G/SPS/GEN/1494/Rev.2  
2 juillet  2021 
(21-5296) Page: 1/5 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN EN COURS DES LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS  DE 
PESTICIDES APPLIQUÉES DANS L'UNION EUROPÉENNE  AU 
TITRE DE L'ARTICLE  12 DU RÈGLEMENT (CE) N°  396/2005  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, reçue le 1er juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Objet de la note  
La présente note s'adresse aux pays non -membres de l'Un ion européenne (UE). Elle décrit le processus engagé 
par l'UE pour exam iner les limites maximales de résidus (LMR)  de pesticides  existantes  au titre de l'article  12 
du Règlement (CE) n°  396/2005 (Règlement sur les LMR) , et explique comment les non-membres  de l'UE 
peuvent activement contribuer à ce processus . 
Les pays non -membres de l'UE peuvent présenter des données additionnelles aux évaluateurs des risques de 
l'UE s'ils souhaitent défendre des utilisations particulières de pesticides qui ne sont plus aut orisées dans l'UE . 
La présente note indique les étapes du processus d'examen au cours desquelles ils peuvent soumettre ces 
données additionnelles . 
La présente note a été actualisée suite à la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne . En outre, certains 
liens n'étaient plus actifs . La note révisée comprend aussi des renseignements supplémentaires concernant les 
notifications de l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le lancement de la procédure 
d'examen pour certaines substances.  
 
1  PROCESSUS D'EXAMEN DES LMR DE PESTICIDES EXISTANTES DE L'UE  
1.1.  L'article 12 du Règlement (CE) n°  396/20051 prévoit un mécanisme d'examen des limit es 
maximales de résidus (LMR) existantes  pour tous les pesticides approuvés  et certains pesticides  non 
approuvés . Ce processus d'examen est en cours depuis 2008.  
1.2.  Pour chaque substance  active , un État membre de l'Union européenne est désigné à titre d' "État 
membre r apporteur" , qui procède à la première é valuation des LMR de pesticides existantes et 
prépare un rapport d'évaluation recommand ant des modifications, s'il y a lieu . 
1.3.  L'organe scientifique d'évaluation des risques de l'UE, l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments  (EFSA), est ensuite chargé d'émettre un avis motivé concernant chaque substance  sur la 
base du rapport d'é valuation de l'État membre rapporteur . 
1.4.  L'avis m otivé tient compte des  limites maximales de résidus du Codex  (CXL)  lorsque celles -ci 
sont disponibles.  
 
1 Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23  février  2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d'origine végétale et animal e, J.O. L 70 du 16 mars 2005, p age 1. G/SPS/GEN/1494/Rev.2  
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  1.5.  Conformément à la législation de l'UE, lorsque des CXL existent, elles doivent être prises en 
considération  lors de l'établissement ou de la modification  des LMR de l'UE , sauf dans les cas 
suivants:  
a) Elles ne constitueraient pas un moye n efficace ou approprié d'atteindre les objectifs 
légitimes de la législation alimentaire . 
b) Il existe  une justification scientifique . 
c) Elles aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l'UE.  
1.6.  L'Union européenne est alignée sur plus de 70 % des CXL établies entre 2008 et 2018 . Ce 
niveau est comparable au niveau d'harmonisation d'autres grandes économies.  
1.7.  Ces avis sont publiés sur son site Web: 
http:/ /www.efsa.europa.eu/en/publications/efsajournal . En entrant le nom de la substance, il est 
facile de consulter l'avis correspondant au moyen de la fonction de recherche . 
1.8.  La Commission européenne (Commission) prend connaissance de l'avis de l' EFSA et entame  
des discussion s avec les États membres de l'UE au sujet des mesures de gestion des risques qu'il 
conviendrait de prendre , c'est-à-dire la modification éventuelle de  certain es LMR. Elle consul te 
également le réseau de laboratoires de référence de l'Union européenne en ce qui concerne les 
aspects analyti ques et prend en considération les autres données scienti fiques disponibles sur la 
substance  en question . 
1.9.  Sur cette base, la Commission élabore un projet de règlement faisant état de modifications à 
la LMR de pesticide s existante . Ce projet fait l'objet de discuss ions avec les dé légués des États 
membres de l'UE au sein d'un comité de réglementation (le Comité permanent des végétaux, des 
animaux, d es denrées alimentaires et des aliments pour animaux ). Ce comité, qui se réunit plusieurs 
fois par an, est présidé par la Commission et est constitué de représentants des 27 États membres 
de l'UE . 
1.10.  Le projet de règlement est également notifié aux Membres de  l'OMC par l'entremise du 
Secrétariat de l'OMC (Mesures sanitaires et phytosanitaires) . Les Membres de l'OMC disposent de 
60 jours civils pour livrer leurs observations sur le projet de règlement  de la Commission.  
1.11.  Le Comité permanent prend en consid ération toutes les observations reçues et soumet le 
projet de règlement  de la Commission au vote de ses membres . Après avoir été avalisé par le Comité 
permanent, le projet  est examiné par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen 
pendant une période de deux mois . Si les deux institutions ne formulent pas d'objection au cours de 
cette période, le projet de règlement est adopté par la  Commission en tant que règlement de la 
Commission . 
1.12.  Le texte est ensuite tra duit dans les langues officielles de l'Union européenne et publié au 
Journal officiel de l'Union européenne .2 
2  QUAND ET COMMENT LES PAYS NON -MEMBRES DE L'UE PEUVENT -ILS INTERVENIR 
DANS LE PROCESSUS D'EXAMEN?  
2.1.  Les autorités des pays non -membres de l'UE  peuve nt intervenir dans le processus d'examen 
décrit ci -dessus soit au début de l'examen  (encadré  1), soit ultérieurement au cours du processus 
(encadré  2). 
 
