G/SPS/N/UKR/178  
5 août 2022 
(22-5854) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique  agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Médicaments vétérinaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés , si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
approval of the Regulation on state registration of veteri nary medicinal products"  (Projet 
de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement relatif 
à l'enregistrement par l'État des médicaments à usage vétérinaire). Langue(s): 
ukrainien. Nombre de pages: 27 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -polozhennya -pro-derzhavnu -
reyestraciyu -veterinarnih -likarskih -zasobiv  
6. Teneur: Le projet de décision notifié est élaboré conformément aux parties quatre et dix 
de l'article 54 de la Loi de l'Ukraine n°  1206 du 4 février 2021 sur la médecine vétérinaire, 
qui énonce de nouvelles prescriptions relatives à l'enregistrement par l' État des 
médicaments à usage vétérinaire.  
Actuellement, dans la plupart des pays, la distribution des médicaments repose sur 
l'enregistrement par l'État, qui est une condition préalable au placement légal de ces 
produits sur le marché. L'enregistrement par  l'État a pour but de fournir au fabricant les 
renseignements lui permettant d'évaluer le rapport bénéfices/risques pour chaque produit 
afin de résoudre le problème de l'autorisation de sa mise en circulation.  
Le projet de décision notifié prévoit l'approb ation du Règlement sur l'enregistrement par 
l'État des médicaments à usage vétérinaire. La procédure d'enregistrement par l'État 
prévoit une évaluation scientifique du médicament à usage vétérinaire par l'Institut 
national de médecine vétérinaire de l'Ukra ine. Une redevance est exigible pour les 
services d'évaluation scientifique d'un médicament à usage vétérinaire.  
L'objectif du projet de décision est d'établir la procédure d'enregistrement par l'État des 
médicaments à usage vétérinaire et d'intégrer les p rescriptions de la législation de l'UE 
dans la législation ukrainienne.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les pa rasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/178  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La Décision entrera en vigueur à la date de sa 
publication et sera promulguée simultanément à la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX du 4 
février 2021 sur la médecine vétérinaire (qui sera promulguée un an après la fin ou 
l'annulation de la loi martiale).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 octobre 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d 'un autre organisme: