RESTRICTED  
  
WT/REG/M/94  
3 octobre  2019 
(19-6409) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -quatorzième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE  2019  
Président : M. l'Ambassadeur Carlos Mario Foradori (Argentine)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-quatorzième session du Comité des accords commerciaux régionaux ( ci-après  
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/19/Rev.1 daté 
du 4 septembre  2019. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion et a pris note de l'ordre du 
jour proposé . Il a informé les délégations qu 'il indiq uerait le calendrier proposé pour les réunions du 
CACR jusqu 'à la fin de l'année au titre du point "Autres questions" de l 'ordre du jour . Il a également 
souhaité la bienvenue aux participants au cours avancé sur les ACR et l'OMC, qui se déroulait cette  
même semaine à Genève . Il a proposé d'adopter l 'ordre du jour.  
1.3.  Le représentant de la Fédération de Russie  a pris la parole au sujet du point  E de l'ordre du 
jour proposé – Examen des accords commerciaux régionaux auxquels participent des non -Membres 
de l'OMC,  sous-point I): Accord de libre -échange d 'Europe centrale, marchandises (ALEEC) . La 
Fédération de Russie s'est déclarée profondément préoccupée par le fait que la présentation factuelle 
sur l'ALEEC, établie par le Secrétariat de l 'OMC,  mentionn ait le "Kosovo " en tant que Partie à part 
entière à l'Accord . En réalité, ce n 'était pas le cas . La terminologie correcte figurant dans le texte 
était "Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo " et c'était précisément ce 
libellé  qui était ut ilisé dans le titre de l'Accord, dans l'ensemble du texte de l'Accord ainsi que dans 
la notification correspondante . Le représentant  a également fait observer que le lien renvoyant au 
texte de l'Accord figurant dans la notification (document WT/REG233/N/1/ Rev.1) était obsolète ou 
erroné.  
1.4.  Le représentant a informé le Président que sa délégation avait tenté à plusieurs reprises de 
convaincre le Secrétariat d'actualiser son rapport conformément à la Résolution  n° 1244 du Conseil 
de sécurité des Nations Unies . En outre, il savait que sa délégation n'était pas la seule à s'être 
adressée au Secrétariat à ce sujet . Malheureusement, le Secrétariat a vait choisi de ne pas tenir 
compte des préoccupations soulevées par la Fédération de Russie ainsi que des avertissement s 
lancés concernant les mesures que sa délégation serait contrainte de prendre . La Fédération de 
Russie était fermement convaincue qu'en s'écartant du texte de l'Accord et en adoptant des noms 
arbitraires pour ses Parties, le Secrétariat avait véritablemen t outrepassé son mandat . Cela créait 
un dangereux précédent et entraînait  une politisation des travaux du Comité . La délégation de 
l'intervenant ne pouvait pas accepter une telle situation.  
1.5.  Compte tenu des considérations ci -dessus, la délégation russe n'ét ait pas en mesure 
d'examiner l'ALEEC tant que le Secrétariat n'avait pas résolu ce problème et publié une présentation 
révisée . Le représentant a demandé que le sous-point de l'ordre du jour en question soit supprimé . 
Le cas échéant, conformément aux instructions reçues de sa capitale, la Fédération de Russie était 
prête à bloquer l'adoption de l'ordre du jour du CACR contenant le point relatif à l'ALEEC jusqu'à ce 
que les corrections nécessaires aient été apportées.  
1.6.  La représentante d e l'Union européenne  a souscrit à la proposition visant à supprimer le point 
en question de l'ordre du jour, étant donné qu 'il n'existait aucun accord  sur l'aspect que devait 
revêtir le projet de présentation factuelle.  WT/REG/M/94  
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  1.7.  La représentante de l' Albanie  a indi qué que sa délégation était plus importante que d'habitude 
car, cette année, l'Albanie assurait la présidence de l'ALEEC et, en prévision de la présente réunion , 
la délégation comprenait la présidence en fonction afin d 'examiner une question que l'Albanie 
considérait très importante . L'Albanie regrettait que cela n 'ait pas été possible ce jour , pour des 
raisons qui n'avaient rien à voir avec les questions commerciales . La représentante  comprenait que 
la discussion ne pouvait avoir lieu ce jour -là, mais  elle espérait qu'un accord pourrait être trouvé sur 
la question de l'ALEEC car elle revêtait une importance considérable pour la région.  
1.8.  La représentante des États-Unis a vivement engagé les Membres à travailler sur la question de 
la dénomination afin de trouv er un moyen de résoudre ce problème et elle a dit attendre avec 
impatience d 'être informée de l 'état d'avancement de cette question à la réunion suivante du CACR.  
1.9.  La représentante de la Chine  a déclaré que son pays comprenait que certains Membres et 
non-Membres aient des préoccupations d'ordre politique et espérait que l'OMC pourrait en tenir 
compte  et établir une présentation factuelle conforme aux résolutions et pratiques de l'ONU.  
1.10.   Le Président  a dit qu 'il suggérait, compte tenu des différentes déclaratio ns des délégations et 
des circonstances, d'adopter l'ordre du jour tel que modifié par la suppression du point  proposé "E.I) 
Accord de libre -échange d 'Europe centrale, marchandises (WT/REG233/N/1, 
WT/REG233/N/1/Rev.1, WT/REG233/1, WT/REG233/1/Rev.1, WT/REG233/2)".  
1.11.   En conséquence, le Comité a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de situation sur 
les travaux du Comité:  
I. Annonces préalables ( http://rtais.wto.org ) 
II. Notifications reçues conformément à l 'article  XXIV:7  a) du GATT et l'article  V:7 a) 
de l'AGCS  
Accord de partenariat global et renforcé UE -Arménie (CEPA), 
services  – S/C/N/ 959 
Accord commercial Asie -Pacifique, services – S/C/N/954  
Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et la Géorgie, marchandises et 
services – WT/REG397/N/1 -S/C/N/923  
Accord de libre -échange entre le MERCOSUR et Israël, marchandises – 
WT/REG398/N/1  
Traité révisé de la Communauté économique des États de l 'Afrique de l 'Ouest 
(CEDEAO), marchandises – WT/REG399/N/1  
III. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
Accord de libre -échange entre le Cana da et le Chili, marchandises et services – 
WT/REG38/N/1/Add.3 -S/C/N/65/Add.2  
Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine (CEPA), 
marchandises – WT/REG163/N/1/Add.11  
IV. ACR non notifiés  
V. État d 'avancement de l 'élaboration des prése ntations factuelles (y compris les 
retards dans la réception des données et observations)  
C. Communication présentée par l 'Union européenne – questions supplémentaires posées 
par l'Union européenne aux pays membres de l 'ALADI  WT/REG/M/94  
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  D. Examen des accords commerci aux régionaux  
I) Alliance du Pacifique – Protocole additionnel à l 'Accord -cadre entre la Colombie, 
le Chili, le Mexique et le Pérou, marchandises et services (WT/REG377/N/1 -
S/C/N/871, WT/REG377/1, WT/REG377/2)  
II) Accord de libre -échange entre l 'Arménie et  le Kazakhstan, marchandises 
(WT/REG172/N/1, WT/REG172/3, WT/REG172/4)  
E. Examen des accords commerciaux régionaux auxquels participent des non -Membres de 
l'OMC 
I) Accord de libre -échange entre l 'Union économique eurasiatique (UEE) et le 
Viet Nam, marchandises et services (WT/REG385/N/1 -S/C/N/889, 
WT/REG385/1, WT/REG385/2)  
F. Autres questions  
B. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.12.   Le Président  a fourni aux Membres des renseignements a ctualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Pour être présentés de manière efficace, 
les travaux du Comité ont été scindés en volets distincts, à savoir les annonces préalables, les 
notifications reçues depuis  la dernière session du Comité, les ACR non notifiés et l'état d'avancement 
de l'élaboration des présentations factuelles (y compris les retards dans la réception des données et 
des observations).  
B.I Annonces préalables  
1.13.   Le Président  a indiqué qu'un total de 37  annonces préalables se trouvait actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement) . Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme 
pour l a transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même . Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout changement concernant les annonces préalables.  
B.II Notifications reçues conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT et à l 'article V:7 a) 
de l'AGCS  
1.14.   Cinq notifications avaient été reçues depuis la quatre -vingt-douzième  session du Comité, 
tenue le 1er avril 2019, concernant : l'Accord de partenariat global et renforcé UE -Arménie, services 
(document S/C/N/959), l'Accord commercia l Asie -Pacifique, services (document S/C/N/954), 
l'Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et la Géorgie, marchandises et services 
(documents WT/REG397/N/1 et S/C/N/918), l'Accord de libre -échange entre le MERCOSUR et Israël, 
marchandises (document WT/REG398/N/1) et le Traité révisé de la Communauté économique des 
États de l 'Afrique de l 'Ouest (CEDEAO) (document WT/REG399/N/1).  
1.15.   La représentante des États-Unis a remercié les Membres concernés pour les annonces 
préalables et les notifications présentées et elle a exprimé sa reconnaissance pour le temps et les 
efforts qui avaient été consacrés à l'établissement de ces rapports . Elle a demandé instamment aux 
Membres de respecter, dans la mesure du possible, les délais fixés dans le cadre du Mécanisme pour 
la transparence afin que le Comité ait la possibilité d'examiner les accords notifiés au cours de 
l'année suivante.  
B.III  Notification de modifications apportées à des ACR existants  
1.16.   Le Président  a fait observer que, depuis la réunio n précédente du CACR, des notifications de 
modifications avaient été reçues pour les ACR existants suivants : l'Accord Canada -Chili, 
marchandises et services (document WT/REG38/N/1/Add.3 -S/C/N/65/Add.2) et l'Accord 
Chine -Macao, Chine, marchandises (document  WT/REG163/N/1/Add.11).  WT/REG/M/94  
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  1.17.   En ce qui concerne la notification sur l'Accord Canada -Chili, la représentante de 
l'Union  européenne  s'est félicitée de l'inclusion d'une disposition relative au passage d'un modèle 
fondé sur un arbitrage traditionnel au recours à u n tribunal multilatéral permanent des 
investissements doté d'un mécanisme d'appel . Elle a fermement appuyé le processus multilatéral 
actuel de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États mené sous les auspices 
de la CNUDCI et a préconi sé la création d'un tribunal multilatéral permanent des investissements 
doté d'un mécanisme de recours qui permettrait de renforcer l'indépendance et l'impartialité du 
processus d 'arbitrage et, en définitive, la légitimité du mécanisme de règlement des différends entre 
investisseurs et États  (RDIE) . Elle comptait sur la participation active du Canada et du Chili à la 
réalisation de ces objectifs importants dans le cadre de la réunion suivante de la CNUDCI.  
1.18.   S'agissant de l'Accord de rapproch ement économique entre la Chine et Macao, Chine, l'Union 
européenne a félicité les Parties pour la transparence apportée par la notification . Elle les a invité es 
à fournir de plus amples informations sur les avantages escomptés de l'Accord, notamment en ce  
qui concerne ses liens avec la stratégie de diversification énoncée de Macao, Chine, les nouvelles 
dispositions sur la promotion de la zone de la baie de Guangdong -Hong Kong , Chine -Macao , Chine 
et l'intégration de Macao, Chine dans cette zone, ainsi que l es engagements visant à améliorer les 
formalités douanières, à faciliter les échanges et à réduire les obstacles techniques au commerce . 
L'intervenante  a demandé si les Parties pouvaient fournir des informations sur les progrès réalisés 
dans la mise en œuv re de ces mesures.  
1.19.   La représentante de la Chine  a remercié l'Union européenne de ses questions concernant le 
CEPA et la notification . Elle a rappelé que l'Accord comportait un chapitre spécifique consacré à la 
zone de la baie de Guangdong -Hong Kong, Chine -Macao, Chine . Ce chapitre visait à renforcer la 
libéralisation et la facilitation du commerce et la représentante a proposé de fournir des informations 
et des données plus détaillées en réponse aux questions écrites.  
1.20.   Le représentant de la République domini caine a remercié le Canada et le Chili de leur 
notification . Il a demandé que les modifications apportées à l'ACR existant tiennent compte des 
questions d'égalité des sexes dans le cadre de l'Accord et  il a noté que les Parties avaient mis en 
place un méca nisme visant à assurer l'intégration d'une démarche soucieuse de l'égalité 
hommes -femmes qui faisait  partie intégrante de l'approche de la République dominicaine en matière 
de commerce international . Il s'agissait d'un domaine crucial et la République domi nicaine tenait à 
garantir que les femmes puissent pleinement tirer parti des avantages de la libéralisation du 
commerce, en particulier pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.  
B.IV ACR non notifiés (WT/REG/W/141)  
1.21.   Le Président  a rappelé qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée aux 
Membres le 2 septembre  sous la cote WT/REG/W/141 . Elle recensait 79  ACR figurant dans les 
présentations factuelles publiées jusqu'au 2 septembre  2019. Les neuf ACR ci-après  avaient été 
supprimés de la liste : APTA (services), UE -Arménie, MERCOSUR -Israël, Mexique -Argentine, 
Mexique -Brésil, Mexique -Cuba, Mexique -Équateur, Mexique -Paraguay et Mexique -Bolivie . Les cinq 
ACR ci -après avaient été ajoutés : Chili-Argentine, MERC OSUR -Colombie, Accord commercial 
préférentiel entre États membres du D -8, Sri Lanka -Singapour et Géorgie -Moldova.  
1.22.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle reviendrait sur la question des ACR 
non notifiés au titre du point  C relatif aux acco rds relevant du Traité de Montevideo.  
