G/SG/N/6/MAR/12  
G/SG/N/7/MAR/5  
G/SG/N/11/MAR/8  
4 octobre  2019 
(19-6439) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE L'OUVERTURE D'UNE  ENQUÊTE ET DES RAIS ONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 12:4 DE L'ACCOR D 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MES URE 
DE SAUVEGARDE PROVIS OIRE VISÉE À L'ARTIC LE 6 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
(Tubes et tuyaux soudés  en fer ou en acier ) 
La communication ci -après, datée du 2 octobr e 201 9, est distribuée à la demande de la délégati on 
du Maroc.  
 
_______________  
 
 
Au titre de l'article 12: 1 a) et l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa 
notification concernant l'ouverture d'enquête en matière de sauvegarde sur les importations des 
tubes et tuyaux en fer ou en acier et avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire sur 
lesdites importations. Le Maroc notifie également, au titre de l'article 9, note de bas de page 2 de 
l'Accord sur les sauvegardes la l iste des pays en développement non soumis à la mesure provisoire.  
I. NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:  1 A) DE L'ACCORD SUR L ES 
SAUVEGARDES, DE L'OU VERTURE D'UNE ENQU ÊTE ET LES RAISONS DE  CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
La date de l'ouverture de l'enquête prendra effet à compter du lundi 07 octobre 2019.  
Un avis concernant l'ouverture d'enquête est mis à la disposition du public au site Web du Ministère: 
(http://www.mcinet.gov.ma/ce/antidumping/avis_sauvgarde.asp ). 
2. Désignation précise du produit concerné  
Les produits considérés sont les tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier, de fo rme conique ou 
pyramidale, avec section circulaire, carrée ou rectangulaire.  
 
Les produits considérés sont importés au Maroc sous les positions de la nomenclature douanière 
marocaine suivantes: 7305.31.10.00; 7305.31.99.00; 7305.39.10.00; 7305.39.99.00; 
7306.19.10.90; 7306.19.99.00; 7306.30.10.99; 7306.30.99.00; 7306.50.10.90; 7306.50.99.00; 
7306.61.10.00; 7306.61.90.00; 7306.69.10.00; 7306.69.99.00; 7306.90.10.90 et 7306.90.99.00.  
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  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte par  le Ministère à la suite d'une requête présentée par les sociétés 
INDUSTUBE , BATIFER  et LONGOFER, représentant la branche de production nationale (BPN) de 
tubes et tuyaux en fer ou en acier.  
Selon la requête, il est allégué que les produits concernés ont é té importés sur le marché marocain 
en quantités tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production nationale, 
causant un dommage grave à la production nationale de tubes et tuyaux en fer ou en acier.  
Cet accroissement des importation s semble être le résultat de circonstances imprévues manifestés 
par l'existence d'un déséquilibre entre une grande capacité de production mondiale face à une 
demande mondiale en stagnation dans ce secteur, la montée de récentes mesures de protections 
conce rnant ces produits ainsi que la persistance des effets de la crise mondiale en 2008 manifestée 
particulièrement par une baisse significative de la demande européenne en générant des 
surproductions importantes.  
D'après les allégations de la branche de produ ction nationale, l'accroissement des importations de 
tubes et tuyaux en fer ou en acier a causé un dommage grave à la branche de production nationale 
desdits produits, manifestée par la baisse de la production, des ventes, de part de marché ainsi que 
de la profitabilité de ses ventes surtout en 2017 et 2018.  
En outre, les données collectées par le Ministère ont montré l'existence de circonstances critiques 
présentées au point 5.2 du présent document.  
4. Procédures et délais prévus pour que les importateurs, le s exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y compris i) les 
délais et les procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient 
comme parties intéressées, si cela sera nécessaire, po ur prendre part à l'enquête et ii) la 
date à laquelle une audition est prévue conformément aux dispositions de l'article 3:1  
En vue de collecter les informations nécessaires à son enquête, le Ministère adressera des 
questionnaires aux producteurs nationaux  et aux importateurs du produit concerné, identifiés dans 
la requête.  
Les autres parties non identifiées désireuses de recevoir un questionnaire et participer à l'enquête 
doivent prendre contact avec le Ministère, par télécopieur ou par mail, dans un délai  de 15 jours à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête (soit au plus tard mercredi 23 octobre 2019 à 16H).  
Les réponses aux questionnaires d'enquête doivent parvenir au Ministère dans les délais indiqués 
sur les questionnaires. Toute demande de proroga tion desdits délais devra exposer des raisons 
valables.  
Les parties qui s'estiment être concernées par l'enquête, disposent d'un délai de 30 jours à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête (soit au plus tard lundi 11 novembre 2019 à 16H) pour se faire 
connaître en tant que partie intéressée.  
Les parties qui s'estiment être concernées par l'enquête, disposent d'un délai de 30 jours à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête (soit au plus tard lundi 11 novembre 2019 à 16H) pour émettre, 
par écrit, indé pendamment des réponses aux questionnaires, leur avis et commentaires sur 
l'ouverture de ladite enquête, en version confidentielle et non confidentielle.  
Durant l'enquête, le Ministère peut organiser une audition publique, d'office ou sur demande des 
parties concernées pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs points de vue et 
défendre leurs intérêts. Lorsque l'organisation d'une audition publique sera convenue, le Ministère 
informera les parties intéressées de sa date et des modalités de so n organisation en temps opportun.  G/SG/N/6/MAR/12 • G/SG/N/7/MAR/5 • G/SG/N/11/MAR/8  
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  II. NOTIFICATION PR ÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:4 AVANT L'ADO PTION D'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE  PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée  
Les produits considérés sont les tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier, de forme conique ou 
pyramidale, avec section circulaire, carrée ou rectangulaire, visés au point 2 du présent document.  
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée  
Il est projeté d'appliquer  une mesure de sauve garde provisoire sur les importations de tubes et 
tuyaux en fer ou en acier, qui  prendra la forme d'un droit additionnel ad valorem  de l'ordre de 25 %. 
3. Entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde projetée  
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire  entrera en vigueur le jour qui suit 
immédiatement celui de la publication au Bulletin Officiel du Maroc, de l'arrêté conjoint appliquant 
la mesure (actuellement la mesure n'est pas encore en vigueur).  
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours.  
5. Base sur laquelle:  
5.1. Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l'Accord sur 
les Sauvegardes, qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer 
un dommage grave, comme suit:  
1. Accroissement des importations  
Les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier ont connu une hausse importante de 126 % 
entre 2014 et 2015 suivie  d'une baisse de 32 % en 2016 par rapport à 2015 et une reprise à la 
hausse d'environ 11 % en 2017 et 2018 . La baisse des importations en 2016 ne signifie pas une 
baisse par rapport aux niveaux des années précédentes mais est resté toujours dans une tendance 
croissante. En effet, abstraction faite de l'année 2015 où le volume des importations a été 
exceptionnellement élevé, le volume des importations de 2016 a connu une croissance de 54,4 % 
par rapport à 2014. Le pic exceptionnel enregistré en 2015 est dû aux importations de tubes et 
tuyaux destinés au projet Noor relatif à la centrale solaire d 'Ouarzazate.  
En 2017, les importations ont cru de 10,5 % par rapport à 2016 et la tendance ascendante des 
importations s'est poursuivie  en 2018. En somme, les importations des tubes et tuyaux en fer ou en 
acier ont connu un accroissement de 89 % au cours de la période considérée 2014 -2018. 
Par rapport à la production, la part des i mportations du produit considéré a enregistré une baisse en 
2016 par rapport à 2014, 2015 puis une hausse durant la période récente de 17 % entre 2017 et 
2018. 
Cet accroissement des importations semble être le résultat de circonstances imprévues manifestés 
par l'existence d'un déséquilibre entre une grande capacité de production mondiale face à une 
demande mondiale  en stagnation dans ce secteur, la montée de récentes mesures de protections 
concernant ces produits ainsi que la persistance des effets de la crise mondiale en 2008 manifestée 
particulièrement par une baisse significative de la demande européenne en génér ant des 
surproductions importantes.  
 
2014  2015  2016  2017  2018  
Importations (t onne)  18 287  41 331  28 235  31 213  34 600  
Évolution  - 126%  -31,68%  10,55%  10,85%  
Part des importations dans la production 
de la BPN %  45,69%  96,73%  42,86%  54,34%  63,45%  
Source:  Office des Changes et données de la BPN . G/SG/N/6/MAR/12 • G/SG/N/7/MAR/5 • G/SG/N/11/MAR/8  
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  2. Dommage grave ou menace de dommage grave  
2.1. Part de marché absorbée par les importations  
La part de marché absorbée par les importations a connu une hausse entre 2014 et 2018 et ce 
malgré la baisse  en 2016. Elle est passée de 18 % en 2014 à 32 % en 2015 et de 21 % en 2017 à 
26% en 2018. Parallèlement, la part de marché de la branche de production nationale est passée de 
45% en 2016 à 40 % en 2017 puis à 37 % en 2018.  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Part de marché absorbée par les 
importations (%)  18,29%  32,23%  21,46%  21,42%  26,23%  
Source:  Données de la BPN . 
