G/SG/N/1/IND/2/Suppl.3  
26 mai 2020 
(20-3825) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12 :6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
Supplément1 
La communication ci -après, datée du 2 6 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
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En application de l'article  12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Inde notifie par la présente la 
modification apportée à l'article  8B de la Loi de  1975 sur le tarif douanier . Cette modification est 
introduite à l'article  116 de la Loi de finances de  2020 (n°  12 de  2020)', en vertu duquel l'article  8B 
est remplacé par le texte ci -après:  
"8B. 1) Si le gouvernement central, après avoir procédé aux enquêtes qui peuvent lui paraître 
pertinentes, est convaincu qu'un article quel qu'il soi t est importé en Inde dans des quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à 
la branche de production nationale, il peut, moyennant notification au Journal officiel, appliquer pour 
cet article les  mesures de sauvegarde qu'il juge appropriées.  
2) Les mesures de sauvegarde  mentionnées au paragraphe  1) comprennent l'imposition d'un droit 
de sauvegarde, l'application d'un contingent tarifaire ou toute autre mesure que le gouvernement 
central jugerait a ppropriée pour limiter la hausse des quantités importées d'un article afin 
d'empêcher un dommage grave à la branche de production nationale:  
Étant entendu qu'aucune mesure de cette nature ne peut être appliquée pour un article en 
provenance d'un pays en dé veloppement tant que la part des importations de cet article en 
provenance de ce pays ne dépasse pas 3 % ou, si l'article provient de plus d'un pays en 
développement, tant que les importations globales en provenance de tous ces pays en 
développement, dont l a part respective des importations est inférieure à 3 %, considérés 
collectivement ne dépassent pas 9 % des importations totales de cet article en Inde:  
Étant entendu en outre que le gouvernement central peut, par une notification au Journal officiel, 
exempt er les quantités, déterminées dans la notification, de tout article importé en Inde depuis tout 
pays ou territoire, du paiement de la totalité ou d'une partie du droit de sauvegarde qui leur est 
applicable.  
3) Lorsqu'un contingent tarifaire est utilisé à t itre de mesure de sauvegarde, le gouvernement central 
n'établit pas ce contingent à un niveau inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant 
les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf si 
un niveau différent est jugé nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.  
 
1 Complète les notifications antérieures de l'Inde: G/SG/N/1/IND/2, G/SG/N/1/IND/2/Suppl.1, 
G/SG/N/1/IND/2/Suppl.2.  G/SG/N/1/IND/2/Suppl.3  
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  4) Le gouvernement central peut allouer ce contingent tarifaire aux pays fournisseurs ayant un 
intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré d'une façon conforme aux règles prévues.  
5) Le gouvernement central peut, en attendant la détermination visée au paragraphe  1), appliquer 
des mesures de sauvegarde provisoires au titre du présent paragraphe sur la base d'une 
détermination préliminaire établissant que l'accroissement des importations a causé ou menace de 
causer un dommage grave à une branche de production nationale:  
Étant entendu que si, au moment de la détermination finale, le gouvernement central est d'avis que 
l'accroissement des importations n'a pas causé ou ne menace pas de causer un dommage grave à 
une branche de production nationale, les droits de sauvegarde perçus à ce titre sont remboursés:  
Étant entendu en outre que toute mesure de sauvegarde provisoire ne peut pas être appl iquée 
pendant plus de 200  jours à compter de la date à laquelle elle a été appliquée.  
6) Nonobstant toutes les dispositions des paragraphes qui précèdent, une notification émise au titre 
du paragraphe  1) ou toute mesure de sauvegarde appliquée au titre des  paragraphes  2), 3), 4) ou  
5) ne s'applique pas aux articles importés par une entreprise à vocation exportatrice à 100 % ou par 
une entreprise installée dans une zone économique spéciale, à moins que - 
i) la notification ou la mesure est rendue spécifiquemen t applicable à une telle entreprise;  
ii) cet article est soit dédouané en tant que tel dans la zone tarifaire intérieure soit utilisé dans la 
fabrication de toute marchandise dédouanée dans la zone tarifaire intérieure, auquel cas les mesures 
de sauvegarde  s'appliquent à la partie correspondant à l'article ainsi dédouané ou utilisé, 
conformément aux dispositions applicables lorsqu'il a été importé en Inde.  
Explication. – Aux fins du présent article, les expressions "entreprise à vocation exportatrice à 100 %" 
et "zone économique spéciale" ont la même signification que celle prévue dans l'explication  2 du 
paragraphe  1) de l'article  3 de la Loi sur la taxe d'accise centrale de  1944.  
