RESTRICTED  
  
G/MA/M/70  
30 octobre  2019 
(19-7350) Page: 1/42 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ  
DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
28 MAI  2019  
PRÉSIDENTE: MME ZSÓFIA TVARUSKÓ (HONGRIE)  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour reproduit dans le document  WTO/AIR/MA/10, avec l'inclusion des 
points suivants au titre des "Autres questions" : "États-Unis – Mesures concernant le contrôle des 
exportations et les prohibitions de l'accès au marché pour les produits des TIC  – déclaration de la 
Chine ", et le "Pakistan – Décrets définissant la politique d'i mportation – déclaration de la Thaïlande". 
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote  JOB/MA/140 . Le Comité était convenu de ne 
pas examiner la notification de restrictions quantitative s du Royaume de Bahreïn, qui avait été 
distribuée par erreur par  le Secrétariat . 
1  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYS TÈME HARMONISÉ DANS LES 
LISTES DE CONCESSION S – RAPPORT DE SITUA TION  ................................ ......................  3 
− SH96 (L/6905 et WT/L/756)  ................................ ................................ ............................  3 
− SH2002 (WT/L/605 et WT/L/807)  ................................ ................................ ....................  3 
− SH2007 (WT/L/673 et WT/L/830)  ................................ ................................ ....................  3 
− SH2012 (WT/L/831)  ................................ ................................ ................................ ....... 3 
− SH2017 (WT/L /995)  ................................ ................................ ................................ ....... 3 
2  LE SYSTÈME HARMON ISÉ ET LES TRAVAUX D E L'ORGANISATION MON DIALE 
DU COMMERCE – CONFÉR ENCE DE L'OMD SUR L' AVENIR DU SYSTÈME 
HARMONISÉ – COMMUNIC ATION DU SECRÉTARIAT  DE L'OMC (G/MA/W/14 2) ...............  4 
3  FONCTIONNEMENT DE  LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y CO MPRIS 
L'ÉTAT DES COMMUNICA TIONS (G/MA/IDB/2/RE V.49), ET DE LA BASE  DE 
DONNÉES LTC – RAPPOR T DE SITUATION  ................................ ................................ ........  6 
− RAPPORT DE SITUATION  ................................ ................................ ................................ . 6 
− MODALITÉS ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), 
PROJET DE DÉCISION (JOB/MA/139/REV.1)  ................................ ................................ ...... 6 
− COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CONSEIL INTERNATIONAL DES CÉRÉALES 
(G/MA/W/141)  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
4  RENFORCEMENT DE L A TRANSPARENCE CONCE RNANT LES DROITS 
APPLIQUÉS – COMMUNIC ATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUS SIE 
(JOB/MA/138)  ................................ ................................ ................................ .................  9 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION  SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RES TRICTIONS QUANTITATI VES (G/L/59/REV.1, 
JOB/MA/101/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
A. NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ .........  13 
B.  RESTRICTIONS QUANTITATIVES: RENSEIGNEMENTS FACTUELS SUR LES 
NOTIFICATIONS REÇUES (G/MA/W/114/REV.2, G/MA/W/114/Rev.2/Corr.1)  ............................  20 
6  ÉTAT DES LISTES D ES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.15)  ...........................  23 G/MA/M/70  
- 2 - 
  7  RAPPORT DU SECRÉT ARIAT SUR L'ÉTAT DES  RENÉGOCIATIONS AU T ITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII DU GATT DE 1994 (G/MA/W /123/REV.5)  ................................ .........  23 
8  AUSTRALIE – PROHI BITION DISCRIMINATOI RE CONCERNANT L'ACCÈ S AU 
MARCHÉ DE LA TECHNOL OGIE  5G – DÉCLARATIO N DE LA CHINE  ................................ ... 24 
9  CHINE – DROITS DE  DOUANE SUR CERTAINS  CIRCUITS IMPRIMÉS – 
DÉCLARATIONS DU JAPO N, DU TAIPEI CHINOIS  ET DE L'UNION EUROP ÉENNE  .............  24 
10  ÉLARGISSEMENT DE L' UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CRO ATIE 
– NÉGOCIATIONS AU TI TRE DE L'ARTICLE  XXIV:6 DU GATT DE 1994 – 
DÉCLARATION DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  25 
11  UNION EUROPÉENNE – RENÉGOCIATION DES CO NTINGENTS TARIFAIRES  AU 
TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  26 
12  ROYAUME UNI – RENÉG OCIATION DES CONTING ENTS TARIFAIRES AU T ITRE 
DE L'ARTICLE  XXVIII DU  GATT DE 1994 – DÉCL ARATION DE LA FÉDÉRA TION DE 
RUSSIE ................................ ................................ ................................ ...........................  29 
13  INDE – DROITS DE  DOUANE SUR LES PROD UITS DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS E T AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANA DA, 
DE LA CHINE, DES ÉTA TS-UNIS, DE LA NORVÈ GE ET DU TAIPEI CHIN OIS 
(G/MA/W/120, G/MA/W/ 128)  ................................ ................................ ......................  31 
14  INDE – RESTRICTI ONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CER TAINES 
LÉGUMINEUSES – DÉCLA RATIONS DE L'AUSTRAL IE, DU CANADA, DES 
ÉTATS -UNIS ET DE L'U NION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..... 33 
15  INDONÉSIE – DROITS DE DOUANE SUR LES PR ODUITS DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS E T AUTRES PRODUITS – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  36 
16  JAMAÏQUE – RÈGLE MENTS N° 145 ET 146 SUR L'INTERDICTION D ES 
PRODUITS EN MATIÈRES  PLASTIQUES À USAGE UNIQUE – DEMANDE PRÉ SENTÉE 
PAR LA RÉPUBLIQUE DO MINICAINE  ................................ ................................ ..............  36 
17  ÉMIRATS ARABES U NIS, ROYAUME D'ARABI E SAOUDITE ET ROYAUM E DE 
BAHREÏN – TAXE SÉLEC TIVE APPLIQUÉE À CER TAINS PRODUITS IMPOR TÉS – 
DÉCLARATIONS DES ÉTA TS-UNIS, DE LA SUISS E ET DE L'UNION EUROPÉENN E ............  37 
18  MONGOLIE – RESTRICT IONS QUANTITATIVES À  L'IMPORTATION DE 
CERTAINS PRODUITS AG RICOLES – DÉCLARATIO N DE LA  FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ................................ ................................ ................................ ...........................  39 
19  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 40 
19.1  États-Unis – Mesures concernant le contrôle des exportations et les prohibitions de 
l'accès au marché pour les produits des TIC  ................................ ................................ .........  40 
19.2  Pakistan – Ordonnance sur la politique d'importation  ................................ ....................  41 
19.3  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ ......................  42 
20  ÉLECTION  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  42 
 
  G/MA/M/70  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS – RAPPORT DE SITUATION  
1.1.  La Présidente  a inform é le Comité que des progrès importants avaient été accomplis dans 
plusieurs des transpositions et que le Secrétariat entamerait les travaux relatifs à la transposition 
dans la nomenclature du SH2017 suite à l'adoption récente des "Notes sur la méthode util isée" à la 
réunion du Comité du 10 avril 2019 (G/MA/366).  
− SH96 (L/6905 et WT/L/756)  
1.2.  Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué qu'un fichier restait en suspens et était toujours 
basé sur la nomenclature du SH96 . Il s'agissait d u fichier de la République bolivarienne du Venezuela, 
qui faisait l'objet d'une procédure distincte sur la base du  document  L/6905  du GATT .1 
1.3.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
− SH2002 (WT/L/605 et WT/L/807)  
1.4.  Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que 116 listes de concessions avaient été 
transposées et avaient été certifié es ou étaient en voie de l'être . Une liste, celle de la République 
bolivarienne du Venezuela, était toujours en cours de transposition.2 
1.5.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
− SH2007 (WT/L/673 et WT/L/830)  
1.6.  Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que 110 listes de concessions avaient été 
transposées et avaient été certifiées ou étaient en voie de l'être . Le Secrétariat a noté que 15  listes 
étaien t toujours en cours de transposition et qu'il avait été en contact avec 4 de ces Membres 
(Argentine, Indonésie, Paraguay et République dominicaine) pour finaliser leurs fichiers . S'agissant 
du fichier de la Thaïlande, des observations n'avaient pas encore été communiquées .3 
1.7.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
− SH2012 (WT/L/831)  
1.8.  Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que 95 listes de concessions avaient été 
transposées et avaient été certifiées ou étaient en voie de l'être ; 38 autres fichiers faisaient toujours 
l'objet d'un examen .4 
1.9.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
− SH2017 (WT/L/995)  
1.10.   Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que les "Notes sur la méthode utilisée " pour 
le SH2017 avaient été approuvées par le Comité de l'accès aux marchés le 10 avril 2019 
(document  G/MA/366) ; l'intervenante a informé le Comité que le Secrétariat avait entrepris les 
travaux techniques relatifs aux programmes informatiques nécessaires à la transposit ion 
automatique , à la simplification de cas et à la vérification des incohérences . Le Secrétariat s'attendait 
à ce que la première série de fichiers puisse être distribuée aux Membres d'ici à la fin de 2019. 
S'agissant de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) , le Secrétariat a informé le 
Comité que 135 fichiers LTC avaient été mis à la disposition de tous les Membres sur le site Web de 
l'OMC , soit 91 selon le SH 2012, 29 selon le SH 2007, 12 selon le SH 2002 et 3 selon le SH96. Elle a 
ajouté qu 'une nouvelle version du DVD de la base de données LT C était en cours d'élaboration et 
serait distribuée aux Membres dans le courant de l'été ; cette nouvelle version comprendrait 
également une compilation des instruments juridiques originels par Mem bre. 
 
1 Voir le document RD/MA/47.  
2 Ibid. 
3 Ibid. 
4 Ibid. G/MA/M/70  
- 4 - 
  1.11.   La représentant e de la Suisse a demandé s'il était possible de recevoir le contenu du CD-ROM 
sous forme électronique, étant donné que peu d'ordinateurs pouvaient lire un  CD-ROM.  
1.12.   Un membre du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a répondu que la décision relative à 
l'utilisation d'un CD -ROM ou d'une clé USB n'avait pas encore été prise ; elle a indiqué que les 
données pourraient également être mises à disposition via le Système d'échange de fichiers de la 
BDI. Un autre membre du Se crétariat ( M. Roy Santana) a ajouté que le Secrétariat élaborait un 
nouveau site Web pouvant tenir lieu de bibliothèque en ligne pour les listes concernant les 
marchandises , qui serait accessible dans le courant de l'année . Les travaux sur ce projet avaien t 
commencé six mois auparavant et des progrès considérables avaient déjà été réalisés ; une 
démonstration devait même être faite à la réunion du Comité à l'automne.  
1.13.   La représentant e de Sri Lanka  a not é que la transposition  dans la nomenclature du SH2017 
comportait 233 modifications qui portaient pour la plupart sur les produits de la pêche . Elle a 
demandé comment le Secrétariat aiderait les pays en développement à procéder à la transposition 
et quand les documents seraient prêts à être soumis aux autorités de la capitale pour vérification, 
compte tenu des négociations en cours sur les subventions à la pêche.  
1.14.   Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a répondu que les fichiers seraient préparés pour les 
pays en développement confor mément aux procédures convenues . Le processus avait déjà été 
amorcé, et une première série de fichiers devaient être transmis aux Membres pour examen et 
approbation avant la fin de l'année en cours.  
1.15.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
2  LE SYSTÈ ME HARMONISÉ ET LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE – CONFÉRENCE DE L'OMD SUR L'AVENIR DU SYSTÈME HARMONISÉ – 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT DE L'OMC (G/MA/W/142)  
2.1.  La Présidente  a informé le Comité que le Secrétariat de l'OMC avait été invité par l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) à participer à une conférence sur l'avenir du système harmonisé, qui 
s'était tenue à Bruxelles les 2 et 3 mai 2019. Le Secrétariat avait préparé un document d'information 
sur cette conférence qui avait également été distribué dans le document  G/MA/W/142 et ses 
corrigenda.  
2.2.  Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a indiqué que la Commission de politique générale de l'OMD 
avait don né son accord à la tenue de la Conférence l'année dernière afin de susciter un échange 
d'idées sur un éventuel examen stratégique du Système harmonisé (SH), et de s'attarder en 
particulier au fonctionnement pour les différents utilisateurs  et aux mesures à  prendre pour 
l'améliorer , et de formul er des recommandations sur la nécessité de procéder à un examen 
stratégique complet ou pas . La Conférence a réuni plus de 300 personnes  représentant les membres 
de l'OMD, des organisations internationales, des associa tions sectorielles , des entreprises privées et 
des universités . Mme Suja Rishikesh -Mavroidis, Directrice de la Division de l'accès aux marchés de 
l'OMC, avait été invitée à prononcer le discours  liminaire , qui mettait l'accent sur l'importance du SH 
pour l e commerce international . Le Secrétariat avait également été invité à faire un exposé sur 
l'utilisation du SH dans le s négociations commerciales menées à l'OMC . En outre, le Secrétariat a vait 
préparé et présenté un document décrivant l'utilisation du SH dans les divers accords , les bases de 
données et les travaux statistiques de l'OMC ; l'incidence des modifications apportées au SH sur les 
Accords de l'OMC ; et le travail de transposition . Le Secrétariat a également indiqué que , compte 
tenu de l'incidence profonde des modifications du SH sur les régimes commerciaux appliqués par les 
Membres et sur les travaux de l'OMC, il serait souhaitable que tout examen du SH vise à déboucher 
sur un engagement , dans la mesure du possible,  en faveur de la distribu tion de tables de 
concordance exhaustives qui donneraient aux Membres des indications claires sur la nature des 
changements qui seraient apportés . D'autres participants à la conférence ont abordé la difficulté de 
transposer dans de nou velles versions du SH des engagements juridiques pris dans le  cadre d'autres 
accords commerciaux hors OMC . En particulier, il est apparu que de nombreux pays n'avaient pas 
entrepris ce travail pour les accords commerciaux bilatéraux et régionaux, de sorte que le secteur 
privé pouvait difficilement en bénéficier . Cependant, tout en saluant les efforts importants déployés 
à l'OMC en faveur d'un alignement des engagements juridiques des Membres de l'OMC figur ant dans 
leurs listes de concessions et des régimes commerciaux effectivement appliqués, y compris la 
transparence de ces travaux techniques, certains participants ont exprimé leur préoccupation quant G/MA/M/70  
- 5 - 
  aux retards qui subsistaient s'agissant de faire apparaître les modifications les plus récentes dans 
les données pertinentes . La Conférence a reconnu que le SH était un outil essentiel pour le système 
commercial mondial et qu'il jouait un rôle clé dans le s secteurs du commerce et des statistiques . En 
outre, elle a souligné la force actuelle du SH en tant qu'outil polyvalent et en tant que langage 
universel dans le commerce mondial . En revanche, si elle estimait que le SH restait pertinent, la 
Conférence a également convenu que des améliorations pouvaient être apportées afin qu'il le 
demeure dans le context e du commerce et de la technologie du XXIe siècle et des besoins des 
utilisateurs . Le Secrétariat de l'OMD avait également recommandé à la Commission de politique 
générale de l'OMD d'appuyer la mise en œuvre d'un projet visant à examiner plus avant les 
améliorations pouvant être apportées au Système harmonisé qui, dans un premier temps, aurait 
comme principaux objectifs : a) de poursui vre le processus de consultation ; b) de continuer à 
recueillir des renseignements sur les questions actuelles relatives à l'u tilisation du SH ; c) de réalis er 
une étude de faisabilité pour déterminer s'il était souhaitable de concrétiser les propositions émanant 
de la Conférence et des consultations ultérieures  et quelle pourrait être leur incidence , y compris 
une première analys e coûts -avantages ; et d) de présenter à la Commission de politique générale 
des recommandations sur les moyens de faire progresser la mise en œuvre  des changements viables 
pour les organes et les mécanismes les plus pertinents . Dans ses recommandations, la Conférence 
a souligné la nécessité de réaliser la réforme du SH de manière transparente et inclusive et avec 
efficacité et rapidité . La Commission de politique générale de l'OMD d evait se réunir en juin  2019 
pour examiner les ré sultats de la Conférence et décider des prochaines étapes.  
2.3.  La représentant e des États-Unis a indiqué qu'il était utile pour l'OMD et ses délégués de mieux 
comprendre comment le SH était à la base des engagements en matière d'accès aux marchés pris 
par les Membres de l'OMC et comment les changements apportés au SH, y compris leur fréquence 
accrue , pourraient avoir un e incidence sur la mise en œuvre de ces engagements dans l'avenir . Les 
États-Unis étaient d'avis qu e l'actualisation des listes consolidées des Membres était un gage de  
transparence et favorisait le commerce . Il était fréquent que  le décalage entre les listes appliqué es 
les plus récent es des Membres et les listes consolidé es qui, souvent , n'étaient pas à jour , soit une 
source de préoccupations  importantes , comme en témoign aient certaines des questions à l'ordre du 
jour. Les États-Unis reconnaissaient et appréci aient le travail accompli par le Secrétariat pour 
garantir l'exactitude, la transparence et l'efficacité de la transpositi on des listes des Membres . Par 
conséquent, les États-Unis souhaitaient éviter que les modifications apportées par l'OMD au SH ne 
grèvent le Secrétariat et ses ressources . Les États-Unis ont prié instamment le Secrétariat de 
renforcer sa collaboration avec l'OMD à cet égard et de tenir les Membres informés de ces activités.  
2.4.  Le représentant  du Canada  estimait que le document était intéressant et a demandé que la 
question soit de nouveau abordée à la réunion suivante du Comité . Il a demandé au Secrétariat de 
préciser le lien entre l'idée d'un e table de concordance exhausti ve donnant des indications claires 
sur la nature des modifications apportées au SH et les tables de concordance distribué es au Comité 
pour la série G/MA/ -. 
2.5.  La représentant e de l'Afrique du Sud  a également demandé que le document soit à nouveau 
examiné à la réunion suivante du Comité . Elle a fait écho au  résumé du document, à savoir que 
l'OMD devrait s'efforcer de convenir, dans la mesure du possible, de tables de concordance 
exhaustives qui donnent des indications claires sur la nature de ces modifications chaque fois que 
des modifications étaient introduites . Dans le même temps, elle s'est dite préoccupée par le 
fondement juridique et les implications de l'adoptio n de tables de concordance exhausti ves par l'OMD 
du fait que les Membres annexaient parfois leurs propres tables de concordance aux données qu'ils 
communiquaient au Secrétariat . 
2.6.  Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a rappelé qu' un amendement au SH comportait généralement 
des modifications structurelles appartenant à trois grandes catégories : i) une sous -position 
subdivisée en au moins deux nouvelles sous -positions ("fractionnement") ; ii) deux ou plusieurs 
codes SH regroupés en un e nouvelle sous -position ("fusion nement "); ou iii) fusionnements et 
fractionnements effectués simultanément ("cas complexes") . Les tables de concordance de l'OMD 
avaient servi de guide au Secrétariat pour la transposition des concessions figurant dans les listes 
de concessions . Si, dans de nombreux cas, les table s de concordance étaient simples, dans d'autres  
cas, le guide s' était révélé incomplet . À cet égard, l'intervenant a noté que la page  11 du 
document  G/MA/W/142 donnait des exemples de trois types de situations où certaines des 
concordances n'avaient été présentées que comme des "exemples" ou étaient incomplètes . Dans 
ces situations, il était difficile pour le Secrétariat de déterminer la meilleure façon de procéder à la 
transposition, car les  exemples fournis ne devaient servir que d'orientations générales . En outre, les G/MA/M/70  
- 6 - 
  types de produits cités dans ces cas comptaient précisément parmi les produits qui avaient suscité 
le plus de désaccord entre les Membres quant à la méthode de transposition des listes de concessions 
de l'OMC . C'est pourquoi le Secrétariat avait recommandé d'a ccroître la clarté de ces concordances . 
En réponse aux questions du Canada et de l'Afrique du Sud, le Secrétariat a indiqué que la question 
pourrait être inscrite à l'ordr e du jour de la réunion  suivante . Le Secrétariat était également 
disponible pour des réunions bilatérale s avec tous les Membres désireux d'en savoir davantage sur 
cette question.  
2.7.  La représentant e de Sri Lanka  a demandé si chaque transposition dans le SH qui avait été 
adoptée et publiée par l'OMC avait été accompagnée de notes explicatives modifiées.  
2.8.  Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a répondu que le Secrétariat était un grand utilisateur des 
différents instruments produits par l'OMD, y compris les notes expli catives du SH . L'intervenant 
croyait comprendre que l'OMD et le Comité du SH s'employaient à mettre à jour les notes explicatives 
chaque fois que le SH était modifié . Les notes explicatives étaient très utiles aux fins du classement 
d'un produit spécifique dans une version donnée du SH, mais elles faisaient abstraction de l'évolution 
de la classification de ce produit d'une version à l'autre ; en fait, le seul outil pouvant renseigne r 
l'utilisateur à cet égard ét ait précisément les table s de concordance . 
2.9.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations . 
3  FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT DES 
COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.49), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – RAPPORT 
DE SITUATION  
3.1.  La Présidente  a rappelé que les trois questions suivantes avaient été inscrites à ce point de 
l'ordre du jour : i) le rapport de situation du Secrétariat sur la BDI et la base de données LTC ; ii) le 
projet de décision concernant la BDI ; et iii) la communication présentée par le Conseil international 
des céréales . 
− RAPPORT DE SITUATION  
3.2.  Le Secrétariat  (Mme Adelina Mendoza) a commencé son rapport5 en faisant le point sur les 
notifications relatives aux droits appliqués pour 2019, qui devaient être présentées au plus tard le 
31 mars 2019. Moins d u tiers des notifications requises avaient effectivement été présentées (43 des 
135 notifications attendues, soit 32 %). S'agissant des notifications  concernant les importation s 
de 2017, qui devaient être présentées en septembre ou en octobre  2018, les données de 
57 Membres avaient été notifiées ou collectées par le Secrétariat, ce qui représentait 42 % du nombre 
total de  notifications requises . S'agissant des notifications concernant les importation s de 2018, qui 
devaient être présentées au dernier trimestre de 2019, la BID a vait reçu 12  notifications . Concernant 
le respect des délais les plus récents, 31  Membres notifiants n'avaient pas d' obligat ion en suspens 
dans le domaine des droits de douane et 33 Membres notifiants n'avaient pas obligation en suspens 
dans le domaine des importation s. Toutefois, des Membres n'avaient pas communiqué de données 
sur les droits de douane (53 Membres) et les impor tations (54 Membres) pendant une période de 
6 ans ou plus. En outre, un plus grand nombre de Membres communiquaient des données NPF 
(nation la plus favorisée) avec le s données sur les autres régimes de droits non NPF facultatifs , mais 
le nombre de Membres qui n'effectuaient pas de notification restait important.  
3.3.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
− MODALITÉS ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), 
PROJET DE DÉCISION (JOB/MA/139/REV.1)  
3.4.  La Présidente  a rappelé que le Comité  avait déjà déployé des efforts importants dans le cadre 
de l'examen de cette question au cours des derniers mois . À sa réunion formelle du 9 octobre 2018, 
le Comité était convenu d'envisager la possibilité de revoir la décision relative à la BDI dans le c adre 
d'un débat informel et ouvert pour prendre connaissance des points de vue des Membres sur ce 
sujet. Cette discussion s'était tenue lors de la réunion informelle du Comité du 6 novembre  2018, 
au cours de laquelle le Secrétariat avait décrit la décision , les prescriptions en matière de notification 
et le mode de diffusion des données . Le Secrétariat avait préparé une note d'information qui avait 
 
5 Voir le document  RD/MA/50.  G/MA/M/70  
- 7 - 
  été envoyée par courrier électronique aux délégations le 1 4 novembre  2018 et distribuée sous la 
cote JOB/MA/13 7. Au cours de cette réunion informelle ouverte, le Comité avait demandé au 
Secrétariat de préparer un autre document décrivant les difficultés rencontrées dans le 
fonctionnement de la BID ; ce document avait été distribué en janvier  2019 sous la 
cote JOB/MA/137/Add.1 . Ce deuxième document avait mis en lumière huit probl èmes et éléments 
susceptibles d'être améliorés, en particulier le fait que les règles étaient réparties entre différents 
documents ; il avait été examiné lors de la réunion informelle ouverte du Comité du 2 1 février  2019. 
À la fin de cette réunion informelle, le Comité avait chargé le Secrétariat de préparer un projet de 
décision qui regrouperait dans un seul document l'ensemble des règles et procédures existantes, 
auparavant réparties ent re plusieurs documents, et qui comprendrait de nouvelles idées . Le projet 
de décision avait été envoyé par courrier électronique aux Membres puis distribué sous la cote 
JOB/MA/139 le 4 avril 2019. La Présidente a rappelé qu'elle avait discuté de ce documen t avec les 
Membres lors d'une réunion en petit groupe à laquelle avaient participé les délégations qui avaient 
fait des observations de fond ou manifesté un intérêt particulier pour le document ainsi que tous les 
coordonnateurs de groupe, puis à une autre réunion informelle ouverte du Comité, le 9  avril 2019. 
Au cours de cette réunion informelle, plusieurs Membres avaient pris la parole pour remercier le 
Secrétariat de son projet ; ils avaient également précisé certaines questions et relevé des dispositions 
qui pourraient être améliorées . Des réunions bilatérales avaient également eu lieu avec l a Président e 
et le Secrétariat pour recueillir les points de vue des Membres et clarifier davantage les points en 
suspens . Une version révisée sur cette base du projet  de décision (document JOB/MA/139/Rev.1) 
avait été envoyée par courrier électronique aux Membres et examinée lors d'une réunion informelle 
ouverte en petit groupe le 13 mai 2019. À l'issue de ces discussions, deux questions restaient en 
suspens ; elles avaient été examinées plus avant le 2 1 mai 2019 avec les Membres intéressés . La 
Présidente a indiqué que les problèmes en question avaient été résolus et que les légers ajouts 
proposés avaient été envoyés aux Membres par courrier électronique dans les trois langues officielles 
et distribués sous la cote JOB/MA/139/Rev.1/Add.1 . Elle croyait comprendre qu'il ne restait aucune 
question en suspens et a proposé que le Comité adopte la décision telle qu' énoncée dans le s 
documents JOB/MA/139/Rev.1 et Add.1, étant entendu que: 
• seuls les éléments de notification visés au paragraphe  1 de la décision étaient 
obligatoires . Rien dans la décision n'obligeait les Membres à présenter les éléments 
facultatifs énumérés au paragraphe  2, même s'ils étaient mis à la disposition du public 
au niveau de la ligne tarifaire ; 
• s'agissant de l'alinéa  2 d), et comme il était indiqué dans le texte introductif , cette 
disposition ne s'appliquait qu'aux taxes intérieures et aux autres droits et impositio ns, 
lorsqu'ils étaient disponibles au niveau de la ligne tarifaire ; 
• comme indiqué au paragraphe  3, rien dans la décision ne serait interprété comme 
modifiant les prescriptions existantes en matière de notification établies dans le 
Mécanisme pour la transpa rence des accor ds commerciaux régionaux et le Mécanisme 
pour la transparence des accords commerciaux préférentiels;  
• les dates limites pour la présentation des notifications indiquées au paragraphe 4 ne 
concern aient que les éléments obligatoires énumérés au  paragraphe  1 et, comme le 
précis ait la note de bas de page, ces dates limites s'appliqu aient uniquement aux 
Membres dont le tarif douanier était établi pour une année civile . Dans le cas des 
autres Membres, les dates limites pouvaient être ajustées en fon ction des dates 
d'entrée en vigueur de leur tarif national . Les Membres pouvaient communiquer les 
éléments facultatifs énumérés au paragraphe  2 à tout moment;  
• le paragraphe  9 de la décision autorisait seulement le Secrétariat à travailler avec 
d'autres org anisations internationales pour élaborer des normes et des outils visant à 
faciliter la transmission automatique de données . Il n'autorisait pas le Secrétariat à 
obtenir automatiquement des données sans communiquer avec le Membre pour 
obtenir son consentem ent. Toute transmission automatique de données du Membre 
au Secrétariat dev rait s'effectuer dans le respect des règles énoncées au paragraphe  8 
et reposer sur un accord entre le Membre et le Secrétariat;  
• s'agissant du paragraphe  26, étant donné que cette décision avait remplacé les 
décisions du Comité figurant dans les documents G/MA/238 et G/MA/239, elle 
remplaçait  également les lignes directrices et autres documents y relatifs  préparés par G/MA/M/70  
- 8 - 
  le Secrétariat , y compris celles qui fi guraient dans la série de documents G/MA/IDB/1 , 
le document G/MA/IDB/W/6  et la note d'information du Secrétariat portant la 
cote G/MA/288;  
• les Membres étaient maîtres de leurs propres données . Comme il était indiqué au 
paragraphe  11, chaque Membre avait le droit de transmettre à tout moment les 
modifications qu'il aurait apportées à ses propres données.  
3.5.  La Présidente  a demandé si des Membres souhaitaient faire des observations.  
3.6.  La représentant e de Sri Lanka  a exprimé la satisfaction de sa délégation  pour les consultations 
approfondies qui avaient eu lieu dans le cadre de la préparation du projet de décision concernant la 
BDI. Sri Lanka a proposé un amendement au paragraphe  6, visant à remplacer l'expression " ou 
selon un mode de présentation équivalen t" par "ou selon un autre mode de présentation mentionné 
ci-dessus" . Sri Lanka a également demandé d'inclure les paragraphes 8 et 9 dans les points convenus 
concernant la collaboration du Secrétariat avec les organisations international es. 
3.7.  La Présidente  a remercié  la représentante de Sri Lanka pour ses observations sur le 
paragraph e 6 et a rappelé que les observations de Sri Lanka  sur les paragraph es 8 et 9 avaient déjà 
été pris es en compte . Elle a rappelé que le paragraph e 9 de la décision aut orisait seulement le 
Secrétariat à travailler avec d'autres organisations internationales pour élaborer des normes et des 
outils visant à faciliter la transmission automatique de données . Il n'autorisait pas le Secrétariat à 
obtenir automatiquement des don nées sans communiquer avec le Membre pour obtenir son 
consentement . Toute transmission automatique de données du Membre au Secrétariat dev rait 
s'effectuer dans le respect des règles énoncées au paragraphe  8. 
3.8.  La représentant e des États-Unis a remercié l a Président e et le Secrétariat pour l 'élaboration du 
projet de décision . Les États-Unis estim aient que la rationalisation des prescriptions relatives à la 
BDI contribuerait à améliorer les données communiquées par les Membres à la B DI d'un point de 
vue quantitatif et qualitatif . En fin de compte, la transparence accrue serait bénéfique pour les parties 
prenantes et les négociants des Membres . S'agissant de l'alinéa  2 d), les États -Unis ont souscrit à 
l'interprétation de la Président e, à savoir que  cette mesure ne s'appliqu ait qu'aux taxes intérieures 
perçues à la frontière ainsi qu'aux autres droits et impositions se rapportant à l'importation . La 
délégation de l'intervenante était disposée à appuyer l'adoption de la décision.  
3.9.  La représentant e de l'Afrique du Sud  a indiqué que les préoccupations exprimées par sa 
délégation au cours des consultations initiales avaient été prises en compte ; elle estim ait que cela 
simplifiera it davantage les obligations de notification des Membres et permettra it ainsi au Secrétariat 
de l'OMC de fournir l'assistance technique et le soutien au renforcement des capacités dont les pays 
en développement  avaient besoin pour  mettre la décision en œuvre.  
3.10.   Le représentant  du Canada  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour  leur travail . Le 
Canada a fait valoir que la décision constituait une grande amélioration par rapport au pot-pourri 
actuel de prescriptions en matière de notification ; en outre, c'était un bon exemple de la manière 
dont les Membres pou vaient moderniser le  Comité . Le Canada a appuyé l'adoption de la décision.  
3.11.   Le représentant  de l'Inde a également remercié la Présidente et le Secrétariat pour leur travail 
et leurs discussions sincères sur ces questions . Sa délégation estimait que la déclaration de la 
Préside nte avait précisé un certain nombre de points importants en rapport avec les paragraphes  2, 
8 et 9 . L'intervenant a noté la confusion initiale en tourant les paragraphes  8 et 9, ceux -ci étant 
distincts mais connexes, comme la Présidente l'avait précisé dans s a déclaration.  
3.12.   La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que ce processus constituait un exemple 
encourageant d e collaboration constructi ve entre les Membres, soutenue solidement et efficacement 
par le Secrétariat . Elle a remercié le S ecrétariat pour tous ses travaux sur le texte consolidé . L'UE a 
confirmé son soutien à l'adoption de la décision . 
3.13.   La représentant e du Japon a remercié, au nom de sa délégation, la Présidente et le Secrétariat 
d'avoir facilité le processus de consolidation des documents pertinents relatifs à la décision 
concernant la BDI . Elle a rappelé que cette question avait fait l'objet de plusieurs réunions, y compris 
en petits groupes et bilatérales, et que, par conséquent, les Membres n'auraient plus besoin de se G/MA/M/70  
- 9 - 
  référer à différents documents pour préparer leurs notifications de données sur les droits de douane 
et les importations . Le Japon estimait que la décision révisée concernant la BDI faciliterait le 
processus de notification et il a appuyé l'adoption de la décision.  
3.14.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a appuyé l'adoption de la décision et a remercié le 
Secrétariat et les autres acteurs pour leur travail.  
3.15.   La Présidente  a proposé l' adoption de la déc ision.  
3.16.   Le Comité a adopt é la Décision.6 
− COMMUNICATION PRÉS ENTÉE PAR LE CONSEIL INTERNATIONAL DES 
CÉRÉALES  (G/MA/W/141)  
3.17.   La Présidente  a indiqué que le Comité avait reçu une communication du Conseil international 
des céréales (CIC) contenant une demande d'accès  à la BDI et à la base de données LTC selon les 
modalités et conditions de la politique de diffusion figurant dans le document  G/MA/238.  
3.18.   La représentant e du Japon a soutenu la demande présentée par le CIC , qui s'employait à 
promouvoir le commerce des céréales et, dans cette optique, souhaitait  recueillir et analyser les 
données pertinentes . Elle a noté que le CI C avait le statut d'observateur permanent au Comité de 
l'agriculture et que l'OMC et le Secrétariat du CI C collabor aient déjà de nombreuses manières, 
notamment en mettant en commun leurs outils analytiques respectifs . La coopération entre les 
organisations internationales a vait contribué à améliorer quantitativement et qualitativement les 
données dont dispos ait le Secrétariat de l'OMC . Cette coopération était conforme à la Décision 
relative à la BDI.  
3.19.   Le représentant  du Canada  a fait sienne la déclaration du Japon et a appuyé la demande du 
CIC. Le Canada a fait valoir qu'il s'agissait d'un bon exemple d'échange de renseignements bénéfique 
pour les deux organisations qui contribuerait à améliorer la compréhension du commerce des 
céréales.  
3.20.   Le représentant  de l'Australi e a appuyé la demande . 
3.21.   La représentant e de l'Argentin e a appuyé la demande . 
3.22.   La représentant e de Sri Lanka  a demandé au CIC d'indiquer comment il utiliserait les données 
fournies et a déclaré qu 'à la lumière de la réponse , son pays s'associerait aux autres Membres qui 
avaient accepté la demande.  
3.23.   La Présidente  a répondu à la représentante de Sri Lanka que le CIC serait invité à la réunion 
suivante du Comité . Elle a ajouté q u'il faudrait demander au CIC s'il acceptait les modalités et 
conditions de la politique de diffusion contenue dans la nouvelle décision relative à la BDI, que les 
Membres avaient approuvée.  
3.24.   Le Comité a pris  note des déclarations et a approuvé la demande d'accès à la BDI et à la base 
de données LTC présentée par le CIC, sous réserve de l'acceptation des modalités et conditions de 
la nouvelle  politique de diffusion énoncée dans la Décision relative à la BDI.  
4  RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE CONCER NANT LES DROITS APPLIQUÉS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (JOB/MA/138)  
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une communication de la Fédération de 
Russie  intitulée "Renforcement de la transparence concernant les droits appliqués ", qui avait été 
distribuée le 20 mars 2019 sous la cote JOB/MA/138.  
4.2.  La représentant e de la Fédération de Russie  a fait un exposé7 qui visait à répondre aux 
questions des Membres sur le document  JOB/MA/138 . Elle a rappelé que les droits de douane 
constituaient un pilier essentiel du système de l'OMC, et du GATT en particulier, et qu 'en vertu des 
 
6 Voir le document  G/MA/367.  
7 Document  RD/MA/49.  G/MA/M/70  
- 10 - 
  règles existantes , les Membres ne devaient faire preuve de transparence qu'au niveau national . Elle 
a également rapp elé que le cadre juridique de l'obligation de transparence des Membres en matière 
de droits de douane comportait trois prescriptions distinctes : i) conformément à l' article  X du GATT, 
les Membres étaient tenus de publier le s renseignements sur les droits d e douan e; ii) conformément 
à l'Accord sur la facilitation des échanges  (AFE) , les Membres étaient tenus de notifier les publications 
contenant ces renseignements ; et iii) conformément à la décision concernant la BDI , les Membres 
devaient communiquer annuel lement les données sur les droits appliqués . Les Membres pouvaient 
ainsi prendre connaissance des droits appliqués . Toutefois, lorsqu 'un taux de droits était modifié 
pendant une année civile, il était difficile de déterminer les dates de la modification et de l'entrée en 
vigueur du nouveau taux . Les négociants demandaient souvent comment ils pouvaient prendre 
rapidement connaissance des renseignements disponibles sur les modifications tarifaires . À cet 
égard, l'intervenante a fait valoir que l'OMC n'avait pas établi de passerelle entre le mécanisme de 
transparence au niveau national et les notifications effectuées à l'OMC . La proposition avait pour but 
d'informer rapidement les Membres des dates de modification, d'adoption et d e publication d'un taux 
de droits . Elle visait à permettre aux négociants d'accéder rapidement et efficacement à ces 
renseignements et à combler le fossé juridique entre la transparence au niveau national et la 
transparence à l'OMC . La Fédération de Russie  a proposé d'élaborer une feuille de route exposant 
les différentes options possibles pour résoudre ce problème, principalement en comblant les lacunes 
juridiques existantes dans les règles de l'OMC . Elle a également proposé d'en tamer des discussions 
sur les difficultés rencontrées par les entreprises afin d'identifier les préoccupations des négociants 
et d'élaborer conjointement des solutions pour combler les lacunes juridiques . L'intervenante a 
encouragé les Membres à participer aux discussions sur les mo yens de communiquer aux entreprises 
des renseignements supplémentaires sur les modifications des droits appliqués.  
4.3.  Le représentant  de l'Australi e s'est félicité de la présentation de la communication par la 
Fédération de Russie, qui a mis en lumière divers es questions relatives à la transparence  en matière  
tarifaire . Sa délégation jugeait la transparence essentielle au bon fonctionnement des marchés . Sans 
transparence, les entreprises évoluaient dans un climat d'incertitude  qui augmentait les risques et 
dissuadait les entreprises, en particulier les petites entreprises, d' accéder aux marchés . L'écart entre 
les droits appliqués et les droits consolidés était une source d' incertitude particulière pour les 
négociants . L'Australie a soutenu que les Membres devaient en effet se pencher sur les moyens 
d'accroître la transparence des modifications tarifaires au -delà de l'obligation de notification annuelle 
normale des droits appliqué s. Pour l'Australie , cet objectif pourrait être atteint  par le biais d'une 
certaine forme de système d'alerte rapide à l'OMC . L'intervenant a ajouté que les Membres devaient 
examiner le niveau de préavis qui serait approprié, étant donné que, comme l'avait souligné le 
document  de la Fédération de Russie , la modification  des droits appliqués entrait souvent en vigueur 
à la date de sa publication . L'Australie estim ait qu'il serait particulièrement utile d'examiner plus 
avant la manière dont les Membres trait aient les envois déjà en transit lorsque le s droits appliqués 
avaient été modifiés . Des discussions techniques  auxquelles participeraient d'autres comités 
concernés  pourraient avoir lieu afin que certaines questions puissent être examinées, par exemple 
les modalités du traitement des  envois déjà en t ransit par différents Membres à la suite d'une 
modification de droits appliqués ; les meilleures pratiques concernant les envois en transit ; les 
différences entre les Membres dans le traitement des envois en transit au terme d'une augmentation 
ou d'une dimi nution de droits appliqués ; et les options  qui s'offraient  pour améliorer le traitement 
des envois en transit lorsqu'un Membre modifiait des droits appliqués.  
4.4.  Le représentant  du Paraguay  estimait que la proposition russe était une bon ne initiative pour 
réduire l'incertitude causée par les modifications des droits appliqués, qui avait une grande incidence 
sur les exportations . Cette initiative pourrait également contribuer à a ccroître la transparence et la 
prévisibilité pour les entreprises . L'intervenant a cependant indiqué que  tout mécanisme éventuel 
ne devrait pas poser problème sur le plan de la mise en conformité ni augmenter la charge de travail 
des Membres.  
4.5.  Le représentant  du Canada  a remercié la Fédération de Russie pour son exposé, sa 
communication e t les données fournies . Il a noté que les rapports de suivi du commerce du 
Secrétariat fournissaient déjà des données sur les majorations et les diminutions des droits de 
douane . Selon le Canada, il conviendrait d'étudier plus avant la mesure dans laquelle les 
modifications tarifaires étaient simplement des modifications de droits NPF,  des modifications 
apportées à des fins de défense commerciale, des modifications d'autres instruments ou d'autres 
types de modification tarifaire adoptés de façon autonome par un Membre . Le Canada partageait 
l'avis de l'Australie selon lequel il était important de mettre en exergue les bonnes pratiques 
réglementaires concernant les envois en transit . L'intervenant a noté que les modifications tarifaires G/MA/M/70  
- 11 - 
  étaient souvent soudaines , mais qu'un préavis était parfois donné . Dans le cas du Canada, il existait 
un système qui permettait aux marchandises en transit d'être exemptées des modifications tarifaires 
apportées après l eur envoi . L'intervenant a conclu en disant qu'un approfondissement de cette 
question pourrait s'avérer utile pour le Comité, comme il l'avait été pour d'autres  comités . 
4.6.  La représentant e de l'Union  européenne  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour les 
initiatives visant à améliorer la transparence des mesures commerciales en général ; dans ce cas 
particulier, elle s'est félicitée de la communication de la Fédération de Russie et l'a remerciée d'avoir 
approfondi, au niveau bilatéral et à la réunion en  cours, les questions que l'UE souhaitait aborder . 
Selon l 'UE, un écart entre les droits appliqués et les droits consolidés pouvait engendrer une grande 
incertitude pour les négociants, qui était exacerbée si la modification tarifaire était soudaine . L'UE 
estimait qu'une plus grande transparence en matière de droits appliqués pou vait atténuer cette 
incertitude . S'agissant des outils qui pouvaient actuellement être utilisés pour assurer la 
transparence des droits appliqués à l'OMC, l'intervena nte a rappelé qu'en plus des notifications 
annuelles à la BID, certains Membres, dont l'UE,  transmettaient  chaque semestre à l'OMC des 
renseignements sur les modifications apportées aux droits appliqués dans le cadre de  la 
communication de renseignements s ur l'évolution des échanges aux fins de l'établissement du 
rapport de suivi du commerce . Dans le cas de l'UE, il s'agissait généralement de suspensions de 
droits , qualifiées de mesures de facilitation des échanges dans le r apport de suivi du commerce . 
4.7.  La représentant e des  États-Unis a remercié la Fédération de Russie pour sa communication et 
son exposé sur l'accroissement de la transparence en matière de droits appliqués . Pour les 
États-Unis, cette question était une priorité absolue à l'OMC, car tous les Membres  en tireraient 
parti. Les États -Unis estimaient que les renseignements présentés par la Fédération de Russie 
étaient utiles . Ils souhaitaient examiner plus avant la question des modifications des droits appliqués 
et identifier les Membres qui mo difiaient fréquemment leurs droits appliqués (par exemple, sur une 
base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ); ces renseignements ne figuraient pas dans l'analyse 
sous sa forme actuelle . La délégation de l'intervenante espérait que cette analyse suppléme ntaire 
aidera it les Membres à comprendre les raisons de s modifications des droits appliqués et leur 
incidence sur les échanges . 
4.8.  La représentant e de la Colombi e a accueilli favorablement la proposition russe et a noté que 
son pays était disposé à participer  à toute discussion ultérieure à ce sujet . De l'avis de la Colombie, 
cette proposition contribuerait à accroître la transparence au sein de l'Organisation et serait ainsi 
bénéfique pour les petites et moyennes entreprises . L'intervenante a ajouté que cette  initiative 
pourrait être complétée par d'autres exercices entrepris à l'OMC , par exemple l'initiative en faveur 
des MPME, ainsi que par le soutien aux entreprises offert par l 'ITC. 
4.9.  La représentant e du Japon a remercié la Fédération de Russie pour sa proposition . Le Japon 
comprenait l'importance pour les Membres d'être informés rapidement de toute modification 
apportée aux droits appliqués par un autre Membre . Le Japon publiait ses droits appliqués sur le site 
Web de son administration douanière peu ap rès l'introduction d'une modification . Dans ce contexte, 
le Japon s'est déclaré préoccupé, dans l'optique de ses procédures administratives internes, par la 
mention dans le document JOB/MA/138 d e la notification des droits appliqués avant leur publication.  
4.10.   La représentant e de Singapo ur a remercié la Fédération de Russie pour sa proposition et a 
appuyé l'objectif global de la proposition, qui était d'accroître la transparence.  
4.11.   La représentant e de la Suisse a remercié la Fédération de Russie pour sa communication et 
son exposé et a noté que sa délégation souscrivait à l'objectif de l'accroissement de la transparence . 
Pour les opérateurs commerciaux, il était essentiel de connaître les droits de douane devant être 
acquittés à l'arrivée des marchandises  à la frontière, et l'écart entre les droits consolidés et les droits 
appliqués constituait un réel problème à cet égard . Comme indiqué dans la communication, l 'AFE 
avait abordé la question de la transparence au paragraphe  1.1 b) de l'article premier, qui établissait 
clairement que les Membres étaient tenus de publier dans les moindres délais , d'une manière 
facilement accessible, les taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation 
ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importatio n ou de l'exportation . La Suisse a reconnu que 
l'obligation faite aux Membres de l'OMC de publier ces modifications n'était peut -être pas 
particulièrement de nature à faciliter les échanges des micro, petites et moyennes entreprises du 
fait que leur capaci té à suivre l'évolution des droits appliqués sur les sites Web officiels  était 
déficiente . Il était également vrai que les Membres de l'OMC n'étaient pas tenus de notifier chaque 
modification apportée à leurs droits appliqués pendant l'année . Toutefois, à l'instar de nombreux G/MA/M/70  
- 12 - 
  Membres, la Suisse notifi ait les modifications des droits au mécanisme de suivi du commerce . En 
outre, l'importance du respect de l'obligation de notifier annuellement les droits NPF appliqués n'était 
peut-être pas évidente pour tous les Membres , mais c'était le seul moyen de connaître le niveau des 
droits NPF pour l'année en cours . La Suisse était disposée à examiner la proposition de la Russie ; sa 
délégation estim ait cependant que, dans un premier temps, il conviendrait de trouv er des moyens 
d'améliorer le niveau de respect de l'obligation des Membres de notifier annuellement les taux de 
droits NPF appliqués . À cet égard, la Suisse jugeait encourageante l'adoption du projet de décision 
concernant la BDI . Une autre option que le C omité pourrait envisager serait que les Membres 
indiquent au Secrétariat les sites Web affichant les droits appliqués en vigueur afin que ces droits 
puissent être compilés et mis à jour, étant donné que la liste actuelle était déjà très ancienne.  
4.12.   Le représ entant  de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Fédération de Russie pour son travail et 
s'est prononcé en faveur d'une plus grande transparence, d'autant plus que des renseignements à 
jour sur les droits appliqués étaient très utiles aux exportateurs . À cet égard, il a fait observer que 
sa propre délégation avait récemment lancé une mise à jour de l'outil de recherche en ligne sur les 
droits de douane ( site Web "Tariff Finder" ), basé sur les données de l'OMC . Toutefois, ces ressources 
n'étaient précises et actuelles que dans la mesure où les données de base de l'OMC  l'étaient 
également , et la Nouvelle -Zélande était consciente qu e l'intensification de la communication des 
modifications apportées aux taux de droits NPF appliqués ne pouvai t qu'alourdir la charge des 
Membres . Il pourrait être utile d' organiser une discussion entre les Membres au cours de laquelle ils 
expliqueraient comment ils informaient les parties prenantes nationales des modifications tarifaires . 
À cet égard, l'intervena nt estimait qu'il pourrait être utile de chercher à apporter des améliorations 
en faisant fond sur les systèmes existants des Membres et ainsi d'éviter d' imposer un surcroit de 
travail. 
4.13.   La représentant e de la Chine a remercié la Fédération de Russie pour s a communication et 
son exposé . La Chine souscrivait à l'objectif de l'accroissement de la transparence et a manifesté 
son intérêt pour cette question . Elle participerait volontiers à des discussions complémentaires sur 
cette question.  
4.14.   Le représentant  du Taipei  chinois  a lui aussi remercié la Fédération de Russie pour avoir 
soulevé cette question et présenté cette communication . Le Taïpei chinois a demandé à la Fédération 
de Russie quel serait le délai accordé à un Membre pour la notificati on de l'adoption de droits 
appliqués.  
4.15.   La représentant e de l'Afrique du Sud  a pris acte de la proposition de la Fédération de Russie . 
Elle a indiqué qu'à ce jour, les Membres avaient tenté de simplifier les obligations de notification par 
l'adoption de la d écision relative aux modalités et à l'exploitation de la BDI . Le rapport de situation 
sur les notifications à la BDI révélait que certains Membres n' avaient pas respecté leurs obligations 
de notification ou n'étaient pas en mesure d 'utiliser le mode de pré sentation prescrit pour les 
notifications à la BDI . Voilà le genre de difficultés que le Comité de l'accès aux marchés devait tenter 
d'atténuer . La délégation de l'intervenante estim ait que la proposition présentée dans le 
document  JOB/MA/138 créerait des obligations supplémentaires pour les Membres et que le respect 
de cette obligation de transparence accrue grèverait les ressources humaines ; ces obligations 
seraient coûteuse s et lourde s pour les pays en développement et les pays les moins avancés . 
L'intervenante a noté que certains Membres, y compris l'Afrique du Sud, devaient également prendre 
en considération d'autres engagements en matière de transparence des droits appliqués , qu'ils 
respectaient par  la présentation de rapports semestriels de suivi du commerce à l'OEPC . Les 
conditions tarifaires convenues par les Membres pour l' admission de marchandises spécifiques sur 
leurs marchés étaient les taux de droits consolidés figurant sur la liste des concessions de chaque 
Membre . En vertu de c es listes , les Membres  s'engageaient à ne pas appliquer de droits supérieurs 
aux taux de droits indiqués , car ces taux avaient été "consolidés" . Les taux de droits consolidés , et 
non les taux de droits appliqués, constituaient le fondement juridique et l'objet d es engagements 
pris dans le cadre de l'OMC . En conclusion, l 'Afrique du Sud a indiqué que la proposition surchargerait 
le Comité de questions  liées à la transparence et détournerait son attention de son travail et de son 
mandat.  
4.16.   La représentant e de la Thaïlande a remercié la Fédération de Russie pour les efforts déployés 
dans le cadre de cette initiative et attendait avec intérêt de participer aux discussions afin de combler 
les lacunes existantes eu égard à la transparence des droits appliqués.  G/MA/M/70  
- 13 - 
  4.17.   Le représentant  de Hong Kong, Chin e a également remercié la Fédération de Russie  et a fait 
part de l'intérêt de sa délégation à participer aux discussions à venir sur cette question.  
4.18.   Le représenta nt du Mexique a remercié la Fédération de Russie pour le document et l'exposé . 
Le Mexique estimait qu'il s'agi ssait là d'un signal important pour ce qui était de l'accroissement de 
la transparence, une question qu'il considérait comme cruciale . Le Mexique a rappelé qu'il souhaitait 
œuvrer en faveur d'une plus grande transparence au sein du Comité.  
4.19.   Le représentant  de l'Inde a remercié la Fédération de Russie pour sa communication et son 
exposé . L'Inde a demandé à la Fédération de Russie de fournir  des rensei gnements complémentaires 
sur le calcul des mesures protectionnistes dont il avait été question , sur l'utilisation de l'" écart" par 
les Membres (c'est -à-dire la différence entre les taux de droits consolidés et les taux de droits 
appliqués), et sur la relation entre les variations de  la moyenne simple des droits NPF et les accords 
de libre -échange  (ALE) . À cet égard, l'Inde a noté que les droits NPF pouvaient être appliqués pour 
certaines importations, mais qu 'ils étaient généralement appliqués dans le cadre d'un ALE . De plus , 
l'Inde a demandé à la Fédération de Russie d'expliquer comment elle avait établi une corrélation 
avec les importations assujetties à des droits beaucoup plus faible s en vertu des ALE . L'intervenant 
a ajouté que  les Membres avaient du mal à mettre à jour les données devant être notifiées à la BDI 
en raison de difficultés administratives et de contraintes de capacité dans leurs pays . L'Inde a indiqué 
que les Membres pouvaient utiliser d'autres instruments pour obtenir des renseignemen ts sur les 
droits de douane, notamment les rapports de suivi de l'OEPC et la liste des sites Web établie au titre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges . S'agissant des délais, l'intervenant a noté que l'Inde 
pouvait notifier les modifications tarifa ires mais ne pouvait pas le faire à l'avance en raison de 
procédures administratives internes . Par conséquent, les Membres devraient examiner 
attentivement la faisabilité de l'obligation de présenter des notifications à l'avance . L'Inde estimait 
que les ob ligations de notification existantes, ainsi que les divers outils déjà disponibles, 
permettaient déjà aux opérateurs de prendre connaissance des renseignements dont ils avaient 
besoin.  
4.20.   La représentant e de la Fédération de Russie  a remercié les délégations qui avaient exprimé 
leur intérêt pour cette question et a rappelé que son pays était d'avis qu'il serait utile qu'un 
instrument de l'OMC permette d'informer les petites et moyennes entreprises (PME) des 
modifications apportées par les Membres a ux droits appliqués . S'agissant de la question des délais 
de notification, la Fédération de Russie a indiqué qu'il fallait poursuivre les discussions pour 
comprendre l es différence s entre les Membres eu égard au temps écoulé entre la publication du 
projet d'acte juridique et l'adoption des nouveaux droits . Concernant les données à fournir, 
l'intervenante a encouragé les délégations à entamer des discussions au niveau bilatéral . Elle a 
déclaré que l'objectif de la proposition était de permettre aux entrepris es d'accéder rapidement aux 
renseignements sur les taux de droits appliqués en vue d'adapter leurs opérations commerciales à 
l'évolution de la politique commerciale d'un Membre . Il s'agissait de mettre les entreprises en prise 
directe sur les travaux de l' OMC, un exercice qui serait une source de valeur ajoutée pour 
l'Organisation . Elle jugeait également utile que les Membres échangent des données d' expérience 
sur les options possibles et les instruments qu'ils utilis aient au niveau national pour publier 
rapidement des renseignements sur les modifications tarifaires ; de même, les Membres qui 
dispos aient déjà de données sur les modifications tarifaires  pourraient également les communiquer 
à d'autres Membres.  
4.21.   Le Comité a pris note des déclarations . 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1, JOB/MA/101/REV.1)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que les deux questions suivantes devaient être examinées au titre de 
ce point de l'ordre du jou r: i) les notifications reçues ; et ii) le rapport du Secrétariat  sur les 
renseignements factuels contenus dans ces notifications.  
A. NOTIFICATIONS  
− Albani e (G/MA/QR/N/ALB/1)  
5.2.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification de l'A lbanie pour 
la période  2018-2020.  G/MA/M/70  
- 14 - 
  5.3.  Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Argentin e (G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2)  
5.4.  La Présidente  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir sur la 
notification de l'Argentine qu i avait été distribuée dans le document  G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2 . 
5.5.  Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Brésil (G/MA/QR/N/BRA/2)  
5.6.  La Présidente  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir aux 
notifications du  Brésil qui avai ent été distribuées dans les documents  G/MA/QR/N/BRA/1 et 
G/MA/QR/N/BRA/2.  
5.7.  La représentant e des États-Unis a rappelé que sa délégation  avait posé des questions au Brésil 
concernant les restrictions applicables aux impressions couleurs de films ; les États-Unis attendaient 
avec intérêt la poursuite des discussions avec le Brésil sur cette question . En outre, les États -Unis 
ont relevé qu e d'après une liste publiée sur le site Web du Ministère de l'industrie, du commerce 
extérieur et des services du Brés il, l'importation d'un nombre relativement important de 
marchandises était soumise à des prohibitions et à un régime de licences non automatiques ; 
toutefois, nombre de ces mesures n e figuraient pas dans la notification de restrictions quantitatives 
du Brés il. À cet égard, les États -Unis souhait aient que toutes les mesures figurent dans la notification 
de restrictions quantitatives du Brésil  et soient accompagnées d'une justification.  
5.8.  La représentant e de la Suisse a indiqué qu 'outre les observations formulées par la délégation 
des États -Unis au sujet de s nombreux produits brésiliens visés par des prohibitions ou un régime de 
licences non automatiques, la délégation souhaitait faire une suggestion portant spécifiquement sur 
la restriction quantitative n° 10 (stupéfiants ). La Suisse a demandé au Brésil de préciser s'il s'agissait 
ou non d'une prohibition à l' exportation, car le texte semblait indiquer qu'elle s'appliquait à la fois 
aux importations et aux exportations.  
5.9.  Le représentant  du Brésil a indiqué, en réponse à la question des États-Unis, que son pays 
n'avait eu accès que récemment aux codes tarifaires correspondant aux produits mentionnés lors de 
la dernière réunion du Comité et, par conséquent, sa délégation n' était pas encore en mesure de 
donner une réponse définitive . Le Brésil a également noté que les mesures en question avaient été 
incluses dans sa notification au titre de l' article  7:3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . Le Brésil  croyait comprendre qu'une licence d'importation non automatique devait 
être notifiée aux termes de la Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives, si elles étaient conçues comme un moyen de mettre en œuvre une forme ou l'autre 
de res triction quantitative . Le Brésil a estimé que tel n'était pas le cas pour les mesures en question . 
Le Brésil a vait pris acte des questions des États -Unis et de la Suisse, qui ser aient communiqué es 
aux autorités de la capitale, pour examen . Enfin, le Brésil était disposé à fournir, sur demande, des 
renseignements complémentaires sur cette question.  
5.10.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
− Chine (G/MA/QR/N/CHN/4/Rev.1, G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1)  
5.11.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur deux nouvelles notifications de la Chine 
pour les périodes  2016-2018 et 2018-2020.  
5.12.   La représentant e des États-Unis a noté que la plus récente notification de restrictions 
quantitatives de la Chine comprenait deux nouvelles prohibitions à l 'importation visant certaines 
matières recyclables . Les États -Unis étaient très préoccupés par l'effet restrictif sur le commerce des 
prohibitions à l 'importation et des normes relatives aux contaminants imposées par la Chine aux 
matières recyclables . Ils étaient également préoccupés par l'équité de ces mesures , car la Chine ne 
semblait pas avoir soumis les produits d'origine nationale  à ces prohibitions et normes . 
L'intervenante a également indiqué que  la Chine n'avait pas encore fourni de  renseignements 
techniques suffisants à cet égard . Les États -Unis ont de nouveau demand é à la Chine, comme ils G/MA/M/70  
- 15 - 
  l'avaient fait dans plusieurs enceinte s, de fournir des renseignements techniques justifiant l'adoption 
de ces mesures . Les États -Unis ont en outre demandé si la Chine envisageait d'appliquer les mêmes 
prohibitions et normes restrictives en matière de contaminants aux matières recyclables d'origine 
nationale et, dans le cas contraire, d'expliquer pourquoi . Enfin, les États -Unis ont de nouveau 
demandé à la  Chine d'interrompre la mise en œuvre des mesures existantes et  projetées et 
d'envisager des solutions de rechange moins restrictives pour le commerce . 
5.13.   La représentant e de la Suisse a demandé à la Chine de préciser les paragraphes de l' article  XX 
du GATT en vertu desquels elle avait adopté les prohibitions et restrict ions indiquées dans sa 
notification, et de faire une description plus précise des mesures qu'elle ne l'avait fait jusqu'à 
présent, au -delà de  l'expression "certain solid waste" ( certains déchets solides ), afin que les 
Membres puissent mieux juger de la portée de la restriction en vigueur . La Suisse a en outre 
demandé à la Chine d' expliquer pourquoi elle n'avait pas énuméré les restrictions concernant les 
substances appauvrissant la couche d'ozone, alors qu'elle était partie au Protocole de Montréal . La 
Suisse se posait la même question à propos de la Convention de Minamata sur le mercure.  
5.14.   La représentant e de la Chine a pris note des questions qui seraient transmises à la capitale 
pour examen . S'agissant de la pro hibition des déchets solides, la Chine avait formulé des 
observations lors de précédentes réunions du CCM et du Comité des licences d'importation . De l'avis 
de la Chine, les déchets solides étaient en soi polluants, ce qui les rendait différents des autres  
marchandises courantes . Conformément à la Convention de Bâle et à d'autres principes 
internationalement reconnus, chaque Membre avait l'obligation de manipuler et d'éliminer comme il 
se devait les déchets solides produits sur son territoire . Cependant, au  cours des dernières 
décennies, d'énormes quantités de déchets solides avaient été exportées vers la Chine . Cette 
dernière cherchait à progresser sur la voie de la modernisation tout en assurant la coexistence 
harmonieuse de l'homme et de la nature . Dans ce contexte, la Chine esp érait que les pays 
exportateurs assument activement leurs responsabilités internationales.  
5.15.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
− Costa Rica (G/MA/QR/N/CRI /3) 
5.16.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification du Costa Rica 
pour les périodes  2016-2018 et 2018-2020.  
5.17.   Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Hong Kong, Chin e (G/MA/QR/N/HKG/4)  
5.18.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification de Hong Kong, 
Chine pour la période  2018-2020.  
5.19.   La représentant e de la Suisse a demandé à Hong Kong, Chin e d'expliquer la différence entre 
les licences non automatiques ( "non-automatic licenses" ) et les permis ( "permits" ), qui figuraient 
dans sa notification . Par exemple, pour les restrictions quantitatives n° 2, 4 et 26, il était question 
d'un permis . 
5.20.   Le représentant  de Hong Kong, Chin e a pris note de la question, qui serait transmise à la 
capitale . 
5.21.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
− Inde (G/MA/QR/N/IND/2, G/MA/QR/N/IND/2/Add.1)  
5.22.   La Présidente  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de reven ir sur la 
notification de l'Inde pour les périodes  2014-2016 et 2016-2018, qui avait été distribuée dans le 
document  G/MA/QR/N/IND/2 . Depuis, l'Inde avait présenté un  addendum à cette notification  sous 
la cote  G/MA/QR/N/IND/2/Add.1, dans lequel il était précisé que la notification portait également 
sur la période 2018-2020.  G/MA/M/70  
- 16 - 
  5.23.   La représentant e des États-Unis a rappelé qu'à la précédente réunion formelle du Comité, sa 
délégation avait posé une question au sujet de la prohibition à l'impor tation des marchandises 
relevant de la position  85.17 du SH, qui englobait les téléphones, les téléphones cellulaires et 
d'autres appareils utilisés pour la transm ission de la voix, d'images et d'autres données . Les 
États-Unis ont demandé à l'Inde si cette  prohibition s'appliquait à toutes les données relevant de 
cette position et dans la négative, de préciser quels produits relevant de la position en question 
avaient fait l'objet de la prohibition et dans quelles circonstances . Les États -Unis ont demandé à 
l'Inde d'indiquer quand elle pourrait répondre à ces questions si elle n'était pas en mesure de le 
faire. Par ailleurs, les États -Unis ont noté que le point n°  14 de l'ordre du jour de la réunion en cours 
traitait des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à certaines légumineuses . L'Inde avait 
auparavant indiqué au Comité que ses restrictions sur les légumineuses étaient temporaires ; or, 
certaines d'entre elles étaient en vigueur depuis août 2017, et l'Inde les avait récemment pro rogées 
pour une année complète supplémentaire, jusqu'en mars 2020. À cet égard, les États -Unis se 
demandaient comment ces mesures pouvaient être considérées comme temporaires . En outre, 
l'intervenante a fait observer que la Décision de  2012 sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives n'établissait pas de distinction entre les restrictions temporaires et les 
restrictions permanentes . Les Membres étaient plutôt tenus d'effectuer  "des notifications compl ètes 
de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ". Les États -Unis ont donc prié instamment l'Inde 
de mettre à jour sa notification en conséquence . 
5.24.   Le représentant  de l'Inde a répondu à la première question des États-Unis en indiquant que 
la mesure relative à la position  85.17 du SH s'appliquait sans exception à tous les produits relevant 
de cette position . S'agissant des restrictions quantitatives appliquées à certaines légumineuses, 
l'Inde a rappelé qu'elle avait expliqué  aux Membres, lors de réunions de différents c omité s, pourquoi 
ces mesures étaient nécessaires et comment un régime de contingentement avait été intégré dans 
ces mesures . L'Inde répondrait à cette question au titre du point pertinent de l'ordre du jour . Elle a 
soutenu que ses notifications étaient à jour et a ajouté qu'elle  présenterait en temps utile les 
notifications concernant les licences d'importation . 
5.25.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
− Japon (G/MA/QR/N/JPN/4)  
5.26.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification du Japon pour la 
période  2018-2020.  
5.27.   Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Kazakhstan (G/MA/QR/N/KAZ/1, G/MA/QR/N/KAZ/1/Corr.1, G/MA/QR/N/KAZ/2/Rev.1)  
5.28.   La Présidente  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir sur la 
notification du  Kazakhstan pour la période  2016-2018, qui avait été distribuée dans les 
documents  G/MA/QR/N/KAZ/1 et G/MA/QR/N/KAZ/1/Corr.1 . Depuis , le Kazakhstan avait présenté 
une notification révisée , distribué e sous la cote  G/MA/QR/N/KAZ/2/Rev.1.  
5.29.   Le Comité a pris note  de ces notifications.  
− Macao, Chin e (G/MA/QR/N/MAC/4)  
5.30.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification de Macao, Chin e 
pour la période  2018-2020.  
5.31.   Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Nicaragua (G/MA/QR/N/NIC/3)  
5.32.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification du Nicaragua 
pour la péri ode 2018-2020.  
5.33.   Le Comité a pris note  de cette notification.  G/MA/M/70  
- 17 - 
  − Norvège (G/MA/QR/N/NOR/1)  
5.34.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification de la Norvège 
pour la période  2018-2020. La Présidente  a remercié la Norvège pour sa première  notification  de 
restrictions quantitatives . 
5.35.   Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Fédération de Russie  (G/MA/QR/N/RUS/2, G/MA/QR/N/RUS/3, G/MA/QR/N/RUS/3/Corr.1, 
G/MA/QR/N/RUS/4, G/MA/W/119)  
5.36.   La Présidente  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir sur 
les deux notifications de la Fédération de Russie pour les périodes 2014-2016 et 2016-2018, qui 
avaient été distribuées sous les cotes G/MA/QR/N/RUS/2 et G/MA/QR/N/RUS/3, respective ment. 
L'Union européenne  avait soulevé des questions, qui avaient été distribuées dans le 
document  G/MA/W/119 . Depuis , la Fédération de Russie  avait pr ésenté un nouveau document, 
distribué sous la cote G/MA/QR/N/RUS/3/Corr.1, et une nouvelle notification pour la période  
2018-2020, distribuée sous la cote G/MA/QR/N/RUS/4.  
5.37.   La représentant e de l' Union  européenne  a réitéré ses préoccupations concernant 
deux mesures figurant dans la dernière notification de restrictions quantitatives de la Fédération de 
Russie : la prohibition à l'exportation de cuirs et peaux (mesure n° 28) et la restriction à l'exportation 
de bouleaux en rondins (mesure n° 30). S'agissant de la prohibition à l'exportation de cuirs et peaux , 
l'UE a rappelé que la mesure avait été introduite pour la première fois en août 2014, pour une durée 
de six mois, à titre de mesure "temporaire" . Depuis, la mesure avait été régulièrement pr orogée 
pour des périodes de six mois . La dernière mesure, figurant dans le Décret n° 194 du 
27 février  2019, comportait la même interdiction pour la période allant de mars à septembre  2019. 
En septembre  2019, cette interdiction aurait été en vigueur depuis  cinq ans ; l'Union européenne a 
fait valoir qu'elle ne pouvait donc pas être considérée comme une "interdiction temporaire" . L'UE a 
demandé à la Fédération de Russie de fournir des explications détaillées en réponse aux questions 
suivantes  sur la prohibition à l'exportation : La Russie pourrait -elle i) préciser sur quelle base elle 
justifiait cette mesure et expliquer pourquoi ell e avait indiqué deux fondements juridiques différents 
dans deux notifications différentes, à savoir l'article  XXI b) ii) du GATT dans sa notification de 2016 
(G/MA/QR/N/RUS/3) et l'article  XXI b) iii) du GATT dans sa récente notification 
(G/MA/QR/N/RUS/4) ; ii) préciser si cette interdiction était liée à la protection des intérêts essentiels 
de la sécurité ; iii) expliquer pourquoi les cuirs et peaux étaient essentiels aux marchés publics de la 
défense ; iv) indiquer le volume de cuirs et peaux nécessaire aux marchés publics de la défense ; 
v) indiquer le volume de la production nationale effectivement soumis e à la prohibition à 
l'exportation ; et vi) indiquer le volume de la production nationale soumise à l a prohibition à 
l'exportation qui était destinée à d'autres utilisations . L'UE a ajouté qu'elle serait reconnaissante à 
la Fédération de Russie d'assurer un suivi au niveau bilatéral avec l'UE si elle n'était pas en mesure 
de répondre à ces questions lors de la réunion . Concernant la restriction à l'export ation de bouleau  
en rondins , la délégation de l'intervenante regrett ait que la Fédération de Russie ait adopté cette 
mesure, estimant qu e celle -ci n'était pas compatible avec la prohibition des restrictions quantitatives 
figurant à l'article  XI du GATT . L'UE a demandé à la Fédération de Russie  de confirm er que la mesure 
temporaire  visant  certains bouleaux en rondins ne serait pas prorogée au -delà de juin  2019.  
5.38.   Le représentant  de l'Ukraine  a souscrit de manière générale aux préoccupations exprimées 
par l'Union européenne quant à l'approche adoptée par certains Membres, qui consistait à introdui re 
des interdictions "temporaires" à l'exportation de certains produits pour ensuite proroger à mai ntes 
reprises la période d'application de ces mesures.  
5.39.   La représentant e de la Fédération de Russie  a indiqué que son pays répondrait aux questions 
de l'UE dans le cadre de discussions bilatérales avec cette dernière.  
