G/ADP/Q1/GHA/3  
G/SCM/Q1/GHA/3  
G/SG/Q1/GHA/3  
15 mars 2021 
(21-2155) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES RÉPONSES1 AUX  
QUESTIONS2 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU GHANA3 
La communication ci -après, datée du 12 mars 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Ghana de ses réponses aux questions qu'ils lui ont posées en ce qui 
concerne  sa notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5, de l'article  32.6 et de 
l'article 12:6 des Accords  et posent les questions complémentaires suivantes : 
Question n° 1 
Les États -Unis souhaitent obtenir des précisions complémentaires concernant les informations 
fournies par le  Ghana dans sa réponse à la q uestion n° 2. Le paragraphe 4  c) de l'article 22 
(Impositions de mesures spéciales à l'importation) de la Loi sur le commerce international dispose 
que la Commission sera habilitée à "réexaminer ses propres constatations et déterminations relatives 
à la mesure spéciale à l'importation" . 
a. Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles la Commission réexaminerait une 
détermination . 
b. Veuillez préciser les types spécifiques de réexamen que la Commission est 
susceptible d'effectuer (par exemple afin de corriger des erreurs d'écriture ou d es 
erreurs matérielles, d'évaluer  si les circonstances ont changé  depuis la date de la  
première imposition d'un droit ou d'examiner s'il est probable que le dommage 
subsistera ou se reproduira en cas d'expiration du droit ). 
Question n° 2 
La réponse du Ghana à la q uestion n° 4 semble indiquer que, conformément au paragraphe 2 de 
l'article 42 (Déroulement des procédures) de la Loi sur le commerce international , la Commission 
peut tenir des réunions privées avec les parties et que certains des renseignements confidentiels 
fournis  par les parties ne  sont pas nécessairement  versés au dossier public mais peuvent être 
communiqués dans certains cas à des  fins d'examen aux parties en ayant fait la demande en vertu 
d'une ordonnance conservatoire ou sur décision d'une juridiction compéten te. 
 
1 G/ADP/Q1/GHA/2 -G/SCM/Q1/GHA/2 -G/SG/Q1/GHA/2. Dans un souci d'efficacité, les États -Unis 
suggèrent que l'examen de toutes les questions complémentaires soit effectué dans le cadre du Comité des 
pratiques antidumping . 
2 G/ADP/SCM/Q1/GHA/1 -G/SCM/Q1/GHA/1 -G/SG/Q1/GHA/1.  
3 G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2.  G/ADP/Q1/GHA/3 • G/SCM/Q1/GHA/3 • G/SG/Q1/GHA/3  
- 2 - 
  a. Veuillez préciser comment une partie intéressée peut prendre connaissance d'une 
réunion privée de la Commission avec une autre partie . 
b. La Commission  consigne -t-elle dans le dossier d'une enquête toutes les réunions 
qu'elle tient avec les parties intére ssées ?  
c. Veuillez également préciser si des résumés non confidentiels des réunions privées 
avec les parties seront versés au dossier public de l'affaire pour que les parties 
intéressées puissent y avoir accès . 
 
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