G/SG/N/6/USA/13  
8 octobre  2020 
(20-6901) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ÉTATS-UNIS 
Myrtilles fraîches, réfrigérées  ou congelées  
La communication ci -après , datée du 7 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  (Accord sur les 
sauvegardes) , les États -Unis notifient qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans 
les conditions suivantes : 
 
1  INDIQUER LA DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
La Commission du commerce international  des États -Unis (la Commission) a lancé, le 
6 octobre  2020, l'enquête  dont l'ouvertur e a pris effet  aux fins de la l égislation  des États -Unis le 
29 septembre 2020 . 
 
Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête, qui comprend  le calendrier des auditions publiques et 
les règles de procédure applicables, est annexée . 
 
La Commission établira  sa détermination relative au dommage grave au plus tard le 11 février 2021 . 
Si sa détermination est positive , elle communiquera  son rapport au Président  au plus tard  le 
29 mars 2021. 
 
2  INDIQUER LE PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Les produits faisant l'objet de  l'enquête sont les  myrtilles fraîches, réfrigérées ou congelées  
("myrtilles") . À des fins douanières, les myrtilles visées par l'enquête relèvent des numéros de code 
statistique 0810.40.0024, 0810.40.0026, 0810.40.0029, 0811.90.2010, 0811.90.2024 et 
0811.90.2030 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (TDHEU). Ces numéros sont fou rnis pour 
des raisons de commodité, et la description écrite du champ de l'enquête est déterminante.  
 
3  INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
 i) L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de 
produ ction nationale?  
 
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée  le 29 septembre 2020 par le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales ("USTR") . 
 
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte en réponse à la demande de l' USTR . G/SG/N/6/USA/13  
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  La demande indiqu e que, selon les  statistiques des États -Unis, les importations de myrtilles ont 
considérablement augmenté ces dernières années et proviennent en grandes quantités de différ ents 
pays. 
 
La demande  précise que l'USTR et les Départements de l'agriculture ("USDA") et du commerce 
("USDOC") des États -Unis ont procédé à une série d'auditions sur les pratiques ayant des effets de 
distorsion des échanges qui pourraient  contribuer à la fixation de  prix inéquitables aux États -Unis. 
Ces organismes ont reçu plus de 300 communications écrites , et plus de 60 témoins ont fait leur 
déposition pendant les deux jours d'auditions. La transcription des auditions ainsi que  des copies 
des communicat ions écrites sont disponibles à l'adresse www.regulations.gov , sous le numéro de 
dossier de consultation ( docket) suivant : USTR -2020-0010.  
 
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans 
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable  
 
Dans ladite demande, il n'est pas allégué l'existence de circonstances critiques . 
 
4  INDIQUER UN POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE ET PRÉCISER LE MOYEN DE 
CORRESPONDANCE PRIVILÉGIÉ  
Le point de contact aux fins de l'enquête est : 
 
Jordan Harriman  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, D .C. 20436  
Tél.: (202-205-2610) 
 
Le dossier public de l'enquête peut être consulté sur le registre électronique de la Commission (EDIS) 
à l'adresse suivante : https://edis.usitc.gov . 
 
5  INDIQUER LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES IMPORTATEURS, 
LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES PAR TIES INTÉRESSÉES PRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE ET LEURS VUES, Y COMPRIS I) LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR 
QUE LES MEMBRES ET LES EXPORTATEURS S'IDENTIFIENT COMME PARTIES 
INTÉRESSÉES, SI CELA EST NÉCESSAIRE, POUR PRENDRE PART À L'ENQUÊTE ET II ) LA 
DATE À LAQUELLE UNE AUDITION PUBLIQUE EST PRÉVUE CONFORMÉMENT AUX 
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3:1  
Les personnes qui souhaitent participer à l'enquête en qualité de parties doivent déposer une 
demande de comparution auprès  du Secrétaire de la Commission,  21 jours au plus tard après 
publication de l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Register.  À l'expiration du délai fixé pour 
le dépôt des demandes de comparution, le S ecrétaire établira une liste de  signification renfermant 
le nom et l'adresse de t outes les personnes qui sont parties à l'enquête ou de leurs représentants . 
 
Le Secrétaire mettra les renseignements commerciaux confidentiels recueillis au cours de l'enquête 
à la disposition des personnes  habilitées représentant les parties intéressées, en vertu de 
l'ordonnance conservatoire administrative concernant l'enquête, à condition que la demande de 
communication de ces renseignements soit présentée 21 jours au plus tard après  la publication de 
l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Register . Une liste de  signification séparée sera établie 
par le Secrétaire pour les parties habilitées à avoir communication de renseignements commerciaux 
confidentiel s en vertu de l'ordonnance conservatoire admin istrative.  
 
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant audition . Les dates 
limites sont fixées au 2 9 décembre 2020 pour le dépôt des mémoires avant audition sur le dommage 
grave et au 1 8 février  2021 pour le dépôt des mémoires avant audition sur les mesures correctives . 
 
La Commission a prévu de tenir, dans le cadre de l'enquête, des auditions séparées sur le dommage 
grave et les mesures correctives . L'audition sur le dommage grave se tiendra  le 12 janvier 2021, au 
siège de la Commission du commerce international des États -Unis, au 500 E Street, SW, 
Washington,  D.C. G/SG/N/6/USA/13  
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  Si, à l'issue de l'enquête,  la Commission établit une détermination  positive de l'existence d'un 
dommage grave ou s'il y a partage des voix au sujet de l'existence d 'un dommage grave, une 
audition sur la question des mesures correctives  aura lieu le 25 février  2021. 
 
Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le 30 décembre  2020 pour l'a udition sur le dommage grave, et le 
19 février  2021 pour l'audition  sur les mesures correctives . 
 
Toutes les personnes, qu'elles soient ou non parties, souhaitant prendre part aux auditions et y 
présenter un  exposé  oral doivent participer aux conférences avant audition qui se tiendront le 
11 janvier 2021 pour l'audition sur le dommage grave et le 24 février 2021  pour l'audition  sur les 
mesures correctives , si elle est jugé e nécessaire . 
 
Les parties peuvent présenter un té moignage écrit en lien avec leur exposé à l'audition . Les 
personnes qui ne sont pas parties et dont le témoignage pourrait aider la Commission dans ses 
délibérations pourront demander l'autorisation de prononcer une brève déclaration lors des 
auditions . Les parties qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le 
demander au plus tard sept jours ouvrables avant la date de l'audition correspondante . 
 
Les dates limites pour le dépôt des mémoires après audition sont fixées au 19 janvier 2021 pour ce 
qui est de la phase de l'enquête relative au  dommage grave et au 3 mars 2021 pour ce qui est de 
la phase de l'enquête relative aux mesures correctives , s'il y a lieu . 
 
En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un exposé écrit contenant 
des renseignements relatifs à l'examen du dommage grave au plus tard le 19 janvier  2021 et des 
renseignements relatifs à l'examen des mesures correctives  au plus tard le 3 mars  2021. 
 
L'avis d'ouverture de l'enquête annex é fourni t des renseignements complémentaires au sujet des 
dates limites et des procédures applicable s à l'enquête . 
 
Le Manuel de la Commission sur le dépôt électronique , qui est disponible sur le site We b de la 
Commission à l'adresse  https://edis.usitc.gov , précise les règles de la Commission en matière de 
dépôt électronique . 
 
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