JOB/GC/295  
 
23 février  2022 
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Conseil général    
 
 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR : MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS  AIRES – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE  
MERCREDI  23 FEVRIER 2022 
1.1.  Ce point reste inscrit à notre ordre du jour pour permettre de poursuivre  le suivi horizontal de 
la mise en œuvre des mandats ministériels.  À cet égard, j'ai rencontré les Présidents des organes 
permanents, et je saisis cette occasion pour les remercier ch aleureusement de leur coopération et 
de leur engagement pendant ma présidence au Conseil général . Comme toujours, les 
renseignements actualisés qu'ils ont communiqués sur la mise en œuvre des mandats ministériels 
dans leurs domaines respectifs ont servi de  base à ma déclaration d'aujourd'hui.  
1.2.  Un certain nombre d'organes de l'OMC ne se sont pas encore réunis depuis la dernière réunion 
du Conseil général; c'est pourquoi ma déclaration d'aujourd'hui portera uniquement sur les questions 
pour lesquelles il y a e u du nouveau depuis mon dernier rapport au Conseil général, fait en  
novembr e. 
1.3.  Je commencerai par le Programme de travail sur le commerce électronique . Vous vous 
souviendrez que , dans la décision du Conseil général de décembre 2019, les Membr es étaient 
convenus de redynamiser les travaux et de proroger le moratoire jusqu'à la CM12, et qu'ils avaient 
donné pour instruction au Conseil général de faire rapport aux Ministres à la Conférence.  
Conformément à cette décision, à la réunion du Conseil géné ral de novembre 2021, j'ai rendu compte 
des consultations sur le commerce électronique que j'ai tenues pour prépar er la CM12.   
1.4.  Comme vous le savez, malgré les multiples consultations et échanges organisés dans 
différentes configurations, les délégations n'ont pas été en mesure de parvenir à un consensus sur 
un projet de décision à soumettre à l'examen des Ministr es à la CM12. À cet égard, j'ai suggéré que 
les deux projets de décision ministérielle présentés par les Membr es soient transmis aux Ministr es, 
pour examen. Ces deux projets figurent respectivement dans les documents WT/GC/W/831 et 
WT/GC/W/838 et leurs révisions. Ils ont ensuite été publiés sous les cotes WT/MIN(21)/W/7 et 
WT/MIN(21)/W/8.  
1.5.  Je ne répéterai pas les positions des Membres, qui sont bien c onnues puisqu'elles sont 
mentionnées dans mes rapports au Conseil général , ainsi que dans les rapports des Présidents des 
organes concernés.  Il sera suffisant que je souligne ce que j'ai observé en tant que Président du 
Conseil général au cours de l'année écoulée.   
1.6.  Je trouve encourageant de noter que, malgré les divergences de vues, les Membres continuent 
d'attach er de l' importance au commerce électronique , en particul ier dans le contexte de la pandémie, 
qui en a faire ressortir plus clairement les possibilités et les difficultés.  Les Membr es ont dialogué et 
approfondi leur discussion au Conseil général et dans les organes dans lesquels les travaux de 
poursuivent, mais avec différents niveaux d' engagement. Le Conseil du commerce des services et 
le Co nseil du commerce des marchandises ont été actifs, comme le montrent les rapports des 
Présidents concernés.  En outre, je crois comprendre qu'au Comité du commerce et du 
développement (CCD), une communication portant sur le développement inclusif a été dist ribuée en 
novembr e et sera examinée à la réunion de mars.   
1.7.  Dans le cadre du Conseil général, les discussions sur le Programme de travail et le moratoire 
se sont poursuivies – y compris sous la forme d'une discussion st ructur ée que j'ai convoquée en 
juillet . Plusieurs communications ont été examinées tout au long de l'année , et certaines délégations 
ont souligné la nécessité de débattre également des préoccupations liées au développement.   JOB/GC/295  
 
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  1.8.  Pour l'avenir, j'exhorte tous les Memb res à conserve ce niveau d'engagement . Selon moi, il est 
important que l'OMC continue d'offrir un cadre où les Membres peuvent discuter du commerce 
électronique de manière inclusive.  Comme je l'ai dit aux réunions précédentes, mon rôle consistait 
à facilite r les discussions – toute décision sur la voie à suivre concernant le Programme de travail et 
le moratoire appartient aux Membres. Je vous encourage donc tous à faire avancer ces travaux en 
dialoguant de manière constructive et en vous écoutant les uns les autres.  
1.9.  S'agissant du s uivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les Membr es ont engag é 
des discussions intenses au Comité de l'agriculture au cours de l'année 2021, dans un cadre formel 
et informel , pour trouver une interprétation commune du fonctionnement fut ur du paragraphe 4 du 
Mécanisme en cas de sous -utilisation . Sur la base des discussions me nées au Comité de l'agriculture, 
un projet de décision figurant dans le document G/AG/32 a  été transmis au Conse il général pour 
examen , puis transmis à la CM12.  Après le report de la CM12, et en l' absence d'un accord définitif 
entre les Membr es, le Conseil général, à s a réunion spéciale du 15 décembr e 2021, est convenu de 
repousser exceptionnellement le délai pour une décision  sur cette question au 31 mars 2022.  
1.10.  Le Président du Comité de l'agriculture a consulté les Membres dans différents cadres au sujet 
de la voie à suivre en vue d'atteindre un accord par consensus sur le paragraph e 4 avant le nouveau 
délai convenu, et cette quest ion a été examinée à la réunion informelle du Comité de l'agriculture 
des 2 et 18 février 2022.  
1.11.  En ce qui concerne la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'export ation, la liste révisée du Brésil tenant compte de la Décision  a été certifi ée le 28 janvier 2022. 
Ainsi, sur les 16 Membr es ayant pris des engagements de réduction  des subventions à l'exportation 
au moment de la Décision de Nairobi, 15 ont distribué leurs projets de listes. Les projets de listes 
révisées de 13 de ces Membr es sont déjà certifiés.   
1.12.  Le Président du Comité de l'agriculture tient des consultations avant la prochaine réunion du 
Comité, en mars, au sujet de la conclusion du deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi  
sur la concurrence à l' export ation.  
1.13.  S'agissant de l'Aide pour l e commerce, la session du CCD sur l'Aide pour le commerce a eu 
lieu au début du mois; elle a examiné l'état d'avancement des préparatifs pour l'Examen global et a 
présenté des renseignements actualisés sur les activités de financement au titre de l' Aide pour le 
commerce . Le thème de l'Examen global a été arrêté – "Permettre un commerce connecté et 
durable " – et une date sera fixée en temps utile. Les Membres ont manifesté un intérêt consid érable 
en participant à cette activité, et les préparatifs avancent  bien sur le plan technique. J'encourage  
d'ailleurs les Membr es à répondre au questionnaire sur le suivi et l'évaluation  à cet égard.  
1.14.  Pour ce qui est de la facilitation des échanges, le C omité a achevé l'examen quadriennal de 
l'Accord sur la facilitation des échanges  le 26 novembr e. Il contient onze décisions et 
cinq recommandations du Comit é. 
1.15.  Les travaux se poursuivent pour mettre à jour les lignes directrices concernant la relation 
entre le Comité de la facilitation des échanges et le Mécani sme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges . Un nouvel outil de transparenc e a été mis au point l'année dernière pour suivre les 
demande d'assistance technique au titre du Mécanisme . 
1.16.  Le taux de ratification de l'Accord reste de 94%, neuf Membres devant encore procéder à la 
ratification . 
1.17.  S'agissant des Décisions sur les règles d'origine pour les PMA ; la dérogation concernant les 
services pour les PMA ; l'accès en franchise de droits et s ans contingent ; le Mécanisme de 
surveillance; et le commerce et le transfert de technologie, je vous renvoie à mon précédent rapport 
sur ce point , distribué sous la cote  JOB/GC/283.  
1.18.  Ainsi s'achève mon rapport . 
 
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