G/SPS/GEN/1909  
25 mai 2021 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE  
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des 15 et 1 6 octobre  1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS . Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire  en 1999, 2001 et 2003 et en a 
adopté une révision en octobre  2004.2 En 2006, il est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et de réexaminer son fonctionnement dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvr e de l'Accord au titre de l'article 12:7 .3 Cette procédure a été 
examinée dans le cadre du troisième examen de l'Accord4 et à nouveau dans le cadre des quatrième5 
et cinquième examens .6 
1.2.  En novembre  2020, la Nouvelle -Zélande a soumis une proposition con cernant la procédure 
pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale (G/SPS/GEN/1851 ), suivie d'une 
autre proposition  (G/SPS/GEN/1877)  en février  2021. Les discussions du Comité sur ces propositions 
sont présentées en détail à la section 4.1 du présent document . 
1.3.  Le Comité a déjà examiné 22 rapports annuels sur la procédure de surveillance .7 Ces rapports 
résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les réponses 
reçues des organisations de normalisation compétentes . Le présent rapport inclut les questions 
examinées lors des réunions du Comité de juin e t de novembre  2020 ainsi que de mars 2021. 
2  NOUVELLES QUESTIONS  
2.1.  Depuis la publication du rapport annuel 2020, quatre nouvelles questions ont été soulevées 
dans le cadre de cette procédure : i) limites maximales de résidus et recommandations de gestion 
des risques des résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments du Codex (CX/MRL 2-2018) ; 
ii) directive du Codex Alimentarius régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire de s 
aliments dérivés de plantes à ADN recombiné (CAC/GL 45 -2003) ; iii) restrictions liées à la maladie 
de Newcastle non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; et iv) restrictions à 
l'exportation de chocolat et des dérivés du cacao en raison de l' absence de norme internationale.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/14 , G/SPS/17 , G/SPS/25  et G/SPS/11/Rev.1 . 
3 G/SPS/40 . 
4 G/SPS/53 . 
5 G/SPS/62 . 
6 G/SPS/64/Add.1 . 
7 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/SPS/13 , G/SPS/16 , G/SPS/18 , G/SPS/21 , G/SPS/28 , 
G/SPS/31 , G/SPS/37 , G/SPS/42 , G/SPS/45 , G/SPS/49 , G/SPS/51 , G/SPS/54 , G/SPS/56 , G/SPS/59 , G/SPS/60 , 
G/SPS/GEN/1332 , G/SPS/GEN/1411 , G/SPS/GEN/1490 , G/SPS/GEN/1550 , G/SPS/GEN/1617 , 
G/SPS/GEN/1710  et G/SPS/GEN/1776 . G/SPS/GEN/1909  
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  2.1  Limites maximales de résidus et recommandations de gestion des risques des résidus 
des médicaments vétérinaires dans les aliments du Codex (CX/ MRL 2-2018)  
2.2.  À la réunion du Comité de juin 2020, les États -Unis ont présenté leu r déclaration dans le 
document  publié sous la cote  G/SPS/GEN/1801/Rev.1 . 
2.3.  Le Canada a présenté la déclaration suivante : Le Canada voudrait remercier les États -Unis 
d'avoir soulevé la question des limites maximales de résidus et des recommandations de gestion des 
risques des résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments du Codex . Le Canada rappelle 
les efforts considérables déployés pour établir une norme internationale concernant la ractopamine 
au Codex . Le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alim entaires (JECFA) a mené des 
évaluations complètes des risques tenant compte de sa toxicologie, des résidus dans les animaux 
destinés à la consommation et de la dose provenant de ces derniers en 1993, en 2004, en 2006 et 
en 2010, et il a conclu que les LMR recommandées étaient sûres pour la consommation des muscles, 
du foie, des reins et de la graisse . La Commission du Codex Alimentarius a adopté des LMR pour la 
ractopamine en 2012 après avoir examiné la question pendant les quatre sessions précédentes . La 
non-adoption par les Membres de la LMR pour la ractopamine, ainsi que d'autres normes, 
recommandations et orientations établies par le Codex peut augmenter inutilement les coûts pour 
les producteurs, les transformateurs et les exportateurs, ce qui se tradui rait par une hausse des prix 
pour les consommateurs du monde entier . 
2.4.  Le Paraguay a présenté la déclaration suivante : Ma délégation voudrait remercier la délégation 
des États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour . Le Paraguay a toujours soutenu et  continuera 
de soutenir les travaux du Codex dans ce domaine . Nous exhortons tous les Membres à suivre les 
recommandations du Codex afin d'éviter la prolifération des obstacles non tarifaires au commerce 
des produits agricoles et des normes dont le respect  risque d'être impossible pour les pays en 
développement qui dépendent des exportations de ces produits pour maintenir leur économie et 
assurer la subsistance de centaines de milliers de personnes . 
2.2  Directives générales du Codex Alimentarius régissant la co nduite de l'évaluation de 
la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné (CAC/GL 45 -2003)  
2.5.  À la réunion du Comité de novembre  2020, les États -Unis ont présenté leur déclaration dans le 
document G/SPS/GEN/1864 , dans lequel ils ont mis en évidence les écarts persi stants entre les 
procédures réglementaires appliquées par certains Membres pour l'approbation des produits 
alimentaires génétiquement modifiés et la Directive CAC/GL 45 -2003 du Codex Alimentarius . Ils ont 
déclaré qu'il était regrettable que certaines presc riptions imposées par les Membres concernant les 
études sur animaux retardaient l'approbation, l'utilisation et le commerce de produits utiles et dont 
il était démontrable qu'ils étaient sans danger . Le pays a encouragé les Membres à supprimer ces 
prescrip tions, à axer leurs prescriptions concernant les données sur les renseignements nécessaires 
pour la réalisation de l'évaluation de la sécurité sanitaire et à prendre en considération les directives 
du Codex . 
2.6.  L'Argentine a déclaré que les Membres devraient supprimer leurs prescriptions imposant la 
réalisation systématique d'études sur animaux, lesquelles nuisaient à l'innovation et aux flux 
commerciaux normaux . Le pays a réaffirmé la nécessité de suivre les directives internationales 
établies sur des bases s cientifiques . 
2.7.  Le Canada a remercié les États -Unis et a rappelé combien il importait que les mesures soient 
fondées sur des normes internationales . Revenant sur certaines des conclusions de la Directive 
CAC/GL 45 -2003, le pays a indiqué qu'il était importan t que les Membres prennent rapidement des 
décisions réglementaires fondées sur des données scientifiques et sur le risque, en tenant compte 
de l'avis du Codex en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
2.8.  Le Paraguay s'est dit disposé à parrainer l'inscription de ce point à l'ordre du jour, soulignant 
les dépenses et prescription inutiles résultant des différences entre le Codex et les procédures 
d'homologation établies par certains Membres . Le pays a encouragé les Membres à contribuer à 
l'harmonisation internationale en vue de faciliter le commerce . G/SPS/GEN/1909  
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  2.3  Restrictions liées à la maladie de Newcastle non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
2.9.  La Turquie a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation impo sées 
par certains pays concernant la viande de volaille en provenance de Turquie ayant subi un traitement 
thermique, en raison de la maladie de Newcastle . Le pays a indiqué que le paragraphe 2 de 
l'article  10.9.15 du Code terrestre de l'OIE disposait que l a viande de volaille ayant subi un 
traitement thermique ne présentait pas de risque à l'importation . Selon la Turquie, certains Membres 
continuaient d'imposer des obstacles au commerce pour ce type de produits . La Turquie a fait 
référence à l'article 3 de l'Accord SPS sur l'harmonisation et a invité les Membres à suivre les 
recommandations énoncées dans l'article 10.9.20 du Code terrestre de l'OIE . 
2.4  Restrictions à l'exportation de chocolat et des dérivés du cacao en raison de l'absence 
de norme international e 
2.10.   À la réunion du Comité de novembre  2020, le Pérou est revenu sur la définition et l'examen 
des teneurs maximales en cadmium dans le chocolat et les dérivés du cacao, menés dans le cadre 
du Comité du Codex sur les contaminants dans les aliments, et sur l' importance que revêt l'existence 
d'une norme internationale dans un secteur crucial pour le Pérou sur le plan social et économique . 
L'absence de norme Codex a conduit les pays à adopter des normes plus restrictives que nécessaire 
pour le commerce . 
2.11.   Le Pérou  a invité les Membres à coordonner leurs actions avec leurs autorités sanitaires 
respectives, dans l'objectif de parvenir à un consensus à la prochaine réunion du Comité du Codex 
sur les contaminants dans les aliments, dans le respect de ce dont il avait é té convenu, à savoir 
l'application du critère de la proportionnalité à la définition des teneurs maximales en cadmium dans 
les produits suivants : i) poudre de cacao dont la teneur ou la teneur déclarée en matière sèche totale 
de cacao prêt à consommer est de 100 %; ii) chocolat d'une teneur de 30 % à 50% en matière sèche 
totale de cacao . Le pays a demandé au Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius de 
veiller à ce que l'élaboration des normes se fonde sur des faits scientifiques et sur des données . Il a 
également invité les Membres qui établissent des teneurs maximales en cadmium pour le chocolat 
et les dérivés du cacao de revoir leurs réglementations sur la base des résultats présentés dans le 
cadre du Comité du Codex sur les contaminants dans les a liments et d'indiquer à leurs opérateurs 
commerciaux que ces normes ne s'appliquent en aucun cas aux fèves de cacao.  
2.12.   La Colombie a indiqué que cette question l'intéressait tout particulièrement, compte tenu des 
conséquences qui en découlaient pour le comme rce du chocolat et des produits dérivés du cacao . Le 
pays a ainsi invité les Membres à tenir compte des observations formulées par le Pérou . 
3  QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
3.1.  Depuis la publication du rapport annuel de 2020 , de nouvelles discussions ont eu lieu sur deux 
questions préalablement soulevées dans le cadre de la présente procédure relativement : i) aux 
restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; et ii) aux 
restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la nor me internationale de l'OIE . 
3.1  Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE  
3.2.  À la réunion du Comité de juin 2020, l'Union européenne a présenté la déclaration suivante : 
Une fois encore, l'Union européenne doit attirer l' attention des Membres de l'OMC sur les disparités 
dans l'application des normes internationales de l'OIE relatives à la peste porcine africaine . Le Code 
terrestre de l'OIE contient des directives claires pour l'identification, le traitement et la certifica tion 
des produits commercialisables . Pourtant, plusieurs Membres de l'OMC ont choisi de ne pas tenir 
compte de ces recommandations qui ont été élaborées, consolidées et adoptées à l'OIE avec l'appui 
de ces mêmes Membres . 
3.3.  Grâce à sa politique stricte en matière de régionalisation, l'Union européenne démontre chaque 
jour sur son marché unique qu'il est possible de gérer efficacement la peste porcine africaine de 
sorte que les échanges commerciaux légitimes et sans danger ne provoquent pas l'apparition de 
foyers . L'Union européenne est très transparente sur les mesures prises pour lutter contre la maladie 
et elle communique des renseignements sur les sites Web de la Commission européenne, des États 
membres et de l'OIE, et par le biais de contacts bilatéraux avec ses partenaires commerciaux . Par 
exemple, des rapports de synthèse hebdomadaires sont publiés par la Commission européenne . G/SPS/GEN/1909  
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  3.4.  L'Union européenne aimerait insister pour que les Membres de l'OMC appliquent des mesures 
à l'importation qui sont compatibles avec l'Accord SPS et avec les normes internationales . L'Union 
européenne continue d'accorder un degré de priorité élevé à cette question et est prête à collaborer 
avec les Membres de l'OMC en vue de lever les interdictions imposées à l'échelle des pays et 
injustifiées d'un point de vue scientifique . Étant donné le nombre important de Membres de l'OMC 
touchés par la maladie, qui vont des États membres de l'UE à la Chine et du Bélarus à la Malaisie, 
l'Union européenne a proposé d'organiser une séance thématiq ue au sujet de la peste porcine 
africaine (G/SPS/W/322 ). 
3.5.  À la réunion du Comité de novembre  2020, l'Union européenne a attiré l'attention des Membres 
sur les disparités dans l'application des normes internationales de l'OIE, en l'occurre nce la PPA . Elle 
a noté que plusieurs Membres n'appliquaient pas les recommandations du Code terrestre de l'OIE, 
qui avait été adopté avec le soutien de ces mêmes Membres . L'Union européenne a démontré, au 
sein de son marché unique, que la maladie pouvait être gérée avec efficacité, de sorte que les 
échanges commerciaux légitimes ne provoquent pas l'apparition de foyers . En outre, l'Union 
européenne était transparente sur les mesures prises pour lutter contre la maladie et communiquait 
des renseignements pa r divers moyens . La PPA est une maladie qui touche de nombreux pays, tant 
au sein de l'UE qu'en dehors . 
3.6.  L'Union européenne a salué la décision d'organiser une séance thématique sur la PPA, laquelle 
se tiendra en mars 2021. L'objectif consistera à établir u n climat de confiance entre les Membres 
afin qu'ils appliquent des conditions commerciales conformes à l'Accord SPS et aux normes 
internationales . L'Union européenne a invité les Membres à travailler de concert pour préparer la 
séance thématique et œuvrer à la suppression des interdictions commerciales nationales, qui ne 
sont absolument pas justifiées sur le plan scientifique . 
3.7.  À la réunion du Comité de mars 2021, l'Union européenne a attiré l'attention des Membres sur 
les disparités dans l'application des normes internationales de l'OIE, en l'occurrence la PPA . Elle a 
noté que plusieurs Membres n'appliquaient pas les directives du Code terrestre de l'OIE pour 
l'identification, le traitement et la certification des produits commercialisable s. Elle a souligné qu'elle 
avait démontré, tout comme d'autres Membres, que la PPA pouvait être gérée avec efficacité de 
sorte que les échanges commerciaux légitimes ne provoquent pas l'apparition de foyers . Elle a ajouté 
que la PPA était une maladie qui t ouchait de nombreux pas au sein de l'UE et en dehors . Elle a invité 
les Membres à œuvrer à la suppression des interdictions commerciales nationales, qui ne sont pas 
justifiées sur le plan scientifique.  
3.2  Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la  norme internationale de l'OIE  
3.8.  À la réunion du Comité de juin 2020, l'Union européenne a présenté la déclaration suivante : 
L'Union européenne se félicite de la coopération avec les Membres de l'OMC qui reconnaissent le 
principe du zonage et acceptent les m esures de régionalisation mises en place dans l'Union 
européenne . Beaucoup de Membres font confiance à son système efficace et transparent de contrôle 
et d'éradication des épizooties comme l'influenza aviaire depuis de nombreuses années maintenant 
(et inve rsement), et nous ne subissons pas d'incident qui remettrait en question cette confiance . En 
revanche, il y a encore un grand nombre de Membres de l'OMC qui ne tiennent pas compte de leurs 
obligations au titre de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SP S, en particulier l'Afrique du Sud, la 
Chine et la Corée . 
3.9.  Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après une flambée épidémique ne sont pas 
justifiées d'un point de vue scientifique . Rien ne justifie non plus que les Membres de l'OMC et de 
l'OIE a ttendent au moins un an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies – au lieu des trois 
mois définis par le Code de l'OIE . L'Union européenne gère bien les mesures de régionalisation sur 
l'ensemble de son territoire, à savoir le marché unique de ses  États membres . Les services 
vétérinaires de tous les États membres de l'UE travaillent en toute transparence . Les partenaires 
commerciaux de l'Union européenne peuvent avoir l'assurance qu'elle est à tout moment pleinement 
informée de la situation zoosani taire dans tous les États membres . 
3.10.   L'Union européenne invite de nouveau tous les Membres de l'OMC à respecter leurs obligations 
en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS de l'OMC ; à autoriser les échanges de tous les 
produits sûrs en provenanc e des zones non affectées ; à lever toutes les interdictions après avoir 
retrouvé le statut de pays indemne de maladies trois mois après l'application des procédures G/SPS/GEN/1909  
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  d'abattage sanitaire, de nettoyage et de désinfection de toutes les installations atteintes ; à s'abstenir 
d'imposer des restrictions commerciales en cas d'IAHP chez les oiseaux sauvages ou en captivité ; 
et à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer d'IAFP . L'Union 
européenne a, à plusieurs reprises, expliqué les mesures de lutte contre la maladie et de 
régionalisation prises en cas d'apparition d'un foyer et proposé des dialogues structurés bilatéraux 
pour trouver une solution avec les Membres de l'OMC . Malheureusement, ces propositions n'on t pas 
donné de résultats concrets jusqu'à présent . 
3.11.   L'Union européenne demande aux Membres de l'OMC de respecter les recommandations des 
organismes internationaux de normalisation . Ces recommandations ont été élaborées et adoptées 
avec leur appui . 
3.12.   À la réun ion du Comité de novembre  2020, l'Union européenne a félicité les Membres qui 
avaient fait confiance à l'efficacité et à la transparence de son système de contrôle et d'éradication 
des épizooties comme l'IA . Elle a déploré que certains Membres ont manqué à  leurs obligations au 
titre de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS . Les interdictions appliquées à l'échelle des pays 
après une flambée épidémique n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique, et rien ne 
justifiait d'attendre au moins u n an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies, au lieu des 
trois mois définis par le Code de l'OIE . L'Union européenne a de nouveau invité tous les Membres à 
respecter leurs obligations en matière de régionalisation ; à autoriser les échanges de t ous les 
produits sûrs en provenance des zones non affectées ; à lever toutes les interdictions après avoir 
retrouvé le statut de pays indemne de maladies trois mois après l'éradication de ces dernières et à 
rétablir sans délai les conditions commerciales ap plicables aux pays exempts de maladie ; à s'abstenir 
d'imposer des restrictions commerciales en cas d'IAHP chez les oiseaux sauvages ; et à s'abstenir 
d'imposer des restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer d'influenza aviaire faiblement 
patho gène (IAFP) . L'Union européenne demande aux Membres de respecter les recommandations 
des organismes internationaux de normalisation ayant été élaborées et établies avec leur appui . 
3.13.   À la réunion du Comité de mars 2021, l'Union européenne a félicité les Memb res qui avaient 
fait confiance à l'efficacité et à la transparence de son système de surveillance, de régionalisation et 
d'éradication des épizooties telles que la grippe aviaire . Elle a néanmoins déploré que certains 
Membres ont manqué à leurs obligations  au titre de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS . Les 
interdictions appliquées à l'échelle des pays après une flambée épidémique n'étaient pas justifiées 
d'un point de vue scientifique, et rien ne justifiait d'attendre au moins un an pour rétablir  le statut 
de pays exempt de maladies, au lieu des trois mois définis par le Code de l'OIE . L'Union européenne 
a de nouveau invité tous les Membres à respecter leurs obligations en matière de régionalisation ; à 
autoriser les échanges en provenance des zone s non affectées ; à lever les interdictions trois mois 
après l'éradication et à rétablir sans délai les conditions commerciales applicables aux pays exempts 
de maladie ; à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales en cas d'IAHP chez les oiseaux 
sauvages; et à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer 
d'influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) . L'Union européenne a demandé aux Membres de 
respecter les recommandations des organismes internationaux de normali sation ayant été élaborées 
et établies avec leur appui.  
3.14.   L'OIE a fourni des renseignements actualisés au sujet du  chapitre pertinent du Code terrestre 
de l'OIE (chapitre 10.4) , qui avait fait l'objet d'une révision approfondie  devant être  proposé e pour 
adoption lors de sa session générale de mai 2021. L'OIE a mis en évidence certaines révisions, 
notamment un changement apporté au  titre du chapitre (pour faire référence aux infections  par les 
virus de l'IAHP), une modification de la liste des noms d e maladies énumérées  au chapitre 1.3 et les 
incidences de cette modification sur les prescriptions en matière  de notification et de surveillance , 
notamment pour l'IAFP, un nouvel article sur les marchandises dénuées de risque  et une révision de 
la définiti on du terme volaille s. Sur son site Web, l 'OIE a mis en ligne le rapport de la Commission 
du Code terrestre de février  2021 (partie A), qui présente le détail de ces  modifications.  
4  AUTRES QUESTIONS  
4.1  Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale  
4.1.  À la réunion du Comité de novembre  2020, La Nouvelle -Zélande a présenté la proposition 
qu'elle a formulée dans le document publié sous la cote  G/SPS/GEN/1851 , comme suite aux 
nouvelles discussions entamées au sujet de l'utilisation et de l'incidence des n ormes établies par les G/SPS/GEN/1909  
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  organismes internationaux de normalisation . La CIPV a présenté un rapport sur les activités du 
Système d'examen et de soutien de la mise en œuvre (IRSS), y compris une enquête générale sur 
la CIPV et l'utilisation de ses normes . L'OIE a lancé un projet d'observation dans le but d'évaluer la 
mise en œuvre des normes et de déterminer quels étaient les obstacles à cette dernière . Le Codex 
explore la question en relation avec ses organismes de tutelle (la FAO et l'OMS) car d'importants 
fonds sont consacrés à l'élaboration de normes . La Nouvelle -Zélande a estimé qu'il était utile 
d'encourager une discussion sur le rôle supplémentaire que le Comité SPS pourrait jouer pour aider 
les organismes internationaux de normalisation à surveiller l'ut ilisation des normes internationales, 
conformément aux articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS . Le pays a suggéré au Secrétariat d'inviter 
les Membres et les organismes internationaux de normalisation à proposer des idées et des 
suggestions concernant la mani ère dont le Comité pourrait examiner la question de façon proactive.  
4.2.  À la réunion du Comité de mars 2021, le Président a rappelé au Comité que les Membres 
avaient eu l'occasion de discuter des communications présentées par la Nouvelle -Zélande dans les 
documents G/SPS/GEN/1851  et G/SPS/GEN/1877  concernant la pro cédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale lors de la réunion informelle du Comité du 2 4 mars 2021. 
Le Président a attiré l'attention du Comité sur le résumé de ces discussions figurant dans son projet 
de rapport sur la réunion  informelle, qui a vait été communiqué aux Membres en vue de recueillir 
leurs observations avant la date limite du 2 3 avril.8 
5  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
5.1.  Aucune réponse n'a été reçue des organisations de normalisation compétentes depuis le dernier 
rapport annuel . 
__________  
 
8 Le résumé, établi par le Président, des discussions sur la proposi tion de la Nouvelle -Zélande menées 
dans le cadre de la réunion du Comité de mars 2021 figure à l'annexe A du rapport résumé, sous la cote 
G/SPS/R/101 .