G/SPS/N/UKR/216/Add.1  
17 janvier  2024 
(24-0377) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 7 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine No. 398 of 1 April 2022 and to the Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine No. 960 of 24 October 2018" (Projet de Déci sion du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant modification de la Décision n° 398 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1er 
avril 2 022 et de la Décision n° 960 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 4 octobre 2 018) 
L'Ukraine annonce que le projet de Décision a été adopté en tant que Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine n° 22 du 9 janvier 2 024 portant modification de la Décision n° 398 du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1er avril 2 022. 
La Décision a ét é publiée et est entrée en vigueur le 1 2 janvier 2 024. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/22 -2024-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00547_00_x.pdf  
Le présent addend um concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d' un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/UKR/216/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de  la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Develop ment 
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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