G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
30 mai 2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l 'exportation, garanties de crédit à l 'exportation  
ou programmes d 'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 16 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l 'utilisation des crédits à l 'exportation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d 'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l 'exportation de produits agricol es, comme il est décrit 
dans la partie  B du document G/AG/W/125 /Rev. 16. 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation  juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Argentine  ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  7 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ................................ . 9 
Canada  ................................ ................................ ................................ ............................  11 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  13 
Corée, République de  ................................ ................................ ................................ ........  15 
El Salvador  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ................................ ....... 17 
Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ .........  20 
Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ................................ .............  22 
Inde ................................ ................................ ................................ ................................  23 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  26 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  29 
Japon  ................................ ................................ ................................ ..............................  30 
Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ ......................  35 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  37 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  39 
Paraguay  ................................ ................................ ................................ .........................  41 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  48 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  50 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  53 
Turquie  ................................ ................................ ................................ ............................  56 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  59 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .........................  93 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Argentine  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre  2021 
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Brésil  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Canada  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Corée, République de  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
El Salvador  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
États-Unis d 'Amérique  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Fédération de Russie  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Hong Kong, Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Inde • Réponse au questionnaire distribué le 1 4 janvier  2021 
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 
Jamaïque  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
Japon  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Kazakhstan  • Réponse au questionnaire distribué le 1 4 janvier  2021 
Malaisie  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2020 
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Paraguay  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Royaume -Uni • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre  2021 
Suisse  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Thaïlande  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Trinité -et-Tobago  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Turquie  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Union européenne  • Réponse au questionnaire distribué le 3 décembre 2021 
Viet Nam  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  Argentine  
A. Banco de la Nación Argentina  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et légis lation pertinente  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à 
l'exportation.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien du crédit à l 'exportation . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
Sans objet , car la Ban co de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par prog ramme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne part icipe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
B. Banque d 'investissement et de commerce extérieur (BICE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
S'agissant des programmes de soutien des exportations, l'Argentine maintien un programme de 
soutien financier direct  par l'intermédiaire de la Banque d'investissement et de commerce extéri eur. 
De plus, par l'intermédiaire de la Banco de la Nación Argentina , un financement à l'exportation est 
accordé sous la forme d'un financement avant exportation et après exportation au moyen de lignes 
de crédit commercial, qui ont été ajustées aux conditi ons de libre concurrence et à la réglementation 
du système financier local, et ne constituent pas en soi des programmes de soutien des exportations.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Banque d 'investissement et de commerce extérieur . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
40 041 518,60  USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
4,75%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
360 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
180 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
PAYS  % 
Algérie  1,24 
Allemagne  3,73 
Belgique  0,62 
Bolivie, État plurinational de  0,62 
Brésil  27,33  
Canada  2,48 
Chili 3,73 
Chine  6,21 
Colombie  1,24 
Émirats arabes unis  0,62 
Espagne  1,24 
États-Unis d'Amérique  18,63  
Fédération de Russie  4,35 
Grèce  0,62 
Hong Kong, Chine  0,62 
Indonésie  0,62 
Italie 3,73 
Mexique  1,86 
Népal  0,62 
Paraguay  1,24 
Pays-Bas 6,83 
Philippines  0,62 
Pologne  0,62 
Portugal  2,48 
République tchèque  0,62 
Royaume -Uni 3,11 
Turquie  1,86 
Uruguay  1,86 
Viet Nam  0,62 
 100 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
2 – Viandes et abats comestibles  3,73 
4 – Laits et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles…  4,35 
5 – Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.  1,24 
7 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  11,80 
8 – Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons  26,09 
9 – Café, thé, maté et épices  5,59 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
10 – Céréales  6,83 
11 – Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment  2,48 
12 – Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes 
industrielles ou médicinales; pailles et fourrages  11,18 
15 – Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses 
alimentaires élaborées … 0,62 
16 – Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques.  1,24 
17 – Sucres et sucreries  1,24 
19 – Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; 
pâtisseries  0,00 
20 – Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes  4,97 
21 – Préparations alimentaires diverses  1,24 
22 – Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  11,18 
23 – Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux  1,86 
24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  1,24 
33 – Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques  0,00 
38 – Produits divers des industries chimiques  1,24 
41 – Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  0,00 
51 – Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin  1,86 
52 – Coton  0,00 
 100 
   
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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Australie  
Export Finance Australia (EFA)  est la seule entité gouvernementale à financer les exportations en Australie . Elle s'autofinance et fonctionne selon des principes 
commerciaux . Elle a été créée en vertu de la Loi portant création de la Société de financement et d 'assurance à l 'exportatio n (EFIC) de 1991 , en tant que société 
de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australi e. EFA n'a pas de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement 
l'agriculture . 
Voir les tableaux  1, 2 et  3 ci-après  pour obtenir des renseignements détaillés sur les programmes menés par EFA dans le cadre de la Décision de Nairobi . Pour 
en savoir plus, le site Web d 'EFA est le suivant: https://www.exportfinance.gov.au/ . 
Tableau 1 : Programmes d 'Export Finance Australia  
Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai s de 
remboursement 
annuel s moyens 
par programme  Destination ou 
ensemble  de 
destinations  
d'exportation par 
programme 
(2020) Utilisation du 
programme par 
produit ou groupe 
de produits  
 
(2020) 
Caution  Couverture du 
risque  Garantie de caution(s) donnée par des banques ou 
d'autres institutions financières aux acheteurs 
étrangers de marchandises et/ou de services 
australiens . Export Finance Australia peut 
également émettre des cautions directement . Les 
types de cautions émises ou garanties sont les 
suivants : les cautions de bonne exécution, les 
cautions de paiement anticipé et les cautions de 
garantie . Ces cautions peuvent être accordées à la 
demande ou soumises à conditions . La garantie de 
caution d 'Export Finance Australia  reste en vigueur 
jusqu 'à la date fixée par le contrat d 'exportation.  La prime de risque 
tient compte de la 
valeur de la garantie 
offerte ainsi que de 
l'évaluation de la 
capacité technique et 
financière de 
l'exportateur 
d'exécuter le contrat.  s.o. s.o. Chine  
Japon  
Viet Nam  Fabricat ion de 
produits alimentaires  
Accords de 
participation 
aux risques  Couverture du 
risque  Arrangement de partage des risques avec la Banque 
asiatique de développement (BAsD) dans le cadre 
de son programme de facilitation des échanges, en 
vertu duquel Export Finance Australia  partagera les 
risques que la BAsD prend lorsqu 'elle donne des 
garantie s contre le non -paiement en ce qui 
concerne les instruments financiers émis en vue du 
paiement des exportations australiennes vers des 
marchés asiatiques spécifiques.  Environ  3% par an  
La banque chef de file 
établit la prime au cas 
par cas, en fonction 
de diverses variables, 
par exemple le risque 
associé à la 
contrepartie et la 
durée de l 'exposition.  270 jours  135 jours Bangladesh  
Pakistan  
Viet Nam  Vente en gros de 
matériel de base  
Garantie de 
crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture du 
risque  Export Finance Australia  garantit le paiement à la 
banque confirmatrice du principal et des intérêts de 
la banque émettrice d 'un crédit documentaire 
irrévocable en relation avec des facilités 
commerciales accordées à un exportateur 
australien . Cette garantie peut  atteindre 100% du 
montant du crédit documentaire garanti, qui est 
généralement limité à 85% de la valeur du contrat 
d'exportation, et s 'appliquera pendant toute la 
durée du crédit documentaire.  La prime de risque est 
calculée sur la base 
de l'évaluation d e la 
solvabilité de la 
banque émettrice, 
ainsi que du 
calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements.  Moins de 180  jours s.o. Non utilisé en 2021 Non utilisé en 2021   
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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Les programmes "Prêt pour contrat d 'exportation", "Ligne de crédit pour l 'exportation", "Prêt à l 'exportation pour petites entreprises" et "Garantie de fonds de roulement pour 
l'exportation" (qui avaient été mentionnés dans les réponses de l 'Australie au questionnaire sur la concurrence à l 'exportation  en 2017 et avant ), ont été  supprimés de  la réponse 
de l'Australie . Ces programmes visent uniquement à fournir un soutien au financement du fonds de roulement pour les fournisseur s (exportateurs) et ne sont pas des programmes 
de crédit à l 'exportation , conformément à  la note de bas de page 7 de la Décision ministérielle de Nairobi.  
Tableau 2 : Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l 'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation 
ou les  programmes d 'assurance et utilisati on par programme , 2009 -2021  (millions d 'AUD) 
Programme d'Export Finance 
Australia  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Caution  Néant  Néant  24,2 17,26  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  11,86  
Accords de participation aux risques  Néant  Néant  0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  3,86 Néant  1,7 0,8 2,2 8,84 
Garantie de financement à 
l'exportation  Néant  Néant  54 56,2 16,14  21,44  Néant  99,17  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Garantie de crédit documentaire  Néant  22,4 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  0,17 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Garantie de facilité de change  Néant  44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Total  0 66,7 210,32  91,97  22,67  30,59  12,57  103,17  0 1,7 0,8 2,2 21,7 
Tableau 3 : Valeur des exportations par programme et par destination pour 2021  (millions d 'AUD) 
Programme d 'Export Finance Australia  Pays Valeur des exportations  
Accord de participation aux risques  Bangladesh  5,17 
Accord de participation aux risques  Pakistan  0,12 
Accord de participation aux risques  Viet Nam  4,55 
Caution  Chine, Japon, et Viet Nam  11,86  
TOTAL   
21,70  
 
 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  Brésil  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation publics) et législation 
pertinente  
Programme de financement des exportations du Brésil (PROEX)  
Financement direct au tit re du programme PROEX : le gouvernement accorde un financement direct 
aux exportateurs (crédit fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de 
services brésiliens . Le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y compris les machines et  
matériels . Le délai de remboursement maximal est de 10 ans. Les crédits sont accordés aux taux 
d'intérêt en vigueur sur le marché international compte tenu de la devise de financement et de la 
date d 'échéance.  
Bonification d 'intérêts au titre du programme PROEX : la bonification d 'intérêts vise à réduire le taux 
d'intérêt du financement à l 'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir 
les exportations brésiliennes de marchandises et de services . Le crédit à l 'exportation est accordé 
par des établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d 'aligner les taux d 'intérêt sur ceux pratiqués sur le marché international . 
La bonification des i ntérêts au titre du programme PROEX n'a pas été utilisée pour soutenir les 
exportations brésiliennes de produits agricoles en  2021. 
Le programme PROEX est réglementé par la Loi fédérale n°  10.184 du 12  février  2001 et par le 
Décret fédéral n°  7.710 du 3  avril 2012. Depuis avril 2021, le programme est également réglementé 
par la Résolution n°  166 du Comité exécutif du CAMEX du 23  mars 2021 et la Résolution n°  4.897 
du CMN du 29  mars 2021. Les deux résolutions ont été publiées dans le cadre d'un vaste effort 
national de rationalisation des procédures administratives et judiciaires et ne modifient aucun aspect 
du programme spécifiquement lié à la promotion des exportations agricoles et n'ont aucune 
incidence sur les résultats présentés par le programme en  2021. 
Fonds de garantie à l 'exportation (FGE)  
Le FGE couvre les risques commerciaux et politiques et les cas de force majeure dans les opérations 
de crédit à l 'exportation . Il n'a fourni aucune garantie ni aucune assurance pour des produits 
agricoles en  2021. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Le programme brésilien de financement à l 'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l 'objet d 'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d 'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux formes : financement direct et bonification d 'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par la Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes  par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
En 2021, le financement direct au titre du programme PROEX a couvert les exportations brésiliennes 
de produits agricoles d'une valeur de 769 271,98  USD. 
Cette même année , la bonification des intérêts au titre du programme PROEX n'a été utilisé e pour 
aucun produit agricole . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/com missions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d 'intérêt du marché 
international compte tenu de la devise de financement et de la date d 'échéance.  
Les exportateurs brésiliens ne doivent pay er aucune redevance au titre du programme PROEX.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 10 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
Conformément à la réglementation actuelle, le délai de remboursement maximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
En 2021, le délai de remboursement annuel moyen du financement direct accordé au titre du 
programme PROEX pour les produits agricoles était de quatre  mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
On trouvera dans le tableau ci-dessous les destinations des exportations brésiliennes de produits 
agricoles ayant bénéficié d 'un financement direct au titre du programme PROEX en  2021. 
Pays de destination  Valeur  des expo rtations (USD)  
Mexique  430 542,55  
Pays-Bas 338 729,43  
Total  769 271,98  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Voir le tableau  ci-après : 
Produ its Valeur des exportations (USD)  
Semences, graines oléagineuses et plantes médicinales  430 542,55  
Lait, œufs, miel et autres préparations alimentaires  338 729,43  
Total  2021  769 271,98  
 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 11 - 
  Canada  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Assurance -crédit  – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90 % des pertes assurées 
contre un éventail de  risques lorsqu 'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs 
internationaux . 
https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assurance -credit.html . 
Financement acheteur  – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités 
de paiement flexibles  par le biais de l 'octroi d 'un crédit , en assumant ainsi les risques de 
non-paiement à leur place . EDC propose une solution de garantie pour les transactions inférieures à 
10 millions de CAD. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
EDC est l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation du Canada . Cette société d 'État financièrement 
autonome  est entièrement détenue par le gouvernement du Canada , mais  fonctionne en toute 
indépendance vis -à-vis de celui -ci. Elle a pour mandat de soutenir et de développer le commerce 
extérieur du Canada . EDC offre des solutions d 'assurances et de financement pou r aider les 
entreprises canadiennes de toutes tailles à profiter des débouchés offerts sur le marché international.  
Des renseignements détaillés sur tous les produits offerts par EDC sont disponibles sur le site Web 
d'EDC: https://www.edc.ca/FR/Our -Solutions/Pages/default.aspx . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Assurance -crédit : en millions de CAD 
2019: 6 342 
2020: 7 165 
2021: 6 911  
Financement acheteur* : 
2019: néant 
2020: néant 
2021: néant 
* montants indiqués dans les questionnaires antérieurs concernant l 'appui au fonds de roulement . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2018: 0.25%  
2019: 0,24% 
2020: 0,24% 
2021: 0,17%  
5. Délai de remboursement maxima l par programme  
Assurance -crédit : le délai de remboursement maximal pour ce programme est de 2 ans; pour les 
produits agricoles, il est généralement de 180  jours mais ne dépasse jamais 18  mois. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 12 - 
  Financement acheteur : les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction du 
contrat d 'exportation et ne s 'appliquent pas à la vente de produits agricoles . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2019: 77 jours 
2020: 81 jours 
2021: 83 jours  
Financement acheteur : non applicable pour les produits agricoles . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
Millions de CAD 
Région  2018  2019  2020  2021  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 201  1 469  1 585  1 906  
Amérique du Nord  1 823  2 106  2 146 3 324  
Amérique du Sud  355 404 463 168 
Asie 1 803  1 806  2 399 1 245  
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  559 556 573 269 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pour les produits agricoles  
Millions de CAD 
Code du SCIAN  Product  2021  
111 Cultures agricoles  335 
112 Élevage et aquaculture  4 
114 Pêche, chasse et piégeage  5 
115 Activités de soutien à l'agriculture et à la foresterie  1 290 
311 Fabrication d'aliments  3 868 
312 Fabrication de boissons et de produits du tabac  42 
313 Usines de textiles  5 
314 Usines de produits textiles  118 
325 Fabrication de produits chimiques  396 
339 Activités diverses de fabrication  405 
413 Grossistes -marchands de produits alimentaires, de boissons et de tabac  21 
418 Grossistes -marchands de produits divers  423 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 13 - 
  Chine  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon 
la structure suivante:   
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
La Banque chinoise pour le développement agricole n'offre pas de services financiers à l'exportation 
spécifiquement pour les produits agricoles et toutes les activités de crédit à l'exportation sont 
fondées sur des considérations commerciales . 
La banque d'export -import ne dispose pas de prêts ou de produits de financement du commerce 
visant spécifiquement les exportations de produits agricoles . Le crédit -vendeur à l'exportation, le 
crédit -acheteur à l'exportation, le financement des commandes à l'exportation et l'esc ompte de 
factures commerciales à l'exportation peuvent être accordés pour l'exportation de produits agricoles 
qui répondent aux exigences de la Banque d'export -import concernant les produits de crédit . 
La société chinoise d'assurance des exportations et du  crédit fournit une assurance -crédit à court 
terme pour les exportations agricoles . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque chinoise pour le développement agricole est une banque d 'État de soutien à la politique 
agricole  dont la mission principale est d'entreprendre des activités financières liées à la politique 
agricole et de promouvoir l'agriculture et le développement rural . 
La Banque chinoise d'export -import est une banque d'État dotée du statut de personne morale 
indépendante . Elle joue un rôle important dans la stabilisation de la croissance, l'ajustement 
structurel et le développement du commerce extérieur, afin de promouvoir le développement 
durable et sain de l'économie et de la société.  
La société chinoise d'assu rance des exportations et du crédit est une société d'assurance publique 
dotée du statut de personne morale indépendante . SINOSURE favorise la croissance économique et 
la balance des paiements en fournissant des assurances et d'autres services pour le comm erce 
extérieur.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Financement des commandes à l'exportation par la Banque d'export -import : couvrant des produits 
agricoles pour une valeur totale de 272  millions  d'USD . Le financement couvre essentiellement des 
jus de fruits et légumes et la fabrication de ces jus . 
Assurance -crédit à court terme de SINOSURE : les projets ne visent pas spécifiquement des produits 
agricoles . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Dans le cadre de l'assurance -crédit à court terme de SINOSURE : en 2019, le montant souscrit pour 
les exportations agricoles était d e 15,18 milliards d'USD, et le montant des primes souscrites était 
de 38,009  millions d'USD, avec un taux moyen de 0,25 %. L es chiffres pour  2020 sont les 
suivants : 12,23 milliards d'USD, 382,29  milliards d'USD et 0,31 %. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 14 - 
  5. Délai de remboursement maximal pa r programme  
Assurance -crédit à court terme de SINOSURE : le délai de remboursement maximal est de 210  jours 
en 2019, et de 225  jours en  2020. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Financement des commandes à l'exportation de la Banque d'export -import : le délai de 
remboursement moyen est de 210  jours.  
Assurance -crédit à court terme de SINOSURE : le délai de remboursement moyen est de 70  jours. 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Financement des commandes à l'exportation de la Banque d'export -import : Afrique du Sud ; 
Arabie  saoudite, Royaume d'; Australie;  Émirats arabes unis; États-Unis d'Amérique ; Fédération de 
Russie;  Japon; Hong Kong, Chine ; Thaïlande ; Viet Nam . 
Assurance -crédit à court terme d e SINOSURE : en 2019, les destinations d'exportation sont les 
suivantes : Bangladesh ; États-Unis d'Amérique ; Indonésie ; et Japon. En 2020, les destinations 
d'exportation sont les suivantes : États-Unis d'Amérique ; Hong Kong, Chine ; Indonésie;  et Japon. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Néant . 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 15 - 
  Corée, République de  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
a. Garanties de crédit à l'exportation : programme général  (non spécifique à l'agriculture ). 
b. Programmes  d'assurance à l'exportation : 
- Assurance à l'exportation à court terme  (paquet agricultur e et pêche , type  général , 
assurance collective ) pour faire face au retour ou à l'élimination de marchandises 
exportées en raison de normes de sécurité renforcées du pay s importateur , aux 
factures d'exportation irrécouvrables  et aux fluctuations du taux de change . 
- Assurance contre le risque de change pour couvrir le risque de fluctuation des devises 
pour les exportateurs  (non spécifique à l'agriculture ). 
2. Description de  l'entité de financement à l'exportation  
Société coréenne d'assurance à l'exportation  (KEIC).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'ass urance et 
utilisation par programme  
Il n'y a pas de données concernant la valeur des exportations agricoles couvertes par des garanties 
de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance à l'exportation, car les produits agricoles 
ne sont pas gérés séparément des autres exportations . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Données concernant l'année  2021  
Assurance à l'exportation à court terme  
(paquet agriculture et pêche)  Nombre de contrats  130 
Total des primes (KRW)  136 776 750 
Assurance à l'exportation à court terme  
(type général)  Nombre de contrats  3 813 
Total des primes (KRW)  356 769 770 
Assurance à l'exportation à court terme  
(assurance collective)  Nombre de contrats  61 
Total des primes (KRW)  13 939 540 
Assurance contre le risque de change  Nombre de contrats  400 
Total des primes (KRW)  1 390 236 770 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
s.o. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
s.o. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
s.o. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous types de marchandises  (sans spécification).  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 16 - 
  El Salvador  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Le Fonds salvadorien de garantie a été créé en vertu de l'article  71 de la Loi sur le système financier 
pour la promotion d u développement, et ses ressources sont gérées par la Banque de développement 
d'El Salvador (BANDESAL) . Conformément à l'article  72 de la Loi susmentionnée, ces ressources 
sont utilisées pour faciliter l'accès au financement pour tous les secteurs de produ ction et toutes les 
micro et petites entreprises par l'octroi de garanties, d'obligations et de tout autre engagement de 
paiement de crédit . À cet égard, le Fonds favorise le financement des fonds de roulement pour les 
exportations par l'octroi de garantie s aux entreprises salvadoriennes, dans le but d'élargir la base 
d'exportation  et de promouvoir El Salvador en tant que pays exportateur qui créé des emplois dans 
tous les secteurs et accroît sa compétitivité à l'échelle internationale . Le montant maxim al garanti 
est de 200  000 USD, la durée est d'un an et la couverture maximale est de 70 % si le crédit garanti 
s'appuie sur la facture commerciale de l'exportateur ou de 50 % si le crédit s'appuie sur les ordres 
d'achat, comme indiqué ci -après : 
DESTINATION  MONTANT M AXIM AL 
GARANT I DURÉE MAXIM ALE COUVERTURE 
MAXIM ALE 
FONDS DE ROULEMENT POUR 
LES EXPORTATIONS  
Sur la base de factures  200 000,00 USD 1 an 70% 
FONDS DE ROULEMENT POUR 
LES EXPORTATIONS  
Sur la base d'ordres d'achat  200 000,00 USD 1 an 50% 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
En 2012, la Loi sur le système financier pour la promotion du développement (Décret législatif n°  847 
du 22 septembre  2012) a créé la BANDESAL, un établissement de crédit public . La BANDESAL a pour 
objectif de faciliter l'accès au financement dans les secteurs productifs, principalement ceux qui ne 
sont pas desservis par les banques commerciales, parmi lesque ls: l'agriculture, l'agroalimentaire, 
l'industrie, les services, l'énergie, les exportations, le tourisme, le logement, les infrastructures 
productives et les MPME . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et 
utilisation par programme  
De 2018 à ce jour, aucune garantie n'a été accordée pour les crédits à l'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par  programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par  programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du progra mme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 17 - 
  États -Unis d 'Amérique  
1. Description du programme  
a. USDA : Programme de garantie du crédit à l 'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Département de l 'agriculture des États -Unis (USDA) offre des garanties 
de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits agricoles des 
États-Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux États -Unis (ou, plus 
rarement, par les exportateurs des États -Unis) à des  banques étrangères agréées qui recourent à 
des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits alimentaires et agricoles 
vendus à des acheteurs étrangers . S'agissant des modalités du financement commercial, le 
Programme dispose  uniquement qu 'elles doivent concorder avec celles de la garantie de crédit . La 
Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité détenue et gérée par les pouvoirs 
publics et relevant de l 'USDA . C'est elle qui accorde les garanties de crédit . Le Programme  GSM-102 
couvre les crédits pour une durée maximale de 18  mois, mais ce délai peut être plus court en fonction 
du risque . La CCC garantit les paiements que les banques étrangères agréées doivent effectuer aux 
exportateurs ou aux établissement s financiers des États -Unis. Toutefois, le financement doit être 
obtenu auprès d 'émetteurs commerciaux habituels . Normalement, 98 % du capital et une partie des 
intérêts sont couverts par la garantie.  
Classification : le Programme GSM -102 relève de la catégo rie de la couverture du risque.  
Législation pertinente : Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée 
(7 U.S.C.  5622 et 7  U.S.C.  5641).  
b. Export -Import Bank : programme d 'assurance -crédit à l 'exportation  
Le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation de l 'Export -Import Bank (Ex -Im Bank) des 
États-Unis permet aux bénéficiaires d 'accroître leurs ventes à l 'exportation en limitant les risques 
sur le marché international, en accordant des crédits à ces derniers et en donnant accès à un  fonds 
de roulement . Ce programme offre quatre types de police d 'assurance pouvant couvrir les 
exportations de produits agricoles : police d 'assurance -crédit à l 'exportation acheteur unique à court 
terme pour les exportateurs ; police d 'assurance -lettre de c rédit bancaire ; police d 'assurance des 
crédits acheteurs accordés par les établissements financiers ; et police d 'assurance acheteurs 
multiples . Aucun programme de l 'Ex-Im Bank ne vise spécifiquement à soutenir les exportations de 
produits agricoles, qui sont considérées comme des exportations de type général et ne bénéficient 
d'aucun traitement spécial ou préférentiel . Les exportateurs de certains types de produits agricoles 
expédiés en vrac (blé, maïs, soja, riz, etc.) peuvent bénéficier d'une assurance couvrant 98 % des 
pertes liées à des facteurs commerciaux ou politiques . Comme certains autres  produits bénéficiant 
d'un soutien de l'Ex -Im, les produits agricoles en vrac sont aussi admissibles au bénéfice d'une 
assurance de l'Ex -Im Bank pou r une durée maximale de 360  jours. Les produits exportés doivent 
satisfaire aux prescriptions de l 'Ex-Im Bank relatives à la teneur en éléments locaux, comme indiqué 
à l'adresse suivante:  https://www.exim.gov/policies/content/short -term-content -policy . 
Classification : le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation est un programme de "couverture du 
risque".  
Législation pertinente : Loi de 1945 sur l 'Export -Import Bank, telle que modifiée (P.L.  114-94, 
12 U.S.C., paragraphes  635 et suivants).  
De plus amples renseignements sur le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation de l 'Ex-Im Bank 
sont disponibles à l 'adresse suivante:" https://www.exim.gov/what -we-do/export -credit -insurance ". 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
a. USDA : La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l 'État 
et gérée par lui, qui relève de l 'USDA . Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus 
et les prix agricoles.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 18 - 
  b. Ex-Im: l'Export -Import Bank des États -Unis est l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation 
des États -Unis. Il s'agit d 'un organisme f édéral indépendant et autofinancé qui soutient le crédit à 
l'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations des États -Unis. L'Ex-Im Bank 
exige une garantie raisonnable de remboursement et offre divers mécanismes de financement, y 
compri s des garanties de fonds de roulement, une assurance -crédit à l 'exportation et un financement 
destiné à aider les acheteurs étrangers à se procurer des marchandises et des services provenant 
des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de produits agr icoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
a. USDA : la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le 
Programme  GSM-102 s 'est élevée à 2 129 974 058 USD pour l 'exercice budgétaire1 2021 des 
États-Unis. 
b. Ex-Im: pendant l 'exercice budgétaire 2021 des États -Unis, l 'Ex-Im Bank a assuré des 
expéditions de produits agricoles pour une valeur à l 'exportation estimée à 
365 865 194,65  USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. USDA : la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour 
l'exercice budgétaire 2021 des États -Unis est de 0,4 6 USD par tran che de 100  USD de 
couverture.  
b. Ex-Im: la moyenne pondérée des primes perçues (sur la valeur de chaque expédition couverte 
par l'assurance) pour l 'assurance à court terme des produits agricoles était de 0, 491 USD par 
tranche de 100  USD de couverture pour l'exercice budgétaire 2021 des États -Unis. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. USDA : le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l 'exercice 
budgétaire 2021 des États -Unis était de 18  mois.  
b. Ex-Im: dans le cadre du  programme d 'assurance -crédit à l 'exportation, pour l 'exercice 
budgétaire 2021 des États -Unis, les produits agricoles en vrac pouvaient être assurés au cas 
par cas pour une durée maximale de 360  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
a. USDA : le délai de remboursement moyen prévu par le Programme GSM -102 pour l 'exercice 
budgétaire 2021 des États -Unis était de 12, 1 mois.  
b. Ex-Im: le délai de remboursement habituel prévu par le programme d 'assurance -crédit à 
l'exportation pour  les produits agricoles pour l 'exercice budgétaire 2021 des États -Unis était 
de 31 à 60  jours; le délai de remboursement moyen était de 51 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
a. USDA: Programme GSM -102 (exercice bu dgétaire 2021  des États -Unis)2 
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient -Turquie -Caucase -Région d'Asie centrale  
Amérique latine  
Asie 
 
1 L'exercice budgétaire des États -Unis va du 1er octobre au 30  septembre.  
2 À partir de l'exercice budgétaire 2020, l'USDA a redéfini les destinations régionales dans le cadre du 
programme GSM -102 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 19 - 
  b. Ex-Im: programme d 'assurance -crédit à l 'exportation (exercice budgétaire 2021  des 
États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Nord  
Amérique du Sud  
Asie 
Asie du Sud -Est et Océanie  
Caraïbes  
Eurasie  
Europe  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produit pour l 'exercice budgétaire 2021  
des États -Unis 
Produits  Valeur des exportations pour l 'exercice 
budgétaire 20 21 
(USD)  
Maïs 904 189 263  
Farine de gluten de maïs  2 200 000 
Coton  13 140 443 
Céréales de distillerie sèches  72 310 524 
Huile de colza  1 431 683 
Riz 12 476 383 
Poudre de soja  395 129 667 
Huile de soja  75 267 548 
Fèves de soja  396 741 801 
Blé 257 086 746 
b. Ex-Im: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédit à l 'exportation pour l 'exercice budgétaire 2021  des États -Unis 
Désignation des produits  Montant des expéditions pour l 'exercice 
budgétaire 20 21 
(USD)  
Boissons alcooliques  12 534 584.77   
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  39 802 848.82   
Sucreries  9 680 754.98   
Coton  21 888 812.57   
Lait et produits laitiers  4 225 822.08   
Œufs 26 767 995.88   
Farine  6 411 348.53   
Céréales et fèves  3 934 437.00   
Miel 15 347.40   
Arbres et végétaux vivants, fleurs coupées  171 600.00   
Produits alimentaires divers  192 009 719.26   
Graines oléagineuses et huiles végétales  8 225 409.87   
Autres produits agricoles de base  22 348 922.52   
Produits alimentaires transformés, y compris en 
conserves et congelés  17 847 590.97   
 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 20 - 
  Fédération de Russie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Le Groupe du Centre russe des exportations est l'entité publique unifiée de soutien des exportations 
qui regroupe trois personnes morale s (des sociétés par actions) , à savoir le Centre russe des 
exportations  (REC) , l'Agence russe d'assurance à l'exportation ( EXIAR ) et la Banque russe 
spécialisée d'export -import (REB).  
L'EXIAR est l'agence officielle de crédit à l'exportation de la Fédérati on de Russie, qui offre un soutien 
aux crédits à l 'exportation sous la forme d 'une couverture d 'assurance , et qui exerce ses activités 
en vertu du Décret  gouvernemental n°  964 du 22  novembre  2011 ( modifié le 26 février  2021). 
La REB fournit un soutien sous forme de prêts et de garanties aux exportateurs russes et à leurs 
contreparties étrangères à toutes les étapes du processus d'exportation. La REB exerce ses activités 
en vertu d u Décret gouvernemental n°  16 relatif à la Banque d 'import -export de Russie  (modifié le 
26 juin 2000), de la Loi fédérale n° 395 -1 du 2 décembre  1990 (modifiée le 30 décembre  2020) et 
de la Loi fédérale n° 208 -FZ du 2 6 décembre  1995 (modifiée le 2 7 décembre  2018). 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIAR offre des programmes généraux  de soutien à l 'assurance à l 'exportation aux entreprises 
russes et à leurs contreparties à l'étranger. La REB offre un soutien sous forme de prêts et de 
garanties aux exportateurs russes et à leurs contrepa rties étrangères à toutes les étapes du 
processus d'exportation, y compris le financement avant exportation et après exportation et 
l'affacturage à l'exportation.  
L'EXIAR et l'Eximbank de Russie exercent leurs activités  selon des principes commerciaux géné raux. 
L'EXIAR applique  des primes calculées en fonction  du risque pour couvr ir les frais de fonctionnement,  
et utilise ordinairement les TPM de l'OCDE et les primes de risque actuariel pour déterminer la prime 
de risque pour tous les projets et produits. L a REB est assujettie à la législation bancaire établie par 
la Banque centrale de la Fédération de Russie, ce qui signifie que la REB effectue  une gamme 
standard d' opérations sur le marché bancaire pour financer son activité de crédit.  
L'EXIAR et la REB n' ont pas de programmes spécialisés visant à offrir un soutien aux produits 
agricoles. Tous les produits sont traités comme des exportations de nature générale et ne bénéficient 
d'aucune condition préférentielle.  
3. Valeur totale des exportations de produits  agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
La valeur totale des exportation s de produits agricoles soutenues dans le cadre des programmes de 
l'EXIAR  en 2021 s'est élevée à environ 802,3  millions d'USD. 
La valeur totale des exportations de produits agricoles soutenues dans le cadre des programmes de 
la REB  en 2021  s'est élevée à environ 106,2  millions d'USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/c ommissions par programme  
La prime pondérée moyenne prélevée par l'EXIAR pour l'assurance à court terme des produits 
agricoles s'élevait à environ 1,98% en 2021. Pour la REB, le droit moyen annuel s'élevait à 8,66%.  
5. Délai de remboursement maximal par pro gramme  
Les délais de remboursement maxima ux sont fixés au cas par cas et sont fonction du contrat 
d'exportation correspondant. En 2021, le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 18 mois 
pour les produits agricoles.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 21 - 
  6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Le délai de remboursement annuel pour les produits agricoles dans le cadre des programmes de 
l'EXIAR  et de la REB était d'environ six mois en 2021.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
EXIAR : Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d '; Arménie ; Australie ; Azerbaïdjan ; Bélarus ; 
Belgique ; Bulgarie ; Chine; Chypre ; Colombie ; Égypte; Émirats arabes unis ; Espagne ; États-Unis 
d'Amérique ; Finlande ; France ; Géorgie ; Grèce; Hongrie;  Inde; Israël; Italie; Japon; Jordanie ; 
Kazakhstan ; Koweït, État du ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Maldives ; Moldova, République de ; 
Mongolie ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Ouzbékistan ; Pays-Bas; Pologne; Qatar; République 
kirghize ; République  slovaque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Seychelles ; Suisse; Turquie ; Viet Nam . 
REB: Bélarus ; Chine; Chypre ; Hong Kong, Chine; Kazakhstan ; Lituanie; Luxembourg; Ouzbékistan ; 
Pologne.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Valeur des crédits à l'e xportation  pour les exportations de  produits agricoles soutenues 
par l'EXIAR en 2021, en millions d'USD  
Produit ou groupe de produits  Valeur des exportations  
(millions d 'USD)  
Céréales  205,1 
Boissons , spiritueux et vinaigres  154,3 
Graines oléagineuses  27,9 
Graisses et huiles  d'origine animale ou végétale  9,1 
Viande et abats  46,6 
Préparations de viande  186,0 
Aliments  préparés  pour animaux  0,1 
Légum es  23,7 
Fruits, fruits secs  2,3 
Confiseries  87,4 
Produits de la minoterie , malt; amidons et fécules; inuline; gluten de 
froment  51,2 
Café, thé, épices  2,9 
Produits laitiers, œufs, miel naturel  0,6 
Autres denrées alimentaires  5,1 
Total 802,3  
Valeur des crédits à l'exportation pour les exportations de  produits agricoles soutenues 
par la REB en 2021, en millions d'USD  
Produit ou groupe de produits  Valeur des exportations  
(millions d 'USD)  
Céréales  14,8 
Boissons , spiritueux et vinaigres  2,5 
Graines oléagineuses  7,3 
Graisses et huiles  d'origine animale ou végétale  32,6 
Viande et abats  0,1 
Préparations de viande  0,3 
Aliments  préparés  pour animaux  0,3 
Légum es  8,5 
Fruits, fruits secs  1,0 
Confiseries  2,9 
Produits de la minoterie , malt; amidons et fécules; inuline; gluten de 
froment  23,9 
Café, thé, épices  1,4 
Produits laitiers, œufs, miel naturel  0,3 
Autres denrées alimentaires  10,3 
Total 106,2 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 22 - 
  Hong Kong, Chine  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
La Société d 'assurance -crédit à l 'exportation de Hong Kong  (HKECIC), établie en vertu de 
l'Ordonnance sur la Société d 'assurance -crédit à l 'exportation de Hong Kong  (chapitre 1115), fournit 
aux exportateurs de Hong Kong, Chine une assurance contre les risques de défaut de paiement liés 
à des événements commerciaux ou politiques.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Conformément à la section  9 4) du chapitre 1115, HKECIC est tenu d 'appliquer une politique visant 
à obtenir  des recettes suffisantes pour couvrir  toutes les dépenses dûment  imputables à son compte 
de re cettes . Elle exerce ses activités à des fins  commerciale s et fonctionne sur la base de 
l'autofinancement . HKECIC couvre les  risques sur la base d 'une évaluation au cas par cas  et fait 
payer  des primes fondées sur le risque à ses souscripteurs . Le gouvernem ent n 'octroie aucune  
subvention récurrente à HKECIC et n'intervient aucunement dans  les activités de garantie  des 
risques de HKECIC.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Exercice budgétaire se terminant le  31 mars 2021: 62 million s de HK D. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La prime d 'assurance est basée sur la valeur de l 'envoi, qui varie selon l 'économie importatrice et 
les modalités de paiement de la transaction . Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 
31 mars 2021, la moyenne annuelle des taux de prime, produits agricoles inclus, est de 0, 27%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2021, la durée maximale du crédit dans le cadre 
des politiques d 'assurance -crédit à l 'exportation , produits agricoles inclus, est de 180  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2021, la durée moyenne du crédit dans le cadre 
des politiques d 'assurance -crédit à l 'exportation, produits agricoles inclus, est de 90  jours ou moins . 
7. Destinat ion ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Les principales destinations étaient l 'Amérique du Nord , l'Asie et l'Europe . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
La demande d 'assurance dans le secteur agricole est négligeable . Parmi les principaux produits 
concernés figuraient les  produits de confiserie, les vins, les  assaisonnements alimentaires  et les 
pâtes alimentaires , etc. 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 23 - 
  Inde  
I. Banque d'export -import de l'Inde (EXIM Bank)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Un crédit avant expédition est fourni en devises indiennes et étrangères pour aider l'entreprise à 
avoir un accès approprié au financement au stade de la fabrication . Ces facilités de crédit permettent 
aux exportateurs d'acheter des matières premières et d'autres in trants, et de couvrir les dépenses 
de mobilisation en roupies ou en devises pour les projets de construction ou les projets clés en main . 
L'EXIM Bank fournit également des facilités de crédit avant expédition en devises étrangères pour 
importer des matière s premières et d'autres intrants pour la production destinée à l'exportation . Les 
crédits après expédition financent la facture d'exportation après que les expéditions ont été 
effectuées . Ce mécanisme permet aux exportateurs indiens d'accorder un crédit à terme aux 
importateurs au stade de l'après -expédition . L'EXIM Bank accorde ces facilités individuellement mais 
peut aussi collaborer avec une banque commerciale au cas par cas . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque d'export -import de l'Inde (EXIM Bank) a été créée en  1982 en tant qu'institution faîtière 
et fournit depuis lors une assistance financière aux exportateurs et aux importateurs et facilite les 
investissements à l'étranger en vue de promouvoir le commerce international de l'Inde et d'obtenir 
des devises étrangères . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par program me 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Au cours de la période 2019-2020, la Banque d'export -import de l'Inde  (EXIM Bank) n'a pas accordé 
de soutien public pour les crédits à l'exportation  visant les produits énumérés à l'annexe  1 de l'Accord 
sur l'agriculture . 
II. Société indienne de garantie du crédit à l'exportation  (ECGC Limited)  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
ECGC L imited  fournit des couvertures d'assurance -crédit contre le risque de non -paiement ou de 
non-acceptation des marchandises exportées vers des ache teurs étrangers . L'assurance -crédit à 
l'exportation de produits agricoles offre uniquement une couverture à court terme . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
ECGC Limited a été créée en  1957 en vertu de la Loi sur les société de  1956, pour fournir des services 
d'assurance -crédit à l'exportation aux exportateurs et aux banques afin de promouvoir et de soutenir 
les exportations de l'Inde . Il s'agit d'une société du secteur public central sous le contrôle 
administratif du Département du co mmerce, qui relève du Ministère du commerce et de l'industrie G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 24 - 
  du gouvernement de l'Inde . La société est régie par les directives spécifiées par l'Office indien de 
réglementation et de développement de l'assurance  (IRDAI) pour les activités d'assurance en I nde. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prix/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 25 - 
 
1. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Nom du 
programme  Valeur totale des  
exportations de  
produits agricoles  
en 2019 -2020 
(USD)  Moyenne annuelle 
des taux de 
prime/commissions  Délai de  
remboursement 
maximal  Délai de  
remboursement 
annuel moyen  Destination  
d'exportation  Prod uit/Group e de 
produits  
Assurance du  
risque de crédit  4 070 million s* 19 roupies pour  
100 INR 
(soit 0,19%)  Jusqu'à un an  Jusqu'à un an  Allemagne;  Chine;  
Émirats arabes unis;  
États-Unis d'Amérique ; 
France;  Hong Kong, Chine;  
Italie; Pays-Bas 
Royaume -Uni; Singapo ur; Coton, autres produits 
agricoles  et produits 
connexes  
* Taux de change pour 2019 -2020: 70 897 INR/USD ( moyenne annuelle , Source : RBI). 
 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 26 - 
  Indonésie  
A. Indonesia  Exim bank 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financie r direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Le programme d 'Indonesia Eximbank se compose comme suit : 
a. Financement  
Demande ( acheteur)  Offre  (vendeur/ exportateur)  
• Crédit de l 'acheteur  
• Financement des investissements à l 'étranger  • Financement du fonds de roulement  
• Financement des investissements  
• Financement des projets  
Le financement peut être effectué selon des principes convent ionnels ou conformément aux  principes 
de la charia.  
b. Couverture  de risque : Garantie et assurance  
• Garanties fournies aux exportateurs indonésiens, aux importateurs étrangers et pour les  
appels d 'offres liés aux résultats des  projet s. Gamme  de produits : garantie de projet, garantie 
douanière , garantie de crédit.  
• Programmes  d'assurance:  
Gamme de produits : assurance des investissement s à l'étranger , assurance à l'exportation, 
assurance contre le risque de défaut de paiement par l 'acheteur, assurance contre les risques 
politiques.  
c. Autre  forme de soutien public du  crédit à l 'exportation  
• Compte d 'intérêt national:  
Allocation  spéciale du gouvernement pour soutenir le programme national d 'exportation aux 
frais du  gouvernement , le risque étant assumée par le gouvernement indonésien ( compte 
national d 'intérêt).  
• Services consultatifs : 
Services consultatifs sous le forme de services d 'accompagnement et de services de conseil  
fournis aux banques, aux institutions finan cières , aux exportateurs  et aux  fabricants de 
produits  d'exportation, en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux coopératives.  
Législation  pertinente : Loi n° 2 de 2009 et Règlement n° 134/PMK.08/2015 du Ministère  des 
finances.  
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Indon esia Eximbank  (IEB) est une institution financière entièrement détenue par le gouvernement 
de la République d 'Indonésie qui a été créée en vertu de la Loi n° 2 de 2009 pour assurer le 
programme national de financement à l'exportation . Elle a pour mission  de soutenir le programme 
national d 'exportation par le biais du programme national de financement à l'exportation . Ce dernier  
est un mécanisme permettant à tou te entreprise  ainsi qu 'aux particuliers de  stimuler l es exportation s 
nationale s. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 27 - 
  3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Type de programme  2018  2017  
Fonds de roulement  2 567 003  17,2%  2 453 684  15,5%  
Investissement  12 330 072  82,5%  13 296 879  84,2%  
Acceptation de créances  42 852 0,3%  42 831 0,3%  
Assurance et garantie  0 0,0%  0 0,0%  
Total pour le secteur agricole  14 939 927 100,0%  15 793 394  100,0%  
Note: Valeur en millions d 'IDR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Eximbank  n'utilise pas de taux 
d'intérêt spécifiques pour les prêts et le financement à l 'exportation . Les taux sont basés sur une 
analyse des états financiers du client  et une étude de faisabilité du projet et le montant de  la garantie 
est ajusté en fonction des flux de trésorerie de l 'entreprise (approche fondée sur le s risque s). 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole.  
Pour les programmes  de financement, le délai de  paiement s 'établit  comme suit:  
- délai à court terme : ≤ 1 an;  
- délai à moyen terme : 1 à 5 ans;  
- délai à long terme : > 5 ans.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet . Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Le plus souvent , le 
remboursement des intérêts se fait  sur une base mensuelle.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Les principale s destination s des exportation s couvertes par  les programmes d 'Indonesia Eximbank 
sont les  suivante s: pays de l 'ASEAN , Chine, Corée du Sud, États-Unis d 'Amérique, Europe, Inde 
Japon, et autres.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Veuillez consulter la liste ci -après : 
SH Produits exportés par les clients d 'Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
02 Viande s et abats comestibles  2 724 034  
05 Autres p roduits d 'origine animale , non dénommés ni compris ailleurs  7 605  
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture  3 090 105 
07 Légumes , plantes, racines et tubercules alimentaires  1 905 379  
08 Fruits comestibles ; écorces d 'agrumes ou de melons  1 457 796  
09 Café, thé, mat é et épices  50 164 773 
12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages  2 656  579 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  7,064,838  
14 Matières à tresser et autres produits d 'origine végétale, non dénommés ni 
compris ailleurs  2 637 587 
15 Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; 
graisses alimentaires élaborées ; cires d 'origine animale ou végétale  46 883 350  
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques  100 992 268 
18 Cacao et ses préparations  28 856  768 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 28 - 
  SH Produits exportés par les clients d 'Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
19 Préparations à base de céréales, de farines, d 'amidons, de fécules ou de 
lait; pâtisseries  3 977 975  
20 Préparations de légumes, de fruits ou d 'autres parties de plantes  3 010  
21 Préparations alimentaires diverses  10 357 347  
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  169 724 
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour 
animaux  15 314 924 
Total  278 264 062 
B. Asuransi Ekspor  Indonesia, Ltd  (ASEI)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Couverture d u risque : Assurance  à l'exportation ( assurance -crédit  à l'exportation, assurance  
facture s d'exportation, assurance -crédit  intérieur, financement de l 'assurance -crédit  intérieur), 
assurance et garantie  du crédit , assurance caution , assurance  dommages , assurance  travaux , 
assurance transport  maritime, assurance  corps et machines , assurance responsabilité, assurance s 
divers es. 
Législation : Règlement gouvernemental n°  20 de  1983 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Asuransi Asei  Indonesia, Ltd ( auparavant  enregistré e sous le nom  Asuransi Ekspor  Indonesia, Ltd  – 
ASEI) est une compagnie  qui fournit des services d 'assurance -crédit  à l'exportation et qui assure 
contre  les risques de défaut de paiement  d'une partie de de la totalité des factures d 'exportation 
entre exportateurs indonésiens et importateurs étrangers (acheteurs).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
s.o. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 2015  2016  2017  
Assurance à l 'exportation  26 645  22 490 22 419 
Assurance et garantie  du crédit  65 712 41 657 93 691 
Assurance caution  22 857  34 363  37 807  
Assurance générale  531 204 338 862 194 690 
Note: Pour tous les produits (millions d 'IDR).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
s.o. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
s.o. 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
s.o. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
s.o.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 29 - 
  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Banque nationale d 'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank)  
La Banque nationale d 'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraïbes . Elle joue un rôle fondamental dans le développement 
national en offrant un large éventail d 'instruments de financement, assortis de taux d 'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris les exportateurs existants 
et potentiels et les entité s qui fournissent directement des marchandises et des services aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité est donnée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d 'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activités manufacturières, l 'indust rie agroalimentaire, 
l'exploitation minière, les services, la communication, les technologies et les activités créatives.  
La gamme d 'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lignes de crédit, 
des prêts à court et moyen terme s libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des mécanismes 
d'escompte et une assurance -crédit commercial.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouv ernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Soutien financier direct : L'EX-IM Bank offre un financement du commerce au moyen de son 
Mécanisme d 'escompte des polices d 'assurance . Les as surés au titre du programme 
d'assurance -crédit commercial peuvent bénéficier d 'un financement couvrant 80 % de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d 'assurance en nantissement . Les fonds sont 
disponibles pendant 120  jours à un taux d 'intérêt de 12 % par an.  
Couverture du risque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques liés au défaut de paiement 
par les acheteurs étrangers, y compris ceux afférents à un défaut de paiement prolongé ou à 
l'insolvabilité/la faillite de l 'acheteur.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque nationale d 'import -export de Jamaïque offre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations de produi ts agri coles couvertes au cours des 12  derniers 
mois  
• Assurance : 36,0 millions de JMD. 
• Financement : 16,0 millions de JMD. 
4. Taux de prime moyen maximal : 0,60 JMD pour 100,00  JMD de produits vendus.  
5. Délai de remboursement maximal : Financement du commerce : 120 jours. 
6. Délai de remboursement annuel  moyen : 120 jours. 
7. Destination des exportations : Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis 
d'Amérique.  
8. Utilisation du programme par produit : Parmi les produits utilisés figure l 'assurance -crédit 
commercial, qui est apportée en nantissement aux fins du financement accordé dans le cadre du 
Mécanisme d 'escompte des polices d 'assurance.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 30 - 
  Japon  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Assurance factures d 'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/bill.html  
Assurance -crédit à l 'exportation pour les PME  http://nexi.go.jp/en/products/types/smes.html  
et le secteur de l'agriculture, des forêts  
et de la pêche   
Assurance -crédit à l 'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/export.html  
Ces programmes relèvent de la catégorie de la c ouverture du risque . 
Législation pertinente : Loi sur l 'assurance du commerce et l'investissement . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Société japonaise d 'assurances exportation et investissement (NEXI) . 
   
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 31 - 
 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l 'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  
programmes d 'assurance et utilisation par programme  
Montant souscrit pour les  exportation s de produits agricoles ( exercices budgétaires compris entre 1995 et 2020 ) (unité : yen japonais ) 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  (avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour 
les PME  Nombre d 'assurances souscrites  - - - - - - - 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  - - - - - - - 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombre total d 'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  (avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour 
les PME  Nombre d 'assurances souscrites  - - - 3 11 19 25 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  - - - 1 544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d 'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  3 199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 1 255 783 299  1 278 846 217 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour 
les PME  Nombre d 'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 608 710 785  971 445 893 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 338 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 4 925 123 109  5 968 641 523 
Nombre total d 'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 746 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 6 789 617 193  8 218 933 633 
   
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 32 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  2019  2020  2021  Total  Moyenne  
(1995 -2021)  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 255 207 208 191 161 8 168  - 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 578 407 381  1 597 238 475  1 319 687 997  1 319 050 393  1 432 264 136  1 400 080 839  37 564 410 833  1 391 274,475  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour 
les PME  Nombre d'assurances souscrites  252 309 352 540 606 546 3 184  - 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 077 496 761 1 224 213 780  1 700 812 049  2 323 646 034  2 763 170 860  3 065 780 736  14 528 489 793  854 617 047  
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406  1 425  1 437  1 571  1 514  1 843  30 560  - 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  6 281 829 038  6 554 707 595  6 655 373 108  7 249 721 926  7 221 543 748  10 126 609 832  136 411 722 002  5 052 286,000  
Nombre total d'assurances souscrites  1 932  1 989  1 996  2 319  2 311  2 550  41 912   
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 937 733 180  9 376 159 850  9 675 873 154  10 892 418 353  11 416 978 744  14 592 471 407  188 504 622 628  6 981 652 690  
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n 'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des primes de l 'exercice budgétaire 1995 à l 'exercice budgétaire 2021: 
10 459 000 yen  (assurance factures d 'exportation)  
6 030  000 yen  (assurance -crédit à l'exportation pour les PME  et le secteur de l 'agriculture, des forêts et de la pêche ) 
9 760 000 yen  (assurance -crédit à l 'exportation)  
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercice s budgétaire s compris entre 1995  et 2020) (unité : yen japonais ) 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  (avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d 'assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total  d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Montant total des primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d 'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total  d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes  15 704 318 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
   
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 33 - 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 10 013 730 8 462 076  8 787 566 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d 'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617 856 2 633 245 4 076 187  7 176 241 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 044 
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 14 068 656 11 139 435  9 523 615 
Nombre total d 'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 452 
Montant total des primes  22 185 616 27 726 108 41 613 760 30 040 692 26 715 631 23 677 698  25 487 422 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  2019  2020  2021  Total  Moyenne  
(1995 -2021)  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 255 207 208 191 161 8 168   
Primes  9 948 378  10 293 679 8 989 042  8 742 192  9 696 655  9 735 975  282 393 152  10 459 006  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d'assurances souscrites  252 309 352 540 606 546 3 184   
Primes  7 717 971 8 749 411 11 368 000  15 239 524  20 197 688  21 348 784  102 509 005  6 029 941  
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406 1 425 1 437  1 571  1 514  1 843  30 560   
Primes  13 506 069 17 602 930 17 385 894  15 153 265 13 176 456  19 678 022  263 518 359  9 759 939  
Nombre total d'assurances souscrites  1 932  1 989  1 996  2 319  2 311  2 550  41 912   
Montant total des primes  31 172 418  36 646 020  37 742 936  39 134 981  43 070 799  50 762 781  648 420 516  24 015 575  
La moyenne des taux de prime n 'est pas disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
La politique applicable aux transactions visées avait été modifiée à la fin de 2017, conformément à la Décision ministérielle  de Nairobi. (Le délai de remboursement 
maximal sera de 18 mois.)  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Non disponible.    
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 34 - 
 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de destinations  d'exportation  (exercice s budgétaires com pris entre 1995 et 2021 ) 
Assurance factures d 'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d '; Australi e; Belgique ; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombi e; 
Commonwealth des îles  Mariannes du Nord  (États-Unis); Corée, République de ; Croatie; Danemark ; Égypte ; Espagne ; États-Unis 
d'Amérique ; Finland e; France ; Grèce; Guam ( États-Unis); Hong Kong, Chine; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; 
Italie; Malaisie ; Mexique ; Monaco ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palaos; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; Royaume -Uni; Singapour ; 
Suède; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie . 
Assurance -crédit à l 'exportation pour les PME  Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d '; Australi e; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de ; Égypte ; Émirats arabes 
unis; Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; France ; Guam; Hong Kong, Chin e; Inde; Indonésie ; 
Israël; Italie; Koweït, État du ; Lettonie ; Liban; Luxembourg ; Macao, Chine ; Malaisie ; Mongolie ; Myanmar ; Nouvelle -Zélande ; 
Pays-Bas; Philippines ; Polynésie française ; Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Ukraine ; Viet Nam . 
Assurance -crédit à l 'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite , Royaume d '; Argentin e; Australi e; Azerbaïdjan ; Bahreïn , Royaume de ; Belgique ; 
Bolivie, État plurinational de ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta (Espagne ); Chine; Colombie ; Corée, République de ; Danemark ; 
Égypte ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; Finland e; France ; Hong Kong, 
Chine; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; Israël; Italie; Jordan ie; Koweït , État du ; Lettonie ; Liban; Macao, Chin e; Malaisie ; 
Maroc; Maurice ; Mexique ; Mongolie ; Népal; Nouvelle -Calédonie (France) ; Nouvelle -Zélande ; Nigéria; Norvège ; Oman; Pakistan ; 
Pays-Bas; Pérou; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Singapo ur; Slovénie ; 
Sri Lanka ; Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; Viet Nam.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Type d 'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits  (exercice s budgétaires compris entre  1995  et 2021 ) 
Assurance factures d 'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0811, 0902, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 
1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1601, 1604, 1605, 1701, 1702, 1703, 
1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 2008, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 
2206, 2207, 2208, 2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3502, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à l 'exporta tion pour les 
PME 0101, 0201, 0202, 0203, 0401, 0407, 0508, 0601, 0602, 0603, 0704, 0709, 0710, 0714, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 
0810, 0811, 0901, 0902, 1006, 1101, 1105, 1108, 1208, 1209, 1212, 1302, 1515, 1601, 1602, 1604, 1605, 1701, 1702, 1704, 
1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2007,  2008, 2009, 2101,  2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2206, 2208, 2209, 2309, 
3504 
Assurance -crédit à l 'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0409, 0505, 0508, 0511, 0603, 0703, 0706, 
0708, 0709, 0710, 0712, 0714, 0802, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 
1003, 1006, 1008 , 1101, 1102, 1104, 1105, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 1209, 1212, 1213, 1214, 1301, 1302, 
1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 1506, 1507, 1509, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 1701, 
1702,  1704, 1806, 1901, 1902, 19 04, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 
2201, 2202, 2203, 2204, 2206, 2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 3503, 3504, 3505, 3809, 
5001, 5002, 5003, 5203, 5301  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 35 - 
  Kazakhstan  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Le programme  intitulé "Stratégie nationale d'exportation" a été approuvé au moyen du 
Décret  n° 511 du gouvernement de la République du Kazakhstan du 26 août 2017.  
La compagnie d'assurance à l'exportation "KazakhExpo rt" JSC ( ci-après  – KazakhExport) est un 
institut national de développement dont la mission est de soutenir les exportations par la mise en 
œuvre d'outils d'assurance visant à protéger les opérations d'exportation . KazakhExport ne fournit 
pas de soutien fi nancier direct aux exportateurs kazakhs . Les produits financiers et d'assurance de 
KazakhExport offrent un soutien financier aux exportateurs et à leurs acheteurs étrangers en prenant 
en charge les cautions dans les banques de second rang  – "Financement pr éalable à l' exportation 
pour l'exportateur " et "Financement du commerce à l'exportation ". 
KazakhExport propose aussi des produits d'assurance pour se prémunir contre divers types de 
risques commerciaux et politiques, par exemple une assurance -crédit à l'ex portation . 
Le financement préalable à l'exportation est fourni aux exportateurs kazakhs par l'intermédiaire des 
banques de second rang du Kazakhstan afin de reconstituer le fonds de roulement et de remplir les 
obligations découlant du contrat d'exportation . 
Le financement du commerce à l'exportation est fourni aux entreprises étrangères pour acheter des 
marchandises kazakhes par l'intermédiaire des banques de second rang kazakhes dans le cadre 
d'une forme de règlement par lettre de crédit . 
L'assurance -crédit à l'exportation est un outil qui permet à une entreprise kazakhe de bénéficier 
d'une protection contre le risque de non -paiement par une contrepartie étrangères dans le cadre 
d'un contrat d'exportation qui prévoit la vente de biens/services kazakhs à des  conditions de 
paiement différé . 
L'exportation de biens, d'ouvrages et de services non primaires est subordonnée au soutien de l'État . 
Par conséquent, il n'y a pas de soutien à l'exportation de matières premières agricoles . 
La société par actions  "Cent re pour le développement de la politique commerciale  QazTrade", fournit 
un soutien sous forme d'analyse et de conseil aux exportateurs pour pénétrer les marchés étrangers, 
encourage la participation à des missions et expositions commerciales à l'étranger . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
KazakhExport est le seul organisme d'assurance spécialisé et institut de développement de la 
République du Kazakhstan qui remplit les fonctions d'agence de crédit à l'exportation . Depuis  2004, 
il est membre officiel du Club de Prague et de l'Union de Berne, et depuis 2014, il est membre à part 
entière de l'Association des plus grandes agences de crédit à l'exportation des États islamiques et 
du monde arabe . 
L'unique actionnaire de  KazakhE xport est la société nationale de portefeuille de gestion "Baiterek" . 
Cette société par action a été créée conformément au Décret n°  571 du Président de la République 
du Kazakhstan du 22  mai 2013 portant établissement de certaines mesures d'optimisation du  
système de gestion des institutions de développement, des organisations financières et du 
développement de l'économie nationale, et au Décret n°  516 du gouvernement de la République du 
Kazakhstan du 25  mai 2013 portant modalités d'application du Décret n°  571 du Président de la 
République du Kazakhstan du 22  mai 2013. 
La société par actions "Centre pour le développement de la politique commerciale  QazTrade" a été 
créée conformément au Décret n°  616 du gouvernement de la République du Kazakhstan du 
30 juin 2006 sur certaines questions liées à la création de la société par actions "Centre pour le 
développement de la politique commerciale", et au Décret n°  63 du gouvernement de la République 
du Kazakhstan du 6  septembre  2019 sur le changement de nom du Centre pour le développement 
de la politique commerciale, qui devient QazTrade . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 36 - 
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation  par programme  
En 2020, KazakhExport a soutenu sept projets directement liés au complexe agro -industriel . Le 
montant total des contrats d'exportation pour ces projets est de 9,97  milliards de tenge, dont 
2,4 milliards sont couverts par l'assurance prêt et 7,57 milliards sont couverts par l'assurance -crédit 
à l'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Une fourchette de primes différente est appliquée . Les taux de prime pour lesquels des contrats 
d'assurance sont conclus sont établis conformément à la Politique de fixation des taux de prime 
d'assurance et de réassurance de  KazakhExport, disponibles sur son site Web officiel : 
https://kazakhexport.kz/ . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Étant donné que l es exportateurs ne reçoivent pas de soutien financier direct, la durée maximale de 
l'assurance dépend de la durée du prêt fixée directement par le prêteur . 
Une assurance protège les créanciers pendant toute la durée du prêt . La durée moyenne  pondérée 
de la protection offerte au titre des contrats d'assurance conclus en  2020 était de 3,21  ans. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Étant donné que les exportateurs ne reçoivent pas de soutien financier direct, la durée maximale de 
l'assurance  dépend de la durée du prêt fixée directement par le prêteur . 
Une assurance protège les créanciers pendant toute la durée du prêt . La durée moyenne pondérée 
de la protection offerte au titre des contrats d'assurance conclus en  2020 était de 3,21  ans. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Pays exportateurs . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Il n'y a pas de données statistiques concernant l'utilisation du programme par produit ou groupe de 
produits car les entreprises recevant le soutien peuvent avoir plusieurs types de produits différents . 
Un soutien général est fourni à l'entreprise . 
Les programmes ne soutiennent pas l'exportation de matières premières agricoles . En 2020, les 
produits agricoles relevant de la catégorie des "produits finis du secteur agro -industriel" ont bénéficié 
d'un soutien, y  compris les "concombres et tomates de serre, les fruits à pépins et à noyau (pommes, 
poires, pêches, etc.), la viande bovine".  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 37 - 
  Malai sie 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation  pertinente  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie  pour l 'agriculture : 
a. Prêts financiers directs : 
i. Financement transfrontière s (prêts financier s aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l 'étranger ). La banque offre un financement 
sur un e base commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du 
marché).  
ii. Finance ment du commerce extérieur  (financement avan t et après expédition  sur 
une base commerciale ). 
b. Couverture du risque /assurance -crédit  (une assurance -crédit /takaful  à l'exportation est 
offerte aux secteurs concernés . La banque offre une couverture du 
risque/assurance -crédit /takaful  sur une base commerciale).  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie  Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister of 
Finance Inc. " et sous la supervision de la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de 
développement ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Pour 2019 , le montant des engagement s de la Banque export -import de la Malaisie  au titre du 
financement direct des exportations effectuées par le secteur agricol e primaire  était de  608 millions 
de RM. Les données sont présentées globalement plutôt que par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• La tarification de l 'assurance -crédit /takaful  est fonction du risque et du taux commercial . 
• La fixation des prix par la Banque export -import  est fondée sur  le modèle de fixation des prix 
basé sur les risques . Chaque demande fait l 'objet d 'une notation fondée sur la marge 
d'exploitation et la marge de  crédit . La marge d 'exploitation est constituée du coût de 
l'emprunt, du taux de base  (LIBOR ou KLIBOR), des frais généraux et du coût de liquidité . La 
marge de crédit est, fondamentalement,  le taux prélevé par la Banque export -sur la base de  
la notation/l a cote du débiteur . 
Le taux résiduel  global prélevé par la Banque est donc compris entre 5% et 7% pour les prêts 
libellés en  USD et entre  6% et 8% pour les prêts  libellés en MYR. 
En ce qui concerne le produit d 'assurance -crédit/takaful offert par la Banque , l'évaluation est 
fondée sur différents facteurs, tels que le risque -pays, le chiffre d 'affaires,  le nombre 
d'acheteurs, la somme assurée et autres . La prime/le prélèvement se situe entre  0,3% et 1% 
à court terme  et entre  1,2% to 2,5% à moyen terme . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . La banque E XIM n'accorde aucune subvention . Elle offre des facilités sur un e base 
commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du marché)  plutôt qu 'un taux préférentiel 
lié à des subventions, à des dons ou à des instruments équivalents.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 38 - 
  Dans le cadre des activités de prêt de la Banque, les sources de fonds  proviennent du  marché des 
capitaux d 'emprunt  et d'emprunts bilatéraux auprès de divers prêteurs . 
En ce qui concerne le financem ent du commerce, le mandat peut aller jusqu 'à 120  jours pour les 
opérations  avant expédition et jusqu 'à 180 jours pour les opérations après  expédition . S'agissant 
des facilités de financement  transfrontières , la durée d 'un prêt peut aller jusqu 'à 10 ans, de sorte 
que le délai de remboursement corresponde  à la durée du prêt . Toutefois, pour ce qui est du 
financement de projets, une période d'attente  peut être autorisée  sous réserve  des prévisions du 
client concernant les flux de trésorerie.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s 'appliquent au crédit à l 'exportation, à la garantie de 
crédit à l 'exportation et à l 'assurance -crédit . 
Le délai de remboursement moyen pour le financement du commerce est de trois à six mois. Pour 
le financement transfrontières, le délai de remboursement moyen est compris entre quatre et 
cinq ans. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par  programme  
Les destinations par programme  n'ont pas été précisées . 
Réponse additionnelle : en 2019, la Banque d 'export -import détenait une exposition dans  79 pays du 
monde . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Aucun programme par produit ou groupe de produits . 
Le produit bancaire de la Banque d 'export -import se compose de deux éléments : financement du 
commerce et financement transfrontières . S'agissant de l 'assurance -crédit /takaful, le produit est 
réparti entre activités à court terme et activités à moyen terme . Pour de plus amples renseignements 
sur ces produits , veuillez consulter la page suivante :  
https://www.exim.com.my/index.php/en/islamic -banking . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 39 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'expo rtation) et législation pertinente  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l 'Office néo -zélandais 
du crédit à l 'exportation (NZECO) a pour mandat d 'offrir des produits d 'assurance -crédit  commercial 
et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est l'organisme 
de crédit à l 'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de financement direct . 
Avec tous ses programmes, le NZECO respecte les obligations commerciales internationales de la 
Nouvelle -Zélande et les autres directives internationales applicables aux crédits à l 'exportation . En 
conséquence, le NZECO veille au respect de la Décision de Nairobi en ce qui concerne le soutien du 
crédit à l 'exportation pour les p roduits agricoles.  
L'assurance -crédit commercial à court terme  couvre le risque qu 'un acheteur étranger n 'effectue pas 
ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux ou politiques . 
Le NZECO ne peut offrir cette assurance que pour couvrir des risques non cessibles et/ou lorsque 
les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire . Il propose également des polices de 
coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
Une garantie de prêt peut être a ccordée à la banque d'un exportateur pour lui permettre de fournir 
un financement à court terme ou saisonnier en vue de soutenir les besoins en fonds de roulement 
d'une PME exportatrice.  
Le NZECO fournit un soutien commercial en faveur des produits agricol es principalement dans le 
cadre de sa police d'assurance -crédit à court terme. En vertu de ce programme, le niveau maximal 
de couvertures des risques commerciaux et politiques était de 100% (pour les lettres de crédit) et 
le niveau minimal était de 50%.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Le NZECO est l'organisme de crédit à l 'exportation de la Nouvelle -Zélande ; il s'agit d 'une entité 
commerciale qui exerce ses activités au sein du Trésor néo -zélandais . Ses obligations envers les 
tiers sont garanties par le gouvernement néo -zélandais , par l'entremise d'une délégation du 
Ministère des finances . Ses programmes vise nt à accroître et à renforcer la c apacité des fournisseurs 
privés (assureurs et banques) , ainsi que leur propension à prendre des risques . Il doit couvrir tous 
les coûts de fonctionnement (y compris les demandes d 'indemnisation) et atteindre l 'équilibre 
financier à long terme . Pour ce faire, il perçoit des droits d 'évaluation et des primes calculées en 
fonction du risque . 
Voir l'adresse https://exportcredit.treasury.govt.nz  pour obtenir de plus amples renseignements . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Valeur annuelle totale des 
exportations de produits 
agricoles bénéficiant d'un 
soutien du NZECO (millions de 
NZD)  76,4 115,2  30,7 44,5 95 69 115 136 160,7  
Montant assuré moyen  
(millions de  NZD) 1,40 1,35 3,24 4,3 4,2 2,8 1,8 1 1,1 
Taux de couverture moyen  80% 85% 90% 92% 96% 95% 90% 89% 89% 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées ). Le NZECO n 'indique pas les taux de prime G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 40 - 
  moyens car ceux -ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établi s en fonction de 
plusieurs variables, notamment l a catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l 'acheteur 
(établi e par les p articipants à l'Arrangement relatif aux crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un 
soutien public ), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement et 
tout facteur d 'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de crédit ). 
Toutefois, le NZECO surveille et évalue l 'adéquation de ses taux  de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées/montant total des primes brutes souscrites ). 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d 'assurance du NZECO destinées à couvrir les 
transactions relatives à des prod uits agricoles est de 3%. Cela signifie que, pour chaque NZD de 
prime perçu, moins de 3 centimes d 'indemnités ont été payés . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
En règle générale, le délai de remboursement  ne devrait pas dépasser la durée d'utilisation  des 
marchandises et services exportés . S'agissant des produits agricoles, le NZECO applique la Décision 
ministérielle de Nairobi de 2015 et n 'acceptera aucun délai de remboursement supérieur à 18  mois 
au titr e de l 'un quelconque de ses programmes.  
Le délai de remboursement maximal autorisé au titre du programme d 'assurance -crédit commercial 
à court terme du NZECO est de 12  mois et le délai de remboursement moyen en  2021 était de 
2,4 mois. 
Le délai de remboursement maximal qui a été accordé au titre du mécanisme de garantie de prêt 
pour des produits agricoles en 2021 était de quatre mois, afin de soutenir de cycle du fonds de 
roulement d'un exportateur de produits carnés.  
6. Délais de remboursement annu els moyens  par programme  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Délai de 
remboursement 
moyen annuel  3 mois  3 mois  3 mois  2,5 mois  3 mois  3,5 mois  2,5 mois  2,4 mois 2,4 mois  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Les produits agricoles énumérés ci -après  n'étaient pas destinés à une seule zone géographique , 
mais à l'Afrique du Nord , à l'Amérique du Nord et à l'Amérique latine, à l'Asie, à l'Australie, aux 
Caraïbes, à l'Europe,  au Pacifique, et au Moyen -Orient . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO en 2021: pommes, beurre, 
fromage, peaux de cervidés, miel, viande, lait en poudre, graines de pois  et graines de jardinage , 
vin et laine. 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 41 - 
  Paraguay  
Crédit à l 'exportation, garanties de crédit à l 'exportation ou programmes d 'assurance 
(financement à l 'exportation)  
Les facilités de prêt offertes par les institutions de financement publiques pour encourager la 
production agricole et l 'élevage (infrastructures, fonds de roulement, intrants, etc.) sont présentés 
ci-après . Les prêts sont réservés aux producteurs et aux entreprises agricoles de taille moyenne 
dont les produits ou sous -produits peuvent être destinés à l'exportation.  
BANQUE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT  https://www.bnf.gov.py/  
Mission : "Promouvoir le développement économique et social du pays par le biais de services 
bancaires et financiers, en donnant  la priorité aux projets de développement stratégiques et 
inclusifs".  
Vision : "Être une banque nationale de développement sûre, moderne, ef ficace et innova nte, qui 
exerce des activités à l 'international  et qui est présente dans l 'esprit et dans le cœur du peuple 
paraguayen, renforçant ainsi  sa contribution à l 'inclusion financière dans le  pays". 
Prêts à l'investissement dans les secteurs agricole, industriel, commercial et des 
services  
https://www.bnf.gov.py/prestamos/prestamos -inversiones -sector -agropecua rio-comercial -e-indust
rial-y-servicios - 
FONDS PROPRES EN PYG ET EN USD  
BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques ou morales qui exercent des activités de  production dans les secteurs agricole, 
industriel, commercial et des services ; personnes résidant sur le territoire national qui proposent 
des projets viables et qui peuvent démontrer qu'elles pourront  rembourser l eur dette grâce aux  flux 
de trésorerie fu turs provenant du projet lui -même et/ou d'activités additionnelles . 
Utilisation , délai et m odalités de paiement  
UTILISATION  DÉLAI  DÉLAI DE 
CARENCE  PAIEMENT DES 
INTÉRÊTS  
Investissements productifs : 
- Achat de machines, d'outils, d'équipement et 
d'accessoires . 
- Frais d'i nstallation  et d'assemblage  de 
machines, d'équipements et d'accessoires . 
- Infrastructure s, construction s et installations, et 
améliorations de celles -ci. 
- Achat d'animaux reproducteurs : vaches et 
génisses de reproduction, taurea ux 
reproducteurs . 
- Achat de biens pour le développement 
d'activités productives . 
- Achat de véhicules lourds de chargement et/ou 
de transport . 
- Autres investissements en général permettant 
le développement d'activités dans les secteurs de 
l'agriculture, de l'élevage, du commerce, de 
l'industrie et des services, impliquant 
l'incorporation de biens d'équipements . Jusqu'à  10 ans Jusqu'à  2 ans Trimestriel  ou semestriel 
à annuel1 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 42 - 
  UTILISATION  DÉLAI  DÉLAI DE 
CARENCE  PAIEMENT DES 
INTÉRÊTS  
Projets d'expansion et/ou de modernisation pour 
les exportateurs : 
- Achat de machines et d'équipements . 
- Construction d'ouvrages d e génie civil . 
- Investissements complémentaires nécessaires 
aux projets d'investissement dans les secteurs de 
l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des 
services, orientés vers la production et/ou la 
commercialisation de biens/services destinés à 
l'exportation . 
- Projets d'investissement dans le cadre du 
régime de production sous douane . 
Projets dans le secteur de l'élevage et autres 
investissements : 
- Investissements dans l'amélioration génétique 
du bétail . 
- Mise en place de pâturages pour les systèmes 
de production animale  
(intensi f, semi -intensi f, extensi f et 
sylvopastoral).  
- Achat de véhicules utilitaires et/ou de véhicules 
de transport de marchandises légers  (jusqu'à  
5 t). 
- Mesures compensatoires pour la rétention des 
femelles reproductrices . Jusqu'à  7 ans Jusqu'à  1 an Semestriel ou annuel  
- Achat de bétail d'engraissement  Jusqu'à 3 ans  Jusqu'à  1 an Semestriel ou annuel  
- Pour les biens achetés lors d'expositions 
nationales et internationales organisées par 
l'Association rurale du Paraguay (ARP) , l'Union 
industrielle du Paraguay (UIP) et/ou la Fédération 
de la production, de l'industrie et du commerce  
(FEPRINCO) , et d'autres . Jusqu'à 4 ans -----------  Mensuel, trimestriel, 
semestriel ou annuel  
1) Les modalités de paiement varient en fonction du montant des recettes générées par l'activité à 
aider. Le recours au paiement annuel n'est possible que dans les cas où le fl ux de revenus provient 
de cultures pérennes avec une seule période de récolte et/ou d'une seule activité d'élevage . Dans la 
mesure du possible, pour les autres activités ayant un revenu saisonnier, les intérêts sont versé en 
même temps que le capital . Des paiements mensuels successifs peuvent être autorisés  
MONTANT  
• Le montant  maximum à financer ne peut pas dépasser 80 % du montant du projet 
d'investissement.  
• Jusqu'à 100 % de la valeur de la (des) lettre(s) d'offre(s) ou du (des) budget(s) à financer 
peut être couvert.  
TAUX D'INTÉRÊT  
DÉLAIS  PYG USD 
Jusqu'à 5 ans (*)  7,95% /an 6,00% /an 
Jusqu'à 7 ans  8,95% /an 7,00% /an 
Jusqu'à 10 ans  9,95% /an 8,00% /an 
(*) Pour ce délai, des ajustements ont été faits au titre de la responsabilité conjointe et solidaire non 
garantie des principaux dirigeants et/ou actionnaires de l'entreprise, jusqu'à un montant maximum 
de 4 milliards de PYG, et jusqu'à 600 000 USD en devises  étrangères . 
PRÊTS À L'INVESTISSEMENT – POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES  
https://www.bnf.gov.py/prestamos/prestamos -para-inversiones -para-empresas -exportadoras - G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 43 - 
  BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques et/ou morales  qui résident dans le pays et qui  proposent des projets 
viables encourageant le développement économique, la création d'e mplois, l'accroissement de la 
valeur ajoutée aux matières premières dans le pays et l'augmentation des exportations . 
LIMITE DE FINANCEMENT  
• Jusqu'à 2  000 000 d'USD, ou un montant équivalent en PYG;  
• Jusqu'à 80 % de la valeur du projet d'investissement.  
PROJET S POUVANT ÊTRE FINANCÉS  
Financement de projets de démarrage, d'expansion et/ou de modernisation , par l'achat de machines 
et d'équipements, la constructions d'ouvrages de génie civil et la réalisation des investissements 
complémentaires nécessaires aux diff érents secteurs de l'économie, tels que : 
• les projets d'investissement dans les secteurs agricole, industriel, commercial et des services 
orientés vers la production de biens et de services destinés à l'exportation ; 
• les projets d'investissement dans le cadr e du régime de production sous douane . 
FONDS POUR L'ÉLEVAGE  http://www.fondogan.gov.py/  
http://www.fondogan.gov.py/index.php/tipos -creditos  
Mission : Consolider  le développement durable de la chaîne de valeur du bétail  en finançant des 
activités qui ont un impact sur cette chaîn e, en observant les meilleures pratiques financières et en 
donnant la priorité aux petits et moyens producteurs.  
Vision : Être la principale institution financière de développement durable dans la chaîne de valeur 
du bétail , en mettant l 'accent sur les peti ts et moyens producteurs . 
Prêts à court terme : 
ENGRAISSEMENT  
• Délai: 3 ans. 
• Remboursement : versements mensuels à annuels.  
RÉTENTION DE FEMELLES REPRODUCTRICES  
• Délai: 2 à 3 ans.  
• Remboursement : versements annuels.  
FONDS DE ROULEMENT  
• Délai: jusqu'à 3 ans.  
• Remboursement : versements mensuels ou annuels.  
Prêts à long terme : 
ACHAT D'ANIMAUX POUR LA REPRODUCTION ET L'ENGRAISSEMENT  
INTRODUCTION D'AMÉLIORATIONS AUX ACTIFS FIXES  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 44 - 
  ACHAT DE MACHINES ET D'OUTILS  
• Délai: 4 ans – 5 ans – 6 ans. 
• Remboursement : versements a nnuels .   
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 45 - 
 
PROGRAMME  DE FINANCEMENT POUR L'AUGMENTATION DE LA  PRODUCTION DE BÉTAIL DE QUALITÉ  
N° de commande  1 2 3 4 5 6 7 
Produits financiers  Rétention de femelles 
reproductrices  Élevage et 
engraissement  Reproduction  Intrants de production 
et fonds de roulement  Installations, 
équipements  et 
amélioration des 
immobilisations  Systèmes d 'eau et 
d'irrigation  Machines et véhicules utilitaires  
Clients  Éleveurs  
Utilisation  Vaches et génisses 
pour la reproduction  Toutes les catégories  Achat d 'animaux mâles et 
femelles des espèces 
bovine , ovine , caprine , 
équine  et porcine pour la 
reproduction  
Transfert d 'embryons e t 
fécondation in vitro  Instruments 
techniques  
Médicaments et 
vaccins  
Sels, concentrés, 
aliments pour 
animaux  et autres 
intrants ayant un 
impact sur l 'innovation 
et la technologie  
Sperme et 
insémination, fioles et 
autres intrants  Pièges à mâchoires, 
cages de contention , 
enclos , balances  
Matériaux et 
construction de 
clôtures  
Bâtiments , tôles et 
autres améliorations 
des immobilisations 
ayant un impact sur la 
production agricole  et 
l'élevage  Puits de fabrication 
artisanale  
Digues , réservoirs, 
systèmes d'eau 
courante et de 
captage  
Matériel d 'irrigation, 
pompes, générateurs , 
abreuvoirs  et 
systèmes de 
distribution d 'eau Tracteurs  
Remorques  
Outils agricoles  
Camions et camionnettes 
utilitaires  
Autres machines ayant un 
impact sur l 'innovation et la 
technologie  
Montant  Jusqu 'à 500 millions de 
PYG Jusqu 'à PYG 500 
Millions  Jusqu 'à 500 millions de PYG 
pour les animaux 
reproducteurs  
Jusqu 'à 300 millions de PYG 
pour le transfert 
d'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions de PYG  
Terme  Jusqu 'à 3 ans  Jusqu 'à 3 ans  Jusqu 'à 6 ans pour les 
animaux reproducteurs, 
avec un  délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 1 an 
Jusqu 'à 3 ans pour le 
transfert d 'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu 'à 1 an  Jusqu 'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 
1 an Jusqu 'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 
1 an Jusqu 'à 4 ans  pour le matériel 
neuf 
Jusqu 'à 3 ans pour les 
machines usagées  
Remboursement  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire  
Par simple s ignature, 
conformément aux 
règles  du Fonds pour 
l'élevage  
Fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire ou par 
nantissement  avec assurance 
tous risques souscrite en faveur 
du Fonds pour l 'élevage    
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 46 - 
 
PROGRAMME  POUR LE  DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA VIANDE  
N° de commande  1 2 3 4 
Produits financiers  Fonds de roulement  Réhabilitation et/ou 
construction de locaux 
commerciaux et industriels  Équipements et installations 
industriels et commerciaux  Machines et véhicules 
utilitaires  
Clients  Boucherie s, abattoirs et 
entreprises agro-industrie lles Boucheries, abattoirs et 
entreprises agro -industrielles  Boucheries, abattoirs et 
entreprises agro -industrielles  Boucheries, abattoirs et 
entreprises agro -industrielles  
Utilisation  Financement pour les clients d u 
secteur  de l'élevage qui vendent 
du bétail à des  entreprises  
Fonds de roulement  Matériel, main -d'œuvre et 
services techniques  Installations d 'abattage, 
d'entreposage, de réfrigération et 
de conditionnement  
Unités de refroidissement  
Appareils de pesage  
Laboratoires et autres 
équipements et installations ayant 
un impact sur l 'agriculture et 
l'élevage, l 'innovation et la 
technologie  Machines industrielles  
Sauter les palans et le transport 
interne  
Camions  
Camionnettes  
Montant  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  
Délai  Jusqu 'à 1 an  Jusqu 'à 5 ans  Jusqu 'à 5 ans  Jusqu 'à 4 ans  
Remboursement  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire ou par nantissement  
Signature uniquement, 
conformément aux normes du 
Fonds pour l 'élevage  Hypothécaire ou par nantissement  Hypothécaire ou par nantisse ment Hypothécaire ou par nantissement 
avec assurance tous risques 
souscrite en faveur du Fonds pour 
l'élevage  
 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 47 - 
  AGRICULTURAL EQUIPMENT BANK https://www.cah.gov.py  
Mission : Nous sommes une institution publi que autonome de développement qui fournit  des services 
financiers principalement au secteur productif rural , qui promeut l'assistance technique et 
organisationnelle par  le biais de partenariats publics et privés, et qui cherche  à accroître  les revenus, 
la capitalisation des unités de production et l 'accès au marché.  
Notre vision du développement est une représentation dynamique, prometteuse et spécifique de 
l'organisation dans l'avenir ; c'est l'"image" de ce que nous espérons réaliser dans un certain délai  
en fonction  non seulement de nos souhaits , idéaux, valeurs et croyances, mais aussi ce qui est 
réalisable . Elle doit constituer le "cap" que nous voulons maintenir . 
Investissement productif PG  – p14 
https://www.cah.gov.py/node/1321  
Portée : National e. 
Montant des capitaux d 'investissement et du capital d 'exploitation : Jusqu'à 30 000 000 de PYG pour 
le capital d 'exploitation  et 50 000 000 de PYG pour le s capita ux d'investissement.  
Délai pour le capital d 'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux  d'investissement : jusqu'à sept ans.  
Taux d 'intérêt actuel : 18% par an sur les soldes . Taux d 'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur les sold es. 
Capital d 'exploitation : Acquisition  de semences améliorées, d'engrais, de main-d'œuvre  et d'autres 
intrants.  
Capita ux d'investissement : préparation des sols, constructions , installations, outils, machines  et 
autres investissements pour la production.  
Proagro  CAH https://www.cah.gov.py/node/1320  
Portée : Nationale.  
Montant des capitaux d 'investissement et du capital d 'exploitation : jusqu'à 50 000 000 de PYG. 
Délai pour le capital d 'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux d 'investissement : jusqu'à trois ans.  
Taux d 'intérêt actuel : 18% par an sur les soldes . Taux d 'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur les soldes.  
Utilisation du prêt : financement du  fonds de ro ulement, acquisition de  main-d'œuvre et 
investissements nécessaires aux  exploitations.  
Le Paraguay respecte son engagement de notifier à l'OMC, chaque année, au titre de  
l'Accord sur l'agriculture, qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée.  
Comme indiqué précédemment, les prêts accordés par les institutions gouvernementales 
nationales sont conformes aux exigences de la Déclaration de Nairobi.  
 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 48 - 
  Royaume -Uni 
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon 
la structure suiva nte: 
 
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Police d'assurance à l'exportati on (EXIP).  
 
La police d'assurance à l'exportation protège l'exportateur en cas de défaut de paiement dans le 
cadre d'un contrat d'exportation ou d'incapacité à couvrir les coûts liés à l'exécution dudit contrat 
en raison de certains événements empêchant son exécution ou entraînant sa résiliation . 
Les compétences de UK Export Finance sont énoncées dans la Loi de 1991 sur les garanties à 
l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée par la Loi de 2009 sur l'industrie 
et les  exportations (soutien financier) .  
www.ukef.gov.uk   
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
UK Export Finance est l'organisme de crédit à l'exportation officiel du Royaume Uni. Il s'agit d'un 
département ministériel relevant du Secrétaire d'État au commerce international .  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2021: 0,99 million de GBP.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2021: 1,41%.  
5. Délai de remboursement m aximal par programme  
18 mois. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
2021: 2,69 mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Australie, Colombie, Costa Rica, D anemark, Espagne, Fédération de Russie, Grèce , Italie, Kenya, 
Maroc , Pays-Bas, République tchèqu e, Suisse, Trinité -et-Tobago, et Ukraine.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Bière, autres boissons, poisson et fruits de mer.  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 49 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit  public  à l'exportation) et législation pertinente  
L'Assurance suisse contre les risques à l 'exportation (SERV) n'accorde pas de crédits à l 'exportation . 
Elle offre seulement une garantie selon la catégorie de couverture du risque mentionnée ci -dessus . 
La législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l 'Assurance suisse contre les risques à 
l'exportation du 16 décembre  2005.4 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l 'exportation de produits  et de service . 
Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas de défaut de paiement, 
facilitent le financement des opéra tions d 'exportation et aident les entreprises à préserver leurs 
liquidités . En tant qu 'établissement de droit public de la Confédération suisse, la SERV propose ses 
assurances en complément de celles des assureurs de crédit privés (subsidiarité) . La grande  majorité 
des produits pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu 'à la fin de  2021 sont des produits 
non agricoles . Aucun instrument spécifique aux produits agricoles n 'est disponible . La SERV fournit 
ses services en fonction de la demande unique ment, services qui sont aussi accessibles aux 
exportateurs de produits agricoles . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Négligeable en raison d 'une demande très faible . Voir aussi la réponse  2 ci-dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À ce jour , le délai de remboursement maximal n 'a pas dépassé 180  jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensembl e de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Presque uniquement  des produits non agricoles . La demande de services d 'assurance dans le secteur 
agricole est négligeable.  
 
4 Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.10): 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 50 - 
  Thaïlande  
La Banque d 'export -import de Thaïlande (EXIM Bank) est une institution financière spécialisée 
publique placée sous la supervision du Ministère des finances . Elle a été établie par la Loi de 1993 
sur la Banque d 'export -import de Thaïlande (B.E.  2536), qui est entrée en vigueur le 
7 septembre  1993. La Banque offre une gamme complète de facilités de crédit et d 'assurance 
destinées à promouvoir les exportations de marchandises et de services, ainsi que les 
investissements nationaux et étrangers visant à élargir la base commerciale de la Thaïlande . Les 
facilités qu 'elles offrent incluent les suivantes : prêts de financement du fonds de roulement, prêts  à 
terme, financement de projets à l 'étranger, assurance -crédit à l 'exportation, évaluation des risques 
acheteur/banque, crédit -acheteur et assurance à l 'exportation.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l 'exportation) et législation pertinente.  
L'EXIM Bank offre des produits et services en matière de crédit à l 'export ation et d 'assurance -crédit 
à l'exportation aux exportateurs généraux (sans groupe cible spécifique) dans tous les secteurs . On 
trouvera ci -après des renseignements détaillés à ce sujet.  
a. Programme de crédit à l 'exportation : l'EXIM Bank offre une ligne de c rédit à court terme 
renouvelable pour l 'exportation (180  jours au maximum) . Le taux d 'intérêt est déterminé en 
fonction des taux du marché monétaire et du crédit des emprunteurs.  
b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : l'assurance -crédit à l 'exportation à court 
terme de l 'EXIM Bank couvre jusqu 'à 90% des pertes découlant de l 'exportation de 
marchandises à destination d 'acheteurs d 'autres pays, que ces pertes soient causées par le 
risque commercial ou le risque politique, y compris l 'interdicti on du transfert monétaire 
international . Ce service est proposé aux exportateurs qui appliquent des délais de paiement 
ne dépassant pas 180  jours à compter de la date d 'exportation, conformément aux conditions 
de la lettre de crédit pour les défauts de pai ement par les banques émettrices de lettres de 
crédit et aux conditions des documents contre paiement, des documents contre acceptation 
et/ou des comptes ouverts pour les défauts de paiement par les acheteurs.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIM Bank exerce ses activités sous la supervision du Ministère des finances, le Bureau de la 
politique des entreprises publiques (SEPO) étant chargé de surveiller les résultats opérationnels de 
la banque.  
L'EXIM Bank s 'autofinance en collect ant des fonds destinés à la fourniture de facilités de crédit aux 
exportateurs et aux investisseurs thaïlandais , par exemple en empruntant auprès d 'institutions 
financières nationales et étrangères et en émettant des instruments financiers à court et long terme 
destinés à des fins de vente aux institutions financières et au grand public . Par conséquent, la 
Banque peut mener toute activité dans le cadre de ses missions conformément à la Loi sur l 'EXIM 
Bank de Thaïlande et aux usages des banques commerciales,  sauf l 'acceptation de dépôts du grand 
public.  
L'EXIM Bank est une institution financière publique mandatée pour promouvoir et soutenir les 
exportateurs et importateurs thaïlandais, tant dans le pays qu 'à l'étranger.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
a. Programme de crédit à l'exportation:  
Valeur totale des produits agricoles vi sés par le programme:  
Année  2019  2020  
Crédit à l'exportation de produits agricoles  (millions de THB)  6 748,78  6 231,86  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 51 - 
  b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation:  
Valeur totale des produits agricoles visés par le programme:  
Année  2019  2020  
Assurance -crédit à l'exportation de produits 
agricoles (millions de THB)  5 366,04  6 578,92 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. Taux d 'intérêt : les taux d 'intérêt appliqués par l 'EXIM Bank aux exportateurs sont déterminés 
par le marché.  
b. Commissions : la commission pour l 'analyse du crédit à l 'exportation est d 'environ 2  000 à 
3 000 THB par an, tandis que les taux de prime dépendent du montant assuré.  
Montant assuré  Taux de prime  
Supérieur à 100 millions de THB mais n'excédant pas  200 millions 
de THB  À partir de 0,35% du montant assuré  
Supérieur à 50 millions de THB mais n 'excédant pas100  millions 
de THB  À partir de 0,38% du montant assuré  
N'excédant pas 50 millions de THB  À partir de 0,44% du montant assuré  
De plus amples renseignements sont disponibles via le lien suivant : https://www.exim.go.th/th/ . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
L'EXIM Bank a fixé un délai de remboursement maximum de 180  jours pour les pr êts à court terme . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
L'EXIM Bank a fixé un délai de remboursement maximum de 180  jours pour les prêts à court terme.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
a. Programme de c rédit à l 'exportation : les 10 principaux pays de destination  s'agissant du 
chiffre d'affaires lié au crédit à l'exportation de produits agricoles sont les suivants : Chine; 
Corée, République de; Émirats arabes unis ; États-Unis d'Amérique; Hong Kong, Chine ; Japon; 
Malaisie ; Pays-Bas, Singapour; et Viet Nam . 
b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : les 10 principaux pays de destination 
s'agissant du chiffre d'affaires lié à l'assurance -crédit à l'exportation de produits agricoles sont 
les suivants : Arabie saoudite ; Australie ; Royaume d'; Canada; Chine; États-Unis d'Amérique ; 
Éthiopie; Fédération de Russie;  France; Gabon; et Royaume -Uni. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. Programme de crédit à l 'exportation:  
- riz; 
- maïs; 
- manioc ; 
- légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
- plantes et fleurs;  
- épices et plantes médicinales;  
- autres cultures agricoles;  
- morceaux de volailles frais/réfrigérés/congelés;  
- autres viandes réfrigérées ou congelées;  
- gommes et cires . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 52 - 
  b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation:  
- riz; 
- légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
- plantes et fleurs;  
- épices et plantes médicinales;  
- morceaux de volaille frais/réfrigérés/congelés;  
- autres viandes réfrigérées ou congelées;  
- autres cultures agricoles.  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 53 - 
  Trini té-et-Tobago  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
La banque d 'export -import de la Trinité -et-Tobago (EXIMBANK)  est le seul or ganisme officiel de 
crédit à l 'exportation du pays . Elle propose les quatre (4) produits suivants : 
Soutien financier direct  
1. Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : ce mécanisme fonctionne comme 
une ligne de crédit pour fonds de roulement ou comme un découvert bancaire . Il est utilisé pour 
payer les fournisseurs étrangers et locaux de biens et de services, ainsi que les charges liées aux 
activités courantes d 'une entreprise . Les délais de remboursement v ont de  0 à 180 jours. 
2. Prêt à vue : ce mécanisme est utilisé pour faciliter l 'acquisition ou la modernisation de machines 
ou d'équipements ou pour toute autre dépense d 'investissement d'une entreprise . Les délais de 
remboursement vont de un à  cinq ans . 
3. Mécanisme d 'escompte apr ès expédition  renouvelable : ce mécanisme est utilisé pour l e 
règlement immédiat , en espèces , d'achats  à crédit sur les marchés local et étranger . Les délais de 
remboursement v ont de 0 à 180 jours . 
Couverture du risque  
1. Assurance -crédit à l 'exportation : ce mécanisme couvre les exportations d 'une entreprise en 
cas de défaut de paiement du client . 
Ces mécanismes offrent à leurs bénéficiaires un accès rapide et facile à des fonds libellés en USD. 
Certains d 'entre eux sont renouvelables et peuven t être débloqués sur simple ordre . 
2. Description de l'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIMBANK poursuit sa mission consistant à faciliter la croissance et l 'expansion des secteurs de 
l'exportation et de la fabrication de produits non liés à l 'énergie  afin d 'augmenter les recettes 
en devises de la Trinité -et-Tobago et de créer et maintenir des emplois . À cette fin, elle fournit aux 
exportateurs des financements à court terme avant et après expédition, des prêts à terme, des 
garanties et des assu rance -crédit à l 'exportation . 
L'EXIMBANK fournit un financement aux entreprises des secteurs situés en aval de l 'agriculture . Il 
s'agit d 'entreprises fabricant des produits destinés à être vendus en gros ou au détail, que ce soient 
des produits intermédiai res auxquels il doit être apporté une valeur ajoutée ou des produits finals.  
La banque est issue de l 'ancienne Société de l 'assurance -crédit à l 'exportation de la Trinité -et-Tobago  
(EXCICO) , qui avait  été établie par le gouvernement en 1973 pour promouvoir l 'exportation de biens 
et de services . L'EXCICO a été transformée en  EXIMBANK par l'Arrêté du Ministre des finances du 
4 novembre  1997 (Arrêté de 1997 sur les institutions financières (modification de la troisième liste) ). 
Cette modification de la Loi sur les institutions financières autorise l 'EXIMBANK à exercer les activités 
d'une société de confirmation , d'une maison d 'escompte , d'une société de financement ou d'un 
établissement financier  … (et) … des s ervices financiers . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
La banque a fourni un financement à des entreprises  des secteurs ci -après  exerçant des activités 
liées à la transformation de produits agricoles : G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 54 - 
  Secteur agro-industriel  Total par mécanisme  
Assaisonnements  9 000 000 
Boissons non alcooliques  2 000 000 
Chocolats  2 500 000 
Viandes  2 100 000 
Riz et céréales  78 000 000 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d 'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au 
crédit . 
• Prêt à vue : les taux vont de 6,5 % à 9% par an et dépendent d 'un certain nombre de 
facteurs qui déterminent le risque associé au crédit . 
• Mécanisme d 'escompte après expédition  renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d 'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au 
crédit . 
• Assurance -crédit à l 'exportation : les primes vont de 1,5 % à 2,5 % par expédition 
couverte . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
• Mécanisme de crédit a vant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme renouvelable d 'escompte après expédition : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à l 'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l 'exportateur . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme d 'escompte après expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à  l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l'exportateur . 
La banque réexamine tous ces mécanismes chaque année pour déterminer comment ils sont utilisés 
et pour déterminer si elle poursuit ou non la relation avec le client . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Les exportateurs bénéficiant de s mécanismes offerts par l 'EXIMBANK exportent leurs produits vers 
un grand nombre de pays . Toutefois, la majorité des exportations est destinée aux États-Unis et aux 
États de la CARICOM.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les groupes de produits suivants bénéficient des  principaux programmes proposés par l'EXIMBANK . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 55 - 
  Secteur agro -industriel  
Assaisonnements  
Boissons non alcooliques  
Chocolats  
Viandes  
Riz et céréales  
Autres renseignements  
Outre les services mentionnés , l'EXIMBANK a récemment lancé un site Web dédié au commerce  
(http://made -in-tnt.com/ ). Ce site , sur lequel l 'enregistrement est gratuit, sert de plate -forme 
d'échange pour les exportateurs locaux . 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 56 - 
  Turquie  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l 'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l 'exportation, les 
garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance dans le cadre d 'un 
processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, soutien public du crédit à l 'exportation) et 
législation pertinente  
Étant donné que la Banque de crédit à l 'exportation de la Turquie (Eximbank) n 'a pas de mécanisme 
de financement sectoriel, les exportateurs de produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier 
de programmes de crédit à l 'exportation, d 'assurance -crédit à l 'exportation e t de prêts 
internationaux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs des autres secteurs.  
Compte tenu de cela, on trouvera ci -dessous une description et des renseignements généraux 
concernant les programmes d 'assurance et prêts internationaux pertinents . Étant donné que les 
crédits à l'exportation définis dans la Décision ministérielle excluent le financement de fonds de 
roulement des fournisseurs, les programmes de crédit nationaux proposés par l'Eximbank, tel s que 
le programme de crédit à l'exportation, le programme de crédit avant expédition, le programme de 
crédit avant exportation pour les PME, les crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés 
de commerce extérieur, le programme de réescompte du crédit, le programme de réescompte du 
crédit après expédition et les crédits à moyen/long terme nationaux, ne sont pas inclus dans cette 
notification  
A. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation  
a. Assurance -crédit à l 'exportation à court terme  
Progr amme d 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme : ce programme couvre jusqu 'à 90% des 
pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques . Le montant des primes varie en fonction 
de la classification du risque dans le pays de l 'acheteur, de la durée du crédit, du délai de 
remboursement et du type d 'acheteur (public ou privé).  
b. Assurance -crédit à l 'exportation à moyen et à long terme  
Programme spécifique d 'assurance -crédit à l 'exportation après expédition : l'Eximbank offre une 
assurance élargie , après expédition, contre les risques commerciaux et politiques liés aux créances 
à l'exportation découlant d 'un contrat de vente spécifique unique . Les biens d 'équipement et les 
services d 'origine turque pour lesquels le délai de remboursement est supéri eur à un an peuvent 
bénéficier de ce programme.  
B. Programmes de prêts internationaux  
L'Eximbank peut accorder un soutien financier à moyen/long terme sous la forme d 'un prêt direct 
couvrant le coût des biens et des services fournis par la Turquie, à haute ur de 85 % de la valeur du 
contrat d 'exportation . L'objectif des programmes de prêts internationaux est d 'offrir un financement 
aux acheteurs étrangers et aux personnes étrangères qui emploient des exportateurs/entrepreneurs 
étrangers.  
Les emprunteurs sont des entités souveraines ou des banques étrangères qui remplissent les critères 
d'admissibilité . 
Les crédits acheteur offerts dans le cadre de programmes pour les banques étrangères ou de 
garantie souveraine  visent à répondre aux besoins de  financement des acheteurs étrangers qui 
importent:  
• des marchandises et des services turcs aux fins des projets menés par les entrepreneurs 
turcs à l 'étrangers;  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 57 - 
  • des navires construits par des constructeurs turcs;  
• des produits de consommation et/ou des bien s d'équipements durables et non durables 
d'origine turque . 
Les emprunteurs sont des entités souveraines ou des banques étrangères qui remplissent les critères 
d'admissibilité.  
Les Crédits acheteur offerts dans le cadre du programme pour les banques nationales  visent à 
répondre aux besoins de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans 
le cadre de ce programme, les banques turques empruntent en Turquie auprès de l 'Eximbank, qui 
leur accorde des prêts dont elle plafonne le montant . Les banques turques peuvent utiliser ces prêts 
auprès des acheteurs qui importent des marchandises turques en provenance de Turquie, par 
l'intermédiaire de leurs succursales, de leurs filiales et des banques partenaires exerçant des 
activités à l 'étranger.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Créée en 1987, la Banque de crédit à l 'exportation de la Turquie ( Türkiye İhracat Kredi 
Bankası  A.Ş. – "Türk Eximbank") est le seul fournisseur de crédit et d 'assurance à l 'exportation 
bénéficiant d 'un soutien public en Turquie . Elle est détenue à 100 % par le Ministère du Trésor et des 
finances de Turquie . Des renseignements sont disponibles sur le site Web de la Banque: 
http://www.t urkeximbank.gov.tr/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2021: 2 073 771 464,68  USD (pour l e programme d 'assurance -crédit à l 'exportation à court 
terme);  
2021: s.o. [pour le programme d 'assurance à moyen/long terme];  
2021: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux (programme de crédit acheteur)].  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/com missions par programme  
2021: 0,31% (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2021: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2021: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux consacrés aux biens de consommation 
(y compris les produits agricoles)].  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2021: 360 jours (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2021: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2021: actuellement, le délai maximal de remboursement des crédits à l 'exportation accordés pour 
les exportations de biens de consommation non durables (y compris les produits agricoles) au titre 
des programmes de prêts internationaux ne peut pas dépasser 12  mois.  
6. Délais de re mboursement annuels moyens par programme  
2021: de 60 à 90 jours (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2021: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2021: s.o. (pour les prêts internationaux consacrés aux produits agricole s en 2019).  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Assurance -crédit à l 'exportation à court terme:  
Le programme ne vise pas un pays de destination ou un groupe de pays de destination spécifique, 
à l'exception des pays que Turk Eximbank considère comme étant exclus . Ces pays sont l'Arménie,  
Chypre du Sud  et la Corée du Nord. De plus, Turk Eximbank se rés erve également le droit, à titre G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 58 - 
  occasionnel, de déclarer certains pays comme exclus en raison d'événements politiques et 
économiques négatifs survenant soudainement dans ces pays.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Assurance -crédit à l'exportation à court terme : 
 
Les mêmes conditions (taux de prime, modalités de remboursement et délai de remboursement 
moyen annuel) s 'appliquent à tous les secteurs ainsi qu 'à tous les produits/groupes de produits au 
titre des programm es de crédit à l 'exportation et d 'assurance -crédit à l 'exportation.  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 59 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de programmes de crédit à l 'exportation, de garantie de crédit à l 'exportation ou 
d'assurance au niveau de l 'UE. Les données concernant les divers programmes de financement des 
exportations mis en œuvre par les États membres de l 'UE sont annexées à la présente note .5  
Allemagne  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garantie pure uniquement  (aucun programme agricole spécifique) . 
Loi budgétaire annuelle 2021 et Lignes directrices concernant l 'octroi de garanties à l 'exportation , 
du 4 juin 2014, modifiées le 1er juillet  2017 (en allemand seulement ). 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Euler Hermes Aktiengesellschaft  est chargée de gérer le programme de garanties à l 'exportation de 
l'État. Elle agit en tant que prestataire de services pour le  compte du  gouvernement de la République 
fédérale d 'Allemagne . 
3. Valeur  totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
2017: 0 ,0 EUR 
2018: 0 ,0 EUR 
2019: 0 ,0 EUR 
2020: 0 ,0 EUR 
2021: 1 ,62 million  d'EUR  (garantie de crédits à l'exportation sous forme de garantie pure ) 
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
31,535 EUR . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
18 mois . 
7. Destination  ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Égypte . 
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Bovins reproducteurs . 
 
5 Pour certains États membres de l'UE, les données relatives aux "exportations" incluent le commerce 
intra-UE, car il n'y a pas de données désagrégées  disponibles concernant uniquement le commerce extra -UE. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 60 - 
  Autriche  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme généra l (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) d'assurance -crédit à 
l'exportation . Une quantité  extrêmement restreinte  de produits agricoles est visé e par le programme 
général . Les produits agricoles relèvent généralement du marché privé . 
Loi fédérale relative à l 'octroi de garanties pour les contrats  et les droits ( Loi sur les garanties à 
l'exportation ), publiée au Journal officiel fédéral n°  215/1981  et modifiée pour la dernière fois le 
24 avril 2017  
(https://www.ris.bka .gv.at/ ). 
https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Erv/ERV_1981_215/ERV_1981_215.pdf  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB) , par la fournitur e de mécanismes de financement aux 
banques commerciales . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Quelques transactions pour une valeur totale de 1,2 million d'EUR au titre du programme général . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Taux de prime fondés sur les risques . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Couverture de transactions uniques ayant un délai de remboursement inférieur à 60  jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par pr ogramme  
Principalement les pays européens . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 61 - 
  Belgique  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par  les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par p rogramme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 62 - 
  Bulgarie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme de c ouverture des risques commerciaux et non commerciaux  à court et à moyen terme , 
non négociables . Ce programme n 'inclut aucun instrument de crédit . Par conséquent, l e délai de 
remboursement maximal  et le délai de remboursement annuel moyen sont sans objet.  
Loi sur l 'assurance à l 'exportation  de la Bulgarie ; Arrêté n°  101 du Conseil des ministres de la 
République de Bulgarie, daté du 1 8 décembre  1997. 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
"Agence bulgare d 'assurance à l 'exportation " (BAEZ): http://baez.bg/ . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux  à court terme non 
négociables (millions d 'EUR): 2021: 22,353  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non 
négociables  (%): 2021: 0,40 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Brésil ; Émirats arabes unis ; Inde; Macédoine du Nord ; Turquie ; et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits , noix, légumes, thé, épices , produits laitier s. 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 63 - 
  Chypre  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par pr ogramme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 64 - 
  Croatie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien concernant spécifiquement l 'exportation de produits 
agricoles . Programmes généraux de crédits fournisseurs , crédits  acheteurs et garanties à 
l'exportation , assurance et réassurance à court terme . 
Fondement juridique : Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement  
(OG 138/06,  OG 25/13).  
Réglementation sur l 'assurance -crédit à l 'exportation (OG 53/20 ). Communication de la Commission 
aux États membres concernant l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne à l 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme (2012/C 392/01).  
Du fait de l'insuffisance des capacités d'assurance et de réassurance sur le marché croate, en 
décembre 2018, la Commission européenne a élargi la clause dérogatoire, permettant ainsi une 
intervention des pouvoirs publics (jusqu'à fin décembre 2024), par l 'intermédiaire de la HBOR , pour 
l'assurance et la réassurance des crédits à l'exportation pour les risques temporairement non 
cessibles pour lesquels la capacité fait défaut sur le marché privé.  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
La Banque croate pour la reconstruction et le développement  (HBOR ) est une banque de crédit à 
l'exportation et un organisme agréé de crédit à l 'exportation qui mène des activités 
d'assurance -crédit à l 'exportation au nom et pour le compte de la République de Croatie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles  couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
5 275 150 EUR en 2021 (assurance et  réassurance à court terme).  
2 943 024 EUR en 2020 (assurance à court terme) . 
951 873 EUR en 2019 (assurance et réassurance à court terme ). 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Un an . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Autriche ; États-Unis d'Amérique ; Grèce; Hongrie ; Italie; 
Luxembourg ; République tchèque ; Roumanie; Serbie; Slovénie ; Suisse; et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Noisettes , produits de la ruche, vins , pommes, cultures céréalières, colza, soja, porcins , pâtes 
alimentaires, blé,  et maïs. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 65 - 
  Danemark  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation ) et législation pertinente  
Programme général de crédits à l 'exportation pour les exportateurs danois.  
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l 'exportation commercial  opérant 
au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, étant 
donné que les crédits publics à l'exportation  pour les  produits agricoles ne sont pas autorisés sur  ces 
marchés.  
Fondement juridique : Loi n° 104 du 3  février  2016 sur l'EKF. 
Programmes temporaires liés à la COVID -19: 
Garantie des liquidités pour les PME – Décret exécutif n°  324 du 31  mars 2020 et modifications 
ultérieures.  
Garantie des liquidités pour les grandes entreprises – Décret exécutif n°  351 du 2  avril 2020 et 
modifications ultérieures.  
Programme d'assurance -crédit commercial – Décret exécutif n°  613 du 14  mai 2020 et modifications 
ultérieures.  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Entreprise publique indépendante, organisme public de crédit à l 'exportation qui appartient 
entièrement à l'État danois.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportat ion ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Le programme général danois de crédits à l 'exportation vise certains produits agricoles . En 2021, 
l'EKF a accordé des garanties de crédit à l 'exportation couvrant les exportations d e produits agricoles  
pour un montant d 'environ 105 millions de DKK. 
L'EKF a aussi conclu des accords de réassurance avec des  compagnies d 'assurance privées qui 
couvrent le secteur agricole/alimentaire, c'est -à-dire que les chiffres incluent également des pro duits 
transformés provenant du secteur primaire . Dans le cadre de ces accords de réassurance, l' EKF a 
garanti un montant maximal de 476 millions de DKK en 2021. (Il faut relever que ces programmes 
ont été remplacés par un programme temporaire de garantie par l'État mis en place en raison de la 
COVID -19 entre avril 2020 et juin 2021.)  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général de crédits à l 'exportation visant les animaux de reproduction : 18 mois. 
Autres produits agricoles : un an ou moins.  
Programme de réassurance : 180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Comme ci -dessus.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 66 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Principalement des pays  ne faisant pas partie de l 'UE/l'OCDE . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l 'exportation : biens d 'équipement principalement.  
Programme de réassurance : tous les types de marchandises, mais généralemen t des biens de 
consommation.  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 67 - 
  Espagne  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Aucun programme ou produit agricole spécifique . Les prêts dans le cadre du mécanisme Linea ICO 
Exportadores sont accordés à tous les secteurs par des institutions financières, à titre de financement 
de deuxième rang  du fonds de roulement pour l' escompte de factures , aux conditions du marché , 
conformément aux modalités et conditions énoncées dans la Déclaration ministérielle de Nairobi sur 
la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
Programmes généraux (non spécifiques à l'agriculture ) pour l'assurance des crédits à l'exportation . 
Le programme général couvre un volume limité de produits agricoles  
Les produits agricoles sont généralement couvert par le marché privé . 
Loi 10/2014 sur la réglementation, la supervision et la solvabilité des  établissements de crédit.  
Les activités de la CESCE  au nom de l'État sont réglementées, au niveau national, par les textes 
suivants : 
- Loi n° 8/2014, 2 2 avril; 
- RD 1006/2014, 8  décembre ; 
- contrat d'agence , mars 2015. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'Instituto de Crédito Oficial (ICO) n'est pas une entité de financement à l'exportation . L'ICO est un 
établissement de crédit public doté d'une personnalité juridique, d'un patrimoine et d'une trésorerie 
propres , agissant en toute autonomie de gestion . Il est soumis à la réglementation financière des 
établissements de crédit de l'UE, aux règles de surveillance de la Banque d'Espagne et aux principes 
de l'équilibre financier . Il exerce son activité bancaire aux con ditions du marché, levant ses 
ressources sur les marchés  financiers et des capitaux nationaux et internationaux , sans obtenir de 
ressources du budget de l'État . 
CESCE ( Agence espagnole de crédit à l'exportation ). 
3. Valeur totale des exportations de produi ts agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Aucun programme ou produit agricole spécifique. Les prêts au titre du mécanisme Linea ICO 
Exportadore s ont été accordés pour l' escompte de factures de deuxième rang par l'intermédiaire 
d'établissements financiers, à tous les secteurs, aux conditions du marché, afin de fournir un 
financement du fonds de roulement pour les activités commerciales des entrepr ises.  
Assurance -crédit : 3,85 millions d'EUR en  2021. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non applicable en ce qui concerne les crédits à l'exportation qui sont établis par des entités de 
financement aux conditions du marché . 
La CESCE n'applique pas de tarif forfaitaire à ces transactions. L es primes sont prévues dans les 
contrats d'assurance et dépendent de la notation du pays de destination, du profil de risque de 
l'acheteur étranger, du montant de la garantie et de l a date d'échéance des paiements différés . Elles 
sont négociées avec chaque exportateur en fonction de la couverture d'assurance fournie . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 68 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
Crédits à l'exportation : 180 jours .  
Assurance -crédit : d'après notre ex périence, le délai de remboursement maximal couvert est de 
150 jours. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Crédits à l'exportation : 99 jours, délai établi par les entités  de financement aux conditions du 
marché . 
Assurance -crédit : 90 jours. 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Crédits à l'exportation: en fonction des conditions du marché, selon les demandes de crédit reçues 
par les établissements financiers, généralement à destination de pays européens.  
Assurance -crédit : Algérie, Angola, Cameroun, Éthiopie , Jordanie, Pakistan . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Crédits à l'exportation : en fonction des conditions du marché, selon les demandes de crédit reçues 
par les é tablissements financiers, principalement dans des secteurs tels que le secteur manufacturier 
et les secteurs des produits chimiques, des textiles, de la mode et des TIC . 
Assurance -crédit : céréales , compléments alimentaires, olives , animaux vivants, huiles végétales , 
pois verts . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 69 - 
  Estonie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Les produits fournis au secteur agricole et à l 'industrie alimentaire  font tous l'objet d 'une 
assurance -crédit  à court terme . 
Législation estonienne  – Loi nationale sur les garanties à l 'exportation : 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/consolide . 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
KredEx Krediidikindlustus AS . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
En 2021, la couverture  maximale ( limite totale ) des exportations de produi ts agricoles /de l'industrie 
alimentaire  au titre de  l'assurance -crédit à court terme avec le soutien public à l'exportation  s'élevait 
à 8,6 million s d'EUR. Les volumes ont baissé considérablement du fait de l'impact moindre de la 
pandémie de COVID -19 sur l'économie estonienne et du solide comportement de paiement des 
acheteurs, qui ont fait reculer la demande pour cette assurance.  
4. Moyenne annuelle  des taux de prime/commission s par programme  
Les primes d 'assurance -crédit à court terme ont été  stipulées  dans les contrats d 'assurance négociés 
avec chaque exportateur selon  la couverture d'assurance offerte . Les taux de prime varient entre  
0,2% et 2% du montant des crédits assuré  pour l 'ensemble des secteurs . 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme : jusqu'à 12 mois. 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Deux mois pour l 'assurance -crédit à court terme.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit à court terme . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous les secteurs, y compris l 'industrie alimentaire (sans spécification), la pêche , l'industrie de la 
transformation des produits laitiers, le commerce de gros des produits alimentaires  (sans 
spécification).  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 70 - 
  Finland e 
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l 'agriculture) de couverture du risque et 
d'assurance -crédit.  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé . 
https://www.finnvera.fi/ . 
3. Valeur totale des exportations  de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
14 millions d 'EUR en 2021. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
De 1,4% à 2,4% par année  sur le volume d 'exportations couvertes . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Les délais de s crédit s sont généralement de 90  à 180 jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En 2021, les plus gros volumes ont été exportés vers  la Fédération de Russie ( environ 41% des 
exportations couvertes ), suivie de l'Arménie ( 19%) et la Géorgie ( 16%). 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En 2021, les aliments pour animaux et pour poissons  représentai ent 33% des exportations 
couvertes, le  malt d'orge , 19%, et le s produits laitiers , 18%. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  France  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
- Garanties de crédit à l 'exportation à court terme po ur le financement des exportations de 
certain s produits alimentaires vers Cuba . 
- Réassurance de garanties à court terme émises par des assureurs de crédits privés. Ce 
programme, intitulé "Cap Francexport", a été lancé en 2020 pour faire face au retrait d'ac teurs 
du marché privé sur des  contrats d'exportation pendant la crise liée à la COVID -19. 
Code des assurances (articles L .432-2 et suivants  et R.442 et suivants ). 
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme . 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Bpifrance Assurance Export . Société  financière habilitée par la législation française à gérer et à 
octroyer des garanties à l 'exportation, pour le compte et sous le contrôle de l 'État français . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Au 31 décembre 2021, environ 229 millions d'EUR, dont:  
- 88 millions d'EUR pour les exportations vers Cuba (valeur couverte : 64,4 millions d'EUR) ; 
- 141 millions d'exportations, couvertes par le programme Cap Francexport . 
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Cuba: 2,42%. 
Cap Francexport: 2,55%.  
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Cuba: 18 mois.  
Cap Francexport: 18 mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Cuba: 360 jours. 
Cap Francexport: 100 jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Cuba. 
Cap Francexport: 73% du montant garanti dans les contrats d'exportation vers l'Europe couverts en 
2021.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cuba: Blé.  
Cap Francexport: Céréales, légumes, produits laitiers, vins, viande, fruits, bétail, poissons et 
produits de la mer.  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 72 - 
  Grèce  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Aucun programme de soutien spécifique pou r les produits agricoles . Programmes généraux 
d'assurance -crédit à l'exportation . Fondement juridique : Loi n° 1796/1988 (Journal officiel  A' 152 
du 11 juillet 1988). 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'Organisme d'assurance -crédit à l'exportation (ECIO) est un OCE officiel soutenu par l'État grec, 
établi en tant qu'entité juridique régie par le droit privé et est supervisé par le Ministère des affaires 
étrangères . L'ECIO fournit uniquement une assurance -crédit à l 'exportation et non un financement 
des exportations . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 73 - 
  Hongrie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l 'exportation propose u ne assurance -crédit à l 'exportation 
pour défaut de paiement de l 'acheteur ou du débiteur.  
La Banque hongroise d 'export -import  fournit un soutien public sous la forme de garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières . Elle gère les 
mécanismes d 'aide liée en faveur des  pays en développement.  
2. Description de l 'entité de financeme nt à l 'exportation  
La Société hongrois e d'assurance -crédit à l 'exportation et la Banque hongroise d 'export -import ont 
été créé es en 1994. L'organisme officiel de crédit à l 'exportation (ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l 'État, mais est financé e par le biais  du marché 
des capitaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance  et 
utilisation par  programme  
• L'assurance -crédit à l 'exportation a couvert 8,5 million s d'EUR en 2021. 
• Aucune garantie officielle n'a été émise . 
• La valeur de l 'encours des crédits à l 'exportation bénéficiant du soutien public était de 
1,1 million d 'EUR en 2021. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
• Pour l 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de pri me 
était de 9,8% en 2021. Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
• La moyenne annuelle du taux d 'intérêt pondéré des crédits était de 0,95% en 2021. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal des crédits à l 'exportation et de s assurance -crédit à 
l'exportation est de 18 mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
• Le délai de remboursement moyen  pour l 'assurance -crédit à court terme était d 'environ 
quatre  mois en  2021. 
• Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
• Le délai de remboursement moyen des crédits était de 16,3 mois avec somme forfaitaire, 
au 31  décembre  2021. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En ce qui concerne les pays non-membres  de l'UE, les destinations ci -après ont prédominé en  2021: 
Couverture d 'assurance : Bélarus ; Égypte ; Fédération de Russie ; Kazakhstan ; Mongolie ; Serbie; et 
Ukraine . 
Crédits : Azerbaïdjan ; Fédération de Russie ; Honduras ; Macédoine du Nord ; et Ouzbékistan . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 74 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Élevage bovin, transformation et conservation de volaille, vente en gros de tabac , de semences  et 
de fourrage , transformation de produits laitiers, fabrication de sucreries (confiserie) , culture de la 
vigne, production d'aliments pour animaux de ferme.  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 75 - 
  Irlande  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportat ion ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par  programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 76 - 
  Italie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Il n'y a pas de produit ou de programme spécifique pour les produits agrico les. Toutes les 
transactions ayant bénéfici é d'un soutien mentionnées relèvent de la couverture du risque 
(assurance -crédit à l 'exportation) et ont été soutenu es conformément aux modalités et conditions 
énoncées à l 'article  15 a) et b) de la Déclaration mi nistérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
SACE S.p.A. – Agence italienne de crédit à l 'exportation . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
3 402 180  EUR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
1,60%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
10,5 mois. 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Destinations des exportations : Algérie ; Arabie saoudite, Royaume d '; Brésil; Côte  d'Ivoire;  Égypte;  
États-Unis d'Amérique ; Mali; Maroc; Pérou; Togo; et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Politique d 'assurance "Crédit fournisseur" . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 77 - 
  Lettonie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l 'exportation à court terme : assurance-crédit  à l'exportation à court terme  pour 
les transactions à l 'exportation avec paiement différé pouvant aller jusqu 'à 730 jours; pour les 
produits agricoles , le paiement différé ne doit pas dépasser 547  jours. 
Couverture du risque : assurance -crédit  à l'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables.  
Législation:  
1 Règlement n°  866 sur les garanties de crédit à l 'exportation à court terme pour les entités 
économiques, approuvé le 2 0 décembre  2016 par le Conseil des ministres;  
2. Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne à l 'assurance -crédit  à 
l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
3. Décision de la Commission européenne : affaire SA.47233 sur l'aide publique (2017/N) – 
"Latvia Short term export credit Scheme".  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum , une société 
par actions . 
Cette institution est entièrement détenue par l 'État; ses actionnaires sont le Ministère de l 'économie, 
le Ministère des finances et le Ministère de l 'agriculture.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur totale (montant total pour l 'année 2021) des g aranties de crédit à l 'exportation (visant 
spécifiquement des produits agricoles ): 5,64 million s d'EUR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 1,43%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour les transactions à l 'exportation de produits agricoles avec paiement différé : jusqu'à 547  jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
44 jours. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Bélarus;  Croatie; Espagne;  Estonie; Fédération de Russie ; Géorgie ; Israël; Italie;  Kazakhstan;  
Lituanie; Maroc; Moldova, République de;  Ouzbékistan ; Roumanie;  et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La portée du programme de garantie du crédit à l 'exportation n 'est pas limitée à des produits ou 
secteurs spécifiques . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 78 - 
  Il vise les secteurs de l 'industrie alimentaire énumérés ci -après (code C.10 de la 
classification  NACE  Rev.2):  
10.2 – Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques  
10.3 – Traitement et conservation de fruits et légumes  
10.5 – Fabrication de produits laitiers  
10.6 – Travail des grains et fabrication de produits amylacés  
10.7 – Boulangerie et fabrication de produits farineux  
10.8 – Fabrication d 'autres produits alimentaires  
10.9 – Fabrication d 'aliments pour animaux  
11.0 – Fabrication de boissons . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 79 - 
  Lituanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programmes  généraux  de garanties de crédit à l 'exportation.  
