G/TBT/N/EU/734  
31 août 2020 
(20-5908) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ; Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending the Annex to Regulation (EU) No 609/2013 of the 
European Parliament and of the Coun cil as regards the list of substances that may be 
added to infant and follow -on formula, baby food and processed cereal -based food  (Projet 
de règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe du Règlement (UE) 
n° 609/2013 du Parlement européen et du Co nseil en ce qui concerne les listes de 
substances pouvant être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations 
de suite, aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales), 4 
pages , en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié prévoit l'autorisation 
future de l'ajout de L -méthylfolate  de calcium, comme source de folates, dans les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de 
céréales et les denrées alimentaires pour bébés, conformément à l'avis scientifique 
pertinent de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée vise à autoriser l'ajout de L -méthylfolate de calcium, 
comme source de folates, dans les préparations pour nourrisson s et les préparations de 
suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés . Elle 
reflète l'évaluation favorable de l'innocuité de cette substance par l'EFSA . Afin d'autoriser 
l'ajout de L -méthylfolate de calcium, comme sourc e de folates, dans les préparations pour 
nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées 
alimentaires pour bébés, il est nécessaire de modifier l'annexe du Règlement (UE) G/TBT/N/EU/734  
- 2 - 
  n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires 
destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées 
à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle 
du poids . Protection de la sa nté ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et 
aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales 
spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du 
poids. https://eur -lex.europa.eu/legal -
content /FR/TXT/?qid=1598515068550&uri=CELEX:32013R0609  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur 20 
jours après sa date de publication au Journal officiel de l'UE (environ un mois après 
l'adoption) . Elle s'appliquera conformément à l'article 22 du Règlement (UE) 
n° 609/2013.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5191_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5191_01_e.pdf