2.2. Ventes  
Après une amélioration entre 2014 et 2016, les ventes de la branche de production nationale ont 
connu une baisse continue  en 2017 et 2018. Le niveau de ventes réalisées en 2016 lu conjointement 
avec le résultat net réalisé par la BPN pendant la même année,  montrent que ce volume de vente a 
été réalisé au dépend de la profitabilité de la BPN et ne reflète pas un signe de performance de ladite 
branche.  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Ventes (t onne) 40 482  42 474  60 338  58 681  49 859  
Source:  Données de la BPN . 
2.3. Production  
La production a connu une tendance baissière de 13 % en 2017/2016 et de 5 % en 2018/2017.  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Production (t onne) 40 028  42 730  65 870  57 442  54 527  
Source:  Données de la BPN . 
2.4. Productivité  
La productivité a connu une baisse de 16 % entre 2016 et 2017 et de 7 % en 2018 comparativement  
à 2017.  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Productivité (t onne/employé)  106,74  113,64  151,43  126,80  117,26  
Source:  Données de la BPN . 
2.5. Utilisation de la capacité de production  
Après une amélioration constatée entre 2014 et 2016, le taux d'utilisation des capacités de 
production a connu une baisse continue en 2017 et 2018. La BPN n' a pas parvenu à utiliser 
pleinement les capacités disponib les. 
 2014  2015  2016  2017  2018  
Taux d'utilisation des capacités  29,65%  31,65%  48,79%  42,55%  40,39%  
Source:  Données de la BPN . 
2.6. Pertes et profits  
Le bénéfice moyen pondéré de la BPN  a diminué significativement entre 2014 et 2016 avec une 
baisse de 89,4 %. Malgré une amélioration en 2017, la BPN a subi pour la première fois des pertes 
en 2018 de l'ordre 2,5 millions de Dhs. Ainsi, pour faire face à la concurrence des importations et 
maintenir sa part de marché, la BPN a dû se ronger sur ses marges de profit sur la période 2014 -
2017 pour enregistrer des pertes considérables en 2018.  G/SG/N/6/MAR/12 • G/SG/N/7/MAR/5 • G/SG/N/11/MAR/8  
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   2014  2015  2016  2017  2018  
Bénéfice moyen pondéré de la BPN (mille dhs)  17 386  13 354  1 836  10 726  -2 552 
Source:  Données de la BPN . 
2.7. Emploi  
En dépit de la stagnation de la production et des ventes sur le marché local, l'emploi s'est amélioré 
depuis 2016. Selon la BPN, l'augmentation du niveau d'emploi est expliquée par un recours accru à 
l'emploi intérimaire entre les producteurs vu les incert itudes liées à l'évolution de marché. C'est ainsi 
plus de 120 des 465 employés en 2018 sont des travailleurs intermédiaires.  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Effectif employé  375 376 435 453 465 
Source:  Données de la BPN . 
2.8. Stock  
La hausse des importations a généré un stock de produits finis non vendus accumulé en 2016, 2017 
et 2018. Selon les requérants, ce surplus de stock a généré des coûts logistiques et financiers 
importants pour la société.  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Stocks (tonne) 12 801 11 286  15 920  13 481  16 319  
Source:  Données de la BPN . 
En conclusion, par rapport au dommage grave, les données de la requête vérifiées par le Ministère 
montrent  une dégradation générale de la situation de la BPN surtout en 2017 et 2018 manifestée 
par la baisse de la production, des ventes, de part de marché ainsi que de la profitabilité de ses 
ventes.  
3. Lien de causalité  
Conformément à l'article 54 de la loi n°  15-09 sur les mesures de défense commerciale et de 
l'article  46 de son décret d'application, l'enquête doit déterminer si des facteurs autres qu'un 
accroissement massif des importations causent un dommage grave à la branche de production 
nationale en même temps que le dit accroissement des importations.  
Le Ministère a analysé la corrélation entre l'accroissement des importations et le dommage subi ainsi 
que l'effet des facteurs, autres que l'accroissement des importations, susceptibles de causer un 
dommage à la branche de production nationale de tubes et tuyaux en fer ou en acier à savoir: la  
contraction  de la demande ou modifications de la configuration de la consommation; l'évolution des 
prix intérieurs et des coûts de production du produit national simila ire ou directement concurrent; 
la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux et entre les producteurs nationaux eux -
mêmes; l'évolution technologique; les résultats à l'exportation de la BPN; l'évolution de la 
productivité.  
L'examen des données collectés auprès des requérants, montrent à ce stade et de manière provisoire 
que la contribution de ces facteurs autres que les importations au dommage subi par la branche de 
production nationale n'est pas nettement établie et que ce dommage a pou r cause principale 
l'accroissement des importations.  
5.2. Il a été déterminé  qu'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait 
un dommage grave qu'il serait difficile de réparer  
Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des ci rconstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer.  
En plus de la dégradation de la situation de la BPN en 2017 et 2018, le dommage grave subi par la 
branche de production nationale s'est aggravé davantage au cours du p remier semestre de 2019 
par rapport à la même période de 2018.  G/SG/N/6/MAR/12 • G/SG/N/7/MAR/5 • G/SG/N/11/MAR/8  
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  En effet, l'examen des données récentes disponibles de 2019 relatives aux importations du produit 
considéré montrent que le volume d'importation s'est inscrit dans une hausse continue en 2019, 
passant de 17858 tonnes  durant le 1er semestre 2018 à 23043 tonnes durant le 1er semestre de 
2019, soit une hausse de 29 %. Ce volume représente 66 % du volume total importé en 2018, et 
87% de la production de la BPN au cours du 1er semestre 2019.  
L'évolution des indicateurs de la BPN durant le 1er semestre 2019 montre une dégradation davantage 
par rapport à la même période  de 2018. En effet, la production est passée de 27709 tonnes à 26408 
tonnes soit une baisse de 5 % et les ventes sont passées de 25048 tonnes à 24066 tonnes soit une 
baisse de 4 %. 
Ainsi, l'examen des données récentes, ci -dessus, montre d'une part, une continuation 
d'augmentation des importations qui s'accompagne d'une chute de la production et des ventes de 
la BPN et d'autre part, q ue cette augmentation des importations s'effectue avec un rythme très 
accéléré qui ne laisse aucune chance à la BPN d'améliorer ses indicateurs.  
Tenant compte de ce qui précède, le Ministère considère que les données collectées justifient 
l'existence de l' accroissement massif des importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier qui 
cause un dommage grave à la BPN, et recommande, par conséquent, l'application d'une mesure 
provisoire conformément  au troisième paragraphe de l'article 61 de la loi n° 15 -09 po ur éviter que 
le dommage s'aggrave davantage au cours de la période de l'enquête.  
Compte tenu du taux d'accroissement des importations et de la situation de la branche de production 
nationale, il est considéré que le délai causerait un dommage grave qu'il serait difficile de réparer 
au cours de l'enquête s'il n'était pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire.  
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4  
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc est prête à mener des 
consultations  sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres qui ont un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés.  
III. NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 9, N OTE DE BAS DE PAGE 2 , DE LA DÉCISION 
DE NE PAS APPLIQUER LA MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE  À CERTAINS 
PRODUITS ORIGINAIRES  DE PAYS EN DÉVELOPP EMENT  
Conformément aux prescriptions du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres de l'OMC, prévues à l'article 76 de la loi n°  15-09 et l'article 9  de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes: Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua -et-Barbuda, Royaume de 
l'Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, 
Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, 
Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, 
Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Ex -République yougoslave de 
Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -
Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, 
Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, 
Maurice, Maur itanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
Républ ique démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République 
dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les 
Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swazi land, Tadjikistan, 
Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Uruguay, 
Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe . 
7. Point de contact et de correspondance aux fins de l'enquête  
Pour toute demande d'informations  concernant la procédure d'enquête, les parties sont invitées à 
saisir le Ministère par fax ou par E -mail aux coordonnées mentionnées ci -dessous:  G/SG/N/6/MAR/12 • G/SG/N/7/MAR/5 • G/SG/N/11/MAR/8  
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  Ministère de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l' Économie Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale  
Division de la Défense Commerciale  
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad,  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Tel: +212537  70.18.46  
Fax: +212 537 72.71.50  
E-mail: mberredouane@mcinet.gov.ma   
   cmoublad @mcinet.gov.ma   
  ablamine@mcinet.gov.ma  
 
__________