GPA/AR/4  
 
12 novembre 2021  
(21-8600) Page: 1/18 
  
 
  
RAPPORT (2021) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport annuel est distribué conformément à  l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'article XXI:3 de l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) tel qu' amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait 
à Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord " ou l'"AMP de  2012").  
1.2.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité 
(2020)1, c'est-à-dire la période allant du début de décembre  2020 à la fin d'octobre  2021. Malgré 
les circonstances par ticulières liées à  la pandémie de COVID -19, l'année a été fructueuse pour le 
Comité . Depuis la date de distribution de son précédent rapport annuel, le Comité a tenu trois 
réunions formelles : le 3 mars ; le 2 juin ; et le 16 juillet  2021.2 Les trois réunion s ont été présidées 
par M.  Carlos  Vanderloo (Canada).3 Immédiatement après les deux premières réunions formelles, le 
Comité a également tenu une série de réunions informelles, qui ont également été présidées par 
M. Vanderloo, axées sur des questions liées à l' administration, à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord4, sur les accessions à l'Accord5, les programmes  de travail6 convenus du 
Comité et d'autres questions . Une réunion  ad hoc  du Comité s'est également tenue le 6  octobr e 2021 
pour discuter du choix du nouveau Président du Comité .7 Le Comité n'a pas tenu de réunions le 20 
octobre 2021, comme cela avait initialement été prévu .8 Compte tenu de la pandémie de  COVID -19 
et des  restrictions  connexes en matière de voyages, les  réunions du Comité qui ont eu lieu se sont 
tenues sous forme virtuelle, soit exclusivement, soit avec la possibilité pour les délégués en poste à 
Genève d'assister à la réunion en présentiel . 
1.3.  Entre  autres faits saillants , la période de  coexistence entre l'AMP de  2012 et l'AMP de 1994 a 
pris fin le 1er janvier  2021 lorsque l'AMP de 2012 est entré en vigueur pour la Suisse. À cette même 
date, le Comité a pris note de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel. Il a également  
noté les progrès réalisés en ce qui concerne les accessions à l'Accord de plusieurs Membres de l'OMC, 
notamment celle du Brésil.  Des travaux additionnels ont également été menés en rapport avec les 
programmes de travail convenus du Comité qui portent sur : i) les marchés publics durables; 
ii) l'établissement et la communication de données statistiques; et iii) les petites et moyennes 
entreprises (PME) .9 
 
1 Document GPA/AR/3 . 
2 Documents GPA/M/82 , GPA/M/83  et GPA/M/84 .  
3 À sa réunion formelle du 3 mars 2021, le Comité a réélu M. Vanderloo au poste de P résident pour la 
période al lant jusqu'à  la fin des réunions de juin 2021 du Comité (voir le document  GPA/M/82 , para graphe  1.2). 
À sa réunion formelle du 2 juin  2021, le Comité est convenu que M.  Vanderloo continue rait à remplir les fonctions 
de Président jusqu'à son départ de Genève, à savoir le 20 juillet  2021 ( voir le document  GPA/M/83 , 
paragraphes  1.18 et 1.19).  
4Documents RD/GPA/116  et RD/GPA/121 . 
5 Documents RD/GPA/118  et RD/GPA/120 . 
6 Documents RD/GPA/117  et RD/GPA/122 . 
7 Document RD/GPA/123 . Le Comité était présidé par  M. Vanderloo, cette fois en tant que Président ad 
hoc. Avant la réunion, les Parties étaient convenues par l'intermédiaire d'une procédure écrite qu e M. Vanderloo 
pourrait présider la réunion à distance depuis son nouveau lieu d'affectation . 
8 Les réunion s n'ont pas eu lieu en raison des discussions en cours au sujet du nouveau Président du 
Comité. À  la date du 12 novembre 2021, le Comité n'était pas parvenu à un consensus sur le choix du nouveau 
Président du Comité . 
9 Pour les  détails  pertinents, voir la section 4 ci-après . GPA/AR/4  
 
- 2 - 
 
  1.4.  Un autre fait nouveau  important était que l'année  2021 a marqué le 25ème anniversaire de l'AMP 
de l'OMC,  qui est entré en vigueur en 1996 , et le 40ème anniversaire de la toute première version de 
l'AMP , qui est entrée en vigueur en 1981, à l'époque du GATT . Pour marquer ce double anniversaire, 
le Secrétariat de l'OMC a créé une page Web spécifique .10 
1.5.  Les 48 Membres de l'OMC ci -après sont visés par l'Accord: Arménie; Australie; Canada; 
États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Monténégro; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; République de Corée ("Corée"); République de Moldova; Royaume des Pays-Bas 
pour le compte d'Aruba; Royaume -Uni11; Singapour; Suisse12; Territoire douanier distinct de  Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei  chinois "); Ukraine; Union européenne avec ses 27 États membres  
(qui sont tous visés par l'Accord , en tant que  Partie unique ).  
1.6.  Trente -cinq Membres de l'OMC /observ ateurs auprès de l'OMC ont le statut d'observateur 
auprès du Comité des marchés publics . Il s'agit de l' Afghanistan, l'Albani e, l'Arabie saoudite, 
l'Argentin e, Bahr eïn, le Bélarus, le Brésil, le Camero un, le Chili, la Chine, la Colombi e, le Costa Rica, 
la Côte d'Ivoire, l'Équateur, la Fédération de Russie, la Géorgie, l'Inde, l'Indon ésie, la Jordan ie, le 
Kazakhstan, la Malaisie, la  Mongoli e, la Macédoine du Nord , Oman, le Pakistan,  le Panama, le 
Paraguay, les Philippines, la République kirghize , les Seychelles, Sri  Lanka, le Tadjikistan, la 
Thaïlande , la Turquie et le  Viet Nam. Quatre  organi sations  intergouvernementales, à savoir le Fonds 
monétaire international (FMI) , le Centre du commerce in ternational (ITC), l'Organi sation de 
coopération et de développement économiques  (OCD E) et la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) ont également le statut d'observateur auprès du Comité . 
1.7.  Le Comité estime que l'AMP de  2012 a prouvé sa grande utilité en tant qu' instrument favorisant  
le commerce et le développement dans les circonstances actuelles de la crise provoquée par la 
COVID -19. Il offre non seulement des possibilités d'accès aux marchés pour les marchandises, les 
services et les fournisseurs des Parties, sur la base des principes de la réciprocité et dans la mesure 
déterminée par les Parties, mais favorise aussi une plus grande transparence des systèmes de 
passation des marchés des Parties et une bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics.  
Le Comité  encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties  à l'Accord  ou 
observateurs dans le cadre de celui -ci à s'intéresser à l'Accord  et invite ceux-ci à examiner les 
avantages p otentiels d'une association, que ce soit en qualité de Partie ou d'observateur . 
1.8.  Le Comité prend note du double anniversaire de l'AMP en 2021 et des progrès notables réalisés 
depuis  1981 ( AMP du GATT) et 1996 ( AMP de l'OMC ) pour ce qui est de l'amélioration  des disciplines 
de l'AMP , de l'élargissement du champ d'application de l'AMP ainsi que de l'augmentation du nombre 
de Parties à l'AMP et d'observateurs dans le cadre de celui -ci. Le Comité attend avec intérêt de 
poursuivre ses travaux importants , d'obteni r d'autres réussites et  de franchir d'autres  étapes dans 
les années à venir, y compris dans le domaine des accessions à l'AMP de  2012.  
1.9.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité pendant la 
période considérée, notamment en ce qui concerne i) les questions liées à l' administration, à la mise 
en œuvre et au fonctionnement de l'Accord; ii) les accessions à l'Accord; iii) les programmes de 
travail convenus du Comité , et iv) les notifications présentées au titre de  l'Accord . 
2  QUESTIONS LIÉES À L' ADMINISTRATION,  À LA MISE EN ŒUVRE ET AU 
FONCTIONNEMENT D E L'ACCORD13  
2.1  Fin de la période de  coexistence entre l'AMP de  1994 et l'AMP de  2012  
2.1.  Le 2 décembre  2020, la Suisse a déposé son instrument d'acceptation de l'AMP de  2012.  En 
conséquence, l'AMP de  2012 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021. Avec l'entrée 
en vigueur de l'AMP de 2012 pour la Suisse,  le 1er janvier 2021, toutes les Parties à l'AMP ont accepté 
 
10 Voir OMC | Marchés publics - Célébration des 25 ans de l'AMP de l'OMC et des 40 ans de l'AMP du GATT . 
11 Pour les détails pertinents, voir la section 3.1.1 ci-après . 
12 Pour les détails pertinents, voir la section 2.1 ci-après . 
13 Des renseignements plus détaillés concernant  les discussion s du Comité consacrées aux questions liées 
à l'administration, à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord figurent dans les résumés pertinents des 
discussions qui ont été distribués (documents RD/GPA/116  et RD/GPA/121 ). Des renseignements concernant les 
notifications au titre de l'Accord figurent dans la section 5 du pr ésent rapport . GPA/AR/4  
 
- 3 - 
 
  l'AMP de 2012 . En conséquence, à compter du 1er Janvie r 2021, l'AMP de 2012 a remplacé l'AMP de 
1994 pour toutes les Parties.  
2.2.  Le 10 février  2021, le Comité a envoyé une lettre à l'Organe de règlement des différends  
l'informant que, le 1er janvier  2021, l'AMP de  1994 avait été remplacé par l'AMP de 2012 et qu e, en 
conséquence, l' "Accord sur les marchés publics " mentionné dans l'Appendice 1 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends était désormais l'AMP de 2012 pour toutes les Parties . 
2.3.  Le Com ité félicite la Suisse et toutes les Parties pour cett e étape importante liée à  l'Accord . 
2.2  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
2.4.  En octobre 2018, le Secrétariat de l'OMC ( le "Secrétariat ") a distribué une note contenant des 
renseignements sur l es procédures actuellement en vigueur pour la distribution, la mise en 
distribution générale et la traduction des documents liés à l'AMP . L'objet de la note était de clarifier 
le fonctionnement des procédures pertinentes et de faciliter l'examen de celles -ci par le Comité, s'il 
le souhaitait, dans l'objectif général de faciliter l'administration de l'AMP de 2012 et d'assurer un 
niveau de transparence approprié pour les Membres de l'OMC et le public en général . Des discussions 
à ce sujet se sont tenues lors des réunions du Comité tenues en 2019 et 2020, et un certain nombre 
de documents additionnels ont également été distribués . En particulier, en janvier  2020, à la 
demande du Comité, le  Secrétariat a distribué une nouvelle  note, qui comprenait : i) un projet de 
décision sur les documents relatifs à l'AMP qui seraient distribués à l'avenir; et ii) un projet de 
décision sur la mise en distribution générale de la liste initiale des documents relatifs à l'AMP qui 
avaient déjà ét é distribués .14 À la réunion d'octobre 2020, l e Président a suggéré que toutes les 
délégations poursuivent leurs travaux en interne pour obtenir les approbations nécessaires afin de 
faciliter une éventuelle adoption des deux projets de décisions dès que po ssible en 2021.  
2.5.  Pendant la période considérée, le Comité  n'a pas été  en mesure de procéder à l'adoption des 
projets de décision . Une Partie a indiqué qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour examiner 
les incidences potentielles des projets de décis ion sur les travaux du Comité . Comme  le Comité 
l'avait demandé, le Secrétariat a distribué une version mise à jour des projets de décisions pour 
tenir compte du fait que les dispositions de l'AMP de 1994 avaient été  remplacées par celles de l'AMP 
de 2012 p our toutes les Parties le 1er janvier 2021 .15 
2.6.  Le Comité souligne l'importance d'accroître la transparence, notamment par la mise en 
distribution générale , de manière appropriée, des documents pertinents du Comité, et encourage 
les délégations à achever leu rs procédures internes pour permettre au Comité d'adopter les décisions 
pertinentes, selon qu'il conviendra, en 2022 . 
2.3  Amélioration du partage de renseignements au sein du Comité  
2.7.  Pour donner suite à l'intérêt exprimé au sein du Comité d'échanger des vues et  des données 
d'expérience sur les questions relatives aux marchés publics sous une forme appropriée, le Comité 
est convenu d'organiser un atelier sur deux sujets: i) "Comment les processus de passation des 
marchés publics peuvent -ils être menés de manière à protéger et à faire progresser les normes du 
travail tout en respectant les engagements commerciaux internationaux?"  et; ii) "En quoi les progrès 
numériques peuvent -ils favoriser le commerce et la concurrence dans les marchés publics? ".16 Le 
10 juillet 2 020, les délégations menant les travaux de préparation ont distribué un document 
conceptuel commun et un projet d'ordre du jour actualisé .17 Le document contient des  scénarios 
pour le déroulement des ateliers à la fois en présentiel et en ligne compte tenu  des éventuelles 
restrictions aux voyages . Il est ressorti des discussions ultérieures que la plupart des délégations 
préféraient  un atelier en présentiel, mais qu'il devrait être tenu dès que possible afin que les thèmes 
choisis et les travaux préparatoires déjà entrepris restent pertinents . 
 
14 Document RD/GPA/68/Add.3 . 
15 Document RD/GPA/68/Add.3/R ev.1. 
16 Des discussions spécifiques se sont tenues dans le cadr e du Comité à plusieurs reprises depuis 2019, 
voir les d ocument s GPA/AR/2 , section 2.3, et GPA/AR/3 , section 2.3.  
17 Document RD/GPA/80/Add.10 . GPA/AR/4  
 
- 4 - 
 
  2.8.  Pendant la période à l'examen, d'autres  discussions sur les étapes suivant es ont eu lieu lo rs 
des réunions du Comité de mars et de juin 2021. À la suite des réunions du Comité de mars 2021, 
les délégations chefs de file ont proposé de tenir les deux ateliers séparément. Les dates des deux 
ateliers ont par la suite été confirmées aux réunions du Comité de juin, à savoir le 21 octobre 2021 
(thème i) ci -dessus) et février 2022 (thème ii) ci -dessus). Toutefois, le Com ité n'a pas tenu son 
premier atelier de partage de renseignements le 21 octobre 2021 comme initialement prévu .18 
2.9.  Le Comité remercie les  délégations chefs de file pour leurs efforts importants et attend avec 
impatience de convenir de nouvelles dates pour ses ateliers de partage de renseignements . 
2.4  Partage de renseignements et apprentissage par les pairs sur les mesures concernant 
les marchés publics qui sont liées à la pandémie de COVID -19 
2.10.   La COVID -19 a eu des effets négatifs sur divers aspects du commerce international, y compris 
les marchés publics.  À la suite des  encouragements formulés par le Président, des Parties et des 
observate urs ont fourni au Comité des renseignements sur les mesures concernant les marchés 
publics qui étaient liées à la pandémie de COVID -19. Une compilation de ces renseignements a été 
préparée et distribuée par le Secrétariat en juillet 2020 .19 Pour aider les Parties à organiser d'autres 
discussions informelles sur ces mesures, le Secrétariat a, à la demande du Président, distribué au 
Comité une note informelle en septembre 2020 . Lors de la première discussion sur le point de l'ordre 
du jour tenue à la réunion du Comité d'octobre 2020, plusieurs Parties ont reconnu l'importance et 
la pertinence de cette question et ont proposé d'aller de l'avant avec des échanges informels en 
petits groupes . 
2.11.   Pendant la période à l'examen, des possibilités de rapports sur les dis cussions en petits 
groupes et d'éventuels renseignements sur le thème ont été ménagées. Aucune délégation n'a pris 
la parole pendant les réunions du Comité tenues en mars et juin 2021 . 
2.5  Évolutions dans la réglementation et la législation de certaines Partie s  
2.5.1   Décret exécutif des États -Unis sur les médicaments essentiels, les contre -mesures 
médicales et les intrants essentiels et les modifications projetées connexes de 
l'Appendice  I de l'Accord  
2.12.   Lors de la réunion informelle du Comité d'octobre 2020, un certain nombre de délégations se 
sont dites préoccupées par les faits nouveaux concernant les initiatives en faveur de l'achat de 
produits nationaux aux États -Unis, en particulier le Décret exécutif sur les médicaments essentiels, 
les contre -mesures médica les et les intrants essentiels, publié le 6 août 2020. Les États -Unis ont 
indiqué qu'en mettant en œuvre le Décret, ils se conformeraient aux dispositions de l'AMP  de 2012 , 
et qu'ils fourniraient des précisions dès qu'elles seraient disponibles .20 Le 27 no vembre  2020, les 
États-Unis ont présenté des modifications  projetées de leur  Appendi ce I au titre de l'AMP de  1994 et 
de l'AMP de  2012.21 Quinze  Parties ont fait objection aux  modifications  projetées .22 Le 16 avril  2021, 
les États -Unis ont retiré leurs  modifications  projetées .23 Par la suite, toutes les  Parties ayant formulé 
des objections aux modifications projetées ont retiré leurs  objections.24 
2.13.   Pendant la période à l'examen, à la demande de plusieurs  Parties,  des possibilités de discuter 
des modification s projetées des États -Unis et des faits nouveaux connexes ont été ménagées lors 
des réunions informelles du Comité en mars et juin 2021.  
2.6  Poursuite du développement du portail e -GPA 
2.14.   Comme cela a été noté dans des rapports annuels précédents, l'objectif du portail e -GPA 
(https://e -gpa.wto.org/ ) est offrir un point d'accès aux renseignements sur l'accès aux marchés et 
aux renseignements connexes au  titre de l'AMP de 2012 et de servir de source  de renseignements 
 
18 L'atelier n'a pas eu lieu en raison des discussions e n cours au sujet du prochain Président du Comité . 
19 Document GPA/S/2 . 
20 Document RD/GPA/113 . 
21 Documents GPA/MOD/USA/17  et GPA/MOD/USA/18 . Voir aussi la section 5.4 ci-après . 
22 Voir la note de bas de p age 64 et la s ection 5.4 ci-après .  
23 Documents GPA/MOD/USA/17/Add. 1 et GPA/MOD/USA/ 18/Add.1 . Voir aussi la section 5.4 ci -après.  
24 Voir la note de bas de page  66 et la s ection 5.4 ci-après .  GPA/AR/4  
 
- 5 - 
 
  pour les gouvernements , les fournisseurs et les autres parties intéressées .25 Ce système a été 
élaboré en étroite  consultation avec les  délégations de façon à s'assurer qu'il corresponde aux 
besoins pratiques des Parties. Pendant la période considérée, des progrès supplémentaires ont été 
accomplis dans la réalisation de la phase suivante , – la "Phase III". L'achèvement de la phase III 
devrait améliorer davantage la transparence et l'accessibil ité des renseignements en matière d'accès 
aux marchés et des renseignements connexes, et faciliter la distribution des notifications au titre de 
l'AMP de 2012 et l'administration efficace de l'Accord par les Parties et le Secrétariat . 
2.15.   Le Comité attend avec  intérêt les améliorations supplémentaires de la phase III du portail e -
GPA (système d'AMP en ligne) , y compris l'élaboration par le Secrétariat d'outils visant à faciliter la 
distribution des notifications au titre de l'Accord, qui seront apportées dans l e cadre des consultations 
constantes avec les délégations . 
2.7  Points appelant une décision examinés par le Comité et travaux futurs prescrits par 
l'AMP de 2012  
2.16.   Comme cela est noté dans le rapport annuel précéden t26, plusieurs points appelant une 
décision ou u ne action sont incorporés dans l'AMP de 2012 et/ou les diverses décisions connexes qui 
ont été adoptées au moment de la conclusion des négociation s, y compris : 
• la prescription, énoncée à l'article V:10 de l'AMP de2012 , prévoyant que le Comité 
"examinera le  fonctionnement et l'efficacité [de l'article V relatif aux pays en développement] 
tous les cinq ans" ; 
• la prescription, énoncée à l'article XIX:8  de l'AMP de 2012 , prévoyant que "[l]e Comité 
adoptera (...) b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou 
de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et (...) des 
critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour 
les modifications apportées conf ormément au paragraphe 1 b) et du champ d'application 
substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[a]u plus tard à 
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la  date d'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, adopté le 30 mars 2012, [...] les 
Parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire et 
d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son 
champ d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en prenant 
en considération les besoins des pays en développement" ; 
• la prescription, énoncée à l'article XXII:10 de l'AMP de 2012 , prévoyant que "[a]u plus tard 
à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, le Comité examinera l' applicabilité de 
l'article XX:2 b) [concernant les plaintes en situation de non -violation]" ; 
• le mandat donné par le Comité en vertu du paragraphe 6 de la Décision sur les prescriptions 
en matière de notification27 d'examiner, dans les quatre années suivant  l'adoption de la 
Décision, le fonctionnement et l'efficacité de la Décision, et de procéder aux ajustements 
nécessaires; et  
• les prescriptions relatives aux programmes de travail du Comité, y compris les paragraphes 
2 et 3 de la Décision sur l'adoption de programmes de travail28 prévoyant que le Comité 
définira la portée et le calendrier de chacun de ces programmes de travail (mentionnés dans 
la Décision) et réexaminera périodiquement la liste des programmes de travail et apportera 
les ajustements approprié s. 
2.17.   Le Comité est convenu de revenir sur ces points selon qu'il conviendrait et en temps opportun .  
 
25 Voir les d ocuments GPA/AR/3 , section 2.6, GPA/AR/2 , section 2.4; GPA/AR/1 , section 2.2; GPA/145 , 
section  2.3; GPA/141 , section 2.3; GPA/134 , section  2.2 et GPA/126 , section 4.6.  
26 Document GPA/AR/3 , section 2.7, voi r aussi  GPA/AR/1 , section 2.3.  
27 Document GPA/113 , Annex e A, Appendi ce 2, pages  438 et 439. 
28 Document GPA/113 , Annex e B, Appendi ce 2, page 440 . GPA/AR/4  
 
- 6 - 
 
  2.8  Consultations et règlement des différends  
2.18.   Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XX de l'AMP de  2012 sur les  consultations 
et le règlement de s différends .29 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD , STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ ET 
ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECR ÉTARIAT EN RAPPORT AVEC LES  ACCESSIONS À L'AMP 
DE 2012  
3.1  Accessions à l'Accord  
3.1.  Le Comité continue d'attacher une grande importance à ses travaux sur les accessions en 
suspens  et futures à l'Accord, car ceux -ci devraient permettre d'étendre davantage la portée 
géographique des engagements en matière d'accès aux marchés couverts et de souligner 
l'importance des aspects systémiques de l'Accord, y compris en ce qui concerne la transparence et 
la bonne gouvernance . 
3.2.  Des progrès notables ont été réalisés pendant la période considérée.  L'activité pertinente a été 
axée sur: i) l'achèvement de l'accession du Royaume -Uni à titre individuel ; ii) la distribution par le 
Brésil de son offre initiale en matière d'accès aux marchés et d'autres documents pertinents ; iii) la 
distribution par la Chine de réponses aux observations et questions des  Parties et la poursuite des 
délibérations sur son  accession; iv)  la poursuite des  discussions sur les  accessions du Kazakhstan, 
de la République kirghize, de la Macédoine du Nord, de la Fédération de Russie et du Tadjikistan; 
v) des renseignements actualisés sur d 'autres accessions en suspens ; vi) le statut d'observateur 
auprès du Comité ; et vii) l'assistance technique du Secrétariat en rapport avec les  accessions à l'AMP 
de 2012. La présente s ection donne des détails supplémentaires concernant ces accessions et 
d'autres faits nouveaux . Des renseignements plus détaillés sur les discussions du Comité portant sur 
ces accessions tenues au cours de la période considérée figurent dans les résumés des d iscussions 
pertinentes qui ont été distribués .30 
3.3.  Pour un aperçu complet des  documents en rapport avec les  accessions, veuillez vous reporter 
à la note du Secrétariat intitulée  "Compilation systématique des d ocuments concern ant les différents 
processus d'accession à l'Accord " (document GPA/S/1/Rev.3 ). La dernière  version de la compilation 
donne l' état d'avancement à la date du 22 octobre  2021.  
3.1.1   Accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel  
3.4.  Le Royaume -Uni, par l 'intermédiaire d'une  communication de l'Union  européenne , a présenté 
une demande d'accession à l'AMP de 2012 à titre individuel en j uin 2018.31 Après des  discussions et 
des échanges écrits entre les  délégations, le Comité, à sa réunion formelle d'octobre  2018, a adopt é 
une décision, invit ant le Royaume -Uni à accéder à l'AMP de 2012 à titre individuel selon les modalités 
convenues .32 À sa réunion formelle de juin  2019, le Comité a adopté une décision additionnelle 
concernant cette  accession, qui a prorogé le délai de dépôt de l'instrument d'accession du Royaume -
Uni de six mois, et reflétait  également les modifications corr élatives découlant  de l'entrée en vigueur 
de l'AMP de 2012 pour l'Australie .33  
3.5.  En février  2020, l'Union européenne a distribué une communication inform ant le Comité que 
l'Union européenne et le Royaume -Uni avaient conclu un accord de retrait qui prévoyait  une période 
de transition entrant en vigueur le 1er février 2020 et devait expirer le 31 décembre 2020 . Après des  
discussions et des échanges écrits entre les délégations, le Comité, à sa réunion formelle 
d'octobre  2020, a adopté  une autre  décision concer nant cette  accession  qui rouvrait le délai prévu 
pour le dépôt de l'instrument d'accession du Royaume -Uni afin de lui permettre de devenir Partie à 
l'Accord à titre individuel après l'expiration de la période de transition .34  
 
29 Voir aussi l'article  XXII de l'AMP de 1994.  
30 Documents RD/GPA/118  et RD/GPA/120 . 
31 Pour de plus amples renseignements  sur cette  accession, voir les documents  GPA/AR/1 , section 3.2, 
GPA/AR/2 , section 3.2 et GPA/AR/3 , section 3.1.1.  
32 Document GPA/CD/2 . 
33 Document GPA/CD/2/Add.1 . 
34 Document GPA/CD/2/Add.2 . GPA/AR/4  
 
- 7 - 
 
  3.6.  Pendant la période considérée, le 2 décembre 2020, le Royaume -Uni a déposé son  instrument 
d'accession  auprès du Directeur général de l'OMC .35 L'Accord est entré en  vigueur pour le 
Royaume -Uni à titre individuel le 1er Janvier 2021 .36 
3.7.  Le Comité souhaite chaleureusement la bienvenue au Royaume -Uni en tant que Partie à titre 
individuel et félicite le Royaume -Unis et toutes les autres délégations pour leur engagement 
constructif et important tout au long du processus . 
3.1.2   Distribution par le B résil de son offre initiale en matière d'accès aux marchés et 
d'autres documents pertinents  
3.8.  En mai 2020, le Brésil a présenté sa demande d'accession à l'AMP .37 En octobre 2020, le Brésil 
a distribué ses réponses à la liste de questions et une traduction an glaise officieuse de ses lois et 
règlements sur les marchés publics . Les Parties se sont vivement félicitées de la présentation de la 
demande du Brésil et l'ont remercié de la distribution des documents pertinents. Elles ont également 
indiqué qu'elles étai ent prêtes à amorcer un dialogue avec le Brésil pour faire avancer ce processus 
d'accession . 
3.9.  Pendant la période considérée , il y a eu des  discussions et un engagement actifs de la part du 
Brésil et des  Parties. En février  2021, le Brésil a distribué son of fre initiale en matière d'accès aux 
march és ainsi qu'une traduction non officielle en anglais des noms des entités couvertes . À la réunion 
du Comité de mars 2021, le Brésil a formulé une déclaration disant que l' accession à l'AMP de  2012 
était une priorité pour son gouvernement et indiquant qu'il estimait que son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés était exhaustive et ambitieuse. Étant le premier pays d'Amérique latine à 
chercher à accéder à l'AMP de 2012, le Brésil était soucieux de prouv er que les avantages découlant 
de l'accession à l'AMP de 2012  étaient  accessible s à tous les Membres. Les  Parties ont loué le Brésil 
pour la présentation en temps voulu de son offre initiale en matière d'accès aux marchés et d'autres 
documents connexes, qu i constituaient une bonne base pour des négociations en vue de l'accession 
sur le fond. Elles ont exprimé l'espoir qu'une accession rapide du Brésil pourrait aussi inciter d'autres 
pays d'Amérique latine à envisager l'accession . Une autre  discussion  sur le  fond s'est tenue à la 
réunion du Comité de juin 2021 .  
3.10.   Plusieurs Parties ont présenté des questions et des observations écrites concernant à la fois 
l'offre en matière d'accès aux marchés et les réponses à la liste de question. Par la suite, le Brésil a 
distribué des réponses écrites aux  questions et observations présentées . En octobre  2021, le Brésil 
a distribué une traduction en anglais non officielle de sa Loi sur les marchés publics  (Loi n° 14 133), 
qui est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et fait partie de la modernisation en cours du système de 
passation des marchés publics . 
3.11.   Le Comité salue la distribution par le Brésil de son offre initiale  en matière d'accès aux 
marchés, de sa nouvelle loi sur les marchés publics et des documents connexes , et s'en félicite. Le 
Comité note l'élan positif et l'engagement actif des Parties et du Brésil. Il espère que d'autres progrès 
rapides pourront être réalisés au début de la nouvelle année. Le Comité est également d'avis que 
l'accession du Brésil, selon  des moda lités mutuellement acceptables et appropriées serait importante 
pour l'Accord, pour l'OMC et pour l'économie mondiale, étant donné que le Brésil serait le premier 
pays d'Amérique latine à accéder à l'Accord et, en tant que tel, provoquerait  un intérêt pour  l'AMP 
de 2012 parmi les pays de la région et au -delà. 
3.1.3   Distribution par la Chine des réponses aux observations et questions des Parties et 
poursuite des délibérations concernant son  accession  
3.12.   La Chine a présenté une demande d' accession à l'AMP  de 2012 en décemb re 2007, hono rant 
ainsi l' engagement d' ouvrir  des négociations en vue de l' accession  qu'elle avait contracté dans le 
cadre  de son accession à l'OMC en  2001.38 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
 
35 Document WT/Let/1503 . 
36 À la même date, les modifications corrélatives du champ d'application concernant l'Un ion européenne 
et le Monténégro en relation avec l'accession du Royaume -Uni à l'AMP de 2012 à part enti ère sont entrées en 
vigueur (document WT/Let/1509) . 
37 Pour de plus amples  renseignements sur cette  accession, voir le d ocument GPA/AR/3 , section 3.1.2.  
38 Pour de plus  amples renseignements sur cette  accession, voir les d ocuments GPA/AR/1 , section 3.3.1, 
GPA/AR/2 , section 3.4, et GPA/AR/3 , section 3.1.3.  GPA/AR/4  
 
- 8 - 
 
  distribuée au Comité en ja nvier 2008 . Depuis, plusieurs autres offres ont été distribuées par la Chine. 
Des discussions sur l'accession de la Chine ont ensuite eu lieu à de multiples reprises au sein du 
Comité. La dernière offre de la Chine en matière d'accès aux marchés, la sixièm e offre révisée, a 
été distribuée en octobre 2019, et ses réponses actualisées à la liste de questions ont été distribuées 
en juin 2020 . Aux réunions du Comité de juillet 2020, la Chine a présenté un exposé sur son régime 
de marchés publics et ses réponses  actualisées à la liste de questions . 
3.13.   Pendant la période considérée, un dialogue constant a eu lieu au sujet des étapes suivantes 
de cette accession lors des réunions du Comité du mars et de juin  2021. Au cours de ces  discussions, 
la Chine a informé le Com ité des travaux menés pour faire avancer son processus d'accession, y 
compris les révisions de son projet de loi sur les marchés publics. En juin 2021, la Chine a distribué 
des réponses écrites aux observations et aux questions des Parties sur sa sixième o ffre révisée et 
ses réponses actualisées à la liste de questions. Pendant ces discussions, les Parties ont salué les 
efforts déployés par la Chine pour accéder à l'AMP de 2012 ainsi que son engagement. Même si elles 
se sont dites prêtes à poursuivre le dia logue avec la Chine, elles ont également mentionné les 
préoccupations restantes qu'elles avaient exprimées précédemment . 
3.14.   Le Comité prend note de la communication par la Chine de ses réponses aux observations et 
questions des Parties ainsi que des renseignements actualisés sur la réforme en cours des marchés 
publics en Chine. Il espère que des discussions productives pourront  être mené es en 2022 pour 
conserver l'élan positif et faire avancer l'accession de la Chine. Le Comité reste d'avis que l'accession 
de la Chine à l'AMP, selon des modalités mutuellement acceptables et appropriées, serait importante 
pour l'Accord, pour l'OM C et pour l'économie mondiale . 
3.1.4   Poursuite des discussions sur l'accession du Kazakhstan, de la République kirghize, 
de la Macédoine du Nord, de la Fédération de Russie et du Tadjikistan  
3.1.4.1   Kazakhstan  
3.15.   Dans le cadre des conditions de son accession à l'OMC en 201 5, le Kazakhstan a exprimé son 
intention de se joindre à l'AMP de 2012 et s'est engagé "à engager des négociations en présentant 
une offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession [à 
l'OMC] ".39 En octobre 2016, le Ka zakhstan a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité. En 
novembre 2019, le Kazakhstan a présenté sa demande d'accession à l'AMP  de 2012 . En 2020,  le 
Kazakhstan a indiqué qu'une offre initiale en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la liste 
de questions étaient en cours d'élaboration . 
3.16.   Pendant la période à l'examen, le  Kazakhstan a réitéré son engagement d'engager des 
négociations  en vue de l'accession et a fait rapport sur les travaux internes en cours pour préparer 
ses réponses à la liste de  questions pendant les réunions du Comité de mars et de juin  2021. Au 
cours de la dernière réunion, le  Kazakhstan a inform é le Comité qu'il pr ésenterait  prochainement 
des réponses à la liste de questions . Il a aussi fourni un bref aperçu du système des marchés publics 
au Kazakhstan.  
3.17.   Le Comité encourage le Kazakhstan, c onformément à l'engagement qu'il avait pris au cours 
de son processus d'accession à l'OMC , à distribuer son offre initiale en matière d'accès aux marchés 
et ses réponses à la liste de questions dès que  possible de façon que des progrès notables concernant 
cette accession puissent être réalisés en  2022.  
3.1.4.2   République kirghize  
3.18.   La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord en mai 1999 , hono rant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l' accession  qu'elle avait contracté dans le cadre 
de son accession à l'OMC en 1998.40 Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à 
cette accession ont repris en janvier 2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur 
les marchés publics et d'une offre révisée et actualisée en matière d' accès aux marchés. En 
 
39 Pour de plus  amples renseignements sur cette  accession, voir les d ocuments GPA/AR/2 , section 3.6, et 
GPA/AR/3 , section 3.1.4.1.  
40 Pour de plus  amples renseignements sur cette  accession, voir les d ocuments GPA/AR/1 , section 3.3.4, 
GPA/AR/2 , section 3.3.2, et GPA/AR/3 , section 3.1.4.2.  GPA/AR/4  
 
- 9 - 
 
  juin 2018, la République kirghize a distribué sa quatrième offre révisée en matière d'accès aux 
marchés . Cette  offre a été examinée aux réunions du Comité tenues en 2018 , 2019 et 2020. 
3.19.   Pendant la période à l'examen, d'autres  discussions se sont tenues aux réunions du Comité 
de mars et de juin 2021 . Au cours de ces  discussions, la République kirghize a réaffirmé qu e 
l'accession à l'AMP de  2012 restait une priorité importante et a fait rapport sur les travaux en interne 
en cours qui avaient lieu pour préparer  une autre offre révisée en matière d'accès aux marchés. En 
juin 2021, la République kirghize a dit qu'elle av ait l'intention de présenter prochainement une offre 
révisée en matière d'accès aux marchés de qualité qui tiendrait compte des  observations présentées 
par les Membres pendant l'examen de la politique commerciale de la République kirghize en 
mai 2021. Les Parties ont salué l'engagement et l'intérêt continu dont la République kirghize faisait 
preuve envers l'accession à l'AMP de 2012 et ont rappelé qu'elles demeuraient préoccupées à la fois 
par l'offre en matière d'accès aux marchés et la législation, notamm ent le programme de préférences 
en matière de prix et la période de transition projetés . 
3.20.   Le Comité se félicite des travaux menés par la République kirghize en faveur du processus 
d'accession au fil des ans. Il encourage la République kirghize à maintenir l e dialogue et à distribuer 
une nouvelle offre révisée en matière d'accès aux marchés  dès que possible. Il attend avec intérêt 
la poursuite des discussions, si possible avec une délégation venue de la capitale de la République 
kirghize, lors des prochaines réunions, dans l'objectif de conclure cette accession dès que possible, 
sous réserve de résultats mutuellement satisfaisants . 
3.1.4.3   Macédoine du Nord  
3.21.   Conformément à l'engagement qu'elle avait contracté dans le cadre de son accession à l'OMC 
en 2002, la Macédoine du Nord a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en mars 2017 .41 Son projet 
de loi sur les march és publics et ses réponses à la liste de questions ont été distribués en mars  2017.  
Son offre  initial e en matière d'accès aux march és a été distribuée  en février 2018 et a été examinée 
aux réunions suivantes du Comité tenues en 2018 et 2019 . Bien que, lors de ces discussions, les 
Parties aient exprimé un vif soutien général en faveur de cette accession, certaines ont toutefois de 
nouveau soule vé des préoccupations persistantes concernant l'approche à suivre. Lors de la réunion 
de juin 2019, la Macédoine du Nord a informé le Comité que sa nouvelle loi sur les marchés publics 
était entrée en vigueur le 1er avril 2019. La loi se réfère expressémen t à l'AMP de 2012 et intègre le 
principe de l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques, nationaux comme étrangers . 
3.22.   Pendant la période considérée, d'autres  discussions se sont tenues aux réunions du Comité 
de mars et de juin 2021 . Même si la  Macédoine du Nord et les Parties pertinentes ont poursuivi  leurs 
efforts pour mener à terme  cette accession, aucun progrès notable n'a été réalisé en vue de réduire 
les divergences. La Macédoine du Nord a de nouveau confirmé qu'elle souhaitait toujours ac céder à 
l'AMP de 2012 dès que possible et a appelé les Parties à collaborer davantage afin de trouver un 
terrain d'entente. Une Partie a réitéré les préoccupations en suspens concernant l'approche à suivre 
pour cette accession .  
3.23.   Le Comité salue l'engagemen t actif constant dont fait preuve la Macédoine du Nord pour 
accéder à l'AMP, encourage cette dernière et les Parties ayant des préoccupations particulières au 
sujet de ses modalités d'accession projetées à œuvrer ensemble à répondre à ces préoccupations  
en gardant une attitude pragmatique  et espère que cette accession pourra être menée à bien dans 
les meilleurs délais possible . Le Comité est d'avis que l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP 
de 2012, selon des modalités mutuellement acceptables et appro priées, serait importante pour 
l'Accord et enverrait un signal fort aux pays de la région.  
3.1.4.4   Fédération de Russie  
3.24.   La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en août 2016, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'acce ssion à l'AMP qu'elle avait contracté dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 2012. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée en juin 2017 et ses réponses à la liste de questions, conjointement avec sa loi sur les 
marchés publics , ont été distribuées en janvier 2018. En septembre 2018, la Fédération de Russie a 
distribué une offre initiale éditée en matière d'accès aux marchés et des réponses éditées à la liste 
 
41 Pour de plus  amples renseignements sur cett e accession, voir les d ocuments GPA/AR/1 , section 3.3.3, 
GPA/AR/2 , section 3.3.1, et GPA/AR/3 , section 3.1.4.3.  GPA/AR/4  
 
- 10 - 
 
  de questions. Des discussions spécifiques sur l'accession de la Fédéra tion de Russie se sont tenues 
sur la base des documents susmentionnés lors des réunions du Comité de 2017, 2018 et 2019 et  
2020.42  
3.25.   Pendant la période considérée un dialogue continu  a eu lieu au sujet de cette accession lors 
des réunions du Comité de mars et de juin 2021. Au cours de ces  discussions,  la Fédération de 
Russie a indiqué que les travaux se poursuivaient en interne avec les entités des gouvernement s 
sous-centraux en vue de préparer  une offre révisée en matière d'accès aux marchés qui énum érerait 
les entités des gouvernements sous -centraux et incorporerait d'autres améliorations. Les  Parties ont 
mentionné des préoccupations déjà exprimées et invité la Fédération de Russie à fournir des 
renseignements actualisés sur la réforme en cours de sa législation nationale en matière de passation 
des marchés publics . 
3.26.   Le Comité estime que l'accession de la Fédération de Russie serait importante pour l'Accord 
et profiterait à la Fédération de Russie, à l'OMC et à l'économie mondiale . Il espère qu'une offr e 
révisée en matière d'accès aux marchés répondant aux demandes des Parties sera distribuée dès 
que possible, et se réjouit de poursuivre le dialogue sur l'accession de la Fédération de Russie à 
l'AMP de 20 12 en 2022.  
3.1.4.5   Tadjikistan  
3.27.   Le Tadjikistan a demandé à  accéder à l'AMP en février 2015, afin d'honorer l'engagement 
d'ouvrir des négociations en vue de l' accession à l'AMP qu'il avait contracté  dans le cadre  de son 
accession à l'OMC en mars  2013. Des discussions spécifiques sur l'accession du Tadjikistan se s ont 
tenues à de multiples occasions depuis  2014.43 Le Tadjikistan a distribué sa cinquième offre révisée 
en matière d'accès aux marchés en janvier 2020 . Certaines Parties s'étaient dites toujours 
préoccupées notamment au sujet d'un programme de préférences en matière de prix figurant à 
l'Annexe  7 de la cinquième offre révisée . 
3.28.   Pendant la période considérée , aucune autre  discussion  n'a eu lieu et aucun repr ésentant du 
Tadjikistan n'était présent aux réunions du Comité de mars et de juin 2021. Une Partie a réaffirmé 
son intérêt pour la tenue de négociations bilatérales avec le Tadjikistan en vue de faire progresser 
cette accession.  
3.29.   Le Comité  encourage  le Tadjikistan à dialoguer avec les  Parties, à participer aux réunions du 
Comité avec les représentants en poste dans l es capitale s et à présenter une nouvelle offre révisée 
dès que possible pour répondre aux préoccupations restantes des Parties. Le  Comité atten d avec 
intérêt de conclure le processus d'accession sur une base mutuellement satisfaisante dès que 
possible . 
3.1.5   Autres  accessions  en suspens  
3.30.   Pendant la période considérée, le Comité a également continué d'examiner l'état 
d'avancement d'autres accessions à l' AMP de  2012 en suspens et d'autres engagements pris lors de  
l'accession. Outre les accessions susmentionnées, quatre Membres de l'OMC ont entamé 
officiellement des travaux en vue de  leur accession  respective  à l'Accord: Albanie, Géorgie, Jordanie 
et Oman. Quatre autres Membres de l'OMC ont inclus des dispositions relatives à l'accession à 
l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC  respectif : Afghanistan, Arabie saoudite, Mongolie et 
Seychelles .  
3.31.   À la de mande du Comité, le Président a envoyé des lettres aux délégations susmentionnées 
le 12 mars 2021 les invitant à informer le Comité des faits nouveaux récents  au niveau national  et 
de toutes questions affectant la progression de leur accession respective . 
3.32.   À la réunion du Comité de juin 2021, l'Afghanistan et l'Albanie ont informé le Comité des faits 
nouveaux les concernant au niveau national . 
 
42 Pour de p lus amples renseignements sur cette  accession, voir les d ocuments GPA/AR/1 , section 3.3.2, 
GPA/AR/2 , section 3.5.1, et GPA/AR/3 , section 3.1.4.4.  
43 Pour de plus  amples renseignements sur cett e accession, voir les d ocuments GPA/AR/1 , section 3.3.5, 
GPA/AR/2 , section 3.5.2, et GPA/AR/3 , section 3.1.4.5.  GPA/AR/4  
 
- 11 - 
 
  a. L'Afghanistan a fait état des efforts en cours  à l'échelle nationale pour réviser  sa législation 
et réforme r son sys tème de passation des marchés publics . L'Autorité nationale des 
marchés publics, qui avait été chargée de diriger et de gérer le processus  d'accession , 
poursuivait  ses préparatifs . Une équipe d' experts examinait le système afghan de 
passation des marchés publics, et donnait des conseils  en matière de stratégies 
d'accession. Le résultat de ces évaluations laissait entendre que certaines lois et 
réglementations devraient être amendées et que le système afghan de passation des 
marchés par voie électronique devrait être davantage développé . 
b. L'Albani e a indiqué que  le Conseil des ministres avait adopté la nouvelle stratégie nationale 
en matière de marchés publics en novembre 2020 et que le Parlement avait approuvé la 
nouvelle Loi sur les marchés publics (Loi n° 162/2020) en décembre 2020. Ces deux 
documents constituaient une base solide pour renforcer l'efficacité et l'efficience d es 
procédures de passation des marchés publics. La nouvelle loi visait à aligner davantage le 
système albanais de passation des marchés publics avec les Directives  pertinentes de 
l'Union européenne . Elle dispose aussi que toutes les procédures de passation des marchés 
doivent être menées sur la base des principes de l'égalité de traitement, de la 
non-discrimination, de la transparence et de la libre concurrence. L' Albani e suivait avec 
un intérêt particulier les négociations en vue de l'accession menées par un pays voisin, la 
Macédoine du Nord. Étant donné que l' Albani e et la Macédoine du Nord avaient le mêm e 
statut vis -à-vis de l'Union européenne, l'Albanie prendrait de nouvelles mesures en 
conséquence.  
3.33.   Des renseignements actualisés écrits addition nels ont été reçus de la Mongoli e et des  
Seychelles.  
a. La Mongolie avait, dans une lettre datée du 25 mai 2021, indiqué que les modifications 
apportées à la Loi mongole sur les marchés publics étaient entrées en vigueur le 
1er juin 2019 et que , depuis  lors, tous les règlements, instructions et documents types 
pertinents avaient été examinés . La Mongolie procédait  également aux évaluations 
socioéconomiques et juridiques nécessaires à la détermination de l'état de préparation du 
pays à l'accession à l'AMP de 2012 . 
b. Les Seychelles, dans leur lettre datée du 27 mai  2021, avaient inform é le Comité qu'elles 
poursuivaient l'examen de la Loi de 2008 sur les marchés publics en consultation avec les 
parties prenantes nationales . La structure du Service de surveillance des marchés publics 
faisait également l'objet d'un exa men. Une proposition de projet de loi  devait être 
présentée au  Cabinet des Minist res pour examen. Le processus d'examen devait être 
conclu pour 2022 . Les Seychelles espéraient, en temps voulu et de la manière la plus 
ordonnée possible, accéder à l'AMP de 2 012. 
3.34.   Quatre  Memb res (Géorgie, Jordan ie, Oman et Arabie saoudite ) n'ont pas répondu à l'invitation 
du Président de tenir le Comité informé. Plusieurs Parties ont exprimé des préoccupations concernant 
l'absence  de progrès dans l'accession en suspens à l'AMP de 2012 du Royaume d'Arabie saoudite et 
ont encouragé le pays à prendre des mesures concrètes pour respecter son engagement d'accéder 
à l'Accord. Les Parties ont encouragé tous les Membres dont les engagement s en vue de l'accession 
sont en suspens ou n'ont pas encore été tenus à dialoguer avec le Comité . 
3.35.   Le Comité s'est félicité de la communication de renseignements actualisés et note que certains 
de ces engagements sont en suspens depuis très longtemps. Il es père qu'un engagement sera pris 
ou, le cas échéant, que les travaux débuteront en 2022. Une assistance technique pour soutenir ces 
travaux est disponible, selon qu'il sera approprié, auprès du Secrétariat de l'OMC  et d'autres sources. 
Les Membres de l'OMC concernés sont invités et encouragés à demander cette assistance, s'il y a 
lieu. 
3.2  Statut d'observateur auprès du Comité  
3.36.   Aucune nouvelle demande de statut d'observateur auprès du Comité n'a été reçue p endant la 
période considérée . Dans le même temps , le Comi té tenant ses réunions exclusivement sous forme 
virtuelle ou en proposant cette option, davantage de représentants d'observateurs ont assisté à ces 
réunions . GPA/AR/4  
 
- 12 - 
 
  3.37.   Le Comité prend note du fait nouveau positif que représente  la participation accrue des 
observateu rs aux réunions tenues sous forme virtuelle. Le Comité est d'avis que le statut 
d'observateur auprès du Comité est utile pour les Membres de l'OMC qui ne sont pas encore Parties 
à l'AMP, en leur permettant de se familiariser avec l'Accord, de suivre les tr avaux du Comité et d'en 
savoir plus sur  les meilleures pratiques internationales dans le domaine des marchés publics, sans 
avoir à assumer  les obligations énoncées dans l'AMP de 2012. Le Comité encourage vivement tous 
les Membres de l'OMC qui n'ont pas le statut d'observateur auprès du Comité  à envisager de l'obtenir . 
3.3  Assistance technique du Secr étariat pertinente pour les  accessions à l'AMP de  2012  
3.38.   Pour répondre à une demande permanente du Comité44, le Secrétariat , au cours des réunions 
du Comité de mars et de juin 20 21 a fourni des rapports sur les activités d'assistance technique 
pertinentes pour les accessions à l'AMP de 2012. Il s'agissait de la qua trième édition  de l'Atelier  
mondial avancé sur l'AMP de  2012, tenue en décembre  2020, et d'un atelie r sur l'AMP de 2012 à 
l'intention de la région des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase 
(ECOACC) en avril 2021. Le Secrétariat a organisé la cinquième é dition de son Atelier mondial avancé 
sur l'AMP de 2012  d'octobre à n ovemb re 2021. Les activités d'assistance technique susmentionné es 
se sont déroulées  sous forme virtuelle. En outre, les membres du Secrétariat ont présenté des 
exposés virtuels lors de divers séminaires, ateliers et conférences organisés par le Secrétariat et 
d'autres partenaires internationaux.  Ces év énements incluaient, sans s'y limiter, des activités 
virtuelles à l'intention du Brésil, de  Curaçao et des pays du  MERCOSUR.  Pendant la période 
considérée , le Secrétariat a également organisé une sé ance sur les marchés publics écologiques 
dans le cadre du Forum public 2021 et s'est associé à l'UIT pour dispenser une m aster class à 
l'intention des PME . 
3.39.   Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour ce qui 
est de p romouvoir une meilleure compréhension de l'AMP  de 2012 parmi les Membres de l'OMC 
bénéficiaires , y compris les  Parties, les observ ateurs et les Memb res de l'OMC qui ne sont pas encore  
Parties à l'Accord , et pour  ce qui est de  faciliter l'obtention du statu t d'observateur  dans le cadre de 
l'AMP de 2012  ainsi que les accessions à cet accord  et la mise  en œuvre après  l'accession à l'AMP de 
2012. Il salue aussi la coopération entre le Secrétariat, les établissements universitaires , les 
donateurs  et les autres o rganisations partenaires . 
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  
4.1.  Pendant la période considérée, le Comité a mené des travaux concernant ses programmes de 
travail convenus .45 Ces derniers visent à: i) promouvoir la transparence en ce qui concerne la mise 
en œuvre de l'Accord par les Parties; ii) faciliter, s'il y a lieu, l'amélioration de l'administration de 
l'Accord; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera approprié, à la préparation des futures 
négociations qui sont prescrites à l'article XXII:7 de  l'AMP de 2012 . Pendant la période considérée , 
les activités menées ont été axées sur les programmes de travail concernant les marchés publics 
durables, l'établissement et la communication de données statistiques et les PME. Dans chaque cas, 
les progrès ont été facilités par des discussions tenues dans de petits groupes informels et dont les 
résultats ont par la suite été rapportés au Comité dans son ensemble. Des renseignements plus 
détaillés sur les discussions du Comité consacrées à ces program mes de travail au cours de la période 
considérée sont disponibles dans les résumés des discussions qui ont été distribués .46  
4.1  Programme de travail sur les marchés publics durables  
4.2.  En ce qui concerne le Programme de travail sur les marchés publics durables,  le paragraphe 2 
de la décision pertinente donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes: i) les objectifs de la passation de marchés publics durables; ii) la manière dont le concept 
de marché public durable est intégré dans l es politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marchés; et iii) comment la pratique de la passation de marchés publics durables peut 
être compatible avec le principe de l' "optimisation des ressources ", et avec les obligations 
comme rciales internationales des Parties . Le paragraphe 3 de la décision dispose que le Comité 
 
44 Document GPA/106 , paragraphe 30.  
45 Voir les Annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la Décision d u Comité du 30 mars  2012 sur les 
résultats de négociations ( document  GPA/113 ). 
46 Documents RD/GPA/117  et RD/GPA/122 .  GPA/AR/4  
 
- 13 - 
 
  "identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l' "optimisati on des ressources " et avec les 
obligations commerciales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant les mesures 
et les politiques constituant les meilleures pratiques ".47 
4.3.  Depuis le lancement de ce programme de travail en 2014, d'import ants travaux ont été réalisés 
par le Comit é.48 En 2019, le Comité est convenu, en petit groupe, de suspendre pour un certain 
temps les travaux sur la rédaction d'un rapport final afin d'examiner de plus près les mesures et les 
politiques liées aux aspects sociaux des marchés publics . Les discussions en petit groupe se sont 
poursuivies sur la base d'un document de réflexion informel qui identifiait les domaines et les 
éventuelles questions à examiner de plus près .  
4.4.  Au cours de la période considérée, les trav aux se sont poursuivis, en petit groupe, sur la base 
des communications écrites présentées par les  Parties sur les questions liées au thème "Définir les 
objectifs des marchés sociaux" (domaine 1 du document de réflexion informel) et "Traduire le 
concept de s marchés sociaux en mesures et politiques nationales" (domaine 2 du document de 
réflexion informel).  En outre, des travaux ont été entrepris sur le thème "Compatibilité avec le 
principe de l' "optimisation des ressources ", l'AMP et les autres obligations c ommerciales 
internationales"  (domaine  3 du document de réflexion informel ). 
4.2  Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques  
4.5.  S'agissant du programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiq ues, le paragraphe 1 de la décision pertinente49 prévoit que le Comité: i) examinera les 
méthodes d'établissement et de communication des données statistiques des Parties; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser; et iii) établira un rapport sur les résultats . Depuis le lancement de ce 
programme de  travail, d'importants travaux ont été réalisés par le Comité .50  
4.6.  Pendant la période considérée, les travaux se sont poursuivis, en petit groupe, sur la base  d'un 
document établissant un calendrier projeté pour 2021 et une liste des exposés par des experts des 
Parties à l'AMP .51  
4.3  Programme de travail sur les PME  
4.7.  S'agissant du Programme de travail sur les PME, le paragraphe 1 de la décision pertinente52 
dispose que le Comité examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen .  
4.8.  Depuis le lancement de ce programme de travail en 2014, d'importants travaux ont été men és 
par le Comité .53 En février  2020, le Comité est convenu, en petit groupe, de suspendre pour un 
certain temps les travaux sur la rédaction du projet de rapport final afin d'étudier de nouvelles pistes 
pour poursuivre les travaux dans le cadre de ce progr amme de travail .  
4.9.  En faisant avancer les travaux dans le cadre de ce programme de travail pendant la période 
considérée, les discussions en petit groupe se sont poursuivies sur la base de notes conceptuelles 
établissant une approche pour poursuive le proce ssus d'apprentissage mutuel au sein du petit 
groupe. Un certain nombre de sujets de discussions avaient  été identifiés et des séances de partage 
de renseignements, comprenant  des exposés par des experts de  Parties à l'AMP , ont été organisées . 
 
47 Document GPA/113 , Annexe E de  l'Appendi ce 2, page 446 . 
48 Pour des renseignements détaillés, voir les d ocuments GPA/AR/1 , GPA/AR/2 , GPA/AR/3 , 
paragraphes  4.2 et seq.  
49 Voir le do cument GPA/113 , Annex e D de l'Appendi ce 2, pages  444 et 445. 
50 Pour des renseignements détaillés, voir les d ocuments GPA/AR/1 , GPA/AR/2 , GPA/AR/3 , 
paragraphes  4.5 et seq . 
51Document GPA/WPS/STAT/32 . 
52 Voir le document  GPA/113 , Annex e C de l'Appendi ce 2, pages  441-443. 
53 Pour des renseignements détaillés, voir les d ocuments GPA/AR/1 , paragraphes  4.7 et seq ., GPA/AR/2 , 
paragra phes 4.6 et seq ., et GPA/AR/3 , paragraphe s 4.7 et seq . GPA/AR/4  
 
- 14 - 
 
  4.4  Autres  progra mmes  de travail  
4.10.   Le paragraphe 1 de la décision établissant le Programme de travail sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties dispose que le Comité lancera un 
programme de travail dont les objectifs généraux seront: i) d'accroître la transparence pour ce qui 
est de la portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes concernant 
les Parties; et ii) de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour facili ter les 
négociations prévues à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012 . Depuis le lancement du programme de 
travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties en 2014, 
le Comité a mené d'importants travaux et estime que l es échanges de renseignements qui ont déjà 
été réalisés conformément à ce programme de travail ont été utiles. 54  
4.11.   De manière plus générale, s'agissant de tous les programmes de travail évoqués ci -dessus, 
le Comité estime que ses travaux entrepris ont été utiles pour accroître la transparence concernant 
les pratiques des Parties et contribuer à la préparation de la nouvelle renégociation éventuelle de 
l'Accord qui est prescrite à l'article XXII:7 de l'AMP de  2012. Le Comité attend avec intérêt la 
poursuite des travaux dans le cadre de ces programmes de travail en 2022, selon qu'il  sera 
approprié . 
4.12.   D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 
2012, par exemple les programmes concernant i) les normes de sécurité da ns les marchés publics 
internationaux; ii) l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des 
partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les marchés couverts; iii) les avantages et 
inconvénients de l'élaboration d'un e nomenclature commune pour les marchandises et les services; 
et iv) les avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés 55, abordés au fur et à mesure 
que le Comité le jugera utile et opportun . De même, s'agissant de la possibilité, conformé ment au 
paragraphe 3 de la décision sur l'adoption de programmes de travail56, de réexaminer 
périodiquement la liste des programmes de travail et d'apporter les ajustements appropriés, le 
Comité y aura recours lorsqu'il le jugera utile et opportun .  
 
54 Pour des re nseignements détaillés, voir les documents  GPA/141 , para graphe  4.4, GPA/145  
paragraphe  4.3, GPA/AR/1 , para graphes  4.11 et seq ., GPA/AR/2 , paragraphes  4.8 et seq ., et GPA/AR/3 , 
paragraphes  4.9 et seq .  
55 Voir le s documents GPA/113 , Annex e G et Annex e B. 
56 Document GPA/113 , Appendi ce 2, Annex e B, page 440 . GPA/AR/4  
 
- 15 - 
 
  5  NOTIFI CATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  
5.1.  Cette section du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au 
titre de l'Accord, y compris en ce qui concerne: i) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord; 
ii) la notification des légi slations nationales d'application; iii) les rapports statistiques , iv) les 
modifications  et rectifications du champ d'application  (Appendi ce I de l'AMP de  2012); et v) des 
renseignements sur les systèmes de passation des marchés énumérés aux Appendices II, III  et IV 
de l'AMP de  2012. 
5.2.  Pour un aperçu plus complet des  documents relati fs aux  notifications, prière de se reporter à 
la Note du Secrétariat intitulée  "Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord ". La 
dernière version  en date de la  compilation indique la situation au 21 octobre  2021(document  
GPA/S/3/Rev.1 ). 
5.3.  Le Comité prend note des  notifications présentées au cours de la période considérée et 
encourage les délégations qui n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire 
dès qu e possible . 
5.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
5.4.  Conformément  à la Décision  sur les m odalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales57, les Parties ont été invitées à notifier  leurs valeurs de seuil respectives en 
monnaies nationales. Depuis le dernier rapport annuel, des  notifications ont été reçues de six Parties 
(Islande, Israël , Monténégro, République de Corée , Royaume -Uni et Ukraine).  
Partie Période de validit é 
Cote 
De À 
Corée. République de  01/01/2021  31/12/2022  GPA/THR/KOR/2  (08/01/2021)  
Islande 01/01/2019  31/12/2020  GPA/TH R/ISL/1  (31/05/2021 ) 
GPA/THR/ISL/2 (31/05/2021)  
Israël  01/04/2021  31/12/2022  GPA/THR/ISR/4  (15/03/2021)  
Monténégro  01/01/2020  31/12/2021  GPA/THR/MNE/1  (05/03/2021)  
Royau me-Uni 01/01/2021  31/12/2021  GPA/THR/GBR/1  (14/01/2021)  
Ukraine  16/05/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.16  (24/02/2021)  
5.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
5.5.  Conformément à l'article  XXII:5 de l'AMP de  201258, chaque Partie informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et réglementatio ns qui se rapportent à l'AMP de 2012 ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et r églementations . Depuis le dernier rapport annuel, des notifications 
ont été reçues de trois  Parties (Australi e, Japon et Suisse ). 
Partie Intitulé du texte juridique notifié  Cote 
Australi e Loi de 2019 sur l'examen des marchés 
publics - Accords internationaux de 
libre-échange  GPA/LEGIS/AUS/5  (27/01/2021)  
Règlement de 1995 sur la passation des 
marchés (Territoire du Nord de l'Australie)  GPA/LEGIS/AUS/4  (18/12/2020)  
Loi de 2020 sur la passation des marchés – 
Australie occidentale  GPA/LEGIS/AUS/3  (18/12/2020)  
Dispositions 2019 -05 de l'Office des 
marchés publics de Nouvelle -Galles du Sud 
exécutoires en matière de passation de 
marchés  GPA/LEGIS/AUS/2  (18/12/2020)  
Règles du Commonwealth sur les marchés 
publics) (14 décembre 2020)  GPA/LEGIS/AUS/1  (18/12/2020)  
 
57 Document GPA/1 , Annexe  3. 
58 Voir aussi l'article  XXIV:5  b) de l'AMP de  1994.  GPA/AR/4  
 
- 16 - 
 
  Partie Intitulé du texte juridique notifié  Cote 
Japan  Révisions des principes de base initialement 
notifiés dans le document   GPA/W/131  GPA/LEGIS/JPN/3  (25/01/2021)  
GPA/LEGIS/JPN/4  (15/04/2021)  
Suisse  Loi fédérale sur les marchés publics  GPA/LEGIS/CHE/1  (06/01/2021)  
Ordonnance sur les marchés publics  
5.3  Communication de statistiques  
5.6.  Conformément à l'article  XVI:4 de l'AMP de  201259, chaque Partie  établira et collectera, sur une 
base annuelle, des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012. Depuis le dernier 
rapport annuel, des  notifications ont été reçues de neuf Parties ( États-Unis, Hong Kong, Chin e; 
Japon; Liechtenstein; Monténégro ; Norvège; Suisse ; Taipei  chinois ; Ukraine).  
Partie Période couverte  Cote 
États-Unis 2015 
2019 GPA/137/Add.8/Rev.1  (05/10/2021)  
GPA/STAT( 19)/USA/1  (05/10/2021)  
Hong Kong, Chine  2020 GPA/STAT(20)/HKG/1  (03/08/2021)  
Japon  2019 GPA/STAT(19)/JPN/1  (07/04/2021)  
Liechtenstein  2019 
2020 GPA/STAT(19)/LIE/1  (19/01/2021)  
GPA/STAT(20)/LIE/1 (27/10/2021)  
Monténégro  2019 
2020 GPA/STAT(19)/MNE/1  (29/04/2021)  
GPA/STAT(20)/MNE/1  (29/04/2021)  
Norvège  2019 GPA/STAT(19)/NOR/1  (04/03/2020)  
Suisse  2020 GPA/STAT(20)/CHE/160 (28/07/2021)  
Taipei chinois  2020 GPA/STAT(20)/TPKM/1  (08/06/2021)  
Ukraine  2016 
2017 
2018 
2019 
2020 GPA/142/Rev.1  (17/02/2021)  
GPA/STAT(17)/UKR/1  (17/02/2021)  
GPA/STAT(18)/UKR/1  (17/02/2021)  
GPA/STAT(19)/UKR/1  (17/02/2021)  
GPA/STAT(20)/UKR/1 (17/02/2021)  
5.4  Notifications en rapport avec les  Appendices de l'Accord  
5.4.1   Modifications et rectifications du champ d'application  (Appendi ce I) au titre de 
l'AMP de  2012  
5.7.  Conformément à l'a rticle XIX:1 de l'AMP de  201261, chaque Partie notifiera au Comité tout 
projet de modification ou de rectification des annexes de l'Appendice I de l'AMP de 2012 la 
concernant . Depuis le dernier rapport annuel, des  notifications ont été reçues de sept Parties 
(Australi e, États-Unis, Japon, Royaume -Uni, Suisse , Taipei  chinois  et Ukraine).  
 
