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14 juillet  2023 
(23-4805) Page: 1/9 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LICENCES VOLONTAIRES ET  
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 14 juillet  2023, est distribuée à la demande du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.  Les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de COVID -19 continuent de se 
faire sentir, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés, trois ans 
après l'annonce par l'Organisatio n mondiale de la santé d'une urgence de santé publique d'intérêt 
international .1 La pandémie a mis en lumière des débats de longue date, en particulier ceux qui 
concernent l'accès équitable aux produits et technologies de santé, et le rôle du système comm ercial 
multilatéral, y compris l'Accord sur les ADPIC, pour assurer un accès équitable.  
2.  L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été une enceinte pour des discussions 
approfondies sur la réponse à la pandémie, en particulier au Conseil des ADPIC . Les Me mbres 
continuent ici d'examiner le rôle de la propriété intellectuelle (PI) et l'accès aux produits et 
technologies de santé liés à la COVID -19. Bien que les positions divergent, les Membres ont en 
commun l'objectif d'améliorer l'accès équitable pour tous les produits, tant aujourd'hui que dans le 
futur.  
3.  Dans le contexte des impacts persistants de la pandémie, il est nécessaire de réfléchir tant aux 
réussites qu'aux défaillances de la réponse à la pandémie mondiale et de faire des progrès 
significatifs en v ue de la préparation collective à de futures pandémies . En particulier, la pandémie 
a montré qu'il était de plus en plus nécessaire de déterminer comment le commerce pouvait 
contribuer à faciliter les partenariats en matière de licences volontaires et/ou d e transfert de 
technologie dans le cadre d'efforts collectifs visant à répondre aux préoccupations liées à la 
préparation aux pandémies et à un accès équitable . Le caractère transversal du sujet exige la 
participation de diverses parties prenantes et un examen attentif des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
4.  L'un des principaux résultats de la réponse à la pandémie a été la création de nombreux nouveaux 
partenariats en matière de licences volontaires et/ou de transfert de tech nologie entre des 
entreprises pharmaceutiques et des fabricants de génériques pour les produits et technologies de 
santé liés à la COVID -19. Les rapports panoramiques sur les brevets de l'OMPI concernant les vaccins 
et les produits thérapeutiques contre la  COVID -192,3 soulignent la diversité et l'étendue des 
collaborations fructueuses qui ont eu lieu au niveau mondial pendant la pandémie . Quelques 
exemples parmi d'autres : des collaborations telles que AstraZeneca, Oxford University et le Serum 
 
1 https://www.who.int/fr/news/item/30 -01-2020-statement -on-the-second -meeting -of-the-
international -health -regulations -(2005) -emergency -committee -regarding -the-outbreak -of-novel -coronavirus -
(2019 -ncov) 
2 https://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=4589  
3 https://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=4658  IP/C/W/704  
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  Institute of India ; Pfizer-BioNTech ; ainsi que des partenariats via le Medicines Patent Pool (MPP) 
pour les traitements contre la COVID -19. 
5.  Le Royaume -Uni défend depuis longtemps l'uti lisation des licences volontaires et du transfert de 
technologie, comme d'autres Membres . Non seulement ces partenariats ont contribué à 
l'accroissement rapide de la production de produits essentiels liés à la COVID -19, ce qui a aidé à 
améliorer l'accès, y  compris la fixation des prix et la disponibilité, mais ils reflètent aussi l'importance 
de la collaboration internationale pendant les périodes d'urgence de santé publique d'intérêt 
international.  
6.  Bien que ces partenariats aient clairement apporté une con tribution positive pour ce qui est 
d'élargir l'accès aux produits liés à la COVID -19, des critiques se sont élevées pour dire qu'ils 
n'étaient pas un remède miracle, surtout parce que tous les fabricants ne sont pas en mesure de 
mettre en place des partena riats en matière de licences volontaires et/ou de transfert de technologie . 
Nous devons aussi reconnaître le discours et les idées de plus en plus présents sur le rôle du 
commerce et du transfert de technologie dans le cadre de l'OMC, de la part d'autres M embres, et la 
nécessité d'une approche pragmatique pour aller de l'avant.  
2  OBJECTIF  
7.  Le Royaume -Uni estime qu'il est tout à fait judicieux d'examiner les facteurs qui influent sur la 
formation de ces partenariats et la sous -tendent, et de procéder à un parta ge de données 
d'expérience entre les Membres sur la manière dont d'autres partenariats peuvent être formés, en 
tant qu'étape supplémentaire pour assurer un accès équitable aux produits et technologies de santé . 
Ensemble, les Membres devraient examiner syst ématiquement l'expérience collective pour éclairer 
notre approche future.4 
3  SYSTÈMES  DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LES 
LICENCES VOLONTAIRES  
8.  Le cadre multilatéral de propriété intellectuelle (PI) a joué un rôle déterminant dans la r éponse 
à la COVID -19. Avant que la COVID -19 ne soit déclarée urgence de santé publique d'intérêt 
international, le cadre a contribué à inciter au développement de produits et technologies innovants, 
sûrs, de qualité et efficaces pour le traitement, la prév ention et l'endiguement de la COVID -19 et a 
permis le développement de ces produits et technologies, en donnant aux détenteurs de droits et 
aux autres parties prenantes la confiance nécessaire pour investir dans les activités de 
recherche -développement, pa r exemple la technologie à base d'ARN messager.  
9.  Une fois que la pandémie a été déclarée, les technologies et produits développés antérieurement 
ont été réutilisés pour répondre d'urgence à la propagation de la COVID -19. La fabrication de 
produits liés à la  COVID -19 a été intensifiée au moyen des divers partenariats en matière de licences 
volontaires et/ou de transfert de technologie mentionnés précédemment, ainsi que des données 
fournies par les rapports panoramiques sur les brevets de l'OMPI concernant les  vaccins et les 
produits thérapeutiques contre la COVID -19. L'Accord sur les ADPIC, en tant qu'accord international 
sur les normes minimales pour la PI, joue un rôle fondamental pour la mise en place d'un moyen 
constructif de structurer et de permettre la formation de ces partenariats.  
10.  Un arrangement volontaire, en vertu duquel la PI et le savoir -faire sont transférés du détenteur 
du droit à un fabricant selon des modalités convenues d'un commun accord, présente de nombreux 
avantages en tant que modèle d'ac croissement de la production de produits et technologies de santé . 
Il crée une base solide pour des relations durables et bénéfiques et des incitations en faveur de la 
production et de la diffusion de nouvelles inventions, telles que des vaccins qui change nt la vie . Dans 
la mesure du possible, une série d'options, telles que les licences volontaires, y compris des formes 
non exclusives, devraient être encouragées pour porter à son maximum le champ d'application d'une 
licence et donc augmenter la possibilité d'un accès équitable.  
11.  Un avantage intrinsèque d'un système de PI équilibré et de partenariats en matière de licences 
volontaires est leur contribution à l'écosystème de l'innovation, car ils rendent publics des 
 
4 Paragraphes 23 et 24, Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et 
la préparation aux pandémies futures, 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/W T/MIN22/31.pdf&Open=True  IP/C/W/704  
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  renseignements sur les innovation s, en permettant la diffusion de l'innovation pour la poursuite du 
développement, ainsi que la confiance donnée aux détenteurs de droits de PI qui permet des 
collaborations entre les institutions et au niveau international, et l'affectation de ressources a ux 
activités innovantes, bénéfiques pour le public.  
12.  Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'examiner l'admissibilité 
au bénéfice d'un accord de licence s volontaire s. La capacité technique existante et l'expérience sont 
importantes, en plus d'une relation de confiance et de la transparence . Un autre élément également 
essentiel est la protection et les moyens de faire respecter des droits de PI, qui donnent confiance 
à l'entité entrant dans une relation commerciale, lui garan tissant que ses droits de propriété 
intellectuelle ne seront pas enfreints et, si cela devait se produire, qu'il existe un recours légal en 
cas d'infraction . Les arrangements volontaires offrent un moyen de consolider la confiance que le 
cadre de PI fourni t. 
13.  La génération d'une demande pour le produit lui -même est un critère de réussite fondamental . 
Plusieurs facteurs y contribuent, y compris, mais pas exclusivement, la garantie qu'un pays puisse 
diagnostiquer la maladie en question et avoir la volonté de l a traiter et l'infrastructure nécessaire ; 
et la garantie d'une volonté, de la part du gouvernement ou de l'acheteur, d'acheter le produit.  
14.  Les obligations de fond de l'Accord sur les ADPIC donnent confiance aux entités pour former des 
partenariats volontai res, et l'Accord  contient une disposition spécifique axée sur l'accroissement des 
flux de technologie, qui peut être bénéfique pour favoriser un accès équitable si l'entreprise détient 
une technologie liée aux produits et technologies de santé.  
15.  Comme le pr escrit l'article 66:2, "[l]es pays développés Membres offriront des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre d e se doter d'une base 
technologique solide et viable ".5 
16.  Reconnaissant les leçons essentielles que tous les Membres doivent tirer de la pandémie de 
COVID -19, les Membres de l'OMC devraient clarifier et renforcer le rôle efficace que le cadre 
multilatéral d e PI a joué dans la réponse à la pandémie mondiale, en examinant plus avant la relation 
entre le cadre et la formation de partenariats en matière de licences volontaires et de transfert de 
technologie.  
4  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LICENCES VOLONTAIRES ET TRAN SFERT DE 
TECHNOLOGIE  
17.  Certains arrangements de licences volontaires, mais pas tous, incluent le transfert de 
technologie et le savoir -faire, souvent protégés par la propriété intellectuelle, ce qui est un élément 
nécessaire à l'accroissement de la productio n. Par exemple, le transfert de technologie peut faire 
partie de partenariats de fabrication sous contrat.  
18.  Il y a divers facteurs à prendre en considération pour évaluer si un fabricant est admissible à 
bénéficier d'un transfert de technologie . La protecti on des droits de PI et les moyens de les faire 
respecter constituent un seul facteur dans la formation des partenariats . Le présent document est 
axé sur la propriété intellectuelle et, par conséquent, un examen plus approfondi relève de la 
compétence du Co nseil des ADPIC . D'autres instances compétentes de l'OMC gagneraient 
probablement à étudier plus en détail les autres facteurs et leur lien avec la formation de 
partenariats.  
19.  Ces facteurs peuvent comprendre, mais pas exclusivement, la disponibilité d'une capacité de 
fabrication durable ; une demande durable sur le marché, soutenue par des politiques et une 
prévision de la demande qui créent des incitations pour les titulaires de licences et/ou les entreprises 
produisant des génériques ; l'expérience de la fabrication du produit concerné ; la disponibilité de 
personnel qualifié ; le respect de normes réglementaires harmonisées, y compris celles qui sont 
reconnues au niveau international ; la primauté du droit, établie et mise en application en  faveur 
d'un environnement propice à l'innovation ; le fait d'être un partenaire fiable démontrant un 
 
5 Paragraphe 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/trips_e.htm#part6  IP/C/W/704  
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  comportement qui favorise les relations fondées sur la confiance ; et des priorités claires en matière 
de développement économique qui promeuvent le transfe rt de technologie et l'investissement 
entrant en vue d'un développement continu . Bien qu'il puisse y avoir des chevauchements avec la 
PI dans ces facteurs, ils ne sont pas au cœur de la fonction ou de la compétence du Conseil des 
ADPIC.  
5  OBSTACLES À DES PAR TENARIATS EFFICACES  
20.  L'efficacité des partenariats volontaires peut aussi être affectée par les obstacles au commerce, 
y compris les obstacles tarifaires et non tarifaires . Par exemple, des droits appliqués élevés et 
d'autres taxes sur les produits pharmace utiques à travers le monde signifient qu'il est souvent 
coûteux d'importer des produits thérapeutiques essentiels pour traiter les patients . En outre, les 
droits appliqués sur certains intrants pour les vaccins restent élevés, ce qui peut avoir une inciden ce 
cumulée sur les coûts de fabrication.6 
21.  Le recours à des restrictions à l'exportation peut entraîner une perturbation importante du 
commerce mondial, conduisant à une distribution inéquitable et régressive des marchandises . 
Appliquer des restrictions à l'exportation trop facilement, sans clarté ou pendant une période 
prolongée, peut avoir une incidence grave sur les pays en développement qui dépendent des 
importations et ont une capacité limitée d'augmenter la production nationale en pério de de pénurie . 
Par exemple, les restrictions à l'exportation ont entravé l'accès aux intrants pour les vaccins contre 
la COVID -19, ce qui a été une source d'incertitude quant aux délais de livraison par les fournisseurs . 
Elles ont également entravé la circ ulation d'échantillons biologiques essentiels depuis des sites 
d'essais cliniques mondiaux vers des sites de test centralisés.7 
22.  Des éléments plus globaux, tels que ceux reconnus dans la Déclaration ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie de CO VID-19 et la préparation aux pandémies futures du 
17 juin 20228, peuvent aussi avoir une incidence sur l'efficacité d'un partenariat.  
23.  Il est important de reconnaître que toutes les entités manufacturières des juridictions des 
Membres ne bénéficient pas de  partenariats en matière de licences volontaires et/ou de transfert de 
technologie . L'Accord sur les ADPIC a des flexibilités intégrées dans son architecture, y compris la 
concession de licences obligatoires dans certaines situations, pour tenir compte de l'importance qu'il 
y a à atteindre des objectifs de politique de santé publique . Il est crucial de rappeler que les 
flexibilités existantes peuvent être utilisées par les Membres, lorsque cela est jugé nécessaire et 
approprié, pour qu'ils puissent atteindr e leurs objectifs de politique publique en matière de santé 
publique . Dans les cas où les Membres estiment qu'ils ne sont pas en mesure d'utiliser les flexibilités 
existantes de l'Accord sur les ADPIC, nous encourageons le partage des éléments de preuve po ur 
comprendre la situation et une discussion sur la manière de gérer les difficultés potentielles.  
24.  Il est également important de rappeler que les pays les moins avancés (PMA) sont exemptés de 
mettre en œuvre des obligations de fond de l'Accord sur les ADPI C jusqu'en juillet  2034 ou après 
leur sortie de la catégorie des PMA, la date la plus proche étant retenue.  
6  RÔLE DE L'OMC ET DES AUTRES PARTIES PRENANTES  
25.  Reconnaissant l'importance croissante du commerce et du transfert de technologie, les Membres 
devraien t réfléchir à la manière dont l'OMC peut faire avancer les intérêts communs en matière de 
licences volontaires et de transfert de technologie.  
26.  L'OMC a un rôle à jouer pour faire progresser les ambitions en matière d'accès équitable, au 
moyen d'une approche  commerciale globale . Elle a de l'expérience pour ce qui est de faire avancer 
cette ambition, comme en témoigne la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures . Le Royaume -Uni reconnaît  les 
travaux en cours pour traiter les obstacles au commerce au Comité de l'accès aux marchés (CMA) 
et la nécessité d'une coordination entre les comités de l'OMC.  
 
6 https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/bottlenecks_update_oct21_e.pdf  
7 https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/bottlenecks_update_oct21_e.pdf  
8 https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/31.pdf&Open=True  IP/C/W/704  
- 5 - 
  27.  Il est évident que les licences volontaires et/ou le transfert de technologie sont un sujet 
complexe et transversal qui nécessitera un dialogue constructif de la part de tous les Membres de 
l'OMC . L'accent devrait être mis en particulier sur les expériences et les difficultés des pays en 
développement et les pays les moins avancés pour mieux ident ifier les prochaines étapes de façon 
pragmatique.  
28.  Les licences volontaires et le transfert de technologie constituent un outil complexe mais 
essentiel pour assurer un accès équitable . Les organes de l'OMC ayant la compétence adéquate, 
reconnaissant l'impor tance croissante du transfert de technologie dans la politique commerciale - et 
pas seulement pour la santé – peuvent tirer parti d'un examen de la manière dont leur compétence 
peut aider ou entraver la formation de régimes de licences volontaires et parte nariats en matière de 
transfert de technologie.  
29.  Pour que toute discussion repose sur des données de fait, la participation de parties prenantes 
externes disposant de connaissances spécialisées devrait aussi être envisagée, notamment 
l'Organisation mondiale  de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS), dans le cadre de leur coopération trilatérale en cours . Le rôle des entreprises, de la société 
civile et des milieux universitaires devrait également être pris en considér ation. Ces discussions 
pourraient avoir lieu dans le cadre des séances thématiques organisées par le Conseil des ADPIC, 
dans la mesure où elles se rapportent aux aspects liés à la propriété intellectuelle d'un partenariat.  
30.  Il est également possible de mene r des discussions dans le cadre du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie . Celui-ci peut servir d'enceinte pour examiner les aspects 
transversaux des questions de politique générale, échanger des données d'expérience, étudier les 
difficultés et examiner les recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises 
dans le cadre du mandat de l'OMC, y compris au sein du Conseil des ADPIC et dans d'autres instances 
ayant la compétence pertinente, pour accroître les flux de tr ansfert de technologie entre les pays, 
en particulier vers les pays en développement et les pays les moins avancés.  
31.  Nous nous sommes félicités des consultations menées récemment par le Président du Groupe 
de travail du commerce et du transfert de technolog ie, sur la manière dont les Membres pourraient 
mieux utiliser cette enceinte et chercher à participer de manière constructive aux discussions, 
pouvant ainsi enrichir les débats plus larges à l'OMC.  
7  CONCLUSION  
32.  Dans un premier temps, les Membres devraient ex aminer quelles données d'expérience 
concernant le lien entre la PI et les licences volontaires et/ou le transfert de technologie peuvent 
être portées devant le Conseil des ADPIC de manière à faire avancer le débat . À cette fin, le 
Royaume -Uni appuie les su ggestions visant à élargir le point de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC 
intitulé "Propriété intellectuelle et CO VID 19" pour y inclure la "préparation aux pandémies" . La 
présente communication devrait être utilisée pour lancer un dialogue plus long sur  les questions de 
politique pertinentes, concernant spécifiquement les progrès dans les efforts collectifs de préparation 
aux pandémies, pouvant être intégré dans d'autres instances de l'OMC ayant les compétences 
pertinentes, comme le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie et le Comité 
de l'accès aux marchés.  
Les questions à examiner en premier lieu incluent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
 
a. Notant l'importance et la prévalence des licences volontaires et/ou du transfert de 
technologie, comment les Membres pourraient -ils faciliter le développement des licences 
volontaires et/ou des transferts de technologie?  
b. Quels autres facteurs peuvent affecter la réussite de la formation de partenariats?  
c. Quelles sont les expér iences nationales et/ou internationales de parties prenantes 
publiques et/ou privées, qui pourraient être examinées ? Par exemple:  
i. Comment les politiques intérieures ont -elles aidé les Membres dans leurs efforts pour 
répondre à la pandémie?  IP/C/W/704  
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  ii. Dans quel(s) cas  un Membre a -t-il encouragé avec succès le transfert de technologie?  
iii. Dans quel(s) cas une entité d'un Membre a -t-elle été bénéficié de façon positive du 
transfert de technologie et/ou de l'octroi de licences volontaires et quels étaient les 
facteurs du suc cès? 
iv. Y a-t-il un ou des cas dans lesquels entité d'un Membre n'a pas réussi à former un 
partenariat --dans l'affirmative, pourquoi?  
d. Quelles sont les difficultés rencontrées dans le passé par les entités d'un Membre pour 
établir des partenariats en matière de licences volontaires et/ou de transfert de 
technologie, et comment ont -elles été surmontées?  
e. Quels sont les difficultés actuellement rencontrées par les Membres dans leurs efforts 
visant à faciliter les partenariats?  
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  ANNEXE A:  
EXEMPLES DE PARTENARIATS  RÉUSSIS EN MATIÈRE DE LICENCES  
VOLONTAIRES ET/OU DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
ET IMPACT DE CES PARTENARIATS  
Les renseignements figurant dans cette annexe ont été communiqués par l'Association de l'industrie 
pharmaceutique britannique (ABPI) et la Fédérat ion internationale de l'industrie du médicament 
(FIIM), compilés avec d'autres documents du Medicines Patent Pool (MPP) rendus publics.  
 
