G/TBT/N/JPN/652  
24 janvier  2020 
(20-0615) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l 'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Solution -mère de mousse rigide de polyuréthane (à l'exception de la mousse 
utilisée dans des habitations ou pour le moulage et la fabrication des produits spécifiés) 
et certains produits utilisant de la mousse  rigide de polyuréthane ; matériaux calorifuges ; 
machines frigorifiques et machines de stockage frigorifique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision or legislation of 
the Ministerial ordinance and Notifications under the Act on  Rational Use and Proper 
Management of Fluorocarbons  (Révision ou Dispositions portant sur l'Ordonnance et les 
notifications ministérielles prises au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion 
appropriée des hydrocarbures fluorés), 2 pages , en anglais  
6. Teneur : Établissement des critères relevant de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la 
gestion appropriée des hydrocarbures fluorés, c'est -à-dire les objectifs en matière de 
potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que les produits d ont la liste est donnée dans 
la colonne 4 doivent atteindre, et les exercices financiers pour lesquels ces objectifs PRP 
doivent être atteints.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Rationaliser et réduir e l'utilisation des hydrocarbures fluorés en accélérant les 
innovations permettant de réduire l'impact environnemental de ces substances utilisées 
dans les produits désignés, et promouvoir l'adoption et l'utilisation généralisée de produits 
utilisant de su bstances autres que les hydrocarbures fluorés ayant un faible potentiel de 
réchauffement de la planète ; protéger l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Act on the Rational Use and Proper Management of Fluorocarbons (Loi n° 64 
de 2001): https://elaws.e -
gov.go.jp/search/elawsSearch/elaws_search/lsg 0500/detail?lawId=413AC10
00000064  G/TBT/N/JPN/652  
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  • Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journal officiel (KAMPO).  
• Rapport d'avancement sur les Dispositions relatives au Décret 
interministériel au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion 
appropriée des hydrocarbures fluorés établi par le Groupe de travail du 
Conseil des structures industrielles:  
https://www.meti.go.jp/shingikai/ sankoshin/seizo_sangyo/kagaku_busshits
u/flon_taisaku/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 020 (à l'exception des exigences 
relatives à l'étiquetage, qui entreront en vigueur en octobre 2 020) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point  d'information OTC du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères)  
Téléphone : +(81) 3 5501 8344  
Fax: +(81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/JPN/20_0628_00_e.pdf