IP/N/1/CZE/6  
IP/N/1/CZE/C/7  
7 juin 2023 
(23-3900) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
LOI N° 429/2022 COLL., MODIFIANT LA LOI N° 121/2000 COLL., SUR LE DROIT D'AUTEUR  
ET LES DROITS CONNEXES ET LA MODIFICATION DE CERTAINES LOIS  
("LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR"), TELLE QUE MODIFIÉE;  
ET LOIS CONNEXES  
Membre présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE  TCHÈQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 429/2022 Coll., modifiant la Loi n°  121/2000 Coll., 
sur le droit d'auteur et les droits connexes et la modification 
de certaines lois ("Loi sur le droit d'auteur"), telle que 
modifiée ; et lois connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la 
propriété intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte jur idique * https://ip -documents.info/2023/IP/CZE/23_10042_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/CZE/23_10042_00_x.pdf  
 
Situation de la notification   Première notific ation 
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) 
juridique(s) notifié(s)  
Références des notifications 
précédentes  IP/N/1/CZE/C/5 ; IP/N/1/CZE/C/4/Add.1 ; IP/N/1/CZE/ C/4 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La nouvelle législation met en œuvre la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 7 avril 2 019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique 
numérique et la Directive (UE) 2019/789 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur 
et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de 
radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.  
 
La modification  établit de nombreuses dispositions importantes pour adapter la loi tchèque sur 
le droit d'auteur à l'ère numérique , notamment : 
 
- un nouveau droit pour les éditeurs de presse en ce qui concerne  les services de la société 
de l'information, tels que les mot eurs de recherche ou les réseaux sociaux, afin de 
garantir que les éditeurs de presse aient une partie d es bénéfices que ces services 
reçoivent lorsqu'ils utilisent le contenu créé par les éditeurs ; IP/N/1/CZE/6 • IP/N/1/CZE/C/7  
- 2 - 
   
- une réglementation spéciale de la responsabilité des f ournisseurs de services de partage 
de contenu en ligne en cas de violation du droit d'auteur lorsque les utilisateurs de leurs 
services mettent en ligne du contenu protégé par le droit d'auteur;  
 
- de nouvelles exceptions et limitations au droit d'auteur (par exemple en ce qui concerne 
l'extraction de textes et de données ou l'enseignement en ligne);  
 
- un nouveau cadre juridique pour les œuvres indisponibles dans le commerce, permettant 
aux bibliothèques, musées, galeries et archives de rendre pl us facilement leurs collections 
numérisées accessibles en ligne par l'intermédiaire de bibliothèques numériques (telles 
qu'EUROPEANA et d'autres projets similaires).  
 
Cette modification contient en outre la révision de plusieurs dispositions du Code civil relatives 
aux accords de licence . Par exemple, elle établit une règle selon laquelle la rémunération doit 
être négociée sur la base des revenus et les versements forfaitaires doivent être une exception . 
Ce que l'on appelle "clause de rémunération des créat ions les mieux vendues" a été élargie et 
s'applique également aux contrats prévoyant une rémunération forfaitaire . En outre, une 
nouvelle obligation d'information pour les titulaires de licence, consistant pour eux à fournir aux 
auteurs et aux artistes int erprètes ou exécutants des renseignements sur l'utilisation de l'objet 
qui est faite et les recettes qui en découlent, a été ajoutée, ainsi que la possibilité de résilier le 
contrat de licence si l'œuvre n'est pas utilisée.  
Langue(s) du texte juridique 
notifié  Anglais, tchèque  
Entrée en vigueur  5 janvier 2 023 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  22 mai 2 023 
Autres 
renseignements  https://mkcr.cz/doc/cms_library/novela -az-c-429_2022 -16214.pdf  
(texte juridique de la modification en tchèque)  
 
IP/N/1/EU/C/14  
(Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 
17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché 
unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE)  
 
IP/N/1/EU/C/13  
(Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 
17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des 
droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de 
radiodiffusion et retransmissions de p rogrammes de télévision et de radio, et 
modifiant la Directive 93/83/CEE du Conseil ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Culture - Copyright Department  (Ministère de la culture - 
Département du droit d'auteur  
 
Adresse électronique:  adela.faladova@mkcr.cz  
 
Ministry of Industry and Trade - Trade Policy Department  (Ministère de 
l'industrie et du commerce - Département de la politique commerciale)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.