Pfizer  
 
1. Compte tenu de l'urgence de la situation, l'accord de Pfizer avec le MPP a été signé en 
novembre  2021, avant qu e son antiviral n'ait reçu une quelconque approbation ou 
autorisation d'utilisation d'urgence . L'accord de Pfizer couvre 95 pays et le MPP a signé des 
accords de sous -licences pour la version générique du traitement oral contre la COVID -19 
de Pfizer avec 3 8 fabricants dans 13 pays.  
 
2. En juin 2023, Pfizer et BioNTech ont expédié 4,6 milliards de doses de vaccins à destination 
de 181 pays et territoires dans le monde entier . Le partenariat entre les deux sociétés est 
un exemple de la collaboration non seulement pour le développement des vaccins contre la 
COVID -19, mais aussi pour leur fabrication et leur distribution.  
 
3. Pfizer et BioNTech avaient travaillé ensemble depuis 2018 sur un vaccin potentiel à ARN 
messager pour la grippe, de sorte qu'il existait une relation et une confiance existantes entre 
les partenaires . Compte tenu de l'urgence de la situation en mars 2020, les deux sociétés 
ont signé un accord de transfert de matériel et de collaboration pour le développement et la 
distribution conj oints d'un vaccin potentiel contre la COVID -19. Cela leur a permis de 
commencer immédiatement à travailler ensemble dans divers domaines, y compris le 
développement et la fabrication, et de finaliser les détails de leur partenariat à une date 
ultérieure.  
 
4. Dans le cadre de l'accord entre les entreprises, BioNTech conservait les droits de propriété 
intellectuelle sur le vaccin et sa technologie connexe . Dans le même temps, Pfizer a apporté 
son expertise et ses capacités dans le domaine de la recherche -dévelop pement, des travaux 
réglementaires, de la production et de la distribution . Cela impliquait la collaboration avec 
BioNTech pour accroître substantiellement les capacités de fabrication afin de permettre une 
production suffisante pour faire face à la pandém ie. 
 
5. Les travaux ont nécessité des investissements à risque, y compris une intensification de la 
fabrication, avant de savoir si un vaccin serait approuvé . Une nouvelle technologie, l'ARN 
messager, étant déployée à grande échelle pour la première fois, il était également 
nécessaire de construire des chaînes d'approvisionnement, y compris des réseaux de 
fournisseurs et des technologies de la chaîne du froid, en milieu de crise, en partant de zéro.  
 
6. Le réseau de fabrication et d'approvisionnement du vaccin co mprend plus de 20 sites en 
Europe, aux États -Unis, au Brésil et en Afrique du Sud . Il inclut à la fois les deux sites 
exploités par les deux sociétés elles -mêmes et, élément crucial, les sites exploités par leurs 
partenaires de fabrication sous contrat.  
 
7. Le transfert de technologie a été un élément clé de cette intensification . Parmi les éléments 
essentiels de ces activités figuraient la formation, le partage de savoir -faire, l'installation 
d'équipements, l'ingénierie et les essais de qualification des proc essus, et les approbations 
réglementaires.  
 
8. Le transfert de technologie a été facilité par la collaboration avec des partenaires ayant des 
antécédents solides concernant la conformité en termes de qualité et la sécurité, les 
capacités techniques, la dispon ibilité des capacités ; dans de nombreux cas, une relation de 
travail préalable a été un élément clé de ces travaux pour une procédure accélérée.  
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- 8 - 
  MSD 
 
9. En avril 2021, avant l'achèvement des essais de la phase 3 pour le molnupiravir et plus de 
six mois avant  son autorisation initiale, MSD a conclu des accords de licence volontaire non 
exclusive avec plusieurs fabricants de génériques indiens établis, afin de faciliter la mise à 
disposition du molnupiravir générique dans plus de 100 pays à revenu faible ou 
intermédiaire, après approbation locale ou autorisation d'urgence.  
 
10. MSD dispose actuellement de huit licences volontaires bilatérales pour la production de 
molnupiravir générique . Les critères de sélection pour celles -ci étaient importants, et MSD 
a sélection né des fabricants bien connus et habitués à assurer une qualité de fabrication 
élevée . En outre, l'accord de MSD avec le Medicines Patent Pool (MPP) – première licence 
volontaire de MPP pour une technologie médicale liée à la COVID -19 – permet des accords 
de sous -licences pour l'approvisionnement de 106 pays à revenu faible ou intermédiaire.  
 
11. Les accords sont opérationnels avec plus de 20 fabricants de génériques de dix pays (Afrique 
du Sud, Bangladesh, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonés ie, Jordanie, Kenya, Pakistan et 
Viet Nam) . Grâce à ces accords de licence volontaire non exclusive, aux sous -licences du 
MPP et aux partenariats locaux de fabrication et d'approvisionnement établis avec des 
entreprises du Brésil et de la Chine, les collab orations volontaires de MSD couvrent environ 
90% de la population des pays à revenu faible ou intermédiaire.  
 
Gilead  
 
12. En mai 2020, Gilead a signé des accords de licence volontaire exclusive avec neuf fabricants 
de produits pharmaceutiques génériques établi s en Inde, au Pakistan et en Égypte pour leur 
permettre de fournir du remdesivir à 127 pays en développement.  
 
13. Depuis le début de la pandémie, VEKLURY® et le remdesivir générique ont été mis à la 
disposition de plus de 13 millions de patients dans le monde , dont 8 millions dans les pays 
à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) à travers le 
programme de licences volontaires de Gilead . Les licences volontaires de Gilead pour le 
remdesivir restent exemptes de redevances.  
 
Eli Lilly  
 
14. Lilly a signé des accords de licences volontaires exemptes de redevances avec huit fabricants 
de génériques pour le baricitinib . Les titulaires d'une licence fixent le prix . En outre, Lilly a 
annoncé un programme de dons mettant à disposition gr atuitement des traitements de 
baricitinib, en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu faible ou intermédiaire 
et a fait des dons à plusieurs pays, dont l'Inde.  
 
Shionogi  
 
15. En octobre  2022, la société pharmaceutique japonaise Shionogi et MPP o nt signé un accord 
de licences volontaires pour l'antiviral candidat ensitrelvir fumaric acid (S -217622) de 
Shionogi.  
 
16. Aux termes de l'accord de licences entre Shionogi et MPP, les fabricants de génériques 
remplissant les conditions requises auxquels MPP o ctroie des sous -licences pourront 
fabriquer et fournir ensitrelvir à 117 pays, en attendant l'autorisation réglementaire ou 
l'approbation dans ces pays . En juin 2023, des accords de sous -licences ont été signés avec 
trois entreprises fabriquant des génériques de Chine, deux d'Inde, une du Viet Nam.  
 
17. Shionogi renoncera aux redevances sur les ventes dans tous les pays visés par l'accord, tant 
que la COVID -19 reste répertoriée comme étant une urgence de santé publique d'intérêt 
international par l'Organ isation mondiale de la santé.  
 
AstraZeneca  
 
18. Au début de la pandémie, AstraZeneca s'est associée à l'Université d'Oxford pour permettre 
le développement, la fabrication et la distribution du vaccin au niveau mondial . Cela a permis IP/C/W/704  
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  la mise au point d'un vacc in en moins d'un an . L'approche de l'AstraZeneca a consisté à 
partager la technologie et le savoir -faire avec plus de 20 organismes de fabrication de 
vaccins expérimentés dans les pays où la production peut être augmentée à l'échelle voulue . 
Par exemple, l eurs accords de licences volontaires avec le Serum Institute of India (SII) et 
Fiocruz au Brésil ont facilité l'accroissement de la fabrication dans le monde entier.  
 
19. AstraZeneca estime que c'est un moyen plus efficace d'accroître la production et de soute nir 
l'innovation, et le modèle d'AstraZeneca a permis à ces pays de fournir plus de 3 milliards 
de doses à 180 pays dans le monde entier . Environ deux tiers des doses ont été acheminées 
vers des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) Avec 
ses partenaires, l'entreprise eu une incidence notable sur la santé publique mondiale . 
D'après les données publiées dans le Lancet et une analyse d'Airfinity, on estime que le 
vaccin AstraZeneca a permis de sauver plus de 6 millions  de vies pendant la première année 
de vaccination . AstraZeneca a été le premier et le plus grand contributeur en 2020 et 2021 
au mécanisme COVAX, l'initiative mondiale en faveur d'un accès équitable.  
 
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