G/TBT/N/MYS/ 109 
6 janvier 2022  
(22-0067) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l 'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumerism Standards Division (Division  des normes en matière de consommation ) 
Ministry of Domestic Trade and Consumer Affairs (MDTCA)  (Ministère du commerce 
intérieur, des coopératives et de la consommation  (MDTCA) ) 
Level 4 , (Podium 2)  
No.13, Persiaran P erdana, Precinct 2  
62623 F.T. Putrajaya  (Malaisie)  
Téléphone : +603 -88826964  
Fax: +603 -88826960  
Courrier électronique : nazrimohamed@kpdnhep.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l 'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l 'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs  de protection respiratoire  (ICS 13.340.30 ). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : New subsidiary legislation 
under Trade Description Act 2011 [Act 730] i.e. Trade Descriptions ( Certification and 
Marking of Face Mask ) Order 2022  (Nouveau texte législatif subsidiaire relevant de la  Loi 
de 2011 sur les désignations commerciales [Loi n° 730]: Décret de 20 22 sur les 
désignations commerciales  (Certification et marquage de s masques ), 4 pages , en anglais.  
6. Teneur : Tous les masques non médicaux  doivent être certifiés par l 'autorité compétente 
désignée par le  MDTCA et comporter le marquage spécifi é avant d 'entrer sur le  marché 
malaisien . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information  des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et  protection  des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des person nes. 
8. Documents pertinents:  
Trade Descriptions Act 2011 [Act 730] (Loi de 2011 sur les désignations commerciales 
[Loi n° 730]) G/TBT/N/MYS/10 9 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l 'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d 'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
Consumerism Standards Division (Division  des normes en matière de consommation ) 
Ministry of Domestic Trade and Consumer Affairs (MDTCA)  (Ministère du commerce 
intérieur, des coopératives et de la cons ommation  (MDTCA) ) 
Level 4 , (Podium 2)  
No.13, Persiaran Perdana, Precinct 2  
62623 F.T. Putrajaya  (Malaisie)  
Téléphone : +603 -88826964  
Fax: +603 -88826960  
Courrier électronique : nazrimohamed@kpdnhep.gov.my