G/TBT/N/PHL/231  
13 mars 2020 
(20-2003) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA  
Directeur, IV  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MA. CHRISTINA D . LEDESMA  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR  (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: mcdledesma@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autre s: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses à usage ménager/urbain (par exemple, pesticides à 
usage ménager/urbain, produits d'entretien ménager, assainisseurs d'air et 
désodorisants, articles de bricolage et de loisir, jouets et articles de puériculture relevant 
de la FDA)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Implementing Guidelines 
for Administrative Order No. 2019 -0019 "Repeal of Administrative Order No. 2015 -0038 
dated 08 September 2015 Entitled Removing the Requirements of Licensing as Importers, 
Exporters, Manufacturers, Wholesalers, Distributors, Retailers , or Re -Packers of Those 
Engaged in Certain Household/Urban Hazardous Substances, and from the Requirement 
of Prior Registration and/or Notification of Said Products"  (Directives d'application pour 
l'Arrêté n° 2019 -0019 intitulé "Abrogation de l'arrêté n° 2015-0038 du 8 septembre 2 015 
portant suppression de l'obligation d'obtenir une licence d'importateur, d'exportateur, de 
fabricant, de grossiste, de distributeur, de détaillant ou de reconditionneur pour les 
personnes manipulant certaines substances dangereuses à usage ménager/urba in et de 
l'obligation d'enregistrement préalable et/ou de notification de ces produits"), 27 pages 
en anglais  G/TBT/N/PHL/231  
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  6. Teneur : La circulaire notifiée prévoit les directives pour la réglementation  des produits 
et des établissements en lien avec les substances da ngereuses à usage ménager/urbain, 
conformément à la mission de la FDA de garantir la protection de la santé et de la sécurité 
du public . La circulaire a pour objet d'établir des directives pour l'octroi de licences et 
l'inspection des établissements en lie n avec les substances dangereuses à usage 
ménager/urbain, de mettre à jour la classification de ces substances et de garantir que 
les établissements et les produits en lien avec ces substances soient conformes aux 
normes réglementaires de la FDA.  
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• AO No. 2019 -0019 
• AO No. 2016 -0004 
• DOH-FDA-BOC Joint Circular No. 1 " Importation of FDA -DOH Regulated Products 
for Personal Use"  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et la 
publication dans un journal de grande diffusion  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et 
la publication dans un journal de grande diffusion  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: