G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
20 décembre 2019  
(19-8916) Page: 1/15 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  19 décembre 2019 , est distribuée  à la demande de la 
délégation de la République Centrafricaine  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à  la notification datée du 28 mai 2019, la République Centrafricaine présente les 
notifications suivantes relatives aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/CA F/1/Add. 2 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 1.2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Création d'un Portail web 
d'infor mation commerciale (PIC) . 
Ce portail sera  appelé à devenir 
l'interface du  Guichet unique 
prévu par l'Article 10.4 de l'AFE . 
Connecter ce Portail PIC de 
manière interactive avec la 
Douane (SYDONIA World), les 
banques commerciales, la BEAC,  
les ministères sectoriels (voir ci -
dessous), avec le Ministère du 
commerce, avec la Chambre de 
commerce (CCIMA), avec les 
entreprises exportatrices, avec 
les transitaires 
(commissionnaires en douane), 
avec le Bureau d'affrêtement 
routier  centrafricain (BARC ), avec 
le Conseil centrafricain des 
chargeurs , et avec l'agence de 
normalisation , et tout intervenant 
à la chaîne de commerce 
extérieur . NB: Le BARD est déjà 
connecté au Guichet unique du 
commerce extérieur camerounais 
(GUCE) géré par le Ministère du 
commerce du Cameroun, mais ce 
dernier ne gère actuellement que 
les importations de la R CA et pas 
ses exportations.  Assistance pour 
développer l'interaction avec les 
usagers (système de questions -
réponses).  Assistance pour 
permettre à toutes les structures 
de renseigner le système. 
Équipement d'un local, d'un 
serveur, formation des points 
focaux responsable s de maintenir   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
le PIC. Chef de file  donateurs : 
Cadre intégré renforcé/ BM/OMC. 
2. Appui au renforcement (bande 
passante) du site Internet du 
Ministère de l'Agriculture et du 
développement rural ( un site web 
existe déjà www.madr -rca.org ), 
en collaboration avec la FAO, la 
BM et la BAD), qui abriterait 
également  toutes les instances 
directement chargées des 
exportations et des importations  
agricoles , notamment  l'Office 
centrafricain de contrôle, 
conditionnement et de 
commercialisation de produits 
agricoles (ORCCCPA, café, 
cacao), L'Office national du coton 
(ONC),  l'office national des 
semences, l'office en charge de la 
sécurité alimentaire, et 
l'institution responsable du 
contrôle phytosanitaire. 
Équipement d'un local, formation 
des points focaux responsable s de 
maintenir le site. Connecter ce 
site avec le PIC de manière 
interactive. Chef de file  
donateurs : FAO/BM/BAD /OMC . 
3. Appui à la création d'un site 
Internet au Ministère des Eaux et 
forêts, chasse et pêche, connecté 
au Portail  PIC, avec l'aide du STP 
de l'APV (FLEGT UE)  et Centre de 
données forestières (CDF) , et 
relié à la COMIFAC. Publication 
sur ce site des conditions 
d'exportation du bois (fixation des 
valeurs mercuriales 
d'exportation) . Equipement d'un 
local, formation des   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
cadres.  Connecter ce site avec le 
Portail PIC de manière 
interactive . Chef de file 
donateurs: FLEGT UE/FAO/OMC. 
4. Appui à la création d'un site 
Internet au Ministère de l'Élevage 
et de la santé animale, avec l'OIE.  
Équipement d'un local, formation 
des points focaux responsable s de 
maintenir le site. Connexion au 
Portail.  Chef de file donateur s: 
OIE/OMC.  
5. Appui au site Internet du 
Ministère chargé des mines , avec 
le Secrétariat permanent du 
Processus de Kimberley, et 
connexion au PIC.  Inclusion dans 
le site de l'Unité spéciale anti -
fraude (USAF), du Bureau 
d'évaluation et de contrôle 
diamant et or (BECDOR), des 
sociétés  minières  et des 
coopératives minières. 
Équipement d'un local, formation 
des points focaux responsable s de 
maintenir le site. Connexion au 
Portail. Chef de file donateurs  : 
SPPK/OMC.  
Article 1.3  Points d'information  C 31 décembre 202 2 A déterminer  1. Soutien à la mise en place d e 
points d'information liés au 
Comité national pour la 
facilitation des échanges (CNFE) 
dans tous les départements 
ministériels et institutions 
formant le CNFE, notamment au 
Ministère ch argé du commerce  et 
de l'industrie , à la Douane, et 
dans les ministère s chargé s de 
l'Agricult ure, des Eaux et forêts, 
de l'Élevage, des mines et des   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
transports . Assistance pour 
former deux personnes par point 
d'information.  Assistance pour 
fournir l'équipement informatique 
nécessaire aux personnes 
responsables des points 
d'information.  
