WT/CTE/W/160/Rev.9  
TN/TE/S/5/Rev.7  
19 mars 2021 
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Comité du commerce et de l'environnement  
Session extraordinaire du Comité du  
commerce et de l'environnement   
 
  
MATRICE  DES MESURES LIÉES AU COMMERCE PRISES AU TITRE  
DE DIVERS ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1.  La présente matrice fournit des renseignements sur les mesures liées au commerce prises au 
titre de divers accords environnementaux multilatéraux (AEM) . Cette mise à jour, élaborée en 
consultation avec les secrétariats des AEM et le personnel du portail InforMEA2 (PNUE),  fournit des 
renseignements actualisés (par exemple les Parties aux AEM, les décisio ns et autres faits nouveaux 
majeurs) sur les AEM.3 
2.  Le Secrétariat de l'OMC actualise périodiquement ce document en tenant compte des faits 
nouveaux . Dans la mesure où le contenu de la matrice est constamment mis à jour et simplifié pour 
mettre l'accent su r les accords multilatéraux, certains accords ayant une dimension régionale ne 
sont plus couverts, à savoir la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de 
l'Antarctique (CCAMLR) et la Convention internationale pour la conservation des  thonidés de 
l'Atlantique (ICCAT) .4 À ce jour, la matrice contient des renseignements sur les AEM ci -après,  qui 
comprennent des accords, des conventions et des protocoles:  
• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES);  
• Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons;  
• Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port;  
• Accord international sur les bois tropicaux (AIBT);  
• Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV);  
• Convention sur la diversité biologique (CDB);  
• Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable 
des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité 
biologique;  
• Proto cole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la 
Convention sur la diversité biologique;  
• Protocole additionnel de Nagoya  - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation 
relatif au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques;  
• Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 InforMEA est le Portail d 'information des Nations Unies sur les accords multilatéraux relatifs à 
l'environnement. Pour accéder au portail, cliquez  ici. 
3 Les versions antérieures de la présente matrice sont reproduites dans les documents WT/CTE/W/160 
du 19  septembre  2000,  WT/CTE/W/160/Rev.1 du 14  juin 2001, WT/CTE/W/160/Rev.2 du 25  avril 2003, 
WT/CTE/W/160/Rev.3 du 16  février  2005, WT/CTE/W/160/Rev.4 du 14  mars 2007, WT/CTE/W/160/Rev.5 du 
15 juin 2011, WT/CTE/W/160/Rev.6 du 4  octobre  2013, WT/CTE/W/160/Rev.7 du 4  septembre  2015 
et WT/CTE/W/160/Rev.8 du 9 octobre 2017 . 
4 Voir le compte rendu de la réunion du CCE de novembre 2017 dans le document WT/CTE/M/64, 
paragraphe 1.12.  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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  • Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le 
Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris;  
• Conventio n de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et de leur élimination;  
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangere ux qui font l'objet d'un 
commerce international;  
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ; et 
• Convention de Minamata sur le mercure.  
3.  Des renseignements sur chacun de ces AEM sont fournis dans six sous -sections  et une annexe . 
4.  La sous -section 1  donne les renseignements ci -après pour chaque AEM:  
a. site Web;  
b. objectif de l'AEM;  
c. date de la signature ou de l'adoption;  
d. entrée en vigueur (date/disposition);  
e. nombre de Parties à l'AEM;  
f. nombre de Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AEM;  
g. ouvertur e à d'autres membres;  
h. organes directeurs ; et 
i. dispositions relatives aux amendements et aux protocoles.  
5.  La sous -section 2  contient des renseignements sur les mesures liées au commerce énoncées 
dans chaque AEM, y compris l'existence d'obligations ou de restrictions concernant les produits 
importés ou exportés ou le commerce en transit . Les renseignements figurant dans cette s ection 
sont divisés, s'il y a lieu, en deux autres sous -sections indiquant:  
a. les dispositions de l'AEM, et  
b. les décisions des organes directeurs.  
6.  La sous -section 3  fournit des renseignements sur les mesures de soutien, telles que le transfert 
de technologie et l'assistance financière ou technique prévus au titre des dispositions de l'AEM.  
7.  La sous -section 4  explique le mécanisme prévu dans l'AEM en cas de non -respect  par une Partie 
de ses obligations.  
8.  La sous -section 5  énumère les mécanismes de règlement des différends prévus dans l'AEM.  
9.  La sous -section 6  énonce les dispositions relatives aux pays qui ne sont pas Parties à l'AEM.  
10.  L'annexe  du document présente un tableau comparatif des pays Membres de l'OMC et des pays 
signataires des AEM.  
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  Table des matières  
1  CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET 
DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  ................................ ................  6 
1.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ .............................  6 
1.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ...........................  9 
1.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 28 
1.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  30 
1.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  35 
1.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  36 
2  ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS  ................................ .. 37 
2.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  37 
2.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  40 
2.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 40 
2.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  42 
2.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  43 
2.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  44 
3  ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT VISANT À 
PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE 
ET NON RÉGLEMENTÉE  ................................ ................................ ................................ ... 45 
3.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  45 
3.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  46 
3.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 48 
3.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  49 
3.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  50 
3.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  50 
4  ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX (AIBT)  ................................ .... 51 
4.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  51 
4.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  53 
4.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 54 
4.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  55 
4.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  55 
4.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  55 
5  CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX 
(CIPV)  ................................ ................................ ................................ ............................  55 
5.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  55 
5.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  58 
5.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 62 
5.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  62 
5.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  62 
5.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  63 
6  CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)  ................................ ...............  63 WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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  6.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  63 
6.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  65 
6.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 94 
6.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  94 
6.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  94 
6.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  95 
7  PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE 
PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR 
UTILISATION RELATIF À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  .................  95 
7.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  95 
7.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  97 
7.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 99 
7.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ..........................  101 
7.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ....... 101 
7.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ..........  102 
8  PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES 
BIOTECHNOLOGIQUES RELATIF À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  102  
8.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ..........................  102 
8.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ........................  103 
8.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .... 115 
8.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ..........................  117 
8.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ....... 117 
8.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ..........  117 
9  PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA – KUALA LUMPUR SUR LA 
RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA 
SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES  ................................ .........  118  
9.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ..........................  118 
9.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ........................  118 
9.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .... 120 
9.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ..........................  120 
9.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ....... 120 
9.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ..........  121 
10  PROTOCOLE DE MONTRÉAL ET CONVENTION DE VIENNE POUR LA 
PROTECTION DE LA  COUCHE D'OZONE  ................................ ................................ .........  121  
10.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  121 
10.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  126 
10.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 132 
10.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  133 
10.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 133 
10.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  134 
11  CONVENTION -CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS 
CLIMATIQUES (CCNUCC), PROTOCOLE DE KYOTO ET ACCORD DE PARIS  .....................  134  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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  11.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  134 
11.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  142 
11.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 145 
11.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  149 
11.5  Règlement des différends  ................................ ................................ .........................  150 
11.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  151 
12  CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS 
TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION  ...................  151  
12.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  151 
12.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  155 
12.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 162 
12.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  163 
12.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 164 
12.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  165 
13  CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT 
PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS 
CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE 
INTERNATIONAL  ................................ ................................ ................................ ..........  165  
13.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  165 
13.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  167 
13.3  Principales décisions de la CdP sur les liens entre le secrétariat de la Convention de 
Rotterdam et l'OMC  ................................ ................................ ................................ ..........  171 
13.4  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 172 
13.5  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  173 
13.6  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 174 
13.7  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  174 
14  CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES 
PERSISTANTS  ................................ ................................ ................................ ..............  175  
14.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  175 
14.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  176 
14.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 178 
14.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  179 
14.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 180 
14.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  180 
15  CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE  ................................ ......................  181  
15.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  181 
15.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  182 
15.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 184 
15.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  186 
15.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 186 
15.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  187 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ........................  188   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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1  CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  
1.1  Brève descr iption de l'AEM  
Site Web  https://cites.org/fra  
Objectif  → La CITES est un traité international visant à réglementer le commerce international des espèces sauvages (animaux, végétaux e t leurs parties et 
produits dérivés) à des fins de conservation et d'utilisation durable . La Convention vise avant tout les espèces sur les marchés internationaux qui ne sont 
pas encore menacées d'extinction mais pourraient le devenir en l'absence d'une réglementation commer ciale (97% du total) . Elle interdit également le 
commerce international des spécimens du petit nombre d'espèces sauvages figurant sur la liste des espèces déjà menacées d'ext inction (3% du total) . 
Elle fournit un cadre pour le commerce légal, durable et tr açable des espèces sauvages sur la base des meilleurs renseignements scientifiques disponibles 
et analyse comment différents types de réglementations commerciales peuvent affecter des populations spécifiques.  
→ Les mesures liées au commerce figurant dans l a CITES visent à assurer que le commerce n'est pas préjudiciable à la survie des espèces de plantes et 
d'animaux sauvages et que les spécimens d'espèces sauvages faisant l'objet d'échanges ne sont pas obtenus en violation des lo is nationales sur la 
protect ion de la faune et de la flore . La CITES exige en outre que tout spécimen vivant soit mis en état et transporté de façon à éviter les risques de 
blessures, de maladie ou de traitement rigoureux (c'est -à-dire en conformité avec la Réglementation du transpor t des animaux vivants et la 
Réglementation du transport des marchandises périssables de l'Association du transport aérien international (IATA) et les Lig nes directrices de la CITES 
pour le transport non aérien des animaux et plantes sauvages vivants).  
Date de la signature  Convention : 3 mars 1973 
Amendement de Bonn relatif à l'article XI : 22 juin 1979 
Amendement de Gaborone relatif à l'article XXI : 30 avril 1983  
Entrée en vigueur  Convention : 1er juillet  1975 
Amendement de Bonn relatif à l'article XI : 13 avril 1987 
Amendement de Gaborone relatif à l'article XXI : 29 novembre  2013 
Parties  Convention (1973) : 183 Parties (le 10 février  2021) 
Amendement de Bonn (1979) : 149 Parties  (le 10 février  2021) 
Amendement de Gaborone (1983) : 102 Parties (le 10 février  2021) 
Des renseignements concernant chaque Partie sont disponibles ici. 
Membres de l'OMC  Convention (1973) : 160 Parties à la CITES sont aussi Membres de l'OMC.  
Amendement de Bonn (19 79): 130 Parties à cet amendement sont aussi Membres de l'OMC.  
Amendement de Gaborone (1983) : 96 Parties à cet amendement sont aussi Membres de l'OMC.  
(Voir l' annexe ) 
Ouverture à d'autres 
membres  Article XXI – Adhésion  
"La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l'adhésion . Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement dépositaire."  
→ L'entrée en vigueur de l'Amendement de Gaborone le 29  novembre  2013 permet l'adhésion d'organisations d'intégration  économique régionale . Le 
paragraphe 2 de l'article XXI est libellé comme suit : "La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de toute organisation ayant pour but une 
intégration économique régionale, constituée d'États souverains et ayant compétence p our négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux 
dans des domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par la présente Convention."  
→ L'Union européenne est devenue Partie à la Convention le 8  juillet  2015. 
Organes directeurs  Article XI, paragraphe 3 – Conférence des Parties  
"3. Lors des sessions ordinaires ou extraordinaires de cette Conférence, les Parties procèdent à un examen d'ensemble de l'applic ation de la présente 
Convention et peuvent:  
a) prendre toute disposition nécessaire pour permettre au Secrétariat de remplir ses fonctions, et adopter des dispositions fina ncières;  
b) examiner des amendements aux Annexes I et II et les adopter conformément à l'article XV;  
c) examiner les progrès accomp lis dans la voie de la restauration et de la conservation des espèces figurant aux Annexes I, II et III;    
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d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Secrétariat ou par toute Partie;  
e) le cas échéant, faire des recommandations visant à améliorer l 'application de la présente Convention."  
Résolution Conf. 18.2 – Constitution des comités  
"[La CdP à la Convention] …  
1) constitue le Comité permanent de la [CdP], qui est le comité principal et qui fait rapport à la [CdP], conformément au mandat  figurant à l 'annexe 
1 de [la] résolution;  
2) charge le Comité permanent d 'établir un sous -comité des finances et du budget et de préciser son mandat;  
3) constitue le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes en tant qu 'organes scientifiques con sultatifs, lesquels font rapport à la [CdP] 
lors de ses sessions et au Comité permanent, sur requête, entre les sessions de la [CdP], conformément à leur mandat figurant  à l'annexe 2 de [la] 
Résolution;  
4) décide que  
... 
b) les mandats de tous les comités constitués par la [CdP] figurent dans les annexes à [la] Résolution;  
... 
e) les comités constitués par la [CdP] peuvent établir des groupes de travail ayant des mandats particuliers, afin de traiter  de problèmes particuliers . 
Ces groupes de travail ont hab ituellement une durée limitée, qui n'excède pas la période allant jusqu'à la session suivante de la [CdP], mais peuvent 
être reconstitués à ce moment -là, s'il y a lieu . Les groupes de travail rendent compte au comité qui les a établis ; …" 
La Résolution rem place la Résolution Conf. 11.1 (Rev. (CoP17).  
Amendements et 
Protocoles  Article II – Principes fondamentaux  
→ Les paragraphes 1, 2 et 3 de cet article définissent les Annexes I, II et III de la Convention, respectivement (voir les disp ositions de la Convention 
ci-après).  
Article XV – Amendements aux Annexes I et II  
"1. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux Annexes I et II lors des sessions de la [CdP]:  
a) Toute Partie peut proposer un amendement aux An nexes I ou II pour examen à la session suivante de la Conférence . Le texte de la 
proposition d'amendement est communiqué au Secrétariat 150 jours au moins avant la session de la Conférence . Le Secrétariat consulte les autres 
Parties et organes intéressés a u sujet de l'amendement, conformément aux dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe 2 du présent article et 
communique les réponses à toutes les Parties 30 jours au moins avant la session de la Conférence.  
b) Les amendements sont adoptés à la majorit é des deux tiers des Parties présentes et votantes . À cette fin, "Parties présentes et votantes" 
signifie les Parties présentes et s'exprimant affirmativement ou négativement . Il n'est pas tenu compte des abstentions dans le calcul de la majorité 
des deux tiers requise pour l'adoption de l'amendement.  
c) Les amendements adoptés à une session de la Conférence entrent en vigueur 90 jours après ladite session pour toutes les Pa rties, à 
l'exception de celles qui formulent une réserve conformément aux dispositio ns du paragraphe 3 du présent article.  
2. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux Annexes I et II dans l'intervalle des  sessions de la 
[CdP]:  
a) Toute Partie peut proposer un amendement aux Annexes I ou II po ur examen dans l'intervalle des sessions de la [CdP] par la procédure de 
vote par correspondance stipulée dans le présent paragraphe.  
… 
f) Si aucune objection à la proposition d'amendement n'est reçue par le Secrétariat dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il 
transmet les réponses et recommandations reçues en vertu des dispositions de l'alinéa e) du présent paragraphe, l'amendement entre en vigueur 
90 jours plus tard pour toutes les Parties sauf pour celles qui font une réserve conformé ment aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.  
g) Si une objection d'une Partie est reçue par le Secrétariat, la proposition d'amendement doit être soumise à un vote par co rrespondance 
conformément aux dispositions des alinéas h), i) et j) du pr ésent paragraphe.  
… 
j) Dans le cas où le nombre de votes reçus émanent d'au moins la moitié des Parties, la proposition d'amendement est adoptée à la majorité 
des deux tiers des Parties ayant exprimé un vote affirmatif ou négatif  
...   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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l) Si la proposition d'amendement est adoptée, elle entre en vigueur 90 jours après la date de notification par le Secrétariat de son acceptation, 
à l'égard de toutes les Parties, sauf à l'égard de celles qui font une réserve conformément aux dispositions du paragr aphe 3 du présent article.  
3. Durant le délai de 90 jours prévu à l'alinéa  c) du paragraphe  1 ou à l'alinéa  l) du paragraphe  2 du présent article, toute Partie peut, par notification 
écrite au gouvernement dépositaire, faire une réserve au sujet de l'amend ement . Tant que ladite réserve n'est pas retirée, cette Partie est considérée 
comme un État qui n'est pas Partie à la présente Convention en ce qui concerne le commerce des espèces visées."  
Article XVI – Annexe III et amendements à cette Annexe  
"1. Toute P artie peut à tout moment soumettre au Secrétariat une liste d'espèces qu'il déclare avoir fait l'objet, dans les limites de s a compétence, 
d'une réglementation aux fins visées au paragraphe 3 de l'article II . L'Annexe III comprend le nom de la Partie qui a  fait inscrire l'espèce, les noms 
scientifiques desdites espèces, les parties d'animaux et de plantes concernés et les produits obtenus à partir de ceux-ci, qui sont expressément 
mentionnés, conformément aux dispositions de l'alinéa b) de l'article premier . 
2. Chaque liste soumise en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article est communiquée aux Parties aussitôt après sa réception, 
par le Secrétariat . La liste entrera en vigueur, en tant que partie intégrante de l'Annexe III, 90 jours a près la date de communication . Après communication 
de ladite liste, toute Partie peut, par notification écrite adressée au gouvernement dépositaire, formuler une réserve au suj et de toute espèce, de toute 
partie ou de tout produit obtenu à partir des anima ux ou plantes concernés, et, tant que cette réserve n'a pas été retirée, l'État est considéré comme un 
État non Partie  à la présente Convention en ce qui concerne le commerce de l'espèce ou de la partie ou du produit obtenu à partir des animaux  ou plantes 
concernés.  
3. Une Partie qui a inscrit une espèce à l'Annexe III peut en effectuer le retrait par notification écrite au Secrétariat qui en  informe toutes les Parties . 
Ce retrait entre en vigueur 30 jours après la date de cette communication..."  
→ Dans la Résolution Conf. 4.25 ( Rev. CoP 18) sur les Réserves, la [CdP] "recommande que toute Partie ayant formulé une réserve concernant une 
espèce inscrite à l'Annexe I traite cette espèce comme si elle était inscrite à l'Annexe II, à toutes fins utiles, y compris la délivrance des documents et 
les contrôles "; 
Article XVII – Amendements à la Convention  
"1. Une session extraordinaire de la [CdP] est convoquée par le Secrétariat, si au moins un tiers des Parties en fait la demande par écrit, pour 
examiner et adopter des amendements à la présente Convention . Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et 
votantes . À cette fin, "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et s'exprimant affirmativement ou négativement . Il n'est pas tenu 
compte des abstentions dans le calcul de la majorité des deux tiers requise pour l'adoption de l'amendement.  
2. Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué par le Secrétariat aux Parties 90 jours au moins avant la session de l a Conférence.  
3. Un amendement entre en vigueur pour les Parties qui l'ont approuvé le soixantième jour après que les deux tiers de s Parties ont déposé un 
instrument d'approbation de l'amendement auprès du gouvernement dépositaire . Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie 
60 jours après le dépôt par ladite Partie de son instrument d'approbation de l'amendeme nt." 
→ La Résolution Conf. 4.27 relative à l'interprétation de l'article XVII, paragraphe 3, de la Convention  recommande "d'interpréter l'article  XVII, 
paragraphe  3, de la Convention dans son sens étroit, à savoir que l'amendement entre en vigueur après qu e les deux tiers des États Parties au moment 
de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation" .  
Adoption 
d'amendements à la 
Convention  Amendement de Bonn – 22 juin 1979  
→ Le 22  juin 1979, la CdP à la CITES a adopté un amendement à l 'alinéa  a) du paragraphe  3 de l'article  XI qui consiste à insérer la phrase ", et adopter 
des dispositions financières" à la fin de la disposition.  
→ Conformément à l'article  XVII, paragraphe  3, l'Amendement de Bonn est entré en vigueur le soixantième jour  après que 34  des 50  États (soit les deux 
tiers) qui étaient Parties à la CITES au 22  juin 1979 ont déposé leurs instruments d'approbation, c'est -à-dire le 13  avril 1987. À ce moment -là, il n'est 
entré en vigueur que pour les États qui avaient accepté l'Am endement (quelle que soit la date à laquelle ils étaient devenus Parties à la Convention) . 
Toutefois, le texte modifié de la Convention s'applique désormais automatiquement à tout État devenu Partie après la date d'en trée en vigueur de 
l'Amendement.  
Amende ment de Gaborone – 30 avril 1983  
→ Le 30  avril 1983, la CdP  à la CITES a adopté à Gaborone (Botswana) un amendement à l'article  XXI de la Convention visant à permettre l'adhésion 
des organisations ayant pour but une intégration économique régionale et notamment à autoriser l'UE à devenir Partie à la CIT ES. 
→ Confo rmément au paragraphe  3 de l'article  XVII, l'Amendement de Gaborone est entré en vigueur le soixantième jour après que 54  des 80  États qui 
étaient Parties à la CITES au 30  avril 1983 ont déposé leurs instruments d'approbation, c'est -à-dire le 29  novembre  2013. À ce moment -là, il n'est entré   
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en vigueur que pour les États qui avaient accepté l'Amendement . Le texte modifié de la Convention s'appliquera automatiquement à tout État qui 
deviendra Partie après la date d'entrée en vigueur de l'Amendement . Toutefois , pour les États devenus Parties avant cette date et qui n'ont pas encore 
approuvé l'amendement, celui -ci entrera en vigueur 60 jours après qu'ils l'auront approuvé.  
1.2  Mesures liées au commerce  
La CITES prévoit des mesures commerciales à différents niveaux de décision:  
o mesures commerciales juridiquement contraignantes (texte de la Convention);  
o mesures commerciales décidées par la Conférence des Parties (CdP);  
o mesures commerciales décidées par le Comité permanent au nom de la CdP;  
o mesures c ommerciales recommandées par le Comité pour les animaux ou par le Comité pour les plantes;  
o mesures commerciales recommandées par le Secrétariat à la CdP et au Comité permanent ; et 
o mesures commerciales internes plus strictes adoptées unilatéralement par les  Parties.  
1.2.1   Dispositions de la Convention  
Article  II 
Principes 
fondamentaux  → Le commerce international de spécimens d'espèces choisies est soumis à certains contrôles au titre de la CITES . En vertu de ces contrôles, l'importation, 
l'exportation, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer de spécimens d'espèces visées par la Convention néc essitent la délivrance d'un 
permis ou d'un certificat . Les espèces couvertes par la CITES sont répertoriées dans trois annexes en f onction du degré de protection dont elles ont 
besoin.  
"1. L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce . Le commerce des spécimens 
de ces espèces doit être soumis à une réglementation par ticulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être 
autorisé que dans des conditions exceptionnelles.  
2. L'Annexe II comprend:  
 a) toutes les espèces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement d' extinction, pourraient le devenir si le commerce des 
spécimens de ces espèces n'était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d'éviter une exploitation incompatibl e avec leur survie;  
 b) certaines espèces qui doivent faire l'objet d'une régl ementation, afin de rendre efficace le contrôle du commerce des spécimens d'espèces 
inscrites à l'Annexe II en application de l'alinéa a).  
3. L'Annexe III comprend toutes les espèces qu'une Partie déclare soumises, dans les limites de sa compétence, à une réglementation ayant pour 
but d'empêcher ou de restreindre leur exploitation, et nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du comm erce. 
4. Les Parties ne permettent le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et III qu'en conformité avec les dispositions de la 
présente Convention."  
Article  III 
Réglementation du 
commerce des 
spécimens d'espèces 
inscrites à l'Annexe I  → L'Annexe I comprend les espèces menacées d'extinction nécessitant le niveau de  protection le plus élevé parmi les animaux et les plantes répertoriés 
dans la CITES (voir le paragraphe  1 de l'article  II de la Convention) . La CITES interdit de façon générale le commerce international des spécimens 
d'origine sauvage de ces espèces . Toutefois, les échanges non commerciaux peuvent être permis (à des fins de recherche scientifique) et les échanges 
commerciaux peuvent être permis dans des circonstances exceptionnelles, par exemple l'élevage en captivité, la reproduction a rtificielle, etc. E n pareil 
cas, les échanges non commerciaux peuvent être autorisés sous réserve de la délivrance d'un permis d'exportation (ou d'un cer tificat de réexportation) 
et d'un permis d'importation (voir l'article  III de la Convention) . Les spécimens d'espèces énumé rées à l'Annexe I élevés en captivité ou reproduits 
artificiellement à des fins commerciales, seront considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II (voir l'art icle VII, paragraphe 4) et 
les dispositions relatives au commerce de l'article IV sont applicables.  
→ Le commerce des espèces d'origine sauvage inscrites à l'Annexe  I doit satisfaire à trois critères:    
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1. Il ne doit pas être de nature principalement commerciale . La Résolution Conf. 5.10 ( Rev. CoP 15) définit l'expression "commercial" comme étant 
une activité dont le "but est d'obtenir un avantage économique (en espèces ou autrement) et si elle est orientée vers la reve nte, l'échange, la prestation 
d'un service ou toute autre forme d'utilisation économique ou d'obtention d' un avantage économique" . La Résolution définit en outre l'expression "à des 
fins principalement commerciales" comme représentant "toutes les utilisations dont les aspects non commerciaux ne sont pas cl airement prédominants 
sont considérées comme étant de n ature principalement commerciale, le résultat étant que l'importation des spécimens concernés d'espèces inscrites à 
l'Annexe I ne devrait pas être permise . C'est à la personne physique ou morale qui cherche à importer des spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I 
de fournir la preuve que l'utilisation prévue des spécimens est clairement non commerciale."  
2. Il ne doit pas nuire à la survie de l'espèce . L'avis de commerce non préjudiciable est formulé à l'issue d'une évaluation scientifique de l'autorité 
scientifique de l'État d'exportation . Des instructions concernant l'émission d'avis de commerce non préjudiciable sont données dans la 
Résolution  Conf. 16.7. De plus, le document  11.40, établi pour la CdP  11 de la CITES, aide les autorités scientifiques à formuler les avis de commerce 
non préjudiciable . Il fait référence au document d'information  11.3, établi pour la CdP  11, qui contient une fiche d'évaluation permettant d'émettre des 
avis de commerce non préjudiciable pour les espèces figurant à l'Annexe I I. La fiche a été publiée et distribuée par l'UICN à la CdP  12. (Voir aussi les 
documents concernant le renforcement des capacités qui ont été élaborés par le Secrétariat de la CITES et qui peuvent être co nsultés via le Collège 
virtuel de la CITES à l'adre sse suivante: https://cites.org/fra . 
3. Un avis d'acquisition légale doit avoir été réalisé, en d'autres termes, un organe de gestion de l'État d'exportation a la pr euve que le spécimen 
n'a pas été obtenu en contravent ion aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet État.  
Article  IV 
Réglementation du 
commerce des 
spécimens d'espèces 
inscrites à l'Annexe II  → L'Annexe II comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées actuellement d'extinction, mais qui pourraient le devenir si le commerce 
n'est pas soumis à une réglementation stricte . Elle comprend aussi ce qu'il est convenu d'appeler les "espèces similaires" . Le commerce international 
des spécimens d'espèces inscrites  à l'Annexe  II peut être autorisé sous réserve de la délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat de 
réexportation ; la Convention n'exige pas de permis d'importation (certains pays adoptent des mesures nationales plus strictes au titre de l'article  XIV 
par exemple, qui exigent un permis d'importation) . Les permis ou les certificats ne doivent être délivrés que si les autorités pertinentes ont l'assurance 
que certaines conditions sont remplies et, surtout, que le commerce est légal (c'est -à-dire qu'il est conforme aux dispositions de la CITES et que les 
spécimens ne sont pas obtenus en contrevenant aux lois de l'État d'origine) et qu'il ne sera pas préjudiciable à la survie de s espèces sauvages.  
Article V  
Réglementation du 
commerce de 
spécim ens d'espèces 
inscrites à l'Annexe III  → L'Annexe III comprend les espèces incluses à la demande d'une Partie qui empêche ou restreint déjà l'exploitation de ces espè ces et a besoin de la 
coopération d'autres pays pour le contrôle du commerce (voir le para graphe  3 de l'article  II de la Convention) . Le commerce international des spécimens 
d'espèces figurant dans cette annexe est autorisé uniquement sur présentation du permis d'exportation approprié (délivré par la Partie qui a fait inscrire 
les espèces à l'A nnexe III) ou du certificat d'origine (délivré par la Partie qui n'a pas fait inscrire les espèces à l'Annexe III).  
Article VI  
Permis et certificats  → Décrit les permis et les certificats accordés au titre des dispositions des articles III, IV et V de la Convention.  
→La Résolution Conf. 12.3 ( Rev. CoP 18) a remplacé l'Annexe  IV de la Convention  et expose dans le détail les prescriptions régissant les permis et les 
certificats . L'Annexe 1 de la Résolution énonce les renseignements qui doivent être fournis et  l'Annexe 2 contient un formulaire type de la CITES.  
Article VII  
Dérogations et autres 
dispositions 
particulières 
concernant le 
commerce  → Énumère les dérogations et autres dispositions particulières relatives au commerce (transit/transbordement, pré -Convention, objets personnels ou à 
usage domestique, élevage en captivité ou reproduction artificielle, échanges scientifiques et exposition itinérante) . Cet article  indique toutes les 
exceptions concernant la réglementation du commerce des espèces de faune et de flore sauvages mentionnées dans les trois anne xes de la CITES.  
→ Des instructions concernant l'application et la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 de l'article VII ont été précisées dans les Résolutions 
Conf. 9.7 ( Rev. CoP15), 13.6 ( Rev. CoP18), 13.7 ( Rev. CoP17), 11.15 ( Rev. CoP18) et 12.3 ( Rev. CoP18) adoptées  par la Conférence des Parties . Des 
instructions concernant les paragraphes 4 et 5 figurent dans les Résolutions Conf. 10.16, 12.10 ( Rev. CoP15) et 9.19 ( Rev. CoP15).  
Article VIII  
Mesures à prendre par 
les Parties  "1. Les Parties prennent les mesures app ropriées en vue de la mise en application des dispositions de la présente Convention ainsi que pour interdire 
le commerce de spécimens en violation de ses dispositions . Ces mesures comprennent:  
 a) des sanctions pénales frappant soit le commerce, soit la détention de tels spécimens, ou les deux;  
 b) la confiscation ou le renvoi à l'État d'exportation de tels spécimens.  
2. Outre les mesures prises en vertu du paragraphe  1 du présent article, une Partie peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, prévoir toute procédure de 
remboursement interne des frais qu'elle a encourus et résultant de la confiscation de spécimens qui ont fait l'objet d'un com merce en violation de 
mesures prises en application des dispositions de la présente Convention.    
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3. Dans toute la  mesure du possible, les Parties feront en sorte que les formalités requises pour le commerce de spécimens s'effectuent dans l es 
meilleurs délais . En vue de faciliter ces formalités, chaque Partie pourra désigner des ports de sortie et des ports d'entrée o ù les spécimens doivent être 
présentés pour être dédouanés . Les Parties feront également en sorte que tout spécimen vivant, au cours du transit, de la manutention ou du transport 
soit convenablement traité, de façon à éviter les risques de blessures, de ma ladie et de traitement rigoureux.  
4. En cas de confiscation d'un spécimen vivant, résultant des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les modalités sui vantes s'appliquent:  
 a) le spécimen est confié à un organe de gestion de l'État qui a procédé  à cette confiscation;  
 b) l'organe de gestion, après avoir consulté l'État d'exportation, lui renvoie le spécimen à ses frais, ou l'envoie à un cent re de sauvegarde ou tout 
endroit que cet organe juge approprié et compatible avec les objectifs de la prése nte Convention;  
 c) l'organe de gestion peut prendre l'avis d'une autorité scientifique ou consulter le Secrétariat chaque fois qu'il le juge souhaitable, afin de faciliter 
la décision visée à l'alinéa b) ci-dessus , y compris le choix d'un centre de sauveg arde. 
5. Un centre de sauvegarde, visé au paragraphe  4 du présent article, est une institution désignée par un organe de gestion pour prendre soin des 
spécimens vivants, particulièrement de ceux qui ont été confisqués.  
6. Sur le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et III, chaque Partie tient un registre qui comprend  
 a) le nom et l'adresse des exportateurs et des importateurs;  
 b) le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés ; les États avec lesquels le commerce a eu  lieu; le nombre ou les quantités et types 
de spécimens, les noms des espèces telles qu'inscrites aux Annexes I, II et III et, le cas échéant, la taille et le sexe desd its spécimens.  
7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en applicat ion, par cette Partie, de la présente Convention, et transmettra au 
Secrétariat:  
 a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent article;  
 b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives,  réglementaires et administratives prises pour l'application de la présente Convention.  
8. Les informations visées au paragraphe  7 du présent article seront tenues à la disposition du public, dans la mesure où cela n'est pas incompatible 
avec les dispositi ons législatives et réglementaires de la Partie intéressée."  
→ La Résolution Conf. 17.8  contient des recommandations concernant l'utilisation des spécimens d'espèces inscrites aux annexes de la CITES 
commercialisés illégalement et confisqués.  
→ La Résolution Conf. 11.17  contient des orientations concernant les rapports nationaux devant être soumis en vertu du paragraphe 7 de l'article  VIII.  
Article IX  
Organes de gestion et 
autorités scientifiques  "1. Aux fins de la présente Convention, chaque Partie désigne:  
 a) un ou plusieurs organes de gestion compétents pour délivrer les permis et les certificats au nom de cette Partie;  
 b) une ou plusieurs autorités scientifiques.  
2.  Au moment du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque État communique au gouvernement 
dépositaire le nom et l'adresse de l'organe de gestion habilité à communiquer avec les organes de gestion désignés par d'autr es Parties, ainsi qu'avec le 
Secrétariat…".  
→ La Résolution Conf. 10.3  contient des recommandations concernant la désignation et le rôle des autorités scientifiques de la CITES.  
→ La Résolution Conf. 18.6  contient des recommandations concernant la désignation et le rôle des organes de gestion de la CITE S.  
Article  XIV 
Incidences de la 
Convention sur les 
législations internes et 
sur les conventions 
internationales  "1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter:  
 a) des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou la récolte, la détenti on ou le 
transport de spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I, II et III sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu'à leur i nterdiction complète ; ou 
 b) des mesures internes limitant ou interdisant le commerce, la capture ou la récolte, la détention ou le transport d'espèces  qui ne sont pas 
inscrites aux Annexes I, II ou III.  
2. Les dispositions de la présente Convention n'affe ctent pas les mesures internes et les obligations des Parties découlant de tous traités, conventions 
ou accords internationaux concernant d'autres aspects du commerce, de la capture ou de la récolte, de la détention ou du tran sport de spécimens, qui 
sont o u pourront entrer en vigueur à l'égard de toute Partie y compris, notamment, toute mesure ayant trait aux douanes, à l'hygièn e publique, à la 
science vétérinaire ou à la quarantaine des plantes.  
3. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas  les dispositions ou les obligations découlant de tout traité, convention ou accord 
international conclus ou à conclure entre États, portant création d'une union ou d'une zone commerciale régionale, comportant  l'établissement ou le 
maintien de contrôles co mmuns douaniers extérieurs et la suppression de contrôles douaniers intérieurs, dans la mesure où elles ont trait au commerce  
entre les États membres de ladite union ou zone.    
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4. Un État Partie à la présente Convention, qui est également partie à un autre t raité, à une autre convention ou à un autre accord international en 
vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention et dont les dispositions accordent une protection aux espè ces marines inscrites à 
l'Annexe II, sera dégagé des obligation s qui lui sont imposées en vertu des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le commerce de 
spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II qui sont pris par des navires immatriculés dans cet État et conformément aux disp ositions dudit traité , de 
ladite convention ou dudit accord international.  
5. Nonobstant les dispositions des articles III, IV et V de la présente Convention, toute exportation d'un spécimen pris conform ément au paragraphe  4 
du présent article ne nécessite qu'un certificat d'u n organe de gestion de l'État dans lequel il a été introduit attestant que le spécimen a été pris 
conformément aux dispositions des autres traités, conventions ou accords internationaux en question.  
6. Aucune disposition de la présente Convention ne préjug e la codification et l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations  Unies 
sur le droit de la mer convoquée en vertu de la Résolution  2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations  Unies, ni les revendications et positions 
juridiques, prés entes ou futures, de tout État touchant le droit de la mer, et la nature et l'étendue de sa juridiction côtière et de la juri diction qu'il exerce 
sur les navires battant son pavillon."  
→ Cet article  permet aux Parties de prendre des mesures internes plus s trictes . L'Annexe  II n'exige pas de permis d'importation, mais la plupart des 
pays importateurs ont institué un système de permis d'importation pour le commerce de certaines espèces, qui sont délivrés su r la base de conditions 
supplémentaires et de critère s non liés à la CITES, tels que des dispositions relatives aux droits de douane et à la santé, des dispositions vétérinaires et 
phytosanitaires, et des dispositions concernant la protection des animaux . Dans certains cas, les pays importateurs appliquent a ussi ces conditions aux 
espèces inscrites à l'Annexe  III. 
→ Résolution Conf. 4.22 concernant la preuve du droit étranger : La CdP recommande a) que les Parties informant le Secrétariat de l'existence, 
de l'adoption ou de la modification de mesures internes plus strictes, lui communiquent une copie des lois, réglementations, décrets et autres documents 
instituant ces mesures  …" 
1.2.2   Résolutions et décisions de la Conférence des Parties  
On trouvera ci -après les résolutions pertinentes de la CdP:  
Résolution Conf. 6.7  
Interprétation de 
l'Article XIV, 
paragraphe 1, de la 
Convention  "… a) à chaque Partie ayant l'intention de prendre des mesures internes plus strictes au titre de l'article XIV, paragraphe 1,  de la Convention à l'égard du 
commerce des spécimens d'espèces non indigènes inscrites aux annexes, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour informer les États de 
l'aire de répartition de ces espèces dès que possible avant l'adoption de ces mesures, et de consulter ceux de ces États qui en expriment le vœu ; et 
b) à chaque Partie qui a pris de telles mesures plus strictes, à l'égard d'espèces non indigènes, avant l'adoption de la prés ente résolution de consulter, 
si cela lui est demandé, les É tats de l'aire de répartition des espèces en question au sujet du bien-fondé  de ces mesures."  
→ Il faut également citer la Résolution Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15) sur les lois nationales pour l'application de la Convention.  
Résolution Conf. 9.21 
(Rev. CoP 18) 
Interprétation et 
application des 
quotas pour les 
espèces inscrites à 
l'Annexe I  "… a) qu'une Partie souhaitant que la Conférence des Parties fixe un quota pour une espèce inscrite à l'Annexe I, ou qu'elle ame nde un quota existant, 
devrait soumettre au  Secrétariat, au plus tard 150 jours avant une session de la Conférence des Parties, une proposition accompagnée d'un 
justificatif indiquant sur quelle base scientifique repose le quota proposé ; et 
b) que, lorsque la Conférence des Parties fixe un quota d'exportation pour une espèce inscrite à l'Annexe I, cette mesure satisfait aux dispositions de 
l'article III, qui stipulent que les autorités scientifiques appropriées émettent l'avis que l'exportation ne nuit pas à la s urvie de l'espèce intéressée et 
que les objectifs de l'importation ne lui nuisent pas non plus, sous réserve:  
i) que le quota ne soit pas dépassé ; et 
ii) qu'il n'existe aucune donnée scientifique ou sur la gestion indiquant que, dans l'État de l'aire de répartition concerné,  la population de 
l'espèce n'est plus en mesure de supporter le quota fixé."    
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Résolution 
Conf.  10.10 
(Rev. CoP 18) 
Commerce de 
spécimens 
d'éléphants  "… La [CdP]  …  
 3. recommande que toutes les Parties et les non-Partie s sous la juridiction desquelles existe un marché intérieur légal d 'ivoire contribuant au 
braconnage ou au commerce illégal, prennent toutes les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et de lutte contre l a fraude pour fermer, 
de toute urgence, ce marché intérieur au commerce de l 'ivoire brut et travaillé;  
4. Reconnaît qu 'il pourrait être utile d 'adopter des dérogations restreintes à la fermeture des marchés pour certains articles ; mais que ces dérogations 
ne devraient pas contribuer au braconnage ou au commerce illéga l;" 
Résolution 
Conf.  10.14 
(Rev. CoP 16) 
Quotas pour les 
trophées de chasse et 
les peaux de léopards 
à usage personnel  "… a) que l'autorité scientifique de l'État d'importation, lorsqu'elle examine, conformément au paragraphe 3 a) de l'article III , les demandes de permis 
d'importation de peaux de léopards entières ou presque entières (y compris les trophées de chasse), approuve la délivrance de s permis si elle a la 
preuve que les peaux en question proviennent d'un des États mentionnés ci -après, lesquels n'ont pas le droit d'exporter plus desdites peaux 
acquises au cours d'une année civile (1er janvier au 3 1 décembre ) que ne l'indique le quota inscrit en face du nom de l'État : …" 
→ Il y a aussi la Résolution Conf. 10.15 ( Rev. CoP 16) sur l'établissement de  quotas pour les trophées de chasse de markhors.  
Résolution 
Conf.  10.21 
(Rev. CoP 16) 
Transport de 
spécimens vivants  La [CdP] à la Convention:  
Recommande:  
a) aux Parties de prendre des mesures adéquates afin de promouvoir l'utilisation pleine et efficace par les autorités de gest ion de la Réglementation 
IATA du transport aérien des animaux vivants (pour les animaux), de l'IATA Perishable Cargo Regulations (p our les plantes) et des Lignes directrices 
CITES pour le transport autre qu'aérien de spécimens vivants de plantes et d'animaux sauvages pour la préparation et le trans port des spécimens 
vivants par les organes de gestion, et de les porter à la connaissanc e des exportateurs, des importateurs, des sociétés de transport, des transporteurs 
et des transitaires, des autorités chargées de l'inspection et des organisations et conférences internationales compétentes e n matière de 
réglementation des conditions de tr ansport par voies aérienne, terrestre, maritime, lacustre et fluviale;  
b) aux Parties d'inviter les organisations et institutions indiquées ci-dessus  à faire des commentaires au sujet de la Réglementation IATA du transport 
aérien des animaux vivants et de l'IATA Perishable Cargo Regulations (pour les plantes) et à les approfondir, afin d'en promouvoir l'efficacité;  
c) que soient maintenus les contacts réguliers entre le Secrétariat et le Comité permanent de la CITES et la Commission de l' IATA sur les animau x 
vivants et les denrées périssables, et avec le conseil des directeurs de l'Animal Transportation Association (ATA), et que le s contacts avec 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux  (CIPV) soient renforcés;  
d) que tant que le Secrétariat et le Comité permanent de la CITES en conviendront, la Réglementation IATA du transport aérien  des animaux vivants 
(pour les animaux), l'IATA Perishable Cargo Regulations (pour les plantes) et la ver sion la plus récente des Lignes directrices CITES pour le transport 
autre qu'aérien de spécimens vivants de plantes et d'animaux sauvages soient considérés comme remplissant les obligations déc oulant de la CITES 
en ce qui concerne le transport;  
Résolution  
Conf.  10.13 
(Rev. CoP 18) 
Application de la 
Convention aux 
espèces d'arbres  La [CdP] à la Convention recommande:  
c) que les définitions suivantes soient utilisées en ce qui concerne les annotations aux annexes CITES:  
i) Grumes  
Les grumes sont tous les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, destinés à être transformés, notamment en bois scié, bois à pulpe 
ou placages (code SH 44.0322);  
ii) Bois sciés  
Les bois sciés sont des bois simplement sciés longitudinalement ou dédossés . Ils ont normalem ent une épaisseur excédant 6 mm 
(code  SH 44.06, code SH 44.072);  
iii) Placages  
Les placages sont de fines feuilles de bois d'une épaisseur uniforme n'excédant normalement pas 6 mm, habituellement déroulée s ou tranchées, 
pour contre -plaqués, meubles ou cont eneurs plaqués, etc. (code SH 44.082) ; et 
iv) Bois contre -plaqués  
Les bois contre -plaqués sont constitués par des feuilles de placage coupées (au moins 3), assemblées généralement en panneaux ; encollées et 
pressées les unes contre les autres de telle maniè re que le plus souvent les fils du bois d'une feuille croisent, suivant un angle déterminé, les 
fils de la feuille supérieure ou inférieure (code SH 44.12.132, code SH 44.12.142, et code SH 44.12.222) ; et   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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d) qu'en ce qui concerne les annotations relatives aux parties et produits des espèces dont les bois sont commercialisés, les définitions utilisées 
soient, autant que possible, fondées sur les positions tarifaires du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes ; 
Résolution 
Conf.  11.11 
(Rev. CoP 18) 
Réglementation du 
commerce des 
plantes  La [CdP] à la Convention...  
2. établit que l'expression "reproduites artificiellement" est interprétée comme se référant aux spécimens d 'espèces végétales:  
a) cultivés dans des conditions contrôlées ; et 
b) issus de graines, boutures, divisions, tissus calleux ou autres tissus végétaux, spores ou autres propagules, qui sont soit e xemptés des dispositions 
de la Convention, soit issus d 'un stock parental cultivé;  
Résolution Conf.  11.7 
Conservation et 
commerce des cerfs 
porte -musc  "… Prie instamment les Parties, en particulier les États des aires de répartition, les pays de consommation, et les pays par les quels les spécimens de cerfs 
porte -musc passent en transit, de prendre immédiatement des mesures pour rédui re notablement le commerce illicite du musc brut provenant de cerfs 
porte -musc sauvages en:  
a) recourant à des méthodes de lutte contre la fraude innovantes dans les États de l'aire de répartition et de consommation e t, à titre de mesure 
prioritaire, en renforçant la lutte contre la fraude dans les régions frontalières clés;  
b) poursuivant la mise au point d'un système d'étiquetage clair des produits contenant du musc, et l'élaboration et la diffus ion de méthodes de police 
scientifique per mettant de détecter le musc naturel dans les produits, notamment médicinaux;  
c) encourageant les États des aires de répartition et de consommation qui ne sont pas encore Parties à la CITES à adhérer à l a Convention le plus 
tôt possible afin d'améliorer les  mesures de contrôle du commerce international du musc brut et des produits contenant du musc;  
d) travaillant avec les consommateurs de musc à développer des produits de substitution au musc brut afin de réduire la deman de de musc naturel, 
tout en incitant  à la mise au point de techniques sûres et efficaces pour prélever le musc des cerfs porte -musc vivants ; et 
e) élaborant des accords bilatéraux et régionaux visant à améliorer la conservation et la gestion des cerfs porte -musc et à renforcer la législation  et 
l'action de lutte contre la fraude ; …" 
Résolution Conf. 12.3 
(Rev. CoP 18) 
Permis et certificats  La [CdP] à la Convention:  
établit comme suit les diverses parties de la présente résolution:  
I. Concernant la normalisation des permis et certificats CITES  
II. Concernant les permis d'exportation et les certificats de réexportation  
III. Concernant les permis d'importation  
IV. Concernant la délivrance de permis et certificats après le transfert d 'une espèce d 'une Annexe à une autre  
V.  Concer nant les certificats pré -Convention  
VI. Concernant les certificats d'origine  
VII. Concernant les certificats pour exposition itinérante  
VIII. Concernant les certificats phytosanitaires  
IX. Concernant les permis et les certificats couvrant des espèces conti ngentées  
X. Concernant les permis et les certificats couvrant des spécimens de crocodiliens  
XI. Concernant les permis et les certificats couvrant les spécimens de coraux  
XII. Concernant les permis et les certificats pour les essences produisant du bois ins crites aux Annexes II et III avec l'annotation "Grumes, bois sciés 
et placages"  
XIII. Concernant le recours à une procédure simplifiée pour délivrer les permis et les certificats  
XIV. Concernant la délivrance rétroactive de permis et de certificats  
XV. Concernant l'acceptation et l'approbation des documents et les mesures de sécurité  
XVI. Concernant les documents pour les collections d 'échantillons couvertes par les carnets ATA  
XVII. Concernant les permis et certificats délivrés par décision de justice  
Annexe 1 Informations devant figurer sur les permis et les certificats CITES  
Annexe 2  Formulaire type, instructions et explications  
Annexe 3  Modèle de certificat pour exposition itinérante ; instructions et explications ; fiche de traçabilité  
Annexe 4  Types d'éc hantillons biologiques et leur utilisation  
→ De plus amples renseignements concernant les permis et les certificats CITES sont disponibles à l'adresse:  https://cites.org/fra/prog/Permit_system    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Résolution Conf. 12.7 
(Rev. CoP 17) 
Conservation et 
commerce des 
esturgeons et  des 
polyodons  "… Prie instamment les États des aires de répartition des espèces d'Acipenseriformes : … 
b) de réduire la pêche et le commerce illicites des spécimens d'esturgeons et de polyodons en améliorant les dispositions des  lois qui régissent la 
pêche et l'exportation  et leur application, en étroite collaboration avec le secrétariat de la CITES, l'OIPC Interpol et l'Organisation mondiale des  
douanes ; … 
Recommande, concernant la réglementation du commerce des produits de l'esturgeon:  
a) que chaque Partie qui est un pays  d'importation, d'exportation et de réexportation établisse, si sa législation le permet, un système 
d'enregistrement des usines de traitement du caviar, y compris des établissements d'aquaculture, et des usines de recondition nement présentes sur 
son terri toire et en fournissent la liste au secrétariat ainsi que leur code d'enregistrement officiel . 
La liste devrait être mise à jour en cas de changements et communiquée au Secrétariat de la CITES sans délai . Une copie de la liste devrait être 
communiquée au S ecrétariat avant le 30  novembre chaque année . Le Secrétariat devrait communiquer ces informations aux Parties par le biais 
d'une notification et les inclure dans son registre sur le site Web de la CITES;  
b) que les pays d'importation soient particulièremen t vigilants lorsqu'ils contrôlent tous les aspects du commerce des spécimens d'espèces 
d'esturgeons et de polyodons, y compris le débarquement, le transit, le reconditionnement, le réétiquetage et la réexportatio n; 
c) que les Parties assurent le suivi du stockage, du traitement et du reconditionnement des spécimens d'espèces d'esturgeons et de polyodons se 
trouvant dans les zones franches et les ports francs pour l'approvisionnement des compagnies aériennes et mariti mes; 
d) que les Parties veillent à ce que tous leurs organismes compétents coopèrent à l'élaboration des mécanismes administratifs , scientifiques et de 
contrôle s nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la Convention pour les espèces d'esturgeons  et de polyodons;  
e) que les Parties envisagent d'harmoniser leurs législations nationales en matière de dérogations personnelles concernant le  caviar afin que la 
dérogation relative aux objets personnels prévue à l'article VII, paragraphe 3, de la Convention, puisse être appliquée, et qu'elles envisagent de 
limiter cette dérogation à un maximum de 250 g de caviar par personne;  
f) que tout le caviar provenant de stocks partagés soumis à des quotas d'exportation soit exporté avant la fin de l'année du  quota (1er mars – dernier 
jour de février) au cours de laquelle il a été prélevé et transformé . À cet effet, la validité des permis d'exportation de ce caviar devrait prendre fin 
au plus tard le dernier jour de l'année du quota . Les Parties ne devraient p as importer de caviar prélevé ou transformé au cours de l'année précédant 
l'année du quota;  
g) qu'aucune réexportation de caviar n'ait lieu plus de 18 mois après la date d'émission du permis d'exportation original per tinent . À cet effet, la 
validité des ce rtificats de réexportation ne devrait pas dépasser cette période de 18 mois;  
h) que les Parties fournissent au PNUE WCMC des copies de tous les permis d'exportation et certificats de réexportation déliv rés pour autoriser le 
commerce du caviar, pas plus tar d qu'un mois après leur délivrance, pour inclusion dans la base de données du PNUE WCMC sur le commerce du 
caviar;  
i) que les Parties consultent la base de données du PNUE WCMC sur le commerce du caviar avant de délivrer des certificats de réexportation;  
j) que, dans la mesure du possible, les Parties utilisent pour le caviar le code douanier intégral à huit chiffres au lieu du code à six chiffres, moins 
précis, et qui couvre également les œufs d'autres espèces de poissons;  
k) que les Parties appliquent le système d'étiquetage universel pour le caviar exposé dans les annexes 1 et 2 et que les Parties qui sont des pays 
d'importation n'acceptent pas d'envois de caviar sauf s'ils respectent ces dispositions ; et 
l) que le caviar de différentes espèces d'Acipense riformes ne soit pas mélangé dans un conteneur primaire, sauf dans le cas du caviar pressé".  
Résolution Conf. 12.8 
(Rev. CoP 18) 
Étude du commerce 
important de 
spécimens d'espèces 
inscrites à l'Annexe II  "… 1. Charge le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, en coopération avec le Secrétariat et des spécialistes, et en  consultation avec les 
États des aires de répartition, d'examiner les informations biologiques, commerciales et autres, relatives a ux espèces inscrites à l'Annexe  II faisant l'objet 
d'un commerce important, dans le but de déceler les problèmes d'application de l'article  IV, paragraphes  2 a), 3 et 6  a), et de trouver des solutions, selon 
la procédure suivante et comme prévu à l'Annexe 1 de [la] Résolution:  … 
 e) i)"une action est nécessaire" inclut les combinaisons espèces/pays pour lesquelles l 'information disponible suggère que les dispositions de l 'article 
IV, paragraphes 2 a), 3 ou 6 a) n 'ont pas été mises en œuvre;  
 … 
g) ii) … les combinaisons espèces/pays déterminées par le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes comme étant celles pou r lesquelles 
"une action est nécessaire" sont maintenues dans le processus d 'étude . Le Comité pour les animaux ou le Comité pour le s plantes, en consultation 
avec le Secrétariat, formule des recommandations limitées dans le temps, faisables, mesurables, proportionnées et transparent es, adressées aux   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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États des aires de répartition maintenus dans le processus d 'étude en utilisant les pr incipes décrits à l 'annexe 3 . Les recommandations doivent viser 
à renforcer la capacité à long terme des États des aires de répartition à appliquer l 'article IV, paragraphes  2 a), 3 et 6 a) de la Convention;  
Résolution Conf. 13.2 
(Rev. CoP 14) 
Principes et directives 
d'Addis -Abeba pour 
l'utilisation durable 
de la diversité 
biologique  "… Prie instamment les Parties:  
a) d'appliquer les principes et directives pour l'utilisation durable de la diversité biologique en tenant compte des considé rations  scientifiques, 
commerciales et de lutte contre la fraude déterminées par les circonstances nationales, ainsi que les recommandations du Comi té pour les plantes 
et du Comité pour les animaux, lorsqu'elles adoptent des procédures non préjudiciables et émett ent des avis CITES de commerce non préjudiciable;  
… Annexe : Principes et directives d'Addis Abeba pour l'utilisation durable de la diversité biologique  
Principe pratique 3 : Les politiques, lois et règlements internationaux et nationaux qui introduisent des  distorsions dans les marchés, qui contribuent à la 
dégradation des habitats ou qui génèrent autrement des effets pervers préjudiciables à la conservation et à l'utilisation dur able de la diversité biologique 
sont identifiés et éliminés ou modifiés. …" 
Résolution Conf. 13.4 
(Rev. CoP 18) 
Conservation et 
commerce des grands 
singes  "… 1. Prie instamment toutes les Parties:  
a) d'adopter et d'appliquer une législation complète pour protéger les grands singes, incluant:  
i) l'interdiction de toute transaction à des fins principalement commerciales, y compris la vente, l'exposition, l'achat, la mise en vente et 
l'acquisition à des fins commerciales de spécimens de grands singes capturés dans la nature ; et 
ii) des sanctions dissuasives visant à élimin er le commerce des grands singes et de leurs parties et produits;  
… 
2. Charge le Secrétariat:  
a) de travailler en étroite collaboration avec les Parties et, en tant que membre du GRASP, d 'aider les Parties à élaborer et appliquer des mesures, 
notamment législatives et de lutte contre la fraude, et des initiatives régionales et subrégionales, pour e nrayer ou réduire puis, finalement, éliminer 
le commerce illégal des grands singes;  
b) de travailler en étroite collaboration avec les partenaires de l 'ICCWC en vue d 'appuyer la mise en œuvre de la résolution, notamment en fournissant 
une assistance techni que aux États de l 'aire de répartition;  
c) d'aider les États de l 'aire de répartition à mettre en œuvre leurs plans nationaux et régionaux en faveur de la conservation lorsqu 'ils comprennent 
des mesures visant à éliminer le commerce illégal;  
d) d'attirer l 'attention du Comité pour les animaux sur toute question scientifique ou technique liée au commerce international des grands s inges ; 
et 
e) de faire rapport au Comité permanent sur l 'application de la présente résolution à chacune de ses sessions ordinaires . 
… 
4. Prie instamment le Secrétariat, le Comité permanent et le Comité pour les animaux de travailler en étroite collaboration avec le GRASP et d'étudier 
et mettre en œuvre d'autres mesures par lesquelles la Convention peut contribuer à la conservation de s grands singes et à la promotion de la prise 
de conscience par le public de la menace que constitue le commerce illicite pour les populations de grands singes;  
5. Prie instamment tous les acteurs des secteurs de l 'énergie, des industries extractives et de  l'agriculture de se conformer aux lois nationales et 
internationales pertinentes, et les encourage à appliquer des lignes directrices appropriées sur les meilleures pratiques pou r réduire au minimum les 
impacts sur les populations et les habitats des gran ds singes;"  
Résolution Conf. 13.5 
(Rev. CoP 18) 
Établissement de 
quotas d'exportation 
pour les trophées de 
chasse de rhinocéros 
noir "… 3. [La [CdP] à la Convention]:  
approuve l 'établissement d 'un quota d 'exportation annuel de cinq trophées de chasse de rhinocéros noirs mâles adultes pour la Namibie et un nombre 
total de trophées de chasse de rhinocéros noirs mâles adultes n 'excédant pas 0,5% des populations totales actuelles de rhinocéros noirs d 'Afrique du Sud 
au cours de l 'année d 'exportation  (s'appliquant également aux trois sous -espèces, à savoir 0,5% du total de la population de chacune des trois 
sous-espèces) ; l'Afrique du Sud fixera un seuil minimal fondé sur des données scientifiques pour les populations de rhinocéros noirs en dessou s duquel 
le quota susmentionné ne s 'appliquera pas;  
Recommande:  
a) qu'en examinant les demandes de permis d'importation de trophées de chasse de rhinocéros noirs, conformément à l'article I II, paragraphe  3 a), 
de la Convention, et à la Résolution Conf. 9.21 ( Rev. CoP 18), paragraphe b), l'autorité scientifique du pays d'exportation approuve les permis si 
elle a la preuve que les trophées en question proviennent d'un État de l'aire de répartition auquel un quota d'exportation a été attribué dans le cadre 
d'un pl an ou d'un programme national de conservation et de gestion du rhinocéros noir, et qu'ils seront commercialisés conformément aux 
dispositions de la présente résolution;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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b) qu'en examinant les demandes de permis d'importation de trophées de chasse de rhinoc éros noirs, conformément à l'article III, paragraphe  3 c), 
de la Convention, l'organe de gestion du pays d'importation a la preuve que ces trophées ne seront pas utilisés à des fins pr incipalement commerciales 
si: 
i) les trophées ont été acquis par les propriétaires dans le pays d'exportation et sont importés en tant qu'objets personnels et ne seront pas 
vendus dans le pays d'importation ; et 
ii) chaque propriétaire n'importe pas plus d'un trophée par année civile (du 1er janvier au 3 1 décembre ); et 
c) que les amendements aux quotas d'exportation ou l'établissement de quotas d'exportation supplémentaires pour cette espèce soient faits 
conformément à la Résolution Conf. 9.21 ( Rev. CoP 18)." 
Résolution 
Conf.  13.10 
(Rev. CoP 14) 
Commerce des 
espèces exo tiques 
envahissantes  "… La [CdP] à la Convention recommande aux Parties:  
a) d'examiner les problèmes posés par les espèces envahissantes lors de l'élaboration de lois et de règlements internes relat ifs au commerce des 
animaux et des plantes vivants;  
b) de consulter l'organe de gestion du pays d'importation éventuel, si possible et s'il y a lieu, lorsque des exportations d'esp èces qui pourraient être 
envahissantes sont envisagées, afin de savoir si des mesures internes réglementent l'importation de telles  espèces  …; et 
c) d'examiner les possibilités de synergie entre la CITES et la Convention sur la diversité biologique (CDB) et d'envisager u ne coopération et une 
collaboration appropriées entre les deux conventions sur la question de l'introduction d'espèces exotiques po tentiellement envahissantes."  
Résolution 
Conf.  13.11 
(Rev. CoP 18) 
Viande sauvage  La [CdP]…  
6. Encourage les Parties, le cas échéant:  
a) à sensibiliser les agents des douanes au commerce international de produits de viande sauvage d 'espèces CITES;  
b) à soutenir l 'élaboration et la diffusion d 'outils permettant d 'identifier les espèces CITES commercialisées pour la viande sauvage;  
c) à adapter le manuel sur la CITES et les moyens d 'existence et à mener des campagnes d 'éducation appropriées ciblant à la fo is les communautés 
urbaines et rurales afin de les sensibiliser et de leur donner des orientations sur les moyens de garantir la légalité, la du rabilité et la traçabilité du 
commerce de viande sauvage conformément à la CITES;  
d) à renforcer la collaboratio n et le partage d 'informations entre les Parties afin de mieux comprendre et surveiller le commerce international de 
viande sauvage;  
e) à faire progresser la connaissance et la compréhension, sur le plan scientifique, des effets de l 'utilisation à des fins commerciales et de subsistance 
de viande sauvage issue d 'espèces CITES sur la survie et la régénération des espèces en question, compte tenu de l 'augmentation de la croissance 
démographique et des menaces qui pèsent sur les espèces sauvages et les éco systèmes ; et 
f) à fournir un soutien suffisamment important, sur les plans financier et technique et en termes de compétences, pour garant ir la légalité et la 
durabilité du commerce international de viande sauvage provenant d 'espèces CITES;  
Résolution Con f. 14.4  
Coopération entre la 
CITES et l'OIBT 
concernant le 
commerce des bois 
tropicaux  La [CdP] à la Convention:  
Se félicite du travail accompli par l'OIBT dans la promotion de marchés transparents, du commerce des bois tropicaux provenan t de forêts tropic ales 
gérées durablement et, dans ce contexte, dans la promotion de la lutte contre la fraude concernant les forêts;  
Encourage les Parties à appuyer et à faciliter le travail accompli par l'OIBT et la CITES pour renforcer les capacités et amé liorer l'applic ation l'inscription 
de bois aux annexes CITES;  
Prie instamment les Parties d'appuyer, en y contribuant, le travail guidé par le Comité CITES pour les plantes pour élaborer des propositions d'inscription 
appropriées sur la base des meilleures données scient ifiques disponibles, afin de garantir la conservation des essences et de contribuer à garantir que le 
commerce n'en menace pas la survie;  
Charge le Secrétariat CITES de coopérer étroitement avec le Secrétariat de l'OIBT  sur les questions touchant aux essences tropicales menacées par le 
commerce international, et à la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux ; et 
Encourage les Parties, la CITES, l'OIBT et les autres organisations intergouvernementales pert inentes à promouvoir une meilleure lutte contre la 
fraude concernant les forêts.  
Résolution Conf. 14.6 
(Rev. CoP 16) 
Introduction en 
provenance de la mer  La [CdP] à la Convention:  
Convient que par "environnement marin n'étant pas sous la juridiction d'un État", il faut entendre les zones marines situées au-delà des zones soumises 
à la souveraineté d'un État ou à ses droits souverains, conformément au droit international stipulé dans la Convention des Na tions Unies sur le droit de 
la mer;  
Convient en outre que:    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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a) lorsqu'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Anne xe I ou II est pris dans l'environnement marin n'étant pas sous la juridiction d'un État par un 
navire immatriculé dans un État et est transporté dans ce même État, il convient d'appliquer les dispositions de l'article II I, paragraphe 5, ou de 
l'article IV , paragraphes 6 et 7, respectivement, ledit État étant l'État d'introduction;  
b) lorsqu'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I ou II est pris dans l'environnement marin n'étant pas sous la juridi ction d'un État par un 
navire immatriculé dans un État et est transporté dans un autre État, il convient d'appliquer les dispositions de l'article III, paragraphes 2 et  3, ou 
de l'article IV, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, l'État d'immatriculation du navire qui a prélevé le spécimen étant l' État d 'exportation et l'État 
à destination duquel le spécimen est transporté étant l'État d'importation ; et … 
Résolution Conf. 14.7 
(Rev. CoP 15) 
Gestion des quotas 
d'exportation établis 
sur le  plan national  La [CdP] à la Convention:  
Recommande aux Parties de s uivre les Lignes directrices pour la gestion des quotas d'exportation établis sur le  plan national, jointes en annexe à la 
présente résolution:  
… 
"2. Dans le contexte de la CITES, un quota d'exportation annuel est une limite au nombre ou à la quantité de spécimens d'une espèce donnée pouvant 
être exportés d'un pays au cours d'une période de 12 mois . Un quota d'exportation annuel n'est pas un objectif à atteindre et il n'est pas nécessaire qu'il 
soit pleinement utilisé . Il est admis que dans cer tains cas, il est vraisemblable que l'exportation de spécimens prélevés dans la nature aura lieu après 
l'année du prélèvement  - comme cela arrive avec les trophées de chasse.  
3. Le contingentement des exportations est un outil de gestion utilisé pour que l es exportations de spécimens de certaines espèces soient maintenues 
à un niveau tel qu'elles n'ont pas d'effets négatifs sur leurs populations . La fixation d'un quota d'exportation conseillé par une autorité scientifique répond 
effectivement à l'obligation  découlant de la CITES d'émettre un avis de commerce non préjudiciable pour les espèces inscrites à l'Annexe I ou à l'Annexe 
II et, pour les espèces de l'Annexe II, d'en garantir le maintien dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à leur r ôle dans les écosystèmes 
où elles sont présentes.  
4. Le contingentement, bien appliqué peut être un avantage pour les Parties à la CITES qui autorisent des exportations . Il élimine la nécessité d'un 
avis de commerce non préjudiciable pour chaque envoi de s pécimens CITES, fournit une base pour suivre le commerce et peut faciliter la délivrance des 
permis d'exportation . Dans le cas des espèces ayant des populations de part et d'autre de frontières internationales, l'établissement des quotas 
d'exportation peut  être coordonné au niveau régional, ce qui revêt une pertinence particulière pour les espèces migratrices.  
5. Cependant, il faut reconnaître que d'autres outils de gestion peuvent être mieux adaptés à d'autres aspects de la gestion, no tamment biologiques 
ou administratifs . Parfois, l'utilisation de quotas peut avoir des effets indésirables, surtout si elle n'est pas adaptée comme il convient pour tenir compte 
des changements biologiques, légaux ou administratifs . Ainsi, lorsqu'un quota a été fi xé pour une année donnée, une pression pour l'atteindre peut 
s'exercer même si l'espèce subit les effets de facteurs climatiques  - la sécheresse par exemple.  
6. Le principe fondamental à suivre est que la prise de décisions concernant le niveau durable des  exportations doit être scientifiquement fondée et 
les prélèvements gérés de la manière la plus appropriée . Pour cela, leur application, y compris celle des mesures administratives, législatives et de lutte 
contre la fraude, doit tenir compte du contexte r églementaire et biologique."  
Résolution Conf. 15.2 
(Rev. CoP 15) 
Examens de 
politiques en 
matière de 
commerce d'espèces 
sauvages  La [CdP] à la Convention:  
"… a) invite les pays d'exportation et les pays d'importation à examiner, sur une base volontaire, leur politique en matière d'utilisation et de 
commerce des spécimens des espèces sauvages inscrites aux annexes CITES en tenant compte des questions économiques, sociales et 
environnementales, et des instruments politiques pertinents, afin de f aciliter la compréhension des effets de ces politiques sur le commerce 
international des espèces sauvages ;  
 … 
d) demande aux Parties qui entreprennent l'examen de leur politique en matière de commerce des espèces sauvages à titre volon taire d'en partager 
avec les autres Parties les détails pertinents et les leçons tirées;  
e) charge le Secrétariat de faciliter l'examen de politiques en matière de commerce des espèces sauvages en réunissant les fo nds nécessaires et en 
fournissant la coopération tech nique nécessaire, de compiler les informations fournies volontairement par les Parties concernant l'examen de leur 
politique en matière de commerce des espèces sauvages, et de les mettre à la disposition des autres Parties …"     
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Résolution Conf. 16.6 
(Rev. CoP 18) La 
CITES et les moyens 
d'existence  La [CdP] à la Convention:  
"1. Recommande aux Parties d 'examiner les éléments suivants au moment de traiter de la question  
 
des moyens d 'existence:  
Concernant l 'autonomisation des communautés rurales  
2. Encourage les Parties à travailler avec les principaux groupes de parties prenantes à concevoir, appliquer et suivre des strat égies efficaces concernant 
l'application des décisions d 'inscription d 'espèces aux annexes CITES en reconnaissant:  
a) qu 'il y aura sans doute des solutions spécifiques pour chaque cas et chaque situation;  
b) que même si les amendements aux annexes CITES doivent entrer en vigueur 90 jours après leur adoption par la Conférence des  Parties, sauf 
indication contraire mentionnée dans une annotation, trouver les solutions appropriées pour atténuer les impacts négatifs sur les moyens 
d'existence des  communautés rurales peut nécessiter plus de temps pour appliquer les changements politiques pertinents;  
c) que l 'élaboration de lignes direc trices est un processus permanent puisque des connaissances sont progressivement acquises concernant des 
impacts particuliers et après les réussites et les échecs, ce qui signifie que le suivi et l 'évaluation des stratégies seront des aspects prioritaires de 
l'élaboration de stratégies et de politiques de mise en œuvre appropriées ; et 
d) que les connaissances traditionnelles et communautaires doivent être prises en compte, selon qu'il convient et conformémen t aux dispositions 
de la Convention et des législa tions, réglementations et politiques nationales;  
… 
Concernant les politiques de mise en œuvre  
4. Invite les Parties à lancer ou à renforcer des partenariats entre les agences de développement et de conservation rurales, rég ionales, nationales et 
internatio nales pour améliorer:  
a) l'appui financier à la conservation des espèces sauvages et aux communautés rurales ; et 
b) la complémentarité entre leurs travaux et la mise en œuvre de la CITES.  
5. Invite les Parties à étudier l'utilisation de marques de certification ou d'origine compatibles avec les dispositions de la CITES ; et 
6. Invite les institutions financières et les agences de coopération internationales à assister les Parties dans l'élaboration de  politiques et institutions 
d'appui aux niveaux ré gional, national et local pour traiter les impacts négatifs de l'application des décisions d'inscription sur les communautés rurales;  
… 
Concernant l'éventuel passage de la production in situ  à la production ex situ  
8. Reconnaît que:  
a) la production ex sit u peut entraîner une perte de revenu pour les communautés rurales;  
b) des incitations positives pour encourager les systèmes de production in situ  peuvent favoriser l'obtention de bénéfices pour ces communautés ; 
et 
c) la coopération entre pays d'exportatio n et d'importation peut comprendre:  
i) une collaboration avec les producteurs in situ et ex situ et les associations commerciales ; et 
ii) des projets de conservation et de développement."  
Résolution Conf. 16.7 
(Rev. CoP 17) Avis de 
commerce non 
préjudiciable  La [CdP] à la Convention:  
1. Recommande:  
a) que les autorités scientifiques prennent en compte les concepts et les principes directeurs non contraignants ci-après  pour déterminer si le 
commerce serait préjudiciable à la survie d'une espèce:  
i) un avis de commerce non préjudiciable pour une espèce inscrite à l'Annexe I ou II résulte d'une évaluation scientifiquement f ondée 
vérifiant si une exportation proposée ne nuit pas à la survie de cette espèce5; 
ii) l'autorité scientifique doit déterminer si l'espèce serait maintenue dans toute son aire de répartition à un niveau conforme à son rôle dans 
les écosystèmes où elle est présente;  
 
5 Pour déterminer si une exportation peut être préjudiciable, la durabilité des prélèvements dans leu r globalité sera habituellement une considération nécessaire.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 20 - 
 
iii) pour émettre un avis de commerce non préjudiciable, l'autorité scientifique tient compte du volume de  commerce légal et illégal (connu, 
induit, prévu, estimé) par rapport à la vulnérabilité de l'espèce (facteurs extrinsèques et intrinsèques qui augmentent le ri sque d'extinction de 
l'espèce);  
iv) les données exigées pour déterminer que le commerce n'est pa s préjudiciable à la survie de l'espèce peuvent être fonction de la vulnérabilité 
de l'espèce concernée;  
v) l'émission d'un avis efficace de commerce non préjudiciable repose sur l'identification correcte de l'espèce concernée et sur  la vérification 
que ce  sont effectivement des spécimens de cette espèce qui doivent être exportés;  
vi) la méthodologie employée pour émettre un avis de commerce non préjudiciable doit tenir compte du type de spécimen et de son o rigine, 
de sorte que la méthodologie employée pour  émettre un avis de commerce non préjudiciable peut, par exemple, être moins rigoureuse lorsqu'il 
s'agit d'un spécimen dont on sait qu'il n'est pas d'origine sauvage que lorsqu'il s'agit d'un spécimen d'origine sauvage;  
vii) la méthodologie employée doit être assez souple pour permettre de prendre en compte les caractéristiques spécifiques et individuelles des 
différents taxons;  
viii) la mise en œuvre d'une gestion adaptative, qui inclut le suivi, est une considération importante pour la form ulation d'un avis de commerce 
non préjudiciable;  
ix) l'avis de commerce non préjudiciable se fonde sur des méthodes d'évaluation de la ressource qui peuvent inclure, mais pas exc lusivement, 
les éléments suivants:  
 A. les caractéristiques de la biologie de l'espèce et de son cycle de vie;  
 B. l'aire de répartition de l'espèce – passée et actuelle;  
 C. la structure, l'état et les tendances de la population (dans la zone de prélèvement, aux niveaux national et international);  
 D. les menaces;  
 E. les niveaux e t structures passés et actuels de prélèvement et de mortalité spécifiques à l'espèce (par exemple, âge, sexe), toutes 
sources confondues;  
 F. les mesures de gestion actuellement en vigueur et proposées, y compris les stratégies de gestion adaptative et l'e xamen  
  des niveaux de conformité;  
 G. le suivi des populations ; et 
 H. l'état de conservation . 
x) les sources d'information à considérer pour la formulation d'un avis de commerce non préjudiciable peuvent comprendre, sans t outefois s'y 
limiter:  
 A. les pu blications scientifiques pertinentes concernant la biologie de l'espèce, son cycle de vie, sa distribution et ses tendances 
démographiques;  
 B. le détail de toute évaluation de risques écologiques réalisée;  
 C. les études scientifiques menées sur les lieux  de prélèvement et dans des sites protégés contre le prélèvement ou d'autres impacts;  
 D. le savoir et l'expertise des communautés locales et autochtones;  
 E. des consultations avec les experts compétents aux niveaux local, régional et international ; et 
 F. les données sur le commerce national et international, telles que les informations provenant de la base de données sur le com merce 
CITES tenue par le Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature du PNUE (PNUE WCMC), les publica tions sur le 
commerce, les connaissances locales, ainsi que les enquêtes réalisées sur les marchés ou sur l'Internet, par exemple ; et 
b) que les autorités scientifiques considèrent comme référence, pour l'émission d'avis de commerce non préjudiciable, les informations contenues 
dans l'annexe du document AC26/PC20 Doc. 8.4 et toute mise à jour ultérieure disponible sur le site web de la CITES.6 
 
6 Voir: https://cites.org/fra/prog/ndf/index.php .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 21 - 
 
Résolution Conf. 16.8 
(Rev. CoP 17) 
Passages frontaliers 
fréquents, à des fins 
non commerciales, 
d'instruments de 
musique  "La [CdP] à la Convention:  
1. Recommande, pour les passages transfrontaliers, à des fins non commerciales, d'instruments de musique fabriqués à partir d'esp èces CITES autres 
que des spécimens de l'Annexe I acquis après l'inscriptio n de l'espèce aux annexes:  
a) que les Parties délivrent un certificat pour instrument de musique pour tout instrument de musique fabriqué à partir de sp écimens pré -Convention 
d'espèces inscrites aux Annexes I, II ou III appartenant à des particuliers, ou p our tout instrument appartenant à des particuliers et contenant des 
spécimens inscrits aux Annexes II ou III acquis après la date d'inscription effective ("objets personnels") pour faciliter le s passages transfrontaliers 
fréquents d'instruments de musique à des fins non commerciales, notamment, mais pas exclusivement, pour une utilisation personnelle, un 
spectacle, une exposition ou un concours  
…" 
Résolution 
Conf.  16.10  
Application de la 
Convention aux 
taxons produisant du 
bois d'agar  "La [CdP] à la Convention:  
… 
Concernant la gestion et le contrôle du commerce  
7. Encourage les États des aires de répartition à établir un système d'enregistrement des arbres produisant du bois d'agar reprod uits artificiellement;  
8. Recommande aux pays d'exportation d'établir un système d'enregistrement des exportateurs qui exportent de l'huile de bois d'agar pure ou mélangée . 
Des échantillons des étiquettes utilisées et la liste des exportateurs devraient être communiqués au Secrétariat par les pays d'exportation, puis à toutes 
les Parties par notification …"  
Résolution Conf. 17.4  
Stratégies de 
réduction de la 
demande pour lutter 
contre le commerce 
illégal d'espèces 
inscrites aux annexes 
CITES  "La [CdP] à la Convention:  
1. Prie les Parties, lorsqu'il ex iste un marché important pour le commerce illégal d'espèces sauvages de:  
a) concevoir des stratégies visant à réduire la demande de produits illicites issus de faune et de flore sauvages par des cam pagnes de réduction de 
la demande et d'améliorer, le cas é chéant, les mesures, la législation et la répression à cet égard;  
b) mener régulièrement des recherches approfondies sur la demande de spécimens issus du commerce illégal d'espèces CITES, si possible, à partir 
de méthodologies normalisées pour comprendre l es moteurs et la dynamique de la demande et apporter des informations fiables à l'usage des 
campagnes destinées à la réduire;  
c) préparer activement et mettre en œuvre des campagnes ciblées, factuelles, et en fonction des espèces, en impliquant des gr oupes  de 
consommateurs clés et en ciblant les motivations de la demande, y compris son aspect de spéculation, et concevoir des approch es et méthodes de 
communication pour les publics cibles;  
d) renforcer la sensibilisation aux conséquences et impacts négatifs d u prélèvement et du commerce illégaux de faune et de flore sauvages, notamment 
sur les populations sauvages et leurs écosystèmes ; et faire prendre conscience des conséquences plus larges du trafic d'espèces sauvages sur les 
moyens d'existence et le dévelop pement durable ; et 
e) renforcer la législation et l'application de mesures dissuasives en sensibilisant davantage aux lois interdisant le commer ce illégal de produits issus 
d'espèces sauvages et aux pénalités prévues;  
…"  
Résolution Conf. 17.6  
Interdire, prévenir, 
détecter et réprimer 
la corruption qui 
facilite les activités 
menées en violation 
de la Convention  La [CdP] à la Convention:  
1. Souligne que l'incapacité à interdire, prévenir et réprimer la corruption liée à l'application ou l'exécuti on de la CITES porte fortement atteinte à l'efficacité 
de la Convention;  
2. Exhorte donc toutes les Parties à adopter des mesures visant à interdire, prévenir, détecter et réprimer les cas de corruption  et à s'assurer que tous 
les actes de corruption assoc iés à l'administration, la réglementation, l'application ou l'exécution de la CITES constituent des infractions et sont passi bles 
des sanctions appropriées en vertu de la législation nationale;  
3. Réitère son appel à toutes les Parties qui n'ont pas encore  ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations 
Unies contre la criminalité transnationale organisée à le faire et prie instamment toutes les Parties qui sont Parties à la C onvention des Nations Unies 
contre la co rruption et à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée d'appliquer leurs dispositions a vec efficacité;  
4. Encourage les Parties, et en particulier les organes de gestion CITES, à collaborer étroitement avec les commissions nationales de lutte contre la 
corruption, et autres organes similaires, les organismes chargés de l'application des lois, les autorités judiciaires, ainsi qu'avec les organisations de la 
société civile pertinentes, à la conception et à la mise en œuvre de politiques d'intégrité, susceptibles d'inclure des initiatives de dissuasion, telles 
qu'énoncés de mission, codes de conduite et plans de "dénonciation", compte tenu des dispositions pertinentes de la Conventio n des Nations Unies contre 
la corr uption;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 22 - 
 
5. Encourage toutes les Parties à continuer à élaborer et maintenir des autorités CITES et des organes responsables de l'administ ration, de la 
réglementation et de l'application de la Convention correctement rémunérés, formés et équipés;  
Résolution 17.7 
(Rev. CoP 18) 
Étude du commerce 
de spécimens 
d'animaux signalés 
comme produits en 
captivité  La [CdP] à la Convention:  
… 
2. Charge le Comité pour les animaux et le Comité permanent, en collaboration avec le Secrétariat et les spécialistes co ncernés et en consultation avec 
les Parties, d'examiner les informations biologiques, commerciales et autres relatives aux espèces animales faisant l'objet d 'un commerce important 
utilisant les codes de source C, D, F ou R pour repérer les problèmes liés à  l'application de la Convention et d'élaborer des solutions en suivant la procédure 
ci-dessous:  
Étape 1  - Identification des combinaisons espèce -pays à examiner  
Étape 2  - Consultation des pays et compilation des informations  
Étape 3  - Examen par le Comité pour les animaux et par le Comité permanent et recommandations  
Étape 4  - Mesures à prendre concernant l'application des recommandations.  
Résolution 17.8  
Utilisation des 
spécimens d'espèces 
inscrites aux annexes 
de la CITES 
commercialisés 
illégalement et 
confisqués  La [CdP] à la Convention:  
Concernant les spécimens exportés ou réexportés en violation de la Convention,  
1. Recommande:  
a) que, lorsque des spécimens sont exportés ou réexportés en violation de la Convention, les Parties d'importation:  
i) considèrent que la saisie et la confiscation de ces spécimens sont généralement préférables au refus définitif de leur imp ortation;  
ii) notifient dès que possible à l'organe de gestion de l'État d'où proviennent les spécimens la violation  de la Convention et toute mesure coercitive 
prise concernant les spécimens ; et 
iii) soient encouragées à prendre des mesures coercitives à l'encontre de la partie coupable de la violation de la Convention , en plus de la saisie et de 
la confiscation des spécimens ; et 
b) que, lorsque l'importation de spécimens ayant été exportés ou réexportés en violation de la Convention est refusée par le pays de destination, la Partie 
d'exportation ou de réexportation prenne les mesures nécessaires pour  garantir que ces spécimens n'entreront pas à nouveau dans le commerce illégal, 
notamment en surveillant leur retour dans le pays et en prévoyant leur confiscation;  
Résolution Conf. 17.9  
Trophées de chasse 
d'espèces inscrites à 
l'Annexe I ou II  La [CdP] à la Convention:  
… 
2. Prie instamment les pays d'exportation de ne délivrer des permis d'exportation pour les trophées de chasse d'espèces inscrites  à l'Annexe I ou à 
l'Annexe II que lorsque les conditions suivantes sont remplies:  
a) un organe de gestion de l'État d'exportation a la certitude que le spécimen n'a pas été obtenu en contravention des lois de ce pays sur la  protection 
de la faune;  
b) lors de l'examen d'une transaction commerciale d'un trophée de chasse, l'organe de gestion devrait être  convaincu que le spécimen concerné est 
conforme à la définition de la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP 18), Permis et certificats, qui renvoie à un animal entier ou à des parties ou produits 
facilement identifiables, spécifié sur le permis ou le certificat  CITES l'accompagnant et qui:  
i) sont bruts, traités ou manufacturés;  
ii) ont été obtenus légalement par le chasseur dans son activité de chasse, pour son usage personnel ; et 
iii) sont importés, exportés ou réexportés par le chasseur ou en son nom, dans le  cadre du transfert de leur pays d'origine à leur destination finale, 
c'est-à-dire le pays de résidence habituelle du chasseur ; et 
c) l'autorité scientifique du pays d'exportation tient compte des concepts et principes directeurs non contraignants figurant  dans la résolution Conf.  16.7 
(Rev. CoP 17), Avis de commerce non préjudiciable, pour décider si l'exportation du trophée de chasse serait préjudiciable à la survie de l'espèce, à 
savoir:  
i) des informations relatives à la répartition, à l'état et aux tendances des populations en se fondant sur les plans nationaux de conservation, le cas 
échéant, qui font état des prélèvements ; et 
ii) le taux de prélèvement est durable, en tenant compte de toutes les sources de mortalité touchant la population sauvage d e l'espèce, y compris la 
mortalité due à l'abattage illégal;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 23 - 
 
Résolution 
Conf.  17.10  
Conservation et 
commerce de 
pangolins  La [CdP] à la Convention:  
1. Prie instamment toutes les Parties:  
a) d'adopter et de mettre en œuvre une législation nationale exhaustive ou, le cas échéant, de réviser la législation en vigueur, prévoyant des 
sanctions dissuasives contre le commerce illégal de spécimens de pangolins indigènes et non indigènes;  
b) de garantir une application stricte des mesures de contrô le du commerce illégal de spécimens de pangolins;  
c) de renforcer encore la coopération nationale interagences et la coopération internationale, et d'améliorer les efforts col lectifs des États des aires 
de répartition, de transit et de destination, afin de  coordonner les activités, l'échange d'informations sur les itinéraires et la structure du commerce 
et les mesures de lutte contre la fraude pour combattre le commerce illégal des spécimens de pangolins;  
d) de mener des activités de renforcement des capaci tés axées tout particulièrement sur:  
i) les méthodes et techniques de détection et d'identification des pangolins faisant l'objet d'un commerce illégal, y compris  des spécimens 
provenant de prétendus établissements d'élevage en captivité;  
ii) les protocole s de bonnes pratiques pour la manipulation en toute sécurité, les soins, la réhabilitation et la remise en liberté des pangol ins 
vivants confisqués ; et 
iii) la promotion de la connaissance des dispositions légales relatives au commerce et à l'utilisation d es pangolins ; et 
e) de promouvoir la mise au point de techniques, y compris l'application de la science criminalistique, pour identifier les p arties et produits de pangolins 
faisant l'objet de commerce;  
Résolution 
Conf.  17.11  
Conservation et 
contrôle du calao à 
casque rond  La [CdP] à la Convention:  
1. Prie instamment toutes les Parties, en particulier les États de l'aire de répartition:  
a) d'adopter de toute urgence une législation complète, des contrôles d'application des lois et des sanctions concrètes dans le but d'interdire la chasse au 
calao à casque rond et de mettre fin au braconnage de l'espèce et au commerce illégal de ses parties et produits;  
b) d'interdire l'exposition, la vente sur le marché intérieur et l'acquisition de spé cimens de calaos à casque rond, y compris la vente en ligne, notamment 
de parties et produits de l'espèce,  
sauf dans un but légitime, par exemple à des fins de conservation, de recherche scientifique, d'activités culturelles, d'éduc ation ou d'enquête judic iaire;  
Résolution 
Conf.  17.12  
La conservation, 
l'utilisation durable et 
le commerce des 
serpents  La [CdP] à la Convention:  
Concernant le suivi et le contrôle du commerce … 
… 
8. Encourage les Parties à faire usage des orientations élaborées pour surveille r les populations sauvages et contrôler les établissements d'élevage en 
captivité et autres systèmes de production ; et à partager l'expérience et les enseignements tirés de l'utilisation de ces orientations;  
9. Encourage les États des aires de répartition à appliquer les méthodes permettant de faire la distinction entre les spécimens CITES de serpents sauvages 
et les spécimens de serpents élevés en captivité mis sur le marché;  
10. Prie instamment les Parties qui font le commerce de serpents viva nts et/ou de leurs parties et produits d'améliorer et de renforcer, de toute urgence, 
les règlements et la lutte contre la fraude dans le cadre de la législation en vigueur;  
11. Recommande aux Parties pratiquant le commerce des serpents de vérifier l'origi ne des spécimens faisant l'objet de commerce et de veiller à l'utilisation 
des codes de source appropriés;  
Résolution Conf. 18.3  
Vision de la stratégie 
CITES pour 
2021 -2030  La [CdP] à la Convention:  
"Adopte la Vision de la stratégie CITES pour 2021 -2030, jointe en annexe à la présente résolution;  
Abroge la résolution Conf. 16.3 ( Rev. CoP 17), Vision de la stratégie CITES pour 2008 -2020."  
Contient la Déclaration de la vision de la CITES : "D'ici à 2030, tout le commerce international de la faune et de la flore sauvages est légal et durable, 
compatible avec la conservation à long terme des espèces, et contribue ainsi à enrayer la perte de diversité biologique, à as surer son utilisation durable, 
et à réaliser le Programme de développement durable à l 'horizon 2030."  
Établit cinq buts stratégiques  assortis d'objectifs:  
BUT 1: Le commerce des espèces inscrites aux annexes de la CITES est pratiqué en respectant pleinement la Convention afin de parvenir  à la conservation 
et à l'utilisation durable de ces espèces;  
BUT 2: Les décisions des Parties sont soutenues par les meilleures informations et données scientifiques disponibles;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 24 - 
 
BUT 3: Les Parties (individuellement et collectivement) disposent des outils, ressources et capacités nécessaires pour appliquer efficacement la Convention 
et la faire respecter, contribuant ainsi à la conservation, à l 'utilisation durable et à la réduction du commerce illégal des espèces sauvages inscrites aux 
annexes de la CITES;  
BUT 4: L'élaboration et la mise en œuvre des orient ations de la CITES contribuent également à d 'autres efforts internationaux visant à parvenir au 
développement durable, et en tirent des enseignements ; et 
BUT 5: La poursuite de la Vision de la stratégie CITES est renforcée par la collaboration.  
Chaque but est assorti d'un ensemble d'objectifs qui peuvent être consultés à l'adresse: https://cites.org/sites/default/files/document/F -Res-18-03_0.pdf   
Réso lution Conf. 18.7 
Avis d 'acquisition 
légale  "La [CdP] à la Convention:  
… 
3. RECOMMANDE  que les principes directeurs suivants soient appliqués par les Parties pour la vérification de la légalité de l 'acquisition des spécimens à 
exporter:  
a) les procédures de vérification de la légalité de l 'acquisition doivent être suffisamment souples pour permettre une approche d 'évaluation des 
risques;  
b) dans la mesure du possible, les procédures utilisées par un organe de gestion pour vérifier la légalité de l 'acquisition des spécimens à exporter 
doivent être rendues publiques afin de faciliter la collec te des informations requises et fournir des clarifications aux demandeurs de permis 
d'exportation;  
c) il incombe au demandeur de fournir des informations suffisantes pour que l 'organe de gestion puisse déterminer si le spécimen a été acquis 
légalement, tel les que des déclarations ou dépositions sous serment assorties d 'une pénalité en cas de parjure, les permis requis,  
des factures et reçus, des numéros de concession forestière, des permis de chasser ou des dispositifs de marquage des spécime ns chassés, ou 
d'autres pièces justificatives;  
d) les informations que l 'organe de gestion exige d 'un demandeur pour vérifier la légalité de l 'acquisition doivent être proportionnées à la probabilité 
qu'un spécimen d 'une espèce CITES n 'ait pas été acquis légalement ; et 
e) Les organes de gestion sont encouragés à tenir des registres des permis délivrés, incluant les informations fournies par le  demandeur concernant 
la légalité de l 'acquisition;  
…" 
Résolution Conf. 18.8 
Conservation de la 
vigogne (Vicugna 
vicugna) et comme rce 
de sa fibre et de ses 
produits  "La [CdP] à la Convention:  
1. Prie instamment : Les États de l 'aire de répartition  
a) de mettre à jour leur législation et les procédures administratives concernant l 'application de l 'annotation 1 afin de garantir que des mesures 
efficaces sont en place pour le commerce et la gestion;  
b) de se montrer vigilants dans leurs mesures de contrôle, y compris pour la prévention du braconnage ou de la chasse illégal e, la détention 
temporaire d 'éventuels contrevenants et l 'application de sanctions adéquates ayant un véritable effet dissuasif;  
c) de renforcer et promouvoir les activités d 'étude, renforcement des capacités, enregistrement et analyse des données pour améliorer le contrôle 
du commerce et la gestion de l 'espèce;  
d) de  garantir la gestion durable des populations inscrites à l 'Annexe II et de faire en sorte que le commerce de la fibre de vigogne et des produits 
manufacturés bénéficie aux communautés des Hautes Andes;  
Les pays de réexportation/d 'importation et les autres Parties  
e) les États de réexportation/importation, d 'appliquer, de façon prioritaire, des stratégies visant à éliminer l 'utilisation de la fibre de vigogne illégale, 
en encourageant des mesures d 'incitation à la collaboration des groupes d 'usagers et des i ndustries;  
f) toutes les Parties qui commercialisent la fibre de vigogne, d 'identifier et d 'enregistrer les volumes existants de fibre de vigogne, dans le but de 
mettre en place une traçabilité et un contrôle de la fibre permettant d 'éviter que des spécime ns illégaux entrent sur le marché légal;  
g) toutes les Parties, de mettre en œuvre l 'utilisation obligatoire d 'étiquettes comme l 'exige l 'annotation 1 pour le commerce de produits dérivés 
de la fibre de vigogne tondue vivante;  
h) toutes les Parties, de pre ndre des mesures, selon qu 'il convient, pour aider les États de l 'aire de répartition à réduire le braconnage des vigognes 
et le commerce illégal de leurs fibres et coopérer, le cas échéant, avec les autorités de lutte contre la fraude compétentes ; et   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 25 - 
 
i) tous les États de l 'aire de répartition de la vigogne et les États d 'importation, de renforcer leur collaboration pour appliquer efficacement la loi 
dans le cadre de mécanismes d 'application des lois internationales, régionales et nationales en vigueur;  
Décisions de la Conférence des Parties concernant les mesures liées au commerce  
Les décisions de la CdP constituent le programme de travail de la Convention . Cette liste contient les décisions adoptées à la dix-huitième  session de la Conférence 
des Parties ( CoP 18, Genève, 2019) ainsi que les décisions adoptées à des sessions précédentes mais restées en vigueur après la dix-huitième session . Dans 
cette partie, l es décisions sont regroupées par sujet . Le texte intégral des décisions peut être consulté ici. 
RESPECT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE  
18.94 – 18.99  Ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose  
17.226 & 18.100 – 18.109  Commerce illégal de grands félins d'Asie (Felidae spp.)  
18.110 – 18.116  Rhinocéros (Rhinocerotidae spp.)  
17.87 ( Rev. CoP 18) – 17.88 ( Rev. CoP 18)  Marchés nationaux pour les spécimens faisant fréquemment l'objet d'un commerce illégal  
18.117 – 18.119  Fermeture des marchés nationaux de l'ivoire  
18.120 – 18.121  Commerce de l'ivoire de mammouth  
RÉGLEMENTATION DU COMMERCE   
18.122 – 18.12 4  Orientations pour émettre des avis d'acquisition légale  
18.12 5 – 18.128  Systèmes électroniques et technologies de l'information  
18.129 – 18.131  Authentification et le contrôle des permis  
18.13 2 – 18.134  Avis de commerce non préjudiciable  
18.135 – 18.139  Matériels d'identification  
18.140 – 18.143 & 16.58 ( Rev. CoP 18)  Identification des bois et autres produits du bois  
16.136 ( Rev. CoP 18) – 16.138 ( Rev. CoP 18)  Identification et traçabilité d'esturgeons et polyodons (Acipenseriformes spp)  
18.144 – 18.145  Traçabilité  
18.146  Système d'étiquetage p our le commerce de caviar  
18.147 – 18.150  Spécimens issus de la biotechnologie  
18.151  Conséquences du transfert d'une espèce d'une Annexe à une autre  
18.152 – 18.156  Définition de "destinataires appropriés et acceptables"  
17.181 & 18.157 – 18.158  Introduction en provenance de la mer  
18.159 – 18.164  Utilisation des spécimens confisqués  
18.165 – 18.170  Quotas pour les trophées de chasse de léopard (Panthera pardus)  
DÉROGATIONS ET DISPOSITIONS SPÉCIALES  
18.171  Procédure simplifiée pour les permis et certificats  
14.69 & 17.102  Spécimens élevés en captivité et en ranch  
18.172 – 18.173  Examen des dispositions CITES relatives au commerce des spécimens non sauvages d'animaux et de plantes  
18.174 – 18.175  Élevage en captivité d'agamidae sri lankais  
18.176 – 18.177  Examen des dispositions de la Résolution Conf.  17.7 (Rev.  CoP 18) 
18.178  Orientations relatives à l'expression "reproduits artificiellement"  
18.179 – 18.181  Spécimens qui poussent à partir de graines ou de spores prélevées dans la nature, considérés comme étant reproduits 
artificiellement  
17.170  (Rev. CoP 18) Stocks  
18.182 – 18.185  Stocks (ivoire d'éléphant)    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 26 - 
 
QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES  
18.186 – 18.192  Vautours d'Afrique de l'Ouest (Accipitridae spp.)  
18.193  Guide des ressources pour le commerce des guépards (Acinonyx jubatus)  
18.194 – 18.196  Conservation des amphibiens (Amphibia spp.)  
18.197 – 18.202  Anguilles (Anguilla spp.)  
17.192 ( Rev. CoP 18) – 17.193 ( Rev. CoP 18)  Coraux précieux (ordre Antipatharia et famille Coralliidae)  
18.203 – 18.204  Taxons produisant du bois d'agar (Aquilaria spp. et Gyrinops spp.)  
18.205 – 18.208  Boswellia (Boswellia spp.)  
18.209  Napoléon (Cheilinus undulatus)  
18.210 – 18.217  Tortues marines (Cheloniidae spp. et Dermochelyidae spp.)  
18.218 – 18.225  Requins et raies (Elasmobranchii spp.)  
18.226 – 18.227  Commerce d'éléphants d'Asie (Elephas maximus)  
18.228 – 18.233  Hippocampes (Hippocampus spp.)  
18.234 – 18.237  Espèces d 'arbres produisant du bois de rose   
[Leguminosae (Fabaceae)]  
18.238 – 18.243  Pangolins (Manis spp.)  
18.244 – 18.250  Lions d'Afrique (Panthera leo) et l'Équipe spéciale CITES sur les grands félins  
18.251 – 18.253  Jaguars (Panthera onca)  
18.254 – 18.255  Léopard (Panthera pardus) en Afrique  
18.256 – 18.259  Commerce et gestion de la conservation des oiseaux chanteurs (Passér iformes)  
18.260 – 18.262  Prunier d'Afrique (Prunus africana)  
17.256 ( Rev. CoP 18) & 17.258 ( Rev. CoP 18)  Perroquet gris (Psittacus erith acus)  
18.263 – 18.265  Poisson -cardinal de Banggai (Pterapogon kauderni)  
18.266 – 18.269  Calao à casque rond (Rhinoplax vigil)  
18.270 – 18.274  Saïga (Saiga spp.)  
18.275 – 18.280  Lambi (Strombus gigas)  
18.281 – 18.285  Grenouille géante du lac Titicaca (Telmatobius culeus)  
18.286 – 18.291  Tortues terrestres et tortues d'eau douce (Testudines spp.)  
18.292 – 18.295  Acoupa de MacDonald (Totoaba macdonaldi)  
17.302  Espèces d'arbres africaines  
14.81  Grands cétacés  
18.296 – 18.298  Poissons marins ornementaux  
18.299  Espèces d'arbres néotropicales  
18.300 – 18.303  Commerce des plantes médicinales et aromatiques  
AMENDEMENTS ET MAINTIEN DES ANNEXES  
18.304 – 18.306  Nomenclature (liste des Cactaceae et son supplément)  
18.307 – 18.308  Production d'une liste CITES pour les Dalbergia spp.  
16.162 ( Rev. CoP 18) & 18.316 – 18.320  Annotations  
18.321 – 18.322  Annotation #15  
18.323 – 18.326  Annotation de l'aloè du Cap (Aloe ferox)  
18.327 – 18.330  Produits contenant des spécimens d'orchidées inscrites à l'Annexe II    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 27 - 
 
1.2.3   Systèmes de quot as prévus dans la CITES  
Les quotas d'exportation établis dans le cadre de la CITES sont simplement le nombre maximal de spécimens pouvant être export és du pays concerné au cours 
d'une période de 12 mois [voir la Résolution Conf.  14.7 ( Rev. CoP 15)]. Les qu otas d'exportation proviennent de quatre sources (voir notification aux 
Parties  n° 2019/076 du 19  décembre  2019): a) les quotas d'exportation nationaux volontaires ; b) les quotas d'exportation recommandés par la CdP, le Comité 
permanent, le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes ; c) les quotas d'exportation d'ivoire brut d'éléphants, soumis en application de la 
Résolution  Conf. 10.10 ( Rev. CoP 18); et d) les quotas d'exportation d'espèces d'Acipenseriformes (esturgeons et poisson spatule) établis conformément à la 
Résolution Conf. 12.7 ( Rev. CoP 17). Des quotas, et dans une moindre mesure d'autres types d'instruments de gestion des captures et des exporta tions, ont été 
utilisés dans la CITES afin de réglementer la quantité de spécimens d'espèces inscrites dans la CITES entrant dans le commerc e international . Ces quotas ont été 
établis par le biais de procédures diverses . Les quotas d'exportation fixés dans  le cadre de la CITES devraient résulter, et résultent dans de nombreux cas:  
- de programmes nationaux efficaces de gestion de la conservation conçus pour empêcher la capture non durable des populations s auvages ; et 
- d'une détermination établie par les autorités scientifiques de la CITES conformément au paragraphe  2 a) de l'article  III [pour les espèces inscrites à 
l'Annexe  I] et au paragraphe  2 a) de l'article  IV [pour les espèces inscrites à l'Annexe  II] de la Convention, indiquant que le nombre de spé cimens 
pouvant être exportés dans le cadre d'un quota ne sera pas préjudiciable à la survie de l'espèce en question.  
Les quotas fixés dans le cadre de la CITES ont constitué une importante mesure de conservation qui a permis de limiter le com merce non dura ble des espèces 
inscrites à l'Annexe  II (et, par conséquent, le transfert probable de ces espèces à l'Annexe  I), et aussi d'aider les pays à réglementer les échanges et à maintenir 
l'accès aux marchés lorsque le commerce international offre des incitations  positives en matière de conservation.  
1.2.3.1   Quotas d'exportation nationaux volontaires  
De nombreuses Parties établissent couramment des quotas d'exportation annuels de manière volontaire pour une ou plusieurs esp èces inscrites à l'Annexe  II 
et/ou à l'Annexe  III, afin de réglementer les exportations de ces espèces . Ces quotas nationaux volontaires d'exportation sont publiés sur le site Web de la CITES . 
Il semble que ces quotas d'exportation visent p rincipalement à:  
- limiter les exportations annuelles à des niveaux viables ou en fonction de la capacité de production annuelle des activités d 'élevage intensif ou 
d'élevage en captivité;  
- annoncer le niveau prévu des exportations aux producteurs nationaux e t aux importateurs, afin de faciliter les échanges;  
- établir une base pour permettre l'attribution des quantités que les différents exportateurs peuvent exporter chaque année.  
La Résolution Conf. 14.7 ( Rev. CoP 15) concernant les Lignes directrices pour la gestion des quotas d'exportation établis sur le  plan national spécifie un certain 
nombre de principes généraux à suivre dans l'établissement et la gestion de ces quotas d'exportation annuels.  
1.2.3.2   Quotas établis par la CdP ou le Comité permanent  
Lors de réunion s antérieures, la CdP à la CITES a établi des quotas pour les trophées de chasse et d'autres spécimens de plusieurs espèces, y compris les espèces 
inscrites à l'Annexe  I, soit en adoptant des résolutions (par exemple la Résolution Conf. 10.14 ( Rev. CoP 16) concernant les léopards, la Résolution  Conf.  10.15 
(Rev. CoP 14) concernant les markhors et la Résolution Conf. 13.5 ( Rev. CoP 18) concernant les rhinocéros noirs),  soit en modifiant les Annexes pour inclure des 
annotations aux listes d'espèces indiquant les quotas prévus pour ces espèces ou certaines populations de ces espèces (par exemple l'annotation pour l'espèce   
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Crocodylus niloticus qui établit un quota pour la population de crocodiles de la République -Unie de Tanzanie, ou l'annotation qui établit un quota nul pour les 
spécimens de Centrochelys sulcata prélevés dans la nature et exportés à des fins essentiellement commerciales) . Ces quotas ne peuvent être modifiés que si la 
CdP adopte à la majorité des deux tiers une proposition visant à modifier une liste ou une résolution (à moins que la CdP n'ait d écidé qu'un quota s'appliquera 
uniquement pour une période spécifique) . Les propositions visant à modifier les quotas spécifiés da ns les Annexes doivent être présentées conformément à la 
Résolution Conf. 9.24 ( Rev. CoP 16) et aux dispositions de l'article  XV. 
 
Les quotas d'exportation ont été recommandés dans de nombreux cas en fonction ou à la suite de l'Étude du commerce important conformément à la 
Résolution  Conf. 12.8 ( Rev. CoP 17) ou aux résolutions antérieures . En pareil cas, le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, après avoir examiné 
le commerce d'espèces choisies en raison de préoccupations concernant la viab ilité de leurs exportations, ont présenté des recommandations aux Parties leur 
demandant de conduire des évaluations de la situation, d'appliquer une procédure de gestion ou d'établir des quotas d'exporta tion prudents . En cas de 
non-application, le Comité permanent décide des mesures appropriées et fait des recommandations à l'État concerné, ou à toutes les Parties . De telles 
recommandations peuvent inclure l'établissement de quotas ou la suspension des importations de spécimens des espèces répertor iées (voir par exemple la 
Notification aux Parties n°  2020/006 du 2 0 janvier  2020).  
1.2.3.3   Quotas soumis ou établis en application des Résolutions Conf. 10.10 ( Rev. CoP 18) et 12.7 ( Rev. CoP 17) 
Des quotas d'exportation sont également établis pour le commerce d'espèces spécifiques, c'est -à-dire les spécimens d'éléphants (Résolution  Conf.  10.10 
Rev. CoP 17) et les esturgeons et les polyodons (Résolution Conf. 12.7 Rev. CoP 17). Ces quotas sont établis par les États membres conformément auxdites 
résolutions.  
1.3  Mesu res de soutien  
→ Les dépenses administratives de base du Secrétariat, de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, du Comité p ermanent et des autres comités permanents sont 
financées par le fonds d'affectation spéciale CITES . Ce fonds d'aff ectation spéciale est alimenté par les cotisations des Parties à  la Convention sur la base du barème  des quotes -parts 
des Nations Unies, ajusté pour tenir compte du fait que tous les membres des Nations Unies ne sont pas Parties à la Conventio n. Voir la Résolution Conf. 18.1 sur le financement 
et le programme de travail chiffré pour le Secrétariat pour la période triennale 2020 -2022 . La Commission européenne fournit un soutien financier important pour la mise 
en œuvre des projets financés par des s ources extérieures.  
→ Le Secrétariat de la CITES fournit une aide technique aux pays en développement par le biais de programmes spéciaux . Ces programmes visent à accroître la capacité des 
Parties d'appliquer la Convention . Les activités de formation de la  CITES sont coordonnées par l'unité Gestion des connaissances et services d'information (GCSI) du Secrétariat . 
Le renforcement des capacités se fait notamment dans le cadre des activités suivantes : ateliers, séminaires, dossiers de formation, diffusion d'i nformations sur Internet, Collège 
virtuel de la CITES et portail InforMEA, assistance technique, etc. L 'Unité scientifique (US) aide les Parties à la CITES à prendre des décisions qui reposent sur une meilleure base 
scientifique . Cette Unité est chargée de  tenir des ateliers sur les avis de commerce non préjudiciable et la gestion des quotas, et d'élaborer des manuels d'identific ation. Le 
Secrétariat de la CITES a également des activités de coordination importantes en ce qui concerne le respect des obligati ons et l'application de la Convention . L'Unité juridique 
contrôle le respect de la Convention en général, y compris les rapports nationaux ; traite les demandes de permis ; fournit des conseils en matière de droit et de politique dans le 
cadre de l'élaborati on de la législation nationale, de l'examen des politiques commerciales visant la vie sauvage et de l'adoption de mesures vis ant à promouvoir et assurer le 
respect de la Convention ; fournit une aide technique aux cadres chargés de la lutte contre la fraude  au sujet des allégations de commerce illicite ; organise des séminaires sur 
l'application de la Convention ; et travaille en collaboration avec l'unité GCSI pour préparer les dossiers de formation appropriés . L'unité "Organes directeurs" (UOD) aide les Part ies 
pour ce qui a trait à la documentation relative à la Convention et fournit un soutien logistique pour l'organisation des réun ions de la CITES . L'unité GCSI gère le site Web de la 
CITES, les relations avec les médias et la mobilisation des ressources et  fournit aux Parties une aide dans le domaine des TIC, du renforcement des capacités en ligne et des 
communications.  
→ De nombreuses Parties ont sollicité les conseils et l'aide du Secrétariat aux fins de l'élaboration de législations relatives  à la mise e n œuvre de la CITES . Le Secrétariat a donné 
suite à ces demandes de plusieurs manières, y compris en rédigeant des documents d'orientation législative (par exemple des l ois types, des aide -mémoire législatifs, des   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 29 - 
 
instructions pour les personnes en charge de la rédaction des lois, etc.), en entreprenant des missions dans divers pays ou en organisant des ateliers régionaux , et en fournissant 
des conseils et/ou des observations par écrit sur des projets de législations . Les Parties à la CITES ont défin i avec précision une approche  - le projet sur les législations nationales  
- pour examiner et évaluer les mesures internes visant à mettre en œuvre la Convention . Trois catégories et quatre critères sont utilisés pour évaluer les législations nationales 
des Parties . Le projet est en place depuis 1992 . L'aide législative au titre de la Convention pourrait s'élargir afin de porter sur la corrélation entre les législations comme rciales et 
environnementales ainsi que sur la coopération institutionnelle qui s'imp ose entre les Ministères de l'environnement et les Ministères du commerce.  
→ Certaines contributions externes versées au Secrétariat servent à réaliser des études liées aux espèces, et un certain nombre  de ces études ont visé à recueillir des 
renseignement s sur l'état de conservation de populations spécifiques afin de permettre l'élaboration de programmes de gestion durable . Une partie du financement a également 
été fournie par des utilisateurs d'espèces sauvages . Les espèces visées par les études réalisées  en vue d'une exploitation durable comprennent les requins/raies (avec la FAO), les 
perroquets, les pythons, les crocodiliens, les lézards, les coraux, les arbres (avec l'OIBT), les végétaux et les orchidées.  
→ Les programmes spécifiques concernent, entre autres, ce qui suit:  
1. L'Unité juridique aide les Parties à, entre autres choses, établir une législation nationale et à surveiller le commerce d'es pèces sauvages, et à élaborer des analyses sur le 
"commerce et l'environnement" qui sont présentées et déba ttues aux réunions de la CdP et examinées par des instances telles que l'OMC . L'Unité juridique et l'unité GCSI 
gèrent  le Programme d 'aide au respect de la Convention qui a pour objet de fournir une assistance technique ciblée aux Parties confrontées à des  difficultés persistantes et 
systémiques pour ce qui est du respect des règles.  
2. MIKE: Système de suivi à long -terme de la chasse illicite à l'éléphant . Les objectifs de ce programme sont de mesurer les niveaux et tendances actuels de la chasse illicite aux 
éléphants ; de déterminer les changements dans les tendances observées sur la durée ; et d'identifier les facteurs à l'origine des changements ou liés à eux et tenter d'établir 
dans quelle mesure les tendances observées résultent de décisions de la CdP à  la CITES . Pour plus de renseignements, voir: https://cites.org/fra/prog/mike/index.php/portal  
3. Le Programme CITES sur les espèces d 'arbres vise à fournir aux Parties une assistance financière directe pour la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion 
garantissant que leur commerce de bois, d 'écorce, d 'extraits et d 'autres produits issus d 'espèces d 'arbres CITES est durable, légal et traçable . Pour plus de rense ignements, 
voir: https://cites.org/fra/prog/flora/trees/trees_project  
4. Programmes sur les espèces concernant le commerce des grands félins d'Asie, des éléphants, des faucons, des grands  singes, des tortues imbriquées, des saïgas, des serpents, 
des requins et des raies, des tortues terrestres et des tortues d'eau douce, de l'ébène et du bois de rose malgaches, des tax ons produisant du bois d'agar et des espèces 
d'arbres néotropicales.  
5. Projets financés par l'UE pour renforcer la capacité de mise en œuvre de la CITES des pays en développement afin de garantir une gestion durable et un commerce 
non-préjudiciable des espèces sauvages.  
6. Le Consortium international de lutte contre la crimin alité liée aux espèces sauvages est le fruit de la collaboration entre cinq organisations intergouvernementales œuvrant 
pour apporter un soutien coordonné aux agences nationales de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages et aux réseaux sous-région aux et régionaux qui agissent au 
quotidien pour la défense des ressources naturelles . Outre le Secrétariat de la CITES, les partenaires sont INTERPOL, l 'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la 
Banque mondiale et l 'Organisation mondiale de s douanes (OMD) . Pour plus de renseignements, voir: https://cites.org/fra/prog/iccwc_new.php  
Plus de renseignements sur les projets de la CITES sont disponibles à l'adresse suivante: https://cites.org/fra . 
Décisions de la Conférence des Parties concernant les mesures de soutien  
Les décisions de la CdP constituent le programme de travail de la Convention . Cette liste contient les décisions adoptées à la dix-huitième  session de la Conférence 
des Parties ( CoP 18, Genève, 2019) ainsi que les décisions adoptées à des sessions précédentes mais restées en vigueur après la dix-huitième  session . Dans 
cette partie, l es décisions sont regroupées par sujet . Le texte intégral des décisions peut être consulté ici. 
QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES  
18.4 – 18.11  Accès aux finances  
18.12  Projet sur les délégués parrainés  
18.13  Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages  
18.14 – 18.17  Programme sur les espèces d'arbres    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 30 - 
 
* Aux fins de la présente décision, "peuples autochtones et communautés locales" s 'entend comme comprenant les communautés rurales.  
1.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
1.4.1   Dispositions de la Convention  
Article XIII  - Mesures internationales  
"1. Lorsque, à la lumière des informations reçues, le Secrétariat considère qu'une espèce inscrite aux Annexes I ou II est menacée par le commerce des spéc imens de ladite 
espèce ou que les dispositions de la présente convention ne sont pas effectivement appliquées, il en avertit l'orga ne de gestion compétent de la Partie ou des Parties intéressées.  
2. Quand une Partie reçoit une communication des faits indiqués au paragraphe  1 du présent article, elle informe, le plus rapidement possible et dans la mesure où sa législation 
le permet, le  Secrétariat de tous les faits qui s'y rapportent et, le cas échéant, propose des mesures correctives . Quand la Partie estime qu'il y a lieu de procéder à une enquête, 
celle-ci peut être effectuée par une ou plusieurs personnes expressément agréées par lad ite partie.  
3. Les renseignements fournis par la Partie ou résultant de toute enquête prévue au paragraphe  2 du présent article sont examinés lors de la session suivante de la [CdP], 
laquelle peut adresser à ladite partie toute recommandation qu'elle juge appropriée."  
→ La CdP examine régulièrement la mise en œuvre de la Convention et établit "toute recommandation qu'elle juge appropriée" en c as d'allégations de commerce non viable ou 
d'application inefficace de la Convention (article XIII) . L'évaluation du  respect des obligations dans le cadre de la Convention est basée sur des rapports soumis par le Secrétariat 
à la CdP et aux organes subsidiaires de la CITES (par exemple, les rapports annuels, l'Étude du commerce important, les légis lations nationales, le s infractions alléguées et les 
autres problèmes de mise en œuvre).  
→ Le Comité permanent effectue ces activités provisoires au nom de la CdP si cela est nécessaire, et fournit des orientations e t des conseils concernant les questions qui lui sont 
présentée s par le Secrétariat dans l'exercice de ses fonctions . En général, la CdP donne des instructions ou délègue ses pouvoirs au Comité permanent, par exemple conformément 
à la résolution Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15), pour qu'il examine des "mesures appropriées" qui  peuvent comprendre des restrictions au commerce de spécimens d'espèces mentionnées 
dans la CITES . Dans certains cas, par exemple conformément à la Résolution Conf. 12.8 ( Rev. CoP 13), le Secrétariat recommande au Comité permanent d'adopter des mesures 
pour faire appliquer la Convention, qui peuvent être une recommandation de suspension du commerce des espèces affectées avec une  Partie donnée (voir le Guide des procédures 
CITES pour le respect de la Convention reproduit dans la Résolution Conf. 14.3).  
→ Comme la CITES a recours à des mesures commerciales pour sa mise en œuvre, l'une des recommandations visant à améliorer l'eff icacité de la Convention est une suspension 
provisoire du commerce préconisée par la CdP ou par le Comité permanent . En pratique, il s'agit d'un délai pendant lequel la Partie concernée peut passer du non -respect au respect 
de ses obligations, notamment en soumettant les rapports annuels manquants, en adoptant une législation appropriée, en luttan t contre le commerce illicite et en le réduisant, ou 18.18 – 18.20  Examen du programme ETIS  
QUESTIONS STRATÉGIQUES  
18.33 – 18.37  Moyens d'existence*  
18.39 – 18.46  Renforcement des capacités  
RESPECT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE  
18.62 – 18.67  Lois nationales d'application de la Convention  
18.68 – 18.70  Programme d'aide au respect de la Convention  
18.71 – 18.73  Études du commerce important à l'échelle nationale  
17.108 ( Rev. CoP 18) – 17.110 ( Rev. CoP 18)  Étude du commerce important  
18.75 – 18.76  Rapports annuels sur le commerce illégal  
18.77 – 18.80  Lutte contre la fraude  
18.81 – 18.85  Lutte contre la criminalité en matière d'espèces sauvages liée à Internet  
18.86 – 18.87  Réduction de la demande pour lutter contre le commerce illégal  
18.88 – 18.93  Soutien à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages en Afrique de l'Ouest et Afrique centrale  
AMENDEMENTS ET MAINTIEN DES ANNEXES   
18.331  - 18.332  Orientations sur la publication des annexes    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 31 - 
 
en donnant suite aux recommandations spécifiques du Comité permanent concernant la mise en œuvre de l'article  IV de la Convention dans le contexte de l'Étude du commerce 
important . Si un grave problème de non -respect des obligations est identifié, il ne convient pas que les Parties n'y donnent pas suite . Les recom mandations concernant la suspension 
du commerce peuvent être considérées comme une mesure de précaution visant à empêcher une infraction continue à la Convention  qui pourrait être préjudiciable à la survie d'une 
ou plusieurs espèces mentionnées dans la CIT ES. 
→ Les recommandations visant à suspendre le commerce sont généralement utilisées en dernier recours, et il est d'une extrême im portance, pour la CITES, d'encourager et d'aider 
les Parties à respecter la Convention grâce à des consultations, des conseil s ou une assistance . En outre, de telles mesures sont utilisées en général lorsque les niveaux d'échanges 
sont importants et qu'il n'existe aucune mesure nationale permettant de mettre en œuvre la Convention . Enfin, ces recommandations sont levées immédiat ement lorsqu'une Partie 
respecte ses obligations.  
1.4.2   Résolutions et décisions de la Conférence des Parties  
Résolution Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15) 
"Charge le Comité permanent de déterminer quelles Parties n'ont pas adopté de mesures appropriées pour l'application effective de la Convention, et d'envisager de telles mesures 
pour que cette disposition soit respectée, notamment des recommandations de suspension du commerce, conformément à la Résolut ion Conf. 14.3";  
Résolution Conf. 11.3 ( Rev. CoP 18) – Application de la Convention et lutte contre la fraude  
"… Obligations des pays d 'importation : vérifier la validité des documents CITES  
1. RAPPELLE  à toutes les Parties qu 'elles ont l 'obligation de vérifier la validité des documents CITES accompagnant les e nvois de spécimens CITES, et qu 'il est nécessaire d 'appliquer 
la résolution Conf. 12.3 ( Rev. CoP 18), Permis et certificats, ce qui inclut au minimum:  
 a) de vérifier que toutes les informations énumérées dans l 'annexe 1, Informations devant figurer sur les permis et les certificats CITES, à la résolution Conf. 12.3 ( Rev. CoP 18) 
  figurent dans le document;  
b) de veiller à ne pas accepter, en aucune circonstance ou sous aucun prétexte, des documents d 'exportation ou de réexportation délivrés par quelque autorité que ce soit, 
quel qu 'en soit le niveau hiérarchique, autre que l 'organe de gestion désigné officiellement comme compétent par la Partie exportatrice ou réexportatrice et dûment notifié 
au Secrétariat ; et 
c) d'exercer une diligence raisonnable lors qu'on leur présente un permis ou un certificat CITES, même si elles pensent qu 'il a été délivré par une autorité compétente, 
lorsqu 'elles ont une raison de croire que les spécimens d 'espèces CITES n 'ont peut -être pas été commercialisés conformément aux dis positions de la Convention;  
Exercer une diligence raisonnable  
2. Recommande que:  
a) si l 'organe de gestion de l 'État d 'importation ou de réexportation a des raisons de croire que des spécimens d 'espèces CITES sont commercialisés en contravention aux lois 
de tout pays impliqué dans la transaction, ou a des raisons de croire que le spécimen accompagné par un document CITES n 'a peut -être pas été commercialisé conformément 
aux dispositions de la Convention (par exemple, lorsqu 'il a une r aison de penser que le spécimen n 'a peut -être pas été légalement acquis, que l 'avis de commerce non 
préjudiciable requis n 'a peut -être pas été réalisé ou que tout autre disposition de la CITES n 'a peut -être pas été réalisée):  
i) il devrait consulter immédi atement l 'organe de gestion du pays dont les lois paraissent avoir été violées et, autant que possible, lui fournir des copies de tous les 
documents relatifs à la transaction;  
ii) s'il y a une incertitude concernant l 'acquisition légale, l 'avis de commerce  non préjudiciable requis, ou d 'autres avis requis par la CITES, il devrait demander sur quelle 
base la détermination a été faite;  
iii) si, après avoir consulté l 'organe de gestion de l 'État concerné, l 'organe de gestion de l 'État d 'importation ou de réexportation n 'a pas reçu d 'information satisfaisante,  
notamment en ce qui concerne la base sur laquelle il a été déterminé que le spécimen a été légalement acquis, ou que l 'avis de commerce non préjudiciable requis, ou 
d'autres avis requis par la CITES n 'ont pas été réalisés, il ne devrait pas autoriser l 'importation ou la réexportation du spécimen concerné et ne devrait pas délivrer de 
permis d 'importation ou de certificat de réexportation;  
iv) s'il n'y a pas de réponse satisfaisante, il devrait demander  l'aide du Secrétariat, dans le contexte de ses responsabilités énoncées dans l 'Article XIII de la Convention 
et la Résolution Conf. 14.3 ( Rev. CoP18) ; et 
v) il devrait appliquer, si nécessaire, les dispositions de l 'Article XIV de la Convention, paragraph e 1 a) prévoyant des mesures internes plus strictes en ce qui concerne 
cette transaction ; et 
b) pour instaurer une coopération effective entre les autorités CITES de différentes Parties, les organes de gestion soient réce ptifs aux requêtes des organes de gestion d 'autres 
Parties à la CITES et coopèrent avec eux pour tout ce qui touche à la validité des documents CITES;    
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3. Prie instamment les Parties de renforcer dès que possible leur contrôle du commerce de la faune et de la flore sauvages dans les territoires se trouvant sous leur juridiction, et 
en particulier leur contrôle des envois en provenance des pays sources, notamment des pays voisins, et de vérifier, auprès de s organes de gestion concernés, la validité des 
documents délivrés par ces pa ys; 
Concernant l'application de la Convention  et les mécanismes de  contrôle  
14. Recommande:  
a) à toutes les Parties:  
i) de reconnaître la gravité du problème du commerce illégal de la faune et de la flore sauvages et d'en faire une priorité p our leurs agen ces nationales de lutte contre la 
fraude;  
ii) d'envisager, s'il y a lieu, de formuler des plans d'action nationaux et régionaux incluant un calendrier, des objectifs e t des dispositions en matière de financement, 
conçus de manière à améliorer l'application  de la CITES, à en respecter les dispositions, et à appuyer les agences de lutte contre la fraude;  
iii) d'accorder aux cadres chargés de la lutte contre la fraude une formation, un statut et une compétence équivalents à ceux  de leurs homologues de la police et des  
douanes;  
v) d'assurer une stricte application et un contrôle strict de tous les mécanismes et dispositions de la Convention relatifs à  la réglementation du commerce des espèces 
animales et végétales inscrites à l'Annexe II, et de toutes les dispositions en faveur de la protection contre le commerce illégal, des espèces inscrites aux Annexes;  
v) en cas de violation des dispositions susmentionnées, de prendre immédiatement des mesures appropriées au titre de l'articl e VIII, paragraphe 1, de  la Convention, 
afin de pénaliser ces violations et d'y remédier de manière appropriée ; et 
vi) de s'informer les unes les autres de toutes les circonstances et faits qui pourraient relever d'un trafic illégal et égal ement des mesures de contrôle appliquées , dans 
le but de mettre fin à un tel trafic;  
b) aux Parties  de préconiser des sanctions aux infractions en rapport avec la nature et la gravité de celles -ci; 
c) aux Parties qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l'ONU contre le crime organi sé transnational et la Convention des Nations Unies contre la corruption, 
d'envisager  de le faire;  
d) aux Parties de rappeler à leurs missions diplomatiques, à leurs délégués en mission dans des pays étrangers et à leurs troupe s servant sous le drapeau des  Nations Unies, 
qu'ils ne sont pas dispensés d'appliquer les dispositions de la Convention;  
Concernant l'application de l'article XIII,  
5. Recommande:  
a) que, lorsqu'en application de l'article XIII de la Convention et de la Résolution Conf. 14.3 ( Rev. CoP 18), le Secrétariat demande des informations sur une question de 
respect de la Convention susceptible de se poser, les Parties répondent un mois au plus tard ou, si cela est impossible, communiquent, dans un délai d'un mois, la date 
approximative à laquelle elles estiment être en mesure de fournir les informations demandées;  
b) que, lorsqu'au bout de 6 mois, les informations demandées n'ont pas été fournies, les Parties indiquent au Secrétariat les  motifs pour lesquels elles n'ont pas été en mesure 
de répondre;  
c) que, si des questions importantes de respect de la Convention concernant des Parties sont portées à son attention, le Secr étariat , en consultation avec le Président du 
Comité permanent agisse avec ces Parties pour essayer de résoudre ces questi ons et, sur demande, fournisse des avis et une assistance technique;  
d) que, s'il apparaît qu'une solution ne peut pas être trouvée aisément, le Secrétariat porte le cas à l'attention du Comité permanent qui peut le poursuivre en contact direct 
avec la Par tie concernée, afin de l'aider à trouver une solution ; et 
e) que le Secrétariat tienne les Parties informées aussi complètement que possible, par le biais de notifications aux Parties , de ces questions de respect de la Convention et 
des mesures prises pour  les résoudre, et qu'il signale ces questions dans ses rapports aux sessions du Comité permanent et de la Conférence des Parti es; 
Résolution Conf. 11.17 ( Rev. CoP 18) – Rapports nationaux  
"… 9. Recommande que les Parties, en compilant leur rapport annuel c onformément à l'article VIII, paragraphe 7, de la Convention, et à la présente résolution, attachent une 
attention particulière au rapport sur le commerce des spécimens des espèces faisant l'objet d'un quota d'exportation annuel . Pour ces espèces, le rappo rt devrait indiquer le quota 
et le nombre ou la quantité de spécimens effectivement exportés . Lorsqu'un commerce de spécimens relevant du quota de l'année précédente est autorisé au cours de l'année du 
rapport, cela devrait figurer dans le rapport annuel; … 
13. Décide:    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 33 - 
 
a) que le fait de ne pas soumettre un rapport annuel au 3 1 octobre  de l'année suivant l'année pour laquelle le rapport est dû constitue un problème majeur d'application de la 
Convention que le Secrétariat soumettra au Comité permanent pour qu'il trouve une solution conforme à la Résolution Conf. 11. 3 (Rev. CoP 18) 7 sur l'application de la 
Convention et la lutte contre la fraude ; et 
b) que le Secrétariat peut approuver la requête dûment fondée d'une Partie demandant un délai raisonnable au 3 1 octobre  après la date butoir pour soumettre son rapport 
national, sous réser ve que la Partie ait adressé au Secrétariat sa demande écrite contenant une justification adéquate avant cette date limite;  
14. Charge le Comité permanent de déterminer, sur la base des rapports présentés par le Secrétariat, quelles Parties n'ont pas fou rni durant trois années consécutives et sans avoir 
fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé),  leur rapport annuel requis au titre de l'article VIII, 
paragraphe 7 a), de la Con vention;  
15. Recommande aux Parties de ne plus autoriser de commerce de spécimens d'espèces CITES avec les Parties dont le Comité permanent  a établi qu'elles n'avaient pas fourni 
durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéqua te, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur 
rapport annuel requis au titre de l'article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention;  
Résolution Conf. 12.8 ( Rev. CoP 18) – Étude du commerce important de s pécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II  
"... 4. Mesures à prendre concernant l 'application des recommandations  
… 
j) le Secrétariat  suit les progrès des recommandations, en tenant compte des différents délais;  
k) dès que l 'État de l 'aire de répartition a fait rapport sur la mise en œuvre des recommandations ou que les délais ont expiré, quelle que soit la première de ces éventualités,  
et après consultation intersessions en temps voulu avec les membres du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes via leurs présidents, le Secrétariat détermine 
si les recommandations mentionnées ci -dessus ont été appliquées;  
i) si les recomman dations ont été appliquées, le Secrétariat, après consultation avec le président du Comité permanent, notifie les États de l 'aire de répartition concernés 
que la combinaison  espèce/pays est retirée du processus d 'étude et joint la justification de son éval uation, notant, s 'il y a lieu, les engagements spécifiques pris par les 
États de l 'aire de répartition en question et, lorsqu 'une combinaison espèce/pays a été retirée du processus d 'étude sur la base de l 'établissement d 'un quota temporaire 
d'exportation de précaution (y compris un quota d 'exportation zéro) en tant qu 'application des recommandations, toute modification de ce quota doit être communiquée, 
accompagnée d 'une justification, au Secrétariat et au président du comité compétent pour accord ; ou 
ii) si l'on considère que les recommandations n 'ont pas été appliquées (et qu 'aucune nouvelle information n 'est fournie), le Secrétariat, en consultation avec les membres 
du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes, via leurs présidents, recommand e au Comité permanent les mesures appropriées, qui peuvent inclure, en 
dernier ressort, une suspension du commerce de l 'espèce concernée avec cet État ; ou 
iii) si l 'on considère que les recommandations n 'ont pas été appliquées ou n 'ont été que partiellement appliquées, et qu 'il y a de nouvelles informations indiquant qu 'il 
pourrait être nécessaire d 'actualiser la recommandation, le Secrétariat demande, en temps voulu aux membres du Comité pour les animaux ou du Comité pour  les plantes, 
via leurs  présidents, de préparer une recommandation révisée en gardant présents à l 'esprit les principes selon lesquels les recommandations doivent être limitées dans 
le temps, faisables, mesurables, proportionnées et transparentes, et doivent promouvoir le renfor cement des capacités . Le Secrétariat communique la recommandation 
révisée aux États des aires de répartition dans un délai de 30 jours qui suivent sa rédaction;  
l) le Secrétariat fait rapport au Comité permanent sur son évaluation de l 'application des reco mmandations, comprenant la justification de son évaluation et, le cas échéant, 
les engagements spécifiques pris par les États des aires de répartition en question, et un résumé des opinions exprimées par le Comité pour les animaux et le Comité pour les 
plantes. Le Secrétariat fait en outre rapport sur d 'autres mesures prises par le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes concernant des États des aires de 
répartition pour lesquels de nouvelles informations ont abouti à la révision des recommand ations;  
m) dans le cas des États des aires de répartition pour lesquels on considère que les recommandations n 'ont pas été appliquées, le Comité permanent décide, à sa session 
ordinaire suivante ou entre deux sessions, selon qu 'il convient, des mesures néc essaires et fait des recommandations aux États des aires de répartition concernés, ou à toutes 
les Parties, en gardant à l 'esprit que ces recommandations doivent être limitées dans le temps, faisables, mesurables, proportionnées, transparentes et d oivent p romouvoir le 
renforcement des capacités . Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu 'un État de l 'aire de répartition examiné fournit au Comité permanent de nouvelles informations 
sur l'application des recommandations, le Comité permanent, via le Secrét ariat consulte en temps voulu, les membres du Comité pour les animaux ou du Comité pour les 
plantes, via leurs présidents, avant de prendre une décision sur les mesures nécessaires;  
n) Le Secrétariat notifie toutes les Parties des recommandations ou mesure s prises par le Comité permanent;  
 
7 Corrigé par le Secrétariat après la 18ème réunion de la Conférence des Parties.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 34 - 
 
o) une recommandation de suspension du commerce d 'une espèce avec l 'État de l 'aire de répartition concerné ne devrait être levée que quand cet État a prouvé à la satisfaction 
du Comité permanent, en consultation avec le Se crétariat et les membres du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes, via leurs présidents respectifs, qu 'il 
applique l 'Article IV, paragraphes 2 a), 3 ou 6 a) ; et 
p) le Comité permanent, en consultation avec le Secrétariat et le président du Comité pour les animaux ou le président du Comité pour les plantes, examine les 
recommandations de suspension de commerce en place depuis plus de deux ans, évalue les raisons pour lesquelles c 'est le cas en consultation avec l 'État de l 'aire d e répartition 
et, s'il y a lieu, prend des mesures pour remédier à la situation; …". 
→ La liste des recommandations du Comité permanent formulées conformément à cette résolution pour suspendre les importations de s espèces couvertes par la CITES  en provenanc e 
de certains pays figure dans la Notification n°  2020/006 du 2 0 janvier  2020. Le Secrétariat de la CITES est actuellement en train de développer une nouvelle base de données et 
un nouveau site Web qui faciliteront à l'avenir le suivi du processus d'Étude du commerce important.  
Résolution 17.7 ( Rev. CoP 18) – Étude du commerce de spécimens d'animaux signalés comme produits en captivité  
"… 4 . Mesures à prendre concernant l 'application des recommandations  
… 
n) Le Secrétariat assure le suivi des progrè s réalisés en application des recommandations, en tenant compte des diverses dates butoir et, après consultation par voie 
électronique entre les sessions dans des délais appropriés avec les membres du Comité permanent et du Comité pour les animaux  par l'intermédiaire de leurs présidents, il 
établit si les recommandations mentionnées ci -dessus ont été appliquées;  
i) si les recommandations ont été appliquées, le Secrétariat, après consultation du président du Comité permanent, notifie aux Parties que la combinaison espèce -pays est 
retirée du processus d 'examen ; ou 
ii) si l'on considère que les recommandations n 'ont pas été a ppliquées, le Secrétariat, en consultation avec les membres du Comité permanent et du Comité pour les 
animaux, par l 'intermédiaire de leurs présidents, recommande au Comité permanent les mesures appropriées, qui peuvent inclure, en dernier re ssort, une rec ommandation 
de suspension du commerce de l 'espèce concernée avec cet État;  
o) Le Secrétariat rend compte au Comité permanent de son évaluation de l 'application des recommandations, y compris des motifs de cette évaluation, et fournit un résumé 
des points d e vue exprimés par le Comité pour les animaux;  
p) Pour les pays pour lesquels on ne considère pas que les recommandations ont été appliquées, le Comité permanent décide de mesures appropriées et formule des 
recommandations au(x) pays concerné(s), en gardan t à l'esprit le fait que ces recommandations doivent être assorties de délais, faisables, mesurables, proportionnées, 
transparentes et, le cas échéant, doivent favoriser le renforcement des capacités . Dans des cas exceptionnels, lorsque le pays concerné fo urnit de nouvelles informations sur 
l'application des recommandations au Comité permanent, celui -ci consulte le Comité pour les animaux entre les sessions par l 'intermédiaire  de son président avant de prendre 
une décision ou d 'adopter les mesures approprié es; 
q) Le Secrétariat notifie les Parties des recommandations ou mesures prises par le Comité permanent;  
r) Une recommandation formulée par le Comité permanent de suspendre le commerce de l 'espèce avec le pays concerné ne sera retirée que si ce pays apport e la preuve qu 'il 
applique les dispositions de la Convention relatives à l 'élevage en captivité des spécimens, à la satisfaction du Comité permanent, par le biais du Secrétariat, et en consultation, 
le cas échéant, avec les membres du Comité pour les animaux, par l 'intermédiaire de sa présidente ; et 
s) Le Comité permanent, en consultation avec le Secrétariat et la Présidente du Comité pour les animaux, examine, le cas éché ant, les recommandations de suspension de 
commerce appliquées depuis plus de deux  ans, consulte le pays concerné, évalue les motifs en consultation avec le pays concerné et, le cas échéant, prend des mesures  pour 
remédier à cette situation.  
Résolution Conf. 14.3 ( Rev. CoP 18) – Procédures CITES pour le respect de la Convention  
Annexe  – Guide sur les procédures CITES pour le respect de la Convention  
Objectif et portée  
1. Le présent guide a pour objectif d'informer les Parties et autres entités sur les procédures CITES visant à promouvoir, facil iter et obtenir le respect des obligations découlant 
de la Convention et, en particulier, à aider les Parties à remplir ces obligations.  
 Plus précisément, le Guide indique les procédures existantes afin de faciliter le traitement cohérent et efficace des questio ns de respect des obliga tions découlant de la 
Convention, en tenant compte des résolutions et des décisions pertinentes, pour les questions spécifiques et générales de res pect de la Convention …   
29.  Si un problème de respect de la Convention n'est pas résolu, le Comité permanen t décide de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:  
a) conseiller la Partie concernée, l'informer et lui offrir une assistance appropriée et tout autre renforcement de ses capac ités; 
b) demander un rapport spécial à la Partie concernée;  
c) adresser  par écrit une mise en garde en demandant une réponse et en offrant une assistance;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 35 - 
 
d) recommander à la Partie concernée d'entreprendre des actions spécifiques de renforcement des capacités;  
e) assurer une assistance, une évaluation technique et une missio n de vérification dans le pays à l'invitation de la Partie concernée;  
f) faire envoyer par le Secrétariat une notification à toutes les Parties les informant que des questions de respect de la Co nvention ont été portées à l'attention d'une Partie  
et que, j usqu'à présent, celle -ci n'a pas donné de réponse satisfaisante ni entrepris d'action satisfaisante;  
g) adresser une mise en garde à la Partie concernée en lui indiquant qu'elle ne respecte pas la Convention – pour ce qui est, par exemple, de ses rapports nationaux et/ou 
du projet sur les législations nationales ; et 
h) demander à la Partie concernée de soumettre au Comité permanent un plan d'action en vue du respect de la Convention, indiq uant les mesures appropriées, un calendrier 
pour les mener à  bien, et les moyens d'évaluer leur réalisation satisfaisante.  
30. Dans certains cas, le Comité permanent décide de recommander la suspension du commerce ou de toute transaction portant sur de s spécimens d'une ou de plusieurs espèces 
CITES, conformément à la Convention . Cette recommandation peut être faite lorsqu'un problème de respect de la Convention par une Partie n'est pas résolu et persist e et si la 
Partie ne manifeste aucune intention de respecter la Convention ou si un État qui n'est pas une Partie n e délivre pas les documents mentionnés à l'article X de la Convention . Une 
telle recommandation repose toujours spécifiquement et explicitement sur la Convention et sur toute résolution ou décision ap plicable de la Conférence des Parties.8 
31. La liste de s mesures figurant ci -dessus n'est pas nécessairement la liste exhaustive des mesures appliquées à ce jour.  
32. Lorsque le Comité permanent décide de prendre une ou plusieurs des mesures susmentionnées, il tient compte:  
a) de la capacité de la Partie concernée, en particulier les pays en développement, surtout les pays les moins développés, les petits États insulaires et le s pays à économie 
en transition;  
b) de facteurs tels que la cause, le type, le degré et la fréquence des problèmes de respect de la  Convention;  
c) du caractère approprié des mesures qui doivent être proportionnées à la gravité du non -respect de la Convention ; et 
d) des effets possibles sur la conservation et l'utilisation durable en vue d'éviter des résultats négatif  
…. 
34. Les recom mandations de suspension du commerce existantes sont généralement examinées à chaque session du Comité permanent . Elles sont suivies par le Secrétariat entre 
les sessions . La recommandation de suspension du commerce est levée dès que le problème de respect  de la Convention est résolu ou que des progrès suffisants ont été accomplis . 
Le Secrétariat notifie dès que possible aux Parties la levée de la suspension du commerce.  
→ La liste de référence pertinente des pays faisant actuellement l'objet d'une recomman dation de suspension du commerce figure sur le site Web de la CITES .  
1.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article XVIII  - Règlement des différends  
"1. Tout différend survenant entre 2 ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à l'interprétation ou l'application des dispositions de ladite Conven tion fera l'objet 
de négociations entre les Parties concernées.  
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragra phe 1 ci-dessus, les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à 
celui de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arb itrale."  
 
8 Il s'agit actuellement des textes suivants:  
 – Résolution Conf. 11.17 (Rev.  CoP 18) (Rapports nationaux);  
 – Résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP 15) (Lois nationales pour l 'application de la Convention);  
 – Résolution Conf. 12.8 (Rev.  CoP 18) (Étude du commerce im portant de spécimens d 'espèces inscrites à l 'Annexe II);  
 – Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP 18) (Commerce de spécimens d 'éléphants) qui contient les dispositions concernant le processus relatif aux Plans d 'action 
nationaux pour l 'ivoire;  
 – Article XIII de la Convention et Résolution Conf. 11.3 (Rev.  CoP18) (Application de la Convention et lutte contre la fraude);  
 – Résolution Conf. 18.2 (Constitution des comités);  
 – Résolution Conf. 17.7 (Rev. CoP 18) (Étude du commerce de spécimens d 'animaux sign alés comme produits en captivité).    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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1.6  Dispositions relatives aux non-Partie s 
Article X – Commerce avec des États non Partie s à la présente Convention  
"Dans le cas d'exportation ou de réexportation à destination d'un État qui n'est pas Partie à la présente Convention, ou d'im portation en provenance d'un tel État, les Parties 
peuvent, à la place des permis et des certificats requis par la présente Convention, accepter des documents similaires, déliv rés par les autorités compétentes dudit État ; ces 
documents doivent, pour l'essentiel, se con former aux conditions requises pour la délivrance desdits permis et certificats."  
Résolution Conf. 9.5 ( Rev. CoP 16) – Commerce avec les États non Partie s à la Convention  
"... Recommande : 
a) que les permis et les certificats délivrés par les États non Partie s à la Convention ne soient acceptés par les Parties que s'ils comportent:  
i) le nom, le cachet et la signature d'une autorité compétente pour les délivrer;  
ii) une identification de l'espèce en question suffisante aux fins de la Convention;  
iii) la certification de l'origine du spécimen et le numéro du permis d'exportation du pays d'origine, ou la justification de  l'omission de cette certification;  
iv) en cas d'exportation de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I ou à l'Ann exe II, la certification du fait que l'institution scientifique compétente a émis l'avis que 
l'exportation ne nuira pas à la survie de l'espèce (en cas de doute, une copie de cet avis devrait être requise) et que les s pécimens n'ont pas été obtenus en infr action 
aux lois du pays d'exportation;  
v) en cas de réexportation, le nom du pays d'origine et:  
A. si le pays d’origine est une Partie, le numéro du permis d’exportation et la date de délivrance;  
B. si le pays d’origine n’est pas une Partie, la certificati on du fait que l'autorité compétente du pays d'origine a délivré un document d'exportation satisfaisant en 
substance aux conditions requises par l'Article VI de la Convention; ou  
C. le cas échéant, la justification de l’omission de l’information susmention née; et  
vi) en cas d'exportation ou de réexportation d’animaux vivants, une déclaration indiquant que le permis ou certificat n’est v alable que si les conditions de transport 
respectent la Réglementation du transport des animaux vivants de l’IATA  ou, s’il  s’agit de plantes, la règlementation IATA Perishable Cargo Regulations ; 
b) que les Parties n'acceptent des documents d'États non Parties à la Convention que si des renseignements détaillés au sujet des autorités compétentes et des institutions 
scientifiqu es de ces États figurant dans le répertoire en ligne de la CITES ont été communiqués moins de deux ans auparavant, à moins que le Secrétariat ne confirme avoir 
des informations plus récentes;  
c) que les recommandations faites ci -dessus soient aussi appliqu ées aux spécimens en transit destinés aux États non Partie s à la Convention, ou qui en proviennent, ainsi 
qu'aux spécimens en transit entre ces États;  
d) qu'une attention particulière soit accordée à l'inspection des spécimens en transit exportés ou réexpo rtés par des États non Partie s à la Convention et/ou destinés à ces 
États, ainsi qu'au contrôle des documents délivrés pour ces spécimens;  
e) que les Parties n'autorisent l'importation de spécimens sauvages d'espèces inscrites à l'Annexe I provenant d'État s non Parties à la Convention, et l'exportation ou la 
réexportation de tels spécimens vers ces États, que dans les cas exceptionnels où c'est bénéfique pour la conservation de ces  espèces ou si cela contribue au bien -être des 
spécimens, et seulement après avoir consulté le Secrétariat;  
f) si une Partie, quelle qu'elle soit, juge que des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II ou à l'Annexe III sont export és par un État non Partie à la Convention d'une 
manière qui porte atteinte à la survie de cette espè ce, elle:  
i) consulte directement les autorités compétentes de l'État concerné ; et 
ii) si nécessaire, a recours aux options prévues à l'article X, pour rejeter les permis, ou à l'article XIV, alinéa 1 a), pou r appliquer des mesures plus strictes, le cas 
échéant;  
g) que les Parties n'autorisent l'importation de spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement d'espèces inscr ites à l'Annexe I provenant d'États non Parties à 
la Convention, que sur avis favorable du Secrétariat ; et 
h) que les Part ies informent le Secrétariat de toute irrégularité dans le commerce impliquant des États non Parties à la Convention;  
Charge le Secrétariat de rechercher, tous les deux ans, et d'inclure dans le répertoire  de la CITES , des informations sur les autorités compétentes, les institutions scientifiques et 
les autorités de lutte contre la fraude désignées par les États non Parties – et leurs coordonnées – communiquées par ces États, de même que la date à laquelle les coordonnées 
ont été reçues";  
→ Les non-Partie s suivantes ont fourni les renseignements requis par la résolution Conf. 9.5 ( Rev. CoP 16) (c'est -à-dire la preuve que des documents similaires sont délivrés par 
les autorités compétentes) : Andorre, États fédérés de Micronésie, Haïti, Îles Cook, Îles Marshall, Kiribati, République populaire démocratique de Corée, Tadjikistan et Tonga.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 37 - 
 
→ La Chine est Partie à la CITES . Hong Kong, Chine et Macao, Chine disposent de leur propre organe de gestion dans le cadre de la CITES.  
→ Les pays clés non Parties actuellement sur le point d'adhérer à la CITES sont, entre autres, les suivants : Andorre, Tuvalu, Timor -Leste  et Turkménistan.  
→ Les Parties ayant formulé une réserve concernant l'inscription d'une espèce dans les annexes en vertu des articles  XV ou XVI sont considérées comme des non-Partie s pour ce 
qui est du commerce des espèces concernées.  
2  ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCK S DE POISSONS  
2.1  Brève description de l'AEM  
Le titre complet de l'Accord des Nations  Unies sur les stocks de poissons est l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations  Unies 
sur le droit de la mer (UNCLOS) du 10  décembre  1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant 
à l'intérieur qu'au -delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations  Unies sur les 
stocks de poissons) . L'article  4 dudit accord, qui concerne la relation entre cet accord et la Convention sur le droit de la mer, est libellé comme suit : "Aucune 
disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention . Le présent Accord est interprété 
et appliqué dans le contexte de la Convention et d'une manière compatible avec celle -ci." 
Site Web  https://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/convention_overview_fish_stocks.htm . 
Objectif  L'Accord des Nations  Unies sur les stocks de poissons vise à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons 
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs grâce à l'application effective des dispositions pertinentes de la C onvention, en particulier en 
demandant aux États côtiers et aux États qui se livrent à la pêche en haute mer de coopérer à ces objectifs, soit directement  soit par l'intermédiaire 
d'organisations ou d'arrangements sous -régionaux ou régionaux de gestion des pêcheries appropriés.  
Date de l'adoption  4 août 1995 
Entrée en vigueur  11 décembre  2001 
Parties  91 Parties (le 1 0 février  2021) La liste des Parties peut être consultée ici.  
Membres de l'OMC  80 Parties à l'Accord des Nations  Unies sur les stocks de poissons sont aussi Membres de l'OMC (voir l' annexe ). 
Ouverture à d'autres 
membres  Article 37 – Signature  
"Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États et des autres entités visées à l'article premier, paragraphe 2, lettre b) …".  
Article 38 – Ratification  
"Le présent Accord est soumis à ratification par les États et les autres entités visées à l'article premier, paragraphe 2, l ettre b) …"  
Article 39 – Adhésion  
"Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion des États et des autres entités visées à l'article premier, paragraphe 2, lettre  b) …"  
Article 1:2 b) – Emploi des termes et champ d'application  
"2. b) Le présent Accord s'appli que mutatis mutandis : 
i) à toute entité visée à l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d) et e) de la Convention ; et 
ii) sous réserve de l'article 47, à toute entité appelée "organisation internationale" à l'article premier de l'annexe IX de la Convention qui 
devient Partie au présent Accord et, dans cette mesure, l'expression "États parties" s'entend de ces entités."  
3. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis  aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer."  
Article 305:1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer – Signature  
"1. La Convention est ouverte à la signature:  
a) de tous les États;  
b) de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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c) de tous les États as sociés autonomes qui ont choisi ce régime par un acte d'autodétermination supervisé et approuvé par l'ONU, conformément 
à la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y compri s la compét ence 
pour conclure des traités sur ces matières;  
d) de tous les États associés autonomes qui, en vertu de leurs instruments d'association, ont compétence pour les matières do nt traite la 
Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces  matières;  
e) de tous les territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'ONU, mais qui n'ont pas  accédé à la pleine 
indépendance conformément à la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, et qui ont compétence p our les matières dont traite la Convention, 
y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières;  
f) des organisations internationales, conformément à l'annexe IX."  
Organes directeurs  Conférence de révision  
→ L'Accord prévoit une conférence de révision quatre ans après la date de son entrée en vigueur (article 36).  
Article 36  
"1. Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies con voquera une 
conférence en vue  d'évaluer l'efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et de s stocks 
de poissons grands migrateurs . Le Secrétaire général invitera à la conférence tous les États parties et les États et enti tés qui ont le droit de devenir 
Parties au présent Accord ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales qui ont  le droit de participer en 
qualité d'observateur.  
2. La conférence examinera et évaluera dans quell e mesure les dispositions du présent Accord sont bien adaptées et proposera, le cas échéant, les 
moyens d'en renforcer le contenu et les méthodes d'application afin de mieux s'attaquer aux problèmes qui pourraient continue r de nuire à la conservation 
et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs."  
→ Conformément à l'article 36, l'Assemblée générale (Résolution 59/25, paragraphe 16) a demandé au Secrétaire général de convoq uer une conférence 
de révision de l'Accord au début de 2006 . Cette conférence s'est tenue à New York du 22 au 26  mai 2006. Les par ticipants à la conférence ont réfléchi 
aux moyens de donner pleinement effet à l'Accord, en examinant et en évaluant ses dispositions de fond, mais aussi en se mett ant d'accord sur les 
recommandations à suivre pour en renforcer la mise en œuvre . Des recomm andations ont été faites sur les points suivants : 1) la conservation et la 
gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ; 2) les mécanismes de coopération internationale, y compris 
la coopération avec des non -membr es d'organisations ou d'arrangements régionaux de gestion de la pêche ; 3) le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi 
que le respect et l'application ; et 4) les États en développement et les non Partie s. La conférence a également recommandé d'accroître  le nombre de 
ratifications et d'adhésions en entretenant un dialogue permanent sur les craintes manifestées par certains États non parties  au sujet de certaines 
dispositions de l'Accord . La conférence de révision a également décidé de poursuivre les consu ltations officieuses menées auprès des États parties et de 
continuer à examiner l'Accord jusqu'à ce qu'elle se réunisse à nouveau, d'ici à 2011, à une date qu'il conviendra de fixer lo rs d'une prochaine série de 
consultations officieuses.  
La reprise de la conférence de révision a eu lieu à New York du 24 au 28  mai 2010, conformément aux Résolutions 63/112 et 64/72 de l'Assemblée 
générale . La conférence a procédé à un examen de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la conférence de révision de 20 06 et a adopté 
des recommandations supplémentaires qui faisaient fond sur les résultats obtenus en 2006 en vue de renforcer la teneur et les  méthodes d'application 
des dispositions de l'Accord . À la reprise de la conférence de révision, les participants on t décidé de poursuivre les consultations officieuses des États 
parties à l'Accord et de garder l'Accord à l'étude jusqu'à la reprise de la conférence, en 2015 au plus tôt.  
Conformément aux Résolutions 69/109 et 70/75 de l'Assemblée générale, la conférence de révision a repris à New York du 23 au 27  mai 2016. À la 
reprise de la conférence de révision, les participants ont décidé que la mise en œuvre de l'Accord devrait être renforcée par  des recommandations 
s'appuyant sur celles de 2006 et 2010 et  abordant de nouvelles questions relatives au renforcement de la mise en œuvre de l'Accord, comme les conditions 
de travail et le refus de faire supporter aux États en développement une part disproportionnée de l'effort de conservation (v oir A/CONF.210/201 6/5, 
annexe) . La conférence de révision a recommandé que des consultations informelles des États parties à l'Accord soient consacrées chaque  année à 
l'examen de questions spécifiques découlant de la mise en œuvre de l'Accord, en vue d'en améliorer la compr éhension, de partager des données   
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d'expérience et de déterminer les meilleures pratiques . Elle est convenue de continuer à examiner l'Accord jusqu'à ce qu'elle se réunisse à nouveau, au 
plus tôt en 2020, à une date qu'il conviendra de fixer lors d'une proc haine série de consultations officieuses.  
Lors de la 14ème série de consultations informelles menées en 2019, il a été décidé que la conférence de révision devrait reprendre en 2021 . Ensuite, en 
raison de la pandémie de COVID -19, dans sa Résolution 75/89, l'Assemblée générale a pris acte de la décision des États parties à l'Accord, résultant 
d'une consultation menée par correspondance par le Président de la quinzième série de consultations informelles des États par ties à l'Accord, de reporter 
la reprise de la conférence de révision de l'Accord jusqu'en 2022, d'inviter l'Assemblée générale à prendre acte de la décision et de pr endre toutes 
mesures ultérieures appropriées.  
Consultations informelles des États parties  
→ L'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), dans sa Résolution 56/13 du 28  novembre  2001, a demandé au Secrétaire général de l'ONU de 
consulter les États parties après l'entrée en vigueur de l'Accord, entre autres fins, notamment, d'étudier l'application de l 'Accord sur les  plans 
sous-région al, régional et mondial ; de lui présenter toute recommandation appropriée sur le champ et la teneur du rapport annuel du Secrétaire général 
relatif à l'Accord ; et de préparer la conférence de révision qu'il doit convoquer en vertu de l'article  36 de l'Acco rd. Les consultations informelles des États 
parties ont eu lieu au siège des Nations Unies à New York tous les ans entre 2002 et 2010, ainsi qu'entre 2014 et 2019.  
En 2016, la conférence de révision a recommandé que des consultations informelles des États parties à l'Accord soient consacrées chaque année à 
l'examen de questions spécifiques découlant de la mise en œuvre de l'Accord . En conséquence, les délibérations de la treizième série de consultations 
informelles des États parties à l'Accord menées en 201 8 ont mis l'accent sur la question des "Liens entre science et politique" et celles de la quatorzième 
série de consultations informelles des États parties menées en 2019 sur l'"Examen des performances des ORGP/ARGP" . Les projets de rapports du 
Président po ur ces réunions peuvent être consultés sur le site Web de la DOALOS . La quinzième série de consultations, qui aurait dû se tenir en mai 2020 
et porter sur la "Mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion de la pêche", a été reportée au deuxième  semestre de 2021, conformément 
à la Résolution  75/89 de l'Assemblée générale.  
Amendements et 
Protocoles  Article 45 – Amendement  
"1. Tout État partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nati ons Unies, des 
amendements au présent Accord et demander la convocation d'une conférence chargée de les examiner . Le Secrétaire général transmet cette 
communication à tous les États parties . Il convoque la conférence si, dans les six mois qui suivent la da te de la transmission de la communication, la 
moitié au moins des États parties répondent favorablement à cette demande.  
2. À moins qu'elle n'en décide autrement, la conférence d'amendement convoquée en application du paragraphe  1 applique la procédure de prise de 
décisions suivie par la Conférence des Nations  Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au -delà de zones 
économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands mi grateurs . Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord 
sur les amendements par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces amendements tant que tous les efforts en vue d'aboutir à un 
consensus n'auront pas été épuisés.  
3. Les amendements au présent Accord, une fois adoptés, sont ouverts à la signature des États parties au siège de l'Organisation  des Nations  Unies 
à New  York pendant une période de 12  mois à compter de la date de leur adoption, à moins que ces amendements n'en disposent autrement.  
4. Les articles 38, 39, 47 et 50 s'appliquent à tous les amendements au présent Accord.  
5. Pour les États parties qui les ont ratifiés ou y ont adhéré, les amendements au présent Accord entrent en vigueur le trentièm e jour qui sui t la date 
de dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des deux tiers des États parties . Par la suite, pour chaque État partie qui a ratifié un amendement 
ou y a adhéré après la date de dépôt du nombre requis d'instruments, cet amendement entre e n vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par 
l'État partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.  
6. Un amendement peut prévoir que son entrée en vigueur requiert un nombre de ratifications ou d'adhésions moins élevé ou plus é levé qu e celui 
exigé par le présent article.  
7. Tout État qui devient partie au présent Accord après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe  5 est, faute d'avoir exprimé 
une intention différente, considéré comme étant:  
a) Partie au présent Ac cord tel qu'il est amendé ; et 
b) Partie à l'Accord non amendé au regard de tout État partie qui n'est pas lié par ces amendements."  
Article 48 – Annexes    
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"… 2. Les annexes peuvent être révisées de temps à autre par les États parties . Ces révisions sont fond ées sur des considérations scientifiques et 
techniques . Nonobstant les dispositions de l'article 45, si une révision à une annexe est adoptée par consensus lors d'une réunion des Éta ts parties, elle 
est incorporée au présent Accord et prend effet à compter  de la date de son adoption ou de la date qui y est indiquée . Si une révision à une annexe n'est 
pas adoptée par consensus lors d'une telle réunion, les procédures d'amendement énoncées à l'article 45 s'appliquent".  
2.2  Mesures liées au commerce  
2.3  Mesures de soutien  
→ La partie VII intitulée "Besoins des États en développement" (articles 24 à 26) prévoit une assistance en faveur des États en  développement afin de leur permettre de mettre en 
œuvre l'Accord en reconnaissant leurs besoins particuliers pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauch ants et des stocks de poissons grands migrateurs et 
pour la mise en valeur des pê cheries de ces stocks . Cette aide s'applique aussi à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons 
grands migrateurs dans les zones relevant de la juridiction nationale des États côtiers en développement (par tie I, article  3.3). 
Article 24 - Reconnaissance des besoins particuliers des États en développement  
"1. Les États reconnaissent pleinement les besoins particuliers des États en développement en matière de conservation et de gesti on de stocks de poissons c hevauchants et de 
stocks de poissons grands migrateurs et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks . À cette fin, ils fournissent une assistance aux États en développement soit directement soit 
par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le  développement, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres institutions 
spécialisées, du Fonds pour l'environnement mondial, de la Commission du développement durable et des autres organismes ou or ganes internation aux et régionaux compétents."  
Article 25 - Formes de la coopération avec les États en développement  
"1. Les États coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations sous -régionales, régionales ou mondiales en vue:  Article 17  
États non membres 
d'organisations et 
États  non participants 
à des arrangements  "… 4.  Les États qui sont membres d'une [OGPR] ou participants à un [AGPR] échangent des informations sur les activités des navires de pêche battant le 
pavillon d'Éta ts qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement et qui se livrent à la pêche des stocks concerné s. Ils prennent 
des mesures, conformément au présent Accord et au droit international, en vue de dissuader ces navires de se livrer  à des activités qui compromettent 
l'efficacité des mesures sous -régionales ou régionales de conservation et de gestion."  
Article 20  
Coopération 
internationale en 
matière de police  "… 7. Les États parties qui sont membres d'une organisation ou participants à un arrangement sous -régional ou régional de gestion des pêcheries peuvent 
prendre des mesures conformément au droit international, y compris en recourant aux procédures établies à cette fin à l'échel on sous -régional ou régional, 
pour dissuad er les navires qui se sont livrés à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion in stituées par ladite 
organisation ou ledit arrangement ou constituent de toute autre manière une infraction à ces mesures de pratiqu er la pêche en haute mer dans la 
sous-région ou la région en attendant que l'État du pavillon ait pris les mesures appropriées."  
Article 23  
Mesures à prendre par  
l'État du port  "1. L'État du port a le droit et l'obligation de prendre des mesures, conformé ment au droit international, pour garantir l'efficacité des mesures 
sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion . Lorsqu'il prend de telles mesures, l'État du port n'exerce aucune discrimination 
de forme ou de fait à l'encontre de s navires d'un État quel qu'il soit.  
2. L'État du port peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires de pêche lorsqu e ceux -ci se trouvent 
volontairement dans ses ports ou ses installations terminales au large.  
3. Les États peuvent adopter des règlements habilitant les autorités nationales compétentes à interdire les débarquements et les  transbordements 
lorsqu'il est établi que la capture a été effectuée d'une manière qui compromet l'efficaci té des mesures régionales, sous -régionales ou mondiales de 
conservation et de gestion en haute mer.  
4. Aucune disposition du présent article  ne porte atteinte à l'exercice par les États de leur souveraineté sur les ports de leur territoire conformément 
au droit international."  
Article 33  
États non parties au 
présent Accord  "… 2.  Les États parties prennent, conformément au présent Accord et au droit international, des mesures en vue de dissuader les nav ires battant le 
pavillon d'États non parties de se li vrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent Accord."    
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a) de rendre les États e n développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires en développement, mieux à même d e conserver et gérer 
les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs et de mettre en valeur leurs p ropres pêcheries nationales en ce qui concerne ces stocks;  
b) d'aider les États en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires en dévelop pement, à participer à l'exploitation en haute mer 
de pêcheries de ces s tocks, y compris en leur facilitant l'accès à ces pêcheries, sous réserve des articles 5 et 11 ; et 
c) de faciliter la participation des États en développement aux organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous -régionaux et régionaux.  
2. La coo pération avec les États en développement aux fins énoncées dans le présent article pourra notamment prendre la forme d'aide f inancière, d'assistance relative à la mise 
en valeur des ressources humaines, d'assistance technique, de transfert de technologie, y compris par le biais d'entreprises conjointes, et de services consultatifs.  
3. Cette assistance sera spécifiquement axée, entre autres, sur les domaines ci -après:  
a) amélioration de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs par collecte, publication, vérification, 
échange et analyse de données et informations sur les pêcheries et informations connexes;  
b) évaluation des stocks et recherche scientifique ; et 
c) observation, contrôle, sur veillance, respect de la réglementation et répression des infractions, y compris la formation et le renforcement des capacité s au niveau local, 
l'élaboration et le financement de programmes d'observation nationaux et régionaux et l'accès aux technologies e t matériels."  
Article 26 – Assistance spéciale aux fins de l'application du présent Accord  
"1. Les États coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions spéciales afin d'aider les États en développement à appli quer le présent Accord et, en particulier, de les 
aider à supporter le coût des procédures de règlement des différends auxquelles ils peuvent être parties.  
2. Les États et les organisations internationales devraient aider les États en développement à créer de nouvelles organisations ou de nouveaux arrangements de gestion des 
pêcheries sous -régionaux ou régionaux aux fins de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de pois sons grands migrateurs, ou à renforcer 
ceux qui existent dé jà." 
→ À sa 58ème session, en 2003, l'AGNU a décidé, au titre de la partie VII et afin d'aider les États en développement à appliquer l'Accord,  de créer un fonds d'assistance 
(Résolution  58/14) qui serait administré par la FAO en collaboration avec la Divi sion des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies 
et a invité les États, les organisations intergouvernementales, les institutions financières internationales, les institution s nationales, les ONG et les personnes physiques ou morales 
à apporter des contributions volontaires au Fonds . Le paragraphe 14 des statuts du Fonds, tels que révisés en 2019, dispose que l'assistance financière peut être sollicitée pour  les 
objectifs suivants:  
a) Faciliter la partici pation de représentants des États parties en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires, aux réunions et aux 
activités des organismes et arrangements régionaux et sous -régionaux de gestion des pêcheries compé tents. Cette aide peut inclure la prise en charge de frais tels que les 
frais de voyage et, s'il y a lieu, les indemnités journalières des délégations – y compris les experts techniques – participant aux organismes et arrangements sous -régionaux 
et régiona ux de gestion des pêcheries.  
b) Aider les États parties en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires à as sumer les frais de voyage liés à leur participation 
aux réunions organisées au sujet des pêcheries de haute mer par les organisations internationales spécialisées, notamment le Programme des Nations Unies pour le 
développement, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et autres organismes spécialisés, le Fon ds pour l'environnem ent mondial et les autres 
organismes et organisations internationaux et régionaux concernés, et, s'il y a lieu, les indemnités journalières de subsista nce versées aux intéressés . Les demandes 
d'assistance doivent exposer en détail en quoi la réunion en que stion a trait à la mise en œuvre de l'Accord.  
c) Appuyer les négociations en cours et à venir en vue de l'établissement de nouveaux organismes et arrangements régionaux ou  sous-régionaux de gestion des fonds de 
pêche dans les zones où il n'en existe pas en core, du renouvellement des accords fondateurs et du renforcement des organismes et arrangements qui existent déjà, 
conformément à l'Accord.  
Cette assistance est accordée à la condition qu'il soit fait référence à la mise en œuvre de l'Accord dans  
les docu ments fondateurs et/ou programmes de travail des organismes et arrangements régionaux ou sous -régionaux de gestion des pêcheries et dans les politiques et/ou 
plans de gestion des pêcheries nationaux des États parties.  
d) Renforcer la capacité des États par ties en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires, à élaborer au niveau nati onal un cadre 
juridique permettant d'appliquer des mesures du ressort de l'État du pavillon efficaces, conformément aux disposition s de l'Accord et au droit international.  
e) Renforcer la capacité d'action dans des domaines clés tels que l'exercice effectif des responsabilités de l'État du pavill on, l'observation, le contrôle et la surveillance, la 
collecte de données et  
la recherche scientifique en rapport avec les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs aux niveaux national et régi onal. 
f) Faciliter les échanges d'informations et de données d'expérience sur l'application de l'Accord.    
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g) Aider les États en développement parties à l'Accord, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires, à mettre en va leur leurs ressources humaines,  
contribuer à la formation technique et apporter une assistance technique dans le domaine de la cons ervation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons 
grands migrateurs et de la mise en valeur de la pêche pour ces stocks, dans le respect de l'obligation d'assurer la conservat ion et une saine gestion de ces ressources.  
h) Concourir a ux dépenses liées au règlement selon la partie VIII de l'Accord des différends entre États parties concernant l'interprétatio n ou l'application de l'Accord, et au 
règlement des différends entre États concernant l'interprétation ou l'application d'accords s ous-régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks 
chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties, notamment les différends sur la conservati on et la gestion de ces stocks, en complément 
de l'assistan ce éventuellement fournie par le Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer créé par la R ésolution 55/7 de l'Assemblée générale, 
le Fonds d'affectation spéciale de la Cour internationale de Justice créé par la Résolution  47/444 de l'Assemblée générale  ou le fonds d'assistance financière créé par la Cour 
permanente d'arbitrage.  
En plus des contributions volontaires générales versées au Fonds, des contributions peuvent également être effectuées dans le  cadre d'accords concl us avec les donateurs pour des 
activités spécifiques qui satisfont à l'un des objectifs du Fonds énoncés au paragraphe 16 . Ces accords conclus entre un donateur, la FAO et la Division des affaires maritimes et du 
droit de la mer du Bureau des affaires juri diques des Nations Unies doivent définir toutes les activités devant être réalisées, comme convenu d'un commun accord par les  parties . 
Ces activités seront mises en œuvre par la FAO ou la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.  
2.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
→ L'article 17  de la partie IV, intitulé "États non membres et États non participants" dispose qu'un État qui n'est pas membre d'un organism e ni participant à un arrangement 
régional de gestion des pêcheries, et qui n'accepte pas par ailleurs d'appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement, n'est 
pas libéré de l'obligation de coopérer, conformément à la Convention et à l'Accord, à la conservation et à la gestion des sto cks de poissons chevauchants et des stocks d e poissons 
grands migrateurs concernés . L'article précise qu'un tel État ne doit pas autoriser les navires battant son pavillon à se livrer à la pêche des stocks de p oissons chevauchants ou des 
stocks de poissons grands migrateurs soumis aux mesures de con servation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement.  
→ L'article 18  de la partie V, intitulé "Obligations de l'État du pavillon", stipule que l'État du pavillon est tenu de veiller à ce que les  navires battant son pavillon respecte nt les 
mesures sous -régionales et régionales de conservation et de gestion . Les États n'autoriseront les navires battant leur pavillon à pratiquer la pêche en haute mer que lorsqu'ils 
peuvent s'acquitter efficacement des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Convention et du présent Accord en ce qui concerne ces navires . À cette fin, les États ont 
l'obligation de prendre, en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, des mesures permettant d'assurer ce contrôle, y compris : tenue d'un reg istre national des navires de 
pêche autorisés à pêcher en haute mer ; interdiction de pêcher en haute mer sans l'autorisation nécessaire ; obligation de détenir des permis pour la pêche en haute mer ; interdiction 
de pêcher sans autorisation dans des zones relevant de la juridiction nationale d'autres États ; réglementation du marquage des navires et engins de pêche conformément aux 
spécifications types de la FAO pour le marquage et l'identification des bateaux de pêche ; obligation de communiquer les do nnées pertinentes relatives à la pêche ; mise en œuvre 
de programmes d'observation et de mécanismes d'inspection nationaux ; mise en œuvre de systèmes de surveillance des navires ; réglementation des transbordements ; et obligation 
pour l'État du pavillon de v eiller à ce que le système national de suivi, de contrôle et de surveillance soit compatible avec les systèmes sous -régionaux, régionaux ou mondiaux 
existants.  
→ La partie VI, intitulée "Respect de la réglementation et répression des infractions" (articles  19 à 23), contient plusieurs dispositions concernant le respect de la réglementation 
et la répression des infractions, impliquant des activités d'application et de répression de la part de l'État du pavillon et  de l'État du port, ainsi qu'un mécanisme de coopération 
sous-régionale et régionale en matière de police qui peut faire intervenir des États autres que celui du pavillon.  
Article 19 - Respect de la réglementation et pouvoirs de police de l'État du pavillon  
"1. Tout État veille à ce que les navires b attant son pavillon respectent les mesures sous -régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons 
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs . À cette fin, il:  
a) fait respecter ces mesures, quel que soit le lieu de  l'infraction;  
b) mène immédiatement, lorsqu'une infraction aux mesures sous -régionales ou régionales de conservation et de gestion est alléguée, une enquête approfondie, qui peut 
comprendre l'inspection matérielle des navires concernés, et fait rapport sa ns retard sur le déroulement et les résultats de cette enquête à l'État qui a allégué l'infraction ainsi 
qu'à l'organisation ou arrangement sous -régional ou régional compétent;  
c) exige de tout navire battant son pavillon qu'il communique aux autorités ch argées de l'enquête des renseignements concernant sa position, ses captures, ses engins de 
pêche, ses opérations de pêche et ses activités connexes dans la zone de l'infraction présumée;    
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d) s'il est convaincu de disposer de preuves suffisantes concernant l 'infraction présumée, saisit ses autorités compétentes en vue d'engager sans retard des poursuites 
conformément à son droit interne et, s'il y a lieu, immobilise le navire en cause ; et 
e) veille à ce que tout navire dont il a été établi conformément à son droit interne qu'il a commis une infraction grave auxdites mesures ne se livre plus à des opérations de 
pêche en haute mer jusqu'à ce que toutes les sanctions imposées par l'État du pavillon pour cette infraction aient été exécut ées. 
2. Toutes les enquêtes  et procédures judiciaires sont menées dans les plus brefs délais . Les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour 
garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelqu e lieu que ce soit, et elles doivent priver les auteurs des infractions des profits 
découlant de leurs activités illégales . Les mesures applicables aux capitaines et autres officiers des navires de pêche comprennent des dispositions pouvant autoriser , entr e autres, 
le refus, le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier à bord de ces navi res …".  
Article 20 – Coopération internationale en matière de police  
→ Dispose que les États coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations ou arrangements de gestion des pêc heries sous -régionaux ou régionaux, pour assurer 
le respect et la mise en application des mesures sous -régionales et régionales de  conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands 
migrateurs.  
Article 21 – Coopération sous -régionale et régionale en matière de police  
→ Prévoit un mécanisme de coopération sous -régionale et régionale en matière de police, qui peut inclure l'arraisonnement et l'inspection des navires par des inspecteurs d'un État 
autre que celui du pavillon dans le cadre d'un organisme ou d'un arrangement régional de gestion des pêcheries.  
Article 22 – Procédu res de base applicables en cas d'arraisonnement et d'inspection conformément à l'article 21  
→ Prévoit les procédures de base que doivent appliquer, en cas d'arraisonnement et d'inspection, les inspecteurs dûment habilit és d'un État qui procède à l'inspecti on. 
Article 23 – Mesures à prendre par l'État du port  
→ Décrit les mesures coercitives qui peuvent être prises par l'État du port lorsque des navires de pêche se trouvent volontaire ment dans ses ports ou ses installations terminales 
au large . Ces mesures p euvent inclure le contrôle des documents, des engins de pêche et des captures à bord des navires, ainsi que l'interdiction de s débarquements et des 
transbordements s'il existe une réglementation nationale à cet effet.  
2.5  Mécanisme de règlement des différends  
→ La partie VIII intitulée "Règlement pacifique des différends" (articles  27 à 32) contient des dispositions concernant le règlement pacifique des différends découlant de l'application 
de l'Accord.  
Article 27 – Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques  
"Les États ont l'obligation de régler leurs différends par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'a rbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes 
ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiq ues de leur choix."  
Article 28 – Prévention des différends  
"Les États coopèrent en vue de prévenir les différends . À cette fin, ils arrêtent d'un commun accord des procédures de prise de décisions efficaces et rapides au sein des organisation s 
et arrangements de gestion des pêcheries sous -régionaux et régionaux et renforcent le cas échéant les procédures existantes."  
Article 29 – Différends touchant une question technique  
"En cas de différend touchant une question technique, les États concernés peuvent saisir un groupe d'experts ad hoc créé par eux. Le groupe d'experts s'entretient avec les États 
concernés et s'efforce de régler rapidement le différend sans recourir à des procédures obligatoires de règlement des différends."  
Article 30 – Procédures de règlement des différends  
→ Stipule que les procédures de règlement des différends énoncées dans la partie XV de  l'UNCLOS s'appliquent mutatis mutandis  à tout différend entre États parties à l'Accord 
concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord, que lesdits États soient ou non parties également à l'UNCLOS . Les procédures s'appliquent aussi mutatis mutand is à tout 
différend entre États parties à l'Accord concernant l'interprétation ou l'application des accords sous -régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks de 
poissons chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquel s ils sont parties, y compris tout différend concernant la conservation et la gestion desdits stocks, que 
lesdits États soient ou non parties à la Convention.  
Article 31 – Mesures conservatoires  
"1. En attendant le règlement d'un différend conformément à l a présente partie, les parties au différend font tout ce qui est en leur pouvoir pour conclure des arrangements 
provisoires pratiques.  
2. Sans préjudice de l'article  290 de la Convention, la cour ou le tribunal saisi du différend en vertu de la présente pa rtie peut prescrire toutes mesures conservatoires qu'il juge   
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appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des parties en litige ou prévenir tout dommage aux stocks  en question, ainsi que dans les cas visés à l'article  7, 
paragraphe  5, et à l'article  16, paragraphe  2. 
3. Tout État partie au présent Accord qui n'est pas partie à la Convention peut déclarer que, nonobstant l'article 290, paragrap he 5, de la Convention, le Tribunal international 
du droit de la mer n'a pas le droit de pres crire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires sans son accord."  
→ Dispositions pertinentes de l'UNCLOS  
− La partie XV de l'UNCLOS stipule que les États parties à la Convention sont tenus de régler tout différend surgissant entre e ux à propos de l'i nterprétation ou de l'application 
de la Convention par tous les moyens pacifiques mentionnés dans la Charte des Nations Unies.  
− À défaut d'un règlement par l'une des procédures aboutissant à une décision non contraignante aux termes de la section 1 de l a partie XV, le différend est soumis, à la 
demande d'une des parties, aux procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires comme le prévoit la section 2  de la partie XV.  
− L'article 287 énumère les cours ou tribunaux suivants comme étant compéten ts pour régler les différends en vertu de la section 2:  
- le Tribunal international du droit de la mer (ITLOS) établi conformément à l'Annexe VI de la Convention, y compris sa Chambre  pour le règlement des différends 
relatifs aux fonds marins;  
- la Cour intern ationale de Justice (CIJ);  
- un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII de la Convention;  
- un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l'annexe VIII, pour une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont spécifiées.  
− La compé tence de l'ITLOS s'étend à tout différend et à toute demande dont il est saisi en vertu de l'UNCLOS et à toute question spéci fiquement prévue dans tout autre 
accord donnant cette compétence au Tribunal.  
− La section 3 de la partie XV sur les limitations et e xceptions à l'application de la section 2 dispose, au paragraphe 3 de l'article 297, que les différends relatifs aux droits 
souverains de l'État côtier sur les ressources biologiques de sa ZEE, ou à l'exercice de ces droits dans cette zone, sont exc lus des  procédures obligatoires débouchant sur 
des décisions obligatoires qui font l'objet de la section 2 de la partie XV.  
− En ce qui concerne les différends visés par des limitations et exceptions au titre du paragraphe 3 de l'article 297, à défaut  de règlement en vertu de la section 1 de la 
partie  XV, le différend est soumis obligatoirement à la procédure de conciliation établie à la section 2 de l'annexe V de l'UNCLOS à  la demande de toute partie au différend . 
En vertu de cette procédure, seule la sou mission à la procédure est obligatoire puisque le rapport de la Commission de conciliation, y compris ses conclusions ou 
recommandations, n'ont pas d'effet contraignant à l'égard des parties au différend.  
2.6  Dispositions relatives aux non-Partie s 
Article 33 – États non parties au présent Accord  
"1. Les États parties encouragent les États qui ne sont pas parties au présent Accord à y devenir partie et à adopter des lois et  règlements conformes à ses dispositions.  
2. Les États parties prennent, conformément au présent Accord et au droit international, des mesures en vue de dissuader les navires battant le pavillon d'États non parties  de 
se livrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent Accord."  
Article 36 – Conférence de révision  
"1. Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies con voquera une conférence en vue d'évaluer 
l'efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de po issons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs . Le Secrétaire général 
invitera à la conférence tous les États parties et les États et entités qui ont le droit de devenir Parties au présent Accord  ainsi que les organisations intergouverneme ntales et les 
organisations non gouvernementales qui ont le droit de participer en qualité d'observateur."  
Des États parties comme non parties à l'Accord ont participé à la conférence de révision en 2006, 2010 et 2016 conformément à  l'article 36 de l'Accor d.   
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3  ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, 
NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE  
3.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  http://www.fao.org/port -state-measures/fr/  
Objectif  Article 2  → Le présent Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l'application de mesures du resso rt de l'État du 
port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources bio logiques marines et des écosystèmes 
marins.  
Date de la signature  22 novembre  2009 
Entrée en vigueur  5 juin 2016 
Parties  68 Parties, dont l'Union européenne au nom de ses États membres (le 1 2 février  2021).  
Membres de l'OMC  62 Parties à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port sont aussi Membres de l'OMC (voir l' annexe ). 
Ouverture à d'autres 
membres  Article 25 : Signature  
"Le présent Accord est ouvert à la signature ... de tous les États et organisations régionales d'intégration économique."  
Article 26 : Ratification, acceptation ou approbation  
"1. Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approb ation des signataires.  
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au Dépositaire."  
Article 27 : Accession  
"1. Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signature, le présent Accord reste ouvert à l'adhésion de tout État ou organisation régionale 
d'intégration économique.  
2. Les instruments d'adhésion sont remis au Dépositaire."  
Organes directeurs  Les décisions sont prises par les Parties à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port lors des réunions des Parties ou par un autre mécanisme 
convenu par les Parties.  
La première réunion des Parties à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port s'est tenue à Oslo (Norvège) du 2 9 au 31  mai 2017. Les 
participants à la réuni on sont convenus que le Règlement général de la FAO et les principes et procédures régissant les conventions et accords concl us 
en vertu des articles XIV et XV de la Constitution de la FAO et les commissions et comités établis en vertu de l'article VI d e la Constitution seraient suivis 
jusqu'à examen et approbation de procédures spécifiques.  
Lors de cette réunion, les Parties ont établi un groupe de travail technique à composition non limitée et le Groupe de travai l visé dans la partie 6 de 
l'Accord de la F AO (avec un mandat) qui formuleront des recommandations devant être examinées par les Parties lors de leurs réunions (organis ées 
provisoirement tous les deux ans).  
La FAO s'acquitte des tâches de secrétariat pour les réunions des Parties et de leurs groupe s de travail.  
La deuxième réunion des Parties s'est tenue à Santiago (Chili) du 3 au 6 juin 2019. Au cours de cette réunion, les Parties ont : 1. adopté les Règles de 
procédure pour les réunions des Parties ; 2. demandé à la FAO de développer un système mondial d 'échange d 'informations (GIES) pour faciliter l'échange 
d'informations exigé au titre de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port et pour soutenir sa mise en œuvre ; 3. adopté le mandat pour les 
mécanismes de financement au  titre de la Partie 6 ; 4. adopté le questionnaire utilisé pour examiner et évaluer l'efficacité de l'Accord.  
Amendements et 
Protocoles  Article 33 : Amendements  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord à l'issue d'une période de deux  ans suivant la date de son entrée en vigueur.  
2. Toute proposition d'amendement au présent Accord sera communiquée par écrit au Dépositaire, en même temps qu'une demande de co nvocation 
d'une réunion des Parties afin d'examiner cette proposition . Le Déposi taire transmet cette communication à toutes les Parties, ainsi que toutes les   
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réponses à la demande reçues de celles -ci. Sauf objection de la moitié au moins des Parties dans les six mois suivant la transmission de la communication, 
le Dépositaire convoque une réunion des Parties afin d'examiner la proposition d'amendement.  
3. Sous réserve de l'article 34, tout amendement au présent Accord est adopté uniquement par consensus des Parties présentes à la  réunion à laquelle 
son adoption est proposée.  
4. Sous réserve de l'article  4, tout amendement adopté par la réunion des Parties entre en vigueur pour les Parties qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé  
le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les deux tiers des Parties à cet Accord, sur 
la base du nombre de Parties à la date de l'adoption dudit amendement . Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le 
quatre -vingt-dixième jour après que la Partie en  question a déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.  
5. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne sera pas consid éré comme venant 
s'ajouter aux instruments déposés par ses États Membres."  
Article 34 : Annexes  
"1. Les annexes au présent Accord font partie intégrante de celui -ci et toute référence au présent Accord renvoie également à ses annexes.  
2. Un amendement à une annexe du présent Accord peut être adopté par deux tiers des Parties au présent Accord présentes à la réunion lors de laquelle 
la proposition d'amendement à l'annexe est examinée . Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute  proposition 
d'amendement à une annexe . Tout amendement à une annexe est incorporé au présent Accord et entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur 
acceptation à compter de la date à laquelle le Dépositaire reçoit notification de l'acceptation d 'un tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre 
de Parties à la date de l'adoption dudit amendement . L'amendement entre en vigueur pour chaque Partie restante dès réception de son acceptation par 
le Dépositaire."  
3.2  Mesures liées au commerce  
3.2.1   Dispos itions de la Convention  
Article 4  
Relations avec le droit 
international et 
d'autres instruments 
internationaux  "1. Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Parties en vertu du droit international . En particulier, 
rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme portant atteinte à:  
… 
b) l'exercice par les Parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit internationa l, y compris le d roit des États 
de refuser l'entrée à ces ports et d'adopter des mesures du ressort de l'État du port plus strictes que celles prévues dans l e présent Accord, y compris 
des mesures en vertu d'une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches.  
… 
4. Le présent Accord est interprété et appliqué conformément au droit international en prenant en compte les règles et normes int ernationales en vigueur, 
y compris celles établies par l'intermédiaire de l'Organisation maritime internationale ainsi que par d'autres instruments internationaux pertinents.  
…" 
Article 7  
Désignation des ports  "1. Chaque Partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du présent Acco rd. Chaque Partie 
communique une liste des ports concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.  
2. Dans toute la mesure possible, chaque Partie fait en sorte que chaque port qu'elle a désigné et fait connaître, conformément a u paragraphe 1 du 
présent a rticle, dispose de moyens suffisants pour mener des inspections en vertu du présent Accord."  
Article 9  
Autorisation ou refus 
d'entrée dans le port  "1. Sur la base de l'information pertinente requise ... afin de déterminer si le navire cherchant à entrer dans son port s'est livré à la pêche INDNR ou à 
des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque Partie décide d'autoriser, ou de refuser, l'entrée dans so n port du navire en question 
et communique sa décision au navire ou à son représentant.  
2. Dans le cas d'une autorisation d'entrée, le capitaine ou le représentant du navire sont tenus de présenter l'autorisation d'en trée au port aux autorités 
compétentes de la Partie dès son arrivée au  port.   
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3. Dans le cas d'un refus d'entrée dans le port, chaque Partie communique sa décision prise en vertu du paragraphe 1 du présent a rticle à l'État du 
pavillon du navire et, selon qu'il convient et dans la mesure du possible, aux États côtiers, aux organisations régionales de gestion des pêches et aux 
autres organisations internationales pertinents.  
4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une Partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire  cherchant à entrer dans  
ses ports s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de 
navires s'étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une org anisation régionale de gestion des pêches pertinente 
conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la Partie interdit au navire d'entrer dans ses ports, en tenant 
dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l'article 4.  
5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une Partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer da ns ses ports exclusivement 
afin de l'inspecter et de prendre d'autres mesures appropriées conformes au droit international qui  soient au moins aussi efficaces que l'interdiction 
d'entrer dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à l a pêche INDNR.  
6. Lorsqu'un navire visé aux paragraphes 4 ou 5 du présent article se trouve au port pour quelque raison que ce soit, la Partie interdit au navire en 
question d'utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson ain si que pour d'autres services 
portuaires, tels que, entre autres, l'approvisionnement en carburant et l'avitaillement, l'entretien et la mise en cale sèche . Les paragraphes  2 et 3 de 
l'article 11 s'appliquent dans ces cas, mutatis mutandis . L'interdiction d'utiliser les ports à ces fins est prise conformément au droit international."  
Article 11  
Utilisation des ports  "1. Lorsqu'une Partie autorise un navire à entrer dans ses ports, elle n'autorise pas ce navire ... à utiliser ses ports pour le débarquement, le 
transbordement, le condition nement et la transformation du poisson qui n'a pas été débarqué antérieurement ainsi que pour d'autres services portuaires 
y compris, entre autres, l'approvisionnement en carburant et l'avitaillement, l'entretien ou le passage en cale sèche, si:  
a) la Partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activit és liées à la pêche 
exigée par son État de pavillon;  
b) la Partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide e t applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche 
exigée par un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;  
c) la Partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bo rd a été pris en contravention des exigences applicables d'un État 
côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;  
d) l'État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de l'État du port, que le  poisson se trouvant à bord a été pris dans 
le respect des exigences applicables d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte d es paragraphes  2 
et 3 de l'article  4; ou 
e) la Partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s'est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR ou à d es activités liées à la 
pêche en soutien à la pêche INDNR, y compris en soutien d'un navire visé au paragraphe 4 de l'article 9, à moins que le navire ne puisse établir:  
i) qu'il agissait de manière compatible avec les mesures de conservation et de gestion pertinentes ; ou 
ii) dans le cas d'apport de personnel, de carburant, d'engins et d'autres approvisionnements en mer, que le navire  approvisionné n'était 
pas au moment de l'approvisionnement un navire visé au paragraphe 4 de l'article 9. …"  
Article 13  
Conduite des 
inspections  "… 
2. Chaque Partie, en effectuant les inspections dans ses ports : … 
f) fait tous les efforts possibles afin d'éviter de retarder indûment le navire, de limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y  
compris toute présence inutile d'inspecteurs à bord, et d'éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord ;  
… 
h) veille à ce que les inspections soient menées de manière correcte, transparente et non discriminatoire et ne constituent u n harcèlement pour 
aucun navire que ce soit ; …" 
Article 16  
Échange électronique 
d'information  … 
2. Dans toute la mesure possible, et en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité, les Parties dev raient coopérer 
pour mettre en place, conjointement avec d 'autres initiatives multilatérales et intergouvernementales appropriées, un mécanisme d 'échange de 
l'information, coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l 'échange d 'information avec les bases de données existantes pertinentes pour le présent 
Accord.  
…   
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Système mondial d 'échange d 'informations (GIES)  
Comme convenu par l es Parties lors de leur deuxième réunion (3 -6 juin 2019), la FAO développe un GIES pour faciliter l'échange d'informations exigé au 
titre de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port et pour soutenir sa mise en œuvre . Un prototype devrait ê tre présenté à la troisième 
réunion des Parties (3 1 mai-4 juin 2021).  
Article 18  
Mesures prises par 
l'État du port à la 
suite d'une inspection  "1. Lorsque, à l'issue d'une inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche 
en soutien à la pêche INDNR, la Partie qui procède à l'inspection:  
… 
b) refuse  au navire en question l'u tilisation de son port pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson 
qui n'a pas été débarqué antérieurement, ainsi que pour les autres services portuaires y compris, entre autres, l'approvision nement en carbur ant, 
l'avitaillement, l'entretien et la mise en cale sèche, si ces mesures n'ont pas été déjà prises à l'égard de ce navire, de ma nière compatible avec le 
présent Accord, y compris l'article 4. ..."  
Article 20  
Rôle de l'État du 
pavillon  "1. Chaque Partie demande aux navires autorisés à battre son pavillon de coopérer avec l'État du port aux inspections effectuées en vert u du présent 
Accord.  
2. Lorsqu'une Partie a de sérieuses raisons de penser qu'un navire autorisé à battre son pavillon s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la 
pêche en soutien à la pêche INDNR et qu'il cherche à entrer dans le port d'un autre État, ou qu'il s'y trouve, elle demande, le cas échéant, à cet État 
d'inspecter le navire ou de prendre toute autre mesure co mpatible avec le présent Accord.  
3. Chaque Partie encourage les navires autorisés à battre son pavillon à débarquer, transborder, conditionner et transformer le p oisson et à utiliser les 
autres services portuaires, dans les ports des États qui agissent con formément au présent Accord, ou d'une manière qui lui soit compatible . Les Parties 
sont encouragées à élaborer, y compris par l'intermédiaire d'organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, des  procédures justes, 
transparentes et non discrim inatoires pour identifier tout État qui pourrait ne pas se comporter conformément au présent Accord ou d'une manière qui 
lui soit compatible.  
4. Lorsqu'à la suite d'une inspection effectuée par l'État du port, une Partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d'in spection indiquant qu'il existe 
de sérieuses raisons de penser qu'un navire autorisé à battre son pavillon s'est livré à la pêche I NDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la 
pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d'indications suffisantes, elle p rend sans attendre les 
mesures coercitives prévues par ses lois et règleme nts. 
5. Chaque Partie, en sa qualité d'État du pavillon, fait rapport aux autres Parties, aux États du port appropriés et, le cas éché ant, aux autres États et 
organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu'à la FAO, sur les mesures qu' elle a prises à l'égard des navires autorisés à battre son 
pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l'État du port prises en vertu du présent Accord, q u'ils se sont livrés à la pêche 
INDNR ou à des activités liées à la pêch e en soutien à la pêche INDNR.  
6. Chaque Partie veille à ce que les mesures appliquées aux navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi efficac es que les mesures 
appliquées aux navires visés au paragraphe 1 de l'article 3 pour prévenir, co ntrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en 
soutien à la pêche INDNR."  
3.3  Mesures de soutien  
Article 6 : Coopération et échange d'informations  
"... 
2. Dans toute la mesure possible, chaque Partie prend des mesures visant à appuyer les mesures de conservation et de gestion adop tées par d'autres États et d'autres organisations 
internationales pertinentes. ..." 
Article 21 : Besoins des États en développement  
"… 1. À cet effet, [les Parties] leur fournissent une assistance, soit directement, soit par l'intermédiaire de la FAO, d'autres inst itutions spécialisées des Nations Unies ou d'autres 
organisations ou organes internationaux appropriés, y compris les organ isations régionales de gestion des pêches, afin, notamment:  
a) de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins avancés d'entre eux et celle des petits États insulaires en déve loppement, d'établir un cadre juridique et de 
développer leur capacité en vue de l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces;  
b) de faciliter leur participation au sein de toute organisation internationale qui encourage l'élaboration et l'application efficaces des mesures du ressort de l'État du port ; et   
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c) de faciliter l'assistance technique destinée à renforcer l'élaboration et l'application des mesures du ressort de l'État du  port par ces États, en coordination avec les 
mécanismes internationaux appropriés.  
2. Les Parties tiennent dûment compte des besoi ns particuliers des Parties qui sont des États du port en développement, en particulier ceux des moins avancés d'entre eux et  des 
petits États insulaires en développement, afin d'éviter qu'une charge excessive résultant de la mise en œuvre du présent Acco rd ne soit transférée, directement ou indirectement, 
vers eux . Lorsqu'il est avéré qu'il y a eu transfert d'une charge excessive, les Parties coopèrent pour faciliter aux Parties concernées  qui sont des États en développement l'exécution 
d'obligations spéci fiques dans le cadre du présent Accord.  
3. Les Parties évaluent, directement ou par l'intermédiaire de la FAO, les besoins particuliers des Parties qui sont des États en  développement concernant la mise en œuvre du 
présent Accord.  
4. Les Parties coopèrent à l'établissement de mécanismes de financement appropriés visant à aider les États en développement pour la mise en  œuvre du présent Accord . Ces 
mécanismes sont précisément affectés, entre autres:  
a) à l'élaboration de mesures nationales et inter nationales du ressort de l'État du port;  
b) au développement et au renforcement des capacités, y compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et aux fi ns de la formation aux niveaux national et 
régional des administrateurs des ports, inspect eurs, personnel de police et personnel juridique;  
c) aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de vérification pertinentes aux mesures du ressort de l'État du po rt, y compris l'accès aux technologies et aux 
matériels ; et 
d) à l'aide aux Parti es qui sont des États en développement pour ce qui concerne les coûts des procédures de règlement des différends qui résulten t des actions qu'elles ont 
prises en vertu du présent Accord.  
5. La coopération avec et entre les Parties qui sont des États en dév eloppement aux fins énoncées dans le présent article peut inclure la fourniture d'une assistance technique et 
financière par des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la coopération Sud -Sud. 
6. Les Parties établissent un groupe de trav ail ad hoc chargé de présenter des rapports et de faire des recommandations d'une manière périodique aux Parties sur l'établi ssement 
de mécanismes de financement, y compris celui d'un système relatif aux contributions, à l'identification et à la mobilisati on de fonds, l'élaboration de critères et de procédures 
visant à orienter la mise en œuvre, et l'avancement de la mise en œuvre, des mécanismes de financement . Outre les considérations énoncées dans le présent article, le groupe de 
travail ad hoc prend en considération, entre autres:  
a) l'évaluation des besoins des Parties qui sont des États en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux et des petits États insulaires en développement;  
b) la disponibilité des fonds et leur décaissement en te mps opportun;  
c) la transparence des processus de prise de décisions et de gestion concernant la levée et l'attribution des fonds ; et 
d) l'obligation de reddition des comptes par les Parties bénéficiaires qui sont des États en développement en ce qui conce rne l'utilisation convenue des fonds.  
Les Parties tiennent compte des rapports et des recommandations du groupe de travail ad hoc et prennent les mesures approprié es." 
Fonds d'assistance de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port  
La deuxième réunion des Parties à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port (3 -6 juin 2019) a adopté le mandat pour les mécanismes de financement au titre de la 
Partie 6 de l'Accord destinés à aider les États Parties en développement . Ces méca nismes comprennent des systèmes de contributions au Fonds d'assistance administré par la 
FAO conformément à son Règlement financier et autres normes applicables.  
Le Fonds d'assistance comprend i) un fonds fiduciaire auquel les Parties qui sont des États en  développement peuvent demander une aide ; et ii) des projets et programmes 
spécifiques pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord dans une ou plusieurs Parties qui sont des États en développement, ain si que dans certaines régions.  
Programme mondial de renf orcement des capacités de la FAO  
Le Programme mondial de renforcement des capacités pour "appuyer la mise en œuvre de l'Accord de la FAO sur les mesures du re ssort de l'État du port pour prévenir, contrecarrer 
et éliminer la pêche illicite, non déclarée et  non réglementée et les instruments complémentaires", en faveur des Parties qui sont des États en développement comme des non 
Partie s, sert de cadre de mise en œuvre pour les projets élaborés dans le cadre du Fonds d'assistance.  
3.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 6 : Coopération et échange d'informations  
"1. Pour promouvoir la mise en œuvre effective du présent Accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité appropriée s à respecter, les Parties coopèrent et 
échangent des  informations avec les États appropriés, la FAO, d'autres organisations internationales et les organisations régionales de ges tion des pêches, y compris sur les mesures 
adoptées par ces organisations régionales de gestion des pêches en relation avec l'obje ctif du présent Accord.    
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… 
3. Les Parties coopèrent, aux niveaux sous -régional, régional et mondial, à l'application effective du présent Accord, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire de  la FAO ou 
d'organisations et d'arrangements régionaux de gest ion des pêches."  
Article 24 : Suivi, examen et évaluation  
"1. Les Parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers d e la mise en œuvre du présent Accord ainsi 
que l'évaluation des progrès réalisés pour atteindre l'objectif fixé.  
2. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la FAO convoque une réunion des Parties afin d'examiner et d'évaluer l 'efficacité de cet Accord pour atteindre son objectif . 
Les Pa rties décident de convoquer de nouvelles réunions de cette nature selon que de besoin."  
Lors de la première réunion des Parties, les participants ont reconnu l'importance d'assurer un suivi et un examen réguliers et systématique de la mise en œuvre de l'Ac cord. Alors 
que l'article 24 2) prévoit une réunion tous les quatre ans, les Parties ont décidé de se réunir plus fréquemment dans les pr emières années de mise en œuvre de l'Accord relatif aux 
mesures du ressort de l'État du port . À cet égard, les Parties sont convenues d'élaborer un questionnaire spécifique aux fins du suivi et de mener un examen de la mise en œuvre 
de l'Accord tous les deux ans à partir, entre autres, des informations fournies par le biais du questionnaire . La deuxième réunion des Parties  (3 au 6 juin 2019) a adopté le 
questionnaire et la version en ligne développée par le Secrétariat a été lancée en décembre  2020 pour recueillir les réponses des Parties . La troisième réunion des Parties se tiendra 
du 31 mai au 4 juin 2021 et portera sur l 'examen et l'évaluation de l'efficacité de l'Accord conformément au paragraphe  2 de l'article 24.  
3.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 22 : Règlement pacifique des différends  
"1. Toute Partie peut demander des consultations avec toute autre Partie ou Parties sur tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, 
afin d'arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement satisfaisante.  
2. Dans le cas où le différend n'est pas réglé da ns un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les Parties en question se consultent entre elles aussitôt que possibl e de 
manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire  ou autres moyens pacifiques de leur choix.  
3. Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les Parties au différend, renvoyé pour règl ement à la Cour internationale de justice, au Tribunal 
international du droit de la mer ou soumis à arbitrage . S'il n'est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal 
international du droit de la mer ou à l'arbitrage, les Parties continuent à se consulter et à coopérer en vue  de régler le différend conformément aux règles du droit international 
relatives à la conservation des ressources biologiques marines."  
3.6  Dispositions relatives aux non-Partie s 
Article 23 : Tiers à l'Accord  
"1. Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec se s dispositions.  
2. Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader 
les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent Accord."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 51 - 
 
4  ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX (AIBT)9 
4.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  https://www.itto.int/fr/  
Objectif  → L'AIBT de  2006 vise à promouvoir le commerce international des bois tropicaux, la gestion durable des forêts tropicales et le développe ment de 
l'industrie des forêts tropicales grâce à la coopération internationale et à l'élaboration de politiques et de projets, comme il e st indiqué dans les objectifs 
énoncés aux alinéas  a) à i) de l'article  premier.  
Date de la signature  3 avril 2006 
Entrée en vigueur  7 décembre  2011 
Article 44  - Durée, prorogation et fin de l'Accord  
"1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que  le Conseil ne 
décide, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du 
présent article.  
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, décider de proroger le présent Accord pour deux périodes, une période 
initiale de cinq ans, puis une période additionnelle de trois ans.  
3. Si, avant l'expiration de la période de dix ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l'expiration d'une période  de prorogation visée au 
paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pa s encore entré en 
vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article  12, proroger le présent Accord jusqu'à 
l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.  
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du parag raphe 2 ou du 
paragraphe  3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord . 
5. Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, décider de mettre fin au pré sent Accord avec effet à la 
date de son choix.  
6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder  à la liquidation de 
l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sou s réserve des décisions pertinentes à prendre par vote spécial conformément à l'article 12, il 
a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.  
7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en appl ication du présent article."  
Membres de l'AIBT  74 Membres, dont 36 producteurs et 38 consommateurs, y compris l'Union européenne (le 10 février  2021).  
Membres de l'OMC  74 Membres de l'AIBT  sont aussi Membres de l'OMC (voir l' annexe ). 
Ouverture à d'autres 
membres  Article 36  - Signature, ratification, acceptation et approbation  
"1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence  des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné 
à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à compter d u 3 avril 2006 jusqu'à 
l'expiration d'un délai d'un mois après la date d e son entrée en vigueur.  
2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:  
 a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le prés ent Accord (signature 
définitive) ; ou 
 b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprè s du dépositaire.  
3. Lors de la signature et de la ratification, de l'acceptation ou l'approbation, de l'adhésion ou de l'application à titre provisoire, la Communauté 
européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 1 de l'article 5 dépose une déclaration émanan t de l'autorité 
appropriée de ladite organisation dans laquelle sont précisée s la nature et l'étendue de ses compétences sur les questions régies par le présent Accord, 
 
9 L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT) est l'accord qui a succédé à l'Accord international de 1994 (et,  précédemment, de 1983) sur les bois tropicaux.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 52 - 
 
et elle informe le dépositaire de toute modification ultérieure substantielle de ses compétences . Lorsque l'organisation considérée déclare que toutes les 
questions  régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les États qui en sont membres n'ont pas à agir selon les di spositions du 
paragraphe 2 de l'article 36, de l'article 37 et de l'article 38, ou prennent les dispositions prévues à l'article 4 1 ou retirent la notification d'application à 
titre provisoire prévue à l'article 38."  
Organes directeurs  1) Le Conseil international des bois tropicaux (CIBT)  
 Article 6 - Composition du [CIBT]  
"1. L'autorité suprême de l'Organisation est le [CIBT], qui se compose de tous les membres de l'Organisation.  
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour participe r aux sessions du 
Conseil.  
3. Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui -ci ou dans des circonstances particulières."  
Article 7 – Pouvoirs et fonctions du Conseil  
"Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont  nécessaires à l'application des dispositions 
du présent Accord . En particulier, le Conseil:  
a) Par un vote spécial, conformément à l'article 12, adopte les règles et règlements qui sont nécessaires à l'application des  dispositions du présent 
Accord et qui sont conformes à celles -ci, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de 
l'Organisation . Les règles de gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées et les sorties de fo nds des comptes créés 
à l'article 18 . Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des 
questions spécifiques;  
b) Prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon  fonctionnement de l'Organisation;  
c) Tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère."  
Article 29 - Obligations générales des membres  
"1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute 
action qui y serait contraire.  
2. Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Acco rd et veillent  à 
s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions."  
 2) Comités et organes subsidiaires  
 Article 26 – Comités et organes subsidiaires  
"1. Les comités ci -après sont institués par l'Accord en tant que comités de l'Organisation, et sont ouverts à tous les membres:  
a) Comité de l'industrie forestière;  
b) Comité de l'économie, des statistiques et des marchés;  
c) Comité du reboisement et de la gestion forestière;  
d) Comité des finances et de l'administr ation.  
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, instituer ou dissoudre des comités et organes su bsidiaires selon qu'il 
conviendra.  
3. Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et des autres organes subsidiaires . Les comités et autres organes 
subsidiaires rendent compte au Conseil et travaillent sous son autorité."  
Amendements  Article 40 – Amendements  
"1. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l' article 12, recommander aux membres un amendement au présent Accord.  
2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.  
3. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a  reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les 
deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 75% des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers 
des membres consommateurs et totalis ant au moins 75% des voix des membres consommateurs.  
4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été sa tisfaites, et nonobstant 
les dispositions du paragraphe 2 du présent articl e relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte 
l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 53 - 
 
5. Tout membre qui n'a pas notifié son acceptat ion d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au 
présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps vou lu par suite de difficultés 
renco ntrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour le dit membre le délai 
d'acceptation . Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.  
6. Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil confo rmément au 
paragraphe  2 du présent article, l'amendement est réputé retiré."  
4.2  Mesures liées au commerce  
4.2.1   Dispositions de l'Accord  
Il n'existe aucune disposition concernant des mesures commerciales dans l'AIBT de 2006 . Toutefois, à la suite de l'entrée en vigueur de l'AIBT de 2006, le mandat 
de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) relatif au commerce a été actualisé et précisé, ce qui s'est traduit dans huit objectifs liés au commerce 
de l'Accord qui sont indiqués à l'article premier.   
Article premier  
Objectifs  Les objectifs de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci -après dénommé "le prése nt Accord") sont de promouvoir l'expansion et la 
diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une e xploitation dans le respect de 
la légalité et de promouvoir la gestion durable des  forêts tropicales productrices de bois en : … 
b) Facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d'œuvre ; … 
d) Renforçant la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à ce que les exportations de bois tropicaux et de produits 
dérivés proviennent de sources gérées de façon durable;  
e) Améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment des tendances à long terme de la 
consommation et de la production, des facteurs influant sur l'accès aux marchés, des préférences des consommateurs et des pri x à la consommation 
ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d'une gestion durable des fo rêts; … 
h) Améliorant l'information commerciale et économique et encourageant l'échange d'informations sur le marché international des b ois tropicaux 
en vue d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et leurs tendan ces, notamment par le rassemblement, 
la compilation et la diffusion de données relatives au commerce, en particulier aux essences commercialisées ; … 
k) Améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux et de produits dér ivés qui proviennent de sources faisant 
l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation légale et qui sont commercialisées de manière licite, notamment en sensib ilisant les 
consommateurs;  
l) Renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser des statistiques sur leur commerce de bois d'œuvre et des 
informations sur la gestion durable de leurs forêts tropicales ; … 
n) Renforçant la capacité des membres d'améliorer l'application du droit forestier et la gouvernance et de lutter con tre l'abattage illégal de bois 
tropicaux et le commerce lié;  
o) Encourageant l'échange d'informations dans le but de mieux comprendre des mécanismes facultatifs tels, notamment, que la cert ification, 
afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropica les, et en appuyant les efforts que les membres déploient dans ce domaine.  
Article 34  
Non-discrimination  "Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce internationa l du bois et des produits 
dérivés du bois, en particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois et des produ its dérivés du bois."  
4.2.2   Décisions et recommandations  
On trouvera ci -après des exemples de décisions et de recommandations adoptées par le Conseil de l'OIBT (CIBT):    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Décision 3 (X)  → En juin  1991, le CIBT s'est engagé, dans la Décision 3 (X), à réaliser l'"O bjectif de l'OIBT pour l'année 2000" qui visait à ce que tous les bois tropicaux 
entrant dans le commerce international proviennent, d'ici à 2000, de sources gérées de façon durable . Depuis lors, le Conseil a approuvé des études de 
mesures et des financeme nts de projets pour un certain nombre d'activités destinées à aider les pays membres à progresser vers la réalisation de cet 
objectif . L'Objectif de l'OIBT pour l'année 2000 a été intégré aux objectifs de l'AIBT de  1994 (paragraphe  d) de l'article  premier) . À sa vingt -neuvième 
session, le CIBT a réaffirmé qu'il était résolu à aller de l'avant pour parvenir, dans les meilleurs délais, à ce que les exp ortations de bois tropicaux et de 
produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable conformément à l'Objectif de l'OIBT pour l'année 2000 (Décision 2 
(XXIX) adoptée le 4  novembre  2000).  
Décision 9(XXVI)  → En juin  1999, le CIBT  a adopté une décision au sujet de l'accès aux marchés pour les bois tropicaux et a demandé aux membres d'informer le Conseil 
sur les progrès effectués concernant les mesures prises afin d'éliminer les obstacles à l'accès aux marchés pour les bois tro picau x, comme moyen possible 
de faciliter la gestion forestière durable.  
Décision 10 (XXXIV)  → En mai  2003, le CIBT  a décidé de faire effectuer une étude des coûts et avantages de l'écocertification dans un certain nombre de pays membres de 
l'OIBT, afin d'élaborer des procédures sur la mise en œuvre des approches progressives de l'écocertification, et de réunir un  atelier international afin de 
promouvoir ces approches.  
Décision 12 (XXXIV)  → En mai 2003, le CIBT a également décidé de procéder à une étude qui devrait:  
− identifier les normes et les exigences de qualité et de classement applicables aux produits, les codes de construction, et les réglementations 
techniques susceptibles d'une incidence sur le commerce des bois tropicaux et des produits dérivés;  
− évaluer les incidences possibles des normes et exigences de qualité et de classement applicables aux produits, celles des codes de construction 
et des réglementations techniques sur le commerce des bois tropicaux, notamment les panneaux;  
− évaluer la capacité des pays producteurs de bois tropicaux à se conformer aux normes de produits et réglementations tec hniques existantes et 
en évolution pour les produits ligneux dans les pays importateurs, et, lorsqu'un fossé apparaît à cet égard, définir et propo ser une assistance 
utile aux pays producteurs;  
− proposer des recommandations dont seront saisis les pays membr es et le Conseil ; et 
− dans le cadre du Plan de développement de Doha, rendre compte des tarifs douaniers, des négociations et du processus de négoc iation dans 
leurs rapports avec les produits ligneux tropicaux, à la trente sixième session du Conseil.  
Décis ion 2 (XXXVII)  → En décembre  2004, le CIBT a adopté une décision sur l'intensification de la coopération entre l'OIBT et la CITES sur le ramin et l'acajou  d'Amérique.  
Plan d'action 
stratégique de 
l'OIBT 2013 -2018  → En novembre  2012, le CIBT a adopté le Pl an d'action stratégique de l'O IBT 2013-2018, son quatrième plan d'action (Décision 3 (XLVIII) du 
10 novembre  2012).  
Décision 8(LV)  → En décembre  2019, le CIBT  a adopté une décision pour piloter l'approche programmatique et les quatre programmes suivants sur la période 2020 -2022: 
a) Légalité et durabilité des chaînes d'approvisionnement (LSSC) ; b) Conservation de la biodiversité et services de l'écosystème ; c) Restauration des 
paysages forestiers et moyens de subsistance résilients ; d) Questions émergentes et innovation.  
4.3  Mesures de soutien  
→ L'article  20 prévoit l'établissement d'un compte spécial  qui comprend le sous -compte des programmes thématiques et le sou s-compte des projets . Les sources de financement 
du compte spécial sont les suivantes : Fonds commun pour les produits de base, institutions financières régionales et internationales, et contributions volontaires . Les ressources 
du compte spécial ne sont ut ilisées que pour des avant -projets et des projets approuvés par l'OIBT . Depuis que l'OIBT est devenue opérationnelle en  1987, elle a financé plus de 
1 000 projets, avant -projets et activités dont le coût total s'élève à plus de 400  millions de dollars  EU. 
→ L'article  21 de l'AIBT de 2006 prévoit la création du Fonds pour le partenariat de Bali  pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux . Le Fonds est 
uniquement destiné à aider les membres producteurs à réaliser l'objectif énoncé à l'al inéa d) de l'article  premier de l'AIBT de 2006, et s'ajoute au compte spécial.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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4.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 19  - Compte administratif  
"… 7. Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe  6 
du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible . Si ce membre n'a pas encore versé sa contrib ution dans les deux  mois qui 
suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement . S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept  mois après la date à 
laquelle elle est exigible, ses droits de v ote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide a utrement . Si, 
au contraire, un membre a versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suiven t la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe  6 
du présent article, ce membre bénéficie d'une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans les règle s de gestion financière de l'Organisation."  
Article 4 2 - Exclusion  
"Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement 
de l'Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Accord . Le Cons eil en donne immédiatement notification au dépositaire . Ledit membre cesse d'être partie au présent 
Accord six mois après la date de la décision du Conseil."  
4.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 31  - Plaintes et différends  
"Toute plainte contre u n membre pour manquement aux obligations que le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l 'application du présent Accord 
sont déférés au Conseil pour décision . Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et on t force obligatoire."  
4.6  Dispositions relatives aux non-Partie s 
Article 16 – Admission d'observateurs  
Le Conseil peut inviter tout État membre ou observateur de l'Organisation des Nations Unies qui n'est pas partie au présent A ccord ou toute organisation mentionnée à l'article 15 
intéressés par les activités de l'Organisation à assister en qualité d'observateur aux sessions du Conseil.  
Les acteurs qui ne sont pas membres ont établi deux groupes consultatifs pour faciliter leur participation au  Conseil et contribuer à son processus de prise de décisions ; il s'agit du 
Groupe consultatif sur le commerce et du Groupe consultatif de la société civile.  
5  CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX (CIPV)  
5.1  Brève description de l'AEM  
La première version de la CIPV a été adoptée en novembre  1951 et est entrée en vigueur en avril  1952 (CIPV de 1951) . Elle a été révisée en 1979 (CIPV  de 
1979) et le texte révisé est entré en vigueur en avril  1991. Le texte de la Convention a été amendé de nouveau en 1997 (Nouveau texte révisé de la CIPV) et le 
texte tel que modifié est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes (quelle que soit la date à laquelle elles so nt devenues parties) le 2  octobre  2005.  
La CIPV a été reconnue formellement  par le groupe de Liaison des Conventions relatives à la biodiversité le 16  août 2014.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Site Web  https://www.ippc.int/fr/  
Objectif  → La CIPV est un traité international concernant la protection des végétaux . Son but  est d'"assurer une action commune et efficace afin de prévenir la 
dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et ... de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte 
contre ces derniers" (article premi er). 
→ Bien que la CIPV ait des incidences importantes sur le commerce international, elle est axée principalement sur la coopératio n internationale en matière 
de protection des végétaux . De nombreuses formes de coopération relèvent de la Convention . Son application aux végétaux ne se limite pas à la protection 
des plantes cultivées ou aux dégâts directement provoqués par des organismes nuisibles . Sa portée s'étend à la protection de la flore cultivée et naturelle 
et inclut les dommages directs et indirects  causés par des organismes nuisibles . Elle couvre également les produits végétaux et les envois susceptibles 
de contenir des organismes nuisibles.  
→ Il est reconnu, dans le Préambule, que les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et transparentes et ne devraient pas être 
appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restri ction déguisée, notamment au 
commerce international ; le Préambul e indique aussi les accords conclus à l'issue des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, y 
compris l'Accord SPS.  
→ Les trois principaux objectifs stratégiques de la CIPV tels qu'énoncés dans le Cadre stratégique de la Convention inter nationale pour la protection des 
végétaux (CIPV) pour 2020 -2030 sont les suivants:  
a) renforcer la sécurité alimentaire mondiale et accroître la productivité agricole durable ;  
b) protéger l'environnement des impacts des organismes nuisibles;  
c) encourager un commerce sûr, le développement et la croissance économique.  
→ Les activités de base sont l'élaboration des normes, la mise en œuvre et le renforcement des capacités, et la communication e t la coopération 
internationale.  
→ Le programme de déve loppement du Cadre stratégique de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) pour 2020 -2030 
comprend les huit volets suivants:  
1. Harmonisation de l'échange de données électroniques;  
2. NIMP spécifiques aux produits de base et aux filières;  
3. Gestion des voies de commerce électronique et de courrier postal;  
4. Autorisation de l'utilisation d'entités tierces;  
5. Renforcement des systèmes d'alerte et d'intervention en cas d'invasion d'organismes nuisibles;  
6. Évaluation et gestion de s impacts du changement climatique sur la santé des végétaux;  
7. Coordination de la recherche phytosanitaire mondiale ; et 
8. Réseau de laboratoires de diagnostic.  
Date de l'adoption  Nouveau texte révisé : novembre  1997 
Entrée en vigueur  2 octobre  2005 
Parties  184 Parties (le 1 0 février  2021). La liste des Parties peut être consultée ici.  
Membres de l'OMC  158 parties contractantes à la CIPV  sont aussi Membres de l'OMC (voir l'annexe ). 
Ouverture à d'autres 
membres  Article XVII  - Ratification et adhésion  
"1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu'au 1er mai  1952, et sera ratifiée le plus tôt possible.  
2. Les États qui n'ont pas signé la présente Convention et les organisations membres de la FAO non signataires seront admis à y adhérer dès qu'elle 
sera entrée en vigueur conformément à l'article XXII . L'adhésion s'effectuera  par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de la 
FAO qui en avisera toutes les parties contractantes.  
3. Quand une organisation membre de la FAO devient partie contractante à la présente Convention, elle doit, conformément aux dis positions de 
l'article  II, paragraphe  7, de l'Acte constitutif de la FAO, selon qu'il convient, notifier au moment de son adhésion les modifications ou éclaircisse ments à 
la déclaration de compétence qu'elle a soumise en vertu de l'article  II, paragraphe  5, de l'Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire compte tenu 
de son acceptation de la présente Convention . Toute partie contractante à la présente Convention peut, à tout moment, demander à une organisation 
membre de la FAO qui est partie contract ante à ladite Convention d'indiquer qui, de l'organisation membre ou de ses États membres, est responsable de 
la mise en œuvre de telle ou telle question visée par cette Convention . L'organisation membre devra fournir cette information dans un délai raison nable."    
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Organes directeurs  Article XI – Commission des mesures phytosanitaires  
"1. Les parties contractantes s'engagent à créer la Commission des mesures phytosanitaires dans le cadre de l'Organisation des Na tions Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO).  
2. La Commission aura pour fonctions de promouvoir la pleine réalisation des objectifs de la présente Convention et, en particul ier: 
a) de suivre la situation en ce qui concerne la protection des végétaux dans le monde et la nécessité d'agir pour empêcher la dissémination 
internationale des organismes nuisibles et leur introduction dans les zones menacées;  
b) de mettre en place et de revoir périodiquement les dispositions et les procédures institutionnelles nécessaires pour l'éla boratio n et l'adoption 
des normes internationales, ainsi que d'adopter ces normes internationales;  
c) de fixer des règles et procédures pour le règlement des différends, conformément à l'article XIII;  
d) de créer les organismes subsidiaires qu'elle jugera nécessa ires pour s'acquitter correctement de ses fonctions;  
e) d'adopter des directives concernant la reconnaissance des organisations régionales de la protection des végétaux;  
f) d'établir une coopération avec les autres organisations internationales compétentes  dans les domaines visés par la présente Convention;  
g) d'adopter toute recommandation qu'elle jugera utile à l'application de la présente Convention;  
h) de s'acquitter de toute autre fonction nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention.  
3. La Commission sera ouverte à toutes les parties contractantes.  
… 
5. Les parties contractantes feront leur possible pour parvenir à un accord sur toutes les questions par consensus . Si toutes les tentatives pour 
parvenir à un accord par consensus échouent, la décision sera prise, en dernier ressort, par la majorité des deux tiers des parties contrac tantes présentes 
et votantes.  
6. Une organisation membre de la FAO qui est partie contractante et les États membres de cette organi sation qui sont parties contractantes exercent 
les droits et s'acquittent des obligations liées  à leur qualité de membre, conformément, mutatis mutandis , à l'Acte constitutif et au Règlement général de 
la FAO …". 
→ Une Commission intérimaire des mesures ph ytosanitaires a été créée lors de l'adoption des Amendements de 1997 . En 2005, lors de l'entrée en 
vigueur des Amendements de 1997, la Commission des mesures phytosanitaires a remplacé la Commission intérimaire des mesures p hytosanitaires . La 
Commission de s mesures phytosanitaires s'est réunie pour la première fois à Rome du 3 au 7  avril 2006.  
→ Pour faciliter ses travaux, cinq organes subsidiaires relèvent de la Commission des mesures phytosanitaires:  
- le Bureau : composé de sept membres élus (un pour chac une des régions de la FAO), il supervise le Comité des normes.  
- le Comité des normes : composé de 25 membres élus représentant les sept régions de la FAO, sa fonction principale consiste à superviser le 
processus d'élaboration des normes internationales po ur les mesures phytosanitaires (NIMP).  
- l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (OSRD) : composé de sept membres élus (un pour chacune des régions de la FAO), il supervise 
le mécanisme de règlement des différends de la CIPV.  
- le Comité du développement des capacités (CDC) : composé de sept membres nommés par le Bureau (un pour chacune des régio ns de la FAO), il 
supervise le programme de renforcement des capacités dans le cadre de la CIPV.  
- le Groupe consultatif sur les obligations nationales en matière d'établissement de rapports (NROAG) : composé de sept membres nommés par le 
Bureau (un pour ch acune des régions de la FAO) ainsi qu'un membre du Bureau, et les présidents du Comité des normes, du CDC et de l'OSRD, il 
donne des conseils et des orientations concernant le programme sur les obligations nationales en matière d'établissement de r apports.  
Amendements et 
Protocoles  Article XVI – Accords complémentaires  
"1. Les parties contractantes peuvent, afin de résoudre des problèmes spécifiques de protection des végétaux nécessitant une atte ntion ou une action 
particulière, conclure des accords complémentaires . De tels accords peuvent être applicables à des régions, à des organismes nuisibles, à des végétaux 
et produits végétaux spécifiques, ainsi qu'à des modes spécifiques de transport international des végétaux et produits végéta ux, ou peuvent compléter 
de toute autre manière les dispositions de la présente Convention.  
2. Tout accord complémentaire de cette nature entrera en vigueur, pour chaque partie contractante concernée, après avoir été acc epté conformément 
aux dispositions des accords comp lémentaires concernés.  
3. Les accords complémentaires favoriseront les objectifs de la présente Convention et seront conformes aux principes et disposi tions de celle -ci, 
ainsi qu'aux principes de transparence, de non -discrimination et de non -recours à des restrictions déguisées, en particulier au commerce international."  
Article XXI - Amendement    
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"1. Toute proposition d'amendement à la présente Convention introduite par une partie contractante doit être communiquée au Direc teur général de 
la FAO.  
2. Toute proposition d'amendement à la présente Convention introduite par une partie contractante et reçue par le Directeur géné ral de la FAO doit 
être soumise pour approbation à la Commission, réunie en session ordinaire ou extraordinaire . Si l'amendement im plique d'importantes modifications 
d'ordre technique ou impose de nouvelles obligations aux parties contractantes, il sera étudié par un comité consultatif d'ex perts convoqué par la FAO 
avant la Commission.  
3. Toute proposition d'amendement à la présente C onvention, à l'exception des amendements à l'annexe, sera notifiée aux parties contractantes par 
le Directeur général de la FAO, au plus tard à la date de l'envoi de l'ordre du jour de la session de la Commission où doit ê tre examinée cette proposition.  
4. Toute proposition d'amendement à la présente Convention doit être adoptée par la Commission et prend effet à compter du trent ième jour qui 
suit son acceptation par les deux tiers des parties contractantes . Aux fins du présent article, tout instrument dépo sé par une organisation membre de la 
FAO ne sera pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.  
5. Les amendements qui impliquent de nouvelles obligations à la charge des parties contractantes ne p rennent effet toutefois, vis -à-vis de chaque 
partie contractante, qu'après avoir été acceptés par elle et à compter du trentième jour qui suit cette acceptation . Les instruments d'acceptation des 
amendements qui impliquent de nouvelles obligations doivent être déposés auprès du Directeur général de la FAO, qui informera toutes les parties 
contractantes de la réception desdits instruments et de l'entrée en vigueur desdits amendements.  
6. Les propositions d'amendement aux modèles de certificat phytosanitaire, joints en annexe à la présente Convention, seront envoyées au Secrétaire 
et examinées et approuvées par la Commission . Les amendements approuvés aux modèles de certificat phytosanitaire figurant à l'annexe prendront effet 
dans un délai de 9 0 jours à compter de leur notification aux parties contractantes par le Secrétaire.  
7. Pendant une période n'excédant pas 12 mois à partir du moment où un amendement aux modèles de certificat phytosanitaire figur ant à l'annexe 
entre en vigueur, les version s antérieures du certificat resteront, elles aussi, juridiquement valables aux fins de la présente Convention."  
→ Au 31  mai 2015, aucun accord complémentaire n'avait été conclu dans le cadre de la CIPV et aucun amendement n'avait été apporté au Nouv eau 
texte révisé de la CIPV (1997).  
5.2  Mesures liées au commerce  
Article  IV 
Dispositions générales 
relatives aux 
modalités 
d'organisation de la 
protection nationale 
des végétaux  "… 
2. L'organisation nationale officielle de la protection des végétaux aura notamment les responsabilités suivantes:  
a) la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice pour les e nvois de végétaux, produits 
végétaux et autres articles réglementés;  
... 
g) garantir, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu'à l'exportation, 
afin d'éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfestation ; ..." 
Article V  
Certification 
phytosanitaire  "1. Chaque partie contractante prendra les dispositions nécessaires concernant la certification phytosanitaire, dans le but de ga rantir que les envois de 
végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés expor tés soient conformes à la déclaration de certification à effectuer en vertu du paragraphe  2 
b) du présent article.  
2. Chaque partie contractante prendra les dispositions nécessaires pour délivrer des certificats phytosanitaires conformes aux d ispositions s uivantes:  
a) l'inspection et les autres activités nécessaires à l'établissement des certificats phytosanitaires ne pourront être confié es qu'à l'organisation 
nationale de la protection des végétaux ou des personnes placées sous son autorité directe . La délivrance des certificats phytosanitaires sera confiée 
à des fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux p our agir pour son 
compte et sous son contrôle, disposant des connaissances et des renseignements nécessaires de telle sorte que les autorités des parties 
contractantes importatrices puissent accepter les certificats phytosanitaires comme des documents dignes de foi;  
b) les certificats phytosanitaires, ou leur version électronique  si celle-ci est acceptée par la partie contractante importatrice, devront être libellés 
conformément aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention . Ces certificats seront établis et délivrés en prenant en considération les 
normes international es en vigueur;    
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c) les corrections ou suppressions non certifiées invalideront les certificats.  
3. Chaque partie contractante s'engage à ne pas exiger, pour accompagner les envois de végétaux, produits végétaux ou autres art icles réglementés 
importés dans s on territoire, de certificats phytosanitaires non conformes aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention . Toute déclaration 
supplémentaire exigée devra être justifiée d'un point de vue technique."  
Article VII  
Dispositions 
concernant les 
impor tations  "1. Les parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, conformément aux accords internationaux en vigueur, l'impo rtation de végétaux, 
produits végétaux et autres articles réglementés, afin d'empêcher l'introduction et/ou la dissémin ation d'organismes nuisibles réglementés sur leur 
territoire et, à cette fin, elles peuvent:  
a) prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l'importation des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réglementés, 
notamment l'insp ection, l'interdiction d'importer et le traitement;  
b) interdire l'entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la partie contrac tante, des envois de 
végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés  qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux 
termes de l'alinéa a) ci -dessus;  
c) interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés;  
d) interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire d'agents de lutte biologique et d'autres organismes d'importance phytosanitaire réputés 
bénéfiques.  
2. Afin d'entraver le moins possible le commerce international, chaque partie contractante, dans l'exercice de son pouvoir aux t ermes du par agraphe  1 
du présent article, s'engage à agir en se conformant aux dispositions suivantes:  
a) les parties contractantes ne doivent prendre, en vertu de leur réglementation phytosanitaire, aucune des mesures mentionné es au paragraphe  1 
du présent article, à  moins que celles -ci ne répondent à des nécessités d'ordre phytosanitaire et ne soient techniquement justifiées;  
b) les parties contractantes doivent, immédiatement après les avoir adoptées, publier et communiquer les exigences, restricti ons et interdictions 
phytosanitaires à toute partie contractante ou aux parties qu'elles jugent pouvoir être directement affectées par de telles m esures;  
c) les parties contractantes devront, sur demande, faire connaître à toute partie contractante les raisons de  ces exigences, restrictions et interdictions 
phytosanitaires;  
d) toute partie contractante qui limite les points d'entrée pour l'importation de certains végétaux ou produits végétaux doit  choisir lesdits points de 
manière à ne pas entraver sans nécessité le commerce international . La partie contractante doit publier une liste desdits points et la communiquer 
au Secrétaire, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle la partie contractante pourrait appart enir, à toute partie 
contractante que la partie contractante juge pouvoir être directement affectée et aux autres parties contractantes qui en font la  demande . Toute 
restriction de cet ordre ne sera autorisée que si les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés en  cause sont accompagnés de 
certificats phytosanitaires ou soumis à une inspection ou à un traitement;  
e) toute inspection ou autre procédure phytosanitaire requise par l'organisation de la protection des végétaux d'une partie c ontractante pour un 
envoi de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés destiné à l'importation doit s'effectuer dans le plus bref délai p ossible, en 
tenant dûment compte de leur nature périssable;  
f) les parties contractantes importatrices devront signaler dès que pos sible à la partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la 
partie contractante réexportatrice concernée les cas importants de non-conformité  à la certification phytosanitaire . La partie contractante 
exportatrice ou, le cas échéant, la p artie contractante réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur demande, les 
résultats de celles -ci à la partie contractante importatrice concernée;  
g) les parties contractantes doivent instituer uniquement les mesures phytosan itaires qui sont techniquement justifiées et adaptées aux risques 
encourus, qui représentent les mesures les moins restrictives possibles et qui entravent au minimum les mouvements internatio naux de personnes, 
de marchandises et de moyens de transport;  
h) à mesure que la situation évolue et que des faits nouveaux interviennent, les parties contractantes doivent s'assurer dans le s plus brefs délais 
que les mesures phytosanitaires sont modifiées ou supprimées si elles s'avèrent inutiles;  
i)  les parties contr actantes doivent, du mieux qu'elles le peuvent, dresser et tenir à jour les listes d'organismes nuisibles réglementés, désign és par 
leur nom scientifique, et adresser périodiquement de telles listes au Secrétaire, aux organisations régionales de la protect ion des végétaux quand 
elles sont membres et, sur demande, à d'autres parties contractantes;    
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j) les parties contractantes surveilleront, du mieux qu'elles le peuvent, les organismes nuisibles et tiendront à jour des in formations adéquates sur 
leur situatio n afin de faciliter leur catégorisation et la prise de mesures phytosanitaires appropriées . Les informations seront portées, sur demande, 
à la connaissance des parties contractantes.  
3. Les parties contractantes peuvent appliquer les mesures prévues dans l e présent article à des organismes nuisibles qui ne seront probablement pas 
capables de s'établir sur leurs territoires mais qui, s'ils étaient introduits, pourraient provoquer des dégâts d'importance économique . Les mesures prises 
pour lutter contre les o rganismes nuisibles doivent être techniquement justifiées.  
4. Les parties contractantes peuvent appliquer les dispositions du présent article  aux envois en transit sur leurs territoires uniquement lorsque de telles 
mesures sont justifiées d'un point de vue  technique et nécessaires pour empêcher l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles.  
5. Aucune disposition du présent article n'empêche les parties contractantes importatrices de prendre des mesures particulières,  sous réserve des 
garant ies appropriées, concernant l'importation aux fins de la recherche scientifique, à des fins éducatives ou à des usages spécif iques, de végétaux et 
produits végétaux et autres articles réglementés, ainsi que d'organismes nuisibles.  
6. Aucune disposition du présent article n'empêche les parties contractantes de prendre des mesures d'urgence appropriées suite à la détection d'un 
organisme nuisible représentant des menaces potentielles pour leur territoire, ou suite à un rapport concernant une telle dét ection . Toute mesure de cet 
ordre doit être évaluée dès que possible afin de s'assurer que sa poursuite est justifiée . Les mesures ainsi prises doivent être immédiatement signalées 
aux parties contractantes concernées, au Secrétaire, et à toute organisation région ale de la protection des végétaux dont la partie contractante est 
Membre."  
→ Les mesures phytosanitaires, fondées sur les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), sont établies et  mises en œuvre par 
les parties contractantes, ce qui signifie qu'il n'y a aucune mesure phytosanitaire mondiale ou régionale qui soit obligatoire . 
Article VIII  
Coopération 
internationale  "1. Les parties contractantes collaboreront dans toute la mesure possible à la réalisation des objectifs de la présente Convention, et en particulier:  
a) coopéreront à l'échange d'informations sur les organismes nuisibles, en particulier la notification de la présence, de l'a pparition ou de la 
dissémination d'organismes nuisibles pouvant présenter un danger immédia t ou potentiel, conformément aux procédures qui pourront être établies 
par la Commission;  
b) participeront, dans toute la mesure possible, à toute campagne spéciale de lutte contre des organismes nuisibles pouvant m enacer sérieusement 
les récoltes et exige ant une action internationale pour parer aux situations d'urgence ; et 
c) coopéreront, dans toute la mesure possible, à la fourniture des données techniques et biologiques nécessaires à l'analyse du risque phytosanitaire.  
2. Chaque partie contractante doit désigner un point de contact pour les échanges d'informations concernant l'application de la présente Convention."  
Article X  
Normes  "1. Les parties contractantes s'engagent à coopérer à l'élaboration de normes internationales, conformément aux procédures adoptées par la 
Commission.  
2. Ces normes internationales seront adoptées par la Commission.  
3. Les normes régionales devraient être conformes aux principes de la présente Convention ; ces normes peuvent être déposées auprès de la 
Commission pour  examen afin d'envisager de les transformer en normes internationales pour les mesures phytosanitaires si elles sont plus 
largement applicables.  
4. Les parties contractantes devraient tenir compte, le cas échéant, des normes internationales lorsqu'elles en treprennent des activités liées 
à la présente Convention."  
→ Outre ce qui précède, la CIPV est désignée comme l'organisme d'élaboration des normes phytosanitaires pour l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SP S). 
Systèmes 
phytosanitaires et 
sous -pages  Ces pages rassemblent les normes, les guides et les ressources pertinentes qui peuvent aider les parties contractantes à comp rendre et mettre 
en œuvre la CIPV, les NIMP et les recommandations de la CMP.  
https://www.ippc.int/fr/core -activities/capacity -development/phytosanitary -system/  
Exemples de normes 
internationales pour 
les mesures 
phytosanitaires 
(NIMP) adoptées en 
vertu de la CIPV qui NIMP n°  01 (2006) : Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerc e 
international  
NIMP n°  02 (2007 ): Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire  
NIMP n°  03 (2005) : Directives pour l'exportation, l'expédition, l'importation et le lâcher d'agents de lutte biologique et autres organismes util es 
NIMP n°  04 (1995) : Exigences pour l'établissement de zones in demnes  
NIMP n°  05 (2015) : Glossaire des termes phytosanitaires, y compris un appendice et deux suppléments associés à cette norme    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 61 - 
 
concernent le 
commerce  NIMP n°  06 (1997) : Directives pour la surveillance  
NIMP n°  07 (2011) : Système de certification à l'exportation  
NIMP n°  08 (199 8): Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone  
NIMP n°  09 (1998) : Directives pour les programmes d'éradication des organismes nuisibles  
NIMP n°  10 (1999) : Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'org anismes nuisibles  
NIMP n°  11 (2013) : Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine, incluant l'analyse des risques pour l'environnement et de s 
organismes vivants modifiés  
NIMP n°  12 (2011) : Directives pour les certificats phytosanitai res avec l'appendice 1 ajouté en 2014.  
NIMP n°  13 (2001) : Directives pour la notification de non-conformité  et d'action d'urgence  
NIMP n°  14 (2002) : L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire  
NIMP n° 15 (2009) : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, avec les annexes 1 et 2 qui ont été 
révisées en 2013  
NIMP n°  16 (2002) : Organismes réglementés non de quarantaine : concept et application  
NIMP n°  17 (2 002): Signalement d'organismes nuisibles  
NIMP n°  18 (2003) : Directives pour l'utilisation de l'irradiation comme mesure phytosanitaire  
NIMP n°  19 (2003) : Directives sur les listes d'organismes nuisibles réglementés  
NIMP n°  20 (2004) : Directives pour un sys tème phytosanitaire de réglementation des importations  
NIMP n°  21 (2004) : Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine  
NIMP n°  22 (2005) : Exigences pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes nuisib les 
NIMP n°  23 (2005) : Directives pour l'inspection  
NIMP n°  24 (2005) : Directives pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence de mesures phytosanitaires  
NIMP n°  25 (2006) : Envois en transit  
NIMP n°  26 (2015) : Établissement de zones exemptes  de mouches de fruits (Tephritidae)  
NIMP n°  27 (2006) : Protocoles de diagnostic pour les organismes nuisibles réglementés – sept appendices ou protocoles de diagnostic sont associés à 
cette NIMP  
NIMP n°  28 (2009) : Traitements phytosanitaires contre les org anismes nuisibles réglementés – 19 appendices ou traitements phytosanitaires sont 
associés à cette NIMP  
NIMP n°  29 (2007) : Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles  
NIMP n°  30 (2008) : Établissement de zones à f aible prévalence de mouches de fruits (Tephritidae)  
NIMP n°  31 (2008) : Méthodes d'échantillonnage des envois  
NIMP n°  32 (2009) : Classification des marchandises selon le risque sanitaire qu'elles présentent  
NIMP n°  34 (2010) : Conception et fonctionnement de s stations de quarantaine post -entrée pour les végétaux  
NIMP n°  35 (2012) : Approche systémique pour la gestion du risque phytosanitaire des mouches des fruits (Tephritidae)  
NIMP n°  36 (2012) : Mesures intégrées applicables aux végétaux destinés à la plantation  
NIMP n°  37 (2016) : Détermination du statut d'hôte des fruits à l'égard des mouches des fruits (Tephritidae)  
NIMP n°  38 (2017) : Déplacements internationaux de semences  
NIMP n°  39 (2017) : Déplacements internationaux de bois  
NIMP n°  40 (2017) : Déplacements internationaux des milieux de culture accompagnant des végétaux destinés à la plantation  
NIMP n°  41 (2017) : Déplacements internationaux de véhicules, de machines et de matériel ayant déjà servi  
→ La liste la plus récente des NIMP et des appendices  ou suppléments qui leur sont associés peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://www.ippc.int/fr/core -activities/standards -setting/ispms/ .   
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5.3  Mesures de soutien  
Article XX – Assistance technique  
"Les parties contractantes s'engagent à promouvoir l'octroi d'une assistance technique aux parties contractantes, notamment a ux parties contractantes en développement, par le 
biais de l'aide bilatérale ou des organisations  internationales appropriées, en vue de faciliter l'application de la présente Convention."  
→ La Commission des mesures phytosanitaires (CMP ) a adopté une stratégie pour le renforcement des capacités dans le cadre de la CIPV, qui peut être consultée à l'adresse 
suivante: https://www.ippc.int/fr/publications/11/ . 
→ L'outil d'évaluation de s capacités phytosanitaires (ECP) est un outil d'auto -évaluation nationale élaboré pour les pays qui leur permet d'entreprendre une analyse du déficit 
capacitaire, d'élaborer un plan stratégique national relatif à la CIPV, puis de déterminer les priorités nationales en matière de développement des capacités.  
→ Dans le passé la CIPV a constitué un groupe de travail informel sur l'assistance technique, ainsi qu'un groupe d'experts sur le développement des capacités phytosanitaires, qui 
ont tenu des réunions e n 2010, 2011 et 2012.  
→ Plus récemment, la CIPV a créé un Comité du développement des capacités (CDC), constitué de représentants techniques des sept  régions de la FAO qui supervisent l'élaboration 
d'outils visant à renforcer la capacité mondiale pour la m ise en œuvre de la CIPV . Le CDC a tenu sa première réunion en décembre  2012 et se réunit au moins deux fois par année.  
Exemples de matériel de formation élaboré sous les auspices du Secrétariat de la CIPV pour aider les pays à mettre en œuvre l es normes pe rtinentes dans le 
domaine du commerce:  
La liste des guides et du matériel de formation figure également sur le site Web de la CIPV . Ces outils aident les parties contractantes à la CIPV à comprendre et mettre en œuvre 
la CIPV, les normes internationales po ur les mesures phytosanitaires et les recommandations de la CMP.  
https://www.ippc.int/fr/core -activities/capacity -development/  
5.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article VII:2 f) – Dispositions concernant les importations  
"2. Afin d'entraver le moins possible le commerce international, chaque partie contractante, dans l'exercice de son pouvoir aux t ermes du paragraphe 1 du présent article, s'engage 
à agir en se conformant aux dispos itions suivantes : … 
f) les parties contractantes importatrices devront signaler dès que possible à la partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la partie contractante 
réexportatrice concernée les cas importants de non -conformité à la  certification phytosanitaire . La partie contractante exportatrice ou, le cas échéant, la partie contractante 
réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur demande, les résultats de celles -ci à la partie contractante importatric e concernée."  
→ Des directives concernant le non -respect de la certification phytosanitaire uniquement figurent dans la NIMP n° 13 (2001) – Directives pour la notification de non -conformité et 
d'action d'urgence ; elles portent uniquement sur la non -conform ité en relation avec la certification phytosanitaire pour l'importation (NIMP n° 12 : Certificats phytosanitaires).  
→ La CMP ne considère pas qu'un mécanisme relatif au respect des obligations serait approprié pour la CIPV, mais elle a établi un Système d'e xamen et de soutien de la mise en 
œuvre (IRSS) qui effectuera une analyse des écarts dans la mise en œuvre des NIMP et élaborera ensuite des stratégies pour am éliorer la mise en œuvre dans les cas où des 
difficultés ont été identifiées.  
5.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article XIII – Règlement des différends  
"1. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, ou bien lorsqu'une partie contractant e considère qu'une action entreprise par une autre 
partie cont ractante est incompatible avec les obligations qu'imposent à cette dernière les articles V et VII de la présente Convention, particulièrement en ce qui concerne les motifs 
d'une interdiction ou d'une restriction à l'importation de végétaux, produits végéta ux ou autres articles réglementés provenant de son territoire, les parties contractantes intéressées 
se consultent dans les plus brefs délais en vue de régler le différend.  
2. Si le différend ne peut être réglé comme indiqué au paragraphe  1 du présent article, la ou les partie(s) contractante(s) intéressée(s) peu(ven)t demander au Directeur général 
de la FAO de désigner un comité d'experts chargé d'examiner le différend conformément aux règles et procédures qui pourraient  être adoptées par la Co mmission.  
3. Le Comité visé au paragraphe  2 du présent article  comprendra des représentants désignés par chaque partie contractante concernée . Le Comité examinera le différend en   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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tenant compte de tous les documents et éléments probatoires présentés par les  parties contractantes intéressées . Le Comité établira un rapport sur les aspects techniques du 
différend afin de chercher une solution . Ledit rapport sera rédigé et approuvé conformément aux règles et procédures établies par la Commission et sera transmis  par le Directeur 
général aux parties contractantes intéressées . Le rapport pourra également être transmis, sur demande, à l'organe compétent de l'organisation internationale chargée de régle r les 
différends commerciaux.  
4. Tout en ne reconnaissant pas aux  recommandations du Comité visé au paragraphe  2 du présent article  un caractère obligatoire, les parties contractantes conviennent de les 
prendre comme bases de tout nouvel examen, par les parties contractantes intéressées, de la question qui est à l'origi ne du différend.  
5. Les parties contractantes intéressées partageront les frais de la mission confiée aux experts.  
6. Les dispositions du présent article constituent un complément et non une dérogation aux procédures de règlement des différend s prévues par  d'autres accords internationaux 
traitant de questions commerciales."  
→ La Commission intérimaire a établi l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (OSRD) en 2001 . La première réunion a eu lieu en avril  2003. L'OSRD est composé de 
sept experts  venant de chacune des sept régions géographiques de la FAO . Son rôle consiste à aider le secrétariat de la CIPV à conseiller les parties en conflit sur les meilleures 
méthodes de résolution du différend . L'OSRD a publié un manuel sur le règlement des diff érends pour faciliter la mise en œuvre des règles et procédures régissant le règlement 
des différends dans le cadre de la Convention.  
→ La CMP (2014) a décidé qu'il convenait d'attacher une plus grande importance à la prévention des différends car il s'agi ssait du volet du système de prévention et de règlement 
des différends de la CIPV qui était le plus utilisé et qui connaissait le plus de succès.  
On peut obtenir des renseignements additionnels sur le système de prévention et de règlement des différends de  la CIPV à l'adresse suivante: 
https://www.ippc.int/fr/core -activities/dispute -settlement/ . 
5.6  Dispositions relatives aux non-Partie s 
Article XVIII – Parties non contractantes  
"Les parties contractantes encourageront tout État ou toute organisation membre de la FAO n'étant pas partie à la présente Co nvention à accepter cette dernière et elles 
encourageront toute partie non contractante à appliquer des mesures phyto sanitaires compatibles avec les dispositions de la présente Convention et avec toute norme internationale 
adoptée en vertu de celle -ci." 
6  CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)  
6.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  http://www.cbd.int/  
Objectif  → Les objectifs de la CDB, dont la réalisation sera conforme à ses dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversi té biologique, l'utilisation 
durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un 
accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces  ressources et 
aux techniques, et grâce à un financement adéquat (article 1 de la Convention) . 
Date de la signature  5 juin 1992 
Entrée en vigueur  29 décembre  1993 
Parties  196 Parties (le 10 février  2021).  
Membres de l'OMC  160 Parties à la CDB sont aus si Membres de l'OMC (voir l' annexe). 
Ouverture à d'autres 
Membres  Article 33 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économique  …" 
Article 34 – Ratification, acceptation, approbation  
"1. La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des o rganisations régionales 
d'intégration économique. …    
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2. Toute organisation visée au parag raphe 1 ci -dessus qui devient Partie à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles dont aucun 
État membre n'est lui -même partie contractante est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, s elon le 
cas. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou à un protocole, l'organisation  et ses États membres 
conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obliga tions en vertu de la Convention ou du protocole, selon le 
cas. En tel cas, l'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Conv ention ou du protocole 
…" 
Article 35 – Adhésion  
"1. La présente Con vention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économi que …" 
Organes directeurs  Article 23 – La Conférence des Parties  
"… 4. La [CdP] examine l'application de la présente Convention et , à cette fin:  
a) établit  la forme et la fréquence de la communication des renseignements à présenter conformément à l'article  26 et examine ces renseignements 
ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;  
b) étudie les avis techniques, technologiques et scientifiq ues sur la diversité biologique fournis conformément à l'article  25; 
c) examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles conformément à l'article  28; 
d) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses anne xes, conformément aux articles  29 et 30; 
e) examine les amendements à tout protocole, ainsi qu'à toute annexe audit protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande  leur adoption aux 
Parties au protocole considéré;  
f) examine et adopte, en tant que de be soin, et conformément à l'article  30, les annexes supplémentaires à la présente Convention;  
g) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et 
techniques;  
h) se  met en rapport, par l'intermédiaire du Secrétariat, avec les organes exécutifs des conventions traitant des questions qui fon t l'objet de la 
présente Convention en vue de fixer avec eux les modalités de coopération appropriées;  
i) examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés 
de son application." …  
→ La CdP  a établi un certain nombre de groupes de travail afin de traiter de questions spécifiques, comme le Groupe  de travail sur l'article  8 j) et les 
dispositions connexes de la Convention et, en vertu de la Décision XII/26, un organe subsidiaire chargé de l'application . 
→ La treizième réunion de la CdP s'est tenue à Cancún (Mexique) du 4 au 1 7 décembre  2016. 
Articl e 25 – Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques  
"1. Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques est créé par les présentes pour donner en temps 
opportun à la [CdP] et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires, des avis concernant l'application de la présente Convention . Cet organe est 
ouvert à la participation de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire . Il se compose de représentants gouverneme ntaux compétents dans les domaines 
de spécialisation concernés . Il fait régulièrement rapport à la [CdP] sur tous les aspects de son travail.  
2. Sous l'autorité de la [CdP], conformément aux directives qu'elle aura établies, et sur sa demande, cet organe:  
a) fournit des évaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière de diversité biologique;  
b) réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de mesures prises conformément aux dispositio ns de la présente 
Conve ntion;  
c) repère les technologies et savoir -faire de pointe, novateurs et efficaces concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique 
et indique les moyens d'en promouvoir le développement ou d'en assurer le transfert;  
d) fourn it des avis sur les programmes scientifiques et la coopération internationale en matière de recherche -développement concernant la 
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;  
e) répond aux questions d'ordre scientifique, technique, tec hnologique et méthodologique que la [CdP] et ses organes subsidiaires lui adressent."    
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Amendements et 
Protocoles  1) Amendements  
Article 29 – Amendements à la Convention ou aux protocoles  
"1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention . Toute Partie à un protocole peut proposer des amendements 
à ce protocole.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la [CdP] . Les amendements à un protocole sont adoptés à une [RdP] au 
protocole considéré . Le texte de tout projet d'amendement à la présente Convention ou à un protocole, sauf disposition contraire du protocole consi déré, 
est communiqué par le Secrétariat aux Parties à l'instrument considéré au moins six mois avant la réunio n à laquelle il est proposé pour adoption . Le 
Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention, pour information.  
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout projet d'amendeme nt à la présente Convention ou à un protocole . Si 
tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par le vote à la majorité des 
deux tiers des Parties à l'instrument considéré, présen tes à la réunion et exprimant leur vote ; il est soumis par le dépositaire à la ratification, l'acceptation 
ou l'approbation de toutes les Parties.  
4. La ratification, l'acceptation ou l'approbation des amendements est notifiée par écrit au Dépositaire . Les amendements adoptés conformément au 
paragraphe  3 ci-dessus entrent en vigueur pour les Parties les ayant acceptés le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation par les deux tiers au moins des P arties à la présente Convention ou au protocole considéré, sauf disposition contraire du 
protocole en question . Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt par 
cette Partie de  son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.  
5. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes à la réunion et exprimant leur vote" s'entend des Parties présen tes à la réunion qui ont 
émis un vote affirmati f ou négatif."  
→ Voir aussi le paragraphe  4 d) de l'article  23 intitulé "La Conférence des Parties", dans la section ci -dessus concernant les organes directeurs.  
 2) Protocoles  
Article 28 – Adoption de protocoles  
"1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à la présente Convention.  
2. Les protocoles sont adoptés à une réunion de la [CdP].  
3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au moins six mois avant la réu nion de la [CdP]."  
→ La CdP a adopté le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques le 29  janvier  2000. Ce protocole est entré en vigueur le 
11 septembre  2003.  
Article 32 – Rapports entre la présente Convention et ses protocoles  
"1. Aucun État ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou deven ir simultanément 
Partie à la présente Convention.  
2. Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par le s seules Parties au protocole considéré . Toute Partie contractante qui n'a pas ratifié, 
accepté ou approuvé un protocole peut participer, en qualité d'observateur, à toute RdP à ce protocole."  
→ Voir le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le 
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité 
et la réparatio n relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.  
6.2  Mesures liées au commerce  
6.2.1   Dispositions de la Convention  
Le texte de la Convention ne mentionne pas expressément de mesures commerciales, et la Convention ne prescrit pas en général de mesures spécifiques . Les 
dispositions de la Convention, sauf quelques exceptions, fixent des objectifs et établissent des principes généraux . Il relève essentiellement des Parties de choisir 
les mesures spécifiques nécessaires pour réaliser c es objectifs et pour rendre ces principes effectifs . Toutefois, la Convention contient un certain nombre de   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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dispositions qui sont généralement interprétées comme imposant aux Parties de prendre des mesures qui peuvent avoir éventuell ement des conséquences sur le 
commerce . En outre, certaines dispositions de la Convention sont liées à d'autres accords commerciaux internationaux.  
Article 6  
Mesures générales en 
vue de la conservation 
et de l'utilisation 
durable  "Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres:  
a) élabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la div ersité biologique ou 
adapte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes  existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dans la présente 
Convention qui la concernent;  
b) intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biol ogique dans ses plans, 
programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents."  
Article 7 c)  
Identification et 
surveillance  "Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, notamment aux fins des articles 8 à 10 : … 
c) identifi e les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation 
durable de la diversité biologique et surveille leurs effets par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques ." 
Article 8  
Conservation in situ  "Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra : … 
h) empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ; … 
j) sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des 
communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conserv ation et l'utilisation durable 
de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dé positaires de ces 
connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avan tages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations 
et pratiques ; … 
l) lorsqu'un effet défavorable important sur la diversité biologique a été déterminé conformément à l'article  7, réglemente ou gère les processus 
pertinents ainsi que les ca tégories d'activités ; …" 
Article 10  
Utilisation durable des 
éléments constitutifs 
de la diversité 
biologique  "Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:  
b) adopte des mesures concernant l'utilisation des ressources b iologiques pour éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique;  
c) protège et encourage l'usage coutumier des ressources biologiques conformément aux pratiques culturelles traditionnelles c ompatibles avec les 
impératifs de leur conservation ou de leur utilisation durable ; …" 
Article 11  
Mesures d'incitation  "Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, des mesures économiquement et socia lement rationnelles 
incitant à conserver et à util iser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique."  
Article 14  
Études d'impact et 
réduction des effets 
nocifs  "1.  Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:  
a) adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles 
de nuire sensiblement à la diversité biologique en vue d'éviter et de réduire au minimum de tels effets, et, s'il y a lieu, p ermet au p ublic de participer 
à ces procédures;  
b) prend les dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets sur l'environnement de ses programmes et poli tiques susceptibles 
de nuire sensiblement à la diversité biologique;  
c) encourage, sur une ba se de réciprocité, la notification, l'échange de renseignements et les consultations au sujet des activités relevant de sa 
juridiction ou de son autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique d'autres États ou de zones sit uées hor s des limites de 
la juridiction nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, selon qu'il convien dra; 
d) dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son origine sous sa juridiction ou son contrôle et menaçant la diversité 
biologique dans une zone relevant de la juridiction d'autres États ou dans des zones situées en dehors des limites de la juri diction des États, en 
informe immédiatement les États susceptibles d'être touchés par ce danger o u ce dommage, et prend les mesures propres à prévenir ce danger ou 
ce dommage ou à en atténuer autant que possible les effets;  
e) facilite les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures d'urgence au cas où des activités ou des événements,  d'origine naturelle 
ou autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biologique, et encourage la coopération internationale  en vue d'étayer ces 
efforts nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les États ou les orga nisations régionales d'intégration économique concernés, 
en vue d'établir des plans d'urgence communs.    
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2. La [CdP] examine, sur la base des études qui seront entreprises, la question de la responsabilité et de la réparation, y comp ris la remise en état et 
l'indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si cette responsabilité est d'ordre strictement interne. " 
Article 15  
Accès aux ressources 
génétiques  "1. Étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques 
appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale.  
2. Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter l'accès aux ressour ces génétiques aux fins d'utilisation écologiquement 
rationnelle par d'autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs de la p résente Convention.  
3. Aux fins de la présente Convention, on entend par resso urces génétiques fournies par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans le 
présent article  et aux articles 16 et 19 ci -après, exclusivement les ressources qui sont fournies par des Parties contractantes qui sont des pays d'origine 
de ces re ssources ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la présente Convention.  
4. L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumis aux dispositions du pr ésent article.  
5. L'accès aux ressources  génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit 
lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie.  
6. Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des rec herches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par 
d'autres Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesure du possible, sur leur territoir e. 
7. Chaque Partie contractante prend les mesures législa tives, administratives ou de politique générale appropriées, conformément aux articles  16 
et 19 et, le cas échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en vertu des articles  20 et  21, pour assurer le partage juste et équitable des 
résultats de la  recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources géné tiques avec 
la Partie contractante qui fournit ces ressources . Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues."  
Article 16  
Accès à la technologie 
et transfert de 
technologie  "1. Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotechnologie, et que l'accès à la technologie et le transfert de celle -ci entre 
Parties contractantes sont des éléme nts essentiels à la réalisation des objectifs de la présente Convention, s'engage, sous réserve des dispositions du 
présent article, à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologies nécessaires à la conse rvation et à l' utilisation durable 
de la diversité biologique, ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à l'environnement, et le  transfert desdites 
technologies.  
2. L'accès à la technologie et le transfert de celle -ci, tels que visés au pa ragraphe  1 ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les 
pays en développement à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles  s'il en est ainsi mutuellement 
convenu, et selon que d e besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20 et 21 . Lorsque les technologies font l'objet 
de brevets et autres droits de propriété intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui reconna issent les droits de propriété 
intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective . L'application du présent paragraphe  sera conforme aux dispositions des 
paragraphes  3, 4 et  5 ci-après.  
3. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale voulues pour que soit 
assuré aux Parties contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays en dévelo ppement, l'accès à la 
technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y compr is à la technologie protégée 
par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des disposit ions des articles  20 et  21, dans le respect du droit 
international et conformément aux paragraphes  4 et 5 ci-après.  
4. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives, ou de politique générale, vou lues pour qu e le 
secteur privé facilite l'accès à la technologie visée au paragraphe  1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions 
gouvernementales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme  aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 
ci-dessus.  
5. Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influ ence sur l'application de 
la Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui 
et non à l'encontre de ses objectifs."  
Article 19  
Gestion de la 
biotechnologie et 
répartition de ses 
avantages  "1. Chaque Partie co ntractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique voulues pour assurer la participation effective au x 
activités de recherche biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en développement, qui fournissent les ressources génétiques 
pour ces activités de recherche, si possible dans ces Parties contractantes.    
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2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des 
Parties contractantes, en particulier des pays en développement, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fond ées sur les ressources 
génétiques fournies par ces Parties . Cet accès se fait à des conditions convenues d'un commun accord.  
3. Les Parties examinent s'il convient de prendre des mesures et d'en fixer les modalités, éventuellement sous forme d'un protocole,  comprenant 
notamment un accord préalable donné en connaissance de cause définissant les procédures appropriées dans le domaine du  transfert, de la manutention 
et de l'utilisation en toute sécurité de tout [OVM] résultant de la biotechnologie qui risquerait d'avoir des effets défavora bles sur la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique.  
4. Chaque Partie contra ctante communique directement ou exige que soit communiquée par toute personne physique ou morale relevant de sa 
juridiction et fournissant des organismes visés au paragraphe  3 ci-dessus toute information disponible relative à l'utilisation et aux règlemen ts de sécurité 
exigés par ladite Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que tout renseignement disponible sur l'impact défavorable 
potentiel des organismes spécifiques en cause, à la Partie contractante sur le territoire d e laquelle ces organismes doivent être introduits."  
Article 22  
Relations avec 
d'autres conventions 
internationales  "1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord 
international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la di versité biologique ou constituait 
pour elle une menace.  
2. Les Parties contractantes appliquent la présent e Convention, en ce qui concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des États 
découlant du droit de la mer."  
6.2.2   Décisions de la Conférence des Parties10 
Plusieurs thèmes abordés par la Conférence des Parties ont trait au commerce interna tional et aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce.  
6.2.2.1   Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation  
Décision V/26  
Accès aux ressources 
génétiques  "B. La relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce et de la [CDB]  
La [CdP] …   
2. Invite l'[OMC] à reconnaître les dispositions pertinentes de la Convention, à  tenir compte du fait que les dispositions de l'Accord sur les [ADPIC] 
et de la [CDB] sont intimement liées et à explorer davantage cette interrelation.  
3. Demande au Secrétaire exécutif de transmettre la présente décision [aux Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI] aux fins de son utilisation par les 
instances compétentes de ces organismes et de veiller à renforcer la coopération et la consultation avec ces organisations.  
4. Renouvelle sa demande au Secrétaire exécutif de la Convention pour qu'il sollicite le statut d'observateur auprès du Conseil des [ADPIC] et le prie 
de faire rapport à la [CdP] sur les mesures prises …"  
Décision VI/24  
Accès et partage des 
avantages associé s 
aux ressources 
génétiques  Les Lignes directrices de Bonn adoptées par la Conférence des Parties à sa sixième réunion sont contenues dans l'annexe de la  Décision VI/24, section 
A. Les dispositions suivantes des lignes directrices peuvent s'avérer particul ièrement pertinentes:  
"A. Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de l eur 
utilisation  
I. Dispositions  générales  
1. Les présentes Lignes directrices peuvent fournir des éléments pour la mise au point et l'élaboration de mesures législatives, administratives ou de 
politique générale sur l'accès et le partage des avantages, eu égard en particulier aux dispositions des articles 8 j), 10 c) , 15, 16 et 19, ainsi que de 
contrat s et autres arrangements à des conditions convenues d'un commun accord pour l'accès et le partage des avantages.   
… 
7. Les présentes Lignes directrices sont volontaires et ont été établies de manière à assurer leur:  
 
