux vaccins contre la COVID -19 (désormais en excédent) et repousse la mention du dépistage et 
des traitements, p our lesquels l 'accès est souvent plus inégal. Cette situation représente un vrai défi 
pour les PMA et les pays en développement et, pour cette raison, nous ne pouvons que prendre 
bonne note de la situation et espérer qu 'une solution serait trouvée rapidement.  Il est également 
probable que la formule de dérogation de la Décision ministérielle limite, explicitement ou 
implicitement, les pays qui peuvent exporter des vaccins sous licence obligatoire aux producteurs 
possédant moins de 10 % de la capacité  mondiale d 'exportation de vaccins contre la COVID, excluant 
ainsi les plus grands exportateurs de vaccins et médicaments au monde.  
6.80.   De la même manière, l 'exception visant les restrictions à l 'exportation prévue par la Décision 
ministérielle ne durera que cinq ans. Actuellement, aucun vaccin de PMA ou de pays en 
développement n 'est fabriqué en vertu d 'une licence obligatoire. Pour que la Décision ait une 
quelconque utilité dans le cadre des vaccins, un PMA ou un pays en développement devrait accorder 
une licence obligatoire pour un vaccin, obtenir l 'approbation réglementaire pour ce vaccin et exporter 
plus de 50 % de la production. Par conséquent, il semble que, dans un scénario optimiste, la mise 
sur le marché d 'un nouveau vaccin contre la COVID pourrait  prendre deux à trois ans, compte tenu 
des difficultés croissantes rencontrées pour l 'obtention d 'une approbation réglementaire. Cela 
donnerait au développeur quelques années de vente au titre de l 'exception si, disposant des moyens 
nécessaires, il commenç ait à y travailler maintenant. C 'est pourquoi nous pouvons affirmer sans 
l'ombre d 'un doute que la Décision ministérielle ne mènerait à aucune nouvelle fabrication de vaccin 
dans le monde, et encore moins dans les PMA et pays en développement.  WT/GC/M/200  
- 67 - 
  6.81.   Malgré ces i ncohérences, l 'Angola a soutenu l 'adoption de la Décision ministérielle de la CM12 
à ce sujet, principalement en raison des précisions relatives aux "flexibilités " actuellement prévues 
par l'Accord sur les ADPIC, y compris le système de sauvegardes de l 'article 39:3 et l 'amendement 
complexe de 2003 de l 'Accord sur les ADPIC, appelé 31 bis, notamment s 'agissant de simplifier le 
processus de notification et de lutte contre le détournement grâce à des textes plus courts et faciles 
d'utilisation. Ainsi, il convi ent de rappeler qu 'au cours des 19  années écoulées depuis son adoption, 
le mécanisme de l 'amendement  31bis à l'Accord sur les ADPIC n 'a été utilisé avec succès qu 'une 
seule fois, par Apotex au Canada, afin d 'exporter un médicament contre le VIH au Rwanda. Toutefois, 
Apotex a indiqué qu 'il n'essaierait plus jamais d 'utiliser le mécanisme à nouveau en raison de la 
complexité et des retards considérables qu 'il avait connus jusque -là. 
6.82.   La Décision ministérielle à l 'origine du débat fait partie d 'un ensemble bien plus vaste de 
déclarations issues de la CM12 portant sur des défis cruciaux relatifs aux pandémies actuelle et 
futures, au changement climatique ou à la sécurité alimentaire. Par conséquent, l 'Angola souhaiterait 
inviter le Conseil général et  les organes subsidiaires à adopter une perspective plus globale et 
multidisciplinaire. Pour finir, M onsieur  le Président, l 'Angola, en tant que pays sorti de la catégorie 
des PMA, soutient la mise en œuvre rapide du paragraphe  8 de la Décision ministériel le sur l 'Accord 
sur les ADPIC adoptée le 17  juin 2022 (WT/MIN(22)/30) et l 'extension de la dérogation dans le cadre 
des principes établis dans le document IP/C/W/669/Rev.1.  
6.83.   Le représentant de l 'Égypte  a fait la déclaration suivante.  
6.84.   Je tiens à vous saluer et remercier, M onsieur  le Président, ainsi que la Directrice générale, 
pour les efforts sincères que vous avez déployés afin de faire de la Conférence ministérielle un 
succès. J 'aimerais également saluer et remercier les ambassadeurs distingués qui nous qu ittent et 
souhaiter la bienvenue aux nouveaux représentants permanents, en leur souhaitant à tous beaucoup 
de succès dans leurs projets. L 'Égypte appuie les déclarations faites par la délégation du Cameroun 
au nom du Groupe africain, et par l 'Afrique du Su d au nom des coauteurs. Notre position est bien 
connue, et nous ne la répéterons pas aujourd 'hui; en revanche, nous nous tenons de réitérer que, 
si nos discussions en vue d 'une décision doivent être fondées sur des éléments de preuve, alors la 
décision sur  les ADPIC devrait être étendue aux traitements et outils de diagnostic sans plus 
attendre. Nous invitons nos partenaires commerciaux à dialoguer avec nous sur la base des données 
probantes présentées ou préparées par les organes internationaux pertinents,  en particulier l 'OMS, 
ainsi que du calendrier que nous avons proposé dans notre document de séance. L 'OMC devrait 
adopter une réponse globale à la pandémie en prenant une décision positive en décembre et en 
approuvant l 'extension de la dérogation aux trai tements et outils de diagnostic.  
6.85.   Pour gagner du temps, ma délégation a décidé de prendre la parole une seule fois aujourd 'hui; 
avec votre permission, j 'ajouterai donc ce qui suit au sujet des points  1, 2 et 3 de l 'ordre du jour. 
L'Égypte affirme sa détermi nation à mettre en œuvre les décisions de la douzième Conférence 
ministérielle ainsi que des Conférences ministérielles de Bali et Nairobi. Nous souhaitons nous 
associer aux interventions prononcées par le Groupe africain et le Groupe arabe au titre de ces  points 
de l'ordre du jour. Nous aimerions également confirmer ce qui a été inclus dans la déclaration 
présentée par ma délégation aux réunions des chefs de délégation plus tôt ce mois -ci. 
6.86.   La représentante du Zimbabwe  a communiqué la déclaration suivante.  
6.87.   Le Zimbabwe s 'associe aux déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP ainsi qu 'à la 
communication présentée par l 'Afrique du Sud à propos du point à l 'examen. La Décision prise par 
les Ministres à la CM12 nous donnait un délai de six mois pour mener à  bien les travaux, et le temps 
n'était pas de notre côté. La COVID -19 est toujours parmi nous, et les populations des pays que 
nous représentons ici comptent sur nous pour résoudre la question de la fabrication de produits liés 
à la COVID -19; d'où la néces sité de se mettre au travail. Le Zimbabwe est prêt et déterminé à 
collaborer avec les Membres sur cette question d 'une manière transparente et entièrement inclusive.  
6.88.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante.  
6.89.   La Chine tient à saluer les e fforts déployés par toutes les parties au cours de la CM12, lesquels 
ont permis d 'aboutir à la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC pour les vaccins, qui était pour beaucoup 
une question importante pour le succès de la CM12. Non seulement ce résultat est ut ile pour rendre 
les vaccins contre la COVID -19 plus accessibles et abordables, mais il constitue aussi une preuve de WT/GC/M/200  
- 68 - 
  la bonne foi et de la coopération au sein de cette Organisation. S 'agissant du mandat énoncé au 
paragraphe  8 de la Décision ministérielle, comme l 'indique le proverbe chinois "battre le fer tant qu 'il 
est chaud ", nous devrions maintenir un esprit positif et commencer immédiatement nos travaux, 
étant donné que nous n 'avons que cinq mois devant nous. La Chine remercie les coauteurs pour le 
document de séance distribué à la réunion du Conseil des ADPIC ; nous profiterons au mieux de la 
pause estivale pour mener des consultations et une analyse au niveau national et pour nous préparer 
aux discussions qui auront lieu au retour de cette pause, da ns le but d 'obtenir un résultat conforme 
au mandat donné par les Ministres à la CM12. J 'aimerais aussi saisir cette occasion pour associer la 
Chine à la déclaration présentée par l 'Indonésie en tant que coordonnatrice du G -33 au titre du 
point 3 au sujet d e la détention de stocks publics.  
6.90.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante.  
6.91.   Singapour se félicite du résultat de la Décision sur la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC 
obtenu à la CM12, lequel démontrait la capacité des Membres à t ravailler ensemble et à faire preuve 
de flexibilité lorsque la situation l 'exige. À ce sujet, Singapour remercie les coauteurs pour le 
document de séance RD/IP/49 qui propose un calendrier de réunions pour l 'examen du paragraphe  8 
de la Décision ministérie lle. Il s 'agit d 'un premier pas concret vers le lancement de discussions sur 
une question importante. Premièrement, il est utile que nous nous rappelions que l 'objectif 
fondamental de la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC est de sauver des vies, étant don né que des 
preuves scientifiques ont établi que la vaccination reste la meilleure mesure de lutte contre la 
pandémie. D 'après The Lancet, revue médicale respectée, les vaccinations ont permis d 'empêcher 
au moins 14,4  millions de décès dans 185  pays en 2021 . Pourtant, à ce jour, nous avons atteint un 
taux de vaccination mondial de seulement 68,8 %, ce qui veut dire que plus de deux milliards de 
personnes n 'ont pas reçu leur première dose de vaccin. Cette situation est intenable et fâcheuse 
compte tenu de l 'excédent mondial de vaccins contre la COVID -19. Deuxièmement, la priorité 
urgente est d 'éliminer les goulots d 'étranglement qui ont empêché la distribution des vaccins aux 
personnes non vaccinées. Nous devons examiner attentivement si et comment la propriété  
intellectuelle a freiné l 'accès équitable aux vaccins, aux outils de diagnostic et aux traitements, et 
nous empresser de résoudre les problèmes. Troisièmement, nous devons continuer d 'adopter une 
perspective à long terme et de veiller à préserver les inci tations à l 'innovation afin d 'être mieux 
préparés pour répondre aux futures pandémies. Singapour se tient prête à collaborer étroitement 
avec tous les Membres dans une démarche pragmatique et flexible afin de faire en sorte que l 'OMC 
puisse formuler une ré ponse globale et réaliste à la pandémie.  
6.92.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
6.93.   Au nom des coauteurs de la proposition figurant dans le document IP/C/W/669/Rev.1 , je tiens 
à remercier tous les participants à ce débat. Permettez -moi, en o utre, de féliciter Madame la 
Directrice générale et tous les Membres pour avoir obtenu ce résultat significatif à la Conférence 
ministérielle. Le résultat tant attendu n'est en aucun cas parfait et il reste en deçà des attentes des 
coauteurs de la proposit ion de dérogation figurant dans le document IP/C/W/669/Rev.1. Néanmoins, 
cela est tout à fait remarquable. Cela signifie que les Membres de l'OMC, malgré de profondes 
divergences, peuvent obtenir des résultats. Cette décision offre une nouvelle occasion à 
l'Organisation de poursuivre l'exécution du mandat énoncé au paragraphe 8 de la Décision 
ministérielle et d'établir que le champ d'application de la Décision est étendu aux traitements et 
outils de diagnostic  contre la COVID -19. 
6.94.   Les coauteurs avaient distr ibué, le 6  juillet, le document de séance RD/IP/49 afin de proposer 
un calendrier pour nous aider à planifier nos travaux au Conseil des ADPIC et à les classer par ordre 
d'importance pour nous acquitter du mandat énoncé au paragraphe 8  dans le délai impart i de six 
mois. Nous étions heureux de constater, lors de cette discussion des 6 -7 juillet, que la proposition 
avait été bien accueillie par les Membres lors de la dernière réunion du Conseil des ADPIC. Toutefois, 
d'une certaine manière, nous sommes surpris  de constater une hésitation de la part de l'institution. 
Nous ne sommes pas en mesure de poursuivre les discussions au sein du Conseil des ADPIC et nous 
attendons la pause estivale pour reprendre les travaux peut -être au mois de septembre. Mais cela 
signifierait que sur la période ciblée de six mois, trois mois se seraient écoulés au moment où la 
réunion du Conseil des ADPIC serait convoquée au mois de septembre. Je demande donc à nouveau 
au Secrétariat de convoquer une réunion du Conseil des ADPIC et nous continuerons à travailler 
pendant la pause estivale  avec les parties prenantes nationales ainsi qu'avec les délégués qui sont 
présents à Genève, ou qui peuvent y prendre part par vidéoconférence.  WT/GC/M/200  
- 69 - 
  6.95.   Je tiens à rappeler que la montée en puissance de la production de traitements et des outils 
de diagnostic a fa it l'objet de discussions approfondies, dans différentes configurations, à maintes 
reprises, au cours des deux dernières années. Par conséquent, pour ce qui est des discussions 
fondées sur des données probantes, les auteurs ont déjà soumis de nombreux docu ments lors de la 
présentation de la proposition reproduite sous la cote IP/C/W/669 /Rev.1, qui a été suivie de trois ou 
quatre documents très élaborés. Je demanderai aux Membres qui réclament de nouvelles preuves 
de bien vouloir examiner ces documents ainsi  que ceux publiés par l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS), qui a bien reconnu que les traitements et les outils de diagnostic font partie intégrante 
d'une stratégie globale de prévention, de dépistage et de traitement permettant de lutter contre la 
pandémie . 
6.96.   N'oublions pas que la pandémie n'est pas encore terminée. Je ne répéterai pas ici les chiffres 
cités sur les nouveaux cas, les nouvelles hospitalisations et les décès. Elle reste une urgence de 
santé publique qui constitue une préoccupation à l'éc helle internationale. Il est désormais largement 
établi que le dépistage et le traitement sont des aspects essentiels de l'endiguement et de la gestion 
de la COVID -19. Par conséquent, afin de suivre le modèle de test et de traitement, nous devons 
rendre le s traitements et les outils de diagnostic non seulement disponibles, mais aussi abordables 
et accessibles. Je demande donc aux Membres de se mettre au travail. Faisons en sorte que la 
prochaine réunion du Conseil général d'octobre soit l'occasion de s'acqu itter de ce mandat sans 
attendre le dernier Conseil général de l'année. Et même en travaillant en vue d'un résultat à la 
réunion du Conseil général d'octobre, si nous ne sommes pas en mesure d'achever le travail, nous 
pouvons tenir une réunion extraordinai re du Conseil général avant la réunion de décembre afin de 
remplir ce mandat. Nous sommes prêts à travailler au sein du Conseil des ADPIC et dans diverses 
configurations pour faire aboutir ce point de l'ordre du jour dans le cadre du Conseil général du moi s 
d'octobre. Efforçons -nous tous collectivement d'y parvenir.  
6.97.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
6.98.   Je voudrais juste faire une brève remarque sur la conversation que nous avons tenue à propos 
du paragraphe 8 de la Décision sur l'A ccord sur les ADPIC. Elle concerne une observation que j'ai 
faite plus tôt au sujet des mandats. Et je tiens à préciser que nous ne considérons pas le 
paragraphe  8 comme un mandat, car il s'agit simplement d'une échéance. Il ne s'agit pas d'un 
mandat pour accomplir quelque chose, mais d'un délai pour prendre une décision visant à étendre 
ou non le champ d'application de la décision aux traitements et aux outils de diagnostic. De notre 
point de vue, il s'agit d'une différence très importante. Je ne vais pas aborder le fond de la question 
de savoir si le champ d'application doit être étendu ou non, mais je voudrais simplement être très 
clair sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un mandat pour étendre la portée, mais d'un mandat pour en 
débattre et convenir de le faire ou non.  
6.99.   Le représentant du Botswana  a fait la déclaration suivante:  
6.100.   Nous remercions les délégations de l'Afrique du Sud, de l'Inde, de l'Indonésie, de l'Égypte, 
du Pakistan et de l'Argentine en tant que coauteurs de la déclaration. Conformément au 
paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, ma délégation réaffirme qu'il 
est nécessaire que les Membres œuvrent collectivement et rapidement en vue de conclure les 
négociations visant à étendre le champ d'application de la décision , qui permettra la production et 
la distribution d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19, dans le délai de six mois, 
en concordance avec la Décision ministérielle.  
6.101.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
6.102.   Le Canada s'es t félicité de voir la communauté internationale s'unir pour trouver une solution 
multilatérale  à la question de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, lors de la douzième Conférence 
ministérielle (CM12), dans le cadre plus large du résultat de la CM12 rel ative à la réponse de l'OMC 
à la pandémie. Il reconnaît et promeut depuis longtemps l'importance de parvenir à un équilibre 
dans des cadres de propriété industrielle qui fournissent des incitations à l'innovation tout en 
garantissant que les Membres de l'O MC peuvent continuer d'œuvrer à la réalisation d'objectifs 
importants de politique publique, telle que la santé publique. Il reconnaît également que la gestion 
mondiale de la COVID -19 est influencée par une large gamme de facteurs, y compris des obstacles 
à la chaîne d'approvisionnement et des considérations liées à la distribution et à la livraison des 
services médicaux.  WT/GC/M/200  
- 70 - 
  6.103.   À cet égard, il continue de soutenir une large gamme de solutions à court terme pour 
améliorer l'immunisation et l'accès aux intervention s médicales et aux outils de diagnostic contre la 
COVID -19, y compris les mesures envisagées dans le cadre de la réponse de l'OMC à la pandémie, 
telles que la résolution des contraintes de la chaîne d'approvisionnement et des restrictions à 
l'exportation, ainsi que le soutien continu au Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte 
contre la COVID -19 (Accélérateur ACT) et à ses piliers de vaccins, de produits de diagnostic et de 
traitements . 
6.104.   Conformément à l'orientation donnée par les Ministres dans  la Décision ministérielle sur 
l'Accord sur les ADPIC, le Canada reste déterminé à dialoguer de manière constructive avec tous les 
Membres de l'OMC sur le champ d'application de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Le Canada 
demeure disposé à engager av ec les Membres un dialogue fondé sur des données probantes en ce 
qui concerne les difficultés rencontrées dans la production et/ou l'accès aux outils de diagnostic et 
aux traitements, en vue de déterminer si les Membres ont rencontré des difficultés qui so nt liées à 
l'Accord sur les ADPIC ou qui en découlent. Nous attendons avec intérêt la reprise de ces discussions 
à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, le 16  septembre.  
6.105.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
7  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMM ERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE (WT/GC/W/807) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU 
GROUPE DES PMA  
7.1.  La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
7.2.  Nonobstant la déception du Groupe des PMA quant au fait que sa proposition sur un 
arrangement intérimaire en vue d'une transition sans heurts des pays sortant de la catégorie des 
PMA n'a finalement pas été prise en considération à la CM12, le Groupe repren d ce projet dans le 
cadre du présent ordre du jour afin de parvenir à une décision qui permettrait d'étendre les mesures 
aux Membres reclassés . Le Groupe des PMA a délibéré sur le libellé du préambule qui figure à présent 
au paragraphe 5 du document final de la CM12 et constitue la première reconnaissance de cette 
question, convenue au niveau multilatéral par les Membres de l'OMC, dans le cadre d'une Conférence 
ministérielle. Toutefois, cette disposition devait être accompagnée d'une décision intérimaire 
distincte pour la CM12, jusqu'à ce que le Groupe puisse se réunir de nouveau pour mener les travaux 
supplémentaires nécessaires afin de répondre aux attentes des Ministres des PMA.  
7.3.  Notre proposition n'est pas nouvelle, et nous sommes reconnaissants à toutes les délégations 
qui ont apporté un soutien continu aux PMA. Le reclassement  des PMA ne résoudra pas du jour au 
lendemain les problèmes dont nous avons hérité. Cependant, tous les PMA finiront par être reclassés. 
C'est également un objectif de la communauté  mondiale, et l'OMC ne peut pas rester en retrait. Une 
décision de l'OMC de proroger les flexibilités spécifiques aux PMA de quelques années 
supplémentaires après la sortie de cette catégorie aura un impact négligeable sur le commerce 
mondial. D'autre part , le fait d'avoir une telle disposition tournée vers l'avenir encouragera 
grandement tous les PMA à sortir de cette catégorie. Et nous souhaitons simplement signaler 
qu'actuellement 26 pays sont en voie de reclassement.  
7.4.  Le Groupe des PMA souhaite poursuivr e les discussions afin d'obtenir le soutien de tous les 
Membres en vue d'un résultat positif à cet égard. Nous sommes prêts à écouter tout le monde. Le 
Groupe espère qu'avant et durant la treizième Conférence ministérielle (CM13), sa proposition 
actuelle s era considérée comme prioritaire par la CM13 en termes de temps et de résultats.  
7.5.  Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
7.6.  Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA. Le 
reclassement des PMA est l'une des principales priorités du Groupe des PMA. La proposition a déjà 
été examinée à plusieurs reprises au Conseil général depuis décembre  2020. Le Groupe des PMA a 
également communiqué une fiche d'information sur le processus de reclassement, y compris sur 
l'état actuel du commerce et de l'économie dans les PMA. En octobre  2021, vu le manque de temps 
avant la CM12 prévue l'année dernière, le  Groupe des PMA a soumis un projet de texte à titre 
d'arrangement provisoire sur le reclassement des PMA, comportant deux volets. À l'approche de la 
CM12, nous avons revu nos attentes à la baisse, au niveau d'un effort maximal , afin de rassurer les WT/GC/M/200  
- 71 - 
  délégat ions. Malgré cela, nous n'avons pas pu parvenir à une décision. La CM12 de juin  2022 s'est 
conclue sans résultat spécifique aux PMA.  
7.7.  Nous sommes reconnaissants à toutes les délégations qui ont apporté un soutien continu aux 
PMA. Comme l'a souligné le coord onnateur du Groupe des PMA, le reclassement des PMA ne résoudra 
pas du jour au lendemain les problèmes dont nous avons hérité. Cependant, tous les PMA finiront 
par être reclassés et ceci est un objectif de la communauté internationale. Une décision de l'OM C de 
proroger les flexibilités spécifiques aux PMA de quelques années après leur sortie de cette catégorie 
PMA aura un impact négligeable sur le commerce mondial.  
7.8.  Le paragraphe 5 du document final de la CM12 (WT/MIN(22)/24 et WT/L/1135), reconnaît les 
difficultés particulières qui surviennent, y compris la suppression des mesures de soutien 
international liées au commerce, lorsque les Membres sortent de la catégorie des PMA. Les Ministres 
reconnaissent également que, grâce à certaines mesures, l'OMC peut fa ciliter une transition sans 
heurts et durable pour ces Membres après leur reclassement. Le Groupe des PMA tient à s'appuyer 
sur ce geste de bonne volonté et attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les Membres 
pour obtenir un résultat positif en ce qui concerne la présente communication. Avec le Groupe des 
PMA, la délégation du Bangladesh espère que la proposition sera soutenue et parachevée par les 
Membres bien avant la prochaine Conférence ministérielle.  
7.9.  La représentante de l' Angola  a fait la dé claration suivante:  
7.10.   Ma délégation s'associe aux déclarations faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA, par la 
Jamaïque au nom du Groupe des ACP, et par le Cameroun au nom du Groupe africain . 
7.11.   Le document final de la CM12 (WT/MIN(22)/24 et WT/L/1135) soul igne, dans ses deuxième, 
quatrième et huitième paragraphes, l'urgence de mettre en œuvre un traitement différencié pour 
les PMA tant en matière de commerce des biens que des services, tandis que le cinquième 
paragraphe reconnaît la nécessité d'un reclassem ent sans heurt des PMA, en accordant à nos pays, 
en temps voulu, des préférences commerciales unilatérales et un accès préférentiel aux marchés . 
Les autres déclarations de la CM12 et l'Accord sur les subventions à la pêche se prononcent 
également en faveur  d'autres exceptions en faveur des PMA, ou les mettent en place, et promettent 
des mécanismes de soutien spéciaux.  
7.12.   Depuis la CM9, tenue à Bali en 2013, de nombreuses déclarations de l'OMC visant à soutenir 
davantage la pleine intégration des PMA dans le sy stème commercial multilatéral mondial ont été 
faites à plusieurs reprises. Cependant, le Programme d'action d'Istanbul  pour 2011 -2022, qui 
prévoyait que les PMA doubleraient leur contribution au commerce mondial, a complètement échoué. 
La proposition intit ulée "difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et 
voie à suivre  (WT/GC/W/807)", qui date de décembre  2020, constitue une tentative essentielle pour 
établir de nouveau une réponse à l'échelle mondiale aux problèmes profondéme nt enracinés et aux 
difficultés actuelles des PMA. Elle a depuis été examinée dans d'innombrables réunions du Conseil 
et des comités de l'OMC et elle a largement été diffusée parmi les Membres et observateurs de la 
CM12. Il est donc temps de mettre en œuvr e toutes les décisions des Conférences ministérielles 
précédentes, qui ont été réaffirmées à la CM12 à l'appui des PMA.  
7.13.   L'Angola continue à soutenir la proposition en cours d'examen, qui vise à proroger toutes les 
mesures de soutien aux PMA en voie de recl assement  pour une période de 12 ans après leur sortie 
de cette catégorie, éliminant ainsi progressivement leur accès préférentiel au marché, et d'autres 
préférences et exclusions, y compris la dérogation aux obligations prévue au titre des paragraphes  8 
et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC. Nous soutenons également un arrangement provisoire 
pour une transition sans heurt des PMA en demandant aux États Membres de l'OMC d'accorder aux 
PMA des préférences commerciales unilatérales, d'étendre, puis d' éliminer progressivement sur une 
période de six à neuf ans, leur système d'accès préférentiel au marché pour les pays sortis de la 
catégorie des PMA . 
7.14.   Enfin, il est clair depuis plusieurs années, et il est devenu tout à fait évident avec la crise liée 
à la pandémie, que sans une transformation structurelle qui donne la priorité à la diversification 
économique et s'attaque aux contraintes institutionnelles et de capacité, y compris en matière de 
santé et d'autres services publics primaires, les PMA resteront vulnérables à différents chocs 
socioéconomiques, sanitaires et environnementaux. Par conséquent, nous réaffirmons l'importance WT/GC/M/200  
- 72 - 
  d'adopter un cadre pragmatique constitué d'un ensemble concret de mesures de soutien pour une 
transition sans heurt des PMA, tel que cela a été proposé à des fins d'adoption à la Cinquième 
Conférence des Nations  Unies sur les pays les moins avancés (PMA5), qui se tiendra prochainement.  
7.15.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
7.16.   Le Groupe ACP cont inue de promettre son plein appui à cette importante communication 
présentée au nom du Groupe des PMA. Il est regrettable que l'on n'ait pas pris le temps à la CM12 
d'examiner la proposition d'arrangement provisoire. Toutefois, nous sommes prêts à reprendr e 
l'examen du document WT/GC/W/807. Le Groupe ACP continue de penser que le reclassement n'est 
jamais automatiquement accompagné de conditions favorables qui justifient le retrait immédiat des 
flexibilités propres aux PMA . Nous appelons l'attention des Mem bres sur les remarques que nous 
avons faites depuis que cette proposition a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil général. Comme 
nous comptons un bon nombre de PMA parmi nos Membres, nous exhortons tous les Membres à 
répondre favorablement à la proposi tion afin de parvenir à un accord qui soit acceptable pour les 
PMA et qui permette de remplir le mandat des Nations Unies en faveur d'une transition sans heurt 
de tous les pays sortant de la catégorie des PMA.  
7.17.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclarat ion suivante:  
7.18.   Ma délégation tient à s'associer à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA. 
Après l'activité effrénée de la CM12, nous pensons que le moment est venu de revigorer cette 
proposition afin d'aborder la question de la transitio n sans heurt des pays sortant de la catégorie 
des PMA. Je tiens à souligner que la sortie de la catégorie de PMA indique le niveau des résultats 
obtenus et de développement d'un pays, mais elle entraîne également de nouveaux défis que doit 
relever le pays nouvellement reclassé.  
7.19.   Un arrangement en vue d'une transition sans heurt encouragerait les PMA à s'efforcer de se 
développer et donc de sortir de la catégorie. Les PMA sont déjà confrontés à de nombreuses 
difficultés et leur reclassement ajouterait un nive au supplémentaire de défis à relever. Par 
conséquent, la prorogation proposée offrirait aux pays reclassés le temps dont ils ont réellement 
besoin pour s'adapter à un nouveau contexte et procéder aux ajustements voulus pour pérenniser 
leur développement.  
7.20.   À ce stade, je voudrais souligner une fois de plus que la part des PMA dans les exportations 
mondiales de marchandises est actuellement de 1,01 % et qu'elle restera aux alentours de ce taux 
dans un avenir proche, et ce alors qu'ils bénéficient d'un accès pré férentiel aux marchés. À cet égard, 
je dois souligner que nous avons largement manqué l'objectif de l'ODD  17.11 qui visait à doubler la 
part des PMA dans les exportations mondiales d'ici 2020. Par conséquent, la période de transition 
proposée contribuerait  grandement à soutenir et à accélérer le niveau de développement des PMA 
en voie de reclassement  et à éviter qu'ils ne tombent dans une situation qui entraîne une stagnation 
en matière de développement. Je tiens à souligner que le Groupe PMA a écouté les p oints de vue de 
tous les Membres et a procédé aux ajustements appropriés qui reflètent une grande flexibilité et un 
engagement sans réserve de notre part.  
7.21.   Nous voudrions une fois de plus exhorter tous les Membres à travailler de manière 
constructive sur ce tte proposition, dont les détails ont déjà été exposés par Djibouti au nom du 
Groupe des PMA et par le Bangladesh, le point focal en matière de reclassement. Je tiens à réaffirmer 
que nous sommes tout à fait prêts à engager un dialogue avec tous les parten aires afin d'examiner 
cette proposition en vue d'un résultat positif.  
7.22.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
7.23.   Je m'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA et je tiens à ajouter 
quelques points. Ce point de l'or dre du jour a été examiné de manière continue depuis 
décembre  2020 et a remporté l'adhésion d'un grand nombre de Membres. Je remercie tous les 
Membres qui ont collaboré de manière constructive avant la CM12 dans l'attente de prendre la 
décision qui s'impos e. Le Groupe des PMA a également fait preuve de la flexibilité voulue pour 
répondre aux préoccupations des Membres.  WT/GC/M/200  
- 73 - 
  7.24.   Cependant, j'ai le regret de dire que cette question n'a pas pu être inscrite au nombre des 
domaines prioritaires de la CM12 lorsque les déc isions et déclarations ont été parachevées. Nous, 
les PMA, avons pour notre part fait de notre mieux, mais nous n'avons pas été entendus, et ce point 
a été laissé de côté. À présent, en s'appuyant sur le paragraphe 5 du document final, le Groupe des 
PMA a de nouveau soulevé cette question afin de la faire aboutir le plus tôt possible.  
7.25.   Je ne vais pas reprendre tous les raisonnements et justifications que nous avons présentés 
lors des différents cycles de discussions avant la CM12 depuis décembre  2020. Je vou drais 
simplement partager trois observations: Premièrement, les PMA ne demandent rien de nouveau, 
mais simplement le maintien des dispositions et de la flexibilité existantes, pendant quelques années 
de plus après la sortie de la catégorie des PMA, afin de  garantir leur progression sur la voie d'un 
reclassement durable. Deuxièmement, cette question ne doit être liée à aucune autre question 
relative à la réforme de l'OMC, ou à la réforme des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié (TSD), car elle n'est pas appelée à rester en place pendant longtemps et ne constitue pas 
un sujet nouveau. Troisièmement, il ne s'agit pas en soi d'une demande des PMA, mais d'une 
composante essentielle convenue par les dirigeants au niveau mondial dans le cadre  de différentes 
enceintes internationales. Enfin, ma délégation adresse ses sincères remerciements à tous les 
Membres qui ont soutenu cet objectif et exhorte l'ensemble des Membres à le considérer comme 
une question urgente et spéciale sans lien avec d'aut res questions relatives au fonctionnement de 
l'OMC. Ma délégation est prête à dialoguer de manière constructive avec les Membres en vue d'une 
conclusion rapide de cette question.  
7.26.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
7.27.   Nous remercions Djibouti et le groupe des PMA pour la proposition reproduite dans le 
document WT/GC/W/807. Nous soutenons les déclarations du Groupe ACP et du Groupe africain. La 
question du reclassement des PMA a suscité u n intérêt croissant depuis l'adoption de la Déclaration 
des Ministres des PMA de 2017 appelant à une action positive sur le reclassement des PMA. Depuis 
lors, le Groupe des PMA a présenté plusieurs propositions relatives au reclassement dans le cadre 
de différents organes de l'OMC. Il est regrettable qu'il n'y ait pas eu de résultat sur cette question 
importante à la CM12. Comme la communication l'indique à juste titre, bien que la réalisation des 
critères de reclassement demeure un accomplissement majeur, les pays sortis de la catégorie des 
PMA sont toujours confrontés à des difficultés importantes en matière de commerce et de 
développement. Le reclassement signifie perdre l'accès à une large gamme de mesures de soutien 
internationales qui contribuent au dé veloppement socioéconomique , y compris les mesures liées au 
commerce telles que l'accès préférentiel au marché ou les dispositions relatives au TSD énoncés 
dans les règles de l'OMC. S'ils ne sont pas gérés de manière adéquate, ces risques peuvent entraîner  
une régression des pays reclassés dans la catégorie des PMA, lorsque leurs progrès ne sont pas 
pérennisés. Il est donc nécessaire que l'OMC mette au point un mécanisme pour soutenir la transition 
sans heurt des PMA sortants. Nous estimons que cet élément est l'un des aspects critiques du mandat 
de développement et qu'il est essentiel pour concrétiser la Résolution 59/209 de 2004 de l'Assemblée 
générale des Nations  Unies (AGNU). L'Afrique du Sud a été un fervent partisan de l'intégration des 
PMA dans le sys tème commercial multilatéral et soutient tous les efforts visant à accroître leur part 
dans le commerce mondial. Nous notons que, bien que la sortie de la catégorie des PMA marque une 
étape importante sur la voie du développement de ces pays, l'élimination  progressive des mesures 
de soutien liées à leur statut de PMA pourrait engendrer des difficultés pour les pays reclassés dans 
les efforts qu'ils déploient pour continuer à s'intégrer dans l'économie mondiale. Comme le souligne 
la communication, les PMA so uffrent de diverses contraintes de capacité et de vulnérabilités 
économiques. Le renforcement des capacités en matière de commerce reste donc une priorité pour 
les PMA sortants et l'élaboration de tout soutien qui leur est destiné devrait tenir compte des priorités 
et des difficultés qu'ils ont identifié es dans ce domaine. Il est donc essentiel pour les PMA et la 
communauté internationale d'assurer une plus grande coopération afin de mieux soutenir chaque 
PMA en vue d'un reclassement durable. L'Afrique du S ud est favorable à une transition complète et 
sans heurt des PMA sortant dans le cadre du système de l'OMC et nous sommes d'avis que des 
mesures de soutien appropriées leur permettront d'élaborer des stratégies et de mettre en place un 
environnement prévis ible et fiable. Nous exhortons tous les Membres à collaborer de manière 
constructive sur cette question dans le but d'offrir aux PMA sortants une meilleure chance de 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
7.28.   Le représentant du Sénégal  a fait la d éclaration suivante:  WT/GC/M/200  
- 74 - 
  7.29.   Je ne voudrais pas revenir en arrière et répéter ce que les intervenants précédents ont dit, en 
particulier le Népal, et je voudrais m'associer à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe 
des PMA. L'OMC ne devrait pas être à la traîne en ce qui concerne une transition sans heurt pour les 
pays sortants de la catégorie des PMA. Comme indiqué dans la proposition, les Nations  Unies ont 
déjà recommandé aux Membres de l'OMC d'accorder une période de transition aux PMA, afin qu'ils 
puissent continuer à bénéficier des flexibilités existantes et de certains accords. Cela ne devrait pas 
être difficile, et cette recommandation figure également dans des résolutions pertinentes de 2004 
et 2012, et nous devrions donc en tenir compte. Des eff orts ont été déployés, y compris à la CM12, 
pour parvenir à une décision sur cette question. Malgré les efforts que vous avez déployés, dans le 
cadre d'un certain nombre de réunions avec différents Membres, et malgré le fait que la Directrice 
générale a ég alement tenu des consultations avec plusieurs Membres sur cette question, nous avons 
malheureusement constaté qu'aucune décision n'a été prise. À mon avis, comme l'a dit l'Afrique du 
Sud, il devrait y avoir un mécanisme permettant aux PMA de bénéficier d'u ne transition sans heurt.  
7.30.   La représentante de Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration suivante:  
7.31.   Le Groupe du Pacifique remercie le Groupe des PMA d'avoir gardé cette proposition à l'examen 
afin de soutenir la transition sans heurt des  Membres sortant de la catégorie des PMA. Nous 
soutenons également la déclaration du Groupe ACP. Outre la perte des préférences commerciales et 
de l'aide pour le commerce après leur reclassement, les PMA sont confrontés à des défis continus 
liés au changem ent climatique ainsi qu'à des catastrophes naturelles fréquentes et graves qui sapent 
leurs efforts de développement. Les PMA du Pacifique, en particulier, sont confrontés à des coûts 
commerciaux élevés liés à leur éloignement et à leur petite taille. Le r eclassement ne fera pas 
disparaître ces problèmes structurels.  
7.32.   Le Groupe du Pacifique réitère donc son soutien à cette proposition, car elle offrira une plus 
grande certitude et une meilleure prévisibilité aux PMA Membres grâce à la prorogation de l'accès 
aux marchés et de l'aide pour le commerce pendant 12 ans après le reclassement. Ces mesures sont 
nécessaires pour faciliter leur transition sans heurt et réussie et pour mieux les intégrer dans le 
système commercial multilatéral. Nous encourageons donc les  Membres à collaborer sur cette 
proposition. Je vous remercie.  
7.33.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
7.34.   Nous nous associons à cette déclaration faite au nom du Groupe des ACP et du Groupe africain. 
Nous remercions Djibouti et le Groupe de s PMA pour leur proposition. Le Nigéria souhaite réaffirmer 
son soutien à la proposition, car nous pensons que les pays sortis de la catégorie des PMA ont besoin 
d'aide pendant leur période de transition pour favoriser la stabilité. Les PMA reclassés devra ient 
avoir recours aux flexibilités spécifiques aux PMA pendant une durée convenue lors de leur période 
de transition. Nous souhaitons également encourager les Membres accordant des préférences 
commerciales unilatérales à envisager d'accorder les avantages  aux pays sortis de la catégorie des 
PMA pendant une période raisonnable. En outre, nous espérons que nous irons de l'avant avec la 
proposition afin de parvenir à un résultat concret sur ce point.  
7.35.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivan te: 
7.36.   Nous continuons à célébrer le reclassement des PMA: c'est un motif de célébration lorsqu'un 
pays sort de cette catégorie. Toutefois, nous reconnaissons – comme d'autres ici – les difficultés 
auxquels les PMA sont confrontés une fois reclassés. C'est l' une des raisons pour lesquelles nous 
continuerons à accorder une période de transition et des préférences encore plus généreuses dans 
le cadre du Système commercial pour les pays en développement , très attendu, que nous 
dévoilerons en grande pompe dans le courant de l'année. Nous partageons, dans une certaine 
mesure la frustration exprimée dans cette salle, lorsque nous pensons que nous aurions 
probablement pu obtenir un résultat sur cette question à la CM12. Pour notre part, nous avons 
essayé de jouer notr e rôle pour tenter d'établir un terrain d'entente avec les autres délégations. Et 
nous remercions la République de Corée, entre autres, pour ses efforts en ce sens. Nous remercions 
donc le Groupe des PMA pour sa flexibilité et pour avoir abordé ces discuss ions dans un esprit de 
compromis. La flexibilité, l'ouverture et les compromis proactifs seront nécessaires de la part de 
tous si nous voulons un aboutissement heureux sur cette question. Nous restons déterminés à 
travailler avec les autres délégations ici  présentes pour aider les PMA, ainsi que les pays sortis de WT/GC/M/200  
- 75 - 
  cette catégorie, à s'intégrer davantage dans le système commercial multilatéral, et à profiter des 
fruits de la croissance économique qui en découle.  
7.37.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclar ation suivante:  
7.38.   Le soutien aux PMA est une grande priorité pour la Norvège – par le biais de canaux bilatéraux 
et multilatéraux. Comme d'autres, nous nous réjouissons du fait qu'un certain nombre de PMA sont 
en voie de reclassement. Nous reconnaissons que les Membres sortant de la catégorie des PMA 
continueront d'être confrontés à des difficultés, et nous accueillons favorablement l'idée d'une 
discussion sur la meilleure façon d'aider les pays sortis de la catégorie des PMA à relever et à 
surmonter ces diff icultés. Ceci est en fait reconnu et souligné par nos Ministres au paragraphe 5 du 
document final.  
7.39.   Pour en venir aux éléments spécifiques en cours d'examen, il est important de se rappeler 
que les arrangements commerciaux préférentiels sont des concessions  unilatérales propres à chaque 
Membre. Ce fait doit être pris en considération, car il n'existe pas de modèle unique applicable à 
tous. Nous pouvons toutefois nous inspirer et apprendre les uns des autres. Dans le cas de notre 
propre système généralisé de préférences (SGP), des périodes de transition entre les différentes 
catégories de revenus sont déjà intégrées au système. En ce qui concerne l'accès à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités après le reclassement, nous sommes disposés à dis cuter 
des arrangements pratiques dans le cadre des mécanismes de soutien pertinents. En fait, certains 
mécanismes, comme le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce 
(STDF ) et le Cadre intégré renforcé (CIR) , ont déjà mis en place  des dispositions transitoires.  
7.40.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
7.41.   L'Union européenne est consciente des difficultés rencontrées par les PMA pour s'intégrer dans 
le système commercial mondial. À la CM12, les Membres ont r econnu les défis particuliers que 
présente la sortie de la catégorie des PMA. L'UE a entendu les préoccupations des PMA et a dialogué 
avec eux durant les préparatifs de la CM12. L'Union européenne continuera de soutenir les initiatives 
constructives visant  à mieux intégrer les Membres ayant des contraintes de capacités dans le 
système commercial mondial, et de tenir compte à cet égard de la situation spécifique des pays 
sortant de la catégorie des PMA. Nous encourageons en particulier les discussions fondée s sur une 
analyse mettant en lumière les difficultés spécifiques rencontrées.  
7.42.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
7.43.   Les États -Unis, ainsi que de nombreux autres Membres accordant des préférences, ont 
travaillé dur avant la CM12 po ur élaborer un résultat potentiel qui, selon nous, traitait d'une question 
prioritaire pour les PMA en voie de reclassement – un résultat qui aurait reconnu la situation de ces 
pays et encouragé les Membres à envisager une période de transition en leur fav eur, dans le cadre 
des programmes nationaux de tarifs préférentiels des Membres. Cette approche a été rejetée par 
les PMA.  
7.44.   Nous avons indiqué que nous étions disposés à envisager une flexibilité dans les négociations 
futures pour les pays en développement sortis récemment de la catégorie des PMA, pour autant que 
d'autres pays en développement se trouvant dans une situation similaire aient accès aux mêmes 
flexibilités adaptées. En outre, nous avons signalé que nous étions disposés à encourager les 
Membres à incorporer des périodes transitoires dans leurs programmes de préférence pour les 
marchandises. Cependant, les PMA ont indiqué qu'ils n'étaient intéressés par aucun de ces éléments. 
Compte tenu de l'impasse actuelle, nous pensons que la meilleure solution serait de renvoyer cette 
question au niveau technique en vue d'une discussion plus approfondie.  
7.45.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.46.   Il est décevant que les résultats sur les questions relatives aux PMA n'aient pas été atteints à 
la CM12. Et ce, alors que nous reconnaissons tous que les PMA ont été touchés de manière 
disproportionnée par la pandémie et, plus récemment, par la crise alim entaire. Par conséquent, leurs 
préoccupations doivent être entendues et traitées par cette Organisation. L'Inde remercie Djibouti, 
en tant que coord onnateur des PMA, et le Bangladesh, en tant que point focal en la matière pour le 
Groupe des PMA, d'avoir de  nouveau soulevé cette question afin que nous puissions l'examiner et y WT/GC/M/200  
- 76 - 
  répondre. L'Inde reste déterminée à œuvrer en faveur d'une intégration significative des PMA dans 
le système commercial multilatéral en tant que partenaire fiable et digne de confiance . Je réitère le 
soutien sans équivoque de l'Inde en faveur d'une période de transition raisonnable et exhorte les 
Membres à s'engager de manière constructive et à travailler rapidement en vue d'un résultat.  
7.47.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration  suivante:  
7.48.   Nous souhaitons remercier le Groupe PMA pour la présentation de sa proposition aujourd'hui. 
Il nous est rappelé, dans le préambule de l'Accord de Marrakech, qu'il convient de reconnaître qu'il 
est nécessaire de faire des efforts positifs pour qu e les pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développement économique . Sortir de la catégorie des PMA est 
déjà un grand p as. Pour aller de l'avant, il faudra mettre en place un mécanisme de transition 
adéquat pour ces pays. Nous reconnaissons donc ce besoin d'une transition sans heurt. Nous 
souhaitons appeler les Membres à examiner cette proposition de manière positive et à s'engager de 
manière constructive pour soutenir cette transition sans heurt pour les PMA.  
7.49.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
7.50.   L'Indonésie tient à remercier le Groupe des PMA pour sa communication sur la transition sans 
heurt en f aveur des pays sortant de la catégorie des PMA. Elle reconnaît les défis en matière de 
commerce et de développement auxquels sont confrontés les pays les moins avancés. Elle partage 
l'opinion selon laquelle le TSD dans les règles commerciales est l'un des outils clés pour s'attaquer 
aux difficultés liées au commerce, en particulier pour les PMA Membres. Dans cette optique, l'OMC 
devrait assumer son rôle dans la création de règles favorables à tous les Membres en prolongeant 
la période pendant laquelle les P MA en transition pourraient bénéficier d'un filet de sécurité dans le 
cadre du TSD. Ce délai de grâce créerait des conditions favorables aux PMA pour assurer leur pleine 
intégration dans le système commercial mondial malgré les difficultés. Par conséquent,  l'Indonésie 
apporte son soutien à la proposition du Groupe des PMA reproduite dans le document WT/GC/W/807 
et appelle tous les Membres à examiner positivement cette proposition.  
7.51.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
7.52.   La transition san s heurt pour les PMA sortants est l'une des questions prioritaires du Groupe 
des PMA. La proposition prend en compte les points de vue des Membres et montre l'engagement 
positif du Groupe des PMA. Il est regrettable qu'aucun progrès substantiel n'a été réa lisé à la CM12. 
La Chine continuera d'accorder un traitement préférentiel aux pays sortis de la catégorie des PMA 
et soutiendra leur transition sans heurt. Quant à l'engagement pour la période après la CM12, nous 
appelons à des discussions constructives et  à une participation proactive de la part de tous les 
Membres. Il est essentiel d'assurer une plus grande coopération et de mieux soutenir chaque PMA 
en vue d'un reclassement durable. La Chine reste attachée à aider les PMA à participer pleinement 
à la rep rise mondiale et à réduire au minimum l'impact négatif de la pandémie de COVID -19, du 
changement climatique et de la crise énergétique et alimentaire persistante.  
7.53.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
7.54.   L'intégration réussie des PMA dans le système commercial multilatéral est une priorité 
essentielle pour l'Australie. Le système australien de préférences commerciales unilatérales accorde 
déjà des prorogations de concessions tarifaires aux PMA pour une période de plus de 12 ans après 
leur reclassement. Nous reconnaissons que les Membres devraient avoir la possibilité d'adapter les 
prorogations aux besoins, en consultation avec le pays en voie de reclassement. L'Australie se félicite 
du travail mené et des efforts déployés par le Groupe des PMA pour trouver une convergence dans 
ce domaine. Pour une efficacité optimale, tout arrangement doit être adapté aux différentes 
circonstances économiques et aux besoins de chaque pays participant. L'Australie soutient 
l'approche décrite dans les réso lutions de l'AGNU mentionnées dans la communication de couverture 
du Tchad accompagnant les documents WT/GC/W/807 et WT/GC/W/829, selon laquelle le TSD 
spécifique aux PMA devrait être prorogé pour une période qui corresponde aux circonstances de 
développem ent du pays en voie de reclassement. Le document W829 reflète mieux cette approche. 
Il reflète également les progrès réalisés jusqu'à présent dans les discussions. Nous attendons avec 
intérêt de continuer à dialoguer avec le Groupe des PMA sur cette questi on, et nous recommandons WT/GC/M/200  
- 77 - 
  que la poursuite de la collaboration et du compromis utiles qui nous ont permis d'aboutir au 
document WT/GC/W/829 serve de base positive et constructive pour faire avancer les discussions.  
7.55.   Le représentant du Japon  a fait la déclara tion suivante:  
7.56.   Le Japon reconnaît qu'il est important de prévoir des mesures spéciales pour les Membres en 
développement et les PMA Membres afin qu'ils puissent s'engager sans heurt dans le système 
commercial multilatéral, et il a offert un traitement spéc ial et différencié aux PMA et un système 
généralisé de préférences à un groupe plus grand de Membres en développement et continue de le 
faire. S'agissant de la proposition du Groupe des PMA, les systèmes tarifaires préférentiels et la 
période durant laquel le ils sont mis en œuvre reflètent normalement la situation du pays qui les offre 
et celle des pays qui en bénéficient. Nous devrions donc étudier avec attention la question de la mise 
en place préalable d'une norme pour la durée de la prolongation. Par co nséquent, nous pensons que 
des discussions au niveau technique dans un cadre approprié, tel que le Sous -Comité des PMA, sont 
nécessaires pour faire avancer les travaux sur cette question en fonction des besoins en matière de 
preuves. Le Japon continuera à participer de manière constructive à cette discussion.  
7.57.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
7.58.   Nous tenons à remercier le Groupe des PMA pour sa proposition. Le Brésil a systématiquement 
participé à des discussions visant à renforcer le système commercial multilatéral et à faire en sorte 
qu'il reste bénéfique pour tous ses Membres. Nous attachons un e grande importance au TSD accordé 
aux PMA Membres, qui leur offre la flexibilité nécessaire pour s'intégrer pleinement dans le système 
commercial multilatéral. En ce sens, nous accueillons favorablement les discussions sur la question 
du reclassement. Le reclassement est une étape importante sur la voie du développement des PMA 
et les pays sortant de cette catégorie doivent recevoir le soutien adéquat pour s'assurer qu'ils ne 
connaîtront pas de revers susceptibles de les faire retomber dans la catégorie de s PMA. Nous 
réitérons notre volonté de collaborer avec le Groupe des PMA pour faire avancer la question et nous 
exhortons tous les Membres à participer de manière constructive aux discussions.  
7.59.   La représentante du Botswana  a fait la déclaration suivante:  
7.60.   Ma délégation souhaite s'associer aux autres pour soutenir la proposition du Groupe des PMA 
reproduite dans le document WT/GC/W/807. Nous regrettons également que si peu de progrès aient 
été réalisés au cours de la CM12 sur cette question. En tant que pays s orti de la catégorie des PMA 
et ayant accédé au statut de pays à revenu intermédiaire, il y a de cela quelques années, le fait que 
nous continuons à rencontrer de graves difficultés, en particulier à la suite de la pandémie de 
COVID -19, montre qu'il s'agit  d'une question qui mérite l'empathie et l'intervention collective de 
tous les Membres de l'OMC. Permettez -moi donc de conclure en espérant qu'il s'agit d'un sujet sur 
lequel nous pouvons mettre au point une réponse multilatérale positive à l'avenir en tan t que 
Membres de l'OMC.  
7.61.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
7.62.   L'Égypte soutient la demande des PMA pour une transition sans heurt après la sortie de cette 
catégorie. Nous sommes prêts à dialoguer sur cette question dans le but de trou ver des modalités 
appropriées qui permettraient de faire aboutir cette cause légitime en tenant compte des éléments 
de la proposition présentée en ce sens par les pays bénéficiaires et également à la lumière des 
éléments de l'intervention de Djibouti à cet  égard au nom du Groupe des PMA.  
7.63.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
7.64.   Le Bangladesh remercie toutes les délégations qui ont pris la parole pour apporter leur soutien 
à la présente communication. À la suite de ce que nous avons ente ndu de la part d'une délégation, 
le Bangladesh tient à préciser que le Groupe des PMA n'a jamais rejeté aucune proposition que nous 
aurions au moins pu prendre en considération. Nous n'avons probablement pas eu assez de temps 
pour entendre les préoccupatio ns des délégations qui considéraient notre proposition comme 
problématique. Néanmoins, nous tenons à renouveler notre état d'esprit et commencer notre travail 
– comme la Directrice générale le dit souvent, il y a toujours une vie après la CM12. Comme nous 
l'avons souligné précédemment, nous voulons nous appuyer sur le paragraphe 5 du document final WT/GC/M/200  
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  de la CM12. Nous demandons le soutien de tous les Membres afin d'obtenir un résultat positif à cet 
égard.  
7.65.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivant e: 
7.66.   Le Canada remercie le Groupe des PMA pour sa proposition provisoire pour une transition en 
vue du reclassement. Nous soutenons largement les efforts visant à assurer une transition sans 
heurt pour les pays sortant de la catégorie des PMA. En ce qui conc erne la proposition initiale et la 
proposition provisoire, nous avons des questions sur la durée de la période de transition et sur la 
volonté de faire en sorte que les mesures soient appliquées de manière automatique, équitable et 
inconditionnelle. Au suj et de la période de transition, par exemple, nous souhaiterions mieux 
comprendre le raisonnement qui sous -tend les durées de 6, 9 et 12 ans proposées, et notamment 
le lien avec le processus de reclassement de l'ONU . 
7.67.   La Directrice générale  a fait la déclara tion suivante:  
7.68.   Juste un commentaire, tout d'abord, pour remercier toutes les délégations pour un esprit et 
une approche très constructifs en faveur des PMA et de la question des PMA. Il n'y a rien de nouveau 
à la question de la sortie des pays de la catégorie des PMA et à une période de transition appropriée 
pour tenir compte de leur situation – et le fait qu'ils peuvent effectivement retomber dans catégorie, 
si l'on n'y prend pas garde. C'est vraiment, en quelque sorte, une norme dans la plupart des 
organisations, et je pense qu'à l'OMC, nous ne devrions pas non plus être laissés de côté sur cette 
question. Je suis très heureuse que le Bangladesh ait finalement fait référence au paragraphe 5 du 
document final, qui, selon moi, constituait une base très  solide pour faire avancer la question. Il est 
en effet décevant que nous ne soyons pas parvenus à une conclusion sur cette question à la CM12. 
Cela aurait été l'idéal, mais des bases ont été jetées sur lesquelles le Groupe des PMA a pu s'appuyer 
– et j'ai  parfois eu l'impression que nous reculions par rapport à notre situation au lieu d'avancer. 
J'exhorte donc le Groupe des PMA à s'appuyer sur le paragraphe 5 pour faire avancer la question. 
Je suis très heureuse d'entendre, à la fois de la part du coordonn ateur du Groupe et du Bangladesh, 
l'esprit constructif que je perçois dans cette salle, afin que nous puissions réellement obtenir un 
résultat sur cette question. Je pense que c'est à portée de main et que nous devrions saisir l'occasion.  
7.69.   Le Président  a rappelé que cette question avait fait l'objet de discussions et de consultations 
durant la période menant à la CM12. Une compréhension commune et un consensus sur cette 
question n'ont pas été atteints car les positions restaient divergentes. Il a encouragé l e Groupe des 
PMA et les Membres à interagir les uns avec les autres en vue de réduire les divergences.  
7.70.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
8  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ALBANIE; ARGENTINE; 
AUSTRALIE; BRÉSIL; CANADA; CHILI; COLOMBIE; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISLANDE; 
ISRAËL; JAPON; LIECHTENSTEIN; MACÉDOINE DU NORD; MEXIQUE; MON TÉNÉGRO; 
NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE; PARAGUAY; PÉROU; PHILIPPINES; RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; THAÏLANDE; UNION 
EUROPÉENNE; ET URUGUAY (JOB/GC/2 04/REV.11 -JOB/CTG/14/REV.11)  
8.1.  La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
8.2.  Comme les Membres le savent, les coauteurs ont activement cherché à obtenir des 
contributions de tous les Membres, en déployant des efforts intensifs de communicat ion, en 
particulier au cours des deux dernières années. Suite à la précédente réunion du Conseil général, ils 
ont repris le dialogue avec les Membres – en particulier les pays en développement et les PMA 
Membres – dans le cadre d'une série de petits -déjeun ers de travail, de discussions bilatérales et de 
réunions dans diverses configurations, afin de répondre à leurs préoccupations en suspens.  
8.3.  La révision comprend des ajustements visant à répondre à ces préoccupations spécifiques. Il 
convient de noter que le  texte reconnaît désormais davantage – à plusieurs reprises – les difficultés 
et les contraintes de capacité auxquelles sont confrontés les pays en développement et PMA WT/GC/M/200  
- 79 - 
  Membres en matière de notifications. Ces difficultés sont reconnues dans la partie intr oductive et 
dans les paragraphes 3 et 7. D'autres ajustements rendent directement compte des priorités des 
pays en développement et des PMA Membres, telles qu'elles ont été partagées pendant les 
consultations, comme l'utilisation d'outils numériques pour f aciliter l'accès aux renseignements 
concernant les notifications. Par ailleurs, nous avons supprimé le libellé du paragraphe 8 qui 
encourageait les Membres accusant un retard dans la présentation des notifications à fournir des 
renseignements actualisés su r leur situation tous les six mois. Ce paragraphe met désormais l'accent 
sur la fourniture plus ciblée de l'assistance technique ou du renforcement des capacités liés aux 
notifications, ce qui est possible lorsque les Membres partagent des renseignements s ur leurs 
difficultés spécifiques en matière de notification. Les coauteurs accueillent également l'Albanie qui 
rejoint leurs rangs, portant ainsi le nombre total de coauteurs à plus du tiers des Membres de l'OMC.  
8.4.  J'ai eu le plaisir de travailler personnell ement sur cette proposition lorsque j'étais à Washington, 
D.C., au cours de son élaboration. Cette proposition a largement évolué depuis qu'elle a été 
introduite pour la première fois il y a de cela quatre ans. Elle constitue un effort sincère pour faire 
avancer les travaux pratiques et techniques visant à améliorer les capacités des Membres en matière 
de notification au sein des organes du CCM. Elle prévoit un processus ascendant, inclusif et conduit 
par les Membres, mené par un Groupe de travail ouvert à tous les Membres, qui mettra en évidence 
les possibilités d'amélioration du processus et des procédures de notification bénéficiant à l'ensemble 
des Membres et formulera des recommandations en ce sens. La première étape consiste à créer le 
Groupe de travai l en approuvant la proposition aujourd'hui, et j'espère que c'est ce que nous ferons.  
8.5.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
8.6.  La transparence est essentielle au bon fonctionnement de l'OMC. La Chine remercie les 
États-Unis et les autres  coauteurs d'avoir distribué cette proposition révisée relative à la 
transparence et aux notifications. Nous saluons les efforts déployés par les coauteurs pour répondre 
aux préoccupations des Membres, notamment en reconnaissant les contraintes de capacité  et les 
besoins particuliers en matière d'assistance technique des Membres en développement et des PMA, 
en supprimant toutes les mesures administratives et notifications comptables. Nous souhaitons 
également remercier les États -Unis et le Canada d'avoir di alogué au niveau bilatéral avec nous et 
d'avoir répondu à nos questions relatives à la proposition révisée. Toutefois, la Chine a encore 
quelques préoccupations en ce qui concerne cette proposition révisée, notamment du fait qu'elle ne 
fournit pas de défin ition de l'expression "notifications complètes", que le mot "complètes" au 
paragraphe 2 peut donner lieu à des interprétations et évaluations différentes de ce qui constitue la 
mise en œuvre par les Membres des prescriptions en matière de notification. Nos  préoccupations 
concernent également le paragraphe 3 e) relatif au rapport du Secrétariat sur la mise à jour de la 
liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre. Nous nous demandons 
à cet égard de quelle manière le Secrét ariat fera rapport sur le respect des obligations en matière 
de notification et quels critères il devrait utiliser aux fins de cette évaluation. La Chine attend avec 
intérêt de poursuivre le dialogue constructif avec les coauteurs de la proposition.  
8.7.  Le rep résentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
8.8.  L'Ukraine continue de soutenir fermement les efforts déployés par l'OMC pour assurer la 
transparence des politiques commerciales des Membres et remercie tous les coauteurs du document 
pour les efforts qu'ils ont faits pour améliorer les pratiques en matière de transparence et renforcer 
les capacités de mise en œuvre des obligations de notification. Cette initiative témoigne de la 
confiance qu'a l'Ukraine dans le fait qu'une compréhension claire des poli tiques et pratiques des 
Membres de l'OMC n'est possible que si les procédures de notification sont pleinement respectées.  
8.9.  Tout comme les coauteurs de cette initiative, l'Ukraine reconnaît le rôle essentiel que joue la 
transparence dans la mise en œuvre des  Accords de l'OMC et estime que les notifications constituent 
un outil important et indispensable pour l'évaluation du respect par les Membres de leurs 
engagements de fond pris dans le cadre de l'OMC. Nous considérons également la transparence et 
les notif ications comme des instruments essentiels qui nous permettent de rétablir la confiance et 
de renforcer la coopération entre les Membres. L'Ukraine soutient pleinement le concept du 
document, qui consiste à offrir à chaque Membre la possibilité d'améliorer sa capacité de se 
conformer aux obligations de notification dans le cadre de ses engagements existants au titre des 
Accords de l'OMC.  WT/GC/M/200  
- 80 - 
  8.10.   Il est important que le document crée de nouvelles possibilités, notamment en matière 
d'assistance technique et de renforc ement des capacités, pour les Membres qui sont confrontés à 
des contraintes en termes de ressources humaines et de capacités institutionnelles. Nous sommes 
convaincus que les efforts déployés par les Membres pour améliorer le respect des obligations de 
notification contribueront à obtenir des résultats positifs en matière de renforcement et 
d'amélioration du système commercial multilatéral fondé sur des règles. En dépit de toute l'horreur 
de la guerre déclenchée par la Russie, l'Ukraine continue de s'acquit ter de ses obligations en matière 
de notification. À la lumière de ce qui précède et pour démontrer l'attachement de l'Ukraine aux 
règles fondamentales de l'OMC, nous aimerions profiter de cette occasion pour faire savoir que 
l'Ukraine souhaite se joindre aux coauteurs du document. Nous encourageons aussi les autres 
Membres à soutenir cette initiative.  
8.11.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
8.12.   Le Groupe africain mène toujours des consultations au sujet des aspec ts techniques de cette 
communication. Nous aimerions aujourd'hui exposer certaines de nos vues, que nous avons 
développées par le passé. Nous remercions les pays coauteurs de la proposition d'avoir répondu à 
certaines de nos préoccupations, mais nous estim ons qu'il reste des domaines dans le texte qui n'ont 
pas encore été traités dans cette onzième révision.  
8.13.   Nous avons toujours affirmé que les objectifs de cette proposition devraient apporter une 
valeur ajoutée au défi plus vaste de la mise en œuvre efficac e des obligations existantes, au lieu 
d'établir de nouvelles règles qui alourdissent la charge liée au respect des obligations, qui pèse de 
manière disproportionnée sur les pays en développement, y compris les pays les moins avancés. Le 
Groupe a besoin de plus de temps pour réfléchir à la manière dont cette approche horizontale, telle 
que proposée dans le projet de décision, pourrait ajouter de la valeur aux travaux importants qui 
ont été réalisés et qui se poursuivent au sein des comités. Nous sommes d'avi s que les propositions 
de modification au niveau du rapport EPC devraient en réalité être faites dans le cadre du processus 
d'évaluation du MEPC, qui débutera au second semestre de 2022.  
8.14.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
8.15.   Le Groupe de la CARICOM continue de penser que la transparence et les notifications 
constituent un élément fondamental pour le bon fonctionnement de l'OMC, ainsi que pour les droits 
et obligations des Membres. C'est  dans cet esprit que notre Groupe remercie les coauteurs pour la 
onzième version de leur proposition de décision sur les procédures visant à accroître la transparence 
et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au titre des Accor ds de l'OMC.  
8.16.   Nous remercions les coauteurs pour leur collaboration active avec notre Groupe. Nous 
constatons que certaines de nos observations ont été prises en compte. Nos Membres, ici à Genève 
et dans les capitales, procèdent à l'examen de cette version du document et communiqueront des 
observations plus complètes en temps voulu. A titre indicatif, nous continuons de noter que la 
proposition indique que tout Membre peut bénéficier des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités. Nous  souhaiterions demander aux coauteurs de nous indiquer quel type 
d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités sont envisagées pour les pays 
autres que les pays en développement et les pays les moins avancés. Sur ce point, nous réaffi rmons 
que pour de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, les difficultés vont au -delà 
de la simple possibilité d'obtenir une assistance technique ou un renforcement des capacités. 
L'assistance technique ne permettra pas de remédier à un problème structurel inhérent. Nous serions 
donc préoccupés si les demandes d'assistance technique étaient examinées indépendamment de nos 
réalités sur le terrain.  
8.17.   Nous savons que les obligations en matière de notification par domaine sont déjà prises en 
compte dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales et que le Secrétariat 
rappelle systématiquement aux Membres les obligations de notification qui incombent à chacun 
d'eux. Il serait utile que les coauteurs donnent des précisions sur ce à  quoi ressemblerait la 
proposition d'inclusion d'un point spécifique normalisé sur le respect par chaque Membre de ses 
obligations de notification, et sur la manière dont cela pourrait permettre d'accroître la transparence 
et d'améliorer le respect des pre scriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC. 
Le Groupe de la CARICOM attend avec intérêt les réponses à ces questions et reste prêt et disposé WT/GC/M/200  
- 81 - 
  à poursuivre son dialogue avec les coauteurs et les autres Membres sur la question du ren forcement 
de la transparence et du suivi au sein de l'OMC.  
8.18.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
8.19.   La délégation de mon pays tient à remercier les coauteurs pour leur proposition et souhaite 
présenter quelques observations initiales. E lle note que le texte révisé permet de répondre à 
certaines des préoccupations des pays en développement. Toutefois, le texte ne peut être adopté 
avec son libellé actuel, en raison des préoccupations relatives à la portée de la décision et à son 
applicabil ité. Il existe plusieurs types de notifications, comme les notifications périodiques, les 
notifications à présenter une seule fois et les notifications ponctuelles. La plupart des prescriptions 
en matière de notification sont ponctuelles par nature, car el les concernent des notifications qui ne 
doivent être présentées que lorsque le Membre concerné prend une certaine mesure; c'est le cas 
par exemple des notifications SPS ou OTC. Cette proposition ne fait aucune distinction entre ces 
types de notification. L a délégation de mon pays demande aux proposants de préciser quel type de 
notification serait couvert par cette proposition.  
8.20.   La proposition a une portée sélective, puisqu'elle ne fait référence ni à l'AGCS ni à l'Accord 
sur les ADPIC. La délégation de mon p ays aimerait savoir s'il existe une quelconque raison 
particulière pour laquelle l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC ne sont pas inclus. Elle a certaines 
inquiétudes en ce qui concerne les expressions "prescriptions en matière de notification" et 
"obligations  de notification". Les pays coauteurs de la proposition devraient préciser si ces deux 
expressions peuvent être utilisées indifféremment, ou si elles ont des significations différentes.  
8.21.   Les dispositions institutionnelles suscitent également certaines inqui études. Il est noté que la 
décision est de relancer le Groupe de travail des obligations et procédures de notification. Or nous 
savons que de nombreux Accords sont supervisés par le CCM. Il serait par conséquent plus logique 
d'avoir une discussion au sein du CCM que de relancer le Groupe de travail. De nombreux travaux 
sur la transparence ont été effectués au sein des différents comités au fil des ans et les Membres 
ont besoin de temps pour réfléchir à la manière dont une approche horizontale, telle que pro posée 
dans cette décision, pourrait ajouter de la valeur aux travaux importants qui ont été réalisés et qui 
se poursuivent au sein des comités.  
8.22.   Il convient de clarifier le lien qui existe entre cette proposition et les propositions relatives à 
la transpare nce dans le domaine de l'agriculture, faute de quoi le rétablissement proposé du Groupe 
de travail donnera lieu à une duplication des travaux réalisés au sein du Comité de l'agriculture. 
S'agissant de l'examen de la politique commerciale, nous sommes d'avi s qu'il serait plus pertinent 
d'examiner cette question dans le cadre de l'évaluation du MEPC. Pour ce qui est de la "Réaffirmation 
des engagements existants", la délégation de mon pays souhaiterait indiquer qu'il est plus difficile 
de présenter les notifi cations "dans les délais" lorsque ces dernières sont des notifications 
ponctuelles.  
8.23.   Les pays coauteurs de la proposition devraient préciser si le renouvellement de l'engagement 
concerne les notifications dues à l'avenir ou toutes les notifications antérieu res qui n'ont pas été 
présentées. La délégation de mon pays souhaiterait que les coauteurs fournissent davantage de 
précisions au sujet des préoccupations essentielles susmentionnées, et se tient prête à participer de 
manière constructive à d'autres discus sions.  
8.24.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
8.25.   Je tiens à remercier les pays coauteurs de la récente communication datée du 14  juillet  2022, 
relative aux procédures visant à accroître la transparence et à améliorer le r espect des prescriptions 
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC. Cette proposition fait toujours l'objet d'une 
évaluation interne dans la capitale. Le Royaume d'Arabie saoudite soutient les réformes relatives au 
fonctionnement de l'OMC et  estime que la transparence est un principe fondamental du système 
commercial multilatéral. Le renforcement de la transparence améliorera l'environnement commercial 
et le rendra plus prévisible.  
8.26.    Cela étant dit, je tiens à souligner que les discussions por tant sur tout pilier de la réforme de 
l'OMC devraient tenir compte de la complémentarité et de l'équilibre avec les autres piliers, ainsi 
que des progrès accomplis dans les discussions relatives à ces autres piliers. Il est difficile de WT/GC/M/200  
- 82 - 
  progresser dans un domaine alors même que d'autres sont à la traîne. Tout résultat de la réforme 
nécessaire de l'OMC devrait être équilibré, inclusif et multilatéral.  
8.27.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
8.28.   La délégation du Sénégal s'associe aux déclaratio ns faites par le Cameroun et le Kenya au 
nom du Groupe africain et du Groupe ACP. Elle remercie les coauteurs du projet de décision révisé 
et souhaite faire les observations préliminaires suivantes  en attendant les commentaires de la 
capitale. Étant donné que la portée de ce projet de décision est limitée aux obligations de notification 
relatives aux marchandises, il serait judicieux d'ajouter le libellé suivant à la fin du titre:  "relatifs au 
commerce des marchandises". Proposition concernant la définition  du terme "notification" 
(paragraphe 1) comme suit:  "Aux fins de la présente décision, le terme "notification" s'entend des 
renseignements communiqués par les Membres au titre de leurs obligations de transparence 
découlant de chacun des Accords, Mémorandum s d'accord et Décisions de l'OMC ci -après". 
Proposition d'ajouter un paragraphe sous le point "Assistance technique et renforcement des 
capacités" du projet de décision. Le paragraphe à ajouter est le suivant: "Les Membres sont 
encouragés à faire preuve de  souplesse et de modération lorsqu'ils examinent des notifications 
soumises par les PMA".  
8.29.   La représentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
8.30.   Le Brunéi Darussalam accueille avec satisfaction la onzième version du projet et apprécie les 
efforts déployés par les proposants pour accroître la transparence et améliorer le respect des 
prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC. Nous réaffirmons que nous 
partageons le point de vue selon lequel la transparence est un él ément essentiel du fonctionnement 
de base d'une organisation fondée sur des règles comme l'OMC. Il est tout aussi important d'assurer 
une participation inclusive et effective de tous les Membres et de veiller à ce que cette participation 
constitue un aspec t important de la transparence, au même titre que les notifications. Ainsi, il 
convient de faire en sorte que les Membres disposent du temps et de l'aide nécessaires pour 
s'attaquer aux causes profondes des retards dans l'établissement et la présentation d es notifications. 
Dans cette optique, nous poursuivrons notre dialogue avec les proposants et les autres Membres au 
sujet de ce point de l'ordre du jour, afin de traiter tous les problèmes restants, y compris s'agissant 
des questions de la Chine.  
8.31.   Le représ entant de Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
8.32.   Le Groupe du Pacifique remercie les États -Unis et les coauteurs pour cette dernière révision 
de la proposition relative à l'amélioration de la transparence, que n ous avons renvoyée à nos 
capitales à des fins d'orientation. Nous reconnaissons que la transparence est l'un des principes 
fondamentaux de l'OMC et que le respect des prescriptions en matière de transparence nous permet 
de nous tenir au courant des politiq ues et mesures commerciales de tous les Membres de l'OMC. 
Bien que nous essayions de faire de notre mieux, nous sommes confrontés en tant que petits 
Membres à des difficultés importantes et réelles pour ce qui est d'élaborer nos notifications, en 
particuli er celles qui sont de nature technique. Nous notons toutefois que la proposition contient 
certains éléments positifs, tels que les travaux menés dans le cadre du Groupe de travail, avec en 
particulier l'identification d'améliorations telles que l'introduct ion de modes de présentation des 
notifications simplifiés, l'utilisation accrue de systèmes de notification électroniques, la mise à jour 
des prescriptions en matière de rapports, l'utilisation de nouveaux outils numériques pour aider les 
Membres à mieux r especter leurs obligations de notification, l'établissement de courriels de rappel 
automatiques à l'intention des Membres avant la date limite de présentation d'une notification, ainsi 
que l'assistance technique et le renforcement des capacités. La réalisa tion d'un examen de la mise 
en œuvre de la décision trois ans après son adoption permettra aussi aux Membres d'évaluer son 
efficacité et la manière dont elle ajoute de la valeur aux mécanismes de notification existants et aux 
travaux considérables déjà ent repris par la plupart des Comités pour améliorer la transparence au 
sein du système commercial multilatéral. En ce qui concerne ce dernier point, nous souhaiterions 
probablement obtenir des éclaircissements sur la manière dont la fonction du mécanisme hori zontal, 
sous la forme du Groupe de travail, ne fera pas double emploi avec les travaux réalisés par les 
Comités qui traitent déjà des notifications. Nous restons néanmoins disposés à discuter de cette 
proposition.  WT/GC/M/200  
- 83 - 
  8.33.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
8.34.   Monsieur le Président, l'Afrique du Sud remercie les États -Unis et les coauteurs pour la révision 
du projet de décision sur les procédures visant à accroître la transparence et à améliorer le respect 
des prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC, qui figure dans le 
document JOB/GC/204/Rev.11. Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain 
et le Groupe ACP et rappelons nos déclarations précédentes sur ce sujet et sur cette propositio n. En 
outre, nous notons et reconnaissons les tentatives des coauteurs pour répondre à certaines des 
préoccupations que nous avons exprimées au sujet de la proposition de décision du Conseil général. 
L'Afrique du Sud a par le passé exprimé de manière répét ée son point de vue selon lequel l'un des 
grands piliers du système commercial multilatéral est effectivement la transparence. Notre point de 
vue et notre approche en ce qui concerne la transparence sont exposés en détail dans le document 
que nous avons co parrainé, intitulé "Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions 
en matière de notification à l'OMC" et distribué sous la cote JOB/GC/218/Rev.2. Toute tentative 
visant à améliorer la transparence au sein de l'OMC devrait être globale, ain si que prendre en compte 
et résoudre de manière intentionnelle les véritables contraintes de capacité des pays en 
développement, y compris des PMA. Certains grands domaines de la proposition doivent encore être 
examinés et clarifiés. Il s'agit notamment de  la portée du projet de décision, de la nature exacte des 
mesures ou des types de notification visés par la décision, du chevauchement apparent et de la 
duplication des travaux qui sont déjà menés au sein de divers comités, ainsi que du statut juridique 
et du mandat effectif du Groupe de travail des obligations et procédures de notification. Avant de 
pouvoir convenir de l'adoption de cette décision, nous devons examiner plus avant et 
minutieusement ce qu'implique l'approche horizontale en matière de transpa rence qui y est 
envisagée.  
8.35.   L'Afrique du Sud reste préoccupée par le fait que la décision n'est pas une simple amélioration 
cosmétique, mais crée plutôt un nouvel ensemble d'obligations de vaste portée au titre des Accords 
et Mémorandums d'accord énumérés a u paragraphe 1 de la proposition, tout en introduisant des 
processus fondamentalement nouveaux et des changements structurels au niveau de la manière 
dont divers comités de l'OMC mèneraient leurs travaux. Ainsi, comment le Groupe de travail se 
situerait -il par rapport au Comité du commerce des marchandises, en tant que principal organe 
compétent en matière d'obligations de notification? Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements 
à ce sujet. Nous notons également que les Accords visés par le projet de d écision proposé restent 
limités à ceux énumérés à l'Annexe 1A. Nous souhaitons une fois de plus obtenir des explications 
sur la raison d'être de cette approche sélective, en particulier compte tenu des lacunes en matière 
de notification pour d'autres accor ds visés, que nous avons également mises en lumière dans le 
document JOB/GC/218/Rev.2. Nous notons par ailleurs que la proposition révisée continue de 
recommander l'utilisation des rapports EPC des Membres comme base pour assurer le respect 
d'obligations s pécifiques ou imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de 
politique. Il serait selon nous plus prudent que le processus d'évaluation du MEPC soit mené sous la 
forme d'un processus ascendant, sans résultats a priori. Nous attendons avec intérê t de collaborer 
avec les pays coauteurs de la proposition, afin de mieux comprendre les révisions introduites 
aujourd'hui à leur proposition et de discuter de nos sujets de préoccupation.  
8.36.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
8.37.   Pour comm encer, le Nigéria tient à s'associer à la déclaration prononcée par le Cameroun au 
nom du Groupe africain. Bien que cette proposition soit actuellement en cours d'examen dans notre 
capitale, nous souhaitons obtenir quelques éclaircissements de la part des proposants concernant 
l'exclusion du champ d'application du projet de décision de certaines obligations de notification au 
titre des Accords de l'OMC, notamment de l'article III:3 de l'AGCS. Le Nigéria souhaite améliorer la 
transparence en ce qui concerne le mode 4 de l'AGCS, et nous nous demandons pourquoi ceci a été 
exclu du champ d'application du projet de décision. La réponse à ces questions nous permettra de 
prendre une décision éclairée sur ce point.  
8.38.   La représentante du Nicaragua  a fait la déclaration  suivante:  
8.39.   En ce qui concerne le point de l'ordre du jour à l'examen, je tiens à souligner l'importance de 
la transparence en tant que pilier fondamental des Accords de l'OMC, raison pour laquelle nous 
accueillons avec satisfaction la proposition qui figur e dans le document JOB/GC/204/REV.11. Nous 
nous félicitons de la suggestion consistant à mettre en œuvre de nouvelles activités visant à 
promouvoir le renforcement des capacités des pays en développement et pays les moins avancés WT/GC/M/200  
- 84 - 
  Membres; nous considérons que ces activités contribueraient en partie à faciliter le respect des 
engagements. Le Nicaragua considère toutefois que cette proposition ajoute de nouveaux 
engagements à la liste déjà longue de notifications que les Membres sont tenus de présenter chaque  
année, à savoir qu'elle va au -delà de ce qui est prévu dans les Accords de l'OMC. Nous déclarons 
donc, en tant que pays en développement Membre, que nous ne sommes pas en mesure de prendre 
des engagements supplémentaires par rapport à ceux déjà établis. N ous insistons sur le fait que 
bien souvent, le retard pris dans la présentation des notifications ne résulte pas d'un manque de 
connaissances des processus des Membres. Le problème est parfois plus profond. Par exemple, la 
coordination entre les différente s autorités nationales nécessaire à la préparation de ces notifications 
peut être perturbée par le manque de ressources techniques et financières, ce qui est exacerbé par 
les mesures coercitives unilatérales mises en œuvre par les économies développées à l 'encontre de 
divers Membres de cette organisation. Nous prions donc instamment les Membres de revoir leur 
proposition, en tenant compte des situations particulières des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres. Je vous remercie.  
8.40.   Le repré sentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
8.41.   L'Inde tient à remercier les coauteurs d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour du Conseil 
général, et remercie en particulier la délégation des États -Unis pour son engagement sur ce sujet. 
Nous reconnais sons que la version actuelle du projet tient compte d u nombre des observations en 
retour que nous avions communiquées lors des réunions précédentes du Conseil général. Nous 
notons également que cette proposition s'inscrit dans la lignée des travaux du Grou pe de travail des 
obligations et procédures de notification, dont le dernier rapport a été présenté en 1996 dans le 
document G/NOP/W/16/Rev.1. Ce groupe de travail avait un mandat spécifique, qui est repris au 
paragraphe 4 de ce document de septembre  1996.  
8.42.   "À sa première réunion, le Groupe de travail a noté qu'il devait procéder à un examen 
approfondi de toutes les obligations existantes en matière de notification qui sont énoncées dans les 
12 accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ainsi que dans  le GATT de 1994, y compris 
les 6 Mémorandums d'accord interprétant certains articles de ce dernier. Le mandat n'incluait pas 
les Accords sur les services et les ADPIC, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
le MEPC ni les Accords commerci aux plurilatéraux". Lorsque le Groupe de travail a achevé ses 
travaux, il a bien réfléchi à son mandat et à la nécessité d'adopter une approche globale en ce qui 
concernait les obligations et procédures de notification à l'OMC. Même à cette époque, le beso in a 
été ressenti de ne pas se cantonner à l'approche verticale des marchandises du GATT. Ce point de 
vue était également exprimé au paragraphe 81 du rapport du Secrétariat sur ce groupe de travail. 
"Toutefois, le Groupe voyait également un intérêt à ce qu e des examens périodiques du 
fonctionnement de l'ensemble du processus de notification soient effectués dans une perspective 
plus lointaine et plus globale dans le cadre d'un mandat s'inspirant de celui du Groupe de travail 
actuel. Il a été considéré que c ela pourrait être fait: a) par la prorogation du mandat du Groupe de 
travail actuel; b) par l'établissement par le Conseil du commerce des marchandises, au moment 
approprié, d'un nouveau groupe de travail chargé d'examiner les Accords figurant à l'Annexe 1 A; ou 
c) par l'établissement, au moment approprié, d'un nouveau groupe de travail relevant du Conseil 
général chargé d'examiner les obligations de notification prévues dans les Accords figurant dans les 
Annexes 1A, B et C".  
8.43.   À l'époque de la conception initiale, il avait été reconnu que toute discussion sur la 
transparence ne devrait pas être limitée aux seuls Accords figurant à l'Annexe 1A. Nonobstant la 
disposition d'habilitation maintenant prévue par les coauteurs au paragr aphe 11 de la version 
actuelle de la proposition concernant les travaux futurs, introduite après la communication de nos 
observations, la délégation de mon pays préférerait toujours que la proposition soit globale et couvre 
tous les Accords de l'OMC, y com pris l'Accord sur les ADPIC et l'AGCS. Monsieur le Président, nous 
demandons que nous nous efforcions non seulement d'améliorer la conformité, mais aussi de 
renforcer l'efficacité et la souplesse et de réimaginer une OMC qui soit adaptée aux besoins d'un 
monde en rapide évolution, en particulier pour le monde en développement. Je demanderais aux 
coauteurs de prendre note du paragraphe 6 du document WT/GC/W/778/Rev.5, qui est inscrit en 
tant que point 9 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil général d'a ujourd'hui et contient des 
suggestions très précises et concrètes au sujet du pilier de la transparence. Notre préoccupation en 
ce qui concerne la présente proposition a trait au fait que les recommandations qui y sont 
mentionnées ne devraient pas ouvrir l a porte ou la voie à de nouvelles obligations. Nous demandons 
que les recommandations qui ont été envisagées dans la présente proposition soient limitées aux 
obligations de notification existantes. De même, l'instruction qui est donnée d'examiner le docume nt WT/GC/M/200  
- 85 - 
  G/L/223 et de recommander les améliorations à apporter en ce qui concerne la présentation de 
renseignements ne devrait pas ouvrir la voie à de nouvelles obligations. Il en va de même pour le 
paragraphe 10 de la proposition, aux termes duquel le Conseil général pourra charger le Groupe de 
travail d'élaborer d'autres recommandations.  
8.44.   L'Inde est d'avis qu'en matière de transparence, il est nécessaire d'assurer le respect des 
obligations existantes sans pour autant ajouter de nouvelles obligations onéreuses au nom de cette 
transparence, compte tenu des ressources limitées. En outre, la présentation par les Membres de 
leurs notifications ne doit pas être compromise par le fait que d'autres Membres ou le Secrétariat 
souhaitent renforcer la transparence. À cet é gard, il existe une croyance populaire chez nous, qui 
existe très certainement aussi dans d'autres pays, selon laquelle la non -présentation d'une 
notification donnera lieu à une seule question, qui est la suivante: "Quand allez -vous présenter la 
notificati on?". En revanche, si vous présentez cette notification au terme de l'ensemble du processus 
de collecte de données et de coordination avec de nombreux organismes, 100 questions vous seront 
posées, pour le simple souci de poser des questions. Par conséquent , dans notre pays, les 
organismes doivent prendre une décision. Sont -ils disposés à recevoir une seule question, ou sont -ils 
au contraire prêts à en recevoir jusqu'à 100? Par conséquent, j'insiste de nouveau sur le fait que 
cette tendance à poser des quest ions supplémentaires sur une notification freine l'amélioration du 
respect des obligations de notification, et que même les pays qui sont disposés à présenter leurs 
notifications dans les délais impartis, dans un contexte où les ressources sont limitées, e stiment qu'il 
est très difficile de gérer les 100 questions qui suivent. Je fais ici référence à certaines des réunions 
du Comité tenues récemment, au cours desquelles un pays en particulier a été pris pour cible.  
8.45.   Le représentant du Bangladesh  a fait la dé claration suivante:  
8.46.   La délégation du Bangladesh se rallie à la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA. Le 
Bangladesh remercie les États -Unis et les autres coauteurs d'avoir présenté la 11ème révision du 
document JOB/GC/204. La délégation de mon pays  accueille avec satisfaction  les modifications 
apportées au document par rapport aux versions précédentes et se félicite du dialogue constant et 
constructif entre les coauteurs et les autres délégations. Le Bangladesh a toujours répété que la 
transparence était un pilier essentiel mais que celle -ci ne pouvait pas être assurée uniquement avec 
quelques modèles ou rituels de notification.  
8.47.   Le Bangladesh remercie les coauteurs parce qu'ils reconnaissent les difficultés et contraintes 
de capacité qui pèsent sur c ertains Membres pour ce qui est de respecter les prescriptions en matière 
de notification. Pour répondre à ces difficultés, il est proposé dans le projet que des  consultations 
aient lieu avec les comités et autres groupes de travail et organes pertinents p our identifier les 
améliorations systémiques et spécifiques telles que l'introduction de modes de présentation des 
notifications simplifiés, la mise à jour des prescriptions en matière de rapports, l'organisation de 
formations et d'ateliers supplémentaires  au niveau des comités et l'utilisation de nouveaux outils 
numériques, qui pourraient aider les Membres à mieux respecter leurs obligations de notification. Le 
Bangladesh se félicite de ces efforts sincères. Néanmoins, la délégation de mon pays réaffirme 
également que les programmes d'assistance technique, y compris les ateliers et les formations 
ponctuelles, ne peuvent toujours pas compenser les limitations en termes de ressources humaines 
auxquelles nous sommes confrontés dans bon nombre de nos capitales et à Genève. Nous avons 
besoin de plus de dialogue sur ces questions.  
8.48.   Nous accueillons, dans les limites de notre capacité à contribuer, toute proposition 
constructive qui permettra d'améliorer les travaux de l'OMC. En tant que PMA, nous ne pouvons pas 
contracter un engagement qui aille au -delà de nos capacités administratives et institutionnelles. Ceci 
est également garanti par l'article XI.2 de l'Accord de Marrakech. La délégation de mon pays est 
d'avis que ce projet de proposition doit faire l'objet d'au tres discussions, afin écarter l'incertitude et 
les préoccupations systémiques de nombreux Membres, y compris des PMA. Le Bangladesh  attend 
avec intérêt de travailler avec les coauteurs et les autres Membres à cet égard.  
8.49.   La représentante du Chili a fait la  déclaration suivante:  
8.50.   Selon nous, cette proposition constitue une contribution de fond en faveur de la promotion de 
la transparence et du renforcement des capacités des Membres à s'acquitter de leurs obligations de 
notification. Le respect des engagements  en matière de transparence est essentiel au bon 
fonctionnement de l'OMC, à l'amélioration de la mise en œuvre des Accords commerciaux WT/GC/M/200  
- 86 - 
  multilatéraux et à la création d'un environnement stable et prévisible pour les divers acteurs du 
commerce. Les obligatio ns de notification actuelles ont maintenant plus de 25 ans et ont été 
négociées dans un contexte très différent de celui d'aujourd'hui, de sorte qu'il importe de pouvoir 
améliorer nos procédures en tenant compte des besoins actuels et des progrès technolog iques. Le 
faible niveau de respect des prescriptions en matière de notification est un problème sérieux pour la 
transparence et la crédibilité de l'OMC.  
8.51.   Cette proposition est une contribution qui vise à répondre à cette difficulté et à incorporer 
divers po ints de vue exprimés par les Membres. Nous estimons que la proposition actuelle n'établit 
pas de nouvelles obligations de notification et n'étend pas la portée des obligations existantes. Elle 
a pour but de trouver des moyens de permettre aux Membres de re specter leurs engagements 
existants, tout en répondant aux difficultés auxquelles de nombreux Membres sont confrontés. C'est 
la raison pour laquelle l'assistance technique en constitue un élément central. Le Chili appelle les 
Membres à examiner ce document  de manière positive, étant donné qu'il serait bénéfique au bon 
fonctionnement de cette organisation dans son ensemble, dans un contexte international complexe 
dans lequel nous avons besoin d'un multilatéralisme renforcé et amélioré.  
8.52.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
8.53.   L'Indonésie se félicite de la présentation par le groupe de Membres du document visant à 
accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au 
titre des Accords de l'OMC . Elle partage le point de vue selon lequel la transparence est importante 
pour assurer une certaine prévisibilité du commerce. Le renforcement du système de suivi permettra 
aux Membres d'avoir un accès équitable aux renseignements sur les lois, réglementa tions, mesures 
et politiques en vigueur, et les aidera à anticiper certains effets sur le commerce des mesures prises 
par les autres Membres. L'Indonésie croit comprendre que le projet de proposition a été élaboré et 
révisé. Cependant, nous devons tenir co mpte des contraintes de capacité et des problèmes de taille 
auxquels sont confrontés les pays en développement et PMA Membres, qui ne sauraient être traités 
sur un pied d'égalité avec les pays développés Membres. Nous ne devrions pas non plus considérer 
le respect de la transparence comme un mécanisme de "répression" susceptible de limiter la marge 
de manœuvre dont disposent les Membres. L'Indonésie est par conséquent d'avis qu'il importe 
d'utiliser le mécanisme existant à l'OMC et réaffirme dans le même te mps son engagement à 
respecter cette obligation. Nous devons tirer le meilleur parti des outils existants qui sont mis à 
notre disposition dans le système de l'OMC. Ainsi, ce mécanisme de surveillance ne devrait pas faire 
double emploi avec ceux dont nous disposons déjà, afin d'éviter la prolifération, comme cela serait 
le cas avec l'établissement proposé d'un groupe de travail.  
8.54.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
8.55.   Le Brésil est fier de figurer parmi les coauteurs de cette initiative. D ans notre document intitulé 
"Faire avancer l'OMC" (distribué sous la cote JOB/GC/253 en mars  2021), nous avons insisté sur 
l'importance du renforcement de la transparence et des notifications. Il est indispensable que ce 
point fasse partie de la réforme de  l'OMC. Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux coauteurs et 
espérons que davantage de Membres se joindront à nous, afin que ce document puisse être adopté 
dès que possible.  
8.56.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
8.57.   Nous remercions les  États-Unis pour leurs remarques liminaires et pour la version révisée de 
cette proposition. Nous souhaitons rappeler que la transparence, par le respect de nos obligations 
de notification, est une condition préalable à une surveillance efficace de nos pol itiques commerciales 
respectives, un pilier essentiel de l'OMC. Peut -être plus important, la transparence est aussi un 
vecteur de confiance entre les Membres de l'OMC. À l'heure actuelle, il est possible d'améliorer le 
taux de respect des obligations de no tification. Conformément à cet objectif, la présente proposition 
offre des solutions pragmatiques. La Suisse soutient l'adoption de cette proposition par le Conseil 
Général et appelle tous les Membres à en faire de même.  
8.58.   Le représentant du Kenya , au nom du  Groupe  ACP, a fait la déclaration suivante:  
8.59.   Le Groupe ACP se félicite de la onzième proposition révisée des proposants, dans laquelle les 
mesures punitives et autres ont été supprimées. Nous notons également que d'autres ajustements WT/GC/M/200  
- 87 - 
  ont été apportés à cet te version la plus récente du projet, avec notamment des références explicites 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres. Malgré certains ajustements 
positifs et des tentatives évidentes de la part des proposants de répondre aux préoc cupations 
soulevées, la proposition pourrait bénéficier d'une réflexion plus approfondie, notamment en ce qui 
concerne sa portée.  
8.60.   En outre, nous estimons que le Groupe ACP et d'autres Membres ont travaillé d'arrache -pied 
pour parvenir à la CM12 à un accord  sur un processus de réforme, y compris sur la question des 
notifications, qui permettra à tous les Membres d'introduire des propositions et de prendre part au 
débat. Nous nous félicitons du compromis trouvé au paragraphe 3 du document final de la CM12; le  
Conseil général doit donc commencer dès maintenant à faire avancer ce mandat.  
8.61.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
8.62.   Nous prenons la parole en tant que coauteurs de ce projet. La proposition ne crée pas de 
nouvelles obligations de no tification, mais vise à améliorer l'efficacité des obligations existantes. 
Tous les Membres semblent s'accorder sur le besoin de transparence et la nécessité de la renforcer. 
Toutefois, nous tenons à souligner un autre aspect de cette proposition, qui est qu'elle nous 
permettrait de mettre à jour les renseignements dont nous disposons. Nous nous demandons 
comment nous allons aborder les négociations à venir dans le cadre de l'OMC alors que nous 
disposons de renseignements incomplets ou que ces derniers tard ent à nous parvenir. Cette 
proposition vise à régler ces problèmes, à mettre à jour les renseignements dont nous disposons et 
à faire en sorte que nous ayons des renseignements complets. Nous devons nous pencher sur la 
question de l'efficacité des négociat ions à l'avenir. Nous réitérons donc l'appel lancé par le Chili et 
invitons tous les Membres à soutenir cette proposition.  
8.63.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
8.64.   Nous avons écouté attentivement les diverses interventions. Ces derniers mois, les États -Unis 
et d'autres coauteurs ont déployé des efforts considérables pour dialoguer de manière proactive 
avec les Membres et tenir compte des observations et préoccupations formulées. La proposition a 
été considérabl ement réajustée. Elle est maintenant axée sur les incitations: la décision se rapporte 
aux prescriptions existantes en matière de notification; elle permettra essentiellement de lancer un 
processus ouvert à tous les Membres visant à examiner les moyens d'a ider les Membres à présenter 
les notifications requises, et met aussi fortement l'accent sur le soutien et l'assistance offerts aux 
Membres.  
8.65.   Nous sommes tous d'accord sur le fait que la transparence et les notifications sont 
essentielles. La CM12 nous a mo ntré que lorsqu'il y a une volonté politique, nous pouvons prendre 
des mesures qui nous mettent sur la bonne voie. Cette proposition vise à lancer un processus positif, 
sans préjudice du résultat. Comme plusieurs Membres l'ont déjà indiqué, il est primordi al que nous 
disposions de renseignements à jour et exacts. Nous avons pris bonne note des observations selon 
lesquelles la proposition est axée sur l'Annexe 1A (marchandises). Nous devons en effet "commencer 
quelque part" et le fait que l'accent soit initi alement mis sur les marchandises ne nous empêche pas 
d'aborder ultérieurement l'Accord sur les ADPIC et l'AGCS. Nous devrions prendre des mesures pour 
moderniser l'Organisation dès maintenant.  
8.66.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration  suivante:  
8.67.   La Corée souhaite s'associer aux autres délégations pour souligner l'importance de la 
transparence dans les divers travaux de l'OMC. La transparence est en effet l'un des éléments 
essentiels au fonctionnement de l'OMC, du fait qu'elle permet de renforcer la prévisibilité et la 
stabilité face à l'incertitude qui prévaut dans l'environnement commercial mondial actuel. De l'avis 
de la délégation de mon pays, le renforcement de la transparence à l'OMC constitue un bien public. 
Par conséquent, les Mem bres devraient continuer de rechercher des méthodes permettant 
d'améliorer le respect des prescriptions existantes en matière de notification au titre de nombreux 
Accords de l'OMC. Comme les États -Unis et d'autres Membres l'ont répété, au cours de l'élabor ation 
de la proposition révisée, les coauteurs ont fait des efforts particuliers pour répondre aux difficultés 
auxquelles peut se heurter un Membre en raison de contraintes de capacité ou de circonstances 
inattendues, en tenant compte de manière inclusive des différentes voix et des divers points de vue. 
Plus que tout, cette proposition ne vise pas à imposer aux Membres une quelconque charge ou WT/GC/M/200  
- 88 - 
  obligation additionnelle, en plus des engagements existants. Malgré tout cela, un certain nombre de 
Membres ont ma lheureusement encore du mal à accepter la proposition. En tant que coauteur, la 
Corée appelle une fois de plus ces Membres sceptiques à dialoguer activement avec les coauteurs, 
afin que la proposition puisse être adoptée dès que possible. Je vous remercie.  
8.68.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
8.69.   La transparence est une prescription fondamentale des efforts que nous déployons à l'OMC. 
Comme l'a dit la République de Corée, elle constitue un bien public mondial. Il ressort des 
interventi ons d'aujourd'hui que tout le monde souscrit à l'idée selon laquelle nous pouvons et 
devrions faire plus à l'OMC pour promouvoir la transparence. Pour certaines délégations cependant, 
alors que la transparence est essentielle, la réponse au lancement d'un processus qui reflète ce 
caractère essentiel est un "mais/cependant/peut -être". Ces réserves ont fleuri tout au long de la 
discussion d'aujourd'hui. Les coauteurs de cette proposition ont fait des efforts extraordinaires pour 
réviser la proposition de faço n à s'adapter aux Membres. Cette proposition ne contient aucune 
sanction ni aucune nouvelle obligation. Elle ne propose que des incitations améliorées. Elle vise à 
faciliter le respect des obligations de transparence, non à le rendre plus difficile. Je doi s dire que la 
discussion d'aujourd'hui n'augure rien de bon pour les efforts de réforme de l'OMC, si même des 
propositions simples comme celle -ci ne peuvent pas susciter une convergence. Nous sollicitons un 
peu plus de compréhension et d'efforts en vue de parvenir à un consensus sur cette proposition. 
Nous croyons comprendre qu'elle suscite un certain scepticisme et une certaine méfiance. Nous 
pouvons vous assurer que si vous prêtez attention à la proposition elle -même, vous verrez qu'il 
s'agit d'un effort de bonne foi visant à promouvoir un point de référence sur la manière dont nous 
pouvons nous acquitter avec succès de nos obligations de transparence existantes. Nous sommes 
ouverts aux idées concrètes sur la manière dont nous pouvons parvenir à un consens us. Nous 
espérons que cette proposition pourra être reçue dans l'esprit dans lequel elle a été présentée, qui 
est de lancer un processus ascendant pour discuter de ces questions qui, nous en convenons tous, 
sont essentielles. Nous tenons à remercier les Ét ats-Unis et les autres coauteurs pour les efforts 
qu'ils ont déployés pour cette proposition. Il s'agira d'une prochaine étape fondamentale de notre 
processus de réforme de l'OMC.  
8.70.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
8.71.   Tout comme les inte rvenants précédents, en tant que coauteur de cette proposition, le Japon 
estime que le fait que les Membres parviennent au plus tôt à un consensus pour améliorer le système 
de notification – le système de transparence de cette organisation – constitue une étape très 
importante pour améliorer le logiciel de l'OMC. Cette proposition vise à permettre à tous les Membres 
de discuter des améliorations qui pourraient être apportées au système de notification actuel, en 
tenant compte des difficultés auxquelles font  face les PMA et les autres pays en développement 
Membres. Nous considérons, comme l'ont souligné les intervenants précédents, qu'il n'y a pas de 
nouvelles obligations. La proposition est plutôt axée sur une assistance technique et un renforcement 
des capa cités plus ciblés. Nous aimerions qu'un consensus se dégage. Pour ce faire, le Japon est 
désireux d'engager des discussions avec les Membres concernés.  
8.72.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
8.73.   L'Égypte s'associe aux déclarations faites par le Cameroun au nom du Groupe africain et par 
l'Afrique du Sud au nom des coauteurs. Notre position est bien connue et nous ne la répéterons pas 
aujourd'hui. Toutefois, nous devons réaffirmer que si nos discussions menant à la décisi on devraient 
être fondées sur des données probantes, alors la décision sur les ADPIC devrait être élargie aux 
traitements et aux outils de diagnostic sans plus attendre. Nous invitons les partenaires 
commerciaux à engager le dialogue avec nous sur la base des éléments de preuve présentés ou 
préparés par les organismes internationaux compétents, en particulier l'OMS, et sur la base du 
calendrier que nous avons proposé dans le document de séance que nous avons présenté. Monsieur 
le Président, l'OMC devrait ad opter une réponse globale à la pandémie en prenant une décision 
positive et en étendant le champ d'application de la décision.  
8.74.   Par souci de temps, la délégation de mon pays a pensé ne prendre la parole qu'une seule fois. 
Avec votre permission, j'aimerais a jouter ce qui suit au sujet des points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour. 
L'Égypte confirme son engagement à mettre en œuvre les décisions de la douzième Conférence 
ministérielle et des Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi, et souhaite appuyer les WT/GC/M/200  
- 89 - 
  interventions faites par le Groupe africain et le Groupe arabe au titre de ces points de l'ordre du 
jour. Nous souhaitons en outre confirmer ce qui a été inclus dans la déclaration faite par la délégation 
égyptienne lors de la réunion des Chefs de délégatio n qui s'est tenue plus tôt ce mois -ci. 
8.75.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
8.76.   Nous remercions tout d'abord les États -Unis et les coauteurs pour le travail qu'ils ont accompli 
et pour la manière dont ils ont dialogué avec les autres délégations sur cette question. La 
transparence est une composante essentielle des travaux de cette organisation; nous la respectons 
bien, mais nous pourrions faire mieux. C'est tout l'objet de cette proposition: améliorer nos travaux 
en cours sans créer d e nouvelles obligations, mais avec de nouvelles incitations. Tout comme nous 
sommes parvenus lors de la CM12 à trouver un accord sur certaines questions au sujet desquelles 
diverses délégations avaient des préoccupations différentes, j'espère que nous parv iendrons à nous 
entendre sur cette proposition, à dégager un consensus et à améliorer les travaux de notre 
organisation dans l'intérêt de tous les Membres.  
8.77.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
8.78.   Le Canada appuie l'adoption de cette d écision. Il s'attend à ce que les résultats des travaux 
qu'elle demande soient bénéfiques à tous les piliers de l'Organisation sur le long terme. Il s'est en 
effet écoulé beaucoup de temps depuis la dernière réunion du Groupe de travail des obligations et 
procédures de notification. Le moment est venu pour lui d'être réactivé et de s'atteler à la tâche qui 
l'attend.  
8.79.   Le représentant des Philippines  a prononcé la déclaration suivante:  
8.80.   Nous souhaitons rappeler que la transparence est un des piliers essentiels d'un système 
commercial multilatéral efficace et fondé sur des règles; c'est en effet un des éléments les plus 
importants pour assurer la prévisibilité et garantir un environnement économique stable. Le projet 
de décision, tel qu'il se présente, réaffirme les obligations existantes des Membres de l'OMC en 
matière de transparence des notifications et cherche à améliorer le respect de ces obligations. 
Reconnaissant les difficultés que certains Membres, en particulier les pays en développement et 
les PMA Membr es, rencontrent pour se conformer pleinement à leurs obligations, il comprend des 
dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités. Nous remercions 
donc les auteurs de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées aujour d'hui. Les Philippines 
répètent simplement qu'elles voient une grande valeur dans la mise en œuvre de cette décision dans 
le cadre de nos efforts de réforme de l'OMC. Et, comme l'a dit l'ambassadeur du Royaume -Uni, 
améliorons les choses, continuons après l a CM12, suivons l'exemple du Programme alimentaire 
mondial et de la FAO. Cela nécessite peut -être quelques explications supplémentaires et, puisque je 
suis connu comme quelqu'un d'optimiste, je vois cela comme un petit contretemps dans le processus 
d'adapt ation de ce projet de décision.  
8.81.   Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration suivante:  
8.82.   Je n'avais pas l'intention de prendre la parole mais, en entendant la discussion, je voudrais 
seulement ajouter trois commentaires rapides. Premièrement, comme  l'ont souligné nos collègues 
du Royaume -Uni et de l'Australie, la transparence est un bien commun mondial qui est essentiel au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Deuxièmement, l'appartenance à toute 
organisation, notamment à l'OMC, donn e lieu à des privilèges, mais aussi à des responsabilités, et 
il nous appartient, en tant que Membres, de prendre la transparence au sérieux. Troisièmement, 
pour terminer, je souhaite simplement rappeler ce que nos collègues ont souligné précédemment, à 
savoir que cette proposition est simple mais significative et qu'il est à la fois décevant et inquiétant 
que les Membres ne parviennent même pas à se mettre d'accord sur une telle proposition.  
8.83.   Le représentant du Pérou  a prononcé la déclaration suivante:  
8.84.   Comm e l'ambassadeur de Singapour, je n'avais pas l'intention de m'exprimer sur cette 
question. Cependant, nous sommes ici une assemblée de Membres et nous devrions être en mesure 
de montrer que, malgré les divergences de vues, la CM12 a été couronnée de succès . Nous avons 
progressé dans le domaine de la pêche, de la sécurité alimentaire, etc. Je ne vais pas énumérer tous 
les résultats positifs que nous avons obtenus à la Conférence ministérielle, dont nous nous félicitons WT/GC/M/200  
- 90 - 
  tous énormément compte tenu de la situa tion, mais je trouve décevant qu'en raison de malentendus 
ou de difficultés cette tentative visant à améliorer l'un des piliers essentiels de notre Organisation, 
la transparence, soit accueillie avec doutes et suspicion. Il existe bien entendu une marge de  
progression: les initiatives et les textes peuvent être améliorés mais, comme l'ont fait remarquer 
l'Uruguay et d'autres intervenants, il ne s'agit pas du tout d'ajouter des obligations de notification, 
mais bien d'améliorer les choses. Nous demandons don c instamment aux délégations qui ont des 
réserves de participer pleinement au débat sur la question et d'essayer d'obtenir des précisions pour 
que nous puissions déterminer où il pourrait y avoir une quelconque trace d'une obligation accrue, 
afin que nous puissions avancer ensemble sur ce point.  
8.85.   Le représentant du Mexique  a prononcé la déclaration suivante:  
8.86.   Je vais être concis. Je souhaite simplement dire que je partage l'avis de mes collègues du Chili 
et de l'Uruguay, ainsi que d'autres qui ont indiqué sou tenir cette proposition. Celle -ci a déjà fait 
l'objet d'un travail considérable depuis un certain temps et, en tant que coauteurs, nous allons être 
en très bonne position pour discuter avec certaines délégations. Je suis plutôt surpris d'entendre 
que certa ines des hésitations ne concernent pas vraiment les éléments fondamentaux de la 
proposition. Je pense que nous devons nous assurer de tous comprendre que la transparence est 
essentielle à l'Organisation et que nous devons également garder à l'esprit que no us ne pourrons 
pas travailler à sa réforme si nous sommes incapables faire des propositions aussi claires et explicites 
que celle -ci. 
8.87.   La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
8.88.   Ces discussions étaient intéressantes. Je remercie ceu x qui ont appuyé la proposition, qui ont 
fait des déclarations très pertinentes. Je ne vais pas répondre à toutes les préoccupations qui ont 
été soulevées, mais nous poursuivrons bien entendu les discussions. Je ne vais pas laisser tomber 
cette question. C omme indiqué, la transparence est essentielle; sans elle, nous n'avons rien et, 
comme l'ont souligné, je crois, l'Australie, le Canada et d'autres, nous avons besoin d'une réforme. 
Nous devons réformer notre approche de la transparence dans cette Organisat ion si nous voulons 
être en mesure d'aller de l'avant. Nous allons donc continuer à dialoguer avec tout le monde, mais 
je tiens à faire quelques remarques. Lisez la proposition: elle ne contient pas de nouvelles règles, 
pas de nouvelles obligations. Il s'a git de fournir de l'aide et de l'assistance en vue de faire respecter 
les obligations que nous avons déjà contractées, que nous avons tous contractées. Il n'y a pas de 
nouvelles règles. Je serais ravie de discuter personnellement avec toute personne qui pe nse que 
cette proposition instaure de nouvelles règles, de nouvelles obligations. Nous pouvons en discuter. 
Il est clair qu'il n'y a pas de nouvelles obligations et qu'il s'agit ici de mettre en place un processus 
auquel nous pouvons tous participer afin d 'améliorer la manière de notifier à l'OMC. Il n'y a pas de 
résultat prédéterminé. Il s'agit de mettre en place un processus pour améliorer la manière dont nous 
présentons les notifications et fournir une assistance.  
8.89.   En ce qui concerne la question du champ d'application, je trouve intéressant que l'une des 
raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d'accord soit le point de départ de la proposition. 
Comme l'a dit, je crois, l'UE, il faut bien commencer quelque part. Je pense que si nous avions 
commencé en l' appliquant à chaque obligation en matière de notification, la préoccupation aurait 
été que nous en faisions trop. Une fois encore, le paragraphe  11 prévoit la possibilité d'étendre le 
champ d'application, si nous le souhaitons tous, à d'autres obligations de notification. J'ai aussi 
entendu un autre commentaire, que j'avais déjà entendu auparavant, à savoir que les incitations 
