IP/N/1/SYC/11  
IP/N/1/SYC/O/4  
29 juillet  2022 
(22-5739) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
SEYCHELLES : MODIFICATION DU CODE PÉNAL – LOI DE 20 22 
SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES LOYALES  
(LOI 12  DE 20 22) 
Membre 
présentant la 
notification  SEYCHELLES  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi de 2022 sur les pratiques commerciales loyales (Loi 12 de 2022)  
Objet  Autres – Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique https://ip -documents.info/2022/IP/SYC/22_4971_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notification s 
précédente s Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objet de la présente  Loi est de consolider, d'examiner et de réviser la Loi sur les pratiques 
commerciales et  la concurrence  loyales ainsi que  sur la protection des consommateurs afin de 
l'aligner sur les meilleures pratiques internationales  et de l'harmoniser avec celles -ci. Dans cette 
optique, elle vise à abroger la Loi sur la Commission des pratiques commerciales loyales  
(chapitre  267), la Loi sur la concurrence loyale  (chapitre  266) et la Loi sur la protection des 
consommateurs ( chapitre  257).  
La Commission des pratiques commerciales loyales  est établie comme organ isme institutionnel 
central pour l'administration efficace de la présente  Loi. Elle est chargée, entre autres fonctions, 
 
 Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  IP/N/1/SYC/11 • IP/N/1/SYC/O/4  
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  de veiller au respect de la présente  Loi, de conseiller le gouvernement sur les l ois ayant une 
incidence sur le s pratiques commerciales  et la concurrence  loyales ainsi que sur  la protection des 
consommateurs, et de faire des recommandations au gouvernement sur les effets 
anticoncurrentiels réels ou probables ou sur les questions de pro tection des consommateurs qui 
découlent de la mise en œuvre de la présente L oi. 
La présente Loi  propose la création d u Tribunal des pratiques commerciales loyales qui examinerait  
les recours  contre les décisions de la Commission, les plaintes pour comporte ment prétendument 
interdit, les plaintes pour  violation d'engagements et les demandes d'autorisation de projets de 
fusion recommandés par la Commission . La création  du Tribunal des pratiques commerciales 
loyales  est non seulement  louable en tant que principe relatif aux  meilleures pratiques 
internationales, mais également bonne pour la démocratie et l'État de droit.  
La présente L oi prévoit de  nombreuses dispositions pour la protection des droits des 
consommateurs et protège donc, entre autres, les droits à des conditions équitables, justes et 
raisonnables, à la divulgation des renseignements , à des pratiques commerciales loyales  et 
responsable s, à un usage loyal et honnête,  au choix, à la sécurité,  à une juste valeur, à la bonne 
qualité et à la sûreté de  la prestation de services et de la fourniture de produits . 
En ce qui concerne la concurrence loyale, elle prévoit, entre autres, l'abus de position dominante 
et les pratiques horizontales et verticales restrictives , les fusions, ain si que les facteurs à prendre 
en compte pour déterminer les pratiques susmentionnées et faire des  enquêtes de marché.  
Les infractions et les sanctions en cas de violation des dispositions de la présente L oi sont 
également clairement spécifiées dans la Loi. 
Enfin, la présente L oi charge le  Ministre responsable du commerce, conjointement  avec la 
Commission des pratiques commerciales loyales , de prendre des règlements pour toutes les 
questions qui sont nécessaires pour donner effet aux dispositions de la prése nte Loi. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Entrée en vigueur  1er août 2 022 
Autre date  Publication : 20 juin 2 022 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  26 juillet 2 022 
Autres 
renseignements  Publiée au Journal officiel le 20  juin 2022.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Chief Executive Officer  
Fair Trading Commission  
United House  
Palm St  
Victoria  
Seychelles  
 
Téléphone : +248 4 325 250  
Courrier électronique: ceo@ftc.sc  
Site Web:  https://www.ftc.sc/