G/TBT/N/NZL/87  
16 avril  2019 
(19-2534) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
New Zealand Police  (Police néo -zélandaise)  
PO BOX 9147  
Wellington 6141  
Nouvelle -Zélande  
http://www.police.govt.nz/  
permitfirearms@police.govt.nz  
Téléphone : +64 4 474 9499  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
PO Box 1473 
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
http://www.mbie.govt.nz/  
wto@standards.govt.nz  
Téléphone : +64 4 901 8603  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Uniquement des sous -ensembles de ces catégories . Il y a des articles interdits 
et des articles non interdits dans chaque catégorie . Voir le point 6 . Désignation précise 
des articles visés : Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches 
du n° 93.07 (SH 9301) ; Revolv ers et pistolets, autres que ceux des n°s 9303 et 9304 
(SH 9302) ; Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à 
gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 93.07 (SH 9304) ; Parties et 
accessoires des articles d es n°s 93.01 à 93.04 (SH 9305) ; - Autres fusils et carabines de 
chasse ou de tir sportif comportant au moins un canon lisse (SH 930220) ; - Autres fusils 
et carabines de chasse ou de tir sportif (SH 930330)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du text e notifié : Arms (Prohibited Firearms, 
Magazine, and Parts) Amendment Bill  (Projet de loi portant modification de la Loi sur les 
armes (armes à feu, chargeurs et pièces prohibés), 41 pages, en anglais  G/TBT/N/NZL/87  
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  6. Teneur : Le texte notifié établit une interdiction gé nérale d'importer, de vendre, de fournir 
et de posséder l'un des articles suivants:  
•  arme à feu semi -automatique (autre que les pistolets), avec quelques 
exceptions;  
•  fusil à pompe capable d'être utilisé avec un chargeur détachable;  
•  fusil à pompe équipé d 'un chargeur tubulaire non détachable ou de 
chargeurs pouvant accueillir 5 cartouches ou chargeurs;  
•  chargeurs pour fusil pouvant accueillir plus de 5 cartouches;  
•  chargeurs pour toute autre arme à feu, détachables et pouvant accueillir:  
o des cartouches de calibre 0.22 ou des cartouches à percussion annulaire 
et plus de dix de ces cartouches ; ou 
o plus de dix cartouches et capables d'être utilisés sur une arme à feu semi -
automatique ou entièrement automatique  
tout autre chargeur pour fusil pouva nt accueillir plus de 10 cartouches ; et 
pièce d'arme à feu interdite, y compris un composant qui peut être appliqué pour 
permettre ou sensiblement aider à permettre de tirer avec une arme à feu de manière 
semi-automatique ou quasi -semi-automatique.  
Un peti t nombre de titulaires de licences d'armes à feu sont autorisés, en vertu du projet 
de loi, à importer, vendre, fournir et posséder des armes à feu semi -automatiques et 
d'autres articles pour des raisons réelles et justifiables . Une autorisation délivrée p ar la 
police est nécessaire pour bénéficier d'une exemption.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié porte modification de la Loi de 1983 sur les armes, dans 
le but de durcir le contrôle des armes à feu en Nouvelle -Zélande . Le texte a pour objectif 
de retirer les armes à feu semi -automatiques de la circulation et d'empêcher leur 
utilisation par le grand public en Nouvelle -Zélande en interdisant les armes semi -
automatiques, les cha rgeurs et les pièces qui peuvent être utilisées pour fabriquer des 
armes à feu interdites.  
Exigences en matière de sécurité nationale ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents : Arms (Prohibited Firearms, Magazine, and  Parts) Amendment 
Bill (Projet de loi portant modification de la Loi sur les armes (armes à feu, chargeurs et 
pièces prohibés), 41 pages, en anglais  
9. Date projetée pour l'adoption : 12 avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 avril 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 avril 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://legislation.govt.nz/bill/government/2019/0125/latest/LMS181180.html