WT/TPR/M/424  
7 juin 2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
30 mars et 1er avril 2022   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
PAKISTAN  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E. M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique)  
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN  ................................ ..... 4 
3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  ................................ ................................ .........  9 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  12 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET OBSERVATIONS 
ADDITI ONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  46 
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  53 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note:  Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs question s 
additionnelles et les réponses du Pakistan figurent dans le document WT/TPR/M/424/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le cinquième examen de la politique commerciale du Pakistan a eu lieu le s 30 mars et 
1er avril 2022.  Le Président, S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique), a souhaité la bienvenue 
à la délégation du Pakistan , dirigée par M.  Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui , à 
S.E. M. l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha, représentant permanent du  Pakistan auprès de 
l'OMC , au reste de la délégation  et à la présentatrice , S.E. Mme Bettina  Waldmann (Allemagne).  
1.2.  Le Président s'est félicité de ce que , grâce à  la connexion en ligne Interprefy,  la réunion ne soit 
pas limitée aux personnes présentes physiquement, mais qu'elle puisse  compter avec une 
participation plus large des Membres, en particulier des fonctionnaires qui , compte tenu des 
circonstances,  n'avaie nt pas pu faire le voyage depuis Islamabad . 
1.3.  Le Président a rappelé l'objectif des examens de politique commerciale et les principales règles 
de procédure de la réunion.  Le rapport du Pakistan avait été publié sous la cote WT/TPR/G/424 et 
celui du Secrétari at de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/424 et la cote WT/TPR/S/424/Corr.1.  
1.4.  Les questions des délégations suivantes avaient été communiquées par écrit avant la date 
limite: Chine, Canada, Oman, Brésil, États -Unis, Australie, Afrique du Sud, Singapour, République  
de Corée, Royaume d'Arabie saoudite, Costa Rica, Turquie, Union européenne, Thaïlande, Japon, 
Malaisie et Argentine. Les délégations suivantes avaient communiqué des questions par écrit après 
la date limite: Royaume -Uni, Islande, Indonésie et Kazakhstan.  
1.5.  Le Président a rappelé certains éléments de l'examen précédent du Pakistan , ainsi que  les faits 
nouveaux intervenus depuis lors, et a dégagé certains points essentiels soulevés par les  questions 
écrites communiquées à l'avance par les Membres pour l'examen  en cours.  
1.6.  Lors de la précédente réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales, les 24 et 
26 mars 2015, les Membres avaient félicité le Pakistan pour la résilience de son économie et sa 
croissance positive.  Ils avaient en outre  encouragé le Paki stan à faire davantage  d'efforts  sur le plan 
de l'assainissement des finances publiques et à remédier aux insuffisances des infrastructures.  Aux 
fins de l'examen en cours, les Membres, par le biais de leurs questions écrites communiquées à 
l'avance, cherch aient à obtenir des informations concernant les questions de politique monétaire et 
les réformes structurelles dans certains domaines.  
1.7.  Les Membres ont également rappelé que, lors de l'examen précédent, ils avaient accueilli 
favorablement le  programme de réforme du Pakistan mené conformément à la Vision 2025 et au 
Cadre stratégique de la politique commerciale.  Les Membres avaient  aussi félicité le Pakistan d'avoir 
présenté des engagements de la catégorie "A" au titre de l'Accord sur la facili tation des échanges, 
d'être devenu observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics et d'avoir entrepris un 
certain nombre de réformes visant à faciliter le commerce et l'investissement.  Certains Membres 
avaient  également demandé si les négoci ations d'ACR contenaient des éléments et des dispositions 
allant au -delà de l'OMC.  Pour l'examen en cours, plusieurs Membres ont souhaité avoir plus de 
détails sur  les points suivants : l'évolution de la formulation, des objectifs  et du cadre réglementaire 
et institutionnel  de la politique liée au commerce ; la participation et les notifications à l'OMC;  les 
questions relatives aux ACR et aux régimes préférentiels;  et les mesures visant à  améliorer le climat 
de l'investissement  et les conditions de l'activité  des entreprises.  
1.8.  En ce qui concerne la politique commerciale, lors de l'examen précédent, les Membres avaient 
encouragé le Pakistan à poursuivre son programme de réforme, notamment le déploiement de zones 
économiques spéciales, le renforcement de la polit ique de concurrence, la suppression progressive 
des décrets réglementaires spéciaux (SRO) et la mise en place d'un guichet unique national.  Des 
inquiétudes avaient été exprimées  concernant , entre autres  choses:  l'écart important entre les taux 
appliqués et les taux consolidés, l'absence de notifications, les diverses subventions et le niveau 
élevé de protection accordé à l'industrie automobile.  S'agissant de l'examen en cours, certains 
Membres, par le biais de leurs questions écrites communiquée s à l'avance, ont exprimé leur souhait 
d'obtenir davantage d'informations  sur les questions relatives aux DPI , en particulier les moyens de 
les faire respecter , sur les programmes de  promotion des exportations et d'incitation  à l'exportation , 
sur les entre prises d'État  et la privatisation , ainsi que  sur les problèmes  liés aux mesures SPS.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  1.9.  Concernant les politiques commerciales sectorielles, les Membres ont souhaité avoir plus de 
clarté sur  les points suivants : la raison d'être  des prohibitions à l'exportati on de certains produits 
agricoles;  les programmes de soutien interne à l'agriculture;  les objectifs de politique générale 
relatifs à l'impôt sur les surprofits prélevé aux grandes entreprises minières;  les plans visant à 
augmenter la part des énergies reno uvelables;  les révisions importantes apportées à la politique de 
développement de l'industrie automobile 2021 -2026, notamment les modifications des politiques 
fiscales visant à dyn amiser la production automobile ; le cadre de la politique en matière de 
comm erce électronique  et la politique relative à la taxe  numérique . 
1.10.   Au total, 319 questions écrites  portant sur un large éventail de sujets  ont été communiquées 
à l'avance  au Pakistan  par 21  délégations pour l'examen en cours, dont environ 260 ont été envoyées 
dans le délai imparti . Des réponses écrites à la plupart de ces questions  ont été fournies par le 
Pakistan préalablement à la présente réunion, et le Président attendait avec intérêt que le pays  fasse 
le point sur ces sujets pendant les deux jours de réunion.  
1.11.   Cette réunion était une bonne occasion pour les Membres d'aborder plus en détail les 
questions qui les intéressaient et présentaient une importance systémique pour le système 
commerc ial multilatéral.  De même, l e moment était opportun pour que le Pakistan tienne les 
Membres informés des répercussions de la pandémie de COVID -19 sur son économie et des mesures 
qui avaient été  prises pour y faire face.  Le Président ne doutait pas qu'un éc hange fécond aurait 
lieu. 
  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN 
(M. MUHAMMAD  SUALEH  AHMAD FARUQUI)  
2.1.  C'est un grand privilège pour moi de prononcer cette déclaration liminaire à l'occasion du 
cinquième examen de la politique commerciale du Paki stan à l'OMC.  
2.2.  Je voudrais commencer aujourd'hui par remercier le Président, 
S.E. M. Ángel  Villalobos  Rodríguez, Ambassadeur du Mexique et notre présentatrice , 
S.E. Mme Bettina Waldmann, Ambassadeur d'Allemagne , ainsi que le Secrétariat pour leur soutien et 
leur assistance au cours de notre examen de politique commerciale.  
2.3.  Cet exercice est en effet une occasion propice  pour nous d'évaluer nos propres politiques, de 
faire le point sur les principaux faits nouveaux  intervenus dans divers domaines de l'économie et de 
tirer les enseignements des réactions des différents Membres afin de  faire en sorte que le Pakistan 
reste sur la voie menant à la prospérité, à un commerce florissant et à la croissance économique.  
2.4.  Au co urs de ce processus d'examen, nous avons reçu environ 300  questions des pays Membres 
et nous les remercions de leur intérêt à l'égard de  l'examen de la politique commerciale du Pakistan.  
Nous avons répondu aux questions par écrit et nous continuerons à le faire au cours des prochains 
jours.  Je dois également remercier l'équipe de notre administration centrale et notre Mission à 
Genève qui ont fait tout leur possible pour veiller à ce que des réponses appropriées soient fournies 
en temps utile à toutes les q uestions posées.  
2.5.  Le Pakistan a toujours été un Membre  actif de l'OMC . Nous sommes fermement convaincus de  
l'utilité de l'Organisation  à un moment où le système est confronté à certains de ses plus grands 
défis, tant pour l'O MC que pour le concept de multil atéralisme tel que nous l'avons longtemps 
compris. Je voudrais donc saisir cette occasion pour réaffirmer l'engagement du Pakistan en faveur 
du renforcement des piliers qui sous -tendent le système multilatéral, en particulier la non -
discrimination, la tran sparence, la prise de décision par consensus, et l'accent mis en permanence 
sur le développement par le commerce , y compris  le traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement.  
2.6.  Le Pakistan continue de participer de manière significative aux activités de  l'OMC.  Nous nous 
efforçons de résoudre tous les problèmes en suspens.  Parmi ceux -ci figurent les questions en 
souffrance  du Programme de Doha pour le développement . En outre, le Pakistan s'est également 
engagé à recenser les nouveaux domaines  dans lesquels des progrès sont nécessaires pour faire 
face aux défis émergents que rencontrent les pays sous -développés.  Par ailleurs , le Pakistan  s'est 
donné pour mission de trouver des solutions consensuelles à des situations  qui permettraient de 
garantir des conditions égales pour tous dans le monde du commerce.  
2.7.  Mesdames et Messieurs les  délégués, le cinquième examen de la politique commerciale d u 
Pakistan se tient  à un moment délicat pour la solidarité mondiale, alors que  le monde en général et 
le Pakistan en particulier font face à de multiples difficultés . 
2.8.  Comme dans de nombreuses régions du monde, la COVID -19 et ses conséquences ont 
constitué un défi économique unique pour le Pakistan, indépendamment de la crise sanitaire que la 
pandémie a déclenchée.  Le Pakistan est  de surcroît  confronté à une crise aiguë  de la balance des 
paiements et s'efforce de faire face à la situation tant sur le plan éc onomique que sur le plan social.  
Les retombées  de la guerre d'Afghanistan, qui ont provoqué récemment un afflux de réfugiés, et la 
lutte continuelle contre le terrorisme ont encore aggravé les difficultés rencontrées par le pays à 
plusieurs égards.  Ces pro blèmes ont fait peser une pression constante sur les équilibres budgétaire 
et extérieur du Pakistan, ne laissant qu'une marge de manœuvre très limitée pour poursuivre plus 
agressivement les objectifs généraux  des politiques commerciales et tarifaires.  
2.9.  En dépit de ces difficultés, le Pakistan a géré efficacement les dommages causés par la 
pandémie.  Alors que la production mondiale a diminu é de près de 3,5 % en 2020, la réponse  efficace 
donnée  à la COVID -19 a permis à l'économie  pakistanaise  de croître de plus  de 5% au cours de 
l'exercice 2020 /21. WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  2.10.   Le Pakistan est le cinquième pays du monde par la population (environ 220  millions 
d'habitants).  Toutefois, jusqu'à présent, nous avons réussi à éviter les taux de morbidité/mortalité 
que certains pays comparables ont  connus en raison de la pandémie.  
2.11.   Le gouvernement actuel a déjà entamé sa quatrième année et a supervisé la seconde moitié 
de la période à l'examen.  Au cours de cette période, il a eu pour objectif de mettre en place de 
nouvelles politiques qui aideraient le  Pakistan à lutter contre les difficultés rencontrées par  son 
économie , et de poser les fondements nécessaires pour préparer  l'avenir.  L'accent a été mis sur la 
constitution d'une base industriell e solide et tournée vers le futur , sur le renforcement de la 
connectivité régionale et, partant, sur l'établissement d'une assise solide au profit du  commerce 
régional, ainsi que sur la modernisation des règlements et des lois en vue d' améliorer l'effic acité 
interne et de permettre une plus grande participation aux flux commerciaux mondiaux.  
2.12.   Le Cadre stratégique de la politique commerciale pour 2020 -2025 du Pakistan vise à  
transformer une économie axée sur les facteurs de production en une économie orientée  vers 
l'efficacité, grâce à une  intégration dans les chaînes de valeur régionales et mondiales.  Pour y 
parvenir, il convient de cibler les investissements liés au commerce et de faire fond sur les initiatives 
de connectivité en vue d'une intégration aux pôles de production régionaux.  Le Cadre stratégique 
de la politique commerciale pour 2020 -2025 propose également une vision stratégique par le biais 
du renforcement des compétences, d'une politique tarifaire libérale, de l'intégration des questions 
de genre,  d'une activité entrepreneuriale axée sur le commerce et du développement des 
infrastructures.  Un nouvel Office national de développement des exportations présidé par le Premier 
Ministre donne des orientations stratégiques pour accroître la compétitivité e t réexaminer la mise 
en œuvre de la politique commerciale tracée par le  Cadre stratégique de la politique commerciale 
pour 2020-2025.  
2.13.   La mise en place de la politique tarifaire nationale 2019 -2024 a constitué une autre avancée 
importante au cours de la période considérée . La nouvelle politique vise à utiliser les droits de douane 
comme un instrument de politique commerciale et industriel le plutôt que comme une source de 
recettes . Cette politique se concentre sur quatre domaines prioritaires:  l'amélioration de la 
compétitivité du secteur manufacturier, l'augmentation  des possibilités d'emploi, la suppression des 
anomalies et des distorsion s au sein des chaînes de valeur et la lutte contre les distorsions des prix 
intérieurs.  Le Conseil national de la politique tarifaire, nouvellement constitué, a formulé des 
recommandations de politique générale fondées sur des éléments de preuve à l'intent ion du Cabinet 
fédéral après avoir mené des études sectorielles détaillées.  Dans le cadre de cette politique, environ  
85% des droits de douane ont été rationalisés au cours des trois dernières années.  En outre, pour 
simplifier la structure tarifaire et éliminer  les anomalies, le gouvernement, au titre  de la politique 
tarifaire, a entamé le processus visant à incorporer l es exonérations tarifaires dans la liste tarifaire 
principale ; plus de 200 exonérations sont en voie d'être intégrées dans la structure tar ifaire 
principale.  L'objectif de rationalisation des droits de douane et de simplification de la structure 
tarifaire poursuivi par la politique tarifaire s'aligne pleinement sur l'objectif de libéralisation des 
échanges de l'OMC.  Le gouvernement demeure dé terminé à rationaliser les droits de douane malgré 
une situation budgétaire difficile et en dépit des conditions imposées par l'aide financière 
internationale.  
2.14.   Un changement important a été apporté au processus de promulgation des décrets 
réglementaires sp éciaux (SRO), qui sont des instrument s de modification de s politique s, afin que le  
Conseil de la politique tarifaire puisse  recommander les modification s au Cabinet fédéral, celui-ci 
étant chargé de les approuver et de les mettre en œuvre , de manière à garantir la transparence et 
à éliminer  le pouvoir discrétionnaire de certains services  gouvernementaux.  
2.15.   Dans le domaine de la facilitation des échanges, le Pakistan a apporté de s améliorations 
substantielles à la gestion des frontières.  Cela s'est traduit par une progression dans le classement 
établi d'après l'indicateur du Commerce transfrontalier de la Banque mondiale, le pays passant de 
la 169ème position en 2016 à la 111ème position en 2020.  Depuis son accession à l'Accord sur la 
facilitation des échanges en 2015, le Pakistan  a mis en œuvre 86,1 % de ses engagements au titre 
de l'AFE.  Il convient de citer certaines des principales réalisations : 
a. Le guichet unique national du Pak istan est envisagé comme un guichet numérique 
unique permettant l'interaction entre le secteur privé et les agences gouvernementales.  
Afin de promouvoir l'intégration régionale, le Pakistan met actuellement en œuvre  le 
Système intégré de gestion du trafic en transit (ITTMS), qui modernis e les points de 
passage  aux frontières.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  b. La Politique nationale de 2020 en matière de fret et de logistique vise à réduire les 
inefficacités de l'environnement de la logistique et du transport.  
c. L'échange de données douanières avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan a atteint  un stade 
avancé grâce à l'intégration de la logistique des transports multimodaux dans  
l'application  WeBOC . 
d. En outre, le Pakistan a mis en place un Comité national de facilitatio n des échanges et 
des transports (NTTFC) chargé d'identifier et de résoudre les problèmes qui entravent 
le commerce dans le pays.  Le NTTFC fait office de comité national pour la facilitation 
des échanges en réunissant des représentants des secteurs public et privé pour ré gler 
les difficultés  liées au commerce non seulement international mais aussi national.  
2.16.   Dans le récit national, le repositionnement  opéré par le gouvernement actuel, qui  privilégi e la 
géoéconomie au détriment de la géopolitique , ouvre une n ouvelle ère de relance économique 
soutenue par l'intégration régionale croissante et prometteuse du Pakistan.  Pour mettre en œuvre 
cette réorientation  politique , de la géopolitique à la géoéconomie, le gouvernement a réalisé des  
progrès importants dans l'a pplication  de la Convention TIR.  L'État a mis en place un Comité national 
d'habilitation qui a jusqu'à présent habilité six opérateurs TIR.  À cet égard , deux voyages ont été 
effectués avec succès dans le cadre du système TIR en 2021, du Pakistan à Istanbul  et du Pakistan 
à Bakou.  
2.17.   L'un des piliers du régime d'investissement du Pakistan consiste à créer un  environnement 
caractérisé par la facilité de faire des affaires , et le pays a accompli d'importants progrès en matière 
de réduction du coût de l'activité c ommerciale . Plusieurs démarches législatives ont été entreprises 
dans ce domaine.  Nous avons lancé l'Initiative de modernisation de la réglementation du Pakistan 
(PRMI) pendant l'exercice 2020/21 afin de dresser un inventaire complet et d'établir une 
cartographie des réglementations.  Ce cadre prescrit l'élimination de tous les enregistrements, 
licences, certificats et autres permis (RLCO) qui sont soit redondants, soit dépourvus de fondement 
juridique.  Grâce aux initiatives de réforme et de guillotine réglementaires prises  au titre de la PRMI, 
le gouvernement a mené à bien 100  réformes sur les 168  qui avaient été envisagées.  En outre, en 
liaison avec le Guichet unique du Pakistan, 90 % de tous les RLCO fédéraux, provinciaux et locaux 
pourront être demandés, renouvelés et acquittés en ligne.  Ces initiatives permettront de réduire la  
charge réglementa ire liée au commerce et contribueront à attirer l'investissement dans l'avenir.  
2.18.   Le Pakistan a réussi à résoudre dans une large mesure son problème de fourniture d'énergie 
électrique. Avec une combinaison d'initiatives multilatérales et autres , la capacité de production 
installée a augmenté de 14  949 MW pendant la période à l'examen . Dans le cadre de sa politique 
de 2019 sur les énergies renouvelables et de substitution, le Pakistan vise à se procurer 30 % de son 
électricité à partir de sources d'énergie reno uvelables d'ici 2030 . 
2.19.   La Politique nationale des transports du Pakistan de 2018, complétée par le Plan stratégique 
ferroviaire du Pakistan de 2018 et la Politique nationale de 2019 en matière d'aviation, a établi un 
cadre clair pour le développement du tra nsport routier, ferroviaire, aérien, par conduite, par les  
voies navigables intérieures, multimodal, urbain et rura l. 
2.20.   Le gouvernement actuel accorde une très haute priorité à l'exploitation  de l'avantage 
démographique généré par la jeunesse , dont bénéficie le Pakistan.  Dans ce contexte, le 
développement des compétences par la formation technique et professionnelle a été un objectif 
majeur. La Commission nationale de formation professionnelle et technique (NAVTTC) du Pakistan, 
qui s'occupe du capita l humain, a formulé une stratégie nationale intitulée "Des compétences pour 
tous" en consultation avec toutes les principales parties prenantes dans le but d'améliorer la 
gouvernance, d'offrir des possibilités de formation plus nombreuses et de meilleure q ualité et de 
remédier à la fragmentation des politiques.  
2.21.   Parallèlement, les politiques sectorielles visent à créer une synergie avec les initiatives de 
développement des compétences afin d'assurer une croissance industrielle à long terme soutenue 
par un ca pital humain qualifié.  Des initiatives importantes ont été prises en ce qui concerne  la 
nouvelle politique de fabrication d'appareils mobiles, la politique de construction automobile, le 
développement des PME , l'esprit d'entreprise  des jeunes, ainsi que  la politique relative  au commerce 
électronique , première du genre au  Pakistan.  La Stratégie nationale de paiement (2019) améliore la WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  réglementation en vue de faciliter les paiements numériques dans le contexte de la Stratégie 
nationale d'inclusion financière  (2015) et du Cadre de la politique en matière de commerce 
électronique (2019), ouvrant ainsi les portes  de plateformes telles qu'Amazon et Alibaba  aux 
commerçants pakistanais.  Afin d'améliorer la logistique pour les activités de commerce électronique, 
Pakistan Post a lancé sa première application mobile offrant un service pour l'exportation de colis 
"EMS Plus", qui permet aux petites entreprises d'envoyer leurs envois et leurs colis à l'étranger vers 
n'importe quelle destination dans un délai de 72  heures.  En outre, les plateformes technologiques 
ont créé des débouchés économiques pour les femmes chefs d'entreprise et les micro, petites et 
moyennes entreprises, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables, 
puisqu'elles permettent de to ucher  des millions de consommateurs sans qu'il soit nécessaire 
d'engager de grosses dépenses d'infrastructure et de déplacement.  Grâce aux efforts intenses du 
gouvernement, les transactions numériques du commerce électronique ont quasiment doublé tous  
les ans au cours des cinq dernières années.  
2.22.   Le Pakistan reste déterminé à atteindre les deux objectifs connexes du développement durable 
et de la protection sociale.  Pour atteindre l'objectif "Pas de pauvreté" à l'horizon 2030, le Pakistan a 
mis en place de mu ltiples programmes de filets de sécurité sociale.  Le Programme Ehsaas , le 
Programme de soutien des revenus Benazir (BISP) et le Fonds pakistanais de lutte contre la pauvreté 
(PPAF) en sont quelques exemples.  Nous avons également accompli des progrès considérables en  
ce qui concerne l'ODD  3 ("Bonne santé et bien -être") en donnant la priorité au renforcement du 
secteur de la santé avec des initiatives phares en matière de soins de santé, y compris le Programme 
Sehat Sahulat , la Vision nationale concerna nt la santé pour 2016 -2025, la carte Qaumi Sehat  et le 
Programme Ehsaas . 
2.23.   Le Pakistan s'est également engagé à fournir un cadre de travail sûr et inclusif à sa population 
active.  À cet égard, toutes les provinces ont adopté une loi sur les relations industr ielles.  Le 
gouvernement a institué des mesures législatives et politiques, y compris l'augmentation du salaire 
minimum, l'approbation de lois fédérales et provinciales sur l'apprentissage et la Loi de 2018 du 
Pakistan sur la santé et la sécurité.  Pour l'av enir, le Pakistan est sur le point de lancer le programme 
"Travailler mieux" en collaboration avec l'OIT.  
2.24.   La prise en compte de l'égalité des sexes reste une priorité essentielle pour le Pakistan.  
L'ODD  5 "Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser tout es les femmes et les filles" a fait l'objet 
d'une attention particulière par le biais de nombreuses interventions visant à autonomiser les 
personnes de sexe féminin , tant sur le plan social que sur le plan financier.  En outre, la Loi de  2020 
sur le lanceme nt d'alerte Zainab, la réponse et la récupération , la Loi de 2022 sur la protection 
contre le harcèlement des femmes sur le lieu de travail  (modification) , les centres de protection des  
transgenres, la Loi sur l'application des droits de propriété des femm es, l'ordonnance anti -viol, les 
lois sur la violence domestique visent tous à protéger et à autonomiser les femmes.  
2.25.   Malgré sa faible empreinte carbone, le Pakistan devrait être l'une des principales victimes du 
changement climatique.  Conscient de cette réa lité partagée, le pays souhaite que la communauté 
mondiale prenne des mesures proactives et efficaces pour atténuer les effets négatifs de ce  
changement.  Le Pakistan voudrait  également que la communauté mondiale  joue son rôle en aidant 
les pays en développement à faire face aux défis imposés par le changement climatique.  En tant 
que membre responsable de la société politique planétaire , le Pakistan  a pris des mesures proactives 
telles que le reboisement dans le c adre du Programme "Tsunami de 10 milliards d'arbres", 
l'approbation de la politique  de 2019 sur les énergies renouvelables et de substitution, le plan 
d'action national en faveur de modes de consommation et de production durables, la politique  
nationale de  2020 relative aux véhicules électriques, etc.  
2.26.   Le Pakistan continue de procéder à des réformes législatives qui facilitent la participation au 
commerce international et répondent simultanément aux préoccupations des entreprises privées  
nationales . L'Office  de la propriété intellectuelle du Pakistan a pour unique objectif de faire en sorte 
que le pays devienne un pays modèle en garantissant la protection de l'investissement et le respect 
des droits de propriété intellectuelle.  Le pays a restructuré les texte s de loi fondamentaux concernant 
la propriété intellectuelle afin que tous les investissements soient protégés et encouragés d'une 
manière qui favorise les modèles d'activité du XXIe siècle.  Au cours de la période considérée, le 
Pakistan  a publié  la Loi su r les indications géographiques, qui permettra désormais l'enregistrement  
des indications géographiques nationales et la protection de celles -ci au niveau international.  Le 
Pakistan a adhéré au Système international des marques de Madrid en février  2021.  Avec l'adhésion 
au protocole, les titulaires de marques locales au Pakistan peuvent protéger leurs marques dans 
plus de 100  pays en déposant une seule demande internationale.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  2.27.   Les deux dernières années de la période à l'examen ont mis le Pakistan, tout comme  le reste 
du monde, face à un défi unique . Malgré l'énormité de la tâche et l'impact durable sur les vies, les 
moyens de subsistance et l'économie, le Pakistan a réussi à atténuer les ravages de la crise liée à la 
COVID -19. Les mesures prises par le gouvernement ont permis de maintenir un faible niveau de 
mortalité pandémi que et une perturbation minimale de l'activité économique.  En conséquence, sur 
50 pays, le Pakistan a été classé parmi les trois premiers en termes de retou r à la situation d'avant 
la pandémie selon le Global Normalcy Index (indice mondial de normalité) du magazine The 
Economist en juillet et novembre  2021.  Un Centre national de commandement et d'intervention 
(NCOC) a été créé en tant que centre névralgique p our créer des synergies et organiser l'effort 
national commun de lutte contre la COVID -19. Parmi l es mesures de politique générale prises par le 
gouvernement pour atténuer l'impact socio -économique de la COVID -19 figurait  un plan de relance 
de 1 240 millia rds de PKR (7,8  milliards d'USD) qui a permis d'alléger les charges des travailleurs 
journaliers, de transférer des fonds aux familles à faible revenu, d'accélérer les remboursements 
d'impôts au secteur exportateur, de soutenir financièrement les PME et le s magasins subventionnés 
et de réduire les prix des carburants, entre autres choses.  
2.28.   Au niveau multilatéral, le Pakistan est parmi les premiers à demander une dérogation à 
certaines obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC afin de répartir les capac ités de production 
au niveau mondial et de rendre possible un accès équitable pour tous aux vaccins, aux outils de 
diagnostic et aux traitements, afin de lutter contre la pandémie de COVID -19. L'adhésion du Pakistan 
à cette proposition s'inscrit dans le dr oit fil de l'appel lancé par le Premier Ministre pakistanais pour 
faire du vaccin contre la COVID -19 un bien public mondial et permettre un accès équitable aux  
vaccins pour tous les pays.  
2.29.   Dans le même temps, le Pakistan a joué un rôle très actif dans les n égociations relatives à  la 
réponse de l'OMC à la pandémie, plaidant pour une approche globale couvrant tous les secteurs de 
l'économie, pour une réponse qui prévoie la préparation future des Membres, et pour que soient 
ménagées des flexibilités politiques au sein de l'OMC à cette fin.  
2.30.   Le Pakistan estime en outre qu'une participation active au système multilatéral à l'OMC est 
extrêmement importante pour générer de nouvelles idées et créer une organisation qui soit réactive 
face aux défis émergents.  Cela est nécessaire pour garantir que l'Organisation reste attachée à ses 
principes fondamentaux qui préservent le droit des pays en développement à obtenir une part 
équitable de l'expansion du commerce mondial et à trouver les moyens de favoriser leur  
développemen t par le biais du système.  
2.31.   Le Pakistan s'est engagé à accroître sa capacité de mener des initiatives stratégiques fondées 
sur la recherche afin d'être davantage en phase avec les objectifs centraux de l'OMC.  À cette fin, le 
pays a participé activement aux formations de l'OMC.  En outre, il est pertinent de mentionner que, 
pour la pre mière fois, l'une des principales universités pakistanaises a bénéficié du programme de 
chaires de l'OMC.  
2.32.   Je voudrais terminer cette brève présentation du paysage de la politique commerciale du 
Pakistan pendant la période à l'examen en rappelant aux Membre s que les négociations 
commerciales multilatérales restent une priorité absolue pour le pays.  Alors que s'approche à grands 
pas l'évanescente douzième Conférence ministérielle, le Pakistan demande que nous concentrions 
notre attention sur les résultats imm édiats sans perdre de vue les questions en suspens qui ont 
longtemps créé des fractures dans nos rangs.  C'est uniquement de cette façon  que l'on pourra créer 
des conditions de concurrence équitables pour les segments les plus pauvres du monde en 
développem ent, y compris les millions d'agriculteurs à faibles  ressources du Pakistan.  
2.33.   Je vous remercie tous de nouveau et suis impatient de prendre part à un débat fructueux 
pendant les deux prochains jours.  
  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 9 - 
  3  DÉCLARATION DE LA PR ÉSENTATRICE  
3.1.  Permettez -moi de féliciter le Président nouvellement élu de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, S.E.  l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez.  Qu'il me soit également permis de 
souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation pakistanaise,  conduite par S.E.  le Secrétaire 
fédéral au commerce, M . Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui.  Je tiens à remercier le Pakistan et en 
particulier mon collègue, l'Ambassadeur M.  Piracha, pour leur confiance.  C'est un plaisir et un grand 
honneur pour moi de partici per au présent examen.  
3.2.  Je voudrais aussi remercier les fonctionnaires pakistanais ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour 
leurs rapports approfondis et exhaustifs.  Ensemble , ces documents  donne nt un aperçu complet de 
l'économie pakistanaise et des progrès r éalisés par le pays à ce jour.  Ils permettent également de 
mieux appréhender les défis que le Pakistan doit encore relever.  
3.3.  Le Pakistan est Membre  fondateur  de l'OMC et membre du GATT depuis 1948.  Depuis lors, il 
participe activement aux activités de l'OMC, confirmant ainsi son engagement en faveur du 
multilatéralisme.  
3.4.  En tant que présentatrice de l'examen d'aujourd'hui, je voudrais attirer l'attention sur certains 
des faits survenus depuis le précé dent examen du Pakistan en 2015 , qui, à mon avis, sont 
importants.  Je souhaiterais  signaler  les domaines dans lesquels je pense que le Pakistan a fait des 
progrès remarquables  et mentionner les difficultés  qui, selon moi , restent à surmonter . J'aimerais  
également vous faire part de quelques réflexions sur d'éventuelles améliorations supplémentaires 
que le Pakistan pourrait envisager.  
3.5.  Mesdames et Messieurs, il existe plusieurs domaines dans lesquels des progrès notables  et une 
évolution positive de l'économi e pakistanaise peuvent être observés depuis le dernier examen.  
Permettez -moi d'en souligner quelques -uns. 
3.6.  Face à la pandémie de COVID -19, le Pakistan a fait preuve d'une gestion de crise remarquable, 
notamment en matière de politique économique et sociale.  La suppression des droits d'importation 
sur les équipements sanitaires d'urgence a permis de faire entrer le matériel nécessaire dans le 
pays.  Cela souligne l'importance du commerce international pour remédier aux pénuries au niveau 
national.  Les transfer ts monétaires au profit des personnes les plus démunies ont permis d'atténuer 
les souffrances économiques.  Le soutien aux PME et à l'agriculture a permis de maintenir les secteurs 
concernés à flot.  Les mesures monétaires ont contribué à stimuler l'investis sement malgré la crise.  
3.7.  Grâce à ces mesures , la contraction affichée par le  PIB en 2020 a été relativement légère: 
0,9%. Actuellement, le Pakistan est revenu à une croissance de 4,7 %, pratiquement au ni veau 
d'avant la crise, soit 5,8 %. 
3.8.  Le Pakistan s'est engagé à protéger l'environnement et à lutter contre le changement 
climatique.  À cette fin, le pays a cessé de construire de nouvelles centrales électriques au charbon  
et s'est engagé à augmenter la part des énergies renouvelables ainsi qu' à mettre e n œuvre un 
programme de reforestation.  Ces mesures sont dignes d'éloges , et non seulement pour des raisons 
écologiques.  Une part plus importante d'énergies renouvelables et une utilisation plus efficace de 
l'infrastructure électrique existante contribueron t à réduire les coûts énergétiques et à stimuler la 
compétitivité.  
3.9.  Le Pakistan a lancé des réformes qui ont amélioré le climat de l'investissement et la facilité de 
faire des affaires.  L'une des plus notoires a été la mise en place d'un guichet unique en l igne appelé 
le Guichet unique du Pakistan.  Par ailleurs, le système de paiement des impôts a été simplifié et des 
politiques de promotion de l'investissement, telles que la réduction des droits de douane pour les 
machines, des incitations fiscales à l'inve stissement et la création de zones économiques spéciales, 
ont été mises en œuvre.  
3.10.   Comme je l'ai déjà mentionné, le Pakistan est un Membre actif et de longue date de l'OMC.  
Les taux de droits restent toutefois relativement élevés, mais le pays s'efforce de réduire les taux 
de droits appliqués.  Les taux de droits NPF (nation la plus favorisée) appliqués ont été ramenés  de 
14,3% à 12,1 % au cours de la période considérée.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 10 - 
  3.11.   Le Pakistan a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges ( AFE) et a rapidement et 
résolument commencé à le mettre en œuvre.  Selon le rapport du Pakistan, le taux de mise en œuvre 
de l'Accord est de 86 %. 
3.12.   Ces dernières années, certaines réformes structurelles nécessaires ont été engagées, en 
partie grâce au mécanisme élargi de crédit du FM I, dans des domaines tels que la politique 
monétaire, la fiscalité, la privatisation, l'énergie, la politique de la concurrence et la gouvernance 
d'entreprise.  
3.13.   Parmi les autres améliorations notables, figurent une libéralisation du régime de taux de 
change , des améliorations de la balance des opérations courantes et une réduction des délais de 
dédouanement . 
3.14.   En outre, la Banque centrale encourage le développement financier en réduisant l'écart entre 
les sexes et en stimulant les technologies financières.  
3.15.   Enfin, il est réjouissant de constater que le Pakistan s'est fixé pour objectif de libéraliser et de 
faciliter les échanges , ainsi que  d'améliorer la compétitivité de ses exportations.  Bien que  nous 
vivions en des temps difficiles, espérons que certains ou l'ensemble de  ces objectifs pourront être 
atteints.  
3.16.   Malgré l'amélioration récente de la situation, d'importants défis restent à relever.  
3.17.   Globalement, les droits de douane restent élevés au Pakistan, l'ouvertur e au commerce et 
l'intégration dans le commerce mondial et les chaînes d'approvisionnement sont relativement faibles.  
Le Pakistan a même enregistré  une diminution de la part du commerce dans le PIB au cours de la 
période à l'examen.  
3.18.   Bien que la moyenne des  droits NPF appliqués ait été abaissée, les droits consolidés oscillent 
en moyenne  autour  de 61,5 %, soit cinq fois plus que la moyenne des droits NPF appliqués.  Il existe 
une marge de manœuvre pour réduire  les droits consolidés.  
3.19.   Les droits de douane sur le s marchandises et les services sont une des principales sources de 
recettes publiques.  Il est donc difficile pour le Pakistan d'abaisser ses droits de douane, car cela 
réduirait l'assiette fiscale des revenus de l'État . 
3.20.   La part de l'emploi dans l'agricultu re (39,2 %) reste très élevée, y compris au regard de la 
part du secteur agricole dans le PIB (25,7 %). C'est le signe d'une faible productivité du travail dans 
l'agriculture.  
3.21.   Le tarif appliqué aux produits agricoles reste plus élevé que celui des autres sec teurs; en 
outre, les politiques de subventionnement de l'agriculture sont toujours en place.  De ce fait,  la part 
de la main -d'œuvre dans l'agriculture se maintient  à un niveau élevé , ce qui  peut être considéré 
comme un obstacle à la dynamisation de la prod uctivité dans le secteur agricole  et une contrainte  
pour le Pakistan dans son ensemble.  
3.22.   Les marchés publics constituent un autre défi.  Il apparaît dans le rapport que les pratiques 
actuelles en matière de passation de marchés  prévoient une préférence de pr ix pouvant aller jusqu'à 
25% sur tous les achats publics, en fonction de la valeur ajoutée nationale.  Cela implique  que les 
soumissionnaires étrangers sont systématiquement désavantagés et rend les achats publics 
considérablement plus coûteux.  Cette situation devrait être corrigée . 
3.23.   La situation économique du Pakistan doit être considérée dans un contexte régional diffi cile 
qui a des implications directes sur la capacité du pays à attirer l'investissement ainsi que  sur les 
finances publiques.  La guerre en Afghanistan a entraîné l'afflux de 3  millions de réfugiés au Pakistan.  
Dans le même temps, le commerce avec les autre s pays voisins est entravé pour différentes raisons.  
Il convient d'en tenir compte lors de l'évaluation de la capacité de réforme et d'intégration 
commerciale du Pakistan.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  3.24.   Excellences, Mesdames et Messieurs, comment le Pakistan pourrait -il relever certains des 
défis auxquels il est encore confronté et continuer à améliorer ses performan ces économiques et 
commerciales ? 
3.25.   Dans son rapport, le Pakistan mentionne plusieurs difficultés qui rendent difficile la mise en 
œuvre de politiques commercial es et ta rifaires plus progressist es, notamment le déséquilibre 
budgétaire.  Une réforme fiscale décisive et la privatisation des entreprises publiques les moins 
rentables pourraient être des mesures à envisager.  Le Pakistan pourrait éventuellement examiner 
comment  d'autres pays ont géré la privatisation et quelle a été l'incidence de cette opération sur ces 
secteurs.  En bien comme en mal.  
3.26.   S'il est vrai que ces réformes en tant que telles peuvent paraître sensées, l'interaction entre 
celles -ci et la politique commerc iale les rend encore plus important es. L'élargissement de l'assiette 
fiscale permettrait de limiter la dépendance à l'égard des droits d'importation comme source de 
recettes publiques, tandis que la privatisation des entreprises publiques peu rentables per mettrait 
de libérer des fonds pour d'autres besoins d'intérêt public.  Dans le même temps, la privatisation 
pourrait stimuler la compétitivité générale.  
3.27.   Il est indiqué dans le rapport du Pakistan que des mesures sont en cours  pour améliorer les 
régimes d'éducation et de formation.  Cette initiative est particulièrement bienvenue et 
encourageante.  Une amélioration tant de l'éducation que de la formation professionnelle, dans les 
mêmes conditions pour les deux sexes, conduit à un e meilleure  productivité, contribue à attirer 
l'indispensable investissement étranger direct et favorise la transition vers des emplois à plus forte 
productivité.  Elle permettrait probablement d'accroître la participation des femmes au marché du 
travail et  de soutenir le développement économique des PME.  
3.28.   Actuellement, les exportations du Pakistan sont fortement concentrées dans un petit nombre 
de secteurs déterminés:  les textiles représentent 59 % de l'ensemble des exportations.  Le Pakistan 
devrait avoir pou r objectif de diversifier ses exportations en développant d'autres secteurs 
compétitifs.  Le perfectionnement  des compétences par le biais de l'éducation, comme évoqué 
précédemment, serait un facteur clé dans le développement d es emplois et des branches de 
production basés sur la connaissance et porteurs d'avenir au Pakistan.  
3.29.   Actuellement, le Pakistan a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés 
publics et peut souhaiter développer ses politiques en matière de passation de s marchés dan s 
l'optique de devenir membre de l'AMP.  
3.30.   Enfin, le Pakistan a lancé un Plan national du commerce électronique afin de soutenir un 
secteur numérique en pleine croissance ; à l'avenir, il pourrait également envisager de rejoindre 
l'Initiative liée à la Déclar ation conjointe sur le commerce électronique.   
3.31.   Comme cela a été mentionné précédemment, le Pakistan dispose d'un secteur des énergies 
renouvelables en pleine expansion et entend éliminer progressivement les centrales électriques au 
charbon dans un avenir p roche.  Comme dans le cas de  l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur 
le commerce électronique, c'est l'occasion pour le Pakistan de contribuer aux orientations futures en 
participant à la Discussion structurée de l'OMC sur le commerce et l'environn ement.  
3.32.   Excellences, Mesdames et Messieurs, je souhaite au Pakistan très bonne chance pour l'examen 
des politiques commerciales.  Je me réjouis à la perspective des échanges que nous aurons au cours 
des prochains jours. Merci.  
  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
CHINE  
4.1.  La Chine souhaite une chaleureuse bienvenue à la délégation du Pakistan , conduite par 
S.E. M. Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, à l'occasion du 
cinquième examen de  politique commerciale et tient à remercier la pré sentatrice, 
Mme l'Ambassadrice Bettina  Waldmann, pour ses commentaires perspicaces et ses questions avisées . 
Nous vous remercions également, M.  le Président, ainsi que le Secrétariat, pour les efforts déployés 
afin que cette révision ait lieu.  
4.2.  La Chine fél icite le Pakistan pour ses remarquables réalisations en matière de développement.  
Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté national , qui était de  50,4% 
pendant l'exercice budgétaire  2005/06 , a été ramené  à 21,9 % pendant l'exer cice 2018/19.  
L'économie pakistanaise a progressé à un taux annuel moyen de 3,8 % au cours de la période à 
l'examen, ce qui constitue une performance encourageante compte tenu des turbulences 
économiques mondiales provoquées par la COVID -19 et de la situation préoccupante dans la région.  
La résilience de l'économie pakistanaise pendant la pandémie est particulièrement louable, 
puisqu'elle a rebondi pour atteindre un taux de croissance estimé à 4,7 % en 2020/21.  
4.3.  Le Pakistan est un partenaire d e coopération stratégique inconditionnel de la Chine ; nous 
sommes profondément attachés à ce partenariat et aux relations commerciales entre nos deux pays.  
La récente visite de S.E. M. Imran  Khan, Premier Ministre du Pakistan, à Pékin , début février  2022, 
est la marque d'une fraternité et d'une solidarité à toute épreuve entre le Pakistan et la Chine.  La 
Chine a réaffirmé son soutien total au Pakistan dans sa poursuite de développement 
socioéconomique et de prospérité.  
4.4.  Le couloir économique Chine -Pakistan ( CPEC), projet phare de l'initiative "Ceinture et route ", 
fait partie de la coopération commerciale et économique entre les deux pays.  Le CPEC a grandement 
contribué au développement économique et social du Pakistan.  La Chine est convaincue que celui-ci 
tirera pleinement parti du CPEC et libérera encore davantage son potentiel en matière de commerc e 
et de croissance.  
4.5.  Les deux pays ont récemment réaffirmé leur soutien au développement de haute qualité 
favorisé par le  CPEC.  La Chine se félicite du lancement par le Premier Ministre pakistanais du Forum 
des affaires et de l'investissement Pakistan -Chine et entend renforcer la coopération interentreprises 
entre les secteurs commerciaux des deux pays.  
4.6.  En tant que deuxième destina tion d'exportation du Pakistan, la Chine est impressionnée par la 
croissance de s échanges bilatéraux et note l'augmentation record du volume de ces échanges 
en 2021.  Le commerce entre la Chine et le Pakistan a atteint 27,8  milliards d 'USD en 2021.  Les 
importations de la Chine en provenance du Pakistan ont augmenté de 45 % en 2021 par rapport à 
celles de 2015.  Les exportations de la Chine à destination du Pakistan ont augmenté de 47 % 
entre  2015 et 2021.  De concert avec le Pakistan, la Chine compte  développer davantage les relations 
commerciales bilatérales en tirant pleinement parti de la deuxième phase de l'Accord de 
libre-échange entre le Pakistan et la Chine qui a été signé en 2019, et ne ménagera pas  ses efforts 
pour accroître les exportations du Pakistan vers la Chine.  
4.7.  Sur le plan multilatéral, la Chine salue le soutien constant  du Pakistan au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  La ratification de l'AFE et la mise en œuvre d'une grande partie de 
cet accord constitueraient un argument de p oids. 
4.8.  Le Pakistan a participé de manière active et constructive aux travaux de l'OMC dans de 
nombreux domaines, y compris  les négociations sur l'agriculture ; les subventions à la pêche ; le 
commerce et l'environnement ; le commerce électronique et le développement ; et tout spécialement 
les débats concernant la réponse de l'OMC à la pandémie au cours d esquels le pays  a joué un rôle 
important.  
4.9.  De plus, le Pakistan a participé efficacement  aux discussions sur le rétablissem ent de l'Organe 
d'appel et de l'O rgane de règlement des différends . La Chine se réjouit de la perspective  d'une 
coopération plus approfondie et plus étroite avec le Pakistan dans la défense du système commercial 
multilatéral.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 13 - 
  4.10.   Comme le souligne le rapport d u gouvernement, le Pakistan a été et reste confronté à de 
nombreux défis.  Les questions de sécurité régionale ont eu des répercussions financières et 
économiques importantes pour le pays dans la mesure où des ressources ont dû être  mobilisées 
pour répondre  aux menaces sécuritaires.  Les problèmes de sécurité ont également un impact sur le 
climat de l'investissement, en particulier pour les investisseurs étrangers.  Le Pakistan est confronté 
à une crise de la balance des paiements et ses fondamentaux budgétair es restent chroniquement 
déséquilibrés.  Le pays a accompli de grands progrès grâce aux réformes entreprises pour surmonter 
ces difficultés.  La Chine salue l'engagement du Pakistan en faveur d'un programme à long terme de 
libéralisation des échanges et de c ompétitivité nationale.  Nous restons déterminés à travailler en 
étroite collaboration avec le Pakistan dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral qu 'au niveau  
multilatéral.  
4.11.   Pour conclure, nous tenons à remercier M.  l'Ambassadeur Muhammad  Mujtaba  Piracha pour 
sa contribution personnelle à l'OMC en tant que Président du CCD, ainsi que son excellente équipe 
pour leur travail acharné à Genève.  Nous remercions également le Pakistan d'avoir répondu 
promptement à nos questions et lui souhaitons tous les succ ès dans ce cinquième examen de sa 
politique commerciale.  
CANADA  
4.12.   Avant de prononcer notre déclaration pour le présent examen de politique commerciale , je 
tiens à préciser que le Canada condamne fermement l'attaque de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine.  Cette agression non provoquée et injustifiable constitue une atteinte manifeste à la 
souveraineté, à l'intégrité territoriale, et une violation des obligations existantes en vertu du droit 
international.  
4.13.   Dans le contexte de l'ordre du jour de la présente réunion , le Canada souhaite la bienvenue 
à M. Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui et à la délégation pakistanaise  à Genève.  Nous sommes 
heureux de nous trouver ici aujourd'hui pour participer au cinquième  examen  de la politique 
commerciale du Pakistan.  Nous remercions le gouvernement pakistanais  et le Secrétariat de l'OMC 
pour leurs rapports.  
4.14.   Le taux de croissance économique du Pakistan affiche une légère augmentation par rapport 
au taux précédent signalé dans l' examen de politique commerciale de 2015.  Ce fait indique que , 
malgré la grave  crise économique mondiale provoquée par la pandémie de COVID -19, 
l'environnement sécuritaire régional toujours complexe , l'évacuation des réfugiés de l'Afghanistan 
voisin et la c rise climatique, le Pakistan a réussi à maintenir la  stabilité économique d'une manière 
plutôt satisfaisante.  
4.15.   Soulignant l'importance de la sécurité économique, le Canada se félicite de l'engagement du 
Pakistan en faveur du commerce et de l'investissement.  Le pays s'est préoccupé avant tout 
d'accroître  l'investissement étranger direct et de créer des  conditions plus favorables à 
l'épanouissement des activités économiques . 
4.16.   Le Canada salue les efforts déployés par le Pakistan pour abolir les droits de nuisanc e, ce qui 
a entraîné une réduction de la moyenne des droits NPF appliqués au cours de la période considérée . 
Nous l'encourageons à continuer à réexaminer les droits de douane élevés qui s'appliquent encore 
dans certains secteurs, et nous constatons avec in quiétude que le nombre de mesures restrictives 
pour le commerce en vigueur au Pakistan a augmenté depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale.  
4.17.   La prospérité et la stabilité économiques exigent un environnement favorable aux entreprises.  
Le Canada se félicite des progrès réalisés par le Pakistan en ce qui concerne  la stratégie pluriannuelle 
relative à l'IED lancée en 2020 et nous trouvons encourageantes les améliorations apportées aux 
conditions de l'activité des entreprises, notamment en matière de  disponibilité de l'énergie.  
Toutefois, de nombreuses difficultés subsistent:  précarité des conditions de sécurité dans certaines 
parties du pays, mise en œuvre incohérente des contrats, tissu de réglementations complexes et 
parfois contradictoires, corruption généralisée.  En ce qui concerne la corruption, nous prenons acte 
des efforts déployés par le gouvernement pakistanais pour remédier à ce problème, notamment par 
l'adoption de la Loi sur la divulgation pour des raisons d'intérêt public en 2017, et du travail que 
réalise  l'organisation pakistanaise de lutte contre la corruption.  Toutefois, le pays continue  
d'enregistrer des résultats médiocres selon l'indice annuel de perception de la corruption de 
Transparency International.  Nous encourageons donc le Pakistan à redoubler d'efforts.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.18.   Le Canada note les objectifs généraux du gouvernement pakistanais pour le secteur agricole, 
qui sont de garantir la sécurité alimentaire et de stimuler  le taux de croissance du secteur.  Depuis 
le dernier  examen, le Pakistan a fourni  des efforts pour développer les chaînes de valeur et les 
infrastructures de transformation, ainsi que pour améliorer la productivité dans l'agriculture.  Ces 
améliorations ont permis au Pakistan de devenir exportateur net de bl é ces dernières années.  
4.19.   En ce qui concerne la participation du Pakistan à l'OMC, nous observons que le pays  accuse 
un retard de plusieurs années dans la présentation  de notifications relatives à l'agriculture, aux 
subventions, aux entreprises commerciales d'État, aux restrictions quantitatives et aux licences 
d'importation.  Nous invitons le Pakistan à remédier à cette situation dans les plus brefs délais, 
notamment en sollicitant l'assistance que fournit à tout moment  le Secrétariat de l'OMC  avec une 
grande  compétence . La transparence est un élément essentiel de la participation à l'OMC.  Dans un 
autre ordre d'idées, le Canada se réjouit de la participation du Pakistan à l'Arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), qui atteste l'engagement du pays 
vis-à-vis du  système contraignant de règlement des différends en deux étapes de l'OMC.  Nous 
invitons le Pakistan  à envisager de soutenir les initiatives plurilatérales, y compris sur la 
réglementation intérieure en matière de services et la facilitation de l'investissement pour le 
développement.  
4.20.   Nous encourageons également le Pakistan à soutenir la Déclaration minis térielle sur la 
promotion de l'égalité des genres et de l'autonomisation économique des femmes dans le cadre du 
commerce et à s'impliquer dans les discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale.  
4.21.   Enfin, nous nous félicitons de la participation du Pakistan en tant qu'observateur à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics et nous l'invitons à envisager son accession à cet accord.  
4.22.   Nous avons soumis des questions sur certains des thèmes que j'ai abordés, ainsi que sur 
d'autres sujets.  Nous remercions le Pakistan pour ses réponses, qui feront l'objet d'un examen 
attentif.  Nous nous réjouissons d'un échange de vues constructif sur tous les aspects de la politique 
commerciale du Pakistan.  
4.23.   Nous souhaitons à la délégation pakistanaise  du su ccès au cours d u présent  examen.  
OMAN  
4.24.   C'est un grand plaisir pour la délégation de l'Oman  de participer au cinquième examen de la 
politique commerciale du Pakistan et nous nous joignons aux autres Membres de l'OMC pour 
souhaiter la bienvenue à S.E.  M. Muha mmad Sualeh Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au 
commerce, et à sa délégation.  
4.25.   Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement 
du Pakistan pour leurs rapports d'examen de politique commerciale détaillés et exhaus tifs. Je 
remercie également la présentatrice, S.E. Mme Bettina Waldmann, Ambassadrice et représentante 
permanente de l'Allemagne , de ses remarques . 
4.26.   Je voudrais également remercier S.E. M. Muhammad Mujtaba Piracha x, Ambassadeur et 
représentant permanent du Pakistan auprès de l'OMC et son équipe pour la remarquable  coopération 
entre nos deux missions à Genève, au service de  nos intérêts mutuels.  Je n'ai pas oublié les efforts 
déployés en novembre 2021 par Son Excellence et sa contribution en tant  que présentateur du 
troisième examen de la politique commerciale de l'Oman, grâce auxquels c et examen a été un  succès 
retentissant.  
4.27.   Le Sultanat d'Oman et le Pakistan entretiennent des relations fraternelles et amicales, 
renforcées par la réalité géographi que et les relations historiques, culturelles et religieuses de longue 
date entre les deux pays , ainsi que par les liens étroits qui unissent leurs peuples.  
4.28.   En 2019, les exportations de l'Oman vers le Pakistan se sont élevées à 562  millions d 'USD. 
Les prin cipaux produits exportés étaient les pr oduits pétroliers raffinés (294  millions d 'USD), le gaz 
de pétrole (158  millions d 'USD) et les e ngrais azotés (29,6  millions d 'USD). Au cours des 
24 dernières années, ces exportations ont augmenté à un taux annualisé de 27,7 %. WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.29.   En 2019, les exportations du Pakistan vers l'Oman se sont élevées à 171  millions d 'USD. Les 
principaux produits étaient le riz (67  millions d 'USD), les fruits tropicaux (10,9  millions d 'USD) et le 
blé (9,51  millions d 'USD). Au cours des 24 dernières années, ces exportations ont augmenté à un 
taux annualisé de 7,37 %. 
4.30.   Le Pakista n se classe au troisième rang en ce qui concerne les  travailleurs accueillis par 
l'Oman. Le gouvernement et le peuple omanais apprécient et respectent grandement le rôle 
inestimable que l'expertise étrangère a joué et continue de jouer dans le développement de notre 
nation.  
4.31.   L'Oman félicite le Pakistan des efforts déployés depuis l e dernier examen de politique 
commerciale, en 2015, pour améliorer les fondamentaux écono miques et renforcer la résilience 
macroéconomique.  
4.32.   Nous sommes heureux de constater que l'ouverture de l'économie pakistanaise au commerce 
international et son intégration dans l'économie mondiale ont continué d'avoir des répercussions sur 
la part du PIB r eprésentée par le commerce (exportations et importations) de s marchandises  et des 
services, part qui  a affiché une légère  hausse , passant  de 27,7 % en 2014/15 à 28,2 % en 2020/21.  
4.33.    L'Oman félicite le Pakistan pour les mesures  prises depuis le dernier examen dans plusieurs 
domaines tels que la privatisation, la politique de la concurrence et le régime d'investissement 
libéral, dans le cadre des réformes structurelles commerciales et liées au commerce définies par la 
Vision 2025 . 
4.34.   Le Pakistan reste attaché au système commercial multilatéral fondé sur des règles et participe 
activement aux travaux de l'OMC.  L'Oman se félicite de la ratification de l'Accord sur la facilitation 
des échanges et des efforts accomplis par le Pakistan pour apporter  d'import antes améliorations aux 
procédures de dédouanement , grâce auxquelles plus de 86 % des dispositions de l'AFE de l'OMC  ont 
été mises en œuvre  et les délais de dédouanement  ont été réduits . 
4.35.   Pour terminer, la délégation d e l'Oman souhaite à la délégation du Pakistan un cinquième 
examen très réussi de sa politique commerciale.  
BRÉSIL  
4.36.   Le Brésil souhaite remercier la République islamique du Pakistan et la Mission du Pakistan 
auprès de l'OMC en la personne du  représentant permanent Muhammad  Mujtaba  Piracha, d'avoir 
participé au cinquième examen de la politique commerciale du Pakistan et d'avoir fourni aux 
Membres un aperçu des performances économiques du pays et de son adhésion au système 
commercial multilatéral.  
4.37.   Nous aimerions exprimer notre reconna issance au Secrétariat de l'OMC pour son rapport 
rigoureux et exhaustif, ainsi qu 'au Président, l'Ambassadeur Ángel  Villalobos  Rodríguez (Mexique), 
et à la présentatrice, l'Ambassadrice  Bettina  Waldmann (Allemagne), pour leur contribution à cet 
exercice ca pital de transparence.  
4.38.   Le Brésil et le Pakistan entretiennent des relations politiques et commerciales dynamiques et 
très positives.  Le Brésil a été le premier pays d'Amérique latine à établir des relations diplomatiques 
avec le Pakistan, en 1948, et à ouv rir une ambassade dans ce pays, en 1952.  Les relations 
économiques entre nos deux pays sont en plein essor.  Les courants d'échanges  entre le Brésil et le 
Pakistan ont augmenté de plus de 350 % entre 2015 et 2021.  Malgré les effets de la pandémie 
mondiale de  ces deux dernières années, les flux bilatéraux ont atteint en 2021 un record historique 
de 1,3  milliard d 'USD. Le Brésil est prêt à travailler avec le Pakistan pour développer et diversifier 
nos échanges bilatéraux.  
4.39.   Nous sommes fiers de fournir au Pakista n des produits importants pour son économie et sa 
sécurité alimentaire, tels que le soja et le coton.  De son côté, le Pakistan est une source précieuse 
de textiles et de dispositifs médicaux.  
4.40.   En vue d'accroître et de diversifier le commerce bilatéral, il est essentiel de faire progresser  
l'analyse de la certification sanitaire et phytosanitaire.  Nous avons proposé aux autorités 
pakistanaises le modèle brésilien de certificat sanitaire internati onal à utiliser pour  l'exportation de WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 16 - 
  viande bovine et de produits carnés, ainsi que pour les  animaux vivants, et nous espérons que des 
progrès seront réalisés dans ce domaine.  Le Brésil attend également une réponse concernant les 
prescriptions phytosanita ires pour l'exportation de minitubercules de pommes de terre.  Nous 
pourrions peut -être convenir d'une visite au niveau approprié pour aborder ces questions.  
4.41.   Nous sommes heureux de constater  qu'après la baisse de 0,5 % du PIB générée par la crise 
liée à la C OVID -19, l'économie pakistanaise a déjà rebondi et affiché une croissance de 3,9 % 
en 2021, ce qui témoigne de la résilience économique du pays.  Les perspectives à court terme 
semblent également positives  pour l'économie pakistanaise, malgré les difficultés  liées à la flambée 
des prix mondiaux de l'énergie, aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement et à la 
dépréciation de la roupie pakistanaise.  Surmonter ces obstacles n'est pas une tâche facile, surtout 
en ce qui concerne la réduction de l'inflatio n, la lutte contre le chômage et les mesures à prendre 
pour renforcer le commerce international.  
4.42.   Nous saluons le niveau élevé d'implication  du Pakistan dans le cadre  de l'Accord sur  la 
facilitation des échanges, notamment la mise en œuvre de 86,1 % de ses e ngagements, le 
programme du Guichet douanier électronique  unique et le Système intégré de gestion du trafic en 
transit  qui modernise les points de passage frontaliers afin de réduire  les temps de séjour dans les 
ports.  D'autres avancées ont été enregistrée s au cours de la période considérée , notamment la 
"Politique tarifaire nationale 2019 -2024", qui libéralise et simplifie le régime tarifaire, et le "Cadre 
stratégique de la politique commerciale pour 2020 -2025", qui vise à renforcer la compétitivité des 
exportations pakistanaises et à intégrer le pays dans les chaînes de valeur régionales et mondiales.  
Nous louons également la réforme fiscale en cours au Pakistan et les nouveaux textes de loi 
concernant l'amélioration d u cadre général de la propriété intellectuelle, tels que la Loi de 2020 sur 
les indications géographiques et la révision des lois nationales en matière de propriété intellectuelle 
visant à incorporer les bonnes pratiques internationales.  
4.43.   Malgré la participation  accru e du Pakistan dans le cadre de l'OMC, il y a encore beaucoup à 
accomplir.  Un point particulièrement important est celui de la transparence,  dans la mesure où il 
reste de nombreuses notifications en suspens dans des domaines tels que les subventions à 
l'exportat ion de produits agricoles, les prescriptions en matière de procédures de licences 
d'importation, les subventions, les mesures SPS et les OTC.  
4.44.   Le Brésil a soumis quelques questions dans le cadre d u présent  examen de politique 
commerciale.  Nous remercions le  Pakistan pour ses réponses écrites, qui seront transmises à notre 
administration centrale pour examen et suivi.  
4.45.   Permettez -moi de conclure en souhaitant au Pakistan un examen des politiques commerciales 
très réussi et productif.  
ÉTATS -UNIS 
4.46.   Les États -Unis réaffirment  leur ferme soutien à l'Ukraine en cette période incroyablement 
difficile. Les États -Unis ainsi que d'autres Membres,  ont clairement exprimé leur position sur les 
actions de la Fédération de Russie.  Nous vous renvoyons au document WT/GC/244, "Déc laration 
conjointe sur l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine avec le soutien du Bélarus", et 
encourageons les autres Membres à soutenir ce point de principe . 
4.47.   L'OMC est fondée  sur certaines valeurs fondamentales, dont celle selon laquelle un ordre 
international juste et équitable est un ordre bâti sur des règles,  la réciprocité et la transparence, au 
nom de la nécessité de promouvoir  des relations commerciales pacifiques.  Les actes de la Fédération 
de Russie sapent le système fondé sur des règles que nous avons construit et que nous nous 
efforçons d'améliorer.  
4.48.   Je voudrais souhaiter la bienvenue au Chef de la délégation, 
M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui et à M.  l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha, 
représentant permanent du Pakistan.  
4.49.   Les Ét ats-Unis, deuxième pays destinataire des exportations du Pakistan, considèrent celui -ci 
comme un important partenaire commercial.  En 2021, le total de nos échanges bilatéraux de 
marchandises a atteint 8,8  milliards d 'USD, contre 6,8  milliards d 'USD en 2020 . Nous avons 
enregistré 3,5  milliards d 'USD d'exportations vers le Pakistan et 5,3  milliards d 'USD d'importations 
en 2021.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 17 - 
  4.50.   Les États -Unis et le Pakistan ont signé en 2004 un accord -cadre bilatéral sur le commerce et 
l'investissement (également dénommé TIFA ). Les deux pays ont tenu une réunion du conseil du 
TIFA en 2015, et , depuis 2016,  plusieurs réunions intersessions.  Pas plus tard qu'en mars  2022, une 
équipe de responsables américains s'est rendue au Pakistan pour discuter d'un large éventail de 
question s liées au commerce et à l'investissement, dans le but de renforcer les liens économiques 
bilatéraux.  Depuis décembre  2016, les États -Unis ont également invité le Pakistan à devenir 
observateur du TIFA conclu entre les États-Unis et l'Asie centrale.  Nous e spérons que la participation 
du Pakistan à l'arrangement facilitera davantage le commerce dans la région.  
4.51.   Nous avons quelques préoccupations bien précises concernant le présent examen.  Nous 
constatons que le Pakistan n'a pas présenté les notifications exigées pour satisfaire à ses obligations 
de transparence dans le cadre de l'OMC.  En particulier, de nombreuses notifications demeurent en 
suspens dans les domaines des subventions aux exportations de produits agricoles, des licences 
d'import ation, des restrictions quantitatives, des mesures SPS et des OTC . Nous invitons le Pakistan 
à présenter ses notifications dans les meilleurs délais.  
4.52.   En ce qui concerne la propriété intellectuelle, enjeu crucial pour le développement économique 
du pays, no us croyons savoir que le Pakistan est engagé dans un processus de modification de 
certaines de ses lois en la matière.  Dans cette optique, les États -Unis attendent du Pakistan qu'il 
apporte des éclaircissements sur certains aspects du régime qui régit actu ellement la protection des 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecte r, ainsi que  sur les modifications  
de ce régime qui ont été proposées  et se trouvent actuellement à l'étude . Nous espérons également 
que le Pakistan pourra clarifier ses projets d'adhésion à certains traités de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI).  
4.53.   Dans le domaine du commerce des produits agricoles, nous aimerions avoir des précisions sur 
le programme de transformation agricole de 2021.  Nous invitons de nouveau  le gouvernement 
pakistanais à finaliser un projet de règlement  de l'importation de produits génétiquement modifiés 
et de produits dérivés de produits génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine, à 
l'alimentation animal e et à la transformation . Les États -Unis saluent le désir du Pakistan d 'entamer  
un dialogue technique sur la réglementation des biotechnologies agricoles et se tiennent prêts à le 
soutenir dans l'élaboration de règlements fondés sur des données scientifiqu es et régissant les 
produits destinés à l'alimentation humaine, à l'alimentation animale et à la transformation dans le 
but de faciliter les échanges.  
4.54.   En ce qui concerne l' Initiative de modernisation de la réglementation du Pakistan (PRMI) , nous 
espérons m ieux comprendre l'initiative elle -même ainsi que la manière dont elle sera mise en œuvre 
parallèlement aux décrets réglementaires spéciaux (SRO) existants.  Nous remarquons  que le 
Pakistan a édicté 30  SRO liés au commerce depuis 2015.  
4.55.   Nous sommes satisfaits de la collaboration qui s'est instaurée avec le Pakistan au cours de la 
période considérée.  Les États -Unis continueront à œuvrer aux côtés du Pakistan  pour renforcer et 
approfondir nos relations commerciales.  Nous avons soumis des questions et s ommes impatients 
d'examiner les réponses du Pakistan et d'en discuter.  
AUSTRALIE  
4.56.   L'Australie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer au présent examen de la 
politique commerciale du Pakistan et souhaite la bienvenue au  Secrétaire fédéral au commerce, 
M. Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui, et à l'Ambassadeur Muhammad Mujta ba Piracha qui dirigent 
la délégation pakistanaise ici aujourd'hui.  
4.57.   Le contexte actuel – en particulier l'attaque non provoquée et injustifiée de la Fédération de 
Russie contre l'Ukraine, que l'Australie continue de condamner dans les termes les plus énerg iques  – 
est une attaque contre l'ordre fondé sur des règles en général.  Comme d'autres intervenants 
aujourd'hui, nous invitons les Membres à prendre connaissance de la récente déclaration que nous 
avons formulée conjointement avec d'autres Membres (WT/GC/2 44) et nous les encourageons à 
envisager de s'y joindre.  
4.58.   Ces événements mettent en évidence la nécessité de maintenir notre ferme implication  ici, à 
l'OMC, y compris dans le cadre de cet important processus d'examen de politique commerciale.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.59.   Le Pakistan es t un partenaire important pour l'Australie, tant sur le plan bilatéral que dans le 
cadre de l'OMC.  Les échanges de marchandises et de services entre l'Australie et l e Pakistan se sont 
élevés à 1,7  milliard d'USD en 2020.  L'élément le plus important de nos relations commerciales est 
constitué par des services d'éducation d'une valeur d'environ 800  millions d 'USD. Plus de 
13 000 étudiants pakistanais ont étudié en Australie avant la COVID et, tandis  que nous nous 
relevons progressivement  de la pandémie, nous sommes impatients d'accueillir les nouveaux 
étudiants et ceux qui sont de retour dans les universités australiennes.  
4.60.   En ce qui concerne notre commerce bilatéral des marchandises, l'Australie est satisfaite de 
l'évolution positive réce nte du commerce des produits agricoles . Il faut  notamment mentionner  la 
conclusion d'un accord entre l'Australie et le Pakistan sur les normes de fumigation pour les céréales, 
légumineuses et oléagineux australiens, la délivrance des premiers permis pour l es exportations de 
canola australien depuis 2016, et la certification pour l'exportation vers l'Australie de deux 
installations supplémentaires de traitement de mangues pakistanaises.  L'Australie se réjouit de 
continuer à collaborer avec le gouvernement pa kistanais dans la mise en œuvre de mesures 
sanitaires et phytosanitaires rigoureuses susceptibles de favoriser le développement du commerce 
bilatéral.  
4.61.   L'Australie est consciente et se félicite de l'engagement du Pakistan en faveur du système 
commercial mul tilatéral et de sa participation active à l'OMC.  Le Pakistan est un membre apprécié 
du Groupe de Cairns.  Nous remercions le Pakistan pour ses apports constructifs dans la conduite de 
la réforme de l'agriculture à l'OMC, en particulier l'accent mis sur la n écessité de réformer les niveaux 
de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Je tiens à remercier tout 
particulièrement l'Ambassadeur Pirach a pour son leadership avisé  et le rôle de conciliateur  qu'il 
exerce dans les négociations agrico les. 
4.62.   L'Australie salue le pr ogramme Vision 2025 du Pakistan  qui a favorisé la libéralisation des 
échanges, réduit les coûts de l'activité commerciale et amélioré la compétitivité des exportations 
pakistanaises.  Nous applaudissons à l'abolition par le Pakis tan des droits de nuisance dans le cadre 
de sa politique tarifaire nationale, ainsi qu'à la baisse de la moyenne des droits appliqués pendant 
la période à l'examen.  Nous félicitons également le Pakistan d'avoir ratifié l'Accord sur la facilitation 
des écha nges – et d'avoir réalisé des progrès substantiels dans la mise en œuvre de cet accord –, 
ce qui a permis de rationaliser les procédures et de réduire les délais de dédouanement des 
importations.  L'Australie se réjouit de continuer à travailler avec le Pak istan sur l'élaboration de 
règles et  sur les efforts de réforme de l'OMC qui peuvent renforcer la contribution positive du 
commerce au développement mondial.  
4.63.   L'Australie reconnaît l'engagement du Pakistan en faveur de la transparence – qui est une 
pierre a ngulaire de l'OMC – et du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Nous notons 
cependant que le rapport du Secrétariat a recensé un certain nombre de notifications en suspens de 
la part du Pakistan, et nous encourageons celui -ci à présenter to utes ces notifications à l'OMC  dans 
les meilleurs délais,  y compris celles qui concernent les subventions aux exportations agricoles.  
4.64.   L'Australie note que, depuis le dernier examen en 2015, le régime des obstacles techniques 
au commerce du Pakistan est res té inchangé.  La réduction des obstacles non tarifaires est essentielle 
à l'ouverture des échanges.  Nous appelons le Pakistan à continuer d'améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises, notamment en prenant de nouvelles mesures en faveur d'un régi me 
réglementaire plus prévisible et plus transparent et en s'attaquant aux obstacles non commerciaux 
qui ont une incidence sur les flux commerciaux.  
4.65.   Nous encourageons également le gouvernement pakistanais à poursuivre la mise en œuvre 
des réformes structurelles nécessaires à la stabilité économique et à satisfaire à ses objectifs de 
réforme dans le cadre du mécanisme élargi de crédit du FMI.  Ces mesures favoriseraient une 
croissance économique durable et faciliteraient l'essor et la diversification du secteur des 
exportations pakistanaises.  
4.66.   Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de participer à cet important mécanisme de 
transparence et nous remercions le Pakistan de se prêter de manière constructive au présent 
examen de politique commerciale.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  AFRIQUE  DU SUD 
4.67.   Nous nous joignons  aux délégations qui nous ont précédés pour féliciter la délégation 
pakistanaise dirigée par M.  Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, 
ainsi que l'Ambassadeur Muhammad  Mujtaba  Piracha et son équipe pou r le cinquième examen de 
politique commerciale.  Nous remercions le gouvernement pakistanais et le Secrétariat pour leurs 
rapports détaillés.  Nous remercions  également S. E.  Mme Bettina Waldmann (Allemagne) pour ses 
observations perspicaces en tant que prés entatrice.  
4.68.   L'Afrique du Sud et le Pakistan entretiennent des relations commerciales bilatérales bien 
établies et les échanges entre les deux pays ne cessent de croître.  La valeur des exportations 
sud-africaines à destination du  Pakistan est passée de 2  milliards de ZAR en 2011 à 17  milliards de 
ZAR en 2021.  Les produits primaires dominent le panier d'exportation de l'Afrique du Sud, de sorte 
qu'il reste beaucoup à faire pour modifier la structure de nos échanges.  
4.69.   Nos relations bilatérales sont en outre cara ctérisées et soutenues par une coopération 
multidimensionnelle à différents niveaux, y compris des plateformes politiques de haut rang, une 
Commission mixte et un Conseil conjoint des entreprises.  Pour stimuler davantage l'activité 
économique, l'associatio n Pakistan -Afrique du Sud contribue à intensifier  le commerce et 
l'investissement entre nos deux pays dans les domaines du textile et du développement des 
infrastructures.  
4.70.   L'examen de la politique commerciale  du Pakistan a lieu alors que le monde subit les  effets 
de la crise de la COVID -19. Comme le soulignent les deux rapports,  le Pakistan,  à l'instar de 
nombreux autres pays,  a vu sa croissance économique frappée par les effets négatifs de la 
pandémie.  Le PIB s'est contracté de 0,9 % pendant l'exercice 2019/20.  Toutefois, comme l'indiquent 
les deux rapports, le Pakistan a rebondi avec un chiffre positif de 4,7 % en 2020/21 grâce à l'adoption 
de mesures de soutien proactives et opportunes, comprenant notamment  des mesures de réforme 
liées au commerce et à l'investissement  ainsi que des améliorations des procédures de facilitation 
des échanges axées sur la  relance  de l'économie.  
4.71.   Nous félicitons le gouvernement pakistanais pour le dynamisme de son programme de 
réforme, notamment pour les efforts visant à améliorer les conditions générales de l'activité des 
entreprises.  L'Afrique du Sud est consciente des difficultés qu'impliquent  la reprise économique et 
le maintien d'une croissance régulière en ces temps incertains.  Nous pensons que, même si des 
risques subsistent en raison de la pandémie et de l'incertitude persistante concernant la croissance 
mondiale, la mise en œuvre des mesures de réforme et de politique générale prises par le 
gouvernement contribuera à placer l'économie sur une trajec toire de croissance durable.  
4.72.   À l'approche de la  douzième  Conférence ministérielle, il convient de souligner que les 
aspirations des Membres en développement et des Membres les moins avancés de l'OMC ont été 
gravement compromises par la pandémie de COVID -19 et ses effets.  Le fait que le Pakistan  se soit 
porté coauteur de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC constitue une claire 
démonstration de son engagement en faveur d'un système commercial multilatéral juste et 
équitable.  Il reconnaît le rôle que l'OMC doit jouer pour relever les défis communs dans un esprit de 
solidarité, en particulier  concernant la nécessité de remédier aux inégalités en matière de vaccins, 
de promouvoir la diversification de la production de vaccins, de produits diagnostiques et 
thérapeutiques afin de favoriser la résilience et une reprise économique durable.  
4.73.   Nous notons égalemen t avec intérêt les efforts considérables déployés par le Pakistan pour 
améliorer la gestion des frontières et la facilitation des échanges au cours de la période considérée 
et nous le remercions pour sa réponse à notre question à cet égard.  
4.74.   En conclusion, nous félicitons le Pakistan du rôle qu'il joue au sein de l'OMC, de sa participation 
proactive aux travaux de l'O rganisation  et de sa solidarité concernant les questions qui touchent les 
pays en développement.  Nous souhaitons au Pakistan un examen de polit ique commerciale couronné 
de succès.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  SINGAPOUR  
4.75.   Permettez -moi de commencer par saluer chaleureusement la délégation du Pakistan dirigée 
par le Secrétaire fédéral au commerce, M.  Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui. J'aimerais remercier 
le Pakistan pour le rapport  complet établi par le gouvernement et pour sa déclaration. Nous 
remercions également le Président, la présentatrice, Mme  l'Ambassadrice Bettina  Waldmann, ainsi 
que le Secrétariat, pour leurs contributions précieuses. Permettez -moi de faire trois remarques . 
4.76.   Premièrement, Singapour et le Pakistan entretiennent des relations économiques 
chaleureuses qui se sont renforcées en dépit du ralentissement économique mondial causé par la 
pandémie de COVID -19. En 2021, la valeur totale du commerce de marchandises entre nos 
deux pays a augmenté de près de 50% en glissement annuel, pour atteindre 1,35 milliard d'USD, 
soit plus qu'avant la pandémie. Le commerce des services, en particulier les services de publicité, 
d'études de marché et de transport, s'e st également maintenu à un bon niveau et a atteint 
427 millions d'USD en 2020. Plus important encore, Singapour et le Pakistan ont noué de nouveaux 
partenariats dans des secteurs comme l'éducation et les technologies financières. À l'avenir, il est 
possibl e pour Singapour et le Pakistan de renforcer et de développer davantage leurs relations 
commerciales et économiques bilatérales.  
4.77.   Deuxièmement, Singapour se félicite des efforts du Pakistan pour améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises, notamm ent par le biais du Cadre stratégique de la politique commerciale 
pour 2020-2025 et de l'initiative "Emerging Pakistan". Les réformes entreprises par le gouvernement 
pakistanais en vue de simplifier les processus commerciaux et de réduire l'impôt sur le re venu des 
sociétés ont notamment aidé le Pakistan à progresser de 28  places dans l'Indice de facilité de faire 
des affaires de la Banque mondiale en 2020. Toutefois, le Pakistan peut encore améliorer son 
classement actuel, puisqu'il se classe au 108ème rang sur 190  pays étudiés. Un domaine 
d'amélioration essentiel pourrait consister à faciliter le commerce numérique. À cet égard, la mise 
en place en 2019 du Cadre de la politique en matière de commerce électronique du Pakistan 
représente un pas en avant impor tant puisque cela a généré une hausse du recours aux paiements 
numériques, renforcé la protection des consommateurs et rendu le cadre réglementaire plus 
prévisible. Par suite, cela a créé de nouvelles possibilités pour les propriétaires d'entreprises 
nationaux et étrangers, y compris les entreprises de petite et moyenne taille, ainsi que pour les 
entrepreneu ses. 
4.78.   Troisièmement, Singapour salue l'engagement résolu du Pakistan en faveur du système 
commercial multilatéral et sa participation active dans le cadr e de l'OMC. Il convient de noter que 
depuis qu'il a signé l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) en 2015, le Pakistan a 
mis en œuvre 86,1% de ses engagements, y compris des étapes importantes comme la création du 
Guichet unique du Pakista n qui a simplifié les prescriptions commerciales réglementaires, en 
particulier dans le domaine des audits et des procédures en matière de documentation. Pour 
poursuivre sur la voie de ces réalisations, Singapour souhaite encourager le Pakistan à envisager  de 
prendre part aux initiatives liées aux déclarations conjointes, notamment sur la réglementation 
intérieure, la facilitation de l'investissement et le commerce électronique. Cela complétera encore la 
politique économique et la politique de numérisation du gouvernement. Singapour voudrait 
également encourager le Pakistan à envisager de passer du statut d'observateur à celui de partie à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP), au vu de l'importance d'instaurer des conditions de 
concurrence ouvertes, équitab les et transparentes dans les processus de passation de marchés 
publics.  
4.79.   Pour conclure, Singapour se réjouit de travailler avec le Pakistan et avec sa mission, qui est 
dirigée avec compétence par son représentant permanent, M.  Muhammad  Mujtaba  Piracha, pou r 
renforcer davantage l'OMC. Je souhaite au Pakistan plein succès pour le cinquième examen de sa 
politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.80.   Avant de commencer, je souhaite faire écho aux propos des intervenants précédents 
concernant la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen condamne également fermement 
l'invasion armée de l'Ukraine par la Fédération de Russie, qui viole les principes de la Charte des 
Nations Unies. L'usage de la force conduisant à la perte d'innocents ne peut en aucun cas être 
justifi é. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine doivent être 
respectées.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 21 - 
  4.81.   Je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation du Pakistan à l'occasion 
du cinquième examen de sa politique commerciale. Je r emercie sincèrement le Secrétaire fédéral au 
commerce, M.  Muhammad  Sualeh Ahmad  Faruqui, pour sa présentation exhaustive. Je voudrais 
également profiter de cette occasion pour saluer mon collègue M.  l'Ambassadeur 
Muhammad  Mujtaba  Piracha pour l'ensemble de  son travail ici à Genève. Je remercie également 
Mme l'Ambassadrice Bettina  Waldmann (Allemagne) pour ses observations pertinentes en tant que 
présentatrice, ainsi que le Secrétariat pour son rapport détaillé.  
4.82.   Ma délégation apprécie les efforts du Pakistan  pour faciliter ses échanges et améliorer son 
climat de l'investissement en mettant en œuvre des réformes et des mesures. Je prends 
particulièrement acte du fait que le Pakistan a mis en œuvre 86% des engagements qu'il a souscrits 
au titre de l'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges en améliorant les procédures de 
dédouanement, comme en témoigne la mise en place d'un guichet unique national. Ma délégation 
se félicite des efforts du Pakistan pour simplifier et rationaliser la structure tarifaire, e t espère qu'il 
continuera de libéraliser ses échanges et son marché.  
4.83.   Au fil des années, la Corée et le Pakistan ont approfondi leurs échanges et leurs 
investissements bilatéraux. Il est encourageant de noter que la valeur du commerce bilatéral a 
atteint so n niveau le plus haut en 2021, après avoir enregistré une baisse au cours des deux années 
précédentes en raison de la pandémie de COVID -19. La coopération bilatérale a également concerné 
les domaines des infrastructures, de la construction et de l'énergie,  avec la participation 
d'entreprises coréennes et d'organismes gouvernementaux. En particulier, les projets en cours, dont 
la construction de centrales hydroélectriques dans la province du KPK, et d'autres efforts de 
coopération, comme le programme de form ation de l'année dernière sur le secteur des énergies 
renouvelables, consolideront davantage notre collaboration dans les domaines concernés.  
4.84.   L'année prochaine, 2023, marquera le 40ème anniversaire de nos relations diplomatiques. Ma 
délégation pense que no s deux pays continueront d'avancer vers une prospérité mutuelle en 
développant les possibilités bilatérales en termes de commerce et d'investissement.  
4.85.   Dans ce contexte positif, je souhaite évoquer quelques points particuliers qui intéressent ou 
préoccupent  la Corée.  
4.86.   Le Pakistan a adhéré au système international des marques de Madrid en février  2021. Il 
s'agit d'une avancée bienvenue puisque cela vise à protéger les entreprises étrangères, ainsi que 
les propriétaires de marques locaux au Pakistan. Le Pakista n a également renforcé le cadre 
réglementaire et institutionnel relatif aux moyens de faire respecter la PI. S'agissant de faire 
respecter la PI, il semble que l'une des difficultés soit le traitement des affaires d'atteinte alléguée 
aux droits conférés pa r des marques. En cas d'atteinte à une marque, l'entreprise qui la détient a la 
charge de la preuve, mais les entreprises étrangères ont souvent des difficultés pour enquêter afin 
de recueillir les détails relatifs à l'atteinte et produire des preuves. Je voudrais encourager le Pakistan 
à prêter davantage attention aux difficultés rencontrées par les détenteurs de droits étrangers dans 
ses efforts pour faire respecter la PI.  
4.87.   En 2019, le marché des changes du Pakistan a subi une évolution positive avec l'ado ption 
d'un système de taux de change déterminé par le marché. Toutefois, les restrictions de change 
destinées à soutenir la balance des paiements causent des difficultés aux entreprises étrangères 
pour échanger des roupies pakistanaises en dollars  EU et en voyer des fonds à l'étranger. La Corée 
espère que le Pakistan examinera cette question plus attentivement.  
4.88.   En ce qui concerne l'accès aux marchés, les entreprises coréennes étudient les possibilités 
pour un accès élargi au marché pakistanais mais , dans cer tains cas, des restrictions sont signalées. 
Par exemple, les entreprises coréennes peuvent difficilement participer aux processus d'appel 
d'offres des hôpitaux nationaux en raison de la prescription en matière de nationalité. En outre, il 
est interdit d'im porter des véhicules utilitaires d'occasion s'ils ont été produits il y a plus de trois  ans. 
Ma délégation attend avec intérêt de voir le Pakistan faire des efforts pour libéraliser davantage son 
marché.  
4.89.   Comme de nombreuses autres délégations l'ont dit auj ourd'hui, j'apprécie aussi le soutien 
inébranlable et la participation active du Pakistan au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Dans notre réponse aux difficultés au niveau mondial, il est essentiel pour tous les Membres WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 22 - 
  de soutenir coll ectivement le multilatéralisme et de faire des efforts pour instaurer une égalité de 
conditions en respectant les normes mondiales. La Corée espère que le Pakistan continuera de 
contribuer à faciliter le libre -échange et à renforcer le système commercial m ultilatéral.  
4.90.   Je souhaite à la délégation du Pakistan plein succès pour l'examen de sa politique 
commerciale.  
ROYAUME  D'ARABIE  SAOUDITE  
4.91.   Le Royaume d'Arabie saoudite voudrait souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la 
délégation du Pakistan dirigée par  S.E. M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au 
commerce, Ministère du commerce.  
4.92.   Nous souhaitons remercier nos frères du Pakistan et le Secrétariat de l'OMC pour le caractère 
détaillé et complet de leurs rapports d'examen de la politique comm erciale. Nous remercions 
également la présentatrice, S.E.  Mme Bettina Waldmann, Ambassadrice et représentante 
permanente suppléante de l'Allemagne auprès de l'OMC, pour ses remarques pertinentes.  
4.93.   Les rapports d'examen de la politique commerciale soulignent  que la croissance du PIB du 
Pakistan a été en moyenne d'un peu moins de 4% pendant la période à l'examen. Le Pakistan a pu 
résister relativement bien à la pandémie de COVID -19, en adoptant un ensemble proactif et 
exhaustif de politiques économiques et d'a utres mesures de soutien.  
4.94.   Nous voudrions saluer le Pakistan pour les réformes structurelles menées dans plusieurs 
domaines, comme la politique monétaire, la privatisation et la politique de la concurrence, qui ont 
conduit, entre autres, à un meilleur class ement dans l'Indice de facilité de faire des affaires.  
4.95.   Il faut féliciter le Pakistan d'avoir lancé certains plans et stratégies pendant la période à 
l'examen, comme la Politique nationale des télécommunications, le Plan national pour les transports 
ou la P olitique de développement du numérique au Pakistan.  
4.96.   Nous félicitons le Pakistan pour les importantes améliorations apportées à ses procédures de 
dédouanement; les mesures prises pour améliorer et faire respecter davantage le régime des DPI 
visent à encoura ger l'innovation et l'investissement dans le secteur des technologies de l'information.  
4.97.   Pendant la période considérée, le Pakistan est resté engagé en faveur du système commercial 
fondé sur des règles et a participé activement aux activités de l'OMC comme les déclarations 
conjointes sur la facilitation de l'investissement pour le développement et les MPME. Il joue en outre 
un rôle largement reconnu, notamment du point de vue du développement, dans les négociations 
multilatérales actuelles sur l'agriculture,  les disciplines relatives aux subventions à la pêche et la 
réponse de l'OMC à la COVID -19. 
4.98.   Le Royaume d'Arabie saoudite et le Pakistan entretiennent d'excellentes relations fraternelles 
qui s'appuient sur leur appartenance commune à l'Organisation de la c oopération islamique (OCI) 
et le fait qu'ils sont d'importants partenaires commerciaux. Les échanges commerciaux entre les 
deux pays ont dépassé 9  milliards de SAR en 2020. De plus, en 2020, l'Arabie saoudite était le 
cinquième exportateur de marchandises vers le Pakistan. Sur le plan de l'investissement, en 2020, 
le nombre de licences d'investissement détenues par des Pakistanais au Royaume d'Arabie saoudite 
a très fortement augmenté puisqu'il a plus que doublé par rapport à 2019, ce qui nous donne une 
indication claire de l'intérêt croissant des investisseurs pakistanais pour profiter des investissements 
prometteurs au Royaume d'Arabie saoudite. Le secteur de la construction et le secteur manufacturier 
sont les domaines d'investissement les plus importants  dans lesquels opèrent des entreprises 
pakistanaises. D'autre part, un groupe d'entreprises saoudiennes opèrent dans plusieurs secteurs 
vitaux, comme l'entreprise Petromin dans l'industrie pétrolière automobile au Pakistan. En outre, le 
Conseil suprême de coordination saoudien -pakistanais, créé en 2021 pour renforcer les relations 
entre les deux pays, développer les relations commerciales et élargir les horizons pour la croissance 
économique, contribuera à stimuler la coopération économique et commerciale b ilatérale entre les 
deux pays.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 23 - 
  4.99.   Enfin, je voudrais remercier S.E.  M. Muhammad  Mujtaba  Piracha, Ambassadeur et 
représentant permanent du Pakistan auprès de l'OMC, ainsi que son équipe éminente pour 
l'excellente coopération entre nos deux missions ici à Genève, au service de nos intérêts mutuels.  
4.100.   En conclusion, nous souhaitons à nos frères du Pakistan un examen de la politique 
commerciale très réussi.  
UNION  EUROPÉENNE  
4.101.   Au nom de l'Union européenne, je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue à la délégation  
du Pakistan, dirigée par M.  Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, 
Ministère du commerce. J'aimerais également remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement 
du Pakistan pour leurs rapports respectifs, ainsi que S.E.  Mme Bettina Waldmann (Allemagne) pour 
ses remarques en tant que présentatrice.  
4.102.   Pour commencer, permettez -moi d'exprimer la solidarité totale de l'UE et de ses États 
membres avec l'Ukraine et sa population. L'UE condamne dans les termes les plus fermes l'agression 
militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie, qui constitue une atteinte grossière 
au droit international et menace la sécurité et la stabilité internationales. L'UE exige que la 
Fédération de Russie mette fin immédiatement à cette agr ession, retire ses troupes et respecte 
intégralement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
4.103.   Le Pakistan est un partenaire important pour l'UE. Nos relations bilatérales sont guidées par 
l'Accord de coopération en matière de partenariat e t de développement de 2004 et le Plan de 
coopération stratégique UE -Pakistan signé en juin  2019. Cette plate -forme offre un cadre politique 
visant à renforcer le dialogue et la coopération dans un large éventail de domaines, y compris la 
coopération politi que, la sécurité, la gouvernance, les droits humains, les migrations, le commerce 
et l'investissement, le développement durable, l'éducation, la science, et la technologie.  
4.104.   L'UE soutient l'intégration du Pakistan à l'économie mondiale, ainsi que le program me de 
réforme économique en cours du gouvernement pakistanais, qui fait actuellement l'objet de 
consultations avec les institutions financières internationales.  
4.105.   L'UE et ses États membres sont aussi d'importants partenaires de développement pour le 
Pakistan . Ensemble, ils donnent au pays environ 700 millions d'EUR par an au titre de l'aide au 
développement et de l'aide humanitaire.  
4.106.   Le commerce joue également un rôle important dans nos relations. L'UE est le 
deuxième  partenaire commercial du Pakistan et la pr incipale destination de ses exportations, avec 
28% des exportations du pays. Les produits exportés sont principalement des textiles et des 
vêtements (75,4% des exportations totales du Pakistan vers l'UE en 2020), ce qui reflète le fait que 
le secteur des t extiles constitue la colonne vertébrale de l'industrie pakistanaise.  
4.107.   Le Pakistan bénéficie du régime spécial d'encouragement en faveur du développement 
durable et de la bonne gouvernance (SGP+) de l'UE, qui lui a été accordé le 1er janvier  2014. Depuis, 
le Pakistan est devenu le pays bénéficiant du SGP+ dont la part des importations admissibles et le 
taux d'utilisation des préférences sont les plus élevés parmi tous les bénéficiaires du SGP+ (97%). 
Le SGP+ joue un rôle important en aidant le Pakistan dans s on processus interne de réformes et 
d'amélioration du respect des droits humains et en soutenant la diversification de sa base 
d'exportation, étant donné que le taux d'utilisation des préférences commerciales du Pakistan 
demeure fortement concentré sur le secteur des vêtements.  
4.108.   L'UE souhaiterait inviter le Pakistan à fournir plus de détails sur les mesures de diversification 
des produits qu'il prend en vue d'accroître les avantages commerciaux accordés aux milieux 
économiques et aux travailleurs locaux en v ertu de sa situation au regard du SGP+. Quels résultats 
tangibles ont été atteints jusqu'à présent dans le cadre des schémas et des incitations actuels offerts 
par le Pakistan pour améliorer la compétitivité des exportations dans d'autres secteurs où les 
produits ont une valeur ajoutée plus élevée?  
4.109.   L'UE est d'accord avec les rapports du gouvernement et du Secrétariat sur le fait que les 
efforts déployés actuellement par le Pakistan pour mettre en œuvre des réformes structurelles 
essentielles devraient être complétés par des actions supplémentaires visant à remédier à ses WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 24 - 
  faiblesses structurelles et ses déséquilibres budgétaires de longue date. Cela nécessite également 
d'intensifier les efforts pour instaurer un climat plus favorable et plus prévisible pour l e commerce 
et l'investissement afin de renforcer la résilience macroéconomique du pays et d'intégrer davantage 
sa production aux chaînes de valeur régionales et mondiales.  
4.110.   Le Pakistan continue d'appliquer des droits et restrictions à l'exportation de plusi eurs 
produits, ce qui, en particulier dans le cas des peaux et cuirs et des mélasses, nuit aux producteurs 
de l'UE. Ces restrictions à l'exportation peuvent également compromettre les avantages potentiels 
du régime SGP+. En dépit de quelques petites évolut ions positives, aucun progrès notable n'a été 
réalisé jusqu'à présent et l'UE voudrait donc savoir quand ces restrictions à l'exportation seront 
levées?  
4.111.   Le Pakistan met en œuvre une politique de compression des importations depuis 2018 en 
raison de l'essor  de son déficit commercial. L'imposition d'une obligation d'avoir une marge de 
trésorerie de 100% pour l'importation de certaines marchandises non essentielles et les droits 
"temporaires" visant les produits dits de luxe nuisent aux exportations de l'UE ve rs le Pakistan. L'UE 
enjoint donc le Pakistan à revoir cette politique afin d'instaurer une égalité de conditions.  
4.112.   L'UE et le Pakistan sont tous deux très attachés au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles de l'OMC. J'espère que l'examen de l a politique commerciale du Pakistan montrera 
que le pays reste engagé en faveur d'un programme de libéralisation des échanges à long terme.  
4.113.   Nous nous félicitons que le Pakistan participe activement aux dossiers multilatéraux clés de 
la CM12, ainsi qu'à l'i nitiative sur les MPME. Toutefois, nous regrettons qu'il ne saisisse pas les 
possibilités offertes par les initiatives liées aux déclarations conjointes pour faire avancer 
l'élaboration de règles internationales dans des domaines qui sont essentiels pour l a modernisation 
de nos économies. L'UE se réjouit de poursuivre le dialogue avec le Pakistan dans le but de préserver, 
de renforcer et de réformer l'OMC.  
4.114.   L'UE est certaine que le Pakistan saisira la bonne occasion que représente le présent examen 
de la pol itique commerciale pour recueillir l'avis des Membres sur les moyens de développer 
davantage un ambitieux programme pour le commerce et l'investissement, ce qui, par suite, 
favorisera aussi son intégration plus poussée au système commercial mondial.  
4.115.   Au nom  de l'UE, je souhaite au Pakistan un examen très productif et réussi.  
TÜRKIYE  
4.116.   Avant d'effectuer ma déclaration, je voudrais aborder les événements tragiques récents dans 
notre région. Nous rejetons l'attaque injuste et illégale contre l'Ukraine. Nous conti nuerons de 
soutenir fermement l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Cette agression 
militaire cause une énorme crise humanitaire. Nous réitérons notre appel en faveur d'une pause 
humanitaire urgente, le dialogue et la diplomati e. 
4.117.   À cette fin, nous sommes en contact étroit avec l'Ukraine et la Fédération de Russie. À la 
suite de nos initiatives et de nos efforts diplomatiques intenses, les Ministres des affaires étrangères 
de l'Ukraine et de la Fédération de Russie se sont rencon trés le 10  mars en marge du Forum 
diplomatique d'Antalya.  
4.118.   Enfin, les délégations de négociateurs de la Fédération de Russie et de l'Ukraine se sont 
réunies hier à Istanbul. Les discussions d'Istanbul ont donné lieu aux progrès les plus notables 
enregistrés  depuis le début de l'agression militaire. Nous poursuivrons ces efforts en vue de restaurer 
la paix et la stabilité dans notre voisinage proche.  
4.119.   En ce qui concerne ma déclaration, nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à 
S.E. M. Muhammad  Sualeh  Ahma d Faruqui, Secrétaire fédéral du Ministère du commerce, et à sa 
délégation, qui participent aujourd'hui à cette réunion aussi bien virtuellement qu'en personne.  
4.120.   Nous aimerions remercier le Secrétariat et le gouvernement du Pakistan pour leurs rapports 
détaillés, ainsi que notre présentatrice Mme  Bettina  Waldmann (Allemagne) pour ses remarques très 
utiles.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.121.   Comme indiqué dans les rapports, depuis l'examen précédent de la politique commerciale 
du Pakistan en 2015, des efforts importants ont été déployés pour améliorer les fondamentaux 
économiques et renforcer la résilience macroéconomique.  
4.122.   Pendant la pandémie, l'efficacité des mesures de réponse du Pakistan a contribué à atténuer 
son impact sur l'économie. Après s'être légèrement contractée en 20 19 et 2020, l'économie du 
Pakistan a rebondi rapidement pour atteindre une croissance de près de 4% en 2021. Il est clair que 
l'économie du Pakistan a fait preuve d'une résilience remarquable face aux difficultés de la pandémie. 
La croissance annuelle du P IB du Pakistan pour la période 2014 -2021 s'est établie à 3,8% en 
moyenne, soit une hausse par rapport aux résultats antérieurs.  
4.123.   Bien qu'il soit le cinquième pays le plus grand au monde en termes de population, le Pakistan 
a jusqu'ici réussi à éviter des taux de morbidité et de mortalité élevés.  
4.124.   Nous saluons les réformes structurelles et les mesures de politique liées au commerce et à 
l'investissement prises par le gouvernement pakistanais pendant la période à l'examen.  
4.125.   Ces réformes et mesures ont mis l'ac cent sur le renforcement de la gouvernance, de 
l'efficacité et du climat des affaires dans plusieurs domaines.  
4.126.   Les initiatives en matière de commerce et d'investissement incluent également la mise en 
œuvre des engagements au titre de l'AFE, la modernisatio n des points de passage à la frontière, des 
efforts pour moderniser la réglementation et l'élaboration de plusieurs politiques sectorielles.  
4.127.   La Türkiye accorde une grande importance à l'engagement résolu du Pakistan en faveur du 
système commercial multilat éral et à sa participation active à notre travail ici à l'OMC.  
4.128.   Nous saluons la ratification par le Pakistan de l'Accord sur la facilitation des échanges 
en 2015 et la mise en œuvre de la majeure partie (86,1%) de ses engagements souscrits dans ce 
cadre.  
4.129.   Nous sommes certains que , malgré les difficultés, le Pakistan continuera de renforcer sa 
stabilité macroéconomique, d'éliminer les distorsions et de créer un environnement propice à 
l'investissement.  
4.130.   Situé à la jonction de l'Asie du Sud, de l'Asie occidental e, de l'Asie centrale et de la Chine 
occidentale, l'importance géostratégique du Pakistan est évidente dans plusieurs domaines et devrait 
encore augmenter au niveau mondial dans les années à venir.  
4.131.   La Türkiye et le Pakistan jouent tous deux des rôles essen tiels dans leur région respective, 
en particulier compte tenu de l'évolution rapide des dynamiques géopolitiques et géoéconomiques.  
4.132.   Grâce à des liens historiques et culturels profonds et qui résistent à l'épreuve du temps, la 
Türkiye et le Pakistan entreti ennent d'excellentes relations politiques, économiques et culturelles, 
comme en témoigne la fréquence des visites de haut niveau.  
4.133.   Le mécanisme du Conseil de coopération de haut niveau a été créé entre les deux pays 
en 2009. En vue d'approfondir les relatio ns bilatérales dans tous les domaines, ce mécanisme a été 
renforcé pour devenir le Conseil de coopération stratégique de haut niveau. La sixième réunion du 
Conseil de coopération stratégique de haut niveau s'est tenue à Islamabad les 13 et 14  février  2020 
sous la présidence de S.E.  Recep  Tayyip  Erdoğan et S.E.  Imran  Khan. Dans le cadre de ce 
mécanisme, 73 accords et documents ont été signés jusqu'à présent.  
4.134.   En 2021, malgré la pandémie, le volume des échanges bilatéraux a dépassé 1,14  milliard 
d'USD, soit la  plus forte hausse enregistrée depuis 2011.  
4.135.   La Türkiye et le Pakistan sont déterminés à compléter leurs excellentes relations politiques 
en approfondissant la coopération économique et commerciale.  
4.136.   Avant de conclure, nous remercions encore M.  l'Ambassadeur  Piracha pour ses contributions 
actives à notre travail et pour sa participation constructive aux négociations menées sous ce toit. 
Nous saluons également son équipe remarquable à Genève pour l'excellente coopération entre nos 
délégations.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.137.   Nous souhaitons au Pakistan un déroulement réussi de son cinquième examen de la politique 
commerciale.  
COSTA  RICA 
4.138.   Je voudrais m'associer aux paroles de bienvenue adressées à la délégation du Pakistan, 
dirigée par le Secrétaire fédéral au commerce, M.  Muhammad Sualeh Ahmad  Faruqui, à 
M. l'Ambassadeur Piracha et à leurs équipes qui se joignent à nous aujourd'hui virtuellement et en 
personne. Nous remercions le Secrétariat pour son rapport et la présentatrice pour sa présentation.  
4.139.   S'agissant maintenant du sujet de cette réuni on, en tant que Membre fondateur de l'OMC, 
le Pakistan a joué un rôle essentiel dans la conception du système et dans les négociations en vue 
de la réforme de l'OMC, en particulier dans le domaine de l'agriculture. Dans ce domaine, le 
Costa  Rica et le Paki stan partagent une même vision de l'importance du commerce des produits 
agricoles comme source d'emplois et de prospérité et, avec les autres Membres du Groupe de Cairns, 
continuent de demander des résultats ambitieux pour la réforme du commerce des produi ts 
agricoles.  
4.140.   Le Costa Rica est également d'accord avec le Pakistan concernant l'importance de participer 
activement à l'OMC pour générer de nouvelles idées et créer une organisation réactive face aux 
nouveaux défis qui se présentent. Le Costa Rica se féli cite du travail du Pakistan dans le domaine 
du commerce électronique, ainsi que de sa participation à la Déclaration ministérielle conjointe sur 
la facilitation de l'investissement pour le développement et à la Déclaration sur l'établissement d'un 
programm e de travail informel pour les MPME à l'OMC. Nous saluons également la ratification et la 
mise en œuvre par le Pakistan de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
4.141.   Le Costa Rica reconnaît le rôle de chef de file du Pakistan dans le cadre de divers comité s de 
l'OMC dans la perspective d'assurer un multilatéralisme inclusif, même si nous sommes préoccupés 
de constater que le pays a encore des notifications en suspens dans plusieurs domaines, dont les 
subventions à l'exportation, les licences d'importation, les subventions, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et les obstacles techniques au commerce. Nous encourageons vivement le Pakistan 
à se mettre à jour de ses engagements dans les meilleurs délais.  
4.142.   Sur le plan national, le rapport du Secrétariat sou ligne les efforts du Pakistan pour améliorer 
ses fondamentaux économiques grâce à des réformes structurelles liées à l'amélioration de la 
gouvernance, de l'efficacité et des conditions de l'activité des entreprises. Il souligne également le 
travail mené pe ndant la pandémie pour réduire les conséquences négatives sur l'économie. Cela 
étant dit, il y a aussi des difficultés macroéconomiques qui, si elles ne sont pas résolues à temps, 
pourraient aggraver les risques endogènes, en particulier dans un environnem ent international qui 
a enregistré récemment d'importants chocs sur les prix. Le rapport du Secrétariat mentionne 
l'existence de déséquilibres budgétaires, d'un taux d'inflation élevé et d'un taux de chômage en 
hausse qui n'a pas été contenu face aux consé quences négatives de la pandémie. Nous espérons 
que les réformes engagées pour résoudre ces difficultés produiront bientôt des résultats et 
normaliseront ces indicateurs.  
4.143.   Sur le plan commercial, nous sommes heureux d'apprendre que la part du commerce dans 
le PIB a augmenté et atteint 28,2% sur la période 2020 –2021. S'il s'agit d'une faible hausse, elle 
traduit la volonté continue du Pakistan de renforcer son intégration au commerce international. En 
outre, les échanges sont fortement concentrés sur quelques  partenaires et quelques produits, ce qui 
accroît la vulnérabilité de l'économie face aux chocs extérieurs. Nous encourageons vivement le 
Pakistan à continuer d'œuvrer pour une diversification des marchés et des produits, ainsi qu'à 
explorer les moyens de tirer davantage parti des accords commerciaux régionaux existants. 
Poursuivre la libéralisation du régime d'investissement étranger peut également renforcer les 
avantages comparatifs du Pakistan, à condition de lever les restrictions en vigueur dans certai ns 
secteurs clés pour l'emploi et la croissance, comme l'agriculture, la banque ou la construction.  
4.144.   Des gains importants peuvent également être réalisés en revenant sur la surtaxe prélevée 
au titre du développement des exportations et en éliminant le droit  régulateur qui équivaut à une 
taxe à l'exportation. Il est également possible de travailler pour simplifier le régime tarifaire qui 
demeure complexe, avec plus de 13 taux ad valorem  et 20 taux spécifiques différents. Cela étant 
dit, le Costa Rica se félic ite des efforts visant à réduire la charge tarifaire sur des intrants clés pour WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  les branches de production nationales, et qui ont donné lieu à une baisse de la moyenne des 
droits  NPF de 14,3% en 2015 à 12,1% en 2022. Ce sont là des signes positifs qui indi quent que le 
Pakistan peut continuer de se renforcer dans le cadre de l'OMC par le biais de son intégration à des 
initiatives telles que l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information.  
4.145.   Le Pakistan rencontre également des difficultés impo rtantes pour faire en sorte de tirer 
davantage parti des possibilités du commerce international, notamment pour réexaminer sa politique 
budgétaire afin de rendre la procédure fiscale plus facile, plus simple et plus transparente, et pour 
aligner son régime  d'incitations à la production nationale afin d'instaurer un environnement plus 
concurrentiel avec des règles claires et conformes aux principes de facilitation des échanges. Dans 
ce cadre, les conditions ne sont pas égales pour tous, par exemple pour les entreprises publiques et 
privées, et si cet état de fait était rectifié, cela contribuerait à accroître la productivité, 
l'investissement et le développement d'un secteur privé plus dynamique.  
4.146.   Le Pakistan doit également accroître la productivité de son secteur agricole et assurer sa 
résilience face aux nouvelles exigences du marché international et à la montée des obstacles non 
tarifaires ayant une incidence directe sur la capacité d'exportation . Dans ce domaine, le rapport du 
secrétariat attire l'attention sur le grand nombre de règlements et de politiques qui visent le secteur, 
y compris l'application de droits ad valorem  relativement élevés. Par ailleurs, le secteur des services 
est un importa nt moteur de développement pour le Pakistan. À cet égard, nous invitons le pays à 
prendre part à la Déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services présentée en décembre dernier dans le cadre de l'OMC. Nous nous félicitons 
aussi du rôle dynamique des télécommunications au Pakistan. Sur ce sujet, le Costa Rica partage 
l'objectif de devenir une société de l'information fondée sur le savoir et il suivra attentivement 
l'élaboration de ses politiques v isant à réduire la fracture numérique et à gérer le spectre 
radioélectrique.  
4.147.   Dans le cadre de cet examen, le Costa Rica a posé des questions sur les politiques du 
Pakistan concernant les brevets, la numérisation des données et l'enregistrement des marques,  la 
protection du droit d'auteur, et le rôle de l'Office de la propriété intellectuelle. Nous remercions le 
Pakistan par avance pour ses réponses. Nous suivrons également avec intérêt la mise en œuvre de 
ses politiques sur la numérisation, la diversificati on de la production, la réglementation du secteur 
des services et l'adaptation au changement climatique, en particulier en rapport avec la durabilité 
dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie.  
4.148.   Enfin, je voudrais remercier le Pakistan une fois encore pour son rapport et la présentation 
d'aujourd'hui. Nous souhaitons au pays plein succès pour cet examen de la politique commerciale.  
THAÏLANDE  
4.149.   La Thaïlande est ravie de participer au cinquième examen de la politique commerciale du 
Pakistan.  Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation du Pakistan dirigée par 
M. Muhammad  Sualeh Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, Ministère du commerce, et 
à son équipe.  
4.150.   Nous voudrions remercier M.  l'Ambassadeur Ángel  Villalobos  Rodríguez (Mexique) pour son 
leadership en tant que Président de l'examen de la politique commerciale et Mme  l'Ambassadrice 
Bettina  Waldmann (Allemagne) pour ses observations pertinentes en tant que présentatrice. Nous 
remercions également le gouvernement du Pa kistan et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports 
utiles et complets.  
4.151.   Le Pakistan et la Thaïlande entretiennent une relation formelle ancienne depuis 1951 et nous 
avons été ravis de célébrer le 70ème anniversaire de nos relations diplomatiques en 2021.  
4.152.   Avec une population de plus de 220 millions et des ressources naturelles abondantes, le 
Pakistan est sans conteste un pays avec un potentiel énorme. En outre, la Thaïlande salue le Pakistan 
pour son régime d'investissement relativement libéral et sa progr ession récente en termes de facilité 
de faire des affaires grâce à plusieurs réformes réussies. Par ailleurs, du fait de sa situation 
stratégique, le pays semble appelé à devenir un pôle de transport majeur reliant l'Asie du Sud, le 
Moyen -Orient et l'Asie centrale.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.153.   En 2021, le Pakistan était le 2ème partenaire commercial de la Thaïlande en Asie du Sud et 
son 36ème partenaire commercial au niveau mondial. Au cours des trois dernières années, la valeur 
moyenne totale des échanges entre les deux pays a atteint  environ 1,45 milliard d'USD par an, un 
chiffre en hausse puisque le commerce bilatéral a atteint 1,79 milliard d'USD en 2021. Les véhicules 
automobiles et leurs parties, les machines électriques, les matières plastiques et les produits 
chimiques dominent les expéditions venant de Thaïlande, tandis que les huiles de pétrole, les 
produits de la mer et les vêtements et accessoires sont les principaux produits exportés par le 
Pakistan vers la Thaïlande.  
4.154.   La Thaïlande et le Pakistan partagent les mêmes points de  vue sur diverses questions 
régionales et mondiales, et font partie des ardents défenseurs de la coopération multilatérale et 
régionale. La politique dite "Look West" (regard à l'ouest) de la Thaïlande complète bien celle 
intitulée "Vision East" (regard à l'est) du Pakistan, ce qui viendrait ouvrir largement les perspectives 
d'élargissement des relations bilatérales.  
4.155.   À cet égard, la Thaïlande a pris acte des négociations en cours depuis 2013 en vue d'un 
accord de libre -échange entre la Thaïlande et le Pakis tan. Une fois en vigueur, l'ALE approfondira 
nos liens économiques et commerciaux dans tous les domaines et devrait accroître le commerce 
bilatéral de 200 millions d'USD à 300 millions d'USD par an. Nous attendons avec intérêt de conclure 
les négociations sur l'ALE avec le Pakistan dans les meilleurs délais.  
4.156.   Outre l'ALE, la coopération notable entre les deux pays a donné lieu à la signature d'un 
mémorandum d'accord entre les conseils de l'investissement des deux pays en vue de partager des 
renseignements su r les investissements et une assistance technique. Une Chambre de commerce 
Thaïlande -Pakistan a également été créée en 2005 et un Comité mixte du commerce en 2013 pour 
faciliter le commerce et l'investissement entre les deux pays.  
4.157.   La Thaïlande se félicite des efforts du Pakistan pour réduire les taux de droits du pays, ce 
qui a conduit à une baisse de la moyenne des droits NPF appliqués de 14,3% en 2014 -2015 à 12,1% 
en 2021-2022. Toutefois, le régime tarifaire du Pakistan reste complexe, avec une multiplici té de 
taux. Le pays a consolidé 97% de ses lignes tarifaires, tandis que parmi les lignes non consolidées 
figurent les véhicules automobiles, qui sont soumis à un taux de droit appliqué de 100%. Les droits 
régulateurs imposés sur près de 600 produits ajout ent encore à la complexité du régime tarifaire du 
pays.  
4.158.   À l'occasion de cet examen, la Thaïlande a posé plusieurs questions sur différents aspects 
de la politique commerciale et économique du Pakistan; nous le remercions par avance pour ses 
réponses et nou s réjouissons de les examiner avec attention.  
4.159.   Enfin, la Thaïlande reconnaît le rôle actif joué par M.  l'Ambassadeur  Muhammad  Mujtaba  
Piracha et sa contribution importante en tant qu'ancien Président du Comité du commerce et du 
développement. Sous sa direct ion, le Pakistan a joué un rôle crucial dans différentes instances de 
l'OMC, notamment dans le cadre des négociations sur l'agriculture et sur les subventions à la pêche. 
Nous nous réjouissons de renforcer notre coopération avec la mission du Pakistan pour  faire avancer 
nos intérêts mutuels et renforcer notre partenariat à tous les niveaux.  
4.160.   La Thaïlande souhaite au Pakistan un examen réussi de sa politique commerciale.  
JAPON  
4.161.   Le Japon a condamné l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine dans le s termes 
les plus fermes, car elle porte clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine, constitue une grave violation du droit international qui interdit l'usage de la force, et porte 
gravement atteinte à la Charte de s Nations Unies. Le Japon a également fermement demandé à la 
Fédération de Russie de cesser son attaque et de rapatrier ses troupes immédiatement sur le 
territoire de la Fédération de Russie. Le Japon est solidaire de l'Ukraine et de son peuple, avec la 
commun auté internationale.  
4.162.   Le Japon souhaite la bienvenue à la délégation du Pakistan dirigée par 
M. Muhammad  Sualeh  Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce. Le Japon voudrait aussi 
remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement du Pakistan pour les rapports présentés à 
l'occasion de ce processus d'examen, ainsi que la présentatrice, l'Ambassadrice Mme  Waldmann 
(Allemagne), pour ses remarques pertinentes.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 29 - 
  4.163.   Le Japon apprécie les efforts du Pakistan pour préparer cet examen et y participer en dépit 
des d ifficultés imposées par la pandémie en cours. D'après le rapport du Secrétariat, bien que le 
taux de croissance du PIB du Pakistan ait repris à la suite de la COVID -19, des questions structurelles 
telles que l'inflation doivent encore être résolues. Nous n ous réjouissons de voir le Pakistan générer 
de la croissance économique grâce à l'amélioration de son climat des affaires et de l'investissement, 
ainsi que de sa situation budgétaire.  
4.164.   Aujourd'hui, le Japon voudrait partager son point de vue sur trois sujet s spécifiques.  
4.165.   Premièrement, s'agissant de nos relations économiques bilatérales, le Japon et le Pakistan 
ont toujours entretenu des relations amicales fondées sur la coopération économique.  
4.166.   Le commerce et l'investissement demeurent une part portante de ce tte coopération. Par 
exemple, les exportations de mangues et d'autres produits agricoles du Pakistan vers le Japon sont 
en hausse. En outre, en plus de l'industrie automobile traditionnelle, plusieurs entreprises japonaises 
de l'industrie alimentaire sont entrées sur le marché ces dernières années et ont enregistré des 
progrès réguliers. Pour que ces entreprises japonaises développent leurs opérations au Pakistan, il 
est essentiel d'instaurer un climat de l'investissement stable et prévisible. L'Accord sur 
l'investissement Japon -Pakistan, qui est entré en vigueur en 2002, a joué un rôle important dans 
l'instauration d'un tel climat. Le Japon se réjouit de voir l'Accord continuer à fonctionner de manière 
stable et poursuivra son soutien en vue de promouvoir d e nouveaux investissements au Pakistan et 
les exportations du Pakistan.  
4.167.   Deuxièmement, en ce qui concerne la participation aux négociations dans le cadre de l'OMC, 
nous attachons de l'importance à la participation active du Pakistan aux initiatives liées au x 
déclarations conjointes car le Japon considère qu'il est essentiel, pour des Membres ayant les mêmes 
idées, d'utiliser et de promouvoir les négociations pour améliorer le fonctionnement des négociations 
sur les règles de l'OMC. Compte tenu de la contribu tion importante du secteur des services à la 
croissance économique du pays, nous attendons avec intérêt que le Pakistan participe aux initiatives 
conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et sur le commerce 
électronique.  
4.168.   Troisièmement, s'agissant des conditions de l'activité des entreprises au Pakistan, d'après le 
rapport du Secrétariat, nous croyons comprendre que le Pakistan promeut le commerce, les réformes 
intérieures et l'investissement étranger, ce qui contribuera à la c roissance économique du pays. 
Dans le même temps, nous nous sentons obligés de souligner que le manque de transparence et de 
prévisibilité qui caractérise le régime fiscal et la réglementation fiscale du pays ont une incidence 
négative sur le climat de l'i nvestissement au Pakistan.  
4.169.   Par exemple, le Japon considère que l'imposition d'un droit régulateur sur les importations 
au titre des décrets réglementaires spéciaux et que l'absence de remboursement des exonérations 
d'impôt sur le revenu dans les zones économiques spéciales sont problématiques. Nous appelons à 
améliorer cette situation et incitons vivement le gouvernement du Pakistan à assurer la stabilité de 
l'élaboration des politiques, et le caractère transparent et systématique de la gestion des poli tiques.  
4.170.   Pour conclure, le Japon remercie le Pakistan pour sa participation active à l'EPC de ce jour 
et au programme de travail de l'OMC dans son ensemble. Nous souhaitons à la délégation du 
Pakistan un examen de la politique commerciale réussi et fructueu x. 
MALAISIE  
4.171.   La Malaisie se félicite de pouvoir participer au cinquième examen de la politique commerciale 
du Pakistan.  
4.172.   Pour commencer, nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à 
M. Muhammad  Sualeh  Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, Ministèr e du commerce, et 
aux membres de sa délégation, tant à Islamabad qu'à Genève. Nous remercions également le 
Secrétariat d'avoir élaboré un rapport d'examen complet, ainsi que la présentatrice 
Mme l'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne) pour ses remarque s pertinentes.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 30 - 
  4.173.   La Malaisie voudrait féliciter le Pakistan pour les diverses politiques et initiatives déployées 
pendant la période à l'examen en vue de moderniser et réformer son économie, en particulier la 
mise en œuvre de la Politique tarifaire nationale  pour 2019 -2024, et la ratification et la mise en 
œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) depuis 2015. Nous notons 
également que la mise en place du guichet unique du Pakistan a fortement amélioré l'efficacité de 
ses procédures do uanières et facilité les échanges.  
4.174.   La Malaisie et le Pakistan maintiennent un partenariat commercial cordial depuis l'entrée en 
vigueur en 2008 de l'Accord de rapprochement économique entre le Pakistan et la Malaisie 
(MPCEPA). En 2021, le Pakistan était le  troisième partenaire commercial et la troisième destination 
des exportations de la Malaisie, ainsi que sa deuxième source d'importation s parmi les pays d'Asie 
du Sud. La valeur totale des échanges a augmenté de 34,8% en 2021, pour atteindre 1,90  milliard 
d'USD, contre 1,39 milliard d'USD en 2020. Sur la même période, les exportations de la Malaisie 
vers le Pakistan ont augmenté de 25,9% à 1,44  milliard d'USD, contre  1,13 milliard d'USD en 2020, 
tandis que les importations ont augmenté de 73,2% pour atteind re 0,46  milliard d'USD, contre 
0,26 milliard d'USD en 2020.  
4.175.   S'agissant des investissements, en décembre  2021, 45  projets manufacturiers avec 
participation du Pakistan avaient été approuvés pour un montant de 345 millions d'USD et ces projets 
devraient géné rer près de 3  500 nouvelles possibilités d'emploi.  
4.176.   Pour l'examen en cours, la Malaisie avait présenté des questions écrites sur des sujets tels 
que les marchés publics, l'investissement, les droits de propriété intellectuelle, le secteur automobile 
et le c ommerce électronique.  
4.177.   Nous voudrions profiter de cette occasion pour remercier la délégation du Pakistan d'avoir 
répondu à nos questions, nous examinerons ses réponses avec beaucoup d'intérêt.  
4.178.   Nous souhaitons à la délégation du Pakistan un cinquième examen  de sa politique 
commerciale productif et réussi.  
ARGENTINE  
4.179.   Nous aimerions nous associer aux autres Membres pour souhaiter la bienvenue à la 
délégation du Pakistan dirigée par M.  Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au 
commerce.  
4.180.   Nous remercion s le Pakistan et le Secrétariat pour leurs rapports qui offrent un aperçu 
complet des politiques commerciales de ce Membre. Nous remercions également 
S.E. Mme l'Ambassadrice Bettina Waldmann pour ses remarques et observations, qui nous ont 
permis de mieux comprendre les pratiques commerciales et l'environnement économique du 
Pakistan.  
4.181.   Le Pakistan est un important partenaire commercial de l'Argentine. Selon les données 
provisoires de 2021, les échanges bilatéraux ont atteint 178,3  millions d'USD, en hausse d e 11,4% 
par rapport à 2020. Les exportations de l'Argentine se sont élevées à 131,3 millions d'USD, et ses 
importations à 47 millions d'USD. Nos principales exportations vers le Pakistan sont le coton, les 
huiles et graisses animales ou végétales, les légu mes, les plantes, les racines et tubercules, et les 
produits pharmaceutiques. En retour, le Pakistan nous fournit des fibres synthétiques, des jouets et 
articles de sport, du coton, des matières plastiques et des produits en matières plastiques.  
4.182.   Ces derniè res années, les échanges entre nos pays ont augmenté. Cependant, ils sont encore 
loin d'avoir atteint tout leur potentiel. Nous pensons qu'il reste d'importantes possibilités pour les 
échanges de produits alimentaires, de machines agricoles et de systèmes ou produits à forte valeur 
ajoutée qui permettent d'accroître le rendement des terres, le stockage et le transport des cultures, 
et l'élevage.  
4.183.   Il y a également un potentiel d'accroissement du commerce des produits pharmaceutiques. 
En 2021, l'Argentine a ex porté vers le Pakistan des produits pharmaceutiques pour un montant de 
3,1 millions d'USD. Sur ce point, il est utile de mentionner la coentreprise constituée en 2005 entre 
l'entreprise argentine Bagó S.A. et l'entreprise pakistanaise Ferozsons pour la pro duction de 
médicaments génériques dans le domaine de l'oncologie et de l'hépatologie, avec l'établissement 
de BG Biosciences Limited.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 31 - 
  4.184.   Nous profitons également de cette occasion pour souligner la volonté de l'Argentine de 
continuer à développer ses relation s commerciales avec le Pakistan par le biais de négociations sur 
l'accès aux marchés dans le domaine sanitaire pour des produits tels que les embryons de bovins, 
les animaux reproducteurs de l'espèce bovine, les peaux salées, la laine peignée, les pommes d e 
terre, le sorgho, la farine de soja, les arachides, les graines de tournesol et le maïs.  
4.185.   S'agissant de la situation économique au Pakistan, l'Argentine constate avec plaisir que, 
grâce un ensemble de mesures proactives, le pays a réussi à faire face à la  pandémie de COVID -19. 
En outre, nous soulignons les initiatives du gouvernement pour améliorer la résilience 
macroéconomique. Nous saluons donc, entre autres, les mesures prises pour améliorer et renforcer 
davantage le régime de propriété intellectuelle, les efforts pour améliorer le secteur des transports, 
notamment par le biais du Plan national pour les transports de 2018, et les politiques qui ont généré 
une forte croissance dans le secteur manufacturier.  
4.186.   Nous sommes d'accord avec le Pakistan sur la néc essité de travailler de manière responsable 
et constructive dans le cadre de l'OMC pour renforcer le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles. Nous nous félicitons de la participation active du Pakistan aux activités et aux organes 
de cette organisation. En particulier, nous soulignons sa participation aux négociations sur 
l'agriculture, dans le cadre desquelles nous avons toujours, par le biais du Groupe de Cairns, défendu 
la réforme des marchés agricoles.  
4.187.   Nous souhaitons aussi saisir cette occ asion pour réaffirmer notre intention de collaborer avec 
le Pakistan et tous les autres Membres à la CM12 reportée pour obtenir des résultats tangibles visant 
à créer un système commercial multilatéral plus équitable qui réponde aux besoins des pays en 
développement.  
4.188.   Par ailleurs, nous rappelons que l'Argentine est disposée à consolider nos liens bilatéraux 
dans les domaines de la coopération agricole et de la coopération sanitaire et phytosanitaire.  
4.189.   Dans le cadre de cet examen de la politique commerciale, nous avons posé au Pakistan des 
questions concernant ses procédures sanitaires et phytosanitaires, ses prescriptions en matière 
d'étiquetage et sa procédure établie pour l'enregistrement des organismes de certification étrangers. 
Nous avons aussi posé des questions sur ses consolidations tarifaires, sa mise en œuvre du guichet 
unique et ses améliorations en matière douanière, sa nouvelle législation sur les droits antidumping 
et son régime relatif aux mesures contingentes. Nous remercions le Pakistan à l'av ance pour ses 
réponses qui seront dûment étudiées par nos autorités à Buenos  Aires.  
4.190.   Nous nous félicitons une fois encore de cette nouvelle possibilité de discuter des pratiques 
commerciales du Pakistan et aimerions rappeler l'importance de tous les aspects  de cet exercice de 
transparence. Nous souhaitons aux autorités pakistanaises de conclure avec succès le présent 
examen.  
ROYAUME -UNI 
4.191.   Au nom du gouvernement de Sa Majesté, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à la 
délégation du Pakistan dirigée par M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au 
commerce du Ministère du commerce, et de remercier le Pakistan pour sa participation active à cet 
examen de la politique commerciale.  
4.192.   Alors que nous sommes réunis ici pour parler de la manière dont no us allons continuer à 
faire du commerce entre Membres de l'OMC, nous ne pouvons pas rester indifférents devant les 
violations flagrantes du droit international et de la Charte des Nations Unies qui sont commises par 
un Membre de l'OMC contre un autre. En o utre, nous avons déjà vu ici les conséquences directes 
des actes de la Fédération de Russie, qui empêchent l'Ukraine de participer pleinement au travail de 
cette institution.  
4.193.   Tandis que la Fédération de Russie continue de violer le droit international, les  droits humains 
et de multiples engagements en faveur de la paix et de la sécurité, nous travaillerons avec nos alliés 
et partenaires de l'ensemble du système multilatéral pour condamner les actes épouvantables de la 
Fédération de Russie et pour l'isoler s ur la scène internationale.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 32 - 
  4.194.   Pour revenir à l'objet de cette réunion, je suis heureux de dire que la relation entre le 
Royaume -Uni et le Pakistan est solide. Elle repose sur des liens historiques et culturels partagés, et 
sur une diaspora florissante de 1,6  million de membres au Royaume -Uni, plus de 500  000 visites 
dans les deux directions chaque année, et 100  000 ressortissants britanniques au Pakistan. Le 
commerce total de marchandises et de services (exportations et importations) entre le Royaume -Uni 
et le Pakistan a atteint 3,4  milliards de GBP au cours de l'année qui s'est achevée au T3  2021, soit 
une hausse de 16,8% ou  415 millions de GBP par rapport à l'année précédente, qui s'est achevée 
au T3  2020. Sur la même période, les exportations du Pakistan ve rs le Royaume -Uni ont augmenté 
de 31,8%, ce qui révèle une relation commerciale établie qui continue de croître.  
4.195.   Nous voulons encourager le Pakistan à adopter des politiques commerciales moins 
restrictives afin d'accroître sa capacité à échanger au niveau mondial et de créer des relations plus 
solides avec des partenaires commerciaux nouveaux et existants. Nous voulons le féliciter pour les 
efforts déployés en vue de réformer les conditions de l'activité des entreprises. Sur ce plan, il est 
possible d'en fa ire davantage pour inverser la perception d'un climat de l'investissement risqué qui 
a conduit à une fuite des capitaux et compromis la capacité du Pakistan à attirer des investissements. 
La pandémie a stimulé les exportations de matières textiles et de TI , et la faiblesse des coûts de 
main-d'œuvre et le capital humain du Pakistan donnent la possibilité de fournir au monde un éventail 
plus large de marchandises et de services.  
4.196.   Le Pakistan obtient de moins bons résultats en termes de valeur et de diversité d es produits 
exportés que les autres pays de la région. Le Royaume -Uni l'encourage donc à mettre en place de 
façon proactive une stratégie de croissance à l'exportation, plutôt que des restrictions à 
l'importation, afin de rectifier cette situation.  
4.197.   Pour at tirer les investissements au Pakistan, le Royaume -Uni lui suggère d'envisager 
d'adopter les priorités suivantes:  
• réduire les formalités et lourdeurs administratives, ainsi que les délais et les coûts 
financiers pour les entreprises;  
• améliorer le cadre régl ementaire pour faire en sorte qu'il soit efficace et transparent, 
protège les droits et fasse respecter les normes, et soit mis en œuvre de façon 
équitable;  
• créer des institutions efficaces et compétentes capables de faire avancer le programme 
de réforme, de défendre les besoins des entreprises et d'assurer une coordination 
efficace.  
4.198.   Dans le cadre de l'OMC, nous voulons encourager le Pakistan à présenter davantage de 
notifications. Comme cela est spécifiquement indiqué dans nos questions écrites communiquée s à 
l'avance, les notifications en suspens concernent les exportations de produits agricoles, les 
procédures de licences d'importation et les subventions. Le Royaume -Uni comprend les limitations 
en termes de capacité dues à la pandémie de COVID -19. Toutefo is, on ne saurait trop insister sur 
l'importance de ces obligations cruciales en matière de transparence et nous espérons que le 
Pakistan en fera une priorité à l'avenir.  
4.199.   Le Royaume -Uni voudrait remercier le Pakistan pour sa participation au Groupe de trav ail 
informel sur les MPME. Cependant, nous notons que le pays ne prend part à aucune autre initiative 
conjointe. Le Royaume -Uni se réjouirait que le Pakistan participe aux initiatives liées aux déclarations 
conjointes et aux trois dialogues sur le commerce  et l'environnement. Nous l'encourageons 
également à rejoindre l'AMP dès que possible, puisqu'il a le statut d'observateur depuis 2015.  
4.200.   Nous avons à cœur de soutenir un partenariat économique renforcé entre le Royaume -Uni 
et le Pakistan. Notre ambition de progresser rapidement repose sur trois piliers distincts mais 
interconnectés consistant à construire une économie solide et ouverte grâce à l'aide bilatérale au 
développement, en utilisant nos investissements pour accélérer de nouveaux investissements dans  
les infrastructures et en engageant un nouveau dialogue bilatéral sur le commerce , avec pour objectif 
de transformer les échanges bilatéraux, pour qu'ils doublent et atteignent 6,6  milliards de  GBP d'ici 
à 2025. Nous pensons qu'avec notre soutien et un effort conjoint, le Royaume -Uni peut faire en 
sorte que le Pakistan réussisse. Un effort concerté pour améliorer les conditions de l'activité des WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 33 - 
  entreprises et introduire des réformes favorables à un environnement commercial concurrentiel avec 
moins d'obs tacles administratifs, un cadre réglementaire renforcé et une meilleure gouvernance sont 
la clé de la réussite.  
4.201.   Je voudrais conclure ma déclaration en exprimant nos remerciements pour l'excellent travail 
du Secrétariat dans l'élaboration de son rapport, po ur les remarques pertinentes de notre 
présentatrice, S.E.  Mme Bettina Waldmann, Ambassadrice de l'Allemagne auprès de l'OMC, et pour 
sa contribution à la facilitation de cet examen de politique commerciale.  
4.202.   Nous remercions également la délégation du Pakist an pour le rapport du gouvernement et 
pour leur déclaration de ce matin. Nous nous réjouissons de profiter de l'élan de notre partenariat 
économique et nous lui souhaitons plein succès pour ce cinquième examen de la politique 
commerciale.  
ISLANDE  
4.203.   C'est ave c plaisir que l'Islande souhaite la bienvenue à la délégation du Pakistan dirigée par 
S.E. M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui à l'occasion de leur examen de politique commerciale. 
Nous remercions également le Secrétariat de l'OMC et le Pakistan pour les rapp orts établis, ainsi que 
la présentatrice, S.E.  Mme Bettina Waldmann, pour l'excellent exposé des questions à l'examen.  
4.204.   Alors que l'économie mondiale fait face aux conséquences de la pandémie de COVID -19, une 
nouvelle crise a émergé.  
4.205.   Cette fois, la crise es t causée par l'homme et a commencé avec l'invasion de l'Ukraine par 
la Fédération de Russie. Avec cet acte, la Fédération de Russie viole le droit international de façon 
flagrante, et porte atteinte à l'ordre international fondé sur le multilatéralisme et la primauté du 
droit, sur lequel cette organisation est basée, et que le présent organe a pour mission de protéger 
et de cultiver. L'Islande condamne dans les termes les plus fermes cette attaque brutale, injustifiée 
et non provoquée contre l'Ukraine, à la quelle la Fédération de Russie doit mettre fin immédiatement. 
Le commerce mondial est perturbé et les économies souffriront, en particulier dans les pays en 
développement comme le Pakistan, de l'impact de l'invasion sur les prix des denrées alimentaires et  
de l'énergie.  
4.206.   L'Islande se félicite des mesures mises en œuvre par le gouvernement du Pakistan pour 
lutter contre les conséquences de la pandémie de COVID -19, qui sont décrites dans le rapport 
d'examen de la politique commerciale, ainsi que des diverses m esures en faveur de l'égalité 
hommes -femmes.  
4.207.   Compte tenu des difficultés auxquelles nous sommes confrontés au niveau mondial, il est 
important de se rappeler qu'il est de notoriété publique que l'amélioration de l'égalité 
hommes -femmes et l'autonomisation des femmes contribuent de nombreuses façons concrètes non 
seulement à la croissance économique, comme nous continuons de le souligner au sein de cet 
organe, mais également à une paix et une sécurité durables.  
4.208.   Il est important d'améliorer la collecte des do nnées et de faire des analyses fondées sur le 
genre pour élaborer des politiques commerciales fondées sur le genre. Il en va de même du partage 
des meilleures pratiques issues des expériences de chacun dans le cadre de ces politiques et 
programmes.  
4.209.   L'Islan de a posé des questions concernant la participation des femmes à l'économie du 
Pakistan afin de favoriser la collecte de données pertinentes dans ce domaine et nous nous félicitons 
des réponses car elles seront utiles pour recenser les meilleures pratiques  pour promouvoir l'égalité 
hommes -femmes dans le cadre du commerce.  
4.210.   L'Islande se félicite de la participation active du Pakistan à l'OMC et de son soutien continu 
au système commercial multilatéral. Nous souhaitons à la délégation du Pakistan plein succès pour 
l'examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 34 - 
  INDONÉSIE  
4.211.   Je voudrais commencer par souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la délégation du 
Pakistan dirigée par S.E.  Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, et 
par remercier la présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice Bettina Waldmann, p our ses vues et 
contributions précieuses lors de cet examen, ainsi que le gouvernement du Pakistan et le Secrétariat 
pour leurs rapports pertinents et complets.  
4.212.   Je me dois également de mentionner M.  l'Ambassadeur Muhammad  Mujtaba  Piracha pour sa 
sagesse, s es innombrables contributions et son rôle actif dans le cadre de l'OMC, en particulier 
le G-33. 
4.213.   L'Indonésie et le Pakistan ont une longue histoire d'amitié et de coopération. Bien que le 
monde soit actuellement confronté à la pandémie de COVID -19, les rela tions économiques et 
commerciales entre l'Indonésie et le Pakistan se développent et suivent une tendance favorable. 
En 2021, le Pakistan était la deuxième destination des exportations et la deuxième source 
d'importation s de l'Indonésie dans la région de l 'Asie du Sud. Le montant total des échanges entre 
l'Indonésie et le Pakistan a atteint 3,9  milliards d'USD en 2021, le commerce total entre les 
deux pays ayant augmenté de 6,6% au cours des cinq dernières années (de 2017 à 2021). 
Cependant, nous pensons qu 'il y a encore une importante marge d'amélioration pour renforcer cette 
relation.  
4.214.   Depuis son dernier examen en 2015, le Pakistan a pris plusieurs mesures pour améliorer ses 
fondamentaux économiques et renforcer sa résilience macroéconomique. Le Pakistan es t aussi 
parvenu à répondre et à atténuer la pandémie de COVID -19 assez efficacement en s'appuyant sur 
un ensemble de stratégies économiques proactives et exhaustives. Précédemment, le taux de 
croissance du PIB du Pakistan était tombé à -0,9% en 2020, puis il avait rebondi à environ 4,7% 
en 2021 grâce à la mise en œuvre rapide de mesures de soutien.  
4.215.   S'agissant du commerce international, la part des échanges de marchandises et de services 
dans le PIB du Pakistan est passée à 28,2% en 2021. Cela reflète l'ouve rture et l'intégration du pays 
à l'économie mondiale. Le gouvernement du Pakistan continue de prendre des mesures de 
libéralisation et de facilitation des échanges, de renforcer la compétitivité des exportations et de 
réduire le coût de l'activité commerci ale dans le cadre de sa Vision 2025.  
4.216.   La participation du Pakistan au commerce multilatéral est marquée par l'élargissement des 
engagements souscrits dans le cadre de l'OMC à la suite de la ratification de l'Accord sur la facilitation 
des échanges (AFE) et à sa mise en œuvre quasi -intégrale. Le Pakistan a également pris part à 
l'initiative de l'OMC sur la facilitation de l'investissement pour le développement et au Programme 
de travail informel pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).  
4.217.   L'Indoné sie note que les droits de douane sont l'un des instruments clés de la politique 
commerciale du pays et une source importante de recettes fiscales. À cet égard, le tarif douanier du 
Pakistan demeure complexe, avec 33 taux différents.  
4.218.   À l'occasion de cet ex amen de la politique commerciale, l'Indonésie a posé une série de 
questions portant sur les politiques et mesures qui l'intéressent, et notamment le soutien accordé 
par le gouvernement à ses secteurs d'exportation. L'Indonésie constate que plusieurs secteu rs ont 
bénéficié d'incitations du gouvernement, comme la fabrication de véhicules électriques, les 
technologies de l'information, la fabrication d'appareils mobiles, l'automobile, l'industrie 
pharmaceutique, l'industrie alimentaire, le logement et la const ruction, la logistique, les textiles et 
le tourisme. Le gouvernement pakistanais offre également des mécanismes préférentiels de 
financement des exportations. Par conséquent, nous aimerions mieux comprendre comment le 
Pakistan élabore ses mesures de soutie n et assure le respect de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC.  
4.219.   En outre, l'Indonésie demande également des éclaircissements concernant les mesures de 
sauvegarde parce que le Pakistan n'en a jamais pris. L'Indonésie souhaite en apprendre davantage 
sur le s dispositions en matière de sauvegarde mises en œuvre par la Commission tarifaire nationale, 
et notamment la manière dont le gouvernement impose les sauvegardes et en examine la mise en 
œuvre.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 35 - 
  4.220.   Les autres questions que nous avons soulevées dans notre commu nication écrite 
concernaient les consolidations tarifaires, ainsi que les restrictions à l'importation et à l'exportation 
de plusieurs produits qui étaient appliquées pour assurer un approvisionnement suffisant du marché 
intérieur, en particulier de produi ts considérés comme essentiels.  
4.221.   En conclusion, l'Indonésie pense que cet EPC pourrait répondre à ses préoccupations et 
renforcer la coopération économique et commerciale entre l'Indonésie et le Pakistan. Nous attendons 
avec intérêt les réponses du Pakistan  à nos questions écrites.  
4.222.   Enfin, l'Indonésie voudrait remercier la délégation du Pakistan pour tout le travail accompli 
et souhaiter au pays un cinquième examen de sa politique commercial très productif et réussi.  
KAZAKHSTAN  
4.223.   Le Kazakhstan souhaite chaleure usement la bienvenue à la délégation du Pakistan dirigée 
par S.E.  M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce. Nous remercions 
le gouvernement du Pakistan pour son rapport et sa déclaration riches en renseignements. Nous 
tenons égaleme nt à remercier l 'Ambassadrice  Bettina  Waldmann (Allemagne) pour ses observations 
perspicaces en tant que présentatrice et le Secrétariat de l 'OMC pour son rapport exhaustif.  
4.224.   Le Kazakhstan jouit d 'une coopération mutuellement avantageuse avec le Pakistan e t attache 
une grande importance stratégique au renforcement de ses relations économiques et commerciales. 
Le Pakistan est un partenaire commercial clé et le troisième partenaire commercial de mon pays en 
Asie du Sud. En 2021 notamment, le volume de nos éch anges bilatéraux de marchandises a 
augmenté de près de 50 % malgré toutes les perturbations causées par la pandémie de COVID -19 
et il s 'est élevé à 95,1  millions d 'USD. À terme, nous sommes prêts à explorer de nouvelles 
possibilités de développer nos relati ons économiques bilatérales après la pandémie.  
4.225.   Sur le plan de l 'investissement, nous tenons à indiquer qu 'à ce jour, 70  entreprises à capitaux 
pakistanais exercent leurs activités au Kazakhstan. Nous tenons également à féliciter le 
gouvernement pakistanais  pour la mise en œuvre, depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, d 'un programme de réforme ambitieux visant à renforcer l 'environnement commercial 
et économique du pays. En particulier, nous aimerions souligner les objectifs fixés dans le cadr e 
stratégique de la politique commerciale pour 2020 -2025, qui vise à renforcer la compétitivité des 
exportations du Pakistan et à transformer l 'économie pakistanaise en une économie axée sur 
l'efficacité et intégrée dans les chaînes de valeur régionales et  mondiales.  
4.226.   En outre, le Pakistan a libéralisé davantage ses droits NPF, qui sont tombés de 14 % à près 
de 12 % au cours des sept dernières années, grâce à une politique tarifaire nationale pour 2019 -2024 
qui vise à améliorer la compétitivité de son secteur manufacturier et à accroître les possibilités 
d'emploi.  
4.227.   Nous nous félicitons également que le Pakistan ait rapidement ratifié l 'Accord de l 'OMC sur 
la facilitation des échanges pendant la période à l 'examen et qu 'il se soit efforcé de pleinement 
mettre en œuvre l 'AFE en adoptant une série de mesures de facilitation des échanges, comme 
l'instauration d 'un guichet unique et d 'un guichet douanier électronique unique.  
4.228.   À cet égard, nous sommes heureux de constater la progression du classement du Pakistan 
dans l 'indicateur du Commerce transfrontières de la Banque mondiale, qui compte 58  positions.  
4.229.   Le Kazakhstan apprécie les contributions constructives du Pakistan aux discussions sur 
l'élaboration des règles de l 'OMC. En particulier, nous aimerions souligner la par ticipation du Pakistan 
aux négociations en cours sur la réponse de l 'OMC à la COVID -19, les subventions à la pêche, 
l'agriculture, les MPME et la facilitation de l 'investissement pour les initiatives en matière de 
développement.  
4.230.   En conclusion, nous souhaitons féliciter la délégation pakistanaise et le Secrétariat de l 'OMC 
pour le travail et les efforts considérables qu 'ils ont consacrés à la préparation de ce TPR. Nous 
tenons également à exprimer notre gratitude à l 'Ambassadeur  Muhammad  Piracha et à son équipe 
à Genève. Nous souhaitons à la délégation pakistanaise beaucoup de succès pour le cinquième 
examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 36 - 
  MAURICE  
4.231.   Permettez -moi tout d 'abord de souhaiter la bienvenue à la délégation du Pakistan, dirigée 
par M.  Muhammad  Sualeh Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, et de féliciter le 
Pakistan pour le cinquième examen de sa politique commerciale.  
4.232.   Je saisis également cette occasion pour remercier S.E.  Mme Bettina  Waldmann d 'avoir mis 
en évidence les éléments à retenir concernant les mesures de politique commerciale prises par le 
Pakistan pendant la période considérée et la contribution du Pakistan au système commercial 
multilatéral. Mes remerciements vont également au Secrétariat pour son rapport.  
4.233.   Nous sommes heureux de  constater que les autorités pakistanaises ont pris des mesures 
appropriées qui ont permis au pays de surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID -19 et 
de commencer à redresser son économie.  
4.234.   Le commerce et les réformes intérieures vont de pair. À cet égard, nous sommes 
impressionnés par les réformes de grande envergure que le Pakistan a engagées en vue de renforcer 
la gouvernance, l 'efficacité et le climat des affaires. Par exemple, dans le cadre de la politique 
tarifaire nationale  2019-2024, le Pakistan devrait réduire davantage le droit moyen appliqué, qui est 
actuellement d 'environ 12 %. En outre, la mise en place du Guichet unique du Pakistan et du Système 
intégré de gestion du trafic en transit permettra certainement d 'améliorer et de facilite r davantage 
le commerce tant au niveau régional qu 'international. Nous félicitons également le pays d 'avoir 
engagé des réformes réglementaires visant à moderniser son cadre législatif et à le rendre plus 
favorable aux entreprises.  
4.235.   Nous affirmons toujours que le commerce n 'est pas une fin en soi et que les avantages qui 
en découlent doivent profiter aux populations. Ainsi, les politiques et les mesures qui font en sorte 
que cela se produise véritablement méritent vraiment d 'être saluées. Par exempl e, nous notons une 
augmentation de 25 % du salaire minimum pendant la période à l 'examen et un certain nombre 
d'autres mesures visant à promouvoir le travail décent, les programmes de développement des 
compétences pour les jeunes et l 'entrepreneuriat fémini n. 
4.236.   Nous reconnaissons les difficultés rencontrées par le Pakistan, en tant que pays en 
développement Membre de l 'OMC, dans ses efforts pour développer son commerce et intégrer l es 
chaîne s de valeur mondiale et nous notons que le volume total des échanges d e marchandises a 
diminué au cours de la période considérée. Nous espérons donc que les diverses réformes 
entreprises permettront d 'atteindre les objectifs escomptés et contribueront à inverser cette 
tendance.  
4.237.   Nous reconnaissons l 'attachement du Pakistan au  système commercial multilatéral. En 
particulier, nous apprécions la contribution active de la délégation pakistanaise aux discussions sur 
la réponse de l 'OMC à la pandémie ainsi que sur les questions de développement. À cet égard, je 
saisis cette occasion  pour féliciter l 'Ambassadeur  Piracha d 'avoir dirigé avec tant de compétence les 
travaux du Comité du commerce et du développement. Nous nous tournerons certainement vers lui 
pour lui demander des conseils étant donné que Maurice se prépare à présider ce c omité cette année.  
4.238.   Maurice et le Pakistan partagent des liens historiques et culturels forts. Nous avons signé 
différents accords, y compris sur le commerce, la promotion de l 'investissement, la double 
imposition, les questions douanières, les mesures sani taires et phytosanitaires, les normes et la 
qualité. Tous ces accords fournissent un cadre approprié pour le commerce et l 'investissement entre 
nos deux pays.  
4.239.   L'Accord commercial préférentiel conclu en 2007 a permis de renforcer la coopération. Si, au 
fil des ans, les échanges commerciaux entre nos deux pays ont été constants, nous constatons que 
la balance penche fortement en faveur du Pakistan. Nous espérons que nos amis étudieront les 
possibilités offertes par l 'accord commercial préférentiel pour accroî tre les importations en 
provenance de Maurice et combler l 'écart commercial. Nous profitons également de cette occasion 
pour demander au Pakistan d 'envisager la suppression des droits réglementaires à l 'importation 
imposés en 2017 et visant près de 730  lignes tarifaires, car beaucoup de ces lignes tarifaires 
concernent nos principales exportations vers le pays.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.240.   Nous sommes impatients d 'approfondir nos liens avec le Pakistan aux niveaux bilatéral et 
multilatéral. En outre, dans la mesure où l 'Afrique compte renforcer ses échanges avec les grands 
partenaires, en particulier dans le cadre de la Zone de libre -échange continentale africaine 
récemment établie, nous espérons que les entreprises pakistanaises créeront des chaînes de valeur 
régionales, Maurice  pouvant servir de lien important dans ce contexte.  
4.241.   Permettez -moi de conclure en souhaitant au Pakistan un examen réussi et fructueux.  
DJIBOUTI  
4.242.   Au nom de la République de Djibouti, je souhaite une chaleureuse bienvenue à la délégation 
du Pakistan et lui ad resse tout notre soutien et tous nos vœux de succès dans la poursuite des 
travaux de ce cinquième examen de leur politique commerciale.  
4.243.   Nous sommes heureux de prendre part à cette revue des politiques commerciales du 
Pakistan, exercice qui représente un de s principes fondateurs de l 'OMC qui est la transparence et la 
prévisibilité.  
4.244.   Djibouti remercie la délégation du Pakistan et le Secrétariat de l 'OMC pour l 'élaboration et la 
présentation de rapports de qualité, détaillés et pertinents. Nos remerciements von t également à 
l'endroit de l 'Ambassadrice de l 'Allemagne, S.E.  Mme.  Bettina  Waldmann, pour la présentation du 
rapport du secrétariat.  
4.245.   Nous avons suivi avec intérêt la présentation faite par M.  Muhammad  Sualeh Ahmad Faruqui, 
Secrétaire fédéral au commerce e t nous souhaitons vous faire part de ce qui suit:  
4.246.   Djibouti félicite le Pakistan pour son engagement continu à se conformer aux obligations de 
l'OMC. En effet, le Pakistan a pris des dispositions pour libéraliser et améliorer davantage le cadre 
réglementair e des investissements et des échanges commerciaux et a su préserver sa 
transformation économique grâce à la mise en œuvre d 'une série de réformes favorable aux 
innovations technologiques, aux investissements étrangers directs, au développement.  
4.247.   Djibouti no te et salue les efforts entrepris par le Pakistan pour rééquilibrer sa balance 
commerciale par, notamment, l 'élaboration d 'une politique tarifaire nationale et d 'un Plan d 'action 
national pour les PME.  
4.248.   Par ailleurs, il s 'avère que pour le Pakistan, à l 'instar d'un grand nombre de pays, les 
conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus constituent un défi de taille 
et difficilement appréhendable.  
4.249.   Djibouti note avec satisfaction que pour faire face aux effets de la contraction de l 'activi té 
économique due à cette crise sanitaire, le Pakistan a introduit des mesures pour s 'assurer d 'abord 
une stabilité socio -économique par l 'augmentation des dépenses de santé et de la protection sociale 
tout en poursuivant des réformes macro -fiscales pour f avoriser la croissance.  
4.250.   En cette période d 'un marché mondial fragilisé, où les tentations de repli ou de mise en place 
de mesures à tendance protectionniste, souvent justifiées par un besoin de sécurité alimentaire, 
Djibouti encourage le Pakistan à ne pas limiter les restrictions à l 'exportation et à faciliter davantage 
l'accès à son marché.  
4.251.   Nous souhaitons plein succès au Pakistan et vous remercions de votre attention.  
SRI LANKA  
4.252.   Ma délégation souhaite la bienvenue à la délégation du Pakistan, dirigée par l e Secrétaire 
fédéral du commerce du Ministère du commerce, S.E.  M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, qui 
participe aux réunions de manière virtuelle depuis le Pakistan et en personne à Genève. Nous 
remercions le Secrétariat de l 'OMC et le gouvernement du Paki stan pour leurs rapports détaillés mis 
à la disposition des délégations avant la présente réunion.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.253.   Nous saluons les efforts déployés par le Pakistan, depuis le précédent examen de sa politique 
commerciale en 2015, pour améliorer les fondamentaux économique s et renforcer la résilience 
macroéconomique. Nous sommes conscients que le Pakistan ne fait pas exception et que, comme 
d'autres pays, il a subi un ralentissement important de son activité économique pendant la période 
du confinement, et qu 'il continue de  faire face à un certain nombre de défis qui l 'empêchent de 
réaliser pleinement son potentiel en tant que participant au commerce international. Le Pakistan a 
pu survivre relativement bien à la pandémie de COVID -19, en s 'appuyant sur un ensemble proactif 
et exhaustif de politiques économiques et d 'autres mesures de soutien.  
4.254.   Ma délégation reconnaît que, pendant la période à l 'examen, le Pakistan a mené des réformes 
structurelles commerciales et liées au commerce axées sur le renforcement de la gouvernance, d e 
l'efficacité et du climat des affaires; des réformes soutenues par le Mécanisme élargi de crédit du 
FMI, qui ont été entreprises dans plusieurs domaines, y compris la politique monétaire, la fiscalité, 
la privatisation, l 'énergie, la politique de la conc urrence et le gouvernement d 'entreprise.  
4.255.   Nous avons pris note du fait que le Pakistan menait des politiques de vaste portée en matière 
de commerce et d 'investissement fondées sur son plan Vision  2025. Ses objectifs généraux de 
politique commerciale avaient  été concrétisés dans son cadre stratégique de la politique 
commerciale  2015-2018, et restaient la libéralisation et la facilitation des échanges, l 'amélioration 
de la compétitivité des exportations et la réduction du coût de l 'activité commerciale.  
4.256.   Récemment, une toute première politique tarifaire nationale (2019 -2024), un Plan d 'action 
national  2020 pour les PME et une première politique en matière de commerce électronique, une 
Initiative de modernisation de la réglementation du Pakista n (PRMI) ont été instaurés. En outre, le 
Pakistan dispose d 'un régime d 'investissement relativement libéral, qui s 'applique de la même façon 
aux ressortissants nationaux et étrangers, et il est considérablement remonté dans le classement 
international selo n l'indice de facilité de faire des affaires pendant la période à l 'examen, grâce à 
plusieurs réformes, qui méritent d 'être soulignées.  
4.257.   Il est également important de reconnaître que le Pakistan reste attaché au système 
commercial multilatéral fondé sur des  règles et qu 'il participe activement aux travaux de l 'OMC. 
Pendant la période à l 'examen, le Pakistan a élargi ses engagements dans le cadre de l 'OMC en 
ratifiant l 'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et en mettant en œuvre plus de 86 % des 
dispo sitions de cet accord, ainsi qu 'en améliorant ses procédures de dédouanement. En outre, le 
Pakistan est également en train de mettre en place une plate -forme de guichet unique national.  
4.258.   Il est important de souligner que, depuis le dernier examen de la poli tique commerciale du 
Pakistan, il y a eu des évolutions réglementaires ou institutionnelles dans certains domaines, y 
compris la facilitation des échanges, les mesures antidumping, les régimes d 'incitation, les marchés 
publics et les droits de propriété in tellectuelle, etc. Nous avons remarqué que les perspectives de 
croissance à court terme du Pakistan restent solides; cependant, nous pensons que les réformes 
nécessaires envisagées aideraient le Pakistan à atteindre ses objectifs en matière de politique 
économique et de bien -être, ainsi qu 'à s'intégrer davantage dans le système commercial mondial.  
4.259.   Le Pakistan est un partenaire commercial de longue date et un ami proche de Sri  Lanka, tant 
sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral. Sri  Lanka tient à remercier le gouvernement du 
Pakistan pour le soutien ininterrompu qu 'il lui a apporté dans les moments les plus difficiles, pour 
éradiquer le fléau du terrorisme de notre patrie. Au milieu des années  1970, le Pakistan était le 
principal importateur de Sri  Lanka et il est actuellement le deuxième partenaire commercial de 
Sri Lanka dans la région de l 'ASACR. Sri  Lanka est également le premier pays avec lequel le Pakistan 
a conclu un ALE bilatéral.  
4.260.   Ma délégation souhaite remercier le gouvernement pakistanais pour le soutien apporté lors 
de la récente visite d 'une délégation d 'affaires ministérielle dirigée par le Ministre du commerce de 
Sri Lanka au Pakistan en janvier  2022, au cours de laquelle des discussions fructueuses ont eu lieu 
sur le renfor cement des relations économiques bilatérales entre les deux pays, y compris sur les 
questions relatives à l 'ALE Pakistan -Sri Lanka. Depuis cette visite, des discussions sont également 
en cours pour l 'obtention d 'une éventuelle ligne de crédit de 200  millio ns d'USD du Pakistan pour 
l'achat de marchandises essentielles, compte tenu de la crise de change actuelle à laquelle Sri  Lanka 
est confronté e. Sri Lanka apprécie grandement ce geste amical du Pakistan en ces temps difficiles.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.261.   Sri Lanka souhaite également souligner l 'importance de la Commission économique mixte 
entre le Pakistan et Sri  Lanka, établie en 1974, et les principaux dialogues bilatéraux entre les deux 
pays qui ont eu lieu en 2021, notamment la  douzième  session de la Commission économique mixte, 
la septième  session de la réunion au niveau du Secrétaire au commerce, la  deuxième  réunion du 
Groupe de travail conjoint sur le commerce et l 'investissement dans le secteur automobile et la 
réunion du Groupe de travail conjoint sur la coopération douanière.  
4.262.   S'agissant des échanges bilatéraux, le Pakistan était le 26ème marché d 'exportation de 
Sri Lanka et son 12ème partenaire d 'importation en 2021. Les feuilles de bétel, les fils spéciaux non 
tissés, les feuilles de caoutchouc fumé, les tissus, etc. , sont le s principales exportations de Sri  Lanka 
vers le Pakistan, tandis que le ciment Portland, le coton, les produits pharmaceutiques, les oignons, 
les pommes de terre, les tissus de bonneterie, etc. , sont les principales importations de Sri  Lanka 
en provenance du Pakistan.  
4.263.   L'Accord de libre -échange Pakistan -Sri Lanka (PSFTA), signé en 2002 et mis en œuvre en 
2005, a modérément contribué à l 'amélioration du commerce bilatéral entre les deux pays. En 
termes de valeur, 68 % des exportations de Sri  Lanka vers le Paki stan, y compris les feuilles de bétel, 
la noix de coco desséchée, les panneaux de fibres à densité moyenne et le thé noir, ont été réalisées 
dans le cadre du PSFTA, tandis que 3 % des importations, y compris le blé, le méteil, le riz, le verre 
flotté, les a grumes et les tubes d 'acier, ont été acheminées à Sri Lanka depuis le Pakistan par le 
biais de l 'ALE en 2021. Cependant, nous pensons que les secteurs public et privé des deux pays 
doivent travailler ensemble pour tirer le meilleur parti de l 'ALE bilatéral, car aucun échange 
commercial notable n 'a eu lieu dans le cadre de l 'ALE depuis sa mise en œuvre. En outre, le Pakistan 
et Sri  Lanka sont membres de l 'Accord sur la zone de libre -échange de l 'Asie du Sud (SAFTA) et de 
l'Arrangement commercial pré férentiel de l 'ASACR (SAPTA). Malheureusement, le commerce 
bilatéral dans le cadre de ces arrangements commerciaux régionaux est resté négligeable.  
4.264.   En outre, Sri  Lanka estime que les domaines à découvrir pour renforcer ses relations 
bilatérales avec le Pak istan sont nombreux et elle est impatient e d'étudier ces possibilités.  
4.265.   En conclusion, ma délégation salue la contribution précieuse du Pakistan au système 
commercial multilatéral et sa participation active aux négociations. Comme de nombreuses 
délégations l'ont déclaré aujourd 'hui, la participation active du Pakistan dans tous les domaines clés 
des négociations menant à la CM12 et la volonté de sa délégation à Genève dirigée par 
l'Ambassadeur  Muhammad  Mujtaba  Piracha, représentant permanent auprès de l 'OMC,  et son 
équipe énergique et compétente, de travailler de manière proactive et consensuelle avec tous les 
Membres, tout en préservant les caractères multilatéral et évolutif de l 'OMC, méritent vraiment 
d'être saluées. Le mandat de l 'Ambassadeur  Piracha en t ant que Président du CCD, et en particulier 
sa volonté de faire avancer les questions relatives aux petites économies vulnérables au sein du 
CCD, est vivement apprécié par Sri  Lanka. Ma délégation a tiré profit de sa collaboration avec 
l'équipe de Genève, car c'est toujours un plaisir et un privilège de travailler avec une équipe aussi 
dévouée, compétente et dynamique.  
4.266.   Nous souhaitons à la délégation du Pakistan des délibérations fructueuses et des résultats 
productifs pour l 'examen de sa politique commerci ale. 
JORDANIE  
4.267.   Nous souhaitons nous joindre aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue à 
S.E. M Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, et à l 'ensemble de la 
délégation pakistanaise, et les féliciter pour les efforts qu 'ils on t déployés pour préparer l 'examen et 
le rapport de la politique commerciale du Pakistan.  
4.268.   Nous remercions également la présentatrice, l 'Ambassadrice de l 'Allemagne 
S.E. Mme Bettina  Waldmann, pour ses observations judicieuses et détaillées, ainsi que le Secr étariat 
pour son rapport instructif, qui donne une représentation complète des principaux faits nouveaux 
relatifs au régime commercial du Pakistan pendant la période à l 'examen.  
4.269.   Nous félicitons le Pakistan pour l 'amélioration continue de son économie et de  ses résultats 
commerciaux, ainsi que pour son attachement au système commercial multilatéral, en dépit de 
divers défis dus à la pandémie de COVID -19. WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.270.   Le Pakistan et la Jordanie entretiennent de bonnes relations bilatérales et des liens 
économiques croissa nts, qui ouvrent des perspectives prometteuses pour les deux pays. Le 
commerce bilatéral entre la Jordanie et le Pakistan s 'est élevé en 2021 à environ 46  millions d 'USD 
et nous espérons l 'accroître dans les années à venir en renforçant les relations comme rciales et en 
assurant une plus grande transparence.  
4.271.   Nous saluons la détermination du Pakistan à assumer ses obligations dans le cadre de l 'OMC 
et le rôle constructif qu 'il joue dans le renforcement du système commercial multilatéral.  
4.272.   Pour conclure, la Jor danie félicite le gouvernement pakistanais et les milieux économiques 
pour leurs succès et souhaite au Pakistan de continuer à prospérer et de jouir d 'un examen de sa 
politique commerciale fructueux et réussi. Elle félicite également le représentant perman ent du 
Pakistan auprès de l 'OMC à Genève, S.E.  M. Muhammad  Mujtaba  Piracha ainsi que toute son équipe 
pour le rôle très constructif qu 'ils ont tenu pour préserver et consolider le système commercial 
multilatéral.  
VIET NAM 
4.273.   Le Viet  Nam voudrait se joindre au x autres Membres pour souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à la délégation du Pakistan dirigée par M.  Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire 
fédéral au commerce, à l 'occasion du cinquième examen de sa politique commerciale. Le Viet  Nam 
apprécie les efforts déployés par le gouvernement pakistanais et le Secrétariat de l 'OMC pour 
l'élaboration des rapports. Nous tenons également à exprimer notre gratitude à la présentatrice, 
S.E. Mme Bettina  Waldmann (Allemagne) pour ses remarques avisées.  
4.274.   Le Viet  Nam félicite le Pakistan pour son redressement économique après la pandémie de 
COVID -19 ainsi que pour l 'efficacité de ses politiques en la matière. Nous sommes heureux de 
constater, comme l 'indique le rapport du gouvernement, que l 'économie pakis tanaise a fait preuve 
d'une remarquable résilience avec un taux de croissance moyen du PIB de près de 4 % au cours de 
la période considérée. Le Viet  Nam reconnaît également les réformes et les mesures politiques mises 
en œuvre par le Pakistan au cours de l 'examen pour améliorer le climat de l 'investissement, la 
compétitivité nationale et la libéralisation du commerce.  
4.275.   Au niveau multilatéral, le Viet  Nam admet que le Pakistan, en tant que Membre fondateur 
du GATT et de l 'OMC, reconnaît pleinement l 'importance  d'une croissance économique durable et 
inclusive dans le cadre du système commercial multilatéral et qu 'il participe activement aux travaux 
de l'OMC. En outre, il convient de noter que le Pakistan a mis en œuvre 86,1 % de ses engagements 
au titre de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges.  
4.276.   Au niveau bilatéral, nous sommes heureux de constater l 'étroite collaboration bilatérale entre 
nos deux pays ainsi que le soutien mutuel qu 'ils s'apportent dans les enceintes internationales. Cette 
année marque  le 50ème anniversaire des relations diplomatiques bilatérales entre nos deux pays. Les 
relations bilatérales amicales et traditionnelles ont toujours été développées, notamment dans les 
domaines de l 'économie, du commerce et de l 'investissement. Les deux parties ont créé le comité 
intergouvernemental et signé de nombreux protocoles d 'accord et accords bilatéraux dans divers 
domaines afin de stimuler la promotion du commerce et de l 'investissement et d 'interconnecter les 
entreprises. Le Pakistan est l 'un de  nos principaux partenaires commerciaux en Asie du Sud et le 
commerce bilatéral a été solide ces dernières années.  
4.277.   Le volume de nos échanges bilatéraux a atteint 794  millions d 'USD en 2021, soit une 
augmentation de 50,4 % par rapport à 2020, bien qu 'ils aie nt été affectés par la pandémie de 
COVID -19. Au rythme actuel des échanges, le commerce bilatéral devrait atteindre 1  milliard d 'USD 
cette année. Les principaux produits exportés par le Pakistan vers le Viet  Nam sont le textile, le cuir 
pour chaussures, le s plastiques, les fruits de mer, les produits pharmaceutiques, les matières 
premières destinées à l 'industrie de l 'alimentation animale, etc. De son côté, le Viet  Nam exporte 
principalement vers le Pakistan des téléphones, du thé, du poivre, des noix de ca jou et des produits 
sidérurgiques.  
4.278.   Dans les années à venir, le Viet  Nam se réjouit de poursuivre sa coopération constructive 
avec le Pakistan. Nous pensons que le potentiel est toujours là et qu 'il est encore possible de 
renforcer davantage la coopération bilatérale, notamment les relations économiques, commerciales 
et d'investissement.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
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  4.279.   Avant de conclure mon intervention, je voudrais remercier 
S.E. M. Muhammad  Mujtaba  Piracha, Ambassadeur et représentant permanent du Pakistan, et son 
équipe de la Mission du  Pakistan auprès de l 'OMC à Genève pour leur participation active, et souligner 
en particulier la compétence avec laquelle l 'Ambassadeur  Piracha a présidé le CCD. Nous souhaitons 
au Pakistan un examen de politique commerciale réussi.  
JAMAÏQUE  
4.280.   La Jamaïque s ouhaite chaleureusement la bienvenue à 
M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, et aux autres membres de 
la délégation pakistanaise. Nous remercions la délégation pour son rapport détaillé. La Jamaïque 
salue également les efforts d éployés par Monsieur le Président, notre présentatrice, 
l'Ambassadrice  Bettina  Waldmann, et le Secrétariat pour assurer le succès des délibérations 
d'aujourd 'hui. 
4.281.   La Jamaïque et le Pakistan sont unis par des liens d 'amitié et de coopération, des liens que 
nous sommes impatients d 'approfondir par le biais d 'échanges commerciaux, culturels et sportifs, 
ainsi que par l 'entremise d 'échanges politiques de haut niveau.  
4.282.   Nous constatons que, malgré les défis posés par la pandémie actuelle de COVID -19, l'impact 
des menaces extérieures sur la sécurité de l 'économie, ainsi que d 'autres chocs exogènes, le 
gouvernement du Pakistan reste optimiste et déterminé à poursuivre un modèle de croissance 
durable pour résoudre les problèmes structurels. Pour de nombreux  pays en développement, de tels 
défis peuvent considérablement limiter les perspectives de croissance économique à long terme et 
menacer les progrès réalisés en matière de développement. Le gouvernement a toutefois indiqué 
que les résultats budgétaires éta ient restés satisfaisants. Cela tient essentiellement à la mise en 
œuvre par le gouvernement de mesures de politique budgétaire judicieuses. Ses efforts pour 
consolider les recettes budgétaires, limiter le ratio dette/PIB et assurer une mobilisation effica ce des 
ressources mériteraient d 'être soutenus.  
4.283.   La Jamaïque salue les efforts déployés par le Pakistan pour améliorer le climat de 
l'investissement, renforcer la compétitivité nationale, promouvoir une industrialisation durable et 
libéraliser le commerce p ar la mise en œuvre de plusieurs réformes et mesures politiques. Nous 
constatons avec satisfaction dans le rapport du gouvernement que le Pakistan met en œuvre une 
Politique tarifaire nationale  2019-2024 et un Cadre stratégique de la politique 
commerciale  2020-2025; qu 'il a mis à jour les réglementations dans le cadre de son Initiative de 
modernisation de la réglementation du Pakistan (PRMI); qu 'il a facilité son approvisionnement en 
électricité, et nous nous félicitons de la poursuite de programmes, tels q ue la stratégie nationale 
"Des compétences pour tous", pour stimuler la composition de son capital humain. Ces initiatives 
s'inscrivent dans la vision du gouvernement de transformer le Pakistan en une économie axée sur 
l'efficacité. Nous encourageons le go uvernement à continuer de prendre des mesures pour résoudre 
les questions liées au respect des réglementations et à la productivité, afin qu 'il puisse attirer les 
investissements directs étrangers nécessaires pour soutenir ses politiques et stimuler ses 
perspectives de croissance à cet égard.  
4.284.   Tout petit pays qui cherche à améliorer son niveau de vie doit compter sur une expansion 
régulière de son commerce extérieur pour l 'aider à combler le déficit de sa balance des paiements. 
Nous constatons qu 'il existe d 'importantes possibilités de commerce avec les pays de la région Asie 
et Asie du Sud. Nous nous félicitons donc de l 'accent mis par le gouvernement sur le renforcement 
de ses échanges avec les Parties régionales par le biais de l 'Accord de libre -échange Ch ine-Pakistan, 
de l'Accord bilatéral sur le commerce de transit avec l 'Ouzbékistan, des négociations avec la 
Thaïlande, la Turquie, l 'Afghanistan et d 'autres pays. Nous considérons également comme positive 
l'attention accordée par le gouvernement à l 'exploi tation de la situation stratégique du pays pour 
positionner le Pakistan comme une importante plate -forme logistique à long terme. Cela sera de bon 
augure pour l 'expansion à long terme du commerce et le développement économique de cette 
région. Nous encoura geons une collaboration et un dialogue accrus entre ces pays à cet égard.  
4.285.   La Jamaïque se félicite également de la priorité élevée que le Pakistan accorde à sa 
participation au système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l 'OMC comme instituti on 
centrale. Nous sommes donc impatients de continuer à collaborer avec le Pakistan sur les questions 
présentant un intérêt mutuel pour les pays en développement, telles que le traitement spécial et 
différencié (TSD), l 'agriculture, la réforme de l 'OMC et la réponse de l 'OMC à la pandémie.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 42 - 
  4.286.   Nous trouvons également encourageants les efforts déployés par le Pakistan pour mettre en 
œuvre des mesures de facilitation des échanges et accélérer le respect de ses engagements au titre 
de l'Accord de l 'OMC sur la faci litation des échanges (AFE). Le Pakistan affiche actuellement un taux 
de mise en œuvre de 86,1 % dans le cadre de l 'AFE. Nous voyons d 'un bon œil la mise en place d 'un 
guichet unique du Pakistan (PSW), d 'un guichet douanier électronique unique, ainsi que 
l'amélioration du traitement avant l 'arrivée et des capacités de ses fonctionnaires des douanes. Ces 
mesures et les autres méritent d 'être soutenues.  
4.287.   Il est reconnu que la croissance du Pakistan a été affectée par des années d 'incertitudes. 
Nous notons que le gouvernement a détourné une grande partie de ses propres ressources pour en 
gérer les effets. Cela dit, nous saluons le soutien humanitaire continu apporté par le gouvernement 
pakistanais aux réfugiés afghans au fil des ans.  
4.288.   En conclusion, la Jamaïq ue est convaincue que le Pakistan, avec le soutien de l 'OMC, peut 
atteindre ses objectifs socio -économiques et de politique commerciale. Nous souhaitons au Pakistan 
tout le succès possible pour le cinquième examen de sa politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE  BOLIVARIENNE  DU VENEZUELA   
4.289.   La délégation de la République bolivarienne du Venezuela se félicite de la présence du 
Secrétaire fédéral au commerce du Ministère du commerce du Pakistan, 
M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, et de tous les membres de la délégation q ui l'accompagnent.  
4.290.   Nous tenons à remercier la présentatrice, l 'Ambassadrice de l 'Allemagne auprès de l 'OMC, 
Mme Bettina  Waldmann, pour son analyse, qui fournit un contexte, ainsi que le Secrétariat pour son 
travail remarquable.  
4.291.   Nous souhaitons commencer no tre déclaration en soulignant les liens d 'amitié qui unissent 
notre pays et le Pakistan, et qui se caractérisent par la cordialité, la complémentarité et le respect 
de l'autodétermination des peuples. Nous partageons des visions communes concernant le 
développement et la construction d 'un monde multicentrique et multipolaire dans lequel le 
commerce profite à la majorité.  
4.292.   S'agissant du rapport établi par le Secrétariat pour cet examen de politique commerciale, 
nous tenons à souligner les efforts déployés pou r améliorer les fondamentaux économiques et 
renforcer la résilience macroéconomique depuis le précédent examen de la politique commerciale 
du pays en 2015.  
4.293.   Nous nous réjouissons que le Pakistan ait pu résister relativement bien à la pandémie de 
COVID -19, e n s'appuyant sur un ensemble proactif et exhaustif de politiques économiques et 
d'autres mesures de soutien. Toutefois, compte tenu de la nécessité de renforcer la capacité des 
pays à faire face aux problèmes causés par la pandémie, nos pays sont coauteurs  du document 
intitulé "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l 'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l 'endiguement et le traitement de la COVID -19" (document IP/C/W/669), qui appelle à 
accorder à tous les Membres de l 'OMC une dérogation à certaines dispositions de l 'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne la "prévention, l 'endiguement ou le traitement" de la COVID -19. 
4.294.   En outre, dans le cadre de la réponse de l 'OMC à la pandémie, le Pakistan et le Venezuela 
se sont portés coauteurs du docu ment intitulé "Réponse de l 'OMC face à la pandémie: des règles 
commerciales qui contribuent au renforcement de la résilience, à la réponse face aux crises 
nationales et mondiales et à la reprise" (JOB/GC/278/Rev.2).  
4.295.   Dans le contexte du processus de réforme  de l'OMC, le Venezuela partage avec le Pakistan 
la vision du développement qui devrait prévaloir dans cette Organisation. À cet égard, nous notons 
le fait que nos pays sont coauteurs du document conjoint intitulé "Déclaration sur le traitement 
spécial et différencié en faveur du développement" (WT/GC/202/Rev.1), dans lequel nous soutenons 
la défense et la reconnaissance du principe du traitement spécial et différencié à l 'OMC. Un autre 
élément essentiel est la préservation du principe de la prise de décisi ons par consensus.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 43 - 
  4.296.   Je ne voudrais pas conclure sans souligner l 'excellent travail de l 'Ambassadeur du Pakistan 
auprès de l 'OMC, qui a joué un rôle de premier plan dans l 'Organisation. Nous lui adressons tous 
nos remerciements, non seulement à lui, mais aus si à toute son équipe.  
4.297.   Nous souhaitons au Pakistan un examen réussi de sa politique commerciale et nous 
aimerions conclure notre intervention en réaffirmant les liens d 'amitié, de coopération, de 
complémentarité et de respect de l 'autodétermination des peu ples qui existent entre nos pays, ainsi 
que notre engagement commun en faveur de la mise en place d 'un système commercial multilatéral 
fort, équitable et prévisible, reposant sur la solidarité et sur des règles communes et transparentes, 
qui puisse aboutir  à une résolution rapide des préoccupations de la majorité des Membres de cette 
Organisation, dans l 'intérêt des peuples du monde.  
ÉGYPTE   
4.298.   L'Égypte s 'associe aux autres intervenants pour souhaiter chaleureusement la bienvenue à 
S.E. M. Muhammad  Sualeh  Ahma d Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce du Pakistan et à la 
délégation d 'Islamabad et à Genève. Nous remercions le gouvernement pakistanais et le Secrétariat 
de l'OMC pour leurs rapports détaillés ainsi que S.E.  l'Ambassadrice  Bettina  Waldmann (Allemagne) 
pour ses observations judicieuses en tant que présentatrice.  
4.299.   Bien que l 'économie pakistanaise ait connu une croissance négative en 2019 -2020 en raison 
de la pandémie de COVID -19, l'augmentation moyenne du PIB pendant la période à l 'examen a été  
d'environ 3,8 %, ce qui est supérieur aux chiffres enregistrés au cours des décennies précédentes. 
Cela est dû en grande partie à la politique macroéconomique saine mise en œuvre par le 
gouvernement pakistanais. Le rapport du Secrétariat montre que le Paki stan a entrepris un ensemble 
de réformes économiques structurelles conformes à la stratégie "Vision  2025" du pays, notamment 
dans le domaine du commerce et de l 'investissement, qui, selon l 'Égypte, contribueront à juguler 
l'inflation, à réduire le chômage et à contrôler la hausse de la dette extérieure.  
4.300.   Nous félicitons le Pakistan d 'avoir élargi son ensemble de procédures couvertes par le guichet 
unique en ligne, d 'avoir facilité son système de paiement des impôts et d 'avoir maintenu un régime 
d'investissem ent libéral. Ces mesures ont contribué à améliorer le classement du Pakistan dans les 
rapports sur la facilité de faire des affaires pendant la période à examen.  
4.301.   L'Égypte partage le ferme attachement du Pakistan en faveur du système commercial 
multilatéral  et sa participation assidue aux travaux de l 'OMC. Les deux délégations entretiennent 
des rapports chaleureux et participent de manière constructive à plusieurs discussions d 'intérêt 
commun, notamment en ce qui concerne la réponse de l 'OMC à la pandémie, a ttendue depuis 
longtemps, et la proposition de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC. En outre, l 'Égypte félicite le 
Pakistan d 'avoir mis en œuvre 86 % des dispositions de l 'Accord sur la facilitation des échanges et 
d'avoir poursuivi la simplification de son  régime douanier et de ses procédures de dédouanement. 
Nous nous réjouissons à la perspective d 'échanger nos données d 'expériences concernant la mise 
en place d 'une plate -forme de guichet unique national et d 'un système de dédouanement 
informatisé.  
4.302.   Pendant  la période à l 'examen, le Pakistan a pris plusieurs mesures louables pour améliorer 
sa politique commerciale dans de nombreux secteurs, notamment les technologies de l 'information 
et de la communication, le transport, le tourisme, et le commerce économiqu e. En plus des autres 
mesures visant à renforcer le caractère exécutoire du régime des droits de propriété intellectuelle, 
l'Égypte encourage le Pakistan à poursuivre dans cette voie afin d 'accroître sa compétitivité et ses 
perspectives d 'intégration dans l'économie mondiale.  
4.303.   L'Égypte et le Pakistan entretiennent des liens très cordiaux et bien établis entre les 
gouvernements et les populations, y compris dans les sphères commerciales, économiques et 
culturelles. Le commerce bilatéral entre nos deux pays a connu une augmentation constante au 
cours de la période à l 'examen, principalement grâce au double lien entre les exportations 
égyptiennes et pakistanaises, qui ont culminé en 2019, juste avant le début de la pandémie.  
4.304.   L'Égypte et le Pakistan ont l 'ambitio n commune de renforcer les niveaux existants de 
coopération bilatérale, y compris sur le plan économique. Cela dit, nous invitons le Pakistan à 
continuer de développer ses interactions avec l 'Égypte en matière de commerce et d 'investissement 
et à entreteni r des partenariats plus solides qui tirent parti du potentiel inexploité et délaissé dans 
divers secteurs économiques.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 44 - 
  4.305.   Enfin, je conclus en souhaitant à nos frères pakistanais un examen de politique commerciale 
fructueux et de recevoir toutes les bénédictions pour le mois sacré du Ramadan.  
NÉPAL  
4.306.   Ma délégation souhaite la bienvenue à la délégation pakistanaise dirigée par 
S.E. M. Muhammad  Sualeh  Ahmad Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce, et elle le félicite pour 
les observations pertinentes concernant l 'examen de la politique commerciale du Pakistan qu 'il a 
formulées ce matin. Je remercie S.E.  Mme Bettina  Waldmann, Ambassadrice de l 'Allemagne, pour 
ses délibérations exhaustives en tant que présentatrice de la présente réunion d 'examen. Ma 
délégation félicite le gouvernement du Pakistan et le Secrétariat de l 'OMC pour leurs excellents 
rapports.  
4.307.   En consultant les rapports, on constate que le gouvernement du Pakistan a pris diverses 
initiatives de réforme dans différentes dimensions d u développement socio -économique en 
appliquant divers instruments.  
4.308.   Une réponse efficace à la pandémie de COVID -19 et l 'atténuation de son incidence sur 
l'économie méritent grandement d 'être saluées compte tenu de la situation critique engendrée par 
la pand émie. À titre d 'exemple, l 'économie du pays s 'est contractée de moins d 'un demi % pendant 
l'exercice  2019-2020 et a rebondi rapidement pour atteindre une croissance de près de 4 % au cours 
de l'exercice  2021.  
4.309.   Les efforts déployés par le gouvernement pour ré former le régime de commerce et 
d'investissement, notamment la mise en œuvre de la politique tarifaire nationale  2019-2024, la mise 
en œuvre de 86,1 % des engagements pris au titre de l 'AFE de l 'OMC et bien d 'autres éléments, 
méritent d 'être soulignés. L 'amélioration de la compétitivité nationale grâce à des réformes 
réglementaires, les réformes des politiques sectorielles, le développement des compétences et le 
développement technique, ainsi que la facilitation du transit méritent vraiment d 'être salués.  
4.310.   Ma délégation félicite le Pakistan pour son engagement sans limitation et son soutien continu 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles, prévisible, transparent, équitable et inclusif 
par divers moyens. Les initiatives de réforme prises pendant  la période à l 'examen, notamment sur 
les plans juridique et institutionnel, pour améliorer le régime commercial et industriel sont 
appréciées.  
4.311.   Permettez -moi d 'aborder l 'aspect bilatéral. Le Népal et le Pakistan entretiennent depuis 
longtemps d 'excellentes  relations bilatérales, qui se sont renforcées après l 'établissement de leurs 
relations diplomatiques en 1960. Nos relations bilatérales reposent sur la bonne volonté, la 
coopération mutuelle et l 'amitié.  
4.312.   Les deux gouvernements ont des points de vue simila ires sur de nombreuses questions 
d'intérêt commun et travaillent en étroite collaboration à travers diverses instances internationales 
et régionales telles que l 'ONU, l 'OMC, le NAM et l 'ASACR.  
4.313.   Divers mécanismes bilatéraux à différents niveaux et des visite s régulières de haut niveau 
ont contribué à renforcer nos relations amicales en vue de tirer parti des avantages mutuels 
possibles.  
4.314.   Un mécanisme de consultation bilatérale au niveau du Ministre des affaires étrangères pour 
examiner les relations bilatérale s de manière globale, et une Commission économique mixte pour 
promouvoir la coopération économique entre les deux pays en font partie.  
4.315.   Le commerce, l 'investissement, les finances, l 'agriculture et l 'élevage, l 'énergie, la santé, 
l'éducation, la culture, le tourisme, les télécommunications et les TIC, ainsi que l 'aviation civile, entre 
autres, sont quelques -uns des principaux domaines dans lesquels nous avons un potentiel 
d'avantages mutuels.  
4.316.   D'après les données préliminaires, en 2020, le Népal a importé des marchandises provenant 
du Pakistan pour un montant de 1,1  milliard de NPR; toutefois, la même année, les exportations du 
Népal vers le Pakistan ont représenté seulement 100,5  millions de NPR. Les données commerciales WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 45 - 
  montrent un énorme déséquil ibre commercial pour le Népal. Il peut s 'agir d 'une occasion de 
poursuivre notre collaboration, en se concentrant notamment sur la réduction de cet écart 
commercial. Le Népal se réjouit de renforcer ses relations avec le Pakistan dans les jours à venir.  
4.317.   Ma délégation souhaite au Pakistan un examen de politique commerciale couronné de succès.  
KENYA  
4.318.   Le Kenya se joint aux autres Membres pour souhaiter la bienvenue à la délégation 
pakistanaise dirigée par S.E. M.  Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéra l au 
commerce, à l 'occasion du cinquième examen de la politique commerciale du Pakistan.  
4.319.   Cet examen des politiques commerciales intervient à un moment où le monde se remet des 
effets dévastateurs de la pandémie de COVID -19. Il convient de noter que le Paki stan a fait preuve 
de résilience et a affiché une reprise économique remarquable, grâce à sa réponse efficace à la 
pandémie.  
4.320.   Le Kenya entretient depuis longtemps des relations bilatérales cordiales avec le Pakistan et 
les deux pays collaborent dans des dom aines tels que l 'éducation et la formation, le tourisme, les 
technologies de l 'information, et l 'agriculture, entre autres. S 'agissant des relations commerciales 
bilatérales, le Kenya importe plusieurs produits du Pakistan, principalement du riz, du blé, d es tissus 
de coton, ainsi que des produits vétérinaires, tandis que le Kenya exporte principalement du thé, 
des peaux, des oignons, des carbonates, des sacs et des sachets.  
4.321.   Le Kenya félicite le Pakistan pour les réformes liées au commerce et à l 'investisse ment qu 'il 
a engagées et mises en œuvre depuis le dernier examen en vue de résoudre les problèmes 
structurels, d 'améliorer la compétitivité nationale, de réindustrialiser l 'économie et de mettre en 
place une base plus solide. Ces initiatives comprennent le  cadre stratégique de politique 
commerciale  2020-2025, qui vise à renforcer la compétitivité du Pakistan et à le faire évoluer vers 
une économie axée sur l 'efficacité, la politique tarifaire nationale, qui vise à libéraliser et à simplifier 
le régime tarif aire, la mise en œuvre de ses engagements en matière de facilitation des échanges, 
la modernisation de ses points de passage aux frontières afin d 'intégrer les chaînes de valeur 
régionales, ainsi que les réformes sectorielles et l 'examen des politiques sec torielles en vue de 
renforcer sa compétitivité nationale.  
4.322.   Nous nous réjouissons donc des délibérations constructives qui auront lieu lors de ce 
cinquième examen de la politique commerciale du Pakistan.  
  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 46 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET OBSERVATIONS  ADDITIONNELLES  
5.1.  Permettez -moi tout d 'abord de remercier l 'Ambassadeur  Ángel  Villalobos  Rodríguez d 'avoir 
mené à bien le cinquième examen de notre politique commerciale. J 'aimerais également remercier 
chaleureusement notre présentatrice, l 'Ambassadrice  Bettina Waldmann, pour ses observations très 
mesurées et judicieuses et pour tous les efforts qu 'elle a consacrés à cet examen.  
5.2.  Nous sommes ravis du vif intérêt manifesté par les Membres pour notre politique commerciale 
et des réactions positives et constructi ves que nous avons reçues. Mercredi, 31  délégations sont 
intervenues et jusqu 'à hier, nous avions reçu bien plus de 300  questions. Nous avons répondu à 
toutes les questions par écrit. La participation positive des Membres et l 'examen qu 'ils ont effectué 
nous aideront à nous en tenir à nos objectifs et à mieux atteindre nos buts dans les années à venir.  
5.3.  Les membres de mon équipe, tant à Genève qu 'ici à Islamabad, ont travaillé sans relâche pour 
répondre de manière très détaillée à chacune des questions qui ont été posées sur notre politique 
commerciale. Vous serez ravis d 'apprendre que plus de 30  fonctionnaires de plus de 20  ministères 
et départements ont participé virtuellement aux travaux de la première journée. Nous espérons que 
nos efforts et nos réponses vous permettront de comprendre notre politique commerciale dans son 
véritable contexte et dans sa perspective. En même temps, j 'aimerais aborder certains des aspects 
essentiels des principaux thèmes qui ont été mis en lumière mercredi.  
5.4.  L'examen du Pakistan se déroule en des temps incertains pour l 'économie mondiale et dans 
des moments difficiles pour le système commercial multilatéral. Dans les circonstances, la politique 
commerciale du Pakistan peut être considérée en fonction de trois gran ds thèmes centraux.  
5.5.  Premièrement, pendant la période à l 'examen, le Pakistan a été confronté à une grave crise de 
la balance des paiements. Nous sommes au milieu du 22ème programme du FMI et la marge de 
manœuvre budgétaire actuelle constitue un défi important à relever, à la fois pour répondre aux 
besoins socioéconomiques nationaux et pour se conformer aux obligations internationales. Dans ce 
contexte, le pays a fait des progrès significatifs dans le domaine de la rationalisation tarifaire, de 
l'impos ition effective, de l 'amélioration de la valeur et de la diversification des exportations, et de 
l'assouplissement des pratiques réglementaires pour assurer la prévisibilité du climat du commerce 
et de l 'investissement.  
5.6.  L'Initiative de modernisation de la réglementation du Pakistan (PRMI) , qui vise à supprimer les 
enregistrements, certificats, licences et autres documents non essentiels, facilitera certainement la 
tâche des entrepreneurs locaux et étrangers qui souhaitent faire des affaires au Pakistan. Par  
ailleurs, les décrets réglementaires spéciaux (SRO) sont un sujet qui a été abordé mercredi et qui a 
déjà été souligné auparavant. Je tiens à souligner que la méthode d 'application de cette mesure a 
été modifiée pour permettre au seul Cabinet fédéral de p rendre une décision et que toute 
imprévisibilité a maintenant été considérablement réduite.  
5.7.  En matière d 'imposition, les déclarations en ligne simplifiées de l 'impôt sur le revenu et du 
remboursement de la taxe sur les ventes ont grandement facilité les af faires. En effet, 
l'élargissement de l 'assiette fiscale et l 'augmentation des recettes fiscales, comme l 'ont souligné 
notre inestimable présentatrice et certains Membres, constituent un processus continu entrepris par 
le gouvernement. Cela permettrait de r ecourir aux droits de douane en restant concentré sur 
l'utilisation primaire en tant qu 'instrument de stratégie industrielle.  
5.8.  Le Pakistan a pris plusieurs mesures pour rendre le processus de rationalisation tarifaire plus 
prévisible et faire en sorte qu 'il soit dirigé par les parties prenantes grâce à la mise en œuvre de la 
politique tarifaire nationale  2019-2024. Le Pakistan entend poursuivre la rationalisation de ses droits 
de douane dans le but plus large d 'améliorer la compétitivité de l 'industrie, de f ournir une prévisibilité 
et une ouverture à grande échelle, et de faciliter l 'intégration dans les chaînes de valeur mondiales 
et régionales. De même, toute décision prise pour réglementer le commerce des matières premières 
et l'assistance offerte à la bra nche de production en aval serait également rationalisée par ce 
processus, conformément aux objectifs de la politique tarifaire nationale.  
5.9.  Enfin, dans le cadre de ce thème, je voudrais aborder le domaine de la diversification des 
exportations, comme l 'ont souligné certains Membres. L 'accroissement de la diversification des 
produits et de la géographie des exportations est l 'un des points les plus importants du programme WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 47 - 
  du gouvernement. Dans le Cadre stratégique de la politique commerciale  2020-2025, nous a vons 
identifié 11 nouveaux secteurs de développement en vue de suivre dorénavant le rythme des 
progrès technologiques et du développement durable. Nous avons également lancé une nouvelle 
politique relative à la fabrication d 'appareils mobiles pour  2020 et une politique relative aux véhicules 
électriques pour 2020 -2025. Grâce aux efforts des gouvernements, les exportations de produits non 
traditionnels du Pakistan, depuis 2017 -2018, ont augmenté de plus de 88 % sur les marchés 
traditionnels et de 132 % sur les  marchés non traditionnels. Nous souhaitons poursuivre sur cette 
voie au titre du Cadre stratégique de la politique commerciale  2020-2025 afin d 'obtenir un panier 
d'exportation plus diversifié dans les années à venir.  
5.10.   Quant au deuxième thème, permettez -moi de présenter le contexte régional du Pakistan dans 
un objectif plus large de facilitation des échanges et des transports. Le Pakistan se trouve dans une 
situation géostratégique très particulière. S 'il offre d 'immenses possibilités, les défis sont multipl es, 
en particulier ces derniers temps. Les retombées de la longue guerre d 'Afghanistan, qui a entraîné 
une situation de réfugiés accablante, et les restrictions des échanges commerciaux dans la région 
nous ont jusqu 'à présent compliqué la tâche. Néanmoins,  si nous avons assumé plus que notre part 
de responsabilité dans la crise des réfugiés, nous avons également pris plusieurs initiatives pour 
faciliter les échanges et les transports dans la région et pour bénéficier d 'initiatives régionales plus 
larges.  
5.11.   À cet égard, le projet de Système intégré de gestion du trafic en transit (ITTMS) prévoit la 
mise en place de systèmes de pointe axés sur les TIC pour améliorer l 'efficacité des ports sur toutes 
les routes terrestres et faciliter le trafic en transit à trave rs le Pakistan via les corridors de transport 
prévus au titre du CPEC et de la CAREC. Nous avons également pris plusieurs initiatives pour 
améliorer la connectivité dans la région, de l 'Asie de l 'Est à l 'Asie centrale, et notre objectif est de 
nous intégre r dans ces chaînes d 'approvisionnement régionales. Parmi les autres mesures 
importantes, citons l 'intégration du WeBOC au portail du Guichet unique du Pakistan (PSW) pour le 
partage des données en temps réel, l 'échange électronique de données (EDI) avec le s économies 
régionales/partenaires commerciaux, la production de rapports de transit informatisés (ETR) et 
l'établissement de l 'Administration des ports terrestres du Pakistan (PLPA) afin d 'améliorer l 'efficacité 
des ports, de normaliser les coûts logistiques et de réduire le coût de l 'activité commerciale.  
5.12.   La troisième perspective thématique de notre politique commerciale est en rapport avec les 
événements mondiaux récents et les défis auxquels sont confrontés presque tous les pays du monde 
à la su ite de la pandémie de COVID -19. Malgré les diverses difficultés institutionnelles, financières 
et socioéconomiques, associées aux défis continus mentionnés ci -dessus, le Pakistan a réussi à 
rebondir raisonnablement bien dans sa trajectoire économique. Cela  est de bon augure pour notre 
engagement futur dans un large contexte économique, tant au niveau national que mondial.  
5.13.   Pendant cette période, nous avons essayé de prendre connaissance de certaines des questions 
institutionnelles et de les résoudre dans une  large mesure. En particulier, une question qui a été 
soulignée par plusieurs Membres au cours de cet examen est celle de nos notifications. Monsieur le 
Président, permettez -moi tout d 'abord de vous assurer, ainsi qu 'à l'ensemble des Membres, que le 
Pakist an est un membre responsable de la communauté commerciale multilatérale, que nous 
prenons nos obligations avec le plus grand sérieux et que nous sommes déterminés à remplir les 
objectifs de transparence. Nous avons donc déployé des efforts considérables et  avons récemment 
présenté plusieurs de nos notifications en suspens. Permettez -moi de souligner ici que le Pakistan 
est entièrement à jour dans ses notifications concernant les mesures SPS et OTC, ce qui peut être 
corrigé dans les notes et le rapport du Se crétariat à ce sujet. Dans le même temps, nous n 'avons 
pas non plus de notifications en suspens dans les domaines des mesures correctives commerciales. 
À l'heure où je vous parle, mon équipe travaille déjà sur certaines des notifications restantes et elles  
seront présentées à l 'OMC dans les mois, voire les semaines, à venir.  
5.14.   De nombreux Membres ont manifesté un vif intérêt en ce qui concerne le domaine de la 
propriété intellectuelle. Permettez -moi de souligner à nouveau que, pendant la période à l 'examen, 
le Pakistan a adhéré au Protocole relatif à l 'Arrangement de Madrid concernant l 'enregistrement 
international des marques. Il a également entamé le processus d 'adhésion au Traité de coopération 
en matière de brevets, à l 'Arrangement de Lisbonne (Acte de Gen ève) sur les indications 
géographiques et au Traité de Marrakech sur le droit d 'auteur pour les déficients visuels. À cet égard, 
des consultations avec les parties prenantes sont en cours. Le Pakistan envisage d 'adhérer à d 'autres 
traités Internet de l 'OMPI au moment opportun. D 'autres améliorations sont également en cours 
relativement aux lois pakistanaises sur la propriété intellectuelle et à un mécanisme coercitif 
d'avant -garde.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 48 - 
  5.15.   Permettez -moi également d 'aborder certaines questions qui ne sont pas liées à la politique 
commerciale, mais qui ont néanmoins été soulevées par certains Membres. En ce qui concerne la 
question de la corruption, elle a été la première à l 'ordre du jour du gouvernement actuel. Les efforts 
du Pakistan en matière de numérisation et d 'intégration des processus ont considérablement réduit 
les interactions humaines. En outre, le Pakistan a pris des mesures importantes dans le cadre du 
régime de conformité au GAFI, en tant que Membre responsable de la courtoisie internationale. En 
fait, j e voudrais profiter de cette occasion pour appeler les Membres à coopérer avec le Pakistan 
dans sa lutte contre la corruption.  
5.16.   De la même façon, je voudrais remercier les Membres qui ont proposé, au cours de cet 
examen, une plus grande coopération et colla boration dans les domaines de la biotechnologie, de la 
recherche -développement dans le secteur de l 'agriculture, de la transformation de la viande et 
d'autres possibilités de créer des synergies industrielles. L 'accès à l 'investissement et au 
développement  de nouvelles technologies est une chose que le Pakistan attend avec impatience pour 
relever les défis du XXIe siècle.  
5.17.   Il convient de rappeler que la prise en compte de l 'égalité des genres reste une priorité 
essentielle pour le Pakistan. Conformément à l 'ODD 5 "Parvenir à l 'égalité des sexes et autonomiser 
toutes les femmes et les filles", le gouvernement a accordé une attention particulière, au moyen 
d'interventions stratégiques, à l 'autonomisation des femmes, tant sur le plan social que sur le plan 
financier. 
5.18.   Enfin, permettez -moi de vous assurer que le Pakistan continuera de jouer son rôle au sein de 
l'OMC pour défendre le système multilatéral dans son véritable esprit. Le Pakistan participera au 
dialogue visant à faire progresser cette Organisation afin de parvenir à un plus grand développement 
des pays en développement par le commerce, en mettant en place des industries compétitives et en 
garantissant des possibilités d 'emploi, comme prévu dans l 'Accord de Marrakech. Nous sommes 
conscients de la nécessit é de moderniser l 'Organisation tout en respectant les principes et piliers 
fondamentaux du système, à savoir la non -discrimination, la transparence, la prise de décision par 
consensus et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développem ent. Nous 
traiterons toutes les approches nouvelles et existantes au moyen d 'un mécanisme solide de 
consultation avec les parties prenantes, en faisant appel au Président de l 'OMC nouvellement 
désigné, et nous prendrons nos décisions après une procédure ap profondie et régulière.  
5.19.   Permettez -moi de rappeler ici que pour le Pakistan, la conclusion de toutes les questions en 
suspens à l 'OMC, y compris celles issues du Cycle de Doha, serait un signal fort de la crédibilité de 
l'Organisation et de la capacité des Membres d 'aborder de nouveaux domaines en vue d 'une décision 
éventuelle.  
5.20.   Pour finir, je voudrais vous remercier une fois de plus, Monsieur le Président, et avouer que 
cet examen a été un exercice passionnant pour moi et ma délégation et qu 'il nous a donné l'occasion 
de faire une introspection tout en vous présentant notre pays et ses politiques de manière franche 
et ouverte. Je remercie une fois encore tous les Membres pour leur intérêt, et en particulier l 'équipe 
du Secrétariat et tous ceux qui ont fait de cet examen de politique commerciale un succès. J 'attends 
avec impatience les prochaines étapes de l 'exercice et je serais heureux d 'accueillir l 'équipe pour 
faire un suivi dans les mois à venir. N 'oublions pas non plus de remercier les interprètes pour leur 
formidable travail.  
PRÉSENTATRICE  
5.21.   Au cours de l 'examen de la politique commerciale, nous avons constaté un intérêt considérable 
pour l 'économie et la politique commerciale du Pakistan. De nombreuses délégations ont pris la 
parole, posé des questi ons et formulé de judicieuses observations.  
5.22.   Je voudrais mettre en lumière quelques questions que le Pakistan, dans le cadre de l 'examen, 
sera encouragé à prendre en compte. Certains de ces points ont également été soulevés par 
S.E. M. Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui dans sa déclaration finale aujourd 'hui. 
5.23.   De nombreuses délégations ont fait part de leur intention d 'approfondir leurs relations 
commerciales bilatérales et leur coopération avec le Pakistan dans un contexte multilatéral.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 49 - 
  5.24.   Les Membres ont salué la r atification par le Pakistan de l 'Accord sur la facilitation des échanges 
et sa mise en œuvre rapide, son cadre stratégique de politique commerciale et sa volonté générale 
de libéraliser davantage la politique commerciale.  
5.25.   Les délégations ont souligné le po tentiel du Pakistan à s 'intégrer davantage dans le commerce 
régional et mondial et à adopter les chaînes d 'approvisionnement internationales.  
5.26.   J'encourage le Pakistan à tirer parti de l 'intérêt exprimé et à réaliser son potentiel 
incontestable. En amélioran t les relations commerciales avec les pays partenaires, en abaissant les 
obstacles à l 'accès aux marchés et les mesures tarifaires, le Pakistan a la possibilité de galvaniser 
son influence en tant qu 'acteur commercial régional et mondial.  
5.27.   Il est positif d 'entendre que le Pakistan, en tant que Membre fondateur de l 'OMC, est 
fermement attaché au système commercial multilatéral et qu 'il l'a démontré dans un certain nombre 
de domaines.  
5.28.   Cependant, le Pakistan n 'est pas un Membre et participant actif à plusieurs des principales 
initiatives liées aux déclarations conjointes. J 'aimerais me joindre aux autres délégations pour 
encourager le Pakistan à rejoindre les diverses initiatives liées à des déclarations conjointes, 
notamment sur le commerce et la dura bilité environnementale, la réglementation intérieure, la 
facilitation de l 'investissement et le commerce électronique. Le Pakistan aurait ainsi l 'occasion de 
contribuer à l 'élaboration des futures politiques internationales.  
5.29.   Je note également que les délé gations ont exprimé l 'espoir que le Pakistan accède à l 'Accord 
sur les marchés publics.  
5.30.   Bien que les progrès du Pakistan aient été clairement reconnus et applaudis, les délégations 
ont souligné que certains défis subsistaient, par exemple dans le domaine d es réformes structurelles.  
5.31.   Des questions ont été posées concernant la protection de la propriété intellectuelle, les normes 
sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les politiques agricoles et industrielles du Pakistan, pour n 'en 
citer que quelques -unes.  
5.32.   Les délégations ont suggéré que le Pakistan améliore encore la transparence, l 'un des 
principes fondateurs de l 'OMC, en s 'acquittant des notifications en suspens.  
5.33.   Après avoir participé à cet examen et constaté l 'engagement exemplaire du Pakistan, je suis 
optimiste quant au fait que, lors du prochain examen de politique commerciale, le Pakistan rendra 
compte des réformes accomplies dans les domaines abordés.  
5.34.   Enfin, je tiens à remercier et à féliciter le Pakistan pour sa participation active à cet exame n 
et les Membres pour leur participation constructive. J 'aimerais également remercier le Secrétariat 
pour la compétence dont il a fait preuve dans la préparation de l 'examen et les interprètes pour leur 
interprétation de grande qualité.  
RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
5.35.   La République kirghize est très heureuse de participer au cinquième examen de la politique 
commerciale de la République islamique du Pakistan et tient à souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à la délégation pakistanaise dirigée par S.E.  M. Muhammad  Suale h Ahmad Faruqui, 
Secrétaire fédéral au commerce.  
5.36.   Nous aimerions saisir cette occasion pour remercier le Secrétariat de l 'OMC et le 
gouvernement pakistanais d 'avoir fourni un rapport aussi complet sur la politique et les pratiques 
commerciales du Pakistan. Nous tenons également à remercier la présentatrice, 
S.E. Mme l'Ambassadrice  Bettina  Waldmann, pour ses observations judicieuses.  
5.37.   Il est très impressionnant de voir que, malgré la crise mondiale liée à la COVID -19, au cours 
de laquelle la production mondial e a diminué de 3,5 %, l'économie du Pakistan s 'est contractée de 
moins d 'un demi % en 2019 -2020 et a rebondi rapidement pour atteindre une croissance de près 
de 4% en 2021. Cela traduit bien l 'efficacité des mesures prises par son gouvernement. Espérons 
que cette crise n 'a pas empêché le Pakistan de mettre en œuvre le Cadre stratégique de la politique 
commerciale (2020 -2025) dans les délais souhaités.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 50 - 
  5.38.   Les relations diplomatiques entre nos pays ont été établies le 10  mai 1992, ce qui fait du 
Pakistan l 'un des  premiers pays à reconnaître l 'indépendance de la République kirghize. La même 
année, le Pakistan; la République islamique d 'Iran; la Turquie; l 'Afghanistan; et cinq anciennes 
républiques soviétiques: le Kazakhstan; l 'Azerbaïdjan; la République kirghize; l e Turkménistan; et 
l'Ouzbékistan ont commencé à coopérer activement dans le cadre de l 'Organisation de coopération 
économique (OCE), qui est devenue l 'une des plus grandes organisations économiques du monde. 
Le Premier Ministre pakistanais de l 'époque, Naw az Sharif, estimait que l 'OCE avait le potentiel pour 
succéder à l 'historique Route de la soie.  
5.39.   Depuis lors, nous avons établi une bonne base d 'accord entre la République kirghize et le 
Pakistan en matière de coopération économique. Pour promouvoir le déve loppement de la 
coopération commerciale et économique, la Commission intergouvernementale 
kirghizo -pakistanaise sur la coopération commerciale et économique a été créée.  
5.40.   Selon nos statistiques, en 2021, le volume des échanges entre la République kirghize e t le 
Pakistan s 'est élevé à 8,945  millions d 'USD (exportations 1,205  million d 'USD, importations 
7,743  millions d 'USD). Par rapport à la même période en 2020, le commerce a augmenté de 21,1 %, 
avec une augmentation des importations de 42,6 % et une diminutio n des exportations de 36,8 %. 
5.41.   En particulier, la République kirghize a traditionnellement importé du Pakistan: des produits 
pharmaceutiques, des vêtements en textile et en bonneterie, des produits alimentaires et des 
produits agricoles (riz, thé, agrumes, h uiles végétales, etc.). De son côté, la République kirghize a 
exporté des haricots, des animaux vivants et du cuir tanné.  
5.42.   Cependant, même si nos deux pays entretiennent des relations amicales et cordiales, nos 
liens commerciaux et économiques n 'ont pas été  développés de manière adéquate. Nous avons parlé 
d'exploiter le potentiel inexploité du commerce, mais aucun résultat significatif n 'a encore été 
obtenu. Le principal problème est de transporter les produits échangeables entre nos pays.  
5.43.   De grands travaux concernant l 'infrastructure régionale logistique et de connectivité sont en 
bonne voie au Pakistan dans le cadre du couloir économique Chine -Pakistan (CPEC), qui fait partie 
de l'Initiative "Ceinture et route". Comme vous le savez, la République ki rghize et la Chine partagent 
une longue frontière. Ainsi, une fois le projet de couloir économique Chine -Pakistan achevé, il 
deviendra beaucoup plus pratique pour les deux pays d 'explorer régulièrement leurs marchés 
respectifs. L 'agriculture et l 'élevage s ont peut -être l 'un des secteurs dynamiques, communs aux 
économies des deux pays, où nous pouvons conjuguer nos ressources et notre expertise pour obtenir 
un maximum de résultats. Il existe également un grand potentiel dans le secteur des services, qui 
contribue à près de 60 % du PIB au Pakistan, tandis que la République kirghize exporte avec succès 
ses services touristiques et services d 'éducation au Pakistan.  
5.44.   Des efforts conjoints favoriseront le rythme du volume des échanges entre le Pakistan et la 
Républi que kirghize. L 'organisation d 'expositions par pays à titre réciproque, l 'échange de 
programmes socioculturels et l 'organisation de semaines nationales peuvent s 'avérer des outils 
essentiels pour l 'introduction et la commercialisation de produits dans les pays respectifs.  
5.45.   Profitant de cette occasion, la République kirghize tient à remercier le Pakistan pour sa 
participation active et constructive aux discussions multilatérales menées dans le cadre de l 'OMC et 
nous souhaitons à la délégation pakistanaise un examen de politique commerciale couronné de 
succès.  
CAMBODGE   
5.46.   Le Cambodge est heureux de participer au cinquième examen de la politique commerciale du 
Pakistan et souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation pakistanaise dirigée par 
S.E. M. Muhamm ad Sualeh  Ahmad  Faruqui, Secrétaire fédéral au commerce. Nous remercions aussi 
plus particulièrement la présentatrice, S.E.  Mme Bettina  Waldmann, pour ses remarques avisées et 
constructives. Nous nous félicitons des rapports établis par le Secrétariat et l e gouvernement du 
Pakistan qui présentent les évolutions récentes de la politique et des pratiques commerciales du 
Pakistan.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 51 - 
  5.47.   Pour commencer, le Cambodge se félicite des bons résultats économiques du Pakistan depuis 
le précédent examen de sa politique comme rciale en 2015. Nous tenons à féliciter le Pakistan pour 
avoir maintenu ses solides résultats économiques, même face à la menace que représentent 
l'incertitude économique au niveau mondial et la pandémie de COVID -19. 
5.48.   La croissance annuelle du PIB du Pakist an aux prix du marché a culminé à 5,8 % entre 2017 
et 2018 et est progressivement tombée à -0,9% entre 2019 et 2020 en raison de la pandémie. Elle 
est estimée à 4,7 % en 2020 -2021 du fait des mesures de soutien adoptées en temps voulu et elle 
est essentielle ment tirée par la contribution de la consommation privée et l 'ajustement budgétaire.  
5.49.   Il convient également de noter que le Pakistan est resté attaché au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et qu 'il participe activement aux travaux de l 'OMC, par exemple en 
ratifiant l 'Accord sur la facilitation des échanges et en achevant une grande partie de sa mise en 
œuvre.  
5.50.   Les relations diplomatiques entre le Cambodge et le Pakistan ont été officiellement établies le 
28 mai 1952. Depuis 1956, les deux na tions entretiennent une relation fondée sur l 'amitié, la 
confiance et les intérêts mutuels. Cette année – 2022 – marque le 70ème anniversaire de 
l'établissement des relations diplomatiques entre les deux pays.  
5.51.   S'agissant du commerce, les échanges bilatéraux entre le Pakistan et le Cambodge ont 
légèrement augmenté au cours des cinq dernières années. En 2020, le commerce bilatéral s 'est 
élevé à plus de 32  millions d 'USD, soit une baisse d 'environ 19,6 % par rapport au commerce total 
de 2019, d 'une val eur d 'environ 40,31  millions d 'USD. Cependant, le commerce des deux pays a 
augmenté au taux de 29 %, équivalent à 41,76  millions d 'USD. En termes d 'investissement, les flux 
entrants d 'IED du Pakistan vers le Cambodge sont restés minimes. Au vu de cette situation, le 
Cambodge suggère au Pakistan d 'augmenter ses importations en provenance du Cambodge, tandis 
que nous suggérons au Pakistan d 'investir davantage au Cambodge.  
5.52.   Nous saluons la délégation pakistanaise à Genève dirigée par 
S.E. M. Muhammad  Mujtaba  Piracha, et la remercions pour son expansivité et sa bonne coopération. 
Nous félicitons le Pakistan d 'avoir adopté une démarche active pour soutenir l 'intégration des PMA 
dans le système commercial multilatéral. En outre, le Cambodge demande instamment au  Pakistan 
d'accroître et de compléter l 'économie des secteurs existants en matière de commerce et 
d'investissement ainsi que dans les secteurs du tourisme et de l 'éducation.  
5.53.   Enfin, nous sommes prêts à collaborer étroitement avec le Pakistan et tous les Mem bres, tant 
aux niveaux bilatéral que multilatéral, afin de renforcer la bonne coopération qui nous unit en faveur 
de la croissance économique et du développement.  
5.54.   Nous souhaitons au Pakistan un cinquième examen de politique commerciale très réussi et 
fructueux.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.55.   Au nom de l 'UE, permettez -moi tout d 'abord de remercier la délégation du Pakistan pour les 
réponses fournies aux questions que nous avons communiquées à l 'avance. Nous notons toutefois 
que certaines réponses mentionnent des initiativ es législatives et stratégiques, mais qu 'elles 
n'abordent pas directement le fond de nos questions. Les échanges tenus dans le cadre de cet 
examen de politique commerciale ont montré des évolutions positives depuis le précédent examen 
en 2015.  
5.56.   Nous reconna issons les efforts déployés par le Pakistan pour mettre en œuvre des réformes 
structurelles, accroître la résilience macroéconomique, améliorer le climat des affaires et de 
l'investissement, la compétitivité des exportations et la diversification, ainsi qu e pour promouvoir un 
développement durable et la protection sociale.  
5.57.   Toutefois, et comme l 'a également mentionné la présentatrice, des défis subsistent dans 
certains domaines et il est possible d 'améliorer les conditions du commerce et de l 'investissement 
au Pakistan. Par exemple, nous encourageons le Pakistan à se concentrer sur la libéralisation du 
commerce plutôt que sur la compression des importations.  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 52 - 
  5.58.   L'UE encourage le Pakistan à poursuivre et à compléter ses réformes structurelles en prenant 
de nouvel les mesures pour remédier à ses faiblesses structurelles et à ses déséquilibres budgétaires 
de longue date et nous avons pris bonne note de la déclaration de ce matin. Ces mesures 
consisteraient notamment à élargir l 'assiette fiscale afin de réduire la dép endance à l 'égard des 
droits d 'importation et, partant, des taux de droits élevés et d 'un régime tarifaire complexe, à 
diversifier davantage la base d 'exportation et à mieux intégrer les chaînes d 'approvisionnement 
mondiales.  
5.59.   Nous notons également que le P akistan joue un rôle actif au sein de l 'OMC, et nous 
l'encourageons à participer à différents axes de travail, notamment en vue d 'identifier des terrains 
d'entente pour la CM12. À cet égard, l 'engagement dans le processus de réforme de l 'OMC est très 
impor tant à nos yeux, de même que la participation aux initiatives liées aux Déclarations conjointes 
qui a été mentionnée à plusieurs reprises au cours de cet examen. À l 'instar d 'autres délégations, 
nous espérons également que le Pakistan commencera ses travau x sur l 'accession à l 'AMP dans un 
avenir proche.  
5.60.   En conclusion, l 'UE tient à remercier la délégation du Pakistan d 'avoir entrepris cet important 
exercice de transparence et d 'avoir ainsi démontré son attachement envers le système commercial 
multilatéral. Nous sommes convaincus que notre bonne coopération se poursuivra.  
ÉTATS -UNIS 
5.61.   Au nom des États -Unis, je tiens à remercier le Ministre Muhammad  Sualeh  Ahmad  Faruqui, 
l'Ambassadeur Piracha ici à Genève et les membres de la délégation du Pakistan  pour le temps et 
les efforts consacrés par votre gouvernement pour mener à bien cet examen de politique 
commerciale couronné de succès.  
5.62.   Les États -Unis apprécient également la direction du Président et de la présentatrice, ainsi que 
les travaux considérabl es réalisés par le Secrétariat pour établir les rapports sans lesquels cet 
examen n 'aurait pas été possible.  
5.63.   Nous remercions le Pakistan pour ses réponses à nos questions; nous avons présenté 
quelques questions complémentaires et attendons avec intérêt les  réponses du Pakistan à cet égard.  
5.64.   Alors que nous achevons cet examen de politique commerciale, les États -Unis prennent note 
de la déclaration du Ministre ce matin concernant la volonté du Pakistan de respecter ses obligations 
en matière de transparence da ns le cadre de l 'OMC et nous invitons instamment le Pakistan à 
présenter rapidement ses notifications en suspens.  
5.65.   Les États -Unis étudieront la possibilité de travailler aux côtés du Pakistan pour renforcer et 
approfondir les relations commerciales bilatéra les entre les deux pays et, une fois encore, nous 
félicitons la délégation pakistanaise pour le succès de l 'examen de sa politique commerciale.  
  WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 53 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le cinquième examen de la politique commerciale du Pakistan nous a donné l 'occasion de mieux 
comprendre l 'évolution récente de ses politiques relatives au commerce, à l 'économie et à 
l'investissement, ainsi que les difficultés rencontrées en la matière. Depuis le quatrième EPC du 
Pakistan en 2015, les initiatives prises par le pays p our maintenir sa participation dans le système 
commercial multilatéral et tirer parti des possibilités qu 'il offre ont été très appréciées. En effet, 
21 Membres ont présenté à l 'avance 319  questions écrites et 33  délégations ont pris la parole le 
premier e t le deuxième jour, ce qui montre l 'importance que les Membres attachent aux politiques 
et pratiques du Pakistan en matière de commerce et d 'investissement.  
6.2.  Je tiens à remercier la délégation du Pakistan, dirigée par le Secrétaire fédéral au commerce, 
S.E. M. Muhammad Sualeh Ahmad Faruqui, pour sa participation active à cet exercice. Je tiens 
également à remercier S.E.  Mme l'Ambassadrice  Bettina  Waldmann, représentante permanente 
suppléante de l 'Allemagne auprès de l 'OMC, pour ses remarques pertinentes, et  toutes les 
délégations qui ont pris la parole pour leur précieuse contribution à cet examen.  
6.3.  Les Membres ont salué la résilience et la croissance de l 'économie pakistanaise compte tenu 
des turbulences de l 'économie mondiale causées par la pandémie de COV ID-19 et de 
l'environnement sécuritaire régional toujours complexe. Ils ont salué l 'adoption opportune de 
mesures de soutien proactives qui ont permis à l 'économie de se redresser rapidement. Les Membres 
ont salué les réformes structurelles commerciales et  liées au commerce mises en œuvre au titre de 
la politique tarifaire nationale 2019 -2024, du cadre stratégique de politique commerciale  2020-2025, 
de la Vision 2025, de l 'initiative "Emerging Pakistan" et de l 'initiative de modernisation de la 
réglementati on du Pakistan. Tout en reconnaissant les changements positifs apportés avec l 'adoption 
d'un système de taux de change déterminé par le marché, le Pakistan a été encouragé à réviser ses 
restrictions en matière de change. Les réformes structurelles entrepri ses dans des domaines tels 
que la privatisation et la politique de concurrence ont été saluées, et le Pakistan a été invité à 
poursuivre la mise en œuvre de son programme de réforme. Les Membres ont estimé que les efforts 
déployés pour la mise en œuvre des  réformes essentielles pourraient être complétés par des actions 
supplémentaires visant à remédier aux faiblesses structurelles et aux déséquilibres budgétaires de 
longue date. Certains Membres ont invité le Pakistan à donner plus de précisions sur les mes ures 
visant à renforcer la diversification des produits, et à ouvrir davantage son marché.  
6.4.  Le Pakistan a été félicité pour son rôle constructif et précieux à l 'OMC. Les Membres 
appréciaient sa participation aux négociations sur l 'agriculture, les subventio ns à la pêche, le 
commerce et l 'environnement, le commerce électronique et le développement, sa participation à la 
discussion sur la réponse de l 'OMC à la pandémie, le fait qu 'il se soit porté coauteur de la proposition 
de dérogation à l 'Accord sur les ADP IC, et sa participation en ce qui concerne le rétablissement de 
l'Organe d 'appel et de l 'Organe de règlement des différends, et l 'Arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d 'appel provisoire. Le Pakistan a été invité à participer aux 
initiatives liées aux déclarations conjointes, notamment sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, la facilitation de l 'investissement pour le développement et le commerce 
électronique, ainsi qu 'à soutenir la Déclaration ministérielle sur la promotion de l 'égalité des genres 
et de l 'autonomisation économique des femmes dans le cadre du commerce, et à prendre part aux 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale. Les Membres ont salué 
la ratific ation par le Pakistan de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges et la mise en œuvre 
de 86,1% de ses engagements. Ils ont également salué sa participation en tant qu 'observateur dans 
le cadre de l 'Accord de l 'OMC sur les marchés publics et l 'ont encouragé à envisager son accession 
à celui -ci. Soulignant que la transparence était un élément essentiel à l 'OMC, les Membres ont 
exhorté le Pakistan à traiter dès que possible ses notifications en suspens dans plusieurs domaines.  
6.5.  Tout en se félicitant d e la suppression des droits de nuisance et de la réduction subséquente 
du taux de droit NPF moyen appliqué, les Membres ont encouragé le Pakistan à réexaminer les droits 
élevés appliqués dans certains secteurs. Ils ont également souligné la complexité du t arif et l 'écart 
important qui existait entre les taux consolidés moyens et les taux NPF moyens appliqués. Les 
Membres ont salué les efforts déployés par le Pakistan pour améliorer ses procédures de 
dédouanement, notamment les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son guichet unique. Des 
préoccupations ont été exprimées au sujet de l 'augmentation du nombre de mesures restrictives 
pour le commerce au cours de la période couverte par le réexamen, y  compris l 'imposition de droits 
régulateurs sur les importa tions, l 'obligation d 'un versement en espèces, l 'absence de 
remboursement des exonérations d 'impôt sur le revenu dans les zones économiques spéciales, les WT/TPR/M/424 • Pakistan  
- 54 - 
  droits temporaires et les droits et restrictions à l 'exportation. Le Pakistan a été invité à revoir s a 
politique de compression des importations afin d 'offrir des conditions de concurrence équitables. 
Tout en notant que le Pakistan n 'avait pas imposé de mesures de sauvegarde, il lui a été demandé 
de fournir des renseignements supplémentaires concernant le  fonctionnement de la mise en œuvre 
des mesures de sauvegarde et les procédures applicables. Des questions sanitaires et 
phytosanitaires, y  compris en ce qui concerne l 'analyse préalable, ont également été soulevées. 
Certains Membres ont demandé des rensei gnements supplémentaires concernant les programmes 
d'incitation actuels et leur compatibilité avec les engagements pris par le Pakistan dans le cadre de 
l'OMC.  
6.6.  Tout en saluant l 'adhésion du Pakistan au système international des marques de Madrid et la 
prom ulgation d 'une Loi sur les indications géographiques, certains Membres ont demandé des 
précisions sur les projets d 'adhésion à d 'autres traités de l 'OMPI. Les Membres ont reconnu les efforts 
déployés par le Pakistan pour améliorer les moyens de faire respe cter les DPI et l 'ont encouragé à 
les poursuivre. Ils ont demandé des précisions sur certains aspects du régime existant de protection 
et d'application des droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur les changements proposés qui 
sont actuellement à l 'étude.  
6.7.  Au niveau sectoriel, certains Membres ont salué les efforts déployés par le Pakistan pour 
améliorer la productivité dans l 'agriculture, et ont demandé des précisions sur le Programme de 
transformation agricole de 2021. Les Membres ont félicité le Pakistan pour son engagement à 
augmenter la part des énergies renouvelables dans l 'économie et son plan d 'élimination progressive 
des centrales électriques au charbon. Des préoccupations ont été exprimées quant au manque de 
diversification de s es exportations de produits manufacturés et à l 'interdiction d 'importer des 
véhicules utilitaires d 'occasion de plus de trois ans. De nombreux Membres ont félicité le Pakistan 
pour le lancement, entre autres, de la politique nationale des télécommunication s, du plan national 
pour les transports et de la politique de développement du numérique au Pakistan, et ont salué les 
efforts de la Banque centrale pour promouvoir le développement financier afin de réduire l 'écart 
entre les genres et stimuler la fintech.   
6.8.  Les paragraphes qui précèdent présentent les principaux points qui sont ressortis de notre 
discussion. J 'espère que la délégation du Pakistan en tiendra compte et qu 'elle poursuivra sa 
réflexion sur ces questions et les nombreuses observations constructi ves, à la fois globales et 
détaillées, qu 'elle a reçues dans le cadre de cet examen. Les Membres attendent avec intérêt de 
recevoir les réponses du Pakistan à toutes les questions en suspens et questions complémentaires 
dans un délai d 'un mois, étape après  laquelle l 'examen sera achevé.  
__________