JOB/TE/60  
29 novembre  2019 
(19-8214) Page: 1/3 
Comité du commerce et de l'environnement  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION FAITE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE AU NOM DES  SIGNATAIRES  
DE LA DÉCLARATION SUR LA RÉFORME  DES SUBVENTIONS AUX  
COMBUSTIBLES FOSSILES  PRÉSENTÉE À LA ONZIÈME  
CONFÉRENCE  MINISTÉRIELLE DE L'OMC  
Session ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement (CCE)  
des 26 et 2 7 novembre  2019 
_______________  
 
 
Le présent document est distribué à la demande de la Nouvelle -Zélande . 
 
1. Comme il a été expliqué lors des précédentes réunions du Comité, une déclaration conjointe 
sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles (SCF) a été présentée à la onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC par un groupe de 12 Membres en développement et développés 
représentant de nombreuses régions.  
2. Dans c ette déclaration, les signataires ont confirmé leur intention de rationaliser et d'éliminer 
progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage et 
ont reconnu qu'une réforme devait tenir compte des besoins et conditions spécifiques des pays en 
développement et minimiser les éventuels effets négatifs sur leur développement d'une manière qui 
protège les pauvres et les communautés affectées.  
3. Nous avons  aussi reconnu l'importance de l'OMC en tant qu'instance per mettant de faire 
avancer le débat afin de mettre en place des disciplines ambitieuses et efficaces, y compris en 
améliorant la transparence et la communication de renseignements à l'OMC afin de permettre 
l'évaluation des effets des programmes de subvention s aux combustibles fossiles sur le commerce 
et les ressources.  
4. Depuis décembre  2017, nous avons organisé des activités de partage d'information afin de 
mieux faire connaître  l'étendue et les effets des subventions aux combustibles fossiles, les progrès 
réalisés en termes de  méthode, par exemple en ce qui concerne les rapports nationaux sur 
l'ODD 12 c), et les possibilités offertes par la réforme . 
5. L'exemple le plus récent date du 10 octobre  et concerne  le Forum public . La séance sur la 
réforme des SCF a réuni des représentants de l'OCDE, de la Chambre de commerce internationale 
et du Programme des Nations Unies pour l'environnement en vue de l'examen de la réforme du point 
de vue de l'économ ie et des entreprises, ainsi que  dans le contexte des préoc cupations mondiales 
suscitées par les changements climatiques et de la mise en œuvre des objectifs de développement 
durable . Un résumé et une vidéo sont disponibles sur le site Web du Forum public de l'OMC.  
6. Comme indiqué lors de cette séance, tandis que  les dirigeants supervisent la mise en œuvre 
de l'ODD 12 dans leur pays, nous pensons qu'il pourrait y avoir un intérêt commun à adopter une 
approche collective concernant la réforme des SCF dans le cadre de l'OMC – pour fournir un contexte 
international f avorable aux efforts déployés au niveau national, d'une manière coordonnée et 
cohérente . JOB/TE/60  
- 2 - 
  7. Par conséquent, comme l'Ambassadeur de la Nouvelle -Zélande, M. David Walker, l'a dit lors 
du Forum public, son pays ainsi que d'autres Membres  travaillent en vue de  renouveler la déclaration 
de la onzième Conférence ministérielle à la douzième Conférence ministérielle, dans le but d'obtenir 
un soutien plus large en faveur de ce texte ainsi qu'une meilleure représentation régionale . Nous 
attendons avec intérêt de collaborer avec les Membres qui pourraient souhaiter se joindre à nous en 
tant que signataires.  
_______________  
 
 
  JOB/TE/60  
- 3 - 
  ANNEXE: FORUM PUBLIC  2019 DE L'OMC: SÉAN CE 84 
RÉFORME DES SUBVENTI ONS AUX COMBUSTIBLES  FOSSILES: LA COLLAB ORATION 
INTERNATIONALE ET LE  LIEN ENTRE LES OBJE CTIFS DE DURABILITÉ ET LE COMMERCE 
MONDIAL  
Rapport de l'organisateur  
1. Le Représentant permanent de la Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC, 
l'Ambassadeur  David  Walker, a planté le décor en faisant observer qu'au niveau mo ndial, les pays 
subventionnent la production et la consommation de combustibles fossiles à hauteur de plus de 
500 milliards de dollars  EU par an.  
2. M. Walker a expliqué qu'à la Conférence ministérielle de 2017, la Nouvelle -Zélande et 
11 autres Membres de l'OMC avaient fait une déclaration encourageant la rationalisation et 
l'élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui incitaient au 
gaspillage. Cette déclaration reconnait qu'une réforme doit tenir compte des besoins et conditions 
spécifiques des pays en développement et minimiser les éventuels effets négatifs sur leur 
développement. Elle reconnaissait également l'importance de l'OMC en tant qu'instance permettant 
de faire avancer le débat afin de mettre en place des disc iplines ambitieuses et efficaces sur les 
subventions aux combustibles fossiles, y compris en améliorant la transparence et la communication 
de renseignements à l'OMC afin de permettre l'évaluation des effets des programmes de subventions 
aux combustibles f ossiles sur le commerce et les ressources. M.  Walker a expliqué que son pays 
ainsi que d'autres Membres travaillaient en vue de renouveler cette déclaration à la douzième 
Conférence ministérielle en juin prochain, dans le but d'obtenir un soutien plus larg e en faveur de 
ce texte ainsi qu'une meilleure représentation.  
3. Rachel Bae, Conseillère principale à l'OCDE, a expliqué comment la dynamique de la réforme 
des subventions s'était accélérée au cours des dix dernières années. Elle a noté que, bien que les 
subventions aux combustibles fossiles puissent être des instruments économiques utiles, beaucoup 
ont été identifiées comme étant inefficaces sur le plan économique et comme ayant des effets de 
distorsion des échanges tout en provoquant des dommages environ nementaux. Ces subventions 
peuvent empêcher l'innovation et le déploiement dans le secteur des énergies propres, ainsi que 
l'investissement dans des infrastructures à faible taux d'émission. Mme Bae a noté que, du fait de 
la charge fiscale des subventions,  il était possible que moins de ressources soient consacrées à 
d'autres financements publics, par exemple la recherche et l'innovation dans le domaine des énergies 
propres. Elle a également parlé des contributions apportées par l'OCDE pour soutenir les eff orts de 
réforme en collectant et en analysant des données sur l'aide à la production et à la consommation 
de combustibles fossiles dans 44 pays, compilées dans son inventaire, ainsi qu'en jouant un rôle 
central dans l'examen par les pairs du G -20 des subve ntions aux combustibles fossiles.  
4. Crispin Conroy, Directeur représentant de la Chambre de commerce internationale a noté que 
"les entreprises devaient faire partie de la solution" et qu'une déclaration ministérielle sur la réforme 
des subventions aux co mbustibles fossiles pourrait faire "partie des nouvelles façons de travailler" à 
l'OMC. Il a souligné que "pour servir de catalyseur au progrès, il fallait harmoniser les politiques 
commerciales et les politiques liées aux changements climatiques".  
5. Steven Stone, Chef de la Branche des ressources et des marchés du Programme des 
Nations  Unies pour l'environnement, a placé la question des subventions aux combustibles fossiles 
dans le contexte des préoccupations mondiales suscitées par les changements climat iques et de la 
mise en œuvre des objectifs de développement durable, en particulier l'objectif 12.C: rationaliser 
les subventions aux combustibles fossiles qui sont source de gaspillage, grâce à l'élimination des 
distorsions du marché. M.  Stone a expliqué comment le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement avait collaboré avec d'autres organisations internationales en vue d'élaborer une 
méthode reconnue par le système statistique des Nations Unies pour l'établissement de rapports 
nationaux sur les s ubventions aux combustibles fossiles. Il a noté que chaque pays était unique et 
qu'il n'y avait pas "une méthode de réforme commune à tous", de sorte que nous devions appuyer 
une transition juste, en gardant à l'esprit "les avantages énormes" que présente la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles.  
__________