TN/RL/GEN/201  
7 octobre  2019 
(19-6471) Page: 1/2 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
PROHIBER LES SUBVENTIONS AUX NAVIRES DE PÊCHE  
NE BATTANT PAS PAVILLON DU MEMBRE  
Communication présentée par l'Argentine, l'Australie, les États -Unis,  
la Nouvelle -Zélande  et l'Uruguay  
La communication ci -après , datée du 7 octobre  2019, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Argentine, de l'Australie, des États -Unis, de la Nouvelle -Zélande  et de l'Uruguay.  
 
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Les Membres semblent largement d'accord sur la nécessité de traiter les subventions à la pêche 
industrielle e t de prohiber les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN) . Un domaine que les Membres n'ont pas encore abordé explicitement, qui est lié 
à la fois à la pêche industrielle et à la pêche INN, est l'impact que les subventions peuvent avoir sur 
l'activité de pêche des navires appartenant à des ressortissants d'un Membr e de l'OMC mais qui ne 
battent pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention . La pratique bien documentée de 
l'immatriculation  et de la pêche sous pavillon de complaisance  (FOC), combinée à la pratique du 
changement de pavillon entre FOC, permet aux navires de pêche d'échapper aux mesures de suivi, 
de contrôle et de surveillance prises par les États du pavillon et les organisations régionales de 
gestion de la pêche (ORGP) et de pratiquer la pêche I NN et la surpêche . Les flottes utilisent 
également les  FOC pour s'immatriculer sous le pavillon de  pays qui n'ont guère les moyens ou la  
capacité d'exercer un contrôle adéquat sur les activités de pêche en eaux lointaines , créant ainsi un 
environnement favorable à la pêche INN et aux autres activités de pêche  préjudiciables . 
Le fait de prohiber les subventions aux navires qui ne battent pas le pavillon du Membre de l'OMC 
qui accorde l a subvention pourrait avoir des effets bénéfiques de grande portée . La majorité des 
entreprises recourant à des pavillons de com plaisance sont situées dans des pays qui, 
collectivement, possèdent également les flottes de pêche en eaux lointaines les plus importantes du 
monde ; l'élimination des subventions aux 15 % de navires de pêche qui battent pavillon de 
complaisance ou sous "pav illon inconnu" permettrait de supprimer les distorsions artificielles et les 
incitations potentiellement préjudiciables qui affectent actuellement le secteur de la pêche . Le fait 
d'interdire les subventions aux navires qui ne battent pas le pavillon du Mem bre de l'OMC qui accorde 
la subvention permettrait aussi de conférer clairement à  la juridiction du Membre qui accorde la 
subvention  la responsabilité  des activités de pêche, et permettrait aux Membres de contribuer à 
réunir les  outils juridiques et les mo yens d'application et de répression disponibles pour combattre 
les activités de pêche illégale . La prohibition des subventions aux navires ne battant pas le pavillon 
du Membre de l'OMC qui accorde les subventions compléterait d'autres prohibitions, notamme nt la 
prohibition proposée des s ubventions subordonnées à la pratique de la pêche dans des zones situées 
en dehors des juridictions nationales (RD/TN/RL/91/Rev.1).  
Nous notons également que la question du changement de pavillon a déjà été abordée dans ces 
négociations , y compris très récemment par le Japon dans le document qu'il a présenté  
(RD/TN/RL/99, par agraphe 5), et dont le texte figure sous la section "Portée" du document  
RL/274/Rev.6 : "Article 2.3 [Aux fins du présent instrument, une subvention s era imputable au 
Membre qui l'accorde, indépendamment du pavillon du navire concerné  [bénéficiant de la 
subvention ] [ou de l'application des règles d'origine aux poissons considérés.]]"  
 TN/RL/GEN/201  
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  Texte proposé : 
 
X. Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions ci -après au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord SMC, qui sont spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC : 
 
[…..]  
 
X.X Les subventions à un navire ne battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention . 
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