SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE,  
P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE  
[C − 2023/30635]  
18 AVRIL 2023. — Arrêté royal relatif aux exigences en matière  
de localisation concernant les réseaux 5G  
RAPPORT AU ROI  
Sire,  
GÉNÉRALITÉS  
L’arrêté qui est soumis à Votre signature a pour objectif d’exécuter  
l’article 105, § 8, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux  
communications électroniques (ci -après « loi du 13 juin 2005 »), tel qu’il  
a été inséré dans cette loi par la loi du 17 février 2022 modif iant diverses  
dispositions en matière de communications électroniques en vue  
d’introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture  
de services mobiles 5G.  
Le présent arrêté exécute l’article 105, § 8, alinéa 2, de la loi du  
13 juin 2005 e n imposant les règles nécessaires pour qu’un MNO qui  
fournit des services de communications électroniques en Belgique au  
moyen d’un réseau 5G effectue sur le territoire de l’Union européenne  
les activités indispensables au fonctionnement, à la sécurité et à la 
continuité de ce réseau. Conformément à ce même article, il est  
également tenu compte à cet effet des intérêts visés à l’article 3, § 1er, de  
la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations,  
attestations et avis de sécurit é. 
En outre, le présent arrêté exécute l’article 105, § 8, alinéa 3, de la loi  
du 13 juin 2005, dès lors que les exigences et les règles prévues dans le  
présent arrêté sont applicables aux full MVNO qui fournissent des  
services 5G et aux exploitants concer nés d’un réseau 5G privé.  
L’avis du Conseil d’Etat a été suivi.  
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE  
Article 1er  1° « Réseau 5G »  
Cette définition n’appelle pas de commentaire.  
2° « Eléments du coeur du réseau 5G »  
Cette définition est nécessaire afin de comprendre la notion de full  
MVNO (cf. infra).  
3° « Service 5G »  
Cette définition n’appelle pas de commentaire.  
4° « MNO »  
Cette définition n’appelle pas de commentaires.  
5° « Full MVNO »  
Cette disposition introduit une définition des full MVNO qui sont  
visés par le présent arrêté.  
Il est à noter que l’article 2, 90°, de la loi du 13 juin 2005 définit un  
MVNO comme étant « un opérateur qui offre des services de communications  
électroniques mobiles sans être un MNO ». Il s’agit d’une  
définition qui s’appliqu e à l’ensemble des MVNO.  
Toutefois, le présent arrêté ne définit et ne concerne qu’une seule  
catégorie de MVNO, à savoir les full MVNO. Les autres catégories de  
MVNO, telles que les purs revendeurs ou les MVNO légers (« light/  
medium MVNO »), ne relèvent p as du champ d’application du présent  
arrêté.  
Un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO) ne dispose ni d’un  
réseau d’accès radioélectrique propre ni d’une licence de spectre. Il  
existe toutefois trois catégories de MVNO :  
(i) Les purs revendeurs (« airtim e resellers ») : leurs activités se  
limitent à la mise sur le marché (marketing, distribution et facturation)  
des services d’un MNO. Ils revendent les produits et services de leur  
MNO hôte sous leur propre nom et via leurs propres canaux de  
marketing. Ils n’exploitent pas de moyens de réseau ;  
(ii) Les MVNO légers (« light/medium MVNO ») : ils contrôlent  
eux-mêmes la gestion des clients et leur système de facturation dans  une certaine mesure. Bien que les MVNO légers disposent d’une  
certaine liberté commerciale, en particulier en ce qui concerne la  
structuration de leur offre tarifaire, ils sont également complètement  
dépendants de leur opérateur hôte et ne gèrent qu’une part minime  
d’équipements ;  
(iii) Les full MVNO : ils ne disposent pas d’ un réseau d’accès  
radioélectrique (réseau RAN) et louent donc les ressources de ce réseau  
d’accès radioélectrique ainsi qu’une partie des ressources du coeur de  
réseaux auprès d’un opérateur de réseau mobile (MNO), son opérateur  
hôte, via un contrat de gro s. Toutefois, un full MVNO dispose bel et  
bien d’un certain nombre d’éléments du coeur de réseaux mobiles (core  
network) ainsi que de ressources de numérotation mobiles propres et  
de cartes SIM.  
Pour un nouvel entrant, une évolution logique consiste à d’ab ord 
entrer sur le marché en tant que simple revendeur de capacité, pour  
ensuite utiliser certains éléments de réseau et enfin devenir un full  
MVNO. Grâce à ce statut de full MVNO, l’opérateur peut davantage  
différencier les services qu’il propose de ceux d e son opérateur hôte sur  
le marché de détail.  
6° « Exploitants concernés d’un réseau 5G privé »  
Le présent arrêté a vocation à ne s’appliquer qu’à quelques  
exploitants d’un réseau 5G privé (« les exploitants concernés »), afin  
que l’extension aux réseaux p rivés se limite aux réseaux privés 5G  
essentiels pour la sécurité et le fonctionnement de la société.  
En effet, un exploitant d’un réseau 5G privé n’est soumis au présent  
arrêté royal que pour autant que des éléments de ce réseau 5G (ou que  
ce réseau 5G) soient utilisés dans une infrastructure critique (voir loi du  
1er juillet 2011) ou pour autant que l’exploitant ait été désigné comme  
un opérateur de services essentiels au sens de la loi NIS qui font usage  
d’éléments de ce réseau 5G privé.  
Une entrepr ise qui fait seulement appel à un réseau 5G d’un MNO  n’est pas soumise au présent arrêté.  
7° « Entreprises concernées »  
Cette définition a pour objectif de viser par un seul terme toutes les  
entreprises relevant du champ d’application du présent arrêté (le s 
MNO, les full MVNO et les exploitants concernés d’un réseau 5G  
privé).  
Art. 2  
Introduction  
Il convient de rappeler tout d’abord que la boîte à outils 5G (« CG  
Publication 01/2020 : Cybersecurity of 5G networks EU Toolbox of risk  
mitigating measures »), q ui a été publiée en janvier 2020 par le groupe  
de coopération NIS, énonce les mesures qui devraient être prises par les  
États membres afin d’atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G.  
Il s’agit des risques qui étaient identifiés dans un rapport du  groupe de  
coopération NIS du 9 octobre 2019 sur l’évaluation coordonnée des  
risques liés à la cybersécurité dans les réseaux de cinquième génération  
(5G) (« CG Publication 02/2019 - Risk assessment of 5G networks »)  
(pour plus de détails, voir également l ’exposé des motifs de la loi du  
17 février 2022 modifiant diverses dispositions en matière de communications  
électroniques en vue d’introduire des mesures de sécurité  
supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G : projet de  
loi introduisant de s mesures de sécurité supplémentaires pour la  
fourniture de services mobiles 5G, exposé des motifs, Doc., Ch.,  
2021 -2022, n°2317/1, p. 4 et suivantes).  
Cette boîte à outils 5G énumère onze mesures techniques qui peuvent  
être utilisées pour atténuer les risques identifiés dans le rapport du  
groupe de coopération NIS du 9 octobre 2019 sur l’évaluation  
coordonnée des risques liés à la cybersécurité dans les réseaux de  
cinquième génération (5G). La cinquième mesure technique prévoit ce  
qui suit : “ Veiller à  ce que les MNO gèrent leurs centres d’exploitation  
de réseau (NOC) et/ou leurs centres d’exploitation de sécurité (SOC)  sur place, dans le pays et/ou dans l’UE. Le NOC et le SOC sont des  
éléments essentiels de l’infrastructure du MNO pour la mise en oeuvr e 
et le suivi des mesures de gestion et d’exploitation sécurisées du  
réseau. » (Traduction libre). Le présent arrêté royal reprend cette  
mesure technique :  
- En visant certaines tâches du NOC et du SOC ;  
- En imposant que ces tâches soient localisées sur l e territoire de  
l’Union européenne ;  
- En imposant cette exigence aux MNO et full MVNO qui fournissent  
des services 5G et aux exploitants d’un réseau 5G privé.  
Le personnel des NOC et SOC  
Lors de la consultation publique sur le projet d’arrêté royal, les  
opérateurs ont mis en avant certains arguments pour qu’une plus  
grande flexibilité soit offerte en ce qui concerne la localisation du  
personnel des NOC et des SOC. Ce personnel doit assurer une  
permanence 24/7, ce qu’il est plus facile à réaliser si ce pers onnel peut  
se trouver sur différents continents. Les ressources humaines disponibles  
en dehors de l’Union européenne peuvent aussi servir de  
« back -up » pour assurer la continuité du service. Disposer de flexibilité  
par rapport à la localisation du personn el permet aussi de profiter  
d’expertises particulières en dehors de l’Union européenne et de limiter  
les coûts des opérateurs.  
Cependant, il est estimé qu’il est tout de même nécessaire de  
conserver des exigences en matière de localisation du personnel pour  
les tâches visées des SOC et NOC. En effet, il s’agit de tâches essentielles  
pour la gestion du réseau et la sécurité au sens général est indissociable  
de la sécurité du personnel. Il est également nécessaire de conserver  
une certaine expert ise dans l’UE, de manière à pouvoir y recourir en cas  
d’incidents majeurs. Le fait que le personnel des NOC et SOC doive se  
trouver sur le territoire de l’Union européenne n’empêche pas qu’il est  
possible de s’associer les services d’experts hors UE pour a utant que ce  soutien ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des réseaux.  
Les tâches visées des NOC et SOC  
Le présent arrêté s’applique à certaines tâches des NOC et SOC.  
Une procédure d’escalade désigne une procédure à suivre avant de  
transférer la gestion d’un évènement, notamment un incident ou une  
crise, vers un niveau hiérarchique ou technique supérieur. Ce transfert  
est souvent nécessaire, notamment pour décider des moyens et des  
compétences à engager dans la gestion de l’évènement. Le premie r 
niveau d’escalade est à comprendre dans cette notion de procédure  
d’escalade. Les personnes qui ne supervisent pas le réseau en temps  
réel mais qui peuvent être rappelées pour effectuer une action  
ponctuelle sur le réseau sont dès lors exclues de ces dis positions.  
Les activités de contrôle d’accès sont liées aussi bien à l’administration,  
à l’autorisation qu’à la fourniture de l’accès lui -même.  
L’importance du contrôle de l’accès ressort clairement de la boîte à  
outils de l’UE.  
En effet, outre les onze me sures techniques, cette boîte à outils de  
l’UE énumère huit mesures stratégiques qui peuvent être utilisées pour  
atténuer les risques identifiés dans le rapport du groupe de coopération  
NIS du 9 octobre 2019 sur l’évaluation coordonnée des risques liés à la 
cybersécurité dans les réseaux de cinquième génération (5G).  
La quatrième mesure stratégique prévoit que, lorsqu’un MNO  
bénéficie d’une assistance de troisième ligne de la part d’un fournisseur  
de services, des contrôles d’accès stricts soient imposés. C’est notamment  
le cas pour les parties critiques et/ou sensibles du réseau.  
La nécessité de contrôles d’accès stricts est réitérée dans la troisième  
des onze mesures techniques énumérées dans la boîte à outils 5G :  
« Lors de la définition des politiques d e contrôle d’accès, il convient de  
veiller tout particulièrement à ce que l’accès à distance par des tiers,  
notamment des fournisseurs considérés comme présentant un risque  
élevé, soit minimisé et/ou évité dans la mesure du possible. »  Les contrôles d’accè s aux infrastructures sont d’une importance  
vitale pour la protection des réseaux 5G. Il est indispensable de  
sécuriser les équipements, les logiciels et les données relatives aux  
contrôles d’accès.  
Les infrastructures de support sont les éléments nécessai res au  
fonctionnement des réseaux tels que le conditionnement d’air, la  
génération d’électricité, les systèmes de prévention d’incendie ou des  
éléments de supervision.  
L’exigence de localisation sur le territoire de l’Union européenne  
L’exigence de localis ation sur le territoire de l’Union européenne se  
justifie par ce qui suit.  
D’abord, dans l’ensemble des Etats membres, un certain niveau de  
protection des réseaux est assuré du fait de la mise en oeuvre des  
dispositions du droit de l’Union qui sont applica bles en la matière et de  
la boite à outils du groupe de coopération NIS. Les articles 40 et 41 de  
la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du  
11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques  
européen mettent en place des mécanismes de coordination des  
mesures de sécurité par le biais de l’Agence de l’Union européenne  
chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et des  
mécanismes d’information entre Etats membres pour ce qui concerne  
les incidents de sécurité. Dans ce cadre, l’Union européenne s’est dotée  
d’une stratégie CYBER commune et dispose d’un règlement sur la  
cybersécurité des services, produits et processus TIC, le règlement (UE)  
2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif  
à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la  
certification de cybersécurité des technologies de l’information et des  
communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013.  
Ensuite, la formation de l’Unio n européenne repose sur un principe  
de confiance mutuelle qui s’est consolidé au fil des décennies et qui a  
notamment permis de développer un cadre commun concernant entre  autres la sécurité des exploitants d’infrastructures critiques ou des  
opérateurs de services essentiels. Le développement d’une approche  
européenne “tous risques” (y compris les risques liés à la sécurité  
des réseaux et systèmes d’information) s’est notamment concrétisé par  
l’adoption de nombreux règlements et directives applicables sur t out le  
territoire de l’Union européenne. Cette relation de confiance mutuelle  
fondée sur l’établissement de règles obligatoires communes applicables  
par tous et sanctionnables par des juridictions communes et indépendantes  
n’existe pas pour les Etats non m embres de l’Union européenne.  
C’est pourquoi les risques géopolitiques liés à des pays non membres  
de l’Union européenne sont abordés différemment.  
Les MNO, les full MVNO et les exploitants d’un réseau 5G privé  
L’article 2 vise le réseau 5G et les éléments  du coeur du réseau 5G. En  
effet, les MNO et les exploitants concernés d’un réseau 5G privé  
peuvent disposer d’un réseau 5G, alors qu’un full MVNO ne disposera  
que d’éléments du coeur  du réseau 5G. Chaque entreprise concernée  
doit appliquer les exigences du présent arrêté pour les éléments du  
réseau qu’elle gère. Par exemple, un full MVNO ne doit pas appliquer  
les exigences du présent arrêté pour des éléments du réseau (par  
exemple le réseau de transport ou le réseau d’accès radioélectrique)  
qu’il ne gère pas mais qu’il utilise pour la fourniture de ses services 5G.  
Le présent arrêté est sans préjudice de l’obligation pour une  
entreprise concernée au sens du présent arrêté de demander u n avis de  
sécurité pour les personnes qui exercent les fonctions approuvées par  
l’ANS (“ Autorité Nationale de Sécurité »), sur proposition de l’autorité  
administrative compétente, conformément au paragraphe 4 de l’article  
22quinquies de la loi du 11 décem bre 1998 relative à la classification  
et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.  
Pour les entreprises concernées visées dans la décision de l’ANS, les  
fonctions visées dans cette même décision comprendront généralement  
les fonctions qu’exerce le personnel au sein du NOC et du SOC.  En vertu de l’arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d’activités  
et les autorités administratives compétentes visées à l’article  
22quinquies , § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la  
classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l’IBPT  
est l’autorité administrative compétente pour le secteur des communications  
électroniques et des infrastructures numériques.  
Art. 3  
Les personnes qui ne supervisent pas le réseau en temps réel mai s qui  
peuvent être appelées pour effectuer une action ponctuelle sur le réseau  
ne sont pas soumises à l’article 2. Cela permettra par exemple à  
l’entreprise concernée de faire appel pour un problème spécifique à un  
expert qui ne se trouve pas sur le territ oire de l’Union européenne.  
Cependant, dès lors que cette action ponctuelle peut constituer un  
risque de sécurité pour le réseau, elle doit être contrôlée en temps réel  
par des membres du SOC/NOC.  
Art. 4  
Conformément à l’article 8 de la loi du 17 février 2022 modifiant  
diverses dispositions en matière de communications électroniques en  
vue d’introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la  
fourniture de services mobiles 5G, le présent arrêté royal n’entre en  
vigueur que le 1er janvier 202 8. 
Art. 5  
Cet article n’appelle pas de commentaire.  
Telles sont, Sire, les principales dispositions de l’arrêté soumis à  
l’approbation de Votre Majesté.  
Nous avons l’honneur d’être,  
Sire,  
de Votre Majesté,  
les très respectueux  
et très fidèles serviteurs,  
Le Premier Ministre,  A. DE CROO  
La Ministre des Télécommunications,  
P. DE SUTTER  
La Ministre de la Défense,  
L. DEDONDER  
Le Ministre de la Justice,  
V. VAN QUICKENBORNE  
La Ministre de l’Intérieur,  
A. VERLINDEN  
La Ministre des Affaires étrangères,  
H. LAHBIB  
Conseil d’État  
section de législation  
Avis 71.755/4 du 12 octobre 2022 sur un projet d’arrêté royal ‘relatif  
aux exigences en matière de localisation concernant les réseaux 5G’  
Le 22 juin 2022 , le Conseil d’État, section de législation, a été invité  
par l a Vice -Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des  
Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à  
communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu’au  
17 octobre 2022 *, sur un projet d’arrêté royal ‘relatif au x exigences en  
matière de localisation concernant les réseaux 5G’.  
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 12 octobre 2022.  
La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre,  
Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d’État, et Anne - 
Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.  
Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur chef  
de section.  
La concordance entre la version française et la version néerlandaise  
de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.  
L’avis,  dont le texte suit, a été donné le 12 octobre 2022.  
* Par courriel du 22 juin 2022.  * 
Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84,  
§ 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le  
12 janvier 1973, la section d e législation limite son examen au  
fondement juridique du projet, à la compétence de l’auteur de l’acte  
ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à  
l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.  
Sur ces trois points, le proje t appelle les observations suivantes.  
OBSERVATION PRÉALABLE  
La fixation des règles envisagées par le texte en projet repose sur des  
éléments de haute technologie en matière de communications électroniques,  
relatifs, en particulier à la conception, la construction, la mise en  
place, le fonctionnement et le suivi des réseaux 5G, ainsi qu’aux  
services prestés grâce à ces réseaux.  
Faute d’une connaissance particulière des aspects éminemment  
techniques et technologiques qu’envisage le projet,  et des données  
concrètes à prendre en considération, et n’ayant par ailleurs pas la  
possibilité juridique d’organiser un débat contradictoire à ce sujet, la  
section de législation ne peut que prendre acte des explications  
données, sans pouvoir se prononce r, dans chacun de leurs aspects, sur  
la pertinence et l’admissibilité juridique des règles dont l’adoption est  
envisagée.  
FORMALITÉS PRÉALABLES  
Selon les informations communiquées par la déléguée de la Ministre,  
l’intention de l’auteur du projet est de pro céder à la notification dans le  
cadre de l’article 2.9 de l’Accord ‘relatif aux obstacles techniques au  
commerce’ fait à Genève le 12 avril 1979, une fois le texte en projet le cas  
échéant modifié à la suite de l’avis de la section de législation, et ce, a ux 
fins de notifier une version définitive du projet.  
L’auteur du projet veillera donc à l’accomplissement de cette  
formalité, préalablement à l’adoption de l’arrêté en projet, selon la  procédure et dans les délais prévus par l’article 2.9 1.  
OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
1. Dans son avis n° 69.160/4 donné le 6 mai 2021 sur un avant -projet  
devenu la loi du 17 février 2022 ‘modifiant diverses dispositions en  
matière de communications électroniques en vue d’introduire des  
mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  
mobiles 5G’, loi qui a remplacé l’article 105 de la loi du 13 juin 2005 ‘relatives  
aux communications électroniques’, la section de législation a  
observé notamment ce qui suit :  
« L’avant -projet à l’examen instaure plusieurs restrictions dans le  
cadre du déploiement des réseaux et de l’exploitation des technologies  
mobiles de cinquième génération, à savoir :  
– l’obligation pour les ‘Mobile Network Operator’ de disposer d’une  
autorisation préalable pour pouvoir utiliser certain s éléments de leur  
réseau (article 105, § 1er, alinéa 1er, en projet) ; l’avant -projet prévoit la  
possibilité d’étendre l’obligation à d’autres catégories d’entreprises  
(article 105, § 2, 1° et 2°, en projet) ;  
– l’obligation d’introduire une demande de ré gularisation dans le cas  
où l’utilisation de certains éléments des réseaux des ‘Mobile Network  
Operator’ est effective au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté  
royal visé à l’article 105, § 4, alinéa 1er, 1°, en projet (article 105, § 1er,  
alinéa 4, en  projet) ;  
– l’obligation selon laquelle le réseau mobile d’un ‘Mobile Network  
Operator’ d’une génération ultérieure à la quatrième génération doit se  
trouver sur le territoire de l’Union européenne et être géré, exploité,  
configuré et supervisé à partir d e ce territoire (article 105, § 1er, alinéa 5,  
en projet) ; l’avant -projet prévoit la possibilité d’étendre la même  
obligation à d’autres catégories d’entreprises (article 105, § 2, 5°, en  
projet) ;  
– la possibilité d’imposer l’obtention d’une autorisation  préalable  
pour pouvoir bénéficier de services de ‘fournisseurs’ – qui ne sont donc  pas nécessairement des fournisseurs à ‘haut risque’ – intervenant  
ponctuellement dans la gestion du réseau (article 105, § 2, 3°, en projet) ;  
– l’obligation de disposer d’ une autorisation préalable en cas de mise  
à jour d’un logiciel ou d’un dispositif matériel relatif à un élément du  
réseau (article 105, § 2, 4°, en projet) ;  
– la mise en place de restrictions concernant l’utilisation d’éléments  
de réseau ou de services de ‘fournisseurs à haut risque’ sur l’ensemble  
du territoire national ou dans des ‘zones sensibles’ de ce territoire  
encore à déterminer (article 105, § 4, alinéa 1er, 1°, en projet) ;  
la mise en place de restrictions concernant la ‘localisation d es 
éléments de réseaux ou du fournisseur’ (article 105, § 4, alinéa 1er, 2°, en  
projet).  
Ces mesures limitent principalement la liberté d’entreprise, la liberté  
de circulation des marchandises, la liberté de circulation des services et  
l’usage libre des bi ens, garantis, selon le cas, par la Constitution, le  
droit européen et le droit international.  
De telles restrictions ne sont admissibles que dans la mesure où elles  
poursuivent des motifs d’intérêt général, reposent sur des critères  
objectifs, non discrim inatoires et connus à l’avance, sont appropriées à  
la réalisation de l’objectif invoqué et sont nécessaires à la poursuite de  
cet objectif » 2.  
Compte tenu des règles qu’il contient, spécialement en ses articles 2  
et 3, l’arrêté en projet limite également la liberté d’entreprise, la liberté  
de circulation des marchandises, la liberté de circulation des services, et  
l’usage libre des biens.  
Il convient donc que l’auteur du projet soit en mesure d’établir que  
les restrictions envisagées, que ce soit par leur objet ou par leurs  
destinataires, poursuivent des motifs d’intérêt général, reposent sur des  
critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, et enfin,  
sont appropriées à la réalisation de l’objectif invoqué et sont nécessaires  
à la poursuite  de cet objectif.  2. Par ailleurs, l’arrêté en projet trouve son fondement dans  
l’article 105, § 8, de la loi du 13 juin 2005, remplacé par la loi du  
17 février 2022, qui dispose comme suit :  
« Lorsqu’un MNO offre en Belgique des services de communications  
électroniques à l’aide d’un réseau 5G, les infrastructures de ce réseau  
doivent se trouver sur le territoire des États membres de l’Union européenne.  
En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er,  
alinéa 1er, et par arrêté délibéré e n Conseil des ministres, le Roi peut  
fixer les exigences qui découlent de cette obligation.  
En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er et  
par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi impose aux MNO  
visés à l’alinéa 1er les rè gles nécessaires pour qu’ils effectuent les  
activités indispensables au fonctionnement, à la sécurité et à la  
continuité de leur réseau, qu’Il détermine, au sein du territoire des États  
membres de l’Union européenne.  
En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er et  
par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut étendre les  
règles et exigences visées aux alinéas 1er et 2 aux MVNO et exploitants  
d’un réseau privé de communications électroniques qui sont soumis  
aux autorisations visées au paragraphe 1er ».  
Il s’ensuit que lorsqu’il met en oeuvre les habilitations qui lui sont  
ainsi conférées par cette disposition, le Roi doit tenir compte des  
intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, du même article, ou, en  
d’autres termes, de s intérêts visés à l’article 3, § 1er, de la loi du  
11 décembre 1998 ‘relative à la classification et aux habilitations,  
attestations et avis de sécurité’.  
3. Il résulte des explications données dans le rapport au Roi que  
l’auteur du projet a été spécialem ent attentif aux principes rappelés  
ci-avant, notamment en termes de proportionnalité 3, Son intention est  
par ailleurs de s’inscrire strictement dans le cadre de la “ boîte à outils »  
commune de mesures d’atténuation sur laquelle les États membres de  l’Union européenne se sont mis d’accord pour faire face aux risques en  
matière de sécurité liés au déploiement de la 5G.  
Il n’en demeure pas moins que compte tenu des limites dans  
lesquelles s’inscrit l’examen de l’arrêté en projet auquel se livre la  
section de législation, celle -ci ne peut que prendre acte des explications  
ainsi données, sans être en mesure de vérifier si celles -ci sont toutes  
exactes et fondées d’un point de vue technique, en particulier.  
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES  
PRÉAMBULE  
1. Les a rticles 1er à 3 de l’arrêté en projet trouvent leur fondement  
juridique dans l’article 105, § 8, de la loi du 13 juin 2005, remplacé par  
la loi du 17 février 2022.  
L’alinéa 1er sera donc rédigé comme suit :  
« Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communic ations électroniques,  
l’article 105, § 8, remplacé par la loi du 17 février 2022 ; ».  
2. L’article 4 de l’arrêté en projet trouve son fondement juridique  
dans l’article 8 de la loi du 17 février 2022.  
Un alinéa 2, nouveau, rédigé comme suit, sera donc insé ré : 
« Vu la loi du 17 février 2022 modifiant diverses dispositions en  
matière de communications électroniques en vue d’introduire des  
mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  
mobiles 5G, l’article 8 ; ».  
3. Il ressort des documen ts transmis par la déléguée de la Ministre  
que la consultation du Comité interministériel des Télécommunications  
et de la radiodiffusion et la télévision a eu lieu les 5 et 6 juillet 2022, le  
Comité de concertation ayant donné son accord sur le texte en pr ojet le  
13 juillet 2022.  
Les alinéas 5 et 6, devenant 6 et 7, seront complétés en conséquence.  
4. L’avis du Conseil d’État sera visé à la suite des formalités  
obligatoires, mentionnées chronologiquement 4.  
DISPOSITIF  Article 3  
Dans la version française, les mots « à condition que leurs interventions  
sont suivies » seront remplacées par les mots « à condition que  
leurs interventions soient suivies ».  
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,  
Anne -Catherine VAN GEERSDAELE Martine BAGUET  
Notes  
(1) Cet article di spose comme suit :  
« 2.9 Chaque fois qu’il n’existera pas de normes internationales  
pertinentes, ou que la teneur technique d’un règlement technique  
projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales  
pertinentes, et si le règlement technique p eut avoir un effet notable sur  
le commerce d’autres Membres, les Membres :  
2.9.1 feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre  
aux parties intéressées dans d’autres Membres d’en prendre connaissance,  
un avis selon lequel ils projettent d’a dopter un règlement  
technique déterminé ;  
2.9.2 notifieront aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat,  
les produits qui seront visés par le règlement technique projeté, en  
indiquant brièvement son objectif et sa raison d’être. Ces notification s 
seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être  
apportées et que les observations pourront encore être prises en  
compte ;  
2.9.3 fourniront, sur demande, aux autres Membres des détails sur le  
règlement technique projeté ou le texte  de ce projet et, chaque fois que  
cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance  
des normes internationales pertinentes ;  
2.9.4 ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux  
autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations  
par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite,  
et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces  discussions ».  
(2) http://www.raadvst -consetat.be/dbx/avis/69160.pdf  
(3) Notamment  en limitant l’extension du champ d’application des  
exigences concernées aux seul « full MVNO » et ainsi qu’aux seules  
catégories d’ « exploitants d’un réseau 5G privé » visés à l’article 1er, 6°.  
(4) Principes de technique législative - Guide de rédaction  des textes  
législatifs et réglementaires, www.raadvst -consetat.be, onglet « Technique  
législative », recommandation n° 34.  
18 AVRIL 2023. — Arrêté royal relatif aux exigences en matière  
de localisation concernant les réseaux 5G  
PHILIPPE, Roi des Belges,  
A tous, présents et à venir, Salut.  
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques,  
l’article 105, § 8, remplacé par la loi du 17 février 2022 modifiant  
diverses dispositions en matière de communications électroniques en  
vue d’introduir e des mesures de sécurité supplémentaires pour la  
fourniture de services mobiles 5G ;  
Vu la loi du 17 février 2022, l’article 8 ;  
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 10  mai 2022 ;  
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 1er juin 2022 ;  
Vu l’analyse d’impact de la réglementation réalisée conformément  
aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions  
diverses en matière de simplification administrative ;  
Vu la notification dans le cadre de l’article 5 de la directive (UE)  
2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre  
2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des  
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la  
société de l’information, faite le 8 juin 2022 sous le numéro de référence  
2022/0396/B ;  
Vu la consultation des 5 et 6 juillet 2022 du Comité interministériel  
des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ;  Vu l’accord du Comité de concertation, donné le 13 juillet 2022 ;  
Vu l’avis 71.755/4 d u Conseil d’État, donné le 12 octobre 2022, en  
application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil  
d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ;  
Vu la notification dans le cadre de l’article 2.9 de l’Accord relatif aux  
obstacles techniqu es au commerce, faite le 28 septembre 2022 sous le  
numéro de référence G/TBT/N/BEL/46 ;  
Considérant la consultation publique tenue du 16/11/2021 au  
17/12/2021 ;  
Sur la proposition de la Ministre des Télécommunications, et de l’avis  
des Ministres qui en ont  délibéré en Conseil,  
Nous avons arrêté et arrêtons :  
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté royal, on entend  
par :  
1° « réseau 5G » : réseau de communications électroniques au sens de  
l’article 105, § 1er, alinéa 4, de la loi du 13 juin 2005 re lative aux  
communications électroniques ;  
2° « éléments du coeur du réseau 5G » : les éléments assurant les  
fonctions suivantes ou des fonctions en tout ou en partie équivalentes :  
a) Fonction de serveur d’authentification (“Authentication Server  
Function″ , AUSF) ;  
b) Fonction de gestion d’accès et de mobilité (“Access and Mobility  
Management Function″, AMF) ;  
c) Fonction de stockage de données non structurées (“Unstructured  
Data Storage Function″, UDSF) ;  
d) Fonction d’exposition de réseau (“Network Exposure Function″,  
NEF) ;  
e) Fonction de répertoire de réseau (“Network Repository Function″,  
NRF) ;  
f) Fonction de sélection de tranche de réseau (“Network Slice  
Selection Function″, NSSF) ;  g) Fonction de contrôle de politique (“Policy Control  Function”,  
PCF) ;  
h) Fonction de gestion de session (“Session Management Function”,  
SMF) ;  
i) Gestion de données unifiée (“Unified Data Management”, UDM) ;  
j) Répertoire de données unifié (“Unified Data Repository”, UDR) ;  
k) Fonction de plan utilisateur (“User Plane Function”, UPF) ;  
l) Fonction d’application (“Application Function”, AF) ;  
m) Registre d’identité d’équipement 5G (“5G -Equipment Identity  
Register″, 5G -EIR) ;  
n) Service proxy de protection en périphérie de réseau (“Security  
Edge Protection Pr oxy″, SEPP) ;  
o) Fonction d’analyse de données de réseau (“Network Data  
Analytics Function″, NWDAF) ;  
p) Fonction de tarification (″Charging Function, CHF) ;  
3° « service 5G » : service de communications électroniques fourni sur  
base d’un réseau 5G ;  
4° « MNO » : un MNO (Mobile Network Operator) visé à l’article 2,  
89°, de la loi du 13 juin 2005 ;  
5° « full MVNO » : un MVNO (Mobile Virtual Network Operator)  
visé à l’article 2, 90°, de la loi du 13 juin 2005 qui dispose de plusieurs  
éléments du coeur du rése au 5G tels que définis au 2°, et qui dispose  
d’une capacité de numérotation propre, tel que visée par l’article 1er, 2°,  
de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de  
numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits  
d’utilisation de numéros ;  
6° « exploitants concernés d’un réseau 5G privé » : les entreprises  
suivantes, en ce compris celles qui sont soumises à la législation en  
matière de marchés publics :  
a) la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., pou r autant qu’elle  
exploite un réseau 5G privé ;  b) les entreprises qui ont été désignées comme exploitant d’infrastructures  
critiques au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la  
sécurité et la protection des infrastructures critiques pour autant que  
des éléments du réseau 5G privé soient utilisés dans une de ces  
infrastructures critiques ;  
c) les entreprises qui ont été désignées comme opérateur de service  
essentiel au sens de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la  
sécurité des réseaux e t des systèmes d’information d’intérêt général  
pour la sécurité publique pour autant que la fourniture d’un service  
essentiel fasse usage du réseau 5G privé ;  
7° « entreprises concernées » : les MNO et full MVNO qui offrent des  
services 5G et les exploitan ts concernés d’un réseau 5G privé.  
Art. 2. Afin de garantir que les entreprises concernées effectuent sur  
le territoire de l’Union européenne les activités qui sont indispensables  
au fonctionnement, à la sécurité et à la continuité de leur réseau 5G ou  
de leurs éléments du coeur du réseau 5G, elles s’assurent que les  
éléments suivants sont établis sur ce territoire :  
- les personnes, l’équipement, les logiciels et les données nécessaires  
à la surveillance en temps réel de leur réseau 5G ou de leurs éléments  
du coeur de réseau 5G ;  
- les personnes, l’équipement, les logiciels et les données liés au  
contrôle de l’accès physique et logique à leur réseau 5G ou à leurs  
éléments du coeur de réseau 5G.  
Par « surveillance en temps réel » au sens de l’alinéa 1er, premier tiret,  
il faut entendre :  
- la réception et la gestion des alarmes provenant des réseaux ;  
- le suivi des indicateurs caractérisant l’état et la sécurité des réseaux  
et les risques sur les réseaux ;  
- le premier niveau d’escalade au niveau de la ge stion d’incidents ou  
de crises.  
Par “ contrôle de l’accès physique et logique » au sens de l’alinéa 1er,  deuxième tiret, il faut entendre les activités qui :  
- permettent aux entreprises concernées d’identifier et d’authentifier  
les personnes et systèmes a yant un accès logique ou physique aux  
réseaux, en ce compris les infrastructures de support de ces réseaux;  
- permettent aux entreprises concernées de donner accès aux réseaux,  
en ce compris les infrastructures de support de ces réseaux.  
Art. 3. Les person nes qui ne supervisent pas le réseau en temps réel  
mais auxquelles il peut être demandé d’effectuer une action ponctuelle  
sur le réseau peuvent se trouver en dehors du territoire de l’Union  
Européenne, à condition que leurs interventions soient suivies en  
permanence par les personnes visées à l’article 2, alinéa 1er.  
Art. 4. Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2028.  
Art. 5. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions  
est chargé de l’exécution du présent arrêté.  
Donné à  Bruxelles, le 18 avril 2023.  
PHILIPPE  
Par le Roi :  
Le Premier Ministre,  
A. DE CROO  
La Ministre des Télécommunications,  
P. DE SUTTER  
La Ministre de la Défense,  
L. DEDONDER  
Le Ministre de la Justice,  
V. VAN QUICKENBORNE  
La Ministre de l’Intérieur,  
A. VERLINDEN  
La Ministre des Affaires étrangères,  
H. LAHBIB