G/LIC/Q/IDN/43  
14 janvier  2021 
(21-0443) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 1 3 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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L'UE note que l'Indonésie n'a pas encore présenté de notifications concernant les proc édures de 
licences d'importation de plusieurs produits.  
En l'absence de telles notifications et compte tenu du nombre croissant de préoccupation s exprimées 
par les négociants de l'UE au sujet des  procédures de licences d'importation appliquées par 
l'Indonésie, l'UE souhaiterait demander à celle -ci d'éclaircir les points ci -après.  
Comme indiqué dans le dernier examen de la politique co mmerciale de l'Indonésie dans le cadre de 
l'OMC1, "le cadre réglementaire régissant les licences d'importation a été élargi et révisé pour 
plusieurs produits, notamment : les animaux et les produits d'origine animale ; les girofles ; le sucre ; 
les produits h orticoles ; les boissons alcooliques ; le sel; les perles ; les lubrifiants ; le plastique ; la 
nitrocellulose ; le tripolyphosphate de sodium ; les substances appauvrissant la couche d'ozone ; les 
déchets non dangereux et non toxiques ; les disques optiques (vierges ou enregistrés) et les 
machines et matériaux utilisés pour les produire ; les textiles et les produits textiles ; les téléphones 
portables, les ordinateurs portables et les tablettes ; et les machines multifonctions couleurs, les 
photocopieu ses couleurs et les imprimantes couleurs".  
Règlement n°  77/2019 du Minist re du commerce  de la République d'Indonésie sur les 
dispositions relatives à l'importation de textiles et de produits textiles:  
1. Quand l'Indonésie notifiera -t-elle la loi susmentionnée à l'OMC, comme le prévoient les 
articles  1:5 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation?  
2. L'Indonésie pourrait -elle indiquer si les négociants, qui ont été pris par surprise par 
l'application du Règlement n° 77/2019  sans notification préalable à l'OMC, pourraient au moins 
achever leurs importations en Indonésie dans le cadre du régime antérieur?  
3. L'Indonésie pourrait -elle indiquer si les produits textiles finis, énumérés dans l' annexe du 
Règlement n°  77/2019, peuvent être importés en Indonésie à des fins autres que la 
transformation ultérieure par les producteurs nationaux importateurs, leurs partie s collaborant 
à la production et/ou les petites et moyennes industries?  
4. Dans l'affirmative , l'Indonésie pourrait -elle fournir les renseignements suivants : 
4.1 Combien de licences ont été délivrées pour l'importation de produits textiles finis à des 
fins de vente au détail ou à des fins commerciales depuis l'entrée en vigueur du 
Règlement n° 77/2019?  
 
1 Document OMC WT/TPR/S/401, 4 novembre 2020, paragraphe 3.59, page 84.  G/LIC/Q/IDN/43  
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  4.2 Quels volumes de produits textiles finis, importés à des fins de vente au détail ou à des 
fins commerciales, sont entrés en Indonésie depuis l'entrée en vigueur du Règlement 
n° 77/2019?  
4.3 De quel pays sont originaires les produits textiles finis importés à des fins de  vente au 
détail ou à des fins commerciales depuis l'entrée en vigueur du Règlement n° 77/2019?  
5. L'Indonésie pourrait -elle confirmer que le Règlement n°  77/2019 autorise les non -fabricants 
et les détaillants à effectuer des importations en Indonésie à la se ule condition qu'ils 
établissent un partenariat avec des petites et moyennes entreprises (PME) indonésiennes ? 
Dans l'affirmative, l'Indonésie pourrait -elle fournir des précisions concernant la nature du 
partenariat et les PME?  
6. L'Indonésie pourrait -elle indiquer si elle estime que la prohibition à l'importation qui est 
maintenue en vertu du Règlement n°  85/2015, modifié en dernier lieu par le Règlement 
n° 77/2019, est compatible avec l'article XI du GATT?  
7. Si tel est le cas, l'Indonésie pourrait -elle expliquer pourquoi, de facto  sinon de jure , aucune 
licence d'importation n'a été délivrée depuis l'entrée en vigueur du Règlement n° 77/2019 
pour l'importation de produits textiles finis en provenance de l'UE à des fins de vente au détail 
ou à des fins com merciales?  
Règlement n°  68/2020 sur les dispositions relatives à l'importation de  chaussures, de 
produits électroniques et de bicyclettes/tricycles, entré en vigueur le 2 8 août 2020 et 
modifié  en dernier lieu par le Règlement n° 78/2020, qui est lui -même entré en vigueur 
le 8 octobre  2020: 
8. Quand l'Indonésie présentera -t-elle la notification de la loi susmentionnée et de  son 
amendement à l'OMC, comme le prévoient les articles 1 :5 et 5 de l' Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation?  
9. L'Indonésie pourrait -elle fournir tous les renseignements pertinents justifiant les restrictions 
à l'importation ( port d'entrée restreint , inspection avant expédition, obligation d'établir un 
plan d'importation)?  
Importation de boissons alco oliques : 
10. L'Indonésie pourrait -elle confirmer que les procédures d'octroi de licences pour les boissons 
alcooliques de l'UE en 2021 seront rapides, transparentes et non discriminatoires, et que les  
importateurs recevront  la totalité de la quantité demandée?  
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