RESTRICTED  
  
G/RO/W/188  
4 octobre  2019 
(19-6433) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2019) DU CO MITÉ DES RÈGLES D'OR IGINE AU  CONSEIL  
GÉNÉRAL  SUR LES RÈGLES D'ORI GINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MO INS AVANCÉS  
1. Le présent rapport est communiqué par le Comit é des règles d'origine (CRO) au Conseil 
général conformément aux prescriptions du  paragraph e 1.10 de la Décision ministérielle du 
7 décembre  2013 (WT/L/917, la "Décision ministérielle de Bali") et du paragraphe 4.4 de la Décision 
ministérielle du 15  décembre  2015 (WT/L/917/Add.1, la "Décision mi nistérielle de Nairobi") sur les 
règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) . Conformément à ces 
dispositions, le CRO "examinera chaque année l'évolution de la situation en ce qui concerne les 
règles d'origine préférentielles app licables aux importations en provenance des PMA" et fera rapport 
au Conseil général.  
2. Le CRO a traité de plusieurs questions relatives aux règles d'origine préférentielles pour les 
PMA au cours des deux réunions qu'il a tenues en 2019 (les 15 et 16 mai et les  17 et 18 octobre ). 
Les comptes rendus de ces réunions figurent , respectivement , dans les documents G/RO/M/72 et 
[G/RO/M/73] . Conformément aux Décisions ministérielles de 2013 et 2015, les Membr es ont procédé 
à un examen des faits nouveaux intervenu s à la réunion formelle du Comit é des 17 et 
18 octobre  2019. On trouvera ci -après certains faits nouveaux dont les Membres ont pris note : 
− S'agissant de la transparenc e, le Comit é dispose maintenant d'un excellent aperçu et de 
renseignements détaillés concernant les règles d'origine préférentielles et les prescriptions en 
matière d'origine préférentielle pour les PMA . La quasi -totalité des Membres donneurs de 
préférences ont présent é une notification au Comit é à l'aide du modèle convenu  (G/RO/84) . 
Le Secr étariat avait été chargé de prendre contact avec les Membr es qui affichaient des 
lacunes en matière de notification et d'en faire rapport au Comit é. En conséquence, le 
Secrétariat a fait part de ce qui suit : 
o Depuis le dernier examen en 2018, de nouvelles  notifications a vaient été présentées par 
le Monténégro; la République kirghize;  le Tadjikistan ; et la Turquie. 
o Par conséquent, tous les Membres de l'OMC qui accordent des préférences commerciales 
non réciproques aux PMA  (sous la forme d'un  "arrangement commercial préférentiel " ou 
ACPr) ont maintenant présenté des renseignements détaillés au sujet de leurs règles 
d'origine préférentielles au Comité . Les seuls renseignements manquants concernent les 
ACPr de l' Arménie et de l' Islande. 
o La délégation de l'Islande a inform é le Secr étariat qu'une nouvelle  législation relative aux 
préférences non réciproques pour les PMA était en cours d'élaboration . Une notification 
décrivant l es nouvelles  prescriptions serait communiquée dès que la législation  en 
question serait finalisée et adopt ée. 
o Des notifications révisées avaient été présentées par l' Australi e et la Fédération  de Ru ssie. 
− Les progrès réalisés en ce qui concerne les données sur les préférences tarifaires et les 
importations avaient été plus lents et il restait des lacunes en matière de notification pour 
plusieurs Membres donneurs de préférences . On ne disposait d'aucun e statistique, ou 
uniquement de statistiques partielles, sur les ACPr de l' Arménie; de la Chine; de la Fédération 
de Russie;  de l'Islande; de l'Inde; du Kazakhstan ; du Monténégro; de la Nouvelle -Zélande; 
de la République kirghize;  et de la Turquie. Le Secrétariat avait pris contact avec ces 
délégations et travaillait en étroite collaboration avec certaines d'entre elles pour combler ces 
lacunes d'ordre statistique . Le document G/RO/W/ 163/Rev.6 contient un rapport détaillé 
présentant l'état des lieux des  renseignements disponibles  au Secrétariat.  G/RO/W/188  
- 2 - 
  − Pour f acilite r l'accès aux prescriptions  en matière d'origine , le Secr étariat a inform é les 
Membr es d'une collaboration avec le Centre du commerce international (ITC ) et l'Organisat ion 
mondiale des douanes (OMD)  visant à développer l e "Facilitateur des règles d'origine " en ligne  
(https://findrulesoforigin.org ). Cet outil permet aux utilisateurs de consult er et de compare r 
les prescriptions relatives à l' origine, au niveau de la ligne tarifaire (critères d' origin e, 
certification de l'origine et autres éléments connexes ). Les règles d'origine préférentielles 
impliquant le respect de dizaines de variables, il est crucial de trouver une manière conviviale 
de naviguer à travers ces prescriptions pour faciliter les échanges . Le Facilitat eur était mis 
gratuitement à la disposition du p ublic. Il offrait un outil util e permettant aux fonctionnaires 
gouvernementaux d' identif ier et de compare r les possibi lités d'accè s aux marchés . Dans cette 
optique, il s'agit d'une initiative destinée à facilit er les export ations des PMA . 
− Les Membr es ont également été informés par certains Membr es donneurs de préférences des 
efforts en cours pour examine r les pratiques actuellement suivies en matière d'origine au 
regard des Décisions m inistérielles. En particul ier, les Membr es ont pris connaissance de la 
mise en œuvre du système d'autocertification pour les exportateurs enregistrés (Système des 
exportateu rs enregistrés ou système REX ) par la Norvège; la Suisse; et l'Union européenne . 
− Outre la transparenc e, les Membr es ont discuté des aspects de fond concernant le s pratiques 
liées à l'origine suivies par les Membres donneurs de préférences . Le Comit é a poursuivi son 
examen détaillé des règles d'origine fondées sur le critère du changement de classification 
tarifaire  (paragraph es 1.2 et 1.4 de la Décision de  Nairobi) . Dans ce  context e, des réunions 
bilatérales entre le Groupe des PMA et certains Membr es accordant des préférences ont 
également eu lieu en 2019.  
− Enfin,  les Membr es ont aussi poursuivi leur examen de l'utilisation des préférences non 
réciproques par les PMA . Le Secrétariat  avait préparé deux  notes présentant l'utilisation des 
préférences pour les produits agricoles  (G/RO/W/185) et les liens en tre l'utilisation des 
préférences et les prescriptions en matière d'expédition directe (G/RO/W/187) . En outre, le 
Groupe des PMA avait procédé à une analyse dé taillé des taux d'utilisation des préférences 
dans le cadre des ACPr de la Suisse et de la Chine . 
3. Pour conclure l'examen annuel, le Président a remercié les Membres de leur participation 
constructive et a proposé que le Comité poursuive sa discussion techn ique ciblée sur la mise en 
œuvre des Décisions ministérielles en vue de continuer à suivre les progrès réalisés dans la 
facilitation des échanges pour les PMA.  
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