prévues ici dans le cadre de l'assistance technique et appliquées à tous les Membres étaient 
négatives. Les difficultés rencontrées par les Membres, quels que soient leur taille et leur niveau de 
développement, peuvent s'expliquer par toutes sortes de raisons, et nous pensons qu'il est logique 
qu'un Membre puisse faire connaître ses besoins spécifiques. Là aussi, je vous renvoie au 
paragraphe  7, qui traite de ce sujet: vous vous adressez au Secrétariat en précisant vos besoins 
spécifiques, et nous déterminons ensuite le type d'assistance technique et d'aide qui doivent être 
fournies. Je pense donc que cela s'applique à tout le monde, et  je trouve étrange et un peu triste 
que cela soit perçu comme étant négatif. La Chine a posé une question très précise sur le sens de 
l'expression "notifications complètes et dans les délais". Nous pouvons en discuter. Nous espérons 
poursuivre les discussi ons et nous aurons certainement d'autres conversations avec tout le monde. 
Cependant, en ce qui concerne la question des "notifications complètes et dans les délais", je vais 
aujourd'hui me contenter de souligner que cette notion apparaît à de nombreuses r eprises dans les 
documents de l'OMC. Je souhaite simplement rappeler qu'il s'agit de permettre et de faciliter la 
présentation de notifications complètes et dans les délais. Je ne comprends donc pas le problème et WT/GC/M/200  
- 91 - 
  j'ai peut -être mal saisi la question. Pour  terminer, je remercie l'Ukraine de nous avoir rejoints en 
tant que coauteurs, en particulier compte tenu de ses difficultés. C'est très encourageant et cela 
constitue une note très positive.  
8.90.   Le représentant de Djibout i, au nom du Groupe des PMA , a prononcé la déclaration suivante:  
8.91.   Le Groupe des PMA remercie les coauteurs pour leur proposition relative aux procédures visant 
à accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notifications au 
titre des Accords de l'OM C. Il prend note des changements apportés à la proposition et de la 
suppression de certaines dispositions qui étaient problématiques. Il continue d'examiner la 
proposition et tiendra des consultations internes après la pause lorsque nos membres seront de 
retour. Il souhaite également rappeler la communication des PMA portant la cote JOB/GC/223/Rev.1 
relative à la réforme de l'OMC, dans laquelle ses vues sur la notification et la transparence sont 
décrites en détail. L'accent est mis sur les contraintes de c apacités rencontrées par les différents 
pays Membres et la fourniture d'assistance technique à elle seule n'entraînera pas de changement 
significatif. Le soutien doit plutôt être accompagné d'une assistance financière afin d'apporter une 
aide concrète aux capitales. Le Groupe des PMA souhaite également que le Conseil général poursuive 
le dialogue sur cette question dans le cadre du processus de réforme de l'OMC afin de formuler un 
ensemble de recommandations plus complet adapté aux besoins des pays les moin s avancés. Enfin, 
il désire rappeler l'article  XI:2 de l'Accord de Marrakech, qui établit que les PMA "ne seront tenus de 
contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les 
besoins du développement, des finances e t du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs 
capacités administratives et institutionnelles".  
8.92.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
9  RENFORCER L'OMC POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INCLUSION – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, L E GROUPE AFRICAIN, L'INDE ET LE PAKISTAN 
(WT/GC/W/778/REV.5)  
9.1.  Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante:  
9.2.  Le Groupe africain saisit cette occasion pour souhaiter la bienvenue au Pakistan en tant que 
cosponsor supplémentaire de cette soumission révisée dans le document WT/GC/W/778/Rev.5 du 
document que nous avons présenté au Conseil général en février de cette année intitulé "Renforcer 
l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion". Alors que le Conseil général se réunit pour 
la première fois après une douzième Conférence ministérielle réussie le mois dernier, nous nous 
félicitons de l'accord conclu par nos ministres à la MC12 sur l'OMC et nous sommes bien conscients 
que l'engagement contenu dans le parag raphe  3 du Document final de la MC12 n'est que le début 
d'un voyage vers le renouveau du système commercial multilatéral.  
9.3.  Comme nous l'avons souligné lors du Conseil général des 23 et 24  février, notre proposition 
vise à donner une perspective de développe ment au fonctionnement de l'OMC et à définir un 
programme de réforme de l'OMC qui réponde aux aspirations de longue date des pays en 
développement sur les questions pertinentes qui les intéressent. Le rééquilibrage des règles de l'OMC 
en faveur du développ ement économique équitable, de l'équité et du soutien à la transformation 
structurelle des économies africaines est en effet l'une de nos principales demandes depuis la 
conclusion du Cycle d'Uruguay en 1996.  
9.4.  Nous réitérons notre conviction que les principe s fondamentaux qui sous -tendent l'OMC et le 
système commercial multilatéral, tels que l'inclusion, l'égalité, la transparence et la prise de décision 
par consensus, y compris le maintien du caractère de l'OMC en tant qu'organisation dirigée par ses 
Membres , doivent continuer à être protégés et préservés. Pour le Groupe africain, la réforme de 
l'OMC doit être axée sur le développement économique, le "relèvement des niveaux de vie" et le 
"plein emploi", comme le prévoit l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Elle doit renforcer le 
traitement spécial et différencié (TSD) en tant que principe de base de l'OMC, de ses accords et des 
négociations futures; et elle doit s'attaquer fondamentalement aux déséquilibres de longue date 
dans les règles de l'OMC.  
9.5.  Les discu ssions sur la réforme qui suivront la douzième Conférence ministérielle devraient tenir 
compte des réalités de l'impact négatif de la crise Covid -19 et de l'escalade actuelle de la crise de la WT/GC/M/200  
- 92 - 
  sécurité alimentaire qui a touché de manière disproportionnée l es pays en développement. Les pays 
en développement, aujourd'hui plus que jamais, ont besoin de tout le soutien et de l'espace politique 
nécessaires pour mener leurs économies vers la reprise économique et des trajectoires de croissance 
durables. La réform e doit favoriser l'accès aux outils politiques qui soutiennent les objectifs 
d'industrialisation des Membres en développement, y compris la résolution des questions de 
développement attendues depuis longtemps dans le cadre du cycle de Doha.  
9.6.  Les discussions sur la réforme devraient donner un sens concret et un nouvel élan aux objectifs 
et à l'appel de l'Accord de Marrakech "pour des efforts positifs visant à faire en sorte que les pays 
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux besoins de leur développement 
économique". Ce n'est certainement pas le moment d'insister sur des règles qui limitent la marge 
de manœuvre des Membres en développement pour progresser vers une industrialisation durable et 
devenir des acteurs significatifs du commerce mondial.  
9.7.  La réforme du système de règlement des différends devrait être notre plus grande priorité, tout 
en abordant simultanément les obstacles systémiques  qui rendent le système de règlement des 
différends hors de portée pour la majorité des pays en développement. La restauration de l'Organe 
d'appel est cruciale pour le maintien de l'équilibre des droits et obligations qui ont été soigneusement 
négociés dan s le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le processus entrepris pour 
discuter de la réforme de l'OMC et de la conduite générale des travaux des organes de l'OMC devrait 
être imprégné de transparence et d'ouverture. À cet égard, l'organisat ion des travaux devrait tenir 
compte des capacités et des contraintes en matière de ressources des Membres et des groupes de 
Membres. Il est également important que les rôles et fonctions des Présidents des organes de l'OMC, 
du Secrétariat de l'OMC, y comp ris des parties prenantes concernées, des organisations 
intergouvernementales et internationales, soient également informés et guidés par les principes 
fondamentaux que nous avons exposés.  
9.8.  En conclusion, le Groupe africain se réjouit de s'engager de manièr e constructive avec tous les 
Membres sur notre soumission et notre vision de la réforme. Nous sommes convaincus que le 
processus et le programme de réforme de l'OMC répondront aux besoins du Groupe africain et 
répondront véritablement aux aspirations des p ays en développement en général.  
9.9.  La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
9.10.   L'Afrique du Sud s'aligne sur la déclaration faite par le Groupe africain et s'associe à celle du 
Groupe ACP. Nous saisissons également cette occasion  pour souhaiter la bienvenue au Pakistan en 
tant que coauteur du document WT/GC/W/778/Rev.5 intitulé "Renforcer l'OMC pour promouvoir le 
développement et l'inclusion". Nous réaffirmons pleinement notre point de vue selon lequel la 
réforme de l'OMC devrait être fondée sur le développement. Le processus de réforme devrait 
contribuer à la mise en place d'une reprise économique plus égale et plus juste face aux 
conséquences désastreuses de la COVID -19 et, plus récemment, l'aggravation alarmante de 
l'insécurité alimentaire mondiale et la volatilité des marchés qui en découle. Les règles de l'OMC 
contiennent de nombreux déséquilibres et inégalités qui ont porté préjudice aux intérêts 
commerciaux et aux intérêts de développement des pays en développement en particu lier. La 
réforme de l'OMC ne devrait pas revenir à accepter les inégalités héritées du passé; elle devrait avoir 
pour objectif de rééquilibrer les règles commerciales afin d'accorder aux pays africains la marge de 
manœuvre nécessaire pour poursuivre leurs objectifs stratégiques et leurs objectifs 
d'industrialisation, notamment en remédiant aux asymétries des accords de l'OMC.  
9.11.   Nous devons de toute urgence remédier aux dysfonctionnements de l'Organe d'appel. C'est 
essentiel pour assurer la certitude et pour r éaffirmer la primauté du droit dans la conduite de nos 
relations commerciales. Alors que nous accueillons et examinons les prochaines étapes de la mise 
en œuvre du mandat ministériel de la CM12 portant sur le réforme de l'OMC, l'Afrique du Sud rappelle 
que les principes clés suivants restent pertinents: 1. la préservation et le renforcement du caractère 
multilatéral de l'OMC, y compris en maintenant la prise de décision par consensus, l'égalité, 
l'ouverture à tous et la transparence dans les opérations de l 'OMC; 2. la préservation de la nature 
de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses Membres; 3. la préservation des instruments 
d'action destinés à favoriser le relèvement économique des pays en développement, ainsi que celle 
d'une flexibilité politique  à l'appui de leur transformation structurelle et de leur industrialisation; 
4. la réaffirmation du principe du TSD pour les pays en développement à l'OMC; 5. la réaffirmation 
de l'importance du développement au sein de l'OMC en s'acquittant de mandats de longue date en WT/GC/M/200  
- 93 - 
  matière de développement; 6. le rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends 
opérationnel, indépendant et efficace qui soit accessible à tous. L'Afrique du Sud attend avec intérêt 
un engagement constructif sur le contenu et la n ature des réformes que nous envisageons ensemble, 
conformément aux mandats ministériels de la CM12.  
9.12.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration suivante:  
9.13.   Nous souhaitons remercier le Groupe africain et nous associer à la déclaration qu'il a 
prono ncée au nom des coauteurs. La proposition à laquelle nous nous sommes associés en tant que 
coauteurs reflète parfaitement nos priorités, à savoir rendre l'OMC adaptée à sa mission et mettre 
en place le type de réformes nécessaires pour cette Organisation. Pour pouvoir remplir sa mission, 
l'OMC aurait besoin d'un mécanisme pour mettre en œuvre les mandats existants et les mandats 
qui auraient dû être remplis depuis longtemps, et pour remédier aux déséquilibres et aux inégalités. 
Pour ce faire, ses principes fondamentaux, tels que la prise de décisions fondées sur le consensus 
et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, doivent être préservés. 
Le TSD doit être inconditionnel et non réciproque, fondé sur la détermination des Membres 
eux-mêmes. Le rétablissement d'un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement 
fonctionnel est également essentiel pour la légitimité de l'Organisation et pour insuffler la confiance 
dans le monde quant à la crédibilité de l'OMC.  
9.14.   Notre mon de devra de plus en plus souvent faire face à des problèmes liés à notre patrimoine 
commun et à des questions nécessitant une réponse collective et coopérative de la part de cette 
Organisation. Nous sommes déjà témoins de la pandémie de COVID -19. La variol e du singe a été 
déclarée urgence de santé publique mondiale. De même, les crises alimentaires émergentes et les 
conséquences dévastatrices du changement climatique amènent de nouvelles dimensions aux défis, 
en particulier pour les économies en développeme nt. Alors que nous nous lançons dans la réforme 
de l'OMC, nous devons garder à l'esprit qu'aucune de ces difficultés ne peut être surmontée en 
adoptant des approches compétitives. Nous devons rendre l'OMC à même de remplir sa mission si 
l'on attend d'elle qu'elle propose des solutions pour notre patrimoine commun. Notre bilan laisse 
beaucoup à désirer. Nous pouvons certainement nous améliorer; nous avons de l'espoir après 
la CM12. Nous appelons donc les Membres à se pencher avec sérieux sur cette propositio n et à 
participer de manière constructive à son examen afin d'avancer vers une réforme réelle et crédible 
de l'institution. Corrigeons ce qui doit être corrigé, ne réinventons pas la roue et ne modifions pas 
les principes bien établis et dérangeants qui po urraient affaiblir les bases de l'Organisation.  
9.15.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a prononcé la déclaration suivante:  
9.16.   La Nouvelle -Zélande salue l'engagement collectif en faveur de la réforme de l'OMC que nos 
ministres ont pris à la CM12. Cette affirm ation claire de leur part quant à l'importance de la tâche 
qui nous attend est très importante. Nous souhaitons remercier les coauteurs du document pour 
leur contribution continue aux discussions sur les questions de la réforme. Nous relevons l'ampleur 
des sujets abordés dans le document, notamment les questions de fond telles que l'agriculture et la 
manière dont nous menons nos travaux. Nous avons hâte de collaborer avec les coauteurs et, 
évidemment, avec tous les autres Membres et avec le Président du Con seil général afin de 
déterminer comment faire avancer la question de la réforme à l'OMC en septembre. Nous mettrons 
à profit l'été pour réfléchir à ce que nous pourrions apporter à cette discussion, notamment pour ce 
qui est des priorités et des idées qui,  parmi la série de suggestions formulées dans le cadre du débat 
sur la réforme, devraient être examinées en premier.  
9.17.   Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration suivante:  
9.18.   Je félicite les auteurs pour cette proposition. Je remercie l'Inde et l'Afriqu e du Sud d'avoir 
souligné brièvement le fond de la question. Dans le préambule de l'Accord de Marrakech établissant 
l'OMC, nous reconnaissons à quel point le développement et l'inclusivité sont pertinents et 
importants pour le fonctionnement de l'OMC, tant  du point de vue du processus que des résultats. 
Permettez -moi de prendre un exemple de mon propre pays. Le Népal avait un ratio 
exportations/importations de 1:2,5 pour le commerce de marchandises lorsqu'il a accédé à l'OMC 
en 2004. Cependant, il n'a pas p u bénéficier comme attendu de son accession et a rencontré un 
énorme problème de déséquilibre commercial qui a débouché sur un ratio exportations/importations 
de 1:16,5 en 2018. Cela démontre qu'il est urgent de rendre l'OMC plus inclusive et de prendre de s 
initiatives pour soutenir le développement socioéconomique des Membres qui doivent faire face à un WT/GC/M/200  
- 94 - 
  déséquilibre commercial énorme depuis leur adhésion à l'OMC. Si nous respectons scrupuleusement 
le préambule et les principes fondamentaux de l'Accord de M arrakech, cette responsabilité 
incombera à l'OMC. Dans ce contexte, ma délégation est en principe favorable à la proposition. Les 
questions soulevées par les auteurs sont légitimes et doivent être considérées favorablement.  
9.19.   Cependant, je souhaite également  demander aux auteurs de prendre en compte les 
quatre  points suivants lorsqu'ils iront de l'avant pour conclure cette question. Premièrement, il ne 
sera pas possible de parvenir à l'inclusivité sans traiter les défis spécifiques que rencontrent les PMA 
et les PDSL dans leur participation au système commercial multilatéral. Par conséquent, les 
contraintes de capacités du côté de l'offre et la capacité de production restreinte de ces pays doivent 
être traitées de manière adéquate. Deuxièmement, le reclassemen t des PMA est devenu un 
phénomène mondial. La pauvreté est le plus grand défi des PMA et nous savons que, où qu'elle soit, 
c'est un défi qui nous concerne tous. Ainsi, la manière dont le développement et l'inclusion répondent 
aux défis particuliers auxquel s sont exposés les pays sortis de la catégorie des PMA pourrait 
également faire partie de la proposition. Troisièmement, les réalisations et les progrès des pays en 
matière d'amélioration de la compétitivité des exportations, de capacité de production et d e création 
d'emplois nationaux grâce à leur participation au commerce mondial devraient également être 
évalués et pris en compte. Quatrièmement, le développement et l'inclusivité devraient également 
répondre aux contraintes de capacités du segment le plus faible des Membres afin que ceux -ci 
puissent participer aux nouvelles possibilités émergentes et en tirer parti, et aborder les problèmes. 
Il est par exemple urgent de s'attaquer à la profonde fracture numérique et aux lacunes en matière 
de capacités dans le domaine de l'économie numérique, y compris du commerce électronique, en 
particulier dans les PMA et les PDSL. Ma délégation est prête à s'engager de manière constructive 
avec les auteurs et les autres Membres afin d'accélérer les discussions sur cette q uestion d'une 
manière qui soit davantage axée sur les résultats.  
9.20.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
9.21.   Au nom de Djibouti, coordonnateur des PMA, le Groupe des PMA remercie le Cameroun pour 
la présentation du document WT/GC/W/77 8/Rev.5 au nom des coauteurs et soutient les principes 
énoncés dans la communication. Le Groupe des PMA demande que cette communication, ainsi que 
la communication du Groupe des PMA portant la cote JOB/GC/223/Rev.1, soient pleinement prises 
en compte dans les travaux à venir du Conseil général sur la réforme de l'OMC. Les membres du 
Groupe des PMA sont prêts à collaborer de manière constructive avec toutes les délégations. La 
délégation du Bangladesh remercie Cuba, le Groupe africain, l'Inde et le Pakistan pour la 
communication contenue dans le document WT/GC/W/778/REV.5 et accueille avec satisfaction la 
version révisée de cette proposition. Ma délégation souscrit également à la déclaration faite par 
Djibouti au nom du Groupe des PMA. Le développement est un  concept à multiples facettes et le 
développement inclusif est l'une des conditions préalables à la durabilité. Ma délégation reconnaît 
que les Membres n'ont pas tous le même niveau de capacité technique ou de gestion, mais qu'ils 
devraient tous être respe ctés et reconnus les uns des autres. Les défis de nombreux pays en 
développement, en particulier des PMA et des pays en train de sortir de cette catégorie, sont uniques 
et ces Membres ont toujours besoin du traitement spécial et différencié qui est égaleme nt l'un des 
principes fondamentaux et incontestables de l'OMC.  
9.22.   La communication a souligné que les réformes de l'OMC devaient reposer sur les principes de 
l'inclusion et du développement et devaient tenir compte des causes profondes de l'actuelle 
oppositio n au commerce et des difficultés que les Membres en développement continuaient de 
rencontrer pour relever les défis de leur industrialisation. La réforme de l'OMC doit être une tâche 
de grande ampleur qui devrait être ouverte, inclusive et transparente. Le  groupe des PMA a 
également souligné de nombreux principes et sujets de discussion importants concernant la réforme 
de l'OMC contenus dans le document JOB/GC/223/Rev.1. Le Groupe des PMA soutient que 
l'inclusivité doit exiger la préservation de la prise de  décision par consensus au sein de l'OMC. Le 
paragraphe  3 du document final de la CM12 (WT/L/1135) établit que les "travaux seront menés par 
les Membres, ouverts, transparents, inclusifs, et devront traiter les intérêts de tous les Membres, y 
compris les q uestions de développement". Le Bangladesh se félicite de la notion d'inclusion dans les 
objectifs de développement généraux, qui correspond également dans une large mesure au principe 
fondamental des ODD selon lequel nul ne devrait être laissé de côté. Le développement inclusif exige 
des discussions et une prise de décisions participatives au sein de l'OMC. C'est ce que nous 
comprenons: la responsabilité collective. Le Bangladesh soutient pleinement les valeurs de 
partenariat, de développement partagé et d' inclusion telles qu'elles sont reflétées dans cette WT/GC/M/200  
- 95 - 
  communication. La délégation de mon pays se réjouit de travailler de manière constructive avec les 
Membres sur cette question.  
9.23.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
9.24.   Tout d'abord, j e voudrais souhaiter la bienvenue au nouveau coauteur et remercier le 
Cameroun d'avoir présenté cette proposition au nom du Groupe africain et d'autres coauteurs. À 
la CM12, les ministres nous ont donné un mandat clair concernant les réformes, les réformes  de 
l'OMC, et nous devons tous collaborer pour relever les défis auxquels l'Organisation doit faire face. 
Nous avons tous pleinement conscience de ces défis et de la nécessité de procéder à des réformes, 
et la réaffirmation des principes fondamentaux de l' OMC par les ministres dans le contexte de la 
réforme indique clairement que les réformes doivent être conformes aux principes fondamentaux de 
l'OMC et devraient tenir compte des intérêts de tous les Membres, ainsi que des questions de 
développement. Les ré sultats sans précédent obtenus lors de la CM12 ont permis de réfuter 
efficacement l'idée fausse selon laquelle la fonction de négociation de l'OMC ne fonctionnerait plus. 
La CM12 a montré que si nous sommes disposés à faire preuve de compréhension mutuelle  face aux 
préoccupations des uns et des autres, à nous efforcer de réduire les différences et à accepter les 
compromis, nous sommes en mesure de parvenir à des résultats. Malgré le succès de la fonction de 
négociation de l'OMC lors de la CM12, il reste des  défis à relever dans d'autres fonctions et nous 
devons les relever rapidement. Le mandat visant à rétablir l'Organe d'appel d'ici à 2024 est peut -être 
la décision la plus importante que les ministres aient prise dans le cadre des réformes de l'OMC. 
Nous a ttendons avec intérêt de collaborer étroitement dans ce processus au cours des mois à venir.  
9.25.   Dans l'esprit du mandat concernant les réformes de l'OMC que les ministres nous ont donné, 
notre communication conjointe met en lumière les questions qui sont impo rtantes pour les pays en 
développement et aborde les enjeux fondamentaux du développement et de l'inclusion. À cet égard, 
l'Inde souhaite également attirer l'attention des Membres sur une communication similaire, 
présentée par le Groupe des PMA à la réunio n de mai  2022 du Conseil général portant la 
cote JOB/GC/223/Rev.1, qui évoque les mêmes questions que celles qui ont été identifiées dans 
notre document de réforme. Puisque nous avons discuté en détail des éléments figurant dans notre 
proposition actuelle lors de précédentes réunions du Conseil général, je n'avais pas l'intention de 
revenir dessus une fois de plus. Cependant, puisque la transparence est au goût du jour et compte 
tenu des discussions tenues aujourd'hui au titre du point  8 de l'ordre du jour,  permettez -moi de 
saisir cette occasion pour souligner quelques -unes des dispositions en matière de transparence 
contenues dans notre proposition de réforme. Comme nous l'avons dit dans notre proposition, les 
pays développés Membres eux -mêmes devraient mon trer l'exemple et présenter en temps utile des 
notifications complètes et exactes. Cependant, nous avons vu que ce n'est pas toujours le cas et, 
compte tenu de cela, les contraintes en matière de ressources des pays en développement devraient 
être prises e n compte.  
9.26.   Permettez -moi de donner quelques exemples. Dans le domaine de l'agriculture, les Membres 
développés qui ont des niveaux de soutien autorisés au titre de la mesure globale du soutien (MGS) 
consolidée finale devraient soumettre leur notification da ns un délai de trois mois à la fin de chaque 
année. Cette disposition en matière de transparence n'a clairement pas été respectée par la plupart 
des pays développés, qui ont en fait pris jusqu'à deux ans ou plus pour le faire. Le deuxième exemple 
concerne le domaine des services, c'est -à-dire l'article  III:3 de l'AGCS, qui établit que les Membres 
doivent "[informer] le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et au moins 
chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementat ions ou directives 
administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives 
administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les 
engagements spécifiques qu'il a souscrits au titre du pr ésent accord". Le rapport du Secrétariat 
présenté en 2020 sous la cote JOB (09)/10/Rev.10 indique clairement que les Membres ne l'ont pas 
fait, en particulier les pays développés avant la pandémie, et la situation s'est aggravée pendant la 
pandémie. Je sui s heureux de constater que, dans la proposition en faveur de la transparence au 
titre du point  8 de l'ordre du jour, les paragraphes  5 et 6 ne font pas de distinction entre les pays 
développés et les pays en développement. Par conséquent, je souhaite que l es pays développés 
puissent commencer à bénéficier d'un soutien et d'un renforcement des capacités de la part du 
Secrétariat afin de notifier ces questions en temps voulu. Nous avons également constaté que 
certains Membres, en particulier les pays développ és, ne respectaient pas pleinement leurs 
engagements en matière de transparence pris dans le cadre de l'OMC, et la réforme devrait donc 
également viser à remédier au non -respect de ces engagements. Permettez -moi de donner 
quatre  exemples illustrant cela: i ) la notification régulière des mesures relatives à l'admission qui WT/GC/M/200  
- 96 - 
  affectent les engagements existants des Membres pour le mode  4 n'a pas été effectuée de manière 
transparente; ii) selon l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC, les pays développés ont un e obligation 
juridique dans le domaine du transfert de technologie vers les PMA. Une plus grande transparence 
soutiendrait les efforts des PMA pour se doter d'une base technologique viable; iii) la notification de 
l'origine des savoirs traditionnels et des  ressources génétiques dans les demandes de brevet; iv)  la 
transparence concernant les droits de douane – les droits non ad valorem  devraient être notifiés en 
termes ad valorem  ou convertis en droits ad valorem . Je n'avais pas l'intention de dresser une liste 
aussi longue d'exemples de domaines dans lesquels les réformes devraient réellement progresser 
en matière de transparence, mais j'y ai été contraint par la discussion du point  8 de l'ordre du jour, 
qui donnait à nouveau une fausse idée du "nous" par opposition à "eux". Je dis donc que les lacunes 
en matière de transparence et de notification nous concernent tous. Travaillons ensemble à la 
réforme de l'OMC en collaborant étroitement, sans opposer de "nous" à "eux", au moins à des fins 
de transparence.  
9.27.   Le représentant de Cuba a prononcé la déclaration suivante:  
9.28.   Ma délégation partage les points de vue exprimés par le Cameroun au nom du Groupe africain, 
l'Inde et l'Afrique du Sud, ainsi que le Pakistan, qui a rejoint la liste des coauteurs de ce document. 
Après la conclusion de la Conférence ministérielle et compte tenu des résultats obtenus, nous 
sommes d'avis que ce document est de plus en plus important, surtout après avoir entendu ces 
derniers jours des doutes sur ce qui est et ce qui n'est pas considér é comme un mandat. Les 
Membres en développement demandent des réformes depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay afin 
de corriger les inégalités et les déséquilibres de certaines règles commerciales multilatérales et de 
créer la marge de manœuvre nécessaire à l'industrialisation de leurs économies. Les promesses non 
tenues du Cycle de Doha pour le développement, dans le cadre desquelles le programme de réformes 
proposé par les pays en développement a été intégré, restent aujourd'hui sans suite. La "réforme 
de l'OMC" ne signifie pas qu'il faille accepter des inégalités héritées du passé ou de nouvelles 
propositions qui aggraveraient les déséquilibres, surtout après la pandémie de COVID -19, dont les 
effets ont entraîné un recul des progrès réalisés durant de nom breuses années pour beaucoup de 
pays en développement et PMA Membres. Elle doit être fondée sur les principes de l'inclusivité et du 
développement. Elle doit contribuer à préserver les principes du système commercial multilatéral et 
mettre le développement  au cœur des travaux. Elle doit aussi renforcer le caractère multilatéral de 
l'OMC et faire avancer les négociations actuelles convenues sur le plan multilatéral en y intégrant le 
principe du traitement spécial et différencié. Enfin, je souhaite rappeler l es mots que le Chef de la 
délégation cubaine a prononcés lors de la Conférence ministérielle: il n'existe pas de modèle 
économique unique. L'OMC doit reconnaître l'existence de différents modèles économiques compte 
tenu de l'importance des politiques gouve rnementales pour remédier aux défaillances du marché ou 
atteindre les objectifs de développement".  
9.29.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
9.30.   Nous remercions les coauteurs pour cette proposition renouvelée. La Chine la soutient et 
partage bon nombre de points de vue exposés dans cette proposition de réforme de l'OMC. 
Premièrement, la réforme devrait répondre aux besoins en matière de développement des Membres 
en développement. Il est essentiel de remédier aux insuffisances en la matière  dans les règles 
existantes de l'OMC en résolvant les difficultés qu'ils rencontrent dans leur intégration à la 
mondialisation économique et de les aider à relever des défis sans précédent multiples, notamment 
la pandémie, la sécurité alimentaire, les pert urbations des chaînes d'approvisionnement, etc. Le 
traitement spécial et différencié est un droit inscrit dans les traités et non négociable pour tous les 
Membres en développement. Deuxièmement, la réforme de l'OMC ne peut aboutir que sur la base 
d'une con fiance mutuelle et du respect total des différences existant entre les Membres, notamment 
pour ce qui est de leurs contextes historique et culturel divers et de leurs différents modèles 
économiques et modes de développement. Troisièmement, le système de rè glement des différends 
à deux niveaux de l'OMC est essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Nous nous félicitons des discussions informelles récentes sur la réforme du 
règlement des différends menées par le s États -Unis et espérons que cet exercice nous aidera à 
mettre en place un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024. Enfin 
et surtout, les principes fondamentaux de l'OMC tels que la non -discrimination, l'ouverture et la prise  
de décisions par consensus doivent être préservés. Une réforme n'est jamais une tâche facile. 
Cependant, le succès de la CM12 nous a donné une occasion inestimable de réformer l'OMC; 
profitons -en pour créer une dynamique favorable, renforcer la confiance et collaborer pour assurer 
le bon fonctionnement de l'OMC.  WT/GC/M/200  
- 97 - 
  9.31.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
9.32.   L'Union européenne salue l'engagement des Membres à rechercher des moyens de réformer 
l'OMC. Nous examinons avec soin les p oints de vue et les idées présentés dans cette communication, 
car nous croyons en un processus où toutes les voix peuvent se faire entendre. La CM12 a prouvé 
que nous sommes capables d'avancer lorsque nous collaborons de manière constructive. À cette 
occas ion, les Membres ont également convenu de réformer l'OMC afin de la rendre plus apte à 
répondre efficacement aux défis auxquels le système commercial multilatéral doit faire face. Dans 
ce contexte, l'UE appelle tous les Membres à participer de manière cons tructive à la réforme de 
l'OMC. Pour aller de l'avant, nous devons décomposer les différents éléments de la réforme: 1.  la 
fonction de suivi et de délibération, 2. la fonction de négociation, 3. la fonction de règlement des 
différends, dans le cadre de laq uelle nous avons convenus qu'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel devra être en place d'ici 2024. L'Union européenne a l'intention 
de participer aux débats dans un esprit ouvert afin que les réformes soient significatives et répon dent 
aux attentes de l'ensemble des Membres de l'OMC. Il sera important d'apporter des améliorations 
concrètes d'ici la CM13. Dans ce contexte, nous sommes disposés à travailler avec les Membres sur 
les propositions déjà présentées ainsi que sur de nouvell es propositions. L'intégration des pays en 
développement dans le système commercial multilatéral est l'un des principaux buts des objectifs 
de développement durable. Nous restons d'avis que les pays en développement devraient bénéficier 
d'une assistance et  de flexibilités. L'Union européenne est disposée à examiner des idées visant à 
promouvoir un engagement davantage tourné vers l'avenir sur les questions de développement. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions sur la réforme cet automne . 
9.33.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante:  
9.34.   L'Indonésie souhaite remercier Cuba, le Groupe africain, l'Inde et le Pakistan pour leur 
communication intitulée "Renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion". Cette 
proposition reflète le besoin des Membres en développement quant à la prise en compte de la 
perspective du développement et la croissance inclusive à l'OMC et leur demande continue de traiter 
les questions de développement. Elle décrit également les déséqui libres inhérents à l'OMC qui 
pourraient être corrigés en renforçant l'Organisation à travers ses trois fonctions en respectant les 
principes clés du système commercial multilatéral tels que les droits au TSD pour les Membres en 
développement. Par conséquen t, l'Indonésie soutient cette proposition dans le but de garder le 
développement au cœur de tous nos travaux. Cette communication fournit aux Membres des 
priorités clés pour la réforme de l'OMC dans toutes ses fonctions, notamment concernant la réponse 
de l'Organisation à la pandémie de COVID -19 qui est pertinente pour notre travail futur de suivi des 
résultats de la CM12 sur la gestion de la pandémie et la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
9.35.   Le représentant de l' Égypte  a prononcé la déclaration suivante:  
9.36.   Nous avons demandé la parole pour souhaiter la bienvenue au Pakistan en tant que nouveau 
coauteur de la communication WT/GC/W/778/Rev.5. Nous reprenons à notre compte la déclaration 
faite par le Cameroun au nom du Group e africain. Comme l'a mentionné l'Afrique du Sud, la réforme 
devrait favoriser la résilience économique, améliorer la production et la productivité dans les pays 
en développement et accroître leur part dans le commerce mondial. En outre, elle devrait être 
transparente et inclusive, et s'attaquer aux déséquilibres existants dans diverses dispositions de 
l'OMC. En ce qui concerne la réforme et la transparence, nous estimons que la déclaration faite par 
l'Inde décrit bien le problème en question et la manière de l'aborder. La réforme devrait permettre 
aux pays en développement de disposer de la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour 
concrétiser leurs aspirations individuelles en matière de développement, celui -ci étant au cœur de 
nos travaux. Permettez à to us les Membres de relever de manière adéquate les grands défis, comme 
la pandémie et la sécurité alimentaire, d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins 
légitimes.  
9.37.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
9.38.   En écoutant ce débat, il est clair que nous voulons tous la réforme de l'Organisation, mais 
nous avons des idées très différentes sur la nature de cette réforme. Je prends donc bonne note du 
contenu de cette communication et des commentaires formulés par mes collègues ce  matin. Je pense 
que nous devrions avoir conscience du fait que des Membres différents ont des points de vue 
différents, des perspectives différentes. Quand nous reprendrons ces travaux en septembre, sous WT/GC/M/200  
- 98 - 
  votre direction, dans le cadre de vos consultations , nous devons parvenir à trouver un terrain 
d'entente, une fois de plus, comme nous l'avons déjà fait lors de la Conférence ministérielle, et ne 
pas partir du principe qu'un point de vue unique peut répondre aux besoins de l'Organisation dans 
son ensemble.  
9.39.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a prononcé la déclaration suivante:  
9.40.   Nous remercions Cuba, le Groupe africain, l'Inde et le Pakistan pour leur proposition et nous 
apprécions les éléments présentés dans le document pour aborder la réforme  nécessaire de toutes 
les fonctions de l'OMC. Nous estimons qu'il s'agit d'une contribution significative pour commencer 
des travaux essentiels pour notre Organisation et pour être à la hauteur des défis posés par les 
circonstances actuelles. Nous devons m ettre en œuvre une procédure crédible donnant la priorité 
au développement et l'OMC doit moderniser et mettre à jour les règles qui sont restées statiques 
depuis des décennies et ne répondent plus aux besoins des Membres en matière de développement. 
Nous a vons besoin de rétablir de toute urgence le système de règlement des différends à 
deux niveaux. Depuis la création de l'Organisation, les asymétries entre les Membres se sont 
aggravées, et la réforme doit par conséquent forcément comprendre des mesures de TSD efficaces 
garantissant la participation des pays en développement et des pays les moins avancés au commerce 
mondial sans limiter leurs possibilités de développement, d'industrialisation et de réactivation de 
leur économie, et en garantissant la souvera ineté alimentaire. La Bolivie est intéressée et déterminée 
à travailler de manière constructive avec les coauteurs et les autres Membres sur la question.  
9.41.   Le représentant du Botswana  a prononcé la déclaration suivante:  
9.42.   Ma délégation souscrit à la déclaratio n présentée par le Cameroun au nom du Groupe africain. 
Elle estime qu'il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de l'OMC pour refléter la 
diversité des Membres et veiller à ce que les Accords de l'OMC servent les intérêts de l'ensemble des 
Membres, en tenant compte de leurs niveaux de développement différents pour promouvoir 
l'intégration des pays en développement dans le système commercial mondial. Un programme de 
réforme qui traite des transformations structurelles des pays en développement  et de la préservation 
d'un système commercial multilatéral transparent et fondé sur des règles est essentiel.  
9.43.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
9.44.   Comme indiqué précédemment, nous convenons que l'OMC doit être réformée et mise à j our, 
mais nous avons des vues divergentes sur la meilleure approche pour atteindre cet objectif. L'OMC 
est une organisation conduite par les Membres. Toutes les décisions importantes, notamment la 
conclusion de négociations multilatérales, sont prises par consensus. Ce mécanisme de prise de 
décision est au centre du système commercial multilatéral. Il n'y a pas de Membres de 
deuxième  ordre. Pour être efficace, l'OMC doit être prête à aborder de nouvelles questions liées au 
commerce et à améliorer la manière  dont elle traite les questions restées en suspens depuis 
longtemps. Dans un certain nombre de domaines, il est plus que temps d'adopter de nouvelles règles 
commerciales ou d'apporter des modifications à celles qui existent déjà.  
9.45.   Dans certains cas, nous po uvons procéder plus efficacement de manière multilatérale. Dans 
d'autres cas, le modèle des initiatives liées à des déclarations conjointes est le moyen le plus 
pragmatique et réaliste pour les Membres intéressés de poursuivre des objectifs communs. Les 
négociations qui s'y rapportent sont inclusives, transparentes et ouvertes à tous les Membres de 
l'OMC. Nous notons une participation accrue des Membres en développement. Il serait prématuré 
de préjuger l'architecture juridique des initiatives, car chacune e st unique. Il serait cependant très 
inquiétant qu'un Membre soulève des préoccupations au sujet d'un résultat qui libéraliserait le 
commerce ou qui augmenterait la prévisibilité de l'environnement commercial mondial.  
9.46.   En ce qui concerne le règlement des dif férends, le Canada est résolument en faveur d'un 
système contraignant à deux niveaux et convient que disposer d'un système multilatéral efficace et 
pleinement fonctionnel est une priorité. Cependant, nous ne considérons pas que cela devrait être 
une condit ion préalable pour s'engager de manière constructive dans des négociations sur les 
nouvelles règles. Pour ce qui est de la question plus générale du commerce et du développement, 
permettez -moi de préciser que le Canada considère que le développement est un  élément central 
de l'Organisation, et que les Membres doivent trouver des moyens de faire en sorte que l'OMC WT/GC/M/200  
- 99 - 
  atteigne son objectif d'intégrer pleinement les Membres en développement dans le système 
commercial multilatéral.  
9.47.   Nous sommes également déterminés  à faire en sorte que l'OMC soit inclusive et transparente, 
et qu'elle reflète les besoins et les attentes des parties prenantes du XXIe siècle. Il est important de 
noter qu'il n'existe pas d'approche unique pour répondre aux besoins légitimes des Membres de 
l'OMC en matière de développement. Nous devons au contraire rechercher des approches adaptées 
qui tiennent compte à la fois du sujet traité et des capacités et des situations propres aux différents 
Membres de l'OMC. Nous partageons cependant l'inquiétud e selon laquelle l'Organisation risque de 
perdre sa pertinence si les Membres ne peuvent pas aller au -delà des positions traditionnelles et 
rechercher des moyens pratiques et pragmatiques de traiter la corrélation entre le commerce et le 
développement qui fonctionnent pour tous les Membres.  
9.48.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
10  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
10.1  Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
10.1.1   Pays les moins avancés Membres  – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation 
accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 1er janvier  2033 (WT/L/971)  
10.1.2   Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 26  juillet  2018 jusqu'au 31  décembre  2024 (WT/L/1039)  
10.1.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le 28  juillet  2015 jusqu'au 
31 décembre  2023 (WT/L/958, WT/L/1146)  
10.1.4   Union européenne – Application du trai tement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans – Dérogation accordée le 28  juillet  2021 jusqu'au 
31 décembre  2026 (WT/L/1114, WT/L/1147)  
10.1.   S'agissant de l'examen des dérogations, le Président  a rappelé que, conformément au 
paragra phe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, "[t]oute dérogation accordée pour une période de 
plus d'une année sera[it] réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après qu'elle 
aura[it] été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle p renne fin". Le Conseil général devait 
réexaminer quatre dérogations au titre de ce point de l'ordre du jour proposé. Ces dérogations 
avaient déjà été adoptées par le Conseil général et étaient en vigueur. Autrement dit, il n'était pas 
attendu du Conseil gé néral qu'il prenne une nouvelle décision concernant leur renouvellement ou 
autre à la réunion. Deux des dérogations soumises à réexamen disposaient que les Membres 
concernés devaient présenter un rapport annuel sur le fonctionnement ou la mise en œuvre de ces 
dérogations pour faciliter leur réexamen annuel par le Conseil général . Les rapports du Canada et 
des États -Unis avaient été distribués sous les cotes WT/L/1146 et WT/L/1147, respectivement.  
10.2.   Le représentant des Bahamas , au nom de la CARICOM , s'expriman t en tant qu'observateur , 
a fait la déclaration suivante:  
10.3.   Je fais cette déclaration au nom du Groupe de la CARICOM. La CARICOM remercie le 
gouvernement du Canada pour les dispositions liées au commerce qui figurent dans les 
documents  WT/L/958 et WT/L1146. En 1985, à la réunion des Chefs de gouvernement du 
Commonwealth à Nassau (Bahamas), le Canada avait pris l'engagement auprès de ses États frères 
de la région des Caraïbes à contribuer au développement économique en favorisant les recettes 
issues du commerc e et des exportations et les possibilités d'investissement, et en renforçant 
l'intégration et la coopération économiques dans le cadre d'un programme d'aide au développement 
du commerce intitulé CARIBCAN. Depuis son lancement, les États membres du CARIBCAN  ont 
bénéficié de ce programme et nous attendons avec intérêt que cet arrangement continue de 
progresser. L'accès préférentiel au marché canadien, qu'il se fasse au titre du CARIBCAN ou du Tarif 
de préférence général (TPG), est fondamental pour notre régio n car il apporte une contribution 
directe et indirecte à l'activité des micro, petites et moyennes entreprises, aux recettes en devises 
et à notre plus grande intégration dans l'économie mondiale. Le document WT/L/1146 présente le WT/GC/M/200  
- 100 - 
  total des échanges commer ciaux réalisés dans le cadre du CARIBCAN, dont la valeur est estimée à 
1,75 milliard CAN/1,35  milliard USD. Les importations canadiennes en provenance de la région de 
la CARICOM ont régulièrement augmenté dans le cadre de cet arrangement, malgré une baisse  
enregistrée en lien avec la pandémie de COVID -19. Toutefois, le commerce entre la région et le 
Canada connaît actuellement un rebond positif. Les données fournies témoignent des avantages que 
les États membres de la CARICOM reçoivent du gouvernement du Ca nada grâce au CARIBCAN et 
nous sommes très reconnaissants de cette possibilité d'adresser au Canada nos remerciements pour 
l'aide économique ainsi qu'au commerce et au développement qu'il apporte à notre région et pour 
son rapport 2022.  
10.4.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
10.5.   Le CARIBCAN atteste de la relation spéciale qui existe entre le Canada et les États caraïbes 
du Commonwealth. Depuis 1986, il a contribué à l'amélioration des perspectives de développement 
économique et commercial de la région. Compte tenu du fait que les considérations justifiant 
l'existence du CARIBCAN sont toujours d'actualité, ses objectifs initiaux, sa portée et son champ 
restent inchangés. Le Canada remercie les Membres qui ont fait part de leur soutien au progra mme 
CARIBCAN et à la dérogation de l'OMC correspondante.  
10.6.   La représentante de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
10.7.   Pour commencer, la Barbade souhaite faire savoir qu'elle s'associe à la déclaration faite par 
les Bahamas au nom du Groupe de la CARICOM. Nous remercions le Canada pour son rapport 2022 
sur les dispositions liées au commerce du CARIBCAN et pour la poursuit e de son aide technique au 
développement économique et commercial à la Barbade et aux autres États caribéens membres du 
Commonwealth. Au fil des années, le programme a contribué positivement à nos recettes liées au 
commerce et aux exportations, en améliora nt nos perspectives de développement commercial et 
économique, et a ouvert de nouvelles possibilités d'investissement pour la Barbade. M onsieur  le 
Président, nous attendons avec intérêt de poursuivre les échanges sur ce sujet avec le Canada et 
tous les aut res Membres dans les mois à venir.  
10.8.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN MEMBRE 
(WT/GC/W/852)  
11.1.   Le Président  a rappelé que l'article 4 du règlement du Régime des pensions de l'OMC 
(WT/L/282) prévoyait l'établissement d'un comité de gestion composé notamment de 
quatre  membres et de quatre suppléants élus par le Conseil général et de quatre membres et 
quatre  suppl éants élus par le Directeur général. Les membres actuels du Comité devaient être 
renouvelés en juillet  2023. Comme indiqué dans sa communication distribuée aux délégations dans 
le document WT/GC/W/852, le Président du Comité de gestion, M.  Jean-Marc Van Dr il, avait mené 
des consultations en juin afin de sélectionner un membre qui serait élu par le Conseil général pour 
la durée restante du mandat actuel de trois ans, avec possibilité de renouvellement en 2023. Ainsi, 
dans sa communication, et à la suite de c e processus de consultations, il avait proposé un 
représentant qui avait été retenu pour être élu en tant que membre. Il avait invité les délégations 
qui pourraient avoir des observations à formuler au sujet de ces propositions à les lui faire parvenir 
pour le 14  juillet  2022, avant la fermeture des bureaux. Il a informé les délégations qu'aucun 
commentaire n'avait été reçu au sujet de cette nomination. Il a donc proposé que le Conseil général 
élise M.  Leong Darryl (Singapour) au poste de membre du Comité d e gestion pour le reste du mandat 
en cours, soit jusqu'en juillet  2023.  
11.2.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1  Présidence du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire – Déclaration 
du Président  
12.1.   Le Président  a rappelé que, c omme indiqué au début de la réunion et du fait du départ 
imminent de l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta (Costa Rica), les Membres devaient pourvoir le WT/GC/M/200  
- 101 - 
  poste de Président du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire. Il entamerait les 
consu ltations immédiatement après la pause estivale en rencontrant les coordinateurs des 
quatre  grands groupes: i) Membres développés; ii) Afrique; iii) Asie et Pacifique; iv) Amérique latine 
et Caraïbes – GRULAC. Conformément aux Lignes directrices pour la nom ination des fonctionnaires 
et aux "étapes pratiques" visant à améliorer leur mise en œuvre, il serait assisté dans le processus 
par le Président de l'ORD, S.E.  M. l'Ambassadeur Athaliah Lesiba Molokomme, et par l'ancien 
Président du Conseil général, S.E.  M. l'Ambassadeur Dacio Castillo. Il a exhorté les coordinateurs 
des quatre grands groupes à commencer à consulter leurs mandants dès que possible, en vue de 
pourvoir le siège sans délai.  
12.2.   La Directrice Générale  a fait la déclaration suivante:  
12.3.   Je veux simplem ent prier instamment les Membres, sur ce point particulier, d'essayer de nous 
aider, avec le Président du Conseil général, à sélectionner le Président de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture. Il sera très important de travailler vite. Nous sommes tous convenus que 
l'agriculture doit prendre un nouveau virage et que plus nous tardons à sélectionner un Président, 
plus nous donnons l'impression de ne pas prendre les choses au sérieux. Tout ce que je voulais donc 
dire avant que vous ne partiez p our les vacances d'été, c'est ceci: veuillez vous consulter 
mutuellement afin que le Président soit aidé pour aboutir rapidement quand nous reviendrons en 
septembre.  
12.4.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
12.2  Déclaration du Président relative aux arr angements administratifs pour les Membres 
ayant des arriérés de contribution  
12.5.   Le Président  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs, reproduites dans le document WT/BFA/ 132, 
prescrivaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) indiquait quels Membres et observateurs étaient visés par les 
arrangements administratifs.  
12.6.   L'Ambassadrice Betti na Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a fait la déclaration suivante:  
12.7.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contributions sont en place depu is le 1er mars 2013. Ces arrangements sont détaillés à 
l'annexe B du Règlement financier figurant dans le document WT /L/156/Rev.3. Conformément à une 
décision antérieure du Conseil général, j'indiquerai tous les Membres et observateurs visés par des 
arrangements administratifs, pour toutes les catégories. Avant cela, je tiens cependant à prendre 
acte des versements effec tués par 10 Membres depuis mon dernier rapport devant vous, le 9  mai. 
Suite à ces versements, les Membres suivants ne sont plus visés par les arrangements 
administratifs : Cameroun, Congo, Gabon, Gambie, Niger, République kirghize , Togo et Zimbabwe. 
En outr e, Antigua -et-Barbuda, qui relevait précédemment de la catégorie III, relève désormais de 
la catégorie II. D'autre part, Cuba, qui relevait précédemment de la catégorie III, relève désormais 
de la catégorie I. S'agissant des observateurs, les Comores, préc édemment dans la catégorie  II, 
sont désormais dans la catégorie I. Cela signifie qu'Antigua -et-Barbuda, les Comores et Cuba sont 
visés par des arrangements administratifs de portée moindre que dans le passé. C'est le résultat 
des versements qu'ils ont effe ctués. Je tiens à adresser mes remerciements à ces Membres pour les 
versements reçus.  
12.8.   Cela étant, au 25  juillet  2022, 19 Membres et 10 observateurs au total sont toujours visés 
par des arrangements administratifs. Les huit Membres ci -après relèvent actuell ement de la 
catégorie  I: État plurinational de Bolivie , Cabo Verde, Cuba, Dominique, El Salvador, Ouganda, 
Rwanda, et Zambie. Les cinq Membres ci -après relèvent de la catégorie II: Antigua -et-Barbuda, 
Djibouti, Mauritanie, Papouasie -Nouvelle -Guinée, et Yém en. Les six Membres ci -après relèvent de la 
catégorie  III: Burundi*, République centrafricaine*, Tchad*, Guinée, Guinée -Bissau* et République 
bolivarienne du Venezuela (* Membres qui ne respectent pas les conditions du plan de paiement). 
Les quatre observa teurs ci -après sont dans la catégorie I: Comores, Éthiopie, République libanaise 
et Soudan du Sud. Les deux observateurs ci -après sont dans la catégorie II: Iran et Iraq. Il y a 
également quatre observateurs dans la catégorie III: Libye, Sao Tomé -et-Princi pe, Somalie et Syrie.  WT/GC/M/200  
- 102 - 
  12.9.   Le représentant de Cuba a fait la déclaration suivante:  
12.10.   Les mesures coercitives unilatérales imposées par les États -Unis à Cuba, qui ont été 
régulièrement aggravées depuis 2017, continuent d'avoir des répercussions négatives sur les e fforts 
que déploient le gouvernement et la société cubains pour parvenir à endiguer durablement la 
pandémie de COVID -19, ce qu'ils ont réussi grâce au travail des scientifiques et du personnel médical 
du pays, et pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie.  
12.11.   Dans le cadre du blocus contre Cuba, les mesures restrictives imposées par le gouvernement 
des États -Unis conservent une portée extraterritoriale toujours plus grande. Le gouvernement des 
États-Unis continue de faire figurer des  entreprises et des entités cubaines sur des listes arbitraires 
publiées par le Département d'État et par d'autres organismes, qui interdisent aux personnes 
physiques et morales relevant de la juridiction des États -Unis de maintenir des relations avec les 
entités en question. Le droit américain interdit aux entreprises immatriculées dans d'autres pays, 
qui sont des filiales d'entreprises américaines, de faire du commerce avec des entreprises cubaines. 
Le gouvernement des États -Unis interdit aux entités rele vant de sa juridiction d'importer des produits 
cubains, y compris des produits de marques réputées sur les marchés internationaux du rhum, du 
tabac et des crustacés,  entre autres. Le droit américain interdit aux entreprises américaines qui 
obtiennent des l icences spécifiques pour exporter des produits agricoles vers Cuba de proposer des 
crédits ou tout autre type de financement pour couvrir ces exportations.  
12.12.   L'application de sanctions par les agences du gouvernement des États -Unis sur les navires 
participant au transport de marchandises échangées avec Cuba est un obstacle aux importations et 
aux exportations cubaines. L'application de sanctions par le Département du Trésor et d'autres 
agences du gouvernement des États -Unis sur les entités bancaires  et financières qui effectuent des 
transactions avec Cuba est un obstacle aux importations et aux exportations cubaines, et à celles 
des entreprises de pays tiers qui souhaitent avoir des échanges commerciaux avec Cuba, car des 
canaux bancaires sécurisés s ont nécessaires pour conduire ces opérations. Toutes les mesures 
susmentionnées et d'autres restreignent l'espace auquel les importations et les exportations 
cubaines peuvent accéder sur le marché international. La restriction de l'accès des entreprises 
cubaines au marché international du fait des mesures imposées par le gouvernement des États -Unis 
entrave les importations d'intrants et d'équipements indispensables pour effectuer des 
investissements dans le pays en faveur de son développement économique, ai nsi que les 
exportations résultant de cet investissement, qui sont une priorité pour accroître les recettes du 
pays.  
12.13.   Ces restrictions ont également des répercussions sur le développement de l'investissement 
étranger à Cuba et sur la commercialisation des e xportations résultant de cet investissement. Outre 
ces limitations, il est impossible d'utiliser le dollar des États -Unis dans les transactions commerciales 
et financières étrangères, des opérations bancaires et des accords de correspondance signés ont été  
annulés, des demandes de clôture de compte ont été déposées par des entités bancaires étrangères, 
des banques étrangères ont refusé de transférer des fonds vers ou depuis Cuba et de fournir d'autres 
services bancaires, et des transferts bancaires cubains ont été rejetés. Malgré cette situation, en 
guise de preuve de la détermination résolue de Cuba à respecter ses engagements financiers 
internationaux, y compris ceux qui concernent le budget de l'OMC, nous avons consenti une 
contribution importante qui a p ermis d'améliorer le statut de nos engagements.  
12.14.   Le Président  a fait remarquer que, comme l'exigeaient également les Procédures du Conseil 
général, il était tenu de demander aux Membres et observateurs des catégories  II et  III 
d'arrangements de faire savoir  au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
12.15.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
 
_______________   WT/GC/M/200  
- 103 - 
  ANNEXE  1 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE  
DES CHEFS DE DÉLÉGATION DU 7  JUILLET  2022  
Après les déclarations du Président du Conseil général et de la Directrice générale à la réunion 
susmentionnée, les déclarations faites par les délégations suivantes figurent ci -après dans le compte 
rendu de la réunion du Conseil général: Brésil; Botswana; Australie ; Jamaïque (ACP); Indonésie; 
Cabo Verde; Malaisie; Nicaragua; Cameroun (Groupe africain); Suisse; Singapour; Chine; 
Cambodge; Chili; Bangladesh; Mexique; Colombie; Union européenne; Équateur; Afrique du Sud; 
Népal; Barbade (CARICOM); Japon; Inde; Nigéria; Taipei chinois; Fédération de Russie; Vanuatu 
(Group du Pacifique); Paraguay; Tunisie; Türkiye; El Salvador; Canada; Philippines; 
Antigua -et-Barbuda (OECO); Pérou; Zimbabwe; Nouvelle -Zélande; États -Unis; Tchad (PMA); 
Costa  Rica; État plurinational de Boliv ie; Royaume -Uni; Kazakhstan; Égypte; Ouganda; République 
bolivarienne du Venezuela; et Panama.  
 
_______________  
 
 
1. Brésil  
L'OMC a réussi la CM12. La réunion ministérielle était importante pour ce que nous sommes parvenus 
à réussir collectivement: un accord sur la pêche, des résultats sur les ADPIC et la santé publique, 
sur la sécurité alimentaire et sur la réforme. Cette réunion était aussi importante car nous sommes 
parvenus à éviter de faire reculer les règles actuelles du système commercial multilatéral, en 
particulier dans le domaine de l'agriculture.  
La CM12 met fin à un cycle. Le temps est venu de repositionner l'OMC pour regarder au -delà des 
vieilles controverses, des vieux problèmes et des vieux concepts qui ne peuvent plus donner lieu à 
un consensus.  L'après -CM12 est une occasion de s'attaquer à la manière dont le commerce 
international peut réellement contribuer au développement, à la sécurité alimentaire et à la 
durabilité.  
Nous avons désormais un mandat de réforme, une nécessité qui était antérieure à la CM12 et que 
les ministres ont reconnue à l'unanimité. Nous saluons l'intention des États -Unis de remédier à 
l'impasse actuelle concernant le règlement des différends. C'est un défi que nous devons relever 
collectivement après la CM12, puisq ue nous nous sommes engagés à conduire des discussions en 
vue de disposer d'un système de règlement des différends complet, fonctionnel et accessible à tous 
les Membres d'ici à 2024. Nous devons également discuter de la manière dont les négociations 
peuven t effectivement produire des résultats, y compris dans le cadre de formats de négociation 
nouveaux et flexibles.  
Nous avons également présenté une proposition sur la tenue de conférences ministérielles annuelles 
pour, entre autres choses, renforcer l'effic acité et la réactivité de l'OMC.  
Nous devons faire en sorte que l'OMC soit de nouveau adaptée aux négociations commerciales et 
nous devons penser à fixer des priorités de négociation pour la CM13. À mesure que nous approchons 
de cette Conférence ministérie lle, nous devons être guidés par le même esprit d'engagement en 
faveur du multilatéralisme et de solutions constructives dont la Chine a fait preuve pendant la CM12. 
Les économies émergentes, comme le Brésil et la Chine, ont clairement démontré notre sens des 
responsabilités en faveur du système de l'OMC.  
S'agissant des subventions à la pêche, nous sommes parvenus à un résultat important et crédible 
concernant la pêche INN et les stocks surexploités, pour lequel nous saluons une fois de plus tous 
les Membre s et la Directrice générale. Mais nous avons encore du travail dans les domaines de la 
surcapacité et de la surpêche. Pour accomplir efficacement les mandats de l'ONU et de l'OMC et pour 
contribuer réellement au développement durable, il est très urgent et  de la plus haute importance 
que les Membres entament des négociations constructives pour améliorer l'Accord, surtout sur ces 
questions. Le Brésil demeure engagé en faveur de cette initiative et continuera de participer aux WT/GC/M/200  
- 104 - 
  discussions à venir. Enfin et su rtout, nous exhortons tous les Membres à ratifier rapidement 
l'instrument.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous avons adopté la Décision sur le Programme alimentaire 
mondial et la Déclaration ministérielle sur l'insécurité alimentaire. Cependant, aucun c onsensus n'a 
été possible sur les prochaines étapes en vue de la réforme attendue depuis longtemps des règles 
multilatérales du commerce agricole.  
L'absence de résultat spécifique sur l'agriculture à la CM12 est un résultat en soi – il marque la fin 
d'un c ycle et le début d'une nouvelle étape pour les négociations.  
La vieille architecture de négociation et les vieux concepts hérités du Cycle de Doha ne peuvent plus 
faire office de principes directeurs pour la CM13. Nous ne devons pas reproduire les mêmes er reurs 
en espérant qu'un résultat différent en sortira.  
Compte tenu des dissensions évidentes entre Membres sur l'essentiel du programme agricole actuel, 
il semble clair que le seul élément de convergence entre les différents points de vue est l'article  20 
de l'Accord sur l'agriculture – et que c'est le seul mandat auquel nous devons nous tenir pour 
redémarrer sur de nouvelles bases.  
Dans les mois à venir, nous suggérons de tirer parti du fait que nous repartons de zéro dans le 
domaine de l'agriculture pour nous pencher sur l'indispensable modernisation de l'architecture de 
négociation sur l'agriculture, ce qui présuppose d'examiner de nouveaux formats et sujets conformes 
aux défis contemporains du commerce agricole, y compris la sécurité alimentaire et la du rabilité. 
Sans perdre de vue notre mandat issu de l'article 20: poursuivre des réformes continues pour réduire 
autant que possible les distorsions des échanges et le protectionnisme.  
Cette modernisation conceptuelle englobera aussi une évaluation de la man ière dont les 
deux principaux sujets des négociations agricoles – soutien interne, y compris la détention de stocks 
publics, et accès aux marchés – seront traités.  
Le Brésil est prêt à travailler de manière constructive à mesure que nous nous penchons 
collectivement sur l'avenir de l'OMC et sur les défis qui s'annoncent en vue de la CM13.  
Permettez -moi enfin de remercier la Directrice générale pour son leadership avant et pendant 
la CM12, ainsi que les directeurs généraux adjoints et le Secrétariat pour leu r rôle.  
2. Botswana  
Madame la Directrice générale, M onsieur  le Président du Conseil général, Excellences, chers 
collègues, permettez -moi de saisir cette occasion pour vous adresser à tous mes sincères 
remerciements suite au succès de la CM12 et pour remercier  particulièrement la Directrice générale 
et le Secrétariat des efforts inlassables qu'ils ont consentis pour nous soutenir pendant la 
Conférence. Merci à vous, M onsieur  l'Ambassadeur et Président du Conseil général 
Didier  Chambovey, d'avoir exercé votre au torité avec fermeté pendant les préparatifs de la 
Conférence, et avec votre magie habituelle et discrète pendant la CM12.  
À un moment pendant la semaine de la CM12, il a semblé que la Conférence n'aboutirait à aucun 
résultat; mais cela n'a pas découragé les Membres, sous la présidence habile du Kazakhstan, et je 
dois à cet instant adresser mes félicitations particulières à mo n amie Mme l'Ambassadrice Zhanar, 
sans parler de notre imperturbable Directrice générale, Mme Ngozi, qui nous ont permis de 
persévérer. Nous adressons aussi nos remerciements aux présidents et facilitateurs des différents 
sujets pour leur travail considéra ble et la part qu'ils ont prise aux résultats que nous avons obtenus.  
Le Botswana souhaite se faire l'écho des sentiments que les autres délégations qui ont pris la parole 
ont exprimés, pour se satisfaire des résultats de la CM12, des Décisions et Déclarat ions ministérielles 
et de l'Accord sur les subventions à la pêche.  
Après deux décennies de négociation de l' Accord sur les subventions à la pêche, nous sommes en 
droit de nous féliciter d'avoir enfin conclu l'accord et devrions commencer nos travaux en vue  de WT/GC/M/200  
- 105 - 
  poursuivre les discussions sur les questions en suspens pour ajouter des dispositions 
supplémentaires afin de préparer la CM13, conformément à la Décision ministérielle.  
Excellences, le rôle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le commerce  mondial 
demeure pertinent. Ses fonctions essentielles consistant à garantir des flux commerciaux libres et 
équitables sont indispensables, et c'est pourquoi il sera important que le programme de réformes 
soit défini et hiérarchisé après la CM12 tout en re spectant les principes fondamentaux de l'OMC: 
transparence, ouverture, pertinence et dimension relative au développement.  
Le Botswana se félicite de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à la sécurité alimentaire, 
qui prévoit l'établissement d'un programme de travail spécifique sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA, afin de répondre à leurs préoccupations 
spécifiques sur la sécurité alimentaire par l'intermédiaire du Comité de l'agriculture.  
Nous n ous félicitons également de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie 
de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures.  
En tant que pays en développement importateur net de produits alimentaires, le Botswana a été 
affecté négati vement par l'apparition de la pandémie et par la pénurie actuelle de denrées 
alimentaires et d'intrants de production.  
C'est à cet égard que nous croyons que les deux déclarations nous seront bénéfiques et nous aideront 
à dissiper l'ombre des menaces que l es défis actuels présentent en matière d'insécurité alimentaire. 
Le Botswana espère que les Membres de l'OMC prendront des mesures immédiates pour remédier 
aux pénuries alimentaires et à l'explosion des prix des denrées et pour faire en sorte que les plus 
vulnérables puissent accéder à l'aide alimentaire d'urgence, comme le souligne la Décision 
ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de 
produits alimentaires du Programme alimentaire mondial.  
Nous sommes  conscients du rôle vital que joue le commerce agricole pour améliorer la sécurité 
alimentaire et de la nécessité de bâtir une résilience de long terme des marchés agricoles. Nous 
tenons également à nous associer à ce que prévoit la décision selon laquelle  les Membres doivent 
prendre des mesures concrètes pour faciliter le commerce et ne pas imposer de restrictions non 
nécessaires à l'exportation tout en assurant la transparence du processus.  
Excellences, alors que nous examinons et traçons la voie à suivre  après la CM12, je tiens à réaffirmer 
la conviction du Botswana selon laquelle l'agriculture est un facteur très important pour les pays en 
développement. Il est regrettable que nous n'ayons pas pu parvenir à un résultat sur l'agriculture, 
et nous souhaito ns prier les Membres de donner à la CM13 un résultat constructif dans ce domaine.  
En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, nous souhaitons exhorter les Membres à travailler 
collectivement et sans relâche afin de délibérer et de se prononcer sur l'extensi on qui permettra la 
production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements liés à la COVID -19 dans un délai 
de six mois, conformément à la Décision ministérielle.  
Excellences, ma délégation a bien pris note que , comme d'autres, vous avez rapp elé que notre 
modeste succès à la CM12 n'est qu'un point de départ, et qu'en tant que Membres nous devons 
concentrer tous nos efforts sur la mise en œuvre de ces décisions. De nombreuses questions restent 
en suspens et nous devons tous mettre la main à la pâte pour avancer.  
Ma délégation a également pris note des observations, auxquelles elle s'associe, sur l'amélioration 
de notre préparation et sur la nécessité d'assurer la transparence ainsi qu'une meilleure 
communication. C'est particulièrement important  pour des petites délégations comme la mienne, 
afin qu'elles évitent de se sentir marginalisées ou écartées du processus.  
Excellences, sur ce point, permettez -moi de conclure en affirmant l'engagement et le soutien de ma 
délégation en faveur des travaux qu i nous attendent; de la mise en œuvre des résultats de la CM12 
et du règlement des questions restantes relevant du PDD. Je vous remercie.  WT/GC/M/200  
- 106 - 
  3. Australie  
Félicitations à tous pour le succès de la CM12.  
On ne saurait trop insister sur l'importance de ce à quoi no us sommes parvenus à cette Conférence 
ministérielle pour la vitalité de l'OMC et pour son statut. L'engagement de restaurer le mécanisme 
de règlement des différends nous donne aussi un nouvel espoir quant au maintien de l'autorité du 
droit commercial mondi al. 
Le leadership nécessaire est venu de toutes parts. Il est venu du sommet – de la Directrice générale, 
des présidents des groupes de négociation, du Président de la Conférence, du Président du Conseil 
général – et il est venu de lieux moins ordinaires. C'est le plaidoyer passionné du Ministre fidjien 
Faiyaz Koya sur les subventions à la pêche qui nous a galvanisés et poussés à sauver l'accord tard 
dans la nuit du mardi 15  juin. Sa contribution fut exceptionnelle.  
L'une des leçons que nous avons apprises est celle -ci: nous devons éviter les Conférences 
ministérielles dont l'enjeu est tout ou rien. Nous ne pouvons pas continuer de surcharger ces 
Conférences d'attentes trop nombreuses et d'enjeux élevés – qui risquent de porter préjudice à 
notre crédibilité.  Aucune autre organisation internationale ne se rend des comptes à elle -même par 
le besoin de démontrer constamment qu'elle peut renouveler son système de traités à chaque 
réunion de ministres, alors pourquoi le faisons -nous?  Nous avons accompli une sorte de petit miracle 
cette fois -ci sur la pêche, mais il est à craindre que ce type d'accord pleinement multilatéral ne soit 
pas facile à reproduire – et pour cause, nous n'y sommes parvenus que 2 fois en 25 ans. 
Nous devons donc dédramatiser ces Conférences m inistérielles. Dans ce contexte, nous envisageons 
l'idée de Conférences ministérielles annuelles, dans l'objectif de dédramatiser les réunions. Notre 
préoccupation est de ne pas créer des charges indues deux fois plus souvent que ce qui existe déjà. 
Nous r estons ouverts, cependant, et continuerons d'examiner si l'idée de réunions annuelles 
permettent en quelque sorte une forme plus ordinaire de dialogue.  
S'agissant de l'élaboration des règles, la leçon est la suivante: si un petit miracle a été accompli sur  
les subventions à la pêche, il se pourrait qu'il soit impossible à reproduire. Et aucun accord de la 
sorte n'a pu être conclu – à une exception près – sur l'agriculture depuis un quart de siècle. Il n'est 
pas réaliste de croire qu'on pourra régulièrement passer les intérêts de 164 Membres dans le chas 
d'une aiguille. Les miracles sont possibles mais cessons de parier sur eux.  
Le fait que nous ayons une fois de plus échoué à progresser sur l'agriculture fut naturellement une 
grande déception pour l'Australi e et le Groupe de Cairns, mais cela aura eu le mérite de confirmer 
que le mode de négociation actuel ne fonctionne tout simplement pas. Nous avons besoin d'une 
nouvelle approche, fondée sur un nouveau consensus politique et sur un nouveau modèle de 
négocia tion. Les 817 milliards de dollars  EU de soutien consacrés à l'agriculture mondiale chaque 
année représentent plusieurs fois les flux mondiaux d'aide. Quant aux émissions de carbone et au 
changement climatique, c'est aussi une somme qui nous empêchera d'at teindre la neutralité carbone 
en 2050.  
En clair, nous devons agir. Le Groupe de Cairns envisage plusieurs possibilités de retraite en 
septembre pour se pencher sur les enseignements que nous avons tirés et sur les perspectives de 
progrès. Nous nous sommes réunis plus tôt cette semaine et nous sommes résolus à travailler en 
partenariat avec d'autres Membres prêts à se joindre à cet effort. Merci de nous faire savoir si vous 
voulez participer à la retraite ou à la réflexion sur les progrès à accomplir. Nos ef forts collectifs pour 
y parvenir – bâtir des ponts entre les Membres – seront essentiels aux perspectives de succès.  
S'agissant des subventions à la pêche, notre sentiment est que nous devrions tous prendre un peu 
de recul et réfléchir aussi sur cette ques tion. Nous devrions envisager la meilleure manière d'éviter 
de nous paralyser en ce qui concerne l'article 5 sur la surcapacité et la surpêche, et peut -être avant 
de nous lancer tête baissée devrions -nous examiner attentivement les différents modèles qui 
s'offrent à nous.  
Encore une fois, félicitations à tous pour ce succès.  
Célébrons -le. WT/GC/M/200  
- 107 - 
  Approprions -nous tous cette histoire et diffusons -la avec fierté.  
Et veillons à tirer les enseignements de cette Conférence pour faire en sorte de tirer le meilleur parti 
de la prochaine Conférence.  
4. Jamaïque (Groupe ACP)  
Merci, M onsieur  le Président. Le Groupe ACP tient à vous remercier d'avoir organisé cette réunion. 
Le moment est opportun pour que les délégations échangent leurs points de vue sur la marche à 
suivre après la CM12.  
Le Groupe ACP saisit cette occasion pour remercier la Di rectrice générale, le Président de la CM12, 
ainsi que tous les présidents et facilitateurs, et pour féliciter tous les collègues pour leur remarquable 
résilience tout au long de ce qui fut une Conférence difficile.  
Le Groupe ACP se penche actuellement sur les résultats de la CM12. Notre intervention d'aujourd'hui 
est donc préliminaire, car nous attendons les résultats de nos délibérations internes.  
La CM12 nous a donné l'occasion de réfléchir au rôle de l'OMC dans le commerce et le 
développement, d'apprécie r l'importance de la participation des ministres au processus et, surtout, 
le caractère essentiel de l'inclusivité et de la transparence dans les travaux de l'Organisation. Les 
résultats de la CM12 ne sont certes pas parfaits mais nous devons en être fiers . Nous en avons tiré 
des enseignements et nous avons réussi à obtenir des mandats ministériels sur des questions 
fondamentales. Nous pouvons améliorer le processus à plusieurs titres en vue de la CM13 et le 
Groupe ACP proposera que les Membres de l'OMC se penchent sur cette question.  
Nous sommes heureux d'apprendre que le Secrétariat a déjà lancé des initiatives pour faciliter la 
mise en œuvre des mandats ministériels par les Membres.  
S'agissant des subventions à la pêche, le mandat de l'OMC consistant à me ttre en œuvre l'ODD  14.6 
est encore en chantier. Nous nous félicitons de l'accord sur des points tels que la pêche INN. Nous 
pensons que les efforts devraient principalement viser la ratification de l'accord, mais nous devrions 
aussi nous assurer que les n égociations relatives à la surcapacité et à la surpêche sont prioritaires, 
car nos pêcheurs continuent d'en être les victimes. Depuis plusieurs décennies, nous ne parvenons 
pas à nous mettre d'accord sur des disciplines concernant la surcapacité et la surp êche, mais nous 
avons désormais l'occasion de conclure ces négociations d'ici à la CM13.  
Il serait bon d'en savoir davantage sur les plans élaborés par le Secrétariat pour encourager la 
ratification afin que le seuil nécessaire pour déclencher l'entrée en vigueur soit atteint au plus vite. 
En outre, le groupe de négociation devrait se réunir rapidement pour procéder à une vérification 
juridique du texte afin de remédier à toute erreur qu'il pourrait contenir. La vérification juridique 
n'altère et ne doit pa s altérer la décision des Ministres mais peut contribuer à faire en sorte que 
l'accord dans son ensemble soit conforme aux normes juridiques établies. Nous demandons 
également que les Membres soient tenus informés des plans de mise en œuvre de l'article 7.  
En ce qui concerne la déclaration sur la réponse de l'OMC à la pandémie et la préparation aux 
pandémies futures, il est important que les présidents des conseils, comités et groupes de travail 
inscrivent à l'ordre du jour de leurs prochaines réunions une discussion sur la manière dont leurs 
organes respectifs contribueront à la mise en œuvre des différents éléments de la déclaration.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous devons désormais commencer à bâtir les différents éléments 
que nous souhaitons voir figurer dans un programme de réforme. Nous devons faire en sorte de 
présenter un programme complet aux Ministres à la CM13. Il faut au moins pouvoir présenter un 
texte vertical et simplifié aux Ministres, qui soit le fruit de négociations parvenues à un st ade avancé 
sur la question. Le Groupe ACP travaille à une proposition de réforme que nous espérons pouvoir 
communiquer prochainement aux Membres de l'OMC.  
En matière d'agriculture, nous sommes déçus que la CM12 n'ait pas permis de convenir d'un 
programme d e travail révisé pour les négociations. L'agriculture est d'une importance fondamentale 
pour le Groupe ACP. Nous pouvons entamer les discussions sur les paramètres de résultats dans les 
domaines tels que la détention de stocks publics, le soutien interne e t le MSS. Espérons que nous WT/GC/M/200  
- 108 - 
  serons en mesure de présenter des textes simplifiés à la CM13, et non pas seulement des 
programmes de travail.  
Nous devons procéder en respectant les lignes rouges des autres et en tenant compte des intérêts 
de tous les Membres.  
Monsieur  le Président, la situation en matière de sécurité alimentaire tombe à point nommé. Le 
Comité de l'agriculture et les autres instances pertinentes devraient entamer les discussions sur la 
manière de mettre en œuvre la déclaration sur le commerce e t la sécurité alimentaire. Lorsqu'une 
collaboration avec des acteurs extérieurs est nécessaire, nous souhaiterions prendre connaissance 
de la feuille de route du Secrétariat en la matière.  
Quant à la question du processus, notre groupe se tient prêt à trav ailler pour trouver des solutions 
permettant de renforcer la clarté, la transparence et l'inclusivité des Conférences ministérielles, afin 
de garantir la participation de tous les Membres. Je vous remercie, M onsieur  le Président.  
5. Indonésie  
Merci, M onsieur  le Président, de me donner la parole. Pour commencer, je souhaite me joindre à 
d'autres orateurs pour adresser nos sincères remerciements à Mme la Directrice générale pour ses 
efforts inlassables et sa détermination, qui nous ont conduits à une CM12 fructu euse. Je veux aussi 
adresser nos plus vifs remerciements au Secrétariat, qui a travaillé avec un grand dévouement et 
qui a appuyé nos travaux de bout en bout.  
Et, bien entendu, je tiens aussi à nous féliciter tous pour les résultats obtenus à la CM12, qui ont 
fait la preuve de notre engagement résolu, de notre dur labeur et de notre patience pour aboutir au 
consensus et à des solutions de compromis. Ces résultats sont en effet le fruit de nos efforts et de 
nos succès collectifs.  
Si la CM12 a produit des rés ultats substantiels sur un vaste ensemble de sujets, qui répondent aux 
défis actuels  … nous devons désormais veiller à ce que ces résultats profitent aux populations de 
nos pays, qu'ils soient fonctionnels et applicables, et nous devons affronter les défis  que rencontrent 
les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA Membres.  
Une longue liste de résultats est maintenant sur la table, notamment la Décision sur les subventions 
à la pêche, la Déclaration sur la réponse urgente à l'insécurité  alimentaire, la Décision relative à 
l'exemption du PAM, la Déclaration sur la réponse de l'OMC face à la pandémie, la Décision relative 
à l'Accord sur les ADPIC et le Programme de travail sur le commerce électronique.  
Mais nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, car le temps est venu d'une réflexion 
profonde. Nous considérons peut -être la CM12 comme une étape décisive mais , pendant ce temps, 
il faut donner suite à de nombreuses questions  … et en relancer d'autres, comme l'agriculture. À 
l'évidence, le vrai travail ne fait que commencer.  
C'est avec cela à l'esprit que l'Indonésie estime que nous devons tirer parti de la dynamique actuelle 
et poursuivre nos travaux selon les axes suivants:  
Tout d'abord, sur l'agriculture, n ous devons améliorer les négociations et reformuler les termes du 
débat afin d'éviter les échecs répétés d'une absence de résultat. Dans ce domaine, nous devons 
poursuivre nos négociations pour remédier aux déséquilibres afin d'aboutir à une discipline équ itable 
et équilibrée.  
À cet égard, je tiens à souligner notre priorité constante consistant à parvenir à des résultats 
concernant la solution permanente et requise par notre mandat sur la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire et su r le mécanisme de sauvegarde spéciale. En outre, les futurs 
travaux sur la détention de stocks publics devront tenir compte de la proposition conjointe des 
Membres coauteurs du Groupe africain, du Groupe ACP et du G -33. En attendant, il faut également 
progresser dans d'autres domaines comme le soutien interne et l'accès aux marchés.  
Deuxièmement, en ce qui concerne la Décision relative à l'Accord sur les ADPIC, les traitements et 
les outils de diagnostic sont inséparables des contre -mesures figurant dans la  stratégie à WT/GC/M/200  
- 109 - 
  quatre  piliers de l'OMS, qui comprend également un protocole vaccinal et sanitaire. Elles se sont 
avérées indispensables à la prévention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19. 
Nous devrions donc garantir un accès équitable aux contr e-mesures en étendant la Décision relative 
à l'Accord sur les ADPIC aux traitements et outils de diagnostic dans les six mois au plus tard. Avec 
un délai aussi court, nous devons entamer nos travaux sur cette question dès que possible.  
Troisièmement, suite  à la décision relative au Programme de travail sur le commerce électronique, 
il est impératif que la redynamisation du Programme de travail soit jugée prioritaire et qu'elle soit 
centrée autour de la dimension relative au développement. Pour ce faire, nou s devons clarifier la 
portée et la définition du moratoire sur les droits de douane  … et cerner précisément les 
répercussions à long terme du moratoire – qui dure depuis 24 ans – en particulier sur les pays en 
développement.  
Quatrièmement, s'agissant de la  Décision sur les subventions à la pêche, nous devons poursuivre 
nos travaux pour combler les lacunes sur les questions en suspens, par exemple en établissant des 
disciplines relatives aux subventions préjudiciables qui contribuent à la surcapacité et à la  surpêche, 
tout en incluant un traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les pays en 
développement et les PMA Membres, afin d'aboutir à un accord global.  
Enfin, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, l'Indonésie est d'avis que les Membr es doivent 
maintenir l'élan actuel pour concentrer les efforts sur la relance du bon fonctionnement de tous les 
piliers de l'OMC, en particulier le système de règlement des différends. Pour restaurer le système de 
règlement des différends à deux niveaux de  l'OMC, il est important de préserver la pertinence du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
En conclusion, M onsieur  le Président, nous aurions tort d'abandonner nos efforts après être parvenus 
à "l'ensemble de résultats de Genève". Nous devons poursuivre et redoubler nos efforts pour achever 
les travaux en cours et pour régler les questions en suspens.  
Nous devons touj ours garder à l'esprit le fait que le multilatéralisme dans le cadre de l'OMC doit 
prévaloir pour apporter au monde la preuve de la pertinence et de la crédibilité de cette Organisation. 
Les questions liées au développement et au traitement spécial et diff érencié des pays en 
développement et des PMA Membres doivent toujours être au cœur de cette Organisation. En 
attendant, l'égalité d'accès, l'inclusivité et la transparence doivent demeurer des impératifs dans les 
négociations, auxquelles tous les Membres p articipent, nul n'étant écarté des processus de prise de 
décision.  
Sur ce, je m'arrêterai ici, M onsieur  le Président. Permettez -moi de conclure en réaffirmant 
l'engagement total de l'Indonésie à poursuivre les travaux sur toutes les questions, et nous nous  
tenons prêts à dialoguer avec les Membres pour faire avancer les négociations. Merci, M onsieur  le 
Président.  
6. Cabo Verde  
Ma délégation voudrait également appuyer la déclaration du Groupe ACP et la déclaration que fera 
notre collègue du Cameroun au nom du G roupe africain. J'aimerais également faire écho aux paroles 
de ceux qui se sont exprimés avant moi pour vous remercier sincèrement, ainsi que tous les 
ministres et parties prenantes, pour la réussite de la CM12. Cela a vraiment été une Conférence 
ministéri elle phénoménale. Nous sommes très reconnaissants pour le leadership et l'énergie sans 
limites dont vous avez fait preuve. Sans vous, rien de tout cela n'aurait été possible, alors merci 
beaucoup. L'Accord sur les subventions à la pêche est l'un des résult ats qui contribuera de manière 
positive à une croissance durable pour les petits pays insulaires en développement comme le mien. 
Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter M.  l'Ambassadeur Wills pour l'excellent travail 
qu'il a fait à cet égard et pour tous ses efforts. Alors que nous travaillons ensemble depuis longtemps 
dans certains domaines, en particulier le commerce des produits agricoles, et dans la perspective de 
la treizième  Conférence ministérielle, nous pensons qu'il faut nous concentr er sur la confiance et la 
bonne foi dans nos négociations. Nous demeurons attachés au système commercial multilatéral et 
à son importance, et nous nous réjouissons de victoires futures ici à l'OMC. Vous pouvez compter 
sur nous pour continuer à travailler d e manière constructive.  WT/GC/M/200  
- 110 - 
  7. Malaisie  
Merci, Madame la Présidente. La Malaisie souhaite remercier le gouvernement du Kazakhstan et la 
Suisse, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, pour l'organisation réussie de la douzième Conférence 
ministérielle (CM12) de l'OMC.  Nous souhaitons également saluer la Directrice générale, le Président 
du Conseil général, le Président de la Conférence et les vice-présidents pour le leadership 
remarquable dont ils ont fait preuve pour faire de la CM12 une réussite.  
À un moment où les s olutions mondiales sont essentielles, nous avons montré au monde que les 
Membres de l'OMC peuvent s'unir pour répondre aux problèmes mondiaux et produire l'ensemble de 
résultats de Genève, qui contient une série de décisions portant, entre autres, sur les subventions à 
la pêche et la réponse de l'OMC aux urgences et qui démontre la détermination, la ténacité et la 
souplesse déployées par tous les Membres pour faire en sorte d'atteindre des résultats acceptables.  
Après la CM12, continuons de travailler ensem ble pour concrétiser ce dont nos ministres sont 
convenus il y a trois (3) semaines.  
En ce qui concerne le processus, nous souhaitons donner notre avis sur l'organisation de la CM12 et 
sur les enseignements tirés – ou les possibilités d'amélioration – comme  vous l'avez dit cet 
après -midi en prévision de la CM13.  
S'agissant de la transparence, il est préoccupant que les Membres n'aient pas eu suffisamment la 
possibilité d'examiner les projets d'accords/de textes avant leur adoption. Les résultats des 
discussi ons en petits groupes n'ont pas été partagés et certaines décisions ont été prises dans le 
cadre des discussions en petits groupes. À l'avenir, nous aimerions que le processus de négociation 
soit ouvert, transparent et inclusif pour tous les Membres.  
Conce rnant le programme de la CM12, la liste des séances thématiques et la liste des 
Ministres/facilitateurs devraient être communiquées à l'avance, soit deux semaines avant, et non le 
jour de la conférence (12  juin). Cela permettra à notre capitale de gérer pl us facilement la 
participation de notre Ministre.  
En conclusion, la Malaisie continuera de soutenir le système commercial multilatéral. Nos efforts 
collectifs à la CM12 ont rendu à l'OMC sa pertinence. Nous devons conjuguer nos efforts pour 
impulser le pro cessus de reprise vers une économie mondiale durable et résiliente. Merci, Madame 
la Présidente.  
8. Nicaragua  
M. Didier Chambovey, Président du Conseil général, Dre  Ngozi Okonjo -Iweala, Directrice générale 
de l'OMC, chers collègues et Chefs de délégation, je vous adresse les salutations fraternelles du 
gouvernement de réconciliation et d'unité nationale et du peuple du Nicaragua.  
Ma délégation se réjouit de cette réunion et est très reconnaissante d'avoir la possibilité de 
communiquer notre évaluation de la ma nière dont les négociations se sont déroulées durant la 
douzième Conférence ministérielle de l'OMC.  
La communauté internationale a considéré que la CM12 avait été une réussite. Toutefois, nous 
savons tous qu'il y a des éléments dont seuls les Membres de ce tte Organisation ont conscience et 
dont il faut parler pour les corriger, sinon ils deviendront des habitudes. Dans mon pays, nous avons 
une expression selon laquelle la coutume fait loi.  
Nous considérons que la CM12 a été exclusive. Les décisions ont été prises par les plus grands 
Membres et il n'a pas été possible d'examiner les textes ni de donner notre position sur les accords 
trouvés.  
En outre, le manque de transparence était préoccupant. Par exemple, des modifications importantes 
ont été apportées au texte initial de l'Accord sur les subventions à la pêche présenté au début de 
la CM12, mais il n'y a pas de voie de communication officielle permettant de fournir, en temps utile, 
des informations sur ces modifications aux Membres exclus des négociations. Les modifications ont 
été notifiées à des heures inappropriées et il n'y a pas eu de temps pour consulter nos capitales.  WT/GC/M/200  
- 111 - 
  En outre, le manque d'organisation était évident car les renseignements logistiques fournis à l'avance 
prêtaient un peu à confusion et le temps a été mal géré. Nous considérons la prolongation de la 
Conférence ministérielle comme un manque de respect pour les délégations. Je voudrais souligner 
que les délégations ont des programmes chargés et d'autres questions importantes à régler pour 
leur pays. Nous suggérons donc d'assouplir le programme compte tenu des risques de retard dans 
les négociations.  
Nous sommes ouverts aux propositions d'amélioration de cette Organisation qui assurent la 
transparence et sont plus inclusives pour tous les Mem bres, en particulier les petites économies 
comme la nôtre.  
Nos travaux futurs devraient être axés sur l'extension de la Décision ministérielle sur l'Accord sur 
les ADPIC prise à la CM12 aux méthodes de diagnostic et de traitement de la COVID -19, sur la 
poursuite des discussions concernant les programmes de travail établis à la CM12 et sur l'obtention 
de résultats concrets dans l'agriculture qui permettraient de faire face au problème de la sécurité 
alimentaire chez les populations défavorisées.  
Merci beauco up. 
9. Cameroun (Groupe africain)  
Monsieur  le Président du Conseil général, M adame la Directrice générale. Je fais cette déclaration au 
nom de l'Ambassadeur du Cameroun, qui est coordonnateur du Groupe africain et qui a été appelé 
ailleurs à la dernière minut e. À l'occasion de cette première réunion après la CM12, nous voudrions 
remercier la DG, le Président du Conseil général, le Président de la Conférence, les vice-présidents, 
les facilitateurs, le gouvernement suisse et tous ceux qui ont travaillé sans relâ che en coulisses pour 
faire en sorte que la CM12 soit un tel succès historique. Grâce au leadership de la DG, les Membres 
de l'OMC ont pu dépasser les attentes, surmonter les difficultés et s'entendre sur des résultats qui 
reflètent les priorités de tous l es Membres. La CM12 a insufflé un nouvel élan et un nouveau 
sentiment de confiance et de collégialité ici à l'OMC. Dans ce contexte, le Groupe africain voudrait 
souligner que les résultats de la CM12 doivent être mis en œuvre de façon satisfaisante pour to us. 
Nous n'avons pas beaucoup de temps, alors nous n'aborderons pas en détail tous les résultats de 
la CM12, mais nous voudrions souligner cinq domaines clés qui, selon nous, devraient être 
considérés comme des priorités absolues dans le travail de l'OMC p endant la deuxième moitié de 
cette année.  
Dérogations à l'Accord sur les ADPIC – En ce qui concerne la Décision ministérielle sur l'Accord sur 
les ADPIC, nous estimons que la discussion devrait commencer avant la pause estivale et se 
poursuivre juste après  pour que nous puissions prendre une décision concernant l'extension de la 
décision dans le contexte de la COVID -19 d'ici à la fin novembre  2022.  
S'agissant de l'agriculture, notre groupe continuera de souligner son importance cruciale pour nos 
économies. Il est regrettable que nous n'ayons pas obtenu de résultats à la CM12 sur la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, sur le coton et sur le soutien interne. Ce sont là 
des éléments clés pour notre groupe et nous continuerons de nous  efforcer d'obtenir des résultats 
sur ces questions multilatérales qui nous permettront de remédier aux problèmes existants et 
d'ouvrir un espace politique pour libérer des capacités positives pour les pays en développement et 
de nouvelles possibilités éco nomiques pour les petits acteurs agricoles. Nous réfléchirons aussi à la 
voie à suivre et identifierons les priorités pour la CM13 car ces questions doivent réellement être des 
éléments clés de nos travaux.  
Réforme de l'OMC – S'agissant de la réforme de l' OMC, le Groupe africain félicite tout le monde 
d'avoir engagé un processus qui sera axé sur la réforme de l'OMC. Nous réaffirmons notre opinion 
selon laquelle le processus de réforme de l'OMC devrait être ouvert et représentatif de tous les 
Membres de l'OM C. Cela garantira que les vues et les préoccupations de tous les Membres, y compris 
les pays en développement et les pays les moins avancés, soient dûment prises en compte et nous 
restons déterminés à mettre en place un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel d'ici à 2024. En ce qui concerne le développement, en dépit du temps et des efforts 
considérables déployés par le G -90, nous n'avons fait aucun progrès significatif, et ce, en dépit 
également des engagements importants pris par nos partenaires, de sorte que nous aimerions WT/GC/M/200  
- 112 - 
  appeler tous les Membres de l'OMC à s'engager de bonne foi dans ce processus, les négociations et 
les discussions dans ce domaine alors que nous préparons la CM13.  
Subventions à la pêche – Le Groupe africain félicite les Membres de l'OMC pour l'Accord sur les 
subventions à la pêche qui a été adopté à la CM12. Nous appelons les Membres à mener à bien leurs 
processus de ratification afin que l'Accord puisse entrer en vigueur et que les disciplines dont nous 
somm es convenus se poursuivent et commencent à s'appliquer, et qu'elles contribuent efficacement 
à la réalisation de l'ODD  14.6. Nous sommes également d'accord pour dire que les travaux sur divers 
aspects des disciplines, tels que la surcapacité et la surpêche , devraient commencer sans retard 
indu. Le texte que nous avons adopté constituera une bonne base de discussion. J'aimerais conclure 
en réaffirmant notre attachement au système commercial multilatéral et à faire en sorte qu'il soit 
équitable, transparent e t inclusif pour soutenir notre objectif de développement.  
10. Suisse  
La Suisse partage le sentiment de satisfaction exprimé au sein de cette assemblée. Au -delà des 
résultats spécifiques, le succès de la CM12 réside dans le fait que les Membres ont su trouver l a voie 
qui mène au compromis. Il s'agit là d'un signal encourageant et nous souhaitons vivement voir 
persister cet état d'esprit, en l'absence duquel il sera difficile de continuer à progresser. En ce qui 
concerne l'amélioration des processus et du partage  des informations lors des conférences 
ministérielles, nous nous félicitons des idées que vous avez partagées avec nous aujourd'hui. La 
Suisse continuera à s'engager à l'OMC en faveur de processus transparents et inclusifs. Nous 
sommes donc prêts à poursui vre la réflexion que vous avez amorcée concernant les Conférences 
ministérielles. Lors de la CM12, l'OMC a pu donner une réponse d'urgence à la crise alimentaire 
mondiale. Cette réponse traite de l'importance de minimiser les distorsions commerciales à cou rt 
terme; elle reconnaît la complexité d'assurer la sécurité alimentaire mondiale et le fait que nous 
avons besoin d'une approche holistique. Afin d'assurer la sécurité alimentaire à long terme, des 
éléments tels que les pratiques agricoles et les systèmes  alimentaires durables doivent faire partie 
de nos délibérations. Ma délégation est prête à s'engager de manière constructive afin d'atteindre 
cet objectif commun et prend note de votre suggestion d'aborder cette question lors d'une retraite. 
En ce qui con cerne la réponse à la pandémie, celle -ci est holistique et comprend des éléments sur 
les aspects liés au commerce ainsi que sur la propriété intellectuelle. Il s'agit là d'un signe important 
de la pertinence et de la capacité de l'Organisation à réagir aux  crises. La Suisse continuera à 
contribuer activement aux diverses discussions de suivi, sur la base des enseignements tirés et des 
défis rencontrés lors de la pandémie du COVID -19. Enfin, les Membres se sont donné comme mandat 
pendant cette Conférence min istérielle de commencer un processus de réforme de l'OMC. La Suisse 
salue ce résultat et appelle de ses vœux des travaux sur chacune des fonctions de l' organisation et 
en particulier celle du règlement des différends. Si la CM12 a livré certains résultats,  il reste de 
nombreux domaines dans lesquels la Suisse souhaite voir des progrès. Parmi ceux -ci, laissez -moi 
citer le commerce des services. Ce domaine du commerce international recèle un fort potentiel de 
croissance et peut contribuer à un développement d urable. Nous espérons aussi que le temps à 
disposition d'ici la prochaine Conférence ministérielle permettra de continuer à approfondir nos 
échanges en matière de commerce électronique. Ceci concerne notamment le moratoire sur les 
transmissions électroniqu es qui représente une contribution notable de l'OMC à la gouvernance du 
commerce numérique.  
11. Singapour  
Merci, Madame la Directrice générale, de nous avoir rassemblés cet après -midi pour cette réunion. 
Le résultat positif de la CM12 a donné un coup de fouet à l'OMC et Singapour salue votre leadership, 
ainsi que les efforts déployés par les présidents, les facilitateurs, le Secrétariat, et chacun des 
Membres présents dans cette salle. En effet, les résultats livrables de la CM12 ont été inattendus, 
mais extrêm ement bienvenus. Alors que nous célébrons la CM12, il est tout aussi important, sinon 
plus, de se concentrer sur le chemin à parcourir. Pour l'avenir, les défis auxquels l'OMC est 
confrontée restent considérables, mais nous pouvons profiter des enseignemen ts tirés de la CM12. 
Permettez -moi de faire trois suggestions générales pour la suite.  
Premièrement, les Membres doivent réfléchir différemment. Nous devons aborder les conférences 
ministérielles dans un nouvel esprit sans attendre que chaque conférence mi nistérielle soit un 
événement majeur. Au lieu de cela, les conférences ministérielles devraient devenir des rendez -vous 
d'évaluation réguliers pour permettre aux ministres de faire le point sur les négociations et de donner 
des orientations politiques. Mai s je reconnais que cela est plus facile à dire qu'à faire car cela implique WT/GC/M/200  
- 113 - 
  d'abandonner un état d'esprit de longue date. Pour éviter de manger des sandwiches froids pour le 
dîner et de travailler toute la nuit, et dans l'intérêt de notre propre bien -être physique et mental, 
nous devons éviter d'autres rebondissements à la CM13.  
Deuxièmement, les Membres doivent travailler différemment. Cela veut dire que nous tous à Genève 
devons organiser notre travail en vue d'obtenir des résultats. Par conséquent, le CN C, le Conseil 
général et les différents comités doivent devenir plus que des plates -formes où faire de belles 
phrases ou prendre des positions. Nous devrions aussi sortir des sentiers battus et regarder devant 
nous plutôt que de regarder en permanence dans  le rétroviseur. Sur certaines questions comme la 
réforme de l'OMC, il serait peut -être même nécessaire de faire table rase et de repartir sur de 
nouvelles bases.  
Troisièmement, les Membres doivent agir différemment. Beaucoup d'entre nous ont proclamé notr e 
engagement à soutenir l'OMC et le multilatéralisme. Nous devons maintenant agir pour tenir parole 
en nous engageant à négocier sérieusement, de bonne foi et en vue d'obtenir des résultats 
avantageux pour tous, qui servent à la fois nos intérêts nationaux  et ceux de l'OMC. En d'autres 
termes, nous ne devons pas insister sur le fait que les choses sont à prendre ou à laisser. Dans vos 
remarques liminaires à la CM12, vous aviez invoqué Martin Luther -King Junior et dit: " Nous sommes 
peut-être tous venus sur d es navires différents, mais nous sommes dans le même bateau 
maintenant. Soit nous avançons ensemble, soit nous coulons ensemble." Heureusement, nous 
n'avons pas coulé ensemble à la CM12. Le défi qui nous attend consiste à tirer parti de la dynamique 
créée pour stabiliser davantage le navire et être mieux préparés pour la prochaine tempête. Je vous 
remercie.  
12. Chine  
La réussite de la CM12 a largement dépassé nos attentes. Cela prouve que l'OMC peut encore 
produire des résultats et répondre aux défis mondiaux, tant que nous maintenons un esprit de 
solidarité et de coopération. La Chine voudrait rendre un hommage particulier au leadership résolu 
dont a fait preuve la DG pour nous faire avancer avant et pendant la CM12. Nous remercions 
également tous les président s, les facilitateurs, le Secrétariat et les Membres pour leurs efforts et 
leur contribution considérables. La CM12 a donné une forte impulsion aux travaux futurs. Nous 
devons continuer à travailler, à l'affût du vent et des vagues, dans le cadre de la fort e dynamique 
actuelle pour réussir la CM13. Nous pourrions continuer à produire des résultats dans le même esprit 
de solidarité et de coopération. Toutefois, nous devons avoir conscience que le chemin à venir 
pourrait encore être chaotique et semé d'embûche s. Pour avancer, nous devons être pragmatiques, 
innovants et ouverts d'esprit.  
Premièrement, nous devons assurer la mise en œuvre intégrale des résultats de la CM12, pour 
transformer la bonne volonté et le soutien exprimés à la CM12 en actions concrètes. C e travail 
devrait être organisé et structuré, les conseils ou comités compétents pourraient établir leurs propres 
plans conformément aux résultats de la Conférence ministérielle.  
Deuxièmement, pour les questions controversées depuis longtemps, nous devons réfléchir de façon 
originale et explorer de nouveaux moyens d'avancer, par exemple dans l'agriculture. La Chine 
soutient l'idée de la DG d'organiser une retraite dédiée pour réfléchir ensemble aux moyens d'aller 
de l'avant au lieu de répéter sans cesse les  mêmes échecs en suivant le modèle existant.  
S'agissant des subventions à la pêche, toutes les questions qui demeurent sont les plus difficiles à 
résoudre. Nous avons essayé de nombreuses manières pour la surcapacité et la surpêche, mais 
aucune ne fonction ne. Les Membres sont encouragés à réfléchir posément à l'impasse actuelle et de 
manière créative aux solutions possibles. Dans l'intervalle, la ratification rapide de l'Accord donnera 
aux Membres l'impulsion nécessaire pour négocier sur les questions probl ématiques restantes.  
Troisièmement, restons ouverts d'esprit concernant la réforme de l'OMC. Dans la mesure où les 
Membres ont mûrement réfléchi à chaque mot du paragraphe consacré à la réforme lors des 
négociations, l'avancement futur de la réforme sera p lus difficile. Pour aller de l'avant, il faudrait 
réfléchir ensemble avec ouverture d'esprit sur la base de certaines interprétations communes qui, 
selon la Chine, sont aussi au nombre de trois. Premièrement, il faudrait préserver avec soin les 
principes f ondamentaux de l'OMC tels que le traitement NPF et la prise de décision par consensus. 
Deuxièmement, il faudrait étudier des approches permettant d'assurer le bon fonctionnement et la WT/GC/M/200  
- 114 - 
  pertinence de l'OMC. Enfin et surtout, les questions de développement de vraient toujours constituer 
une partie intégrante et essentielle du processus de réforme futur. Je m'arrêterai là.  
13. Cambodge  
Merci, Madame la Directrice générale. En premier lieu, j'aimerais m'associer aux déclarations que 
fera le Tchad au nom du Groupe des  PMA. Je voudrais me joindre aux autres pour vous féliciter, 
ainsi que le Président de la Conférence ministérielle et toute la délégation du Kazakhstan, le 
Président du Conseil général, tous les présidents et facilitateurs, et le Secrétariat pour les résul tats 
que nous avons obtenus à la CM12. Comme l'avait déclaré mon Ministre, nous devons profiter de 
la CM12 pour renforcer le multilatéralisme à l'OMC et saisir cette occasion pour rechercher le 
consensus et produire des résultats qui répondent aux préoccup ations de toutes les parties 
concernées, et ce, dans l'intérêt de tous. Nous y sommes certainement parvenus en obtenant des 
résultats multilatéraux qui ont une importance et des conséquences mondiales, et je m'associe aux 
autres pour applaudir cette grande  réussite. D'un point de vue personnel et professionnel, je garderai 
un très bon souvenir de la CM12 et du temps que nous avons tous passé à attendre, avec impatience 
et inquiétude, des mises à jour concernant les négociations et les résultats finals. Je g arde un bon 
souvenir de l'atmosphère derrière le bâtiment au bord du lac. C'était comme un festival et, 
heureusement, le résultat final a justifié cette atmosphère festive.  
Monsieur le Président, comme d'autres, je voudrais également évoquer brièvement le processus en 
termes de transparence et d'inclusion, lequel, je le pense aussi, aurait pu être bien meilleur. Pendant 
une grande partie de la CM12, nous avons été laissés dans l'ignorance de ce qu'il se passait dans 
les salles de négociation. Nous devons êt re représentés pour tous les sujets de négociation pour 
faire rapport aux Membres afin qu'ils soient informés de ce qu'il se passe et ne soient pas surpris 
par les résultats. Il reste un certain temps avant la CM13, alors profitons -en pour réfléchir et tro uver 
des solutions pour que les futures Conférences ministérielles soient plus organisées, plus 
transparentes et plus inclusives.  
Avant de conclure, je voudrais souligner qu'un résultat important pour les PMA n'a pas pu être atteint 
à la CM12, à savoir le reclassement sans heurt des Membres qui sortent de la catégorie des PMA. 
J'aimerais remercier tous les Membres qui ont travaillé avec nous de manière constructive avant et 
pendant la CM12 pour faire aboutir cette question et je me réjouis de votre soutien continu pour 
parvenir à un résultat sur ce point à la CM13. Je me tourne également vers vous, Madame la 
Directrice générale et Monsieur le Président du Conseil général, pour votre soutien continu au Groupe 
des PMA dans cet effort. Sur d'autres questions to ut aussi importantes, dont l'agriculture, la pêche, 
la réforme de l'OMC, la réponse à la pandémie, la réponse à l'insécurité alimentaire et d'autres 
encore, nous resterons constructifs tant pour notre participation qu'en termes de mise en œuvre. Je 
vous re mercie.  
14. Chili 
Ceci est la première réunion des Chefs de délégation à laquelle je participe en tant que Représentant 
permanent du Chili auprès de l'OMC. Je suis très heureux qu'il s'agisse aussi de la première réunion 
des Chefs de délégation organisée depuis la douzième Conférence ministérielle (CM12) pr écisément 
dans le but de réfléchir aux résultats de la Conférence et d'aborder les travaux futurs de 
l'Organisation. J'ai eu le grand honneur de faire partie de la délégation de mon pays qui a participé 
à la Conférence ministérielle et j'ai donc pu observe r le déroulement des négociations et des activités 
qui y ont eu lieu.  
Premièrement, comme l'ont fait les intervenants précédents, je voudrais saluer les résultats obtenus 
dans un contexte économique et politique complexe, marqué non seulement par des diffi cultés 
majeures imbriquées et interdépendantes, mais aussi par le scepticisme. Je tiens à féliciter les 
Membres et les présidents et facilitateurs des différents processus, dont certains sont des 
représentants de la région de l'Amérique latine et des Caraï bes, à laquelle appartient le Chili, ainsi 
que le Secrétariat et la Directrice générale pour leur leadership. Il a été démontré qu'il est possible 
d'obtenir des résultats lorsqu'on travaille avec pragmatisme et souplesse pour défendre des intérêts 
communs.  
La Conférence ministérielle et l'ensemble de résultats de Genève représentent une étape importante 
et positive pour l'OMC et pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles claires, WT/GC/M/200  
- 115 - 
  transparentes et non discriminatoires, qui garantissent la s tabilité et la prévisibilité du commerce 
international, en tant que moteur essentiel d'un développement inclusif et durable. Mon pays est 
résolument attaché à tout cela.  
Nous devons maintenant porter notre attention sur la voie tracée par la Conférence, en  tirant parti 
de la dynamique créée par les accords conclus, et nous devons aussi réfléchir aux difficultés à venir.  
Premièrement, nous devrions nous concentrer sur la mise en œuvre de ce qui a été convenu et faire 
en sorte que cela soit fait aussi rapidem ent que possible. S'agissant des subventions à la pêche , 
nous devons poursuivre le travail pour atteindre un résultat ambitieux sur les disciplines restantes, 
y compris la surpêche et la surcapacité. À cette fin, nous devons réfléchir aux enseignements de la 
Conférence ministérielle car il est désormais encore plus urgent pour nous de parvenir à un résultat 
dans ce domaine.  
En outre, la "Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures" a dé fini une voie pour les travaux au sein de cette Organisation, 
dans le cadre de laquelle nous espérons que les discussions reposeront sur une approche 
pragmatique et fondée sur des données probantes. Pour sûr, le Chili réaffirme son engagement à 
travailler sur ce sujet de manière constructive et nous restons convaincus qu'une réponse holistique 
est la meilleure.  
En outre, nous devons continuer à travailler sur une réponse efficace et rapide à la crise mondiale 
de la sécurité alimentaire , qui est aggravée par  le changement climatique, aux effets de la 
pandémie de COVID -19 et au conflit en Ukraine. Le commerce des produits agroalimentaires est 
essentiel pour résoudre cette difficulté, dont nous ne devons pas oublier qu'elle affecte 
particulièrement les plus vul nérables. Le Chili est résolument engagé à cet égard.  
Deuxièmement, nous devons déjà reprendre nos efforts en ce qui concerne les travaux futurs de 
l'Organisation, en reconnaissant qu'il y a beaucoup à faire en peu de temps:  
• il faut encore avancer sur le programme de réforme attendu depuis longtemps dans 
l'agriculture ; 
• mener à bien l'Accord sur les subventions à la pêche ; 
• commencer à mettre en œuvre le plan de travail sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires  lancé dans la récente Déclaration ministéri elle, lequel est essentiel pour 
les exportateurs nets de produits alimentaires tels que mon pays;  
• poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique, et en particulier sur le 
moratoire, ainsi que les travaux concernant les services , entre autr es choses;  
• il est également important de nous mettre d'accord sur la manière dont nous allons 
aborder les aspects liés au commerce de questions essentielles pour nos sociétés 
aujourd'hui, telles que la réponse au changement climatique, la durabilité des oc éans, et 
l'inclusion des MPME et des femmes. Comme je l'ai dit précédemment, il s'agit de parvenir 
à des échanges qui contribuent de manière décisive à un développement durable et 
inclusif.  
Dans le cadre des travaux futurs de cette Organisation, il faudrai t aussi envisager de faire avancer 
les initiatives conjointes, dans lesquelles le Chili souhaite rester très actif et qu'il considère comme 
complémentaires du processus multilatéral.  
De même, la réforme  de l'OMC devrait être au cœur des discussions à venir  et il est donc essentiel 
de veiller à ce que ces travaux soient bien structurés. L'incidence et la portée globales des difficultés 
actuelles nécessitent une Organisation capable d'apporter des réponses appropriées. Cela requiert 
un fonctionnement optimal de toutes ses composantes, y compris un organe de règlement des 
différends opérationnel et accessible à tous les Membres. Je vous remercie.  WT/GC/M/200  
- 116 - 
  15. Bangladesh  
Merci, Madame la Directrice générale. Premièrement, permettez -moi d'associer ma déclaration à 
celle que fera le Tchad au nom des PMA. Comme d'autres collègues, je voudrais vous féliciter, 
Madame la Directrice générale Dre  Ngozi, ainsi que toute votre équipe, le Président du Conseil 
général, M.  l'Ambassadeur Chambovey, le gouvernement du Kazakhstan et le gouvernement de la 
Fédération suisse d'avoir organisé avec succès la CM12 tant attendue et obtenu des résultats 
concrets. Cette Conférence ministérielle a prouvé que l'engagement, les compétences 
professionnelles, l'art du compromis et, surtout, l'adoption  d'orientations politiques appropriées par 
nos Ministres peuvent rendre possible l'impossible. Avec tous les Membres, le Bangladesh partage 
la satisfaction de la réussite collective de l'OMC, à savoir que cette Organisation  multilatérale peut 
encore produi re des résultats et reste pertinente. Comme nous le savons tous, il nous reste encore 
quelques tâches inachevées que nous devrions mener à bien dans les délais prescrits. Nous devrions 
renforcer notre énergie pour accomplir les tâches restantes en nous app uyant sur la dynamique déjà 
créée.  
Madame la Directrice générale, alors que nous célébrons cette réussite, nous avons également des 
préoccupations que certains collègues ont déjà soulignées. Je commencerai par la préoccupation 
logistique. Pendant les journ ées qui ont prolongé la CM12, de nombreux ministres des PMA ont dû 
quitter Genève car leur séjour était financé par le Fonds de l'OMC et il était difficile de modifier les 
vols et les hébergements. Comme nous le savons tous, des décisions clés ont été pris es le 16  juin 
et aux premières heures du 17  juin. Un grand nombre de nos ministres n'ont pas pu être là. Le 
bureau de l'OMC chargé de ces questions pourrait garder cela à l'esprit pour organiser les voyages 
à l'avenir.  
Deuxièmement, la question de la trans parence et de l'inclusion a aussi été mentionnée par plusieurs 
délégations. Comme cela a été dit, pour de nombreuses décisions critiques, tous les Membres n'ont 
pas eu la possibilité de consulter les documents adoptés: les décisions ont été prises directem ent en 
petits groupes ou dans le cadre du processus du Salon vert avec certains Membres. Cela a été 
frustrant pour beaucoup d'entre nous qui n'avons pas eu le privilège de participer au processus du 
Salon vert.  
Troisièmement, il n'y avait qu'une seule comm unication spécifique aux PMA lors de cette Conférence 
ministérielle. Il s'agissait d'une décision non contraignante sur le reclassement des PMA. Nous avons 
réduit nos attentes, au niveau de l'effort maximal, pour rassurer les délégations. Pourtant, nous ne  
sommes pas parvenus à une décision. Cette Conférence ministérielle s'est achevée sans aucun 
résultat spécifique pour les PMA.  
Quatrièmement, le Groupe des PMA a le sentiment de n'avoir pas été traité de manière équitable 
pendant les réunions informelles. Je veux parler spécifiquement des réunions du Salon vert: nous 
avons attendu de pouvoir discuter de notre proposition relative au reclassement jusqu'à la toute 
dernière minute, alors même que la plupart des autres questions étaient réglées, mais nous avons  
été ignorés. Évidemment, le Groupe des PMA s'est senti exclu.  
Il va sans dire que nous avons tiré de multiples enseignements qui nous aideront à l'avenir. Nous 
restons optimistes. Nous voulons croire qu'intégrer les PMA au commerce international demeure 
l'une des priorités de l'OMC. Pour notre part, nous continuerons de dialoguer avec les autres 
Membres de l'OMC pour contribuer aux travaux de cette Organisation en vue d'un meilleur résultat 
à l'avenir, alors que nous nous concentrons sur les modalités de m ise en œuvre des résultats 
convenus lors de cette Conférence ministérielle. Je vous remercie pour votre aimable attention.  
16. Mexique  
Je voudrais féliciter et remercier la DG, le Président du Conseil général, les DGA et les facilitateurs 
pour leur leadership et leur ténacité en vue d'assurer la réussite de la CM12. Je tiens également à 
remercier le Secrétariat pour son soutien remarquable, qui prouve une fois encore que l'OMC a l'une 
des meilleures équipes au niveau multilatéral. Le Secrétariat est extrêmement  professionnel et fait 
un travail très efficace.  
Les résultats de la CM12 ont clairement dépassé les scénarios les plus optimistes et renforcé la 
crédibilité de l'Organisation. Utilisons cet élan de manière raisonnable et restons objectifs quant à WT/GC/M/200  
- 117 - 
  l'ampleu r de ce qui a été accompli. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire et nous devons 
lutter contre l'autosatisfaction et travailler efficacement à la mise en œuvre et au suivi de ce qui a 
été convenu récemment. Les défis à venir nécessitent aussi un es prit de coopération et de créativité 
renouvelé.  
Les problèmes mentionnés par certains Membres concernant l'insuffisance de la communication et 
de la transparence pendant la Conférence ministérielle doivent être corrigés afin de les réduire au 
minimum à l'a venir et de contribuer à assurer un processus plus satisfaisant pour tous les Membres 
à partir de maintenant.  
Je suis d'accord avec le Président du Conseil général et plusieurs collègues pour dire qu'il serait 
approprié d'élaborer un programme de travail. La chronologie de ce programme serait très 
importante. Les travaux sur certaines questions pourraient commencer sans délai, tandis que 
d'autres nécessiteraient des délibérations préalables afin d'éloigner les discussions de toute impasse.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, il serait souhaitable de reprendre l'examen de cette question avec 
un regard neuf et d'éviter de s'enliser dans les propositions antérieures qui n'avaient pas suscité 
beaucoup d'enthousiasme.  
En ce qui concerne la discussion sur le morato ire sur les transmissions électroniques, il est important 
de ne pas reprendre les monologues usés et sources de divisions qui circulent depuis plus de 
deux ans. Écoutons ce que les véritables experts ont à dire; une analyse sérieuse et fiable 
contribuera à  faire en sorte qu'une décision raisonnable soit finalement prise sur cette question si 
importante.  
Comme l'a dit la DG, l'agriculture exige une attention spéciale, de l'imagination dans les négociations 
et une grande volonté politique. Il faut mûrement ré fléchir au chemin que nous déciderons 
d'emprunter. La proposition d'organiser des retraites pour réexaminer la question et le processus 
me semble tout à fait raisonnable. Peut -être progresserons -nous plus rapidement si certains 
négociateurs ne reviennent p as de la retraite.  
Si beaucoup de choses ont clairement été réalisées dans le domaine des subventions à la pêche à 
la CM12, il est important de reconnaître que la question en suspens de la surcapacité et de la 
surpêche est un défi non moins important. L'im agination et la volonté politique seront essentielles 
pour relever ce défi.  
Nous suivrons de près les consultations menées par le Président du Conseil général et les divers 
organes de l'OMC qui participent à l'organisation des travaux futurs et nous réaffi rmons la volonté 
du Mexique de contribuer dans toute la mesure du possible aux efforts continus pour renforcer la 
pertinence de l'OMC et défendre le mandat de gardien du système commercial multilatéral confié à 
l'Organisation.  
Enfin, je voudrais profiter d e cette occasion pour souhaiter la bienvenue à notre collègue du Chili. 
Je lui souhaite plein succès dans son nouveau rôle au sein de l'Organisation. Merci beaucoup, 
Madame la Directrice générale.  
17. Colombie  
Merci, Monsieur le Président et Madame la Directrice générale. Monsieur le Président, nous ne 
devrions pas hésiter à nous féliciter des résultats obtenus: un accord multilatéral sur les subventions 
à la pêche, une décision clé et difficile sur la dérogation, ainsi qu'un mandat de travail transvers al 
sur la réponse à la pandémie, les deux moratoires, et des mandats portant expressément sur la crise 
alimentaire, entre autres décisions et déclarations importantes. L'OMC a retrouvé sa place dans les 
discussions mondiales et nous devrions nous en réjoui r; nous devrions également nous appuyer sur 
cet élan, et le renforcer.  
Je voudrais faire passer deux messages concernant les prochaines étapes.  
D'une part, les Membres doivent mener à bien plusieurs actions et mandats découlant de la CM12. 
Je ne veux pas e ntrer dans les détails pour chacun d'eux, alors je me concentrerai sur une action 
qui est essentielle du point de vue de la Colombie et qui est également une action individuelle pour WT/GC/M/200  
- 118 - 
  chaque Membre: la Colombie voudrait encourager tous les Membres à déposer  rapidement 
l'instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche. Avec l'Argentine, le Brésil, le 
Costa Rica, le Guatemala, le Pérou et l'Uruguay, nous avons lancé un appel à cet effet la semaine 
dernière à la Conférence des Nations Unies sur les océans et nous encourageons les autres Membres 
à nous rejoindre ou à promouvoir des mesures nationales allant dans le même sens dès que possible.  
Sans détailler les autres actions et mandats spécifiques, le deuxième message que je voudrais faire 
passer concerne la nécessité pour nous de réfléchir à la manière dont nous travaillons dans cette 
Organisation. Nous devons engager un processus d'introspection et commencer à réfléchir à de 
nouvelles manières de travailler, de nouveaux types de processus, d e nouveaux niveaux de 
discussion, en utilisant les technologies disponibles pour faciliter les discussions et la prise de 
décision – en d'autres termes, nous devons être prêts à travailler différemment. Nos processus, qui 
sont pour la majeure partie statiq ues, restent ancrés dans un contexte qui n'a pas évolué depuis 
plusieurs décennies. Et je dois ajouter qu'ils sont principalement ancrés dans le passé sur le plan 
intellectuel et de la culture de travail, non du point de vue juridique ou des textes officie ls. Le monde 
a changé et nous devons changer avec lui. Nous ne pouvons pas continuer à travailler de la même 
manière en attendant des résultats différents. Le changement doit s'inscrire non seulement sur le 
plan formel ou dans les textes; les changements n écessaires doivent également prendre la forme 
d'un changement de mentalité.  
La CM12 a été un succès retentissant, mais c'était une exception; il sera difficile de répéter cet 
exploit si nous ne nous adaptons pas à la nouvelle réalité. Faisons fond sur ce s uccès; utilisons cet 
élan pour progresser. La Colombie est prête.  
Avant de conclure, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter tous les Membres des progrès 
accomplis à la CM12, et pour saluer le Président de la Conférence ministérielle (par l'interm édiaire 
de la délégation du Kazakhstan), le Président du Conseil général, M.  l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey, et, bien sûr, la Directrice générale, Dre  Ngozi Okonjo -Iweala, et vous remercier 
tous pour votre travail remarquable et votre leadership indiscutab le. Merci, Monsieur le Président.  
18. Union européenne  
L'accord sur les subventions à la pêche est une avancée majeure et nous y sommes entièrement 
favorables car il montre que la fonction de négociation multilatérale de l'OMC peut produire des 
résultats signi ficatifs tels que ceux, en particulier, se rapportant à la durabilité, axe nouveau pour 
cette Organisation. Nous encourageons tous les Membres de l'OMC à mener rapidement à bien leurs 
procédures internes de ratification afin que l'accord puisse entrer en v igueur aussitôt que possible.  
 
Nous déconseillons fortement tout réexamen de ce texte. La Décision ministérielle a été explicite à 
cet égard en donnant le coup d'envoi du processus de ratification de l'accord par les Membres. 
Contrairement à la première Dé cision ministérielle relative à l'AFE, la décision prise à la CM12 ne 
prévoit pas de révision juridique. Par conséquent, aucune modification ne devrait être apportée au 
texte convenu en anglais, mais nous pourrions accepter un processus ciblé portant sur l es versions 
traduites, sans pour autant retarder l'adoption de l'accord dans les meilleurs délais.  
 
L'UE est prête à dialoguer sur les dispositions additionnelles concernant la surcapacité et la surpêche 
et les éléments connexes relatifs au traitement spéc ial et différencié afin que l'OMC puisse progresser 
vers la réalisation de toute la cible 14.6 des ODD d'ici à la CM13.  
 
Concernant la réforme, la décision prise à la CM12 de donner la priorité à la réforme de l'OMC est 
une occasion historique de redynamis er le système commercial. Nous devons entendre et examiner 
les vues de tous les Membres et déterminer une voie à suivre qui renforce davantage les 
organisations. À l'avenir, nous devrons probablement dissocier les composantes individuelles de la 
réforme: l a fonction de suivi et de délibération, la fonction de négociation et la fonction de règlement 
des différends au sujet de laquelle nous sommes convenus qu'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel devrait être en place d'ici à 2024. L' UE a l'intention de participer 
aux délibérations l'esprit ouvert pour faire en sorte que les réformes convenues soient à la fois 
significatives et répondent aux attentes de l'ensemble des Membres. Il importera d'apporter des 
améliorations concrètes d'ici à  la CM13.  
 
S'agissant de l'agriculture, nous reconnaissons la nécessité d'une nouvelle approche. Il faut 
poursuivre la réforme et les Membres doivent convenir de nouvelles façons d'y parvenir. Les WT/GC/M/200  
- 119 - 
  questions de la réduction du soutien interne ayant des effe ts de distorsion des échanges, de la 
transparence pour tous les piliers agricoles et de la recherche d'une solution permanente pour les 
programmes de détention de stocks publics doivent être considérées comme des priorités à 
l'approche de la treizième Conf érence ministérielle. Une meilleure participation des Membres 
s'impose, et ce dès les premiers stades.  
 
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, il importerait de décider des modalités du débat sur les 
traitements et les outils de diagnostic dans le s meilleurs délais.  
 
Enfin, concernant le commerce électronique, nous devons recourir davantage au programme de 
travail en l'espèce pour engager des discussions sur les aspects de la transformation numérique qui 
touchent au commerce et les perspectives que  celle-ci ouvre à nos économies, en particulier aux 
pays en développement et aux PMA. Nous devons aussi examiner le rôle du moratoire sur le 
commerce électronique dans le système et nous assurer de convenir d'une décision ministérielle sur 
le moratoire et d'un programme de travail bien en amont de la CM13, car cela est essentiel pour la 
prévisibilité de l'activité commerciale. Cette question revêt une importance systémique pour les 
organisations et leur capacité à obtenir des résultats pour les entreprises au 21e siècle.  
19. Équateur  
C'est un plaisir pour moi que d'assister à la présente réunion qui nous offre l'occasion de réfléchir 
collectivement aux résultats de la CM12 et d'ouvrir un débat sur les travaux futurs de notre 
organisation sur la base de ces résul tats. Je tiens à répéter que mon pays se félicite des accords 
conclus. Nous pensons que les résultats sont positifs parce qu'ils s'attaquent à des questions 
pressantes à l'heure actuelle: effectivement, notre Organisation a pu parvenir à des accords sur la  
sécurité alimentaire, le Programme alimentaire mondial, les mesures prises concernant les vaccins 
contre la COVID -19, et nous avons adopté une Décision ministérielle afin de nous orienter vers la 
réforme de l'OMC d'une façon inclusive, ouverte et transpar ente. Nous jugeons très important que 
dans le cadre des travaux de l'OMC un lien soit fait entre le commerce et les crises 
environnementales ainsi qu'avec le rôle des femmes au travail sans négliger les aspects positifs de 
ce qui a été accompli; nous obser vons qu'en raison de la dynamique des travaux et de la manière 
dont ils sont menés au sein de notre organisation, nous avons mis trop de temps à prendre position 
sur la COVID -19 et, plus généralement, sur la réaction de l'OMC face à la pandémie. Dans tous les 
cas, nous sommes convaincus qu'à l'avenir, nous serons efficaces dans la mise en œuvre des accords 
conclus, nous nous adapterons aux circonstances selon que de besoin et nous travaillerons ensemble 
et de manière constructive pour trouver des solutions aux problèmes qui frappent sans conteste la 
planète tout entière. Comme l'ont dit il y a quelques instants le Président du Conseil général et la 
Directrice générale, les Membres devront commencer à travailler sur les divers engagements qui ont 
été pris dan s les déclarations, communications et documents finaux ainsi que sur les subventions à 
la pêche ce qui constitue un grand pas en avant après des années de négociation. Mon cher collègue 
et ami l'Ambassadeur Wills doit être spécialement félicité pour avoir obtenu ce résultat. 
Monsieur  le Président, Madame la Directrice générale, nous devrions porter notre attention sur tous 
les éléments de l'accord auxquels les Membres sont parvenus à la CM12 afin de ne rien laisser pour 
compte. Ils correspondent à ce que l' on appelle maintenant "un ensemble de résultats" issus de la 
CM12 et leur mise en œuvre devrait être traitée de façon globale. Je remercie le Secrétariat pour le 
document qu'il fait actuellement distribuer sur la mise en œuvre des mandats découlant de la C M12. 
Je n'ai pas encore eu l'occasion de l'examiner dans le détail. Je l'ai seulement parcouru mais nous 
soumettrons nos observations au Secrétariat en temps voulu.  
 
Au-delà du mandat découlant de la CM12, je voudrais faire observer que bien que les Membre s ne 
soient pas parvenus à s'entendre sur plusieurs questions concernant l'agriculture, ce que nous 
regrettons, l'Équateur pense que dans ce contexte, notre Organisation devrait reprendre ses travaux 
avec ces objectifs à l'esprit. Nous nous félicitons de l a proposition faite par la Directrice générale de 
faire une retraite qui nous permettrait d'insuffler un nouveau dynamisme à ces discussions 
spécifiques et d'éviter les pièges dans lesquels nous sommes tombés par le passé. Je n'ai pas besoin 
de préciser co mbien le commerce des produits agricoles est important pour les économies et les 
sociétés de nos pays, et en particulier pour les pays en développement. Plusieurs pays d'Amérique 
latine ont publié une déclaration sur l'agriculture au cours de la CM12 laque lle avait pour objet de 
proposer une approche volontariste fondée sur les principes qui régissent les travaux de ces 
organisations. Nous avons publié cette déclaration au vu des besoins qu'ont plusieurs de nos pays 
d'assurer la prévisibilité de ces échange s. WT/GC/M/200  
- 120 - 
  J'aimerais aussi dire qu'au vu de l'expérience acquise à la CM12, la délégation équatorienne juge 
urgent que nous examinions la manière dont les procédures de travail fonctionnent dans cette 
maison à ce type de réunion. Je remercie la Directrice général e pour l'avoir mentionné dans sa 
déclaration liminaire cet après -midi. Dans toutes les instances multilatérales, il est tout à fait naturel 
que se tiennent des réunions informelles entre les Membres qui sont particulièrement intéressés par 
certaines négoci ations. C'est une méthode de travail fructueuse si elle accélère les travaux. 
Toutefois, il est absolument nécessaire de disposer de renseignements en temps voulu sur la façon 
dont ces réunions se tiennent lorsqu'elles ont lieu lors d'une grande conférence  de ce type et lorsque 
les propositions concernent tous les Membres de l'Organisation. Je suis certain que si une confusion 
s'est produite, c'est en raison de la complexité des négociations et du manque de temps disponible, 
mais nous devons assurer la tran sparence pour tous les Membres parce que le fait d'être bien 
renseigné est un élément essentiel du processus décisionnel si l'on veut que les Membres prennent 
leurs décisions en connaissance de cause. Désormais, nous devons prendre les mesures que la 
Directrice générale a mentionnées, lesquelles émaneront des idées formulées par les Membres et 
des contributions et travaux de mise en œuvre effectués par le Secrétariat. Nous devons prendre 
des mesures spécifiques pour organiser nos travaux de façon à publier des calendriers pour les 
réunions, faciliter les travaux sur des questions particulières, distribuer les documents de travail en 
temps opportun et en particulier les documents qui doivent être approuvés car ceux -ci doivent être 
remis aux Membres de façon à  ce que des consultations puissent avoir lieu avant que des 
engagements ne soient pris. Cela nous permettrait d'éviter toute confusion et de respecter les 
principes de la gestion multilatérale en renforçant l'efficacité de la prise de décisions au sein de 
l'Organisation. Pour conclure, je souhaite la bienvenue à la nouvelle Représentante permanente du 
Chili. Je lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions et l'assure de notre volonté de 
collaborer étroitement avec elle.  
20. Afrique du Sud  
Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la parole. L'Afrique du Sud s'associe à la 
déclaration présentée par le Cameroun au nom du Groupe africain. Elle souhaite s'associer aux 
autres intervenants qui ont félicité les Membres pour être parvenus à 10 résultats multilatéraux ce 
qui est sans précédent depuis le Cycle d'Uruguay. On ne peut trop souligner l'importance du rôle 
joué par la Directrice générale que nous saluons. Pour ce qui est du processus, les Membres 
devraient réfléchir ensemble à la manièr e d'améliorer l'inclusion et la transparence des discussions. 
Même si nous avons des raisons de célébrer les réalisations collectives de la CM12, les Membres 
doivent faire fond sur ces résultats. J'aimerais offrir le point de vue de la délégation sud -africaine 
sur certains des principaux aspects à traiter à l'avenir. Concernant les ADPIC: la Décision 
ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC est venue s'ajouter à la panoplie d'options politiques dont les 
Membres disposent alors même qu'ils cherchent à facili ter la fabrication et l'offre de produits 
sanitaires liés à la COVID -19. Ces efforts restent incomplets si l'on n'inclut pas les traitements et 
outils de diagnostic dans le champ d'application de la Décision. En conséquence, le mandat 
ministériel figurant au paragraphe 8 doit être rempli avant le 17  décembre. À cette fin, les coauteurs 
de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC qui figure dans le document 
IP/C/W/669/Rev.1  ont présenté le document RD/IP/49 qui énonce les raisons pour lesquelles  les 
traitements et les outils de diagnostic sont importants pour faire face à tous les aspects de la 
pandémie de COVID -19. En sa qualité d'organe de décision suprême de l'OMC entre les conférences, 
le Conseil général devrait inscrire le mandat énoncé au p aragraphe 8 en tant que point permanent 
à l'ordre du jour conformément à la pratique existante et s'acquitter du mandat avant sa réunion de 
décembre. Une question connexe est celle du mandat énoncé aux paragraphes 23 et 24 de la 
Déclaration ministérielle s ur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux 
pandémies futures. Ces travaux doivent être menés dans tous les comités pertinents y compris le 
Conseil des ADPIC. Concernant la pêche: dans ce domaine, il convient de procéder au peauf inage 
juridique technique et linguistique de l'Accord dans les meilleurs délais. Il le faut pour offrir aux 
Membres les assurances nécessaires leur permettant de donner effet à l'Accord par le biais des 
ratifications requises. Les travaux sur le pilier sur capacité et surpêche sont essentiels pour remplir 
pleinement le mandat contenu dans la cible 14.6. En conséquence, le traitement spécial et 
différencié, pour ce pilier, doit répondre aux besoins de tous les pays en développement. Concernant 
l'agriculture: dans ce domaine, les Membres doivent axer leurs travaux sur la sécurité alimentaire, 
la sauvegarde des moyens de subsistance des agriculteurs et le développement rural. Il reste crucial 
d'instituer des disciplines pour les subventions internes qui ont des effets de distorsion des échanges 
pour la sécurité alimentaire et la sauvegarde des moyens de subsistance dans les pays en 
développement. La détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale sont 
essentiels pour donner un réel impact au pr ogramme de sécurité alimentaire – ce sont des questions WT/GC/M/200  
- 121 - 
  importantes en suspens depuis longtemps. Concernant la réforme de l'OMC: notre délégation est 
déterminée à participer de manière constructive à la réforme de l'OMC conformément aux principes 
fondament aux de l'Accord de Marrakech. Ces travaux, qui doivent être menés au Conseil général, 
doivent répondre aux intérêts de tous les Membres. Pour ce qui est de la note de bas de page au 
paragraphe 3 du document final, il importe de noter qu'il a été convenu da ns le salon vert qu'elle ne 
se rapportait pas aux accords plurilatéraux. Pour l'Afrique du Sud, la question clé à aborder dans le 
cadre du programme de réforme est la manière de rééquilibrer les règles commerciales pour 
répondre à l'impératif de développem ent industriel de l'Afrique. Le Groupe africain a présenté un 
document qui traite certaines de ces questions et nous sommes prêts à participer avec les Membres 
à ce débat au Conseil général et dans ses organes subsidiaires. Une partie du programme de réfor me 
porte sur le rétablissement des pleines fonctionnalités de l'ORD y compris le système à deux niveaux. 
L'Afrique du Sud participe activement aux discussions en cours sur l'ORD. Il est nécessaire de clarifier 
les objectifs des débats actuels pour facilite r le bon déroulement des travaux en cours. Concernant 
le commerce électronique: la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique 
est importante pour traiter les aspects relatifs au développement du commerce électronique. Les 
questions  depuis longtemps en suspens relatives à la portée et la définition doivent être éclaircies. 
Pour ce qui est du moratoire, le paragraphe 4 de la Décision ministérielle relative au Programme de 
travail sur le commerce électronique prescrit une date limite p récise. La prorogation convenue à la 
CM12 offre aux organismes concernés du secteur privé la possibilité de s'adapter à la fin du moratoire 
qui n'a que trop tardé. Je vous remercie.  
21. Népal  
Je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir convoqué cette réuni on et de me donner la parole.  
 
D'emblée, permettez -moi de vous féliciter, Madame la Présidente, ainsi que le président du Conseil 
général, pour vos efforts inlassables et votre engagement constructif en vue de l'aboutissement de 
la douzième Conférence mini stérielle qui s'est soldée par quelques résultats fructueux. Je salue tous 
les dirigeants, délégués et fonctionnaires du Secrétariat pour cette réussite. La délégation népalaise 
se félicite des résultats de la CM12 bien que celle -ci n'ait pas pris de décis ion concernant 
spécifiquement les PMA. Je m'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA 
et aimerait ajouter quelques points:  
 
Tous les Membres ont travaillé ensemble à l'établissement des projets de documents pour la CM12 
au cours de la phase préparatoire. Nous avons pu observer toutefois que les PMA ont été ignorés et 
figuré parmi ceux qui se sont le moins fait entendre lors de la mise au point définitive des résultats 
de la CM12. Les PMA, qui représentent 14 % de la population mond iale et 22 % des Membres de 
l'OMC, ont été écartés du processus. Le document prend mal en compte les préoccupations et 
priorités des PMA, sauf dans quelques domaines présentant de l'intérêt pour eux. Nous avons clôturé 
la Conférence ministérielle sans prend re la moindre décision concernant spécifiquement les PMA.  
 
Le groupe des PMA a soumis une proposition tendant à ménager des facilités et des flexibilités aux 
pays sortis de la catégorie des PMA en 2020. La proposition a fait l'objet de discussions nourries  au 
Conseil général et a été appuyée sans réserve par de très nombreux Membres. Étant donné les 
réserves exprimées par quelques Membres, le Groupe des PMA a atténué sa position, fait preuve de 
la plus grande souplesse possible et présenté une proposition r évisée d'arrangement provisoire 
en 2021. Nous espérions que des discussions finales seraient menées et une décision prise sur cette 
proposition au cours de la Conférence ministérielle. Nous nous sommes dit prêts à nous montrer 
encore plus souples afin d'ob tenir une décision par le biais de la ministérielle. Et c'était la seule 
proposition du Groupe des PMA.  
 
Nous avons maintenant diverses décisions et déclarations de la CM12  mais sans qu'aucune décision 
spécifique n'ait été prise sur les problèmes des PMA. Il est dit que l'OMC est conduite par ses 
Membres et qu'elle est déterminée à ce que la Conférence ministérielle donne lieu à un processus 
inclusif et transparent. Toutefois, à notre surprise, le processus du salon vert, à son stade final, n'a 
pas pu être inclusif et transparent. Ses discussions et réalisations auraient pu au moins être 
partagées avec l'ensemble des Membres pour donner aux Membres l'occasion de faire part de leurs 
préoccupations. Qui plus est, nous n'avons pratiquement pas eu le temps de pr endre connaissance 
des documents finals ni de formuler des observations dans le cas de ceux d'entre nous qui ne 
participaient pas au processus du salon vert.  WT/GC/M/200  
- 122 - 
  Permettez -moi d'aborder l'après -CM12. Certains travaux doivent être menés dans des délais précis 
comme ceux concernant les réformes de l'OMC, et notamment la mise en place d'un mécanisme de 
règlement des différends opérationnel, l'élargissement du champ d'application de la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC, et d'autres. Les PMA ont encore un peu d'es poir de poursuivre les débats sur 
leur proposition et de conclure aussitôt que possible. La délégation népalaise est prête à participer 
de manière constructive avec tous les Membres à ces travaux postérieurs à la CM12. Je prie 
instamment l'ensemble des Mem bres et le Secrétariat de l'OMC de faire en sorte que tous les travaux 
postérieurs à la CM12 soient entièrement transparents, participatifs, inclusifs, et pilotés par les 
Membres. Je vous remercie.  
22. La Barbade (CARICOM)  
D'emblée, au nom du groupe de la CARI COM à Genève, je tiens à vous remercier, Madame la 
Directrice Générale ainsi que le Président du Conseil général, pour avoir convoqué cette réunion et, 
ce faisant, je suis heureuse de l'occasion qui m'est offerte de participer à une réflexion collective su r 
la CM12, y compris ses résultats, ainsi que de discuter ensemble de nos travaux à venir. Notre 
groupe s'associe à d'autres pour féliciter les Ministres de pays à tous les stades de développement 
pour le succès de la CM12. Notre capacité collective à conv enir d'un ensemble de résultats par 
consensus a illustré le type de leadership politique moral qui s'impose tout au long de nos travaux 
ici à l'OMC, et montre que cette organisation reste pertinente en matière de réglementation et 
d'élaboration de règles c ommerciales. Nous devons donc vous remercier, Madame la Directrice 
Générale et Monsieur le Président du Conseil général, pour le rôle que vous avez joué s'agissant de 
rapprocher les points de vue et de parvenir à la convergence chaque fois que possible pen dant la 
CM12. Nous vous remercions en particulier Madame la Directrice générale pour votre immense 
persévérance et votre force mobilisatrice concernant en particulier la recherche d'un consensus sur 
des questions essentielles. Les travaux du Président de l a CM12 et des Ministres facilitateurs ont été 
indispensables et essentiels dans la réalisation de l'ensemble complet de résultats que nous avons 
obtenu. Il en est de même des travaux des Présidents des groupes de négociation. Nous convenons 
que malgré ces succès le processus tenu dans le cadre de la CM12 n'a pas été parfait et qu'après la 
CM12 nous devons prendre le temps de réfléchir à la manière dont ces résultats peuvent être plus 
transparents et inclusifs pour tous les Membres. Dans le cadre de cette ré flexion, il faut reconnaître 
et respecter très clairement le fait que les groupements ou configurations régionaux au sein de l'OMC 
n'ont pas tous un mandat pour négocier sur les questions de fond au nom de leurs Membres. Nous 
devons donc nous efforcer de f aire en sorte que certaines lignes ne soient ni rendues floues, ni 
franchies: en tant que petits pays, et pays pouvant être considérés par certains comme des Membres 
de l'OMC de moindre puissance, nous avons été heureux de constater que ces éléments n'étai ent en 
aucun cas censés signifier que des pays comme la Barbade pouvaient être rendus invisibles ou 
accessoires au sein du principal organe de décision de notre Organisation. Si nous nous tournons 
vers l'avenir, nous reconnaissons que ce que nous ferons pa r la suite dépendra de chaque résultat 
spécifique de la CM12. Si certains résultats exigent une réflexion concernant la mise en œuvre, il y 
en a d'autres qui prévoient des calendriers à respecter impérativement qui soit nous prescrivent de 
faire rapport à nos ministres à une date ultérieure ou qui motivent de nouvelles mesures comme par 
exemple la décision relative à l'élargissement de la Décision de la CM12 sur les ADPIC à la production 
et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Nous étudions les 
résultats dans nos capitales et nous jugeons nécessaire une période de réflexion analogue sur ces 
questions à l'OMC. À l'inverse, nous ne pouvons pas baisser la garde si nous voulons assurer la 
transparence et l'inclusion, en pa rticulier dans les domaines qui font l'objet de mandats de la CM12 
ou dans ceux où il y a des divergences de vues bien connues. Nous devons essayer de ne pas nous 
trouver dans la situation d'être pressés de négocier sur des questions importantes au risque de 
compromettre la capacité des petites délégations comme la nôtre à participer aux travaux dans tous 
les domaines qui nous intéressent. Notre groupe continue d'accorder une grande importance au 
multilatéralisme et à l'obtention de résultats multilatéraux au sein de cette Organisation. Ces 
résultats et discussions doivent prendre en compte les questions et positions de tous les Membres, 
en particulier des petits pays parmi nous. Nous attendons avec intérêt de nous engager dans des 
domaines qui comprennent, sans s'y limiter, la réforme de l'OMC, les subventions à la pêche, les 
services, la sécurité alimentaire, et le commerce, la dette et les finances.  
 
Concernant les subventions à la pêche, nous prenons acte de l'acquis du texte du 10  juin du 
Président, en p articulier pour ce qui concerne la surpêche et la surcapacité et les délais implicites 
pour la conclusion de disciplines globales. Notre groupe est prêt à aller de l'avant sur ce dossier.  WT/GC/M/200  
- 123 - 
  Pour ce qui est du programme de travail sur le commerce électronique , nous reconnaissons qu'un 
accent particulier a été mis sur le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Nous accordons la même importance à la possibilité de discuter et de 
collaborer avec les Membres sur le s questions relevant du mandat du Programme de travail de 1998 
qui influent positivement ou négativement sur notre développement. L'accent mis par l'OMC sur 
cette question doit donc se traduire expressément par la redynamisation du programme de travail 
comme l'ont prescrit nos Ministres. Certes, c'est à nous qu'il reviendra ainsi qu'à d'autres Membres 
de présenter des documents et des propositions dans le cadre de notre engagement dans les divers 
organes chargés d'œuvrer dans le cadre du programme de travai l. Nous nous engageons à travailler 
dans cette optique.  
 
Les dernières années ont montré qu'il y a un besoin réel et urgent de réforme de l'OMC. Certes, la 
réforme est en cours à l'heure où nous parlons, mais il sera indispensable d'établir des paramètres 
sur le sens donné à ce terme si nous voulons que les questions intéressant tous les Membres soient 
prises en compte, et ce d'une manière qui autorise la participation et l'appropriation d'un processus 
piloté par les Membres propre à assurer que l'OMC soit une organisation adaptée au but recherché 
et que tous ses Membres, en particulier ceux qui sont petits et vulnérables, soient intégrés dans le 
système commercial multilatéral.  
 
En conclusion, le Groupe de la CARICOM réaffirme qu'il est entièrement disposé et déterminé à 
dialoguer avec tous les Membres et dans le cadre de vos processus respectifs en tant que Directrice 
générale et Président du Conseil général. Le Groupe de la CARICOM s'aligne sur la déclaration faite 
par la Jamaïque au nom du Groupe ACP.  
23. Japon 
Nous partageons les observations favorables faites au sujet de la CM12 que vous avez résumées, 
Monsieur le Président du Conseil général, ainsi que d'autres Membres. Nous devons en rendre 
compte et accroître la confiance dans cette Organisation pour alle r de l'avant. À cet égard, j'ai 
plusieurs éléments spécifiques à partager avec les autres Membres.  
 
J'aborderai en premier les négociations sur l'agriculture. Le Japon a appuyé les discussions fondées 
sur le texte du Président au cours de la série de proce ssus menés dans la perspective de la CM12. 
Étant donné la réalité qui s'offre à nous depuis la CM12, nous avons l'intention de participer 
activement au processus pour déterminer le cours futur des négociations y compris aux échanges 
de vues qui auront lieu  lors de la retraite proposée par la Directrice générale.  
 
S'agissant des subventions à la pêche, le Japon juge significatif que les Membres aient pu conclure 
un accord multilatéral, d'abord du point de vue de la préservation des ressources halieutiques ma is 
aussi parce que cela démontre que la fonction réglementaire de l'OMC reste active et opérante. Les 
Membres devraient engager les procédures intérieures de ratification le plus rapidement possible. 
Comme indiqué au paragraphe 4 de la Décision ministériel le, les Membres traiteront les questions 
en suspens sur la base du texte pertinent et devront reprendre les discussions afin d'aboutir à un 
résultat. Concernant la réponse face à la COVID -19, le Japon reconnait que l'OMC est parvenue à 
obtenir des succès q ui répondent aux attentes du monde. S'agissant de l'élargissement de la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic contre la COVID -19, 
nous jugeons nécessaire de procéder à des discussions fondées sur le fait  de savoir si l'application 
de cette dérogation répond à un besoin spécifique.  
 
Concernant la réforme de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes 3 et 4 du document final de la 
CM12, le Japon se félicite vivement de l'accord conclu par les Ministres sur les réformes de l'OMC, y 
compris sur la réforme du règlement des différends. Il est un point en particulier, à savoir la 
proposition relative aux procédures visant à accroître la transparence et à améliorer le respect des 
prescriptions en matière de notificati on, sur lequel le Japon souhaite que les Membres parviennent 
à un consensus à la prochaine réunion du Conseil général car ce serait franchir une nouvelle étape 
pour faire avancer la réforme de l'OMC.  
 
Enfin, pour ce qui est du moratoire sur le commerce éle ctronique, les Ministres sont convenus de 
redynamiser les travaux menés dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique 
et de proroger le moratoire à la CM12. Bien que de l'avis du Japon, le moratoire devrait être 
permanent, l'accord con clu à la CM12 est un succès. Nous participerons de manière constructive aux 
discussions dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique.  WT/GC/M/200  
- 124 - 
  24. Inde  
Je vous remercie, Madame la Directrice générale, et souhaite un bon après -midi à mes collègues.  
Premièrement, j'aimerais remercier le Kazakhstan et le gouvernement suisse pour le bon 
déroulement de la CM12. J'aimerais aussi me joindre à mes collègues pour féliciter le Président du 
Conseil général, le Président de la Conférence ministérielle, tous le s Membres et, enfin et surtout, le 
Secrétariat de l'OMC pour le succès de la CM12 qui a effectivement donné des résultats sans 
précédent. Et ce en dépit du manque de sommeil dont nous avons tous souffert et dont nous nous 
sommes tous remis je pense, soyez -en remerciés. Je pense que j'ai oublié de mentionner l'hospitalité 
du Bureau de la Directrice générale pendant ces 3 ou 4 nuits où nos foyers nous manquaient et où 
la salle du premier étage ou salle D était notre maison secondaire avec des repas délicieux,  
somptueux qui nous ont été offerts à la fois dans la salle et en dehors afin de nous permettre de 
tenir pendant de longues nuits. Je vous remercie pour tout cela. Mme la Directrice générale, nous 
aimerions souligner l'importance des travaux postérieurs à la CM12, à la fois pour mettre en œuvre 
le mandat prescrit par nos Ministres et pour accélérer les travaux sur ces domaines visés par un 
mandat dans lesquels, malheureusement, nous n'avons pas pu parvenir à des décisions, avec en 
haut de cette liste, pour nous, Indiens, une solution permanente aux questions relatives à la 
détention de stocks publics, au MSS pour les produits agricoles et à la proposition du G -90 sur le 
traitement spécial et différencié.  
Pour ce qui est des résultats spécifiques que nous avo ns obtenus, l'Inde estime que les 10 documents 
sont tous des travaux en cours parce que nous n'avons encore atteint l'étape finale pour aucun 
d'entre eux.  
 
S'agissant des subventions à la pêche, permettez -moi d'indiquer d'emblée qu'au regard de ce que 
nous avons obtenu, l'Inde attend avec intérêt qu'il soit procédé à un examen juridique, en s'associant 
aux autres Membres qui ont soulevé cette question des textes, sans entrer dans le débat, et en 
fixant un calendrier pour l'examen afin que nous puissions ter miner ces travaux avant la pause 
estivale et progresser vers une ratification accélérée de l'accord par les Membres.  
 
Concernant l'ouverture de négociations en vue d'un accord global sur les subventions à la pêche, y 
compris par le biais de nouvelles disci plines relatives à certaines subventions qui contribuent à la 
surcapacité ou la surpêche, la délégation indienne aimerait souligner qu'un traitement spécial et 
différencié efficace et approprié pour les pays en développement et les pays les moins avancés d oit 
faire partie intégrante de ces négociations.  
 
Pour ce qui est de la décision concernant le PAM, nous aimerions demander au Secrétariat de l'OMC 
de commencer à demander des informations du Programme alimentaire mondial et à rendre compte 
des marchés pub lics postérieurs à cette déclaration afin que nous puissions mieux comprendre 
l'efficacité et l'utilité de ce texte.  
 
S'agissant de la déclaration sur l'insécurité alimentaire, nous aimerions rappeler aux Membres que 
nous devrions travailler dans un délai déterminé pour remplir le mandat prescrit sur la base des 
propositions de l'Égypte et du Sri Lanka de façon à prendre en compte les problèmes ou difficultés 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires.  
 
Au sujet de la réforme de l'OMC, nous attendons avec intérêt l'ouverture du processus par le Conseil 
général. Nous soulignons une fois de plus que le processus de réforme devrait être mené par le 
Conseil général et ses organes subsidiaires comme l'ont pr escrit les Ministres, et nous saisissons 
l'occasion qui nous est donnée de répéter aux Membres que la note de bas de page relative au 
paragraphe qui porte sur la réforme de l'OMC n'est pas censée être utilisée comme une ouverture 
pour des initiatives liées  à des déclarations conjointe s mais vise à permettre aux Membres de 
soumettre des propositions au Conseil général et à ses organes subsidiaires sur cette réforme; aussi 
espérons -nous que les Membres respecteront l'accord auquel ils seront parvenus sur cett e question 
lors des discussions tenues tard dans la nuit pendant la phase finale des négociations.  
 
Concernant le traitement spécial et différencié, comme nos Ministres l'ont demandé, nous attendons 
avec intérêt d'accélérer les travaux sur les questions is sues du CCD réuni en session extraordinaire 
car celles -ci sont en suspens depuis longtemps et la délégation indienne est prête à participer 
activement à la progression des travaux dans ce domaine.  WT/GC/M/200  
- 125 - 
  S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, nous commu niquerons nos suggestions par écrit, 
aussi n'y consacrerai -je pas beaucoup de temps.  
 
Concernant le moratoire et le programme de travail sur le commerce électronique, le processus 
permettant de mieux cerner la portée du moratoire doit commencer maintenant.  Les Membres 
doivent travailler de façon concertée et dans un délai déterminé au Conseil général et dans les autres 
organes permanents de l'OMC pour arriver à une concordance de vues sur la portée du moratoire. 
Nous soulignons aussi l'importance de la redy namisation du programme de travail dans tous les 
conseils et comités mandatés et nous répétons que l'Inde, en association avec d'autres Membres, a 
déjà présenté un document au Conseil du commerce et du développement en novembre  2021 et 
incite les Membres à  s'engager sur cette question.  
 
S'agissant de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous devons accélérer et faire progresser les 
travaux concernant le paragraphe 8 de la Décision ministérielle. La présentation faite le 6  juillet par 
les coauteurs de la proposition de dérogation que l'Afrique du Sud a aussi mentionnée dans son 
intervention contient un calendrier indicatif pour aider à la programmation et à l'établissement de 
priorités pour les travaux prescrits dans les délais estimés. Je ne consacrerai p as beaucoup de temps 
aux ADPIC, nous traiterons le sujet dans le cadre de notre communication écrite.  
 
Ensuite, pour ce qui est du processus mené au cours de la CM12, de nombreuses délégations ont 
répété ici leur position et exprimé leurs doléances et nous  avons aussi rencontré des difficultés 
considérables du fait que le nombre de délégués pouvant assister aux réunions en même temps 
dans les locaux de l'OMC était limité et que comme vous le savez, comme plusieurs réunions se sont 
parfois tenues simultanéme nt, nous nous sommes aussi sentis écartés de certaines des réunions. 
Nous demandons donc que le processus du salon vert et de la salle D ou tous les processus en petits 
groupes soi ent revus afin que nous soyons bien représentés et, à cet égard, nous demand ons qu'un 
catalogue des suggestions reçues des Membres soit établi par le Secrétariat de l'OMC, l'Inde étant 
prête à y contribuer.  
Enfin, le temps insuffisant accordé aux Membres pour examiner les textes de négociation finals est 
un problème qui s'est posé  à maintes reprises lors de différen tes conférences ministérielles, aussi 
suis-je convaincu que les Membres examineront collectivement cette question, et que ces problèmes 
seront étudiés bien avant la CM13 afin que l'on puisse tirer des enseignements de l' expérience de la 
CM12.  
25. Nigéria  
La délégation nigériane souhaite vous remercier d'avoir convoqué cette réunion et remercie le 
Kazakhstan et la Suisse d'avoir organisé avec succès la CM12. Nous souhaitons d'emblée nous 
associer à la déclaration faite respectivement par le Cameroun au nom du Groupe africain et par la 
Jamaïque au nom du Groupe ACP. Le Nigéria tient à saisir cette occasion pour vous féliciter, le 
Président du Conseil général, la Directrice générale, le Président et les vice -présidents de la CM12 
ainsi que les facilitateurs et de fait les Membres de l'OMC et le personnel du Secrétariat pour le 
succès remarquable de la CM12. Je dois vous féliciter tout particulièrement, Madame la Directrice 
générale, pour avoir tenu en un an la plupart des p romesses de campagne que vous avez faites aux 
Membres. Madame la Directrice générale, vous avez brillamment réussi à la CM12 en vous assurant 
que les Membres prennent ensemble 10 décisions ministérielles ce qui est sans précédent. Ces 
décisions ont vraimen t redoré le blason de l'OMC, lui ont rendu sa dignité et rétabli la confiance en 
sa faveur. En conséquence, le système commercial multilatéral est remis sur les rails vers davantage 
de réussites. Le Nigéria se félicite de ce que sous la conduite de la dire ction actuelle, les Membres 
ont pu parvenir à un ensemble d'accords et de déclarations qui auront des incidences positives sur 
les vies des populations du monde entier, en particulier des producteurs et des consommateurs les 
plus vulnérables aux prises ave c les dures conséquences économiques et sociales de la pandémie 
de COVID -19 et d'autres incertitudes économiques mondiales. Nous pensons que pour que les 
avantages de l'ensemble de résultats de la CM12 aient des retombées pour les populations, les 
Membres doivent honorer les engagements contractés et les accords atteints et prendre des mesures 
proactives en vue de leur mise en œuvre. À cet égard, nous souhaitons faire part de nos vues sur 
certaines questions qui devraient se voir accorder un rang de priorit é à l'OMC, en particulier après 
la pause estivale.  
 
