G/SPS/N/EU/585  
10 août 2022 
(22-6042) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d 'exécution (UE) 2022/1250 de la Commission du 
19 juillet  2022 concernant l 'autorisation de l 'acrylate d 'éthyle, de l 'isovalérate de pentyle, 
du 2-méthylbutyrate de butyle, du 2 -méthylundécanal, de l 'acide (2E) -méthylcrotonique, 
du (E,Z) -déca-2,4-diénoate d 'éthyle, de la butan -2-one, de l 'acétate de cyclohexyle, de 
la 3,4-diméthylcyclopentane -1,2-dione, de la 5 -éthyl-3-hydroxy -4-méthylfuran -2(5H) -
one, du butyrate de 1 -phénéthyle, du phénylacétate d 'hexyle, de la 4 -
méthylacétophénone, de la 4 -méthoxyacétophénone, du 3 -méthylphénol, du 3,4 -
diméthylphénol, du 1 -méthoxy -4-méthylbenzène, du triméthyloxazole et de la 4,5 -
dihydrothiophén -3(2H) -one en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces 
animales (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et 
français . Nombre de pages : 22 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5382_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5382_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5382_00_s.pdf  
6. Teneur : Les substances "acrylate d 'éthyle", "isovalérate de pentyle", "2 -méthylbutyrate 
de butyle", "2 -méthylundécanal", "acide (2E) -méthylcrotonique", "(E,Z) -déca-2,4-
diénoate d 'éthyle", "butan -2-one", "acétate de cyclohexyle", "3,4 -diméthylcyclopentane -
1,2-dione", "5 -éthyl-3-hydroxy -4-méthylfuran -2(5H) -one", "butyrate de 1 -phénéthyle", 
"phénylacétate d 'hexyle", "4 -méthylacétophénone", "4 -méthoxyacétophénone", "3 -
méthylphénol", "3,4 -diméthylphénol", "1 -méthoxy -4-méthylbenzène", 
"triméthyloxazole" et "4,5 -dihydrothiophén -3(2H) -one" ont été autorisées sans limitation 
dans le te mps en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces animales en 
vertu de la directive 70/524/CEE . Ces substances ont ensuite été inscrites au registre des 
additifs pour l 'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à 
l'article 10, paragraphe  1, point b), du règlement (CE) n° 1831/2003 . Conformément à 
l'article  10, paragraphe  2, du règlement (CE) n° 1831/2003, en liaison avec l 'article  7 du 
même règlement, plusieurs demandes de réévaluation de ces additifs destinés à toute s 
les espèces animales ont été introduites.  Le demandeur a souhaité que ces additifs soient 
également autorisés dans l 'eau d 'abreuvement . Or, le règlement (CE) n° 1831/2003 
n'autorise pas l 'utilisation de substances aromatiques dans l 'eau d 'abreuvement . Par G/SPS/N/EU/585  
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  conséquent, il convient de ne pas autoriser l 'utilisation de ces additifs dans l 'eau 
d'abreuvement . Le demandeur a souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie 
des "additifs sensoriels" et dans le groupe fonctionnel des "substances aromatiques" . Ces 
demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis à l' article  7, 
paragraphe  3, du règlement (CE) n° 1831/2003.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux,  [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinen te? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 juillet  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 juillet  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation  du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale  responsable des notifications, [X] point  d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/585  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point  d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu