G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.10  
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.10  
18 janvier  2023 
(23-0429) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ROYAUME -UNI 
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 17  janvier 2023 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Conformément à l'article  12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume -Uni notifie 
l'ouverture  du réexamen du contingent tarifaire par l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (TRA – l'autorité compétente du Royaume -Uni) concernant la mesure de sauvegarde 
visant certains produits en acier.  
Le 1er juillet  2022, le Royaume -Uni a adressé au Comité des sauvegardes une notification suite aux 
décisions prises par le Secrétaire d'État au commerce international concernant l'application et la 
prorogation de la mesure à compter du 1er juillet  2022 (document G/SG/N/10/GBR/1/S uppl.9 – 
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.9 ). Le réexamen fait suite à cette notification.  
1. Indiquer la date à laquelle le réexamen a débuté  
La TRA a engagé la procédure de réexamen le 16  janvier  2023. Une copie de l'avis d'ouverture est 
disponible dans le dossier relatif aux mesures correctives commerciales  (dossier n°  TQ0030), à 
l'adresse suivante : https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/case/TQ0030/   
2. Donner la désignati on précise du (des) produit(s) en cause.  
Le réexamen portera sur la question de savoir s'il convient de réviser l'exemption accordée à certains 
pays en développement Membres en ce qui concerne les produits de la catégorie  13. Les produits 
visés par ce réex amen sont les suivants:  
Numéro de produit  Catégorie de produit  Codes des produits  
13  Barres d'armature  72142000, 72149910  
La TRA invite les parties intéressées à formuler des observations sur l'élargissement de la portée du 
réexamen aux fins de l'inclusion d'une évaluation de la situation concernant l'exemption, pour tous 
les pays en développement et toutes les catégories de produits. Veuillez -vous reporter aux 
procédures et délais pertinents plus bas.  G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.10 • G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.10  
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  3. Indiquer les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé  
La TRA a engagé ce réexamen du continent tarifaire à la suite d'une demande présentée par la 
branche de production britannique qui contenait des renseignements indiquant qu'entre janvier et 
juin 2022, il y avait eu une augmentation des importations en provenance de certains pays en 
développement exemptés de l'application de la mesure de sauvegarde visant certains produ its de la 
catégorie  13, conformément à l'article  9:1, et sa note de bas de page, de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
Méthodologie  
• Le 1er juillet  2022, la liste des exemptions pour les pays en développement a été mise à jour 
en utilisant les données relatives aux importations effectuées entre le 1er juillet et le 
31 décembre  2021. Dans le cadre du réexamen actuel, la TRA examinera les données 
portant sur la période allant du 1er janvier au 31  décembre  2022.  
Elle pourra tenir compte des éléments suivants:  
• la question de savoir si le volume ou l'attribution du contingent tarifaire est approprié au vu 
de la situation sur le marché intérieur;  
• l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants d'échanges traditionnels; et  
• tout autre facteur qu' elle jugera pertinent.  
4. Indiquer un point de contact aux fins du réexamen et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Le processus de réexamen du contingent tarifaire est géré par la TRA. Toutes les questions doivent 
être adressées par courriel à l'ad resse suivante: TQ0030@traderemedies.gov.uk . 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve 
et leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres 
et les exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, 
pour prendre part à la procédure et ii) la date à laquelle une audition publique est 
prévue conformément aux dispositions de l'article 3:1  
Processus de réexamen  
Le réexamen se déroulera selon le processus suivant:  
• inviter les parties à faire part de leur intérêt pour le réexamen et à formuler des observations 
sur la proposition d'élargir sa portée;  
• analyser les renseignements recueillis;  
• publier un avis d'ouverture révisé si la TRA décide d'élargir la portée du réexamen;  
• publier l'exposé de la détermination finale projetée (SFID) contenant un résumé des faits 
examinés ainsi que la recommandation que la TRA à l'intention de présenter au Secrétaire 
d'État du commerce international;  
• recueillir des observations sur le SFID – au moment de la publication de l'exposé, la TRA 
fixera un délai de 15  jours maximum au cours duquel les pa rties pourront formuler des 
observations au sujet de ce texte; et   
• faire une recommandation au Secrétaire d'État pouvant inclure des dispositions visant à 
maintenir ou à modifier les contingents tarifaires. Le Secrétaire d'État décidera alors 
d'accepter ou  de rejeter la recommandation de la TRA.  
Délai pour manifester son intérêt et formuler des observations concernant la portée du réexamen  
Toute personne souhaitant prendre part au réexamen peut manifester son intérêt et formuler des 
observations au sujet de  la portée du réexamen en contactant le service chargé des mesures 
correctives commerciales ( Trade Remedies Service ) d'ici au 30 janvier  2023. Les personnes qui G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.10 • G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.10  
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  manifestent leur intérêt après le 30  janvier  2023 pourront ne pas être en mesure de participer 
pleinement au processus de réexamen.  Les communications concernant la portée du réexamen qui 
sont présentées après le 30  janvier  2023 pourront ne pas être prises en considération.  
Parties intéressé es et contributeurs  
"parties intéressées" peut s'entendre:  
• des pouvoirs publics du ou des pays ou territoires étrangers pertinents;  
• d'un exportateur étranger ou importateur des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
• d'un producteur étranger des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
• d'un groupement professionnel, commercial ou industriel de producteurs, d'exportateurs 
étrangers ou d'importateurs des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
• d'un producteur de produits similaires et/ou directement concurrents au Royaume Uni; et  
• d'un groupement commerciale ou professionnel de producteurs au Royaume -Uni des 
produits similaires ou de produits directement concurrents.  
Les contributeurs sont les entités, autres que les parties intéressées, qui ont adress é une notification 
à la TRA pour l'informer qu'ils souhaiteraient participer au réexamen.  
Les produits similaires sont les produits qui sont semblables aux produits faisant l'objet d'un 
réexamen à tous égards, ou s'il n'y a pas de tels produits, ceux qui présentent  des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles des produits faisant l'obj et d'un réexamen.  
Les produits directement concurrents s'entendent des marchandises produites au Royaume -Uni qui 
sont directement en concurrence avec les produits faisant l'objet d'un réexamen.  
Auditions  
Les parties intéressées peuvent demander une auditio n au cours du processus de réexamen en 
s'adressant au Trade Remedies Service . 
Pour de plus amples renseignements sur les auditions, veuillez consulter la page de la TRA relative 
aux règles régissan t les réunions, les auditions et les visites ( Meetings, Hearings and Visits 
guidance ). 
Renseignements confidentiels  
Les renseignements co mmuniqués dans le cadre du réexamen pourront être traités comme 
confidentiels. Toute personne demandant que les renseignements soient traités comme confidentiels 
devra démontrer pourquoi et fournir:  
• un résumé non confidentiel de ces renseignements; ou  
• si cela n'est pas possible, un exposé des raisons pour lesquelles les renseignements 
devraient être traités comme confidentiels et ne peuvent pas être résumés.  
 
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