5.40.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
− Singapo ur (G/MA/QR/NZ/SGP/4)  
5.41.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification de Singapo ur 
pour la période  2018-2020.  G/MA/M/70  
- 18 - 
  5.42.   La représentant e de la Suisse a demandé à Singapour des éclaircissements concernant les 
restrictions quantitatives n° 19 et 22 à  25. S'agissant de la restriction quantitative n°  19, l'ensemble 
du chapitre 29 a été mentionné, ce qui donnait l'impression que l'importation de tous les pro duits 
relevant du chapitre 29 avait été interdite . La Suisse a demandé à Singapour d 'indiquer les codes 
du SH correspondant aux produits dont l'importation avait été interdit e. Concernant les restrictions 
quantitatives n° 22 à 25, une licence d'importation  non automatique semblait être exigée pour 
différents types de marchandises relevant des chapitres  29 et 30. La Suisse a demandé à Singapour 
d'indiquer les positions ou sous -positions du SH les plus pertinentes, car il sembl ait, d'après la 
description d es produit s, qu'une licence d'importation non automatique était uniquement exigée pour 
certaines lignes tarifaires . 
5.43.   La représentant e de Singapo ur a pris note des questions, qui seraient transmises à la c apital e. 
5.44.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
− Taipei  chinois  (G/MA/QR/N/TPKM/3)  
5.45.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification du Taipei chinois 
pour la période  2018-2020.  
5.46.   Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Thaïlande (G/MA/QR/N/THA/2, G/MA/QR/N/THA/2/Add.1)  
5.47.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification de la Thaïlande 
pour les périodes  2014-2016, 2016 -2018 et 2018-2020.  
5.48.   La représentant e de l'Union européenne  a noté que la notification de la Thaïlande ne faisait 
pas état des prescriptions en matière de licences d'importation pour le blé fourrager . L'UE avait déjà 
exprimé ses préoccupations concernant les procédures d'importa tion de blé fourrager au Comité des 
licences d'importation et au Comité de l'agriculture, notamment sur le fait que la mesure n'avait pas 
été notifiée à l'OMC . L'UE avait également soumis des questions écrites à la Thaïlande dans le cadre 
du Comité des lic ences d'importation de l'OMC (documents G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4) . L'UE 
avait demandé une description détaillée des procédures de licences d'importation applicables , mais 
n'avait pas encore reçu de réponse à ses questions ; toutefois, sa délégation at tendait avec intérêt 
de recevoir  des réponses . L'Union européenne estimait que les prescriptions en matière de licences 
n'étaient pas automatiques  et a donc demandé à la Thaïlande de les inclure dans sa notification  de 
restrictions quantitatives destinée au Comité . L'intervenante a noté que ces prescriptions avaient 
été introduites au début de  2017 à titre de "mesure temporaire", mais qu'elles étaient toujours en 
vigueur . Compte tenu de l'évolution récente du marché thaï landais du maïs, l'UE a demandé à la 
Thaïlande d'informer le Comité de la date à laquelle la mesure cesserait d'être appliquée ; l'UE a 
également souligné que, pour qu'une mesure soit considérée comme temporaire, la date à laquelle 
la période d'application prenait fin devait  être connue . Enfin, l'UE a demandé si, dans l'attente de s a 
suppression , la Thaïlande avait l'intention de notifier cette prescription , conformément aux 
articles  1:4 et 5 de l'Accord sur les licences d'importation.  
5.49.   La représentant e de la  Thaïlande a remercié l' Union européenne  de l'intérêt porté à son régime 
de licences d'importation pour le blé fourrager . Elle avait pris note des questions, qui seraient 
transmises à la capitale . 
5.50.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante . 
− Ukraine (G/MA/QR/N/UKR/4, G/MA/QR/N/UKR/4/Add.1)  
5.51.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur une nouvelle notification de l' Ukraine pour 
les périodes  2016-2018 et 2018-2020.  
5.52.   Le Comité a pris note  de cette notification.  G/MA/M/70  
- 19 - 
  − États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/QR/N/USA/3, G/MA/QR/N/USA/4, G/MA/W/116, 
G/MA/W/127)  
5.53.   La Présidente  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité était convenu de revenir sur 
trois notifications des États-Unis pour les périodes  2014-2016, 2016 -2018 et 2018-2020. L'Union 
européenne  avait distribué des questions destinées aux États-Unis sous les cotes G/MA/W/116 et 
G/MA/W/127.  
5.54.   La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation avait fait part 
depuis  2015 de ses préoccupations concernant les prohibitions visant les échanges de produits de 
l'esturgeon imposées par les États -Unis. La dernière notificat ion des États -Unis (G/MA/QR/N/USA/4)  
indiquait que les mesures n° 9 et 10  comportaient de telles restrictions . L'UE avait présent é des 
questions écrites aux États -Unis à deux reprises . La délégation de l'UE avait reçu des explications 
limitées et avait demandé aux États -Unis d'expliquer  pourquoi, selon eux : i) les esturgeons sauvages 
et d'élevage et leurs produits ne constitu aient pas des catégories distinctes ; et ii) les esturgeons 
élevés en captivité et leurs produits nuisaient à la survie des st ocks sauvages . L'UE a rappelé que, 
lors de réunions précédentes, les États -Unis avaient informé les Membres d'un examen en cours 
effectué par le Service de la pêche et de la faune en vue de classer les espèces d'esturgeons comme 
espèces menacées, et a expr imé le souhait  de recevoir des renseignements actualisés sur cet 
examen.  
5.55.   Le représentant  du Brésil a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations exprimées 
par plusieurs Membres au sujet de la question de la surcapacité dans l'industrie sidérurg ique 
mondiale . Toutefois, le Brésil estim ait que ce problème n e pouvait pas être résolu par des mesures 
de restriction des échanges . L'intervenant s'est également dit préoccupé par les mesures fondées 
sur des questions d'interprétation des règles de l'OMC . À cet égard, le Brésil a rappelé qu'il avait 
collaboré avec plusieurs Membres au sein du Forum mondial du G -20 sur les surcapacités de 
production d'acier pour trouver des solutions au problème . Le Brésil a indiqué que la surcapacité 
persist ait dans l'industrie, mais qu'il y avait eu une certaine amélioration depuis 2016 sur les plans 
de la réduction des capacités et d e l'augmentation des prix . Dans ce contexte, le Brésil a demandé 
que les États -Unis réexaminent leur restriction quantitative visant l'acier brésilien afin que les 
conditions des échanges entre les deux pays reviennent à la normale . 
5.56.   La représentant e de la Chine a dit que les États -Unis avaient notifié les mesures de restriction 
à l'importation de produits en acier et en aluminium en vertu  de l'article  232 ( restrictions 
quantitatives n° 17 à 20 dans la dernière notification des États -Unis). La Chine a demandé aux 
États-Unis de fournir des renseignements plus détaillés sur ces mesures, notamment sur les 
quantités spécifiques des contingents, le s prescriptions énoncées dans ces mesures et la manière 
dont elles répondraient aux préoccupations des États -Unis en matière de sécurité nationale . La Chine 
estimait que ces mesures de restriction à l'importation étaient incompatibles avec l es articles  XI 
et XXI du GATT . 
5.57.   La représentant e du Japon a rappelé que son pays estimait que toutes les mesures 
commerciales devaient être conformes aux Accords de l'OMC, comme sa délégation l'avait déjà 
déclaré tant au CCM qu'au Conseil général . S'agissan t de l'imposition par les États -Unis de droits 
supplémentaires et de restrictions quantitatives visant les importations d'acier et d'aluminium sur la 
base des enquêtes menées au titre de l'article  232, le Japon était d'avis que ces mesures ne 
devraient pas  être justifiées par des préoccupations en matière de sécurité nationale . Le Japon s'est 
déclaré profondément préoccupé par la justification américaine eu égard à la compatibilité avec les 
Accords de l'OMC, et continuerait à suivre cette question de près. 
5.58.   Le représentant  des États-Unis s'est félicité de l'intérêt que l'UE continuait de porter à 
l'esturgeon et a rappelé que le Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis menait une 
étude sur dix espèces d'esturgeons . En décembre  2017, le Service avait publié une détermination 
préliminaire établissant que l'une des espèces examinées, à savoir l'esturgeon du Yangzi, était en 
danger d'extinction et devait être considérée comme une espèce menacée en vertu de la Loi 
concernant les espèces menacé es d'extinction . La détermination préliminaire donnait au public la 
possibilité de présenter des observations . Le Service devait ensuite rendre une détermination finale, 
qui était censée être publié e avant la fin de l'exercice clos le 30 septemb re 2019. S'agissant de l'état 
d'avancement des  9 autres études qu'il réalisait, le Service de la faune aquatique et terrestre des 
États-Unis menait une étude sur 12  mois, sur la base d'une demande qui lui avait été adressée, de 
la situation de 9  espèces d'esturgeon e n vue de leur inscription au titre de la Loi concernant les G/MA/M/70  
- 20 - 
  espèces menacées d'extinction . Le Service collectait des données et les évaluait, mais n'avait pas 
encore pris de décision quant à l'inscription des espèces sur la liste . Cette décision serait prise en 
temps utile sur la base des meilleures données scientifiques et commerciales disponibles . À tout 
moment pendant l'examen réalisé par le Service, l'UE pourrait lui fournir des renseignements 
supplémentaires pour l 'aider à prendre cette décis ion. Une fois son examen terminé, s'il estimait 
que l'inscription sur la liste était justifiée, le Service établirait alors un projet de décision . Un délai 
de 60  jours serait alors prévu pour permettre la présentation d'observations par le public sur l e 
projet, ce qui donnerait alors à l'UE et à tout autre Membre une autre occasion de fournir des 
renseignements pertinents au Service . Les États -Unis avaient pris note des observations et des 
questions du Brésil, de la Chine et du Japon au sujet de la compatib ilité avec les règles de l'OMC des 
contingents établis au titre de l'article  232. La compatibilité renvoyait à des questions qui faisaient 
actuellement l'objet d'une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord . 
Toutefois, s'agissa nt des questions relatives au fonctionnement des contingents établis au titre de 
l'article  232, les États -Unis ont référé les Membres aux proclamations p romulguées par le Président 
en vertu de l'article  232 et aux renseignements sur la mise en œuvre des co ntingents publiés sur le 
site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières  des États-Unis. 
5.59.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ces notifications à sa 
réunion  suivante . 
B. RESTRICTIONS QUANTITATIVES : R ENSEIGNEMENTS FACTUELS SUR LES 
NOTIFICATIONS REÇUES (G/MA/W/114/REV.2, G/MA/W/114/Rev.2/Corr.1)  
1. La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur le document  G/MA/W/114/Rev.2, intitulé 
"Restrictions  quantitatives : Renseignements factuels s ur les n otifications reçues ", dans lequel le 
Secrétariat a  fait le point sur la nature des renseignements fournis dans les notifications  de 
restrictions quantitatives  présentées par les Membres . Le document renvoyait aux renseignements 
reçus jusqu'au 10 mai 2019.  
2. Le Secrétariat  (M. Simon Neumueller) a fait un exposé8 sur le rapport concernant les 
renseignements factuels sur les notifications de restrictions quantitative s présentées par les 
Membres . Premièrement, il a donné un aperçu du nombre de ces notifications reçues par région : 
• Asie-Pacifique, Moyen -Orient et Europe de l'Est  – Neuf Membres avaient présenté des 
notifications pour toutes les périodes biennales visées depuis 2012 . L'Australie et la 
Nouvelle -Zélande avaient présenté trois notifications chacune, tandis que le Kazakhstan 
avait présenté des notifications pour deux périodes . Six Membres avaient présenté une 
notification de restrictions quantitatives pour une période biennale chacun.  
• Amériq ues – Cuba et les États -Unis avaient présenté des notifications pour les quatre 
périodes biennales, et huit Membres avaient effectué au moins une notification.  
• Afrique – Mauri ce avait présenté toutes les notifications requises depuis 2012, mais 
seulement t rois autres Membres avaient effectué des notifications . 
• Europe  – L'UE et l'Ukraine avaient effectué 100% des notifications  requises , et quatre 
autres Memb res avaient également présenté des notifications . 
• Au total, 38 Memb res avaient présenté au moins une notification  de restrictions 
quantitatives . En 2019, à la date de la réunion, 7  Memb res avaient notifié leurs 
restrictions quantitatives contre 20  Membres en 2018. De plus, depuis  2018, quatre 
Memb res avaient notifié pour la p remière fois des restrictions quantitatives . 
5.60.   Le Secrétariat a indiqué que l'ensemble de données qui avait été utilisé pour son rapport se 
rapportait à 38  Membres ayant notifié 1  118 restrictions quantitatives en vigueur, ce qui représentait 
1 367 mesures . L'écart entre le nombre de restrictions quantitatives et le nombre de mesures 
s'expliquait du fait que certaines restrictions quantitatives comportaient plus ieurs mesure s. Par 
exemple, une restriction quantitative dé signée comme une restriction du commerce  de certaines 
espèces animales et végétales pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages 
comportait une prohibition conditionnelle à l'importation, une prohibition à l'exportation , et une 
procédure de  licences non automatiques pour les impo rtations et les exportations . Cette restriction 
quantitative comprenait quatre mesures différentes . Pour éviter le comptage multiple, le Secrétariat 
n'avait pris en compte que la notification la plus récente pour chacun des 38  Membres concernés.  
 
8 Document RD/MA/46.  G/MA/M/70  
- 21 - 
  5.61.   S'agissant  des types de mesures que les Membres avaient incluses dans leurs notifications de 
restrictions quantitatives, les licences non automatiques étaient les plus répandues parmi les 
mesures relatives aux importations et aux exportations . Venaient ensuite les prohibitions et les 
prohibitions dans des conditions définies . L'intervenant a fait observer qu'en termes relatifs, les 
prohibitions semblaient être plus de trois fois plus fréquentes à l'importation qu'à l'exportation . Les 
contingents et les transactions relevant du commerc e d'État avaient été notifiés dans une bien 
moindre mesure . Concernant les types de produits visés par les restrictions quantitatives notifié es, 
le chapitre  29 (produits chimiques organiques ) était le chapitre du Syst ème harmonisé mentionné 
le plus souvent  (172 restrictions quantitatives) . En revanche, 149  restrictions quantitatives notifiées 
ne faisaient mention d'aucun code du SH; les énoncés étaient généraux  et indiquaient que la 
restriction relevait de divers codes  du SH. Les chapitres  28 et 38 du SH, qui port aient également sur 
les produits chimiques, sont mentionnés dans 219  restrictions quantitatives . Les machines 
mécaniques et électriques (chapitre  84), ainsi que les véhicules (chapitre  87), figuraient également 
dans un grand nombre de restrictions quantitatives . Les armes et les munitions étaient également 
fréquemment visées par des restrictions commerciales, tandis que les produits d'origine animale 
étaient souvent réglementés dans le cadre de la Conve ntion sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  
5.62.   Le Secrétariat a rappelé que les restrictions quantitatives n'étaient autorisées qu 'à titre 
d'exception, de sorte que la justification au regard de  l'OMC était un élément important dans cette 
catégorie de notification . À cet égard, le GATT de 1994 avait été la justification la plus fréquemment 
citée, alors que l a dérogation  concernant le processus de Kimberley , les protocoles d'a ccession , 
l'Accord su r les ADPIC et les sauvegardes n'avaient à ce jour joué qu'un rôle mineur . Le Secrétariat 
a noté que 15  Membres n'avaient pas fourni de justification au regard de l'OMC pour certain es 
restrictions quantitatives , principalement celles qui concern aient les importations, soit 56  restrictions 
quantitatives au total . S'agissant des dispositions spécifiques du GATT citées par les Membres, 
l'article XX avait été mentionné dans 75 % des restrictions quantitatives de l'ensemble de données . 
La justification spécifique  qui était revenue le plus souvent était liée à l'article  XX b), qui traitait des 
mesures " nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux",  une disposition citée dans près de 50 % des restrictions quantitatives . 
L'exception relative à la sécurité nationale prévue à l'article  XXI du GATT avait été invoquée dans 
un peu plus de 15 % des restrictions quantitatives notif iées, le plus souvent en rapport avec les 
armes et munitions . L'exception prévue à l'a rticle XI:2 du GATT avait été citée à titre de justification 
plus souvent pour les exportations que pour les importations , alors que l'article XX du GATT  avait 
été davantage cité pour les importations et e n particul ier, p our les  prohibitions . Les paragraphes  f) 
et g) de l 'article XX, qui portaient respectivement sur la "protection de trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique"  et sur la "conservation des ressources naturelles 
épuisables ", avaient été mentionnés plus fréquemment pour les export ations que pour les 
importatio ns. L'article XXI du GATT avait été cité souvent aux fins de la justification des restrictions  
à l'importation . 
5.63.   Bon nombre des restrictions quantitatives notifiées étaient fondées sur un accord ou une 
convention internationale conclu en dehors du cadre de l'OMC . Les justifications invoquant un accord 
ne rel evant pas de l'OMC renvoyaient en particulier à la Convention sur le commerce international 
des espèces de faune  et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui était mentionnée dans 
45 restrictions quantitatives . Le Protocole de Montréal et la Convention de Vienne pour la protection 
de la couche d'ozone ont été cités pour justifier 56  restrictions quantitat ives. Les Conventions de 
Rotterdam, de Stockholm et de Bâle et, dans une moindre mesure, la Convention de Minamata sur 
le mercure, qui était relativement nouvelle, représentaient une autre part importante des 
justifications invoquant un accord ne relevant pas de l'OMC dans le domaine de la protection de 
l'environnement . Les trois Conventions des Nations Unies relatives au commerce des stupéfiants et 
des substances psychotropes ont été citées au moins 20  fois chacune . Les mesures relatives aux 
armes et munit ions étaient principalement justifiées en vertu de l' Arrangement de Wassenaar  
(commerce des armes et des biens à double usage) , ainsi que de la Convention sur les armes 
chimiques.  
5.64.   Enfin, pour les deux tiers des mesures notifiées, des renseignements avaient  été fournis sur 
les modalités de leur application au niveau national . Par exemple, de nombreuses notifications 
contenaient des renseignements sur l'institution chargée d'administrer la mesure, par exemple une 
procédure de licence . Six notifications avaien t fourni  des renseignements sur les restrictions 
quantitatives qui visaient uniquement des partenaires spécifiques, souvent en rapport avec des 
résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU . S'agissant des notifications présentées à d'autres G/MA/M/70  
- 22 - 
  comités, 19 des 38 notifications renvoyaient à d'autres prescriptions en matière de notification dans 
le cadre de l'OMC, qui concernaient essentiellement le Comité des licences d'importation . De ce 
nombre, seulement six notifications mentionnaient la cote de la notification pertinente sans fournir 
les renseignements supplémentaires exigés par la Décision sur les restrictions quantitatives . 
5.65.   La représentant e des  États-Unis a rappelé que, comme indiqué devant d'autres comités ainsi 
que dans la proposition des États-Unis au CCM, l'objecti f premier de la délégation américaine était 
de remédier aux points faibles et aux lacunes en matière de notification s et de transparence à l'OMC, 
y compris en rapport avec les notifications de restrictions quantitatives . D'après le rapport du 
Secrétariat, 38 Membres seulement avaient notifié leurs restrictions quantitatives . Les États -Unis 
ont fait valoir que, même si ce nombre représent ait une légère augmentation par rapport à l'année 
précédente, il restait encore beaucoup  de chemin à parcourir avant d'atteindre une transparence 
totale en la matière . Les États -Unis ont exprimé l'espoir que cette tendance à la hausse se poursuiv e 
et que le nombre et la fréquence des notifications augmentent.  
5.66.   Le représentant  du Canada  a fait observer que plusieurs notifications de restrictions 
quantitatives faisaient référence à des accords multilatéraux sur l'environnement et a admis que le 
Canada n'avait peut -être pas inclus toutes les références pertinentes à cet égard . Il estimait que ces 
références exprimaient concrètement le processus établi par le Secrétariat pour aider les Membres 
à effectuer ce type de notification . Par exemple, la Convention CITES comptait 183 parties ; ainsi, 
les Membres auraient probablement dû , à tout le moins , présenter une notification indiquant la 
restriction quantitative qu'ils étaient censés imposer dans la mesure où ils étaient parties à la CITES . 
Le Canada a également indiqué que le Comité pourrait envisager de revenir sur l'atelier consacré 
aux notification s de restrictions quantitatives tenu il y a quelques années et de le présenter de 
nouveau à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitale s ou des missions des Membres à 
Genève.  
5.67.   La représentant e de la Suisse a dit qu e sur la base du rapport du Se crétariat , il y avait encore 
place à l'amélioration  en la matière . La Suisse souscrivait également à l'objectif de l'amélioration de 
la transparence, car les restrictions à l'importation et à l'exportation avaient une grande incidence 
sur les négociants , et il était important que ces derniers soient informés des restrictions 
effectivement en vigueur . La Suisse a déclaré que l'atelier à l'intention des fonctionnaires en poste 
dans les capitales avait été utile étant donné qu'ils préparaient les notifications . À l'instar du Canada, 
la Suisse a noté qu'un nombre important de Membres étaient également parties à plusieurs 
conventions internationales ; à cet égard, l'intervenante a encouragé les Membres à envisager 
d'inclure ces conventions internationales dans leu rs notifications des restrictions quantitatives afin 
d'accroître davantage la transparence . À en juger par les notifications et les ateliers pertinents, la 
Suisse estimait que le titre de la notification était peut -être trompeur parce que les fonctionnaires 
avaient des difficultés à comprendre exactement ce qu'ils étaient tenus de notifier . Dans cette 
optique , la Suisse a suggéré de remplacer le titre de la Décision par "Notification des prohibitions et 
autres restrictions visées par l' article  XI du GATT" afin que l'accent ne soit pas mis uniquement sur 
les restrictions quantitatives . 
5.68.   La représentant e de l'Union européenne  était d'avis que le rapport du Secrétariat avait mis 
en évidence de graves lacunes eu égard au respect de l'obligation de no tifier le s restrictions 
quantitatives  qui incombait aux Membres . Elle a noté qu'à peine 38  Membres avaient  présenté une 
notification depuis l'entrée en vigueur, en  2012, de la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives . Et seulement 15 d'entre eux avaient présent é comme il se devait une 
notification tous les deux ans . En conséquence, les Membres et les négociants ne savaient toujours 
rien de certaines restrictions quantitatives, probablement nombreuses, qui étaient actuellement en 
vigueur et qui affectaient le commerce . L'UE a félicité les Membres qui avaient amélioré leur taux de 
respect depuis le dernier rapport et a encouragé ceux dont les notifications étaient encore en suspens 
à les préparer dès que possible, compte tenu de leur importance pour les travaux de l'OMC et pour 
les négociants . Selon l'intervenante, les échanges antérieurs de l'UE, sous la forme de q uestions et 
réponses  concernant  les notifications des Membres, illustraient clairement qu'il était utile de 
présenter rapidement des notifications précises afin que les Membres puissent mieux comprendre 
leurs régimes commerciaux respectifs . En outre, l'UE a encouragé les pays en développement et les 
PMA Membres aux prises avec des contraintes de capacité à faire appel à l'assistance technique du 
Secrétariat . L'intervenante a également repris à son compte la suggestion de son homologue 
canadien de répéter l' expérience de l'atelier sur les notifications de restrictions quantitatives.  G/MA/M/70  
- 23 - 
  5.69.   La Présidente  a indiqué que son successeur à la présidence du Comité pourrait mener des 
consultations sur la proposition de la Suisse . 
5.70.   Le Comité a pris note du rapport du Secrétar iat et des déclarations . 
6  ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.15)  
6.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur le document  G/MA/W/23/Rev.15, intitulé 
"État des listes des Membres de l'OMC ". 
6.2.  Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a fait rapport sur les procédures que les Membres avaient 
entamées pour rectifier ou modifier leurs listes de concessions dans le cadre des procédures de 
1988. À ce jour, le Secrétariat avait reçu 587 notifications faisant état de modification de listes OMC 
dans le cadre de ces procédures, y compris d 'efforts unilatéraux de libéralisation, de correction 
d'erreurs et de concessions tarifaires résultant d'accords plurilatéraux qui avaient modifi é des listes 
de concessions, tels que l'ATI, l' élargissement de l'A TI et l' Accord sur les produits pharmaceutique s. 
