IP/N/1/GRC/11  
IP/N/1/GRC/C/5  
20 juillet  2023 
(23-4964) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
GRÈCE: LOI NO 4481/2017 – GESTION COLLECTIVE DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS 
VOISINS, OCTROI DE LICENCES MULTITERRITORIALES DE DROITS SUR DES ŒUVRES  
MUSICALES EN VUE DE LEUR UTILISATION EN LIGNE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
ET AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTÈRE  
DE LA CULTURE ET DES SPORTS  
Membre 
présentant la 
notification  GRÈCE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi no 4481/2017 – Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, 
octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en 
vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et autres questions 
relevant de la compétence du Ministère de  la culture et des sports  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/GRC/23_11157_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Fonctionnement des organismes de gestion collective et des entités de gestion indépendante sur le 
territoire grec.  
 
Les modifications figurant dans le document notifié consistent à reformuler le statut et avant tout 
les conditions devant être cumulativemen t respectés par un organisme de gestion collective (OGC) 
ou une entité de gestion indépendante (IME) pour qu'ils puissent exercer légalement leurs activités 
en tant que tels sur le territoire grec. De plus, une disposition spéciale consacrée aux IME a 
récemment été modifiée (comme suit) pour obliger ces entités à communiquer à l'Organisation 
hellénique de la propriété industrielle (OPI) un certain nombre de documents dans un délai de 
3 mois à compter du démarrage de leur activité. Elles sont également tenues désormais de poster 
leur répertoire sur leur site Web officiel. En outre, il a été établi que les IME ne pouvaient pas IP/N/1/GRC/11 • IP/N/1/GRC/C/5  
- 2 - 
  devenir membres d'un OGC pour ce qui est de la gestion du droit  d'auteur et des droits connexes 
qui relèvent du régime de gestion collective obligatoire. Enfin, l'article  48 concerne la règle 
européenne de communication bilatérale et d'échanges de renseignements entre les autorités 
nationales – les organismes de super vision de chaque État membre au sujet du respect par un 
OGC ou une IME étrangers du système national du pays dans lequel ils se trouvent.   
 
Voir en particulier les articles  4, 32 et  48 de la Loi no 4481/2017 (des renseignements détaillés 
figurent dans la section "Autres renseignements" ci -après).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  13 décembre  2020 
Autre date  Adoption: 13  décembre  2020 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 juin 2023 
Autres 
renseignements  Voir en particulier les articles  4, 32 et  48. 
 
Article  4 
https://www.opi.gr/en/library/law -4481-2017#a4  
 
Les paragraphes 7  à 9 de l'article  4 de la Loi no 4481/2017 intitulée 
"Gestion collective du droit d'auteur e t des droits voisins, octroi de licences 
multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur 
utilisation en ligne dans le marché intérieur et autres questions relevant de 
la compétence du Ministère de la culture et des sports" ont été modi fiés au 
titre de l'article  52 de la Loi no 4761/2020 ( https://www.e -
nomothesia.gr/kat -arxaiotites/nomos -4761-2020-phek-248a-13-12-
2020.html ). Ces dispositions portent sur les conditions devant être remplies 
pour que des OGC et des IME établis dans un autre État membre de l'UE 
puissent exercer leurs activités sur le territoire grec, à savoir l'obligation de 
communiquer des d ocuments spécifiques ainsi que la publication d'une 
décision à cet égard par le Ministre de la culture et des sports.  
 
Article  32 
https://www.opi.gr/en/library/law -4481-2017#a32  
 
Fonctionnement des entités de gestion indépendante (IME) sur le territoire 
grec 
 
Au titre du paragraphe  3 de l'article  51 de la Loi no 4761/2020, le 
paragraphe  1 de l'article  32 a été modifié, tandis que le paragraphe  4 de ce 
même article lié aux futures obligations de notification des IME a été 
abrogé. Cette disposition portait sur l'obligation faite aux IME de présenter 
à l'OPI un certain nombre de documents dans un délai de trois (3)  mois à 
compter du démarrage de leurs activités. Néanmoins, elle a été réinsérée 
au titre de la Loi no 4996/2002 (Journal officiel (FEK) 218/A/24.11.2022) 
(https://www.e -nomothesia.gr/kat -pneumatike -idioktesia /n-4996-
2022.html ), au moyen de laquelle les Directives (UE)  2019/789 et 
2019/790 ont été transposées dans l'ordre juridique national.  IP/N/1/GRC/11 • IP/N/1/GRC/C/5  
- 3 - 
   En conséquence, il est de nouveau demandé aux IME de communiquer à 
l'OPI, dans un délai de 3 mois à compter du démarrage de leurs activités, 
les renseignements énoncés aux alinéas a), b), c), f), g), h), i) et j) du 
paragraphe  1 de l'article  28 (https://www.opi.gr/en/lib rary/law -4481-
2017#a28 ), ainsi que des renseignements concernant leurs accords de 
représentation dans le cas où elles agissent en qualité de représentants 
exclusifs. Ces renseignements doivent être actualisés immédiatemen t en 
cas de modification et, dans tous les cas, une fois par an, au plus tard le 
31 janvier, conformément au paragraphe  7 de l'article  4. Des informations 
complémentaires ou des explications peuvent être demandés au sujet de 
ces renseignements.  
 De plus, le paragraphe  5 a été ajouté à cette disposition, qui établit que les 
IME ne sont pas autorisées au titre de cet article à devenir membre s d'un 
Organisme de gestion collective ou de s'engager dans toute autre relation 
contractuelle avec lui concernan t la gestion collective obligatoire des droits 
et leur répartition aux détenteurs de droits.  
 
Article  48 
https://www.opi.gr/en/library/law -4481-2017#a48  
 
La modification concernait le paragraphe  2 de la disposition, qui avait été 
introduit au titre du paragraphe  4 de l'article  51 de la Loi no 4761/2020. Il 
est ainsi prévu que lorsque l'OPI considère qu'un OGC ou une IME établis 
dans un autre État membre de l'UE et exerçant leurs activités sur le 
territoire grec pourraient ne pas respecter les dispositions du droit interne 
dudit État membre définies à des fins d'adaptation à la directive applicable, 
elle peut transmettre, en notifiant le Ministre de la culture et des sports, 
toutes les informations pertinentes à l 'autorité compétente de l 'État 
membre dans lequel l'organisme ou l'entité de gestion indépendante sont 
établis. De tels renseignements peuvent s'accompagner d'une demande 
faite à l'autorité de prendre toutes les mesures appropriées de son ressort. 
Si l'OPI reçoit des renseignements ou une demande à cet égard de la part 
d'une autorité compétente d'un autre État membre de l'UE pour un OGC ou 
une IME établis en Grèce m ais exerçant leurs activités dans un autre État 
membre, elle transmet la demande de renseignements au Ministère de la 
culture et des sports et recommande de prendre les mesures appropriées. 
L'OPI fournit une réponse argumentée à l'autorité compétente dans un délai 
de trois (3)  mois à compter de la réception de la demande.  
 
Voir également:  
 
IP/N/1/GRC/9   
(Loi no 2121/1993 sur la propriété intellectuelle, les droits connexes et les 
questions culturelles)  
 
et  
 
IP/N/1/EU/C/9   
(Directive  2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et 
des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales  de droits sur des 
œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché 
intérieur)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Organisation hellénique de la propriété industrielle (OPI)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.