G/AG/33  
17 mars 2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT SUR LE DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE LA DÉCISION  
MINISTÉRIELLE DU 19 DÉCEMBRE  2015 SUR LA  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
1  MANDAT ET PROCESSUS  
1.  Le paragraphe 5 de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation adoptée 
le 19 décembre  20151 (Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation) énonce  ce qui suit : 
"Les sessions ordinaires du Comité de l'agriculture examineront tous les trois ans les disciplines 
figurant dans la présente décision, dans le but de renforcer les disciplines pour faire en sorte 
qu'aucun contournement ne menace les engagements concernant l'élimination des subventions à 
l'exportation et pour empêcher l'utilisation de transactions non commerciales afin de contourner ces 
engagements ." 
2.  Le premier examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation s'est tenu 
en 2018 et a abouti à l'adoption du rapport par le Comité de l'agriculture le 2 6 septembre  2018.2 
3.  Les Membres ont discuté du deuxième examen tri ennal au cours  de sept réunions informelles du 
Comité de l'agriculture , le 29 mars 2021, le 1 7 juin 2021, le 2 3 septembre  2021, le 2 février  2022, 
le 18 février  2022, le 4 mars 2022 et le 1 5 mars 2022, complétées par plusieurs consultations 
tenues par le P résident du Comité de l'agriculture.  
4.  Le Président a fait rapport sur ces réunions au cours des  réunions formelles du Comité de 
l'agriculture , les 29 et 3 0 mars  20213, 17 et 1 8 juin 20214, 23 et 2 4 septembre  20215 et 15 et 
16 mars 2022.6 
5.  Il a été noté d'emblée que le deuxième examen triennal serait mené  parallèlement à deux autres 
voies  liées à la concurrence à l'exportation:  
a. premièrement, le processus annuel de discussions spécifiques dans le cadre du Comité de 
l'agriculture destiné à  suivre la mise en œuvre des disciplines contenues dans la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Comme les Membres l'ont souligné, 
l'année  2021 était une année importante car, pour la première fois, tous les Membres 
étaient censés répondre au  questionnaire, à la suite de l'expiration de la période de grâce 
prévue dans la note de bas de page 17 de la Décision ; 
b. deuxièmement, les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire afin de parvenir à un résultat sur l'agriculture 
à la douzième Conférence ministérielle (CM12) . 
6.  Les Membres ont été d'avis qu e l'examen triennal et le processus de négociation sur la 
concurrence à l'exportation devraient être complémentaires et se soutenir mutuellement . Il a été 
noté que l'examen pourrait aider à mettre en lumière les questions non réglées en matière de 
concurre nce à l'exportation, tandis que certains Membres estimaient que tant l'examen que les 
 
1 Document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980, daté du 21 décembre 2015.  
2 Document G/AG/28, daté du 26 septembre 2018.  
3 Voir le rapport G/AG/R/98, paragraphe 4.22 et annexe 3.  
4 Voir le rapport G/AG/R/99, paragraphe 5.23 et annexes 3 et 4.  
5 Voir le rapport G/AG/R/100, section 4.4.2 et annexe 3.  
6 Voir le prochain rapport G/AG/R/101.  G/AG/33  
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  négociations pourraient contribuer à un résultat sur l'agriculture incluant des éléments relatifs à la 
transparence à la CM12.  
7.  Le Président a présenté, au cours de la réu nion informelle tenue le 1 7 juin 2021, un rapport 
détaillé sur les questions abordées au premier semestre de 2021 .7 Il a été souligné (voir la section  3 
ci-après) que plusieurs questions identifiées dans ce rapport étaient également examinées dans le 
cadre des négociations sur l'agriculture dans la perspective de  la CM12.  
8.  En conséquence, les Membres sont convenus, pendant la réunion du Comité de l'agriculture de 
septembre  2021, de conclure le deuxième examen triennal après la CM12, à la réunion de mars  2022 
du Comité de l'agriculture, afin d'assurer la complémentarité entre l'examen et les voies de 
négociation.  
9.  À la suite du report de la CM12 à la fin de 2021, les Membres ont repris leurs discussions au 
cours des réunions informelles du Comité de l'agricult ure du 2 février  et du 1 8 février  2022 afin de 
réévaluer la situation et la marche à suivre possible . Lors de ces réunions, la plupart des Membres 
ont appuyé l'achèvement de l'examen triennal à la réunion de mars 2022 du Comité de l'agriculture . 
Ils ont re connu qu'il faudrait faire preuve de réalisme et de pragmatisme dans leur approche des 
éventuelles conclusions ou recommandations, et que celles -ci devraient se rapporter à des questions 
qui avaient été clairement identifiées dans les discussions dans le c ontexte de l'examen triennal.  
10.  Le Président a ensuite distribué le 2 4 février  2022 un projet de rapport qui a été examiné au 
cours de la réunion informelle du Comité de l'agriculture du 4 mars 2022. Certaines suggestions de 
libellé ont été faites au cours d e la réunion dans la section finale . À la suite de nouvelles 
consultations, le Président a distribué le 1 1 mars 2022 une version révisée qui a été examinée à la 
réunion informelle du Comité de l'agriculture du 1 5 mars  2022. 
11.  Après la réunion, le Président a  distribué un projet de version finale pour examen par les 
Membres et le présent rapport a été adopté par le Comité de l'agriculture le 1 6 mars 2022. 
2  CONTENU DES DISCUSSIONS  
12.  Au cours des discussions, l es Membres ont souligné l'importance de la transparence pour assurer 
un suivi efficace de la Décision de Nairobi et faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les 
engagements d'élimination des subventions à l'exportation qui y sont énoncés.  
13.  Il a été souligné à plusieurs reprises que l'année 20 21 était la première année au cours de 
laquelle tous les Membres étaient censés répondre au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation et qu'il serait important de tirer parti de cette expérience, y compris des difficultés 
potentielles rencontrées pa r certains Membres, pour étudier les moyens d'améliorer la transparence . 
Dans cette optique, certains Membres ont souligné que les résultats du processus spécifique annuel 
de 2021 montraient qu'il était possible d'apporter des amélioration s à la fois en te rmes de quantité 
et de qualité des réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
14.  Les Membres se sont également félicités de la compilation des questions soulevées dans le cadre 
du suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'expor tation8, qui a été distribuée par le 
Secrétariat le 1 1 mai 2021, à la suite d'une demande formulée par un Membre au cours des 
discussions . Un Membre a suggéré que le Secrétariat élabore une étude analytique des questions et 
réponses compilées dans ce docu ment en guise de prochaine étape  possible . 
15.  Le reste de la présente section résume les discussions tenues pendant le deuxième examen 
triennal sur la base de la liste de neuf questions identifiées par le Président du Comité de l'agriculture 
dans son rapport de juin 2021.9 Les Membres ont noté au cours des discussions que de nombreux 
éléments liés à la transparence inclus dans ces neuf questions étaient également examinés dans le 
 
7 Voir le rapport G/AG/R/99, annexe 4.  
8 Document G/AG/W/211 et G/AG/W/211/Add.1.  
9 Voir le rappor t G/AG/R/99, annexe 4.  G/AG/33  
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  cadre des négociations sur l'agriculture et inclus dans plusieurs communications  présentées par les 
Membres dans ce contexte.10 
16.  Premièrement , plusieurs Membres estimaient que, compte tenu du nouve l environnement en 
matière de concurrence à l'exportation résultant de l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi, 
les Membres devra ient envisager une analyse d'ensemble pour actualiser et rationaliser les 
prescriptions en matière de notification et les modes de présentation des notifications concernant 
les subventions à l'exportation et les exportations totales dans les tableaux ES:1 et ES:2, ainsi que 
l'aide alimentaire internationale dans les tableaux  ES:1, ES:3 et NF:1, lues conjointement avec les 
prescriptions en matière de transparence au titre du questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
17.  Un autre Membre a notamment suggér é de mettre à jour la liste des Membres tenus de 
présenter des données sur les exportations dans le tableau ES:2, ainsi que la liste actuelle des 
produits et groupes de produits et les lignes tarifaires correspondantes.  