La majorité de ces notifications portaient sur la transposition des listes dans une version plus récente 
du Système harmonisé . Dans l'ensemble, quelque 385 de ces modifications étaient liées à une mise 
à jour de la version du SH, soit environ les deux tiers du nombre total de notifications  présentées 
au titre de ces procédures . Plus récemment, à la suite de la Déclaration de Nairobi ayant élimin é les 
subventions à l'exportation, le Secrétariat avait reçu des notifications de Membres qui supprimaient 
les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation de la Partie  IV de leurs listes . En outre, les 
résultats de nombreuses renégociations conclue s au titre de l' article  XXVIII avaient été incorporés 
dans les listes pertinentes dans le cadre des procédures de  1980. Quelque 97 % des 587  procédures 
avaient été certifiées . Le document préparé par le Secrétariat visait à mettre en évidence les travaux 
qui restaient en suspens, y compris les 17 notifications comportant des réserves ou indiquant 
qu'elles avaient été présentées par les Membres concernés sous réserve de l'achèvement de 
procédures internes, et qui n'avaient pas fait l'objet d' un autre avis même après plusieurs années . 
Le Secrétariat était disposé à aider les Membres à conclure ces travaux.  
6.3.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
7  RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII DU GATT DE 1994 (G/MA/W/12 3/REV.5)  
7.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres  sur la nouvelle révision du "Rapport factuel sur 
l'état des renégociations au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994", qui avait été distribuée sous 
la cote  G/MA/W/123/Rev.5.  
7.2.  Le Secrétariat  (M. Roy Santana)  a indiqué avoir mis à jour ce rapport, qui donnait un aperçu 
de toutes les renégociations menées au titre de l' article  XXVIII du GATT . Il est ressorti de l'exposé 
de l'intervenant qu'environ 48  procédures de renégociation avaient été entamé es à ce jour et étaient 
actuellement à des stades très différents, comme le montrait l'infographie que le Secrétariat avait 
préparée pour la réunion (document RD/MA/48) . La première étape concernait l'ouverture d e la 
renégociation . L'intervenant a indiqué que dans huit cas , le M embre avait lancé une procédure  pour 
ensuite retirer sa demande ; nombre de ces cas s'inscrivaient dans le cadre d'un élargissement de 
l'UE: un Membre ayant sa propre liste avait entamé une procédure, mais avait ensuite adhéré à l'UE. 
Dans 11 autres cas, la renégociation avait débuté ou l'autorisation de lancer la renégociation a vait 
été demandée ; en principe , la procédure était en cours car elle n'était pas terminée . En général, les 
renégociations au titre de l' article  XXVIII étaient achevées lorsque les Membres détenant les droits 
de renégociation (à savoir les Membres détenant des droits de négociat eur primitif (DNP), les 
Membres ayant un intérêt en tant que principal fournisseur et les Membres ayant un intérêt 
substantiel) a vaient conclu un accord bilatéral avec le Membre qui avait engagé les renégociations . 
Dans un autre cas, le Secrétariat a vait reçu les accords bilatéraux conclus entre les Membres 
concernés sans qu'aucune mesure n'ait été prise  ultérieurement . À cet égard,  le Secrétariat a rappelé 
que la présentation d'un rapport après la conclusion d'une renégociation au titre de l' article  XXVIII 
ne marquait pas la fin du processus parce que les Membres devaient encore suivre les procédures 
de 1980 pour modifier leurs list es et introduire les changements convenus dans le contexte de leurs 
renégociations au titre de l'article  XXVIII . Il y avait actuelle ment cinq cas où les Membres avaient 
achevé leurs renégociations, communiqué les accords bilatéraux et le rapport final, et entamé les 
procédures de 1980 . Toutefois, ces procédures avaient été suspendues du fait que des réserves G/MA/M/70  
- 24 - 
  avaient été exprimées ou que le délai d'examen de trois mois requis avant la certification  n'était pas 
encore écoulé . La dernière étape des procédures, une fois écoulé le délai d'examen de trois mois et 
en l'absence de réserves, était la certification des modifications par le Directeur général, qui marqu ait 
la fin du processus . À ce jour, 23  renégociations avaient été mené es à bien . Le Secrétariat a conclu 
son rapport en notant que son principal objectif avait été de mieux faire connaître les procédures en 
cours et qu'il était prêt à aider les Membres à les conclure.  
7.3.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
8  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ DE 
LA TECHNOLOGIE  5G – DÉCLARATION DE LA CHINE  
8.1.  La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine . 
8.2.  La représentant e de la Chine a indiqué que sa délégation avait fait part de sa préoccupation du 
fait que l'Australie avait interdit l e matériel chinois dans le cadre du déploiement de la 5G sur le 
territoire australien , lors de précédentes réunions du Comité et du CCM . La Chine estimait  que cette 
pratique allait à l'encontre de diverses dispositions des Accords de l'OMC ; en outre, la mesure était 
discriminatoire, car elle ne vis ait que certains fournisseurs chinois et, de ce fait, a vait empêché des 
exportateurs de matériel chinois d'accé der au marché australien . L'intervenante a ajouté que la 
mesure australie nne n'était conforme ni au principe NPF prévu à l'article premier du GATT ni aux 
dispositions concernant l'élimination des restrictions quantitatives énoncées à l' article  XI du GATT . 
La Chine a vait adressé des questions complémentaires écrites à l'Australie avant la réunion 
précédente du CCM, en avril 2019, et sa délégation attend ait avec intérêt des réponses à ces 
questions . Pour conclure, l a délégué e de la Chine a prié instamment l'Australie de respecter les 
obligations qui lui incomb aient en vertu des Accords de l'OMC.  
8.3.  Le représentant  de l'Australi e a rappelé  qu'elle avait déjà répondu sur le fond aux questions de 
la Chine lorsque celle -ci avait soulevé ce  point à la réunion du Comité du 9  octobre  2018. À la suite 
de cette réunion, le 2 4 octobre  2018, la Chine a vait écrit à l'Australie pour lui demander  des 
renseignements complément aires, et l'Australie lui a vait dûment communiqué les renseignements 
pertinents le 1 2 novembre  2018. L'intervenant a rappelé que la Chine avait également abordé la 
question des réseaux 5G aux réunion s du CCM du 13 novembre  2018 et du 1 2 avril 2019. L'Australie 
avait répondu sur le fond à la Chine lors de la réunion du CCM de novembre . Avant la réunion du 
CCM d'avril, la Chine avait communiqué à l'Australie une série détaillée de questions écrites à ce 
sujet; l'Australie menait des consultations internes afin de préparer les réponses à ces questions 
comp lémentaires, et les transmettrait à la Chine en temps voulu, comme elle l'avait déjà fait à 
plusieurs reprises . En effet, l'Australie se réjoui ssait à la perspective de poursuivre les discussions 
bilatéral es constructi ves avec la Chine sur la question des réseaux 5G.  
8.4.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
9  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS IMPRIMÉS – DÉCLARATIONS DU 
JAPON, DU TAIPEI CHINOIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon, 
du Taipei chinois et de l'Union européenne.  
9.2.  La représentant e de l'Union européenne  a rappelé que sa délégation  avait déjà soulevé cette 
question à plusieurs reprises . L'UE avait présenté l'état de la situation actuelle et ses préoccupations 
qui subsistaient à la réu nion du CCM d' avril 2019 et la réunion du Comité de l'ATI de mai  2019. L'UE 
a noté que la situation n'avait pas changé et a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites lors de 
ces réunions . Même si la Chine a vait fait valoir que les droits de douane en q uestion diminuaient 
progressivement conformément à ses engagements, l'UE et le secteur mondial ont de nouveau 
exprimé leur préoccupation . À titre d'exemple, l'intervenante s'est référée à la déclaration publiée 
la semaine dernière par le Conseil mondial de s semi -conducteurs, dont faisait partie l'association 
chinoise de s fabricants de semi-conducteurs . Elle a rappelé que, à la suite des modifications 
apportées à la nomenclature du S H2017, la Chine avait imposé des droits à certains 
semi-conducteurs à composants multiples au paravant assujettis à un taux de droit nul . L'UE a une 
fois de plus exprimé son désaccord avec la méthode de calcul de la moyenne adoptée par la Chine 
pour ces produits dans le cadre de la transposition dans le  SH2017 ; en outre, elle estimait que la 
valeur de ces concessions avait été réduite, ce qui était contraire aux principes de l'OMC . L'UE a de 
nouveau demandé à la Chine de reconsidérer son approche.  G/MA/M/70  
- 25 - 
  9.3.  La représentant e du Japon a fait part des préoccupations de son pays au sujet de la 
classification chinoise des modules de puissance intelligents (IGBT IPM) . Le Japon a noté que, 
conformément aux avis de classement de l'OMD, les IGBT -IPM devaient être classés sous la 
sous-position  8542.39 du SH, actuellement soumis e à un droit de 2,1 %. Toutefois, la Chine avait 
traité certains IGBT -IPM comme s'il s'agissait de produits n'ayant pas les propriétés des 
semi-conducteurs pour circuits intégrés à composants multiples et les avait classés sous la 
position  8504.40 du SH, en conséquence de quoi ils étaient soumis à un droit de 5 %. Le Japon 
souhait ait poursuivre les discussions avec la Chine sur cette question de classification au niveau des 
experts . En outre, le Japon sui vait de près l'engagement pris par la Chine d'abolir en juillet  2021 les 
droits de douane sur tous les produits concernés, conformément à la mise en œuvre de 
l'élargissement de l'ATI.  
9.4.  La représentant e du Taipei  chinois  a fait part de la préoccupation de sa déléga tion au sujet des 
lignes tarifaires correspondant aux circuits intégrés à composants multiples dans le tarif douanier de 
la Chine selon la nomenclature du SH2017 . Depuis le 1er janvier  2017, la Chine avait imposé des 
droits sur un certain nombre de circuits intégrés à composants multiples qui avaient précédemment 
été admis en franchise de droits  en vertu de son tarif douanier . Aux termes de la décision du Conseil 
général du 7 décembre  2016, lors de la préparation de la transposition  dans le  SH2017 pa r le 
Membre, la portée des concessions et autres engagements demeurerait inchangée ; par conséquent, 
la modification apportée par la Chine à la nomenclature du tarif national selon le SH2017 ne devrait 
pas modifier la porter de ses concessions tarifaires da ns le cadre de l'OMC . Le Taipei chinois a 
instamment prié la Chine de supprimer immédiatement les taux  de droits appliqués aux importations 
de circuits intégrés à composants multiples en cause.  
9.5.  La représentant e des États-Unis a exprimé l'appui de sa déléga tion aux déclarations faites par 
l'UE, le Japon et le Taipei chinois, et a réaffirmé la préoccupation de son pays concernant la 
modification des taux de droits appliqués de la Chine aux semi -conducteurs . Elle a rappelé que les 
États-Unis avaient déjà fait part de leurs préoccupations non seulement au sein de ce comité, mais 
aussi devant le Comité de l'ATI et le CCM. Les États -Unis continuaient de soutenir, conformément à 
la Décision du Conseil général sur les transpositions du SH, que la portée des concessions de la 
Chine semblait avoir considérablement changé et que le niveau des concessions sur ces 
semi-conducteurs avait été réduit . Ces produits, qui avaient bénéficié d'une franchise de droits 
pendant plus d'une décennie, étaient désormais soumis à  des droits de douane.  
9.6.  La représentant e de la Chine a remercié les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et 
l'Union  européenne pour leurs observations . La Chine a rappelé qu'elle avait répondu à des 
observations similaires sur cette question lors de précédentes réunions  du Comité, ainsi qu'au  
Comité de l'ATI  et au CCM . L'intervenante a également noté que la Chine avait mené un certain 
nombre de consultations bilatérales avec les Membres intéressés . La China a déclaré qu'elle avait 
répondu à toutes les questions  techniques des Membres , mais qu' il restait à savoir si les taux de 
droits étaient plus élevés qu 'avant la transposition . La Chine avait cependant suivi la méthode 
préconisée dans les documents de l'OMC et sa méthode était donc entièrement compati ble avec les 
règles de l'OMC sur la transposition dans le SH2017 . La Chine a confirm é qu'elle continuerait de 
respecter ses engagements de réduction tarifaire au titre de l'élargissement de l'ATI et que tous les 
droits sur les circuits intégrés à composant s multiples seraient éliminés d'ici à juillet  2021, comme 
prévu . 
9.7.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
10  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE – 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L' ARTICLE  XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRAT ION DE RUSSIE  
10.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie . 
10.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a réitéré sa préoccupation concernant les 
négociations de l'UE au titre de l' article  XXIV:6 du GATT de 1994 dans le cadre de son élargissement 
visant à inclure la Croatie . La Fédération de Russie avait de nouveau abordé cette question avec l'UE 
au niveau bilatéral, ainsi qu'au Comité de l'accès aux marchés et au CCM . Elle a rappelé  que la 
Fédération de Russie avait exposé ses préoccupations par écrit à l'UE et les avait également G/MA/M/70  
- 26 - 
  communiquées aux Membres dans le document G/SECRET/35/Add.4 du 2 8 septembre  2018. Cette 
question constituait également la principale préoccupation de la Fé dération de Russie au sujet du 
projet de liste de concessions de l'UE, qui a vait été distribué dans le document 
G/MA/TAR/RS/506/Add.2 du 1 7 octobre  2018. L'intervenante a fait valoir que malgré le fait que la 
notification de l'UE au titre de l' article  XXIV faisait état des droits de négocia teur de la Fédération de 
Russie, l'UE n'avait pas amorcé de négociations avec la Russie . Par ce refus des négociations avec 
la Fédération de Russie, l'UE avait fait abstraction non seulement de ses propres statistiques, mais 
également de la mention des droits de négociat eur dans sa propre notification, ce qui était contraire 
aux règles de l'OMC . La Fédération de Russie a rappelé que l'UE ne pouvait pas considérer que les 
négociations avec la Fédé ration de Russie avaient été achevées et a donc  appelé l'UE à en tamer des 
négociations relatives à une compensati on avec la Fédération de Russie.  
10.3.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé à la Fédération de Russie les explications 
que l'UE avait fou rnies lors de précédentes réunions . L'UE avait informé les Membres de 
l'achèvement et du résultat des négociations faisant suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE dans le 
document G/SECRET/35/Add.2, en application du paragraphe  5 des Lignes directrices rel atives aux 
Procédures concernant les négociations au titre de l' article  XXVIII . Le résultat du processus mené 
au titre de l' article  XXIV:6 serait fidèlement pris en compte dans la liste UE -28, en cours de 
certification . L'UE avait exposé en détail et à de nombreuses reprises, oralement et par écrit, les 
raisons pour lesquelles elle n'avait pas accepté la demande de compensation de la Fédération de 
Russie dans le cadre du dernier élargissement en date de l'Union . D'autre part, l'UE a rappelé que 
la mention d'un Membre de l'OMC comme principal fournisseur dans une notification présentée au 
titre des articles XXIV:6/XXVIII du GATT ne constituait pas une reconnaissance automatique du droit 
de ce Membre à obtenir une compensation . Certains fournisseurs principaux présentaient une 
demande, d'autres non . Le Membre notifiant engageait alors des négociations/consultations avec les 
Membres qui avaient présenté des demandes conformes aux procédures et dans les délais 
applicables au titre d es règles de l'OMC, afin de déterminer si la compensation était justifiée.  
10.4.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
11  UNION EUROPÉENNE – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE 
DE L' ARTICLE  XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RU SSIE  
11.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
Fédération de Russie . 
11.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a réitéré la profonde préoccupation de sa 
délégation au sujet de l'approche adoptée par l'Union européenne pour la renégociation de ses 
contingents tarifaires dans le cadre du Brexit . Elle estimait que, dans le cadre de ces négociations, 
il ne fallait pas ignorer la réduction des possibilités d'accès aux marchés pour les Membres de l'OMC, 
ainsi que les règles de l'OMC prévues à l' article  XXVIII du GATT . La Russie était d'avis que la méthode 
de fractionnement des contingents tarifaires proposée par l'UE n'était pas compatible avec les règles 
de l'OMC . En tant que Membre de l'OMC, l'UE pouvait modifier ses concessions concernant les 
contingents tarifaires conformément à l' article  XXVIII du GATT, qui non seulement permet tait aux 
Membres de modifier leurs concessions, mais établi ssait également l'obligation de maintenir un 
niveau général de concess ions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour 
le commerce que celui qu 'il garantissait avant les négociations . La Fédération de Russie  a donc prié 
instamment l'UE de présenter sa proposition de compensation . Elle a également noté l 'intention de 
l'UE de mener des négociations sur la base du projet de Liste CLXXV -Union européenne (document 
G/MA/TAR/RS/506 du 1 7 octobre  2017). Selon la délégation russe, ce projet de liste ne pouvait pas 
servir de base de négociation du fait qu'il n'ava it pas été certifié . Pour conclure, la  Fédération de 
Russie  a souligné l' importance de la certification du projet de liste de l'UE. 
11.3.   La représentant e des États-Unis a noté que l'intervention de sa délégation visait à la fois ce 
point de l'ordre du jour et le point  12, qui concernait les négociations entre l'UE et le Royaume -Uni 
sur les contingents tarifaires au titre de l' article  XXVIII, et qui avait également été soulevé par la 
Fédération de Russie . Comme indiqué au CCM et dans d'autres comités, les États -Unis soutenaient 
le Royaume -Uni dans s es efforts pour devenir un Membre indépendant de l'OMC . Toutefois, les 
États-Unis ont rejeté l'approche de l'UE et du Royaume -Uni concernant la répartition des contingents 
tarifaires, car une telle approche était préjudiciable à leurs droits et intérêts commerciaux dans le 
cadre de l'OMC . En outre, elle réduirait les possibilités d'accès aux deux marchés pour les 
exportateurs des États-Unis. Pour certains produits, l a proposition relative au fractionnement des 
contingents tarifaires se traduirait par une absence d'accès contingentaire au marché du G/MA/M/70  
- 27 - 
  Royaume -Uni ou à celui de l'UE-27. Pour d'autres produits, il était fort probable qu 'elle ne réduise 
que l'accès au marché de l'UE, car d'après le projet de liste appliquée du Royaume -Uni, un grand 
nombre des produits en question  ne seraient pas soumis à des contingents tarifaires en cas de Brexit 
sans accord . Les États -Unis estimaient que cela était injustifiable et constituait manifestement une 
issue inacceptable pour les autres Membres . Les États -Unis ont souligné qu'un certain nombre de 
contingents tarifaires figurant dans la liste de l'UE ne concernaient pas le Royaume -Uni et résultai ent 
plutôt des négociations sur de précédents élargissements de l'UE . De plus, ces concessions 
commerciales de l'UE compensaient la perte de l'accès des Membres aux marchés des pays 
adhérents à l'UE et n'avaient aucun rapport avec le Royaume -Uni. Les États-Unis estimaient que la 
décision du Royaume -Uni de sortir de l'UE ne devait pas servir de prétexte à cette dernière pour 
diminuer ses engagements en matière d'accès au x marché s. En conclusion, les États -Unis ont 
réaffirmé que l'approche actuelle ment s uivie dans ces négociations était inacceptable et que, à 
l'instar d'autres Membres , ils étaient prêts à participer avec l'UE et le Royaume -Uni à des 
négociations productives pour protéger les intérêts commerciaux américains.  
11.4.   La représentant e du Japon a noté le grand intérêt que sa délégation accordait à cette question 
et a insisté sur l'importance d'aboutir à une version définitive du projet de liste de l'UE au plus vite 
après le Brexit afin d'assurer la stabilité juridique dans le cadre de l'Accord sur l'OMC . Le Japon 
jugeait également important de maintenir un niveau élevé de transparence sur cette question dans 
le cadre du processus.  
11.5.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a souscrit aux préoccupations exprimées par les 
autres Membres eu égard à la prop osition de l'UE de réduire ses engagements en matière de 
contingents tarifaires en raison du Brexit . En tant que premier importateur et exportateur mondial 
de produits agricoles, l'Union européenne jouait un rôle essentiel dans la mise en équilibre des 
marchés mondiaux ; en outre, une part importante des importations agricoles de  l'UE étaient 
réalisées  dans un régime de contingents tarifaires . Cet équilibre a vait été mis en péril par la 
proposition de réduire la plupart des 196  concessions de l'UE relatives aux contingents tarifaires, qui 
couvraient près de 400  lignes tarifaires . Les Membres de l'OMC perdraient d'importantes possibilités 
existantes d'accès au x marché s en vertu de la proposition de l'UE, notamment en raison de la perte 
de la marge de manœuvre  actuelle pour faire face aux fluctuations de la production, de la demande 
et des monnaies . La Nouvelle -Zélande a souhaité mettre en exergue les préoccupations spécifiques 
suivantes concernant la proposition de l'UE : 1) l'importante diminution de l'accès au x marché s de 
l'UE, y compris l'élimination complète d e quelques -uns des contingents en question et la réduction 
à grande échelle de nombreux autres contingents ; 2) le risque qu e le reliquat de cet accès réduit 
aux contingent s tarifaire s NPF soit en grande partie absorbé par le niveau élevé des échanges 
bilatéra ux UE-Royaume -Uni; et 3) la diminution de la marge de manœuvre  qui limiterait la capacité 
des exportateurs et des marchés de répondre de manière appropriée aux fluctuations de la demande 
dans un environnement commercial international actuellement marqué par l'incertitude . En outre, 
la Nouvelle -Zélande ne croyait pas q ue l'UE devait modifie r ses obligations vis -à-vis des pays tiers 
en raison du Brexit, conclusion à laquelle l'UE était arrivée en déterminant qu'il n'était pas nécessaire 
de modifie r sa liste AGCS, ni ses engagements bilatéraux au titre d'ALE envers des ti ers. Le Brexit 
supposait plutôt une modification des relations entre l'UE et le Royaume -Uni; il ne s'agissait pas de 
modifier les relations de l'UE avec le reste du monde . Les Membres avaient besoin de savoir quelles 
dispositions étaient prévues afin que l es échanges entre l'UE -27 et le Royaume -Uni coexistent avec 
l'accès initialement négocié avec d'autres Membres et qui était apprécié par ces derniers . La 
Nouvelle -Zélande estim ait que suivant la proposition actuelle de l'UE , ce problème  demeurait entier . 
En effet, la délégation néo -zélandaise était déçue qu e l'UE n'ait pas encore donné d' indication 
satisfaisante de la manière dont elle entend ait remédier aux problèmes qu i découleraient de cette 
proposition . Cela préoccupait la Nouvelle -Zélande, non seulement d'un point de vue commercial, 
mais aussi d'un point de vue systémique . Étant donné la grande incertitude qui caractérisait 
l'environnement commercial international, la Nouvelle -Zélande attend ait de l'UE, en tant que 
défenseur avoué du système commercial multilatéral fondé sur des règles, qu'elle travaille avec les 
Membres concernés pour trouver des moyens mutuellement acceptables de traiter ces questions, 
plutôt que d'exacerber davantage les difficultés actuelles . La Nouvelle -Zélande a  exhorté l'UE à 
utiliser l a prolongation du délai pour le Brexit afin de parvenir à une solution qui serait acceptable 
pour tous les Membres concernés et qui ne pénaliserait aucun pays par rapport aux engagements 
consolidés actuels de l'UE dans le cadre de  l'OMC . 
11.6.   Le représentant  du Canada  a indiqué que sa délégation demeurait vivement préoccupée par 
l'approche du Royaume -Uni et de l'UE concernant la répartition des contingents tarifaires de l'UE -28. 
Le Canada avait clairement exprimé ces préoccupations au Royaume -Uni et à l'UE lors de discussions G/MA/M/70  
- 28 - 
  multilatérales et bilatérales . Un certain nombre de préoccupations du Canada étaient les mêmes que 
celles qui avaient été soulevées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande . Le Canada attendait a vec 
intérêt la poursuite des discussions et a noté que son intervention concernait également le point 
suivant de l'ordre du jour.  
