IP/N/1/TPKM/32  
IP/N/1/TPKM/C/16  
10 juin 2021 
(21-4793) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU:  
RÈGLEMENT RELATIF À L'APPROBATION DES DEMANDES DE LICENCES  
CONCERNANT LES ŒUVRES POUR LESQUELLES LE TITULAIRE DU  
DROIT D'AUTEUR N'EST PAS CONNU ET AUX REDEVANCES  
QUI Y SONT LIÉES  
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement relatif à l 'approbation des demandes de licences concernant les 
œuvre s pour lesquelles le titulaire du droit d 'auteur n 'est pas connu et aux 
redevances qui y sont liées 
Objet  Droit d'auteur  et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/TPKM/21_3601_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2021/IP/TPKM/21_3601_00_x.pdf   
Situation de la 
notification   Première not ification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/31, IP/N/1/TPKM/C/15 ; IP/N/1/TPKM/6  
Brève description du texte juridique notifié  
 
En mars 2 021, des modifications ont été apportées au Règlement relatif à l 'approbation des 
demandes de licences concernant les œuvres pour lesquelles le titulaire du droit d 'auteur n 'est 
pas connu et aux redevances qui y sont liées . Pour faciliter l 'utilisation des œuvres orphelines, il 
est désormais possible de faire des recherches publiques à l 'intention des détenteurs de droits 
économiques en insérant  une annonce  sur le site Web de l 'autorité compétente  en matière de 
droit d 'auteur . En outre, le délai d 'attente obligatoire qui suit la publication de la recherche a été 
considérablement réduit.   IP/N/1/TPKM/32 • IP/N/1/TPKM/C/16  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en vigueur  13 mars 2 021 
Autre date  Adoption : 11 mars 2 021 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  13 mai 2 021 
Autres 
renseignements  Veuillez consulter le site Web de l 'Office de la propriété intellectuelle 
(TIPO) du Ministère des affaires économiques pour obtenir de plus amples 
renseignements au sujet du Règlement relatif à l 'approbation des 
demandes de licences concernant les œuvres pour lesquelles le titulaire du 
droit d 'auteur n 'est pas connu et aux redevances qui y sont liées  
 
Site web:      http://www.tipo.gov.tw  
Adresse électronique de contact :  ipogp@tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.