G/TBT/N/USA/1558/Add.4  
15 août 2022 
(22-6177) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Remote Identification of Unmanned Aircraft Systems  (Identification à distance d 'aéronefs 
sans pilote)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Moyens acceptables de mise en conformité ; avis de disponibilité  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-11/html/2022 -16997.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-11/pdf/2022 -16997.pdf  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5575_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Accepted Means of Compliance ; Remote Identification of Unmanned Aircraft  
(Moyens acceptés de mise en conformité ; Identification à distance d'aéronefs sans pilote)  
ORGANISME : Administration fédérale de l'aviation (FAA), Département des transports (DOT)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1558/Add.4  
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  ACTION : Moyens acceptables de mise en conformité ; avis de disponibilité  
RÉSUMÉ : Moyens acceptables de mise en conformité ; avis de disponibilité - Le document notifié 
annonce l'acceptation d'un moyen de mise en conformité conformément à un règlement publié par 
la FAA le 2 1 janvier 2 021 et entré en vigueur le 2 1 avril 2 021. La FAA accepte la norme internationale 
ASTM F3586 -22, avec les ajouts signalé s dans le document notifiés, comme moyen acceptable, mais 
non comme unique moyen acceptable, de démontrer la conformité avec les prescriptions pour la 
production d'aéronefs sans pilote standards équipés de moyens d'identification à distance, et de 
modules de radiodiffusion de moyens d'identification à distance.  
CALENDRIER : 11 août 2 022. 
Le document notifié - Moyens acceptables de mise en conformité ; avis de disponibilité - porte le 
numér o de dossier de consultation (docket) FAA -2022-0859. Ce dossier est dis ponible sur le site 
Regulations.gov à l'adress e https://www.regulations.gov/docket/FAA -2022-0859/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçue s. Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1558  portent le numéro de dossier 
(docket ) FAA -2019-1100. Le dossier est disponible  sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2019-1100/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux, aux documents justificatifs et aux ob servations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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