G/SPS/N/PER/1019  
5 octobre  2023 
(23-6684) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : La modification du Texte unique sur les procédures administratives du 
Service agrosanitaire national a été approuvée.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolución Jefatural ) n° 0200-2023-MINAGRI -
SENASA . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 3 
https://diariooficial.elperuano.pe/Normas/VisorPDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/PER/23_12808_00_s.pdf  
6. Teneur : Approbation, à des fins de simplification administrative, du Texte unique sur les 
procédures administratives du Service agrosanitaire national concernant la procédure 
administrative n°  09, "Rapport d'inspection et de vérification (RIV) pour l'importation et 
le transit international d'aliments ayant fait l'objet d'une transformation primaire et 
d'aliments pour animaux" du titre Innocuité agroalimentaire des aliments ayant fait l'objet 
d'une transforma tion primaire et d'aliments pour animaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plante s, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Principes généraux 
d'hygiène alimentaire CXC 1 -1969 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/PER/1019  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Principes généraux d'hygiène 
alimentaire CXC 1 -1969 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 27 septembre  2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 27 septembre  2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 27 septembre  2023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
M.V. Benjamín Guizado Garcia  
Director (e) Subdirección de Inocuidad Agroalimentaria  
SENASA Av . La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone:  +(511) 313 3300 int. 6470  
Courriers électroniques:  bguizado@senasa.gob.pe  
 notificacionesmsf@senasa.gob.pe