G/TBT/N/USA/1973/Add.2  
20 mars 2024 
(24-2415) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Voluntary Labeling of FSIS -Regulated Products With U.S. -Origin Claims (Étiquetage 
volontaire des produits réglementés par le FSIS portant des allégations indiquant que le produit est 
originaire des États -Unis)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 mars 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier 2 026 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 19470 ; Titre 9 du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 
317, 381 et 412:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-18/html/2024 -05479.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-18/pdf/2024 -05479.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_02122_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1973/Add.2  
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  Revis ed FSIS Guideline for Label Approval  (Lignes directrices révisées du FSIS concernant 
l'agrément des étiquettes): https://www.fsis.usda.gov/guidelines/2024 -0001  
[ ] Autres:  
 
Description : Le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) modifie sa 
réglementation afin de définir les conditions dans lesquelles les étiquettes des produits à base de 
viande, de volaille et d'œufs soumis à inspection obligatoire, ainsi que des produits soumis à 
inspection volontaire, peuvent comporter des allégations volontaires indiquant que le produit est 
originaire des  États-Unis. À compter de la date de mise en conformité avec la règle finale notifiée 
(1er janvier  2026), les établissements qui choisissent de faire figurer sur l'étiquette des allégations 
indiquant que le produit est originaire des États -Unis devront sat isfaire aux exigences de ladite règle 
finale.  
Titre 9  du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 317, 381 et 412. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1973  portent le numéro 
de dossier ( docket ) FSIS 2022 -0015. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FSIS -2022-0015/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes souhaitant soumettre des observations au sujet 
des Lignes directrices révisées du FSIS concernant l'agrément des étiquettes  sont priés de les 
présenter au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 7 mai 2 024 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis au  sujet de ces Lignes 
directrices révisées seront transmises au FSIS et seront aussi versées au dossier  sur le site 
Regulations.gov si elles sont re çues pendant le délai prévu.  
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