G/L/1460  
G/MA/W/182  
1er décembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DU  
COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
Le rapport ci -après est présenté par le Président du  Comité de l'accès aux marchés, 
M. Kenya Uehara, à la demande du Président du Conseil du commerce des marchandises1, et a été 
élaboré avec l'aide du Secrétariat . 
1  EFFORTS D ÉPLOY ÉS PAR LE PASS É POUR AM ÉLIORER LES TRAVAUX DU COMIT É 
1.1.  Le Comité de l'accès aux marchés (CAM, ou le Comité) a régulièrement tenu des discussions 
visant à améliorer différ ents aspects de ses travaux et à s'adapter aux nouvelles réalité s. À la suite 
de ces initiatives, des améliorations ont été apportées dans les domaines suivants:  
• Notification des restrictions quantitatives : En 2009, le Président du Conseil général 
a demandé à tous les organes compétents de l'OMC de discuter des voies et des moyens 
en vue d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et 
d'autres flux d'informations concernant leurs domaines respectifs . Dans ce contexte, le 
Comité avait  examiné les moyens d 'améliorer le niveau de respect des prescriptions en 
matière de  notification au titre de la Décision de 1995 sur les pr océdures de notification 
des restrictions quantitatives . Ces discussions ont abouti à une Décision révisée sur les 
restrictions quantitatives, qui a été adoptée par le Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) en juin 2012 (G/L/59/Rev.1 ) et constitue la procédure actuelle de notification des 
restrictions quantitatives au Comité.  
• Changements apportés aux listes  de concessions de l'OMC : Le Comité supervise 
l'application des procédures de changement dans les listes de concessions de l'OMC ( listes 
concernant les marchandises)2, qui ont trait à un éventail de changements, tels que les 
suivants : les rectifications et modifications des listes au titre de la Décision du GATT datée 
du 2 6 mars 1980 (document  L/4962 , ci-après les "Procédures de 1980") ; les 
renégociations des concessions a u titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 ; et les 
procédures de transposition pour tenir compte des modifications du Système harmonisé 
(SH). En 2019, à la suite de  la demande formulée par  certains Membres pour améliorer 
l'accès aux différents instruments  juridiques qui constituent les listes, le Secrétariat a 
commencé à travailler sur un système en ligne qui pourrait faciliter l'accès à tous les 
renseignements pertinents relatifs aux listes concernant les marchandises . Ces travaux se 
sont conclus en septe mbre 2020 par le lancement de la  "Bibliothèque électronique des 
listes de marchandises ". 
• Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC ): Le Comité supervise la base 
de données  sur les  LTC qui centralise toutes les concessions tarifaires certifiées les plus 
récentes et les autres engagements figurant dans les listes de concessions des Membres 
de l'OMC et a régulièrement envisagé des modifications à la structure de la base de 
données  sur les LTC.3 Depuis juin 2021, en réponse à une demande des Membres, 
 
1 Document  JOB/CTG/18 . 
2 Document  WT/L/47 . 
3 Voir, par exemple, les documents  G/MA/63 ; G/MA/110 ; G/MA/156 ; G/MA/244 ; JOB/MA/13 ; et 
JOB/MA/13/Rev.1 . G/L/1460 • G/MA/W/182  
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  l'intégralité de la base de données  sur les  LTC a été mise à disposition en format MS Excel, 
en plus du format MS Access.  
• Base de données intégrée (BDI ): Le Comité supervise le contenu, le  fonctionnement 
et l'accès à la BDI, qui est une base de données regroupant les données notifiées par les 
Membres concernant les droits de douanes appliqués et les importations . La BDI était 
réglementée par une décision initialement adoptée en décembre  1995, qui a été modifiée 
en 1997 .4 En 2009, dans le cadre de l'examen des voies et des moyens en vue d'améliorer 
le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications , le Comité a adopté deux 
décisions relatives à la politique de diffusion de la BDI et à l'utilisation par le Secrétariat 
de sources officielles nationales, régionales ou internationales pour recueillir des données 
en vue d 'améliorer le respect par les Membres des prescriptions en matière de notifications 
à la BDI .5 En 2018, le Comité a tenu des consultations sur la manière de mettre à jour et 
d'améliorer la décision concernant la BDI , en tenant également compte des évolutions 
technologiques . Ces discussions se sont conclues en mai 2019 par l'adoption d'une 
décision en tièrement révisée intitulée "Modalités et fonctionnement de la base de données 
intégrée"  (G/MA/367 ), qui a conduit à un respect accru des prescriptions e n matière de 
notification . 
• Séances consacrées au retour d'information sur les bases de données : 
Conformément au paragraphe 15 de la Décision de 2019 concernant la BDI, le Comité 
tient régulièrement avec les Membres des séances consacrées au retour d'inform ation en 
vue d'améliorer constamment le fonctionnement de la diffusion des données et des outils 
en ligne . En juillet  2019, le CAM a organisé la première séance spécifique intitulée "séance 
consacrée au retour d'information sur les publications et les outi ls en ligne de l'OMC pour 
la diffusion des données sur les droits de douanes et les importations" .6 Une deuxième 
séance consacrée au retour d'information a eu lieu le 1 6 juin 2021.7 En réponse  aux 
informations en retour fournies par les Membres , et en vu e de mieux répondre à leurs 
besoins, le Secrétariat a apporté une série de modifications aux systèmes et bases de 
données existants (par exemple la diffusion des fichiers de la Base de données sur les 
listes tarifaires codifiées (LTC) en Excel en plus du f ormat MS Access), et travaille sur des 
améliorations majeures d'autres systèmes, telle s qu'une nouvelle version refondue de la 
base de données d 'analyse tarifaire en ligne  (TAO) qui intégrerait  en un seul endroit tous 
les renseignements et données sur les droits de douane et le commerce en utilisant les 
technologies les plus  récentes.  
• Séance d'échange de données d'expérience sur la COVID -19: À la suite de l 'examen 
des notifications et autres renseignements communiqués par les Membres sur les mesures 
prises dans le contexte de la pandémie, en 2022,  le Comité a lancé une série de séances 
d'échange de données d'expérience afin de mieux comprendre les réponses politiques des 
Membres à cette  pandémie (voir la section 2.5.1 ci -après).8 
2  ÉTAT ACTUEL DES PRATIQUES DU COMIT É 
2.1  Aide aux délégués  
2.1.  Le Secrétariat fournit régulièrement une aide bilatérale (par courrier électronique, par 
téléphone, en personne et, plus récemment, par le biais d'un nombre  croissant de réunions 
virtuelles) aux Membres pour les aider à se conformer aux différentes procédures et notifications 
relevant de la compétence du Comité (voir section 2.5 ci -après).  
 
4 Voir le document  WT/L/225 . 
5 Décisions du Comité de l 'accès aux marchés du 13 juillet 2009 ( G/MA/238 ) et Cadre visant à améliorer 
le respect des prescriptions en matière de notifications à la BDI du 13 juillet 2009  (G/MA/239 ). Voir également 
le document  JOB/MA/106 . 
6 Pour un résumé de cette séance consacrée au retour d 'information, voir le document  G/MA/W/144 . 
Voir également l e document G/MA/M/71, paragraphes 5.13  à 5.20. 
7 Pour un résumé de cette séance consacrée au retour d 'information, voir le 
document  G/MA/W/144/Add.1 . 
8 Pour plus de renseignements sur les travaux menés par le Comité de l 'accès aux marchés en réponse 
à la pandémie de COVID -19, voir le rapport au CCM distribué sous la cote G/MA/W/181.  G/L/1460 • G/MA/W/182  
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  2.2.  Depuis 2020, à la suite d 'une demande de la présidence, le Secrétariat  présente régulièrement 
(au moins une fois par an) un exposé sur le fonctionnement de base du CAM lors d'une de ses 
réunions informelles.  
2.3.  En 2022, à la suite d'une enquête diffusée auprès des Membres, le Secrétariat a commencé à 
organiser des formations ci blant les délégués en poste à Genève sur les sujets de fond relevant du  
Comité . Le CAM ne dispense pas de formation spécifique à l'intention des fonctionnaires en poste 
dans les capitales . Cependant, tous les sujets de fond relevant du  Comité font partie des 
programmes de formation ordinaires  mis en œuvre par l' Institut de formation et de coopération 
technique de l'OMC  (cours régionaux  de politique commerciale  et cours avancés de politique 
commerciale ). 
2.2  Organisation des travaux du Comité  
2.2.1   Outils numériques utilisés pour le travail du Comité  
2.4.  En juillet  2020, le Comité a commencé à examiner la possibilité d'utiliser le système eAgenda 
qui avait été mis au point par le Comité SPS et le Comité OTC . À sa réunion formelle du 
12 novembre  2020, le Comité est convenu de lancer un projet pilote pour adapter le système aux 
besoins du CAM et de l'utiliser sur une base volontaire .9 Depuis avril 2021, eAgenda  est utilisé pour 
établir l'ordre du jour des réunions formelles du Comité . Le Secrétariat a élaboré des lignes 
directrices explicatives en anglais, en français et en espagnol sur la manière d'utiliser l 'eAgenda du 
CAM.10 
2.5.  La plate -forme eAgenda est utilisée par les délégués en poste à Genève et dans la capitale pour 
ajouter des points à l'ordre du jour, y compris des préoccupations commerciales nouvelles ou déjà 
soulevées, et pour télécharger leurs déclarations . En préparation de la dernière réunion formelle du 
Comité, tenue en octobre  2022, toutes les préoccupations commerciales ont été ajoutées à l'aide 
d'eAgenda (par 14 Membres) et 20 Membres ont téléchargé leurs déclarations dans le système.  
2.6.  Les préoccupations commerciales examinées au sein du CAM  sont incluses dans la Base de 
données de l'OMC sur les préoccupations commerciales , qui a été initialement mise au point par le 
Comité SPS et le Comité OTC . Actuellement, le système est administré  en coopération avec ces 
comités, afin de fournir une plus grande transparence et une vue d'ensemble transversale des 
préoccupations commerciales soulevées.  
2.7.  Le CAM utilise également un certain nombre de systèmes et de bases de données en ligne pour 
facilit er l'accès aux notifications et à d'autres renseignements, y compris les suivants:  
• la Bibliothèque électronique des listes de marchandises : un système dédié qui facilite 
l'accès aux procédures et aux instrum ents juridiques qui constituent les listes de 
concessions de l'OMC . Elle permet également aux utilisateurs de télécharger les fichiers 
concernant  les listes tarifaires codifiées (LTC), qui sont des fichiers normalisés de tous les 
engagements des Membres de l 'OMC concernant les droits  de douane applicables au 
commerce des marchandises.  
• la liste des sites Web officiels des Membres comportant des renseignement s tarifaires et 
des statistiques d'importation : cette section du site Web de l'OMC fournit un accès direct 
(liens Web) aux sites Web nationaux officiels des Membres sur lesquels les données 
concernant les droits de douane ou les importations sont publiquem ent disponibles, 
conformément au paragraphe 16 de la Décision concernant la BDI.  
• le logiciel  d'Analyse tarifaire en ligne : un système dédié q ui permet de consulter et 
d'analyser les  droits appliqués  et les droits consolidés , ainsi que les  statistiques 
d'importations . Il permet également d'accéder aux fichiers de transposition du SH en vue 
de la préparation de l'examen multilatéra l. 
 
9 Document  G/MA/M/73 , paragraphe 29.7.  
10 Document JOB/MA/151 . G/L/1460 • G/MA/W/182  
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  • la Base de données sur les restrictions quantitatives : permet d'accéder aux notifications 
de restrictions quantitatives et d'analyse r les renseignements qui y figurent.  
2.8.  Le CAM ne tient pas de liste des délégués q ui suivent le s travaux du  Comité . Il s'appuie plutôt 
sur le système d' enregistrement électronique  de l'OMC pour contacter les délégations et leur envoyer 
des communications par courrier électron ique. Les courriers électroniques sont généralement 
envoyés à partir de l'adresse de l'OMC cma@wto.org . 
2.2.2   Planification et organisation de s réunions  
2.9.  Le nombre de réunions du CAM varie d'une année à l'autre . Le Comité tient au moins deux 
réunions formelles et trois réunions informelles par an . Les réunions informelles sont essentiellement  
utilisées pour mener les examens multilatéraux du SH . Toutefois, au cours de la période 2019 -2022, 
le nombre de réunions informelles n'a cessé d'augmenter, et elles ont également été utilisées pour 
examiner un éventail de questions en vue d es réunions formelles, ou selon les contributions et les 
demandes des Membres (voir le tableau 1 ci -après). 
2.10.   Dans la mesure du possible, les réunions officielles sont organisées en coordination avec les 
réunions d 'autres organes subsidiaires du CCM, pour s 'efforcer  d'éviter des conflits de 
programmation, en particulier avec les comités dont les travaux  sont suivis par les mêmes délégués.  
2.11.   Les dates des r éunions formelles et informelles de l'année suivante sont annoncées à la 
dernière réunion formelle de l'année et elles sont régulièrement rappelées aux délégués tout au long 
de l'année . À la fin de chaque réunion, le Président rappelle aux Membres les date s des prochaines 
réunions . Les dates de s réunion s sont également incluses dans toutes les convocations aux réunions 
informelles et dans les courriers électroniques du Président . Une fois confirmées, elles sont publiées 
sur le site Web de l'OMC (sous la rubrique Réunions).  
2.3  Réunions formelles  
2.3.1   Communication  avant les réunions  
2.12.   Depuis mars 2020, le CAM a adopté la pratique consistant à envoyer un courrier électronique 
à toutes les délégations un mois avant les réunions formelles afin de leur notifier à l'avance les 
réunions à venir et de les informer qu 'eAgend a est ouvert à l'inscription de points à l'ordre du jour . 
Le courrier électronique, envoyé par le Secrétariat au nom du Président, contient  à titre officieux  
une copie du projet d'aérogramme, qui comporte  des renseignements sur la date de clôture de 
l'ordr e du jour et la date de distribution de l'aérogramme définitif (voir section 2.3.3 ci -dessous).  
2.3.2   Nombre de réunions  
2.13.   Le nombre de réunions du CAM n'a cessé d'augmenter depuis 2019 . Outre les réunions 
formelles et informelles, au cours de la période 2019 -2022, le Comité a organisé plusieurs autres 
activités spécifiques, telles que des séances de retour d 'information, des ateliers, des séances 
d'information et d'échange  de données d'expérience, et des activités de formation (tableau 1).  
2.14.   En 2020, pendant le confinement, le CAM a été le premier comité à tenir une réunion officielle 
en mode  virtuel (par le biais d'Interprefy) et a été en mesure de poursuivre toutes ses réunions 
comme prévu.  G/L/1460 • G/MA/W/182  
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  Tableau 1 : Nombre de réunions formelles et informelles  
Année  Réunions f ormelles 
(nombre et durée)  Réunions informelles 
(nombre et durée)  Autres (par exemple ateliers, 
symposiums, etc.)  
2019  9 avril (1 jour)  
28 mai (1 jour)  
11 novembre  (1 jour)  21 février  (0,5 jour)  
9 avril (0,5 jour)  
13 mai (0,5 jour)  
24 septembre  (0,5 jour)  17 juillet  2019, première séance consacrée au 
retour d 'information sur les publications et les 
outils en ligne de l'OMC pour la diffusion des 
données sur les droits de douanes et les 
importations (0,5 jour)  
2020  8 juin (1 jour)  
12-16 novembre  (1,5 jour) 28 février  (0,5 jour)  
20 mai (0,5 jour)  
10 juillet  (0,5 jour)  
16 octobre  (0,5 jour)  3 septembre  2020, atelier OMC -OMD de 
renforcement des capacités à l 'intention des 
Membres de l'OMC consacré à la Convention 
sur le Système harmonisé ( SH) (1 jour)  
2021  29-30 avril (1,5 jour)  
11 octobre  (1 jour)  28 janvier  (0,5 jour)  
26 mai (0,5 jour)  
16 juin (0,5 jour)  
21 septembre  (0,5 jour)  
9 décembre  (0,5 jour)  16 juin 2021, deuxième séance consacrée au 
retour d 'information sur les publications et les 
outils en ligne de l'OMC pour la diffusion des 
données sur les droits de douanes et les 
importations (0,5 jour)  
21 septembre  2021, séance d'information sur 
les restrictions quantitatives et leur s rapports  
avec les Accords environnementaux 
multilatéraux (0.5 jours)  
2022  30-31 mars (1,5 jour)  
18 et 1 9 octobre  (2 jours)  1 février  (0,5 jour)  
27 juin (0,5 jour)  
23 novembre  (0,5 jour)  28 janvier  2022, séance d'information du CAM 
sur la COVID -19 (0,5 jour)  
4 mars 2022, première séance d'échange de 
données d'expérience sur la COVID -19 
(0,5 jour) 
26 avril 2022, deuxième séance d'échange de 
données d'expérience sur la COVID -19 
(0,5 jour) 
18 juillet  2022, troisième séance d'échange de 
données d'expérience sur la  COVID -19 
(0,5 jour) 
16 septembre  2022, quatrième séance 
d'échange de données d'expérience sur la 
COVID -19 (0,5 jour)  
17 octobre  2022, Atelier OMD -OMC sur les 
changements apportés au Système harmonisé 
et sur la transposition des listes de 
concessions OMC ( 0,5 jour)  
21 novembre  2022, séance tenue par le CAM 
avec les parties prenantes extérieures sur les 
enseignements tirés de la pandémie COVID -19 
(0,5 jour)  
21 novembre  2022, cinquième séance 
d'échange de données d'expérience sur la 
COVID -19 (0 ,5 jour)  
 
2.3.3   Établissement des aérogrammes et des ordres du jour  
2.15.   Les réunions officielles du CAM sont convoquées au moyen d 'un aérogramme . Dans ses 
travaux, l e CAM suit la norme des "10 jours civils au moins avant la date fixée pour la réunion"  
(règle 2 du Règlement in térieur des réunions du Conseil général ). Étant donné que l a plate -forme 
eAgenda est devenue opérationnelle pour le CAM depuis  le 29 avril 2021, la pratique actuelle du 
Comité consiste à l 'utiliser  pour la préparation de ses réunions.  
2.16.   Depuis octobre  2020, et afin de donner aux Membres plus de temps pour se préparer, le 
Secrétariat distribue l'aérogramme en deux étapes , comme suit : 
a. Premièrement, le Secrétariat publie un projet d'aérogramme, qui est diffusé environ un 
mois avant la date de la réunion, dans la série de documents WTO/AIR/MA/ . Dans ce 
projet figurent uniquement les points permanents de l'ordre du jour et tous les autres 
renseignements connus à la date de distributio n, ainsi que la date à laquelle l'ordre du 
jour sera arrêté et toute autre question spécifique à prendre en compte pour préparer la 
réunion . Les points permanents de l'ordre du jour changent selon les réunions . Comme G/L/1460 • G/MA/W/182  
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  cela a été expliqué précédemment, le pr ojet d'aérogramme est communiqué  aux 
délégations  par courrier électronique  le jour même de sa distribution et devient la structure 
de base utilisée pour eAgenda.  
b. L'aérogramme révisé, contenant la version définitive de l'ordre du jour de la prochaine 
réunio n formelle, y compris les préoccupations commerciales et les autres points soulevés 
par les Membres, est publié au moins 10 jours avant la date de la réunion  
(WTO/AIR/MA/XX/Rev.1).  
2.17.   La plate -forme eAgenda est ouvert e le jour même de la distribution du projet d'aérogramme 
et est une version en ligne  du projet d'aérogramme reprenant les mêmes points . Les documents 
disponibles (rapports du Secrétariat, notifications, etc.) sont incorporés par le Secrétariat dans 
eAgenda dès son ouverture, et les documents supplémentaires sont ajoutés dès leur distribu tion. 
Cela permet aux Membres d'être informés au sujet des documents et d'y avoir directement accès 
dès qu'ils sont disponibles, sans avoir à attendre la distribution de l'aé rogramme officiel révisé.  
2.18.   Les Membres peuvent ajouter des préoccupations commerciales nouvelles ou précédemment  
soulevées, ainsi que d'autres types de points à l'ordre du jour par le biais d'eAgenda, à partir de son 
ouverture (un mois avant la réunion) jusqu'à sa clôture (le même jour que la date de clôture de 
l'ordre du jour) . En même temps, les délégués peuvent télécharger des déclarations et décider si 
elles seront disponibles uniquement pour les interprètes, ou si elles peuvent également être  
consultées  par les autres Membres . Une fois la réunion terminée, eAgenda reste ouvert pendan t 
14 jours afin que les délégations puissent télécharger leurs déclarations définitives, si elles le 
souhaitent.  
2.19.   Le CAM a pour pratique établie d'utiliser un ordre du jour an noté, qui est mis à disposition la 
semaine suivant la distribution de l'aérogramme définitif . Au cours des dernières années, il a été 
distribué dans la série de documents JOB/MA . L'ordre du jour annoté fournit des renseignements 
supplémentaires pour chaque  point de l'ordre du jour afin d'aider les Membres à se préparer pour la 
prochaine réunion formelle.  
2.20.   Le nombre de points examinés par le CAM a également augmenté de manière constante au 
cours des 4 dernières années, passant de 20 points inscrits à l'ordre du jour de la réunion formelle 
de mai 2019 (dont 11 étaient des préoccupations commerciales) à 45 points à l'ordre du jour de la 
réunion formelle d' octobre  2022 (dont 33 étaient des préoccupations commerciales).  
Tableau 2 : Établissement des aérogrammes et des ordres du jour  
Année  Date de la réunion 
formelle  Date de distribution de l'aérogramme  Nombre de jours avant 
la réunion  
2019  9 avril 2019 
28 mai 2019 
11 novembre  2019 19 mars 2019 (aérogramme)  
17 mai 2019 (aérogramme)  
31 octobre  2019 (aérogramme)  21 
11 
11 
2020  8 juin 2020 
12 novembre  2020 29 mai 2020 (aérogramme)  
21 octobre  2020 (projet d'aérogramme)  
30 octobre  2020 (aérogramme définitif)  10 
22 
13 
2021  29-30 avril 2021 
11-12 octobre  2021 31 mars 2021 (projet d'aérogramme)  
15 avril 2021 (aérogramme définitif)  
13 septembre  2021 (projet d'aérogramme)  
1er octobre  2021 (aérogramme définitif)  29 
14 
28 
10 
2022  30-31 mars 2022 
18-19 octobre  2022 2 mars 2022 (projet d'aérogramme)  
18 mars 2022 (aérogramme définitif)  
19 septembre  2022 (projet d'aérogramme)  
7 octobre  2022 (aérogramme définitif)  28 
12 
29 
11 
 
2.3.4   Distribution des documents avant les réunions  
2.21.   Depuis 2019, le Secrétariat a adopté la pratique consistant à publier, en tant que documents 
de salle (série de documents RD/MA), les rapports périodiques qu 'il établit et les exposés qu 'il 
présente au Comité au titre de différents points de l'ordre du jour, et à les distribuer avant la réunion . 
Cette approche vise deux objectifs : i) réduire la durée des i nterventions du Secrétariat à la réunion, 
en particulier compte tenu du nombre croissant de points inscrits à l'ordre du jour ; et ii) fournir aux G/L/1460 • G/MA/W/182  
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  délégués un rapport écrit complet qui facilite leur tâche de compte rendu à la capitale . Dans la 
mesure du pos sible, les rapports du Président au Comité sont également distribués à l'avance en 
tant que documents de salle ou documents portant la cote JOB/MA/.  
2.22.   La distribution des notifications est effectuée dès qu'elles sont communiquées au Secrétariat 
(soit par le biais du Registre central des notifications, soit directement à l'équipe du CAM) et vérifiées 
par l'équipe du CAM . La distribution des rapports du Secrétariat et des projets de rapports annuels 
est effectuée juste après la clôture de l'ordre du jour, afin de s'assurer que tous les documents qui 
ont été reçus sont inclus dans les projets de rapports . À la réunion, il est pris acte des 
communications et notifications des Membres reçues après la clôture de l'ordre du jour, mais celles -ci 
ne sont prises en comp te qu'à la réunion formelle suivante.  
2.23.   Tous les documents concernant une réunion sont ajoutés sous la section intitulée "Documents 
pour les réunions"  dans l'outil Documents en ligne et sous le lien de la réunion dans le calendrier de 
l'OMC  qui figure  sur la  page Web de l'Organisation.  
2.3.5   Communication après les réunions  
2.24.   Il n'existe pas de pratique établie au sein du CAM pour distribuer des communications après 
les réunions formelles . Toutefois, dans certains cas11, un courrier électronique a été envoyé par le 
Président à titre de suivi après la réunion formelle pour rappeler aux délégués les principales 
échéances qui ont été communiquées lors de la réunion, ainsi que toute autre information 
importante.  
2.25.   L'article concernant chaque  réunion ordinaire est élaboré pa r la Division de l'information et 
des relations extérieures de l'OMC en consultation avec  l'équipe  du CAM.  
2.3.6   Établissement des comptes rendus  
2.26.   Après chaque réunion formelle, le Secrétariat établit un compte rendu . Actuellement, les 
comptes rendus des réunions du CAM restituent , dans un style textuel,  tous les renseignements 
échangés lors des réunions, y compris les rapports du Secrétariat, les déclarations des Membres 
ainsi que les rapports du Président, selon qu'il est approprié . Le compte rendu d'une  réunion formelle 
du CAM contient également des renseignements sur une ou plusieurs réunions informelles ainsi que 
des activités supplémentaires organisées par le Comité en dehors des réunions ordinaires . Cela se 
fait généralement au moyen d'un résumé étab li sous  la responsabilité du Président, qui est lu à la 
réunion formelle et incorporé dans le compte rendu pour mémoire.  
2.27.   Le Secrétariat incorpore les déclarations envoyées par les délégations ; cependant, il vérifie 
toujours que le compte rendu reflète ce q ui a été réellement dit lors de la réunion . En cas de doute, 
il peut demander aux Membres de vérifier que leur déclaration a été reproduite de manière correcte.  
2.28.   Durant la période 2019 -2022, les comptes rendus comportaient en moyenne 52 pages et il 
fallait  en moyenne 163 jours  pour les établir  (tableau 3) . Alors que le nombre de pages a augmenté 
d'environ 70 % entre 2019 et 2022, le nombre de jours requis pour les établir et les traiter n'a 
augmenté que de 16 %. 
Tableau 3 : Établissement des comptes rendus/rapp orts résumés  
Année  Date de la réunion 
formelle  Date de la distribution du 
compte rendu  Nombre de 
pages  Nombre de 
jours  
2019  28 mai 2019 
11 novembre  2019 30 octobre  2019 
27 mai 2020 39 
37 155 
198 
2020  8 juin 2020 
12 novembre  2020 30 octobre  2020 
7 avril 2021 44 
55 144 
146 
2021  29-30 avril 2021 
11-12 octobre  2021 4 octobre  2021 
25 mars 2022 69 
59 158 
165 
2022  30-31 mars 2022 
18-19 octobre  2022 27 septembre  2022 
- 67 
- 181 
- 
 
11 Par exemple, des courriers électroniques de suivi ont été envoyés après les réunions officielles de 
mars et d 'octobre 2022.  G/L/1460 • G/MA/W/182  
- 8 - 
  2.29.   Plusieurs facteurs ont une incidence sur le temps nécessaire à l 'établissement et au traitement 
des comp tes rendus . Premièrement, le Secrétariat doit attendre que toutes les déclarations soient 
communiquées par les délégués . Si les déclarations ne sont pas fournies dans les 14 jours suivant 
la conclusion de la réunion, le Secrétariat envoie un ou plusieurs rappels aux délégués concernés et 
attend une réponse . Si le délégué ne communique pas le projet de déclaration, le Secrétariat procède 
à la transcription de la déclaration à partir de l'enregistrement . Lorsque le proje t de compte rendu 
a été rédigé et mis au point, l'enregistrement audio de la réunion est réécouté dans son intégralité 
pour garantir que les déclarations écrites du projet correspondent à ce que chaque délégué a 
réellement dit pendant la réunion . Le projet  de compte rendu remani é est ensuite revu et publié . 
L'établissement du compte rendu est également compliqué par le fait que la réunion formelle est 
souvent proche d'autres réunions du Comité12 et que le même personnel doit éditer plusieurs séries 
de compt es rendu s en même temps.  
2.30.   Le nombre de points inscrits à l'ordre du jour ayant considérablement augmenté au cours des 
trois dernières années, les procédures relatives à l'établissement des comptes rendus des réunions 
du CAM ont été revues et simplifiées à d eux reprises . Premièrement, depuis le compte rendu de la 
réunion du CAM du 29 -30 avril 2021, le traditionnel style "indirect", qui impliquait d'importants 
remaniements de la part du Secrétariat a été abandonné et remplacé par une approche visant à 
reprodui re les déclarations de manière essentiellement  textuell e. Deuxièmement, les étapes internes 
de l'élaboration des comptes rendus, et en particulier l'ordre dans lequel les traductions étaient 
gérée s, ont été revues et simplifiées en 2021, avec des gains d'e fficacité significatifs . 
2.31.   Les comptes rendus sont distribués dans la série de documents G/MA/M et sont 
automatiquement mis en distribution générale 45 jours après la date de distribution , conformément  
aux Procédures de mise en distribution générale des documents de l'OMC . 
2.4  Réunions informelles  
2.32.   Les réunions informelles sont convoquées au moyen d'une communicat ion envoyée à tous les 
Membres par l'intermédiaire de leurs adresses électroniques officielles  ainsi qu'aux délégués  dont la 
liste a été  obtenue à partir du système d'enregistrement électronique (en utilisant uniquement la 
liste des délégués qui se sont in scrits en tant que participants aux réunions  du Comité de l'accès aux 
marchés) . Depuis la réunion informelle du 1 6 octobre  2020, ces courriers électroniques sont 
également associés à une cote indiquant qu'il s'agit d'"avis de convocation informels", dans l e cadre 
de la série de documents  ICN/MA , et ils peuvent être consultés sur  la plate -forme  Documents en 
ligne. 
2.33.   L'avis de convocation contient des renseignements sur la date et l'heure de la réunion, ainsi 
que la liste des questions proposées pour examen . Le courrier électronique de convocation est 
généralement envoyé entre un moi s et deux semaines avant une réunion donnée ( tableau 4).  
2.34.   Après une réunion informelle, le Président envoie un "courrier électronique de suivi" aux 
Membres pour résumer les principaux résultats de la réunion et leur rappeler les principales 
échéances, selon  qu'il est approprié, ainsi que les dates des prochaines réunions.  
Tableau 4 : Convocation des réunions informelles  
Année  Date de la réunion 
informelle  Date de la communication convoquant 
la réunion informelle  Nombre de jours  
2019  21 février  2019 
9 avril 2019 
13 mai 2019 
17 juillet  2019 
24 septembre  2019 11 janvier  2019 
2 avril 2019 
30 avril 2019 
13 juin 2019 
11 septembre  2019 41 
7 
13 
34 
13 
2020  28 février  2020 
20 mai 2020 
10 juillet  2020 
16 octobre  2020 17 janvier  2020 
12 mai 2020 
17 juin 2020 
16 septembre  2020 42 
8 
23 
30 
 
12 Par exemple, entre la réunion formelle du 30 -31 mars et la réunion formelle du 18 -19 octobre, le CAM 
a organisé une réunion informelle, trois séances d 'échange de données d 'expérience, un atelier et deux 
activités de formation.  G/L/1460 • G/MA/W/182  
- 9 - 
  Année  Date de la réunion 
informelle  Date de la communication convoquant 
la réunion informelle  Nombre de jours  
2021  28 janvier  2021 
26 mai 2021 
16 juin 2021 
21 septembre  2021 
9 décembre  2021 17 décembre  2021 
12 mai 2021 
4 juin 2021 
8 septembre  2021 
25 novembre  2021 42 
14 
12 
13 
14 
2022  1er février  2022 
27 juin 2022 
23 novembre  2022 17 janvier  2022 
20 juin 2022 
11 novembre  2022 15 
7 
12 
 
2.5  Travaux de fond  
2.5.1   Séances d 'échange de données d'expérience et ateliers  
2.35.   Le CAM a organisé plusieurs séances  spécifiques et ateliers ces dernières années . Dans la 
plupart des cas, ces activités ne suivent pas un calendrier régulier et répondent aux demandes des 
Membres.  
2.36.   Conformément au paragraphe 15 de la Décision concernant  la BDI , le Secrétariat tient des 
séances consacrées au retour d 'information sur les publications et les outils en ligne de l'OMC pour 
la diffusion des données sur les droits de douanes et les importations . Les deux premières séances 
de retour d 'information  ont été organisées en 2019 et 2021.13 
2.37.   En 2020 et 2022, le CAM a organisé deux ateliers en collaboration  avec l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) . Le premi er était un atelier de renforcement des capacités consacré à 
la Convention sur le Système harmonisé (SH)  à l'intention des Membres de l'OMC, qui a eu lieu le 
3 septembre  2020, et le second était  un atelier sur les changements apportés au Système harmonisé 
et sur la transposition des listes de concessions OMC , qui a eu lieu le 1 7 octobre  2022. 
2.38.   S'agissant des restricti ons quantitatives, le CAM a organisé un atelier de renforcement des 
capacités sur la notification des restrictions quantitatives  les 24 -25 avril 2018, dont la participation 
était ouverte aux délégués en poste à Genève ainsi qu'à certains fonctionnaires en poste dans les 
capitales chargés des notifications des restrictions quantitatives . Le 26 septembre  2021, le Comité 
a également organisé une séance d'information sur les restrictions quantitatives et leurs rapports 
avec les Accords environnementaux multilatéraux , en collaboration avec la Division du commerce et 
de l'environnement de l' OMC, l'OMD et le Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de 
Stockholm (PNUE).  
2.39.   En 2022, le CAM a jusqu'à présent tenu six séances d'information et d'échange de données 
d'expérience concernant le commerce des produits liés à la COVID -19 (voir ég alement le tableau 1), 
auxquelles ont partic ipé des délégués en poste dans les capitales et à Genève.14 
2.40.   En outre, deux activités de formation organisées à l'intention des délégués en poste à Genève 
qui suivent les travaux  du CAM ont été dispensées par le Secrétariat sur i) les questions d'accès au x 
marché s (le 6 juillet  2022) et ii) le SH (le 1 9 septembre  2022). 
2.5.2   Notifications  
2.41.   Le CAM est chargé  de superviser un certain nombre de procédures relatives aux mesures 
tarifaires et non tarifaires15, au titre desquelles un nombre important de notifications sont reçues et 
examinées chaque année . Il convient de noter, t outefois, que toutes les notifications ne sont pas 
examinées dans le cadre des réunions ordinaires du Comité . Dans la plupart des cas, le Secrétariat 
établit un rapport sur l'état des notifications  qui est périodiquement communiqué au Comité à des 
fins d 'examen (voir également la section 2.5.4 ci -après).  
 
13 Série de documents G/MA/W/144.  
14 Voir le document G/MA/W/181 pour plus d 'informations.  
15 Document WT/L /47. G/L/1460 • G/MA/W/182  
- 10 - 
  2.42.   Les procédures et notifications suivantes relèvent du mandat du CAM:  
• rectifications et modifications des listes de concessions de l'OMC concernant les 
marchandises au titre des procédures de 1980 . Ces documents sont analysés dans le cadre 
de procédures écrites et bilatérales et ne sont pas examinés lors des réunions du CAM, 
sauf si un Membre demande leur inscription à l'ordre du jour;  
• renégociations des concessions au titre de l'article XXVIII du GAT T de 1994 . Ces 
documents sont analysés dans le cadre de procédures écrites et bilatérales et ne sont pas 
examinés lors des réunions du CAM, sauf si un Membre demande leur inscription à l'ordre 
du jour;  
• notifications des restrictions quantitatives au titre de la Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives .16 Conformément au paragraphe 1 de cette 
décision, toutes les notifications sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour pour être 
examinées par les Membres lors des réuni ons formelles ; 
• notification  des données sur les droits de douane et les importations au titre de la Décision 
de 2019 concernant la BDI.  
2.43.   En outre, depuis 2020, le Comité a examiné une série de communications volontaires des 
Membres comportant des mesures vi sant à faciliter le commerce des produits liés à la COVID -19. 
Ces communications ont été distribuées dans la série de documents G/MA/W et ont été regroupées 
par le Secrétariat dans un rapport distribué sous la cote G/MA/W/157 et présenté au Comité à des 
fins d'examen à chaque réunion formelle . Le Secrétariat établit également un rapport régulier sur 
les mesures de politique commerciale adoptées par les Membres pendant la pandémie (voir 
paragraphe 2.46 ci -après).  
2.5.3   Préoccupations commerciales spécifiques  
2.44.   Le no mbre de préoccupations commerciales  soulevées par les Membres devant le CAM a 
considérablement augmenté au cours des dernières années . Par exemple, 12 préoccupations 
commerciales  ont été soulevées à la première réunion formelle en 2019, alors qu 'à la réunion 
formelle d' octobre  2022, le ur nombre  s'élevait à 34, dont 17 étaient nouvelles . Les préoccupations 
commerciales  soulevées a u sein du CAM concernent une variété de mesures liée s au commerce, 
allant des mesures liées à la fiscalité (par exemple les droits d'importation, les autres droits et 
impositions, les taxes et règlements intérieurs) aux mesures non tarifaires (par exemple les 
prohibitions et interdictions, les licences d'im portation et d'exportation, les prescriptions 
réglementaires) qui ont une incidence sur les conditions d'accès au x marché s pour les Membres de 
l'OMC.  
 
16 Document G/L/59/Rev.1, 3 juillet 2012.  G/L/1460 • G/MA/W/182  
- 11 - 
  Graphique 1 : Nombre de préoccupations commerciales soulevées au sein du Comité de 
l'accès aux marchés depu is 2019  
 
2.45.   Depuis 2021, les renseignements relatifs aux préoccupations commerciales  soulevées dans le 
cadre du CAM sont disponibles dans la base de données sur les préoccupations commerciales . 
Jusqu'à présent, les Membres n'ont pas demandé au Secrétariat d'analyser plus avant les 
préoccupations commerciales  soulevées.  
2.5.4   Rapports du Secrétariat  
2.46.   Le Secrétariat produit régulièrement  neuf rapports à des fins d 'examen par le Comité dans les 
différents domai nes de travail, y compris les suivants:  
Transpositions du SH  
a. rapport de situation sur l' introduction des modifications du SH (SH1996, SH2002, SH2007, 
SH2012 et SH201717) dans les listes de concessions  (série de documents  G/MA/W/158 ); 
Décision concernant la BDI  
b. état des notifications à la BDI  (série de documents  G/MA/IDB/2/Rev ); 
c. liste des sites Web officiels des Membres comportant des renseignements  tarifaires et des 
statistiques d'importation  (série de documents  G/MA/IDB/W/13 ); 
d. état de la Base de données  sur les  LTC; 
Décision sur les restrictions quantitatives:  
e. un rapport sur l'état des notifications est distribué dans la série de documents G/MA/QR/ ; 
f. un rapport factuel décrivant le contenu des notifications est établi chaque année et 
distribué dans la série de documents G/MA/W/114 ; 
 
17 Ces rapports sont distribués sous les cotes JOB/MA/41 , JOB/MA/42 , JOB/MA/104 , JOB/MA/129  et 
JOB/MA/143 . 
0510152025303540
Printemps Automne Printemps Automne Printemps Automne Printemps Automne
2019 2020 2021 2022G/L/1460 • G/MA/W/182  
- 12 - 
  Rectifications, modifications et renégociations des listes 
g. un rapport sur l'état des listes concernant les  marchandises  pour chaque Membre est établi 
chaque année  et distribué dans la série de documents G/MA/W/23/ ; 
h. une liste de procédures établie au titre de l'article XXVIII du GATT  est régulièrement mise 
à jour et distribuée  dans la série de documents G/MA/W/123/ ; 
Autres rapports  
i. le projet de rapport annuel est établi par le Secrétariat à des fins d 'examen par le Comité 
à sa réunion formelle d'automne.  
2.47.   En plus des rapports périodiques susmentionn és, le Secrétariat établit également des rapports 
spéciaux à la demande des Membres, lesquels changent au fil du  temps . Il s'agit notamment des 
rapports ci -après:  
a. en ce qui concerne les travaux de transposition du SH, une fois qu'un e nouvel le 
modification  à la nomenclature du SH est approuvé par l'OMD et entre en vigueur, le 
Secrétariat établit des projets de procédures en vue de l'introduction des différentes 
modifications du SH dans les listes de concessions  de l'OMC à des fins d 'examen par les 
Membres . Une fois les procédures approuvées, le Secrétariat établit , à des fins d'examen 
par les Membres , des projets de notes sur la méthodologie . Les deux documents sont 
présentés au Comité pour approbation . Les procédures de transposition du SH sont 
transmises au  Conseil général, par l'intermédiaire du CCM, pour adoption;  
b. depuis les réunions formelles de 2020, le Secrétariat a établi et mis à jour périodiquement 
deux rapports concernant les mesures liées au commerce prises en raison de la pandémie 
de COV ID-19: i) une liste des notifications relatives à la pandémie  de COVID -19 (série de 
documents  G/MA/W/157 ); et ii) un résumé des restrictions à l'exportation et des mesures 
d'assouplissement des échanges en rapport avec la pandémie de COVID -19  (série de 
docum ents G/MA/W168 ); 
c. le Secrétariat a également produit des rapports de synthèse pour les quatre séances  
d'échange  de données d'expérience  sur le commerce  des produits  liés à la COVID -19, 
organisées  par le Comité en 2022  (série de documents  JOB/MA/152 ). 
2.5.5   Participation des parties prenantes extérieures  
2.48.   Le Comité tient une liste des "Organisations internationales  ayant le statut d'observateur " 
(G/MA/W/11/Rev.2 ), qui comprend huit organisations . Toutefois, à l'exception de l'Organisation 
mondiale des douanes, ces organisations n'ont jamais pris la parole pour participer à une réunion 
du CAM .18 Le Secrétariat d e l'OMC est également observateur au près du  Comité du Système 
harmonisé de l'OMD, mais il n'a participé qu' occasionnellement  à ses réunions.  
2.49.   Au cours des dernières années, le CAM a considérablement amélioré sa coordination avec 
l'OMD, et en particulier son  Comité du Système harmonisé . Depuis 2020, l'OMD participe 
régulièrement aux réunions formelles du CAM, au titre du point de l'ordre du jour  intitulé  "Le Système 
harmonisé et les travaux de l'Organisation mondiale du commerce", afin de rendre compte des 
activités et des faits nouveaux relatifs au SH qui sont pertinents pour les travaux du Comité . Dans 
le cadre des travaux concernant la COVID -19, le CAM est en contact régulier avec l'OMD, et son 
Président ainsi que le Secrétariat de l'OMC (équipe du CAM) ont  été invités à participer aux réunions 
du Comité du Système harmonisé afin d 'examiner les propositions de classification des produits 
médicaux essentiels dans le cadre du cycle d'examen SH2027, qui figuraient dans la communication 
que le CAM a adressée à l 'OMD.19 
 
18 L'OMD bénéficie du statut d 'observateur reconnu au sein du CAM conformément au document 
G/MA/W/11/Rev.2 . 
19 G/MA/406 . G/L/1460 • G/MA/W/182  
- 13 - 
  2.50.   Le 21 novembre  2022, le Comité a organisé une séance  sur les enseignements tirés de la 
pandémie de COVID -19 au cours de laquelle des parties prenantes extérieures, issues principalement 
du secteur privé, du monde universitaire et d'autres organisations, ont été conviées à faire part de 
leur expérience pendant la pandémie.  
2.5.6   Travaux menés avec d'autres comités ou organes de l'OMC  
2.51.   Le Comité n'a pas formellement collaboré avec d'autres comités, mais le personnel du 
Secrétariat qui assure des services d 'appui au CAM a occasionnellement participé aux travaux 
d'autres comités, et vice versa . Au nombre des activités les plus récentes, on peut citer les exemples 
ci-après : la participation de la Division du commerce et de l'environnement à la séance  d'information 
du CAM sur " les restrictions quantitatives et leur s rapports  avec les Accords environnementaux 
multilatéraux (AEM) ", qui a eu lieu le 2 1 septembre  2021; les exposés présentés par le Secrétariat 
en 2022 sur l'utilisation et le fonctionnement de l'eAgenda du CAM au Comité des licences 
d'importation et au Comité de l'évaluation en douane ; et l'exposé présenté par l'équipe du CAM sur 
les mesures non tarifaires (MNT) liées aux changements climatiques et les travaux pertinents menés 
à l'OMC  au sein  du Groupe de travail sur les biens et services environnementaux dans le cadre des 
Discussions structurées  sur le commerce et la durabilité environnementale.  
__________