G/TBT/N/USA/2016/Add.1  
18 août 2023 
(23-5590) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Expanding Use of the 12.7 -13.25 GHz Band for Mobile Broadband or Other Expanded Use  
(Élargissement de l'utilisation de la bande des 12,7 -13,25 GHz au service large bande mobile ou à 
une autre utilisation élargie)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Refus de prolongation du délai de présentation d'observations ; publié le 1 7 août 2 022 
dans le 8 8 Federal Register  (FR) 55961:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-17/html/2023 -17579.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-17/pdf/2023 -17579.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11890_00_e.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/2016/Add.1  
- 2 - 
   
Description : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (FCC) refuse 
la demande formulée par Satellite Industry Association  (SIA), et Eutelsat  S.A., Hispasat , S.A, 
Intelsat License  LLC, Ovzon  LLC, SES Americom , Inc., Space Exploration Technologi es Corp ., et 
WorldVu Satellites Limited (ci-après dénommés collectivement "demandeurs")  de prolongation du 
délai de présentation d'observations et de réponses à ces observations en ce qui concerne l'Avis 
supplémentaire de proposition de réglementation et l 'Avis de proposition de réglementation publiés 
en tant que propositions de règles dans le Federal Register . 
CALENDRIER : Une demande de prolongation du délai de présentation d'observations et de réponses 
à ces observations concernant l'Avis supplémentaire d e proposition de réglementation et l'Avis de 
proposition de réglementation, déposée le 4 août 2 023, a été refusée le 8 août 2 023. Le délai de 
présentation d'observations et de réponses à ces observations concernant l'Avis supplémentaire de 
proposition de r églementation et l'Avis de proposition de réglementation reste inchangé  
(9 août 2 023 et 8 septembre 2 023, respectivement), tel que publié dans 88 FR 43502  
(10 juillet  2023) et 88 FR 43938  (10 juillet 2 023).  
Le refus de la prolongation du délai pour la présentation d'observations et l'Avis de proposition de 
réglementation portent le numéro de dossier ( docket ) GN 22 -352, FCC 23 -36. Le dossier est 
disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -
results?t=quick&dockets=22 -352et permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux 
observations reçues (le cas échéant) . Les documents peuvent également être c onsultés via le 
système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une 
recherche par numéro de dossier WT . La date limite pour la présentation d'o bservations était fixée 
au 9 août 2 023; la date limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 
8 septembre 2 023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 8 septembre 2 023 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi téléversées sur le système électronique de présentation 
d'observations (ECFS) de la  Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
__________