G/LIC/N/3/EU/8  
25 septembre  2019 
(19-6171) Page: 1/47 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2019 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du  23 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  Page 
1  TEXTILES  ................................ ................................ ................................ .....................  3 
1.1  Régime autonome régissant les importations en provenance d'autres pays  ..........................  3 
1.2  Régime de surveil lance................................ ................................ ................................ .. 4 
2  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..............  4 
2.1  Céréales et riz  ................................ ................................ ................................ ..............  9 
2.2  Sucre  (de canne ou de betterave)  ................................ ................................ .................  10 
2.3  Lait et produits laitiers  ................................ ................................ ................................  11 
2.4  Viande bovine  ................................ ................................ ................................ ............  13 
2.5  Viande de porc  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
2.6  Viande de volaille  ................................ ................................ ................................ ....... 15 
2.7  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines  ................................ ...............  16 
2.8  Aulx ................................ ................................ ................................ ..........................  17 
2.9  Conserves de champignons  ................................ ................................ ..........................  17 
2.10  Éthanol d'origine agricole  ................................ ................................ ...........................  18 
2.11  Chanvre  ................................ ................................ ................................ ..................  18 
3  ACIER  ................................ ................................ ................................ .........................  18 
4  ALUMINIUM  ................................ ................................ ................................ ...............  21 
5  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – 
(SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES)  ................................ ................................ .....................  22 
6  GAZ FLUORÉS, Y COMP RIS LES HYDROFLUOROC ARBONES (HFC)  ...............................  28 
7  IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ .........  34 
8  IMPORTATION DE DÉCHETS  ................................ ................................ .......................  37 
9  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ ................................ ................................ ...............  39 G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 2 - 
  10  IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  ................................ . 42 
11  IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUES  ................................ .......................  45 G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 3 - 
  Introduction  
Le régime de licences d'importation de l'UE repose sur le principe général selon lequel aucune licence 
d'importation n'est requis e. Toutefois, certaines exceptions s'appliquent, en particulier  pour: i) les 
produits pouvant  faire l'objet de  mesures de sauvegarde contre des importations dommageables ; 
ii) un certain nombre de produits soumis à une surveillance de l'UE afin d'améliorer la transparence 
de l'évolution des importations des produits concernés, s ans limiter l'accès au marché de l'UE ; et 
iii) certains produits agricoles importés dans le cadre d'un contingent tarifaire.  
En outre, une licence d'importation peut aussi être requise pour importer certaines marchandises en 
conformité avec les engagements  internationaux (CITES, régime FLEGT, système de certification du 
processus de Kimberley, par exemple).  
Description succincte du régime  
Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres de l'UE 
ou par la Commission européenne et ont une durée de validité limitée qui varie en fonction du produit 
concerné . 
Le régime de licences est imposé par disposition législative pour les pro duits dont la liste figure dans 
les textes législatifs pertinents , qui définissent également les produits visés et ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits . Les règlements pertinents contiennent des 
dispositi ons relatives à la durée et à l'expiration du régime de licences , et ce dernier ne peut être 
abrogé que par un acte législatif.  
Des renseignements détaillés, ainsi que les réponses aux autres questions, sont présentés suivant 
l'instrument  législatif  pertinent  en raison des différences entre les produits . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
Voir les sections ci -après.  
1  TEXTILES  
Description succincte du régime  
1.  Les régimes de licences d'importation ci -après sont en place : 
- Un régime autonome régissa nt les importations en provenance d'un pays non Membre 
de l'OMC – République populaire démocratique de Corée (RPDC)  – non couvert par des 
accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes 
communautaires spécifiques d'importatio n. 
- Un régime de surveillance . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux  questions  n° 2 à 5: 
1.1  Régime autonome régissant les importations en provenance d'autres pays  
Le fondement juridique est  le Règlement (UE) n° 2015/936 du Parlement européen et du Consei l 
(J.O. L 160 du 25  juin 2015, page  1) relatif au régime commun applicable aux importations de 
produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou 
autres arrangements bilatéraux,  ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l' Union , et ses 
modifications . Il s'agit de la refonte de l'ancien Règlement (CE) n°  517/94  du Conseil  (J.O. L 67 du 
10 mars 1994, page 1). Une version consolidée  du Règlement  est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02015R0936 -20180226 . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 4 - 
  Le régime établit des restrictions qu antitatives  pour les importations de certains produits textiles 
originaires de certains pays tiers , notamment la RPDC, dont les parts sont attribuées suivant  l'ordre 
de présentation d es demandes . Pour 2019, le régime est maintenu  mais aucun contingent  n'a été 
établi . Comme s uite à la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité de l'ONU , du 11 septembre 
2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement (UE) n° 2017/1836 modifiant le 
Règlement (UE) n° 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République 
populaire démocratique de Corée (J .O. L 261 du 11  octobre 2017, p age 1). Le Règlement interdit 
d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des 
textiles […], q u'ils soient originaires ou non de ce pays . Il peut être consulté à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2017%3A261%3A TOC. 
1.2  Régime de surveillance  
Il a été mis en place un régime de surveillance des importations de produits textiles originaires de 
pays tiers qui menacent de causer un préjudice à la production de l'UE de produits similaires ou 
directement concurrents . La Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative, décider d'instaurer une surveillance a posteriori  ou de soumettre certaines importations à 
une surveillance préalable de l'UE . 
Le fondement juridique est le  Règlemen t (UE)  n° 2015/936 (J.O. L  160 DU 25  juin 2015, page  1) 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par 
d'autr es régimes d'importation spécifiques de l'Union . Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02015R0936 -20180226 . 
Actuellement, aucun pays tiers ne relève de ce régime de surveillance.  
Comme indiqué ci -dessus, aucun des deux régimes de licences d'importation n'est appliqué 
actuellement.  
Pour plus de détails sur les procédures applicables , les conditions requises des importateurs pour 
être habilités à demander une licence , les documents et autres formalités à remplir lors de la 
demande d'une licence  et les conditions attachées à la délivrance d es licences , se reporter à la 
précédente notification de l'UE ( G/LIC/N/3/EU/ 7). 
2  AGRICULTURE  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques . Il 
s'agit d'un régime de licences automatiques . En règle générale , les licences d'importation sont 
délivrées par les autorités compétentes des États membres à tout requérant  enregistré sur leur 
territoire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) . Elles sont subordonnées au dépôt d'une 
garantie et sont valables dans tous les États membres de l'UE . Les licences d'importation doivent 
être présentées en même temps que la déclaration d'importation . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux  questions n° 2 à 5: 
Le régime s'applique dans l'UE aux produits agricoles désigné s plus bas originaires de pays tiers , 
notamment  pour l'administration d es contingents tarifaires pertinents ouverts dans le cadre de 
l'OMC . L'UE considère cette méthode comme la mieux adaptée pour l'administration de ces 
contingents.  
Lorsque des contingents tarifaires agricoles sont administrés par voie de licences d'importation, 
la Direction générale de l'agriculture et du développement rural  de la Commission européenne 
en partage l'ad ministration avec les autorités chargées de la délivrance de licences 
des États membres . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 5 - 
  Les licences d'importation permettent aux autorités de l'UE de contrôler les flux commerciaux et 
d'administrer les contingents tarifaires  d'importation . Pour obtenir u ne licence  d'importation , les 
importateurs doivent en faire la demande aux autorités compétentes de l'État m embre de l'UE  dans 
lequel ils sont  enregistrés aux fins de l a TVA  et déposer une caution (restituable sur présentation 
d'une preuve de l'importation ). 
Le règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés 
(mentionné ci -après) et plusieurs autres règlements de l'UE énoncent des dispositions spécifiques 
concernant la gestion de ces contingents tarifaires . Certaines de  ces dispositions sont de caractère 
général et d'autres s'appliquent à des produits spécifiques.  
Le fondement juridique des procédures régissant les licences d'importation dans le secteur agricole 
est le suivant:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre  2013 portant organisation  commune des marchés des produits 
agricoles  et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, 
(CE) n° 1037/2001 et  (CE) n° 1234/2007 ( J.O. L 347 du  20 décembre  2013, 
pages  671) (Règlement "OCM unique") . 
L'article  176 du Règlement (UE) n° 1308/2013 établit la liste des secteurs agricoles 
susceptibles d'être soumis à la présentation d'une licence . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à  l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1407745063390&uri=CELEX%3A02013R1308 -20190101 ". 
• Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2016 complétant 
le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Cons eil en ce qui 
concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et 
d'exportation et complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition des ca utions 
constituées pour ces certificats, modifiant les Règlements (CE) n° 2535/2001, 
(CE) n° 1342/2003, (CE)  n° 2336/2003, (CE) n° 951/2006, (CE) n° 341/2007 et 
(CE) n° 382/2008 de la Commission et abrogeant les Règlements (CE) n° 2390/98, 
(CE) n° 1345/200 5, (CE)  n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de la Commission  
(J.O. L 206 du 30  juillet  2016, page s 1 à 14). Une version consolidée du Règle ment est 
disponible à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02016R1237 -
20171029 ". 
• Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission du 1 8 mai 2016 portant 
modalités d'application du Règlement (UE) n° 1308/ 2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation  
(J.O. L 206 du 30 juillet 2016, p age 44). Une version consolidée du Règle ment est 
disponible à l'adresse suivante:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02016R1239 -
20171029 ". 
Le but du  Règlement  d'exécution (UE) n° 2016/1239  est de simplifier les dispositions 
applicable s au régim e des certificats d'importation (et d'exportation ) et de les adapter 
au cadre juridique établi par le Règlement (UE) n° 1308/2013:  
• réduction du nombre de produits soumis à  licence d'importation (ou d'exportation) ; 
• priorité aux procédures électroniques de demande et de délivrance de licences, les 
versions papiers n'étant qu'une seconde option;  
• utilisation des procédures douanières électroniques pour preuve de la mise en libr e 
pratique ; 
• intégration des règles spécifiques existantes concernant le chanvre et l'ail ; 
• modernisation et rationalisation permettant d'abroger quatre règlements existants . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 6 - 
  Soumis à licence d'importation : 
A. Riz. 
B. C. et D.  Graines de chanvre destinées à l'ensemencement, chanvre brut, 
graines de chanvre non destinées à l'ensemencement.  
F. Alcool éthylique d'origine agricole.  
Pour plus de détails , voir l' annexe , Partie  I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la 
Commission . 
Note : Bien que certains produits ne soient plus soumis à licence d'importation depuis le 
6 novembre  2016, date d'extinction de l'obligation, le régime de licences d'importation continue de 
s'appliquer aux produits soumis à contingent tarifaire, notamment : 
• Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31  août 2006 établissant des règles 
communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les 
produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation, et ses modifications 
ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement ( UE) n° 519/2013 
du 21 février  2013 ( J.O. L 158 du 10 juin 2013). Une version consolidée du Règlement  
est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http:// eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1301 -
20130701&qid=1504519395296&from=FR ". 
Modalités d'application  
6.  L'UE n'applique pas de restrictions aux importations de produits agricoles . Cependant , 
l'importation de  produits agricoles à un taux inférieur au taux de droit consolidé de l'UE est possible 
dans le cadre de contingents tarifaires . Les importations soumises à c ontingent tarifaire peuvent 
nécessiter l'obtention d'une licence d'importation . 
I. L'article  184 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (règlement "OCM unique") prévoit trois 
grandes méthodes de gestion des contingents tarifaires:  
a. une méthode fondée sur  l'ordre  de présentation des demandes (selon le  principe du 
"premier arrivé, premier servi" ); 
b. la méthode dite de l'"examen simultané" (licences);  
c. la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus" (licences).  
Les règlements mentionnés plus haut, q ui régissent les procédures relatives aux licences 
d'importation dans le secteur agricole, ainsi que les règlements qui s'appliquent à des secteurs 
spécifiques, donnent des renseignements concernant les modalités et la présentation des 
demandes de licences . Tous ces règlements sont publiés au Journal officiel . Les 
renseignements relatifs à la répartition des contingents, fondés sur les demandes de licences, 
sont regroupés sur le site Web officiel du CIRCAB C ainsi que sur le site Web du la  Direction 
générale de l'agriculture et du développement rural  
(https://ec.europa.eu/agriculture/tariff -rate-quotas -trqs_fr ) accessible par toutes les parties 
intéressées . Les quantités attribué es à chaque importateur ne sont pas publiées ou 
communiquées aux parties extérieures, pour des raisons de confidentialité commerciale . Les 
exceptions ou dérogations aux formalités de licence ne sont pas systématiques et pourraient 
être appliquées par règle ment, si nécessaire, selon la procédure du Comité ( article  187 du 
Règlement (UE) n° 1308/2013) . 
II. Les contingents tarifaires sont ouverts pour une année et peuvent être administrés 
différemment en fonction du produit concerné . Pour de plus amples renseig nements, se référer 
aux produits spécifiques indiqués plus bas . Il y a des cas où la quantité totale du contingent 
est divisée en sous -périodes, et où les licences d'importation sont délivrées pour  six mois ou 
un trimestre . Outre les licences trimestrielle s, il existe des licences mensuelles ou 
hebdomadaires . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 7 - 
  III. Les licences sont attribuées à tout requérant, quel que soit le lieu de son établissement dans 
l'UE. Afin de garantir que les licences accordées soient réellement utilisées il a été mis en 
place u n système de caution . Lorsque les importations n'ont pas été réalisées ou qu'elles n'ont 
été réalisées qu'en partie, la caution déposée par le titulaire de la licence est perdue en tout 
ou en partie . 
IV. Le délai minimum pour le dépôt d'une demande de lice nce d'importation dans le cadre d'un 
contingent est généralement d'une semaine à compter de la date de publication de l'ouverture 
dudit contingent . 
