RESTRICTED  
  
G/C/M/142  
17 juin 2022 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE  RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
21 ET 2 2 AVRIL  2022 
PRÉSIDENT : S.E.  M. LUNDEG PUREVSUREN  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM , ou le Conseil) a été convoquée par les 
aérogrammes WTO/AIR/CTG/21 et WTO/AIR/CTG/21/Rev.1 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion 
a été distribué sous les cotes G/C/W/806 et G/C/W/806/Rev.1 . La réunion s'est déroulée selon 
l'ordre du jour modifié suivan t, tel que détaillé/comme indiqué en détail ci -dessous:  
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  4 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.29)  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ ...................  10 
4  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PIB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD S UR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU 
GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ..........................  12 
5  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  14 
6  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES (G/C/W/767/REV.1) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA  COLOMBIE, LE COSTA 
RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, 
LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY  ................................ ............  17 
7  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES 
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ... 26 
8  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES 
PRODUITS COSMÉTIQUES (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..................  31 
9  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 36 
10  ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE 
PRODUITS AGRICOLES ET DE PRODUITS HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  ................................ ................................ .............................  38 
11  ÉQUATEUR – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE RAISINS ET D'OIGNONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  ................................ ................................ .........  40 G/C/M/142  
- 2 - 
  12  PANAMA – RETARDS INJUSTIFIÉS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE 
PRODUITS AGRICOLES ET HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
PÉROU  ................................ ................................ ................................ ............................  40 
13  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX 
PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ....................  41 
14  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET L'URUGUAY  ................................ .....................  42 
15  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET  L'URUGUAY  ................................ ................................ ..... 44 
16  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMAN DE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 45 
17  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES 
À LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ .. 50 
18  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ...........  51 
19  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE 
PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT 
ATTESTANT QUE LES PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET 
SANS OGM – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ .............  57 
20  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: PLATE -FORME EN LIGNE D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ SABER/PROGRAMM E DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS SALEEM 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...............................  59 
21  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA 
GERMINATION DES OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ..... 61 
22  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME 
D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE 
À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  ................................ ................................ .............................  62 
23  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  ................................ ................................  64 
24  NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  ................................ ................................ .... 65 
25  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LA THAÏLANDE  ................................ ..........  66 
26  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  68 
27  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  70 
28  NIGÉ RIA – POLITIQUES RESTRICTIVES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ................................ ................................ .........  71 
29  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ .............................  72 G/C/M/142  
- 3 - 
  30  ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À 
L'IMPORTATION D' ACIER ET/OU D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
CHINE  ................................ ................................ ................................ ............................  75 
31  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...........  77 
32  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS PO UR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..........  77 
33  AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ POUR 
LES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...... 77 
34  UNION EUROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU 
MARCHÉ PAR LA  SUÈDE POUR LES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  78 
35  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE LOI INSTITUANT DES MESURES DE  
SÉCURITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES  5G MOBILES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ..........  78 
36  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES  ................................ ................................ ................................ ..................  80 
–  DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ................................ ....................  80 
–  DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ........................  80 
37  INDE – ORDONNANCE DE 2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ....... 85 
38  PHILIPPINES – SAUVEGARDE SPÉCIALE VISANT LE CAFÉ INSTANTANÉ – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ....... 86 
39  ROYAUME -UNI – LOI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS SYLVICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ....... 87 
40  UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES PRODUITS 
PLATS EN ACIER INOXYDABLE LAMINÉS À FROID – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ .................  88 
41  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (MÉCANISME 
D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES ET PRODUITS ZÉRO 
DÉFORESTATION) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ....... 90 
42  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ....................  95 
43  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -
UNI, SUISSE ET UNION EUROPÉENNE - MESURES DE RESTRICTION DU 
COMMERCE PRISES UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE - 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  96 
44  UNION EUROPÉENNE - RÈGLEMENT (CE ) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT 
RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) - 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............  106 
45  UNION EUROPÉENNE - RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 
2018/825 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ...........................  106 
46  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  107 
46.1  Fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires - Renseignements fournis par le Président  ................................ .........................  107 
46.2  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ .....................  107 
47  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ........  107 
 
  G/C/M/142  
- 4 - 
  Le Président  a indiqué que, compte tenu de la longueur de l'ordre du jour, il serait préférable que 
les interventions des Membres restent brèves, si possible . Il a invité les Membres qui prévoyaient 
de présenter des déclarations écrites plus longues afin qu'elles soient incorporées au compte -rendu 
de la réunion à indiquer expressément que telle était leur intention lorsqu'ils prendraient la parole . 
Afin que le compte rendu  soit élaboré avec transparence, le Secrétariat ne rendrait compte que d e 
ce qui avait été dit lors de la réunion, sauf dans les cas où un Membre aurait clairement fait savoir 
qu'il avait l'intention de soumettre une déclaration plus longue par écrit.  
 
Le délégué des États-Unis a demandé à être inclus en tant que coparrain  du point 9  de l'ordre du 
jour, "Inde – Restrictions à l'importation de certaines légumineuses".  
 
Enfin, le Président  a informé les délégations qu'au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions", 
il ferait rapport sur le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, sur le calendrier annuel 
des réunions (document RD/CTG/15) et sur la date de la prochaine réunion du Conseil.  
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'ad option par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence1, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres . Il a informé le Conseil que les 
neuf ACR suivants avaient été n otifiés au CACR:  
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), marchandises et 
services - Entrée en vigueur pour le Pérou (WT/REG395/N/2 -S/C/N/920/Add.1);  
• Accord sur le commerce des services entre la République de Corée et la Turquie  
(S/C/N/1078);  
• Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et l'Équateur, 
marchandises et services (WT/REG463/N/1 -S/C/N/1077);  
• Accord de libre -échange entre la Turquie et les États de l'AELE, marchandises et services 
(WT/REG462/N/1 -S/C/N/1076);  
• Accord de libre -échange entre la Turquie et les États de l'AELE (1992), marchandises 
(WT/REG86/N/2) - Notification de dénonciation;  
• Accord de libre -échange entre la Turquie et la Serbie, services (S/C/N/1073);  
• Accord de libre -échange entre la Tu rquie et le Kosovo2, marchandise s 
(WT/REG461/N/1);  
• Accord de libre -échange entre l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Royaume -Uni, 
marchandises et services (WT/REG459/N/1 -S/C/N/1072) ; et 
• Accord de libre -échange entre les États membres de l'Union économique eurasiatique 
(UEE) et la Serbie, marchandises (WT/REG458/N/1).  
1.2.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANN EXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC ( G/L/223/REV.29)  
2.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.29, qui fait état 
de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC . La première page de  ce rapport décrit les discussions des 
Membres qui ont conduit à son format actuel, dont la plus récente a eu lieu en 2018, en vue de 
refléter l'Accord sur la facilitation des échanges . La nouvelle révision du rapport par le Secrétariat 
décrit l'état des n otifications au 3 1 décembre  2021. 
2.2.  Dans un domaine connexe, le Président a également attiré l'attention des Membres sur le Portail 
des notifications, disponible sur notifications.wto.org , dont le Secrétariat a publié une version beta 
au début de l'année . Ce portail vise à regrouper, dans un système unique, tous les renseignements 
 
1 Documents WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  
2 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n ° 1244 du Conseil de 
sécurité des Nations Unies (1999).  G/C/M/142  
- 5 - 
  généraux concernant les notifications et les renseignements relatifs aux accords sur le commerce 
des marchandises, résumés et présen tés selon le modèle de la série de documents G/L/223/ -. Le 
Président a encouragé les Membres à examiner les informations contenues dans le Portail des 
notifications et à contacter le Secrétariat s'ils avaient des observations à formuler.  
2.3.  Le délégué de l' Ukraine a indiqué ce qui suit:  
2.4.  Les mesures de l'Ukraine restent transparentes ; elle continue de remplir ses obligations de 
notification à l'OMC et de démontrer son engagement à l'égard des règles fondamentales de 
l'Organisation . Lors des dernières réunions d es Comités de l'accès aux marchés et des licences 
d'importation, la délégation ukrainienne a informé les Membres de ses mesures sur l'exportation de 
certains produits agricoles et engrais introduites en raison de l'invasion militaire de l'Ukraine par la 
Russie et a réaffirmé que ces mesures étaient nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire 
nationale dans les moments difficiles et terrifiants que connaît le peuple ukrainien . En outre, 
l'Ukraine a informé les Membres que toutes ses ressources et mesure s, y compris les mesures 
commerciales et économiques, seraient consacrées au maintien de l'économie nationale et à la 
préservation des vies ukrainiennes.  
2.5.  Dans le même temps, ces mesures de restriction des exportations sont régulièrement 
réexaminées et, si possible, remplacées par des mesures moins restrictives ou carrément 
supprimées . En particulier, le contingent d'exportation nul pour un certain nombre d'engrais 
minéraux a été remplacé par un contingent de 210 000 tonnes . Les prescripti ons en matière de 
licence pour l'exportation d'huile de tournesol et de maïs ont été supprimées . Les restrictions à 
l'exportation de bovins vivants et de viande de bovins ont été remplacées par la délivranc e 
automatique de  licence s. Le blé et certains autr es produits agricoles (y compris la volaille et les 
œufs) sont soumis à un  régim e de licence s automatique s. À cet égard, l'Ukraine a déjà fourni les 
notifications pertinentes à l'OMC . Ainsi, à l'heure actuelle, aucune restriction quantitative n'est 
appliquée  aux principales exportations de produits agricoles de l'Ukraine, à savoir l'huile de 
tournesol, le maïs et le blé.  
2.6.  La capacité actuelle de l'Ukraine à exporter est limitée non seulem ent par la situation 
économique, mais aussi, en grande partie et principalement, par les actions de la Russie, notamment 
la pose continue de mines terrestres dans les champs, la destruction et le vol délibérés des biens de 
l'Ukraine, en particulier de ses machines agricoles, et, surtout, le blocus des ports ukrainiens de la 
mer Noire et de la mer d'Azov, qui perturbe les exportations de l'Ukraine . En conséquence, les 
exportations de produits de base de l'Ukraine ont été partiellement suspendues . Si la guerr e se 
poursuit, l'Ukraine ne sera pas en mesure de fournir au monde 6 millions de tonnes de blé et 
15 millions de tonnes de maïs restants de la récolte précédente, ni de semer et de récolter 
entièrement cette année.  
2.7.  Avant l'invasion militaire, l'Ukraine exp ortait chaque mois jusqu'à 5 millions de tonnes de 
produits agricoles via les ports d'Odessa et de Mykolayiv, mais aujourd'hui, en raison du blocus 
russe, le pays ne peut transporter qu'à peine 500 000 tonnes de céréales par mois, ce qui entraîne 
un manque  à gagner mensuel d'environ 1,5 milliard d'USD  pour les recettes d'exportation de 
l'Ukraine . Il semble donc que la levée du blocus naval de l'Ukraine serait encore plus efficace pour 
la sécurité alimentaire mondiale que la création de nouveaux fonds de sou tien spéciaux . L'agression 
russe compromet les futures récoltes en Ukraine.  
2.8.  Afin d'éviter une crise alimentaire non seulement en Ukraine, mais aussi dans le monde entier, 
malgré les conditions actuelles extrêmement difficiles en Ukraine avec la poursuite d es hostilités, la 
campagne d'ensemencement a commencé dans toutes les régions d u pays , y compris Luhansk et 
Donetsk . Dans certaines régions, cette campagne est menée à seulement 30 km de la ligne de front . 
Les agriculteurs sont donc contraints de porter de s gilets pare -balles et de ne commencer à semer 
qu'après que les champs ont été déminés par les sapeurs . Dans un scénario pessimiste, l'Ukraine 
pourrait, cette année, ne semer que sur 70 % de ses surfaces cultivées.  
2.9.  Pour la plupart des défis et des préoccup ations économiques d'aujourd'hui, il n'existe qu'une 
seule solution, à savoir l'arrêt rapide de la guerre . Et si celle-ci pouvait être arrêtée, il serait encore 
possible d'atténuer les dégâts et de prévenir la faim . Depuis le début de leur invasion général isée 
de l'Ukraine, les occupants russes ont détruit ou endommagé 30 % des infrastructures du pays, pour 
une valeur de 100 milliards d'USD . G/C/M/142  
- 6 - 
  2.10.   Sur toutes les plates -formes  internationales, les yeux se tournent vers la  crise alimentaire 
mondiale croissante et tout le monde est unanime pour comprendre q ue la guerre de la Russie contre 
l'Ukraine est l'un des principaux facteurs de cette crise . Selon le Secrétaire général des 
Nations  Unies, M. António Guterres, la guerre en Ukraine pourrait condamner plus d'un cinqu ième 
de l'humanité à une pauvreté et une faim sans précédent.  
2.11.   Tant que l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie se poursuivra, les conséquences se 
poursuivront et persisteront, non seulement pour l'Ukraine mais aussi pour le monde entier . C'est 
pourq uoi l'Ukraine appelle tous les Membres à se tenir à ses côtés pour contrer l'agression militaire 
russe par tous les moyens possibles.  
2.12.   La délégué e du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
2.13.   Le Royaume -Uni remercie le Secrétariat pour l 'élabor ation de ce rapport . En outre, il remercie 
l'Ukraine pour les mises à jour de ses notifications à cette occasion, ainsi qu'au Comité de l'accès 
aux marchés et au Comité des licences d'importation ; les mises à jour concernent les mesures que 
l'Ukraine a jugées nécessai res en raison des conséquences d e l'invasion illégale de la Russie . En 
effet, selon le Royaume -Uni, la manière opportune dont la notification de l'Ukraine a été soumise, 
dans les circonstances extraordinaires qu'elle a décrites précédemment, démontre clair ement son 
attachement à l'OMC et au système international fondé sur des règles.  
2.14.   Cela contraste fortement avec la Fédération de Russie . La guerre illégale menée par la Russie 
viole le droit international et un principe fondamental de cette institution, à sa voir le respect du 
système international fondé sur des règles . Alors que la Russie continue de violer le droit 
international, les droits de l'homme et ses multiples engagements en faveur de la paix et de la 
sécurité, le Royaume -Uni continuera de travailler  avec ses alliés et partenaires au sein du système 
multilatéral pour condamner les act es épouvantables de la Russie et l'isoler sur la scène 
internationale . Ce faisant, le Royaume -Uni fera preuve de transparence quant à ses mesures, le cas 
échéant, notamme nt par le biais de l'OMC, au sein du Conseil du commerce des marchandises et de 
ses organes subsidiaires.  
2.15.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
2.16.   Les États -Unis remercient la délégation ukrainienne pour sa déclaration et réitèrent leur 
soutien fe rme à l'Ukraine . Ils condamnent l'attaque préméditée et non provoquée de la Russie contre 
l'Ukraine, ainsi que les actions du régime du Bélarus, qui aide la Russie dans sa guerre d'agression . 
Les États -Unis appellent la Russie à cesser immédiatement de rec ourir à la force contre l'Ukraine et 
à s'abstenir de toute autre menace ou utilisation illégale de la force contre tout État Membre des 
Nations Unies . L'OMC repose sur certaines valeurs, notamment celle selon laquelle un ordre 
international équitable et ju ste est fondé sur des règles, la réciprocité et la transparence.  
2.17.   Les actions de la Russie sont incompatibles avec le système fondé sur des règles que les 
Membres ont construit et s'emploient à améliorer . Le comportement de la Russie, qui perpétue une 
guerr e d'agression contre l'Ukraine, porte atteinte à ses droits au sein de cette Organisation et est 
fondamentalement incompatible avec les valeurs et les principes de l'OMC.  
2.18.   Les États -Unis trouvent toujours les données figurant dans le document G/L/223 très 
instructives . En outre, ils se félicitent des travaux en cours au Secrétariat pour mettre à disposition 
en temps plus opportun des informations concernant les notifications par le biais d'un portail de 
notification s de l'OMC, y compris les informations sur les notifications détaillées chaque année dans 
le document G/L/223 . Les États -Unis font observe r, après avoir examiné le document 
G/L/223/Rev.29, qu'il n'y a pas eu de réelle amélioration dans le respect des notifications dans les 
différents accords depuis le rapport précédent et que le non -respect par les Membres de leurs 
obligations en matière de notification reste une préoccupation pour un certain nombre de comités 
et groupes de travail du CCM.  
2.19.   Le problème des notifications tardives, incomplètes et  manquantes ne se limite pas aux 
Membres d'une région ou d'un groupement particulier, mais est assez répandu malgré la disponibilité 
pour les Membres, même pendant la pandémie, de l'assistance du Secrétariat et des possibilités de 
formation . En voici quelq ues exemples : i) 25 Membres n'ont pas soumis de notification annuelle de 
subventions comme l'exige l'article 25.1, bien qu'ils soient tenus de le faire . Le même nombre n'a G/C/M/142  
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  pas non plus présenté de notifications semestrielles de subventions au titre de l'ar ticle 25.3 pour la 
période 2019 -2021; ii) 21 Membres n'ont pas répondu au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation (article 7.3) et 10 autres n'ont répondu au questionnaire qu'une seule fois ; 
iii) 48 Membres n'ont pas notifié les entrepri ses commerciales d'État comme le prévoient 
l'article  XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XVII du GATT de 1994 pendant la période de 10 ans couverte par le document 
G/L/223/Rev.29. ; et iv) 28 Me mbres n'ont jamais présenté la notification annuelle requise sous la 
forme du tableau DS:1 et 20 n'ont jamais présenté la notification annuelle requise sous la forme du 
tableau ES:1 dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture . Au total, environ 26 % de tout es les 
notifications obligatoires de l'Accord sur l'agriculture sont en suspens.  
2.20.   Les difficultés persistantes des Membres de l'OMC à respecter leurs obligations de notification 
ont une incidence réelle et concrète s ur les autres Membres et sur le fonctionn ement efficace de 
l'OMC . Il est clair qu'il reste urgent d'envisager des mesures pour améliorer la situation . S'efforcer 
d'améliorer le f onctionnement et l'efficacité des pratiques actuelles  en matière de notification , 
comme le soutiennent les États -Unis e t 21 coparrains dans la proposition sur la transparence et les 
procédures de notification, est un e façon concr ète de progresser dans le travail de réforme qui peut 
renforcer l'OMC.  
2.21.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
2.22.   L'Union européenne  et ses États membres expriment leur entière solidarité avec l'Ukraine et 
son peuple . L'UE condamne, dans les termes les plus vigoureux, l'agression militaire injustifiée et 
non provoquée de la Russie, qui viole gravement le droit international et porte at teinte à la sécurité 
et à la stabilité internationales . Elle inflige des souffrances indicibles à la population ukrainienne . 
L'UE soutient résolument le droit de légitime défense de l'Ukraine . L'UE et ses États membres 
continueront d'apporter à l'Ukraine un soutien politique, financier, matériel et humanitaire 
coordonné . L'UE a également adopté d'importantes sanctions économiques et commerciales à 
l'encontre de la Russie et se tient prête à prendre rapidement de nouvelles mesures.  
2.23.   En outre, l'Uni on européenne condamne fermement les actions de la Russie visant 
l'approvisionnement et la production alimentaires de l'Ukraine . La situation en matière de sécurité 
alimentaire est déjà dramatique pour les personnes directement concernées en Ukraine . Cependant, 
l'impact de l'agression russe ne se limite pas seulement à l'Ukraine et à ses citoyens, mais remet 
aussi sérieusement en question la disponibilité des produit s alimentaires dans certains pays 
vulnérables importateurs nets de ces produits . 
2.24.   L'Union eur opéenne appelle la communauté internationale à exiger de la Russie qu'elle mette 
immédiatement fin à son agression, qu'elle retire ses troupes et qu'elle respecte la souveraineté et 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine . Les actions de la Russie mettent en  danger la paix et la sécurité 
internationales à l'échelle mondiale et la Russie doit à tout moment respecter ses responsabilités en 
vertu du droit humanitaire international.  
2.25.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
2.26.   Le Canada remercie le Secrétariat pou r son rapport et pour le travail effectué afin de fournir 
un accès en temps réel à ces informations par le biais du portail des notifications . Il remercie 
également les États -Unis pour leurs observations sur la situation concernant les notifications, 
l'absence continue d'amélioration dans ce domaine et la façon dont la situation semble causer du 
tort à un certain nombre de Membres de l'OMC . À cet égard, le Canada encourage les Membres à 
continuer de s'adresser au Secrétariat pour obtenir de l'aide concernan t leurs notifications . Dans 
l'intervalle, il encourage également les Membres à soutenir la proposition relative aux notifications 
et à la transparence que les États -Unis ont mentionnée dans leur intervention . Les Membres de 
l'OMC doivent relancer le groupe  de travail pour les aider à trouver de meilleurs moyens de s'assurer 
qu'ils respectent leurs obligations dans le cadre de l'O rganisation . 
2.27.   Le Canada remercie également le délégué de l'Ukraine pour s es efforts ininterrompus en vue 
de fournir de la transpare nce aux Membres de l'OMC, surtout compte tenu des circonstances et des 
défis inimaginables auxquels ses collègues de la capitale, et ses concitoyens de toute l'Ukraine, 
continuent de faire face . En coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada con tinuera d e faire 
payer un prix élevé au régime russe pour son invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine et G/C/M/142  
- 8 - 
  cherchera sans relâche à faire rendre compte de ses actions à la Russie . À cet égard, il a récemment 
soumis au Comité de l'accès aux march és (CAM) le document G/MA/QR/N/CAN/4/Add.3, qui donne 
des informations sur une nouvelle restriction quantitative imposée sur les importations de produits 
pétroliers provenant de la Fédération de Russie . Plus précisément, depuis le 1 0 mars 2022, le 
Canada a  interdit l'importation de tous les produits pétroliers en provenance de Russie . Il continue 
de soutenir les hommes et les femmes courageux qui luttent pour leur liberté en Ukraine.  
2.28.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
2.29.   La Suisse remercie le Secré tariat pour son rapport . Elle remercie également la délégation 
ukrainienne pour la mise à jour opportune de ses notifications compte tenu des circonstances 
exceptionnelles dans lesquelles se trouve son pays . L'engagement de l'Ukraine en faveur des 
discipli nes de l'OMC, même dans la situation actuelle, est un signe tangible de soutien au droit 
international.  
2.30.   Comme les autres délégations qui se sont exprimées, la Suisse condamne l'agression militaire 
de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Ceci constitue une violation flagrante du 
droit international, notamment de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité 
territoriale des États . La Suisse appelle la Russie à respecter ses obligations internationales et à 
revenir sur ses actes, ainsi qu'à retirer ses troupes et à contribuer à la désescalade . Elle appelle tous 
les acteurs à respecter le droit international, notamment le droit international humanitaire.  
2.31.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
2.32.   Le Japon remercie le Secrétariat pour son rapport actualisé sur l'état des notifications . Il 
remercie également l'Ukraine d'avoir expliqué le contexte de sa notification aux Comités d e l'accès 
aux marchés et des licences d'importation.  
2.33.   L'invasion de l'Ukraine par la Russie por te clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine et constitue une grave violation de la Charte des Nations Unies, qui interdit 
le recours à la force . Toute tentative unilatérale de modifier le statu quo  par la force est u ne situation 
extrêmement grave qui ébranle le fondement même de l'ordre international et est totalement 
inacceptable . Le Japon condamne les actions de la Russie dans les termes les plus f ermes. Il exhorte 
vivement la Russie à cesser son attaque et à retire r immédiatement ses forces sur le territoire russe . 
Le Japon continuera de faire des efforts pour améliorer la situation en coopération avec la 
communauté internationale, y compris le G -7. Il est solidaire de l'Ukraine et de son peuple.  
2.34.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
2.35.   La Nouvelle -Zélande remercie le Secrétariat pour l'élaboration de ce rapport . Comme les 
autres Membres, elle remercie l'Ukraine pour ses mises à jour . L'approche de l'Ukraine doit être 
saluée et illustre clair ement son engagement envers l'OMC et le maintien du système international 
fondé sur des règles.  
2.36.   La guerre de la Russie en Ukraine exacerbe les perturbations actuelles de l'approvisionnement 
alimentaire mondial et l'insécurité alimentaire . L'Ukraine est une  source importante de céréales, 
notamment en étant la plus grande source de produits alimentaires pour le Programme alimentaire 
mondial (PAM) en volume en 2021 . La guerre actuelle, imposée par la Russie, devrait avoir de graves 
répercussions sur la capacit é du PAM à nourrir les affamés.  
2.37.   La Nouvelle -Zélande se joint à la communauté internationale pour condamner l'attaque 
injustifiée et illégale du Président Poutine contre l'Ukraine . La guerre de la Russie en Ukraine a des 
conséquence s très réelles pour la pa ix, la sécurité et la stabilité économique mondiales . Les actions 
du Président Poutine constituent une grave violation des règles internationales ; le recours à la force 
pour modifier les frontières est strictement interdit par le droit international, comme  l'est le fait de 
cibler des civils.  
2.38.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 9 - 
  2.39.   L'Australie félicite le Secrétariat de l'OMC pour son important travail de promotion de la 
transparence de l'OMC, y compris par sa mise à jour du document G/L/223 et sa m ise au point d'un 
portail de notifications.  
2.40.   L'Australie remercie l'Ukraine pour son intervention et s 'associe a ux autres pays pour 
condamner, dans les termes les plus fermes possibles, l'invasion non provoquée , injuste et illégale 
de l'Ukraine par la Russi e. L'invasion de la Russie constitue une violation flagrante du droit 
international, notamment de la Charte des Nations Unies . L'Australie soutient fermement la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et appelle la Russie à cesser ses attaques contre 
l'Ukraine et à retirer ses forces du territoire ukrainien.  
2.41.   La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine a des conséquences humanitaires 
catastrophiques, sans compter les perturbations commerciales et la crise alimentaire . L'Australie 
soutient l'action collective de tous les pays et a imposé des sanctions de grande envergure qui ont 
fait payer un lourd tribut à la Russie et aux responsables de cette guerre.  
2.42.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
2.43.   La République de Corée r emercie le Secrétariat pour son rapport informatif et les États -Unis 
pour leurs observations sur le rapport . La Corée encourage également les Membres à mettre en 
œuvre leurs obligations de notification.  
2.44.   La République de Corée remercie l'Ukraine pour sa mis e à jour et se fait l'écho des 
observations des intervenants précédents concernant la situation en Ukraine . Comme l'a récemment 
mentionné le Secrétaire général des Nations Unies, la guerre en Ukraine a engendré d'immenses 
souffrances humaines, mais elle a aussi gravement endommagé l'économie mondiale . Les prix du 
blé et du maïs sont instables depuis que le conflit a éclaté et sont 30 % plus élevés qu'au début de 
l'année . Les prix du pétrole ont augmenté de plus de 60 % par rapport à l'année précédente et ceux  
du gaz naturel de 50 % au cours des derniers mois . Pas moins de 1,7 milliard de personnes sont 
désormais fortement exposées aux perturbations des systèmes alimentaires, énergétiques et 
financiers . Le volume du commerce mondial de marchandises et le PIB mon dial ont été gravement 
endommagés/mis à mal/compromis par la guerre.  
2.45.   Le gouvernement coréen condamne fermement l'invasion armée de la Russie contre l'Ukraine, 
qui constitue une violation des principes de la Charte des Nations Unies . La souveraineté, l'inté grité 
territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine doivent être respectées . La Corée partage 
également les graves inquiétudes de la communauté internationale concernant l'évolution de la 
situation humanitaire en Ukraine.  
2.46.   Réaffirmant son attachemen t à l'ordre commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre 
de l'OMC, la République de Corée est préoccupée par les fortes répercussions des actions de la Russie 
sur la chaîne d'approvisionnement mondiale dans de nombreux domaines, y compris celui de  la 
sécurité alimentaire . La façon de mettre fin à tout cela est évidente, à savoir que la Russie doit 
cesser son action militaire en Ukraine.  
2.47.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
2.48.   Le Taipei chinois remercie le Secrétariat pour son rapport ac tualisé et ses efforts pour mettre 
en place un portail de notifications.  
2.49.   Le Taipei chinois remercie également l'Ukraine pour son intervention et ses dernières 
notifications aux comités concernés, malgré des circonstances très difficiles . Il se joint à d'au tres 
pays pour exprimer sa profonde inquiétude quant à l'agression militaire de la Russie en Ukraine, qui 
continue de causer des pertes humaines dévastatrices . Quelle que soit la perspective, cette attaque 
non provoquée et injustifiée doit être arrêtée imm édiatement . Le Taipei chinois appelle la Russie à 
respecter le droit international et la souveraineté territoriale d'un autre pays . Il se tient fermement 
aux côtés de l'Ukraine et de son peuple qui cherche à survivre à cette terrible crise.  
2.50.   Le délégué de l a Norvège  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 10 - 
  2.51.   La Norvège remercie le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il a accompli en aidant les 
Membres à remplir leurs obligations en matière de notification . Les notifications et la transparence 
constituent un pilier important  de l'OMC et il importe que les Membres remplissent leurs obligations 
à cet égard.  
2.52.   La Norvège remercie également l'Ukraine d'avoir rempli ses obligations de notification malgré 
les circonstances très difficiles créées par la poursuite de l'invasion militai re agressive de la Russie . 
Elle condamne l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine dans les termes les plus fermes 
possibles . En outre, la Norvège exprime sa préoccupation face aux graves destructions et souffrances 
humaines que provoque l'acte d 'agression illégal de la Russie . Par ces actions militaires non 
provoquées, injustifiées et préméditées, la Fédération de Russie et son gouvernement violent de 
façon éhonté e le droit international, le principe fondamental sur lequel repose l'ordre internat ional 
fondé sur des règles, ainsi que les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui 
prévalent depuis la Seconde Guerre mondiale . Il s'agit d' une attaque contre ce que les Nations Unies, 
l'OMC et Genève en tant que capitale du multilatéralis me représentent . En conclusion, la Norvège 
exprime sa pleine solidarité avec l'Ukraine et son peuple.  
2.53.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
2.54.   La Fédération de Russie remercie le Secrétariat pour le document G/L/223/Rev.29.  
2.55.   En ce qui co ncerne les interventions des Membres, la Fédération de Russie rejette toutes les 
allégations sans fondement formulées par certaines délégations . Au cours des deux derniers mois, 
la Russie a entendu les mêmes déclarations de la part du même petit groupe de Membres, encore 
et encore . Ces déclarations visent clairement à faire avancer le programme politique intéressé de 
ces Membres et portent sur des questions qui n'ont rien à voir avec le mandat de l'OMC . Dans le 
même temps, l'économie mondiale et le système commercial multilatéral luttent toujours pour se 
remettre du choc de la pandémie de COVID -19, alors qu'une réponse collective aux risques pour la 
sécurité alimentaire mondiale est requise de toute urgence . La Russie exhorte les Membres 
concernés à faire preuve de respect envers cet organe et envers les autres participants à cette 
réunion et à cesser de saboter le travail commun des Membres en ce moment, alors que ce travail 
est le plus nécessaire.  
2.56.   Pendant ce temps, la discussion à l'OMC sur les reto mbées commerciales de la situation en 
Ukraine est tout à fait pertinente . Ce sont les mêmes Membres qui nous font perdre notre temps en 
faisant des déclarations politiques qui ont choisi la voie de la confrontation économique, démontrant 
un mépris flagrant  pour les règles universellement acceptées de l'OMC et alimentant l'instabilité 
économique mondiale . La Russie a introduit un point spécifique de l'ordre du jour sur les mesures 
restrictives unilatérales de ces Membres, y compris l'effet des mesures sur l' économie et le 
commerce mondiaux . Elle estime qu'une discussion franche et significative de ces questions serait 
beaucoup plus utile pour l'avenir et le bénéfice de cette Organisation que les déclarations qui 
viennent d'être entendues.  
2.57.   Le Conseil a pris no te du document G/L/223/Rev.29 et des déclarations faites.  
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
3.1.  Le Président  a rappelé aux délégations que les Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organe s de l'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 1 1 décembre  2002, 
prévoyaient que le président du CCM procèderait à des consultations concernant la désignation des 
présidents des organes subsidiaires du Conseil, y compris des consultations avec l es coordonnateurs 
de groupe, conformément aux mesures pratiques devant être prises pour améliorer le processus de 
désignation du bureau figurant dans le document JOB/GC/22 daté du 2 7 juillet  2012. 
3.2.  Il a rendu compte de la réunion informelle qu'il avait tenu e juste avant la présente réunion 
formelle, conformément à l a règle 7.3 des Lignes d irectrices pour la désignation des présidents des 
organes de l'OMC (WT/L/510) . Au cours de cette réunion, il avait fait rapport aux Membres sur le 
processus qui avait été engagé  pour parvenir à un consensus sur une liste de candidats à la 
présidence de s organes subsidiaires du CCM . Malheureusement, ce consensus n'avait pas encore été 
atteint.  G/C/M/142  
- 11 - 
  3.3.  Dans son rapport sur l'état  d'avancement des consultations qui avaient été menées concernant 
la désignation d es présidents d es organes subsidiaires du C CM, il a rappelé que le Président du 
Conseil général de l'époque, l'Ambassadeur Dacio Castillo, avait demandé que ce soit lui, 
l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren, en sa qualité de Pr ésident du Conseil des marchandises  et de 
concert avec le Président du Conseil du commerce des services (CCS), l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos, qui engage rapidement le pr ocessus d'élection d es présidents des organes 
subsidiaires du CCM et du CCS, afin d'es sayer d'éviter certains des problèmes rencontrés au cours 
du processus de l'année précédente . Sur cette base, et après l'avancement du processus de 
niveau  1, les présidents du CCS et du CCM avaie nt lancé les procédures de leur s Conseil s respectif s 
à la fin de janvier  2022. 
3.4.  Le 26 janvier  2022, il a vait informé les Membres du lancement du processus du CCM et 
convoqué une première réunion avec les coordonnateurs des quatre groupes régionaux, à savoir 
l'Asie et le Pacifique, l'Amérique latine et les Ca raïbes, l'Afrique et les pays développés . Tout au long 
de ce processus, il a vait procédé conformément aux lignes directrices énoncées dans les documents 
WT/L/510 et JOB/GC/22 et assuré une coordination active avec le Président du CCS.  
3.5.  Après la première réu nion avec les coordonnateurs de groupe, les Présidents du CCS et du CCM 
avaient commencé à se réunir conjointement avec eux en vue de parvenir à un accord sur les listes 
de noms du CCM et du CCS simultanément . Ils s'étaient réunis dans cette configuration les 3, 11 
et 24 février. C omme par le passé, la tâche n'avait pas été facile en raison du chevauchement des 
intérêts et des nombreux candidats présentés par certains des groupes régionaux.  
3.6.  Sur la base de ces discussions, les Présidents du CCS et du CCM ava ient préparé une liste 
provisoire de noms qui  avait été envoyée aux coordonnateurs de groupe afin qu'elle puisse être 
consultée par leurs mandants . En outre, le 4 mars, le président du CCM avait envoyé une copie de 
cette liste aux Membres qui n'étaient pas  représentés par un groupe.  
3.7.  Au terme de ce processus, il était apparu que, malheureusement, il n'y avait pas de consensus 
sur la liste de noms . Depuis lors, le président du CCM avait tenté à plusieurs reprises de rencontrer 
la délégation concernée qui s'ét ait opposée à la liste de noms afin d'explorer différentes manières 
de prendre en compte leurs préoccupations et de parvenir à un accord . Pour diverses raisons, cela 
s'était malheureusement avéré difficile.  
3.8.  Le 8 mars, à l'initiative des coordonnateurs de g roupe, le Président du CCM avait demandé son 
aide au Président du Conseil général . Celui-ci avait rencontré les parties intéressées et ensuite 
demandé au Président du CCM de reprendre les consultations, ce qu'il avait fait, sa dernière 
consultation avec la  délégation concernée ayant eu lieu la veille . Malheureusement, la position de 
cette délégation de ne pas se joindre au consensus sur la liste de noms était restée inchangée.  
3.9.  Le Président a ensuite rappelé aux Membres le risque élevé de devoir faire face à  de gra ndes 
difficultés dans l' organisation des travaux ordinaires des comité s en raison de la situation actuelle, 
et que la question n'était toujours pas résolue à l'approche de la Conférence ministérielle qui se 
tiendrait dans sept semaines seulement . Par conséquent, le temps étant compté, il a exhorté les 
délégations à faire preuve de la plus grande souplesse.  
3.10.   Pour ces raisons, il a proposé que le Conseil suspende le s travaux sur le  point 3 de l'ordre du 
jour et que le Conseil soit reconvoqué dès qu'une liste de noms serait prête à être examinée . En 
outre, compte tenu de son propre départ imminent de Genève, il a demandé au Président du Conseil 
général de reprendre et de poursuivre les consultations, ce que le Président du Conseil général a 
accepté de fai re. Le CCM se réunirait à nouveau si nécessaire, y compris à brève échéance . 
3.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/142  
- 12 - 
  4  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PIB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GRO UPE DES PMA 
(WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du Groupe des PMA.  
4.2.  Le délégué du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
4.3.  Le contexte actue l est extrêmement difficile pour les PMA, avec leurs pays très fragiles et 
vulnérables qui ont énormément souffert de la crise de la COVID -19 et, maintenant aussi, de la crise 
due au conflit en Ukraine . Les PMA sont des importateurs nets de produits alimen taires et sont 
confrontés à une situation très difficile . C'est pourquoi le Groupe des PMA estime que les Membres 
de l'OMC doivent comprendre la situation des PMA et apporter leur soutien consensuel à cette 
proposition, qui est sur la table des négociation s depuis un certain temps.  
4.4.  Cette question à l'ordre du jour est importante pour les PMA du point de vue de leur 
développe ment économique harmonieux et de leur meilleure intégration au commerce mondial . En 
effet, le Groupe des PMA a réitéré son souhait d'un e transition en douceur pour les économies des 
PMA sortants  de leur catégorie . À cette effet, il réaffirme l'importance de sa proposition sur les 
flexibilités à accorder aux PMA sortants  de leur statut , qui reste sur la table des négociations sous 
la cote G/C/W/752, et réitère son soutien continu à cette proposition.  
4.5.  Comme le Groupe des PMA l'a régulièrement expliqué, dans le cadre du CCM et lors de réunions 
bilatérales, sa proposition vise simplement à corriger un oubli technique relatif à l'annexe VII de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à faire en sorte de s'assurer que les 
PMA ayant gradué puissent bénéficier des mêmes conditions que les pays non -PMA énumérés à 
l'annexe VII, en termes de flexibilités inscrites à l'article 27.2  de l'Accord SMC, à condition que le 
revenu national brut (RNB) par habitant du PMA ayant gradué demeure inférieur à 1 000 USD (en 
dollars  constants de 1990), ou que ce revenu retombe en dessous des 1 000 USD. Par conséquent, 
le Groupe des PMA demande que cette correction soit faite afin que le texte fasse simplement 
référence aux PMA étant sortis de leur statut de PMA.  
4.6.  Le Tchad r appelle , au nom du Groupe des PMA, que la possibilité pour les PMA ayant gradué 
de continuer à bénéficier de telles flexibilité s, tant que leur RNB par habitant n 'excède pas les 
1000 USD, n'est pas clairement inscrite dans la Décision ministérielle de Doha de 2001 sur les 
questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17) . Il s'agit plutôt 
d'une question technique que le Groupe des PMA demande simplement de c orriger afin que le texte 
fasse référence aux PMA ayant gradué.  
4.7.  Le Groupe des PMA estime que cette proposition est suffisamment simple et claire et qu'elle 
suit la demande formulée par les Ministres des PMA dans le cadre de leur déclaration adoptée à 
Bueno s Aires et pour la CM12 . Il remercie les Membres qui ont soutenu cette proposition et espère 
que ceux qui ont exprimé des réserves pourront les lever et déclarer leur soutien à une décision 
positive sur la proposition tant dans le cadre du CCM qu e dans cel ui du Conseil général . Enfin, le 
Groupe des PMA demande que cette question reste à l'ordre du jour du CCM jusqu'à ce que les 
Membres soient en mesure de parvenir à une décision consensuelle . Il compte sur la compréhension 
des Membres qui ont exprimé leurs réserves à l'égard de la proposition et reste ouvert à des 
discussions et des réunions bilatérales avec eux.  
4.8.  La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.9.  Les États -Unis remercient le Secrétariat d'avoir produit sa note du 2 2 novembre  2021, telle 
qu'elle figure dans le document G/SCM/W/585, intitulé "Calculs du PNB par habitant pour tous les 
Membres de l'OMC à l'aide de la méthode figurant dans le document G/SCM/38" . Les États -Unis ont 
examiné attentivement la note et, malheureusement, les calculs du Se crétariat confirment leurs 
préoccupations, à savoir que des lacunes subsistent dans les informations nécessaires pour que cette 
proposition soit réalisable d'un point de vue technique . Ils sont disposés à examiner des idées et des G/C/M/142  
- 13 - 
  propositions sur la maniè re de combler ces lacunes ou de traiter autrement le problème soulevé par 
la proposition.  
4.10.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.11.   L'Union européenne remercie le Tchad pour son intervention et se félicite du document 
distribué qui présente des tableaux avec le RNB par habitant pour les Membres de l'OMC . L'UE est 
favorable aux initiatives constructives qui visent à mieux intégrer les PMA dans le système 
commercial multilatéral et encourage la discussion de cette proposition, comme toute propo sition 
de traitement spécial et différencié (TSD), sur la base d'une analyse qui montre où se situent les 
problèmes concernés . Elle est consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les PMA en voie 
de reclassement et tient également compte des circ onstances actuelles, à savoir la pandémie de 
COVID -19 et la crise en Ukraine.  
4.12.   Cependant, l'Union européenne doit encore évaluer l'utilisation que font effectivement les PMA 
des subventions à l'exportation afin de déterminer si une période de transition est  nécessaire pour 
permettre aux PMA sortant de leur catégorie de continuer d'utiliser ces subventions . Elle apprécie 
les réponses données jusqu'à présent par le Groupe des PMA . Malheureusement, elle ne sait toujours 
pas si, ou dans quelle mesure, les PMA ut ilisent les subventions à l'exportation (ou toute autre 
subvention, d'ailleurs) car ils ne soumettent pratiquement aucune notification au titre de l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
4.13.   L'assistance techniq ue de l'OMC est disponible pour aider les PMA en ce qui concerne leurs 
notifications . À cet égard, l'Union européenne rappelle sa suggestion selon laquelle le Groupe des 
PMA pourrait présenter un exposé  sur la manière dont ils utilisent les subventions à l 'exportation et 
sur la manière dont ces subventions contribuent à leur développement économique . En outre, l'UE 
suggère que les pays concernés sollicite nt une assistance pour remanier les subventions à 
l'exportation afin de les rendre compatibles avec les règles de l'OMC . Elle soutient les demandes 
d'autres Membres adressées au Secrétariat pour éclairer la discussion et se tient  prête à engager 
des consultations informelles avec le Groupe des PMA sur cette question.  
4.14.   Le délégué du Bangla desh a indiqué ce qui suit:  
4.15.   Le Bangladesh s'a ssocie à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA . 
L'objectif spécifique de cette proposition est de corriger un oubli technique . L'article 27.2 a) de 
l'Accord SMC  dispose que  certains Membres peuvent bénéficier des flexibilités prévues par l'Accord . 
L'Annexe VII de l'Accord  indique que ces Membres appartiennent à deux catégories distinctes : a) les 
PMA; et b) certains pays en développement, pour autant que leur RNB par habitant reste inférieur 
à 1 000 USD en d ollars constants de 1990.  
4.16.   Il est possible que certains PMA, c'est -à-dire les pays énumérés à l'Annexe VII a), sortent de 
la catégorie des PMA tout en conservant un RNB par habitant inférieur à 1 000 USD en dollars 
constants de 1990 . Le Népal  est un exemple possible à cet égard . Il est difficile de déterminer si les 
PMA comme le Népal, dont le seuil de RNB est comparable à celui des pays  énumérés à  
l'Annexe  VII b), pourro nt encore bénéficier de la flexibilité prévue à  l'article 27.2  une fois s ortis de 
cette catégorie . Il s'agit clairement d'un oubli technique qui devrait être corrigé.  
4.17.   Par conséquent, il est proposé dans la communicat ion du Groupe des PMA qu'un PMA  ayant 
quitté cette catégorie soit autorisé, pour au tant qu'il reste en dessous du seuil de 1 000 USD en 
dollars constants de 1990, à utiliser la flexibilité prévue à l'article 27.2 de l'Accord SMC . La 
proposition du Groupe des PMA consiste uniquement en une clarification et n 'entend pas modifier 
une quelconque règle. La communicat ion a déjà reçu un large soutien et le Groupe des PMA e n 
remercie tous les Membres.  
4.18.   Le Groupe des PMA dialogue  avec les délégations de l'Union européenne et des États -Unis 
concernant les préoccupations qu'elles ont soulevées . Le Bangladesh, ainsi que d'autres PMA 
Membres, espère poursuivre les réunions informelles avec les Membres pour que cette proposition  
connai sse une issue positive . 
4.19.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 14 - 
  4.20.   L'Inde a déjà soutenu cette proposition lors de précédentes réunions du CCM et sa position 
reste inchangée . 
4.21.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
4.22.   Le Népal s'associe à la déclaration f aite par le Tchad au nom du Groupe des PMA et souhaite 
se référer à la déclaration qu'il a faite sur ce point de l'ordre du jour lors de la précédente réunion 
du Conseil, le 1er novembre  2021.3 Il souhaite réaffirmer que la disposition en question doit êt re 
appliquée de manière équitable en accordant la même flexibilité aux Membres, même après leur 
reclassement, s'ils sont éligibles, conformément à la disposition et à l'esprit de l'Accord.  
4.23.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
4.24.   Le Brésil se réfère à s es déclarations précédentes sur le sujet et réitère son soutien à la 
proposition des PMA .4 
4.25.   Le délégué de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  
4.26.   La délégation angolaise soutient la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
4.27.   Le délégué de la Zambie  a indiqué ce qui suit:  
4.28.   La Zambie soutient la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
4.29.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit: 
4.30.   Le Groupe des PMA remercie les Membres pour leurs observations  et, en particulier , les 
Membres qui soutiennent la proposition ; en même temps, il prend note des préoccupations soulevées 
par les États -Unis et l'Union européenne . Le Groupe des PMA est o uvert à la tenue de discussions et 
de réunions bilatérales pour expliquer sa proposition en détail . En ce qui concerne les calculs 
auxquels les États -Unis font référence, i l n'est pas persuadé qu'ils reflètent la réalité, bien qu'ils 
aient été calculés par  le Secrétariat de l'OMC . Le Groupe des PMA se demande si le Secrétariat 
pourrait actualiser les chiffres afin de disposer d'une base sur laquelle les Membres pourraient 
poursuivre leurs discussions en vue de parvenir à une convergence sur la proposition d u Groupe des 
PMA. 
4.31.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
5  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU , LA THAÏLANDE ET L'UNION EUR OPÉENNE  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , de la Thaïlande et 
de l'Union européenne.  
5.2.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
5.3.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite faire part, une 
fois de plus, de ses préoccupations concernant la mesure indienne faisant l'objet de ce point de 
l'ordre du jour . La situation dure depuis bientôt deux ans, soit depuis juin 2020, date à laquelle 
l'Inde a introduit sa mesure restrictive à l'importation de pneumatiques neufs . Depuis lors, le 
Taipei  chinois a fait part de ses préoccupations à maintes reprises, aux réunions de ce Conseil  et à 
celles du Comité des licences d'importation et du Comité de l'accès aux marchés . Or, en dépit de 
ces tentatives , la mesure reste inchangée, ce que le Taipei chinois juge profondément regrettable.  
5.4.  Depuis que la nouvelle mesure relative aux licences d'importati on a pris effet , le Taipei chinois 
a constaté que 40 % environ seulement de ses demandes ont été approuvées par l'Autorité indienne, 
 
3 Document G/C/M/141, paragraphes 6.26  à 6.34. 
4 Document G/C/M/141, paragraph es 6.15  et 6.16. G/C/M/142  
- 15 - 
  alors que  le pourcentage moyen était nettement plus élevé les années précédentes . Les difficultés à 
obtenir les licences d'i mportation, ainsi que la mise en place de longues procédures d'approbation, 
ont fortement dégradé le niveau des exportations du Taipei chinois vers l'Inde . Le commerce des 
produits concernés du Taipei chinois a nettement  diminué en  2020 et  2021 par rapport  à la même 
période en  2019.  
5.5.  Il semble au Taipei chinois que l'Inde délivre des licences d'importation uniquement pour les 
sortes de pneumatiques qui ne sont pas produit es sur son marché intérieur, et que parallèlement 
elle fixe une limite au nombre de ces pneumatiques qui peuvent être importés . Une telle mesure va 
manifestement à l'encontre du commerce normal et peut revenir à  une interdiction de certaines 
importations de pneus . Le Taipei chinois s'interroge donc sur la compatibilité de cette mesure avec 
les règles de l'OMC en matière de restrictions quantitatives.  
5.6.  Le Taipei chinois prie instamment l'Inde de faire en sorte que des licences d'importation soient 
délivrées, sans entrave ni retard injust ifié, pour  toutes les demandes qui respectent pleinement ses 
exigences en matière de qualité des produits pneumatiques . C'est important pour faire en sorte que 
les procédures de licences non automatiques soient appliquées de manière transparente et 
prévisi ble, et ne créent pas , dans les échanges,  des effets de restriction ou de distorsion sur les 
importations s'ajout ant à ceux qui résultent de l'application de restrictions . Le Taipei chinois invite 
donc l'Inde à revoir ses pratiques actuelles et à dialoguer  avec les Membres concernés en vue de 
régler le problème rapidement et de manière constructive.  
5.7.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.8.  L'Union européenne souhaite de nouveau faire part de ses préoccupations, qui ont déjà été 
exprimées dans le cadre du Conseil en juillet  2021, concernant le régime de licences d'importation 
visant les pneumatiques pour automobiles, autobus, camions, scooter s et motocycles établi par 
l'Inde en vertu de la notification n° 12/2015 -2022 du 1 2 juin 2020 portant modification de la 
politique relative à l'importation de pneumatiques . Le problème existe maintenant de longue date et 
il est très préoccupant qu'en dépit  du fait que celui -ci ait été soulevé à maintes reprises devant le 
Conseil et divers comités de l'OMC (Comité de l'accès aux marchés, Comité des MIC et Comité des 
OTC), aucun progrès n'a it été fait en vue d'un éventuel règlement.  
5.9.  L'Union europé enne continu e à s'inquiéter de l'effet de cette mesure sur l'importation de 
pneumatiques, qui s'est fortement restreinte depuis juin 2020. Seul un nombre limité de licences a 
été accordé aux fabricants de pneumatiques de l'UE . En outre, ces licences sont limitées en d urée, 
en quantité et en type de pneumatiques . En particulier, aucune licence n'a encore été accordée pour 
les pneumatiques pour autobus et camions . Il y a là une discrimination flagrante à l'égard des 
fabricants européens de pneus pour bus et camions . L'UE demande donc instamment à l'Inde de 
reconsidérer et d'éliminer toute restriction quantitative ou autre, implicite ou explicite (par exemple, 
le principe de l'utilisateur final) sur l'importation de pneus de remplacement qui pourrait aller à 
l'encontre des  prescriptions de l'OMC . 
5.10.   Le délégué  de l'Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
5.11.   Tout d'abord , l'Indonésie tient à remercier l'Inde d'avoir tenu des réunions bilatérales 
constructives , aussi bien en marge du Comité OTC qu'au sein du Groupe de travail sur le commerce 
et l'investissement, afin de remédier aux questions liées à sa politique relative aux pneus importés 
d'Indonésie . Elle regrette cependant de ne pas avoir reçu jusqu'à présent de l'Inde de réponse 
favorable et de solution appropriée à ce problème.  
5.12.   L'Indonésie est consciente que l'Inde a instauré des restrictions à l'importation des produits 
pneumatiques de certains types et catégories de taille qui peuvent être produits par des fabricants  
de pneumatiques en Inde . Comme celle -ci l'indique dans sa notification n° 12/2015 -2022 du 
12 juin 2020 portant modification de sa politique relative à l'importation de pneumatiques, ce 
règlement est entré en vigueur peu de temps après que l'Inde eut impos é une interdiction temporaire 
de l'importation en Inde de s produits pneumatiques pour une période de six mois.  
5.13.   L'Indonésie compte demander une explication à l'Inde concernant l'obligation faite aux 
entreprises indiennes importatrices de présenter des décla rations distinctes par courrier électronique 
concernant les restrictions à l'importation d'après le type et la catégorie de taille des pneus importés, G/C/M/142  
- 16 - 
  alors que cette obligation n'est prévue par aucune réglementation officielle . Ces prescriptions ont 
entra vé l'accès au marché indien des produits pneumatiques indonésiens.  
5.14.   En outre, l'Indonésie compte aussi demander des précisions supplémentaires concernant 
l'application d'une politique de redevance ou de frais de marquage pour les produits pneumatiques 
qui utilisent le label de conformité indien (ISI). L'Indonésie est d'avis qu'imposer une redevance de 
marquage ISI aux produits pne umatiques destinés à l'exportation vers des pays tiers peut constituer 
une charge pour les acteurs économiques et créer des obstacles non nécessaires  au commerce 
international . À cet égard, l'Indonésie souhaiterait des éclaircissements , et prie le  gouverne ment 
indien de revoir immédiatement sa politique pour faire en sorte que sa réglementation soit conforme 
aux principes de l'OMC, en particulier au principe du traitement national.  
5.15.   Le délégué de l a Thaïla nde a indiqué ce qui suit : 
5.16.   La Thaïlande souhaite faire part à nouveau des préoccupation s que lui inspire la politique 
d'importation suivie par l'Inde pour les pneumatiques, qui a eu une incidence considérable sur  ses 
exportations de pneumatiques vers l'Inde . En outre, étant donné que l'approbation des permis  
d'importation de pneus risque de connaître des retards importants, la Thaïlande renouvelle sa 
demande visant à obtenir des éclaircissements et de plus amples précisions de l'Inde concernant les 
procédures et les délais de délivrance observés pour ces permis d'importation.  
5.17.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
5.18.   L'Inde remercie les délégations de l'Union européenne, de l'Indonésie, du Taipei chinois et de 
la Thaïlande pour l'intérêt qu'elles continuent de porter à cette question . Cette dernière a aussi été 
examinée à la réunion de novembre  2021 du Conseil , et aux réunions d' octobre  2021 et de 
mars 2022 du Comité de l'accès aux marchés, et l'Inde estime avoir répondu aux questions des 
Membres à ces occasions . 
5.19.   L'Inde souligne à nouvea u que ses prescriptions en matière de licences non automatiques 
pour les pneumatiques sont administrées d'une manière conforme aux règles de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, y compris en ce qui concerne les délais d'octroi des licence s 
d'importation . Dès lors, l'Inde considère que sa procédure d'octroi de licences est administré e de 
manière équitable , comme en témoigne le fait qu' un certain nombre de licences ont été accordées 
après approbation par le Comité de facilitation Exim . 
5.20.   La me sure touchant la politique d'importation de l'Inde a été prise en raison de problèmes de 
qualité des produits pneumatiques . Aux fins de l'octroi de licences dans le cadre de sa procédure de 
licences non automatiques, l'Inde a défini des critères spécifique s pour évaluer les demandes reçues . 
Il est également tenu compte des observations des ministères administratifs compétents dans le 
cadre de cette procédure.  
5.21.   S'agissant en particulier des questions de l'Indonésie, il est bon de préciser que la redevance 
perçue est une redevance de marquage et non une redevance de produit . Le Bureau indien de 
normalisation (BIS) a mis en place un programme de certification des produits au titre du Règlement 
de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS, en vertu de la Loi de 2 016 portant création du BIS . 
Dans le cadre de ce système, le BIS octroie des licences pour la certification des produits aux 
fabricants nationaux ou étrangers . Le fabricant doit verser au BIS la redevance de marquage 
nécessaire . La redevance de marquage po ur un produit donné est composée des éléments suivants : 
redevance de marquage minimale annuelle ; et unité et taux unitaire.  
5.22.   Le fabricant est tenu de payer à l'avance la redevance de marquage minimale pour la période 
de validité de la licence . En outre, l e montant effectif de la redevance de marquage est calculé 
chaque année en multipliant le taux unitaire par le nombre (unités) de produits sur lesquels le 
fabricant a apposé le label ISI au cours de l'année en question . Le montant effectif de la re devance 
de marquage ainsi obtenu est le plus élevé des deux montants . Le calcul de la redevance de 
marquage selon les modalités décrites ci -dessus est identique pour les fabricants nationaux et 
étrangers . La redevance de marquage est perçue sur toute la pr oduction de pneumatiques portant 
le label I SI. G/C/M/142  
- 17 - 
  5.23.   L'Inde invite les Membres ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de 
communiquer leurs données précises sur les demandes soumises et toute autre donnée justificative . 
Elle reste disposée  à répondre à ces préoccupations dans un cadre bilatéral.  
5.24.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
6  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES (G/C/W/767/REV.1)  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LE BRÉSIL,  LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LA 
JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY , LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
L'URUGUAY  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, 
du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis, de la Jamaïque, 
du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay.  
6.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
6.3.  L'Australie, qui fait partie des délégations ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour, souligne à nouveau ses préoccupations constantes concernant les obstacles non tarifaires de 
l'Union européenne sur les produits agricoles, y compris les réglementations et la  politique en 
matière de produits chimiques agricoles, et l'effet négatif potentiel sur les agriculteurs et le 
commerce . Ces préoccupations concernent notamment certains éléments de la stratégie "De la 
ferme à la table" de l'UE et de sa mise en œuvre . L'Australie a fait part précédemment de ses 
préoccupations concernant les politiques de l'UE en matière d'évaluation des risques et de fixation 
des tolérances à l'importation au sein du Conseil, ainsi qu'au sein des comités OTC et SPS . 
6.4.  L'Australie a soulevé ou  appuyé  un certain nombre de préoccupations commerciales spécifiques 
à l'égard  de l'Union européenne, notamment lors des dernières réunions des comités SPS et OTC . 
De nombreux autres Membres ont aussi fait part de leurs préoccupations, ce qui témoigne d'un  
degré de préoccupation élevé parmi un large échantillon de Membres concernant les mesures de 
l'UE. Il est évident que ces préoccupations sont largement fondées sur le manque de transparence 
et de prévisibilité de l'UE envers les exportateurs . 
6.5.  L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les produits chimiques 
agricoles et autres de manière à protéger la santé des personnes et des animaux, à préserver les 
végétaux et à protéger l'environnement, mais elle estime que les Membres sont éga lement liés par 
les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de réaliser 
des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures 
prises ne soient pas plus restric tives pour le commerce qu'il n'est nécessaire . L'Australie défend avec 
conviction une réglementation solide des produits chimiques agricoles fondée sur les risques et sur 
la science . 
6.6.  L'Australie remet en question l'approche de l'Union européenne en matière  d'approbation et de 
renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques et des limites de tolérance à 
l'importation, qui repose principalement sur une évaluation fondée sur le danger . Dans ce contexte, 
elle ne voit pas clairement comment l'é valuation de l'UE fondée sur le danger est compatible avec 
les normes d'évaluation des risques convenues au niveau international pour les tolérances à 
l'importation.  
6.7.  Au cours de la dernière décennie, l'interdiction par l'U nion européenne  de nombreux éléments 
actifs en raison de leurs propriétés dangereuses et la disponibilité réduite des produits 
phytopharmaceutiques qui s'en est suivie ont fortement contribué à l'augmentation du nombre 
d'autorisations d'urgence accordées en vertu de l'ar ticle 53 du Règlement (CE) n° 1107/2009 . 
L'Australie observe que, depuis 2011, il y a eu une hausse considérable du nombre de ces 
autorisations, dont beaucoup portent sur des produits phytopharmaceutiques non autorisés . 
6.8.  Le recours aux autorisations d'urgen ce et la fixation de LMR temporaires connexes pour 
permettre la fourniture et la consommation de produits traités peuvent entraîner des déséquilibres 
commerciaux qui ne sont pas conformes aux normes et obligations établies dans le cadre de l'OMC . 
L'Austral ie est préoccupée par le fait que la mise en œuvre de LMR dans le cadre d'autorisations G/C/M/142  
- 18 - 
  d'urgence ne s'applique pas de façon égale aux produits importés et aux produits de l'UE . Elle 
aimerait obtenir plus de précisions sur le processus des autorisations d' urgence et sur la mise en 
œuvre de LMR temporaires par l'Union européenne . 
6.9.  L'Australie remercie l'Union européenne pour le dialogue qu'elle a eu avec elle jusqu'à présent 
sur ces questions déjà anciennes.  
6.10.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit : 
6.11.   La Colombie remercie l'Union eur opéenne et ses délégués à Genève pour l'intérêt et la volonté 
de dialogue dont ils continuent de faire preuve sur cette question . La Colombie regrette que, depuis 
la première inscription de ce point à l'ordre du jour , aucun progrès suffisant n'ait été accompli sur 
le fond pour qu'il puisse être retiré de l'ordre du jour . Elle souhaite faire part de la déception  des 
producteurs  colombiens , qui vivent toujours dans l'appréhension de restrictions et regrette nt 
également qu'aucun  progrès n'ait été fait à ce jour.  
6.12.   En ce qui concerne le processus de fixation des limites maximales de résidus (LMR), la 
Colombie reste préoccupée par le régime général de l'Union européenne en matière de risques, dont 
la manifestation principale est sa politique relative aux pesticides  qui établit des règlements 
techniques et sanitaires plus restrictifs qu'il n'est nécessaire, voire discriminatoires . Cela transparaît 
notamment dans le fait que 88 % des limites maximales de résidus de pesticides fixées dan s la 
réglementation sont des valeurs par défaut, et ne reposent pas sur des données scientifiques ou les 
utilisations autorisées par d'autres pays . La Colombie  a donc remis en question le fondement 
scientifique utilisé pour établir ces déterminations et, e n particulier, l'application préventive de 
nouvelles LMR en l'absence de toute donnée négative sur leurs effets . 
6.13.   S'agissant des aspects de l'application de la politique de l'Union européenne  qui paraissent 
discriminatoires , la Colombie a fait valoir que le  processus est discriminatoire au niveau de la 
sélection des substances devant être examinées , de l'autorisation de la participation des parties 
prenantes, de l'établissement de critères comme le mode de consommation d'un produit alimentaire, 
de l'absence de prise en compte de la diversité des conditions géographiques et climatiques des 
pays, en particulier ceux des régions tropicales, et, enfin et surtout, par rapport au fait que des 
régimes de dérogation différents sont prévus pour les producteurs europée ns et les producteurs 
étrangers . En effet, outre les problèmes liés à la procédure d'adoption des LMR, la Colombie estime 
que les mesures exceptionnelles  qui existent , autrement dit les autorisations dites d'urgence 
auxquelles les producteurs européens  ont recours , permettent de continuer d'utiliser c ertains 
produits et paraissent aussi discriminatoires.  
6.14.   La Colombie souhaite à cette occasion réaffirmer l'ensemble de ces arguments et de ses 
déclarations antérieure s. Elle invite également les Membres à lire l es questions qu'elle a soulevées 
sur le sujet, conjointement avec un groupe de pays d'Amérique latine, au Comité SPS . Les problèmes 
en souffrance sur lesquels la Colombie et d'autres pays appellent de nouveau l'attention du Conseil 
à cette occasion sont ex posés de façon claire dans ces questions et réponses . La Colombie appelle 
aussi l'attention des Membres sur la situation d' États membres de l'UE, parmi lesquels la Belgique, 
l'Espagne, la France, la Bulgarie, la Slovaquie, la Grèce, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la 
Hongrie, l'Italie, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie, qui sont des bénéficiaires permanents de 
dérogations internes au régime de l'Union européenne . Le problème s'étend également aux mesures 
non tarifaires de différents Memb res de l'OMC, l'Union européenne étant l'autorité compétente pour 
l'application de certaines mesures, comme les autorisations d'urgence, à titre d'exemple.  
6.15.   La Colombie souligne une fois de plus la nécessité de créer un mécanisme de dialogue 
plurilatéral st ructuré et global, parallèlement aux discussions bilatérales, afin de rechercher des 
solutions constructives sur le fond à cette inégalité de traitement . La Colombie propose les solutions 
ci-après : a) maintien des LMR définies par le Codex Alimentarius dan s les cas où les preuves 
scientifiques ne sont pas concluantes, jusqu'à ce que les données scientifiques soient complètes . 
Dans les cas où le Codex ne définit aucune LMR, l'UE pourrait établir une LMR fixe, plus raisonnable 
par défaut que la limite de 0,01 %, qui constitue presque une interdiction,  dans les cas où 
l'information n'est pas jugée concluante ; b) création d'un mécanisme simplifié pour les autorisations 
d'importer concernant les producteurs étrangers, équivalent aux autorisations d'urgence qui exi stent 
dans l'UE pour les producteurs européens, autrement dit un mécanisme miroir ; c) autorisation de 
périodes de transition plus longues, en particulier dans les cas où il n'existe pas d'autres solutions G/C/M/142  
- 19 - 
  possibles pour les substances dont l'autorisation d e mise sur le marché n'a pas été renouvelée ; et 
d) mise en place d'un examen conjoint de la procédure d'autorisation de mise sur le marché pour 
les substances pour garantir la participation effective des pays concernés au cours du processus.  
6.16.   La déléguée de l'Équateur  a indiqué ce qui suit : 
6.17.   L'Équateur estime à nouveau nécessaire d'aborder la question, dans le prolongement des 
préoccupations commerciales qu'il soulève depuis plusieurs années devant les comités SPS et OTC.  
6.18.   L'Équateur renvoie à ses précédentes interventions dans le cadre du Conseil5 et prie de 
nouveau instamment l'Union européenne : i) de se garder d' adopter de s mesures restrictives et 
discriminatoires pour le commerce sans preuves scientifiques concluantes ; ii) de respecter les 
normes internationales reconnues en matière de protection de la santé humaine et animale et de 
préservation des végétaux ; iii) de se conformer aux prescriptions établies dans l'Accord SPS, qui 
prévoient pour chaque mesure une approche fondée sur l'évaluation des risques, et non une 
approche fondée sur l'application systématique du principe de précaution ; et iv) d'envisager la 
suspension de la mise en œuvre en cours des mesures destinées à réduire les LMR et de maintenir 
les niveaux recommandés par le Codex Aliment arius, en accordant la période d'ajustement 
nécessaire  dans les cas où la réduction des LMR s'avère indispensable . 
6.19.   Des organismes comme  le Codex Alimentarius offrent un espace indispensable pour débattre 
scientifiquement de questions comme la définition de s LMR et mettre en évidence les effets des 
asymétries technologiques et économiques entre les Membres . Les pays en développement tropicaux 
comme l'Équateur doivent faire face à des problèmes différents que les producteurs des climats 
tempérés, ce qui ne si gnifie aucunement que ces pays ne soient pas résolus à protéger la santé 
humaine et l'environnement . En termes clairs, une formule unique ne convient pas à tous.  
6.20.   Les obstacles  non tarifaires ont une incidence défavorable sur les petits exploitants agricole s 
et réduisent les possibilités d'accès au marché des cultures secondaires , les avantages offerts par 
les accords de libéralisation des échanges  étant de ce fait difficiles à exploiter . Une partie non 
négligeable de l'économie équatorienne est soutenue par  le revenu des exportations agricoles, 
secteur efficace qui ne bénéficie pas du soutien de vastes programmes de subventions.  
6.21.   L'Équateur espère continuer d'échanger des renseignements avec les autres délégations et 
l'Union européenne . Il invite aussi à tirer parti de toutes les voies de dialogue possibles pour trouver 
une issue à cette préoccupation très ancienne dans le domaine commercial.  
6.22.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
6.23.   Le Pérou souhaite s'associer à cette préoccupation commerciale concernan t l'application par 
l'Union européenne d'obstacles non tarifaires, qui constituent dans la pratique des entraves 
injustifiées qui limitent le commerce des produits agricoles.  
6.24.   Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises au Comité SPS, l'approche fondée s ur les 
dangers utilisée par l'UE pour l'évaluation d'une limite maximale de résidus de pesticides fait que 
ces limites sont plus restrictive s qu'il n'est nécessaire et ne tiennent pas compte des dispositions de 
l'Accord SPS qui établissent la nécessité de fonder les mesures sur une analyse des risques.  
6.25.   Cette situation est encore plus préoccupante compte tenu des dispositions prises par l'UE pour 
considérer les aspects environnementaux comme un facteur à prendre en compte dans les futures 
évaluations des ris ques liés aux pesticides, bien qu'il n'y ait pas de fondement technique pour cette 
politique.  
6.26.   Le Pérou relève que les obstacles non tarifaires ne désignent pas seulement les LMR de 
pesticides, car l'Union européenne est également en train d'établir des ten eurs maximales en 
contaminants qui s'écartent de celles qui sont établies par le Codex Alimentarius et sont 
sensiblement plus faibles, comme dans le cas des dérivés du cacao . En ce qui concerne les autres 
produits alimentaires, le Pérou a également demandé  bilatéralement à l'UE de lui indiquer quel était 
le processus pour l'adoption des nouvelles teneurs en contaminants et de ménager des délais 
 
5 Document  G/C/M/141, paragraph es 10.44  à 10.47.  G/C/M/142  
- 20 - 
  appropriés pour leur mise en œuvre, étant donné que les mesures d'atténuation varient et sont 
efficaces après une période ultérieure prolongée de mise en œuvre.  
6.27.   Le Pérou demande que l'UE prenne en considération les préoccupations exprimées devant ce 
Conseil et le Comité SPS, en vue d'aligner ses politiques sur les dispositions de l'Accord SPS et 
d'éviter de plus grand es perturbations non nécessaires des échanges.  
6.28.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.29.   Les États -Unis s'associent aux préoccupations de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la 
Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, de la Jamaïque, du Panama, du  Paraguay, du Pérou , de la 
République dominicaine et de l'Uruguay  concernant la  mise en œuvre par l'Union européenne 
d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles . L'UE développe de plus en plus des politiques 
rigides aux répercussions extraterr itoriales qui obligent les pays tiers à adopter les pratiques de 
production européennes ou à renoncer au commerce  avec l'UE.  
6.30.   L'Union européenne continue d'abaisser de nombreuses LMR à des niveaux restrictifs pour le 
commerce sans justification scientifique  claire ni avantage mesurable pour la santé humaine . 
L'approche de l'UE en matière de réglementation des pesticides, basée sur le danger, peut conduire 
à des obstacles commerciaux qui menacent la sécurité des systèmes alimentaires mondiaux . 
6.31.   En outre, l'Union européenne applique de nouvelles LMR réduites au point de production pour 
les produits nationaux, et au point d'importation pour les produits importés . Cela provoque des 
inefficacités et des perturbations commerciales pour les produits de stinés au marché de l'UE, selon 
le moment où une nouvelle LMR réduite est appliquée, et confère un avantage injuste aux 
producteurs de l'UE, en particulier pour les produits à longue durée de conservation . 
6.32.   Les États-Unis demeurent préoccupés par le fait qu 'il apparaît que l'Union européenne suit 
une approche analogue à travers sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires, qui 
pourrait interdire aux producteurs d'utiliser des antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme 
importants sur le plan médical . Ils rappellent leurs préoccupations, telles qu'elles ont été soulevées 
au Comité SPS, quant au fait que ces restrictions prescriptives, qui ne semblent pas reposer sur des 
évaluations complètes des risques, s'appliqueront aux producteurs étrangers  qui expédient des 
animaux et des produits d'origine animale  vers l'UE . 
6.33.   Les États -Unis demandent que toute mesure de l'UE soit assez souple pour permettre aux 
partenaires commerciaux de respecter le niveau de protection de l'UE d'une manière adaptée aux 
besoins des agriculteurs et des producteurs dans le propre contexte national des pays exportateurs.  
6.34.   Dans la mesure où elle a été invitée récemment à coordonner son action afin de garantir des 
flux commerciaux prévisibles et de promouvoir la sécurité alimenta ire au niveau mondial , la 
communauté internationale devrait œuvrer de concert pour soutenir des mesures fondées sur la 
science qui favorisent un approvisionnement alimentaire sûr et durable, et les États -Unis invitent 
l'Union européenne à s'associer à ses partenaires commerciaux pour mettre au point des solutions 
mutuellement bénéfiques de cette nature.  
6.35.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
6.36.   L'Uruguay souhaite souligner à nouveau ses préoccupations en ce qui concerne l'utilisation 
par l'Union européenne d'une approche fondée sur les dangers , plutôt que sur des évaluations 
complètes des risques, dans ses décisions réglementaires liées aux questions SPS . 
6.37.   L'Uruguay croit savoir que toute détermination des LMR, en particulier lorsqu'elle s'écarte d es 
normes internationales établies par le Codex Alimentarius , doit être fondée sur une évaluation 
scientifique complète des risques et sur des preuves scientifiques concluantes , conformément à 
l'Accord SPS . Cela est essentiel pour maintenir l'équilibre eff ectif qui doit exister entre le droit des 
Membres de poursuivre leurs objectifs légitimes et la nécessité d'éviter de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce . 
6.38.   L'Uruguay estime comme d'autres Membres que la question des régimes d'exception , y 
compris les autorisations d'urgence qui sont accordées par les États membres de l'UE à leurs G/C/M/142  
- 21 - 
  producteurs nationaux, devrait être débattue plus avant, car l'Uruguay croit comprendre que le 
système actuel est porteur d'incohérences qui risquent d' être discriminatoires à l'égard des tierces 
parties . 
6.39.   Parallèlement, un autre problème qui se pose est qu'il ne soit pas accordé de périodes de 
transition suffisantes pour opérer les ajustements nécessa ires et faire en sorte que les produits 
concernés soient conformes aux LMR modifiées.  
6.40.   En outre, l'Uruguay souhaite souligner  à nouveau  sa préoccupation s'agissant des incertitudes 
persistantes entourant l'approche, la définition et la mise en œuvre de la n ouvelle réglementation 
de l'UE sur les médicaments vétérinaires, découlant du Règlement  n° 2019/6 , et en particulier les 
prescriptions qui seraient imposées aux pays tiers exportateurs . À cet égard, l'Uruguay voudrait 
souligner que toute mesure devrait êtr e fondée sur des normes internationales ou sur des preuves 
scientifiques concluantes ; qu'il faudrait tenir compte de la situation spécifique des différents pays ; 
et qu'il faudrait prévoir des périodes de transition appropriées.  
6.41.   En conclusion,  l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Union européenne, qui est l'un des plus 
grands marchés pour les produits agricoles, à revoir son approche réglementaire afin d'éviter la 
multiplication injustifiée des obstacles au commerce international des produits a gricoles . 
6.42.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
6.43.   Comme il l'a indiqué dans ses précédentes interventions sur ce sujet, le Canada souligne la 
nécessité d'assurer la transparence et la prévisibilité du commerce international . Pour y parvenir, il 
est imp ortant que les cadres réglementaires soient fondés sur des données scientifiques et des 
analyses de risques, et soient débattus en étroite collaboration avec les partenaires commerciaux 
afin de parvenir aux résultats souhaités tout en facilitant les échang es lorsque c' est possible et selon 
qu'il convient . 
6.44.   Dans cet esprit, et c onformément aux Accords de l'OMC, le Canada continue de reconnaître 
le droit des Membres  d'édicter des règles dans l'intérêt général et d'appliquer les mesures de sécurité 
alimentaire jugées nécessaires pour protéger la santé humaine . Toutefois, ces mesures doivent être 
mises en œuvre d'une manière transparente qui ne restreint pas le commerce international de façon 
injustifiée.  
6.45.   Dès lors, si le Canada partage les ambitions de l'Union eu ropéenne en matière de santé, de 
sécurité et de protection de l'environnement , il invite celle -ci à appliquer toute mesure d'une manière 
prévisible en se fondant sur des évaluations des risques , conformément aux principes reconnus sur 
le plan international , et à ménager la possibilité de consultation s à une étape précoce avec les 
secteurs et les pays concernés , et à tenir compte des observations reçues. 
6.46.   De plus, dans un contexte où la sécurité  et l'offre  alimentaire s mondiale s sont de la plus haute 
importance, le Canada exhorte l'Union européenne à reconsidérer sa méthode actuelle de fixation 
des LMR pour les outils de protection des cultures autorisés dans divers  pays, de façon à permettre 
des solutions adaptées à leurs situat ions et besoins particuliers.  
6.47.   En particulier, le Canada reprend  à son compte, une fois de plus, les préoccupations soulevées 
par de nombreux autres Membres au sujet du Règlement de l'UE fondé sur les dangers pour les 
substances actives utilisées dans les p roduits phytopharmaceutiques  et les conséquences que cela 
peut avoir pour la fixation de limites de tolérance pour les importations . Le Canada continue 
d'exhorter l'UE à tenir compte à la fois des dangers et risques pour toutes les substances actives 
dans la prise de ses décisions dans le domaine réglementaire . Cela rétablirait l'alignement du cadre 
réglementaire de l'UE sur les principes reconnus sur le plan international, tout en continuant de 
protéger les utilisateurs et les consommateurs et en renforçan t la sécurité alimentaire internationale . 
6.48.   Le Canada rappelle que l'Union européenne a indiqué  qu'elle modifiera it la façon dont les 
demandes de tolérances à l'importation sont établies dans le contexte où des critères d'exclusion 
fondés sur les dangers sont en jeu , y compris en tenant compte des effets sur l'environnement dans 
le pays d'origine . Les producteurs et les exportateurs canadiens ne sont pas encore convaincus  en 
ce qui concerne la faisabilité en pratique, la viabilité commerciale et le respect de s obligations 
internationales de l'approche proposée par l'UE . Par conséquent, le Canada  demande à nouveau que G/C/M/142  
- 22 - 
  l'Union européenne envisage de maintenir des LMR  pour les substances qui ne présentent pas de 
risques alimentaires inacceptables  pour les consommateurs européens . Le Canada souhaiterait aussi 
des précisions supplémentaires à cet égard, notamment sur  le point de savoir qui déterminerait 
quels facteurs en vironnementaux seraient pris en compte et la façon dont ces facteurs sont liés à 
l'évaluation des risque s alimentaire s pour le consommateur  qui constitue la base scientifique de la 
spécification des tolérances à l'importation.  
6.49.   En outre, le Canada note que les États membres de l'UE ont autorisé de nombreuses 
dérogations d'urgence pour permettre la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur 
le marché européen . Les exemples de dérogations d'urgence accordées à certains  États membres 
pendant plusie urs années , souvent sans que l'autorisation soit justifiée,  sont nombreux . Il semblerait 
que cela contredise l'approche de l'UE en matière de renouvellement des produits 
phytopharmaceutiques au terme de leur période d'approbation, et confère aussi aux prod ucteurs 
nationaux un avantage injustifié du fait de l'approbation répétée de ces dérogations sans que les 
importateurs bénéficient des mêmes approbations . Il existe également des incertitudes quant à la 
cohérence de ces nombreuses dérogations d'urgence ave c la faible tolérance de l'UE au risque pour 
ces substances . 
6.50.   En outre, le Canada a pris note du processus récent d'"appel à contribution s" de l'UE pour un 
rapport devant être établi sur les "Importations de produits agricoles et alimentaires  – application 
des normes sanitaires et environnementales de l 'UE". Le Canada souligne à nouveau qu'étant donné 
les grandes différences entre les pays quant à la taille, au climat, aux parasites, aux maladies, aux 
variétés de cultures et aux infrastructures, les agriculteurs et les producteurs s'en remettent à des 
outils et de s méthodes de production très diverses pour nourrir les populations . Une application 
unilatérale des politiques sanitaires et environnementales de l'UE aux LMR serait pré judiciable aux 
efforts et aux progrès technologiques accomplis pour remédier aux difficultés propres à chaque pays, 
et pourrait l'être aussi à la sécurité alimentaire internationale . 
6.51.   En conséquence, le Canada prie instamment l'Union européenne de mener des évaluations 
complètes des effets sur le commerce et des consultation s publique s transparent es sur toutes les 
propositions réglementaires qui ont une incidence sur ses partenaires commerciaux . Le Canada 
continue aussi de demander que tous les changements r églementaires qui découl ent des nouvelles 
politiques de l'UE qui ont des effets sur le commerce soient proportionn és au degré de risque en jeu, 
en tenant compte des différences importantes qui existent entre les pays  s'agissant notamment de 
la pression liée aux ravageurs, des modes d'utilisation des pesticides et des bonnes pratiques 
agricoles.  
6.52.   Le Canada prie aussi l'Union européenne de tenir compte des délais dont les agriculteurs et 
les producteurs  ont besoin pour prendre des décisions concrètes , ainsi qu e du temps et de l'effort 
nécessaires pour mettre des produits sur le marché, particulièrement dans le cas des produits de 
base qui ont une longue durée de conservation . Les périodes de transition devraient donc être 
adaptées aux circonstances et permettre aux produits de franchir les circuits commerciaux 
lorsqu'aucun risque alimentaire préoccupant pour les consommateurs n'a été détecté . 
6.53.   En conclusion, le Canada espère que le fait de rappeler ses préoccupations au Conseil servira 
à indiquer clairement l'importance que le pays, ainsi que de nombreux Membres de l'OMC, attribuent 
à la recherche d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce , particulièrement  
dans un contexte où un commerce ainsi organisé peut contribuer à la sécurité et à l'offre alimentaire s 
dans le monde . 
6.54.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
6.55.   Le Costa Rica souscrit et s'associe aux déclarations faites par les Membres qui ont pris la 
parole auparavant . Il considère que tous les éléments du débat restent d'actualité et continue donc 
de faire partie des pays demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour et pays coauteurs 
du document G/C/W/767/Rev.1 . Pour économiser du temps , le Costa Rica souhaite renvoyer les 
Membres à ses déclarations antérieures au Conseil6; il invite l'Union européenne à répondre aux 
préoccupations exprimées par les Membres au sein des divers comités et du présent organe.  
 
6 Document  G/C/M/141, paragraph es 10.63  et 10.64.  G/C/M/142  
- 23 - 
  6.56.   Le délégué d u Brésil a indiqué ce qui suit : 
6.57.   Le Brésil regrette que, depuis que la question a été soulevée pour la première fois, il y a près 
de deux ans, l'Union européenne n'ait pas répondu comme il convient aux maintes préoccupations 
exprimées par un grand nombre de Membres, tout en continuant d'adopter des obstacles non 
tarifaires qui sont dépourvus de fondement scientifique et ajoutent au déséquilibre du commerce 
des produits agricoles . Le Brésil renvoie donc à ses déc larations antérieures sur le sujet, dans la 
mesure où toutes ses préoccupations  demeurent valables .7 En outre, il souhaite revenir sur la 
réponse qui a souvent été faite par l'UE sur ce sujet.  
6.58.   L'Union européenne fait valoir  que nonobstant les mesures contestées, elle est un grand 
importateur de produits agricoles . En premier lieu , le Brésil note qu'il n'est dit nulle part dans le 
GATT que le fait d'être un grand importateur de produits agricoles permet à un Membre d'adopter 
des politiques discriminatoires . En second lieu , ces importations témoignent  simplement du fait que 
d'autres régions du monde sont capables produire plus efficacement et plus durablement que l'UE 
sans accorder plusieurs milliers d'euros de subventions par agriculteur . Mais en dépit du fa it que 
permettre une répartition plus efficace de la production et promouvoir l'élévation du niveau de vie 
par le commerce constituent des objectifs fondamentaux de l' Organisation, les Membres n'ont jamais 
bénéficié de conditions équitables dans le commerc e des produits agricoles, et la réforme prescrite 
par l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture en est le signe manifeste . En outre, le principe 
scientifique, inscrit dans l'Accord SPS et traduit  par l'analyse des risques, existe pour une raison 
précise, qui est d' établir un équilibre entre le principe de la protection de la vie et de la santé humaine 
et animale et la garantie que les conditions d'accès aux marchés négociées multilatéralement ne 
sont pas compromises par des mesures non tarifaires injustifiées.  
6.59.   Près de 30 ans plus tard , cependant , l'Union européenne n'a pas entrepris de véritables 
négociations sur le soutien interne et impose sans cesse  des interdictions fondées sur l'approche par 
les risques ou le recours à l'article  5:7 de l' Accord SPS, malgré les avis techniques contraires 
d'institutions renommées . Cela fait non seulement pencher l'équilibre  vers le protectionnisme, mais 
compromet aussi la capacité des pays en développement d'élever le niveau de vie dans les zones 
rurales . Il importe que l'on continue d' insister sur ce sujet : les politiques ainsi menées par l'UE 
aggravent le déséquilibre du commerce des produits agricoles et sont particulièrement défavorables 
aux populations les plus pauvres des pays en développement.  
6.60.   Enfin, le Brésil note qu'il attend toujours des réponses suffisantes concernant la compatibilité 
avec les règles de l'OMC de la publication par l'Union européenne de plus de 2  600 autorisations 
d'urgence accordées par ses États membres depuis 2017 pour des substances en cours de réexamen, 
dont une grande partie repose sur les mêmes arguments que ceux avancés par les délégations 
d'autres Membres aux comités SPS et OTC, tandis que d'autres ne comportaient simplement aucun e 
justification et ont pourtant été approuvées.  
6.61.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
6.62.   Le Paraguay regrette de devoir à nouveau faire partie des pays ayant demandé l'inscription 
de cette question à l'ordre du jour du Conseil . Malheureusement, aucun progrès n'a été possible 
avec l'Union européenne sur cette question et, de fait, celle-ci continue d'aller de l'avant dans 
l'application de ces mesures sans écouter ses partenaires commerciaux . Les multiples 
préoccupations d'ordre com mercial liées à l'UE qui figurent à l'ordre du jour de la réunion  en sont la 
preuve . Sur les 40  préoccupations commerciales qui y sont ins rites , plus de 10 ont été adressées à 
l'UE et plus de la moitié concernent ou peuvent concerner les produits agricole s. 
6.63.   L'Union européenne continue d'appliquer des mesures qui sont incompatibles avec ses 
obligations au titre de l'OMC . De plus, l'imposition de clauses miroirs, dont le but est de garantir le 
respect de normes auxquelles les propres producteurs de l'UE ne sont en mesure de se conformer 
que moyennant des subventions généreuses dont le montant atteint plusieurs millions, ne semble 
pas procéder d'une volonté d'appliquer  les même règles à tous , mais plutôt de les déséquilibre r 
encore davantage , particulièrement à l'égard des petits pays exportateurs de produits agricoles qui 
ne disposent pas d'une marge d'action au sein de l' Organisation, selon les règles  de celles -ci, et qui, 
quand bien même ils disposer aient de cette marge d' action , seraient encore dépourvus de la marge 
budgétaire leur permettant d'en faire usage . En d'autres termes, l'UE demande que nous nous 
 
7 Document  G/C/M/141, paragraph es 10.2 à 10.9. G/C/M/142  
- 24 - 
  conformions à des mesures miroir s, mais sans les subventions miroir s qui nous permettraient de le 
faire. L'UE se montre peu disposée à réformer ces subventions dans le cadre des négociations 
agricoles . Le Paraguay souscrit à cet égard aux propos du Brésil . 
6.64.   Sans doute les  Membres entendront -ils une nouvelle fois à la réunion  que les mesures n'ont 
eu aucune incidenc e sur les échanges et que l'Union européenne est un partenaire commercial 
important pour bon nombre des Membres qui manifestent une nouvelle fois leur position à cette 
occasion . Or, l'UE est parfaitement consciente que ses mesures n'en sont qu' à un stade i nitial de 
leur conception et de leur mise en œuvre et ne produiront leurs effets véritables qu'au cours des 
années à venir.  
6.65.   Le Paraguay note avec préoccupation la notification imminente de l'interdiction des tolérances 
d'importation pour les produits trait és aux néonicotinoïdes, tandis  que des centaines d'autorisations 
d'urgence portant sur ces mêmes produits, qui sont interdits dans l'Union européenne depuis 2017, 
sont encore accordées à ses propres producteurs . Nous reprenons ici à notre compte les propos  de 
la Colombie, dans la mesure où les producteurs européens , lorsqu'ils demandent ces autorisations, 
avancent les mêmes arguments que ceux que le Paraguay et d'autres pays ont présenté devant le 
Conseil et d'autres organes . Néanmoins , quand elle impose de s "miroirs" pour  le respect de ses 
règles, l'UE n'accorde pas d' exceptions.  
6.66.   Le Paraguay considère que les outils nécessaires à une production efficace et durable, capable 
de nourrir la planète , sont un enjeu d'une importance croissante , particulièrement dans la situation 
actuelle . L'absence de démarche fondée sur la science nuit à la capacité de ses  producteurs, et de 
ceux d'autres pays, de contribuer à la solution de l'immense problème de sécurité alimentaire auquel 
on doit faire face aujourd'hui et qui sera certainement encore présent dans les années à venir.  
6.67.   Le Paraguay invite une nouvelle fois l'Union européenne à reconsidérer son approche et à 
adopter des mesures conformes à ses obligations au titre de l'OMC, compte tenu de sa responsabilité 
en tant qu'importat rice de produits agricoles  de premier plan , comme l a délégué e de l'UE se 
souviendra certainement l'avoir souligné dans sa réponse précédente . C'est précisément la raison 
pour laquelle les mesures de l'UE ont une incidence majeur e sur les Membres de l'Organisation, et 
nous demandons donc instamment à l'UE d'étudier toutes les voies de dialogue afin de rechercher 
des solutions mutuellement acceptables pour toutes les parties concernées par ce problème 
commercial . Le Paraguay rappelle aussi qu'il att end toujours des réponses à sa dernière série de 
questions présentées en mars à la réunion du Comité SPS . Le Paraguay espère recevoir ces réponses 
dans les meilleurs délais.  
6.68.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
6.69.   Le Panama souhaite reprendre à son co mpte les déclarations faites par les intervenants 
précédents . En tant que coauteur de la communication conjointe relative à cette préoccupation 
commerciale, il réaffirme l'importance qu'il attache à cette question . La réduction des LMR  sans 
preuves scientifiques suffisantes restreint l'accès aux substances essentielles pour la production 
agricole, en particulier dans les pays au climat tropical, comme le Panama . 
6.70.   Le Panama estime que l'ensemble des politiques et pratiques de l'Union euro péenne risque 
d'annuler et de compromettre les droits légitimes des Membres de l'OMC qui ont signé l'Accord sur 
l'agriculture et l'Accord SPS.  
6.71.   Bien que le Panama approuve l'objectif de l'Union européenne de soutenir la transition 
mondiale vers des systèmes  agroalimentaires mondiaux plus durables, cet objectif doit se fonder 
sur la recherche de solutions conçues et mises en œuvre par l'intermédiaire de mécanismes de 
dialogue et de cadres de coopération multilatérale . À cet égard, le Panama regrette qu'aucun progrès 
n'ait été observé à ce jour, et il exhorte une fois de plus l'UE à écouter les préoccupations légitimes 
de dizaines de Membres de l'OMC . Il estime qu'un dialogue constructif, sérieux et permanent, associé 
à une assistance technique convenue d'un co mmun accord, permettra aux Membres de parvenir à 
des solutions mutuellement bénéfiques.  
6.72.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 25 - 
  6.73.   L'Inde remercie les auteurs de la communication et partage les préoccupations soulevées au 
sujet de l'application par l'Unio n européenne de normes SPS concernant les produits agricoles . 
6.74.   Pour mettre en œuvre ses mesures SPS, l'Union européenne semble avoir imposé à ses 
partenaires commerciaux sa propre approche en matière de réglementation intérieure . L'Inde 
observe avec inquiét ude que la tendance semble se généralise r, comme il ressort également de la 
réglementation liée au Pacte vert pour l'Europe . L'Inde est d'avis que l'UE n'a pas tenu compte des 
observations communiquées par les Membres au sujet de ses projets de règlements . L'approche 
fondée sur les dangers suivie par l'UE ne permet pas d'équilibrer de manière adéquate le double 
objectif de protection de la santé humaine et de facilitation des échanges . 
6.75.   L'Inde note que, au titre du précédent point de l'ordre du jo ur, le Conseil a évoqué les 
obligations de transparence , qui passent par des notifications . Les objectifs de transparence donnent 
lieu à des débats animés dans des instances comme le Comité de l'agriculture, à tel enseigne que la 
transparence est devenue u n pilier supplémentaire – le huitième – de l'Accord sur l'agriculture ; 
toutefois, lorsqu'il s'agit d'appliquer les mêmes principes à leurs propres pratiques commerciales, 
les partisans de la transparence manquent de cohérence . La transparence ne se résume pas aux 
notifications ; elle réside aussi dans le fait de ne pas instaurer des pratiques restrictives pour les 
échanges qui cherchent à internationaliser la réglementation interne de certains Membres.  
6.76.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit : 
6.77.   Le Guate mala souhaite remercier les pays qui ont demandé l'inscription de cette question à 
l'ordre du jour . Il souhaite aussi exprimer sa préoccupation devant le processus qui consiste à 
aborder le sujet devant différents comités de l'OMC et devant l'absence de solution véritable aux 
points  soulevés par les Membres . La solution indiquée par l'Union européenne consiste à autoriser 
des tolérance s à l'importation, bien que les conditions qui y sont attachées soient différentes de 
celles auxquelles sont soumis les p roducteurs européens (comme dans le cas de s demandes 
d'urgence), tant en ce qui concerne la procédure que les délais et les coûts . Le Guatemala mentionne 
l'aspect des coûts car le processus en question risque de ne pas être accessible économiquement 
aux pays en développement . Si le Guatemala a fait part de ses inquiétudes à ce sujet dans le cadre 
du Conseil , ses préoccupations  et celles d'autres pays n'ont jamais été prises en considération , en 
particulier dans le cadre de la solution que l'Union européenne  offre aux pays tropicaux, dont le 
Guatemala, concernant l'utilisation de ces mesures . C'est la raison pour laquelle le Guatemala 
souscrit à la demande de la Colombie . 
6.78.   Recourir au principe de précaution sans envisager des analyses de risque, outil essentie l pour 
répondre à des conditions climatiques qui diffèrent de celles des pays de l'Union européenne, c'est 
créer un désavantage pour les pays tropicaux en développement, dont fait partie le Guatemala . Ces 
obstacles non tarifaires entraveront  le commerce futur avec l'Union européenne . Les résultats et 
effets défavorables pour le commerce devraient commencer à être perçus en 2023, car chaque 
processus productif fonctionne différemment et la situation géographique de la région influence ces 
processus.  
6.79.   Le Guatemala remercie l'Union européenne de rester ouverte au dialogue et la recherche 
commune de solutions véritables , particulièrement à un moment où les Membres doivent faire face 
à l'éventualité d'une crise alimentaire mondiale , et donc d'un e interruption du développement rural.  
6.80.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.81.   L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC.  
6.82.   L'Union européenne  a fourni des réponses détaillées à ces préoccupations lo rs des précédentes 
réunions du CCM . Sans répéter ces déclarations antérieures, elle souhaite souligner que ses 
déclarations précédentes  restent inchangées et valables dans leur intégralité . 
6.83.   L'Union européenne est le plus grand importateur de produits agroa limentaires au monde . 
Elle a mis au point un système qui inspire une grande confiance, est transparent et prévisible, et qui 
se fonde sur un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs, sur lequel certains autres 
pays s'appuient en l'absence d e leurs LMR nationales.  G/C/M/142  
- 26 - 
  6.84.   L'Union européenne a un marché ouvert et son niveau élevé de protection des consommateurs 
n'a jamais été un obstacle à l'importation de produits agricoles de base, y compris en provenance 
des Membres qui soulèvent ces préoccupations , dont les exportations importantes de produits 
agricoles vers l'UE au cours de ces cinq années sont restées stables . 
6.85.   L'Union européenne fournit une assistance technique aux pays en développement et aux PMA, 
directement ou par l'intermédiaire d'autres orga nisations internationales comme la FAO, afin 
d'assurer une transition sans heurts vers de nouveaux produits ou de nouveaux systèmes de 
production . 
6.86.   L'Union européenne souligne  à nouveau  sa volonté de poursuivre un dialogue ouvert sur ses 
politiques et mesur es. Elle est disposée à poursuivre le dialogue avec ses partenaires commerciaux 
et à leur apporter des éclaircissements au sujet de ses politiques . Enfin, compte tenu des résultats 
du Sommet de l'ONU sur les systèmes alimentaires, qui s'est tenu en septembre  2021, l'UE estime 
que les Membres ont un intérêt commun à rendre les systèmes alimentaires durables et à protéger 
la santé des citoyens en s'attaq uant à la question des substances actives toxiques grâce à des 
mesures appropriées . 
6.87.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
7  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
7.1.  Le Présid ent a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie.  
7.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
7.3.  L'Australie et la Chine entretiennent depuis des décennies d'excellentes relations commerciales 
fondées sur le dialogue. L'Australie s'est réjouie de la croissance chinoise, notant la prospérité accrue 
et le niveau de vie plus élevé que la croissance économique procure au peuple chinois et au monde 
entier.  
7.4.  Compte tenu de cette relation étroite et mutuellement avant ageuse, l'Australie demeure 
préoccupée par le large éventail de mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce ciblant 
des produits australiens prises par la Chine au cours des deux dernières années.  
7.5.  Comme les Membres le savent désormais bien, ces  mesures comprennent notamment: i) des 
interdictions ou restrictions quantitatives de facto  des importations; ii) l'imposition de droits 
antidumping et de droits compensateurs injustifiés; iii) des essais et des inspections à la frontière 
en augmentation e t arbitraires, entraînant des retards et effectués sans notification préalable; et 
iv) des retards injustifiés dans l'inscription et la réinscription des établissements d'exportation, et 
dans la délivrance des licences d'importation.  
7.6.  Ces mesures ont contin ué de limiter les échanges de l'Australie avec la Chine au cours des deux 
dernières années pour tout un large éventail de produits, notamment l'orge, le charbon, les minerais 
de cuivre et leurs concentrés, le coton, les bûches, les langoustes et le vin en bouteille. D'autre part, 
les mesures de la Chine ont retardé l'accès technique aux marchés de l'Australie pour le foin et la 
viande, entre autres produits. Il est à noter qu'à la connaissance de l'Australie, aucun autre Membre 
que la Chine n'a constaté de problème avec ces produits ou imposé de restrictions à leur encontre.  
7.7.  Des questions techniques surgissent au cours d'opérations commerciales normales entre deux 
pays. Toutefois, l'ampleur et la durée des restrictions imposées sur les produits australiens d estinés 
à la Chine au cours des deux dernières années, ainsi que l'absence de réponse fournie par les 
autorités chinoises aux communications détaillées présentées par l'Australie, semblent faire passer 
ces questions du domaine technique au domaine politiqu e. L'Australie demeure inquiète au sujet des 
déclarations faites par des responsables chinois, qui établissent un lien direct entre les mesures 
prises par la Chine et des questions indépendantes relevant de la relation bilatérale entre les deux 
pays. C'est  pourquoi l'Australie soulève une fois de plus ces questions récurrentes.  
7.8.  Ces mesures discriminatoires et injustes ne concernent pas uniquement l'Australie, mais 
l'ensemble des Membres. En janvier  2022, l'Union européenne a engagé une procédure de règlemen t G/C/M/142  
- 27 - 
  des différends à l'OMC contre la Chine au sujet des pratiques commerciales perturbatrices et 
restrictives imposées à la Lituanie. Parallèlement, le Canada a allégué que les exportations 
canadiennes de graines de canola à destination de la Chine continuai ent de faire l'objet de 
restrictions arbitraires et injustifiables et a demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC 
chargé de cette question.  
7.9.  Le recours croissant et continu de la Chine à des mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  constitue un mode de comportement qui présente un risque pour tous les Membres et 
qui affaiblit les marchés mondiaux et le système commercial multilatéral sur lequel reposent tous 
les Membres.  
7.10.   L'Australie reste profondément préoccupée par l'incapacité de la Chine à respecter la 
régularité de la procédure et par son manque de dialogue sur les mérites techniques de chaque 
mesure, y compris en réponse aux déclarations australiennes. La Chine n'a pas apporté de réponse 
satisfaisante aux demandes de conseils fo rmulées par l'Australie dans le cadre de ce Conseil et 
d'autres organes de l'OMC sur la compatibilité de ses mesures avec ses engagements dans le cadre 
de l'Organisation. À titre d'exemple, la Chine a récemment déclaré qu'il était inapproprié de la part 
de l'Australie de conjecturer sur les mesures normales relatives à l'inspection et à la quarantaine 
adoptées par la Chine et sur les décisions commerciales prises par les entreprises chinoises en 
fonction de la demande du marché.  
7.11.   La Chine a également rappelé  qu'elle était convaincue que la coopération en matière de 
commerce et d'investissement entre les Membres, fondée sur l'égalité et les avantages mutuels, et 
conforme aux règles de l'OMC et aux principes du marché, favorisait l'amélioration du bien -être des  
populations du monde entier. L'Australie invite instamment la Chine à donner plein effet à cette 
conviction en mettant immédiatement un terme à toutes les pratiques sans lien avec  le marché, 
notamment en fournissant des instructions aux entreprises, ainsi  qu'aux autres mesures 
discriminatoires perturbatrices et restrictives pour le commerce visant les produits australiens, et en 
prenant les mesures nécessaire s pour faire en sorte que ses politiques commerciales soient 
pleinement compatibles avec ses obliga tions dans le cadre de l'OMC.  
7.12.   L'Australie se tient prête à dialoguer bilatéralement et à tout moment avec la Chine sur ces 
questions.  
7.13.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.14.   Le Royaume -Uni tient une nouvelle fois à faire part de son soutien aux p réoccupations 
australiennes concernant les mesures restrictives pour le commerce prises par la Chine. Il importe 
que les mesures soient appliquées de manière non discriminatoire, prévisible et avec la transparence 
nécessaire en ce qui concerne les lois en vigueur et les mesures adoptées, conformément aux 
Accords de l'OMC applicables. Il est indispensable qu'en tant que Membre de l'OMC, la Chine respecte 
les principes et objectifs fondamentaux du commerce libre et équitable qui sous -tendent le système 
commer cial multilatéral fondé sur des règles.  
7.15.   Les mesures délibérément orientées vers les marchandises de certains pays pour des raisons 
politiques risquent de saper l'intégrité du système commercial multilatéral et la confiance qu'il 
inspire, et d'entraîner des  répercussions préjudiciables directes pour les entreprises et les citoyens 
du monde entier.  
7.16.   Le Royaume -Uni continue à étudier de près les renseignements relatifs aux mesures 
restrictives pour le commerce et exhorte la Chine à dialoguer de bonne foi et de manière ponctuelle 
et réactive, en apportant des éclaircissements aux points soulevés par l'Australie.  
7.17.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.18.   Les États -Unis partagent les préoccupations de l'Australie et restent profondément troublés 
par les inf ormations communiquées par le pays, qu'ils ont également entendues d'autres sources 
crédibles.  
7.19.   Les États -Unis font à nouveau part de leurs préoccupations systémiques concernant le large 
éventail de mesures restrictives, tant formelles qu'informelles, que l a Chine a imposées sur certains G/C/M/142  
- 28 - 
  produits australiens de manière abusive, arbitraire et non justifiée. À cet égard, les États -Unis 
s'inquiètent des informations indiquant que les autorités chinoises ont donné des instructions 
informelles aux importateurs de  ne pas acheter certaines marchandises.  
7.20.   Les mesures prises par la Chine ne sont pas limitées à l'Australie. Dans de nombreux cas, la 
Chine applique ces pratiques préjudiciables sans lien avec le marché à l'encontre des Membres de 
l'OMC vraisemblablement en  représailles de questions bilatérales sans lien, par exemple dans le 
cadre de la discrimination qu'elle exerce à l'égard des produits lituaniens et des produits de l'UE avec 
un contenu provenant de Lituanie.  
7.21.   La Chine prétend défendre le "système commercia l multilatéral fondé sur des règles", mais 
ses agissements parlent d'eux -mêmes. Elle continue d'exploiter le système fondé sur des règles à 
son avantage, en ignorant ou en enfreignant les règles de sorte à causer des préjudices aux autres 
en vue de favoris er la réalisation de ses objectifs géopolitiques et économiques.  
7.22.   L'incapacité de la Chine à respecter les normes du commerce mondial et les principes de l'OMC 
met en péril et compromet le système commercial multilatéral fondé sur des règles et nuit aux 
relations entre ses Membres.  
7.23.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.24.   Le Canada partage les préoccupations systémiques soulevées par l'Australie et d'autres 
Membres de l'OMC au sujet des mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce adoptées 
par la Chine. Le recours systématique de la Chine à des restrictions commerciales incompatibles 
avec les pratiques internationales établies a des répercussions négatives sur les exportations 
agricoles et non agricoles du Canada.  
7.25.   En ce qui concerne l'agricultur e, le manque de transparence et de prévisibilité dont fait preuve 
la Chine dans le cadre de son application des mesures SPS continue de restreindre les exportations 
canadiennes de produits alimentaires, de végétaux et de produits d'origine animale, qui se heurtent 
toujours à d'importants retards injustifiés dans les procédures d'approbation de la Chine.  
7.26.   Compte tenu du fait que la Chine a continué de limiter de manière arbitraire et injustifiable 
les exportations canadiennes de graines de colza vers le march é chinois, le Canada a demandé la 
création d'un groupe spécial pour l'OMC.  
7.27.   En outre, le Canada demeure préoccupé par les perturbations commerciales que provoquent 
les mesures de lutte contre la COVID -19 appliquées par la Chine pour les importations de prod uits 
alimentaires. Les dernières lignes directrices publiées conjointement par l'OMS et la FAO confirment 
une nouvelle fois que ni les aliments ni les emballages alimentaires ne constituent une voie de 
propagation des virus à l'origine de maladies respirat oires, dont la COVID -19. Sans preuves 
scientifiques pour étayer ces mesures, le maintien de la suspension des établissements canadiens 
producteurs de viande ne peut désormais être considéré que comme un outil de blocage des 
échanges.  
7.28.   Alors même que la haus se des prix des produits alimentaires et les perturbations des chaînes 
d'approvisionnement mondiales ont des répercussions sur la sécurité alimentaire, le Canada 
demande à la Chine d'adopter une approche scientifique dans le cadre du processus de prise de 
décisions et d'application des mesures.  
7.29.   S'agissant du commerce de produits non agricoles, le Canada fait état de l'apparition de 
nouveaux obstacles importants au commerce liés aux exigences relatives à la certification des 
produits, tels que l'élargissemen t de la portée de l'examen, à tel point que la délivrance de 
certifications, qui prenait auparavant plusieurs mois, prend à présent plusieurs années pour un 
même type de produits, comme pour les modifications de produits existants et déjà certifiés.  
7.30.   Le recours à ces mesures coercitives qui perturbent les échanges met en péril et déstabilise 
le système commercial international fondé sur des règles, dont la Chine, le Canada et tous les 
Membres de l'OMC ont bénéficié. Le Canada encourage tous les Membres de  l'OMC, y compris la 
Chine, à respecter leurs engagements dans le cadre de l'OMC.  G/C/M/142  
- 29 - 
  7.31.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.32.   L'Union européenne partage les préoccupations soulevées une fois de plus par l'Australie au 
sein de ce Conseil concer nant la mise en œuvre de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce par la Chine.  
7.33.   L'Union européenne souhaite saisir cette occasion pour soulever les mêmes questions de 
principe et de droit. Elle demeure préoccupée par le nombre considérable d e mesures alléguées ainsi 
que par l'éventail de produits et la valeur commerciale cumulés affectés. Elle est également inquiète 
quant à la forme que semblent revêtir ces mesures. Les règles du GATT couvrent également les 
mesures informelles. Plus important  encore, les réglementations relatives au commerce informelles, 
non publiées et non transparentes sont par nature contraires aux règles et à l'esprit de l'OMC. Les 
Membres de l'OMC ne devraient pas adopter de telles mesures, car ce n'est pas ainsi que le 
commerce international, ou cette Organisation, peuvent fonctionner.  
7.34.   L'UE est en outre préoccupée par l'objectif allégué visé par les mesures en question. Si la 
véritable raison de leur adoption est l'intention de punir un Membre, de faire pression sur un Me mbre 
ou de contraindre un Membre en raison d'un choix politique qui relève de ses droits, alors, outre la 
perspective commerciale, ces mesures sont également en contradiction avec le droit international 
général.  
7.35.   Au sein de l'Union européenne, les inquiétud es croissantes quant à ces pratiques ont conduit 
à l'élaboration d'une proposition législative visant à mettre en place un instrument anticoercitif. Cette 
proposition est actuellement examinée par le législateur de l'Union européenne. En outre, l'Union 
européenne a récemment engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC 
contre la Chine au sujet d'une série de mesures ayant une incidence négative sur ses échanges avec 
la Chine, qui semblent laisser paraître une intention coercitive.  
7.36.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
7.37.   La Nouvelle -Zélande a un intérêt systémique en ce qui concerne les préoccupations exprimées 
à ce sujet.  
7.38.   Comme elle l'a fait remarquer à plusieurs reprises dans un certain nombre d'enceintes, le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles prévoit que tous les Membres, quelles que 
soient leur taille ou leur capacité commerciale, sont soumis aux mêmes droits et obligations. Cela 
garantit la prévisibilité et la certitude nécessaires pour veille r à ce que le commerce puisse avoir lieu 
de manière efficace, et avec le moins de heurts possible. Compte tenu des difficultés auxquelles tous 
les Membres sont confrontés en raison de la pandémie de COVID -19 et d'autres perturbations, la 
certitude offerte par le système commercial multilatéral est plus importante que jamais.  
7.39.   Si les Membres s'écartent de leurs engagements, ou adoptent des mesures correctives ou 
toute autre mesure prévues dans les Accords de l'OMC de manière arbitraire et à d'autres fins, cel a 
sapera la prévisibilité et la certitude sur lesquelles repose le système. Cela aura également une 
incidence sur la façon dont le Membre prenant de telles mesures sera perçu.  
7.40.   L'adoption de mesures entraînant d'importantes perturbations du commerce et manq uant de 
transparence par les Membres de l'OMC sont sources de profondes préoccupations pour la 
Nouvelle -Zélande, notamment s'agissant des mesures prises à l'encontre d'une série d'exportations 
en provenance d'Australie et d'autres pays Membres de l'OMC.  
7.41.   La Nouvelle -Zélande encourage les Membres à se conformer pleinement à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures correctives 
commerciales et l'obligation de les appliquer de bonne foi.  
7.42.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
7.43.   Le Taipei chinois partage les préoccupations systémiques soulevées par l'Australie. Les 
mesures commerciales coercitives prises par la Chine pour nuire aux intérêts commerciaux de 
certains Membres sur la base de question s bilatérales sans lien représentent assurément un risque 
d'ordre systémique pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  G/C/M/142  
- 30 - 
  7.44.   Le Taipei chinois fait observer que l'Australie exprime depuis longtemps des inquiétudes 
concernant une série de mesu res perturbatrices imposées par la Chine, de manière formelle ou 
informelle. Il note également que la Chine impose depuis le début de l'année des mesures 
commerciales discriminatoires à l'encontre des produits lituaniens ou de tout produit avec un contenu 
provenant de Lituanie.  
7.45.   Le Taipei chinois a également fait l'expérience de l'approche non constructive adoptée par le 
pays dans le cadre de son application de prescriptions SPS injustifiées pour l'exportation de fruits 
en provenance du Taipei chinois vers l a Chine. Cette préoccupation commerciale spécifique avait été 
soulevée lors d'une réunion précédente du Comité SPS. Par conséquent, le Taipei chinois appelle 
une fois de plus la Chine à accepter le dialogue en vue de résoudre ce problème persistant et à 
appliquer ses mesures commerciales dans le respect des principes et obligations de l'OMC.  
7.46.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
7.47.   Comme indiqué à la précédente réunion du CCM, le Japon partage les préoccupations 
exprimées par l'Australie concernant les me sures commerciales de la Chine, y compris les mesures 
correctives commerciales, qui devraient être mises en œuvre dans le cadre des Accords de l'OMC et 
devraient être conformes aux Accords de l'OMC applicables en ce qui concerne les procédures et 
l'établis sement des faits.  
7.48.   Comme les Membres l'ont indiqué pendant l'examen de la politique commerciale (EPC) de la 
Chine, ses mesures gouvernementales, mises en œuvre de manière informelle ou non divulguée, 
sont problématiques du point de vue du protocole d'access ion de la Chine à l'OMC, ainsi que du 
principe de transparence à l'OMC. Le Japon estime qu'il est important que la Chine assure la 
transparence de ses mesures pertinentes.  
7.49.   Si la Chine applique des mesures commerciales d'une manière arbitraire, comme indiqu é, cela 
entre en contradiction avec le système commercial international, qui est fondé sur des règles libres 
et équitables. Le Japon espère que la Chine répondra aux préoccupations de l'Australie de bonne foi 
et de manière ponctuelle.  
7.50.   Le délégué de la Chine a indiqué ce qui suit:  
7.51.   La Chine a fourni à maintes reprises des explications au sujet de ces mesures commerciales 
bilatérales entre la Chine et l'Australie, une question qui a été soulevée par l'Australie aux 
précédentes réunions de ce Conseil et devant d'autres comités concernés. La Chine souhaite 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions du CCM.8 
7.52.   La Chin e tient à rappeler que les mesures prises par les autorités chinoises à l'encontre de 
certaines exportations australienn es visent à protéger les droits et intérêts légitimes des branches 
de production nationales, ainsi que la sécurité des consommateurs. Ces mesures sont compatibles 
avec les lois et règlements chinois et avec les règles de l'OMC. En outre, la Chine a notifié  ces 
mesures à l'Australie et la communication à ce sujet entre les autorités gouvernementales des deux 
pays est ouverte.  
7.53.   La Chine souhaite également partager certaines données commerciales récentes. En 2021, 
les échanges bilatéraux entre la Chine et l'Aus tralie ont enregistré une progression rapide, de 35,1 %, 
pour atteindre 231  milliards  d'USD. En ce qui concerne le premier trimestre de l'année 2022, le 
commerce bilatéral a continué de croître de 2,4 % en glissement annuel.  
7.54.   Par ailleurs, la Chine a écouté a ttentivement les interventions faites par les Membres. Elle 
estime que certaines de ces interventions ont dépassé le cadre de la question du commerce bilatéral 
entre la Chine et l'Australie et sont indûment liées à d'autres questions commerciales sans rapp ort. 
La Chine invite instamment les Membres à concentrer leur attention sur cette question commerciale 
spécifique dans le cadre de leurs déclarations.  
7.55.   Certains Membres ont évoqué la coercition économique et les pratiques non liées au marché. 
La Chine tient  à indiquer clairement qu'elle s'oppose à ces pratiques, dont elle est d'ailleurs 
 
8 Document  G/C/M/141, paragraphes  15.43 et 15.44.  G/C/M/142  
- 31 - 
  elle-même victime. Les entreprises de haute technologie chinoises sont menacées par diverses 
mesures de restriction de l'accès aux marchés ciblées imposées par certains Membr es. Les 
entreprises de production d'acier et d'aluminium chinoises sont visées par 232 mesures tarifaires 
imposées par un Membre sous le prétexte de la sécurité nationale. Aussi, il ne fait nul doute que la 
Chine s'oppose à la coercition économique et aux pratiques non liées au marché. Cela étant dit, la 
Chine exhorte à nouveau les Membres à se concentrer expressément sur la question commerciale à 
l'examen dans le cadre de leurs déclarations.  
7.56.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
8  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l' Australie, 
des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
8.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.3.  Il est regrettable que les États -Unis doivent continuer à réitérer leurs graves préoccupations et 
il est impératif de trouver une solution répon dant à leurs inquiétudes concernant l'élaboration par la 
Chine du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) et de 
ses mesures d'application. Malgré un engagement multilatéral et bilatéral continu de la part des 
États-Unis, de leur branche de production et d'autres Membres de l'OMC et parties prenantes, de 
graves préoccupations commerciales demeurent.  
8.4.  Premièrement, les États -Unis sont très préoccupés par le fait que le seul moyen offert par la 
Chine aux importateurs pou r établir leur conformité aux bonnes pratiques de fabrication comporte 
des essais sur les animaux, à moins que leurs gouvernements respectifs ne délivrent des certificats 
d'exportation relatifs aux bonnes pratiques de fabrication (BPF). Fournir aux entrepr ises un moyen 
d'établir leur conformité avec les lignes directrices de la norme ISO  22716 relatives aux BPF des 
produits cosmétiques permettrait de déterminer de manière beaucoup plus efficace si ces entreprises 
respectent les BPF que les essais sur les an imaux. Les États -Unis contestent également la réponse 
fournie par le Chine aux observations formulées par plusieurs Membres de l'OMC selon laquelle ses 
prescriptions en matière de BPF applicables aux produits importés et aux produits nationaux sont 
équival entes. À cet égard, ils demandent une nouvelle fois à la Chine d'envisager des moyens 
occasionnant moins de perturbations pour le commerce afin que les importateurs américains 
respectent les prescriptions chinoises d'exemption d'essais sur les animaux, com me des certificats 
de conformité avec la norme ISO relative aux produits cosmétiques, établis par une seconde ou une 
tierce partie. D'autre part, les États -Unis demandent à nouveau à la Chine de faire preuve de 
flexibilité et de transparence quant aux gouv ernements ou aux autres certificats BPF ou licences de 
production dont elle acceptera qu'ils apportent la preuve de la conformité.  
8.5.  Deuxièmement, les États -Unis comprennent que les bonnes pratiques de fabrication pour les 
produits cosmétiques ont été publié es en janvier et entreront en vigueur en juillet  2022. Les 
États-Unis demandent une fois de plus à la Chine de confirmer qu'aux fins des inspections à 
l'étranger, les fabricants étrangers seront considérés comme étant en conformité avec la norme BPF 
chinoi se, tel que prévu à l'article 17 des Dispositions relatives à la gestion des dossiers 
d'enregistrement et de notification des cosmétiques (un projet qui a été notifié sous la cote 
G/TBT/N/CHN/1524), s'ils sont en conformité avec les normes BPF internationa les. 
8.6.  Troisièmement, les États -Unis restent préoccupés par le fait que le CSAR et ses mesures 
d'application exigent des renseignements exagérément détaillés pour évaluer la conformité et 
atteindre les objectifs réglementaires de la Chine. Ils sont déçus que  la Chine n'ait pas réduit ces 
prescriptions très contraignantes. Ils demandent à l'Administration nationale des produits médicaux 
de reconsidérer l'étendue des prescriptions en matière de renseignements.  
8.7.  Quatrièmement, les États -Unis considèrent que la Ch ine n'a pas répondu aux préoccupations 
selon lesquelles les exceptions aux dispositions protégeant les renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) et la référence au Règlement sur la divulgation d'informations gouvernementales 
de la Chine pourraient com promettre la protection des secrets commerciaux et des RCC. Ils G/C/M/142  
- 32 - 
  demandent à la Chine de préciser si elle va mettre en place un mécanisme spécifique permettant 
aux entreprises d'indiquer à l'Administration nationale des produits médicaux (NMPA) quand les 
renseignements fournis doivent être considérés comme des secrets commerciaux et des RCC, afin 
de protéger ces renseignements contre toute divulgation non autorisée. Ils demandent que la NMPA 
fournisse un mécanisme permettant de garantir que le traitement des  RCC est surveillé et 
juridiquement exécutoire en Chine.  
8.8.  Cinquièmement, les États -Unis demandent à la Chine de ne pas exiger la répétition des essais 
dans des laboratoires qui ont obtenu l'accréditation métrologique chinoise, si les entreprises 
fournissent  des résultats d'essai issus d'autres laboratoires qui sont conformes aux prescriptions de 
la Chine. Ils demandent à la Chine d'envisager d'accepter les résultats d'essai effectués par des 
laboratoires certifiés conformes aux bonnes pratiques de laboratoir e ou aux bonnes pratiques 
cliniques, conformément aux lignes directrices du Conseil international d'harmonisation des 
conditions techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques à l'usage de l'homme 
(CIH).  
8.9.  Sixièmement, les États -Unis restent p réoccupés par les nouvelles prescriptions relatives à 
l'étiquetage des produits cosmétiques, qui pourraient créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. Comme cela a été expliqué précédemment, les États -Unis demandent à la Chine de ne 
pas exiger que le s entreprises indiquent le nom du fabricant du produit sur l'étiquette du produit et 
d'autoriser l'emballage et l'étiquetage étrangers, dès lors que les renseignements relatifs à la 
sécurité et aux allégations concernant le produit étranger ne soient pas e n contradiction avec 
l'étiquette chinoise.  
8.10.   Septièmement, les États -Unis sont préoccupés, compte tenu de l'ampleur de certaines 
nouvelles prescriptions du CSAR, du fait que la Chine n'a pas régulièrement notifié ses périodes de 
transition concernant les nou velles prescriptions du CSAR aux fins de la présentation d'observations 
publiques. Les États -Unis demandent à la Chine d'accorder aux importateurs et aux fabricants au 
moins deux à trois années pour actualiser les enregistrements existants et pour vendre l es produits 
déjà sur le marché dans le cadre des inventaires en cours.  
8.11.   Les États -Unis lui demandent de reporter l'achèvement des mesures additionnelles jusqu'à ce 
qu'il soit répondu aux préoccupations commerciales soulevées par les États -Unis et par de nom breux 
autres Membres de l'OMC.  
8.12.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
8.13.   L'Union européenne tient à réaffirmer ses préoccupations déjà soulevées aux précédentes 
réunions du CCM (tenues en juillet et novembre  2021) au sujet du CSAR en vigueur  depuis le 
1er mai 2021, notamment en ce qui concerne: i) la divulgation obligatoire, pendant le processus 
d'enregistrement, de renseignements commerciaux sensibles qui touchent aux droits de propriété 
intellectuelle des entreprises concernées. À cet égard , l'UE demande à la Chine d'envisager la 
possibilité d'exiger un accès permanent aux dossiers des entreprises afin d'examiner les données 
sensibles, mais sans imposer l'obligation de les intégrer à une base de données externe; ii) le volume 
de renseignemen ts exigés pour la notification de nouveaux ingrédients, ainsi que les problèmes 
potentiels concernant la divulgation de tels renseignements après un certain temps. Plus 
particulièrement, la législation chinoise exige que les spécifications communiquées par  le fabricant 
de matières premières et la composition des ingrédients déclarée par les entreprises de cosmétiques 
dans leur demande d'agrément pour les produits correspondent exactement, toute discordance entre 
les informations fournies par le producteur d e matières premières et les entreprises de cosmétiques 
rendant la demande présentée par ces dernières non valables. Sachant que la composition exacte 
des matières premières n'est jamais totalement stable et peut, dans une certaine mesure, évoluer 
avec le t emps, il est presque impossible de garantir une parfaite cohérence entre les données. En 
outre, l'accès à la base de données permettrait de faire la lumière sur la formulation des produits 
cosmétiques. L'UE encourage la Chine à accepter la transmission d'u ne fourchette de valeurs plutôt 
que des chiffres correspondants exacts; et iii) la nécessité de publier un résumé détaillé de 
l'évaluation d'efficacité, qui pourrait porter préjudice aux secrets commerciaux.  
8.14.   L'Union européenne estime que ces prescriptions sont plus rigoureuses que nécessaire pour 
garantir la sécurité des consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques, 
et qu'elles s'écartent de la pratique internationale. Un tel niveau de renseignement n'est exigé nulle G/C/M/142  
- 33 - 
  part ai lleurs dans le monde à des fins de notification et d'enregistrement, et la sécurité des 
consommateurs est toujours assurée.  
8.15.   Enfin, l'Union européenne souhaite réitérer son observation selon laquelle une approche 
différenciée est nécessaire entre les nouvea ux produits et ceux qui sont déjà sur le marché, ce qui 
permettrait d'éviter la situation dans laquelle l'offre de produits pourrait être interrompue pour une 
longue période en raison du temps insuffisant accordé à la branche de production et aux autorités  
de supervision pour se préparer.  
8.16.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.17.   L'Australie respecte le droit des Membres à mettre en œuvre des mesures techniques pour 
atteindre des objectifs politiques légitimes et conformément à leurs obligations dans  le cadre de 
l'OMC. Néanmoins, elle reste préoccupée par le fait que les mesures relevant du CSAR de la Chine, 
ainsi que divers règlements d'application, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, sont plus 
astreignants que nécessaire. Dans ce contexte, l 'Australie demande à la Chine de bien vouloir 
chercher à atteindre son objectif d'assurer la sécurité et la qualité des produits cosmétiques importés 
en utilisant des mesures moins restrictives pour le commerce.  
8.18.   L'Australie demande à la Chine de ménager un e période de transition jusqu'à au moins 
janvier  2023 pour permettre aux fabricants de cosmétiques d'examiner les prescriptions énoncées 
dans le règlement et d'adapter leurs processus. Elle prie également la Chine d'expliquer pourquoi 
elle a maintenu sa pr escription imposant des essais obligatoires sur les animaux pour les produits 
cosmétiques destinés à être utilisés sur des enfants, quel que soit le niveau de risque que présentent 
les produits en question. Les exportateurs australiens sont préoccupés par les mesures astreignantes 
et rigides prévues dans le cadre du CSAR, notamment les prescriptions relatives aux essais et à 
l'enregistrement, et les prescriptions visant à fournir des renseignements détaillés sur les processus 
de production et d'autres aspec ts liés à la propriété intellectuelle.  
8.19.   L'Australie rappelle qu'elle est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de qualité 
élevée sur le plan national et sur les marchés internationaux. Comme il l'a déclaré à plusieurs 
occasions, le gouvernem ent australien se tient prêt à travailler avec la Chine et à discuter du CSAR 
et des systèmes respectifs des deux pays en matière de réglementation des produits cosmétiques.  
8.20.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
8.21.   Le Japon note que la Chine a présenté d es notifications concernant le CSAR et ses règlements 
d'application connexes. Depuis la réunion du Comité OTC de mars  2019, le Japon a continué de faire 
part de ses préoccupations quant au règlement susmentionné ainsi qu'aux règlements d'application 
connex es. 
8.22.   Le Japon souhaite souligner qu'il existe un problème au niveau de l'évaluation de la sécurité 
et de l'efficacité des cosmétiques, dans la mesure où la Chine n'approuve que les résultats vérifiés 
par ses laboratoires d'essai nationaux et n'accepte pas l es normes et méthodes d'analyse reconnues 
au niveau international, telles que celles de l'ISO.  
8.23.   En outre, lorsqu'un fabricant de cosmétiques enregistre des produits cosmétiques auprès des 
autorités chinoises, il est tenu de fournir des renseignements relati fs aux fabricants des matières 
premières contenues dans ces produits. Or ces renseignements doivent être actualisés à chaque 
changement de fabricant de matières premières. Cette pratique fait peser une lourde charge sur le 
fabricant de cosmétiques, tandis que la pratique internationale consiste à fournir les renseignements 
relatifs aux fabricants de matières premières au moment où les produits sont mis sur le marché, 
plutôt qu'au moment de l'enregistrement, lorsque les autorités le demandent.  
8.24.   Le Japon deman de à la Chine de veiller à ce que le CSAR soit formulé et mis en œuvre 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC et sans s'écarter de la norme internationale.  
8.25.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
8.26.   La République de Corée se félicite de la coopération continue entretenue par la Chine par 
voies bilatérales, notamment en ce qui concerne sa réglementation sur les cosmétiques. Toutefois, G/C/M/142  
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  compte tenu de l'importance de l'industrie des cosmétiques pour les deux pays, la Corée se fait 
l'écho des préoccupations exprimées par d'autres Membres et demande à la Chine de traiter cette 
question rapidement.  
8.27.   En ce qui concerne le CSAR de la Chine, la République de Corée estime, comme elle l'a fait 
savoir aux précédent es réunions du Comité OTC, que les prescriptions chinoises sont plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs visant à garantir la sécurité des produits 
et la conformité avec les normes de son marché intérieur. Par exemple, en vertu du règlement, les 
exportateurs vers la Chine sont tenus de spécifier dans leurs demandes d'agrément les données 
relatives aux sources et à la qualité de tous les ingrédients entrant dans la composition des produits 
cosmétiques. La Corée considère que les r enseignements exigés sont plus nombreux que ceux requis 
par tout autre pays. Par ailleurs, ces renseignements peuvent comprendre un certain nombre de 
secrets commerciaux qui sont essentiels pour les entreprises. De la même manière, la Corée estime 
que les prescriptions en matière d'étiquetage de la Chine sont plus rigoureuses que nécessaire par 
rapport aux pratiques reconnues sur le plan international.  
8.28.   Par conséquent, la République de Corée demande à la Chine de fournir des précisions au sujet 
des prescript ions énoncées dans son règlement ainsi que leur raison d'être, tout en l'encourageant 
à harmoniser sa réglementation avec les pratiques internationales afin de ne pas créer d'obstacles 
inutiles au commerce.  
8.29.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce q ui suit:  
8.30.   La Nouvelle -Zélande se félicite des efforts déployés par la Chine en vue de moderniser son 
système de réglementation pour les produits cosmétiques ainsi que de la possibilité de formuler des 
observations au sujet d'éléments spécifiques du Règlemen t sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques de la Chine.  
8.31.   Bien qu'elle se félicite de l'intention de la Chine de renforcer la sécurité sanitaire et l'assurance 
de la qualité, la Nouvelle -Zélande souhaite l'encourager à faire en sorte q ue la facilitation des 
échanges soit prise en compte dans la mise en œuvre des règlements.  
8.32.   La Nouvelle -Zélande note que, dans le cadre des mesures, les produits cosmétiques n'ayant 
pas fait l'objet d'essais sur les animaux ne peuvent entrer sur le marché c hinois que si une 
certification BPF est délivrée par un organisme de réglementation. Les produits cosmétiques non 
destinés à un usage spécial sont considérés comme des produits à faible risque dans de nombreux 
pays, y compris la Nouvelle -Zélande, et, pour cette raison, ne sont pas assujettis à une certification 
BPF délivrée par un organisme de réglementation.  
8.33.   Bien que la Nouvelle -Zélande accueille favorablement l'instauration de solutions de 
substitution aux essais obligatoires sur les animaux pour les prod uits importés, comme d'autres 
pays, elle est déçue que les mesures ne prévoient pas de certification BPF délivrée par un organisme 
autre qu'un organisme de réglementation ou d'autres mécanismes de facilitation des échanges pour 
fournir des garanties des pr oduits. Il apparaît que cela signifie que les prescriptions relatives aux 
essais sur les animaux continueront de s'appliquer aux Membres qui ne peuvent pas fournir de 
certification BPF délivrée par un organisme de réglementation pour les produits cosmétiqu es 
importés en Chine. Pour cette raison, ces prescriptions constitueront un obstacle important et non 
nécessaire au commerce des produits cosmétiques importés, en particulier lorsque les produits sont 
certifiés comme étant fabriqués en totale conformité av ec la norme ISO  22716 pertinente par un 
organisme non gouvernemental réputé.  
8.34.   La Nouvelle -Zélande souhaiterait mieux comprendre dans quelle mesure la Chine a envisagé 
d'autres solutions moins restrictives pour le commerce. Elle encourage la Chine à dialogue r 
directement avec elle et les autres Membres concernés pour trouver un mécanisme de facilitation 
des échanges permettant de démontrer la conformité aux BPF, sans imposer de prescriptions 
relatives aux essais sur les animaux.  
8.35.   La Nouvelle -Zélande demande en  outre à la Chine de faire preuve de flexibilité en ce qui 
concerne les prescriptions relatives aux essais des produits. En particulier, la Nouvelle -Zélande 
encourage la Chine à accepter les rapports d'essai issus de laboratoires agréés et situés hors de 
Chine. Si les rapports d'essai issus d'organismes agréés au niveau international installés hors du G/C/M/142  
- 35 - 
  territoire chinois ne sont pas acceptés, cela créera alors des obstacles au commerce importants et 
inutiles pour les exportateurs qui envoient des produits en  Chine et sur plusieurs autres marchés. 
Ménager une flexibilité permettant d'accepter les rapports d'essai issus de laboratoires agréés 
installés hors du territoire chinois faciliterait les échanges et serait conforme aux meilleures pratiques 
international es. 
8.36.   La Nouvelle -Zélande est également préoccupée, comme un certain nombre de Membres, par 
le fait que la Chine exige une divulgation plus détaillée de la formule des produits que ce qui est 
exigé sur d'autres marchés, y compris les sources spécifiques de c haque ingrédient. À cet égard, 
elle encourage la Chine à limiter les prescriptions en matière de divulgation à ce qui est nécessaire 
pour garantir la sécurité des produits sur le marché intérieur chinois, en particulier celles concernant 
les renseignements  sensibles pour ne pas compromettre la propriété intellectuelle.  
8.37.   La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine sur les 
mesures qu'elle propose concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et elle apprécie la réponse de la Chine aux préoccupations qu'elle et d'autres Membres 
ont soulevées.  
8.38.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
8.39.   La Chine a fourni de longues explications détaillées sur cette question à la réunion du Comité 
OTC de mars  2022. Elle renvoie à la déclaration qu'elle a faite à cette réunion et, pour gagner du 
temps, ne souhaite souligner brièvement que les quelques points suivants aujourd'hui: i) en ce qui 
concerne la protection des secrets commerciaux, la Chine réaff irme que, conformément aux lois et 
réglementations chinoises, son Administration nationale des produits médicaux protégera 
rigoureusement les secrets commerciaux des entreprises dans le cadre des processus 
d'enregistrement et d'agrément; ii) en ce qui conc erne l'étiquetage des produits cosmétiques, les 
Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques n'exigent pas que le contenu des 
étiquettes en chinois corresponde exactement au contenu des étiquettes figurant sur l'emballage 
original. Elles  requièrent que la teneur des allégations relatives à la sécurité et à l'efficacité du produit 
corresponde à celle indiquée sur l'étiquette originale. S'agissant des ingrédients résiduels, les 
fabricants de cosmétiques peuvent indiquer sur l'étiquette les matières premières présentes en très 
faible quantité mais ayant un certain nombre d'effets, pour autant que l'étiquette satisfasse aux 
exigences en matière d'allégations relatives à l'efficacité. En ce qui concerne les informations 
relatives au fabricant d u produit et à son emplacement, les renseignements pertinents doivent être 
indiqués sur l'étiquette et ne doivent pas créer de confusion chez les consommateurs, conformément 
aux Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques; iii) en ce qu i concerne la 
méthode appliquée par la Chine en matière d'inspection des produits cosmétiques, le pays n'exige 
pas que l'évaluation de l'innocuité toxicologique soit effectuée uniquement par l'intermédiaire 
d'essais sur les animaux. Il est également permis  de recourir à d'autres méthodes; iv) en ce qui 
concerne l'organisme d'inspection des cosmétiques, les produits cosmétiques utilisés pour le 
blanchiment, la protection solaire et la prévention de la perte de cheveux sont traités comme des 
cosmétiques spéci aux. Le rapport d'essai d'évaluation de l'efficacité concernant ce type de produits 
doit être présenté au moment de l'enregistrement. Par conséquent, les essais d'évaluation de 
l'efficacité doivent être réalisés par des organismes d'inspection aux fins de l'enregistrement et de 
l'agrément des produits cosmétiques. Ces organismes doivent être habilités à effectuer les 
inspections et les essais pour les produits cosmétiques (accréditation CMA). Cependant, la Chine 
n'interdit pas aux organismes d'inspection ét rangers de devenir des organismes d'inspection aux 
fins de l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques. À l'heure actuelle, de nombreux 
laboratoires d'organismes d'inspection étrangers installés en Chine ont obtenu la certification CMA 
des cosmétique s et ont entrepris des inspections aux fins de l'enregistrement et de l'agrément de 
produits cosmétiques; v) en ce qui concerne les essais toxicologiques, conformément au principe de 
non-discrimination, les produits cosmétiques ordinaires nationaux et impo rtés pourraient bénéficier 
d'une dérogation lorsque la certification relative à une gestion de la qualité de la production 
correspondante délivrée par les autorités gouvernementales compétentes est obtenue à la suite 
d'une évaluation appropriée des risques  en matière de sécurité.  
8.40.   En ce qui concerne les produits cosmétiques pour enfants, en raison de l'insuffisance de 
données en lien avec l'évaluation de la sécurité, la Chine estime que la sécurité des produits 
cosmétiques pour enfants doit être déterminée à  la fois sur la base d'une évaluation de la sécurité 
et des essais toxicologiques requis.  G/C/M/142  
- 36 - 
  8.41.   S'agissant de la gestion de la qualité, les principes de base et les prescriptions énoncés dans 
les "Bonnes pratiques en matière de gestion de la qualité de la produc tion des produits cosmétiques" 
sont conformes à ceux figurant dans la norme ISO  22716. En outre, ils sont alignés sur les 
prescriptions internationales en vigueur visant à normaliser la gestion de la qualité de la production 
des cosmétiques en Chine et à g arantir la sécurité de ces produits.  
8.42.   La Chine continuera de dialoguer avec les Membres intéressés sur cette question.  
8.43.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
9  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AU STRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, 
du Canada, des États -Unis et de l'Union européenne.  
9.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui sui t: 
9.3.  Les préoccupations de l'Australie concernant les mesures restrictives de l'Inde sur les 
importations de légumineuses, en particulier les restrictions quantitatives de l'Inde, sont bien 
connues. Bien qu'elle ait précédemment salué les diverses suspension s temporaires par l'Inde des 
nouvelles restrictions quantitatives pour les haricots mungo (moong), les pois cajan (tur) et les 
haricots à grain noir (urad), ces suspensions ne répondent pas aux préoccupations sous -jacentes de 
l'Australie ni à sa demande ma intenue de suppression permanente des restrictions quantitatives.  
9.4.  L'Australie a déjà déclaré, au sein de ce Conseil et dans d'autres organes compétents de l'OMC, 
qu'elle estime que l'Inde utilise ces mesures incompatibles avec les règles de l'OMC comme un 
moyen permanent de gérer les importations de manière souple en fonction de l'évolution de la 
situation intérieure. Elle comprend que la suspension temporaire des restrictions quantitatives et 
l'imposition de limites de stocks intérieurs pour certaines légu mineuses visaient à répondre aux 
préoccupations concernant l'inflation des prix des légumineuses. L'Australie fait également 
remarquer que, dans le même temps, l'Inde a continué à augmenter les prix de soutien minimaux 
pour une série de légumineuses. Cela renforce ses préoccupations quant à la manière dont l'Inde 
utilise les restrictions quantitatives.  
9.5.  Les légumineuses ne sont pas un produit de base sans importance pour l'Inde, ni en termes de 
tonnage, ni en termes de valeur de production et de consommation , ni en termes de commerce. Par 
conséquent, les mesures prises par l'Inde sont importantes sur le marché mondial des légumineuses. 
L'ensemble actuel de mesures de l'Inde sur les légumineuses, y compris des niveaux importants de 
soutien des prix du marché, des droits de douane élevés et des restrictions quantitatives, continue 
d'avoir un impact négatif sur la stabilité et la prévisibilité du marché mondial des légumineuses, au 
détriment de tous les producteurs et consommateurs, y compris ceux de l'Inde.  
9.6.  L'Australie et les coauteurs de ce point de l'ordre du jour ont soumis de nombreuses questions 
officielles à l'Inde dans diverses instances de l'OMC, y compris au sein de ce Conseil. Il importe 
qu'elle fournisse des réponses détaillées afin d'expliquer les con ditions de marché et autres qui 
sous-tendent ses décisions, y compris la suspension temporaire, et de démontrer en quoi ses 
mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC. Si les Accords de l'OMC prévoient des exceptions, 
l'Australie rappelle qu'il inco mbe au Membre qui met en œuvre la mesure d'expliquer comment ces 
exceptions peuvent s'appliquer.  
9.7.  L'Australie se félicite de la récente décision de l'Inde d'autoriser la libre importation des haricots 
à grain noir (urad) et des pois cajan (tur). Elle regret te néanmoins que cette autorisation ne 
s'applique que jusqu'au 31  mars 2023 et ne vise pas les pois jaunes ou les haricots mungo. Par 
conséquent, l'Australie demande à l'Inde d'expliquer clairement ce qu'il en est de toutes ses 
restrictions quantitatives r estantes sur les légumineuses, ainsi que des restrictions quantitatives sur 
les pois jaunes et les haricots mungo pour l'exercice 2022 -2023.  
9.8.  L'Inde doit fournir une certitude et une stabilité aux exportateurs, aux commerçants et au 
marché mondial des légumineuses, ce qui ne sera pas réalisé en continuant d'appliquer d'éventuelles 
"suspensions temporaires" à de prétendues "mesures temporaires" q ui sont maintenant en place G/C/M/142  
- 37 - 
  depuis août  2017. L'Australie demande à l'Inde de répondre à ses questions et de supprimer 
définitivement les restrictions quantitatives.  
9.9.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
9.10.   Comme il l'a déjà fait remarquer devant ce Con seil et dans le cadre d'autres comités, le 
Canada demeure préoccupé par les mesures restrictives pour le commerce prises par l'Inde, telles 
que les restrictions quantitatives, les prix minimaux à l'importation, la limitation des importations à 
un seul port  maritime et l'incertitude suscitée par les modifications fréquentes des tarifs appliqués 
aux importations de légumineuses, en particulier les pois secs.  
9.11.   Le Canada continue de mettre en doute les justifications fournies par l'Inde au sujet de ces 
mesures r estrictives pour le commerce et lui demande de mettre immédiatement en œuvre des 
mesures de substitution et de facilitation des échanges pour l'importation de légumineuses.  
9.12.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
9.13.   L'Union européenne souscri t pleinement aux interventions faites par l'Australie et le Canada. 
Comme indiqué précédemment, l'Union européenne reste préoccupée par les restrictions à 
l'importation de certaines légumineuses imposées par l'Inde et lui demande instamment de garantir 
la certitude et la stabilité de son régime d'importation de légumineuses.  
9.14.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.15.   Les États -Unis partagent les préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet des 
restrictions quantitatives visant certaines var iétés de légumineuses appliquées par l'Inde.  
9.16.   De la même manière qu'ils l'ont récemment déclaré dans le cadre du Comité des licences 
d'importation, du Comité de l'agriculture et du Comité de l'accès aux marchés, les États -Unis 
réitèrent leurs demandes précé dentes d'informations sur la manière dont les mesures reflètent les 
engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC et sur le moment et la manière dont il sera mis fin à 
ces mesures.  
9.17.   Prenant note du fait que, plus tôt cette année, l'Inde a rétabli des restric tions sur certaines 
légumineuses, les États -Unis continuent de prier instamment l'Inde d'envisager des prescriptions 
moins restrictives pour le commerce et de notifier en temps utile les mesures et règlements futurs 
pertinents.  
9.18.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
9.19.   L'Argentine souhaite s'associer à la préoccupation soulevée. Cette mesure vise deux des 
principales légumineuses exportées par l'Argentine à destination de l'Inde: les pois jaunes et les 
haricots mungo. Les dernières mesures mise s en œuvre dans ce domaine ont représenté un 
problème pour les produits qui étaient déjà en cours d'expédition vers l'Inde lorsque ce pays a une 
nouvelle fois notifié la restriction d'accès. Comme cela a déjà été mentionné, l'Argentine ne sait pas 
s'il s'agit d e mesures temporaires ou si elles continueront à être appliquées dans le temps. À l'instar 
des Membres qui se sont exprimé s avant elle, l'Argentine réitère sa préoccupation quant à 
l'incertitude que cette mesure génère pour ses exportateurs.  
9.20.   Le délégué de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
9.21.   L'Inde remercie les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, des États -Unis et de 
l'Union européenne pour l'intérêt constant qu'elles portent à cette question. Comme cela a été 
expliqué lors des précédentes réuni ons du Comité de l'accès aux marchés, ainsi que devant le CCM, 
les mesures adoptées par l'Inde demeurent temporaires et sont prises dans le but de maintenir la 
sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il s'agit d'un domaine revêtant une importance capitale pour 
l'économie indienne et les politiques relatives à l'importation sont régulièrement revues et mises à 
jour. 
9.22.   La notification n°  63/2015 -2020 de l'Inde, présentée par la Direction générale du commerce 
extérieur le 29  mars 2022, relative à la politique d' importation en franchise de l'urad (SH 07133110) G/C/M/142  
- 38 - 
  et du tur ou pois d'Angole (SH 07136000) a été prolongée jusqu'au 31  mars 2023. S'agissant des 
modifications apportées au régime d'importation des haricots mungo, la mesure a déjà été notifiée 
au Comité des licences d'importation au titre de l'article 5 :1 à 5:4. 
9.23.   La notification de l'Inde sur les restrictions quantitatives, publiée sous la cote 
G/LIC/N/3/IND/21, présentée conformément à l'obligation de notification prévue par l'article 7 :3 et 
distribuée le 20  janvier  2022, décrit clairement et en toute transparence le contexte dans lequel 
s'inscrivent ces mesures.  
9.24.   En outre, les notifications présentées par l'Inde sous les cotes G/LIC/N/2/IND/19 et 
G/LIC/N/2/IND/20 en vertu de  l'article 5 :1 à 5:4 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation montrent clairement que le pays communique de manière transparente sur cette 
question. Ces notifications montrent également que le processus de révision des restrictions à 
l'importation est flexible, dynam ique et constant. L'Inde continue en outre de réexaminer les 
mesures en question.  
9.25.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
10  ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES ET DE PRODUITS HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
PÉROU  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du  Pérou.  
10.2.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
10.3.   Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant 
différe ntes mesures restrictives appliquées par le gouvernement de l'État plurinational de Bolivie 
aux exportations péruviennes de produits agricoles, qui établissent des blocages à l'entrée sur le 
marché bolivien de produits importants originaires du Pérou, tels  que les pommes de terre et les 
oignons, ainsi qu'à l'exportation de truites entières. À cet égard, il convient d'indiquer que la Bolivie 
a appliqué les mesures suivantes, qui sont contraires aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994.  
10.4.   Les autorités gouvernementales boliviennes ont pris, avec le secteur privé, des engagements 
à court, moyen et long termes visant notamment à contrôler et à restreindre l'accès des produits 
agricoles au marché bolivien en augmentant les tarifs et en imposant des mesures restrictives non 
tarifaires telles que l'application de contingents.  
10.5.   L'autorité sanitaire bolivienne a indiqué qu'en vertu de sa réglementation, seuls les animaux 
éviscérés pouvaient être commercialisés et, en raison de son cadre réglementaire, d'autres ty pes de 
produits ne pourraient pas être acceptés, alors que cinq ans auparavant, la même autorité avait 
approuvé un certificat sanitaire destiné à l'exportation de truites entières péruviennes, et qu'il n'y a 
pas de justification technique qui étaye cette i nterdiction.  
10.6.   En outre, la Bolivie a appliqué des mesures qui sont contraires aux dispositions de 
l'Accord  SPS, telles que la non -délivrance du permis phytosanitaire pour l'importation de produits 
agricoles péruviens tels que les pommes de terre et les oign ons; la non -réalisation de la procédure 
d'inspection phytosanitaire pour les produits agricoles périssables originaires du Pérou; le rejet de 
l'importation d'envois de pommes de terre sans qu'il soit démontré qu'il y a une justification 
technique pour l'ap plication d'une interdiction en tant que mesure d'urgence; l'absence de 
notification des projets de réglementations susceptibles d'affecter le commerce au Comité SPS.  
10.7.   Ces actions seraient également contraires aux accords bilatéraux entre le Pérou et la Bol ivie, 
qui incluent la résolution de tout type de problème affectant le commerce bilatéral des produits 
agricoles en garantissant la délivrance de permis phytosanitaires et la conduite des inspections 
phytosanitaires à la frontière.  
10.8.   Compte tenu de ce qui pr écède, et comme mentionné devant le Comité SPS, les actions de la 
Bolivie seraient contraires aux dispositions du GATT, de l'Accord SPS et des accords entre les deux G/C/M/142  
- 39 - 
  parties, de sorte que le Pérou demande à la Bolivie de mettre fin à toute restriction de jure ou 
de facto appliquée aux exportations de produits périssables et de truites entières du Pérou.  
10.9.    La déléguée de l'État plurinational de Bolivie  a indiqué ce qui suit:  
10.10.   La délégation de l'État plurinational de Bolivie prend note des préoccupations du Pérou. Bien 
que cette question soit actuellement traitée au niveau régional au sein de la Communauté andine 
(CAN) et qu'elle ait également été examinée moins d'un mois auparavant par le Comité SPS, la 
Bolivie estime qu'il est important de  réaffirmer sa position et de consigner et porter à l'attention des 
Membres les informations pertinentes concernant les requêtes du Pérou.  
10.11.   Les effets allégués mentionnés par le pays voisin de la Bolivie concernant les blocages 
(de facto) au cours des trois  dernières années ont été largement abordés au niveau bilatéral sous 
diverses formes, à savoir des réunions techniques avec les autorités sanitaires des deux pays ou 
encore des réunions de haut niveau entre vice -ministres et ministres, et ont notamment don né lieu 
à des engagements contractés dans le cadre de la réunion du Conseil binational qui s'est tenue à la 
fin de 2021. Les accords conclus lors de ces réunions portaient sur les difficultés techniques et les 
aspects essentiels qui ont été relevés dans le s deux pays et qui, dans un esprit de transparence et 
de bonne foi, ont été notifiés à l'autorité sanitaire péruvienne. Les accords conclus à ce jour sont en 
cours de mise en œuvre par les deux parties.  
10.12.   Le Pérou a déclenché le mécanisme de règlement des di fférends au niveau régional, ce qui 
attire d'autant plus l'attention sur le fait que la question continue d'être abordée systématiquement, 
dans toutes les enceintes, sans qu'un délai raisonnable ne soit accordé au Pérou et à la Bolivie pour 
honorer les eng agements convenus bilatéralement ou, le cas échéant, pour se conformer à la 
décision du Secrétaire général de la Communauté andine.  
10.13.   Dans ce contexte, la Bolivie souhaite réaffirmer qu'elle n'a appliqué aucune mesure 
restrictive à l'entrée de produits agric oles périssables d'origine péruvienne et que, en tout état de 
cause, cela est attesté par le fait que des permis phytosanitaires pour l'importation sont délivrés 
régulièrement, ainsi qu'en témoigne le système Gran Paitití. On ne peut affirmer qu'ils sont d élivrés 
"à peine ou de manière discrétionnaire", voire qu'ils ne sont pas délivrés du tout, comme l'a déclaré 
le délégué péruvien, puisque selon les données du système, 814 permis ont été délivrés pour 
l'année  2021 uniquement. Le taux de délivrance desdits  permis a évidemment fluctué en raison de 
facteurs externes tels que la COVID -19, la nature saisonnière de la production agricole et le 
comportement du marché (qui affecte la volonté des utilisateurs importateurs), des aspects qui ne 
sont évidemment pas du  ressort des institutions boliviennes.  
10.14.   En outre, il est essentiel de préciser que le mémorandum d'accord du 21  juillet  2021, auquel 
le Pérou fait référence dans le document G/SPS/GEN/2009, est directement lié à l'engagement de 
lutter de front contre la con trebande dans le cadre d'une politique d'État qui touche tant la production 
nationale que les importations. Cette politique n'a cependant pas généré de restrictions sur les 
importations de produits périssables d'origine péruvienne, puisqu'il n'existe aucun e disposition légale 
établissant une quelconque forme de mesure restrictive qui réglemente, contrôle ou augmente les 
tarifs à l'importation, d'autant plus que les importations en provenance et originaires du Pérou sont 
exemptées du paiement de tarifs sous réserve de respecter les règles d'origine conformément à la 
décision n°  415 du 30  juillet  1997.  
10.15.   Enfin, afin de ne pas provoquer un sentiment de lassitude chez les Membres en ressassant 
des aspects qui ont été abordés dans d'autres enceintes, la Bolivie est ime qu'il est prudent d'étoffer 
les informations concernant les inspections, les prétendues restrictions quantitatives et les autres 
allégations formulées par le Pérou dans ces enceintes, en indiquant clairement que la Bolivie respecte 
le droit internation al et est donc en pleine conformité avec les accords commerciaux internationaux. 
Cela est d'autant plus important que des efforts bilatéraux ont été déployés sans relâche pour 
résoudre les difficultés auxquelles les deux pays étaient confrontés afin de fai re en sorte que celles -ci 
ne donnent pas lieu à des restrictions commerciales, comme le soutiennent les allégations 
susmentionnées, qui manquent d'objectivité, sont fondées sur des cas isolés et ne reflètent en aucun 
cas l'ensemble des relations commercial es entre la Bolivie et le Pérou.  
10.16.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  G/C/M/142  
- 40 - 
  11  ÉQUATEUR – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE RAISINS ET D'OIGNONS  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
11.1.   Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande du P érou. 
11.2.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
11.3.   Le Pérou présente sa préoccupation commerciale concernant les mesures restrictives 
appliquées par l'Équateur en ce qui concerne la réouverture de l'accès aux raisins et aux oignons 
originaires du Pérou.  
11.4.   Bien que l'Accord SPS dispose que les procédures d'homologation doivent être traitées sans 
retard injustifié, l'Équateur a fourni des réponses qui semblent retarder l'accès des raisins péruviens 
au marché visé au -delà de ce qui est nécessaire, par exemple: l'É quateur a présenté une demande 
inopinée de visite d'inspection, dont le rapport a été envoyé au Pérou plus de sept mois plus tard; 
l'Équateur a modifié de manière unilatérale le plan d'action proposé par le Pérou pour l'accès du 
marché aux raisins; il a ét é demandé, sans fondement technique et sans tenir compte du fait que 
les échanges antérieures s'effectuaient par voie terrestre, que les raisins entrent par bateau 
uniquement dans le port maritime de Guayaquil; il a été proposé de recourir au transport réf rigéré 
pour les raisins, sans que ce traitement soit justifié techniquement; de plus, pour les oignons, bien 
que la prohibition des importations péruviennes ait été considérée comme une mesure restrictive 
pour le commerce à l'intérieur de la sous -région, c onformément à la Résolution n°  2253 de la 
Communauté andine, l'Équateur a demandé une nouvelle analyse des risques pour accorder l'accès 
à son marché.  
11.5.   Il convient de noter que la réglementation équatorienne qui a imposé des restrictions aux 
importations pé ruviennes de raisins et d'oignons n'a pas été notifiée au Comité SPS, malgré le fait 
que cette mesure contient des prescriptions supplémentaires ayant une incidence sur le commerce 
d'autres Membres.  
11.6.   Considérant que les mesures appliquées par l'Équateur son t contraires aux dispositions de 
l'Accord SPS, le Pérou demande à l'Équateur: i) de s'abstenir de proposer des mesures contraires 
aux dispositions de l'Accord SPS et aux principes fondamentaux de l'OMC; ii) de s'abstenir d'ignorer 
les accords techniques él aborés antérieurement; iii) de notifier toute mesure et de donner la 
possibilité aux autres Membres de l'OMC de formuler des observations; et iv) d'accorder l'accès aux 
importations de raisins et d'oignons péruviens.  
11.7.   La déléguée de l'Équateur  a indiqué ce qui suit:  
11.8.   L'Équateur souhaite souligner que les restrictions ont été levées, conformément à la décision 
de la Cour de justice de la Communauté andine, bien que les deux membres aient demandé une 
révision de la décision. En conséquence, conformément à la ré glementation régionale, l'Équateur 
attend les dossiers concernant les oignons et les raisins afin de pouvoir procéder à l'évaluation qui 
autorisera l'entrée de ces produits sur son marché.  
11.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
12  PANAMA – RETARDS INJUSTIFI ÉS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES ET HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Pérou . 
12.2.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
12.3.   Le Pérou pré sente sa préoccupation commerciale concernant le retard injustifié dans le 
renouvellement des autorisations ou l'homologation de nouvelles autorisations pour les usines des 
entreprises péruviennes de pêche et d'élevage, ainsi que dans le rétablissement du commerce des 
pommes de terre et des oignons péruviens, de la part du Panama.  
12.4.   Le Pérou tient à souligner que, malgré les réunions et les démarches bilatérales qui ont eu 
lieu, et malgré les préoccupations commerciales présentées au Comité SPS, le Panama n'a  pas G/C/M/142  
- 41 - 
  renouvelé les autorisations et n'en a pas accordé de nouvelles à d'autres entreprises pour 
l'exportation vers le marché visé; en outre, on ne sait pas très bien quel est le délai qui serait accordé 
aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement ou de nouvelle autorisation. Cette situation 
serait contraire aux dispositions de l'Accord SPS et il y aurait en outre une discrimination en ce qui 
concerne la période d'autorisation qui pourrait être accordée aux entreprises d'autres partenaires 
commercia ux. 
12.5.   En ce qui concerne les pommes de terre et les oignons, le Panama a aussi appliqué des 
mesures contraires aux dispositions de l'Accord SPS car il n'a pas fondé ses mesures sur une base 
scientifique appropriée, les normes phytosanitaires internationales de référence n'ont pas été prises 
en compte, des mesures moins restrictives pour le commerce n'ont pas été envisagées, il y a encore 
des retards injustifiés et les dispositions en matière de transparence n'ont pas été respectées.  
12.6.   Malheureusement, le Panama  n'a toujours pas donné de raison sanitaire ou phytosanitaire 
concernant les autorisations des entreprises péruviennes ou l'accès des pommes de terre et des 
oignons, alors que ce type de mesures ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, et doivent 
être fondées sur une évaluation des risques.  
12.7.   Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation des dispositions de l'Accord SPS, 
le Pérou demande au Panama d'autoriser les entreprises péruviennes à exporter vers le marché visé 
et d'ouvrir l'accès aux oignons et aux pommes de terre; et d'éviter toute autre action qui rallongerait 
inutilement ces deux procédures en créant des entraves non nécessaires et injustifiées au commerce.  
12.8.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
12.9.   Le Panama remercie le Pérou de ses observations et prend note de ses préoccupations. Le 
Panama se coordonne étroitement avec les institutions compétentes de la capitale afin de fournir 
une réponse rapide aux questions du Pérou. À cet égard, le Panama réaffirme son engagement à 
travailler avec la délégation du Pérou pour trouver des solutions mutuellement acceptables.  
12.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
13  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  
13.1.   Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay.  
13.2.   La déléguée de l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
13.3.   L'Uruguay regrette d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jour et souhaite se référer à  ses 
déclarations antérieures9, pour réaffirmer sa préoccupation relative à la décision de l'Union 
européenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée, en 
dépit des objections de plusieurs Membres.  
13.4.   Comme l'Uruguay l'a constaté depuis longtemps, le terme "Danbo" fait référence à une 
technique de fabrication de fromage qui ne correspond à aucun lieu géographique connu. Cette 
technique de fabrication est couverte par la norme 264 du Codex Alimentarius, qui définit les 
caractéristiques, la forme de production et l'étiquetage de ce type de fromage. Cette norme a été 
modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification en date ayant été apportée en 2007, avec 
l'approbation et la participation de l'Union européenne et de  ses États membres. Toutefois, l'Union 
européenne a ensuite décidé de considérer le fromage Danbo comme une IGP. Elle l'a également 
inclus dans ses accords de libre -échange, excluant ainsi indirectement des marchés tiers les 
producteurs non danois de ce ty pe de fromage, ce qui, selon l'Uruguay, constitue une limitation des 
échanges. L'Uruguay considère donc que l'enregistrement par l'UE du terme Danbo en tant qu'IGP 
 
9 Document  G/C/M/141, paragraphes  12.2 à 12.5. G/C/M/142  
- 42 - 
  est non seulement contradictoire, mais équivaut également à un monopole de fait sur une norm e du 
Codex, ce qui crée une insécurité juridique.  
13.5.   Pour ces raisons, malgré le temps qui s'est écoulé, l'Uruguay continuera de soulever cette 
préoccupation commerciale.  
13.6.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
13.7.   La Nouvelle -Zélande souscrit à  la déclaration de l'Uruguay. La Nouvelle -Zélande soulève ce 
point au Conseil des marchandises parce qu'elle voit un conflit entre les positions que l'Union 
européenne a prises dans les organismes de normalisation et les mesures qu'elle a prises a posterio ri 
pour restreindre l'étiquetage au sein de l'UE des produits fabriqués selon ces normes par des 
producteurs en dehors du Danemark. Cela ne concerne pas uniquement les motifs d'octroi ou de 
refus de la protection de la propriété intellectuelle, mais égalem ent l'importance de la cohérence 
juridique, du respect des normes convenues au niveau international et de l'absence de frustration 
des attentes légitimes des entreprises opérant dans le cadre de ces normes.  
13.8.   La Nouvelle -Zélande reste préoccupée par le choix  de la Commission européenne d'enregistrer 
les dénominations "Danbo" et "Havarti", alors même qu'elle a précédemment accepté une norme du 
Codex dans le cadre de laquelle la Commission européenne et le Danemark ont tous deux reconnu 
que "la mention du pays d'origine préserve sa nature générique".  
13.9.   De telles mesures auraient des incidences défavorables sur les producteurs situés à l'extérieur 
du Danemark qui avaient investi en s'attendant légitimement à pouvoir appliquer la norme. Elles 
témoignaient en outre d 'un mépris pour l'intégrité du système de normalisation, qui favorisait la 
fiabilité et la cohérence des règles du commerce international, auquel la Nouvelle -Zélande s'attendait 
à ce que l'UE apporte son soutien.  
13.10.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué  ce qui suit:  
13.11.   L'Union européenne a toujours dit que le fait qu'un nom d'indication géographique soit visé 
par une norme spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à l'Annexe B de la Convention de Stresa 
ne signifiait pas que ce nom était devenu générique.  
13.12.   Le caractère générique dans l'Union européenne ne peut être évalué qu'en se fondant sur la 
perception des consommateurs du territoire de l'UE. Dans l'Union européenne, le public concerné se 
compose en majorité de membres raisonnablement bien informés et/o u de clients qui sont 
susceptibles d'acheter ce produit ou un produit similaire.  
13.13.   Le Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les règlements délégués et d'exécution qui 
l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord OTC, car ils contiennent des dispositions 
qui le concernent (comme les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux 
questions d'étiquetage). Néanmoins, même si les mes ures notifiées concernaient des questions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle (en particulier des éléments relatifs à la protection 
fondamentale des indications géographiques), elles n'étaient pas pertinentes dans le cadre de 
l'Accord OTC.  
13.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
14  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET L'URUGUAY  
14.1.   Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine et 
de l'Uruguay.  
14.2.   Le délégué de la Chine , abordant les points 14 et 15 de l'ordre du jour, a indiqué ce qui suit:  
14.3.   Les négociations entre la Chine et l'Union européenne et la Chine et le Royaume -Uni sur cette 
questi on des contingents tarifaires sont toujours en cours. La Chine souhaite réaffirmer que les G/C/M/142  
- 43 - 
  résultats des négociations doivent rendre compte de la réalité du commerce bilatéral entre la Chine 
et l'UE et la Chine et le Royaume -Uni, et ne pas diminuer la vale ur commerciale de l'accès actuel de 
la Chine au marché de l'Union européenne et du Royaume -Uni. En conséquence, la Chine continuera 
de négocier avec l'UE et le Royaume -Uni et espère donner une issue mutuellement satisfaisante à 
ces négociations dans les me illeurs délais.  
14.4.   Le délégué de l' Uruguay , abordant les points 14 et 15 de l'ordre du jour, a indiqué ce qui suit:  
14.5.   L'Uruguay souhaite une fois encore réitérer sa position et les préoccupations commerciales et 
systémiques qu'il a exprimées sur la question des  modifications des concessions sous forme de 
contingents tarifaires de l'Union européenne au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
14.6.   L'Uruguay est d'avis que l'Union européenne n'avait nullement besoin de modifier les 
concessions établies dans sa liste de concessions dans le cadre de l'OMC, telles qu'elles sont 
appliquées aux tierces parties, à la suite d'une affaire interne telle que le Brexit. Néanmoins, en 
dépit des plaintes déposées par de nombreux partenaires commerciaux, qui ont perçu la mani ère 
dont leurs conditions d'accès seraient remises en cause du fait de la répartition, l'Union européenne 
a décidé d'aller de l'avant avec ce projet.  
14.7.   Sans préjudice de ces différences fondamentales existantes, l'Uruguay a participé de manière 
engagée et co nstructive au processus requis au titre de l'article XXVIII du GATT dès le début. Qui 
plus est, il l'a fait en tenant compte du caractère pertinent et sensible des conditions d'accès 
consolidé au marché dans le cadre de l'OMC et des concessions des partena ires commerciaux 
importants tels que l'Union européenne, pour ce qui est des produits clés pour un petit pays en 
développement comme lui, dont l'économie dépend largement des exportations agricoles.  
14.8.   En signe de flexibilité, et dans un esprit de compromis, l'Uruguay a revu ses demandes à la 
baisse. Cette démarche visait à parvenir à l'équilibre nécessaire pour garantir des résultats modérés 
mais tangibles, en tenant compte du contexte et de la portée de ce processus. Toutefois, même ces 
demandes plus modeste s n'ont fait que susciter un nouveau refus de la part de l'Union européenne.  
14.9.   Malheureusement, force est de constater que les refus de l'Union européenne dans le cadre 
de ce type de processus n'ont rien de nouveau pour l'Uruguay. En réalité, l'Uruguay a 
systématiquement réservé ses droits dans le cadre des négociations ouvertes au cours des 
élargissements successifs de l'Union européenne par le passé. C'est pourquoi l'Uruguay souhaite une 
fois de plus réitérer sa profonde déception et son mécontentement face  à la situation actuelle, tout 
en réaffirmant sa volonté de trouver une solution mutuellement acceptable, dans la mesure où 
l'Union européenne reconnaît les conditions et les besoins spécifiques de l'Uruguay et fait preuve de 
la volonté politique nécessair e pour parvenir à un accord.  
14.10.   Le délégué de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
14.11.   L'Inde continue de discuter de la question des engagements en matière de contingents 
tarifaires avec l'Union européenne. L'Inde partage certaines des préoccupations soulevées par les 
orateurs précédents et continue à travailler bilatéralement avec l'UE pour résoudre ces questions.  
14.12.   Le délégué du Brésil , abordant les points 14 et 15 de l'ordre du jour, a indiqué ce qui suit:  
14.13.   Le Brésil souhaite une fois de plus exprimer ses préoccupations  systémiques concernant la 
modification des engagements du Royaume -Uni et de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC du 
fait du Brexit. La diffusion récente d'une notification sous la forme du tableau DS:1 par le 
Royaume -Uni, indiquant que, bien que sa l iste n'ait pas été certifiée, il bénéficierait d'une mesure 
globale du soutien totale consolidée finale, conforte les préoccupations du Brésil. Ainsi que le Brésil 
l'a souligné lors d'une précédente réunion du CCM, la conversion des engagements pris en eur os, 
lorsque le Royaume -Uni faisait partie de l'UE, en engagements en livres sterling, en choisissant la 
période 2015 -2019 au lieu de 1986 -1988, donnera lieu à des droits supplémentaires permettant 
d'accorder un soutien interne de près d'un milliard de GBP qui faussera la concurrence et portera 
atteinte à l'environnement. Pire encore, il existe actuellement une situation sui generis  en vertu de 
laquelle, selon les droits revendiqués par le Royaume -Uni et l'UE -27, leur notification sous la forme 
du tableau DS :1 la plus récente indique que la somme des niveaux de soutien autorisés de la MGS 
totale consolidée finale  serait supérieure auxdits niveaux de soutien de l'UE -28. Le taux de change G/C/M/142  
- 44 - 
  choisi arbitrairement par le Royaume -Uni est également susceptible de fau sser les taux de droits 
qu'il cherche à consolider. Enfin, point tout aussi important, le Brésil est également préoccupé par 
le non -respect des accords conclus lors des négociations précédentes menées au titre de 
l'article  XXVIII, en particulier en ce qui concerne les tarifs appliqués à l'un des contingents 
spécifiques du Brésil et la discontinuité dans l'application des certificats d'origine qui étaient requis 
pour le commerce bilatéral avant le Brexit.  
14.14.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit: 
14.15.   L'Union européenne a le plaisir d'annoncer que des progrès satisfaisants ont été réalisés 
jusqu'à présent: des accords ont été officiellement signés avec six partenaires, paraphés avec trois 
autres et les négociations sont en bonne voie avec plusieur s autres partenaires.  
14.16.   L'Union européenne se félicite de l'engagement croissant de nombreux Membres de l'OMC 
et reste pleinement déterminée à poursuivre ces négociations et consultations et à les mener à bien 
dans les mois à venir.  
14.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
15  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET 
L'URUGUAY  
15.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine 
et de l'Uruguay. Il a également rappelé que la Chine l'avait déjà examiné10, et que l'Uruguay l'avait 
partiellement examiné11, dans leurs interventions respectives au titre du point  14 de l'ordre du jour. 
Enfin, il a fait remarquer que l'intervention du Brésil au titre du point  14 avait également porté sur 
le présent point de l'ordre du jour.12 
15.2.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
15.3.   Outre les divers éléments soulevés au titre préc édent de l'ordre du jour, qui sont aussi 
pleinement applicables au point  15, l'Uruguay souhaite une fois encore rappeler les points suivants: 
i) la demande du Royaume -Uni en vue d'avoir une MGS totale consolidée mérite d'être analysée et 
discutée par les M embres, et est particulièrement problématique dans la mesure où, presque un an 
après l'achèvement de la sortie dudit Membre de l'Union européenne, l'UE n'a toujours pas abaissé 
ses niveaux de MGS consolidée. À cet égard, bien que l'Uruguay reconnaisse que le Royaume -Uni a 
présenté la première notification DS:1 dans les délais impartis, il se dit préoccupé par l'inscription 
d'un droit à la MGS de 4  949,3  millions de GBP, sans explication claire ou convaincante; ii)  compte 
tenu de ce qui précède, l'Uruguay ra ppelle que la proposition d'introduire dans le projet de liste de 
concessions une conversion monétaire basée sur le taux de change quotidien moyen au cours de la 
période  2015-2019 suscite également des inquiétudes; iii)  par ailleurs, il ne semble pas appro prié 
que le Royaume -Uni tente de reproduire les droits d'invoquer la sauvegarde spéciale pour 
l'agriculture, au titre de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture, pour tous les produits et selon les 
mêmes critères et conditions que ceux qui sont énoncés d ans la liste de l'Union européenne.  
15.4.   Dans ce contexte, l'Uruguay reste déterminé à entamer des négociations bilatérales de fond, 
reposant sur des propositions significatives, afin de parvenir à un accord mutuellement avantageux.  
15.5.   Le délégué de l' Inde a indiq ué ce qui suit:  
15.6.   L'Inde continue de discuter de la question de la modification de la liste concernant les 
marchandises du Royaume -Uni post -Brexit de manière bilatérale. Ces discussions portent sur trois 
domaines, à savoir les contingents tarifaires, le fait  que le Royaume -Uni présume automatiquement 
 
10 Paragraphes  14.2 et 14.3. 
11 Paragraphes  14.4 à 14.9.  
12 Paragraphes  14.12 et 14.13.  G/C/M/142  
- 45 - 
  bénéficier des mesures de sauvegarde spéciale de la Liste de l'UE -28 et la détermination par le 
Royaume -Uni de sa MGS.  
15.7.   L'inde estime que l'utilisation de taux de change à court terme a permis au Royaume -Uni de 
bénéficier d'une MGS supplémentaire de près de 1 milliard de GBP au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. Bien que l'Inde comprenne que, pour des questions de visibilité concernant les droits 
de douane, le Royaume -Uni ait utilisé les taux de change en vigueur , la même logique ne s'applique 
pas au calcul de la MGS.  
15.8.   La MGS a été fixée pour tous les Membres lors de l'entrée en vigueur de l'OMC. Lorsque l'Inde 
et d'autres Membres expliquent leur position au sujet de la nature changeante des circonstances 
économiqu es et des facteurs pertinents tels que l'inflation, ces questions ne sont pas prises en 
compte au sein du Comité de l'agriculture. Cependant, lorsque le Royaume -Uni tente de recalculer 
sa MGS, il tire en fait profit du recours au taux de change à court ter me. 
15.9.   La réponse commune à la demande de l'Inde et d'autres Membres visant à prendre en compte 
l'inflation est que les décisions qui ont été prises lors de la création de l'Organisation étaient 
définitives. Cependant, lorsqu'il s'agit d'établir une nouvelle liste concernant les marchandises, le 
Royaume -Uni s'est commodément servi des taux de change à court terme pour fixer sa MGS.  
15.10.   L'Inde estime que d'autres Membres partagent aussi ces préoccupations et continue à 
travailler avec le Royaume -Uni dans l'espoir d e résoudre ces questions de manière constructive.  
15.11.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
15.12.   Le Royaume -Uni remercie les Membres pour l'intérêt qu'ils portent au présent point de l'ordre 
du jour. Comme il l'a indiqué lors de plusieurs réunions antérieures, il reste fermement résolu à 
résoudre toutes les discussions portant sur sa liste, y compris dans le cadre du processus prévu à 
l'article  XXVIII du GATT.  
15.13.   Les Membres n'ignorent pas que, lors de la réunion du CCM de novembre  2021 et dan s la 
communication datée du 21  octobre  2021, le Royaume -Uni a prolongé de six mois les délais prévus 
à l'article  XXVIII:3 du GATT, soit jusqu'au 1er juillet  2022. Le Royaume -Uni a depuis continué d'avoir 
des discussions productives avec les Membres concern és pour répondre à leurs préoccupations, et 
son objectif reste de travailler en étroite collaboration avec les Membres et de conclure ces 
discussions avec succès dans les mois à venir.  
15.14.   Pour en savoir plus sur la MGS, les mesures de sauvegarde spéciale et l a conversion 
monétaire, le Royaume -Uni renvoie les Membres à ses déclarations antérieures, qui figurent dans le 
compte rendu de cette réunion du Conseil, et du Comité de l'accès aux marchés, qui donnent la 
position toujours valable du pays sur ces question s. 
15.15.   Le Royaume -Uni remercie les Membres qui ont dialogué de manière constructive jusqu'ici 
sur toutes les questions relatives à sa Liste de marchandises, et qui ont notamment échangé en 
personne à ce sujet récemment, en mars. Le Royaume -Uni reste favorable à un dialogue bilatéral 
constructif en vue de résoudre les préoccupations exprimées ce jour par les Membres.  
15.16.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
16  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTA TIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne . 
16.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.3.   L'Union européenne regrette que le CCM doive encore une fois examiner les politiques et 
pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations. L'Union 
europé enne est très préoccupée de constater que ce point figure depuis longtemps à l'ordre du jour, G/C/M/142  
- 46 - 
  dans la mesure où aucun progrès véritable n'a été enregistré jusqu'à présent en vue de la résolution 
de cette question . De fait, le nombre et la portée des restrictions indonésiennes semblent continuer 
d'augmenter à mesure que le temps passe, ce qui est préjudiciable aux flux commerciaux.  
16.4.   En particulier, l'Union européenne réaffirme qu'elle est gravement préoccupée par les 
procédures indonésiennes d'autorisat ion des importations SPS lourdes et longues, les règles 
complexes du pays en matière d'étiquetage et de certification halal, son utilisation obligatoire des 
normes nationales SNI (norme nationale indonésienne) et ses possibilités limitées d'audit de ces 
normes, ses prescriptions plus larges relatives à la teneur en éléments locaux, et ses prescriptions 
restrictives en matière de licences d'importation pour un éventail de plus en plus large de 
marchandises (denrées alimentaires, textiles, chaussures et produ its électroniques, pneumatiques 
et pièces détachées de véhicules, pour n'en citer que quelques -unes) qui entravent de facto  l'accès 
au marché indonésien pour toute une série de produits de l'UE et freinent les relations bilatérales en 
matière de commerce e t d'investissement.  
16.5.   L'Union européenne exhorte donc l'Indonésie à réduire son nombre élevé d'obstacles au 
commerce, qui entravent les flux commerciaux de l'UE depuis trop longtemps, et de s'abstenir d'en 
créer de nouveaux. De plus, l'Union européenne réitè re son appel à l'Indonésie pour qu'elle veille à 
ce que toutes ses mesures pertinentes soient notifiées à l'OMC, afin de donner aux Membres 
l'occasion de formuler leurs observations à leur sujet.  
16.6.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
16.7.   Lors des réunions  précédentes du CCM et du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, le Japon a continuellement exprimé se s préoccupations quant 
à la compatibilité avec l'OMC de diverses mesures indonésiennes de prescription de contenu local 
(mesures relatives à la teneur en éléments locaux) concernant les équipements 4G LTE, les 
équipements de télévision et les produits de l'industrie de la vente au détail. À cet égard, il est 
regrettable que l'Indonésie ait déclaré qu'elle n'envisage pas de r evoir ses mesures relatives à la 
teneur en éléments locaux dans un avenir proche. L'Indonésie a expliqué à plusieurs reprises que 
ces mesures en général sont liées aux trois points suivants: i) les marchés publics; ii) les politiques 
qui impliquent la néce ssité de préserver le bien -être et les besoins vitaux de la population 
indonésienne; ou iii) les politiques qui impliquent la gestion nationale des ressources stratégiques. 
Cependant, toutes les mesures relatives à la teneur en éléments locaux n'entrent pa s dans ces 
catégories et ne sont pas non plus justifiées par ces raisons.  
16.8.   Le Japon est également préoccupé par l'augmentation des mesures de restriction des 
importations dans le système d'enregistrement et d'approbation des importations de produits 
textile s et de climatiseurs, y compris leur cohérence au regard de l'article XI:1 du GATT. Le Japon 
apprécie qu'il y ait une amélioration du niveau des quantités autorisées, mais espère que les critères 
seront clarifiés et que la transparence opérationnelle sera améliorée.  
16.9.   De plus, le Japon continue de faire part de ses préoccupations au sujet du régime indonésien 
de licences d'importation de produits en acier, qui sont délivrées conformément au Règlement n°  20 
de 2021. Après l'introduction de cette mesure, le nom bre de demandes de licences approuvées a 
considérablement diminué par rapport au nombre de demandes présentées, quel que soit le type de 
licence.  
16.10.   Cette mesure, qui a un effet restrictif sur les importations, peut être incompatible avec 
l'article  3:2 de l'A ccord sur les licences d'importation et l'article XI:1 du GATT. Le volume de 
demandes ne devrait pas diminuer considérablement, et les raisons et les critères de leur réduction 
devraient être clarifiés.  
16.11.   De plus, en ce qui concerne les produits textiles, il  est vraiment regrettable que l'Indonésie 
ait mis en place la mesure de sauvegarde sur les tapis le 17  février  2021, même si le Japon lui avait 
demandé de reconsidérer cette mesure dans le cadre du Comité des sauvegardes, ainsi que lors de 
consultations bi latérales.  
16.12.   Le Japon voit deux problèmes principaux: i) le droit de douane, qui est aussi élevé que 
150-200% en termes de conversion de taxe ad valorem ; et ii) le droit de douane a été mis en place 
dans une situation où les exportations de tapis ont chuté.  G/C/M/142  
- 47 - 
  16.13.   Le Japon est préoccupé par l'augmentation des mesures de restriction du commerce de 
l'Indonésie et demande une explication concrète concernant leur contexte et leur compatibilité avec 
les règles de l'OMC.  En particulier, le Japon a soumis des questions écr ites au Comité des licences 
d'importation et au Comité  des MIC plus tôt dans l'année en ce qui concerne le règlement 
d'importation de l'Indonésie sur les climatiseurs, sa licence d'importation pour l'acier et son 
règlement d'importation pour les textiles. Le Japon attend de l'Indonésie qu'elle réponde rapidement 
à ces questions.  
16.14.   En conclusion, le Japon espère que les règlements d'importation de l'Indonésie sur les 
climatiseurs seront appliqués de manière à ne pas entrer dans la catégorie des restrictions à 
l'importation, que ses normes et procédures de permis seront stipulées de manière plus transparente 
et que ses autres mesures seront corrigées ou abrogées dès que possible.  
16.15.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
16.16.   La Nouvelle -Zélande se fa it l'écho des préoccupations exprimées par l'Union européenne et 
le Japon. Elle estime que les restrictions de l'Indonésie sur les importations agricoles continuent de 
saper les principes fondamentaux de l'OMC.  
16.17.   Les changements fréquents apportés par l'Indo nésie aux prescriptions en matière 
d'importation réduisent la certitude commerciale, ce qui menace les rendements des agriculteurs et 
augmente la volatilité des prix pour les clients . La Nouvelle -Zélande est particulièrement préoccupée 
par la délivrance in cohérente des licences d'importation  par l'Indonésie. Les retards enregistrés dans 
la délivrance des licences d'importation ont entraîné d'importants problèmes d'accès aux marchés 
pour les partenaires commerciaux.  
16.18.   La Nouvelle -Zélande demande également à l' Indonésie de fournir aux partenaires 
commerciaux de plus amples renseignements sur l'élaboration du mécanisme de balance -matières, 
y compris la manière dont il est calculé, et les délais prévus pour ajouter davantage de produits au 
mécanisme.  
16.19.   La déléguée d es États-Unis a indiqué ce qui suit:  
16.20.   Les États -Unis ont encore une fois souligné leur préoccupation au sujet des politiques et 
pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations. Ils ont 
fait état de préoccupation s liées à des politiques indonésiennes spécifiques lors de réunions 
antérieures du Conseil, ainsi que des Comités des MIC, des obstacles techniques au commerce, de 
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et de l'accès aux marchés, et regretten t de devoir 
les exprimer à nouveau. Ils estiment que les politiques indonésiennes limitant les échanges vont à 
l'encontre de ses objectifs plus larges de reprise économique et des intérêts de ses consommateurs, 
de ses travailleurs et de ses entreprises. Il s encouragent donc vivement l'Indonésie à réexaminer 
ses politiques.  
16.21.   Les États -Unis s'inquiètent particulièrement de l'utilisation croissante par l'Indonésie des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Comme les Membres le savent, l'Indonésie a 
imposé de telles prescriptions dans un large éventail de secteurs, y compr is les télécommunications, 
la technologie mobile, l'énergie, le commerce de détail et le franchisage. Les  États-Unis font à 
nouveau observer que le Ministère indonésien des TIC a annoncé qu'il prévoyait d'augmenter les 
prescriptions de contenu local pour t ous les appareils 4G et 5G. Ils demandent à l'Indonésie de 
communiquer davantage de renseignements sur ces projets, de publier les projets de mesure qu'elle 
examine pour recueillir les observations du public, et de réexaminer de manière générale son 
utilisation des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
16.22.   Les États-Unis se préoccupent de la pratique continue de l'Indonésie consistant à établir la 
version finale de mesures liées au commerce sans que les parties prenantes aient eu suffisamment 
de possibilités de participer. L'Indonésie  a l'habitude de mettre en œuvre des mesures liées à sa loi 
sur la garantie des produits halal sans notification suffisante et avec peu de possibilités de 
participation, voire aucune. Ces mesures sont susceptibles d'avoir une incidence sur une proportion 
significative du commerce mondial de marchandises avec l'Indonésie, y compris les exportations 
américaines. À l'avenir , les États -Unis encouragent vivement l'Indonésie à adopter un processus 
d'élaboration des politi ques plus consultatif et plus transparent.  G/C/M/142  
- 48 - 
  16.23.   Enfin, les États -Unis souhaitent encore faire part de leurs préoccupations au sujet des droits 
de douane que l'Indonésie applique pour une catégorie de produits de TIC et qui semblent excéder 
ses engagements tarif aires consolidés dans le cadre de l'OMC. Les États -Unis ont soulevé cette 
question à plusieurs reprises avec l'Indonésie au cours des trois dernières années, y compris au sein 
du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'ATI, ainsi qu'au niveau bilat éral. 
Malheureusement, l'Indonésie n'a pas encore apporté de réponse de fond aux préoccupations 
américaines. À cet égard, les États -Unis se sont montrés patients et constructifs, en fournissant des 
exemples concrets qui illustrent clairement leurs préoccup ations à de multiples occasions, ainsi qu'en 
préparant plusieurs questions spécifiques, qui ont été distribuées au Comité de l'ATI en avril  2021. 
Malheureusement, l'Indonésie n'a toujours pas fourni de réponse substantielle aux tentatives 
répétées de dialo gue des États -Unis. En plus de remettre en question les engagements consolidés 
de l'Indonésie, les États -Unis estiment que ces politiques sont à son propre détriment, car elles 
limitent l'accès des consommateurs et des entreprises indonésiennes à d'importa nts produits de 
haute technologie qui constituent l'épine dorsale de l'économie numérique. Les négociants 
américains ont également pris note de l'effet dissuasif de ces droits de douane sur les 
investissements. Les  États-Unis croient comprendre que l'Indon ésie vient de publier son nouveau 
tarif douanier pour 2022. Ils souhaiteraient obtenir davantage de renseignements au sujet de ce 
nouveau tarif douanier, y compris sur la manière dont il pourrait répondre à leurs préoccupations.  
16.24.   Les États -Unis espèrent qu' en soulevant à nouveau ces questions à cette occasion, ils 
pourront contribuer à ouvrir la voie à un engagement plus important, et  sont prêts à travailler avec 
l'Indonésie pour répondre à ces préoccupations.  
16.25.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit conce rnant les points  16 et 26 de l'ordre du jour:  
16.26.   L'Inde reste préoccupée par le programme de remplacement des importations  et les 
politiques d'exportation de l'Indonésie, qui visent à limiter l'accès au marché indonésien. L'Indonésie 
maintient un certain nomb re de restrictions à l'importation et à l'exportation qui nuisent aux 
entreprises indiennes, tant en termes d'exportations que de perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement.  
16.27.   Premièrement, l'Indonésie applique un régime de contingentement annuel sur les  
importations de viande bovine. Elle a réduit ce contingent en 2021. Outre ce régime de 
contingentement, elle applique des restrictions portuaires aux importations, qui entraînent non 
seulement des difficultés, mais aussi l'augmentation des coûts des expor tations indiennes. Elle 
applique également un régime de contingentement à l'importation de sucre.  
16.28.   Deuxièmement, la délivrance de recommandations relatives à l'importation de produits 
horticoles s'agissant des produits agricoles, y compris les oignons et le s patates, a été retardée sans 
explication. Certaines de ces recommandations n'ont pas été délivrées. Ces problèmes nuisent aux 
exportations indiennes de produits horticoles. L'Indonésie a également inscrit les piments rouges 
séchés dans sa catégorie des p roduits horticoles, assujettissant ainsi leur importation aux exigences 
de délivrance de recommandations relatives à l'importation de produits horticoles.  
16.29.   Troisièmement, l'Inde demande également à l'Indonésie de lever ses restrictions à 
l'exportation de gi ngembre.  
16.30.   Quatrièmement, l'Indonésie impose des restrictions quantitatives à l'importation 
d'automobiles et de leurs composants. Il y a parfois eu aussi des retards de délivrance de licences 
d'importation et de certificats d'enregistrements pour l'importati on de véhicules commerciaux depuis 
l'Inde.  
16.31.   Cinquièmement, ces politiques restent préoccupantes pour les produits pharmaceutiques et 
les produits chimiques indiens.  
16.32.   Enfin, sur le plan des exportations, l'Inde souhaite informer le Conseil que l'Indonésie a m is 
en place un droit de sortie élevé et un prélèvement à l'exportation sur l'huile de palme, et a adopté 
des procédures de réduction des exportations, ce qui a pour effet d'augmenter les prix de l'huile de 
palme et des huiles comestibles en Inde. L'Inde de mande à l'Indonésie de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour éviter d'augmenter le prix de référence de l'huile de palme.  G/C/M/142  
- 49 - 
  16.33.   L'Inde a discuté de toutes les questions mentionnées ci -dessus de manière bilatérale avec 
l'Indonésie, mais aucune réponse clair e n'a été donnée jusqu'ici. Elle exhorte donc l'Indonésie à 
dialoguer de manière constructive et transparente avec les Membres au sujet de ces propositions, 
et à ne pas adopter de mesures restrictives pour le commerce.  
16.34.   Le délégué du  Canada  a indiqué ce qui  suit: 
16.35.   Le Canada tient à s'exprimer en particulier au sujet d'une question concernant l'Indonésie, 
qui a également été soulevée par les États -Unis au sujet des produits des TIC. Le Canada estime 
que les droits de douane appliqués par l'Indonésie dépassent ses taux consolidés sur les produits 
des TIC et sont incompatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC et contraires aux 
objectifs de libéralisation des échanges multilatérale. L'application par l'Indonésie de droits de 
douane sur les produits des TIC a affecté plus d'un million d'USD d'importations indonésiennes en 
provenance du Canada en 2020, soit une baisse de 29 % par rapport à 2019. Le Canada invite 
l'Indonésie à respecter ses engagements au regard de l'OMC et à éliminer tous les droits de doua ne 
sur les produits des TIC, comme elle s'était engagée à le faire au titre de l'ATI.  
16.36.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
16.37.   L'Indonésie remercie l'Union européenne, le Japon, la Nouvelle -Zélande, les États -Unis, 
l'Inde et le Canada pour l'intérê t constant qu'ils portent à ses politiques et pratiques commerciales.  
16.38.   S'agissant de l'imposition de droits d'importation sur les produits des télécommunications, 
l'Indonésie en est encore au stade de la coordination avec les ministères et organismes compét ents. 
L'Indonésie réitère sa déclaration précédente, à savoir qu'elle continuera de faire tout son possible 
pour respecter tous ses engagements au regard de l'OMC, y compris ceux qu'elle a pris dans le cadre 
de l'ATI.  
16.39.   S'agissant de la teneur en éléments lo caux pour les secteurs des télécommunications, de la 
technologie mobile, de l'énergie, des textiles, du commerce de détail et du franchisage, et comme 
l'Indonésie l'a dit dans une déclaration lors de la dernière réunion du Comité des mesures concernant 
les investissements et liées au commerce, les mesures de teneur en éléments locaux sont appliquées 
dans le cadre de la politique de marchés publics, des politiques qui impliquent de préserver le 
bien-être de la population indonésienne et de répondre à ses bes oins, ou des politiques qui 
concernent la gestion de ressources stratégiques gérées par l'État. L'Indonésie informe également 
les Membres que, s'agissant du réexamen complet des mesures de localisation, elle a commencé 
plusieurs examens, et des consultatio ns sont en cours.  
16.40.   En ce qui concerne le régime de licences pour les importations de produits textiles, de 
produits en acier et de produits agricoles et électroniques, l'Indonésie renvoie aux précédentes 
déclarations qu'elle a faites aux réunions du Comité des licences d'importation et du Comité des 
MIC, dans lesquelles elle a informé les Membres que le Règlement du Ministère du commerce  
n° 77/2019, avait été abrogé. S'agissant du régime de licences d'importation de produits agricoles, 
l'Indonésie a toujours  été déterminée à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de 
l'Organe de règlement des différends figurant dans les documents WT/DS477 et WT/DS478, et tous 
les articles de loi qui n'étaient pas en conformité avec les règles de l'OMC ont été mo difiés et ne sont 
plus en vigueur. S'agissant du régime de licences d'importation de produits en acier, et comme elle 
l'a déjà déclaré dans son intervention lors de la dernière réunion du Comité des licences 
d'importation, l'Indonésie entend s'assurer que tous les produits en acier entrant sur le marché 
indonésien soient conformes aux normes, spécifications et qualifications ayant trait à la santé et à 
la sécurité.  
16.41.   S'agissant des procédures de permis d'importation liées aux questions SPS, l'Indonésie 
renvoi e à ce qu'elle a précédemment déclaré à la dernière réunion du Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, lors de laquelle elle a informé les Membres que, ces deux dernières années, les 
accusations de retard indu portées par l'UE n'étaient plus vala bles, dans la mesure où l'Indonésie 
avait également fait des progrès, effectué des améliorations et été transparente dans le cadre de 
ses procédures d'approbation. L'Indonésie entend également suggérer à l'Union européenne 
d'améliorer la coordination inter ne de son service national d'information sur les mesures SPS avec 
les représentants de l'UE à Genève afin que les progrès effectués à Bruxelles puissent être dûment 
communiqués à Genève.  G/C/M/142  
- 50 - 
  16.42.   S'agissant de l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les tapis, l'Indonésie considère 
qu'elle a respecté les règles de l'OMC dans l'ensemble de la procédure. L'Indonésie avait également 
pris au sérieux les préoccupations du Japon, après l'avoir écouté exprimer ces préoccupations 
régulièrement, à plusieurs réunions bila térales et multilatérales. Cependant, après avoir 
attentivement pris en considération tous les aspects pertinents, et afin de prévenir ou réparer le 
dommage grave causé à la branche de production nationale, le gouvernement indonésien a 
finalement décidé d' imposer ces mesures nécessaires, mais temporaires.  
16.43.   S'agissant des règles en matière d'étiquetage halal, et comme elle l'a déjà déclaré dans son 
intervention lors de la dernière réunion du Comité des obstacles techniques au commerce, 
l'Indonésie entend affi rmer à nouveau son ouverture et sa transparence au regard de la coopération 
internationale à propos de son système de garantie des produits halal selon le principe de la 
coopération, de la reconnaissance et de l'acceptation et conformément aux règles et pr atiques 
internationales. L'étiquetage non halal est uniquement destiné à fournir des informations au sujet 
des ingrédients contenus dans les produits.  
16.44.   En ce qui concerne l'obligation d'utiliser les normes nationales indonésiennes, l'Indonésie fait 
remarque r que cette politique vise à veiller à ce que les produits concernés protègent la sûreté, la 
sécurité et la santé des consommateurs indonésiens, et que les normes nationales indonésiennes 
s'appliquent tant aux produits nationaux qu'aux produits importés. D e plus, l'Indonésie indique 
qu'elle s'efforce toujours de s'acquitter de ses obligations en matière de transparence en rendant 
compte à l'OMC de la mise en œuvre de tout règlement sur l'application obligatoire des normes 
nationales indonésiennes et autres règlements techniques.  
16.45.   Essentiellement, l'Indonésie réaffirme qu'elle n'a jamais voulu entraver le cours du 
commerce international au moyen de ses politiques d'importation et d'exportation, en particulier les 
politiques de marchés publics relatives à la sa tisfaction des besoins et la préservation du bien -être 
de la population indonésienne. D' après des données sur les échanges de 2016 à 2020, les produits 
en question ne présentent généralement pas de déclin, mais plutôt une tendance comparativement 
positive.  L'Indonésie soutiendra toujours la simplification, la transparence et l'efficacité pour faciliter 
les exportations et les importations.  
16.46.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
17  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES À LA 
NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
17.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
17.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.3.   Les États -Unis restent préocc upés en ce qui concerne la norme  NOM-223 du Mexique intitulée 
"Procédures d'évaluation d e la conformité des fromages",  une mesure qui a été récemment mise à 
jour et notifiée de nouveau à l'OMC.  
17.4.   La préoccu pation des États -Unis porte sur quatre aspects. Tout d'abord, la NOM -223 contient 
un système d'évaluation de la conformité qui est excessive ment restrictif pour le commerce, comme 
les États -Unis l'ont expliqué en détail par le passé. Fournir des informations aux consommateurs sur 
la qualité du fromage est généralement une entreprise à faible risque. Les États -Unis et l'industrie 
s'inquiètent d u fait que le régime mexicain n'est peut -être pas proportionnel à ces risques et que le 
Mexique ne semble pas avoir sérieusement envisagé les alternatives disponibles pour répondre aux 
besoins des consommateurs. Les États -Unis demandent au Mexique d'interr ompre la finalisation du 
règlement et d'examiner les alternatives précédemment proposées par le gouvernement américain 
et les parties prenantes de l'industrie, y compris le fait de rendre la mesure volontaire et l'utilisation 
de normes d'identité, d'étique tage ou de déclarations de conformité des fournisseurs pour démontrer 
l'achèvement des procédures de test par des tiers. Deuxièmement, les fromages fabriqués à partir 
de graisses animales devront se soumettre à ces lourdes exigences en matière de tests et de 
certification, alors que les fromages produits à partir de graisses végétales n'y seront pas soumis. 
Les États -Unis demandent au Mexique d'expliquer le raisonnement qui sous -tend la différence de G/C/M/142  
- 51 - 
  traitement de ces produits. Troisièmement, les États -Unis se demandent si le Mexique a 
sérieusement pris en compte les observations qu'il a reçues de la part des Membres de l'OMC et des 
parties prenantes. En 2020, les parties prenantes ont apporté leur contribution à un projet et ont 
participé de bonne foi au gr oupe de travail qui s'est conclu en septembre  2020; pourtant, le projet 
final est sensiblement différent du projet convenu par ce groupe de travail. Quatrièmement, les 
processus de révision de la NOM -223 prêtent à confusion et peuvent être contradictoires.  Les 
États-Unis demandent comment le Mexique harmonisera la procédure finale d'évaluation de la 
conformité des fromages de la NOM -223 alors que la norme sur les fromages établie dans la 
NOM-223 est toujours en cours d'élaboration en 2022.  
17.5.   Les États-Unis de mandent une fois encore au Mexique de suspendre la procédure d'évaluation 
de la conformité des fromages (sous sa forme obligatoire) et de réexaminer les alternatives moins 
restrictives pour le commerce qui lui ont été présentées par les autres Membres de l 'OMC et les 
parties prenantes de l'industrie laitière.  
17.6.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
17.7.   Le Mexique remercie les États -Unis pour leurs observations. Comme il l'a mentionné à la 
réunion du Comité des obstacles techniques au commerce du 10  mars, le Mexique avait notifié une 
nouvelle version de ses procédures d'évaluation de la conformité le 8  février, sous la 
cote G/TBT/N/MEX/465/Rev.1, avec un délai pour la présentation d'observations fixé au 9  avril. 
17.8.   Les délégations de l'Union européenne et des États-Unis avaient cependant demandé une 
prolongation du délai fixé pour présenter leurs observations au 30  avril et au 9  mai, respectivement. 
Le Mexique attend donc de recevoir ces observations avant de poursuivre le processus de 
normalisation, qui aura l ieu conformément à la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation. À 
ce jour, 278  observations ont été reçues de 21  parties intéressées.  
17.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
18  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRODUC TEURS 
ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET 
L'INDONÉSIE  
18.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis et de l'Indonésie.  
18.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui sui t: 
18.3.   Les États -Unis notent que les Décrets n° 248 et 249 de la Chine sont entrés en vigueur le 
1er janvier  2022, mais la Chine n'a pas répondu aux demandes de justification scientifique 
concernant ces mesures ni aux demandes d'explication sur la manière dont  ces mesures répondront 
aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique. 
L'absence d'indications de la part de la Chine et les incohérences dans la mise en œuvre et l'exécution 
des mesures par le pays crée nt une confusion considérable pour les exportateurs et les autorités 
compétentes, ce qui entraîne des effets négatifs sur le commerce . 
18.4.   Les États -Unis demandent que la Chine prenne les mesures suivantes pour faciliter les 
échanges: i) autoriser l'entrée de tous les produits des établissements enregistrés jusqu'au 
1er juillet  2023. Ce temps additionnel permettra aux établissements de saisir ou de mettre à jour 
avec exactitude les renseignements sur leurs produits dans leur système d'enregistrement en ligne; 
ii) communiquer un point de contact au sein de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine (GACC) afin que les établissements puissent présenter directement 
leurs préoccupations et commentaires concernant le système d'enregistr ement en ligne; et iii) tenir 
une ou plusieurs séances d'information à Genève afin que les partenaires commerciaux puissent en 
savoir plus sur la mise en œuvre des décrets par la GACC.  
18.5.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
18.6.   L'Indonésie remercie l a Chine pour la rapidité de sa réponse à la réunion du Comité des 
obstacles techniques au commerce (OTC) de mars  2022 concernant le processus d'enregistrement G/C/M/142  
- 52 - 
  afin de permettre aux acteurs commerciaux indonésiens de continuer à distribuer leurs produits en  
Chine. Toutefois, l'Indonésie renouvelle sa préoccupation quant à la mise en œuvre du Décret n°  248 
de la GACC, car elle considère que ce règlement a créé des obstacles pour la branche de production 
indonésienne.  
18.7.   À cet égard, l'Indonésie a besoin d'éclair cissements supplémentaires de la part de la Chine et 
demande de tels éclaircissements concernant les points suivants afin de rationaliser le processus 
d'enregistrement des produits alimentaires: i) des explications et des lignes directrices de la Chine 
concernant la conformité du code du SH au code d'inspection et de quarantaine (CIQ), étant donné 
que le code CIQ ne s'applique spécifiquement qu'à la Chine; ii) des améliorations à apporter par les 
autorités chinoises aux lignes directrices sur l'utilisation du site Internet de la GACC; iii) des 
précisions de la Chine concernant les délais relatifs à la procédure d'enregistrement, ainsi que la 
mise à disposition par le pays d'un point de contact, ou d'une personne à contacter, qui soit en 
mesure de fournir une  réponse rapide pendant la conduite de la procédure d'enregistrement; et 
iv) des éclaircissements de la part des autorités chinoises concernant les nouvelles modifications 
apportées à l'article 11 du Décret n° 248 de la GACC, notant que, depuis février  2022, la Chine a 
procédé à des ajustements, utilisant deux mécanismes à la fois, à savoir le mécanisme du protocole 
et le mécanisme d'enregistrement au titre du Décret n° 248 de la GACC, ce qui entrave encore 
davantage l'accès au marché chinois des produits a limentaires indonésiens, y compris les produits 
à base de nids d'hirondelles, les produits de la pêche et les produits du porang.  
18.8.   L'Indonésie espère que la Chine fournira une réponse écrite aux questions soulevées 
précédemment et envisagera un assouplissem ent de la mise en œuvre des obligations 
d'enregistrement qu'elle impose, afin de prévenir les pertes et les obstacles pour les acteurs 
commerciaux exportant vers le pays. La Chine est devenue un partenaire commercial important de 
l'Indonésie pour divers pr oduits, y compris les aliments et les boissons. L'Indonésie tient à poursuivre 
son partenariat commercial stratégique avec la Chine et espère sincèrement que la Chine 
réexaminera le calendrier de mise en œuvre de sa politique.  
18.9.   La déléguée de l' Union europé enne a indiqué ce qui suit:  
18.10.   L'Union européenne (UE) se dit préoccupée par la mise en œuvre du Décret n° 248 de 
l'Administration des douanes chinoises, en vigueur depuis le 1er janvier  2022.  
18.11.   L'UE ne remet pas en question la volonté de la Chine de s'assurer que les produits 
alimentaires importés proviennent de sources légitimes. Globalement, l'UE partage et soutient cet 
objectif. Cependant, des problèmes persistent quant au mécanisme mis en place par la Chine, en 
particulier en ce qui concerne l'enregistremen t des entreprises exportatrices. Plusieurs États 
membres de l'UE ont signalé des cas d'expéditions bloquées dans des ports chinois en raison de 
renseignements erronés ou manquants dans le système en ligne de la Chine. Des problèmes se sont 
également posés du fait que le champ des produits dont l'importation et soumise à enregistrement 
ne cesse de s'étendre et qu'il n'est pas tout à fait clair quelles catégories sont couvertes. Il existe 
également des cas d'établissements dans les secteurs de la viande, des produits laitiers et de la 
pêche qui ont été notifiés à la GACC avant la date limite du 31  décembre, mais qui n'ont toujours 
pas été enregistrés.  
18.12.   L'UE demande instamment à la Chine de prendre les mesures suivantes: i) permettre aux 
établissements enregistr és, pendant une période de 18 mois, d'exporter tout produit connexe, qu'il 
soit enregistré ou non sous le code du SH correspondant; ii) maintenir un dialogue ouvert afin de 
résoudre les problèmes de mise en œuvre de manière pragmatique; iii) faciliter les nouveaux 
enregistrements en fournissant des documents de référence et d'orientation en anglais; iv) faciliter 
les modifications et corrections des enregistrements existants; et v) fournir des indications sur la 
manière dont les autorités compétentes doiven t vérifier quels sont les établissements qui ont été 
enregistrés dans le cadre de la procédure accélérée.  
18.13.   L'UE tient à remercier la Chine pour le dialogue constructif qu'elle mène afin de résoudre les 
problèmes techniques liés au Décret n° 248. Toutefois, des questions importantes liées à la mise en 
œuvre doivent encore être résolues afin de réduire les perturbations du commerce.  
18.14.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 53 - 
  18.15.   La Norvège remercie l'Indonésie et les États -Unis d'avoir inscrit cette question importante à 
l'ordre du jour du Conseil. Comme elle l'a indiqué précédemment au sein du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), elle accorde une grande priorité aux règlements des Membres 
relatifs au commerce des produits de la mer. Elle pa rtage les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres concernant le Décret n° 248 qui est entré en vigueur le 1er janvier  2022. Elle reste 
préoccupée par le fait que les règlements contenus dans le Décret n° 248 et le Décret n° 249 sont 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pou r garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires importés.  
18.16.   Elle remercie la Chine pour le dialogue continu qu'elle mène depuis quelques mois sur les 
nouvelles prescriptions. Cependant, des questions restent à résoudre concernant ces prescriptions 
ainsi que le processus d'enregistrement. De nombreux producteurs nor végiens de poissons et de 
produits de la pêche n'ont pas pu entamer ou achever le processus d'enregistrement en raison 
d'erreurs techniques dans le Système en ligne d'enregistrement des entreprises de produits 
alimentaires pour l'importation (CIFER)  de la Chine.  
18.17.   En outre, la Norvège est préoccupée par les incidences bureaucratiques considérables que 
les exigences imposées par le nouveau règlement, ainsi que le système CIFER, auront sur son 
autorité compétente. Les renseignements insuffisants, le manque d'in formation en anglais et les 
erreurs techniques dans le système CIFER ont alourdi la charge imposée à son autorité compétente. 
À ce jour, la Norvège n'a reçu aucun renseignement permettant de clarifier les questions posées par 
son autorité compétente à son homologue chinois sur ces aspects.  
18.18.   Elle exhorte donc la Chine à engager un dialogue ouvert afin de résoudre les problèmes de 
mise en œuvre de manière rapide et pragmatique. Elle lui demande également d'apporter les 
modifications nécessaires à son système C IFER afin de réduire la charge imposée aux autorités 
compétentes étrangères.  
18.19.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
18.20.   La République de Corée partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres 
concernant les mesures administratives  prises par la Chine en vue de l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés. Elle respecte le droit de la Chine d'assurer la sécurité 
alimentaire et reconnaît ses efforts pour répondre aux préoccupations exprimées par les Membres 
avant l' entrée en vigueur des mesures cette année. Toutefois, les préoccupations de la Corée, telles 
qu'elle les a communiquées au cours des réunions précédentes, n'ont toujours pas été dûment prises 
en compte et elles persistent de ce fait.  
18.21.   Premièrement, la Répub lique de Corée demande à la Chine de fournir les raisons qui, selon 
elle, justifient la mesure administrative, en particulier l'article 7 du Décret n° 248, qui étend sa 
portée à des produits à faible risque. En outre, elle tient à demander à la Chine de pl us amples 
renseignements concernant les données scientifiques ou l'analyse de risques utilisées pour définir 
ses 14 catégories. La Corée estime que la sécurité alimentaire est un objectif légitime, conformément 
aux normes commerciales internationales perti nentes, mais que sa mise en œuvre ne devrait pas 
être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
18.22.   Deuxièmement, la République de Corée estime que les autorités compétentes des Membres 
exportateurs doivent déjà supporter une lourde charge admi nistrative car elles doivent examiner les 
demandes d'enregistrement de leurs producteurs et veiller à ce que ceux -ci continuent à respecter 
les règlements et normes de la Chine après leur enregistrement initial. La Corée recommande donc 
que la Chine travai lle directement avec les producteurs étrangers sur le processus de demande et 
l'invite également à communiquer son point focal pertinent. Elle est convaincue qu'il en résultera 
des économies de temps et de ressources, non seulement pour la Chine, mais auss i pour les 
producteurs étrangers et leurs autorités.  
18.23.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
18.24.   Le Royaume -Uni tient à remercier les Membres d'avoir à nouveau soulevé cette 
préoccupation concernant les mesures administratives de la Chine pour l'enre gistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés.  G/C/M/142  
- 54 - 
  18.25.   Malgré ses demandes et celles d'autres Membres visant à reporter la mise en œuvre de ces 
nouvelles mesures, afin de laisser un temps suffisant et raisonnable aux autorités compétentes et 
aux entrepr ises pour se préparer, le Règlement chinois sur l'enregistrement et l'administration des 
fabricants étrangers de produits alimentaires importés  est entré en vigueur le 1er janvier  2022.  
18.26.   Le Royaume -Uni a déployé des efforts considérables pour satisfaire aux  prescriptions 
administratives de la Chine afin de limiter toute perturbation du commerce. Toutefois, il maintient 
que l'application généralisée de ces mesures est disproportionnée par rapport au risque posé par de 
nombreux produits alimentaires. En partic ulier, la prescription visant à procéder à un audit des 
établissements exportant des produits que le Royaume -Uni considère comme étant à faible risque 
fait peser une charge administrative considérable et non nécessaire sur les autorités et les 
entreprises.  
18.27.   Le Royaume -Uni demande par conséquent à la Chine de réexaminer ces mesures, en les 
appliquant d'une manière qui soit proportionnée aux risques et qui ne soit pas plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection san itaire ou phytosanitaire , 
conformément à ses obligations au titre de l'article 5.6 de l'Accord SPS.  
18.28.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
18.29.   Ma délégation remercie les États -Unis et l'Indonésie d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour ce 
point co ncernant les mesures administratives de la Chine pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés. Un large éventail de nos industries alimentaires étant affecté par ces 
mesures, le Taipei chinois a également soulevé les mêmes préoccupat ions, à de multiples occasions, 
lors des réunions du Comité OTC et du Comité SPS. Les mesures étant déjà en vigueur depuis le 
1er janvier  2022, il devient encore plus urgent de souligner les difficultés rencontrées par un si grand 
nombre d'exportateurs, ai nsi que les risques sérieux de perturbation du commerce.  
18.30.   Premièrement, le Taipei chinois estime que l'une des plus grandes difficultés concernant ces 
mesures est liée à l'insuffisance de renseignements sur les prescriptions en matière d'enregistrement 
et l'absence d'indications sur la manière d'appliquer ces prescriptions. Cette question est encore plus 
critique pour les établissements qui doivent effectuer elles -mêmes leurs demandes. En l'absence 
d'indications suffisantes, elles ne sont pas en mesure d'eff ectuer leurs enregistrements et, comme 
conséquence directe, le commerce est perturbé. Le Taipei chinois demande donc instamment à la 
Chine de désigner et de communiquer un point d'information qui permette aux établissements 
d'engager directement des discus sions avec les autorités chinoises compétentes afin que celles -ci 
traitent leurs préoccupations concernant le système d'enregistrement en ligne. En outre, le Taipei 
chinois estime qu'il serait utile que la Chine organise une séance d'information à l'OMC à l'intention 
de ses partenaires commerciaux pour leur permettre d'en savoir plus sur la mise en œuvre de la 
mesure par la GACC.  
18.31.   Deuxièmement, le Taipei chinois a de nombreuses préoccupations au sujet de la procédure 
d'examen et d'approbation liée aux mesure s. Par exemple, la durée normale ou la durée prévue de 
l'évaluation ne sont pas connues, et il en est de même pour le stade de la procédure de demande. 
En outre, certains établissements du Taipei chinois ont été informés du rejet de leurs demandes par 
la GACC sans autre explication, tandis que d'autres ne sont tout simplement pas en mesure de 
corriger leurs demandes dans le système d'enregistrement. Le Taipei chinois demande donc à la 
GACC de se conformer aux prescriptions énoncées à l'article 5.2.2 de l'Ac cord OTC, qui inclut les 
dispositions relatives à la transparence et prescrit que le requérant [doit être] informé de manière 
précise et complète de toutes les lacunes pertinentes, en lui donnant également la possibilité d'y 
apporter des correctifs . 
18.32.   Troisi èmement, le Taipei chinois est en outre confronté à la difficulté liée à l'ampleur de 
l'ambiguïté dans la catégorisation du code du SH et de la gamme des produits visés par cette mesure. 
Certains établissements du Taipei chinois ont signalé que leurs produ its avaient fait l'objet d'une 
suspension de dédouanement sans raison apparente.  
18.33.   Le Taipei chinois a exprimé ses préoccupations depuis la notification de la Chine à l'OMC en 
2020, et il a demandé à plusieurs reprises des clarifications au pays par des voie s bilatérales. 
Cependant, aucune réponse suffisante ni détaillée n'a été reçue de la Chine jusqu'à présent. Par 
conséquent, le Taipei chinois demande une nouvelle fois à la Chine de fournir des lignes directrices G/C/M/142  
- 55 - 
  suffisantes et détaillées et de désigner un  point d'information efficace. Toute mesure de cette 
ampleur nécessite qu'un délai beaucoup plus long soit ménagé afin de permettre à la branche de 
production de la mettre en œuvre , et le Taipei chinois demande donc instamment à la Chine 
d'envisager d'acco rder une période de grâce plus importante en vue de la mise en œuvre afin d'éviter 
une perturbation encore plus grave du commerce.  
18.34.   Enfin, le Taipei chinois suggère que la Chine autorise temporairement l'entrée de tous les 
produits provenant d'établissement s enregistrés. Ce temps supplémentaire permettra aux 
établissements de saisir ou de mettre à jour avec exactitude les renseignements sur leurs produits 
dans leur enregistrement en ligne.  
18.35.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
18.36.   Le Canada partage les pré occupations soulevées par les États -Unis et l'Indonésie, entre 
autres. Avec d'autres Membres, il continue de faire part de préoccupations et de difficultés 
considérables en ce qui concerne les mesures administratives de la Chine pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés.  
18.37.   Il note que la mise en œuvre du système CIFER en ligne a entraîné des perturbations du 
commerce pour les entreprises étrangères, y compris celles de son pays, car des expéditions se 
voient refuser l'entrée en Chine  en raison de problèmes liés au processus d'enregistrement en ligne.  
18.38.   Il déplore que la Chine n'ait pas engagé un dialogue ouvert et constructif avec ses partenaires 
commerciaux avant la mise en œuvre du CIFER et qu'elle n'ait pas non plus ménagé de période  de 
transition raisonnable aux autorités compétentes et aux acteurs de la branche de production afin de 
leur permettre de s'adapter à ce nouveau système. À cet égard, il demande à la Chine de ménager, 
sans délai excessif, une période de grâce de 18 mois po ur que tous les produits soient autorisés à 
entrer dans le pays sans enregistrement CIFER. Cette période de grâce s'étendrait jusqu'au 
1er juillet  2023 et s'appliquerait aux acteurs suivants: i) toutes les entreprises qui réunissaient les 
conditions requis es pour exporter vers la Chine au 31  décembre  2021; et ii) les entreprises 
actuellement enregistrées dans le système CIFER. Le Canada souligne que cette période de grâce 
est nécessaire pour ménager aux entreprises suffisamment de temps pour procéder à leur s 
enregistrements et/ou les modifier, et pour éviter des perturbations commerciales non nécessaires.  
18.39.   Étant donné que de nombreuses questions subsistent quant au processus d'enregistrement, 
il engage également la Chine à mettre en place un point de contact ou un point d'information unique 
dans le système CIFER, tant à l'intention des branches de production que des autorités compétentes, 
ou, à défaut, à travailler au moins directement avec les entreprises afin de favoriser l'aboutissement 
de leur enregistreme nt. Le Canada demande également à la Chine d'ajouter au système CIFER, sans 
délai excessif, tous les produits et établissements canadiens qu'elle a précédemment approuvés, 
mais qui ne figurent pas actuellement sur la liste des produits canadiens approuvés à des fins 
d'exportation vers la Chine et des établissements réunissant les conditions requises pour exporter 
vers ce pays.  
18.40.   Le Canada reste profondément préoccupé par les incidences que ces mesures ont et 
pourraient continuer d'avoir sur le commerce. Ces m esures ont entraîné d'importantes pressions sur 
les ressources humaines et financières des autorités compétentes et de la branche de production en 
raison du fardeau excessif qu'elles entraînent, ainsi que du manque de précisions et de transparence 
de la pa rt de la Chine concernant la mise en œuvre des Décrets n° 248 et n° 249. Alors que la Chine 
continue de mettre en œuvre ces mesures, le Canada lui demande de porter une attention accrue 
au système CIFER afin de réduire au minimum les perturbations du comme rce. 
18.41.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
18.42.   L'Australie continue de craindre que le Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'enregistrement et l'administration de fabricants étrangers de produits alimentaires importés, 
promulgué en tan t que Décret n° 248, n'entraîne des perturbations et des restrictions non 
nécessaires au commerce. En outre, elle est également préoccupée par le fait qu'un temps adéquat 
n'a pas été ménagé pour les Membres et que des renseignements suffisants ne leur ont pas été 
fournis pour leur permettre de s'enregistrer, de s'adapter et de se préparer avant que ces mesures 
n'entrent en vigueur le 1er janvier  2022.  G/C/M/142  
- 56 - 
  18.43.   L'Australie a déjà exprimé ses préoccupations à cet égard devant le Comité SPS et le 
Comité  OTC. 
18.44.   Les exportateurs australiens signalent des retards en matière d'enregistrement et de 
dédouanement, qui ont des incidences négatives sur leurs échanges avec la Chine. En particulier, 
l'Australie a, de bonne foi, fourni des renseignements pour l'enregistreme nt d'établissements, qui 
n'ont pas été reflétés avec exactitude dans le système d'enregistrement de la Chine. Cette situation 
suscite de vives inquiétudes au sein de la branche de production et, pour certains produits, elle a 
des effets de restrictions du commerce. Les exportateurs australiens de produits alimentaires sont 
disposés à respecter les prescriptions de la Chine en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, mais les entreprises et les gouvernements ont besoin de clarté et d'un délai  raisonnable 
pour effectuer les changements nécessaires à la mise en conformité avec les nouvelles mesures.  
18.45.   Compte tenu de ce qui précède, l'Australie demande que les autorités douanières chinoises 
adoptent une approche flexible de la mise en œuvre, jusqu' au 1er juillet  2023, période pendant 
laquelle elles autoriseraient l'entrée des produits en cohérence avec les données historiques du 
commerce, en plus de l'accès accordé au titre du nouveau système d'enregistrement de la Chine, 
en attendant que les demand es en suspens, les correctifs ou les mises à jour des enregistrements 
en ligne n'aboutissent.  
18.46.   L'Australie exhorte la Chine à régler ces questions rapidement et reste disposée à œuvrer 
avec elle afin de réduire au minimum les perturbations du commerce.  
18.47.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
18.48.    La Suisse partage et soutient les préoccupations exprimées par d'autres Membres 
concernant les Décrets n° 248 et n° 249 publiés par la GACC. Elle soutient l'objectif de la Chine de 
garantir que seuls des produits  alimentaires sûrs sont importés. Elle regrette cependant que les 
mesures continuent de viser toutes les catégories de produits alimentaires, indépendamment de leur 
profil de risque, et semblent être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessair e pour 
garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés. La Suisse encourage vivement la 
Chine à autoriser, jusqu'au 1er juillet  2023, l'entrée de tous les produits des établissements 
enregistrés. Ce délai additionnel permettrait aux établ issements de saisir ou de mettre à jour avec 
exactitude les renseignements sur leurs produits dans leur système d'enregistrement en ligne.  
18.49.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
18.50.   Comme cela a été expliqué lors de précédentes réunions de ce Conseil et  d'autres organes 
concernés, la Chine réaffirme que l'objectif de sa révision des mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés est de protéger la santé et la 
sécurité de la population.  
18.51.   Le processus de révision  des mesures administratives susmentionnées est ouvert, 
transparent et conforme aux règles internationales et aux pratiques courantes. La Chine a publié le 
projet de texte le 12  avril 2021, et les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier  2022. Au cou rs 
de ce processus, la Chine a reçu de nombreuses observations et suggestions raisonnables de la part 
de plusieurs Membres, et celles -ci ont été prises en compte et adoptées. La Chine a également notifié 
la mesure et la période transitoire à l'OMC, conform ément aux prescriptions définies dans 
l'Accord  OTC et l'Accord SPS.  
18.52.   Tout en renforçant la surveillance de la sécurité sanitaire des aliments, la Chine a également 
examiné activement les moyens de faciliter les échanges commerciaux concernés, par exemple en  
adoptant la modalité "d'enregistrement sur recommandation"  officielle pour les entreprises 
étrangères produisant 18 catégories de produits alimentaires, et en simplifiant les procédures pour 
les entreprises étrangères produisant des produits qui ne relève nt pas  de ces 18 catégories, à savoir 
une modalité d '"auto enregistrement"  des entreprises.  
18.53.   La Chine collabore activement avec les Membres sur cette question et a effectué un important 
travail de préparation avant la mise en œuvre de la mesure. Par exemple, la GACC a publié 
l'interprétation des règles, le guide des demandes d'enregistrement, les do cuments et formulaires 
requis à l'appui des demandes d'enregistrement et le manuel d'utilisation du système G/C/M/142  
- 57 - 
  d'enregistrement informatisé. À la fin de l'année 2021, la GACC a organisé des vidéoconférences 
avec 114 Membres, a dispensé des formations à plus d e 2 000 entreprises à l'étranger et a répondu 
à diverses questions posées par les Membres.  
18.54.   Depuis la mise en œuvre de cette mesure, et au 25  février  2022, plus de 100 Membres ont 
fourni la liste des entreprises auxquelles il a été recommandé de s'enregistr er, et un total de 
64 036 producteurs à l'étranger, couvrant 31 catégories d'aliments ont été enregistrés. À ce jour, la 
mesure a été mise en œuvre sans heurts. La Chine souhaite poursuivre le dialogue avec les Membres 
qui sont intéressés par cette questio n. 
18.55.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
19  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMAN DE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
19.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
19.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
19.3.   Comme indiqué lors des réunions de mars  2022 du Comité OTC et du Comité S PS de l'OMC, 
les États -Unis renouvellent une fois de plus leurs vives préoccupations quant à la mesure de l'Inde 
prescrivant un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM  
pour certaines importations agricoles à destin ation de l'Inde, laquelle a été notifiée le 
2 septembre  2020 sous la cote G/TBT/N/IND/168, et dont la date d'entrée en vigueur du 
1er mars 2021 a été notifiée ultérieurement. Ils exhortent à nouveau l'Inde à lever cette prescription 
et à engager un dialogu e avec ses partenaires commerciaux afin de trouver une solution de 
remplacement fondée sur des données scientifiques  et facilitant le commerce.  
19.4.   Ils notent par ailleurs que le Décret est de nature à entraver le commerce. En effet, depuis 
son entrée en vigue ur en mars  2021, le Décret a limité le commerce de certains produits transformés 
qui ne figurent pas à son Annexe I, malgré les termes qui disposent que la mesure ne s'applique pas 
en général aux produits alimentaires transformés.  
19.5.   Ils souhaitent également encourager l'Inde à accepter leur offre de coopération technique 
avec la Food Safety and Standards Authority of India – FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  afin d'étudier des solutions de  
remplacement de cette mesure . 
19.6.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
19.7.   L'Uruguay tient à remercier la délégation des États -Unis d'avoir inscrit une nouvelle fois cette 
préoccupation à l'ordre du jour du Conseil. Comme l'Uruguay l'a déclaré précédemm ent, le fait que 
les produits génétiquement modifiés qui sont approuvés par les pays exportateurs sur la base des 
recommandations du Codex en lien avec la méthode d'évaluation des risques sont équivalents aux 
produits classiques correspondants fait l'objet  d'un consensus à l'échelle internationale.  
19.8.   Par conséquent, selon l'Uruguay, il ne semble pas exister de raison technique qui justifierait 
la mise en œuvre de la mesure de certification proposée par l'Inde, compte tenu de l'objectif légitime, 
mentionné dan s le Décret en question, de garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits 
alimentaires importés. En outre, au vu de cet objectif, l'Uruguay souhaite savoir pourquoi la mesure 
n'a toujours pas été notifiée au Comité SPS, comme l'ont demandé pl usieurs délégations . 
19.9.   L'Uruguay tient à souligner l'importance qu'il y a pour les Membres à établir des mesures 
fondées sur des principes scientifiques, et en particulier à appliquer ces mesures en cherchant à 
réduire au minimum les effets négatifs sur le c ommerce, conformément aux dispositions de 
l'Accord  SPS. G/C/M/142  
- 58 - 
  19.10.   L'Uruguay reste attentif à toute observation ou question que la délégation de l'Inde pourrait 
formuler comme suite aux préoccupations que des Membres ont exprimées aussi bien à Genève qu'à 
New Delhi, y compris dans une note conjointe présentée en janvier  2021 par un certain nombre de 
pays, dont l'Uruguay.  
19.11.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
19.12.   Le Paraguay remercie la délégation des États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. 
Le Parag uay a soumis une nouvelle préoccupation commerciale à ce sujet dans le cadre du 
Comité  SPS et du Comité OTC, et il a également déployé des efforts bilatéraux à New Delhi afin de 
traiter cette préoccupation qui n'a malheureusement pas encore été résolue. Il  espère que l'Inde 
tiendra compte des préoccupations exprimées et proposera des réponses efficaces dans les plus 
brefs délais, étant donné que bon nombre de ces demandes ont été présentées au niveau bilatéral 
il y a plus d'un an, comme l'a également noté l a délégation de l'Uruguay.  
19.13.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
19.14.   L'Argentine remercie également les États -Unis d'avoir inscrit cette préoccupation à l'ordre 
du jour. S'agissant de cette mesure, bien que l'Argentine ait pu résoudre le problème, cela ne signifie 
pas que cette nouvelle prescription ne constitue pas un obstacle au commerce. Dans le même temps, 
elle reste une mesure dénuée de sens puisque, comme d'autres Membres l'ont déclaré à plusieurs 
reprises, y compris lors des réunions des comi tés de l'OMC, et ainsi que le soutient l'Argentine, elle 
n'est étayée par aucune explication scientifique. L'Argentine craint que l'acceptation de cette 
prescription ne crée un précédent permettant d'y inclure, à l'avenir, d'autres produits, voire leurs 
produits dérivés, ce qui signifierait que le commerce avec l'Argentine serait affecté par la suite.  
19.15.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
19.16.   Comme d'autres Membres, le Canada continue de soulever des préoccupations commerciales 
spécifiques au sein du Comité OTC et du Comité SPS de l'OMC concernant le Décret de l'Inde relatif 
aux produits non génétiquement modifiés, qui prescrit qu'un certificat attestant que les produits sont 
non génétiquement modifiés ou sans OGM accompagne les lots de 24 produits ali mentaires importés. 
Bien que le Canada se félicite de la récente décision de l'Inde d'accepter le certificat qu'il a délivré 
afin d'attester que des produits de haricots étaient non génétiquement modifiés, il demeure 
préoccupé par le fait que le Décret de l'Inde a des incidences disproportionnées sur la capacité des 
pays producteurs d'aliments génétiquement modifiés à exporter vers l'Inde, en plus de restreindre 
de manière non nécessaire le commerce international.  
19.17.   Il est préoccupé par le fait que la mesure de l'Inde n'est pas étayée par des données 
scientifiques, étant donné le large consensus scientifique selon lequel les produits génétiquement 
modifiés sont aussi sûrs sur le plan sanitaire que les produits classiques correspondants, ainsi que 
par la charge  indue et les incidences commerciales négatives que la mesure entraîne pour les pays 
exportateurs en raison de prescriptions de certification injustifiées. Il encourage l'Inde à intégrer les 
renseignements scientifiques et techniques à son approche afin de  favoriser un environnement 
commercial transparent, prévisible, et fondé sur les risques et sur des données scientifiques, 
conformément aux engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC.  
19.18.   Le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde de suspendre l a mise en œuvre de cette 
mesure et de permettre la poursuite des échanges commerciaux sans la prescription d'un certificat 
attestant que les produits sont sans OGM. Cela donnerait à l'Inde la possibilité de poursuivre les 
discussions avec les Membres afin d'examiner et d'envisager d'autres approches moins restrictives 
pour le commerce qui répondraient à ses objectifs et réduiraient au minimum l'incidence sur les 
échanges. Le Canada serait heureux de contribuer à ces discussions et de partager la vaste 
expér ience qu'il a dans ce domaine.  
19.19.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
19.20.   L'Inde remercie les délégations des États -Unis, de l'Uruguay, du Paraguay, de l'Argentine et 
du Canada pour leur intérêt pour cette question. L'Inde souhaite faire savoir aux Membre s que la 
prescription relative à la réglementation de l'importation des produits alimentaires génétiquement G/C/M/142  
- 59 - 
  modifiés est fondée sur des dispositions qui existent déjà dans la Loi de 1986 sur la protection de 
l'environnement, et qu'elle n'est pas nouvelle.  
19.21.   Le Décret de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI), daté du 21  août 2020, qui prescrit un certificat de non -modification 
génétique pour l'importation de 24 productions vivrières, est uniq uement une garantie donnée par 
les autorités compétentes des pays exportateurs que les productions vivrières qui ne sont pas 
approuvées par le Comité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC) en raison de leur 
modification génétique ne sont pas import ées en Inde. Il convient aussi de relever que cette 
prescription a déjà été notifiée à l'OMC. Elle n'a pas d'effet restrictif sur le commerce puisqu'elle 
s'applique uniformément aux importations en provenance de tous les pays.  
19.22.   L'Inde souhaite en outre préc iser que la prescription relative au certificat de non -modification 
génétique n'est pas applicable à l'importation de produits alimentaires transformés et d'aliments 
pour animaux. À cela s'ajoute que l'attestation de non -modification génétique figurant sur  les 
certificats phytosanitaires, qui est déjà délivrée pour chaque lot, est également acceptable. L'Inde 
demande également aux Membres de bien vouloir prendre note du fait que plusieurs grands 
partenaires commerciaux respectent cette prescription et fourn issent une copie des certificats de 
non-modification génétique suivant les modalités prescrites pour les lots destinés à l'exportation. 
L'Inde est néanmoins disposée à approfondir l'examen de cette question avec tous les Membres.  
19.23.   Le Conseil a pris  note des déclarations faites.  
20  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: PLATE -FORME EN LIGNE D'ÉVALUATION DE LA  
CONFORMITÉ SABER/PROGRAMME DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS SALEEM – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
20.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du  jour à la demande des 
États-Unis. 
20.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.3.   Les États -Unis profitent de cette occasion pour faire part au Conseil de leurs préoccupations 
concernant la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité SABER/le programme de la sécurité 
des produits SALEEM du Royaume d'Arabie saoudite afin de trouver une solution quant au manque 
de clarté de son programme d'évaluation de la conformité, qui englobe 40 règlements  techniques 
visant un large éventail de marchandises. Bien que les préoccupations des États -Unis concernant ce 
programme aient été discutées lors de la précédente réunion du Conseil, ainsi que lors des 
précédentes réunions du Comité OTC, ces préoccupations , comme celles d'autres Membres, sont 
restées sans réponse.  
20.4.   SABER est un système en ligne qui a été mis en place par l'Organisation saoudienne de la 
normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO), aux fins de la gestion du programme 
SALEEM. Il per met aux exportateurs, aux importateurs et aux fabricants locaux d'effectuer la 
demande et d'obtenir par voie électronique les certificats de conformité requis. Malheureusement, 
la conception et la mise en œuvre du système ont créé des obstacles importants au commerce.  
20.5.   Sur le plan de la procédure, ce programme d'évaluation obligatoire de la conformité n'a jamais 
été notifié à l'OMC. En outre, le processus d'enregistrement et de certification est excessivement 
astreignant et chronophage ; les codes SH figurant  dans le système diffèrent souvent des codes SH 
internationaux , ce qui crée une confusion; il n'apparaît toujours pas clairement dans le système 
quels renseignements sont requis pour effectuer la demande du symbole de suivi de la conformité 
du CCG (GCTS)  et du numéro d'inscription ; enfin, les procédures d'évaluation de la conformité mises 
en œuvre par les organismes notifiés sont incohérentes  et manquent de clarté.  
20.6.   Les États -Unis demandent au Royaume d'Arabie saoudite de notifier cette mesure et attendent 
avec intérêt des réponses substantielles du pays à ses préoccupations.  
20.7.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 60 - 
  20.8.   L'Union européenne  souhaite exprimer des préoccupations similaires à celles des États -Unis. 
La mise en œuvre du système de certif ication électronique SALEEM dans le cadre du portail en ligne 
SABER  demeure une préoccupation pour l'U nion européenne . Et si elle tient à remercier le Royaume 
d'Arabie saoudite pour sa participation constructive aux discussions bilatérales, les difficultés  que 
pose SABER continuent d'avoir des effets négatifs majeurs sur les importations saoudiennes de 
plusieurs produits provenant de l'UE . Si les prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité 
diffèrent d'un secteur à l'autre, plusieurs branches de production de l'UE s'accordent pour faire état 
de leur caractère excessivement coûteux, astreignant et chronophage. Les secteurs des jouets, des 
textiles et des machines sont particulièrement touchés, mais le système est progressivement étendu 
à d'autres p roduits.  
20.9.   L'Union européenne  tient à inviter le Royaume d'Arabie saoudite à garantir des procédures 
efficaces et moins coûteuses pour tous les produits relevant du nouveau système d'évaluation de la 
conformité . À cette fin, l'UE se tient à disposition pour poursuivre ses discussions bilatérales. L'UE 
demande également à l'Arabie saoudite de notifier sa mesure à l'OMC . 
20.10.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
20.11.   La Suisse est préoccupée par l'impact négatif que la plate -forme en ligne d'évaluation de la 
conformité SABER pourrait avoir sur ses échanges bilatéraux avec le Royaume d'Arabie saoudite 
pour une série de produits. Comme d'autres Membres de l'OMC, la Suisse suit également cette 
question au sein du Comité OTC.  
20.12.   Le processus d'enregistrement et de cert ification reste non  transparent, astreignant et 
chronophage pour les exportateurs suisses. La branche de production continue de signaler que les 
procédures d'évaluation de la conformité entraînent des frais excessifs et, dans de nombreux cas, 
une charge ad ministrative et des coûts non nécessaires, ainsi que des prescriptions faisant double 
emploi. Selon le secteur, des procédures d'évaluation de la conformité strictes sont appliquées à des 
produits qui, pour la plupart, sont considérés comme présentant un r isque faible. Le processus 
d'enregistrement et de certification se traduit par des coûts et des prescriptions en matière de 
documentation qui sont disproportionnés, en particulier pour les entreprises exportant des produits 
de qualité en petites quantités,  ce qui les dissuade d'entrer sur le marché . 
20.13.   La Suisse demande au Royaume d'Arabie saoudite de faire en sorte que le processus 
d'enregistrement et de certification ne soit pas plus strict qu'il n'est nécessaire pour donner une 
assurance suffisante que les produits sont conformes aux prescriptions applicables. Par ailleurs, elle 
encourage le Royaume d'Arabie saoudite à fonder les prescriptions en matière de documentation et 
de certification sur des normes internationales et à veiller à ce que les règles s'ap pliquent de manière 
égale et uniforme. La Suisse remercie le Royaume d'Arabie saoudite pour son dialogue utile avec les 
parties concernées et attend avec intérêt de continuer à coopérer sur cette question.  
20.14.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
20.15.   Le Royaume d'Arabie saoudite remercie les États -Unis, l'Union européenne et la Suisse 
d'avoir fait part de leurs préoccupations concernant la plate -forme en ligne d'évaluation de la 
conformité SABER/le programme de sécurité des produits SALEEM . 
20.16.   Le programme SALEEM s'appuie sur la mise au point d'un système intégré de règlements et 
de normes compatibles avec les pratiques professionnelles reconnues sur le plan international, grâce 
au développement d'un système très efficace de mesure des indicat eurs de sécurité des produits sur 
le marché, au moyen de mécanismes et de procédures qui respectent les règlements techniques de 
chaque produit, notamment les prescriptions essentielles relatives à la santé des personnes et des 
animaux, et la protection de  l'environnement. Ces systèmes intégrés de règlements et de normes 
garantissent l'efficacité des services fournis par les organes législatifs et réglementaires afin 
d'assurer la sécurité de ces produits en garantissant leur conformité avec les normes de la  SASO . 
Dans le cadre de la SASO, l'Arabie saoudite s'emploie à élaborer des activités d'évaluation de la 
conformité (certification, audit et inspection, et activités d'essai) en tant qu'instrument visant à 
accroître le niveau de qualité dans la branche de production nationale et la sécurité des produits 
importés présentés sur le marché saoudien.  G/C/M/142  
- 61 - 
  20.17.   En acceptant les organismes d'évaluation de la conformité dans les différentes activités 
d'évaluation de la conformité, ce processus vise à garantir l'efficacité de s résultats obtenus par ces 
organismes agréés qui exercent des activités de vérification de la conformité dans le cadre des 
systèmes et des prescriptions des règlements techniques approuvés, afin de mettre en place les 
activités nécessaires selon le domain e de compétence de ces organismes. Par conséquent, la SASO 
a choisi d'engager une tierce partie notifiée chargée de l'octroi des certificats de conformité, en 
application de la norme internationale ISO/IEC  17067, dans le cadre de l'approche adoptée par le 
Royaume en matière de mise sur le marché.  
20.18.   SABER a comme objectif principal d'améliorer l'expérience de l'importation et de permettre 
d'obtenir les certificats de conformité et d'expédition grâce à une plate -forme reliée à d'autres 
entités. À cet égard, SAB ER a réduit les délais, qui étaient de 7 à 15 jours ouvrables et sont 
désormais de 1 à 7 jours ouvrables.  
20.19.   SABER met en œuvre une série d'améliorations de l'expérience des utilisateurs de la 
plate-forme SABER (Projet UX) et le Royaume d'Arabie saoudite est résolu à poursuivre 
l'amélioration de cette expérience sur la plate -forme. Il permet désormais d'ajouter des produits par 
groupes et de déposer des demandes groupées de certificats de conformité. En outre, SABER a 
maintenant éliminé deux étapes dans la pla te-forme, ce qui permet aux utilisateurs, après 
l'enregistrement des produits, de procéder à la demande des certificats de conformité des produits 
(PCOC). Le manuel de l'utilisateur, disponible en arabe et en anglais sous forme de texte et de clips 
vidéo, permet de clarifier le processus pour les utilisateurs de la plate -forme.  
20.20.   La plate -forme SABER  reflète les règlements techniques qui ont été notifiés à l'OMC. En fait, 
il s'agit d'un outil qui aide les importateurs et les fabricants locaux à gagner du temps et à effectuer 
une demande dans le système d'évaluation de la conformité. Elle n'implique pa s de politiques ni de 
prescriptions supplémentaires. En conclusion, le Royaume d'Arabie saoudite se tient en permanence 
à disposition pour collaborer et dialoguer avec toutes les parties prenantes et attend avec intérêt de 
poursuivre la coopération sur cet te question.  
20.21.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
21  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
21.1.   Le Président  rappelle que ce point avait été inscrit à l'or dre du jour à la demande des 
États-Unis. 
21.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
21.3.   Les États -Unis ont été extrêmement déçus d'apprendre que le Panama avait récemment 
finalisé et commencé à mettre en œuvre ses nouveaux règlements techniques relatifs  aux pommes 
de terre. Compte tenu des efforts soutenus qu'ils ont déployés pour engager un dialogue constructif 
avec le Panama sur cette question, y compris par le biais de demandes formulées à plusieurs 
réunions du Comité OTC, à la précédente réunion du C onseil du commerce des marchandises (CCM), 
ainsi que dans le cadre d'une récente mission de haut niveau dans le pays, les États -Unis sont 
préoccupés par l'absence de réponse approfondie du pays, en particulier en ce qui concerne la 
justification scientifiq ue de ces mesures.  
21.4.   Ils continuent de soutenir que cette mesure, ainsi qu'une mesure similaire concernant les 
oignons, entraînent des perturbations non nécessaires du commerce et semblent manquer de 
justification scientifique. À cet égard, ils demandent au Panama d'assurer la cohérence avec ses 
obligations internationales et bilatérales, et ils maintiennent leur disponibilité et leur engagement à 
œuvrer avec le pays pour affiner les mesures afin qu'elles répondent à ses objectifs légitimes sans 
être restrict ives pour le commerce de manière non nécessaire.  
21.5.   Dans l'intervalle, les États -Unis demandent une nouvelle fois au pays de fournir la justification 
scientifique de ses mesures ou de suspendre la mise en œuvre des règlements relatifs aux pommes 
de terre et a ux oignons  jusqu'à ce qu'ils aient la possibilité de mener des discussions techniques 
concernant ces deux mesures.  G/C/M/142  
- 62 - 
  21.6.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
21.7.   Le Canada tient à remercier les États -Unis d'avoir soulevé une fois de plus cette préoccupation 
commerciale spécifique.  
21.8.   En tant que fournisseur de longue date et tout au long de l'année de pommes de terre fraîches 
au Panama, le Canada continue de partager certaines des préoccupations exprimées par les 
États-Unis. Dans ses interventions lors des trois dernières réunions du Comité OTC, le Canada a 
indiqué que la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions en matière de qualité pourrait avoir une 
incidence directe sur sa capacité à exporter des pommes de terre vers le Panama.  
21.9.   Le Canada reconnaît que le P anama a reporté à deux reprises la mise en œuvre de ces 
mesures afin que de nouvelles consultations puissent avoir lieu avec les partenaires commerciaux. 
Il a également apprécié la réunion technique au niveau bilatéral qui a été tenue pour répondre aux 
éléments de préoccupation sur la question. Toutefois, malgré ce dialogue positif, le Canada note que 
ses préoccupations – notamment celles ayant trait aux délais restrictifs imposés pour le stockage et 
la commercialisation, ainsi que la tolérance zéro concernant la germination – n'ont pas été prise s en 
compte par le Panama dans la dernière version de ses prescriptions en matière de qualité.  
21.10.   Il note également que ces prescriptions ont été mises en œuvre avec peu de préavis, le 
17 février  2022, et beaucoup plus tôt que la date d'entrée en vigueur préc édemment prévue du 
2 avril 2022. Enfin, il note également que le Panama n'a notifié l'OMC qu'après l'entrée en vigueur 
de ces prescriptions.  
21.11.   Il continue de croire qu'une solution à long terme, qui permettra de mettre en place un 
environnement réglementaire  plus prévisible pour les importateurs comme pour les exportateurs, 
peut être trouvé moyennant la poursuite d'un dialogue technique. Toutefois, le Canada demande au 
Panama de bien vouloir suspendre indéfiniment l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement, jusqu'à 
ce que soit trouvée une solution à long terme aux éléments de préoccupation.  
21.12.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
21.13.   Le Panama remercie les États -Unis et le Canada pour leurs observations. La capitale poursuit 
ses efforts au niveau bilatéral a fin de répondre à cette préoccupation commerciale et espère trouver 
des solutions mutuellement satisfaisantes. Comme l'a mentionné le Canada, le Panama a répondu 
aux préoccupations de ses partenaires commerciaux, ce dont atteste le report de la mise en œuv re 
de ses mesures concernant les pommes de terre. Le Panama fera part au Conseil de toute avancée 
obtenue dans le cadre des discussions bilatérales.  
21.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
22  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D 'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  
22.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis et de la Suisse.  
22.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
22.3.   Les États -Unis, ainsi que l'Union européenne, le Japon et la Suisse, ont distribué en mars  2021 
des questions aux gouvernements des États membres du CCG concernant la taxe sélective sur les 
boissons . 
22.4.   Bien que les États -Unis apprécient les renseignements communiquées lors de la dernière 
réunion du CCM en novembre, ils notent qu'ils n'ont toujours pas reçu de réponses écrites à ces 
questions et demandent aux Membres concernés de fournir des renseigneme nts actualisés 
concernant la date à laquelle ces réponses seront fournies. Comme indiqué précédemment, les 
États-Unis demandent des renseignements actualisés et substantiels sur les révisions du modèle de 
droit d'accise du CCG et sur son plan de mise en œu vre dans le cadre du Traité relatif aux droits G/C/M/142  
- 63 - 
  d'accise unifiés pour le CCG, et notent qu'il est essentiel de dialoguer avec les parties intéressées au 
sujet de ces questions en temps utile . 
22.5.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
22.6.   La Suisse renvoie aux déclarations qu'elle a faites dans le passé au sein de ce Conseil13, ainsi 
qu'au sein du Comité de l'accès aux marchés (CAM), occasions aux cours desquelles elle a exprimé 
à plusieurs reprises ses vives préoccupations concernant plusieurs aspects de la  taxe sélective. Elle 
déplore qu'il n'y ait pas eu de progrès depuis un certain temps sur cette question. En particulier, 
comme les États -Unis, elle tient à obtenir des éclaircissements sur l'état d'avancement des 
procédures de consultation nationale en co urs sur la réforme fiscale, et à savoir si une date 
d'échéance est prévue pour l'achèvement des procédures de consultation.  
22.7.   Les États membres du CCG ont indiqué à plusieurs reprises qu'ils transformeraient la taxe ad 
valorem actuelle en une taxe volumétriq ue à paliers. La Suisse demande à avoir de plus amples 
renseignements sur cette question et à savoir si la taxe sera calculée en fonction de la teneur en 
sucre ou du volume des boissons. Depuis de nombreuses années, la branche de production des 
boissons a souffert et la Suisse appelle le CCG à ne pas attendre plus longtemps et à harmoniser à 
50% le taux d'imposition pour toutes les boissons contenant du sucre et à exempter de la taxe 
toutes les boissons sans sucre.  
22.8.   La Suisse souhaite souligner l'importance d'une collaboration en temps utile du CCG et espère 
qu'une solution sera trouvée à cette source de discorde commerciale dans un avenir proche.  
22.9.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
22.10.   Comme elle l'a déjà fait savoir lors des réunions du CCM et du CAM, l'UE tient à renouveler 
sa demande de renseignements actualisés et substantiels sur les révisions du modèle de droit 
d'accise du CCG et sur son plan de mise en œuvre dans le cadre du Trait é relatif aux droits d'accise 
unifiés pour le CCG, tout en notant qu'il est essentiel de communiquer en temps utile sur ces 
questions avec les parties intéressées. Lors des consultations qu'il a tenues en octobre  2021 avec 
des représentants en poste dans l es capitales et à Genève, le CCG a convenu de convoquer une 
réunion en janvier  2022 pour examiner les avancées obtenues. L'UE est prête à tenir sans délai une 
telle réunion avec les autorités compétentes du CCG.  
22.11.   L'Union européenne  tient à rappeler qu'elle souhaite obtenir du CCG la confirmation que, 
dans le nouveau régime fiscal, les boissons énergisantes entreront dans le champ d'application d'une 
taxe sur les boissons sucrées et qu'elles seront taxées selon les mêmes critères que ceux appliqués 
aux autres  boissons sucrées, à savoir uniquement sur la base de leur teneur en sucre . 
22.12.   L'Union européenne  souhaite également souligner son appel à ce qu'un soulagement 
immédiat soit fourni à la branche de production jusqu'à ce que la révision en cours du droit d'acci se 
du CCG prenne effet, en exemptant toutes les boissons sans sucre de la taxe et en harmonisant à 
50% le taux d'imposition pour les boissons énergisantes et toutes les autres catégories de boissons 
sucrées soumises à la taxe . 
22.13.   L'Union européenne  est prête à poursuivre le dialogue avec le CCG sur cette question 
importante.  
22.14.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
22.15.   Au nom des Émirats arabes unis, du Royaume de Bahreïn, du Royaume d'Arabie saoudite, 
du Sultanat d'Oman, de l'État du Qatar e t de l'État du Koweït, l'Arabie saoudite tient à remercier les 
délégations des États -Unis, de la Suisse et de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elles portent au 
régime de droits d'accise du CCG et pour leur communication sur l'application du droit d'acc ise aux 
boissons non alcooliques gazéifiées, aux boissons maltées, aux boissons énergisantes, aux boissons 
pour sportifs et aux autres boissons sucrées.  
 
13 Document G/C/M/141, paragraphes 23.5  à 23.7. G/C/M/142  
- 64 - 
  22.16.   En ce qui concerne le calendrier du processus en cours sur le nouveau modèle de droit 
d'accise du CCG e t sa mise en œuvre, le Royaume d'Arabie saoudite rappelle, une fois de plus, que 
la révision du droit d'accise sur les boissons est un exercice complexe qui nécessite des efforts 
considérables, une forte coordination et des études complètes. À cette fin, l e groupe de travail du 
CCG sur les questions fiscales ne ménage aucun effort pour mener à bien cet exercice afin de 
soumettre aux États membres du CCG les résultats pertinents et un modèle de droit d'accise de haut 
niveau. En outre, les États membres du CC G adopteront des procédures et un calendrier appropriés 
en vue de la révision de leurs régimes de droits d'accise. Une fois le processus achevé, les 
informations pertinentes seront immédiatement communiquées aux Membres de l'OMC. Enfin, 
l'Arabie saoudite i nvite la Suisse, l'Union européenne et les États -Unis à participer à une réunion 
bilatérale en mai afin de poursuivre la discussion sur cette question avec les autorités compétentes 
des États membres du CCG.  
22.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
23  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
23.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon 
et de la Thaïlande.  
23.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
23.3.   Le Japon se dit de nouveau préoccupé par le fait que l'interdiction d'importation sur les 
climatiseurs, y compr is les réfrigérants, introduite par l'Inde en octobre  2021 au moyen de la 
Notification n° 41/2015 -2020, est une mesure imposant de manière déraisonnable une 
restructuration des chaînes d'approvisionnement des entreprises. Le Japon est vivement préoccupé 
par le fait que cette mesure pourrait constituer une interdiction d'importer incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT ainsi qu'avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
23.4.   L'Inde a répondu lors de l'examen de sa politique commerciale et de précédentes réunion s 
du CCM que la mesure était compatible avec ses obligations au titre du Protocole de Montréal. 
Toutefois, le Japon considère que l'interdiction d'importation de l'Inde est superflue et irrationnelle 
dans la mesure où elle couvre une large gamme de climati seurs qui utilisent des réfrigérants. En 
outre, ces climatiseurs ne sont pas soumis à l'obligation de réduction et d'élimination de l'Inde au 
titre du Protocole de Montréal ni à la réglementation relative au fréon (substance appauvrissant la 
couche d'ozone ) de la législation nationale de l'Inde.  
23.5.   À cet égard, après avoir examiné les réponses reçues précédemment, le Japon a présenté par 
écrit des questions à la réunion de septembre  2021 du Comité des MIC afin de demander des 
renseignements plus détaillés à l' Inde. Il espère que l'Inde pourra y apporter des réponses rapides. 
L'Inde a déclaré qu'elle demeurait disposée à discuter de cette question avec le Japon de manière 
bilatérale. Toutefois, pour que la discussion soit constructive, il est important que l'Ind e réponde de 
bonne foi aux questions écrites du Japon.  
23.6.   De plus, et comme cela a récemment été mentionné devant le Comité de l'accès aux marchés, 
en ce qui concerne les climatiseurs, l'entrée en vigueur de la marque IS du système de certification 
de l'Inde,  prévue par le Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs parties, a été 
repoussée de janvier  2022 à janvier  2023. Le Japon apprécie que l'Inde ait repoussé la date d'entrée 
en vigueur du Décret. Toutefois, pour éviter des retards da ns la procédure de certification applicable 
aux produits importés, le Japon demande que le Bureau indien de normalisation (BIS) effectue 
régulièrement des inspections d'usines à l'étranger, ou que l'Inde envisage des procédures de 
substitution si les voyag es à l'étranger présentent des difficultés.  
23.7.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
23.8.   La Thaïlande se joint au Japon pour exprimer de nouveau sa préoccupation, soulevée à 
plusieurs reprises, au sujet de l'interdiction d'importation sur les climatis eurs à réfrigérants imposée 
par l'Inde. La Thaïlande estime que la mesure prise par l'Inde pourrait être incompatible avec le 
principe du traitement national de l'OMC, étant donné que les producteurs nationaux sont autorisés 
à introduire des réfrigérants d ans les climatiseurs produits dans le pays, mais que les importateurs G/C/M/142  
- 65 - 
  ne le sont pas. La Thaïlande demande donc à l'Inde de modifier cette mesure pour garantir sa 
compatibilité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
23.9.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
23.10.   L'Inde remercie les délégations du Japon et de la Thaïlande de l'intérêt qu'elles continuent 
de porter à cette question. Celle -ci a déjà été examinée précédemment, en novembre  2021, au CCM, 
et aux réunions du Comité de l'accès aux marchés en octo bre 2021 et mars  2022, et l'Inde estime 
avoir apporté des éclaircissements sur les questions en ces occasions.  
23.11.   L'Inde souhaite attirer l'attention sur la notification qu'elle a présentée au Comité des 
licences d'importation au titre de l'article 5:1 à 5:4.14 Cette notification énonce clairement et en 
détail les substances interdites qui entrent dans ce cadre.  
23.12.   L'Inde a déjà abordé cette question lors de précédentes réunions, et réaffirme que cette 
mesure a été prise à des fins de réduction des risques pour l a vie et la santé humaines et animales 
et de préservation des végétaux. Conformément aux règles de 2014 portant modification du 
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (réglementation et contrôle), 
l'importation de climatiseurs contena nt des substances du groupe VI (hydrofluorocarbures) est 
interdite depuis le 1er juillet  2015. L'Inde observe aussi que la mesure était nécessaire à la mise en 
œuvre des normes et réglementations, conformément à l'engagement pris par l'Inde au titre de 
l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal.  
23.13.   Le Conseil a pris  note des déclarations faites.  
24  NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
24.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
24.2.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
24.3.   La Thaïlande souhaite de nouveau se déclarer profondément préoccupée par la mesure du 
gouvernement népalais interdisant depuis 2019 les importations de boissons énergisantes 
mélangées contenant de la caféine et de boissons aromatisées de synthèse de la Thaïlande vers le 
Népal.  
24.4.   La Thaïlande souhaite aussi rappeler les déclarations dans lesquelles le Népal avait justifié 
l'interdiction d'importer des boissons énergi santes en invoquant un problème d'équilibre de la 
balance des paiements et de réserves en devises étrangères. Le Népal avait en outre informé le 
Conseil qu'il fournirait une notification officielle qui apporterait plus d'éclaircissements sur le 
fondement j uridique dans le cadre de l'OMC qui étayait son adoption temporaire d'une telle mesure, 
et qu'il discuterait de la question avec les organisations aptes à examiner la mise en œuvre de la 
mesure. À cet égard, la Thaïlande demande au Népal de tenir le Consei l informé de l'état 
d'avancement de sa notification à l'OMC, ainsi que ses réflexions concernant la suppression de la 
mesure en question.  
24.5.   Enfin, la Thaïlande indique qu'elle serait heureuse de tenir des consultations bilatérales avec 
le Népal afin de trouv er une solution mutuellement acceptable à cette question.  
24.6.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
24.7.   Le Népal remercie la Thaïlande pour sa déclaration et pour l'intérêt soutenu qu'elle porte à 
ses mesures de politique commerciale. Il observe que cette pré occupation a aussi été soulevée au 
Comité de l'accès aux marchés. À titre de réponse à la préoccupation soulevée ce jour, le Népal 
renvoie à ses déclarations lors de la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui a eu lieu en 
 
14 Document  G/LIC/N/2/IND/21.  G/C/M/142  
- 66 - 
  mars 2022. Si la délégation d u Népal reçoit de nouvelles informations de sa capitale, elle en fera 
part à la Thaïlande.  
24.8.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
25  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LA THAÏLANDE  
25.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et de la Thaïlande.  
25.2.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
25.3.   Comme indiqué lors de précédentes réunions, la Thaïlande souhaite de nouveau faire part de 
sa préoccupation au sujet des mesures à l'importation prises par Sri Lanka, y compris les 
suspensions temporaires d'importations, les importations à crédit et les licences d'importation. À cet 
égard, la Thaïlande exhorte Sri Lanka à notifier les mesures men tionnées plus haut à l'OMC.  
25.4.   Ces mesures ont eu des incidences importantes sur les exportations de la Thaïlande vers 
Sri Lanka, en particulier ses exportations de petits véhicules de transport de personnes. À cet égard, 
la Thaïlande estime que ces mesures p ourraient être plus restrictives que nécessaire. Elle croit 
toutefois comprendre que Sri Lanka a rencontré d'importantes difficultés découlant de problèmes 
concernant sa balance de paiements. En conséquence, la Thaïlande demande à Sri Lanka de tenir 
les Me mbres au courant des effets que les mesures en question ont eu sur la pénurie de réserves 
de change du pays.  
25.5.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
25.6.   L'Australie s'est félicitée des mises à jour fournies par Sri Lanka sur sa série de restrictions à  
l'importation lors des précédentes réunions du CCM et du Comité de l'accès aux marchés, y compris 
des mises à jour les plus récentes fournies lors de la réunion de mars du Comité de l'accès aux 
marchés.  
25.7.   Malgré ces mises à jour, l'Australie souhaite de nou veau faire part de ses préoccupations 
concernant la série de mesures à l'importation actuellement mises en œuvre et leurs effets cumulés. 
Ces mesures semblent être excessivement restrictives pour le commerce et n'ont pas de date limite 
claire. En particuli er, l'Australie prend note de la publication au Journal officiel du Règlement  
n° 2270/18 du Ministère des finances du 9  mars 2022 annonçant la mise en place de dispositions 
relatives aux licences d'importation pour une série de produits, y compris des prod uits alimentaires 
essentiels.  
25.8.   L'Australie a conscience de la situation très difficile dans laquelle se trouve Sri Lanka à cause 
des effets de la COVID  19, y compris sur son économie et son commerce. Néanmoins, un système 
commercial mondial qui fonctionne b ien, transparent, prévisible et stable reste fondamental pour la 
stabilité économique mondiale. L'Australie se félicite que Sri Lanka collabore avec le Secrétariat pour 
faire en sorte que ces mesures soient notifiées de manière adéquate à l'OMC.  
25.9.   L'Australi e demande aussi à Sri Lanka de rassurer les Membres sur le fait que les mesures 
sont justifiées et mises en œuvre d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. L'Australie reste ouverte à un dialogue plus approfondi avec Sri Lanka s ur cette question, 
notamment à la faveur de la réunion d'information suggérée avec les délégations de Genève 
intéressées.  
25.10.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
25.11.   L'Argentine souhaite soutenir la préoccupation exprimée par l'Australie et la Thaïla nde, et 
rappelle que sa principale exportation vers Sri Lanka, les haricots mungo, a été affectée par cette 
mesure.  
25.12.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 67 - 
  25.13.   L'Union européenne souhaite faire part de son soutien aux préoccupations exprimées par 
l'Australie et la Thaïlande, et relève que les mesures concernées sont déjà en place depuis deux ans. 
L'Union européenne a aussi conscience de la grave crise économique et de la dette extérieure à 
laquelle Sri Lanka fait actuellement face, et elle se t ient prête à continuer de travailler avec Sri Lanka 
de manière constructive. L'Union européenne espère recevoir bientôt des informations sur un plan 
de restructuration qui permettra la levée de ces restrictions à l'importation.  
25.14.    La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
25.15.   Le Royaume -Uni remercie l'Australie et la Thaïlande d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour 
et se fait l'écho des préoccupations soulevées par l'Argentine et l'Union européenne. Les restrictions 
à l'importation actuelles de Sri La nka ont une incidence importante sur les flux commerciaux du 
Royaume -Uni vers Sri Lanka. Le Royaume -Uni a conscience des difficultés relatives à la situation 
intérieure à Sri Lanka. Il souhaite toutefois réaffirmer la nécessité pour chaque Membre de faire 
preuve de transparence afin de favoriser le bon fonctionnement du système commercial multilatéral.  
25.16.   Ainsi que l'a dit le Royaume -Uni devant le Comité d'accès aux marchés, Sri Lanka avait eu 
presque deux ans pour notifier ces mesures relatives à l'importatio n, consulter d'autres Membres de 
l'OMC et fournir des explications sur les fondements des mesures au regard des règles de l'OMC. Le 
Royaume -Uni demande donc à nouveau à Sri Lanka de fournir des informations à jour sur la date à 
laquelle ces mesures seront formellement notifiées à l'OMC. Le Royaume -Uni voudrait aussi 
demander à Sri Lanka d'apporter des éclaircissements sur ses projets de s'engager dans des 
consultations avec d'autres Membres de l'OMC au sujet des mesures adoptées. Enfin, il voudrait 
demander  à Sri Lanka de fournir des informations actualisées sur la date de fin envisagée pour ces 
mesures temporaires.  
25.17.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
25.18.   Le Japon partage les préoccupations déjà exprimées par d'autres Membres. Le Japon 
considère en effet que ces mesures pourraient constituer une interdiction d'importer incompatible 
avec l'article XI:1 du GATT, même s'il comprend que Sri Lanka les juge nécessaires en raison des 
difficultés liées à sa balance des paiements. Dans le même temps, une tell e restriction à l'importation 
ne devrait pas être introduite à la légère, et doit être appliquée avec la plus grande prudence et en 
tenant dûment compte des prescriptions en matière de fond et de procédure énoncées dans les 
Accords de l'OMC.  
25.19.   En outre, le Japon a pris note de l'explication fournie à la précédente réunion du CCM, selon 
laquelle Sri Lanka n'a "introduit aucune mesure, en dehors de certaines mesures relatives aux 
véhicules automobiles, aux articles en plastique et aux produits chi miques, depuis juin  2020". De 
surcroît, au cours de la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, Sri Lanka a aussi 
expliqué qu'"en ce qui concernait certains véhicules automobiles et certains produits chimiques, ces 
mesures [avaie]nt été prises en  tenant compte des incidences sur l'environnement au niveau du 
pays".  
25.20.   À cet égard, le Japon souhaite demander à Sri Lanka des explications sur les points suivants: 
i) quels sont les produits spécifiques pour lesquels des restrictions à l'importation sont m ises en 
œuvre; ii) quels aspects de quel système correspondent aux mesures qui prennent en considération 
les incidences sur l'environnement au niveau du pays; et iii) quelles lois et réglementations 
nationales fixent le contenu de ces mesures. Sri Lanka a expliqué à plusieurs reprises qu'il s'agit de 
mesures temporaires dues à des problèmes de balance des paiements causés par la COVID -19. En 
conséquence, le Japon demande le retrait anticipé de ces mesures au vu des améliorations de la 
situation liée à la CO VID-19. 
25.21.   Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
25.22.   Sri Lanka remercie les délégations de l'Australie, de la Thaïlande, de l'Argentine, de l'Union 
européenne, du Royaume -Uni et du Japon de leur intérêt constant pour les mesures de politique 
commerciales  qu'elle a introduites pour atténuer les incidences négatives de la pandémie de 
COVID -19 sur son économie.  G/C/M/142  
- 68 - 
  25.23.   Ainsi que Sri Lanka l'a indiqué lors de réunions de divers comités, y compris lors de 
précédentes réunions du CCM, plusieurs mesures ont été prises p our assouplir progressivement la 
plupart des mesures relatives à l'importation qui ont été introduites depuis avril  2020 pour atténuer 
les incidences négatives de la pandémie de COVID -19. Plus récemment, à la réunion du Comité de 
l'accès aux marchés du 30  mars 2022, Sri Lanka a livré une présentation détaillée de l'état actuel 
de ses mesures relatives à l'importation et des mesures prises périodiquement par le gouvernement 
pour les assouplir. Par conséquent, Sri Lanka ne souhaite pas faire une longue déclar ation à cette 
occasion.  
25.24.   Cela étant dit, Sri Lanka souhaite apporter les éclaircissements suivants quant à des 
préoccupations récemment exprimées par les Membres au sujet de ses mesures relatives à 
l'importation: i) sur les préoccupations concernant l'ajout  récent de 369 produits à la liste des 
produits pour lesquels une licence d'importation est exigée, le gouvernement de Sri Lanka a procédé 
à cet ajout par l'intermédiaire du Règlement n°2270/18 du 9  mars 2022. L'importation de ces 
produits n'est ni suspend ue ni interdite. Tout importateur peut, après obtention d'une licence auprès 
du Département du contrôle des importations et des exportations, importer ces produits à Sri Lanka; 
ii) sur les préoccupations concernant la suspension temporaire visant les véhic ules automobiles et 
leurs parties, ainsi que l'a précédemment expliqué Sri Lanka lors de diverses réunions de comités, 
l'importation de véhicules automobiles à Sri Lanka dépend largement des permis d'importation en 
franchise de droits délivrés périodiqueme nt aux fonctionnaires. Sri Lanka n'est toutefois pas en 
position de mobiliser des devises dont elle a grand besoin pour importer des véhicules automobiles, 
qui sont considérés comme des produits non essentiels en raison de la crise économique que connaît 
actuellement le pays. À l'heure actuelle, avec la quantité limitée de devises dont elle dispose, 
Sri Lanka accorde la priorité à l'importation de produits essentiels tels que les médicaments, le 
carburant et les produits alimentaires. Une fois l'économie re mise de la crise en cours, l'importation 
de produits non  essentiels tels que les véhicules automobiles et leurs pièces détachées sera autorisée 
comme à l'accoutumée; et iii) sur les préoccupations concernant la notification à l'OMC de ses 
mesures relatives  à l'importation, Sri Lanka a déjà informé les fonctionnaires en poste à la capitale 
des préoccupations exprimées par les Membres à ce sujet. Sri Lanka prendra bientôt des mesures 
sur ce point.  
25.25.   Sri Lanka a pris note des déclarations faites par les délégati ons à cette occasion et fournira 
bientôt ses réponses. Enfin, Sri Lanka souhaite informer les Membres qu'elle a officiellement entamé 
des négociations avec le Fonds monétaire international pour demander son aide en vue de remédier 
à la crise économique qu' elle traverse, y compris répondre aux difficultés liées à sa balance des 
paiements.  
25.26.   Le Conseil a pris  note des déclarations faites.  
26  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
26.1.   Le Président  a rappelé que  ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne. Il a également noté que l'intervention de l'Inde au titre du point 16 de l'ordre 
du jour avait aussi couvert ce point.15 
26.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui su it: 
26.3.   Les politiques et pratiques restrictives de l'Indonésie en matière d'importation sont un point 
permanent de l'ordre du jour de plusieurs organes de l'OMC. L'Union européenne est profondément 
préoccupée de constater que le nombre et la portée des restri ctions imposées par l'Indonésie 
semblent avoir encore augmenté avec le temps, ce qui est préjudiciable aux flux commerciaux, et 
ce d'autant plus à un moment où la croissance et l'intégration économiques sont mises à rude 
épreuve par la pandémie. Dans ce co ntexte, l'UE juge nécessaire de porter de nouveau à l'attention 
du Conseil certaines évolutions récentes inquiétantes concernant l'importance accrue accordée par 
l'Indonésie au remplacement des importations.  
26.4.   En particulier, l'UE est très préoccupée par les  projets qu'aurait le Ministère indonésien de 
l'industrie de parvenir, d'ici à la fin de l'année, à une réduction des importations équivalant à 35% 
 
15 Paragraphes  16.25  à 16.33.  G/C/M/142  
- 69 - 
  de la valeur de son potentiel d'importation de 2019, par une série de mesures qui incluent 
notamment l'exten sion des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et l'utilisation 
obligatoire des Normes nationales "SNI", ainsi que la promulgation de nouvelles procédures 
astreignantes en matière de licences d'importation.  
26.5.   La mise en œuvre de cette approc he semble être déjà en cours avec l'adoption, par exemple, 
de restrictions à l'importation d'appareils médicaux par le "gel" de plusieurs appareils médicaux 
étrangers dans le catalogue en ligne de l'Indonésie pour les marchés publics, ce qui empêche les 
établissements publics de santé de les acheter.  
26.6.   Les opérateurs de l'UE dans de nombreux secteurs subissent déjà les effets négatifs des 
nombreuses mesures restreignant les importations mises en œuvre par l'Indonésie, qui entraveront 
aussi la reprise économiq ue du pays après la pandémie, celle -ci ne pouvant être réalisée en 
s'appuyant uniquement sur la promotion des exportations.  
26.7.   En conséquence, l'Union européenne demande à l'Indonésie des éclaircissements sur les 
points suivants: les projets de programme de r emplacement des importations et leur logique 
sous-jacente; la mise en place d'un système de "balance -matières" comme base pour la délivrance 
des autorisations d'importation (ou d'exportation); les mesures de mise en œuvre que l'Indonésie a 
l'intention de p rendre; et la manière dont l'Indonésie entend s'assurer que ces pratiques seront 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
26.8.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
26.9.   La Suisse partage la préoccupation que vient de soulever l'Union européenne,  en particulier 
au sujet des projets de l'Indonésie relatifs à un programme de substitution des importations visant 
à réduire, d'ici à la fin 2022, la valeur des importations de 35% par rapport à son niveau de 2019. 
La Suisse demande aussi à l'Indonésie de  fournir des éclaircissements à ce sujet.  
26.10.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
26.11.   En 2018, le Japon a relevé que l'Indonésie avait mis en œuvre son programme P3DN, qui 
prévoit que l'achat et l'utilisation de produits nationaux doivent être privilégiés. Le Japon a aussi pris 
note de la déclaration en février  2022 du Ministre de l'industrie, qui annonçait son intention 
d'accélérer le programme. Le Japon partage les préoccupations soulevées par l'Union européenne 
au sujet de ces programmes de remplacement d es importations.  
26.12.   Le Japon a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l'introduction et le 
maintien par l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans divers 
secteurs. Il a également exprimé sa préoccupation qua nt au fait que les mesures indonésiennes liées 
aux licences d'importation ont de fait constitué une restriction de la quantité des importations. Le 
Japon craint que le programme P3DN exacerbe cette situation.  
26.13.   Le Japon demande à l'Indonésie de fournir des é claircissements sur la manière dont elle 
entend mettre en œuvre le programme P3DN. Il demande également à l'Indonésie d'expliquer 
comment elle entend assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures qu'elle s'emploie 
à mettre en œuvre pour réa liser ce plan.  
26.14.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
26.15.   Les États -Unis partagent toujours les préoccupations de l'Union européenne concernant les 
déclarations du gouvernement indonésien selon lesquelles il supprimera les importations dans le but 
de "remplacer 35% des produits importés" d'ici à 2022.  
26.16.   Les États -Unis demandent si l'Indonésie dispose de renseignements actualisés sur ce point, 
si elle met en œuvre un programme de remplacement des importations, et si elle rendra publics les 
projets de mesure qu'elle élabore actuellement et ménagera une période d'avis et d'observations 
pour faire en sorte que les parties concernées aient la possibilité d'exposer leur point de vue.  
26.17.   À la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, l'Indonésie a déclaré que sa politique 
n'avait pas pour but d'entraver les importations en provenance d'autres Membres de l'OMC. Les G/C/M/142  
- 70 - 
  États-Unis voient toutefois difficilement comment cela serait possi ble, et demandent à l'Indonésie 
de fournir davantage d'éclaircissements sur l'objectif et la portée de son programme de substitution 
des importations.  
26.18.   En conclusion, les États -Unis exhortent de nouveau l'Indonésie à repenser cet objectif 
contre -productif e t perturbateur pour le commerce.  
26.19.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
26.20.   L'Indonésie souhaite remercier l'Union européenne, la Suisse, le Japon et les États -Unis pour 
l'intérêt constant qu'ils portent à son programme de substitution des importatio ns. 
26.21.   L'Indonésie réitère ses déclarations effectuées lors de précédentes réunions du CCM et du 
Comité de l'accès aux marchés, et répète donc que son programme de substitution des importations 
ne vise pas à entraver les importations en provenance d'autres Me mbres; il vise au contraire à 
augmenter la compétitivité en améliorant la productivité et en favorisant l'adoption des nouvelles 
technologies. De plus, le programme de substitution des importations ne comprend pas d'élément 
de protectionnisme, étant donné que le protectionnisme pourrait au contraire diminuer la 
compétitivité de l'industrie nationale indonésienne.  
26.22.   L'Indonésie souligne de nouveau que la délivrance de licences d'importation et la 
réglementation technique relative aux normes nationales indonési ennes (SNI) ne sont en principe 
pas liées au programme de substitution des importations. De même, l'objectif des normes nationales 
indonésiennes (SNI) est de garantir que les produits concernés remplissent les critères d'innocuité, 
les critères de sécurité  et les critères sanitaires nécessaires à la protection des consommateurs 
indonésiens. En ce qui concerne le SNI, l'Indonésie rappelle aux Membres concernés que cette 
politique est appliquée de façon non discriminatoire, tant aux biens produits dans le pay s qu'aux 
biens importés. L'Indonésie conclut donc que son programme de substitution des importations est 
déjà conforme aux règles de l'OMC.  
26.23.   Enfin, l'Indonésie cherche toujours à se conformer au principe de transparence en faisant 
rapport à l'OMC sur chaque  mise en œuvre du SNI et d'autres réglementations techniques.  
26.24.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
27  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
27.1.   Le Président  a rappelé que ce point av ait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
27.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.3.   L'Union européenne regrette d'annoncer que les États -Unis n'ont toujours pas résolu ce 
problème de long terme, et refusent toujou rs d'accomplir la dernière étape, purement 
administrative, qui est nécessaire pour approuver les importations de pommes et de poires en 
provenance de l'UE dans le cadre d'une approche dite "systémique" qui remplacerait le coûteux 
système de dédouanement pr éalable actuellement imposé par les États -Unis. 
27.4.   La première demande de l'Union européenne date de 2008. Tout le travail scientifique 
nécessaire avait été réalisé, et les États -Unis avaient conclu leur évaluation de manière satisfaisante 
plusieurs années au paravant. Les résultats de ce travail scientifique montraient que les pommes et 
les poires en provenance de l'UE pouvaient être importées vers les États -Unis en toute sécurité dans 
le cadre de l'approche systémique. Les États -Unis persistent toutefois à re pousser la publication d'un 
avis final pour permettre le début des échanges.  
27.5.   Bien qu'il soit vrai que le marché des États -Unis est déjà ouvert aux pommes en provenance 
de plusieurs États membres de l'UE, en pratique, les échanges sont presque inexistants e n raison 
des coûts trop élevés relatifs à l'approche de dédouanement préalable actuellement imposée par les 
États-Unis. L'Union européenne regrette que, malgré des contacts bilatéraux continus à ce sujet, la 
publication de l'avis final autorisant le recour s à l'approche systémique pour les importations de G/C/M/142  
- 71 - 
  pommes et de poires est toujours en suspens, sans qu'aucune justification, de nature scientifique 
ou autre, soit fournie. En conséquence, l'Union européenne estime que les États -Unis ne respectent 
pas leur s obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC.  
27.6.   L'Union européenne exhorte les États -Unis à fonder leurs conditions d'importation sur la 
science, à résoudre cette question importante sans plus tarder, et à jouer leur rôle pour favoriser 
une coopération co nstructive et mutuellement bénéfique.  
27.7.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
27.8.   Les États -Unis remercient l'Union européenne de l'intérêt qu'elle continue de porter à la 
demande de huit de ses membres concernant l'exportation de pommes et de poires  vers les 
États-Unis selon une approche systémique. Le Ministère américain de l'agriculture continue de 
travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures administratives. Les États -Unis notent 
à nouveau que l'UE est en mesure d'exporter des pomm es et des poires vers les États -Unis dans le 
cadre du programme de prédédouanement existant.  
27.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
28  NIGÉRIA – POLITIQUES RESTRICTIVES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
28.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil.  
28.2.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
28.3.   Au cours des dernières années, le Nigéria a adopté de plus en plus de mesures tarifaires et 
non tarifaires visant à restreindre l'acc ès des produits agricoles importés à son marché intérieur. 
Ces mesures vont de l'absence de réponse à des propositions de certification sanitaire au maintien 
d'interdictions d'importer injustifiées. Le Brésil invite le Nigéria à répondre aux questions qu'i l lui a 
posées au cours des quatre -vingt-dix-huitième , quatre -vingt-dix-neuvième  et centième  réunions du 
Comité de l'agriculture. Il demande aussi à recevoir des réponses aux propositions de certification 
sanitaire qu'il a déjà envoyées, et que le Brésil a vait mentionnées au cours de la quatre -vingtième  
réunion du Comité SPS.  
28.4.   La position du Nigéria sur ces questions manque de transparence et n'est pas conforme aux 
principes de l'Accord SPS, en particulier ses articles 2, 5 et 8 et son Annexe C, ainsi qu'à l'article 4 
de l'Accord sur l'agriculture. Le Brésil attend du Nigéria qu'il apporte des réponses, afin qu'il soit 
possible de progresser sur ces questions.  
28.5.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
28.6.   Le Nigéria souhaite remercier le Brésil d'avoir i nscrit cette question à l'ordre du jour du 
Conseil. Comme c'est le cas pour d'autres Membres, les politiques agricoles du Nigéria comprennent 
plusieurs éléments. Il aurait été utile que le Brésil inscrive à l'ordre du jour un élément des politiques 
agricol es du Nigéria qui le préoccupe en particulier, afin de permettre au Nigéria d'apporter des 
éclaircissements sur la mesure concernée. À la connaissance du Nigéria, le Brésil n'a pas soulevé de 
préoccupation commerciale dans le domaine SPS le concernant. Le Nigéria n'a connaissance que 
d'une proposition visant à ce que le Brésil et lui -même négocient un accord bilatéral, et il ne sait pas 
à quel stade une proposition de négociation est devenue une préoccupation commerciale. Il demande 
donc au Brésil de précis er sa préoccupation, afin de pouvoir répondre de manière adaptée.  
28.7.   Les politiques agricoles du Nigéria sont compatibles avec ses engagements au titre du GATT 
et de l'Accord sur l'agriculture. Le Nigéria a néanmoins dû mettre en œuvre des mesures 
temporaires, conformément à l'article XII du GATT de 1994, en réponse aux cho cs économiques qui 
ont affecté les réserves extérieures du pays et exercé une pression sans précédent sur sa monnaie, 
le naira. Ces chocs ont aussi considérablement affaibli la capacité du Nigéria de financer ses 
importations, fragilisé la position de sa b alance des paiements et augmenté les risques que le Nigéria 
ne puisse pas rembourser sa dette souveraine si des mesures opportunes et appropriées ne sont 
pas prises. Ces mesures temporaires sont aussi mises en œuvre conformément au paragraphe  4 a) 
de l'art icle XVIII du GATT de 1994 pour résoudre les difficultés du pays liées aux moyens de G/C/M/142  
- 72 - 
  subsistance et à l'extrême pauvreté. Les difficultés du Nigéria liées à l'extrême pauvreté et à la 
garantie des moyens d'existence, ainsi que son fort taux de chômage des jeunes (35% en 
décembre  2021), ont aussi provoqué une augmentation exponentielle des maux et des fléaux 
sociaux qui ont encore aggravé sa situation en matière de sécurité nationale. Ces mesures 
temporaires visent aussi à résoudre les difficultés rencontrée s par le Nigéria en matière de sécurité 
nationale, conformément à l'article XXI du GATT. Malgré les difficultés actuelles, le gouvernement 
nigérian travaille assidûment à remédier aux difficultés du pays en matière d'économie et de sécurité 
nationale, de m anière à progressivement éliminer ces mesures dès que possible.  
28.8.   Le Nigéria observe qu'il attend avec intérêt de recevoir des renseignements précis de la part 
du Brésil. De plus, en ce qui concerne la même préoccupation du Brésil, telle qu'elle a pu être 
soulevée devant le Comité de l'agriculture, le Nigéria fournira une réponse en temps utile, 
conformément à la déclaration qu'il vient de faire.  
28.9.   Le Nigéria remercie le Brésil de son intérêt pour ses politiques agricoles, et il poursuivra son 
dialogue construc tif avec ce pays, afin de renforcer leur relation bilatérale florissante.  
28.10.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
28.11.   Le Brésil remercie le Nigéria pour sa participation constructive sur ces questions. À titre de 
clarification, le Brésil attend toujours de s réponses écrites du Nigéria aux questions qu'il a présentées 
devant le Comité de l'agriculture. Le Brésil a présenté ses questions lors de trois réunions différentes 
du Comité de l'agriculture, et il n'a encore reçu aucune réponse du Nigéria. En conséque nce, le Brésil 
demande au Nigéria de soumettre ses réponses écrites aux questions qu'il a reçues de sa part.  
28.12.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
28.13.   Le Nigéria travaille à ses réponses aux questions soulevées par le Brésil dans le cadre du 
Système de gestion des renseignements, et il soumettra une réponse avant la prochaine réunion du 
Comité de l'agriculture. Le Nigéria établira aussi des contacts bilatéraux avec le Brésil pour savoir 
comment il peut aborder les questions présentant un intérêt pour ce pays, avec lequel il entretient 
des liens étroits et solides.  
28.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
29  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON  
29.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du j our à la demande du Japon.  
29.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
29.3.   Le Japon reste préoccupé par la loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est entrée 
en vigueur en décembre  2020. Les détails concernant les articles assujettis par la Chine à u n contrôle 
à l'exportation, ainsi que les détails de la réglementation et du fonctionnement de la loi, ne sont 
toujours pas clairs.  
29.4.   Comme il l'a déjà indiqué à de précédentes réunions du Conseil, et eu égard à l'objectif de la 
loi, qui est de sauvegarder d es intérêts nationaux, le Japon souhaite rappeler ses préoccupations 
quant aux trois points suivants. Premièrement, le Japon est préoccupé par le fait que le champ des 
produits visés par les contrôles à l'exportation pourrait être excessif. Deuxièmement, l e Japon craint 
que la divulgation d'informations technologiques puisse être exigée inutilement dans certains cas, 
au moment de la classification et des enquêtes sur l'utilisateur final ou l'utilisation. Troisièmement, 
le Japon est également préoccupé par l e fait que les dispositions relatives aux contremesures en cas 
de réglementation discriminatoire des exportations par d'autres pays sont maintenues dans la loi.  
29.5.   Le Japon estime que les restrictions à l'exportation susmentionnées prévues dans cette loi 
pourraient constituer une réglementation des exportations excessivement stricte, ou être des 
restrictions inutiles, compte tenu du régime international de contrôle des exportations. Elles 
pourraient donc être assimilées à des restrictions à l'exportation inter dites par l'article XI du GATT 
et, en conséquence, être incompatibles avec les Accords de l'OMC.  G/C/M/142  
- 73 - 
  29.6.   À cet égard, le Japon souhaite rappeler les deux points suivants, déjà soulevés à de 
précédentes réunions du Conseil. Premièrement, le Japon est préoccupé par le fait que le projet de 
règlement sur les terres rares, publié en janvier  2021, mentionne un projet visant à constituer des 
réserves stratégiques. Le Japon considère que ce projet pourrait signifier que la Chine pourrait 
adopter des contrôles des exportat ions des terres rares et des produits connexes, conformément à 
la Loi sur le contrôle des exportations susmentionnée. Deuxièmement, en ce qui concerne la "liste 
des entités non fiables" et la liste des exportations interdites sur la base de la Loi sur le c ommerce 
extérieur, le Japon note avec préoccupation que les liens entre d'une part la liste d'entités de la Loi 
sur le contrôle des exportations et d'autre part les articles visés par la loi et la liste de technologies 
manquent de clarté. En particulier, e n ce qui concerne les mesures relatives à cette liste, le Japon 
est préoccupé par le fait de savoir si l'équité et la transparence seront garanties pour les demandes 
de certification d'entités figurant sur cette liste et quelles mesures seront prises à l'e ncontre d'entités 
étrangères. Le dispositif ayant un degré de prévisibilité qu'on peut qualifier de très faible, on pourrait 
considérer qu'il est incompatible avec l'article X du GATT.  
29.7.   Le Japon croit comprendre que la Chine a expliqué à la précédente réuni on du Conseil que les 
règlements d'application et les listes de contrôle de la Loi sur le contrôle des exportations étaient 
encore en cours d'élaboration, et qu'elle communiquerait avec les Membres concernés et 
présenterait des renseignements à jour en tem ps utile. En conséquence, le Japon continuera 
d'observer le détail des règlements d'application de la loi et espère qu'il sera répondu à ses 
préoccupations dans la version définitive du règlement. En outre, le Japon est d'avis que les 
dispositions relative s aux contremesures devraient être supprimées de la loi.  
29.8.   Le Japon prie la Chine de communiquer des renseignements sur le règlement détaillé et les 
délais correspondants en toute transparence et en ménageant des délais suffisants pour leur 
examen.  
29.9.   La délégu ée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.10.   Comme elle l'a déclaré à la précédente réunion du Conseil du commerce des marchandises, 
l'Union européenne suit de près l'évolution de la nouvelle loi chinoise sur le contrôle des exportations, 
qui est entrée  en vigueur le 1er décembre  2020.  
29.11.   L'Union européenne prend acte de la publication, en décembre  2021, du Livre blanc sur la 
loi sur le contrôle des exportations. Elle est toutefois préoccupée par le fait que le Livre blanc traite 
davantage de la préservatio n des intérêts nationaux de la Chine que de la contribution à la paix et 
la sécurité internationales. Par exemple, le Livre blanc semble sous -entendre que les régimes 
internationaux de contrôle des exportations existants compromettent la stabilité des chaî nes de 
valeur mondiales et les droits des pays en développement.  
29.12.   Tout en reconnaissant que la loi chinoise sur le contrôle des exportations consolide les 
engagements de la Chine en matière de non -prolifération et de contrôle des exportations, l'UE 
souhaite  rappeler ses cinq principales préoccupations au sujet de cette mesure, à savoir: 
i) l'application extraterritoriale de la loi; ii) les règles relatives aux transactions assimilées aux 
exportations et aux réexportations; iii) la portée des contrôles; iv) l a clause de rétorsion; et, enfin, 
v) l'Union européenne souhaite demander à la Chine d'expliquer le rapport entre les technologies 
soumises aux restrictions prévues par la Loi sur le contrôle des exportations (par exemple, les listes 
établies en vertu des lois et règlements administratifs d'application) et la liste des technologies dont 
l'exportation est interdite/restreinte en vertu du Catalogue des technologies soumises à une 
restriction ou à une interdiction à l'exportation.  
29.13.   L'Union européenne relève qu' à la réunion de novembre du CCM, la Chine a renvoyé à ses 
réponses dans le contexte de l'examen de ses politiques commerciales. Dans ce cadre, la Chine a 
répondu que "le Catalogue des technologies soumises à une restriction ou à une interdiction à 
l'export ation ne relevait pas du champ d'application de la Loi sur le contrôle des exportations. […] 
La liste de gestion et de contrôle a été établie conformément à la Loi sur le contrôle des exportations, 
tandis que la liste des entités non fiables l'a été en ver tu du Règlement sur la liste des entités non 
fiables". Toutefois, la Loi sur le contrôle des exportations dispose expressément que l'objectif de la 
législation est de sauvegarder les intérêts de sécurité nationale, tandis que le Catalogue des 
technologies soumises à une restriction ou à une interdiction à l'exportation vise également à 
réglementer la gestion des exportations de technologies et à maintenir la sécurité économique G/C/M/142  
- 74 - 
  nationale. L'Union européenne demande à la Chine de préciser plus avant cette di fférence, 
notamment en ce qui concerne les conséquences pour les entreprises et les opérateurs de l'UE 
présents en Chine. Pour plus de détails sur ces cinq préoccupations, l'UE renvoie à sa précédente 
déclaration devant le CCM.16 
29.14.   L'Union européenne demande en outre à la Chine d'indiquer si les listes sont le résultat 
d'efforts multilatéraux en matière de non -prolifération ou si elles sont fondées sur des considérations 
nationales et, dans l'affirmative, de préciser lesquelles. Enfin, elle demande aussi à la Chine de 
préciser si les références correspondantes aux listes des régimes multilatéraux de contrôle des 
exportations seront publiées afin d'assurer la clarté juridique.  
29.15.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
29.16.   Le Canada prend acte de  la publication du Livre blanc sur la loi sur le contrôle des 
exportations par le Bureau de l'information du Conseil d'État en décembre  2021 et demande 
davantage d'éclaircissements sur la portée et l'application de la Loi chinoise sur le contrôle des 
expor tations. Par exemple, il croit comprendre que la Loi contient un concept d'"intérêts nationaux" 
dont la portée est considérablement plus large que celle des régimes internationaux de contrôle des 
exportations, qui sont fondés sur des considérations de sécu rité nationale et de non -prolifération. 
Le Canada demande des renseignements supplémentaires sur la manière dont la Chine définit les 
"intérêts nationaux" dans ce contexte et sur la façon dont cela pourrait influencer la portée des 
contrôles à l'exportatio n qui pourraient être envisagés dans le cadre de la Loi. Le Canada demande 
si, par exemple, cette définition autoriserait la Chine à adopter des contrôles des exportations dans 
le but de promouvoir le développement économique et les objectifs de la politiq ue industrielle.  
29.17.   Le Canada croit également comprendre que la Loi contient une disposition permettant à la 
Chine de prendre des mesures de réciprocité contre les pays ou régions étrangers qui exploitent ses 
mesures de contrôle des exportations d'une façon abusive. Le Canada apprécierait de recevoir des 
précisions sur la définition de l'"exploitation abusive" des mesures de contrôle des exportations par 
les pays étrangers, notamment lorsque cette "exploitation abusive" est considérée comme mettant 
en danger les "intérêts nationaux" de la Chine.  
29.18.   Le Canada prend note de l'importance que revêt la transparence dans l'application de la Loi 
pour ce qui est de s'assurer que les activités commerciales légitimes ne sont pas entravées et se 
féliciterait de toute précision que la Chine pourrait fournir à cet égard.  
29.19.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
29.20.   L'Australie prend note des déclarations du Japon, de l'Union européenne et du Canada au 
sujet de la Loi chinoise sur le contrôle des exportations.  
29.21.   Comme e lle l'a indiqué dans sa communication dans le cadre de la consultation de la Chine 
avec les parties intéressées en amont de l'adoption de cette loi en décembre  2020, l'Australie s'est 
félicitée des efforts visant à codifier le cadre réglementaire des contr ôles des exportations de 
défense. L'Australie salue aussi les efforts déployés par la Chine en vue de clarifier certains aspects 
de son régime de contrôle des exportations grâce à la publication du Livre blanc en décembre  2021.  
29.22.   Toutefois, l'Australie est t oujours préoccupée par la vaste portée de la loi. L'Australie 
encourage la Chine à continuer d'apporter des précisions sur les principaux éléments de la loi, y 
compris la juridiction qu'elle confère et la portée des pouvoirs d'administrateur qui y sont pré vus, et 
à confirmer que la loi est compatible avec les engagements internationaux de la Chine, y compris 
ceux qui découlent des règles de l'OMC et de l'Accord de libre -échange Chine -Australie.  
29.23.   L'Australie continue d'encourager la Chine à tenir compte des p réoccupations des entreprises 
étrangères et des Membres dans l'application de cette loi et l'élaboration de futures mesures.  
29.24.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
 
16 Document  G/C/M/141, paragraphes  28.9 à 28.16.  G/C/M/142  
- 75 - 
  29.25.   La Chine souhaite remercier le Japon, l'Union européenne, le Canada et l'Australie de  leur 
intérêt constant pour sa Loi sur le contrôle des exportations.  
29.26.   La Chine souhaite fournir les éclaircissements suivants:  
29.27.   Premièrement, la Chine a accéléré l'élaboration et la modification des règles et règlements 
d'application de sa Loi sur le contrôl e des exportations dans le but de fournir des orientations plus 
claires et plus précises à toutes les parties pour les aider à appliquer et respecter cette loi. La Chine 
encourage les Membres à continuer de dialoguer avec elle à ce sujet, y compris en soum ettant leurs 
observations et suggestions pendant la période de consultation publique sur les règles et règlements 
d'application.  
29.28.   Deuxièmement, la Chine souhaite réaffirmer que sa Loi sur le Contrôle des exportations n'a 
pas pour but d'imposer des restricti ons globales au commerce entre la Chine et les entreprises 
étrangères en général.  
29.29.   Troisièmement, en ce qui concerne le rapport entre les technologies soumises aux 
restrictions prévues par la Loi sur le contrôle des exportations et la liste des technologies  dont 
l'exportation est interdite/restreinte en vertu de la Loi sur le commerce extérieur, la Chine indique 
que toute technologie à double usage civil ou militaire sera soumise à la Loi sur le contrôle des 
exportations.  
29.30.   Quatrièmement, en ce qui concerne l' article 48 de la Loi sur le contrôle des exportations, le 
but poursuivi par la Chine avec l'inclusion de cette disposition est de cibler l'utilisation abusive par 
les pays étrangers des mesures de contrôles à l'exportation. La Chine estime que l'inclusion d'une 
telle disposition est compatible avec les normes fondamentales régissant les relations 
internationales, les règles de l'OMC et la pratique internationalement reconnue.  
29.31.   Cinquièmement, en ce qui concerne la liste de restrictions figurant à l'article 18  de la Loi sur 
le contrôle des exportations et la Liste des entités non fiables, ces dispositions relèvent de différents 
systèmes juridiques. La liste de restrictions figurant à l'article 18 vise les importateurs et les 
utilisateurs finaux qui "ont enfrein t les règles relatives à la gestion des utilisateurs finaux ou de 
l'utilisation finale", "pourraient mettre en péril la sécurité et les intérêts nationaux" ou "ont utilisé 
les produits soumis à un contrôle à des fins terroristes".  
29.32.   Enfin, la Chine souhaite poursuivre le dialogue avec les Membres intéressés par cette 
question importante.  
29.33.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
30  ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À L'IMPORTATION 
D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHI NE 
30.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
30.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
30.3.   La Chine a soulevé cette préoccupation à la réunion de mars du Comité de l'accès aux 
marchés . La Chine remercie les États -Unis d'avoir répondu à sa préoccupation . Cependant, les 
principales préoccupations de la Chine subsistent . La Chine a pris note de l'évolution récente de la 
situation concernant les droits de douane appliqués par les États -Unis au titre de l'article  232, à 
savoir le fait que les États -Unis adopteront des contingents tarifaires pour des produits 
précédemment visés par les droits de douane appliqués au titre de l'article  232 en provenance de 
l'Union  européenne, du Japon et du Royaume -Uni. 
30.4.   La première question de la Chine est de savoir si et quand les États -Unis entendent notifier 
ces mesures au Comité de l'accès aux marchés . La deuxième question est de connaître le fondement 
juridique de ces mesures au titre des règles de l'OMC . La Chine a p ris note du fait que les États -Unis 
avaient précisé le fondement juridique national étayant ces mesures à la réunion de mars du Comité 
de l'accès aux marchés, mais souhaite néanmoins savoir en quoi le fondement juridique national des G/C/M/142  
- 76 - 
  États-Unis pour ces me sures est compatible avec les règles de l'OMC . De plus, la Chine souhaite 
soulever les préoccupations indiquées ci -après.  
30.5.   Premièrement, toute mesure qui établit de nouveaux contingents, maintient des droits de 
douane à des taux excédant le taux plafond ou crée une discrimination entre les Membres de l'OMC 
semble difficile à concilier avec les règles de l'OMC, y compris l'article premier, l'article  XI et 
l'article  XIII du GATT . En effet, un Membre qui venait à peine de conclure un accord avec les 
États-Unis a publié une communication dans laquelle il déclare "ces droits incompatibles avec les 
règles de l'Organisation mondiale du commerce".  
30.6.   Deuxièmement, la Chine ne sait pas comment qualifier une approche qui consiste à 
commencer par augmenter des droits de do uane avant de les réduire pour certains partenaires 
commerciaux, mais elle constitue certainement un précédent dangereux . La Chine estime qu'une 
politique commerciale arbitraire et discriminatoire de ce type est contraire à la fois à la lettre et à 
l'espri t des règles de l'OMC, ainsi qu'à l'histoire du système commercial multilatéral.  
30.7.   Enfin, et surtout, le fait que les parties qui ont signé ces accords discriminatoires et restrictifs 
pour le commerce sont des Membres importants de l'OMC inquiète profondémen t la Chine . Dans le 
cadre de cet accord, un Membre a même suspendu la procédure de règlement de différend en cours 
à l'OMC concernant cette mesure . La Chine estime que ce type de pratique nuira considérablement 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
30.8.   À peu près quatre ans se sont écoulés depuis que les États -Unis ont mis en place leurs droits 
de douane visant l'aluminium et l'acier au titre de l'article  232. Les prix de l'acier sont restés élevés 
et les échanges ont été perturbés . Au lieu de retirer les droits de douane uniquement pour certains 
partenaires, les États -Unis devraient changer de cap et retirer complètement ces droits de douane 
et ces contingents, dans le respect de la lettre et de l'esprit des Accords de l'OMC.  
30.9.   Le délégué  de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
30.10.   Des droits additionnels imposés par les États -Unis sur les importations de produits en acier 
et en aluminium, aussi connus sous le nom de "droits de douane au titre de l'article  232", sont en 
vigueur depuis 2018 . La Türkiye est l'un des pays assujettis à ces droits additionnels qui, selon elle, 
sont une violation de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et du GATT de 1994 . Ces droits 
additionnels sont également contestés dans le cadre de la procédure du groupe spécial W T/DS564.  
30.11.   La Türkiye a constaté dès le début qu'un nombre croissant de Membres sont exonérés de 
ces droits additionnels en vertu de certains accords bilatéraux conclus avec les États -Unis. Bien que 
certaines limites quantitatives s'appliquent, ces Membres j ouissent aujourd'hui d'un traitement 
favorable à l'entrée sur le marché des États -Unis, et ne paient absolument aucun droit additionnel . 
La part de marché des Membres qui ont bénéficié ou sont sur le point de bénéficier d'un traitement 
favorable s'élève à 78% du marché des États -Unis en  2021.  
30.12.   La Türkiye est d'avis qu'il n'existe pas de raison convaincante justifiant de lever ces mesures 
pour certains Membres tout en excluant d'autres Membres, d'une manière qui sape les fondements 
mêmes du système commercial  multilatéral . En effet, ces restrictions quantitatives et la manière 
discriminatoire dont elles sont actuellement appliquées semblent contrevenir aux dispositions 
principales de l'OMC, en particulier le principe de non -discrimination énoncé à l'article pr emier et à 
l'article  II:1 a) et II:1  b) du GATT de 1994 . Ces mesures sont également contraires aux obligations 
incombant aux États -Unis au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 concernant l'élimination des 
restrictions quantitatives.  
30.13.   C'est pourquoi la Tü rkiye demande une nouvelle fois l'élimination totale de tous les droits 
additionnels et restrictions quantitatives, et donc le retrait de tout nouvel obstacle au commerce 
mondial des produits en question.  
30.14.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
30.15.   Les États -Unis prennent note des observations et des questions de la Chine au sujet de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures établies au titre de l'article  232. Ils ont invoqué 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 et leu rs mesures sont donc pleinement conformes aux règles de 
l'OMC.  G/C/M/142  
- 77 - 
  30.16.   S'agissant des questions relatives au fonctionnement des contingents établis au titre de 
l'article  232, les États -Unis renvoient les Membres aux proclamations publiées par le Président en 
vertu  de l'article  232, ainsi qu'aux renseignements sur la mise en œuvre des contingents publiés sur 
le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis. 
30.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
31  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CON TRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
31.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
31.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
31.3.   La Chine estime regrettable d' avoir à soulever à nouveau cette question . En février  2022, les 
États-Unis ont ajouté 33  autres entités chinoises à sa liste dite "non vérifiée" afin de restreindre leur 
capacité à recevoir des expéditions d'exportateurs des États -Unis. Ces dernières année s, les 
États-Unis utilisent le contrôle des exportations comme un outil d'intimidation économique, en 
prenant constamment des mesures unilatérales pour s'attaquer à des entreprises, des institutions 
et des personnes physiques chinoises . La Chine s'oppose f ermement à cette pratique, qui ne tient 
pas compte des règles fondamentales de l'OMC, porte atteinte au principe du marché et au principe 
de la concurrence loyale, et met en danger la sécurité des chaînes d'approvisionnement mondiales . 
La Chine demande ins tamment aux États -Unis de respecter les règles de l'OMC et de mettre 
immédiatement fin à ces pratiques injustes et déloyales.  
31.4.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
31.5.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du c ommerce 
des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale.  
31.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
32  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUI TS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
32.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
32.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
32.3.   Il est regrettable que la Chine doive encore soulever cette question , compte tenu du fait que 
deux autres entreprises chinoises ont été frappées de l'interdiction, en mars 2022, de fournir des 
services de télécommunication sur le marché des États -Unis. La Chine tient à exprimer à nouveau 
ses vives préoccupations quant à ce rtaines mesures que les États -Unis ont prises et qui restreignent 
la fourniture de produits de communication par les entreprises chinoises sur le marché des 
États-Unis. La Chine demande instamment aux États -Unis de respecter les règles de l'OMC et de 
mettre immédiatement fin à ces pratiques injustes et déloyales.  
32.4.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
32.5.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée po ur examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale.  
32.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
33  AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES 
ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
33.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  G/C/M/142  
- 78 - 
  33.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
33.3.   La Chine regrette de devoir soulever une nouvelle fois cette question, aucun progrès n'ayant 
encore été fait à ce propos . Les principales questions que la Chine a envoyées à l'Australie n'ont 
toujours pas reçu de réponse directe . De plus, la Chine est fortement préoccupée par le fait que les 
mesures de restriction et de prohibition de l'accès aux marchés visant certaines entrep rises de 
télécommunication chinoises s'étendent au réseau  5G et au réseau  4G existant . La Chine exhorte 
l'Australie à revoir ses politiques réglementaires et à offrir un accès équitable aux marchés aux 
entreprises chinoises pour participer à son réseau de télécommunications, et à mettre ses mesures 
en conformité avec les règles de l'OMC.  
33.4.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
33.5.   L'Australie prend note une fois encore de la déclaration de la Chine . Le pays a soulevé cette 
question pour la première foi s à l'OMC à la fin de 2018 . Depuis, l'Australie a engagé un dialogue 
constructif avec la Chine pour expliquer la raison d'être de sa position sur les réseaux  5G. Comme 
l'Australie l'a déjà déclaré, sa position sur les réseaux  5G est sans distinction de pay s, transparente, 
fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement conforme à l'OMC.  
33.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
34  UNION EUROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ PAR 
LA SUÈDE POUR LES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA CHINE  
34.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
34.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
34.3.   La Chine déplore d'avoir à soulever à nouveau cette question . En dépit de ses demandes 
répétées, jusqu'à présent, la Chine n'a vu aucune preuve fournie par l'Administration nationale 
suédoise des postes et télécommunications (PTS) montrant que les produits des entreprises 
chinoises présentaient des risques pour la sécurité en Suède . La Chine dem ande à la Suède de retirer 
sa mesure non transparente et discriminatoire, de fournir un accès aux marchés équitable aux 
entreprises chinoises opérant en Suède et de mettre ses mesures en conformité avec les règles de 
l'OMC.  
34.4.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
34.5.   L'Union européenne note que la question soulevée par la Chine en relation avec la récente 
mise aux enchères du spectre  5G en Suède fait encore l'objet d'une procédure judiciaire en Suède . 
Compte tenu de ces procédures en cours, l'UE  n'entrera pas dans les détails de cette question au 
Conseil à la présente réunion.  
34.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
35  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE LOI INSTITUANT DES MESURES DE SÉCURITÉ 
SUPPLÉMENTAIRES POUR LA FOURNITURE DE SERVI CES 5G MOBILE S – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
35.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
35.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
35.3.   La Chine a soulevé cette préoccupation concernant le projet de loi de la Belgique "instituant 
des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  5G mobiles" à plusieurs 
reprises aux réunions du Comité OTC . Plus spécifiquement, la Chine renvoie à la déclaration qu'elle 
a faite à la réunion du Comité OTC tenue  le 11 mars 2022. La Chine remercie l'Union européenne 
pour les éclaircissements qu'elle a donnés sur la question à cette réunion, déplorant néanmoins que 
le projet de loi susmentionné ait déjà été adopté en février  2022, sans avoir concrètement pris en 
considération les préoccupations de la Chine.  G/C/M/142  
- 79 - 
  35.4.   La Chine tient à rappeler que ses principales préoccupations sur cette question portent 
toujours, en particulier, sur l'article  105, section  4, de la loi susmentionnée . La Chine reconnaît que 
les Membres de l'OMC  ont légitimement le droit de protéger la sécurité de leur réseau  5G, mais 
l'Accord OTC prévoit très clairement qu'un règlement technique est un document qui énonce les 
caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant . De plus, 
l'Accord  2.8 de l'Accord OTC exige des Membres qu'ils définissent des règlements techniques en se 
fondant sur des prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi, chaque fois 
qu'il y a lieu de le faire . Dans ce contexte, la  Chine demande à la Belgique de s'assurer que son 
évaluation des risques des produits des vendeurs soit fondée sur des critères techniques objectifs, 
plutôt que sur des éléments non techniques.  
35.5.   De plus, à la lecture de la réponse de l'Union européenne aux préoccupations exprimées par 
la Chine à la réunion de mars du Comité OTC, la Chine a relevé que, dans la loi belge, les critères 
d'évaluation des risques sont fondés sur les facteurs énoncés dans la boîte à outils pour les 
réseaux  5G du Groupe de coopérati on SRI de l'UE . Il importe de noter que le contenu de cette boîte 
à outils est relativement vaste et que son application pourrait créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international . La Chine suggère à l'UE qu'elle notifie la loi à l'OMC tout en ménageant 
un délai raisonnable pour permettre aux autres Membres de formuler par écrit leurs observations à 
ce propos.  
35.6.   La Chine tient aussi à exprimer sa préoccupation au sujet de la notification G/TBT/N/BEL/45 
au Comité OTC, qui porte sur le Décret royal et les règlements et normes techniques pertinents . Le 
chapitre 2 du Décret royal notifié impose aux opérateurs du réseau mobile  5G une interdiction ou 
une restriction les empêchant d'utiliser des éléments actifs "pour lesquels l'équipementier est 
considéré  à haut risque", mais le fait sans indiquer de critères spécifiques . À cet égard, la Chine 
souhaite indiquer qu'il existe des normes sectorielles internationales fondées sur des critères 
techniques . En conséquence, la Chine demande instamment à la Belgique  de se conformer à 
l'article  2.4 de l'Accord OTC et d'adopter des normes techniques reconnues à l'échelle internationale 
pour évaluer la sécurité des produits de manière objective.  
35.7.   Enfin la Chine note et salue l'intervention de l'Union européenne à la réun ion de mars du 
Comité OTC, dans laquelle l'UE a indiqué qu'elle notifierait au Comité le Décret royal révisé 
(G/TBT/N/BEL/45), avec une nouvelle période pour la présentation d'observations . La Chine espère 
de recevoir cette notification le plus tôt possibl e. 
35.8.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
35.9.   L'Union européenne remercie la Chine pour l'intérêt qu'elle porte au "projet de loi instituant 
des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  5G mobiles" et au projet de 
"Décret royal envisageant le déploiement sécurisé de la  5G", notifiés par la Belgique à l'OMC sous 
les cotes G/TBT/N/BEL/44 et G/TBT/N/BEL/45.  
35.10.   Pendant la période pour la présentation d'observations au sujet de ces notifications, pour 
lesquelles la période ini tiale (60  jours) a été prolongée par un addendum à la demande de la Chine, 
cette dernière a communiqué des observations écrites auxquelles l'Union européenne a répondu le 
8 novembre  2021. De plus, lors d'un échange oral détaillé à la réunion de mars 2022 d u Comité  OTC, 
l'UE a répondu à d'autres préoccupations soulevées par la Chine.  
35.11.   Le projet de loi notifié a été adopté le 1 0 février  2022 et aucune révision n'est prévue dans 
un futur proche.  
35.12.   S'agissant des préoccupations soulevées par la Chine, l'Union euro péenne renvoie à la 
déclaration détaillée qu'elle a faite au Comité OTC et réaffirme notamment que, de son point de vue, 
la loi adoptée est conforme à l'Accord OTC . L'évaluation des risques par l'autorité compétente 
s'appuie sur les bonnes pratiques et les  normes internationales existantes les plus pertinentes 
conformément à l'article  2.4 de l'Accord OTC, selon qu'il est approprié, lorsque ces normes existent.  
35.13.   S'agissant des vulnérabilités non techniques, il n'existe pas pour l'heure de bonnes pratiques 
ou de normes internationales pertinentes . Ainsi, s'appuyer uniquement sur les normes 
internationales existantes pour évaluer les propriétés d'emploi d'un produit serait un moyen 
inefficace et inapproprié de réaliser l'objectif légitime poursuivi.  G/C/M/142  
- 80 - 
  35.14.   De plus, le projet de décret royal spécifie dans quelle mesure et de quelle façon les vendeurs 
à haut risque sont visés par une interdiction ou une restriction . Ces restrictions sont différenciées 
en fonction des diverses parties d'un réseau  5G pour veill er à ce qu'elles n'aillent pas au -delà de ce 
qui est nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de la mesure . De plus, la loi adoptée prévoit des 
moyens de recours judiciaire suffisants pour contester la décision d'identification d'un opérateur 
économiqu e en tant que vendeur à haut risque.  
35.15.   Enfin, l'Union européenne souhaite indiquer que le projet de décret royal est en cours de 
remaniement et sera notifié conformément à l'Accord OTC en tant que révision, en temps utile, avec 
une nouvelle période pour la p résentation d'observations.  
35.16.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
36  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES  
–  DÉCLARATION DE LA CHINE  
–  DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
36.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine 
et de la Fédération de Russie.  
36.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
36.3.   La Chine note qu'en mars  2022, le Conseil de l'UE est convenu d'une approche générale sur 
le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Toutefois, les principales préoccupations 
de la Chine demeurent.  
36.4.   Premièrement, la Chine souhaite savoir comment l'Union européenne va supprimer 
progressivement les quotas gratuits alloués aux entreprises  de l'UE dans le cadre du système 
d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE -UE). Avant l'élimination progressive de ces quotas 
gratuits, la Chine demande également comment le MACF peut être considéré comme compatible 
avec le principe du traitement natio nal de l'OMC quand l'UE taxe les produits importés dans le cadre 
de ce mécanisme.  
36.5.   Deuxièmement, la Chine demande à l'Union européenne d'expliquer si elle continuera à traiter 
comme des produits similaires ceux qui ne diffèrent que par leurs émissions intri nsèques. Dans 
l'affirmative, la Chine se demande comment le MACF peut être considéré comme conforme au 
principe de la nation la plus favorisée (NPF) quand l'UE applique des prix du carbone différents pour 
ces produits similaires.  
36.6.   Troisièmement, si des prix  sont appliqués aux produits importés pour leurs émissions 
intrinsèques dans le cadre du MACF, et que les coûts pertinents de ces produits importés dépassent 
les engagements de l'UE figurant dans sa liste concernant les marchandises, la Chine demande 
comme nt le MACF peut être considéré comme compatible avec l'article  II du GATT  1994.  
36.7.   Quatrièmement, la Chine demande à l'Union européenne comment celle -ci peut garantir que 
les méthodes de calcul et de vérification des émissions intrinsèques des produits import és et les 
autres prescriptions procédurales en matière d'importation ne constitueront pas de nouveaux 
obstacles non tarifaires pour les produits importés.  
36.8.   Cinquièmement, la Chine demande si l'Union européenne a l'intention d'utiliser l'exception 
générale p révue à l'article  XX du GATT  1994 pour garantir la compatibilité du MACF avec les règles 
de l'OMC.  
36.9.   Sixièmement, la Chine demande si l'Union européenne a l'intention de mettre en place un 
dispositif de remboursement des coûts du carbone pour les exportation s de l'UE. Si c'est le cas, la 
Chine considère qu'un tel dispositif pourrait équivaloir à une subvention prohibée.  
36.10.   La Chine estime que pour lutter efficacement contre le changement climatique et promouvoir 
le développement durable, les Membres doivent mett re activement en œuvre la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Paris, ainsi que 
promouvoir la libéralisation des échanges et de l'investissement dans les secteurs verts. Le G/C/M/142  
- 81 - 
  paragraphe  5 de l'article  3 de la CCNUCC dispose clairement qu'il convient d'éviter que les mesures 
prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, 
constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan d u 
commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce. Or le MACF, en tant que mesure 
unilatérale, n'est pas conforme aux principes fondamentaux des "responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives" et des "contribution s déterminées sur le plan national" de 
la CCNUCC et de l'Accord de Paris, ni aux principes et à l'esprit de l'OMC d'un système commercial 
multilatéral libre et ouvert.  
36.11.   Enfin, la Chine espère que l'Union européenne améliorera la transparence du processus de  
rédaction du MACF en tenant pleinement compte des préoccupations et des observations des 
Membres, qui ont pour but de veiller à ce que le mécanisme soit compatible avec les règles de l'OMC 
et ne crée pas de nouveaux obstacles au commerce.  
36.12.   Le délégué de la  Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
36.13.   La Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions 
du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises et exprime sa 
profonde inquiétude au su jet du MACF proposé par l'Union européenne. La Russie soutient les efforts 
internationaux visant à lutter contre le changement climatique. Elle estime également que le 
changement climatique ne peut être abordé que dans le cadre d'une coopération entre tous  les 
membres de la communauté internationale. Cependant, l'UE a choisi d'agir unilatéralement en 
élaborant une mesure commerciale, à savoir le MACF, qui pourrait donner lieu à des restrictions 
commerciales supplémentaires sur le marché européen.  
36.14.   La Fédération de Russie souhaite attirer l'attention des Membres de l'OMC sur le fait que, 
selon le premier paragraphe de l'article 1 du projet de règlement de l'Union européenne établissant 
un MACF, l'objectif de ce mécanisme est de "prévenir le risque de  fuite de carbone". Selon l'exposé 
des motifs de ce projet de règlement, "il y a fuite de carbone lorsque, en raison d'ambitions 
différentes dans les politiques climatiques, des entreprises de certains secteurs ou sous -secteurs 
industriels transfèrent leur  production vers d'autres pays moins stricts en matière d'émissions ou 
lorsque les importations en provenance de ces pays remplacent des produits équivalents mais à 
moindre intensité d'émissions de gaz à effet de serre du fait de politiques climatiques dif férentes".  
36.15.   La Fédération de Russie souhaite rappeler à l'Union européenne et à tous les Membres qu'aux 
termes de la CCNUCC, ainsi que de l'Accord de Paris, les Parties peuvent définir leur propre manière 
d'atteindre les objectifs climatiques qui sont les p lus efficaces pour eux. Selon l'article  3 de la 
CCNUCC, "les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon 
rapport coût -efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible. 
Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des 
contextes socioéconomiques, soient globales, s'étendent à toutes les sources et à tous les puits et 
réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra, comprennent des m esures d'adaptation et 
s'appliquent à tous les secteurs économiques".  
36.16.   De plus, le paragraphe  5 du même article de la Convention dispose que les Parties doivent 
"travailler de concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui m ène 
à une croissance économique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier 
des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés 
par les changements climatiques. Il convient d'éviter que le s mesures prises pour lutter contre les 
changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des 
discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves 
déguisées à ce comm erce".  
36.17.   Malgré toutes ces dispositions, l'Union européenne a décidé de pénaliser tous les pays qui 
ont appliqué des politiques différentes de ses propres politiques climatiques. Ainsi, selon la 
proposition de règlement, il convient d'appliquer le MACF "aux marchandises importées sur le 
territoire douanier de l'Union depuis des pays tiers, sauf si leur production a déjà été soumise au 
SEQE de l'UE dans le cas où il s'applique à des pays ou territoires tiers, ou à un système de 
tarification du carbone pleineme nt lié au SEQE de l'UE". La Russie note que l'exclusion de certains 
Membres de la mise en œuvre du MACF peut difficilement trouver une justification dans les règles 
de l'OMC ou dans les dispositions des accords internationaux sur le climat.  G/C/M/142  
- 82 - 
  36.18.   Outre cette app roche discriminatoire de l'application du MACF, le Conseil de l'UE a proposé 
en mars  2022 des amendements selon lesquels une personne accréditée conformément au 
règlement d'exécution (UE)  no 2018/2067 – autrement dit un ressortissant de l'Union européenne – 
peut obtenir l'accréditation en tant que vérificateur dans le cadre du MACF. La reconnaissance 
mutuelle de la vérification par l'UE et ses partenaires commerciaux est ainsi rendue impossible, 
même en théorie. La Russie note également que les propositions  du Conseil de l'UE élargissent 
également l'éventail des produits soumis au MACF.  
36.19.   Pour gagner du temps, la Fédération de Russie ne détaillera pas toutes les dispositions du 
MACF qui restreignent les échanges. Elle a distribué ses questions écrites à l'Unio n européenne dans 
les documents G/MA/W/172 et G/C/W/800. Cependant, l'UE n'a pas apporté de réponses. La Russie 
demande instamment à l'UE d'examiner ses questions et d'y répondre. Elle espère également que 
l'UE respectera pleinement les règles commerciales  actuelles et les accords internationaux sur le 
climat.  
36.20.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
36.21.   Le Royaume d'Arabie saoudite remercie les proposants d'avoir soulevé la question du MACF. 
Du point de vue du Royaume d'Arabie saoudite, p our autant que l'Union européenne ait déclaré que 
le mécanisme proposé serait conforme aux règles de l'OMC et aux autres obligations internationales, 
elle doit encore fournir des explications sur la manière dont elle entend y parvenir. Même si l'UE a 
l'intention de remédier au risque de fuite des investissements vers d'autres pays, en fait, son objectif 
principal est de maintenir la compétitivité de ses secteurs d'activité. L'examen très préliminaire de 
l'Arabie saoudite indique que le mécanisme proposé sou lève de très sérieuses préoccupations en 
raison de ses conséquences négatives potentielles à long terme sur le commerce mondial.  
36.22.   Le Royaume d'Arabie saoudite considère que la compatibilité du MACF avec les règles 
fondamentales de l'OMC est sujette à cautio n. Par conséquent, c'est à l'UE elle -même qu'il incombe 
de confirmer que ce mécanisme est conforme à ses obligations et engagements en matière de NPF, 
de traitement national, de règles d'origine et d'obstacles non tarifaires (ONT). Par ailleurs, le suivi 
et le calcul des émissions de carbone intrinsèques aux produits visés par le MACF ne sont pas une 
tâche aisée et de nombreux détails de la méthode de calcul ne sont pas encore clairs. Pour ces 
motifs, l'Arabie saoudite demande à l'UE de fournir des éclairci ssements supplémentaires sur cette 
question.  
36.23.   Le Royaume d'Arabie saoudite demande à l'Union européenne de bien vouloir préciser les 
articles des Accords de l'OMC qui lui permettent d'adopter ce mécanisme inutilement compliqué. Il 
l'exhorte également à pour suivre les consultations avec les Membres afin de garantir la pleine 
conformité du MACF aux règles et Accords de l'OMC, et de s'assurer que le mécanisme proposé ne 
créera pas d'obstacles inutiles au commerce, qu'il ne sera pas utilisé comme un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ni comme une restriction déguisée au commerce 
international, et ne sera pas appliqué d'une manière qui constituerait une protection pour les 
branches de production de l'Union européenne. Enfin, l'Arabie saoudite atte nd avec intérêt de 
recevoir de l'UE des précisions et des réflexions supplémentaires sur le mécanisme qu'elle propose, 
et le Royaume est prêt à dialoguer avec l'Union européenne et les Membres intéressés sur cette 
question.  
36.24.   Le délégué du Paraguay  a indiqué  ce qui suit:  
36.25.   Le Paraguay souhaite réaffirmer son intérêt pour cette préoccupation commerciale et 
demande que ses déclarations précédentes soient enregistrées dans le procès -verbal de la réunion.17 
En conséquence, il demande à nouveau à l'Union européenne de fournir des informations sur la 
question de savoir si elle envisage une réduction tarifaire pour les produits importés ayant une faible 
empreinte carbone et une augmentation tarifaire pour ceux ayant une empreinte plus importante. À 
son avis, les incita tions sont aussi déterminantes que les sanctions lorsqu'il s'agit de telles mesures.  
36.26.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
 
17 Document  G/C/M/141, paragraphes  39.45 à 39.49.  G/C/M/142  
- 83 - 
  36.27.   La Türkiye a fait part de ses commentaires sur le mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières (MACF) proposé par l'Union  européenne à de nombreuses reprises au sein du Comité de 
l'accès aux marchés et du Comité du commerce et de l'environnement, de même que sur des 
plates-formes bilatérales et au cours du processus de consultation publique mené par la Commission 
européenne.  
36.28.   La Türkiye remercie la Commission européenne d'avoir adopté une approche transparente 
et de s'être livrée à des exercices constants de partage de renseignements lors des réunions du 
Comité consacrées au modèle actuel du MACF. Elle estime que la communauté  internationale doit 
renforcer son action collective pour atténuer l'impact du changement climatique. Les mesures de 
riposte unilatérales risquent toutefois de constituer des discriminations arbitraires ou injustifiables 
en faveur des producteurs nationaux , et d'imposer des restrictions déguisées au commerce. La 
Türkiye espère que le MACF sera pleinement compatible avec les règles de l'OMC, tant dans sa 
conception que dans sa mise en œuvre.  
36.29.   La Türkiye considère également que le MACF, tel que proposé par la Commission 
européenne, semble ne pas tenir compte de la diversité des situations et des responsabilités 
historiques des Membres. À cet égard, elle estime que le MACF devrait être mis en œuvre 
conformément au principe des responsabilités communes mais diffé renciées et des capacités 
respectives.  
36.30.   Enfin, la Türkiye souhaite souligner qu'elle continuera à suivre attentivement le processus, 
dans la perspective des règles de l'OMC et des principes multilatéralement acceptés des accords 
environnementaux.  
36.31.   La délégué e du Royaume de Bahreïn  a indiqué ce qui suit:  
36.32.   Le Royaume de Bahreïn partage des préoccupations analogues à celles soulevées par les 
auteurs de ce point et souhaite rappeler, à cet égard, la déclaration formulée lors des précédentes 
réunions du Conseil.18 
36.33.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
36.34.   Le Brésil renvoie à ses déclarations précédentes sur le sujet19, exhorte de nouveau l'Union 
européenne à prendre dûment en considération les observations qu'il a faites pendant le processus 
d'élaboration et de mi se en œuvre des mesures relevant du "Pacte vert", et espère qu'un dialogue 
s'ouvrira entre les autorités compétentes.  
36.35.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit concernant les points  36 et 41 de l'ordre du jour:  
36.36.   La déclaration de l'Inde s'applique à ce poi nt et aux autres points de l'ordre du jour portant 
sur le Pacte vert européen et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE.  
36.37.   L'Inde a fait part de ses préoccupations concernant les règles proposées au titre du Pacte 
vert de l'UE dans d iverses instances de l'OMC, et considère que la politique en matière de commerce 
et de développement durable devrait créer une économie verte mondiale juste et inclusive offrant à 
tous les pays, qu'ils soient développés ou en développement, les mêmes possi bilités de concurrence 
pour la fourniture de biens et de services. La politique en matière de commerce et de durabilité 
devrait éviter d'établir une économie à deux vitesses dans laquelle les pays développés disposent 
des ressources et des capacités nécess aires pour passer à une économie verte, tandis que le reste 
du monde est laissé dans une économie brune.  
36.38.   L'environnement est le bien commun mondial dont les Membres devraient se préoccuper le 
plus. De fait, le monde se mobilise d'une manière totalement iné dite pour relever les défis de 
l'environnement et du changement climatique. Cela a été démontré lors de la COP26 à Glasgow et, 
plus récemment, à l'occasion du sommet du PNUE qui s'est tenu à Nairobi.  
 
18 Document  G/C/M/140, paragraphes  28.11 et 28.12.  
19 Document  G/C/M/141, paragraphes  39.17 à 39.24.  G/C/M/142  
- 84 - 
  36.39.   À Glasgow, qui a accueilli 194 pays, le monde a gardé en ligne de mire l'objectif de limiter 
le réchauffement de la planète à 1,5  °C au -dessus des niveaux préindustriels. Pour sa part, le 
Premier Ministre indien a annoncé les plans de l'Inde pour atteindre le net zéro avant 2070, a 
présenté cinq objecti fs ou Panchamrit , dont certains comprennent des engagements à court terme, 
à l'horizon 2030, et a souligné l'importance de l'acronyme LIFE (style de vie pour l'environnement).  
36.40.   À Nairobi, 175 pays se sont réunis et ont rendu possible l'adoption d'une résolu tion historique 
visant à combattre la pollution plastique, ce qui constitue une avancée majeure dans les efforts 
mondiaux pour faire la paix avec la nature. Un accord portant sur la création d'un instrument 
international juridiquement contraignant est une réalisation historique.  
36.41.   Ces efforts témoignent d'une volonté collective, ce qui est nécessaire pour résoudre les 
problèmes environnementaux et climatiques. Le droit commercial international ne peut constituer le 
socle unilatéral d'une réponse à ces préoccu pations. Les principes consacrés par le droit international 
de l'environnement, qui ont fait l'objet de débats plus de 20 ans avant la création de l'OMC, devraient 
être pleinement pris en compte dans les mesures proposées dans le cadre du droit commercial 
international. Le choix sélectif de lois ou de mesures relatives à l'environnement en vue d'une 
application dans le domaine du commerce n'est pas la bonne façon de relever le plus grand défi 
auquel l'humanité fait face actuellement. Les pays devraient plut ôt s'attaquer aux problèmes 
environnementaux transfrontières sur la base d'une coopération internationale.  
36.42.   L'Inde continue d'étudier les différentes dispositions du Pacte vert européen et, dans ce 
cadre, le MACF. Elle estime à première vue que ces mesures empiètent sur les droits souverains des 
Membres en matière d'élaboration des politiques. Les mesures proposées enfreignent également les 
principes fondamentaux du droit international de l'environnement, à savoir les responsabilités 
communes mais différenci ées et les capacités respectives.  
36.43.   L'Inde demeure opposée par principe à une telle externalisation de la législation intérieure 
et continue d'analyser au fond les textes législatifs proposés.  
36.44.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
36.45.   Le Canada suit de prè s l'évolution de la proposition de règlement MACF et poursuivra ses 
pourparlers avec l'Union européenne afin de s'assurer que tous les systèmes canadiens de tarification 
du carbone sont reconnus dans le cadre du MACF. Il espère également que les obligation s 
commerciales internationales de l'UE, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'AECG Canada -UE, 
seront respectées lors de la mise en œuvre du mécanisme.  
36.46.   Le Canada reconnaît l'importance des outils commerciaux pour lutter contre les fuites de 
carbone à l'h eure où les Membres de l'OMC prennent d'ambitieuses mesures en faveur du climat. Il 
étudie, par exemple, la possibilité d'utiliser des ajustements carbone aux frontières comme outil 
pour limiter les fuites de carbone.  
36.47.   Le Canada attend avec intérêt de colla borer avec l'Union européenne, ainsi qu'avec d'autres 
Membres de l'OMC, pour voir comment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pourrait 
s'intégrer dans une stratégie plus large pour atteindre les objectifs climatiques tout en faisant face 
aux risques potentiels de fuites de carbone.  
36.48.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
36.49.   Le changement climatique est un enjeu des plus importants. Les Membres doivent revoir à 
la hausse leurs ambitions et redoubler d'efforts pour que la neutralité carbone soit atteinte au niveau 
planétaire d'ici à 2050, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et en 
empêchant les fuites de carbone. La coordination des politiques est importante pour la fabrication 
et la commercialisation de produits à faible intensité en carbone.  
36.50.   S'agissant de l'examen de la coordination des politiques, chaque Membre a fait dans le passé 
des efforts de réduction selon ses propres circonstances, telles que les contraintes liées aux sources 
d'énergie et l'environnement industrie l, et, en principe, l'accent devrait être mis sur l'intensité de 
carbone en tant que "résultat de ces efforts de réduction". En d'autres termes, le fait que l'intensité 
en carbone d'un pays ou d'un secteur soit faible signifie que le pays ou le secteur a p ris des mesures G/C/M/142  
- 85 - 
  suffisantes, et il est peu probable qu'un problème se présente au regard de l'égalité des conditions 
de concurrence ou des fuites de carbone.  
36.51.   À cet égard, le MACF de l'Union européenne est conçu pour être prélevé lorsque les produits 
ciblés  franchissent les frontières de l'UE, en fonction du niveau des prix explicites du carbone utilisé 
comme moyen d'intervention au moment considéré. Toutefois, il ne sera vraisemblablement pas 
justifié à des fins environnementales d'imposer une taxe sur des produits ayant la même intensité 
en carbone et ne produisant aucune fuite de carbone, pour des motifs de différences de prix explicites 
du carbone.  
36.52.   Outre les problèmes de conception institutionnelle susmentionnés, il est essentiel que cette 
mesure soit con çue d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC, comme cela a été 
souligné à plusieurs reprises. Le Japon estime qu'il est primordial de débattre sur cette question en 
profondeur et au niveau international.  
36.53.   Le délégué du Kazakhstan  a indiqué  ce qui suit:  
36.54.   Le Kazakhstan réaffirme sa position, exprimée à la précédente réunion du Conseil, et 
continue de suivre les faits nouveaux récents concernant le MACF de l'Union européenne. Il exhorte 
l'UE à  examiner de manière approfondie  la compatibilité du  MACF avec les règles et règlements de 
l'OMC et à veiller à ce que ce mécanisme ne crée pas d'obstacles au commerce.  
36.55.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
36.56.   La République de Corée salue le rôle moteur et les efforts de l'Union européenn e dans la 
lutte contre le changement climatique en cours. Elle comprend que, pour tenter de résoudre le 
problème des éventuelles fuites de carbone, l'UE a introduit le principe d'un mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (MACF).  
36.57.   La République de Cor ée souhaite réaffirmer que les mesures liées au commerce, telles que 
le MACF, doivent être conformes aux règles de l'OMC, tout en étant soigneusement conçues pour ne 
pas constituer un obstacle non nécessaire au commerce ou une charge administrative excessi ve. 
Elle estime donc qu'il est indispensable que les Membres disposent de suffisamment de 
renseignements et de possibilités de présenter leurs avis à ceux qui seront touchés par la mesure. 
En outre, en vue de parvenir à une concordance de vues sur cette qu estion entre les Membres, et 
donc d'éviter un résultat négatif inattendu, il est important qu'un débat suffisant ait lieu et que les 
communautés internationales, y compris l'OMC, parviennent à une position commune avant la mise 
en œuvre effective.  
36.58.   La Répub lique de Corée espère que le MACF sera mis en œuvre de manière à remplir les 
objectifs de l'OMC, à savoir garantir un développement durable et faciliter le libre -échange. Elle 
continuera à examiner de près le processus d'introduction du mécanisme.  
36.59.   La délég uée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
36.60.   L'Union européenne fera sa déclaration sur le MACF au titre du point 41 de l'ordre du jour.  
36.61.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
37  INDE – ORDONNANCE DE 2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
37.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
37.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
37.3.   L'Indonésie exprime sa gratitude à l'Inde pour les progrès réalisés grâce à ses efforts pour 
résoudre le problème des obstacles à l'exportation de papier indonésien vers l'Inde, qui ont entraîné 
des pertes considérables pour les exportateurs indonésiens depuis la mise en œuvre de l'ordonnance 
de 2020 sur le papier  pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité).  G/C/M/142  
- 86 - 
  37.4.   L'Indonésie souhaite informer l'Inde que les mesures de quarantaine obligatoires ont été 
assouplies, de sorte que la visite de l'usine sur le territoire indonésien peut maintenant avoir lieu 
dans de meilleu res conditions. À cet égard, elle demande que l'Inde lui fournisse des précisions 
concernant la disponibilité et le calendrier d'inspection des auditeurs du Bureau indien de 
normalisation (BIS) pour mener des inspections d'usines sur place, en Indonésie.  
37.5.   En outre, l'Indonésie demande à l'Inde d'accepter les résultats d'essais d'organismes 
d'évaluation de la conformité accrédités en Indonésie dans le but de faciliter les procédures 
d'évaluation de la conformité. De cette manière, un accord de reconnaissance mutuelle pourrait être 
mis en place pour garantir l'acceptation et la reconnaissance des organismes d'évaluation de la 
conformité de l'Indonésie par le BIS.  
37.6.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
37.7.   Le Bureau indien de normalisation exerce ses activités de certification de produits en vertu du 
système  I du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) du  BIS. Dans le cadre de ce système, 
l'inspection des usines constitue une prescription obligatoire aux fins de l'octroi des licences.  
37.8.   La licence d'utilis ation de la marque de certification sur un produit est accordée après que les 
capacités de fabrication et d'essai du fabricant demandeur ont été évaluées au moyen d'une 
inspection des installations de production. Au cours de cette visite, un échantillon du  produit est 
prélevé et testé dans un laboratoire d'essai tiers, ou en interne, ou par une combinaison des deux 
options, afin d'établir la conformité du produit avec les prescriptions de la norme indienne pertinente. 
À l'heure actuelle, aucune disposition du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) du BIS  
ne permet d'entreprendre une inspection à distance (virtuelle) aux fins des activités d'évaluation de 
la conformité.  
37.9.   Les inspections d'usine ont été suspendues dernièrement par suite des restriction s imposées 
sur les déplacements internationaux en raison de la pandémie de COVID  19. Cette situation n'était 
discriminatoire à l'égard d'aucun Membre en particulier. Actuellement, le BIS a commencé les 
inspections physiques correspondant aux demandes reçue s de fabricants étrangers dont le pays 
facilite la visite d'agents du BIS entièrement vaccinés et munis d'un rapport de test RT -PCR négatif. 
Les agents doivent être exemptés de toute prescription de quarantaine ou soumis à une quarantaine 
d'une durée maxim ale de trois jours, les frais de quarantaine restant, dans ce cas, à la charge du 
demandeur.  
37.10.   Les règles actualisées, telles que mentionnées par le délégué de l'Indonésie, seront 
communiquées à son administration centrale.  
37.11.   Le Conseil a pris note  des déclara tions faites.  
38  PHILIPPINES – SAUVEGARDE SPÉCIALE VISANT LE CAFÉ INSTANTANÉ – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
38.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
38.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
38.3.   L'Indonésie souhaite remercier les Philippines d'avoir répondu à ses préoccupations lors des 
récentes réunions du Comité de l'agriculture et du Comité de l'accès aux marchés. Toutefois, les 
Philippines n'ont toujours pas fourni de r enseignements sur leur intention de mettre ou non un terme 
à l'imposition de la mesure de sauvegarde spéciale (SGS) frappant le café instantané en provenance 
d'Indonésie. La mesure SGS est appliquée depuis 2018, soit depuis quatre ans. Depuis lors, les 
Philippines ont perçu de l'Indonésie l'importante somme de 92,5  millions d'USD . C'est pourquoi, 
celle-ci demande des précisions sur la durée de mise en œuvre de la mesure.  
38.4.   L'Indonésie estime que l'application d'une sauvegarde spéciale devrait être temporaire,  faute 
de quoi elle compromettrait les engagements tarifaires pris par les Philippines et les attentes 
légitimes des autres Membres en matière de libéralisation tarifaire. Par ailleurs, les droits appliqués 
à la suite de l'application de la SGS susmentionn ée pourraient également être considérés comme G/C/M/142  
- 87 - 
  incompatibles avec les engagements tarifaires des Philippines inscrits en vertu de l'article  II du GATT 
de 1994. L'Indonésie invite également les Philippines à se conformer au principe de transparence et 
aux rè glements de l'OMC, en particulier à l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture, en actualisant la 
notification de l'application de sa mesure de sauvegarde spéciale. Enfin, elle espère sincèrement que 
les Philippines réexamineront, et feront immédiatement ce sser, l'application de la SGS aux produits 
à base de café instantané indonésiens.  
38.5.   La déléguée des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
38.6.   Les Philippines remercient l'Indonésie de sa déclaration concernant les mesures de 
sauvegarde spéciale qu'elles ont imposée s sur le café instantané. Elles font remarquer que 
l'Indonésie avait également soulevé cette question au sein du Comité de l'agriculture, et qu'elles 
avaient fourni des réponses préliminaires. Conformément à l'article 5.1 de l'Accord sur l'agriculture, 
une sauvegarde spéciale peut être invoquée pour un produit pouvant en bénéficier si le prix à 
l'importation c.a.f. de ce produit tombe au -dessous du prix de déclenchement. Le prix de 
déclenchement pour le café instantané figurait parmi ceux indiqués dans la n otification préalable des 
Philippines distribuée en 2002 sous la cote G/AG/N/PHL/27, qui constitue la base de l'imposition 
d'une SGS fondée sur les prix. Les prix de la plupart des importations de café entrant dans le pays 
pendant la période étaient inféri eurs au prix de déclenchement, ce qui justifiait l'application de la 
SGS fondée sur les prix.  
38.7.   La SGS fondée sur les prix invoquée pour le café instantané a été imposée en août  2018 et 
son imposition se poursuit car une majorité des importations entrant aux  Philippines arrivent 
toujours à des prix inférieurs au prix de déclenchement et la part des marques importées domine 
toujours le marché local. L'application de la SGS visant les grains de café (SH  09.01) a été levée en 
2018, mais la SGS visant le café ins tantané (SH  21.01) reste en vigueur comme en témoignent les 
notifications présentées par les Philippines sous la forme du tableau  MA:5 pour 2019 et 2020. Les 
Philippines présenteront en temps voulu leur notification sous la forme du tableau MA:5 – Résumé 
annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises en 2021.  
38.8.   Les Philippines restent en coordination avec Manille sur cette question et attendent de recevoir 
une copie écrite de la déclaration de l'Indonésie afin de la transmettre à l'administration centrale.  
Les Philippines sont prêtes à poursuivre le débat avec l'Indonésie et s'engagent à traiter cette 
question dans le cadre de l'instance appropriée.  
38.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
39  ROYAUME -UNI – LOI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS SYLVICOLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
39.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de 
l'Indonésie.  
39.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
39.3.   L'Indonésie reconnaît qu'il est important de préserver l'environnement e t de lutter contre la 
déforestation illégale, et que les Membres de l'OMC ont le droit de le faire. Elle estime toutefois que 
les mesures prises en ce sens devraient être conformes aux règles et principes fondamentaux de 
l'OMC. À cet égard, l'Indonésie sou haite demander des éclaircissements au Royaume -Uni au sujet 
du mécanisme et de certains produits ou produits de base sylvicoles importés auxquels 
s'appliqueraient les dispositions de sa Loi sur l'environnement, en particulier celles de la politique 
relativ e au devoir de diligence en ce qui concerne les produits de base présentant un risque pour les 
forêts.  
39.4.   Ainsi, l'Indonésie demande au Royaume -Uni de plus amples renseignements sur la possibilité 
d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) visant la reconna issance des normes indonésiennes 
dans le cadre de la politique du Royaume -Uni sur le devoir de diligence. Elle lui demande enfin de 
fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ses discussions internes relatives 
à la législation seconda ire découlant de la Loi du Royaume -Uni sur l'environnement.  
39.5.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 88 - 
  39.6.   L'Argentine souhaite exprimer son soutien à cette préoccupation. Sur ce point, l'Argentine 
estime que la mesure pourrait être discriminatoire et excessivement contraignante, qu'elle pourrait 
faire peser des coûts sociaux importants sur les pays en développ ement et qu'elle pourrait aller à 
l'encontre des objectifs environnementaux du Royaume -Uni. Les coûts additionnels seraient 
assumés à la fois par les producteurs agricoles étrangers et par les entreprises établies au 
Royaume -Uni qui utilisent les produits visés, ce qui entraînerait selon toute vraisemblance des 
détournements de trafic, au détriment des agriculteurs des pays en développement qui respectent 
des réglementations nationales strictes en matière d'environnement.  
39.7.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce q ui suit:  
39.8.   Le Brésil appuie l'adoption de politiques qui visent à poursuivre des objectifs 
environnementaux légitimes, mais s'inquiète de l'adoption possible de mesures environnementales 
unilatérales qui donnent lieu à d'inutiles répercussions défavorables s ur le commerce international. 
Il estime qu'il est essentiel que les mesures environnementales liées au commerce adoptées par le 
Royaume -Uni soient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, y compris les principes de la 
nation la plus favorisée et du  traitement national, afin d'éviter un éventuel parti pris protectionniste 
ou l'adoption de mesures discriminatoires.  
39.9.   Le Brésil rappelle que la durabilité ne peut être assurée sans tenir dûment compte de ses 
piliers sociaux et économiques. Dans ce contexte , il fait observer que les propositions du 
Royaume -Uni et de l'UE relatives aux prescriptions en matière de devoir de diligence pour les 
produits de base liés à la déforestation reposent toutes deux sur une hypothèse erronée selon 
laquelle le fait de rédui re la demande de produits de bases pouvant être liés à la déforestation 
conduirait les personnes qui participent à ces activités à se tourner comme par magie vers des 
activités légales et durables. Cette approche fait clairement abstraction des nombreux dé fis auxquels 
sont confrontés les pays en développement et ne tient pas compte des principes du Programme à 
l'horizon 2030. Qui plus est, de nombreuses études indiquent qu'en l'absence d'initiatives de 
coopération adéquates, les politiques similaires en mat ière de diligence ne permettent pas 
d'atteindre leurs objectifs allégués en matière d'environnement.  
39.10.   Enfin, le Brésil demande instamment au Royaume -Uni de tenir pleinement compte de ses 
préoccupations, telles qu'elles ont été exprimées par l'Ambassade du B résil à Londres.  
39.11.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
39.12.   Le Royaume -Uni remercie l'Indonésie de l'intérêt qu'elle continue de manifester pour le 
document de consultation intitulé "Exercer le devoir de diligence en ce qui concerne les produits de 
base présentant un risque pour les forêts", ainsi que l'Argentine et le Brésil pour leurs interventions. 
Conformément à la déclaration faite par le Royaume -Uni au Comité de l'agriculture, et téléchargée 
dans le système AG -IMS le 15  mars, la période de cons ultation a pris fin le 11  mars 2022 et le 
Royaume -Uni a l'intention de publier dans un délai de 12 semaines à compter de cette date de 
clôture un rapport résumant les informations reçues en retour. Le Royaume -Uni reste disposé à 
poursuivre les discussions bilatérales avec l'Indonésie et d'autres Membres au sujet du devoir de 
diligence du Royaume -Uni, si cela s'avère utile.  
39.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
40  UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES PRODUITS PLATS EN 
ACIER INOXYDABLE LA MINÉS À FROID – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
40.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de 
l'Indonésie.  
40.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
40.3.   L'Indonésie souhaite exprimer ses vives préoccupations a u sujet de l'imposition par l'Union 
européenne de mesures correctives commerciales aux produits en acier inoxydable laminés à froid 
en provenance d'Indonésie, en particulier de droits compensateurs. Le 15  mars 2022, la Commission 
européenne a publié le Règ lement d'exécution (UE) 2022/433 instituant des droits compensateurs 
sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d'Indonésie. G/C/M/142  
- 89 - 
  Auparavant, en juillet  2021, l'UE avait imposé des droits de sauvegarde sur les produ its en acier 
inoxydable laminés à froid en provenance d'Indonésie, ainsi que des droits antidumping en 
novembre  2021. En conséquence, l'Indonésie demande à l'UE de fournir des éclaircissements au 
sujet des raisons et de la justification de l'imposition sim ultanée de trois mesures correctives 
commerciales distinctes visant les produits en acier inoxydable laminés à froid en provenance 
d'Indonésie.  
40.4.   L'imposition simultanée de ces mesures correctives commerciales a pratiquement fermé 
l'accès des produits indoné siens en acier inoxydable laminés à froid à l'Union européenne et n'est 
pas conforme à l'esprit de liberté et d'ouverture des échanges de l'OMC. S'agissant tout 
particulièrement des droits compensateurs, l'Indonésie est d'avis que les restrictions à l'impo rtation 
et les subventions transnationales, telles qu'utilisées par l'UE comme fondement de ses mesures, ne 
sauraient suffire pour justifier l'imposition d'un tel droit compensateur sur les produits indonésiens 
en acier inoxydable laminés à froid. L'Indoné sie estime par conséquent que l'imposition par l'UE du 
droit compensateur repose sur des motifs qui ne sauraient être justifiés et sur une interprétation 
biaisée et trompeuse des Accords de l'OMC. Par conséquent, l'Indonésie sollicite davantage 
d'éclaircissements de la part de l'UE à cet égard . 
40.5.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
40.6.   La Chine remercie l'Indonésie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. La Chine est vivement 
préoccupée en l'espèce par la pratique de l'Union européenne di te des enquêtes en matière de 
subventions transnationales. Elle estime que cette pratique d'enquête constitue une violation tant 
de l'article 1er que de l'article 2 de l'Accord SMC, ainsi que du Règlement de base de l'UE 
(Règlement  (UE) 2016/1037). L'UE a par ailleurs interprété et appliqué de façon incorrecte les 
articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite adoptés par la Commission 
du droit international de l'ONU.  
40.7.   La Chine fait observer que des pratiques d'enquête similai res avaient été appliquées dans le 
cadre d'autres affaires et que les entreprises concernées avaient engagé des poursuites contre ce 
type de pratique. La Chine est d'avis qu'en l'espèce, la pratique de l'UE en matière d'enquête 
constitue un abus de l'Accor d SMC, compromet les droits légitimes des entreprises concernées et a 
une incidence négative sur les activités normales de coopération économique et d'investissement 
transfrontières. La Chine est fermement opposée à cette pratique d'enquête et demande à l' UE de 
la corriger dès que possible.  
40.8.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
40.9.   L'Union européenne reconnaît et respecte le droit qu'a l'Indonésie de développer son industrie 
sidérurgique et d'exploiter ses importantes réserves de nickel. Tout efois, cet objectif légitime de 
politique industrielle devrait être réalisé dans le respect des règles de l'OMC. L'UE rappelle qu'elle a 
déposé une plainte auprès de l'OMC au sujet de l'interdiction d'exporter du minerai de nickel imposée 
par l'Indonésie. L'affaire de droits compensateurs de l'UE vise deux subventions principales qui 
affaiblissent de nombreuses industries compétitives de l'UE dans le nouveau paysage émergent du 
commerce déloyal: premièrement, les subventions concernant les matières première s essentielles 
pour les chaînes de valeur industrielles; et deuxièmement, les subventions transfrontières provenant 
de la Chine que l'Indonésie a acceptées comme étant les siennes, d'après les nombreux documents 
trouvés.  
40.10.   Il convient également de mettre en évidence deux autres caractéristiques: premièrement, 
les autorités indonésiennes n'ont coopéré que partiellement pour ce qui est de nombreux aspects de 
l'enquête, de telle sorte que l'Union européenne a dû s'appuyer en partie sur les "données de fait 
dispo nibles"; et deuxièmement, cette affaire a mis en lumière un grand nombre d'accords passés 
entre les autorités indonésiennes et chinoises aux fins du versement de subventions transfrontières.  
40.11.   L'Union européenne a agi de manière pleinement conforme aux règle s de l'OMC. Elle n'a pas 
appliqué de mesures compensatoires pour des subventions octroyées en dehors de la juridiction 
nationale du pays exportateur. De fait, les subventions chinoises sont clairement imputables au 
gouvernement indonésien, comme en atteste  le dense réseau indonésien d'accords passés avec le 
gouvernement chinois dans le cadre d'une étroite coopération.  G/C/M/142  
- 90 - 
  40.12.   En somme, l'enquête de l'Union européenne a montré qu'en octroyant des subventions à des 
producteurs exportateurs installés en Indonésie avec  l'acceptation et la reconnaissance expresses 
des autorités indonésiennes, la Chine crée des capacités supplémentaires et ouvre de nouveaux 
canaux afin d'exporter des produits subventionnés vers l'UE, causant ainsi un dommage aux 
producteurs de l'UE.  
40.13.   Tant que des subventions  qui faussent la concurrence  et peuvent donner lieu à une mesure 
compensatoire dans le cadre de l'OMC  continueront à causer un dommage à l'industrie sidérurgique 
de l'UE et à mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois, l'Union eu ropéenne n'aura d'autre 
choix que d'exercer pleinement les droits qu'elle tient légitimement de l'OMC.  
40.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
41  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (MÉCANISME D'AJUSTEMENT 
CARBONE AUX FRONTIÈRES ET PRODUITS ZÉ RO DÉFORESTATION) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
41.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de  
l'Indonésie. Il a également noté que l'intervention de l'Inde au titre du point 36 de l'ordre du jour 
avait aussi couvert le présent point.20 
41.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
41.3.   L'Indonésie souhaite réaffirmer son intérêt pour cette proposition et demander à l'Union 
européenne de fournir de plus amples renseignements au sujet de sa politique de Pacte vert pour 
l'Europe, particulièrement s'agissant de ses propositions relatives au Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (MACF) et aux produits zéro déforestation. Cette question intéresse 
également l'Indonésie, de par la fixation de valeurs de référ ence et l'acceptation mutuelle des 
certifications.  
41.4.   L'Indonésie est d'avis que ces politiques sont susceptibles de créer des différences de 
traitement entre les produits fabriqués dans l'Union européenne et les produits importés, en 
particulier dans le cas des produits visés par le MACF et des produits zéro déforestation, y compris 
les produits en fer et en acier, l'aluminium, les produits électroniques et les produits du bois. Il est 
également à craindre que cette situation n'entraîne une augmentation du pr ix des produits importés, 
ce qui ferait perdre à ces produits leur compétitivité sur le marché européen. Par ailleurs, l'Indonésie 
a l'intention de demander des précisions à l'UE au sujet du mécanisme de certification et des normes 
internationales utilisés  dans le cadre de sa politique du Pacte vert.  
41.5.   Plus spécifiquement, en ce qui concerne les produits zéro déforestation, l'Indonésie demande 
à l'Union européenne de fournir des éclaircissements concernant les raisons de la fixation de valeurs 
de référence pa r pays. Dans le même temps, s'agissant du MACF, elle demande des éclaircissements 
au sujet de la progression des discussions sur la question de la vérification de l'acceptation mutuelle.  
41.6.   L'Indonésie estime que la question du changement climatique ne peut s ervir d'excuse pour 
entraver le commerce, en particulier celui des produits agricoles, conformément à l'article XX du 
GATT de 1994. Par ailleurs, toute politique relative à la durabilité doit aussi tenir compte des besoins 
et des capacités des pays en déve loppement sans perturber le système commercial multilatéral, et 
ne devrait pas non plus être utilisée comme un moyen de transférer les obligations de certains pays 
développés aux pays en développement.  
41.7.   En conséquence, l'Indonésie entend également clarifier  la question de savoir si un examen du 
programme de Pacte vert pour l'Europe a été réalisé en ce qui concerne sa conformité aux grands 
principes et aux règles de l'OMC, en particulier aux principes du traitement NPF et du traitement 
national.  
41.8.   La déléguée d u Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
 
20 Paragraphes  36.35 à 36.43.  G/C/M/142  
- 91 - 
  41.9.   Le Paraguay tient à remercier la délégation de l'Indonésie d'avoir fait inscrire cette 
préoccupation à l'ordre du jour. Le Paraguay a communiqué ses questions au sujet de la stratégie 
de déforestation de l'Union européenne  au Comité de l'agriculture, et estime que les réponses qui 
ont été apportées sont loin d'avoir été satisfaisantes.  
41.10.   Le mécanisme proposé contient certaines prescriptions commerciales qui auraient une 
incidence sur le commerce des marchandises, ce qui pourr ait engendrer une incohérence avec 
plusieurs articles du GATT de 1994. Les mesures ne visent que certains types de produits, dont 
plusieurs sont fabriqués dans l'Union européenne grâce à des subventions massives, comme les 
produits carnés et le soja. Aucun  critère n'est défini pour la sélection de ces produits, et aucun 
élément de preuve n'est fourni pour justifier leur lien avec la déforestation dans les pays d'origine. 
Une forêt est définie comme étant une étendue de 0,5 hectare peuplée d'arbres, ce qui e st 
extrêmement restrictif du point de vue de ce qui n'est pas considéré comme étant une forêt. Les 
mesures relatives à la déforestation semblent ne viser que des forêts qui ne sont plus présentes 
dans des endroits tels que l'UE et pénaliser les Membres qui  ont contribué pendant des siècles au 
bien-être de la planète grâce à des services écosystémiques, et continuent de le faire. Elles ne 
tiennent pas compte d'un principe fondamental du droit international de l'environnement, qui est 
celui des responsabilité s communes mais différenciées. En outre, elles ne prennent pas non plus en 
considération les aspects économiques et sociaux de la durabilité, qui sont essentiels pour les pays 
en développement.  
41.11.   Les prescriptions en matière de devoir de diligence représente nt des coûts importants pour 
les petits et moyens producteurs et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) des pays en 
développement, et le projet de mesure ne permet pas de savoir clairement quel type de 
prescriptions, en termes de critères d'adéq uation et de possibilité de vérification des 
renseignements, existeront dans la pratique une fois la mesure mise en œuvre. Il est également 
difficile de déterminer quels critères seront utilisés pour la méthode d'évaluation des risques et 
l'obligation de g estion de la conformité, de quelle manière l'Union européenne classera les pays dans 
le cadre de son système d'évaluation des risques pour les pays d'origine, et à quel moment le résultat 
de ce classement sera notifié à chaque pays.  
41.12.   Le Paraguay demande à l 'Union européenne d'informer les Membres sur ces éléments et de 
communiquer les éclaircissements correspondants.  
41.13.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
41.14.   L'Uruguay souhaite remercier la délégation de l'Indonésie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour. Il désire toujours en savoir plus sur la mise en œuvre concrète sur le terrain des objectifs 
généraux définis dans le Pacte vert pour l'Europe, compte tenu de leur impact éventuel sur le 
commerce international et la production au -delà des frontières de l'Union européenne. L'Uruguay 
souscrit aux objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et de protection de 
l'environnement, comme en témoignent les engagements qu'il a pris au titre des accords 
multilatéraux en l'espèce, y compris l 'Accord de Paris, et les politiques adoptées en application de 
ces accords.  
41.15.   Toutefois, l'Uruguay est préoccupé par les tentatives d'imposer l'idée qu'il existe un modèle 
unique de production et de développement durable qui devrait être imité dans le monde entier, sans 
tenir compte des caractéristiques et des conditions spécifiques des différents pays et régions, 
notamment la situation de leurs systèmes de production et leurs contributions relatives aux 
problèmes à traiter. Un autre sujet de préoccupation ti ent aux effets restrictifs que plusieurs des 
stratégies et politiques annoncées dans le Pacte vert pour l'Europe pourraient avoir sur le commerce 
international.  
41.16.   Le MACF, qui a fait l'objet d'une proposition de règlement présentée par la Commission 
européen ne le 14  juillet  2021 et qui est en cours d'examen par les colégislateurs de l'UE, est une 
politique dont le processus d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre continue d'être suivi de 
près par l'Uruguay. À cet égard, l'Uruguay souhaite une fois de pl us souligner l'importance qu'il y a 
à veiller à ce que cette mesure et les autres mesures qui seront adoptées dans le cadre du Pacte 
vert pour l'Europe soient compatibles avec les engagements pris par l'Union européenne au titre des 
Accords de l'OMC. En ou tre, l'Uruguay souhaite toujours savoir comment l'on pourra éviter toute 
incohérence résultant de l'application simultanée possible du MACF pour les produits importés et des G/C/M/142  
- 92 - 
  "quotas gratuits" pour les produits nationaux. De même, il souhaite savoir comment , dans les calculs 
correspondants, les politiques de réduction des émissions de carbone seront prises en compte 
séparément de la tarification du carbone appliquée par différents pays. Enfin, l'Uruguay souhaite 
savoir comment la Commission européenne a trai té le principe des "responsabilités communes mais 
différenciées", énoncé dans l'Accord de Paris, au moment d'établir sa proposition.  
41.17.    La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
41.18.   L'Argentine appuie la préoccupation commerciale soulevée par l'Indonésie  et réaffirme sa 
propre inquiétude en ce qui concerne ces mesures, qui suscitent une préoccupation croissante parmi 
les Membres en général. Tous les Membres ont le devoir de lutter contre les changements 
climatiques, mais les mesures qu'ils prennent et les  instruments qu'ils utilisent doivent être 
conformes aux engagements internationaux. Ces mesures et instruments ne doivent pas restreindre 
les échanges plus que nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes d'un Membre, ni constituer 
une restriction dé guisée du commerce international. Dans ce contexte, l'Argentine note avec 
inquiétude l'intention de l'Union européenne d'imposer le même niveau d'ambition au niveau 
mondial, sans tenir compte du principe de responsabilités communes mais différenciées. L'Ar gentine 
souhaite souligner l'importance d'éviter les actions unilatérales et considère que de telles initiatives 
ont le potentiel de créer une perturbation majeure du commerce international en établissant une 
discrimination arbitraire et injustifiée à l'en contre des produits importés.  
41.19.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
41.20.   La Fédération de Russie partage les préoccupations de l'Indonésie au sujet de la proposition 
de la Commission européenne figurant dans son projet de règlement relati f à la mise à disposition 
sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et 
produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. La Russie est d'avis qu'il s'agit là 
d'un autre exemple de mesures commerciales unilatérales liées au changement climatique prises 
dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe.  
41.21.   La mesure est supposée couvrir six groupes de produits, à savoir le café, le cacao, la viande 
de bœuf, l'huile de palme, le soja et le bois, ainsi que leurs produits dérivés. Elle implique des règles 
de devoir de diligence permettant de prouver que la fabrication d'un produit n'a pas entraîné de 
déforestation ni de dégradation des forêts, et que sa production a été effectuée en conformité avec 
la législation nationale du pays d'origine. Cependant, on ne voit pas bien comment l'Union 
européenne a l'intention d'évaluer la déforestation ou la dégradation des forêts causée par la 
production d'un produit donné, ni sur quoi reposera son examen de la c onformité de la production 
avec la législation du pays d'origine. En dépit de cela, dans les cas où la Commission européenne 
décidera que le processus de fabrication a endommagé les forêts, les importations des produits visés 
par le règlement seront interd ites. En résumé, cette mesure est susceptible de perturber les flux 
d'échanges traditionnels et d'entraver les chaînes d'approvisionnement, et semble être en 
contradiction avec les règles de l'OMC.  
41.22.   La Fédération de Russie s'attend à ce que les politiques e nvironnementales de l'Union 
européenne n'entraînent pas l'imposition de restrictions inutiles au commerce international, mais 
soient conformes aux règles de l'OMC.  
41.23.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit concernant les points 41 et 42 de l'ordre du jour : 
41.24.   Le Brésil souhaite remercier l'Indonésie et la Fédération de Russie d'avoir soulevé ces 
questions. Le Brésil appuie l'adoption de politiques qui poursuivent des objectifs environnementaux 
légitimes, mais s'inquiète de l'adoption de mesures unilatérales q ui donnent lieu à d'inutiles 
répercussions défavorables sur le commerce international, contrairement aux engagements pris par 
les Membres dans d'autres instances. Lorsque les pays examinent l'interdépendance entre le 
commerce, le changement climatique et l a durabilité environnementale, il importe qu'ils le fassent 
conformément aux termes, engagements et principes qui sont énoncés dans le Programme de 
développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030, la CCNUCC, et plus généralement dans 
le droit inte rnational de l'environnement. Fait le plus important, le Brésil rappelle le principe des 
"responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives", qui découle des 
différentes responsabilités historiques liées au problème mondial du change ment climatique.  G/C/M/142  
- 93 - 
  41.25.   Dans ce contexte, le Brésil estime que le Pacte vert pour l'Europe et le MACF, et leurs 
prescriptions en matière de devoir de diligence en particulier, doivent se conformer non seulement 
aux règles fondamentales de l'OMC, mais aussi aux pr incipes fondamentaux établis dans le droit 
international de l'environnement. Tant dans la CCNUCC que dans l'Accord de Paris, l'Union 
européenne a accepté de prendre en compte les responsabilités historiques et les capacités 
respectives, s'engageant ainsi à  ne pas chercher à imposer ses normes sur les autres pays. Ces 
principes fondamentaux ont été essentiels au cadre environnemental développé ces 50 dernières 
années, et continuent de l'être. Il est par conséquent très inquiétant que l'UE n'ait de cesse 
d'édulcorer toute référence à ses responsabilités. Dans le même temps, l'UE ne respecte pas ses 
engagements en matière de financement pour la lutte contre le changement climatique et le transfert 
de technologie, et ne cesse d'adopter des mesures unilatérales q ui affaiblissent le régime 
environnemental. Cela ne correspond assurément pas au rôle constructif dont le monde a besoin et 
auquel il s'attend de la part d'un acteur important comme l'UE.  
41.26.   En conséquence, le Brésil estime que l'allégation selon laquelle le Pacte vert pour l'Europe, 
et le MACF en particulier, constituent une mesure ambitieuse doit être prise avec des pincettes. 
Premièrement, on entend par responsabilités historiques le fait que les pays qui se sont industrialisés 
les premiers, bénéficiant de sources d'énergie bon marché et plus polluantes, devraient assumer 
une plus grande partie des coûts de la réduction des émissions. Les Membres devraient aussi tenir 
compte de la façon dont les entreprises européennes ont bénéficié des activités polluantes dans le 
monde entier et du fait que les capacités budgétaires dont dispose actuellement l'UE pour financier 
et subventionner sa transition vers une économie sobre en carbone découlent dans une large mesure 
de siècles de pratiques qui sont loin d'avoir été durables, pour ne pas dire plus.  
41.27.    Deuxièmement, l'accès au financement est un aspect fondamental. Un pays qui a un ratio 
dette/PIB de plus de 100% et qui peut emprunter à un très faible coût n'est pas nécessairement 
plus ambitieux du point de vue de ses in vestissements ou de ses politiques qu'un pays qui a un ratio 
dette/PIB beaucoup plus bas, mais qui doit faire face aux nombreuses difficultés mises en lumière 
dans les récents rapports du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Les 
capacités budgétaires sont sans aucun doute différentes. Ainsi, bien que l'Union européenne cherche 
à faire valoir dans diverses tribunes qu'un modèle reposant sur des milliers d'euros de subventions 
par agriculteur devrait constituer une référence en matièr e de durabilité, ce modèle n'est tout 
simplement pas reproductible dans les pays en développement dont les capacités budgétaires sont 
limitées. Par conséquent, le MACF n'est pas durable, n'est pas conforme aux engagements de l'UE 
au titre des accords multi latéraux sur l'environnement, et néglige les piliers social et économique de 
la durabilité.  
41.28.   Troisièmement, si chaque Membre devait appliquer les critères qui sont le plus avantageux 
pour lui, le Brésil pourrait imposer des taxes aux pays en deçà de son niv eau d'"ambition", à savoir 
un réseau d'énergie reposant à 80% sur les sources d'énergie renouvelables. Pour donner un autre 
exemple, le Brésil fait observer qu'il n'est pas seulement préoccupé par l'environnement en 
Amazonie, mais aussi par les moyens de s ubsistance de 25 millions de personnes et la violence 
croissante dans la région. Ainsi, les Membres devraient -il catégoriser les pays en fonction de la 
manière dont leur demande de drogues, de bois abattu illégalement ou de minéraux obtenus 
illégalement al imente la violence dans la région, et taxer leurs produits en conséquence? Cela 
constituerait certainement une préoccupation légitime et d'autres Membres pourraient choisir 
d'autres préoccupations; néanmoins, à moins qu'ils ne respectent les règles et prin cipes 
fondamentaux de l'OCM, les Membres affaiblissent encore le système commercial multilatéral.  
41.29.   En conséquence, afin d'éviter un éventuel parti pris protectionniste ou l'adoption de mesures 
discriminatoires, le Brésil prie instamment l'Union européenne de prendre dûment compte des 
observations qu'il a faites pendant le processus d'élaboration et de mise en œuvre de mesures dans 
le cadre du Pacte vert pour l'Europe, et espère qu'un dialogue s'ouvrira entre les autorités 
compétentes sur ces ques tions.  
41.30.   Le Brésil observe que de nombreuses parties prenantes ont demandé aux négociateurs 
commerciaux de travailler en étroite collaboration avec les spécialistes de l'environnement  car ces 
questions ne peuvent pas être traitées de manière compartimentée. Dans ce contexte, il pense que 
le meilleur moyen de faire avancer les discussions sur le développement durable à l'OMC est de 
respecter à la lettre non seulement les règles de l'Organisation, mais aussi les concepts, principes 
et engagement s qui ont été convenus dans d'autres instances, et qui reflètent les résultats équilibrés 
qui y ont été obtenus.  G/C/M/142  
- 94 - 
  41.31.   Malheureusement, considérées conjointement, des mesures telles que le MACF, les 
"prescriptions en matière de devoir de diligence" et les obstac les non tarifaires en contradiction avec 
les prescriptions SPS et autres, laissent transparaître un schéma très préoccupant, dans le cadre 
duquel l'Union européenne agit de manière unilatérale et en nette contradiction avec les règles et 
principes fondamen taux des régimes commerciaux et environnementaux, et compromet par 
là-même la capacité de ces régimes à fournir des solutions mondiales aux problèmes mondiaux. Le 
Brésil est très fier du rôle particulièrement constructif qu'il a joué pour ces deux régimes et prie 
instamment l'UE de réexaminer l'incidence systémique de ses actions unilatérales.  
41.32.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
41.33.   L'Union européenne apprécie l'intérêt que portent l'Indonésie, le Paraguay, l'Uruguay, 
l'Argentine, le Brésil  et l'Inde à cette question importante. Récemment, en mars  2022, les Membres 
de l'OMC ont eu l'occasion d'échanger avec le représentant de l'UE, qui leur a fourni des explications 
au sujet de l'état d'avancement du projet de MACF, ainsi que des éclaircisse ments concernant le 
champ d'application du mécanisme. Il est urgent de lutter contre le changement climatique et les 
Membres ne peuvent le faire qu'en augmentant leurs niveaux d'ambition mondiale. En effet, ce n'est 
qu'en prenant des mesures ambitieuses qu 'il sera possible de mettre fin au réchauffement climatique 
et de maintenir à portée de main l'objectif de 1,5°C fixé dans l'Accord de Paris, tout en diminuant 
les incidences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques. Limiter l a 
hausse de la température en deçà de 1,5°C est encore à portée de main si les pays augmentent le 
niveau de leur ambition mondiale. L'UE a renforcé sa propre ambition climatique, en traduisant 
pleinement la mise en œuvre de l'Accord de Paris en législation , et elle invite ses partenaires à 
partager un niveau d'ambition comparable.  
41.34.   L'établissement d'un MACF pour parer au risque de fuites de carbone fait partie intégrante 
de la mise en œuvre et de l'ambition de l'UE, comme il est prévu dans le Pacte vert pour  l'Europe, 
afin d'éviter que les actions de l'UE en faveur du climat ne soient compromises. Le MACF ne constitue 
que l'une des nombreuses composantes du Pacte vert pour l'Europe, qui trace un chemin vers la 
réalisation des objectifs climatiques de l'UE. Il  vise à fournir des incitations commerciales au secteur 
privé afin que ce dernier rende sa production plus respectueuse de l'environnement. Le MACF est un 
outil de politique environnementale uniquement axé sur le climat, qui sera appliqué de manière 
impart iale et non discriminatoire, dans le plein respect des règles de l'OMC et des autres obligations 
internationales. Le projet repose sur la teneur réelle en carbone d'un produit. Qui plus est, en se 
calquant sur le Système d'échange de quotas d'émission (SEQ E) de l'UE, il garantit que les 
producteurs étrangers et nationaux sont traités sur un pied d'égalité.  
41.35.   Le MACF ne vise pas les pays tiers mais s'adresse aux entreprises, puisqu'il s'applique aux 
marchandises de certains secteurs à forte intensité de carbon e et prend en considération l'application 
de systèmes de fixation des prix du carbone par les pays tiers (ouvrant des possibilités de réduction 
ou de non -paiement du prélèvement du MACF) et l'empreinte carbone des différents producteurs (il 
y aura prélèvem ent du MACF en fonction des émissions réelles des marchandises importées).  
41.36.   Dans le cadre du projet, et afin d'offrir aux pays tiers une sécurité juridique et une stabilité, 
un système de suivi et d'établissement de rapports s'appliquera à compter de 2023 e t jusqu'à la fin 
de 2025, ce qui laissera du temps pour mettre en place le système définitif. Cette période de 
transition permettra aux partenaires commerciaux de disposer d'un temps de préparation. Le 
système fera l'objet d'un réexamen en 2025.  
41.37.   L'incidenc e du MACF sur les pays tiers sera limitée. L'Union européenne a engagé un dialogue 
avec les entreprises et gouvernements les plus touchés.  
41.38.   Le MACF proposé commencera à s'appliquer, avec recouvrement des recettes, en 2026 
seulement. À partir de 2026, il com mencera à s'appliquer progressivement aux produits visés, et en 
proportion directe de la réduction des quotas gratuits alloués dans le cadre du SEQE de l'UE pour 
ces secteurs. Au fil du temps, il remplacera l'allocation gratuite de quotas.  
41.39.   Le paquet de pro positions "Ajustement à l'objectif  55", y compris le MACF, fait actuellement 
l'objet d'une procédure législative devant les colégislateurs de l'UE. En mars  2022, le Conseil de l'UE 
a adopté une approche commune concernant le projet de MACF, qui fait actuel lement l'objet de 
discussions au Parlement européen. Les colégislateurs de l'UE analyseront le paquet en profondeur G/C/M/142  
- 95 - 
  et parviendront à un accord conjoint afin d'adopter les différentes propositions. L'UE est disposée à 
dialoguer avec ses partenaires commerc iaux et avec les organisations internationales pour les 
informer et, dans les cas où cela sera possible, les aider à mettre la mesure en œuvre.  
41.40.   S'agissant de la proposition de réglementation sur les produits "zéro déforestation", l'Union 
européenne tient à  souligner que la mesure vise à renforcer le commerce des produits issus de 
chaînes d'approvisionnement "zéro déforestation". Cette proposition a pour objectif de créer des 
chaînes d'approvisionnement plus durables et permet d'agir contre la déforestation et la dégradation 
des forêts. Le projet de mesure imposerait des obligations aux opérateurs et aux négociants 
souhaitant commercialiser sur le marché de l'UE les marchandises et produits entrant dans son 
champ d'application.  
41.41.   Le projet de mesure repose sur les principes suivants: premièrement, transparence, 
obligation redditionnelle et base scientifique et méthodologique solide; deuxièmement, compatibilité 
avec les engagements internationaux convenus, notamment l'arrêt de la déforestation aux niveaux 
de déce mbre 2020, conformément à l'ODD  15; et troisièmement, non -discrimination, étant donné 
qu'il traite les marchandises et les produits d'origine nationale et importés de la même manière et 
qu'il vise à la fois les importations et les exportations.  
41.42.   Le projet d e mesure s'inscrit dans un ensemble plus large de politiques. Il sera mis en œuvre 
parallèlement à d'autres mesures, concernant notamment, le cas échéant et dans la mesure du 
possible, un soutien aux pays producteurs, un dialogue avec d'autres grands pays consommateurs 
et une coopération au niveau international, en particulier dans les instances multilatérales 
compétentes . L'Union européenne est disposée à engager un dialogue avec les pays producteurs 
concernés par le projet de mesure, afin de lutter conjoi ntement contre la déforestation et la 
dégradation des forêts et de faciliter l'adaptation aux nouvelles règles de l'UE en matière de 
déforestation.  
41.43.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
42  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
42.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la 
Fédération de Russie. Il a également noté que l'intervention du Brésil au titre du point 41 de l'ordre 
du jour avait aussi couvert le  présent point.21 
42.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
42.3.   La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors des précédentes réunions du CCM 
et fait part de ses graves préoccupations concernant le Pacte vert pour l'Europe et sa mise en œuvre. 
La Russie souhaite faire observer que ces mesures visent tous les secteurs de l'économie. Elle note 
également que des Membres de l'OMC soulèvent actuellement des préoccupations commerciales 
spécifiques concernant certains éléments du Pact e vert, dans le cadre de réunions de divers organes 
de travail de l'OMC.  
42.4.   Malheureusement, la Russie constate déjà que certaines des mesures "vertes" de l'Union 
européenne sont susceptibles d'entraver le commerce et d'être utilisées comme un moyen de 
"prote ctionnisme vert", y compris comme un instrument de politique de remplacement des 
importations. La Russie ne fournira que quelques exemples. Plus tôt pendant la réunion, les Membres 
ont examiné le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Nul n' ignore que l'imposition 
de ce mécanisme est étroitement liée au fait que l'UE désire remplacer les produits énergétiques 
importés par ses propres sources d'énergie. Ce remplacement a déjà provoqué une hausse des coûts 
de production sur le marché de l'UE et  le transfert de la production de l'UE vers d'autres pays, 
également appelé "fuite de carbone".  
42.5.   Une autre des propositions de l'UE dans le cadre du Pacte vert tient à la réduction de 
l'utilisation des engrais de 20%, et des pesticides de 50%, d'ici à 2030.  Ces initiatives sont définies 
dans la stratégie "De la ferme à la table" et la stratégie en faveur de la biodiversité . Une fois mises 
 
21 Paragraphes  41.23 à 41.31.  G/C/M/142  
- 96 - 
  en œuvre, ces prescriptions entraîneront inéluctablement une hausse des coûts de production des 
produits alimentaires, ce  qui rendra nécessaire l'imposition de nouvelles restrictions sur les produits 
importés. D'ailleurs, les Membres voient déjà passer des propositions destinées à restreindre le 
commerce des produits agricoles. Par exemple, au titre du point précédent de l'o rdre du jour, les 
Membres ont discuté du règlement de l'Union européenne relatif aux produits zéro déforestation. Ils 
ne peuvent toutefois pas exclure la possibilité d'une augmentation des mesures restrictives à 
l'avenir.  
42.6.   Une autre mesure très préoccupante  est le projet de règlement européen relatif aux batteries, 
notifié dans le document G/TBT/N/EU/775. Cette mesure établit des prescriptions relatives au 
produit pour les nouvelles batteries comme condition d'accès au marché de l'UE ainsi que des 
objectifs de valorisation des matières pour les batteries usagées. Ce règlement fixe des prescriptions 
spécifiques sur le niveau maximum de l'empreinte carbone sur le cycle de vie des batteries et le 
niveau minimum de matériaux recyclés, tels que le cobalt, le lithi um, le plomb et le nickel. 
Apparemment, les prescriptions relatives au niveau minimum de matériaux recyclés dans les 
batteries visent à réduire l'utilisation de métaux primaires dans l'UE, qui est dans la plupart des cas 
conséquente. Les prescriptions énon cées dans ce projet de règlement ne reposent pas sur des 
données scientifiques ni sur des normes ou des lignes directrices internationales qui précisent la 
teneur en matériaux recyclés des batteries, les objectifs de valorisation des matières ainsi que les  
niveaux et les méthodes de calcul de l'empreinte carbone sur le cycle de vie de ce produit.  
42.7.   Bien entendu, le Pacte vert européen ne se limite pas aux mesures énumérées. Il prévoit 
également la promotion des normes et technologies énergétiques de l'UE au n iveau mondial, la 
diversification des sources d'approvisionnement en énergie, l'adoption de nouvelles réglementations 
techniques, la révision des règles de concurrence, etc. La plupart des projets correspondants sont, 
ou seront, fortement subventionnés et leur mise en œuvre entraînerait le remplacement des 
approvisionnements étrangers traditionnels du marché de l'UE.  
42.8.   Les Membres constatent déjà la compensation des coûts pour la réduction des émissions 
indirectes conformément aux lignes directrices de l'UE c oncernant les aides d'État liées au système 
d'échange de quotas (SEQE). Dans ce contexte, la Fédération de Russie a été surprise que l'Union 
européenne engage une procédure de règlement des différends au sujet des mesures du 
Royaume -Uni relatives aux énerg ies renouvelables. La Russie suivra de près l'évolution de ce 
différend.  
42.9.   En résumé, la Fédération de Russie attire l'attention des Membres sur le fait que quelles que 
soient les activités prévues par les Membres de l'OMC dans le domaine de l'environnement et des 
changements climatiques, ces activités devraient être menées conformément aux règles et aux 
principes fondamentaux de l'OMC et ne devraient pas déboucher sur une quelconque discrimination 
ou des restrictions déguisées au commerce. La Russie s'attend  à ce que les règles commerciales 
actuelles soient pleinement respectées.  
42.10.   Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
43  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE - MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
43.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
43.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
43.3.   La Fédération de Russie souhaite appeler l'attention des Membres et exprimer sa profonde 
préoccupation au sujet des mesures de restriction du commerce prises unilatéralement par 
l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon , la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et 
l'Union européenne, entre autres, à l'encontre de la Russie.  
43.4.   Plusieurs milliers de mesures affectant les échanges internationaux avec la Russie ont été 
mises en place récemment. Les mesures les plus perti nentes dans le cadre du mandat du CCM G/C/M/142  
- 97 - 
  (introduites ou annoncées) étaient notamment les suivantes: l’interdiction d'importer du pétrole, 
des produits pétroliers, du charbon et du gaz russe, la majoration de 35% des droits de douane 
frappant toutes les impor tations en provenance de Russie et l’interdiction d'exporter des minerais 
d'aluminium et leurs concentrés, du corindon et de l'oxyde et hydroxyde d'aluminium, imposées par 
l'Australie; l’interdiction d'importer du pétrole provenant de Russie, la majoration  de 35% des droits 
de douane frappant toutes les importations en provenance de Russie et l’interdiction d'exporter des 
marchandises utilisées pour la prospection et la production pétrolières, imposées par le Canada; 
l’interdiction d'importer certains produ its énergétiques, du charbon, du fer et de l'acier, des produits 
de la mer, du ciment, des produits chimiques, des produits du bois, du papier, des meubles, des 
turbines à gaz et des navires de Russie, des restrictions quantitatives à l'importation d'engra is et 
l’interdiction d'exporter des produits et technologies utilisés dans le secteur de l'énergie, y compris 
dans le raffinage du pétrole et la production de gaz, ainsi que des navires, des moteurs marins, des 
systèmes de navigation maritime, des aéronefs  et leurs parties et des semi -conducteurs, imposées 
par l'Union européenne (notons que les interdictions d'importer et d'exporter introduites par l'UE 
s'étendent à des centaines de catégories de produits); l’interdiction d'importer certains produits 
alcool iques, bois et articles en bois et certaines machines électriques, une hausse des droits 
d'importations sur certains produits de la mer et du bois et l’interdiction d'exporter des 
semi-conducteurs, des circuits intégrés, des convertisseurs analogique -numér ique, des cellules 
solaires, des résistances, des équipements de sécurité aéronautiques et maritimes, des moteurs 
diesel, des ordinateurs et leurs pièces, du matériel de raffinage du pétrole, des équipements de 
navigation et autres, imposées par le Japon; l’application annoncée par la Nouvelle -Zélande de droits 
de douane de 35% sur toutes les importations en provenance de Russie ainsi que l'interdiction 
d'exporter des produits industriels tels que des équipements de TIC et des moteurs; l’interdiction 
d'impo rter du fer et de l'acier, du charbon, du bois et des produits du bois, du ciment, des fruits de 
mer et des produits alcooliques russes et l’interdiction d'exporter des produits pour le raffinage du 
pétrole, des tubes et autres articles utilisés pour la pr oduction de pétrole et de gaz liquéfié, des 
équipements de navigation, des robots industriels et certains produits chimiques, imposées par la 
Suisse; la majoration de 35% des droits à l'importation pour certains produits provenant de Russie, 
tels que les e ngrais, le bois, les pneumatiques, le ciment, les boissons, les spiritueux, le verre et les 
ouvrages en verre, les céréales, le papier et le carton, les machines, les navires, bateaux et 
structures flottantes, l’interdiction d'importer du fer et de l'acier  ainsi que des restrictions 
quantitatives et interdictions liées à l'exportation de produits et technologies essentiels pour 
l'industrie, de produits et technologies aéronautiques et aérospatiaux et de biens énergétiques, 
imposées par le Royaume -Uni; l’int erdiction des importations en provenance de Russie de tous les 
produits énergétiques, du charbon, des poissons et produits de la pêche, des boissons alcooliques, 
des diamants non industriels et de tout autre produit qui pourrait être spécifié par le Minist re des 
finances, la révocation du statut de relations commerciales normales permanentes et des restrictions 
ou interdictions liées à l'exportation de matériel utilisé pour l'extraction et le raffinage du pétrole et 
du gaz, de produits de microélectronique,  d'équipements de télécommunication, d'équipements de 
navigation et de parties et composants d'aéronefs, imposées par les États -Unis, cette interdiction 
d'exporter s'appliquant aussi aux produits fournis par des pays tiers qui sont fabriqués en utilisant 
des programmes et technologies des États -Unis. 
43.5.   Dans la plupart des cas, les restrictions à l'importation et à l'exportation mises en place à 
l'encontre de la Russie ne sont pas notifiées à l'OMC, ce qui rend leur suivi plus difficile. De plus, la 
liste qui précède ne contient qu'une fraction des mesures adoptées ou annoncées par les Membres 
de l'OMC susmentionnés. Pour éviter toute perte de temps, la Russie ne mentionne pas l’ensemble 
des mesures. Toutefois, parmi celles qui sont énumérées ci -dessus, les mes ures qui s'appliquent 
directement aux échanges de marchandises ne sont que la partie visible de l'iceberg, les Membres 
de l'OMC susmentionnés ayant également pris des mesures, qui ont un effet considérable sur le 
commerce des marchandises, contre les plus grands organismes bancaires, compagnies 
d'assurances, sociétés de transport, agences de soutien à l'exportation, entreprises industrielles, 
ports maritimes et personnes morales et physiques  de Russie, y compris des hauts dirigeants, ainsi 
que contre les pr opriétaires des plus grandes sociétés russes dans des secteurs comme le pétrole et 
le gaz, l'énergie, la production d'engrais, les finances, les transports et bien d'autres encore. Les 
mesures unilatérales introduites comprennent aussi une fermeture de l'e space aérien aux aéronefs 
russes et des interdictions d'utiliser les ports maritimes étrangers. Les mesures prises contre les 
entreprises et les individus consistent notamment en un gel de leurs actifs et une interdiction de 
faire des affaires avec eux. Le s sociétés internationales de transport et de commercialisation sont 
aussi contraintes de refuser de travailler avec les exportateurs russes, y compris ceux des secteurs 
alimentaire, énergétique et des engrais. Les gouvernements étrangers sont, quant à eux , contraints 
d'arrêter tout commerce avec la Russie, y compris s’agissant d'acheter ses ressources énergétiques.  G/C/M/142  
- 98 - 
  43.6.   Non seulement toutes ses mesures sont contraires aux règles de l'OMC, mais elles provoquent 
aussi de graves perturbations des flux commerciaux internationaux, une rupture des chaînes 
d'approvisionnement mondiales et une augmentation des coûts de l'énergie ainsi qu'une flambée 
des prix des produits alimentaires dans le monde. La Russie est le troisième producteur mondial de 
pétrole et le deuxième producteur mondial de gaz naturel, ainsi que le premier exportateur mondial 
de pétrole et de gaz. Les mesures unilatérales prises à l'encontre des producteurs de pétrole et de 
gaz ainsi que du secteur financier russes et les pressions exercées sur les soci étés internationales 
de transport et de commercialisation et les gouvernements étrangers pour qu'ils ne travaillent pas 
avec le secteur russe du pétrole et du gaz ont provoqué une augmentation des prix du pétrole et du 
gaz. 
43.7.   Les prix élevés de l'énergie fon t augmenter les prix à la consommation pour tous les produits, 
y compris les denrées alimentaires, ravivant les anticipations inflationnistes et ralentissant la 
croissance économique. Le Rapport de l'ONU publié le 13  avril 2022 indique que "les taux de fre t au 
comptant restent à des niveaux historiquement élevés, même s'ils ont baissé au cours des dernières 
semaines [...] principalement pour des raisons saisonnières. Le tarif pour affréter un porte -conteneur 
atteint des niveaux historiques". Des articles de  presse indiquent que, pour réduire le prix des 
combustibles, l'Administration des États -Unis a annoncé une augmentation des ventes de biodiesel, 
ce qui a provoqué une nouvelle augmentation des prix des produits agricoles.  
43.8.   La hausse des prix du gaz a égale ment fait augmenter les coûts de fabrication des engrais 
produits à partir de gaz naturel. La Russie et le Bélarus représentent plus de 20% des exportations 
mondiales d'engrais (15,4% pour la Russie et le reste pour le Bélarus). En outre, les producteurs 
russes d'engrais sont des sociétés multinationales dotées d'installations de production dans le monde 
entier. Les mesures unilatérales ont gravement perturbé leur fonctionnement et, dans certains cas, 
provoqué la suspension des processus de production dans des installations situées non seulement 
en Russie mais aussi à l'étranger, y compris dans l'Union européenne, en raison du manque de 
matières premières en provenance de la Russie et du Bélarus.  
43.9.   Le manque d'engrais pourrait donner lieu à une diminution cons idérable des récoltes obtenues 
en 2022 et, par conséquent, à des pénuries alimentaires dans le monde entier. Le risque d'une crise 
alimentaire mondiale n'est pas seulement lié aux perturbations de l'approvisionnement mais aussi 
aux interruptions logistique s et des chaînes d'approvisionnement causées par les mesures 
unilatérales illégales appliquées par les Membres de l'OMC susmentionnés. Selon l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, "les perturbations logistiques et des chaîne s 
d'approvisionnement qui touchent la production russe de céréales et d'oléagineux auront 
d'importantes répercussions en matière de sécurité alimentaire", en particulier pour les 50  pays dont 
l'approvisionnement en blé dépend de la Russie. Un grand nombre de ces États sont des pays moins 
avancés ou à faible revenu et à déficit alimentaire du nord de l'Afrique, d'Asie et du Moyen -Orient.  
43.10.   Compte tenu de la situation sur le marché du blé, qui est une culture particulièrement 
importante pour les pays en dévelop pement et les pays les moins avancés, l'OMC souligne, dans un 
document du Secrétariat intitulé "La crise en Ukraine" et publié le 11  avril 2022, que l'effet direct de 
l'opération militaire spéciale menée en Ukraine a un impact limité sur les prix mondiaux du blé, 
tandis que les mesures unilatérales prises contre la Russie devraient avoir un impact plus important 
sur les prix mondiaux à la consommation pour le blé. D'après ce document, 66% de l'augmentation 
prévue des prix à la consommation pour le blé à l'é chelle mondiale sera due aux mesures 
unilatérales. Les populations vulnérables des pays en développement et des pays les moins avancés 
sont particulièrement exposées à ces variations de prix car elles consacrent une part plus importante 
de leur revenu aux produits alimentaires et à l'énergie.  
43.11.   Le rapport de l'ONU publié le 13  avril 2022 indique que l'inflation mondiale a atteint 5,2% 
en 2021, un niveau record pour la décennie, ce qui a forcé de nombreuses banques centrales à 
annoncer des hausses plus rapides  que prévu des taux d'intérêt, faisant augmenter le coût du service 
de la dette pour les pays en développement; compte tenu des nouvelles augmentations des prix de 
l'énergie et des produits alimentaires causées par les mesures unilatérales de restriction d es 
échanges, ce scénario prendra encore plus d'ampleur.  
43.12.   Ce même rapport de l'ONU poursuit en indiquant que "[l]a hausse des taux associée au 
désordre financier porterait un double coup aux économies en développement, causant des effets 
semblables à ceux in duits par la réduction progressive de l'assouplissement quantitatif ("taper 
tantrums") en raison de la hausse des taux d'intérêt et de la volatilité accrue des contrats à terme G/C/M/142  
- 99 - 
  sur les produits de base ainsi que des marchés obligataires, qui ont provoqué u ne augmentation des 
primes de risque en plus de pressions de change". Compte tenu de l'accès inégal aux ressources 
financières dans les pays en développement, ceux -ci ont également moins de moyens de remédier 
à ces conséquences. Les Membres observent déjà les effets des politiques de restriction du 
commerce dans certains pays en développement, dans lesquels les prix élevés de l'énergie et des 
produits alimentaires ont déjà provoqué des troubles sociaux et des crises politiques.  
43.13.   Comme cela est signalé à just e titre dans la note du Secrétariat de l'OMC publiée le 
11 avril 2022, "[d]ans les années  1930, la division de l'économie mondiale [...] n'a apporté ni la 
prospérité ni la paix. Cette expérience est à l'origine du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles. L'abondance de mesures unilatérales de restriction du commerce qui déchirent 
l'économie mondiale est la dernière chose dont le monde a besoin actuellement. Une violation aussi 
vaste et franche des règles de l'OMC porte un terrible coup au systè me de l'Organisation. Elle 
compromet le rôle de l'OMC comme garant des règles commerciales internationales et montre 
qu'aucun Membre n'est à l'abri de mesures aussi vastes, injustifiées et illégales à l'avenir.  
43.14.   La Fédération de Russie est préoccupée par la  tentative de remplacer le système de 
gouvernance économique mondiale par des mesures de restriction unilatérales ayant une portée 
extraterritoriale. Malgré les divers prétextes utilisés pour justifier ces politiques destructrices, 
celles -ci mettent, dans la pratique, gravement en péril les perspectives de croissance économique 
mondiale et touchent de manière disproportionnée les pays en développement. Ces mesures de 
restriction unilatérales, de nature complexe, ont déjà des répercussions systémiques négati ves sur 
les chaînes de valeur mondiales, les marchés internationaux et la stabilité des prix. Dans ce contexte, 
la Fédération de Russie appelle ses partenaires à rétablir le bon fonctionnement des institutions 
économiques internationales et leur cadre juri dique, d'une manière ouverte et non discriminatoire.  
43.15.   La Fédération de Russie exhorte les Membres de l'OMC concernés à lever immédiatement 
leurs mesures unilatérales de restriction du commerce, notamment celles qui ont des conséquences 
extraterritoriales, e t à mettre un terme à leurs actions coercitives destinées à forcer d'autres 
Membres de l'OMC à les imiter.  
43.16.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
43.17.   Ce point ne serait pas à l'ordre du jour de la réunion en cours sans l'invasion illégale de 
l'Ukrai ne par la Russie. Comme cela a déjà été indiqué au point  2, les actions de la Russie constituent 
une violation flagrante du droit international. En effet, c'est l'agression de Poutine, et non les 
mesures auxquelles la Russie fait référence, qui est à l'ori gine des hausses les plus récentes des prix 
mondiaux des denrées alimentaires, de l'énergie et d'autres produits de base. Un seul Membre de 
l'OMC est responsable des crises: la Fédération de Russie. Et la solution est entre les mains d'un 
Membre de l'OMC: la Russie, qui doit retirer ses troupes.  
43.18.   Le Royaume -Uni reconnaît l'énorme pression que l'impact de l'invasion russe exerce sur les 
échanges de marchandises pour de nombreux pays, en particulier ceux qui dépendent des 
importations de blé et de combustibles . L'Ukraine a indiqué aux Membres qu'elle perd 1,5  milliard 
d'USD par mois en exportations de céréales. Selon les représentants ukrainiens, le pays est dans 
l’incapacité d’exporter 13  millions de tonnes de maïs et 3,8  millions de tonnes de blé. Les estimat ions 
actuelles indiquent qu'environ 1,25  million de tonnes de céréales et d'oléagineux attendent dans des 
bateaux bloqués dans les ports maritimes ukrainiens en raison de l'invasion et de l'occupation russes. 
Leurs marchandises pourraient se détériorer pro chainement et les solutions de remplacement en 
matière de transport sont limitées. Le Royaume -Uni supplie à nouveau la Russie de retirer ses 
troupes afin que l'Ukraine puisse planter, récolter, produire et exporter les denrées alimentaires dont 
le monde a besoin pour se nourrir.  
43.19.   Non seulement l'invasion illégale par la Russie réduit les exportations ukrainiennes mais, en 
examinant les contrôles de la Russie, le Royaume -Uni note également que celle -ci a mis en place 
des restrictions pour les exportations d'e ngrais par exemple. La Fédération de Russie a aussi établi 
des restrictions sur le blé et de nombreuses autres céréales, y compris le méteil, le seigle, l'orge, le 
maïs ainsi que les graines de tournesol et de colza. Elle a, en outre, instauré des restrict ions visant 
les exportations de sucre et d'huile de tournesol.  G/C/M/142  
- 100 - 
  43.20.   À l'inverse, le Royaume -Uni n'applique aucune restriction sur les exportations de produits 
alimentaires essentiels. En effet, le pays reconnaît que de telles restrictions causeraient des 
dommag es supplémentaires aux pays les plus vulnérables et aux personnes souffrant de l'attaque 
de la Russie et de ses répercussions mondiales. Le Royaume -Uni croit qu'il ne s'agit pas simplement 
d'un dommage temporaire et que certains des impacts seront ressenti s durablement en raison des 
implications à plus long terme de la guerre illégale de la Russie. Par exemple, les agriculteurs et 
fabricants ukrainiens ne peuvent pas planter, récolter, ni produire en raison des chars russes 
présents dans leurs champs. Par c onséquent, les récoltes ukrainiennes de cette année au moins sont 
perturbées, et la capacité des autres producteurs de répondre aux besoins est limitée jusqu'à l'année 
prochaine. Le Royaume -Uni reconnaît également que les retombées de l'invasion illégale d e la Russie 
accentuent des tendances déjà installées en raison des perturbations liées à la COVID -19 et que, en 
raison des tensions subies par les chaînes d'approvisionnement et des contraintes budgétaires, les 
pays en développement continuent de se débatt re avec les répercussions de la pandémie de 
COVID -19. L'invasion de la Russie aggrave une situation déjà fragile. En collaboration avec ses 
partenaires internationaux, le Royaume -Uni est donc déterminé à soutenir les pays afin d'atténuer 
l'impact sur leurs  économies et populations.  
43.21.   Pour conclure, le Royaume -Uni continuera de prendre toute mesure qu'il estime nécessaire 
pour protéger ses intérêts essentiels de sécurité, conformément à l'article  XXI du GATT, y compris 
des mesures ou actions visant à suspendre  des concessions ou d'autres obligations à l'égard de la 
Fédération de Russie. Ce faisant, il reste transparent dans ses mesures, autant qu’il convient, y 
compris dans le cadre de l'OMC, devant le CCM et ses organes subsidiaires.  
43.22.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
43.23.   L'intervention de la délégation qui a demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour ne 
mérite pas de réponse spécifique. Les États -Unis condamnent l'invasion préméditée et non 
provoquée de l'Ukraine par la Russie. Les mesures prises par les États -Unis pour faire face à la 
menace pesant sur sa sécurité nationale et sa politique étrangère sont entièrement compatibles avec 
ses droits et ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les États -Unis souhaitent exprimer leur soutien 
sans fa ille à l'Ukraine en ces temps difficiles. Ils sont profondément impressionnés par l'héroïsme 
discret des Ukrainiens et le courage de leurs forces armées et de leurs dirigeants.  
43.24.   La guerre préméditée et non justifiée menée par la Russie a entraîné des souffr ances et des 
pertes humaines catastrophiques pour l'Ukraine. La Russie est l'unique responsable de ces morts et 
de cette destruction. Le coût humain de la guerre d'agression non justifiée de la Russie s'étend de 
plus en plus au -delà des frontières ukrainie nnes. L'invasion russe a déclenché une crise de réfugiés. 
Elle a provoqué une augmentation des prix de l'énergie, laissant des familles pauvres du monde 
entier avec moins d'argent pour acheter des denrées alimentaires et des médicaments. L'invasion 
russe a  également porté préjudice aux infrastructures de production et de transport ukrainiennes 
nécessaires pour produire et exporter des marchandises dans le reste du monde. D'après des articles 
de presse et des renseignements issus du gouvernement ukrainien, l a Russie avait, à la fin du mois 
de mars, détruit 92  usines et entrepôts, 12  aéroports, sept centrales thermiques et hydroélectriques, 
une centrale nucléaire, 8300  km de routes, 260  ponts, deux ports et leurs installations, ainsi que la 
seule raffinerie de  pétrole ukrainienne en fonctionnement.  
43.25.   En outre, l'invasion russe et la destruction en résultant ont alimenté les craintes de 
perturbations importantes de l'approvisionnement en produits agricoles, qui aggraveront l'inflation 
et la faim, en particulier da ns les pays en développement d’Afrique et du Moyen -Orient, plaçant des 
millions de personnes qui souffraient déjà de la faim au quotidien, y compris des enfants, dans une 
situation de quasi -famine. Constituée à 70% de terres agricoles, l’Ukraine est un gra nd producteur 
et exportateur de produits agricoles. Le pays est l'un des principaux exportateurs mondiaux de blé 
et de maïs et le premier exportateur d'huile de tournesol. La Russie a changé les fermes ukrainiennes 
en champs de bataille. Les forces russes ont miné les terres agricoles, fait exploser le matériel et les 
machines agricoles, détruit les réserves de combustibles, bombardé les entrepôts, ravagé les 
greniers et les récoltes qu'ils contenaient et abattu le bétail. Cela a paralysé les récoltes et nu i aux 
perspectives de plantation pour le printemps. Une étude réalisée récemment par le gouvernement 
de l'Ukraine a établi que les agriculteurs du pays disposent de 20% du combustible dont ils ont 
besoin pour la saison des semailles. À cela s’ajoute le bil an humain direct lié à l'agression russe: des 
travailleurs agricoles ont notamment été blessés et tués, tandis que d'autres ont quitté les champs 
pour défendre leur pays et ont été remplacés par des femmes et des enfants.  G/C/M/142  
- 101 - 
  43.26.   En parallèle, la guerre russe a gr avement endommagé la capacité de l'Ukraine à exporter. 
La Russie a bloqué l'accès à la mer Noire, qui est la principale voie d'exportation pour les produits 
agricoles ukrainiens. Les trains de marchandises sont confrontés à de nombreux problèmes 
logistique s, y compris des lignes ferroviaires et des ponts endommagés ou détruits, tandis que la 
circulation des camions a été contrariée par le fait que les hommes de 18 à 60  ans ne peuvent pas 
quitter le territoire car leur pays a été envahi. Après seulement cinq  semaines de guerre, l'Ukraine 
avait déjà perdu 1,5  milliard d'USD en exportations de céréales et se trouvait dans l'incapacité 
d'exporter 13  millions de tonnes de maïs et 3,8  millions de tonnes de blé, selon un article de presse 
publié à la fin mars, qui citait un représentant ukrainien.  
43.27.   L'incertitude constante causée par l'invasion russe de l'Ukraine aggrave la hausse des prix 
des produits de base déjà observée en 2020 et 2021. Les prix de certains produits agricoles sont 
certes mondiaux, mais ces chocs s ont inégaux. Ils nuisent davantage aux plus démunis. Dans un 
PMA africain, où plus de 4% du PIB est consacré à l'importation du blé nécessaire pour une année, 
les importations de blé ont chuté de 60% et le prix du pain a pratiquement doublé depuis l'invasi on 
russe, selon un article de presse publié au début du mois d'avril. Le Comité international de la Croix -
Rouge estime qu'un quart de la population du continent africain fait face à une situation de crise de 
la sécurité alimentaire, les souffrances infligé es par l'invasion russe aggravant la hausse des prix 
déjà observée.  
43.28.   À qui doit -on reprocher la misère et les souffrances subies par l'Ukraine et de nombreux 
autres pays? La réponse est simple. La Fédération de Russie est entièrement responsable de cette 
situation. La solution la plus efficace pour mettre un terme à cette misère consiste pour la Russie à 
cesser ses attaques contre l'Ukraine, à retirer immédiatement ses troupes et à respecter pleinement 
la souveraineté de l'Ukraine. Les États -Unis con tinueront de travailler avec leurs alliés et partenaires 
afin de faire payer le prix fort à la Russie, au niveau économique et diplomatique, pour sa guerre 
d'agression préméditée et illégale, et au Bélarus pour sa complicité dans cette guerre.  
43.29.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
43.30.   Depuis le début de la guerre d'agression non provoquée et préméditée de la Fédération de 
Russie contre l'Ukraine, la politique de l'Union européenne a été de ne pas répondre aux déclarations 
de la Russie, car il  n'est pas possible de faire comme si de rien n'était face à des attaques aussi 
graves contre l'ordre international fondé sur des règles, notamment face aux violations du droit 
international que constituent les atrocités commises contre des civils. Cependa nt, la Fédération de 
Russie s'est désormais lancée dans une nouvelle campagne de désinformation dans le cadre de 
l'OMC. Face à cela, l'UE, aux côtés de ses partenaires, estime qu'il est important de mettre les choses 
au clair au profit des Membres.  
43.31.   De mani ère transparente, l'Union européenne et ses partenaires ont publié une Déclaration 
conjointe relative aux mesures commerciales adoptées par l'UE et d'autres Membres contre la 
Russie. À la suite des images horrifiantes qui ont circulé après le retrait de la  Russie du nord de 
l'Ukraine, nous avons pris de nouvelles mesures pour aider l'Ukraine d'un côté et sanctionner la 
Fédération de Russie de l'autre. L'UE est extrêmement préoccupée par l'impact commercial de 
l'agression illégale, non provoquée et injustifi able de l'Ukraine par la Fédération de Russie, 
particulièrement en ce qui concerne l'approvisionnement de plusieurs produits de base, notamment 
de produits agricoles et d'engrais.  
43.32.   Elle condamne fermement les actions de la Russie qui ciblent la production e t l'offre 
ukrainiennes de denrées alimentaires. Des rapports crédibles ont souligné que les forces russes 
attaquent des silos à céréales en Ukraine et endommagent ou pillent du matériel agricole ukrainien. 
En outre, la fermeture de l'accès à la mer Noire p ar les forces armées russes bloque de fait les 
exportations de céréales par les ports maritimes ukrainiens. La situation en matière de sécurité 
alimentaire est déjà tragique pour ceux qui sont directement concernés en Ukraine. Pourtant, les 
conséquences de  l'agression russe ne se limitent pas à l'Ukraine et ses citoyens, mais entravent 
sérieusement l'accès aux denrées alimentaires, en particulier dans certains pays vulnérables 
importateurs nets de produits alimentaires. Le gouvernement russe a également mis  en place des 
restrictions sur les exportations de céréales. Cela rend le blé russe, même s'il est disponible, 
inaccessible pour de nombreux Membres qui dépendent des importations. La déclaration de la Russie 
traitant (de la possibilité) d'exporter des pro duits alimentaires uniquement vers les pays "amis" 
pourrait aggraver encore la situation, mettant sous pression l'agriculture et la sécurité alimentaire 
de nombreux pays.  G/C/M/142  
- 102 - 
  43.33.   L'Union européenne tient à souligner que ses sanctions ne visent pas le secteur agric ole de 
la Fédération de Russie. Par exemple, les dernières sanctions imposées par l'UE empêchent les 
bateaux russes d'entrer dans ses ports, mais ceux qui transportent des produits agricoles et 
alimentaires ne sont pas concernés. La même approche, fondée s ur les exemptions pour les produits 
agricoles et alimentaires, est appliquée aux opérateurs de transport routier de marchandises, pour 
lesquels des exemptions visant ces produits sont prévues. Les sanctions visent en premier lieu le 
gouvernement russe, le secteur financier et les élites économiques. Elles ciblent la capacité à 
financer l'agression russe contre l'Ukraine et sa population.  
43.34.   Ainsi, l'Union européenne, de même que ses partenaires, condamne fermement les 
tentatives déployées par la Russie en vue d'imputer aux sanctions internationales la crise mondiale 
en matière de sécurité alimentaire directement causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine 
et sa population. L'UE continuera d'apporter une aide humanitaire afin de soulager les souffrances  
des civils ukrainiens en garantissant leur accès aux biens et services essentiels, notamment aux 
produits alimentaires. Elle aidera également les agriculteurs ukrainiens à continuer de planter et de 
cultiver des céréales et oléagineux, dont eux -mêmes et l e reste du monde ont grandement besoin, 
et à faciliter leurs exportations.  
43.35.   La guerre d'agression de la Russie en Ukraine compromet l'approvisionnement en denrées 
alimentaires de certaines des régions les plus vulnérables du monde, menaçant la sécurité 
alimentaire de millions de personnes. Les prix des produits alimentaires augmentent déjà et les 
projections de la FAO et du Secrétariat de l'OMC suggèrent que de nouvelles hausses sont à prévoir. 
L'Union européenne invite de nouveau la Russie à mettre immédiat ement un terme à son agression 
militaire en Ukraine, car c'est la seule manière d'arrêter la crise humanitaire et de la sécurité 
alimentaire.  
43.36.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
43.37.   Le Canada condamne vigoureusement l'invasion injustifiée et non provoq uée de l'Ukraine 
par la Russie. Cette invasion a des conséquences humanitaires dévastatrices et entraîne la mort 
insensée d'innocents. Les conséquences des actions russes ont déjà largement dépassé les frontières 
ukrainiennes, ce qui en fait une préoccupat ion directe pour tous les Membres représentés ici. L'acte 
hostile de la Russie n'est pas seulement une attaque contre l'Ukraine et sa population ou une décision 
irresponsable prise à un moment fragile de reprise économique mondiale à la suite de la COVID -19. 
C'est une violation flagrante du droit international et de l'ordre international fondé sur des règles.  
43.38.   Les répercussions commerciales de l'invasion russe à l'échelle mondiale sont réelles et 
catastrophiques: le prix des produits essentiels, y compris du  pétrole et du gaz, des aliments de 
base et des minéraux stratégiques, est en effet monté en flèche. Selon la FAO, au cours du mois 
dernier, le coût des produits alimentaires les plus couramment échangés a augmenté de 12,6%, ce 
qui représente plus d'un tie rs de la hausse des prix de l'année passée. Nous ressentons tous les 
effets de cette crise, mais ce sont les plus démunis d'entre nous qui en souffrent le plus. Le Canada 
est profondément préoccupé par le fait que ce soit la sécurité alimentaire des pays e n développement 
qui soit la plus menacée.  
43.39.   Pour être clair, la Russie est seule responsable de cette crise. Elle a détruit la capacité de 
l'Ukraine à approvisionner le monde en denrées alimentaires et s'est coupée du système commercial 
mondial. Le Canada s' oppose à toute affirmation suggérant que les mesures qu'il impose à la Russie 
empêchent d'autres Membres, y compris ce pays, d'exporter ou d'importer des produits agricoles ou 
des engrais.  
43.40.   Les actions de la Russie ne peuvent pas, et ne doivent pas, être co nsidérées comme 
normales. Tenir les dirigeants russes responsables et les exhorter à abandonner cette démarche 
belliqueuse pour revenir à une diplomatie de bonne foi constitue la meilleure manière de résoudre 
ce qui est non seulement une urgence humanitair e en Ukraine mais aussi un enjeu croissant pour la 
sécurité alimentaire mondiale ainsi qu’une menace, que la Russie à elle seule a créée, pour l'essence 
même des institutions fondées sur des règles.  
43.41.   Le Canada agit pour protéger ses intérêts essentiels de s écurité, qui sont inextricablement 
liés à cet environnement international fondé sur des règles. Il continuera, en outre, à collaborer G/C/M/142  
- 103 - 
  étroitement avec des partenaires partageant les mêmes idées afin de promouvoir la paix et la 
sécurité pour tous les États et leurs citoyens.  
43.42.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
43.43.   L'invasion de l'Ukraine par la Russie porte manifestement atteinte à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine et représente une grave violation de la Charte des Nations Unies, 
qui interdit le recours à la force. De plus, elle constitue une tentative unilatérale de modifier le statu 
quo par la force, qui ébranle les fondements de l'ordre international et est totalement inacceptable. 
Il s'agit d'une situation extrêmement grave qui  a secoué l'essence même de l'ordre international, 
non seulement en Europe mais aussi en Asie. À cet égard, le Japon condamne avec la plus grande 
fermeté les actions de la Russie.  
43.44.   Par ailleurs, il est apparu qu'une série d'actes cruels et inhumains perpétr és par la Russie 
ont eu lieu non seulement à Boutcha, près de Kiev, mais aussi dans diverses autres régions 
d'Ukraine. Le massacre d'un grand nombre de civils innocents constitue une violation grave du droit 
humanitaire international et un crime de guerre absolument impardonnable. La Russie doit répondre 
de ces actes inhumains.  
43.45.   Depuis le début, l'invasion russe de l'Ukraine, qui est un État souverain, correspond à une 
tentative unilatérale de modifier le statu quo par la force et ébranle les fondements de l 'ordre 
international. Il s'agit d'une violation claire du droit international, qui est totalement inacceptable, 
et que le Japon condamne avec la plus grande fermeté. Il était à prévoir que la communauté 
internationale, y compris le Japon, impose des sancti ons à la Russie pour son invasion de l'Ukraine.  
43.46.   Comme cela est indiqué dans la Déclaration des dirigeants du G -7, l'invasion russe de 
l'Ukraine cause des troubles économiques à l'échelle mondiale. Les répercussions sur le secteur 
agricole ukrainien d'impor tance internationale portent un coup sévère à la sécurité alimentaire 
mondiale, coup dont la Russie est responsable. Le Japon continue de travailler avec ses partenaires, 
y compris des organisations internationales, afin de répondre de manière proactive à l'impact de 
l'invasion russe de l'Ukraine sur des domaines comme l'énergie et les denrées alimentaires, entre 
autres, dans de nombreux pays.  
43.47.   Le Japon et d'autres pays s’emploient de manière prudente à répondre à la situation en 
imposant des sanctions qui n e freinent pas la fourniture d'assistance humanitaire ou le 
fonctionnement du commerce mondial de produits agricoles.  
43.48.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
43.49.   D'autres Membres ont mis en avant la réalité terrifiante de l'invasion russe en Ukraine. Pour 
être très claire, c'est la guerre illégale de la Russie en Ukraine qui aggrave les perturbations de 
l'approvisionnement alimentaire ainsi que l'insécurité alimentaire observées actuellement dans le 
monde. C'est également la guerre illégale de  la Russie en Ukraine qui a entraîné des conséquences 
humanitaires massives et provoqué la mort absurde d'innocents. C'est encore la guerre illégale de 
la Russie en Ukraine qui compromet le système commercial mondial. La communauté internationale 
doit répo ndre à cette crise d'une seule voix et prendre des mesures concrètes maintenant afin de 
promouvoir un commerce ouvert et transparent.  
43.50.   La Nouvelle -Zélande s'est jointe à la communauté internationale pour appliquer des 
sanctions en vue de limiter la capacité  du régime de Poutine à poursuivre la guerre en Ukraine et de 
pousser les personnes qui ont du pouvoir en Russie à arrêter de soutenir l'invasion. À compter du 
25 avril 2022, elle appliquera un droit de douane de 35% aux importations en provenance de Russi e 
et interdira l'exportation de certains produits étroitement liés aux industries stratégiques russes vers 
la Russie et le Bélarus. Cette mesure ciblée est une réponse directe à la guerre illégale et non 
provoquée que la Russie mène en Ukraine et vise à li miter la capacité de la Russie à financer la 
guerre et s'équiper pour celle -ci. Conformément au principe de transparence, les renseignements 
relatifs aux droits de douane et aux prohibitions à l'exportation mis en place par la Nouvelle -Zélande 
en réponse a ux actions russes en Ukraine sont mis à la disposition du public, y compris en ligne.  
43.51.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/142  
- 104 - 
  43.52.   La Suisse condamne avec la plus grande fermeté l'agression militaire russe contre l'Ukraine 
et appelle la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités et à retirer 
immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. La Suisse considère que cette attaque militaire 
constitue une violation flagrante du droit international, notamment de l'interdict ion du recours à la 
force et du principe de l'intégrité territoriale des États.  
43.53.   Face à l'agression militaire russe, la Suisse a pris un certain nombre de mesures 
économiques. Ces mesures sont de nature exceptionnelle et elles ont été prises en raison de ce tte 
violation du droit international commise par la Russie. Elles sont en accord avec le droit international, 
y compris le droit de l'OMC.  
43.54.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
43.55.   L'invasion non provoquée, injuste et illégale de l'Ukraine par la Ru ssie constitue une violation 
grave du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies. La guerre menée par la Russie 
en Ukraine a des conséquences humanitaires catastrophiques et a provoqué une crise alimentaire. 
L'Australie soutient l'action  collective de la communauté internationale et a imposé de lourdes 
sanctions afin de faire payer le prix fort à la Russie et aux responsables. Elle a mis en place des 
mesures commerciales, notamment les suivantes: interdiction d'importer du pétrole, des pr oduits 
pétroliers raffinés, du charbon et du gaz russes, à compter du 25  avril; interdiction d'exporter de 
l'alumine et de la bauxite vers la Russie, à compter du 20  mars; interdiction d'exporter des produits 
de luxe en Russie, à compter du 7  avril; refus d'octroyer à la Russie l'accès au traitement de la 
nation la plus favorisée et imposition d'un droit de douane supplémentaire de 35% sur les produits 
en provenance de Russie, à compter du 25  avril. 
43.56.   Ces mesures sont proportionnées et légitimes au vu de l'attaque sans précédent de la Russie. 
Elles sont justifiées en vertu des règles de l'OMC, y compris de l'article  XXI du GATT. Les actions 
russes constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et 
compromettent l'or dre international fondé sur des règles. L'Australie est résolue à faire respecter 
ces principes, qui sont essentiels à la stabilité et à la sécurité internationales, régionales et 
nationales. L'idée que les perturbations commerciales et la crise alimentair e sont imputables aux 
sanctions est insoutenable, et les Membres doivent considérer la cause fondamentale de ces 
perturbations, à savoir l'invasion non provoquée, injuste et illégale de l'Ukraine par la Russie.  
43.57.   L'Ukraine est l'un des principaux producteurs  et exportateurs d'aliments de base et de 
céréales fourragères; elle approvisionne de nombreux pays vulnérables et dépendants des 
importations d'Afrique, d'Asie et du Moyen -Orient. L'invasion ainsi que la destruction des ressources 
et infrastructures agric oles par la Russie ont perturbé l'offre alimentaire mondiale, non seulement 
en empêchant les exportations de blé, d'orge, de maïs et d'huile de tournesol, mais aussi en 
compromettant les semailles de la saison à venir, ce qui prolonge de fait la crise alim entaire.  
43.58.   Le retrait des troupes russes présentes en Ukraine est le meilleur moyen de rétablir la 
capacité de celle -ci de participer au système commercial mondial et, ce faisant, d'aider à atténuer 
la crise alimentaire et les perturbations commerciales asso ciées. En outre, la réponse à des crises 
alimentaires mondiales comme celle -ci ne devrait pas prendre la forme de mesures de restriction du 
commerce des produits alimentaires ou d'une constitution de stocks. De telles politiques ne feront 
qu'accentuer les problèmes de pénurie alimentaire en empêchant l'accès des pays vulnérables et 
importateurs nets de produits alimentaires à ceux -ci. La meilleure façon d'assurer la sécurité 
alimentaire à long terme est de favoriser l'ouverture et l'efficacité des marchés; c'est pourquoi les 
Membres doivent mettre davantage l'accent sur un résultat concernant l'agriculture à la CM12.  
43.59.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
43.60.   La Norvège n'a pas été explicitement mentionnée par la Russie dans le cadre du présent 
point de  l'ordre du jour. Pourtant, elle applique les mêmes sanctions que l'Union européenne. Les 
mesures prises par la Norvège en réaction aux actions militaires non provoquées de la Russie sont 
entièrement compatibles avec ses droits et obligations dans le cadre  de l'OMC.  
43.61.   L'attaque militaire russe en Ukraine est une attaque non provoquée et illégale contre un 
voisin pacifique. Elle a semé la mort ainsi que la destruction et causé des souffrances humaines 
d’une ampleur horrifiante, ressenties par des millions de r éfugiés et de personnes déplacées à G/C/M/142  
- 105 - 
  l'intérieur de leur propre pays. La Norvège condamne avec la plus grande fermeté l'attaque militaire 
de la Russie contre l'Ukraine. Les actions militaires agressives de la Russie constituent une violation 
claire de l'ind épendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous devons défendre 
notre ordre mondial, dans lequel les relations entre États sont déterminées non pas par le pouvoir 
mais par le droit international. La Norvège condamne la version des  faits erronée présentée par la 
Russie au sujet de son invasion de l'Ukraine et ses effets, y compris en ce qui concerne les 
répercussions des sanctions mises en œuvre par d'autres pays en réaction à l'invasion militaire par 
la Russie.  
43.62.   Les conséquences de l'invasion militaire russe se font de plus en plus sentir au -delà des 
frontières ukrainiennes, provoquant une crise de réfugiés et une augmentation des prix des denrées 
alimentaires, de l'énergie et d'autres produits de base. L'Ukraine est un important pro ducteur et 
exportateur de produits agricoles. Le gouvernement russe est directement responsable du choc subi 
par les systèmes alimentaires mondiaux, dont les conséquences ont été ressenties dans le monde 
entier, en particulier par les plus vulnérables et d émunis.  
43.63.   Dans le cadre de son invasion militaire, la Russie a fait preuve d'un manque absolu de 
considération pour le système multilatéral et perdu le droit de l'utiliser pour ses propres besoins. Il 
est de la plus haute importance que nous comprenions tous  cette réalité, et que nous contrions les 
tentatives russes de donner une version erronée des faits, ici devant le CCM de l'OMC ainsi que 
devant toute autre enceinte pertinente.  
43.64.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
43.65.   La République de C orée condamne avec force l'invasion armée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine. En ce qui concerne la question à l'examen, la Corée estime qu'il est essentiel de se 
concentrer sur l'origine même de la situation des chaînes d'approvisionnement mondiales da ns de 
nombreux secteurs, qui s'aggrave considérablement, représentant une menace notable pour l'ordre 
commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC. Le moyen de mettre un terme à 
tout cela est évident: la Russie doit cesser son action mili taire en Ukraine.  
43.66.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
43.67.   Pour commencer, l'Ukraine souhaite exprimer sa gratitude aux Membres qui lui apportent 
leur aide, y compris pour leur autorité et leur soutien inébranlable en cette période plus difficile que  
jamais. En vertu du préambule de l'Accord de Marrakech, les Membres devraient travailler ensemble 
pour améliorer les conditions de vie des populations du monde entier, élever le niveau de vie, créer 
des emplois et améliorer l'existence des individus par " la conclusion d'accords visant, sur une base 
de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales 
internationales " et la mise "en place [d']un système commercial multilatéral intégré, plus viable et 
durable". Il est regrettable que ces objectifs et principes nobles qui orientent nos travaux aient été 
affreusement bafoués le 24  février  2022 par l'agression de la Russi e. 
43.68.   Nous sommes aujourd'hui au 57e jour de la guerre totale, non provoquée et injustifiée 
déclarée par la Russie à l'Ukraine. Depuis deux mois, la nation ukrainienne défend l'unité et 
l'indépendance de son pays, ses valeurs démocratiques, ses droits économiques et commerciaux 
ainsi que l’accès à la prospérité et au développement pour tous. Le gouvernement ukrainien estime 
que les pertes économiques directes de son pays causées par l'agression militaire russe ont déjà 
atteint, au total, 565  milliards d 'USD. Le FMI a déjà évalué la chute du PIB de l'Ukraine à 35% en 
2022, et les prévisions indiquent que l'impact de la guerre contribuera au recul de 143  économies 
cette année, à hauteur de 86% du PIB mondial.  
43.69.   Chaque jour, les troupes russes tuent, kidnappe nt, torturent et violent des civils ukrainiens 
et détruisent des infrastructures civiles, des bâtiments résidentiels, des établissements de santé, 
des écoles ainsi que des infrastructures de transport et d'énergie et des installations industrielles, 
qui on t été construites par des générations d'Ukrainiens. La guerre qu’ils mènent n’est pas seulement 
contre l'Ukraine  ; elle nous cible tous, même si elle prend différents visages. De nombreuses 
entreprises ont suspendu leurs activités en raison soit d'une mena ce militaire soit d'un accès bloqué 
aux marchés ou aux matières premières. Selon des estimations préliminaires, environ 30% des 
entreprises ont complètement arrêté leurs activités, tandis que 45% ont réduit leur production.  G/C/M/142  
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  43.70.   Les combats ont lieu dans une zo ne qui concentre près des trois quarts du PIB ukrainien et 
employait environ 10  millions de personnes avant la guerre, soit près de 64% de la population 
occupée. La Russie détruit les entreprises agricoles, les centres de distribution de denrées 
alimentair es, le matériel agricole et les dépôts pétroliers ukrainiens et pose des mines dans les 
champs. Pourquoi font -ils cela? Parce qu'ils voient aussi dans la famine une arme, une arme contre 
les personnes ordinaires de ce monde, et un instrument pour le  domine r. 
43.71.   L'agression russe n'a pas provoqué des pertes économiques seulement pour l'Ukraine; sans 
exagérer, elle aura des répercussions dans le monde entier. Les Membres sont déjà témoins de la 
déstabilisation des marchés mondiaux, d'une nouvelle poussée de l'in flation, de la fermeture 
d'entreprises pour cause d'interruption des chaînes d'approvisionnement, d'une crise migratoire 
comptant parmi les plus importantes depuis la Seconde Guerre mondiale et de la dégradation des 
prévisions des agents économiques. De no mbreux pays sont aujourd'hui au bord d'une crise 
alimentaire, la Russie ayant bloqué tous les ports maritimes ukrainiens ainsi que les bateaux qui 
étaient déjà chargés de produits agricoles prêts à être exportés. Selon les spécialistes, 400  millions 
de per sonnes dans le monde dépendent de l'approvisionnement en céréales ukrainiennes. Plus 
l'agression russe contre l'Ukraine durera, plus les conséquences économiques pour le monde seront 
graves.  
43.72.   L'Ukraine est extrêmement reconnaissante à tous les Membres qui s e sont élevés à ces côtés 
en cette période terrifiante et qui ont adoptés, ou sont en train d'adopter, de fortes sanctions 
économiques contre la Fédération de Russie, conformément aux obligations établies dans la Charte 
des Nations Unies, en vue du maintie n de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, elle 
estime que ces mesures sont disproportionnées par rapport à l'ampleur de l'agression russe et ne 
sont pas suffisantes pour arrêter "d'alimenter le moteur militaire" de l'agresseur. Il n'existe  pas de 
zone grise, d'autre solution ou de compromis, seulement une position juste et stricte. L'Ukraine 
appelle les Membres de l'OMC à rester solidaires avec elle sur cette question.  
43.73.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
44  UNION EUROPÉENNE - RÈGLE MENT (CE)  N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
44.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
44.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
44.3.   La Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions 
des organes de l'OMC concernés au sujet de la classification du cobalt comme agent cancérogène 
de la catégorie 1b pour toutes les voies d'exposition. Elle se félicite des efforts déployés par l'Union 
européenne concernant l'adoption du protocole de bioélution gastrique au niveau de l'UE et de 
l'OCDE. À cet égard, la Russie demande des renseignements ac tualisés au sujet des faits nouveaux 
dans ce domaine.  
44.4.   Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
45  UNION EUROPÉENNE - RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 - 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
45.1.   Le Président  a rappelé que ce point  avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
45.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
45.3.   La Fédération de Russie réitère ses préoccupations au sujet des modifications apportées au 
Règlement de base de l'UE sur la protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping, 
introduites par le Règlement (UE) 2017/2321 et le Règlement (UE) 2018/825. Au cours de 
précédentes réunions du CCM, la Russie a souligné la nature discriminatoire des modifications, qu i 
peut être illustrée par les éléments suivants: i) la Commission européenne peut sanctionner les G/C/M/142  
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  exportateurs deux fois pour la même situation, qualifiée dans les modifications de "distorsions 
significatives" et de "distorsions sur les matières premières" ; et ii) la Commission européenne a 
publié seulement deux "rapports" au sujet desdites "distorsions significatives" observées dans deux 
pays exportateurs spécifiques, ce qui montre clairement la nature discriminatoire de l'approche de 
l'UE s'agissant de l' application de mesures antidumping.  
45.4.   Sans entrer davantage dans les détails, la Russie souhaite réitérer sa préoccupation 
systémique au sujet de l'incompatibilité de ses modifications avec les règles de l'OMC. Elle encourage 
vivement l'Union européenne à s' abstenir d'appliquer des dispositions discriminatoires et à ne pas 
enfreindre ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
45.5.   Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
46  AUTRES QUESTIONS  
46.1  Fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires - Renseignements fournis par le Président  
46.1.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document de séance RD/CTG/15, qui 
contenait la dernière version du calendrier annuel des réunions du CCM et de ses organes 
subsidiaires pour  l'année  2022 ainsi que les renseignements actuellement disponibles pour 
l'année  2023. Le document avait été préparé en étroite coordination avec le Secrétaire du Conseil 
du commerce des marchandises et les Secrétaires des organes subsidiaires du CCM, afin  d'éviter les 
chevauchements et d'assurer la programmation optimale des réunions. Le Président avait aussi 
demandé au Secrétariat de préparer une mise à jour du plan annuel pour chaque réunion du CCM, 
afin de faciliter l'identification précoce de tout prob lème potentiel, tout en permettant aux Membres 
de planifier les réunions en conséquence.  
46.2  Date de la prochaine réunion  
46.2.   Le Président  a indiqué que la prochaine réunion du Conseil devait se tenir les 7 et 
8 juillet  2022. Ces dates seraient confirmées en temps  utile. 
47  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
47.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil général avait tenu des consultations sur 
une liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC, conformément 
aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents. Ces propositions de nominations 
avaient été approuvées par le Conseil général à sa dernière réunion. Conformément aux 
nominations, le Président a proposé que le CCM élise par acclamation M . Etienne Oudot de Dainville 
(France) à la présidence du Conseil.  
47.2.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
47.3.   Le Président sortant  a félicité M.  Oudot de Dainville pour son élection et remercié les 
délégations ainsi que le Secrétariat pour leurs efforts et leur dévou ement indéfectibles s'agissant de 
mener à bien les travaux du CCM. Le Directeur général adjoint Xiancheng Zhang et le nouveau 
Président ont remercié M. l'Ambassadeur Purevsuren pour son travail.  
47.4.   Le nouveau Président  a rappelé que, comme cela avait été conv enu sans le cadre du point  3 
de l'ordre du jour, l'élection des présidents des organes subsidiaires du Conseil avait été suspendue, 
et M. l'Ambassadeur Didier Chambovey, Président du Conseil général, reprendrait et poursuivrait 
ces consultations. Une fois qu'une liste de noms serait convenue, le Président du CCM convoquerait 
à nouveau le Conseil afin de traiter exclusivement de ce point de l'ordre du jour.  
47.5.   La réunion a été déclarée close. 
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