RESTRICTED  
  
S/CSC/W/70/Rev. 4 
17 juin 2022 
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Comité des engagements spécifiques   
 
  
COMPILATION DES ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
FIGURANT DANS LES LISTES AGCS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
La présente compilation englobe les engagements conditionnels figurant dans les listes 
d'engagements spécifiques des Membres au titre de l 'AGCS . Comme il  a déjà été indiqué, aux  fins 
de la présente note, les engagements conditionnels énoncent certaines conditions liées à l 'entrée en 
vigueur, à la mise en œuvre ou à la mise à jour d 'engagements spécifiques . La plupart des conditions  
concernent des processus internes . En outre, a insi qu 'il a été demandé, des renseignements 
concernant la mise en œuvre  des engagements conditionnels  sont inclus , sous réserve de leur 
disponibilité . 
La présente révision intègre (en caractères gras) les mises à jour concernant la mise en œuvre  des 
engagements conditionnels qui ont été communiquées  depuis mars 2022 par la Thaïlande . Les 
Membres sont invités à continuer de vérifier et compléter les renseignements à cet égard . 
Comme indiqué précédemment, ce document est uniquement présenté à des fins de transparence 
et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de 
l'OMC. 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
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LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Afrique du Sud  
GATS/SC/78/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services de 
télécommunication 
de base publics à 
commutation, et 
installations  Engagements 
additionnels  Les autorités examineront d 'ici au 
31/12/2003 la possibilité d 'inclure 
d'autres fournisseurs en plus du 
duopole.  
La libéralisation des services de revente 
doit avoir lieu entre 2000 et 2003 ; les 
autorités devront en définir les modalités 
et conditions et fixer le montant 
maximal de l 'investissement étranger.  La concurrence dans le segment de la téléphonie fixe a été 
introduite en  2006 lorsque Neotel a reçu une licence lui 
permettant d 'entrer en concurrence avec Telkom (qui jouissait 
jusqu 'alors d 'un monopole dans le secteur ). Neotel est le  premier 
fournisseur alternatif d 'Afrique du Sud licencié pour offrir des 
services de télécommunication sur ses propres infrastructures et 
peut fournir des services de données filaires et sans fil aux 
niveaux national et international . 
(Paragraphe 4.110 du document WT/ TPR/S/324/Rev.1 du 
5 février  2016; paragraphe 269 du document  
WT/TPR/S/222/ZAF/Rev.1 du 14 décembre  2009) 
Albanie  
GATS/SC/131  7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers  
f) – Produits dérivés, 
y compris, mais non 
exclusivement, 
instruments à terme 
et options  
- instruments  du 
marché des changes 
et du marché 
monétaire , y compris  
swaps, accords de 
taux à terme , etc. 
- valeurs mobilières 
négociables  
- autres  instruments 
et actifs financiers 
négociales y compris 
métal  Engagements 
additionnels  L'Albanie  accordera l 'accès aux 
marchés sur la base du traitemen t 
national aux fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après la mise en 
place d 'une réglementation prudentielle 
régissant ces activités , soit lorsque ces 
activités seront effectivement exercées 
sur le  marché national avec l 'agrément 
des autorité s, si la seconde éventualité 
se réalise avant la première . L'Albanie a renforcé sa législation en vue d 'y intégrer les principes 
prudentiels du Comité de Bâle, les recommandations en matière 
de lutte contre le blanchiment d 'argent du Groupe d 'action 
financière sur le blanchiment d 'argent et l 'acquis de l 'UE. 
(Paragraphe  30 du document WT/ TPR/S/337/Rev.1 du 
1er août 2016) 
Le processus pour la délivrance d 'une licence à une bourse de 
valeurs mobilières est prévu aux articles 78, 79 et 80 de la Loi 
n° 9879 du 2 1 février  2008 sur les valeurs mobilières . 
Courtiers en valeurs mobilières : Toute entreprise désireuse 
d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières doit être établie 
comme société par actions constituée en République d 'Albanie . 
Négociants étrangers en valeurs mobilières : Uniquement par 
l'intermédiaire d 'un agent établi en Albanie (l 'agent ne doit pas 
nécessairement être un ressortissant albanais, ni une personne 
physique) ou d 'une filiale (Décision n°  55 du Conseil de l 'AFSA du 
30 mars 2011, modifiée par la Décision n°  123 du 
25 novembre  2013). 
Gestionnaires d 'actifs : Les activités des gestionnaires d 'actifs 
sont réglementées par la Loi n°  10198 du 1 0 décembre  2009 
sur les fonds communs de placement . Traitement des 
gestionnaires d 'actifs identique à celui appliqué aux 
ressortissants albanais .   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
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LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Albanie (suite)     Bourse des valeurs mobilières : Pour l'heure, aucune société 
n'est cotée en bourse en Albanie, bien que la possibilité existe 
sur le plan juridique en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières 
(articles 78, 79 et 80 de la Loi n°  9879 du 21  février  2008 sur 
les valeurs mobilières) . Conformément à l'article 3 du 
Règlement n°  120 du 2  octobre  2008 sur les licences pour les 
opérations sur valeurs mobilières  et la surveillance dans ce 
domaine, les parts d'une société opérant comme une bourse des 
valeurs mobilières sur le territoire de l'Albanie peuvent aussi 
être détenues par une société de bourse étrangère . Les 
propriétaires de la bourse de valeurs mobilière s doivent être des 
personnes morales établies en Albanie ou dans un pays membre 
de l'UE ou de l'OCDE.  
(Encadré 4.6 du document WT/ TPR/S/337/Rev.1 du 
1er août 2016)  
    Services de gestion de portefeuille (81323 ): 
La Décision n°  72 du Conseil de surveillance de la Banque 
d'Albanie, datée du 2  juin 1999, concerne le calcul du capital 
réglementaire permettant de couvrir les risques du marché, 
c'est-à-dire les risques de pertes en bilan ou hors bilan 
consécutives aux variations des cours sur les marc hés financiers.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/404)  
 g) – Participation à 
des émissions de 
tout type de valeurs 
mobilières, y compris 
garantie et 
placement en qualité 
d'agent  (dans le 
public ou à titre 
privé) et prestation 
de services relatifs à 
ces émissions  (8132)  
h) Courtage 
monétaire (81339)    Tous les types de services liés aux activités bancaires : 
La Décision n°  71 du Conseil de surveillance de la Banque 
d'Albanie , datée du  11 septembre  2002, modifie la 
réglementation  sur l'octroi de licences permettant d 'effectuer des 
activités bancaires en République d 'Albanie . 
(Notification de l'Albanie  au titre de l 'article  III:3 de l 'AGCS , 
S/C/N/406)  
Services d 'intermédiation n.c.a. (81199) ; services de 
consultations financières  (81332) ; autres services auxiliaires de 
l'intermédiation financière  (81199) ; autres services auxiliaires de 
l'intermédiation (81339 ): 
La Décision n°  96 du Conseil de surveillance de la Banque 
d'Albanie, datée du 26  novembre  2003, spécifie les conditions et 
les procédures régissant l'octroi de licences permettant aux 
institutions non bancaires d'exercer leurs activités.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/408)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
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LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Albanie (suite)  i) Gestion d'actifs, 
par exemple gestion 
de trésorerie ou de 
portefeuille, gestion 
de fonds de pension, 
services de garde et 
services fiduciaires.    Services d'intermédiation n.c.a. (81199) ; autres services 
auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a. (81339 ): 
La Décision n°  25 du Conseil de surveillance de la Banque 
d'Albanie, datée du 29  mars 2000, définit les conditions de la 
création des banques coopératives, de l'exercice de leurs 
activités, de leur autorisation et de leur surveillance par la Banque 
d'Albanie, ainsi que les caractéristiques de ces banques.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/429)  
Autres services auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a. 
(81339 ): 
La Décision n° 58 du Conseil de surveil lance de la Banque 
d'Albanie, datée 24  juillet  2002, donne aux banques autorisées 
par la Banque d'Albanie le droit de mener l'activité bancaire liée 
au métal précieux.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/438)  
L'Albanie a  introduit un certain nombre de mesures relevant de la 
réglementation prudentielle des services bancaires.  
    (Voir les notifications de l'Albanie au titre de l'article III:3 de 
l'AGCS, documents S/C/N/401 ; S/C/N/409 à 411 ; S/C/427 et 
428; S/C/N/432)  
Arabie saoudite  
GATS/SC/141  11.H Services annexes 
et auxiliaires de 
tous les modes de 
transport  Engagements 
additionnels  Les services relevant de la catégorie 
CPC 749 sont actuellement fournis par 
le secteur public . Dans la mesure où 
l'accès aux marchés pour les services 
inclus dans la catégorie  CPC 749 sera 
ouvert aux entités privées au titre de la 
législation saoudienne, le traitement 
national sera accordé.     
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
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LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Arménie  
GATS/SC/137  2.B Services de 
courrier  
2.C Services de 
télécommunication  
2.D Services 
audiovisuels  Engagements 
additionnels  Si, par exemple sur la base d 'un projet 
financier international, une condition 
relative à l 'accès au marché ou au 
traitement national se trouve modifiée 
et se traduit par un accès plus li bre, 
l'Arménie modifiera sa liste 
d'engagements afin d 'y incorporer 
immédiatement les nouvelles 
conditions.  Les services de courrier et autres services postaux exprès sont 
libéralisés, et il n 'existe aucune restriction à la participation 
d'investisseurs ét rangers . 
(Paragraphe  78 du document WT/ TPR/S/228/Rev.1 du 
22 avril 2010) 
Le cadre juridique de l 'Arménie pour les télécommunications est  
plus libéral que ses engagements dans le cadre de l 'AGCS . Le 
marché des télécommunications a été entièrement libéralisé  
en 2007 avec l 'élimination de tous les droits  de monopole  
d'ArmenTel . Il n'y a pas de restrictions à la participation des 
investisseurs étrangers dans le secteur des télécommunications 
arménien . 
(Paragraphes 44, 65 et 71 du document WT/ TPR/S/228/Rev.1 
du 22 avril 2010) 
Bangladesh  
GATS/SC/8/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Engagements 
additionnels  La création des disciplines 
réglementaires est à l 'étude . Si les 
résultats de cette étude le permettent, 
des engagements supplémentaires sur 
des disciplines réglementaires seront 
ajoutés avant le 1er janvier  1998.  Les politiques stratégiques en faveur de la conversion du 
Bangladesh au numérique et de  la fourniture de  services de 
télécommunication abordables se sont traduites par certaines 
évolutions institutionnelles et réglementaires, y compris la 
création, en 2014, du Ministère des postes, des 
télécommunications et des technologies de l 'information, ainsi 
que la pub lication des Directives sur le service et les tarifs . Dans 
le secteur des télécommunications du Bangladesh, les services 
de téléphonie mobile sont devenus très compétitifs et 
comportent une importante participation étrangère . 
(Paragraphe 23 du document WT/ TPR/S/385/Rev.1 du 
21 mai 2019; paragraphe  68 du document WT/ TPR/S/270/Rev.1 
du 26 novembre  2012) 
Brésil  
GATS/SC/13/Suppl.3/Rev.1  7.A Tous services 
d'assurance et 
relatifs à 
l'assurance  
- Assurance contre les 
accidents du travail  Engagements 
additionnels  Le Brésil prendra des engagements 
concernant la présence commerciale 
sur le  marché de l 'assurance contre les 
accidents du travail dans les deux ans 
suivant l 'adoption par le Congrès 
national de la législation autorisant une 
telle présence . L'Institut national de la sécurité sociale (INSS) est le seul 
fournisseur autorisé d 'assurance contre les accidents du travail . 
La seule activité assujettie à un monopole par la loi est 
l'assurance indemnisation des travailleurs, fournie par l 'INSS et 
admini strée par l 'État. 
(Paragraphe 131 du document WT/TPR/S/75 du 
27 septembre  2000)  
Aucune législation n'a été adoptée par le Congrès national du 
Brésil en rapport avec les services d'assurance contre les 
accidents du travail.  
(Déclaration du Brésil à la réunion du 29 juin 2021. 
Paragraphe  1.8 du document S/CSC/M/86)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
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LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Brésil  (suite)  7.B.1) Services 
fournis par des 
établissements 
financiers   Pour les services d'affacturage, le 
traitement national sera accordé en ce 
qui concerne la présence commerciale, 
si ces services sont définis comme des 
services financiers dans la législation 
qu'adoptera le Congrès national.  Aucune législation n'a été adoptée par le Congrès national du 
Brésil en rapport avec les services fournis par des 
établissements financiers pour les services d'affacturage.  
(Déclaration du Brésil à la réunion du 2 9 juin 2021. 
Paragraphe  1.8 du document S/CSC/M/86)  
Brunéi Darussalam  
GATS/SC/95/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
- Services publics 
locaux de téléphonie 
vocale à commutation  
- Services publics 
internationaux de 
téléphonie vocale à 
commutation  
- Services publics de 
téléphonie mobile 
cellulaire  Engagements 
additionnels  La période d 'exclusivité pour les services 
publics locaux de téléphonie vocale à 
commutation sera prolongée pour une 
durée de 10 ans au plus après la 
privatisation de JTB . Le gouvernement 
procédera à une réévaluation pour 
savoir s 'il convient d 'autoriser des 
fournisseurs supplémentaires de 
services  de ce type à l 'expiration de 
cette période.  
La période d 'exclusivité pour les 2 
exploitants prendra fin en 2010 . Le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s 'il convient 
d'autoriser des fournisseurs 
supplémentaires de services de ce type 
à l'expiration de cette période.  
Le gouvernement étudiera en 2010 la 
possibilité de délivrer une licence pour la 
fourniture de services publics de 
téléphonie mobile cellulaire à l 'aide de 
techniques autres que les techniques 
AMPS et GSM si l 'intérêt public et  les 
conditions économiques le justifient.  L'Ordonnance de 2001 sur les télécommunications confère à 
l'Administration de l 'industrie des technologies de l 'information et 
de la communication (AITI) le droit exclusif d 'exploiter et de 
fournir des installatio ns et des services de télécommunication au 
Brunéi et l 'autorise à délivrer des licences aux opérateurs et à 
gérer le spectre des fréquences radioélectriques.  
En vertu de l 'Ordonnance de 2001 sur la transmission des 
services de télécommunication, JTB est devenu Telekom Brunei 
(TelBru), entreprise publique autorisée en vertu de la Loi sur les 
sociétés . Telekom Brunei (TelBru) reste le seul opérateur du 
marché de la téléphonie fixe. 
Le marché de la téléphonie mobile du Brunéi a été ouvert à la 
concurrence en 2005 . Il n'existe toutefois que deux opérateurs 
sur ce marché . 
(Paragraphes 4.100, 4.101 et 4.102 du document  
WT/TPR/S/309/Rev.1 du 7 avril 2015)   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
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LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Cambodge  
GATS/SC/140  7. SERVICES 
FINANCIERS  
- Services bancaires et 
autres services 
financiers  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés  – 
mode 3 Non consolidé pour les sous -secteurs  f) 
à l) jusqu 'à ce que le gouvernement 
cambodgien détermine quels types 
d'entrées peuvent fournir ces services, 
que les lois et règlements y relatifs 
soient adoptés et que ces activités 
soient autorisées par le gouvernement 
ou par une autre autorité compétente 
désignée . Depuis 2007, la Commission des opérations de bourse du 
Cambodge assiste le gouvernement pour ce qui est des aspects 
stratégiques et réglementaires du marché cambodgien des 
valeurs mobilières, et pour la délivrance des agréments de tous 
les opérateurs intervenant dans le domaine des valeurs 
mobilières, y compri s l'opérateur du marché des valeurs 
mobilières, le dépositaire des titres, les opérateurs en charge du 
mécanisme de compensation et de règlement, les assureurs, les 
négociants, les courtiers, les sociétés de conseil en placements, 
les représentants en vale urs mobilières, les représentants des 
sociétés de conseil en placements, les cabinets 
d'experts -comptables spécialisés en valeurs mobilières, les 
agents de règlement en espèces, les bureaux d 'enregistrement 
des valeurs mobilières, les agents de transfert d e titres et les 
agents payeurs . 
Depuis 2011, la Bourse du Cambodge (CSX), une coentreprise 
réunissant le gouvernement cambodgien et la Bourse de Corée 
(KRX), a amélioré l 'accès au marché cambodgien des actions . 
    Il s'agit des textes suivants : la Loi sur l'émission et le négoce 
des titres privés, du 1 9 octobre  2007 (Loi sur les valeurs 
mobilières) et son sous -décret d 'application n° 54, du 
8 avril 2009 (Sous -Décret d 'application sur les valeurs 
mobilières) ; les règlements d 'application adoptés par la 
Commission des opérations de bourse du Cambodge ; et la Loi 
sur les titres d 'État du 1 0 janvier  2007. 
(Paragraphes 4.80, 4.81 et 4.83 du document 
WT/TPR/S/364/Rev.2 du 27 mars 2018) 
Égypte  
GATS/SC/30/Suppl.3  2.C Services de 
télécommunication  Note de bas de 
page  La poursuite de l 'examen des besoins 
économiques au -delà du 31/12/2005 
sera fonction des consultations qui 
auront lieu entre l 'Égypte et les 
Membres de l 'OMC, compte tenu de 
l'avancement des discussions sur 
l'examen d es besoins économiques au 
Conseil du commerce des services.  Les lignes directrices sur les licences disposent que l 'Autorité 
Nationale de Réglementation des Télécommunications (NTRA) 
examinera l 'application des aspects techniques, financiers et 
économiques . 
(Règles et conditions régissant la délivrance des licences  pour 
l'établissement de réseaux de télécommunication et la 
fourniture de services de télécommunication en R.A.E.)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 8 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Ghana  
GATS/SC/35/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) Services de 
téléphonie vocale 
(7521)  
g) Services de circuits 
loués privés 
(7522**, 7523**) Engagements 
additionnels  Les exploitants duopolistiques 
bénéficient de l 'exclusivité pendant une 
période de 5 ans . À l'expiration de cette 
période, le gouvernement procédera à 
une réévaluation de sa politique afin de 
déterminer s 'il y a lieu d 'accorder une 
licence à des fournisseurs additionnels 
de services de ce type.  Le Règlement national de 2003 sur les communications 
constitue le cadre juridique du sous -secteur d es 
télécommunications . La Politique nationale des 
télécommunications publiée en  2004 avait pour objectifs 
principaux de créer des marchés entièrement ouverts, privés et 
compétitifs pour tous les services de télécommunication . 
Les engagements du Ghana conce rnant le secteur des 
télécommunications au titre de l 'AGCS étaient limités par les 
accords de duopole qui étaient alors en vigueur . En fait, les 
conditions actuelles d 'accès aux marchés et de traitement 
national sont très favorables aux entreprises étrangè res, et la 
plupart des opérateurs appartiennent à des intérêts étrangers . 
Plus précisément, la majorité des limitations comprises dans la 
liste du Ghana ne sont plus en vigueur . 
(Paragraphe s 4.134 et 4.138 du document WT/ TPR/S/298/Rev.1 
du 11 juillet  2014) 
Hong Kong, Chine  
GATS/SC/39/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services locaux  
a)-g); o) Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 Quatre licences ont été délivrées en 
1995, pour la fourniture de services de 
réseau fixe local . Il n'est pas prévu 
d'accorder de nouvelles licences avant 
juin 1998. La question de savoir si leur 
nombre sera relevé après cette date 
sera réexaminée en  1998.  Le marché des services locaux de réseaux de télécommunication 
fixes est complètement  libéralisé depuis janvier  2003.  
 (Notification au titre de l'article  III:3 de l'AGCS, S/C/N/312, 
datée du 28  janvier  2005; déclaration de Hong Kong, Chine à la 
réunion du Comité des engagements spécifiques du 
2 décembre  2020; paragraphe  2.7 du document S/CSC/M/84)  
Inde 
GATS/SC/42/Suppl.3  2.C Services de 
télécommunication  
a) Services de 
téléphonie vocale 
(CPC 7521**)  
- Services assurés par 
courants porteurs 
(c'est-à-dire pour un 
réseau fixe d 'abonnés)  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés  – 
mode  3 
Engagements 
additionnels  
 Outre le Département des 
télécommunications ou la société 
Mahanagar Telephone Nigam Ltd 
(MTNL), il y aura un seul exploitant dans 
chaque zone desservie pendant une 
période de 10  ans à compter de la date 
d'octroi de la licence, après quoi la 
situation sera revue.  
La question de l 'ouverture à la 
concurrence des services nationaux à 
grande distance au -delà de la zone 
desservie sera revue en 1999.  
La question de l 'ouverture à la 
concurrence des services 
internationaux sera revue en 2004 . Les services de télécommunication à valeur ajoutée et les services 
mobiles de téléphonie cellulaire ont été ouverts à la concurrence 
privée en 1992, puis ce fut le tour des services téléphoniques 
fixes locaux en 1994 . La Nouvelle politique des 
télécommunications de 1999 ( NPT 99) visait à améliorer 
l'efficience en créant un environnement plus concurrentiel pour le 
secteur . 
En vertu de la nouvelle politique, des licences non exclusives 
seront accordées aux fournisseurs de se rvices fixes et aux 
fournisseurs de services mobiles de téléphonie cellulaire dans 
chaque zone de service pour une période initiale de 20  ans, 
pouvant être prorogée par périodes de 10 ans. 
La participation du secteur privé aux services téléphoniques 
intérieurs à grande distance a été autorisée en août 2000, puis 
elle a été autorisée pour les services téléphoniques internationaux 
à grande distance le 1er avril 2002 ( 2 ans avant la date prévue 
selon les engagements pris par l 'Inde au titre de l 'AGCS ).   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 9 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Inde (suite)  o) Autres  
Services téléphoniques 
mobiles cellulaires  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 Il y aura 2 exploitants de services 
cellulaires dans chaque zone desservie . 
La situation sera revue après 10 ans.  Par suite de ces mesures, tous les services de télécommunication 
sont dorénavant ouverts à la participation et à la concurrence du 
secteur privé.  
(Paragraphe 98 du document WT/TPR/S/100 du 22  mai 2002)  
Indonésie  
GATS/SC/43/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services locaux  
- Services à grande 
distance  
- Services 
internationaux  Engagements 
additionnels  La période d 'exclusivité pour les services 
locaux prendra fin en 2011 . Le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s 'il convient 
d'autoriser des fournisseurs additionnels 
de ces services après cette période.  
La période d 'exclusivité pour les services 
à grande distance prendra fin en 2006 . 
Le gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s 'il convient 
d'autoriser des  fournisseurs additionnels 
de ces services après cette période.  
La période d'exclusivité pour les services 
internationaux prendra fin en 2005 . Le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s'il convient 
d'autoriser des fournisseurs additionnels 
de ces services après cette période.  En 2002, le gouvernement a abrogé les droits exclusifs dont 
jouissait Telkom dans la fourniture de services de lignes fixes en 
Indonésie . Le gouvernement a vendu en outre 42% de ses parts 
d'Indonesian Satellite (Indosat), le deuxième opérateur de 
téléphonie mobile du pays, à Temasek Holdings, société 
d'investissement détenue par le gouvernement de Singapour . Le 
monopole d 'Indosat sur les appels internationaux a pris fin en 
2003. 
(Paragraphe 4.73 du document WT/ TPR/S/278/Rev.1 du 
16 juillet  2013) 
En mai  2020, il existait sept opérateurs de téléphonie mobile et 
quatre opérateurs de téléphonie fixe en Indonésie.  
(Paragraphes 4.221 et 4.222 du document WT/TPR/S/401/Rev.1 
du 5 février  2021)  
Israël  
GATS/SC/44/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode 1 Les droits monopolistiques actuels 
concernant les services nationaux de 
télécommunication et l 'infrastructure 
correspondante mentionnés aux 
paragraphes a i), a iii), b, c, f et g 
prendront fin en 2001 au plus tard . Le 
gouvernement publiera les règles et fera 
connaître la politique réglementaire 
concernant la façon dont le secteur 
mentionné ci -dessus sera ensuite ouvert 
à la concurrence.  Au fil des années, Israël a entrepris la libéralisation et la 
privatisation progressives de son marché des télécommunications . 
