G/TBT/N/USA/2106  
18 mars 2024 
(24-2368) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [2137]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Vélos électriques ; Protection contre l es matières dangereuses ( ICS 13 .300) ; 
Bicyclettes ( ICS 43 .150)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Electric Bicycles ; Advance 
Notice of Proposed Rulemaking ; Request for Comments and Information  (Vélos 
électriques - Préavis de propo sition de réglementation ; Invitation à formuler des 
observations et demande de renseignements),  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation - La Commission de sécurité des 
produits de consommation (CPSC) réfléchit à l'élaboration d'une règle couvr ant les risques 
de blessures associés aux vélos électriques . Le préavis de proposition de réglementation 
notifié engage un processus d'élaboration de règlements au titre de la Loi sur la sécurité 
des produits de consommation ( CPSA ) et la Loi fédérale sur les substances 
dangereuses  (FHSA ). La CPSC invite à formuler des observations concernant les risques 
de blessures associés aux vélos électriques,  les autres possibilités réglementaires, les 
conséquences économiques des diverses solutions, les normes volontaires existantes et 
les projets d'élaboration de nouvelles normes pour parer à ces risques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature de s problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/2106  
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  8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 18861, 1 5 mars 2 024; Titre 16 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 1512 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-15/html/2024 -05472.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-15/pdf/2 024-05472.pdf  
Le préavis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) CPSC -2024-0008. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2024-0008/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues d'ici au 1 4 mai 2 024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à la CPSC et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2024/TBT/USA/24_02077_00_e.pdf