G/TFA/N /NER/2/Add.2  
 
7 juillet 2022 
(22-5252) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE  DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NIGER  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  7 juillet 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Niger  pour l'information des Membres . 
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Suite à la notification datée du 17 janvier 2018 (G/ TFA/N/NER/1), à la notification datée du 05 mars 
2018 (G/ TFA/N/NER/2 ), et à la notification datée du 19 février 2020 (G/TFA/N/NER/2/Add.1), le 
Niger présente la notification  des d ates de mise en œuvre définitive des dispositions relevant de la 
catégorie C.  
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 2 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1.1  Publication  C 31 décembre 2021  31 décembre 2028  1. Assistance technique pour la révision du 
cadre juridique et la rédaction d’un 
guide de procédure  
2. Formation de tous les points focaux sur 
l’opérationnalisation du guide de 
procédures et suivi des mises à jour et 
partages des informations.  
Article 1.2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2024  31 décembre 2028  1. Financement de l’hébergement  
2. Evaluation du portail selon les bonnes 
pratiques internationales   
3. Assistance technique à 
l’opérationnalisation/pérennisation du 
portail d’information et soutien aux 
équipes en charge de la Chambre de 
Commerce et d’Industrie et  le Ministère 
du Commerce.  
4. Dotation en matériels informatiques 
(ordinateurs, imprimantes, clés USB, 
connexion Internet)  
5. Soutien à la promotion et 
communications inclusives en faveur du 
portail d’information  
6. Assistance technique pour la mise en 
place d’un mécanisme de suivi et 
évaluation du système.  
Article 1.3  Points d'information  C 31 décembre 2024  31 décembre 2028  1. Modèle d’arrêté établissant les points 
d’information et leurs obligations  
2. Guide de procédure pour les points 
d’information.  
3. Assistance technique pour tester la 
fiabilité du système et faire des 
recommandations pour l'améliorer  
4. Equipements IT (ordinateurs et 
scanners, internet) pour les points 
focaux)  
5. Formations en traitement d’information 
et en outils de publication.  
Article 1.4  Notification  A - - -  
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2.1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2.2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5.1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A -  - 
Article 5.2  Rétention  A -  - 
Article 5.3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2029  31 décembre 2028  1. Etude de faisabilité pour la procédure 
de « second test  » et Assistance 
technique pour son 
opérationnalisation.  
2. Révision de la règlementation en 
vigueur.  
3. Renforcement des capacités des 
agents en charge de la libération 
(douanes) et des agents en charge 
du prélèvement et analyse  
4. Dotation en équipements de 
prélèvement et d’analyse.  
5. Sensibilisation des opérateurs aux 
procédures de «  second test  » 
6. Soutien aux laboratoires sélectionnés 
pour leur accompagnement à 
l’accréditation internationale   
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6.1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation  et de 
l'exportation  A -  -  
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 6.2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A -   
Article 6.3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2024  31 décembre 2024   
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7.1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2024  31 décembre 2032  1. Assistance technique pour 
l’élaboration d’un guide de procédure  
2. Renforcement des capacités de la 
cohorte nécessaire d’agents en 
charge du traitement et en 
application de la procédure dans tous 
les bureaux.  
3. Mise à la disposition des 
équipements nécessaires  pour la 
procédure auprès de toutes les 
structures concernées.  
4. Assistance technique pour la 
dématérialisation des envois des 
documents  
5. Amélioration des infrastructures TIC  
Article 7.2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2022  31 décembre 2026  1. Assistance technique pour le 
développement des textes légaux et 
élaboration des procédures sur la 
base des bonnes pratiques 
internationales.  
2. Renforcement des capacités des 
agents de tous les organismes aux 
frontières concernés pour 
l’application des paiem ents 
électroniques  
3. Sensibilisation, formation, et 
vulgarisation des textes et des 
procédures en matière de paiement 
par voie électronique  ; 
accompagnement inclusif au 
changement, pour tous les acteurs, 
pour une appropriation des bonnes  
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
pratiques et l’amél ioration de la 
confiance dans le paiement 
électronique  
4. Mise à la disposition d’équipements 
informatiques en accord avec les 
besoins liés à la mise en place des 
nouvelles procédures (e.g. terminaux 
de paiement, serveurs, portails et 
logiciels de paiement)  
5. Investissements dans les 
infrastructures du numérique et de la 
production d’énergie/électricité  
Article 7.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A -  - 
Article 7.4  Gestion des risques  C 31 décembre 2021  31 décembre 2027  1. Assistance technique pour une mise 
en œuvre coordonnée des principes 
de gestion des risques par 
l’ensemble des agences aux 
frontières  ; dotation des services en 
matériels et capacités pour 
informatiser leurs procédures  
2. Renforcement des capacités du 
personnel en charge du contrôle et 
de l’analyse des risques au sei n des 
douanes, services sanitaires et 
phytosanitaires, services 
environnementaux dont les eaux et 
forêts, police, gendarmerie.  
3. Soutien en matière de TIC (serveurs, 
base de données etc.)  
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2029  31 décembre 2033  1. Compléter le cadre légal existant 
pour un alignement avec les 
principes et système de gestion des 
risques et les bonnes pratiques  
2. Elaboration du texte d’application sur 
la procédure du contrôle a posteriori  
3. Renforcement des capacités du 
personnel douanie r spécialisé dans le 
contrôle a posteriori   
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
4. Formation des opérateurs 
économiques sur les principes du 
contrôle après dédouanement en vue 
de renforcer leur conformité 
volontaire  
5. Renforcement des coordinations 
opérationnelles inter-services  et 
interministéri elles, ex. mise en place 
de contrôle mixte  
Article 7.6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2023  31 décembre 2026  1. Assistance technique pour 
l’élaboration d’une méthodologie 
commune à l’ensemble des 
organismes et l’élaboration des 
textes nécessaires pour 
l’établissement et publication 
fréquentes des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  
2. Assistance technique pour 
l’élaboration de guides de procédures 
à destination de tous les agents en 
charge de la m esure et de l’analyse 
fréquente des temps moyens  
3. Renforcement des capacités de tous 
les personnels concernés  
4. Intégration dans le système de 
publication de l’Art. 1  
5. Dotation des organismes en 
ressources et équipements 
informatiques nécessaires à la mise 
en œuvre de la méthodologie.  
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2022  31 décembre 2035  1. Assistance technique dans la révision 
des normes, critères, bénéfices et 
modalités régissant le statut de l’OEA 
sur la base des bonnes pratiques 
internationales  
2. Assistance technique dans 
l’élaboration des procédures et 
guides  
3. Renforcement des capacités du 
personnel dédié   
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
4. Assistance à la mise à jour de 
SYDONIA  
5. Sensibilisation et formation des 
acteurs économiques en  matière de 
l’OEA  
Article 7.8  Envois accélérés  C 31 décembre 2021  31 décembre 2039  1. Révision du cadre juridique pour la 
formalisation et systématisation des 
bonnes pratiques existantes entre le 
secteur public et privé concernés  
2. Assistance technique avec 
l’élaboration de guide de procédures  
3. Formation des agents à l’aéroport et 
à la poste  
Article 7.9  Marchandises périssables  A -  - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2029  31 décembre 2034  1. Etude diagnostique pour 
l’identification des lacunes juridiques 
et procédurales dans les opérations 
coordonnées aux frontières  
2. Appui au CNFE à la création d’un 
cadre légal et de consultation 
régissant la coopération des 
organismes aux frontières et 
dévelo ppement d’une stratégie et 
procédures relatives à son 
opérationnalisation  
3. Elaboration de manuels de 
procédures et renforcement des 
capacités des agents aux frontières  ; 
formation des associations des 
chargeurs  
4. Appui à la création et à 
l’opérationnalisation  des postes 
juxtaposés aux frontières avec le 
Nigéria, le Mali et l’Algérie  
5. Appui à l’opérationnalisation des 
outils TIC soutenant la coordination 
(SIGMAT, etc.)  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A -  -  
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025  31 décembre 2033  1. Soutien technique dans 
l’établissement du mécanisme de 
révision systématique des formalités 
et prescriptions en matière de 
documents requis.  
2. Renforcement des capacités des 
membres du CNFE et des personnels 
concernés au sein des différents 
ministères pour le suivi de la mise en 
œuvre du mécanisme établi  
3. Sensibilisation au mécanisme auprès 
secteur privé et associations 
professionnelles pour leur 
participation active dans la mise en 
œuvre du mécanisme  
Article 10.2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2024  31 décembre 2024   
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2029  31 décembre 2039  1. Renforcement des capacités des 
représentants nationaux participant 
aux forums d’établissements des 
normes internationales  
2. Etablissement d’une plateforme 
numérique nationale pour faire la 
veille et partager les bonnes 
pratiques et les informations sur les 
normes internationales sous 
responsabilité du CNFE  
Article 10.4  Guichet unique  C 31 décembre 2028  31 décembre 2030  1. Mise en œuvre des recommandations 
du mécanisme de Suivi & Evaluation 
du guichet unique  
2. Equipements mis à disposition aux 
différents acteurs pour un accès aisé 
au GU sur l’ensemble du territoire  
3. Sensibilisation et formation auprès 
de tous les acteurs du co mmerce 
transfrontalier, dont ceux 
analphabètes  
4. Accompagnement au changement 
pour le soutien au civisme fiscal et 
réglementaire   
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 10.5  Inspection avant expédition  A -  - 
Article 10.6  Recours aux courtiers en douane  A -  - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A -  - 
Article 10.8  Marchandises refusées  A -  - 
Article 10.9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A -  - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11.1 -
11.4  A -  - 
Article 11.5 -
11.17   C 31 décembre 2027  31 décembre 2042  1. Rédaction du cadre juridique, pour la 
garantie, et du manuel de procédures  
2. Révision du Cadre juridique et manuel 
de procédures pour l’escorte douanière  
3. Révision du cadre juridique du régime 
douanier applicable aux marchandises 
en transit vers le Mali  
4. Renforcement de capacités des agents 
après l’adoption de la législation 
communautaire sur la garantie  
5. Formation du coordonnateur national du 
transit, des membres du CNUT et de 
tous les acteurs économiques concernés 
sur les bonnes pratiques de transit.  
6. Mise à la disposition d’équipements de 
traçabilité et formation des agents en 
système de traçabilité  
7. Soutien à l’opérationnalisation des outils 
TIC (S IGMAT, etc.)  
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2029  31 décembre 2029  Opérationnalisation de l’Acte additionnel de la 
CEDEAO sur l’Assistance mutuelle et la 
coopération douanière à toutes les frontières, 
notamment  : 
 
1. Renforcement de l’opérationnalisation 
de l’interconnexion des systèmes 
douaniers   
  G/TFA/N/NER/ 2/Add.2 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
(indicative pour les 
catégories C et 
définitive pour les 
catégories B)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
2. Mise en place des protocoles d’échange 
de données transactionnelles miroir 
entre bureaux frontières  
3. Renforcement des activités de 
coopération en appui à la gestion 
coord onnée des frontières aux postes 
frontaliers  
4.  Appui à la formation et renforcement 
des capacités en matière de coopération 
douanière  
5. Soutien au renforcement des attachés 
douaniers  
 
 
 
__________