WT/DS488/12/Add.10  
12 juillet  2019 
(19-4664) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS  
PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  11 juillet  2019 et adressée par la délégation des États -Unis à 
la Président e de l'Organe de règlement des différends , est dist ribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord  sur le règlement des diff érends . 
 
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Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 12 janvier  2018, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis – Mesures antidum ping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée (WT/DS488 ). À la réunion de l'ORD  tenue  le 
9 février  2018, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD  concernant cette affaire . 
Le 26 février  2018, les États -Unis et la Corée ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai  
raisonnable imparti pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD serait de 
12 mois, et arriverait à expiratio n le 12 janvier  2019. Le 11 janvier  2019, les États -Unis et la Corée 
ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable . Le délai 
raisonnable arrive désormais à expiration l e 12 juillet  2019. 
Le 23 novembre  2018, le Dép artement du commerce des États-Unis a publié au Federal Register un 
avis indiquant qu'il "entam[ait]  une procédure pour réunir des renseignements, analyser les 
éléments de preuve figurant dans le dossier et examiner la détermination qui serait nécessaire pour 
mettre ses mesures en conformit é avec les recommandations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends ".1 Dans l'avis, le Département du commerce des États-Unis a invité les parties 
intéressées s ouhaitant participer à cette pr océdur e à déposer des lettres de comparution et à 
présenter des demandes  de divulgation des renseignements commerciaux exclusifs.  
 
Le 24 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié un mé morandum sur la 
décision  dans lequel il déterminait à titre  préliminaire qu'il était approprié de clarifier le champ 
d'application de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance de la République de Corée . Il déterminait également à titre 
préliminaire qu'il ne pouvait pas utiliser les données réelles des sociétés interrogées pour déterminer 
les bénéfices aux fins de la valeur construite , recourait à une méthode raisonnable afin de  déterminer 
                                                
1 Notice of Commencement of a Compliance Proceeding Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round 
Agreements Act , 83 Fed. Reg. 59,359 (23  novembre  2018).  WT/DS488/12/Add.10  
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  les données appropriées pour le calcul de ces bén éfices, et calculait et appliquait un plafond des  
bénéfices sur la base des "données de fait disponibles" . 
 
Le 5 juillet  2019, à la suite de  la réception d'observations et d'observations à titre de réfutation de 
la part des parties intéressées, le Département du commerce des États -Unis a publié un 
mémorandum sur la décision finale révisant  certains aspects de la détermination finale dans la 
procédure en matière de droits  antidumping examinée dans le cadre de l'affair e États-Unis – Mesures 
antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères  en provenance de Corée  
(WT/DS488) . Dans le mémorandum, le Département du commerce des  États-Unis déterminait qu'il 
n'apporterait  aucune modification à so n mémorandum sur la décision préliminaire . En conséquence, 
les États -Unis ont mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans le présent différend . 
 
 
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