Article 1.4  Notification  C 31 décembre 202 2 31 décembre 202 2 1. Assistance pour former les 
responsables des points 
d'information à faire les 
notifications à l'OMC. Soutien à la 
mise en place ou à la mise à 
niveau du Point focal pour les 
obstacles techniques a u 
commerce (OTC), d'un point focal 
pour les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), aux 
ministères de l'Agriculture, des 
Eaux et forêts, et de l'Élevage.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2.1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2.2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Ateliers de sensibilisation sur le 
mécanisme des décisions 
anticipées ( OMC/ OMD) . 
2. Renforcement des capacités en 
matière d’origine, d’espèce 
tarifaire et valeur ( OMC/ OMD) . 
3. Assistance pour la mise en 
œuvre du cadre juridique et de 
l’infrastructure des décisions 
anticipée s (OMC/ OMD). 
4. Appui financier pour la 
vulgarisation interne et externe 
du mécanisme des décisions 
anticipées (OMC) .   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
5. Assistance pour la mise en place 
d’un système informatisé pour 
gérer le programme des 
décisions anticipées dans le 
cadre de la dématérialisat ion des 
procédures douanières  
(OMD/CNUCED) . 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5.1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5.2  Rétention  C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Financement de la migration de  
la Douane de la version SYDONIA  
++ vers la version SYDONIA  
World ( CNUCED, BM  et OMC);  
2. Assistance à la Douane et aux 
Commissionnaires en Douane 
Agréés pour la connexion des 
bureaux non automatisés afin de 
formaliser une procédure 
d'information des 
commissionnaires en douane 
agrées sur la rétention de leurs 
cargaisons pour inspection 
(CNUCED, BM et OMC);  
3. Assistance aux autres agences 
gouvernementales aux frontières 
(Procédures, système des 
traitements automatisé) afin de 
prendre les dispositions pour 
notifier de manière formelle dans 
les plus brefs délais l'inspection à 
effectuer sur les marchandises  
(CNUCED,  BM et OMC);  
4. Financement de la formation des 
acteurs nationaux;  
(BAD,  BM et OMC);  
5. Assistance à la Douane  dans 
l'amélioration de la sélectivité   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
automatique des contrôles (% 
des différents circuit Vert, jaune, 
Rouge) (CNUCED,  BM, OMD et 
OMC);  
6. Assistance aux Douanes 
Centrafricaines pour la mise en 
place d’une  gestion holistique 
des risques  (BM, CNUCED,OMD 
et OMC);  
7. Financement pour l'acquisition 
du matériel de contrôle non 
intrusif  (scanner s et autres)  (BM, 
OMC et BAD) . 
Article 5.3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6.1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 6.2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 6.3  Disciplines concernant les pénalités  C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Assistance en expertise juridique 
pour conformer le cadre juridique 
à l'AFE (OMD/OMC) . 
2. Appui financier pour l’organisation 
des ateliers de vulgarisation de la 
mesure (OMD/OMC) . 
3. Mise en place d’une stratégie de 
motivation pour pallier les pertes 
des ristournes consécutives aux 
pénalités (OMD/OMC/MINFI).  
 
 
   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7.1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2022    À déterminer  1. Assistance technique pour la mise 
en place du cadre réglementaire 
intégrant tous les organismes 
présents  aux frontière s 
(OMD/OMC) . 
2. Appui financier pour l’organisation 
d'ateliers de sensibilisation et de 
vulgarisation de la norme 
(OMD/OMC) . 
3. Assistance technique pour la mise 
en place d’un système de gestion 
des risques (OMD – appui 
technique/OMC – financement) . 
4. Appui pour la mise en place d’un 
mécanisme de renseignements 
préalables du Contrôle sur les 
voyageurs (RP CV/PNR) OMD) . 
Article 7.2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2024  À déterminer  1. Assistance pour  mettre en place 
le cadre juridique du paiement 
électronique (signature 
électronique)  
(OMD/CNUCED/ EDIFACT, OMC ). 
2. Financement de l'interfaçage 
entre SYDONIA, le système du 
Trésor et le système bancaire afin 
que la Douane accepte les 
paiements par carte de crédit. 
(OMD/CNUCED/EDIFACT,  OMC) . 
3. Financement de la Formation des 
agents des Douanes et du  Trésor 
aux systèmes de  paiement 
électronique;  
(OMD/CNUCED/ EDIFACT, OMC ). 
Article 7.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 202 2 À déterminer  1. Appui financier pour des ateliers 
de sensibilisation et de 
vulgarisation de la mesure 
(OMC/OMD) . 
2. Assistance afin de mettre en 
place les dispositions législatives   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
et administratives qui reprennent 
les principes des Directives de 
l'OMD aux fins de la mainlevée 
immédiate des envois par la 
douane (Directives sur la 
mainlevée immédiate)  
(OMD/OMC) . 
Article  7.4 Gestion des risques  C 31 décembre 2024  À déterminer  1. Assistance pour un benchmarking 
dans un pays membre de la 
région OMD-AOC, par exemple 
Burkina Faso  (OMC) . 
2. Assistance technique pour 
l’élaboration d’une stratégie de 
Gestion de Risque inter -agence s 
et un cadre institutionnel incluant 
des mécanismes pour partager les 
données et l'information sur les 
risques (OMD) . 
3. Assistance technique pour la mise 
en place du cadre juridique pour 
la gestion des risques et les 
contrôles sélecti fs corrélés avec le 
système automatisé de 
dédouanement (OMD) . 
4. Renforcement des capacités des 
services compétents sur la 
gestion du risque 
(OMD /CNUCED ); renforcement 
des capacités de la structure 
chargée du contrôle après 
dédouanement sur les directives 
de l'OMD en matière de contrôle a 
posteriori (OMD/OMC).  
5. Appui financier pour 
l’établissement d’une revue et la 
mise à jour régulières des critères 
de risq ue (OMC) . 
6. Financement de la migration à 
SYDONIA  World et en particulier   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
de son module pour le Guichet 
Unique (OMC/CNUCED) . 
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7.6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2021  À déterminer  1. Assistance pour l’organisation 
d’un atelier sur l’ Etude sur le 
Temps Nécessaire à la Mainlevée 
des Marchandises (ETNM) avec 
toutes les agences aux frontières 
(OMD) . 
2. Formation de l’équipe 
pluridisciplinaire chargée de 
l’ETNM sur l’utilisation du logiciel 
de l'OMD et planification de la 
réalisation de l’ETNM (OMD) . 
3. Assistance pour la réalisation et la 
publication des résultats de 
l’ETNM 
(OMC/BAD/AFRIBANK /BM). 
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2024  À déterminer  1. Assistance pour un atelier de 
formation avec l’ensemble des 
parties prenantes sur les 
concepts d’Opérateurs 
Économiques Agréés et 
d’Opérateurs Agréés.  
2. Assistance pour un b enchmarking 
dans un pays ayant déjà mis en 
œuvre la mesure (OMC) . 
3. Assistance pour la mise à 
disposition d’un expert (au moins 
3 mois) pour la conformité du 
cadre juridique et la mise en place 
des programmes d’Opérateurs 
Agréés et d’Opérateurs 
Économiques A gréés  
(OMD/OMC) . 
Article 7.8  Envois accélérés  C 31 décembre 2024  À déterminer  1. Assistance pour la définition par 
le biais d’un texte juridique 
(s’inspirant des Directives de 
l’OMD aux fins de la mainlevée 
immédiate) des critères de   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
demande préalable d’utilisation 
des procédures de mainlevée 
accélérée; et pour leur publication 
(critèr es d’éligibilité à la 
procédure/ définition des 
documents et informations 
essentielles requis au moment de 
l’enlèvement) (OMD) . 
2. Assistance pour la mise à 
disposition d’un système 
automatisé de déclaration des 
marchandises pour prendre en 
charge le circuit des envois 
accélérés (OMD/CNUCED) . 
Article 7.9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Financement des points 
d'alimentation en électricité pour 
les containers frigorifiques et des 
denrées périssables;(OMC, BM, et 
BAD). 
2. Assistance pour la mise en place 
de procédures formelles entre les 
organismes présents aux 
frontières pour garantir que 
l'examen et la mainlevée des 
marchandises périssables soient 
effectuées en priorité;  
(OMD /OMC/CNUCED et BM) . 
3. Financement des formations du 
personnel de  la Douane et des 
autres organismes présents aux 
frontières aux procédures de 
mainlevée et de dédouanement 
accéléré des marchandise s 
périssables;  (BM, BAD , OMD et 
OMC) . 
4. Financement d'installations 
appropriées pour entreposer des 
marchandises  périssables en 
attendant leur mainlevée 
(BM,OMC et BAD) .   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Assistance pour établissement de 
protocoles d'accords entre la 
Douane et les organismes aux 
frontières pour définir les 
attributions de chaque entité et la 
forme de coopération possible 
pour l'effectivité de la gestion 
coordonnée des frontières (GCF, 
notam ment échanges 
d'informations et de 
renseignements, exécution 
d'opérations et de contrôles 
conjoints, la gestion commune  
des risques, le partage de 
matériels et d'installations.) 
(BM/OMD/ OMC) . 
2. Assistance pour la mise en place, 
la dotation en ressources et l e 
financement d u Comité national 
pour la facilitation des échanges. 
Dotation du CNFE d'un mandat de 
ressources pour assurer la 
coordination et le pilotage et la 
mise en œuvre de l’AFE ( OMC et 
OMD) . 
3. Assistance pour la formation des 
Agents des organismes présents 
aux frontières aux prescriptions et 
procédures de coopération inter -
organismes (OMC et OMD) . 
4. Financement des installations de 
postes frontaliers à Guichet 
Unique (BM /CEEAC) . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importatio n sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022   1. Mettre en place le cadre législatif 
(par exemple au moyen d'un 
arrêté , la RCA ayant ratifié la   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 13 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Convention de Kyoto révisée ) 
prévoyant des procédures 
obligatoires d'examen périodique 
des exigences en matière de 
documents requis et de 
formalités concernant 
l'importation, l'ex portation et le 
transit, par la Douane en 
collaboration avec toutes les 
instances impliquées dans ces 
processus.  
2. Veiller à ce que les procédures 
prévoient que le secteur privé soit 
invité à ces examens périodiques.   
Actuellement, la Douane invite de 
manièr e ad hoc chaque trimestre 
les transitaires, et les 
représentants du secteur privé  à 
échanger de manière informelle.  
3. Assistance pour former les agents 
à déterminer les méthodes 
d'analyse des documents et 
formalités afin d'en réduire 
l'impact négatif sur le commerce . 
4. Le nouveau cadre législatif doit 
prévoir des procédures pour 
modifier la législation pertinente 
si certaines formalités ou certains 
documents ne sont plus requis.  
Par exemple l’Observatoire des 
procédures de Madagascar/OMC . 
5. Assistance pour mettre en place 
un bureau à la Douane chargé de 
coordonner le processus.  Chef de 
file donateurs: (OMD/OMC) . 
Article 10.2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Assistance pour la mise en place 
d'une législation autorisant la 
Douane et les autres organismes 
aux frontières à accepter les 
copies  des documents justificatifs   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 14 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
requis pour les formalités 
d'importation, d'exportation, et 
du tran sit à la place de l'orig inal, 
sous réserve des exceptions ou 
conditions pouvant être justifiées. 
(OMC et OMD) . 
2. Assistance à la Douane pour 
transcrire les dispositions 
relatives à l'AFE en matière  
d'acceptation de s copies  
(OMD /CEMAC/OMC ). 
3. Financement de la formation des 
Agents de douanes  et des autres 
organismes présents aux 
frontières  sur la nouvelle 
réglementation relative à 
l'acceptation des copies ( OMC, 
OMD et CEMAC) . 
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2022  À déterminer  1. Assistance pour passer en revue 
et harmoniser les procédures, les 
règles et réglementations 
nationales avec les conventions 
internationales (Cadre Régional et 
Multilatéral) ( OMD/ OMC) . 
2. Accompagnement pour la 
participation aux rencontres 
relatives à l'élaboration et la mise 
à jour des normes internationales  
(OMD, UA,  CEMAC,  CEEAC et 
OMD). 
3. Assistance pour la transcription 
des normes internationales dans 
la législation nationale  (OMC,  
CEMAC,CEEAC et OMD) . 
Article 10.4  Guichet unique  A - - - 
Article 10.5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10.6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10.7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  
 
- 15 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10.8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10.9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2024  À déterminer  1. Assistance pour la définition d’un 
cadre juridique encourageant la 
Douane , sous réserve 
d’arrangements mutuels établis 
et ratifiés par les États, 
d’échanger avec les 
administrations similaires des 
pays étrangers et avec les 
organisations internationales 
traitant des questions douanières 
ou commerciales, des 
renseignements conce rnant la 
prévention, la recherche et la 
répression des infractions 
douanières, la lutte contre la 
délinquance intellectuelle y 
compris le blanchiment d’argent 
(Pays de transit /OMD) . 
2. La désignation et la formation 
d’une entité et des agents 
responsables spé cifiquement des 
questions de coopération et 
d’accords d'assistance mutuelle 
internationale ( AAMI , OMD) . 
3. Assistance pour la mise en place 
des directives de l'OMD sur le 
transit international des pays sans 
littoral (OMD/OMC) . 
4. Assistance à la signature de 
protocoles bilatéraux de 
facilitation du transit avec les 
pays limitrophes.  
 
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