G/TBT/N/EU/945  
16 janvier  2023 
(23-0362) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Oxamyl (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of the approval of the active 
substance oxamyl, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council, and amending Commission Implementing Regulation (EU) 
No 540/2011  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -
renouvellement de l'approbation de la subs tance active oxamyl, conformément au 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commis sion notifié dispose que 
l'approbation de la substance active oxamyl n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl en tant que 
substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titr e du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en c ontiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites G/TBT/N/EU/945  
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  maximales de résidus et une notif ication distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes  ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe  II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA) et exp osés ci -dessous:  
  L'exposition des opérateurs est inacceptable (au moins  112% du niveau acceptable 
d'exposition de l'opérateur (NAEO) au moins 389% du niveau acceptable d'exposition 
aigüe de l'opérateur (NAEAO)), même compte tenu de l'utilisation d'équipe ments de 
protection individuelle;  
  L'évaluation préliminaire des risque alimentaires pour le consommateur indiquait un 
large dépassement de la dose de référence aiguë (DRfA) pour toutes les utilisations 
représentatives - 1538% (pommes de terre, enfants) ; 1223% (pastèques, enfants) ; 
656% (concombres, enfants) et 581% (tomates, enfants), même en fixant la limite de 
quantification à 0,01  mg/kg pour les résidus d'oxamyl.  
Il résulte de ce qui précède que l'oxamyl ne satisfait pas aux critères d'approbation du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl dans un délai maximum 
de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du 
Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans 
un délai maximal de 12  mois à partir de l'entrée en vigueur (autorisant une dernière 
saison d'utilisation) . Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; protection de 
la vie et de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages  1 
à 186)  
http://e ur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la 
substance active  oxamyl.  
Journal de l'E FSA 2022 ;20(5):7296 [36 pages] . Conclusion on the  peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance oxamyl  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7296  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/945  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0438_00_e.pdf