Concernant l'agriculture, nous devons participer de manière constructive aux discussions au titre du 
programme de travail prévues conformément au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la 
répons e urgente à l'insécurité alimentaire en tenant compte du paragraphe 9 de la même déclaration WT/GC/M/200  
- 126 - 
  en vue de l'obtention de résultats qui favoriseront la création d'un secteur agricole résiliant dans les 
pays importateurs nets de produits alimentaires et les PMA . Nous devons aussi participer de manière 
constructive aux négociations menées au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire en 
vue de l'obtention de résultats qui offriront aux pays en développement et aux PMA la possibilité de 
moduler le sou tien interne en fonction des réformes qui s'imposent pour des conditions égales pour 
tous, concurrentielles et justes, sur le marché agricole mondial. Nous nous félicitons aussi de la 
proposition faite par la Directrice générale quant à la nécessité d'une retraite, en particulier pour 
redéfinir une stratégie en vue de l'adoption d'une approche différente pour les négociations sur 
l'agriculture afin d'obtenir des résultats positifs.  
 
Pour ce qui est de la Décision ministérielle relative à l'Accord sur les AD PIC, nous devons participer 
de bonne foi à des discussions sur l'élargissement de cette décision à la production et à la fourniture 
d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19 d'ici à la fin de 2022. Il en est de même 
pour la question des s ubventions à la pêche que les Membres doivent en principe ratifier et faire 
appliquer en espérant que la surpêche et la surcapacité seront prises en compte. Nous souhaitons 
aussi voir débuter le processus de réforme de l'OMC le plus rapidement possible, et  nous espérons 
que ce dernier sera ouvert, transparent et inclusif et tiendra compte des préoccupations des pays 
en développement. En conclusion, nous continuerons d'inciter les Membres à accorder la priorité à 
l'obtention de résultats axés sur le développ ement dans tous les domaines de travail de l'OMC.  
26. Taipei chinois  
Je vous remercie, Madame la Présidente. Pour donner suite à votre suggestion, permettez -moi de 
faire brièvement les observations suivantes:  
 
S'agissant des subventions à la pêche, nous sommes  satisfaits du processus mené sous la conduite 
de l'Ambassadeur Wills. Pour la prochaine vague de négociation sur la surcapacité et sur la surpêche, 
nous estimons que le projet le plus récent du Président sur cette question est un très bon point de 
départ.  J'ai le sentiment qu'il y a de nombreux éléments dans le chapitre relatif à la surcapacité et 
à la surpêche du texte du Président qui peuvent recueillir l'assentiment de la plupart des Membres. 
Les Membres peuvent commencer à examiner comment affiner dava ntage l'approche afin de 
dégager minutieusement un équilibre entre les besoins pratiques des pays en développement 
Membres, d'une part, et les attentes en matière de conservation des ressources halieutiques, d'autre 
part. 
 
Concernant les questions générale s de réforme de l'OMC, nous pensons que nous devrions améliorer 
la fonction de négociation de l'OMC et examiner s'il existe des règles de fond à améliorer pour 
garantir une concurrence loyale. Concernant la réforme spécifique du mécanisme de règlement des 
différends, nous pensons que la collecte et la compilation des problèmes antérieurs et l'examen du 
fait de savoir s'il existe des outils non utilisés au titre du Mémorandum d'accord ou d'autres accords 
pourraient constituer le premier pas permettant d'offr ir aux Membres un tableau plus complet des 
aspects qui ont besoin d'être revus. À cet égard, nous nous félicitons des possibilités de consultation 
avec le Président du Conseil général après la pause estivale.  
 
Pour ce qui est du commerce électronique, les Membres devraient certainement continuer de 
débattre sérieusement de la pos sibilité de pérenniser le moratoire et de redynamiser le Programme 
de travail. C'est de la plus haute importance pour les entreprises de tous les Membres. La décision 
doit être pris e bien avant la CM13 afin d'assurer un environnement économique stable et prévisible.  
 
Concernant la question de la santé publique, nous devrions sans doute continuer d'examiner les 
questions relatives à l'élargissement de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC à la production et à 
la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements. Nous ne pouvons pas davantage oublier que 
nous devons nous préparer à toute crise sanitaire de nature similaire. Il est très important 
d'examiner comment tirer le meilleur p arti des expériences déjà acquises concernant la pandémie 
de COVID -19 et les appliquer aux événements futurs.  
 
Enfin, je partage l'opinion exprimée par certains Membres concernant le fait que la Conférence 
ministérielle aurait pu être plus transparente: ai nsi, avant d'adopter le résultat final, les Membres 
qui ne se trouvaient pas dans la salle où négociait le groupe restreint auraient dû disposer du temps 
nécessaire minimal pour examiner les compromis atteints dans cette salle avant que ceux -ci ne 
soient a cceptés.  WT/GC/M/200  
- 127 - 
  27. Fédération de Russie  
Comme la Directrice générale l'a fait remarquer à juste titre, le succès de la CM12 a été obtenu dans 
un environnement extérieur en pleine évolution et il est dû en grande partie à l'approche constructive 
que la plupart des Membres ont adoptée, y compris la délégation russe, qui n'a laissé aucune place 
à la politisation de ses résultats. Tous les documents finals ont été élaborés d'une manière tout à 
fait professionnelle et n'ont pas outrepassé le mandat de l'OMC. Cela a perm is à la Russie ainsi qu'à 
tous les autres Membres de les accepter. Dans le même temps, à notre avis, le cadre de négociation 
choisi par certains Membres, la "relocalisation dans des pays amis", pour des raisons particulières, 
a sérieusement empoisonné le p rocessus préparatoire et la teneur de la conférence, contribuant au 
déficit de transparence et d'inclusion déjà mentionné par plusieurs orateurs et ce malgré les 
formidables efforts déployés par la Directrice générale, le Président du Conseil général, les Présidents 
des groupes de négociation et ceux de la présidence kazakh que nous avons beaucoup appréciés. 
Par suite de ce déficit, à titre d'exemple, il s'est trouvé que de nombreuses délégations y compris la 
nôtre ont obtenu le texte final de l'accord sur la pêche quelques minutes seulement avant le coup 
de marteau final à la séance de clôture et j'ai pu constater que de nombreuses autres délégations 
ont pris connaissance de ce texte en version papier seulement après son approbation formelle. Et 
un jour ava nt, le fait que certains pays Membres plus petits soient désengagés des négociations a 
exposé l'ensemble de l'accord à un risque systémique. La question est la suivante: "cette pratique 
devrait -elle être considérée comme normale pour l'OMC?". Aucun d'entre  nous n'en a informé le 
public, au contraire, dans les médias l'accord sur la pêche a été considéré comme le premier accord 
multilatéral adopté par l'OMC depuis neuf ans, ce qui est absolument vrai et constitue un grand 
succès. Je pense toutefois que cela nous a servi de leçon et de sujet de réflexion pour nous tous et 
la réunion d'aujourd'hui semble être la bonne occasion d'y réfléchir. Je vous remercie, Madame la 
Directrice générale, pour avoir admis ces défaillances dans le déroulement de la CM12, que vo us 
avez désignées comme des problèmes de communication, mais je crains que les problèmes auxquels 
nous nous heurtons soient bien plus vastes. Ce n'est pas seulement une question de transparence, 
cela a également à voir avec le droit de tout Membre, indépen damment de sa taille, de son statut, 
de sa position de négociation et/ou de tous autres facteurs, de participer au processus de 
négociation. Pour moi au moins il sera très difficile, pour ne pas dire impossible, la prochaine fois, 
de convaincre mes supérie urs de signer un autre accord, décision ou document qui sera établi sans 
la participation directe et l'implication de la délégation russe. Ainsi, si certains Membres maintiennent 
leur pratique consistant à négocier à huis clos avec ceux seulement des parte naires avec lesquels 
ils le souhaitent, je doute fort que nous soyons en mesure d'adopter d'autres décisions consensuelles 
ici à l'OMC s'agissant soit de mettre en œuvre les résultats de la CM12 soit de faire fond sur les 
succès de la Conférence. Nous pens ons que nous ne pouvons vraiment progresser que dans un cadre 
véritablement multilatéral.  
28. Vanuatu (Groupe du Pacifique)  
Nous nous associons également aux sentiments positifs exprimés par plusieurs délégations, et nous 
faisons aussi cette déclaration au nom  du Groupe du Pacifique en nous alignant aussi sur la 
délégation du Groupe ACP. Nous vous remercions pour votre rapport et pour le rapport du Président 
du Groupe de négociation sur les règles et nous vous remercions d'avoir convoqué cette réunion 
pour enga ger une réflexion collective sur la CM12. Nous avons analysé les résultats de la CM12 et 
nous ne ferons pas d'observations sur les autres questions sauf pour ce qui est de mentionner les 
subventions à la pêche qui comme vous le savez tous sont une question  prioritaire pour la région du 
Pacifique. Nous sommes très satisfaits des résultats et nous reconnaissons que des travaux 
supplémentaires seront nécessaires mais compte tenu du résultat partiel obtenu concernant l'accord 
sur les subventions à la pêche il f allait mettre l'accent sur la pêche INN ou sur les stocks de poissons 
et la transparence, ce qui constituait un bon pas vers le traitement des deux formes de subventions 
préjudiciables. Nous devons continuer à travailler pour rectifier les déséquilibres da ns l'accord actuel 
en achevant les négociations en vue de l'intégration de la surcapacité dans tous les piliers pêche de 
l'accord, comme certains Membres l'ont déjà indiqué.  
 
Concernant le processus de la CM12, nous saluons le format simplifié et pragmatiq ue de la 
conférence et l'inclusion de séances thématiques qui ont permis à tous les Membres de participer. 
De toute évidence, nous avons des préoccupations à formuler concernant ce qui semble être un 
manque de transparence et d'inclusion auquel vous avez f ait allusion concernant certains des 
processus de la CM12 qui ont paru dicter les résultats. Nous devons repenser la manière d'améliorer 
la participation de tous les Membres aux décisions.  WT/GC/M/200  
- 128 - 
  À l'avenir, nous devons donner la priorité aux travaux tendant à ac hever les négociations sur l'accord 
sur les subventions à la pêche et faire avancer les travaux sur l'agriculture. Nous soutenons certaines 
des propositions que vous avez formulées cet après -midi en faveur d'une retraite. En outre, nous 
osons espérer que l es travaux sur les réformes de l'OMC progressent pour rétablir l'organe d'appel 
et améliorer le processus inclusif et transparent à mettre en œuvre aux conférences ministérielles.  
29. Paraguay  
Merci, Madame la Directrice générale. Le Paraguay reconnaît que, ma lgré les difficultés que 
rencontre le système commercial multilatéral, auxquelles s'ajoutent une pandémie et une crise 
géopolitique, les Membres ont mis de côté leurs divergences et se sont concentrés sur la réussite de 
la Conférence ministérielle. À cet égard, nous croyons comprendre que le consensus concernant le 
moratoire sur le commerce électronique, la sécurité alimentaire, la réponse à la pandémie, y compris 
la dérogation pour les vaccins contre la COVID -19, et les subventions à la pêche permettra de 
poursuivre les travaux en vue d'atteindre des résultats globaux de plus grande portée, en particulier 
en ce qui concerne la réforme de l'Organisation qui nécessite encore beaucoup de travail.  
 
De plus, malgré l'absence de résultats satisfaisants dans le domaine de l'agriculture, nous 
souhaiterions insister sur le fait que nous continuerons à travailler de manière constructive afin de 
parvenir à une véritable réforme de l'agriculture touchant l'ensemble des piliers, en particulier l'a ccès 
aux marchés, comme le prévoit l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
Madame la Directrice générale, nous souhaiterions saisir l'occasion offerte par cette réunion pour 
réfléchir au processus de prise de décisions au cours de la CM12. Nous aurion s souhaité plus de 
transparence dans la conduite des discussions et avoir plus de temps pour examiner les textes de 
négociation dans le cadre de réunions des chefs de délégation. Cela aurait garanti un processus 
transparent, ouvert et inclusif et donné une  plus grande légitimité à l'ensemble des résultats 
ministériels. Il appartient à tous les Membres de relever ce défi à l'avenir.  
 
De même, à l'avenir, nous souhaiterions que les intérêts des pays en développement soient traités 
de manière plus équitable, e n particulier ceux de la région Amérique latine qui a fortement contribué 
au système multilatéral. Le fait que le Paraguay se soit associé au consensus ne signifie pas qu'il est 
satisfait de ce qui a été convenu.  
 
Pour les réunions ministérielles à venir, nous souhaitons non seulement que les Membres bénéficient 
des résultats mais aussi qu'ils participent au processus et à la prise de décisions.  
 
Pour conclure, nous souhaiterions une nouvelle fois vous féliciter ainsi que votre équipe, les 
facilitateurs des  groupes de négociation, en particulier l'Ambassadrice Gloria Abraham (Costa Rica), 
l'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie) et l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) qui ont si bien 
représenté notre région. Madame la Directrice générale, vous pouvez compt er sur ma délégation 
pour faire avancer de manière constructive la feuille de route que nous avons élaborée en vue de la 
CM13 en nous attachant véritablement à la réforme de l'OMC et à la construction d'une OMC pour 
tous. Je vous remercie.  
30. Tunisie  
Ma délég ation se félicite des résultats obtenus à la CM12 et nous souhaiterions remercier tous les 
Membres qui ont fait preuve de la flexibilité nécessaire pour trouver un consensus sur la plupart des 
questions prioritaires dont nous étions saisis. Nous souhaiteri ons également remercier le Président 
de la CM12, le Président du Conseil général, les facilitateurs, les Ministres et présidents des groupes 
de négociation et le Secrétariat. Nous tenons en particulier à vous remercier, Madame la Directrice 
générale, d'avo ir motivé les négociateurs grâce à votre manière toute spéciale de mener ces 
négociations et à votre dévouement; nous ne sommes pas habitués à tant d'humanité dans la 
conduite des négociations au sein de cette Organisation et je pense que cela a véritablem ent joué 
un rôle déterminant dans l'obtention de ces résultats historiques. À titre personnel, c'était la 
première fois que je participais à une Conférence ministérielle et je me réjouis de continuer à 
travailler au sein de cette Organisation qui jouit dés ormais d'une nouvelle crédibilité en ayant la 
véritable conviction que des compromis peuvent être atteints comme nous l'avons constaté avec 
satisfaction à la CM12 après une nuit entière de négociations. Si cela permet de faire avancer les 
choses, pourquoi ne programmerions -nous pas des séances de prises de décision nocturnes à chaque 
Conférence ministérielle? Je pense que les Membres seraient d'accord. Madame la Directrice WT/GC/M/200  
- 129 - 
  générale, cela étant dit, nous devrions être heureux des résultats obtenus; toutefois , nous ne devons 
pas oublier les problèmes rencontrés concernant le processus de la CM12 que vous avez vous -même 
évoqués dans votre rapport. Nous prenons bonne note de ce que vous avez dit; toutefois, nous 
allons de toute évidence devoir rendre le processu s plus transparent et plus inclusif pour les réunions 
à venir, y compris le processus du Salon vert qui semble avoir remplacé d'autres processus et au 
cours duquel un certain nombre de Ministres, malgré la flexibilité dont ils ont fait preuve en restant 
plus longtemps, n'ont jamais été invités et ont simplement attendu dans les couloirs pour essayer 
d'avoir des nouvelles et cela a été une véritable honte pour nombre de nos délégations. Nous devons 
évaluer les enjeux à la CM13, car il semblerait que les nomb reuses décisions qui devaient être prises 
à la CM12 aient été reportées. D'importants travaux doivent encore être réalisés et de nombreuses 
recommandations doivent encore être approuvées. Je ne vais pas aller dans le détail des différents 
mandats, mais je souhaiterais simplement exposer brièvement les priorités de ma délégation pour 
la suite.  
 
Premièrement, la décision sur l'extension aux outils de diagnostic et aux traitements en lien avec la 
COVID -19 dans le cadre de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC  est une priorité qui devrait être 
traitée immédiatement après la pause estivale afin que nous puissions convenir d'un accord global 
et renforcer la crédibilité de la Décision ministérielle à laquelle nous sommes parvenus.  
 
Deuxièmement, nous regrettons to ujours qu'aucun résultat n'ait été obtenu dans le domaine de 
l'agriculture; cela ne devrait plus être acceptable. Nous devons définir des domaines et travailler 
immédiatement afin de préparer la CM13: il s'agit d'une priorité absolue. L'accord sur la déten tion 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, qui est attendu depuis longtemps, le soutien 
interne, le renforcement des capacités des pays en développement, en particulier les importateurs 
nets de produits alimentaires, et le soutien aux petit s exploitants agricoles devraient également faire 
partie intégrante des résultats.  
 
S'agissant des subventions à la pêche, nous devons tirer parti de cette dynamique sans précédent 
pour travailler en étroite collaboration et nous concentrer sur la question  de la surcapacité et de la 
surpêche qui est absolument cruciale si nous voulons parvenir à un accord global sur la durabilité 
dans le secteur de la pêche. Il est également essentiel de créer très rapidement le mécanisme de 
financement et d'assistance prév u par l'accord afin d'aider les pays en développement et les PMA à 
le mettre en œuvre de façon efficace.  
 
En ce qui concerne le commerce électronique, nous devons relancer le programme de travail. Ces 
paroles doivent être suivies d'actes. Nous devons avoir  une matrice claire avec les principaux points 
sur lesquels nous devons travailler, et une évaluation de la portée et de l'efficacité du moratoire.  
 
Enfin, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous pensons que nous devons continuer à maintenir 
la dynami que afin de renforcer le cadre multilatéral fondé sur des règles, en tenant compte de toutes 
les préoccupations de l'ensemble des Membres et en soutenant les ODD. Nous estimons que 
l'échéance de 2024 qui a été fixée pour remettre le système de règlement de s différends en 
fonctionnement doit être respectée. Si tel n'est pas le cas, nous risquons de compromettre la 
crédibilité des décisions prises à l'OMC. Pour conclure, nous réaffirmons notre engagement à 
dialoguer de manière constructive et à contribuer à l a mise en œuvre du mandat, et ainsi à faire en 
sorte que nous ayons à nouveau confiance dans notre Organisation. Nous nous associons à la 
déclaration faite par le Cameroun au nom du Groupe africain.  
31. Türkiye  
Nous souhaiterions vous remercier ainsi que le Pr ésident de la Conférence ministérielle, le 
Kazakhstan, la Suisse, l'ensemble des Membres et le personnel du Secrétariat des efforts inlassables 
qui ont été déployés grâce auxquels la CM12 a été couronnée de succès. L'accord sur les subventions 
à la pêche a  été une réalisation historique et a montré qu'il était toujours possible de négocier 
efficacement à l'OMC. Nous considérons que la capacité à élaborer un accord dans ce domaine est 
très appréciable et nous sommes disposés à faire ce qu'il faut pour parven ir à un accord plus complet 
et à respecter le texte actuel. Nous sommes également satisfaits du fait que nous soyons finalement 
parvenus à établir un document qui prenne en compte la pertinence du commerce et de l'OMC en 
ce qui concerne la pandémie. Doréna vant, il nous appartient de faire en sorte que cela fonctionne 
pendant la pandémie actuelle et les pandémies futures. Nous devrions prendre ce document pour 
guide dans notre recherche de réponses plus rapides et plus intelligentes aux futures pandémies, en  WT/GC/M/200  
- 130 - 
  gardant à l'esprit les enseignements tirés. À cet égard, nous sommes convaincus que le bilan qui 
sera réalisé par le Conseil général œuvrera en ce sens.  
 
S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, nous sommes heureux qu'un consensus 
raisonnable  et complet ait été atteint. En ce qui concerne les délais prescrits dans la décision, nous 
prions instamment l'ensemble des Membres d'entamer une discussion sur la portée, la définition et 
l'incidence du moratoire dans les meilleurs délais. La Türkiye est  disposée à participer de façon active 
et constructive aux discussions relatives au programme de travail.  
 
Le fait que nous ayons réussi à conserver la nécessité de réformer l'OMC dans le document final de 
la Conférence ministérielle constitue également un e étape importante. Bien que cela ait nécessité 
des cycles de négociations difficiles, cela en valait la peine. À présent, nous savons que nous devons 
lancer de toute urgence un processus de réforme inclusif et équilibré avec des objectifs clairs et des 
plans de travail concrets. Nous rendre l'OMC de nouveau pleinement fonctionnelle. Elle doit 
pleinement reprendre sa fonction de négociation, sa fonction de surveillance et sa fonction de 
règlement des différends et nous devons préserver l'OMC en tant que pri ncipale instance chargée 
de la gouvernance du commerce international. La Türkiye est disposée à participer aux travaux à 
venir pour atteindre cet objectif.  
 
Pour conclure, nous sommes heureux que la Conférence ministérielle ait été couronnée de succès, 
et nous continuerons à travailler dans un esprit coopératif à l'OMC.  
32. El Salvador  
Merci  Madame  la Présidente,  merci  d'avoir  convoqué  cette réunion.  
Je souhaiterais  saluer  les efforts  inlassables  que vous avez déployés  et votre leadership,  et vous 
en remercier.  Je souhaiterais  également  remercier  le Président  du Conseil  général  et toute l'équipe  
du Secrétariat.  
Les résultats  de la Conférence  ministérielle  constituent  une étape  importante  dans l'histoire  de 
l'Organisation  pour plusieurs  raisons:  
• Ils co mprennent des décisions et des accords substantiels qui dépassent la sphère 
commerciale et traitent de questions liées à la durabilité et au commerce et à la santé, et 
qui ont une incidence positive sur les conditions de vie de nos populations.  
• S'agissant de l'un des ensembles de résultats les plus importants obtenus lors de réunions 
de ce type, cela rompt avec l'idée que lors des Conférences ministérielles tenues à Genève, 
il est difficile de parvenir à des résultats concrets.  
• L'esprit constructif et la co opération de l'ensemble des Membres, ainsi que leur modération, 
étaient incontestables et ont très certainement contribué à l'obtention de ces résultats 
importants.  
Madame  la Directrice  générale,  nous partageons  votre point de vue sur les futurs  travaux  de 
l'Organisation  et sur l'urgence  qu'il y a à reprendre  les discussions  sur les questions  en suspens  le 
plus tôt possible,  ainsi que sur la mise en œuvre  des accords  conclus.  Malgré  les résultats  positifs  
de l'Organisation,  nous avons  encore  beaucoup  de travail à réaliser.  
Madame  la Directrice  générale,  en ce qui concerne  le processus  préparatoire  et la conduite  de la 
Conférence  ministérielle,  des progrès  peuvent  être réalisés  en s'appuyant  sur les enseignements  
tirés que vous et d'autres  Membres  avez évoqués.  Je n'en citerai  que quelques -uns: 
• Le flux d'informations officielles devrait être amélioré lors des réunions futures, et le nombre 
de réunions organisées à des fins de transparence nécessaires pour tenir l'ensemble des 
Membres informés devrait êtr e accru. Les renseignements sur les progrès accomplis dans le 
cadre des discussions en petits groupes et/ou sur l'état d'avancement de ces discussions 
devraient être accessibles en temps voulu et de manière officielle.  
• Les documents officiels distribués en  amont de la Conférence ministérielle, ainsi que les 
accords ou déclarations finals, devraient être distribués suffisamment tôt pour que WT/GC/M/200  
- 131 - 
  l'ensemble des Membres puissent mener les processus d'analyse et de consultations 
appropriés.  
• Les modifications importa ntes apportées aux textes pendant les négociations menées au 
cours de la Conférence ministérielle devraient faire l'objet de consultations inclusives étant 
donné que, pour certains Membres, ces modifications sont susceptibles de modifier l'équilibre 
des te xtes. 
Nous nous félicitons  des idées qui ont été présentées  pour améliorer  ces processus,  y compris  le 
document  du Secrétariat.  
Madame  la Présidente,  il est important  que, tandis  que nous continuons  de prôner  la conclusion  
d'accords  et l'obtention  de résultats substantiels,  nous ne nous écartions  pas du plan d'ensemble  
et que nous fassions  en sorte que les principes  de transparence  et d'inclusion  que nous ne cessons  
d'évoquer  soient  préservés  et effectivement  mis en œuvre.  
Je souhaiterais  saisir cette occas ion pour souhaiter  la bienvenue  à notre  collègue  du Chili et lui 
souhaiter  plein succès  dans ses nouvelles  fonctions.  Merci,  Madame  la Présidente.  
33. Canada  
Je souhaiterais remercier la Directrice générale, le Président du Conseil général et l'ancien Présiden t 
du Conseil général des efforts qu'ils ont déployés pour obtenir des résultats à la CM12.  
 
Le Canada se joint aux autres Membres pour saluer ces résultats.  
 
Même s'ils ne sont pas aussi ambitieux que nous l'avions espéré, ils renforcent le système 
commerc ial multilatéral et ouvrent d'importantes pistes pour l'avenir.  
 
À cet égard, le Canada reste déterminé à travailler avec les autres Membres sur les éléments en 
suspens du texte sur la pêche afin de garantir la durabilité du secteur de la pêche et des produits de 
la mer et de préserver les stocks mondiaux de poissons pou r les générations à venir, conformément 
à l'ODD  14.6.  
 
Nous participerons également activement aux travaux visant à faire face aux futures pandémies.  
 
S'appuyant sur la prorogation du programme de travail et du moratoire sur le commerce 
électronique, le Ca nada attend avec intérêt de poursuivre les discussions sur les aspects liés au 
commerce pertinents qui touchent cette question importante.  
 
De plus, nous attendons avec intérêt de participer au programme de travail du Comité SPS afin 
d'étudier comment amél iorer davantage la mise en œuvre de l'Accord pour relever les défis 
émergents et promouvoir un commerce fondé sur des données scientifiques et sur des règles.  
 
[Comme cela a été mentionné par les États -Unis, nous considérons que l'adoption par les Membres,  
lors de la prochaine réunion du Conseil général, de la proposition visant à étudier et à trouver les 
moyens d'améliorer la transparence est une autre piste importante susceptible de renforcer les bases 
du système.]  
 
Le Canada regrette que nous n'ayons pas  été capables de parvenir à un résultat dans le domaine de 
l'agriculture à la CM12. Nous pensons que cet échec nous impose de réfléchir à l'architecture de ces 
négociations et de tracer une nouvelle voie à suivre.  
 
En effet, les défis rencontrés pendant la  CM12 mettent en évidence les raisons pour lesquelles le 
Canada a joué un rôle de premier plan en préconisant une réforme considérable de l'OMC.  
 
Nous avons besoin d'une OMC forte et efficace capable de fournir aux Membres des résultats à tous 
les niveaux de développement.  
 
L'un des moyens d'y parvenir sont les négociations menées dans le cadre des initiatives liées à des 
déclarations conjointes par l'intermédiaire desquelles le Canada cherche à atteindre et à rapidement 
mettre en œuvre des objectifs ambiti eux. WT/GC/M/200  
- 132 - 
  Le Canada reste résolument attaché aux idéaux et aux objectifs de l'OMC, et nous continuerons à 
jouer un rôle de premier plan en favorisant un système multilatéral solide pour tous les Membres.  
 
Enfin, Madame la Présidente, le Canada condamne fermemen t l'invasion injustifiée de l'Ukraine par 
le Président Poutine et demande aux dirigeants russes de rappeler immédiatement leurs troupes en 
Russie.  
 
La Russie est la seule responsable de cette guerre illégale et non provoquée qui continue d'avoir des 
effets  dévastateurs sur l'Ukraine, ses voisins et les populations du monde entier.  
 
Le soutien du Canada envers l'Ukraine et le peuple ukrainien est inébranlable, et nous nous 
emploierons à trouver des moyens d'utiliser le commerce pour aider l'Ukraine à reconst ruire son 
économie et sa société.  
34. Philippines  
Les Philippines souhaiteraient saluer le leadership et le courage dont la Directrice générale, les 
Présidents de la Conférence ministérielle et du Conseil général, les facilitateurs, les Présidents des 
groupes de négociation, les hauts fonctionnaires et le Secrétariat ont fait preuve pour assurer une 
convergence au cours des dernières heures de la Conférence ministérielle. L'ensemble des résultats 
de Genève doivent être considérés comme une réussite. Ils ont ren forcé la visibilité de l'Organisation 
et redonné confiance en l'OMC en tant qu'institution. Les Philippines attendent avec intérêt 
d'approfondir les résultats concrets en ce qui concerne les subventions à la pêche et le 
développement durable, le commerce e t la santé et la sécurité alimentaire. Nous avons également 
été capables de maintenir la prévisibilité du commerce électronique, et nous avons pris un 
engagement clair en vue d'accélérer la réforme complète de l'OMC. Cela étant dit, nous partageons 
les poi nts de vue exprimés par d'autres délégations concernant le fait que nos méthodes de travail 
en ce qui concerne les négociations et la transparence doivent considérablement être améliorées 
dans la perspective de la CM13. Nous soutenons les mesures visant à renforcer la confiance entre 
les délégations et à étudier de nouvelles modalités de collaboration. À cet égard, nous serions 
favorables à l'organisation d'un séminaire afin d'étudier de nouvelles approches en matière 
d'agriculture et, éventuellement, d'y a border la question de la réforme de l'OMC. Nous restons 
également ouverts à la proposition de convoquer des Conférences ministérielles de manière plus 
fréquente et plus régulière, peut -être en adoptant un ordre du jour et un format plus rationalisés.  
35. Antigua -et-Barbuda (OECO)  
Merci, Madame la Directrice générale, de m'avoir donné la parole et de l'importante déclaration que 
vous avez faite au début de la réunion. Je fais cette déclaration au nom des membres de l'OECO, et 
nous nous associons aux déclara tions faites par la Barbade au nom du Groupe de la CARICOM et par 
la Jamaïque au nom du Groupe ACP. Madame la Présidente, l'OECO vous félicite, ainsi que le 
Président du Conseil général et toute l'équipe du Secrétariat, pour l'organisation réussie de la CM 12. 
Nous félicitons également l'ensemble des Membres de l'OMC. Nous devrions être fiers d'être 
parvenus à un résultat important et concret au nom de tous les peuples et d'avoir assuré l'intégrité 
du système commercial multilatéral. Toutefois, nous ne pouvo ns pas nous permettre d'être si 
occupés à nous autoféliciter que nous en oubliions qu'il y a beaucoup de travail à accomplir pour 
s'assurer que nous remplissons les mandats respectifs donnés par les Ministres.  
 
En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, no us sommes heureux que les Ministres aient pu parvenir 
à un accord en octroyant une dérogation limitée à l'Accord sur les ADPIC pour les vaccins contre la 
COVID -19. Il ne s'agit pas seulement d'un geste symbolique; en effet, pour les pays qui éprouvent 
encore des difficultés à accéder aux vaccins dans le cadre de la lutte contre la COVID -19, la décision 
concernant la dérogation est susceptible de contribuer de manière significative aux efforts déployés 
en ce sens. Nous appelons à présent l'attention sur le p aragraphe 8 de la décision concernant la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC et soutenons les déclarations faites hier à la réunion du Conseil 
des ADPIC, et à nouveau aujourd'hui au sein de cette instance, par l'Afrique du Sud et d'autres 
Membres dans lesq uelles ils ont affirmé la nécessité d'engager des travaux afin de parvenir à une 
décision sur l'extension de la dérogation aux outils de diagnostic et aux traitements. Après trois ans 
de lutte contre la COVID -19, une chose est sûre: nous devons déployer to us les outils disponibles 
pour lutter contre ce virus mortel. Au cours des six prochains mois, nous avons la possibilité de 
donner la priorité aux personnes, à leurs vies et à leurs moyens de subsistance sur les profits et la 
rigidité juridique.  WT/GC/M/200  
- 133 - 
  Les subven tions à la pêche sont un autre domaine dans lequel nous sommes parvenus à un résultat 
essentiel, bien que le niveau d'ambition du résultat ait été revu à la baisse. Nous nous félicitons du 
fait que nous disposions d'un accord qui nous permet de réduire et,  à terme, d'éliminer les 
subventions qui contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et celles qui 
affectent les stocks surexploités. Nous nous félicitons également du lancement du mécanisme de 
financement sur la pêche. Nous sommes éga lement déçus du fait que nous n'ayons pas été capables 
d'achever le pilier concernant la surcapacité et la surpêche, y compris en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les pays en développement et les PMA. 
Par cons équent, nous appelons l'attention sur l'article 12 de l'Accord et nous insistons auprès des 
Membres sur le fait que la reprise des travaux en vue de l'élaboration des disciplines détaillées en 
suspens doit avoir lieu bien avant le déclenchement de la claus e d'extinction. Il n'est dans l'intérêt 
de personne de laisser cet accord devenir inopérant.  
 
S'agissant du commerce électronique, nous n'avons cessé de soutenir que la marche à suivre 
raisonnable était de renouveler à la fois le programme de travail et le  moratoire. Le fait que ces 
négociations ne soient pas allées jusqu'au bout a montré à quel point certains Membres s'étaient 
sentis abandonnés par le manque de volonté évident de dialoguer de manière constructive sur les 
questions qui revêtent une importan ce pour eux telles que la réduction de la fracture numérique et 
la clarification de la portée et du champ d'application du moratoire, ainsi que les questions liées aux 
revenus. Ces préoccupations ne devraient pas être prises à la légère et nous préconisons  que les 
discussions plus intenses prévues dans la décision ministérielle soient convoquées sous peu.  
 
En ce qui concerne le programme de travail sur les petites économies, la décision ministérielle est 
claire et nous demandons que les travaux dans ce doma ine commencent sans tarder. Nous appelons 
votre attention sur les paragraphes 3 et 4 du document final. L'OECO est résolument en faveur de 
discussions sur la réforme et nous souhaitons que les travaux sur la réforme soient lancés dans le 
cadre du Conseil g énéral et de ses organes subsidiaires, conformément aux instructions de nos 
Ministres. Nous appelons également l'attention sur la volonté et la nécessité d'avoir un système de 
règlement des différends  à deux niveaux pleinement opérationnel. Nous demandons la reconstitution 
urgente de l'Organe d'appel et nous rappelons aux Membres qui sont principalement responsables 
de l'impasse actuelle que nous pouvons reconstituer l'Organe d'appel tout en menant des discussions 
et des processus visant à répondre à toutes  les préoccupations que peuvent avoir les Membres. Les 
deux ne sont pas incompatibles.  
 
Enfin, il serait négligent de ne pas souligner la priorité élevée que nous accordons aux principes de 
transparence, d'inclusion, d'ouverture et de prise de décisions pa r consensus. Nous sommes contre 
toute tentative visant à contourner ces principes. Si nous acceptons le fait que certaines questions 
difficiles puissent nécessiter d'être traitées en premier entre les Membres ayant des préoccupations 
spécifiques sur une qu estion donnée, nous ne pouvons pas et nous ne devons pas accepter un mode 
opératoire où nous sommes systématiquement exclus des processus et où l'on attend de nous que 
nous adoptions les résultats qui nous sont présentés. Même si nous saluons les résultats  obtenus à 
la CM12, nous avons à présent la possibilité de nous lancer dans une véritable introspection. Nous 
sommes favorables à plus de dialogue dans tous les domaines et nous invitons les Membres à 
entreprendre davantage d'activités de renforcement de l a confiance. Chacun de nous a un rôle à 
jouer dans le cadre du multilatéralisme commercial et, au sein de cette Organisation, il n'y a aucun 
géant car chaque voix compte.  
36. Pérou  
Tout d'abord, je souhaiterais vous remercier ainsi que votre équipe, les DGA, l es facilitateurs et les 
présidents des groupes de négociation de l'excellent travail et des efforts inlassables dont nous avons 
tous été témoins. Grâce à leur leadership, nous avons pu renforcer le système commercial 
international fondé sur des règles. Les  résultats de la CM12 ont été absolument historiques compte 
tenu du contexte dans lequel ils ont été obtenus. Comme cela a déjà été mentionné, nous sommes 
parvenus à des résultats malgré de faibles espérances. Nous étions confrontés à une pandémie et 
étions en plein conflit et en pleine crise économique mondiale. Malgré tout cela, 164 Membres ont 
été capables de laisser de côtés leurs aspirations et de parvenir à des accords fondés sur un 
consensus, accords dont nous pouvions nous accommoder comme nous aimo ns à le dire. Parmi les 
outils les plus importants figure le document sur les subventions à la pêche qui est le résultat de 
20 ans de négociations. Il s'agit du premier document, au sein de cette instance, dont l'objectif est 
de protéger l'environnement. D'autres résultats importants ont été mentionnés parmi lesquels 
figurent la dérogation concernant les vaccins, le mandat pour la  réforme de l'OMC, l'accent mis sur WT/GC/M/200  
- 134 - 
  le système de règlement des différends et le fait que les Ministres aient fixé une échéance à laquelle 
il devait être pleinement opérationnel et, bien sûr, je me dois de mentionner le moratoire sur le 
commerce électroniq ue qui touche particulièrement le Pérou et nos PME.  
 
Bien entendu, Madame la Directrice générale, ce n'est pas le moment d'être fatalistes, nous devons 
plutôt être réalistes. Nous devons reconnaître que des décisions ont été prises et que des accords 
ont é té conclus; toutefois, des questions fondamentales ont été reportées à plus tard. Madame la 
Directrice générale, la réforme du commerce des produits agricoles a été mise de côté. Il s'agit d'une 
question importante au sein de cette Organisation et elle pré occupe vivement le Pérou et d'autres 
Membres. Nous devons revenir sur cette question le plus tôt possible. De plus, comme cela a été 
indiqué, la Conférence n'a pas réglé la question du manque considérable de négociations, du manque 
de transparence, des dif ficultés rencontrées pour accéder à des informations en temps opportun et 
des lacunes dans les textes finals. Nous vous sommes très reconnaissants des explications réalistes 
que vous avez données au début de cette réunion, et nous souhaiterions vous apport er tout notre 
soutien pour traiter ces questions de manière efficace. Le Pérou pense que nous devons nous mettre 
au travail le plus rapidement possible et veiller à ce que les travaux menés au sein de cette 
Organisation soient conduits par les Membres. Nou s prions instamment tous nos collègues d'être 
plus proactifs, de participer et de s'engager à dialoguer et de ne pas seulement attendre les 
Conférences ministérielles mais plutôt de participer concrètement aux réunions organisées à Genève 
en amont des Conf érences ministérielles. Comme vous l'avez indiqué, nous disposons de moyens 
importants qui nous aident à réfléchir à ces questions; toutefois, nous avons peut -être besoin de 
solutions innovantes. Nous devons faire preuve de créativité. Nous devons penser d ifféremment. 
Nous devons tirer des enseignements du passé et ne pas répéter sans cesse les mêmes erreurs en 
espérant  des résultats différents. Nous continuerons de contribuer de manière constructive aux 
travaux difficiles qui se présentent devant nous.  
37. Zimbabwe  
Ma délégation se joint aux autres Membres pour vous remercier de votre leadership et pour 
remercier les Membres de cette Organisation de leur détermination et toute l'équipe du Secrétariat 
qui a travaillé sans relâche pour assurer ce succès, même si les résultats de la CM12 que nous 
examinons actuellement sont moins ambitieux que nous l'espérions. Le Zimbabwe s'associe aux 
déclarations faites par le Cameroun au nom du Groupe africain et par la Jamaïque au nom du Groupe 
ACP. À cet égard, nous souhaiton s souligner que les résultats de la CM12 apportent à l'Organisation 
une base crédible permettant de donner un nouvel élan afin de redoubler d'efforts, ainsi qu'un nouvel 
état d'esprit et un esprit d'ouverture qui s'attachent à répondre aux attentes des Mem bres en matière 
de développement durable.  
 
L'agriculture est essentielle pour nos économies. Étant donné qu'à la CM12, aucun résultat n'a été 
obtenu dans ce domaine important, le Zimbabwe demande instamment que de sérieuses 
négociations soient menées et ac hevées dans ce secteur, comme cela a été prescrit par les Ministres.  
 
S'agissant de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous nous félicitons du fait qu'hier, à la réunion 
du Conseil des ADPIC, les Membres aient souligné la nécessité d'entamer une colla boration de façon 
urgente avant la pause estivale et immédiatement après. Cela prend en compte l'urgence qu'il y à 
répondre aux préoccupations concernant la production et la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements en lien avec la COVID -19. 
 
Enfin, le Zimbabwe est disposé à jouer un rôle constructif et à travailler de manière assidue dans 
ces domaines afin de tirer tout le parti possible du système commercial multilatéral. Par conséquent, 
nous soulignons que l'inclusivité et la transparence sont des principes clés dans le contexte des 
négociations sur la réforme de l'OMC afin de pleinement prendre en compte les points de vue et les 
préoccupations de l'ensemble des Membres.  
38. Nouvelle -Zélande  
Nous souhaiterions commencer par nous associer aux autres Membres pour vous féliciter ainsi que 
le Président du Conseil général, le Secrétariat, la Suisse et le Kazakhstan du résultat de la CM12, et 
par vous remercier spécifiquement, Madame la Directrice générale, de votre confiance inébranlable 
en la capacité de s Membres à obtenir des résultats concrets. La Nouvelle -Zélande est d'accord avec 
la déclaration que vous avez faite plus tôt en ce qui concerne la nécessité de tirer parti de l'impulsion 
que le succès de la CM12 a donné à notre Organisation et au système commercial multilatéral. Notre WT/GC/M/200  
- 135 - 
  délégation a saisi cette occasion pour réfléchir sérieusement à la manière dont nous pouvons le 
mieux contribuer à mettre en œuvre les instructions des Ministres dans la perspective de la CM13 . 
Plus particulièrement, nous avo ns saisi cette occasion pour apporter de nouvelles idées et une 
nouvelle dynamique à nos discussions dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Comme vous 
le savez, la Nouvelle -Zélande a toujours mis l'agriculture au cœur de son engagement au sein d e 
l'OMC, et nous nous réjouissons d'entendre aujourd'hui qu'il existe une forte volonté collective 
d'avancer sur le programme de réforme de l'agriculture. Nous attendons avec intérêt de participer 
à toutes les discussions de fond menées sous tous les forma ts en ce qui concerne le programme sur 
l'agriculture et les processus par l'intermédiaire desquels nous ferons avancer ce programme. Je 
souhaiterais aborder un autre point concernant la pêche et je souhaiterais faire écho aux 
observations faites par l'Unio n européenne en réponse à une proposition que nous avons entendue 
aujourd'hui sur la nécessité de procéder à une révision juridique ou à peaufinage juridique du texte. 
Nous ne souscrivons pas à cette proposition et nous ne comprenons pas sa raison d'être. Le texte 
de la CM12 est ouvert à l'acceptation. La Nouvelle -Zélande et moi -même sommes convaincues que 
d'autres délégations ont déjà entamé la procédure visant à faire en sorte que le texte de la CM12 
soit intégré dans le processus parlementaire afin que c elui-ci constitue la base de notre instrument 
d'acceptation. Cela n'exclut pas la tenue de consultations sur l'harmonisation des traductions comme 
cela a été proposé aujourd'hui par l'Ambassadeur Wills.  
39. États -Unis 
J'aimerais remercier chacun et chacune , et je veux vraiment dire chacun d'entre vous, car vous avez 
tous contribué à la réussite de la douzième Conférence ministérielle. En particulier ceux, quels qu 'ils 
soient, qui envisageaient à 5h30 du matin, vendredi 17 juin, de lever leur drapeau et s 'en son t 
abstenus. Alors merci de nous avoir permis de donner le coup de maillet pour clôturer la réunion. 
De nombreuses choses ont été dites au sujet de certains problèmes de transparence.  Il est bon  que 
nous reconnaissions tous que les choses peuvent être améli orées et nous devons aussi admettre 
que les conférences ministérielles sont ce qu 'elles sont et se terminent dans une certaine confusion . 
Nous devons également reconnaître que c 'est de notre fait. Ce n 'est pas l 'OMC qui est en cause. 
Nous nous auto-infligeons  cette situation et, alors que nous nous réjouissons du travail qui nous 
attend et de la treizième Conférence ministérielle  qui, si le calendrier est respecté, n'est pas si 
éloignée, nous devrions bien retenir ces leçons, car il nous apparti ent de modifier nos 
comportements. Je suis entièrement d'accord avec le collègue de Singapour . Nous devons penser 
différemment, travailler différemment et nous devons agir différemment, notamment modifier la 
façon dont nous interagissons et nous préparons à des événements comme les conférences 
ministérielles. Pour la délégation des États-Unis, c'est un pan important de la réforme et aucun 
processus de réforme n'aboutira si nous ne changeons pas en même temps notre manière d'interagir 
et de faire les choses.  Je crois que Singapour , dans un autre contexte,  a également dit que nous 
devions nous comporter de sorte à renforcer le groupe et, quand je repense à la douzième 
Conférence ministérielle , vers le début de la Conférence, je crois que je ne tenais pas néces sairement 
ce discours. Je pense que vers la fin je voyais plus les choses sous cet angle et j'espère que c'est 
quelque chose que la majorité voire la totalité d'entre vous partagez, que nous faisions des efforts 
et avions véritablement le désir d'arriver à  un consensus. Cela ne signifie pas que nous devions 
partager le même avis sur tout mais que nous devons être d'accord sur le fait que nous sommes là 
pour tenter d'obtenir des résultats et je pense que la salle D s'inscrivait dans cette démarche, tout 
comm e simplement les différentes conversations, le fait de se parler, et j'espère que nous 
conserverons cela par la suite. David et moi avions l'habitude de plaisanter déjà l'automne dernier 
quand nous attendions la douz ième Conférence ministérielle  pour novem bre/décembre, en disant 
que le thème serait le renouvellement des vœux  des Membres  de l'OMC à l'OMC et peut-être que 
d'une certaine manière ce que nous avons vu vers la fin de la douz ième Conférence ministérielle  
s'apparentait à cela. Nous sommes là et nou s devrions en tirer tout le profit possible, nous sommes 
là et nous sommes déterminés, nous voulons trouver des manières de travailler, de faire ce que 
propose Singapour , c'est-à-dire réfléchir, travailler et agir différemment. Nous le faisons en interne 
dans l'équipe des États-Unis, nous examinons tous les comités pour voir comment nous pouvons 
travailler plus efficacement, comment nous pouvons redynamiser les ordres du jour de certai ns 
comités, donc je salue et contacterai certains présidents de comités, mais je remercie quiconque 
veut discuter avec nous des moyens de donner un nouvel élan aux travaux, car nous faisons pour 
l'essentiel du bon travail ici et parfois pour rien. Je le ré pète, selon nous, c'est principalement en 
cela que devrait consister la réforme. Une autre chose que je dirais, alors que nous sommes 
impatients de faire le travail qui doit être fait et que nous attendons avec impatience la treiz ième 
Conférence ministérie lle, est que l'idée que nous devons laisser aux Ministres le soin de décider de 
tout est vraiment une mauvaise idée et j'ai entendu certaines personnes se plaindre à juste titre de WT/GC/M/200  
- 136 - 
  la gestion du temps et du fait que la Conférence ministérielle  avait dû être prolongée et que certains 
avaient dû partir car ils avaient des engagements mais la responsabilité nous en incombe, parce que 
nous laissons tout décider, et je me souviens avoir eu certaines conversations à ce sujet dans les 
semaines précédant la Confére nce ministérielle , qu'absolument chaque décision devait être prise par 
les Ministres. C'est une erreur et ce n'est pas la bonne méthode pour réussir. Nous avons pu tirer 
notre épingle du jeu cette fois encore, mais je pense que nous ne devrions pas miser l à-dessus .  
 
S'agissant de la réforme, je dirai une fois encore que nous sommes déterminés à la conduire, mais, 
pour nous, réformer ne signifie pas seulement lancer un processus. Il s'agit de changer nos 
comportements et ce, à tous les niveaux. Je vois déjà et j'ai app ris aujourd'hui que nous avons déjà 
quelques divergences sur ce dont nous sommes convenus concernant le paragraphe sur la réforme 
mais ce n'est pas un problème, car ce sur quoi nous nous sommes effectivement mis d'accord est 
qu'il faut que ce soit ouvert, transparent et à la disposition de tous les Membres  et nous continuerons 
d'œuvrer en ce sens par tous les moyens . 
 
Je voudrais souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la nouvelle représentante du Chili, avec 
qui j'ai hâte de travailler .  
40. Tchad  (Groupe des PMA)  
Monsieur le Président, je fais cette déclaration à la demande de Djibouti, le nouveau coordonnateur 
du Groupe des PMA de l 'OMC.  
 
Le groupe PMA se félicite des décisions et des déclarations adoptées lors de la CM12 et vous félicite 
Madame la Directrice générale ainsi que tous les délégués et collègues membres de l'OMC qui ont 
démontré une volonté politique et détermination pour parvenir à un résultat ministériel. Nous 
sommes conscients des circonstances difficiles dans lesquelles s'est déro ulée la CM12. Cependant, 
comme pour toute conférence ministérielle, certains obstacles ont été rencontrés dans le processus, 
qui, nous l'espérons, seront rectifiés pour la CM13.  
 
En particulier, en ce qui concerne notre proposition relative à une solution  intérimaire sur le 
reclassement des PMA, nous avons apprécié votre travail Monsieur le président dans les jours 
précédant la conférence ministérielle et celui de la DG. Nous remercions également les Membres qui 
ont travaillé avec nous pour chercher un acc ord lors de la Conférence ministérielle. Nous notons 
qu'au cours de la CM12, des possibilités nous ont été indiquées pour des consultations avec un 
Membre en particulier et dans la green room finale  lorsque nous avons été appelés à attendre la 
conclusion d e la délibération sur la pêche.  
 
Les PMA ont eu plusieurs bilatérales  avec divers Membres sur les moyens de trouver un compromis 
sur les différentes formulations de la proposition. Nous savons que la conférence s'était déjà 
prolongée au -delà de la date de  fin prévue. Cela s'est produit dans un certain nombre de conférences 
ministérielles de l'OMC. C'est pourquoi nous nous sommes félicités d'avoir été invités à rejoindre le 
green room. Cependant, après 4 heures d'attente, nous avons été informés qu'il n'y a vait plus de 
temps pour faciliter une rencontre avec nous.  
 
À ce stade, nous allons reprendre le point de l'ordre du jour du Conseil général pour obtenir une 
décision qui permettrait la prorogation des mesures aux Membres qui sortiront de la catégorie 
des PMA.  
 
Nous avons délibéré sur le préambule qui figure maintenant au paragraphe 5 du document final de 
la CM12, qui est la première reconnaissance multilatérale convenue par les Membres de l'OMC sur 
cette question lors d'une conférence ministérielle. Ce p aragraphe, ainsi que notre proposition dans 
le CG, sont importants pour notre avenir. Nous espérons qu'avant, et lors de la CM13, notre 
proposition sera considérée comme prioritaire en termes de temps consacré et de résultats.  
 
En ce qui concerne les autr es résultats, nous attendons avec impatience la poursuite des travaux 
commencés maintenant sur la dérogation ADPIC, et nos recommandations pour les discussions sur 
la réforme de l 'OMC.  
 
Le groupe PMA apprécie l'adoption du paragraphe 8 du document final, q ui réaffirme l'engagement 
des Membres à l'égard des décisions ministérielles en faveur des PMA, y compris les instructions WT/GC/M/200  
- 137 - 
  supplémentaires au Conseil du commerce des services concernant la mise en œuvre de la dérogation 
pour les services des PMA et les ins tructions au Comité du commerce et du développement.  
 
Nous nous félicitons également de l'adoption de notre proposition au sein du comité des règles 
d'origine et des instructions supplémentaires données.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, nous sommes déçus  que les discussions sur le coton n'aient pas 
atteint les résultats escomptés.  
 
Le document sur la réponse à la pandémie était pour nous une réalisation prioritaire au moment où 
l'OMC sortait de la pandémie. Avant la douzième Conférence ministérielle, le groupe PMA a contribué 
à ce document et remercie le facilitateur, l'ambassadeur Castillo, pour son excellent travail, ainsi 
que le ministre Walcott de la Barbade, pour son rôle de facilitateur pendant la réunion ministérielle. 
L'OMC peut montrer au monde q ue nous nous sommes engagés à être prêts à mettre en œuvre des 
règles et des procédures de l'OMC sur la réponse aux pandémies.  
 
Les propositions de textes sur les subventions à la pêche du groupe PMA se trouvent dans l'accord 
adopté à la CM12. L'accord est  une réalisation importante et inédite de l'OMC qui s'engage à éliminer 
les subventions à la pêche INN, aux stocks de pêche en état de surpêche, et les subventions qui 
entraînent une pêche nuisible en haute mer non réglementée.  
Nonobstant la clause de l'article 12, nous devons progresser vers l'entrée en vigueur de l'accord et 
l'achèvement des domaines restants comme convenu lors de la douzième  Conférence ministérielle.  
 
Nous demandons instamment que les PMA soient pris en compt e dans le fond spécial sur la pêche. 
Nous apprécierions des informations supplémentaires sur les prochaines étapes à cet égard.  
 
Enfin, nous attendons avec impatience de progresser sur un programme de travail et nous espérons 
voir une convergence de vues sur les questions importantes pour nous tous dans une organisation 
multilatérale fondée sur des règles, y compris la sensibilité aux besoins des PMA.  
 
Nous demandons que cette intervention soit versée dans le compte rendu de la prochaine réunion 
officiell e du Conseil général. Je vous remercie.  
41. Costa  Rica 
Le Costa Rica se félicite des résultats de la douzième Conférence ministérielle  et vous remercie pour 
le rôle moteur que vous jouez et votre travail infatigable. Nous remercions également le Président 
et les facilitateurs. Les avancées sont considérables et l'OMC a montré qu'elle était une organisation 
capable d'obtenir des résultats et par là même pertinente. Outre les résultats concernant la lutte 
contre la pandémie  et la sécurité sanitaire des aliments ainsi que le travail sur les subventions à la 
pêche , je remercie Santiago pour son engagement, son dévouement, son succès et les résultats 
obtenus pour le commerce électronique et la réforme de l'OMC . 
 
Il est i mportant aussi de reconnaître  que nous avons évité de faire machine arrière sur certains 
sujets et que c'est très important en soi pour l'avenir de l'OMC et du système commercial 
multilatéral . Nous devons à présent songer à mettre en œuvre  les résultats et continuer de travailler 
sur les sujets restants. Nous devons rester pragmatiques et souples. C'est ce qui nous a permis 
d'obtenir ces avancées à la douzième Conférence ministérielle  et nous ai dera dans l'avenir .  
 
S'agissant de l'agriculture, nous nous félicitons de la manière dont nous abordons le sujet et jugeons 
important de réfléchir à la façon dont nous gérerons l'agriculture et les négociations sur l'agriculture 
à brève échéance. C'est un  dossier en suspens depuis de nombreuses années et il nous paraît  vital 
de mener les négociations à bon terme. L'absence d'accords nous a conduit aux chiffres que vous 
avez mentionnés et au soutien interne, qui a un impact négatif sur la durabilité des res sources et 
engendre des effets de distorsion des échanges .  
 
Notre pays est attaché au système commercial multilatéral  et vous pouvez compter sur notre soutien 
et notre proactivité pour accomplir les tâches restantes mais aussi atteindre les nouveaux objec tifs 
que nous nous sommes fixés durant la réunion ministérielle. J'aimerais profiter de l'occasion pour 
accueillir notre collègue du Chili et lui souhaiter beaucoup de succès dans ses nouvelles 
responsabilités .  WT/GC/M/200  
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  42. État plurinational de Bolivie  
Je m'exprime au nom de mon ambassadeur , retenu par une réunion du Conseil des droits de 
l'homme . Nous voudrions vous remercier et remercier le Président du Conseil général d'avoir 
convoqué cette réunion qui nous fournit une première occasion de passer en revue les résu ltats de 
cette douzième Conférence ministérielle . Nous sommes reconnaissants des efforts que vous avez 
déployés, Madame la Directrice générale, et remercions également ceux qui travaillent sur ces 
sessions thématiques et le Secrétariat, pour le travail réa lisé. Les avancées obtenues à cette réunion 
étaient positives et nous ont permis de parvenir à un équilibre très délicat. Nous sommes toutefois 
préoccupés par ce qu'il reste à faire et par la nécessité que les décisions soient prises dans un esprit 
d'inclu sion et de transparence répondant aux attentes de tous les Membres  de l'Organisation. Nous 
sommes conscients que nous allons devoir fonctionner autrement que nous ne l'avons fait durant la 
Conférence ministérielle  et nous espérons que les documents seront communiqués en temps 
opportun afin qu'ils puissent être analysés. Nous pensons qu'il faut remplir le mandat qui nous a été 
confié. Certains des sujets qui nous semblent prioritaires sont les suivants .  
 
En ce qui concerne la riposte à la pandémie  et les ADPIC , nous devons poursuivre les discussions 
pour définir une démar che plus équitable. De plus, nous sommes conscients qu'il reste encore des 
sujets à traiter et d'autres négociations à mener .  
 
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous devons reprendre le travail de révision aussi vite que 
possible. De surcroît , nous devon s continuer de travailler sur  le mécanisme  de règlement des 
différends  pour le rendre plus accessible aux pays en développement . Il faut que nous poursuivions 
nos travaux sur l'agriculture et les subventions à la pêche  et nous pouvons engager un débat 
constructif au sujet du moratoire sur le commerce électronique parallèlement aux discussions sur 
les ADPIC  afin de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble des Membre s.  
 
Nous devons également fixer la date de la prochaine Conférence ministérielle  pour nous y préparer 
correctement. C'est ce qu'il faudrait pour effectuer le travail nécessaire et réfléchir aux dossiers. 
Nous devons défendre le système commercial multilatéral  qui se fonde sur des règles. Nous 
confirmons que nous sommes prêts à travailler de manière constructive pour atteindre nos objectifs .  
43. Royaume -Uni 
Merci, j'essaierai d'être bref. J'aimerais tout d'abord remercier la Directrice générale, le Président du 
Conseil général et son prédécesseur, les Présidents de chaque négocia tion, les Directeurs généraux 
adjoints et l'Ambassadeur  du Kazakhstan. Vos efforts infatigables ont été essentiels pour l'obtention 
de résultats à la douzième Conférence ministérielle  et nous ne vous remercierons jamais assez pour 
votre rôle moteur et votr e travail acharné. La douzième Conférence ministérielle  a vraiment été 
synonyme de travail harassant, de longues nuits et de discussions houleuses, le tout dans un climat 
tellement difficile. Nous voulions féliciter chacun des participants. Comme l'ont dit  les États-Unis, 
c'est nous, tous ensemble, nos Ministres et nos équipes, qui avons permis d'obtenir cet ensemble 
de résultats impressionnant. Nous avons dépassé les attentes et changé le discours sur l'OMC. Nous 
avons montré ce que nous pouvons obtenir de s résultats et en obtenons effectivement.  
 
Comme toujours et comme beaucoup l'ont dit, le travail n'est pas terminé. Nous nous félicitons que 
le Secrétariat  ait mis l'accent sur la mise en œuvre , car c'est une tâche essentielle et ce devrait être 
notre pri orité absolue pour le suivi de la douzième Conférence ministérielle . Il faut en particulier que 
chaque Membre  se concentre sur la ratification de l'Accord  sur la pêche  pour que ce texte puisse 
entrer en vigueur. Et même si nous voulons avancer à grand pas, nous pensons réellement que nous 
avons intérêt  à prendre un petit temps de réflexion. Nous devons reconnaître  les résultats sans 
précédent obtenus à la douzième Confé rence ministérielle  mais aussi prendre le temps de tirer les 
leçons de cette conférence. Madame la Directrice générale, vous avez souligné quelques -unes de 
ces leçons et, n'ayez crainte, je ne vais pas corriger votre définition très juste de la transparenc e. 
Nous devons rassembler tous les Membres  pour ces prochaines étapes cruciales et il est rassurant 
d'entendre vos projets concernant la manière de nous y prendre de sorte que chacun, à ce moment 
critique, ait la possibilité d'apporter sa contribution et d e comprendre de quelle façon nous avançons 
ensemble . 
 
Nous voulions souligner en particulier  que, compte tenu des difficultés inhérentes à certaines de nos 
discussions – nous abordons des questions complexes et sensibles –, il serait bon de nous mettre 
vraiment tout de suite à nos devoirs. Nous devons réfléchir à nos positions, rassembler les élé ments WT/GC/M/200  
- 139 - 
  factuels sur lesquels nos discussions pourront s'appuyer et rechercher de nouvelles approches qui 
nous aideront à obtenir des résultats. Nous sommes d'accord avec ce que de nombreuses personnes 
ont dit ici aujourd 'hui, nous devons en finir avec les v ieux débats et nous concentrer sur ce qui est 
important pour le système commercial  mondial et les défis auxquels il fait face  concrètement. Il faut 
dédramatiser les c onférence s ministérielle s, nous ne pouvons pas attendre d'autres résultats si nous 
continu ons à tout confier aux Ministres et mettre autant de pression sur ces événements. Nous 
sommes entièrement du même avis que l'Australie, que Singapour , que les États-Unis, qui ont 
présenté la chose clairement, nous devons réfléchir et agir différemment . 
 
Et enfin, bien que la politique au Royaume -Uni soit légèrement déconcertante en ce moment, je 
voulais juste dire que notre gouvernement ne varie pas  et que le Royaume -Uni est prêt à s 'engager 
sans réserve et attend impatiemment la treizième Conférence ministérielle . Nous voici aujourd'hui 
entrés dans le monde de l'après -douzième Conférence ministérielle . Avant de céder la parole, 
j'aimerais juste profiter de cette occasion pour accueillir chaleureusement la nouvelle ambassadrice 
du Chili, à q ui nous souhaitons bonne chance pour son installation à Genève et avec qui nous sommes 
impatients de travailler en étroite collaboration. Merci.  
44. Kazakhstan  
J'aimerais tout d'abord dire que cette douzième Conférence ministérielle  a été la troisième, après 
celles de Nairobi et de  Buenos Aires , à laquelle mon pays, le Kazakhstan  a participé en tant que 
Membre  à part entière de l'OMC. D'ailleurs , en qualité de nouveau venu et de pays présidant et 
coorganisant la Conférence, c'était bien sûr un grand honneur pou r nous, à tout le moins, ainsi 
qu'une immense responsabilité. Mais l'expérience a également été éprouvante en raison de la 
COVID -19 qui nous a contraint à différer plusieurs fois la tenue de la Conférence ministérielle . En y 
repensant, le seul regret que n ous ayons est de n'avoir pas pu l'organiser au Kazakhstan  comme 
nous l'avions initialement prévu et, comme je l'ai indiqué, il s'agit de notre troisième conférence 
ministérielle, nous espérons sincèrement et impatiemment vous accueillir à l'avenir au Kazak hstan , 
non seulement pour des conférence s ministérielle s mais aussi pour d'éventuelles retraites ou 
rassemblements. Quand le Président de la Conférence ministérielle  est arrivé à Genève, je lui ai 
présenté la situation et mentionné que, si nous parvenions à un résultat dans un ou deux domaines 
thématiques, y compris le document final de la Conférence ministérielle , le bon déroulement de la 
Conférence ministérielle  serait un grand succès pour nous, pour le Kazakhstan  et pour sa présidence 
de la Conférence . Mais ce résultat sans précédent consistant en 10 décisions ne faisait pas partie 
des choses que nous avions prévues, même à 2 heures du matin la dernière nuit, quand nous 
préparions cet accord d'ensemble, nous n'étions pas sûrs d'y arriver; selon moi, nous avons eu là 
une illustration de ce que sont des efforts collectifs et une volonté politique collective, la 
démonstration d'une souplesse maximale de la part des Memb res en vue d'obtenir des résultats 
significatifs et le maximum de ce qui était possible et de démontrer que l'OMC était toujours 
pertinente et pouvait gérer toutes ces problématiques urgentes du commerce mondial. Cela ne serait 
pas possible, Madame la Dire ctrice générale, sans votre rôle moteur efficace, votre dévouement et 
les contacts que vous avez entretenus avec divers gouvernement s, Ministres, Chefs de 
gouvernement pendant la préparation de la douzième Conférence ministérielle  puis la Conférence 
propre ment dite. J'aimerais vous remercier, vous avez montré la voie et je crois que vous avez tenu 
les promesses que vous aviez faites pendant votre campagne pour l'obtention de ce poste . 
 
Je voudrais également en profiter pour remercier les Directeurs généraux  adjoints pour leur 
participation concrète dans les domaines thématiques où des résultats ont été assurés à l'issue de 
la douzième Conférence ministérielle . J'aimerais également remercier le Président du Conseil 
général, Didier, qui nous dirige avec effica cité et grâce  à qui nous avons un document final contenant 
les éléments que nous voulions tellement y voir figurer, en particulier  sur les réformes de l'OMC. 
J'aimerais aussi remercier mes collègues, Santiago , pour votre rôle et pour le fait qu'avec le 
Président de la Conférence  vous avez veillé jusqu'à 5 heures du matin à ce qu'il y ait un document 
sur la pêche  et qu'il y ait un résultat dans ce domaine. Je voudrais remercier Gloria pour son rôle et 
Dacio pour sa contribution  à la riposte de l'OMC à la COVID.  
 
Et en tant que Présidente des négociations sur les services , j'aimerais remercier tous les Membres  
pour la souplesse dont ils ont fait preuve. Je sais que, pour certains d'entre vous, le paragraphe qui 
figure dans le do cument final n'est pas assez ambitieux, mais je me suis laissée dire que c'est la 
première fois depuis plus de 10 ans que le rôle des services dans le commerce mondial était 
mentionné dans le document final multilatéra l reflétant le consensus de la Confére nce ministérielle . 
J'espère vraiment que nous pourrons profiter de cette dynamique et utiliser l'OMC comme forum WT/GC/M/200  
- 140 - 
  pour renforcer le rôle des services, en particulier  la participation des pays en développement  aux 
discussions sur les services, et faire des s ervices un instrument puissant de redressement 
économiqu e mais aussi de développement  économiqu e pour les pays Membres .  
 
En tant que Présidente de la Conférence ministérielle , j'aimerais évoquer l'effet magique que nous 
avons constaté, celui des notes de bas de page dans les décisions ministérielles. D'après moi, ces 
notes ont permis que le paragraphe sur la réforme figure effectivement dans le document final, et 
nous avons aussi le paragraphe sur l'autonomisation des femmes et celui sur les PME, parce que les 
notes de bas de page ont eu un effet magique, faisant en sorte que les sujets qui nous importaient 
soient pris en compte et nous avons ainsi ces trois éléments capitaux dans le document final de la 
Conférence ministérielle .  
 
S'agissant des  préoccupations exprimées et des recommandations formulées au sujet du manque 
de communication: en tant que pays présidant la Conférence ministérielle , nous prenons bien note 
de l'ensemble de ces motifs de préoccupation et je crois que c'est un des grands enseignements de 
la douzième Conférence ministérielle , mais, durant ces trois nuits de veille, cela a été très difficile, 
sans que cela ne soit une excuse, mais ceux qui ont vécu toutes ces négociations, il a été difficile de 
prendre en compte chaque aspec t, mais nous prenons bonne note de cette question, et je crois que 
cela souligne aussi le rôle – que nous devons mettre en valeur  – des coordonnateurs régionaux, des 
coordonnateurs des divers groupes régionaux et autres groupes  qui doivent veiller à ce que  la 
communication ait lieu dans les deux sens, premièrement pour représenter les intérêts  des membres 
des groupes et deuxièmement pour que les membres  soient correctement informés de ce qu'il se 
passe dans les salles de négociation, le Salon vert et les ré unions en salle  D. Par conséquent , je 
pense que nous allons travailler ensemble sur ce point et nous y sommes prêts et prêts aussi à 
approfondir la réflexion pour faire en sorte que les intérêts de tous les Membres soient pris en 
compte, que les Membres so ient bien informés et qu'ils s'approprient  les décisions prises par les 
Ministres à cette conférence ministérielle .  
De plus, je voudrais remercier tous les Membres , merci pour votre participation et la force de votre 
engagement et de votre appui au Kazakh stan, au nom du pays ayant présidé  cette c onférence 
ministérielle . Nous sommes prêts à continuer de travailler de manière constructive à la mise en 
œuvre  des décisions de la douzième Conférence ministérielle .  
45. Égypte  
Merci, Monsieur le Président, cette déclaration est faite au nom de S.E. M. l'Ambassadeur  Gamaledin, 
qui regrette de ne pas pouvoir être ici en raison d'autres obligations urgentes.  
 
Félicitations ! 
 
À vous, Monsieur le Président, et à vous, Madame la Direc trice générale. Aux Directeurs généraux 
adjoints, au Secrétariat  de l'OMC et surtout à l'ensemble des Membres  pour la réussite de la 
douzième Conférence ministérielle . Elle témoigne que l'OMC est vivante au cœur du système 
commercial multilatéral , et elle illustre le multilatéra lisme. Je saisis cette occasion pour dire notre 
satisfaction, saluer une victoire et exprimer notre gratitude  au Président de la douzième Conférence 
ministérielle , aux Vice -Présidents et aux gouvernement s du Kazakhstan  et de la Suisse, ainsi qu'aux 
Ministres facilitateurs pour leur contribution à ce succès . 
 
Nous voulons également remercier le Secrétariat  et l'équipe du Conseil pour les efforts remarquables 
qu'ils ont déployés à cette occasion . 
 
Malgré tous les obstacle s et difficultés rencontrés durant les négociations, notre patience, notre 
persévérance et notre sagesse collectives, s'appuyant sur un dialogue constructif et de bonne foi, 
ont débouché sur ce résultat inattendu grâce auquel nous serons capables de tenir les promesses et 
de relever les défis à venir .  
 
Monsieur le Président, la réussite de la douzième Conférence ministérielle  dans la période qui va 
suivre dépendra des résultats obtenus avec la mise en œuvre du document final. À cet égard, ma 
délégation est ime que nous devons exploiter l'élan qui est né pendant la douzième Conférence 
ministérielle , en précisant le calendrier et les modalités de mise en œuvre  des engagements formulés 
dans les différents documents résultant de la Conférence ministérielle , et r égler les questions 
connexes en suspens, y compris le travail inachevé concernant l'Accord sur les subventions à la 
pêche , le programme de travail pour la sécurité sanitaire des aliments dans les PDINPA et les PMA . WT/GC/M/200  
- 141 - 
  La réforme de l'OMC ainsi que les négocia tions sur l'agriculture et les questions liées au 
développement  devraient indéniablement se voir accorder la priorité .  
 
Cela étant, nous insistons sur la nécessité de lancer rapidement un programme de travail spécifique 
pour la mise en œuvre et le suivi effectifs de la Décision de  Marrakech sur les mesures concernant 
les effets négatifs possibles du programme de réforme  sur les PMA  et les PDINPA en vue de répondre 
sans délai aux besoins de ces pays et les rendre plus résilients à l'insécurité alimentaire, y compris 
en leur accordant les flexibilités nécessaires pour  stimuler leur production  agricole et améliorer leur 
sécurité alimentaire intérieure dans les  situation s d'urgence . Le programme de travail ad hoc  
s'appuiera sur les leçons apprises et sur les propositions soumises par les Membres . Nous devons 
clore le dossier d'ici la fin de 2022.  
 
Monsieur le Président , de la même façon,  s'agissant du paragraphe 8 de la Décision ministérielle  
relative à l'Accord sur les ADPIC , il est reconnu au niveau international que maîtrise r la COVID -19 
nécessite une approche  complète allant au -delà des vaccin s. Il est indéniable que les traitements et 
outils de diagnostic sont essentiels pour répondre efficacement à la pandémie de COVID -19 et 
assurer la reprise socioéconomique.  Notre travail sur ce dossier devrait être focalisé et rationnalisé 
pour que nous pu issions conclure d'ici décembre 2022 un accord sur l'extension de la décision aux 
traitements et aux outils de diagnostic . 
 
S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie de  COVID -19 et de la préparation aux pandémies 
futures , nous prions instamment les Membres  d'expliciter le type de résultats qu'ils escomptent 
obtenir avec la treizième Conférence ministérielle  puis de soumettre des propositions aux organes 
compétents de l'OMC, sur la base du mandat et des calendriers visés aux paragraphes  23 et 24 de 
cette décision .  
 
À cet égard, nous insistons sur le fait qu'il importe de prendre des mesures urgentes afin de 
commencer les négociations avant la pause estivale .  
 
Monsieur le Président , comme toujours, l'Égypte  est prête à un dialogue constructif sur tout es les 
questions pour que des résultats consensuels et significatifs soient possibles et nous sommes 
impatients de poursuivre l'action collective pour obtenir des succès jusqu'à la treizième Conférence 
ministérielle , sous la houlette compétente de notre ch ère Directrice générale . 
 
Pour finir, ma délégation souscrit à la déclaration faite par le Cameroun au nom du Groupe africain 
(et à la déclaration de l' Arabie saoudite  au nom du Groupe arabe). Je vous remercie . 
46. Ouganda  
Pour commencer , permettez -moi de vous  remercier pour l'accueil chaleureux qui m'a été réservé 
aujourd'hui et pour vos efforts infatigables et votre contribution au succès de la douzième Conférence 
ministérielle . J'aimerais aussi adresser mes remerciements au Président du Conseil général, au 
Président de la Conférence, aux Vice -Présidents, aux Ministres facilitateurs, au gouvernement  suisse 
qui ont permis la tenue de cette conférence. Ma délégation s'associe à la  déclaration prononcée par 
le Groupe africain et le Groupe ACP. Près de trois ans après le début de la pandémie  de COVID -19, 
mon pays et d'autres pays en développement  et pays moins avancés qui ont été les plus pénalisés 
par la pandémie  à deux vitesses con sidèrent toujours comme une priorité de profiter de la 
dynamique apparue pendant la douzième Conférence ministérielle  et de faire avancer les 
négociations  sur le paragraphe  8 de la Décision ministérielle relative à l'Accord sur les ADPIC ; ce 
paragraphe vis e à ce que la dérogation aux règles de propriété intellectuelle soit étendue à  la 
production et à la fourniture d'outils de  diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Cela 
contribuera grandement à ce que les séquelles d'une riposte à deux vitesses et  l'indifférence aux 
préoccupations des pays en développement  et pays moins avancés ne deviennent pas la norme et 
que cette situation cesse .  
 
La crise économique et alimentaire mondiale en cours signifie aussi que les négociations  sur 
l'agriculture doivent  devenir une priorité, en vue d'obtenir des résultats tangibles pour la treizième 
Conférence ministérielle . Ma délégation souhaiterait également souligner la nécessité d'accorder la 
priorité aux réformes de l'OMC dans un processus cherchant, avant tout, à parvenir à une conception 
commune de ce que serait une OMC adaptée à ses finalités et de ce qu'il faudrait faire pour s'attaquer 
effectivement aux d ifficultés institutionnelles auxquelles l'OMC fait face, notamment les  déséquilibres 
dans les règles qui ont  eu une incidence sur les Membres, en particulier les pays en  développement  WT/GC/M/200  
- 142 - 
  et les pays les moins avancés, pour ce qui est d'élaborer effectivement des  règles ou d'influer sur la 
prise de décisions à l'OMC . En outre, nous demandons d'urgence la reformation  de l'Organe d'appel  
et l'établissement de règles de procédure pour qu'il surmonte ses difficultés et soit plus efficace. 
Dans l'intervalle, il est nécessaire et urgent d'améliorer la programmation des réunions pour éviter 
les chevauchements et préparer de s rapports de synthèse factuels en temps opportun, qui 
faciliteraient grandement une participation plus équitable de toutes les délégations .  
47. République  bolivarienne du Venezuela  
Madame la Directrice générale, nous reconnaissons et apprécions votre rôle moteur, ainsi que celui 
des Directeurs généraux adjoints, du Président de la Conféren ce, du Président du Conseil général, 
les Présidents des organes de négociation , des facilitateur s, des autorités suisses et du Secrétariat  
pendant la douzième Conférence ministérielle  de l'OMC. 
 
Nous considérons également que les résultats de cette conférence ont conféré un nouvel élan à 
l'Organisation, ce qui a été rendu possible par le rôle moteur des principaux acteurs mais aussi le 
vote de confiance de l'ensemble des 164 Membres  de cette organisation, qui a été accordé à la 
dernière minute dans le plus constructif des esprits, nonobstant de profondes incertitudes et le fait 
que beaucoup ont été ex clus du processus .  
 
Pour en venir à cette réunion, notre réflexion essentielle concerne un point très préoccupant à nos 
yeux et touchant à l'utilisation excessive du "Salon vert " durant la douzième Conférence 
ministérielle , qui démontre que le processus n 'a pas respecté les principes de transparence et 
d'inclusion dans les négociations  et la prise de décisions . 
 
C'est d'autant plus préoccupant que, malgré la prise de conscience semblant s'opérer pour 
reconnaître  à quel point cette méthode est déplorable po ur garantir la transparence et l'inclusivité 
requises, à peine deux jours avant la réunion d'aujourd'hui, une nouvelle réunion du Salon vert a 
été convoquée en guise de prélude, pour traiter à peu près les même s réflexions sur la douzième 
Conférence minist érielle  que celles que les exclus ont le loisir  d'exposer aujourd'hui en séance 
plénière. Simplement, nous ne pouvons nous exprimer que très brièvement car le temps presse.  
 
Ce qui a eu lieu durant la douzième Conférence ministérielle  ne doit pas se reprod uire. Les Membres  
n'ont pas eu assez de temps pour examiner tous les textes de négociation . Deux d'entre eux, 
cruciaux, n'ont pas été distribués aux Membres  avant d'être présentés pour adoption (Décision 
relative à l'Accord sur les ADPIC  et Accord sur les subventions à la pêche ). La règle 23 du règlement 
des conférence s ministérielle s prévoit que l es propositions et amendements à des propositions soient  
normalement présen tés par écrit  et communiqués à tous  les représentants au plus  tard 12 heures 
avant l'ouverture de la réunion à laquelle  ils doivent être examinés.  
 
Les sessions thématiques se sont transformées en sessions plénières pour que la majorité des 
délégués soient  occupés pendant que les documents étaient négociés dans les réunions du 
Salon  vert. 
 
Les sessions informelles des Chefs d'État et de gouvernement ont été utilisées de manière arbitraire 
à des fins de "transparence ", sans fournir aucun renseignement substantiel sur les progrès réalisés 
dans les réunions du Salon vert . 
 
En résumé, nous avons assisté à un processus bâclé et réservé à certains, avec à la clé quelques 
résultats de négociation non négligeables mais peu d'ambition. Il est temps de corriger les processus 
pour rétablir la confiance nécessaire entre nous tous. Nous avons foi dans votre manière de diriger. 
Nous sommes là et nous sommes déterminés . 
 
Enfin, nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux représentants permanents du Chili et de 
l'Ouganda. Merci . 
48. Panama  
Un très grand merci à vous, Madame la Directrice générale , et merci à vous également, Monsieur le 
Président du Conseil général. Comme je suis le dernier à prendre la parole aujourd'hui, je serai aussi 
bref que possible. En premier lieu, je voudrais souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue du 
Chili ainsi qu'à notre collègue ougandais. Je suis sûr que nous verrons arriver de nouveaux collègues WT/GC/M/200  
- 143 - 
  d'autres pays ces prochains jours et c'est toujours un réel plaisir de travailler avec de nouvelles 
personnes, alors bienvenue.   
 
S'agissant des résultats, nous somme s du même avis que beaucoup de ceux qui se sont exprimés 
aujourd'hui, les résultats n'ont pas été exactement conformes à ce que nous voulions. Toutefois, ils 
ont été significatifs et ont effectivement un rôle à jouer très important dans la vie de l'OMC. Pour 
citer les Rolling Stones, peut -être n'avons -nous pas toujours eu ce que nous voulions, mais parfois 
si, et cette fois nous avons eu ce dont nous avions besoin, et nous en avions besoin de façon assez 
urgente, donc j'aimerais féliciter tous ceux qui ont participé, ceux qui ont facilité les réunions, présidé 
les réunions et je voudrais aussi féliciter ceux qui ont fait preuve de souplesse pour que nous 
puissions obtenir des résultats. Aujourd'hui, j'ai entendu de nombreuses choses sur le processus. Je 
n'aurai rien de particulier à ajouter si ce n'est quelques commentaires. Il y a toujours des leçons à 
tirer, des leçons à recevoir et surtout des leçons à mettre à profit. J'aimerais donc me concentrer 
sur l'avenir, sur le travail à accomplir. Les résultats qu e nous avons obtenus sont associés à un 
certain nombre de mandats, de tâches à effectuer et il y a fort à faire .  
 
Avant toutes choses, je voudrais remercier le Secrétariat  et votre cabinet, Madame la Directrice 
générale , pour la liste qui a été préparée, les sujets que nous devons traiter concrètement dans le 
sillage de la douzième Conférence ministérielle . Nous examinons ce document en détail et nous 
allons nous concentrer sur l'ensemble des questions qui sont sur la table, et pas uniquement celles 
que no us trouvons particulièrement "sexy" . De notre point de vue, ce serait évidemment judicieux 
que nous avancions sur la pêche , l'agriculture, la dérogation relative à l'Accord sur les ADPIC , mais 
c'est bien sûr une chose importante pour nous et le temps qui n ous est imparti est assez limité donc 
nous devons être très rapides .  
 
S'agissant de la pêche , nous devons terminer nos travaux au titre des ODD également (l'article  5 
par exemple ), il y a fort à faire avant de pouvoir se réjouir d'avoir traité tout ce qui doit l'être aux 
termes du mandat que nos chefs d'État et de gouvernement nous ont confié. Il serait donc judicieux 
que nous regardions aussi les documents en espagnol et français  pour nous assurer qu'ils sont 
conformes aux formulations (en anglais) utilisées pour les négociations. Cela ne signifie pas qu'il 
faille rouvrir les documents ou renégocier, mais nous devons tout de même être sûrs de la cohérence 
entre les trois langues o fficielles, puisqu'elles sont toutes officielles de la même manière.  
 
En matière d' agriculture, nous sommes très reconnaissants pour l'idée d'une retraite prenant la 
forme d'un exercice de réflexion visant à déterminer comment nous pourrions progresser au sujet 
de ces négociations . J'aimerais indiquer que nous devrions également organiser des séances de 
réflexion sur d'autres questions que l'agriculture. Dans la déclaration prononcée par mon Ministre 
en session informelle le premier jour de la Conférence  – qui portait sur le système commercial 
multilatéral  – le Ministre a émis un certain nombre de propositions concrètes concernant la manière 
dont nous pouvons retourner à de véritables négociations  et pas simplement avoir tout le temps des 
gens qui présentent  leurs positions. J'ai discuté avec des collègues sur ce point en particulier , avec 
notre collègue Gloria Abraham, qui est aujourd'hui Présidente naturellement. J'espère que nous 
pourrons contribuer de façon constructive aux processus qui se mettront en pl ace et aux travaux 
sur les questions en suspens tout au long du processus de consultation. Au Président du Conseil 
général, vous avez proposé que les Présidents des organes classiques  et des organes subsidiaires 
puissent participer et que nous puissions ét ablir des programmes de travail. J'aimerais proposer que 
cela puisse être proposé aux Présidents des groupes de la session extraordinaire. Ce serait 
particulièrement important pour certaines questions telles que la réforme.  
 
La réforme englobe un certain n ombre de questions, comme le règlement des différends, c'est 
quelque chose qu'il faudra traiter en session extraordinaire et je pense que ce n'est pas une bonne 
idée d'essayer de réinventer la roue ou de créer de nouveaux organes de discussion, de négociat ion 
ou de consultation alors que des instances existent déjà à cet effet. Pour nous, les petites 
délégations, ce serait un point très important. Et c'est important aussi pour la cohérence, pendant 
les discussions. De plus, des programmes de travail  sur cet te session extraordinaire, et bien, 
peut-être pourrions -nous relancer des travaux sur les questions qui se posent depuis déjà un certain 
nombre d'années ou en effet les mettre de côté pour nous concentrer sur d'autres.   
 
_______________  
  WT/GC/M/200  
- 144 - 
  ANNEXE 2  
DECLARATION CONJOINTE DE L'ARGENTINE, DU BRESIL, DE LA COLOMBIE,  
DU COSTA RICA, DU GUATEMALA, DU PEROU ET DE L'URUGUAY  
SUR LA PECHE DURABLE POUR UNE PROTECTION  
AMBITIEUSE DES OCEANS  
À la demande de la délégation colombienne, la Déclaration conjointe ci -dessous est annexée au 
procès -verbal de cette réunion du Conseil général . 
 
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Déclaration conjointe sur la pêche  
durable pour une protection  
ambitieuse des océans  
Les gouvernements de l' Argentin e, du Brésil , du Costa Rica, du Guatemala, du Pérou, de l' Uruguay 
et mon pays, la Colombi e,  
 
RECO NNAISSANT  que les océans jouent un rôle vital dans la lutte contre le changement climatique , 
qu'ils abritent une grande partie de la biodiversité et que leurs ressources contribuent au 
dével oppement durable , à l'éradication de la pauvreté et à la sécurité alimentaire.  
 
RECONNAISSANT le besoin urgent d'agir sans délai et avec efficacité pour restaurer les océans, en 
veillant en particulier  à la conservation et l 'exploitation durable de leurs ressources vivantes . 
 
RAPPELANT  l'importance du 14ème objectif de développement durable , à savoir "conserver  et 
exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines " et, en particulier , de la 
cible 14.6 demandant qu'une négocia tion soit menée à l'OMC afin d' interdire les subventions à la 
pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d 'en accorder de nouvelles, en oct royant 
un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés . 
 
CONSCIENTS  des effets néfastes des subventions à la pêche  contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche  et conscients que la pêche  INN reste une menace pour le développement durable et la 
biodiversité marine, surtout pour les pays en développement .  
 
SALUANT  l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche  
adopté à Genève le 17  juin 2022, qui inter dit les subventions à la pêche INN, les subventions 
concernant les stocks surexploités et les subventions à la pêche en haute mer non réglementée .  
 
NOTANT le mandat conféré par la Conférence ministérielle  de l'OMC, de continuer les négociations  
en vue de définir des dispositions additionnelles qui permettraient d'obtenir  un accord complet sur 
les subventions à la pêche, y compris au moyen d'autres disciplines sur  certaines formes de 
subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche . 
 
Décident de :  
 
1. poursuivre leurs efforts pour approfondir le dialogue en faveur de pêches durables;   
 
2. s'engager à ratifier promptement, dans le respect du droit et de la réglementation applicable dans 
leur pays, l'Accord sur les subventions à la pêche, dans l'optique d'une entrée en vigueur rapide de 
l'Accord;  
 
3. coopérer pour la mise en œuvre effective des dispositions de l'Accord sur les subventions à la 
pêche , y compris dans les domaines où cette mise en œuvre  est possible avant l'entrée en vigueu r 
de l'Accord;   
 
4. participer pleinement à de nouvelles négociations, au sein de l'OMC, afin de convenir de 
dispositions additionnelles qui permettraient d'obtenir un accord complet sur les subventions à la WT/GC/M/200  
- 145 - 
  pêche, y compris au moyen d'autres disciplines sur certaines formes de subventions à la pêche qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, reconnaissan t qu'un traitement spécial et différencié 
approprié et effectif en faveur des pays en développement Membres et des pays les moins avancés 
Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations . 
 
Lisbonne, Portugal, le 29 juin 2022. 
 
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