G/SPS/GEN/2062  
 
17 octobre 2022 
(22-7810) Page: 1/11 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires    
 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS CONCERNANT LES PRÉOCCUPATIONS  
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  
PCS RÉGLÉES/PARTIELLEMENT RÉGLÉES  
_______________  
 
 G/SPS/GEN/2062  
 
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  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS CONCERNANT LES PRÉOCCUPATIONS  
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  
PCS RÉGLÉES/PARTIELLEMENT RÉGLÉES  
En septembre  2022, le Secrétariat a contacté 37  Membres pour faire le point de la situation (réglée, 
partiellement réglée ou non réglé e) concernant leurs préoccupations commerciales spécifiques (PCS) 
qui n'avaient pas été soulevées depuis novembre  2020. Sur la base des réponses reçues de 
17 Membres, 27 PCS sont considérées comme étant réglées et 11 comme étant partiellement 
réglées. Lors qu'une PCS a été soulevée par plus d'un Membre mais que tous n'ont pas indiqué qu'elle 
était réglée, la PCS est considérée comme étant partiellement réglée. Les PCS dans le cadre 
desquelles le commerce a pu être autorisé pour certains produits ou pour cert ains des Membres 
importateurs qui maintenaient la mesure en question, mais pas pour tous, sont aussi considérées 
comme étant partiellement réglées. Les renseignements relatifs à la situation déclarée des PCS sont 
disponibles dans la base de données des préoccupations commerciales . 
Le tableau  1 contient les PCS déclarées comme étant réglées ou partiellement réglées au cours de 
l'exercice  2022.  
Tableau 1. PCS d éclarées comme ét ant réglées ou partiellement réglées au cours de 
l'exercice 2022  
PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Situation  
19 Zones protégées  Union européenne  Uruguay  Réglée  
45 Restrictions à l'importation de 
fromage  Australie;  
Nouvelle -Zélande  Suisse;  
Union européenne  Réglée1 
62 Restrictions à l'importation de 
chevaux  Inde Union européenne  Réglée  
96 Évaluation du risque 
géographique d'ESB  Union européenne  Canada; Chili; Inde Partiellement 
réglée2 
126 Prescriptions relatives à 
l'importation de pommes de terre 
de semence  Brésil  Canada;  
Union européenne  Réglée3 
159 Proposition concernant les sous-
produits animaux  Union européenne  Chine ; États -Unis Partiellement 
réglée  
165 Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive 
espagnole  Royaume de Bahreïn; 
Émirats arabes unis; 
État du Koweït; 
Oman; Qatar; 
certains Membres  Union européenne  Réglée4 
183 Mise en œuvre de la NIMP n°  15 Canada  Chili; Uruguay  Réglée5 
213 Restrictions à l'importation de 
viande de bœuf  Japon  États-Unis;  
Union européenne  Partiellement 
réglée6 
218 Non-reconnaissance de la 
régionalisation et du statut de 
zone exempte de maladie en ce 
qui concerne la fièvre porcine 
classique  Brésil  Union européenne  Réglée  
237 Brésil – Absence de 
régionalisation pour la maladie de 
Newcastle et restrictions 
applicables aux oiseaux vivants  Brésil  Union européenne  Réglée  
 
1 L'Union européenne a indiqué que la PCS n° 45 avait été réglée. La Suisse avait fait de même 
précédemment.  
2 Le Chili a indiqué que la PCS n° 96 avait été réglée. Le Canada avait fait de même précédemment.  
3 L'Union européenne a indiqué que la PCS n° 126 avait été réglée. Le Canada avait fait de même 
précédemment.  
4 L'Union européenne avait précédemment indiqué que la PCS n° 165 avait été partiellement réglée.  
5 L'Uruguay a indiqué que la PCS n° 183 avait été réglée. Le Chili avait fait de même précédemment.  
6 L'Union européenne a indiqué que la PCS n° 213 avait été réglée.  G/SPS/GEN/2062  
 
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  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Situation  
268 Restrictions à l'importation de 
produits laitiers en provenance 
des CE  États-Unis Union européenne  Réglée  
309 Étiquetage des produits d'origine 
animale  Brésil  Union européenne  Réglée  
321 LMR ap pliquées par le Japon pour 
le sésame  Japon  Paraguay  Réglée  
325 Réglementation de l'UE 
concernant le cadmium dans le 
cacao  Union européenne  Colombie ; 
Équateur  Partiellement 
réglée7 
357 Accréditation d'organismes tiers 
pour la réalisation de contrôles 
de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la délivrance de 
certifica ts États-Unis Chine  Réglée  
358 Inde – Conditions d'importation 
de la viande de porc et de 
produits porcins  Inde Union européenne  Réglée  
384 Restrictions générales à 
l'importation en raison de la 
fièvre porcine africaine  Certains Membres  Union européenne  Partiellement 
réglée  
399 Restrictions visant les produits 
végétaux imposées par le Viet 
Nam Viet Nam  Chili Réglée  
402 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation de 
l'Australie pour la viande de 
poulet  Australie  Chili Réglée  
403 Modification des normes 
indiennes relatives aux additifs 
alimentaires  Inde Union européenne  Réglée  
410 Règlement du Costa Rica sur 
l'homologation, l'utilisation et le 
contrôle de pesticides et de 
substances apparentées  Costa Rica  Israël  Réglée  
415 Progr amme de surveillance des 
importations de produits de la 
mer des États -Unis États-Unis Chine  Réglée  
419 LMR pour le chlorpyrifos 
appliquées par les États -Unis États-Unis Israël  Réglée  
427 Prescriptions de l'Inde concernant 
la fumigation des céréales et 
d'autres produits  Inde Madagascar; 
Sénégal;  Ukraine  Partiellement 
réglée8 
430 Teneur maximale en cadmiu m 
dans les denrées alimentaires 
fixée par l'UE  Union européenne  Colombie; 
Côte d'Ivoire; 
Équateur; 
Madagascar ; Pérou  Partiellement 
réglée  
434 Prescriptions de l'Inde concernant 
la fumigation du bois de teck  Inde Colombie  Réglée  
440 Projet de norme sanitaire 
d'importation de la Nouvelle 
Zélande pour les véhicules, les 
machines et les équipements  Nouvelle -Zélande  Japon  Réglée  
445 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie sur les 
viandes de bœuf et de porc 
(G/SPS/N/RUS/145)  Fédération de Russie  Brésil  Réglée  
455 Retard indu de l'Indonésie dans 
les procédures d'autorisation 
pour le bœuf  Indonésie  Brésil  Réglée  
 
7 La Colombie a indiqué que la PCS n° 325 avait été partiellement réglée. L'Équateur avait fait de même 
précédemment.  
8 Madagascar a indiqué que la PCS  n° 427 avait été réglée. Le Sénégal avait fait de même 
précédemment.  G/SPS/GEN/2062  
 
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  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Situation  
462 Restrictions générales à 
l'importation imposées par le 
Viet Nam (melons, bovins 
vivants, bœuf et farine de viande 
et d'os)  Viet Nam  Brésil  Réglée  
465 Procédures d'homologation de la 
Thaïlande pour les importations 
de viande de porc et d'autres 
produits d'origine animale  Thaïlande  Brésil ;  
Union européenne  Partiellement 
réglée  
467 Prescription sanitaire de l'UE 
concernant les importations de 
sabots et cornes  Union européenne  Indonésie  Réglée  
468 Limitation imposée par la 
Fédération de Russie sur les 
teneurs maximales en 
3 monochloropropanediol 
(3 MCPD) et en esters 
glycidyliques (EG) dans les 
produits contenant de l'huile de 
palme  Fédération de Russie  Indonésie  Réglée 
469 Règlement n°  2016/2031 de l'UE 
sur les végétaux à haut risque  Union européenne  Israël  Partiellement 
réglée  
472 Prescriptions de l'Inde concernant 
la fumigation des céréales et 
d'autres produits  Inde Fédération de Russie  Réglée  
480 Restrictions à l'importation de 
viande bovine et de viande 
porcine imposées par le 
Guatemala  Guatemala  Mexique  Partiellement 
réglée  
483 Restrictions à l'importation de lait 
et de produits laitiers imposées 
par le Costa Rica  Costa Rica  Mexique  Partiellement 
réglée  
Note:  Lorsque plusieurs Membres soulèvent une PCS, ceux dont le nom figure en caractères gras sont ceux 
qui ont notifié le règlement (partiel) de la question.  
Le Secrétariat avait procédé à un exercice similaire en 2020, 2017 et 2013. Le tableau  2, le tableau  3 
et le tableau  4 identifient les PCS d éclarées comme étant  réglées ou partiellement réglées en 2020, 
2017 et 2013, respectivement.  
Tableau 2. PCS d éclarées comme étant réglées ou partiellement réglées au cours de 
l'exercice 2020  
PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Situation  
1 Prescriptions en matière de 
durée de conservation  Corée, République de  Australie ; Canada ; 
États-Unis d'Amérique  Réglée* 
7 Régionalisation en matière 
de santé animale  États-Unis d'Amérique  Union européenne  Réglée  
15 Mesures sanitaires à 
l'importation concernant 
l'ESB Canada  Union européenne  Réglée  
21 Fruits et légu mes frais  Indonésie  Australie ; États -Unis 
d'Amérique  Partiellement 
réglée  
40 Restrictions commerciales et 
lutte contre le choléra  Union européenne  Tanzanie  Réglée* 
44 Mesures concernant l'ESB  États-Unis d'Amérique  Union européenne  Partiellement 
réglée  
46 Prohibition d'importer les 
palmiers et produits 
assimilés  Brésil  Philippines  Partiellement 
réglée  G/SPS/GEN/2062  
 
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  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Situation  
58 Notification d'exigences en 
matière de réfrigération et 
d'étiquetage pour les œufs 
en coq uilles États-Unis d'Amérique  Union européenne  Réglée  
70 Prescriptions relatives à 
l'importation de viande de 
porc et de produits dérivés  Venezuela, République 
bolivarienne du  Union européenne  Partiellement 
réglée  
72 Mesures concernant le thon 
à l'huile en boîte  Belgique; Union 
européenne  Philippines  Partiellement 
réglée  
84 Restrictions à l'importation 
affectant des pays exempts 
d'ESB  Argentine; Australie; 
Canada; Corée, 
République de;  
États-Unis d'Amérique; 
Nouvelle -Zélande  Bulgarie; Croatie; 
Estonie; Lettonie; 
Pologne;  
République slovaque;  
République tchèque; 
Roumanie; Slovénie  Partiellement 
réglée  
97 Restrictions à l'utilisation de 
farine de poisson  Union européenne  Chili; Norvège ; Pérou  Partiellement 
réglée  
99 Restrictions à l'importation 
de plumets de canne à sucre  Japon  Indonésie  Partiellement 
réglée  
102 Restrictions à l'importation 
de plantes en pot  États-Unis d'Amérique  Union européenne  Partiellement 
réglée  
103 Restrictions à l'importation 
liées à la fièvre aphteuse  Non précisé  Argentine;  
Union européenne  Partiellement 
réglée  
111 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteus e Indonésie  Argentine  Partiellement 
réglée  
119 Notification concernant les 
fruits en provenance de 
Chine  Philippines  Chine  Réglée* 
120 Restrictions concernant la 
viande de porc  États-Unis d'Amérique  Union européenne  Réglée  
130 Restr ictions concernant les 
mollusques  Union européenne  Indonésie  Réglée  
131 Limites concernant les 
pesticides et les 
antibiotiques dans le miel 
(Directive 96/23/CE)  Union européenne  Cuba Réglée  
133 Restrictions appliquées aux 
agrumes et autres fruits et 
légumes frais au titre de la 
lutte officielle  Japon  États-Unis d'Amérique; 
Nouvelle -Zélande  Partiellement 
réglée  
147 Réglementation des additifs 
alimentaires  Japon  Union européenne  Partiellement 
réglée  
148 Modification de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire  Japon  Chine  Partiellement 
réglée  
152 Restriction s sur le melon  États-Unis d'Amérique  Mexique  Réglée  
161 Directive 2001/661/CE des 
CE concernant la fièvre 
aphteuse  Union européenne  Afrique du Sud  Réglée  
163 Restrictions relatives aux 
produits autrichiens  Mexique  Union européenne  Partiellement 
réglée  
170 Animaux vivants et produits 
d'origine animale  Union européenne  Australie  Réglée  
178 Révision des normes et des 
spécifications concernant les 
aliments et les additifs  Japon  Chine Partiellement 
réglée  
185 Restrictions dues à la grippe 
aviaire  Inde États-Unis d'Amérique; 
Union européenne  Partiellement 
réglée  
186 Restrictions à l'importation 
phytosanitaires  Inde États-Unis d'Amérique; 
Union européenne  Partiellement 
réglée  
195 Restrictions sur les agrumes  Barbade  Venezuela, République 
bolivarienne du  Réglée  
198 Règlement concernant les 
aflatoxines et l'ochratoxine 
A dans les aliments pour 
nourrissons et enfants en 
bas âge  Union européenne  Chine  Partiellement 
réglée  G/SPS/GEN/2062  
 
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  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Situation  
201 Normes et spécifications 
concernant les additifs 
alimentaires (Boscalid)  Japon  Chine  Partiellement 
réglée  
203 Règle appliquée par les 
États-Unis sur les produits 
issus de bovins et 
prescriptions en matière de 
tenue de dossiers  États-Unis d'Amérique  Argentine; Chine  Partiellement 
réglée  
205 L'abattage du bétail importé 
destiné à la reproduction  Bolivie, État 
plurinational de  Mexique  Réglée  
210 Restrictions à l'importation 
de viande de poulet  Guatemala  Mexique  Réglée  
211 Restrictions au transit des 
avocats  Guatemala  Mexique  Réglée  
217 Restrictions à l'importation 
de pommes  Australie  Nouvelle -Zélande  Réglée  
224 Restrictions imposée s aux 
produits animaux et 
végétaux exportés par les 
CE Japon  Union européenne  Partiellement 
réglée  
234 Suspension temporaire de 
l'importation de volailles 
vivantes et de carcass es de 
volailles  Thaïlande  Mexique  Réglée  
249 Réforme de la procédure 
d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie  Australie  Union européenne  Réglée  
258 Restrictions à l'importation 
visant la viande de bœuf et 
les produits du bœuf du fait 
de la présence de la fièvre 
catarrhale du mouton  Non précisé  Union européenne  Partiellement 
réglée  
269 Restrictions visant les 
pommes  États-Unis d'Amérique  Chine  Réglée  
272 Système d'alerte rapide 
pour exportations de 
mangues  Union européenne  Sénégal  Réglée  
279 Restrict ions à l'importation 
des produits du porc 
appliquées à cause de la 
grippe A/H1N1  Arménie; Bahreïn, 
Royaume de; Chine; 
Gabon; Indonésie; 
Jordanie; Suriname  Mexique  Réglée  
280 Nouvelles conditions 
d'importation de la viande  Indonésie  Union européenne  Partiellement 
réglée  
282 Mesures concernant les 
produits alimentaires 
contenant des ingrédients à 
base de viande, de volaille 
ou d'ovoproduits 
transformés  États-Unis d'Amérique  Chine  Partiellement 
réglée  
289 Mesures des États -Unis 
concernant les 
poissons -chats  États-Unis d'Amérique  Chine ; Viet  Nam Partiellement 
réglée  
296 Pratiques en matière de 
notification SPS  Chine  Union européenne  Partiellement 
réglée  
299 Loi des États -Unis de 2009 
sur l'amélioration de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine ; Inde  Partiellement 
réglée  
310 Mesures appliquées aux 
sardines en conserve  Brésil  Maroc  Réglée  
314 Interdiction des abats  Viet Nam  États-Unis d'Amérique; 
Union européenne  Partiellement 
réglée  
319 Procédures de quarantaine 
et d'essai appliquées par la 
Chine pour le saumon  Chine  Norvège  Réglée  G/SPS/GEN/2062  
 
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  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Situation  
322 Ustensiles de cuisine en 
plastique polyamide et 
mélamine  Union européenne  Chine ;  
Hong Kong, Chine  Partiellement 
réglée  
323 Restrictions à l'importation 
de viande de porc et de 
produits d'origine porcine  Malaisie  Union européenne  Partiellement 
réglée  
330 Fermeture de ports 
indonésiens  Indonésie  Chili; Chine ;  
États-Unis d'Amérique; 
Nouvelle -Zélande; 
Union européenne  Partiellement 
réglée** 
331 Limites appliquées par l'UE 
concernant la teneur en 
aluminium des produits à 
base de farine  Union européenne  Chine  Partiellement 
réglée  
332 Restrictions liées à la fièvre 
aphteuse  Japon  Argentine  Partiellement 
réglée  
333 Mesures de restriction du 
commerce motivées par le 
virus de Schmallenberg  Non précisé  Union européenne  Partiellement 
réglée  
338 Interdiction d'importer des 
animaux vivants en 
provenance de l'UE  Fédération de Russie  Union européenne  Partiellement 
réglée  
339 Restrictions concernant les 
tomates  États-Unis d'Amérique  Sénégal  Partiellement 
réglée  
340 Prescriptions concernant 
l'importation de viande 
ovine  Türkiye  Australie  Réglée  
347 Restrictions visant 
l'importation de pommes, de 
poires et d'agrumes  Inde Argentine  Partiellement 
réglée  
351 Prescriptions de l'UE en 
matière de traitement 
thermique pour les 
importations de produits 
carnés transformés  Union européenne  Fédération de Russie  Réglée  
352 Proposition de règle des 
États Unis concernant les 
bonnes pratiques de 
fabrication pour les produits 
alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine  Partiellement 
réglée  
355 Prescriptions appliquées par 
l'UE à l'importation de 
plantules d'orchidées issues 
de la culture tissul aire, en 
flacons  Union européenne  Taipei chinois  Réglée  
365 Conditions d'importation de 
la viande de volaille  Arabie saoudite  Union européenne  Réglée  
371 Prescriptions à l'importation 
appliquées par l'Inde aux 
myrtilles et aux avocats 
chiliens  Inde Chili Réglée  
377 Règlement du Brésil 
concernant les certificats 
internationaux pour les 
poissons et les produits de 
la pêche  Brésil  Chine  Réglée  
388 Proposition de règlement 
des É tats Unis concernant 
des redevances d'utilisation 
pour les services de 
quarantaine et d'inspection 
des produits agricoles  États-Unis d'Amérique  Mexique  Réglée  G/SPS/GEN/2062  
 
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  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Situation  
389 Régime d'importation de la 
Chine, y compris les 
procédures de quarantaine 
et d'essai applicables au 
poisson  Chine  Norvège  Réglée  
397 Modification par l'Inde de sa 
politique régissant 
l'importation de pommes; 
restriction relative au port 
de Nhava Sheva  Inde Chili;  
Nouvelle -Zélande  Réglée* 
400 Retard injustifié de l'analyse 
de risque de l'Australie pour 
les avocats  Australie  Chili Réglée  
401 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation du 
Viet Nam pour les produits 
laitiers et les produits carnés  Viet Nam  Chili Partiellement 
réglée  
405 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison du virus de 
Schmallenberg  Chine  Union européenne  Partiellement 
réglée  
416 Interdiction appliquée par la 
Chine à l'importation de 
mangoustans à l'état frais  Chine  Indonésie  Réglée  
481 Restrictions à l'importation 
de produits à base de viande 
porcine imposées par le 
Costa Rica  Costa Rica  Mexique  Partiellement 
réglée  
Note:  Lorsque plusieurs Membres soulèvent une PCS, ceux dont le nom figure en caractères gras sont ceux 
qui ont notifié le règlement (partiel) de la question.  
* Le statut est passé de "Partiellement réglée" à "Réglée".  
** Le Chili, la Chine et la Nouvelle -Zélande (2020) et les États -Unis (2013) ont indiqué que cette PCS avait 
été réglée. L'Union européenne a indiqué qu'elle avait été partiellement réglée (2020).  
Tableau 3. PCS d éclarées comme étant réglées ou partiellement réglées au cours de 
l'exercice 2017  
PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Situation  
48 Interdiction des importations 
d'animaux sur pied  Türkiye  États-Unis 
d'Amérique; Hongrie  Réglée* 
61 Restrictions appliquées par 
l'Inde à l'importation de sperme 
de taureaux  Inde Canada ;  
Union européenne  Partiellement 
réglée  
88 Restrictions à l'importation pour 
cause de fièvre aphteuse  Canada; États -Unis 
d'Amérique  Hongrie  Réglée  
108 Fleurs coupées  Union européenne  Équateur;  Israël  Partiellement 
réglée  
123 Restrictions à l'importation de 
pommes de terre, d'oignons, 
d'œufs fécondés, de poussins 
d'un jour et de produits carnés  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Canada ; Colombie  Réglée* 
135 Restrictions concernant la 
viande de bœuf et de porc  Afrique du Sud  Brésil  Réglée  
137 Restrictions à l'importation de 
viande et de produits carnés  États-Unis 
d'Amérique  Suisse  Réglée  
141 Évaluations du risque 
phytosanitaire pour les 
importations de produits 
végétaux  Brésil  Canada  Réglée  G/SPS/GEN/2062  
 
