G/TBT/N/USA/1898  
22 juillet  2022 
(22-5562) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Railroad Administration  - FRA (Administration 
fédérale des chemins de fer) [1928]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Rétroréflexion du matériel de frêt roulant ; Qualité (ICS : 03.120) ; matériel 
roulant (ICS : 45.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reflectorization of Rail 
Freight Rolling Stock ; Codifying Existing Waivers ; (Rétroréflexion du matériel de frêt 
roulant ; Codification des dérogations existantes) 53 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - la FRA propose de modifier ses normes 
applicables à la rétroréflexion du matériel de frêt roulant (normes en matière de 
rétroréflexion) de sorte à codifier les dérogations et à supprimer les calendriers de mise 
en œuvre d épassés . Les modifications proposées visent à améliorer la sécurité, à 
promouvoir l'innovation, à préciser les exigences existantes et à réduire les formalités 
non nécessaires . Elles sont compatibles avec la Loi sur l'investissement dans les 
infrastructure s et les emplois, qui fait obligation à la FRA d'examiner et d'analyser 
certaines dérogations de longue date pour déterminer s'il est justifié de les incorporer 
dans la réglementation de la FRA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 43467, 2 1 juillet  2022; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 224:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-21/html/2022 -15192.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-21/pdf/2022 -15192.pdf  G/TBT/N/USA/1898  
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  La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FRA -2021-0080. Le dossier est disponible sur le site Re gulations.gov, à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FRA -2021-0080/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont  également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 19  septembre  2022 à 16 
heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et sero nt aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 septembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_4874_00_e.pdf