G/SPS/N/CAN/1388  
20 mai 2021  
(21-4241) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Navires marins  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  D-95-03 : Politique phytosanitaire visant les navires marins 
arrivant au Canada en provenance de régions réglementées à l'égard de la spongieuse 
asiatique ( Lymantria dispar , Lymantria albescens , Lymantria postalba , Lymantria 
umbrosa ). Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  12 et 13  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CAN/21_3452_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CAN/21_3452_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose la mise à jour de 
sa directive  D-95-03 : Politique phytosanitaire visant les navires marins arrivant au 
Canad a en provenance de régions réglementées à l'égard de la spongieuse asiatique, aux 
fins de prise en compte des modifications proposées des PRS, tel qu'indiqué dans l'énoncé 
de position de l'Organisation nord -américaine pour la protection des plantes (NAPPO)  sur 
les PRS pour la spongieuse asiatique au Japon, en Russie, en République de Corée et en 
Chine. Les modifications proposées par l'ACIA sont fondées sur l'analyse scientifique et 
technique effectuée par le Groupe d'experts sur la spongieuse asiatique de la NAPPO, dont 
l'ACIA fait partie.  
Le Groupe d'experts sur la spongieuse asiatique de la NAPPO a examiné les PRS pour le 
complexe d'espèces de la spongieuse asiatique dans tous les pays réglementés à l'égard 
de la spongieuse asiatique (Chine, Japon, République de Corée et Russie). Suite à une 
évaluation des données disponibles et de discussions avec les pays réglementés à l'égard 
de la spongieuse asiatique concernés, des révisions des PRS sont proposées pour le Japon 
et la Russie. Ces révisions impliq uent notamment ce qui suit:  
• Modification des régions concernées par les PRS et prolongement des dates de début 
et de fin de ces mêmes périodes pour certaines régions du Japon.  
• Prolongement des dates de début et de fin de la PRS en Russie.  
• Réduction du no mbre total de PRS de six à quatre.  
Les pays où une industrie de la navigation maritime est exploitée seront les plus touchés, 
car tous les navires marins à destination du Canada ayant fait escale dans des ports du 
Japon, de l'Extrême -Orient russe, de la Ch ine et de la République de Corée au cours de 
la période à risque spécifiée (PRS) pour la spongieuse asiatique devront se conformer aux 
dates révisées de cette même période. Les pays réglementés à l'égard de la spongieuse 
asiatique seront les plus touchés, car leurs organismes d'inspection et de certification G/SPS/N/CAN/1388  
 
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  devront s'adapter à l'accroissement de la charge de travail attribuable au prolongement 
des PRS en Extrême -Orient russe et au Japon. Selon les données disponibles, la 
République de Corée et la Chine ne sont pas concernées par des modifications des PRS 
pour le moment.  
La révision des PRS implique un rallongement ou une prolongation de la période pendant 
laquelle la certification pour la spongieuse asiatique est requise pour les navires marins 
faisant esca le dans des ports situés en Amérique du Nord après avoir fait escale dans des 
ports situés au Japon et en Russie. Il est prévu que la mise en œuvre des modifications 
apportées aux PRS soit entamée en 2022.  
D'ici novembre 2021, l'ACIA peaufinera la mise à j our de la directive  D-95-03: Politique 
phytosanitaire visant les navires marins arrivant au Canada en provenance de régions 
réglementées à l'égard de la spongieuse asiatique  aux fins de prise en compte de la 
modification des PRS.  
7. Objectif et raison d'ê tre: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuable s à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Énoncé de position de l'Organisation nord -américaine pour la protection des 
plantes (NAPPO) sur les périodes à risque spécifiées pour la spongieuse asiatique au  
Japon, en Russie, en République de Corée et en Chine (affiché aux fins de consultation du 
17 mai au 17  juillet 2021)  : NAPPO POSITION DOCUMENT :: nappo.org   
D-95-03:Plant protection policy for marine vessels arriving in Canada from areas 
regulated for Asian gypsy moth Appendi x 1 (anglais)  
D-95-03 : Politique phytosanitaire visant les navires marins arrivant au Canada en 
provenance de régions réglementées à l'égard de la spongieuse asiatique Annexe 1  
(français)   
Les directives finales révisées seront publiées sur le site de l'ACIA d'ici novembre 2021, 
après leur adoption : 
https://inspection.canada.ca/plant -health/plant -pests-invasive -
species/directives/invasive -alien-species -and-domestic -plant-health -
p/eng/1465392555227/1465392680410  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/protection -des-vegetaux/phytoravageurs -especes -
envahissantes/directives/especes -exotiques -envahissantes -et-programmes -
phyt/fra/1465392555227/1465392680410  (franç ais) G/SPS/N/CAN/1388  
 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2021.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2021 - il s'agit de la date 
proposée de révision de la directive  D-95-03 afin que celle -ci prenne en compte les 
nouvelles PRS aux fins  de certification.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Mai 2022 (La date de début révisée des PRS est le 
15 mai 2022, qui est également la date d'entrée en vigueur des nouvelles d ates de 
certification.)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 juillet 2021  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité responsable des notifications et Point d'informa tion du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca