WT/DS564/R/Add.1  
9 décembre  2022 
(22-9191) Page: 1/98 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS5 64/R. 
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS564/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 1 9 juillet  2019 et le 
20 février  2020 10 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré de la Türkiye  19 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des États -Unis d'Amérique  43 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  51 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  55 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  62 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  66 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  69 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  72 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  75 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  79 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  86 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  92 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  97 
 
 
 
 
 WT/DS564/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 19 juillet  2019 et le 
20 février  2020 10 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  16 
 
 WT/DS564/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 5 avril 2019 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord).  En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes  procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des  renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après  avoir 
consulté les parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au c alendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter de s 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, ava nt la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont WT/DS564/R/Add.1  
- 5 - 
  pas soumises à bon droit au Groupe spécial, l a procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial . La Turquie  présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spé cial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra, ou 
ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les ti erces parties . Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue p ar le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parti es de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponse s données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la prése nte en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons val ables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la prés entation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
la Turquie  devraient être numérotées comme suit : TUR-1, TUR-2, etc. L es pièces présentées 
par les États-Unis devraient être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i la dernière WT/DS564/R/Add.1  
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  pièce se rapportant à la première commu nication était la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce [XXX] -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un si te Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierc e partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion . 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles  à la réunion . 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie  sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et  les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Turquie  à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue.  
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants WT/DS564/R/Add.1  
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  à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes au maximum . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe sp écial et l'autre partie 
au moins 10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ména gera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibi lité de 
faire une brève déclaration finale, la Turquie  faisant la sienne en premier . Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si ell e est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions a uxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la deuxième réunion  de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
 
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre d élégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail , en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, d e préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement a u cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  WT/DS564/R/Add.1  
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  2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la list e des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
21. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la  séance avec les tierces parties, 
après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport.  Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Le délai de présentation du résumé 
analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le cal endrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un r ésumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourron t tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle  réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
 
30. Les procédu res suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
commu niquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par c elui-ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure de présentation sur les documents.  La version papier soumise au greffe du WT/DS564/R/Add.1  
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  règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de soumission 
et du dossie r du différend.  Si des documents sont conservés sous un format qu'il n'est pas 
pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces documents au 
greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB 
uniquement.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préféren ce à la fois en format 
Microsoft Word et en format pdf . Tous ces courriels adressés au Groupe spécial seront 
envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été fou rnies aux parties au 
cours de la procédure.  S'il n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la 
partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du règlement des différends quatre 
copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM o u des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par le 
biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant 
la date limite pour la communication des versions papier . Si les parties ou tierces parties 
ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont invitées à 
consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le 
greffe du règlement des différends à l'adresse D SRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie.  En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe sp écial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties.  Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par courriel ou dan s un autre format électronique acceptable 
pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si 
la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une auparavant.  Chaque partie ou 
tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces 
parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règ lement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par l e Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques).  Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 WT/DS564/R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Révisées le 1 9 juillet  2019 et le 2 0 février  2020 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
 
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qu i les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial u ne version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, ch aque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera c onformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminai res conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
 
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont WT/DS564/R/Add.1  
- 11 - 
  pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons vala bles. 
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial . La Turquie  présentera sa réponse à la demande avant la  
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié d e rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra, ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la prem ière 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des  observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou all égations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procéd ures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
 
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve n écessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la  communication . 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moin dres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une expli cation 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronolog ique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
la Turquie  devraient être numérotées comme suit : TUR-1, TUR-2, etc. L es pièces prése ntées 
par les États-Unis devraient être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i la dernière WT/DS564/R/Add.1  
- 12 - 
  pièce se rapportant à la première communication était la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce [XXX] -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
 
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OM C 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des suje ts qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion . 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant un e réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au  Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa  délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt po ssible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Turquie  à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue . 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et a ux autres participants WT/DS564/R/Add.1  
- 13 - 
  à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter lon guement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes au maximum . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminair e, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Gro upe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Turquie  faisant la sienne en premier . Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite  qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Groupe spécial annoncera  à l'avance le déroulement de la deuxième réunion de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
 
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandu m d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être pr ésentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque ti erce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  WT/DS564/R/Add.1  
- 14 - 
  2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance  avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
21. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la séance avec les tierces parties, 
après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive d u 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierc es parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Le délai de présentation du résumé 
analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date  limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne  dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis d e ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera  présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces obse rvations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
 
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soum ettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial a vant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date 
et l'heure de présentation sur les documents . La version papier soumise au greffe du WT/DS564/R/Add.1  
- 15 - 
  règlement des différends constituera la version of ficielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier du différend . Si des documents sont conservés sous un format 
qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents au greffe du règlement des différends p ar courriel ou sur un CD -ROM, un 
DVD ou une clé USB uniquement.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à 
la fois en format Microsoft Word et en format pdf . Tous ces courriels adressés au Groupe 
spécial seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure . S'il n'est pas possible de joindre toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends quatre copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou 
des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par 
le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la communication des versions papier . Si les parties ou tierces 
parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contac ter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie . Chaque partie signifiera directement aux tierces parties toutes communications 
jusqu' à ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial après sa première 
réunion de fond avec les parties, ces réponses comprises, ainsi que la version finale de 
sa déclaration orale faite au cours de cette réunion . En outre, chaque partie signifiera 
directement aux tierces parties sa deuxième communication écrite, la version finale de 
sa déclaration orale faite au cours de la deuxième réunion de fond, ses réponses aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond et ses observations sur 
les réponses à ces questions.  Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au 
Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties . Une partie 
ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce par tie par 
courriel ou dans un autre format électronique acceptable pour la partie ou tierce partie 
qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si la partie ou tierce partie qui 
les reçoit en a demandé une auparavant . Chaque partie ou tierce pa rtie confirmera par 
écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera 
approprié, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe d u règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écri ture dans les communications  
 
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typo graphiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 WT/DS564/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
CONCERNANT LES RÉUNIONS À DISTANCE  
Adoptées le 1er décembre  2020 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue de 
réunions avec le Groupe spéc ial auxquelles tous les participants participeront à distance.  
2. Les présentes procédures de travail additionnelles sont destinées à développer et compléter 
le paragraphe 16 des procédures de travail du Groupe spécial.  
Définitions  
3. Aux fins des présente s procédures de travail additionnelles:  
Le terme "participant à distance " s'entend de toute personne inscrite qui assiste à la 
réunion avec le Groupe spécial à distance.  
Le terme "plate -forme " s'entend de l'application Cisco Webex au moyen de laquelle les 
participants à distance assistent à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme.  
Exigences en matière de matériel et de technique  
4. Chaque partie veillera à ce que t ous les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences minimales en 
matière de matériel et de technique définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de  la réunion.  
5. Toutes les questions techniques, y compris les exigences minimales en matière de matériel et 
de technique pour l'utilisation de la plate-forme , seront abordées lors des séances de test 
préalables entre l'hôte et les parties, qui sont prévue s plus loin au paragraphe 8.  
Soutien technique  
6. 1) Chaque partie a la responsabilité de fournir un soutien technique aux participants à distance 
de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à distance à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et 
au cours, de la réunion avec le Groupe spécial.  
Avant la réunion  
Inscription  
7. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécifique qui sera fourni par le Secrétariat de l'OMC, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) une semaine avant le premier jour de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 17 - 
  Tests préalables  
8. Avant la réunion avec le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC tiendra deux séances de test 
avec tous les participants à distance de chaque partie : i) une séance séparée pour les 
participants à distance de chaque partie, et ii) une séance commune avec tous les participants 
à la réunion, y compris tous les participants à distance des parties et le Grou pe spécial lui 
aussi à distance . Ces séances viseront à reproduire autant que possible les conditions de la 
réunion.  
Confidentialité et sécurité  
9. Le Groupe spécial se réunira en séance privée . Le contenu et la conduite de la réunion sont 
confidentiels et  les parties ne sont autorisées à enregistrer aucune partie de la réunion.  
10. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
11. 1) L'hôte invitera les participants à distance par courriel à rejoindre la salle de réunion virtuelle 
sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un mot 
de passe et limité aux participant s inscrits . Les participants à distance ne transféreront ni ne 
partageront le lien ou le mot de passe de la réunion.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants inscrits de sa délégation rejoignent la 
salle de réunion virtuelle.  
Connexion  à l'avance  
12. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Tous les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes 
avant  l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
13. 1) Chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite 
provisoire de sa déclaration liminaire et, si elle est d isponible, de sa déclaration finale, avant 
de les prononcer à la réunion . Les parties sont invitées à mettre leur déclaration liminaire à la 
disposition du Groupe spécial la veille du début de la réunion.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec le Groupe spécial et d'autres 
participants pendant la réunion le fera avant de se référer à ce document à la réunion.  
Problèmes  techniques  
14. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant la 
réunio n et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme . L'hôte peut 
être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse leslie.stephenson@wto.org, ou par 
téléphone au +41 022 739 6148.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte con tactera directement les participants concernés 
pour régler le problème . Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec les 
participants qui sont  toujours connectés.  
_______________  
 WT/DS564/R/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré de la Türkiye  19 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des États -Unis d'Amérique  43 
 
 
 
