G/TBT/N/IND/176  
16 novembre  2020 
(20-8207) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Joint Secretary  (Secrétaire adjoint)  
Room No -341, A Wing  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011 -23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1  [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorure de méthylène (dichlorométhane) (Code du SH : 29031200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Methylene Chloride 
(Dichloromethane) (Quality Control) Order, 2020 (Décret de 2020 relatif au chlorure de 
méthylène (dichlorométhane) (Contrôle de la qualité)), 1 page, en anglais.  
6. Teneur : Le chlorure de méthylène (dichlorométhane) est utilisé dans la fabrication de 
produits pharmaceutiques, de produits agrochimiques, de films photographiques, etc. 
Pour garantir que sa pureté soit de 99,5% et que sa teneur en métaux lourds soit au 
maximum d'u ne ppm, il est justifié que la norme applicable à cette substance soit rendue 
obligatoire . Comme la substance visée est utilisée dans le secteur pharmaceutique, sa 
qualité doit être conforme aux normes BIS, sans quoi des impuretés pourraient entrer 
dans la  chaîne alimentaire des humains et des animaux . Ainsi, aux fins de la protection 
de la santé des personnes, la norme pertinente doit être rendue obligatoire . Le chlorure 
de méthylène (dichlorométhane) de fabrication nationale ou importé doit être conforme 
à la norme indienne (IS  4566:2020) et doit porter le label de conformité en vertu d'une 
licence délivrée par le Bureau indien de normalisation (BIS) . L'utilisation du label de 
conformité est régie par les dispositions établies dans la Loi de 1986 portant c réation du 
Bureau indien de normalisation et dans les règlements élaborés conformément à cette 
loi. Le Bureau indien de normalisation sera l'autorité en charge de la certification et de 
l'exécution.  G/TBT/N/IND/176  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme applicable au chlorure de méthylène (dichlorométhane) est rendue 
obligatoire pour protéger la santé des personnes et préserver l'ensemble de l'écosystème . 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Le décret relatif au contrôle de la qualité visant à rendre la norme indienne sur le 
chlorure de méthylène (dichlorométhane) (spécifications) (IS  4566:2020) 
obligatoire est joint à la présente notification.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
téléchargement sur le si te Web de l'OMC.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Joint Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals,  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011 -23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
https://members.wto.org/ crnattachments/2020/TBT/IND/20_7061_00_e.pdf