IP/N/1/IRL/89  
IP/N/1/IRL/D/6  
3 août 2023 
(23-5279) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: R ÈGLEMENT DE  2003 DES COMMUNAUT ÉS EUROP ÉENNES  
(DESSINS OU MOD ÈLES COMMUNAUTAIRES)  
(S.I. NO 27/2003)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2003 des Communautés européennes (Dessins ou modèles 
communautaires)  (S.I. no 27/2003)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10349_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement (CE) n ° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires établit un 
système d'enregistrement des dessins et modèles industriels et leur accorde une protection dans 
toute la Communauté ainsi que le fait actuellement le système de marques de la Communauté  
européenne pour les marques. Ce système est entré en vigueur en  2003 et est administré par 
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), basé 
à Alicante, en Espagne. Le Règlement de  2003 des Communautés europée nnes (Dessins ou 
modèles communautaires) donne effet en Irlande aux dispositions du Règlement (CE) n ° 6/2002 
du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. Le règlement prescrit des frais de 
gestion de 25  € perçus par l'Office des brevets pour couvr ir le coût administratif correspondant à 
la réception et à la transmission de la demande pour des dessins ou modèles communautaires à 
l'OHMI. Il désigne la Haute Cour comme tribunal de première instance et la Cour suprême 
comme tribunal de deuxième instanc e aux fins du paragraphe  1 de l'article  80 du Règlement 
(CE) no 6/2002 du Conseil. En outre, le règlement notifié désigne le Contrôleur des brevets, des 
dessins et modèles et des marques comme l'autorité nationale aux fins de l'article  71 du 
Règlement (CE)  no 6/2002 du Conseil, qui traite de l'exécution des décisions de l'OHMI fixant le 
montant des frais.  IP/N/1/IRL/89 • IP/N/1/IRL/D/6  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  29 janvier  2003 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 avril 2023 
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/D/2  
(Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12  décembre  2001 sur les 
dessins ou modèles communautaires)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.