G/TBT/W/745  
28 avril 2021 
(21-3603) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITIONS CONCERNANT L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ,  
L'ENVIRONNEMENT ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA  
TRANSPARENCE, LES PRODUITS  NUMÉRIQUES, ET LES  
MICRO,  PETITES ET  MOYENNES  ENTREPRISES (MPME)  
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, datée du 2 7 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du  
Canada . 
 
_______________  
 
 
1  ÉVALUATION DE LA CONFORMIT É 
1.1.  Le commerce électronique fait de plus en plus partie des habitud es des ménages pour l'achat 
de biens dans le monde d'aujourd'hui . Environ le quart de la population mondiale âgée de 15  ans et 
plus a effectué un achat en ligne en 2018 ; la valeur totale de ces transactions dépasse les 
25 000 milliards d'USD.1 La COVID -19 a accéléré l'adoption du commerce électronique . Selon 
l'OCDE, la pandémie a dynamisé le commerce électronique en élargissant l'éventail de produits et 
services achetés en ligne au-delà du secteur du luxe vers les produits de consommation courante . 
La pénétration de nouveaux segments de consommateurs (par exemple les personnes âgées) et de 
produits (par exemple l'épicerie) devrait s'inscrire dans la durée , les gens ayant intégré le commerce 
électronique  dans leurs habitudes d'achat .2 
1.2.  L'essor rapide  du commerce électronique pose des problèmes particuliers sous l'angle des OTC. 
Il est notamment  de plus en plus difficile d'assurer la mise en conformité avec les règlements 
techniques et de vérifier la conformité, car les consommateurs achètent des produ its en ligne 
directement auprès de fabricants qui peuvent être partout dans le monde  et qui leur expédient 
directement les articles à leur adresse . Ce mode de commercialisation ouvre la voie au 
contournement des systèmes existants de vérification de la con formité avec la réglementation 
technique locale . En outre, les approches classiques de surveillance après commercialisation qui sont 
suivies pour l'évaluation de la conformité perdent de leur efficacité lorsque les produits ne sont pas 
sur les rayons . 
1.3.  En effet, comme de nombreux produits sont achetés par l' entremise de fournisseurs tiers, il 
n'est pas toujours facile de déterminer si les renseignements sur la certification ont été vérifiés  ou 
sont exacts ou disponibles, ce qui place le consommateur  dans un e situation de vulnérabilité, où les 
produits achetés  pourraient ne pas être sûrs  et poser un risque pour sa santé et sa sécurité . Enfin, 
le commerce électronique remet en question la chaîne de responsabilité établie, car il n'est pas 
toujours évident de s avoir qui est responsable en cas d'incident lié à la sécurité . Étant donné le rôle 
déterminant de l'Accord OTC dans l'établissement de disciplines relatives à l'utilisation et à 
l'application de s procédures d 'évaluation de la conformité, cette question est cruciale , car le 
commerce électronique réinvente le mode d'acquisition des produits et des services.  
 
