IP/N/1/GBR/171  
IP/N/1/GBR/C/64  
IP/N/1/GBR/E/26  
19 mars 2021 
(21-2304) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 2010 SUR L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2010 sur l'économie numérique  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1486_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/128, IP/N/1/GBR/C/38 ; IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi introduit des dispositions imposant des obligations aux fournisseurs de services Internet 
en vue de  réduire les atteintes au droit d'auteur commises en ligne . Elle modifie aussi la Loi sur 
le droit d'auteur et les droits patrimoniaux des artistes in terprètes ou exécutants en augmentant 
les sanctions applicables pour certaines formes d'atteinte au droit d'auteur et d'atteinte aux 
droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants.  
 
L'article 43 modifie la Loi de 1979 sur le droit de prêt publi c et la Loi de 1988 sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles et les brevets pour permettre l'inclusion de formats non 
imprimés (livres audio et livres électroniques) dans le régime de paiement d u droit de prêt 
public . 
 
La Loi modifie la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets en ce qui 
concerne les sanctions liées aux articles portant atteinte à des droits ou aux enregistrement s 
illicites . 
 
La Loi modifie  la Loi de 2003 sur les communications en ce qui concerne les atteintes au droit 
d'auteur commises en ligne et les obligations des fournisseurs de services Internet.  IP/N/1/GBR/171 • IP/N/1/GBR/C/64 • IP/N/1/GBR/E/26  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  8 avril 2 010 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 février 2 021 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/24/schedule/2  
 
La Loi modifie la Loi de 2003 sur les communications en ce qui concerne 
les atteintes au droit d'auteur commises en ligne et les obligations des 
fournisseurs de services Internet.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
__________________________  
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné ; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.