G/SPS/N/EU/359  
12 décembre  2019 
(19-8552) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, produits germinaux, produits d'origine animale et produits 
composés, plantes, produits v égétaux et autres objets, sous -produits animaux et produits 
dérivés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 2 3 
septembre  complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les 
envois de cert ains animaux et bien originaires de l 'Union et qui y sont réexpédiés après 
avoir été interdits d 'entrée par un pays tiers . Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7069_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7069_00_s. pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7069_00_f.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des 
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiq ues, certaines 
catégories d'animaux et de marchandises en provenance de pays tiers doivent être 
soumises à des contrôles officiels spécifiques aux postes de contrôle frontaliers.  
Sur la base de l'article 77:1 h) du Règlement (UE) 2017/625, le projet de règ lement 
délégué notifié établit:  
les règles applicables à la réalisation de contrôles officiels spécifiques aux postes de 
contrôle frontaliers concernant les envois d 'animaux et de biens des catégories visées à 
l'article 47, paragraphe 1, points a), b) et c ), du Règlement (UE) 2017/625 originaires de 
l'Union qui sont réexpédiés dans l 'Union après avoir été interdits d 'entrée par un pays 
tiers et les règles additionnelles applicables aux contrôles officiels spécifiques concernant 
les envois des produits d'origine animale et de produits composés ; les exigences du 
règlement notifié qui remplaceront les exigences existantes ; les conditions relatives au 
transport des animaux et des marchandises originaires de l'Union, qui sont moins strictes 
que cell es de la réglementation existante.  G/SPS/N/EU/359  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi  elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 septembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication ; la date 
d'entrée en vigueur est le 14 décembre 2 019. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/359  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu