G/SCM/110/Add.21  
15 février  2024 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS  À 
L'ANNEXE VII B), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1  DE 
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉMENT  À 
LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38  
Note du Secrétariat  
Addendum  
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17 , parag raphe 10.1), les Ministres:  
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteigne 1 000 dollars  EU en dollars constants de 199 0 pendant trois années 
consécutives . Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour 
calculer les dollars constants de 1990 . Si, toutefois, le Comité des subvention s et des 
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1er janvier  2003, la méthode proposée par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38  sera appliquée . Un Membre ne sera pas 
retiré d e l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura pas 
atteint 1 000 dollars  EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale" . 
Conformément à ce paragraphe, depuis le 1er janvier  2003, c'est la méthode décrite à l'Appendice  2 
du document G/SCM/3 8 qui s'applique.  
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations  liées à la mise en œuvre et en application de la m éthode décrite dans le 
document  G/SCM/38 , le Secrétariat informe le Comité des calculs act ualisés faisant apparaître : 
i) le RNB1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibles ( 2020-2022)2; et ii) le RNB par habit ant en dollars  courants pour  2022. 
 
1 Les séries de données de la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant publiées en tant que Revenu national brut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise en 
œuvre du Système de comptabilité nationale 19 93 ("SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient 
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les 
mêmes.  
2 Les chiffres pour 1990 -1999 figurent déjà dans le document G/SCM/3 8. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la 
période 1990 -1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieure s des séries. Pour calculer 
le RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 par G/SCM/110/Add.21  
- 2 - 
  i) Membres énumérés à l'Annexe VII  b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2020 -2022  
 2020* 2021* 2022  
Bolivie, État plurinational de  1 096 1 133 1 157 
Cameroun  1 083 1 062 1 077 
Congo  666 705 771 
Côte d'Ivoire  1 528 1 602 1 636 
Égypte  1 202 1 205 2 489 
Ghana  944 906 1 261 
Guatemala  1 354 1 433 927 
Guyana  1 693 2 268  1 474 
Honduras  850 920 3 521 
Inde 1 224 1 303 948 
Indonésie  1 493 1 565 1 400 
Kenya  482 509 1 636 
Maroc  1 653 2 027  524 
Nicaragua  671 699 1 759 
Nigéria  648 649 716 
Pakistan  661 733 650 
Philippines  1 393 1 362 759 
République dominicaine  2 151 2 373 1 476 
Sénégal  972 1 017  1 021 
Sri Lanka  1 452 1 505 1 368 
Zimbabwe  484 691 722 
* Chiffres pour 2020 et 2021 tels qu'ils ont été communiqués dans le document G/SCM/110/Add. 20. 
 
rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du  
document  G/SCM/38 , aux valeu rs du RNB par habitant de 1999 en dollars constants de 1990, qui figurent dans 
le tableau  C du document G/SCM/38 . De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de  2002 
par rapport à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à  2004, de 
2006 par rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 2008,  
de 2010 par rapport à 2009, de 2011 par rapport à 2010 , de 2012 par rapport à 2011 , de 2013 par rapport à 
2012, de 201 4 par rapport à 201 3, de 201 5 par rapport à 201 4, de 201 6 par rapport à 201 5, de 201 7 par rapport 
à 201 6, de 201 8 par rapport à 201 7, de 201 9 par rapport à 201 8, de 20 20 par rapport à 201 9, de 2021 par 
rapport à 2020 , et de 2022 par rapport à  2021 ont été appliqués aux données pour 2000, 2001, 2002, 2003, 
2004, 200 5, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 , 2019, 2020  et 
2021 respectivement.  G/SCM/110/Add.21  
- 3 - 
  ii) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2022 
Bolivie, État plurinational de  3 496 
Camero un 1 540 
Congo  2 475 
Côte d'Ivoire  2 409 
Égypte  9 704 
Ghana  4 153 
Guatemala  2 180 
Guyana  5 362 
Honduras  16 540 
Inde 2 806 
Indon ésie 2 363 
Kenya  4 656 
Maroc  2 067 
Nicaragua  3 393 
Nigéria 2 093 
Pakistan  2 104 
Philippines  1 567 
République dominicaine  3 705 
Sénégal 1 541 
Sri Lanka  3 268 
Zimbabwe  1 638 
 
En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives : Congo, Ghana, 
Honduras , Kenya , Nicaragua , Nigéria , Pakistan , Sénégal , et Zimbabwe . 
 
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