G/SPS/N/UKR/147  
18 mai 2020 
(20-3630) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval 
of the Rules on the addition of vitamins, minerals and certain other substances to foods"  
(Projet  d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des règles 
relatives à l'addition de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances dans 
les aliments) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 16 
https://moz.gov.ua/articl e/public -discussions -archive/proekt -nakazu -ministerstva -
ohoroni -zdorov%e2%80%99ja -ukraini -pro-zatverdzhennja -pravil -dodavannja -
vitaminiv -mineralnih -rechovin -ta-dejakih -inshih -rechovin -do-harchovih -produktiv#3  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3225_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3225_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3225_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3225_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3225_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3225_05_x.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié détermine la liste des vitamines, des minéraux et de certaines 
autres substances destinées à être utilisées dans les aliments ainsi que leurs teneurs 
autorisées dans les aliments et porte approbation de la liste des substances dont 
l'utilisation dans la fabrication de produits alimentaires est prohibée.  
Ce projet règlemente également la vente, l'étiquetage et la publicité des produits 
alimentaires et disp ose que l'étiquetage et la publicité de ces produits doit fournir des 
informations exactes et détaillées qui n'induisent pas les consommateurs en erreur.  
Les produits alimentaires satisfaisant aux exigences en vigueur avant l'entrée en vigueur 
de l'ordonna nce notifiée mais ne satisfaisant pas aux exigences de cette dernière peuvent 
être importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et produits et/ou mis en circulation 
pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance notifiée . Ces 
produits peuvent être mis sur le marché jusqu'à leur date limite de consommation ou leur 
date de péremption.  G/SPS/N/UKR/147  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponi bles: Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences de base 
concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance notifiée entrera en vigueur à la date de 
sa publication officielle, à l'exception des paragraphes 2 et 3 de l'article V des règles, qui 
entreront en vigueur trois ans après l'entrée en vigueur de ces règles.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à co mpter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 juillet 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: