1 Loi fédérale  
sur la protection des marques et des indications  
de provenance  
(Loi sur la protection des marques, LPM)   
du 28 août 1 992 (Etat le 1er décembre 2021)  
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  
vu l’art.  122 de la Constitution1,2 
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903, 
arrête:  
Titre 1  Marques  
Chapitre 1  Dispositions générales  
Section 1  Protection des marques  
Art. 1  Définition  
1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entre -
prise de ceux d’autres entreprises.  
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes e n trois 
dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particu -
lier constituer des marques.  
Art. 2  Motifs absolus d’exclusion  
Sont exclus de la protection:  
a. les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés co mme 
marques pour les produits ou les services concernés;  
b. les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du pro duit 
ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;  
c. les signes propres à induire en erreur;  
d. les signes contra ires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vi-
gueur.  
  
 RO 1993  274 
1 RS 101 
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi gueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
3 FF 1991  I 1 232.11   Propriété industrielle  
2 232.11  
Art. 3  Motifs relatifs d’exclusion  
1 Sont en outre exclus de la protection:  
a. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou 
services identiques;  
b. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou 
services similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion;  
c. les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou 
services identiques ou similaires, lorsqu’il  en résulte un risque de confusion.  
2 Par marques antérieures, on entend:  
a. les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de 
priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);  
b. les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup de 
l’al. 1, sont notoirement connues en Suisse au sens de l’art. 6bis de la Con-
vention de Paris du 20  mars 18834 pour la protection de la propriété indus -
trielle (Convention de Paris).  
3 Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en vertu 
du présent article.  
Art. 4  Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé  
Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un 
représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protég ées; il en va de 
même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait 
révoqué son consentement.   
Section 2  Naissance du droit à la marque; priorités  
Art. 5  Naissance du droit à la marque  
Le droit à la marque prend naissance par  l’enregistrement.  
Art. 6  Priorité découlant du dépôt  
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.  
Art. 7  Priorité au sens de la Convention de Paris  
1 Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre 
Etat membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l’un de ces 
Etats, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour 
  
4 RS 0.232.01 , 0.232.02 , 0.232.03 , 0.232.04  
5 RS 0.232.01 , 0.232.02 , 0.232.03 , 0.232.04  L sur la protection des marques  
3 232.11  
déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans 
les six mois qui suivent le premier dépôt.  
2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la réciprocité à la Suisse déploie les 
mêmes effets que le premier dépôt dans un Etat membre de la Convention de Paris.  
Art. 8  Priorité découlant d’une exposition  
Quiconque présente un  produit ou des services désignés par une marque dans une 
exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 
22 novembre 19286 concernant les expositions internationales, organisée dans un 
Etat membre de la Convention de Paris7 peut se prévaloir de la date de l’ouverture 
de l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent 
cette date.  
Art. 9  Déclaration de priorité  
1 Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris8 ou 
d’une exposition doit produire une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d’un document de 
priorité.9 
2 Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés da ns l’ordon -
nance ne sont pas respectés.  
3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire 
de la marque.   
Section 3  Existence du droit à la marque  
Art. 10  Durée de validité et prolongation de l’enregistrement  
1 L’enregist rement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.  
2 L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition 
que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.10 
3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’IPI dans les 
douze  mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les 
six mois qui la suivent.11   
  
6 RS 0.945.11  
7 RS 0.232.01 , 0.232.02 , 0.232.03 , 0.232.04  
8 RS 0.232.01 , 0.232.02 , 0.232.03 , 0.232.04  
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches 
de l’IPI, en vigueur depuis  le 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951).  
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  Propriété industrielle  
4 232.11  
4 …12 
Art. 11  Usage de la marque  
1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relatio n avec 
les produits ou les services enregistrés.  
2 L’usage d’une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque 
enregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.  
3 L’usage de la marque auquel le titulaire c onsent est assimilé à l’usage par le titu -
laire.  
Art. 12  Conséquences du non -usage  
1 Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin 
de la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les 
produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, 
il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne 
soit dû à un juste motif.  
2 Si l’usage ou la reprise de l’utilisation de la marque  intervient après plus de cinq 
ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d’origine, à 
condition que personne n’ait invoqué le défaut d’usage en vertu de l’al. 1 avant la 
date du premier usage ou de la reprise de l’utilisati on. 
3 Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de 
l’usage incombe alors au titulaire.   
Section 4  Droits conférés par la marque  
Art. 13  Droit absolu  
1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire us age de la mar -
que pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.  
2 Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue 
en vertu de l’art.  3, al.  1; il peut en particulier interdire à des tier s:13 
a. d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;  
b. de l’utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les dé-
tenir à cette fin;  
c. de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;      
  
12 Abrogé par l’annexe ch.  2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, 
avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951).  
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 
1er janv.  2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  L sur la protection des marques  
5 232.11  
d.14 de l’utiliser pour impo rter, exporter ou faire transiter des produits;  
e. de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou 
d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.  
2bis Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si 
l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont 
effectués à des fins privées.15 
3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé au 
sens de l’art. 4.  
Art. 14  Restriction concernant les signes utilisés antérieurement  
1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même 
mesure que jusque -là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.  
2 Ce droit de poursuivre l’usage n’es t transmissible qu’avec l’entreprise.  
Art. 15  Marque de haute renommée  
1 Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage de 
cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage 
menace le caractère d istinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte at-
teinte.  
2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés.  
Art. 16  Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages 
de référence  
Si une marque est  reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou 
un ouvrage similaire sans indication du fait qu’il s’agit d’une marque enregistrée, le 
titulaire peut exiger de l’éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marque 
soit complétée,  au plus tard lors d’une nouvelle impression.   
Section 5  Modification du droit à la marque  
Art. 17  Transfert  
1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des 
services enregistrés.  
2 Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de 
bonne foi qu’après son enregistrement.  
  
14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 2 2 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
15 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). Propriété industrielle  
6 232.11  
3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titu -
laire jusqu’à l’enregistrement du transfert.  
4 Sauf convention contraire, le t ransfert de l’entreprise implique le transfert du droit 
à la marque.  
Art. 17 a16 Division de la demande ou de l’enregistrement  
1 Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l’enregistrement 
ou de la demande d’enregistrement.17 
2 Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divi -
sionnaires.  
3 Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la 
date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.  
Art. 18  Licence  
1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur 
une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enre -
gistrés.  
2 A la demande d’une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devi ent ainsi 
opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.  
Art. 19  Usufruit et droit de gage; exécution forcée  
1 La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesu res 
d’exécution forcée.  
2 A l’égard des tiers de bo nne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après 
leur enregistrement.   
Section 6  Traités internationaux  
Art. 20  
1 …18 
2 Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus 
étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortis sants 
suisses.   
  
16 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur  depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  1028; FF 1996  II 1393).  
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 
1er janv.  2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
18 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à j our formelle du 
droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008  3437; FF 2007  5789).  L sur la protection des marques  
7 232.11  
Chapitre 2  Marque de garantie et marque collective  
Art. 21  Marque de garantie  
1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle 
de son titulaire, dans le bu t de garantir la qualité, la provenance géographique, le 
mode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes de produits ou de ser -
vices de ces entreprises.  
2 L’usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du 
titulair e de la marque ou d’une entreprise qui est étroitement liée à celui -ci sur le 
plan économique.  
3 Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l’usage de la mar -
que de garantie pour les produits ou les services qui présentent les caracté ristiques 
communes garanties par le règlement de la marque.  
Art. 22  Marque collective  
La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de 
commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des mem -
bres du groupement de ceux d’autres entreprises.  
Art. 23  Règlement de la marque  
1 Le déposant d’une marque de garantie ou d’une marque collective doit remettre à 
l’IPI19 un règlement concernant l’usage de la marque.  
2 Le règlement de la marque de garantie fixe  les caractéristiques communes des pro -
duits ou des services que celle -ci doit garantir; il prévoit également un contrôle effi -
cace de l’usage de la marque et des sanctions adéquates.  
3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises  habilitées à 
utiliser celle -ci. 
4 Le règlement ne doit pas contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au 
droit en vigueur.  
Art. 24  Approbation du règlement  
Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les 
conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.  
Art. 25  Règlement illicite  
Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’art. 23 et que le 
titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, 
l’enregistrement de l a marque est nul à l’échéance de ce délai.  
  
19 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 
1er janv.  2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans 
tout le texte.  Propriété industrielle  
8 232.11  
Art. 26  Usage contraire au règlement  
Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un 
usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu’il ne remé -
die pas  à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque 
est nul à l’échéance de ce délai.  
Art. 27  Transfert et licence  
Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective 
ainsi que l’octroi d’une l icence concernant une marque collective doivent être ins -
crits au registre.   
Chapitre  2a20 Marque géographique  
Art. 27a Objet  
En dérogation à l’art.  2, let.  a, une marque géographique peut être enregistrée pour:  
a.21 une appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée con-
formément à l’art.  16 de la loi du 29  avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)22 ou 
une indication géographique enregistrée conformément à l’art.  50b de la pré-
sente loi;  
b. une appellation d’origine contrôlée protégée confo rmément à l’art.  63 LAgr 
ou une appellation viticole étrangère conforme aux exigences de l’art.  63 
LAgr;  
c. une indication de provenance faisant l’objet d’une ordonnance du Conseil 
fédéral édictée en vertu de l’art.  50, al.  2, ou une indication de provenan ce 
étrangère fondée sur une réglementation étrangère équivalente.  
Art. 27b Déposants  
L’enregistrement d’une marque géographique peut être demandé par:  
a. le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou 
d’une indication géographiq ue ou, s’il n’existe plus, un groupement repré-
sentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de l’indi -
cation géographique;  
b. le canton suisse protégeant une appellation d’origine contrôlée, l’autorité 
étrangère responsable de la régle mentation des appellations viticoles con-
  
20 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
21 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 19  mars  2021 portant approbati on et mise en 
œuvre de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine 
et les indications géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021  742; 
 FF 2020  5655).  
22 RS 910.1  L sur la protection des marques  
9 232.11  
formes aux exigences de l’art. 63 LAgr23 ou le groupement ayant obtenu la 
protection d’une appellation viticole étrangère;  
c. l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté 
une ordonnanc e en vertu de l’art.  50, al.  2, ou si elle se fonde sur une régle-
mentation étrangère équivalente.  
Art. 27c Règlement  
1 Le déposant d’une marque géographique remet à l’IPI un règlement concernant 
l’usage de la marque.  
2 Le règlement doit correspondre au cahier des charges ou à la réglementation appli-
cable; il  ne peut prévoir de rémunération pour l’usage de la marque géographique.  
Art. 27d Droits  
1 Une marque géographique peut être utilisée par toute personne respectant les 
conditions prévues dans le règle ment.  
2 Le titulaire d’une marque géographique peut interdire à un tiers d’en faire usage 
dans les affaires pour des produits identiques ou comparables, lorsque cet usage est 
contraire au règlement.  
Art. 27e Dispositions non applicables  
1 En dérogation aux  art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni 
faire l’objet d’une licence.  
2 En dérogation à l’art.  31, le titulaire d’une marque géographique ne peut former 
opposition contre l’enregistrement d’une marque.  
3 Les dispositions des art.  11 et 12 relatives à l’usage de la marque et aux consé-
quences du non -usage ne sont pas applicables.   
Chapitre 3  Enregistrement des marques  
Section 1  Procédure d’enregistrement  
Art. 28  Dépôt  
1 Chacun peut faire enregistrer une marque.  
2 Quiconque veut dépose r une marque doit remettre à l’IPI:  
a. la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de com -
merce du déposant;  
b. la reproduction de la marque;  
c. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.  
  
