G/TBT/N/EU/1053  
7 mars 2024 
(24-2127) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Comm ission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2019/1009 of the European Parliament 
and of the Council as regards the Enterococcaceae and presuming conformity of EU 
fertilising products without verification  (Projet de règlement délégué de la Commissi on 
modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne Enterococcaceae et la présomption de conformité des fertilisants UE sans 
vérification), 5 pages, en anglais ; 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Suite à l'évolution  des efforts de mise en œuvre et de normalisation à l'appui du 
Règlement (UE) 2019/1009, un certain nombre d'adaptations techniques sont 
nécessaires . Le règlement délégué notifié introduit des modifications concernant la teneur 
en pathogènes dans les ferti lisants UE, le cas dans lequel la conformité du produit peut 
être présumée sans vérification par les fabricants et deux tolérances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié a pour objectif de faciliter la libre circulation sur le marché 
intérieur des fertilisants UE et de garantir un niveau élevé de protection de la santé des 
personnes et de l'environnement ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
protection de l'env ironnement.  G/TBT/N/EU/1053  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du 
Conseil du 5 juin 2 019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché 
des fertilisants UE, disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj?locale=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jou rs à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01917_00_e.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01917_01_e.pdf