G/SCM/N/372/ALB  
 
4 novembre 2021  
(21-8379) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ALBANI E 
La communication ci -après, datée du 2 novembre  2021 et reçue  ce même jour , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Albanie . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article XVI du GATT de 1994, le gouvernement albanais notifie au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires les programmes de subventions ci -après : 
Table des matières  
I) EXONÉRATION DE DROITS D'ACCISE DU FIOUL UTILISÉ POUR  
LA PRODUCTION D'ÉN ERGIE DANS DES CENTRALES THERMIQUES D'UNE  
CAPACITÉ DE PLUS DE 5 MW  ................................ ................................ ............................  2 
II) DÉFINITION DES CONDITIONS ET DES PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT  
DU DROIT D'ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE UTILISÉ POUR LE CHAUFFAGE  
DES SERRES DESTINÉES À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET  
AGRO -INDUSTRIELLE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS TECHNOLOGIQUES  
DE LA PRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .........  3 
III)  AUTORISATION DE L'AIDE D'ÉTAT INTITULÉE "PROGRAMME DE  
SOUTIEN SOUS FORME DE DONS DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19" ..........................  4 
IV) AUTORISATION DE L'AIDE D'ÉTAT INTITULÉE "PROGRAMME DE  
GARANTIE DES PRÊTS PAR L'ÉTAT DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19" .......................  5 
V) AUTORISATION DE L'AIDE D'ÉTAT INTITULÉE "PROGRAMME DE  
SOUTIEN SOUS FORME DE DONS DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 – 2" ....................  6 
  G/SCM/N/372/ALB  
 
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 I) EXONÉRATION DE DROITS D'ACCISE DU FIOUL UTILISÉ POUR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE DANS DES CENTRALES THERMIQUES D'UNE CAPACITÉ DE PLUS DE 5 MW  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'exonération de droits d'accise du fioul utilisé pour la production d'énergie dans des 
centrales thermiques d'une capacité de plus de 5 MW . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De juillet 2020 à juin 2021 . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à créer des facilités pour les entreprises qui produisent de l'électricité dans des 
centrales d'une capacité d'au moins 5 MW pour répondre à la demande en Albanie . 
4. Fondement et législation  
Ministère d e l'économie, du commerce et de l'énergie, Département de la politique en matière 
d'électricité et d'énergie . Ministère des finances et de l'économie . 
Jusqu'à octobre 2012, l'autorité chargée de la mise en œuvre du programme était la Direction 
générale des  impôts . En octobre 2012, la nouvelle loi sur les droits d'accise (Loi n° 61/2012), en 
vertu de laquelle la Direction générale des douanes est devenue l'institution en charge de la collecte 
des droits d'accise, a été promulguée . 
• Loi n° 8987 du 24 décembr e 2002 sur la création de facilités pour la mise en place de 
nouvelles installations de production d'électricité . 
• Loi n° 9765 du 9 juillet 2007 portant modification de la Loi n° 8976 du 12  décembre  2002 
sur les droits d'accise . 
• Décision du Conseil des ministres n° 839 du 5 décembre 2007 sur les conditions et 
procédures de remboursement des droits d'accise acquittés et d'exemption de droits de 
douane pour les machines et le matériel utilisés dans des installations de production 
d'électricité dont la capacité installée est d'au moins 5 MW . 
• Loi n° 61/2012 sur les droits d'accise en République d'Albanie . 
• Décision du Conseil des ministres n° 612 du 5 septembre 2012 sur la mise en œuvre 
des dispositions de la Loi sur les droits d'accise . 
5. Forme de la subvention  
Remboursement des droits d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute personne morale, locale ou étrangère, construisant des installations de production d'électricité 
ayant une capacité installée d'au moins 5 MW . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour la période allant de juin 2020 à juillet 2021, le montant s'élève à 0 ALL. 
8. Durée de la subvention  
Aucun délai n'est fixé . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/372/ALB  
 
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 II) DÉFINITION DES CONDITIONS ET DES PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT DU 
DROIT D'ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE UTILISÉ POUR LE CHAUFFAGE DES SERRES 
DESTINÉES À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AGRO -INDUSTRIELLE POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme concernant la définition des conditions et des procédures de remboursement du droit 
d'accise sur le combustible utilisé pour le chauffage des serres destinées à la production industrielle 
et agro -industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De juillet 2020 à juin 2021 . 
3. Objectif général et/ou objet de la s ubvention  
L'objectif est d'aider les entreprises qui utilisent du combustible à des fins technologiques dans 
l'industrie manufacturière . 
4. Fondement et législation  
Ministère des finances, Département général de la politique macroéconomique et budgétaire . Jusqu'à 
octobre 2012, l'autorité chargée de la mise en œuvre du programme était la Direction générale des 
impôts . En octobre 2012, la nouvelle loi sur les droits d'accise (Loi n° 61/2012), en vertu de laquelle 
la Direction générale des douanes est devenue l'i nstitution en charge de la collecte des droits 
d'accise, a été promulguée . 
• Loi n° 9765 du 9 juillet 2007 portant modification de la Loi n° 8976 du 12  décembre  2002 
sur les droits d'accise . 
• Décision du Conseil des ministres n° 1158 du 13 août 2008 sur l a définition des 
conditions et des procédures de remboursement du droit d'accise sur le combustible 
utilisé pour le chauffage des serres destinées à la production industrielle et agro -
industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production . 
• Loi n° 61/2012 sur les droits d'accise en République d'Albanie . 
• Décision du Conseil des ministres n° 612 du 5 septembre 2012 sur la mise en œuvre 
des dispositions de la Loi sur les droits d'accise, article 43 intitulé "Remboursement 
relatif au chauffage des serres destinées à la production industrielle et agro -industrielle" . 
5. Forme de la subvention  
Remboursement du droit d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute personne morale, locale ou étrangère, qui utilise des combustibles (mazout ou combustible 
solaire) dans le processus de production . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour la période allant de juillet 2020 à juin 2021, le montant s'élève à 272 280 ALL. 
8. Durée de la subvention  
Le régime de remboursement a été organisé de manière proportionnelle : 
• jusqu'au 31 décembre 2014, le remboursement du droit d'accise était de 100% du droit 
d'accise payé pour le carburant ; 
• à partir du 1er janvier 2015, le remb oursement était de 80% du droit d'accise payé ; G/SCM/N/372/ALB  
 
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 • depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à présent, le remboursement est de 50% du droit 
d'accise payé . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
III) AUTORISATION DE L'AIDE D'ÉTAT INTITULÉE "PROGRAMME DE SOUTIEN SOUS 
FORME DE DONS DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19"  
1. Titre du programme de subventions  
Autorisation de l'aide d'État intitulée "Programme de soutien sous forme de dons dans le contexte 
de la COVID -19". 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
De juillet 2020 à juin 2021 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de fournir une assistance  sous la forme de dons directs permettant de 
couvrir les do mmages causés aux entreprises touchées par la propagation du virus de la COVID -19 
et d'assurer la continuité de l'activité économique pendant et après l'épidémie de COVID -19, et 
d'aider les particuliers .   
4. Fondement et législation  
Projet de décision du Conseil des ministres sur la définition des procédures, des documents  à fournir  
et du montant des aides financières en faveur des employés des entreprises dont le chiffre d'affaires 
annuel est inférieur ou égal à  14 millions d'ALL , de l'assista nce économique et du paiement des 
allocations de chômage pendant la période de sinistre déclarée comme étant une conséquence de la 
COVID -19.  
La Commission a examiné cette mesure afin d'évaluer la conformité du programme susmentionné 
avec la Loi n°  9374 du  21 avril 2005 sur les aides d'État, telle que modifiée.   
5. Forme de la subvention  
Don approuvé dans le budget de l'État . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises (personnes morales ou physiques privées)  ayant des activités 
économiques dans n'importe quel secteur de l'économie  et dont le chiffre d'affaires annuel est 
inférieur ou égal à 14 millions d'ALL , et des particuliers , auxquels une assistance est accordée pour 
prévenir les effets de s catastrophes naturelles.   
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour la période allant d'avril à décembre 2020, le montant est de 5 114,77 million s d'ALL . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er avril 2020  jusqu'à la fin de l'épidémie de COVID -19, mais pas plus de trois (3) mois . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/372/ALB  
 