23 RS 910.1  Propriété industrielle  
10 232.11  
3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.24 
4 …25 
Art. 29  Date du dépôt  
1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remi ses. 
2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essen -
tielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est 
celle du jour où ces modifications sont déposées.  
Art. 30  Décision et enregistrement  
1 L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art.  28, 
al. 2, ne sont pas remplies.  
2 Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:26 
a. le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi 
et par l’ordonnance y relative;  
b. les taxes prescrites n’ont pas été  payées;  
c. il existe des motifs absolus d’exclusion;  
d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences 
prévues aux art. 21 à 23;  
e.27 la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art.  27a 
à 27c. 
3 Il enregist re la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.   
Section 2  Procédure d’opposition  
Art. 31  Opposition  
1 Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel 
enregistrement en se fondant sur l’art. 3, al. 1.  
1bis Il ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque géogra-
phique.28 
  
24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch . 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches 
de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951).  
25 Abrogé par l’annexe ch.  2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, 
avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951).  
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 
1er janv.  2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
27 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
28 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  L sur la protection des marques  
11 232.11  
2 L’opposition doit être motivée par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois qui 
suivent la publication de l’enregistrement. La taxe d’opposition doit également être 
payée dans ce délai.  
Art. 32 Vraisemblance de l’usage  
Si le défendeur invoque le non -usage de la marque antérieure en vertu de l’art.  12, 
al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’exis tence de 
justes motifs pour son non -usage.  
Art. 33  Décision concerna nt l’opposition  
Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le 
cas contraire, l’opposition est rejetée.  
Art. 34  Dépens  
L’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle -même, si et dans quelle mesure les 
frais de la pa rtie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.   
Section 3  Radiation  
Art. 35  Conditions29 
L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas sui-
vants:30 
a. le titulaire demande la radiation;  
b. l’enregistrement n’est pas prolongé;  
c. l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;  
d.31 l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée sur 
laquelle se fonde une marque géographique est radiée;  
e.32 une demande de  radiation est acceptée.  
  
29 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
31 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
32 Introdui te par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  Propriété industrielle  
12 232.11  
Art. 35a33 Demande de radiation  
1 Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la 
marque pour défaut d’usage au sens de l’art.  12, al.  1. 
2 La demande peut être déposée au plus tôt:  
a. en l’absence d’oppos ition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition;  
b. en cas d’opposition, cinq  ans après la fin de la procédure d’opposi tion. 
3 La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.  
Art. 35b34 Décision  
1 L’IPI rejette la demande d ans les cas suivants:  
a. le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage;  
b. le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste 
motif du défaut d’usage.  
2 Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une par tie des produits et 
services, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement.  
3 L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la 
partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.  
Art. 35c35 Procédure  
Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.   
Section 4  … 
Art. 3636  
  
33 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
34 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
35 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
36 Abrogé par l’annexe ch.  21 de la LF du 17 juin  2005 sur le TAF, avec effet au  
1er janv. 2007 (RO 2006  2197 1069; FF 2001  4000).  L sur la protection des marques  
13 232.11  
Section 5  
Registre, publications et communication électronique avec les 
autorités37 
Art. 37  Tenue du registre  
L’IPI tient le registre des marques.  
Art. 38  Publication  
1l’IPI publie:  
a. l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);  
b. la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);  
c. la révocation de l’enregistrement (art. 33);  
d. la radiation de l’enregistrement (art. 35).  
2 Le Conseil fédéral fixe les autres in scriptions au registre qui doivent être publiées.  
3 L’IPI détermine l’organe de publication.38 
Art. 39  Publicité du registre et consultation des pièces  
1 Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et 
en obtenir des extrai ts. 
2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.  
3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté 
avant l’enregistrement de la marque.  
Art. 4039 Communication électronique avec les au torités  
1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie 
électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.  
2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.  
3 Le registr e des marques peut être tenu sous forme électronique.  
4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut 
exiger une rémunération pour ce service.  
5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électroni que; la ver-
sion électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusi -
vement sous forme électronique.  
  
37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  4 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électro-
nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004  5085; FF 2001  5423).  
38 Nouvelle te neur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur 
depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002  1456; FF 2000  2587).  
39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  4 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électro-
nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004  5085; FF 2001  5423).  Propriété industrielle  
14 232.11   
Section 6  Poursuite de la procédure  
Art. 41  
1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard 
de l’I PI peut requérir de celui -ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40 est réservé.41 
2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le 
requérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six 
mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit 
accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par 
l’ordonnance.42 
3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de 
l’accomplissement de l’acte en temps utile.  
4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:  
a. du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al.  2); 
b. des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;  
c. du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;  
d.43 du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3;  
e.44 des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35 a à 35c.  
Section 7  Représentation  
Art. 4245 
1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi 
sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en 
Suisse, à moins q ue le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’auto -
rise la notification directe dans l’Etat considéré.  
  
40 RS 172.021  
41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  2 de la LF du 24 mars 1995 sur le st atut et les tâches 
de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951).  
43 Introduite par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
44 Introduite par le ch. I de la LF du  21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  2 de l’AF du 28  sept. 2018 portant approbation et mise 
en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l ’Europe sur la notification à l’étr anger 
des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  
(RO 2019  975; FF 2017  5589).  L sur la protection des marques  
15 232.11  
2 L’IPI est autorisé à remettre à l’autorité étrangère compétente une déclaration indi -
quant que, dans le domaine de la propriété intell ectuelle, la Suisse autorise la notifi-
cation directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.   
Section 8  Taxes  
Art. 43  
1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour 
les prestations de l’IPI à la suite d e requêtes particulières.  
2 …46  
Chapitre 4  Enregistrement international des marques  
Art. 4447 Droit applicable  
1 Le présent chapitre s’applique aux enregistrements internationaux au sens de l’Ar -
rangement de Madrid du 14  juillet 196748 concernant l’enregistr ement international 
des marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l’Arrangement de Madrid 
concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 198949 (Protocole 
de Madrid) effectués par l’intermédiaire de l’IPI ou ayant effet en Suisse.  
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l’Arrange -
ment de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n’en disposent 
autrement.  
Art. 4550 Demandes d’enregistrement au registre international  
1 Il est possible de requérir par l’intermédiaire de l’IPI:  
a. l’enregistrement international d’une marque lorsque la Suisse est le pays 
d’origine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid51 ou de 
l’art.  2, al. 1, du Protocole de Madrid52; 
b. la modification d’un en registrement international lorsque la Suisse est le 
pays du titulaire de la marque au sens de l’Arrangement de Madrid ou du 
Protocole de Madrid;  
  
46 Abrogé par l’annexe ch.  2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, 
avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951).  
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  1028; FF 1996  II 1393).  
48 RS 0.232.112.3  
49 RS 0.232.112.4  
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  1028; FF 1996  II 1393).  
51 RS 0.232.112.3  
52 RS 0.232.112.4  Propriété industrielle  
16 232.11  
c. l’enregistrement international d’une demande lorsque la Suisse est le pays 
d’origine au sens de l’art. 2, al . 1, du Protocole de Madrid.  
2 L’enregistrement international d’une marque, d’une demande d’enregistrement, ou 
la modification d’un enregistrement international donnent lieu au paiement des taxes 
prescrites par l’Arrangement de Madrid, le Protocole de Madr id et l’ordonnance.  
Art. 46 Effet de l’enregistrement international en Suisse  
1 L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les 
mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’IPI et l’inscription au registre 
suisse.53 
2 Lorsque  la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un 
enregistrement international, celui -ci est réputé n’avoir jamais eu effet.  
Art. 46 a54 Transformation d’un enregistrement international en de mande 
d’enregistrement national  
1 L’en registrement international peut être transformé en demande d’enregistrement 
national lorsque:  
a. la demande est déposée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater de 
la radiation de l’enregistrement international;  
b. l’enregistrement international  et la demande d’enregistrement national con -
cernent la même marque;  
c. les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par 
l’enregistrement international ayant effet en Suisse;  
d. la demande d’enregistrement national remplit tout es les conditions prescrites 
par la présente loi.  
2 Les oppositions formées contre l’enregistrement de marques qui ont été déposées 
au sens de l’al. 1 sont irrecevables.   
  
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  1028; FF 1996  II 1393).  
54 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en v igueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  1028; FF 1996  II 1393).  L sur la protection des marques  
17 232.11  
Titre 2  Indications de provenance et indications géographiques55 
Chapitre 1  Dispositio ns générales56 
Art. 47  Principe  
1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la 
provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des 
propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.  
2 Ne sont pas des indications de provenance au sens de l’al. 1 les noms ou signes 
géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une 
référence à la provenance des produits ou services.  
3 Est interdit l’usage:  
a. d’indications de  provenance inexactes;  
b. de désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de prove -
nance inexacte;  
c.57 d’un nom, d’une raison de commerce, d’une adresse ou d’une marque en 
rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance lorsqu’il 
crée un risque de tromperie.  
3bis Les indications de provenance accompagnées d’expressions telles que «genre», 
«type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises 
pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 
3ter Les indications relatives à la recherche, au design ou à d’autres activités spéci-
fiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l’intégralité 
de l’activité en question se déroule au lieu indiqué.59 
4 Les indi cations de provenance régionales ou locales s’appliquant à des services 
sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de prove -
nance propres à l’ensemble du pays.  
  
55 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 19  mars  2021 portant approbation et mise en 
œuvre de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine 
et les indications géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021  742;  
FF 2020  5655).  
56 Introduit par l’annexe de l’AF du 19  mars  2021 portant approbation et mise en œuvre de 
l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les ind i-
cations géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021  742; FF 2020  5655).  
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
58 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
59 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  Propriété industrielle  
18 232.11  
Art. 4860 Indication de provenance des produits  
1 L’indication de pr ovenance d’un produit est exacte si les exigences prévues aux 
art. 48a à 48c sont remplies.  
2 Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observation de principes de 
fabrication ou de transformation ou d’exigences de qualité usuels ou prescrits  au lieu 
de provenance, doivent également être remplies.  
3 Toutes les exigences doivent être définies au cas par cas, en fonction de la compré-
hension des milieux intéressés et, le cas échéant, de l’influence qu’elles exercent sur 
la renommée des produits.  
4 En ce qui concerne les produits naturels et les denrées alimentaires, sont considérés 
comme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenance 
suisses le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères. Le Conseil fédéral 
peut définir les zones frontalières qui sont, à titre exceptionnel, aussi considérées 
comme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenance 
suisses.  
5 Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la légis lation 
du pays correspondant sont remplies. L’éventuelle tromperie des consommateurs en 
Suisse est réservée.  
Art. 48a61 Produits naturels  
La provenance d’un produit naturel correspond:  
a. au lieu de l’extraction, pour les produits minéraux;  
b. au lieu de la  récolte, pour les produits végétaux;  
c. au lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence, pour la 
viande qui en est issue;  
d. au lieu de la détention des animaux, pour les autres produits qui en sont is-
sus; 
e. au lieu de la chasse ou de la pêche, pour les produits qui en sont tirés;  
f. au lieu de l’élevage, pour les poissons d’élevage.  
  
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, e n vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
61 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  L sur la protection des marques  
19 232.11  
Art. 48b62 Denrées alimentaires  
1 La présente disposition s’applique aux denrées alimentaires au sens de la loi du 
9 octobre 1992 sur les denrées aliment aires (LDAI)63 à l’exception des produits 
naturels visés à l’art. 48 a de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les modalités de 
la distinction.  
2 La provenance d’une denrée alimentaire correspond au lieu d’où proviennent au 
moins 80  % du poids des matières premières qui la com posent. Pour le lait et les 
produits laitiers, cette proportion s’élève à 100  % du poids du lait qui les composent.  
3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al.  2: 
a. les produits naturels qui ne peuvent être produ its au lieu de provenance en 
raison des conditions naturelles;  
b. les produits naturels qui ne sont temporairement pas disponibles en quantité 
suffisante au lieu de provenance.  
4 Sont obligatoirement prises en compte dans le calcul prévu à l’al. 2 toutes l es 
matières premières pour lesquelles le taux d’auto -approvisionnement en Suisse est 
d’au moins 50  %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 
49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour 
lesquelle s le taux d’auto -approvisionnement est inférieur à 20  % peuvent être ex-
clues du calcul. Le Conseil fédéral fixe les modalités.  
5 L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu de la transformation 
qui a conféré à la denrée alimentaire ses ca ractéristiques essentielles.  
Art. 48c64 Autres produits, notamment industriels  
1 La provenance des autres produits, notamment industriels, correspond au lieu où 
sont générés au moins 60  % de leur coût de revient.  
2 Sont pris en compte dans le calcul visé à l’al. 1: 
a. les coûts de fabrication et d’assemblage;  
b. les coûts de recherche et de développement;  
c. les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la 
loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.  
3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al.  1: 
a. les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de prove-
nance en raison des conditions naturelles;  
  
62 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
63 [RO 1995  1469, 1996  1725 annexe ch.  3, 1998  3033 annexe ch.  5, 2001  2790 annexe 
ch. 5, 2002  775, 2003  4803 annexe ch.  6, 2005  971, 2006  2197 annexe ch.  94 2363 ch.  II, 
2008  785, 2011  5227 ch.  I 2.8, 2013  3095 annexe 1 ch.  3. RO  2017  249 annexe ch.  I]. 
Voir actuellement la LF du 20  juin 2014 (RS  817.0 ). 
64 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  Propriété industrielle  
20 232.11  
b. les coûts des matières premières qui, pour des raisons objectives, ne sont  pas 
disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance conformément à une 
ordonnance édictée en vertu de l’art.  50, al.  2; 
c. les coûts d’emballage;  
d les frais de transport;  
e. les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts du 
service après -vente.  
4 L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu où s’est déroulée 
l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles. Dans tous les cas, 
une étape significative de la fabrication du produit d oit y avoir été effectuée.  
Art. 48d65 Exceptions  
Les exigences prévues aux art.  48a à 48c ne sont pas applicables dans les cas sui-
vants:  
a. une indication géographique a été enregistrée conformément à l’art.  16 
LAgr66 avant l’entrée en vigueur de la présente  disposition;  
b. un producteur démontre que l’indication de provenance utilisée correspond à 
la compréhension des milieux intéressés.  
Art. 4967 Indication de provenance des services  
1 L’indication de provenance d’un service est exacte si les exigences suivantes sont 
remplies:  
a. elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;  
b. un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.  
2 Si une société mère remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. a, et que soit elle -même 
soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays 
remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. b, l’indication de pro venance est également 
exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étra n-
gères de la société mère.  
3 Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observation de principes 
usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel 
du prestataire de services avec le pays de provenance, do ivent également être rem-
plies.  
4 Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation 
du pays correspondant sont remplies. L’éventuelle tromperie des consommateurs en 
Suisse est réservée.  
  
65 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
66 RS 910.1  
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  L sur la protection des marques  
21 232.11  
Art. 49 a68 Indication de provenance d ans le domaine de la publicité  
Dans le domaine de la publicité, l’indication de provenance est exacte si tous les 
produits et services concernés par la publicité satisfont aux exigences de provenance 
définies aux art. 48 à 49.  
Art. 5069 Dispositions particu lières  
1 Dans l’intérêt des consommateurs, de l’économie en général ou de secteurs parti-
culiers, le Conseil fédéral peut préciser les exigences prévues aux art.  48, al.  2, et 
48a à 49.  
2 Il peut , notamment lorsqu’une branche économique en fait la demande s ur la base 
d’un avant -projet,  préciser les conditions auxquelles une indication de provenance 
suisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés . 
3 Il entend au préalable les cantons, les associations professionnelles ou écono-
miques et les organisations de consommateurs intéressés.  
Art. 50a70 Signe d’identification du producteur  
Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut insti -
tuer l’obligation d’apposer un signe d’identification du producteur sur les produits 
de ce secteur.   
Chapitre 2  Enregistrement des indications géographiques71 
Art. 50 b72  
1 Le Conseil fédéral établit un registre des indications géographiques pour les pro-
duits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés,  des 
vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés.  
2 Il règle notamment:  
a. les qualités exigées du requérant;  
b. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des 
charges;  
c. les procédures d’enregistre ment et d’opposition;  
  
68 Introduit par le ch. I de la LF du 2 1 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
70 Anciennement art. 51.  
71 Introduit par l’annexe d e l’AF du 19  mars  2021 portant approbation et mise en œuvre de 
l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indi-
cations géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021  742; FF 2020  5655).  
72 Anciennement art . 50a (sans titre). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  Propriété industrielle  
22 232.11  
d. le contrôle.  
3 Des taxes sont perçues pour les décisions et les prestations liées au registre.  
4 L’indication géographique enregistrée ne peut devenir un nom générique. Un nom 
générique ne peut être enregistré comme indication géog raphique.  
5 Quiconque utilise une indication géographique enregistrée pour un produit iden-
tique ou comparable doit remplir les exigences du cahier des charges. Cette obliga-
tion ne s’applique pas à l’utilisation des marques qui sont identiques ou similaires  à 
une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregis-
trées de bonne foi ou acquises par une utilisation de bonne foi:  
a. avant le 1er janvier 1996;  
b. avant que la dénomination de l’indication géographique enregistrée ait été 
protégée dans le pays d’origine, lorsque la marque n’encourt pas les motifs 
de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi.  
6 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une indication géographique a été dépo-
sée et qu’ une marque contenant une indicati on géographique identique ou similaire 
est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d’examen de la 
marque est suspendue jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande 
d’enregis trement de l’indication géographique.  
7 Une fois l’indication géographique enregistrée, la marque ne peut être enregistrée 
que pour des produits identiques ou comparables. Les produits doivent être limités à 
la provenance géographique telle qu’elle est définie dans le cahier des charges.  
8 Les ind ications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:  
a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de 
la désignation protégée;  
b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation.   
Chapitre 373 
Enregistrement in ternational des indications géographiques  
Art. 50c Registre international des appellations d’origine 
et des indications  géographiques  
1 L’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géo-
graphiques est régi par l’Acte de Genève  du 20  mai 2015 de l’Arrangement de 
Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques74 (Acte de 
Genève) et par les dispositions du présent chapitre.  
2 L’IPI est l’autorité chargée de l’administration de l’Acte de Genève pour la Suisse 
en ce qui concerne:  
  
73 Introduit par l’annexe de l’AF du 19  mars  2021 portant approbation et mise en œuvre de 
l’Acte de Genève de l’Arrangemen t de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indi-
cations géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021  742; FF 2020  5655).  
74 RS 0.232.111.14  L sur la protection des marques  
23 232.11  
a. l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géo-
graphiques dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire 
suisse (art.  50d); 
b. les effets de l’enregistrement international des appe llations d’origine et indi-
cations géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse 
(art. 50 e). 
Art. 50d Enregistrement international d’une appellation d’origine 
ou d’une  indication géographique dont l’aire géographique 
d’origine  est située sur le territoire suisse  
1 L’enregistrement international ou la modification de l’enregistrement international 
d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géogra-
phique d’origine est située sur le territoire suisse peuvent  être demandés auprès de 
l’IPI par:  
a. le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation 
d’origine  ou d’une indication géographique conformément à l’art. 16 LAgr75 
ou à l’art.  50b de la présente loi ou, s’il n’existe plus, un groupement repré-
sentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de 
l’indication géographique ; 
b. le canton protégeant une appellation d’origine contrôlée conformément à 
l’art.  63 LAgr;  
c. l’organisation  faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral  a édicté 
une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2;  
d. le titulair e d’une marque constituant une appellation d’origine ou une indica-
tion géographique au sens de l’art. 2 de l’Acte de Genève76, pour autant que 
cette appellation d’origine ou cette indicati on géographique ne soit pas pro-
tégée en vertu de l’art. 16 ou 63 LAgr ou de l’art. 50, al. 2, ou 50 b de la pré-
sente loi.  
2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.  
Art. 50e Effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine  
ou d’une indication géographique dont la protection est demandée 
sur le territoire suisse  
1 Les effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une 
indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse 
peuvent être refusés notamment pour les motifs suivants:  
a. la dénomination ou l’indication ne correspond pas aux définitions de l’art. 2 
de l’Acte de Genève77; 
  
75 RS 910.1  
76 RS 0.232.111.14  
77 RS 0.232.111.14  Propriété industrielle  
24 232.11  
b. la protection résultant de l’enregistrement international est contraire au droit, 
à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;  
c. la protection résultant de l’enregistrement international porte atteinte à une 
marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou 
comparable.  
2 L’IPI statue d’office sur les motifs de refus visés à l’al. 1, let. a et b.  
3 Un tiers peut invoquer auprès de l’IPI tous les motifs visés à l’al. 1.  
4 Il peut au surplus demander l’octroi de la période de transition prévue à l’art.  17 de 
l’Acte de Genève pour mettre fin à une utilisation antérieure et de bonne foi d’une 
dénomination ou d’une indication faisant l’objet d’un enregistrement international.  
5 Une marque qui a été déposée ou enregistrée de bonne foi avant que la dénomina-
tion ou l’indication faisant l’objet de l’enregistrement international ait été pro tégée 
sur le territoire suisse et dont l’utilisation pour un produit identique ou comparable 
serait contraire à l’art. 11 de l’Acte de Genève peut continuer à être utilisée, lors-
qu’elle n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la prés ente loi. 
Son enregistrement peut être prolongé aux mêmes conditions.  
6 L’art. 50 b, al. 6 et 7, s’applique par analogie.  
7 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.  
Art. 50f Taxes  
L’IPI peut prévoir par voie d’ordonnance que le requérant est tenu de payer une taxe 
pour:  
a. le traitement d’une demande d’enregistrement international d’une appella-
tion d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique 
d’origine est située sur le territoire suisse ou d’une demande de modification 
dudit enregistrement (art. 50 d, al. 1);  
b. l’examen quant au fond de l’enregistrement international d’une appellation 
d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée 
sur le territoire suisse (art. 50 e, al. 2);  
c. le traitement d’ une demande de refus des effets de l’enregistrement interna-
tional d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique sur le 
territoire suisse (art. 50 e, al. 3);  
d. le traitement d’une demande d’octroi d’une période de transition (art. 50 e, 
al. 4). 
Art. 51  
Abrogé   L sur la protection des marques  
25 232.11  
Titre 3  Voies de droit  
Chapitre 1  Droit civil  
Art. 51a78 Renversement du fardeau de la preuve  
L’utilisateur d’une indication de provenance doit prouver que celle -ci est exacte.  
Art. 52  Action en constatation  
A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridi -
que prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique 
à une telle constatation.  
Art. 53  Action en cession du droit à la marque  
1 Au lieu de faire constater la nullit é de l’enregistrement, le demandeur peut intenter 
une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.  
2 L’action se périme par deux ans à compter de la publication de l’enregistrement 
ou, dans les cas visés à l’art. 4, à compter du momen t où le titulaire a révoqué son 
consentement.  
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans 
l’intervalle à des tiers tombent; ceux -ci ont toutefois droit à l’octroi d’une licence 
non exclusive lorsqu’ils ont déjà, de bonne fo i, utilisé la marque professionnellement 
en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.79 
4 Les demandes en dommages -intérêts sont réservées.80 
Art. 5481 Communication des décisions  
L’autorité qui statue communique ses décisions gratui tement et en version intégrale 
à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les 
décisions de rayer l’affaire du rôle.  
Art. 55  Action en exécution d’une prestation  
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à 
une indication de provenance peut demander au juge:  
a. de l’interdire, si elle est imminente;  
b. de la faire cesser, si elle dure encore;  
  
78 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
79 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
80 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 
1er janv.  2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  Propriété industrielle  
26 232.11  
c.82 d’exiger du défendeur qu’il indique la provenance et la quantité des objets 
sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été illicitement ap-
posées et qui se trouvent en sa possession et qu’il désigne les destinataires et 
la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.  
2 Sont réservées les actions inte ntées en vertu du code des obligations83 qui tendent 
au paiement de dommages -intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise 
du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.  
2bis L’action en exécution d’une prestation ne peut être i ntentée qu’une fois la 
marque enregistrée au registre. Le demandeur peut faire valoir un dommage rétroac-
tivement à partir du moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la 
demande d’enregistrement.84 
3 L’emploi d’une marque de garantie ou d’une m arque collective en violation du 
règlement constitue aussi une atteinte au droit à la marque.  
4 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action indépen-
damment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat d e 
licence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans 
une procédure en contrefaçon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.85 
Art. 5686 Qualité pour agir des associations, des organisations de 
consommateurs et des autorités  
1 Les actions en constatation (art.  52) et en exécution d’une prestation (art. 55, al.  1) 
peuvent en outre être intentées en matière d’indications de provenance par:  
a. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendr e les intérêts économiques de leurs membres;  
b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs;  
c. l’IPI, contre l’usage d’indications telles que «Suisse», «suisse» ou de tout 
autre symbole ou indication faisant référence au territoire géographique de la 
Confédération suisse au sens de l’art. 48, al. 4;  
d. le canton concerné, contre l’usage de son nom ou de tout autre symbole ou 
indication faisant référence à son territoire géographiq ue. 
2 Les associations et les organisations visées à l’al.  1, let.  a et b, ont également 
qualité pour intenter l’action prévue à l’art.  52 lorsqu’elle porte sur une marque de 
garantie (art. 21, al. 1) ou sur une marque collective (art. 22).  
  
