G/ADP/Q1/MUS/6  
G/SCM/Q1/MUS/6  
G/SG/Q1/MUS/1  
2 octobre  2023 
(23-6619) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE MAURICE1 
La communication ci -après, datée du 29 septembre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États-Unis remercient Maurice pour sa notification concernant la Loi de  2022 sur le commerce 
(mesures antidumping, mesures com pensatoires et mesures de sauvegarde), et posent les questions 
suivantes2: 
Question  n° 1 
À l'article  2, le seuil retenu pour déterminer le caractère négligeable, qui est fixé à 7 %, s'écarte du 
seuil de 9 % prévu à l'article 27.10  b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) . Pouvez -vous expliquer pourquoi Maurice a -t-elle choisi de s'écarter de ce dernier 
seuil, qui est plus élevé?  
Question  n° 2 
L'article  3 définit une situa tion particulière du marché comme une situation dans laquelle : 1) les prix 
sont artificiellement bas ; 2) l'activité de troc est importante ; 3) par suite de l'intervention des 
pouvoirs publics, les coûts de production ne sont pas représentatifs des coûts ré els; 4) le produit 
vendu dans le pays exportateur est un sous -produit ou un déchet dans ce pays, mais constitue un 
produit primaire à Maurice ; ou 5) il existe des régimes de transformation non commerciaux.  
• Veuillez indiquer les critères ou la méthode que M aurice utilisera pour évaluer chacun des 
cinq cas susmentionnés afin de déterminer s'il existe une situation particulière du marché . 
Par exemple, quelle méthode Maurice utilisera -t-elle pour déterminer si les prix sont 
artificiellement bas ; qu'est-ce qui e st considéré comme une activité de troc importante ; 
sur quels critères Maurice se fondera -t-elle pour déterminer si les coûts de production sont 
représentatifs des coûts réels ; etc.? 
 
1 G/ADP/N/1/MUS/4 -G/SCM/N/1/MUS/4 -G/SG/N/1/MUS/2 . 
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions  2 à 6, 9, 14 et 15A soient 
examinées par le Comité des pratiques antidumping, que les questions 7, 8 et 10  à 13 soient examinées par le 
Comité des sauvegardes, et que les questions 1 et 15B soient examinées par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  G/ADP/Q1/MUS/6 • G/SCM/Q1/MUS/6 • G/SG/Q1/MUS/1  
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  Question  n° 3 
Les articles  7 à 10 décrivent la composition de l'Autorité mauricienne chargée des mesures 
correctives commerciales, et indiquent que cette autorité se compose d'un Président ; d'un 
Vice-Président ; d'un représentant du Ministère chargé du commerce ; d'un représentant du Ministère 
chargé de l'industrie ; d'un officier de justice désigné par le Procureur général ; et d'un représentant 
des douanes . Ils précisent également que l'Autorité se réunit au moins une fois par mois . En outre, 
le texte indique que l'Autorité peut nommer des membres du personnel pour exercer  des fonctions 
d'enquêteurs . Veuillez expliquer qui, à Maurice, est chargé de mener les enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales, et qui décide en dernier ressort d'imposer ou non des droits . Par 
exemple, le personnel mène -t-il les enquêtes proprement dites et formule -t-il ensuite une 
recommandation concernant l'imposition de droits aux six membres de l'Autorité ? Quel rôle jouent 
les six membres de l'Autorité dans les enquêtes concernant des mesures correctives commerciales?  
Question  n° 4 
L'article 21 dispose que Maurice peut utiliser une autre méthode pour déterminer la valeur normale 
dans les cas où l'exportateur du produit visé par l'enquête est un exportateur d'un pays à économie 
autre que de marché . Maurice tient -elle une liste des pays q u'elle considère comme des économies 
autres que de marché ? Dans l'affirmative, quels sont ces pays ? Quels critères Maurice utilise -t-elle 
pour déterminer si un pays est une économie de marché ou une économie autre que de marché?  
Question  n° 5 
L'article 33  4) a) fait référence à une analyse aux fins de la non -imputation du "volume et [des] prix 
des importations [des] produit[s] en question non vendues à des prix de dumping ou des prix 
subventionnés" . Nous notons que même si cet article reprend la formulation  de l'article  3.5 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping) ("le volume et les prix des importations non vendues à 
des prix de dumping..."), il ne semble pas êt re tout à fait conforme à la notion définie à l'article 15.5 
de l'Accord SMC, qui fait référence aux "volumes et [aux] prix des importations non subventionnées" . 
La référence aux "importations ... non vendues à ... des prix subventionnés" vise -t-elle les 
importations qui ne sont pas subventionnées?  
Question  n° 6 
L'article 33  4) emploie (en anglais) le terme "shall", ce qui suggère que tous les facteurs énumérés 
dans cet article doivent être pris en compte dans une analyse aux fins de la non -imputation, pour  
chaque enquête, qu'ils soient ou non pertinents pour l'enquête en question . Est-ce bien votre 
intention?  
Question  n° 7 
L'article 52  3) prévoit que l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde prend effet à la date 
de publication de l'avis au Journal  officiel.  
a. Veuillez confirmer que cet avis précise également le délai dont disposent les parties pour 
présenter des observations ou d'autres documents.  
b. Veuillez fournir, le cas échéant, l'adresse  URL du Journal officiel de Maurice.  
Question  n° 8 
L'article  53 dispose qu'une fois qu'une enquête en matière de sauvegarde est ouverte, l'Autorité 
fournira, sur demande, le texte intégral de la demande présentée par écrit "à toute partie 
intéressée" . Veuillez confirmer que tous les renseigne ments qui sont de nature confidentielle ou qui 
sont fournis à titre confidentiel, ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura 
fournis, comme l'exige l'article 3  2) de l'Accord sur les sauvegardes.  G/ADP/Q1/MUS/6 • G/SCM/Q1/MUS/6 • G/SG/Q1/MUS/1  
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  Question  n° 9 
L'article  59 prévoi t que l'Autorité établit et tient un registre concernant chaque enquête ou 
réexamen, et que le grand public peut consulter le registre dans les bureaux de l'Autorité pendant 
toute la durée de l'enquête ou du réexamen.  
a. Maurice mettra -t-elle le registre à la  disposition du public et/ou des parties intéressées à 
une procédure par voie électronique, ou le registre sera -t-il uniquement disponible en 
version papier à consulter en personne dans vos bureaux?  
b. Le registre concernant une enquête ou un réexamen particu lier sera -t-il accessible au public 
une fois l'enquête ou le réexamen terminé, ou le registre sera -t-il uniquement accessible 
pendant la durée de l'enquête ou du réexamen?  
Question  n° 10 
L'article 78  1) dispose que l'Autorité "établit un calendrier pour l' enquête, lequel sera respecté, sauf 
circonstances indépendantes de sa volonté, afin d'éviter toute injustice envers les parties" . Veuillez 
décrire comment l'Autorité a l'intention de notifier aux parties toute modification ou prorogation du 
délai.  
Question  n° 11 
L'article 78  2) indique que les parties intéressées qui ont l'intention de participer à une enquête en 
matière de sauvegarde disposent d'un délai de 20  jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête pour "se faire connaître" auprès de l 'Autorité . Selon l'article  80, les parties ont un délai de 
30 jours après l'ouverture de l'enquête pour présenter par écrit des observations qui seront prises 
en considération dans la détermination préliminaire.  
a. Veuillez confirmer que les parties peuvent s 'enregistrer en tant que parties intéressées et 
présenter ensuite des observations par écrit dans le délai de 30  jours.  
b. Veuillez décrire la procédure, le cas échéant, permettant aux parties intéressées de 
demander un délai supplémentaire pour présenter des  observations écrites.  