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 IV) AUTORISATION DE L'AIDE D'ÉTAT INTITULÉE "PROGRAMME DE GARANTIE DES 
PRÊTS PAR L'ÉTAT DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19"  
1. Titre du programme de subventions   
Autorisation de l'aide d'État intitulée  "Programme de garantie des prêts par l'État  dans le contexte 
de la COVID -19". 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
De juillet 2020 à juin 2021 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de stimuler l'octroi de crédits pour permettre le paiement des salaires 
des employés des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures prises p ar le 
gouvernement pour gérer  la situation engendrée par la COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Projet de décision du Conseil des ministres sur l'approbation de  la garantie, par l'État, des prêts 
souscrits auprès de banques commerciales pour payer les salai res des négociants ou entreprises 
dont l'activité est affectée par les décisions prises par le  Conseil des ministres  pour gérer la situation 
engendrée par la COVID -19, et sur la définition des modalités et critères de l'accord de garantie et 
du mémorandum d'accord .  
La Commission a examiné cette mesure afin d'évaluer la conformité du programme susmentionné 
avec la Loi n°  9374 du 21 avril 2005 sur  les aides d'État, telle que modifiée . 
5. Forme de la subvention  
Garantie des prêts par l'État . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finals de ce programme sont des entreprises établies et ayant des activités en 
Albanie, pour atténuer les effets négatifs de la propagation de la COVID -19. 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant to tal ou montant annuel budgétisé de la 
subvention   
En vertu de la Décision du Conseil des ministres n°  277 du 6 avril 20 20 (Garanties  
souveraines – 1), en décembre 2020, 492 accords de garantie  (pour un montant de 5 901,3 millions 
d'ALL)  avaient été conclu s entre des banques commerciales et des négociants ou entreprises 
commerciales dans les secteurs du commerce, de l'industrie de transformation,  des services de 
main-d'œuvre, de la construction, des industries extractives, du tourisme, de l'éducation, des 
médias, etc.   
En vertu de la Décision du Conseil des ministres n° 277 du 6 avril 2020 (Garanties  
souveraines – 2), en décembre 2020, 318 accords de garantie  (pour un montant de 8 950,6 million s 
d'ALL)  avaient été conclus entre des banques  commerciales et des négociants ou entreprises 
commerciales dans les secteurs du commerce, du tourisme, de la construction, des services, des 
transports, de l'industrie de transformation, etc . 
8. Durée de la subvention  
Le Ministère des finances et de l'économie est habilité à proposer  au Conseil des ministres , dans un 
délai de soixante (60) jours à compter de la date de signature des accords concernés et si cela est 
nécessaire d'après les renseignements donnés par la structure interinstitutionnelle , la réallocation G/SCM/N/372/ALB  
 
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 du montant non utilisé par un emprunteur n'ayant pas épuisé le montant de la garantie en sa faveur 
à un emprunteur l'ayant épuisé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
V) AUTORISATION DE L'AIDE D'ÉTAT INTITULÉE "PROGRAMME DE SOUTIEN SOUS 
FORME DE DONS DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 – 2"  
1. Titre du programme de subventions  
Autorisation de l'aide d'État intitulée "Programme de soutien sous forme de dons dans le contexte 
de la COVID -19 – 2"   
2. Période  sur laquelle porte la notification  
De juillet 2020 à juin 2021 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de fournir une assistance  sous la forme de dons directs  aux employés 
des entreprises,  permett ant de couvrir les dommages causés par la propagation du virus de la 
COVID -19 et d'assurer la continuité de l'activité économique pendant et après l'épidémie de  
COVID -19, et aux particuliers . 
4. Fondement et législation  
Décision  du Conseil des ministres n°  305 du 16 avril 2020 sur la définition des procédures, des 
documents et du montant des aides financières en faveur des employés actuels et des employés 
licenciés en raison de la COVID -19. 
La Commission a examiné cette mesure afin d'évaluer la conformité du programme susmentionné 
avec la Loi n° 9374 du 21 avril 2005 sur les aides d'État, telle que modifiée . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
- employés d es entités dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 14 000 000 ALL (quatorze 
millions  d'ALL ) et qui ont cessé leurs activités en vertu des décrets du Ministre  de la santé  et de la 
protection sociale , qui étaient au travail le jour de l'entrée en vigueur de ces décrets ; 
- employ és des entités dont le chiffre  d'affaires annuel  est inférieur ou égal à  14 000 000 ALL 
(quatorze millions d'ALL) et qui sont autorisées à poursuivre leurs activités en vertu des décrets du 
Ministre de la santé et de la protection sociale , qui étaient au travail jusqu'au  jour de l'entr ée en 
vigueur de ces décrets ; 
- employ és des entités, personnes physiques ou morales qui exercent en tant que structures 
d'hébergement , qui faisaient partie des effectifs jusqu'au jour de l'entrée en vigueur  des décrets du 
Ministre de la santé et de la pro tection sociale . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour la période allant d'avril à décembre 2020, le montant est de 6 923,4 million s d'ALL . G/SCM/N/372/ALB  
 
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 8. Durée de la subvention  
Le programme entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et sera effectif durant toute 
l'épidémie de COVID -19, mais pendant pas plus de trois (3) mois . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
 
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