G/SG/N/6/UKR/1 9 
9 septembre  2020 
(20-6114) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 A) DE L 'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Fils 
La communication ci -après, datée du 9 septembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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En vertu de l 'article 12:1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes  et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) , l'Ukraine notifie ci ‑après l'ouverture 
d'une enqu ête en mati ère de sauvegardes  sur les importations de fils . 
1 Date d'ouverture de l'enquête  
Le 28 juillet 2020, l'enquête a été ouverte suite à la Décision  de la Commission interdépartementale  
du commerce extérieur  n° SP -458/2020/4411 -03 du 24 juillet  2020 sur l'ouverture et la conduite 
d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importation s en Ukraine de fils indépendamment 
des pays d 'origine et d 'exportation .  
L'avis concernant la Décision a été  publié dans le n° 143 du journal officiel " Uryadovuy  Courier" à la 
même date (https://cutt.ly/DsCfgSv ). 
2 Produit faisant l'objet de l'enquête  
Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l'électricité, munis ou non de pièces de connexion; 
câbles de fibres optiques constitués de fibres gainées individuellement relevant des codes suivants 
de l'UKTZED: 8544 49 20 00, 8544 49 91 00, 8544 60 10 10, 8544 60 10 98, 8544 60 90 10, 8544 
60 90 90, 8544 70 00 10, 8544 70 00 90.  
3 Raisons pour lesquelles l'enquête a ét é ouverte  
i)  L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par les industries  nationale s, 
en particulier par FloraPJSC "Odeskabel" et PJSC "Yuzhcable Works" . 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu 'elle 
puisse être considérée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . 
iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l 'on 
puisse considér er que , sur la période 2015-2019, les importations de fils en Ukraine , 
indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation , ont été effectuées  dans une 
mesure  telle et à des conditions telles qu 'elles sont  susceptibles de causer un dommage 
grave au producteur  national . G/SG/N/6/UKR/1 9 
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  4 Point de contact aux fins de l'enquête et moyen de correspondance privilégié  
Pour l 'enregistrement officiel de la correspondance : Ministry for Development of Economy, Trade 
and Agriculture of  Ukraine ; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, 
+38044 -253-74-69, +38044 253 -63-71; Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : 
meconomy@me.gov.ua . 
Autorité chargée de l 'enquête : téléphone : +38044 596-67-36; adresse électronique : 
tradedefence@me.gov.ua , demchik@me.gov.ua . 
5 Délais et proc édures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve  
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce et de l 'agriculture procède à l 'enregistrement des parties 
intéressées et étudie les conditions d 'organisation des auditions . Dans la demande de 
renseignements concernant l 'ouverture de l 'enquête, il est nécessaire d 'indiquer les renseignements 
suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la 
personne à contacter, type d 'activité (producteur, importateur, exportateur, etc .). Le formulaire 
recommandé pour une demande d 'enregistrement en tant que partie intéress ée dans le cadre d 'une 
enquête  est fourni dans l 'annexe de l 'avis concernant la Décision . 
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce  et de l 'agriculture  examine les observations écrites sur 
l'ouverture de l 'enquête . Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue 
originale, accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il c onvient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle . 
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