G/SCM/N/343/URY  
12 février  2020 
(20-1118) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 7 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay . 
 
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La notification ci -après, présentée par  l'Uruguay , contient des renseignements sur le programme  
appliqué  sur le territoire national , concernant uniquement  les subventions à la pêche,  conform ément 
à l'engagement pris en vertu du paragraphe 2 de la Décision ministérielle du 1 3 décembre 2 017 
adoptée à la Conférence ministérielle de Buenos Aires  qui a eu lieu du  10 au 13 décembre 2 017 
(WT/MIN(17)/64).  
1  SECTEUR DE LA PÊCHE  
1.1  Exonération des taxes  sur le  carburant  pour les pêcheurs artisanaux  
1. Titre du program me 
Remboursement des taxes  sur le  carburant  pour les titulaires  d'un permis de pêche artisanale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2017. 
3. Objectif général et/ou but recherché  
Cette incitation vise à permettre une meilleure réglementation et une meilleure formalisation de  
l'activité des pêcheurs artisanaux  uruguayens . Pour en bénéficier , les pêcheurs artisanaux devront 
disposer d'un permis de pêche  à jour, constituer une entreprise , être affiliés au système  national de 
sécurité sociale et y contribuer . 
4. Fondement et législation  
Loi n° 13.833 d u 29 septembre 1 969, article  38. 
Accord du  Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche (MGAP) et de l'Administration 
nationale des combustibles, des alcools et du ciment Portland  (ANCAP) sur le remboursement  des 
taxes sur  la consommation de carburant  aux titulaires d 'un permis de pêche artisanale,  daté du 
12 décembre 2 008. G/SCM/N/343/URY  
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  Résolution  n° 025/2019 de la Direction nationale des ressources aquatiques (DINARA) d u MGAP.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement des taxes  sur le carburant  aux titulaires d 'un permis de pêche artisanale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est acc ordée aux  titulaires d 'un permis de pêche artisanale  dont l'inscription aux 
registres  de la Direction nationale des ressources aquatiques (DINARA) est à jour  et qui sont affiliés 
au système national de sécurité sociale . 
Les bénéficiaires devront se présent er à la  DINARA munis des documents suivants : 1) permis de 
pêche valide  2) pièce d'identité  3) certificat de navigabilité  valide , délivré par la  Préfecture navale 
nationale  4) numéro d'immatriculation valide du navire , émis par  la Préf ecture navale nationale  
5) certifica ts à jour délivrés par la  Banque de prévoyance sociale et  la Direction générale des impôts . 
Sur présentation des factures d'achat de carburant,  sur lesquelles doivent  figurer le nom du titulaire, 
et des fiches de contrôle  de la vente , sur lesquelles doivent figurer le s noms du titulaire et du navire , 
le sceau, la signature  et les observations de la Préfecture navale nationale compétente , le montant 
correspondant aux taxes  sur le carburant acheté sera crédité sur un compte bancaire . 
7. Montant total  
Le montant de s exonération s de taxes  sur les carburants  accordée s aux pêcheurs artisanaux  
bénéficiaires  a été le suivant : 
Exercice fisca l 2016 : 54 020 409 UYU. 
Exercice fiscal  2017: 43 296 227 UYU. 
8. Durée du programme  
Le programme n' est plus opérationnel depuis  septembre 2 019, en vertu de la Résolution  
n° 190/2019 de la Direction nationale des ressources aquatiques (DINARA) d u MGAP.  
Pour le moment , il n'y a pas de date prévue pour la réactivation du programme . 
9. Effet sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesures a ou non des effets sur le commerce . 
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