JOB/GC/256  
23 avril 2021 
(21-3473) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE "DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA LUTTE  
CONTRE LA COVID -19, L'ATTÉNUATION DE SES CONSÉQUENCES  
ET LE RÉTABLISSEMENT APRÈS L'ÉPIDÉMIE ET AU -DELÀ" EN  
VUE DE LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA DÉCLARATION  
Communication présentée par le Territoire douanier distinct  
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct  de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
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1. À la douzième Conférence ministérielle (CM12), il devrait incomber à l'OMC (en tant que l'une 
des organisations internationales les plus pertinentes pour faire face à la COVID -19) et à l'ensemble 
des Membres (qui tous durement touchés par la pandémie) la tâche très importante de traiter de 
manière exhaustive les aspects commerciaux et économiques découlant de la COVID -19 afin de 
montrer au monde entier que l'OMC est pertinente pour aborder les réalités  actuelles et pour 
l'existence et les moyens de subsistance des populations, et que les Membres peuvent travailler 
main dans la main pour relever le défi le plus important et le plus urgent auquel l'humanité toute 
entière est confrontée  aujourd'hui.  
2. L'idée  d'élaborer une "Déclaration ministérielle sur la lutte contre la COVID -19, l'atténuation 
de ses conséquences  et le rétablissement  après l'épidémie et au -delà" (ci -après dénommée la 
"Déclaration sur la lutte, l'atténuation et l e rétablissement ") est analog ue, bien que de portée plus 
vaste, à la suggestion du Brésil d'avoir une "Déclaration ministérielle sur le commerce et la santé" 
(JOB/GC/253) ainsi qu'à la proposition de l'UE, du Canada et de certains autres Membres intitulée 
"COVID -19 et au -delà: commerce et santé" (JOB/GC/251), que nous accueillons l'une comme l'autre 
avec une grande satisfaction . La "Déclaration sur la lutte, l'atténuation et l e rétablissement " 
proposée s'ajoute également à une éventuelle Déclaration/Décision ministérielle "généra le" pouvant 
être adoptée à la CM12 et portant sur d'autres travaux (comme certaines négociations inachevées 
et certaines questions sur une éventuelle réforme de l'OMC) devant se poursuivre après la 
Conférence.  
3. L'idée fondamentale de la proposition est d'ut iliser des instruments  commerciaux pour traiter 
trois aspects des conséquences découlant de la COVID -19, à savoir les aspects relatifs à la lutte, à 
l'atténuation et au rétablissement . Dans la discussion qui suit, certains éléments susceptibles d'être 
inclus dans la "Déclaration sur la lutte, l'atténuation et l e rétablissement " sont mis en évidence . Les 
Membres doivent décider si ces éléments sont appropriés et quels autres éléments sont également 
essentiels pour faire face à la COVID -19. Il convient aussi de noter que les éléments suggérés 
ci-après ne constituent que quelques "idées" de départ . Si ces éléments venaient à être adoptés, les 
Membres devraient en préciser la "teneur".  
4. S'agissant de l'aspect relatif à la lutte contre la COVID -19: 
1. Dans la Déclara tion proposée, les Membres peuvent traiter les aspects relatifs au 
développement et à la promotion de vaccins, médicaments et dispositifs médicaux liés à JOB/GC/256  
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  la COVID -19. Les règles de l'OMC en matière de subventions peuvent être clarifiées en ce 
qui concerne les flexibilités ménagées aux Membres pour l'octroi d'un  soutien  financ ier et 
autre  pour promouvoir et développer des vaccins ainsi que des médicaments et des 
dispositifs médicaux connexes . Les règles de l'OMC relatives aux règlements techniques 
peuvent au ssi être clarifiées afin d'aider les entreprises pharmaceutiques et autres sociétés 
à obtenir l'approbation avant commercialisation et à satisfaire à d'autres règlements 
applicables aux vaccins, médicaments et dispositifs médicaux.  
2. Dans la déclaration proposée, les Membres doivent aussi traiter les questions relatives aux 
flexibilités au titre de l'Accord sur les ADPIC . La proposition de dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC (IP/C/W/669) est actuellement examinée au Conseil des ADPIC . Des flex ibilités 
sont également prévues dans la "Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique " de 2001 (ci -après dénommée la "Déclaration de 2001 sur les ADPIC"), en 
particulier en ce qui concerne l'utilisation des licences obligatoires sur des médicaments 
brevetés . Si les flexibilités prévues dans la Déclaration de 2001 sur les ADPIC ne sont pas 
suffisantes, les Membres pourraient avoir besoin de travailler ensemble pour décider soit 
d'améliorer cette déclaration (par exemple en la rendant e ncore plus souple) soit d'adopter 
certaines décisions additionnelles (prévoyant par exemple certaines dérogations 
additionnelles) pour faire face à la pandémie actuelle . La teneur de cette partie de la 
"Déclaration sur la lutte, l'atténuation et l e rétabli ssement " dépendra du résultat des 
discussions menées actuellement dans le cadre du Conseil des ADPIC.  
3. Dans la Déclaration proposée, les Membres peuvent également traiter les questions 
relatives aux restrictions à l'exportation concernant les vaccins, médic aments et dispositifs 
médicaux liés à la COVID -19. Ainsi, bien qu'ils aient le droit de protéger leurs populations 
contre la pandémie en ayant recours à des mesures commerciales appropriées (y compris 
des mesures à l'exportation et à l'importation concerna nt les marchandises et les 
services), les Membres voudront peut -être indiquer dans la "Déclaration sur la lutte, 
l'atténuation et l e rétablissement " qu'ils feront tout leur possible pour faire preuve de 
modération dans le recours aux mesures les plus restr ictives pour le commerce concernant 
les vaccins, médicaments et dispositifs médicaux, en tenant compte en particulier de la 
vulnérabilité des pays les moins avancés et des pays en développement Membres . Les 
Membres voudront peut -être aussi envisager de cla rifier les règles de l'OMC afin que 
l'application de toute restriction à l'exportation soit limitée à une courte période . En outre, 
ils voudront peut -être envisager d'adopter certains mécanismes intégrés pour réexaminer 
ces restrictions à l'exportation.  
4. Si les Membres estiment que cela est approprié, la "Déclaration sur la lutte, l'atténuation 
et le rétablissement " pourra aussi aborder la facilitation des échanges, la transparence, la 
coopération internationale et d'autres questions connexes.  
5. S'agissant de l'aspect relatif à l'atténuation des conséquences découlant de la COVID -19: 
1. Les Membres souhaiteront peut -être traiter les situations extrêmement difficiles des 
Membres vulnérables . En plus de prier instamment les Membres de ne pas appliquer de 
mesures restrictives pour le commerce avec les pays les moins avancés Membres, les 
Membres voudront peut -être élaborer certaines mesures (par exemple pour accorder en 
outre des préférences commerciales aux pays les moins avancés Membres) afin de réduire 
l'ampleur des graves conséquences auxquelles ces pays sont confrontés du fait de la 
COVID -19. 
2. Les Membres doivent aussi traiter la situation difficile des groupes vulnérables de 
personnes (comme les femmes et d'autres populations défavorisées) qui sont les p lus 
durement touchés et qui basculent même dans l'extrême pauvreté à cause de la pandémie . 
Les Membres doivent élaborer des approches concrètes dans le cadre de l'OMC pour 
aborder cette question cruciale.  
6. S'agissant de l'aspect relatif au rétablissement face aux  conséquences de la COVID -19: JOB/GC/256  
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  1. Les Membres doivent examiner et déterminer quels types d'instruments commerciaux et 
de mesures économiques dans le cadre de l'OMC sont disponibles pour améliorer, stimuler 
ou faciliter la reprise économique et l a créatio n d'emplois à court et à long terme.  
2. Les Membres devront aussi assurément examiner quel type d'aides spéciales relevant de 
l'OMC peuvent être accordées aux pays en développement Membres qui en ont besoin, en 
particulier l'ensemble des pays les moins avancé s Membres, afin de les aider à se remettre 
rapidement des graves difficultés économiques causées par la COVID -19. 
 
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