- 9 - 
 
  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Situation  
208 Règles d'hygiène concernant les 
denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux  Union européenne  Canada  Réglée  
239 Niveaux de tolérance en ce qui 
concerne la quantité de terre 
sur les tubercules de pommes 
de terre  République 
dominicaine  Canada  Réglée  
264 Limites maximales de résidus 
d'éthéphon dans l'ananas  Union européenne  Équateur  Partiellement 
réglée  
274 Loi de la Corée sur la 
prévention des épidémies du 
bétail  Corée, République de  Canada  Réglée  
276 Limites maximales de résidus 
de pesticides dans le cacao  Union européenne  Équateur  Partiellement 
réglée  
285 Restrictions à l'importation de 
viande de porc fraîche et de 
bœuf États-Unis 
d'Amérique  Brésil  Réglée  
287 Restrictions à l'importation de 
viande de porc fraîche et de 
viande bovine  Afrique du Sud  Brésil  Réglée  
291 Mesures en rapport avec l'ESB  Taipei chinois  Canada  Réglée  
304 Limite maximale de résidus 
(LMR) proposée pour la teneur 
en 1-méthylcyclopropène des 
bananes  Canada  Équateur  Partiellement 
réglée  
317 Mesures liées à l'ESB imposées 
par le Mexique  Mexique  Canada  Réglée  
325 Réglementation de l'UE 
concernant le cadmium dans le 
cacao  Union européenne  Colombie; Équateur  Partiellement 
réglée  
326 Restrictions sur les raisins de 
table, pommes et poires  Thaïlande  Afrique du Sud  Partiellement 
réglée  
362 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de bœuf 
en raison de l'ESB  Afrique du Sud  Brésil  Réglée  
363 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de bœuf 
en raison de l'ESB  Chine  Brésil  Réglée  
398 Restrictions visant les fruits 
imposées par le Viet Nam en 
raison de la mouche des fruits  Viet Nam  Chili Réglée  
404 Certificats zoosanitaires révisés 
de l'Afrique du Sud pour 
l'importation de bovins, d'ovins 
et de caprins en provenance du 
Botswana, du Lesotho, de la 
Namibie et du Swaziland  Afrique du Sud  Namibie  Réglée  
Note:  Lorsque plusieurs Membres soulèvent une PCS, ceux dont le nom figure en caractères gras sont ceux 
qui ont notifié le règlement (partiel) de la question.  
* Le statut est passé de "Partiellement réglée" à "Réglée", car l'a utre Membre ayant soulevé la 
préoccupation en question a déjà indiqué qu'elle avait été réglée.  G/SPS/GEN/2062  
 
- 10 - 
 
  Tableau 4. PCS d éclarées comme étant réglées ou partiellement réglées au cours de  
l'exercice 2013  
Le tableau ci -dessous doit être lu conjointement avec le docum ent G/SPS/GEN/1269 , dans  lequel 
l'Union européenne communique des renseignements concernant le règlement des PCS qu'elle a 
soulevées.  
PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Situation  
17 Produits cosmétiques et ESB  Union européenne  Australie  Réglée  
26 Questions phytosanitaires en général  Certains Membres  États-Unis 
d'Amérique  Réglée  
33 Restriction à l'importation de farine de 
poisson liée à la salmonelle  Union européenne  Chili; Pérou  Partiellement 
réglée  
37 Mesures prises par les autorités locales  États-Unis 
d'Amérique  Chili Réglée  
85 Restrictions à l'importation des 
crevettes et de leurs produits  Australie  Chine ; Thaïlande  Partiellement 
réglée  
97 Restrictions à l'utilisation de farine de 
poisson  Union européenne  Chili; Norvège; 
Pérou  Partiellement 
réglée  
123 Restrictions à l'importation de pommes 
de terre, d'oignons, d'œufs fécondés, 
de poussins d'un jour et de produits 
carnés  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Canada; 
Colombie  Partiellement 
réglée  
134 Mesures SPS concernant les produits 
d'origine animale  Roumanie  Moldova, 
République de  Réglée  
138 Prescriptions concernant les 
évaluations du risque phytosanitaire  Argentine  États-Unis 
d'Amérique  Réglée  
145 Restrictions à l'importation de la viande 
de volaille  Honduras  Costa Rica  Réglée  
146 Interdiction des hormones dans la 
production animale  Indonésie  États-Unis 
d'Amérique  Réglée  
162 Normes de fumigation  Japon  États-Unis 
d'Amérique  Réglée  
171 Conditions de police sanitaire et 
prescriptions en matière de certification 
pour les poissons vivants  Union européenne  Australie  Réglée  
173 Notification concernant les utilisations 
des organismes vivants modifiés  Japon  Australie  Réglée  
174 Notification concernant les 
déplacements transfrontières 
d'organismes vivants modifiés  Corée, République 
de Australie  Réglée  
176 Notification sur les teneurs maximales 
en ochratoxine A en ce qui concerne le 
café Allemagne; Union 
européenne  Colombie ; 
Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Partiellement 
réglée  
179 Lignes directrices concernant les essais 
relatifs aux limites maximales de 
résidus (LMR)  Corée, République 
de États-Unis 
d'Amérique  Réglée  
183 Mise en œuvre de la NIMP n°  15 Certains Membres  Chili; Uruguay  Partiellement 
réglée  
197 Règlement concernant l'ochratoxine A 
dans le café  Union européenne  Colombie  Réglée  
199 Dérogation à la norme internationale 
concernant les matériaux d'emballage 
en bois  Espagne; Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  Réglée  G/SPS/GEN/2062  
 
- 11 - 
 
  PCS n°  Intitulé  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Situation  
200 Interdiction imposée sur la cire 
alimentaire  Inde États-Unis 
d'Amérique  Réglée  
207 Directives communautaires sur la 
tolérance pour les résidus de pesticides 
et les méthodes d'inspection pour le 
thé Union européenne  Chine  Partiellement 
réglée  
212 Système de liste positive concernant 
les LMR pour les pesticides, les 
médicaments vétérinaires et les additifs 
alimentaires  Japon  Chine ; États -Unis 
d'Amérique  Partiellement 
réglée 
216 Restrictions aux importations de poires 
Ya États-Unis 
d'Amérique  Chine  Réglée  
221 Assurance de la sécurité sanitaire des 
aliments pour animaux et amélioration 
de leur qualité et normes concernant 
les aliments pour animaux et additifs 
pour aliments pour anima ux Japon  Chine  Réglée  
225 Restrictions applicables aux volailles 
des États -Unis Mexique  États-Unis 
d'Amérique  Réglée  
230 Prescriptions phytosanitaires 
appliquées aux oranges à l'état frais  Costa Rica  Nicaragua  Réglée  
241 Restrictions à l'importation d'arbres de 
Noël naturels  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Réglée  
277 Projet de norme pour la réglementation 
du mouvement des navires et des 
cargaisons à bord des navires en 
provenance de zones infestées par la 
spongieuse asiatique  Canada; États -
Unis d'Amérique; 
Mexique  Chine  Réglée  
284 Règle proposée concernant 
l'importation d'articles d'artisanat en 
bois en provenance de Chine  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Réglée  
290 Suspension de la délivrance de 
certificats SPS pour certaines 
marchandises  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Colombie  Réglée  
297 Obligation d'enregistrement imposée 
aux entreprises exportatrices de 
produits alimentaires pour animaux  Canada  Chine  Réglée  
308 Restrictions en ce qui concerne les 
bovins et les bubalins destinés à la 
reproduction  Brésil  Colombie  Réglée  
312 Restrictions imposées aux exportations 
de viande de bœuf en raison de 
préoccupations liées à l'ESB  Mexique  Nicaragua  Réglée  
330 Fermeture de ports indonésiens  Indonésie  Chine; États -Unis 
d'Amérique ; 
Nouvelle -Zélande; 
Union européenne  Partiellement 
réglée  
Note:  Lorsque plusieurs Membres soulèvent une PCS, ceux dont le nom figure en caractères gras sont ceux 
qui ont notifié le règlement (partiel) de la question.  
 
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