JOB/GC/249  
21 décembre  2020 
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Conseil général   
 
  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS  
DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES –  
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MERCREDI  16 DÉCEMBRE  2020 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre, 
de manière horizontale et transparente, l'application des décisions ministérielles adoptées à Bali, à 
Nairobi et à Buenos Aires.  
1.2.  Comme toujours, ma déclaration d'aujourd'hui repose sur les renseignements présentés par 
les présidents de s organes permanents sur les travaux de mise en œuvre qui ont eu lieu pour faire 
suite aux mandats ministériels dans leurs domaines de compétence respectifs . Je tiens aussi à 
souligner que les questions relatives au Programme de travail sur les petites éco nomies et au 
Programme de travail sur le commerce électronique seront abordées dans le cadre de points distincts 
de l'ordre du jour.  
1.3.  Dans le domaine de l 'agriculture, le Comité de l 'agriculture a poursuivi le suivi de la Décision 
de Bali sur les contingent s tarifaires à sa récente réunion de novembre, à la lumière des 
recommandations issues de l 'examen approuvées par le Conseil général l 'année dernière . Le Comité 
a également examiné le projet de registre de suivi des cas de sous -utilisation des contingents 
tarifaires . Je crois comprendre qu'en raison de certaines préoccupations exprimées quant à la portée 
actuelle du mécanisme applicable en cas de sous -utilisation, l 'approbation du projet de registre de 
suivi a été reportée à une réunion ultérieure du Comité , quand le mécanisme sera effectivement 
utilisé.  
1.4.  En ce qui concerne la Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, à sa réunion de novembre, le Comité a continué d'examiner la notification présentée 
par un Membre  après son invocation de la Décision, sur la base des questions écrites des Membres.  
1.5.  S'agissant de la Dérogation concernant les services pour les PMA, en octobre, le Groupe des 
PMA a proposé que le Conseil du commerce des services (CCS) organise un webinai re pour réunir 
les fournisseurs et les consommateurs de services des PMA des pays Membres qui avaient accordé 
des préférences au titre de la dérogation . Juste avant la réunion du CCS du 4 décembre , le Groupe 
des PMA avait distribué une proposition de plan pour le webinaire . D'une manière générale, les 
Membres ont estimé que la proposition apportait plus de clarté quant à l 'objectif et à la portée du 
webinaire et ont exprimé un large soutien en faveur d 'un événement qui permettrait un échange de 
renseignemen ts et de données d 'expérience . Le Conseil est convenu que le Secrétariat établirait un 
projet de programme pour le webinaire qui serait soumis aux Membres pour examen et avis.  
1.6.  En ce qui concerne les règles d 'origine préférentielles pour les PMA, à la réuni on de novembre 
du Comité des règles d 'origine, plusieurs aspects des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi 
ont été examinés . Les Membres ont examiné une note du Secrétariat sur les taux d 'utilisation et 
deux communications du Groupe des PMA . La première réaffirmait la préférence des PMA pour les 
règles d 'origine fondées sur la valeur "des matières non originaires", comme indiqué dans la Décision 
ministérielle de Nairobi . Dans la seconde communication, le Groupe des PMA demandait que les 
travaux d 'examen du Comité des règles d 'origine soient intensifiés, que les meilleures pratiques 
soient identifiées et qu 'un rapport soit établi en vue d'être présenté à la douzième Conférence 
ministérielle . Conformément à la Décision, les Membres ont procédé à un "examen annuel" de 
l'évolution de la situation dans ce domaine et ont adopté un rapport annuel à l'attention du Conseil 
général ; ce rapport figure dans le document G/RO/91, sur lequel je vous invite à vous pencher.  JOB/GC/249  
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  1.7.  S'agissant de l 'accès aux marchés en fran chise de droits et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA, à la réunion qu'il a tenue en novembre, le Comité du commerce et du développement (CCD) a 
procédé à son examen annuel des mesures prises pour accorder aux PMA un accès aux marchés 
FDSC, comme le presc rivait la Décision de Bali . Une fois encore, le Secrétariat n 'a pas été en mesure 
d'établir le rapport prescrit, car des divergences de vues subsistent quant à sa portée et à son champ 
d'application . Néanmoins, l 'examen annuel a permis à certains Membres d e partager des 
renseignements sur leurs régimes FDSC en faveur des PMA.  
1.8.  Pour ce qui est du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, malgré 
la réunion de la session spécifique du CCD qui s 'est tenue en novembre, la situation perd ure car 
aucune communication écrite n 'a été présentée et, par conséquent, le mécanisme n 'est pas encore 
opérationnel . En outre, il n 'y a toujours pas de position commune sur la manière de procéder à 
l'examen du Mécanisme, attendu depuis longtemps . Le Prési dent du CCD a exhorté les Membres à 
trouver une position commune sur la voie à suivre.  
1.9.  Concernant la Décision de Bali sur le commerce et le transfert de technologie, lors d'une récente 
réunion du Groupe de travail, le Président a noté, sur la base des cons ultations qu 'il avait tenues, 
que, si les délégations étaient disposées à s'engager en vue d 'obtenir un résultat en matière de 
transfert de technologie, la réalisation du mandat exigerait que les proposants fassent preuve de 
leadership . Le Groupe africain et le Groupe des PMA ont indiqué qu 'ils souhaitaient examiner les 
moyens de reprendre les discussions et de relancer les activités du Groupe de travail.  
1.10.   S'agissant de l 'Aide pour le commerce, une séance d 'information en ligne a été organisée au 
début du mo is pour fournir aux Membres davantage de renseignements sur le bilan concernant l 'Aide 
pour le commerce qui aura lieu du 23 au 2 5 mars 2021. L'objectif de cet événement est de recueillir, 
examiner et diffuser des renseignements concernant les besoins des M embres en matière d'Aide 
pour le commerce et leurs réponses aux défis de nature commerciale découlant de la pandémie de 
COVID -19. Les Membres ont été invités à communiquer, avant le 3 1 décembre , des renseignements 
détaillés sur les sessions qu 'ils souhaite raient organiser.  
1.11.   Enfin, rappelons brièvement que l 'Accord sur la facilitation des échanges est actuellement 
ratifié par 93 % des Membres.  
1.12.   Ainsi s'achève mon rapport.  
 
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