G/LIC/N/3/TON/2  
21 septembre  2022 
(22-7099) Page: 1/19 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2022)  
TONGA 
La communication ci-après , datée du 19 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Tonga . 
 
Table des matières  
1  ARMES ET MUNITIONS  ................................ ................................ ................................ .. 2 
2  EXPLOSIFS ................................ ................................ ................................ .....................  4 
3  ALCOOLS MÉTHY LÉS ................................ ................................ ................................ ...... 6 
4  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  ................................ ...................  9 
5  PESTICIDES  ................................ ................................ ................................ .................  13 
6  PLANTES  ................................ ................................ ................................ ......................  15 
7  PRODUITS THÉRAP EUTIQUES ................................ ................................ ......................  17 
 
_______________  
  
 
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire.  G/LIC/N/3/TON/2  
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  1  ARMES ET MUNITIONS  
Description succincte du régime 
1. Le régime de licence relatif aux armes et aux munitions vise à améliorer  les dispositions  relatives 
au contrôle  de la possession, de la fabrication,  de la vente, de la réparation,  de l'entrepos age, de 
l'importation et de l'exportation d'armes et de munitions . Les personnes privée s (qui ne sont pas 
des revendeur s agréés) doivent obtenir l a licenc e requise  pour pouvoir retirer des arme s ou des 
munition s des douanes.  
L'importation est prise en compte en vertu de la partie V, article  15 de la Loi de 2020 sur les armes 
et les munitions , qui stipule que personne ne doit importer d'armes ou de munitions, ou de parties 
d'armes et de munitions, dans le Royaume, à moins de détenir une licence.  
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2. Le régime de licence s s'applique à  toutes les  armes et munitions ou parties d'armes et de 
munitions . Les munitions sont : les balles, les cartouches, les douille s ou toute chose conçue ou 
adaptée pour être utilisée avec toute arme ou susceptible d'être utilisée avec toute arme, ou conçue 
ou adaptée pou r contenir tout liquide, tout gaz ou toute autre substanc e nocive, à l'exc lusion des 
harpons  projeté s par une arme dans le seul but de tuer des poissons . Les armes comprennent : toute 
arme mortel le à canon quelle qu'e lle soit , capable de tirer to ut projectile, toute balle ou tout autre 
missile, ainsi que toute arme quelle qu'elle soit, conçue ou adaptée pour projeter tout liquide, tout 
gaz ou toute autre substance dangereuse pour les personnes ; y compris tout composant d'une telle 
arme, et tout ac cessoire d'une telle arme conçu ou adapté pour réduire le bruit ou les éclairs 
provoqués par son tir, à l'exclusion des articles servant uniquement à projeter des harpons pour la 
pêche . 
3. Le régime s'applique à tous les produit s, quel que soit leur pays d 'origine.  
4. Le régime de  licences vise à restreindre l a quantité des importations . En ce qui concerne les armes 
et les munitions, une licence d'importation ne serait accordée que pour les armes et les munitions 
pour lesquelles il serait possible d'obtenir une licence de possession ici aux Tonga.  
5. La licence d'importation d'armes et de munitions est stipulée dans la partie V de la Loi de 2020 
sur les armes et les munitions et soumise aux conditions prévues à l 'article  15. La Loi de 2020 sur 
les armes et les munitions et le Règlement de 2020 sur les armes et les munitions prévoient  les 
règles et procédures relatives aux armes et aux munitions.  
Modalités d'application  
6. I.  Oui, les renseignement s sont publiés car toutes les lois et tous les règlem ents figure nt sur le 
site Web du Bureau du Procureur général  (https://www.ago.gov.to ) pour le dépôt des 
demandes de licences . Il n'y a pas de quantité prescrite, seulement celles qui sont approuvées 
et indiquées sur la licence . Les lois stipulent s'il existe des exceptions à l'obligation d'obtenir 
une licence et les procédures à suivre.  
II.  La décision relative aux contingent s actu els d' armes et de munitions a été prise au cours des 
années précédentes et n'a pas été modifiée . Si les autorités qui sont habilitées à le faire 
estiment qu'il est nécessaire de procéder à ce changement, elles le feront.  
III.  Les licences peuvent être att ribuées pour tout produit  visé par les lois et règlements et ne 
sont pas limitées aux producteurs nationaux . Chaque licence a une date d'expiration qui 
garantit que leur détenteu r doit importer les marchandises figurant sur l a licence dans un délai 
détermi né. Le reliquat non utilisé de s attributions  n'est pas ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure . Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrée s peuvent 
être communiqués aux gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des 
pays exportateurs sur la base d'un  motif valable. 
IV.  Il est possible de déposer une demande à tout moment car les contingent s seront indiqués 
lors de l'octroi de la licence.  G/LIC/N/3/TON/2  
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  V.  En pratique, si tous les documents sont prêts, l'ensemble d e la procédure prendra un mois, 
mais cela dépendra également de la disponibilité du Ministre  de la police qui, selon la loi, doit 
approuver ces demandes.  
VI.  Il n'y a pas de période pendant laquelle l'importation est ouverte . Une fois la licence 
d'importa tion obtenue , le titulaire de la licence pourra importer des munitions et des armes à 
feu comme le stipule la licence accordée . 
VII.  Oui, elle est examinée  par un seul organe administratif . Cependant, concernant  les étrangers, 
ils doivent fournir un permi s de visa . 
VIII.  Oui, l'a ttribu tion est faite d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes . Oui, il y a un 
montant minimum a ttribu é par demandeur et il est déterminé par la nature des demandes.  
IX.  Des licences d'importation seront toujours nécessaires et elles ne seront pas automatiques 
car elles devront toujours passer par les différent es proc édure s requis es. 
X.  Il n'y a rien en place en ce qui concerne les lois et règlements, une licence d'import ation est 
toujours nécessaire.  
XI.  Non. 
7. a)  En principe , une licence d'importation devrait être obtenue avant que les marchandises 
n'arrivent aux Tonga . Il est arrivé que les marchandises arrivent au port , mais ne soient pas 
dédouanées avant l'obtentio n d'une licence, mais dans ce cas, le risque est grand de devoir 
payer pour l'importation de ces marchandises sans licence.  
b)  Non. 
c)  Il n'y a pas de période limitée d ans l'année pour qu'une personne dépose une demande de 
permis ainsi que pour l'importa tion de munitions et d'armes à feu.  
d)  En fonction de la nature de la demande et des demandeurs eux -mêmes . Si le demandeur est 
un étranger possédant une entreprise, les ministères concernés peuvent être impliqués . Par 
exemple, il devra fournir une licence commerciale du Ministère du commerce et du 
développement économique , un visa d es services d 'immigration tongans, etc. T outefois, c'est 
au demandeur de fournir ces documents si nécessaire.  
