G/TBT/W/682  
25 novembre  2019 
(19-8005) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – PRESCRIPTIONS APPLI CABLES AUX PRODUITS RELATIFS À LA SÉCURI TÉ 
DE L'INFORMATION (Y COMPRIS, ENTRE AUTRE S, LE RÈGLEMENT DE 1 999 
SUR LES PRODUITS DE CRYPTAGE COMMERCIAL DE L'OFFICE NATIONAL  
DE CRYPTOGRAPHIE COM MERCIALE (OSCCA) ET SA RÉVISION EN  
COURS ET LE DISPOSIT IF DE PROTECTION  
À NIVEAUX MULTIPLES (MLPS))  
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE AU COM ITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 13 novembre  2019, est distribuée à la dema nde de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne voudrait rappeler qu'il est important de clarifier les implications de l'adoption 
et de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi de la Chine sur la cybersécurité pour les règle s existantes, 
notamment le dispositif de protection à niveaux multiples.  
2.  L'UE voudrait rappeler les observations qu'elle a présentées sur le projet de "Lignes directrices 
pour le classement du niveau de protection de la cybersécurité", et qu'elle a répétée s à plusieurs 
reprises devant le présent Comité, y compris au sujet de l'exclusion de facto  des fournisseurs à 
participation étrangère , en raison du niveau de protection 3 et plus prévu dans le MLPS . Conjugué 
au large champ d'application du niveau de protection 3 et plus prévu dans le MLPS, cela s'était 
traduit par des restriction s importante s et injustifiée s de l'accès au marché . Les principales 
préoccupations de l'UE concernant ces lignes directrices sont les suivantes : i) l'élargissement du 
champ d'application du niveau de protection 3 et plus ; ii) la nature de l'examen par des experts 
prescrit dans les Lignes directrices ; et iii) le manque de clarté de certaines définitions.  
3.  L'UE recommande d'amélior er la proportionnalité et la transparence dans la mise en œuvre du 
MLPS en matière de cybersécurité , au lieu d'introduire des prescriptions trop lourdes et d'élargi r le 
champ d'application des réseaux de niveau 3. L'UE a constaté qu e l'ambiguïté des règles  
d'autoévaluation à tous les niveaux, en particulier pour les évaluations du niveau 3 et plus , a conduit, 
de facto , à une fermeture des marchés aux entreprises européennes.  
4.  L'accès limité aux organismes chinois compétent s pour l 'élaboration de normes est devenu un 
problème particulièrement urgent eu égard au cyber MLPS qui s' inspirera largement de différentes 
normes obligatoires et recommandées qu 'élabor eront ces organismes de normalisation . L'UE note 
avec intérêt les récentes év olutions positives concernant l'accès  au Groupe de travail 3 sur l a 
cryptographie relevant de l'organisme d'élaboration des normes TC260 . Toutefois, aucune entreprise 
de semi -conducteurs n'a encore été admise . Nous continuons à suivre de près l'évolution d e la 
situation . L'organisme  de normalisation connexe, à savoir le Comité technique de normalisation de 
la cryptographie, ne compte  qu'une  seule partie prenante du secteur qui soit étrangère . L'UE 
demande donc une nouvelle fois que l'Administration nationale de la cryptographie communique des 
renseignements à toutes les  parties prenantes d u secteur , y compris aux entreprises à participation 
de l'UE enregistrées en Chine, qui devraient pouvoir participer à la formulation desdites normes et 
spécifications sur un pied d'égalité . Nous souhaiterions également  que les parties prenantes soient 
informées à l'avance de l'entrée en vigueur des mesures en question . G/TBT/W/682  
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  5.  L'UE demande aussi des éclaircissements sur le point de savoir si le nouveau cyber MLPS 
remplace l'ancien . Certaines des normes élaborées pour mettre en œuvre ce système le laissent 
entendre , mais aucune annonce officielle n'a été faite à ce sujet . Plus généralement, les dispositions 
et concepts clés laissent une marge d'interpréta tion considérable . Le Règlement fait également 
référence , dans plusieurs articles , à toute une série de normes, dont certaines n'ont pas encore été 
élaborées , sans autre spécification . En outre, le Règlement évoque différentes autorités 
gouvernementales, mais n'indique pas toujours clairement quelle autorité est jugée compétente 
pour se prononcer sur la question dont il s'agit . L'UE considère que ces aspects , pris conjointement, 
créent une complexité, des coûts et des risques de non -conformité  superflus . L'UE encourage la mise 
en place d'une coordination interministérielle  sur la législation relative à la cybersécurité et la 
normalisation.  
6.  Enfin, nous demandons à la Chine de confirmer si le projet révisé sera notifié à l'OMC pour 
observations . L'UE rappelle qu'il est important de permettre la participation adéquate des parties 
intéressées aux procédures nationales . 
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