 WT/DS564/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA TÜRKİYE  
1  INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par la République de 
Turquie  (Turquie) dans ses communications écrites, ses déclarations orales, ses réponses aux 
questions et ses observations y relatives dans la présente procédure.  
1.2. En l'espèce, conjointement avec six autres coplaignants, la Turquie conteste les mesures de 
sauvegarde unilatérales et incompatibles avec les règles de l'OMC imposées par les États -Unis le 
23 mars 2018 sur des articles en acier et en aluminium .1 Ces mesures visent à assurer une large 
protection aux branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis, qui sont influentes 
d'un point de vue politique, pour les libérer des pressions concurrentielles exercées par les 
importations et améliorer leur s résultats économiques.  
1.3. Pour l'essentiel, ces mesures prennent la forme de droits de douane additionnels de 25% (pour 
l'acier) et de 10% (pour l'aluminium) . Ces niveaux tarifaires sont largement supérieurs aux 
consolidations tarifaires de la Liste de  concessions des États -Unis annexée au GATT . Certains 
Membres de l'OMC sont visés par des restrictions quantitatives, que ce soit sur l'acier, sur 
l'aluminium ou les deux, au lieu de ces droits . Enfin, la Turquie sait que certaines autres mesures 
ont été p rises par les États -Unis sous la forme d'autolimitations des exportations et potentiellement 
d'autres formes . Toutefois, ces autres mesures n'ont pas été publiées.  
1.4. Toutes ces mesures ont été imposées et modifiées au fil du temps par le Président des É tats-Unis 
(Président) par le biais d'une série de proclamations présidentielles, publiées entre mars 2018 et 
janvier  2020. Toutes ces proclamations présidentielles sont fondées sur deux enquêtes menées par 
le Département du commerce des États -Unis (l'USDOC ) sur la base de l'article  232 de la Loi de 1962 
sur l'expansion du commerce extérieur (article  232).  
1.5. Depuis le 2 3 mars 2018, les mesures ont évolué continuellement au moyen de diverses 
modifications ultérieures . Par exemple, pour des raisons inconnue s, la Turquie a initialement été 
ciblée et frappée de droits sur l'acier deux fois plus élevés que ceux qui ont été imposés à tout autre 
Membre de l'OMC, 50% au lieu de 25% . Ce droit "encore plus élevé" est ultérieurement devenu 
caduc et la Turquie a été a ssujettie au taux de droit "ordinaire" de 25% .2 Autre exemple, le 
24 janvier  2020, les États -Unis ont publié une proclamation présidentielle indiquant que les 
importations de dérivés de l'acier et de l'aluminium seraient assujetties à des mesures de sauve garde 
prenant la forme d'une majoration des droits de douane.3 
1.6. Selon la Turquie, les mesures susmentionnées relèvent de l'article  XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes . De plus, ces mesures violent un certain nombre de dispositions 
juridiques fondamentales de l'OMC, en particulier les articles  Ier, II:1 a) et II:1  b), X:3  a), XI et XIX 
du GATT de 1994, ainsi qu'une longue liste de dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
1.7. Le moyen de défense des États -Unis repose sur une séri e d'interprétations incorrectes du droit 
de l'OMC . Principalement, ces derniers interprètent à tort l'article  XXI du GATT de 1994 comme 
donnant " carte blanche " à un Membre pour imposer toutes mesures à tout moment, à son entière 
discrétion, sans aucune conséquence et sans recours pour tout Membre affecté . Cela devrait 
préoccuper gravement tout Membre souhaitant le maintien d'un régime de droit commercial 
multilatéral efficace.  
1.8. Dans le cadre de leur approche "carte blanche" du droit de l'OMC, les États -Unis plaident 
également en faveur d'un pouvoir discrétionnaire sans précédent permettant à un Membre défendeur 
 
1 Turquie, première communication écrite, section  4.3. 
2 Turquie, réponse à la question n°  86 du Groupe spécial.  
3 Voir la Proclamation présidentielle n°  9980 du 24  janvier  2020 concernant l'ajustement des importations 
aux États -Unis d'articles dérivés de l'aluminium et d'articles dérivés de l'acier. Pièce  TUR-48. WT/DS564/R/Add.1  
- 20 - 
  dans un différend de décider quelles disciplines juridiques s'appliquent à ses mesures . En particulier, 
ils font valoir que les discipl ines de l'OMC applicables aux mesures de sauvegarde ne s'appliquent 
pas à une mesure de sauvegarde si le Membre qui réglemente ne le souhaite pas . D'après cette 
interprétation, les règles de l'OMC en matière de sauvegardes deviennent entièrement facultativ es, 
à la discrétion illimitée d'un Membre qui réglemente . Pour qu'un gouvernement échappe au régime 
de sauvegardes de l'OMC, il faut simplement ne pas notifier la mesure à l'OMC comme mesure de 
sauvegarde . Cela ne peut pas être correct.  
1.9. Les États -Unis ne prennent pas non plus en considération, ou minimisent sans aucune 
explication, bon nombre des arguments textuels, contextuels et systémiques de la Turquie au titre 
de l'article  XXI du GATT de 1994 . De plus, ils interprètent mal les constatations du Gro upe spécial 
Russie – Trafic en transit . 
1.10. Le résumé analytique intégré de la Turquie est structuré comme suit : dans la section  2, la 
Turquie résume les faits essentiels dans le présent différend . Dans la section  3, elle résume ses 
arguments juridiques . Dans la section  4, elle résume les conclusions et constatations qu'elle 
demande.  
2  CONTEXTE FACTUEL  
2.1. Les mesures en cause dans le présent différend – imposées par les proclamations présidentielles 
susmentionnées – sont fondées sur deux enquêtes menées p ar l'USDOC portant respectivement sur 
les produits en acier et en aluminium . L'objectif nominal de ces enquêtes était de déterminer si les 
importations d'acier et d'aluminium entraient aux États -Unis dans des conditions compromettant la 
sécurité nationale . En réalité, les enquêtes ont essentiellement déterminé si un accroissement des 
importations d'acier et d'aluminium portait atteinte ou menaçait de porter atteinte à la rentabilité 
des branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis. Ainsi, en  substance, les enquêtes 
étaient des enquêtes en matière de sauvegardes sans en porter le nom.  
2.2. Ces enquêtes étaient fondées nominalement sur l'article  232 et l'article  705 du Code des 
règlements fédéraux des États -Unis qui est le règlement d'applicati on de l'article  232. En vertu de 
ces dispositions, le Président des États -Unis est autorisé à imposer des restrictions à l'importation si 
l'USDOC mène une enquête et fait une détermination positive établissant qu'un produit "est importé 
aux États -Unis en q uantités ou à des conditions telles qu'il menace de compromettre la sécurité 
nationale".4 
2.3. Les deux enquêtes ont été ouvertes environ en même temps, le 1 9 avril 2017 pour l'acier et le 
26 avril 2017 pour l'aluminium . Elles ont été ouvertes par décision du Secrétaire au commerce des 
États-Unis, Wilbur Ross (ouverture d'office) .5 En outre, pour les deux enquêtes, le Président a publié 
un mémorandum présidentiel dans lequel il donnait pour instruction au Secrétaire au commerce de 
"procéder à l'enquête avec diligence et de [lui] présenter un rapport sur ses constatations [ …]".6 
2.4. Les résultats de ces enquêtes ont été exposés dans deux rapports distincts : Le "USDOC 
Section  232 Steel Report" (rapport de l'USDOC sur l'acier au titr e de l'article  232) a été publié le 
11 janvier  2018 et le "USDOC Section  232 Aluminium Report" (rapport de l'USDOC sur l'aluminium 
au titre de l'article  232) a été publié le 1 7 janvier  2018. 
2.5. Le sens général du rapport de l'USDOC sur l'acier au titre d e l'article  232 est le suivant:  
• Le rapport constate que la branche de production d'acier des États -Unis a subi un 
dommage, sur une période prolongée, causé par des importations d'acier concurrentes.7 
 
4 Article  232, 19 USC. §1862, pièce TUR -1, paragraphe  (b)(3)(A).  
5 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, page  18. Pièce TUR -3. Rapport de l'USDOC sur 
l'aluminium au titre de l'article  232, page  18. Pièce  TUR-4. 
6 Administration of Donald J. Trump, Memorandum on Steel Imports and Threats to  National Security, 
20 April 2017, Section  3. Pièce  TUR-20. Administration of Donald J. Trump, Memorandum on Aluminium Imports 
and Threats to National Security, 27  April 2017, Section  3. Pièce TUR -21. Voir aussi le rapport de l'USDOC sur 
l'acier au titre d e l'article  232, page  18; pièce  TUR-3; et le rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de 
l'article  232, page  18; pièce TUR -4. 
7 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, pages  25, 37, et  55 à 57. Pièce  TUR-3. WT/DS564/R/Add.1  
- 21 - 
  • Cet accroissement des importations a exercé une pre ssion sur les prix8, a entraîné des 
fermetures d'aciéries9, a provoqué une tendance à la baisse de l'emploi10, est tenu 
responsable de la perte de possibilités commerciales par la branche de production 
nationale au profit de soumissionnaires utilisant de  l'acier importé11, a contribué aux 
difficultés financières de la branche de production nationale d'acier12 et a limité ses 
dépenses en capital.13 
• Selon l'USDOC, la branche de production doit fonctionner à un certain niveau 
d'utilisation des capacités af in d'être économiquement viable . Sans beaucoup d'analyse, 
le rapport conclut qu'une utilisation des capacités de 80% ou plus "est généralement 
nécessaire pour une rentabilité durable"14 et que "[p]lus de 80% est un taux d'utilisation 
des capacités sain et un taux auquel la plupart des entreprises seraient rentables" .15 Le 
rapport sur l'acier au titre de l'article  232 (ainsi que le rapport sur l'aluminium au titre 
de l'article  232) utilise ce niveau d'utilisation des capacités comme objectif officiel à 
atteindre par les mesures restrictives pour le commerce proposées.  
• D'après les allégations, ce niveau ciblé d'utilisation des capacités est nécessaire pour 
que la branche de production nationale puisse fournir un niveau non spécifié et 
important d'acier pour répondre aux besoins de la défense des États -Unis et des 
"infrastructures essentielles" dans l'éventualité d'un scénario d'urgence hypothétique et 
largement indéfini .16 En d'autres termes, l'ensemble de l'enquête repose sur l'idée que 
la branche de pr oduction d'acier des États -Unis doit pouvoir fournir l'acier nécessaire 
non seulement à la défense ou à des fins militaires, mais aussi à un large éventail de 
secteurs commerciaux non militaires qui n'ont aucun lien avec les secteurs de la défense 
ou les s ecteurs militaires.  
• En fait, dans son rapport sur l'acier au titre de l'article  232, l'USDOC admet 
explicitement que les besoins militaires en acier du Département de la défense ne 
constituent qu'environ 3% de la production totale d'acier.17 
2.6. Le rapp ort sur l'aluminium au titre de l'article  232 est un peu plus long que le rapport sur l'acier . 
Néanmoins, sa structure et son contenu sont semblables à ceux du rapport sur l'acier:  
• Selon le rapport, la branche de production d'aluminium peut être divisée en un segment 
d'amont qui produit de l'aluminium sous forme brute et un segment d'aval qui produit 
des produits semi -finis en aluminium.18 
• Le rapport postule que l'aluminium est "essentiel" à la sécurité nationale des 
États-Unis.19 Comme cela a été indiqué dans le rapport sur l'acier au titre de 
l'article  232, la demande d'aluminium à laquelle la branche de production d'aluminium 
doit répondre n'est pas seulement celle du secteur de la défense, qui "utilise un faible 
pourcentage de la production d'al uminium des États -Unis". Au contraire, le niveau 
pertinent de production qui doit être garanti, d'après les allégation, reflète aussi les 
demandes de ce qu'il est convenu d'appeler les "secteurs d'infrastructures essentielles", 
qui sont les mêmes 16 secteu rs que ceux qui sont analysés dans le rapport sur l'acier.20 
 
