G/TBT/W/798 /Rev.1  
28 mars 2024 
(24-2756) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNANT LA FOURNITURE D'UNE TRADUCTION  
DANS LES LANGUES OFFICIELLES DE L'OMC  
DIXIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Proposition de l'Union européenne  
Révision  
La communication ci -après, datée du 27 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Les obligations en matière de transparence sont au cœur même de l'Accord OTC . Leur respect 
est nécessaire pour atteindre les objectifs visés par l'Accord . L'une des principales obl igations en 
matière de transparence est celle de notifier les mesures à l'état de projet, lorsqu'il est encore 
possible de formuler des observations à leur sujet.  
1.2.  Les Membres ne peuvent formuler des observations de manière effective que s'ils comprennent 
la mesure notifiée et ont la possibilité d'en évaluer correctement l'incidence potentielle . Cela n'est 
possible que s'ils disposent d'une traduction fiable de la mesure projetée . L'article  10.5 de 
l'Accord  OTC vise à faciliter la réalisation de cet objectif  en disposant que "[l]es pays développés 
Membres, si d'autres Membres leur en font la demande, fourniront, en français, en anglais ou en 
espagnol, la traduction des documents visés par une notification spécifique, ou s'il s'agit de 
documents volumineux, de s résumés desdits documents" . Toutefois, tel n'est pas le cas pour les 
mesures qui sont adoptées et notifiées par des pays en développement Membres, ce qui rend difficile 
la présentation d'observations dans le délai de 60 jours prévu à cet effet.  
1.3.  Lors du neuvième examen triennal, plusieurs Membres ont indiqué que l'absence de traduction 
des mesures notifiées dans l'une des langues officielles de l'OMC constituait l'une des principales 
difficultés rencontrées dans le processus d'élaboration d'observations a u sujet des notifications.  
1.4.  Les renseignements statistiques disponibles montrent que, pendant toute la période couverte 
par le présent examen triennal, de nombreuses mesures notifiées par des pays en développement 
Membres n'ont pas été mises à disposition d ans l'une quelconque des langues officielles de l'OMC.1 
 
1 Pendant la période 2021 -2023, la Chine a notifié 263 mesures (dont 248 nouvelles notifications), 
l'Indonésie a notifié 60 mesures (dont 37 nouvelles notifications) et le Royaume d'Arabie saoudite a notifié 
180 mesures (dont 140 nouvelles notifications). Au  total, ces 3 Membres ont notifié 503  mesures (dont 
425 nouvelles notifications), dont aucune n'aurait pu être évaluée en l'absence de traduction fiable. Ces trois 
Membres ont été choisis à titre d'exemple uniquement, sur la base du nombre de notifications  qu'ils présentent 
et de la fréquence à laquelle les parties prenantes de l'UE demandent des traductions des mesures qu'ils 
notifient.  G/TBT/W/798 /Rev.1  
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  1.5.  La plupart des Membres de l'OMC, y compris les pays en développement Membres, n'ont pas 
les moyens de traduire toutes les mesures notifiées afin de faciliter l'évaluation de la teneur des 
mesures pro jetées par leurs fonctionnaires et leurs parties prenantes nationales.  
1.6.  Même lorsque certains Membres traduisent le texte intégral d'une ou plusieurs mesure(s) 
notifiée(s) par un autre Membre dans l'une des langues officielles de l'OMC, il n'y a pas de méca nisme 
largement utilisé pour partager la traduction avec d'autres Membres ou informer ces derniers de la 
disponibilité d'une telle traduction.2 Il est donc important de renforcer la coopération entre les 
Membres en fournissant des traductions fiables des mesures dans les langues officielles de l'OMC . 
1.7.  Étant donné que les traductions automatiques peuvent contenir des erreurs importantes 
susceptibles d'entraîner une mauvaise interprétation des mesures notifiées, il est important  
d'indiquer convenablement  qu'il s'agit de traductions automatiques . 
1.8.  Les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité sont complexes et 
portent souvent sur des questions techniques . Une traduction juste est essentielle pour permettre 
aux Membres d'évaluer correc tement la mesure.  
1.9.  Lors du neuvième examen triennal, il a été demandé au Secrétariat d'étudier la possibilité 
d'utiliser les outils d'IA disponibles, tels que les logiciels de traduction, afin de permettre la fourniture 
de traductions non officielles, dans les trois langues officielles de l'OMC, de toutes les mesures 
notifiées.  
1.10.   En outre, les Membres ont été encouragés à annoncer, via ePing, la disponibilité de 
traductions, dans l'une des langues officielles de l'OMC, d'une partie ou de l'intégralité du texte  d'une 
mesure notifiée par un autre Membre.  
2  PROPOSITION  
2.1.  Compte tenu  du fait : 
• qu'il n'y a pas encore de  résultats tangibles dans le cadre de l'étude de la possibilité 
d'utiliser les outils informatiques disponibles, tels que les logiciels de traduction, pou r 
fournir des traductions non officielles fiables des documents notifiés, dans les trois langues 
officielles de l'OMC, via les outils OTC en ligne;  
• que la plupart des Membres ne se servent pas du système ePing comme d'une plate -forme 
pour partager les trad uctions disponibles et que, lorsqu'elles sont partagées au moyen de 
la fonction "communication" d'ePing, ces traductions ne sont pas identifiées comme étant 
des traductions "humaines" ou "automatiques", empêchant ainsi d'effectuer une 
vérification rapide d e leur fiabilité dans le cadre de l'élaboration d'observations officielles 
par les Membres.  
2.2.  L'Union européenne souhaite proposer les mesures suivantes afin d'accroître la transparence 
et de renforcer la coopération en ce qui concerne le partage de traducti ons vérifiées:  
a. demander au Secrétariat  de continuer d'étudier la possibilité d'utiliser les outils 
informatiques pour fournir des traductions non officielles fiables des documents notifiés , 
et de développer, dans ePing, une fonction facilement accessible q ui permettrait aux points 
d'information d'identifier les "traductions vérifiées"3; 
 
2 Certains Membres utilisent déjà le module "communication" d'ePing pour télécharger des traductions.  
Toutefois, la plate -forme ePing n'est pas systématiquement utilisée et la qualité des traductions pourrait 
bénéficier de synergies potentielles entre les méthodes traditionnelles et les nouveaux outils d'IA, pour faciliter  
l'évaluation des mesures notifiées en vue de la form ulation d'observations officielles.  
3 On entend par "traduction vérifiée":  
- une traduction établie par un traducteur professionnel;  
- une traduction établie par un fonctionnaire gouvernemental qui comprend la langue originale de la 
mesure; ou  
- une traduc tion automatique révisée par un traducteur professionnel ou un fonctionnaire 
gouvernemental qualifié.  G/TBT/W/798 /Rev.1  
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  b. encourager tous les Membres à s'efforcer de fournir des traductions des mesures qu'ils 
notifient dans l'une des langues officielles de l'OMC, sur demande et dans les limite s de 
leurs capacités;  
c. encourager les points d'information des Membres intéressés à mettre en place un "réseau 
de coopération pour la traduction" permettant de partager les meilleures pratiques, de 
chercher des moyens de répartir la charge liée à la traduct ion des mesures notifiées 
présentant un intérêt commun  ou à la vérification de la fiabilité des traductions 
automatiques  grâce à la mutualisation des ressources, et d'éviter la duplication des efforts . 
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