G/TBT/N/USA/1745  
7 juillet  2021 
(21-5368) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA 
(Administration fédérale de la sécurité du transport routier), Department of 
Transportation  - DOT (Département des transports) [1774]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs technologiques de sécurité des véhicules installés sur l'intérieur des 
pare-brise de véhicules utilitaires ; Véhicules routiers en général ( ICS 43.020), Véhicules 
utilitaires ( ICS 43.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du te xte notifié : Parts and Accessories 
Necessary for Safe Operation ; Authorized Windshield Area for the Installation of Vehicle 
Safety Technology  (Parties et accessoires nécessaires à la sécurité d'utilisation ; zone du 
pare-brise où l'installation de dispositi fs technologiques de sécurité est autorisée), 10 
pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) - La FMCSA propose de modifier 
la Réglementation fédérale sur la sécurité du transport routier (FMCSR), afin d'élargir la 
zone dans  laquelle certains dispositifs technologiques de sécurité des véhicules peuvent 
être installés sur l'intérieur des pare -brise de véhicules utilitaires . De plus, elle propose 
d'ajouter des éléments à la définition de technologie de sécurité des véhicules . Cet NPRM 
fait suite à une demande de réglementation formulée par Daimler Trucks North America 
(DTNA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réductio n des coûts et 
accroissement de la productivité . 
8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 35449, 6 juillet  2021; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  493: G/TBT/N/USA/1745  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/html/2021 -14040.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/pdf/2021 -14040.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FMCSA -2021-0037.  
Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2021-0037/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également accessibles sur le site Regulations.gov en 
effectuant un e recherche par numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations  reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 août 2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/html/2021 -14040.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/pdf/2021 -14040.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4526_00_e.pdf