18.  Plusieurs Membres ont noté qu'un tel  exercice global pourrait renforcer l'efficacité des 
prescriptions en matière de transparence, en réduisant celles qui étaient inutiles, lourdes ou 
redondantes tout en préservant l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies par les Membres . 
Certains  Membres ont souligné que les futures prescriptions en matière de transparence devraient 
tenir dûment compte des contraintes de capacité auxquelles étaient confrontés les Membres en 
développement, et en particulier les PMA.  
19.  À cet égard, un Membre a suggéré  que le Comité de l'agriculture devrait élabore r des 
propositions d'arrangements pratiques visant à rationaliser et à simplifier les obligations de 
notification actuelles en matière de concurrence à l'exportation en vue d'améliorer le respect et la 
qualité  globales  de la transparence . Ce Membre estimait que le document JOB/AG/213 pou rrait être 
utilisé comme  base pour ces réflexions.  
20.  Deuxièmement , même si plusieurs Membres estimaient qu'il serait utile d'actualiser le contenu 
du questionnaire sur la concurre nce à l'exportation pour améliorer l'exactitude et la pertinence des 
données fournies par les Membres, d'autres étaient d'avis que cela serait prématuré et que la priorité 
devrait plutôt être donnée aux efforts visant à améliorer le processus de suivi sur la base des 
prescriptions existantes.  
21.  Troisièmement , plusieurs Membres estimaient qu'il était nécessaire de clarifier ou d'expliquer 
la portée de certaines des questions figurant dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation, 
sur la base de l'ex périence acquise jusqu'à présent . Il a été noté qu'une approche fondée sur une 
"liste exemplative" pourrait être utile à cet égard . Toutefois, aucune proposition concrète n'a été 
faite à cet égard.  
22.  Quatrièmement , même si certains Membres ont appuyé l'intég ration des prescriptions en 
matière de renseignements du questionnaire sur la concurrence à l'exportation dans le 
document  G/AG/2, y compris dans le cadre d'un processus visant à actualiser et à rationaliser les 
prescriptions en matière de transparence concernant la concurrence à l'exportation (voir le premier 
point), d'autres Membres ne considéraient pas cela comme une priorité . Certains Membres ont 
souligné la nécessité d'évaluer les conséquences d'un tel changement sur le processus de sui vi 
existant et la nécessité d'une approche globale.  
23.  Cinquièmement , certains Membres estimaient que le Secrétariat pourrait utilement fournir des 
données additionnelles sur le commerce pour compléter les réponses des Membres au questionnaire 
sur la concurre nce à l'exportation . Certains autres Membres ont exprimé des réserves quant au fait 
que le Secrétariat fournisse des données qui ne seraient pas présentées ou validées par les Membres.  
24.  En relation avec ces premiers éléments, plusieurs Membres ont estimé qu e l'examen triennal 
devrait porter sur les moyens d'améliorer les pratiques et obligations existantes en matière de suivi, 
y compris le taux de réponses au questionnaire existant sur la concurrence à l'exportation, plutôt 
que de réfléchir à de nouvelles pr escriptions possibles, en particulier compte tenu du fait que tous 
 
10 Voir en particulier les documents JOB/AG/184, JOB/AG/211 et JOB/AG/213.  G/AG/33  
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  les Membres étaient censés répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour la 
première fois en  2021.  