1.23.   La représentante des États-Unis a continu é à déplorer le nombre considérable d'accords non 
notifiés dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR . Les notifications étaient imposées 
par les règles de l'OMC et représentaient l 'un des engagements les plus fondamentaux dans le cadre 
de l'O rganisation . Le manque de transparence était probl ématique pour les Membres de l'OMC et les 
négociants , et il compromettait le bon fonctionnement de l'Accord sur l'OMC . L'intervenante  a 
exhorté les Membres à notifier ces accords le plus rapidement possible.  WT/REG/M/94  
- 5 - 
  B.V ÉTAT D 'AVANCEMENT DE L 'ÉLABORATION  DES PRÉSENTATIONS  FACTUELLES (Y 
COMPRIS LES RETARDS DANS LA RÉCEPTION  DES DONNÉES  ET OBSERVATIONS) 
(WT/REG/W/142)  
1.24.    S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
indiqué q ue, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait 
actuellement 24  ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, si l'on comptait les 
marchandises et les services séparément . Il a rappelé qu'à la cinquante -deuxième session du 
Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner 
les ACR auxquels des non -Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour 
la transparence . Les présentations factuelle s de 20  autres ACR auxquels des non -Membres étaient 
parties devaient donc être établies . Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des 
demande s de données avaient été envoyées aux Parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  
1.25.   S'agissant des retards accumulés en raison de la réception tardive des données nécessaires à 
la préparation et à la rédactio n des présentations factuelles et des observations sur les présentations 
factuelles, le Président a dit qu'il avait tenu des consultations avec un certain nombre de délégations 
et qu'il espérait que les délégations fourniraient les renseignements manquants  dès que possible . 
Une liste actualisée  de tous ces ACR avait été diffusée récemment sous la cote WT/REG/W/142 . Le 
Président a fait observer que l'Accord UE -SADC avait été envoyé aux Parties le 1 3 décembre  2018, 
et non le 1 3 décembre  2019 comme indiqué dans le document . Le Secrétariat lui avait demandé de 
rappeler aux Membres de soumettre les observations qui avaient été approuvées conjointement par 
toutes les Parties afin de faciliter leur travail.  
1.26.   La représentante du Secrétariat  a déclaré que, s'agissant des accords conclus entre les 
Membres, aucune observation n'avait été reçue à ce jour pour l'Accord CCG -Singapour (services) . 
Pour l'Accord UE -SADC (marchandises), des observations étaient encore attendues . Pour l'Accord 
Pérou -Honduras (marchand ises et services), des observations venaient d'être reçues et une 
présentation factuelle serait distribuée sous peu . Pour les Accords Corée -ASEAN et ASEAN -Japon 
(tous deux sur les marchandises), les observations finales étaient encore attendues . Pour les Accords 
UE-Cameroun, Papouasie -Nouvelle -Guinée -Fidji et Corée -Inde (tous sur les marchandises), les 
données n'étaient pas encore complètes et, partant, la rédaction de s présentation s factuelle s n'avait 
pas débuté . Pour l'Accord MERCOSUR -Israël (marchandises  et services), des données avaient été 
communiquées par Israël et le P araguay et des données avaient été  précédemment reçues  des 
autres Parties, à l'exception de l'Uruguay , qui devait toujours transmettre ses données . Pour le CCG 
(marchandises), des répons es aux questions des Membres étaient encore attendues . Pour l'Accord 
UE-Arménie (services), les données devaient être communiquées pour le 4 novembre  2019 et 
avaient déjà été reçues de  l'Union européenne . Pour l'Accord Hong Kong, Chine -Géorgie 
(marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties pour 
observations . Pour la CEDEAO (marchandises), des données étaient attendues pour le  10 octobre . 
1.27.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres, pour l'Accord de la CEI 
(marchandises), quelques observations avaient été reçues, mais pas de la part de toutes les Parties . 
Pour l'Accord GUAM (marchandises), quelques observations avaient été reçues, mais pas de la part 
de toutes les Parties.  
1.28.   Pour les Accords  AELE-Liban, Turquie -Syrie, Ukraine Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan et 
Fédération de Russie -Turkménistan, les données étaient incomplètes et, par conséquent, le 
Secrétariat n'était pas en mesure d'entamer la rédaction des présentations factuelles.  
