INF/IFD/R/30  
21 mars 2022 
(22-2463) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  26 ET 27 JANVIER  2022 
Résumé des  discussions par le  Coord onnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), s'est 
tenue les 26 et 2 7 janvier  2022 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement . Comme  cela est  indiqué dans l'ordre du jour annoté 
distribué à tous les Membres de l'OMC avant la réunion2, les objectifs de cette dernière étaient les 
suivants : a) discuter des faits nouveaux survenus depuis le report de la CM12, y compris la 
Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement ; b) poursuivre la 
discussion sur la disposition 4 ("Traitement de la nation la plus favorisée  (NPF)"/ Non-discrimination ) 
en se fondant sur les propositions présentées par les Membres et sur le projet de texte  du 
Coordonnateur figurant à l'annexe du "texte de Pâques  (Rev.5) "; c) discuter des dispositions 
restantes relatives au " Traitement spécial e t différencié" incluses dans les encadrés de la section V 
de l'a nnexe du "texte de Pâques (Rev.5)" ; d) avoir des discussion s sur l'"Évaluation des besoins en 
matière de facilitation de l'investissement " en préparation  d'une  session spécifique sur cette question 
provisoirement prévue pour la réunion des 14 et 1 5 février; e t e) discuter de la définition de 
l'expression  "investisseur d'un autre Membre" , sur la base d'une "contribution sous forme de texte" 
établie par le Facilitateur du Groupe de discu ssion sur la portée . Du fait du manque de temps, la 
proposition du Japon relative aux "Transferts et paiements" n'a pas été abordée  à cette réunion . 
1  DISCUTER DES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DEPUIS LE REPORT DE LA CM12, 
Y COMPRIS LA DÉCLARATION CONJOINTE DE DÉC EMBRE 2021  SUR LA FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
1.1.  Le Coordonnateur a rappelé que, après le  report de la  CM12, les participants à l'Initiative 
conjointe avaient tenu une réunion  au niveau des ambassadeurs/chefs de dél égation le 
30 novembre  2021, présidée par le  Vice-Minist re du Chili, à laquelle ils avaient salué les progrès 
remarquables réalisés  en matière d'élaboration d'un accord promultilatéral sur la facilitation de 
l'invest issement pour le développement (FID), ainsi que l'intérêt accru de  la part de s 
non-participants  à l'Initiative . À la suite  de cette réunion, plus de  110 Memb res participants – 
y compris 9 nouveaux coauteurs  – avaient publié une  troisième  Déclaration conjointe sur la FID , le 
10 décembre  2021.3 À la réunion de janvier , les participants avaient  réitéré les deux engagements 
énoncés dans la Dé claration de décembre  2021: premièrement, conclure les négociations fondées 
sur des textes pour 2022 sur la base du "texte de Pâques" établi par le Coordonnateur et, 
deuxièmement, intensifier encore les efforts de sensibilisation auprès des autres Membres de l'OMC . 
Ils avaient  également  souhaité la bienvenue aux  nouveaux  participants  à l'Initiative,  à savoir  les 
suivants : A lbanie; A ntigua -et-Barbuda ; G éorgie; Îles Salomon ; M aldives ; Panama ; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Ouganda et Zimbabwe .4 Antigua -et-Barbuda, en tant que nouveau 
Membre participant, a pris la parole pour souligner le rôle essentiel de la facilitation de 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/42 du 20 janvier 2022.  
3 Document WT/L/1130  du 10 décembre 2021. La première et la deuxième déclarations conjointes ont 
été publiées en décembre 2017 et novembre 2019, respectivement.  
4 Pour une liste des Membres participants à l'Initiative FID, veuillez vous reporter au portail consacrée à 
la FID sur le site web de l'OMC ( https://www.wto.org/french/tratop_f/invfac_ f/invfac_f.htm ). INF/IFD/R/30  
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  l'investissement dans la prom otion de la reprise économique dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19. 
1.2.  Se tournant vers l'avenir,  les participants ont accepté la suggestion du Coordonnateur de se 
concentrer sur les domaines de travail prioritaires dans les mois à venir dans l'objectif d'avancer sur 
le texte autant que possible et de respecter la date butoir cible pour la conclusion des négociation s. 
Les participants ont identifié comme questions clés en suspens les définitions  (notamment celle du 
terme  "autori sation", qui est essentiel le pour déterminer  la portée de la s ection III , "Simplification 
et accélération des procédures administratives "); les exclusions possibles du champ d' application du 
futur accord FID ; le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)/ la non-discrimination ; ainsi que 
les dispositions relatives au " traitement spécial et différencié" (y comp ris l'évaluation des besoins en 
matière de f acilitation de l'investissement ). Les autres questions qui nécessiter aient de plus amples  
discussions dans les mois à venir étaient la conduite responsable des entreprises (CRE) ; les mesures 
contre la corruption et le  "Mouvement des hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement" . 
Le Coordonnateur a annoncé qu'il distribuerait un tableau  indiquant  les domaines de travail 
prioritaires dans les mois à venir sur la base du calendrier des réunions,  avant la réunion de 
négociation  suivante . 
2  POURSUIVRE LA DISCUSSION SUR LA DISPOSIT ION 4, "TRAITEMENT DE LA NATION LA 
PLUS FAVORISÉE  (NPF)"/NON -DISCRIMINATION  
2.1.  Les participants ont discuté des propositions présentées par les Membres et du projet de texte 
établi par le Coordonnateur sur une disposition  possible relative au  traitement NPF/ à la 
non-discrimination , sur la base d'un tableau comparatif envoyé par la  Coordination avant la réunion .5 
L'une des  proposition s et le texte du Coordonnateur sont fondés sur le principe NPF "traditionnel", 
tandis que l'autre proposition suit une approche fondée sur la n on-discrimination . Bien que certains 
participants restent sceptiques quant à la nécessité d'inclure une clause NPF dans le futur accord, ils 
ont par ticipé  aux discussions  de manière constructive . Même si plusieurs  participants étaient 
favorables à l' inclusion d'une disposition NPF "traditionnelle" , en disant que le texte du 
Coordonnateur pourrait servir de point de départ, d'autres ont exprimé une pré férence  pour la 
variante  relative à  la "non-discrimination ". Les discussions intens ives et enrichissantes  se sont 
concentrées sur les deux exceptions au principe NPF/de la non -discrimination, qui figurent dans les 
trois propositions . 
2.2.  La première  exception consiste à permettre aux Membres d'accorder un traitement plus 
favorable aux partenaires préférentiels dans le cadre d'accords visant  l'investissement . Même si 
l'objectif de cette exception était soutenu par les participants , les vues divergeaient toujours  sur les 
critères à adopter pour déterminer les accords visant  l'investissement qui relèveraient de cette 
exception . À cet égard, le proposant de la disposition relative à la "Non-discrimination " a fait part 
de son intention d'ajouter au  paragraph e 4.2 a) de sa proposition une référence  aux accords 
internationaux d'investissement , d'une  manière similaire au  texte établi par le Coordonnateur , afin 
que les accords bilatéraux d'investissement soient également visés par cette exception .6 S'agissant 
de la deuxi ème exception , qui permet aux Membres d'accorder un traitement préférentiel en ce qui 
concerne les  mesures de reconnaissance  (telles que la reconnaissance des normes ou critères pour 
l'autorisation, les licences ou la  certification d'une personne physique ou d'une entreprise pour 
exercer une activité économique) à  certain es Parties sur la base d'un accord7, deux participants ont 
posé des questions sur la portée de cette  exception . Ils ont demandé des clarifications concernant 
les critères à appliq uer à ces mesures ou accords , compte tenu des conditions énoncées à l'a rticle VII 
de l'AGCS relatif à la  "Reconnaissance ".8 Un participant a fait remarquer que, étant donné que cette  
 
5 Tableau comparatif concernant le traitement NPF/la non -discrimination, document sans cote du 
13 janvier  2022.  
6 Le texte additionnel présenté à la réunion par le proposant de la disposition relative à la 
"Non-discrimination" devant être ajouté au début du paragraphe 4.2 a) se lit comme suit: "d'un accord 
international d'investissement, qu'il s'agisse d'un accord distinct ou d'un chapitre sur l'investissement d'un 
accord".  
7 L'exception concerne les mesures prév oyant la reconnaissance, y compris la reconnaissance des 
normes ou des critères applicables à l'autorisation, aux licences ou à la certification d'une personne physique 
ou d'une entreprise pour exercer une activité économique, ou la reconnaissance des mesu res prudentielles 
visées au paragraphe 3 de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS.  
8 L'article VII:1 de l'AGCS dispose ce qui suit: "S'agissant d'assurer, en totalité ou en partie, le respect 
de ses normes ou critères concernant la délivrance d'au torisations, de licences ou de certificats pour les 
fournisseurs de services, et sous réserve des prescriptions du paragraphe 3, un Membre pourra reconnaître INF/IFD/R/30  
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  exception contenait le terme "autorisation", le libellé de celle -ci devrait être revu en fonction des  
discussion s sur la  définition  du terme  "autori sation". 
2.3.  Les p articipants ont également discuté de la "clause  pare-feu", qui n'est incluse que dans les 
deux propositions  qui suivent l'approche NPF "traditionnelle" . De nombre ux participants jugeaient 
utile d'incorporer cette clause pare -feu dans la disposition relative au traitement NPF/à la  
non-discrimination . Un certain nombre d'entre eux étaient également d'avis que cette clause  devrait 
être aussi large que possible  de façon à couvrir les dispositions énoncées dans d'autres accords 
internationaux, en plus de ceux couvrant l'investissement, qui étaient pris en c ompte dans la 
première exception . 
2.4.  Si on laissait  de côté la question de l' approche (NPF ou non-discrimination)  incluse  dans le 
premier  paragraph e de la disposition, il était clairement apparu que de plus amples travaux étaient 
nécessaires sur les critères que les  exceptions devraient remplir pour bénéficier de l'exception au 
principe  NPF. Le Coordonnateur  a demandé aux deux proposants de travailler ensemble sur cette 
disposition . 
3  DISCUTER DES DISPOSITIONS RESTANTES RELATIVES AU "TRAITEMENT SPÉCIAL  ET 
DIFFÉRENCIÉ " 
3.1.  Les p articipants ont discuté des sept dispositions restantes relatives au "Traitement spécial et 
différencié" (TSD) incluses dans les encadrés de la section V de l'annexe du "texte de Pâques 
(Rev.5)", à savoir les  dispositions  concernant la "M ise en œuvre", la "Notification et mise en œuvre 
de la catégorie A", la "Notification des dates pour la mise en œuvre des catégories B et C", le 
"Mécanisme d'avertissement rapide : report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des 
catégories B et C", le "Groupe d'experts pour appuyer la mise en œuvre de la catégorie B et de la 
catégorie C", le "Transfert entre les catégories B et C" et la "Période de grâce pour l'application du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends" . Les 
auteurs de la proposition conjointe ont expliqué que ces dispositions étaient largement fondées sur 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . Dans l'ensemble, les participants  considéraient l'AFE  
comme  un modèle pour les dispos itions sur le TSD de l'Accord FID et étaient favorables à  l'inclusion 
d'une approche de la catégorisation fondée sur l'auto -évaluation  dans l'Accord FID . 
3.2.  S'agissant des périodes de  notification et de mise en œuvre pour les  catégories A, B et C, 
énoncées da ns la proposition, qui différaient de celles figurant  dans l'AFE, de nombreux participants 
ont réitéré l' importance de rester aussi proche que  possible de l'AFE, à moins qu'il n'existe une 
justification pour s'en écarter . Les proposants ont indiqué qu'ils étaient ouverts à la discussion de 
ces délais étant entendu que les évaluations des besoins, qui commenceraient dès que possible , leur 
permettraient de mieux évaluer le délai ainsi que  l'assistance technique et le renforcem ent des 
capacités (ATRC) nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du futur accord FID . Certains 
Membres ont également souligné que ces périodes de transition devraient être lues conjointement 
avec les dispositions sur l'ATRC visant à aider les pay s en développement et PMA Membres à mettre 
en œuvre l'Accord FID . Un certain nombre de  participants  étaient également favorables à l'inclusion 
de flexibilités du type de celles de l'AFE (c'est-à-dire mécanisme d'avertissement rapide, transfert 
entre les  catégories  et période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends ) étant donné qu e celles-ci pouvaient ajouter de la valeur au mécanisme de 
catégorisation . Le Coordonnateur  a indiqué que le "texte de Pâques" serait actualisé pour 
transformer les propositions examinées sur le TSD en "texte même" , en les comparant à des 
variantes de libellés de l'AFE, le cas échéant . 
4  DISCUSSIONS SUR L'"ÉVALUATION DES BESOINS EN MATIÈRE DE FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT " 
4.1.  Les p articipants ont tenu une première discussion enrichissante sur l'"Évaluation des besoins 
en matière de facilitation de l'investissement" sur la base des questions d'orientation élaborées par 
le Coordonnateur  en préparation de la session spécifique sur l'"É valuation des besoins en matière 
de facilitation de l'investissement" devant se tenir conjointement à la réunion de négociation de 
février . Dans l'ensemble, les  participants étaient d'avis qu'un processus d'évaluation des besoins en 
 
l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats ac cordés dans un 
pays déterminé. Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se 
fonder sur un accord ou arrangement avec le pays concerné ou être accordée de manière autonome."  INF/IFD/R/30  
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  matière de facilitation  de l'i nvest issement (c'est-à-dire analyse des écarts et identification des 
besoins en matière d'assistance techni que et de renforcement des capacités ) était essentiel pour 
soutenir les négociations en cours, les efforts de sensibilisation auprès des non-participants, ainsi 
que pour une future mise en œuvre . La Domini que et la Grenade qui avaient demandé  la séance 
spécifique ont indiqué que leur région comptait lancer un projet pilote sur l'auto -évaluation dans la 
région, tandis que  la RDP l ao a souligné l' importance d'une évaluation des besoins concernant  les 
PMA, faisant part de son intérêt de participer également à un projet pilote . De nombreux participants , 
y compris à la fois d e potentiels Membres bénéficiaires (pays en développement/PMA)  et de 
potentiels  Membres donateurs, ont souligné l' importance de lancer un processus d'évaluation des 
besoins en matière de facilitation de l'investissement dès que possible . Ils étaient d'avis que 
l'évaluation des besoins dans le cadre de  l'AFE pouvait const ituer un bon point de départ pour ce 
processus . 
4.2.  De plus, des participants ont souligné  qu'il était important de travailler en étroite collaboration  
avec les organi sations internationales active s dans le domaine de la facilitation de l'investissement , 
tout en soulignant également qu'il était important d'assurer la cohérence  au cours du  processus 
d'évaluation des besoins en matière de FID . À cet égard, ils se sont mis d'accord pour inviter les 
organisations international es pertinentes , à savoir l'ITC, l'OCDE , la CNUCED, le Groupe de la Banque 
mondiale, la BID et le  WEF à particip er à la session spécifique . En outre, des experts de la facilitation 
des échanges du Secrétariat d e l'OMC seraient invités à la session spécifique  pour partager leurs 
données d' expérience concernant  les évaluations des besoins dans le cadre de  l'AFE. Les participants  
ont également souscrit à la suggestion du Coordonnateur qui était que  le Secrétariat commence à 
travailler sur un  "échantillon " de Guide pour l'évaluation des besoin s en matière de facilitation de 
l'investissement , en gardant à l'esprit  que le Guide d'auto -évaluation dans le cadre de  l'AFE pourrait 
constituer un bon point de départ . 
5  DISCUTER DE LA DÉFINITION  DE L'EXPRESSION "INVESTISSEUR D'UN AUTRE 
MEMBRE", SUR LA BASE D'UNE "CONTRIBUTION SOUS FORME DE TEXTE" ÉTABLIE  PAR LE 
FACILITATEUR DU GROUPE DE DISCUSSION SUR LA PORTÉE  
5.1.  Les p articipants ont discuté de la définition de l'expression "investisseur d'un autre  Membre" 
sur la base d'une "contribution  sous forme de texte " élaborée par le Facilitateur du Groupe de 
discussion sur la portée, en s'inspirant  des discussions du Groupe sur cette  définition .9 Même si de 
nombreux  participants jugeaient de façon positive cette contribution sous forme de  texte, d'autres 
exprimaient des doutes sur le point de savoir si cette définition était nécessaire dans le futur accord 
FID. Parmi ceux qui étaient favorables à l'inclusion de cette définition, les vues continuaient de 
diverger sur l'utilisation de l'expression "qui exerce des activités d'investissement " (au lieu de 
l'expression  "qui cherche à réaliser un investissement ") telle qu'elle figure dans l e "passage final " de 
la définition , dans l'objectif d e viser  la "phase avant établissement" . Même si, en général,  les 
participants  se rejoign aient sur l' importance de viser  la "phase avant établissement"  afin d'englober 
les "investisseurs potentiels" dans cette  définition , ils avaient des vues divergentes sur la me illeure 
manière d'aborder  cela dans le texte . Tenant compte des vues exprimées par les Membres 
participants lors des  discussions  passées, le Facilitateur a également présenté une  définition de 
l'expression "personne morale ", compl émentaire de la définition de l'expression "investisseur d'un 
autre Membre", telle qu'elle figure à l'article XXVII I l) de l'AGCS relatif aux  "Définitions ". Les 
discussions sur ces  définitions  se poursuivront à l'avenir lors des réunions  plénière s, tandis  que le 
Groupe de discussion sur la portée se concentrera sur les "autres exclusions possibles" du futur 
accord FID . 
6  REUNION  SUIVANTE  
6.1.  Le Coordonnateur a informé les  Membr es participants que, comme prévu dans le "Calendrier 
de réunions pour la période janvie r-juillet  2022"10, la réunion suivante de négociation se tiendrait 
les 14 et 1 5 février  2022. À cette réunion , les participants discuteront, entre autres choses , de ce 
qui suit : une proposition de texte révisée présentée par le Japon sur les " Transferts et paiements", 
qui ne pouvait pas être discutée à la présente réunion faute de temps ; la disposition 
NPF/non -discrimination (en se concentrant sur le principe) ; la définition  du terme  "autorisation"; 
 
9 Contribution sous forme de texte établ ie par le Facilitateur du Groupe de discussion sur la portée 
concernant la définition de l'expression "Investisseur d'un autre Membre", distribuée à tous les Membres de 
l'OMC le 18 janvier 2022.  
10 Document INF/IFD/W/41 du 19 novembre 2021.  INF/IFD/R/30  
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  une proposition de texte sur les  "Programmes  de développement des fournisseurs "; et une 
proposition de texte sur les "Obligations  de l'État d'origine ". Une "session spécifique sur l'évaluation 
des besoins en matière de facilitation de l'investissement"  se tiendra dans l'après -midi du 1 4 février  
avec l a participation d'organi sations internationales travaillant sur les questions liées à la facilitation 
de l'investissement . Cette session spécifique vise à fournir une occasion aux pays en développement 
et PMA Membres, aux Membres donateurs potentiels et au x organisations internationales pertinentes 
d'échanger des données d'expérience et des idées sur la meilleure façon de planifier la réalisation 
des évaluations des besoins en matière de facilitation de l'investissement, y compris en particulier 
l'élaborati on d'outils pour cette évaluation . 
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