G/SPS/N/CAN/1306  
 
23 avril 2020  
(20-3209) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Phosphate dipotassique (Codes ICS: 67.200.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification de Santé Canada aux Listes des additifs 
alimentaires autorisés afin de permettre l'utilisation du phosphate dipotassique dans les 
mêmes aliments et aux mêmes limites de tolérance que ceux appliqués au phosphate 
disodique - Numéro de référence: NOM/ADM -0145. Langue(s):  anglais et français                  
Nombre de pages:  6 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CAN/20_2840_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CAN/20_2840_00_f.pdf  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a effectué une évaluation préalable 
à la mise en marché de l'innocuité d'une demande d'autorisation sollicitant l'approbation 
de l'utilisation du phosphate dipotassique dans les mêmes aliments et aux mêmes limites 
de tolérance appliqués au phosphate disodique dans la Liste des agents émulsifia nts, 
gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés, la Liste des additifs alimentaires 
autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, la Liste des agents rajusteurs du pH, des 
substances à reaction acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés  et la Liste des 
agents chélateurs ou séquestrants autorisés.  
Le phosphate dipotassique est déjà autorisée au Canada comme additif alimentaire dans 
plusieurs aliments normalisés et non normalisés.  
Les résultats de l'évaluation préalable à la mise en marché  soutiennent l'innocuité du 
phosphate dipotassique aux fins visées par la demande. Par conséquent, Santé Canada a 
autorisé l'utilisation du phosphate dipotassique tel que décrit dans le document 
d'information disponible ci -dessous en modifiant la Liste des  agents émulsifiants, 
gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés, la Liste des additifs alimentaires 
autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, la Liste des agents rajusteurs du pH, des 
substances à réaction acide et des agents correcteurs d e l'eau autorisés et la Liste des 
agents chélateurs ou séquestrants autorisés, en date du 8 avril 2020.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de r enseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à 
l'innocuité de cet additif alimentaire.  G/SPS/N/CAN/1306  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservati on des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'aff irmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme int ernationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 8 avril 2020, disponible en anglais et en français) :  
https://w ww.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 avril 2020 . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 8 avril 2020 . 
[ ] Mesure de facilitation du  commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 juin 2020 . 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1306  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de modification de Santé Canada aux Listes  des additifs alimentaires autorisés afin 
de permettre l'utilisation du phosphate dipotassique dans les mêmes aliments et aux 
mêmes limites de tolérance que ceux appliqués au phosphate disodique - Numéro de 
référence: NOM/ADM -0145" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrit ion/public -involvement -
partnerships/modification -permitted -food-additives -extend -use-potassium -phosphate -
dibasic.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/modification -additifs -alimentaires -autorises -afin-permet tre-utilisation -
phosphate -dipotassique.html  (français)  
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(3 43) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca