G/TBT/N/UKR/166  
3 juillet  2020 
(20-4614) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of 
Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Procedure for Certification of Organic 
Production and/or Circulation of Organic Products"  (Projet de décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure pour la certification de la 
production biologique et/ou la distribution des produits biologiques), 36 pages en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décisi on notifié porte approbation de la procédure pour la 
certification de la production biologique et/ou la distribution des produits biologiques, qui 
détermine les exigences applicables à la certification de la production biologique et/ou la 
distribution des produits biologiques, les motifs et la procédure de délivrance d'un 
certificat, d'un duplicata et du formulaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La règlement proposé aura un impact positif sur l'env ironnement de marché, en 
garantissant la protection des droits et des intérêts des entités économiques (producteurs 
de produits biologiques) et la protection des consommateurs . L'application du projet de 
décision garantira que les organismes de certificati on suivront des procédures de 
certification pour les produits biologiques conformes aux exigences prescrites dans la 
législation du domaine de la production biologique, de la distribution et de l'étiquetage des 
produits biologiques.  
8. Documents pertinents:  
• Loi de l'Ukraine établissant les principes et prescriptions de base pour la production 
biologique et pour la distribution et l'étiquetage des produits biologiques 
(disponible en ukrainien https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2496 -19#Text ) G/TBT/N/UKR/166  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est  disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=ea77d485 -d139-49b4-95f5-
e053c375723c&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkrainip roZatverdzhenniaPoriadkuSe
rtifikatsiiOrganichnogoVirobnitstvaTa -aboObiguOrganichnoiProduktsii  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_4019_00_x.pdf