59 Voir aussi l'article  XIX:5  de l'AMP de  1994.  
60 Le fondement juridique est l'article  XIX:5 de l'AMP de 1994.  
61 Voir aussi l'article XXIV:6 de l'AMP de 1994.  GPA/AR/4  
 
- 17 - 
 
  Partie Modification(s)  projetée(s)  Entrée en vigueur et c ertification  
Cote Date  
d'entrée en 
vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/3  (27/01/2021)  13/03/2021  WT/Let/151 0 
(12/02/2021)  
États-Unis62 GPA/MOD/USA/18  (27/11/2020)63,64 
GPA/MOD/USA/18/Add. 1 (16/04/2021)65,66  s.o. s.o. 
Japon  GPA/MOD/JPN/104  (17/06/2021)  01/08/2021  WT/Let/1554  
(02/08/2021)  
Royaume -Uni GPA/MOD/GBR/2  (31/03/2021)  15/05/2021  WT/Let/1552  
(31/05/2021)  
Suisse  GPA/MOD/CHE/ 2 (07/01/2021)  21/02/2021  WT/Let/1532  
(25/02/2021)  
Taipei chinois  GPA/MOD/TPKM/3  (14/01/2021)  28/02/2021  WT/Let/153 3 
(05/03/2021)  
Ukraine  GPA/MOD/UKR/4  (12/07/2021)  03/09/ 2021 WT/Let/1557  
(03/09/2021)  
5.4.2   Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés 
indiqués à l'Appendice II, III o u IV de l'AMP de  2012  
5.8.  Conformément à l'article VI:3 de l'AMP de  2012, chaque  Partie notifiera dans les moindres 
délais au Comité toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, 
III ou IV de l'AMP de 2012 . Depuis le dernier rapport annuel, des notifications ont été reçues de 
quatre Parties (Australi e, Royaume -Uni, Suisse  et Ukraine).  
 
62 Pendant la période considérée, les États-Unis ont également notifié, le 27 novembre 2020, des 
modifications projetées de l'Appendice I de l'AMP de 1994 au titre de l'article  XXIV:6 de l'AMP de  1994 ( document 
GPA/MOD/USA/17) . Une objection aux modifications projetées a ét é soulevée : document GPA/MOD/USA/19 . Les 
États-Unis ont retir é les modifications projetées le 16 avril  2021 ( document GPA/MOD/USA/17/Add.1 ). Par la 
suite, la Partie formulant une objection a égal ement retiré son objection aux modifications projetées : document 
GPA/MOD/USA/19/Add.1 . 
63 Objections au x modifications  projetées : GPA/MOD/USA/20 ; GPA/MOD/USA/21 ; GPA/MOD/USA/22 ; 
GPA/MOD/USA/23 ; GPA/MOD/USA/24 ; GPA/MOD/USA/25 ; GPA/MOD/USA/26 ; GPA/MOD/USA/27 ; 
GPA/MOD/USA/28 ; GPA/MOD/USA/29 ; GPA/MOD/USA/30 ; GPA/MOD/USA/31 ; GPA/MOD/USA/32 ; 
GPA/MOD/USA/33 ; GPA/MOD/USA/34 . Pour les échanges écrits ulté rieurs entre les Parties, voir les documents 
GPA/MOD/USA/35 ; GPA/MOD/USA/36 ; GPA/MOD/USA/37 . 
64 Invocations des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des ob jections au titre de l'article XIX:2 
de l'AMP de 2012 : GPA/ARB/USA/1 ; GPA/ARB/USA/1/Add.1 ; GPA/ARB/USA/1/Add.2 ; GPA/ARB/USA/1/Add.3 ; 
GPA/ARB/USA/1/Add.4 ; GPA/ARB/USA/1/Add.5 ; GPA/ARB/USA/1/Add.6 ; GPA/ARB/USA/1/Add.7 .  
Notifications d' intérêt pour la participation aux procédures d'arbitrage en tant que tierce partie : GPA/ARB/USA/2 ; 
GPA/ARB/USA/2/Add.1 ; GPA/ARB/USA/2/Add.2 ; GPA/ARB/USA/2/Add.3 ; GPA/ARB/USA/2/Add.4 ; 
GPA/ARB/USA/2/Add.5 ; GPA/ARB/USA/2/Add.6 ; GPA/ARB/USA/2/Add.7 ; GPA/ARB/USA/3 ; 
GPA/ARB/USA/3/Add.1 ; GPA/ARB/USA/3/Add.2 ; GPA/ARB/USA/3/Add.3 ; GPA/ARB/USA/3/Add.4 ; 
GPA/ARB/USA/3/Add.5 ; GPA/ARB/USA/3/Add.6 ; GPA/ARB/USA/3/Add.7 ; GPA/ARB/USA/4 ; GPA/ARB/USA/5 ; 
GPA/ARB/USA/6 ; GPA/ARB/USA/6/Add.1 ; GPA/ARB/USA/6/Add.2 ; GPA/ARB/USA/6/Add.3 ; 
GPA/ARB/USA/6/Add.4 ; GPA/ARB/USA/6/Add.5 ; GPA/ARB/USA/6/Add.6 ; GPA/ARB/USA/6/Add.7 ; 
GPA/ARB/USA/7 ; GPA/ARB/USA/8 ; GPA/ARB/USA/8/Add.1 ; GPA/ARB/USA/8/Add.2 ; GPA/ARB/USA/8/Add.3 ; 
GPA/ARB/USA/8/Add.4 ; GPA/ARB/USA/8/Add.5 ; GPA/ARB/USA/8/Add.6 ; GPA/ARB/USA/8/Add.7 ; 
GPA/ARB/USA/9 ; GPA/ARB/USA/10 ; GPA/ARB/USA/11 ; GPA/ARB/USA/12 ; GPA/ARB/USA/13 . 
65 Les États -Unis ont retiré leurs modifications projetées le 16 avril 2021 ( GPA/MOD/USA/18/Add. 1). Par 
la suite, toutes les Parties formulant une objection ont également retiré leurs objections aux modifications 
projetées : GPA/MOD/USA/20/Add.1 ; GPA/MOD/USA/21/Add.1 ; GPA/MOD/USA/22/Add.1 ; 
GPA/MOD/USA/23/Add.1 ; GPA/MOD/USA/24/Add.1 ; GPA/MOD/USA/25/Add.1 ; GPA/MOD/USA/26/Add.1 ; 
GPA/MOD/USA/27/Add.1 ; GPA/MOD/USA/28/Add.1 ; GPA/MOD/USA/29/Add.1 ; GPA/MOD/USA/30/Add.1 ; 
GPA/MOD/USA/31/Add. 1; GPA/MOD/USA/32/Add.1 ; GPA/MOD/USA/33/A dd.1; GPA/MOD/USA /34/Add.1 .  
66 Retraits de recours aux procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections: GPA/ARB/USA/14 ; 
GPA/ARB/USA/14/Add.1 ; GPA/ARB/USA/14/Add.2 ; GPA/ARB/USA/14/Add.3 ; GPA/ARB/USA/14/Add.4 ; 
GPA/ARB/USA/14/Add.5 ; GPA/ARB/USA/14/Add.6 ; GPA/ARB/USA/14/Add.7 . Retraits des notifications d'intérêt 
pour la participation à des procédures d'arbitrage en tant que tierce partie : GPA/ARB/USA/6/Add.8 ; 
GPA/ARB/USA/2/Add.8 . GPA/AR/4  
 
- 18 - 
 
  Partie  Modification(s ) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/2  (21/12/2020)  28/01/ 2021 WT/Let/1510  (12/02/2021)  
Royaume -Unis GPA/MOD/GBR/1  (21/01/2021)  28/01/ 2021 WT/Let/1510  (12/02/2021)  
Suisse GPA/W/324/Add.14  (28/01/202 1)  28/01/2021  WT/Let/1510  (12/02/2 021) 
Ukraine  GPA/MOD/UKR/3  (12/07/2021)  12/07/2021  WT/Let/1553  (20/07/2021)  
 
__________