G/SCM/N/343/IND  
G/SCM/N/315/IND/Suppl.2  
G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
19 juillet  2019 
(19-4817) Page: 1/26 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
La communication ci -après, datée du 27 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde . 
 
_______________  
 
 
La communication  ci-après contient des renseignements sur les programmes mis en place ou 
maintenus dans le secteur de la pêche par le gouvernement central et plusieurs gouvernements des 
États et des Territoires  de l'Union pour  l'exercice 2018/19. L'Inde avait déjà notifié ses subventions 
à la pêche pour l'exercice 2017 /18. 
 
La présente communication  contient aussi des renseignements sur les programmes de subvention à 
la pêche pour les exercices 2015/16 à 2017/18 pour l'État du Bengale -Occidental , complétant la 
notification antérieure de l'Inde .1 
 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures . 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord  SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets d es 
programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour ce qui 
est de la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord SMC . 
                                                
1 G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 -G/SCM/N/315/IND du 18 septembre 2018.    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 2 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: ANDHRA PRADESH  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée 
1. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
à l'achat de 
carburant diesel 
pour moteur à 
régime rapide . Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement 
de l'État de 
l'Andhra Pradesh . Aide financière:  
Le plafond de la subvention à l'achat 
de carburant diesel pour moteur à 
régime rapide est de 3 000 l par 
bateau par mois pour les bateaux 
mécanisés, et de 300 l par bateau par 
mois pour les batea ux motorisés . La 
subvention est en outre plafonnée  à 
6,03 Rs par l . 572,80 Aux propriétaires 
de bateaux de 
pêche, sous forme 
d'aide financière . En cours  
2. Aide aux pêcheurs 
en mer pendant la 
période où la 
pêche est interdite . Protéger les pêcheurs et leur 
garantir des moyens de 
subsistance durant les mois où 
ils ne peuvent pas pêcher . Aide 
accordée aux pêcheurs pendant 
la période où la pêche est 
interdite pour protéger leurs 
moyens de subsistance . Gouvernement 
de l'État de 
l'Andhra Pradesh . Aide financière . 320,00 Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
3. Programme de 
développement de 
la pêche . Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement 
de l'État de 
l'Andhra Pradesh . Aide financière:  
La subvention équivaut à 50% du 
coût unitaire des filets et des 
bateaux , des moteurs,  etc. 197,20 Aux pisciculteurs 
et aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
Total  1 090,00  
 
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 3 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: GOA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Construction de 
pirogues en bois/en 
plastique renforcé de 
fibre de verre . Acheter/construire des pirogues 
pour les activités de pêche et 
protéger ainsi les pêcheurs 
traditionnels pauvres et leur 
garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
Subvention de 50% limitée à 
60 000 Rs par bénéficiaire . 4,48 Aux pêcheurs . En cours  
2. Motorisation des 
embarcations 
traditionnelles par 
l'acquisition de 
moteurs hors -bord. Aider les pêcheurs traditionnels 
en mer à surmonter les 
difficultés liées à la conduite 
manuelle de leurs pirogues . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
i) Subvention de 40% limitée à 
48 000 Rs pour la catégorie 
générale ; et 
ii) Subvention de 60% limitée à 
72 000 Rs pour les membres de 
castes ou de tribus enregistrés, 
les femmes et leurs coopératives.  2,28 Aux pêcheurs . En cours  
3. Remboursement de 
la TVA à l'achat de 
carburant diesel pour 
moteur à régime 
rapide . Aider les exploitants de bateaux 
de pêche à compenser les 
pertes financières dues à la 
TVA, qui augmente  les coûts du 
carburant . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
Subvention fondée sur la TVA à 
l'achat de carburant diesel pour 
moteur à régime rapide . 101,51 Aux pêcheurs 
dont les 
chalutiers/navires 
à senne 
coulissante sont 
enregistrés 
auprès du 
Département de 
la pêche . En cours  
4. Remplacement des 
vieux moteurs  
hors-bord au 
kérosène par des 
moteurs hors -bord à 
essence . Accroître la performance et 
l'efficacité des bateaux . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
Subvention de 98% par bénéficiaire . 0,37 Aux pêcheurs, 
sous forme d'aide 
financière . En cours  
5. Achat de carburant 
(kérosène/essence) 
pour les moteurs 
hors-bord. Aider les pêcheurs à 
s'approvisionner régulièrement 
en carburant 
(kérosène/essence), en 
l'absence de contingent spécial 
pour ce secteur . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 30 Rs par litre pour 
une consommation maximale de 
1 700 l par an.  50,71 Aux pêcheurs, 
sous forme d'aide 
financière . En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
6 a) Pradhan Mantri 
Jeevan Jyoti Bima 
Yojana . Fournir aux pêcheurs une 
assurance contre les accidents 
dus à des cyclones ou à d'autres 
catastrophes naturelles . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : La prime annuelle 
due est de 330  Rs par an et par 
bénéficiaire pour couvrir les 
personnes admissibles au 
programme . La moitié de la prime, 
soit 165  Rs, est payée par le 
gouvernement de l'État chaque 
année tandis que le solde de 50% est 
pris en charge par la LIC . L'indemnité 
pouvant être obtenue dans le cadre 
du programme est de 200  000 Rs, en 
cas de décès du membre pour 
quelque raison que ce soit . 0,00 Aux personnes à 
charge/aux 
pêcheurs, sous 
forme d e 
contribution 
financière à la 
prime et de don 
en espèces en cas 
de décès . En cours  
 b) Pradhan Mantri 
Suraksha Bima 
Yojana . Fournir aux pêcheurs une 
assurance contre les risques 
d'accident en mer dû au 
mauvais temps ou à d'autres 
catastrophes naturelles . Gouvernement 
indien et  
gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : La prime annuelle 
due est de 12  Rs par an et par 
membre . Les montants de 
l'indemnité pouvant être obtenue 
sont les suivant s: 
a) En cas de décès accidentel : 
200 000 Rs. 
b) En cas de perte totale et 
permanente de la vue des 2 yeux ou 
de perte des 2 mains ou des 2 pieds, 
ou de perte de la vue d e 1 œil et de 
perte d e 1 main ou d e 1 pied: 
200 000 Rs. 
c) En cas de perte totale et 
permanente de la vue d e 1 œil ou de 
perte d e 1 main ou d e 1 pied: 
100 000 Rs. 0,09 Aux pêcheurs, 
sous forme de 
contribution 
financière . En cours  
7. i) Filets maillants et 
accessoires . Fournir des équipements aux 
pêcheurs confrontés à des 
difficultés économiques causées 
par l'augmentation constante 
des coûts du matériel 
nécessaire à la pêche . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : Subvention de 50% 
limitée à 30 000 Rs par bénéficiaire . 2,17 Aux pêcheurs, 
sous forme d'aide 
financière . En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
ii) Gilets et bouées 
de sauvetage . Assurer la sécurité des pêcheurs 
qui s'aventurent en haute mer 
par très mauvais temps, lors 
d'une tempête cyclonique, etc . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière:  
Une subvention de 75% du coût 
unitaire des gilets/bouées de 
sauvetage, à hauteur de 1 000 Rs 
par gilet de sauvetage et de 1 500 Rs 
par bouée de sauvetage, sous 
réserve des conditions suivantes : 
a) 5 gilets de sauvetage et 1  bouée 
de sauvetage sont fournis pour 
chaque pirogue équipée d'un moteur 
hors-bord. 
b) 8 gilets de sauvetage et 2  bouées 
de sauvetage sont fournis pour les 
chalutiers mécanisés  pratiquant le 
chalut . 
c) 25 gilets de sauvetage et 4  bouées 
de sauvetage sont fournis pour les 
chalutiers mécani sés pratiquant la 
pêche à la senne coulissante . 0,00 Aux pêcheurs,  
sous forme d'aide 
financière . En cours  
 iii) Fourniture de 
caissons isothermes . Conserver le poisson dans de 
bonnes conditions d'hygiène . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
i) les pêcheurs  qui 
vendent/commercialisent le poisson 
peuvent bénéficier d'une subvention 
pour un caisson isotherme de 50  l, 
limitée à 75% du coût (1  500 Rs 
maximum) . 
ii) les pêcheurs  qui pêchent en mer 
avec une pirogue peuvent bénéficier 
d'une subvention pour un caisson 
isotherme de 100 l et un caisson de 
220 l, limitée à 75% du coût 
(7 000 Rs maximum) . 
iii) les pêcheurs  qui pêchent en mer 
avec un bateau mécanisé équipé d'un 
moteur de 6  cylindres maximum 
peuvent bénéficier d'une subvention 
pour un caisson isotherme de 220 l 
et un caisson de 400 l, limitée à 75% 
du coût (15 000 Rs maximum).  0,66 Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
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N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
8. Aide aux pêcheurs 
traditionnels/ 
artisanaux pour :  
A) l'achat de bateaux 
en plastique renforcé 
de fibre de verre ne 
dépassant pas 10  m 
pour remplacer les 
bateaux 
traditionnels/en bois, 
et l'achat de filets;  
B) l'achat de 
glacières et de 
caissons isothermes  
pour le poisson, etc.  Construction/achat de bateaux 
de pêche en plastique renforcé 
de fibre de verre pour 
remplacer les vieilles pirogues 
en bois, de filets de pêche et de 
glacières, afin d'aider les 
pêcheurs confrontés à des 
difficultés économiques et de  
leur assurer des moyens de 
subsistance . Gouvernement 
indien (dans le 
cadre de la 
Révolution 
bleue) . Aide financière : Subvention de 40% 
limitée à 170  000 Rs  pour la 
catégorie générale et subvention de 
60% limitée à 255  000 Rs pour les 
membres de castes ou de tribus 
enregistrés, les femmes et leurs 
coopératives . 1,29 Aux pêcheurs, 
sous forme d'aide 
financière . En cours  
9. Achat 
d'embarcations et 
d'équipements . Aide financière sous la forme de 
subventions à l'achat/à la 
construction de nouvelles 
pirogues en plastique renforcé 
de fibre de verre de moins de 
26 pieds pour pratiquer la pêche 
dans les eaux intérieures de 
Goa. Gouvernement 
indien . Aide f inancière : Subvention de 40% 
limitée à 40  000 Rs pour la catégorie 
générale et subvention de 60% 
limitée à 60  000 Rs pour les 
membres de castes ou de tribus 
enregistrés, les femmes et leurs 
coopératives . 0,68 Aux pêcheurs, 
sous forme d'aide 
financière . En cours  
10. Aide financière pour 
l'achat des poulies 
motrices . Afin de réduire dans une 
certaine mesure la dépendance 
vis-à-vis de la main-d'œuvre , il 
est proposé à titre d'aide 
financière de fournir la poulie 
motrice . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière  de 25% du coût 
limitée à 150  000 Rs. 0,00 Aux pêcheurs 
appartenant à la 
catégorie BPL  Une fois 
11. Aide financière aux 
sociétés/associations 
de pêcheurs 
enregistrées . Le principal objectif de ce 
programme est de rationaliser 
la gestion des sociétés de 
pêcheurs enregistrées 
conformément à l a Loi sur les 
coopératives.  Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière  représentant 
50 000 Rs sous la forme de 
subvention . 0,05 Aux coopératives/  
sociétés/  
associations de 
pêcheurs  En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
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N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
12. Aide financière pour 
l'achat de filets 
simples /de petites 
sennes et 
d'accessoires . Fournir des équipements aux 
pêcheurs confrontés à des 
difficultés économiques causées 
par l'augmentation constante 
des coûts du matériel 
nécessaire à la pêche . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
Subvention de 50% limitée à 
50 000 Rs. 0,09 Aux pêcheurs . Tous les 
5 ans 
13. Développement de 
fermes aquacoles en 
eau saumâtre : 
a) construction et 
rénovation de 
fermes,  
b) achat de matériel 
aquacole et  
c) achat d'aliments 
pour animaux . Augmenter la production de 
poissons au moyen  de 
l'aquaculture . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
a) Subvention de 25% limitée à 
200 000 Rs par hectare  (ha), 
dont 45  000 Rs par ha en 
provenance du gouvernement 
central ; jusqu'à 2 ha . 
b) Subvention de 50% limitée à 
100 000 Rs par ha ; jusqu'à 2 ha . 
c) Subvention de 25% du coût des 
aliments pour an imaux limitée à 
30 000 Rs par récolte par ha pour 
2 récoltes an nuelles .  
 
0,03 
 
 
 
0,01 
 
 
-- Aux aquaculteurs 
enregistrés 
auprès de 
l'Autorité de 
l'aquaculture 
côtière, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
14. Développement de 
fermes aquacoles en 
eau douce : 
a) construction et 
rénovation de 
fermes,  
b) achat d'aliments 
pour animaux et de 
semences et  
c) achat de matériel 
aquacole . Augmenter la production de 
poissons au moyen  de 
l'aquaculture . Gouvernement 
de l'État de Goa . Aide financière : 
a) Subvention de 25% des coûts de 
construction et de rénovation 
limitée à 200  000 Rs par ha . 
b) Subvention de 25% du coût des 
semences et des aliments pour 
animaux limitée à 50  000 Rs 
(par an). 
c) Subvention de 50% limitée à 
60 000 Rs par hectare pour 
l'achat de matériel aquacole . 0,00 
 
 
 Aux aquaculteurs, 
sous forme d'aide 
financière . En cours  
15. Soutien du revenu 
(Programme 
d'épargne et 
assistance) . Aide financière aux pêcheurs 
pendant la mauvaise saison . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État de Goa . Un montant mensuel de 150  Rs est 
perçu auprès des pêcheurs 
admissibles p endant  une période de 
10 mois par an . La contribution de 
3 000 Rs est payée à parts égales 
par le gouvernement central et le 
gouvernement de l'État . Ainsi, le 
montant total de 4  500 Rs est versé  
aux pêcheurs en trois mensualité 
égales de 1  500 Rs. 0,00 Aux pêcheurs , 
sous forme d'aide 
financière . En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
16. Aide financière pour 
l'achat de camions 
isothermes d'une 
capacité minimale  
de 10 t . Fournir des équipements de 
transport du poisson 
hygiéniques aux pêcheurs . Gouvernement 
indien . Coût unitaire en fonction du coût 
effectif plafonné à 2 millions de Rs 
par camion . 
Aide financière représentant 40% du 
coût unitaire, avec une limite de 
800 000 Rs par camion, pour la 
catégorie générale et 60% du coût 
unitaire, avec une limite de 
1,2 million de Rs par camion, pour 
les membres de castes ou de tribus 
enregistrés, les femmes et leurs 
coopératives . 0,00 Aux pêcheurs/  
entrepreneurs .  
17. Aide financière pour 
l'achat de camions 
isothermes d'une 
capacité minimale  
de 6 t . Fournir des équipements de 
transport du poisson 
hygiéniques aux pêcheurs . Gouvernement 
indien . Coût unitaire en fonction du coût 
effectif plafonné à 1,5 million de Rs 
par camion . Aide financière 
représentant 40% du coût unitaire, 
avec une limite de 600  000 Rs par 
camion, pour la catégorie générale et 
60% du coût unitaire, avec une limite 
de 900  000 Rs par camion, pour les 
membres de castes ou de tribus 
enregistrés, les femmes et leurs 
coopératives . 1,50 Aux pêcheurs/  
entrepreneurs .  
Total  165,92  
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
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NOM DE L'ÉTAT: GUJARAT  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019  
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention 
est accordée  Durée  
1. i) Rabais pour 
l'achat de carburant 
diesel pour moteur 
à régime rapide.  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance.  Gouvernement 
indien.  Aide financière sous la forme d'un 
rabais sur le carburant diesel pour 
moteur à régime rapide.  0,00 Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
la forme d'un 
rabais sur le 
carburant 
diesel pour 
moteur à 
régime 
rapide.  Le 
programm e 
prend fin 
en 2018-
2019.  
ii) Fourniture 
d'aides à la 
navigation et 
d'autre matériel.  Assurer la sécurité des pêcheurs 
en mer en fournissant des 
articles tels que des gilets de 
sauvetage, des appareils 
électriques, des filets maillants, 
des caissons isothermes, des 
systèmes GPS, des gé nérateurs, 
des lampes de poche, des 
lanternes solaires, etc.  Gouvernement de 
l'État du Gujarat.  Aide financière sous la forme d'une 
subvention à l'achat de matériel, 
avec un plafond pour chaque article.  155,91  Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
2. Mécanisation des 
embarcations de 
pêche (pour moteur 
hors-bord) . Aider les pêcheurs à acheter des 
moteurs hors -bord à 2 ou à 
4 temps . Gouvernement de 
l'État du Gujarat . Aide financière : Subvention de 50% 
limitée à 0,12 million de Rs . 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
3. Sécurité des 
pêcheurs en mer . Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement de 
l'État du Gujarat . Aide financière : Subvention de 90% 
limitée à 17 000 Rs pour l'achat 
d'équipements de sécurité . 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
4. Subvention au 
kérosène pour les 
propriétaires de 
bateaux équipés 
d'un moteur 
hors-bord. Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement de 
l'État du Gujarat . Aide financière de 25  Rs par l pour 
l'achat de pétrole lampant, avec un 
maximum de 150  l par mois . 2,07 Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . 
 En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019  
(millions de Rs)  À qui et 
comment la 
subvention 
est accordée  Durée  
5. Subvention pour la 
taxe sur les ventes 
de carburant diesel 
pour moteur à 
régime rapide pour 
les bateaux de 
pêche mécanisés de 
moins de 20 m . Aider les pêcheurs à acheter du 
carburant diesel pour moteur à 
régime rapide pour les 
opérations de pêche . Gouvernement de 
l'État du Gujarat . Aide financière sous la forme d'un 
remboursement de la TVA sur le 
carburant dies el pour moteur à 
régime rapide . 2 316,96 Aux pêcheurs 
pauvres, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
6. Développement de 
l'infrastructure de 
pêche en mer . Créer des ports de 
pêche/centres de débarquement 
du poisson et assurer leur 
dragage . Gouvernement 
indien . Aide financière sous la forme du 
développement de l'infrastructure . 0,00 À la 
communauté 
de pêcheurs, 
sous forme 
d'aide 
financière . En cours  
Total  2 474,94  
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 11 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: KARNATAKA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2018 -2019  
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Programme de modernisation des embarcations : 
i) Introduction 
d'embarcations 
intermédiaires . Aider les pêcheurs à 
modifier leurs bateaux de 
pêche pour pouvoir partir 
plusieurs jours en mer . Gouvernement 
indien . Aide financière:  
Subvention équivalant à 10% 
du coût unitaire avec une limite 
de 600  000 Rs pour 
l'introduction d'embarcations 
intermédiaires . Le coût unitaire 
au titre du programme est fixé 
à 6 millions de  Rs. 0,00 Aux pêcheurs, sous 
forme de 
remboursement de la 
partie subvention . Programme 
supprimé en 
2017-2018. 
ii) Motorisation des 
bateaux 
traditionnels . Aider les pêcheurs à 
motoriser leurs bateaux afin 
d'élargir la zone de pêche . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État du 
Karnataka . Aide financière:  
La subvention équivaut à 1/3 du 
coût unitaire, avec une limite de 
48 000 Rs pour l'achat d'un 
moteur hors -bord. 0,00 Aux pêcheurs, sous 
forme d'aide 
financière . En cours  
2. Fonds d'aide sociale aux pêcheurs  
i) Programme 
d'assurance 
collective . Les pêcheurs exercent une 
profession qui met 
constamment leur vie en 
danger . C'est pourquoi leur 
vie doit être assurée . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État du 
Karnataka . Aide financière : 
L'État paie une  prime de 
20,34  Rs par pêcheur au titre 
du programme d'assurance 
collective . 1,23 Aux pêcheurs, sous 
forme de contribution 
financière . En cours  
ii) Programme 
d'épargne et 
d'assistance . Afin d'aider les pêcheurs 
pendant la période où la 
pêche est interdite, un 
programme d'épargne et 
d'assistance a été mis en 
place. Aide financière:  
Pour garantir une source de 
revenus aux pêcheurs durant 
les mois où ils ne peuvent pas 
pêcher, 1  500 Rs  sont perçues 
par tranches auprès des 
pêcheurs pendant les mois de 
pêche . Ce montant, ainsi que 
1 500 Rs (provenant à parts 
égales du gouvernement central 
et de l'État), est reversé aux 
pêcheurs durant les mois où ils 
ne peuvent pas pêcher . Aux pêcheurs durant 
les mois où ils ne 
peuvent pas pêcher, 
sous forme d'une aide 
financière.  En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
3. Remboursement de 
la taxe sur les 
ventes à l'achat de 
carburant diesel 
pour les bateaux de 
pêche . Faire de la pêche une 
activité plus viable pour les 
pêcheurs . Gouvernement 
de l'État du 
Karnataka . Aide financière:  
Le montant correspondant à la 
taxe sur les ventes de l'État est 
remboursé à titre de 
subvention . 1 577,03 Aux propriétaires de 
bateaux de pêche en 
mer, sous forme d e 
remboursement de la 
taxe sur les ventes.  En cours  
4. Développement de 
l'infrastructure de 
pêche en mer . Aménager des ports de 
pêche/des centres de 
débarquement  du poisson et 
assurer leur dragage . Gouvernement 
indien . Aide financière . 858,49 À la communauté de 
pêcheurs, sous forme 
d'aide financière . En cours  
Total  2 436,75   
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 13 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: KERALA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2018 -2019  
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Modernisation/ 
motorisation des 
embarcations 
traditionnelles . Motoriser les embarcations 
traditionnelles des pêcheurs 
grâce à l'achat d'un moteur 
hors-bord. Gouvernement 
de l'État de 
Kerala . Aide financière . Subvention  de 
30 000 Rs par unité pour 
l'achat d'un moteur hors -bord 
de moins de 10 CV . 6,00 Aux pêcheurs 
traditionnels, sous forme 
d'aide financière . En cours  
2. Subvention au 
kérosène pour les 
pêcheurs 
traditionnels . Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement 
de l'État de 
Kerala . Aide financière de 25 Rs par 
litre de kérosène pour  l'achat 
de kérosène pour la pêche , 
avec un maximum de 150  l par 
mois. 413,80 Aux pêcheurs 
traditionnels, sous forme 
d'aide financière . En cours  
Total  419,80  
 
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 14 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: MAHARASHTRA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2018 -2019  
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Mécanisation des 
embarcations et 
bateaux de pêche . Construire des bateaux de 
pêche mécanisés . Gouvernement 
de l'État du 
Maharashtra . Aide financière selon le coût 
effectif du projet . 0,00 À la société des 
pêcheurs, sous forme 
d'aide financière . En cours  
2. Rabais pour l'achat 
de carburant diesel 
pour moteur à 
régime rapide . Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement 
indien . Aide financière sous la forme 
d'un rabais de 3  Rs par l de 
carburant diesel pour moteur à 
régime rapide . 0,00 Aux pêcheurs pauvres, 
sous la forme d'un rabais 
sur le carburant diesel 
pour moteur à régime 
rapide . En cours  
3. Programme 
d'assurance 
collective . Fournir une assurance aux 
pêcheurs . Gouvernement 
de l'État du 
Maharashtra . Aide financière à hauteur de 
0,1 million de Rs par 
bénéficiaire.  2,52 Aux héritiers des 
pêcheurs décédés . Aide 
financière sous forme de 
dons en espèces . En cours  
4. Aide à l'achat du 
matériel de pêche 
nécessaire . Fournir aux pêcheurs 
pauvres un bateau, un filet 
et d'autre matériel . Gouvernement 
de l'État du 
Maharashtra . Aide financière selon le coût 
effectif du matériel nécessaire . 8,90 Aux pêcheurs pauvres, 
sous forme d'aide 
financière . En cours  
5. Aide à l'achat 
d'embarcations et 
d'équipements . Fournir un bateau et un filet 
aux pêcheurs . Gouvernement 
indien . Aide financière limitée à 
0,10 million de Rs par unité . 0,00 Aux pêcheurs pauvres, 
sous forme d'aide 
financière . En cours  
6. Sécurité des 
pêcheurs en mer . Protéger la vie des 
pêcheurs . Gouvernement 
indien . Aide financière limitée à 
20 532 Rs par équipement . 0,00 Aux pêcheurs pauvres, 
sous forme d'aide 
financière . En cours  
7. Programme national 
d'aide sociale pour 
les pêcheurs 
(épargne et 
assistance) . Épargne et assistance pour 
les pêcheurs . Gouvernement 
indien . Aide financière : 3 000 Rs par 
bénéficiaire . 0,00 Aux pêcheurs, sous 
forme d'aide financière . En cours  
8. Développement de 
l'infrastructure de 
pêche en mer . Aménager des ports de 
pêche/des centres de 
débarquement du poisson et 
assurer leur dragage . Gouvernement 
indien . Aide financière . 536,20 À la communauté de 
pêcheurs, sous forme 
d'aide financière pour les 
infrastructures 
portuaires . En cours  
Total  547,62   
 
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 15 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: ODISHA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2018 -2019  
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Motori sation des 
embarcations 
traditionnelles  Permettre aux propriétaires 
d'embarcations 
traditionnelles non 
motorisées pratiquant la 
pêche en mer d'accéder 
rapidement aux zones de 
pêche potentielles . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État 
d'Odisha . Aide financière sous la forme 
d'une subvention de 40%  (pour 
la catégorie générale ) et de 
60% (pour les membres de 
castes ou de tribus enregistrés 
et les femmes ), limitée à 
60 000 Rs par moteur avec 
engin de pêche et hélice . 13,85 Aux propriétaires 
d'embarcations 
traditionnelles non 
motorisées . En cours  
2. Aides pour les 
infrastructures de 
transport du 
poisson  Maintenir la chaîne du froid 
et permettre 
l'interconnexion des  
marchés . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État 
d'Odisha . Aide financière sous la forme 
d'une subvention de 40% (pour 
la catégorie générale) et de 
60% (pour les membres de 
castes ou de tribus enregistrés 
et les femmes)  pour les 
véhicules de transport du 
poisson, tels que des 
motocyclettes équipées d'une 
glacière, des automobiles 
équipées d'une glacière ou des 
camions réfrigérés/isothermes . 19,90 Aux producteurs de 
poisson, vendeurs de 
poisson, coopératives de 
pêcheurs primaires , 
groupes d'entraide 
participant à des activités 
de pêche . En cours  
Total  33,75  
 
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 16 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: TAMIL NADU  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de carburant diesel 
pour moteur à 
régime rapide . Réduire les frais 
d'exploitation des 
propriétaires de bateau . Gouvernement 
de l'État du 
Tamil Nadu . Aide financière sous la forme 
d'une exonération de la taxe 
sur les ventes à l'achat de 
carburant diesel pour moteur à 
régime rapide . 1 406,86 Aux propriétaires de 
bateaux,  sous forme 
d'aide financière . En cours  
2. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de kérosène 
industriel . Réduire les frais 
d'exploitation des 
propriétaires de bateau . Gouvernement 
de l'État du 
Tamil Nadu . Aide financière de 25 Rs  par 
litre pour l'achat de kérosène . 350,22 Aux propriétaires 
d'embarcations 
traditionnelles,  sous 
forme d'aide financière . En cours  
3. Achat d'un nouveau 
thonier palangrier à 
filets maillants . Encourager les pêcheurs à 
adopter des méthodes de 
pêche en haute mer 
diversifiées . Gouvernement 
de l'État du 
Tamil Nadu . Aide financière de 3 millions de 
Rs par unité, soit 50% du coût 
unitaire de 6  millions de Rs . 23,43 Aux pêcheurs/groupes de 
pêcheurs propriétaires 
d'un bateau,  sous forme 
d'aide financière . En cours  
4. Motori sation des 
embarcations 
traditionnelles  – 
équipement des 
embarcations 
traditionnelles avec 
des moteurs 
hors-bord/moteurs  
in-bord. Motoriser les embarcations 
traditionnelles en réduisant 
le temps et les efforts 
nécessaires pour obtenir de 
bons rendements . Gouvernement 
de l'État du 
Tamil Nadu . Aide financière de 48  000 Rs 
par unité, soit 40% du coût 
unitaire de 120  000 Rs, sous 
forme de subvention pour 
l'achat de moteurs 
hors-bord/in -bord. 20,00 Aux pêcheurs 
traditionnels, sous forme 
d'aide financière . En cours  
Total  1 800,51   
 
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 17 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: BENGALE -OCCIDENTAL   
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Form e de la 
subvention  Montant de la subvention   
(par année )  
(millions de Rs) À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée 
2015 -
2016 2016 -
2017 2017 -
2018 2018 -
2019 
1. Développement des 
infrastructures dans 
les villages vivant 
de la pêche en mer . Développer les 
infrastructures de pêche en 
mer dans l'État . Gouvernement 
de l'État du 
Bengale -
Occidental . Aide financière . 23,82 12,47 1,30 32,12 Aux personnes  vivant 
de la pêche en mer , par 
l'intermédiaire du 
Sous-Directeur chargé 
de la pêche en mer des 
districts concernés.  En cours  
2. Production 
diversifiée de 
poissons et de 
sous-produits de 
poisson (khuti). Installation de 
plates-formes  de séchage et 
de puits tubulaires, 
versement de salaires et 
fourniture de matériel 
médical aux membres du 
centre de déchargement 
(khuti)  pour la production 
de poisson séché dans les 
conditions d'hygiène 
nécessaires . Gouvernement 
de l'État du 
Bengale -
Occidental. Aide financière . 13,99 11,72 20,26 40,48 Aux personnes  vivant 
de la pêche en mer , par 
l'intermédiaire du 
Sous-Directeur chargé 
de la pêche en mer des 
districts concernés . En cours  
3. Filets de pêche et 
matériel de pêche 
nécessaire dans les 
secteurs de la 
pêche intérieure et 
de la pêche en mer . Fournir des filets et du 
matériel de pêche 
nécessaire aux pêcheurs 
des secteurs de la pêche 
intérieure et de la pêche en 
mer pour soutenir leurs 
moyens de subsistance . Gouvernement 
de l'État du 
Bengale -
Occidental . Aide financière . 3,00 3,00 3,00 7,07 Aux personnes  vivant 
de la pêche en mer , par 
l'intermédiaire du 
Sous-Directeur chargé 
de la pêche en mer des 
districts concernés . En cours  
4. Achat et 
distribution de 
bicyclettes équipées 
d'un caisson 
isotherme aux 
vendeurs de 
poisson dans 
différents districts . Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance  en 
facilitant le maintien de la 
qualité sanitaire d ans la 
vente de poissons . Gouvernement 
de l'État du 
Bengale -
Occidental . Aide financière . 0,00 0,00 7,50 5,10 Aux personnes  vivant 
de la pêche en mer , par 
l'intermédiaire du 
Sous-Directeur chargé 
de la pêche en mer des 
districts concernés . En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention  
(par année) ( millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 - 
2016 2016 - 
2017 2017 - 
2018 2018 - 
2019 
5. Projets intégrés de 
développement de 
la pêche en mer 
(phase IV) dans le 
cadre de la NCDC.  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement 
indien et  
gouvernement 
de l'État du 
Bengale - 
Occidental . Aide financière . 0,00 3,00 42,64 0,00 Pour l'élaboration et la 
mise en œuvre de 
projets en faveur des 
pêcheurs en haute -mer 
pauvres . Achevé  
6. Projet de 
développement de 
la pêche en mer 
traditionnelle 
(behundi) 
(phase  III) dans le 
cadre de la NCDC . Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État du 
Bengale - 
Occidental . 
 Aide financière . 0,00 76,19 0,00 0,00 Pour l'élaboration et la 
mise en œuvre de 
projets en faveur des 
pêcheurs en haute -mer 
pauvres . Achevé  
Total  40,81 106,38 74,70 84,77   
 