7) Le droit de sauvegarde imposé en vertu du présent article vient en sus de tout autre droit imposé 
en vertu de la présente loi ou de toute autre loi qui sera alors en vigueur.  
8) Les mesures de sauvegarde appliquées en vertu du présent article cessent d'être applicables à 
l'expiration d'un délai de quatre  ans à compter de la date  de leur application, à moins qu'elles n'aient 
été supprimées plus tôt:  
Étant entendu que si le gouvernement central est d'avis que la branche de production nationale a 
pris des mesures pour procéder à des ajustements afin de faire face au dommage ou à la menace 
de dommage considérés et qu'il est nécessaire que les mesures de sauvegarde continuent d'être 
appliquées, il peut proroger la période d'application:  
Étant entendu en outre que les mesures de sauvegarde ne peuvent en aucun cas continuer d'être 
appliq uées au -delà d'une période de 10 ans à compter de la date à laquelle elles ont été initialement 
appliquées.  
9) Les dispositions de la Loi douanière de 1962 ainsi que les règles et réglementations adoptées 
conformément à cette loi, y compris celles relative s à la date de détermination du taux de droit, à 
l'évaluation, à la non -perception de droits, à la perception de droits sur une courte période, aux 
remboursements, aux intérêts, aux recours, aux infractions et aux sanctions, s'appliquent autant 
que possibl e au droit perceptible en vertu du présent article de la même façon qu'elles s'appliquent 
aux droits perçus en vertu de cette loi. 
10) Le gouvernement central peut, moyennant notification au Journal officiel, arrêter des règles aux 
fins du présent article ; ces règles peuvent, sans préjuger des dispositions générales qui précèdent, 
définir : 
i) la manière d'identifier les articles pour lesquels des mesures de sauvegarde pourraient être 
appliquées;  G/SG/N/1/IND/2/Suppl.3  
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  ii) la manière de déterminer les causes de dommage grave ou de menace  de dommage grave 
eu égard à l'article identifié;  
iii) la manière de calculer et de percevoir le droit de sauvegarde;  
iv) la manière d'allouer le contingent tarifaire visant l'article identifié entre les pays fournisseurs;  
v) la manière de mettre en œuvre le contingen t tarifaire en tant que mesure de sauvegarde;  
vi) toute autre mesure de sauvegarde et la manière de l'appliquer.  
11) Aux fins du présent article : 
a) "pays en développement" s'entend d'un pays figurant sur la liste publiée au Journal officiel 
par le gouvernement central;  
b) l'expression "branche de production nationale" s'entend : 
i) de l'ensemble des producteurs de l'article similaire ou d'un article directement concurrent ; 
ou 
ii) des producteurs dont les productions additionnées de l'article similaire ou d'un article 
directement concurrent en Inde constituent une proportion majeure de la production totale 
dudit article en Inde;  
c) l'expression "dommage grave" s'entend d'un dommage causant une dégradation générale 
notable de la situation d'une branche de produ ction nationale;  
d) l'expression "menace de dommage grave" s'entend d'un risque évident et imminent de 
dommage grave.  
12) Chaque notification émise en vertu du présent article sera présentée, dès que possible après 
son établissement, devant chacune des chambr es du Parlement, lorsqu'il est en session, pendant 
une période totale de 30 jours qui peuvent être compris dans 1 session ou dans 2 ou plusieurs 
sessions, et si avant l'expiration de la session qui suit immédiatement la session ou les sessions 
successives précitées, les deux chambres s'accordent pour apporter des modifications à la 
notification, ou si les 2 chambres s'accordent pour que la notification soit rejetée, la notification, par 
la suite, ne prendra effet que sous sa forme modifiée ou n'entrera pas en vigueur, selon le cas ; pour 
autant cependant que toute modification ou abrogation ne porte pas préjudice à la validité de tout 
ce qui aura été accompli préalablement en vertu de cette notification."  
La modification susmentionnée incorpore une disposition permettant d'utiliser un contingent tarifaire 
à titre de mesure de sauvegarde, ou d'imposer les mesures que le gouvernement jugerait 
appropriées, pour limiter la hausse des quantités importées de tout article afin d'empêcher un 
dommage grave à la branche de production nationale . Elle peut également être consultée aux 
pages  54 à 56 de la Loi de finances de  2020 (n°  12 de  2020) à l'adresse:  
http://egazette.nic.in/WriteReadData/20 20/218938.pdf . 
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