G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
9 janvier 2024  
(24-0191) Page: 1/20 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2023) 
THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 26 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1 MINISTÈRE DU COMMERCE  ................................ ................................ ..........................  1 
1.1 Département du commerce extérieur  ................................ ................................ ..............  1 
1.1.1  Produits soumis à un régime de licences automatiques  ................................ ...................  1 
1.1.2  Produits soumis à un régime de licences non automatiques  ................................ .............  6 
1.1.3  Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  ................................ ....................  8 
1.1.4  Produits dont l'importation est prohibée  ................................ ................................ ..... 11 
ANNEXE  I ................................ ................................ ................................ ......................  17 
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DU COMMERCE  
1.1  Département du commerce extérieur  
1.1.1   Marchandises  soumis es à un régime de licences automatiques  
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, et en ce 
qui concerne tous produits d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce,  sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/nor mes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s'appliquer à ces produits, dans toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'Éta t. 
 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 2 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, un régime de 
licences d'importation automatiques s'applique aux produits suivants:  1) 16 types de médicaments 
et de produits chimiques et pharmaceutiques, 2)  composés du clenbutérol et ses sels, 3)  albutérol 
ou salbutamol et ses sels, 4)  caféine et ses sels, 5)  machines à imprimer en creux, 6)  substances 
volatiles contenant du nitrite d 'alkyle, 7)  ambulances et camions d'incendie d'occasio n, 8) flans de 
pièce de monnaie métallique ; 9) mazout; 10)  diamants bruts, 11)  bois en grumes , bois transformé  
et objets en bois autres que les marchandises  dont l'importation est prohibée  ; 12) récipie nts pour 
produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal, 13) manioc et produits du manioc, 
14) abats des animaux de l'espèce porcine, 15)  échalotes, 16)  oranges fraîches, 17)  chauffe -eau à 
gaz et chauffe -eau; 18) permanganate de potassium; 19) f arines de poisson dont la teneur en 
protéines est supérieure à 60 %, 20) maïs pour l'alimentation des animaux; 19)  chauffe -eau à gaz 
et chauffe -eau, 18)  permanganate de potassium; 19)  farines de poisson dont la teneur en protéines 
est supérieure à 60%; 20) Maïs, pour l'alimentation des animaux; 21) Farine de soja; et 22) Sel.  
 
Les produits des numéros  1 à 8 sont soumis à des mesures concernant les licences d'importation 
tandis que ceux des numéros  9 à 22 sont importés aux conditions prévues par les mesures 
d'administration des importation s. 
 
3. En ce qui concerne les licences d' importation, la Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays 
d'origine des marchandises importées  à l'exception des diamants bruts dont seules sont autorisées 
les importations en provenance des participants au processus de Kimberle y.2 
 
4. Les procé dures de licences d'importation ne visent pas à restreindre le volume ni la valeur des 
importations. Le régime de licences d'importation est nécessaire pour:  
 
a) 16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceutiques à des  fins de 
protection d e la santé publique, de garantie de  la sécurité économique nationale, et de contrôle 
et de vérification  que la personne souhaitant importer des médicaments possède les 
compétences voulues pour exercer ce type d'activité;  
b) les composés du clenbutérol et ses sels  à des fins de protection de  la santé publique et de la 
vie des personnes en lien avec la consommation de porc;   
c) albutérol ou salbutamol et ses sels  à des fins de protection de  la santé publique et de la vie 
des personnes en lien avec la consommation de porc , et de prévention de  tout effet négatif 
sur les exportations de porc;  
d) caféine et ses sels, pour le contrôle des stupéfiant s à des fins de protection de la santé des 
personnes et de sécurité national e; 
e) machines à imprimer en creux à des fins de protection de  la contrefaçon de billets de banque;  
f) substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle ;  
à des fins de protection de  la santé publique et  à des fins de sécurité sociale et nationale;  
g) les ambula nces et camions d'incendie d'occasion  à des fins de garantie de  la sécurité publique 
et de la préservation de l'environnement ; 
h) flans de pièce de monnaie métalliques  à des fins de prévention de  la contrefaçon de pièces de 
monnaie et conformément aux pièc es de monnaie actuellement en circulation ; 
i) mazout à des fins d'appui de  la stabilité et de la sécurité économiques ; 
j) diamants bruts à des fins de conformité avec  la Résolution des Nations Unies n°  55/56 (2000) 
datée du 1er décembre  2000; 
k) bois en grumes , bois transformé et objets en bois autres que les marchandises dont 
l'importation est prohibée  à des fins de préservation des ressources naturelles ; 
l) récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal à des fins de 
protection de  la santé publique ; 
m) manioc et produits du manioc à des fins de préservation des végétaux ; 
n) abats des animaux de l'espèce porcine  des fins de protection  de la santé publique ; 
o) échalotes à des fins de protection de  la santé publique ; 
p) oranges fraîches à des fins de protection de  la santé publique ; 
q) chauffe -eau à gaz et chauffe -eau à des fins de protection de  la vie des personnes et de garantie 
de sécurité publique ; 
 
2 La liste des participants au processus de Kimberley est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.kimberleyprocess.com/en/participants . G/LIC/N/3/THA/9  
 
- 3 - 
 
  r) permanganate de potassium à des fins de  garantie de la sécurité nationale et de protection 
de la moralité publique ; 
s) farine de poisson dont la teneur en protéines est supérieure à 60% à des fin s de stabilis ation 
du prix de la matière première utilisée pour l'alimentation animale ; 
t) maïs pour l'alimentation des animaux  à des fins de stabilisation du prix de la matière première 
utilisée pour l'alimentation animale ; 
u) farine de soja à des fins de  stabilisation du  prix de la matière première utilisée pour 
l'alimentation animale ; et 
v) sel à des fins des  collecte de statistiques commerciales ou de la surveillance du marché . 
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l'exportation et 
l'importation  B.E. 2522 (1979)  
 
a) 16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceutiques  -Notification B.E. 2545 
(2002) du Ministère du commerce concernant l'importation  dans le Royaume de Thaïlande de 
médicaments, de produits pharmaceutiques et leurs sels, et de produits pharmaceutiques 
semi-finis (datée du  22 mai 2002) ; 
b) composés du clenbutérol et ses sels – Notification (n°  107) B.E. 253 8 (1995) du Ministère du 
commerce concernant l'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 17 mars 1995); 
c) albutérol ou salbutamol et ses sels – Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce 
concernant l'importation d'albutérol  ou salbutamol (datée du  29 mars 2002) ; 
d) caféine et ses sels  – Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant 
l'exportation et l'importation de caféine (datée du  8 novembre  2002) ; 
e) machines à imprimer en creux  – Notification B.E. 25 64 (2021) du Ministère du commerce 
concernant les machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur dont l'importation 
dans le Royaume de Thaïlande est subordonnée à la détention d'un permis d'importer (datée 
du 2 août  2021) ; 
f) substances volatiles  contenant du nitrite d'alkyle  – Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère 
du commerce concernant les substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle dont 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande est subordonnée à la détention d'un permis 
d'importer (datée du  28 octobre  2014) ; 
g) les ambulances et camions d'incendie d'occasion  – Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère 
du commerce concernant la désignation des véhicules automobiles d'occasion en tant que 
produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande est prohibée ou soumise à des 
prescriptions en matière de licences conformément à la réglementation des importations 
(datée du  12 juin 2019) ;  
h) flans de pièce de monnaie métalliques  – Notification B.E. 2563 (2020) du Ministère du 
commerce concernant l'importation de flans de pièces de monnaie métalliques  dans le 
Royaume de Thaïlande  (datée du 10 décembre 2020) ;  
i) mazout  – Notification B.E. 2552 (2009) du Ministère du commerce concernant le mazout en 
tant que produit dont l'importati on dans le Royaume de Thaïlande est soumise à des mesures 
administratives (datée du  22 juin 2009)  ; 
j) diamants bruts – Notification B.E.2546 (2003) du Ministère du commerce concernant 
l'exportation et l'importation de diamants bruts en provenance ou à des tination du Royaume 
de Thaïlande (datée du  16 mai 2003)  ; 
k) bois en grumes , bois transformé et objets en bois autres que les marchandises dont 
l'importation est prohibée  – Notification (n°  92) B.E. 2535 (1992) du Ministère du commerce 
concernant l'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 30 novembre  1992)  – Notification B.E. 2566 (2023) du Ministère du commerce établissant 
que les importations de bois en grumes, de bois transformé et d'objets en bois dans le 
Royaume de Th aïlande sont prohibées ou nécessitent un certificat (datée du 28  avril 2023) ; 
l) récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  – Notification 
B.E. 2551 (2008) du Ministère du commerce établissant que les importations d'articles en 
céramique et d'articles émaillés dans le Royaume de Thaïlande sont prohibées ou nécessitent 
un certificat sanitaire (datée du  8 août 2008) ; 
m) manioc et produits du manioc : 1. Notification B.E. 2560 (2017) du Ministère du commerce 
concernant le manioc e t les produits du manioc établissant que ces produits figurent parmi 
ceux dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et doit être 
conforme aux mesures administratives régissant leur importation (datée 
du 20 décembre  2017); 2. Notification (n°  2) B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce 
concernant le manioc et les produits du manioc établissant que ces produits figurent parmi G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
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  ceux dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et doit être 
conforme aux mesures administratives régissant leur importation (datée du  21 mars 2019) ; 
n) abats des animaux de l'espèce porcine – Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du 
commerce concernant les abats des animaux de l'espèce porcine établissant que ces produits 
figurent parmi ceux dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat 
et doit être conforme aux mesures administratives régissant leur importation (datée 
du 27 décembre  2012) ; 
o) échalotes – Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les échalotes 
établissant que ces produits figurent parmi ceux dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande nécessite un certificat et doit être conforme aux mesures administratives régissant 
leur importation (datée du  27 décembre  2012) ; 
p) oranges fraîches – Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les 
oranges fraîches établissant que ces produits figurent parmi ceux dont l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et doit être confo rme aux mesures 
administratives régissant leur importation (datée du  27 décembre  2012); 
q) chauffe -eau à gaz et chauffe -eau – Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce 
concernant les chauffe -eau à chauffage instantané, à gaz, établissant que c es produits figurent 
parmi ceux dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et doit 
être conforme aux mesures administratives régissant leur importation (datée 
du 18 novembre  2014)  ; 
r) permanganate de potassium  – Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce 
concernant l'exportation et l'importation du permanganate de potassium (datée 
du 28 août 2002)  ; 
s) farine de poisson dont la teneur en protéines est supérieure à 60%  – Notification (n°  74) 
B.E. 2533 (1990) du Ministère du commerce concernant l'importation de marchandises dans 
le Royaume de Thaïlande (datée du  7 mars  1990) ; 
t) maïs pour l'alimentation des animaux à des fins de stabilisation du  prix de la matière première 
utilisée pour l'alimentation an imale;  
u) farine de soja à des fins de stabilisation du  prix de la matière première utilisée pour 
l'alimentation animale;  et 
v) sel – Notification B.E. 2564 (2021) du Ministère du commerce concernant les sels établissant 
que ces produits figurent parmi ceu x dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande 
nécessite un certificat et doit être conforme aux mesures administratives régissant leur 
importation (datée du  28 juin  2021).  
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à so umettre au régime de 
licences conformément à des critères bien définis. Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres.  
 
Modalités d'application  
6. Non disponible.  
 
7. a) Il n'est pas fixé  de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation. En 
général, il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises. Les 
demandes sont rejetées si les marchandises sont déjà arrivées à la frontière douanière.  
 
b) Une licence d'importation automatique ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande. Un examen préalable de la demande est nécessaire. Elle peut être délivrée en une 
journée si tous les documents nécessaires sont agréés.  
 
c) Les demandes peuvent être  présentées tous les jours ouvrables.  
 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département du commerce extérieur et/ou les 
autres autorités concernées  
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des 
importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Toutef ois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes. Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.  G/LIC/N/3/THA/9  
 
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Dans le cadre du système de certificats d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander un certificat si elle est dûment 
enregistrée.   
 
b)   Dans le cadre du régime de licences d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit les 
conditions requises.  
 
Documents et autres formali tés à remplir lors d'une demande de licence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de licence d'importation 
sont les suivants:  
 
- nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adresse de l'exporta teur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des marchandises à importer;  
- facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
-  autres documents nécessaires;  
- garantie bancaire (en cas de réexportation).  
 
11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d'importation, le numéro d'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Il n'est pas perçu un droit de licence ou une redevance administrative pour les licences 
d'importation automatiques délivrées par le Département du commerce extérieur.  Cependant, un 
droit de 30 baht est perçu sur chaque formulaire de demande délivré manuellement, mais aucun 
droit n'est perçu sur les formulaires délivrés électroniquement.  
 
13. Non disponible.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La lic ence délivrée par le Département du commerce extérieur a une durée de validité de 90  jours 
qui peut être prorogée 2 fois seulement (la durée de validité de chaque prorogation est de 90 jours).  
 
15. Il n'est appliqué aucune pénalité en cas de non -utilisatio n d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non disponible.  
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d'autres organismes publics, l'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organ ismes.  
 
19. Non disponible.  
 G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
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  1.1.2   Produits soumis à un régime de licences non automatiques  
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, et en ce 
qui concerne tous produits d'import ation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur exportation et importation, ainsi que po ur déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s'appliquer à ces produits, dans toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité na tionale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'État.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E.2522 (1979) relative à l'exportation et à l'importation, un 
régime de licences d'importation non automatiques s'applique aux produits suivants: 1) farine de 
poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%; 2 ) pierres de construction (marbre, 
travertins, écaussin nes et autres pierres calcaires de taille ou de construction; marbre, travertins, 
albâtre et granit; autres pierres); 3) moteurs diesel usagés d'une cylindrée comprise entre 331 et 
1 100 cm3; 4) Statue s de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments anciens, pièces 
de monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriques; 5) Déchets et 
débris de matières plastiques; 6) Pneumatiques de caoutchouc rechapés ou usagé s pour autobus ou 
camions; 7) tracteurs d'occasion pour semi -remorques; 8) véhicules automobiles à usages spéciaux 
d'occasion; et 9) o r. 
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées.  
 
4. Les procédures de licences d'importation ne visent pas à restreindre le volume ni la valeur des 
importations. Le régime de licences d'importation est nécessaire pour:  
 
a) la farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%  à des fins de stabi lisation 
du prix de la matière première utilisée pour l'alimentation animale ; 
b) les pierres de construction (marbre, travertins, écaussi nnes et autres pierres calcaires de taille 
ou de construction; marbre, travertins, albâtre et granit; autres pierres)  à des fins 
d'administration de  l'importation et de l'utilisation du marbre et des pierres de construction ; 
c) les moteurs diesel usagés d'une cylindrée allant de 331 à 1  110 cm3; 
à des fins de protection de  la vie des personnes et la santé publique, et de garantie de la 
sécurité publique ; 
d) les statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments anciens, pièces de 
monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriques à des fins de 
lutte contre la contrebande d'objets historiques ou d'antiquités ; 
e) les déchets et débris de matières plastiques  à des fins de protection de l'environnement et de 
la santé publique ; 
f) les pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions à des fins de 
protection de  la vie des personnes, de la santé publique et de l'environnement ; 
g) les tracteurs d'occasion pour semi -remorques à des fins de garantie de  la sécurité publique et 
de préservation de l'environnement ; 
h) les véhicules automobiles à usages spéciaux d'occasion ; à des fins de garantie de la sécurité 
publique et de préservation de l'environnement ; 
i) l'or à des fins de garantie de  la sécurité économique et de stabilité financière . 
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 
(1979)  
 
a) farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%  – Notification (n°  72) 
B.E. 2533 (1990) du Ministère du commerce concernant l'importation de marchandises dans 
le Royaume de Thaïlande (datée du  7 mars  1990) ; 
b) pierres de construction (marbre, travertins, écaussin nes et autres pierres calcaires de taille 
ou de construction; marbre, travertins, albâtre et granit; autres pierres)  – Notification 
B.E. 2551 (2008) du Ministère du commerce concernant les exigences en matière d e licence 
régissant l'importation de pierres dans le Royaume (datée du  16 juin 2008) ; G/LIC/N/3/THA/9  
 
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  c)  moteurs diesel usagés d'une cylindrée allant de 331 à 1  110 cm3 – Notification (n°  130) 
B.E. 2541 (1998) du Ministère du commerce concernant l'importation de marchandises dans 
le Royaume de Thaïlande (datée du  9 septembre 1998); 
d) statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments anciens, pièces de 
monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriq ues – Notification 
B.E. 2547 (2004) du Ministère du commerce concernant l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande d'antiquités originaires de pays étrangers (datée du  11 novembre  2004) et Arrêté 
n° 264/2554 ; 
e) déchets et débris de matières plastiques  – Notification (n°  112) B.E. 253 9 (1996) du Ministère 
du commerce concernant l'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 7 février 1996); 
f) pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  – Notification 
B.E. 2556 (2 013) du Ministère du commerce concernant la désignation des pneumatiques 
usagés en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande est prohibée ou 
soumise à des prescriptions en matière de licences et doit respecter les mesures de 
régleme ntation des importations (datée du  16 août 2013); 
g) tracteurs d'occasion pour semi -remorques  – Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du 
commerce concernant la désignation des véhicules automobiles d'occasion en tant que 
produits dont l'importation da ns le Royaume de Thaïlande est prohibée ou soumise à des 
prescriptions en matière de licences conformément à la réglementation des importations 
(datée du  12 juin 2019); 
h) véhicules automobiles à usages spéciaux d'occasion  – Notification B.E. 2562 (2019) du 
Ministère du commerce concernant la désignation des véhicules automobiles d'occasion en 
tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande est prohibée ou soumise 
à des prescriptions en matière de licences conformément à la régleme ntation des importations 
(datée du  12 juin 2019); et 
i) or – Notification (n°  28) B.E. 2505 du Ministère des affaires économiques concernant 
l'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  28 mars 1962) . 
 
La législation laisse à l'admi nistration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences conformément à des critères bien définis. Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres.  
 
Modalités d'applic ation  
6. Non disponible.  
 
7. a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation. En 
général, il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises. Les 
demandes sont rejetées si les marchandises so nt déjà arrivées à la frontière douanière.  
 
b) Une licence d'importation non automatique ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande. Un examen préalable de la demande est nécessaire.  
 
c) Les demandes peuvent être présentées tous les jours ouvrabl es. 
 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département du commerce extérieur et/ou les 
autres autorités concernées  
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des 
importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Tou tefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes. Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.   
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9 a) Dans le cadre du régime de licences d'importation non automatiques, toute personne 
physique, entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit 
les conditions requises.  
 G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 8 - 
 
  b) Dans le cadre du régime de licences d'importation non automatiques, toute personne 
physique, entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit 
les conditions requises.  
 
Documents et  autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10.  Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de licence 
d'importation sont les suivants:  
 
- nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adre sse de l'exportateur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des marchandises à importer;  
- facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
- autres documents nécessaires.  
 
11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d'importation, le numéro d'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Il n'est pas perçu un droit de licence ou une redevance administrative pour les licences 
d'importation non automatiques délivrées par le Département du commerce extérieur.  
 
13. Un dépôt ou paiement préalable sous forme de traite bancaire, associé à la délivrance d'une 
licence, n'est exigé que pour l'importation de pneumatiques usagés en caoutchouc pour bus ou 
camions. Cette garantie reste acquise si les véhicules ne sont pas réexportés. Le montant du  dépôt 
est égal à quatre fois la valeur à l'importation des pneumatiques; la durée de validité dépend du 
délai de réexportation des pneumatiques. L'objet du dépôt exigé est de s'assurer que les 
pneumatiques importés seront réexportés.  
 
Conditions attachées  à la délivrance des licences  
14. La licence délivrée par le Département du commerce extérieur a une durée de validité de 90  jours 
qui peut être prorogée 2 fois seulement (la durée de validité de chaque prorogation est de 90 jours).  
 
15. Il n'est appliqué  aucune pénalité en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non disponible.  
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d'autres organismes publics, l'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes.  
 
19. Non disponible.  
 
1.1.3   Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, et e n ce 
qui concerne tout produit d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur e xportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., G/LIC/N/3/THA/9  
 
- 9 - 
 
  pouvant s'appliquer à ces produits, ou exiger un certificat d'origine/certificat de qualité/d'autres 
certifica ts conformément aux conventions internationales ou pratiques commerciales, etc., dans 
toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité économique, la santé publique, la sécurité 
nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout autre intérêt de l'État. Actuellement, pour 
22 produits agricoles assujettis à des contingents tarifaires, un certificat d'importation doit être 
demandé en vertu de la loi susmentionnée.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, des certificats 
d'importation sont exigés en ce qui concerne les importations de produits agricoles visés par des 
contingents tarifaires, y compris pour les produits s uivants: 1)  lait et crème de lait, non concentrés, 
ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (y compris les laits aromatisés), 2)  lait et crème de 
lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous 
d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5%, 3)  pommes 
de terre, à l'état frais ou réfrigéré, 4)  oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en 
morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, mélangés, 
5) aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés, 6)  noix de coco, fraîches ou sèches, même 
réfrigérées ou décortiquées, y compris les noix desséchées, 7)  café, même torréfié ou décaféiné; 
coques et pellicules de café; su ccédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions 
du mélange, 8)  thé, 9)  poivre, séché, même broyé ou pulvérisé, 10)  maïs (fourrager), maïs pour 
l'alimentation des animaux, 11) riz (y compris riz paddy, riz en brisures), 12)  fèves de s oja, même 
concassées, 13)  coprah, 14)  semences d'oignons, 15)  huile de soja et ses fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées, 16)  huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées, 17)  huile de coco et ses fr actions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées, 18)  sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, 
19) café soluble et autres extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces 
extraits, essen ces ou concentrés ou à base de café, 20)  tourteaux de soja et autres résidus solides , 
même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction d'huile de soja, 21)  longanes 
séchés , et 22)  soie grège.  
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées. Le 
système de certificats d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les 
pays. Le choix des sources d'approvisionnement est laissé à l'entière discrétion des i mportateurs.  
 
4. Les produits assujettis à des contingents tarifaires établis conformément à des engagements pris 
au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture visent à protéger les agriculteurs locaux et les branches 
de production nationales, à garantir  des revenus aux agriculteurs locaux et à soutenir les prix 
intérieurs.  
 
5. Le système de certificats d'importation s'applique en vertu de la Loi B.E. 2522 (1979) sur 
l'exportation et l'importation en ce qui concerne les notifications suivantes du Ministèr e du 
commerce:  
 
- Notification (n°  111) B.E. 2539 du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises, datée du  26 janvier ; 
-  Notification (n°  115) B.E. 2539 du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises, datée du  2 octob re; 
-  Notification (n°  117) B.E. 2539 du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises, datée du  12 novembre  ; 
-  Notification (n°  143) B.E. 2546 du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises, datée du  23 avril. 
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au système de 
certificats d'importation conformément à des critères bien définis. Toutes les mesures de contrôle 
des importations doivent être approuvées au préalable par le  Conseil des ministres.   
 
Modalités d'application  
6.I Les renseignements relatifs à la répartition des contingents sont publiés sur le site Web du 
Journal officiel du Royaume de Thaïlande à l'adresse suivante: 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th , ainsi que sur le site Web du Département du commerce G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 10 - 
 
  extérieur du Ministère du commerce à l'adresse suivante: http://www.dft.go.th/th -th Ces 
renseignements indiquent le montant total de chaque contingent, la procédure à suivre pour 
présenter une demande et les exigences à satisfaire. Aucune quantité maximale n'est 
attribuée à chaque importateur, sauf pour le riz, et aucune quantité n'est attribuée à chaque 
pays de provenance. De plus, les importateurs doivent se conformer à toutes les formalités 
applicables, aucune exception ni dérogation n'étant prévue.  
 
II. Le volume  des contingents est fixé pour l'année, alors que le certificat d'importation, dont la 
durée de validité est de 30  jours, est délivré pour chaque cargaison importée. Les importateurs 
sont tenus de demander un certificat pour chaque cargaison importée. En c e qui concerne le 
riz, le volume des contingents est fixé pour l'année, mais les certificats d'importation sont 
délivrés pour trois périodes de l'année, à savoir du 1er janvier au  30 avril, du 1er mai au 
31 août et du 1er septembre au  3 décembre. En outre,  la durée de validité du certificat 
d'importation est de 15 jours.  
 
III. Des certificats d'importation seront attribués à toute personne morale. En ce qui concerne le 
riz, ces certificats seront attribués à toute personne morale qui est enregistrée en tant  
qu'importateur auprès du Département du commerce intérieur du Ministère du commerce. Les 
importateurs doivent demander le certificat avant l'arrivée de leur cargaison et veiller à utiliser 
les certificats; ils doivent aviser le Département du commerce int érieur de l'importation du 
produit dans les 30  jours suivant la date de ladite importation. Cependant, il ne sera pas 
délivré de certificat pour la cargaison suivante tant que le Département n'aura pas été avisé 
de cette importation. De plus, il existe un mécanisme de restitution et de réattribution des 
contingents non utilisés au cours d'une période donnée. Pour certains produits tels que le riz, 
les pommes de terre et les oignons, les contingents inutilisés ne seront pas ajoutés à ceux 
d'une période ultér ieure. La liste des noms des importateurs auxquels un certificat 
d'importation a été délivré est habituellement publiée sur le site Web du Journal officiel du 
Royaume de Thaïlande à l'adresse suivante: http://www.ratchakitcha.soc.go.th/  ainsi que sur 
celui du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce à l'adresse suivante: 
http://www.dft.go.th/th -th. En outre, les gouvernements et  les organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs peuvent demander formellement par écrit les noms des 
importateurs auxquels un certificat d'importation a été délivré, en particulier pour d es produits 
comme le riz et ce, dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  
 
IV. Il n'est pas fixé de délai pour présenter des demandes de certificats d'importation. En général, 
il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises.  
 
V. Un certificat d'importation peut être délivré en une journée si tous les documents nécessaires 
 sont agréés.  
 
VI. La durée de validité d'un certificat d'importation est de 30 jours à compter de sa date de 
délivrance; dans le cas du riz, elle est de 15  jours, mais elle ne doit pas dépasser la dernière 
date d'importation de chaque période. Un certificat d'importation pe ut être utilisé pour chaque 
cargaison seulement.  
 
VII. Les certificats d'importation sont délivrés par le Département du commerce extérieur, sauf 
dans le cas du sucre pour lequel le certificat est délivré par l'Office de la canne à sucre et du 
sucre.  
 
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués pour chaque produit sur des bases différentes, 
y compris selon l'ordre chronologique de dépôt des demandes et au prorata. En ce qui 
concerne le riz, les certificats sont attribués dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes 
et le montant maximum à attribuer à chaque demandeur est de 300 tonnes.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Sans objet.  
 
7.a) à  d) Sans objet.  
 G/LIC/N/3/THA/9  
 
- 11 - 
 
  8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre  que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des 
importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes. Le Ministère du commerce  et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Dans le cadre du système de certificats d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander un certificat si elle est dûment 
enregistrée. En outre, les entreprises d'État peuvent demander un certificat da ns certains cas.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de certificat 
d'importation sont les suivants:  
 
- Facture;  
- Connaissement;  
-  Certificat d'origine.  
 
11. Au moment de l'importation effective, le certificat d'importation doit être présenté aux douanes 
au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Il n'est pas perçu de redevance pour les demandes de certificat d'importation.  Un dépôt ou 
paiement préalable sous forme de garantie bancaire, associé à la délivrance d'une licence, n'est 
exigé que pour l'importation temporaire de véhicules usagés.  
13. Sans objet  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat d'importation a u ne durée de validité de 30  jours et il doit être annulé en cas de 
non-utilisation.  
 
15. Il n'est appliqué aucune pénalité en cas de non -utilisation d'un certificat d'importation. Il ne sera 
pas délivré de certificat pour la cargaison suivante tant que le D épartement n'aura pas été avisé de 
son utilisation ou non -utilisation.  
 
16. Les certificats d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non disponible.  
 
Autres formalités  
18. Aucune formalité administrative autre que le dépôt d'une demande de certificat d'importation 
n'est exigée avant l'importation.  
 
19. Non disponible.  
 
1.1.4   Produits dont l'importation est prohibée  
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importatio n, et en ce 
qui concerne tous produits d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certaines condition s leur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s'appliquer à ces produits, dans toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilit é G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 12 - 
 
  économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'État.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits dont l'importation est prohibée : 
 
a) jeux électriques et mécaniques ; 
b) marchandises de contrefaçon et marchandises pirates ; 
c) pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, bicyclettes ); 
d) déchets , débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, motocycles 
et bicyclettes ; 
e) carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres des 
motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les 
fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces ; 
f) tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques et tracteurs 
agricoles d'occasion ; 
g) véhicules automobiles d'occasion pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus;  
h) voitures automobiles d'occasion et autres véhicules à moteur conçus principalement pour 
transporter des personnes ( autres que ceux du no 8702), y compris les voitures d u type 
"break " et les voitures de course, sauf ambulances d'occasion;  
i) véhicules automo biles d'occa sion pour le transport de marchandises;  
j) véhicules automobiles d'époque d'occasion ayant plus de 100 ans d'âge ; 
k) récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal ; et 
l) motocycles d'occasion . 
 
Produits dont l'importation est absolument prohibée : 
 
a) réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le processus 
de fabrication emploie des CFC ; 
b) moteurs , parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 50  cm3 
et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces ; 
c) bois en  grumes  aux postes de contrôle douanier de Kanchanaburi, Tak et Mae Hong Son, bois 
transformé ( au poste  de contrôle douanier de Mae Hong Son) et bois en grumes de bois de 
rose du Siam , bois transformé de bois de rose du Siam  et objets en bois fabriqués à partir de 
bois de rose du Siam  (Dalbergia ) en provenance du Cambodge et de la 
République  démocratique po pulaire lao ; 
d) baraku /chicha, cigarettes électroniques et Baraku, y compris produits à base de tabac chauffé ;  
e) équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par h eure; 
f) déchets municipaux ; et 
g) déchets électroniques.  
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées.  
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le 
régime de licences d'importation est nécessaire pour:  
 
Produits dont l'importation est prohibée : 
 
a) jeux électriques et mécaniques  à des fins de protection de la moralité publique et de garantie 
de la sécurité nationale ; 
b) marchandises de contrefaçon et marchandises pirates à des fins de protection de la propriété 
intellectuelle ; 
c) pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, bicyclettes) à 
des fins de protection de  la vie des personnes, de la san té publique et de l'environnement ; 
d) déchets , débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, motocycles 
et bicyclettes  à des fins de protection de la vie des personnes, de la santé publique et de 
l'environnement ; 
e) carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres des 
motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les G/LIC/N/3/THA/9  
 
- 13 - 
 
  fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces  à des fins de protection de la santé 
des personnes et de garantie de la sécurité nationale ; 
f) tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques et tracteurs 
agricoles d'occasion  à des fins de garantie de la sécurité publique et de préservation de 
l'environ nement ; 
g) véhicules automobiles d'occasion pour le transport de 10  personnes ou plus, chauffeur inclus, 
à des fins de garantie de la sécurité publique et de la préservation de l'environnement;  
h) voitures automobiles d'occasion et autres véhicules à moteu r conçus principalement pour 
transporter des personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course, sauf ambulances d'occasion  à des fins de garantie de la 
sécurité publique et de la préservation de l'environnement ; 
i) véhicules automobiles d'occasion pour le  transport de marchandises à des fins de garantie de 
la sécurité publique et de la préservation de l'environnement;  
j) véhicules automobiles d'époque d'occasion  ayant plus de 100 ans d'âge  à des fins de garantie 
de la sécurité publique et de la préservation de l'environnement ; 
k) récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  à des fins de 
protection de  la santé publique ; et 
l) motocycles d'occasion  à des fins de protection de  la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et de préservation des végétaux; et à des fins de protection de l'environnement . 
 
