G/TBT/N/EU/797  
23 avril 2021 
(21-3461) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances récemment classées comme cancérogènes, mutagènes ou 
toxiques pour la reproduction (CMR), catégories  1A et 1B, comme substances telles 
quelles, comme constituant d 'autres substances ou dans des mélanges, qui sont mises 
sur le marché ou ut ilisées pour la fourniture au grand public . Produits de l'industrie 
chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliame nt and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards carcinogenic, mutagenic or reproductive 
toxicant (CMR) substances  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe  XVII du règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les 
substances classée s comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 
(CMR)), 4 pages + 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à inclure dans le champ 
d'application des entrées  28 à 30 de l'annexe  XVII du Règlement (CE) n°  1907/2006 
plusieurs substances, à l'effet de restreindre leur mise sur le marché ou leur utilisation 
pour la fourniture au grand public comme substances en tant que telles, comme 
constituants d'autres substances ou comme substances présen tes dans des mélanges et 
d'instaurer l'obligation de marquer l'emballage avec une étiquette portant la mention 
"Réservé aux utilisateurs professionnels" . Cette mesure fait suite à la récente 
classification de ces substances comme substances CMR de catégori e 1A ou 1B au titre 
du Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du G/TBT/N/EU/797  
- 2 - 
  16 décembre  2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances 
et des mélanges, modifié par le Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Co mmission et 
par le Règlement délégué (UE) 2021/... de la Commission [cf 
https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/delegatedActs/1452?lang=fr  ]. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les substances susmentionnées ont récemment reçu de nouvelles 
classifications harmonisées en tant que substances CMR de catégorie  1A ou 1B . 
Conformément à l'article  68, paragraphe  2 du Règlement (CE) 1907/2006 (REACH), la 
Commission peut proposer une restriction à l'utilisation par les consommateurs de ces 
substances et des mélanges qui les contiennent . Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions seront appliquées après différents délais, 
conformément à l'article 2 de l'acte législatif.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2927_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2927_01_e.pdf