RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1191 DE LA COMMI SSION 
du 11 août 2020 
établ issant des mesures destinée s à éviter l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux 
brun de la tomate dans l’Union et abrogeant la décision d’exécu tion (UE) 2019/1615 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
prote ction contre les organismes nuisibles aux végé taux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogea nt les directives du Conseil 69/464/CEE, 
74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et 
(UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (2), et notamment son 
article 22, paragraphe 3, et son article 52, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le virus du fruit rugueux brun de la tomat e (ci-après l’«org anisme nuisible spécifié») ne figure pas actuellement sur la 
liste des organismes de quarantaine de l’Un ion ni sur celle des organismes réglementés non de quarantaine de l’Un ion 
dans le règlement d’exé cution (UE) 2019/2072 de la Commission (3). 
(2) Cependant, depuis 2018, des États membres ont signalé des foyers d’inf estation par l’orga nisme nuisible spécifié dans 
des cultures de tomat es sur leur territoire et ont communiqué les mesures prises pour lutte r contre celui-ci. 
L’Allemagne, en 2018, et l’Italie, en 2019, ont réalisé des analyses du risque phyt osanitaire qui montrent que 
l’organ isme nuisible spécifié et ses effets néfast es pour raient constituer une menace phyt osanitaire impor tante dans 
l’Un ion, notamment pour la production de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp. 
(3) Sur la base de ce constat, la Commission a adopt é la décision d’exécution (UE) 2019/1615 (4) établissant des mesures 
destinées à éviter l’introduction et la dissémination de l’organ isme nuisible spécifi é dans l’Un ion. 
(4) Après l’adop tion de la décision d’exécution (UE) 2019/1615, des informations scientifique s plus récentes ont été 
collect ées concer nant la dissémination de l’organisme nuisible spécifié et les méthodes d’analyse, qui justif ient la 
nécessité de prendre des mesures plus détaillées que celles prévues au titre de la décision d’exécuti on 
(UE) 2019/1615. 
(5) En particulier , les semences de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp. devraient être soumises à des analyses 
quelle que soit leur origine. Ces analyses sont nécessaires en raison des incer titudes qui existent quant à la présence 
de l’organ isme nuisible à l’échelle mondiale et parce que des semences d’or igines différent es sont souvent mélangé es 
dans les lots lors de leur commercialisation, ce qui augmente le risque de dissémination de l’organ isme nuisible 
spécifi é. 
(6) En outre, l’établissement de sites de production exem pts d’org anismes nuisibles doit être encadré par certaines 
mesures pour garantir la production de matér iels sains. 
(1)JO L 317 du 23.11.2016, p. 4. 
(2)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(3)Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions unif ormes pour la mise en 
œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concer ne les mesures de prot ection contre les 
organismes nuisibles aux végétau x, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution 
(UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1). 
(4)Décision d’exéc ution (UE) 2019/1615 de la Commission du 26 sept embre 2019 établissant des mesures d’urgence destinées à éviter 
l’introduction et la propagation du virus du fruit rugueux de la tomat e brune (ToBRFV) dans l’Union (JO L 250 du 30.9.2019, p. 91). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 262/6                                                                                                                                           12.8.2020   (7) Les variétés de Capsicum spp. connues pour être résistante s à l’organisme nuisible spécifié ne sont pas considérées 
comme présentant un risque d’inf ection par celui-ci et de dissémination. Dès lors, ces variétés devraient être 
exem ptées des exigenc es en matière d’analyse si leur résistance est officiellement attestée. 
(8) L’éch antillonnage et l’analyse devraient être réalisés sous certaines conditions spécifiques sur la base des informations 
les plus récent es collect ées au niveau de l’Un ion et au niveau international. Les méthodes de réaction en chaîne par 
polymérase (PCR) en temps réel sont les plus efficaces pour détecter et identif ier l’orga nisme nuisible spécifi é. La 
méthode de dosage immunoenzymatique (ELISA ) est moins sensible et moins spécifique, dès lors que l’on a pu 
obser ver des réactions croisées à d’autres virus de la tomat e avec cette méthode. Toutef ois, la pandémie de COVID- 
19 a entraîné une pénur ie des kits nécessaires pour appliquer les méthodes de détection de PCR en temps réel. 
Jusqu’au 1er octobre 2020, la méthode ELISA devrait être elle aussi considérée comme une méthode accept able de 
détection et d’identif ication de l’orga nisme nuisible spécifi é. Cet échantillonnag e et cette analyse devraient être 
réalisés en plus de l’échantillonna ge pour contrôles physiques effectué conf ormément aux dispositions du règlement 
d’exécuti on (UE) 2019/2130 de la Commission (5), afin de garantir un niveau accr u de prote ction phyt osanitaire 
dans l’Union. 
