G/TFA/W/77  
1er avril 2022 
(22-2662) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
PROJET  
 
CADRE POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME POUR  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Notant  que le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (ci -après "le Mécanisme") qui 
a été lancé le 22 juillet 2014 a été créé à la demande du Groupe africain, du Groupe ACP et du 
Groupe des PMA pour répondre, entre autres, aux préoccupations con cernant l'adéquation et 
l'accessibilité du soutien des donateurs pour mettre pleinement en œuvre  l'Accord sur la facilitation 
des échanges (ci -après "l'Accord") afin de tirer pleinement parti de cette mise en œuvre ; et  
Reconnaissant  que les travaux entrep ris dans le cadre de ce Mécanisme ont contribué à cet objectif 
grâce à des activités, y compris l'élaboration et la fourniture d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités concernant l'Accord, l'accroissement des flux d'informations entre les 
bénéficiaires et les donateurs et l'établissement du programme de dons;  
Prenant note  du fait que les lignes directrices opérationnelles du Mécanisme en vertu desquelles 
celui-ci a fonctionné ont été élaborées en 2015, avant l'entrée en vigueur de l'Acc ord et la création 
du Comité de la facilitation des échanges (ci -après le "Comité");  
Désireux  qu'une mise à jour des lignes directrices opérationnelles du Mécanisme, grâce à 
l'élaboration d'un nouveau cadre pour tenir compte de l'évolution des besoins des  Membres telle 
qu'exprimée à travers le Comité, se fasse en temps utile;  
Le Comité décide  d'établir le cadre ci -après pour la gestion et le fonctionnement du Mécanisme:  
1. Objectifs  
1. Le rôle du Mécanisme est de soutenir les travaux du Comité en ce qui conc erne l'aide aux pays 
en développement Membres et aux PMA dans la mise en œuvre  de l'Accord. Les orientations 
concernant la nature de ce soutien seront fournies par le Comité.  
2. Lignes directrices opérationnelles  
a) Priorités  
2. Pour remplir son rôle, le Mécanisme donnera la priorité aux activités suivantes:  
i) Programme de dons  
ii) Assistance technique et renforcement des capacités:  
iii) Dialogue avec les partenaires visés à l'Annexe D et les partenaires de 
développement  
iv) Maintenance du site Web du TFAF  
3. Ces activités  prioritaires seront menées dans le respect des principes de Paris sur l'efficacité 
de l'aide, à savoir l 'appropriation, l 'alignement, l 'harmonisation, la gestion axée sur les résultats et 
la responsabilité mutuelle.  G/TFA/W/77  
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  b) Modes de fourniture  
i) Programme de dons: Le Mécanisme administrera un programme de dons pour 
lequel, lorsqu'aucun autre financement n'est disponible, un Membre ayant notifié 
des dispositions de la catégorie C pourra présenter une demande. Les procédures 
du programme de dons sont établies dans ses règles opérationnelles.1  
ii) Assistance technique et renforcement des capacités: le Mécanisme répondra aux 
demandes d'assistance techniqu e et de renforcement des capacités concernant 
l'Accord présentées par les Membres en développement et les PMA Membres, en 
rapport avec les résultats ci -après: identification de l'aide à la mise en œuvre , 
ratification de l'Accord, notifications au titre de l'Accord et renforcement du 
fonctionnement des comités nationaux de la facilitation des échanges. Des 
activités peuvent être organisées pour répondre aux besoins d'un Membre, d'un 
groupe de Membres ou d'un groupement régional.  
iii) Dialogue avec les partenaire s visés à l'Annexe D et les partenaires de 
développement: le Mécanisme entretiendra des contacts étroits avec les 
partenaires visés à l'Annexe D et les partenaires de développement, de manière 
à partager des renseignements et à assurer la coordination et l e 
non-chevauchement des efforts en matière de facilitation des échanges. Le 
Mécanisme pourra répondre aux demandes de participation aux activités 
présentées par ces organisations en vue de contribuer à la réalisation de ces 
objectifs.  
iv) Maintenance du site Web du TFAF: le site Web du Mécanisme reflète les trois 
modes de fourniture décrits ci -dessus. En outre, le fait de tenir à jour les 
ressources en matière de facilitation des échanges sur le site Web garantit qu'il 
constitue une plate -forme de partage/d'échange de renseignements complète.  
c) Rapport avec les lignes directrices opérationnelles  
4. Ce cadre vise à compléter les dispositions des lignes directrices opérationnelles de 2015. S'il 
y a conflit ou incompatibilité entre les deux, les di spositions du Cadre s'appliqueront.  
3.  Gestion et transparence  
a)  Planification  
5. Le Mécanisme travaillant conjointement avec un groupe représentatif composé de Membres 
intéressés établira un plan de travail pour l'année civile suivante.  
6. Ce plan de travai l sera élaboré sur la base, entre autres, des éléments suivants:  
i)  priorités identifiées par le Comité, communiquées au cours d'une réunion formelle 
tenue avant le milieu de l'année, au titre d'un point spécifique de l'ordre du jour 
intitulé "Plan de tra vail du Mécanisme"; et  
ii)  besoins en matière de facilitation des échanges identifiés dans l'enquête biennale 
de l'IFCT sur les besoins des Membres en matière d'assistance technique et 
besoins identifiés dans les notifications de la catégorie C.  
7. Le plan de travail, accompagné d'un projet de budget basé sur les activités identifiées, sera 
examiné par le Comité au cours de sa session spécifique sur l'assistance et le renforcement des 
capacités. Les demandes d'activités seront présentées tout au long de l'an née, via le formulaire de 
demande d'activité sur le site Web du Mécanisme2 et seront communiquées aux Membres intéressés 
par l'intermédiaire de l'instrument de suivi en ligne afin d'améliorer la transparence.  
 
1 https://www.tfafacility.org/fr/aide -dons/programme -de-dons. 
2 https://wto.formstack.com/forms/tfaf_ta_virtual . G/TFA/W/77  
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  b) Surveillance  
8. Les activités entreprises par le Mécanisme seront surveillées au moyen d'un cadre logique qui 
sera mis à jour selon les besoins lors de la phase de planification du travail annuel.  
9. Chaque demande d'activité identifiera les résultats visés de l'activité dans le contexte des 
priorités du  plan de travail annuel, et les rapports d'évaluation de ces activités seront mis en ligne 
de façon à permettre une gestion axée sur les résultats, à assurer la transparence et à éviter tout 
chevauchement des efforts.  
10. Les demandes de dons seront présentée s par l'intermédiaire d'une procédure de manifestation 
d'intérêt en ligne, qui pourra progresser vers une demande de don, laquelle sera ensuite examinée 
conformément aux règles opérationnelles du programme de dons. Ce processus devrait contribuer 
à assurer  la transparence, le non -chevauchement des activités et une surveillance renforcée du don 
demandé.  
c)  Rapports  
11. Le Mécanisme fournira au Comité un rapport annuel pour la fin de juin de l'année suivante. Le 
rapport se composera de deux sections.  
12. La section I portera sur les éléments suivants:  
i) présentation et évaluation des produits et résultats obtenus, par rappo rt aux 
objectifs et dans le contexte des priorités du cadre logique et du plan de travail; 
et 
ii) estimation de l'impact; et  
iii) aperçu des risques identifiés avant la mise en œuvre des activités du Mécanisme 
et au cours de celle -ci depuis le rapport précédent, et aperçu de la façon dont ces 
risques ont été atténués, ainsi que des enseignements tirés pour l'avenir.  
13. La section II portera sur les éléments suivants:  
i) rapport financier qui décrira l'utilisation des fonds du Mécanisme depuis le de rnier 
rapport et sera établi conformément aux règles et réglementations financières de 
l'OMC, y compris les activités, le cas échéant, tout résultat des discussions en 
cours sur les fonds d'affectation spéciale dans le cadre du Comité du budget. Le 
rapport  financier sera établi sur la base du projet de budget présenté avec le plan 
de travail correspondant, avec les dépenses additionnelles liées aux activités 
approuvées via les formulaires de demande reçus tout au long de l'année.  
14. Le Mécanisme fournira auss i des renseignements actualisés sur ses activités (oralement ou 
par écrit) à chaque réunion formelle du Comité.  
4. Le secrétariat du Mécanisme  
15. Le secrétariat du Mécanisme est hébergé dans les locaux de l'OMC et ses responsabilités 
comprennent la fournitur e des lignes directrices opérationnelles, qui sont complétées par le présent 
document.  
16. Le TFAF reste soumis aux procédures d'audit ordinaires de l'OMC.  
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