G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
5 janvier 2022  
(22-0047) Page: 1/16 
Comité de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFF ÉRENTES CAT ÉGORIES AU  
TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21 décembre 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation d 'Antigua et Barbuda pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification présentée le 23 août 2019 (G/TFA/N/ATG/1), Antigua -et-Barbuda a 
l'honneur de notifier que l 'article 7:5 (contrôle  après dédouanement) était intégralement  mis en 
œuvre le 30  novembre 2021, avant la date limite initialement notifiée, à savoir le 1er janvier 2022.  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  1er janvier 2022  30 novembre 2021  
 
Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories 
d'Antigua -et-Barbuda est résumée dans le tableau ci-joint.  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 2 -  
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
   Article 1:1  Publication  C 31 décembre 2025  
 1er janvier 2035  Besoins  en matière 
d'assistance technique / 
de renforcement des 
capacités :  
Expertise juridique pour 
actualiser/élaborer la 
législation pertinente,  
 
• Assistance pour 
l'élaboration d 'une 
politique écrite entre 
départements 
ministériels portant 
réglementation de la 
publication des 
renseignements,  
 
• Assistance technique 
pour la traduction des 
renseignements dans les 
autres langues de l 'OMC, 
ainsi qu 'en mandarin, le 
cas échéant,  
 
• Formation des ressources 
humaines dans les 
ministères et 
départements 
compétents, y compris le 
Ministère de 
l'information.  
 
• Mise en place d 'une 
plate-forme durable pour 
répondre aux 
préoccupations en 
matière de sécurité.   
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Assistance pour la 
publication des 
renseignements en 
temps utile, afin de 
faciliter la consultation 
des décisions concernant 
la classification ou 
l'évaluation des produits 
à des fins douanières.  
 
• Assistance pour le 
réexamen  
d'accords ou de parties 
d'accords  
conclus avec un ou 
plusieurs pays 
concernant l 'importation 
et l'exportation ou le 
transit,  
 
• Élaboration  de 
procédures 
administratives relatives 
à l'imposition de 
contingents tarifaires 
devant être facilement 
accessibles,  
 
• Élaboration  d'une 
approche stratégique de 
la publication de 
renseignements liés a u 
commerce, afin de 
permettre un accès facile 
et fiable – législations 
(droits de douane, 
redevances, procédures 
d'importation et 
d'exportation),   
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Adoption d'une approche 
coordonnée en vue de la 
diffusion de 
renseignements en 
temps voulu entre 
organismes compétents.  
   Article 1:2  Renseignements disponibles 
sur Internet  C 31 décembre 2030  1er janvier 2035  Besoins en matière d'assistance 
technique /de renforcement des 
capacités  
 
• Expertise juridique pour 
l'élaboration de 
législations.  
 
• Élaboration d 'une 
stratégie globale en 
matière de technologies 
de l'information (TI).  
 
• Assistance technique en 
matière d 'installation du 
matériel et des logiciels 
des TIC.  
 
• Nécessité de former du 
personnel et de renforcer 
les ressources humaines  
pour s'occuper de la 
question du suivi de la 
législation en ligne,  
 
• Assistance pour la 
création/mise à jour d 'un 
système de gestion des 
renseignements,  
 
• Mise en œuvre d 'une 
politique et de lignes 
directrices en matière de 
publication en ligne,  
  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Assistance pour le 
renforcement de la 
sécurité et de la 
protection des noms de 
domaine.  
 
• Élaboration d 'un 
mécanisme permettant 
de définir le financement 
nécessaire à la poursuite 
de l'hébergement du site 
Web.  
   Article 1:3  Points d 'information  C 31 décembre 2030  
 1er janvier 2035  • Établissement d 'un point 
d'information central,  
 
• Désignation de 
départements auxiliaires 
en tant que 
représentants dans 
certains domaines, tels 
que les suivants: 
Ministère des affaires 
étrangères,  
Bureau des normes,  
Ministère du commerce,   
Ministère de l 'agriculture; 
Service  
de protection 
phytosanitaire,  
Ministère de la santé,  
 
• Mise en place d 'un 
réseau durable de 
collecte et de diffusion 
des renseignements.  
 
• Élaboration d 'une 
approche coordonnée 
pour traiter les demandes 
en temps opportun.  
  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Formation des ressources 
humaines en matière de 
surveillance des 
renseignements et de 
leur diffusion à d 'autres 
organismes publics.  
 
• Assistance financière et 
conseils techniques pour 
certains organismes et 
départements publics 
dont les ressources 
financières et humaines 
sont limitées.  
   Article 1:4   Notification  B   1er janvier 2022  1er janvier 2025  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l 'entrée en vigueur et consultations  
   Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B  1er janvier 2022  1er janvier 2025  
  
   Article 2:2  Consultations  C 31 décembre 2025  
 1er janvier 2030  • Élaboration de la 
documentation juridique 
et administrative 
pertinente sur la politique 
relative aux consultations 
et aux procédures.  
 
Assistance à la mise en place d 'un 
mécanisme formalisé pour faciliter 
les consultations sur une base 
régulière, ce qui implique:  
 
1) d'inviter le secteur privé 
à prendre part au CNFE,  
2) de réaliser des enquêtes 
pour recueillir des 
renseignements sur les 
procédures liées au 
commerce et de partager 
les con clusions avec le  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
public et dans le cadre de 
consultation, et  
3)  de collaborer avec les 
techniciens et les juristes 
des différents ministères.  
Article 3  Décisions anticipées  C 31 décembre 2035  
 1er janvier 2038   Assistance pour 
l'élaboration des lois et 
procédures 
administratives 
pertinentes,  
 
 Établissement d'un 
processus pour faciliter la 
mise à jour continue du 
contenu,  
 
 Assistance technique 
pour procéder à des 
mises à jour régulières 
en matière de 
classement tarifaire et 
d'évaluation.  
 
• Fourniture d 'un soutien 
technique dans le 
domaine des TIC pour 
faire en sorte que les 
publications soient 
toujours facilement 
accessibles.  
 
 Formation du personnel 
en charge de cette 
mission.  
 
 Établissement d 'une 
procédure pour la 
présentation et le 
traite ment des 
demandes.   
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures de recours ou de 
  réexamen  B 1er janvier 2025  1er janvier 2030  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l 'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
   Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
   Article 5:2  Rétention  A - - - 
   Article 5:3  Procédures d 'essai C 31 décembre 2030  
 1er janvier 2034  • Élaboration de la 
législation requise.  
 
• Examen des procédures 
administratives,  
 
 Élaboration d'un projet 
de procédure juridique 
ou administrative pour le 
deuxième essai.  
 
 Mise en place d 'un 
programme 
d'accréditation des 
laboratoires (ressources 
humaines et financières).  
 
 Établissement d 'une liste 
des laboratoires agréés.  
 
 Formation des ressources 
humaines pour renforcer 
les capacités techniques.  
 
 Assistance financière en 
vue de l 'allocation des 
ressources financières 
nécessaires au 
développement de 
l'infrastructure et de 
l'équipement  
des installations  
d'essai.  
  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Procédure de 
déterminat ion des coûts 
associés aux services 
fournis.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l 'importation et à l 'exportation ou à l 'occasion de l 'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
   Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l 'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2031  
 1er janvier 2035  • Assistance technique 
pour la mise à jour de la 
législation.  
• Orientations politiques 
pour l 'analyse des 
redevances existantes et 
des raisons de leur 
ajustement,  
• Assistance pour 
l'élaboration de lignes 
directrices relatives à la 
perception des droits,  
• Catégorisation des 
services pour lesquels 
des redeva nces sont 
perçues,  
• Procédure de 
détermination des coûts 
associés à chacun des 
services fournis,  
• Mise à jour régulière des 
renseignements.  
   Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l 'importation et à 
l'exportation ou à l 'occasion C 31 décembre 2031  
 1er janvier 2035  • Mécanisme de mise à 
jour fiable pour l 'analyse 
des redevances 
existantes et des raisons 
de leur ajustement,  
  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
de l'importation et de 
l'exportation  • Élaboration de lignes 
directrices pour la 
perception des droits,  
 
• Catégorisation des 
services pour lesquels 
des redevances sont 
perçues,  
 
• Détermination du coût de 
chacun des services 
fournis,  
 
• Mise à jour régulière des 
renseignements.  
   Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  A - - - 
 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
   Article 7:1  Traitement avant arrivée  A  - - 
   Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  A  - - 
 
   Article 7:3  Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale 
des droits de douane, taxes, 
redevances et imposition  A  - -  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2031  
 1er janvier 2035  • Assistance technique 
pour la mise en place 
d'un cadre propre à 
encourager la 
collaboration entre 
organismes/acteurs 
compétents, tels que le 
Bureau des normes, les 
services de protection 
phytosanitaire, le 
Ministère de la santé, les 
services douaniers et les 
courtiers en douane.  
• Assistance technique 
pour le développement 
d'un cadre des TIC 
durable, comme un 
portail,  
 
• Formation des ressources 
humaines pour améliorer 
les opérations 
douanières.  
 
• Assistance pour la 
formation et la 
sensibilisation des 
courtiers en douane.  
 
• Assistance technique 
nécessaire  pour la 
modernisation des 
infrastructures et des 
équipements aux 
frontières.  
   Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  B 1er janvier 2021  30 novembre 2021  - 
  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la main levée  C 31 décembre 2030  
 1er janvier 2035  • Assistance technique 
pour la mesure du temps 
moyen nécessaire à la 
mainlevée et l 'accès à 
ces données.  
 
• Formation des ressources 
humaines pour améliorer 
la capacité des 
organismes présents aux 
frontières à remplir leurs 
fonctions.  
 
• Assistance pour la 
formation et la 
sensibilisation des 
courtiers en douane.  
• Établissement d 'un lien 
vers le portail 
d'ASYCUDA WORLD 
(plusieurs agences étant 
impliquées, la vérification 
doit se faire auprès de 
toutes).  
   Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  C  31 décembre 2031  
 1er janvier 2035  • Expertise juridique pour 
actualiser/élaborer la 
législation pertinente,  
• Assistance nécessaire 
pour la tenue de 
registres fiables et la 
disponibilité rapide des 
renseignements,  
• Mise en place d 'un 
système pour encourager 
la coordination entre les 
parties prenantes,   
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 13 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Création d 'un guichet 
unique pour la 
déclaration de toutes les 
importations et 
exportations effectuées 
au cours d 'une période 
donné e, pour encourager 
la réduction du nombre 
d'inspections matérielles 
et d'examens,  
• Parachèvement d 'un 
cadre réglementaire pour 
les opérateurs agréés.  
• Mise en place d 'un 
mécanisme d 'entrepôts 
particuliers sécurisés,  
• Élaboration de critères 
qui seraient spéc ifiques 
aux négociants dignes de 
confiance,   
• Formation des ressources 
humaines pour améliorer 
les opérations 
douanières.  
   Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
   Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents aux frontières  A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises 
destinées à l 'importation sous contrôle 
douanier         
     B  
  1er janvier 2030   
1er janvier 2035  
  
Article 10  Formalités se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit  
   Article 10:1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  A - - -  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 14 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
   Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales      
   Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2031  
 1er janvier 2035  • Assistance pour 
l'élaboration d 'une 
législation harmonisée,  
 
• Mise en place d 'une 
coordination entre les 
organismes présents aux 
frontières,  
 
• Assistance technique   
      en matière de 
renforcement des 
capacités  
      et de formation des 
ressources humaines,  
 
• Définition et maintien 
d'un cadre propice à la 
confidentialité,  
  
• Développement et mise à 
jour de systèmes 
informatiques,  
 
• Fourniture d'un soutien 
technique dans le 
domaine des TIC pour 
assurer l 'intégration des 
réseaux informatiques,   
 
• Assistance financière 
pour le soutien de 
l'infrastructure.  
   Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
   Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  A - -   
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 15 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 10:7.2  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  B 1er janvier 2022  1er janvier 2025  - 
   Article 10:8  
(paragraphe 1)  Marchandises refusées  C 31 décembre 2031  
 1er janvier 2036  • Assistance technique en 
vue de l 'élaboration d 'un 
cadre juridique et 
réglementaire pour le 
traitement des 
marchandises refusées.   
 
 Formation en vue du 
renforcement des 
capacités techniques des 
ressources humaines 
affectées à cette tâche.  
 
• Assistance pour la mise 
en place d 'un régime 
douanier approprié, afin 
de renforcer les capacités 
de mise en œuvre de 
cette mesure.  
14 Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  C 31 décembre 2030  
 1er janvier 2034  • Assistance technique 
pour l 'élaboration des 
politiques juridiques et 
réglementaires 
nécessaires à la 
coopération des autorités 
douanières dans la 
région (nécessité 
d'harmoniser les 
législations) . 
  
  G/TFA/N/ATG/1/Add.1  
 
- 16 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Assistance pour 
l'élaboration d 'un accord 
physique portant création 
d'un système officiel, 
impliquant plusieurs 
organismes présents aux 
frontières . 
    • Formation des ressources 
humaines pour favoriser 
la coordination aux 
frontières.  
 
• Assistance pour la mise 
en place d 'un régime 
douanier approprié.  
 
• Fourniture d 'un soutien 
technique dans le 
domaine des TIC pour 
assurer l 'intégration des 
réseaux informatiques.   
    • Cette mesure est 
actuellement mise en 
œuvre (peut -être 
intégralement ) dans le 
cadre du processus 
d'adhésion à l 'OMD.  
 
• Assistance financière 
pour soutenir les 
infrastructures et 
l'interconnectivité.  
 
 
__________