82 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueu r depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
83 RS 220 
84 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
85 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depui s le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  L sur la protection des marques  
27 232.11  
3 Les cantons d ésignent l’autorité habilitée à intenter l’action visée à l’al.  1, let.  d. 
Art. 57  Confiscation en procédure civile  
1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une 
indication de provenance ont été illicitement apposées, ou  des instruments, de 
l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.87 
2 Il décide si la marque ou l’indication de provenance doivent être rendues mécon -
naissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou util isés d’une 
façon particulière.  
Art. 5888 
Art. 5989 Mesures provisionnelles  
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir 
du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:  
a. assurer la conservation des preuves;  
b. déterminer la provenance des objets portant illicitement la marque ou 
l’indication de provenance;  
c. préserver l’état de fait;  
d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.  
Art. 60  Publication du jugement  
Sur requête de la partie q ui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publica -
tion du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la 
publication.   
Chapitre 2  Dispositions pénales  
Art. 6190 Violation du droit à la marque  
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque 
d’autrui:  
a. en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;  
  
87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
88 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 10 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011  
(RO 2010  1739; FF 2006  6841).  
89 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 
1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841).  
90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). Propriété industrielle  
28 232.11  
b.91 en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en 
circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire 
transiter des produits, les entreposer en vue de leur mise en circulation  ou 
faire de la publicité en leur faveur ou offrir des services ou faire  de la publi-
cité en leur faveur.  
2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la prove-
nance et la quantité des objets se trouvant en sa possession et sur lesquels la marque 
a été apposée illicitement et de désigner les dest inataires et la quantité des objets qui 
ont été remis à des acheteurs commerciaux.  
3 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de 
peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.  
Art. 6292 Usage frauduleux  
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire celui qui:  
a. désigne illicitement des produits ou des services par la marque d’un tiers en 
vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu’il s’agissait de produits ou de 
services originaux;  
b. offre ou met en circulation comme originaux des produits désignés illicite-
ment par la marque d’un tiers ou off re ou fournit comme originaux des ser-
vices désignés par la marque d’un tiers.  
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de 
peine  privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.  
3 …93 
Art. 63  Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective 
contraire au règlement  
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une pei ne pécuniaire celui qui, intentionnellement, utilise une marque de garantie 
ou une marque collective de manière à contrevenir aux dispositions du règlement.94 
2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la prove-
nance des ob jets sur lesquels une marque de garantie ou une marque collective est 
apposée de manière à contrevenir au règlement et qui se trouvent en sa possession.95 
  
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
93 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015  3631; 
FF 2009  7711).  
94 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). L sur la protection des marques  
29 232.11  
3 Lorsqu’il ne s’agit que de dispositions peu importantes du règlement, le juge peut 
renoncer à toute peine.  
4 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de 
peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.96 
Art. 6497 Usage d’indications de provenance inexactes  
1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire 
celui qui, intentionnellement:  
a. utilise une indication de provenance inexacte;  
b. utilise une désignation susceptibl e d’être confondue avec une indication de 
provenance inexacte;  
c. crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, 
une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services 
d’une autre provenance.  
2 Si l’auteur de l’inf raction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une 
peine pécuniaire est également prononcée.  
3 L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compé-
tentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.  
Art. 6598 Infractions relatives au signe d’identification du producteur  
Est puni d’une amende de 20  000 francs au plus celui qui, intentionnellement, con-
trevient aux dispositions relatives au signe d’identification du producteur.  
Art. 65 a99  Actes non punissables  
Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.  
Art. 66  Suspension de la procédure  
1 Le juge peut suspendre la procédure pénale si le  prévenu invoque la nullité de 
l’enregistrement dans une procédure civile.  
  
95 Nouvelle teneur selo n l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
99 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). Propriété industrielle  
30 232.11  
2 Si le prévenu soulève l’exception de nullité de l’enregistrement dans la procédure 
pénale, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité.  
3 La pr escription est suspendue pendant la suspension de la procédure.  
Art. 67  Infractions commises dans la gestion d’une entreprise  
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administra tif100 
s’appliquent aux infractions commises dans l a gestion d’une entreprise, par un 
subordonné, un man dataire ou un représentant.  
Art. 68101 Confiscation lors de la procédure pénale  
L’art. 69 du code pénal102 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de 
tout l’objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement 
apposée.  
Art. 69  Compétences des autorités cantonales  
La poursuite pénale incombe aux cantons.   
Chapitre 3  Intervention de l’Administration des douanes  
Art. 70103 Dénonciation d’envois suspects  
1 L’Administration d es douanes est habilitée à informer le titulaire d’une marque, 
l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie qui a qualité pour intenter 
une action en vertu de l’art.  56 lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction 
dans le territoire do uanier suisse de produits sur lesquels la marque ou l’indication 
de provenance a été illicitement apposée ou leur sortie sont imminentes.104 
2 Dans ce cas, elle est habilitée à retenir les produits pendant trois jours ouvrables 
afin de permettre au titulaire  de la marque, à l’ayant droit à l’indication de pro -
venance ou à une association professionnelle ou économique ayant qualité pour 
intenter une action en vertu de l’art. 56 de déposer une demande conformément à 
l’art. 71.  
Art. 71  Demande d’intervention  
1 Lorsque le titulaire d’une marque, le preneur de licence qui a qualité pour agir, 
l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie qui a qualité pour intenter 
  