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 19 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: ANDAMAN ET NICOBAR  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2018 -2019  
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Construction/achat de 
bateaux 
mécanisés/motorisés . Accorder une subvention 
aux pêcheurs pour la 
construction de bateaux 
motorisés/mécanisés . Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar . Aide financière:  
Subvention de 50% à 75% du 
coût effectif du bateau . 3,59 Aux pêcheurs, sous 
forme d'aide financière . En cours  
2. Achat de véhicules de 
transport du poisson . Accélérer le transport du 
poisson et accroître la 
capacité de capture des 
pêcheurs . Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar . Aide financière : 50 à 75% du 
coût effectif du véhicule de 
transport . 1,40 Aux pêcheurs, sous 
forme d'aide financière . En cours  
3. Subvention aux intrants 
destinés à la pêche . Fournir des intrants 
destinés à la pêche, tels 
que des hameçons, des 
lignes, des platines, des 
flotteurs, des sangles en 
nylon, du goudron de 
houille, du sel, des 
émerillons, de la 
peinture, etc.  Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar . Aide financière : 50% à 75% 
pour les pêcheurs et les tribus 
de la catégorie générale . 0,80 Aux pêcheurs, sous 
forme d'aide financière . En cours  
4. Fourniture de 
congélateurs . Faciliter la conservation, 
la création de valeur 
ajoutée, l'entreposage, le 
transport et la 
commercialisation sans 
affecter l'écosystème 
fragile des îles . Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar . Aide financière:  
Subvention de 50% du coût 
effectif d'un congélateur, avec 
une limite de 20  000 Rs par 
congélateur d'une capacité de 
500 l. 0,08 Aux pêcheurs, sous 
forme d'aide financière . En cours  
5. Fourniture de glacières 
isothermes . Faciliter la conservation, 
la création de valeur 
ajoutée, l'entreposage, le 
transport et la 
commercialisation sans 
affecter l'écosystème 
fragile des îles . Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar . Aide financière:  
Subvention de 50% du coût 
effectif des glacières 
isothermes, avec une limite de 
10 000 Rs par glacière . 0,01 Aux pêcheurs, sous 
forme d'aide financière . En cours  
Total  5,88   
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 20 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: DAMAN ET DIU  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement 
et législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Aide aux pêcheurs pour 
l'achat du matériel de 
pêche nécessaire, etc . Aider les propriétaires de 
bateaux de pêche/les 
pêcheurs à acheter le 
matériel de pêche 
nécessaire . Territoire de 
Daman et Diu . Aide financière : Pour les bateaux en 
plastique renforcé de fibre de 
verre/le matériel nécessaire, etc . 
• 20% maximum du coût des 
articles limité à 0,2 million de Rs . 
• 15% maximum du coût des 
articles limité à 0,5 million de Rs . 
Pour les moteurs in -bord 
• 10% maximum du coût des 
articles limité à 1 million de Rs . 
Pour les batteries solaires électriques  
• 50% maximum du coût des 
articles limité à 50 000 Rs . 
Pour les glacières  
• Pour les pêcheuses : 75% 
maximum du coût des articles 
limité à 10 000 Rs . 
• Pour les propriétaires de bateaux : 
50% maximum du coût des 
articles limité à 0,1  million de Rs . 
• Pour les mareyeur s: 25% 
maximum du coût des articles 
limité à 0,2 million de Rs . 21,26 Aux pêcheurs pauvres/  
propriétaires de 
bateaux . En cours  
2. Exonération de la TVA 
sur le carburant diesel 
pour moteur à régime 
rapide . Aider les pêcheurs à 
développer leurs 
activités de pêche . Territoire de 
Daman et Diu . Aide financière sous la forme d'une 
exonération totale de la TVA sur le 
carburant diesel pour m oteur à 
régime rapide . 327,83 Aux propriétaires de 
bateaux, sous forme 
d'aide financière . En cours  
Total  349,09   
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 21 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: PONDICHÉRY  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement 
et législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
1. Subvention aux intrants  Accroître la production 
de poisson, alterner la 
nourriture des poissons.  Territoire de 
Pondichéry . Subvention aux intrants de 
5 000 Rs par acre limitée à 5 acres 
par pisciculteur . 0,33 Aux pisciculteurs d'eau 
douce . La subvention 
est versée  sur 
présentation de bons 
pour l'achat d'intrants . En cours  
2. Remboursement / 
exonération de la taxe 
sur les ventes de 
carburant diesel pour 
moteur à régime rapide . Exonération de la taxe 
sur les ventes de 
carburant diesel pour 
moteur à régime rapide  
pour les embarcations de 
pêche immatriculées 
lorsque celui -ci est 
acheté dans des points 
de vente agréés.  Territoire de 
Pondichéry . Exonération de la taxe sur les 
ventes.  1,24 Aux propriétaires 
d'embarcations de 
pêche mécanisé es/ 
motorisé es. Les 
pêcheurs sont exonérés 
de la taxe sur les 
ventes de carburant 
diesel pour moteur à 
régime rapide au 
moment de l'achat . En cours  
3. Subvention de 50% 
pour l'achat de 
catamarans en 
polymères renforcés . Augmenter la production 
de poissons marins.  Territoire de 
Pondichéry . Subvention de 50%. 0,03 Aux membres de la 
communauté de 
pêcheurs ou aux 
personnes exerçant à 
titre professionnel et à 
temps plein des 
activités de 
pêche/commerce de 
poisson et aux 
entrepreneurs 
potentiels . En cours  
4. Subvention de 75% de 
la prime d'assurance 
annuelle payée par les 
propriétaires de bateaux 
mécanisés . Alléger la charge des 
pêcheurs, qui doivent 
payer des primes 
d'assurance élevées . Territoire de 
Pondichéry . Subvention de 75% de la prime 
d'assurance  annuelle des bateaux 
de pêche mécanisés immatriculés . 3,25 Aux propriétaires de 
bateaux mécanisés 
immatriculés . 75% de 
la prime d'assurance du 
bateau est remboursée 
sur présentation des 
documents pertinents . En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement 
et législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
5. Fourniture de matériel 
de pêche . Subventionner l'achat de 
matériel de pêche 
nécessaire, tel que des 
filets, des flotteurs, du 
cordage, des lests, des 
ficelles en nylon et 
autres, pour permettre 
l'exploitation effective et 
appropriée des vastes et 
riches ressources 
halieutiques en m er et 
dans les eaux intérieures 
et pour réduire au 
minimum la charge 
supportée par les 
pêcheurs . Territoire de 
Pondichéry . Subvention de 50% des coûts pour 
les membres de la coopérative de 
pêche primaire.  4,13 Aux pêcheurs 
appartenant à la 
coopérative du village 
concerné et exerçant 
activement des 
activités de pêche et 
des activités connexes . En cours  
Total  8,98   
    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 23 - 
 
