G/SPS/N/USA/3323  
9 mai 2022 
(22-3629) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (SH 
2106) ; Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ranks, Hovis, McDougall Research, Ltd. ; Withdrawal of Food 
Additive Petition  (Ranks, Hovis, McDougall Research, Ltd. - Retrait d'une demande pour 
additif alimentaire) . Langue(s) : anglais . Nombre d e pages : 1 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-05/pdf/2022 -09609.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_3288_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le retrait, 
sans préjudice de dépôts de demandes ultérieurs, d'une demande pour additif alimentaire 
(FAP 6 A3930) dans laquelle il est proposé de modifier la réglementation relative aux 
additifs alimentaires de façon à permettre un emploi sûr de la mycoprotéine, dérivé e du 
Fusarium graminearum  (reclassé taxonomiquement en Fusarium venenatum ) en tant que 
source de protéine dans certains aliments . La demande pour additif alimentaire a été 
retirée le 2 8 février 2 022. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/USA/3323  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans la 
fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossie r (docket ) figurant entre crochets dans 
l'en-tête du document notifié puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division 
de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 Fishers Lane, Rm. 
1061, Rockville, MD 20852.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Paulette M. G aynor, Center for Food 
Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr, College 
Park, MD 20740 . Téléphone : +(240) 402 1192.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 87, n° 87, page 26707, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-
05/pdf/2022 -09609.pdf .