G/SCM/Q2/TUR/43  
17 mars 2022 
(22-2374) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE DE LA TURQUIE2 
La communication ci -après, datée du 1 7 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Turquie.  
 
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Question n°  1 
 
S'agissant du programme intitulé "Taux réduit de la taxe spéciale à la consommation sur 
les carburants marins", la Turquie affirme que le but du programme est "d'utiliser le 
potentiel actuel des m ers bordant la Turquie" et qu'il est destiné aux navires de pêche . 
Quelle est la part des fonds du programme allouée aux navires de pêche?  
 
Réponse  
 
Le programme a pour objectif d'utiliser pleinement le potentiel actuel des mers bordant la Turquie 
et d'alléger la charge que la taxe fait peser sur les transports terrestres nationaux . Comme il est 
indiqué dans la notification, il n'est pas destiné qu'aux navires de pêche . Les navires pouvant 
bénéficier de ce programme sont les navires des administrations  publiques relevant du budget 
général, inscrits au Registre maritime international turc (TISR) et au Registre maritime national 
(NSR), les navires ne transportant que des marchandises et des passagers ou assurant un service 
de cabotage, et les yachts à usa ge commercial et les bateaux de pêche.  
 
Comme il est indiqué dans la notification, le montant de l'abattement de la taxe spéciale à la 
consommation pour les navires de pêche a été de 174 647 502 TRY en 2017, de 156 938 218 TRY 
en 2018, de 181 854 821 TRY e n 2019 et de 231 071 559  TRY en 2020 . En conséquence, les navires 
de pêche ont bénéficié de 23 % des abattements en 2017, de 24 % en 2018, de 25 % en 2019 et de 
28% en 2020.  
 
Question n°  2 
 
S'agissant du programme intitulé "Programme d'aide à la pêche", la Tu rquie prévoit des 
avantages fiscaux pour les carburants marins, des prêts à faible taux d'intérêt et une 
participation au capital à faible taux pour les entreprises de pêche . Quelles mesures la 
Turquie a -t-elle mises en place pour garantir que ce programme  n'entraîne pas une 
surpêche ou une surcapacité ? Quelle est la part des fonds du programme allouée sous 
forme de prêts et de participation au capital à la pêche de capture marine?  
 
Réponse  
 
En Turquie, les activités de pêche sont régies par la Loi sur la p êche, adoptée par la Grande 
Assemblée nationale de Turquie en 1971 . Cette loi a été actualisée en 2019 en fonction des besoins 
du moment et des règles internationales, et le Règlement sur les pêches et le Communiqué régissant 
 
1 G/SCM/Q2/TUR/42  
2 G/SCM/N/372/TUR  G/SCM/Q2/TUR/43  
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  la pêche commerciale, fondés s ur cette loi, ont été adoptés . Cette législation régit les prohibitions 
visant notamment le matériel de pêche, les filets, la zone, la profondeur, les espèces, la longueur, 
la quantité et les aires de reproduction que doivent respecter les navires de pêche  dans le cadre des 
activités de pêche durables . Notre législation nationale a été alignée sur les règles internationales 
relatives à la gestion de la pêche et la Loi n°  1380 sur la pêche a été révisée et est entrée en vigueur 
le 1er janvier  2020. La modifi cation de la loi a permis l'introduction de lourdes sanctions en cas de 
violation des règles relatives à une pêche responsable et durable.  
 
Conformément à la Loi n°  1380 sur la pêche, un communiqué, entré en vigueur lors de sa publication 
au Journal offici el, dont l'objectif est de protéger les ressources halieutiques en mer et dans les eaux 
intérieures et de garantir la durabilité de la pêche, compte tenu des aspects scientifiques, 
environnementaux, économiques et sociaux, a établi des prohibitions, limita tions et responsabilités 
pour les navires de pêche en ce qui concerne les espèces, la longueur, le moment, le lieu, la 
profondeur, la distance et les engins de pêche.  
 
Afin de limiter la pression de la pêche sur les ressources halieutiques, on n'a accordé à la flotte de 
pêche maritime aucune nouvelle licence pour des navires depuis 2002, ce qui a empêché 
l'augmentation de cette flotte . De plus, des sanctions comme des amendes administratives, la 
suspension ou l'annulation de licences, la saisie des produits  et des engins et embarcations de pêche, 
et même l'emprisonnement, sont imposées à ceux qui enfreignent la réglementation  juridique, dans 
le cadre de la Loi n°  1380 sur la pêche.  
 
Les institutions chargées de l'inspection des produits de la pêche procèdent  à des inspections et 
contrôles efficaces et, depuis 2016, le système BAGIS (système de surveillance des navires de 
pêche) a été établi, qui permet la surveillance des activités de pêche et la collecte de données sur 
la pêche.  
 
Ces dernières années, les mo difications de la biomasse sont suivies de près pour des raisons telles 
que la surveillance des stocks de poissons en mer, les effets sur l'environnement et le changement 
climatique, et des décisions d'interdiction immédiate sont prises sur la base de crit ères comme 
l'espèce, le lieu, la longueur, le moment, le matériel et le filet.  
 
La Turquie agit conformément aux prescriptions régissant la gestion de la pêche au niveau mondial 
et est membre d'organisations régionales de pêche dans sa région . La Turquie e st parvenue à établir 
une réglementation  sur la gestion de la pêche qui est acceptée par les organisations internationales 
de pêche et a transposé et mis en œuvre la législation existante dans sa propre législation en 
respectant les principes de la FAO rel atifs à une pêche responsable.  
 
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