Question  n° 12 
L'article  81 décrit les procédures relatives à la détermination préliminaire . Les paragraphes  5 et 6 
indiquent que la détermination préliminaire doit être présentée au Comité des sauvegardes de l'OMC 
et communiquée à t outes les parties intéressées participantes . Une copie de la détermination 
préliminaire sera -t-elle également publiée au Journal officiel de Maurice ? Où les avis parus au Journal 
officiel de Maurice sont -ils publiés ? Veuillez fournir l'adresse URL.  
Questio n n° 13 
L'article  86 3) dispose que l'Autorité publie au Journal officiel une décision de ne pas imposer une 
mesure de sauvegarde définitive . Veuillez indiquer si Maurice a l'intention de notifier également au 
Comité des sauvegardes de l'OMC toute décision de ne pas imposer une mesure de sauvegarde 
définitive.  
Question  n° 14 
L'article  93 indique que l'Autorité examine si un droit moindre que la totalité de la marge de dumping 
ou de subvention suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale . 
Maurice examinera -t-elle automatiquement un droit moindre dans le cadre de chaque enquête, ou 
cette analyse doit -elle être demandée par une partie intéressée?  G/ADP/Q1/MUS/6 • G/SCM/Q1/MUS/6 • G/SG/Q1/MUS/1  
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  Question  n° 15 
Il est indiqué à l'article  94, paragraphes  8 et 9 que l'A utorité peut appliquer un taux de droit 
antidumping résiduel aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui 
n'étaient pas connus d'elle au moment où la détermination finale a été établie, et que ce taux ne 
peut dépasser un taux supérieur à la différence entre la valeur normale la plus élevée et le prix à 
l'exportation le plus bas établi pour les exportateurs ou les producteurs ayant fait l'objet d'un examen 
au cours de l'enquête . 
Selon l'article  94, paragraphes  8 et 10, l'Autorité pe ut appliquer un taux de droit compensateur 
résiduel aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'étaient pas 
connus d'elle au moment où la détermination finale a été établie, et ce taux ne peut dépasser la 
somme des montants de subvention les plus élevés constatés pour chaque programme de 
subventions . 
A. En ce qui concerne les procédures antidumping prévues à l'article  94, paragraphes  8 et 9, 
pourquoi le taux résiduel/taux résiduel global est -il punitif ? De manière générale, l'artic le 9.4 
de l'Accord antidumping prévoit des règles établissant que le montant du droit antidumping 
appliqué aux entreprises qui ne sont pas visées par un examen ne peut dépasser : 1) la 
marge moyenne pondérée de dumping des exportateurs ou producteurs qui on t fait 
individuellement l'objet d'un examen ; ou 2) dans le cas d'un système de la valeur normale 
prospective, la différence entre la valeur normale moyenne pondérée pour les exportateurs 
et les producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les expor tateurs ou les producteurs 
qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen . Comment l'application du taux 
résiduel/taux résiduel global énoncée à l'article  94, paragraphes  8 et 9, est -elle compatible 
avec l'article  9.4 de l'Accord antidumping?  
B. En ce qui concerne les procédures en matière de droits compensateurs prévues à l'article  94, 
paragraphes  8 et 10, pourquoi le taux résiduel/taux résiduel global est -il punitif ? 
L'article  19.4 de l'Accord SMC dispose qu'"il ne sera perçu, sur un produit importé , aucun 
droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été 
constatée, calculé en termes de subventionnement par unité du produit subventionné et 
exporté" . Comment l'application du taux résiduel/taux résiduel global énoncée à l'article  94, 
paragraphes  8 et 10, qui prévoit que le taux résiduel/taux résiduel global des entreprises 
qui ne sont pas visées par un examen pourrait être égal à "la somme des montants de 
subvention les plus élevés constatés pour chaque programm e de subventions", est -elle 
compatible avec l'article  19.4 de l'Accord SMC?  
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