G/TBT/N/CHE/252  
7 décembre  2020 
(20-8768)  Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'environnement (OFEV)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificat ion doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Plantes, matériel végétal, semences et animaux, génétiquement modifiés . 
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de modification de 
la Loi fédérale du 2 1 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non 
humain (1 page(s), en allemand ; 1 page(s), en français ; 1 page(s), en italien).  
6. Teneur : En novembre 2 005, la Suisse a adopté par référendum un moratoire sur la 
culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le pays . Ce moratoire, 
initialement prévu jusqu'au 2 7 novembre  2010, a été reconduit jusqu'au 
27 novembre  2013, puis une seconde fois jusqu'au 3 1 décembre  2017 et une troisième 
fois jusqu'au 3 1 décembre  2021, comme notifié dans le document G/TBT/N/CHE/227 au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce . Le 
11 novembre  2020, le Conseil fédéral a décidé de proposer de reconduire une nouvelle 
fois le moratoire jusqu'au 3 1 décembre  2025. Cette proposition fait actuellement l'objet 
de consultations ; il est prévu qu'elle entre en vigueur le 1er août 2022. 
L'objet de la présente modification de la Loi fédérale  sur l'application du génie génétique 
au domaine non humain est de reconduire le moratoire pour une période additionnelle de 
quatre ans en raison de l'incertitude qui persiste quant à la coexistence obligatoire entre 
OGM et non -OGM, du statut juridique des  organismes issus des nouvelles technologies 
de sélection et des mesures de gestion des risques présentés par ces organismes.  
Conformément à l'article 37a, " aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période 
allant jusqu'au 3 1 décembre  2025 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, 
horticoles ou sylvicoles, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de 
semences et d 'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou 
d'animaux génétiquement modifiés".  G/TBT/N/CHE/252  
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  Le moratoire ne couvre pas les activités de recherche (y compris les essais en plein champ 
autorisés et supervisés par les autorités compétentes) portant sur les OGM, ni la mise sur 
le marché de produits alimentaires, d'aliments pour animaux, de médicaments, etc. 
consistant en des OGM ou en contenant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; préservation et utilisation durable de la 
biodiversité ; protection des cultures exemptes d'OGM contre une "contamination" par ces 
organismes ; prévention de l'utilisation abusive dans l'environnement et dans le secteur 
agricole suisse de produits contenant des OGM obtenus grâce à de nouvelles technologies 
de sélection dont la désignati on n'est pas correcte ; autres.  
8. Documents pertinents:  
• Projet de modification de la Loi fédérale du 21  mars 2003 sur l'application du 
génie génétique au domaine non humain (SR  814.91):  
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63780.pdf  (allemand ) 
https://www.newsd.admin.ch /newsd/message/attachments/63779.pdf  (français ) 
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63783.pdf  (italien ) 
• Loi fédérale du 21  mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine 
non humain:  
https://www.admin.ch/opc/de/classified -compilation/19996136/index.html  (allemand ) 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19996136/index.html  (français ) 
https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/19996136/index.html  (italien) 
9. Date projetée pour l'adoption : 31 juillet  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_7465_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_7465_00_x1.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_7465_00_x2.pdf