G/TBT/N/USA/1853  
25 avril 2022 
(22-3268) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Railroad Administration  - FRA (Administration fédérale des chemins de fer) [1884]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'in formation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Normes pour les vitrage de sécurité . Pigments, opacifiants et couleurs 
préparés, com positions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, 
des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie ; frittes de verre et autres 
verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons (SH  3207) ; Qualité 
(ICS 03.120) ; Modes opératoires et conditions d'essai en général ( ICS 19.020) ; Matériel 
roulant de chemins de fer en général ( ICS 45.060.01) ; Verre ( ICS 81.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Glazing Standards ; 
Codifying Existing Waivers and Adding Test Flexibility  (Normes pour les vitrages de 
sécurité - Codification des dérogations existantes et ajout d'une autre méthode d'essai), 
17 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - L'Adminis tration fédérale des chemins 
de fer (FRA) propose de modifier ses normes sur les vitrages de sécurité applicables aux 
fenêtres extérieures des équipements ferroviaires, afin de codifier les dérogations de 
longue date, d'ajouter une nouvelle option pour amé liorer l'uniformité des essais de 
vitrages et de réviser les titres de sections obsolètes . Les modifications proposées 
mettraient à jour et clarifieraient les exigences existantes de manière à maintenir et, dans 
certains cas, à améliorer la sécurité tout e n réduisant les coûts non nécessaires . La 
codification des dérogations telle que proposée est en outre compatible avec la Loi sur 
l'investissement dans les infrastructures et les emplois et permettrait à la FRA d'utiliser 
ses ressources en matière d'inspec tion de manière plus efficiente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité ; réduction des coûts et accroissement de la p roductivité.  G/TBT/N/USA/1853  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 22847, 1 8 avril 2022; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  223: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-18/html/2022 -07838.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-04-18/pdf/2022 -07838.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FRA -2020-0058. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à 
l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/FRA -2020-0058/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux  observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
17 juin 2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi ver sées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée p our l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_2999_00_e.pdf