V. En général, les autorités compétentes délivrent la licence  d'importation dans un délai de  deux 
semaines après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes de licence 
d'importation dans le cadre d'un contingent (voir la réponse  VIII). 
VI. Les licences d'importation sont généralement octroyées dans un délai d'une semaine après 
l'ouverture de  la période d'importation . 
VII. Les demandes de licence relèvent  de la responsabilité d'une seule autorité compétente sans 
passer par d'autres autorités . Toutefois, dans certains États membres  de l'UE  il peut y avoir 
plusieurs autorités compétentes, en fon ction de l'organisation sectorielle ou régionale . Les 
adresses et domaines de compétence des autorités chargées de délivrer les licences 
d'importation sont publiés au Journal officiel (série  C). 
VIII. S'agissant des contingent s tarifaires  administrés par v oie de licences d'importation , les 
licences sont généralement attribuées aux requérants selon la méthode de l'examen 
simultané . Quelques jours après la date limite pour le dépôt des demandes de licence, les 
États membres communiquent à la Commission le vol ume total que représentent les 
demandes de licences reçues . Si toutes les demandes de licence ne peuvent pas être 
satisfaites, la Commission fait un calcul pour déterminer comment répartir toutes les parts du 
contingent et fixe un coefficient d'attribution  uniforme valable pour chaque licence 
d'importation (article  188 du Règlement (UE) n° 1308/2013) . Lorsque les requérants sont des 
nouveaux importateurs et que le contingent tarifaire est administré selon la méthode dite des 
"opérateurs traditionnels/nouvea ux venus" ( article  184 2) c) du  Règlement (UE) 
n° 1308/2013) le pourcentage du contingent revenant aux nouveaux venus et aux 
importateurs traditionnels est fixé à l'avance . Ainsi, les demandes de contingent des nouveaux 
venus et des importateurs traditionnels sont assujetties à coefficient d'attribution propre . 
IX. Lorsque les permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, les contingents 
tarifaires sont principalement administrés par ces pays . En l'espèce , l'autorité c ompétente de 
l'UE doit avoir la preuve que les produits sont soumis à l'obtention d'une licence ou d'un 
document d'exportation auprès de l'autorité compétente du pays exportateur . Pour obtenir la 
licence d'importation de l'UE, l'importateur doit donc fourn ir ces documents à l'autorité 
compétente de l'UE lorsqu'il dépose sa demande de licence . Les licences d'importation sont 
délivrées automatiquement . 
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées q ue contre délivrance de permis 
d'exportation . 
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
7.  Sans objet . 
8.  La législation ne prévoit d'autre motif de rejet d'une demande de licence que celui de la 
non-conformité aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de l'UE, quel q ue 
soit le lieu de son établissement dans l'UE, sans préjudice du respect des autres conditions requises 
en vertu des règles en vigueur . Toute personne peut devenir  importateur . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 8 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
Réponses aux  questions n° 10 à 13: 
Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe  I du Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . 
En général, la délivrance des autorisations d'importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable . Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée  au dépôt d'une caution afin de garantir que l'engagement 
d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence . Dans le cadre des contingents 
tarifaires, cela contribue aussi à assurer un bon taux d'utilisation des contingents dans l'intérêt  du 
pays exportateur . Le montant de cette caution, qui est défini en fonction des produits, est stipulé 
dans les dispositions spécifiques de l'UE applicables au produit /secteur pertinent . La caution est 
restituée une fois que l'obligation d'importer est co nsidérée comme exécutée et que le droit 
d'importer sous couvert de la licence est considéré comme exercé le jour où la déclaration 
d'importation est acceptée et où le produit concerné est mis en libre pratique . Des règles spécifiques 
sont énoncées à  l'article 4 1) du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ; les 
montants fixés pour chaque produit figurent à l' annexe  II du Règlement d'exécution 
(UE) n° 2016/1239 de la Commission . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence . Les périodes générales de validité sont définies à l'annexe  II du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . La validité d'une licence ne peut être prolongée 
qu'en cas de force majeure . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation ou d'un document de surveillance . Toutefois, dans le cas d'une licence dans le secteur 
agricole, la caution n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou 
si elle n'est effectuée qu'en partie pendant la durée de validité de la licence . 
16.  Les autorisations d'importation ne sont transférables qu'une fois entre imp ortateurs . Les 
licences d'importation constituent un droit et créent une obligation d'importer sous couvert de la 
licence pendant sa durée de validité . En règle générale , les droits  découlant des  licences peuvent 
être cédés une fois par le titulaire de la licence pendant sa durée de validité11, mais les  obligations 
en découlant  ne sont pas cessibles . Le transfert d'une licence est prévu à  l'article  11 du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . 
17.  La délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors d e celles de la licence et des formalités administratives similaires . 
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation . Il n'est pas nécessaire de 
détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . 
                                                
1 Les différentes durées de validité sont résumées ci -après, à titre indicatif: céréales et riz: jusqu'à la fin 
du deuxième mois suivant celui de la délivrance effective de la licence; viande bovine: jusqu'à la fin 
du troisième mois suivant celui de la délivrance de la licence; lait et produits laitiers: jusqu'à la fin du troisième 
mois suivant celui de la délivrance de la licence.  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 9 - 
  Fondement juridique, champ d'application et procédures spécifiques par produit  
Remarque concernant le champ d'application : les produits indiqués ci -après sont couverts par les 
règlements sectoriels spéci fiques mentionnés pour chaque produit . La liste générale des produits 
soumis au régime de licences de l'UE figure dans le Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la 
Commission , mentionné plus haut dans la section "Objet et champ d'application du régime de 
licences" . 
2.1  Céréales et riz  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les céréales s'est éteinte le 
6 novembre  2016 (article  14 du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ). Une telle 
licence est toutefois exigée pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28  juillet  2003 portant modalités 
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans 
le secteur des céréales et du riz (J.O. L 189 du  29 juillet 2003, page 12), et ses 
modifications ultér ieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003R1342 -
20161106 ". 
• Règlement  (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30  octobre  2008 portant  ouverture 
et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une 
qualité autre que la qualité haute en provenance  des pays tiers et dérogeant 
au Règlement (CE) n° 1234/2007 d u Conseil  (J.O. L 290 du  31 octobre 2008 , page 3), 
et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur 
le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02008R1067 -
20190507 ". 
• Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29  décembre  2003 portant 
ouvertu re et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation 
d'orge en provenance des pays tiers  (J.O. L 342 du 29 décembre  2003, page 7), et ses 
modifications ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003R2305 -
20120101 ". 
• Règlement  (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29  juin 2006 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en 
provenance des pays tiers  (J.O. L 176 du  30 juin 2006 , page 44), et ses modifications 
ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566833384905&uri=CELEX%3A02006R0969 -20120101 ". 
• Règlement (CE) n° 1296/2008 de la Commission  du 18  décembre  2008 portant 
modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de 
maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal  (J.O. L 340 du  19 décembre 2008 , 
page 57), et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566834029245&uri=CELEX%3A02008R1296 -20180126 ". G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 10 - 
  • Règlement d'exécution (UE) n° 1273/2011 de l a Commission du 7  décembre  2011 
portant  ouverture et mode  de gestion de certains contingents tarifaires d'importation 
de riz et de brisures de riz (J.O. L 325 du  8 décembre 2011 , page 6), et ses modifications 
ultérieures.  Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406205020101&u ri=CELEX%3A02011R1273 -20130701 ". 
• Règlement d'exécution (UE) n° 480/2012 de la Commission du 7  juin 2012 
relatif  à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant 
du code NC 10064000, pour la production de préparations alimentaires du 
code NC 19011000 (J.O. L 148 du  8 juin 2012 , page 1), et ses modifications ultérieures. 
Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406204878944&uri=CELEX%3A02012R0480 -20130701 ". 
• Règlement (CE) n° 972/2006 de la Commission du 26  juin 2006 fixant les 
règles  spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de 
contrôle  transitoire pour la détermination de leur origine ( J.O. L 176 du 30 juin 2006, 
page 53), et ses modifications ultérieures . Une ver sion consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content /FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0972 -
20140901&qid=1501085003118&from=FR ". 
Champ d'application:  
Produit  Codes NC  
Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autre que 
de semence, y  compris les produits importés dans 
le cadre de contingents tarifaires  ex 1001 99 00  
Orge, importé dans le cadre de contingents 
tarifaires  1003 90 00  
Maïs, autre que de semence hybride,  importé dans 
le cadre de contingents tarifaires   1005 90 00 ; 1005 10 90  
Sorgho à grains, importé dans le cadre de 
contingents t arifaires  1007 90 00  
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  1006 20  
Riz semi -blanchi ou blanchi, même poli ou glacé  1006 30  
Riz en brisures  1006 40 00  
Certaines variétés de riz Basmati, décortiqué  Certains produits relevant des codes  1006 20 17 
et 1006 20 98  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . 
2.2  Sucre  (de canne ou de betterave)  
Note : La date d'extinction de l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour le sucr e était le 
30 septembre  2017 ( annexe  I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission . Une 
telle licence est toutefois exigée pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25  septembre  2009 portant 
ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans 
le secteur du sucre ( J.O. L 254 du  26 septembre  2009, page  82), et ses modifications G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 11 - 
  ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR /TXT/?qid=1566834821223&uri=CELEX%3A02009R0891 -20171001 ". 
La dernière modification du Règlement – Règlement d'ex écution (UE) n° 2018/82 de la 
Commission du 19 janvier  2018 – est disponible à l'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32018R0082 . 
Champ d'ap plication : 
Produit  Codes NC  
Sucre de canne brut, destiné à être raffiné  1701 13 10 ; 1701 14 10  
Sucres de canne ou de betterave  1701 
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.3  Lait et produits laitiers  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation s'est éteinte le 6 novembre  2016 ( article  14 
du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237)  de la Commission . Une telle licence est toutefois exigée 
pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14  décembre  2001 portant 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil en ce qui concerne le 
régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouver ture de contingents 
tarifaires  (J.O. L 341 du  2 décembre  2001, page 29), et ses modifications ultérieures . 
Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=156683545091 6&uri=CELEX%3A02001R2535 -
20181001 a.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528212396153&uri=CELEX%3A02001R25
35-20180401 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale 
ou supérieure à 80% mais inférieure à 85%, obtenu directement à partir de lait ou 
de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus u nique, 
autonome et ininterrompu  ex 0405 10 11  
ex 0405 10 19  
Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale 
ou supérieure à 80% mais inférieure à 85%, obtenu directement à partir de lait ou 
de crème sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, 
autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par 
un sta de de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement 
de cette matière grasse (procédés dits "Ammix" et "tartinable")  ex 0405 10 30  
Fromages destinés à la transformation  0406 90 01  
Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 
44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net 
égal ou supérieur à 10 kg), d'une teneur minimale en matières grasses de 50% en 
poids de la matière sèche, avec au moins 3 mois d'affin age ex 0406 90 21  
Lait écrémé en poudre  0402 10 19  
Beurre et autres matières grasses provenant du lait  0405 10 11  
0405 10 19  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 12 - 
  Produit  Codes NC  
0405 10 30  
0405 10 50  
0405 10 90  
0405 90 10  
0405 90 90  
Emmental fondu  ex 0406 30 10  
Emmental  0406 90 13  
Gruyère fondu  ex 0406 30 10  
Gruyère, sbrinz  0406 90 15  
Cheddar  0406 90 21  
Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d'un poids unitaire inférieur ou 
égal à 1  g, dans des récipients d'un contenu net de 5  kg ou plus, d'une teneur en 
poids d'eau de 52% ou plus et d'une teneur en poids de graisse de la matière 
sèche de  38% ou plus  ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte, 
autre que le fromage pour pizza  ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
 
Fromages râpés ou en poudre  0406 20 00  
 
Autres fromages fondus , autres que râpés ou en poudre  0406 30 31  
0406 30 39  
0406 30 90  
Fromages à pâte persillée  et autres fromages présentant des marbrures obtenues 
en utilisant du Penicillium roqueforti  0406 40 10  
0406 40 50  
0406 40 90  
Bergkäse et Appenzell  
Fromage fribourgeois, Vacherin Mont d'Or et Tête de  Moine  
Edam  
Tilsit 
Kashkaval  
Feta 
Kefalotyri  0406 90 17  
0406 90 18  
0406 90 23  
0406 90 25  
0406 90 29  
0406 90 32  
0406 90 35  
Finlandia  
Jarlsber,  
Fromages de brebis ou de bufflonne , en récipients contenant de la saumure ou en 
outres en peau de brebis ou de chèvre  0406 90 37  
0406 90 39  
0406 90 50  
Pecorino  
Autres  
Provolone  
Maasdam  
Caciocavallo  
Danbo, Fontal, Fynbo, Havarti, Maribo, Samso  
Gouda  
Esrom, Italico, Kernhem, Saint -Paulin  
Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, Colby, Monterey  ex 0406 90 63  
0406 90 69  
0406 90 73  
0406 90 74  
ex 0406 90 75  
ex 0406 90 76  
0406 90 78  
ex 0406 90 79  
ex 0406 90 81  
Camembert  
Brie 0406 90 82  
0406 90 84  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40% 
et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 47% mais 
n'excédant pas 52%  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40% 
et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 52% mais 
n'excédant pas 62%  
Autres fromages, d'une teneur en poids de mati ères grasses n'excédant pas 40% 
et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 62% mais 
n'excédant pas 72%  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40% 
et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 72%  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 40%  0406 90 86  
 
 
0406 90 89  
 
 
0406 90 92  
 
 
0406 90 93  
 
0406 90 99  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 13 - 
  Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.4  Viande bovine  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation s'est éteinte le 6  novembre  2016 ( article  14 
du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237) de la Commission . Une telle licence est toutefois exigée 
pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil du 27  juin 2002 ouvrant un contingent 
autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ( J.O. L 170 du 
29 juin 2002, page 13): 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122170876&uri=CELEX:32002R1149 ". 
• Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil du 12 octobre  2006 sur les conditions 
relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité 
(J.O. L 283 du  14 octobre  2006, page 1). 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122268070&uri=CELEX:32006R1532 ". 
• Règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21  avril 2008 portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de 
la viande bovine (refonte) ( J.O. L 115 du  29 avril 2008, page 10), et ses modifications 
ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site  Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566891397107&uri=CELEX%3A02008R0382 -20161106 ". 
• Règlement (CE) n° 412/2008 de la Commission du 8  mai 2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée 
destinée à la transformation ( J.O. L 125, 9  mai 2008, page 7), et ses modifications 
ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site  Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http:// eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122821177&uri=CELEX:02008R0412 -20121201 ". 
• Règlement (CE) n° 431/2008 de la Commission du 19  mai 2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée 
relevant du code NC  0202 et pour les produits relevant du code NC  0206 29 91 
(J.O. L 130 du 20 mai 2008, page 3). Une version consolidée du Règlement est 
disponible sur le site  Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566891555513&uri=CELEX%3A02008R0431 -20170101 ". 
• Règlement (CE) n° 748/2008 de la Commission du 30  juillet  2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de 
l'espèce bovine releva nt du code NC  0206 29 91 (refonte)  (J.O. L 202 du 31 juillet 2008 , 
page 28). Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528212794200&uri=CELEX%
3A02008R0748 -20170626 ". G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 14 - 
  • Règlement d'exécution (UE) n° 593/2013 de la Commission du 21  juin 2013 portant 
ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de 
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée 
(J.O. L 170 du 22  juin 2013, page  32). Une version consolidée du Règlement est 
disponible sur le site  Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https:// eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1527241517964&uri=CELEX%
3A02013R0593 -20170921 ". 
Champ  d'application : 
I. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  
- Désossées   
-- Viande de buffle  ex 0202 30 90  
II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  ex 0201  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles :  
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 10 95  
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  ex 0201 30 00  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine : onglets et hampes, frais ou 
réfrigérés  ex 0206 10 95  
II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine : onglets et hampes, congelés:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes, congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  
II. d) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, congelées:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes , congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  
II. e) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
II. f) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles:  
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées   
- Quartiers avant attenants ou séparés  
- Désossés  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0202 20 30  
ex 0202 30  
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 15 - 
  Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . 
2.5  Viande de porc  
Note : La viande de porc n'est généralement pas soumis e à licence d'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission du 27  mai 2009 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande 
de porc ( J.O. L 129 du  28 mai 2009, page 13 ), et ses modifications ul térieures . Une 
version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante :  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1527241604073&uri=CELEX%
3A02009R0442 -20170921 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Morceaux des animaux de l'espèce porcine domestique frais, réfrigérés 
ou congelés, même désossés, à l'exclusion du filet présenté séparément  ex 0203  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Filets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:  
- fraîche ou réfrigérée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- longes et morceaux de longe, non désossés   
 
0203 19 13  
- congelée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- poitrines (entrelardées ) et morceaux de poitrine   
0203 29 15  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.6  Viande de volaille  
Note : La viande de volaille n'est généralement pas soumis e à licence d'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 533/2007 de la Commission du 14  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur d e la viande de volaille 
(J.O. L 125 du  15 mai 2007, page 9), et ses modifications ultérieures . Une version 
consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120004250&uri=CELEX:02007R0533 -20130701 ". 
• Règlement (CE) n° 536/2007 de la Commission du 15  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux 
États-Unis d'Amérique ( J.O. L 128 du  16 mai 2007, page 6), et ses modifications 
ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120081867&uri=CELEX:02007R0536 -20130701 ". G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 16 - 
  • Règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4  juin 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande 
de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers ( J.O. L 142 du  5 juin 2007, 
page 3), et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"https:// eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566892243081&uri=CELEX%3A02007R0616 -20190401 ". 
• Règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission  du 26  novembre  2007 établissant les 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne 
l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires commu nautaires 
dans le secteur de la viande de volaille ( J.O. L 309 du 27 novembre  2007, page 47 ), et 
ses modifications ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur 
le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528212926955&uri=CELEX%
3A02007R1385 -20170630 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 11 ; 0207 12  
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0207 13 ; ex 0207 14 
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 24 ; 0207 25 ; ex 0207 26 ; 
ex 0207 27  
Viandes de volailles, salées ou en saumure  ex 0210 99 39  
Préparations de viande de volailles  1602 32 11 ; 1602 32 19 ; 1602 32 30;  
1602 32 90  
Préparations de viande de dinde  1602 31  
Préparations de viandes de volailles autres que de poulet et de 
dinde  1602 39 21 ; 1602 39 29 ; ex 1602 39 85 , 
1602 39 85  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le s règlement s susmentionné s. 
2.7  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines  
Note : Les œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines ne sont généralement pas 
soumis à licence d'importation . Une telle licence est toutefois exigée pour l'admi nistration de  certains 
contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission du 15  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines 
(J.O. L 128 du  16 mai 2007, page 19 ), et ses modifications ultérieures . Une version 
consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1406120325307&uri=CELEX%
3A02007R0539 -20130701 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Œufs de volailles pour la consommation, en coquilles  0407 21 00 ; 0407 29 10 ; 0407 90 10  
Jaunes d'œuf  0408 11 80 ; 0408 19 81 ; 0408 19 89  
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille  0408 91 80 ; 0408 99 80  
Ovalbumine  3502 11 90 ; 3502 19 90  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 17 - 
  Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.8  Aulx 
Note : La date d'extinction de l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les aulx était le 
30 septembre  2017 (annexe I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission) . Une 
telle licence demeure  toutefois exigée pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29  mars 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats 
d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits ag ricoles 
importés des pays tiers ( J.O. L 90 du 30 mars 2007 , page 12). Une version consolidée 
du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1528212969033&uri=CELEX%
3A02007R0341 -20170101 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré  0703 20 00  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.9  Conserves de champignons  
Note : Les conserves de champignons ne sont généralement pas soumises à licence d'importation . 
Une telle licence est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 1979/2006 de la Commission du 22  décembre  2006 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons 
importées de pays tiers  (J.O. L 368 du 23 décembre  2006, page  91), et ses 
modifications ultérieures . Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566892496150&uri=CELEX%3A02006R1979 -20170101 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Conse rves de champignons du genre Agaricus relevant de 
codes  NC 0711 51 00, 2003 10 20 ; 2003 10 30  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 18 - 
  Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.10  Éthanol d'origine agricole  
Fondement juridique : 
Depuis le 6 novembre  2016, suite à l'entrée en vigueur d u Règlement délégué n° 2016/1237 et du 
Règlement d'exécution n° 2016/1239 de la Commission, le champ d'application est le suivant:  
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de 80% vol. ou plus , obtenu à partir des produits agricoles 
figurant à l'annexe I du traité  ex 2207 10 00  
Alcool éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres , obtenu à 
partir des produi ts agricoles figurant à l'annexe I du traité  ex 2207 20 00  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produits agricoles 
figurant à l'annexe I du traité, présenté en récipients d'une 
contenan ce inférieure à  2 l ex 2208 90 91  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produit s agricoles 
figurant à l'annexe  I du traité, présenté en récipients d'une 
contenance supérieure à  2 l ex 2208 90 99  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.11  Chanvre  
Fondement juridique : 
Article  9 du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission . 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Graines des variétés de chanvre de semence  ex 1207 99 20  
Graines de chanvre, autres que de semence  1207 99 91  
Chanvre brut ou roui  5302 10 00  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
3  ACIER  
Description succincte du régime  
1.  L'UE a mis en place un mécanisme de surveillance préalable sans restrictions quantitatives le 
30 avril 2016 (voir les notifications G/LIC/N/1/EU/8 et G/LIC/N/2/EU/8) , qui a été modifié en 
juin 2017 ( voir les notifications G/LIC/N/1/EU/11 et G/LIC/N/2/EU/11).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le mécanisme de surveillance préalable s'applique à l'importation de certains produit s 
sidérurgiques dont le poids net est supérieur à un certain niveau é tabli pour chaque code TARIC G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 19 - 
  individuel soumis à une surveillance préalable (5 000 kilogrammes pour les produits relevant de la 
position 7  318 du SH et 2 500 kilogrammes pour tous les autres produits sidérurgiques indiqués 
dans le Règlement ). 
3.  Le mécanisme s'applique aux importations de toutes origines  (à l'exception de l'Espace 
économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein)).  
4.  Le mécanisme de surveillance préalable a pour but de recueillir des données sur l es intention s 
d'importer de  tous les pays tier s. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur 
les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face à de 
brusques variations des marchés mondiaux.  
5.  Fondement juridique : 
• Règleme nt (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11  mars 2015 
relatif au régime commun applicable aux importations  (J.O. L 83 du 27 mars 2015, 
page 16). Ce règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1469716202116&uri=CELEX%
3A32015R0478 ". 
• Règlement (UE) n° 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29  avril 2015 
relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers  (J.O. L 123 
du 19 mai 2015, page 33) et ses modifications ultérieures.  Une version consolidée du 
Règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566893017557&uri=CELEX%3A02015R0755 -20170519 ". 
• Règlement d'exécution (UE) n° 2016/670 de la Commission du 28  avril 2016 établissant 
une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques 
originaires de certains pays tiers ( J.O. L 115 du 29 avril 2016, page  37), et ses 
modifications ultérieures. Une version consolidée du  Règlement est disponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566893173740&uri=CELEX%3A02016R0670 -20170711 ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Le document de surveillance est délivré automatiquement par les autorités compétentes des 
États membres de l'UE, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 
cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, 
quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union . Sauf preuve du contraire, la demande 
est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant 
son dépôt.  
b) Voir ci -dessus . 
c) La pé riode de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) Les autorités compétentes des États membres de l'UE chargées de délivrer le document de 
surveillance figurent  à l'annexe  II du Règlement (UE) n° 2016/ 670. 
8.  Une demande de licence peut être rejetée uniquement sur la base de la non -conformité aux 
critères ord inaires spécifiés dans le Règlement (UE) n° 2016/670 . Le Règlement n'indique pas 
expressément les procédures détaillées applicable s en cas de re jet, mais celles -ci sont conformes G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 20 - 
  aux pratiques administratives générale s qui sont applicable s au sein de l'UE. Il est ainsi fait en sorte 
que les motifs d'un rejet soient communiqués au demandeur et que celui -ci ait un droi t de recours 
en cas de rejet d'une demande . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de document de surveillance de l'importateur doit comporter les élé ments  suivants : 
a) le nom et l'ad resse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de 
télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité 
nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à  la TVA;  
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du 
demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse 
électronique ); 
c) la désignation des marchandises, avec indication : 1) de leur appellation commerciale ; 2) du 
code TARIC ; 3) de leur origine et de leur provenance ; 
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité 
supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc. ); 
e) la valeur c .a.f. frontière de l'Union en euros des marchandises ; 
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en 
lettres capitales : "Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente 
demande sont exacts et é tablis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union ". 
L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par 
exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma . Si nécessaire, par 
exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays 
producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice . 
11.  Un document  de surveillance devrait être présenté  lors de l'importation effective . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence . 
13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois . La validité d es 
documents de surveillance non utilisés , en tout ou en partie,  peut être prorogé e pour une période 
équivalente . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 21 - 
  4  ALUMINIUM  
Description succincte du régime  
1.  L'UE a mis en place un mécanisme de surv eillance préalable sans restrictions quantitatives le  
12 mai 2018 (voir les notifications  G/LIC/N/1/EU/12 et G/LIC/N/2/EU/12 ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le mécanisme de surveillance préalable s'applique à l'importation de certains produits  en 
aluminium dont le poids net est supérieur à 2 500 kg  (SH: 7601 7604 7605 7606 7607 7608 7609 
7616.99 ). 
3.  Le mécanisme s'applique aux importations de toutes origines (à l'exception de l'Espace 
économique européen (Norvège, Islande et Liec htenstein)).  
4.  Le mécanisme de surveillance préalable a pour but de recueillir des données sur les intentions 
d'importer de tous les pays tiers . Il est nécessaire de posséder rapidement des données précoces 
sur les échanges commerciaux pour remédier à la vul nérabilité du marché européen de l'aluminium 
face à de brusques variations des marchés mondiaux.  
5.  Fondement juridique:  
Règlement d'exécution (UE) 2018/640 de la Commission du 2 5 avril 2018 établissant une 
surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de 
certains pays tiers  (J.O. L 106 du 26 avril 2018 , page  7): 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1539340831571&uri=CELEX:32018R0640 . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.    
a) Le document de surveillance est délivré automatiquement par les autorités compétentes des 
États membres de l'UE, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 
cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dan s l'Union, 
quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union . Sauf preuve du contraire, la demande 
est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant 
son dépôt.  
b) Voir ci -dessus.  
c) La période  de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) Les autorités  compétentes des États membres de l'UE chargées de délivrer le document de 
surveillance figurent à l'annexe  II du Règlement (UE) n°  2018/640.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée uniquement sur la base de la non -conformité aux 
critères ordinaires spécifiés dans le Règlement (UE) n°  2018/640 . Le Règlement n'indique pas 
expressément les procédures détaillées applicables en cas de rejet, mais cell es-ci sont conformes 
aux pratiques administratives générales qui sont applicables au sein de l'UE . Il est ainsi fait en sorte 
que les motifs d'un rejet soient communiqués au demandeur et que celui -ci ait un droit de recours 
en cas de rejet d'une demande . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 22 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de document de surveillance de l'importateur doit comporter les éléments suivants:  
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de 
télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité 
nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;  
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du 
demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de tél écopieur et l'adresse 
électronique);  
c) la désignation des marchandises, avec indication : 1) de leur appellation commerciale ; 2) du 
code TARIC ; 3) de leur origine et de leur provenance;  
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéan t, en toute autre unité 
supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);  
e) la valeur c.a.f. frontière de l'Union en euros des marchandises;  
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en 
lettres capitales : "Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente 
demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union".  
L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer , par 
exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma . Si nécessaire, par 
exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays 
producteur, l'importateur présente un certificat de production déli vré par le product eur d'aluminium . 
11.  Un document de surveillance devrait être présenté lors de l'importation effective.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des lice nces 
14.  La période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois . La validité des 
documents de surveillance non utilisés, en tout ou en partie, peut être prorogée pour une période 
équivalente.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
5  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – (SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉES)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est subordonnée à l'obtention 
d'une licence . Dans le contexte de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone 
et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
la Commission européenne délivre des licences pour ces substances sur la base des demandes 
présentées via  le système de délivrance des licences pour ces substances . Les importations (et 
exportations) de substances réglementées, ci -après dénommées "substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone" ou "SAO" et de produits et équipements qui contiennent de telles substances ou G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 23 - 
  qui en sont tributaires sont interdites . Il existe toutefois des exemptions à cette interdiction . Les 
réponses au questionnaire indiquées plus bas portent essentiellement sur les procédures applicables 
à l'importation des substances réglement ées. 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux questions n° 2 à 5: 
Fondement juridique : 
• Règlement  (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre  2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(J.O. L 286 du 31 octobre  2009, page 1 ). Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566893918935&uri=CELEX%3A02009R1005 -20170419 . 
Des renseignements concernant les types d'importations de SAO qui sont exemptés de l'interdiction 
générale dans l'Union européenne sont donnés à l' article 15 du Règle ment. L'article  15 2) indique 
quelles importations de SAO sont autorisées . Les substances sont énumérées sur la base de 
l'utilisation prévue . L'article  15 3) du Règlement dispose que les activités énumérées à l' article  15 2) 
sont soumises à  l'obtention d'une licence . Il donne en outre des précisions concernant l'exemption 
des formalités de licence . Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence 
lorsque les produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45  jours. 
L'annexe  I du Règle ment dresse la liste des substances réglementées . L'importation de ces 
substances est subordonnée à l'obtention d'une licence . Les substances figurant à l'annexe  II du 
Règle ment (à savoir les nouvelles substances) ne s ont pas des substances réglementées et ne sont 
pas couvertes par l' article  15 du Règle ment. Ces substances ne sont donc pas soumises à licence . 
Bien que les importations de substances destinées aux activités énumérées à l' article  15 2) soient 
autorisées, s ous réserve de l'obtention d'une licence, cette disposition peut être annulée par 
l'article  20 1) qui interdit l'importation de substances réglementées, ainsi que des produits et 
équipements qui en contiennent ou qui en dépendent, en provenance de tout Éta t non partie au 
Protocole de Montréal . 
Régime de licence : 
Une licence est requise pour l'importation de SAO . Les licences sont délivrées par la Commission 
européenne, au moyen d'un logiciel baptisé système de délivrance de licences pour SAO . Une licence 
est requise pour l'importation de la substance elle -même, des mélanges renfermant des  SAO et des 
produits ou équipements qui contiennent des SAO ou qui en dépendent . 
Champ d'application : 
Les marchandises suivantes sont couvertes par le régime de licences SAO : 
Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
CFC-11 2903 77 60  
CFC-12 2903 77 60  
CFC-113 2903 77 60  
CFC-113a 2903 77 60 10  
CFC-114 2903 77 60  
CFC-115 2903 77 60  
CFC-13 2903 77 90 60  
CFC-111 2903 77 90 15  
CFC-112 2903 77 90 20  
CFC-211 2903 77 90 25  
CFC-212 2903 77 90 30  
CFC-213 2903 77 90 35  
CFC-214 2903 77 90 40  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 24 - 
  Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
CFC-215 2903 77 90 45  
CFC-216 2903 77 90 50  
CFC-217 2903 77 90 55  
Halon -1211 2903 76 10  
Halon -1301 2903 76 20  
Halon -2402 2903 76 90  
Tétrachlorure de carbone  2903 14 00  
1,1,1 -trichloroéthane  2903 19 00 10  
Bromométhane (bromure de méthyle)  2903 39 11  
HBFC -21 B2  2903 79 30  
HBFC -22 B1  2903 79 30  
HBFC -31 B1  2903 79 30  
HBFC -121 B4  2903 79 30  
HBFC -122 B3  2903 79 30  
HBFC -123 B2  2903 79 30  
HBFC -124 B1  2903 79 30  
HBFC -131 B3  2903 79 30  
HBFC -132 B2  2903 79 30  
HBFC -133 B1  2903 79 30  
HBFC -133a B1  2903 79 30  
HBFC -141 B2  2903 79 30  
HBFC -142 B1  2903 79 30  
HBFC -151 B1  2903 79 30  
HBFC -221 B6  2903 79 30  
HBFC -222 B5  2903 79 30  
HBFC -223 B4  2903 79 30  
HBFC -224 B3  2903 79 30  
HBFC -225 B2  2903 79 30  
HBFC -226 B1  2903 79 30  
HBFC -231 B5  2903 79 30  
HBFC -232 B4  2903 79 30  
HBFC -233 B3  2903 79 30  
HBFC -234 B2  2903 79 30  
HBFC -235 B1  2903 79 30  
HBFC -241 B4  2903 79 30  
HBFC -242 B3  2903 79 30  
HBFC -243 B2  2903 79 30  
HBFC -244 B1  2903 79 30  
HBFC -251 B1  2903 79 30  
HBFC -252 B2  2903 79 30  
HBFC -253 B1 (CAS : 421-46-5) 2903 79 30  
HBFC -253 B1 (CAS : 460-32-2) 2903 79 30  
HBFC -261 B2  2903 79 30  
HBFC -262 B1  2903 79 30  
HBFC -271 B1  2903 79 30  
HCFC -21 2903 79 30 90  
HCFC -22 2903 71 00  
HCFC -31 2903 79 30 90  
HCFC -121 2903 79 30 90  
HCFC -121a 2903 79 30 90  
HCFC -122 2903 79 30 90  
HCFC -123 2903 72 00  
HCFC -123a 2903 72 00  
HCFC -124 2903 79 30 90  
HCFC -124a 2903 79 30 90  
HCFC -131 2903 79 30 90  
HCFC -132 2903 79 30 90  
HCFC -133 2903 79 30 90  
HCFC -133a 2903 79 30 90  
HCFC -141 2903 73 00  
HCFC -141b 2903 73 00  
HCFC -142 2903 74 00  
HCFC -142b 2903 74 00  
HCFC -151 2903 79 30 90  
HCFC -221 2903 79 30 90  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 25 - 
  Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
HCFC -222 2903 79 30 90  
HCFC -223 2903 79 30 90  
HCFC -224 2903 79 30 90 
HCFC -225 2903 75 00  
HCFC -225ca  2903 75 00  
HCFC -225cb  2903 75 00  
HCFC -226 2903 79 30 90  
HCFC -231 2903 79 30 90  
HCFC -232 2903 79 30 90  
HCFC -233 2903 79 30 90  
HCFC -234 2903 79 30 90  
HCFC -235 2903 79 30 90  
HCFC -241 2903 79 30 90  
HCFC -242 2903 79 30 90  
HCFC -243 2903 79 30 90  
HCFC -244 2903 79 30 90  
HCFC -251 2903 79 30 90  
HCFC -252 2903 79 30 90  
HCFC -253 2903 79 30 90  
HCFC -261 2903 79 30 90  
HCFC -262 2903 79 30 90  
HCFC -271 2903 79 30 90  
Bromochlorométhane  2903 79 30 20  
 
Mélanges de substances contenant des SAO  Code s NC/TARIC  
Deutérium et composés du deutérium ; […]; mélanges et 
solutions contenant ces produits  2845 90 10  
Isotopes autres que ceux du n° 2844; … autres, autres  2845 90 90 90  
Compositions et charges pour appareils extincteurs, pour 
utilisation dans certains types d'aéronefs  3813 00 00  
Compositions et charges pour appareils extincteurs, autres  3813 00 00  
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire ; matériaux de 
référence certifiés  3822 00 00  
Mélanges c ontenant des chlorofluorocarbones (CFC), même 
contenant des HCFC, des PFC ou des HFC  3824 71 00  
Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, 
du bromotrifluorométhane ou des  dibromotétrafluoroéthanes 
(Halons)  3824 72 00  
Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC)  3824 73 00  
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) 
[…] mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)  3824 74 00  
Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone  3824 75 00  
Mélanges contenant du 1,1,1 t richloroéthane 
(méthylchloroforme)  3824 76 00  
Mélanges contenant du bromométhane (bromure de 
méthyle) ou du bromochlorométhane  3824 77 00  
 
Produits et équipements contenant des SAO  
ou tributaires de ces substances  Code s NC 
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – pour 
utilisation dans des aéronefs civils  8424 10 00  
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – 
autres  8424 10 00  
Appareils mécaniques … – Extincteurs … – Parties  8424 90 80 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; 
leurs parties  8710 00 00  
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg  8802 11 00  
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg  8802 12 00  
Autres véhicules aériens  … avions, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg  8802 20 00  
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant  2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg  8802 30 00  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 26 - 
  Produits et équipements contenant des SAO  
ou tributaires de ces substances  Code s NC 
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant  15 000 kg  8802 40 00  
Paquebots, bateaux de croisière et bateaux similaires 
principalement conçus pour le transport de personnes ; 
transbordeurs – pour la navigation maritime  8901 10 10  
Bateaux frigorifiques autres que ceux du n° 8901 20 – pour 
la navigation maritime  8901 30 10  
Bateaux de pêche ; navires usines et autres bateaux pour […] 
produits de la pêche – pour la navigation maritime  8902 00 10  
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de 
sport; bateaux à rames et canoës , autres que gonflables   8903 91 00  
Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors -bord 8903 92 00  
Remorqueurs et bateaux -pousseurs  8904 00 00  
Plates formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou 
submersibles  8905 20 00  
Navires de guerre  8906 10 00  
Composants d'ensembles industriels dans le cadre des 
échanges du commerce extérieur (règlement (UE) no 
113/2010 de la Commission du 09/02/2010)  9880 00 00  
Procédure douanière : 
Les formalités de licence ne s'appliquent pas dans les cas exceptionnels où les marchandises 
contenant des SAO restent dans l'UE pour une période ne dépassant pas 45  jours et où elles ne sont 
pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne, détruites ou 
transformées . Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence lorsque les 
produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45  jours. 
Les procédures douanières en question sont les suivantes : 
• le transit ; 
• le stockage  temporaire ; 
• l'entrepôt douanier ; 
• la procédure de zone franche . 
Restrictions applicables à certains pays : 
Il ne sera pas délivré de licence SAO pour les exportations , dans certains pays, de groupes de 
substances déterminés, conformément à une exclusion définie dans le Règlement . L'article  20 1) du  
Règlement interdit les importations de SAO, ainsi que de produi ts et d'équipements qui en 
contiennent ou qui en dépendent en provenance de tout État non partie au Protocole de Montréal . 
Le Protocole de Montréal et ses amendements imposent des restrictions au commerce de SAO . Les 
amendements au Protocole établissent de s limites spécifiques pour différents groupes de substances . 
Un groupe de SAO ne peut être importé depuis un pays que si ce dernier a ratifié l'amendement au 
Protocole de Montréal correspondant à ce groupe . Il peut arriver qu'un pays soit partie au Protoco le 
pour un groupe de substances mais pas pour un autre . Les formalités s'appliquent à tous les 
signataires du Protocole de Montréal . En résumé, le commerce de SAO n'est pas autorisé avec des 
pays qui n'ont pas ratifié l'amendement au Protocole de Montréal pertinent . 
Certains territoires des États membres de l'UE sont exclus de la ratification du Protocole de  Montréal 
ou de ses amendements et le commerce avec ces territoires peut donc faire l'objet de restrictions 
ou d'une interdiction . 
Modalités d' application : 
6.  Dans le cas de certaines importations, l'importateur doit être titulaire d'un contingent pour SAO . 
Les contingents sont attribués chaque année, pour l'année civile suivante . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 27 - 
  Les importations destinées aux utilisations suivantes sont soumises à  contingent : 
• utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse;  
• utilisations critiques de halons;  
• utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse;  
• utilisations comme agents de fabrication . 
I. Au début de chaque année, la Commission publie  un avis au Journal officiel 
de l'Unio n européenne concernant le régime de contingents pour l'année suivante . L'avis 
contient des précisions concernant la procédure à suivre pour demander une part de 
contingent pour l'année suivante, y compris la date limi te pour le dépôt des demandes . Les 
importateurs et producteurs font une demande de part de contingent pour la période allant 
du 1er janvier au 31  décembre de l'année suivante . 
II. Le volume du contingent est fixé pour une année . 
III. Les contingents non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante . La Commission 
informe les importateurs de la quantité de SAO qu'ils peuvent importer l'année suivante, et 
de l'utilisation pour laquelle l'importation est autorisée . Cette information e st également 
communiquée aux autorités compétentes des États membres . 
IV. Les entreprises disposent généralement d'un délai d'un mois pour présenter une demande de 
contingent . Le délai exact est fixé chaque année et annoncé dans l'avis publié au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
V. La Commission traite les demandes  dans un délai de cinq à dix jours ouvrables . 
VI. Le délai entre le vote des États membres sur l'attribution des contingents et le début de l'année 
contingentaire est généralement de trois m ois. 
VII. L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe, qui est la Commission européenne . 
VIII. La décision relative au volume du contingent attribué à un importateur ou à un producteur est 
prise conformément à la procédure d'attribution des contingents établie à l' article  10 
du Règlement (CE) n° 1005/2009 et dans le Règlement (UE) n° 537/2011 de la  Commission . 
IX. Les licences d'exportation ne sont pas délivrées automatiquement dans les cas où une licence 
d'importation est r equise . 
X. Sans objet . 
XI. Les licences pour l'importation de HCFC ne sont délivrées que si les marchandises sont ensuite 
exportées . La marchandise importée doit être reconditionnée et réexportée . Des précisions 
sont données à l' article  15 2 e) du Règlemen t (CE) n° 1005/2009 . 
7.  Les demandes de licence peuvent être déposées toute l'année . La Commission doit prendre une 
décision concernant la délivrance ou non d'une licence dans un délai maximum de 30  jours à compter 
de la réception de la demande en bonne et due forme . Toutefois, dans les cas urgents, la Commission 
s'engage à traiter les demandes de licence dès leur réception . 
8.  La raison du rejet est toujours précisée dans le formulaire de demande de licence ; il s'agit de la 
non-conformité aux critères ordinair es. 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, définie comme une personne physique ou morale, peut s'enregistrer dans le 
système de délivrance de licences pour SAO et, après vérification, déposer une demande de licence . 
Ce service est gratuit . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 28 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Le formulaire de licence couvre généralement les points suivants : 
• destinataire;  
• pays de destination;  
• expéditeur/exportateur;  
• pays d'ex portation;  
• douane d'entrée;  
• douane d'importation;  
• procédure douanière;  
• désignation commerciale;  
• nom de la substance;  
• utilisation;  
• code NC;  
• numéro CAS;  
• masse BRUTE;  
• masse NETTE;  
• nombre d'unités;  
• nature de la substance . 
11 à 13: sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence ne peut pas être prorogée ou cédée . L'entreprise doit demander l'annulation de la 
licence périmée et présenter une nouvelle demande . 
La plupart des licences d'importation ont une durée de validi té maximale de 28  jours (7  jours avant 
la date d'importation prévue et 21  jours après cette date) . Dans les cas où la durée de validité 
s'étend au -delà de l'année visée par la licence (avant le 1er janvier et après le  31 décembre), la 
durée de validité est  réduite en conséquence . La durée de validité d'une licence est également 
réduite lorsque la licence est délivrée moins de sept jours avant la date d'importation prévue ou 
lorsque la licence est délivrée après cette date . 
Des règles différentes régissent l a durée de validité des licences d'importation applicables aux 
extincteurs contenant des halons et destinés à être utilisés à bord d'aéronefs . Ces licences sont 
valables depuis la date de leur délivrance jusqu'à la fin de l'année civile pour laquelle elles sont 
délivrées . Dans les cas où la demande est déposée avant l'année visée par la licence (avant 
le 1er janvier), la durée de validité court à compter du 1er janvier de l'année suivante . 
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet.  
6  GAZ FLUORÉS, Y COMPR IS LES HYDROFLUOROCA RBONES  (HFC)  
Description succincte du régime  
1. Pour importer et exporter des gaz fluorés à destination et en provenance de l'Union européenne, 
les entreprises doivent au préalable  avoir une licence  (enregistre ment)  en cours de validité . En outre, 
dans le cas des importations d e HFC en vrac , la quantité de HFC mise sur le marché est soumise à 
des quotas  annuels.  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 29 - 
  Les importateurs qui mettent sur le marché (par exemple, dans le cas des  importation s mises en 
libre pratique) des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés 
de HFC doivent eux aussi  être enregistrés et les quantités de HF C doivent être comptabilisées dans 
le système de quotas  au moment de l'importation. Ces opérations doivent être documentées  et une 
déclaration de conformité doit être établie  à cet égard .  
La mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz fluorés ayant un 
certain potentiel de réchauffement planétaire et la mise sur le marché de récipients de gaz fluorés 
non rechargeables sont également interdites . Les équipements , produits et récipients contenant des 
gaz fluorés doivent être correctement étiquetés . 
Les réponses ci -après portent essentiellement sur les procédures applicables à l 'importation de HFC 
en vrac et d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes  à chaleur préchargés  de 
HFC. 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux questions n°  2 à 5: 
Fondement juridique : 
• Règlement  (UE) n°  517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril 2014 
relatif aux gaz à effet de serre fluorés (J.O.  L 150 du 20  mai 2014, page  195) (ci -après 
le Règlement sur les gaz fluorés):  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2014%3A150%3ATOC " 
• Règlement  d'exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission du 30  octobre 2014 
détermina nt le format et les modalit és de pr ésentation du rapport vis é à l'article 19 du 
règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement europ éen et du Conseil relatif aux gaz à effet 
de serre fluor és (J.O. L 318 du 5  novembre  2014, page 5) et ses modifications 
ultérieures. Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https: //eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566894158913&uri=CELEX%3A02014R1191 -20190417 " 
Les HFC sont, avec les hydrocarbures perfluorés  (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), des gaz à 
effet de serre fluoré s. Les gaz fluorés sont de puissants gaz à effet de serre, avec un potentiel  de 
réchauffement planétaire jusqu'à 23  000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2). Les 
HFC sont les gaz fluorés qui ont le plus grand impact sur le climat . La réduction  des émissions de 
gaz à effet de serre fluorés est l'un des objectifs de l'UE dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'Accord de Paris et de la Convention -cadre des Nations unies sur les changements climatiques.  
Le Règlement sur les  gaz fluorés , en ses articles  17 et  19, et le Règlement d'exécution  
(UE) n°1191/2014 de la Commission prévoient l'obligation pour les  acteurs du marché des HFC de 
s'enregistrer sur le portail des gaz fluorés, qui est un registre électronique pour la gestion des quotas , 
la mise sur le marché des HFC et la communication d'informations . Seules les entreprises ayant au 
préalable  une licence  en cours de validité  peuvent importer et exporter des HFC à destination et en 
provenance de l'Union européenne.  
L'article  15 du Règlement sur les  gaz fluorés énonce les exigences applicables aux quotas de HFC 
en vrac à compter du  1er janvier  2015.  
Le système de quotas ne s'applique pas aux quantités de HFC inférieures à 100 tonnes équivalent 
CO2 par an ni aux catégories suivantes de HFC : 
a) les HFC importés dans l'Union en vue de leur destruction;  
b) les HFC utilisés par un producteur comme intermédiaires de synthèse ; G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 30 - 
  c) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en 
vue de leur exportation hors de l'Union, lorsque ces HFC ne sont pas , ensuite , 
préalablement à leur exportation, mis à la disposition d 'un tiers au sein de  l'Union;  
d) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur en vue de leur 
utilisation dans des équipements militaires ; 
e) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui 
les utilise pour la gravure de matériaux semi -conducteurs ou le nettoyage de chambres 
de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l 'industrie des 
semi-conducteur s; 
f) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise 
produisant des inhalateurs doseurs destinés à l 'administration de produits 
pharmaceutiques  (uniquement à compter du 1er janvier 2018).  
Toutefois, des exigences en matière  d'enregistrement s'appliquent aux entreprises qui importent 
pour les utilisations exemptées énumérées ci -dessus (sauf pour les quantités inférieures à 
100 tonnes d'équivalent CO2).  
Le registre des licences et le système de quotas so nt conformes aux exigences en matière de HFC 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et, en 
particulier, à l' Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, qui prévoit l' ajout des HFC à la liste 
des substances réglementées  ainsi qu' une réduction progressive au niveau mondial de la production 
et de la consommation de HFC , et exige l'application d'un système de licences pour les importations 
et exportations de HFC.  
Conformément à l'article  16 du Règlement sur les  gaz fluorés, la Commission européenne alloue 
chaque année aux entreprises  des quotas de HFC sur la base d'un sys tème qui tient compte, pour 
certaines sociétés, des quantités qu'elles ont mises sur le marché les années précédentes et, pour 
d'autres, des déclarations de leur intention de mettre des HFC  sur le marché . Les différentes étapes 
de la réduction  progressive sont déterminées conformément à l'annexe  V du Règlement sur les  gaz 
fluorés  et le mécanisme de calcul des quotas est défini à l'annexe  VI. 
Les entreprises concernées sont des  entreprises des pays de l'UE et des pays non membres de l'UE . 
Les en treprises de pays non membres de l'UE  sont tenues de désigner un représentant exclusif établi 
dans l'Union  aux fins du respect des exigences du Règlement sur les  gaz fluorés . 
L'article  14 du Règlement sur les  gaz fluorés  énonce les exigences applicables à la mise sur le marché 
des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chaleur chargés de  HFC, 
y compris leur comptabilisation  dans le système de quotas et l'établissement d 'une déclaration de 
conformité à cet égard. Ces conditions s'appliquent à toute mise sur le marché, y compris celle 
d'équipements importés mis en libre pratique. Cette disposition vise à préserver l'intégrité de la 
réduction progressive des quantités de HFC en vrac afin de proté ger l'environnement.  
Champ d'application : 
Les HFC énumérés ci -après figurent dans la  section 1 de l'annexe I du Règlement sur les  gaz fluorés :  
Substances (HFC)  Codes CN/TARIC  
HFC-23 – trifluorométhane  (fluoroforme ) 2903392300 80  
HFC-32 – difluorométhane  2903392100 80  
HFC-41 – fluorométhane  (fluorure de méthyle ) 2903392990 80  
HFC-125 – pentafluoroéthane  2903392410 80  
HFC-134 – 1,1,2,2 -tétrafluoroéthane  2903392990 80  
HFC-134a – 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane  2903392690  80 
HFC-143 – 1,1,2 -trifluoroéthane  2903392990 80  
HFC-143a – 1,1,1-trifluoroéthane  2903392490 80  
HFC-152 – 1,2-difluoroéthane  2903392990 80  
HFC-152a – 1,1-difluoroéthane  2903392500 80  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 31 - 
  Substances (HFC)  Codes CN/TARIC  
HFC-161 – fluoroéthane (fluorure d 'éthyle ) 2903392990 80  
HFC-227ea – 1,1,1,2,3,3,3 -heptafluoropropane  2903392790 80  
HFC-236cb – 1,1,1,2,2,3 -hexafluoropropane  2903392790 80  
HFC-236ea – 1,1,1,2,3,3 -hexafluoropropane  2903392790 80  
HFC-236fa – 1,1,1,3,3,3 -hexafluoropropane  2903392790 80  
HFC-245ca – 1,1,2,2,3 -pentafluoropropane  2903392790 80  
HFC-245fa – 1,1,1,3,3 -pentafluoropropane  2903392710 80  
HFC-365 mfc – 1,1,1,3,3 -pentafluorobutane  2903392990 80  
HFC-43-10 mee – 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5 -décafluoropentane  2903392990 80  
Procédure douanière : 
Le régime douanier ordinaire s'applique.  
Restrictions applicables à certains pays : 
Aucune . 
Modalités d'application : 
6. Les procédures d' alloca tion de quotas et de délivrance de licences sont disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne , à l'adresse suivante : "https://ec.europa.eu/clima/policies/f -
gas/reporting_fr ". 
Les entreprises qui souhaitent importer des HFC en vrac ou des équipements de réfrigération, de 
climatisation et de pompes à chaleur chargés de HFC peuvent demander une inscription  (licence) 
dans le registre . Les conditions d'enregistrement sont décrites  en détail dans le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon 
fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbo nes 
(J.O.L 112 du 26  avril 2019, page  11). 
Au début de chaque année, la Commission européenne publie au Journal officiel de l'Union 
européenne un avis sur la procédure d'allocation  des quotas annuels pour l'année suivante. Cet avis 
est également publié sur le tableau d' information  du registre de HFC et sur le site web de la 
Commission européenne. L'avis fournit des détails pertinents concernant le processus de demande 
de quota, y compris les dates limites.  
Les entreprises doivent rendre compte des quantités importées et exportées au plus tard le 31  mars 
de l'année suivant celle au cours de laquelle les activités ont été menées. Les rapports sont soumis 
directement à l'aide de l'outil de notification. Le format du rapport est défini dans le règlement 
d'application (UE) n°  1191/2014 de la Commission.  
I.  Les valeurs de référence pour l'allocation des quotas sont publiées dans des décisions de la 
Commission tous les trois ans et les quotas sont mis à jour annuellement. Le s noms des 
entreprises  pour lesquelles une valeur de référence a été établie sont accessibles au public, 
mais les valeurs constituent des informations commerciales confidentielles.   
II. Les quota s sont déterminé s annuellement . Le calcul est effectué sur la base des quantités 
précédemment mises sur le marché  (valeurs de référence triennales) depuis 2015 et des 
déclarations annuelles d'intention de mettre  des quantités supplémentaires de HFC  sur le 
marché . Les quotas sont calculés conformément au calendrier pour la  réduction  progr essive 
figurant à l'annexe  V du Règlement sur les  gaz fluorés et en appliquant le mécanisme 
d'allocation défini à l'annexe  VI de ce même règlement . 
III. Les quotas  inutilisé s sont valable s uniquement l'année pour laquelle il s sont attribué s et 
peuvent  seulement être utilisé s pour l'importation ou la production.  
IV. La validité de la licence est, en principe, illimitée. Le délai d'enregistrement des licences peut 
varier en fonction des informations fournies par l'entreprise, mais cette procédure  est G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 32 - 
  généralement  effectué e en quelques jours ouvrables si les information s fournies sont exactes 
et complètes. Les entreprises doivent être enregistrées (titulaires d'une licence) pour pouvoir  
recevoir un quota.  
V. La période d'enregistrement des licences – qui va  d'un jour au minimum à plusieurs mois au 
maximum – dépendra de l 'exhaustivité et de l'exactitude des informations fournies.  
VI. On ne peut procéder à l' importation que lorsque l'entreprise dispose d' un quota suffisant après 
avoir obtenu  la licence d'importation. Le cycle annuel d'allocation des quotas  est donc un 
facteur décisif . En général, la date limite de dépôt de la déclaration est juin/juillet de l'année 
précédant celle de l'entrée en vigueur du quota . 
VII. Seule la Commission européenne participe au processus . Les États membres participent par 
l'intermédiaire d'un comité de mise en œuvre chargé de fixer les valeurs de référence 
triennales.  
VIII. Les quotas sont  attribué s sur la base des quantités précédemment mises sur le marché  
(valeur s de référence triennale s) depuis 2015 et des déclarations annuelles d'intention de 
mise sur le marché. Dans le second cas, les quotas sont alloués au prorata. Voir l'article  16 et 
l'annexe  VI du Règlement sur les  gaz fluorés . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.   
7. L'inscription au registre des gaz fluorés peut être effectuée à tout moment de l'année. Les 
demandes de quotas peuvent être introduites uniquement pendant la période de déclaration, qu i 
sera déterminée chaque année par  la Commission dans un avis publié au Journal officiel de la 
Commission.  
8. Les entreprises qui satisfont aux critères standard énoncés dans le Règlement d'ex écution (UE) 
n° 2019/661 de la Commission visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des 
quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones sont enregistrées ( reçoivent une  licence). La 
Commission peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement si les conditions ne sont pas 
remplies.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une entreprise  constituée par  une personne physique ou morale peut demander à être enregistrée 
sur le portail des gaz fluorés  et dans le système de licence et, après validation, demander l'allocation  
d'un quota de HFC.  
L'enregistrement est obligatoire pour :  
a) les producteurs et importateurs auxquels un quota de mise sur le marché des 
hydrofluorocarbones  a été alloué conformément à l 'article  16, paragraphe  5; 
b) les entreprises  auxquelles un quota a été transféré conformément à l 'article  18; 
c) les producteurs  et importateurs déclarant leur intention de présenter une déclaration en 
vertu  de l'article  16, paragraphe  2; 
d) les producteurs  et importateurs fournissant des hydrofluorocarbones aux fins énumérées à 
l'article  15, paragraphe  2, deuxième alinéa, points  a) à f), et les entreprises qui les 
reçoivent ; 
e) les importateurs  d'équipements qui mettent sur le marché des équipements préchargés  
contenant des hydrofluorocarbones qui n 'ont pas été mis sur le marché avant d 'être chargés G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 33 - 
  dans lesdits équipements, conformément à l 'article  14; 
f) toute entreprise  qui importe des gaz fluorés doit être  enregistrée avant d'exercer les activités  
pertinentes , conformément aux dispositions de l'article  19 et au Règlement d'ex écution (UE) 
n° 2014/1191 de la Commission . 
Ce service est gratuit. La liste des entreprises  pour lesquelles des valeur s de référence et des quotas 
ont été établis est publiée tous les trois ans dans des décisions de la Commission.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les exigences générales en matière d'information pour l'enregistrement  (licence)  sont énoncées 
à l'article 3 du Règlement d'ex écution (UE) n° 2019/661 de la Commission.  
Les entreprises établies dans l'Union fournissent les informations suivantes:  
g) nom et forme juridique de l'entreprise ; 
h) adresse complète ; 
i) numéro  de téléphone ; 
j) numéro de TVA ; 
k) numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; 
l) nom complet d'une personne de contact ; 
m) description des activités commerciales de l'entreprise ; 
n) confirmation écrite de l'intention de l'entreprise d'être inscrite au registre signée par un 
bénéficiaire effectif ou un employé de l'entreprise ; 
o) coordonnées bancaires de l'entreprise validées . 
Les entreprises établies en dehors de l'Union (et qui ont mandaté un représentant exclusif 
conformém ent à l'article  16, paragraphe  5, du Règlement sur les  gaz fluorés ) fournissent les 
informations suivantes:  
a) les informations énumérées aux points  a), b) et c) ci -dessus ; 
b) les informations énumérées aux points  d), e) et i) ci -dessus, mais concernant le repré sentant 
exclusif plutôt que l'entreprise ; 
c) le nom complet d'une personne de contact qui réunit les conditions prévues aux points  i) 
et ii) ci-dessus  et une adresse électronique individuelle utilisée à des fins professionnelles 
par cette personne ; 
d) une adress e électronique pour le représentant exclusif ; 
e) une description des activités commerciales de l'entreprise ; 
f) la confirmation écrite citée au point  h) ci-dessus, signée également par un bénéficiaire 
effectif ou un employé du représentant exclusif . 
11. Aucun document supplémentaire n'est requis pour l'importation de HFC en vrac. Une déclaration 
de conformité est requise pour l'importation d'équipements de réfrigération, de climatisation et de 
pompes à chaleur chargés de HFC. 
12 et 13. Aucun droit n'est p erçu. G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 34 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'enregistrement (licence)  est valable  jusqu'à ce que la Commission ou l'entreprise  l'annule . Les 
quotas de HFC en vrac s ont uniquement valable s l'année pour laquelle il s sont attribué s. 
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non -utilisation des licences ou des quotas. Les 
entreprises qui ont dépassé leur quota  se verront allouer un quota réduit  pour la période concernée  
une fois que le dépassement aura été détecté. La réduction correspon dra à 200% du dépassement 
du quota.  
16. Conformément à l'article  18 du Règlement sur les  gaz fluorés , le quota en vrac attribué peut  
être transféré à d'autres importateurs ou producteurs de gaz en vrac.  Seule la part du quota basée 
sur les valeurs de référence peut être transférée. La part attribuée sur la base d'une déclaration ne 
peut être transférée. Il s'agit d'éviter que les déclarations de quotas ne soient faites dans le seul but 
de vendre le quota.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans obje t. 
19. Sans objet.  
7  IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1.  L'UE dans son ensemble participe au système de certification du processus de Kimberley . Le 
processus de Kimberley établit les exigences minimales relatives à un système international pour la 
certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce 
des diamants bruts . 
Le système vise les diamants bruts originaires et en provenance d'un participant . Un participant est 
défini comm e un État, une organisation internationale d'États, une dépendance d'un État ou un 
territoire douanier . 
Les diamants bruts peuvent être exportés de manière licite vers n'importe lequel 
des 28 États membres ou importés de n'importe lequel de ces États . L'importateur de diamants bruts 
doit veiller à ce que, lors de l'importation, ceux -ci soient dans un contenant conforme aux normes 
réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du processus de Kimberley qui remplit les 
conditions suivantes : le certifica t a été délivré par un participant ; il n'a pas été invalidé par le 
participant l'ayant délivré ; les renseignements qu'il contient sont exacts . Les diamants bruts en 
transit sont réputés ne pas être importés ou exportés . Depuis le  30 mars 2014, le Groenland, un 
des pays et territoires d'outre -mer, particip e au système de certification du processus de  Kimberley 
dans le cadre de sa  coopération avec l'UE . 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux questions n° 2 à n° 5: 
Fondement j uridique : 
• Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20  décembre  2002 mettant en œuvre le 
système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des 
diamants bruts ( J.O. L 358 du 31 décembre  2002, page 28), et ses modifications . La 
dernière  version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1474358578165&uri=CELEX%3A02002R2368 -20160430 ". G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 35 - 
  La dernière modification  du Règlement – Règlement d'ex écution (UE) n° 2019/1189 de 
la Commission du 8 juillet 2019 – est disponible à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa .eu/legal -
conten t/FR/TXT/?qid=1566469141054&uri=CELEX%3A32019R1189 ". 
Le Règlement  prévoit des contrôles de l'importation, de l'exportation ou du transit par l'UE des 
diamants bruts afin de répondre aux obligations de l'UE dans le cadre du système de certification du 
processus de Kimberley . 
L'article  3 du Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil dispose que l'importation de diamants bruts 
dans l'UE est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies : 
a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un 
participant (au processus de Kimberley) ; 
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de 
l'exportation par ce participant ne sont pas brisés ; 
c) le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte . 
Les importateurs ou l es opérateurs économiques peuvent choisir librement un point d'entrée à une 
frontière extérieure de l'UE pour l'importation de diamants bruts . Toutefois, toute importation de 
diamants bruts doit d'abord être vérifiée par une autorité communautaire , y compr is ceux à 
destination du Groenland . Une autorité communautaire est une autorité compétente désignée par 
un État membre et approuvée par la Commission pour exécuter certaines tâches relatives à la mise 
en œuvre du système de certification du processus de Ki mberley, notamment la vérification de la 
conformité aux règles du processus de Kimberley des envois entrants et des certificats du processus 
de Kimberley . 
L'acceptation d'une déclaration douanière de mise en libre pratique, conformément au Règlement 
(UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, de diamants bruts, ne peut avoir lieu 
qu'après vérification des conteneurs et des certificats par une autorité de l'UE . 
L'article  4 du Règlement dispose ce qui suit : 
1. Les conteneurs et les certificats corre spondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble 
et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l'État  membre dans lequel ils 
sont importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans 
les documents d'accompagnement . 
2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'autorité communautaire, les diamants 
bruts sont soumis à l'autorité communautaire compétente dans l'État membre de destination . S'il 
n'y a d'autorité communautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de 
destination , ou s'agissant de diamants bruts en provenance/à destination du Groenland , 
les diamants bruts sont soumis à une autorité communautaire compétente dans un 
autre  État membre . 
3. L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille à ce que ceux -ci soient soumis 
à l'autorité communautaire compétente visée aux paragraphes  1 et 2. Le transit douanier peut être 
accordé à cet effet . Si le transit douanier e st accordé, la vérification prévue par le présent article  est 
suspendue jusqu'à réception par l'autorité communautaire compétente . 
Il existe actuellement des autorités communautaires dans les villes suivantes : Anvers (Belgique) ; 
Londres (Royaume -Uni); Idar-Oberstein (Allemagne) ; Prague (République tchèque) ; Bucarest 
(Roumanie) ; Lisbonne (Portugal ); Dublin (Irlande) . 
Les détails concernant les points de contact figurent à la section  10 des Lignes directrices pour 
les échanges avec l'UE – voir ci -après – et s ont disponibles à l'annexe  III 
du Règlement  (CE) n° 2368/2002 du Conseil . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 36 - 
  Régime de licence : 
Il est obligatoire d'appliquer la procédure administrative utilisée pour les importations de diamants 
bruts, à savoir la vérification d'un certificat du processus de Kimberley . Certains États membres 
de l'UE dans lesquelles sont présentes des autorités communautaires exigent aussi que les 
négociants en diamants soient titulaires d'une licence . 
Champ d'application : 
Un "diamant brut" est un diamant non trié,  non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui 
relève des sous -positions  7102 10 00, 7102  21 00 ou 7102  31 00 de la nomenclature combinée 
(règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanie r commun  (J.O. L 256 du  7 septembre  1987, page 1), et ses modifications ultérieures. Une 
version consolidée du Règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566901287584&uri=CELEX%3A01987R2658 -20190101 ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . Restrictions en termes de quantité et de valeur, en plus des exigences minimales . 
Les certificats prévus à l'annexe  I du document relatif au système de certification du processus 
de Kimberley ne s'appliquent pas aux importations de diamants bruts . 
7.  Le systèm e de certification du processus de Kimberley est mis en œuvre dans la législation 
nationale des participants . La Commission européenne représente l'Union européenne et le 
Groenland dans le système de certification du processus de Kimberley . 
8.  Lorsqu'une dema nde de licence d'importation de l'UE ne répond pas aux exigences, chaque État 
membre détermine les sanctions qu'il impose . 
9.  Les licences d'importation sont délivrées par une autorité communautaire . 
Documents et autres formalités à remplir lors des demandes de licence  
10.  Le certificat  du processus de Kimberley est un document infalsifiable , présenté dans un format 
spécifique , qui confirme qu'un envoi de diamants bruts est conforme aux exigences du système de 
certification. Ce certificat est délivré par l'autorité compétente d'un participant au processus de 
Kimberley. Après vérification par une autorité de l'Union, les marchan dises sont présentées aux 
autorités douanières nationales compétentes afin qu'elles suivent les procédures douanières 
habituelles.  
11.  L'importation de diamants bruts sur le territoire de l'Union est interdite à moins que toutes les 
conditions suivantes ne soi ent remplies: a)  les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat 
validé par l'autorité compétente d'un participant ( au processus de Kimberley) ; b) les diamants bruts 
sont logés dans des conteneurs inviolables , et les sceaux appliqués lors de l'exportation par ce 
participant ne sont pas brisés ; c) le certificat identifie  clairement l'expédition à laquelle il se rapporte . 
Toutes les importations doivent être vérifiées par une autorité de l'Union, qui a pour tâche de 
s'assurer que les expéditions  et les certificats du processus de Kimberley sont conformes aux 
exigences du processus de Kimberley.  
12.  Sans objet. Il convient toutefois de noter que les autorités de l'Union participant au processus 
de Kimberley peuvent imposer des droits pour la délivranc e de certificats d'exportation.  
13.  Sans objet .  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les marchandises doivent être accompagnées d'un certificat du processus de Kimberley 
authentique et en cours de validité . Cette exigence peut varier en fonction du pays expéditeur . Le 
certificat doit être valable pour que l'envoi  soit accepté dans l'UE.  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 37 - 
  15.  Sans objet. 
16.  Sans objet . 
17.  Conteneurs inviolables . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  ans objet.  
8  IMPORTATION DE DÉCHETS  
Description succincte du régime  
1.  La présente  section décrit le mécanisme de notification de transferts de déchets établi 
conformément aux règles et procédures de l'UE relatives aux transferts transfrontière s de déchets . 
L'importation de déchets dans l'UE est , pour certains déchets,  contrôlée au moyen d'un système 
d'autorisations2 administré par les autorités nationales compétentes, dont les prescriptions sont liées 
à celles de la  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimin ation. 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
2.  Conformément aux obligations contractées par  l'UE au titre de la Convention de Bâle et dans le 
cadre  de l'Organisation de coopération et de développement économiques (O CDE), la réglementation 
s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes de la Convention 
de Bâle . 
3.  Le régime s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes de 
la convention de Bâle qui sont originaires ou proviennent de tout pays partie à la Convention de  Bâle 
ou membre de l'OCDE .3 
4.  Le système de notification garantit le respect des engagements de l'UE en tant que partie à 
la Convention de Bâle . À cet effet, les mouvements transfrontières des déchets dangereux et 
d'autr es déchets doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et 
écologiquement rationnelle desdits déchets et s 'effectuer de manière à protéger la santé humaine 
et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter . Les procédures de l'UE 
applicables aux transferts de déchets dangereux ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . 
5.  Le cadre juridique interne de l'UE régissant  ce mécanisme est le Règlement (CE)  n° 1013/2006 
du Parlemen t européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets  
(J.O. L 190 du 12 juillet  2006, page  1). Une version consolidée du Règlement est disponible sur le 
site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566901544059&uri=CELEX%3A02006R1013 -20180101 ". 
Le régime de licences est imposé par disposi tion législative pour l'importation de tous les déchets 
dangereux indiqués dans les annexes de la Convention de Bâle ou les décisions du Conseil de l'OCDE . 
                                                
2 Procéd ure de notification et de consentement écrits préalables prévue à l'article 4 du Règlement 
(CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.  
3 Ce régime s'applique aussi pour l'importation de tous les déchets non dangereux qui sont destinés à 
être él iminés et de certains déchets qui sont destinés à être récupérés.  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 38 - 
  Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations des déchets visés n'est pas soumis e à des restrictions . 
Les questions I à XI sont donc sans objet . 
7.   
a) Les demandes de licences4 doivent être déposées à l'avance  afin que les autorités 
compétentes disposent du temps voulu pour produire une réponse . Les délais à respecter  sont 
fixés dans l a législation de l'UE . Parmi  ceux-ci, le délai de traitement d'une notification varie 
selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des 
pays exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions  et de la question de savoir si 
la formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces justificatives 
nécessaires . 
b) Les licences sont uniquement délivrées avec le consentement des autorités compétentes de 
chaque pays membre de l'UE  concerné , compte tenu de l'obligation au titre du Règle ment 
d'établir le bien -fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les 
produits dans le respect de l'environnement . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) Pour les transferts de déchets soumis à notification, le notifiant avise les 
autorités compétentes du pays d'expédition et doit obtenir l'autorisation 
préalable  d'expédition des autorités compétentes de tous les pays concernés (d'expédition,  de 
transit et de destination ). La liste d es autorités compétentes des  États membres de l'UE peut 
être consultée à l'adresse suivante (en anglais):  
http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/links.htm . 
8.  Outre les prescriptions législatives, la Convention de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s'opère le transit de contrôler le mouvement transfrontières des déchets dangereux . Le 
refus par un des États susmentionnés d'accepter le mouvement transfrontières entraînera de la part 
de l'État exportateur le refu s d'autoriser l'exportation . Conformément au Règlement (CE)  
n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets , les raisons pouvant motiver la formulation 
d'objections aux transferts de déchets destinés à être éliminés ou à être valorisés sont énumérées 
aux articles  11 et 12 du Règle ment, respective ment. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.   
a) Sans objet.  
b) Toute personne  physique ou morale , entreprise ou institution peut demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Conformément à l' article  4 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 concernant les transferts de 
déchets , la notification doit être effectu ée au moyen d es document s de notification et de mouvement  
figurant  dans les annexe s IA et IB, respectivement, du Règlement . En outre, le notifiant doit fournir 
les renseignements indiqués dans les parties  1 et 2 de l' annexe  II. Les autorités compétentes 
peuvent demander des renseignements et des documents additionnels én umérés dans la partie  3 
de l'annexe  II. 
11.  La licence d'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d'exportation valide 
délivrée par le pays d'origine . 
                                                
4 On entend par licence "la procédure de la notification et du consentement écrits préalables".  G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 39 - 
  12.  Conformément à l' article  29 du Règlement (CE)  n° 1013/2006, les frais adm inistratifs 
appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance 
et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant . 
13.  Une garantie financière ou une assurance équiv alente est souscrite par le notifiant, ou en son 
nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification 
ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente y consent, 
au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard 
dès que le transfert commence . Cette garantie financière ou assurance équivalente couvre : a) le 
coût du transport ; b) le coût des opérations de valorisation ou d'élimination, y compris celui d'une 
opération intermédiaire jugée nécessaire ; et c) le coût du stockage pendant 90 jours, conformément 
à l'article  6 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Conformément au règlement,  une licenc e a une durée de validité de 12  mois au plus , une 
prorogation d'une durée de 36  mois au plus pouvant être accordée, et couvre la quantité et le 
nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . 
15.  Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant être 
couverte par la licence . Cette limite ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des 
conditions spécifiques qui devront être respectées par le requérant et qui concernent spécifiquement 
le transport, le traitement et/ou l'élimination des déchets dangereux . 
Autres formalités  
18.  Aucune ( aucune autre formalité ne peut être adoptée au niveau national en vertu du Règlement 
de l'UE concernant les transferts de déchets ). 
19.  Sans objet  
9  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ  
Description  succincte du régime  
1.  La présente  section décrit le  régime d'autorisation FLEGT  établi dans le cadre du plan 
d'action  FLEGT de l'UE . 
Le régime d'autorisation FLEGT  de l'UE est un régime volontaire  visant à faire en sorte que seul le 
bois récolté légalement dans des pays avec lesquels l'UE a des accords bilatéraux de partenariat 
volontaires FLEGT soit importé dans l'UE . Dans le cadre de ce régime, un pays partenaire délivre 
une autorisation FLEGT  pour chaque expédition de bois et produits dérivés couverts par  l'accord 
exportée vers  l'UE. La mise en libre pratique dans l'UE de ces expéditions est subordonnée à 
l'acceptation par les autorités compétentes de l'UE de l'autorisation FLEGT . Ces autorités peuvent 
vérifier l'authenticité de l'autorisation FLEGT et sa conformité avec l'expédition qu'elle couvre . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Dans le cadre du r égime d'autorisation FLEGT , l'UE a conclu des a ccords de partenariat 
volontaires  (APV) FLEGT avec un certain nombre de pays . Le bois et ses pr oduits dérivés (déterminés 
dans les accords par leurs codes du SH ) qui sont exportés d'un pays partenaire FLEGT vers l'UE sont 
accompagnés d'une autorisation  FLEGT délivrée par l 'autorité de délivrance de licence du pays en 
question . L'autorisation FLEGT prouve que le bois et ses produits dérivés sont conformes à la 
législation pertinente , telle qu'établie dans les APV FLEGT bilatéraux correspondants . La mise en 
œuvre effective du régime d 'autorisation exige que les importations de bois et produits dérivés sur 
le territoire de la Communauté soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés 
à garantir que seul le bois visé par une autorisation FLEGT  est importé dans l'UE . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 40 - 
  3.  Le régime d'autorisation FLEGT  s'applique uniquement aux importations provenant de pays 
partenaires avec lesquels l'UE a conclu un APV FLEGT . Ces accords  font obligation à l'UE et au pays 
partenaire de mettre en œuvre le régime d 'autorisation conformément aux dispositions de 
chaque  APV. L'UE a conclu des APV avec les pays suivants : Cameroun ; République centrafricaine ; 
Ghana; Libéria; Indonésie ; République du Congo ; et Vietnam . Pour qu'un pays partenaire puisse 
délivrer des autorisations FLEGT, il doit établir un système de garantie de la  légalité du bois et 
prévoir d'autres mesures décrites dans l'APV. Le 15 novembre  2016, le régime est devenu 
opérationnel pour l'Indonésie . Il n'est pas encore opérationnel pour les autres pays ayant conclu un 
APV avec l'UE .  
4.  Ce régime d'autorisation FLEGT a été créé afin que les pays exportant vers l'UE puissent prouver 
que leurs exportations de bois et produits dérivés proviennent de sources légales . Le régime 
n'impose aucune restriction quant à la quantité ou au volume des ma rchandises importées . Bien que 
la CITES réglemente le commerce des espèces menacées d'extinction , dont certains types de bois , 
elle ne couvre pas la plus grande partie du commerce du bois . Compte tenu des préoccupations du 
public concernant les importation s de bois récolté illégalement et de l'impact négatif de ces 
importations sur le secteur du bois, une approche bilatérale visant à régler le problème en 
concertation avec les pays intéressés et accompagnée de mesures de renforcement des capacités a 
été con sidérée appropriée . Une solution alternative aurait été de s'appuyer sur des régimes de 
certification volontaires mais cette approche n'aurait pas permis de réaliser des économies d'échelle, 
n'aurait pas eu l'impact de mesures nationales et aurait été susc eptible  de ne pas dûment tenir 
compte du rôle du gouvernement , qui vérifie et assure la conformité avec la législation pertinente . 
L'UE a également opté pour une approche horizontale  de la question de l'exploitation illégale des 
forêts en adoptant le Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 
20 octobre  2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits 
dérivés sur le marché (J.O. L 295 du 12 novembre  2010, page 23 ), également connu sous le nom 
de Règlement de l'UE sur le bois . Ce Règlement et les APV sont des éléments clés du Plan d'action 
FLEGT . Les autorisations FLEGT  (et les permis CITES) en cours de validité  sont considérés comme 
satisfaisant automatiquement aux exigences du Règlement de l'UE sur le bois. 
5.  Le cadre  juridique interne de l'UE concernant le régime d'autorisation FLEGT est constitué d es 
éléments suivants:  
• Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre  2005 concernant la mise en 
place d 'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la 
Communauté européenne  (J.O. L 347 du 30 décembre  2005, page 1 ) et ses 
modifications ultérieures. Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https://e ur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566906222680&uri=CELEX%3A02005R2173 -20161115 ". 
• Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 1 7 octobre  2008 arrêtant les 
modalités de mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil  concernant 
la mise en place d 'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans 
la Communauté européenne  (J.O. L 277 du 18 octobre  2008, page 23 ): 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566906359238&uri=CELEX%3A32008R1024  
Ce régime d'autorisations est imposé par disposition législative  pour les pays concluant 
un APV FLEGT bilatéral, une fois que les parties ont décidé de mettre le régime en œuvre . La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
d'autorisations . En outre, Le gouver nement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations des produits concernés n'est soumise à aucune 
restriction . Les questions I à XI sont don c sans objet . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 41 - 
  7.   
a) Conformément aux accords, une autorisation FLEGT est délivrée lorsqu'une expédition est 
exportée du pays partenaire  vers l'UE. L'importateur dans l'UE d'une telle expédition n'a pas 
besoin de demander une licence d'importation à une autorité compétente de l'UE . Il est tenu 
de présenter l 'autorisation FLEGT originale délivrée à l'exportation par le pays partenaire , pour 
acceptation et vérification par l'autorité compétente de l'État membre de l'UE où l' expédition  
à laquelle  l'autorisat ion se rapporte est déclaré e pour la mise en libre pratique . Si la situation 
le justifie et sous réserve qu'il soit vérifié que l'expédition satisfait aux conditions établies, il 
est généralement possible au pays partenaire de délivrer à nouveau une autori sation FLEGT 
en cas de circonstances imprévues . 
b) Les procédures établies par le pays partenaire déterminent si une autorisation peut être 
accordée immédiatement sur demande ou non . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) Comme indiqué plus haut, les autorisations sont délivrées par le pays exportateur et non 
par l'UE. 
8.  C'est le pays partenaire qui délivre l'autorisation ; les procédures à suivre  en cas de rejet sont 
par conséquent soumises aux règles de ce pays . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formali tés à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements devant figurer dans une demande d'autorisation FLEGT sont déterminés 
par l'APV et soumis aux règles du pays partenaire . Le modèle de l'autorisation FLEGT  est établi dans 
une annexe de l'APV correspondant mais est conforme au modèle général  figurant à l'annexe du  
Règlement (CE)  n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre  2008. Les importateurs de l'UE 
doivent  présenter l 'autorisation FLEGT originale à l'autorité compétente et la copie correspondante  
aux autorités douanières de l'État membre de l'UE où l' expédition  à laquelle se rapporte l'autorisation 
est déclarée pour la mise en libre pratique . 
11.  L'autorisation  FLEGT  renvo ie à la déclaration en douane  aux fins de la mise en libre pratique . 
12.  Les États membres  de l'UE peuvent décider de percevoir ou non  une redevance administrative 
et d'en déterminer le  montant  sur la base des  documents officiels des  autorités compétente s requis 
à des fins de contrôle . 
13.  Sans objet, étant donné que ce n'est pas l'UE qui délivre les autorisations . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation FLEGT  délivrée par un pays partenaire est établie dans 
l'APV FLEGT bilatéral correspondant . Elle peut être prorogée par le pays qui l'a délivrée, sur 
demande, si cette dernière est dûment justifiée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les aut orisations ne sont pas cessibles . Toutefois, le nom de l'importateur figurant sur 
l'autorisation FLEGT peut être modifié par le pays qui l'a délivrée sur demande, si cette dernière est 
dûment justifiée . 
17.  Des preuves de la conformité à la législation pertine nte, conformément à l'APV FLEGT 
correspondant . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 42 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de l'autorisation et des formalités administratives similaires . 
19.  Sans objet . 
10  IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  
Description succincte du régime  
1.  La présente section décrit la législation de l'UE régissant l'importation d'espèces animales et 
végétales (ou de parties ou produits de ces espèces) menacées d'extinction . Des documents sont 
exigés pour l'importation (et l'exportation , la réexportation et le commerce intra -UE) des espèces 
menacées d'extinction inscrites  dans les  annexes  I, II et III de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction  (CITES), que les 
spécimens soient vivants ou morts, et les parties ou les produits de ces espèces, ainsi que pour un 
certain nombre d'espèces non couvertes par la CITES  visées par la législation e uropéenne pertinente . 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
2.  La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s est fondée sur 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction  (CITES) et comporte un système de double contrôle dans le cadre duquel les 
exportations et les importations sont contrôlées dans le pays d'origine et au niveau de l'UE . 
La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de f lore sauvage s et la CITES visent, 
par défaut, le commerce de tous les spécimens, vivants ou morts, y compris les parties et les 
produits, des animaux et des plantes indiqués dans les annexes  (réglementation de l'UE )/appendices 
(CITES) correspondants . Le terme "commerce" (défini dans la CITES comme tous les mouvements 
transfrontières de spécimens inscrits à la CITES) englobe non seulement les échanges  commercia ux 
en tant que tel s mais également, par exemple, les importations et les (ré)exportations destinées à 
un usage personnel . Les espèces couvertes par le Règlement (CE)  n° 338/97 du Conseil – la 
"réglementation de base" qui, avec plusieurs  règlements d'application , constitue la  "réglementation 
en matière de commerce de faune et de  flore sauvage " - figurent  dans quatre annexe s (A à D). 
Ce règlement de l'UE établit des exigences et des procédures différentes pour chaque groupe 
d'espèces indiqué dans ses annexes  A, B, C et D. 
Espèces inscrites à l'annexe A : toute transaction à des fins commerciales  de spécimens des espèces 
inscrites est interdite . Des exemptions peuvent être accordées au cas par cas, l'organe de gestion 
de l'État membre dans lequel sont situés les spécimens concernés délivrant alors un certificat s pécial, 
à condition que ces spécimens : 
a. soient nés et élevés en captivité (animaux) ou reproduits artificiellement  (plantes) ; ou 
b. soient nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à 
des fins biomédicales ; ou 
c. soient destin és à l'élevage ou à la reproduction ; ou 
d. soient destinés à des activités de recherche ou d'ensei gnement visant à la sauvegarde de 
l'espèce.  
Les e spèces inscrites à l'annexe  B, à savoir la plupart des espèces visées par la réglementation  
de l'UE en matière d e commerce de faune et de flore sauvage s: les transaction s à des fins 
commerciales de spécimens de ces espèces sont possibles sous certaines conditions strictes . Des 
exemptions  à ces exigences sont accordées au cas par cas . 
Les espèces inscrites aux annexes C et D doivent aussi sa tisfaire à un certain nombre d'exigences 
documentaires . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 43 - 
  L'UE peut décider d'interdire l'importation de certains spécimens ou de certaines espèces, originaires 
du monde entier ou de pays tiers spécifi ques. Ces suspensions sont régulièrement publiées et 
concernent les importations à destination de tous les États membre de l'UE . La liste la plus récente 
des restrictions imposées figure dans le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/1915 de la Commission 
du 19 octobre  2017 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de 
faune et de flore sauvages . 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la  provenance  (pays ou territoire) en dehors de l'UE . 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation vise à protéger les espèces menacées d'extinction de la surexploitation  par 
le commerce,  conformément à cette convention . Les organes de gestion des États membres de l'UE 
vérifient  les critères suivant s pour toutes les importations des espèces visées : 
A. Pour toutes  les espèces : 
a. si le commerce nuira à leur survie  en milieu sauvage;  
b. si les spécimen s ont été acquis  de manière légale . 
B. Pour les spécimens  vivants , des prescriptions additionnels pour vérifier : 
c. s'ils sont dûment préparés pour leur transport;  
d. si l'importateur dispose d'installations  appropriées pour les accueillir et en 
prendre soin . 
C. Par ailleurs , l'organe de gestion doit vérifier que les spécimens des espèces inscrites à 
l'annex e A du Règlement (CE)  n° 338/97 du Conseil ne sont pas importés  à des fins 
principalement commercial es. 
5.  L'UE met en œuvre la CITES  au moyen d'un ensemble de règlements qui constituent  
"collectivement"  sa "réglementation en matière de commerce de faune et de flore sauvage s". 
Actuellement, ces règlements sont les suivants : 
• Règlement (CE) n ° 338/97 du Conseil du 9 décembre  1996 relatif à la protection des 
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce  (J.O. L 61 du 
3 mars 1997), et ses modifications ultérieures. Une version consolidée du Règl ement 
est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :   
"https://eur -lex.europa .eu/legal - 
content/FR/TXT/?qid=1528297938735&uri=CELEX%3A01997R0338 -20170204 ". 
• Règlement (CE)  n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités 
d'application du  Règlement (CE)  nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces 
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce  (J.O. L 166 du 
19 juin 2006), et ses modifications ultérieures. Une version consolidée du Règl ement 
est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566906766279&uri=C ELEX%3A02006R0865 -20190227 ". 
• Règlement d'exécution ( UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant 
les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus 
au Règlement  (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et 
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le Règlement  (CE) 
n° 865/2006 de la Commission  (J.O. L 242 du 7 septembre  2012), et ses modifications 
ultérieures. Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal - 
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02012R0792 -20150205 ". G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 44 - 
  • Règlement d'exécution (UE)  n° 2017/1915 de la Commission du  19 octobre  2017 
interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et 
de flore sauvages  (J.O. L 271 du 20 octobre 2017, page 7) : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R1915 ". 
La législation ne laisse pas à l'admini stration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences et le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Les permis d'importation doivent être demandés en temps voulu  pour que leur délivrance 
puisse avoir lieu avant l'introduction de spécimens dans l'UE . La délivrance d'une licence 
n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obten tion de la licence . 
Les organes de gestion des États membres de l'UE décident de la dé livrance de permis et de 
certificats  dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt d'une demande dûment 
complétée . 
b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) Les permis et certifi cats sont exclusivement délivrés par les organes de gestion des États 
membres, sur avis de leurs autorités scientifiques  et compte tenu, le cas échéant, de l'avis du 
groupe d'évaluation scientifique. Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter les 
autorités CITES des pays exportateurs ou d'autres États membres importateurs. Dans un 
nombre très limité de cas, le secrétariat de la CITES devrait être consulté.  
8.  La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES , et une demande 
de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux conditions établies dans la 
réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flor e sauvage s. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles devant être utilisés pour les permis,  les certificats, les notifications et les demandes 
concernant ces  documents, ainsi que les étiquettes prévues pour les spécimens destiné à un usage 
scientifique  figurent dans le Règlement  d'exécution (UE) n° 792/2012 en ce qui concerne les règles 
relative s à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) 
n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle 
de leur commerce et au règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités 
d'application du Règle ment (CE) n° 338/97 du Conseil . 
11.  Dans le  cadre de ce régime, diver s types de document sont nécessaires pour exercer  des 
activités commerciales à destination (ou en provenance ) de l'UE : 
• permis d'importation pour l'importation de spécimens des espèces inscrites à l'annexe  A 
ou à l'annexe B ; 
• notification d'importation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe C ou à 
l'annexe  D, devant être remplie par l'importateur . 
12.  Certain s États membres de l'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés par 
l'État concerné . 
13.  Il n'est pas exigé de  versement d'un dépôt ni de paiement préalable . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 45 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée maximale de validité d'un  permis d'impo rtation est de 6 ou 12 mois. Cependant, pour 
le caviar d'esturgeon et de polyodon (Acipenseriformes)  originaires de stocks mélang és faisant 
l'objet de contingents d'exportation, le permis cesse d'être valide au plus tard le dernier jour de 
l'année pour laquelle les contingents s'appliquent  (c'est-à-dire l'année contingentaire pendant 
laquelle le caviar a été récolté et transformé ). Le permis d'importation n'est toutefois pas valide en 
l'absence d'un document correspondant valide , délivré par le pays d'ex portation ou de réexportation 
(la durée maximale de validité de ces documents est de six mois).  
15.  Pas de sanctions en cas de non -utilisation . 
16.  Non cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre  formalité  administrative préalable . 
19.  Aucun contrôle des changes . 
11  IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUES  
Description succincte du régime  
1.  La présente section décrit la législation de l'UE régissant l'importation de précurseurs  de drogues , 
produits chimiques utilisés da ns la fabrication illicite de drogues comme la cocaïne, l'ec stasy et le s 
amphétamines . Toutefois, ces produits chimiques ont principalement des usages multiples et variés 
légitimes comme la production de matières  plasti ques, de produits pharmaceuti ques, de 
cosmétiques, de parfums, de détergents et d'arômes . Un régime de contrôle et de surveillance a 
donc été mis en place afin d'empêcher leur détournement vers les filières illicites . Ce régime met en 
œuvre  l'article  12 de la Convention des  Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes (1988).  
Objectif et champ d'application du régime de licences  
2.  La législation de l'UE prévoit l 'octroi de licences aux opérateurs et aux utilisateurs, 
l'enregistrement de ceux-ci, l'obligation de notifier les commandes et transactions suspectes par des 
opérateur s et la délivrance d' autorisations d' import ation (et d'export ation). 
3.  Les prescriptions en matière de licences d'importation s'appliquent à toute personne physique ou 
morale importa nt de substances de catégorie 1 en provenance de tout pays tiers ou territoire . 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des import ations. Le 
système d'approbation a pour but de surveiller les échanges et  les importations de précurseurs de 
drogues.  
5.  Le fondement juridique est : 
• Le Règlement  (CE) n° 111/2005 du Conseil du 2 2 décembre  2004 fixant des règles pour 
la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l a Communauté et les 
pays tiers  (J.O. L 22 du 26 janvier 2005, page 1 ), et ses modifications ultérieures. Une 
version consolidée du  Règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566907038515& uri=CELEX%3A02005R0111 -20180707 ". 
• Le Règlement  délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 2 4 avril 2015 
complétant le Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 46 - 
  aux précurseurs de drogues et le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des 
règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et 
les pays tiers, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission  
(J.O. L 162 du 27  juin 2015, page  12), et ses modifications ultérieures. Une version 
consolidée du Règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566907099640&uri=CELEX%3A02015R1011 -20150 627". 
• Le Règlement  d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 
établissant certaines règles en application du Règlement (CE) n° 273/2004 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du Règlement 
(CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des 
précurseurs des drogues entre l a Communauté et les pays tiers (J.O. L  162 du 
27 juin 2015, page  33): 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R1013 ". 
Une autorisation  d'importation , telle que définie à l' article  20 du Règlement (CE) n° 111/2005, est 
exigée . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produ its à soumettre au régime 
de licences , et celui -ci ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Les autorisations d'importation doivent être demandées suffisamment à l'avance . La 
délivrance d'une licence n'est pas automati que. Les autorités compétentes des États membres 
de l'UE décident de la délivrance des au torisations dans un délai de 1 5 jours ouvrables à 
compter de la date de réception d'une demande dûment complétée.  
b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) La délivrance de s autorisations d'importation est exclusivement assurée par les autorités 
compétentes des États membres . 
8.  La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la Convention des 
Nations  Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  (1988). Le 
non-respect des critères établis dans la réglementation entraînera le r ejet d'une demande . La 
législation pertinente n'indique pas expressément les procédures détaillées applicables en cas de 
rejet, mais celles -ci sont conformes aux pratiques administratives générale s qui sont applicables au 
sein de l'UE . Il est ainsi fait en  sorte que les motifs d'un rejet soient communiqués au demandeur et 
que celui -ci ait un droi t de recours en cas de rejet d'une demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne  titulaire d'une licence d'enregistrement valable  peut déposer une demande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles devant être utilisés pour les autorisations figurent dans le Règlement d'exécution 
(UE) n° 2015/1013 de l a Commission du 2 5 juin 2015 établissant certaines règles en application du 
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de 
drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance  du 
commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers . G/LIC/N/3/EU/ 8 
- 47 - 
  11.  Une autorisation d'importation telle que celle figurant dans l' annexe  I du 
Règlement  (UE) n° 2015/1013 . 
12.  Certains États membres de l'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés par 
l'État concerné . 
13.  Il n'est pas exigé de versement d'un dépôt ni de paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée maximale de validité d'un permis d'importation est de six mois . 
15.  Pas de sanctions en cas  de non -utilisation . 
16.  Non cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importateurs doivent également obtenir une "immatriculation" permanente (définie comme 
une "licence" dans la législation).  
19.  Aucun contrôle des changes . 
__________