RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/614  
 
16 novembre 2022  
(22-8513) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l’administration    
 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION DE  
L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE 2021  
1.  L'article 23 du Règlement financier dispose que le Directeur général devra faire des propositions 
au Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) au sujet de l'utilisation de l'excédent 
budgétaire. Les propositions peuvent revêtir les formes suivantes:  
a. inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au cours 
duquel l'excédent est enregistré,  ce qui permet de réduire les contributions des Membres;  
b. transfert au Fonds de roulement1; ou 
c. affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
2.  Le résultat budgétaire annuel, qui a été de 6  millions de CHF, se compose d 'un excédent 
budgétaire de 4,7 millions de CHF, d 'un dépassement de recettes de 0,9 million de CHF par rapport 
au montant budgétisé, et d 'une réduction de la provision découlant des recettes au titre d'arriérés 
de contributions, soit un total de 0,4  million de CHF.  
3.  Compte tenu de  ce qui précède, la Directrice générale propose que l'excédent budgétaire au 
31 décembre 2021, d'un montant total de 6 millions de CHF, soit utilisé pour couvrir les 
augmentations des diverses dépenses obligatoires et inévitables en 2023. À cet égard, l'ex cédent 
budgétaire de 6 millions de CHF sera isolé et utilisé exclusivement pour couvrir les montants 
correspondants aux dépenses énumérées dans le tableau 1 ci -dessous.  
4.  Une brève mise à jour de la situation concernant les dépenses au titre de ces postes bu dgétaires 
sera présentée au CBFA à la fin de chaque trimestre. On s'attend à ce que cet excédent budgétaire 
soit utilisé à partir du deuxième semestre de 2023.  
Tableau 1 Dépenses obligatoires et inévitables pour 2023  
Type de dépense  Description  Montant  
(millions de  CHF)  
Rémunération du personnel  Prévision d 'ajustement obligatoire 
du barème des traitements de 
1,8% au titre de l 'inflation, selon 
un écart moyen pondéré en 
fonction des classes entre l 'OMC 
et les organisations de référence, 
à savoir 70% avec l 'ONUG et 30% 
avec les Organisations 
coordonnées.  1,6 
Assurance décès et invalidité  Hausse due à une augmentation 
inévitable de la prime dans le 
cadre d 'un nouveau contrat 
récent.  0,5 
 
1Les dépenses financées par le Fonds de roulement nécessitent une nouvelle approbation du Conseil 
général.  WT/BFA/W/614  
 
- 2 - 
 
  Type de dépense  Description  Montant  
(millions de  CHF)  
Personnel temporaire/Interprètes  Augmentation due au doublement 
du coût lié aux interprètes 
indépendants du fait de 
l'introduction de réunions 
virtuelles, de l'augmentation du 
nombre de réunions avec service 
d'interprétation et de la limitation 
du nombre d'heures de travail 
imposées par l'Association 
internationale des interprètes de 
conférences pour les réunions 
avec un élément virtuel.  1,5 
Services contractuels et entretien/TI  Les services externalisés auprès 
du Centre inte rnational de calcul 
de l'ONU (UNICC)  – le mécanisme 
interinstitutions fournissant des 
services de technologies de 
l'information et de la 
communication sur la base du 
recouvrement des coûts  – 
évoluent considérablement, de la 
simple fourniture de services 
d'hébergement géré à 
l'incorporation de plates -formes 
pour les réunions virtuelles, de 
services de téléphonie par Teams 
et de nouveaux services de 
sécurité; ils comprennent 
également la fourniture d'accès à 
Internet, d'accès distant, de 
passerelle de message rie, de 
services antispam et de services 
de pare -feu pour l'OMC.2  0,8 
Services contractuels et entretien/Sécurité  Ajustements concernant la société 
de sécurité dus aux hausses de 
salaire dans le secteur de la 
sécurité à Genève.  0,1 
Energie et fournitures/ Électricité , gaz et combustibles  Augmentation prévue de 236%  
par kilowattheure d'électricité 
entre 2022 et 2023; hausse 
notable prévue du prix du gaz et 
des combustibles sur le marché 
suisse.  1,15 
Dépenses d'équipement/Services de conférence  Mise à niveau nécessaire et 
urgente du système de discussion 
audio et d'interprétation, qui a été 
installé en  2013, est devenu 
obsolète et n'est plus pris en 
charge par le vendeur ou le 
fabricant. La dépense nécessaire 
s'élève à 3 millions de CHF, à 
étaler sur 3 ans.3 1,0 
 
2L'OMC utilise une multitude de services de l'UNICC, qui comprennent la gestion de l'hébergement pour 
des applications telles que Documents en ligne (DOL), le site Web de l'OMC, le  système d'enregistrement 
électronique des Membres, la formation en ligne, les bases de données intégrées, l'application du Greffe des 
différends en ligne, les Services de messagerie professionnelle (courrier électronique et téléphonie Teams), le 
stockage des données et leurs sauvegardes, l'imagerie de bureau, le packaging d'applications, les services de 
sécurité informatique, les services de gestion d'entreprise et les services de fédération Active Directory. L'UNICC 
sert également de fournisseur d'accès à  Internet, d'accès distant, de passerelle de messagerie, de services 
antispam et de pare -feu pour l'OMC. Les services de l'UNICC ont énormément évolué depuis 2012, de la simple 
fourniture de services d'hébergement géré à l'incorporation de plates -formes po ur les réunions virtuelles, de 
services de téléphonie par Teams et de nouveaux services de sécurité.  
3Le remplacement du système de discussion audio est urgent. Une demande sera présentée au CBFA 
pour obtenir l 'autorisation de financer les 2 millions de CH F restants nécessaires pour procéder aux mises à 
niveau grâce au Fonds de rénovation des bâtiments.  WT/BFA/W/ 614 
 
- 3 - 
 
  Type de dépense  Description  Montant  
(millions de  CHF)  
Dépenses d'équipement/TI  Augmentation nécessaire pour 
financer l 'amélioration de divers 
services de TI, y compris le 
système de gestion des 
documents , le système des 
"Documents en ligne " et les 
logiciels utilisés pour les plates -
formes virtuelles.  0,30 
Total   6.95 
 
5.  Compte tenu de la proposition de la Directrice générale, la recommandation ci -après doit être 
approuvée par le CBFA:  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) recommande au Conseil 
général que l'excédent budgétaire de l'OMC au 31  déce mbre  2021, d 'un montant de 
6 millions de CHF, soit utilisé exclusivement pour couvrir les dépenses obligatoires et 
inévitables décrites dans le tableau 1 du document WT/BFA/W/614 . 
 
__________