G/TBT/N/GBR/87  
1 mai 2024 
(24-3495) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC du Royaume -Uni 
Trade Policy Gr oup (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 3923 Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ; bouchons, 
couvercles, capsules et a utres dispositifs de fermeture, en matières plastiques  
4819 emballage de papier et de carton  
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et 
autres récipients de transport ou d'emballage, en verre, bocaux à conserves, bouchons, 
couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre  
6305 Sacs et sachets d'emballage, de tous types de matières textiles  
8309 Bouchons y compris les bouchons -couronnes, les bouchons à pas de vis et les 
bouchons -verseurs, couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de 
bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage  
Ex 6909 Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en 
céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; 
cruchons et récipients similaires de transport ou d'emballage, en céramique  
7310 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes 
matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une 
contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec 
revêtement intérieur ou calorifuge  G/TBT/N/GBR/87  
- 2 - 
  7612 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y 
comp ris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matières (à l'exception des 
gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs 
mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge  
Ex 3919, Ex 39 20, Ex 3921 - emballages en matière plastique  
Ex 4804, Ex 4805, Ex 4808, Ex 4813, Ex 4823 - emballages en papier  
Il convient de noter que les produits énumérés ci -dessus relèvent du champ d'application 
des exigences d'étiquetage du projet de règlement noti fié uniquement s'ils sont utilisés 
en tant qu'"emballage primaire" (règlement 7.1.a) ou "emballage pour le transport" 
(règlement 7.1.d).  
1. emballage primaire : emballage conçu pour constituer une unité de vente pour 
l'utilisateur ou consommateur final dans le  point de vente;  
2. emballage pour le transport : emballage utilisé en plus de l'emballage primaire 
pour des articles vendus en ligne ou par correspondance et qui sont soit 
directement livrés à l'acheteur, soit récupérés par l'acheteur dans un magasin ou 
un au tre point de collecte après l'achat.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulations The 
Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024  
(Projet de règlement - Règlement de 2024 relatif au x obligations des producteurs en 
matière de responsabilité (Emballage et déchets d'emballages)  
(Les dispositions notifiée figurent dans la partie 3, chapitre 2, "Informations concernant 
le recyclage"), 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié exigera que certaines catégories d'entreprises, y compris 
les importateurs déjà établis et fournissant des produits emballés au Royaume -Uni, 
fassent apparaître l'étiquetage "Recycler" ou "Ne pas recycler" avec un logo, tel que 
spécifié dans le prés ent règlement.  
Les entreprises qui fabriquent ou importent des emballages vides pour les fournir à 
d'autres entreprises seront tenus de faire figurer des informations concernant leur 
recyclabilité . Cela permettra un étiquetage correct par les entreprises q ui utiliseront 
ensuite ces emballages.  
Une méthodologie commune indiquant comment déterminer la recyclabilité sera 
accessible publiquement . Les entreprises pourront ainsi déterminer quel étiquetage 
apposer aux produits . Le règlement comprendra de plus ampl es détails concernant les 
types d'emballages qui doivent être étiquetés, la flexibilité concernant les produits à 
usage médical ou vétérinaire, et les exemptions pour certains emballages, comme les 
petits emballages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le gouvernement du Royaume -Uni s'engage à protéger l'environnement grâce 
à une meilleure utilisation de nos ressources et à la réduction des déchets, notamment 
en garantissant que le s consommateurs disposent d'informations leur permettant de 
prendre des décisions éclairées.  
Pour que le recyclage des emballages soit plus facile pour les consommateurs, les 
entreprises devront adopter un format d'étiquetage unique qui deviendra largement  
reconnu comme le symbole de recyclage au Royaume -Uni. Cela contribuera à fournir des 
renseignements clairs et cohérents pour aider les consommateurs à éliminer leurs déchets 
d'emballage correctement. ; Information des consommateurs, étiquetage ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Draft Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 
2024 G/TBT/N/GBR/87  
- 3 - 
  Document de consultation, mai 2 019: Consultation on reforming the UK packaging 
producer responsibility system - Defra - Citizen Space  
Réponse du gouvernement à la consultation de mai 2 019: Packaging waste: changing the 
UK producer responsibility system for packaging waste - GOV.UK (www.gov.uk)  
Document de consultation, mars 2 021: Extended Producer Responsibility for Packaging - 
Defra - Citizen Space  
Réponse du gouvernement à la consult ation de mars 2 021: EPR Consultation Government 
response template (publishing.service.gov.uk)  
Document de consultation, juillet 2 023: Consultation on the draft Producer Responsibility 
Obliga tions (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 - Defra - Citizen Space  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 025 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 027; Les entreprises peuvent 
respecter les dispositions d'étiquetage avant le 1er avril 2 027 si elles le souhaitent.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œu vre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
Courrier électronique: TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
Website: https://www.gov.uk/government/organisations/department -for-business -and-
trade  
(Les dispositions notifiée figurent dans la partie 3, chapitre 2, "Informations concernant 
le recyclage")  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/24_02787_00_e.pdf