G/TBT/N/EU/824  
27 juillet  2021 
(21-5841) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Agriculture (domaine 65 de l'ICS), Technologie alimentaire (domaine 67 de 
l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament an d of the Council with rules on the issuance of complementary certificates 
certifying the non -use of antibiotics in organic production of animal products for the 
purpose of export (Projet de règlement délégué de la Commission (UE) complétant le 
Règlement (U E) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles 
sur la délivrance de certificats complémentaires certifiant la non -utilisation d'antibiotiques 
dans la production biologique de produits d'origine animale à des fins d'exportation), 
4 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Il est nécessaire d'établir le modèle d'un certificat complémentaire qui certifie 
que les produits biologiques d'origine animale sont fabriqués sans utilisation 
d'antibiotiques . Ces certificats complémentaires sont nécessaires afin de favoriser l'accès 
des opérateurs biologiques de l'UE aux marchés dans certains pays tiers exigeant que les 
produits biologiques d'origine animale soient fabriqués sans l'utilisation d'antibiotiques.  G/TBT/N/EU/824  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Certains pays tiers exigent que les produits biologiques d'origine animale soient 
fabriqués sans utilisation d'antibiotiques . Afin de favoriser l eur accès aux marchés dans 
ces pays, les opérateurs ou groupes d'opérateurs de l'Union souhaitant exporter de tels 
produits devraient pouvoir prouver la non -utilisation d'antibiotiques au moyen d'un 
document officiel ; Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et pro tection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 834/2007 du Conseil  
EUR-Lex - 32018R0848 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
Les dispositions du règlement notifié s'appliquent à compter du 1er janvier 2 022. 
10. Date limite pour la présentation des obse rvations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4850_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crn attachments/2021/TBT/EEC/21_4850_01_e.pdf