G/TBT/W/641  
2 juillet  2019 
(19-4419) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE,  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication  ci-après , datée du 1er juillet  2019, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Indon ésie. 
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1.  Le gouvernement indonésien est déçu par l'adoption du règlement délégué , en vigueur à compter 
du 12 mai 2019, qui met  en œuvre  les modification s de la  Directive de l'UE  sur les énergies 
renouvelables . Ce règlement délégué ne tient compte  d'aucune des contributions  et consid érations 
communiquées  par le gouvernement indonésien  et par d' autres pays exportateurs d'huile de palme . 
2.  Le 3 mai 2019, l e gouvernement indonésien a reçu une lettre  indiquant  que la Directive de l'UE  
sur les énergies renouvelables  et le règlement délégué ne vis aient pas  à limiter les  importations de 
produits à base d'huile de palme à destination  de l'UE. En outre , cette lettre indiquait également que 
les prescriptions techniques  contenues dans le règlement délégué allaient  au-delà du champ 
d'application  de l'Accord  OTC de l'OMC . 
3.  Nous ne sommes pas du même avis que  l'UE sur  cette question importante . Les prescriptions 
figurant  dans le règlement délégué sont des  prescriptions  techniques  relatives à un produit  ou un  
group e de produits  qui relèvent  clairement  de l'Accord OTC . Certaines dispositions , notamment  celles 
concernant  la détermination de  l'année de base (2008),  la détermination du taux annuel moyen  
d'expansion des zones de production mondiales  et la détermination des seuils de conversion des 
zones de production au-delà de  la superficie des terres  riches en  carbone  servant de  base pour la 
détermination  des risques élevés et faibles liés au C IAS, indiquent clairement qu'il s'agit de 
règlements techniques  qui doivent  être respectés par les  producteurs de  biodiesel en vue  de 
contribuer à  la réalisation des  objectifs de l'UE  en ce qui concerne l'environnement . 
4.  On peut prévoir  que la  structure, la conception  et le fonctionnement probable  de cette norme  
donnent lieu à une discrimination  à l'encontre  du biodiesel produit à partir d'huile de palme  par 
rapport au biodiesel produit à partir  d'autres produits , dans les  pays membres de l'UE , comme  le 
colza et le tourn esol. En outre , on peut s'attendre à ce que  ce règlement  réduira aussi la demande 
de biodiesel produit à base d'huile de palme  et créera des obstacles non nécessaires au commerce, 
de façon contraire à l'Accord OTC . 
5.  La Directive sur les énergies renouvelables et  le règlement délégué  disposent que le niveau de 
consommation d es matières premières pour biocarburants  dont les zones de production ont un  taux 
d'expansion annuel important  sera limité  à celui de  2019. En outre , l'utilisation d es huiles végétales 
qui ne  respectent pas  les critères de CIAS sera éliminée progressivement jusqu'à atteindre  0% 
en 2030. Il ne fait aucun doute que cela constitue une  pratique discriminatoire qui viole  le principe 
du trait ement national ( article III :4 du GATT ) et celui de l'élimination générale des restrictions 
quantitatives (article XI :1 du GATT ), ainsi que l' article 2 .1 et 2.2 de  l'Accord OTC . 
6.  Le refus constant  de l'UE d'admettre que cette question  relève de l'Accord OTC  est alarmant et  
menace la crédibilité du Comité OTC . En outre , il constitue également  une menace pour la crédibilité G/TBT/W/641  
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  de la proposition de l'UE  intitulée "Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les 
prescriptions en matière de notificat ion". Sur le plan  pragmatique , si les Membres  commencent  à 
nier qu'une norme ou un règlement technique  de fait  constitue  une norme  ou un règlement technique 
relevant  de l'Accord OTC , toutes les PCS  soulevées dans le cadre du présent comité  devraient être  
traitées par l'Organe de règlement des différends . 
7.  L'Indonésie croit fermement que toute pondération des questions relatives à la durabilité ne 
devrait pas porter uniquement sur la déforestation, mais devrait aussi tenir compte de l'aspect 
général du dével oppement durable  qui inclut l es aspect s environnemental , social et économique . Il 
s'agit d'un engagement mondial au titre des  Objectifs de développement durable (ODD) à 
l'horizon  2030, auquel l'UE  a souscrit et qu'elle est tenue de respecter . 
8.  Les cultures dédiées à l'huile de palme ont un e productivité  très élevé e. Leur rendement est  
dix fois supérieur à celui  d'autres cultures  dédiées aux huiles végétales  et le taux d'utilisation d es 
terres est moindre . L'intention de l' UE d'éliminer progressivement  l'utilisation de biodiesel produit à 
base d'huile de palme aura pour effet d'accroître  fortement la demande  d'autres huiles végétales, 
ce qui  conduira  à un défrichement  massif  des terres . Compte tenu de ce qui précède , nous attendons 
de l'UE qu'elle  réexa mine la politique  consistant à limiter  l'utilisation d'huile de palme  afin de lutter 
contre la dégradation de l'environnement . 
 
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