G/TFA/N/NIC/1/Add.2  
12 août 2020 
(20-5519) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NICARAGUA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Nicaragua pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 30 juillet  2018 (G/TFA/N/NIC/1 /Add.1 ), le Nicaragua notifie 
le report des da tes définitives pour la mise en œuvre des dispositions suivantes conformément à 
l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
Article  1:3 Points d'information  22 décembre  2021 22 juin 2 023 - Pour la mise en œuvre 
effective de la mesure, 
une assistance et un 
renforcement 
complémentaire des 
capacités sont requis en 
vue de  la mise en place 
d'un service d'aide 
(logiciel) qui permette 
aux utilisateurs et aux 
fonctionnaires 
d'interagir en temps 
réel et de 
l'établissement d'un 
recueil de questions 
fréquentes afin 
d'améliorer le service 
d'information et de 
communication fourni 
par l'Institut de la 
protection 
phytosanitaire et 
zoosanitaire (IPSA).  
- Afin de permettre aux 
utilisateurs de réaliser 
plus facilement les 
procédures, il a été 
constaté qu'il était 
nécessaire de compléter 
l'assistance et le soutien 
pour le renforcement 
des capacités par la 
mise en place de bornes 
technologiques  G/TFA/N/NIC/1/Add.2  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
    disposant des 
équipements et des 
accessoires nécessaires 
à Puerto Corinto et aux 
postes frontière 
suivants: El Guasaule, 
El Espino, Las Manos, 
San Pancho et Peña  
Blanca, afin de fournir 
des renseignements aux 
transporteurs terrestres 
et de leur donner accès 
aux formalités établies 
par la Direction 
générale des migrations 
et des étrangers 
(DGME).  
    - Pour compléter  
l'assistance technique 
notifiée, il est 
nécessaire de renforcer 
les capacités du 
personnel technique de 
la Commission nationale 
d'enregistrement et de 
contrôle des substances 
toxiques (CNRCST) afin 
de garantir le caractère 
durable de la mise en 
œuvre des mesures 
proposées . En outre, 
une aide est requise 
pour mettre en place un 
système informatique 
pour la gestion des 
procédures et des 
services aux utilisateurs 
de la CNRCST.  
Article 5:3 Procédures d'essai  
 22 décembre  2022 22 juin 2024 - Pour compléter 
l'assistance notifiée, 
l'Institut de la 
protection 
phytosanitaire et 
zoosanitaire (IPSA) 
requiert une assistance 
et un soutien pour le 
renforcement des 
capacités afin 
d'améliorer les 
techniques de 
diagnostic grâce à la 
validation et à 
l'accréditation des 
méthodes d'essai, mais 
aussi de mettre en place 
un système de gestion 
de la qualité dans le 
laboratoire national de 
diagnostic 
phytosanitaire et de 
contrôle de la qualité 
des semences, ainsi que 
de normaliser les 
méthodologies des 
laboratoire s régionaux 
comme conditions G/TFA/N/NIC/1/Add.2  
- 3 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
préalables à 
l'accréditation auprès 
des laboratoires 
centraux en vertu de la 
norme ISO/ IEC 
17025 :2017 . 
Article 10:4 Guichet unique  22 décembre 2020 22 juin 2022 - Pour compléter 
l'assistance technique 
notifiée, le Centre de 
facilitation des 
formalités d'exportation 
(CETREX) requiert une 
assistance et un soutien 
au renforcement des 
capacités pour la mise 
en œuvre de la 
signature électronique 
pour le commerce 
extérieu r afin de 
permettre aux 
institutions publiques 
participant aux 
procédures 
d'importation et 
d'exportation de 
marchandises de 
produire des documents 
signés 
électroniquement.  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégori es du Nicaragua  
figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/NIC/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  1 Publica tion et disponibili té des renseignements  
Article  1:1 Publica tion B 22 février 2 019 22 décembre 2 019 - 
Article  1:2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article  1:3 Points d'information  C 22 février 2 020 22 juin 2 023 • Gestion du site Web de l'IPSA  et 
soutien à la mise à jour du contenu de 
celui-ci. Administrateur du site Web : 
1 000 $EU par mois pendant 2  ans. 
• Création du Bureau de la 
communication de l'IPSA . Agent du 
Bureau de la communication de l'IPSA : 
1 000 $EU par mois pendant 3  ans. 
• Assistance  technique de spécialistes de 
l'informatique et de la programmation 
en vue de développer et d'améliorer 
l'automatisation du site Web de la 
Commission nationale pour le contrôle 
et la réglementation des substances 
toxiques, conformément aux nouvelles 
exigen ces de la Commission ; et aide 
financière pour l'achat d'équipements 
informatiques, de logiciels et de 
licences . Coût approximatif :  
55 000,00  (cinquante -cinq mille) $EU . 
• Assistance technique et financière pour 
la création et la mise en œuvre d'un 
système n ational d'information destiné 
au Ministère de la santé (MINSA) qui 
soit conforme à l'Accord sur la 
facilitation des échanges . 
• Soutien financier pour la mise en place 
d'un système d'information fournissant 
sans délai des renseignements 
pertinents concernant  le déroulement 
des formalités et les migrations . 
Article  1:4 Notifica tion A - - - 
Article  2 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur et c onsulta tions 
Article  2:1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article  2:2 Consulta tions A - - - 
Article  3  Décisions  anticip ées 
 A - - -   
  G/TFA/N/NIC/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article  5 Autres  mesures visant à renforcer l'impar tialité, la no n-discrimina tion et la transparenc e 
Article  5:1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 020 22 décembre 2 020 • Conseils en vue de l'achèvement des 
procédures de notification . 
• Création d'une section sur le site Web 
de l'IPSA dans laquelle serait publié le 
statut sanitaire et phytosanitaire du 
pays, en plus des informations déjà 
disponibles sur les sites de la CIPV, de 
l'OIE et de l'OMC . 
Article  5:2 Rétention  A - - - 
Article  5:3 Procédures d'essai  C 22 février 2 022 22 juin 2 024 • Renforcement des laboratoires de 
diagnostic phytosanitaire des 
départements de Managua, d'Estelí, de 
León et de Rivas ainsi que du 
laboratoire national des résidus 
chimiques et biologiques au moyen de 
l'acquisition d'équipements, de matériel 
et de réactifs, renforcement de la mise 
en œuvre des méthodes de diagnostic, 
de la formation du personnel et des 
infrastructures des laboratoires 
régionaux, l'objectif étant d'apporter 
des ré ponses aux exportateurs et 
importateurs de produits et 
sous-produits d'origine végétale . 
Détails de l'aide financière : 
Réactifs, consommables et matériel des 
laborato ires centraux et régionaux : 
700 000,00 $EU  
 
Renforcement des capacités de 
diagnostic et des compétences 
techniques du personnel (formations 
sanctionnées par un diplôme, ateliers, 
cours spécialisés, cours de troisième 
cycle, stages, etc.) : 100 000,00 $EU    
  G/TFA/N/NIC/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Restructuration et aménagement de 
3 laboratoires régionaux de diagnostic 
phytosanitaire dans les départements 
d'Estelí, de León et de Rivas : 
300 000,00 $EU  
 
TOTAL : 1 100 000,00 $EU  
Article  6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de   
  l'exportation, et les pénalités  
Article  6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article  6:2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  B 22 février 2 019 22 décembre 2 022 - 
Article  6:3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article  7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article  7:1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article  7:2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article  7:3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article  7:4 Gestion des risques  A - - - 
Article  7:5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article  7:6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 019 22 décembre 2 020 - 
Article  7:7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  B 22 février 2 019 22 décembre 2 020 - 
Article  7:8 Envois accélérés  A - - - 
Article  7:9 Marchandises périssables  A - - - 
Article  8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 22 février 2 020 22 décembre 2 020 - 
Article  9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article  10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/NIC/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  10:2 Acceptation de copies  B 22 février 2 020 22 décembre 2 020 - 
Article  10:3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article  10:4 Guichet unique  C 22 février 2 020 22 juin 2 022 Soutien financier pour l'acquisition 
d'équipements et de licences et pour 
les marchés de services spécialisés de 
conception et développement de 
logiciels pour l'amélioration continue du 
système VUCEN . 
• Assistance technique en vue de 
renforcer le système . 
Article  10:5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article  10:6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article  10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article  10:8 Marchandises refusées  A - - - 
Article  10:9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article  11 Libert é de tr ansit 
 A - - - 
Article  12 Coopératio n douanière 
 A - - - 
 
__________