WT/GC/W/908  
1er décembre  2023 
(23-8192) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
CM13 – MESURES IMMÉDIATES VISANT À RÉPONDRE À L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SINGAPOUR  
La communication ci -après, datée du 1er décembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour.  
 
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Craignant que le niveau élevé des prix, la volatilité excessive et les perturbations des échanges, en 
particulier par le biais de restrictions à l'exportation, en  ce qui concerne les produits alimentaires et 
agricoles ne continuent de compromettre la sécurité alimentaire et la nutrition de tous les Membres,  
 
Rappelant les mandats issus de la Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse urgente à 
l'insécurité  alimentaire, qui soulignent qu'il est nécessaire de permettre les courants d'échanges 
agroalimentaires et réaffirment qu'il est important de ne pas imposer de prohibitions ou de 
restrictions à l'exportation d'une manière incompatible avec les dispositions  pertinentes de l'OMC. 
Toutes mesures d'urgence introduites pour répondre à des préoccupations en matière de sécurité 
alimentaire réduiront au minimum les distorsions des échanges dans la mesure du possible; seront 
temporaires, ciblées et transparentes; et  seront notifiées et mises en œuvre conformément aux 
règles de l'OMC. Les Membres qui imposent de telles mesures devraient tenir compte de leur 
incidence possible sur les autres Membres, en particulier les pays en développement, les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;  
 
Reconnaissant les droits des Membres au titre de l'article XI:2 a) du GATT de 1994 d'appliquer 
temporairement des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour prévenir une situa tion critique 
due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour le Membre 
exportateur, ou pour remédier à cette situation;  
 
Reconnaissant le rôle qu'un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le 
marché,  ainsi que des outils de politique tels que les programmes de détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire jouent pour assurer la sécurité alimentaire à long terme;  
 
Reconnaissant qu'une transparence et une coopération internationale accrues s'agissant des 
restrictions à l'exportation contribueraient à remédier aux difficultés actuelles des Membres en 
matière de sécurité alimentaire, et complèteraient le renforcement du système commercial 
multilatéral et les progrès de l a réforme dans le domaine de l'agriculture;  
 
Nous, les Ministres, réunis à Abou Dhabi du 26 au 29 février 2024 à l'occasion de notre  
treizième session de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, 
avons adopté la présente déclarati on sur les mesures immédiates visant à répondre à 
l'insécurité alimentaire.  
 
1. Nous sommes résolus à faire en sorte que les prohibitions ou restrictions à l'exportation 
instituées conformément à l'article XI:2 a) du GATT de 1994 soient notifiées au Comité de  
l'agriculture dans les moindres délais, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable et 
au plus tard à l'entrée en vigueur de la mesure, conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord 
sur l'agriculture.  
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  2. En vertu de l'article 12:1 b) de l'Accord sur l'agriculture et avant d'instituer une prohibition 
ou une restriction à l'exportation, nous nous engageons à tenir des consultations avec tout 
autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur en vue de rédui re au 
minimum les distorsions des  échanges et d'assurer la sécurité alimentaire, y compris au 
moyen d'exemptions visant l'exportation de produits alimentaires essentiels ou critiques ou 
de l'adoption de mesures de rechange moins restrictives pour le commerce. Ces 
consultations auront lieu  dès que possible.  
 
3. Nous nous engageons à nous abstenir d'imposer des prohibitions ou restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires essentiels importés par les pays les moins avancés, 
même dans les circonstances énoncées à l'article XI:2 a) du GATT  de 1994.  
 
4. Rappelant le caractère temporaire des restrictions et prohibitions à l'exportation, nous 
donnons pour instruction au Comité de l'agriculture de tenir des sessions spécifiques deux 
fois par an pour examiner les prohibitions et restrictions à l'ex portation des Membres. Ce 
processus d'examen sera fondé sur les notifications présentées en temps voulu au titre des 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture et des décisions connexes, complétées 
par des renseignements communiqués par les Mem bres ou compilés par le Secrétariat de 
l'OMC. Nous encourageons également l'examen des meilleures pratiques relatives à la 
transparence des prohibitions et restrictions à l'exportation.  
 
5. Nous nous engageons à réduire au minimum les restrictions ou entraves  non nécessaires 
qui créent des obstacles au commerce affectant les chaînes d'approvisionnement mondiales 
dans le cadre des échanges de produits agricoles/alimentaires. En cas de perturbation de la 
chaîne d'approvisionnement, nous nous engageons à éviter l es mesures non nécessaires qui 
exacerberaient les pénuries et auraient une incidence importante sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales dans le cadre des échanges de produits 
agricoles/alimentaires.  
 
6. Afin d'aider davantage les Membres à mettre en œuv re les articles 12 et 18 de l'Accord sur 
l'agriculture et les paragraphes 2 et 3 du présent document, nous donnons pour instruction 
au Secrétariat de fournir au Comité de l'agriculture des données annuelles sur les volumes 
et les valeurs des exportations e t des importations de tous les produits alimentaires et 
aliments pour animaux inclus à l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture pour chaque Membre 
pris individuellement afin d'aider les Membres à identifier si un Membre est un exportateur 
net du produit alimentaire concerné.  
 
7. Nous notons que la sécurité alimentaire comporte de multiples aspects et exige une 
collaboration efficace entre l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes1 en 
vue de faire face collectivement aux difficultés  en matière de sécurité alimentaire mondiale, 
leurs mandats respectifs étant reconnus. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de 
l'OMC de réfléchir à des moyens de redynamiser et de renforcer la coopération entre l'OMC 
et d'autres organisations inter nationales compétentes , y compris au moyen de contacts 
réguliers entre les différents organismes.  
 
8. Nous donnons pour instruction au Comité de l'agriculture (session extraordinaire) de 
continuer d'examiner de manière plus détaillée les communications pertin entes reçues à ce 
jour, d'étudier toutes propositions additionnelles que les Membres pourraient souhaiter 
présenter et, dans la mesure du possible et dans les limites de son mandat, d'entreprendre 
des actions sur l'une quelconque de ces propositions, selon  qu'il sera approprié.  
 
9. Reconnaissant que la production nationale de produits alimentaires, ainsi que des chaînes 
d'approvisionnement mondiales résilientes, jouent un rôle vital pour ce qui est d'accroître la 
sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses d imensions et d'améliorer la nutrition, nous 
nous engageons à poursuivre nos négociations dans le cadre du Comité de l'agriculture 
(session extraordinaire) pour établir un système de commerce des produits agricoles qui soit 
équitable et axé sur le marché au  moyen de réductions progressives substantielles du 
 
1 Les organisations internationales compétentes  comprendraient l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, le Programme alimentaire mondial des Nations Unies, le Fonds international de 
développement agricole, le Conseil international des céréales, l'Organisation de coopératio n et de développement 
économiques, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Fonds monétaire 
international, le Groupe de la Banque mondiale et les banques régionales de développement.  WT/GC/W/908  
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  soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale, en gardant à l'esprit 
tous les mandats existants qui touchent aux négociations sur l'agriculture, énoncés à 
l'article  20 de l'Accor d sur l'agriculture et dans les Décisions ministérielles de Bali et de 
Nairobi.  
 
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