G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.3  
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.3  
G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.6  
26 juillet  2023 
(23-5111) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
Attaches filetées en fer ou en acier, à savoi r des têtes de boulons et goujons, goujons  
filetés et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables  
et de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 25 juillet 2023 et reçu e à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après la décision de proroger une mesure de sauvegarde visant les importations 
d'attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons et des goujons, des goujons 
filetés et d'autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux 
reconnaissables com me étant destinés à l'aviation).  
L'avis  de prorogation du droit  a été publié au Journal officiel  n° 49013  daté du  21 juillet  2023.1 
 
1. Produit visé par l'enquête  
Les produits visés consistent en des têtes de boulons et goujons (relevant de la sous -position 
tarifaire 7318.15.41), des goujons filetés (relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.42) et 
d'autres écrous hexagonaux (relevant de la sous -position tarifaire 7318.16.30), en fer ou en acier 
(à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de  ceux reconnaissables comme étant destinés à 
l'aviation).  
2. Veuillez indiquer le motif de la décision de proroger une mesure de sauvegarde, 
comme le prévoit l'article  12:1 c) 
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (la "Commission") a 
ouvert une enquête à la suite d'une demande présentée par la South African Fasteners 
 
1 Pour consulter ce  document, veuille z consulter  Mme Anne Richards , de la D ivision  des règles  
(anne.richards@wto.org ). G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.3 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.3 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.6  
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  Manufacturers' Association (SAFMA) au nom de ses membres, afin de déterminer si, en cas 
d'expir ation de la mesure de sauvegarde, il était probable que le dommage grave causé à la branche 
de production de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) se reproduirait ou subsisterait, et si la 
branche de production de la SACU procédait à des ajustements,  au sens de l'Accord sur les 
sauvegardes, en relation avec les attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons 
et des goujons, des goujons filetés et d'autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers 
inoxydables et de ceux rec onnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
i) Récurrence  d'un dommage grave  
La Commission a examiné les indicateurs du dommage suivants:  
Tableau 1 : Indicateurs du dommage  
Indicateurs du dommage  Évolution de 2020 à 2023  Évolution en cas d'expiration d u droit  
Volumes des importations  Diminution  Augmentation  
Volumes des ventes  Augmentation  Diminution  
Bénéfices  Diminution  Diminution  
Production  Augmentation  Diminution  
Part de marché du requérant  Diminution  Diminution  
Utilisation des capacités  Augmentation  Diminution  
Emploi  Augmentation  Diminution  
 
L'évaluation des données aux fins de la détermination de la probabilité que le dommage grave se 
reproduirait ou subsisterait couvrait la période allant du 1er août 2020 au 3 1 juillet  2023, et des 
estimations portant sur la période du 1er août 2023 au 3 1 juillet  2024 ont été utilisées pour le cas 
où la mesure de sauvegarde viendrait  à expirer.  
L'analyse du dommage pour le produit visé se rapporte aux renseignements communiqués p ar CBC  
Fasteners (Pty) Ltd, et SA Bolts Manufacturers et T& l Chalmers Engineering, qui sont membres de 
la SAFMA et représentent une proportion majeure de plus de 50 % de la branche de production de 
la SACU en termes de volumes de production.  
Les renseigneme nts du tableau 1 montrent que les résultats de la branche de production de la SACU 
se sont améliorés au cours de la période pendant laquelle un droit de sauvegarde était en place . 
Cela ressort clairement de l'augmentation des volumes des ventes, des volume s de production, de 
la productivité, de l'emploi et de l'utilisation des capacités au cours de la période pendant laquelle 
le droit était en place, bien que cette amélioration n'ait pas généré d'augmentation des bénéfices 
et/ou de la part de marché . 
L'éval uation de la récurrence d'un dommage grave qui figure  dans le tableau 1 montre qu'il est 
probable que le dommage grave causé à la branche de production de la SACU se reproduirait si la 
mesure de sauvegarde venait à expirer . L'évaluation montre que tous les  indicateurs des résultats 
de la branche de production, à savoir les volumes des ventes, les volumes de production, les 
bénéfices, la part de marché, l'utilisation des capacités, la productivité et les chiffres de l'emploi, 
diminueront pendant la période q ui suivra si le droit de sauvegarde venait à expirer . Les bénéfices 
continueront de reculer et deviendront des pertes et la part de marché continuera de diminuer en 
faveur des importations, lesquelles devraient probablement augmenter pendant la même périod e. 
Ces estimations faisant état de  diminutions et d'une augmentation des volume s des importations 
indiquent que, si la mesure de sauvegarde ne devait pas être prorogée, le dommage grave que la 
branche de production de la SACU a subi entre 2015 et 2018 (pér iode couverte par l'enquête initiale) 
se reproduira.  
L'évaluation montre que la mesure de sauvegarde reste nécessaire pour prévenir ou réparer la 
récurrence d'un dommage grave.  
ii) Ajustement de la branche de production de la SACU  
La branche de production de la SACU a indiqué les efforts entrepris et/ou mesures prises ci -après 
pour démontrer qu'elle procédait à des ajustements conformément à son plan d'ajustement défini 
lors de l'enq uête initiale concernant le produit visé:  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.3 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.3 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.6  
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  • elle a procédé à des investissements considérables de plus de 6 millions de rand au cours 
des trois dernières années, afin d'améliorer ses capacités technologiques et humaines et 
de gagner en efficacité, de manière  à pouvoir concurrencer de façon plus efficace le 
produit;  
• les acteurs de la branche de production ont considérablement accru leur main -d'œuvre, 
ce qui a donné lieu à des investissements dans le développement des compétences et à 
une augmentation de la pro duction globale;  
• conjointement avec ArcelorMittal SA ("AMSA"), elle a rationalisé la qualité des matières 
premières, ce qui permet à l'AMSA d'augmenter les volumes de production sur une gamme 
de produits plus étroite;  
• la branche de production s'est portée volontaire pour piloter l'Initiative de surveillance 
préalable afin de contribuer au Plan directeur sud-africain pour l'acier;  
• elle collabore étroitement avec l 'Administration fiscale sudafricaine  en ce qui concerne le 
contournement des droits et la survei llance des importations ; et 
• elle soutient la désignation et la localisation.  
L'évaluation montre qu'il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels la branche de 
production de la SACU procède à des ajustements.  
3. Donner la désignation précise de l a mesure projetée  
La Commission a ouvert une enquête en vue d'une prorogation le 2 4 mars 2023 en publiant l'Avis 
n° 1695 au Journal officiel, et les parties intéressées ont eu 20 jours jusqu'au 1 7 avril 2023 pour 
formuler des observations sur cet avis. 
Le 27 mars 2 023, le gouvernement sud -africain a envoyé au Comité des sauvegardes de l'OMC le 
document G/SG/N/6/ZAF/7/Suppl.1, notifiant l'ouverture de l'enquête en vue de la prorogation 
d'une mesure de sauvegarde.  
Les parties intéressées ont présenté  des observations sur l'avis d'ouverture . Sur la base des 
observations reçues lors de l'ouverture de l'enquête, le 2 3 mai 2023, la Commission a établi une 
détermination finale préalable aux "faits essentiels" selon laquelle il était probable que le dommage  
grave se reproduirait si la mesure de sauvegarde arrivait à expiration, et il existait des éléments de 
preuve selon lesquels la branche de production de la SACU procédait à des ajustements.  
Le 29 mai 2023, des lettres exposant les faits essentiels ont été  envoyées aux parties intéressées, 
les informant des faits essentiels pris en considération par la Commission et les invitant à formuler 
des observations sur ces "faits essentiels", que la Commission examinerait avant d'établir une 
détermination finale.  
Les parties intéressées ont présenté des observations sur la lettre exposant les faits essentiels . Après 
avoir examiné les observations formulées par toutes les parties intéressées, la Commission a établi 
une détermination finale selon laquelle:  
• si la mesure  de sauvegarde arrivait à expiration, il était probable que le dommage grave 
se reproduirait ; et 
• il existait des éléments de preuve selon lesquels la branche de production de la SACU 
procédait à des ajustements.  
Sur la base de ces constatations, le droit d e sauvegarde actuel de 50,04 % ad valorem  est prorogé 
pour une période de trois  ans, et sera abaissé  progressivement de 2 % à intervalles réguliers  de 
12 mois au cours des trois prochaines années.  
4. Indiquer la date pour la prorogation de la mesure  
La date de prorogation de la mesure est le 2 4 juillet  2023. 
5. Indiquer la durée de la mesure  
La mesure rester a en vigueur jusqu'au 2 3 juillet  2026. G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.3 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.3 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.6  
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  6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
7. Si la durée dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mes ure 
La durée est de trois ans, et le calendrier ci -après présente les étapes de  la libéralisation progressive 
de la mesure.  
Tableau 2 : Droits et calendrier de libéralisation projetés  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
24 juillet 2 023-23 juillet 2 024 48,04% ad valorem  
24 juillet 2 024-23 juillet 2 025 46,04% ad valorem  
24 juillet 2 025-23 juillet 2 026 44,04% ad valorem  
Le taux de libéralisation actuel de la mesure de sauvegarde a été fixé à un taux annuel de 2 %. Dans 
le cadre de cette enquête en vue d'une prorogation, la Commission a évalué si ce niveau de 
libéralisation restait approprié . Pour accorder une protection suffisante à la branche de production 
tout en mettant pleinement en œuvre son plan d'ajustement, la Commission a considé ré qu'il n'était 
pas justifié d'accélérer  la libéralisation au -delà du taux actuel . Par conséquent, le droit de sauvegarde 
continuera d'être réduit progressivement de 2 % tous les 12  mois à compter du 2 4 juillet  2023. 
8. Exclusion de certains pays du champ d'a pplication des mesures définitives  
L'enquête en vue d'une prorogation montre que , d'après les données d'importation officielles les plus 
récentes,  les importations du produit visé originaires de plusieurs pays en développement, énumérés 
dans le tableau 3 , satisfont aux prescriptions de l'article  9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
et devraient donc être exclues.  
Tableau 3 : Pays en développement Membres de l'OMC  
Nom  Nom  Nom  Nom  
Afghanistan  Cabo Verde  Gabon  Koweït, État du  
Albanie  Cambodge  Gambie  Lesotho  
Algérie  Cameroun  Géorgie  Lettonie  
Angola  Chili Ghana  Liban 
Antigua -et-Barbuda  Cisjordanie et Gaza  Grenade  Libéria  
Arabie saoudite  Colombie  Guatemala  Libye 
Argentine  Comores  Guinée  Lituanie  
Arménie  Congo  Guinée équatoriale  Macédoine du Nord  
Azerbaïdjan  Corée Guinée -Bissau  Madagascar  
Bahreïn  Costa Rica  Guyana  Malawi  
Bangladesh  Côte d'Ivoire  Haïti Maldives  
Bélarus  Cuba Honduras  Mali 
Belize Djibouti  Îles Marshall  Maroc  
Bénin Dominique  Îles Salomon  Maurice  
Bhoutan  Égypte, Rép. arabe d'  Indonésie  Mauritanie  
Bolivie  El Salvador  Iran, Rép. islamique d'  Mexique  
Bosnie -Herzégovine  Émirats arabes unis  Iraq Micronésie  
Botswana  Équateur  Jamaïque  Moldova, République de  
Brésil Érythrée  Jordanie  Mongolie  
Brunéi Darussalam  Eswatini  Kazakhstan  Monténégro  
Bulgarie  Éthiopie  Kenya  Mozambique  
Burkina Faso  Fédération de Russie  Kiribati  Myanmar  
Burundi  Fidji Kosovo  Namibie  
 
  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.3 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.3 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.6  
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  Nom  Nom  Nom  Nom  
Népal Qatar Sénégal  Togo 
Nicaragua  Rép. dém. pop. lao  Serbie  Tonga  
Niger République arabe 
syrienne  Seychelles  Trinité -et-Tobago  
Nigéria  République 
centrafricaine  Sierra Leone  Tunisie  
Oman  République 
démocratique du Congo  Singapour  Turkménistan  
Ouganda  République dominicaine  Somalie  Tuvalu  
Ouzbékistan  République kirghize  Soudan  Ukraine  
Pakistan  Roumanie  Soudan du Sud  Uruguay  
Palaos  Rwanda  Sri Lanka  Vanuatu  
Palestine  Saint-Kitts-et-Nevis Suriname  Venezuela  
Panama  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Tadjikistan  Viet Nam  
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Sainte -Lucie Tanzanie  Yémen  
Paraguay  Samoa  Tchad  Zambie  
Pérou  Samoa américaines  Thaïlande  Zimbabwe  
Philippines  Sao Tomé -et-Principe  Timor -Leste   
 
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