G/SPS/N/KOR/751  
25 avril 2022 
(22-3249) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits transformés d'origine animale obtenus de produits bruts de 
l'élevage (produits transformés à base de viande et produits transformés à base d'œufs), 
viande comestible (d'autruche) et œufs comestibles (de dinde et d'oie).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou f aisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Special Act on Imported Food Safety Control  (Loi spéciale sur 
le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires importés) . Langue(s) : coréen . 
Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments /2022/SPS/KOR/22_3006_00_x.pdf  
6. Teneur : L'évaluation de la salubrité à l'importation est élargie aux produits d'origine 
animale suivants : viande comestible, lait cru, œufs et autres aliments à base de ces 
produits visés par le Décret présidentiel.  
* Produits visés : produits transformés d'origine animale (produits transformés à base de viande et 
produits transformés à base d'œufs), viande comestible (d'autruche) et œufs comestibles (de dindes 
et d'oies).  
* Exception : La Loi révisée n'empêchera pas les produits de l'élevage provenant des pays où 
l'évaluation de la salubrité à l'importation du MFDS a été réalisée d'être importés en Corée sans 
qu'une autre évaluation soit nécessaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Titre 2 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE  G/SPS/N/KOR/751  
- 2 - 
  Analyse des ris ques du Code sanitaire pour les animaux terrestres, Titre  2 (Chapitres  2.1 
et 2.2)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à détermine r 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 juin 2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministèr e de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments:  
http://www.mfds.go.kr . Ils sont également disponibles à l'adresse suivante:  
 
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do 
Téléphone : +(82 43) 719 1564  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique: intmfds@korea.kr