2 https://eur -lex.europa.eu/homepage.html . G/SPS/GEN/1494/Rev.2  
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  1) Au début du processus d'examen, par l'entremise de l'  État membre rapporteur :  
Les pays non -membres de l'UE  qui souhaitent communiquer des renseignements ou des données 
additionnels pour étayer l'intérêt particulier qu'ils portent à une substance active peuvent le faire au 
début du processus d'examen, avant l'évaluation des risques réalisée par l' EFSA.  
 
Les pays non -membres de l'UE  doivent d'abord communiquer avec le fabricant de la substance active 
en question . Ils doivent ensuite présenter , par l'entremise du fabricant,  les données additionnelles 
à l'État membre désigné à titre d'"État membre rapporteur" pour la substance . Les États  membres  
rapporteurs sont indiqués dans le document détaillé figurant sur la page Web correspondante de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments  (voir paragraphe 4 de la présente note) pour chaque 
substance . 
 
2) Pendant la procédure de consultation de l'OMC/SPS:  
Avant d'être soumise au vote des membres du Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le projet de proposition portant modification de 
la LMR de pesticide s existante est notifié en conformité avec l' Accord SPS de l'OMC . 
 
Les Membres de l'OMC disposent de 60 jours civils pour communiquer leurs observations au point 
de contact de l'Union européenne . La Commission examine ces observations avant la tenue du vote 
au Comité permanent . 
 
2.2.  Les pays non -membres de l'UE  qui portent un intérêt particulier à une substance active peuvent 
intervenir au début de l'examen ou à un stade ultérieur du processus, comme il  est expliqué 
ci-dessus . Il est toutefois fortement recommandé, dans l'intérêt du pays, d'intervenir au début du 
processus . 
2.3.  Les pays non -membres de l'UE  sont par conséquent invités à consulter les listes de substance s 
active s pour lesquelles le processus d'examen a déjà été planifié (voir le paragraph e 4) et à 
communiquer le plus tôt possible les données additionnelles à l'État membre rapporteur concerné . 
3  ET SI LES PAYS NON -MEMBRES DE L'UE N'INTERVIENNENT PAS?  
3.1.  Le processus d'ex amen d'une LMR de pesticide s existante se déroule comme il est expliqué au 
point 1. Afin de protéger les consommateurs, l'Union européenne établit des  LMR aussi basses  que 
raisonnablement possible , et les LMR doivent être étayées par des données . Si de tel les données 
n'existent pas ou sont insuffisantes, les LMR sont abaissées à la limite de quantification . Cela peut, 
dans certains cas,  nuire aux exportations du produit en question  en provenance de pays tiers  vers 
l'Union européenne . 
3.2.  S'ils le jugent nécessaire afin d'assurer la continuité des échanges internationaux, les pays 
non-membres de l'UE  peuvent, après la publication des nouvelles LMR, présenter une demande de 
"tolérance  à l'importation " pour une substance active . La demande do it être adressée à l'État 
membre rapporteur . Les demandes de tolérance à l'importation visent généralement des substance s 
actives approuvées dans l'Union européenne . Il est toutefois possible de présenter une telle demande 
pour des substances actives qui n e sont pas approuvées dans l'Union européenne ; en pareil cas, il 
convient de fournir tous les renseignements exigés sur la substance en question . De plus amples 
renseignements sur la procédure de demande de "tolérance s à l'importation " figurent à l' article 6 4) 
du Règlement (CE) n° 396/2005  et dans la version la plus récente des lignes directrices techniques 
sur la procédure d'établissement des LMR  (SANTE/2015/10595).  
3.3.  Si l'EFSA rend une évaluation favorable, l'Unio n européenne peut  engager une procédure de 
modification de la LMR en question . Il faut prévoir un délai de deux ans environ entre la présentation 
de la demande et l'entrée en vigueur de la LMR modifiée . G/SPS/GEN/1494/Rev.2  
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  4  QUAND ET POUR QUELLES SUBSTANCES ACTIVES LE PROCESSUS  D'EXAMEN  EST-IL 
PLANIFIÉ?  
4.1.  Un aperçu de l'état d'avancement de l'examen des LMR au titre de l'article 12 du 
Règlement  (UE) n°  396/2005 figure sur la page correspondante  du site Web de l'EFSA:  
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/pesticides -MRL-review -progress -report.pdf . 
4.2.  Cette page est actualisée  par l'EFSA une fois par trimestre . Il est donc recommandé de la 
consulter régulièrement afin d'obtenir les renseignements les plus récents.  
4.3.  L'aperçu contient des renseignements sur le calendrier indicatif pour l'examen des LMR . Les 
renseignements les plus importants pour les pays non-membres  de l'UE sont la liste des substances 
pour lesquelles l'examen est prévu, la date de début de  la collecte des données et l'État membre 
rapporteur désigné pour chaque substance.  
4.4.  En outre, il est possible de s'abonner à un système de notification géré par l' EFSA qui fournit 
des renseignements sur le lancement de procédures d'examen des substance s. Pour s'abonner à la 
liste de diffusion de ces notifications, prière d'écrire à l'adresse suivante: 
pesticides.m rl@efsa.europa.eu . 
4.5.  Les pays non -membres de l'UE souhaitant communiquer des renseignements supplémentaires 
en lien avec le processus d'examen des LMR au titre de l'article 12 doivent être prêts à transmettre  
leurs données à l'État membre rapporteur concerné  à la date de début de  la collecte des données.  
5  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE DE 
PESTICIDES  
5.1.  Les principes de la législation de l'UE en matière de pesticides sont énoncés dans trois actes 
législatifs principaux : 
• le Règlement (CE) n°  1107/20093, qui  régit la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques ; 
• le Règlement (CE) n ° 396/2005, mentionné précédemment, qui fournit des précisions sur 
les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végéta le et animale ; et 
• la Directive 2009/128/CE4, qui fixe des règles relatives à l'utilisation des pesticides 
compatible avec le développement durable afin de réduire les ris ques liés à leur utilisation 
et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement . 
5.2.  La législation de l'UE prévoit que chaque substance active destinée à être utilisée dans l'Union 
européenne en tant que produit phytopharmaceutique (communément appelé "p esticide") doit faire 
l'objet d'une première approbation . Les substances actives sont approuvées au niveau de l'UE . De 
plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/food/plants/pesticides/approval -active -substances_en . 
5.3.  Parallèlement à la première approbation de la substance  active , des limites maximales de 
résidus (LMR) spécifiques jugées sûres pour les consommateurs doivent être établies . Ce processus 
est décrit plus en détail à l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/food/plants/pesticides/maximum -residue -levels_en . 
 
3 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant la 
mise sur le marché d es produits phytopharmaceutiques du Conseil, J .O. L 309  du 24 novembre 2009, p age 1. 
4 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 instaurant un cadre 
d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides co mpatible avec le développement 
durable, J .O. L 309  du 24 novembre 2009, p age 71. G/SPS/GEN/1494/Rev.2  
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  5.4.  Les produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances actives approuvées par 
l'UE ne peuvent être commercialisés dans l'UE que s'ils ont été autorisés au préalable . Ces produits 
sont autorisés par les États membres de l'UE . De plus amples renseig nements sont disponibles à 
l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/food/plants/pesticides/authorisation -plant-protection -products_en . 
6  RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES  
6.1.  Pour obtenir des renseignements complémentaires, les parties intéressées peuvent consult er 
la page Web de la Commission européenne spécifiquement consacrée aux pesticides:  
https://ec.europa.eu/food/plants/pesticides_en . 
 
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