Produits dont l'importation est absolument prohibée : 
 
a) réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le processus 
de fabrication emploie des CFC  à des fins de protection de  la santé publique et de 
l'environnement ; 
b) moteurs , parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 50  cm3 
et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces  à des fins de protection de  la vie 
des personnes ou de la santé publique et de garantie de la sécurité publique ; 
c) bois en grumes au x poste s de contrôle douanier d e Kanchanaburi, Tak et Mae Hong Son, bois 
transformé (au poste de contrôle douanier de Mae Hong Son) et bois en grumes de  bois de 
rose du Siam , bois transformé de bois de rose du Siam  et objets en bois fabriqués à partir de 
bois de rose du Siam  (Dalbergia ) en provenance du Cambodge et de la 
République  démocratique populaire lao ; 
d) baraku /chicha, cigarettes électroniques et baraku , y compris produits à base de tabac chauffé  
à des  fins de protection de  la santé et de la moralité publiques, et de garantie de la sécurité 
nationale ; 
e) équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure  à des  fins de protection de  
l'environnement , de la santé publique et de la vie des personnes, et de respect du  Protocole 
de Montréal ; 
f) déchets municipaux  à des fins de protection de  l'environnement, de la santé publique et de la 
vie des personnes ; et 
g) déchets électroniques  à des fins de protection de  l'environnement, de la santé publique et  de 
la vie des personnes . 
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 
(1979) , 
 
Produits dont l'importation est prohibée : 
 
a) jeux électriques et mécaniques  – Notification B.E. 2548 (2005) du Ministère du commerce 
concernant l'importation de machines de jeux dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 19 juillet  2005); 
b) marchandises de contrefaçon et marchandises pirates – Notification B .E. 2565 (2022) du 
Ministère du commerce concernant la désignation des  marchandises de contrefaçon et des 
marchandises pirates en tant que marchandises dont l'importation , l'exportation et le transit  
sont prohibé s (datée du  30 avril 2022); 
c) pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, bicyclettes)  –  
Notification B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
pneumatiques usagés en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Tha ïlande 
est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences et doit respecter les 
mesures de réglementation des importations (datée du  16 août 2013) ; G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 14 - 
 
  d) déchets , débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, motocycles 
et bicyclettes  – Notification B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernant la 
désignation des pneumatiques usagés en tant que produits dont l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences et 
doit respecter les mesures de réglementation des importations (datée du  16 août 2013) ; 
e) carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres des 
motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n' excédant pas 50 cm3 et les 
fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces  – Notification B.E. 2555 (2012) du 
Ministère du commerce concernant la prohibition à l'importation de carrosseries de véhicules 
à moteur d'occasion et de cadres de motocycl es d'occasion dans le Royaume de Thaïlande 
(datée du  27 juin 2012); Notification (n°  2) B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce 
concernant la prohibition à l'importation de carrosseries de véhicules à moteur d'occasion et 
de cadres de motocycles d'occasi on dans le Royaume de Thaïlande (datée du  30 août 2012); 
f) tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques et tracteurs 
agricoles d'occasion  – Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la 
désignation de s véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans 
le Royaume de Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences 
conformément à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019) – Notificat ion 
(n°2) B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des véhicules 
automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande 
est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences confo rmément à la 
réglementation des importations (datée du 4 décembre 2019 ); 
g) véhicules automobiles d'occasion pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus 
– Notification  B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément 
à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019) ; 
h) voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d'occasion principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que ceux no 87.02), y compris les voitures du type "break" 
et les voitu res de course, à l'exclusion des ambulances d'occasion  – Notification B.E. 2562 
(2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des véhicules automobiles 
d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande est prohibée 
ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément à la réglementation des 
importations (datée du  12 juin 2019); 
i) véhicules automobiles d'occasion pour le transport de marchandises – Notification B.E. 2562 
(2019) du Ministère du commerce concernant la désignation de  véhicules automobiles 
d'occasion  en tant que marchandises dont l'importation est prohibée ou soumise aux 
prescriptions en matière de licences dans le Règlement des importations du Royaume de 
Thaïlande (datée du 12  juin 2019) ; 
j) véhicules automobiles d'époque d'occasion ayant plus de 100 ans d'âge  – Notification 
B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des véhicules 
automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume  de Thaïlande 
est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément à la 
réglementation des importations (datée du  12 juin 2019); 
k) récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  – Notification 
B.E. 2551 (2008) du Ministère du commerce établissant que les importations d'articles en 
céramique et d'articles émaillés dans le Royaume de Thaïlande sont prohibées ou nécessitent 
un certificat sanitaire (datée du  8 août 2008) ; et 
l) motocycl es d'occasion  – Notification B.E. 2564 (2021) du Ministère du commerce concernant 
la prohibition à l'importation de carrosseries de véhicules à moteur d'occasion et de cadres de 
motocycles d'occasion dans le Royaume de Thaïlande (datée du  27 juillet  2021) . 
 
Produits  dont l'importation est absolument prohibée : 
 
a) réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le processus 
de fabrication emploie des CFC  – Notification B.E. 2549 (2006) du Ministère du commerce 
concernant la prohibition à l'importation dans le Royaume de Thaïlande de réfrigérateurs, de 
refroidisseurs d'eau, de glacières ou de congélateurs utilisant des CFC (chlorofluorocarbones) 
à des fins de refroidissement ou de congélation (datée du  13 mars 2006); 
b) moteurs , parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 50  cm3 
et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces  – Notification (n°  129) B.E. 25 41 G/LIC/N/3/THA/9  
 
- 15 - 
 
  (1998) du Ministère du commerce concernant l'importation de m archandises dans le Royaume 
de Thaïlande (datée du  9 septembre 1998); 
c) bois en grumes aux postes de contrôle douanier de Kanchanaburi,  Tak et Mae Hong, bois 
transformé (au poste de contrôle douanier de Mae Hong Son) et bois de de rose du Siam 
transformé et objets en bois fabriqués à partir de bois de  rose d u Siam (Dalbergia ) en 
provenance du Cambodge et de la RDP lao – Notification  B.E. 2566 (2023)  du Ministère du 
commerce établissant que les importations de bois en grumes, de bois transformé et des 
objets en bois dans le Royaume de Thaïlande sont prohibée s ou nécessitent un certificat (datée 
du 28  avril);  
d) baraku /chicha, cigarettes électroniques et baraku , y compris produits à base de tabac 
chauffé  – Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation de baraku et de cigarettes électroniques dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 12 décembre  2014) ; 
e) équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure  – Notification B.E. 2561 (2018) 
du Ministère du commerce concernant la prohibition à l'importation dans le Roya ume de 
Thaïlande d'équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de 
refroidissement inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure (datée du 
16 janvier  2018) ; 
f) déchets municipaux  – Notification B.E. 2562 (2019) du Minist ère du commerce concernant la 
prohibition à l'importation ou au transit de déchets solides municipaux dans le Royaume de 
Thaïlande (datée du  29 mai 2019) ; et 
g) déchets électroniques  – Notification B.E. 2563 (2020) du Ministère du commerce concernant 
la prohibition à l'importation de déchets électroniques dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 11 août 2020) . 
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences conformément à des critè res bien définis. Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres.  
 
Modalités d'application  
6. Non disponible.  
 
7. a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation.  
 
b) Le délai dans lequel une licence est accordée dépend du type de produit.  
 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences pour l'importation de produits 
dont l'importation est prohibée peuvent être déposées n'est pas limitée.  
 
d) L'importation de produits dont l'importation est prohibée est examinée par le Département du 
commerce extérieur et/ou d'autres autorités concernées.  
 
8. D'une manière g énérale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des 
importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Toutefois, un recours  est possible 
devant les autorités compétentes. Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.  
 
Conditions requ ises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) En ce qui concerne les produits dont l'importation est prohibée, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit les 
conditio ns requises.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande concernant des produits 
dont l'importation est prohibée sont les suivants:  
 G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 16 - 
 
  - nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adresse de l'exportateur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des marchandises à importer;  
- facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
-  autres documents nécessaires;  
- garantie bancaire (en cas de réexportation).  
 
11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d'importation, le numéro d'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Non disponible.  
 
13. Un dépôt ou paiement préalable sous forme de garantie bancaire, associé à la dé livrance d'une 
licence, n'est exigé que pour l'importation temporaire de véhicules d'occasion.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Non disponible.  
 
15. Non disponible.  
 
16. Non disponible.  
 
17. Non disponible.  
 
Autres formalités  
18. Si l es produits sont aussi réglementés par d'autres organismes publics, l'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes.  
 
19. Non disponible.  
 
_______________  
 
 G/LIC/N/3/THA/9  
 
- 17 - 
 
  ANNEXE  I 
1. Liste des produits par Ministère  
 
2 Ministère du commerce  
 
2.1 Département du commerce extérieur  
 
2.1.1 Marchandises  soumis es à un régime de licences automatiques  
2.1.2 Marchandises  soumis es à un régime de licences non automatiques  
2.1.3 Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
2.1.4  Marchandises  dont l'importation est prohibée  
 
 
2.1.2 Produits soumis à un régime de licences non automatiques  
 
Code du SH  Désignation  
2301.20 (SH 1987)  Farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%  
25.15 (sauf 2515.12.10), 
6802.21.00, 6802.23.00, 
6802.29.10, 6802.29.90  
(SH 2012)  Pierres de construction (marbre, travertins, écaussin nes et autres 
pierres calcaires de taille ou de con struction; marbre, travertins, albâtre 
et granit; autres pierres)  Code du SH  Désignation  
Divers  16 types de médicaments et de produits chimiques et 
pharmaceutiques  
2922.19.90  (SH 2012)  Composés du clenbutérol et ses sels  
2922.50.90  (SH 2002)  Albutérol  ou salbutamol et ses sels  
2939.30.00  (SH 2002)  Caféine et ses sels  
8443.19.00 (SH 2017)  Machines à imprimer en creux  
2920.90.90  (SH 2012)  Substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle  
87.03.87,05 (SH 2017)  Ambulances et camions d'incendie d'occasion  
7419.99.99,7326.90.99  
(SH 2017)   Flans de pièce de monnaie métalliques  
2207.20.11, 2207.20.19,  
2707.50.00, 2710.12,  
2710.19.71, 2710.19.83,  
2710.20.00, 2711.12.00,  
2711.13.00, 2711.29.00,  
2711.14.90, 2711.19.00,  
3826.00.10, 3826.00.90  
(SH 2012)  Mazout  
7102.10.00, 7102.21.00,  
7102.31.00 (SH  2002)  Diamants bruts  
La liste des produits (SH  2022) figure dans 
l'annexe jointe à la présente notification.  Bois en grumes, bois transformé et objets en bois autres 
que les marchandises dont l'importation est prohibée   
Divers  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou 
recouverts de métal  
0714.10 (SH 2017)  Manioc et produits du manioc  
0206.30.00, 0206.41.00,  
0206.49.00 (SH  2012)  Abats des animaux de l'espèce porcine  
0703.10.21, 0703.10.29 (SH 2012)  Échalotes  
0703.10.10, 0703.10.00 (SH 2012)  Oranges fraîches  
8419.11.10, 8419.11.90 (SH 2012)  Chauffe -eau à gaz et chauffe -eau 
2841.61.00  (SH 2002)  Permanganate de potassium  
2301.20 (SH 1987)  Farines de poisson dont la teneur en protéines est inférieure 
à 60%  
1005.90 (SH 2022)  Maïs pour l'alimentation des animaux  
2304.00 (SH 2022)  Farine de soja  
2501.00.10.000  
2501.00.20.000  
2501.00.91.000  
2501.00.92.000  
2501.00.99.003  
2501.00.99.004  
2501.00.99.090 (SH 2017)  Sel  G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 18 - 
 
  Code du SH  Désignation  
8408.90 (SH 2012)  Moteurs diesel d'occasion d'une cylindrée comprise entre 331 et 
1 100 cm3 
Divers  Statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments 
anciens, pièces de monnaies anciennes, inscriptions et anciens 
manuscrits et outils préhistoriques  
39.15 (SH 1992)  Déchets et débris de matières plastiques  
4012.12.10, 4012.12.90,  
4012.20.21, 4012.20.29  
(SH 2012)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  
87.01 (SH 2017)  Tracteurs d'occasion pour semi -remorques  
87.05 (SH 2017)  Véhicules automobiles à usages spéciaux d'occasion  
Divers  Or 
 
