G/TBT/N/EU/1021  
20 octobre  2023 
(23-7096) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending the Annex to Regulation (EU) No 609/2013 of the 
European Parliament and of the Council to allow the use of iron milk caseinate as a source 
of iron in total diet replacement for weight control and food for special medical purposes, 
excluding infants and young children  (Projet de règlement délégué de la Com mission 
modifiant l'annexe du Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement européen et du Conseil 
afin d 'autoriser l 'utilisation de caséinate de fer du lait en tant que source de fer dans les 
substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires 
destinées à des fins médicales spéciales, à l'exclusion de celles destinées aux nourrissons 
et aux enfants en bas âge), 4 pages en anglais, 2 pages en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié por te sur l'autorisation 
de l'ajout de caséinate de fer du lait en tant que source de fer dans les substituts de la 
ration journalière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires destinées à 
des fins médicales spéciales, conformément à l'avis sc ientifique pertinent de l'EFSA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée a pour objectif d 'autoriser l'ajout de caséinate de fer du 
lait en tant que source de fer dans les substituts de la ration journalière totale pour 
contrôle du poids et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales . 
Elle reflète l'évaluation favorable de l'innocuité de cette substance par l'EFSA . Afin G/TBT/N/EU/1021  
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  d'autoriser l'ajout de cette subs tance dans les catégories de produits alimentaires 
susmentionnées, il est nécessaire de modifier l'annexe du Règlement (UE) n°  609/2013 
du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées aux 
nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins 
médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids . 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 2 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, 
les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la 
ration journaliè re totale pour contrôle du poids.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur 
20 jours après sa date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13070_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13070_01_e.pdf