G/SPS/N/EU/404  
6 août 2020 
(20-5429) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance de pays 
tiers touchés par l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Albanie, Bélarus, Bosnie -Herzégovine, Kosovo1, 
Macédoine du Nord, Moldova, Monténégro, Russie, Serbie, Suisse, Turquie, 
Ukraine, Royaume -Uni à l'exclusion de l'Irlande du Nord2. 
1Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et est conforme 
à la Résolution 1244/1999 du Cons eil de sécurité des Nations Unies et de l'avis de 
la CIJ sur la Déclaration d'indépendance du Kosovo.  
2Le texte est applicable à compter du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de 
s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire conformément à l 'accord de 
retrait.  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation (EU) on the conditions 
governing imports of food and feed originating in third countries following the accident at 
the Chernobyl nuclear power station  (Règlement d'exécution de la Commission (UE ) 
concernant les conditions d'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux originaires de pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire 
de Tchernobyl) - Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 9 + 9 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4704_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4704_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlem ent d'exécution de la Commission notifié établit un niveau maximal 
applicable à l'importation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires en 
provenance des pays tiers touchés et impose des conditions en ce qui concerne 
l'importation de champignons s auvages et de baies forestières sauvages . Les mesures 
prévues dans le Règlement remplacent les mesures existantes et prévoient un 
abaissement de la fréquence des contrôles à l'importation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentai res, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/404  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exe mple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : août 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : août 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de  la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 3 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courri er électronique: sps@ec.europa.eu