WT/REG392/M/1  
15 novembre  2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -quinzième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET SINGAPOUR  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 7 NOVEMBRE  2019 
Président : Ambassadeur Carlos Mario Foradori (Argentine)  
1.1.  La quatre -vingt-quinzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/20/Rev.1, daté du 
21 octobre  2019. 
1.2.  Au titre du point F.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Turquie e t Singapour, marchandises et services (ci -après dénommé 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er octobre  2017. Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 1 4 septembre  2018 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT d e 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG392/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisati on du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/916) . Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux m archandises et aux services (document WT/REG392/1, daté du 1 2 août 2019) ainsi que les 
questions et réponses (document WT/REG392/2, daté du 2 9 octobre  2019) avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante de la Turquie  a remercié le Secrétariat pour ses efforts et sa coopération 
active pendant le processus d'établissement de la présentation factuelle de l'Accord . Elle a réaffirmé 
que la Turquie soutenait le système commercial multilatéral fondé sur des règles dans le ca dre de 
l'OMC, et le renforcement des règles, disciplines et mécanismes de l'OMC, en particulier concernant 
les ACR . Elle estimait que les ACR établissant des zones de libre -échange contribuaient au 
développement du commerce international et offraient aux e ntrepreneurs un environnement propice 
à la création de coentreprises en abolissant les obstacles au commerce entre les parties à ces 
accords.  
1.5.  La présentation factuelle fournissait des renseignements détaillés sur la structure et les 
dispositions de l'Accor d et le régime préférentiel qu'il établissait . Les négociations entre la Turquie 
et Singapour avaient été engagées en 2014 . Le premier cycle de négociations avait eu lieu en 
juin 2014. À la suite de six séries de négociations, les Parties avaient conclu le s négociations en 
septembre  2015. L'Accord avait été signé le 1 4 novembre  2015 et était entré en vigueur le 
1er octobre  2017. Il s'agissait du troisième ALE de la Turquie avec un pays de l'Asie du Sud -Est, 
après les  accords conclus avec la République de Co rée et la Malaisie.  
1.6.  L'Accord était l'ALE le plus complet que la Turquie avait conclu et se composait de 18 chapitres, 
d'un protocole et de plusieurs annexes et appendices . Conformément au chapitre 2 relatif au 
traitement national et à l'accès aux marchés, les Parties étaient convenues de libéraliser 
progressivement l'essentiel des échanges commerciaux de marchandises entre les deux pays au 
cours d'une période de transition commençant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, 
conformément à l'article XXIV d u GATT.  WT/REG392/M/1  
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  1.7.  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, Singapour avait éliminé les droits de douane appliqués aux 
exportateurs turcs et  la Turquie avait éliminé 80 % de ses droits de douane sur les exportations de 
Singapour . Cette part passerait à 95 % de l'ensemble d es lignes tarifaires sur une période de dix 
ans. Les conséquences de la libéralisation tarifaire avaient rapidement été constatées . Selon les 
statistiques turques, en 2017, au cours de la première année de mise en œuvre de l'ALE, le volume 
des échanges ent re les Parties avait dépassé 1  milliard d'USD pour la première fois , pour atteindre 
1,79 milliard d'USD, ce qui représentait une augmentation de 38 % par rapport à l'année précédente.  
1.8.  En ce qui concernait les règles d'origine, reconnaissant que les entrepri ses pouvaient avoir 
différents procédés de fabrication et différentes exigences en matière d'approvisionnement pour la 
même marchandise, l'Accord autorisait les exportateurs à choisir l'une des règles équivalentes qui 
correspondait le mieux à leurs besoins . L'Accord avait également adopté un régime d'autodéclaration 
qui facilitait encore davantage les échanges bilatéraux en réduisant les délais et les coûts 
administratifs . De plus, l'Accord prévoyait le cumul bilatéral entre les Parties et, pour les produits 
industriels, le cumul régional avec l'Union européenne et avec les pays de l'ASEAN.  
1.9.  Dans le cadre de l'Accord, les Parties étaient convenues de renforcer la coopération en matière 
douanière et dans d'autres domaines connexes afin de simplifier les  prescriptions et les formalités 
douanières . Le chapitre  6 relatif aux douanes et à la facilitation des échanges incorporait l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges, mutatis mutandis , tout en comportant des dispositions 
additionnelles visant à a méliorer la compréhension et la coopération entre les organismes douaniers.  
1.10.   L'Accord prévoyait des dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement . 
Le chapitre  7 contenait des disciplines régissant le commerce transfrontières des serv ices et les 
chapitres  8 et 9 comportaient respectivement des disciplines régissant les télécommunications et le 
commerce électronique . Le mouvement temporaire des personnes physiques était régi par le 
chapitre  11. L'investissement était traité au chapitre 12, qui visait à faciliter l'environnement de 
l'investissement bilatéral dans les deux Parties . Le chapitre 13 contenait des disciplines relatives aux 
marchés publics, et il s'agissait du premier et du seul traité de la Turquie comportant des disciplines 
en matière de marchés publics . L'Accord comprenait également d'autres engagements destinés à 
poser les fondements de la libéralisation d'un large éventail de questions commerciales, concernant 
notamment les mesures correctives commerciales, les mesures sani taires et phytosanitaires, les 
obstacles techniques au commerce, les droits de propriété intellectuelle et la concurrence.  
1.11.   La représentante de la Turquie s'est félicitée du précieux travail accompli par le Secrétariat 
dans la préparation de la présentation  factuelle et a remercié les collègues de Singapour pour leur 
coopération et leur soutien . Elle a également remercié l'Union européenne, la Thaïlande, le Canada, 
le Chili et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pour leurs ques tions 
très pertinentes qui permettaient de préciser les dispositions de l'Accord . Enfin, elle a remercié tous 
les Membres du Comité pour leur intérêt et leur participation.  
1.12.   Le représentant de Singapour  a remercié le Secrétariat pour ses efforts dans l'élab oration de 
la présentation factuelle de l'Accord . Singapour soutenait fermement les travaux du CACR, en 
particulier concernant l'amélioration de la transparence au sein de l'environnement commercial . Les 
liens bilatéraux et la coopération économique entre Singapour et la Turquie avaient été renforcés au 
cours des dernières années et étaient prêts à l'être encore davantage . Le commerce bilatéral entre 
Singapour et la Turquie avait constamment dépassé 1  milliard de SGD depuis 2007 et on s'attendait 
à une croi ssance des  échanges et à un resserrement des liens de  collaboration entre les deux 
économies.  
1.13.   Singapour et la Turquie partageaient de nombreux intérêts communs . Les deux pays avaient 
bénéficié d'un commerce libre et ouvert et avaient donné la priorité au d éveloppement des 
infrastructures, des soins de santé, des technologies financières et du commerce électronique . Ils 
avaient collaboré étroitement pour créer des conditions favorables à la croissance de leurs 
entreprises . Leurs échanges bilatéraux n'avaient  cessé de croître et avaient dépassé 1  milliard de 
SGD au cours des dix dernières années . L'Accord constituait une étape majeure dans leurs relations 
économiques.  
1.14.   Cet accord, qui était entré en vigueur en 2017, comprenait 18 chapitres et couvrait un large 
éventail de domaines, y compris les marchandises et les services, l'investissement et les marchés 
publics . En outre, il traitait des obstacles non tarifaires dans des domaines tels que les WT/REG392/M/1  
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  télécommunications, le commerce électronique et les services financ iers. L'Accord avait une large 
portée.  
1.15.   L'Accord éliminait 95 % de l'ensemble des droits de douane applicables aux exportations de 
Singapour vers la Turquie ; 80% de ces réductions tarifaires avaient été mises en place au moment 
de l'entrée en vigueur de l'Accord en 2017 et le reste serait mis en œuvre sur une période de dix 
ans. Les exportateurs singapouriens avaient notamment bénéficié de la suppression des droit s de 
douane par la Turquie dans les domaines de l'électronique, des produits pharmaceutiques, des 
produits chimiques et des produits alimentaires transformés, en vertu des disciplines relatives aux 
règles d'origine, qui tenaient compte de la chaîne d'appro visionnement régionale unique et des 
processus de production nationale de Singapour . Singapour avait accordé l'accès en franchise de 
droits à toutes les importations en provenance de la Turquie dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  
1.16.   Singapour et la Turquie s 'étaient engagés à accorder un meilleur accès à leurs marchés de 
services respectifs . L'Accord portait notamment sur des domaines présentant un intérêt pour les 
entreprises singapouriennes et turques, tels que les services de commerce de détail, les servic es 
fournis aux entreprises et les services de construction . Conjugué aux engagements visant à protéger 
les investissements bilatéraux, l'Accord était appelé à  encourager les flux d'échanges et 
d'investissements transfrontières entre les Parties.  
1.17.   L'Accord contenait les premiers engagements concernant les marchés publics pris par la 
Turquie dans le cadre d'un traité . Les entreprises singapouriennes pourraient participer aux appels 
d'offres pour des marchés d'organismes publics turcs, tels que le gou vernement central de la Turquie 
et les 30 municipalités métropolitaines de la Turquie, y compris Istanbul, Ankara et Izmir . Les 
entreprises turques bénéficieraient également de l'accès aux marchés publics de Singapour.  
1.18.   L'Accord avait favorisé les échanges entre les deux économies et avait encouragé les 
entreprises de Singapour à tirer parti de l'emplacement stratégique de la Turquie en tant que porte 
d'entrée vers les marchés régionaux plus vastes d'Europe, d'Asie centrale, du Moyen -Orient et 
d'Afrique . De même, les entreprises turques pouvaient utiliser  Singapour comme base pour s'ouvrir 
à la région de l'ASEAN en pleine croissance et au -delà. 
1.19.   Le représentant de Singapour a remercié les Membres pour leurs questions concernant 
l'Accord . Il a apprécié la possi bilité de collaborer avec la Turquie et de faire part de son point de vue 
sur l'Accord.  
1.20.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les représentants de la Turquie et de 
Singapour pour leurs exposés et pour les réponses fournies aux questions écrites  de l'Union 
européenne.  
1.21.   La représentante des États-Unis a remercié la Turquie et Singapour d'avoir participé à cet 
exercice de transparence important.  
1.22.   Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapour avait permis au Comité de clarifier plusieurs 
questions et qu'il pouvait maintenant achever l'examen oral de l'ACR conform ément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des 
questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 
14 novembre  2019. Il était demandé aux Parties d'adresser le urs réponses par écrit pour le 
28 novembre  2019 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les plus brefs délais, dans to utes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
1.23.   Le Comité a pris note  des observations  formulées . 
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