25.  Un Membre a souligné à cet égard que toute nouvelle proposition, y com pris des clarifications 
sur le type de renseignements à présenter ou l'ajout de nouvelles questions au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation, devraient faire l'objet d'un examen approfondi et être soutenus par 
l'ensemble des Membres pour être ap prouvés.  
26.  Sixièmement , plusieurs Membres ont salué, au cours des discussions, les efforts déployés par 
les Membres en ce qui concerne les engagements en matière de réduction des subventions à 
l'exportation à l'époque de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation pour modifier 
leurs listes conformément à la Décision . Ils ont aussi encouragé les Membres restants à le faire le 
plus rapidement possible.11 
27.  Septièmement , les Membres soutenaient des initiatives concrètes visant à améliorer le 
processus de suivi existant, y compris le taux de réponses au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation, notamment en aidant ceux d'entre eux qui n'avaient pas encore l'habitude de répondre 
à ce questionnaire.  
28.  Des initiatives telles que des séances d'information12, un mentorat par des Membres plus 
expérimentés ou une assistance technique de la part du Secrétariat ont été mentionnées à cet égard.  
29.  L'élaboration en cours par le Secrétariat d'un nouvel outil informatique dans le cadre d u 
système  AG-IMS p our la communication en ligne des réponses au questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation , l'extraction de données et la présentation de rapports en ligne a également été 
salué e dans ce contexte . Le Secrétariat a régulièrement informé les Membres de l 'état d'avancement 
de ce projet et s'est engagé à consulter les Membres et à obtenir leurs informations en retour 
pendant  la phase initiale de développement avant que le projet ne soit mis en œuvre.  
30.  Plusieurs Membres ont également souligné l'importance d'e ntreprendre une analyse de la mise 
en œuvre de la Décision de Nairobi jusqu'à présent, y compris une évaluation appropriée et des 
informations en retour sur les difficultés réelles rencontrées par les Membres pour répondre au 
questionnaire sur la concurren ce à l'exportation, comme condition préalable pour être en mesure 
d'y répondre efficacement.  
31.  Huitièmement , certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que certaines subventions 
à l'exportation relevant  de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agricultur e, qui bénéficiaient d'une période 
d'élimination progressive plus longue conformément à la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, n'avaient pas été notifiées en temps voulu . Ces Membres ont souligné, au cours des 
discussions, l'importance d'une transparence accrue à cet égard.  
32.  Plusieurs Membres ont estimé qu'il serait utile dans ce contexte que le Secrétariat compile les 
données sur l'utilisation de ces subventions, telles que celles figurant dans les notifications des 
Membres sous la forme  du tableau ES:1 (tableau explicatif  ES:2) dans le document de base annuel 
sur la concurrence à l'exportation.  
33.  Il a été noté que cela pourrait être effectué en suivant la même pratique que celle qui a été 
utilisée jusqu'à présent pour les subventions à l'e xportation notifiées faisant l'objet d'inscription dans 
les listes, à savoir des tableaux figurant dans l'addendum 1 reflétant leur utilisation annuelle en 
quantité et en dépenses budgétaires et des tableaux récapitulatifs par Membre dans le document 
principal. 
34.  Un Membre a suggéré que le Secrétariat pourrait également inclure , dans le document de base , 
les niveaux moyens des subventions à l'exportation par produit relevant  de l'article  9:4 pour les cinq 
 
11 À la date de distribution du présent rapport, sur les 16 Membres ayant pris des engagements de 
réduction des subventions à l'exportation au moment de la Déci sion de Nairobi, 15  ont distribué des projets de 
listes révisées. Les listes révisées de 13 de ces Membres sont déjà certifiées.  
12 Une séance d'information sur la manière de répondre au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation a été organisée le 29  mars 2021, avec un exposé du Secrétariat et un partage de données 
d'expérience nationales de la part du Brésil, du Canada et de l'Indonésie.  G/AG/33  
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  dernières années, compte tenu du paragraphe 10 de la D écision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation.  
35.  Un autre Membre a estimé que cette question, et plus largement le rôle du document de base 
du Secrétariat sur la concurrence à l'exportation , dépendrai ent aussi des résultats de l'examen 
général de tou tes les prescriptions pertinentes en matière de notification liées à la concurrence à 
l'exportation qui a été suggéré.  
36.  Neuvièmement et dernièrement, plusieurs Membres ont noté au cours des discussions que les 
prescriptions en matière de renseignements du q uestionnaire sur la concurrence à l'exportation 
concernant  les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles étaient , en 
termes de  conception, quasiment  identiques à celles figur ant dans le questionnaire du Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État.  
37.  De nombreux Membres estimaient  dans ce contexte que, afin d'éviter les redondances dans les 
prescriptions, il serait utile de confirmer que les Membres peuvent utiliser leur réponse au 
questionnaire du Groupe de travail des  entreprises commerciales d'État pour répondre à la section 
du questionnaire sur la concurrence à l'exportation relative aux  entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles.  
38.  Il a toutefois été souligné que la fréquence de notification é tait différente dans les deux cas : 
elle est annuelle pour le questionnaire sur la concurrence à l'exportation et bisannuelle pour le 
questionnaire du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.  
39.  Il a été estimé que les Membres devraient donc s'as surer que les renseignements figurant dans 
la réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation concernant leurs entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles étaient bien à jour pour les années au cours 
desquelles aucune no tification n'était fournie au Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État.  
3  CONCLUSIONS  
40.  Les conclusions ci -après, fondées sur les contributions et observations des Membres tout au 
long du processus, ont été approuvées par le Comité à l'issue du de uxième examen triennal de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation:  
a. le Comité souligne l'importance de la transparence dans tous les domaines relevant de la 
concurrence à l'exportation pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de la 
Décision de Nairobi par le Comité de l'agriculture;  
b. rappelant que 2021 a été la première année où tous les Membres étaient tenus de 
répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, le Comité encourage tous 
les Membres à fournir des réponses  complètes en temps voulu au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation et invite les Membres qui rencontrent des difficultés pour se 
conformer à cette prescription à contacter le Secrétariat à des fins d'assistance technique 
ou de renforcement des c apacités;  
c. le Comité invite le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour apporter un soutien aux 
Membres selon qu'il sera approprié et sur demande, par le biais d'activités telles que des 
séances d'information, l'assistance technique et le renforcement des capacités, sur la base 
des difficultés identifiées par les pays en développement Membres;  
d. le Comité confirme que les Membres peuvent utiliser la réponse au questionnaire du 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État pour la section du questionna ire sur 
la concurrence à l'exportation relative aux entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles, tout en reconnaissant la nécessité de la mettre à jour, le cas 
échéant, les années où aucune notification n'est présentée au Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État;  
e. le Comité invite le Secrétariat à poursuivre l'élaboration d'un projet d'outil informatique 
pour le questionnaire sur la concurrence à l'exportation permettant de répondre en ligne G/AG/33  
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  au questionnaire sur la concur rence à l'exportation et d'extraire et de présenter des 
données en ligne . Le Comité prend bonne note de l'intention du Secrétariat de l'OMC d e 
tenir informés  les Membres et de chercher à obtenir des informations en retour de la part 
de l'ensemble des  Membr es pendant la phase de développement de ce projet;  
f. le Comité reconnaît les discussions existantes sur la manière dont les prescriptions en 
matière de transparence concernant la concurrence à l'exportation pourraient être 
actualisées et rationalisées et inv ite les Membres à poursuivre ces discussions fondées sur 
des éléments de preuve à la lumière de l'expérience acquise en matière de mise en œuvre 
de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation et des difficultés et besoins 
identifiés par les M embres;  
g. le Comité s'engage à mettre en œuvre les éléments pertinents d'un résultat sur la 
concurrence à l'exportation qui peuvent résulter des négociations en cours sur 
l'agriculture.  
 
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