G/LIC/N/2/PHL/45  
1er avril 2020 
(20-2613) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret -loi n° 156, série 2002 – Politique industrielle et directives 
détaillées relatives au Plan de développement de l'industrie 
automobile et directives de mise en œuvre connexes  
3 Date de publication  12 décembre 2 002 
4 Date d'entrée en vigueur  17 janvier 2 004 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/2002/12/12/executive -order -
no-156-s-2002/  
6 Avez -vous join t une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : G/LIC/N/3/PHL/12  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Parties  et éléments entièrement en pièces détachées , à savoir 
sous-parties/ parties et sous-ensembles/ ensembles /éléments  
 
La liste complète des codes du SH de la Nomenclature tarifaire 
harmonisée de l'ASEAN (AHTN) 2017 concernant les parties et 
éléments entièrement en pièces détachées couverts par le Plan de 
développement de l'industrie automobile figure à l'Annexe A du 
présent document.  
9 Nature du régime de  
licences  Automatique   
 
Non automatique:   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/45  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : Réglementer l'importation des parties et 
éléments en pièces détachées soumis à un droit 
compris entre 0 et 1%  pour les participants au Plan de 
développement de l'industrie automobile  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Board of Investments  
Adresse : I ndustry & Investments Bldg.,  
385 Sen . Gil J. P uyat Avenue, Makati City, Philippines 1200  
Site Web: http://www.boi.gov.ph  
Téléphone : (02) 897 -6682 
Courrier électronique: mchdichosa@boi.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Board of Investments  
Adresse : I ndustry & Investments Bldg.,  
385 Sen . Gil J. P uyat Avenue, Makati City, Philippines 1200  
Site Web: http://www.boi.gov.ph  
Téléphone : (02) 897 -6682 
Courrier électronique: mchdichosa@boi.gov.ph  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Les certificats électroniques d'autorisation d'importer (e -CAI) sont 
requis pour l'importation de p arties et éléments entièrement en 
pièces détaché es soumis à un droit tarifaire compris entre 0 et 
1% au titre du Plan de développement de l'industrie automobile, 
qui est mis en œuvre par l'Office des investissements (BOI) . 
Seuls les p arties et éléments neufs entière ment en pièces 
détaché es provenant d'un équipement ier étranger peuvent être 
importés au titre du Plan de développement de l'industrie 
automobile par les participants agréés dont les enregistrements 
de modèles ont été approuvés . Il incombe au BOI d'effectuer 
l'évalu ation et l'appro bation d es demandes de participation au 
Plan, ainsi que l'évaluation et l'approbation ultérieures des 
enregistrements de modèles . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature  
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés 
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  G/LIC/N/2/PHL/45  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe (s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe (s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits /procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail  
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  S/0 
 G/LIC/N/2/PHL/45  
- 4 - 
  ANNEXE  A – LISTE DES PRODUITS  
LIGNES TARIFAIRES RELATIVES AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT  
DE L'INDUSTRIE AUTOM OBILE  
Code AHTN 
2017  DÉSIGNATION  
8702.90.90A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants  au Plan de développe ment de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l' assemblage de véhicules 
hybrides (électrique -essence ou électrique -diesel), électriques, multicarburants (bioéthanol et 
biodiésel), utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8702.90.90B  - - - - Autres éléments , pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays en 
vue de l'assemblage de véhicules par des personnes participant au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI  
8703.80.99A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Programme de développement 
de l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de v éhicules 
électriques  
8703.90.99A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de véhicules 
hybrides (électrique -essence ou électrique -diesel), multicarburants (bioéthanol et biodiésel), 
utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8703.90. 99B - - - - Autres éléments, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays en 
vue de l'assemblage de véhicules automobiles par des personnes participant au Plan de 
développement de l'industrie automobile moyennant certification du BOI  
8704.90.91A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'a ssemblage de véhicules 
hybrides (électrique -essence ou électrique -diesel), électriques, multicarburants (bioéthanol et 
biodiésel), utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8704.90.91B  - - - - Autres él éments, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays en 
vue de l'assemblage de véhicules automobiles par des personnes participant au Plan de 
développement de l'industrie automobile moyennant certification du BOI  
8704.90.92A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de véhicule s 
hybrides (électrique -essence ou électrique -diesel), électriques, multicarburants (bioéthanol et 
biodiésel), utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8704.90.92B  - - - - Autres éléments, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays en 
vue de l'assemblage de véhicules automobiles par des personnes participant au Plan de 
développement de l'industrie automobile moyennant certification du BOI  
8704.90.93A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de véhicules 
hybrides (éle ctrique -essence ou électrique -diesel), électriques, multicarburants (bioéthanol et 
biodiésel), utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8704.90.93B  - - - - Autres éléments, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays en 
vue de l'assemblage de véhicules automobiles par des personnes participant au Plan de 
développement de l'industrie automobile moyennant certification du BOI  
8704.90.94A   - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en p rovenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de véhicules 
hybrides (électrique -essence ou éle ctrique -diesel), électriques, multicarburants (bioéthanol et 
biodiésel), utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8704.90.94B  - - - - Autres éléments, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays en 
vue de l'assemblage de véhicules automobiles par des personnes participant au Plan de 
développement de l'industrie automobile moyennant certification du BOI  G/LIC/N/2/PHL/45  
- 5 - 
  Code AHTN 
2017  DÉSIGNATION  
8704.90.95A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de véhicules 
hybrides (électrique -essence ou él ectrique -diesel), électriques, multicarburants (bioéthanol et 
biodiésel), utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8704.90.95B  - - - - Autres éléments, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays en 
vue de l'assemblage de véhicules automobiles par des personnes participant au Plan de 
développement de l'industrie automobile moyennant certification du BOI  
8711.60.99A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Programme de développement 
de l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de véhicules 
électriques  
8711.90.90A  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Plan de développement de 
l'industrie automobile moyennant certification du BOI en vue de l'assemblage de vé hicules 
hybrides (électrique -essence ou électrique -diesel), multicarburants (bioéthanol et biodiésel), 
utilisant du gaz naturel comprimé (GNC), de l'hydrogène ou d'autres carburants de 
remplacement  
8711.90.90B  - - - - Élément s, pièces et/ou accessoires en  provenance d'un ou de plusieurs pays, destinés 
au montage de véhicules automobiles par des participants au Programme de développement 
de l'industrie automobile moyennant certification du BOI  
 
 
__________