PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  
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DECRET N°  
fixant les conditions particulières auxquelles sont soumises certaines denrées 
alimentaires et aliments pour animaux  d’origine végétale à risque destinées à 
l’exportation  
 
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,  
 
- Vu la constitution,  
- Vu la loi 2017 -048 du 08 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et 
des alimentations animales  ; 
- Vu le décret N° 2018 -592 du 28 juin 2018 régissant les contrôles sanitaires officiels des denrées 
alimentaires d'origine végétale  
- Vu le décret N°2018 - 593 du 28 juin 2018 fixant les règles générales d’hygiène applicables aux 
denrées alimentaires d’origine végétale.  
- Vu le décret n°2019 -1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du 
Gouvernement  ; 
- Vu le décret n°2021 -822 du 15 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2021 -845 du 20 
août 2021 et n°2022 -400 portant nomination des  membres du gouvernement  ; 
Sur proposition du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage , 
En conseil de Ministre  
 
 DECRETE  : 
 
CHAPITRE I  
 CHAMP D’APPLICATION  
Article premier :  Le présent décret régit les conditions particulières applicables à certaines 
denrées alimentaires et aliments pour animaux  d’origine végétale qui sont énumérées en annexe 
I, destinées à l’exportation en raison des risques liés à la présence des contaminants chimiques 
et ou biologiques.  
• Black eyes  (cornille ou niébé),  
• Haricot (blanc et rouge),  
• Vanille (gousse, poudre et graine),  
• Girofle (clous),  
•  Arachide (graines)  
•  Cacao (fève, poudre et pâte).  
 
Article 2 :  Sont également concernées par les dispositions de l’article 1, les produits dérivés et 
les produits composés contenant toute denrée alimentaire et aliment pour animaux d’origine 
animale listés listée à l'annexe I à raison de plus de 5 %.  
Les échantillons commerciaux quel que soient leurs poids sont soumis aux mêmes exigences.  
Article 3 :  Ne so nt pas concernées par les dispositions de l’article 1 les lots de denrées 
alimentaires destinés à un particulier uniquement pour sa consommation et son utilisation 
personnelles.  
En cas de doute, la charge de la preuve incombe à l’expéditeur ou au destinat aire du lot déclaré 
comme envoi personnel ou familial.  
Le poids limite d’un envoi familial est défini dans l’annexe 2.  
 
CHAPITRE II  
LES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES  
Article 4  : Les conditions particulières qui sont appliquées aux denrées alimentair es d’origine 
végétale concernées sont les suivantes  : 
• L’obligation des responsables au niveau des sociétés exportatrices de soumettre 
aux contrôles et analyses officiels avant l’exportation des lots de denrées 
alimentaires d’origine végétale listées dans l e tableau 1 de l’annexe 1.  
Le caractère obligatoire dépend des résultats de l’évaluation des risques entreprise (i) 
dans les pays importateurs et qui sont à l’origine des notifications des cas de rejet aux 
frontières ou de retrait du marché  ; (ii) par l’inspecteur au moment des contrôles officiels 
effectué au sein de l’établissement agréé dont il a la charge.  
• Le prélèvement des échantillons à analyser se fait sur la base des méthodes 
établies par les normes internationales spécifiques aux denrées alimen taires en 
fonction des contaminants à rechercher.  
• Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé et désigné officiellement par 
l’Autorité compétente sanitaire et phytosanitaire.  
•  En fonction des denrées alimentaires d’origine végétale à exporter, le s analyses 
à réaliser consistent à rechercher par des méthodes officielles pour  :  
o Les contaminants chimiques, (i) la limite maximale des résidus de pesticides, (ii) la teneur 
maximale de l’aflatoxine (somme B1, B2, G1 + G2), (iii) la teneur maximale du ca dmium  ;  
o Et pour les contaminants biologiques, la présence de Salmonelles et Escherichia Coli.  
              Les détails concernant les limites maximales ainsi que les méthodes de recherche des 
contaminants sus mentionnés sont définis par voie règlementair e. 
• La certification sanitaire desdites denrées alimentaires d’origine végétale faisant 
l’objet d’envoi commercial est instaurée selon le modèle présenté dans l’annexe 3   
• La même exigence est applicable pour les denrées alimentaires d’origine végétale 
qui exig e un certificat phytosanitaire.  Article 5 :  L’Autorité compétente sur la base des données fournies par les Inspecteurs chargés 
des établissements établit le nombre d’échantillons à prélever par produit et par société au cours 
de l’année.  
Article 6  : Seuls  les Inspecteurs désignés officiellement par l’autorité compétente sanitaire et 
phytosanitaire sont habilités à prélever au niveau des établissements dont ils ont la charge, les 
échantillons requis selon les méthodes définies par voie règlementaire.  
Artic le 7 :  L’exportateur ou son représentant sont tenus d’en informer l’inspecteur de tout 
fractionnement des lots à expédier à partir d’un autre poste frontalier ou d’une éventuelle vente 
au niveau local en vue de garantir la traçabilité du lot initial et de la mise en œuvre effective des 
mesures correctives en cas de notification des non conformités une fois arrivés à destination.  
Article 8 :  Seuls les lots dont les échantillons analysés attestés conformes par le laboratoire 
officiel sont autorisés à être cer tifiées sur le plan sanitaire par les Inspecteurs cités dans l’article 
6 sous condition que les autres exigences règlementaires en vigueur soient remplies  avant la 
certification requise.  
Chaque bulletin d’analyse porte un code d’identification correspondan t à l’échantillon analysé.  
Article 9 :  Les détails concernant les conditions à remplir et ou à suivre pour établir les certificats 
sanitaire et phytosanitaire sont définis par voie règlementaire.  
Le modèle de certificat sanitaire pour les denrées alimenta ires à risque est en annexe 3 du présent 
décret.  
 
CHAPITRE  III 
ORGANISATION DE L’ACHEMINEMENT DES ECHANTILLONS PRELEVES VERS LE 
LABORATOIRE ET DES RESULTATS D’ANALYSES VERS LES SOCIETES 
EXPORTATRICES  
Article  10 : Les inspecteurs mentionnés dans l’article 6 sont chargés de  : 
- faire le prélèvement des échantillons à analyser au laboratoire officiel  
- remplir correctement et signer la fiche de prélèvement qui accompagne les échantillons  
- faire signer le bon de c ommande par le responsable de la société exportatrice  
- envoyer les échantillons prélevés au Service de l’Inspection et de la Quarantaine végétale 
(SIQV) dans le respect des conditions d’emballage, de conditionnement et du transport prévues 
par la règlemen tation en vigueur.  
Article  11 : Pour les analyses à faire réalis er par le LHAE/Institut Pasteur de Madagascar, le  
Service de l’Inspection et de la Quarantaine végétale enregistre quotidiennement les informations 
complètes concernant les échantillons arrivé s.  
Il vérifie au préalable l’état des échantillons arrivés et assure à son tour l’acheminement desdits 
échantillons au laboratoire officiel désigné.  
Article  12 : La réception des échantillons au niveau du laboratoire est enregistrée dans le cahier 
de transmi ssion officielle du SIQV.   
Le laboratoire officiel accuse réception à la société exportatrice concernée par émail des 
échantillons reçus à son niveau.  
Article  13 : La facture des frais d’analyses est jointe à l’accusé de réception mentionné dans 
l’article  précédent en indiquant le délai de paiement.  Article 14  : Le bulletin d’analyses est transmis à la société exportatrice concernée, une fois que 
le paiement de la facture due est effectué en totalité.  
L’autorité compétente sanitaire et phytosanitaire et l’ inspecteur ayant effectué le prélèvement de 
l’échantillon analysé sont en copie de tous les bulletins d’analyses communiqués par le laboratoire 
officiel aux sociétés exportatrices.  
Article  15 : Le Service en charge de l’Inspection et de la Quarantaine végé tale assure le suivi du 
paiement des frais d’analyse par les sociétés exportatrices concernées pour éviter tout retard de 
délivrance des bulletins d’analyses.  
Article 16  : Les tarifs des analyses appliqués par le laboratoire officiel sont validés par le Mi nistère 
chargé de l’Agriculture. Ils sont passibles de changement en fonction du contexte économique 
(Annexe 4)  
Article 17  : Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris par les opérations 
d'échantillonnage, d'analyse, de stockage et du transport des échantillons, ainsi que par toute 
mesure prise en raison d'un manquement à la règlementation, sont à la charge des sociétés 
exportatrices responsables  ou détenteurs des lots.  
 