11.7.   Le représentant  de l'Australi e a fait observer que sa délégation continuait de porter un vif 
intérêt à cette question en tant qu'exportateur de produits agricoles soumis au régime de contingents 
tarifaires vers l'UE . L'Australie reconna issait le droit de l'UE de modifier ses concession s relatives 
aux marchandises, à condition que des concessions compensatoires soient accordées aux Membres 
concernés . Toutefois, l'Australie ne p ouvait admettre  qu'aucune compensation ne devait être versée 
parce qu e la valeur des concessions  n'avait pas dim inué, comme l 'avait affirmé l'UE. Pour l'Australie , 
il était au contraire manifeste que les modifications proposées aux contingents tarifaires 
entraîneraient une perte économique importante, non seulement en supprimant la flexibilité dans le 
choix de la destination d'expédition d'un produit d'année en année , mais aussi du fait que certains 
contingents tarifaires attribués seraient trop petits pour être viables d'un point de vue commercial . 
L'Australie estim ait que l'UE devait procéder à des ajustements compensatoires, en tenant compte 
des pertes commerciales importantes qui en résulteraient, e t ce, tout en maintenant un niveau 
général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses . L'Australie s'attend ait à ce que 
l'UE veille à ce que la valeur de l'accès existant aux marchés, et non pas seulement le volume total 
des contingents tarifa ires en vigueur , soit maintenue . L'Australie se réjoui ssait à l'idée de travailler 
avec l'UE de manière pragmatique et constructive pour résoudre ces problèmes tout en s'assurant 
que la qualité et le niveau actuels de l'accès au x marché s seraient maintenus . 
11.8.   Le représentant  de l'Uruguay  a réitéré ses préoccupations à propos de cette question . 
L'Uruguay estimait que cette question devait être résolue par des négociations entre les Membres 
concernés, et non de manière unilatérale . Les résultats mutuellement co nvenus de ces négociations 
devraient être fondés sur les règles pertinentes de l'OMC, le respect des engagements existants en 
matière d'accès aux marchés et l'équilibre des concessions établi dans le cadre du C ycle d 'Uruguay, 
afin de contribuer au maintien  et au renforcement du système commercial multilatéral.  
11.9.   La représentant e de la Chine a noté d'emblée que son intervention porterait à la fois sur ce 
point et sur le suivant, et que la Chine partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres . La délégation chinoise était disposée à travailler avec l'UE aux fins de la modificati on des 
contingents tarifaires de sa liste, ou avec le Royaume -Uni dans l'établissement de ses propres 
contingents tarifaires, mais la Chine n'acceptera it pas l'approche proposée pour la répartition d es 
contingents tarifaires , car elle diminuerait considéra blement les possibilités d'accès aux marchés et 
la flexibilité sur les futurs marchés de l'UE et du Royaume -Uni. La Chine s'inqui était du fait que les 
données fournies par l'UE et le Royaume -Uni ne refl étaient pas complètement la structure effective 
des éc hanges  commerciaux . La Chine était également préoccupée par l'intention de l'UE d'imposer 
des contingents tarifaires répartis de manière unilatérale en cas de Brexit  sans accord , car cela 
nuirait grandement aux intérêts des autres Membres . L'UE et le Royau me-Uni devraient s'engager à 
discuter avec les Membres dans un esprit de coopération, d'inclusion et d'ouverture . La Chine 
espérait que les préoccupations exprimées soient prises en compte , en respectant le principe selon 
lequel les Membres ne d evaient pas être pénalisés par les modifications et que tout changement 
devait maintenir le niveau général de concessions mutuellement avantageuses . La Chine attend ait 
avec intérêt la poursuite des d iscussions sur cette question en vue de conclure des accords 
mutuellement avantageux avec l'UE et le Royaume -Uni. 
11.10.   La représentant e de l'Union européenne  a noté que sa délégation était sensible aux 
préoccupations bien connues de la Fédération de Russie et d 'autres Membres au sujet de l'incertitude 
qui entourait la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne . Elle a demandé aux Membres de 
comprendre que les commerçants de l'Union européenne, y compris ceux du Royaume -Uni, étaient 
également affectés et préoccu pés par cette incertitude, ce qui n' était évidemment pas une raison 
pour ne pas tenir compte des préoccupations des autres Membres . C'était d'ailleurs pour cette  raison 
que l'UE et le Royaume -Uni s'étaient associés pour échanger avec d'autres Membres dès 
octobre  2017 afin les informer de l'approche envisagée pour la répartition des engagements  pris 
dans le cadre  de l'OMC sous la forme de contingents tarifaires . L'UE a réaffirmé que le principe clé 
était le maintien d es niveaux existants d'accès aux marchés de l'UE -27 et du Royaume -Uni. L'UE 
soutenait le système commercial multilatéral fondé sur des règles et avait suivi toutes les procédures 
pertinentes de l'OMC lors qu'elle avait lancé les négociati ons au titre de l' article  XXVIII ; en outre, elle 
continuera it à suivre ces procédures multilatérales . L'UE avait eu des échanges réguliers avec ses 
partenaires de l'OMC concernés et, dans le cadre des procédures, continuera it à le faire de bonne G/MA/M/70  
- 29 - 
  foi. Toutefois, l'UE n'a dmettait pas, comme  on l'avait parfois laissé entendre , que ses actions visant 
à maintenir l'accès global au x marché s constituaient une menace pour le multilatéralisme . L'UE 
estimait que les efforts déployés par certains M embres pour améliore r leur accès aux marchés sans 
condition de récipro cité, et les efforts déployés par d'autres Membres pour que cela soit considéré 
comme un droit dans un  contexte comme celui du Brexit, étaient inappropriés . L'UE a noté que les 
négociations au titre des procédures prévues par l' article  XXVIII étaient en cours avec les partenaires 
bénéficiant de droits de négociation en vertu de cet article . Elle s'est félicitée du fait que les Membres 
concernés participaient généralement de bonne foi à ces négociations, s ans oublier qu 'elles ne 
faisaient que commencer . L'UE était disposée à poursuivre ces négociations de manière ouverte et 
équitable au titre de l' article  XXVIII, indépendamment du scénario de retrait du Royaume -Uni de 
l'Union . Le report au 31 octobre  2019 de la date fixée pour le retrait du Royaume -Uni de l'UE au 
titre de l' article  50 donnerait également à l'UE plus de temps pour échanger avec les Membres à 
Genève . 
11.11.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
12  ROYAUME UNI – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
12.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
Fédération de Russie . 
12.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a indiqué que le processus d u Brexit était 
compliqué , complexe et de grande portée , mais qu' il devait néanmoins être compatible avec les 
règles de l'OMC . Il était donc crucial que les Membres trouvent une solution mutuellement acceptable 
afin d e garantir la mise en œuvre efficace et le respect des droits et obligations du Royaume -Uni 
dans le cadre du système de l'OMC . Toutefois, comme dans le cas de l'Union européenne  et ainsi 
qu'il avait été indiqué au titre du point de l'ordre du jour précédent , la méthode proposée pour la 
répartition des contingents tarifaires ne pouvait être considérée comme étant compatible avec les 
règles de l'OMC car elle ne prévo yait pas de com penser les pertes des Membres . Il était également 
important de veiller à ce que les négociations soient menées sur la base de données exactes sur les 
importation s qui tiennent compte de "l'effet de Rotterdam" . Toutefois, les données actuelles faisaient 
abstraction de l'effet de Rotterdam et ne fourniss aient pas d'information sur les flux commerciaux 
intra-UE après l'entrée d'un produit sur le territoire douanier de l'UE . La Fédération de Russie a pris 
note de l'intention du Royaume -Uni de négocier sur la ba se du projet de liste de concessions de l'UE, 
qui n'a vait pas encore été certifié . La Fédération de Russie s' était opposée aux modifications à la 
liste que l'UE avait proposées en raison des négociations en cours sur les compensat ions dans le 
cadre de l'élargissement de l'UE visant à inclure la Croatie . À cet égard, la Fédération de Russie a 
souligné l'importan ce pour le Royaume -Uni d'établi r et de finalise r sa propre liste de concessions, 
qui pourrait alors servir de base à de nouvelles négociations.  
12.3.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  partageait les préoccupations exprimées par la 
Fédération de Russie concernant l'approche proposée par le Royaume -Uni pour prendre ses propres 
engagements dans le cadre de l'OMC après le Brexit . En proposant de réduire s es engagements en 
matière de contingents tarifaires OMC, le Royaume -Uni pénaliserait invariablement les pays tiers en 
supprimant complètement l'accès effectif au marché britannique pour un grand nombre de produits, 
en particulier ceux pour lesquels il avai t proposé des contingents nuls, et en réduisant l e volume et 
la marge de manœuvre  actuellement disponibles pour le s échanges dans le cadre des contingents 
restants, sans compter que l'accès à bon nombre de ces contingents serait considérablement réduit 
suivant la proposition . Par exemple,  le Royaume -Uni ne proposait aucun accès à 55 (près du tiers) 
des contingents tarifaires existants , y compris les contingents NPF pour les abats de bœuf, le beurre, 
le fromage à pizza, les autres fromages, les poivrons, les  champignons, le blé, les autres riz et 
céréales, et un certain nombre de contingents concernant des poisson s. En outre, pour d'autres 
contingents tarifaires existants , le Royaume -Uni proposait des contingents dérisoires , qui n'étaient 
pas commercialement viables , entre autres une tonne pour la poudre de lait écrémé, une tonne pour 
le merlu, deux tonnes pour la morue et le riz paddy et trois tonnes pour la viande de porc (dont une 
tonne attribuée au Canada et le reste , ouvert à la concurrenc e mondiale) . Quant aux contingents 
NPF appliqués par le Royaume -Uni aux importations , ils seraient totalement absorbés par l'UE si 
cette dernière était considérée comme un pays tiers par le Royaume -Uni dans ses futurs accords 
commerciaux . La Nouvelle -Zélan de a fait valoir que ces futurs accords bilatéraux entre le 
Royaume -Uni et l'UE et leurs implications constituaient actuellement une inconnu e pour les 
Membres . La délégation néo -zélandaise a noté que le Royaume -Uni a vait également proposé G/MA/M/70  
- 30 - 
  d'établir des contingents supplémentaires distincts pour ses partenaires signataires d'ALE bilatéraux, 
mais qu'il a vait refusé d 'en faire autant pour ses partenaires de l'OMC . Cette politique, conjuguée 
aux réductions des contingents tarifaires qui avaient été proposées, désavantagerait à double  titre 
les Membres de l'OMC . La Nouvelle -Zélande a de nouveau prié instamment le Royaume -Uni de ne 
pas exacerber les problèmes actuel s du système commercial mondial , au moment  où une grande 
incertitude plan ait sur l'environnement commercial mondial, d'autant plus que le Royaume -Uni 
s'était qualifié de défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles dans le cadre 
de l'OMC . La Nouvelle -Zélande a plutôt e ncouragé le Royaume -Uni à profiter pleinement du report 
du Brexit pour travailler avec les Membres de l'OMC concernés afin d'établir ses propres 
engagements post -Brexit dans le cadre de l'OMC, de manière à honorer pleinement ses engagements 
existants , sans pénaliser aucun autre Membre de l'OMC.  
12.4.   Le représentant  de l'Australi e a de nouveau fait part du grand intérêt qu'il portait à cette 
question, étant donné que l'Australie exportait plusieurs produits visés par des contingents tarifaires 
vers le Royaume -Uni. L'Australie estimait que manifestement, les modifications proposées aux 
contingents tarifaires entraîneraient une perte économique importante, non seulement en 
supprimant la flexibilité dans le choix de la destination d'expédition d'un produit , mais aussi du fait 
que certains contingents tarifaires attribués seraient trop petits pour être viables d'un point de vue 
commercial . Pour certains produits, par exemple les produits laitiers, le Royaume -Uni fermait 
effectivement le marché, ce qui était contraire à l'esprit des résultats du Cycle d'Uruguay . L'Australie 
a plutôt encouragé le Royaume -Uni à envisager l'inclusion de nouveaux contingents tarifaires NPF 
pour ces "cas particuliers " dans la  liste de  ses engagements pris dans le cadre de l'OMC pou r les 
marchandises . L'Australie a fait valoir que le Royaume -Uni d evait fournir des ajustements 
compensatoires qui t enaient compte de ces pertes commerciales importante s; en outre, il devrait 
également maintenir un niveau général de concessions réciproques  et mutuellement avantageuses . 
L'Australie  s'attendait à ce que la valeur de l'accès existant aux marchés, et non pas seulement le 
volume total des contingents tarifaires en vigueur , soit maintenue . À cet égard, l'Australie se 
réjoui ssait à l'idée de trava iller avec le Royaume -Uni de manière pragmatique pour résoudre les 
préoccupations de l'Australie de manière constructive et pour veiller à ce que la qualité et le niveau 
actuels de l'accès au marché britannique soient maintenus . 
12.5.   Le représentant  de l'Uruguay  a pris acte des efforts déployés par le Royaume -Uni pour 
entamer des négociations avec les Membres intéressés au titre de l' article  XXVIII du GATT et a noté 
combien il était important que ce processus ne soit pas mené de manière unilatérale . L'Urug uay 
espérait que ces négociations bilatérales aboutiraient à des engagements en matière d'accès aux 
marchés qui refléteraient les échanges commerciaux bilatéraux effectifs et les intérêts des Membres 
concernés ; en outre, le résultat ne devait pas compromet tre les conditions actuelles d'accès aux 
marchés et devrait être pleinement compatible avec les règles pertinentes de l'OMC.  
12.6.   Le représentant  de l'Inde a repris à son compte les préoccupations soulevées par les autres 
Membres, mais a également salué les eff orts déployés par le Royaume -Uni dans les discussions en 
cours au titre de l' article  XXVIII du GATT . L'Inde a fait remarquer qu'elle avait déjà exprimé ses 
préoccupations par écrit et lors des consultations formelles auprès de la délégation du Royaume -Uni. 
L'Inde s'était alors déclarée préoccupée par la méthod e proposée par le Royaume -Uni pour la 
répartition des contingents tarifaires, et en particulier par son incidence sur les droits des Membres . 
L'Inde s'attendait à ce que le Royaume -Uni mène ces négociations en pleine conformité avec les 
règles de l'OMC  et qu'il offre des possibilités raisonnables à tous les Membres, y compris l'Inde, 
d'exercer leurs droits au titre de l' Accord sur l'OMC.  
12.7.   La représentant e de l'Union européenne  s'est reportée à la déclaration qu'elle avait faite au 
titre du point précédent sur les négociations menées par l'UE . L'Union européenne ne pouvait pas 
répondre aux observations et aux questions sur la liste relative aux marchandises proposée par le 
Royaume -Uni, qui s'appliqu erait lorsque la liste des concessions de l'Union européenne cesserait de 
s'appliquer au Royaume -Uni, comme indiqué dans le document G/MA/TAR/RS/570 . À cet égard, 
l'intervenante a invité les Membres intéressés à s'en tretenir bilatéralement avec le Royaume -Uni. 
12.8.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/MA/M/70  
- 31 - 
  13  INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANADA, DE LA CHINE, DES ÉTATS -UNIS, DE LA 
NORVÈGE ET DU TAIPEI CHINOIS (G/MA/W/120, G/MA/W/128)  
13.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du  Canada, 
de la Chine, des États -Unis, de la Norvège et du Taipei chinois . La Présidente  a rappelé que certains 
de ces Membres avaient adressé des questions à l'Inde dans le d ocument G/MA/W/120, auxquelles 
l'Inde avait répondu dans le document G/MA/W/128.  
13.2.   La représentant e des États-Unis a jugé regrettable que sa délégation doive de nouveau 
soulever la question des augmentations des droits de douane appliqués par l'Inde sur les 
télécommunications et d'autres produits de s TIC et ce, malgré le fait que les États -Unis soulevaient 
cette question depuis des années au sein des comités compétents de l'OMC, ainsi qu'au niveau 
bilatéral . Depuis les précédentes réunions du Comité et du Comité de l'ATI , l'Inde avait annoncé une 
nouvelle série de majorations des droits de douane sur le matériel de télécommunication ; l'Inde 
semblait en effet avoir fait  passer de 10 % à 20% les taux appliqués, y compris pour les produits 
pour lesquels, d'après ce que les États -Unis croyaient comprendre, elle avait pris des engagements 
consolidés en franchise de droits . Les États -Unis et de nombreux autres Membres discutaient depuis 
bien trop longtemps des divergen ces évidentes entre les engagements consolidés que l'Inde avait 
pris dans le cadre de l'OMC afin d'accorder l'accès en franchise de droits à certains produits et les 
droits d'importation non nuls auxquels elle assujettissait effectivement les produits impo rtés en 
question . À cet égard, les États -Unis avaient pris note avec intérêt des demandes de consultations 
présentées par l'Union européenne et le Japon, ainsi que des nombreuses demandes de participation 
à ces consultations émanant d'autres Membres . Les États-Unis ont une nouvelle fois demandé à 
l'Inde d'accorder un accès en franchise de droits aux produits des TIC et au matériel de 
télécommunication pour lesquels elle avait pris un engagement consolidé à cet effet dans le cadre 
de l'OMC . 
13.3.   Le représentant  du Canada  a réitéré sa déception du fait que , malgré les préoccupations 
exprimées par les Membres  au sein du Comité et au CCM , l'Inde avait non seulement maintenu des 
droits de douane visant les produits des TIC qui étaient supérieurs à ses engagements cons olidés , 
mais elle avait également continué d' annonc er des majoration s supplémentaire s des droits de 
douane visant les produits des TIC au-delà des taux consolidés . Le Canada avait encore des 
préoccupations à la fois systémiques et commerciales concernant l'application par l'Inde de droits 
de douane sur les produits des TIC à des niveaux dépassant ses engagements consolidés . Il a 
demandé à l'Inde d'annuler ces majorations de droits de douane et de s'abstenir de procéder à 
d'autres majorations à d es niveaux dépassant ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC . 
Le Canada a également regretté que l'Inde ait rejeté sa demande de particip ation aux consultations 
demandées par l'UE et le Japon étant donné ses intérêt s commercia ux substantiels en l a matière . 
13.4.   La représentant e de la Chine a rappelé la préoccupation de sa délégation concernant la 
majoration des taux appliqués sur les produits de télécommunication et d'autres produits, en 
particulier les téléphones mobiles et leurs parties . La Chine était d'avis que ces produits relevaient 
de l'ATI -1, et que par conséquent, les taux appliqués par l'Inde étaient supérieurs aux taux qu'elle 
avait consolidés dans le cadre de l'OMC , ce qui allait à l'encontre de l'ATI -1 et de l' article  II du GATT . 
La Chine a prié instamment l'Inde de supprimer immédiatement les droits de douane sur les produits 
en question et de respecter ses taux consolidés dans le cadre de l'OMC . À l'instar d'autres Membres, 
la Chine avait pris acte des demandes de consultations dép osées par le Japon et l'UE concernant les 
droits à l'importation que l'Inde avait imposés aux produits des TIC . La Chine jugeait regrettable 
que l'Inde ait re jeté sa demande de participation à ces consultations , mais elle continuerait à suivre 
la question . 
13.5.   Le représentant  de la République de C orée a également réitéré les préoccupations de sa 
délégation à ce sujet . La Corée a demandé à l'Inde de supprimer immédiatement les droits de douane 
appliqués sur les produits des TIC en question et de s'abstenir de pr océder à d'autres majorations 
de droits de douane à des niveaux dépassant ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC . 
La Corée a indiqué qu'elle poursuivrait le dialogue avec l'Inde sur cette question afin de parvenir à 
une solution.  
13.6.   La représentant e du Taipei  chinois  a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations 
soulevées par les autres Membres intéressés . Depuis 2014, l'Inde avait majoré les droits de douane 
sur au moins 32  produits des TIC dans le cadre du budget de l'Union et par la publication d'autres G/MA/M/70  
- 32 - 
  notifications gouvernementales . Les produits relevant des chapitres  70, 84, 85 et  90 du SH  avaient 
été soumis à des droits de douane . À cet égard, le Taipei chinois s'inquié tait du fait que les droits de 
douane appliqués par l'Inde sur les produits de s TIC étaient supérieurs au taux consolidé à zéro 
qu'elle s'était engagé e à appliquer dans le cadre de l'OMC , en violation de l'article  II:1 a) et b) du 
GATT de 1994 eu égard aux  consolidations tarifaires de l'Inde . Le Taipei chinois a demandé à l'Inde 
de respecter ses engagements en rétablissant ses taux  de droits initiaux . Le Taipei chinois a 
également noté qu'il n'avait pas exclu de demander des consultations avec l'Inde dans l e cadre du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
13.7.   La représentant e de la Thaïlande  demeurait préoccupée par le fait que l'Inde imposait à 
nouveau des droits de douane à des niveaux dépassant ses engagements consolidés sur un nombre 
croissant de produits des TIC . De plus, dans son analyse de la demande de rectification de 15 lignes 
tarifaires présentée par l'Inde , la Thaïlande  avait constaté que les changements considérés comme 
des modifications de forme par l'Inde étaient en fait des  modifications de fond . La Thaïlande a 
demandé à l'Inde de préciser pourquoi elle considérait que sa demande de rectification consistant à 
remplacer des droits de douane nuls par des droits non consolidés pour ces lignes tarifaires était 
une modification d e forme et non une modification de fond . Pour la Thaïlande,  la demande de l'Inde 
visant à apporter des modifications de forme ne semblait pas entrer dans le champ d'application de 
la Décision de 1980 relative aux procédures de modification  et de rectificat ion; les modifications de 
fond des listes OMC devaient plutôt être négociées avec les Membres concernés conformément à 
l'article  XXVIII du GATT de 1994, et non se traduire par une rectification en conformité avec la 
Décision de 1980 . La Thaïlande s'est joi nte aux autres délégations pour demander à l'Inde de 
respecter ses engagements pris dans le cadre de l'OMC . Elle a également dit qu'elle continuerait à 
suivre la question avec attention et regrettait que l'Inde ait re jeté sa demande de particip ation aux 
consultations demandées par le Japon et l'UE.  
13.8.   La représentant e de Singapo ur partageait les préoccupations formulées par les autres 
Membres  à ce sujet . Singapo ur a une fois de plus exhorté l'Inde à aligner les droits appliqués à ces 
produits des TIC sur ses engagements au titre de l'ATI et a indiqué qu' elle continuerait de suivre 
cette question de très près.  
13.9.   Le représentant  de l'Australi e a réitéré l'intérêt que sa délégation portait à cette question.  
13.10.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  partageait , une  fois de plus,  les préoccupations 
formulées par les autres Membres , en particulier à propos de l'importance systémique du maintien 
des taux appliqués en deçà des engagements en matière de droits consolidés . 
13.11.   La représentant e du Japon a rappelé que sa déléga tion avait exprimé à maintes reprises ses 
préoccupations à ce sujet lors de diverses réunions, y compris au niveau bilatéral . Le Japon croyait 
comprendre que l'imposition par l'Inde de droits sur certains produits relevant de l'ATI était 
clairement incompatible avec sa liste de concessions . Le Japon a également noté qu'il avait déjà 
demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde, plus précisément le 10 mai 2019, et qu 'il avait 
tenu des consultations bilatérales avec l'Inde le 2 3 mai 2019 dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends . Cela étant, le Japon n'entrera it pas dans les détails.  
13.12.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé que sa délé gation  avait également fait 
part de ses préoccupations à de nombreuses occasions à ce sujet . L'UE avait demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Inde le 2 avril 2019. L'UE c ontestait l'introduction par l'Inde de droits 
d'importation sur un large éventai l de produits des TIC  alors qu'elle s'était engagée à ne pas le faire 
dans le cadre de l'OMC . Cela étant, l'UE ne formulerait pas d'autres observations à cet égard.  
