G/AG/N/NZL/146  
3 avril  2024 
(24-2827) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 27  mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/NZL/146  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE -ZÉLANDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures d e soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1)  DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Aide au rétablissement agricole  
2)  LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune législation spécifique  n'a été adoptée aux fins de ce changement; il faisait partie d'une 
restructuration interne.  
3)  DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Toutes les dépenses qui relevaient auparavant de la mesure de lutte contre les catastrophes 
dues à de s phénomènes climatiques sont désormais engagées au titre de l'Aide au 
rétablissement agricole.  
L'objectif de cette mesure demeure inchangé, à savoir aider le secteur agricole après la 
survenue de catastrophes dues à des phénomènes climatiques.  
Toutefois, la nouvelle mesure d'aide au rétablissement a un champ quelque peu élargi et inclut 
désormais les coûts liés aux activités de rétablissement associés à l'entrée de 
Mycoplasma  Bovis . Dans l'ensemble, l'aide au rétablissement se limite à la fourniture d'une 
assistance au rétablissement du secteur primaire pour prévenir ou réparer les dommages subis, 
réduire autant que possible les pertes ou fournir des conseils professionnels à l'issue d'une prise 
en charge ou d'un phénomène défavorable, comme un incendie ou une atteinte à la biosécurité.  
Ce programme est un dispositif  gouvernemental financé par des fonds publics; il n'offre pas de 
soutien des prix aux producteurs et ne fournit pas de paiements directs aux producteurs ou aux 
entreprises de transformation.  
Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 8 "Versements (effectués, 
soit directement, soit par une participation financière de l'État à des pr ogrammes 
d'assurance -récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles".  
Ce programme satisfait également aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, car il répond aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  2 b) 
Lutte contre les parasites et les maladies.  
4)  COÛT DE LA MESURE:  
Au cours de l'exercice budgétaire 2022/23, 27  918 millions de NZD ont été dépensés au titre 
de l'Aide au rétablissement agricole.  
Le montant de ces dépenses est élevé car il a été néc essaire de procéder à des travaux de 
rétablissement après le passage du cyclone Gabrielle. 25  millions de NZD ont été distribués au 
titre de l'Aide au rétablissement agricole.  
5)  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Juillet 2020  G/AG/N/NZL/146  
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  6)  PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juillet 20 20 – Pas de date de fin  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit spécifique  
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