WT/COMTD/N/20/Add.2  
S/C/N/463/Add.1  
9 février  2022 
(22-1100) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Conseil du commerce des services   
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  3 février  2022, a été reçue de la délégation de la 
Thaïlande au nom des États membres de l' ASEAN (Brun éi Darussalam, Cambod ge, Indon ésie, 
Malaisie, Myanmar,  Philippines, RDP lao, Singapo ur, Thaïlande et Viet Nam) et de la Chine . 
 
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Protocol e portant modification de l'Accord -cadre sur la coopération économique  
globale entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  
et la Chine, et de certains accords conclus au titre de celui -ci 
1. Membr e(s) adressant la notification : États mem bres de l' ASEAN 
(Brun éi Darussalam, Cambod ge, Indon ésie, Mala isie, Myanmar,  Philippines, RDP lao, 
Singapo ur, Thaïlande et Viet Nam) et Chine 
2. Date de la notification:  3 février  2022 
3. Notification au titre de : 
[X] Paragraph e 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux ( WT/L/671)  
4. Modifications affectant : 
[  ] les marchandises  
[  ] les services  
[X] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications : Accord -cadre sur la coopération 
économique globale entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la 
Chine, et certains accords conclus au titre de celui -ci 
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR : 
WT/COMTD/N/20 et S/C/N/463  
7. Parties  à l'Accord : 
États membres de l' ASEAN (Brun éi Darussalam, Cambodge, Indonésie,  Malaisie,  
Myanmar, Philippines, RDP lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam) et Chine  
8. Date d'adoption: 21 novembre  2015 WT/COMTD /N/20/Add.2 • S/C/N/463/Add.1  
- 2 - 
  9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 1er juillet  2016  
10. Description succincte des modifications : Le Protocol e prévoit des modifications du 
texte du chapitre relatif aux règles d'origine et ajoute une nouvelle section sur les 
procédures douanières et la facilitation des échanges à l'Accord sur le commerce des 
marchandises . Il inclut aussi un troisième ensemble d'en gagements spécifiques  au titre 
de l'Accord sur le commerce des services et ajoute dans l'Accord sur les investissements 
des dispositions relatives à la promotion et à la facilitation des investissements . Enfin, il 
ajoute de nouvelles règles et de nouveaux domaines d'application pour la coopération 
économique et technique, et un futur programme de travail en vue d'une nouvelle 
libéralisation du commerce des marchandises, du réexamen des règles spécifiques au 
produit, et de la libéralisation et de la protecti on des investissement s.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC  (format électronique ) 
[X] accessibles par le(les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après :  
https://asean.org/wp -content/uploads/2012/05/01 -Protocol -to-Amend -the-
Framework -Agreement -ACFTA -Complete.pdf  
http://fta.mofcom.gov.cn/dongmeng_phase2/dongmeng_phase2_special.sht
ml 
 
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