G/TBT/N/IDN/152  
5 janvier  2023 
(23-0123) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agency for Industrial Standardization and Services Policy  (Agence de normalisation 
industrielle et de politique des services)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Center for Formulation, Application and Enforcement of Indus trial Standardization, 
Ministry of Industry  (Centre de conception, d'application et de mise en œuvre de la 
normalisation industrielle, Ministère de l'industrie)  
Jl. Gatot Subroto Kav. 52 - 53, 20th floor  
Jakarta 12950 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 5274385, 5255509  
Fax: +(62-21) 5274385  
Site Web: http://bskji.kemenperin.go.id/  
 
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la République d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and En quiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 15314  
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits industriels et/ou services  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of Minister of 
Industry No. 45 Year 2022 regarding Standardization of Industry (Règlement du Ministre 
de l'industrie  n° 45 de 2022 relatif à la normalisation industrielle), 85 pages, en 
indonésien  G/TBT/N/IDN/152  
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  6. Teneur : Le règlement notifié établit les dispositions relatives à la normalisation 
industrielle figurant dans le formulaire des normes nationales indonésiennes (SNI), des 
spécifications techniques (ST) et/ou des Lignes directrices (PTC) . La formulation des SNI 
se basera sur les dispositions de la législation . Dans le règlement notifié, la mise en œuvre 
obligatoire des SNI, ST et/ou PTC relève du Ministère, et l'application volontaire des SNI 
relève de la Compagnie industrielle pour les marchandises et/ou les services.  
La procédure d'évaluation de la conformité des SNI, ST et/ou PTC, obligatoirement mise 
en œuvre par le Ministère, sera réalisée par des Comités d'évaluation de  la conformité 
(CAB) agréés conformément à leur champ d'action et désignés par le Ministère . Les CAB 
désignés peuvent être:  
a. des organismes de certification des produits;  
b. des laboratoires d'essai ; et/ou 
c. des organismes d'inspection.  
Dans le cas des organismes de certification des produits, laboratoires d'essai et/ou 
organismes d'inspection nationaux et étrangers, les résultats de l'évaluation de la 
conformité seront reconnus à condition qu'il existe un accord de reconnaissance mutuelle 
entre les pays  dans le domaines des règlements techniques, conformément aux 
dispositions réglementaires de la législation.  
Le règlement notifié couvre 11 chapitres, comme suit:  
1. Chapitre I Exigences générales  
2. Chapitre II Planification de la normalisation industrielle  
3. Chapitre III Formulation de la normalisation industrielle  
4. Chapitre IV Mise en œuvre et application du secteur industriel  
5. Chapitre V Nomination des organismes d'évaluation de la conformité  
6. Chapitre VI Évaluation de la conformité  
7. Chapitre VII Accompagnement  
8. Chapitre VIII Développement de la normalisation industrielle  
9. Chapitre IX Surveillance  
10. Chapitre X Superviseurs des normes industrielles  
11. Chapitre XI Dispositions transitoires  
7. Object if et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs (sécurité) ; amélioration de la qualité des 
produits ; établissement de pratiques commerciales loyales ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Law Number 3 of 2014 concerning Industry  
• Government Regulation No. 28 of 2021 concerning Manufacturing Sector  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/IDN/152  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la Répub lique d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 15314  
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
http://jdih.kemenperin.go.id/site/baca_peraturan/2833  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IDN/23_0215_00_x.pdf