2.1.3 Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
 
Code du SH  Désignation  
0401.10.10, 0401.10.90,  
0401.20.10, 0401.20.90,  
0401.40.10, 0401.40.20,  
0401.40.90, 0401.50.10,  
0401.50.90, 2202.91.00, 
2202.99.10, 2202.99.20, 
2202.99.40, 2202.99.50, 
2202.99.90, 2202.99.30  
(SH 2022) Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants (y compris les laits aromatisés)  
0402.10.41, 0402.10.42,  
0402.10.49, 0402.10.91,  
0402.10.92, 0402.10.99  
(SH 2022) Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, 
d'une teneur en poids de matières grasses n'excé dant pas 1,5 % 
0701.10.00, 0701.90.10,  
0701.90.90 (SH 2022) Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré  
0703.10.11, 0703.10.19, 
0712.20.00 (SH 2022) Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en morceaux ou 
en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement 
préparés, mélangés  
0703.20.10, 0703.20.90,  
0712.90.10 (SH 20 22) Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés  
0801.11.00, 0801.12.00,  
0801.19.10, 0801.19.90  
(SH 2022) Noix de coco, fraîches ou sèches, même réfrigérées ou décortiquées, 
y compris les noix desséchées  
0901.11.20, 0901.11.30, 
0901.11.90,0901.12.20, 
0901.12.90,0901.21.11, 
0901.21.12,0901.21.19,  
0901.21.20,0901.22.10,  
0901.22.20,0901.90.10,  
0901.90.20  (SH 2022)  Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  
succédanés du café contenant du café, quelles que soient les 
proportions du mélange | 5 | 5,25 | 30 | 100 | 90  
0902.10.10 , 0902.10.90,  
0902.20.10, 0902.20.90,  
0902.30.10, 0902.30.90,  
0902.40.10, 0902.40.90 (SH 2022)  Thé 
0904.11.10 , 0904.11.20,  
0904.11.90, 0904.12.10,  
0904.12.20 , 0904.12.90 (SH 2022)  Poivre, séché, même broyé ou pulvérisé  
1005.90.99  (SH 2022)  Maïs pour l'alimentation des animaux  
1006.10.10, 1006.10.90,  
1006.20.10, 1006.20.90,  
1006.30.30, 1006.30.40,  
1006.30.50, 1006.30.70,  
1006.30.91, 1006.30.99,  
1006.40.10, 1006.40.90 (SH 2022) Riz (y compris le riz paddy et le riz en brisures)  
1201.10.00, 1201.90.00 (SH 2022)  Fèves de soja, même concassées  
1203.00.00 (SH 2022) Coprah  
1209.91.10 (SH 2022) Graines d'oignons  
1507.10.00, 1507.90.10,  
1507.90.20, 1507.90.90 (SH 2022)  Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  
1511.10.00 , 1511.90.20,  
1511.90.31 , 1511.90.32,  Huile de coco et ses fractions, même raffin ées, mais non chimiquement 
modifiées  G/LIC/N/3/THA/9  
 
- 19 - 
 
  Code du SH  Désignation  
1511.90.36, 1511.90.37,  
1511.90.39, 1511.90.41,  
1511.90.42, 1511.90.49,  
1513.21.10, 1513.21.90,  
1513.29.11, 1513.29.12,  
1513.29.13, 1513.29.14,  
1513.29.91, 1513.29.92,  
1513.29.94, 1513.29.95,  
1513.29.96 , 1513.29.97 (SH 2022)  
1513 .11.10, 1513 .11.90, 
1513.19.10,  
1513.19.90 (SH 2022) Huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  
1701.12.00, 1701.13.00,  
1701.14.00, 1701.91.00,  
1701.99.10, 1701.99.90 (SH 2022)  Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide  
2101.11.11 ,  2101.11.19, 
2101.11.90, 2101.12.10, 
2101.12.91, 2101.12.92, 
2101.12.99 (SH 2022)  Café soluble et autres extraits, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base 
de café  
 
 
2304.00.21.001   
2304.00.29.001  
2304.00.29.090  
(SH 2022)  Tourteaux de soja et autres résidus solides de l'extraction d'huile de 
soja, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets  
Destinés à l 'alimentation humaine  
Destinés à l'alimentation animale  
Convient à d'autres  
0813.40.10  (SH 2022)  Longanes, séchés  
5002.00.00 (SH 2022) Soie grège  
 
2.1.4 Marchandises  dont l'importation est prohibée  
 
Code du SH  Désignation  
Produits prohibés  
9504.30.10, 9504.30.20, 
9504.30.90, 9504.90.31, 
9504.90.39, 9504.90.92,  
9504.90.93 (SH 2012)  Jeux électriques et mécaniques.  
Divers  Marchandises de contrefaçon et marchandises pirates  
 
 
4012.11.00, 4012.20.10  
4012.19.10, 4012.20.40  
4012.19.20, 4012.20.50 (SH 2012)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, 
motocycles, bicyclettes)  
- voitures  
- motocycles  
- bicyclettes  
4004.00.00 (SH 2012)  Déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, 
bus/camions , motocycles et bicyclettes.  
Divers  Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et 
châssis, cadres des motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une 
cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les fourches et roues d'un diamètre 
n'excé dant pas 10 pouces.  
87.01 (SH 2017)  Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour 
semi-remorques et tracteurs agricoles d'occasion.  
87.02  
(SH 2017)  Véhicules d'occasion  
pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus  
87.03 ( SH 2017)  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d'occasion 
principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux 
du no 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course, à l'exclusion des ambulances d'occasion  
87.04 ( SH 2017)  Véhicules automobiles d'occasion pour le transport de marchandises  
97.06 (SH 2017)  Véhicules automobiles d'époque d'occasion ayant plus de 100 ans d'âge.  
Divers  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de 
métal  
87.11 (SH 2017)  Motocycles d'occasion  
Produits dont l'importation est absolument prohibée  
Divers  Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage 
domestique dont le processus de fabrication emploie des CFC.  G/LIC/N/3/THA/ 9 
 
- 20 - 
 
  Code du SH  Désignation  
8407.31.00, 8714.10.20, 
8714.10.90, 7204, 7602  
(SH 2012)  Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée 
n'excède pas 50  cm3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 
10 pouces  
La liste des produits (SH  2022) figure 
dans l'annexe jointe à la présente 
notification.  Bois en grumes aux postes de contrôle douanier de Kanchanaburi, Tak 
et Mae Hong Son , bois transformé (au poste de contrôle douanier de 
Mae Hong Son ) et bois en grumes de bois de rose du Siam , bois de rose 
du Siam transformé et objets en bois fabriqués à partir de bois de de 
rose du Siam  (Dalbergia ) en provenance du Cambodge et de la RDP lao  
2403.11.00, 8543.70.90,  
9614.00.90 (SH 2012)  Baraku/chicha, cigarettes électroniques et baraku , y compris produits à 
base de tabac chauffé.  
8415.10.10 (SH 2017)  Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de 
refroidissement inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par 
heure.  
3825.10.00 (SH 2017)  Déchets municipaux.  
84 et 85 (SH 2017) (seulement la 
liste figurant dans la notification)  Déchets électroniques.  
 
__________