G/TBT/N/CHL/676  
15 avril 2024 
(24-3119) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Oficina de Estudios y Políticas Agrarias  - ODEPA (Bureau des études et des politiques 
agricoles) - Ministerio de Agricultura de Chile  (Ministère de l'agriculture du Chili)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier él ectronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  - 
SEC (Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Œufs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE LEY QU E 
MODIFICA EL CÓDIGO SANITARIO, CON EL OBJETO DE ESTABLECER NORMAS SOBRE LA 
TRAZABILIDAD DEL HUEVO Y LA CERTIFICACIÓN DE HUEVOS DE GALLINA FELIZ O LIBRE 
(PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE SANITAIRE EN VUE D'ÉTABLIR DES 
RÈGLES RELATIVES À LA TRAÇAB ILITÉ DES OEUFS ET À LA CERTIFICATION DES OEUFS 
DE POULES HEUREUSES OU ÉLEVÉES EN PLEIN AIR) (1 page, en espagnol)  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à modifier le Code sanitaire contenu dans le DFL 
n° 725 de 1967 du Ministère de la santé en inséran t un nouveau paragraphe III (œufs) 
dans le Titre II (denrées alimentaires) du Livre IV (produits pharmaceutiques, denrées 
alimentaires, produits cosmétiques et articles à usage médical), comme suit:  
Article 105 undecies : L'origine du produit et le traiteme nt subi par l'œuf, ainsi que le mode 
d'élevage de la poule, les médicaments et les traitements que celle -ci a reçus, sont 
indiqués sur l'emballage ou la boîte des œufs . Ces informations sont fournies au moyen 
d'un code de lecture rapide, d'un code QR ou d' un autre moyen électronique de lecture 
d'informations équivalent, qui est apposé sur l'emballage.  
Pour vendre des œufs sous le label "poules élevées en liberté" ou "poules heureuses", 
une certification appropriée est exigée.  G/TBT/N/CHL/676  
- 2 - 
  Un règlement fixe les détails r elatifs au contenu et à la forme des informations à fournir 
en vertu du présent article, ainsi que la forme et les exigences de la certification visée au 
paragraphe précédent.  
Le présent article ne s'applique pas aux micro et petits producteurs . Un règleme nt établit 
les critères de détermination de la qualité de micro et petits producteurs.  
Disposition transitoire : La présente loi entre en vigueur 9 mois après sa publication au 
Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
• Proyecto de ley modifica el Código Sanitario , contenu dans le Décret ayant force de loi 
n° 725 de 1967 du Ministère de la santé.  
• Reglamento Sanitario de los Alimentos , approuvé par le Décret n° 977 de 1996 du 
Ministère de la santé.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter  de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales (Sous -secrétariat aux relations 
économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)- 2- 2827 5491  
Fax: (+56)-2 -2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
http://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php?bo letin_ini=14673 -
1120,2024/TBT/CHL/24_02618_00_s.pdf