G/TBT/N/EU/864  
17 janvier  2022 
(22-0349) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Exigences concernant la consommation d'énergie en mode arrêt, en mode 
veille et en mode veille avec maintien de la connexion réseau des équipements électriques 
et électroniques domestiques et de bureau ; TÉLÉCOMMUNICATIONS . TECHNIQUES 
AUDIO ET VIDÉO  (domaine 33 de l'ICS), Machines de bureau ( ICS 35 .260), ÉQUIPEMENT 
MÉNAGER ET COMMERCIAL . DIVERTISSEMENT . SPORTS (domaine 97 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requireme nts for off mode, standby mode, and 
networked standby energy consumption of electrical and electronic household and office 
equipment pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council  (Projet de règlement de la Commission établ issant des exigences d 'écoconception 
pour la consommation d'énergie en mode arrêt, en mode veille et en mode veille avec 
maintien de la connexion réseau des équipements électriques et électroniques 
domestiques et de bureau conformément à la Directive 2009/ 125/CE du Parlement 
européen et du Conseil), 9 pages, en anglais ; 13 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/864  
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  6. Teneur : Le projet de Règlement de la Commission notifié établit les exigences concernant 
le niveau maximum de consommation d'énergie en mode arrêt, en mode veille et en 
mode veille avec maintien de la connexion réseau, ainsi que les exigences en matière de 
fonctionnement et d'information concernant ces modes pour différents équipements 
électriques et électroniques domestiques et de bureau.  
Conformément à la D irective 2009/125/CE sur l'écoconception, les produits ne 
satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE . 
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et écono mique réalisée en consultation avec les parties intéressées . 
Les mesures proposées ont fait l'objet d'une évaluation d'impact . Le projet de règlement 
abroge le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission.  
7. Objectif et justification, y compris la nature  des problèmes urgents, le cas 
échéant : Cette mesure a pour but de continuer à améliorer l'efficacité énergétique des 
équipements électriques et électroniques domestiques et de bureau visés par le projet de 
règlement à moindre coût, et d'assurer la mise su r le marché de l'UE d'appareils plus 
respectueux de l'environnement . Elle contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en 
matière d'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité des sources 
d'alimentation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre . Protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconceptio n applicables 
aux produits liés à l'énergie , Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10 . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/ALL/?uri=celex%3A32009L0125  
Règle ment (CE) n°  1275/2008 de la Commission du 1 7 décembre 2 008 portant 
application de la Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode 
veille et en m ode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et 
électroniques, Journal officiel L 339, 1 8 décembre 2 008, page 45.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR /TXT/?uri=CELEX%3A32008R1275  
Règlement (UE) n° 801/2013 de la Commission du 2 2 août 2 013 modifiant le Règlement 
(CE) n°  1275/2008 en ce qui concerne les exigences d 'écoconception relatives à la 
consommation d 'électricité en mode veille et en mode arrêt des  équipements ménagers 
et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le Règlement (CE) n°  642/2009 
en ce qui concerne les exigences d 'écoconception des téléviseurs, Journal officiel L 225, 
23 août 2 013, page 1.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013R0801  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur le vingtième 
jour suivant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne . Il s'appliquera 
à compter du 1er septembre 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/864  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission e uropéenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_0395_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_0395_01_e.pdf