1.29.   La rep résentante a rappelé que certains accords avaient été notifiés comme étant en vigueur 
pour certaines Parties seulement et qu'il avait été décidé d'attendre leur entrée en vigueur pour 
toutes les Parties avant d'engager le processus de transparence . Toutefo is, étant donné que certains 
des accords étaient relativement anciens, il serait préférable d'entamer le processus de rédaction 
des présentations factuelles pour les Parties pour lesquelles l'Accord était en vigueur, car attendre 
plus longtemps pourrait en traîner des problèmes de disponibilité des données . Parmi les accords 
concernés figurait l'Accord UE -Amérique centrale, pour lequel des données avaient été reçues 
d'El Salvador, mais pas encore d es autres Parties . Pour l'Accord AELE-Philipp ines (marchandis es et 
services), des données avaient été reçues d es Philippines . L'Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste  (PTPGP)  était en vigueur pour sept Parties et des données avaient été WT/REG/M/94  
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  demandées à plusieurs Parties et communiquées par certaines  d'entre elles . Les aspects relatifs aux 
services de l'APTA avaient été notifiés mais l'accord n e contenaient aucun engagement spécifique 
concernant les services . Par conséquent, il n'était pas possible d'entamer la rédaction des 
présentations factuelles d e ces accords . La représentante a rappelé aux Membres que quatre autres 
accords de ce type étaient actuellement en suspens car ils ne comportaient pas d'engagements 
spécifiques concernant les services . Le Secrétariat souhaiterait que les Membres concernés lui 
fassent savoir si des engagements concernant les services devaient être négociés dans le cadre des 
accords  en question afin de permettre une décision sur la manière de procéder quant à la rédaction 
des présentations factuelles de ces accords.  
C. COMMUNICATION  PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE – QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AUX PAYS MEMBRES DE 
L'ALADI (WT/REG/W/124)  
1.30.   Le Président  a relevé que l'Union européenne avait demandé que s es questions 
complémentaires aux pays membres de l'ALADI, figurant dans le document WT/REG/W/124, soient 
maintenues à l'ordre du jour  du Comité . 
1.31.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé  qu'elle souhaitait recevoir les réponses 
manquantes des pays m embres de l'ALADI aux questions complémentaires posées par l'Union 
européenne . Ces questions complémentaires avaient été  formulées dans une communication datée 
du 30 octobre  2017. À la réunion du CACR de novembre  2018, les pays de l'ALADI avaient assuré 
aux Membres qu'ils travaillaient sur les réponses et qu'ils les soumettraient au CCD.  
1.32.   À ce jour, aucune réponse n'avait été reçue, ni au CCD ni au CACR, et il n'avait pas encore 
été répondu aux préoccupations soulevées . Aussi l'Union européenne a vait-elle so ulevé cette 
question devant les deux Comités . La représentante a indiqué que les membres de l'ALADI avaient 
fourni des réponses aux questions soulevées  par les États -Unis et elle estimait que de nouvelles 
discussions sur la transparence et le processus d'examen  – en cours – des modifications apportées 
aux ACR déjà en mis en œuvre  s'imposaient.  
1.33.   L'Union européenne a rappelé qu'à la dernière réunion informelle du CACR, tenue en 
juillet  2019, le Président avait indiqué au Comité qu'il souhaitait pr ogresser sur l'examen de cette 
question en nommant des vice-présidents  (Amis de la présidence) . La représentante a demandé si 
le Président entendait toujours prendre cette mesure.  
1.34.   La représentante des États-Unis a demandé instamment aux membres de l'ALADI de fournir 
les renseignements demandés . Les efforts déployés à ce jour étaient appréciés, mais les États -Unis 
attendaient avec intérêt de recevoir des réponses plus complètes.  
1.35.   Le représentant de l' Argentine  a remercié la représentante de l'Union européenne  et a répondu 
que les parties faisaient de leur mieux pour répondre de manière satisfaisante aux questions 
soulevées , ainsi qu'à la question d'ordre général , dans les plus brefs délais.  
1.36.   Le Président  a indiqué que de nombreuses réunions avaient été tenues a vec les Parties 
concernées afin de progresser dans la résolution de cette question qui figure depuis longtemps à 
l'ordre du jour . Il tenait à souligner la collaboration apportée par les Parties à l'ALADI, qui 
s'efforçaient de résoudre ce problème le plus r apidement possible.  
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT D.I  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct portant la 
cote WT/REG377/M/1.)  
POINT D.II  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct portant la 
cote WT/REG172/M/1.)  WT/REG/M/94  
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  E. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L'OMC  
POINT E.II  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct portant la 
cote WT/REG385/M/1.)  
F. AUTRES QUESTIONS  
1.37.   Le Président  a informé le Comité que la dernière réunion du CACR pour 2019 se tiendrait les  7 
et 8 novembre. L a première réunion de 2020 était provisoirement p révue pour les 7 et 8 avril, mais 
ces dates devaient être confirmées.  
 
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