G/TBT/N/BRA/821/Add.3  
 
24 septembre 2019 
(19-6130) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 23 septemb re 2019, est distribuée à la demande de la  
délégation du Brésil.  
 
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Consultation publique   
La consultation publique n° 1 du 21 mai 2018 - précédemment notifiée dans le document 
G/TBT/N/BRA/821 - a donné lieu à la publication du Projet de décision n° 707 du 13 septembre 2019 
sur l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés . Ce règlement s era aussi notifié au Comité SPS . 
Les observations pourront être communiquées jusqu'au 5 novembre 2019.  Le texte complet du 
règlement proposé et le projet soumis à la procédure de présentation d'observations, disponibles en 
portugais seulement, peuvent être téléchargés à l'adresse suivante:   
Formulaire pour la présentation d'observations : 
http://formsus.datasus.gov.br/site/formula rio.php?id_aplicacao=50279  
Le principal objectif de ce règlement est de réexaminer les exigences en matière d'étiquetage 
nutritionnel afin de faciliter la prise de décision par les consommateurs brésiliens . Il vise notamment 
à: a) améliorer la visibilit é et la lisibilité des renseignements nutritionnels; b) éviter les situations 
dans lesquelles les consommateurs pourraient être induits en erreur concernant la composition 
nutritionnelle; c) faciliter la comparaison nutritionnelle; d) améliorer la précisio n des valeurs 
nutritionnelles déclarées; et e) élargir la portée des renseignements nutritionnels . 
Les principales modifications qu'il est proposé d'apporter à la réglementation sont les suivantes : 
1) Dans le tableau des valeurs nutritives: a) inclusion de  la déclaration obligatoire des sucres 
totaux et des sucres ajoutés; b) inclusion de la déclaration obligatoire des valeurs nutritives pour 
100 g ou ml de produit pour faciliter les comparaisons nutritionnelles; c) réduction de la variabilité 
admissible da ns la déclaration de la taille des portions, avec l'obligation de déclarer le nombre de 
portions contenues dans l'emballage, et révision des règles relatives aux emballages individuels; d) 
révision des valeurs de référence pour l'indication de l'apport jou rnalier en pourcentage, compte 
tenu des besoins nutritionnels de la population brésilienne; et e) adoption de règles spécifiques en 
matière de lisibilité afin d'améliorer la normalisation, la visibilité et la lisibilité ; 
2) adoption d'un modèle d'étiquette  frontale présentant les renseignements de façon simple, 
objective et proportionnelle afin d'atteindre les objectifs réglementaires; la présence d'une teneur 
élevée en sucres ajoutés, en graisses saturées et en sodium devra être indiquée dans la partie 
supérieure de la face principale de l'emballage et satisfaire aux exigences en matière de lisibilité 
pour assurer la normalisation, la visibilité et la lisibilité des renseignements ; 
3) ajustement des critères pour la déclaration des allégations nutritionnell es afin d'éviter la 
communicati on de renseignements incohérent s et contradictoires aux consommateurs par l'adoption 
de règles spécifiques applicables aux produits dont l'emballage porte une étiquette frontale . 
Calendrier de mise en œuvre : 
1) 12-mois pour l'entrée en vigueur de la norme, avec l'adoption d'un délai provisoire plus souple 
pour les aliments à forte teneur en sucres ajoutés, en graisses saturées et en sodium de façon à G/TBT/N/BRA/821/Add.3  
 
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  permettre à l'ANVISA de prendre des mesures pour aider à la mis e en œuvre de la norme et 
permettre aux fabricants de planifier et de préparer la phase de mise en œuvre ; 
2) 18 mois après l'entrée en vigueur de la norme pour la mise en conformité des produits qui 
sont déjà sur le marché avec les nouvelles exigences, avec un délai pour l'adaptation ou l'élimination 
des emballages et la modification des produits; et  
3) 30 mois après l'entrée en vigueur de la norme pour l'application des limites définitives et plus 
strictes pour les produits à forte teneur en sucres ajoutés, en graisses saturées et en sodium . 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3882585 /SEI_ANVISA+ -+0734885+ -
+Consulta+P%C3%BAblica.pdf/a123b3c4 -436a-421a-b035-b0950034ed97  
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