G/TBT/N/USA/682/Rev.1/Add.2  
23 avril 2024 
(24-3332) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Distribution 
Transformers  (Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie pour les 
transformateurs de distribution)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 22 avril 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 8 juillet 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 29834 ; Titre 10 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
431: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-22/html/2024 -07480.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-22/pdf/2024 -07480.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_02753_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/682/Rev.1/Add.2  
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  [ ] Autres:  
 
Description : La Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie modifiée ( EPCA) prescrit 
des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains équipements 
commerciaux et indust riels, notamment les transformateurs de distribution . L'EPCA dispose aussi 
que le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis doit procéder à un réexamen périodique de 
ses normes existantes pour déterminer si l'application de normes plus strictes serait 
technologiquement faisable et économiquement justifiée et permettrait de réaliser des économies 
d'énergie significatives . Dans la règle finale notifiée, le DOE adopte des normes d'économie d'énergie 
modifiées pour les transformateurs de distribution . Il a déterminé que les normes d'économie 
d'énergie modifiées pour ces produits entraîneraient des économies d'énergie significatives et que 
ces normes sont réalisables sur le plan technologique et économiquement justifiées.  
La date d'entrée en vigueur de cette règle est le 8 juillet 2 024. La conformité aux normes modifiées 
établies pour les transformateurs de distribution dans cette règle finale est requise à compter du 2 3 
avril 2 029. 
Titre 10 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 431 . 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/682/Rev.1  portent le 
numéro de dossier ( docket ) EERE -2019-BT-STD-0018. Le dossier en question est disponible sur le 
site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EERE -2019-BT-STD-
0018/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs,  ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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