G/TBT/N/USA/1753  
29 juillet  2021 
(21-5906) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1782]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Données large bande ; Qualité ( ICS 03 .120), Services de télécommunication . 
Applications ( ICS 33 .030), Services mobile s (ICS 33 .070)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Comment Sought on 
Technical Requirements for the Mobile Challenge, Verification, and Crowdsource 
Processes Required Under the Broadband Data Act (Demande d'observations sur les 
exigences techniques applicables aux procédures de contestation, de vérification et de 
participation collaborative relatives aux services mobiles requises par la Loi sur les 
données large bande), 19 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Au moy en du document notifié, le Bureau des 
télécommunications sans fil (WTB), le Bureau de l'économie et des analyses (OEA), et le 
Bureau de l'ingénierie et de la technologie (OET) demandent que soient formulées des 
observations sur les exigences techniques pro posées pour la mise en œuvre des 
procédures de contestation, de vérification et de participation collaborative relatives aux 
services mobiles requises par la Loi sur les données large bande.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 40398, 2 8 juillet 2 021; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-28/html/2021 -16071.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-28/pdf/2021 -16071.pdf  G/TBT/N/USA/1753  
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  La présentation d'observation se fait en ligne au moyen du système électronique de 
présentation d'observations de la FCC, à l'adresse suivante : 
https://www.fcc.gov/ecfs/filing/0716246659957 ; cette page contient un résumé de l'avis 
de proposition de règle (dossier ( docket ) WC n° 19 -195, DA 21 -853. L'avis au public 
publié an térieurement est disponible à l'adresse: 
https://ecfsapi.fcc.gov/file/0716246659957/DA -21-853A1.pdf . 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formul er des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations sont à présenter 
à la FCC à l'adresse https://ww w.fcc.gov/ecfs/filings  et seront acceptées si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour leur présentation.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 août 2 021; La date limite 
pour la présentation d'observations est le 2 7 août 2 021; la date limite pour la présentation 
d'observations sous forme de réponses est le 1 3 septembre 2 021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4946_00_e.pdf