8. Comme le prévoit la Loi de 2020 sur les armes et les munitions, partie VI, article 27, sous réserve 
des dispositions de l 'article 26, le Ministre de la police peut refuser à tout demandeur la délivrance 
ou le renouvellement d'une licence sans en donner la raison et peut, pour des  raisons de sécurité 
publique qu'il doit dûment consigner, ou lorsque le titulaire de la licence a été condamné pour une 
infraction à la présente loi, ou pour violation d'une condition de la licence, ou pour d'autres motifs 
prescrits, annuler ou suspendre la licence . Aucune licence ne peut être délivrée ou renouvelée à une 
personne âgée de moins de 21 ans . L'octroi d'une licence relève d u pouvoir discrétionnaire du 
Ministre de la police . La raison du refus n'est pas indiquée et il n'existe aucune possibilit é d'appel . 
Cependant, on peut plaider en faveur d'une révision judiciaire . 
Conditions requises d es importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à  demander une licence.  
a)  Oui, pour une personne, mais selon l 'article 6 3) de la loi, les entreprises et les institutions ne 
sont pas habilité es. 
b)  Non. G/LIC/N/3/TON/2  
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  Document s et autres formalité s à remplir lors de  la demande d 'une licence  
10. Tout détenteur d'une telle licence doit y faire figurer la description détail lée de toutes les armes 
et munitions, ou parties d'armes et de munitions , importées au titre de cette licence, et doit re nvoyer 
cette licence au Ministre de la police ou au poste de police le plus proche dans les trois jours suivant 
l'expiration des délais autorisés . Loi de 2020 sur les armes et les munitions  – article 15 3). Le 
formulaire de demande se trouve à l 'article 15 2) du Règlement de 2020 sur les armes e t les 
munitions . La licence peut être retirée auprès du Ministère de la police. Les renseignement s requis 
sont les suivants:  
- coordonnée s du demandeur ; 
- but de l'obtention d'une arme ou de munitions ; 
- type d'arme ou de munition s; 
- lettre de demande ; 
- lettre de référence ; 
- extrait d e casier judiciaire ; et 
- photo d'identité . 
11. Licence d'importation et de possession et documents douaniers.  
12. La taxe pour les nouvelles demandes est de 25 TOP et pour les demandes de renouvellement de 
5 TOP. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance d es licences  
14. Toute licence expire le 3 1 décembre  de chaque année et doit être renouvelée tous les ans . Cela 
se fait en remplissant un formulaire général qui comporte plusieurs parties et il faut remplir les 
parties pertinentes du formulaire s'il s'agit d'un renouvellement . La taxe à payer pour cela est de 
7,75 TOP. 
15. Non. 
16. Non. 
17. a) Oui. 
b)  Oui. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Il n'est pas nécessaire de présenter une licence d'importation pour obtenir des devises . La 
disponibilité de devises à concurrence d es licences délivrées dépendra de la capacité du marché des 
changes  à fournir la quantité nécessaire . Il n'y a pas de formalités à remplir pour obtenir des devises 
autres que le processus habituel des bureaux de change.  
2  EXPLOSIFS  
Description succincte d u régime 
1. Le régime de licence relatif aux explosifs vise à améliorer les dispos itions relatives à la 
réglementation, l'utilisation, la possession, le transport, la fabrication, la vente, l'entreposage, 
l'importation et l'exportation des explosifs . G/LIC/N/3/TON/2  
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  Objet et champ d'application du régime de licence s 
2. Le régime de licences s'applique à tous les produits explosifs relevant de la Loi de 2020 sur les 
explosifs, articles  2 a) et b) et sa classification dans la partie II 3) du Règlement de 2020 sur les 
explosifs, édition révisée . 
3. Le régime s'applique à tou s les produit s, quel que soit leur pays d'origine.  
4. Le régime de  licences vise à restreindre l a quantité  des importations . 
5. La licence d'importation d'explosifs est stipulée dans la Loi de 2020 sur les explosifs et le 
Règlement de 2020 sur les explosifs . Le régime de  licence est imposé par disposition législative . Oui, 
la législation laisse à l'administration la faculté de choisir l es produits devant être soumis au régime 
de licence s. Le gouvernement ne peut abroger le régime sans l'accord du législati f. 
Modalités d'application  
6. I.  Oui, les renseignement s sont publiés sur le site Internet du Bureau du Procureur général 
https://www.ago.gov.to . 
II.  Les contingent s pour les explosifs sont prévus par le Règlement sur les explosifs, à savoir le 
Règlement n° 23. 
III.  Les licences peuvent être attribuées pour tout produit visé par les lois et règlements et ne 
sont pas limitées aux producteurs nationaux . Chaque licence a une date d'expiration qui 
garantit que leur détenteu r doit importer les marchandises figurant sur la licence dans un délai 
déterminé . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure . Les no ms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées peuvent 
être communiqués aux gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des 
pays exportateurs sur la base d'un motif valable.  
IV.  Il est possible de déposer une demande à tout moment car les contingents seront indiqués 
lors de l'octroi de la licence . 
V.  Il n'y a pas de durée précis ée. 
VI.  À l'heure actuelle, il n'y a pas de date exacte d'ouverture de la période d'importation . Par 
conséquent, à l'heure actuelle, les lois et règ lements sont muets  sur la question . 
VII.  En ce qui concerne la demande de licence, aucun autre organe administratif n'a besoin d e la 
noter ou de l'a pprouv er. Cependant, les étrangers peuvent avoir besoin de justifier d'un visa.  
VIII.  C'est le principe du premier arrivé, premier servi . Il y a un montant maximum attribué à 
chaque demandeur  et celui -ci sera déterminé en fonction de la nature de leurs demandes.  
IX.  Des licences d'importation seront toujours nécessaires et ne seront pas automatique s car elles 
devront toujours passer par les différent es proc édure s requis es. 
X.  Il n'y a rien en place en ce qui concerne les lois et règlements, une licence d'importation est 
toujours nécessaire.  
XI.  Non. 
7. a)  En principe, une licence d'importation de vrait être obtenue avant que les marchandises 
n'arrivent aux Tonga . Il est arrivé que les marchandises arrivent au port, mais ne soient pas 
dédouanées avant l'obtention d'une licence mais , dans ce cas, le risque est grand de devoir 
payer pour l'importation  de ces marchandises sans licence . 
b)  Non. G/LIC/N/3/TON/2  
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  c)  Les limites seraient les ressources humaines, car les unités susceptibles de s'occuper d e la 
procédure sont peu nombreuses et ont également d'autres engagements professionnels, car 
elles peuvent porter plus d 'une casquette . 
d)  En fonction de la nature de la demande et des demandeurs eux -mêmes . Si le demandeur est 
un étranger possédant une entreprise, les ministères concernés peuvent être impliqués . Par 
exemple, il devra fournir une licence commerciale du Ministère du commerce et du 
développement économique, un visa délivré par les services de l 'immigration tongans, etc. 
Toutefois, c'est au demandeur de fournir ces documents si nécessaire.  
8. L'octroi d'une licence relève d u pouvoir discrétion naire  du Ministre de la police . La raison du refus 
n'est pas donnée et il n'y a pas de possibilité d'appel . Cependant, il est possible de plaider en faveur 
d'une révision judiciaire.  
Conditions requises des importa teurs  pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Non, un e personne  ne peut pas déposer de demande , mais les entreprises et les institutions 
le peuvent.  
b)  Non. 
Document s et autres formalité s à remplir lors de  la demande d 'une licence  
10. Se référer au formulaire B et au formulaire C fournis au titre d u Règlement de 2020 sur les 
explosifs, édition révisée.  
11. Licence d'importation et de possession et documents douaniers.  
12. Oui, selon le Règlement de 2020  sur les explosifs , édition révisée , deuxième annexe, page 43 . 
"Pour chaque permis d'importation, d'exportation ou de retrait d'explosifs, 0,40 $." 
13. Non 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Toute licence expire le 3 1 décembre  de chaque année et doit être renouvelée tous les ans . 
15. Non. 
16. Non. 
17. a) Oui. 
b)  Oui. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Il n'est pas nécessaire de présenter une licence d'importation pour obtenir des devises . La 
disponibilité de devises à concurrence des licences délivrées dépendra de la capacité du marché des 
changes à fournir la quantité nécessaire . Il n'y a pas de formalités à remplir pour obtenir des devises 
autres que le processus habituel des bureaux de change . 
3  ALCOOLS  MÉTHYLÉS  
Descri ption succincte du régime 
1. Le régime de licence relatif aux  alcools méthyl és vise à contrôler l'importation, la vente et 
l'utilisation de  ces alcools.  G/LIC/N/3/TON/2  
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  L'importation est considérée comme relevant de la partie II, article  5 1) de la Loi de 2020 sur les 
alcools méthyl és, selon laquelle nul ne peut importer ces alcools dans les Tonga s'il n'est pas titulaire 
d'une licence à cet effet.  
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2. Le régime de licence relatif aux alcools  méthylés couvre les produits  soumis à licence tels que 
tout mélange d'alcool éthylique (éthanol) dénaturé a u moyen d 'alcool méthylique (méthanol) . Ce 
régime de licence vise à protéger la vie et la santé des personnes et des anima ux, à préserver les 
végéta ux et à protéger l'environnem ent des Tonga.  
3. Le régime s'applique à tous les produit s, quel que soit leur pays d'origine.  
4. Le régime de licences vise à limiter la quantité d es importations.  
5. L'octroi de licences pour les alcools méthyl és est stipulé dans l 'article  5 de la Loi de 2020 sur les 
alcools méthylés  et soumis aux conditions prévues dans le formulaire de l'annexe 1. La Loi de 2020 
sur les alcools méthylés  fournit les règles et procédures relatives à ces alcools . Le régime d e licence 
est impos é par disposition législativ e. Oui, la législation laisse à l'administration la faculté de choisir 
les produits à soum ettre au régime de licence s. Il n'est pas possible pour le gouvernement d'ab roger 
le régime  sans obtenir l' accord du législati f. 
Modalités d'application  
6. I.  Oui, les renseignement s sont publiés sur le site Internet du Bureau du Procureur général 
https://www.ago.gov.to . La loi sur les alcools méthyl és ne prévoit pas de quantité prescrite, 
mais seulement celles qui sont ap prouvées et indiquées sur la licence.  
II.  La décision relative aux contingents  actuels pour les alcools méthyl és a été prise au cours des 
années précédentes et n'a pas été modifiée . Si les autorités qui sont habilitées à le faire 
estiment qu'il est nécess aire de procéder à ce changement, elles le feront.  
III.  Les licences peuvent être attribuées pour tout produit visé par les lois et règlements et ne 
sont pas limitées aux producteurs nationaux . Chaque licence a une date d'expiration qui 
garantit que leur détenteu r doit importer les marchandises figurant sur la licence dans un délai 
déterminé . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure . Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées peuvent 
être communiqués aux gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des 
pays exportateurs sur la base d'un motif valable . 
IV.  Il est possible de déposer une demande à tout moment car les contingents seront indiqués 
lors de l'octroi de la licence.  
V.  Il n'y a pas de durée précis ée. 
VI.  À l'heure actuelle, il n'y a pas de date exacte d'ouverture de la période d'importation . Par 
conséquent, à l'heure actuelle, les lois et règlements sont muets sur la question . 
VII.  En ce qui concerne la demande de licence, aucun autre organe administratif n'a besoin de la 
noter ou de l'approuver . Cependant, les étrangers peuvent avoir besoin de justifier d'un visa . 
VIII.  C'est le principe du premier arrivé, premier servi . Il y a un montant ma ximum attribué à 
chaque demandeur et celui -ci sera déterminé en fonction de la nature de leurs demandes . 
IX.  Des licences d'importation seront toujours nécessaires et elles ne seront pas automatiques 
car elles devront toujours passer par les différent es procédures requis es. 
X.  Il n'y a rien en place en ce qui concerne les lois et règlements, une licence d'importation est 
toujours nécessaire.  G/LIC/N/3/TON/2  
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  XI.  Non. 
7. a) La licence commerciale  d'importation, comme toute autre licence commerciale , est valable à 
perpétuité tant qu'elle est renouvelée par l'entrepreneur conformément à la présente section . 
Les entreprises qui importent par inadvertance des marchandises sans licence d'importation 
peuvent obtenir rapidement une licence d'importation en en fais ant la demande auprès de 
l'Unité des licences commerciales  du Ministère.  
b) Non, les licences d'importation peuvent être délivrées sur demande moyennant le paiement 
de la taxe prescrite, à condit ion que toutes les condition s relatives à  la demande soient 
remplies.  
c) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées n'importe quel  jour ouvrable . 
Lors du renouvellement d'une licence, le titulaire de la licence doit présenter son registre  au 
fonctionnaire responsable des licences pour inspection . Les limites seraient les ressources 
humaines, car les unités susceptibles de s'occuper de la procédure sont peu nombreuses et 
ont également d'autres engagements professionnels, car elles peuvent porter plus d'une 
casquette . 
d) La demande de licence d' importation d'alcool s méthylés  ne sera approuvée que par une seule 
autorité de licence qui est le Ministre de la poli ce. À condition que ces responsables de l a 
délivrance des licences soient d es fonctionnaires de police dont le grade n'est pas inférieur à 
celui de sergent ou qui sont responsables d'un poste de police.  
8. L'octroi d'une licence relève du pouvoir discrétionnaire du Ministre de la police . La raison du refus 
n'est pas donnée et il n'y a pas de possibilité d'appel . Cependant, il est possible de plaider en faveur 
d'une révision judiciaire . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Oui. 
b)  La licence est accordée dans le cadre d'u n régime restrictif.  
Document s et autres formalités à remplir lors de l a demande d 'une licence  
10. Se référer au formulaire 1 et au formulaire 2 prévus par la Loi de 2020 sur les alcools méthyl és. 
11. Les documents exigé s lors de l'importation effective doivent en faire la déclaration à l'agent des 
douanes à l'arrivée et, avant de dédouaner ces alcools méthyl és, il faut présenter à cet agent une 
licence délivrée conformément à l a article  5. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Toutes les licences expirent le 3 1 décembre  de chaque année et doivent être renouvelées  tous 
les ans. 
15. Non. 
16. Non. 
17. a) Oui. 
b)  Oui. G/LIC/N/3/TON/2  
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  Autres formalité s 
18. Non 
19. Il n'est pas nécessaire de présenter une licence d'importation pour obtenir des devises . La 
disponibilité de devises à concurrence des licences délivrées dépendra de la capacité du marché des 
changes à fournir la quantité nécessaire . Il n'y a pas de formalités à remplir pour obtenir des devises 
autres que le processus habituel des bureaux de change . 
4  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte d u régime 
1. Le permis de licence pour les substances appauvrissant la couche d'ozone réglemente l'utilisation 
de ces substances , met en œuvre les dispositions de la Convention pour la protection de la couche 
d'ozone et du Protocole relatif à des substance s qui appauvriss ent la couche d'ozone et a des 
objectifs  connexes.  
Objet et champ d'application du régime de licenc es 
2. Le régime de licence s relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone vise les produits 
suivants : parmi les autre s CFC et les HBFC (substances réglementé es) seuls ceux pour lesquels les 
permis suivants ont été délivrés peuvent, à titre exceptionnel, être importés dans le pays : un permis 
quarant enaire ou préalable à l'expédition  pour le bromure de méthyle, un permis médical pour les 
produits médicaux comportant une  substa nce réglementée , un permis relatif à  la santé ou à la 
sécurité humaine ou un permis d'année de base, comme mentionné dans l 'article  7 de la Loi de 2020 
sur la protection de la couche d'ozone . Il existe également une liste de certains produits visés à 
l'article 6 de la loi, mais à condition que ces produits contenant des substances réglementées soient 
uniquement utilisés pour l'emballage, ou une partie de l'emballage, d'autres marchandises 
importées.  
3. Le régime de licence s'applique aux produits originaires des pays qui sont Parties au Protocole de 
Montréal . Cependant, il est restrictif et interdit aux pays non Parties au Protocole de Montréal et aux 
parties n e respectant pas la Loi sur la protection de la couche  d'ozone . L'article 4 du Protocole de 
Montréal prévoit que l a réglementation des échanges avec tout État qui n'est pas Partie au Protocole 
interdit l'importation en provenance de ces États . L'article 4B du Protocole de Montréal prévoit l a 
réglementation d u commerce avec les Parties pour l'importation de biens après la date d'élimination 
progressive pour les utilisations qui sont convenues par les Parties comme étant essentielles pour 
l'usage domestique, ainsi que l'arrêt de la production de ces substances e t l'exportation de quantités 
utilisées, recyclées et récupérées . L'article  6 de la Loi sur la protection de la couche d'ozone prévoit 
l'interdiction des biens ou produits importés d'un pays non Partie au Protocole.  
4. Non, le régime d e licence  n'est pas destiné à restreindre une quantité ou une valeur préférée 
d'importations, mais à restr eindre l'importation de gaz qui constitue un risque pour la sécurité et la 
sûreté des personnes et pour l'environnement, c' est-à-dire le risque éventuel d'émettre des 
substances réglementées dans le Royaume . Réduire les substances appauvrissant la couche d'ozone 
dans le Royaume, en complément des objectifs du Protocole . Ces objectifs ont été atteints grâce à 
la coopération étroite de  l'Administration de s douanes et du Ministère de la météorologie, de 
l'énergie, de l'information, de la gestion des catastrophes, de l'environnement, du changement 
climatique et des communications  (MEIDECC ) en matière de surveillance et de délivrance de permis 
et/ou de licences pour les activités d'importation de ces substances réglementées dans le Royaum e. 
Certaines procédures ont été adoptées, notamment des enquêtes sur ces activités et la saisie de 
substances réglementées importées sans licence ou permis d'importation . 
5. Le régime de licence est mentionn é dans la Loi de 2010 sur la protection de la couche d'ozone , 
édition révisée 2020 [CHAP.21 :07]. Oui, le régime de licence est imposé par disposition législative  
car il est prévu par la Loi sur la protection de la couche d'ozone pour les questions d'importation de 
substances réglementé es. Cette l oi ap plique une interprétation générale à l'octroi de licences, y 
compris la fourniture d'informations relatives aux substances réglementées, l'annulation de la licence 
et la licence en relation avec les dispositions générales en matière d'octroi des  permis . De plus, il 
n'est pas possible pour le gouvernement d'ab roger le régime sans obtenir l'accord  du législat if, à G/LIC/N/3/TON/2  
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  moins que cette ordonnance ne soit pas soutenue par la législation ou la Constitution . Le 
gouvernement ou pouvoir exécutif est tenu de jo uer son rôle dans le cadre des pouvoirs qui lui sont 
conférés par la Constitution . Par conséquent, l'ab rogation du régime  sans l'a ccord  du législat if ne 
relève pas de leur pouvoir discrétionnaire approuvé . 
Modalités d'application  
6. I.  Non, les renseignement s concernant la restriction de la quantité ou de la valeur des 
importations ne sont pas publiés, mais ils se trouvent dans la partie III de la Loi sur la 
protection de la couche d'ozone qui détermine le volume  des contingent s pour une année 
civile. Les formalités, notamment le dépôt des demandes de licences, sont effectuées auprès 
du Service des changements climatiques du MEIDECC, pour l'approbation des importations . 
Elle est portée à l'attention des importateurs potentiels par le biais d'un po int d'information 
sur le portail du Service des changement s climatique s ou par les agents des douanes . Comme 
mentionné ci -dessus, le montant total n'est pas publié et il n'y a pas de quantité attribuée aux 
marchandises de chaque pays . Le volume  du continge nt reste l e même pour chaque 
importateur et les importateurs sont responsables s 'il dépasse les limites prévues par la Loi 
sur la protection de la couche d'ozone . Le non -respect d u volume du contingent constitue une 
infraction et est passible d'une pénalité en vertu de la loi . Les volum es de contingents  sont 
attribués par périodes contingent aires prévues à l'article 18A de la Loi sur la protection de la 
couche d'ozone . Chaque importateur a droit au même volum e de contingent et aux mêmes 
périodes contingent aires attribués par le Ministre chargé des changement s climatique s. Il 
existe des exceptions comme  l'attribution de contingents de réserve aux importateurs qui en 
font la demande au près du dit ministre et qui sont convaincus que cette demande est 
essentielle à des fins médicales ou de sécurité publique, qu'il n'existe pas d'autre utilisation 
possible et que le HCFC et le HFC ne sont pas disponibles pour l'utilisation requise dans un 
délai raisonnable, conformément à l'article 18H de la Loi sur la prote ction de la couche d'ozone.  
II.  La détermination d u volum e du contingent  se fait sur une base annuelle qui est ensuite 
subdivisée en périodes contingentaires : première, seconde et suivante . Oui, le volum e du 
contingent est prédéterminé dans l 'article  18 de la Loi sur la protection de la couche d'ozone , 
mais les licences sont également délivrées pour une année civile avant d'être renouvelées . 
Les importateurs doivent renouveler leurs licences chaque année après la date limite des 
procédures du Ministère chargé d es changement s climatique s et de l'environnement, ainsi que 
conformément aux exigences des permis et des licences en matière d'utilisation des 
contingents . 
III.  Dans le cas de l'importation, il existe des permis pour certaines marchandises, comme le 
prévoient les articles  5 et 6 de la Loi sur la protection de la couche d'ozone, mais il existe des 
exceptions pour les marchandises importées si les importateurs ont d emandé des permis . 
Certaines marchandises qui contiennent du bromure de méthyle et du HCFC ne sont pas 
interdites selon la loi . La procédure initiale avant l'attribution d'une licence  d'importation 
s'effectue sous la direction du Ministre qui demande aux a gents chargés de l'ozone d'enquêter 
sur l'importateur pour savoir si les marchandises importées présentent un risque pour la santé 
et la sécurité publiques avant l'attribution de la licence . En outre, l'importateur doit remplir 
les conditions de manipulati on des substances réglement ées avant que la licence ne soit 
accordée par le Ministre . Oui, l'identité des importateurs est communiquée aux parties 
prenantes, c 'est-à-dire aux membres concernés par l'importation de marchandises, mais pas 
au grand public . 
IV.  Le délai accordé pour l e dépôt des demandes de licences est avant le 1er janvier de l'année 
suivante afin que l'importateur puisse se voir attribuer un contingent  pour que le calendrier 
des périodes contingentaires soit suffisant . Après chaque  année successive, une demande de 
licence doit être soumise pour l e début de l 'année suivante.  
V.  Conformément à la loi sur la protection de la couche d'ozone, il n'y a pas de durée minimale 
ni maximale pour le traitement des demandes . Tout dépend du dossier présenté par le 
demandeur et de la demande d'informations complémentaires du Ministère avant approbation . G/LIC/N/3/TON/2  
- 11 - 
  VI.  Comme mentionné ci -dessus, cela dépendra si l'importateur satisfait aux conditions ou 
prescription s du régime de licence avant la pério de d'importation qui est de 14 jours avant la 
date d'importation ou avant le 3 0 janvier , au début de l'année civile.  
VII.  Oui, l'examen de la demande de licence relève d'un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère responsable d es changement s climatique s et de l'environnement . Oui, l'importateur 
doit s'adresser aux douanes et au ministère concernant les marchandises importées, mais 
l'examen de la demande de licence reste du ressort de l'autorité désignée dans la 
partie  4 g) 1). 
VIII.  Toute demande de licence doit être entièrement satisfaite afin d'attribuer une limite de 
contingent  aux demandeurs . Si elle n'est pas satisfaite, le Ministère, par notification au 
demandeur, doit l'informer que sa demande n'a pas été approuvée . S'il s'agit d'une 
première  demande, le Ministère consultera le demandeur sur les exigences nécessaires de la 
demande, par exemple . Toutefois, la base de l'attribution à la demande dépendra d u volum e 
du contingent des marchandises importées pour l'examen de la lic ence. Oui, il existe un 
montant maximal alloué à chaque importateur, mais il n'est pas déterminé par les 
marchandises importées . La base sur laquelle le volum e du contingent  est fixé est déterminée 
par la période d'élimination progressive ou le transfert d e contingents  dans les articles  18D 
et 18E de la Loi sur la protection de la couche d'ozone . Chaque volum e de contingent attribué 
à un importateur est déterminé par le calcul du montant total de l'importateur ou du 
demandeur . Les deux . Dans le cas où les marchandises sont nécessaires ou essentielles à des 
fins médicales ou de sécurité publique, les demandes seront examinées dès réception . 
Toutefois, elle s peuvent également être examinée s simultanément si nécessaire.  
IX.  Oui, les permis d'exportation s ont différents des licences d'importation . Cependant, les 
licences d'importation sont délivrées lorsque les marchandises arrivent dans le pays . Les 
permis d'importation doivent être délivrés avant l'importation des marchandises, c' est-à-dire 
des permis qui  fournissent des informations sur les marchandises qui arriveront dans le pays, 
ainsi que sur la quantité de substances réglement ées avant leur arrivée . L'article 12 de la Loi 
sur la protection de la couche d'ozone prévoit la délivrance de  permis  en réponse à 
l'importation de substances réglement ées dans le pays . Les permis sont délivrés sur réception 
ou simultanément ou après une enquête confirmant que le lieu d 'entrep osage de ces 
marchandises est sûr et ne deviendra pas un risque pour les réside nts de la zone et le public 
également.  
X.  Cela se fait généralement par une notification au pays importateur que ces marchandises 
seront importées dans le pays . Cette notification doit être fournie 14 jours avant la période 
d'importation par le pays exportateur au pays importateur . Toutefois, du point de vue de la 
procédure, un permis d'importation doit être délivré au pays importateur en fournissant les 
informations nécessaires concernant les marchandises importées . Comme mentionné, à 
l'inverse, si la demande d 'importation n'est pas satisfaite, les marchandises importées ne 
seront pas acceptées dans le Royaume par les douanes après notification du Ministère chargé 
des changement s climatique s et de l'environnement.  
XI.  Oui, en relation avec l'article 4 du Protocole de Montréal, certains produit s sont étiquetés 
comme interdits, ce qui est également le cas pour les articles  5 et 6 de la Loi sur la protection 
de la couche d'ozone . L'exportation de produits  n'est autorisée que s 'ils sont exportés dans le 
but d'être détruits et non dans celui d'être vendus sur le marché national . Comme le prévoit 
l'article  10 de la Loi sur la protection de la couche d'ozone, la vente de substances 
réglement ées est interdite dans le Royaume.  
7. a)  Comme mentionné ci -dessus, les licences ne peuvent être obtenues dans un délai plus court 
ou pour des marchandises arrivant au port . Les licences sont obtenues une fois que toutes les 
conditions requises pour l eur obtention sont remplies, sous réserve d'un délai de 
deux sema ines pour s'assurer que la licence peut être accordée à l'importateur.  
b)  Non, elle ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c)  La demande dépend de la délivrance de la période d'autorisation, c'est -à-dire avant le début 
de l'année civile ou aprè s l'année suivante, avant le 3 0 janvier. C eci afin de garantir qu'il y ait 
suffisamment de temps pour le calcul des contingent s attribu és mesurés pour chaque 
importateur et la déclaration de la période d'élimination progressive au Protocole de Montréal.  G/LIC/N/3/TON/2  
- 12 - 
  d)  Oui. Reportez -vous à la réponse de la partie 4 g).  
8. Le refus d'une demande peut être motivé par les raisons suivantes:  
-  Avis des parties prenantes concernées, c' est-à-dire des douanes, pour refuser la licence ou du 
Comité consultatif nati onal sur l'ozone.  
-  Circonstances imprévisibles, c' est-à-dire des circonstances indépendantes de la volonté des 
personnes physiques.  
-  Caractère du demandeur, c 'est-à-dire sa négligence à remplir les critères d'obtention de la 
licence.  
Les demandeurs  ont le droit de faire appel s'ils estiment que leur licence aurait dû être approuvée 
et de soumettre ce recours à l'examen du Comité consultatif national sur l'ozone.  
Le demandeur doit notifier ou remplir un formulaire de plainte au Ministère chargé des changement s 
climatique s et de l'environnement pour demander que sa licence soit réexaminée pour approbation . 
Il doit également indiquer pourquoi sa licence devrait être approuvée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander  une licence  
9. a)  Pour être habilitées, l es parties prenantes concernées doivent être qualifiées pour traiter les 
substance s réglementé es. L'article  12A 4) prévoit l'obligation pour les parties prenantes 
d'entreprendre et de suivre une formation aux bonnes pratiques . Le régime est géré dans le 
cadre d'un régim e de licence restrictif où les importateurs doivent suivre cette formation pour 
pouvoir demander une licence . Il est important de noter que l'importation de substances 
réglement ées est interdite par la loi, sauf si elle est justifié e par un permis ou une licence.  
b)  Non, le régime de licence fonctionne s ur une base restricti ve. 
En ce qui concerne l'enregistrement, le Ministère chargé d es changement s climatique s travaille en 
étroite collaboration avec les pays qui sont Parties au Protocole de Montréal . C'est dans ce cadre 
que, chaque fois qu'un importateur souhaite importer des produits ou des marchandises dans le 
Royaume, le Ministère informe le pays exportateur  pour qu'il fournisse des informations sur cet 
importateur . Si l'importateur ne figure pas dans le système du pays exportateur, les marchandises 
sont saisies au port et l'importateur devra faire l'objet de poursuites judiciaires pour avoir fourni de 
fausse s informations et avoir importé en violation des mesures de sécurité nationale.  
Cette procédure est l'une des fonctions du Ministère chargé d es changement s climatique s, comme 
le stipule la Loi sur la protection de la couche d'ozone . Jusqu'à présent, il n'y  a pas eu de frais 
d'enregistrement à des fins d'importation . Cependant, la recommandation d'une taxe pour cette 
procédure d'enregistrement est en cours d'élaboration . Comme il a été mentionné précédemment, 
pour des raisons de  confidentialité , la liste des importateurs autorisés est conservée dans les dossiers 
du Ministère chargé des changement s climatique s. Elle n'est pas publiée pour l'instant, mais cela est 
envisagé pour l'avenir.  
Document s et autres  formalité s à remplir lor s de la demande d 'une licence  
10. Les renseignement s exigés  dans les demandes sont notamment les suivants : 
a.  Nom du demandeur  
b.  Date de la demande  
c.  Résidence  
d.  Informations sur les marchandises, y compris les buts de l 'importation et autres  
e.  Admissibilité du demandeur, y compris tout type de formation  
Un formulaire d e licence est en cours de modification par le Ministère chargé du climat . Ce formulaire 
sera so umis à une date ultérieure en dehors de ce questionnaire . Il en va de même pour les 
documents . Ces documents comprendront les formulaires de permis, les dossiers de police des 
demandeurs et d'autres spécifications qui seront incluses dans le formulaire de licence . G/LIC/N/3/TON/2  
- 13 - 
  11. Les formulaires de permis sont en fait requis lors de l'importation effective pour que les produits 
importés puissent être utilisés par l'importateur dans le Royaume.  
12. Comme il a été mentionné précédemment, il n'y a pas encore  de frais de licence ou de frais 
administratifs . Le montant est gratuit . 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Selon la Loi sur la protection de la couche d'ozone, la période de validité d'une licence est d'un  an. 
En outre, elle ne peut être prolongée mais est renouvelée après chaque année civile.  
15. Oui, il existe une sanction conformément à la disposition relative aux infractions et aux sanctions 
de la Loi sur la protection de la couche d'ozone.  
16. Non, selon la Loi sur la protection de la couche d'ozone, aucune licence qui sera délivrée en vertu 
de la loi n e sera cessible . Le seul point pouvant faire l'objet d'une cession entre importateurs est l e 
volum e du contingent , après approbation de l'importateur désigné p our céder son contingent  de 
réserve à un autre importateur.  
17. a) Oui, il existe une restriction quantitative qui est s ubordonné e aux produits . Comme indiqué 
précédemment , ces restrictions quantitatives mesurent les limites d u volum e du contingent  
sur les périodes contingent aires. Cela a pour but d'éviter de dépasser la période d'élimination 
progressive de la consommation.  
b)  Non, chaque produit est soumis à une restriction quantitative conformément aux objectifs du 
Protocole de Montréal . 
Autres formalité s 
18. Oui, les formulaires de permis . Veuillez  vous référer à la partie III de la Loi sur la protection de 
la couche d'ozone qui met en évidence les différents types de permis, c' est-à-dire les permis de 
quarantaine et d 'expédition  préalable , les permis médicaux, les permis relatifs à la santé ou à la 
sécurité humaine et les permis pour l'année de référence.  
19. Non, pas pour le moment, il y a d'autres prescription s de la Loi sur la protection de la couche 
d'ozone qui doiv ent être modifiées pour pouvoir régler cette question.  
5  PESTICIDES  
Description succincte du régime 
1. Le régime de licence pour les pesticides vise à réglementer l'enregistrement, la fabrication, 
l'importation, la vente, le stockage, la distribution, l'util isation et l'élimination des pesticides aux 
Tonga.  
L'importation est examiné e dans l'article  13 1) 2) de la Loi sur les pesticides [C HAP.12 :13] qui stipule 
que personne ne peut fabriquer, importer, distribuer ou vendre des pesticides aux Tonga à moins 
d'être titulaire d'une licence pour les pesticide s délivrée par le Bureau de l'enregistrement en vertu 
de cette loi . 
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2. Le régime de licence pour les pesticides vise tous les pesticides décrits dans l'annexe jointe au 
document G/LIC/N/2/TON/8 . 
3. S'applique à tous les produit s, quel que soit le pays d'origine . Le régime de licence n e vise  pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à limiter l'importation de pesticides qui 
constituent un risque pour la sécurité et la sûreté de l'environnement et des personnes.  G/LIC/N/3/TON/2  
- 14 - 
  4. Non, l'obje t est principalement d'assure r la sécurité de l'utilisateur et de l'environnement de s 
Tonga.  
5. Le régime de licence pour les pesticides est stipulé dans la Loi sur les pesticides [CHAP.12 :13], 
articles  13 et 14 . 
Modalités d'application  
6. I.  Non, il est porté à l'attention des importateurs potentiels en s'adressant au Bureau du 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts (MAFF) . Oui, le montant total est 
publié dans le rapport annuel du MAFF . La quantité attribu ée aux produit s de ch aque pays et 
la quantité maximal e attribu ée à chaque importateur ne sont pas publiés.  
II.  S.O. 
III.  Les permis sont attribués pour la vente et pour l'usage personnel . Les inspecteurs de la 
quarantaine confisqueront et DÉTIENDRONT  jusqu'à ce que le Bureau  de l'enregistrement  
délivre une attestation de mainlevée . Oui, les noms des importateurs auxquels des licences 
ont été attribuées sont communiqués sur demande aux gouvernements et aux organismes de 
promotion des exportations des pays exportateurs.  
IV.  S.O. 
V.  S.O. 
VI.  Un jour . 
VII.  Oui. 
VIII.  Oui, tant  sur la base de  l'ordre chronologiqu e de dépôt des demandes que sur celle des 
importations des années antérieures . 
IX.  Non. 
X.  Par l'intermédiaire du Bureau de l'enregistrement  et de l'importateur.  
XI.  Oui. 
7 a).  Non. 
b).  Oui. 
c).  Non. 
d).  Non. 
8. Oui. 
Conditions requises d es importateurs pour être habilités à demander une licence  
9 a).  Oui. 
b).  Oui. 
Document s et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Nom du pesticide et des ingrédients actifs.  
11. Permis de pesticide . G/LIC/N/3/TON/2  
- 15 - 
  12. Non. 
13. Non. 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. S.O. 
15. Non. 
16. Non. 
17 a). Non. 
b).  Non. 
Autres formalités  
18. Permis de pesticide pour chaque envoi.  
19. Non, car il n'y a pas de frais à payer.  
6  PLANTES  
Description succincte du régime 
1. Le régim e de licence pour les plantes est utilisé pour réglementer l'importation de produits 
végétaux dans l es Tonga.  
Objet et champ d'application du régime de l icence s 
2. S'applique à tous les matériels/produits végétaux mentionnés dans la partie III, paragraphe 15 
de la Loi sur la quarantaine végétale [C HAP.10 :06]. 
3. Tout lieu situé en dehors de Tonga.  
4. Non, l'objet est principalement d'assurer la sécurité de l'utilisateur et de l'environnement de 
Tonga.  
5. La loi en vertu de laquelle la licence est maintenue est la Loi sur la quarantaine végétale 
[CHAP.1 9:06]. La licence n'est pas imposé e par disposition législative . 
Modalités d'application  
6. I.  Non, il s sont porté s à l'attention des importateurs potentiels en s'adressant au bureau 
du MAFF. Le montant total est publié dans le rapport annuel du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des forêts.  
II.  S.O. 
III.  Pour la vente et l'usage personnel . Les mesures prises pour s'assurer que les licences 
accordé es sont effectivement utilisées pour des importations sont la confiscation et la 
DÉTENTION par les inspecteurs de la quarantaine jusqu'à ce que le Bureau de l'enregistrement  
délivre une attestation de mainlevée . Oui, les noms des importateurs auxquels des licences 
ont été attribuées sont communiqués sur demande aux gouvernements et aux organismes de 
promotion des exporta tions des pays exportateurs.  
IV.  S.O. 
V.  S.O. G/LIC/N/3/TON/2  
- 16 - 
  VI.  Un jour . 
VII.  Oui, l'examen est effectué par un seul organe administratif.  
VIII.  Oui, les deux.  
IX.  Non. 
X.  Par l'intermédiaire du Bureau de l'enregistrement  et de l'importateur.  
XI.  Oui. 
7. a)  Non. 
b)  Oui. 
c)  Non. 
d)  Non. 
8. Oui. 
Conditions requises de s importateurs  pour être habilités  à demander une licence  
9. a)  Oui. 
b)  Oui. 
Document s et autres formalités à remplir lors de  la demande d 'une licence  
10. Nom, lieu d'où les produits sont importés et nom de l'espèce.  
11. Déclaration p hytosanitaire d u pays d e provenance des produits  importés . 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour un nouvel importateur, on donne un essai de trois mois et pour les an ciens importateurs, 
on accorde une validité de six mois et oui, la validité d'une licence peut être prolongée.  
15. Non. 
16. Non. 
17. a) Non. 
b)  Non. 
Autres formalité s 
18. Non. 
19. Non, car il n'y a pas de frais à payer.  G/LIC/N/3/TON/2  
- 17 - 
  7  PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  
Description succincte du régime 
1. Le régime de licence relatif aux produits thérapeutiques établit un système de réglementation de  
ces produits  afin de créer un comité national des médicaments et des fournitures médicales, de 
réglementer l'importation, la qualité, la disponibilité et l'utilisation des produits thérapeutiques 
enregistrés, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes , notamment à des fins 
auxiliaires.  
L'importation est examinée dans l es articles  10, 11 et 12 de la Loi sur les produits thérapeutiques 
[CHAP.12:16 ]. 
Objet  et champ d'application du régime d e licence s 
2. Le régime de licence commerciale d'import ation vise  tous les produits thérapeutiques figurant sur 
la liste des médicaments enregistré s de la partie III, article  5 2) de la Loi sur les produits 
thérapeutiques [C HAP.12 :16]. 
3. Le régime s'applique à tous les produit s, quel que soit leur pays d'origine.  
4. La licence d'importation est limitée aux produits thérapeutiques appartenant aux catégories 
recensées par la liste des médicaments enregistré s figurant dans l 'article  5 2) de la Loi de 2020 sur 
les produits thérapeutiques, édition révisée, que le demandeur est autorisé à détenir . 
5. La Loi de 2020 sur les produits thérapeutiques et le Règlement de 2020 sur les produits 
thérapeutiques prévoient les règles et procédures relatives aux produits t hérapeutiques . Oui, le 
régime de  licence est imposé par disposition législative ; la partie IV, article  11 3) stipule qu'une 
demande de licence d'importation doit être faite par écrit sous la forme prescrite dans les 
règlements, identifier les produits thér apeutiques que le demandeur souhaite importer et la 
catégori e selon la "Liste des médicaments enregistrés des Tonga " dans laquelle ils sont inclus, être 
remise à la pharmacie centrale et au magasin des fournitures médical es et être accompagnée des 
frais spécifiés pour le dépôt de la  demande . Oui, la partie IV, article  12 3) stipule que l'octroi d'une 
licence d'importation est soumis à l'approbation du Comité national des médicaments et des 
fournitures médicales  (NDMSC) . Non. La Constitution des Tonga dispose que le Roi et l'Assemblée 
législative ont le pouvoir de promulguer des lois . Selon la partie VII, article  35, le Ministre peut, avec 
l'assen timent du Cabinet, établir des règlements déterminant les frais, la manière et la forme de la 
demande ou les exe mptions de personnes spécifiques de toute disposition de la loi.  
Modalités d'application  
6. I.  Les renseignements concernant les produits faisant l'objet de restrictions sont publiés sur le 
site Internet de l'Organe international de contrôle des stupéfian ts (OICS) 
(https://www.incb.org/incb/en/narcotic -drugs/index.html ). Nous disposons également de 
notre liste des médicaments essentiels qui contient le  niveau des médicaments soumis à des 
restrictions . Le montant total, la quantité attribu ée à chaque pays et la quantité maximal e 
attribu ée à chaque importateur pour les médicaments soumis à restriction (stupéfiants) so nt 
publiés sur le site de l'OICS . S'il existe des exceptions ou des dérogations à l'obligation de 
licence, elles doivent être demandées et communiquées au Comité national des médicaments 
et des fournitures médicales pour que la décision soit prise.  
II.  Le volume des contingents  est fixé pour l'année . Les licences d'importation sont également 
accordées sur une base annuelle et les demandes de licence d'importation ne peuvent être 
faites que par un pharmacien, un vétérinaire, un grossiste ou un détaillant . Par conséquent, 
s'il existe un ordre d'urgence pour l'importation de l'un des produits soumis à des restrictions, 
un permis d'importation sera délivré.  
III.  Des licences d'importation sont attribuées à tous les produits . La licence pour importer 
d'autres médicaments est la même licence  que pour importer des produits restreints , mais 
pour les produits restreints il y a un permis d'importation préparé par l'unité de régl ement ation 
en matière de médicaments et il doit être signé par le pharmacien pri ncipal et approuvé  par G/LIC/N/3/TON/2  
- 18 - 
  le Directeur général de la santé, pour être finalement signé par le Ministre de la santé avant 
l'importation . Le permis d'importation contient le nom de l'importateur et tous les 
renseignements concernant l es médicaments à importer.  
IV.  Comme mentionné ci-dessus, la demande de licence d'importation ne concerne que les 
pharmaciens, les vétérinaires praticiens, les grossistes et les détaillants et elle est effectuée 
en début d'année . Mais seul le pharmacien est autorisé à importer des produits soumis à des 
restrictions . Ceci est conforme à la partie IV, article  11 1) de la loi.  
V.  Le traitement de la demande prend de une à quatre semaines puisqu'elle doit être accordée 
par le Comité national des médicaments et des fournitures médicales . Le délai minimum peut 
donc être d'une semaine et le délai maximum d'un mois.  
VI.  La licence d'importation devrait déjà être présente  avant l'importation de tout produit, il ne 
devrait donc pas y avoir besoin de temps pour cela.  
VII.  La demande de licence est approuvée et la licence accordée par le Comité national des 
médicaments et des fournitures médicales . Ainsi, le demandeur doit faire une demande de 
licence d'importation et la soumettre à l'approbation d e ce comité . 
VIII.  Si la d emande de licence d'importation n e satisfait pas entièrement le Comité, elle peut être 
renvoyée au demandeur pour qu'il la soumette à nouveau.  
IX.  Nous n'utilisons pas de licence d'exportation puisque nous n'exportons aucun produit soumis 
à des restrictions.  
X.  Comme pour la réponse précédente, nous n'avons pas de permis d'exportation mais seulement 
un permis d'importation.  
XI.  Non. 
7. a)  Tout d'abord, une licence d'importation est nécessaire pour tous les médicaments à importer . 
Et non, la li cence doit être présente avant l'importation de tout médicament.  
b)  Non, elle doit suivre la procédure de demande de licence d'importation.  
c)  Non. 
d)  Oui. Selon la partie IV, article  12 3), l'octroi d'une licence d'importation est soumis à 
l'approbatio n d'un seul organe administratif – le Comité national des médicaments et des 
fournitures médicales  (NDMSC).  
8. Oui, si le titulaire de la licence commet une infraction et ne respecte pas la loi sur les pharmacies 
et la loi sur les produits thérapeutiques.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Non. 
b)  Non. 
La partie IV, article  11 1) stipule que seuls les pharmaciens, les vétérinaires, les grossistes ou les 
détaillants peuvent demander une licence  d'importati on de produits thérapeutiques . La licence 
d'importation est limitée aux produits thérapeutiques relevant des  catégorie s de la liste des 
médicaments enregistré s figurant dans l'article  5 2) que le demandeur est autorisé à détenir.  G/LIC/N/3/TON/2  
- 19 - 
  Document s et autres formal ités à remplir lors de  la demande d 'une licence  
10. Dans la demande, des renseignement s tels que le nom du demandeur, ses qualifications, son 
adresse professionnelle et les c atégorie s de médicaments pour lesquelles une licence est demandée . 
Il n'y a pas d'autre document que le formulaire de demande.  
11. Document relatif au permis d'importation.  
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance  des licences  
14. Validité de six mois. Et elle ne peut pas être prolongée.  
15. Oui, autre que la pénalité, m ais ils ne peuvent pas importer sans licence . Des pénalités peuvent 
être imposées par le NDMSC, notamment la révocation de la licence ou toute autre pénalité que le 
Comité juge appropriée.  
16. Non, la licence est seulement envoyée directement au fournisseu r duquel nous allons importer 
le médicament . Elle ne peut pas être transférée entre deux importateurs.  
17. a) Non. 
b)  Non. 
Autres formalité s 
18. Non. 
19. Non, car le change est effectué par les fournisseurs à l'étranger.  
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