10 Toutes les décisions de la Conférence des Pa rties à la Convention sont disponibles en ligne à l 'adresse  http://www.cbd.int/decisions/ .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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a) Caractère volontaire : elles sont dest inées à guider à la fois les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques sur une base volontaire;  
… 
9. Toutes les ressources génétiques et les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées qui sont couvertes par la [CDB] ainsi que 
les avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre de ces ressources devraient être couverts par les Lignes directrices, à l'exception des 
ressources génétiques humaines.  
… 
12. Les Lignes directrices sont conçues pour aider les Parties à élaborer une stratégie globale d'accès et de partage des avantag es, qui puisse être 
intégrée à leur stratégie et p lan d'action nationaux relatifs à la diversité biologique, ainsi qu'à déterminer les étapes du processus d'accès aux ressourc es 
génétiques et de partage des avantages.  
II. Rôles et responsabilités en matière d'accès et de partage des avantages conformément  à l'article 15 de la [CDB]  
13. Chaque Partie devrait désigner un correspondant national unique pour l'accès et le partage des avantages et communiquer cette  information par le 
biais du centre d'échange . Le correspondant national devrait indiquer aux deman deurs d'accès aux ressources génétiques quelles sont les procédures à 
suivre pour l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun acco rd, y compris le 
partage des avantages, et quelles sont les a utorités nationales compétentes, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées, 
par l'intermédiaire du centre d'échange.  
… 
16. Eu égard au fait que les Parties à la Convention et les parties prenantes peuvent être à la fois ut ilisateurs et fournisseurs, la liste ci -après, qui 
indique de façon équilibrée les rôles et responsabilités de chacun, évoque les éléments clés pour lesquels une action peut êt re entreprise : … 
b) dans la mise en œuvre des conditions convenues d'un commun a ccord, les utilisateurs devraient:  
i) rechercher le consentement en connaissance de cause préalablement à l'accès aux ressources génétiques, conformément au par agraphe  5 
de l'article  15 de la Convention ;  
… 
d) les Parties contractantes ayant sous leur juridiction des utilisateurs de ressources génétiques devraient prendre les mesures législatives, 
administratives ou de politique générale appropriées, selon qu'il conviendra, afin de favoriser le respect du consentement pr éalable donné en 
connaissance de cause de la Partie contractante fournissant ces ressources ainsi que des conditions convenues d'un commun accord auxquelles 
l'accès a été accordé . Ces pays devraient envisager notamment les mesures suivantes:  
i) mécanismes destinés à fournir aux utilisateu rs potentiels des renseignements sur leurs obligations en matière d'accès aux ressources 
génétiques;  
ii) mesures visant à encourager la divulgation du pays d'origine des ressources génétiques et l'origine des connaissances, in novations et 
pratiques traditi onnelles des communautés autochtones et locales dans les demandes de droits de propriété intellectuelle;  
iii) mesures visant à empêcher l'utilisation des ressources génétiques obtenues sans le consentement préalable donné en conna issance de 
cause de la Par tie contractante qui fournit ces ressources;  
iv) coopération entre Parties contractantes pour faire face à des violations présumées des accords concernant l'accès et le p artage des 
avantages;  
v) dispositifs de certification volontaires pour les institution s qui se conforment aux règles concernant l'accès et le partage des avantages;  
vi) mesures décourageant les pratiques commerciales déloyales;  
vii) autres mesures propres à encourager les utilisateurs à respecter les dispositions du paragraphe  16 b) ci -dessus. … 
IV. Étapes du processus d'accès et de partage des avantages  
24. En vertu de l'article  15 de la [CDB], qui reconnaît le droit de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, chaque Partie contractante à la 
Convention doit s'efforcer de crée r des conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle 
par d'autres Parties contractantes et le partage juste et équitable des avantages résultant de telles utilisations . Conformément au par agraphe  5 de 
l'article  15 de la [CDB], l'accès aux ressources génétiques doit être soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause d e la Partie 
contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie.  
25. Dans ce contexte, les Lignes directrices sont conçues pour aider les Parties à mettre en place un système de consentement préalabl e donné en 
connaissance de cause conformément au paragraphe  5 de l'article  15 de la Convention.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 70 - 
 
D. Conditions convenues d'un commun  accord  
… 
Exigences fondamentales pour les conditions convenues d'un commun accord  
43. Les éléments suivants pourraient être considérés comme des paramètres d'orientation dans les accords contractuels . Ces éléments pourraient 
également être considérés comm e des exigences fondamentales pour les conditions convenues d'un commun accord:  
… 
c) Clause d'utilisation des droits de propriété intellectuelle concernant la recherche conjointe et l'obligation d'appliquer les droits aux inventions 
obtenues et de fournir des licences d'un commun accord;  
d) Possibilité de détenir conjointement des droits de propriété intellectuelle selon le degré de contribution."  
D'autres parties de la Décision VI/24 peuvent aussi s'avérer pertinentes pour l'OMC:  
La partie C de la Décision VI/24 concernant le rôle des droits de propriété intellectuelle dans la mise en œuvre des arrangements 
concernant l'accès et le partage des avantages dispose:  
"La [CdP]  
1. Invite les Parties et les gouvernements à encourager la divulgation du pays  d'origine des ressources génétiques dans les demandes d'octroi de 
droits de propriété intellectuelle quand l'objet de la demande concerne ou utilise des ressources génétiques dans son dévelop pement, en tant que 
contribution possible au suivi du respect du  consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord 
sur la base desquelles l'accès à ces ressources a été accordé.  
2. Invite également les Parties et les gouvernements à encourager la divulgation de l'origi ne des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles 
pertinentes des communautés autochtones et locales se rapportant à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité  biologique dans les demandes 
d'octroi de droits de propriété intell ectuelle, quand l'objet de la demande concerne ou utilise ces connaissances dans son développement.  
3. Prie le Secrétaire exécutif, avec le concours d'autres organisations internationales et intergouvernementales telles que [l'O MPI] et, le cas échéant, 
par l'intermédiaire du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée sur l'article  8 j) et les dispositions connexes de la Convention, de 
recueillir et d'analyser des informations supplémentaires en ce qui concerne:  
a) l'impact des régimes  de propriété intellectuelle sur l'accès aux ressources génétiques et leur utilisation et sur la recherche scientifique;  
b) le rôle des lois et des pratiques coutumières concernant la protection des ressources génétiques ainsi que les connaissanc es, innova tions et 
pratiques traditionnelles et leurs relations avec les droits de propriété intellectuelle;  
c) la cohérence et l'applicabilité des exigences relatives à la divulgation du pays d'origine et au consentement préalable do nné en connaissance de 
cause dan s le contexte des obligations juridiques internationales;  
d) l'efficacité de la divulgation du pays d'origine et du consentement préalable donné en connaissance de cause pour ce qui e st de faciliter l'examen 
des demandes de droits de propriété intellectuel le et le réexamen des droits de propriété intellectuelle accordés;  
e) l'efficacité de la divulgation du pays d'origine et du consentement préalable donné en connaissance de cause dans le suivi  du respect des 
dispositions relatives à l'accès;  
f) la faisabil ité d'un système de certificats d'origine reconnu internationalement comme preuve du consentement préalable donné en connaiss ance 
de cause et des conditions convenues d'un commun accord ; et 
g) le rôle de la preuve orale concernant l'état de la technique da ns l'examen, l'octroi et le maintien des droits de propriété intellectuelle.  
8. Invite d'autres organisations internationales compétentes (comme la [FAO], la [CNUCED], [l'OMPI], [l'OMC] et le [HCR]), ainsi  que les organisations 
régionales, les Parties et les gouvernements à contribuer à la poursuite de l'étude et de l'analyse des questions spécifiées aux paragraphes 3 et 4. …"  
La partie D. de la Décision VI/24 concernant les autres questions relatives à l'accès et au partage des avantages dispos e: 
"La [CdP],  
Relations entre l'[Accord de l'OMC sur les ADPIC et la CDB]  
Notant que les dispositions de l'[Accord de l'OMC sur les ADPIC et la CDB] sont étroitement liées,  
Notant également que les relations entre l'[Accord sur les ADPIC et la CDB] sont ex aminées par le [Conseil des ADPIC], conformément au [paragraphe  19] 
de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l'[OMC] en novembre  2001,    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 71 - 
 
Notant aussi que le Secrétariat de la Convention ne bénéficie toujours pas du statut d'observateur au [Consei l des ADPIC], malgré la demande officielle 
adressée par le Secrétaire exécutif au Directeur général de l'[OMC] dans une lettre datée du 4  juillet  2000:  
1. Prie le Secrétaire exécutif de la Convention de renouveler la demande de statut d'observateur au [Con seil des ADPIC] et de faire rapport à la 
Conférence des Parties sur ses efforts.  
2. Prie le Secrétaire exécutif de suivre les discussions et les développements au [CCE de l'OMC et au Conseil des ADPIC] en ce q ui concerne les 
relations entre l'[Accord sur l es ADPIC] et la Convention.  
Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales compétentes  
3. Prend note des travaux pertinents menés par d'autres organisations intergouvernementales telles que l'[OMPI, l'OMC, l'Union i nternationale pour la 
protection des obtentions végétales, la CNUCED et la FAO], sur les questions concernant l'accès aux ressources génétiques et le p artage des avantages.  
4. Prie le Secrétaire exécutif de collaborer plus avant avec les organisations compétentes susmentionnées pou r assurer la complémentarité et éviter 
les doubles emplois dans les travaux. …"  
Décision VII/19  
Accès aux ressources 
génétiques et partage 
des avantages  
(article 15)  "E. Mesures, y compris l'examen de leur faisabilité, de leur réalisme et de leurs coûts, propres à faire respecter le consentement préalable 
donné en connaissance de cause par la Partie contractante fournissant des ressources génétiques ainsi que les conditions conv enues 
d'un commun accord auxquelles l'accès a été accordé dans les Parti es contractantes dont relèvent des utilisateurs de telles ressource …  
Notant  également  les activités et processus en cours, dans les forums internationaux pertinents, comme l['OMPI, le Conseil des ADPIC de l'OMC]  et la 
Commission sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture siégeant en tant que Comité provisoire d u Traité international sur les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et qui portent sur les mesures visant à garantir le respect du consentement préalable 
donné en connaissance de cause, …  
2. Invite  les Parties et les gouvernemen ts à continuer de prendre des mesures pratiques et adéquates pour soutenir le respect du consentement 
préalable donné en connaissance de cause par les Parties contractantes fournissant de telles ressources, dont les pays d'orig ine, conformément à 
l'article  2 et à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention, et par les communautés autochtones et locales fournissant les connaissan ces traditionnelles 
associées, ainsi que des conditions convenues d'un commun accord auxquelles l'accès a été accordé . Parmi ces m esures on pourrait citer :  
… 
b) des mesures incitatives, visées au paragraphe 51 des Lignes directrices de Bonn, destinées à encourager les utilisateurs à  respecter la législation 
nationale, y compris le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord, comme les 
bourses de recherche accordées par les pouvoirs publics et les plans de certification volontaire ;  
… 
d) les aspects liés à l'importation et l'exportation de ressources génétiqu es, y compris des règlements lorsque cela est faisable et approprié ;  
… 
4. Invite  les Parties à créer des mécanismes nationaux pour garantir la satisfaction, lorsqu'elle est exigée par la législation nationa le, des conditions 
d'octroi du consentement préal able donné en connaissance de cause par les communautés autochtones et locales en ce qui concerne l'accès aux 
ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui leur sont associées ; … 
F. Besoins en matière de renforcement des capacités recensés  par les pays pour l'application des Lignes directrices …  
1. Adopte le Plan d'action relatif au renforcement des capacités pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avanta ges annexés à la 
présente décision ; … 
Annexe : Plan d'action relatif au renforcement des capacités pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages …  
5. Les capacités devraient être renforcées à l'échelon systémique, institutionnel et individuel dans les principaux domaines sui vants : … 
m) Meilleure  connaissance des conventions, normes et politiques relatives aux droits de propriété intellectuelle et au commerce, ainsi qu' à leurs 
liens avec les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles ; …" 
Décision VIII/4  
Accès et partage des 
avantages  "… D . Mesures, y compris l'examen de leur faisabilité, de leur réalisme et de leurs coûts, propres à assurer le respect du consentem ent 
préalable donné en connaissance de cause par la Partie fournissant des ressources génétiques et des conditions  convenues d'un commun 
accord en vertu desquelles l'accès a été accordé dans les Parties dont relèvent les utilisateurs de ces ressources  
La [CdP] … Prenant note  des discussions sur la divulgation de l'origine/source/provenance légale dans les demandes d'o ctroi de droits de propriété 
intellectuelle faites auprès de l'[OMPI] et dans le Programme de travail de Doha de l'[OMC], …  
4. Prie le Secrétaire exécutif de renouveler la demande d'accréditation à titre d'observateur de la [CDB] auprès du [Conseil des ADP IC] de l'[OMC]."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 72 - 
 
Décision X/1  
Accès aux ressources 
génétiques et partage 
juste et équitable des 
avantages découlant 
de leur utilisation  "1. Décide  d'adopter le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découla nt de leur 
utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (le Protocole) tel qu'il figure dans l'annexe I de la p résente décision";  
→ Voir les renseignements supplémentaires communiqués au sujet du Protocole de Nagoya (section 8).  
Décision 14/20  
Information de 
séquençage 
numérique sur les 
ressources génétiques  La [CdP] …  
1. reconnait  l'importance de l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques pour les 3 objectifs de la Convention, qui sont 
complémentaires, bien que d'autres travaux soient nécessaires pour apporter des éclaircissements conceptuels sur l'informat ion de séquençage 
numérique sur les ressources génétiques;  
2. reconnait  que l'accès à l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques et son utilisation contribuent à la recherc he scientifique, 
ainsi qu'à d'autres activités non commerci ales et commerciales dans des domaines comme la diversité biologique, la sécurité alimentaire et humaine, et 
la santé animale et végétale;  
… 
11. décide  de créer un groupe spécial d 'experts techniques élargi, auquel participent les peuples autochtones et le s communautés locales, et prie la 
Secrétaire exécutive, dans la limite des ressources disponibles:  
a) de compiler et de résumer les points de vue et les informations communiqués au titre des paragraphes 9 et 10 ci -dessus;  
b) de commander une étude exploratoire fondée sur la science et évaluée par des pairs sur le concept et le champ d 'application de l 'information de 
séquençage numérique sur les ressources génétiques et la façon dont l 'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques  est 
déjà utilisée en prenant appui sur l 'étude exploratoire existante;  
c) de commander une étude évaluée par des pairs sur l 'évolution en cours dans le domaine de la traçabilité de l 'information numérique, notamment 
la façon dont la traçabilité est prise en compte dans les bases de données, et comment celles -ci pourraient éclairer les discussions relatives à 
l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques ; 
d) de commander une étude évaluée par des pairs sur les bases de données publique s et, dans la mesure du possible, les bases de données privées 
sur l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, y compris les conditions auxquelles l 'accès est accordé ou réglementé, 
le champ d 'application biologique et la taille de s bases de données, le nombre d 'accès et leur origine, les politiques de gouvernance, et les 
fournisseurs et utilisateurs de l 'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques et encourage les propriétaires de bases de 
données privées à fo urnir l 'information nécessaire ; … 
e) de commander une étude évaluée par des pairs sur la façon dont les mesures nationales traitent du partage des avantages découl ant de 
l'utilisation de l 'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques à  des fins commerciales et non commerciales et abordent 
l'utilisation de l 'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques pour la recherche et le développement, en tenant compte des  
communications reçues  … 
6.2.2.2   Article 8 j) et dispositions connexes  
Décision V/16  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "La [CdP] … 14 . Reconnaît l'importance que revêtent les systèmes sui generis  et autres systèmes visant la protection des connaissances traditionnelles 
des communautés autochtones et locales et le partage équitable des avantages découlant de leur exploitation, pour l'applicati on des dispositions de la 
[CDB], compte tenu des travaux  en cours sur l'article 8  j) et les dispositions connexes, et transmet ses conclusions à l'[OMC] et à l'[OMPI], comme 
proposé au paragraphe  6 b) de la recommandation  3 de la réunion intersession concernant le fonctionnement de la Convention  (UNEP/CBD/CoP/5 /4, 
annexe) ; …" 
Décision VI/10  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "La [CdP] … 35 . Prie aussi le Secrétaire exécutif de continuer à compiler les informations fournies par les Parties et les gouvernements au su jet des 
législations nationales et des autre s mesures en vigueur pour la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles;  
36. Invite l'[OMC] et l'[OMPI] à mettre à la disposition du Secrétaire exécutif les informations visées au paragraphe 35 plus hau t fournies par 
l'intermédi aire de leurs systèmes de notification respectifs ; …   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 73 - 
 
39. Encourage les Parties et les gouvernements, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à prendre des mesures pour établir des liens opérat ionnels entre leurs 
organismes gouvernementaux s'occupant de la propriété intellectuelle, les correspondants nationaux pour la [CDB] et les communautés autochtones et 
locales et leurs organisations, ou renforcer ces liens, afin d'être mieux à même de coordonner et d'adopter les mesures visan t à protéger leurs 
connaissances, inno vations et pratiques traditionnelles présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biol ogique, en 
particulier en ce qui concerne les initiatives de documentation des connaissances traditionnelles et les registres commu nautaires de connaissances 
traditionnelles ; … 
46. Invite les Parties et les gouvernements à encourager la divulgation de l'origine des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des 
communautés autochtones et locales présentant un intérêt pour  la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les demandes 
d'attribution de droits de propriété intellectuelle lorsque l'objet des demandes concerne ces connaissances ou repose sur ell es; 
47. Prie instamment les Parties et les g ouvernements d'examiner, le cas échéant, les dispositions pertinentes de la [CDB] relatives au consentement 
préalable en connaissance de cause et aux conditions convenues d'un commun accord lorsque les connaissances traditionnelles s ont utilisées sous leur  
forme première ou pour la mise au point de nouveaux produits et/ou de nouvelles applications;  
48. Invite les Parties et les gouvernements, avec l'assistance de l'[OMPI], à tenir compte des connaissances traditionnelles dans  l'examen du caractère 
novateur et de l'inventivité des demandes de brevet ; …" 
Décision VII/16  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "La [CdP] …  
H. Élaboration d'éléments pour des systèmes sui generis  de protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles … 
Notant qu'un train de mesures positives de protection, en tenant compte à la fois du caractère breveté ou pas, peut s'avérer nécessaire pour la protection 
des connaissances, innov ations et pratiques traditionnelles qui présentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité b iologique, 
… 
Soulignant que dans tout système sui generis  destiné à la protection des connaissances, innovations et pratiques tradi tionnelles doit être élaboré en 
tenant compte du droit coutumier et des pratiques traditionnelles avec la participation pleine et effective des communautés a utochtones et locales 
concernées,  
… Reconnaissant la nécessité d'une collaboration soutenue et perm anente avec toutes les organisations compétentes qui interviennent sur les questions 
de protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, à l'exemple de l'[OMPI, du Forum permanent sur les  questions autochtones 
(PFII), de l'OMS, de la  FAO, de l'UNESCO, de la CNUCED et de l'OMC], et ce afin de se soutenir mutuellement et d'éviter le double emploi, …  
7. Invite les Parties et les gouvernements à examiner, avec la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales, de s mesures 
appropriées pour mettre en œuvre des systèmes sui generis  et autres nouveaux mécanismes novateurs aux niveaux local, national, régional et 
international, propres à assurer la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles,  en prenant en compte le droit coutumier et les 
pratiques traditionnelles ; …" 
Décision VIII/5  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "… E. Élaboration des éléments de systèmes sui generis  pour la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des 
communautés autochtones et locales  
La [CdP] … 7.  Reconnaît  les discussions actuellement menées au sein de l'[OMC], en vue d'examiner notamment les liens qui existent entre l'[Accord su r 
les ADPIC], la [CDB] et la protection des connaissances traditionnelles …"  
Décision 14/12  
Les Lignes  directrices  
facultatives 
Rutzolijirisaxik pour le 
rapatriement des 
connaissances 
traditionnelles des 
peuples autochtones 
et des communautés 
locales présentant un 
intérêt pour la 
conservation et "La [CdP]  
"1. Adopte  les Lignes directrices facultatives Rutzolijirisaxik pour le rapatriement des connaissances traditionnelles des peuples autoc htones et des 
communautés locales présentant un intérêt pour la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique;  
2. Invite  les Parties et les autres gouvernements, les organisations compétentes et les entités qui détiennent, stockent ou hébergent d es collections 
de connaissances traditionnelles et d 'informations connexes ou complémentaires, ainsi que les peuples auto chtones et communautés locales, et les autres 
parties prenantes, à : 
a) utiliser  les Lignes directrices facultatives Rutzolijirisaxik, selon qu 'il convient, dans leurs efforts prodigués pour rapatrier et restaurer les connaissances 
traditionnelles présentan t un intérêt pour la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique au profit des dépositaires originaires des 
connaissances, et lorsque cela est possible, faciliter le partage équitable des avantages découlant de l 'utilisation des connai ssances traditionnelles, en 
particulier sur la base de conditions convenues d 'un commun accord;  
b) faire connaître les Lignes directrices facultatives Rutzolijirisaxi k au moyen d 'activités éducatives et de sensibilisation, selon qu 'il convient;  
c) mettre à  disposition, par le biais du portail d 'information sur les connaissances traditionnelles et du centre d 'échange, selon qu 'il convient, des bonnes 
pratiques, des enseignements tirés, des exemples de réussite et les avantages procurés par le rapatriement des connaissances traditionnelles présentant   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 74 - 
 
l'utilisation durable de 
la diversité biologique  un intérêt pour la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologi que, et le partage juste et équitable des avantages, y compris des échanges 
intercommunautaires et, selon qu 'il convient, par le biais d 'autres plate-formes  de partage des connaissances;  
d) faire rapport sur l 'expérience acquise dans l 'utilisation des Lign es directrices facultatives Rutzolijirisaxik et, afin de promouvoir une coopération 
internationale, régionale et bilatérale, partager des bonnes pratiques sur les mesures pertinentes, le cas échéant, concernan t le rapatriement des 
connaissances traditionne lles, y compris le rapatriement des connaissances traditionnelles partagées entre plusieurs pays, au moyen des rapports 
nationaux, du centre d 'échange et du portail d 'information sur les connaissances traditionnelles, afin de contribuer à l 'établissement d es rapports sur les 
progrès accomplis dans l 'application de l 'article  8 j) et des dispositions connexes pour examen par l 'Organe subsidiaire chargé de l 'application de la 
Convention et par le Groupe de travail spécial intersessions à composition non limité e sur l 'article  8 j) et les dispositions connexes à leurs prochaines 
réunions et à inviter les Parties, les autres gouvernements et les organisations à mobiliser des ressources pour financer les  activités susmentionnées;  
3. Invite l 'Organisation des Nation s Unies pour l 'éducation, la science et la culture à tenir compte des Lignes directrices facultatives Rutzolijirisaxik;  
4. Prie la Secrétaire exécutive, en collaboration avec les organisations compétentes, d 'appuyer et de promouvoir, selon qu 'il convient, les efforts 
déployés pour utiliser les Lignes directrices facultatives Rutzolijirisaxik. " 
Décision 14/17  
Intégration de l’article 
8j) et de ses 
dispositions relatives 
aux peuples 
autochtones et aux 
communautés locales 
dans les travaux de la 
Convention et ses 
protocoles  La [CdP]…  
1. Décide d’achever le programme de travail actuel sur l’article 8 j) et les dispositions connexes au plus tard à la quinzièm e réunion de la Conférence des 
Parties ;  
2. Décide également d’envisager l’élaboration d’un programme de travail pleinement intégré sur l’article 8 j) et les dispositions connexes au sein du cadre 
de la biodiversité pour l’après -2020, afin de permettre la participation pleine et effective des peuples autochtones et des communau tés locales aux 
travaux menés dans le cadre de la Convention, sur la base des réalisations accomplies jusqu’à présent, en prenant en compte l es tâches des Parties en 
cours de réalisation ou reportées, ainsi que le Programme de développement durable à l’hor izon 2030 et ses objectifs, l’Accord de Paris dans le cadre de 
la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que les insuffisances reconnues;  
3. Invite les Parties à recueillir des données d’expérience dans l’application des lignes directrices et normes relatives à l’article 8 j) et ses dispositions 
connexes à l’échelle nationale et, à la lumière de ces expériences, à examiner le besoin de futurs travaux sur ces questions dans le cadre de l’élaboration 
d’un programme de travai l pleinement intégré; […]  
6.2.2.3   Transfert de technologie et coopération scientifique et technologique  
Décision IX/14  
Transfert et 
coopération 
technologiques  "La [CdP] …  11.  Rappelant  l'article  16, paragraphes  2, 3 et 5 de la Convention, invite  les organisations et initiatives internationales intéressées, les 
instituts de recherche à tous les niveaux et les organisations non gouvernementales à conduire de plus amples recherches sur le rôle joué par les droits 
de propriété intellectuelle dans le transfert de technologie au titre de la Convention, dont:  
… 
d) la poursuite de l'examen, par les organisations internationales compétentes, des tendances générales qui se dégagent de l'exercice des recours 
prévus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) …"  
6.2.2.4   Mesures d'intégration et d'incitation  
Décision VI/15  
Mesures d'incitation  
Annexe I  
Propositions pour  
la conception et 
l'application de  
mesures d'incitation  "La [CdP] … 2.  Approuve les propositions pour la conception et l'application de mesures d'incitation ainsi que les recommandations relatives  à la poursuite 
de la coopération dans ce domaine, qui figurent  respectivement aux annexes I et II à la présente décision, pour autant qu'elles soient compatibles avec 
les politiques et les législations nationales des Parties et avec leurs obligations internationales ; … 
Annexe I : Propositions pour la conception et l'a pplication de mesures d'incitation  
1. Les mesures d'incitation devraient, d'une manière générale, être conçues pour assurer la conservation et l'utilisation durabl e de la diversité 
biologique tout en tenant compte : … 
d) des liens entre ces mesures et les a ccords internationaux existants. …  
2. Les éléments suivants devraient être pris en considération pour la conception et l'application de mesures d'incitation en vue  de la conservation et 
de l'utilisation durable de la diversité biologique : …   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 75 - 
 
E. Directives p our le choix de mesures appropriées et complémentaires  
36. Les directives ci -après s'appliquent au choix de mesures appropriées et complémentaires:  
a) tout processus décisionnel pour le choix de mesures appropriées et complémentaires devrait tenir compte d e la situation du pays concerné;  
b) il importe de prendre en considération le contexte dans lequel les mesures d'incitation sont introduites pour aider à la p rise des décisions finales 
au sujet d'une ou de plusieurs mesures particulières;  
c) il est indispe nsable lorsque l'on conçoit des mesures d'incitation d'être particulièrement conscient du fait qu'une seule mesure sera le pl us souvent 
insuffisante pour résoudre les problèmes complexes liés à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité bio logique, et que toute une 
panoplie de mesures pourrait être nécessaire;  
d) l'équité, et notamment l'atténuation de la pauvreté, doit être une considération sous -tendant la conception et la sélection des mesures d'incitation 
appropriées;  
e) la mise en œuvre  de mesures d'incitation ne devrait pas se traduire par une hausse sensible du coût de la vie et/ou par une augmentation des 
recettes publiques;  
f)  la taille de l'économie d'un pays est un facteur important intervenant dans le choix des mesures d'incitati on financières;  
g) il importe que des droits de propriété et fonciers bien définis existent pour concevoir et mettre en œuvre des mesures d'i ncitation visant à la 
conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;  
h) des incitations positi ves peuvent influer sur la prise de décisions en reconnaissant et récompensant les activités menées en faveur de la 
conservation et de l'utilisation durable;  
i) l'élimination des incitations ayant des effets pervers atténue la pression sur l'environnement . Il est indispensable de recenser ces incitations, tant 
internes qu'externes, ainsi que les autres menaces pesant sur la conservation de la diversité biologique et la promotion de s on utilisation durable 
pour retenir et concevoir des mesures d'incitation a ppropriées . L'élimination des incitations ayant des effets pervers peut améliorer l'efficacité 
économique et réduire les dépenses fiscales;  
j) les incitations négatives demeurent un instrument important pour parvenir à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique et 
peuvent être utilisées en association avec les incitations positives …"  
Décision VII/2  
Diversité biologique 
des terres arides et 
subhumides  
Annexe  "La [CdP]  … 2. Adopte  la proposition formulée par le Secrétaire exécutif, qui appelle à un affinement du programme de travail et qui suggère des 
collaborateurs comme indiqué à l'annexe de la présente décision ; … 
Annexe : Tableau récapitulatif des résultats escomptés et des éché anciers, des intervenants potentiels et des indicateurs de progrès dans la mise en 
œuvre du programme de travail sur la diversité biologique des terres arides et subhumides  
Activité  Résultats escomptés  Échéancier  Principaux 
intervenants  Étape  Indicateurs de 
progrès  Date  
… Activité 9 . Encourager l'utilisation de moyens de subsistance durables …  
d) développement 
des marchés  - Produits dérivés de 
l'utilisation durable de plus 
en plus commercialisés   Parties, OMC  Proposé  Premières études de 
cas présentées  2006 
- Relations commerciales 
favorables mises en place   Parties, OMC  Proposé    
Décision VII/11  
Approche par 
écosystème  "La [CdP] … 3.  Accueille avec satisfaction les directives de mise en œuvre et les annotations aux explications, telles qu'elles figurent dan s l'annexe  I de 
la présente décision et appelle les Parties et les gouvernements à mettre en œuvre l'approche par écosystème, sans oublier, lors de son application, de 
prendre en compte tous les principes en accordant une importance appropriée à chacun, selon les conditions locales, et que to us ces principes doivent 
être considérés comme des instruments  volontaires et doivent être adaptés aux conditions locales et mis en œuvre en accord avec les lois nationales ; … 
Annexe 1 : Affinement et élaboration de l'approche par écosystème sur la base des expériences des parties dans sa mise en œuvre …  
Principe 4 : Compte tenu des avantages potentiels de la gestion, il convient de comprendre l'écosystème dans un contexte économique . Tout programme 
de gestion devrait:  
a) réduire  les distorsions du marché qui ont des effets néfastes sur la diversité biologique;  
b) harmo niser les mesures d'incitation pour favoriser la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;  
c) intégrer  dans la mesure du possible les coûts et les avantages à l'intérieur de l'écosystème géré.  
Fondement:    
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La plus grave menace pesant sur la diversité biologique est constituée par l'adoption de modes d'occupation des sols qui excl uent la diversité biologique . 
Les distorsions du marché sont souvent à l'origine de ce phénomène car les systèmes et populations naturels sont sous -évalués par les marchés, qui, 
par le biais d'incitations et de subventions ayant un effet pervers, favorisent une reconversion des terres  au profit de systèmes moins divers . Bien 
souvent, ceux qui bénéficient de la conservation ne paient pas les coûts qui y sont associés et, de même, ceux qui engendrent  les coûts environnementaux 
(par exemple par la pollution) échappent à la responsabilité . L'harmonisation des mesures d'incitation permet à ceux qui contrôlent la ressource d'en 
tirer des avantages et veille à ce que les coûts environnementaux soient payés par ceux qui en sont responsables. …"    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 77 - 
 
Décision VII/12  
Utilisation durable  
(article 10)  "La [CdP] … 1.  Adopte les Principes et directives d'Addis -Abeba pour l'utilisation durable de la diversité biologique qui figure à l'annexe II de la présente 
décision;  
2. Invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations intére ssées à entreprendre la mise en œuvre des Principes et directives 
d'Addis -Abeba à l'échelle nationale et locale, conformément à l'article 10 de la Convention qui prévoit que chaque partie contractant e entreprend des 
actions déterminées, dans la mesure du p ossible et selon qu'il conviendra, et dans l'esprit de l'article 6 de la [CDB], compte tenu des obligations aux 
termes d'autres accords et conventions internationaux et des cadres de travail actuels en faveur de l'utilisation durable des  éléments constitut ifs de la 
diversité biologique, notamment la notion de gestion durable des forêts, en élaborant par exemple des projets pilotes, et ce dans les buts suivants : 
a) intégrer  les Principes et directives d'Addis -Abeba dans un ensemble de mesures, y compris les politiques, programmes, lois nationales et autres 
règlements, ainsi que dans les plans et programmes sectoriels et intersectoriels traitant des utilisations consommatrices et non consommatrices des 
éléments constitutifs de la diversité biologique, notammen t les plans et programmes visant à supprimer ou à éliminer les mesures d'incitation dont 
les effets pervers nuisent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, comme l'estimera nécessai re chaque Partie ; et 
b) recueillir  et diff user, par le biais du Centre d'échange et par d'autres voies, des informations sur les expériences en cours et sur les enseig nements 
qui en sont tirés afin d'affiner les directives ; 
→ Le texte intégral des Principes et directives d'Addis -Abeba pour l'utilisation durable de la diversité biologique figure à l'annexe II de la Décision  VII/12 
et peut être consulté à l'adresse  https://www.cbd.int/decision/cop/default.shtml?i d=7749 . 
→ Les principes pertinents incluent : 
Principe pratique 3 : Les politiques, lois et règlements internationaux et nationaux qui introduisent des distorsions dans les marchés, qui contribu ent à 
la dégradation des habitats ou qui génèrent autrement des effets pervers préjudiciables à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique 
sont identifiés et éliminés ou modifiés . 
Fondement : Il arrive que des politiques ou des pratiques induisent de manière indirecte et imprévue des comportem ents qui nuisent à la diversité 
biologique, alors que ce n'était pas le but recherché . Par exemple, certaines politiques qui favorisent une surproduction nationale génèrent souvent des 
effets pervers contraires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique . Le plan d'application du Sommet mondial pour le 
développement durable préconise la suppression des subventions qui encouragent la pêche illégale, non déclarée et non régleme ntée et la surcapacité 
afin de parvenir à une utilisati on durable, autre exemple de la nécessité d'éliminer ces effets pervers . 
Directives opérationnelles  
- recenser les mécanismes économiques, y compris les régimes d'incitation et les subventions, établis à l'échelle internationale  et nationale qui nuisent 
à la viabilité de l'utilisation de la diversité biologique ; 
- supprimer les régimes qui entraînent des distorsions du marché et, ce faisant, induisent une surexploitation des éléments cons titutifs de la diversité 
biologique ; … 
Principe pratique 13 : Le coût de la gestion et de la conservation de la diversité biologique est internalisé dans la gestion et est reflété dans la répartitio n 
des avantages issus de l'utilisation. …  
Fondement : La gestion et la conservation des ressources naturelles impliquent des coûts . Si ceux -ci ne sont pas convenablement pris en charge, la 
gestion risque d'en pâtir et le volume et la valeur des ressources de décliner . Il faut veiller à ce qu'une partie des avantages issus de l'utilisation aille aux 
responsables locaux de la gestion des  ressources naturelles, afin de maintenir les activités essentielles à la viabilité . Ces avantages peuvent être directs, 
tels les droits d'entrée dans un parc national versés par les visiteurs et conservés par la direction, ou indirects, telles l es redevan ces d'abattage payées 
par les exploitants forestiers au Trésor public, qui les reverse au service forestier local . Les droits de pêche sont parfois payés directement à l'organisme 
de gestion, parfois au Trésor public.  
Directives opérationnelles  
- Veiller à ce que les politiques nationales n'accordent pas des subventions qui masquent le coût réel de la gestion.  
Établir des mesures d'incitation économiques pour les gestionnaires qui ont déjà internalisé les coûts environnementaux, par  exemple la certification pour 
l'accès à de nouveaux marchés, l'exonération ou le report de taxes en contrepartie d'un investissement écologique, la promoti on de l'écoétiquetage pour 
la commercialisation. …"  
Décision VII/28  
Aires protégées 
(article  8 a) à e)) "La [CdP] 1.  Confirme  que les efforts visant à instaurer et gérer des systèmes d'aires protégées et des zones dans lesquelles des mesures spéciales  
doivent être prises en vue de préserver la diversité biologique, conformément à l'article 8 sur la cons ervation in situ  et d'autres articles pertinents de la 
Convention, sont indispensables à l'atteinte des trois objectifs de la Convention, par la mise en œuvre de l'approche par éco système, contribuant ainsi à   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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la réalisation de l'objectif de 2010 énoncé dan s le Plan stratégique pour la Convention et dans le Plan d'application du Sommet mondial pour le 
développement durable, ainsi qu'à la mise en œuvre du développement durable et à l'atteinte des Objectifs de développement po ur le Millénaire ;  
… 
18. Adopte  le programme de travail sur les aires protégées qui figure en annexe à la présente décision, dans le but d'assurer la créatio n et le maintien, 
d'ici 2010 pour les zones terrestres et d'ici 2012 pour les zones marines, de systèmes nationaux et région aux d'aires protégées complets, bien gérés et 
écologiquement représentatifs, qui concourent ensemble par un réseau mondial à atteindre les trois objectifs de la Convention  et l'objectif de 2010, à 
savoir réduire fortement le rythme actuel de perte de la di versité biologique ;  
… 
21. Exhorte  les Parties concernées, à titre individuel et collectif, de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'exploitation et  le commerce illicites 
des ressources, en particulier dans les aires protégées existantes et dan s les zones qui présentent une importance écologique pour la conservation de la 
diversité biologique ; … 
But 3.1 – Mettre en œuvre des réformes politiques, institutionnelles et socioéconomiques propres à fournir un environnement favorable 
aux aires protégée s 
Objectif : Examiner et réviser, d'ici 2008, les politiques, notamment l'utilisation d'évaluations et d'incitations sociales et économique s, afin de fournir un 
environnement favorable à la création et la gestion plus efficaces des aires protégées et des sy stèmes d'aires protégées.  
Activités suggérées aux Parties  
… 
3.1.2 Effectuer des évaluations à l'échelon national des contributions aux aires protégées, jugeant appropriés les services e nvironnementaux à l'économie 
et à la culture du pays, ainsi qu'à la ré alisation des Objectifs du Millénaire pour le développement au niveau national ; intégrer l'utilisation d'outils 
d'évaluation économique et de comptabilisation des ressources naturelles aux processus de planification nationale afin d'iden tifier les avantage s 
économiques directs et indirects fournis par les aires protégées et ainsi que les bénéficiaires de ces avantages.  
3.1.3 Harmoniser les politiques sectorielles et les législations afin de veiller à ce qu'elles soutiennent la conservation et  la gestion eff icaces des systèmes 
d'aires protégées.  
… 
3.1.5 Identifier et éliminer les mesures d'incitation à effets pervers et les incohérences dans les politiques sectorielles s usceptibles d'accroître la pression 
sur les aires protégées, ou prendre des mesures propr es à atténuer ces effets pervers . Dans la mesure du possible, les réorienter en incitations positives 
pour la conservation.  
3.1.6 Identifier et créer des mesures incitatives positives qui soutiennent l'intégrité et le maintien des aires protégées, ai nsi qu e la participation des 
communautés autochtones et locales et d'autres acteurs à la conservation.  
3.1.7 Adopter des cadres juridiques correspondant spécifiquement aux systèmes nationaux, régionaux et infranationaux d'aires protégées des pays  
… 
3.1.9  Identi fier et favoriser les possibilités économiques et la création de marchés aux niveaux local, national et international pour le s biens et services 
procurés par les aires protégées ou dépendant des services écologiques fournis par les aires protégées, conform ément aux objectifs relatifs aux aires 
protégées, et promouvoir le partage équitable des avantages . …" 
Décision VIII/25  
Mesures d'incitation : 
application des outils 
d'évaluation de la 
diversité biologique et 
des ressources et 
fonctions de la 
diversité biologique  "La [CdP] … 1.  Prend note  des choix pour l'application des outils d'évaluation de la diversité biologique et de ses ressources et fonctions annexées à la 
présente décision;  
2. Invite  les Parties et les autres gouvernements, conformémen t aux politiques et législations nationales, selon leurs capacités et en tenant compte 
des autres instruments internationaux, à prendre en considération ces choix comme apports possibles à des fins d'analyse lors  de leur étude, sur une 
base volontaire, des  possibilités d'application de méthodes d'évaluation des changements de la valeur des ressources et des fonctions de la divers ité 
biologique et des services écologiques associés résultant de leur prise de décision, y compris par des projets pilotes."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Décision VIII/26  
Mesures d'incitation : 
préparation pour 
l'examen approfondi 
du programme de 
travail sur les 
mesures d'incitation  Partie sur les mesures d'incitation à effets positifs, préambule:  
"Reconnaissant  que des mesures d'incitation à effets positifs  peuvent influencer les décisions en reconnaissant et en récompensant les activités exécutées 
dans le but de conserver la diversité biologique et de l'utiliser de façon durable, et qu'elles sont importantes pour réalise r les objectifs de la Convention 
et l'objectif de 2010 relatif à la diversité biologique, lorsque ces mesures d'incitation à effets positifs sont ciblées, souples , transparentes et soumises à 
un contrôle approprié et adaptées aux conditions locales,  
Notant  que les orientations de politique su r les mécanismes d'incitation élaborées au titre de la Convention sont de nature volontaire et qu'elles devraient 
être appliquées conformément à la législation nationale, compte tenu d'autres instruments internationaux …"  
Décision X/44  
Mesures d'incitation  "12. Invite  les Parties et les autres gouvernements à encourager, selon qu'il convient, la mise en œuvre de pratiques de consommation et de production 
durables en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique , tant dans le secteur public que privé, notamment par le biais 
des initiatives entreprises et biodiversité et de la mise au point de méthodes visant à promouvoir les informations sur la di versité biologique à base 
scientifique dans les décisions des conso mmateurs et des producteurs, d'une manière compatible et en harmonie avec la Convention et les autres 
obligations internationales en vigueur;"  
Décision X/2  
Plan stratégique 
actualisé et révisé 
pour la période 
d'après 2010 – 
Annexe  Section IV (Buts stratégiques et grands objectifs pour 2020)  
"Objectif 3 : D'ici à 2020 au plus tard, les incitations, y compris les subventions néfastes pour la diversité biologique, sont éliminées, r éduites 
progressivement ou réformées, afin de réduire au minimum ou d'évi ter les impacts défavorables, et des incitations positives en faveur de la conservation 
et de l'utilisation durable de la diversité biologique sont élaborées et appliquées, d'une manière compatible et en harmonie avec les dispositions de la 
Convention et l es obligations internationales en vigueur, en tenant compte des conditions socioéconomiques nationales ." 
Décision XI/30  
Mesures d'incitation  "Prenant note  des travaux d'analyse considérables sur les mesures d'incitation nuisibles, qui ont déjà été entrepr is par les organisations et initiatives 
internationales telles que le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Organisation de coopération et de développe ment économiques, l'Union 
internationale pour la conservation de la nature et l'Organisatio n mondiale du commerce:  
a) invite les Parties et les autres gouvernements à élaborer et appliquer des outils pour identifier les incitations nuisibles po ur la diversité biologique 
ainsi que des méthodes de suivi des progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif d'Aichi  3, en employant l'indicateur pertinent de la Stratégie 
de mobilisation des ressources (indicateur  13, paragraphe  7 de la décision  X/3);  
b) souligne que la réalisation d'études visant à recenser les incitations, y compris les  subventions, qui sont nuisibles pour la diversité biologique ne 
devrait pas retarder l'action gouvernementale immédiate dans les cas où l'on a déjà identifié des mesures à éliminer, élimine r à terme ou réformer, 
compte tenu des conditions socioéconomiques  nationales;  
c) encourage les Parties et invite les autres gouvernements à prendre des mesures adéquates dans ces cas, en procédant à l'élimin ation des 
incitations concernées ou en initiant un processus d'élimination à terme ou de réforme, compte tenu des conditions socioéconomiques nationales, 
notamment en saisissant les occasions qui se présentent au cours des cycles d'examen des politiques sectorielles en vigueur, tant à l'échelon 
national que régional;  
d) invite les Parties, les autres gouvernements  et les organisations internationales compétentes à présenter au Secrétaire exécutif des informations 
sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des options d'élimination, d'élimination à terme ou de réforme des incitat ions nuisibles pour la 
divers ité biologique identifiées;"  
… "10.  prend note  du soutien témoigné par plusieurs organisations et initiatives internationales, dont le Mécanisme mondial de la Convention de s 
Nations Unies sur la lutte contre la désertification, la Conférence des Nations Un ies sur le commerce et le développement, le Programme des Nations 
Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Banque mondiale et son Partenariat mondi al pour la 
comptabilité des ressources et la détermination de la valeur des services fournis par les écosystèmes, l'Organisation mondiale du commerce, 
l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Union internationale pour la conservation de la nature, en tre autres, pour les 
efforts déployés aux niv eaux mondial, régional et national en vue de recenser et éliminer, éliminer à terme ou réformer les incitations qui nuisent 
à la diversité biologique, de promouvoir les mesures d'incitation positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable  de la diversité 
biologique, en conformité et en harmonie avec la Convention et autres obligations internationales pertinentes, ainsi que d'es timer et intégrer les 
valeurs de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes associés, et invite ces organismes ainsi que les autres organisations 
et initiatives concernées à poursuivre et intensifier ces travaux, y compris le soutien continu du renforcement des capacités  au niveau national;"    
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Décision XII/3  
Mobilisation des 
ressources  Modalité s et étapes pour la réalisation de l'Objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité  
… "21. Adopte  les étapes figurant dans l'annexe I à la présente décision, en tant que cadre souple pour la pleine mise en œuvre de l'Object if 3 d'Aichi 
pour la biodiversité, d'une manière qui soit en conformité et en harmonie avec la Convention et d'autres obligations internationales pertinentes, compte 
tenu des contextes socioéconomiques nationaux;  
22. Invite  les Parties à faire rapport sur les progrès accomplis  dans la réalisation de ces étapes, ainsi que de tout autre étape et délai additionnels 
établis au niveau national, par le biais de leurs rapports nationaux ou, suivant le cas, par le biais du cadre en ligne de pr ésentation de rapports sur la 
mise en œuvre  du Plan stratégique 2011 –2020 pour la diversité biologique et des Objectifs d'Aichi pour la biodiversité;"  … 
"Annexe I  
Étapes pour la pleine réalisation de l'objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité  
Étapes et délais associés:  
1. D'ici à 2015 : Établir et incorporer un objectif national reflétant l'Objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité dans les stratégies nationales révisées e n faveur 
de la diversité biologique, et intégrer les mesures pertinentes dans les plans d'action nationaux révisés pour la biodiver sité, par exemple:  
a) Entreprendre des études analytiques nationales qui identifient les mesures à éliminer, éliminer progressivement ou réforme r, y compris les 
subventions néfastes pour la diversité biologique, et qui identifient des opportunités permetta nt de renforcer l'efficacité des instruments financiers 
existants, ainsi que des moyens destinés à promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de mesures d'incitation positives;  
b) Élaborer des plans d'action fondés, selon qu'il convient, sur les études a nalytiques susmentionnées, qui : i) identifient les mesures d'incitation 
néfastes à éliminer, éliminer à terme ou réformer ; ii) établissent une liste des mesures qu'il conviendrait éventuellement d'éliminer, d'éliminer à 
terme ou de réformer en priorité ; iii) établissent une liste prioritaire de mesures susceptibles d'aboutir à la mise en place ou au renforcement 
d'incitations constructives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ; iv) fixent les délais et les étap es associés 
en vue de l'application de ces mesures;  
c) Dans les cas où l'on a déjà identifié des incitations, y compris les subventions, à éliminer, éliminer à terme ou réformer , envisager des mesures 
immédiates en procédant à l'élimination des mesures d'i ncitation concernées ou en initiant un processus d'élimination à terme ou de réforme;  
2. D'ici à 2016  (CdP 13) : Dans les cas où l'on a déjà identifié des mesures d'incitation néfastes à éliminer, éliminer à terme ou réformer, mettre au 
point des mesures imméd iates d'ordre politique ou législatif en procédant à l'élimination des incitations concernées ou en initiant un processus 
d'élimination à terme ou de réforme;  
3. D'ici à 2016  (CdP 13) : Mettre la dernière main aux études analytiques nationales qui identifient les mesures d'incitation néfastes à éliminer, éliminer 
à terme ou réformer, y compris les subventions néfastes pour la diversité biologique, ainsi que les moyens destinés à promouv oir l'élaboration et la mise 
en œuvre de mesures d'incitation positives;  
4. D'ici à 2018  (CdP 14) : Mettre la dernière main aux programmes de politique générale, conformément aux stratégies et plans d'action nationaux 
révisés pour la diversité biologique qui : i) identifient les mesures d'incitation néfastes à éliminer, éliminer à term e ou réformer ; ii) établissent une liste 
des mesures qu'il conviendrait éventuellement d'éliminer, d'éliminer à terme ou de réformer en priorité ; iii) établissent une liste prioritaire de mesures 
susceptibles d'aboutir à la mise en place ou au renforcement  des mesures d'incitation positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de 
la diversité biologique ; iv) fixent les délais et les étapes qui leur sont associées;  
5. Le tableau ci -dessous résume les étapes et les délais qui leur sont associ és. Il tient compte de la possibilité selon laquelle un pays peut déjà avoir 
identifié les incitations qui nécessitent des mesures immédiates (conformément au paragraphe 1 c) ci -dessus), mais peut aussi souhaiter s'engager dans 
la préparation d'études anal ytiques (conformément au paragraphe 1 a) – afin d'obtenir une vue d'ensemble plus complète.    
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 Échéance  Étape  
2015 Objectif national reflétant l'Objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité et les mesures correspondantes dans les stratégies et p lans 
d'action nationaux révisés pour la diversité biologique  
2016 Mise au point de mesures immédiates d'ordre politique ou législatif dans les cas où l'on a déjà identifié des incitations, y compris 
les subventions, néfastes pour la diversité biologique à élim iner, éliminer à terme ou réformer, en procédant à l'élimination des 
incitations concernées ou en initiant un processus d'élimination à terme ou de réforme  
2017 Élaboration finale des études analytiques nationales qui identifient les incitations, y compri s les subventions, néfastes pour la 
diversité biologique à éliminer, éliminer à terme ou réformer, ainsi que les moyens destinés à promouvoir l'élaboration et la  mise 
en œuvre de mesures d'incitation positives  
2018 Élaboration finale des plans d'action qu i: i) identifient les mesures d'incitation néfastes à éliminer, éliminer à terme ou réformer ; 
ii) établissent une liste des mesures qu'il conviendrait éventuellement d'éliminer, d'éliminer à terme ou de réformer en prior ité; 
iii) établissent une liste prio ritaire de mesures susceptibles d'aboutir à la mise en place ou au renforcement des mesures 
d'incitation positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ; iv) fixent les délais et les 
étapes qui leur sont associ ées 
 
Décision  XII/6  
 Coopération avec 
d'autres conventions, 
organisations et 
initiatives 
internationales  "18. Demande  à l'Initiative pour le biocommerce  de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de renforcer son soutien 
technique aux gouvernements, aux entreprises et aux autres parties prenantes afin qu'ils puissent intégrer le biocommerce, ai nsi que les pratiques de 
récolte d urables dans les stratégies et plans d'action nationaux pour la diversité biologique, selon qu'il convient, en soulignant l'i mportance du 
biocommerce comme moteur de l'utilisation durable de la diversité . Biologique et sa conservation, grâce à la participa tion du secteur privé;"  
Décision XIII/3  
Mesures stratégiques 
en vue de la mise en 
œuvre du Plan 
stratégique pour la 
diversité biologique 
2011 -2020 et la 
réalisation des 
Objectifs d'Aichi pour 
la biodiversité, 
notamment en ce qui 
concerne l'intégration 
de la biodiversité dans 
tous les secteurs  "… 11.  Demande aux Parties et invite les autres gouvernements à prendre des mesures pour appuyer et créer des liens étroits et renfo rcer les synergies 
entre les processus internationaux liés à la dive rsité biologique et les autres processus internationaux et accords multilatéraux sur l'environnement, afin 
de respecter leurs divers objectifs et engagements d'une manière cohérente, claire et complémentaire, et à inclure les consid érations liées à la dive rsité 
biologique dans leur contribution à ces différents processus, le cas échéant, et à respecter leurs objectifs et engagements a u titre de la Convention et 
des processus internationaux pertinents d'une façon cohérente;  
… 
17. Encourage les Parties et inv ite les autres gouvernements, selon qu'il convient, à : … 
h) Rappelant le paragraphe 2 i) de la décision X/32, faire usage de normes volontaires de durabilité et/ou systèmes de certifica tion volontaires, et 
promouvoir leur développement, selon le cas, et en  fonction des contextes et législations de chaque pays, et en cohérence et en harmonie avec la 
Convention et d'autres obligations internationales sur les biens et services produits de manière durable, et encourager l'int égration des questions liées à 
la diversité biologique dans les politiques d'achat, en tenant compte des spécificités des pays en développement, en particulier l es pays les moins avancés 
et les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays à économie en transition;  
… 
32. Encou rage en outre les Parties et invite les autres gouvernements à utiliser, selon qu'il convient, un ensemble approprié de mesur es réglementaires 
et incitatives alignées sur les objectifs nationaux pour la diversité biologique, y compris l'élimination, la réd uction progressive et la réforme des mesures 
d'incitation qui nuisent à la diversité biologique, afin, entre autres, de réduire la perte, la dégradation et le morcellemen t des habitats, d'augmenter 
l'efficacité de l'utilisation de l'eau, des engrais et des  pesticides et d'éviter leur utilisation inappropriée, d'encourager l'acheminement du financement 
public et privé vers des pratiques qui améliorent la durabilité de la production tout en réduisant l'appauvrissement de la di versité biologique, et de 
promouv oir et soutenir la restauration des écosystèmes critiques qui fournissent des services essentiels d'une manière qui réponde a ux besoins des 
peuples autochtones et des communautés locales, qui ne nuise pas à d'autres écosystèmes, et qui soit conforme à la l égislation nationale et aux obligations 
internationales en vigueur;  
… 
57. Exhorte également les Parties et invite les autres gouvernements à utiliser, développer et améliorer la gouvernance, les poli tiques et les pratiques, 
et à collaborer, le cas échéant,  au sein et entre les organismes et accords internationaux, pour promouvoir les produits forestiers issus de sources légales 
et durables, et de lutter contre l'exploitation et le commerce illégaux des produits forestiers, dans le respect et en harmon ie ave c la Convention et les   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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autres obligations internationales pertinentes, y compris par des actions telles que le développement, la mise en œuvre et l' application de la législation 
et des réglementations visant à empêcher les importations de produits forestie rs issus de sources illégales, et à mettre en œuvre des systèmes pour la 
vérification de la conformité légale;  
… 
60. Reconnaît également qu'il existe actuellement un certain nombre de pêcheries qui ne sont pas gérées de manière durable et d'o pérations et d e 
pratiques d'aquaculture qui ont des effets défavorables importants sur la diversité biologique;  
61. Reconnaît en outre l'Objectif de développement durable 14 et ses cibles 2, 4, 5 et 6, qui font référence à la conservation, g estion durable et 
restauratio n des écosystèmes marins, à une réglementation efficace des prises, à la conservation d'au moins 10% des aires marines et côt ières, et à 
l'interdiction des incitations nuisibles à la pêche, respectivement;  
… 
66. Rappelle le paragraphe 55 de la décision X/2 9, encourage les Parties et invite les autres gouvernements à ratifier et/ou à mettre en œuvre l'Accord 
de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illic ite, non déclarée et non 
réglementée, qui offre un moyen de gérer ces activités de pêche;  
… 
71. Exhorte les Parties et invite les autres gouvernements à mettre en place, si nécessaire, ou à renforcer les mécanismes de bon ne gestion de la 
pêche existants, et à prendre pleinement en c onsidération les aspects liés à la diversité biologique, en particulier le principe de précaution, conformément 
au préambule de la Convention, lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques de gestion et de réduction des cap acités de pêche, y compris 
des mesures et des réglementations visant à promouvoir la conservation et le rétablissement des espèces menacées ; …" 
6.2.2.5   Espèces exotiques envahissantes  
La CdP  a reconnu la nécessité de renforcer la coordination institutionnelle à l'échelle internationale, régionale et nationale, en c e qui a trait aux espèces exotiques 
envahissantes dans le contexte du commerce, et a ainsi invité l'Organisation mondiale du comme rce à prendre en considération les risques posés par les espèces 
exotiques envahissantes . La Convention coopère, y compris par le biais de son groupe de liaison interinstitutions sur les espèces exotiques envahissant es, avec 
le Secrétariat de l'OMC et les organismes de normalisation reconnus par l'OMC pour répondre aux risques d'invasions biologiques.  
Décision VI/23  
Espèces exotiques qui 
menacent des 
écosystèmes, des 
habitats ou des 
espèces * 
Annexe : Principes 
directeurs concernant 
la prévention, 
l'introduc tion et 
l'atténuation des 
impacts des espèces 
exotiques qui 
menacent des 
écosystèmes, des "La [CdP] … 4.  Ayant examiné ces options, adopte les Principes directeurs annexés à la présente décision;  
5. Exhorte les Parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à promouvoir et à mettre en œuvre les Principes directeurs;   
… 
15. Exhorte les Parties, les gouvernements, les organisations multilatérales et d'autres organismes intéressés à examiner les eff ets potentiels des 
changements intervenus à l'échelle mondiale sur le risque que constituent les espèces exotiques envahissantes pour la diversi té biologique et les produits 
et services connexes des écosystèmes et, plus particulièrement : … 
b) Invite l'[OMC], par l'intermédiaire de son [CCE], à prendre cette question en considération lorsqu'elle examinera les effets du comm erce et de la 
libéralisation des échanges ; … 
Principe directeur 1 : Approche de précaution  
En raison de l'imprévisibilité des modes d'introduction des espèces exotiques envahissantes et des impacts de celles -ci sur la diversité biologique, les 
activités visant à déceler et à prévenir les introductions accidentelles et les décisions concernant les introductions intent ionnelles devraient  être basées 
sur l'approche de précaution, en particulier en ce qui concerne l'analyse de risque, conformément aux Principes directeurs ci -après . L'approche de 
précaution est celle énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et  le développement de 1992 et dans le préambule de la 
[CDB].  
L'approche de précaution devrait également être appliquée lorsque des mesures visant à éradiquer des espèces exotiques déjà i mplantées à les confiner 
ou à lutter contre elles sont envisagées . L'absence de certitude scientifique concernant les diverses incidences d'une invasion ne devrait pas constituer 
une raison pour différer ou ne pas prendre des mesures appropriées d'éradication, de confinement ou de lutte. …  
Principe directeur  7: Contrôle aux f rontières et quarantaine    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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habitats ou des 
espèces  1. Les États devraient appliquer des mesures de contrôle et de quarantaine aux frontières pour les espèces exotiques qui sont envahi ssantes ou 
pourraient le devenir afin de veiller à ce que:  
a) les introductions intentionnelles d'e spèces exotiques soient dûment autorisées (principe 10);  
b) les introductions accidentelles ou non autorisées d'espèces exotiques soient réduites au minimum.  
2. Les États devraient envisager de mettre en place des mesures appropriées pour contrôler les int roductions d'espèces exotiques envahissantes sur 
leur territoire conformément à la législation et aux politiques nationales là où elles existent.  
3. Ces mesures devraient reposer sur une analyse du risque lié aux menaces posées par les espèces exotiques et  à leurs modes d'introduction 
possibles . Il faudrait renforcer et étoffer, au besoin, les autorités et les organismes publics compétents et dispenser à leur personnel la formation 
nécessaire pour l'application de ces mesures . Des systèmes de détection rapi de et une coordination régionale et internationale sont indispensables aux 
fins de la prévention …".11 
Décision VII/13  
Espèces exotiques qui 
menacent des 
écosystèmes, des 
habitats ou des 
espèces (article  8 h)) "La [CdP] …  
5. Prenant note des cadres réglementaires internationaux, régionaux et nationaux existants, mais reconnaissant en particulier la nécessité de renforcer 
la coordination institutionnelle à l'échelle internationale, régionale et nationale, en ce qui a trait aux espèces exotiques envahi ssantes dans le contexte 
du commerce : … 
c) Prie le Secrétaire exécutif de renouveler sa demande de statut d'observateur auprès du [Comité SPS de l'OMC] dans le but d e renforcer, entre 
les organes respectifs, l'échange d'informations sur les délibérations et les faits nouveaux concernant les espèces exotiques envahissantes;  
d) Invite les Parties et les autres gouvernements à prendre en considération, comme il conviendra, les risques liés à l'intro duction, l'utilisation et la 
propagation des es pèces exotiques envahissantes lors de l'élaboration, de l'élargissement et de l'examen environnemental des accords 
internationaux, bilatéraux et régionaux, tels que les accords commerciaux, selon qu'il convient ; … 
6. Invite les Parties à la [CDB] et les autres gouvernements, ainsi que les organisations nationales, régionales et internationales concernées à:  … 
f) envisager l'adoption de mesures d'incitation, pour la prévention, l'atténuation, l'élimination ou le contrôle des espèces exotiques envahissantes  
et pour l'utilisation d'espèces indigènes, en tenant compte de l'efficacité du contrôle et de l'impact sur les autres espèces  indigènes dans les 
programmes de gestion des terres et des eaux, notamment ; … 
7. Note que des lacunes particulières persistent da ns le cadre réglementaire international aux niveaux régional, national et international, notamment 
en ce qui concerne les espèces envahissantes qui ne sont pas considérées comme nuisibles, aux termes de la CIPV et d'autres i nstruments internationaux, 
pour les végétaux ou les animaux, conformément aux règlements de l'Office international des épizooties et d'autres instruments int ernationaux, et en 
ce qui concerne les éventuelles voies d'introduction ci -après : …" 
Décision IX/4  
Examen approfondi 
des travaux e n cours 
sur les espèces 
exotiques qui 
menacent les 
écosystèmes, les 
habitats ou les 
espèces  "La [CdP] … 4.  Invite  le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce à prendre note du manque de 
normes internationales couvrant les espèces exotiques envahissantes, en particulier les animaux, qui ne sont ni des parasites  de plantes  en vertu de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux, ni des maladies inscrites sur les listes de l'Organisation mondial e de la santé animale, et à 
envisager des moyens pour s'assurer que les dispositions de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires couvrant la santé des plantes et des animaux puissent être appliquées afin d'éviter les risques que font cour ir les espèces exotiques 
envahissantes associées au commerce international ;  
… 
6. Encourage  les Parties et les autres gouvernements à soulever officiellement les questions susmentionnées par le truchement de leurs dél égations 
nationales à l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture, et l'Organisation mondiale 
du commerce ; … 
Décision X/38  
Espèces exotiques 
envahissantes  "La [CdP] … 
10. Se félicite  de la participation des secrétariats de la Convention internationale pour la protection des végétaux, de l'Organisation mondi ale de la 
santé animale (OIE), de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisatio n des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages m enacées d'extinction ainsi 
 
11 Un représentant a exprimé une objection formelle durant le processus ayant conduit à l 'adoption de cette décision et a souligné qu 'il ne pensait pas que la Conférence des 
Parties puisse légitimement adopter une motion ou un texte alors qu 'une objection formelle avait été formulée. Quelques représentants ont exprimé des réserves concernant la 
procédure ayant conduit à l 'adoption de cette décision (voir le document UNEP/CBD/COP/6/20, paragraphes 294 à 324).    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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que de l'UICN et du Programme mondial sur les espèces envahissantes aux travaux  du groupe de liaison interinstitutions sur les espèces exotiques 
envahissantes, et encourage ces organisations ainsi que l'Organisation de l'aviation civile internationale à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire 
exécutif conformément à la Décis ion IX/4 A (paragraphe 11);  
11. Accueille  avec satisfaction les réponses des secrétariats de la Convention internationale pour la protection des végétaux, de l'Organis ation mondiale 
pour la santé animale (OIE), de l'Organisation mondiale du commerce, du Co mité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) aux invitations à des organisations dans les paragraphes 2, 3, 4 et 5 respectivement de la Décision IX/4 A, décrivant comment elles 
peuvent remédier aux lacunes et incohérences du cadre réglementaire international sur les espèces exotiques envahissantes;  …" 
Décision XI/28  
Espèces exotiques 
envahissantes  La [CdP] …  
4. Encourage les Parties et autres gouvernements : i) à assurer, au niveau national, une collaboration efficace entre les autorités nationales et les 
correspondants qui œuvrent pour la Convention sur la diversité biologique, la Convention internationale pour la protection de s végétaux, l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE), la Comm ission du Codex Alimentarius, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'Organisation mondiale du commerce, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages me nacées d'extinction, et 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ii) à lutter contre les menaces posées par les espèces exot iques envahissantes et, 
iii) lorsqu'il y a lieu, à appliquer pleinement toutes les normes en vigueur afin de lutter contre les risq ues associés à l'introduction d'espèces exotiques 
en tant qu'animaux de compagnie, espèces d'aquarium ou de terrarium, ou en tant qu'appâts et aliments vivants;  
… 
9. Encourage les membres du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisatio n mondiale de la santé, les membres de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux et les organisations régionales de protection des végétaux compétentes qui exe rcent leurs activités dans 
le cadre de cette convention, l'Organisation mondia le de la santé animale et la Commission du Codex Alimentarius, à poursuivre leurs activités, 
notamment en élaborant et en améliorant des normes, des orientations et des recommandations internationales relatives aux ris ques associés à 
l'introduction d'espèc es exotiques envahissantes qui représentent une menace possible pour la diversité biologique, mais qui ne sont pas considérée s 
comme des phytoravageurs, des parasites ou des pathogènes affectant les animaux domestiques, et ne sont pas dangereux pour la  santé humaine, en 
prenant note du fait que les risques associés à l'introduction d'espèces exotiques peuvent inclure les incidences sur le fonc tionnement des écosystèmes 
et sur la biodiversité au niveau des écosystèmes, des espèces ou du matériel génétique . La Convention sur la diversité biologique peut offrir sa 
collaboration au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sur cette question;  
10. Se réjouit de la publication de l'ouvrage "Plantes aquatiques : leur utilisation et leurs risques" par la Conve ntion internationale pour la protection 
des végétaux, qui fournit des informations sur la protection des végétaux, y compris les espèces de bryophytes et d'algues, d ans les milieux marins et 
aquatiques;  
11. Accueille avec satisfaction les Lignes directrice s pour évaluer le risque d'envahissement présenté par les animaux non indigènes, publiées par 
l'Organisation mondiale de la santé animale, et encourage les Parties et les autres gouvernements à utiliser ces orientations  pour gérer les risques 
présentés par  les espèces exotiques animales envahissantes;  
12. Reconnaît la contribution importante de l'Organisation mondiale de la santé animale et encourage cette organisation à poursui vre ses travaux pour 
examiner l'impact des espèces exotiques envahissantes sur l es écosystèmes et la santé animale, et à fournir des avis et des orientations sur l'évaluation 
du risque d'envahissement des espèces exotiques pour les écosystèmes ;  
… 
15. Invite le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce à examiner la demande faite par la Convention 
sur la diversité biologique pour obtenir le statut d'observateur au sein du Comité, et prie le Secrétaire exécutif de mettre en avant cette demande, afin 
de renforcer l'échan ge d'information sur les délibérations et les récents développements dans les organismes concernés par les espèces exotiques 
envahissantes, compte tenu de l'importance croissante des écosystèmes dans le cadre de l'établissement de normes adéquates;  
16. Prend note de des articles 9.2 et 10 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;"  
Décision XII/16  
Espèces exotiques 
envahissantes : 
gestion des risques 
associés à 
l'introduction "Rappelant que dans la décision IX/4, elle a encouragé les Parties à utiliser les directives sur l'évaluation des risques et les autres procédures et normes 
élaborées par la Convention internationale pour la protection des végétaux, l'Organisation mondiale de la santé animale et d' autres organisations 
compétentes,  
Rappelant également qu'elle a prié le Secrétaire exécutif, dans sa décision XI/28, de poursuivre les tâches énoncées aux paragraphes 11, 12 et 13 de la 
décision IX/4 A et au paragraphe 13 de la décision X/38, en particulier en ce qui concerne la collaboration avec les organism es de normalisation reconnus   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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d'espèces exotiques 
comme animaux de 
compagnie, espè ces 
d'aquarium ou de 
terrarium, ou comme 
appâts ou aliments 
vivants, et questions 
connexes  par l'Organisation mondiale du commerce (la Con vention internationale pour la protection des végétaux, l'Organisation mondiale de la santé animale et 
la Commission du Codex Alimentarius), et les autres organisations compétentes,  
1. Adopte  les orientations facultatives sur la conception et la mise en œu vre de mesures propres à traiter les risques associés à l'introduction d'espèces 
exotiques en tant qu'animaux de compagnie, espèces d'aquarium ou de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants qui figure nt dans l'annexe de 
la présente décision, notant q ue les mesures prises en vertu de ces orientations doivent respecter les obligations internationales applicables;"  
… 
Annexe : Orientations pour la conception et l'application de mesures propres à gérer les risques associés à l'introduction d'espèces 
exotiques comme animaux de compagnie, espèces d'aquarium ou de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants  
… 
Compatibilité avec les autres obligations internationales  
24. Les mesures prises au titre de ces orientations devraient tenir compte d es obligations internationales applicables, par exemple l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, et les obligations des organisations de nor malisation reconnus par 
cet accord, ainsi que de  la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction."  
Décision XIII/13 
Espèces exotiques 
envahissantes : 
gestion des risques 
associés au 
commerce, expérience 
de l'utilisation 
d'agents de lutte 
biolog ique et outils 
d'aide à la prise de 
décisions  Annexe : Résumé des considérations techniques pour l'utilisation d'agents de lutte biologique dans la gestion des espèces exotiques 
envahissantes  
"5. Prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des ressources disponibles, en collaboration avec les organisations membres du gr oupe de liaison 
interinstitutions sur les espèces exotiques envahissantes, de préparer un projet d'orientations supplémentaires afi n d'inclure les introductions non 
intentionnelles, telles que mentionnées au cinquième paragraphe du préambule ci -dessus, dans les Orientations actuelles sur la conception et la mise en 
œuvre de mesures propres à traiter les risques associés à l'introducti on d'espèces exotiques en tant qu'animaux de compagnie, espèces d'aquarium ou 
de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants, aux fins d'examen par l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scie ntifiques, techniques et 
technologiques à une réunion  qui se tiendra avant la quatorzième réunion de la Conférence des Parties ;  
… 
9. Prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des ressources disponibles, de:  
a) Étudier avec l'Organisation mondiale des douanes, ainsi que les organisations membres du groupe de liaison interinstitutions sur les espèces 
exotiques envahissantes, la nécessité d'avoir des outils ou des orientations pour les Parties, pouvant aider les autorités do uanières nationales à 
faciliter les contrôles nécessaires des espèces exotiques vivant es vendues par le biais du commerce électronique, en se fondant sur les expériences 
ou les législations nationales relatives à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauva ges menacées 
d'extinction et son application, e t élaborer de tels outils ou orientations, selon qu'il convient ; … 
14. Invite les Parties et les autres gouvernements et, selon qu'il convient, les organismes de normalisation reconnus par l'Organ isation mondiale du 
commerce, et d'autres organisations comp étentes, à adapter, améliorer ou développer des outils, y compris des outils d'aide à la décision, pour faciliter 
l'élaboration et l'application des programmes de lutte biologique contre les espèces exotiques envahissantes, y compris l'éta blissement de pri orités 
basées sur l'impact, la faisabilité et la probabilité du succès de la lutte biologique, et le choix des agents de lutte biolo gique, et prie le Secrétaire exécutif 
de consolider et mettre à disposition ces informations par le biais du Centre d'échang e de la Convention et par d'autres moyens ;  
… 
16. Prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des ressources disponibles, de poursuivre la collaboration avec la Convention int ernationale pour la 
protection des végétaux, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Organisation des Nations Unies pour l'a limentation et l'agriculture, d'autres 
membres du groupe de liaison interinstitutions sur les espèces exotiques envahissantes et d'autres organisations compétentes,  telles que l'Organisation 
internationale pour la lutte biologique, afin de recenser des opt ions pour compléter les normes d'évaluation et de gestion des risques pour l'utilisation 
d'agents de lutte biologique contre les espèces exotiques envahissantes, y compris dans les milieux aquatiques, et de rendre compte des progrès   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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accomplis à l'Organe su bsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques à une réunion précédant la quatorzième réuni on 
de la Conférence des Parties ;  
…" 
Décision 14/11  
Espèces exotiques 
envahissantes  2. se félicite également des orientations facultatives additionnelles visant à éviter l 'introduction involontaire d 'espèces exotiques envahissantes 
associées au commerce d 'organismes vivants, figurant en annexe à la présente décision;  
3. encourage les Parties et invite les autres gouv ernements et les secteurs et organisations compétentes à appliquer les orientations facultatives 
additionnelles  pour éviter l 'introduction involontaire d 'espèces exotiques envahissantes associées au commerce d 'organismes vivants ; 
… 
13. Prie la Secrétaire exécutive, dans la limite des ressources disponibles : 
a) D'étudier avec le Secrétariat du Conseil économique et social des Nations Unies, l 'Organisation mondiale des douanes et le Groupe de liaison 
interinstitutions sur les espèces exotiques env ahissantes la possibilité d'élaborer, conformément et en harmonie avec les accords internationaux en 
vigueur, un système mondial de classification et d'étiquetage des chargements d 'organismes vivants qui présentent des risques pour la diversité 
biologique associés à l 'introduction d 'espèces exotiques envahissantes, en complément des normes internationales existantes, et de faire rapport sur les 
progrès accomplis à l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques à une réunion qui se tiendra avant la 
quinzième réunion de la Conférence des Parties ; 
Annexe I  
ORIENTATIONS FACULTATIVES ADDITIONNELLES POUR PRÉVENIR LES INTRODUCTIONS NON INTENTIONNELLES  
D'ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES LIÉES AU COMMERCE D'ORGANISMES VIVANTS  
1. Les présentes orientations complètent les orientations pour la conception et l 'application de mesures propres à gérer les risques associés à 
l'introduction d 'espèces exotiques comme animaux de compagnie, espèces d 'aquarium ou de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants, figurant 
dans l 'annexe de la décision XII/16 . 
2. Le but de ces orientations est de réduire au minimum le risque d'invasion biologique d'espèces exotiques traversant les front ières de juridictions 
nationales et de zones biogéographiques distinctes par les voies d'introduction non intentionnelles décrites dans la classification des voies d'introduction 
liées au commerce d 'organismes vivants de la CBD.  
3. Ces orientations sont destinées aux gouvernements, ainsi qu'aux organisations, aux ent reprises et aux personnes concernées, notamment tous les 
acteurs de l'ensemble de la chaîne de valorisation du commerce d 'organismes vivants (exportateurs, importateurs, sélectionneurs, y compris les 
collectionneurs amateurs, les participants à des exposit ions et les grossistes, les détaillants et les clients) . Dans le cas du commerce d'aliments vivants, 
les personnes impliquées dans la chaîne de valorisation incluent aussi les individus qui travaillent dans le secteur de la re stauration et des marchés 
d'alimentation.  
I. CHAMP  D'APPLICATION  
4. Ces orientations sont facultatives et ont été conçues pour être utilisées conjointement et de façon complémentaire avec d'aut res orientations 
pertinentes, notamment : les Principes directeurs concernant la prévention, l'introduction et l'atténuation des impacts des espèces exotiques qui menacent 
des écosystèmes, des habitats ou des espèces (décision VI/23)12; les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) ; le Code sanitaire 
pour les anima ux terrestres et le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de l a santé animale 
 
12 Un représentant d'une Partie a fait une objection formelle au cours du processus menant à l'adoption de cette décision et a s ouligné qu'il ne pensait pas que la Confér ence 
des Parties pouvait légitimement adopter une motion ou un texte faisant l'objet d'une objection formelle. Quelques représenta nts ont fait part de leurs réserves quant à la 
procédure ayant conduit à l'adoption de cette décision (voir UNEP/CBD/COP/6/20,  par. 294 -324).    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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(OIE) ; le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE et le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux  aquatiques et d'autres normes et 
orientations élaborées par les organisations internationales compétentes.  
5. Les présentes orientations décrivent également les processus intégrés de sa mise en œuvre, en plus des orientations figurant dans l 'annexe à la 
décision XII/16  et des normes internationales en vigueur en matière de protection de la diversité biologique et de la santé animale, végétale  et humaine.  
6. Ces orientations peuvent être mises en œuvre par les Parties et les autres gouvernements dans le cadre d'une colla boration intersectorielle entre 
les autorités chargées de la conservation, les autorités chargées du contrôle aux frontières et les organismes chargés de la réglementation des risques 
liés au commerce international, ainsi que les industries et les consomma teurs concernés qui sont impliqués dans la chaîne de valorisation du commerce 
des organismes vivants.  
II. MESURES  PROPRES  À RÉDUIRE LE RISQUE  DE PROPAGATION NON INTENTIONNELLE D'ESPÈCES EXOTIQUES   
   ENVAHISSANTES LE LONG DES  VOIES ASSOCIÉES AU COMMERCE D'ORGANISMES VIVANTS  
A. Conformité aux normes internationales en vigueur et à d'autres orientations  
relatives aux espèces exotiques envahissantes  
7. Des normes sanitaires adéquates, élaborées dans le cadre des processus normatifs de l'Organisation mondiale de la santé animale, doivent 
s'appliquer à tous les animaux ou produits animaux contenus dans un chargement d'organismes vivants afin d'harmoniser les mesur es nationales dans 
les pays exportateurs et importateurs.  
8. Des normes phytosanitaires adéquates élaborées dans le cadre des processus normatifs de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux doivent s 'appliquer à tous les végétaux ou produits végétaux, y compris tout sol, litière de feuilles, paille ou autres substrats, foin, graines, 
fruits ou autres sources de nourriture contenus dans un chargement d'organismes vivants afin d'harmoniser les mesures nationa les dans les pays 
exportateurs et importateurs.  
9. L'expéditeur/exportateur  d'organismes vivants doit démontrer que la marchandise exportée, y compris le matériel d'expédition connexe (par 
exemple l 'eau, la nourriture, la litière), ne pose aucun risque sanitaire ou phytosanitaire pour la diversité biologique du pays import ateur . Cette 
information peut être communiquée à l'autorité frontalière nationale du pays importateur au moyen d'un certificat délivré par  l'autorité vétérinaire ou 
autorité compétente du pays exportateur dans le cas des animaux, ou d'un certificat phytosanitaire  délivré par l'organisme de protection des végétaux 
d'un pays exportateur dans le cas des végétaux, conformément aux règlements nationaux applicables aux importations, qui sont basés sur une analyse 
des risques phytosanitaires.  
10. Le transport des cargais ons d 'organismes vivants doit être conforme aux orientations internationales en vigueur établies par les organisations 
internationales, telles que le Code de bonne pratique pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport (Code CT U) de l'Orga nisation 
maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et de la Commission économique des Nations Unies pour l' Europe13, sans se limiter 
toutefois à ces orientations.  
B. Conditionnement adéquat des chargements d'organismes vivants  
11. L'expéditeur/exportateur d'organismes vivants doit être pleinement conscient des risques potentiels d'invasions biologiques r ésultant d 'une 
propagation non intentionnelle d 'espèces exotiques par des voies d 'introduction liées au commerce d'organismes viv ants et doit s'assurer que : a) le 
chargement respecte les exigences sanitaires et phytosanitaires fixées par le pays importateur ; b) les réglementations nationales et régionales relatives 
à l'importation et l 'exportation des espèces exotiques envahissantes sont respectées ; et c) des mesures visant à réduire au minimum le risque 
d'introductions non intentionnelles sont appliquées.  
12. L'expéditeur/exportateur d'un chargement d'organismes vivants doit informer l'importateur/destinataire des risqu es potentiels d'invasion 
biologique par des espèces exotiques, au moyen d'un document joint au chargement et adressé aux autorités chargées du contrôl e aux frontières, aux 
 
13 https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/doc/2014/wp24/CTU_Code_French_01.pdf     
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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organisations nationales chargées de la protection des végétaux ou aux autorités vét érinaires . Dans certains cas, ces informations doivent être présentées 
aux autorités compétentes du ou des pays de transit, afin d 'appliquer des mesures appropriées de gestion des risques pendant le transit.  
13. L'expéditeur/exportateur d'organismes vivant s doit appliquer toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires appropriées pour s'assurer que les 
chargements ne contiennent pas d'organismes nuisibles, d'agents pathogènes ou d'organismes exotiques pouvant présenter des ri sques d'invasion 
biologique da ns le pays importateur ou les zones biogéographiques de destination.  
C. Conteneurs et emballages /chargements  
14. Chaque envoi doit être étiqueté correctement par l'expéditeur/exportateur comme présentant un "risque potentiel pour la diversité biologique ", 
le cas échéant, en tenant compte du risque d 'invasion biologique que peuvent poser les organismes vivants contenus dans l 'envoi, en particulier lorsqu 'ils 
ont été capturés ou prélevés à l 'état sauvage, afin d 'informer les personnes concernées dans l'ensem ble de la chaîne de valorisation des risques potentiels 
pour la biodiversité.  
15. Le matériel d'emballage ou les conteneurs destinés au transport d'organismes vivants doivent être exempts d 'organismes nuisibles, d 'agents 
pathogènes ou d 'espèces exotiques e nvahissantes qui présentent un danger pour le pays importateur, les pays de transit ou les zones biogéographiques 
concernées . Pour les emballages en bois, le conditionnement approprié décrit dans la N IMP 15 (réglementation des matériaux d'emballage en bois  utilisés 
dans le commerce international), ainsi que dans d 'autres réglementations nationales et régionales, doit être appliqué.  
16. Avant de pouvoir réutiliser un conteneur ou un emballage, celui -ci doit d'abord être lavé et désinfecté par l'expéditeur/ex portateur, puis inspecté 
visuellement avant toute réutilisation.  
17. Les conteneurs et emballages destinés aux espèces aquatiques doivent être fermés adéquatement par l'expéditeur/exportateur po ur prévenir les 
fuites d'eau et/ou toute contamination du char gement ou par celui -ci pendant son transport tout au long de la chaîne de valorisation.  
D. Matériaux connexes utilisés dans les conteneurs et emballages  
18. L'expéditeur/exportateur d'organismes vivants doit s'assurer, avant l'expédition, que la litière est traitée par des méthodes adéquates pour 
s'assurer qu'elle est exempte d'organismes nuisibles, d'agents pathogènes ou d 'espèces exotiques envahissantes qui présentent un danger pour le pays 
importateur, les pays de transit ou les zones biogéogra phiques concernées.  
19. L'eau ou les eaux des organismes aquatiques vivants et tout milieu connexe utilisé pendant le transport doivent être exempts d'organismes 
nuisibles, d'agents pathogènes ou d 'espèces exotiques envahissantes qui présentent un danger p our le pays importateur ou les zones biogéographiques 
qui les reçoivent, et doivent être traités comme exigé.  
20. Les réserves d'air et les dispositifs d'alimentation en air des chargements d 'organismes aquatiques doivent être exempts d'organismes nuisible s, 
d'agents pathogènes ou d 'espèces exotiques envahissantes qui présentent un danger pour le pays importateur ou les zones biogéographiques qui les 
reçoivent.  
21. Les résidus de terre ou de matières connexes qui sont liés au transport d'organismes vivants doivent être éliminés par l'expéditeur/exportateur 
avant l'envoi . S'ils ne peuvent pas être éliminés des conteneurs et des emballages, l'expéditeur/exportateur doit consulter le règlement en m atière 
d'importation de l'organisme national de protection des v égétaux du pays importateur et s 'y conformer.  
E. Aliments ou denrées alimentaires pour animaux vivants  
22. L'expéditeur/exportateur d'organismes vivants doit s'assurer que les aliments pour animaux ou denrées alimentaires contenus d ans un envoi ne 
sont pas composés de semences viables, de parties de plantes ou d'animaux qui sont susceptibles de se développer sur le lieu de de stination . Les 
expéditeurs/exportateurs doivent s'assurer que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires sont exempts d' organismes nuisibles, d'agents   
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pathogènes ou d 'espèces exotiques envahissantes qui présentent un danger pour le pays importateur, les pays de transit ou les zones biogéogra phiques 
concernées.  
F. Traitement des sous -produits, des déchets, des eaux et des mi lieux  
23. Les sous -produits et les résidus issus du transport d'organismes vivants doivent être retirés du chargement et traités ou éliminés dès  que possible 
à l'arrivée dans le pays d'accueil . Le destinataire du chargement doit traiter de manière appropri ée, notamment au moyen de méthodes de désinfection14, 
d'incinération, d'équarrissage, d'autoclavage ou d'autres procédés les conteneurs et emballages, les autres matériaux associé s, les sous -produits et les 
résidus avant leur élimination, afin de limiter l es risques présentés par les espèces exotiques envahissantes.  
G. État des transporteurs  
24. Les propriétaires et les exploitants des moyens de transport prévus ou utilisés pour les chargements d'organismes vivants doi vent veiller à ce que 
ceux-ci soient lavés et désinfectés ou traités de toute autre manière appropriée . Les propriétaires des véhicules de transport doivent prendre les mesures 
adéquates pour faire en sorte que le traitement soit effectué dès l'arrivée d'un transporteur à sa destinatio n et pour le maintenir en état jusqu'à son 
utilisation ultérieure.  
25. Avant toute activité de transport, le transporteur doit être inspecté pour déterminer son état sanitaire et phytosanitaire, a fin de réduire au 
minimum le risque d'introduction non inten tionnelle d'organismes nuisibles, d'agents pathogènes ou d 'espèces exotiques envahissantes.  
26. En cas d'introduction d'organismes vivants, de fuite ou de déversement accidentel provenant d'un chargement, le propriétaire et les exploitants 
du transporteur doivent prendre les mesures nécessaires pour retrouver et confiner les organismes vivants et les espèces exotiques qui y sont  attachés,  
et notifier immédiatement aux autorités compétentes de ce pays tout échappement d'organismes vivants, tout déversement a ccidentel ou toute fuite 
d'un chargement . Les propriétaires et les exploitants de transporteurs doivent laver et désinfecter ou traiter les véhicules, selon qu 'il convient, et informer 
les autorités nationales compétentes des pays concernés (pays de transi t ou de destination) de la nature de l'évasion, du déversement ou de la fuite, 
ainsi que des mesures prises par les propriétaires ou les exploitants du transporteur.  
H. Rôle du destinataire/importateur  
27. Le destinataire/importateur est au fait des condit ions d'importation exigées par le pays importateur et veille à s'y conformer . L'importateur informe 
les autorités compétentes si le chargement est contaminé afin que les mesures nécessaires de confinement et d'élimination des  contaminants soient 
prises.  
I. Rôle des États et des autorités nationales en matière d'espèces exotiques envahissantes  
28. Il est recommandé de consigner et conserver la documentation pertinente concernant les chargements d'organismes vivants, où e st indiqué le 
nom de l 'envoyeur/export ateur, le nom du destinataire/importateur, le nom de l 'espèce et le pays l 'origine de l 'organisme ou de la marchandise . Si des 
contaminants ont été décelés dans le chargement, des mesures doivent être prises pour prévenir l 'introduction et la dissémination  d'espèces exotiques 
envahissantes, d 'organismes nuisibles ou d 'agents pathogènes, et l'état sanitaire des animaux et les conditions phytosanitaires des végétaux doivent 
être consignés.  
29. Les États appliquent des mesures nationales appropriées de gestion  des risques aux frontières, conformément aux orientations internationales en 
vigueur, ainsi qu 'aux politiques et réglementations nationales, afin de réduire à un minimum le risque d'introduction non intentionnelle d 'espèces 
exotiques envahissantes associé es au commerce d 'organismes vivants.  
 
14 La désinfection désigne, après complet nettoyage, l'application de procédures visant à détruire les agents infectieux ou para sitaires responsables de maladies animales, y 
compris de zoonoses; elle s'applique aux locaux, véhicules et objets divers qui ont pu être, directement ou indirectement, conta minés ( Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE).   
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30. Les États encouragent l'utilisation de technologies d'identification taxonomique basées sur le séquençage d'ADN, comme le cod age à barres de 
l'ADN, en tant qu 'outils d'identification des espèces exotiques les concer nant. 
31. Lorsque des espèces exotiques envahissantes sont introduites ou s'établissent de manière non intentionnelle, les autorités co ncernées doivent 
être informées, y compris, le cas échéant, les autorités environnementales, l'autorité vétérinaire ou au torité compétente et l'organisation nationale de 
protection des végétaux, de sorte que le pays exportateur ou réexportateur,  les pays voisins et les pays de transit soient informés de la situation, afin 
d'empêcher la propagation de l'espèce exotique envahi ssante concernée.  
32. Les États, en collaboration avec les organisations compétentes, mettent gratuitement à la disposition du public des informati ons sur : a) les 
exigences relatives à l'importation d'organismes vivants et autres réglementations et politiques nationales et régionales applicables aux espèces exotiques 
envahissantes ; b) les résultats de l'analyse des risques associés aux voies d 'introduction, si une telle analyse a été effectuée.  
33. Les États recevant des organismes  vivants, ainsi que leurs autorités infranationales, les organisations  compétentes et les secteurs concernés par 
leur commerce sensibilisent les personnes intervenant dans l'ensemble de la chaîne de valorisation au sujet de l'introduction  non intentionnell e 
d'organismes nuisibles, d'agents pathogènes ou d 'espèces exotiques envahissantes, par exemple en organisant des campagnes de sensibilisation fondées 
sur des études de cas d'invasions biologiques causées par l'introduction non intentionnelle d'espèces exo tiques envahissantes, à l 'intention du public, 
des intervenants potentiels (éleveurs amateurs, etc.) et des personnes intervenant dans l 'ensemble de la chaine de valorisation.  
J. Surveillance  
34. Les États doivent surveiller les espèces exotiques envahissantes susceptibles d'être introduites involontairement sur leur territoire, en particulier 
dans les zones sensibles (ports, installations de transbordement et d'entreposage, parcs à conteneurs hors bassin, routes con nectées et voies ferrées) 
où leu r introduction, leur établissement et les premiers stades de la propagation sont susceptibles de survenir.  
35. Lorsqu'une introduction non intentionnelle dans des zones sensibles est observée, les États doivent intensifier la surveillan ce des espèces exoti ques 
envahissantes dans les zones voisines où la protection de la biodiversité constitue une préoccupation, et appliquer des mesur es rapides pour contenir, 
contrôler et, dans la mesure du possible, éradiquer ces espèces.  
36. Les États doivent surveiller à l'intérieur du pays les mouvements et la propagation d 'espèces exotiques envahissantes introduites accidentellement 
lors de l'importation d 'organismes vivants, en collaboration avec les autorités infranationales ou locales, afin de réduire au minimum leur impact.  
K. Autres mesures  
37. Toute mesure nationale de gestion des risques concernant les voies d'introduction non intentionnelle dans les pays exportateu rs et importateurs, 
ainsi que les codes de conduite établis par des organismes internationaux relatifs aux services d'expédition et de livraison, peuvent s'appliquer dans le 
cadre des présentes orientations facultatives additionnelles.  
38 Les risques de déplacement accidentel d 'autres espèces comme contaminants, par exemple dans la l itière des animaux, le conteneur d 'expédition 
ou le moyen de transport associé, notamment dans la nourriture ou le fourrage, doivent être pris en compte dans l 'évaluation des risques présentés par 
l'importation d 'organismes vivants utilisés comme animaux d e compagnie, espèces d 'aquarium ou de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants.  
6.2.2.6   Coopération et statut d'observateur  
La CdP  a affirmé qu'il fallait que les accords commerciaux et les accords sur l'environnement se complètent pour assurer l'avènement  d'un développement durable,  
a prié le Secrétaire exécutif de demander à obtenir le statut d'observateur auprès des différents org anes pertinents de l'OMC, ou de renouveler ses demandes à 
cet effet, et de poursuivre et de renforcer ses liens et sa coopération avec l'Organisation mondiale du commerce .   
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Décision IV/15  
Relations entre la 
Convention sur la 
diversité biologique et 
la Commi ssion du 
développement 
durable, les 
conventions 
intéressant la diversité 
biologique et d'autres 
accords, institutions et 
mécanismes 
internationaux 
pertinents  
(telle que modifiée par 
la Décision VII/33)  "La [CdP] …  
8. Note aussi que certaines Parties à la [ CDB], en particulier nombre de pays en développement, ne sont pas Membres de l'[OMC] et n'ont donc 
guère la possibilité de lui faire part de leurs préoccupations concernant la diversité biologique;  
9. Insiste sur la nécessité de veiller à la cohérence de l'application de la [CDB] et des Accords de l'[OMC], notamment l'Accord sur les [ADPIC], afin 
d'assurer un appui et une intégration mutuels accrus des préoccupations en matière de diversité biologique et la protection d es droits de propriété 
intellectuelle, et invite l'[OMC] à réfléchir à la manière de réaliser ces objectifs compte tenu de l'article 16, paragraphe 5 , de la Convention et de l'examen, 
prévu en 1999, de l'alinéa b), paragraphe  3, de l'article  27 de l'Accord sur les [ADPIC];  
10. Souligne qu'il convient de poursuivre les travaux en vue de dégager une appréciation commune des relations entre les droits de propriété 
intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les [ADPIC] et de la [CDB], en particulier pour ce qui est  des questions relatives au transfert 
de technologie et à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi qu'au partage juste et équitabl e des avantages découlant de 
l'utilisation des ressources génétiques, y compris la protection  des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui 
sont l'expression de modes de vie traditionnels utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologiq ue …" 
Décision VI/20  
Coopération avec 
d'autres organisations 
et initiatives et 
d'autres conventions  Coopération avec l'OMC  
"La [CdP] … 25.  Réitère qu'il faut que les accords commerciaux et les accords sur l'environnement se complètent pour assurer l'avènement d'un  
développement durable, comme le souligne la [CdP] dans sa Décision IV/15 adoptée à sa quatrième réunion et comme le reconnaissent le Protocole de 
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la Déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'[OMC] le 14  novembre  2001;  
26. Note que la Déclaration ministérielle de Doha se félicite de la coopération suivie entre l'[OMC], le [PNUE] et d'autres organ isations 
intergouvernementales pour l'environnement, et encourage les efforts visant à promouvoir une coopération entre l'[OMC] et  les organisations 
internationales compétentes en matière d'environnement et de développement;  
27. Reconnaît qu'il importe de développer la coopération avec l'[OMC] sur les questions qui entrent dans le cadre du Protocole de  Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques et souligne que pour préparer la mise en œuvre du Protocole de Cartagena , il faudra parvenir à une 
complémentarité avec les Accords pertinents de l'[OMC], en particulier l'[Accord SPS] et l'[Accord OTC], dans la perspective d'un développement 
durable ;  
… 
29. Prie le Secrétaire exécutif de demander à l'[OMC] le statut d'observa teur et de représenter la Convention sur la diversité biologique aux réunions 
du [Comité SPS] et du [Comité OTC];  
30. Prie en outre le Secrétaire exécutif de renouveler la demande faite auprès de l'[OMC] à l'effet d'obtenir le statut d'observa teur au [Cons eil des 
ADPIC]."  
Décision VIII/16  
Coopération avec 
d'autres conventions, 
initiatives et 
organisations 
internationales  "La [CdP] …  13. Prie le Secrétaire exécutif d'œuvrer en collaboration avec le Secrétariat de l'[OMC] sur des questions pertinentes, y com pris 
notamment les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les bien s et services 
environnementaux et ce, afin d'identifier les possibilités de renforcer la coopération, y compris l'élaboration d'un mémorandum de coopération portant 
sur la promotion des trois objectifs de la Convention … "  
Décision IX/27  
Coopération entre les 
accords multilatéraux 
sur l'environnement et 
d'autres organisations  "La [CdP] … 10. Prie le Secrétaire exécutif de renouveler sa demande d'octroi du statut d'observateur auprès des organes pertinents de l'Organisat ion 
mondiale du commerce et de poursuivre, puis renforcer, ses liens et sa collaboration avec l'Organisation mondiale du commerce  …"   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Décision X/20  
Coopération avec les 
autres conventions et 
les organisations et 
initiatives 
internationales  "La [CdP] … 18.  Prie également  le Secrétaire exécutif de poursuivre et d'augmenter la coopération et la liaison avec l'Organisation mondiale du 
commerce et de renouveler les demandes faites par la Convention pour obtenir le statut d'observateur dans les organes pertinent s de l'Organisation 
mondiale du commerce qui sont encore en attente ; …" 
Décision 14/30  
Coopération avec 
d'autres conventions, 
organisations et 
partenariats 
internationaux  "La [CdP] …  
… 
15. demande aux Parties, conformément aux priorités e t capacités nationales, à la lumière des résultats du processus de consultation mené au titre de 
l'Initiative "Caring for Coasts" ("prendre soin du littoral"), du Programme de travail adopté et présenté dans le document d'information diffusé par la 
Secrétaire exécutive, et de la résolution connexe adoptée par la Conférence des Parties à la Co nvention sur la conservation des espèces m igratrices 
appartenant à la faune sauvage à sa douzième session et la Conférence des Parties contractantes à la Convention relative aux zones humides 
d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, à sa treizième réunion, d' apporter une aide supplémentaire à la 
réalisation des activités du programme de travail proposé, au moyen, entre autres, de la création d'un "Forum côtier" mondial  axé sur la conservation 
des zones humides côtières ; 
16. prie la Secrétaire exécutive, dans l a limite des ressources disponibles, de coordonner plus avant l'initiative " Caring for Coasts " avec le Secrétariat 
de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage  et de la Convention relative aux zones humides d' importance 
internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, et d'autres organisations concernées, telles que la Confér ence des Nations Unies sur 
le commerce et le développement dans le contexte de son initiative Bio Trade, afin de renforc er les synergies dans leurs travaux concernant la gestion 
et la restauration des écosystèmes côtiers partout dans le monde ; 
17. encourage les Parties à la Convention qui sont aussi Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climati ques ou à la 
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification à examiner, comme il convient,  la pertinence de leurs mesures visant à mettre en 
œuvre la Convention sur la diversité biologique, y compris leurs stratégies et plans d'action nationaux pour la diversité biologique, par rapport aux 
mesures prises pour la réalisation de leurs contributions déterminées au niveau national au titre de l'Accord de Paris  et de leurs programmes d 'action 
nationaux, et à envisager également, selon qu 'il convient, des approches d 'adaptation fondées sur les écosystèmes, afin de réduire la vulnérabilité 
humaine aux changements climatiques;  
18. invite les Parties à la Convention qui sont aussi membres au Forum des Nations Unies sur les forêts à examiner, comme il convi ent, la pertinence 
de leurs mesures visant à mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique, y compris les mesures au ti tre de leurs stratégies et plans d 'action 
nationaux pour la biodiversité, pour mettre au point leurs contributions nationales volontaires en vue d 'atteindre un ou plusieurs buts et objectifs 
mondiaux concernant les forêts au titre du Plan stratégique des N ations  Unies pour les forêts 2017 -2030;  
6.2.2.7   Autres  
Décision VII/3  
Diversité biologique 
agricole  "La [CdP] … 6.  Prend également note des documents d'information préparés par le Secrétaire exécutif (UNEP/CBD/CdP/7/INF/14 et 15), en 
application du paragraphe 17 de la Décision VI/5, concernant les impacts de la libéralisation des échanges sur la diversité biologique agricole, et demand e 
à tous les pays en développement de bien vouloir rassembler et incorporer davantage de données sur cette question ; …." 
Décision VII/14  
Diversité biologique  
et tourisme  "La [CdP] 1.  Adopte les Lignes directrices sur la diversité biologique et le développement du tourisme jointes en annexe à la présente déc ision;  … 
9. À la lumière de la collaboration entre la [CDB, le PNUE e t l'UNESCO, invite l'Organisation mondiale du Tourisme, la CNUCED, le PNUD, la Banque 
mondiale, l'OMC], les banques régionales de développement et les autres organisations internationales concernées:  
a) à prendre en compte les présentes lignes directrices dans la conduite de leurs activités ; … 
Annexe : Lignes directrices sur la diversité biologique et le développement du tourisme …  
1. Les présentes lignes directrices ont un caractère volontaire et représentent une variété de perspectives pour les autorités locales, régionales et 
nationales ainsi que pour les communautés locales et les autres parties prenantes en leur permettant de gérer les activités t ouristiques de manière 
durable aux plans environnemental, économique et social . Elles peuvent être  appliquées avec souplesse de façon à les adapter à différentes circonstances 
et cadres institutionnels et juridiques intérieurs.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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… 
32. Les mesures juridiques et de contrôle à envisager pourraient porter sur : … 
n) Le suivi, le contrôle et la fourniture de  données relatives aux activités de prélèvement et d'exploitation commerciale des ressources biologiques 
et des ressources culturelles connexes à l'intérieur des sites touristiques. …"  
Décision 14/19  
Biologie de synthèse  La [CdP]  … 
11. Demande  aux Parties et aux autres gouvernements, compte tenu des incertitudes actuelles concernant le forçage génétique, d 'appliquer une 
approche de précaution6, conformément aux objectifs de la Convention, et demande également  aux Parties et aux autres gouvernem ents de ne considérer 
l'introduction d'organismes ayant subi un forçage génétique dans l'environnement, y compris à des fins expérimentales de diss émination et de recherche 
et développement, que lorsque : 
a) des évaluations scientifiques approfondies des risques ont été effectuées au cas par cas;  
b) des mécanismes de gestion des risques ont été établis pour éviter ou réduire au minimum les effets néfastes potentiels, si néc essaire;  
c) le cas échéant, le "consentement préalable donné en con naissance de cause ", le "consentement préalable donné librement et en connaissance de 
cause " ou "l'approbation et la participation " des peuples autochtones et des communautés locales potentiellement touchés sont sollicités ou obtenus, 
selon les circonstanc es nationales et conformément aux lois en vigueur;   
… 
Décision 14/33  
Procédure relative à la 
prévention et à la 
gestion des conflits 
d'intérêts au sein des 
groupes d 'experts  La [CdP] …  
1. Approuve la procédure relative à la prévention et à la gestion des conflits d 'intérêts qui figure à l 'annexe de la présente décision;  
… 
Annexe  
PROCÉDURE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DES GROUPES D'EXPERTS  
1. Objet et champ d'application  
1.1 La présente procédure a pour objet de renforcer la transparence et d 'assurer l 'intégrité scientifique et l 'indépendance des travaux des groupes 
d'experts, tels que les groupes spéciaux d 'experts techniques, et de permettre à l 'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,  techniques 
et technologiques et à l 'Organe subsidiaire chargé de l 'application, le cas échéant, de formuler leurs conclusions et recommandations sur la base des 
meilleurs avis disponibles fournis par ces groupes d 'experts, et/ou de four nir à la Conférence des Parties à la Convention et à la Conférence des Parties 
siégeant en tant que réunions des Parties au Protocole de Cartagena et au Protocole de Nagoya des informations crédibles, fon dées sur des données 
factuelles et équilibrées pour la prise de décisions . 
… 
Décision 14/34  
Processus complet et 
participatif pour 
l'élaboration du cadre 
mondial de la 
biodiversité pour 
l'après -2020  La [CdP]…  
1. Adopte le processus préparatoire pour l 'élaboration du cadre mondial de la biodiversité pour l 'après -2020 joint en annexe à la présente décision, 
et prie la Secrétaire exécutive de faciliter sa mise en œuvre, notant que la mise en œuvre du processus préparatoire devra êt re assez souple pour 
s'adapter aux circonstances et saisir les opportunités qui se présentent;  
… 
C. Processus de consultation  
… 
11. L'efficacité du processus d 'élaboration du cadre mondial de la biodiversité pour l 'après -2020 dépend de la participation active de toutes les Parties 
à la Convention et aux protocoles, y compris par la pr omotion de consultations nationales utiles . Les Parties sont notamment encouragées à faire ce qui 
suit dans le contexte de l 'élaboration du cadre mondial de la biodiversité pour l 'après -2020: 
a) promouvoir l 'engagement actif des correspondants nationaux de  la Convention et de ses protocoles, et encourager la participation active des 
correspondants nationaux d 'autres accords et processus internationaux et régionaux apparentés, y compris les conventions liées à la diversité biologique , 
les correspondants nati onaux des organisations et programmes des Nations Unies tels que l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et 
l'agriculture, et des représentants d 'autres secteurs ; 
b) encourager l 'engagement actif des observateurs et parties prenantes ; 
c) s'efforcer de soutenir l 'engagement actif de toutes les parties prenantes nationales et infranationales telles que les autorités locales, les municipa lités, 
le secteur privé, le secteur financier, les secteurs productifs tels que l 'agriculture, les forêts, l a pêche, le tourisme, la santé, les infrastructures, l 'énergie   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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et les mines, les secteurs de la fabrication et de la transformation, la société civile, les organismes de femmes, les jeunes , le milieu universitaire, et les 
peuples autochtones et communautés  locales.  
6.3  Mesures de soutien  
Article 17 – Échange d'informations  
"… 2. Cet échange comprend l'échange d'informations sur les résultats des recherches techniques, scientifiques et socioéconomiques a insi que d'informations sur les programmes 
de formation et d'études, les connaissances spécialisées et les connaissances autochtones et traditionnelles en tant que telles ou associées aux technologies visées au paragraphe  1 
de l'article  16. Cet échange comprend aussi, lorsque c'est possible, le rapatr iement des informations."  
Article 18 – Coopération technique et scientifique  
"… 3. La [CdP], à sa première réunion, détermine comment créer un centre d'échange pour encourager et faciliter la coopération techn ique et scientifique.  
4. Conformément à la légi slation et aux politiques nationales, les Parties contractantes encouragent et mettent au point des modalités de coopération aux fins de l'élaboration 
et de l'utilisation de technologies, y compris les technologies autochtones et traditionnelles, conformém ent aux objectifs de la présente Convention . À cette fin, les Parties 
contractantes encouragent également la coopération en matière de formation de personnel et d'échange d'experts."  
→ Le mécanisme financier de la CDB est le Fonds pour l'environnement mond ial (FEM) . Dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources, les donateurs se sont engagés à 
verser 1  296 milliards de dollars  EU pour le domaine d'intervention "diversité biologique" du FEM, ce qui en a fait le domaine d'intervention du FEM le pl us important . 
6.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 26 – Rapports  
"Selon une périodicité qui sera déterminée par la [CdP], chaque Partie contractante présente à la [CdP] un rapport sur les di spositions qu'elle a adoptées pour appliquer la présente 
Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs qui y sont énoncés."  
→ Cinq rapports nationaux ont été présentés jusqu'à maintenant, soit en 1998, en 2001, en 2004, en 2009 et en 2014.  
→ La CDB ne dispose pas de procédure visant à assurer le respect des obligations . Aucune évaluation officielle n'a eu lieu en ce qui concerne le respect de la Convention par les 
Parties ou par les non -Parties.  
6.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 27 – Règlement des différends  
"1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Par ties concernées recherchent une solution par voie 
de négociation.  
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offi ces ou à la médiation d'une tierce 
partie.  
3. Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou d'y adhére r, et à tout moment par la suite, tout État ou organisation régionale d'intégration 
économique peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément a ux paragraphes 1 ou 2 ci -dessus, il ou elle acc epte 
de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci -après, ou les deux:  
a) l'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de l'annexe II;  
b) la soumission du différend à la [CIJ].  
4. Si les Parties n'ont pa s accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément au paragraphe  3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation 
conformément à la deuxième partie de l'annexe II, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.  
5. Les disposit ions du présent article  s'appliquent aux différends touchant un protocole, sauf si celui -ci en dispose autrement."  
→ Les procédures d'arbitrage sont énoncées dans la partie  1 de l'annexe II . La sentence du tribunal arbitral est obligatoire pour les Parties  au différend . En cas de différend entre 
deux Parties, les dispositions relatives à l'arbitrage prévoient la constitution d'un tribunal de trois membres, selon le mod èle classique figurant dans le Protocole de Montréal et la   
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Convention de Bâle . Si plus de deux Parties sont en cause, les Parties "ayant le même intérêt" désignent un arbitre "d'un commun accord".  
→ Si le différend n'est soumis ni à l'arbitrage ni à la CIJ parce que les Parties n'ont pas choisi la même procédure ou une pro cédure quelconque, le différend doit être soumis à la 
conciliation . À moins que les Parties n'en conviennent autrement, la conciliation n'aboutit pas à une décision contraignante, mais les propos itions de règlement du différend doivent 
être examinées de bonne foi . Les procéd ures applicables à la Commission de conciliation de cinq membres figurent dans la partie  2 de l'annexe  II. 
6.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
→ Aucun article  ne traite directement des droits des non -Parties . Conformément aux règles de procédure de la CdP, les non -Parties peuvent participer aux réunions de la Convention 
en tant qu'observateurs.  
→ Quelques non -Parties ont présenté des rapports sur les mesures prises pour appliquer la CDB : le Brunéi Darussalam a p résenté un rapport sur la mise en œuvre du programme 
de travail pour l'initiative taxonomique mondiale et les États -Unis ont présenté un rapport d'initiative volontaire sur la mise en œuvre du programme de travail sur les forêts.  
7  PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L 'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE 
LEUR UTILISATION RELATIF À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  
7.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  http://www.cbd.int/abs/  
Objectif  L'objectif de ce Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiqu es, notamment grâce à un 
accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressou rces 
et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l' utilisation durable de ses 
éléments constitutifs  (article premier).  
Date de l'adoption  29 octobre  2010  
Entrée en vigueur  12 octobre  2014 
Parties  129 Parties  (le 10 février  2021) 
Membres de l'OMC  113 Parties au Protocole de Nagoya sont aussi Membres de l'OMC (voir l' annexe ). 
Ouverture à d'autres 
Membres  États ou organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention (article 33).  
Organes directeurs  Article 26 – Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole  
"1. La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité d'observateur aux travaux de t oute réunion de la 
Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des P arties au Protocole . Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au 
Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.  
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tan t que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties 
représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est é lu par les Parties au 
Protocole parmi el les. 
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit l'application du Protocole et prend, dan s le cadre de son mandat, 
les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective . Elle s'acquitte des fonction s qui lui sont assignées par le Protocole et:  
a) formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;  
b) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;  
c) fait appel et recourt, en tant q ue de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et 
les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;    
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d) détermine la présentation et la périodicité de la transmission des info rmations à communiquer en application de l'article 29 du présent 
Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;  
e) examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à son annexe, ai nsi qu'à toute annexe additionnelle au Protocole, 
jugés nécessaires pour son application ; et 
f) exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du Protocole.  
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis  au Protocole, 
à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide aut rement par consensus.  
6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole est co nvoquée par le 
Secrétariat et tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des Parties qu i se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole . 
Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se ti endront concurremment avec 
les réunions ordinaires de la Conférence d es Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en 
décide autrement.  
7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole peuvent avoir  lieu à tout autre 
moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande  écrite d'une Partie, sous 
réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.  
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que t out État membre desdites 
organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur 
aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole . Tout organe ou institution, à caractère national  ou 
international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant info rmé le Secrétariat de 
son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégean t en tant que réunion des Parties au Protocole, 
peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent . L'admission et la participation d'observateurs sont 
régies par le règlement intérieur visé au paragraphe  5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article."  
→ La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya s'est tenue à Pyeongchang 
(République de Corée) du 13 au 1 7 octobre  2014; la deuxième réunion s'est tenue à Cancún  (Mexique) du 4 au 1 7 décembre  2016; et la troisième 
réunion s'est tenue à Cha rm El-Sheik (Égypte) du 17 au 2 9 novembre  2018. La quatrième réunion devait se tenir à Kunming (Chine) en 202 0 mais a été 
repoussée en raison de la pandémie de COVID -19. 
→ Les décisions prises lors de ces réunions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.cbd.int/decisions/np -mop/. 
Article 27 – Organes subsidiaires  
"1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s'acquitter de fonctions au titre du présent Protocole, y compris sur décision 
de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole . Une telle décision précise les tâches à entreprendre.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion 
d'un organe subsidiaire du Protocole . Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions 
relevant du présent Protocole sont  prises uniquement par les Parties au présent Protocole.  
3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du  Bureau de cet 
organe subsidiaire représentant une Partie à la Conventi on qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par 
les Parties au Protocole parmi elles."  
→ À la CdP -12, en vertu de la Décision  XII/26, les Parties à la CDB ont établi un organe subsidiaire chargé de l'applicati on, qui remplace le Groupe de 
travail spécial à composition non limitée sur l'examen de l'application de la Convention . L'Organe exercera un certain nombre de fonctions pour aider la 
CdP à surveiller l'application de la Convention.  
→ En vertu de la Décisio n NP-1/11, les Parties au Protocole de Nagoya ont décidé de désigner l'Organe subsidiaire chargé de l'application pour desservir 
également le Protocole de Nagoya . La Décision note que, lorsque l'Organe subsidiaire chargé de l'application exerce ses fonctio ns pour ce qui est des 
questions concernant le Protocole de Nagoya, les décisions devront être prises uniquement par les Parties au Protocole de Nag oya comme le stipule le 
paragraphe  2 de l'article  27 du Protocole.    
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7.2  Mesures liées au commerce  
Le texte du Protocole ne fait pas explicitement référence à des mesures commerciales, mais le Protocole contient quelques dispositions qu i pourraient avoir une 
incidence sur les échanges . De plus, certaines de ses dispositions sont étroitement liées à des accords comm erciaux internationaux.  
Article 4  
Relation avec les 
accords et instruments 
internationaux  "1. Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie d'un accord in ternational existant, sauf 
si l'exerc ice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une 
menace grave . Le présent paragraphe n'a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et d'autres  instruments internationaux.  
2. Rien dans le présent Protocole n'empêche les Parties d'élaborer et d'appliquer d'autres accords pertinents, y compris d'autre s accords spéciaux en 
matière d'accès et de partage des avantages, à condition qu'ils favorisent le s objectifs de la Convention et du présent Protocole et n'aillent pas à leur 
encontre.  
3. Le présent Protocole s'applique dans un esprit de complémentarité réciproque avec les autres instruments internationaux perti nents . Les travaux 
ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes de vraient être 
dûment pris en compte, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n'aille nt pas à leur encontre.  
4. Le présent Protocole est l'instrument d'application des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des a vantages . Lorsqu'un 
instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique,  est conforme aux objectifs de la Convention et du présent Protocole 
et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent Protocole ne s'applique pas pour la ou les Partie(s) à cet instrument  
spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui -ci." 
→ À la suite d'une décision de la CdP-RdP 2  (décision NP -2/5), en vertu de laquelle  le Secrétaire exécutif a été prié, en application du paragraphe 4 de 
l'article 4 du Protocole, de  réaliser une étude pour déterminer les critères susceptibles d'être appliqués pour reconnaître un instrument international 
spécialisé en matière d'accès et de partage des avantages, les Parties et les autres gouvernements ont été invités, à la CdP -RdP 3, dans la décision 
NP-3/14, à soumettre d es informations sur la manière dont les instruments internationaux spéciaux sur l'accès et le partage des avantages sont trai tés 
dans leurs mesures internes  et des points de vue sur les critères potentiels figurant da ns l'étude, en tenant compte des paragraphes  1 à 3 de l'article  4 
du Protocole . La Secrétaire exécutif a été priée de synthétiser les informations et points de vue reçus, y compris les informations concernant les évolutions 
dans les instances international es compétentes, et de les mettre à disposition pour examen par l'Organe subsidiaire chargé de l'application à sa troisième 
réunion . 
→ Toujours à la CdP -RdP 3, dans la décision NP -3/14, il a été décidé d'inscrire à l'ordre du jour un point permanent sur la "coopération avec d'autres 
organisations internationales " pour tenir compte des dernières évolutions dans les instances internationales compétentes, notamment toute information 
portant sur des instrume nts internationaux spéciaux sur l'accès et le partage des avantages reconnus par un autre organisme intergouvernemental et/ou  
par une Partie ou un groupe de Parties, en vue de renforcer la complémentarité entre le Protocole et les instruments internat ionau x spéciaux sur l'accès 
et le partage des avantages ; la CdP a également invité les Parties et les autres gouvernements à se coordonner au niveau national sur les questions 
relatives à l 'accès et au partage des avantages qui sont abordées dans différentes in stances internationales, selon qu'il convient, afin d 'appuyer un 
régime international cohérent sur l 'accès et le partage des avantages . 
Article 5  
Partage juste et 
équitable des 
avantages  "1. Conformément aux paragraphes 3 et 7 de l'article 15 de la Conven tion, les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des 
applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit l esdites ressources et qui est 
le pays d'origine de ces ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention . Ce partage est soumis à des 
conditions convenues d'un commun accord.  
… 
3. Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, pour appliquer le paragraphe 1. ..." 
Article 6  
Accès aux ressources 
génétiques  "1. Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en 
matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au conse ntement préalable donné 
en connai ssance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une Partie qui  les a acquises 
conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie.  
...   
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3. Conformément au paragraphe 1 ci -dessu s, chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il 
convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour : ... 
b) Prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l'accès aux ressources génétiques;  
… 
g) Établir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à l'établissement de conditions convenues d'un comm un accord . Ces 
conditions doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres : … 
ii) Les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle ; …" 
Article 17  
Surveillance de 
l'utilisation des 
ressources génétiques  "1. Afin de favoriser le respect des règles applicables, chaque Partie prend des mesures appropriées pour surveiller l'utilisation des ressources 
génétiques et augmenter la transparence concernant cette utilisation . Ces mesures comprennent:  
a) La désignation d'un ou plusieurs points de contrôle, comme suit:  
i) Les points de contrôle désignés recueilleraient ou recevraient selon qu'il convient, les informations concernant l'obtention du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l'existence de  conditions convenues d'un commun accord 
et/ou l'utilisation des ressources génétiques, le cas échéant.  
ii) Chaque Partie, s'il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du point de contrôle désigné, exige que les utilisat eurs de ressources 
génétiqu es fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe ci -dessus . Chaque Partie prend des 
mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de non -respect.  
iii) Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale, lorsqu'ils sont disponibles, 
doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et 
au Centre d'échan ge sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles.  
iv) Les points de contrôle doivent être opérationnels et leurs fonctions devraient correspondre à l'application du présent alinéa  a). Ils devra ient 
être en lien avec l'utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d'informations pertinentes, entre autres, à tou t stade de la 
recherche, du développement, de l'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.  
b) L'encour agement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun ac cord, 
des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obl igation de présenter 
un rapport;  
c) L'encouragement de l'utilisation d'outils et de systèmes de communication efficaces et économiques.  
2. Un permis ou un document équivalent délivré conformément au paragraphe 3 e) de l'article 6 et mis à la disposition du  Centre d'échange sur l'accès 
et le partage des avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale.  
3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite  a fait l'objet d'un consentement 
préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément au x dispositions 
législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avan tages de la Partie accordant le consentement  
préalable donné en connaissance de cause.  
4. Le certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu'ils ne sont pas confidentiels:  
a) l'autorité de délivrance;  
b) la date de délivrance;  
c) le fournisseur;  
d) l'identifiant unique du certificat;  
e) la personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné;  
f) le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat;  
g) une confirmation que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies;  
h) une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu ; et 
i) l'utilisation à des fins commerciales et/ou non com merciales."    
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7.3  Mesures de soutien  
Article 14: Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages et échange d'informations  
"1. Un Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention . Il sert 
de moyen de partage d'informations relatives à l'accès et au partage des avantages . En particulier, il permet d'accéder aux informations pertinentes que fournit chaque Partie  
pour l'application du prés ent Protocole.  
2. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange sur l'accès et  le partage des avantages toute information 
qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des déc isions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole . Ces 
informations comprennent notamment:  
a) les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière d'accès et de partage des av antages;  
b) les informations concernant le correspondant national et l'autorité ou les autorités nationales compétentes ; et 
c) les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l'accès pour attester de la décision d'accorder le consentement préa lable en connaissance de cause et de la 
conclusion de conditions convenues d'un commun accord.  
3. Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu'il convient, peuvent inclure:  
a) les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones e t locales, et des renseignements, selon qu'il en est décidé;  
b) les clauses contractuelles types;  
c) les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques ; et 
d) Les codes de conduite et les meilleures pratiques.  
4. Les modalités de f onctionnement du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence 
des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à sa première réunion et fo nt l'objet d'examens ultérieurs."  
→ Le Centre d'échange sur l'APA a été lancé le 12  octobre  2014 avec l'entrée en vigueur du Protocole ( http://absch.cbd.int ). À la CdP -RdP 1, les Parties ont adopté les modalités 
de fon ctionnement du Centre d'échange sur l'APA (Décision NP -1/2), qui décrivent l' administration du Centre d'échange sur l'APA par le Secrétariat et le rôle des Parties et 
non-Parties en matière d'échange d'informations par le biais du Centre d'échange sur l'AP A, y compris les fonctions de l'autorité éditoriale du Centre d'échange sur l'APA . La décision 
établit également un comité consultatif informel pour le Centre d'échange sur l'APA chargé de donner des orientations techniq ues au Secrétaire exécutif . Les faits nouveaux survenus 
à la CdP -RdP 3 figurent dans la décision NP -3/3. 
Article 22 : Capacités  
"1. Les Parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capaci tés institutionnelles en vue de l'application 
effective du présent Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans  les petits États insulaires en développement parmi 
eux, ainsi que dans les Parties à éco nomie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous -régionales et nationales . Dans 
ce contexte, les Parties devraient faciliter la participation des communautés autochtones et locales et des part ies prenantes concernées, y compris les organisations non 
gouvernementales et le secteur privé.  
2. Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ains i que des  
Parties à économie en transition en matière de ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convent ion, sont pleinement pris en compte dans la création 
et le renforcement des capacités aux fins de l'application du présen t Protocole.  
3. Pour servir de base à l'adoption de mesures appropriées pour l'application du présent Protocole, les pays en développement Pa rties, en particulier les pays les moins avancés 
et les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi q ue les Parties à économie en transition devraient identifier leurs besoins et leurs priorités en matière  
de capacités nationales au moyen d'auto -évaluations des capacités nationales . Ce faisant, ces Parties devraient soutenir les besoins et les priorités d es communautés autochtones  
et locales et des parties prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles -ci, en mettant l'accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes.  
4. Pour favoriser l'application du présent Protocole, la  création et le renforcement des capacités pourraient viser notamment les domaines essentiels suivants:  
a) la capacité d'appliquer le présent Protocole et de satisfaire aux obligations qui en résultent;  
b) la capacité de négocier des conditions convenues d 'un commun accord;  
c) la capacité d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique gén érale internes en matière d'accès et de partage 
des avantages ; et 
d) la capacité des pays de développer leur s capacités endogènes de recherche afin d'ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques.    
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5. Les mesures prises en application des paragraphes 1 à 4 ci -dessus peuvent inclure, entre autres:  
a) le développement juridique et institutionnel;  
b) la promotion de l'équité et de la justice dans les négociations, par exemple par la formation en matière de négociation de condi tions convenues d'un commun accord;  
c) la surveillance du respect des règles et la mise en conformité avec celles -ci; 
d) l'emploi des meilleurs outils de communication et systèmes Internet disponibles pour les activités relatives à l'accès et au partage d es avantages;  
e) l'élaboration et l'utilisation de méthodes d'évaluation;  
f) la bioprospection, la recherche associée et les études taxonomiques;  
g) le transfert de technologie ainsi que les infrastructures et la capacité technique permettant d'en assurer la pérennité;  
h) l'augmentation de la contribution des activités d'accès et de partage des avantages à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments 
constitutifs;  
i) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes concernées en matière d'accès et de partage des avantages ; et 
j) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des communautés autochtones et locales en mettant l'accent sur les capacités des femmes de ces com munautés, en 
matière d'accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.  
6. Les informations sur les initiatives de création et de renforcement des capacités prises aux niveaux national, régional et in ternational en application des paragraphes 1 à 5 
devraient être communiquées au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages afin de favoriser les synergies et la coordination de la création et du renforcement des 
capacités en matière d'accès et de partage des avantages."  
→ En 2014, à la CdP -RdP 1, les Parties ont adopté un cadre stratégique pour la création et le renf orcement des capacités à l'appui de la mise en œuvre effective du Protocole de 
Nagoya (Décision NP -1/8). La décision crée également un comité consultatif informel chargé de fournir des avis au Secrétaire exécutif sur les questions relatives à l'évaluation de 
l'efficacité du cadre stratégique . Les faits nouveaux survenus à la CdP -RdP 3 figurent dans la décision NP -3/5. 
Article 23 : Transfert de technologie, collaboration et coopération  
"Conformément aux articles 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les Parties collaborent et coopèrent aux programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques, 
y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de réaliser l'objectif du présent Protocole . Les Parties s'engagent à appuyer et à encourager l'accès  
des pays en développement Parties à la technologie et le transfert de technologie à ces pays, en particulier les pays les moi ns avancés et les petits États insulaires en développement 
parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition, afin de favoriser le développement et le renforcement d'une base technologique et scientifique solide et viable pour la 
réalisation des objectifs de la Convention et du présent Protocole . Dans la mesure du possible et selon qu'il convient, ces activités de coll aboration ont lieu sur le territoire et avec 
la participation de la Partie ou des Parties fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d'origine de ces ressou rces, ou des Parties qui les ont acquises conformément à 
la Convention."  
Article 25 : Mécanisme de financement et ressources financières  
"1. Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, les Parties tie nnent compte des dispositions de l'article 20 de la 
Convention.  
2. Le mécanis me de financement de la Convention est le mécanisme de financement du présent Protocole.  
3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion de s Parties  
au présent Protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragr aphe 2 ci -dessus pour examen par la Conférence des 
Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi 
eux, et des Parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones  et locales,  y compris les femmes de ces communautés.  
4. Dans le cadre du paragraphe  1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les  moins  
avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déter miner et satisfaire leurs  
besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent Proto cole. 
5. Les orientations fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Pa rties, y compris celles qui ont été approuvées 
avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis , aux dispositions du présent article.  
6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et autres ressources pour l'application des disp ositions du présent Protocole, par des voies  
bilatérales, régionales et multilatérales, dont le s pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user."    
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→ Par suite de la recommandation de la CdP -RdP 1, la CdP, dans sa décision XII/30, a fourni des orientations au FEM au sujet du Protocole de Nagoya . La décision a égale ment 
porté sur l'admissibilité au financement du FEM pour les Parties au Protocole de Nagoya ainsi que les pays en développement e t les pays à économie en transition qui démontrent 
une volonté politique résolue de devenir Parties au Protocole . D'autres ori entations ont été fournies à la CdP 14 dans la décision 14/23 . 
7.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 29 : Suivi et établissement des rapports  
"Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Conférence des 
Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en t ant que réunion des Parties au pré sent Protocole  
sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions."  
→ La CdP -RdP 1 a approuvé le format pour le rapport national intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole (Décision NO -1/3) et demandé aux Parties de soumettre un rapport 
national intérimaire 12 mois avant la CdP -RdP 3 . Les rapports nationaux intérimaires ont servi  au premier exercice d'évaluation et d'examen de la mise en œuvre du Protocole de 
Nagoya (article 31 du Protoc ole) mené par la CdP -RdP 3 (décision NP -3/1). 
Article 30 : Procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole  
"La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine et app rouve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes 
institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole et à traiter les cas de non-respect . Ces procédures et mécanismes comportent 
des disposition s visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant . Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends 
prévus à l'article 27 de la Convention."  
→ La CdP -RdP 1 a adopté des procédures et mécanism es de respect et a également créé un Comité de conformité (Décision NP -1/4). Le Comité de conformité se compose de 15 
membres désignés par les Parties et élus par la CdP -RdP, à raison de trois membres de chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies . De plus, deux représentants des 
communautés autochtones et locales sont élus pour agir en qualité d'observateurs . Ces membres et les représentants des communautés autochtones et locales agiront à titre 
individuel . Le Comité  se réunit au moins une fois par période intersessions.  
→ Le Comité peut recevoir des communications provenant de toute Partie en ce qui la concerne, toute Partie à l'égard d'une autr e Partie et la CdP -RdP. Le Comité peut aussi 
examiner les circonstances où une Partie omet de remettre  son rapport national conformément à l'article 29 du Protocole, où que l'information révèle que la Partie concernée 
éprouve des difficultés à respecter ses obligations au titre du Protocole, ainsi que des problèmes systémiques de non -respect . Le Comité et la CdP -RdP peuvent tous deux prendre 
des mesures propres à promouvoir le respect et à traiter les cas de non -respect . 
→ Le règlement intérieur des réunions du Comité de conformité a été approuvé par la CdP -RdP a sa deuxième réunion.  
7.5  Mécanisme de règlement  des différends  
→ En vertu de l'article 27 5) de la CDB, les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent à l'article 27 de la CDB s'appliquent au Protocole.    
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7.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 24 : Non-Parties  
Les Parties encouragent les non -Parties à respecter le présent Protocole et à communiquer au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages des ren seignements 
appropriés.  
8  PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES RELATIF  À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
8.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  http://bch.cbd.int/protocol/  
Objectif  → Assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés (OVM) qui 
peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu ég alement des risques pour la 
santé humaine . 
Date de l'adoption  29 janvier  2000 
Entrée en vigueur  11 septembre  2003 
Parties  173 Parties  (le 10 février  2021)  
Membres de l'OMC  147 Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques sont aussi Membres de l'OMC  (voir l'Annexe).  
Ouverture à d'autres 
Membres  Article 36 – Signature  
"Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des organisations régionales d'intégration économique  …" 
Article 32:1 de la Convention sur la diversité biologique – Rapport s entre la présente Convention et ses protocoles  
"1. Aucun État ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou deveni r simultanément 
Partie à la présente Convention."  
Organes directeurs  Article 29 – Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole  
"1. La [CdP] siège en tant que [RdP] au Protocole.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité d'obse rvateur aux travaux de toute réunion de la 
Conférence des Parties siégeant en tant que [RdP] . Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que [RdP] au Protocole, les décisions qui sont prises 
en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au P rotocole.  
3. Lorsque la [CdP] siège en tant que [RdP] au Protocole, tout membre du Bureau de la [CdP] représentant une Partie à la Convent ion qui n'est pas 
encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protoco le parmi elles.  
4. La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole suit l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les d écisions nécessaires 
pour en favoriser l'application effective . Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assig nées par le Protocole et:  
a) formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;  
b) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;  
c) fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux se rvices, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les 
organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;  
d) détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiqu er en application de l'article  33 du Protocole et 
examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;  
e) examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle anne xe au Protocole, jugés 
nécessaires pour son application ; et 
f) exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du Protocole.    
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5. Le règlement intérieur de la [CdP ] et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis  au Protocole, à moins que la 
[CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole n'en décide autrement par consensus."  
→ La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques bi otechnologiques (CdP -RdP) 
a tenu sa neuvième  réunion à Charm El -Sheik (Égypte) du 17 au 2 9 novembre  2018. 
Article 30 – Organes sub sidiaires  
"1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au présent Protocole, 
s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la [RdP] spécifie les fonctions exercée s par cet organe.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux tr avaux de toute réunion 
d'un organe subsidiaire du Protocole . Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agi t en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant 
du Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole.  
3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout me mbre du Bureau de cet 
organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouve au membre qui est élu par 
les Parties au Protocole parmi elles."  
→ Dans sa décision BS -IV/13, la CdP -RdP a dé cidé de constituer au besoin, des groupes spéciaux d'experts techniques ayant comme mandat précis de 
se pencher sur un ou plusieurs points scientifiques ou techniques, lorsque le besoin s'en fait sentir, et de présenter des re commandations à la CdP-RdP. 
Un certain nombre de groupes spéciaux d'experts techniques ont été constitués depuis lors.  
Certaines questions examinées par la CdP -RdP ont été confiées à l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques 
(OSASTT) , qui a présenté des recommandations à la CdP -RdP. L'OSASTT a été constitué en vertu de l'article 25 de la CDB.  
Dans sa décision BS -VII/9, l a CdP -RdP a décidé que l'Organe subsidiaire chargé de l'application, créé par la CdP de la CBD dans la décision XII/26, 
desservira également le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques . 
Amendements et 
Protocoles  Article 32 – Relations avec la Convention  
"Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent instrument."  
→ Voir aussi le paragraphe  4 e) de l'article  29 intitulé "Conférence des Parti es siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole", dans la section 
ci-dessus portant sur les organes directeurs.  
→ L'article  29 de la CDB ("Amendements à la Convention ou aux Protocoles") s'applique aussi au Protocole . 
8.2  Mesures liées au commerce  
8.2.1   Dispositions du Protocole  
Préambule  "… Estimant  que les accords sur le commerce et l'environnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l'avènement d'un développemen t durable,  
Soulignant  que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliqua nt une modification des droits et obligations d'une Partie en vertu d'autres 
accords internationaux en vigueur,  
Considérant  qu'il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole à d'autres accords internationaux,  …" 
Article 2  
Dispositions générales  "… 4. Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la 
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles so ient compatibles avec l'objectif 
et les dispositions du Protocole et en acco rd avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit international."  
Article 4  
Champ d'application  "Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout [OV M] qui pourrait avoir des 
effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risque s pour la santé humaine."  
Article 6  
Transit et utilisations 
en milieu confiné  "1. Nonobstant l'article  4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le transport d'[OVM] sur son territoire et d'aviser le Ce ntre 
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l'a rticle 2, concernant le transit   
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sur son territoire d'un [OVM] déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne 
s'appliquent pas aux [OVM] en transit.  
2. Nonobstant l'article 4 et sans pr éjudice du droit de toute Partie de soumettre un [OVM] quel qu'il soit à une évaluation des risques avant de prendre 
une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans les limite s de sa juridi ction, les 
dispositions du présent Protocole relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas au x mouvements 
transfrontières d'[OVM] destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux norm es de la Partie importatrice."  
Article 7  
Application de la 
procédure d'accord 
préalable en 
connaissance de cause  "1. Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue aux articles 8, 9, 10 et 12  s'applique a vant le 
premier mouvement transfrontières intentionnel d'[OVM] destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice.  
2. L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe  1 ci-dessus ne concerne p as les [OVM] destinés à être utilisés directement 
pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.  
3. L'article  11 s'applique avant le premier mouvement transfrontières d'[OVM] destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou 
animale ou à être transformés.  
4. La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des [ OVM] qui, dans 
une décision de la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au P rotocole, sont définis comme peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation 
et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine."  
→ Cet article indique la procédure d'accord pré alable en connaissance de cause qui s'applique au premier mouvement transfrontières intentionnel d'[OVM] 
destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice . Cette procédure est présentée dans les grandes lignes aux  
articles  8 à 10 et à l'article  12. La procédure indiquée à l'article  11 s'applique avant le premier mouvement transfrontières d'[OVM] destinés à être utilisés 
directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés . La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas 
aux [OVM] en transit ou destinés à être utilisés en milieu confiné . 
Article 8  
Notification  "1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autor ité nationale compétente de la Partie importatrice, 
une notification avant le mouvement transfrontières intentionnel d'un [OVM] visé au paragraphe  1 de l'article  7. La notification contient au minimum les 
informations spécifiées à l'annexe I.  
2. La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des informations communiquées par l 'exportateur.  …" 
Article 9  
Accusé de réception de 
la notification  "1. La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la no tification, dans les quatre -vingt-dix (90) jours, un accusé de réception de la notification.  
2. L'accusé de réception indique:  
a) La date de réception de la notification;  
b) Si la notification contient à première vue les informations visées à l'article  8; 
c) S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice ou en suivant la procédur e prévue à 
l'article  10. 
3. Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe  2 c) ci -dessus doit être conforme au Protoc ole. 
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d'une notification, ne signifie pas qu'elle consent au mouv ement transfrontières 
intentionnel."  
Article 10  
Procédure de décision  "1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article  15. 
2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article  9, indiquer par écrit à l'auteur de la notification si le mouvement transfrontières intentionnel 
peut avoir lieu:  
a) seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit ; ou 
b) à l'issue d'un délai d'au moins quatre -vingt-dix (90) jours sans autre consentement par écrit.  
3. Dans les deux cent soixante -dix (270) jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à l'auteur 
de la notification et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe  2 a) ci -dessus:  
a) autorisant l'importation, avec ou sans condition, et indiquant comm ent la décision s'appliquera aux importations ultérieures du même [OVM];  
b) interdisant l'importation;  
c) demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa réglementation nationale ou à l'annexe I ; le nombre de jours 
qui s'écoule en tre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n' entre 
pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre ; ou 
d) informant l'auteur de la notification q ue la période spécifiée au présent paragraphe  est prolongée d'une durée définie.    
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4. Sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel, les décisions visées au paragraphe  3 ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.  
5. Le fait, pour la Par tie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent soixante -dix (270) jours suivant la date de réception de 
la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontières intentionnel.  
6. L'absence de certitude scientifiqu e due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets 
défavorables potentiels d'un [OVM] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie imp ortatrice, compt e tenu également 
des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importat ion de l'[OVM] en 
question comme indiqué au paragraphe  3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets d éfavorables potentiels …"  
Article 11  
Procédure à suivre 
pour les organismes 
vivants modifiés 
destinés à être utilisés 
directement pour 
l'alimentation humaine 
ou animale, ou à être 
transformés  "1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'un [OVM] qui peut 
faire l'objet d'un mouvement transfrontières et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou ani male ou à être transformé , 
doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l'intermédiaire du [BCH] . Cette information doit contenir au minimum les 
renseignements demandés à l'annexe  II. La Partie fournit par écrit une copie de cette information a ux correspondants nationaux des Parties qui ont 
informé d'avance le Secrétariat du fait qu'elles n'ont pas accès au [BCH] . La présente disposition ne s'applique pas aux décisions concernant les essais 
sur le terrain.  
2. Toute Partie qui prend une décision conformément au paragraphe  1 ci-dessus veille à ce que des dispositions légales garantissent l'exactitude des 
informations fournies par le demandeur.  
3. Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l'autorité mentionnée au paragraphe  b) de l'annexe II.  
4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision concernant l'importation d'un [OVM] des tiné à être utilisé 
directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous réserve que cett e décision soit conforme à l'objectif du présent Protocole.  
5. Chaque Partie met à la disposition du [BCH] une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales applicable s à l'importation des 
[OVM] destinés à être utilisés directement pou r l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, si disponibles.  
6. Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent Protocole peut, en l'absence du cadre réglement aire national visé 
au paragraphe  4 ci-dessus, lorsqu' il exerce sa compétence nationale, déclarer, par l'intermédiaire du [BCH], que sa décision préalable à la première 
importation d'un [OVM] destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, au suj et duquel des in formations 
ont été fournies en application du paragraphe  1 ci-dessus, sera prise:  
a) à l'issue d'une évaluation des risques entreprise conformément à l'annexe III ; et 
b) dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante -dix (270) jours.  
7. Le fait qu'une Partie ne communique pas sa décision conformément au paragraphe  6 ci-dessus ne signifie pas qu'elle consente à importer ou qu'elle 
refuse d'importer l'[OVM] considéré destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, à moins qu'elle ne 
l'ait spécifié par ailleurs.  
8. L'absence  de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étend ue des effets 
défavorables potentiels d'un [OVM] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la P artie importatrice, compte tenu également 
des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importat ion de cet [OVM] s'il est 
destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables 
potentiels.  
9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d'assistance financière et technique et de développement des capacit és, s'agissant des 
[OVM] destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés . Les Parties coopèrent pour répondre à ces 
besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole."  
Article 12  
Examen des décisions  "1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation 
et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer  et modifier sa décision concernant 
un mouvement transfrontières intentionnel . En pareil cas, dans un délai de trente (30) jours, elle en informe les auteurs de notifications antérieures de 
mouvements de l'[OVM] en question, ainsi que le [BCH], en indiquan t les raisons de sa décision.  
2. Une Partie exportatrice ou l'auteur d'une notification peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu 'elle a prise la 
concernant, en vertu de l'article  10, lorsque la Partie exportatrice ou l'auteur de la notification estime:  
a) qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui ont fondé la  décision ; ou 
b) que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.  
3. La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre -vingt-dix (90) jours, en indiquant les raisons de sa décision.    
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4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures."  
Article 13  
Procédure simplifiée  "1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontiè res intentionnel 
sans danger d'[OVM], conformément à l'objectif du Protocole, spécifier à l'av ance au [BCH]:  
a) Les cas où un mouvement transfrontières intentionnel dont elle est la destination peut avoir lieu au moment même où le mouveme nt lui est 
notifié ; et 
b) Les importations d'[OVM] exemptés de la procédure d'accord préalable en connaissance d e cause.  
Les notifications visées à l'alinéa  a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie.  
2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontières intentionnel devant figurer dans la notificati on visée au paragraphe  1 a) ci -dessus 
sont ceux indiqués à l'annexe I."  
Article 14  
Accords et 
arrangements 
bilatéraux, régionaux 
et multilatéraux  "1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements transfrontières 
intentionnels d'[OVM], s'ils sont conformes à l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'abouti ssent pas à un degré de 
protection moindre que celui prévu par le Protocole . 
2. Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du [BCH], de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou mult ilatéral qu'elles ont 
conclu avant ou après la date d'entrée en vigueur du Protocole.  
3. Les dispositions du Protocole n'ont a ucun effet sur les mouvements transfrontières intentionnels qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou 
arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.  
4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s'applique à certaines importa tions spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision 
au [BCH]."  
Article 15  
Évaluation des risques  "1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées, con formément à l'ann exe 
III et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques reconnues . Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations 
fournies conformément à l'article  8 et sur d'autres preuves scientifiques disponibles permettant de détermin er et d'évaluer les effets défavorables 
potentiels des [OVM] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risqu es pour la santé humaine.  
2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une éval uation des risques pour prendre une décision au titre de l'article  10. Elle peut exiger 
que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.  
3. Le coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie importatric e l'exige."  
Article 16  
Gestion des risques  "1. En tenant compte de l'article  8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies 
appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à 
l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'[OVM].  
2. Des mesures fondées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessair e pour prévenir les effets défavorables de l'[OVM] sur la 
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territo ire de la Partie importatrice.  
3. Chaque Partie prend des mesures appropr iées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'[OVM], y compris des mesures 
prescrivant une évaluation des risques avant la première libération d'un [OVM].  
4. Sans préjudice du paragraphe  2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que to ut [OVM], importé ou mis au point localement, ait été soumis à une 
période d'observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation avant d'être utilisé comme prév u. 
5. Les Parties coopèrent en vue:  
a) d'identifier les [OVM] ou  les caractères d'[OVM] qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité  
biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine;  
b) de prendre des mesures appropriées pour traiter ces [OVM] ou caractères spécifiques."  
Article 18  
Manipulation, 
transport, emballage 
et identification  "1. Afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant comp te également des risques 
pour la santé humaine, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour exiger que les [OVM] qui font l'objet d'un mouvement transfrontières 
intentionnel relevant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de  sécurité tenant compte des règles et normes 
internationales pertinentes.  
2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompagnant:  
a) les [OVM] destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairement qu'ils 
"peuvent contenir" des [OVM] et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, et ind ique les coordonnées 
à contacter pour tout complément d'information . La [CdP ] siégeant en tant que [RdP] au Protocole prend une décision exposant en détail les   
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modalités de cette obligation, en particulier la façon dont il faudra spécifier l'identité de ces organismes ainsi que toute identification particulière, 
au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole;  
b) les [OVM] destinés à être utilisés en milieu confiné indique clairement qu'il s'agit d'[OVM], en spécifiant les règles de sécurité à observer pour la 
manipulation, l'entreposage, le transport et  l'utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées à contacter pour tout complément 
d'information, y compris le nom et l'adresse de la personne et de l'institution auxquelles les [OVM] sont expédiés ; et 
c) les [OVM] destinés à être introduits int entionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre [OVM] visé par le 
Protocole, indique clairement qu'il s'agit d'[OVM], spécifie leur identité et leurs traits et caractéristiques pertinents, ai nsi que toute règle de sécur ité 
à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées d e la personne à contacter 
pour tout complément d'information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur e t de l'exportateur ; et contienne une déclaration 
certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l'exportateur.  
3. La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole détermine s'il est nécessaire d'élaborer des normes d' identification, de manipulation, d'emballage 
et de transport, et fixe les modalités de cette élaboration, en consultant d'autres organismes internationaux compétents en l a matière."  
Article 25  
Mouvements 
transfrontières illicites   "1. Chaque Partie adopte  des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s'il convient, les mouvements transfrontières d'[OVM] contrevenant 
aux mesures nationales qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole . De tels mouvements seront réputés mouvements transfron tières illicites.  
2. En cas de mouvement transfrontières illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine d'éliminer à ses propres frais les [OVM] concernés, 
en les rapatriant ou en les détruisant, selon qu'il convient.  
3. Chaque Partie met à la disposition du [BCH] les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la concernan t." 
Article 26  
Considérations 
socioéconomiques  "1. Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en ve rtu du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles 
ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidence s socioéconomiques de 
l'impact des [OVM] sur la conservation e t l'utilisation durable de la diversité biologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les 
communautés autochtones et locales, en particulier.  
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'i mpact socioéconomique des [OVM], en particulier pour 
les communautés autochtones et locales."  
Annexes  → L'annexe I indique les renseignements devant figurer dans les notifications à présenter conformément aux articles 8, 10 et 13  (procédure d'accord 
préalable en connaissance de cause et procédure simplifiée).  
→ L'annexe II indique les renseignements à fournir pour tout [OVM] destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humai ne ou animale, ou à être 
transformé, conformément à l'article  11. 
→ L'ann exe III fournit des précisions supplémentaires sur les évaluations de risques effectuées conformément au Protocole . 
8.2.2   Décisions de la CdP -RdP 
Les décisions de CdP -RdP au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://bch.cbd.int/protocol/decisions/ . 
Obligation de 
notification  
(article 8)  Décision BS -II/8 
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques …  
2. Recommande  aux Parties au Protocole d'examiner les éléments et les options pertinen ts pour l'article 8 du Protocole, ainsi que les éléments suivants  
…: 
a) Appliquer les mesures nécessaires pour faire respecter les conditions de notification ; 
b) Exiger que l'exportateur emploie la langue déterminée par la Partie importatrice dans la notif ication ; 
c) Reconnaître le droit d'une Partie de transit de réglementer le transport d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'exiger que l'exportateur 
adresse une communication écrite aux autorités nationales compétentes de la Partie de transi t, si le règlement de celle -ci le demande."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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 Décision BS -VI/10  
1. Demande aux Parties de combler les lacunes éventuelles qui pourraient exister dans leur application de l'obligation de notific ation aux termes de 
l'article 8 du Protocole en droit interne, y compris dans le contexte de leur obligation générale de prendre des mesures juridiques, administrative et 
autres mesures nécessaires et appropriées pour s'acquitter de leurs obligations au titre du Protocole, conformément au paragr aphe 1 de l'ar ticle 2 du 
Protocole;  
Procédure de décision  
(Article 10)  → À la première réunion de la CdP siégeant en tant que RdP au présent Protocole (CdP -RdP 1), en 2004, la CdP -RdP 1 a adopté des procédures et 
mécanismes destinés à aider les Parties importatrices à prendre une décision (Décision BS -I/2). Les lignes directrices et procédures indiquent, entre 
autres choses, que les Parties coopèrent pour faire en sorte que les Parties importatrices  aient accès au Centre d'échange pour la prévention des risques 
biotechnologiques (BCH) et que les procédures et mécanismes devraient être induits par les demandes des Parties importatrices ; et le fichier d'experts 
et le BCH sont appelés les principaux mécanismes permettant de fournir l'appui destiné à aider à prendre une décision.  
Manipulation, 
transport, emballage 
et identification des 
organismes vivants 
modifiés  
(article 18)  Système(s) d'identification unique …  
Décision BS -I/6 
"1. Invite les  Parties et les autres gouvernements à prendre des mesures aux fins d'application des identificateurs uniques pour les plantes  
transgéniques de l'OCDE aux organismes végétaux vivants modifiés au titre du Protocole, s'il y a lieu, sans qu'il soit porté atteinte à la création possible 
et à l'applicabilité des autres systèmes;  
2. Demande  au Secrétaire exécutif de créer ou de conserver, au sein du [BCH], un registre des codes d'identification unique afin de gara ntir 
l'harmonisation de ces codes par l'ensemble des utilisateurs;  
3. Encourage  l'[OCDE] et d'autres organisations intervenant dans l'élaboration de systèmes d'identification unique des [OVM] à démarrer ou  bien à 
accroître leurs activités aux fins de mise au point d'un système harmonisé d'iden tification unique à l'intention des micro -organismes et animaux 
génétiquement modifiés.  …" 
Paragraphe 2 a) de l'article 18:  
Décision BS -I/6 
"1. Prie les Parties au Protocole et exhorte les autres gouvernements de prendre des mesures visant à garantir l'uti lisation d'une facture commerciale 
ou d'un autre document fourni par le donneur d'ordre ou exigé par le système de documentation en tant que documentation devan t accompagner les 
[OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humain e ou animale aux fins d'identification en incluant les exigences en matière 
d'informations visées à la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18 et au paragraphe  4 ci-dessous, en attendant une décision sur les exigences 
détaillées à ces fins par l a [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole, laquelle pourrait prévoir l'utilisation d'un document indépendant;  
2. Prie les Parties au Protocole et exhorte les autres gouvernements de prendre des mesures destinées à garantir que la document ation qui ac compagne 
les [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, indiqu e clairement que l'expédition 
est susceptible de contenir des [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'a limentation humaine ou animale, ou à être transformés, et 
précise qu'ils ne sont pas destinés à être introduits directement dans l'environnement;  
3. Prie en outre les Parties au Protocole et exhorte les autres gouvernements de prendre les mesures nécessair es pour que la documentation 
d'accompagnement des [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être tr ansformés, fournisse les 
coordonnées détaillées d'une personne -ressource en mesure de fournir de plus amples informations, à savoir l'exportateur, l'importateur ou de toute 
autorité appropriée désignée comme personne -ressource par le gouvernement;  
4. Invite en outre les Parties au Protocole et les autres gouvernements à exiger que la documentation dont il est question au paragraphe 1 ci -dessus 
comprenne:  
i) le nom commun, scientifique et, si possible, le nom commercial, et  
ii) le code d'activité de transformation des [OVM] ou, si possible, son code d'identification unique, en guise de mode d'accè s à l'infor mation 
au Centre d'échange sur la diversité biologique;  
5. Encourage les Parties au Protocole et les autres gouvernements à exiger des exportateurs d'[OVM] qui sont destinés à être uti lisés directement 
pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être tran sformés, relevant de leur juridiction à déclarer, dans la documentation d'accompagnement des 
mouvements transfrontières dont on sait qu'ils contiennent intentionnellement des [OVM] qui sont destinés à être utilisés dir ectement pour l'alimentation 
humaine o u animale, ou à être transformés, que l'expédition contient des [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'al imentation humaine 
ou animale, ou à être transformés, et à identifier les [OVM] de même que leur mode d'identification unique, si p ossible ; …"   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Décision BS -III/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques …  
1. Prie les Parties au Protocole et prie instamment  les autres gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'utilisation d'une 
facture commerciale ou d'un autre document requis ou utilisé par les systèmes de documentation existants ou la documentation qui est requise par les 
cadres admin istratifs et/ou réglementaires nationaux, en tant que documentation qui devrait accompagner les [OVM] qui sont destinés à êtr e utilisés 
directement pour l'alimentation humaine ou animales, ou à être transformés;  
… 
3. Prie en outre  les Parties au Protocole et prie instamment  les autres gouvernements de prendre des mesures garantissant que la documentation 
accompagnant les [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transf ormés, fournit les détails 
d'un point de contact pour donner de plus amples informations : l'exportateur, l'importateur et/ou toute autorité appropriée qui a été désigné par un 
gouvernement comme point de contact;  
4. Prie les Parties au Protocole et prie instamment les autres gouverneme nts de prendre des mesures garantissant que la documentation accompagnant 
les [OVM] destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, dans la production commerci ale et autorisée en accord 
avec les cadres réglementaires  nationaux, est conforme aux critères du pays d'importation et stipule clairement:  
a) Dans les cas où l'identité des [OVM] est connue en recourant à des moyens tels que les systèmes de préservation de l'ident ité, que la cargaison 
contient des [OVM] destiné s à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés;  
b) Dans les cas où l'identité des [OVM] n'est pas connue en recourant à des moyens tels que les systèmes de préservation de l 'identité, que la 
cargaison peut conte nir un ou plusieurs [OVM] destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés;  
c) Que les [OVM] ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement;  
d) Les noms communs, scientifique s et, s'ils existent, commerciaux des [OVM];  
e) Le code de l'événement de transformation de l'[OVM] ou, s'il est disponible, en tant que clé d'accès aux informations dans  le [BCH], son code 
d'identification unique;  
f) L'adresse Internet du [BCH] afin d'obt enir de plus amples informations;  
et note que, conformément à l'article 24 du Protocole, les mouvements transfrontières des [OVM] entre les Parties et non -Parties seront conformes à 
l'objectif du Protocole, et note en outre  que les dispositions spécifiques  visées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas à de tels mouvements . Qui plus 
est, conformément au paragraphe 2 de l'article 24, les Parties encourageront les non -Parties à adhérer au Protocole …"  
Décision BS -IV/9  
La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
1. Prend note  des travaux importants en cours d'exécution par des organisations internationales compétentes telles que la Commission du Cod ex 
Alimentarius et l'Organisation internatio nale de normalisation et encourage  les Parties à participer à ces instances et à d'autres organisations de 
normalisation compétentes et à échanger des informations avec elles, et à utiliser, selon qu'il convient, des critères ou mét hodes d'échantillonnage et 
de dépistage des organismes vivants modifiés publiées par celles -ci …; 
2. Demande  aux Parties et encourage  les autres gouvernements et les organisations internationales compétentes à garantir que les informations 
relatives aux règles et normes d'échanti llonnage d'organismes vivants modifiés et les techniques de détection, y compris l'expérience de ces techniques, 
soient disponibles via le Centre d'échange  …;  
… 
4. Souligne  l'importance de l'accréditation des laboratoires engagés dans l'échantillonnage et  le dépistage des organismes vivants modifiés;  
5. Encourage  ceux qui possèdent du matériel de référence à donner accès à ce matériel aux organisations qui pourraient en avoir besoin aux  fins de 
dépistage d'organismes vivants modifiés ." 
Décision BS -V/8 
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
1. Prie les Parties au Protocole et prie instamment  les autres gouvernements de continuer à prendre des mesures pour s'assurer que les informations 
requises au paragraphe 2 a) de l'article  18 et au paragrap he 4 de la Décision BS -III/10, afin d'identifier les organismes vivants modifiés destinés à être 
utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, font partie de la documentation existante  accompagnant les 
organismes vivan ts modifiés, tel que prévu au paragraphe 1 de la Décision BS -III/10;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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2. Prie instamment les Parties d'accélérer l'application de leurs cadres de réglementation pour la prévention des risques biotechnolo giques, et de 
mettre à la disposition du Centre d'écha nge pour la prévention des risques biotechnologiques toutes les lois, règlements et lignes directrices relatifs à 
l'application du Protocole, ainsi que tout changement dans les exigences réglementaires concernant l'identification et la doc umentation des or ganismes 
vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés ;  
… 
5. Encourage  les Parties à mettre en place des systèmes nationaux ou à utiliser les systèmes existants, le cas échéant, permett ant d'empêcher que 
les organismes vivants modifiés importés, destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à ê tre transformés, ne soient 
utilisés à d'autres fins telles que l'introduction dans l'environnement ; …" 
Paragraph es 2 b) et 2 c) de l'article 18 …  
Décision BS -I/6 
"1. Prie les Parties au Protocole et exhorte les autres gouvernements de prendre des mesures visant à garantir l'utilisation d'un e facture commerciale 
ou autres documents exigés ou utilisés dans le système de documentation existants, en portant attention aux modes de présentation précisés dans les 
modèles joints en annexe, en tant que documentation qui devrait accompagner les [OVM] destinés à être utilisés en milieu conf iné et les [OVM] destinés 
à être intro duits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice, en y intégrant les informations requises en vertu de s paragraphes 2 
b) et 2 c) de l'article 18 du Protocole, comme il convient, tout en continuant à satisfaire aux exigences d'identif ication de ces paragraphes;  
2. Prie les Parties au Protocole et invite les autres gouvernements à remettre au Secrétaire exécutif, six mois avant la troisiè me réunion de la [CdP] 
siégeant en tant que [RdP] au Protocole, de l'information sur l'expérience ac quise dans l'utilisation de la documentation dont il est question au paragraphe 
1 ci-dessous, dans la perspective d'une future possibilité d'utilisation en tant que document indépendant, de satisfaire aux exige nces en matière 
d'identification des paragraph es 2 b) et 2 c) de l'article 18, et prie le Secrétaire exécutif de réunir l'information reçue et de préparer un rapport de 
synthèse offrant des choix pour les documents indépendants, aux fins d'examen à la troisième réunion de la [CdP] siégeant en tant que  [RdP] au 
Protocole;  
3. Demande aux Parties au Protocole et aux autres gouvernements de prendre des mesures visant à garantir que la documentation d' accompagnement 
des [OVM] contienne les informations et la déclaration suivantes:  
a) Les [OVM] destinés à êt re utilisés en milieu confiné (paragraphe 2 b), article 18):  
i) Leur identification claire en tant qu'"[OVM]" y compris le nom commun et scientifique des organismes "destinés à être util isés en milieu 
confiné";  
ii) Le nom et l'adresse du destinataire, de l 'exportateur ou de l'importateur, comme il convient, y compris les coordonnées à contacter utiles 
pour les atteindre en cas d'urgence et dans les plus brefs délais;  
iii) Toutes conditions aux fins de manipulation, d'entreposage, de transport et d'utilisati on des [OVM] dans le respect des règles de sécurité 
en vertu des instruments internationaux en vigueur, telles que les Recommandations des Nations Unies sur le transport de marc handises 
dangereuses, la Convention internationale pour la protection des végét aux et l'Office international des épizooties, les cadres de réglementation 
domestiques ou les dispositions des accords conclus par l'importateur ou l'exportateur . Au cas où les prescriptions seraient inexistantes, prière 
d'indiquer qu'il n'existe aucune prescription;  
iv) Les renseignements supplémentaires peuvent comprendre, s'il convient, le nom commercial, s'il y a lieu, des [OVM], les ca ractéristiques 
nouvelles ou modifiées et les caractéristiques telles que l'activité de transformation, la caté gorie de risque, les fins prévues de même que 
l'identification unique, s'il y a lieu, en tant que moyen d'accéder à l'information au [BCH];  
b) Les [OVM] destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice et tout autre [OVM] qui relève du champ 
d'application du Protocole (paragraphe 2 c), article 18):  
i) L'identification claire en tant qu'"[OVM]" et un descriptif succinct des organismes, y compris le nom commun et scientifiq ue, les traits 
pertinents et la modification génétique, en y incluant les traits transgéniques et les caractéristiques telles que les événements de la 
transformation ou, lorsque c'est disponible et applicable, une référence à un système d'identification unique;  
ii) Toutes con ditions aux fins de manipulation, d'entreposage, de transport et d'utilisation des [OVM] dans le respect des règles de sécuri té en 
vertu des prescriptions internationales existantes, les cadres nationaux réglementaires, ou en vertu de tout accord passé ave c l'importateur 
et l'exportateur . Au cas où aucune condition n'existe, prière d'indiquer qu'il n'existe aucune condition;  
iii) Le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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iv) Le détail des coordonnées à contacter pour l'obtention de plus ampl es informations, y compris celles d'un particulier ou d'une organisation 
se trouvant en possession des informations pertinentes, en cas d'urgence;  
v) Une déclaration stipulant que le mouvement des [OVM] est conforme aux prescriptions du Protocole de Cartha gène sur la prévention des 
risques biotechnologiques applicable à l'exportateur;  
vi) Les renseignements supplémentaires peuvent comprendre, s'il y a lieu, le nom commercial, la catégorie de risque et l'appr obation relative 
à l'importation du tout premier m ouvement transfrontières d'[OVM] ; …" 
Décision BS -II/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques … 
2. Exhorte  les Parties au Protocole et invite les autres gouvernements à prendre les mes ures nécessaires, en fonction de leurs propres capacités, pour 
garantir que les exigences visées aux paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 du Protocole, telles qu'elles ont été élaborée s plus avant par la Décision 
BSI/ 6 B, sont intégralement respectées ; 
3. Prie instamment  les Parties, et tout particulièrement les Parties importatrices, de mettre à la disposition du [BCH] des informations sur leu rs 
exigences nationales concernant l'importation en général et la documentation d'accompagnement en particulie r d'[OVM] destinés à être utilisés en milieu 
confiné ou à être introduits intentionnellement dans l'environnement, au titre de l'exigence stipulée dans le paragraphe 3 de  l'article 20 du Protocole, 
selon lequel chaque Partie doit communiquer toutes les loi s, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application du Protocole …"  
Paragraphe 3 de l'article 18  
Décision BS -IV/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
2. Invite  les Parties et encourage les autres gouvernements et les organisations internationales à veiller à ce que les informations su r les normes 
d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport d'organismes vivants modifiés soient diffusées p ar le biais du Centre d'échange pour la 
prévention des risques biotechnologiques;  
3. Encourage  les Parties à participer aux travaux sur les normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport d'organism es vivants 
modifiés qui sont en cour s au sein d'autres organisations internationales concernées et décide , dans l'éventualité où des lacunes seraient découvertes 
dans lesdites normes, de se pencher sur la nécessité d'élaborer les normes nécessaires et sur les modalités de cette élaborat ion, notamment en signalant 
ces lacunes aux autres organisations internationales concernées ; …" 
Décision BS -V/9 
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
2. Invite  les organes de normalisati on à créer un groupe de communication électronique avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, 
afin d'échanger des informations sur les activités pertinentes pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'identific ation des orga nismes vivants 
modifiés, menées dans chaque enceinte;  
3. Invite  la Convention internationale pour la protection des végétaux à travailler en collaboration avec le Secrétariat de la Conventi on sur la diversité 
biologique, afin d'élaborer un document explica tif sur la terminologie du Protocole, en ce qui concerne le glossaire des termes phytosanitaires adopté par 
la Commission sur les mesures phytosanitaires;  
4. Prie les Parties et encourage  les autres gouvernements et les organisations internationales compét entes, selon qu'il convient, à  mettre à la 
disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des informations sur:  
a) Les normes pertinentes pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification des organismes v ivants modifiés;  
b) Les directives existantes sur l'utilisation des normes internationales pertinentes;  
c) Les méthodes de détection et d'identification des organismes vivants modifiés;  
5. Invite  les Parties à désigner des laboratoires nationaux et interna tionaux de référence, en vue d'établir, par l'intermédiaire du Centre d'échange 
pour la prévention des risques biotechnologiques, un réseau en ligne de laboratoires, pour faciliter le recensement des organ ismes vivants modifiés et 
le partage d'informations  et de données d'expérience."  
Décision BS -VI/8  
"1. Prie instamment les Parties d'accélérer la mise en œuvre de leurs cadres réglementaires pour la prévention des risques biotech nologiques et de 
mettre à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques technologiques les lois, règlements et directives liés à l'application du Protocole,   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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et toute modification apportée à leurs exigences réglementaires concernant l'identification et la documentation des organisme s vivants modifiés destinés 
à être utilisés en milieu confiné et des organismes vivan ts modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement;  
2. Prie les Parties et encourage les autres gouvernements à continuer d'appliquer les exigences prescrites aux paragraphes 2 b) e t 2 c) de l'article  18 du 
Protocole et dans les  décisions connexes, en employant une facture commerciale ou d'autres documents requis ou utilisés par les systèmes de 
documentation en vigueur, ou la documentation exigée par les cadres réglementaires et/ou les cadres administratifs nationaux; " 
Décision BS -VII/8  
"3. Invite les Parties et autres gouvernements à s'appuyer sur les orientations existantes concernant la manipulation, le transpor t et l'emballage d'OVM, 
ainsi qu'il est prévu dans le cadre de l'objectif opérationnel 1.6 du Plan stratégiq ue pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques;  
4. Prie le Secrétaire exécutif de continuer à collaborer avec les organismes de normalisation internationaux compétents et d'info rmer les Parties des 
nouveaux développements  en termes de réglementation internationales connexes et de mettre ces informations à disposition dans le Centre d'échange 
pour la prévention des risques biotechnologiques de sorte qu'elles puissent être récupérées aisément;"  
Considérations 
socioéconomiqu es 
(paragraphe 2, 
article  26) Décision BS -IV/16  
"Rappelant  l'article 26 du Protocole et, en particulier, le paragraphe 2 de ces dispositions,  Constatant  les divergences de vues et la complexité de la 
question que constitue l'impact socioéconomique des organismes vivants modifiés, comme cela est apparu dans les communication s reçues et 
récapitulées par le Secrétariat conformément à la demande qui lui avait  été faite dans la décision BS -II/12; Invite les Parties, les autres gouvernements 
et les organisations concernées à continuer de partager, par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biot echnologiques, leurs travaux, 
méthode de recherc he et expérience de la prise en compte des effets socioéconomiques des organismes vivants modifiés, d'où il serait possible d e les 
extraire au moyen du terme de recherche "socioéconomique" …" 
Décision CP-9/14  
"Rappelant  que, conformément au paragraphe  1 de l'article  26, les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du 
Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord  avec leurs obl igations 
internationales, des incidences socioéconomiques de l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisa tion durable de la diversité 
biologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales, en particulier,  
Reconnaissant  que les "Orientations sur l'évaluation des considérations socioéconomiques dans le contexte de l'article  26 du Protocole de Cartagena sur 
la prévention des risques biotechnologiques" ne peuvent en aucun cas être in terprétées ou utilisées pour justifier des barrières non tarifaires au 
commerce, ou des manquements aux obligations en matière de droit international des droits de l'homme, notamment en ce qui con cerne les droits des 
peuples autochtones et des communautés locales,  
Consciente  que les accords relatifs au commerce et à l'environnement devraient se renforcer mutuellement en vue de parvenir à un dévelop pement 
durable,  
Soulignant  que les dispositions du Protocole ne peuvent être interprétées comme entraînant une modification des dr oits et des obligations d'une Partie 
en vertu de tout accord international existant,  
Considérant  que ce qui précède n'a pas pour objet de subordonner le Protocole à d'autres accords internationaux,  
Rappelant  que les Orientations sont destinées à être utili sées sur une base volontaire,  
Prend note  des "Orientations sur l'évaluation des considérations socioéconomiques dans le contexte de l'article  26 du Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques";  
Dans sa décision CP-9/14 , la CdP -RdP a décidé de prolonger le mandat du Groupe spécial d'experts techniques sur les considérations socioéconomiques 
pour qu'il examine les informations communiquées et qu'il utilise ces informations pour compléter les Orientations facultativ es. La question se ra examinée 
plus avant à la RdP -10.   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 113 - 
 
Coopération avec 
d'autres initiatives, 
conventions et 
organisations  Décision BS -II/6 
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques , … 
Demande  au Secrétaire exécutif de:  
a) Poursuivre les efforts visant à obtenir le statut d'observateur pour le Secrétariat de la [CDB] au sein du Comité sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et du Comité sur les obstacles techniques au commerce de l'[OMC];  
b) Poursuivre la participation du Secrétariat de la [CDB] aux discussions du [CCE de l'OMC], sur les questions se rapportant au Protocole;  
c) Renforcer la coopération du Secrétariat avec la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et la Convention 
internationale pour la protection des végétaux sur les questions d'intérêt mutuel ; … 
f) Établir une coopération avec l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation internationale de normalisation, le Sous -Comité du transport 
des marchandises dangereuses des Nations Unies, l'Association du transport aérien international et d'autres organisations com pétentes des douanes 
et des transports qui examinent les questions liées à la prévention des risques biotechnol ogiques, en vue de développer une approche harmonisée 
de l'emballage et du transport des organismes vivants modifiés, en préparation de l'examen, à la troisième réunion de la Conf érence des Parties 
siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, de la nécessité et des modalités de l'élaboration de normes relatives aux pratiques 
d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, conformément au programme de travail à moyen terme."  
Décision BS -VII/6  
"… 2. Prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des fonds disponibles : … 
c) de poursuivre les efforts visant à obtenir le statut d'observateur pour la Convention sur la diversité biologique auprès d es comités de l'Organisation 
mondiale du commerce qui présentent un intérêt pour la prévention d es risques biotechnologiques." (des demandes similaires avaient été formulées 
dans les décisions de la CdP/RdP BS VI, V, IV, et III)  
Évaluation des risques 
et gestion des risques  Décision BS -III/11  
"La [CdP -RdP] …  
15.  Prie le Secrétaire exécutif de collaborer avec des organisations compétentes, notamment l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture, en vue de favoriser la constitution de réseaux et l'établissement de liens entre les spécialistes de l'évaluat ion des risques as sociés aux 
organismes vivants modifiés et les spécialistes dans d'autres domaines pertinents de l'évaluation et de la gestion des risque s (par exemple la santé 
végétale, la santé animale et la sécurité alimentaire), en utilisant notamment des portails Inte rnet tels que le Centre d'échange pour la prévention des 
risques biotechnologiques et le Portail international de sécurité des aliments, et de santé animale et végétale;"  
Décision BS -IV/11  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP ] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques … 
3.  Décide  de créer, par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, un forum en ligne à composition non limitée 
sur les aspects spécifiques de  l'évaluation des risques, ainsi qu'il est mentionné dans l'annexe à la présente décision;  
4.  Décide  de créer un Groupe spécial d'experts techniques sur l'évaluation des risques et la gestion des risques, conformément aux moda lités de travail 
et au mandat  annexés au présent document …"  
Décision BS -VIII/12  
"… 2. Prend note des Orientations facultatives sur l'évaluation des risques présentés par les organismes vivants modifiés, en tant q ue résultat des travaux 
du Groupe spécial d'experts techniques auxquels a contribué le Forum en ligne ( → les orientations figurent dans le document 
UNEP/CBD/BS/COP -MOP/8/8);  
3. Invite les Parties intéressées, les autres gouvernements et les organisations compétentes à tenir compte des orientations en t ant qu'outil facultatif 
d'aide à la réalisation de l'évaluation des risques conformément aux dispositions du Protocole de Cartagena, tout en soulignan t que d'autres documents 
d'orientation et approches nationales peuvent également aider à la réalisation de l'évaluation des risques  conformément au Protocole ; …"   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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 Décision CP -9/13  
Décide  de mettre en place un processus d 'identification et de hiérarchisation des problèmes spécifiques concernant l 'évaluation des risques présentés 
par les organismes vivants modifiés, aux fins d 'examen par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena, 
en vue d 'élaborer d 'autres orientations sur l 'évaluation des risques pour les problèmes spécifiques identifiés, compte tenu de l 'annexe  I; 
Décide  en ou tre de constituer un Groupe spécial d 'experts techniques sur l 'évaluation des risques  ...; 
Décide  de proroger le forum en ligne sur l 'évaluation des risques et la gestion des risques, afin d 'aider le Groupe spécial d 'experts techniques sur 
l'évaluation des  risques ; 
Invite  les Parties, les autres gouvernements, les peuples autochtones et communautés locales et les organisations compétentes à tran smettre à la 
Secrétaire exécutive toute information pertinente sur les travaux du forum en ligne et du Groupe spéc ial d'experts techniques ; 
Demande  à l'[OSASTT]  de formuler une recommandation sur la question de savoir si du matériel d 'orientation supplémentaire sur l 'évaluation des risques 
est nécessaire pour : a) les organismes vivants modifiés ayant subi un forçage g énétique, et b) les poissons vivants modifiés, pour examen par la 
[RdP-10]. 
Responsabilité et 
réparation en vertu du 
Protocole de 
Cartagena sur la 
prévention des risques 
biotechnologiques  Décision BS -V/11  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques …  
1. Décide d'adopter le Protocole additionnel de Nagoya -Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision (dénommé ci -après "le Protocole additionnel").  
2. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'être le dépositaire du Protocole additionnel et de l'ouvrir à la signa ture au siège de 
l'Organisation des Nations Unies à New York du 7  mars 2011 au 6  mars 2012;  
3. Encourage les Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à mettre en œuvre le Protocol e additionnel en 
attendant son entré e en vigueur;  
4. Appelle les Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à signer le Protocole additionn el le 7  mars 2011 ou 
dans les meilleurs délais par la suite et de déposer dès que possible leurs instruments de ra tification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, selon 
qu'il convient;  
… 
7. Décide que lorsque les coûts de mesures d'intervention, au titre du Protocole additionnel, ne sont pas prévus, cette situatio n peut être corrigée par 
des mesures additionnel les et supplémentaires d'indemnisation;  
8. Décide que les mesures visées au paragraphe  7 ci-dessus pourraient comprendre des arrangements pouvant être arrêtés par la Conférence des 
Parties siégeant en tant que réunion des Parties ; …" 
 Décision CP-9/15  
"Accueille  avec satisfaction l 'entrée en vigueur du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au 
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ; 
Demande  à la Secrétaire exécutive d 'entreprendre une étude complète, dans la limite des ressources financières disponibles provenant du Fonds 
d'affectation  spéciale volontaire, aux fins d 'examen par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parti es au Protocole de Cartagena 
sur la prévention des risques biotechnologiques et siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole additionnel, à sa pr ochaine réunion, et abordant 
les questions suivantes:  
a) les modalités des mécanismes de garantie fina ncière;  
b) une évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en dévelop pement;  
c) un recensement des entités appropriées qui fournissent une garantie financière; …" 
Droits et/ou 
obligations des Parties 
de transit 
d'organismes vivants 
modifiés  Décision BS -V/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques … 
1. Encourage  les Parties à continuer de résoudre les questions relatives au transit des organismes vivants modifiés sur leurs territoires au moyen de 
leurs systèmes administratifs et juridiques nationaux;  
2. Décide  d'examiner cette question à sa huitième réunion."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 115 - 
 
 Décision BS -VIII/16  
"1. Adopte les définitions opérationnelles des termes "mouvement transfrontière non intentionnel" et "mouvement transfrontière illicite", telles qu'elle s 
figurent dans l'annexe à la présente décision, et estime qu'il y a lieu de les utiliser afin de faciliter la mise en œuvre du  Protocole;  
2. Encourage les Parties à utiliser les définitions opérationnelles des termes "mouvement transfrontière non intentionnel" et "mo uvement transfrontière 
illicite" lors de l'établissement de leurs rapports nationaux;"  
Décision BS -VIII/17  
"7. Encourag e les Parties à élaborer plus avant des mesures propres à gérer les organismes vivants modifiés en transit et à transmettre a u Centre 
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des informations sur ces mesures;"  
8.3  Mesures de soutien  
Article 20 – Échange d'informations et centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH)  
"1. Un [BCH] est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe  3 de l'article  18 de la Convention, pour:  
a) Faciliter l'échange d 'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi que de données d'expérience, relatives aux [OVM] ; et 
b) Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux et les petits 
États insulaires en développement, et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d'origine et  des centres de diversité génétique.  
2. Le [BCH] est un moyen de rendre l'inf ormation disponible aux fins précisées au paragraphe  1 ci-dessus . Il permet d'accéder aux informations pertinentes pour l'application du 
Protocole que fournissent les Parties . Il permet aussi d'accéder aux autres mécanismes internationaux d'échange d'infor mations sur la prévention des risques biotechnologiques, si 
possible.  
3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au [BCH] toute information qu'elle  est tenue de fournir au titre du Protocole, et:  
a) Toutes  les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application du Protocole, ainsi que les informations r equises par les Parties dans le cadre de la 
procédure d'accord préalable en connaissance de cause;  
b) Tout accord ou arrangement b ilatéral, régional ou multilatéral;  
c) Un résumé des évaluations des risques ou des études environnementales relatives aux [OVM] menées en application de sa régl ementation et effectuées conformément à 
l'article  15, y compris, au besoin, des informations pe rtinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d'[OVM] qui contient des 
combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;  
d) Ses décisions  finales concernant l'importation ou la libération d'[OVM] ; et 
e) Les rapports soumis en vertu de l'article  33, y compris les rapports sur l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.  
4. Les modalités de fonctionnement du [BCH ], y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole à sa pr emière 
réunion et font l'objet d'examens ultérieurs."  
→ En 2004, la CdP -RdP 1 a adopté les modalités de fonctionnement du BCH (Déci sion BS -I/3), qui énonce le rôle du BCH, ses caractéristiques, son administration, le rôle des 
correspondants du BCH, les modalités relatives à la supervision et aux conseils techniques, les obligations des organisations  partenaires, les rapports sur les a ctivités et les modalités 
concernant l'examen périodique effectué par la CdP -RdP. 
 
En 2018, la CdP -RdP 9 a approuvé des modalités de fonctionnement conjointes du mécanisme d'échange central de la Convention, du centre d'écha nge pour la prévention des 
risques biotechnologiques et du centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, qui figurent à l'annexe de la décision  14/25 de la CdP et qui complètent les modalités de 
fonctionnement du CEPRB adoptées dans la décision BS -1/3. 
Article 22 – Création d e capacités  
1. Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques 
biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à  la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en œuvre effective du Protocole dans 
les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en déve loppement, ainsi que dans les Parties à économie en 
transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous -régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du secteur 
privé.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 116 - 
 
2. Aux fins d'application du paragrap he 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les mo ins 
avancés et des petits États insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie  et au savoir -faire, et de transfert de technologie et de 
savoir -faire conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacité s pour la prévention des risques 
biotechnologiques . La coopération  à la création de capacités comprend, sous réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de  chaque Partie : la 
formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'util isation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques 
biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risqu es biotechnologiques . Les besoins des Parties à 
économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des r isques biotechnologiques."  
→ En 2004, la CdP -RdP 1 a adopté les Lignes directives provisoires relatives au fichier d'experts en pré vention des risques biotechnologiques (Décision BS -I/4) afin de fournir aux 
pays en développement et aux pays à économie en transition Parties au Protocole, sur demande, une assistance dans les domaine s de l'évaluation et de la gestion des risques et 
du renforcement des capacités . Elle a également adopté les Lignes directrices provisoires relatives à la phase pilote du Fonds de contributions volontaires p our le fichier d'experts . 
→ La CdP -RdP 3 a demandé au groupe de liaison sur le renforcement des capacité s pour la prévention des risques biotechnologiques d'élaborer, pour examen à la quatrième réunion 
des Parties au Protocole, des projets de critères et de conditions minimales à remplir (y compris les compétences ou l'expéri ence minimum), pour inscrire des experts dans le 
fichier, en vue d'aider les pays à nommer leurs experts au fichier et à réévaluer les nominations déjà faites . Elle a en outre demandé au groupe de liaison d'étudier la possibilité 
d'établir un mécanisme de contrôle de la qualité . 
→ Dans la  Décision BS -I/5 sur la création de capacités, la CdP -RdP 1 a aussi adopté un plan d'action pour la création des capacités nécessaires à l'application effective du Protocole, 
un mécanisme de coordination et des indicateurs de surveillance de l'application du plan d'action . 
→ Dans la Décision BS -III/3, la CdP -RdP 3 a adopté une version révisée du Plan d'action pour la création des capacités nécessaires à l'application effective du P rotocole et a invité 
le FEM, les pays développés Parties et les gouvernements , ainsi que les organisations compétentes à augmenter leur soutien financier et technique aux pays en développement et 
aux pays à économie en transition pour faciliter la mise en œuvre du Plan d'action.  
Dans la décision CP -9/3, la CdP -RdP a reconnu la nécessité d 'élaborer un plan d 'action spécifique pour le renforcement des capacités en vue de l 'application du Protocole de 
Cartagena et de son Protocole additionnel, qui soit compatible avec le texte qui donnera suite au Plan stratégique du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques, et complémentaire du cadre stratégique à long terme pour le renforcement des capacités après 2020 . Le plan d'action spécifique pour le renforcement des 
capacités a été élaboré conformé ment au Plan de mise en œuvre du Protocole pour l'après -2020 et sera examiné en vue de son adoption par la CdP -RdP 10.  
Article 28 – Mécanisme de financement et ressources financières  
"… 2. Le mécanisme de financement établi par l'article  21 de la Conventio n est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme 
de financement du Protocole.  
3.  En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article  22 du Protocole, la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole, tient compte, lorsqu'elle fournit des directives 
concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe  2 ci-dessus, pour examen par la [CdP], du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en 
particulier des pays l es moins avancés et des petits États insulaires en développement.  
4. Dans le cadre du paragraphe  1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les  moins 
avancés et des petits États insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de détermine r et satisfaire leurs besoins en 
matière de création de capacités aux fins de l'application du Protocole.  
6. Les pays développés Pa rties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole, da ns le cadre d'arrangements 
bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie  en transition pourront user."  
→ Par suite de la recommandation formulée à la première réunion de la CdP -RdP, la CdP a fourni, dans la Décision VII/20, des orientations détaillées au FEM en ce qui concerne le 
Protocole de Cartagena, y compris les critères d'admissibilité, la stratégie et les priorités des programmes . 
→ En novembre  2000, le Conseil du FEM a approuvé une stratégie initiale pour aider les pays à se préparer à l'entrée en vigueur du Protocol e de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechno logiques, ainsi qu'un projet global PNUE -FEM visant à aider tous les pays admissibles à élaborer des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques . 
Le projet, mis en place en juin  2001, a permis d'aider 123 pays . Dans le cadre de la stratégi e initiale, le FEM a également soutenu 12 projets de démonstration destinés à renforcer 
les capacités de mise en œuvre des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques . 
→ En novembre  2003, le FEM a approuvé un projet complémentaire au proje t PNUE -FEM sur l'élaboration des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques portant 
sur le renforcement des capacités pour une participation efficace au BCH du Protocole de Cartagena . 
→ Dans la Décision BS -II/5, la CdP -RdP a encouragé tou s les donateurs et leurs institutions, ainsi que le FEM, à simplifier les conditions de leur cycle des projets afin d'accélér er 
l'accès des pays Parties en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires, ainsi  que des pays Parties à économie en transition, aux 
ressources financières nécessaires pour soutenir l'application du Protocole.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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8.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 33 – Suivi et établissement des rapports  
"Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la [Cd P] siégeant en tant que [RdP] au 
Protocole, fait rapport à la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole sur les mesures qu'elle  a prises pour en appliquer les dispositions."  
Article 34 – Respect des obligations  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanisme s institutionnels de coopération propres à 
encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non -respect . Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou 
une assistance, le cas échéant . Ils sont distincts et sans préjudice de la procédu re et des mécanismes de règlement des différends établis en vertu de l'article  27 de la Convention."  
→ La CdP -RdP 1 a adopté des procédures et des mécanismes de respect des obligations au titre du Protocole (Décision BS -I/7), y compris l'établissement d'un  comité chargé du 
respect des obligations, devant se réunir deux fois par an, composé de 15 membres proposés par les Parties et élus par la CdP  siégeant en tant que RdP au Protocole . Ces membres 
siégeront à titre personnel . 
→ Le Comité reçoit, par l'interm édiaire du Secrétariat, toute communication relative au respect des obligations présentée par : toute Partie en ce qui la concerne ; toute Partie 
intéressée ou susceptible d'être intéressée, en ce qui concerne une autre Partie . La CdP -RdP peut, sur recommand ations du comité chargé du respect des obligations, prendre une 
ou plusieurs des mesures suivantes : 
a) fournir une assistance financière et technique;  
b) mettre en garde la Partie concernée;  
c) prier le Secrétaire exécutif de publier les cas de non -respect  dans le BCH;  
d) dans les cas répétés de non -respect, prendre des mesures telles que pourra en décider la CdP -RdP, à sa quatrième réunion . 
→ À sa première réunion en mars  2005, le Comité chargé du respect des obligations a élaboré ses statuts qui ont été adoptés par la CdP -RdP 2 (Décision BS -II/1). 
Le Comité chargé du respect des obligations a tenu sa 17ème réunion du 15 au 1 7 avril 2020. 
8.5  Mécanisme de règlement des différends  
→ Conformément à l'article  27 5) de la CDB et à l'article  32 du Protocole, les dispositions relatives au règlement des différends figurant à l'article  27 de la CDB s'appliquent aux 
différends touchant le Protocole . 
8.6  Dispositions  relatives aux non -Parties  
Article 24 – Non-Parties  
"1. Les mouvements transfrontières d'[OVM] entre Parties et non -Parties doivent être compatibles avec l'objectif du Protocole . Les Parties peuvent conclure des accords et 
arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non -Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.  
2. Les Parties encouragent les non -Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au [BCH] des renseignements appropriés sur les [OVM] lib érés sur leur territoire, ou faisant 
l'objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale."  
→ En vertu de la Décision BS -I/11, la CdP -RdP 1 a adopté les Directives pour les mouvements transfrontières d'OVM en tre Parties et non -Parties . Conformément à ces directives, 
lors de l'exportation d'OVM à des non -Parties, les Parties veillent à faire notifier préalablement les non -Parties, s'assurent que l'évaluation des risques a été menée et aident les 
non-Parties à p rendre des décisions éclairées concernant l'importation d'OVM . Les Parties doivent également appliquer leur cadre réglementaire interne lors de l'importation d'OVM 
à partir de non -Parties, veiller à la confidentialité des informations reçues de la part de non-Parties et suivre les mouvements transfrontières d'OVM entre Parties et non -Parties . 
Les non -Parties sont encouragées à ratifier le Protocole, à coopérer avec les Parties pour atteindre l'objectif du Protocole, à adhér er aux dispositions du Protocole à  titre volontaire, 
à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques l'information requise en vertu du Protocol e et à participer aux activités de renforcement des 
capacités .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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9  PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA – KUALA LUMPUR S UR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE 
CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES  
9.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  https://www.cbd.int/  
http://bch.cbd.int/protocol/supplementary/  
Objectif  L'objectif du présent Protocole additionnel est de contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité bi ologique, compte tenu  également 
des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de  réparation relatives aux 
organismes vivants modifiés (article premier) . 
Date de l'adoption  15 octobre  2010 
Entrée en vigueur  5 mars 2018 
Signataires  48 (le 10 février  2021). 
Membres de l'OMC  46 signataires du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sont aussi Membres de l'OMC (voir  l'annexe ). 
Ouverture à d'autres 
Membres  Les Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques peuvent  devenir Parties au Protocole additionnel (article 18).  
Organes directeurs  Article 14 . Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole  
"1. Sous réserve du paragraphe  2 de l'article  32 de la Convention, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole [de 
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques] sert de réunion des Parties au présent Protocole additionnel.  
2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties  au Protocole suit l'application du présent Protocole additionnel et prend, dans le 
cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser une application effective . Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le 
présent Protocole ad ditionnel et, mutatis mutandis , de celles qui lui sont assignées par les alinéas a) et f) du paragraphe 4 de l'article 29 du Protocole ." 
Article 16 . Relations avec la Convention et le Protocole  
"… 
3.  Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s'appliqu ent, mutatis mutandis , 
au présent Protocole additionnel."  
Relations avec la CBD  
et le Protocole de 
Cartagena  Article 16 . Relations avec la Convention et le Protocole  
1. Le présent Protocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni amende le Protocole.  
2. Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des Parties au présent Protocole additionnel en vertu de la 
Convention et du Protocole.  
3. Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s'appliqu ent, mutatis mutandis , 
au présent Protocole additionnel.  
4. Sous réserve du paragraphe  3 ci-dessus, le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d'une Partie en vertu du 
droit international.  
9.2  Mesures liées au commerce  
Le texte du Protocole ne f ait pas explicitement référence à des mesures commerciales . Néanmoins, son champ d'application et certaines de ses dispositions 
peuvent avoir des répercussions sur le commerce des organismes vivants modifiés.  
Article 2  
Définition des termes  ""Opérateur" s'entend de toute personne qui contrôle directement ou indirectement l'organisme vivant modifié et qui pourrait,  selon le cas et tel que 
déterminé par le droit interne, inclure, entre autres, le titulaire du permis, la personne qui a mis l'org anisme vivant modifié sur le marché, le concepteur, 
le producteur, l'auteur de la notification, l'exportateur, l'importateur, le transporteur ou le fournisseur;"    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 119 - 
 
Article 3  
Champ d'application  "1. Le présent Protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'organismes vivants modifiés trouvant leurs origines dans un mouvement 
transfrontières . Les organismes vivants modifiés visés sont ceux:  
a) Destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformé s; 
b) Destinés à être utilisés en milieu confiné;  
c) Destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement.  
2. S'agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le présent Protocole additionnel s'applique au dommage résultant de toute utilisation 
autorisée des organismes vivants modifiés mentionnés au paragraphe  1. 
3. Le présent Protocole additionnel s'applique également au dommage résultant de mouvements transfrontières non intentionnels pr évus à l'article  17 
du Protocole ainsi q u'au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l'article 25 du Protocole.  
4. Le présent Protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés qui a débuté après 
l'entrée e n vigueur du présent Protocole additionnel pour la Partie vers la juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement transfrontiè res. 
5. Le présent Protocole additionnel s'applique au dommage survenu dans des zones situées dans les limites de la juridiction na tionale des Parties.  
6. Les Parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit interne pour traiter le dommage survenant dans les limites d e leur juridiction nationale.  
7. Le droit interne mettant en œuvre le présent Protocole additionnel s'appli que également au dommage résultant des mouvements transfrontières 
d'organismes vivants modifiés en provenance de pays non -Parties. " 
Article 5  
Mesures d'intervention  "1. Lorsqu'un dommage s'est produit, les Parties exigent, sous réserve des conditions imposées par l'autorité compétente, que le ou les opérateurs 
appropriés:  
a) Informent immédiatement l'autorité compétente;  
b) Évaluent le dommage ; et 
c) Prennent les mesures d'intervention appropriées.  
2. L'autorité compétente:  
a) Identifie l'op érateur qui a causé le dommage;  
b) Évalue le dommage ; et 
c) Détermine les mesures d'intervention que devrait prendre l'opérateur.  
3. Lorsque des informations pertinentes, y compris les informations scientifiques disponibles ou les informations dont dispose  le Centre d'échange 
pour la prévention des risques biotechnologiques, indiquent qu'il existe une probabilité suffisante de survenance de dommage si des mesures 
d'intervention ne sont pas prises en temps utile, l'opérateur est tenu de prendre des mesures d 'intervention appropriées afin d'éviter ce dommage.  
4. L'autorité compétente peut prendre les mesures d'intervention appropriées, y compris en particulier lorsque l'opérateur ne l' a pas fait.  
5. L'autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l'opé rateur les coûts liés à l'évaluation du dommage et à la prise de toute mesure 
d'intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y afférents . Les Parties peuvent prévoir dans leur droit interne des situations dans 
lesquelles l'opérateur peut ne pas être tenu de supporter ces coûts et dépenses.  
6. Les décisions de l'autorité compétente qui exigent de l'opérateur qu'il prenne des mesures d'intervention devraient être moti vées. Ces décisions 
devraient être notifiées à l'opérateur . Le droit i nterne prévoit l'existence de recours, y compris la possibilité d'une révision administrative ou judiciaire 
de ces décisions . L'autorité compétente informe également l'opérateur des recours disponibles, conformément au droit interne . L'utilisation de tels 
recours n'empêche pas l'autorité compétente de prendre des mesures d'intervention dans les circonstances appropriées, sauf in dication contraire prévue 
par le droit interne.  
7. En appliquant cet article et afin de définir les mesures d'intervention spécifiq ues que l'autorité compétente prendra ou exigera, les Parties peuvent, 
le cas échéant, déterminer si les mesures d'intervention sont déjà prévues par le droit interne sur la responsabilité civile.  
8. Les mesures d'intervention sont mises en œuvre conformément au droit interne ." 
Article 10  
Garantie financière  "1. Les Parties se réservent le droit de prévoir des dispositions de garantie financière dans leur droit interne.  
2. Les Parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 ci -dessus conformément à leurs droits et obligations prévus dans le droit international, 
compte tenu des trois derniers paragraphes du préambule du Protocole.  
3. La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole a près l'entrée en vigueur du Protocole 
additionnel demandera au Secrétaire exécutif d'entreprendre une étude complète abordant entre autres:    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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a) Les modalités de mécanismes de garantie financière;  
b) Une évaluation des impacts environnementaux, économiques e t sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en développement ; et 
c) L'identification des organismes appropriés pour fournir la garantie financière."  
Article 12  
Application et lien 
avec la responsabilité 
civile  "1. Les Parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et procédures propres à remédier au dommage . Pour s'acquitter de cette obligation, elles 
prévoient des mesures d'intervention conformes au présent Protocole additionnel et peuvent s'il y a lieu:  
a) Appliquer l eur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la responsabilité civ ile; 
b) Appliquer ou élaborer des règles et procédures de responsabilité civile conçues spécifiquement à cet effet ; ou 
c) Appliquer  ou élaborer une combinaison des deux.  
2. Les Parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et procédures adéquates relatives à la responsabilité civil e en cas de préjudice 
matériel ou personnel associé au dommage tel que défini à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 2:  
a) Continuent d'appliquer leur droit général existant sur la responsabilité civile;  
b) Élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer leur droit sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet ; ou 
c) Élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer une combinaison des deux.  
3. Dans l'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux alinéas b) ou c) des paragraphes 1 o u 2 ci -dessus, les Parties 
abordent, selon qu'il convient, les  éléments suivants entre autres:  
a) Le dommage;  
b) La norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute;  
c) La canalisation de la responsabilité, le cas échéant;  
d) Le droit de recours."  
Article 16  
Relation avec la 
Convention et le 
Protocole  "1. Le présent Protocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni amende le Protocole.  
2.  Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des Parties au présent Protocole additionnel en vertu de la 
Convention et du Protocole.  
3. Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s'appliqu ent, mutatis mutandis , 
au présent Protocole additionnel . 
4. Sous réserve du paragraphe 3 ci -dessus, le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d'une Partie en vertu du 
droit international."  
9.3  Mesures de soutien  
Conformément au paragraphe 3 de l'article 16, "[s]auf dispositi on contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la [CDB] et du Protocole [de Cartagena] 
s'appliquent, mutatis mutandis , au présent Protocole additionnel."  
9.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Conformément au paragraphe 3 de l'article 16, "[s]auf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la [CD B] et du Protocole [de Cartagena] 
s'appliquent, mutatis mutandis , au présent Protocole additionnel."  
9.5  Mécanisme de règlement des di fférends  
Aucune disposition spécifique. Cependant, le paragraphe 3 de l'article 16 dispose que "[s]auf disposition contraire dans le p résent Protocole additionnel, les dispositions de la [CDB] 
et du Protocole [de Cartagena] s'appliquent, mutatis mutandis, au présent Protocole additionnel."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 121 - 
 
9.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 3 : Portée  
"… 
7. Le droit interne mettant en œuvre le présent Protocole additionnel s'applique également au dommage résultant des mouvements t ransfrontières d'organismes vivants 
modifiés en provenance de pays non -Parties."   
10  PROTOCOLE DE MONTRÉAL ET CONVENTION DE VIENNE POUR LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE  
10.1  Brève description de l'AEM  
La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone est une con vention -cadre . Elle n'a pas institué elle -même de contrôles sur les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, mais a plutôt établi les règles procédurales des futurs protocoles qui seront élaborés dans le cadre de ses dispositions . Le 
Protocole de Mo ntréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en 1987 et amendé cinq fois : Amendement de Londres (1990), 
Amendement de Copenhague (1992), Amendement de Montréal (1997), Amendement de Beijing (1999) et Amendement de Kigali  (2016) . Les dispositions du 
Protocole relatives au contrôle ont été renforcées par cinq ajustements au Protocole adoptés à Londres (1990), Copenhague (19 92), Vienne (1995), Montréal 
(1997) et Beijing  (1999).  
 Convention de 
Vienne pour la 
protection de la 
couche d'ozone  Protocole de 
Montréal relatif à 
des substances 
qui appauvrissent 
la couche d'ozone  Amendement  
de Londres  Amendement  
de Copenhague  Amendement  
de Montréal  Amendement  
de Beijing  Amendement 
de Kigali  
Date de signature  22 mars 1985 16 septembre  1987 29 juin 1990 25 novembre  1992 17 septembre  1997 3 décembre  1999 15 octobre  2016 
Entrée en vigueur  22 septembre  1988 1er janvier  1989 10 août 1992 14 juin 1994 10 novembre  1999 25 février  2002 1er janvier  2019 
Parties15 198 198 197 197 197 197 114 
Membres de l'OMC16 161 161 161 161 161 161 96 
 
 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990), 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016)  
Site Web  http://ozone.unep.org/  
Objectif  → Dans le cadre de la Convention de Vienne, les gouvernements sont 
convenus de prendre des mesures pour protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les effets nocifs résultant ou pouvant résulter des 
activités humaines qui modifient ou peuvent modifi er la couche d'ozone et se 
sont engagés à protéger la couche d'ozone et à coopérer pour la recherche → Le Protocole de Montréal établit un régime qui limite le rejet dans 
l'atmosphère des substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) . 
 
15 Le 7 mars 2021 . 
16 Le 7 mars 2021 .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990), 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016)  
scientifique et l'échange de renseignements afin de mieux comprendre les 
processus atmosphériques ainsi que les aspects techniques et économiques . 
Entrée en vigueur 
(disposition)  Article 17: Entrée en vigueur  
"1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre -vingt-dixième jour 
suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.  
2. À moins que le texte du protocole n'en dispose autrement, tout protocole 
entrera en vigueur le quatre -vingt-dixième jour sui vant la date du dépôt du 
onzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit 
protocole ou d'adhésion audit protocole.  
3. À l'égard de chacune des Parties qui ratifie, accepte ou approuve la 
présente Convention, ou y adhère, après le dé pôt du vingtième instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera 
en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite 
Partie, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbat ion ou 
d'adhésion.  
4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en 
vigueur pour une Partie qui ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y 
adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe  2 ci-dessus 
le quatre -vingt-dixième jour après la date du dépôt par ladite Partie de son 
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la 
date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour ladite Partie, selon celle 
de ces dates qui sera la dern ière. 
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci -dessus, aucun des instruments 
déposés par une organisation d'intégration économique régionale visée à 
l'article  12 ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux 
instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation."  Article 16 – Entrée en vigueur  
"1. Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier  1989, sous 
réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation du Protocole  ou d'adhésion au Protocole 
par des États ou des organisations régionales d'intégration économique 
dont la consommation de substances réglementées représente au moins 
les deux tiers de la consommation mondiale estimée de 1986 et à condition 
que les disposi tions du paragraphe  1 de l'article  17 de la Convention aient 
été respectées. Si, à cette date, ces conditions n'ont pas été respectées, 
le présent Protocole entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant 
la date à laquelle ces conditions ont été res pectées. …  
3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État 
ou toute organisation régionale d'intégration économique devient Partie 
au présent Protocole le quatre -vingt-dixième jour à compter de la date du 
dépôt de son instrument de  ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion."  
Article 17 – Parties adhérant après l'entrée en vigueur  
"Sous réserve des dispositions de l'article  5, tout État ou organisation 
régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole 
après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité 
de ses obligations aux termes des dispositions de l'article  2, des articles 
2A à 2I et de l'article  4 qui s'appliquent à ce moment aux États et aux 
organisations régi onales d'intégration économique qui sont devenus 
Parties à la date d'entrée en vigueur du Protocole."  
Article IV – Amendement de Kigali  
"1.  Sauf comme indiqué au paragraphe 2 ci -dessous, le présent 
Amendement entre en vigueur le 1er janvier  2019, sous rés erve du dépôt, 
à cette date, d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation de l'Amendement par des États ou des organisations 
régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de 
Montréal relatif à des substan ces qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, 
à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement 
entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date à laquelle 
cette condition a été remplie.  
2.  Les modifications apportées à l'article  4 du Protocole 
(Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au 
Protocole), qui figurent à l'article  I du présent Amendement, entrent en 
vigueur le 1er janvier  2033, sous réserve du dépôt d'au moins soixante -dix 
instrument s de ratification, d'acceptation ou d'approbation de 
l'Amendement par des États ou des organisations régionales d'intégration   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990), 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016)  
économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette dat e, cette 
condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur 
le 90ème jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.  
3. Aux fins des paragraphes  1 et 2 ci-dessus, aucun instrument 
déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne saurait 
être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments 
déjà déposés par les États membres de cette organisation.  
4. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes 1 et 2 
ci-dessus, le prés ent Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie 
au Protocole le quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son 
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation."  
Ouverture à d'autres 
Membres  Article 12 – Signature  
"La présente  Convention est ouverte à la signature des États et des 
organisations d'intégration économique régionale …"  
Article 13 – Ratification, acceptation ou approbation  
"1. La présente Convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à 
l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations d'intégration 
économique régionale …  
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci -dessus qui devient Partie à 
la présente Convention ou à tout protocole et dont aucun État membre n'est 
lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la 
Convention ou dans le protocole, selon le cas. Lorsqu'un ou plusieurs États 
membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou au 
protocole pertinent, l'organisation et ses Éta ts membres conviennent de leurs 
responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations 
en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. Dans de tels cas, 
l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer 
simultanément leurs droits au titre de la Convention ou du protocole pertinent 
…" 
Article 14 – Accession  
"1. La présente Convention et tout protocole seront ouverts à l'adhésion 
des États et des organisations d'intégration économique régionale à partir de 
la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne seront plus 
ouverts à la signature. …"  Protocole de Montréal: Article 15 – Signature  
"Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des 
organisations régionales d'intégration économ ique …" 
Amendement de Copenhague (1992):  
Article 2 – Relation avec l'Amendement de 1990  
"Aucun État ni organisation régionale d'intégration économique ne peut 
déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du 
présent Amendement ou d' adhésion au présent Amendement s'il n'a pas 
précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à 
l'Amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion tenue à 
Londres le 29  juin 1990."  
Amendement de Montréal (1997):  
Article 2 – Rapport avec l'Ame ndement de 1992  
"Aucun État ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne 
peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation et d'approbation 
du présent Amendement ou d'adhésion audit Amendement s'il n'a, au 
préalable ou simultanément , déposé un instrument de ratification, 
d'acceptation et d'approbation de l'Amendement adopté par la quatrième 
RdP à Copenhague, le 25  novembre  1992, ou d'adhésion audit 
Amendement."  
Amendement de Beijing (1999):  
Article 2 – Relations avec l'Amendement de 1997  
"Aucun État ni organisation régionale d'intégration économique ne peut 
déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du 
présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas 
précédemment, ou simultanément, déposé  un tel instrument à 
l'Amendement adopté par les Parties à leur neuvième réunion à Montréal 
le 17 septembre  1997."  
Amendement de Kigali (2016):  
Article II: Relation avec l'Amendement de 1999    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990), 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016)  
Aucun État ni organisation régionale d'intégration économique ne peut 
déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du 
présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas 
précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à 
l'Amendement adopté par la onzième Réunion des Par ties à Beijing, le 
3 décembre  1999.  
Article III: Relation avec la Convention -cadre des Nations Unies 
sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto y relatif  
Le présent Amendement ne vise pas à exclure les hydrofluorocarbones de 
la portée des eng agements énoncés aux articles 4 et 12 de la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et 
aux articles 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto y relatif.  
Organes directeurs  Article 6 – Conférence des Parties  
"… 4. La [CdP] examine en permanence l'application de la présente 
Convention et, en outre: …  
c) favorise, conformément à l'article  2, l'harmonisation des politiques, 
stratégies et mesures appropriées pour réduire au minimum les rejets 
de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche 
d'ozone, et fait des recommandations sur toutes autres mesures en 
rapport avec la présente Convention; …  
d) adopte, conformément aux articles 3 et 4, des programmes de 
recherche, d'observations systématiques, de coopérati on scientifique 
et technique, d'échange de renseignements et de transfert de 
technologie et de connaissances;  
e) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la 
présente Convention et à ses annexes, conformément aux articles  9 
et 10; 
f) exami ne les amendements à tout protocole et les annexes à tout 
protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux 
parties au protocole pertinent;  
g) examine et adopte, selon qu'il convient, les annexes 
supplémentaires à la présente Convention conformément à l'article  10; 
h) examine et adopte, selon qu'il convient, les protocoles 
conformément à l'article  8; …"  Article 11 – Réunions des Parties  
"… 4. Les réunions des Parties ont les fonctions suivantes:  
a) passer en revue l'application du présent Protocole;  
b) décider des ajustements ou des réductions dont il est question 
au paragraphe  9 de l'article  2; 
c) décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher 
dans les annexes, et des mesures de réglementation connexe s 
conformément au paragraphe  10 de l'article  2; 
d) établir, s'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures 
concernant la communication des informations en application de 
l'article  7 et du paragraphe  3 de l'article  9; 
e) examiner les demandes d'ass istance technique présentées en 
vertu du paragraphe  2 de l'article  10; 
f) examiner les rapports établis par le Secrétariat en application de 
l'alinéa  c) de l'article  12; 
g) évaluer, en application de l'article  6, les mesures de 
réglementation;  
h) examiner et adopter, selon les besoins, des propositions 
d'amendement du présent Protocole ou de l'une quelconque de ses 
annexes ou d'ajout d'une nouvelle annexe;  
i) examiner et adopter le budget pour l'application du présent 
Protocole;  
j) examiner et prendre toute  mesure supplémentaire qui peut être 
nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Protocole." …  
Amendements et 
Protocoles  Article 8 – Adoption de protocoles  
"1. La [CdP] peut, lors d'une réunion, adopter des protocoles à la présente 
Convention, conformément à l'article  2. 
2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat 
aux Parties au moins six mois avant ladite réunion."  Article 14 – Rapport entre le présent Protocole et la Convention  
"Sauf mention contraire d ans le présent Protocole, les dispositions de la 
Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole."  
→ Une Partie au Protocole qui n'a pas ratifié un amendement ultérieur est 
considérée comme une non -Partie aux fins des échanges comme rciaux des   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990), 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016)  
Article 9 – Amendements à la Convention ou aux protocoles  
"1. Toute Partie peut proposer de s amendements à la présente Convention 
ou à l'un quelconque des protocoles. Ces amendements tiennent dûment 
compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques 
pertinentes.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réu nion 
de la [CdP]. Les amendements à un protocole sont adoptés à une [RdP] au 
protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente 
Convention ou à l'un quelconque des protocoles, sauf disposition contraire du 
protocole considéré, est commu niqué par le secrétariat aux Parties au moins 
six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat 
communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente 
Convention pour information.  
3. Les Parties n'épargnent  aucun effort pour parvenir, en ce qui concerne 
tout amendement proposé à la présente Convention, à un accord par 
consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un 
accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier r ecours par 
un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et 
ayant exprimé leur vote, et soumis par le dépositaire à toutes les Parties pour 
ratification, approbation ou acceptation.  
4. La procédure exposée au paragraphe  3 ci-dessus est applicable aux 
amendements à tout protocole à la Convention, sauf que la majorité des deux 
tiers des Parties au protocole considéré présentes à la réunion et ayant 
exprimé leur vote est suffisante pour leur adoption.  
5. La ratification, l'approbati on ou l'acceptation des amendements est 
notifiée par écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément 
aux paragraphes 3 ou 4 ci -dessus entrent en vigueur entre les Parties les 
ayant acceptés le quatre -vingt-dixième jour après que le dépositaire a ura reçu 
notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts 
au moins des Parties à la présente Convention ou par les deux tiers au moins 
des Parties au protocole considéré, sauf disposition contraire du protocole en 
question . Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute 
autre Partie le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de 
son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des 
amendements.  
6. Aux fins du présent artic le, l'expression "Parties présentes à la réunion 
et ayant exprimé leur vote" s'entend des Parties présentes à la réunion qui 
ont émis un vote affirmatif ou négatif."  substances pertinentes réglementées par cet amendement particulier 
(paragraphe  9 de l'article  4 du Protocole).  
Amendement de Kigali (2016)  
→ Les Parties sont convenues d'inclure les hydrofluorocarbures (HFC) dans 
son champ d'application et de définir des calendriers de réduction 
progressive pour les HFC.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990), 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016)  
 Article 16 – Rapports entre la Convention et ses protocoles  
"1. Aucun État ni aucune organisation d'intégration économique régionale 
ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément 
Partie à la Convention.  
2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules parties 
au protocole considéré."  
→ Les procédures régissant l'amendement des annexes sont énoncées à  
l'article 10 .  
10.2  Mesures liées au commerce  
10.2.1   Protocole de Montréal: Dispositions du Protocole  
Article 2  
Mesures de 
réglementation  "… 5.  Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une par t de son ni veau 
calculé de production indiqué aux articles 2A à 2F et aux articles  2H et 2J, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties 
en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré . En cas 
de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfer t et la période sur laquelle il 
portera.  
5bis.  Toute Partie q ui n'est pas visée par le paragraphe  1 de l'article  5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, 
transférer à une autre Partie une part de son niveau calculé de consommation indiqué à l'article  2F, à condition que le niveau ca lculé de consommation 
des substances réglementées figurant dans le groupe I de l'annexe A de la Partie qui transfère une partie de son niveau calcu lé de consommation n'ait 
pas excédé 0,25 kg par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés  de consommation des Parties en cause n'excède pas les limites de 
consommation fixées à l'article  2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les 
conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.  
6.  Si une Partie qui ne relève pas de l'article  5 a commencé, avant le 16  septembre  1987, la construction d'installations de production de substances 
réglementées des annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en  vue de leur construction et si cette construction était prévue dans 
la législation nationale avant le 1er janvier  1987, cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces substances en  1986 
en vue de déterminer son niveau calculé de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31  décembre  1990 
et que ladite production n'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite P artie en ce qui concerne 
les substances réglementées.  
7. Tout transfert de production en vertu du paragraphe  5 ou toute addition à la production en vertu du paragraphe  6 est notifié au Secrétariat au plus 
tard à la date du transfert ou de l'addition.  
8. a) Toutes les Parties qui sont des États membres d'une organisation régionale d'intégration économique selon la définition du pa ragraphe  6 de 
l'article  premier de la Convention peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à l a consommation aux termes du 
présent article et des articles 2A à 2 J, à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède pas les niveaux exigés par le 
présent article et des articles 2A à 2 J. Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la 
production au titre de l 'art. 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse 
pas les niveaux exigés par l 'art. 2J. 
b) Les Par ties à un tel accord informent le Secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait  l'objet dudit 
accord.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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c) Un tel accord n'entre en vigueur que si tous les États membres de l'organisation régionale d'intégration économique et l'organisation en cause 
elle-même sont Parties au Protocole et ont avisé le Secrétariat de leur méthode de mise en œuvre.  
9. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article  6, les Parties peuvent décider:  
i) s'il y a lieu  d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d 'appauvrissement de l 'ozone énoncées à l 'annexe A, à l 'annexe B, à l 'annexe C et/ou 
à l'annexe E et, dans l 'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter ; 
ii) S'il y a lieu d 'ajuster les potenti els de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l 'annexe A, de l 'annexe C et de 
l'annexe F et, dans l 'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter, et  
iii) s'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions  des niveaux de production ou de consommation des substances réglementées 
et, dans l'affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et ré ductions.  
b) Le Secrétariat communique aux Parties les pr opositions visant ces ajustements au moins six mois avant la [RdP] à laquelle lesdites propositions 
seront présentées pour adoption.  
c) Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus . Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuv ent parvenir à un 
consensus et à un accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des Parties pr ésentes et participant 
au vote, représentant une majorité des Parties visées au paragraphe  1 de l'article  5 prése ntes et participant au vote ainsi qu'une majorité des 
Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.  
d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux Parties par le dépositaire . Sauf indication contra ire dans leur libellé, 
les décisions entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositai re. 
10. Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article  6 du présent Protocole et conformé ment à la procédure établie à l'article  9 de la 
Convention, les Parties peuvent décider:  
a) si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Protocole ou en être retranchées et, dans l'affirm ative, de quelles 
substances il s'agit;  
b) du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances.  
11. Nonobstant les dispositions du présent article et des articles 2A à 2 J, les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu'ils 
prescrivent."  
Articles 2A -2I → Les articles 2A à 2I fournissent des orientations spécifiques pour les mesures de réglementation concernant les CFC, les halo ns, d'autres CFC 
entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le méthylchloroforme, les hydrochlorofluorocarbones, les hydro bromofluorocarbones, le bromure de 
méthyle et le bromochlorométhane .  
Article 2J  
Amendement de Kigali  Article 2J : Hydrofluorocarbones  
"1. Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier  2019, et ensuite pendant chaque période de douze 
mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l'annexe F, exprimé en équivalent CO 2, ne dépasse pas le pourcentage, 
indiqué pour les années spécifiées ci -après aux alinéas a) à e), de la moyenne ann uelle de ses niveaux calculés de consommation des substances 
réglementées de l'annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15% de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du 
groupe I de l'annexe C, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO 2: 
a) 2019 à 2023 : 90% 
b) 2024 à 2028 : 60% 
c) 2029 à 2033 : 30% 
d) 2034 à 2035 : 20% 
e) 2036 et au -delà: 15% 
2.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois 
commençant le 1er janvier  2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées 
de l'annexe F, exprimé en équivalent CO 2, ne dépasse pas le pourcentage, i ndiqué pour les années spécifiées ci -après aux alinéas  a) à e), de la moyenne 
annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013 , plus 25% de son 
niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en 
équivalent CO 2: 
a) 2020 à 2024 : 95% 
b) 2025 à 2028 : 65%   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 128 - 
 
c) 2029 à 2033 : 30% 
d) 2034 à 2035 : 20% 
e) 2036 et au -delà: 15% 
3. Chaque Partie produisant des substances réglementées de l'annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 
1er janvier  2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l'annex e F, exprimé 
en équivalent CO 2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci -après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux 
calculés de production des substances réglementées de l'annexe F pour les années 2011, 2012  et 2013, plus 15% de son niveau calculé de production 
des substances réglementées du groupe I de l'annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 2F, exprimé en équivalent C O2: 
a) 2019 à 2023 : 90% 
b) 2024 à 2028 : 60% 
c) 2029 à 2033 : 30% 
d) 2034 à 20 35: 20% 
e) 2036 et au -delà: 15% 
4. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie produisant des substances réglementé es de l'annexe  F 
veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier  2020, et ensuite pendant chaque période de 12 mois, son niveau calculé de 
production des substances réglementées de l'annexe F, exprimé en équivalent CO 2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées 
ci-après aux alinéas a) à e), de la mo yenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'annexe F pour les années 
2011, 2012 et 2013, plus 25% de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l'annexe C, comme  indiqué au paragrap he 
2 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO 2: 
a) 2020 à 2024 : 95% 
b) 2025 à 2028 : 65% 
c) 2029 à 2033 : 30% 
d) 2034 à 2035 : 20% 
e) 2036 et au -delà: 15% 
5. Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire 
pour satisfaire aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations."  
Article 4  
Réglementation des 
échanges 
commerciaux avec les 
États non Parties au 
Protocole  "1. À compter du 1er janvier  1990, chacune des Parties interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout État 
non Partie au présent Protocole. …  
2. À compter du 1er janvier  1993, chacune des Parties interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un 
État non Partie au présent Protocole. …  
3. Au 1er janvier  1992, les Parties établissent dans une annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, 
conformém ent aux procédures spécifiées à l'article  10 de la Convention . Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures 
interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non 
Partie au présent Protocole. …  
4. Au 1er janvier  1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Parti e au présent 
Protocole, de produits fabriqués à l'a ide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas . Si cette possibilité est reconnue, les 
Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article  10 de la Conventio n. Les Parties 
qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la dat e d'entrée en vigueur de 
l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Pr otocole. …  
5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production  ou d'utilisation des 
substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C , E et F vers tout État non Partie au Prot ocole.  
6. Chacune des Parties s'abstient de fournir des subventions nouvelles, aide, crédits, garanties ou programmes d'assurance suppl émentaires pour 
l'exportation, vers les États non Parties au présent Protocole, de produits, d'équipement, d'installation s ou de techniques de nature à faciliter la production 
de substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C , E et F.   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 129 - 
 
7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits, équipements, installations ou techniques qui serven t à amé liorer le 
confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de subst ances de substitution, ou 
à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées énumér ées aux annexes A, B, C et E.  
8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent article  peuvent 
être autorisées à partir ou à destination d'un État non Partie au présent Protocole, à condition qu'une [RdP] ait conclu que ledit État observe 
scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 2I et du présent article  et qu 'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à 
l'article  7. 
9. Aux fins du présent article, l'expression "État non Partie au présent Protocole" désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un État 
ou une organisation régional e d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.  
10. Le 1er janvier  1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures prévues par le 
présent article  aux échanges des substances réglementées du groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec des États non Parties au Protocole."  
→ L'article  4 énonce des mesures applicables à l'encontre des non -Parties . Les mesures commerciales prévues au titre de cet article  sont les suivantes : 
a) Réglementation des échanges d'ODS avec les non -Parties:  
i) substances inscrites à l'annexe A (essentiellement CFC et halons) : importation en provenance des non -Parties interdite à compter de 
janvier  1990, exportation interdite à compter de janvier  1993;  
ii) substances inscrites à l'annexe B (tétrachlorure de carbone, méthylchloroforme et autres CFC) : importation et exportation interdites à 
compter d'août  1993 pour les non -Parties à l'Amendement de Londres;  
iii) annexe C – Groupe II (HBFC) : importation et exportation interdites à compter de juin  1995 pour les non -Parties à l'Amendement de 
Copenhague (1992);  
iv) annexe C – Groupe I (HCFC) : importation et exportation interdites à comp ter du 1er janvier  2004 pour les non -Parties à l'Amendement de 
Beijing (1999) . Commerce également interdit pour les HCFC avec les pays n'ayant pas encore ratifié l'Amendement de Copenhague (1992), 
qui a introduit la suppression graduelle des HCFC ; 
v) annex e C – Groupe III (bromochlorométhane) : importation et exportation interdites après février  2003 pour les non -Parties à l'Amendement 
de Beijing (1999);  
vi) substances inscrites à l'annexe E (bromure de méthyle) : importation et exportation interdites à compt er de novembre  2000 pour les 
non-Parties à l'Amendement de Montréal (1997) ; 
vii) Annexe F : Substances réglementées (hydrofluorocarbones) . 
b) Réglementation des échanges de produits contenant des ODS avec les non -Parties : importation interdite à partir de m ai 1992 pour les produits 
(mentionnés à l'annexe  D) contenant des substances inscrites à l'annexe  A. 
c) Exportations de techniques relatives aux ODS : les Parties sont invitées à décourager "dans toute la mesure du possible" les exportations de 
techniques d e production d'ODS ; toutefois, il existe des exceptions pour les HCFC et pour les équipements ou techniques servant au recyclage des 
ODS. 
Article 4,  
paragraphe 1 sept 
Amendement de Kigali   "1sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe F à partir de tout 
État qui n'est pas Partie au présent Protocole."  
Article 4,  
paragraphe 2 sept 
Amendement de Kigali  "2sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie  interdit l'exportation des substances réglementées de l'annexe F vers tout État qui 
n'est pas Partie au présent Protocole."  
Article 4A  
Réglementation des 
échanges 
commerciaux avec les 
Parties  "1. Lorsque après la date d'élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée une Partie se trouve dans l'incapacité, bien 
qu'ayant pris toutes les mesures pratiques pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la  production de ladite 
substance desti née à la consommation intérieure, aux fins d'utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme es sentielles, 
ladite Partie interdit l'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces qu antités sont destinées à d'autres fins 
que la destruction.  
2. Le paragraphe  1 du présent article  s'applique sous réserve de l'application de l'article  11 de la Convention et de la procédure de non -respect élaborée 
au titre de l'article  8 du Protocole."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 130 - 
 
Article 4B  
Autorisation  "1. Chacune des Parties met en place et en œuvre, le 1er janvier  2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent article  en ce qui la concerne, la date la plus éloign ée étant retenue, un système d'autorisation des importations et des exportations 
de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.  
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe  1 du présent article, chaque Pa rtie visée au paragraphe  1 de l'article  5 qui décide qu'elle n'est pas en 
mesure de mettre en place et en œuvre un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglement ées des annexes  C et 
E peut reporter au 1er janvier  2005 et au 1er janvier  2002, respectivement, l'adoption de ces mesures.  
3. Chacune des Parties, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du système d'autorisation, fait rap port au Secrétariat sur 
la mise en place et le fonctionnement  dudit système.  
4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur systèm e d'autorisation et 
communique cette information au Comité d'application aux fins d'examen et de recommandations  appropriées aux Parties."  
→ De nombreuses Parties disposent déjà de régimes de licences en vigueur qui permettent de satisfaire aux contrôles visant la c onsommation et la 
production d'ODS . Cette obligation en matière de licences est contraignante depuis novembre  1999. En novembre  2020, toutes les Parties à l'Amendement 
de Montréal au Protocole de Montréal avaient déjà établi des régimes d'octroi de licences pour les ODS.  
Article 4B  
paragraphe 2 bis 
Amendement de Kigali  "2bis. Chaque Partie établit et met en œuvre, d'ici le 1er janvier  2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'octroi de licences pou r les importations et les exportations de 
substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées de l'annexe F . Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article  5 qui décide qu'elle 
n'est pas en mesure d'établir et de mettre en œuvre un tel s ystème d'ici au 1er janvier  2019 peut reporter au 1er janvier  2021 l'adoption de ces mesures."  
En novembre  2020, 67  Parties au Protocole de Montréal (dont 62 avaient ratifié l'Amendement de Kigali et 5 ne l'avaient pas ratifié) avaient déjà établi 
des régi me d'octroi de licences pour les HFC . La Décision XXXI/10  de la trente -et-unième réunion des Parties exhortait les Parties ayant ratifié ou 
approuvé l'Amendement de Kigali ou y ayant adéhéré et qui ont déjà mis en place des régimes d'octroi de licences pour les sub stances réglementées 
inscrites à l'annexe F du Protocole à veille r à ce que ces derniers s 'étendent aux importations et exportations de substances réglementées nouvelles, 
usées, recyclées et régénérée s conformément au paragraphe  2 bis de l'article  4B du Protocole, et à ce qu 'ils soient effectivement appliqués et respect és; 
la décision rappelait en outre à toutes les Parties au Protocole de Montréal ayant ratifié ou approuvé l 'Amendement de Kigali ou y ayant adhéré de mettre 
en place, si elles ne l 'ont pas encore fait, un système d 'octroi de licences d'importation et d'ex portation se conformant au paragraphe  2 bis de l'article  4B 
pour les substances réglementées inscrites à l 'Annexe  F du Protocole . 
Article IV:  
Entrée en vigueur  
Amendement de Kigali  "2.  Les modifications apportées à l'article  4 du Protocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole), qui 
figurent à l'article I du présent Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier  2033, sous réserve du dépôt d'au moins soixante -dix instruments de 
ratification, d'accept ation ou d'approbation de l'Amendement par des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Partie s au 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent 
Amendement entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie."  
10.2.2   Protocole de Montréal: Décisions des réunions des Parties  
Des exemples de décisions adoptées par les réunions des  Parties (RdP) au Protocole de Montréal figurent ci -après:  
RdP V 
Bangkok, 1993  → Il a été décidé, à la RdP  V, qu'il n'était pas faisable d'interdire ou de restreindre les importations de produits fabriqués avec des substances inscri tes 
à l'annexe A mais ne contenant pas de telles substances (CFC et halons) ( Décision V/17 ). 
RdP IX 
Montréal, 1997  → La RdP  IX a instauré, dans le cadre de l'Amendement de Montréal, entre autres mesures, des contrôles sur les échanges commerciaux de  bromure de 
méthyle (annexe E) avec les non -Parties : 
- À compter de novembre  2000, toutes les Parties doivent interdire l'importatio n de bromure de méthyle en provenance de tout État non Partie à 
l'Amendement de Montréal et, après novembre  2000, elles doivent en interdire l'exportation vers un tel État . 
- Les Parties doivent décourager les exportations vers les non -Parties de techniques servant à produire ou à utiliser du bromure de méthyle .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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- Toutes les Parties doivent s'abstenir de fournir une aide pour l'exportation vers les non -Parties d'équipements ou de techniques facilitant la production 
de bromure de méthyle . 
RdP XIV 
Rome, 2002  → La RdP XIV a adopté les deux décisions liées au commerce ci -après : 
- La Décision XIV/7  sur la surveillance du commerce de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et la prévention du commerce illicite de 
ces substances encourage, entre autres, toutes l es Parties à échanger des informations et à intensifier les efforts conjoints visant à améliorer les 
moyens d'identifier les ODS et de prévenir le commerce illicite de ces substances . La Décision invite aussi les Parties à faire rapport au secrétariat 
de l'ozone sur les cas dûment avérés de commerce illicite d'ODS, et le secrétariat est prié de recueillir toutes informations sur  le commerce illicite 
émanant des Parties et de les diffuser à toutes les Parties . 
- La Décision XIV/36  concernant le rapport sur les  systèmes d'autorisation fait état du rapport de situation des Parties qui ont mis en place des 
systèmes d'autorisation et encourage les Parties qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place des systèmes d'autorisation p our les importations et 
les exporta tions d'ODS . 
→ La RdP XIV a aussi adopté la Décision XIV/11  sur les liens entre le Protocole de Montréal et l'OMC : 
"1. De demander au secrétariat de l'ozone de faire rapport aux Parties au Protocole de Montréal sur toute réunion de l'[OMC] à laquelle il assiste et sur 
tous contacts d'ordre technique avec le secrétariat de l'[OMC] et les secrétariats de ses comités.  
2. De demander au secrétariat de suivre l'évolution des négociations au sein du [CCE] de l'[OMC] en session extraordinaire et de faire rapport aux 
Parties.  
3. De demander en outre au secrétariat de l'ozone, en coordination avec le secrétariat du Fonds multilatéral, lorsqu'il lui est demandé de fournir des 
conseils généraux à l'[OMC] sur les dispositions du Proto cole de Montréal et les activités du Fonds multilatéral relatives au commerce, de consulter les 
Parties au Protocole de Montréal et les membres du Comité exécutif avant de fournir ces conseils . S'il est demandé au secrétariat de l'ozone d'interpréter 
les dispositions du Protocole relatives au commerce, le secrétariat devrait en référer aux Parties avant de fournir de tels consei ls." 
RdP XV 
Nairobi, 2003  La Décision XV/20  concernant le rapport sur les systèmes d'autorisation fait état du rapport de situatio n des Parties qui ont mis en place des systèmes 
d'autorisation et encourage les Parties qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place des systèmes d'autorisation pour les i mportations et les exportations 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone .  
RdP XVI 
Prague, 2004  → La RdP  XVI a adopté les cinq décisions liées au commerce ci -après : 
- La Décision XVI/7  sur le commerce des produits et marchandises traités au bromure de méthyle invite les Parties au Protocole de Montréal, 
sans préjudice de leurs droits et obligations au titre du Protocole de Montréal et d'autres accords internationaux, de ne pas  restreind re le commerce 
des produits et marchandises en provenance des Parties qui ont ratifié les dispositions du Protocole concernant le bromure de  méthyle et qui 
s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du protocole, pour la seule raison que ces marchandises ou produits ont été traités au 
bromure de méthyle, ou produits ou cultivés sur des sols traités avec cette substance . 
- La Décision XVI/11  sur la c oordination entre les organismes des Nations Unies en ce qui concerne les utilisations du bromur e de méthyle pour 
la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition prie entre autres les Parties importatrices d'accepter les emballages en bois traités 
avec des méthodes de remplacement du bromure de méthyle, conformément à la norme 15 des norm es internationales pour les mesures 
phytosanitaires de la CIPV . 
- La Décision XVI/32  sur la mise en place des systèmes d'octroi de licences au titre de l'article 4B du Protocole de Montréal encourage entre 
autres les Parties à mettre en place des systèmes d'octroi de licences pour les importations et les exportations d'ODS . 
- La Décision XVI/33 sur le commerce illicite d'ODS a noté qu'il était nécessaire de coordonner les efforts des Parties, à l'échelon national 
comme à l'échelon international, pour suppri mer le commerce illicite des ODS et a demandé de définir la portée d'une étude de faisabilité sur la 
mise en place d'un système de surveillance du commerce des ODS . 
→ conformément à cette décision, un atelier d'experts a été convoqué en 2005 chargé d'explo rer des idées concrètes et de définir le cadre 
conceptuel de la coopération pour lutter contre le trafic illicite d'ODS . 
- La Décision XVI/34 sur la coopération entre le secrétariat du Protocole de Montréal et les secrétariats d'autres conventions et organ isations 
internationales connexes a prié le secrétariat de renforcer sa coopération avec, entre autres, l'OMC, de suivre les faits nou veaux intervenus dans 
le cadre de l'OMC et de signaler ces faits nouveaux . 
RdP XVII  
Dakar, 2005  → La RdP  XVII a adopté plusieurs décisions liées au commerce : 
- La Décision XVII/16  sur la prévention du commerce illicite de substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone a approuvé le 
cadre de l'étude de faisabilité sur la mise en place d'un système international de surveillance des mouvements transfrontière s de substance s   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone entre les Parties (l'étude a été publiée en septembre  2006 et peut être consultée à l'adresse 
suivante: http://ozone.unep.org/Meeting_Documents/mop/18mop/ODS -Tracking -September -2006-1.pdf). En outre, la Décision demande 
instamment à toutes les Parties, y compris les organisations régionales d'intégration économique, de s'acquitter pleinement d e leurs obligati ons 
en vertu de l'article 4B du Protocole de Montréal, notamment quant à la mise en place de systèmes d'octroi de licences pour l e contrôle des 
importations, des exportations et des réexportations ("réexportation" signifiant l'exportation de substances pré cédemment importées) . La 
Décision propose également d'envisager des mesures de réglementation supplémentaires concernant l'utilisation des ODS régleme ntées dans 
des secteurs particuliers ou pour certaines applications particulières . 
- La Décision XVII/23  sur la mise en place des systèmes d'octroi de licences au titre de l'article 4B du Protocole a noté que 107  Parties à 
l'Amendement de Montréal au Protocole de Montréal et 37 Parties au Protocole de Montréal qui n'ont pas encore ratifié l'Amend ement  de 
Montréal ont mis en place des systèmes d'octroi de licences pour les ODS. La Décision engage toutes les Parties à l'Amendement de Montréal 
qui n'ont pas encore instauré de tels systèmes à le faire d'urgence . 
- La Décision XVII/25  sur le non -respect a n oté le non -respect du Protocole de Montréal par l'Arménie (dépassement de la consommation 
maximale autorisée de bromure de méthyle) et a averti l'Arménie qu'au cas où elle manquerait de revenir au respect de ses obl igations en 
temps utile, la RdP envisager ait de prendre des mesures visant notamment à faire en sorte que "cesse l'approvisionnement en bromure de 
méthyle … et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non -respect" . 
- La Décision XVII/26  sur le non -respect a no té que l'Azerbaïdjan n'est pas parvenu à faire respecter l'interdiction nouvellement instituée 
d'importer des CFC vu son manque de compétences pour tracer ces substances et a demandé aux Parties exportatrices d'aider l'A zerbaïdjan à 
honorer ses engagements . 
→ Des décisions similaires sur le non -respect par d'autres Parties ont été prises, entre autres les suivantes : 
- Non-respect de l'engagement d'éliminer le méthyle chloroforme : Décision XVII/27 (Bangladesh) ; Décision XVII/28 (Bosnie -Herzégovine) ; 
Décision XVII/31 (Équateur) ; Décision XVII/29 (Chili);  
- Non-respect de l'engagement d'éliminer les CFC : Décision XVII/32 (États fédérés de Micronésie);  
- Non-respect de l'engagement d'éliminer le bromure de méthyle : Décision XVII/33 (Fidji) ; Décision XVII/34 (Honduras) ; Décision  XVII/37 
(Jamahiriya arabe libyenne) ; Décision XVII/29 (Chili);  
- Non-respect de l'engagement d'éliminer les halons : Décision XVII/36 (Kirghizistan) ; Décision XVII/37 (Jamahiriya arabe libyenne) ; 
Décision  XVII/38 (Sier ra Leone) . 
RdP XVIII  
New Delhi, 2006  - Décision XVIII/18  sur la prévention du trafic illicite de substances qui appauvrissent la couche d'ozone par la mise en place de systèmes de 
surveillance des mouvements transfrontières de ces substances entre les Parties . La Décision engageait vivement toutes les Parties à  "appliquer 
intégralement l'article 4B du Protocole de Montréal et à prendre en considération les recommandations figurant dans les décis ions des Parties, notamment 
les Décisions IX/8, XIV/7, XVII/12 et XVII/16".  
RdP XXIV  
Genève, 2012  - Décision XXIV/2 sur l'application à certaines Parties du paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole de Montréal compte tenu de l'Amendement de Be ijing 
au Protocole . La Décision a permis à certaines Parties qui n'avaient pas ratifié l'Amendement de Beijing au Protocole de Mont réal de poursuivre le 
commerce de substances qui appauvrissent la couche d'ozone pendant un an après qu'il avait été déterminé, entre autres choses , qu'ils respectaient le 
Protocole de Montréal et qu'ils avaient entrepris de ratifier l'Amendement dans les plus brefs délais et de faire part de leur intention au Secrétariat en 
conséquence . D'autres États ont bénéficié d'une possibilité similaire de poursuivre le commerce de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone à la 
condition qu'ils communiquent au S ecrétariat certains renseignements dans un délai donné.   
10.3  Mesures de soutien  
Protocole de Montréal  
→ L'article  10 (tel qu'il a été modifié par l'Amendement de Londres)  a établi un Fonds multilatéral afin de couvrir les surcoûts encourus par les pays en développement pour 
éliminer les ODS . En mai  2015, le Fonds avait versé 3,185 milliards de dollars  EU pour plus de 7  350 projets et activités dans 145  pays en développement pour permettre la mise 
en œuvre de projets, y compris en matière de conversion industrielle, d'assistance technique, de formation et de renforcement  des capacités . Il doit couvrir tous les surcoûts 
convenus qui sont encourus par les pays en d éveloppement dans l'application des mesures de réglementation (par exemple le remplacement de technologies appauvrissant la   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 133 - 
 
couche d'ozone par des technologies plus respectueuses de celle -ci et l'utilisation réduite d'ODS conformément au Protocole) . Le bud get du Fonds a été reconstitué en 1993, 1996, 
1999, 2002, 2005, 2008, 2011 et 2014, et les montants suivants ont été affectés au budget (montant par période en millions de  dollars  EU): 240 (1991 -1993) ; 455 (1994 -1996) ; 
466 (1997 -1999) ; 440 (2000 -2002) ; 474 (2003 -2005) ; 400,4 (2006 -2008) : 400 (2009 -2011) ; 400 (2012 -2014) ; 437 (2015 -2017) ; et 540 (2018 -2020) . 
→ Pour plus d'informations sur le Fonds, prière de consulter le site suivant: http://www.mu ltilateralfund.org/default.aspx  
→ Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) verse également des fonds aux pays dont l'économie est en voie de transition . Il existe un certain nombre de pays admis à 
bénéficier du FEM qui sont Parties au Protocole et dont la production ou la consommation d'ODS est trop élevée pour qu'ils aient droit à une aide du Fonds multilatéral . Il s'agit 
principalement des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, et de l'ancienne Union soviétique . Le FEM utilise les mêmes critères que le Fonds multilatéral pour le financement 
de projets relatifs à la couche d'ozone.  
→ Pour plus d'informations sur le FEM, prière de consulter le site suivant:  https://www.thegef.org/gef/  
→ Les transferts de technologie prévus à l'article  10A sont effectués dans des conditions équitables et les plus favorables.  
10.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Protocole de Montréal  
Article 4A – Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties  
"1. Lorsque après la date d'élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée une Partie se trouve dans l' incapacité, bien qu'ayant pris toutes les mesures 
pratiques pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins 
d'utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l'export ation de quantités utilisées , recyclées et régénérées de 
ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d'autres fins que la destruction."  
Article 8 – Non-respect  
"À leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels p our déterminer le non -respect des dispositions du présent 
Protocole et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes."  
→ En 1992, la RdP IV a adopté des procédures applicables en cas de non -respect des dispositions et établi un Comité d'applic ation. Les fonctions du Comité consistent à veiller à 
la réception, à procéder à l'examen et à rendre compte de toute communication envoyée par une ou plusieurs Parties et de tout e information ou observation transmise par le 
Secrétariat aux fins de l'établ issement du rapport visé à l'article  12 du Protocole . Après avoir reçu le rapport du Comité, la RdP peut, compte tenu des circonstances particulières 
de l'affaire en question, décider et préconiser des mesures visant à assurer la pleine conformité au Proto cole, y compris des mesures pour aider une Partie à respecter le Protocole 
et à promouvoir les objectifs dudit Protocole.  
→ Le Fonds multilatéral précité aide les pays en développement dans la mise en œuvre des mesures de contrôle prévues par le Pro tocole.  
10.5  Mécanisme de règlement des différends  
→ L'article  11 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone s'applique au Protocole de Montréal et à ses amendement s en ce qui concerne le règlement des 
différends . 
Convention de Vienne : Article 11 – Règlement des différends  
"1. En cas de différend entre Parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties concernée s recherchent une solution par voie de négociation.  
2. Si les Parties concernées ne peuven t pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices d'une troisième partie ou lui 
demander sa médiation.  
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve la présente convention ou y adhère, tout État ou organ isation d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du 
dépositaire que, dans le cas de différends qui n'ont pas été réglés conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci -dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre ou 
les deux modes de règlement ci -après:  
a) arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la [CdP], à sa première session ordinaire;  
b) soumission du différend à la [CIJ].    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 134 - 
 
4. Si les Parties n'ont pas, conformément au paragraphe  3 ci-dessus, accept é la même procédure ou une procédure, le différend est soumis à la conciliation conformément au 
paragraphe  5 ci-après, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.  
5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au diff érend . La commission se compose d'un nombre de membres désignés à part égale par 
chacune des parties concernées, le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés . La commission rend une sentence qui est sans appel, a valeur de 
recommandation et les Parties l'examinent de bonne foi.  
6. Les dispositions, objet du présent article, s'appliquent à tout protocole, sauf dispositions contraires du protocole en quest ion." 
10.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Protocole de Montréal  
→ Voir l'article  4 (section sur les mesures liées au commerce ci -dessus) . 
→ Conformément à l'article  4:8, les restrictions commerciales ne s'appliquent pas si une non -Partie respecte les dispositions du Protocole . 
11  CONVENTION -CADRE DES NATIONS UNI ES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CCNUCC), PROTOCOLE DE KYOTO ET ACCORD DE PARIS  
11.1  Brève description de l'AEM  
La Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est une convention -cadre . La CCNUCC  ne comporte pas de dispositions limitant les 
échanges commerciaux mais les mesures nationales des pays appliquant la CCNUCC pourraient avoir une incidence sur le commerce . Le Protocole de Kyoto à la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements c limatiques a été adopté en 1997 . Il a été modifié à Doha (2012) . L'Accord de Paris a été adopté le 
12 décembre  2015.  
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
Site Web  http://unfccc.int/  
Objectif  → L'objectif de la CCNUCC est énoncé à l'article 
2, qui dispose ce qui suit : "L'objectif ultime de 
la présente Convention et de tous instruments 
juridiques connexes que la Conférence des 
Parties pourrait adopter est de stabiliser, 
conformément aux dispositions pertinentes de 
la Convention, les concentrations de gaz à effet 
de serre dans l'atmosphère à un niveau qui 
empêche toute perturbation anthropique 
dangereuse du système climatique . Il 
conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai 
suffisant pour que les écosystèmes puissent 
s'adapter naturellement aux changements 
climatiques, que la production alimentaire ne 
soit pas menacée et que le développement 
économique puisse se poursuivre d'une  
manière durable."  → Le Protocole de Kyoto complète et renforce la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) . →L'objectif de l'Accord de Paris est défini à l'article  2.1. 
Article 2  
"1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre 
de la Convention, notamment de son objectif, vise à 
renforcer la riposte mondiale à la menace des 
changements climatiques, dans le contexte du 
développement durable et de la lutte contre la pauvreté, 
notamment en : a) contenan t l'élévation de la 
température moyenne de la planète nettement en 
dessous de 2  °C par rapport aux niveaux préindustriels 
et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation 
de la température à 1,5  °C par rapport aux niveaux 
préindustriels, étant ent endu que cela réduirait 
sensiblement les risques et les effets des changements 
climatiques ; b) renforçant les capacités d'adaptation aux 
effets néfastes des changements climatiques et en 
promouvant la résilience à ces changements et un 
développement à faib le émission de gaz à effet de serre,   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 135 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
d'une manière qui ne menace pas la production 
alimentaire ; c) rendant les flux financiers compatibles 
avec un profil d'évolution vers un développement à 
faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux 
changemen ts climatiques."  
Date de 
signature  22 mars 1985 11 décembre  1997 22 avril 2016 
Entrée en 
vigueur  22 septembre  1988 16 février  2005 4 novembre  2016 
Parties17 197 
La liste des Parties est disponibles ici. 
Veuillez noter en outre qu'aux fins de l'entrée 
en vigueur de la Convention, aucun instrument 
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion déposé par une organisation 
d'intégration économique régionale n'est 
considéré comme venant s'ajouter aux 
instruments déposés par les États membres de 
l'organisation en question.  192 
La liste des Parties est disponibles ici. 
Veuillez noter en outre qu'aux fins de l'entrée en 
vigueur de la Convention, aucun instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion déposé par une organisation d'intégration 
économique régionale n'est considéré comme venant 
s'ajouter aux instruments déposés par les États 
membres de l'organisation en question.  191 
La liste des Parties est dispo nible ici. 
Membres de 
l'OMC  161 159 159 
Entrée en 
vigueur 
(disposition)  Article 23 : Entrée en vigueur  
"1. La Convention entre en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour qui suivra la date du 
dépôt du cinquantième instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion.  
2. À l'égard de chaque État ou organisation 
d'intégration économique régionale qui ratifie, 
accepte ou approuve la Convention, ou y 
adhère, après le dépôt du 
cinquantième  instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la 
Convention entrera en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour suivant la date du 
dépôt par cet État ou cette organis ation de son 
instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion.  
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument 
déposé par une organisation d'intégration Article 25  
"1. Le présent Protocole entrera en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt de 
leurs instruments de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la 
Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties 
visées à l'annexe I dont les émissions totales de 
dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 
55% du volume total des émissions de dioxyde de 
carbone de l'ensemble des Parties visées à cette 
annexe.  
2. Aux fins du présent article, "le volume total des 
émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties 
visées à l'annexe I" est le volume notifié par les Parties 
visées à l'annexe I, à la date à laquelle elles adoptent 
le présent Protocole ou à une date antérieure, dans 
leur c ommunication nationale initiale présentée au 
titre de l'article 12 de la Convention.  
3. À l'égard de chaque Partie ou organisation régionale 
d'intégration économique qui ratifie, accepte ou Article 21  
"1. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième 
jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion 
par au moins 55  Parties à la Convention qui 
représentent au total au moins un pourcentage  estimé 
à 55% du total des émissions mondiales de gaz à effet 
de serre.  
2. Aux seules fins du paragraphe 1 du présent article, 
on entend par "total des émissions mondiales de gaz à 
effet de serre" la quantité la plus récente communiquée 
le jour de l'adopti on du présent Accord par les Parties à 
la Convention ou avant cette date.  
3. À l'égard de chaque État ou organisation régionale 
d'intégration économique qui ratifie, accepte ou 
approuve l'Accord ou y adhère une fois que les 
conditions requises pour l'entré e en vigueur énoncées 
au paragraphe 1 du présent article ont été remplies, le 
présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui 
suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation 
 
17 Le 7 mars 2021 .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 136 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
économique régionale n'est pas compté en sus 
de ceux déposés par ses États membr es." approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que 
les conditions requises pour l'entrée en vigueur 
énoncées au paragraphe 1  
ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre 
en vigueur le quatre -vingt-dixième jour qui suit la date 
du dépôt par cet État ou cette organisation de son 
instrument de ratificat ion, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion.  
4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé 
par une organisation régionale d'intégration 
économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés 
par les États membres de cette organisation. " de son instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion.  
4. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, tout 
instrument déposé par une organisation régionale 
d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui 
sont déposés par les États membres de cette 
organisation."  
Ouverture à 
d'autres 
Membres  Article 20 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la 
signature des États membres de l'Organisation 
des Nations  Unies ou membres d'une 
institution spécialisée des Nations  Unies ou 
Parties au Statut de la [CIJ], ainsi que des 
organisations  d'intégration économique 
régionale  …"  Article 24  
"1. Le présent Protocole est ouvert à la signature 
et soumis à la ratification, l'acceptation ou 
l'approbation des États et des organisations régionales 
d'intégration économique qui sont Parties à la 
Conve ntion ..." Article 20  
"1. Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis 
à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États 
et des organisations régionales d'intégration 
économique qui sont Parties à la Convention . Il sera 
ouvert à la signa ture au Siège de l'Organisation des 
Nations Unies à New York du 22  avril 2016 au 
21 avril 2017 et sera ouvert à l'adhésion dès le 
lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la 
signature . Les instruments de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou  d'adhésion sont déposés auprès du 
Dépositaire."  
Organes 
directeurs  Article 7 – Conférence des Parties  
"2. En tant qu'organe suprême de la présente 
Convention, la [CdP] fait régulièrement le point 
de l'application de la Convention et de tous 
autres instruments juridiques connexes qu'elle 
pourrait adopter et prend, dans les limites de 
son mandat, les décisions nécessaires pour 
favoriser l'application effective de la 
Convention . À cet effet:  
a) elle examine périodiquement les 
obligations des Parties et  les 
arrangements institutionnels découlant 
de la Convention, en fonction de l'objectif 
de la Convention, de l'expérience acquise 
lors de son application et de l'évolution 
des connaissances scientifiques et 
techniques;  
b) elle encourage et facilite l'échan ge 
d'informations sur les mesures adoptées 
par les Parties pour faire face aux La Conférence des Parties (CdP) à la Convention agit 
comme réunion des Parties (CRP) au Protocole . 
Article 13  
"1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la 
[CdP] agit comme [RdP] au présent Protocole.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas 
Parties au présent Protocole peuvent participer, en 
qualité d'observateurs, aux travaux de toute session 
de la [ CRP] au présent Protocole . Lorsque la [CdP] agit 
en tant que [RdP] au présent Protocole, les décisions 
prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par 
les Parties à cet instrument.  
3. Lorsque la [CdP] agit comme [RdP] au présent 
Protocole, tout memb re du Bureau de la [CdP] 
représentant une Partie à la Convention qui, à ce 
moment -là, n'est pas Partie au présent Protocole est 
remplacé par un nouveau membre élu par les Parties 
au présent Protocole et parmi celles -ci. Article 16  
"1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la 
Conférence des Parties agit comme réunion des Parties 
au présent Accord.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au 
présent Accord peuve nt participer en qualité 
d'observateurs aux travaux de toute session de la 
Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Accord . Lorsque la Conférence des 
Parties agit comme réunion des Parties au présent 
Accord, les décisions au tit re dudit Accord sont prises 
uniquement par les Parties à la Convention qui sont 
Parties à l'Accord.  
3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme 
réunion des Parties au présent Accord, tout membre du 
Bureau de la Conférence des Parties représentant une 
Partie à la Convention mais qui, à ce moment -là, n'est 
pas Partie au présent Accord, est remplacé par un 
nouveau membre élu par les Parties à l'Accord et parmi 
celles -ci.   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 137 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
changements climatiques et à leurs 
effets, en tenant compte de la diversité de 
situations, de responsabilités et de 
moyens des Parties ainsi que de leurs 
engagements respectifs au titre de la 
Convention;  
c) elle facilite, à la demande de deux 
Parties ou davantage, la coordination des 
mesures adoptées par elles pour faire face 
aux changements climatiques et à leurs 
effets, en tenant compte de la diversité de 
situations, de respons abilités et de 
moyens des Parties ainsi que de leurs 
engagements respectifs au titre de la 
Convention;  
d) elle encourage et dirige, conformément 
à l'objectif et aux dispositions de la 
Convention, l'élaboration et le 
perfectionnement périodique de 
méthodes comparables, dont conviendra 
la [CdP], visant notamment à inventorier 
les émissions de gaz à effet de serre par 
les sources et leur absorption par les 
puits, ainsi qu'à évaluer l'efficacité des 
mesures prises pour limiter ces émissions 
et renforcer l'absor ption de ces gaz;  
e) elle évalue, sur la base de toutes les 
informations qui lui sont communiquées 
conformément aux dispositions de la 
Convention, l'application de la Convention 
par les Parties, les effets d'ensemble des 
mesures prises en application de la  
Convention, notamment les effets 
environnementaux, économiques et 
sociaux et leurs incidences cumulées, et 
les progrès réalisés vers l'objectif de la 
Convention;  
f) elle examine et adopte des rapports 
périodiques sur l'application de la 
Convention et en a ssure la publication;  
g) elle fait des recommandations sur 
toutes questions nécessaires à 
l'application de la Convention;  4. La [CRP] au présent Protocole fai t régulièrement 
le point de la mise en œuvre dudit Protocole et prend, 
dans les limites de son mandat, les décisions 
nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre 
effective . Elle exerce les fonctions qui lui sont 
conférées par le présent Protocole et:  
a) elle évalue, sur la base de toutes les 
informations qui lui sont communiquées 
conformément aux dispositions du présent 
Protocole, la mise en œuvre de celui -ci par les 
Parties, les effets d'ensemble des mesures prises 
en application du présent Protocole, e n 
particulier les effets environnementaux, 
économiques et sociaux et leurs incidences 
cumulées, et les progrès réalisés pour tendre 
vers l'objectif de la Convention;  
b) elle examine périodiquement les obligations 
des Parties au titre du présent Protocole, en 
prenant dûment en considération tout examen 
prévu à l'alinéa  d) du paragraphe  2 de l'article  4 
et au paragraphe  2 de l'article  7 de la Convention 
et en tenant compte de l'objectif de la 
Convention, de l'expérience acquise lors de son 
application et de l 'évolution des connaissances 
scientifiques et technologiques et, à cet égard, 
elle examine et adopte des rapports périodiques 
sur la mise en œuvre du présent Protocole;  
c) elle encourage et facilite l'échange 
d'informations sur les mesures adoptées par les  
Parties pour faire face aux changements 
climatiques et à leurs effets, en tenant compte 
de la diversité de situations, de responsabilités et 
de moyens des Parties ainsi que de leurs 
engagements respectifs au titre du présent 
Protocole;  
d) elle facilite, à  la demande de deux Parties ou 
davantage, la coordination des mesures qu'elles 
ont adoptées pour faire face aux changements 
climatiques et à leurs effets, en tenant compte 
de la diversité de situations, de responsabilités et 
de moyens des Parties ainsi que  de leurs 
engagements respectifs au titre du présent 
Protocole;  4. La Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Accord fait régulièrement le point 
de la mise en œuvre du présent Accord et prend, dans 
les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour 
en promouvoir la mise en œuvre effective . Elle exerce 
les fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord 
et: a) elle crée les organes subsidiaires jugés 
nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord ; b) 
elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler 
nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent 
Accord.  
5. Le règlement i ntérieur de la Conférence des Parties et 
les procédures financières appliquées au titre de la 
Convention s'appliquent mutatis mutandis  au titre du 
présent Accord, sauf si la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord 
en déc ide autrement par consensus.  
6. Le secrétariat convoque la première session de la 
Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Accord à l'occasion de la première 
session de la Conférence des Parties prévue après 
l'entrée en vigueur du présent Accord . Les sessions 
ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord 
coïncideront avec les sessions ordinaires de la 
Conférence des Parties, à moins que la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Accord n'en décide autrement.  
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Accord tient des sessions 
extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge 
nécessaire ou si une Partie en f ait la demande par écrit, 
à condition que cette demande soit appuyée par un tiers 
au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa 
communication aux Parties par le secrétariat.  
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions 
spécialisées et l'Ag ence internationale de l'énergie 
atomique, ainsi que tout État membre d'une de ces 
organisations ou doté du statut d'observateur auprès de 
l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent 
être représentés aux sessions de la Conférence des 
Partie s agissant comme réunion des Parties au présent 
Accord en qualité d'observateurs . Tout organe ou 
organisme, national ou international, gouvernemental   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 138 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
h) elle s'efforce de mobiliser des 
ressources financières conformément à 
l'article  4, paragraphes 3, 4 et 5 et à 
l'article  11; 
i) elle  crée les organes subsidiaires jugés 
nécessaires à l'application de la 
Convention;  
j) elle examine les rapports de ces 
organes, à qui elle donne des directives;  
k) elle arrête et adopte, par consensus, 
des règlements intérieurs et des règles de 
gestion fin ancière pour elle -même et pour 
tous organes subsidiaires;  
l) le cas échéant, elle sollicite et utilise les 
services et le concours des organisations 
internationales et des organismes 
intergouvernementaux et non 
gouvernementaux compétents, ainsi que 
les inf ormations qu'ils fournissent;  
m) elle exerce les autres fonctions 
nécessaires pour atteindre l'objectif de la 
Convention, ainsi que toutes les autres 
fonctions qui lui sont conférées par la 
Convention."  
La Convention a deux organes subsidiaires 
permanents qui fournissent des avis ou 
formulent des recommandations à la CdP . 
Article 9 – Organe subsidiaire de conseil 
scientifique et technologique  
"1. Il est créé un organe subsidiaire de 
conseil scientifique et technologique, chargé de 
fournir en temps opportun à la [CdP] et, le cas 
échéant, à ses autres organes subsidiaires des 
renseignements et des avis sur les aspects 
scientifiques et technologiques de la 
Convention . Cet organe, ouvert à la 
participation de toutes les Parties, est 
multidisciplinaire . Il est co mposé de 
représentants des gouvernements faisant 
autorité dans leur domaine de compétence . Il 
rend régulièrement compte de tous les aspects 
de ses travaux à la [CdP]." …  e) elle encourage et dirige, conformément à 
l'objectif de la Convention et aux dispositions du 
présent Protocole et en tenant pleinement 
compte des décisions pertinentes de la [CdP], 
l'élabora tion et le perfectionnement périodique 
de méthodologies comparables propres à 
permettre de mettre en œuvre efficacement ledit 
Protocole, qui seront arrêtées par la [CRP] au 
présent Protocole;  
f) elle fait des recommandations sur toutes 
questions nécessaire s à la mise en œuvre du 
présent Protocole;  
g) elle s'efforce de mobiliser des ressources 
financières additionnelles conformément au 
paragraphe  2 de l'article  11; 
h) elle crée les organes subsidiaires jugés 
nécessaires à la mise en œuvre du présent 
Protocol e; 
i) le cas échéant, elle sollicite et utilise les 
services et le concours des organisations 
internationales et des organismes 
intergouvernementaux et non gouvernementaux 
compétents, ainsi que les informations qu'ils 
fournissent;  
j) elle exerce les autres  fonctions qui peuvent se 
révéler nécessaires aux fins de la mise en œuvre 
du présent Protocole et examine toute tâche 
découlant d'une décision de la [CdP]."  
Conformément à l'article 15, les deux organes 
subsidiaires permanents établis par la CCNUCC 
s'acqu ittent de fonctions au titre du Protocole . ou non gouvernemental, qui est compétent dans les 
domaines visés par le présent Accord et qui a fait savoi r 
au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité 
d'observateur à une session de la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord 
peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers 
au moins des Parties présentes  n'y fassent objection . 
L'admission et la participation d'observateurs sont 
régies par le règlement intérieur visé au paragraphe  5 
du présent article."  
Article 18  
"1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et 
technologique et l'Organe subsidiaire de mise en œuvre 
créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, 
respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil 
scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de 
mise en œuvre du présent Accord . Les dispositions de la 
Convention relatives  au fonctionnement de ces deux 
organes s'appliquent mutatis mutandis  au présent 
Accord . Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil 
scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire 
de mise en œuvre du présent Accord coïncident avec 
celles de l' Organe subsidiaire de conseil scientifique et 
technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en 
œuvre de la Convention.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au 
présent Accord peuvent participer en qualité 
d'observateurs aux travaux de t oute session des 
organes subsidiaires . Lorsque les organes subsidiaires 
agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent 
Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises 
uniquement par les Parties à la Convention qui sont 
Parties à l'Accord.  
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 
9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans 
un domaine qui relève du présent Accord, tout membre 
de leurs bureaux représentant une Partie à la 
Convention mais qui, à ce moment -là, n'est pas Partie 
au présent Accord, est remplacé par un nouveau 
membre élu par les Parties à l'Accord et parmi celles -ci." 
Article 19  
"1. Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs 
institutionnels créés par la Convention ou qui en   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 139 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
Article 10 – Organe subsidiaire de mise en 
œuvre  
"1. Il est créé un organe subsidiaire  de mise 
en œuvre, chargé d'aider la [CdP] à suivre et 
évaluer l'application effective de la Convention . 
Cet organe, ouvert à la participation de toutes 
les Parties, est composé de représentants des 
gouvernements, experts dans le domaine des 
changements cl imatiques . I l rend 
régulièrement compte de tous les aspects de 
ses travaux à la [CdP].  
2. L'organe, agissant sous l'autorité de la 
[CdP], a pour fonctions:  
a) d'examiner les informations 
communiquées conformément à 
l'article  12, paragraphe  1, pour évaluer 
l'effet global conjugué des mesures prises 
par les Parties à la lumière des 
évaluations scientifiques les plus récentes 
des changements climatiques;  
b) d'examiner les informations 
communiquées conformément à 
l'article  12, paragraphe  2, pour aider la 
[CdP] à effectuer les examens prévus à 
l'article  4, paragraphe  2 d); 
c) d'aider la [CdP], selon les besoins, à 
préparer et exécuter ses décisions."  relèvent, autres que ceux m entionnés dans le présent 
Accord, concourent à l'application du présent Accord sur 
décision de la Conférence des Parties agissant comme 
réunion des Parties au présent Accord . Celle-ci précise 
les fonctions qu'exerceront lesdits organes ou 
dispositifs.  
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Accord peut donner de nouvelles 
directives à ces organes subsidiaires et dispositifs 
institutionnels."  
Amendements 
et Protocoles  Article 15 – Amendements à la Convention  
"1. Toute Partie peut proposer des 
amendements à la Convention.  
2. Les amendements à la Convention sont 
adoptés à une session ordinaire de la [CdP] . Le 
texte de toute proposition d'amendement à la 
Convention est communiqué aux Parties par le 
secrétariat six mois au moins avant la réunion 
à laquelle il est proposé pour adoption . Le 
secrétariat communique aussi les propositions 
d'amendement aux signataires de la 
Convention et, pour information, au 
Dépositaire.  
3. Les Parties n'épargnent aucun effor t pour 
parvenir à un accord par consensus sur toute 
proposition d'amendement à la Convention . Si 
tous les efforts dans ce sens demeurent vains Article 20  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements au 
présent Protocole.  
2. Les amendements au présent Protocole sont 
adoptés à une session ordinaire de la [CR P] au présent 
Protocole . L e texte de toute proposition 
d'amendement au présent Protocole est communiqué 
aux Parties par le secrétariat six  mois au moins avant 
la réunion à laquelle l'amendement est proposé pour 
adoption . Le secrétariat communique également  le 
texte de toute proposition d'amendement aux Parties 
à la Convention et aux signataires de cet instrument 
et, pour information, au Dépositaire.  
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour 
parvenir à un accord par consensus sur toute 
proposition d'amend ement au présent Protocole . Si 
tous les efforts dans ce sens demeurent vains et Article 22  
"Les dispositions de l'article 15 de la Convention 
relatives à l'adoption d'amendements s'appliquent 
mutatis  mutandis  au présent Accord."  
Article 23  
"1. Les dispositions de l'article 16 de la Convention 
relatives à l'adoption et à l'amendement d'annexes de la 
Convention s'appliquent mutatis mutandis  au présent 
Accord.  
2. Les annexes du présent Accord font partie intégrante 
de celui -ci et, sauf disposition c ontraire expresse, toute 
référence au présent Accord constitue en même temps 
une référence à ses annexes . Celles-ci se limitent à des 
listes, formules et autres documents descriptifs de 
caractère scientifique, technique, procédural ou 
administratif."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 140 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
et qu'aucun accord n'intervient, l'amendement 
est adopté en dernier recours par un vote à la 
majorité des trois q uarts des Parties présentes 
et votantes . L'amendement adopté est 
communiqué par le secrétariat au Dépositaire, 
qui le transmet à toutes les Parties pour 
acceptation.  
4. Les instruments d'acceptation des 
amendements sont déposés auprès du 
Dépositaire . T out amendement adopté 
conformément au paragraphe  3 entre en 
vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le 
quatre -vingt-dixième jour qui suit la date de 
réception, par le Dépositaire, des instruments 
d'acceptation des trois quarts au moins des 
Parties à la C onvention.  
5. L'amendement entre en vigueur à 
l'égard de toute autre Partie le 
quatre -vingt-dixième jour qui suit la date du 
dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, 
de son instrument d'acceptation dudit 
amendement …"  
Article 16 – Adoption et amendement 
d'annexes à la Convention  
"1. Les annexes de la Convention font partie 
intégrante de celle -ci et, sauf disposition 
contraire expresse, toute référence à la 
Convention constitue également une référence 
à ses annexes . Sans préjudice des dispositio ns 
de l'article 14, paragraphes 2 b) et 7, les 
annexes se limitent à des listes, formules et 
autres documents descriptifs de caractère 
scientifique, technique, procédural ou 
administratif.  
2. Les annexes de la Convention sont 
proposées et adoptées selon la  procédure 
décrite à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4.  
3. Toute annexe adoptée en application du 
paragraphe 2 entre en vigueur à l'égard de 
toutes les Parties à la Convention six mois 
après la date à laquelle le Dépositaire leur en a 
notifié l'adoption,  exception faite des Parties 
qui, dans le même délai, notifient par écrit au 
Dépositaire qu'elles n'acceptent pas l'annexe qu'aucun accord n'intervient, l'amendement est 
adopté en dernier recours par un vote à la majorité 
des trois quarts des Parties présentes et votantes . 
L'amendement adopté est c ommuniqué par le 
secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les 
Parties pour acceptation.  
4. Les instruments d'acceptation des amendements 
sont déposés auprès du Dépositaire . Tout 
amendement adopté conformément  
au paragraphe  3 ci -dessus entre en vigueur  
à l'égard des Parties l'ayant accepté le 
quatre -vingt-dixième  jour qui suit la date de 
réception, par le Dépositaire, des instruments 
d'acceptation des trois quarts au moins des Parties au 
présent Protocole.  
5. L'amendement entre en vigueu r à l'égard de 
toute autre Partie le quatre -vingt-dixième jour qui suit 
la date du dépôt par cette Partie, auprès du 
Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit 
amendement."  
Article 21  
"1. Les annexes du présent Protocole font partie 
intégrante de c elui-ci et, sauf disposition contraire 
expresse, toute référence au présent Protocole 
constitue en même temps une référence à ses 
annexes . Si des annexes sont adoptées après l'entrée 
en vigueur du présent Protocole, elles se limitent à des 
listes, formules  et autres documents descriptifs de 
caractère scientifique, technique, procédural ou 
administratif.  
2. Toute Partie peut proposer des annexes au 
présent Protocole ou des amendements à des annexes 
du présent Protocole.  
3. Les annexes du présent Protocole et les 
amendements à des annexes du présent Protocole 
sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence 
des Parties agissant comme réunion des Parties au 
présent Protocole . Le texte de toute proposition 
d'annexe ou d'amendement à une annexe e st 
communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au 
moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou 
l'amendement est proposé pour adoption . Le 
secrétariat communique également le texte de toute 
proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 141 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
en question . À l'égard des Parties qui retirent 
cette notification de non -acceptation, l'annexe 
entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour 
qui suit la date de réception par le Dépositaire 
de la notification de ce retrait.  
4. Pour la proposition, l'adoption et l'entrée 
en vigueur d'amendements à des annexes de 
la Convention, la procédure est la même que 
pour la proposition, l'adoption  et l'entrée en 
vigueur des annexes elles -mêmes, 
conformément aux paragraphes 2 et 3.  
5. Si l'adoption d'une annexe ou d'un 
amendement à une annexe nécessite un 
amendement à la Convention, cette annexe ou 
cet amendement n'entre en vigueur que 
lorsque l'ame ndement à la Convention entre 
lui-même en vigueur."  
Article 17 – Protocoles  
"1. La [CdP] peut, à l'une quelconque de ses 
sessions ordinaires, adopter des protocoles à la 
Convention.  
2. Le texte de tout protocole proposé est 
communiqué aux Parties par le se crétariat six 
mois au moins avant la session.  
3. Les règles régissant l'entrée en vigueur de 
tout protocole sont définies par le protocole 
lui-même.  
4. Seules les Parties à la Convention peuvent 
être Parties à un protocole.  
5. Seules les Parties à un proto cole 
prennent des décisions en vertu dudit 
protocole."  
→ Voir la section sur le Protocole de Kyoto . 
→ La Décision 1/CP.17 a engagé un processus 
"en vue d' élaborer au titre de la Convention un 
protocole, un autre instrument juridique ou un 
texte convenu d'un commun accord ayant 
valeur juridique, applicable à toutes les 
Parties ". Les Parties ont en outre décidé que 
ledit protocole, instrument juridique ou texte 
convenu ayant valeur juridique serait adopté 
au plus tard à la 21ème session de la CdP, qui aux Parti es à la Convention et aux signataires de cet 
instrument et, pour information, au Dépositaire.  
4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour 
parvenir à un accord par consensus sur toute 
proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe . 
Si tous les efforts d ans ce sens demeurent vains et 
qu'aucun accord n'intervient, l'annexe ou 
l'amendement à une annexe est adopté en dernier 
recours par un vote à la majorité des trois quarts des 
Parties présentes et votantes . L'annexe ou 
l'amendement à une annexe adopté est communiqué 
par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à 
toutes les Parties pour acceptation.  
5. Toute annexe ou tout amendement à une 
annexe, autre que l'annexe A ou B, qui a été adopté 
conformément aux paragraphes 3 et 4 ci -dessus, entre 
en vigueu r à l'égard de toutes les Parties au présent 
Protocole six mois après la date à laquelle le 
Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite 
des Parties qui, dans l'intervalle, ont notifié par écrit 
au Dépositaire qu'elles n'acceptaient pas l'anne xe ou 
l'amendement en question . À l'égard des Parties qui 
retirent leur notification de non -acceptation, l'annexe 
ou l'amendement à une annexe entre en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour qui suit la date de réception, 
par le Dépositaire, de la notificati on de ce retrait.  
6. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement 
à une annexe nécessite un amendement au présent 
Protocole, cette annexe ou cet amendement à une 
annexe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement 
au Protocole entre lui -même en vigueur.  
7. Les amendements aux annexes A et B du 
présent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur 
conformément à la procédure énoncée à l'article  20, à 
condition que tout amendement à l'annexe B soit 
adopté uniquement avec le consentement écrit de la 
Partie conc ernée."  
Décision 1/CMP.8  
La Décision 1/CMP.8 a été adoptée à la 8ème session de 
la CRP, tenue en 2012 à Doha (Qatar) . Elle modifie le 
Protocole de Kyoto en prévoyant une deuxième 
période d'engagement allant de 2013 à 2020 . Afin que 
l'amendement entre en vi gueur, 144  Parties au   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 142 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
doit se tenir en 2015, afin qu'il entre en vigueur 
et soit appliqué à partir de 2020 . Protocole de Kyoto doivent déposer leur instrument de 
ratification . Le 31 juillet  2017, 79 Parties l'avaient fait.  
11.2  Mesures liées au commerce  
11.2.1   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
La CCNUCC ne contient pas de dispositions qui restreignent directement les échanges, mais les mesures prises au niveau nation al par les pays qui mettent en 
œuvre l a CCNUCC peuvent avoir des conséquences sur le commerce.  
Article 3.5  
Principes  "Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui m ène à une croissance 
économique et à un développemen t durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux 
s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques . Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements 
climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifia bles sur le plan du commerce 
international, ou des entraves déguisées à ce commerce."  
→ Aucune incidence négative sur le commerce d ans le cadre des politiques et des mesures adoptées par les Parties n'a été signalée à la CCNUCC . 
→ La CdP 16 a réaffirmé les principes énoncés à l'article 3.5 . 
Article 4  
Engagements  "2. Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l'annexe I prennent les engagements spécifiques prévus ci -après:  
a) chacune de ces Parties adopte des politiques nationales et prend en conséquence les mesures voulues pour atténuer les chan gements climatiques 
en limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet de serre . Ces 
politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent l'initiative de modifier les tendances à long terme des é missions anthropiques 
conformé ment à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d'ici à la fin de la présente décennie, aux niveaux antérieu rs d'émissions 
anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal con tribuerait à une telle 
modification, et tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur approche, à leur stru cture économique et à 
leur base de ressources, de la nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, des technologies disponibles et des autres 
circonstances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour chacune de ces Parties de contribuer de façon appropriée e t équitable à l'effort 
entrepris à l'échelle mondiale pour atteindre cet obj ectif. Ces Parties peuvent appliquer de telles politiques et mesures en association avec d'autres 
Parties et aider d'autres Parties à contribuer à l'objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa ; …" 
→ Prescrit l'obligation, pour les p ays développés Parties, d'adopter des politiques nationales et de prendre des mesures en conséquence afin d'atténuer 
les changements climatiques . 
11.2.2   Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 2  "1. Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réductio n prévus  à l'article  3, 
de façon à promouvoir le développement durable:  
a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes:  
i) accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie nationale;  
ii) protection et renforcement des puits et des réservoirs des g az à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, compte tenu 
de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l'environnement ; promotion de méthodes durables de gestion 
forestière, de boisement et de reboisement ; 
iii) promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 143 - 
 
iv) recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, de technologies de piégeag e du diox yde de 
carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes;  
v) réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'i mpôt et de droits 
et des subventions qui vont à l'enco ntre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application 
d'instruments du marché;  
vi) encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayan t pour effet de 
limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal;  
vii) adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protoc ole de Montréal dans 
le secteur des transports;  
viii) limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l'utilisation dans le secteur de la ge stion des déchets 
ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l'énergie.  
b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adopt ées au titre du présent 
article, conformément au sous -alinéa  i) de l'alinéa  e) du paragraphe  2 de l'article  4 de la Conv ention . À cette fin, ces Parties prennent des 
dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces politiques et mesures, not amment en mettant 
au point des moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparen ce et leur efficacité . À sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, 
la [CRP] au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pe rtinentes.  
2. Les Parties visées à l'annexe I che rchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal 
provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de l'Or ganisation de l'avi ation 
civile internationale et de l'Organisation maritime internationale, respectivement.  
3. Les Parties visées à l'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article  de manière à réduire au minimum 
les effets né gatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les con séquences 
sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et plus par ticulièrement ceux qui sont 
désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article  4 de la Convention, compte tenu de l'article  3 de celle -ci. La [CRP] au présent Protocole pourra prendre, 
selon qu'il conviendra, d'autres mesures propres à faciliter l'application de s dispositions du présent paragraphe.  
4. Si elle décide qu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l'alinéa  a) du paragraphe  1 ci-dessus, compte tenu 
des différentes situations nationales et des effets potentiels, la CRP au présent Protocole étudie des modalités propres à organiser la coordination de 
ces politiques et mesures."  
Articles 6, 12 et 17  → Le Protocole de Kyoto établit trois mécanismes:  
- Article 6 : Application conjointe (projets réalisés par les Parties visées à l'annexe I dont les engagements sont inscrits à l'annexe B du Protocole 
de Kyoto (Parties visées à l'annexe I) pour aider une Partie à remplir ses engagements).  
- Article 12 : Mécanisme pour un développement propre (le MDP permet aux Parties visées à l'annexe I d'investir dans des projets dans les pays 
en développement afin de parvenir à un développement durable, de contribuer à l'objectif de la Convention et d'aider les Part ies visées à 
l'annexe I à respecter leurs engagements en matière de r éduction d'émissions).  
− Article 17 : Échanges de droits d'émission . 
→ Dans la  Décision 2/CMP.1, la CRP du Protocole de Kyoto est convenue des principes, de la nature et du champ d'application des mécanis mes prévus 
aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyo to. 
→ Des lignes directrices pour l'application  de l'article 6 du Protocole de Kyoto figurent dans l'annexe de la Décision 9/CMP.1 de la CRP du Protocole de 
Kyoto, telle que révisée par des décisions ultérieures de la CRP . 
→ Les modalités et procédures d'application d'un MDP tel que défini à l'article 12 du Protocole de Kyoto figurent dans l'annexe de la Décision  31/CMP.1 
de la CRP du Protocole de Kyoto . 
→ Les modalités, règles et lignes directrices applicables à l'échange de droits d'émission en vertu de l'article 17 du Protocole de Kyoto  figurent dans 
l'annexe de la Décision 11/CMP.1 de la CRP du Protocole de Kyoto .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 144 - 
 
11.2.3   Accord de Paris18 
L'Accord de Paris ne comporte pas de dispositions se rapportant directement au commerce, mais certa ins éléments pourraient avoir une incidence sur le commerce.  
Article 4  "… 15 . Les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des préoccupations des Parties dont l'économie est parti culièrement 
touchée par les effets des mesures de ri poste, en particulier les pays en développement Parties."  
Article 6  "1. Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontairement dans la mise en œuvre de leurs contributio ns déterminées au 
niveau national pour relever le niveau d'ambition de leurs mesures d'atténuation et d'adaptation et pour promouvoir le développement durable et 
l'intégrité environnementale.  
2. Les Parties, lorsqu'elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par l'utilisation de résul tats d'atténuation transférés au niveau 
international aux fins des contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement durable et garantissent l'intégrité 
environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et ap pliquent un système fiable de comptabilisation, afin notamment d'éviter 
un double comptage, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.  
3. L'utilisation de résultats d'atténuation transférés au niveau international pour réaliser les contributions déterminées au niveau national en vertu du 
présent Accord revêt un caractère volontaire et est soumise à l'autorisation des Parties participantes.  
4. Il est établi un mécanism e pour contribuer à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable, placé sous 
l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, à l'intent ion des Parties, qui 
l'utilisent à titre volontaire . Il est supervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, 
et a pour objet de:  
a) promouvoir l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant le développement durable;  
b) promouvoir et faciliter la participation à l'atténuation des gaz à effet de serre d'entités publiques et privées autorisée s par une Partie;  
c) contribuer à la réduction des niveaux d'émissions dans la P artie hôte, qui bénéficiera d'activités d'atténuation donnant lieu à des réductions d'émissions 
qui peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribution déterminée au niveau national;  
d) permettre une atténuation globale des émiss ions mondiales.  
5. Les réductions d'émissions résultant du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article ne sont pas utilisées pour établir l a réalisation de la 
contribution déterminée au niveau national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par u ne autre Partie pour établir la réalisation de sa propre contribution 
déterminée au niveau national.  
6. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris veille à ce qu'une part des fonds prov enant d'activités 
menées a u titre du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi qu e pour aider les 
pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatique s à financer le coût de l'adaptation.  
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris adopte des règles, des modalités et de s procédures pour le 
mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article à sa première session.  
8. Les Parties reconnaissent l'importance de disposer de démarches non fondées sur le marché intégrées, globales et équilibrées p our les aider dans la 
mise en œuvre de leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du d éveloppement durable et de l'élimination de la pauvreté, d'une 
manière coordonnée et efficace, notamment par l'atténuation, l'adaptation, le financement, le transfert de technologie et le renforcement des capacités, 
selon qu'il convient . Ces démarches vise nt à: 
a) promouvoir l'ambition en matière d'atténuation et d'adaptation;  
b) renforcer la participation des secteurs public et privé à la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau nationa l; et 
c) faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents.  
9. Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable afin de promouvoir les  démarches non 
fondées sur le marché visées au paragraphe 8 du p résent article."  
 
18 L'Accord de Paris a été adopté au titre de la Décision 1/CP.21. La Décision inclut également un certain nombre de demandes/mand ats. L 'état de ces demandes peut être 
consulté à l 'adresse suivante: http://unfccc.int/files/paris_agreement/application/pdf/pa_progress_tracker_200617.pdf .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 145 - 
 
Article 10  "1. Les Parties partagent une vision à long terme de l'importance qu'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au tra nsfert de technologies 
de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduir e les émissions de gaz à effet de serre.  
2. Les Parties, notant l'importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation en vertu du présent Accord et 
prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser la tech nologie, renforcent l'action de coopération concernant la mise au point et le transfert 
de technologies.  
3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l'application du présent Accord.  
4. Il est créé un cadre technologique chargé d e donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter 
une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du prése nt Accord, aux fins de la  
vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent article.  
5. Il est essentiel d'accélérer, d'encourager et de permettre l'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face a ux changements climatiques 
et au service de la croissance économique et du développement durable . Cet effort sera appuyé, selon qu'il convient, y compris par le Mécanisme 
technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place de s colla borations en matière 
de recherche -développement et de faciliter l'accès des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle 
technologique.  
6. Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Pa rties aux fins de l'application du présent article, y compris pour le 
renforcement d'une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du c ycle technologique, en vue 
de parvenir à un équilibre entre l 'appui à l'atténuation et l'appui à l'adaptation . Le bilan mondial prévu à l'article 14 prend en compte les informations 
disponibles sur les activités d'appui à la mise au point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties."  
11.3  Mesures de soutien  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 4 – Engagements  
"… 3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II fournissent des ressources financières no uvelles et a dditionnelles pour couvrir la totalité 
des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait de l'exécution de leurs obligations découlant de l' article  12, paragraphe  1. Ils fournissent également 
aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie, les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires p our couvrir la totalité des 
coûts supplémentaires convenus entraînés par l'application des mesures visées au paragraphe  1 du présen t article et sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu 
avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article  11, conformément audit article . L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent 
être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties.  
4.  Les pays développés parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II aident également les pays en développeme nt parties particulièrement vulnérables aux 
effets néfastes des changements climatiques à faire face au coût de leur adaptation auxdits effets.  
5. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II prennent toutes les mesur es possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer, 
selon les besoins, le transfert ou l'accès de technologies et de savoir -faire écologiquement rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d'entre elles qui sont des 
pays en développement, afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la Convention . Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le développement et le 
renforcement des capacités et technologies propres aux pays en développement Parties . Les autres Parties et organisations en mesure de le faire peuvent également aider à faciliter 
le transfert de ces technologies …  
7. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Co nvention dépendra de l'exécution efficace pour 
les pays développés Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert de tec hnologie et tiendra pleinement compte du fait que le 
développement économique et socia l et l'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement Parties.  
8. Aux fins de l'exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties étudient les mesures – concernant notamment le financement, l'assurance et le transfert 
de technologie – qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en dé veloppement Parties face aux effets 
néfastes des changements climatiques et à l'impact des mesures de riposte  …" 
→ Un Groupe consultatif d'experts des communications nationales des Parties non incluses à l'annexe I de la Convention ou "Part ies non visées à l'annexe I" aide les pays en 
développement à élaborer des rapports natio naux sur des questions liées aux changements climatiques . Le Groupe d'experts des pays les moins avancés est chargé de donner des   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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avis à ces pays au sujet de l'élaboration de programmes d'adaptation aux changements climatiques et le Groupe d'experts du tr ansfert de technologie est chargé de promouvoir 
les activités de transfert de technologie au titre de la Convention . 
→ À sa 16ème réunion, la CdP a affirmé que le renforcement des capacités était essentiel pour permettre aux pays en développement Parties de participer pleinement à la Convention 
et de mettre efficacement en œuvre leurs engagements au titre de la Convention ; et que l'objectif était de renforcer la capacité des pays en développement Parties dans tous les 
domaines . Elle a décidé d'établir le Cadre de l'adaptation de Cancún  et un comité de l'adaptation  dans le but de renforcer l'action engagée pour l'adaptation  d'une manière cohérente 
dans le respect de la Convention.  
Article 9 – Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique  
→ Cet or gane subsidiaire est chargé de fournir des avis sur "les moyens d'aider les pays en développement à se doter d'une capacité p ropre".  
Article 11 – Mécanisme financier  
→ Établit un mécanisme financier (le FEM) afin de fournir des ressources financières, y compris pour le transfert de technologie . La CdP a chargé le FEM d'assurer le fonctionnement 
du mécanisme financier . 
→ Le FEM couvre la différence (ou les "coûts supplémentaires") entre le coût d'un projet qui tient compte d'objectifs en mat ière de protection de l'environnement mondial et le coût 
d'un autre projet qu'un pays aurait mis en œuvre sans se préoccuper de protéger l'environnement mondial . Depuis 1991, environ 2 milliards de dollars  EU ont été versés sous 
forme de dons à partir du f onds fiduciaire du FEM pour les activités liées aux changements climatiques . 
→ Le Fonds spécial pour les changements climatiques et le Fonds pour les pays les moins avancés prévoient des ressources financ ières supplémentaires . Le Fonds spécial pour les 
changements climatiques permet de financer des projets liés à l'adaptation ; au transfert de technologie et au renforcement des capacités ; à l'énergie, au transport, à l'industrie, à 
l'agriculture, aux forêts et à la gestion des déchets ; ainsi qu'à la diversif ication économique . Le Fonds pour les pays les moins avancés permet d'appuyer un programme de travail 
visant entre autres à aider les PMA à établir et à mettre en œuvre des programmes d'action nationaux aux fins de l'adaptation . 
→ À la CdP 7 (Marrakech, no vembre/décembre  2001), les Parties ont adopté des cadres pour le renforcement des capacités dans les pays en développement et les pays en tra nsition 
sur le plan économique (Décisions 2/CP.7 et 3/CP.7) afin d'aider ces pays à mettre en œuvre la Convention.  
Dans sa Décision 9/CP.9, la CdP a décidé de mener à bien le premier examen approfondi du cadre pour le renforcement des capac ités pour les pays en développement avant sa 
dixième session et de procéder à des examens approfondis tous les cinq ans par la suit e. Les résultats du premier examen approfondi des cadres pour le renforcement des capacités, 
reproduits dans les Décisions 2/CP.10 et 3/CP.10, ont fait état de certains progrès dans plusieurs domaines prioritaires iden tifiés dans les cadres . La CdP  a toutefois relevé que des 
lacunes importantes restaient encore à combler et que le problème de l'accès aux ressources financières devait être réglé . La CdP a réitéré l'importance des cadres mentionnés 
dans les Décisions 2/CP.7 et 3/CP.7 et a identifié de s facteurs clés devant être pris en compte par le FEM (en sa qualité d'entité chargée du fonctionnement du mécanisme financie r) 
dans son appui aux activités de renforcement des capacités dans les pays en développement, telles que définies dans l'approch e stratégique pour l'amélioration du renforcement 
des capacités (GEF/C.22/8).  
Dans sa Décision 2/CP.10, la CdP a décidé d'un calendrier et d'un processus pour un deuxième examen approfondi de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités 
dans l es pays en développement . Dans la Décision 8/CP.15, la CdP a remis à sa seizième session (Cancún, novembre -décembre  2010) l'examen qui aurait dû initialement être 
commencé à la 28ème session de l'Organe subsidiaire de mise en œuvre (juin  2008), en vue de l 'achever à sa quinzième réunion (Copenhague, novembre -décembre  2009).  
→ À la 28ème session de l'Organe subsidiaire de la mise en œuvre (juin 2008), le secrétariat a reçu pour mandat de communiquer, sur demande, des informations sur l'évaluation 
des fonds n écessaires aux Parties non visées à l'annexe I pour la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation (FCCC/SBI/2008/ 8). Le projet d'étude des aspects 
économiques, environnementaux et liés au développement au niveau national dans l'optique des chan gements climatiques (NEEDS) a été lancé afin d'aider les pays participants à 
sélectionner les secteurs clés devant être visés par des mesures d'atténuation et d'adaptation ayant trait aux changements cl imatiques (sur la base des priorités identifiées dans 
les communications nationales et dans les plans de développement nationaux), à évaluer le financement requis et reçu pour met tre en œuvre des mesures d'atténuation et 
d'adaptation dans les secteurs clés retenus et identifier les instruments financiers et r églementaires appropriés pour soutenir ces mesures, et à renforcer la sensibilisation des 
agences gouvernementales et faciliter la prise de positions consensuelles réfléchies par ces agences concernant les actions d e politique requises pour mobiliser le fi nancement et 
l'investissement dans les mesures d'atténuation et d'adaptation . Onze pays ont eu recours à l'assistance technique du secrétariat pour mener des évaluations de leurs besoins 
financiers dans le cadre de ce projet.  
→ À sa 16ème réunion, la CdP a  pris note de l'engagement collectif pris par les pays développés de fournir des ressources nouvelles et additionnelles, englobant le se cteur forestier 
et des apports d'investissement par l'intermédiaire des institutions internationales, de l'ordre de 30 m illiards de dollars  EU pour la période 2010 -2012, à répartir de manière 
équilibrée entre l'adaptation et l'atténuation ; le financement de l'adaptation sera destiné en priorité aux pays en développement les plus vulnérables, dont les pays les moin s 
avancés,  les petits États insulaires en développement et les pays d'Afrique . La CdP a noté que les pays développés Parties adhéraient, dans l'optique de mesures concrètes 
d'atténuation et d'une mise en œuvre transparente, à l'objectif consistant à mobiliser ensemb le 100 milliards de dollars  EU par an d'ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays 
en développement .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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Un Fonds vert pour le climat  a été créé comme entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention au titre de l'article 1 1 pour soutenir des projets, 
des programmes, des politiques et d'autres activités dans les pays en développement Parties . Le Fonds, soutenu par un secrétariat indépendant, sera administré par un conseil de 
24 membres constitué d'un nombre égal de membres d e pays en développement Parties et de membres de pays développés Parties . La Banque mondiale a été invitée à remplir 
provisoirement les fonctions d'administrateur du Fonds vert pour le climat.  
Un comité permanent  relevant de la CdP sera chargé d'aider cell e-ci à s'acquitter de ses fonctions relatives au mécanisme financier de la Convention, qu'il s'agisse d'améliorer la 
cohérence et la coordination du financement des mesures prises pour faire face aux changements climatiques, de rationaliser l e mécanisme fi nancier, de mobiliser des ressources 
financières, ou de mesurer, de notifier et de vérifier l'appui fourni aux pays en développement parties ; les Parties conviennent de définir de façon plus détaillée le rôle et les 
fonctions de ce comité permanent (Décisi on 1/CP.16) . En vertu de la Décision 2/CP.17) (paragraphes 120 à 125), les Parties ont défini de façon plus détaillée le rôle et les foncti ons 
du Comité permanent, ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement . Les Parties sont convenues que le Comité ferait rapport et adresserait des recommandations 
à la CdP, pour examen, à chacune des sessions ordinaires de celle -ci sur tous les aspects de ses travaux.  
Mise au point et transfert de technologie  
→ La CdP 16 a établi un mécanisme technologique , qui se compose d'un comité exécutif de la technologie  et d'un centre et d'un réseau des technologies climatiques . Le Comité 
exécutif de la technologie est l'organe de politique générale du Mécanisme technologique et il est chargé des questions de politique générale liées à la mise au point et au transfert 
de technologies climatiques . Le Comité analyse les questions clés de politique générale en matière de technologies climatiques et fournit des recommandatio ns qui aident les pays 
à améliorer leurs actions en faveur du climat . Le Centre et le Réseau des technologies climatiques est l'organe de mise en œuvre du Mécanisme technologique et il soutient le s 
efforts déployés par les pays pour améliorer la mise en œuvre des projets et progr ammes de technologies climatiques . Il offre trois services de base : 1) fournir une assistance 
technique aux pays en développement ; 2) ouvrir l'accès aux connaissances en matière de technologies climatiques ; et 3) favoriser la collaboration entre les partie s prenantes dans 
le domaine des technologies climatiques . La CdP 18 a choisi le PNUE, en tant que chef de file du groupement d'organisations partenaires, comme entité hôte du Centre de s 
technologies climatiques . Elle a également décidé de constituer le Conseil consultatif du Centre et du Réseau des technologies climatiques, rendant ainsi le Mécanisme technologique 
pleinement opérationnel . Les modalités de fonctionnement et les procédures du Centre et du Réseau des technologies climatiques et de leur Conseil  consultatif ont été adoptées à 
la CdP 19 . La CdP 20 a noté que grâce aux travaux accomplis par le Comité exécutif de la technologie et le Centre et le Réseau des techno logies climatiques en 2014, le Mécanisme 
technologique progressait de manière satisfais ante dans l'accomplissement de son mandat, tel que défini dans les Accords de Cancún et les résultats de Durban . 
Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 11  
"… 2.  Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 e t de l'article 11 de celle -ci, et 
par le truchement de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme fi nancier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties 
développées figurant à l'annexe II de la Convention:  
a) fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus  par les pays en développement pour progresser 
dans l'exécution des engagements déjà énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'alin éa a) de l'article 10 du présent Protocole;  
b) fournissent également aux pays en dével oppement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvri r la 
totalité des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés au paragra phe 1 de l'article 4 de la Convention et 
visés à l'article 10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11 de la 
Convention, conformément audit article.  
L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge 
entre les pays développés Parties . Les orientations à l'intention de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant 
dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du prés ent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis  aux 
dispositions du présent paragraphe.  
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention pourront également four nir, et les pays en développement Parties 
pourront obtenir, des ressource s financières aux fins de l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale. "   
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Accord de Paris  
Article 8  
"2. Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, et peut être amélioré et renforcé conformé ment aux décisions de la Conférence d es Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord.  
3. Les Parties devraient améliorer la compréhension, l'action et l'appui, notamment par le biais du Mécanisme international de Va rsovie, selon que de besoin, dans le cadre de la 
coopération e t de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques."  
Article 9  
"1. Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fi ns tant de l'atténuation que de l'adaptation dans 
la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.  
2. Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d'appui à titre volontaire.  
3. Dans le cadre d'un effort mondial, les  pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l'action climatique  provenant 
d'un large éventail de sources, d'instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics,  par le biais de diverses actions, notamment en appuyant des 
stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement Parties . Cette mobilisation de moyens de financement de l'action 
climatique devrait re présenter une progression par rapport aux efforts antérieurs.  
4. La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre entre l'adaptation et l'atténuation, e n tenant compte des stratégies impulsées par les pays 
et des prio rités et besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfast es des changements climatiques et dont 
les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avancés, et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d'origine 
publique et sous forme de dons pour l'adaptation.  
5. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caract ère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du présent 
article, selon qu'il convient, notamment, s'ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties . Les autres 
Parties qui four nissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire.  
6. Le bilan mondial prévu à l'article 14 prendra en compte les informations pertinentes communiquées par les pays développés Part ies et/ou les organes  créés en vertu de l'Accord 
sur les efforts liés au financement de l'action climatique.  
7. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l'appui fourni aux  pays en développement Parties et mobil isé par 
des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des Parties agiss ant comme réunion des Parties au présent Accord 
adoptera à sa première session, comme il est prévu au paragraphe 13 de l'ar ticle 13 . Les autres Parties sont invitées à faire de même.  
8. Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les fonctions de Mécanisme financier du  présent Accord.  
9. Les institutions concourant à l'application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l'accès effec tif aux 
ressources financières par le biais de procédures d'approbation simplifiées et d'un appui renforcé à la préparation en fave ur des pays en développement Parties, en particulier des 
pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nati onaux relatifs au climat."  
Article 10  
"1. Les Parties partagent une vision à long terme de l'importance qu'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de  façon à accroître la 
résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.  
2. Les Parties, no tant l'importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation en vertu du présent Accord  et prenant acte des efforts 
entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l'action de coopération concernant la m ise au point et le transfert de technologies.  
3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l'application du présent Accord.  
4. Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en 
matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de l a vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 
du présent article.    
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5. Il est essentiel d'accélérer, d'encourager et de permettre l'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face a ux changements climatiques et au service de la 
croissance économique et du développement durable . Cet effort sera app uyé, selon qu'il convient, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, 
par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place des collaborations en matière de recherche -développement et de faciliter l'accè s des pays en développement 
Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique.  
6. Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de l'application du présent article, y co mpris pour le renforcement d'une action de 
coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue de  parvenir à un équilibre entre l'appui à l'atténuation 
et l'appui à l'adaptation . Le bilan mondial pré vu à l'article 14 prend en compte les informations disponibles sur les activités d'appui à la mise au point et au transfert d e technologies 
en faveur des pays en développement Parties."  
Article 11  
"5. Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y compri s 
les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention qui concourent à l'application du présent Ac cord. À sa première session, la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels i nitiaux relatifs au renforcement des capacités."  
11.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 13 – Règlement des questions concernant l'application  
" La [CdP] étudiera, à sa première session, la mise en place d'un processus consultatif multilatéral, à  la disposition des Parties sur leur demande, pour le règlement des questions 
relatives à l'application de la Convention."  
→ Conformément à l'article 13, la CdP 4 a envisagé la mise en place d'un comité consultatif multilatéral (CCM) pour la résoluti on des  questions relatives à la mise en œuvre de la 
CCNUCC . À ce jour, les Parties n'ont pas mis en place de CCM ou adopté de processus consultatif multilatéral . Le CCM proposé fournirait des conseils aux Parties et préviendrait les 
différends . Le CCM devrait êt re de nature facilitatrice, non judiciaire, transparente et coopérative . Les textes issus du CCM peuvent inclure des recommandations ou toute mesure 
que le CCM juge appropriée à la mise en œuvre effective de la Convention.  
Communication des informations  
On trouvera sur le site Web de la CCNUCC un aperçu des exigences en matière de communication des informations et des processu s d'examen/analyse connexes . Ces exigences 
sont différentes pour les Parties visées à l'annexe I . Pour plus de renseig nements, voir : <http://unfccc.int/national_reports/items/1408.php > et sur les parties non visées à l'annexe 
I: <http://unfccc.int/national_reports/non -annex_i_natcom/items/2716.php >. 
Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 16  
"La [CRP] au présent Protocole envisage dès que possible l'application au pr ésent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l'article  13 de la Convention et le modifie s'il 
y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être prise par la [CdP] à la Convention . Tout processus consultatif multilatéral su sceptible d'être appliqué au présent 
Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en place conformément à l'article  18." 
Article 18  
"À sa première réunion, la [CRP] au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non -respect des 
dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du t ype et du degré de non -respect et de la fr équence 
des cas . Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adopté s au moyen d'un amendement au présent 
Protocole."  
→ Un important système a été élaboré pour faciliter, promouvoir  et faire respecter les engagements du Protocole : le Comité de contrôle du respect des dispositions, composé d'une 
chambre de l'exécution et d'une chambre de la facilitation.  
La chambre de l'exécution est chargée d'établir si une Partie visée à l'annexe I respecte ou non ses objectifs d'émissions, les dispositions prévues sur le plan méthodologique et en 
matière de communication d'informations concernant les inventaires de gaz à effet de serre et les critères d'admissibilité au x mécanismes de flexibilité . En cas de désaccord entre   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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une Partie et une équipe d'examen composée d'experts, la chambre d'exécution détermine s'il y a lieu d'appliquer des ajusteme nts aux données d'inventaire de gaz à effet de serre 
ou de corriger les données de compilation et de compt abilisation contenues dans la base de données aux fins de la comptabilisation des quantités attribuées (c'est -à-dire le niveau 
autorisé d'émissions d'une Partie au cours de la première période d'engagement en vertu du Protocole (2008 -2012)).  
La chambre de la facilitation a pour mandat de donner des conseils et d'apporter une aide aux Parties aux fins de l'application du Protocol e et de promouvoir le respect, par les 
Parties, des engagements qu'elles ont pris . Elle est chargée d'examiner les questions de mis e en œuvre liées aux mesures de riposte prises par les Parties visées à l'annexe I dans 
le but d'atténuer les changements climatiques d'une manière qui réduit au minimum leurs effets défavorables sur les pays en d éveloppement et à l'application, par les Pa rties visées 
à l'annexe I, des mécanismes en tant que "mesure complémentaire" par rapport à l'action menée au plan interne . En outre, la chambre de facilitation peut signaler rapidement tout 
risque de non -respect des objectifs d'émission, des dispositions prévues sur le plan méthodologique et en matière de communication d'informations concernant les inventaires de 
gaz à effet de serre et des engagements concernant la communication d'informations supplémentaires dans l'inventaire annuel d 'une Partie . 
Pour pl us de renseignements sur le Comité de conformité, y compris sur les questions de mise en œuvre qui lui ont été soumises, voir : 
http://unfccc.int/kyoto_protocol/compliance/items/2875 .php. 
Accord de Paris  
Article 15  
"1. Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord.  
2. Le mécanisme visé au paragraphe 1 du présent article est constitué d'un comité d'experts et axé sur la facilitation, et fonctionne d'une manière qui est transparente, non 
accusatoire et non punitive . Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.  
3. Le comité exerce se s activités selon les modalités et procédures arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Accord à sa première  session 
et lui rend compte chaque année."  
11.5  Règlement des différends  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 14 – Règlement des différends  
"1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les  Parties concernées s'efforcent de le régler par vo ie 
de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas u ne organisation régionale d'intégration économique 
peut décla rer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l'interprétation ou à l'applic ation de la Convention, elle reconnaît comme 
obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute Partie acce ptant la même obligation:  
a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;  
b) l'arbitrage  conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la [CdP] dans une annexe consacrée à l'arbitrage.  
Une Partie qui est une organisation régio nale d'intégration économique peut faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens, conformément à la p rocédure 
visée à l'alinéa b). ... 
5. Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de 12  mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre 
elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelco nque des 
parties au différend, est soumis à conciliation.  
6. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend . La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque 
partie concernée et d'un présid ent choisi conjointement par les membres désignés par les parties . La Commission émet une recommandation, que les parties examinent de bonne 
foi. 
7. La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complémentaire de conciliation dans une  annexe consacrée à la conciliation.  
8. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout instrument juridique connexe que la Conférence des Parties pourra ado pter, à moins que l'instrument n'en dispose 
autrement."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 151 - 
 
Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 19  
"Les dispositions de l'article  14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis  au présent Protocole."  
Accord de Paris  
Article 24  
" Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis  au présent Accord."  
11.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Aucune disposition.  
12  CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION  
12.1  Brève description de l'AEM  
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation  en 
cas de dommages résultant de mouvements transfrontières  
et de l'élimination de déchets dangereux  
Site Web  http://www.basel.int/  
http://synergies.pops.int/  
Objectif  → La Convention de Bâle a pour but de protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les effets nuisibles pouvant résulter de la production et de 
la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets . 
→ Les objectifs spécifiques de la Convention de Bâle sont les suivants:  
- réduire la production de déchets dangereux et autres déchets;  
- promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux 
et autres déchets ; et 
− limiter les mouvements transfrontiè res de déchets dangereux et autres 
déchets . 
→ La Convention prévoit de réaliser ces objectifs grâce au contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets, à la 
surveillance et à la prévention du trafic illicite, à des exigences en matière de 
gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres déchets, à la 
promotion de la coopération entre les Parties et à l'élaboration de directives 
techniques pour la gestion des déchets dangereux et autres déchets . → L'objectif d u Protocole est d'établir un régime complet de 
responsabilité et d'indemnisation adéquate et rapide en cas de 
dommages résultant d'un mouvement transfrontières de déchets 
dangereux et d'autres déchets et de leur élimination, y compris les 
incidents survena nt en raison du trafic illicite de ces déchets . 
→ Conformément au Protocole, les acteurs concernés par le 
mouvement transfrontières et l'élimination de déchets dangereux sont 
strictement responsables des dommages causés, indépendamment de 
l'existence d'une faute et dans les limites de la responsabilité financière 
établies par le Protocole . La responsabilité pour faute est aussi 
réglementée par le Protocole . 
Date de l'adoption  22 mars 1989 10 décembre  1999 
Entrée en vigueur  5 mai 1992  Pas encore en vigueur.  
Le Protocole entrera en vigueur le 90 (quatre -vingt-dixième) jour 
suivant la date du dépôt du 20ème instrument de ratification, 
d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 152 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation  en 
cas de dommages résultant de mouvements transfrontières  
et de l'élimination de déchets dangereux  
Parties  188 Parties (le 1 0 février 2021). La liste officielle maintenue par le dépositaire, à 
savoir la Section des traités des Nations Unies pour le Secrétaire général de 
l'ONU à New York, est disponible ici. 12 Parties (le 1 0 février  2021). La liste officielle maintenue par le 
dépositaire, à savoir la Section des traités des Nations Unies pour le 
Secrétaire général de l'ONU à New York, est disponible ici. 
Membres de l'OMC  156 Parties à la Convention de Bâle sont aussi Membres de l'OMC (voir l' annexe). 9 Parties au Protocole  de Bâle sont aussi Membres de l'OMC (voir 
l'annex e). 
Ouverture à d'autres 
Membres  Article 21 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature des États … et des 
organisations d'intégration politique ou économique …"  
Article 22 – Ratification, acceptation, confirmation formelle ou 
approbation  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à 
l'approbation des États … ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation 
des o rganisations d'intégration politique ou économique . Les instruments de 
ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du 
Dépositaire.  
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci -dessus qui devient Partie à la 
présente Conven tion et dont aucun État membre n'est lui -même Partie est liée 
par toutes les obligations énoncées dans la Convention . Lorsqu'un ou plusieurs 
États membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, 
l'organisation et ses États membres convienn ent de leurs responsabilités 
respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la 
Convention . Dans de tels cas, l'organisation et les États membres ne sont pas 
habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Conventi on. …"  
Article 23 – Accession  
"1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des États, … et des 
organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle 
la Convention n'est plus ouverte à la signature. …"  Article 26 – Signature  
"Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des 
organisations d'intégration économique Parties à la Convention de 
Bâle …" 
Article 27 – Ratification, acceptation, confirmation formelle ou 
approbation  
"1. Le présent Protocole est s oumis à la ratification, à l'acceptation 
ou à l'approbation des États et à la confirmation formelle ou à 
l'approbation des organisations d'intégration économique régionales. 
Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou 
d'approbation sont dépo sés auprès du Dépositaire.  
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 du présent article qui 
devient Partie au présent Protocole et dont aucun État membre n'est 
lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans le 
Protocole. Lorsqu'un ou p lusieurs États membres d'une de ces 
organisations sont Parties au Protocole, l'organisation et ses États 
membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui 
concerne l'exécution de leurs obligations en vertu du Protocole. Dans 
de tels cas, l 'organisation et les États membres ne sont pas habilités à 
exercer simultanément leurs droits au titre du Protocole. …"  
Article 28 – Adhésion  
"1. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des États et des 
organisations d'intégration économique Parties à la Convention de Bâle 
qui n'ont pas signé le Protocole. Les instruments d'adhésion sont 
déposés auprès du Dépositaire. …"  
Organes directeurs  Article 15 – Conférence des Parties  
"… 5. La Conférence des Parties (CdP) examine en permanence l'applic ation de 
la présente Convention et, en outre:  
a) encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures 
nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé 
humaine et à l'environnement par les déchets dangereux et d'autres 
déchets;  
b) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente 
Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations 
scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles;  
c) examine et prend toute autre mesure  nécessaire à la poursuite des 
objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés Article 24 – Réunion des Partie s 
"4. La Réunion des Parties (RdP) a pour fonctions:  
a) de passer en revue l'application et l'observation du Protocole;  
b) de faire rapport et, s'il y a lieu, d'établir des lignes directrices 
ou des procédures à cet effet;  
c) d'examiner et adopter, selon l es besoins, les propositions 
d'amendement du Protocole ou de l'une quelconque de ses 
annexes ou d'addition de nouvelles annexes;  
d) d'examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut 
être nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Protocole."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 153 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation  en 
cas de dommages résultant de mouvements transfrontières  
et de l'élimination de déchets dangereux  
de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements 
envisagés à l'article  11; 
d) examine et adopte des protocoles en tant que de be soin; 
e) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la 
présente Convention. ... 
7. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite 
au moins tous les six ans, la CdP entreprend une évaluation de son eff icacité et, 
si elle le juge nécessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle 
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets à la 
lumière des informations scientifiques, environnementales, techniques et 
économi ques les plus récentes."  
→ La CdP est l'organe directeur de la Convention et se compose de représentants 
des Parties.  
→ Le Bureau élargi est un organe subsidiaire de la CdP constitué de 
13 représentants de toutes les régions . Il se réunit entre les réunion s de la CdP 
pour orienter les travaux du Secrétariat ; fournir des conseils pour l'élaboration de 
l'ordre du jour des réunions et pour toute autre question soulevée par le 
Secrétariat.  
→ Le Groupe de travail à composition non limitée est un organe subsidiai re de la 
CdP; son mandat consiste à aider la CdP dans la mise en œuvre de la Convention 
et à la conseiller sur les questions politiques, techniques, scientifiques, juridiques, 
institutionnelles, administratives, financières, budgétaires et autres qui 
conce rnent l'application de la Convention.  
→ Le Comité  chargé d'administrer le mécanisme visant à favoriser l'exécution et 
le respect des obligations (également appelé le Comité de contrôle de 
l'application) est un organe subsidiaire de la CdP ayant pour mandat  d'administrer 
ce mécanisme, établi pour aider les Parties à s'acquitter de leurs obligations au 
titre de la Convention, ainsi que de faciliter, promouvoir, contrôler et assurer 
l'exécution et le respect de ces obligations.   
Amendements et 
Protocoles  Article 12  – Consultations sur les questions de responsabilité  
"Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole 
établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et 
l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontières 
de déchets dangereux et d'autres déchets."  
Article 17 – Amendements à la Convention  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et 
toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole . Ces 
amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations 
scientifiques et techniques pertinentes.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réuni ons 
de la CdP . Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réunions des 
Parties au protocole considéré . Le texte de tout amendement proposé à la 
présente Convention ou aux Protocoles, sauf s'il en est disposé autrement dans Article 22  – Rapport entre le Protocole et la Convention de Bâle  
"Sauf disposition contraire du Protocole, les dispositions de la 
Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au Protocole."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 154 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation  en 
cas de dommages résultant de mouvements transfrontières  
et de l'élimination de déchets dangereux  
lesdits protocoles, est  communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au 
moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption . Le Secrétariat 
communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente 
Convention pour information.  
3. Les Parties n'épa rgnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout 
amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus . Si 
tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas 
dégagé, l'amendement est adopté en dernier re cours par un vote à la majorité 
des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et 
soumis par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation, 
confirmation formelle ou acceptation.  
4. La procédure énoncée au paragraphe  3 ci-dessus s'applique à l'adoption des 
amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des 
Parties aux protocoles considérés présentes à la réunion et ayant exprimé leur 
vote suffit.  
5. … Les amendements adoptés confor mément aux paragraphes  3 ou  4 
ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le 
quatre -vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de 
ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les t rois 
quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des 
Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit 
protocole . Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le 
90ème jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, 
d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.  
6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et ayant 
exprimé leur vote" s'entend des Pa rties présentes qui ont émis un vote affirmatif 
ou négatif."  
→ L'Amendement relatif à la mesure d'interdiction  a été adopté le 
22 septembre  1995. Il a été ratifié à ce jour par 100 Parties . La liste officielle 
maintenue par le dépositaire, à savoir la Section des traités des Nations Unies, 
pour le Secrétaire général de l'ONU, est disponible ici. L'Amendement est entré  
en vigueur le 5 décembre  2019 conformément aux dispositions de l'article 17.5 
de la Convention . 
→ Cet amendement a pour but d'interdire immédiatement les exportations des 
pays inscrits à l'annexe  VII ("Parties et au tres États qui sont membres de l'OCDE, 
CE, Liechtenstein") vers tous les autres pays en ce qui concerne les déchets 
dangereux destinés à des opérations d'élimination définitive, et d'interdire les 
mouvements transfrontières entre les pays figurant à l'anne xe VII et les pays ne 
figurant pas à l'annexe VII pour ce qui est des déchets dangereux destinés au 
recyclage ou à la réutilisation, à compter de la fin de 1997 . L'annexe  VII n'est pas 
encore en vigueur, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Amendemen t. 
→ La CdP a adopté les amendements ci -après aux annexes techniques :   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 155 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation  en 
cas de dommages résultant de mouvements transfrontières  
et de l'élimination de déchets dangereux  
− Amendement à l'annexe  I (adopté par la Décision  IV/9): afin de faire 
référence aux annexes VIII et IX et d'établir le lien entre ces nouvelles 
annexes et l'annexe  III. 
− Introduction des a nnexes  VIII et  IX: l'annexe  VIII comprend les déchets 
considérés comme dangereux aux termes du paragraphe  1 a) de 
l'article  premier de la Convention de Bâle, et l'annexe  IX comprend les 
déchets qui ne sont pas visés par le paragraphe  1 a) de l'article  premier, sauf 
s'ils contiennent une matière inscrite à l'annexe  I en quantité suffisante pour 
présenter une caractéristique énoncée à l'annexe  III. 
− Amendement aux annexes VIII et IX : à sa sixième réunion, la CdP a adopté 
un amendement aux annexes VIII et IX af in d'harmoniser ces annexes avec 
d'autres listes internationales et d'y apporter des modifications en fonction 
des progrès scientifiques et techniques.  
− La CdP  7 a adopté d'autres amendements aux annexes  VIII et  IX de la 
Convention de Bâle (la Décision VII/ 19 ajoute de nouveaux déchets aux 
annexes  VIII et  IX). 
− À sa onzième réunion en 2013, la CdP a adopté des amendements à 
l'annexe  IX de la Convention de Bâle, qui ont ajouté deux nouvelles entrées.  
12.2  Mesures liées au commerce  
12.2.1   Dispositions de la Convention  
Article 1  
Champ d'application 
de la Convention  "1. Les déchets ci -après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des "déchets dangereux" aux fins de la présent e 
Convention:  
a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégo ries figurant à l'annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à 
l'annexe III; et  
b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme danger eux par la législa tion 
interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.  
2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières ser ont considérés comme 
"d'autres déchets" aux fins de la présente Convention. …" 
Article 3  
Définitions nationales 
des déchets 
dangereux  "1. Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convent ion, des déchets, 
autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux p ar sa législation nationale, ainsi que de toute autre 
disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontières applicables à ces déchets.  
2. Chacune des Parties informe par la suite le Secrétariat de toute modification importante aux r enseignements communiqués par elle en application 
du paragraphe  1. 
3. Le Secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2. 
4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de l eurs exportateurs les renseignements qui leur sont communiqués par le Secrétariat en 
application du paragraphe  3." 
Article 4  
Obligations générales  "1. a) les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les 
autres Parties conformément aux dispositions de l'article  13;   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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b) les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui o nt interdit l'imp ortation 
de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l'alinéa  a) ci-dessus;  
c) les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets si l'État d'importatio n ne do nne pas par écrit 
son accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où cet État d'importation n'a pas interdit l'importation  de ces déchets.  
2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:  
a) veiller à ce que la production de déche ts dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des 
considérations sociales, techniques et économiques;  
b) assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront, dans la mesure du possible,  être situées à l'intérieur du pays, en 
vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés ; … 
d) veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déc hets soient réduits à un minimum compatible avec une 
gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l'environnement 
contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;  
e) int erdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des États ou groupes d'États appartenant à des  organisations 
d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit  par leur législation toute 
importation, ou si elle [la Partie] a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthod es écologiquement 
rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;  
f) exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux 
États concernés, conformément à l'annexe V -A, pour qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l'environnement des 
mouvements envisagés;  
g) empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle [la Partie] a des raisons de croire que les déc hets en question ne 
seront pas gérés selon des méthodes écologiquemen t rationnelles;  
h) coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l'intermédiaire du Secrétaria t, à des activités portant 
notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déche ts dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la 
gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic illicite; …  
5. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un État non Partie o u l'importation de tels déchets en 
provenance d'un État non Partie.  
6. Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination dans la  zone située au sud 
du soixantième parallèle de l'hémisphère  Sud, que ces déchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontières.  
7. En outre, chaque Partie:  
a) interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autr es déchets, à moins 
que la  personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération;  
b) exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontières soient emball és, étiquetés et 
transportés conformément au x règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de 
transport, et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;  
c) exige que les déchets dangereux et d'au tres déchets soient accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement 
jusqu'au lieu d'élimination.  
8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon des méthod es écologiquement 
rationnelles dans l'État d'importation ou ailleurs. À leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques  pour la gestion écologiquement 
rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.  
9. Les Par ties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient  autorisés 
que: 
a) si l'État d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'éli mination voulus pour éliminer les 
déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ou  
b) si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage ou de récupération de  l'État d'imp ortation; 
ou   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 157 - 
 
c) si le mouvement transfrontières en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux -ci ne soient 
pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.  
10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des États producteurs de déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger q ue les déchets soient 
traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'État d'import ation ou de transit.  
11. Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement, des  conditions 
supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conf ormes aux règles du droit international.  
12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des États sur  leurs eaux 
territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits s ouverains et à la juridiction qu'exercent les États dans leur zone économique 
exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronef s de tous les États des droits 
et de la liberté de na vigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents …"   
Article 5  
Désignation des 
autorités compétentes 
et du correspondant  "Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:  
1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité compétente est désignée pour rec evoir les 
notifications dans le cas d'un État de transit …"  
Article 6  
Mouvements 
transfrontières entre 
Parties  → L'article  6 prévoit la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, ou "système de contrôle", à laquelle sont assujett is les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux . 
"1. L'État d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État d'exportation, l'autorité compétente des États concernés 
de tout mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de l'exportate ur qu'il le fasse. Ces 
notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe V -A, rédigés dans une langue acceptable pour l'État d'importation. 
Une seule notification est envoyée à chacun des États concernés.  
2. L'État d'importation accuse par éc rit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en 
refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. Une copie de la réponse défini tive de l'État 
d'imp ortation est envoyée aux autorités compétentes des États concernés qui sont Parties.  
3. L'État d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement transfrontières avant d'avoir re çu confirmation écrite 
que: 
a) l'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'État d'importation; et que  
b) l'auteur de la notification a reçu de l'État d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et  l'éliminateur spécifiant une 
gestion écologiquement r ationnelle des déchets considérés.  
4. Chaque État de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la notification à celui qui l'a donnée. Il peut ultérieu rement prendre position par 
réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de 
procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. L'État d'exportation n'autorise pas le déclenchement du m ouvement 
transfrontières avant d'avoir reçu  le consentement écrit de l'État de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne pas 
demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements tran sfrontières d e transit de 
déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres Pa rties de sa décision 
conformément aux dispositions de l'article  13. Dans ce dernier cas, si l'État d'exportation ne re çoit aucune réponse dans un délai de 60  jours à compter 
de la réception de la notification donnée par l'État de transit, l'État d'exportation peut permettre que cette exportation se  fasse à travers l'État de transit.  
5. Lorsque, dans un mouvement transfrontières de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:  
a) par l'État d'exportation, les dispositions du paragraphe  9 du présent article  qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'État 
d'impo rtation s'appliqueront mutatis mutandis  à l'exportateur et à l'État d'exportation, respectivement;  
b) par l'État d'importation ou par les États d'importation et de transit qui sont Parties, les dispositions des paragraphes 1 , 3, 4 et 6 du présent 
article  qui s'appliquent à l'exportateur et à l'État d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis  à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'État 
d'importation, respectivement;  
c) pour tout État de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe  4 s'applique ront audit État.  
6. L'État d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des États concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à  utiliser une procédure 
de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les mê mes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement   
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expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'État d'exportation, le même poste douanier d'entrée du  pays d'importation et, 
en cas de transit, par les mêmes postes doua niers d'entrée et de sortie du ou des États de transit.  
7. Les États concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe  6 pour 
la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets à expédier, ou la liste périodique 
de ces déchets.  
8. La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples d e déchets danger eux 
ou d'autres déchets au cours d'une période maximum de 12 mois.  
9. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets  qu'elle signe le 
document de mouvement à la livraison ou à l a réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et 
l'autorité compétente de l'État d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l'achèvement des  opérations d'élimination 
selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'État d'exportation, l'autorité  compétente de cet État ou 
l'exportateur en informe l'État d'importation.  
10. La notification et la réponse exigées aux termes du p résent article  sont communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à 
l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des États non Parties.  
11. Les États d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontières de déchets 
dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties."  
Article 8  
Obligation de 
réimporter  "Lorsqu'un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les États concernés ont consenti, sous réserve des dispositions 
de la présente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l'État d'exportation veille, si d'a utres dispositions ne 
peuvent être prises p our éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de 90 jours à compter du moment où l'Ét at 
concerné a informé l'État d'exportation et le Secrétariat, ou toute autre période convenue par les États concernés, à ce que l'exportateur réintroduise 
ces déchets dans l'État d'exportation. À cette fin, l'État d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à la ré introduction de ces déchets dans 
l'État d'exportation, ni ne l'entravent ou ne l'empêchent."  
→ Il est oblig atoire de réimporter les déchets s'ils ne peuvent être éliminés d'une manière écologiquement rationnelle . 
Article 9  
Trafic illicite  "1. Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets:  
a) effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les États concernés conformément aux dispositions de la présente C onvention; ou  
b) effectué sans le consentement que doit donner l'État intéressé conformément aux dis positions de la présente Convention; ou  
c) effectué avec le consentement des États intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou  
d) qui n'est pas conforme matériellement aux documents; ou  
e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la 
présente Convention et des principes généraux du droit international.  
2. Au cas où un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autr es déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de 
l'exportateur ou du producteur, l'État d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient:  
a) repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui -même sur son territoire ou, si cela est impossible;  
b) éliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention, dans un délai de 30 jours à compter du moment où 
l'État d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout aut re délai dont les États concernés pourraient convenir. À cette fin, les Parties concernées 
ne s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'État d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.  
3. Lorsqu'un mouvement transfrontières de déchets dangereux  ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de 
l'importateur ou de l'éliminateur, l'État d'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d'u ne manière écologiquement 
rationnelle par l'i mportateur ou, s'il y a lieu, par lui -même dans un délai de 30 jours à compter du moment où le trafic illicite a retenu l'attention de l'État 
d'importation ou tout autre délai dont les États concernés pourraient convenir. À cette fin, les Parties concernée s coopèrent, selon les besoins, pour 
éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.  
4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les P arties 
concernées ou d'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux en question soient élim inés le plus tôt possible 
selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'État d'exportation, dans l'État d'importatio n ou ailleurs, s'il y a lieu.  
5. Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite. Les Parti es coopèrent en vue de 
parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article."    
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Article 10  
Coopération 
internationale  1. Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux e t d'autres déchets.  
2. À cette fin, les Parties:  
a) Communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatérale ou multilatérale, en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle 
des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une bonn e gestion des 
déchets dangereux et d'au tres déchets ; 
b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement;  
c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles 
techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'élimi ner dans la mesure 
du possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élabore r des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une 
manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'ad option de ces 
innovations ou perfectionnements techniques;  
d) Coopèr ent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, au transfert des techn iques relatives 
à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des systèmes d'organisation de  cette gestion. Elles coopèrent 
aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide  technique dans ce 
domaine et en feraient la demande ; … 
12.2.2   Décisions de la Conférence des Parties  
On trouvera ci -après des exemples de décisions adoptées lors de réunions de la CdP à la Convention de Bâle:  
CdP 2  
Genève, 1994  → À la CdP 2, les Parties sont convenues d'interdire les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations d'éliminat ion définitive, de 
récupération et de recyclage en provenance des pays membres de l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE (Décision  II/12) . Comme la décision 
n'avait pas été intégrée dans le texte de la Convention lui -même, la question de savoir si elle é tait juridiquement contraignante ou non a été soulevée.   
CdP 3  
Genève, 1995  → À la CdP 3, il a été proposé d'intégrer l'interdiction de manière formelle dans la Convention de Bâle en tant qu'amendement ( Décision  III/1) . Lorsque 
l'interdiction entrera en v igueur (cet amendement comptait 82 Parties le 31  juillet  2015), il insérera un nouvel article 4A 2) dans la Convention qui 
disposerait ce qui suit:  
− interdiction de tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations d'élimina tion définitive  en provenance des pays 
figurant dans l'annexe VII (membres de l'OCDE, des CE et Liechtenstein) vers les pays ne figurant pas dans l'annexe  VII, et  
− interdiction de tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux visés au paragraphe 1 a) de l'article premier qui sont destinés à des 
opérations de recyclage  en provenance de pays figurant dans l'annexe VII vers les pays ne figurant pas dans l'annexe VII.  
CdP 4  
Kuching, 1998  → À la CdP  4, une discussion a eu lieu au sujet de certains pays (Monaco, Slovénie et Israël) qui souhaitaient être inscrits à l'annexe  VII. Toutefois, il a 
été décidé d'attendre pour voir si l'interdiction était effective et de ne pas modifier l'annexe VII avant l' entrée en vigueur de cette interdiction . On pourrait 
alors décider de ne plus modifier l'annexe  VII ou d'établir des critères permettant de la modifier . Cette question a été soulevée de nouveau à la CdP 5 . 
→ Les annexes  VIII et  IX de la Convention, adoptée s à la CdP 4, précisent les déchets qui sont considérés ou non comme dangereux . Des matières non 
dangereuses figurent parmi les déchets inscrits à l'annexe  IX (liste B) . De nombreuses matières recyclables, telles que le cuivre, le zinc (et leurs produits) 
et d'autres métaux précieux, figurent à l'annexe  IX et ne sont pas considérées comme dangereuses à moins qu'elles n'aient été contaminées . Des 
précisions supplémentaires sont nécessaires pour certains déchets, tels que le plomb -acide et les poussières de z inc (ces déchets étant considérés comme 
dangereux en vertu de la Convention de Bâle) .  
CdP 5  
Bâle, 1999  → À la CdP 5, la Déclaration de Bâle pour une gestion écologiquement rationnelle  a été adoptée . Cette déclaration indique les activités à 
entreprendre pour réaliser les objectifs de l'application pratique d'une gestion écologiquement rationnelle : prévention, réduction, recyclage, récupération 
et élimination des déchets visés par la Convention . 
CdP 6  
Genève, 2002  → La CdP 6 a adopté la Décis ion VI/30 concernant la coopération avec l'OMC:  
"… 1.  Prie le secrétariat de la Convention de Bâle de:  
a) demander le statut d'observateur auprès du [CCE] réuni en Session extraordinaire et d'informer les Parties à la Convention  de Bâle de la date 
du dépôt de cette demande et de celle de l'octroi de ce statut par l'[OMC];    
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b) faire rapport aux Parties à la Convention de Bâle sur toute réunion à laquelle il assiste au sein de l'[OMC] et sur tout c ontact d'ordre technique 
avec le Secrétariat de l'[OMC] et  les secrétariats de ses comités;  
c) suivre les tendances au sein du [CCE] de l'[OMC] réuni en Session extraordinaire et faire rapport aux Parties à ce sujet.  
2. Prie également le secrétariat de la Convention de Bâle, lorsqu'il lui sera demandé de fournir des informations d'ordre général à l'[OMC] sur les 
dispositions de la Convention de Bâle relatives au commerce, de consulter les Parties à la Convention de Bâle avant de fourni r ces avis . S'il lui est 
demandé de fournir une interprétation des dispositions de la Convention relatives au commerce, le secrétariat de la Convention de Bâle renverra ces 
demandes à la [CdP]."  
CdP 7  
Genève, 2004  → La CdP  7 a adopté une déclaration ministérielle sur le partenariat pour relever le défi posé par les déchets à l'échelon planétaire qui énonce des 
stratégies de mobilisation de ressources supplémentaires pour les déchets dangereux . La déclaration préconise le re nforcement des partenariats avec 
les industries et d'autres organisations ou accords internationaux, notamment la Convention de Rotterdam sur le commerce de p roduits chimiques et 
pesticides dangereux et la Convention de Stockholm sur les polluants organiqu es persistants . Elle encourage également les gouvernements à fixer leurs 
propres cibles individuelles ou régionales pour réduire au minimum les déchets . Les Décisions VII/2 sur la réduction au minimum des déchets dangereux, 
VII/3 sur le Programme de parten ariats de la Convention de Bâle et VII/4 sur l'Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables ont été adoptées 
pour relever le défi posé par les déchets à l'échelle planétaire . 
→ La Décision VII/38 sur la coopération internationale, y compris la coopération avec l'OMC et le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) prie " le 
secrétariat de poursuivre sa coopération conformément aux Décisions VI/29 et VI/30, dans des secteurs essentiels pour une mise en  œuvre efficace de 
la Convention de Bâle, de son protocole et de ses amendements avec les organisations compétentes, notamment les suivantes : … j) OMC; …" 
CdP 8  
Nairobi, 2006  → La CdP  8 a adopté la déclaration ministérielle de Nairobi sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques et éle ctriques qui énonce 
des stratégies de traitement des déchets électroniques et encourage l'échange d'informations et le transfert d es meilleures technologies disponibles pour 
la gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques des pays développés vers les pays en développement et les pay s à économie en 
transition . La déclaration établit un mécanisme pour empêcher et combat tre le trafic illicite de déchets électroniques et encourage des actions nationales, 
régionales et mondiales globales en matière de gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques et des équipement s en fin de vie grâce à 
un partage des respons abilités et à des engagements de la part de toutes les parties concernées . Une décision sur la gestion écologiquement rationnelle 
des déchets électroniques a également été adoptée et charge le Groupe de travail à composition non limitée d'élaborer un prog ramme de travail sur la 
gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques centré sur les besoins des pays en développement et des pays à é conomie en transition . 
La décision prie instamment les Parties, notamment, de collaborer pour empêcher et co mbattre le trafic illicite grâce à l'échange d'informations ; à des 
systèmes de traçabilité et d'avertissement rapide ; au renforcement des capacités, plus particulièrement le renforcement des mécanismes institutionnels ; 
à des cadres juridiques ; et au contrô le des activités . Elle demande également instamment aux Parties de veiller à ce que les dons d'équipements 
électroniques et électriques qui font l'objet de mouvements transfrontières ne comportent pas d'équipements en fin de vie . Des rapports sur la mise e n 
œuvre de la décision seront présentés à la CdP 9 . 
→ La CdP 8 a adopté une décision qui demande au Secrétariat de renforcer encore la coopération et les synergies avec d'autres o rganisations 
internationales et régionales ainsi qu'avec les accords multilat éraux sur l'environnement dans des domaines relevant de la Convention de Bâle, y compris 
l'OMC . Cette décision prie en outre le Secrétariat de demander à bénéficier du statut d'observateur au Comité du commerce et de l'env ironnement de 
l'OMC et d'aviser le s Parties à la Convention lorsque la demande aura été faite et lorsque le statut d'observateur aura été accordé par l'OMC . 
→ S'agissant de l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention qui régit l'entrée en vigueur des amendements  à la Convention, la CdP 
8 a prié le Groupe de travail à composition non limitée de commencer à traiter la question de l'interprétation et d'élaborer un projet de décision pour 
parvenir à un accord sur l'interprétation du paragraphe 5 de l'article  17, conforméme nt au droit international, qui sera soumis à la CdP 9 pour examen . 
Il est indiqué que l'entrée en vigueur de l'amendement contenu dans la Décision III/1, adoptée par la CdP 3, pourrait dépendre  de l'interprétation du 
paragraphe 5 de l'article 17 . 
→ S'agiss ant du mouvement transfrontières des téléphones portables usagés en fin de vie, la CdP 8 a adopté provisoirement un document d'orientation 
sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés en fin de vie en tant que document à caract ère volontaire et a invité les Parties 
à utiliser et tester le document d'orientation ainsi que les cinq directives élaborées dans le cadre de l'initiative pour un partenariat sur les téléphones 
portables utilisées au cours de la période biennale 2005 -2006. Le document d'orientation traite, entre autres, des mouvements transfrontières des 
téléphones portables usagés ou en fin de vie .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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CdP 9  
Bali, 2008  → La CdP  9 a adopté la Déclaration de Bali sur la gestion des déchets au service de la santé et des moyens de subsistance . La Déclaration encourage:  
"les Parties et les organisations publiques et privées compétentes, y compris les organisations et programmes inter nationaux et régionaux" à prendre 
les mesures suivantes:  
"b) Renforcer la coopération sous -régionale et régionale dans le domaine des déchets et de la santé … 
c) Améliorer le contrôle des expéditions de déchets et les contrôles aux frontières de façon à pr évenir les mouvements illicites de déchets dangereux 
et autres déchets …  
d) Améliorer la coopération entre les autorités nationales et les responsables des secteurs des déchets, des produits chimiqu es et de la santé, et 
ce en association avec d'autres auto rités et parties prenantes compétentes, aux fins de conception et de mise en place de systèmes efficaces et 
sans danger de gestion des déchets;  
e) Renforcer encore les capacités, de façon à encourager, et lorsque cela est possible, accroître les investisse ments publics et privés destinés au 
transfert et à l'utilisation des technologies appropriées permettant une gestion écologiquement rationnelle et sans danger de s déchets. " 
→ La CdP  9 est convenue que le Secrétariat devrait prendre note de la demande d'exa men des projets de directives techniques afin d'aborder de façon 
plus approfondie des aspects tels que l'incinération à terre et le cotraitement des déchets dangereux dans le contexte de la Convention de Bâle.  
→ La CdP  9 a adopté une décision (IX -26) invit ant les Parties à prendre en considération "la voie à suivre éventuellement concernant l'Amendement 
portant interdiction" figurant dans la Déclaration du Président, afin d'examiner les moyens grâce auxquels les objectifs de l 'Amendement pourraient être 
réalisés, en attendant son entrée en vigueur.  
Ex CdP 1  
Bali, 2010  Les réunions extraordinaires simultanées des Conférences des Parties aux conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm on t abouti à une décision 
"omnibus" (BC Ex -1/1) 19, qui porte sur les thèmes suivants:  
a) activités conjointes ; 
b) fonctions conjointes de gestion;  
c) services communs;  
d) synchronisation des cycles budgétaires;  
e) vérification conjointes des comptes des secrétariats;  
f) mécanismes d'examen . 
La mise en œuvre de la décision "omnibus" sera examinée par les Conférences des Parties respectives en  2011. La CdP 10 se tiendra du 17 au 
21 octobre  2011 en Colombie.  
CdP 10  
Carthagène, 2011  Le thème de la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle était "la prévention, la minimisation et la récupération des déchets" . 
Plus spécifiquement, la Décision BC -10/15 sur la coopération et la coordination internationales demandait au Secrétariat de continuer à renforcer la 
coopération et la coordination avec des organisations internationales et régionales ainsi qu'avec les accords multilatéraux sur l'environnement dans des 
domaines présentant un intérêt pour la Convention de Bâle, y compris avec l'OMC . De plus, cette même décision demandait au Secrétariat  de poursuivre 
ses efforts en vue d'obtenir le statut d'observateur auprès du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC et de tenir les Parties informées à ce 
sujet. 
Ex CdP 2/CdP 11  
Segment de haut 
niveau,  
Genève, 201 3  → Ex CdP 2 : Les Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, à leurs deuxièmes réunions extraordinaires 
simultanées, ont examiné l'impact des arrangements mis en place par les Parties dans les "décisions omnibus" de 2011 en vue d e renforc er les synergies 
entre les trois traités . Les Parties ont approuvé la nouvelle organisation d'un Secrétariat unique et adopté des programmes de travail et des budgets 
pour des activités propres à chacune des Conventions, ainsi que pour des activités conjoi ntes correspondant à la période biennale 2014 2015.  
→ CdP 11 : Les Parties, dans les Décisions BC 11/3, BC 11/4 et BC 11/5, ont adopté un cadre pour la gestion écologiquement rationnelle (G ER) des 
déchets dangereux et autres déchets et ont convenu, dans un délai de deux ans, d'élaborer des directives techniques sur les mouvements transfrontières 
des déchets d'équipements électriques et électroniques . Les Parties ont également adopté une décision (BC 11/8) énonçant le mandat du nouveau 
Réseau environnemental pour l'optimisation du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE), qui vise à empêcher et à combattre le t rafic 
illicite de déchets dangereux et d'autres déchets au moyen d'une mise en œuvre et d'une application plus strictes des législa tions nationales . Les Parties 
se sont engagées à intensifier la coopération et la collaboration dans le cadre d'un effort plus large visant à faire mieux c onnaître les problèmes liés aux 
produits chimiques et aux déchets, à favoriser une "croissance verte"  et à réduire la pauvreté.  
 
19 http://archive.basel.int/synergies/documents/Attachment%2018.pdf    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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→ Segment de haut niveau : Les réunions ordinaires et extraordinaires des conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de 
Stockholm ont inclus un segment de haut niveau, qui a abouti à l'adoption de la " Déclara tion de Genève sur la gestion rationnelle des produits 
chimiques et des déchets ", telle que proposée par les cofacilitateurs des consultations informelles en vue d'une déclaration ministérielle . La Déclaration 
de Genève a approuvé le processus de consultat ion mené par le PNUE sur les options de financement concernant les produits chimiques et les déchets, 
lequel s'est penché sur la nécessité de renforcer les efforts visant à ce qu'une plus grande priorité politique soit accordée  à la gestion rationnelle des  
produits chimiques et des déchets . La Déclaration a également validé l'achèvement de la négociation d'un instrument général juridiquement contraignant 
concernant le mercure, a insisté sur la nécessité d'une coopération plus vaste et a exprimé l'intérêt et  la volonté des Parties au sujet d'une coopération 
et d'une coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure .  
CdP 12 
Genève, 2015  À sa douzième réunion, la Conférence des Parties à la Convention de Bâle a adopté 25 décisions concernant, en particulier : les directives techniques sur 
les déchets d'équipements électriques et électroniques,  les directives techniques sur les déchets constitués de POP, les directives techniques actualisées 
sur les déchets constitués de mercure, le s uivi de l'initiative de l'Indonésie et de la Suisse, l'établissement des rapports nationaux, le Partenariat pour 
une action sur les équipements informatiques, etc.  
CdP 13  
Genève, 2017  À sa treizième réunion, la Conférence des Parties à la Convention de Bâ le a adopté un certain nombre de décisions importantes, en particulier concernant 
l'établissement d'un nouveau partenariat sur les ordures ménagères au titre de la Convention de Bâle et a donné le mandat de commencer à aborder la 
question des déchets en me r en l'incluant dans le programme de travail du groupe de travail à composition non limitée de la Convention de Bâle.  
CdP 14  
Genève, 2019  En mai 2019, la Conférence des Parties de la Convention de Bâle a adopté 29  décisions, dont 7  décisions similaires en synergie avec les Conférences des 
Parties respectives des Conventions de Rotterdam et de Stockholm sur des questions telles que la coopération et la coordinati on au niveau international 
et le centre d'échanges d'informations.  
Entre autres rés ultats majeurs, ces décisions comprennent les amendements aux annexes de la Convention de Bâle visant à inclure les déchets p lastiques 
et la création d'un partenariat sur les déchets plastiques.  
12.3  Mesures de soutien  
→ Le PNUE  administre deux fonds d'affectation spéciale dans le cadre de la Convention de Bâle:  
1. Un fonds d'affectation spéciale destiné à couvrir les frais de fonctionnement liés à la Convention (essentiellement frais lié s aux réunions des Parties et au Secrétari at), dont 
les contributions des Parties sont basées sur le barème des quotes -parts de l'ONU ; et 
2. Un fonds d'affection spéciale pour la coopération technique, qui vise à aider les pays en développement et les autres pays ay ant besoin d'aide à mettre en œu vre la Convention . 
Les contributions à ce fonds sont volontaires et les contribuants peuvent spécifier que leurs contributions seront utilisées p our des activités spécifiques.  
→ La Convention de Bâle ne dispose d'aucun mécanisme financier spécifique pour f aciliter le renforcement des capacités et le transfert de technologie.  
→ Les 14 Centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle (CRCB), le Secrétariat, les Parties et autres parties pr enantes s'emploient au renforcement des capacités . 
Le Secr étariat joue également un rôle de liaison entre les donateurs, les bénéficiaires et les agences chargées de l'application de la Convention . L'adoption, en 1999, de la Déclaration 
de Bâle pour une gestion écologiquement rationnelle s'est traduite par un acc roissement des efforts visant à aider les Parties à réduire au minimum la production de déchets 
dangereux et d'autres déchets et à gérer ces déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles . La CdP, à sa sixième réunion en décembre  2002, a adopté un Plan stratégique 
pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle jusqu'en 2010, développant et utilisant le cadre de la Déclaration ministériel le de Bâle de 1999 pour une gestion écologiquement 
rationnelle . Dans le cadre du Plan stratégique, les Parties ont  approuvé une somme de 1  200 000 dollars  EU pour 21  projets réalisés par les CRCB et les Parties . À la CdP  10, les 
Parties envisageront l'adoption d'un Cadre stratégique 2012 -2021 pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle.  
→ À la CdP  5, les Parties on t décidé d'élargir provisoirement le champ d'action du Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique, afin d'aid er les pays en développement 
et les pays à économie en transition en cas d'urgence et d'indemnisation pour les dommages résultant d 'accidents découlant de mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et d'autres déchets ou de leur élimination . À la CdP  6, les Parties ont adopté des directives pour le mécanisme provisoire de secours d'urgence . Des contributions ont été reçues 
pour l e mécanisme provisoire de secours d'urgence . La première – et pour l'heure, l'unique – demande d'assistance dans le cadre de ce mécanisme a été reçue de la Côte  d'Ivoire 
en 2006 en relation avec les déchets toxiques déversés à Abidjan en août  2006 et l'ass istance a été accordée.  
→ À la CdP  7, les Parties ont adopté une déclaration ministérielle sur le Partenariat pour relever le défi posé par les déchets à l'éche lon planétaire qui donne des orientations de 
politique générale fondamentales aux Parties et aux  autres acteurs mettant l'accent sur une approche fondée sur le cycle de vie, une gestion intégrée des déchets et des approche s 
régionales pour ce qui est des flux de déchets tels que les déchets des polluants organiques persistants, les déchets biomédi caux et les déchets de soins de santé, les déchets 
électroniques, les batteries plomb -acide usagées et les déchets dangereux mélangés à d'autres déchets dangereux.    
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→ À la CdP  8, les Parties ont pris note des estimations de coûts fournies par le Secrétariat po ur des activités prévues en 2007 -2008 visant les flux de déchets à traiter en priorité 
définis par la CdP  7 qui devaient être financées par le Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique de la Convention de Bâle . La réalisation de ces activi tés est donc 
conditionnée au financement par le Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique ou d'autres sources extérieures  de financement . La CdP  8 a également demandé 
instamment aux Parties d'utiliser et de soutenir les centres régionaux de coordination de la Convention de Bâle dans la réalisation des activités destinées à aider à la mise en œuvre 
de la Convention . Une décision sur la mobilisation des ressources a demandé aussi aux Parties de redoubler les efforts pour recenser l es sources de financement pour aider à la 
mise en œuvre de la Convention, y compris dans le cadre du Fonds pour l'environnement mondial et d'autres sources multilatéra les de financement . Plusieurs décisions adoptées 
lors de cette réunion ont souligné qu'il  était important de coopérer et de coordonner les activités entre la Convention de Bâle, la Convention de Stockholm et la Conv ention de 
Rotterdam.  
→ À la CdP  9, les Parties ont décidé d'élargir le Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique afin d'établir un fonds pour la mise en œuvre destiné à aider les pays en 
développement qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre la Convention . Ce fonds pour la mise en œuvre serait financé par des contributions volontaires.  
→ À la CdP  10, les Parties ont adopté les décisions pertinentes suivantes:  
o Décision BC -10/22 concernant l'"application de la Décision V/32 sur l'élargissement du champ d'action du Fonds d'affectation spéciale vis ant à aider les pays en 
développement et d'autres pays ayant be soin d'une assistance technique à mettre en œuvre la Convention de Bâle";  
o Décision BC -10/23 concernant "le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle";  
o Décision BC -10/24 concernant la "mise en œuvre des décisions de la Confér ence des Parties relatives à la mobilisation des ressources et au financement durable" ; et 
o conformément aux Conventions de Rotterdam et de Stockholm, la CdP a décidé  d'adopter des règles de gestion financière, en tenant compte du mandat énoncé dans la 
Décision BC -6/41 concernant son fonctionnement et le fonctionnement de ses organes subsidiaires et du Secrétariat de la Convention.  
→ À la CdP  11/Ex CdP  2, les Parties ont convenu, entre autres choses, d'améliorer les activités de renforcement des capacités et d'assistance technique en investissant les montants 
économisés au cours des deux années précédentes dans un programme renforcé d'assistance technique qui répond mieux aux besoin s des pays en développement et des économies 
en transition . La CdP  a également examiné la question de la facilitation des ressources financières pour les produits chimiques et les déchets.  
→ À la CdP  12, dans le contexte du renforcement des synergies entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les partie s ont examiné et adopté un programme 
intégré d'assistance technique et de renforcement des capacités pour la période biennale suivante.  
→ À la CdP  13, les Parties ont convenu, entre autres choses:  
o d'adopter le plan intégré d'assistance technique 2018 -2021 pour les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, demandant au Secrétariat de le mettre en œuvre 
avec les parties concernées et, à cette fin, ont souligné  le rôle des centres régionaux, des bureaux de la FAO, du PNUE et d'autres organisation s participant à l'IOMC;  
o d'approuver les budgets synchronisés pour les trois conventions pour 2018 -19 et ont prié le Secrétaire exécutif de continuer de coopérer avec le secrétariat intérimaire de 
la Convention de Minamata sur les questions ayant trait aux programmes et de fournir aux secrétariats le demandant un soutien pleinement financé par la CdP à la 
Convention de Minamata;  
o de mettre en place un groupe intersessions pour effectuer l'évaluation finale du cadre stratégique sur la mise en œuvre de la  Conve ntion pour 2012 -2013;  
o d'adopter 6 lignes directrices techniques mises à jour ou nouvelles sur les déchets des polluants organiques persistants.  
→ À la CdP 14, les Parties ont adopté des décisions sur les points suivants, entre autres choses:  
o L'assistance t echnique, en prenant note du rapport sur la mise en œuvre du plan d 'assistance technique pour la période 2018 –2021 pendant l 'exercice biennal 2018 -2019, 
en invitant les Parties qui sont des pays en développement ou des économies en transition à présenter a u Secrétariat, d 'ici au 3 1 mars 2020, des informations sur leurs 
besoins en matière d 'assistance technique ; 
o Le programme de travail et le budget pour la Convention de Bâle pour la période 2020 -2021;  
o Des directives techniques sur les mouvements transfrontiè res des déchets électriques et électroniques et d'équipements électriques et électroniques usagés, en particulier 
en ce qui concerne la distinction entre déchets et non -déchets au sens de la Convention de Bâle ; 
o Cinq ensembles de directives et de documents d'orientation élaborés par des organes subsidiaires et spécialisés de la Convention.  
12.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
→ À la CdP  6, les Parties ont adopté une décision concernant le mécanisme permettant de faire respecter la Convention, qui établit un mécanisme visant à favoriser l'exécution et 
le respect des obligations . Ce mécanisme est un outil non conflictuel, souple et non contraignant qui vise à prévenir et régler les problèmes . Il sera administré par un comité 
composé d e 15 membres conformément au principe de la représentation géographique équitable entre les cinq groupes régionaux des Nations  Unies . Des communications peuvent 
être présentées au Comité par : une Partie au sujet du respect de ses propres obligations ; une Partie au sujet du respect des obligations d'une autre Partie ; ou le Secrétariat . Les   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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communications concernant le respect des obligations sont transmises à la Partie en question, qui peut y répondre ou formuler  des observations . Le Comité peut fournir des conseils 
à la Partie concernée pour l'aider à respecter ses obligations, tels que : des recommandations concernant les régimes réglementaires ; une assistance, y compris un soutien financier 
et technique ; l'élaboration de plans d'action librement consentis v isant le respect des obligations ; et/ou des modalités de suivi . Il peut aussi examiner des questions générales ayant 
trait au respect et à l'application de la Convention, et peut recommander à la CdP de prendre des mesures supplémentaires dan s des cas spéc ifiques.  
→ À la CdP  7, les Parties ont approuvé le premier programme de travail pour la période 2005 -2006 qui chargeait le Comité, dans le cadre de son pouvoir d'examen général, 
d'identifier et d'analyser les difficultés ayant trait à l'obligation de commu niquer des renseignements en vertu de la Convention de Bâle, à la désignation et au fonctionnement des 
autorités compétentes et des correspondants nationaux, et à l'élaboration d'une législation nationale en vue d'appliquer effi cacement la Convention de Bâ le. Au cours de la période 
biennale 2005 -2006, le Comité a aussi fourni des conseils au Secrétariat pour l'établissement de directives pour l'élaboration d'une législ ation nationale qui a pour objet d'aider les 
Parties à s'assurer que la législation aux fi ns de la mise en œuvre est appropriée.  
→Les résultats de la mise en œuvre du programme de travail pour 2005 -2006 ont été rapportés lors de la huitième réunion de la CdP . La CdP  8 a approuvé le programme de travail 
pour la période 2007 -2008 du Comité chargé d'administrer le mécanisme visant à favoriser l'exécution et le respect, qui, dans le cadre de son pouv oir d'examen général, comprenait : 
a) que le Comité poursuive ses efforts  pour mieux cerner les problèmes liés à la communication des renseignements dans le but de fournir des orientations sur les di fférentes 
modalités susceptibles d'améliorer la communication des renseignements, sachant qu'il s'agissait d'un élément déterminan t du fonctionnement efficace de la Convention ; et v) que 
le Comité entreprenne des travaux sur la question du trafic illicite.  
→ À la CdP 9, les Parties ont approuvé le programme de travail du Comité pour la période 2009 -2011, qui donnait pour instruction au Comité de trouver des solutions aux lacunes 
ou contraintes liées à l'absence de communications spécifiques au Comité, en vue d'élaborer des recommandations qui seraient examinées à la dixième réunion de la Conférence 
des Parties sur les mesures appropri ées pour répondre à ces lacunes et contraintes . Le Comité était également chargé d'entreprendre plusieurs activités dans le but d'améliorer 
l'établissement des rapports nationaux, ainsi que la mise en œuvre et le respect d'obligations spécifiques en vertu des articles 3 (définitions nationales des déchets dangereux), 4 
(obligations générales), 5 (désignation des autorités compétentes et du correspondant) et 6 (mouvements transfrontières entre  Parties) . Depuis la CdP 9, le Comité a établi un 
annuaire des ins titutions offrant des activités de formation sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite, ainsi qu'un guide visan t à améliorer l'établissement des rapports 
nationaux.  
→ À la CdP  10, les Parties ont approuvé le programme de travail du Comité pour la période 2012 -2013.  
→ À la CdP  11, Les Parties à la Convention de Bâle ont approuvé le programme de travail du Comité pour la période 2014 -2015.  
→ À la CdP  12, les Parties ont approuvé le programme de travail du Comité pour la période 2016 -2017. 
→ À la CdP  13, les Parties ont approuvé le programme de travail du Comité pour la période 2018 -2019; et adopté des orientations sur la mise en œuvre des dispositions de la 
Convention relatives au trafic illicite.  
→ À la CdP  14, les Parties ont approuvé  le programme de travail du Comité pour la période 2020 -2021.  
12.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 20 – Règlement des différends  
"1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent 
de le régler par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au para graphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la 
[CIJ] ou à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage . Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend 
à la [CIJ] ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le résoudre selon le s moyens mentionnés au paragraphe  1. 
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Conv ention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout État ou toute organisation d'intégration 
politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute Partie acceptant la même ob ligation, la soumission 
du différend:  
a) à la [CIJ] ; et/ou 
b) à l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.  
Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux Parties."  
→ Au cas où le différend est soumis à l'arbitrage (annexe VI), le tribunal doit établir ses propres règles de procédure et rendre sa sentence conformément  au droit international et 
aux dispositions de la Convention . Il peut prendre toutes les mesures appropriées pour établir les faits  du différend et doit prononcer la sentence dans un délai spécifié . La sentence 
du tribunal arbitral doit être motivée, et sera définitive et obligatoire pour les Parties au différend.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 165 - 
 
12.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 4 – Obligations général es 
"… 5. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un État non Partie ou l'importatio n de tels déchets en provenance d'un État non 
Partie."  
Article 7 – Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie à travers le territoire d'États qui ne sont pas Parties  
"Les dispositions du paragraphe  1 de l'article  6 de la Convention s'appliquent mutatis mutandis  aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en 
provenance d'une Partie à tra vers un ou plusieurs États qui ne sont pas Parties."  
Article 11 – Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux  
"1. Nonobstant les dispositions de l'article  4, paragraphe  5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non -Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la 
gestion écologiquement rationnelle des déch ets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention . Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions 
qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment de s intérêts des pays en développement.  
2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe  1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en 
vigueur à leur égard de la présente Conve ntion aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrem ent entre 
les Parties auxdits accords . Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontière s conformes à de tels accords à condition que ceux -ci soient 
compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets telle que prescrite dans la présente Convention."  
→ Les Parties peuvent donner leur accord pour de s mouvements transfrontières avec des non -Parties à condition que les dispositions de la Convention soient respectées.  
13  CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS 
PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL  
13.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  http://www.pic.int/ . 
http://synergies.pops.int/ . 
Objectif  Article premier – Objectif  
"La Convention de Rotterdam a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le do maine du commerce 
international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personne s et l'environnement contre des dommages éventuels, et 
afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leur s caractéristiques, en instituant 
un processus national de prise de décision s applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux 
Parties."  
Date de la signature  10 septembre  1998 
Entrée en vigueur  24 février  2004 
Parties  164 Parties  (le 10  février  2021). La liste officielle maintenue par le dépositaire, à savoir la Section des traités des Nations Unies, pour le Secrétair e 
général de l'ONU, à New York, est disponible ici. 
Membres de l'OMC  145 Parties à la Convention de Rotterdam sont aussi Membres de l'OMC (voir l' annexe). 
Ouverture à d'autres 
Membres  Article 24 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économique … [des 11  et 12 septembre  1998 
au 10  septembre  1999]."  
Article 25 – Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régional es d'intégration 
économique. Elle est ouverte à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique à co mpter du jour où elle cesse d'être 
ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dé positaire.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 166 - 
 
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit 
Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces org anisations sont Parties à la 
Convention, l'organisation et ses État s membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concu rremment leurs d roits au 
titre de la Convention …"  
Organes directeurs  Article 18 – Conférence des Parties  
"… 
5. La Conférence des Parties [CdP] suit et évalue en permanence l'application de la Convention. Elle s'acquitte des fonctions qu i lui sont assignées par 
la Conven tion, et à cette fin:  
a) crée, conformément aux dispositions du paragraphe  6 ci-après, les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'application de la Convention;  
b) coopère, s'il convient, avec les organisations internationales et les organes inte rgouvernementaux et non gouvernementaux compétents;  
c) examine et prend toutes les mesures qui pourraient être nécessaires à la réalisation des objectifs de la Convention.  
6. La [CdP ], à sa première réunion, crée un organe subsidiaire, dénommé Comité d'étude des produits chimiques , qui exercera les fonctions 
assignées par la Convention. À ce propos:  
a) les membres du Comité d'étude des produits chimiques sont nommés par la [CdP]. Le C omité est composé d'un nombre limité de spécialistes de 
la gestion des produits chimiques, désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la base d'une répart ition géographique 
équitable, pour qu'un équilibre soit assuré entre Partie s pays développés et Parties pays en développement;  
b) la [CdP] décide du mandat, de l'organisation et du fonctionnement du Comité;  
c) le Comité ne s'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque tous ses efforts restent vain s et qu'aucun 
consensus n'est possible, les recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres pré sents et votants."  
→ À sa première réunion, dans ses  Décisions RC -1/6 et RC -1/7, la [CdP] a respectivement établi le Comité d'étude des produits chimiques (CEPC) et 
adopté les "règles et procédure de prévention et de traitement des conflits d'intérêts se rapportant aux activités du Comité d'étude des produits 
chimiques".  
Amendements et 
Protocoles  Article 21 – Amendement s à la Convention  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la [CdP]. Le texte de tout projet d'amendement est com muniqué aux 
Parties par le Secrétaria t six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets 
d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d'information, au Dépositaire.  
3. Les Parties ne s'épargnent aucu n effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement proposé à la présente Convention. Si tous 
leurs efforts en ce sens ont été vains et qu'aucun accord n'est intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité d es trois 
quarts des Parties présentes à la réunion et votantes.  
4. Le Dépositaire présente l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.  
5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au dépositaire. Un amendement adopté c onformément au 
paragraphe  3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le 90ème jour à compter de la date du dépôt des instr uments de ratification, d'acceptation 
ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Part ie le 90ème jour à compter 
de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratifica tion, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement."  
→ À sa première réunion, dans  la Décision RC -1/11 du 24  septembre  2004, la CdP a adopté l'annexe VI relative au règlement des différends . 
→ À ses première, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième réunions, la CdP a modifié l'annexe  III pour ajouter de nouveaux 
produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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13.2  Mesures liées au co mmerce  
13.2.1   Dispositions de la Convention  
Préambule  "Les Parties à la Convention,  
Conscientes des incidences néfastes qu'ont sur la santé des personnes et sur l'environnement certains produits chimiques et p esticides dangereux qui 
font l'objet du commerce inter national,  
... 
… Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un développement 
durable,  
Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant de quelque manière que ce soit une modification des droits et 
obligations d'une Partie au titre d'un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l'objet du c ommerce international ou à la 
protection de l'environnement,  
Estimant que les considérants ci -dessus n'ont pas pour objet d'établir une hiérarchie entre la présente Convention et d'autres accords internationaux,  
Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ain si que l'environnement, contre les incidences 
néfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international  …" 
Articles 5, 6, 7 et 9  → Indiquent les procédures pour i) l'inscription à l'annexe  III des produits chimiques qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause, et ii) la radiation de produits chimiques de l'annexe  III. 
Article 5  
Procédure applicable 
aux produits 
chimiques interdits ou 
strictement 
réglementé s "1. Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secrétariat par écrit. Cette notification doit être  faite dès que possible, 
quatre -vingt-dix (90) jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés 
à l'annexe I, s'ils sont disponibles.  
2. Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour elle -même, informer le Secrétariat par écrit des mesur es de 
réglementation finales qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Parties qui ont donné notification de leurs mesures d e réglementation finales en 
vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne so nt pas tenues de soumettre de nouvelles notifications.  
3. Le Secrétariat doit, dès que possible et six mois au plus tard après réception d'une notification visée aux paragraphes 1 et 2, vérifier que cette 
notification contient les renseignements demandés à  l'annexe I. Si la notification contient les informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à 
toutes les Parties un résumé des renseignements reçus; si la notification ne contient pas les informations requises, il en in forme la Partie qui l'a adres sée. 
4. Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués en applica tion des 
paragraphes 1 et 2, y compris des renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les  informations demandées à l'annexe  I. 
5. Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant de deux régions différentes considérées aux fins 
de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité d'étude des produits chimiques, après avoir 
vérifié qu'elles sont conformes à l'annexe I. Les régions considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en c onnaissance de cause sont 
définies dans une décision qui est adoptée par consensus à la première réunion de la [CdP].  
6. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant sur les  critères énumérés 
à l'annexe II, recommande à la [CdP] de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III."  
Article 6  
Procédure applicable 
aux préparations 
pesticides 
extrême ment 
dangereuses  "1. Toute Partie pays en développement ou pays à économie en transition qui rencontre des problèmes du fait d'une préparation pes ticide extrêmement 
dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d'inscrire cette préparation à l'annexe III. 
À cette fin, la Partie en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source compétente. La proposition d oit comporter les 
renseignements demandés dans la première par tie de l'annexe IV.  
2. Dès que possible et six mois au plus tard après réception d'une proposition faite en vertu du paragraphe  1, le Secrétariat vérifie que ladite proposition 
contient les informations prescrites dans la première partie de l'annexe IV. Si  la proposition contient ces informations, le Secrétariat en transmet aussitôt 
un résumé à toutes les Parties. Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l'a présentée.  
3. Le Secrétariat rassemble les renseigne ments supplémentaires demandés dans la deuxième partie de l'annexe IV concernant les propositions qui lui 
sont adressées en vertu du paragraphe  2.   
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4. Si les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci -dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation pesticide extrêmement dangereuse 
donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les renseignements connexes au Comité d'étude des produits chimiques.  
5. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la pro position et tous les autres renseignements recueillis 
et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l'annexe IV, recommande à la [CdP] de soumettre ou non la p réparation pesticide 
extrêmement dangereuse à la procédure de consentement pr éalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à 
l'annexe  III." 
Article 7  
Inscription de 
produits chimiques à 
l'annexe  III "1. Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d'étude des produits chimiques a décidé de  recommander l'inscription à l'annexe  III, le Comité 
établit un projet de document d'orientation des décisions. Le document d'orientation des décisions comporte, au minimum, les renseignements demandés 
à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe IV; il con tient également des renseignements sur les emplois du produit chimique dans une catégorie autre 
que celle à laquelle s'applique la mesure de réglementation finale.  
2. La recommandation visée au paragraphe  1, accompagnée du projet de document d'orientation des décisions, est transmise à la [CdP]. La [CdP] 
décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, et par conséquent inscrit à l'annexe III, et 
approuve le projet de document d'orientation des décis ions. 
3. Lorsque la [CdP] a décidé d'inscrire un nouveau produit chimique à l'annexe III et approuvé le document d'orientation des déc isions correspondant, 
le Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties."  
Article 8  
Produits chimiques 
soumis à la procédure 
facultative de 
consentement 
préalable en 
connaissance de 
cause  "La [CdP] décide à sa première réunion d'inscrire à l'annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits à l'a nnexe  III, soumis à la procédure 
facultative d'accord préa lable en connaissance de cause avant la date de cette première réunion, sous réserve qu'elle ait l'assurance que toutes les 
conditions requises pour l'inscription à l'annexe III ont été remplies."  
Article 9  
Radiation de produits 
chimiques de 
l'annexe  III "1. Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision d'inscrire un produit chimique 
à l'annexe III et qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut -être plus au regard des critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV, 
le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d'étude des produits chimiques.  
2. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements qu'il reçoit en application du para graphe  1. Le Comité établit un projet révisé 
de document d'orientation des décisions pour chaque produit chimique dont il décide de recommander la radiation de l'annexe I II sur la base des critères 
pertinents énoncés à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'a nnexe IV.  
3. La recommandation visée au paragraphe  2 ci-dessus est transmise à la [CdP] accompagnée d'un projet révisé de document d'orientation des 
décisions. La [CdP] décide s'il convient de radier le produit chimique de l'annexe III et d'approuver le pr ojet révisé de document d'orientation des 
décisions.  
4. Lorsque la [CdP] a décidé de radier un produit chimique de l'annexe III et approuvé le document révisé d'orientation des déci sions, le Secrétariat 
en informe immédiatement toutes les Parties."  
→ Cet article décrit la procédure pour la radiation de produits chimiques de la liste figurant à l'annexe III . 
Articles 10, 11, 12 
et 13 Indiquent les obligations relatives à l'importation et/ou à l'exportation i) des produits chimiques inscrits sur la liste de l'annexe III et ii) des produits 
chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés par une Partie mais ne figurent pas à l'annexe III.  
Article 10  
Obligations afférentes 
aux importations de 
produits chimiques 
inscrits à l'annexe  III "1. Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décisions en temps vo ulu concernant 
l'importation de produits chimiques inscrits à l'annexe III.  
2. Pour un produit donné, chaque Parti e remet au Secrétariat, dès que possible et neuf mois au plus tard après la date d'envoi du document d'orientation 
des décisions visé au paragraphe  3 de l'article  7, une réponse concernant l'importation future du produit. Si elle modifie cette réponse, ell e présente 
immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.  
3. Le Secrétariat, à l'expiration du délai indiqué au paragraphe  2, adresse immédiatement à une Partie n'ayant pas remis de réponse une demande 
écrite l'invitant à le faire. Au cas où cette Partie  ne serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l'y aide le cas échéant, afin qu'elle adresse 
sa réponse dans le délai indiqué dans la dernière phrase du paragraphe  2 de l'article  11. 
4. La réponse visée au paragraphe  2 consiste:    
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a) Soit en la décision finale, conforme aux mesures législatives ou administratives:  
i) de consentir à l'importation;  
ii) de ne pas consentir à l'importation; ou  
iii) de ne consentir à l'importation que sous certaines conditions précises.  
b) Soit en une réponse provi soire, qui peut comprendre:  
i) une déclaration provisoire indiquant que l'on consent à l'importation, à certaines conditions ou non, ou que l'on n'y cons ent pas durant la 
période provisoire;  
ii) une déclaration indiquant qu'une décision définitive est acti vement à l'étude;  
iii) une demande de renseignements complémentaires adressée au Secrétariat ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglemen tation finale;  
iv) une demande d'assistance adressée au Secrétariat aux fins de l'évaluation du produit chimique.  
5. Une réponse au titre des alinéas a) ou b) du paragraphe  4 s'applique à la catégorie ou aux catégories indiquée(s) à l'annexe III pour le produit 
chimique considéré.  
6. Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures légis latives ou administratives sur lesquelles cette décision se 
fonde.  
7. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour elle -même, des réponses pour chacun 
des produits chimiques inscrits à l'annexe I II. Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives de Londres 
ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.  
8. Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article  à la disposition des personnes physiques et morales intéressées relevant de sa juridiction, 
conformément à ses mesures législatives ou administratives.  
9. Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci -dessus et du paragraphe  2 de l'article  11, prend la décision de ne pas consentir à l'importation 
d'un produit chimique ou de n'y consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l'a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux 
mêmes conditions:  
a) l'importation du produit c himique considéré quelle qu'en soit la provenance;  
b) la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.  
10. Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu'il a reçues. Il transmet notamment les r enseignements concernant les 
mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponible s. Le Secrétariat signale en 
outre aux Parties tous les cas où une réponse n'a pas été donnée."  
Artic le 11  
Obligations afférentes 
aux exportations de 
produits chimiques 
inscrits à l'annexe  III "1. Chaque Partie exportatrice doit:  
a) appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour communiquer aux personnes concernées relevant de sa  juridiction les 
réponses transmises par le Secrétariat en application du paragraphe  10 de l'article  10; 
b) prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s'assurer que les exportateurs relevant de sa juridic tion donnent suite aux 
décisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a communiqué pour la première f ois cette réponse 
aux Parties conformément au paragraphe  10 de l'article  10; 
c) conseiller et assister les Parties importatrices, s ur demande et selon qu'il convient, afin:  
i) qu'elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les aider à prendre des mesures conformément au paragrap he 4 de 
l'article  10 et à l'alinéa  c) du paragraphe  2 ci-dessous;  
ii) qu'elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur  cycle 
de vie.  
2. Chaque Partie veille à ce qu'aucun produit chimique inscrit à l'annexe III ne soit exporté à partir de son territ oire à destination d'une Partie 
importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n'a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse p rovisoire ne 
contenant pas de décision provisoire, sauf:  
a) s'il s'agit d'un produit chimique qui, à la date de l'importation, est homologué comme produit chimique dans la Partie importatrice;  
b) s'il s'agit d'un produit chimique dont on a la preuve qu'il a déjà été utilisé ou importé dans la Partie importatrice et p our lequel aucune mesure 
de réglement ation n'a été prise en vue d'en interdire l'utilisation;    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 170 - 
 
c) si l'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l'importation, par l'intermédiaire d'une autorité n ationale désignée de la 
Partie importatrice. La Partie importatrice répond  à la demande de consentement dans les soixante (60) jours et notifie rapidement sa décision au 
Secrétariat.  
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe  prennent effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à 
laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé les Parties, conformément au paragraphe  10 de l'article  10, qu'une Partie n'a pas communiqué sa 
réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles conti nuent de s'appliquer pendant un an."  
Article 12  
Notification 
d'exportation  "1. Lorsqu'un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Pa rtie adresse une 
notification d'exportation à la Partie importatrice. La notification d'exportation comporte les renseignements indiqués à l'annexe V.  
2. La notification d'exportation est envoyée pour le produit chimique considéré avant la première exportation faisant suite à l' adoptio n de la mesure 
de réglementation finale s'y rapportant. Par la suite, une notification d'exportation est envoyée avant la première exportati on de l'année civile. L'autorité 
nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.  
3. Une Pa rtie exportatrice envoie une notification d'exportation mise à jour après avoir adopté une mesure de réglementation finale qu i entraîne un 
important changement en ce qui concerne l'interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique considéré.  
4. La Partie importatrice accuse réception de la première notification d'exportation qu'elle reçoit après l'adoption de la mesur e de réglementation finale. 
Si la Partie exportatrice n'a pas reçu d'accusé de réception dans les trente (30) jours suivant l'envo i de la notification d'exportation, elle envoie une 
deuxième notification. La Partie exportatrice fait de son mieux pour s'assurer que la deuxième notification parvient à la Par tie importatrice.  
5. Les obligations énoncées au paragraphe  1 prennent fin lors que: 
a) le produit chimique a été inscrit à l'annexe III;  
b) la Partie importatrice a adressé une réponse au Secrétariat concernant le produit chimique considéré, conformément au para graphe  2 de 
l'article  10; 
c) le Secrétariat a communiqué la réponse aux P arties conformément au paragraphe  10 de l'article  10." 
Article 13  
Renseignements 
devant accompagner 
les produits chimiques 
exportés  "1. La [CdP] encourage l'Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l'annexe 
III, selon qu'il convient, un code déterminé relevant du Système harmonisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu'u n code a été attribué à un 
produit chimique inscrit à l'annexe III, il soit porté sur le docu ment d'expédition accompagnant l'exportation.  
2. Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques inscrits à l'annexe  III et les produits 
chimiques interdits ou strictement réglementés sur so n territoire soient soumis, lorsqu'ils sont exportés, à des règles d'étiquetage propres à assurer la 
diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnem ent, compte tenu des 
normes in ternationales applicables en la matière.  
3. Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques qui font l' objet sur son territoire 
de règles d'étiquetage relatives à la santé ou à l'environneme nt, soient soumis, lorsqu'ils sont exportés, à des règles d'étiquetage propres à assurer la 
diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnem ent, compte tenu des 
normes internation ales applicables en la matière.  
4. En ce qui concerne les produits chimiques visés au paragraphe  2 et destinés à être utilisés à des fins professionnelles, chaque Partie exportatrice 
veille à ce qu'une fiche technique de sécurité, établie d'après un modèle  internationalement reconnu et comportant les renseignements disponibles les 
plus récents, soit adressée à chaque importateur.  
5. Les renseignements figurant sur l'étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure du possible, libellés dans l'une au moins des 
langues officielles de la Partie importatrice."  
Article 15  
Application de la 
Convention  "1. Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter d'infrastructures et d'institutions nationales ou les renforce r afin 
d'appliquer efficacement la présente Convention. Ces mesures pourront inclure, si nécessaire, l'adoption d'une législation na tionale ou de mesures 
administratives, ou leur modification, et aussi avoir pour but:  
... 
2. Chaque Partie veille, dans la m esure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements …  
3. Les Parties conviennent, au besoin, de coopérer, directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales compétent es, à l'application de 
la présente Convention    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 171 - 
 
4. Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, po ur mieux protéger 
la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues da ns la Convention, pourvu qu'elles soient compatibles avec les 
dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international."  
13.3  Principales décisions de la CdP sur les liens entre le secrétariat de la Convention de Rotterdam et l'OMC  
Décision RC -1/15  
Coopération avec 
l'OMC (2004)  "La Conférence des Parties …  
1. Se félicite  de l'intensification de la coopération entre le secrétariat de la Convention et l'Organisation mondiale du commerce;  
2. Prie le secrétariat:  
 a) de faire une demande pour obtenir le statut d'observateur aux sessions extraordinaires du [CCE] de l'[OMC] et d'informer les Parties de la  date 
à laquelle cette demande aura été présentée et de la date à laquelle il y aura été fait droit;  
 b) de faire rapport à la [CdP ] sur toute réunion de l'[OMC] à laquelle il assiste, sur tout contact technique qu'il entretient avec le Secrétariat de 
l'[OMC] et sur toutes informations générales et factuelles fournies au Secrétariat de l'[OMC] ou à tout autre organe de l'[OM C] ou tout es autres 
informations sollicitées par ces derniers;  
 c) de veiller à ce qu'en tout temps, il n'interprète pas les dispositions de la Convention;  
 d) de suivre les développements au sein des sessions extraordinaires du [CCE] et de faire rapport à la [CdP] sur ces développements;  
 e) de réfléchir aux moyens d'améliorer la circulation de l'information sur les questions d'intérêt commun avec l'[OMC] ; …" 
→ À l'invitation du CCE réuni en Session extraordinaire, le secrétariat de la Convention a participé en qual ité d'observateur ad hoc  aux réunions du 
14 octobre  2005, des 21 et 22  février  2006, et des 6 et 7  juillet  2006. 
→ À la CdP 3, le secrétariat de la Convention a relevé certains progrès réalisés dans l'application de la Décision RC -1/15.  
Décision RC -4/10  
Coopération avec 
l'OMC  
(2008)  "La [CdP] ... Prie le secrétariat, tout en continuant de suivre la demande d'obtention du statut d'observateur aux sessions extraordinaires du C omité du 
commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce, de demander un statut d'observateur aux réunions de ce dernier, étant donné 
que ce Comité est l'organe permanent de l'Organisation mondiale du commerce chargé d'examiner les questions commerciales et e nvironnementales lors 
des sessions ordinaires , et d'informer les Parties de la date à laquelle la demande aura été présentée et de la date à laquelle il y aura été fait d roit." 
Décision RC -5/13  
Coopération avec 
l'OMC  
(2011)  La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam,  
"Prenant note  des progrès accomplis dans l'application de la décision RC -1/15 sur la coopération entre le secrétariat et l'Organisation mondiale du 
commerce,  
"1. Prie le secrétariat de communiquer avec l'Organisation mondiale du commerce pour que le secrétariat puisse conti nuer à participer aux 
sessions extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce sur une base ponc tuelle;  
2. Prie également le secrétariat de continuer de suivre la demande qu'il a présentée pour obtenir le statut d'observateur auprès du Comité du 
commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce et de faire rapport sur la suite donnée à cette demande  à la Conférence des 
Parties à sa sixième réunion;  
3. Invite les Parties à assurer la coor dination nationale pour promouvoir le soutien mutuel entre les politiques commerciales et environnementales 
et à appuyer la demande d'obtention du statut d'observateur, le cas échéant."  
ExCdP 2/CdP 6/  
Segment de haut 
niveau  
(2013)  → ExCdP 2 : Les Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, à leurs deuxièmes réunions extraordinaires sim ultanées, 
ont examiné l'impact des arrangements mis en place par les Parties dans les décisions "omnibus" de 2011 en vue de renforc er les synergies entre les 
trois traités . Les Parties ont approuvé la nouvelle organisation d'un secrétariat unique et adopté des programmes de travail et des budgets p our des 
activités propres à chacune des conventions, ainsi que pour des activités conjoi ntes correspondant à la période biennale 2014 2015.  
→ CdP 6 : Les Parties ont rappelé les décisions précédemment adoptées en coopération avec l'OMC (notamment la Décision RC -1/15), ont pris note de la 
poursuite des progrès dans leur mise en œuvre et ont dem andé au Secrétariat de continuer de renforcer la coopération avec l'OMC, de surveiller les 
travaux de l'OMC, en particulier du CCE et de la Session extraordinaire du CCE, et de renouveler sa demande de statut d'obser vateur . De plus, certaines 
des Parties o nt exprimé leur désir de voir davantage d'activités liées au commerce et à l'environnement entre l'OMC et le Secrétariat.  
→ Segment de haut niveau : Les réunions ordinaires et extraordinaires des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de 
Stockholm ont inclus un segment de haut niveau, qui a abouti à l'adoption de la " Déclaration de Genève sur la gestion rationnelle des produits chimiques   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 172 - 
 
et des déchets ", telle que proposée par les cofacilitateurs des consultations informell es en vue d'une déclaration ministérielle . La Déclaration de Genève 
a approuvé le processus de consultation mené par le PNUE sur les options de financement concernant les produits chimiques et les déchets, lequel s'est 
penché sur la nécessité de renforcer les efforts visant à ce qu'une plus grande priorité politique soit accordée à la gestion rationnelle des produits 
chimiques et des déchets . La Déclaration a également validé l'achèvement de la négociation d'un instrument général juridiquement contraignant 
concernant le mercure, a insisté sur la nécessité d'une coopération plus vaste et a exprimé l'intérêt et la volonté des Parti es au sujet d'une coopération 
et d'une coordination avec la Convention de Minamata  sur le mercure . À cet égard, la Conférence des P lénipotentiaires de la Convention de Minamata a 
été invitée à examiner la question de la coopération et de la coordination avec les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de S tockholm.  
CdP 7 
(2015)  Dans le contexte du renforcement des synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les Parties ont pris note du rapport 
intégré, commun aux trois conventions, que le Secrétariat a présenté sur ses activités de coopération et de coordination inte rnationales, dans lequel la 
coopération spé cifique avec l'OMC a été incluse et abordée . À cette occasion, les Parties ont souligné l'importance de renforcer la coopération et la 
coordination avec d'autres organes internationaux, en particulier au sein du groupe des produits chimiques et des déchets , afin de réaliser les objectifs 
de la Convention . Par conséquent, les Parties ont demandé au Secrétariat de poursuivre ces activités de coopération et de coordination avec d'au tres 
organes internationaux, y compris l'OMC, dans les domaines relevant de leu r compétence, comme ceux qui sont énumérés dans le rapport susmentionné ; 
un nouveau rapport à ce sujet sera présenté à la réunion suivante de la Conférence des Parties . Voir la Décision RC -7/9 sur la "coopération et coordination 
au niveau international".  
CdP 8 
(2017)  Aux fins du renforcement des synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les Parties ont pris note  du rapport intégré, portant 
sur les trois conventions, présenté par le Secrétariat sur ses activités de coopération et de coordination au niveau international, dans lequel était abordée 
la coopération avec l'OMC.  
CdP 9  
(2019)  Dans la Décision RC-9/9 sur la coopération et la coordination au niveau international, la Conférence des Parties a pris note du rapport du Secrét ariat sur 
la coopération et la coordination internationales pendant la période allant du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  201820, durant laquelle la coopération 
spécifique avec l'OMC a été incluse et prise en compte . Les Parties ont demandé au Secrétariat de poursuivre le renforcement de ces activités de 
coopération et de coordination avec d'autres organismes internationaux, y compris avec l'OMC, dans les domaines pertinents po ur les Conventions de 
Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, tels que ce ux mentionnés dans ledit rapport ; un rapport sur ces activités sera présenté à nouveau à la réunion 
suivante de la Conférence des Parties en 2012 ou 2022 (réunion reportée en raison de la pandémie).  
13.4  Mesures de soutien  
Article 11 – Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques inscrits à l'annexe III  
"1. Chaque Partie exportatrice doit : … 
c) conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu'il convient, afin:  
i) qu'elles puissent obtenir des renseignements  supplémentaires pour les aider à prendre des mesures conformément au paragraphe 4 de l'article 10 et à l'alinéa c) du 
paragraphe 2 ci -dessous;  
ii) qu'elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur cycle de vie. …"  
Article 16 – Assistance technique  
"Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèren t pour promouvoir l'assistance technique nécessaire 
au développement des infrastructures et des capacités permettant de gérer les produits chimiques et d'appliquer la présente Co nvention . Les Parties dotées de programmes plus 
avancés de réglementation des produits chimiques devraient fournir une assistance t echnique, y compris une formation, aux autres Parties, pour que celles -ci puissent se doter des 
infrastructures et des capacités voulues pour gérer les produits chimiques durant tout leur cycle de vie."  
→ Depuis 1998, le Secrétariat a organisé une série d'ateliers sous -régionaux . À l'origine, ces ateliers visaient à mieux faire connaître la Convention de Rotterdam ; depuis 2004, ils 
ont toutefois pour but d'offrir une formation sur son application dans la pratique . Le Secrétariat a en outre organisé des ateliers de formation de formateurs destinés à familiariser 
certains experts régionaux avec le fonctionnement détaillé de la Convention de Rotterdam . Ces experts participent à leur tour en tant que facilitateurs ou présentateurs à des 
ateliers organisé s dans le cadre de la Convention et collaborent avec les autorités nationales désignées de tel ou tel pays de leur région pou r résoudre des problèmes spécifiques 
 
20 UNEP/CHW.14/INF/36 –UNEP/FAO/RC/COP.9/INF/29 –UNEP/POPS/COP.9/INF/38.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 173 - 
 
liés à la mise en œuvre de la Convention . Le Secrétariat a également mis au point un guide et des études de cas sur l'élaboration de lois nationales pour la mise en œuvre de la 
Convention, des plans pour la mise en œuvre des AEM relatifs aux produits chimiques et un kit de ressources regroupant toutes  les informations sur la Convention pour les par ties 
intéressées, ainsi que d'autres outils et documents d'information qui sont mis à la disposition des Parties grâce à des ateli ers – axés sur des questions et programmes plus 
spécifiques, tels que les synergies, les douanes, les produits chimiques indus triels, etc. – et qui ont également été publiés sur le site Web de la Convention de Rotterdam.  
→ Dans la dernière décision adoptée lors de sa troisième réunion, en octobre  2006 (UNEP/FAO/RC/ CoP .3/CRP.10), la CdP a demandé aux Parties de contribuer au Fond s d'affectation 
spéciale de contributions volontaires pour l'appui aux activités d'assistance technique et a adopté le programme des activité s d'assistance technique régionales et nationales pour 
la période 2007 -2008.  
→ En octobre  2008, la CdP 4 a prié les  Parties qui étaient "en mesure de le faire de contribuer au Fonds d'affectation spéciale de contributions volontaires de la C onvention pour 
l'appui aux activités d'assistance technique" et a demandé au Secrétariat d'appuyer les activités prévues dans le p rogramme de fourniture d'assistance technique aux niveaux 
national et régional pour la période 2009 -2011 (Décision RC -4/9) "dans la mesure des ressources disponibles et conformément à la Décision RC -4/12 sur le financement et le 
budget de l'exercice trienn al 2009 -2011".  
→ En juin  2011, à la CdP 5, les Parties ont adopté la Décision RC -5/10 relative au plan de travail pour l'assistance technique pour l'exercice biennal 2012 -2013, la Décision RC -5/11 
relative aux progrès accomplis dans l'application de la Déc ision RC -3/5 sur les options possibles sur des mécanismes de financement durables et viables, ainsi que la Décision 
RC-5/14 concernant le financement et le budget pour l'exercice biennal 2012 –2013.  
→ À la CdP 6/ ExCdP  2, les Parties ont convenu, entre autres choses, d'améliorer les activités de renforcement des capacités et d'assistance tech nique en investissant les montants 
économisés au cours des deux années précédentes dans un programme renforcé d'assistance techniq ue qui répond mieux aux besoins des pays en développement et des économies 
en transition . La CdP a également examiné la question de la facilitation des ressources financières pour les produits chimiques et les déchet s. 
→ À la CdP  7, dans le contexte du renforcement des synergies entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les Parties on t examiné et adopté un programme 
intégré d'assistance technique et de renforcement des capacités pour la période biennale suivante . 
→À la CdP 8, les Parties ont convenu, entre autres choses:  
 - d'adopter le plan intégré d'assistance technique 2018 -2021 pour les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, demandant au Secrétariat de le mettre en œuvre 
avec les parties concernée s et, à cette fin, ont souligné  le rôle des centres régionaux, des bureaux de la FAO, du PNUE et d'autres organisations participant à l'IOMC ; 
 - d'approuver les budgets synchronisés pour les trois conventions pour 2018 -2019 et ont prié le Secrétaire exécut if de continuer de coopérer avec le secrétariat intérimaire 
de la Convention de Minamata sur les questions ayant trait aux programmes et de fournir aux secrétariats le demandant un sout ien pleinement financé par le CdP à la 
Convention de Minamata . 
→À la CdP 9, les Parties, dans la décision RC -9/8, ont entre autres choses pris  note du rapport sur la mise en œuvre du plan d 'assistance technique pour la période 2018 –2021 
pendant l 'exercice biennal 2018 –2019 et du travail accompli en matière de suivi et d'éva luation ; et ont invité les Parties qui sont des pays en développement ou des économies en 
transition à présenter au Secrétariat, d 'ici au 3 1 mars 2020, des informations sur leurs besoins en matière d 'assistance technique  et de transfert de technologie.  
13.5  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 17 – Procédure applicable en cas de non -respect  
"La [CdP] élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer le s cas de non -respect des dis positions de la présente 
Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes."  
→ Conformément à l'article  17, la CdP examine la question des mécanismes applicables en cas de non -respect depuis sa première réunion en 2004 . À sa troisième réunion en 
octobre  2006, la CdP a créé un groupe de travail pour poursuivre les discussions sur les mécanismes et procédures applicables en cas de non -respect, mais aucun consensus ne 
s'est dégagé quant au texte .21 Les Parties sont convenues d'utiliser le projet de texte élaboré par le groupe de travail pour servir de base aux futurs travaux à la quatrième réunion 
de la CdP.  
→ À la quatrième réunion de la CdP  en octobre  2008, les Parties sont convenues d'examiner plus avant, pour adoption, les procédures et les mécanismes institutionnels sur l e 
non-respect visés à l'article 17, en se fondant sur le projet de texte (Décision RC -4/7): 
 
21 Les points principaux sur lesquels il existe des désaccords sont les suivants: nomb re de membres, réunions fermées ou ouvertes, procédure d 'adoption des décisions, 
éléments pour déclencher la procédure de non -respect et mesures possibles pour traiter les questions de non -respect.    
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- 174 - 
 
"La [CdP] ... 
1. Décide d'examiner plus avant à sa prochaine réunion ordinaire pour adoption les procédures et mécanismes institutionnels visés à l'arti cle 17 de la Convention;  
2. Décide également  que le projet de texte figurant en annexe à la présente décision constituera la base d e ses futurs travaux sur les procédures et mécanismes institutionnels 
à sa cinquième réunion [en juin  2011]."  
→ Aux réunions ultérieures de la CdP , tenues en 2011, 2013, 2015 et 2017, les efforts visant à adopter des procédures et des mécanisme s applicables en cas de non -respect n'ont 
pas abouti et cette question a donc été examinée à nouveau à la réunion de la Conférence des Parties en 2019 , lors d e laquelle ces procédures et mécanismes ont finalement été 
adoptés .  
13.6  Mécanisme de règlement des différends  
Article 20 – Règlement des différends  
"1. Les Parties règlent tous leurs différends touchant à l'interprétation ou à l'application de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout autre moment par la suite, toute Partie  qui n'est pas une organisation régionale 
d'intégration économique peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au dépositaire, que pour tout différend touchant à l'in terprétation ou à l'application de la Convention, elle 
admet comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement des différends consistant à:  
a) recourir à un arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible par la [CdP] dans une  annexe;  
b) porter le différend devant la [CIJ].  
3. Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration, au même effet, conce rnant l'arbitrage, conformément à la procédure 
visée à l'alinéa  a) du paragraphe  2. 
4. Toute déclaration faite en application du  paragraphe  2 demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois  
mois à compter du dépôt, auprès du dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.  
5. L'expiration d'une décl aration, la notification de la révocation ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affectent en rien la procédure engagée dev ant un tribunal arbitral ou 
devant la [CIJ], à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.  
6. Si les parties à u n différend n'ont pas accepté la même procédure ou toute autre procédure prévue au paragraphe  2, et si elles n'ont pu régler leur différend dans les 12  mois 
suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles , le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l'une 
des parties au différend . La commission de conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations . Les procédures additionnelles concernant la commission de concili ation 
figureront dans une annexe que la [CdP] adoptera au plus tard à sa deuxième réunion."  
→ Dans sa Décision RC -1/11, la CdP 1 a établi des règles concernant le règlement des différends:  
− Dans les cas d'arbitrage au titre des paragraphes 1 à 5 de l'articl e 20, un tribunal arbitral composé de trois membres est établi . Il prononce sa sentence au plus tard cinq 
mois à partir de la date à laquelle il a été créé . La sentence est obligatoire pour les Parties au différend et les Parties intervenant conformément à  l'article 10 dans la 
mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles ces Parties sont intervenues . Elle est sans appel, à moins que les Parties ne soient convenues à l'avance d'une 
procédure d'appel.  
− Dans les cas de conciliation au titre du paragraphe 6 de l'article  20, une commission de conciliation composée de cinq membres est créée . Elle prend ses décisions à la 
majorité des voix de ses membres et présente un rapport sur le règlement du différend dans les 12  mois suivant sa création.  
13.7  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 10 – Obligations afférentes aux importations de produits chimiques inscrits à l'annexe III  
"… 9.  Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci -dessus et du paragraphe  2 de l'article  11, prend la décisi on de ne pas consentir à l'importation d'un produit chimique ou 
de n'y consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l'a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre au x mêmes conditions:  
 a) l'importation du produit chimique considéré  quelle qu'en soit la provenance."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 175 - 
 
14  CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS  
14.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  http://www.pops.int/  
http://synergies.pops.int/  
Objectif  → Compte tenu de l'approche de précaution énoncée dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le dévelo ppement, l'objectif de 
la présente Convention est de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants" ( article premier) . 
→ La Convention a pour but la réduction ou l'élimination des rejets de polluants organiques persistants (POP) dans l'environnem ent.  
Date de la signature  22 mai 2001 
Entrée en vigueur  17 mai 2004 
Parties  184 Parties  (le 10 février  2021). La liste officielle maintenue par le dépositaire, à savoir la Section des traités des Nations Unies, pour le Secrétaire 
général de l'ONU, à New York, est disponible ici. 
Membres de l'OMC  154 Parties à la Convention de Stockholm  sont aussi Membres de l'OMC (voir l' annexe ). 
Ouverture à d'autres 
Membres  Article 24 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économique … [des 23 -24 mai 2001 au 
22 mai 2002]."  
Article 25 – Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration 
économique . Elle est ouverte à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d'être 
ouverte à la sig nature . Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.  
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit 
Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention . Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont Parties à la 
Convention, l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respecti ves en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu de la Convention . En pareil cas, l'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au 
titre de la Convention …"  
Organes directeurs  Article 19 – Conférence des Parties  
"… 
5. La Conférence des Parties [CdP] suit et évalue en permanence l'application de la présente Convention . Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont 
assignées par la Convention et, à cette fin:  
a) crée, conformément au x dispositions du paragraphe  6, les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'application de la Convention;  
b) coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvern ementaux 
compét ents; 
c) examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en application de l'article  15, et étudie notamment l'efficacité du 
point iii) de l'alinéa  b) du paragraphe  2 de l'article  3; 
d) examine et prend toute autre mesure nécessaire  à la réalisation des objectifs de la Convention.  
6. La [CdP] crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé Comité d'étude des polluants organiques persistants , qui exerce les 
fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Convention . À cet ég ard: 
a) les membres du Comité d'étude des polluants organiques persistants sont nommés par la [CdP] . Le Comité est composé de spécialistes de 
l'évaluation ou de la gestion des substances chimiques désignés par les gouvernements . Les membres du Comité sont nommés sur la base d'une 
répartition géographique équitable;  
b) la [CdP] décide du mandat, de l'organisation et du fonctionnement du Comité;  
c) le Comité n'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus . Lorsque tous ses efforts r estent vains et qu'aucun consensus 
n'est possible, ses recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et v otants.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 176 - 
 
7. La [CdP] évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la procédure pré vue à l'alinéa  b) du paragraphe  2 de l'article  3, en examinant 
notamment son efficacité.  
...." 
→ À sa première réunion, dans ses décisions SC-1/7 et SC -1/8, la CdP  a, respectivement, établi le Comité d'étude des polluants organiques persistants 
(CEPOP) et adopté les "règles de procédure pour la prévention et le traitement des conflits d'intérêts se rapportant aux acti vités du Comité d'étude des 
polluants organiques persistants".  
Amendements et 
Protocoles  Article 21 – Amendements à la Convention  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  
2. Les amendements à la Convention sont adoptés lors d'une réunion de la [CdP] . Le texte de toute pro position d'amendement est communiqué aux 
Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption . Le Secrétariat communique aussi les propositions 
d'amendement aux signataires de la Convention et, à titre d'in formation, au dépositaire.  
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement à la présente  Convention . Si tous 
les efforts en ce sens sont demeurés vains, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes 
et votantes.  
4. Le dépositaire communique l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.  
5. La ratification, l'acceptation ou l'ap probation d'un amendement est notifiée par écrit au dépositaire . Tout amendement adopté conformément au 
paragraphe  3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties . Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le 
quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d' acceptation ou d'approbation de l'amendement."  
→ À sa première réunion, dans sa décision SC -1/2 du 24  septembre  2004, la CdP a adopté l'annexe G relative aux procédures d'arbitrage et de conciliation 
pour le règlement des différends.  
→ À ses quatrième, cin quième, sixième, septième , huitième et neuvième réunions, la CdP a modifié les annexes A, B et C pour ajouter de nouveaux POP.  
14.2  Mesures liées au commerce  
Préambule  "Les Parties à la Convention  
... 
… Reconnaissant que la présente Convention et d'autres accords internationaux dans le domaine du commerce et de l'environnement concourent au 
même objectif  …" 
Article 3  
Mesures propres à 
réduire ou éliminer les 
rejets résultant d'une 
production et d'une 
utilisation 
intentionnelles  1. Chaque Partie:  
a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour éliminer:  
i) la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe;  
ii) l'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux dispositions du paragraphe  2; et 
b) Limite la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B, conformément aux dispositions de la dite annexe.  
2. Chaque Partie prend des mesures pour s'assurer:  
a) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B est importée uniquement:  
i) en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa  d) du paragraphe  1 de l'article  6; ou 
ii) en vue d'une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l'annexe A ou de l'annexe B;  
b) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A bénéficiant d'une dérogation spécifique concernant la production ou l'u tilisation, ou toute 
substance chimique inscrite à l'annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la prod uction ou l'utilisation, 
compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le c onsentement préalable en connaissance de cause, 
est exportée uniquement:  
i) en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa  d) du paragraphe  1 de l'article  6; 
ii) vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l'annexe A ou de l'annexe B ; ou   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 177 - 
 
iii) vers un État non Partie à la présente convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice . Cette certification doit préciser l'utilisation 
prévue de la substance chimique et comprendre u ne déclaration à l'effet que l'État d'importation s'engage, s'agissant de cette substance chimique, 
à: 
a. protéger la santé humaine et l'environnement en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les re jets; 
b. respecter les dispo sitions du paragraphe  1 de l'article  6; et 
c. respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe  2 de la deuxième partie de l'annexe B.  
Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires, directives administratives  ou principes directeurs, sont 
jointes à la certification . La Partie exportatrice transmet la certification au Secrétariat dans les soixante (60) jours de sa réception.  
c) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A pour laquelle une Partie ne bénéf icie plus de dérogation spécifique concernant la production 
et l'utilisation n'est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prév ue à l'alinéa  d) du 
paragraphe  1 de l'article  6; 
d) Aux fins du présent  paragraphe, l'expression "État non Partie à la présente Convention" comprend, s'agissant d'une substance chimique donnée, 
tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être tenu par les dispositions de la Conve ntion po ur cette 
substance chimique.  
3. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles subst ances chimiques 
industrielles prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production e t l'utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances 
chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe  1 de l'annexe D, présentent les caractéristiques de polluants organiques 
persistants.  
4. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s'il 
y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au paragraphe  1 de l'annexe D lorsqu'elle procède  à une évaluation des 
pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation.  
5. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux quantités d'une substanc e chimique destinées 
à être utilisées  pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence.  
6. Toute Partie bénéficiant d'une dérogation spécifique conformément à l'annexe A ou d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable 
conformément à l'annexe B prend des mesures approprié es pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans 
ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l'exposition des personnes et les rejets dans l'environnemen t. Dans le cas d'utilisations 
au titre de dérogations ou dans des buts acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l'environnement dans des condit ions d'utilisation 
normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et directives applicables."  
Article 4  
Registre des 
dérogations 
spécifiques  "1. Un registre est établi par les présentes afin d'identifier les Parties bénéficiant de dérogations spécifiques prévues à l'ann exe A ou à l'annexe B . Il ne 
recense pas les Parties qui appliquent les dispositio ns de l'annexe A ou de l'annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir . Ce registre est tenu 
par le Secrétariat et est accessible au public.  
2. Le registre comprend:  
a) une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A et à l'anne xe B;  
b) une liste des Parties bénéficiant d'une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à l'annexe B ; et 
c) une liste des dates d'expiration pour chaque dérogation spécifique enregistrée.  
3. Tout État qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secrétariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de dérogations 
spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B.  
4. À moins qu'une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu'une prorogation ne soit accordée conformément au 
paragraphe  7, toutes les dérogations spécifiques enregistrées expirent cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convent ion en ce qui 
concerne une substance chimique donnée.  
5. À sa première réunion, la [CdP ] arrête un processus d'examen des inscriptions au registre.  
6. Préalablement à l'examen d'une inscription au registre, la Partie concernée soumet au Secrétariat un rapport attestant que l' enregistrement de cette 
dérogation reste nécessaire . Le Secrétariat  distribue ce rapport à toutes les Parties . L'examen de la dérogation s'effectue sur la base de toutes les 
informations disponibles . La [CdP] peut faire à ce sujet toute recommandation qu'elle estime appropriée à la Partie concernée.    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 178 - 
 
7. Sur demande de la P artie concernée, la [CdP] peut décider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu'à cinq  ans. 
En rendant sa décision, la [CdP] prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des pays en développeme nt ou à économie en 
transition.  
8. Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation spécifique, sur notification écrite a dressée au Secrétariat . 
Le retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.  
9. Lorsque p lus aucune Partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n'est acce pté pour 
ladite dérogation."  
→ Établit un registre de dérogations spécifiques en faveur des Parties pour la production ou l'utilisation des POP inscrits aux annexes A ou B . 
Articles 5 et 6  
Mesures propres à 
réduire ou à éliminer 
les rejets  → Ces dispositions énoncent les obligations faites aux Parties de prendre des mesures en vue de la réduction ou de l'élimination des rejets i)  résultant 
d'une production non intentionnelle et ii) émanant de stocks et de déchets . 
Article 7  
Plans de mise en 
œuvre  "1. Chaque Partie:  
a) Élabore et s'efforce de mettre en œuvre un plan pour s'acquitter de ses obligations en  vertu de la présente Convention;  
b) Transmet son plan de mise en œuvre à la Conférence des Parties dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la 
Convention à son égard ; et 
c) Examine et actualise, le cas échéant, son plan de mis e en œuvre à intervalles réguliers et selon des modalités à spécifier par la Conférence des 
Parties dans une décision à cet effet.  
2. Les Parties coopèrent, selon qu'il convient, directement ou par l'intermédiaire d'organisations mondiales, régionales et sous -régionales, et consultent 
leurs parties prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations œuvrant dans le domaine de la s anté des enfants, afin de 
faciliter l'élaboration, l'application et l'actualisation de  leurs plans de mise en œuvre.  
3. Les Parties s'efforcent d'utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d'intégration des plans nationaux de mise  en œuvre pour les 
polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durabl e, selon qu'il convient."   
Article 8  
Inscription de 
substances chimiques 
aux annexes  
A, B et C  → Établit les procédures d'inscription des POP aux annexes A, B et C . 
14.3  Mesures de soutien  
Article 12 – Assistance technique  
"1. Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d'une assistance technique appropriée à la demande de Parties qui sont des pay s en développement ou à économie 
en transition est essentielle pour appliquer avec succès la présente Convention . 
2. Les Parties co opèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties qui sont des pays en développement ou à é conomie en transition afin de les 
aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'a cquitter de leurs obligations au titre de la Convention . 
3. À cet égard, l'assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et d'autres Parties dans la mesure d e leurs moyens, comprend, selon qu'il convient et 
comme convenu d'un commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obli gations au titre de la Convention . 
La [CdP] donnera des directives supplémentaires en la matière . 
4. Les Parties prennent, le cas é chéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en 
développement ou à économie en transition, en vue de l'application de la présente Convention . Ces dispositions comprenn ent la création de centres régionaux et sous -régionaux 
pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin d'aider les Parties qui sont des pays en développement  ou à économie en transition à s'acquitter de leurs 
obligations au titre de la Convention . La [CdP] donnera des directives supplémentaires en la matière . 
5. Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière d es pays les moins avancés et des petits États 
insulaires en développement lorsqu'elles prennent des décisions concernant l'assistance technique."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 179 - 
 
Article 13 – Ressources financières et mécanismes de financement  
→ Les Parties s'engagent à fournir un appui et des incitations d'ordre financier afin de réalis er l'objectif de la Convention . Les pays développés Parties fourniront des ressources 
financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transi tion de couvrir la totalité des surcoûts conv enus de 
l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention . 
→ Établit un mécanisme visant à fournir aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition des ressourc es financières s uffisantes et régulières, à titre de 
dons ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l'application de la Convention . 
→ Invite la CdP à élaborer, à sa première réunion, des directives appropriées pour ce mécanisme . À sa deuxième réunion, puis pér iodiquement, la CdP examinera l'efficacité du 
mécanisme . 
Article 14 – Arrangements financiers provisoires  
→ Confie au FEM le soin de faire office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de fi nancement visé à l'arti cle 13. 
→ À la CdP 6/ ExCdP 2, les Parties ont convenu, entre autres choses, d'améliorer les activités de renforcement des capacités et d'assistanc e technique en investissant les montants 
économisés au cours des deux années précédentes dans un programme ren forcé d'assistance technique qui répond mieux aux besoins des pays en développement et des économies 
en transition . La CdP  a également examiné la question de la facilitation des ressources financières pour les produits chimiques et les déchets . 
→ À la CdP 7, aux fins du renforcement des synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les Parties o nt exa miné et adopté un programme intégré 
d'assistance technique et de renforcement des capacités pour le prochain exercice biennal.  
→ À la CdP 8, les Parties ont convenu, entre autres choses:  
- d'adopter le plan intégré d'assistance technique 2018 -2021 pour les  Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, demandant au Secrétariat de le mettre en œuvre 
avec les parties concernées et, à cette fin, ont souligné  le rôle des centres régionaux, des bureaux de la FAO, du PNUE et d'autres organisations participant  à l'IOMC ; 
- d'approuver  les budgets synchronisés pour les trois conventions pour 2018 -2019 et ont prié le Secrétaire exécutif de continuer de coopérer avec le secrétariat intérimaire de 
la Convention de Minamata sur les questions ayant trait aux programme s et de fournir aux secrétariats le demandant un soutien pleinement financé par le CdP à la Convention 
de Minamata . 
→ À la CdP 9, les Parties ont adopté des décisions sur les points suivants, entre autres  choses:  
- l'assistance technique, en prenant note du rapport sur la mise en œuvre du plan d 'assistance technique pour la période 2018 –2021 pendant l 'exercice biennal 2018 –2019, 
en invitant les Parties qui sont des pays en développement ou des économies en transition à présenter au Secrétariat, d 'ici au 31 mars 2020, des informations sur leurs 
besoins en matière d 'assistance technique;  
- le programme de travail et le budget pour la Convention de Stockholm pour l'exercice biennal 2020 -2021;  
- le mandat pour le cinquième examen du mécanisme de financemen t et pour l'évaluation des besoins en financement pour la mise en œuvre de la Convention sur la période 
2022-2026;  
- le cadre révisé pour l'évaluation de l'efficacité;  
- l'approbation de tous les centres régionaux de la Convention de Stockholm pour une nou velle durée de quatre ans, et de l'Institut de chimie organique de Novosibirsk 
(Novosibirsk, Fédération de Russie) comme centre régional de la Convention de Stockholm.  
14.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 15 – Communication des informa tions  
→ Décrit un mécanisme de communication des informations concernant l'application de la Convention.  
Article 16 – Évaluation de l'efficacité  
→ Demande à la CdP d'évaluer l'efficacité de la Convention.  
Article 17 – Non-respect  
"La [CdP] élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non -respect des dispositions de la présente 
Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes."    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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→ À sa première réunion en 2005, la CdP a décidé de convoquer un groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'examiner les procédures  et mécanismes 
institutionnels sur le non -respect prévus à l'article 17 de la Convention . Le Groupe de travail a recommandé la créa tion d'un comité du respect des obligations qui serait chargé 
d'examiner les communications présentées par une ou plusieurs Parties et/ou le Secrétariat.  
→ À sa deuxième réunion en 2006, la CdP est convenue de convoquer une deuxième réunion du Groupe de tr avail spécial sur le non -respect avant la troisième réunion de la CdP 
afin de poursuivre l'examen des procédures et mécanismes applicables en cas de non -respect . 
→ À la troisième réunion de la CdP, les Parties sont convenues d'examiner plus avant à la quat rième réunion de la CdP, pour adoption, les procédures et mécanismes institutionnels 
sur le non -respect visés à l'article 17 de la Convention et sur la base de la Décision SC -3/20.  
→ À la quatrième réunion de la CdP , les Parties ont adopté la Décision SC-4/33 aux termes de laquelle ils examineront plus avant les procédures et mécanismes institutionnels sur 
le non -respect à la cinquième réunion de la CdP, en avril  2011.  
→ Aux réunions suivantes de la CdP en 2011, 2013 , 2015 , 2017 et 2019 , les efforts en vue d'adopter des procédures et un mécanisme sur le non -respect des dispositions ont été 
infructueux et cette question sera par conséquent à nouveau examinée à la prochaine Conférence des Parties en  2021 et  2020 (réunio n repoussée en raison de la pandémie) . 
14.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 18 – Règlement des différends  
"1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Con vention par  voie de négociation ou par tout autre 
moyen pacifique de leur choix.  
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n'e st pas une organisation régionale d'intégration 
économique  peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'applic ation de la Convention, elle reconnaît comme 
obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci -après à l'égard d e toute Partie acceptant la même obligation:  
a) l'arbitrage, conformément aux procédures qu'adoptera dès que possible la [CdP] dans une annexe;  
b) la soumission du différend à la [CIJ].  
3. Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la C onvention peut faire une déclaration analogue concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée 
à l'alinéa  a) du paragraphe  2. 
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe  2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dan s cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 
trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.  
5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'un e nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal 
arbitral ou la [CIJ], à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.  
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe  2, et si elles ne sont pas parvenues à régler 
leur différend dans les 12 mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend e ntre elles, celui -ci est soumis à une comm ission de 
conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend . La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations . Des procédures 
supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la [CdP] adoptera au plus tard à sa deuxième réunion."  
14.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 3 – Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles  
"…  2. Chaque Partie pren d des mesures pour s'assurer : … 
b) que toute substance chimique inscrite à l'annexe A bénéficiant d'une dérogation spécifique concernant la production ou l'u tilisation, ou toute substance chimique inscrite à 
l'annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifiq ue ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des 
instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement:  
i) en vue d'un e élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa  d) du paragraphe  1 de l'article  6; 
ii) vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l'annexe A ou de l'annexe B ; ou 
iii) vers un État non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice . Cette certification doit préciser l'utilisation prévue de la substance 
chimique et comprendre une déclaration à l'effet que l'État d'importation s'engage, s'agissant de cette substan ce chimique, à:    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 181 - 
 
a. protéger la santé humaine et l'environnement en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les re jets; 
b. respecter les dispositions du paragraphe  1 de l'article  6; et 
c. respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe  2 de la deuxième partie de l'annexe B.  
Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires, directives administratives ou principe s directeurs, sont jointes à la certification . La Partie 
exportat rice transmet la certification au secrétariat dans les 60 jours de sa réception …"  
15  CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE  
15.1  Brève description de l'AEM  
Site Web  http://www.mercuryconvention.org/ . 
Objectif  Article 1  → L'objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthr opiques de 
mercure et de composés du mercure.  
Date de la signature  10 octobre  2013 
Entrée en vigueur  16 août 2017 
Parties  127 Parties (le 31 janvier  2021). Une liste des Parties et des signataires est disponible ici. 
Membres de l'OMC  114 Parties à la Convention de Minamata sont aussi Membres de l'OMC (voir l' Annexe ). 
Entrée en vigue ur 
(disposition)  Article 31 : Entrée en vigueur  
"1. La présente Convention entre en vigueur le 90ème jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion.  
2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt  
du 50ème  instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le 90ème  jour suivant la date du dépôt, 
par cet État ou cette organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhési on. 
3.  Aux fins des paragraphes 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas con sidéré comme venant 
s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation."  
Ouverture à d'aut res 
Membres  Article 29 : Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économique …" 
Article 30 : Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'inté gration 
économique . Elle est ouverte à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique à compter du j our qui suit la date où elle 
cesse d'être ouverte à la signature . Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.  
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit 
Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention . Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont Parties à la 
Convention, l'organisation et ses É tats membres décident de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu de la Convention . En pareil cas, l'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs d roits au 
titre de la Convention.  
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégratio n économique indiquent 
l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la prése nte Convention . En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en 
informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.  
4. Chaque État ou organisation régionale d'intégration économique est encouragé à  transmettre au Secrétariat, au moment de sa ratification, de son 
acceptation ou de son approbation de la Convention ou de son adhésion à celle -ci, des informations sur les mesures qu'il ou elle a prises pour mettre en 
œuvre la Convention .   
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5. Dans son inst rument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie peut déclarer que tout amendement à une anne xe 
n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amen dement ou d'adhésion à 
celui-ci." 
Organes directeurs  Article 23 : Conférence des Parties  
"... 
5. La Conférence des Parties suit et évalue en permanence la mise en œuvre de la présente Convention . Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont 
assignées par la présente Convention et, à cette fin:  
a) Crée les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention;  
b) Coopère, au besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvern ementaux compétents;  
c) Examine périodiquement toutes les informations qui lui sont communiquées ainsi que toutes celles communiquées au Secrétari at ...; 
d) Examine toutes les recommandations qui lui sont transmises par le Comité de mise en œuvre et du res pect des obligations;  
e) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention ; et 
f) Examine les Annexes A et B conformément aux articles 4 et 5."  
Amendements et 
Protocoles  Article 26 : Amendements à la Co nvention  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties . Le texte de tout projet d'amendement est 
communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption . Le Secrétariat communique 
également les projets d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d'information, au Dépositaire.  
3. Les Parties metten t tout en œuvre pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement proposé à la présente Convention . Si tous les 
efforts en ce sens sont demeurés vains et qu'aucun accord n'est intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par vot e à la ma jorité des trois 
quarts des Parties présentes et votantes participant à la réunion.  
4. Le Dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbatio n. 
5. La ratification, l'acceptation ou l'ap probation d'un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire . Un amendement adopté conformément au 
paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard des Parties ayant accepté d'être liées par ses dispositions le quatre -vingt-dixième jour à compter de la date du 
dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties qui étaient Pa rties au moment où 
l'amendement a été adopté . Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre -vingt-dixième jour à compter de la date 
du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement ." 
Article 27 : Adoption et amendement des annexes  
"1. Les annexes à la présente Convention en font partie in tégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue 
également une référence à ses annexes.  
2. Les annexes supplémentaires adoptées après l'entrée en vigueur de la présente Convention ont exclusivement trait à des que stions de procédure 
ou à des questions d'ordre scientifique, technique ou administratif . 
… 
5. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la présente Convention, cette annexe  
supplémentaire ou cet amendement n'e ntre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui -même en vigueur."  
15.2  Mesures liées au commerce  
Article 3  
Sources 
d'approvisionnement  
en mercure et 
commerce  "… 6.  Chaque Partie fait en sorte qu'il n'y ait aucune exportation de mercure sauf:  
a) À destination d'une Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, et uniquement en vue:  
i) D'une utilisation permise à la Partie importatrice dans le cadre de la présente Convention ; ou 
ii) D'un stockage provisoire éc ologiquement rationnel comme indiqué à l'article 10 ; ou 
b) À destination d'un État non Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, y compris une attestation du fait que:  
i) Cet État non Partie a pris des mesures pour garantir la pro tection de la santé humaine et de l'environnement et l'application des dispositions 
des articles 10 et 11 ; et   
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ii) Le mercure sera uniquement destiné à une utilisation permise à une Partie au titre de la présente Convention ou à un stoc kage provisoire 
écologiquement rationnel comme indiqué à l'article 10.  
7. Une Partie exportatrice peut se baser sur une notification générale transmise au Secrétariat par l'État importateur Partie ou  non Partie, en  
tant que consentement écrit tel que requis au paragraphe 6 . Une telle notification générale établit les modalités et conditions du consentement de l'État 
importateur Partie ou non Partie . La notification peut être révoquée à tout moment par cet État Partie ou non Partie . Le Secrétariat tient un registre public 
de tou tes ces notifications.  
8. Chaque Partie fait en sorte qu'il n'y ait aucune importation de mercure en provenance d'un État non Partie auquel elle donner a son consentement 
écrit à moins que l'État non Partie lui ait certifié que le mercure ne provient pas de  sources identifiées comme non autorisées au titre du paragraphe 3 
ou de l'alinéa b) du paragraphe 5.  
9. Une Partie qui soumet une notification générale de consentement au titre du paragraphe 7 peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 8, à 
condition que des restrictions étendues portant sur les exportations de mercure et des mesures nationales soient en place pou r faire en sorte que  
le mercure importé soit géré d'une manière écologiquement rationnelle . La Partie transmet au Secrétariat une n otification concernant cette décision, qui 
contient des informations décrivant ses restrictions à l'exportation et ses mesures de réglementation nationales ainsi que de s informations sur les 
quantités de mercure et les pays d'origine du mercure importé d'É tats non Parties . Le Secrétariat tient un registre public de toutes ces notifications . Le 
Comité de mise en œuvre et du respect des obligations examine et évalue l'ensemble des notifications et des informations à l' appui de ces dernières 
conformément à l'a rticle 15 et peut faire des recommandations à la Conférence des Parties, selon qu'il convient.  
10. Il est possible de recourir à la procédure visée au paragraphe  9 jusqu 'à la conclusion de la deuxièm e réunion de la Conférence des Parties . Après 
cette réunion, il ne sera plus possible de recourir à la procédure susmentionnée, à moins que la Conférence des Parties en décide a utrement à la majorité 
simple des Parties présentes et votantes, sauf pour une Partie qui a fourni une notification au titre du par agraphe  9 avant la fin de la deuxième  réunion 
de la Conférence des Parties . 
11. Chaque Partie fait figurer dans ses rapports transmis conformément à l 'article  21 des informations montrant que les exigences du présent article 
ont été respectées.  
12. La Conf érence des Parties énonce, à sa premièr e réunion, des orientations supplémentaires concernant le présent article, en particulier l 'alinéa  a) 
du paragraphe  5, le paragraphe  6 et le paragraphe  8, et élabore et adopte les éléments requis de l 'attestation visé e à l'alinéa b) du paragraphe  6 et au 
paragraphe  8.22 
13. La Conférence des Parties évalue si le commerce de certains composés du mercure compromet l'objectif de la présente Conventio n et examine la 
question de savoir si ces composés du mercure devraient, par leur inscription à une annexe supplémentaire adoptée conformément à l'article 27, être 
soumis aux paragraphes 6 et 8."  
Article 4  
Produits contenant du 
mercure ajouté  "1. Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu'aucun des produits contenant du mercure ajouté figurant dans la première 
partie de l'Annexe A ne soit fabriqué, importé ou exporté après la date d'abandon définitif fixée pour ces produits, sauf en cas d'exclusion spécifiée à 
l'Annexe A ou en vertu d'une dérogation enregistrée pour une Partie conformément à l'article 6.  
2. Une Partie peut, en lieu et place du paragraphe 1, indiquer au moment de la ratification ou de l'entrée en vigueur d'un amend ement à l'Annexe A à 
son égard qu'elle met en œuvre différentes mesures ou stratégies pour traiter les produits inscrits dans la première partie de l'Annexe A . Une Partie peut 
choisir la présente option uniquement si elle peut démontrer qu'elle a déjà réduit la fabrication, l'importation et l'exporta tion de la grande majorité des 
produits inscrits dans la première partie de l'Annexe A à un niveau de minimis  et qu'elle a mis en œuvre des mesures ou des stratégies visant à réduire 
l'utilisation de mercure dans d'autres produits non inscrits dans la première partie de l'Annexe A ... Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur 
de la Convention, la Conférence des Parties examine, dans le cadre de la procédure d'examen ..., les progrès et l'efficacité des mesures prises en 
application du présent paragraphe . 
… 
 
22 La CdP 1 a approuvé des orientations pour aider les Part ies dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de l'article 3, ainsi que les formulaires à utiliser pour 
obtenir et prouver le consentement des Parties et des non -Parties importatrices. Les formulaires et orientations sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.mercuryconvention.org/Convention/Formsandguidance/tabid/5527/language/en -US/Default.aspx .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 184 - 
 
5. Chaque Par tie prend des mesures pour empêcher que des produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l'importation et l'expo rtation 
ne lui sont pas permises en vertu du présent article soient incorporés dans des produits assemblés.  
6. Chaque Partie décour age la fabrication et la distribution dans le commerce de produits contenant du mercure ajouté à des fins qui ne cadrent avec  
aucune des utilisations connues de tels produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, à m oins qu'une évaluation des 
risques et avantages du produit prouve que celui -ci procure des bienfaits aux plans de l'environnement ou de la santé humaine . …" 
Article 6  
Dérogations 
accessibles aux 
Parties sur demande  "1. Tout État ou organisation régionale d'intégration économique peut faire enregistrer une ou plusieurs dérogations aux dates d'abandon définitif  
figurant dans l'Annexe A ..., moyennant notification écrite adressée au Secrétariat:  
a) Lorsqu'il ou elle devient Partie à la présente Convention ; ou 
b) Dans le cas d'un produit contenant du mercure ajouté qui est inscrit par amendement à l'annexe A ..., au plus tard à la date d'entrée en vigueur 
de l'amendement concerné pour cette Partie …"  
Article 11  
Déchets de mercure  "… 3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour que les déchets de mercure:  
 … 
c) Pour les Parties à la Convention de Bâle, ne soient pas transportés par -delà les frontières internationales, sauf à des fins d'élimination  
écologiquement rationnelle conformément aux dispositions du présent article et de la Convention de Bâle . Dans le cas des transports par -delà les 
frontières internationales auxquels la Convention de Bâle ne s'applique pas, une Partie n'autorise un tel transport qu'après avoir tenu compte des 
règles, normes et directives internationales pertinentes."  
Article 17  
Échange 
d'informations  "… 4. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l 'échange d 'informations au titre de la présente Convention, notamment en ce qui concerne 
le consentement des Parties importatrices mentionné à l 'article  3." 
Article 21  
Établissement de 
rapports  "… 2. Chaque Partie inclut, dans ses rapports, les informations requises par les articles  3, …." 
15.3  Mesures de soutien  
Article 13 : Ressources financières et mécanisme de financement  
"1. Chaque Partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens et conformément à ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux, des ressources pour les activités 
nationales prévues aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention . Ces ressources peuvent inclure des financements nationaux dans le cadre de  politiques, stratégies de 
développement et budgets nationaux pertinents, des financements bilatéraux et multilatéraux, ainsi que la participation du se cteur privé.  
2. L'efficacité globale de la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties qui sont des pays en développement sera liée à la mise en œuvre effective du présent article.  
3. Les sources multilatérales, régionales et bilatérales d'assistance dans les domaines financier et technique et dans ceux du r enforcement des capacités et du transfert de 
technologies sont encouragées de façon urgente à renforcer et intensifier leurs activités se rapportant au mercure visant à a ppuyer les Parties qui sont des pays en développement 
dans la mise en œuvre de la présente Convention pour ce qu i est des ressources financières, de l'assistance technique et du transfert de technologies.  
4. Lorsqu'elles prennent des mesures concernant le financement, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques e t de la situation particulière des Parties 
comptant parmi les petits États insulaires en développement ou les pays les moins avancés.  
5. Il est institué par les présentes un mécanisme destiné à fournir en temps voulu des ressources financières adéquates et prévi sibles pour aider les Parties  qui sont des pays en 
développement ou des pays à économie en transition dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la présente Convent ion. 
6. Le mécanisme inclut:  
a) La Caisse du Fonds pour l'environnement mondial ; et 
b) Un programme internati onal spécifique visant à soutenir le renforcement des capacités et l'assistance technique.23 
 
23 La première réunion de la Conférence des Parties a adopté la décision MC 1/6 pour rendre opérationnel le Programme internatio nal spécifique; le texte de cette décision 
est disponible à l'adresse suivante: http://www.mercuryconvention.org/Meetings/COP1/Decisions/tabid/8648/language/en -US/Default.aspx    
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7. La Caisse du Fonds pour l'environnement mondial fournit en temps voulu des ressources financières nouvelles, prévisibles et a déquates pour couvrir les coûts de l'aide à la 
mise en œuvre de la présente Convention, comme convenu par la Conférence des Parties . Aux fins de la présente Convention, la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial  
est placée sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle elle rend compte . La Conférence des Parties énonce des orientations sur les stratégies, politiques et priorités 
programmatiques globales ainsi que sur les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et utiliser ces de rnières . En outre, la Co nférence des Parties énonce des 
orientations sur une liste indicative des catégories d'activités qui pourraient bénéficier du soutien de la Caisse du Fonds pour l'environ nement mondial . La Caisse du Fonds pour 
l'environnement mondial fournit des ressources  pour couvrir les surcoûts convenus liés aux avantages environnementaux mondiaux et l'ensemble des coûts convenus de certaines  
activités habilitantes.  
8. Lorsqu'elle fournit des ressources pour une activité, la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial devrait tenir compte du potentiel de réduction du mercure de l'activité 
proposée par rapport à ses coûts.  
9. Aux fins de la présente Convention, le programme visé à l'alinéa b) du paragraphe 6 sera placé sous la direction de la Confér ence des Parties à laquelle il rendra compte . La 
Conférence des Parties décide, à sa première réunion, de l'institution d'accueil du programme, qui doit être une institution existante, et fournit à cette dernière des orientations, y  
compris sur la durée dudit progr amme . Toutes les Parties et autres parties prenantes concernées sont invitées à fournir, sur une base volontaire, des ressources fin ancières au 
programme.  
10. La Conférence des Parties et les entités constituant le mécanisme conviennent, à la première réun ion de la Conférence des Parties, d'arrangements pour donner effet aux 
paragraphes ci -dessus.  
11. La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa troisième réunion et, par la suite, à intervalles réguliers, le niveau d e financement, les orientations f ournies par la 
Conférence des Parties aux entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme institué en vertu du présent article et leur efficacité, et leur capacité à répondre aux besoins 
en évolution des Parties qui sont des pays en développement  et des pays à économie en transition . Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prend des mesures 
appropriées pour améliorer l'efficacité du mécanisme.24 
12. Toutes les Parties sont invitées à apporter des contributions au mécanisme, dans la me sure de leurs moyens . Le mécanisme encourage la fourniture de ressources provenant 
d'autres sources, y compris du secteur privé, et cherche à mobiliser ces ressources pour les activités qu'il soutient."  
Article 14 : Renforcement des capacités, assistance te chnique et transfert de technologies  
"1. Les Parties coopèrent en vue de fournir, dans les limites de leurs capacités respectives, un renforcement des capacités et un e assistance technique appropriés, en temps utile, 
aux Parties qui sont des pays en dévelo ppement, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, et aux Parties qui sont d es pays à 
économie en transition, pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations au titre de la présente Convention.  
2. Le renforcement des capacités et l'assistance technique visés au paragraphe 1 et à l'article 13 peuvent être fournis par le biai s d'arrangements aux niveaux régional, 
sous-régional et national, y compris par les centres régionaux et sous -régionaux existants, par le biais d'autres moyens multilatéraux et bilatéraux, et par le biais de partenariats, 
y compris avec le secteur privé . La coopération et la coordination avec d'autres accords multilatéraux sur l'environnement concernant les produits chimiques et  les déchets devraient 
être recherchées en vue d'améliorer l'efficacité de l'assistance technique et de la fourniture de celle -ci. 
3. Les Parties qui sont des pays développés et les autres Parties, dans les limites de leurs capacités, encouragent et facilitent, avec le soutien du secteur privé et d'autres parties 
prenantes concernées, selon qu'il convient, la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies de remplacement éc ologiquement rationnelles de pointe, ainsi que  
l'accès à ces techn ologies, au bénéfice des Parties qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, 
et des Parties qui sont des pays à économie en transition, en vue de renforcer leur capacité de mise en œuvre effective de la présente Convention.  
4. La Conférence des Parties, au plus tard à sa deuxième réunion et, par la suite, à intervalles réguliers, en tenant compte des  communications et des rapports soumis par les 
Parties, y compris ceux requis  à l'article 21, ainsi que des informations fournies par d'autres parties prenantes:  
a) Examine les informations sur les initiatives en cours et les progrès accomplis dans le domaine des technologies de remplac ement;  
b) Évalue les besoins des Parties en ma tière de technologies de remplacement, en particulier ceux des Parties qui sont des pays en développement ; et 
c) Identifie les défis rencontrés par les Parties, en particulier celles qui sont des pays en développement, en matière de tr ansfert de technologi es. 
5. La Conférence des Parties émet des recommandations sur la manière dont le renforcement des capacités, l'assistance technique et le transfert de technologies pourraient être 
encore améliorés au titre du présent article.  
 
24 La première réunion de la Conférence des Parties a adopté la décision MC 1/5 intitulée "Orientati on à l'intention du Fonds pour l'environnement mondial"; cette décision 
est disponible à l'adresse suivante: http://www.mercuryconvention.org/Me etings/COP1/Decisions/tabid/8648/language/en -US/Default.aspx .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
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15.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 15 : Comité de mise en œuvre et du respect des obligations  
"1. Il est institué par les présentes un mécanisme, comprenant un Comité ayant qualité d'organe subsidiaire de la Conférence des Parties, en vue de promouvoir la mise en œuvre 
et d'examiner le respect de toutes les dispositions de la présente Convention . Le mécanisme, y compris le Comité, est de nature facilitatrice et accorde une attention particulière à 
la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.  
2. Le Comité encourage la mise en œuvre et examine le respect de toutes les dispositions de la présente Convention . Il examine tant les questions individuelles que systémiques 
ayant trait à la mise en œuvre et au respect des dispositions et fait des recomman dations à la Conférence des Parties, selon qu'il convient.  
3.  Le Comité est composé de 15 membres désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant dûment compte d 'une représentation géographique équitable 
fondée sur les cinq régions de l'Organisation des Nations Unies ; les premiers membres sont élus à la première réunion de la Conférence des Parties et ensuite conformément au 
règlement intérieur approuvé par la Conférence des Parties en vertu du paragraphe 5 ; les membres du Co mité possèdent des compétences dans un domaine en rapport avec la 
présente Convention et reflètent un équilibre approprié des expertises.  
4.  Le Comité peut examiner des questions sur la base:  
a) De communications écrites transmises par toute Partie concer nant son respect des dispositions;  
b) De rapports nationaux soumis conformément à l'article 21 ; et 
c) De demandes formulées par la Conférence des Parties.  
5.  Le Comité élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de la Conférence des Pa rties, à sa deuxième réunion ; la Conférence des Parties peut ajouter des 
clauses supplémentaires au mandat du Comité.25 
6.  Le Comité met tout en œuvre pour adopter ses recommandations par consensus . Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et qu'aucun consensus n'est atteint, les 
recommandations sont adoptées en dernier recours par vote à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, sur  la base d'un quorum de deux tiers des membres."  
15.5  Mécanisme de règlement des différends  
Artic le 25 : Règlement des différends  
"1. Les Parties s'efforcent de régler tout différend surgissant entre elles concernant l'interprétation ou l'application de la pr ésente Convention par voie de négociation ou par tout 
autre moyen pacifique de leur choix.  
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Parti e qui n'est pas une organisation régionale 
d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépo sitaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, 
elle reconnaît comme obligatoires, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou les deux moyens d e règlement des différends  suivants:  
a) L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée dans la première partie de l'Annexe E;  
b) La saisine de la Cour internationale de Justice.  
3. Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclara tion ayant le même effet concernant l'arbitrage, conformément au 
paragraphe 2.  
… 
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement des différends conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, et si elles ne sont pas 
parvenues  à régler leur différend par les moyens indiqués au paragraphe 1 dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend 
entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la dem ande de l'une des parties au différend . La procédure énoncée dans la deuxième partie de l'Annexe 
E s'applique à la conciliation au titre du présent article."  
 
25 La deuxième réunion de la Conférence des Parties a adopté la décision MC -2/4 qui contient le  Règlement intérieur du Comité de mise en œuvre et du respect des 
obligations de la Convention de Mi namata sur le mercure . La décision MC -2/4 est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.mercuryconvention.org/Meetings/COP2/Decisions/tabid/8651/language/en -US/Default.aspx . La troisième réunion de la Conférence des Parties a adopté la décision 
MC-3/9, qui contient le mandat et le  modèle pour les communications écrites transmise s au Comité de mise en œuvre et du respect des obligations par les Parties concernant leur 
respect des dispositions . La décision MC -3/9 est disponible à l'adresse suivante:  http://www.mercuryconvention.org/Meetings/COP3/Decisions/tabid/8654/language/en -
US/Default.aspx .   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 187 - 
 
15.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Voir aussi la sous -section sur les "mesures liées au commerce" ci -dessus.  
En particulier, les paragraphes 6 b), 7, 8 et 9 de l'article 3: Sources d'approvisionnement en mercure et commerce comprennen t des dispositions concernant les non -Parties.  
 
_______________    
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 188 - 
 
ANNEXE  
MEMBRES DE L'OMC ET PARTIES AUX AEM  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Afghanistan  x           x x  x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Afrique du Sud  x x   x x   x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Albanie  x x     x x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Algérie  x           x x   x   x x x x x x   x x x x x    x x     
Allemagne  x x x x   x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Andorre                x  
    x x x x x x  x x   x x x           
Angola  x x           x  x x   x x x x x x  x x x  x x       x   x 
Antigua -et-Barbuda  x x x       x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  x x     
x x x x  
x x x x x x  
x x x x x x x x x x 
Argentine  x x x       x x x     x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Arménie  x x         x x   x   x x x x x x x  x x x x     x x x  x 
Australie  x x x x x x x x       x x x x x x  x x x x x     x x   x 
Autriche  x x x x   x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Azerbaïdjan  x x         x x   x   x x x x x x   x x x x       x     
Bahamas  x     x x   x x   x   x x x x x x   x x x x       x x    
Bahreïn, Royaume de  x x         x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Bangladesh  x     x  x   x x   x   x x x x x x  x x x x x       x   x 
Barbade  x x x x x   x x   x   x x x x x x  x x x x x      x x   x 
Bélarus  x x         x x x x   x x x x x x   x x x x       x     
Belgique  x x x x   x x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x  x x 
Belize  x x x x     x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 189 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Bénin  x      x   x x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Bhoutan  x x x       x x x x   x x x x x x x  x x  x x             
Bolivie, État plurinational 
de x   x       x x x x   x x x x x x x  x x x x x   x x x x 
Bosnie -Herzégovine  x x         x x   x   x x x x x x   x x x x     x x     
Botswana  x x x       x x x x   x x x x x x x  x x x x x x x x x x 
Brésil  x x x x   x x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Brunéi Darussalam  x x x         x       x x x x x x   x x x x x         x 
Bulgarie  x x x x   x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Burkina Faso  x x x       x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Burundi  x x         x x x x   x x x x x x   x x  x x     x x   x 
Cabo Verde  x x x   x   x x   x   x x x x x x  x x x  x x     x x   x 
Cambodge  x x   x  x  x x x x x x x x x x x x   x x x x     x x   x 
Cameroun  x   x     x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Canada  x x x x x    x x       x x x x x x  x x   x x     x x x x 
Chili x x x x x   x x  
    x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Chine  x x x     x x x  x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Chypre  x x x x   x x x   x   x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Colombie  x x x     x x x   x  x x x x x x x  x x x  x x x x x x x  x 
Comores  x x         x x x x   x x x x x x  x x x x x       x x    
Congo  x   x     x x x x x x x x x x x x   x x x x x x x x x  x 
Corée, République de  x x x x x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x  x x 
Corée, République 
démocratique populaire 
de             x x x  x x  x x x x x x x  x x x x     x x     
Costa Rica  x   x x x x x x   x   x x x x x x  x x x x x x    x x x x 
Côte d'Ivoire  x x      x x x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x  x   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 190 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Croatie  x x x x   x x x x x  x x x x x x x x  x x x x  x   x x x  x 
Cuba  x x     x   x x x x x x x x x x x   x x x x     x x   x 
Curaçao                                                          
Danemark  x x x x x  x x x x x x x x x x x x x  x x x x x   x x x x 
Djibouti  x x     x    x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Dominique  x x     x   x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Égypte  x x x       x x x x   x x x x x x   x x x x x     x   x 
El Salvador  x x x       x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Émirats arabes unis  x x         x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Équateur  x x x x  x x x x  x x   x x x x x x  x x x x  x x   x x x x 
Érythrée  x x x       x x x  x   x x x x x x   x x   x     x x     
Espagne  x   x x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Estonie  x x x x   x x x x  x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Eswatini, Royaume d'  x x     x x x x x x x x x x x x x x x x   x x x x 
États -Unis d'Amérique  x x   x x x x         x x x x x x   x   x           x x 
Éthiopie  x x         x x x x   x x x x x x   x x x x x x x x     
Fédération de Russie  x x   x     x x       x x x x x x  x x x x  x     x x   x 
Fidji x x x x x x x x x x   x x x x x x x  x x x         x   x 
Finlande  x x x x   x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
France  x x x x x x x x x x  x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Gabon  x x     x x x x x x   x x x x x x  x x x x x     x x x x 
Gambie  x       x   x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Géorgie  x x         x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Ghana  x   x x x x x x x  x   x x x x x x  x x x x x x x x x x x 
Grèce  x x x x   x x x  x x   x x x x x x x  x x x x x   x x x  x 
Grenade  x x x   x   x x   x   x x x x x x  x x x x             x 
Guatemala  x   x     x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 191 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Guinée  x     x x   x x x x   x x x x x x x  x x x x x   x x x x 
Guinée -Bissau  x x         x x x x x x x x x x x  x x x   x x    x x  x x 
Guinée équatoriale  x x         x x       x x x x x x   x x x  x     x x  x    
Guyana  x x x   x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Haïti              x x       x x x x x x   x x x             x 
Honduras  x   x     x x x x x   x x x x x x x  x x x x     x x x x 
Hong Kong, Chine                                                        x 
Hongrie  x x x x   x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Îles Cook        x     x x       x x x x x x  x x x x x x   x x     
Îles Marshall        x       x x x   x x x x x x x x x x x     x x     
Îles Salomon  x x x x     x x  x x   x x x x x x   x x x         x   x 
Inde  x x x x   x x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x  x 
Indonésie  x x   x x x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x  x 
Iran x x   x     x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x x   
Iraq x x x       x x   x   x x x x x x   x x   x     x x     
Irlande  x x x x   x x x   x x x x x x x x  x x x x x x   x x  x x 
Islande  x x x x x   x x       x x x x x x  x x x x x x      x  x x 
Israël  x   x       x x       x x x x x x   x x x x     x     x 
Italie  x x x x   x x x   x  x x x x x x x   x x x x x   x   x  x 
Jamaïque  x x         x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Japon  x x   x x x x x x x  x x x x x x x x  x x x x     x x x x 
Jordanie  x x         x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Kazakhstan  x x         x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Kenya  x x x x  x   x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Kiribati        x       x   x   x x x x x x  x x x x x       x x   
Koweït, État du  x x         x x x x   x x x x x x   x x   x x   x x x x 
Lesotho  x x         x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x x   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 192 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Lettonie  x x x x   x x x   x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Libéria, République du  x     x  x x x x x x x x x x x x x x  x x x  x x x x x   x 
Libye  x x      x   x x   x   x x x x x x   x x   x     x x     
Liechtenstein  x x x         x       x x x x x x  x x x x  x x   x x x x 
Lituanie  x x x x   x x x   x x x x x x x x  x x x x x x   x x  x x 
Luxembourg  x x x x   x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Macao, Chine                                                        x 
Macédoine du Nord, 
République de  x x     x x  x  x x x x x x x x x x x x  x x x x 
Madagascar  x x x   x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Malaisie  x         x x x x  x   x x x x x x x  x x x x x   x     x 
Malawi  x   x       x x x x   x x x x x x x  x x x x x   x x   x 
Maldives  x x x x x   x x  x x   x x x x x x x  x x x x x   x x   x 
Mali x x x     x x x x x x x x x x x x x x x x x     x x x x 
Malte  x x x x   x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Maroc  x x x x     x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Maurice  x x x x x   x x x x   x x x x x x x  x x x x x   x x  x x 
Mauritanie  x x     x   x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Mexique  x x x     x x x x x x x x x x x x  x x x x x     x x x x 
Micronésie        x     x x x     x x x x x x x x x x x       x     
Moldova, République de  x x x       x x x x  x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Monaco  x x x x       x       x x x x x x   x x x x x     x x   
Mongolie  x x         x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Monténégro  x x     x   x x x  x   x x x x x x  x x x  x x x   x x  x x 
Mozambique  x     x x x x x x x   x x x x x x  x x x  x x     x x   x 
Myanmar  x x     x x x x x x   x x x x x x   x x  x x       x   x 
Namibie  x x   x x    x x x x   x x x x x x  x x x x x  x   x x x  x   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 193 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Nauru        x       x   x   x x x x x x   x x x x       x     
Népal  x x         x x x      x x x x x x   x x x x     x x   x 
Nicaragua  x   x   x    x x  x x   x x x x x x x  x x  x x x    x x x x 
Niger  x x x       x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Nigéria  x x   x     x x   x   x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Nioué        x     x x   x   x x x x x x  x x x x         x     
Norvège  x x x x x x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Nouvelle -Zélande  x x x x x x x x  
x   x x x x x x  x x x x x     x x   x 
Oman  x x   x x   x x  x x   x x x x x x   x x  x x x   x x x  x 
Ouganda  x x x       x x x x x x x x x x x  x x x x x     x x x  x 
Ouzbékistan  x x x        x x    x   x x x x x x   x x  x x       x      
Pakistan  x x         x x x x   x x x x x x x  x x x x     x x  x x 
Palaos  x x x x x   x x  x x   x x x x x x x x x x x       x x   
Palestine                x   x   x  x            x   x x    x x  x  x    
Panama  x x x x x x x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  x x   x   x x x   x   x x x x x x   x x x x       x   x 
Paraguay  x x x       x x   x   x x x x x x x  x x x x x   x x  x x 
Pays -Bas x x x x   x x x  x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Pérou  x x x    x x x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Philippines  x   x x  x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x  x x 
Pologne  x x x x   x x x   x   x x x x x x  x x x x x x   x x   x 
Portugal  x   x x   x x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x  x x 
Qatar  x x         x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x  x 
République arabe 
syrienne  x x         x x x x x x x x x x x   x x x  x x x x x x     
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 194 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
République 
centrafricaine  x         x x x  x x x x x x x x x   x x x x       x   x 
République 
démocratique du Congo  x         x x x x x  x x x x x x x   x x x  x   x x x   x 
République 
démocratique populaire 
lao x x         x x x x   x x x x x x  x x x x x     x x x  x 
République dominicaine  x           x x x x   x x x x x x   x x x  x     x x  x x 
République kirghize  x x         x x x x   x x x x x x x  x x x  x     x x   x 
République libanaise  x x         x x  x x   x x x x x x  x x x x  x  x   x x  x   
République slovaque  x x x x   x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
République tchèque  x x x x   x x x x x x x x x x x x x  x x  x x x   x x x x 
Roumanie  x x x x   x x x x  x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Royaume -Uni x x x x x  x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x  x 
Rwanda  x x x       x x x x   x x x x x x x x x x x     x x x x 
Saint -Kitts -et-Nevis  x x x x  x   x x  x x   x x x x x x   x x x x x    x x x x 
Saint -Marin  x x           x       x x x x x x  x x x  x               
Saint -Siège (Vatican)                        x x x x x x x                      
Saint -Vincent -et-les 
 Grenadines  x x   x x   x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Sainte -Lucie  x x x x     x x   x   x x x x x x   x x x x x     x  x x 
Samoa  x x x x     x x x x   x x x x x x x  x x x x     x x x x 
Sao Tomé -et-Principe  x x     x   x x x     x x x x x x x  x x x x     x x x    
Sénégal  x x x x x   x x x x   x x x x x x  x x x x x     x x x x 
Serbie  x x         x x x  x   x x x x x x   x x x x x   x x     
Seychelles  x x x x x   x x x x   x x x x x x  x x x x x x     x x x 
Sierra Leone  x x     x    x x x  x   x x x x x x  x x x x x  x   x x x x   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 195 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Singapour  x           x x       x x x x x x   x x x x     x x x  x 
Slovénie  x x x x   x x x   x x x x x x x x x  x x x x x   x x x x 
Somalie  x       x     x   x   x x x x x x x  x x x x     x x     
Soudan  x       x   x x x x   x x x x x x   x x x x     x x     
Soudan du Sud              x x       x x x x x x   x   x                
Sri Lanka  x   x x x   x x   x   x x x x x x x  x x x x x   x x x x 
Suède  x x x x   x x x x x x x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Suisse  x x x     x x x x x x x x x x x x x  x x  x x x   x x x x 
Suriname  x x       x x x   x   x x x x x x   x x   x     x x   x 
Tadjikistan  x x x       x x x x   x x x x x x   x x x x       x   x 
Taipei chinois                                                        x 
Tanzanie  x   x       x x x  x   x x x x x x   x x  x x x   x x x  x 
Tchad  x x         x x x  x   x x x x x x x  x x x x     x x x x 
Thaïlande  x     x x x x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Timor -Lesté                x       x x x x x x   x x x               
Togo  x x x   x x x x x x x x x x x x x  x x x x x   x x x x x 
Tonga  x x x x x   x x  x x   x x x x x x  x x x x x     x x x  x 
Trinité -et-Tobago  x x x x  x x x x   x   x x x x x x  x x x  x x x   x x   x 
Tunisie  x x         x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Turkménistan                x  x x   x x x x x x x  x x x x             
Turquie  x x    x     x x   x   x x x x x x   x x   x x    x x   x 
Tuvalu        x     x x  x     x x x x x x  x x x x  x      x x x    
Ukraine  x x   x     x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Union européenne 
(anciennement 
Communautés 
européennes ) x x x x x x x x x x x x x x x x x x  x x x x x   x x x x   
  WT/CTE/W/160/Rev.9 • TN/TE/S/5/Rev.7  
- 196 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
Accord des Nations Unies sur les 
stocks de poissons  
Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amendement de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction  
Convention de Bâle, Protocole sur 
la responsabilité (pas encore en 
vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le 
mercure  
OMC 
Uruguay  x x x x x   x x x x   x x x x x x  x x x x x x   x x x x 
Vanuatu  x x    x x   x x x     x x x x x x  x x x x  x     x  x x  x 
Venezuela, République 
bolivarienne du  x   x     x  x x  x x  x x x x x x x   x x x x     x x   x 
Viet Nam  x x    x x  x x x x x x x x x x x x  x x x x x     x x x x 
Yémen  x x         x x   x   x x x x x x   x x   x   x x x   x 
Zambie  x           x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Zimbabwe  x x x       x x x  x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Nombre total de Parties 
à l'AEM  183 149 102 91 68 74 18
4 19
6 12
9 17
3 48 19
8 19
7 19
7 19
7 19
7 19
7 11
4 19
7 19
2 19
1 18
8 10
0 12 16
4 18
4 127 16
4 
Nombre total de 
Membres de l'OMC qui 
sont Parties à l'AEM  160 130 96 80 62 74 15
8 16
0 11
3 14
7 46 16
1 16
1 16
1 16
1 16
1 16
1 96 16
1 15
9 15
9 15
6 91 9 14
5 15
4 114 16
4 
 
__________