8 Rapport de l'USDOC sur l'a cier au titre de l'article  232, section  V.B.4. Pièce  TUR-3. 
9 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, section  V.B.5. Pièce  TUR-3. 
10 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, section  V.B.6. Pièce TUR -3. 
11 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, section  V.B.8. Pièce TUR -3. 
12 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, section  V.B.9. Pièce TUR -3. 
13 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, section  V.B.10. Pièce  TUR-3. 
14 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, page  47. Pièce TUR -3. 
15 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, page  48. Pièce TUR -3. 
16 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, pages  13 et 27, appendic e I. Pièce  TUR-3.  
17 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, page  23. Pièce  TUR-3. Voir aussi le Mémoire du 
Secrétaire à la défense au Secrétaire au commerce, non daté, pièce  TUR-19. 
18 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'arti cle 232, pages  21, 22 et  52. Pièce  TUR-4. 
19 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, page  23. Pièce  TUR-4. 
20 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, pages  25 et 38. Pièce  TUR-4. WT/DS564/R/Add.1  
- 22 - 
  • Selon l'analyse de l'USDOC, la production d'aluminium primaire est en baisse .21 
Néanmoins, la production d'aluminium secondaire – qui était exclue du rapport de 
l'USDOC – a augmenté, tout comme  la production du secteur d'aval.22 
• Selon le rapport de l'USDOC, comme la production nationale est actuellement très 
inférieure à la demande, les États -Unis sont dépendants des importations pour une large 
part de leurs besoins en aluminium, d'après les a llégations .23 L'USDOC  a déterminé qu'il 
y avait eu un "accroissement des importations ... tant pour l'aluminium primaire que 
pour les produits d'aval.24 
• Ces importations ont une incidence défavorable sur le bien -être de la branche de 
production d'aluminium des États -Unis. Par exemple, le secteur primaire a enregistré 
de "fortes pertes d'emplois".25 
• L'examen du secteur d'aval, en revanche, donne une image très largement positive .26 
Malgré ces évolutions positives, l'USDOC estime que la branche de production d'aval se 
trouve dans une situation difficile . Il en est ainsi car "il n'est pas certain que cela puisse 
être maintenu compte tenu de l'augmentation des importations de produits en 
aluminium, qui érodent de manière constante la base client de la production 
nationale".27 
• Ainsi, malgré un certain nombre d'évolutions favorables, l'USDOC conclut que la 
branche de production d'aluminium des États -Unis "risque de ne plus pouvoir satisfaire 
aux besoins existants en matière de sécurité nationale ou répondre à une urgence en 
matiè re de sécurité nationale qui exige un fort accroissement de la production 
nationale".28 
• Comme pour l'acier, le niveau de production requis pour atténuer les risques 
susmentionnés est fixé à 80% de la capacité installée et les diverses options tarifaires 
et contingentaires présentées au Président sont conçues pour atteindre ce niveau 
d'utilisation des capacités.29 
2.7. Les deux rapports ont recommandé au Président de multiples options de mesures restrictives 
pour le commerce, sous la forme soit d'un contin gentement global, de droits de douane globaux ou 
de droits de douane visant un sous -ensemble de pays . Les rapports ont évalué chaque option en 
fonction de leur aptitude à permettre aux deux branches de production des États -Unis d'atteindre 
un taux d'utilis ation des capacités souhaité . Les deux rapports ont également porté sur la possibilité 
d'exempter des pays particuliers ou d'exclure des parties affectées particulières des restrictions à 
l'importation . Le Président a finalement choisi l'option tarifaire g lobale (avec quelques exceptions), 
mais à un niveau tarifaire plus élevé que celui recommandé par l'USDOC.30 
2.8. Nonobstant les affirmations des États -Unis selon lesquelles les mesures en cause concernent la 
"sécurité nationale", l'objectif manifeste de c es mesures est d'ordre économique et commercial . 
L'objectif est de prévenir ou réparer un dommage économique dont il est allégué qu'un 
accroissement des importations cause ou menace de causer aux branches de production nationales . 
Ainsi, il s'agit de mesur es classiques de protection d'une branche de production pour lesquelles le 
droit de l'OMC envisage un éventail de réponses, telles que les dispositions relatives aux mesures 
correctives commerciales (au titre de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord sur les 
sauvegardes) . Ou alors, lorsqu'un Membre souhaite augmenter ses droits de douane au -delà des 
niveaux qu'il a consolidés sans utiliser les disciplines relatives aux mesures correctives 
 
21 Rapport de l'USDOC sur l'aluminiu m au titre de l'article  232, pages  40 à 58. Pièce  TUR-4. 
22 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, pages  22 et 50. Pièce  TUR-4. 
23 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, pages  59 à 63. Pièce  TUR-4. 
24 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, pages  63 à 75. Pièce  TUR-4. 
25 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, pages  89 à 103. Pièce  TUR-4. 
26 Voir, entre autres choses, le rapport de l'USDOC sur l'aluminium au ti tre de l'article  232, pages  90, 93, 
94, 97 et  98. Pièce  TUR-4. 
27 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, page  94. Pièce  TUR-4. 
28 Rapport de l'USDOC sur l'aluminium au titre de l'article  232, page  5. Pièce  TUR-4. 
29 Rapport de l'USDOC s ur l'aluminium au titre de l'article  232, page  6. Pièce  TUR-4. 
30 Turquie, première communication écrite, section  3.2. WT/DS564/R/Add.1  
- 23 - 
  commerciales, il peut recourir à des renégociations tar ifaires dans le cadre de l'article  XXVIII du 
GATT de 1994.  
2.9. La nature économique et commerciale des mesures découle des faits suivants:  
• La source du problème est définie comme étant un accroissement des importations, 
d'une manière générale et, en par ticulier, des importations prétendument déclenché par 
un excédent de la capacité mondiale.  
• L'ampleur du problème est mesurée par le préjudice infligé à la branche de production 
nationale par les importations, par ses capacités en attente et par la réduction ou 
l'insuffisance de sa production pour répondre à une demande croissante sur le marché 
des États -Unis. 
• Le but et l'objectif principal de la mesure corrective est d'améliorer la santé de la 
branche de production des États -Unis et ses fondamenta ux économiques, en particulier 
ses capacités de production, son utilisation des capacités et sa production globale.  
• De nombreuses déclarations révèlent que les déterminations et les proclamations 
présidentielles au titre de l'article  232 se substituent aux mesures antidumping, 
mesures compensatoires et mesures de sauvegarde, et les remplacent.  
2.10. Tous ces points ressortent des actes et documents juridiques qui donnent corps aux mesures 
en cause, ou les contiennent, ainsi que de déclaration s de hauts fonctionnaires du gouvernement 
des États -Unis.31 
2.11. La Turquie est préoccupée par le fait que les États -Unis ont donc choisi de s'appuyer sur la 
notion de "sécurité nationale" afin de contourner les réponses à la concurrence des importations qui 
ont été négociées dans le cadre des Accords de l'OMC . En requalifiant ces mesures de protection du 
commerce comme étant fondées sur la "sécurité nationale", les États -Unis cherchent à les soustraire 
aux disciplines convenues et à un examen approprié au  regard du droit de l'OMC, et à se libérer 
unilatéralement de leurs obligations multilatérales.  
3  ARGUMENTS JURIDIQUES DE LA TURQUIE  
3.1  Mesures en cause et mandat du Groupe Spécial  
3.1. Tout au long de la présente procédure, le Groupe spécial a posé un certain nombre de questions 
aux parties concernant son mandat.  
3.2. La Turquie a constamment expliqué que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
elle avait indiqué adéquatement les mesures en cause portées devant le Groupe spécial . Elle l'a fait 
à la fois au moyen d'une description narrative des mesures en cause et en énumérant les instruments 
juridiques par lesquels ces mesures étaient imposées . Ce sont des types de mesures relativement 
simples, à savoir des droits additionnels, des contingents (lim itations quantitatives) et des 
restrictions quantitatives volontaires des exportations, appliquées à l'acier et à l'aluminium.32 
3.3. Pour faciliter la tâche du Groupe spécial, dans ses communications la Turquie a exposé en détail 
les mesures en cause en l es décrivant comme suit:  
• le droit ad valorem  additionnel de 25% qui s'applique aux produits en acier originaires 
de tous les pays, à l'exception de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil et de la Corée du 
Sud ("mesure a")33; 
 
31 Voir Turquie, première communication écrite, section  3.4. 
32 Turquie, réponse à la question n°  82 du Groupe spécial.  
33 Proclamation présidentielle n°  9705, paragraphe  8, deuxième alinéa, annexe, pièce  TUR-6, telle que 
modifiée par des proclamations présidentielles ultérieures, telles que la Proclamation présidentielle n°  9711, 
premier alinéa. Pièce  TUR-8; et Proclamation présidentielle n°  9740, premier alinéa. Pièce  TUR-10. WT/DS564/R/Add.1  
- 24 - 
  • le droit ad valorem  additionnel de 50% qui s'applique aux produits en acier originaires 
de Turquie ("mesure b")34; 
• les limitations quantitatives par pays visant les marchandises en acier qui s'appliquent 
à l'Argentine, au Brésil et à la Corée du Sud ("mesure c")35; 
• le droit ad valorem  additionnel de 10% qui s'applique aux articles en aluminium 
originaires de tous les pays, à l'exception de l'Argentine et de l'Australie ("mesure d")36; 
• les limitations quantitatives par pays visant les importations de marchandises en 
aluminium qui s'appliquent à l'Argentine ("mesure e")37; et 
• divers autolimitations des exportations, arrangements de commercialisation ordonnée 
et mesures similaires non publiés, tels que la modération des exportations et la 
surveillance des prix à l'exporta tion, convenus entre les États -Unis et certains autres 
Membres de l'OMC, tels que l'Australie, l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Corée du 
Sud et le Mexique ("mesure f").38 
3.4. La Turquie conteste les mesures susmentionnées au titre de diverses disposi tions du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que l'application incompatible avec les règles de l'OMC 
des mêmes mesures au titre de l'article  X:3 a) du GATT de 1994.39 
3.5. À la connaissance de la Turquie, les États -Unis n'ont jamais soul evé de questions relatives à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dans leurs communications au Groupe spécial . Selon la 
Turquie, cela démontre que les États -Unis ne voient aucun problème dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou dans la façon dont elle a formulé ses allégations à la lumière 
de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord . Cela, à son tour, indique que, dans la procédure du Groupe 
spécial, les États -Unis n'ont pas estimé qu'ils avaient subi un quelconque préjudice en tant que tel, 
par exemple, que leur capacité à répondre aux allégations de la Turquie avait été entravée.40 
3.6. Au contraire, les États -Unis ont confirmé qu'ils avaient bien compris les mesures portées devant 
le présent Groupe spécial lorsqu'ils ont déclaré ce qui suit : "Les mesures à la frontière en cause ne 
sont pas nouvelles ou mystérieuses ; ce sont des droits de douane – des tarifs – et des contingents".41 
3.7. La position des États -Unis démontre encore que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de la Turquie est pleinement compatible avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
 
34 Proclamation présidentielle n°  9772. Pièce  TUR-14. Cette mesure existait au moment de l'établissement 
du Groupe spécial. Cependant, le 16  mai 2019, les États -Unis ont annoncé qu'ils réduisaient le dro it de 
sauvegarde sur l'acier applicable à la Turquie de 50% à 25%. En fait, cela signifie que les États -Unis ont ramené 
les droits de sauvegarde au niveau auquel ils étaient avant août  2018. Proclamation présidentielle n°  9886 du 
16 mai 2019. Pièce TUR -42. 
35 Proclamation présidentielle n°  9740, premier alinéa, annexe (partie  B). Pièce  TUR-10; Proclamation 
présidentielle n°  9759, paragraphes  4 et 5, premier et deuxième alinéas, annexe. Pièce  TUR-12. 
36 Proclamation présidentielle n°  9704, paragraphe  7, deuxiè me alinéa, annexe, pièce  TUR-7, telle que 
modifiée par des proclamations présidentielles ultérieures, telles que la Proclamation présidentielle n°  9710, 
premier alinéa. Pièce  TUR-9; Proclamation présidentielle n°  9739, premier alinéa. Pièce  TUR-11; et Proc lamation 
présidentielle n°  9758, premier alinéa. Pièce  TUR-13.  
37 Proclamation présidentielle n°  9758, deuxième alinéa, annexe (partie  B). Pièce  TUR-13. 
38 Proclamation présidentielle n°  9740, paragraphe  4. Pièce  TUR-10; Proclamation présidentielle n°  9759,  
paragraphes  4 et  5. Pièce  TUR-12; Proclamation présidentielle n°  9758, paragraphe  5. Pièce  TUR-13; 
Proclamation présidentielle n°  9893 du 19  mai 2019, paragraphes  4 à 6. Pièce  TUR-43; Proclamation 
présidentielle n°  9894 du 19  mai 2019, paragraphes  5 à 7. Pièce TUR-44; Déclaration conjointe des États -Unis 
et du Canada concernant les droits imposés sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article  232. Pièce  TUR-45; et 
Déclaration conjointe des États -Unis et du Mexique concernant les droits imposés sur l'acie r et l'aluminium au 
titre de l'article  232. Pièce  TUR-46. 
39 Turquie, réponses aux questions n°  99 et  2 du Groupe spécial figurant dans l'appendice  1 de ses 
réponses aux questions du Groupe spécial après la deuxième audience.  
40 Turquie, réponse à la questio n n° 1 du Groupe spécial figurant dans l'appendice  1 de ses réponses aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième audience.  
41 États-Unis, déclaration finale à la deuxième audience du Groupe spécial, paragraphe  2. WT/DS564/R/Add.1  
- 25 - 
  3.2  Applicabilité de l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes aux 
mesures en cause  
3.2.1   Les mesures à l'importation en cause répondent à la définition d'une "sauveg arde" 
prévue à l'article  XIX du GATT de 1994  
3.8. La Turquie estime que les mesures à l'importation en cause des États -Unis relèvent des règles 
de l'OMC en matière de sauvegardes, telles qu'elles sont énoncées à l'article  XIX du GATT de 1994 
et dans l'Acco rd sur les sauvegardes . De plus, ces mesures sont incompatibles avec ces règles.  
3.9. En particulier, les droits additionnels et les contingents en cause (les mesures a) à (e)) sont des 
mesures de sauvegarde stricto sensu . Ils reflètent les deux caractéris tiques définitionnelles d'une 
mesure de sauvegarde, telles que clarifiées par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits 
en fer ou en acier : 1) la suspension de concessions ou d'autres engagements ; et 2) l'objectif de 
réparer un dommage grave pou r la branche de production nationale.42 
3.10. Reflétant ces deux caractéristiques, ces mesures suspendent ou retirent d'abord des 
concessions ou des engagements pertinents des États -Unis dans le cadre du GATT, en particulier les 
engagements prévus aux arti cles II:1 a) et XI:1 du GATT de 1994 . Et, deuxièmement, l'objectif des 
mesures est de prévenir ou réparer un dommage grave pour la branche de production nationale par 
la suspension d'engagements dans le cadre du GATT . Cet objectif ressort de multiples élém ents: 
• la teneur des rapports de l'USDOC sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article  232, en 
particulier : i) le raisonnement et les conclusions de l'USDOC qui révèlent la conception 
et le fonctionnement prévu des mesures à l'importation ; et ii) les éléments analytiques 
que l'USDOC a examinés dans le processus, y compris l'évolution imprévue des 
circonstances, l'accroissement des importations et une analyse du dommage fondée sur 
le même ensemble de facteurs que ceux qui ont été analysés dans les déterm inations 
en matière de sauvegardes, ou sur un ensemble de facteurs similaires;  
• les Proclamations présidentielles ; et 
• des déclarations officielles de hauts fonctionnaires du gouvernement des États -Unis.43 
3.11. Ces documents révèlent que les mesures en cause ont été conçues pour poursuivre l'"objectif 
spécifique" d'améliorer la santé économique des branches de production nationales d'acier et 
d'aluminium, et pour prévenir ou réparer le dommage subi par ces branches de production du fait 
d'un accroissemen t des importations de produits en acier et en aluminium, d'après les allégations . 
Cet objectif n'est en rien différent de celui qui est généralement poursuivi par toute mesure de 
sauvegarde . Comme on le sait, l'objectif des mesures de sauvegarde est de pro téger la santé 
économique de la branche de production nationale qui a subi un dommage grave ou qui est menacée 
de subir un dommage grave en raison d'un accroissement des importations, ou de lui permettre de 
se redresser et de faciliter son ajustement.44 
3.12. De plus, les autolimitations des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée 
et les mesures similaires que les États -Unis ont négociés avec certains autres Membres (mesure f)) 
relèvent automatiquement de l'article  11:1 b) de l'Accord s ur les sauvegardes . Il n'est pas nécessaire 
de démontrer séparément que les deux critères énumérés par l'Organe d'appel sont remplis car une 
mesure de cette catégorie n'est pas une mesure de sauvegarde stricto sensu .45 
3.2.2   La théorie des États -Unis relative à l'"invocation autonome" n'a aucun fondement 
dans les accords visés  
3.13. La position juridique des États -Unis dans le présent différend repose sur une théorie relative 
à l'"invocation autonome"/au "fondement sur une autonomie de jugement" . D'après cette th éorie, 
 
42 Rapport de l'Organe d'appel Indonési e – Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.60. Voir aussi 
Turquie, réponse à la question n°  3 du Groupe spécial.  
43 Turquie, première communication écrite, section  4.4.2.2.2.  
44 Turquie, première communication écrite, paragraphes  4.29 et  4.30. 
45 Turquie, première communication écrite, paragraphes  4.56 à  4.61; et réponse à la question n°  3 du 
Groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 26 - 
  en quelques mots, le Membre qui réglemente détermine à lui seul si sa mesure est assujettie aux 
règles de l'OMC en matière de sauvegardes ou si elle relève plutôt d'une autre disposition permissive 
du GATT de 1994, telle que l'article  XXI. Selon les  États-Unis, pour se prévaloir des droits prévus à 
l'article  XIX, un Membre doit, entre autres choses, notifier sa mesure en tant que "sauvegarde" et 
ménager aux Membres "une possibilité de le consulter en ce qui concerne la mesure proposée" . Si 
la notification requise n'a pas été présentée ou s'il n'a pas été ménagé de possibilité de consultation, 
la mesure n'est pas une mesure de sauvegarde.46 
3.14. La théorie des États -Unis relative à l'"invocation autonome" est incorrecte . Elle n'a aucun 
fondemen t que ce soit à l'article  XIX, dans l'Accord sur les sauvegardes ou dans des décisions 
antérieures de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel . La Turquie estime que les considérations 
ci-après affaiblissent l'argument des États -Unis: 
• Rien dans les règles  de l'OMC en matière de sauvegardes ne permet de penser que leur 
applicabilité dépend de l'intention d'un Membre . Par exemple, l'expression "aura la 
faculté" – à laquelle les États -Unis font référence à plusieurs reprises – dénote 
simplement l'existence d' un droit conditionnel d'un Membre d'appliquer une mesure de 
sauvegarde . Un Membre a le choix de se prévaloir de ce droit . Mais l'existence de ce 
choix ne dit rien sur la question de savoir si la mesure est une sauvegarde . Cette 
question doit être déterminé e objectivement sur la base de la conception, de la structure 
et du fonctionnement prévu de la mesure en question, au moment de sa création.47 
• De plus, on ne voit pas bien pourquoi les États -Unis attachent autant d'importance à 
l'absence de définition expresse de l'expression "mesure de sauvegarde" à l'article  XIX 
ou dans l'Accord sur les sauvegardes . Même lorsqu'il n'y a pas de définition explicite et 
exhaustive d'une catégorie particulière de mesures dans le droit de l'OMC, un organe 
juridictionnel de l'OMC doit déterminer l'applicabilité de règles particulières de l'OMC . 
C'est une tâche courante que de nombreux groupes spéciaux antérieurs et l'Organe 
d'appel ont été tenus d'accomplir au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord.48 
• De plus, l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT 
de 1994 ne sont pas parfaitement muets sur le sens de la notion de "mesures de 
sauvegarde" . Comme les États -Unis eux -mêmes l'ont reconnu, dans l'affaire 
Indonésie  – Produi ts en fer ou en acier  l'Organe d'appel s'est effectivement appuyé sur 
ces dispositions pour obtenir les deux "caractéristiques constitutives" de l'expression 
"mesure de sauvegarde" : i) la mesure doit être d'un type particulier ; et ii) elle doit être 
conçue  pour réaliser un objectif particulier .49 Cela signifie que l'expression "mesure de 
sauvegarde" peut être définie objectivement et sur la base du texte du traité.50 
• Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a cherché à 
donner des indications très spécifiques et précises sur la façon de déterminer si une 
mesure constituait une mesure de sauvegarde . Entre autres choses, il a clarifié qu'en 
analysant si une mesure avait les deux caractéristiques constitutives susmentionnées, 
les groupes spéciaux pouvaient évaluer la valeur probante de divers facteurs, et 
attribuer une valeur probante à ces facteurs, dont aucun n'était déterminant en soi . Ces 
facteurs peuvent inclure "toutes notifications pertinentes à l'OMC" .51 Ainsi, l'Organe 
d'appel a explicitement traité les notifications à l'OMC comme l'un des nombreux 
facteurs devant être examinés  et manifestement pas comme une caractéristique 
définitionnelle  d'une mesure de sauvegarde.52 
• Il apparaît que les États -Unis comp rennent mal la différence importante entre, d'une 
part, les "caractéristiques constitutives" d'une sauvegarde et, d'autre part, les diverses 
"conditions" ou prescriptions procédurales et fondamentales auxquelles une mesure de 
 
46 Voir États -Unis, réponses aux questions n°  4 (paragraphe  6), n°  5 (paragraphe  13), (paragraphe  41) 
et n° 14 du Groupe spécial.  
47 Turquie, déclaration  liminaire à la deuxième audience, paragraphe  6. 
48 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  3.14. 
49 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.60. 
50 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  3.15. 
51 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.60. 
52 Turquie, réponse à la question n°  9 du Groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 27 - 
  sauvegarde compatible avec les  règles de l'OMC doit satisfaire .53 Les États -Unis n'ont 
par exemple pas expliqué pourquoi certaines de ces prescriptions procédurales (celles 
concernant les notifications et les consultations) devraient être élevées au rang de 
"caractéristiques constituti ves" d'une mesure de sauvegarde, mais pas de nombreuses 
autres . Par exemple, si le Groupe spécial devait constater qu'une mesure n'était pas 
une mesure de sauvegarde simplement parce qu'elle n'a pas été dûment notifiée à 
l'OMC, il devrait sans doute parven ir à la même conclusion si cette mesure n'a pas été 
dûment publiée . La Turquie ne voit aucune différence structurelle entre ces obligations 
procédurales qui justifie ce traitement radicalement différent.54 
• En fait, il peut y avoir de nombreuses raisons p our lesquelles un Membre choisit de ne 
pas notifier une mesure comme mesure de sauvegarde . Par exemple, le Membre peut 
ne pas avoir notifié pour des raisons stratégiques, soit précisément parce qu'il anticipait 
une contestation ultérieure dans un différend . C'est peut -être pour cette raison même 
que la Décision du Cycle d'Uruguay de 1993 sur les procédures de notification dispose 
qu'"en soi cette notification ne préjuge[] pas  les vues concernant la compatibilité ou la 
relation de ces mesures avec les droits  et obligations découlant des Accords 
commerciaux multilatéraux".55 
• Les États -Unis s'appuient sur l'expression "cherchera à prendre" figurant à 
l'article  11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes pour faire valoir qu'un Membre 
importateur peut décider unil atéralement si une mesure relève des règles de l'OMC en 
matière de sauvegardes .56 Toutefois, cette expression ne donne pas d'importance sur 
le plan juridique à l'intention subjective du Membre qui réglemente ni aux explications 
ex post  de ce Membre sur son  intention alléguée concernant la réglementation . En fait, 
le membre de phrase "mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou 
maintiendra" figurant à l'article  11:1 c) reflète simplement le large éventail de scénarios 
qui peuvent survenir dans le ca dre de l'Accord sur les sauvegardes . À un moment 
déterminé dans le temps, un Membre peut déjà avoir pris des mesures de sauvegarde 
et peut maintenir des mesures de sauvegarde imposées antérieurement, ou peut aussi 
être en train de se préparer à mettre en œ uvre ("chercher à prendre ") des mesures de 
sauvegarde . Dans ce dernier scénario, un Membre pourrait agir d'une manière 
incompatible avec, entre autres choses, l'article  12:1 b) et  12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes au moment où il "cherche" encore à appl iquer une mesure de sauvegarde, 
même s'il n'a pas encore "pris" ou ne "maintient" pas encore de mesure de 
sauvegarde.57 
• Les États -Unis s'appuient aussi sur divers exemples de dispositions figurant dans les 
accords visés dont ils allèguent qu'elles exigen t une invocation par voie de notification 
avant de prendre des mesures, comme contexte pertinent pour les disciplines de l'OMC 
en matière de sauvegardes .58 Toutefois, la Turquie ne comprend pas comment des types 
de notifications entièrement différents, rédigés en termes conventionnels différents, 
prévus par des dispositions non liées entièrement différentes et ayant une structure et 
une logique sous -jacentes différentes, peuvent apporter de quelconques 
éclaircissements utiles sur la question dont le Groupe spécial est saisi . De plus, il 
 
53 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.57. 
54 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  3.18 et  3.19. L'élément "consultations" n'est 
plus soulign é dans le deuxième communication écrite des États -Unis. Il apparaît que ceux -ci se sont rendu 
compte qu'en vertu de l'article  XIX:2 du GATT de 1994, dans des circonstances exceptionnelles, une mesure de 
sauvegarde pouvait être appliquée avant que des consu ltations aient lieu . Bien entendu, cela affaiblit l'argument 
selon lequel la tenue de consultations au titre de l'article  XIX:2 est une condition préalable à l'application de 
l'article  XIX. De toute évidence, il n'est pas logique qu'une étape procédurale q ui peut être postérieure à 
l'application d'une mesure de sauvegarde détermine si les règles de l'OMC en matière de sauvegardes 
s'appliquent à cette mesure en premier lieu. Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, paragraphe  8. 
55 Turquie, répo nse à la question n°  9 du Groupe spécial. Pas de mise en relief dans l'original.  
56 L'article  11:1 établit une distinction entre: i)  les "mesures d'urgence concernant l'importation ... telles 
qu'elles sont définies à l'article  XIX du GATT de 1994" (article  11:1 a)); et  ii) les "mesures qu'un Membre 
cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX" 
(article  11:1 c)). 
57 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  3.23 à  3.25. 
58 États-Unis, de uxième communication écrite, section  IV.A.2 (citant, entre autres choses, l'article  5 de 
l'Accord sur l'agriculture, l'article  6 de l'Accord (aujourd'hui caduc) sur les textiles et les vêtements, l'article  XXI 
de l'AGCS, ainsi que les articles  II:5, XVIII,  XXIV, XXVII et  XXVIII du GATT de 1994).  WT/DS564/R/Add.1  
- 28 - 
  apparaît que les dispositions énumérées par les États -Unis forment un groupe de 
dispositions hétérogènes, choisies au hasard, qui n'ont essentiellement rien en commun, 
si ce n'est qu'elles envisagent qu'à un mo ment donné un Membre de l'OMC fera une 
annonce ou une notification à l'OMC sous une forme ou une autre . Cela n'a aucun sens 
comme base de comparaison . En tout état de cause, même en les examinant plus en 
détail, rien dans les dispositions énumérées n'étaye  l'argument des États -Unis.59 
• L'historique de la négociation de l'Accord sur les sauvegardes confirme aussi la position 
de la Turquie selon laquelle les rédacteurs de cet accord avaient une idée claire de ce 
que l'expression "mesure de sauvegarde" signif iait. Certains textes de négociation 
distribués pendant le Cycle d'Uruguay contenaient une définition de cette expression 
qui n'était pas différente de la définition que donne l'Organe d'appel du terme 
"sauvegarde".60 
• Enfin, les arguments des États -Unis dans le présent différend sont contredits par les 
propres communications de ces derniers au Groupe de négociation sur les sauvegardes 
pendant le Cycle d'Uruguay . À l'époque, les États -Unis eux -mêmes définissaient le 
concept de "mesure de sauvegarde" de la même façon que l'Organe d'appel, en mettant 
l'accent sur la conception et l'objectif de la mesure "pour prévenir ou réparer un 
dommage grave causé aux producteurs nationaux par un accroissement des 
importations et faciliter l'ajustement" . Ils décrivaient a ussi la notification non pas 
comme étant une caractéristique définitionnelle, mais plutôt l'une des multiples 
prescriptions procédurales déclenchées après que la décision d'appliquer une mesure 
de sauvegarde était prise.61 
• La proposition de négociation d es États -Unis était encore plus révélatrice quant à ce qui 
devrait se passer si un Membre importateur prenait une mesure de sauvegarde mais ne 
la notifiait pas comme mesure de sauvegarde . Dans ces circonstances, selon les 
États-Unis, un autre Membre pourra it contre -notifier la mesure du Membre importateur 
en tant que "sauvegarde" et demander des consultations en vertu des disciplines en 
matière de sauvegardes . Tout différend qui s'ensuivrait concernant la nature juridique 
de cette mesure en tant que "sauveg arde" serait résolu soit par une recommandation 
du Comité des sauvegardes soit en engageant des procédures de règlement des 
différends .62 Cette proposition repose logiquement sur l'idée qu'une mesure peut être 
une mesure de sauvegarde indépendamment de la question de savoir si elle a été 
notifiée comme telle par le Membre l'imposant.  
3.15. En résumé, la théorie des États -Unis relative à l'"invocation autonome" est juridiquement sans 
fondement et devrait être rejetée . Les mesures à l'importation d'acier et d 'aluminium prises par les 
États-Unis au titre de l'article  232 sont des mesures de sauvegarde sans en porter le nom car elles 
possèdent clairement les caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde, comme l'a 
clarifié et expliqué l'Organe d'appe l dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier . 
3.3  Les mesures en cause sont incompatibles avec de nombreuses dispositions des 
disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes et du GATT de 1994  
3.16. Dans sa première communication écrite, la Turquie a démontré que les mesures en cause des 
États-Unis violaie nt l'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes pour de multiples 
motifs . Les allégations de la Turquie relatives aux sauvegardes peuvent être résumées comme suit:  
• Les mesures à l'importation en cause sont incompatibles avec l'article  XIX:1 a) du GATT 
de 1994 car, dans les rapports sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article  232, les 
 
59 Turquie, réponse à la question n°  4 du Groupe spécial figurant dans l'appendice  1 de ses réponses aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième audience.  
60 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  3.16 et  3.17 (citant, entre autres choses, 
Groupe de négociation sur les sauvegardes, Projet de texte présenté par le Président, MTN.GNG/NG9/W/25, 
27 juin 1989, paragraphe  2. Pièce  TUR-34). 
61 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, citant Gro upe de négociation sur les sauvegardes, 
"Communication présentée par les États -Unis", MTN.GNG/NG9/W/23, 13  juin 1989, page  2. Pièce  TUR-70. 
62 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, citant Groupe de négociation sur les sauvegardes, 
"Communic ation présentée par les États -Unis", MTN.GNG/NG9/W/23, 13  juin 1989, pages  7 et 8. Pièce TUR -70. WT/DS564/R/Add.1  
- 29 - 
  États-Unis n'ont pas identifié les engagements qu'ils ont contractés dans le cadre du 
GATT qui, à leur avis, ont entraîné l'accroissement des importations qui a causé un 
dommage grave à leur branche de production nationale, d'après les allégations . De plus, 
les États -Unis n'ont pas expliqué le lien logique entre ces engagements, ainsi que la 
prétendue évolution imprévue des circonstances, d'une part, et l'accroissement allégué 
des importations, d'autre part.63 
• Les mesures à l'importation en cause sont incompatibles avec l'article  XIX:1  a) du GATT 
de 1994 et l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes car l'USDOC n'a pas démontré 
que les accro issements allégués des importations étaient "assez récent[s], assez 
soudain[s], assez brut[aux] et assez important[s] ... pour causer ou menacer de causer 
un "dommage grave"".64 
• Les mesures à l'importation en cause sont incompatibles avec l'article  XIX:1  a) du GATT 
de 1994 et l'article  4:1 a), 4:1  b) et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes car les 
États-Unis n'ont pas dûment déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave pour leurs branches de production nationales . En 
particu lier, l'USDOC a indûment déterminé que le segment d'aval de la branche de 
production d'aluminium des États -Unis était menacé d'un dommage grave car il n'a pas 
évalué la menace de dommage grave qui présentait une "imminence évidente" . Pour 
cette raison, sa détermination concernant la branche de production d'aluminium dans 
son ensemble (tant le segment primaire d'amont que le segment d'aval) est également 
viciée . Enfin, l'USDOC n'a pas respecté l'obligation de parallélisme dans ses enquêtes 
sur l'acier et l'a luminium (c'est -à-dire, la correspondance entre le champ de ses 
enquêtes, y compris l'analyse du dommage grave ou de la menace d'un dommage grave 
et le champ des mesures finales en cause), ce qui invalide ses constatations de 
l'existence d'un dommage grave  dans ces enquêtes.65 
• De plus, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du 
GATT de 1994 et l'article  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes car ils n'ont pas procédé 
à l'analyse aux fins de la non -imputation qui est exigé e pour l'application d'une mesure 
de sauvegarde . En particulier, l'USDOC n'a pas observé l'obligation de "parallélisme" . 
En outre, dans ses rapports sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article  232, l'USDOC 
a fait référence à plusieurs autres facteurs qui, d'après les allégations, avaient causé un 
dommage aux branches de production nationales d'acier et d'aluminium, tels que le fait 
que les États -Unis étaient un producteur d'aluminium à coût relativement élevé . 
Toutefois, il n'a pas procédé à une analys e appropriée de ces facteurs additionnels aux 
fins de la non -imputation.66• 
• Les mesures de sauvegarde en cause (en particulier, les droits de douane additionnels 
et les contingents) sont également incompatibles avec l'article  2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui prescrit que les mesures de sauvegarde soient appliquées "à un 
produit importé quelle qu'en soit la provenance" . Malgré cette prescription, les 
États-Unis ont entièrement exempté l'Australie de toutes les mesures à l'importation, 
que ce soit p our l'acier ou l'aluminium . De plus, les États -Unis autorisent l'entrée sur 
leur territoire sans droit additionnel des importations d'acier en provenance d'Argentine, 
du Brésil et de Corée du Sud jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans 
les proclamations présidentielles pertinentes . Enfin, ils autorisent l'entrée sur leur 
territoire sans droit additionnel des importations d'aluminium en provenance 
d'Argentine jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans la proclamation 
présiden tielle pertinente67 
 
63 Turquie, première communication écrite, section  4.4.4.  
64 Turquie, première communication écrite, section  4.4.5.  
65 Les États -Unis ont accordé diverses exonéra tions par pays des droits additionnels à certains des 
principaux exportateurs d'articles en acier et en aluminium. Toutefois, le champ de l'enquête incluait les 
importations en provenance de ces sources. Dans ces circonstances, il n'a pas été dûment déterm iné que les 
importations visées par la mesure finale satisfaisaient, elles -mêmes, aux critères relatifs au dommage grave et 
à la menace de dommage grave énoncés à l'article  4:2 a). Turquie, première communication écrite, 
section  4.4.6.  
66 Turquie, première communication écrite, section  4.4.7.  
67 Turquie, première communication écrite, section  4.4.8.  WT/DS564/R/Add.1  
- 30 - 
  • Le droit ad valorem  additionnel de 50% visant les articles en acier originaires de Turquie 
est incompatible avec la première phrase de l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
car ce droit n'est pas proportionnel à l'étendue alléguée du "dommage grave" indiquée 
dans le rapport sur l'acier au titre de l'article  232, n'est pas fondé sur la raison ou la 
logique, et n'est pas conforme à l'obligation de "parallélisme" susmentionnée.68 
• Il apparaît aussi que les États -Unis ont cherché à prendre et négocié des mesures 
d'autoli mitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonnée ou des 
mesures similaires avec d'autres pays . Ces mesures sont prohibées par l'article  11:1 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes (mesures de la "zone grise").69 
• Les États -Unis n'ont pas  non plus respecté diverses prescriptions procédurales et en 
matière de transparence figurant à l'article  XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes . En 
particulier, en violation de l'article  12:1 a), 12:1  b) et 12:1  c), ils n'ont pas notifié au 
Comité des s auvegardes l'ouverture des enquêtes sur l'acier et l'aluminium en cause, 
les constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave, et la décision d'appliquer les mesures à l'importation en cause . Par conséquent, 
en violation de l'article  12:2, ils n'ont pas communiqué au Comité des sauvegardes tous 
les renseignements pertinents dans les notifications susmentionnées . En outre, ils n'ont 
pas ménagé une possibilité adéquate de consultation à la Turquie, en violation de 
l'article  12:3 et de l'article  XIX:2 du GATT de 1994.70 
• Comme les mesures de sauvegarde des États -Unis susmentionnées sont incompatibles 
avec l'article  XIX du GATT de 1994 et de nombreuses dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes, ces mesures sont donc aussi inco mpatibles avec l'article  11:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes . Cet article dispose qu'"[u]n Membre ne prendra ni ne 
cherchera à prendre de mesures d'urgence concernant l'importation de produits 
particuliers, telles qu'elles sont définies à l'article  XIX du GATT de 1994, que si de telles 
mesures sont conformes aux dispositions de cet article appliquées conformément aux 
dispositions du présent accord."  
3.17. La Turquie conteste aussi les mesures de sauvegarde en cause des États -Unis au titre de 
diverses di spositions du GATT de 1994 . Toutes ces allégations de violation sont indépendantes du 
point de savoir si le Groupe spécial convient avec elle que les mesures en cause sont des mesures 
de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord su r les sauvegardes . Les 
allégations de la Turquie relatives au GATT peuvent être résumées comme suit:  
• En ce qui concerne les droits additionnels, les États -Unis ont violé l'article  II:1 a) 
et II:1 b) du GATT de 1994 car les droits appliqués sont plus élev és que les taux 
prescrits dans leur liste annexée au GATT.71 
• De plus, en assujettissant les importations des produits en cause en provenance 
d'Argentine, du Brésil et de Corée du Sud à des contingents numériques, les États -Unis 
appliquent manifestement d es mesures qui sont incompatibles avec l'article  XI:1 du 
GATT de 1994.72 
• Les États -Unis ont également choisi de traiter très différemment certains des Membres 
de l'OMC dont ils importent les produits en acier et en aluminium en cause . En 
particulier, alo rs que la plupart des pays sont assujettis à un droit additionnel de 25% 
pour l'acier et de 10% pour l'aluminium, la Turquie a été initialement assujettie à un 
droit additionnel de 50% pour l'acier . De même, plusieurs pays sont assujettis à des 
contingents  plutôt qu'à des droits, l'Australie est entièrement exemptée de toutes 
restrictions à la frontière et il apparaît que certains pays font l'objet d'un certain 
traitement rendu opérationnel par ce qu'il est convenu d'appeler les "mesures non 
 
