G/MA/W/145  
 
1er avril 2020 
(20-2605) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original: anglais/français  
 
  
MESURES UNILATÉRALES  RELATIVES À LA PAND ÉMIE DE COVID -19:  
MESURES VISANT À FAC ILITER L'IMPORTATION  DE FOURNITURES  
MÉDICALES VITALES  ET FOURNIR AUX IMPOR TATEURS UN SOUTIEN  
EN MATIÈRE DE FLUX  DE TRÉSORERIE ET DE LIQUIDITÉS  
COMMUNICATION DU CAN ADA 
La communication ci -après, datée du 31 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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1. Le Canada souhaite informer les membres de l'Organisation mondiale du commerce des récentes 
mesures unil atérales de facilitation d u commerce  prises en réponse à la crise du COVID -19, pour 
soutenir le s flux commerciaux en ce qui concerne les fournitures médicales vitales, ainsi qu e le 
soutien des liquidité s pour les importateurs. Le Canada continuera de surve iller l'évolution de la 
situation et pourra mettre en œuvre des mesures supplémentaires , si cela est jugé nécessaire.  
 
Mesures visant à faciliter l'importation de fournitures médicales vitales  
 
2. Afin d’ assurer l a circulation des fournitures médicales vitales en réponse à la crise du COVID -19, 
le Canada exonère jusqu'à nouvel ordre les  tarifs et taxes de vente sur les produits importés par ou 
pour le compte d'organismes de santé publique, d'hôpitaux et des sites d'essai , et d'orga nisations 
de première intervention (p ar exemple , la police, les pompiers et les groupes locaux de protection 
civile, y compris les équipes d'intervention médicale).  
 
3. L'action prend effet le 16 mars 2020.  La mesure s'applique à tous les biens importés p ar les 
entités couvertes, y compris les fournitures médicales essentielles et les équipements de protection 
individuelle, tels que les masques faciaux et les gants chirurgicaux. Pour faciliter la disponibilité des 
marchandises, leur dédouanement sera accél éré dans la mesure du possible.  
 
4. De plus amples détails  sont disponibles à: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn20 -
08-eng.html . 
 
Mesures visant à soutenir les f lux de trésorerie et la liquidité des importateurs  
 
5. Les biens importés au Canada sont généralement soumis à la taxe sur les produits et services 
(TPS), au taux de 5  pour cent , ainsi qu'aux droits de douane applicables, qui varient selon le produit 
et le pays d'origine.  
 
6. En général, les paiements pour les droits de douane et la TPS sur les importations sont dus sur 
une base mensuelle. Afin de fournir un soutien en matière d e trésorerie et de liquidités aux 
importateurs, le Canada a annoncé le 27 mars 2020 qu'il reporterait au 30 juin 2020 les dates limites 
de paiement pour les mois de mars, avril et mai.  
 
7. De plus amples informations sont disponibles à: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -
ad/cn20 -11-eng.html . 
 
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  8. Ces mesures représentent des exemples concrets du leadership mondial du Canada pour 
maintenir l'ouverture du commerce. Le Canada espère que ces actions  encourageront d'autres 
membres à examiner des mesures similaires de facilitation du commerce pour sou tenir l'ouverture 
des marchés mondiaux et améliorer les résultats en matière de santé dans le monde.  
 
 
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