Cela a débuté en 1994 avec l 'arrivée de Cellcom pour 
concurrencer Bezeq (l 'opérateur historique) dans le secteur de la 
téléphonie mobil e. En janvier  2018, on comptait 6 opérateurs de 
services de téléphonie fixes nationaux ; 6opérateurs de réseau 
mobile (ORM) ; 3 opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) ; et 
8 opérateurs de téléphonie mobile offrant des services 
internationaux .   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 10 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Israël  (suite)   Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  2 Le gouvernement a délivré une licence 
aux 2 exploitants retenus à l'issue de 
l'appel d'offres qu'il avait lancé pour 
l'exploitation de services internationaux 
s'ajoutant à ceux qu'offre l'exploitant 
actuel (BEZEQ International, filiale à 
100% de BEZEQ – entreprise locale des 
PTT). Les sociétés ont l'exclusivité 
jusqu'au 01/01/2002 ; le gouvernement 
procédera vers 2001 à un réexamen de 
sa politique afin de voir s'il y a lieu 
d'ouvr ir davantage le secteur des 
services internationaux à la concurrence.  Pour promouvoir la concurrence, le Ministère des communications 
a accordé une licence à un troisième fournisseur d'infrastructures 
de communications, qui est détenu principalement par l' IEC. 
(Paragraphes 4.75 et 4.76 du document WT/TPR/S/376/Rev.1 du 
10 octobre  2018)  
Jamaïque  
GATS/SC/45/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
- Services de 
téléphonie vocale 
(7521)  
- Services Internet et 
services d 'accès à 
Internet (75260)  
- Services de 
transmission vidéo 
(par satellite) 
(75241**) Engagements 
additionnels  Le gouvernement examine 
actuellement la question avec 
l'exploitant privé exclusif, en relation 
avec le projet de loi sur les 
télécommunications et l 'établissement 
du régime réglementaire en 1997 . Si 
cet examen aboutit à un résultat 
favorable, il présentera un engagement 
amélioré concernant les services privés 
de téléphonie vocale.  
Le gouvernement examine 
actuellement la question avec 
l'exploitant privé  exclusif, en relation 
avec le projet de loi sur les 
télécommunications et l 'établissement 
du régime réglementaire en 1997 . Si 
cet examen aboutit à un résultat 
favorable, il présentera un engagement 
amélioré concernant les services 
vocaux sur Internet.  En 1999, le gouvernement a engagé un processus de 
libéralisation du secteur des télécommunications , qui incluait la 
renégociation du contrat de  Cable and Wireless Jamaica Limited 
(C&WJ), fournisseur unique de téléphonie fixe et mobile , 
l'introduction d 'une no uvelle législation et l 'adoption d'une 
approche progressive pour sa mise en œuvre . En 
septembre  1999, le gouvernement a conclu un accord avec  
C&WJ, qui avait obtenu un droit exclusif de  25 ans pour 
exploiter des services de téléphonie de base en 1988. Le nouvel 
accord a mis fin au statut monopolistique de la société  pour la 
fourniture de  services de télécommunications  de base  bien 
avant la date initialement prévue pour  2013 ( renouvelable 
jusqu 'en 2038) . Les droits de monopole de C&WJ ont pris fin au  
1er mars 2003.   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 11 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Jamaïque  (suite)  - Services de 
transmission vidéo 
(par satellite ) 
(75241**)  Le gouvernement examine 
actuellement la question avec 
l'exploitant privé exclusif, en relation 
avec le projet de loi sur les 
télécommunications et l 'établissement 
du régime réglementaire en 1997 . Si le 
résultat de cet examen est favorable, il 
présentera un engagement amélioré 
concernant les services de 
visioconférence . L'adoption de la Loi sur les télécommunications (Loi n° 1 du 
16 février  2000) a redé fini la politique des télécommunications 
en Jamaïque et facilité l 'ouverture progressive du marché à de 
nouveaux venus . La Loi a mis en place un processus de réforme 
divisé en trois phases . La phase I, qui a commencé le 
1er mars 2000, a ouvert le marché à la concurrence pour les 
services de téléphonie cellulaire sans fil, la fourniture 
d'équipement pour les abonnés, la revente de données, les 
services téléphoniques internationaux et l 'accès à Internet . La 
phase II du processus de libéralisation a commencé l e 
1er septembre  2001; elle a introduit la concurrence pour les 
installations et les services nationaux et permis aux opérateurs 
de télévision par abonnement (STVO) de devenir des 
fournisseurs d 'accès à Internet (ISP ). Au cours de la phase III, 
qui a commencé le 1er mars 2003, les installations de 
communication vocale et de transmission de données au niveau 
international ont été ouvertes à la concurrence . 
(Paragraphes 129 et 130 du document  WT/TPR/S/139/Rev.1 du 
9 mars 2005)   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 12 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Japon  
GATS/SC/46/Suppl.3  7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers  
(à l'exclusion de 
l'assurance et des 
services connexes ) Engagements 
additionnels  Les autorités compétentes autorisent la 
Caisse publique de pensions à 
permettre aux sociétés de conseil en 
investissement de participer à la 
gestion de ses actifs dans le cadre 
d'une version modifiée du régime  
"Shiteitan" . Lors du prochain examen 
d'ensemble du régime de caisse de 
pensions japonais qui aura lieu 
en 1999, ce système devrait être 
révisé . Loi n° 19 de 2000: La Caisse publique de pensions a été 
supprimée . Le Fonds public d 'investissement pour les pensions a 
été autorisé à gérer lui -même le fonds de pension . À ce sujet, 
aucune règle de répartition de l 'actif total ne s 'applique au 
Fonds public d 'investissement pour les pensions, et des sociétés 
de conseil en investissement ont été autorisées à participer à la 
gestion du fonds . 
(Notification du Japon  datée du 6 novembre  2001, document 
S/C/N/179)  
 
Après l'examen complet, la Caisse publique de pensions 
avait été remplacée par le Fonds d'investissement des 
pensions du gouvernement qui gérait lui -même les fonds 
de pension . Toujours dans le cadre de la réforme, la 
participation des sociétés de conseil en investissement à 
la gestion des fonds de pension n'avait plus été limitée au 
régime "Shiteitan" . Le Japon avait notifié ce changement 
de réglementation en novembre  2001. Depuis lors, 
d'autres réformes avaient eu lieu e t le Fonds 
d'investissement des pensions du gouvernement était 
devenu un organisme administratif indépendant 
spécialisé dans la gestion des fonds de pension . La 
participation des sociétés de conseil en investissement à 
la gestion des fonds de pension était restée ouverte et ne 
s'était pas limitée au régime "Shiteitan".  
(Déclaration du Japon à la réunion du 2 9 juin 2021. 
Paragraphe 1.4 du document S/CSC/M/86)  
Jordanie  
GATS/SC/128  4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION  Engagements 
additionnels  Si, à l 'avenir, la législation jordanienne 
autorise les investisseurs étrangers à 
détenir un plus grand pourcentage du 
capital en ce qui concerne les projets 
ou une activité économique de ce 
secteur, cette libéralisation sera 
immédiatement consolidée dans la liste  
d'engagements spécifiques de la 
Jordanie.  La participation étrangère est limitée à 50% pour la vente en 
gros et au détail , le franchis age et les agents commerciaux et 
d'assurance . 
(Table au 2.4 du document WT/ TPR/S/325/Rev.1 du 
5 février  2016)   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 13 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Maurice  
GATS/SC/55/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Engagements 
additionnels  Le document de référence sera 
incorporé dans la loi qui sera adoptée 
prochainement par l 'Assemblée 
nationale.2 La Loi sur les TIC, promulguée en 2001 , a jeté les bases de la 
libéralisation du sous -secteur en éliminant les droits exclusifs qui 
avaient été accordés à Mauritius Telecom  pour ce qui concerne les 
services de télécommunication fixe (au niveau national et 
international ). En 2004, Maurice a élab oré une politique nationale 
des télécommunications, qui identifie expressément en tant que 
priorités la mise en œuvre de l 'Accord de l 'OMC sur les 
télécommunications, l 'adoption de mesures visant à promouvoir la 
concurrence et le renforcement du régime d 'interconnexion . 
(Paragraphe 116 du document WT/ TPR/S/198/Rev.1 du 
11 juin 2008) 
En ce qui concerne la mise en œuvre  du document de référence 
sur les  télécommunications , Maurice a indiqué que , du point de 
vue des installations essentielles , une décision politique sur  la 
station d'atterrissement du câble sous -marin  était à l'étude . 
S'agissant des sauvegardes en matière de concurrence , des 
mesures  sont prises actuellement pour la mise en œuvre de s 
dispositions de la Loi . Pour ce qui est  de l'interconnexion , Maurice  
a atteint un degré considérable de  conformité  en matière de  
spécifications physiques et techniques . Concernant  la 
réglementation économique , une directive visant à  introduire des  
taxes d 'interconnexion fondées sur les coûts  est en cours 
d'élaboration . La mise en place d 'un cadre de service universel est 
en cours et  l'organisme de réglementation procède actuellement à 
l'élaboration des règlements appropriés . Quant à  l'accès du public 
aux critères en matière de licences , il est désormais  pleinement 
assuré , et les renseignements en question , ainsi que la copie de 
toutes les  licences délivrées par l 'ICTA, sont disponibles sur le site 
Web de celle -ci. En ce qui concerne  l'établissement d 'un 
organisme de réglementation indépendant , cela est fait depuis  
juillet  2002, lorsque  la Loi de 2001  sur les TIC  a été promulguée . 
Enfin, l'allocation des ressources rares , à savoir le spectre des 
fréquences radioélectriques , le numérotage  et le droit de passage , 
a été pleinement réalisée . 
 
2 Le document de référence n'a pas été joint à la liste.    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 14 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Maurice  (suite)     Il existe un tableau d 'attribution du spectre des fréquences 
radioélectriques au niveau national pour Maurice  ainsi qu 'un plan 
national de numérotage  pour les vingt prochaines années . L'autre 
ressource r are, à savoir le droit de passage,  a également été 
traitée dans le cadre des dispositions de la Loi de 2001 sur les 
TIC. Le Plan stratégique national sur les TIC , approuvé par le 
gouvernement en  octobre  2007, prévoit d'autres  initiatives , 
alignées sur les  initiatives de mise en œuvre des principes 
énoncées par le  document de référence . 
(Page 14 du document WT/ TPR/M/198/Add.1 du 30 mai 2008) 
La Loi sur les TIC contient déjà des dispositions conformes au 
document  de référence concernant, entre autres, les éléments 
suivants:  
- l'interconnexion;  
- les sauvegardes en matière de concurrence;  
- le service universel;  
- l'organisme de réglementation indépendant;  
- le règlement des différends ; et 
- la transparence.  
Une co pie de la Loi sur les TIC peut être téléchargée sur le site 
Web de la Direction des technologies de l'information et de la 
communication à l'adresse https://www.icta.mu/acts.html . 
Les autorités compétentes travaillent à de nouvelles 
améliorations de la Loi sur les TIC afin de la rendre pleinement 
conforme au document de référence . Ces changements 
concernent les installations essentielles, les sauvegardes en 
matière de concurrence, les services un iversels et l'accès à 
l'interconnexion.  
(Communication présentée par Maurice , JOB/SERV/CSC/6)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 15 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Mexique  
GATS/SC/56/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Entreprises de 
commercialisation  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode 3 L'établissement et le fonctionnement des 
entreprises de commercialisation sont 
dans tous les cas assujettis aux 
dispositions réglementaires pertinentes . 
Le Ministère des communications et des 
transports (SCT) n 'accorde pas de 
permis pour l 'établissement d 'une 
entreprise de commercialisation tant que 
la réglementation correspondante n 'a 
pas été promulguée.  En 2014, la Loi fédérale sur les télécommunications et la 
radiodiffusion a été promulguée , abrogeant la Loi fédérale de 
1995 sur les télécommunications . La Loi fédérale sur les 
télécommunications et la radiodiffusion réglemente : l'utilisation et 
l'exploitation du spectre de fréquences radioélectriques ; les 
réseaux publics de télécommunication ; l'accès aux 
infrastructures ; les ressources orbitales et les commu nications par 
satellite ; la fourniture de services publics d 'intérêt général de 
télécommunication et de radiodiffusion ; la convergence des 
services.  
(Paragraphes 4.150 et 4.151 du document WT/ TPR/S/352/Rev.1 
du 23 juin 2017) 
L'article 170 de la Loi fédéral e sur les télécommunications et la 
radiodiffusion dispose que l'autorisation de l'Institut est 
nécessaire pour : I. créer et faire fonctionner ou utiliser des 
services de commercialisation des télécommunications sans le 
statut de concessionnaire.  
(Communication présentée par le Mexique , JOB/SERV/CSC/5)  
Népal  
GATS/SC/139  4.B Services de 
commerce de gros  
4.C Services de 
commerce de 
détail  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés et le 
traitement 
national – 
modes  1, 2, 3  et 
4 Non consolidé jusqu 'à ce que le Népal 
accorde ces droits à tout Membre de 
l'OMC dans n 'importe quel 
sous-secteur, ou jusqu 'à ce que le 
Népal détermine le type d 'entités 
étrangères pouvant fournir ces services 
ou accorde ces droits, en vertu de ses 
lois et règlements, pour la fourniture de 
ces services, selon ce qui survient en 
premier.  La loi de 1992  sur l'investissement étranger et le transfert de 
technologie  (FITTA)  permet des investissements à 100% 
étrangers, sauf pour une liste négative de 21  secteurs, y 
compris les commerces de détail  (à l'exclusion de chaînes de 
magasins de détail internationales avec un investissement 
minimum de 500  millions de roupies népalaise s, exerçant leurs 
activités dans au moins 2 pays).   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 16 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Népal  (suite)  7. SERVICES 
FINANCIERS  
-  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode 3 Pour les produits dérivés relevant du 
sous-secteur "f" du Népal et pour les 
services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables relevant du 
sous-secteur "j", non consolidé jusqu'à 
ce que le gouvernement du Nép al 
détermine quels types d'entités 
peuvent fournir ces services, que les 
lois et règlements y relatifs soient 
adoptés et que ces activités soient 
autorisées par le gouvernement ou par 
une autorité compétente désignée.  (Paragraphe 2.39 du document WT/TPR/S/ 381/Rev.1 du 
27 février  2019)  
Ouganda  
GATS/SC/89/Suppl.1/Rev.1  2.C Services de 
télécommunication  
Services publics de 
télécommunication 
vocale à commutation 
assurés par la mise à 
disposition 
d'installations  dans 
une infrastructure de 
réseau fixe  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés  – 
mode  3 Exclusivité du duopole d 'Uganda 
Telecom Limited (UTL) et du Deuxième 
exploitant national (DEN), sous réserve 
de l'examen auquel procédera le 
gouvernement ougandais après  2003.  Les services de télécommunication ont été libéralisés en 2006 . 
Un régime de licences a été introduit,  permettant aux 
fournisseurs de choisir entre  trois catégories de licences : la 
licence de fournisseur d 'un service public (PSP), la licence de 
fournisseur d 'infrastructures publiques (PIP) et la licence 
d'opérateur national des télécommunications . 
(Paragraphes 4.114 et 4.115 du document WT/ TPR/S/384/Rev.1 
du 5 juin 2019)   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 17 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  
GATS/SC/118/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) à g); o)  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 Tous les services de télécommunication 
sont soumis au régime d 'exclusivité 
institué pour 5  ans (1997 -2002) en 
faveur de TELIKOM PNG Ltd, 
fournisseur monopolistique.  
La délivrance de licences d 'exploitation 
supplémentaires et les conditions et 
modalités de ces licences seront 
examinées et annoncées au moins 
2 ans avant la fin de la période 
d'exclusivité.  Telikom, une filiale de la KTH, a possédé le monopole des 
services de téléphonie mobile et de téléphonie fixe à l 'échelle 
locale, nationale et internationale jusqu 'en juillet  2007. Les 
plans visant à privatiser Telikom en cédant 51% de son capital à 
une société étrangère ont été abandonn és au début des années 
2000. 
Le rapport final sur les réformes de la phase II de la politique 
nationale relative aux TIC destinée à instaurer la libre 
concurrence  a été approuvé en  mars 2009. La Direction 
nationale des technologies de l 'information et de l a 
communication (NICTA) délivre quatre types de licences de 
télécommunications, qui ont toutes une durée de validité de 
10 ans: la licence générale d 'opérateur de télécommunications 
(GL); la licence publique de télécommunications mobiles (MC) ; 
la licence d e services à valeur ajoutée (licence de classe 
transporteur et licence de classe FAI) ; et la licence générale 
restreinte/licence de réseau privé (RGC).  
(Paragraphes 4.99 et 4.101 du document WT/ TPR/S/387/Rev.1 
du 28 juin 2019; paragraphe  90 du document 
WT/TPR/S/239/Rev.1 du 8 février  2011)   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 18 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
République de Macédoine 
du Nord  
GATS/SC/138  1.A Services 
professionnels  
h) Services médicaux 
et dentaires  
(CPC 9312)  
j)  Services des 
accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes 
et du personnel 
paramédical 
(CPC 93191)  
8.A Services 
hospitaliers 
(CPC 9311)  
8.B Autres services de 
santé humaine 
(CPC 9319 (autres 
que ceux 
du n° 93191))  Engagements 
additionnels  La réforme est en cours . La République 
de Macédoine du Nord négociera la 
prise d 'engagements après le 
01/01/2004.  Le secteur de la santé de la Macédoine du Nord  est régi 
principalement par la Loi sur la protection sanitaire et la Loi sur 
l'assurance maladie . La fourniture des services de santé est 
autorisée pour les quatre modes de fourniture . 
Tout hôpital étranger peut être actionnaire ou établir  des 
sociétés , des succursales ou des filiales  constituées localement 
en République de Macédoine du Nord . L'activité  de soins de 
santé  peut être exercée dans le cadre d 'un réseau  
d'établisse ments de santé  et en dehors d 'un tel réseau . Dans le 
cadre d 'un réseau, cette activité  doit être exercée par des 
établissements de soins de santé  public s et privés , qui l'exercent 
sur la base d 'une licence . Les activités de soins de santé visée s 
à l'article 26.1 de la Loi sur la protection sanitaire , à l'exception 
des activités visées à l 'article  29.1 de cette loi , doivent être 
exercées en dehors du réseau par des établissements privés de 
soins de santé  qui remplissent les conditions établi es à 
l'article  60. En dehors d 'un réseau, les établissements de soins 
de santé doivent exercer une activité de soins de santé  au 
moyen de laquelle leurs recettes proviennent exclusivement de  
patients qui reçoivent  des services  de santé  à leurs propres 
frais. Les établissements de soins de santé privés peuvent être 
établis par des personnes morales nationales ou étrangères et 
par des personnes physiques . Il n'est pas possible d 'établir des 
établissements de soins de santé privés pour exercer les  
activités énoncées aux points 1, 2, 4, 5, 6, 10, 11, 13, 14, 15 et 
16 de l'article  29.1 de la Loi sur la protection sanitaire , sauf 
disposition contraire de la législation . 
    Un ressortissant étranger qui exerce une activité de soins de 
santé en République de Macédoine du Nord doit, outre les 
conditions établies à l'article  126 de la Loi, avoir une bonne 
maîtrise de la langue de Macédoine du Nord, qui doit être 
attestée par un certificat de réussite d'un examen linguistique 
obtenu auprès d'un établissement d'en seignement agréé . Les 
travailleurs de la santé sans diplôme universitaire (supérieur) ne 
peuvent pas obtenir de licence.  
Prière de se reporter à Loi sur la protection sanitaire (texte 
consolidé de 2016).  
(Extrait de la base de données d'I -TIP sur les polit iques relatives 
aux services)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 19 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
République de Macédoine 
du Nord (suite)  7. SERVICES 
FINANCIERS  Note introductive  Une seule personne morale  (compagnie 
d'assurance ou banque ) ne peut fournir 
à la fois des  services  d'assurance et des 
services bancaires . La République de 
Macédoine du Nord examinera la 
situation à la lumière de l 'évolution de 
la réglementation applicable aux 
secteurs des services financiers et fera 
savoir si cette limitation peut être 
abolie . Cet examen aura lieu avant le  
31 décembre  2008. Il est interdit aux compagnies d 'assurance d 'exercer des 
activités bancaires ou dans un domaine autre que l 'assurance . 
Toutefois, les banques commerciales  peuvent vendre des polices 
d'assurance . 
Prière de se reporter à l 'article  4.1 de la Loi sur la supervision de 
l'assurance  et à l'article  7.1, paragraph e 19, de la Loi  sur les 
banques  (texte consolidé de  2017).  
(Extrait de la base de données d 'I-TIP sur les politiques relatives 
aux services ) 
Sénégal  
GATS/SC/75/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) à g); o) Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés  – 
mode  1 
Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés  – 
mode  3 Exclusivement par l 'intermédiaire du 
réseau de la Sonatel, sur lequel le trafic 
international fait l 'objet d 'un monopole . 
Le monopole de la Sonatel doit prendre 
fin le 31/12/2003 au plus tôt et le 
31/12/2006 au plus tard . Les autorités 
examineront après 2003 la possibilité 
d'ouvrir le secteur à d 'autres 
opérateurs.  
Le monopole de la Sonatel s 'applique 
aussi au trafic local et au trafic 
interurbain jusqu 'au 31/12/2003 au 
moins et jusqu 'au 31/12/2006 au plus 
tard. Les autorités examineront après 
2003 la possibilité d 'ouvrir le secteur 
d'autres opérateurs.  Sudatel a obtenu une  licence "globale" de télécommunication s 
en septembre  2007 et propose depuis début 2009, sous la 
marque Expresso, des services de téléphonie mobile prépayés . 
Cela élimine en principe le monopole de la SONATEL sur le 
réseau fixe ; toutefois, ce monopole subsiste de facto . Ainsi, le 
Sénégal estime avoir mis en œuvre ses engagements 
spécifiques sous l 'AGCS . 
(Paragraphe 197 du document WT/ TPR/S/223/SEN/Rev.1 du 
22 décembre  2009)   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 20 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Sri Lanka  
GATS/SC/79/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
-  Services 
internationaux de 
télécommunication 
vocale de base  
- Services 
téléphoniques de 
base nationaux, 
locaux et à grande 
distance : services 
cellulaires mobiles  
- Services par satellite  
Services de systèmes 
mobiles mondiaux de 
communications 
personnelles (GMPCS) 
fournis par 
l'intermédiaire de 
passerelles 
appartenant à 
l'exploitant  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
modes  1 et 3  
Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 
Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 La Sri Lanka Telecom Ltd (SLT) bénéficie 
d'un monopole garanti jusqu 'au 
31/12/1999 . 
Le gouvernement sri -lankais envisage de 
délivrer ensuite une licence 
supplémentaire, à condition 
essentiellement que des progrès  
satisfaisants aient été accomplis en en 
matière de rééquilibrage tarifaire . 
4 licences d'exploitant . Le gouvernement 
sri-lankais réexaminera ce nombre en 
2000.  
L'octroi de licences est à l'étude.  La Commission a permis l 'utilisation de systèmes mobiles 
mondiaux de communications personnelles (GMPCS) à Sri  Lanka 
à compter du 9 avril 1999, sous réserve de l 'octroi d 'une licence 
au titre de l 'article 22 de la Loi n° 25 sur les télécommunications 
(1991), telle qu 'elle a été modifiée . 
(Notification au titre de l 'article  III:3 de l'AGCS , document  
S/C/N/167 du 27 août 2001) 
Le monop ole de Sri Lanka Telecom (SLT) sur les services de 
télécommunication internationale et vocale a pris fin en 2002 . 
Plusieurs fournisseurs ont pu faire leur entrée dans la plupart des 
sous-secteurs des services de télécommunication, y compris les 
services de  téléphonie fixe, les services de téléphonie mobile 
cellulaire et les services par satellite . Le marché compte cinq 
fournisseurs de services de téléphonie mobile et trois opérateurs 
de téléphonie fixe.  
Sri Lanka a libéralisé nombre de sous -secteurs des 
télécommunications ; ainsi, le régime appliqué est plus libéral que 
ses engagements au titre de l'AGCS.  
(Paragraphes 4.149 et 4.150 du document WT/TPR/S/347/Rev.1 
du 1er mars 2017)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 21 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Suriname  
GATS/SC/80/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
À usage public  
- Infrastructure du 
réseau fixe  
- Services locaux, 
nationaux à grande 
distance et 
internationaux  
- Services mobiles 
(fournis par des 
installations terrestres 
et par satellite)  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés - 
mode 3  
Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 Les exploitants duopolistiques 
bénéficient de l'exclusivité pendant une 
période de 5 ans se terminant le 
01/01/2003 . Avant la fin de cette 
période, le gouvernement déterminera 
les circonstances dans lesquelles une 
concession peut être accordée à des 
exploitants additionnels.  
Les licences sont accordées pour une 
période de 5 ans se terminant le 
01/01/2003 . Avant la fin de cette 
période, le gouvernement déterminera 
les circonstances dans lesquelles une 
licence pourra être accordée à des 
exploitants additionnels.  Les deux restrictions relatives à la période de 5 ans ont pris fin 
en 2003, mais la possibilité de prolonger le nombre ou la durée 
des licences était, et est toujours, laissée à la discrétion du 
gouvernement . Les opérateurs titulaires d'une licence bénéficient 
également du droit exclusif d'offrir des services interurbains et  
internationaux sur les réseaux fixes et mobiles, et ils sont 
incontournables.  
La plupart des aspects réglementaires ont été détaillés dans une 
série de décrets du Conseil d'État publiés en  2007 qui couvrent 
plusieurs domaines, y compris les licences.  
(Paragraphes 4.96 et 4.98 du document WT/TPR/S/391/Rev.1 du 
27 novembre  2019)  
Thaïlande  
GATS/SC/85/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  Note introductive  Sous réserve de l'adoption et de l'entrée 
en vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, des engagements sur les 
services publics de télécommunication 
seront inscrits et exécutés 
conformément aux règlements 
d'application qui seront promulgués en 
vertu de ces lois.  La Thaïlande a promulgué l a Loi sur les entreprises de 
télécommunication, qui a introduit un accroissement de la 
participation étrangère, et d'autres nouvelles lois et 
réglementations liées au document de référence . La Thaïlande 
procède actuellement à des auditions publiques et le résultat de 
ces dernières seront présentés au Cabinet et au Parlement pour 
approbation . La Thaïlande suivra ensuite les procédures de l'OMC 
concernant la certification des améliorations apportées aux listes 
d'engagements spécifiques.    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 22 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Thaïlande  (suite)   Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 Sous réserve de l'adoption et de l'entrée 
en vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, la Thaïlande inclura les 
éléments de ces lois concernant l'accès 
au marché dans les sections pertinentes 
de sa Liste d'engagements spécifiques 
relatifs à la fourniture des services 
publics de télécommunication.  (Déclaration de la Thaïlande à la réunion d'examen de sa politique 
commerciale des 24 et 26  novembre  2020; paragraphes  5.8 et 
5.9 du document WT/TPR/M/400).  
Avec l'approbation du Cabinet et du Parlement, la Thaïlande est 
prête à améliorer sa Liste conformément à la Loi de 2006 sur les 
entreprises de télécommunication et autres lois et 
règlementa tions pertinentes , comme spécifié dans sa liste issue 
du Cycle d'Uruguay. Les améliorations  sont notamment les 
suivantes: participation étrangère au capital portée de 20 à 
49% pour les Membres de l'OMC souhaitant fournir des services 
de télécommunication sur le marché thaïlandais; conditions qui 
n'étaient plus applicables supprimées de la liste ; et les 
obligations énoncées dans le Document de référence sur les 
services de télécommunication ajoutées à titre d'engagements 
additionnels . La Thaïlande a engagé le processus de certification 
des améliorations proposées de sa Liste d'engagements 
spécifiques conformément aux procédures énoncées dans le 
document S/L/84 . 
(Déclaration de la Thaïlande à la réunion du Comité des 
engagements spécifiques  du 18 octob re 2021, para graphe  2.4 
du document  S/CSC/M/87; demande de certification présentée 
par la Thaïlande figurant dans le document  S/C/W/386.)  
  Limitations 
concernant le 
traitement 
national – 
mode  3 Sous réserve de l'adoption et de l'entrée 
en vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, la Thaïlande inclura les 
éléments de ces lois concernant le 
traitement national dans les sections 
pertinentes de sa liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la fourniture des  
services publics de télécommunication.  La procédure de certification engagée au titre du document 
S/C/W/386 a été achevée et les modifications jointes au 
document susmentionné sont par conséquent réputées 
faire partie intégrante de la liste d'engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS de la Tha ïlande  au 
9 mars  2022. Une copie certifiée conforme des 
modifications susmentionnée s a été distribué e à tous les 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce  dans 
le document publié  sous la cote WT/Let/1566. Par souci 
de commodité, ces modifications ont aussi été publiées 
dans le document GATS/SC/85/Suppl.2/Rev.1, qui 
remplace le document GATS/SC/Suppl.2 .   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 23 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Thaïlande  (suite)   Engagements 
additionnels  Sous réserve de l'adoption et de l'entrée 
en vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, la Thaïlande inclura dans 
sa liste d'engagements spécifiques sur 
les services publics de 
télécommunication le régime qu'elle 
appliquera dans les domaines relatifs 
aux sauvegardes en matière de 
concurrence, à l'interconnexi on, au 
service universel, à l'accès du public aux 
critères en matière de licences, à la 
séparation des fonctions de 
réglementation et d'exploitation ainsi 
qu'à la répartition et à l'utilisation des 
ressources limitées.   
Türkiye  
GATS/SC/88/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
 a) et b) Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
modes  1 et 3  Türk Telekomünikasyon A._. est 
l'exploitant exclusif . Le droit 
d'exclusivité s'éteindra au plus tard le 
31/12/2005, sous réserve de l'a doption 
de la législation pertinente par le 
Parlement.  Le droit d'exclusivité de Türk Telekominikasyon AŞ s'est éteint le 
31 décembre  2003, comme le prévoit la Loi n°  4502 régissant les 
services téléphoniques et télégraphiques.  
(Déclaration de la Turquie à  la réunion du Comité des 
engagement spécifiques du 2  décembre  2020, paragraphe  2.12 
du document S/CSC/M/84)  
Union européenne  
GATS/SC/157  7. SERVICES 
FINANCIERS  Note introductive  
(première partie)  Hongrie:  
- Une législation autorisant l'accès aux 
marchés pour les succursales est en 
cours d'élaboration . Les détails et les 
conditions d'application de cette 
législation sont encore à l'étude . Il est 
prévu de consolider les effets de cette 
législation dès qu'elle aura été adoptée.  Hongrie:  
Les succursales étrangères sont autorisées dans le secteur des 
services financiers . Pour les services d'assurance, le bureau 
central de la succursale (capitale de succursale) doit être situé 
en Hongrie.  
Prière de se reporter à l' article  4.1 de la Loi CCXXXVII de 2013 
sur les établissements de crédit et les entreprises financières ; à 
l'article  48, conjointement avec l'article  6.1 de la Loi LXXXVIII 
de 2014 sur les activités d'assurance ; aux articles  162 à  175 de 
la Directive 2009/1 38/CE du 25  novembre  2009 (Solvabilité  II). 
(Extrait de la base de données d'I -TIP sur les politiques relatives 
aux services, d'après la base de données de l'IRES sur les 
réglementations de l'OCDE)  
(Confirmé par la déclaration de l'Union européenne à la ré union 
du 29 juin 2021. Paragraphe 1.6 du document S/CSC/M/86)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 24 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Union européenne  
(suite)  7.A Services 
d'assurance et 
services relatifs à 
l'assurance  
(deuxième partie ) Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  2 Slovénie:  
Réassurance et rétrocession  
Les compagnies de réassurance 
établies en République de Slovénie ont 
la priorité pour la collecte des primes 
d'assurance.  
Si elles ne sont pas en mesure de 
parvenir à une péréquation de tous les 
risques, ceux -ci peuvent être réassurés 
et rétro cédés à l'étranger. (Néant après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les 
compagnies d'assurance).  Slovénie (Réassurance et rétrocession):  
La participation étrangère dans le secteur de la réassurance 
n'est pas limitée . L'établissement de succursales étrangère s ne 
fait l'objet d'aucune restriction.  
Prière de se reporter aux articles  21 et 137 à 139 de la Loi sur 
l'assurance (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n°s 93/2015 , 9/2019 et 102/2020 ) et aux articles 162 à 175 
de la Directive 2009/138/CE du 2 5 novembre  2009 
(Solvabilité  II). 
(Extrait de la base de données d'I -TIP sur les politiques relatives 
aux services, d'après la base de données de l'IRES sur les 
réglementations de l'OCDE)  
  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 Réassurance et rétrocession : La 
participation étrangère dans les 
compagnies de réassurance est limitée 
à une participation majoritaire au 
capital. (Néant, sauf pour les 
succursales, après l'adoption de la 
nouvelle loi sur les compagnies 
d'assurance)  Selon la loi sur les assurances et la législation mettant en œuvre 
la Directive Solvabilité II de l'UE, la participation étrangère dans 
le secteur de la réassurance n'était plus limitée . Il n'y avait pas 
non plus de restrictions à l'établissement de succur sales 
étrangères.  
(Déclaration de l'Union européenne à la réunion du 
29 juin 2021. Paragraphe 1.6 du document S/CSC/M/86)  
 7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance)  
(deuxième partie)  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
modes  1 et 2  Slovénie:  
- Non consolidé, sauf pour l'acceptation 
de crédits (emprunts de tous types) et 
l'acceptation de garanties et 
d'engagements d'établissements de 
crédit étrangers par des personnes 
morales et des chefs d'entreprises 
individuelles slovènes. (Remarque : les 
crédits à la consommation seront libres 
après l'adoption de la nouvelle loi sur 
les changes).  
- tous les arrangements de crédit 
mentionnés ci -dessus doivent être 
enregistrés auprès de la Banque de 
Slovén ie. (Remarque : cette disposition 
sera abolie avec l'adoption de la 
nouvelle Loi sur les activités bancaires.)  Slovénie (Services bancaires et autres services financiers):  
La loi sur les devises étrangères avait libéré les crédits à la 
consommation et, conf ormément à la loi bancaire, les accords 
de crédit ne devaient plus être enregistrés auprès de la Banque 
de Slovénie.  
(Déclaration de l'Union européenne à la réunion du 
29 juin 2021. Paragraphe 1.6 du document S/CSC/M/86)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 25 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Union européenne (suite)   Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés – 
mode  3 Slovénie:  
- Les personnes étrangères ne peuvent 
devenir actionnaires ou acquérir des 
actions supplémentaires de banques 
qu'avec l'approbation préalable de la 
Banque de Slovénie. (Remarque : cette 
disposition sera abolie avec l'adoption 
de la nouvelle Loi sur les activ ités 
bancaires.)  
– Quand elle étudie la possibilité de 
délivrer une licence pour une banque à 
capitaux entièrement étrangers ou dans 
laquelle des investisseurs étrangers 
sont majoritaires ou d'autoriser 
l'acquisition d'actions supplémentaires 
de banques, l a Banque de Slovénie tient 
compte des éléments suivants:  
 - la présence d'investisseurs de 
pays différents;  
 - l'opinion de l'établissement 
étranger qui contrôle les 
opérations bancaires.  Toute personne ayant l'intention d'acquérir des actions de 
banques en vue d'atteindre ou de dépasser une participation 
qualifiée doit obtenir l'autorisation de la Banque de Slovénie 
avant de faire cette acquisition.  
(Articles 66 à 82 de la Loi sur les activités bancaires, 
Journal officiel de la République de Slové nie n°  92/21)  
 
La fourniture de services bancaires est soumise à l'autorisation 
prévue aux articles  113 à 120 de la Loi sur les activités 
bancaires . En lien avec l'évaluation d'une demande 
d'autorisation de fournir des services bancaires, la Banque de 
Slovénie doit obtenir l'avis de l'autorité de surveillance d'un État 
membre, principalement en ce qui concerne les circonstances 
qui sont importantes pour l'évaluation de l'aptitude des 
détenteurs de participations qualifiées, ainsi que l'évaluation de 
la réputation et de l'expérience des membres des organes de 
direction de la banque qui participent à la gestion d'autres 
sociétés au sein d'un groupe et jugées importantes.  
(Articles 113 à 120 de la Loi sur les activités bancaires, Journal 
officiel de la Répu blique de Slovénie, n°  91/21)   
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 26 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Union européenne (suite)    (Remarque : cette disposition sera 
abolie avec l'adoption de la nouvelle Loi 
sur les activités bancaires.)  
Note de bas de page de l'original : En 
dehors du montant du capital, la 
Banque de Slovénie tient compte, 
quand elle étudie la possibilité de 
délivrer une licence pour l'exercice de 
la totalité ou d'une partie des activités 
bancaires, des éléments suivants (à la 
fois dans le cas des demandeurs 
slovènes et étrangers):  
-  les préférences é conomiques 
nationales pour certaines 
activités bancaires;  
- la couverture bancaire 
régionale existante de la 
République de Slovénie;  
- les activités bancaires 
effectivement exercées par la 
banque, par rapport à celles 
qui sont mentionnées dans la 
licence e xistante.  
(Remarque : cette disposition sera 
abolie avec l'adoption de la nouvelle Loi 
sur les activités bancaires.)  La loi bancaire prévoyait une mesure non discriminatoire 
précisant que la fourniture de services bancaires était soumise à 
l'autorisation de la Banque de Slovénie . Les succursales de pays 
tiers étaient autorisées en Slovénie.  
(Déclaration de l'Union européenne à la réunion du 
29 juin 2021. Paragraphe 1.6 du document S/CSC/M/86)    
  S/CSC/W/70/Rev. 4 
- 27 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Union européenne (suite)    - Les succursales de banques 
étrangères doivent être constituées en 
société en République de Slovénie et 
être dotées de la personnalité juridique.  
(Remarque : cette disposition sera 
abolie avec l'adoption de la nouvelle Loi 
sur les activités bancaires.)  Conformément à la Directive 2013/36/EU, les conditions 
d'autorisation d'un établissement de crédit étranger ne peuvent 
pas donner lieu à un traitement plus favorable que celui dont 
bénéficient les autres établissements de crédit . Cela signifie que 
les succursa les de pays tiers sont autorisées.  
La Banque de Slovénie peut subordonner l'octroi de 
l'autorisation à l'établissement d'une succursale par une banque 
de pays tiers en exigeant que la banque -mère dépose une 
certaine somme d'argent ou un autre actif financi er approprié en 
République de Slovénie, ou présente une autre assurance 
appropriée à titre de garantie pour le règlement des 
engagements découlant de transactions conclues en République 
de Slovénie.  
Prière de se reporter aux articles 35, 36 et 47 de la Dir ective 
2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements 
de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de 
crédit et des entreprises d'investissement ; et aux articles  136 à 
139 de la Loi sur les activités bancaires (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n°  92/21). 
    (Extrait de la base de données d'I -TIP sur les politiques relatives 
aux services, d'après la base de données de l'IRES sur les 
réglementations de l'OCDE)  
   Les ressortissants étrangers peuvent 
devenir actionnaires ou associés d'une 
société de courtage à concurrence de 
24% de son capital, avec l'approbation 
préalable de l'Agence de surveillance 
des marchés de valeurs mobilières. 
(Remarque : cette disposition sera 
abolie avec l'adoption de la nouvelle Loi 
sur le marché des valeurs mobilières.)   
Yémen  
GATS/SC/152  7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers  Limitations 
concernant 
l'accès aux 
marchés,  
mode 3  Néant lorsque le gouvernement 
autorise ce type d'activités et 
détermine quels types d'entités 
peuvent offrir ces services, et que des 
lois et des règlements en la matière 
sont établis.   
 
__________