G/TBT/N/PHL/254  
8 juin 2021 
(21-4653) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mme PILAR MARILYN M. PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produ its alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Mme RONITA YASOÑA  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Courrier électronique: mrsyasona@fda.gov.ph ; jrtcaban@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires transformés ; PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS 
OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INV ERTÉBRÉS AQUATIQUES 
(Chapitre  16 du SH) ; SUCRES ET SUCRERIES (Chapitre 17  du SH) ; CACAO ET SES 
PRÉPARATIONS (Chapitre 18  du SH) ; PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU 
D'AUTRES PARTIES DE PLANTES (Chapitre  20 du SH) ; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES 
DIVERSES (Chap itre 21 du SH) ; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES 
(Chapitre  22 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Updated Guidelines for the 
Assessment of Microbiological Quality of Processed Food Products Repealing FDA Circular 
No 2013 -010 "Revised Guidelines for the Assessment of Microbiological Quality of 
Processed Foods"  (Mise à jour des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité 
microbiologique des aliments transformés et abrogation de la Circulaire n°  2013-010 de 
la FDA sur la révision des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité microbiologique 
des al iments transformés) , 24 pages, en anglais.  G/TBT/N/PHL/254  
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  6. Teneur : Le projet de circulaire notifié actualise les lignes directrices pour l'évaluation de 
la qualité microbiologique de  certain s aliments transformés et contribue à assurer que les 
fabricants de produits a limentaires respectent les bonnes pratiques de fabrication (BPF) . 
Il couvre les établissements du secteur alimentaire ayant des activités de fabrication, de 
commerce, de reconditionnement, de vente en gros, d'importation et de distribution des 
produits ali mentaires transformés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection d e la santé ou de 
la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité . 
8. Documents pertinents:  
• Republic Act 10611 - Food Safety Act of 2013  
• Republic Act 9711 - Food and Drug Administration Act of 2009  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et la 
publication dans un journal de grande diffusion, et après accusation de la réception d'une 
copie par l'Office des registres administratifs nationaux.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après le dépô t au UP Law Center et 
la publication dans un journal de grande diffusion, et après accusation de la réception 
d'une copie par l'Office des registres administratifs nationaux.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 751 4700 ; (632) 7913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Direction de l'organisation  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_3930_00_e.pdf