100 RS 313.0  
101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
102 RS 311.0  
103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009 7711).  L sur la protection des marques  
31 232.11  
une action en vertu de l’art.  56 ont des indices sérieux permettant de soupçonner que 
l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits sur lesquels la marque ou 
l’indication de provenance a été illicitement apposée ou leur sortie sont imminentes, 
ils peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes de refuser la mainle-
vée de ces produits.105 
2 Le requérant fournira à l’Administration des douanes toutes les indications dont il 
dispose et dont celle -ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra notam -
ment une description précise des produits.  
3 L’administration sta tue définitivement. Elle peut percevoir un émolument pour 
couvrir les frais administratifs.  
Art. 72106 Rétention des produits  
1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art.  71, al.  1, 
l’Administration des douanes a des raisons fondées d e soupçonner l’introduction 
dans le territoire douanier suisse de produits sur lesquels une marque ou une indica-
tion de provenance a été illicitement apposée ou leur sortie, elle en informe le requé-
rant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le pro priétaire des produits, d’autre 
part.107 
2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, elle retient 
les produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’informa -
tion au sens de l’al. 1.  
3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les produits en cause pendant une 
durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.  
Art. 72a108 Echantillons  
1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la durée de la 
rétention des produits, à remettre  ou à envoyer au requérant des échantillons à des 
fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les produits retenus.  
2 Les échantillons sont prélevés et envoyés aux frais du requérant.  
3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux -ci doivent être  restitués, pour 
autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont 
soumis aux dispositions de la législation douanière.  
  
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF  2006  1). 
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
108 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). Propriété industrielle  
32 232.11  
Art. 72b109 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires  
1 En même temps que la communication visée à l’art. 72, al. 1 l’Administration des 
douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la 
possibilité, prévue à l’art. 72 a, al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de 
le laisser examiner sur place les produ its retenus.  
2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister 
à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.  
3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, 
l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons.  
Art. 72c110 Demande de destruction des produits  
1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 71, al. 1 le requérant peut deman-
der par écrit à l’Administration des douanes la destruction des  produits.  
2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration des douanes en 
informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de 
l’information visée à l’art. 72,  al. 1.  
3 La demande de destruction ne donne pa s lieu à une prolongation des délais prévus 
à l’art. 72, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.  
Art. 72d111 Approbation  
1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou 
du propriétaire.  
2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le pro -
priétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais 
prévus à l’art. 72, al. 2 et 3.  
Art. 72e112 Moyens de preuve  
Avant la destruction des produits, l’Administrat ion des douanes prélève des échantil-
lons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en 
dommages -intérêts.  
  
109 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
110 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
111 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
112 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). L sur la protection des marques  
33 232.11  
Art. 72f113 Dommages -intérêts  
1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dom-
mage qui en résulte.  
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation 
par écrit à leur destruction et que celle -ci se révèle par la suite infondée, le requérant 
ne peut être tenu de verser des dommages -intérêts.  
Art. 72g114 Coûts 
1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.  
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au 
sens de l’art. 72 e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dom-
mages -intérêt s visés à l’art. 72 f, al. 1.  
Art. 72h115 Déclaration de responsabilité et dommages -intérêts  
1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’Administration 
des douanes peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une 
déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et 
place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.  
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et 
par le prélèveme nt d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été or-
données ou si elles se sont révélées infondées.   
Titre 4  Dispositions finales  
Chapitre 1  Exécution  
Art. 73  
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   
Chapitre 2  Abrogation et modification de lois fédérales  
Art. 74  Abrogation du droit en vigueur  
La loi fédérale du 26 septembre 1890116 concernant la protection des marques de 
fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récom -
  
113 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
114 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
115 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
116 [RS 2 837; RO 1951  906 art. 1, 1971  1617, 1988  1776 annexe ch. I let. e]  Propriété industrielle  
34 232.11  
penses industrielles est ab rogée. Cependant, l’art. 16bis, al. 2, reste applicable 
jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi.  
Art. 75  Modification du droit en vigueur  
1. et 2. …117 
3.  Dans tous les actes législatifs, l’expression « marque de fabrique et de com merce » 
est remplacée par l’expression « marque », à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédé-
rale du 5  juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes pu-
blics118. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occa sion.   
Chapit re 3 Dispositions transitoires  
Art. 76  Marques déposées ou enregistrées  
1 Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de l’entrée 
en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.  
2 Les dispositions sui vantes dérogent à l’al. 1:  
a. la priorité est régie par l’ancien droit;  
b. les motifs justifiant le rejet des demandes d’enregistrement, à l’exception des 
motifs absolus d’exclusion, sont régis par l’ancien droit;  
c. les oppositions à l’enregistrement de m arques déjà déposées lors de l’entrée 
en vigueur de la présente loi sont irrecevables;  
d. la validité de l’enregistrement prend fin à l’échéance du délai prévu par 
l’ancien droit; jusque -là, l’enregistrement peut être prolongé en tout temps;  
e. la première  prolongation de l’enregistrement d’une marque collective est 
soumise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu’un dépôt.  
Art. 77  Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit  
Si les demandes d’enregistrement concernant des marques exclues de l ’enregistre -
ment par l’ancien droit et non par le nouveau sont pendantes lors de l’entrée en 
vigueur de la présente loi, le jour de l’entrée en vigueur de celle -ci est réputé date du 
dépôt.  
Art. 78  Priorité découlant de l’usage  
1 Celui qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une mar -
que sur des produits ou leur emballage ou pour des services jouit d’un droit qui 
prime celui du premier déposant, à condition de déposer la marque dans les deux ans 
  
117 Ces mod. peuvent être consultées au RO 1993  274. 
118 [RS 2 928; RO 2006  2197 annexe ch.  25, 2008  3437 ch.  II 13. RO 2015  3679 annexe 3 
ch. I al.  1]. Voir actuellement la L du 21  juin 2013 sur la protection des armoiries 
(RS 232.21 ). L sur la protection des marques  
35 232.11  
suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et d’indiquer le moment à partir du quel 
la marque a été utilisée.  
2 …119 
Art. 78a120 Qualité pour agir des preneurs de licence  
Les art. 55, al. 4 et 59, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus 
ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la 
présente loi.   
Chapitre 4  Référendum et entrée en vigueur  
Art. 79  
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.  
Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1993121 
Art. 36: 1er janvier 1994122 
  
119 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle 
du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008  3437; FF 2007  5789).  
120 Introduit par l’annexe ch.  3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
121 ACF du 23 déc. 1992  
122 O du 26 avr. 1993 (RO 1993  1839 )  Propriété industrielle  
36 232.11