Arrêté n°  4-620 du 3 0 octobre  2019 du Ministre de l 'économie et de l 'innovation  de la République 
de Lituanie réglementant l'octroi de garantie s de crédit à l 'exportation . 
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des article  107 et 108 
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à court 
terme  – 2012/C 392/01.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Société à responsabilité limitée  INVESTICIJŲ IR VERSLO GARANTIJOS (INVEGA) . Le fondateur et 
gérant de la société est le Ministre de l 'économie et de l 'innovation de la République de Lituanie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Garanties de crédit à l 'exportation visant les produits agricoles po ur un montant total 
de 379 000 EUR en 2021. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La commission à payer pour la garantie de crédit à l 'exportation est calculée pour chaque vente 
déclarée de produits d 'exportation (avec option de paiement différé) pendant la période couverte 
par la facturation . Dans tous les cas, elle dépend du profil de risque d 'un acheteur étranger, de la 
catégorie de risque à laquelle appartient le pays de destination, du montant de la garantie et de l a 
date d 'échéance des paiements différés . 
Environ 0, 85%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
30 à 90 jours en général . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Afrique du Sud , Bélarus , Égypte,  Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Géorgie, Ouzbékistan, 
et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Céréales , gruaux, flocons, produits de meunerie, pain croustillant, bière et boissons non alcooliques, 
produits de confiserie (sucreries), aliments pour poissons . 
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 80 - 
  Luxembourg  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricole s couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  
 G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 81 - 
  Pays -Bas 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation per tinente  
1) Assurance -crédit à l'exportation et garantie du  crédit à l 'exportation ; 
2) soutien financier direct dans le cadre du Dutch Good Growth Fund  et du Dutch Trade and 
Investment Fund.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Atradius Dutch State Business  N.V. est l 'organisme de crédit à l 'exportation des Pays -Bas. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 82 - 
  Pologne  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Assurance de couverture du risqu e pour les créances à l 'exportation à court terme contre les risques 
non négociables , même temporaires, et cautions concernant les lettres de crédit  – facilités appuyée 
par le Trésor public.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La socié té par actions KUKE  S.A., enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir une assurance à l 'exportation appuyée par le Trésor public.  De 
plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances internes et à l 'exportation aux conditions du 
marché ainsi que des garanties contra ctuelles . 
http:/www.kuke.com.pl/  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, l es garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
191 911 929  USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
1% 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal ne peut pas dépasser 540  jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
45 jours 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE S.A. était dominée par  l'Ukraine,  
suivie par  la Fédération de Russie, le Bélarus, la Turquie et la Serbie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits laitiers , céré ales, viandes, fruits et légumes, boissons non alcooliques, produits agricoles  et 
autres produits alimentaires.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 83 - 
  Portugal  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien spécifiques pour l'exportation de produits agricoles . Les 
programmes suivants sont appliqués à tous les types d'exportations portugaises de biens et de 
services.  
Mécanisme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : il s'agit d'un mécanisme 
d'assurance -crédit à l'exportation à court terme qui fournit une couverture pu re aux exportations de 
biens et de services d'origine portugaise, soutenu par une garantie de l'État portugais, vers des pays 
à risques non cessibles selon la Communication de la Commission aux États membres concernant 
l'application des articles  107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union europée nne à 
l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (J.O. C 392, du 19 décembre 2012).  
Mécanisme de l'OCDE pour 2020: il s'agit d'un mécanisme d'assurance -crédit à l'exportation à court 
terme lancé en r éponse à la pandémie de  COVID -19, au titre de l'encadrement temporaire des 
mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19 pour les risques temporairement non cessibles (communication de la Commission), 
soutenu par une garantie complémentaire de l'État portugais . 
Compagnies d'assurance concernées : 
- Mécanisme d'assurance à court terme  – COSEC;  
- Mécanisme  de l'OCDE pour  2020 – COSEC ; Credit Y Caucion ; COFACE ; CESCE . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Il n'y a pas d'entités de financement, uniquement les compagnies d'assurance susmentionnées . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportat ion ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Pas de programmes/régimes de soutien spécifiques pour l'exportation de produits agricoles . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme : 1,06%. 
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: 2,31%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Les délais prévus dans le cadre du mécanisme d'assurance à court terme sont conformes  au délai 
de remboursement maximal de 18  mois prescrit au paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de 
l'OMC  WT/MIN(15)/45 du 19 décembre  2015. 
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: 6 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Mécanisme d'a ssurance à court terme : 3 mois.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: 5 mois. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 84 - 
  7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme : les destinations sont les pays lusophones, principalement en 
Afrique (Angola,  Mozambique, Cabo Verde) et le Brésil.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: Allemagne, Espagne,  États-Unis d'Amérique, France, Italie, 
Pays-Bas, Royaume -Uni, etc.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pas de discrimination des produits dans le cadre des programmes . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 85 - 
  République slovaque  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
La Banque d 'import -export de la République slovaque  (EXIMBANKA SR) offre un éventail de services 
de financement et d 'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, conformément 
à la réglementation internationale de l 'UE, de l 'OCDE et de l 'OMC sur les crédits à l 'exportation , avec 
un délai de remboursement maximal de 18 mois . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
EXIMBANKA SR est un organisme officiel de crédit à l 'exportation de la République slovaque et le 
seul instrument par lequel l 'État peut soutenir directement les exportations , ce soutien prenant la 
forme de  services bancaires et de services d 'assurance.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Les chiffres relatifs aux programmes utilisés  pour les différe nts produits agricoles ne sont pas 
enregistrés séparément . Les données fournies ont été  extraites  de la base de données globale  et 
filtrées par secteur . 
Valeur totale des exportations (en millions d'EUR): 
2016: 34,9  
2017: 27,6  
2018: 18,4  
2019: 28,34  
2020: 36,14  
2021: 10,68  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne annuelle des taux de prime/commissions relative aux programme s utilisés pour les 
différents produits agricoles  n'est pas enregistrée séparément . Les données fournies ont été 
extraites de la base de données globale  et filtrées par secteur . 
Moyenne des taux de prime : sans objet ; fourchette des taux de prime appliqués : 0,1%-0,9% 
(jusqu'à 1,39 % dans certains cas en raison du risque présenté par le pays) . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EXIMBANKA SR offre un éventail de services de financement et d 'assurance pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l 'UE, de 
l'OCDE et de l 'OMC sur les crédits à l 'exportation, avec un délai de remboursement maximal de 
18 mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Le délai de remboursement moyen annuel relatif aux  programme s utilisés pour les différents produits 
agricoles  n'est pas enregistré séparément . Les données fournies ont été extraites de la base de 
données globale et filtrées par secteur.  
2016: 18 mois  
2017: 14 mois  
2018: 12 mois  
2019: 12 mois  
2020: 13 mois  
2021: 15 mois  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 86 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
­ Financement : Italie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie . 
­ Assurance : Allemagne, Espagne, Finlande,  Hongrie, I talie, Pays-Bas, Pologne, 
République  tchèque, Roumanie, Serbie , Suède, et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits laitiers, céréales et produits céréaliers, boissons, produits comestibles et divers produits 
alimentaires, aliments pour animaux , semences , paille .  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
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  République tchèque  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou to ute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
EGAP  – assurance -crédit à l 'exportation à court terme (assurance à court terme d 'un crédit 
fournisseur à l 'exportation et assurance à court terme d 'un crédit fournisseur à l 'exportation accordé 
par une banque).  
Fondement juridique : L'EGAP fonctionne conformément à la réglementation en vigueur : 
Loi n° 277/2009 Coll. sur les assurances, telle que modifiée, et Loi n°  58/1995 Coll. sur l 'assurance 
et le financement  à l'exportation avec le soutien de l 'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur 
le Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée.  
CEB – Česká exportní banka (Banque tchèque d 'exportation) : prévoit un  soutien au financement à 
l'exportation à court et long termes (crédits à l 'exportation, garanties, achat de créances à 
l'exportation, etc.) pour les exportateurs tchèques . Il s'agit de programmes généraux de promotion 
des exportations non destinés exclusivement aux produits agricoles . La CEB exerce ses activités 
conformément à la Loi n°  58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à l 'exportation avec le 
soutien de l 'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle 
que modifiée . 
2. Description de l'entité de financement à l 'exportation  
L'EGAP (Exportní garanční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d 'assurance des crédits 
à l'exportation) est une compagnie d 'assurance ayant le statut juridique d 'une société par actions 
entièrement déte nue par l 'État tchèque ( un ministère participant : Ministère des finances).  
https://www.egap.cz/en . 
La Banque tchèque d 'exportation (CEB) est une institution bancaire spécialisée ayant compétence 
exclusive pour financer la promotion des exportations tchèques ; elle a été établie en 1995 au titre 
de la législation de la République tchèque.  
https://www.ceb.cz/en/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couverte s par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
EGAP : 2021: 128,6  millions de CZK 
CEB: 2021: 0 million de CZK 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
EGAP : 2021: 0,42 %. 
CEB: 2021: Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EGAP : Le délai de remboursement maximal pour les transactions réalisées est de 12  mois. Dans le 
cadre de ce programme, ce délai es t généralement de deux  ans. Toutefois, le délai de 
remboursement maximal pour l 'exportation de produits agricoles /produits agricoles de base  est de 
18 mois. Il est indiqué sur la page "Products overview" (aperçu des produits) du site Web de la 
société, sous "Basic terms and conditions of insurance" (principales modalités et conditions de 
l'assurance).  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 88 - 
  https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -against -risk-non-payment  
et/ou  
https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -financed -bank-against -risk-n
on-payment  
CEB: Le délai de remboursement maximal est de deux ans pour les programmes généraux à court 
terme ; pour les programmes généraux à long terme, le délai est celui prévu par l 'Arrangement de 
l'OCDE sur les crédits à l 'exportation b énéficiant d 'un soutien public . 
Au 31 décembre  2017, la CEB fournissait un soutien financier pour les produits agricoles visés par 
la Décision ministérielle de Nairobi, adoptée en  2015 dans le cadre de l 'OMC, avec un délai de 
remboursement maximal de 18  mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
EGAP : 2021: 2,6 mois 
CEB: 2021: Non disponible  
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
EGAP : Arménie, Bélarus, Égypte, Fédération de Russie, Géorgie,  et Ukraine . 
CEB: 2021: Sans objet . 
8. Utilisation du programme  par produit ou groupe de produits  
EGAP : bière, c ompléments alimentaires, granulés alimentaires, boissons alcooliques , épices, et 
pâtes. 
CEB: 2021: Sans objet . G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 89 - 
  Roumanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couverture du risque : assurance -crédit à l 'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables (garantie pure uniquement).  
Législation pertinente:  
• Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne à l 'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
• Loi n°  96/2000, telle que republiée, relative à l 'organisation et au fonctionnement de la Banca 
de Export -Import a Romaniei Exim Bank S .A., publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la 
Roumanie n°  260 du 18  avril 2007, telle que modifiée ; 
• Décision n°  534/2007 du gouvernement concernant l 'établissement, les responsabilités et le 
fonctionnement du Comité interministériel du financem ent, des garanties et de l 'assurance, 
publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n°  417 du 22  juin 2007, telle que 
modifiée;  
• Norme "Assurance -crédit à l 'exportation à court terme couvrant, au nom et pour le compte de 
l'État, les risques non négociables et temporairement non négociables", publiée dans la 
Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n ° 304 du 10 avril 2020, n° 357 du 7 avril 2021 et 
n° 1228 du 24 décembre 2021 . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Conformément aux dispositions de la Loi n°  96/2000, la Banque roumaine d 'import -export 
(EximBank  S.A.) est autorisée à fournir, au nom et pour le compte de l 'État roumain:  
a. une couverture à court terme contre les risques non négociables et te mporairement non 
négociables, conformément à la Communication de la Commission aux États membres 
concernant l 'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union 
européenne à l 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme (2012 /C 392/01), telle que 
modifiée;  
b. une couverture à moyen et long termes, conformément au Règlement (UE) n°  1233/2011 du 
Parlement européen  et du Conseil du 16  novembre  2011 relatif à l 'application de certaines 
lignes directrices pour les crédits à l 'expor tation bénéficiant d 'un soutien public, telle que 
modifié.  
La couverture à moyen et long termes offerte par EximBank ne s 'applique pas aux exportations de 
produits agricoles qui ne relèvent pas du champ d 'application du Règlement de l 'UE incorporant 
l'Arrangement de l 'OCDE sur les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
2021: Néant. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2021: Néant. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 90 - 
  Note: EximBank applique la même méthode de fixation des prix fondée sur les risques et les mêmes 
taux de prime pou r tous les types d 'exportations, qu 'il s'agisse de marchandises ou de services 
industriels ou agricoles.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois  au maximum . 
Note: conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19 décembre  2015 –
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
18 mois au maximum . 
Note. conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 – 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
En principe, EximBank peut offrir une couverture aux pays non-membres  de l'UE ou de l 'OCDE qui 
ne sont pas soumis au régime de sanctions de l 'UE ou aux sanctions internationales.  
8. Utilisa tion du programme par produit ou groupe de produits  
En principe, EximBank peut offrir une couverture pour tous les types ou groupes de produits agricoles 
pour lesquels une licence d 'exportation a été délivrée par l 'Agence pour les paiements et les 
interven tions dans le secteur agricole (APIA).  
  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 91 - 
  Slovénie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Pas de programme/mécanisme spécifique de soutien des exportations de produits agricoles  vers des 
pays tiers . 
L'offre de mécanismes généraux de financement des exportations de SID Bank n'inclut pas de 
programmes spéciaux pour le finan cement direct d'exportations de produits agricoles vers des pays 
tiers. 
Loi sur l 'assurance et le financement des transactions commerciales internationales, 
J.O. RS n° 2/04, 56/08  – ZSIRB et 82/15.  
Loi sur la Banque slovène d'exportation et de développement, J.O. RS n° 56 /08, 20/09, 
25/15 -ZBan-2 et 61/20 -ZDLGPE.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
SID Bank Inc. (Ljubljana) est une banque de crédit à l 'exportation agréée  par l'Agence slovène de 
crédit à l 'exportation (ECA) qui assure les risques non négociables au nom et pour le compte de la 
République de Slovénie . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2021: 0,00 EUR . 
Au cours de l'année considérée ( 2021), SID Bank Inc. n 'a mis en place aucun mécanisme spécifique 
et n'a approuvé aucun crédit à l 'exportation, aucune garantie de crédit à l 'exportation  ni aucun 
programme d 'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles.  
Source : SID Bank Inc. (Ljubljana), d.d. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
/. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
/. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
/. 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
/. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
/.G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 92 - 
  Suède  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couvertur e du risque (g arantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Commission de garantie du crédit à l'exportation ( EKN) est un organisme public relevant du 
Ministère des affaires étrangères.  http://www.ekn.se . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
84,1 millions de SEK en 2021. 
4. Moyenn e annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 1,65% en 2021. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Environ 90 jours en  2021. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Bélarus; Bosnie -Herzégovine; Chili; Chine; Égypte; Fédération de Russie ; Koweït, État du; 
Royaume -Uni; et  Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Gâteaux; p roduits de confiserie ; huiles et graisses végétales ; aromatisants ; additifs alimentaires;  
miel; mayonnaise; eau minérale ; boissons non alcooliques ; jus; cidre; bière; spiritueux ; malt; œufs 
en poudre ; soupes préparées; amuse -gueule; vitamines et minéraux.  G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 93 - 
  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation  pertinente  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par p rogramme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
1. Les crédits à l 'investissement et à l 'exportation accordés par l 'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 30  août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l 'exportation accordés par l 'État: 
Les exportateurs doivent avoir signé un contrat d 'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d 'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un 
crédit à l 'exportation (Ministère des finances, Banque d 'État).  
Portée et entités visées  
Le Décret porte, entre autres , sur: 
a. les crédits à l 'investissement, y compris les prêts à l 'investissement et le soutien ultérieur à 
l'investissement;  
b. les crédits à l 'exportation, y compris les prêts à l 'exportation (destinés aux exportateurs et 
aux importateurs  ayant contracté des prêts à  l'étranger ). 
La réglementation vise, entre autres : 
a. les entreprises, les entités économique s et les unités commerciales ayant des revenus qui 
figurent sur la liste des projets de crédits à l 'investissement (ci-après "les investisseur s"); 
b. les entreprises  et les entités économique s présentes dans des pays qui ont signé des contrats 
d'exportation ou les entités étrangères import atrices de produits vietnamiens qui figurent sur 
la liste des crédits à l 'exportation ; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l 'octroi de crédits à l 'investissement et à l 'exportation . 
Princip es des crédits à l 'investissement et à l 'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement , contrats d 'exportation , contrats d 'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement . 
2. Projets d 'investissement, contrats d 'exportation et  prêts à l 'importation : plans financiers et plans 
de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. G/AG/W/125/Rev.16/Add.2  
- 94 - 
  3. Les investisseurs, exportateurs  et importateurs ayant contracté des prêts à l 'étranger doivent les 
utiliser à bon escient ; le principal doit être remboursé et les intérêts doivent être payés intégralement 
et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les engagements pris 
dans le cadre du contrat et les dispositions du présent décret doivent être entièrement mis en œuvre . 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l 'investissement et des articles de catalogue 
admissible s à un crédit à l 'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale . 
Conditions  des prêts  
Les entreprises sont soumises aux conditions suivantes:  
• Il existe d es projets de production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation  et l'approbation 
des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité jurid ique et civile . 
• Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre des 
dispositions des lois existantes  et, pour toute la  durée du prêt, souscrire une assurance sur les 
biens produits au moyen du crédit auprès d 'un assureur exerçant légalement ses activités au 
Viet Nam.  
• Les entreprises doivent présenter de s rapports comptables et financiers conformes à la loi ; les 
états financiers annuels doivent faire l 'objet d 'un audit indépendant réalisé par un cabinet 
d'audit. 
Montant des prêts  
Dans le cas des projets d 'exportation d 'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasse r 85% de la valeur t otale des aliments . L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam . Le montant maximum 
accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de 15 % du capital social de la Banque de 
développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est déterminée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément aux 
caractéristiques de chaque prêt . Dans le cas des projets d 'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l 'évaluation des projets et l 'approbation des prêts relèvent de la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque cas . 
 
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