G/TBT/N/USA/2088/Add.2  
13 mars 2024 
(24-2262) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : SB 54 Plastic Pollution Prevention and Packaging Producer Responsibility Act Regulations  (SB 
54, Règlement d'application de la Loi sur la prévention de la pollution par les plastiques et la 
responsabilité des producteurs d'emballage)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Avis de proposition d'action  
https://www2.calrecycle.ca.gov/Docs/Web/127305  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/modification/24_02006_00_
e.pdf 
https://members.wto.org/crnattac hments/2024/TBT/USA/modification/24_02006_01_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 23 avril 2 024 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2088/Add.2  
- 2 - 
  [X] Autres:  
Le 23 avril 2 024, CalRecycle tiendra une audition publique hybride à propos de la 
proposition d'action ; elle débutera à 9 heures (heure avancée du Pacifique) et 
s'achèvera une fois que tous les commentaires relatifs à l'audition auront été présentés . 
Il sera possible d'y participer en personne, à la Coastal Hearing Room située au 
deuxième étage du siège social de CalRecycle, à l'adresse 1001 I Street, Sacramento, 
California, 95812 . La Coastal Hearing Room est accessible en fauteuil roulant . Il sera 
également possible d'assister à l'audition publique en ligne, par Zoom pour ceux qui 
souhaitent participer activement et par retransmission sur le Web pour ceux qui 
préfèrent simplement observer . Les instructions pour accéder à l'audition publique par 
Zoom (inscription requise) ou à la retransmission (pas d'inscription nécessaire) figurent 
sur le site Web de CalRecycle, à l'adresse https://calrecycle.ca.gov/Laws/Rulemaking/ . 
Veuillez noter que les personnes qui assistent à la retransmission sur le Web ne pourront 
pas présenter de commentaires pendant l'audition publique . Pour participer à distance 
et présenter des commentaires, il est recommandé d' assister à la réunion par Zoom . 
Aucune inscription n'est nécessaire pour assister à la retransmission sur le Web.  
 
Description : Le Département du recyclage et de la remise en état des ressources (CalRecycle) 
propose une réglementation permanente pour l'application du projet de loi du Sénat (SB) 54 . Cette 
mesure modifiera les règles en vue de fixer les diverses prescriptions de fond et de procédure 
applicables au programme de responsabilité élargie des producteurs que la Loi prescrit aux 
producteurs d'e mballages à usage unique et d'ustensiles alimentaires en plastiques à usage unique 
(matériaux visés) d'administrer . La réglementation projetée définira également comment CalRecycle 
peut exercer ses responsabilités en matière de surveillance et de mise en a pplication.  
SB 54, Règlement d'application de la Loi sur la prévention de la pollution par les plastiques et la 
responsabilité des producteurs d'emballage: 
https://calrecycle.ca.gov/L aws/Rulemaking/SB54Regulations/  
California Regulatory Notice Register, no 10-Z, 8 mars 2 024, pages 260 à 266:  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2024/03/2024 -Notice -Register -No.-10-Z-March -
8-2024-1.pdf 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues d'ici au 2 3 avril 2 024, à 16 heures  
(heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à CalRecycle si elles sont reçues dans le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
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