G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.10  
4 mai 2021 
(21-3819) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE  L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
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Conformément à l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie les modifications apportées à sa 
réglementation antidumping, à savoir le "R èglement de  2021 portant modification du tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un 
dumping, et détermination du dommage)" . Le gouvernement de l'Inde a notifié ce règlement par le 
biais de la Notification n°  10/2021 -Douanes (N.T.) du 1er février  2021. Vous trouverez ci -joint une 
copie du Règlement.  
En outre, la modification est du domaine public et peut être consultée sur le site 
http://www.cb ic.gov.in  à l'adresse suivante:  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -
nt2021/csnt10 -2021.pdf . 
Le présent document complète la notification antérieure de l'Inde.1 
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1 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.9.  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.10  
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  [À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECT ION 3 , PARAGRAPHE i), DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE]  
GOUVERNEMENT DE l'INDE  
MINISTÈRE DES FINANCES  
(DÉPARTEMENT DES RECETTES PUBLIQUES)  
Notification n°  10/2021 -Douanes (N.T.)  
New Delhi, le 1er février  2021 
G.S.R. … (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe  6) de l'article  9A et le 
paragraphe  2) de l'article  9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de  1975), le gouvernement 
central édicte le règlement ci -après portant modification du Règlement de  1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un  
dumping, et détermination du dommage), à savoir:  
1. Intitulé et date d'entrée en vigueur  – 1) Le présent règlement s'intitule le Règlement de  2021 
portant modification du tarif douanier (identification, évaluation et recouvrement du droit 
antidumping sur les articles vendus à prix de dumping, et détermination de l'existence de 
dommage).  
2) Sauf disposition contraire du présent règlement, celui -ci entrera en vigueur le 2 février  2021. 
2. Dans le Règlement de  1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de 
droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage),  – 
a) à l'article 5 , – 
i) le paragraphe ci -après sera inséré après le paragraphe 3):  – 
"3A) La période couverte pa r l'enquête:  – 
i) ne doit pas avoir commencé plus de six mois avant la date d'ouverture de 
l'enquête;  
ii) doit normalement durer 12  mois et, pour les motifs à consigner par écrit, l'autorité 
compétente peut envisager une durée minimale de 6  mois ou une durée 
maximale de 18  mois.";  
ii) au paragraphe  4), les mots "la Perception des droits de douane" seront remplacés par les 
mots "le Premier directeur des douanes ou le Directeur des douanes, selon le cas";  
b) à l'article  22, l'explication est supprimée;  
c) à partir du 1er jour de juillet  2021, à l'article 23:  – 
i) la clause restrictive ci -après sera insérée au paragraphe 2:  – 
"Étant entendu que nonobstant toute disposition de l'article  17, ce réexamen sera 
achevé au moins trois mois avant l'expiration du dro it antidumping considéré.";  
ii) le texte ci -après remplacera le paragraphe  3): – 
"3) Sous réserve du paragraphe  2), les dispositions des articles  6, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 
17, 18, 19 et 20 s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens.";  
d) à l'article  26, le paragraphe ci -après sera inséré après le paragraphe  4): – G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.10  
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  "4A) Le gouvernement central pourra, sur recommandation de l'autorité compétente, procéder 
à une évaluation provisoire des importations de l'article dont il est allégué qu'elles contournent 
le dro it antidumping en vigueur et exiger de l'importateur une garantie, jusqu'à ce qu'une 
décision soit prise par le gouvernement central au titre du paragraphe  3) de l'article  27."; 
e) à partir du 1er jour de juillet  2021, la clause restrictive ci -après sera insérée à l'article  28, 
paragraphe  2: – 
"Étant entendu que ce réexamen sera achevé au moins trois mois avant l'expiration du droit 
considéré."  
[F. n°  334/02/2021 -TRU] 
(Rajeev Ranjan)  
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien  
Note. – L'essentiel du règlement a été publié – Voir la notification n°  2/1995 -Douanes (N.T.), datée 
du 1er janvier  1995, dans la partie  II, section  3, paragraphe  i) du Journal officiel de l'Inde, 
supplément spécial – Voir le numéro G.S.R. 1(E), daté du 1er janvier 1995 et modifié en dernier lieu 
par la notification n°  9/2020 -Douanes (N.T), datée du 2 février  2020 – voir le numéro G.S.R. 73(E), 
daté du 2 février  2020. 
 
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