WT/DS606/1  
G/L/1394  
G/ADP/D140/1  
19 août 2021 
(21-6273) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LE  
MONOÉTHYLÈNE GLYCOL EN PROVENANCE D'ARABIE SAOUDITE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
La communication ci -après, datée du 17 août 2021 et adressée par la délégation du 
Royaume  d'Arabie saoudite à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander, au nom du Royaume d'Arabie saoudite, 
l'ouverture de consultations avec l'Union européenne, conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des  différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ("GATT") de 1994 et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI 
du GATT de 1994 ("Accord antidumping") au suje t du droit antidumping provisoire imposé par l'Union 
européenne sur les importations de monoéthylène glycol originaire du Royaume d'Arabie saoudite 
le 10 juin 20211, ainsi que de toutes modifications ou prorogations de cette mesure, et de toutes 
mesures c onnexes.  
2. Le droit antidumping provisoire a été imposé à la suite d'une enquête ouverte par la Commission 
européenne ("Commission") le 14 octobre 20202et il est entré en vigueur le 12 juin 2021 pour une 
période de six mois.3 
3. Il apparaît que cette mesure est incompatible avec les obligations de l'Union européenne au titre 
de certaines dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. En particulier, le 
Royaume  d'Arabie saoudite considère qu'il apparaît que la mesure est incompatible ave c au moins 
les dispositions suivantes:  
• l'article  5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la demande 
contenait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping causant un dommage qui 
étaient insuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, elle ne contenait pas tous les 
renseignements qui pouvaient raisonnablement être à la disposition du requérant, et la 
Commission n'a pas examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande;  
• l'article 5.4 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la  demande n'a pas été 
présentée par la branche de production pertinente de l'Union européenne ou en son nom.  
 
1 Règlement d'exécution  (UE) 2021/939 de la Commission  du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États -Unis d 'Amérique et du 
Royaume  d'Arabie saoudite, JO L 205, 11 /06/2021, page 4.  
2 Avis d 'ouverture d 'une procédure antidumping conce rnant les importations de monoéthylène glycol 
originaire des États -Unis d 'Amérique et du Royaume d 'Arabie saoudite, JO C 342, 14/10/2020, page 12.  
3 Règlement d'exécution (UE) 2021/939 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit 
antidumping provis oire sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États -Unis d 'Amérique et du 
Royaume  d'Arabie saoudite, JO L 205, 11/06/2021, page 4, article 3.  WT/DS606/1 • G/L/1394 • G/ADP/D140/1  
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  • l'article 2.1, 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, rien ne 
permettait de rejeter les prix de vente intérieurs et  le coût de production a été déterminé 
d'une manière inappropriée après le rejet des frais consignés des exportateurs saoudiens, 
et le coût de production ne reflétait pas le coût dans le Royaume d'Arabie saoudite;  
• l'article 2.3 de l'Accord antidumping car,  entre autres choses, rien ne permettait de rejeter 
le prix à l'exportation réel des exportateurs saoudiens, et le prix à l'exportation construit 
comportait des ajustements injustifiés et dupliqués, y compris pour certaines dépenses et 
certains bénéfices  de sociétés liées.  
• l'article 2.4 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, une marge de dumping 
provisoire a été établie pour les exportateurs saoudiens sans assurer une "comparaison 
équitable" entre la valeur normale construite et le prix à l'expor tation construit;  
• l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Commission 
a eu recours à l'utilisation de s données de fait disponibles sans justification en relation avec 
l'établissement de la valeur normale et du prix à l'exportation et pour l'évaluation du 
dommage, a indûment appliqué les données de fait disponibles, y compris en ne prenant 
pas en compte tous les renseignements pertinents et vérifiables du dossier qui avaient été 
présentés de manière appropriée et comm uniqués en temps utile par les exportateurs 
saoudiens de façon à pouvoir être utilisés sans difficultés indues, et en ne corroborant pas 
les renseignements utilisés comme données de fait disponibles et en ne faisant pas preuve 
d'une circonspection particul ière dans le choix de ces renseignements;  
• l'article 3.3 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, rien ne permettait de cumuler 
les importations en provenance d'Arabie saoudite et les importations en provenance des 
États-Unis d'Amérique aux fins de  l'évaluation du dommage et du lien de causalité étant 
donné, par exemple, les différences constantes et substantielles dans les prix, les tendances 
des prix et des volumes, et en ce qui concerne l'effet sur les prix intérieurs;  
• l'article 3.1 et 3.2 de l'A ccord antidumping car, entre autres choses, rien ne permettait 
d'analyser les volumes des importations en cumulant les importations en provenance 
d'Arabie saoudite et les importations en provenance des États -Unis, l'analyse n'était pas 
fondée sur un examen  objectif des éléments de preuve positifs, et il n'y a pas eu d'explication 
motivée et adéquate à l'appui d'une constatation selon laquelle il y avait une augmentation 
notable des importations en provenance du Royaume d'Arabie saoudite ( pas même  cumulées  
avec les importations en provenance des États -Unis d'Amérique);  
• l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, rien ne permettait 
d'analyser les effets sur les prix en cumulant les importations en provenance 
d'Arabie  saoudite et les  importations en provenance des États -Unis, l'analyse n'était pas 
fondée sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, et il n'y a pas eu d'explication 
motivée et adéquate à l'appui d'une constatation selon laquelle les importations en 
provenance  du Royaume d'Arabie saoudite avaient un effet notable sur les prix intérieurs 
(pas même  cumulées  avec les importations en provenance des États -Unis);  
• l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, rien ne permettait 
d'analyser l'i ncidence sur la branche de production en cumulant les importations en 
provenance d'Arabie saoudite et les importations en provenance des États -Unis, l'analyse 
n'était pas fondée sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, et il n'y a pas eu 
d'explication motivée et adéquate à l'appui d'une constatation voulant que la branche de 
production ait subi un dommage et que cela s'explique par les importations en provenance 
du Royaume d'Arabie saoudite ( pas même  cumulées  avec les importations en provenan ce 
des États -Unis d'Amérique);  
• l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, rien ne permettait 
d'analyser le lien de causalité en cumulant les importations en provenance d'Arabie saoudite 
et les importations en provenance des Éta ts-Unis d'Amérique, l'analyse n'était pas fondée 
sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, il n'y a pas eu d'explication motivée 
et adéquate à l'appui d'une constatation de l'existence d'un rapport réel et substantiel de 
cause à effet entre l es importations en provenance d'Arabie saoudite ( pas même cumulées  WT/DS606/1 • G/L/1394 • G/ADP/D140/1  
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  avec les importations en provenance des États -Unis) et le dommage allégué causé à la 
branche de production, et la Commission n'a pas dûment dissocié et distingué le dommage 
causé par d'autr es facteurs connus de manière à ne pas imputer ce dommage aux 
importations;  
• l'article 6.1 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Commission n'a pas dûment 
donné avis  des renseignements qui étaient exigés et n 'a pas ménagé d'amples possibilit és 
de présenter ces renseignements, manquant ainsi de protéger les droits fondamentaux en 
matière de régularité de la procédure des exportateurs saoudiens;  
• l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Commission a) a 
traité c omme confidentiels les renseignements fournis par le requérant sans exposé de 
raisons valables; b) n'a pas exigé du requérant qu'il fournisse des résumés non confidentiels 
de ces renseignements; et c) lorsque ces résumés étaient fournis, ils n'étaient pas 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel;  
• les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, en 
raison des infractions appa rentes à l'Accord antidumping décrites ci -dessus.  
4. De plus, il apparaît que la mesure décrite plus haut annule ou compromet les avantages résultant 
directement ou indirectement pour le Royaume d'Arabie saoudite des accords cités.  
5. Le Royaume d'Arabie s aoudite se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit 
additionnelles, et de traiter des mesures additionnelles concernant ce sujet au cours des 
consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial.  
6. Le Royaume d'Ara bie saoudite attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Union européenne 
à la présente demande et souhaite qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être 
fixés pour les consultations.  
 
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