13.13.   Le représentant  de l'Inde a indiqué que sa délégation avait déjà fait une déclaration sur cette 
question devant divers comités . L'Inde avait également proposé de tenir des réunions bilatérales 
avec les Membres sur les aspects techniques de la rectification demandée et avait eu des  échanges 
bilatéraux fructueu x et constructi fs avec quelques Membres . Elle continuera it de discuter de tout 
point de vue sur les aspects techniques de ces produits, ainsi que sur leur classification, avec tous 
les Membres intéressés et, en particulier, ave c ceux qui étaient intervenus sur des questions relatives 
aux droits de douane imposés par l'Inde aux produits des TIC. 
13.14.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/MA/M/70  
- 33 - 
  14  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DÉCLARATIONS DE L' AUSTRALIE, DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l' Australi e, 
du Canada, des États -Unis et de l' Union européenne . 
14.2.   Le représentant  de l'Australi e a not é que sa délégation demeurait très préoccupée par les 
mesures de restricti on des importation s de légumineuses  appliquées par l'Inde . Ces préoccupations 
étaient partagées par d'autres Membres, y compris un certain nombre de pays en développement . 
Depuis deux  ans, l'Australie avait échangé avec l'Inde aux niveaux bilatéral et plurilatéral  pour lui 
faire part de ses préoccupations . De même, l'Australie a vait adressé à l'Inde ses questions 
concernant les restrictions quantitatives qu'elle appliquait aux légumine uses lors de chaque réunion 
pertinente de l'OMC, y compris lors de la réunion du CCM des 11 et 1 2 avril 2019. L'Inde avait 
exacerbé les vives préoccupations de l'Australie e n annonçant, le 29  mars 2019, qu'elle prévoyait 
de renouveler les restrictions quan titatives en question, une mesure qui prolongerait de 12 mois les 
restrictions à l'importation de légumineuses . L'Australi e a rappelé qu'en août  2017, l'Inde avait 
appliqué sur une base annuelle (exercice) des restrictions quantitatives de  150 000 tonnes pour le 
haricot mungo (ambérique ) et le haricot u rad (lentille noire ), et de 200 000 tonnes pour le pois 
cajan . Ces restrictions quantitatives avaient été modifiées et prorogées le 4 mai 2018. Le 
25 avril 2018, l'Inde avait appliqué une restrict ion quantitative de 100 000 tonnes à l'importation de 
pois, rétroactivement au 1er avril 2018 pour 3 mois. Cette restriction quantitative avait été prorogée 
trois fois, pour une période de trois mois chaque fois, sans volume supplémentaire, la dernière 
prorogation prenant fin le 3 1 mars 2019. Le 29 mars 2019, l'Inde a indiqué que les restrictions 
quantitatives s'appliqueraient pour l' exercice commençant le 1er avril 2019 aux variétés de 
légumineuses suivantes : i) haricot mungo (ambérique), limite de 150 000 tonnes pour l'exercice ; 
ii) haricot urad (lentille noire),  limite de 150 000 tonnes pour l'exercice ; et iii) pois cajan, limite de 
200 000 tonnes pour l'exercice . La restriction quantitative sur les pois serait prorogée pour une 
année complète à partir du 1er avril 2019, et limiterait les importations de pois, y compris les pois 
jaunes, les pois verts et les pois des variétés Dun et Kaspa  à 150  000 tonnes pendant cette période . 
Le 16 avril 2019, l'Inde avait confirmé les procédures d'importation d es légumineuses dans le cadre 
des restrictions quantitatives applicables dans l'avis commercial n° 06/2019 -20. L'Australie a fait 
observer que les négociants souhaitant accéder aux contingents n'avaient pas le temps de préparer 
leurs demandes, le processus  de demande ayant débuté à la date de la notification (1 6 avril 2019), 
et les négociants ne disposant que de deux semaines pour présenter une demande  (jusqu'au 
30 avril 2019). S'agissant des réponses de l'Inde aux questions sur ces restrictions quantitatives 
que lui avaient adressée s l'Australie et d'autres Membres au sein de divers  comités , l'Australie a 
rappelé aux Membres que l'Inde avait déclaré à plusieurs reprises qu 'elle répondrait aux questions 
sur ses restrictions quantitatives devant le comité concerné . Dans ce contexte, l'Australi e a rappelé 
que s'agissant des restrictions quantitatives, les Membres avait des obligations qui étaient énoncées 
en détail au paragraphe  1 de la Décision s ur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1) : "Les Membres présenteront des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 3 0 septembre  2012, puis à intervalles de deux ans . Ils 
devra ient aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que possible, 
mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur . Les Membres conserveront aussi le droit de 
notifier, à tout moment, les corrections apportées à leur s notifications, ainsi qu'aux notifications 
inverses dont elles font l'objet . Les notifications seront distribuées dans une nouvelle série de 
documents et seront automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés ." Par ailleurs, l'Australie a confirmé avec satisfaction que l'Inde avait notifié au Comité 
les restrictions quantitatives en vigueur en présentant sa dernière notification des restrictions 
quantitatives en vigueur le 2 1 juin 2018 (G/MA/QR/N/IND/2) et un add endum à cette notification le 
17 avril 2019 (G/MA/QR/N/IND/2/Add.1) . Toutefois, ces notifications ne contenaient pas de 
renseignements spécifiques sur les restrictions quanti tatives appliquées par l'Inde aux 
légumineuses . Si la section 2 de la notification  renvoyait à  la notification de l'Inde au titre de l' Accord 
sur les procédures de licences d'importation, la notification ne contenait pas non plus les 
renseignements requis sur les restrictions quantitatives de l'Inde concernant les légumineuses . En 
vertu  du paragraphe 1 de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
et du fait que l'Inde avait reconnu qu'elle devait répondre aux questions sur ses restrictions 
quantitatives  devant le Comité , l'Australie a demandé à l'Inde de fournir des réponses complètes 
aux questions suivantes : i) Quel était le fondement de l'application des restrictions quantitatives 
indiennes aux importations de légumineuses au regard de l'OMC ?; ii) Pourquoi ces restrictions 
quantitatives ne figuraient -elles pas intégralement dans la dernière notification de restrictions G/MA/M/70  
- 34 - 
  quantitatives de l'Inde et son addendum ?; iii) En quoi ces mesures étaient -elles "temporaires" 
compte tenu que la durée d es restrictions quantitatives à l'importation était d' au moins deux ans ?; 
iv) Les restrictions quantitatives pour le  haricot mungo, le haricot urad et le pois cajan  étaient -elles 
permanent es, c'est -à-dire continueraient -elles à être appliqué es au cours des prochains exercices 
jusqu'à ce qu'il y soit explicitemen t mis fin ?; v) La restriction quantitative pour les pois était -elle 
"temporaire", c'est -à-dire prendrait -elle fin le 3 1 mars 2020 si elle n'était pas prorogée ?; et 
vi) Pourquoi l a procédure d 'importation de s produits visés par ces restrictions quantitative s 
n'ont-elles été communiquées sans préavis que le 1 6 avril 2019, soit 16  jours après l'entrée en 
vigueur des restrictions quantitatives (le 1er avril 2019) et pourquoi les négociants qui souhaitaient 
présent er une demande d'accès aux contingents n'ont-ils disposé que de deux semaines  à cette fin ?. 
Enfin, l'Australie a réaffirmé que les restrictions quantitatives  et les droits  de douane élevés imposés 
par l'Inde, de même que son soutien des prix du marché pour les légumineus es, avaient un impact 
négatif sur le commerce mondial des légumineuses et sur les consommateurs des pays développés 
et des pays en développement (comme exposé en détail dans le document G/AG/W/193 du 
12 février  2019, la contre -notification du Canada et des  États-Unis préparée conjointement avec 
l'Australie) . L'Australie a donc demandé à l'Inde de fournir aux Membres la justification de ses 
restrictions quantitatives au regard de l'OMC ; dans le cas contraire, l'Australie estim ait que l'Inde 
devait supprimer ses restrictions quantitatives  immédiatement . 
14.3.   Le représentant  du Canada  a indiqué qu'en tant que premier fournisseur de légumineuses de 
l'Inde, son pays avait été le Membre qui avait le plus souffert des mesures prises par l'Inde au cours 
des deux années précédentes pour restreindre les importations de légumineuses, qui consti tuaient 
une source importante de protéines pour de nombreux consommateurs indiens . Il a ajouté que le 
Canada était un fournisseur fiable de produits de qualité supérieure . Le Canada était extrêmement 
déçu que, le 2 9 mars 2019, l'Inde ait modifié sa politiq ue d'importation pour rétablir une restriction 
quantitative sur les pois secs pour un e autre année complète . Pour l'année suivante, l'Inde avait 
décidé de limiter les importations de pois secs à un niveau qui ne représentait que 5 % des 
importations indienn es de pois secs en 2017 . L'Inde avait également appliqué des restrictions 
quantitatives à d'autres légumineuses . Le Canada était d'avis que ces mesures étaient contraires 
aux principes fondamentaux du GATT et de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture concerna nt 
l'élimination des restrictions quantitatives . Malgré les nombreuses demandes adressées devant le 
Comité et d'autres comités de l'OMC, l'Inde n'avait pas justifi é ces restrictions quantitatives  au 
regard du GATT et de l'OMC . Le Canada avait conclu qu'en l'absence d'une telle justification, l'Inde 
ne respectait pas ses obligations dans le cadre de l'OMC . Le Canada était très préoccupé par le 
manque de transparence de l'Inde et par l'imposition de ces mesures sans aucune justification . Le 
Canada a demandé à  l'Inde de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et d'abroger ces 
restrictions.  
14.4.   La représentant e des États-Unis s'est dite préoccupée par l'adoption par l'Inde, depuis 2017, 
d'un certain nombre de mesures ayant des effets de distorsion des échanges de diverses 
légumineuses . Ces mesures comprenaient des mesures de soutien interne, de multiples 
augmentations des taux de droits et l'introduction de restrictions à l'importation . Depuis août 2017, 
l'Inde a vait établi des contingents d'importation  annuels pour plusieurs types de légumineuses, 
notamment le pois cajan , le haricot mungo, les lentilles noires et les pois . Il s'agissait de produits 
pour lesquels les engagements de l'Inde à l'OMC prescrivaient un taux simple consolidé et ne 
prévoyaient p as de contingent tarifaire . Les États -Unis croyaient comprendre que, dans les faits, les 
produits ne pouvaient plus être importés une fois les contingents d'importation annuels atteints . Par 
exemple, l'année précédente, les importations de pois avaient ces sé après juin 2018, car la limite 
contingentaire de 100  000 tonnes métriques pour ce produit avait déjà été dépassé e. Plusieurs 
Membres avaient demandé à l'Inde, à de nombreuses reprises et d evant plusieurs comités de l'OMC, 
d'expliquer en quoi ces mesures pouvaient être considérées par l'Inde comme étant conformes aux 
engagements qu'elle avait souscrits dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis estimaient que, jusqu'à 
présent, l'Inde n'avait pas donné d'explication satisfaisante . Plus récemment, le 2 9 mars 2019, le 
Ministère indien du commerce et de l'industrie avait publié des notifications qui semblaient 
restreindre les importations de haricots mungo, de pois, de lentilles noires et de pois cajan pour 
l'exercice fi nancier indien 2019 -2020. En réponse à des questions précédentes, l'Inde a vait qualifié 
ces restrictions de temporaires . Cependant, les contingents visant certains de ces produits étaient 
en réalité en vigueur depuis plus d'un an et demi . Les importations indiennes de légumineuses 
relevant de  la sous -position  07.13 du SH avaient chuté de 4,0  milliards de dollars en  2016 à 
1,1 milliard de dollars en 2018, soit une baisse de 74 % en deux ans seulement . Les États -Unis ont 
demandé à l'Inde d'indiquer si elle entendait annuler ces contingents  et prévoyait d'instaurer 
d'autres restrictions quantitatives sur les importations de produits agricoles , et dans l'affirmative , G/MA/M/70  
- 35 - 
  de préciser les produits visés . Les États -Unis ont en outre demandé à l'Inde de justifier le recours 
aux restrictions à l'importation pour les légumineuses , et l'adoption de ces mesures au regard de 
ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
14.5.   La représentant e de l'Union européenne  a fait part des graves préoccupations de sa délégation 
concernant les mesures prises par l'Inde à l'endroit de son marché des légumineuses, qui avaient 
été soulevées par l'UE au cours de l'année précédente devant divers organes de l'OMC . En raison de 
la majoration des droits de douane appliqués par l'Inde sur les légumineuses, les exportations de 
l'UE, constituées essentiellement de pois, étaient quasiment au point mort . Les agriculteurs de l'UE 
avaient été directement touché s, car les prix des légumineuses sur le marché européen avaient 
diminué à la suite des mesures  indiennes . L'UE s'est également déc larée préoccupée par les  
restrictions quantitatives  imposé es et par leur mise en œuvre, en particulier dans l'optique de leur 
conformité avec les règles de l'OMC . L'UE a prié instamment l'Inde de répondre rapidement et de 
manière détaillée aux questions de s Membres.  
14.6.   La représentant e de la Fédération de Russie  partage ait les points de vue exprimés par les 
autres Membres . Elle a noté qu'après l'application d'une prohibition à l 'importation de pois jaunes 
pendant près de six mois, l'Inde a vait publié une notification établissant un nouveau contingent de 
150 000 tonnes métriques pour la période allant du 1er avril 2019 au 3 1 mars 2020. En raison des 
mesures prises par l'Inde, les importations de pois jaunes avaie nt considérablement diminué au 
cours des deux années  précédentes . L'intervenant estim ait que l'explication fournie par l'Inde lors 
de réunions d'autres comités de l'OMC concernant le fondement juridique de ces mesures n'était pas 
convaincante . La Fédération de Russie a demandé à l'Inde de  fournir une justification appropriée de 
ses restrictions quantitatives et de présenter une notification conformément à la "Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives" afin de fournir des éclaircissements quant 
à la justific ation de ses mesures au regard de l'OMC . La Fédération de Russie était d'avis que les 
restrictions quantitatives, ainsi que les prohibitions à l'importation , n'étaient pas des instruments de 
politique commerciale que les Membres pouvaient utiliser en l'abs ence d'une justification appropriée . 
En conclusion, la Fédération de Russie a demandé à l'Inde de mettre ses mesures en conformité 
avec les règles de l'OMC.  
14.7.   Le représentant  de l'Ukraine  a souscrit aux préoccupations soulevées par les autres Membres 
et a demandé à l'Inde de respecter ses obligations en matière de transparence dans le cadre de 
l'OMC et de fournir les renseignements pertinents sur les mesures en question.  
14.8.   Le représentant  de l'Inde a noté que ces questions avaient été soulevées par des Membres 
lors de récentes réunions du Comité . Lors de ces réunions, l'Inde avait informé les Membres qu'elle 
avait notifié ses mesures et les raisons pour lesquelles elle appliquait des restricti ons quantitatives 
à certain es légum ineuses au Comité des licences d'importation et au Comité de l'accès aux marchés . 
En résumé , l'Inde a réitéré qu'elle était le plus grand producteur et le plus grand consommateur de 
légumineuses . La décision d'imposer des  contingents était fondée sur la situation de l'offre et de la 
demande intérieure s de légumineuses en Inde  et visait à atténuer les effets négatifs des importations 
de légumineuses à bas prix sur les petits agriculteurs marginaux et leurs répercussions sur  la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance . L'Inde a rappelé qu'elle réexamin ait ces mesures  en 
permanence . En réponse à la question sur l'établissement de contingents supplémentaire s à 
l'importation de pois et d'autres légumineuses pour l'exerc ice financier 2019 -2020, l'Inde a informé 
les Membres que des contingents avaient été annoncés dans la notification du 20  mars 2019 publiée 
au Journal officiel . Comme indiqué dans cette notification, la procédure d'attribution des contingents 
avait également été notifiée par le Directeur général du commerce extérieur par le biais de  l'Avis n° 6 
du 16  avril 2019, qui avait été rendu public . S'agissant de la question de l'Australie sur l e processus 
de demande d' accès aux contingents , l'intervenant a in diqué que les demandeurs disposaient d'un 
délai de deux semaines pour présenter une demande en ligne, et que les contingents avaient été 
attribués bien avant la date limite afin que les négociants puissent les utiliser pour l'importation . 
Concern ant la que stion sur les dispositions spécifiques de l'OMC en vertu desquelles l'Inde a vait 
imposé ces mesures temporaires, l'Inde estimait que les Membres avaient certains droits dans le 
cadre de l'OMC, en vertu desquels ils pouvaient imposer certaines restrictions basées sur les besoins 
de leurs petits agriculteurs et de leurs agriculteurs marginaux . Toutefois, l'Inde a fait observer que 
cette question était toujours à l'étude et qu'elle y reviendrait devant le Comité . Enfin, l'Inde a déclaré 
qu'elle répondrait à to ute autre question sur cette question au sein du comité concerné . 
14.9.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/MA/M/70  
- 36 - 
  15  INDONÉSIE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
ET AUTRES PRODUITS – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
15.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  des 
États-Unis. 
15.2.   La représentant e des États-Unis a indiqué qu'il se pouvait que l'Indonésie applique des droits 
de douane à la frontière sur une catégorie de produits des TIC d'une manière qui semblait 
incompatible avec les engagements tarifaires consolidés qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC . 
Les États-Unis croyaient comprendre que l' Indon ésie avait contracté un engagement concernant 
l'admission en franchise de droits des produits relevant de la s ous-position tarifaire  8517.62 . Or des 
négociants avaient signalé que certains produits appartenant à cette catégorie tarifaire étaient 
frappés de droits de  10%. Les États -Unis ont demandé à l' Indon ésie d'expliquer ces éventuelles 
contradictions et d'indiquer comment elle entendait y remédier dans les plus brefs délais . 
15.3.   La représentante de l'Union européenne  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour cette 
question . Elle a noté que cette question avait déjà été soulevée au Comit é de l'ATI en mai 2019 et 
a ajouté que l'UE attendait avec intérêt de recevoir tous les éclaircissements que l'Indonésie pourrait 
fournir à cet égard.  
15.4.   La représentante de la Chine a indiqué que son pays s'intéressait à cette question et la suivrait 
de près . 
15.5.   La représentante de l' Indon ésie a pris acte des préoccupations soulevées et a déclaré que des 
consultations avec le ministère compétent étaient en cours dans la capitale pour l'obtention 
d'éclaircissements et de renseignements supplémentaires sur les pro chaines étapes.  
15.6.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
16  JAMAÏQUE – RÈGLEMENTS N° 145 ET 146 SUR L'INTERDICTION DES PRODUITS EN 
MATIÈRES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
16.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
République  dominica ine. 
16.2.   La représentant e de la République dominicaine  s'est référée à la Loi n° 145 et à la Loi n° 146 
du 24 décembre  2018 de la Jamaïque sur la production et l'importation de produits en pla stique à 
usage unique , qui avaient été publiées au Journal officiel de la Jamaïque  et qui relevaient des 
ministères de l' industrie, du commerce, de l' agriculture et de la pêche. La République dominicaine 
avait exprimé ses préoccupations concernant les effe ts de restrict ion des échanges de ces mesures 
et leur compatibilité avec les obligations de la Jamaïque dans le cadre de l'OMC . L'intervenante a 
fait valoir que la Jamaïque avait donné au Ministère le pouvoir d'accorder des autorisations à la 
branche de pr oduction nationale pour la fabrication de produits en plastique à usage unique . Ce 
pouvoir discrétionnaire ne pouvait pas être exercé à l'endroit de ces mêmes produits lorsqu'ils étaient 
importés . De même, la mesure avait accordé un traitement moins favorable aux importations de 
récipients alimentaires en polystyrène dans la mesure où elle ne prévoyait un délai de grâce que 
pour la fabrication de ces produits  en Jamaïque . Selon la République dominica ine, la mesure violait 
le principe du traitement national en vertu de l' article  III du G ATT 1994, et ne pouvait pas non plus 
être justifiée en vertu de l' article  XX du GATT . La République dominicaine estim ait également que 
ces mesures constitu aient un règl ement technique , car elles disposaient que les produits en plastique 
devaient présenter certaines caractéristiques pour être commercialisés en Jamaïque . La République 
dominicaine avait fait part de ses préoccupations concernant l'incidence sur le commerce des 
mesures de la Jamaïque lors de la réunion du Comité OTC de mars 2019 et de la réunion du CCM 
d'avril  2019. La République dominicaine s'interrogeait quant à la compatibilité de ces mesures avec 
l'obligation de non -discrimination prévue à l' article  2.1 de l'Accord OTC, et estimait que les mesures 
étaient plus restrictives qu 'il n'était nécessaire et qu'elles entraînaient une distorsion des échanges, 
en violation de l' article  2.2 de l' Accord OTC . L'intervenante a en outre noté que la Jamaïque n'avait 
pas communiqué de notification préalable aux Membres afin qu'ils puissent f ormuler des 
observations et n'avait pas encore notifié ses nouvelles mesures ni à la République dominicaine ni à 
l'OMC . En conséquence, sa délégation a demandé à la Jamaïque de notifier au Comité l'interdiction G/MA/M/70  
- 37 - 
  de l'importation et de la vente d'articles en plastique à usage unique conformément à la Décision 
de 2012 sur la notification des restrictions quantitatives , en vertu de laquelle les M embres devaient 
notifier tou tes les restrictions quantitatives en vigueur . La République dominicaine a en outre noté 
que ces mesures étaient en violation des obligations en matière de transparence prévues par l'Accord 
OTC et a demandé à la Jamaïque de notifier ces mesures en conséquence . L'intervenante a 
également invité la Jamaïque à suspendre la mise en œuvre de cette mesure jusqu'à ce que des 
consultations aient été tenues avec les Membres intéressés . La République dominicaine était prête 
à poursuivre ses discussions avec la Jamaïque afin de trouver une solution à ce problème et dans 
l'intervalle , attendait les réponses aux questions qu'elles avaient adressées à la Jamaïque en 
décembre  2018.  
16.3.   La représentant e des États-Unis a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet des 
mesures r écemment annoncées par la Jamaïque concernant les produits en plastique à usage 
unique . Les États -Unis ont reconnu les problèmes particuliers auxquels les États insulaires étaient 
confrontés en matière de gestion des déchets et ont affirmé que pour atteind re les objectifs 
environnementaux , il était préférable de respect er les obligations  en matière de traitement  national . 
En l'absence de capacité de recyclage des produits en plastique à usage unique sur le territoire 
national , et si ces interdictions visaie nt à empêcher les fuites de plastique dans l'environnement, la 
réalisation de cet objectif semblait subordonnée à l'application uniforme des mesures en question 
aux produits étrangers et aux produits nationaux . Par conséquent, les États-Unis ont encouragé la 
Jamaïque à veiller à ce que ses mesures réservent le même traitement aux produits en plastique , 
qu'ils soient  étrangers ou nationaux.  
16.4.   Le représentant  de la Jamaïque a pris note des observations des Membres, qui seraient 
dûment communi quées à la capitale ; sa délégation reviendrait ultérieurement sur cette question . 
16.5.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
17  ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – 
TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – DÉCLARA TIONS DES 
ÉTATS -UNIS, DE LA SUISSE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
17.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  des 
États-Unis, de la Suisse et de l' Union européenne . 
17.2.   La représentant e de la Suisse  a de nouveau fait part de la préoccupation de sa  délégation  au 
sujet de la taxe sélective sur les boissons énergisantes et sur les boissons non alcooliques gazéifiées 
qui avait été perçue par le s Émirats arabes unis, le Royaume d'Arabie saoudite et le Royaume de 
Bahreïn . La Suisse a estimé que la taxe avait eu un effet discriminatoire grave sur les boissons 
énerg isantes et que les taux de la taxe n'étaient pas fondés sur des preuves scientifiques . La Suisse 
a noté que, depuis la réunion du Comité d' octobre  2018, sa délégation avait rencontré les membres 
du CCG de manière bilatérale et avec d'autres Membres pour discuter de cette taxe sélective sur les 
boissons . Le Royaume d'Arabie saoudite et le Royaume de Bahreïn avaient confirmé que les États 
membres du CCG étudiaient une éventuell e réforme de la taxe sélective . Dans le cadre de cette 
réforme, l' Autorité générale de la Zakat de l'Arabie saoudite avait pris la décision, le 1 5 mai 2019, 
d'élargir le champ d'application de la taxe sélective de manière à l'appliquer aux cigarettes 
électroniques et au liquide de remplissage de ces articles , ainsi qu'aux boissons gazeuses, selon des 
rapports de presse . Pour les boissons gazeuses , le taux de la taxe sélecti ve serait de 50 %. La 
décision a vait également été publiée au Journal officiel, mais uniquement en arabe . Il était donc très 
difficile de déterminer la définition exacte de la "boisson gazeuse" ainsi que les boissons qui 
s'ajouteraient à la liste des produits soumis à la taxe . Pour ces raisons, l a Suisse a demandé au 
Royaume d'Arabie saoudite de fournir une traduction en anglais de cette récente modification 
législative . La Suisse  croyait comprendre que la date cible de la mise en œuvre de cet élargissement 
du champ d'application de la taxe était le 1er juillet  2019 au Royaume d'Arabie saoudite . En outre, 
la Suisse a demandé confirmation que les autres États membres du CCG élargiraient également le 
champ d'application de la taxe sélective pour y inclure d'autres boissons et que la date de la mise 
en œuvre de cet élargissement et d'autres détails pertinents seraient communiqués aux M embres 
de l'OMC à l'avance . L'intervenante a déclaré que l'élargissement du champ d'application ne dissipait 
pas les inquiétudes des Membres, car il maintenait la discrimination entre boissons énerg isantes et 
boissons gazeuses non alcooli ques. En Suisse, les producteurs de denrées alimentaires avaient 
collaboré avec les autorités sanitaires pour améliorer leurs produits et se conformer aux mesures 
sanitaires pertine ntes. Dans ce contexte, la Suisse a encouragé les États membres du CCG à établir G/MA/M/70  
- 38 - 
  le dialogue avec l'industrie afin de modifier la taxe sélective, en l'appliquant de manière transparente 
et non discriminatoire tout en répondant aux objectifs des mesures san itaires prises par les États 
membres du CCG . La Suisse a souligné qu'elle avait demandé d'être informée directement et 
régulièrement de toute modification future de la taxe sélective . S'agissant des boissons pour sportifs, 
la Suisse a constat é avec étonnem ent qu'une discrimination avait été établie entre différentes 
marques de ces boissons, certaines étant soumises à une taxe sélective de 100 % (boissons 
énerg isantes ), tandis que d'autres ne l'étaient pas ; or, les boissons pour sportifs n'étaient pas des 
boissons énerg isantes . La Suisse a indiqué qu'elle avait reçu l'assurance qu'il s'agissait d'une erreur 
et que les Émirats arabes unis, le Royaume d'Arabie saoudite et le Royaume de Bahreïn  
supprimeraient cette discrimination . La Suisse a demandé qu'elle soit  supprimée sans délai . Enfin, 
l'intervenante a rappelé que le 2 7 septembre  2018, sa délégation avait adressé aux Émirats arabes 
unis, au Royaume d'Arabie saoudite et au Royaume de Bahreïn des questions complémentaires 
concernant certains détails de la taxe  sélective sur les boissons énerg isantes et les boissons gazeuses 
non alcooliques , et qu 'elle attendait toujours une réponse à ses questions . La Suisse se réjoui ssait 
de poursuivre ces échanges en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  
17.3.   La représentante de l'Union européenne  a rappelé que sa délégation  avait déjà soulevé cette 
question au Comité, au CCM et lors de contacts bilatéraux avec les États membres du CCG dans le 
contexte de la Convention relative aux droits d'accise de décembre  2016 du CCG et de ses mesures 
connexes . L'UE a remercié les représentants du Royaume d'Arabie saoudite et du Royaume de 
Bahreïn pour la réunion tenue à Genève sur cette question en mai 2019. L'UE demeurai t néanmoins 
gravement préoccupée par ces mesures . Elle croyait compren dre que ces mesures faisaient l'objet 
d'un examen plus approfondi de la part des autorités de réglementa tion du CCG, mais n'avait reçu 
à ce jour aucun  renseignement détaillé concernant l es modifications qu'il était proposé d'apporter 
aux mesures et le calendrier  correspondant . L'UE attend ait avec intérêt de recevoir des détails sur 
ces modifications pour déterminer si elles répond aient à ses préoccupations . Les taux élevés de la 
taxe sur les boissons énerg isantes et les boissons gazeuses fixés par l a Convention relative aux 
droits d'accise étaient particulièrement préoccupants , car ils avaient eu une incidence beaucoup plus 
grande sur les prix des produits importés que sur les prix d e prod uits similaires d'origine nationale . 
En outre, les mesures ne semblaient pas avoir de fondement scientifique, alors que l'UE a vait 
demandé à plusieurs reprises au CCG de confirmer le fondement scientifique d u champ d'application 
et des taux de la taxe en question . L'UE a fait valoir que les mesures du CCG pourraient devenir des 
obstacles importants au commerce ; en augmentant l'incertitude et l'imprévisibilité, elles pourraient 
également avoir des effets négatifs sur les échanges avec les partenaires commerc iaux du CCG  et 
leurs investissements . À cet égard, l'UE a invité le CCG à coopérer et à travailler pleinement avec 
les partenaires commerciaux intéressés, ainsi qu'avec les parties prenantes du secteur privé, pour 
modifier les règlements de manière qu'ils tiennent compte des preuves scientifiques en vue 
d'atteindre des objectifs sanitaires spécifiques , tout en réduisant au minim um les éventuelles 
répercussions économiques négatives . L'UE a rappelé qu'elle avait exposé ses préoccupations dans 
une "note verbale" diplomatique qui avait été envoyée, en juin 2018, à chacun des pays membres 
du CCG, ainsi que dans des let tres transmises au niveau ministériel en mars 2019. L'UE attend ait 
des réponses écrites formelles à ces communications et rest ait à dispo sition pour toute nouvelle 
discussion.  
17.4.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation rest ait préoccupée par l e droit d'accise 
sur les boissons gazeuses non alcooli ques, les boissons à base de malt et les boissons énerg isantes 
et pour sporti fs qui avait été mis en œuvre par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn 
et les Émirats arabes unis, et dont l'application était également envisagée par d'autres États 
membres du CCG ; dans ce contexte, les États -Unis s'étaient réjouis d'avoir récemment eu la 
possibilité d'examiner cette question au niveau bilatéral  avec le Royaume d'Arabie saoudite et le 
Royaume de Bahreïn . Les États -Unis ont vivement encouragé les États membres du CCG à discuter 
avec les parties prenantes du secteur privé pour trouver la meilleure façon d 'assurer une application 
transparen te et non discriminatoire du droit d'accise, et à consulter les parties prenantes du secteur 
sur d'éventuelles suggestions pour la révision de la mise en œuvre d u droit d'accise actuel . Les 
États-Unis ont également encouragé les États membres du CCG à reco urir à des mesures fondées 
sur des données scientifiques probantes , compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, 
pour lutter contre les maladies non transmissibles et progresser dans la réalisation des objectifs de 
santé publique . En coordina tion avec d'autres Membres, les États -Unis avaient également fait part 
de ces préoccupations dans les capitales des États membres du CCG . Les États -Unis attendaient 
toujours des renseignements spécifiques sur le fondement scientifique de l'imposition de ta ux de 
taxation différents aux boissons énergisantes  et aux boissons gazéifiées , ainsi que l a raison qui 
sous-tendait le traitement différent des boissons pour sportifs au Royaume de Bahreïn . Les G/MA/M/70  
- 39 - 
  États-Unis avaient soulevé ces préoccupations à de nombreuses reprises dans divers es enceintes de 
l'OMC, sans recevoir de réponse détaillée . Plus récemment, les États -Unis avaie nt entendu dire que 
les États membres du CCG avaient décidé de réviser certains aspects du droit d'accise . Entre autres, 
il avait récemment été annoncé que le Royaume d'Arabie saoudite soumettrait d'autres produits au 
droit d'accise et que le Royaume de Ba hreïn avait introduit la taxation sélective en soumettant 
certains produits à des taux différents . Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir par écrit 
des renseignements détaillés sur cette décision et sur la mesure dans laquelle ces changements 
répond aient aux préoccupations exprimées, ainsi qu'aux préoccupations détaillées soulevées par les 
parties prenantes du secteur privé . Les États -Unis ont demandé au Royaume d'Arabie saoudite  de 
fournir une traduction anglaise de cette récente modification de la législation afin que les Membres 
puissent disposer de renseignements complets sur les produits spécifiquement visés. 
17.5.   La représentante du Japon partageait les préoccupations des autres Membres sur cette 
question . De plus, le Japon  était toujours d'avis que la taxe sélective n'était pas compatible avec 
l'obligation de non -discrimination prévue à l' article  III:2 du GATT.  
17.6.   Le représentant  du Royaume de Bahreïn a répondu au nom du Royaume d'Arabie saoudite, 
des Émirats arabes unis et du Royaum e de Bahreïn . Il a remercié la Suisse , l'Union européenne , les 
États-Unis et le Japon  pour l'intérêt porté à la Convention du CCG et au droit d'accise . Il a également 
remercié ces Membres pour les échanges bilatéraux visant à dissiper leurs préoccupations à propos 
de ces mesures . Le CCG a pris en considération ces préoccupations et a vait entrepris d'e xamin er les 
mesures afin d'améliorer leur mise en œuvre . Le Royaume de Bahreïn a informé les Membres que 
le CCG avait accepté, dans un premier temps, d'élargir  le champ d'application de la taxe pour y 
inclure les boissons non gaz éifiées , puis de remplacer la taxe a d valorem  par une taxe spécifique 
basée sur l a teneur . Quant aux boissons énergisantes et aux boissons pour sporti fs, la question était 
examinée plus avant au sein du CCG  sur la base des préoccupations des Membres . Le Royaume de 
Bahreïn a indiqué qu'il avait poursuivi ses consultations auprès de ses partenaires commerciaux et 
qu'il avait pris en considération leurs observations . Pour conclure, le Royaume de Bahreïn a indiqué 
que le CCG était disposé à discuter de la question au niveau bilatéral  avec toute délégation 
intéressée . 
17.7.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
18  MONGOLIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
18.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
Fédération de Russie . 
18.2.   La représentant e de la Fédération de Russie  a indiqué que la Mongolie avait établi, en  2013, 
un régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles, dont la farine de blé, le blé, 
le lait, l'eau potable et la viande bovine . En vertu de la Résolution gouvernementale n ° 77 de la 
Mongolie, l'autorité compétente déter minait, depuis mars 2013, les volumes annuels des contingents 
correspondants . La Résolution n ° 77 a vait également établi des critères de base pour la 
détermin ation des volumes des contingents . L'autorité responsable calcul ait ces volumes sur la base 
des besoins annuels d'importation et d'exportation de certains produits agricoles . En outre, à la fin 
de 2016, le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légère de la Mongolie avait 
instauré une prohibition à l'importation de  farine de bl é. En mai 2018, la Mongolie a vait également 
déclaré l' instauration d'un contingent à l'importation de farine de blé pour le reste de l'année  2018. 
Cependant, cette déclaration ne s'était jamais concrétisée, car le Ministère de l'alimentation, de 
l'agriculture et de l'industrie légère de la Mongolie n'a vait jamais réparti le volume du contingent 
entre les importateurs de farine de blé . En conséquence, les importateurs ne pouvaient pas effectuer 
d'importations dans les  limites du volume contingentaire, et l'importation de farine de blé avait, 
de facto, été interdite en  2018. En janvier  2019, la Mongoli e avait annoncé qu'elle établirait un 
contingent pour la farine de blé . L'intervenante a indiqué que,  d'après les rensei gnements 
disponibles , la Mongoli e n'avait adopté la décision relative à l a répartition de ce contingent entre les 
importateurs de farine de blé qu'en avril 2019. Cette décision n'avait pas encore été rendue publique 
de façon à permettre aux gouvernements e t aux commerçants d'en prendre connaissance . Les 
importations de farine de blé de la Mongolie avaient fortement diminué suite à l'adoption de ces 
mesures (elles étaient essentiellement nulles en  2018) . La Fédération de Russie estimait que la 
suppression générale des restrictions quantitatives était l'une des disciplines fondamentales des 
systèmes juridiques du GATT et de l'OMC  et elle avait soulevé cette question dans diverses enceintes G/MA/M/70  
- 40 - 
  bilatérales et multilat érales au cours des dernières anné es. Cependant, la Mongoli e n'avait pas fourni 
de justification suffisante pour ses restrictions quantitatives . La Fédération de Russie a fait valoir 
que les mesures de la Mongolie étaient incompatibles avec les obligations qui lui incomb aient en 
vertu des Accords de l'OMC et, en particulier, de l' article  XI du GATT de 1994 et de l' article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec les engagements pris par la Mongolie lors de son accession 
qui figuraient au paragraphe  20 du rapport du Groupe de travail . L'intervenante a déclaré que le 
refus de la Mongolie de rendre publique la décision relative à l a répartition du contingent avait 
également violé l' article  X du GATT de 1994. Par conséquent, la Fédération de Russie a prié 
instamment la Mongolie de prendr e rapidement toutes les mesures nécessaires pour mettre sa 
législation et ses mesures en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.  
18.3.   Le représentant  de l'Australi e a souscrit aux préoccupations exprimées par la Fédération de 
Russie à propos du régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles  de la 
Mongolie . 
18.4.   La représentant e de la Mongoli e a rappelé que cette question avait déjà été discutée au Com ité 
de l'agriculture et au CCM . La Mongolie avait dûment participé à ces discussions et avait répondu 
aux questions des Membres . La Mongolie avait informé les Membres que certaines mesures 
temporaires avaient été prises à l'endroit de produits alimentaires  d'importance stratégique, y 
compris la farine de blé . S'agissant de la farine de blé en particulier, la Mongolie avait informé 
d'autres comités de la nécessité de mettre en œuvre des restrictions quantitatives en vertu de la Loi 
sur l'enrichissement des p roduits alimentaires . La Mongolie s'est reportée aux réponses qu'elle a vait 
données au Comité de l'agriculture et au CCM , mais a rappelé qu'aux  fins de la Loi sur 
l'enrichissement des produits alimentaires, la farine de blé importée et la farine de blé pro duite 
localement étaient contrôlées, et le contrôle des importations par le biais d'un contingent était en 
l'occurrence une mesure temporaire jusqu'à la mise en œuvre complète de la Loi. En outre, la 
Mongolie a informé les Membres qu 'à son avis, cette mesu re était pleinement justifiable au titre de 
l'article  XX b) et de l'article  XI:2 b) du GATT . La mesure n' était pas appliquée de manière arbitraire 
et ne con stituait pas un moyen de discrimination entre les fournisseurs.  
18.5.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
19  AUTRES QUESTIONS  
19.1  États -Unis – Mesures concernant le contrôle des exportations et les prohibitions de 
l'accès au marché pour les produits des TIC  
19.1.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chi ne. 
19.2.   La représentant e de la Chine a indiqué que le  15 mai 2019, les États-Unis avaient pris le 
Décret exécutif sur la protection de la chaîne d'approvisionnement des technologies et des services 
de l'information et de la communication , en vertu duquel les entreprises des États -Unis ne pouvaient 
pas acheter ni utiliser d u matériel et des services de télécommunication fournis par des entreprises 
considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale . Le 16 mai 2019, le 
Département du commerc e des États -Unis a annoncé que la société chinoise Huawei et ses 68  filiales 
avaient été ajoutées à la "liste des entités" visées par le contrôle des exportations au motif de la 
participation à des activités contraires aux intérêts des États -Unis en matièr e de sécurité nationale 
ou de politique étrangère . La Chine souhaitait faire part de sa vive préoccupation à ce sujet . 
S'agissant du décret, la Chine espérait que les États -Unis notifie nt sans délai à l'OMC les règles 
administratives adoptées ultérieuremen t et respectent les règles de l'OMC lors de la formulation des 
règlements d'application . Concernant les mesures américaines de contrôle des exportations en 
question, la Chine estimait qu'elles violaient l'article  I et l'article  XI du GATT , ainsi que les 
dispositions de l'article  XXI du GATT . La Chine a exhorté les États -Unis à lever immédiatement les 
sanction s prises unilatéralement à l'encontre des entreprises chinoises . La Chine a également déclaré 
qu'elle utiliserait tous les moyens disponibles pour prés erver ses intérêts nationaux, et a fait valoir 
que la généralisation excessive répétée des États -Unis eu égard à la question de la sécurité 
nationale, et leur recours abusif à l'article  XXI, avai ent déjà suscité une vive préoccupation chez les 
Membres . S'agissant de la généralisation excessive de la portée de l'exception concernant la sécurité 
nationale, la Chine a fait observer que les États -Unis avaient souligné à de nombreuses reprises que 
le renforcement de l'économie contribuerait à leur sé curité nationale et que la préservation de 
l'innovation et de la technologie était vitale pour l a défense nationale . Toutefois, la Chine était d'avis G/MA/M/70  
- 41 - 
  que les questions relatives à l'économie ou à l'innovation et à la technologie ne pouvaient pas toutes 
être assimilées à la sécurité nationale . La Chine a noté que, d'après le Programme de politique 
commerciale du Président des États -Unis pour 2019 et les données  les plus récentes , l'économie 
américaine était saine et la création d'emplois avait récemment enre gistré une forte croissance, y 
compris dans le secteur manufacturier . La Chine a fait valoir que ce la venait contredire la logique 
américaine à la base de l'invocation de l'article  XXI. Le Programme de politique commerciale 
indiquait également que le gouve rnement des États -Unis devrait recourir aux droits de douane ou 
utiliser d'autres formes de pression pour amener les autres pays à prendre ses préoccupations au 
sérieux . Pour la Chine, cel a allait également au -delà de la sécurité nationale . La Chine a déclaré qu'à 
ce jour, aucune preuve convaincante ne lui avait été présentée concernant les restrictions 
commerciales adoptées par les États -Unis sur la base de l'article  XXI, que ce soit dans le cadre de 
mesures antérieures  prises  au titre de l 'article  232, ou en r apport avec le décret exécutif et les 
contrôles à l'exportation  susmentionnés . L'OMC était fondée sur des règles ; ainsi, l'invocation de 
l'article  XXI d evait également reposer sur certaines règles, notamment le principe de la bonne foi . 
De même, l a détermination des menaces à la sécurité d evait être fondée sur des preuves objectives 
plutôt que sur une perception subjective . Le recours abusif à l'article  XXI en l'absence de preuve 
objective porterait gravement atteinte aux droits des autres Membres dans le cadre de l'OMC et 
mettrait également en péril le système commercial multilatéral fondé sur des règles . La Chine a 
rappelé que, lors des discussions sur la disposition sur les exceptions concernant la sécurité au cours 
de la session de négociation tenue à Genève en juillet  1947, la délégation des États -Unis avait 
reconnu que le risque qu'une exception trop générale soit accordée était grand et que cela ouvrirait 
la voie à toutes les mesures possibles et imaginables . La Chine a fait valoir qu' en parei l cas, les 
règles ne seraient plus des règles et l'exception elle -même deviendrait la règle  et que cela aurait 
une incidence négative notable sur le commerce international et l'ordre commercial mondial.  
19.3.   La représentant e des  États-Unis a répondu que, puisque la Chine n'avait pas fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour, mais l'avait soulevé au titre des "Autres questions ", les États -Unis ne 
commenteraient son intervention ni sur le fond ni sur la forme . Elle a noté que les Membres 
intére ssés pouvaient trouver de plus amples renseignements sur le Décret exécutif n° 13873 du 
15 mai 2019 sur le site Web de la Maison Blanche ou dans l e numéro du 17 mai 2019 du Federal 
Register . Elle a ajouté que de plus amples renseignements sur les ajouts à la liste des entités 
figuraient dans le numéro du 2 1 mai 2019 du Federal Register . 
19.4.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
19.2  Pakistan – Ordonnance sur la politique d'importation  
19.5.   La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande. 
19.6.   La représentant e de la Thaïlande a noté qu'en février et en avril 2019, le Ministère du 
commerce et des textiles du Pakistan avait émis deux ordonnances  prenant effet le 1er juillet  2019, 
qui s'appliquaient à l'importation de "tous les produits comestibles" au Pakistan . La Thaïlande a 
demandé au Pakistan de  préciser : i) si l'expression "tous les produits comestibles" englobait 
uniquement les produits à base de viande et de  volaille ou si elle inclu ait également des produits 
tels que les légumes, les fruits et les produits de la pêche ; ii) si une copie du certificat halal pouvait 
être utilisée pour chaque expédition de produits importés de même nature ; et iii) si les produit s 
comestibles produits et vendus au Pakistan étaient également soumis à des prescriptions similaires . 
Étant donné que les ordonnances allaient bientôt être mises en œuvre, la Thaïlande a demandé au 
Pakistan de fournir une réponse avant la mi -juin afin que les renseignements puisse nt être 
communiqués rapidement aux parties prenantes concernées . La Thaïlande estimait que les relations 
cordiales qu'elle entretenait a vec le Pakistan étaient précieuses et elle espérait que ces ordonnances 
continueraient à favoriser les exportations thaïlandaises de produits comestibles vers le Pakistan . La 
Thaïlande se réjoui ssait à l'idée de travailler en étroite collaboration avec le Pakistan afin de 
poursuivre  l'édification d'une relation solide entre les deux pays.  
19.7.   Le représentant  du Pakistan  a pris acte de l'intervention de la Thaïlande et a déclaré que les 
questions de la Thaïlande seraient transmises à la capitale . Le Pakistan éta it prêt à entamer un 
dialogue bilatéral avec la Thaïlande sur cette question . 
19.8.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/MA/M/70  
- 42 - 
  19.3  Date de la prochaine réunion  
19.9.   Le Comité a pris note de la date de sa réunion formelle suivante, qui se tiendrait le 
21 octobre 2019. La session d'examen multilatérale suivante du SH se tiendrait en septembre ou en 
octobre afin que le  Secrétariat ait le temps de préparer le premier lot de fichiers SH 2017.  
20  ÉLECTION  DU PRÉSIDENT  
20.1.   La Présidente  a rappelé que l'ancien Président du Conseil du commerce des marchandises 
poursuivait ses consultations auprès des Membres relativement à une liste de candidats à la 
présidence des organes subsidiaires  du CCM . En conséquence, la désignation du Président du Comité 
de l'accès au x marché s avait été retardée . La Présidente a proposé de procéder comme suit : dès 
qu'un consensus aurait été dégagé sur une liste de candidats , le Secrétariat transmettrait au Comi té 
un courrier électronique renfermant le nom du Président proposé . Si aucune objection à la 
désignation n'était reçue dans le délai indiqué dans ce courrier électronique, le candidat serait réputé 
avoir été élu par acclamation par le Comité.9 
20.2.   Le Comité a approuvé  la proposition de la Présidente . 
__________  
 
9 Le 4 juin 2019, le Conseil du commerce des marchandises a adopté une liste de candidats à la 
présidence des organes subsidiaires du CCM. Figurait sur cette liste M.  Fernando Bruno ESCOBAR PACHECO 
(État plurinational de Bolivie) en tant que candidat à la présidence du Comité de l'accès aux marchés. Le 
5 juin 2019, le Secrétariat a envoyé un courrier électronique informant les Membres de cette candidature et 
indiquant qu'ils avaient j usqu'à la fermeture des bureaux le 6  juin 2019 pour présenter des observations. Le 
7 juin 2019, le Secrétariat a fait savoir aux Membres par courrier électronique qu'aucune observation n'avait 
été reçue et que le Comité avait élu M.  Fernando Bruno ESCOBAR PACHECO (État plurinational de Bolivie) à sa 
présidence par acclamation pour l'année 2019.