G/SPS/N/EU/361  
20 décembre  2019 
(19-8909) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d' être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision d 'exécution (UE) 2019/2098 de la Commission du 2 8 
novembre 2 019 relative aux exigences en matière de santé animale applicables aux 
envois de produits d 'origine animale destinés à la consommation humaine qui sont 
originaires de l 'Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d 'entrée par un 
pays tiers (Texte présentant de l 'intérêt po ur l'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et 
français Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7347_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7347_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7347_00_e.pdf  
6. Teneur : La Décision d 'exécution de la Commission notifiée établit les exigences en 
matiè re de santé animale applicables aux envois de produits d 'origine animale destinés à 
la consommation humaine qui sont originaires de l 'Union et qui y sont réexpédiés après 
avoir été interdits d 'entrée par un pays tiers . Elle vise à garantir que le déchargem ent, le 
stockage et le rechargement de ces produits dans des pays tiers n'entraînent pas de 
risques de propagation et d 'introduction dans l 'Union de pathogènes de certaines maladies 
animales répertoriées . Cette décision n'établit pas d'exigences pour l'imp ortation de 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine qui ont été fabriqués dans 
et par un pays tiers.  
Les exigences en matière de santé animale établies dans la décision notifiée sont 
similaires à des exigences existant déjà (lesquelles, de portée plus générale, sont 
abrogées à compter du 1 4 décembre 2 019 par le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
europée n et du Conseil) mais plus spécifiques et les remplacent en grande partie . La 
décision notifiée est temporaire et couvre seulement la période allant du 1 4 décembre 
2019 au 2 0 avril 2 021. À compter du 2 1 avril 2 021, de nouvelles exigences en matière 
de sant é animale seront applicables aux animaux vivants et à certains produits d 'origine 
animale qui sont originaires de l 'Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits 
d'entrée par un pays tiers . Ces nouvelles exigences font partie du Règlement délégu é de 
la Commission complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil et relatif aux dispositions en matière de santé animale applicables à l 'entrée dans 
l'Union, aux mouvements et à la manipulation après l 'entrée de certains animaux , G/SPS/N/EU/361  
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  produits germinaux et produits d 'origine animale en provenance de pays tiers ou de 
territoires . Ce règlement délégué a été notifié sous la cote G/SPS/N/EU/329.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux,  [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinen te? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 novembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 9 décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 9 décembre 2 019, période d'application : du 14 
décembre 2 019 au 2 0 avril 2 021. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/361  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès  de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu