G/TBT/N/EU/825  
29 juillet  2021 
(21-5930) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cyperméthrine (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of the active substance cypermethrin as 
a candidate for substitution in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the 
European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection 
products on the market, and amending the Annex to Commission Imp lementing 
Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
renouvelant l'approbation de la substance active Cyperméthrine comme substance dont 
on envisage la substitution, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlemen t européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 540/2011 de la Commission), 5 pages, en anglais ; 5 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active cyperméthrine est renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Toutefois, ce renouvellement est assorti d'une certain 
nombre de conditions et de r estrictions relatives  aux applications par pulvérisation en 
extérieur de façon à garantir le niveau de protection requis pour les organismes 
aquatiques et les arthropodes non ciblés, y compris les abeilles.  
Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants contenant de la cyperméthrine 
seront réexaminés compte tenu des conditions et des restrictions . Les conditions et les 
restrictions résultent de la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation G/TBT/N/EU/825  
- 2 - 
  comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au ti tre du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximale s de résidus (LMR) établies pour les substances 
actives concernées . Toute mesure concernant les LMR devra faire l'objet d'une notification 
SPS. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou su r l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'annexe II de ce règlement) . Au cours de l'évaluation et de 
l'examen par des pairs de la substance en qu estion, il a été recensé plusieurs sujets de 
préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont 
présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) . Dans sa déclaration sur le s mesures d'atténuation des risques liés à la 
cyperméthrine, publiée le 4 octobre 2 019, l'EFSA a présenté les niveaux de réduction 
nécessaire de la dérive et les mesures requises afin de démontrer le faible risque pour les 
organismes non ciblés, notamment les organismes aquatiques et les arthropodes non 
ciblés, y compris les abeilles . Cela signifie que la cyperméthrine remplit les conditions 
d'approbation établies dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 uniquement si des mesures 
adéquates d'atténuation sont app liquées dans le cadre d'applications par pulvérisation en 
extérieur de façon à garantir le niveau de protection requis pour les organismes 
aquatiques et les arthropodes non ciblés, y compris les abeilles . Les autorisations 
existantes devront être modifiées  ou retirées par suite du renouvellement de l'autorisation 
conformément à l'article 43 du Règlement (CE) n° 1107/2009 ; protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et 
préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE  du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages  1 
à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the ac tive substance 
cypermethrin : Journal de l'E FSA 2018 ;16(8):5402 . Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance cypermethrin . Texte disponible en ligne 
à l'adresse: www.efsa. europa.eu  
EFSA Statement on risk mitigation measures on cypermethrin  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5822 . 
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/825  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4962_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4962_01_e.pdf