 
CHAPITRE  IV 
DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES  DENREES A LIMENTAIRES ET 
ALIMENTS POUR ANIMAUX  D’ORIGINE VEGETALE  DESTINEES POUR LE MARCHE DE 
L’UNION EUROPEENNE  
Article 18  : Concernant les  denrées alimentaires et les animaux d’origine végétale destinés pour 
le marché de l’UE, des conditions supplémentaires sont exigées, notamment  :  
• L’émission du certificat sanitaire via le système TRACES intégré au système e -
phyto  
Le modèle de certificat sanitaire utilisé est conforme au modèle prévu dans le 
Règlement d’exécution (UE) 2021/1900/CE du 27 octobre 2021  relatif au 
renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence 
régissant l’entrée dans l’Union Européenne de certains biens provenant de certains 
pays tier s. 
• Les exploitants du secteur alimentaire, ou leurs représentants, notifient 
préalablement aux autorités compétentes du point d'entrée désigné la date et 
l'heure prévues de l'arrivée physique des lots des denrées alimentaires visées à 
l'article 1er ainsi q ue la nature du lot.  
• Les exploitants du secteur alimentaire ou leurs représentants complètent la partie 
I du document commun d'entrée (DCE) et transmettent celui -ci aux autorités 
compétentes du point d'entrée désigné au moins un jour ouvrable avant l'arri vée 
physique du lot.  
• Le remplissage du document commun d’entrée se fait conformément à la 
règlementation européenne en vigueur.  
Article  19 : L’établissement du système de certificat sanitaire électronique est pris par voie 
règlementaire.  
 
  
CHAPITRE  V 
CONT ROLES OFFICIELS AUX FRONTIERES AVANT EXPORTATION  
Article 20  : La vérification de la conformité des certificats sanitaires délivrés est assurée au niveau 
des postes d’inspection aux frontières par les Inspecteurs désignés par l'autorité compétente 
sanitaire  et phytosanitaire.  
Article 21  : Lesdits inspecteurs procèdent aux contrôles documentaires, des contrôles d'identité 
et à des contrôles physiques pour chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, 
avant d’autoriser leur expédition.  
Les détails concernant les contrôles officiels aux frontières sont prévus dans l’arrêté N°     fixant 
les modalités d’exécution des contrôles officiels des végétaux, des produits végétaux, des 
denrées alimentaires d’origine végétale et des produits phytopha rmaceutiques aux postes 
d’inspection aux frontières . 
 Article 22 : Lorsqu'un lot n'est pas accompagné à la fois des résultats d' analyse des échantillons 
prélevés  et du certificat sanitaire visé s à l'article 4, ou que ces résultats ou ce certificat ne sont 
pas conformes aux exigences énoncées dans le présent décret, le lot n'est pas autorisé à 
l’exportation.  
Article 23 : L’Inspecteur ayant délivré le certificat sanitaire et la société exportatrice concernée 
sont notifiés par l’Inspecteur du poste aux frontiè res de la décision prise suite au manquement à 
la règlementation constaté lors des contrôles officiels avant expédition.   
 
CHAPITRES VI  
LES RAPPORTS OFFICIELS  
Article 24 : Au cours de la 1ère semaine du mois suivant, chaque inspecteur ayant délivré les 
certificats officiels et chaque inspecteur en charge des contrôles aux frontières présentent des 
rapports techniques à l’autorité compétente sanitaire et phytosanitaire concernant les activités 
réalisées durant le mois précédent.  
Ce rapport comporte les informations suivantes :   
• Le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyses officiels;  
• Les copies des résultats des analyses officielles  ; 
• Le nombre de lots certifié s (et non certifiés) avec les noms des sociétés concernées;  
• Le nombre de lots inspectés aux frontières avant expédition avec l es noms des sociétés 
concernées  ; 
• Les commentaires vis -à-vis des résultats des contrôles officiels réalisés par chaque 
catégorie d ’inspecteur.  
Article 25  : Le Service en charge de l’Inspection et de la Quarantaine végétale assure la 
compilation des informations transmises par tous les inspecteurs et communique le rapport 
mensuel détaillé à l’Autorité compétente courant de la deuxième  semaine suivante.  
Article 26  : Deux fois par an, à la fin du mois suivant chaque semestre, l’autorité compétente 
sanitaire et phytosanitaire présente aux instances hiérarchiques un rapport indiquant tous les 
résultats d'analyse des contrôles officiels eff ectués sur les lots de denrées alimentaires en 
application du présent décret.  Ce rapport comporte les mêmes informations mentionnées dans l’article 24.  
Le respect de la transmission des rapports aux instances concernées aux périodes indiquées est 
une obli gation qui est passible de sanction administrative.  
Article 27  : Le Service en charge de l’Inspection et de la Quarantaine végétale assure 
l’enregistrement des notifications transmises sur les non conformités relevées lors des contrôles 
officiels effectués  dans les points d’entrée des pays importateurs.  
Ce Service indique dans son rapport mensuel le nombre de cas notifiés et en collaboration avec 
les inspecteurs en charge des sociétés exportatrices, il assure le suivi régulier de la mise en 
œuvre des mesure s correctives requises au niveau de chaque société concernée par une 
notification de non -conformité.  
Article 28  : Le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication, enregistré et 
publié   au journal officiel de la République.  
  
 
                                                                                                                Fait à Antananarivo, le  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
Annexe  1  
Liste des denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine végétale soumis aux 
dispositions de l’article 1  
Désignation des 
denrées 
alimentaires 
visées par les 
analyses officielles  Résidus de 
pesticides  Aflatoxine  Cadmium  Salmonelle et 
E. coli.  
Vanille  
(Gousse, poudre et 
graine)  x X  x 
Girofle  
(clous)  x X  x 
Black eyes  x *  * 
Haricot  
(blanc et rouge)  x *  * 
Arachide  x X  * 
Cacao  
(fève, poudre et 
pâte)  x X x x 
 
X analyse obligatoire  pour les lots à exporter  
* analyse facultative , à la demande de la société ou obligatoire  selon l’évaluation de risque 
faite par l’inspecteur responsable de l’établissement exportateur avant le prélèvement.  
 
 
 
 
Annexe 2   
Poids minimal accepté pour les colis familiaux  
DAOV  Unités  Poids 
maximum  
 
Vanille  Kg 0,2 
Girofle  Kg 1 
Black eyes  Kg 2 
Haricot  Kg 2 
Arachide  Kg 2 
Cacao  Kg 1 
 
 
 
   
Annexe 3  
MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL PRÉVU À L’ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1793 
DE LA COMMISSION POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES OU DE 
CERTAINS ALIMENTS POUR ANIMAUX  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
Annexe 4  :  
Tarifs des analyses officielles appliqués  
Désignation des analyses  
 Prix unitaire HT (en 
ariary)  Observations  
Recherche résidus de 
pesticides par :   
Méthode GC ou LC  800.000  Forfaitaire  
Méthodes GC et LC  1.160.000  Forfaitaire  
Sup GC ou sup GC  350.000  Par molécule supplémentaire à 
rechercher  
Recherche teneur maximale 
mycotoxines    
Aflatoxine  : Somme B1, B2, G1 + 
G2 et Ochratoxine  380.000  Forfaitaire  
Recherche teneur maximale du 
cadmium  160.000  Forfaitaire  
Recherche présence germes 
microbiologiques    
Salmonelle et E.coli  
 150.000  Forfaitaire  
Source  : LHAE/IPM - Mars 2022  
NB : Les services fournis par le LHAE/IPM sont assujettis au TVA (20%) depuis Août 2021.  
 
 Fait à Antananarivo, le