INF/ECOM/74  
10 février  2023 
(23-0994) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
FICHE D'INFORMATION: PROPOSITION DU CANADA RELATIVE À LA PROTECTION  
DE LA VIE PRIVÉE DANS LE CADRE DE L'INITIATIVE LIÉE À LA  
DÉCLARATION CONJOINTE  DE L'OMC SUR LE  
COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Communication du Canada  
La communication ci -après, datée du 9 février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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INTRODUCTION  
En octobre  2020, le Canada a présenté une proposition intitulée " Empêcher l'utilisation de 
renseignements personnels à des fins de discrimination ou de persécution de personnes physiques ". 
Cette proposition vise à accroître la confiance des utilisateurs et des entreprises dans les 
gouvernements et l'économie numérique.  
 
EN QUOI CONSISTE LA DISCIPLINE PROPOS ÉE? 
Trois paragraphes, qui contiennent:  
 
• une obligation contraignante pour les gouvernements de ne pas utiliser des 
renseignements personnels obtenus auprès d'entreprises à des fins de discrimination ou 
de persécution fondée sur des motifs manifestement illicites à l'encontre de personnes 
physique s (paragraphe 12 de la version consolidée de décembre  2022);  
• une obligation non  contraignante pour les gouvernements de protéger les renseignements 
personnels qui l eur sont divulgués par des entreprises (paragraphe 13) ; et 
• un engagement empêchant les gouvernements d'utiliser ces renseignements d'une 
manière dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle cause un "préjudice 
important" à une personne physique (pa ragraphe 14).  
QUELLE EST LA PORT ÉE DE LA PROPOSITION?  
La proposition porterait sur les renseignements personnels que les gouvernements reçoivent 
d'entreprises . S'appuyant sur les exceptions générales prévues par l'AGCS, le paragraphe 14 
contient également une note de bas de page qui exclut la divulgation publique de renseignements 
personnels aux fins d'activités légitimes de maintien de l'ordre, à condition qu'une telle divulgation 
reste compatible avec le paragraphe 12 . Nous considérons que cette note de b as de page offre une 
flexibilité additionnelle au -delà des exceptions générales.  
 
POURQUOI LE CANADA FORMULE -T-IL CETTE PROPOSITION?  
Le principal objectif du Canada est de promouvoir la confiance des utilisateurs et des entreprises 
dans l'économie numérique, un désir qui est partagé par les Membres participants . La proposition 
donnerait aux milieux d'affaires mondiaux l'assurance que les gouvernements protègeront les INF/ECOM/74  
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  renseignements personnels de leurs utilisateurs lorsqu'ils seront soumis  à des demandes de 
renseignements . En même temps, les utilisateurs qui communiquent des renseignements personnels 
à des entreprises et à d'autres entités privées en ligne auraient davantage confiance dans le fait que 
ces renseignements ne seront pas utilis és contre eux lorsqu'ils seront divulgués aux autorités 
gouvernementales . En outre, nous pensons qu'il est important que les utilisateurs et les entreprises 
bénéficient directement de toute nouvelle règle sur le commerce électronique, étant donné qu'ils 
sont les principaux acteurs du commerce numérique.  
 
Le Canada considère aussi que les engagements proposés sont importants en ce sens qu'ils peuvent 
contribuer à empêcher que des prescriptions discriminatoires soient imposées aux entreprises 
étrangères . Par exemple, en l'absence de tels engagements, les gouvernements pourraient imposer 
aux entreprises étrangères des demandes de données d'utilisateurs, sans assujettir les entreprises 
nationales aux mêmes exigences . Cela pourrait dissuader les personnes physiqu es de fournir des 
données personnelles aux entreprises étrangères et se traduire par des mesures discriminatoires 
ayant un effet négatif sur le commerce numérique.  
 
LA PROPOSITION SERAIT -ELLE ASSUJETTIE AUX PROCÉDURES  DE R ÈGLEMENT DES 
DIFF ÉRENDS?  
Le Canada  souhaite que cette proposition soit assujettie aux procédures de règlement des différends.  
 
LE CANADA A -T-IL INVIT É LES PARTIES PRENANTES À DONNER LEUR AVIS SUR SA 
PROPOSITION?  
Oui, le Canada a tenu des consultations approfondies avec les parties prenante s nationales et 
internationales, qui ont toutes fait part de leur ferme soutien à ces engagements . Les entreprises, 
les milieux universitaires et les acteurs de la société civile soutiennent l'inclusion de ces engagements 
dans un résultat final de ces négo ciations.  
 
QUEL EST LE RAPPORT AVEC LE COMMERCE ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE?  
La proposition du Canada est commercialement pertinente car elle est axée sur la relation entre les 
entreprises et les  gouvernements . De nombreux Membres estiment que les règles s ur le commerce 
électronique devraient, entre autres objectifs, améliorer  la confiance dans l'économie numérique, y 
compris au moyen de mesures liées à la protection de la vie privée . Renforcer la confiance se 
traduirait par une croissance économique encore plus forte de l'économie numérique, dans l'intérêt 
de tous.  
 
POURQUOI EST -CE LE MOMENT IDÉAL?  
Compte tenu de la croissance continue du commerce numérique et du partage de renseignements 
personnels des utilisateurs avec les entreprises que  cela implique, il est de plus en plus nécessaire 
que les Membres adoptent des disciplines pertinentes en matière de protection de la vie privée.  
 
Pour en savoir plus:  
- au sujet de la proposition du Canada relative à la protection de la vie privée, y compris le 
libellé de la proposition, cliquez ici . 
- au sujet du nombre de demandes de données d'utilisateurs, cliquez ici . 
 
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