(9) Les conditions régissant la circulation des végéta ux destinés à la plantation ne devraient pas s’appliquer aux végétaux 
déjà produits conf ormément à la décision d’exécution (UE) 2019/1615 parce qu’il ne serait pas propor tionné 
d’exiger des analyses supplémentaires pour ces semences et que, dans la plupar t des cas, ces conditions ne 
pour raient pas être mises en œuvre dans la pratique. 
(10) L’annex e III du règlement d’exécuti on (UE) 2019/2130 établit des règles relatives aux actions à mener pendant les 
contrôles physiques des végétaux destinés à la plantation, dont l’éch antillonnage. En plus de ces règles, et afin 
d’adapt er la fréquence d’échantillonnag e et d’analyse en lien avec le risque phyt osanitaire que représent e l’organ isme 
nuisible spécifié, les États membres devraient définir la fréquence d’éch antillonnage et d’analyse, à l’impor tation, 
applicable aux envois de semences spécifiées et de végét aux spécifiés destinés à la plantation. Le taux de cette 
fréquence ne devrait pas être infér ieur à 20 % des impor tations de semences spécif iées et de végéta ux spécif iés 
destinés à la plantation afin de garantir qu’un échantillon suffisamment représentatif est contrôlé. 
(11) Il convie nt d’abroger et de remp lacer la décision d’exé cution (UE) 2019/1615 par le présent règlement pour tenir 
comp te du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécuti on 
(UE) 2019/2072 de la Commission, applicables depuis le 14 décembre 2019. 
(12) Le présent règlement devrait s’appliquer jusqu’au 31 mai 2022 afin de disposer du temps nécessaire pour surveiller la 
situation et détermi ner le statut phytosan itaire concer nant l’organ isme nuisible spécifi é pour le territoire de l’Union 
et la répar tition mondiale. 
(13) Afin de faire rapidement face au risque phytosanitaire que représente l’organ isme nuisible spécifié, les dispositions du 
présent règlement devraient entrer en application dans le plus bref délai possible. Dès lors, le présent règlement 
devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. 
(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) «organ isme nuisible spécif ié»: le virus du fruit rugueux brun de la tomat e; 
b) «vég étaux spécifi és destinés à la plantation»: les végét aux des espèces Solanum lycopersicum L. et Capsicum spp. destinés à 
la plantation, à l’exclusion des semences; 
c) «semences spécif iées»: les semences de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp.; 
d) «fruits spécifiés» : les fruits de Solanum lycopersicum L. et Capsicum spp. 
(5)Règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à 
mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis 
aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 128). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.8.2020                                                                                                                                           L 262/7   Article 2 
Interdictions relativ es à l’organisme nuisible spécif ié 
L’organism e nuisible spécifi é n’est pas introduit, déplacé, ni détenu, multiplié ou libéré sur le territoire de l’Union. 
Article 3 
Détection ou suspicion de la présence de l’organisme nuisible spécif ié 
1. Toute personne qui soupçonne la présence de l’organ isme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union ou en a 
connaissance en informe immédiatement l’autori té compét ente et lui fournit tout es les informations pertinentes relatives à 
la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organisme nuisible spécifié. 
2. Lorsqu’elle reçoit ces informations, l’aut orité compét ente: 
a) consigne immédiatement les informations fournies; 
b) prend tout es les mesures nécessaires pour conf irmer la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organ isme nuisible spécifi é; 
c) veille à ce que tout e personne responsable de végé taux suscept ibles d’être infectés par l’organisme nuisible spécifié soit 
immédiatement informée: 
i) de la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organ isme nuisible spécifi é; et 
ii) des éventuels risques associés à l’organ isme nuisible spécifi é et des mesures à prendre. 
Article 4 
Mesures relativ es à la présence conf irmée de l’organisme nuisible spécif ié 
Lorsque la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organisme nuisible spécifié est confir mée sur le territoire d’un État membre, 
l’autorité compét ente de l’État membre concer né veille à ce que des mesures appropr iées soient prises pour éradiquer 
l’organ isme nuisible spécif ié conf ormément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/2031. 
Article 5 
Prospections concer nant la présence de l’organisme nuisible spécif ié dans les États membres 
1. Les États membres mènent des prospections annuelles concer nant la présence de l’organisme nuisible spécifi é sur les 
végét aux spécif iés destinés à la plantation, les semences spécifi ées et les fruits spécifi és sur leur territoire, y compris sur les 
lieux de production des semences spécifiées et des végéta ux spécifi és destinés à la plantation. 
2. Ces prospections: 
a) incluent l’éch antillonnage et l’analyse tels que définis dans l’annex e; et 
b) se fondent sur: 
i) l’évaluation du risque d’introduction et de dissémination de l’organisme nuisible spécif ié dans l’État membre 
concer né; et 
ii) des principes scientifi ques et techniques éprouvés en ce qui concer ne la possibilit é de détecter l’organ isme nuisible 
spécifi é. 
3. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 30 avril de chaque année, les 
résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile précédente. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 262/8                                                                                                                                           12.8.2020   Article 6 
Circulation des végétau x spécif iés destinés à la plant ation dans l’Union 
1. Les végé taux spécifi és destinés à la plantation ne peuvent circuler dans l’Union que s’ils sont accompag nés d’un 
passepor t phytosan itaire et si les deux conditions suivantes sont rem plies: 
a) les végétaux spécifiés ont été cultivés sur un site de production où l’organisme nuisible spécifi é n’est pas présent selon 
des inspections officielles menées au moment oppor tun pour détecter l’organisme nuisible spécifi é et où, si des 
végét aux spécifi és présent ent des symp tômes d’infection par l’organ isme nuisible spécifi é, ces végé taux ont fait l’objet 
d’un échanti llonnage et d’une analyse par l’autori té compét ente, dont les résultats ont montré qu’ils n’étaient pas 
atteint s par l’organ isme nuisible spécifi é; 
b) les lots de végétaux spécifiés destinés à la plantation ont été conser vés séparés d’autres lots de végétaux spécifiés en 
appliquant des mesures d’hy giène et une séparation physique appropr iées. 
Le prélèvement d’échantillons pour analyse, tel que mentionné dans le présent paragraphe, est effectué comme établi dans 
l’annex e. 
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas: 
a) aux variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organ isme nuisible spécifi é; 
b) aux végé taux spécifiés destinés à la plantation produits conf ormément à la décision d’exécuti on (UE) 2019/1615. 
Article 7 
Circulation des semences spécif iées dans l’Union 
1. Les semences spécifiées ne peuvent circuler dans l’Un ion que si elles sont accompag nées d’un passepor t 
phytosanitaire et si tout es les conditions suivantes sont remplies: 
a) leur plant e mère a été produite sur un site de production où l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent selon des 
inspections officielles menées au moment oppor tun pour détecter l’organisme nuisible spécifié; 
b) les semences ou leur plante mère ont fait l’objet d’un échantillonnag e et d’une analyse visant à détect er l’organ isme 
nuisible spécifié effectués par l’aut orité compét ente, ou ont fait l’objet d’un échantillonnag e et d’une analyse réalisés par 
des opérateurs professionnels sous la super vision officielle de l’aut orité compét ente, et ces tests ont montré qu’elles 
n’étaient pas atteintes par l’orga nisme nuisible spécifi é. 
En cas suspicion de présence de l’org anisme nuisible spécifi é, cet échantillonnag e et cette analyse sont uniquement 
effectués par les autor ités compét entes conf ormément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du règlement 
(UE) 2016/2031; 
c) l’origine de tous les lots de semences spécif iées est consignée et documentée. 
2. Les semences qui étaient encore stoc kées avant le 15 août 2020 font l’objet d’un échanti llonnage et d’une analyse 
visant à détect er l’organ isme nuisible spécif ié, réalisés par l’autori té compét ente ou par des opérateurs professionnels sous 
la super vision officielle de l’aut orité compét ente, avant tout déplacement dans l’Un ion, et les résultats montrent qu’elles ne 
sont pas infec tées par ces organismes nuisibles. 
3. L’éch antillonnage et l’analyse sont réalisés comme établi dans l’annex e. 
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux semences spécif iées des variétés de Capsicum spp. connues pour être 
résistante s à l’organisme nuisible spécifié. 
Article 8 
Introduction des végétaux spécif iés destinés à la planta tion dans l’Union 
1. Les végét aux spécifiés destinés à la plantation (à l’exclusion des variétés de Capsicum spp. connues pour être résistant es 
à l’organisme nuisible spécifié) originaires de pays tiers ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils sont accompag nés 
d’un certificat phytosanitaire qui comprend, à la rubrique «déclaration supplémentaire», les éléments suivants: 
a) une constatation officielle que les végéta ux spécifi és destinés à la plantation provienn ent de semences spécifi ées ayant 
été soumises à un écha ntillonnage et à une analyse visant à détect er l’organisme nuisible spécifi é comme établi dans 
l’annexe et que ces résultats ont montré que lesdits végé taux n’étaient pas atteints par l’organisme nuisible spécifié; FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.8.2020                                                                                                                                           L 262/9   b) une constatation officielle que les végétaux spécifiés destinés à la plantation ont été produits sur un site de production, 
enregistré et super visé par l’organ isation nationale de prot ection des végétaux du pays d’or igine, où l’organ isme nuisible 
spécifi é n’est pas présent selon des inspections officielles menées au moment oppor tun pour détecter ledit organisme 
nuisible et qu’en cas de symp tômes, ils ont été soumis à un échantillon nage et à une analyse officiels visant à détecter 
l’organ isme nuisible spécifi é et les résultats de ces tests ont montré qu’ils n’étaient pas atteints par l’organ isme nuisible 
spécifi é; 
c) le nom du site de production enregistré. 
2. Les variétés de Capsicum spp. connues pour être résistante s à l’organ isme nuisible spécif ié originaires de pays tiers ne 
peuvent être introduite s dans l’Un ion que si elles sont accompagnée s d’un certificat phytosanitaire qui, à la rubrique 
«déclaration supplémentaire», conf irme ladit e résistance. 
Article 9 
Introduction des semences spécif iées dans l’Union 
1. Les semences spécifi ées originaires de pays tiers (à l’exclusion des semences des variétés de Capsicum spp. connues 
pour être résistantes à l’organ isme nuisible spécif ié) ne peuvent être introduites dans l’Un ion que si elles sont 
accompag nées d’un certificat phyt osanitaire qui compr end, à la rubrique «déclaration supplémentaire», les éléments 
suivants: 
a) une constatation officielle que tout es les conditions suivantes sont rem plies: 
i) la plante mère des semences spécifi ées concer nées a été produite sur un site de production où l’orga nisme nuisible 
spécifi é n’est pas présent selon des inspections officielles menées au moment oppor tun pour détec ter l’organisme 
nuisible spécifi é; 
ii) les semences spécifi ées concer nées ou leur plant e mère ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse officiels 
visant à détecter l’org anisme nuisible spécifié et les résultats de ces tests ont montré qu’elles n’étaient pas atteintes par 
l’organisme nuisible spécifié; 
b) le nom du site de production enregistré. 
2. Les semences spécifiées de variétés de Capsicum spp. connues pour être résistante s à l’organ isme nuisible spécifi é 
originaires de pays tiers ne peuvent être introduites dans l’Union que si elles sont accompag nées d’un certificat 
phytosanitaire qui, à la rubrique «déclaration supplémentaire», conf irme ladit e résistance. 
Article 10 
Contrôles officiels lors de l’introduction dans l’Union 
Au moins 20 % des envois de semences spécifi ées et de végé taux spécif iés destinés à la plantation font l’objet d’un 
échanti llonnage et d’une analyse réalisés par l’autori té compét ente au post e de contrôle frontalier de première arrivée dans 
l’Un ion, comme établi dans l’annex e. 
Article 11 
Abrogation de la décision d’exécu tion (UE) 2019/1615 
La décision d’exécution (UE) 2019/1615 est abrogée à partir du 15 août 2020. 
Article 12 
Période d’application 
Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 mai 2022. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 262/10                                                                                                                                         12.8.2020   Article 13 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 11 août 2020.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.8.2020                                                                                                                                         L 262/11   ANNEXE 
1. Plans d’échantillonnage des semences, à l’exclusion des semences de variétés de Capsicum spp. connues pour 
être résis tantes à l’organisme nuisible spécif ié 
Le prélèvement d’écha ntillons de semences pour analyse est effectué conf ormément aux plans d’éch antillonnage 
suivants, en fonction des lots de semences tels qu’indiqués dans le tableau correspondant des normes internatio nales 
pour les mesures phytosan itaires 31, Méthodes d’échantillon nage des envois (NIMP 31): 
— pour les lots de semences inférieurs ou égaux à 3 000 unités: application d’un plan d’éch antillonnage 
hypergéométr ique permettant de détect er un niveau de présence de végé taux infectés de 10 % ou plus avec un 
niveau de confiance de 95 %, 
— pour les lots de semences supér ieurs à 3 000 unités mais inférieurs à 30 000: application d’un plan 
d’échanti llonnage permettant de détecter un niveau de présence de végét aux infectés de 1 % ou plus avec un niveau 
de conf iance de 95 %, 
— pour les lots de semences supér ieurs à 30 000 unités: application d’un plan d’échantillonnag e permettant de détect er 
un niveau de présence de végétaux infect és de 0,1 % ou plus avec un niveau de conf iance de 95 %. 
