G/SPS/N/MDA/19  
5 février  2021 
(21-0945) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes du SH : 0701, 0704, 0705, 0706, 0707, 0807, 070970, 071030, 
0709 9310, 190110  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Governmental Decision No. 677/2020 - Modification of 
Annex  1 of the Government Decision No. 115/2013 regarding control of nitrates in vegetal 
origin food products  (Décision gouvernementale n° 677/2020 - Modificat ion de l'annexe  1 
de la Décision gouvernementale n° 115/2013 en ce qui concerne le contrôle des nitrates 
dans les produits alimentaires d'origine végétale) . Langue(s) : Roumain/russe . Nombre 
de pages : 2 
 
6. Teneur : Les mesures notifiées actualisent les limites maximales de résidus (LMR) fixées 
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Codex Alimentarius - 
EN 12014 -2:2017 Produits alimentaires - Détermination de la teneur en ni trates 
et/ou en nitrites - Partie 2 : méthode de détermination par CLHP/CI de la teneur 
en nitrates des légumes et des produits à base de légumes  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les  animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/MDA/19  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponi bles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 10 septembre 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 septembre 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 18 octobre 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 6 avril 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mme Lidia Bivol  
National Food Safety Agency  
République de Moldova  
Mihail Kogălniceanu 63 street  
MD-2009 Chisinau  
Téléphone : +(373) 22 29 47 09  
Courrier électronique : lidia.bivol@ansa.gov.md  
 
Mme Diana Gherman,  
National Food Safety Agency  
République de Moldova  
Mihail Kogălniceanu 63 street  
MD-2009 Chisinau  
Téléphone : +(373) 22 29 47 09  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
République de Moldova  
63 Mihail Kogălniceanu str.  
MD-2009 Chisinau  
Téléphone/fax : +(373) 22 26 46 40  
Courrier électronique : info@ansa.gov.md