G/SG/N/8/VNM/6/Suppl.1  
10 mars 2020 
(20-1898) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
VIET NAM 
Engrais à base de phosphate diammonique et de phosphate monoammonique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 0 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam . 
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauv egardes , le Ministère de l'industrie 
et du commerce de la République socialiste du Viet Nam, ci -après dénommé "MOIT", notifie  par la 
présente  la constatation de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations  de "certains engrais à base de phosphate diammonique (DAP) 
et de phosphate monoammonique (MAP)" relevant des codes 3105.10.90, 3105.30 .00, 3105.40.00, 
3105.51.00, 3105.59.00 et 3105.90.00  du SH . 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations  
La branche de production nationale a évolué favor ablement avec l'application de la mesure de 
sauvegarde . Toutefois, elle n'a pas encore réalisé de bénéfices au cours de la période d'application 
de cette mesure et le taux de croissance a commencé à montrer des signes de recul à partir de 
2019. Ce fait ind ique que la branche doit encore faire face à une forte concurrence des importations 
alors que le dommage n'est pas encore réparé . 
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des import ations par rapport à la production nationale  
Année  2016 2017 2018 Premier   
semestre 2018 Premier  
semestre 2019 
Importations (t)  862 918 952 186 676 432 291 563 268 857 
Tendance (%)  - 10,34  -28,96  - -7,79 
Ratio des importations à la  
consommation intérieure (%)  80,37  74,34  64,11  59,19  62,58  
Le volume des importations à l'examen a suivi une tendance à la baisse, passant de 952 186 tonnes 
en 2017 à 676 432 tonnes en 2018 . Toutefois, avec la diminution progressive du droit de 
sauvegarde, ce volume a enregistré une tendance à la hausse, par rapport à la production nationale 
et à la consommation intérieure, faisant augmenter la part des importations . La consommation 
intérieure totale est passée de 59,19 % au premier semestre de 20 18 à 62,58 % au premier semestre 
de 2019 . G/SG/N/8/VNM/6/Suppl.1  
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  3. Donner  la désignation précise du produit en cause  
Certains engrais minéraux ou chimiques relevant des codes 3105.10.90, 3105.30.00, 3105.40.00, 
3105.51.00, 3105.59.00 et 3105.90.00 du SH , importés au Viet Nam . 
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera 
plus visée par la mesure et indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le 
produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH et au niveau sous -national 
(par exemple position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible  
Sans objet.  
5. Donner la désignation  précise de la mesure projetée  
Le MOIT  n'a pas encore projeté de mesure s pour faire suite à sa détermination de l'existence d'un 
dommage grave . Il étudie actuellement les recommandations à faire au sujet des mesures 
appropriées.  
6. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut . 
7. Indiquer la durée probable de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut . 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Voir la réponse au point 5 plus haut . 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
prog ressive de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut . 
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde:  
i. indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer 
les mesures ; et 
ii. fournir des renseignements concernant les procédures de consultatio n préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
Les renseignements concernant les procédures et les délais  pertinents relatifs à l'enquête figurent 
dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  
Les renseignements supplémentaires et observations peuvent être envoyés à l'adresse suivante:  
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM - MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Télépho ne: (+84 24) 7303.7898 (poste : 130) 
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Courrier électronique : pvtm@moit.gov.vn  
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