Les sous-éch antillons se composent de 1 000 semences au maximum pour les méthodes de réaction en chaîne par 
polymérase (PCR). 
Les sous-échanti llons se compo sent de 250 semences au maximum pour la méthode de dosage immunoenzymatique 
(ELISA ). 
2. Plans d’échantillonnage des végétaux destinés à la planta tion, à l’exclusion des variétés de Capsicum spp. 
connues pour être résis tantes à l’organisme nuisible spécif ié 
Dans le cas des végéta ux destinés à la plantation, à l’exclusi on des variétés de Capsicum spp. connues pour être résistante s 
à l’orga nisme nuisible spécif ié, 200 feuilles sont collectées par site de production et cultivar , de préf érence des jeunes 
feuilles prélevées à la cime des végétaux. 
En cas de végétaux symp tomatiques , des échantillons sont prélevés pour analyse sur au moins trois feuilles 
symp tomatiques. 
3. Méthodes d’analyse pour détecter et identif ier l’organisme nuisible spécif ié sur les semences, à l’exclusion des 
semences de variétés de Capsicum spp. connues pour être résis tantes à l’organisme nuisible spécif ié 
L’une des méthodes d’analyse suivantes est utilisée pour détec ter l’organisme nuisible spécifié sur les semences spécif iées: 
— ELISA, jusqu’au 1er octobre 2020, uniquement pour conf irmer l’absence de l’organisme nuisible dans le cadre de 
l’émission de passepor ts phyt osanitaires ou de certificat s phytosanitaires, 
— RT-PCR en temps réel en utilisant les amorces et sondes décr ites dans le protocole de l’ISF (2020) (1), 
— RT-PCR en temps réel en utilisant les amorces et sondes de Menzel et Wint er (Acta Horticultur ae, sous presse). 
En cas de résultat positif au test de détection, une seconde analyse, avec une méthode diffé rente de celle utilisée pour la 
détection, est réalisée au moyen de l’une des méthodes de RT-PCR en temps réel énumérées ci-dessus, en utilisant le 
même échantillon , pour conf irmer l’identification. En cas d’incohérence entre les résultats de détection et 
d’identif ication obtenus pour des semences enrobées, l’enrobage des semences est retiré et les semences sont réanalysées. 
4. Méthodes d’analyse pour détecter et identif ier l’organisme nuisible spécif ié sur les végétaux destinés à la 
planta tion, à l’exclusion des végét aux destinés à la planta tion de variétés de Capsicum spp. connues pour être 
résist antes à l’organisme nuisible spécif ié, ainsi que sur les fruits spécif iés 
L’une des méthodes d’analyse suivante s est appliquée pour détecter l’organ isme nuisible spécifié sur les végéta ux 
spécifi és destinés à la plantation, à l’exclusion des variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’org anisme 
nuisible spécifié, ainsi que sur les fruits spécif iés: 
— ELISA, uniquement pour des matér iels symp tomatiques , 
— RT-PCR conventionnel en utilisant les amorces d’Alkowni et al. (2019), 
(1)Prot ocole mis au point par l’Intern ational Seed Federation (Internatio nal Seed Health Initiative for Vegetable Crops — ISHI- Veg). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 262/12                                                                                                                                         12.8.2020   — RT-PCR conventionnel en utilisant les amorces de Rodriguez-Mendoza et al. (2019), 
— RT-PCR en temps réel en utilisant les amorces et sondes décr ites dans le protocole de l’ISF (2020) (2), 
— RT-PCR en temps réel en utilisant les amorces et sondes de Menzel et Wint er (Acta Horticultur ae, sous presse). 
En cas de résultat positif au test de détection, une seconde analyse, avec une méthode diffé rente de celle utilisée pour la 
détection, est réalisée au moyen de l’une des méthodes de RT-PCR énumérées ci-dessus, en utilisant le même 
échanti llon, pour conf irmer l’identifi cation.   
(2)Prot ocole mis au point par l’Intern ational Seed Federation (Internatio nal Seed Health Initiative for Vegetable Crops — ISHI- Veg). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.8.2020                                                                                                                                         L 262/13