G/SPS/GEN/1926  
25 juin 2021 
(21-5161) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES – LIMITES MAXIMALES  
DE RÉSIDUS (LMR) ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE POUR LES  
SUBSTANCES BUPROFÉZINE, CHLOROTALONIL, DIFLUBENZURON,  
ÉTHXISULFURON, GLUFOSINATE, IMAZALIL, IOXINIL,  
IPRODIONE, MOLINATE, PICOXYSTROBINE ET  
TÉPRALOXYDIM – (Nº 448) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE,  
L'ÉQUATEUR, LE GUATEMALA ET LE  PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 23  juin 2021, est distribuée à la demande des délégations de 
la Colombie , de l' Équateur , du Guatemala  et du Paraguay . 
_______________  
 
 
MODIFICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE DES LMR DE PRODUITS 
PHYTOPHARMACEUTIQU ES 
La Colombie, l'Équateur, le Guatemala et le Paraguay adressent les questions ci -après à 
l'Union  européenne suite aux réponses reçues de l'UE (document  G/SPS/GEN/1896 ), et à la lumiè re 
des dispositions de l'article 5:8 de l'Accord SPS:  
1.  L'Union européenne a fait remarquer, dans le document G/SPS/GEN/1896 ,que les LMR sont fixées 
au niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré, conformément au principe 
ALARA ( As low as reasonably achievable ). Le principe ALARA s'applique principalement aux 
radiations et non aux mesures phytosanitaires . L'Union européenne pou rrait fournir:  
a) la base sur laquelle elle s'est appuyée pour appliquer ce principe à des substances non 
radioactives;  
b) la justification scientifique de ce transfert;  
c) la disposition de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires qui viserait 
le principe ALARA;  
d) ce qu'elle comprend par l'"effet désiré" que l'on cherche à obtenir en fixant les LMR au niv eau 
le plus faible possible.  
2.  L'Union européenne a indiqué qu'elle acceptait les bonnes pratiques agricoles autorisées dans 
des pays tiers Membres, bien que celles -ci soient différentes des bonnes pratiques agricoles établies 
dans l'Union européenne, et que  les pays tiers Membres peuvent dans ce cas envoyer une demande 
de révision des limites des importations en fournissant les données appuyant cette demande . Sur la 
base de quels principes incorpore -t-on l'évaluation des bonnes pratiques agricoles utilisées par des 
pays tiers Membres au processus de définition des limites des importations ? De quels éléments des 
bonnes pratiques agricoles des pays tiers Membres tient -on compte?  
3.  Dans sa réponse 2.a), figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 , l'Union européenne explique 
quelles situations sont, selon elle, visées par le principe de précaution de l'article 5.7 de l'Accord  SPS. 
L'Union européenne pourrait -elle préciser la différence entre son explication des mesures visées par 
l'article 5.7 et ce qu'elle est effectivement en train de faire en  ce qui concerne les LMR?  G/SPS/GEN/1926  
- 2 - 
  4.  Suite à la réponse 2.b) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer ce qu'elle comprend par "incertitude scientifique" ? 
Y a-t-il une incertitude lorsque les données scientifiques sont insuffisantes?  
b) L'Union européenne pourrait -elle indiquer ce qu'elle considère être un "délai raisonnable", en 
tenant compte de la différence entre les différentes approbations et leur durée?  
c) L'existence d'une incertitude scientifique et le réexamen des mesures dans un délai 
raisonnable sup posent d'appliquer l'article 5.7 de l'Accord SPS . Quel est l'avis de 
l'Union  européenne à ce sujet?  
5.  Nous remercions l'Union européenne pour l'explication qu'elle a fournie quant à la raison pour 
laquelle elle présente des réserves concernant les LMR adoptées par le Codex Alimentarius (CXL) . 
Cependant, dans la question posée, il lui était demandé de dire si la présentation de réserves la 
dispensait, selon elle, de ses obligations d'harmonisation au titre de l'article  3 de l'Accord SPS . Nous 
lui posons à nouveau la question.  
6.  Nous remercions l'Union européenne de nous avoir présenté ses statistiques d'harmonisation 
avec le Codex depuis l'année  2012. Toutefois, les informations demandées portaient spécifiquement 
sur la période à compter de 2017 . Il nous se rait agréable que l'Union européenne fournisse les 
informations concernant la période demandée.  
7.  De même, nous saluons le niveau d'harmonisation des LMR de l'Union européenne avec les CXL, 
qui s'élève à 70 %. Nous observons cependant que le problème soulevé concernait précisément les 
30% de cas restants, pour lesquels l'Union européenne s'écarte des CXL . S'agissant de ces cas, 
existe -t-il une évaluation des risques concluante de chacune des LMR non harmonisées avec le 
Codex?  
8.  Nous remercions l'Union européenne  d'avoir confirmé que les LMR devaient être respectées pour 
que les États membres de l'Union européenne puissent échanger entre eux . Compte tenu de ces 
éléments:  
a) Faut-il faire respecter les LMR établies par l'Union européenne dans un État membre qui 
accord e une autorisation d'urgence pour une substance déterminée pour les produits importés 
depuis d'autres États membres de l'Union européenne ou tiers?  
b) Sur quels critères s'appuie l'Union européenne pour déterminer l'absence de risque 
inacceptable pour les con sommateurs?  
c) Combien de pays de l'Union européenne commercialisent sur leurs territoires des produits qui 
ne respectent pas les LMR établies par l'Union européenne?  
d) Les États membres de l'Union européenne ont -ils fourni des données scientifiques pour 
appliq uer des LMR supérieures à celles de l'Union européenne, prouvant que les LMR ne 
présentent pas de risque pour le consommateur?  
e) L'Union européenne pourrait -elle communiquer les données avancées par les États membres 
de l'Union européenne pour justifier l'ap plication de LMR supérieures à celles de 
l'Union  européenne?  
f) Comment l'Union européenne fait -elle pour contrôler que les produits aux LMR supérieures 
produits dans des États membres disposant d'une autorisation d'urgence ne se 
commercialisent pas dans d'au tres États membres?  
g) Compte tenu de l'absence de contrôles et d'inspections à la frontière au sein de 
l'Union  européenne, celle -ci pourrait -elle indiquer quel mécanisme garantit le respect des LMR 
dans le cadre des échanges intra -communautaires?  
9.  S'agissant des échanges avec des pays tiers:  
a) Quels mécanismes sont en place pour contrôler les LMR de substances autorisées uniquement 
en cas d'urgence pour des exportations venant de l'extérieur de l'Union européenne?  
b) Existe -t-il des produ its d'exportation aux LMR supérieures à celles qu'autorise 
l'Union  européenne ou d'exportation de ces produits hors de l'Union européenne ? Ces produits 
sont-ils régis par des réglementations différentes ? Ces produits peuvent -ils dépasser les LMR 
établies d ans les normes internationales comme le CODEX?  G/SPS/GEN/1926  
- 3 - 
  c) Quand un État membre accorde une autorisation d'urgence pour une substance, l'importation 
de produits respectant les mêmes LMR pour cette substance que celles qui sont imposées aux 
produits nationaux est -elle autorisée?  
10.  L'Union européenne pourrait -elle expliquer pourquoi des autorisations d'urgence accordé es à 
des États non-membres  de l'Union européenne figurent  dans sa base de données ? 
L'Union  européenne pourrait -elle expliquer comment fonctionne ce mécanisme lorsque les 
demandes d'autorisation d'urgence proviennent de producteurs de pays extérieurs à 
l'Union  européenne ? Applique -t-elle les mêmes conditions à ces derniers qu'aux producteurs 
européens qui demandent des autorisations d'urgence?  
11.  Comment l'Union européenne concilie -t-elle le haut niveau de protection de ses consommateurs 
avec le grand nombre d'autorisations d'urgence dél ivrées par ses États membres ? Une fois le délai 
de demande d'autorisation d'urgence dépassé, existe -t-il un délai pour demander une nouvelle 
autorisation d'urgence sur cette même substance?  
12.  Compte tenu de la réponse 4.a) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 , 
l'Union  européenne co nfirme -t-elle que l'article 5.3 de l'Accord SPS s'applique bien aux LMR?  
13.   L'Union européenne a signalé dans sa réponse 4.d) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896  
que la stratégie "De la ferme à la table" ne fixait aucun objectif pour les pays tiers . Cependant, cette 
stratégie comp orte un élément externe au titre de l'axe d'intervention  4: "promouvoir la transition 
mondiale" . Il est également indiqué que l'Union européenne le ferait"[d] ans le cadre de ses politiques 
extérieures, y compris de la coopération internationale et de la po litique commerciale ". Les autorités 
européennes ont également signalé que leurs partenaires commerciaux devraient  respecter les 
même s normes pour être à égalité avec les compétiteurs européens . Dans ce contexte, 
l'Union  européenne peut -elle confirmer qu'el le n'exigera pas de ses partenaires les mêmes objectifs 
de réduction qu'elle exige à ses producteurs?  
14.  L'Union européenne peut -elle expliquer pourquoi l'analyse d'impact de la stratégie "De la ferme 
à la table" sera effectuée après  la mise en œuvre de la st ratégie?  
15.  Dans sa réponse 5.b), qui figure dans le document G/SPS/GEN/1896 , l'Union européenne a 
reconnu que les "autres facteurs légitimes" n'entraient pas dans le champ d'application de 
l'Accord  SPS, même si elles s'appliquaient à des produits alimentaires . L'Union européenne 
pourra it-elle indiquer quelle  disposition des règles multilatérales du commerce énonce ces "autres 
facteurs légitimes"?  
16.  Si la prise en compte éventuelle d'"autres facteurs légitimes" pouvait entraîner la fixation de 
LMR inférieures à celles déterminées pour des raisons strictement sanitaires et phytosanitaires, 
comment ces LMR seraient -elles compatibles avec les modalités de l'Accord SPS?  
17.  Si la grande majorité des autorisations d'urgence concernent des substances dont l'usage est 
approuvé dan s l'Union européenne,  comme affirmé dans le document G/SPS/GEN/1894 , pourquoi 
ces autorisations d'urgence et leur utilisation fréquente sont -elles nécessaires?  
18.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer combien de LMR, parmi celles qui ont fait l'objet d'un 
examen depuis novembre  2017, ont été abaissées au seuil de détection ? L'Union européenne 
pourrait -elle préciser si le seuil de détection est variable ou fixe ? L'Union européenne pourrait -elle 
préciser les critères utilisés pour fixer le seuil de détection à 0,01  mg/kg dans ses deux 
réglementations?  
19.  Nous posons à nouveau la question du coût, au niveau européen, que supposerait le retrait des  
produits phytopharmaceutiques non renouvelés à ce jour.  
20.  Suite à la réponse 9.b) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 , l'Union européenne 
pourrait -elle indiquer les critè res utilisés pour déterminer les sources des données et des 
informations?  G/SPS/GEN/1926  
- 4 - 
  21.  Suite à la réponse 9.e) figurant dans le document G/SPS/GEN/1896 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle fixer une LMR de 0,01 mg/kg lorsque le produit relève d'une 
"préoccupation de portée mondiale", même  s'il exi ste un CXL supérieur?  
b) L'Union européenne pourrait -elle communiquer une liste exhaustive de ce qu'englobent ses 
"préoccupations de portée mondiale"?  
c) L'Union européenne pourrait -elle fournir la source de sa définition de "préoccupations de 
portée mondiale", ainsi qu'une définition de l'expression "ne connaissent pas de frontière" ? 
 
__________