G/TBT/N/USA/799/Add.5  
1er juin 2022  
(22-4153) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Conservation Program : Availability of the Preliminary Technical Support Document for 
General Service Fluorescent Lamps and Incandescent Reflector Lamps  (Programme d'économie . 
Disponibilité du document de soutien technique préliminaire concernant les lampes fluorescentes à 
usage général et les lampes à incande scence à réflecteur)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de proposition de détermination et invitation à formuler des observations pour le 
1er août 2022 au plus tard ; le DOE tiendra une réunion publique par séminaire Web le 
lundi 11  juillet  2022 
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-05-31/html/2022 -11437.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-31/pdf/2022 -11437.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3831_00_e.pdf  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/799/Add.5  
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  Teneur : INTITULÉ : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for General 
Service Fluorescent Lamps (Programme d'économie d'énergie : Normes d'économie d'énergie pour 
les lampes fluorescentes à usage général)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Avis de proposition de détermination et invitation à formuler des observations  
RÉSUMÉ : La Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie (EPCA), telle que modifiée, 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains 
équipements commerciaux et industriels, notamment les lampes fluorescentes à usage général 
(désignées par l'acronyme GSFL) . L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des 
États-Unis doit déterminer périodiquement si l'application de normes modifiées plus strictes serait 
technologiquement faisable et économiquement justifiée et permettrait de réaliser des économies  
d'énergie significatives . Dans l'avis de proposition de détermination (NOPD), le DOE a initialement 
déterminé que les normes d'économie d'énergie pour les lampes fluorescentes à usage général n'ont 
pas besoin d'être modifiées et a également invité à formu ler des observations au sujet de cette 
proposition de détermination et des analyses et résultats qui y sont associés.  
CALENDRIER:  
Réunion : Le DOE tiendra un séminaire Web le lundi 1 1 juillet  2022 de 13 heures à 16  heures , heure 
normale de l'Est . Voir la section VII "Public Participation" (Participation du public) pour tout 
renseignement concernant l'inscription au séminaire Web, les instructions à l'intention des 
participants et les renseignements concernant les possibilités offertes aux participants au séminaire 
Web. 
Observations : Les observations et les renseignements écrits sont demandés et accep tés jusqu'au 
1er août 2022 au plus tard.  
L'avis de proposition de détermination et l'invitation à formuler des observations notifiés ainsi que 
la demande de renseignements notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/799/Add.4  portent le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) EERE -2019-BT-STD-0030. Le dossier y relatif est disponible sur le 
site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2019-BT-STD-
0030/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur l e site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 1er août 2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/799  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EERE -2011-BT-STD-0006. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2011-BT-STD-
0006/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues.  
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