1 Communiqué de presse de la CNUCED, Global e -Commerce hits $25.6 trillion – latest UNCTAD 
estimates . 
2 Rapport de l'OCDE, Le commerce électronique au temps de la pandémie de COVID -19 (OECD iLibrary) . G/TBT/W/745  
- 2 - 
  1.4.  Résultat p ossible : Une séance thématique axée sur les questions actuelles  et les meilleures 
pratiques pour aborder et atténuer les problèmes liés à l'évaluation de la conformité des produits et 
services achetés en ligne.  
2  ENVIRON NEMENT ET CHANGEMENT CLIMAT IQUE 
2.1.  Nombre de Membres de l'OMC qui s'efforcent de respecter leurs engagem ents en matière de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre et de freiner le réchauffement climatique jugent 
prioritaire d'agir afin de protéger l'environnement, de rendre l'économie plus circulaire et de lutter 
contre le changement climatique . Certains Membres ont élaboré des initiatives et des plans 
nationaux ambitieux pour faire avancer la lutte contre le changement climatique et promouvoir une 
économie circulaire et résiliente face au changement climatique . La mise en œuvre de ces plans 
nécessite ra probablement une série de mesures réglementaires, notamment des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.  
2.2.  L'Accord OTC de l'OMC reconna ît, dans le préambule,  "que rien ne saurait empêcher un pays 
de prendre les m esures nécessaires ( …) à la protection de l'environnement ( …) aux niveaux qu'il 
considère appropriés", sous réserve que ces mesures ne soient pas discriminatoires et ne constituent 
pas une restriction déguisée au commerce international . L'Accord dispose ég alement que les 
organismes de réglementation doivent s'assurer que les règlements techniques ne sont pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes tels que la 
protection de l'environnement.  
2.3.  Résultat p ossible: Une séance thématique pour échanger des informations, des meilleures 
pratiques et des idées innovantes liées aux règlements techniques, aux normes et aux procédures 
d'évaluation de la conformité qui favorisent la réalisation des objectifs environneme ntaux et 
contribuent à la lutte contre le changement climatique, et par conséquent, à la réalisation des 
objectifs de l'Accord de Paris, tout en restreignant le moins possible le commerce.  
3  TRANSPARENC E 
3.1.  Le Canada considère toujours les dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence 
comme essentielles à la réalisation de l'objectif primordial de l'Accord, soit favoriser la mise en place 
d'un cadre juridique international prévisible pour l'élabora tion de règlements techniques, de normes 
et de procédures d'évaluation de la conformité, tout en veillant à ce que ces mesures ne créent pas 
d'obstacles  non nécessaires  au commerce international . Le Canada estime donc que les instruments 
que les Membres on t mis en place et utilis ent pour se conformer à ces dispositions, par exemple le 
processus de notification, méritent une attention particulière afin que l'on puisse déterminer les 
améliorations qui pourraient y être apportées . 
3.2.  S'agissant de la transparence , l'une des principales difficultés auxquelles le Canada est 
confronté est liée au fait que des mesures dûment notifiées par des Membres  ne sont pas publiées 
dans l'une des trois langues de travail de l'OMC . Le Canada compren d parfaitement que les Membres 
ont le droit de publier des mesures dans leur(s) langue(s) officielle(s)  – et n'entend pas contester  
ce droit  – mais estime que le modèle de notification, qui comprend déjà un e section réservée à la 
description d e la teneur de la mesure notifiée, devrait ê tre mieux utilisé lorsqu'une mesure est 
notifiée dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le français, et que les Membres devraient 
envisager des paramètres spécifiques pour cette description.  
3.3.  Le Comité a déjà examiné la question et a convenu d'u n certain nombre de recommandations 
visant à faciliter la disponibilité et la communication des traductions des mesures qui ne sont pas 
disponibles dans l'une des langues de travail de l'OMC.3 
3.4.  Résultat p ossible : Une recommandation qui énoncerait des paramètres et des éléments 
spécifiques additionnels à inclure dans l a section "Teneur " pour les mesures notifiées qui ont été 
publiées dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le français.  
 
3 Voir la section 6.6.1.3 du document G/TBT/1/Rev.14 . G/TBT/W/745  
- 3 - 
  4  PRODUITS NUMÉRIQUES  
4.1.  Les produits numériques immatériels c onstituent une part importante de l'économie moderne 
et du commerce international . L'intelligence artificielle, les applications d'entreprise, la 
cybersécurité, les technologies de l'information utilisées dans le secteur des services financiers et 
de la sa nté, les télécommunications, les logiciels de médias numériques et les logiciels servant de 
dispositifs médicaux sont des exemples d e la multitude de produits numériques immatériels 
actuellement commercialisés . Par exemple, l' intelligence artificielle est souvent un élément clé de s 
ensembles de technologies que l'on intègre dans des objets physiques pour créer l'Internet des 
objets, qui fait appel à des capteurs, des logiciels et d'autres systèmes pour la connexion et l'échange 
de données entre des appareil s sur Internet . En outre, les logiciels comprennent les applications 
pour les appareils mobiles, téléchargées à partir d'un magasin d'applications en ligne, qui sont 
devenues omniprésentes.  
4.2.  Tout comme l'émergence de nouveaux produits a rendu nécessaire l'é laboration de nouveaux 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité dans les années  1940 
et 1950 , le lancement de nouveaux produits numériques immatériels  amène également les pouvoirs 
publics à élaborer de nouvelles mesures rég lementaires pouvant s' y appliquer . Comme par le passé,  
il convient d'adopter de telles mesures pour soutenir les nouvelles technologies, faciliter le commerce 
et garantir la santé, la sécurité et l'interopérabilité . Par exemple, de nombreux Membres de l'OMC 
envisagent de soumettre l'intelligence artificielle à des mesures réglementaires ( qui porteraient, par 
exemple, sur la qualité et la confidentialité des ensembles de données, la transparence et la 
divulgation des al gorithmes, la surveillance humaine et les mécanismes de responsabilité).  
4.3.  Les disciplines commerciales relatives aux obstacles techniques se sont toujours appliquées 
soit aux marchandises, par le biais des dispositions OTC, soit aux services, par le biais d es obligations 
applicables au commerce transfront ières des services (CTS) ou des engagements en matière de 
réglementation intérieure inscrits dans les ALE. Plus récemment, des prescriptions limitées 
susceptibles de discipliner les obstacles techniques ont été incluses dans les dispositions en matière 
de commerce numérique de certains ALE et accords sur l'économie numérique, qui portent de 
manière plus générale  sur les produits numériques.4 
4.4.  Les Membres pourraient examiner la meilleure façon de faciliter le commerce international en 
garantissant que les disciplines relatives aux obstacles techniques seraient appliquées aux normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité visant les produits numériques 
immatériels . Il pourrait être éta bli clairement que les produits numériques immatériels sont 
assujettis aux obligations découlant des dispositions de l'Accord OTC. Une autre possibilité serait de 
reproduire ces dispositions dans les accords sur l'économie numérique . 
4.5.  Résultat p ossible : Une séance thématique axée sur les effets que les obstacles techniques au 
commerce peuvent avoir sur le commerce des produits numériques immatériels , et sur l es moyens 
de les réduire au minimum . 
 
4 Des exemples sont présentés ci -après. La révision  de décembre 2020  du texte récapitulatif des 
négociations sur le commerce électronique menées dans le cadre de l'OMC contient des obligations relatives 
aux mesures que les parties peuvent appliquer aux produits qui font appel à la cryptographie (pages  56 et 57). 
En vertu d e l'Accord de partenariat économique numérique entre la Nouvelle -Zélande, Singapour et le Chili, 
chaque partie établit ses mesures relatives à la facturation électronique sur la base des normes, lignes 
directrices ou recommandations internationales, le cas  échéant (article 2.5 2). Le PTPGP proscrit les 
réglementations qui restreignent le transfert transfrontières de renseignements par voie électronique et 
l'emplacement des installations informatiques. Ces réglementations doivent atteindre un objectif légiti me de 
politique publique et ne doivent pas imposer de restrictions plus importantes que celles qui sont nécessaires 
pour atteindre cet objectif (chapitre 14 – Commerce électronique, article   14.11 et 14.13). En vertu de l'ALE 
entre le Canada, les États -Unis et le Mexique (chapitre 19 – Commerce numérique, article 19.5 2a)) et de 
l'Accord de partenariat économique numérique entre la Nouvelle -Zélande, Singapour et le Chili (article  2.3), 
chaque partie s'efforce d'éviter l'imposition d'un fardeau réglementaire  inutile à l'égard des transactions 
électroniques. En vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, 
les parties reconnaissent l'importance de la clarté, de la transparence et de la prévisibilité de leurs cadres 
réglementaires internes pour faciliter, dans toute la mesure du possible, le développement du commerce 
électronique (chapitre 16 – Commerce électronique, article 16.5 a)).  G/TBT/W/745  
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  5  MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME)  
5.1.  Les mi cro, petites et moyennes entreprises sont des moteurs importants de l'activité 
économique . Selon l'OCDE, les MPME ont traditionnellement représenté entre 60 et 70 % des 
travailleurs dans la plupart des pays . Pourtant, s'agissant du commerce international, elles sont 
généralement sous -représentées par rapport à leur poids dans l'économie . Cette situation tient en 
partie au fait qu'elles disposent de moins de ressources que les grandes entreprises et ont donc plus 
de difficultés à faire face aux coûts associés  au commerce international.5 
5.2.  Pour les MPME, il peut être très difficile de respecter les prescriptions de l'Accord OTC . Selon 
les résultats des enquêtes menées auprès des entreprises par le Centre du commerce international, 
plus de 50 % des obstacles comme rciaux rencontrés par les MPME sont liés aux mesures OTC ou 
SPS.6 Dans ce contexte, il est prioritaire de veiller à ce que les MPME aient facilement accès aux 
mesures OTC pertinentes . Le site Web ePing est un exemple d'outil international qui leur assure un 
tel accès.  
5.3.  Les Membres pourraient se pencher sur les moyens de fa ciliter davantage l'accès aux mesures 
OTC pour les MPME qui souhaitent exporter . Ils pourraient, par exemple, échanger leurs meilleures 
pratiques et données d' expérience en rapport avec les efforts visant à aider les MPME à trouver les 
normes et réglementations pertinentes . Ils pourraient également déterminer comment une 
discussion sur cette question pourrait compléter d'autres discussions tenues à l'OMC, y compris au 
Comité de la facilitation des échanges.  
5.4.  Résultat possible : Une discussion thémat ique permettant un échange de données d'expérience 
et de vues nationales sur les efforts visant à informer les MPME de l'existence des renseignements 
techniques pertinents nécessaires à l'exportation de leurs marchandises vers les marchés étrangers , 
et à l eur donner accès à ces informations . Les exposés sur l'expérience des pays pourraient être 
complétés par un (des)  exposé(s)  du Secrétariat et/ou d'autres partenaires (par exemple le Centre 
du commerce international).  
__________  
 
5 https://www.oecd.org/fr/echanges/sujets/petites -et-moyennes -entreprises -et-commerce/  
6 https://www.intracen.org/news/eping -cooperating -to-give-smes-real-time-information -about -non-
tariff-measures/