G/ADP/N/1/ CMR/2 
G/SCM/N/1/ CMR/2 
G/SG/N/1/ CMR/2 
18 février  2022 
(22-1608) Page: 1/16 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  DE L'ARTICLE 32.6  
ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
CAMEROUN  
La communication ci-après, datée du 8 février  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Cameroun . 
 
_______________  
  G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 2 - 
  LOI N° 2016/004 DU 18 AVRIL 2016  
RÉGISSANT LE COMMERCE EXT ÉRIEUR AU CAMEROUN  
 
Le Parlement  a délibéré et adopt é, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  
CHAPITRE I  
DISPOSITION S GÉNÉRALES  
Article 1er 
 
La pr ésente loi définit les règles particulières applicables à l'exercice du commerc e extérieur au 
Cameroun.  
 
À ce titre, elle régit notamment : 
 
- les importations et les exportations des marchandises;  
- la commercialisation des produits d'importation subventionn és don t les quanti tés 
accrues causent ou menacent de causer un dommage grave  à la branche de production 
nationale concernée;  
- la pratique du dumping.  
 
Article 2 
 
La présente loi s'applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations de 
commerce extérieur sur le territoire national.  
 
Article 3 
 
Les marchandises soumises aux régimes suspensifs des droit s et taxes de douane sur le territoire 
national sont régies par les trait és, accords ou conventions bilatéraux, régionaux, multilatéraux et 
internationaux en vigueur.  
 
Article 4 
 
Les opérations du commerce extérieur effectuées au Cameroun visent notamment:  
 
- la régulation des importations et des exportations, ainsi que de toutes autres activités 
connexes;  
- la stimulation de la production nationale de biens, la compétitivité et la croissance ; 
- la création d'emplois;  
- la satisfaction des besoins du consommateur.  
 
Article 5 
 
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci -après sont 
admises:  
 
- activité de négoce international : toute activité commerciale qui consiste en l'achat 
et en la revente de marchandises hors du territoire national;  G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 3 - 
  - branche de production nationale : ensemble des producteurs nationaux des produits 
similaires dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits ; 
- commerce extérieur : activités se rapportant à l'importation , l'exportation et au transit 
des produits ; 
- contrôle de conformité aux normes : contrôle ayant pour but de vérifier que les 
marchandises satisfont aux exigences internationales ou nationales prévues p ar les 
normes ou la r églementation y afférentes;  
- contrôle de la douane : ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation 
des lois et règlements que la Douane est chargée d'appliquer;  
- contrôle de qualité : tout contrôle de conformité visant à vérif ier que des 
marchandises, produits ou services répondent aux exigences minimales de qualité 
prévues par les normes ou la réglementation en vigueur;  
- contrôle technique : ensemble des mesures internes prises en vue d'assurer 
l'observation des lois et règlemen ts que les services administratifs autres que ceux de 
la douane s ont charg és d'appliquer ; 
- courtage international : activité qui consiste à mettre en rapport un acheteur et un 
vendeur non résidents en vue de la conclusion d'un contrat et de la perception d'u ne 
commission ; 
- dommage grave : dégradation générale notable de la situation d'une branche de 
production nationale ; 
- douane : ensemble des services administratifs responsables de  l'application de la 
législation douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation et à 
l'exportation et qui sont chargés de l'application d'autres l ois et règlements relatifs, 
entre autres, à l'importation, au transit et à l'exportation des marchandises ; 
- exportation : action de sortir des biens ou des services du territoire  nation al vers un 
pays étranger;  
- importation : action d'introduire des biens ou des services dans le territoire  national ; 
- inspection environnementale : ensemble d' opérations de vérification de certains 
paramètres env ironnementaux menées dans le cadre de la  surveillance administrative 
et technique visant à prévenir soi t des dangers pour la sant é, la sécurité, la salubrité 
publique, l'agriculture, la nature et l'environnement en  général, soit des inconvénients 
pour la commodité de voisinage ; 
- inspection médico -sanitaire : inspection opérée pour la protection de la vie et de la 
santé des personnes, à l'exclusion de l'inspection vétérinaire ; 
- inspection vétérinaire : inspection sanitai re opérée sur les animaux et les produits 
d'origine animale en vue de protéger la vie et la sant é des personnes et des animaux, 
ainsi que celle opérée sur les objets ou marchandises pouvant servir de vecteurs des 
maladies des animaux ; 
- inspection phytosanitaire : examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux 
ou d'autres articles réglement és afin de déterminer la présence ou l'absence 
d'organismes nuisibles et/ ou de s'assurer du respect de la réglementation 
phytosanitaire ; 
- licence d'import ation ou d'exportation : document exig é lors de  l'importation ou de 
l'exportation de certaines marchandises soumises au contr ôle du commerce extérieur ; G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 4 - 
  - opérations de commerce extérieur : ensemble des formalités obligatoires prévues 
par les textes en vigueur en matière d'importation, d'exportation et de transit des 
marchandises;  
- dumping : pratique qui consiste à introduire sur le marché intérieur un produit à 
l'importation acquis auprès d'un fournisseur étranger  à un prix inférieur  à la valeur 
normale pratiquée  par le fournisseur au cours  d'opérations commerciales normales pour 
ce produit ou un produit similaire destin é à la consommation dans le pays exportateur ;  
- produit : tout bien ou tout service ;  
- régime suspensif : régime douanier perm ettant l'introduction des marchandises da ns 
le territoire douanier sous certaines  conditions en suspension des droits et taxes ; 
- territoire National : espace commercial, économ ique et géographique délimit é par les 
frontières terrestres, maritimes et aériennes du Cam eroun, y compris les navires et 
aéronefs  immatricul és en République du Cameroun ; 
- titre de commerce extérieur : document administratif personnel et incessible, 
nécessaire  à la réalisation d'opérations d'importation ou d'exportation ainsi qu'aux 
règlements fi nanciers afférents à ces opérations . 
CHAPITRE II  
DU RÉGIME DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS  
Article 6 
 
(1) L'exercice du commerce extérieur est libre,  à l'exception des importations et des exportations 
des produits assujettis aux restrictions ou interdictions prévues par la lo i. 
(2) L'accomplissement  des opérations  d'importation, d'exportation et de transit obéit au principe de 
la facilitation des échanges . 
 
Article 7 
 
(1) S ont exclus du régime de la liberté de commerce extérieur, tous les produits touchant à la 
moralité,  à la sécurité et à l'ordre publics, à  l'hygiène et à la sant é, à la protection de 
l'environnement, de la faune et de la  flore et au patrimoine culturel . 
 
(2) La liste des produits visés à l'alinéa 1er ci-dessus est  fixée par arrêt é du Ministre chargé du 
commerce extérieur, en liaison avec les administrations techniques concernées.  
 
Article 8 
 
(1) Les produits exclus du régime de la liberté son t importés ou export és en vertu d'autorisations 
d'importation et d'exportation accordées par le Ministre charg é du commerce extérieur, après visa 
technique, le cas échéant, de l'administration concernée.  
 
(2) Les conditions et les modalités d'obtention des autorisations prévues  à l'alinéa 1er ci-dessus sont 
fixées par voie r églementaire.  
 
Article 9 
 
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, l'acquisition et la 
cession, le transit des armes chimique s ou de tout matériel de fabrication d'armes chimique s ou de 
tout document ou  support de technologie et d 'information destiné à permettre ou à faciliter cette 
activité.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 5 - 
  (2) Les conditions et les modalités d'obtention des autorisations en vue de l'importation, de 
l'exportation, du transit, du commerce, du courtage, de l'acquisition  et de la cession des produits 
chimiques inscrits au tableau 2  annex é à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la 
fabrication,  du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, y compris tout 
document ou support de technologie et d'information, à des fins  médicales, pharmaceutiques, de 
recherche ou de protection et dans des quanti tés limitées  à ce que peuvent justifier ces fins sont 
fixées par un texte particulier.  
 
Article 10 
 
(1) Nonobstant les dispositi ons de l'article 8 ci -dessus, des autorisations d'importation et 
d'exportation de produits peuvent être instituées par l'autorité compétente pour administrer toute 
mesure prise en vertu de la présente loi et conformément aux accords internationaux auxquels  le 
Cameroun est partie.  
 
(2) L'autorité compétente peut limiter ou interdire l'exportation d'un produit lorsque les besoins 
d'approvisionnement national l'exigent. Elle peut en outre prendre des mesures restrictives ou 
prohiber l'importation,  l'introducti on et la circulation au Cameroun de certains produits, jug és 
dangereux pour la sant é ou portant atteinte aux bonnes m œurs. 
 
Article 11 
 
Sans préjudice des conditions prévues par la législation en vigueur, toute personne physique ou 
morale désirant exercer les activités d'importation ou d'exportation est tenue de s'inscrire aux 
fichiers des importateurs et des exportateurs suivant des modalités fixées par voie réglementaire.  
 
Article 12 
 
Toute importation ou exportation doit faire l'objet d'une décla ration préalable auprès des services 
compétents, à des fins de  statistiques, d'inspection, de contrôle et de délivrance d'un certificat 
d'origine notamment en ce qui concerne les exportations, dans les conditions prévues par la 
législation en vigueur.  
 
Article 13 
 
L'inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs ainsi que les déclarations 
d'importation sont assujetties au pa iement des frais  fixés par des textes particuliers.  
 
Article 14 
 
Indépendamment des obligations prescrites par la présente loi , les importateurs et les exportateurs 
doivent se conformer au Code des Douanes et  à la réglementation sur le contrôle des changes en 
vigueur.  
 
Article 15 
 
(1) La facture est l'élément de base de toute importation ou exportation de produits  à des fins 
commerciales.  
 
(2) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er, ci-dessus, la réalisation des opérations 
d'importation ou d'exportation ainsi que leurs règlements financiers sont fai ts sous couvert d'un titre 
de commerce extérieur, ou de facture définitive en tenant lieu.  
 
(3) La facture doit notamment indiquer les nom et adresse de l'acheteur, la date et le lieu de 
l'expédition, les mentions de marquage et l'ordre numérique des emballages et le cas échéant, la 
description exacte en fra nçais ou en anglais, le pays d'origine, le poids et le prix du produit, ainsi 
que les frais d'expédition et d'assurance.  
 
(4) Les factures  à l'exportation sont délivrées dans les formes et conditions prévues par la législation 
et la réglementation en vigueur.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 6 - 
  Article 16 
 
La réexportation des produits bénéficiant d'exonérations ou de  réductions fiscales et douanières est 
interdite, sauf acquittement des droits et taxes de douane exigibles  à l'entrée sur le territoire 
national, au moment de  ladite réexportation . 
CHAPITRE III 
DU CONTR ÔLE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS  
Article 17 
 
Les produits import és ou export és sont soumis au contrôle de la douane . Ils peuvent en outre être 
soumis aux contrôles techniques.  
 
Article 18 
 
Le contrôle technique à l'importation et à l'exportation est constitué des inspections 
médico -sanitaire, vétérinaire, environnementale et phytosanitaire, du contrôle de qualité et du 
contrôle de conformité aux normes ou r églementations techniques nationales ou aux normes 
internationales ou, le cas échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et 
l'importateur dans la mesure où ces spécifications ne sont pas contr aires aux normes nationales et 
internationales ainsi qu'à l'intérêt des consommateurs.  
 
Article 19 
 
Les administrations et organismes habilit és à exercer les contrôles techniques  à la frontière en ce 
qui concerne les importations, les exportations et le tr ansit des marchandises doivent coopérer et 
coordonner leurs actions . 
 
Article 20 
 
(1) Les listes de  produits  soumis au contr ôle technique sont fixées par voie réglementaire.  
 
(2) Les modalités de contr ôle technique, ainsi que les administrations et organismes habilit és à 
l'exercer, sont fix és par des textes particuliers.  
CHAPITRE IV  
DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES D ÉLOYALES  À L'IMPORTATION  
SECTION I  
DE L'INSTITUTION DES DROITS ANTIDUMPING  
ET DES DROITS CO MPENSATEURS  
Article 21  
 
(1) Est réputée pratique déloyale à l'importation, toute opération d'importation de produits faisant 
l'objet de dumping ou de subvention qui, lors de sa mise à la consommation, cause ou menace de 
causer un préjudice  important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la  
création ou le développement d'une production nationale similaire.  
 
(2) Est consid éré comme faisant l'objet : 
 
- d'un dumping, tout produit dont le prix  à l'exportation vers le Cameroun est inférieur à 
sa valeur normale ou à celle d'un produit similaire  constatée au cours d'opérations 
commerciales normales dans le pays d'exportation ou d'origine ; G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 7 - 
  - d'une subvention, tout produit qui  a bénéficié dans le pays d'exportation ou d'origine, 
d'une prime di recte ou indirecte  à la production, à la transformation,  à l'exportation ou 
au transport.  
 
Article 22  
 
(1) Un droit antidumping ou un droit compensateur à  l'importation peut être institu é sur tout produit 
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention.  
 
(2) Le montant du droit compensateur prévu à l'alinéa 1er ci-dessus ne peut dépasser la marge de 
dumping ou le montant de la subvention.  
 
(3) Les droits antidumping ou les droits c ompensa teurs provisoires et définiti fs sont établis 
conformément au cadre légal et r églementaire en vigueur sur proposition du Ministre charg é du 
commerce extérieur . Ces droits sont liquidés et recouvrés comme en matière  des droits de douane . 
 
Article 23  
 
(1) Lor squ'un produit import é présentant des indices de dumping ou de subvention, cause ou 
menace de causer un préjudice important à une  production nationale similaire, au sens de 
l'Accord  antidumping ou de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires de  
l'Organisation Mondiale du Commerce , sa mise à la consommation sur le marché camerounais peut  
être subordonnée au dépôt d'une garantie, dépôt en espèces ou cautionnement, égale  à la marge 
de dumping ou au montant de la subvention, et ce, à titre de droit antidumping ou de droit 
compensateur provisoire.  
 
(2) Le droit antidumping ou le droit compensateur provisoire prévu  à l'alinéa 1er ci-dessus est valable 
pour une période maximale de quatre  (04) mois à partir de sa mise en application. Tou tefois, le 
Ministre chargé des  finances peut, sur proposition du Ministre charg é du commerce extérieur, la 
proroger d'une période supplémentaire de deux (2) mois.  
 
Article 24  
 
Lorsqu'un  droit antidumping  ou un droit compensateur provisoire n'a pas été institué sur des 
importations de produits faisant l'objet de  dumping ou de subvention et mis à la  consommation, et 
que le préjudice ou la  menace  de préjudice  engendr é par lesdites  importations  a été établi  
définitivement, un droit antidumping ou un droit c ompensateur définitif sur  lesdites importations 
avec effet rétroactif peut être institu é en application de  l'article 22 ci -dessus, à condition qu'une 
période de quatrevingt -dix (90) jours  ne soi t pas écoulée depuis la date de déclaration desdits 
produits e n douane pour leur mise à la consommation.  
 
Article 25  
 
La régularisation de la garantie du droit antidumping ou du droit compensateur provisoire prévue  à 
l'article 23 ci -dessus est, selon le cas, effectuée comme suit : 
 
- si le droit antidumping ou le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire 
objet de la garantie déposée, celle -ci sera définitivement recouvrée;  
- si le droit antidumping ou le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire 
objet de la garantie déposée, la différence sera recouvrée ;  
- si le droit antidumping ou le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire 
objet de la garantie déposée  le montant en excédent est remboursé so us forme d'avoir 
fiscal.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 8 - 
  Article 26  
 
Lorsqu'il est constaté après une enquête commerciale que l'exportateur prend en charge le droit 
antidumping ou le droit compensateur, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, un 
droit antidumping ou un d roit compensateur additionnel peut être institu é. 
 
Article 27  
 
Les conditions et les modalités d'évaluation de la valeur normale, du préjudice subi par la production 
nationale, de la marge de dumping ou de subvention, les procédures d'application des droit s 
antidumping ou des droits compensateurs provisoires et définitifs, ainsi que les autres procédures 
afférentes  à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention, son t fixées par voie 
réglementaire.  
 
SECTION II  
DE LA PROC ÉDURE D'ENQU ÊTE COMMERCIALE  
Article 28  
 
(1) Les demandes relatives aux importations objet de dumping ou de subvention sont écrites et 
adressées au Ministre chargé du commerce extérieur par des personnes physiques, morales ou par 
les organismes concern és. 
 
(2) Les demandes  visées à l'alinéa 1er ci-dessus doivent contenir des éléments de preuve suffisants 
quant  à l'existence de dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice 
important à la production nationale similaire.  
 
Article 29  
 
(1) Lorsqu'à l'issue d'un examen préliminaire, la demande n'a pas été retenue faute d'éléments de 
preuve suffisants, le requérant en est inform é. 
 
(2) S'il appara ît qu'il existe des éléments de preuve suffisants, le Ministre chargé du commerce 
extérieur ordonne immédiatemen t l'ouverture d'une enquête commerciale et en informe 
officiellement les parties concernées.  
 
(3) L'enquête commerciale visée  à l'alinéa 2 ci -dessus est effectuée par le Comité Antidumping et 
des Subventions dont les modalités d'organisation et de fonctionnement son t fixées par voie 
réglementaire.  
 
(4) L'ouverture d'une enquête commerciale ne fait pas obstacle au dédouanement des produits 
concerné s.  
 
Article 30  
 
Lorsqu' une enquête commerciale est ouverte, le Ministre chargé  du commerce extérieur pr end les 
dispositions suivantes : 
 
- adresser des demandes de renseignements nécessaires  à l'enquête aux parties 
concernées, qui doivent les remplir et les retourner au Ministre chargé du commerce 
extérieur dans un délai maximum de trente (30) jours  à compter  de la date de réception. 
Ce délai peut, en cas de nécessit é, être prorogé de quinze (15) jours supplémentaires ; 
- publier l'acte d'ouverture de l'enquête commerciale concernant le produit objet de 
dumping ou de subvention dans un journal d'annonces lé gales.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 9 - 
  Article 31  
 
(1) Pour la vérification des informations fournies au cours de l'enquête commerciale, le Comité  prévu  
à l'article 29 ci -dessus peut effectuer des visites et procéder  à des examens sur les lieux de travail 
et de production  appartenant au x personnes physiques ou morales, ou aux organismes visés par 
l'enquête.  
 
(2) Conformément aux accords de coopération internationale, la vérification des informations visées  
à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectuée à  l'extérieur  du territoire  camerouna is, en accord  avec 
l'exportateur  et les autorités compétentes du pays concern é. 
 
(3) En cas de nécessit é, et compte tenu des particularités d'une enquête commerciale, des 
renseignements peuvent être recueillis auprès de  divers établissements et institutions publics 
nationaux ou étrangers, à  l'intérieur ou à l'extérieur du Cameroun.  
 
(4) L'enquête commerciale se poursuit sur la base des données disponibles auprès des enquêteurs 
lorsqu'il appara ît que l'une des parties  concernées ne peut fournir, p our une raison quelconque, les 
informations requises,  communique  de fausses  informations,  refuse  de fournir  des informations ou 
cherche à faire obstacle à l'enquête.  
 
Article 32  
 
(1) Les informations obtenues au cours de l'enquête commerciale ne peuvent être utilisées  à des 
fins autres que celles de la procédure relative au dumping ou à la subvention.  
 
(2) Les parties concernées so nt tenues de fournir aux enquêteurs un résum é confidentiel  desdites 
information s lorsqu'il leur est demand é. 
 
(3) Les parties intéressées peuvent, lorsqu'elles le demand ent par écrit, prendre  connaissance  des 
informations  non confidentielles  à l'exception de celles relatives aux mesures de l'enquête 
commerciale.  
 
(4) En cas de recours  en justice, l'administration camerounaise est en droit de fournir les 
informations confidentielles ou présumées telles par les parties concernées.  
 
Article 33  
 
(1) Les membres du Comité Antidumping et des Subventions chargés de réaliser les enquêtes 
commerciales prêtent serment avant leur entrée en fonction, suivant la formule consacrée par la loi 
régissant l'activité commerciale au Cameroun. Ils peuvent procéder à l'audition des parties en cause 
sur leur demande, ou p our les besoins de l'enquête, ensemble ou séparément.  
 
(2) L'audition visée  à l'alinéa 1er ci-dessus est faite sur procès -verbal contenant les mentions 
suivantes : 
 
- le numéro, les jours, mois et année de son établissement ; 
- les noms et prénoms, qualité (prof ession) de l'enquêteur asserment é; 
- l'identité complète, la qualité et l'adresse de la partie concernée ; 
- le motif de l'audition.  
 
(3) Le procès -verbal,  signé par l'enquêteur  et la partie concernée, fait foi jusqu'à inscription de faux.  
 
Article 34  
 
Toutes les personnes appelées à conna ître de l'enquête commerciale s ont tenues au respect du 
secret professionnel sous peine des sanctions de l'article 310 du Code Pénal. 
 
Article 35  
 
Les exportateurs et les importateurs du produit faisant l'objet d'une enquête commerciale, ainsi que 
les demandeurs d'enquête peuvent être informés  du déroulement et des résultats de l'enquête.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 10 - 
  Article 36  
 
Chaque partie concernée  a le droit de demander par écrit au Ministre charg é du commerce extérieur 
de recourir à des consultations en vue d'un règlement amiable des différends . 
 
Article 37  
 
Dès la publication  de l'acte  d'ouverture  de l'enquête commerciale, les opérateurs qui s'apprêtent à 
impor ter le produit objet de  dumping ou de subvention sont tenus, avant le dédouanement, 
d'informer le Ministre charg é du commerce  extérieur  des quanti tés et des valeurs  de l'importation 
envisagée.  
 
Article 38  
 
(1) L'enquête commerciale prend fin, soi t lorsque l'objet de la  plainte  a cessé d'exister, soit par 
règlement amiable, soi t par l'acceptation des engagements prévus  à l'article 39 ci -dessous.  
 
(2) Lorsque des engagements acceptables son t offerts au cours de l'enquête commerciale, celle -ci 
peut êt re close. La clôture de l'enquête  commerciale ne fai t pas obstacle à la perception définitive 
des montants  dépos és en garantie des droits compensateurs provisoires.  
 
(3) Toute décision de clôture de l'enquête commerciale est publiée dans un journal d'annon ces 
légales du Cameroun, conformément à la r églementation en vigueur.  
 
Article 39  
 
(1) On entend par engagements t ous actes ou actions par lesquels : 
- le Gouvernement du pays d'origine ou d'exportation du produit faisant l'objet de 
subvention, élimine ou limite celle -ci, ou prend d'autres mesures pour mettre fin à ses 
effets préjudiciables ; 
- l'exportateur concern é révise ses prix ou renonce à ses exportations de manière à 
éliminer la marge de dumping ou les effets préjudiciables qui en résultent.  
 
(2) Lorsque des engagements acceptables s ont offerts au cours de l'enquête commerciale, celle -ci 
peut être close par acte du Ministre charg é du commerce extérieur.  
 
(3) En cas de non -respect des engagements offerts, l'enquête commerciale reprend son cours 
normal, sur la base de la reconnaissance de la  pratique de dumping ou de subvention faite par la 
partie concernée, ainsi que de ses effets préjudiciables  à la production nationale.  
 
SECTION III 
DU RÉEXAMEN ET DE LA RESTITUTION DES DROITS ANT IDUMPING  
ET DES DROITS COMPENSATEURS  
Article 40  
 
(1) Peuvent faire l'objet d'u n réexamen, les décisions  instituant des droits compensateurs, ainsi que 
celles portant acceptation des engagements pré vus à l'article 39 ci -dessus . 
 
(2) Ce tte révision peut avoir lieu à la demande des parties intéressées qui présentent des éléments 
de preuve d'un changement de situation justifiant la nécessit é de procéder à ce réexamen, et à 
condition qu'une année, au m oins, soi t écoulée depuis la date de l'institution des droits 
compensateurs.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 11 - 
  Article 41  
 
(1) La demande de réexamen est adressée au Ministre chargé du commerce extérieur. Lorsqu'un 
réexamen appara ît nécessaire, l'enquête commerciale est réouverte sans préjudice des mesures 
déjà prises.  
 
(2) La conclusion de l'enquête commerciale concernant le réexamen des mesures peut aboutir, soi t 
à la modification de ces dernières, soit à leur confirmation. En cas de révision des droits 
compensateurs à la baisse, la d ifférence est remboursée sous forme d'avoir s. 
 
(3) Les actes de réouverture et de clôture de l'enquête commerciale font l'objet de la publication.  
CHAPITRE  V 
DES IMPORTATIONS MASSIVES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE  
Article 42  
 
(1) Lorsqu'un produit import é en quanti tés accrues cause ou menace de causer un dommage grave  
à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou 
retardent sensiblement la création d'une production nationale, des mesures de sauvega rde peuvent 
être appliquées à ce produit conformément aux dispositions de l'Accord de l'Organisation Mondiale 
du Commerce sur les sauvegardes.  
 
(2) Les mesures de sauvegarde peuvent notamment prendre la forme d'une restriction quantitative 
ou d'une suspension des concessions . 
 
Article 43  
 
(1) Au sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la 
situation d'une branche de production nationale . 
(2) L'évaluation du dommage grave caus é ou susceptible d'être caus é à une branche de production 
nationale par les importations accrues d'un  produit se fait dans le cadre d'une enquête commerciale 
recommandée par le Ministre charg é du commerce extérieur, en vertu de l'Accord de 
l'Organisation  Mondiale du Commerce sur les sauv egardes et suivant les critères définis par voie 
réglementaire.  
 
Article 44  
 
(1) L'application des mesures de sauvegarde visées  à l'article 42 ci -dessus fait l'objet de 
consultations préalables du Gouvernement du pays exportateur en vue de convenir des moyens 
adéquats pour compenser au plan commercial, les effets préjudiciables de la mesure sur les 
échanges commerciaux avec ce pays.  
 
(2) Le résultat des consultations est notifié au Conseil du Commerce des Marchandises de 
l'Organisation Mondiale du Commer ce par voie diplomatique.  
 
Article 45  
 
En cas d'application d'une restriction quantitative, les quanti tés importées doivent être au moins 
égales à la moyenne des importations  effectuées pendant les trois (3) dernières années, sauf s'il est 
clairement établ i qu'un niveau diff érent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave 
causé par les importations en cause.  
 
Article 46  
 
En cas de partage d'un contingent entre les pays fournisseurs,  l'affectation des parts est soi t 
négociée, soit réalisée prop ortionnellement aux quanti tés ou valeurs totales des importations 
moyennes effectuées au cours des trois (3) dernières années.  G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 12 - 
   
Article 47  
 
(1) Lorsque le délai imparti à la réalisation d'une enquête commerciale cause un tort  difficile à 
réparer, une mesure de sauvegarde  provisoire peut être prise. Cette mesure ne peut intervenir que 
s'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des  importations  a 
causé ou menace de causer un dommage grave  à une branche  de production nat ionale.  
 
(2) Les mesures provisoires son t prises sous la forme d'une  majoration des droits de douane. Si les 
résultats de l'enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave caus é ou menac é 
d'être caus é à la branche de production nationale est con sécutif à un accroissement des  
importations, ces droits de douane son t remboursés sous forme d'avoir s. 
 
(3) L'application d'une mesure provisoire ne p eut durer plus de deux cents (200) jours.  
 
Article 48  
 
(1) Les mesu res de sauvegarde ne sont appliquées que pendant la période n écessaire pour pr évenir  
ou réparer le dommage grave et facilit é l'ajustement de la branche de production nationale en cause . 
Cette période qui incorpore éventuellement la durée d'une mesure provisoire ne peut dépasser 
quatre (4) ans.  
 
(2) La période prévue  à l'alinéa 1er ci-dessus peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est 
établi que le dommage grave causé n'est pas répare ou que les ajustements engag és pour la branche 
de production nationale ne sont pas achevés.  
 
Article 49  
 
La levée d'une mesure de sauvegarde se fait progressivement et  à des intervalles réguliers.  
Article 50  
 
Un produit ayant fai t l'objet d'une mesure de sauvegarde ne peut en bénéficier  à nouveau qu'après 
une période de deux (2) ans au m oins suivant la levée de la première mesure.  
Article 51  
 
Sans préjudice des dispositions des articles 42 et suivants ci-dessus , des mesures de sauvegarde 
peuvent être instituées en cas de difficultés de la balance de paiements, suivant les modalités fixées 
par voie réglementaire.  
CHAPITRE VI 
DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE EXT ÉRIEUR  
Article 52  
 
(1) Il est créé un Conseil National du Commerce Extérieur charg é notamment de : 
 
- donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la politique nationale 
du commerce extérieur ; 
- suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de 
subvention;  
- formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations commerciales 
extérieures.  
 
(2) L'organisation e t le fonct ionnement du Conseil National du Commerce Extérieur visé à l'alinéa  1er 
ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.  G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 13 - 
  CHAPITRE VII  
DE LA PLATE -FORME ÉLECTRONIQUE  
DES OPÉRATIONS DU COMMERCE EXT ÉRIEUR  
Article 53  
 
(1) Les opérations du commerce extérieur s'effectuent à travers une plate -forme électronique unique 
dénommée e -Guichet Unique des opérations du Commerce Extérieur . 
 
(2) La plate -forme électronique visée  à l'alinéa 1er ci-dessus , est un système d'échanges 
d'informations qui re çoit et transmet les données conformément aux procédures des administrations 
impliquées dans les opérations du commerce extérieur.  
 
(3) Les modalités d'exploitation de la plate -forme visée par les alinéas 1 e t 2 ci-dessus sont fixées 
par voie réglementaire.  
CHAPITRE VIII  
DES MESURES ADMINISTRATIVES  
ET DE LA R ÉPRESSION DES INFRACTIONS  
Article 54  
 
(1) Constituent des infractions à la présente loi, le non -respect ou la violation des obligations et 
interdictions prévues par ladite loi.  
 
(2) Les infractions à la présente loi peuvent faire l'objet des sanctions administratives ou pénales.  
 
Article 55  
 
(1) Sans préjudice des prérogatives du Ministère Public et des Officiers de Police judicaire à 
compétence générale, les infractions aux  dispositions de la présente loi et des textes pris pour son 
application son t constatées sur procès -verbal établi par des agents ou fonctionnaires assermentés 
dûment mandat és par le Ministre chargé du commerce extéri eur, le Ministre charg é des finances ou 
tout autre département ministériel ou organisme public habilit é à cet effet.  
 
(2) Le procès -verbal vis é à l'alinéa 1er ci-dessus doit énoncer:  
 
- les dates et heures du début et de la fin de chaque opération d'enquête;   
- les noms, prénoms et qualités de l'enquêteur;  
- le cas échéant, l'autorisation du Procureur de la République territorialement comp étent.  
Article 56  
 
L'Officier de Police Judiciaire  à compétence générale saisi en premier de la constatation d'une 
infraction à la présente loi doit , s'en dessaisir d'office au profit des fonctionnaires et agents vis és à 
l'article 55 ci -dessus, par transmission du dossier  à l'administration compétente.  
 
Article 57  
 
Les Officiers et Agents de police judiciaire  à compéte nce spéciale vis és à l'article 55 ci -dessus prêtent 
serment  à la requête de  l'administration concernée, devant le Tribunal de première instance 
territorialement compétent . La formule de serment est la suivante : 
 
"Moi ..., je jure de remplir fidèlement et loyalement les fonctions qui me sont confiées, 
dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. " 
 
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 14 - 
  Article 58  
 
Les fonctionnaires ou agents charg és de la constatation des infractions ainsi que de la collecte et du 
traitement des info rmations ou renseignements sur le fondement de la présente loi son t tenus au 
respect du  secret professionnel, en ce qui concerne tout renseignement, information ou document 
ne pouvant être légalement mis à la disposition du public.  
 
SECTION I  
DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES  
Article 59  
 
(1) Le Ministre charg é du Commerce extérieur peut, soit d'office, soit à la demande d'une personne 
physique ou morale justifiant d'un intérêt à agir, sanctionner, après contr ôle, vérification ou 
constatation , les manquements  d'une société de commerce international qui n'aura pas respecté les 
obligations de la présente loi.  
 
(2) Le Ministre charg é du commerce extérieur peut, après une mise en demeure motivée restée sans 
effet, prononcer la suspension ou le ret rait d'agrément, d'autorisation d'importation ou 
d'exportation, ainsi que l'annulation d'une inscription sur le fichier des importateurs ou des 
exportateurs.  
 
(3) La suspension entra îne la cessation provisoire des activités de la société commerciale. Toute fois, 
l'acte pronon çant la suspension en précise la durée qui ne peut excéder trois (3) mois . 
 
Article 60  
 
(1) Les infractions à la présente loi et à la réglementation commerciale peuvent donner lieu à une 
transact ion sans préjudice de l'action publique.  
 
(2) Sont seu ls habi lités à transiger, les agents ou fonctionnaires asserment és mandat és par le 
Ministère en charge du commerce extérieur .  
 
(3) Le bénéfice de la transaction est sollicité par la partie  concernée.  
 
(4) Le montant de la transacti on ne peut en aucun cas être  inférieur  au minimum de l'amende 
prévue.  
 
(5) La transaction est datée et conjointement signée par  l'agent  ou fonctionnaire asserment é et le 
mis en cause. Elle est enregistrée aux frais du contrevenant et indique les modalités de son 
règlement . 
 
SECTION II  
DE LA R ÉPRESSION DES INFRACTIONS  
Article 61  
 
Est pénalement responsable et passible des peines prévues, toute personne physique ou morale qui 
contrevient aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.  
 
Article 62  
 
(1) Les importations ou exportations de produits enfreignant les formalités et procédures prévues 
par la présente loi et des textes  pris pour son  application sont réprimées conformément à la 
législation en vigueur,  notamment en matière commerciale, douanière, fiscale, de change, de 
contrôle économique, de normalisation, de contrôle technique, d'hygiène, de sant é et de sécurité 
selon l e cas.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 15 - 
  (2) Pour t ous les cas non réprimés par la législation en vigueur tels que prévus à l'alinéa 1er 
ci-dessus, la peine d'amende correspond à 10%  de la valeur FOB des marchandises, avec un 
minimum de perception de deux cent mille (200 000) francs CFA. 
 
(3) En outre, toute importation de produits non conformes aux dispositions de la présente loi est 
passible de refoulement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.  
 
Article 63  
 
L'exercice du commerce d'importation ou d'exportation en  violation des dispositions des articles 11 
et 12 de la présente loi est puni d'une peine d'amende correspondant  à 10% de la valeur FOB de la 
marchandise avec un minimum de perception allant de cinquante mille (50  000) à trois cent mille 
(300 000) francs C FA. 
 
Article 64  
 
Quiconque commercialise sur le marché national,  un produit acquis hors taxes et destiné à 
l'exportation , est puni des pe ines de l'article 256  du Code Pénal. 
 
Article 65  
 
Est puni d'un emprisonnement d'un (1)  à deux (2) ans et d'une amende d'un million (1 000 000)  à 
deux millions (2 000 000) de francs CFA,  quiconque pratique le commerce et le courtage de produits 
inscrits au Tableau  2 de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques en provenance d'un 
Etat non-partie à ladite convention ou à destination d'un tel Etat. 
 
Article 66  
 
Est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans  à quatre (4) ans et d'une amende de deux millions 
(2 000 000)  à quatre millions (4 000 000) de  francs CFA, quiconque importe, exporte ou fai t transiter 
sans autorisation de  l'autorité compétente, des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la 
Convention sur l'interdiction des armes chimiques à des fins médicales, pharmaceutiques, de 
recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un État non-partie à ladite Convention . 
 
Article 67  
 
Est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans  à quatre (4) ans et d'une amende de cinq millions 
(5 000 000)  à dix millions (10 000 000) de  francs CFA, quiconque importe, exporte, fai t transiter, 
pratiqu e le commerce ou le courtage des produits finis inscrits dans le tableau 1 de la Convention 
sur l'interdiction des armes chimiques, à des fins médicales, pharmaceutiques en provenance ou à 
destination d'un État non -partie à ladite Convention . 
 
Article 68  
 
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15)  à vingt-cinq (25) ans et d'une amende de 
dix millions (10 000 000)  à vingt-cinq millions  (25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, 
exporte, fai t transiter, stocke, détient, conserve, acquiert, cède, pratique le commerce ou le 
courtage : 
 
- d'une arme chimique ; 
- d'un produit chimique inscrit au tableau 1 annexé à la Convention sur l' interdiction des 
Armes Chimiques , à des fins autres que médicales, pha rmaceutiques, de recherche ou de 
protection.  
 
(2) Est puni des mêmes peines, quiconque importe, exporte, fai t transiter, pratique le commerce ou 
le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou support de 
technologie et  d'information destin é à permettre ou à faciliter la commission des infractions visées 
à l'alinéa 1er ci-dessus.  
 G/ADP/N/1/ CMR/2 • G/SCM/N/1/ CMR/2 • G/SG/N/1/ CMR/2 
- 16 - 
  Article 69  
 
La rébellion,  les injures  ou voies de fai t à l'égard des fonctionnaires ou agents vis és à l'article 55 
ci-dessus, sont punies des peines  prévues aux articles 156 et 157 du Code Pénal. 
CHAPITRE IX  
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  
Article 70  
 
Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie 
réglementaire.  
 
Article 71  
 
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 98/012 
du 14 juillet 1998 relative au dumping et  à la commercialisation des produits d'importation 
subventionn és. 
 
Article 72  
 
La présente loi sera enregistrée, publiée  selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel 
en fra nçais et en anglais ./- 
 
Yaoundé, le 18 avril 2016  
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  
 
PAUL BIYA  
__________