G/LIC/N/2/PHL/ 131 
24 août  2020 
(20-5754) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 17 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Circulaire MARINA n° 20 15-05 – Barème révisé  des droits et 
des redevances  
3 Date de publication  17 octobre 2015  
4 Date d'entrée en vigueur  
 15 jours après la date de publication  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://marina.gov.ph/wp -content/uploads/2018/07/MC -2015-05.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Navires (SH: 8901)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/ 131 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : Droits et redevances  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département : Direction des affaires 
maritimes  
Adresse : Bonifacio Drive cor. 20th Street South Harbor, Port 
Area Manila, Philippines  
Site Web : www.marina .gov.ph  
Téléphone : (+632) 939 -3032884 / (+632) 916 -315-48-12 
Courrier électronique : oadm@marina.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Direction des affaires 
maritimes  
Adresse: Bonifacio Drive cor. 20th Street South Harbor, Port 
Area Manila, Philippines  
Site Web: www.marina.gov.ph  
Téléphone: (+632) 939 -3032884 / (+632) 916 -315-48-12 
Courrier électronique: oadm@marina.gov.ph  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours . 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Révision du b arème des droits et des redevances devant  être 
imposés et recouvrés par la Direction des affaires maritimes, 
conformément aux dispositions du Décret présidentiel n ° 474; 
à la Loi sur les services publics, telle que modifiée; au Décret 
exécutif n ° 125, tel que modifié; au Décret e xécutif n ° 292 
(Code administratif de 1987) ; à la Loi de la République 
n° 10651 , soit les dispositions générales de la Loi générale 
sur les ouvertures de crédits; au Décret exécutif n ° 197, série 
2000; et à la Circulaire conjointe n ° 1-2013 du Ministère de s 
finances, du Département du budget et de la gestion et de la 
Direction nationale de l'économie et du développement.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes:  G/LIC/N/2/PHL/ 131 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de  délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  n.d. 
 
__________