G/TFA/N/PAK/1/Add.3  
30 juin 2020 
(20-4550) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 24 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pakistan pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification du 24 juin 2 020 (G/TFA/N/PAK/1 /Add.1 ), le Pakistan notifie le report des dates 
définitives pour la mise en œuvre des dispositions suivantes  conformément à l'article 17 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Date définitive de 
mise en œuvr e 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date 
définitive de 
mise en œuvre 
demandée  Motifs du report  
Article 1:2.1  Renseignements 
disponibles sur 
Internet  
 30 septembre 2 020 
 31 mars 2 022 Tous les renseignements 
requis peuvent désormais être 
consultés sur le site Web de 
l'Office fédéral  des recettes 
publiques;  cependant, le 
portail en ligne  permettant 
d'accéder à certains  
renseignements douaniers et 
commerciaux nécessaires pour 
effectuer la mise en œuvre de 
cette disposition est toujours 
en cours d'élaboration, le 
calendrier d'élaboration du 
portail ayant été affecté par la 
crise sanitaire . De la même 
façon, l'actualisation requise 
des systèmes informatiques 
financée par la Banque 
mondiale est toujours en 
cours . Article 1:2.3  
Article 7:8  Envois accélérés  30 septembre 2 020 31 mars 2 022 Conformément à cette 
disposition de l'AFE, le  Groupe 
de dédouanement immédiat 
(ICG) est en place dans 
l'ensemble des principaux 
aéroports du Pakistan . En 
outre, les règles douanières du 
Pakistan de 2001 relatives à la 
mainlevée préalable facilitent 
aussi la mainlevée accélérée 
des envois . Le processu s de 
mise en œuvre a toutefois été 
affecté et retardé par la crise 
sanitaire.  G/TFA/N/PAK/1/Add.3  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/  
description  Date définitive de 
mise en œuvr e 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date 
définitive de 
mise en œuvre 
demandée  Motifs du report  
Article 8  Coopération entre 
les organismes 
présents aux 
frontières  30 juin 2 023 31 décembre 2024  L'Unité de gestion de projets  
(Système intégré de gestion 
du trafic en transit ) de l'Office 
fédéral  des recettes publiques  
met en œuvre cette initiative 
avec l'aide de la Banque 
asiatique de développement 
(BAsD) . Toutefois, l'exécution 
de tous les processus de mise 
en œuvre prévus nécessitera 
un délai supplémentaire  en 
raison  de la crise sanitaire 
actuelle.  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Pakistan 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.3  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1.1 a)  à 1:1.1 i)  Publication  A - - - 
Article 1:1.1 j)   B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
Article 1:2.1  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 30 juin 2 019 31 mars 2 022 Élaboration de projet et compétences 
informatiques pour les RH, assistance liée au 
matériel informatique et aux logiciels pour 
alignement sur les meilleures pratiques 
internationales.  
Article 1:2.2   A - - - 
Article 1:2.3   C 30 juin 2 019 31 mars 2 022 Infrastructures/travaux publics, développement 
de logiciels, matériel informatique de réseau, 
renforcement des capacités des RH.  
Article 1:3.1  Points d 'information  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 1:3.2  et 1:3.3   A - - - 
Article 1:3.4   B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 30 juin 2 018 30 septembre 2 018 - 
Article 2:2  Consultations  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 3 Décisions anticipées  
 C 30 juin 2 019 30 septembre 2 020 Développement d'infrastructures 
institutionnelles, renforcement des capacités 
informatiques des RH.  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
  et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 -   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.3  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3.1  à 6:3.5  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 6:3.6   B 31 décembre 2 017 30 septembre 2 018 - 
Article 6:3.7  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 30 juin 2 018 30 juin 2 018 Renforcement des capacités dans le domaine 
des logiciels.  
Article 7:3.1  à 7:3.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:3.4  à 7:3.5   B 31 décembre 2 017 30 septembre 2 018 - 
Article 7:3.6   A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 30 juin 2 019 30 juin 2 020 Outils d'informatique décisionnelle (logiciels), 
analystes de données, conception d'un système 
de gestion des risques, renforcement des 
capacités, assistance informatique.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 30 juin 2 019 30 juin 2 019 Renforcement des capacités, assistance 
informatique, soutien RH.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 30 juin 2 019 30 septembre 2 020 Ateliers de sensibilisation, logiciel d'étude du 
temps nécessaire à la mainlevée, 
développement de modules d'apprentissage, 
informatique, formation et renforcement des 
capacités des RH.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 30 juin 2 020 30 septembre 2 021 Ateliers de sensibilisation, logiciel d'étude du 
temps nécessaire à la mainlevée, 
développement de modules d'apprentissage, 
informatique, formation et renforcement des 
capacités des RH.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 018 31 mars 2 022 Renforcement des capacités, assistance 
informatique.  
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2 017 30 septembre 2 018 -   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.3  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 30 juin 2 020 31 décembre 2 024 Assistance informatique, établissement d'un 
système d'échange électronique de données 
(EDI) avec les autorités douanières des pays 
frontaliers, établissement d'un guichet unique 
national.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 1 0 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  B 30 juin 2 018 30 septembre 2 018 - 
Article 10:2.1  et 10:2.2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
Article 10:2.3   A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 30 juin 2 022 30 juin 2 022 Matériel informatique, soutien informatique, 
renforcement des capacités, infrastructures.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7.1  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 30 juin 2 019 30 juin 2 019 Développement de modules, logiciels, assistance 
informatique, développement des RH.  
Article 10:7.2   A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  B 30 juin 2 018 30 septembre 2 018 - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1   B 30 juin 2 022 30 juin 2 023 - 
Article 11:2  à 11:15   A - - - 
Article 11:16   B 30 juin 2 022 30 juin 2 023 - 
Article 11:17   B 30 juin 2 022 30 juin 2 023 - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 30 juin 2 019 30 juin 2 019 - 
 
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