G/SPS/N/EU/527  
15 décembre  2021 
(21-9344) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for bifenthrin, bromopropylate, chloridazon, fenpropimorph, 
imazaquin and tralkoxydim in or on certain products (Text with EEA relevance)  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales applicables aux résidus de bifenthrine, de bromopropylate, de chloridazone, 
de fenpropimorphe, d'imazaquine et de tralkoxydime présents dans  ou sur certains 
produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 4 + annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2021/SPS/EEC/21_7748_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7748_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7748_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7748_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7748_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7748_05_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour la bifenthrine, le bromopropylate, le chloridazone, le fenpropimorphe, l'imazaquine 
et le tralkoxydime dans certaines denrées alimentaires . Les LMR applicables à ces 
substances dans certaines marchandises sont abaissées . Des LMR plus basses sont fixées 
par su ite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il 
n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes.  
7. Objectif et r aison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages at tribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/527  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Limites maximales de résidus du Codex pour la bifenthrine (178).  
https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesti cide-detail/fr/?p_id=178  
− Limites maximales de résidus du Codex pour le bromopropylate (70).  
https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/cod ex-
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=70  
− Limites maximales de résidus du Codex pour le fenpropimorph (188).  
https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=188  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La politique actuelle de l'UE consiste 
à aligner ses LMR sur les LMR du Codex si trois conditions sont remplies : i) l'UE fixe des 
LMR pour les produits considé rés; ii) la LMR actuelle de l'UE est plus basse que la LMR du 
Codex ; et iii) la LMR du Codex est considérée comme acceptable par l'UE pour ce qui 
concerne des aspects tels que la protection des consommateurs, les données justificatives 
et les extrapolation s. 
Lorsque l'UE considère qu'une proposition de LMR du Codex n'est pas acceptable, elle 
émet une réserve auprès du Comité du Codex sur les résidus de pesticides . Les réserves 
émises par l'UE sont répertoriées dans les rapports du Comité:  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/committees/committee/related -
meetings/fr/?committee=CCPR . 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2 005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans  ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 juin 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compt er de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . G/SPS/N/EU/527  
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  Adresse, numéro de fax et adresse  électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comm ission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu