G/SPS/N/UKR/163  
8 juillet  2021 
(21-5396) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Multiples produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Order of the Ministry of economy of Ukraine "On 
approval of the Procedure for recognition of equivalence of state control systems of the 
exporting co untry"  (Projet d'ordonnance du Ministère de l'économie de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure de reconnaissance de l'équivalence des systèmes de contrôle 
officiel dans les pays exportateurs) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_4556_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_4556_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié propose que la reconnaissance de l'équivalence 
entre le  système de contrôle officiel d'un pays exportateur et celui de l'Ukraine soit 
subordonnée au dépôt d'une demande de l'autorité compétente du pays exportateur dans 
laquelle il est garanti que son système de contrôle officiel donne des résultats équiv alents , 
concernant la  sécurité sanitaire des aliments et des aliments pour animaux ainsi que la 
santé et le bien -être des animaux , à ceux obtenus conformément à la législation 
ukrainienne . Il propose également de vérifier la conformité (équivalence) du système de 
contrôle officiel d'un pays exportateur conformément à  la législation ukrainienne.  
En cas d'approbation du rapport sur l'évaluation de la conformité fondé sur les résultats 
de l'insp ection, l'autorité compétente élabore avec l'autorité compétente du pays 
exportateur un projet d'accord sur la reconnaissance de l'équivalence entre le système 
de contrôle officiel de ce pays (ou d'une partie de ce système) et le système de contrôle 
officiel de l'Ukraine.  
La décision de re connaître  l'équivalence d'un système de contrôle officiel d'un pays 
exportateur avec lequel l'Ukraine n'a pas signé d'accord de reconnaissance peut être prise 
de manière exceptionnelle sur la base des mesures de contrôle o fficiel appliquées dans le 
pays exportateur , conformément à la procédure de contrôle.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
mala dies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/163  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur trois  mois après la publication 
officielle du décret  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s' il y a lieu) d'un autre organisme: