G/TBT/N/USA/1950/Add.1  
1er novembre  2023 
(23-7356) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Changes to Reporting Requirements for Per - and Polyfluoroalkyl Substances and to Supplier 
Notifications for Chemicals of Special Concern ; Community Right -to-Know Toxic Chemical Release 
Reporting  (Modification des exigences en matière de communication de renseignements concernant 
les substances per fluoroalkylées et polyfluoroalkylées et des notifications au fournisseur concernant 
les substances chimiques particulièrement préoccupantes ; Communication de renseignements sur 
l'émission de substances chimiques toxiques au titre du droit à l'information d es collectivités)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 octobre  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 novembre  2023; s'appliquera pour 
l'année de déclaration commençant le 1er janvier  2024 (rapports exigés pour le 
1er juillet  2025).  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR) 74360, Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
372: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-31/html/2023 -23413.htm  
https://www.ecfr.gov/current/title -40/chapter -I/subchapter -J/part -372 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_13254_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1950/Add.1  
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  Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) ajoute des substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ( PFAS) soumises aux prescriptions en matière de 
communication de renseignements au titre de la Loi sur la planification des interventions d'urgence 
et le droit à l'information des collectivités ( PPA) et la Loi sur la prévention de la pollution ( PPA), 
conformément à la Loi d'autorisation de défense nationale  pour l'exercice budgétaire 2020 , à la liste 
de substances chimiques particulièrement préoccupantes  avec un seuil inférieur . Ces substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées disposent déjà d'un seuil de déclaration d'activité inférieur 
établi à 100 livres . L'ajout de ces substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées à la liste des 
substances chimiques parti culièrement préoccupantes signifie soumettre ces substances aux mêmes 
exigences en matière de communication de renseignements que les autres substances chimiques 
particulièrement préoccupantes, ce qui se traduit par l'élimination de l'exemption de minimis et de 
l'option d'utilisation du formulaire A, ainsi que par la limitation du champ de déclaration pour les 
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées . L'élimination de ces options visant à la réduction 
de la charge en matière de communication de re nseignements permettra d'obtenir un tableau plus 
complet des quantités d'émissions et de la gestion des déchets pour ces substances perfluoroalkylées 
et polyfluoroalkylées . L'EPA supprime  
l'exemption de minimis  en ce qui concerne les exigences de notificat ion au fournisseur applicables à 
toutes les substances chimiques figurant sur la liste des substances chimiques particulièrement 
préoccupantes . Cette modification contribuera à garantir que les acheteurs de mélanges et de 
produits utilisant un nom commerci al et contenant ces substances chimiques soient informés de leur 
présence dans ces mélanges et produits afin de mieux respecter les obligations d 'information au 
titre de l'inventaire des rejets toxiques.  
La règle finale notifiée est en vigueur à partir du 30 novembre  2023 et s'appliquera pour l'année de 
déclaration commençant le 1er janvier  2024 (rapports exigés pour le 1er juillet  2025) . La règle finale 
et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1950  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA -HQ-TRI-2022-0270. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-TRI-2022-0270/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également dispon ibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par 
numéro de dossier (docket).  
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