NOM DE L'ORGANISME DU GOUVERNEMENT CENTRAL: DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT  
DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER (MPEDA)  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
I PRODUCTION À L'EXPORTATION  – PÊCHE DE CAPTURE  
1. Aide financière pour 
l'installation de cales à 
poissons 
isothermes/réfrigérées, 
de dispositifs à eau de 
mer réfrigérée et de 
machines à glace à bord 
des navires de pêche 
mécanisés . Encourager une 
meilleure conservation 
des prises sur les navires 
de pêche mécanisés et 
maintenir la chaîne du 
froid. Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 16,76 Aide financière 
accordée  aux 
pêcheurs sous 
forme de 
remboursemen t. En cours  
2. Création d'une 
infrastructure pour une 
pêche efficace et 
installation de 
GPS/détecteurs de 
poissons/radio 
téléphones, etc. , à bord 
des bateaux de pêche . Aider à améliorer la 
qualité des prises sur les 
bateaux de pêche et à 
réduire les pertes après 
capture en maintenant la 
chaîne du froid et en 
améliorant l'hygiène 
personnelle . Le 
programme vise aussi à 
suivre les bateaux à des 
fins de sécurité en mer 
et à prévenir la pêche 
illicite, non déclarée et 
non réglementée . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 0,06 Aide financière 
accordée  aux 
pêcheurs sous 
forme de 
remboursemen t. En cours   
(mis en 
place en  
2017-2018) 
II PRODUCTION À L'EXPORTATION - PISCICULTURE  
3. Aide financière pour le 
développement de 
nouveaux 
établissements 
piscicoles . Développer de nouveaux 
établissements de 
crevetticulture/d'élevage 
de langoustines.  Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en charge 
partielle des coûts/dépenses par 
l'État. 0,02 Aide financière 
accordée  aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines sous 
forme de 
remboursement . En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
4. Aide financière pour les 
écloseries de taille 
moyenne . Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines 
dont la capacité de 
production annuelle est 
d'au moins 30  millions 
d'œufs.  Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en charge 
partielle des coûts/dépenses par 
l'État. 2,40 Aide financière 
accordée  aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines sous 
forme de 
remboursement . En cours  
5. Aide financière pour 
l'établissement de 
laboratoires PCR dans 
les écloseries/  
laboratoires Pvt . Établir des laboratoires 
PCR dans les 
écloseries/laboratoires 
Pvt pour garantir la 
qualité des œufs.  Gouvernement 
indien.  Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 2,18 Aide financière 
accordée  aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines sous 
forme de 
remboursement . En cours  
6. Aide financière pour 
l'installation de 
systèmes de traitement 
des effluents dans les 
établissements de 
crevetticulture . Installer des systèmes 
de traitement des 
effluents dans les 
établissements de 
crevetticulture.  Gouvernement 
indien.  Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 0,60 Aide financière 
accordée  aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines sous 
forme de 
remboursement . En cours  
7. Enregistrement des 
sociétés aquacoles . Encourager l'adoption de 
bonnes pratiques de 
gestion et d'un code 
d'usages pour une 
crevetticulture viable à 
l'échelle de la gestion du 
secteur.  Gouvernement 
indien.  Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 0,90 Aide financière 
accordée  aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines sous 
forme de 
remboursement . En cours  
III INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES, MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DÉVELOPPEMENT DE 
L'INFRASTRUCTURE  
 Programme d'amélioration des technologies et de l'infrastructure pour les produits de la mer (TIUSMP)  
8. Aide au développement 
de l'infrastructure pour 
augmenter la valeur 
ajoutée . Inciter les 
transformateurs à 
produire des produits à 
valeur ajoutée, à 
accroître leur rendement 
et à diversifier leur 
production . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 96,77 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement.  En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
9. Aide à l'automatisation 
des processus et au 
conditionnement . Acquérir des machines et 
des équipements 
destinés à 
l'automatisation des 
processus et au 
conditionnement , pour 
aider les transformateurs 
à installer des machines 
permettant 
l'automatisation du 
processus de production 
et l'amélioration du 
conditionnement . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État. 10,49 Aide financière  
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement . Nouveau 
programme
En cours  
10. Aide aux centres de 
transformation 
préalable . Octroyer une aide pour 
améliorer l'infrastructure 
des centres de 
transformation 
préalable . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 1,38 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement.  En cours  
 Développement de la chaîne du froid  
 Aide pour l'infrastructure fixe  
11. Aide pour les entrepôts 
frigorifiques de grande 
capacité . Octroyer une aide 
financière pour le 
stockage des poissons et 
des produits à base de 
poisson destinés à 
l'exportation  avec 
contrôle de la 
température . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 69,06 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement . En cours  
12. Aide aux fabriques de 
glace. Produire et fournir de la 
glace de qualité pour 
une meilleure 
conservation des 
poissons et des produits 
à base de poisson . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 1,84 Aide financière 
accordée aux 
pêcheurs/aux  
propriétaires de 
fabrique de glace 
sous forme de 
remboursement.  En cours    
  G/SCM/N/343/IND • G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.4  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année) 
2018 -2019 
(millions de Rs)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
 Aide pour l'infrastructure mobile  
13. Aide pour le transport . Transport des matières 
premières des centres de 
déchargement/exploita -
tions aux installations de 
transformation et des 
produits finis aux 
bateaux pour expédition . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 3,85 Aide financière 
accordée aux 
pêcheurs sous 
forme de 
remboursement . En cours  
14. Aide pour la 
conservation du poisson 
dans des glacières 
isothermes . Conserver 
convenablement les 
prises dans la glace à 
bord des navires de 
pêche, dans les centres 
de transformation 
préalable, les 
installations de 
transformation, les 
centres de manutention 
et les élevages de 
crevettes, etc. et 
pendant le transport, 
afin de maintenir la 
qualité du poisson de la 
capture à la 
transformation . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses 
par l'État . 0,43 Aide financière 
accordée aux 
pêcheurs/aux 
éleveurs/aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement . En cours  
15. Aide financière pour 
l'installation de 
minilaboratoires . Mettre efficacement en 
œuvre un contrôle de la 
qualité au cours de la 
transformation . Gouvernement 
indien . Aide financière par la prise en 
charge partielle des coûts/dépenses.  0,45 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement.  En cours  
Total  207,19   
 
__________