G/TBT/N/USA/1460  
4 avril 2019 
(19-2139) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1483]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes à satellites ; autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par 
exemple) ; véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et 
véhicules sous -orbitaux (SH 88.02) ; services de  télécommunication . Applications 
(ICS 33.030), systèmes de télécommunication (ICS 33.040), services mobiles 
(ICS 33.070)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Earth Stations in Motion 
To Include NGSO Satellite Systems  (Stations terri ennes en mouvement . Inclusion des 
systèmes à satellites à orbite non géostationnaire), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Dans le texte notifié, la Commission fédérale des communications propose de 
modifier ses règles afin d'établir un cadre réglementaire  pour les communications des 
stations terriennes en mouvement (ESIM) avec les systèmes à satellites à orbite non 
géostationnaire du service fixe par satellite (SFS) . Ce cadre  serait similaire à celui qui 
existe pour les communications des stations ESIM avec le s systèmes à satellites à orbite 
géostationnaire du SFS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; réduction des coûts et  accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 83 Federal Register (FR) 67180, 2 8 décembre 2 018; Titre 47 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Parties 2 et 25 . Publication dans le Federal Register 
à l'adoption.  G/TBT/N/USA/1460  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 février 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_1870_00_e.pdf