68 Turquie, première communication écrite, section  4.4.9.  
69 Turquie, première communication écrite, section  4.4.10.  
70 Turquie, première communication écrite, Secti on 4.4.11.  
71 Turquie, première communication écrite, section  4.5.2.  
72 Turquie, première communication écrite, section  4.5.3.  WT/DS564/R/Add.1  
- 31 - 
  publiées additi onnelles" (autolimitations des exportations) . Ce traitement différencié est 
clairement en violation de l'article  I:1 du GATT de 1994.73 
• Enfin, les États -Unis violent l'article  X:3 a) du GATT de 1994 car ils n'appliquent pas les 
mesures à l'importation en cause d'une manière "raisonnable" et "impartiale" . 
Spécifiquement, les mesures restrictives à l'importation des États -Unis prévoient un 
processus en vertu duquel différents pays peuvent obtenir des exemptions des droits 
d'importation applicables de 25% et 10% . De plus, les États -Unis ont introduit ce qu'il 
est convenu d'appeler un "système d'exclusion de produits" en vertu duquel des 
particuliers ou des entreprises peuvent demander à l'USDOC d'exclure des produits des 
mesures applicables lorsque ces produits ne sont pas produits aux États -Unis en 
quantité suffisante et raisonnablement disponible, ou à un niveau de qualité satisfaisant, 
ou encore sur la base d'une considération de sécurité nationale . Ces deux mécanismes 
correspondent à une application qui n'est ni raisonnable ni impartiale.74 
3.18. Les États -Unis n'ont réfuté aucune de ces allégations car leur position dans le présent différend 
était entièrement fondée sur la théorie susmentionnée relative à l'"invocation au tonome"/au 
"fondement sur une autonomie de jugement" .75 Par conséquent, si le Groupe spécial devait rejeter 
cette théorie comme étant infondée, il devrait reconnaître le bien -fondé des allégations de la Turquie.  
3.4  Les États -Unis ne justifient pas leurs mesur es au regard de l'article  XXI du GATT de 
1994  
3.4.1   Introduction et critère d'examen au titre de l'article  XXI 
3.19. Il apparaît que les deux parties conviennent que le critère d'examen devant être appliqué à 
l'article  XXI dépend, en substance, de la manière don t le texte de cette disposition devrait être 
interprété .76 Toutefois, les parties sont en désaccord sur le point de savoir si l'article  XXI dans son 
intégralité exige d'observer une déférence à l'égard du jugement d'un Membre qui réglemente ou 
si, au contr aire, cette déférence s'applique uniquement à des aspects particuliers de cet article.  
3.20. Les États -Unis font valoir que les sous -alinéas de l'article  XXI b) accordent un pouvoir 
discrétionnaire total au Membre qui réglemente car le texte introductif qu i précède autorise un 
Membre à prendre les mesures qu'il "estimera" nécessaires . Cela implique un critère d'examen fondé 
sur la déférence pour les trois sous -alinéas.77 
3.21. Toutefois, selon la Turquie, l'article  XXI est un moyen de défense affirmatif, to ut comme 
l'article  XX du GATT de 1994 ou l'article  XIV de l'AGCS . Il doit être invoqué par le Membre défendeur, 
qui assume ainsi la charge de la preuve . Ce Membre doit dûment spécifier les sous -alinéas de 
l'article  XXI b) qu'il souhaite invoquer et fournir  des arguments et éléments de preuve à l'appui de 
ce moyen de défense . Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a rejeté des moyens de 
défense affirmatifs au titre d'exceptions générales lorsqu'il a été constaté que ceux -ci n'étaient 
"manifestement  pas assez développés".78 
3.22. L'article  XXI b) consiste en un texte introductif et trois sous -alinéas . Le texte introductif 
contient le membre de phrase "toutes mesures qu'elle estimera nécessaires" . La Turquie admet que 
ce membre de phrase confère une m arge discrétionnaire au Membre invoquant l'article en ce qui 
concerne le choix des mesures qui protègent des intérêts essentiels de sécurité . Par exemple, ce 
Membre n'est pas soumis au critère habituel de la "nécessité" appliqué au titre de l'article  XX. Il y a 
aussi une certaine flexibilité et un certain pouvoir discrétionnaire inhérents à la formulation des 
 
73 Turquie, première communication écrite, section  4.5.4.  
74 Turquie, première communication écrite, section  4.5.6.  
75 États-Unis, déc laration finale à la deuxième audience, paragraphes  2, 7 et  8. 
76 Les États -Unis ont précisé que leur utilisation du terme "justiciable", pour l'essentiel, avait la même 
portée que l'expression "critère d'examen", et en était synonyme. États -Unis, réponse à  la question n°  61 du 
Groupe spécial, paragraphe  280. Le point de vue des États -Unis selon lequel l'article  XXI est "fondé sur une 
autonomie de jugement" ou "non justiciable" ne concernait pas la question de la compétence du Groupe spécial 
ou le Mémorandum  d'accord. États -Unis, première communication écrite, paragraphe  185. 
77 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  4.8. 
78 Turquie, déclaration liminaire à la première audience, paragraphe  14 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel Thaïlande – Cigare ttes (Philippines) , paragraphes  178 et  179).  WT/DS564/R/Add.1  
- 32 - 
  "intérêts essentiels de [la] sécurité" d'un Membre, eu égard à la nature du concept des intérêts de 
sécurité.79 
3.23. Néanmoins, le pou voir discrétionnaire qui éclaire le texte introductif de l'article  XXI b), même 
s'il est large, ne peut pas être illimité . Premièrement, le terme "estimera" ne peut pas signifier qu'un 
Membre est entièrement libre d'adopter n'importe quelle mesure, y compr is des mesures qui n'ont 
manifestement aucun rapport avec tout intérêt de sécurité concevable ou qui ne peuvent 
manifestement viser aucun objectif de sécurité . Par exemple, l'expression "évaluation objective" 
figurant à l'article  11 du Mémorandum d'accord exige qu'un groupe spécial procède à un examen 
des mesures d'un Membre à un certain niveau par rapport à un point de repère juridique objectif . À 
cet égard, même des dispositions très permissives, telles que l'article  3:7 du Mémorandum d'accord 
qui dispose  qu'un Membre est libre de "juger" s'il serait "utile" d'engager des procédures de 
règlement des différends à l'OMC, ont été interprétées comme incluant au moins un certain critère 
objectif résiduel.80 
3.24. Deuxièmement, en incluant le terme "essentiels" dans le membre de phrase "intérêts … de 
sécurité", les rédacteurs avaient clairement l'intention de limiter le pouvoir discrétionnaire découlant 
de l'expression "elle estimera" aux situations concernant des questions de sécurité nationale 
particulièrement graves . Cette qualification textuelle délibérée de l'expression "intérêts … de 
sécurité" serait réduite à néant si, comme les États -Unis l'affirment, les Membres n'étaient soumis 
à aucun examen objectif par un groupe spécial, simplement parce qu'ils jugeai ent eux -mêmes qu'ils 
agissaient au nom de la sécurité nationale.81 
3.25. Troisièmement, outre le texte introductif, l'article  XXI b) contient trois sous -alinéas, les 
sous-alinéas  i) à iii), qui qualifient le texte introductif . Ces sous -alinéas décrivent ou  qualifient les 
mesures (action dans la version anglaise) qui peuvent être prises conformément au texte introductif . 
Cette qualification consiste soit à énoncer un objet particulier auquel ces mesures doivent se 
rapporter (c'est -à-dire les matières fissile s ou les matières servant à leur fabrication, ou les armes, 
les munitions et le matériel de guerre ) soit à décrire la période pendant laquelle ces mesures doivent 
être appliquées (en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale) . La Turquie fa it donc 
valoir que le critère d'examen normalement applicable qui n'est pas fondé sur la déférence, et est 
objectif, s'applique aux sous -alinéas de l'article  XXI b). Ce critère d'examen indépendant, objectif et 
qui n'est pas fondé sur la déférence s'appliq ue aussi au point de savoir si le contexte temporel dans 
lequel les États -Unis ont pris leurs mesures constituait une "guerre ou [un] cas de grave tension 
internationale".82 
3.26. La Turquie considère que le raisonnement des Groupes spéciaux Russie – Trafic en transit  et 
Arabie saoudite  – Protection des DPI  – c'est-à-dire les seuls rapports dans lesquels des groupes 
spéciaux ont interprété les exceptions de l'OMC concernant la sécurité nationale – étaye pleinement 
son interprétation de l'article  XXI b) du G ATT de 1994 dans le présent différend . Ces deux rapports 
ont rejeté la théorie des États -Unis relative au "fondement sur une autonomie de jugement" qui est 
la pièce maîtresse de leur moyen de défense en l'espèce.83 
3.27. La lecture erronée que donnent les États -Unis de l'article  XXI comme étant complètement 
fondé sur une autonomie de jugement, sans qu'aucune explication ne soit nécessaire, s'est faite au 
détriment des droits de la Turquie en matière de régularité de la procédure en l'espèce et d e 
l'efficacité des présentes procédures . En raison de leur approche erronée, les États -Unis, jusqu'à 
très tard dans les présentes procédures, n'ont même pas précisé quelle partie de l'article  XXI ni 
quels éléments de preuve ils utilisaient . Le retard de ce  moyen de défense va aussi à l'encontre de 
la Décision de 1982 concernant l'article  XXI, qui fait partie intégrante du GATT de 1994 . Selon cette 
décision, "[s]ous réserve de l'exception prévue à l'article  XXI, paragraphe  a), les parties 
contractantes devra ient être informées autant que possible des mesures commerciales prises au 
 
79 Turquie, déclaration liminaire à la première audience, paragraphe  15. 
80 Turquie, déclaration liminaire à la première audience, paragraphes  17 à 21.  
81 Turquie, déclaration liminaire à la première audience, paragraphe  22. 
82 Turquie, déclaration liminaire à la première audience, paragraphes  23 à  26; et deuxième 
communication écr ite, paragraphe  4.9. 
83 Turquie, réponse à la question n°  93 du Groupe spécial; et observation sur la réponse des États -Unis à 
la question n°  93 du Groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 33 - 
  titre de l'article  XXI." Comme il est expliqué plus loin, les États -Unis n'ont pas invoqué ces 
circonstances exceptionnelles prévues à l'article  XXI a).84 
3.28. Dans ce qui suit, la  Turquie démontre que la théorie des États -Unis relative au "fondement sur 
une autonomie de jugement" qui est, en substance, leur seul moyen de défense dans le présent 
différend, est juridiquement sans fondement . Les États -Unis n'ont donc pas justifié leur s mesures 
sur la base de l'article  XXI. 
3.4.2   L'analyse grammaticale de l'article  XXI b) faite par les États -Unis n'a aucun sens 
grammatical ni logique  
3.29. L'un des éléments essentiels de l'approche interprétative des États -Unis concernant 
l'article  XXI est que l'article  XXI b) forme une "proposition relative unique" ou une "proposition 
intégrale unique" avec chacun des trois sous -alinéas.  
3.30. La logique de cette théorie de la "proposition relative unique" est que puisque le texte 
introduc tif de l'article  XXI b) et chaque sous -alinéa peuvent être combinés et rédigés comme une 
seule phrase, d'après les allégations, tous les termes de chaque combinaison texte 
introductif -sous-alinéa doivent se rapporter les uns aux autres et s'éclairer mutuel lement . D'après 
les États -Unis, cela signifie que le membre de phrase "qu'elle estimera nécessaires" figurant dans le 
texte introductif doit être interprété comme allant bien au -delà de sa position effective dans la phrase 
et comme s'étendant aux trois sou s-alinéas pour conférer au Membre qui invoque l'article le pouvoir 
discrétionnaire de déterminer la conformité avec ces trois sous -alinéas . Selon les États -Unis, cela 
signifie que l'article  XXI est fondé sur une autonomie de jugement.85 
3.31. Cependant, ce tte théorie de la "proposition intégrale unique" n'est fondée sur aucune analyse 
grammaticale acceptée et est également contraire au bon sens .86 En réalité, l'expression "qu'elle 
estimera" se rapporte uniquement aux termes "nécessaires à la protection des intérêts essentiels de 
sa sécurité" qui figurent dans le texte introductif de l'article  XXI b) et ne s'étend pas aux trois 
sous-alinéas . Les trois sous -alinéas forment plutôt chacun une proposition relative distincte 
grammaticalement liée au  terme "mesures".  
3.32. En fait, le texte introductif de l'article  XXI b) et chacun des trois sous -alinéas forment donc 
une phrase avec des propositions relatives . Toutes ces propositions relatives se rapportent au terme 
"mesures" (plutôt qu'aux termes "in térêts essentiels de sa sécurité") . De ce fait, la teneur de l'une 
de ces propositions relatives ne peut pas éclairer l'autre proposition . La Turquie a présenté de 
nombreux exemples de phrases hypothétiques pour illustrer cette affirmation . Les États -Unis n'ont 
réfuté aucun de ces exemples.  
3.33. Pour ce qui est de l'article  XXI b) iii), le lien entre le terme "mesures" et le sous -alinéa est 
évident du simple point de vue du bon sens, étant donné que seule une "mesure" – et non un "intérêt 
… de sécurité" – peut être " appliquée  en temps de guerre ou en cas de grave tension" . En revanche, 
pour ce qui est des sous -alinéas  i) et ii), les termes "se rapportant" pourraient théoriquement se 
rapporter soit aux "mesures" ou aux "intérêts essentiels de ... sécurité" . Toutefois, il y a plusieurs 
raisons pour lesquelles les termes "se rapportant" doivent être liés aux "mesures" plutôt qu'à un 
"intérêt … de sécurité".  
3.34. Premièrement, il serait tout à fait sans précédent dans les Accords de l'OMC visés, et 
hautement im probable d'un point de vue rédactionnel, que dans une disposition ayant des 
sous-alinéas comme à l'article  XX ou  XXI différents alinéas se rapportent à différentes parties d'une 
clause introductive . En d'autres termes, il est hautement improbable que les r édacteurs aient rédigé 
les sous -alinéas  i) et ii) comme étant liés aux termes "intérêts essentiels de sa sécurité" puis, sans 
aucune indication, qu'ils aient basculé et lié le sous -alinéa  iii) au terme "mesures" . Les États -Unis 
ne citent aucun précédent da ns les Accords de l'OMC qui étaye cette affirmation.  
3.35. Deuxièmement, en tout état de cause, tout débat concernant la version anglaise est résolu 
par la version espagnole . Étant donné que chacun des trois sous -alinéas de la version espagnole 
 
84 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, paragraphes  33 et 34. 
85 États-Unis, réponse à la question n°  40 du Groupe spécial, paragraphe  148. Pas de mise en relief dans 
l'original.  
86 Turquie, réponse aux question n°  36 et 40  c) du Groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 34 - 
  commence par le terme "relativas", cet alinéa doit se rapporter à un terme au féminin pluriel, à 
savoir "medidas", l'équivalent espagnol du terme anglais "action" ("mesures" dans la version 
française) . Les trois versions linguistiques différentes doivent ê tre lues de façon harmonieuse . Cela 
signifie que le terme "relating" figurant aux sous -alinéas  i) et ii) de la version anglaise ("se 
rapportant" dans la version française) doit être lu comme se rapportant au même terme que dans 
la version espagnole, à savo ir "action" ("mesures" dans la version française).  
3.36. Les États -Unis comprennent cela et se rendent compte que la version espagnole réfute leur 
théorie de la "proposition intégrée unique" . C'est pourquoi ils avancent de multiples arguments pour 
reléguer  la version espagnole à un rôle secondaire . Ils qualifient cette version d'"idiosyncrasique"87; 
de simple "traduction"88; et de "structurellement différente" des versions anglaise et française .89 
Bien entendu, cela est incorrect et incompatible avec les pr incipes les plus fondamentaux de 
l'interprétation des traités . Les trois versions linguistiques des accords visés ont une valeur 
interprétative identique et, comme cela est indiqué explicitement à l'article  33 3) de la Convention 
de Vienne, sont présumées avoir le même sens dans les divers textes authentiques.  
3.37. Les États -Unis font valoir que les trois versions linguistiques sont, d'une certaine façon, 
"différentes" les unes des autres et que, par conséquent, ces versions doivent être "conciliées", au 
sens de l'article  33 4) de la Convention de Vienne, d'une manière qui convient aux États -Unis.90 Mais 
cet argument est incorrect . Les trois versions linguistiques doivent être lues à la lumière les unes 
des autres car elles se fournissent mutuellement un co ntexte . Dans la version espagnole, les trois 
sous-alinéas peuvent, logiquement et grammaticalement, uniquement faire référence au terme 
"action" (dans la version anglaise, "medidas" dans la version espagnole et "mesures" dans la version 
française) et ne pe uvent pas faire référence au membre de phrase "intérêts essentiels de sa 
sécurité" . Ce fait doit aussi éclairer la lecture des versions anglaise et française . Ainsi, la version 
espagnole fournit un contexte pour comprendre le sens des versions anglaise et française du ou des 
terme(s) correspondant(s).  
3.38. En fait, c'est ainsi qu'un traité comportant de multiples versions linguistiques est correctement 
lu. L'article  33 3) de la Convention de Vienne dispose que les termes d'un traité sont présumés avoir 
le même sens dans les divers textes authentiques . Les États -Unis ignorent et omettent effectivement 
l'article  33 3). Ils rejettent la valeur interprétative correcte de la version espagnole pour interpréter 
les versions anglaise et française et passent plutôt directement à l'article  33 4). Cela est incorrect.  
3.4.3   L'analyse contextuelle de l'article  XXI b) faite par les États -Unis est incorrecte  
3.39. Dans les présentes procédures, la Turquie a souligné à plusieurs reprises que si les Membres 
étaient libres d'invoqu er l'article  XXI pour soustraire toute mesure économique à l'examen d'un 
groupe spécial, de nombreuses autres exceptions et dispositions permissives du GATT de 1994 
perdraient toute signification concrète . Cela soustrairait même aux disciplines efficaces d e l'OMC des 
mesures très éloignées des préoccupations de politique étrangère visées par cette disposition, y 
compris des mesures de nature économique comme celles qui relèvent de l'article  XIX.91 
3.40. En fait, l'une des principales faiblesses de la théorie des États -Unis relative au "fondement sur 
une autonomie de jugement" est précisément qu'elle ne reconnaît pas que chacune des exceptions 
et des dispositions permissives du GATT est fondée sur une considération de politique générale 
fondamentalement  différente . Ces dispositions constituent d'autres voies permettant de justifier une 
mesure incompatible avec le GATT . Cela explique aussi pourquoi l'article XXI ne peut pas servir 
d'exception à des mesures jugées incompatibles avec l'Accord sur les sauveg ardes.92 
3.41. Les États -Unis font aussi valoir qu'un examen objectif au titre de l'article  XXI b) est contraire 
à l'article  XXI a) du GATT de 1994 en tant que contexte pertinent . Mais l'interprétation de la Turquie 
n'a pas privé les États -Unis de leur dro it de ne pas communiquer de quelconques renseignements 
sensibles concernant les intérêts essentiels réels de leur sécurité, qui est prévu à l'article  XXI a). Les 
 
87 États-Unis, réponse à la question n°  40 du Groupe spécial, paragraphe  155.  
88 États-Unis, observation générale sur les questions n°  41 à 43 du Groupe Spécial, paragraphe  156. 
89 États-Unis, observation générale sur les questions n°  41 à 43 du Groupe Spécial, paragraphe  163. 
90 États-Unis, observations sur les déclarations de la Turquie à la d euxième audience du Groupe spécial, 
paragraphe  7. 
91 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, paragraphe  29. 
92 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, paragraphe  30. WT/DS564/R/Add.1  
- 35 - 
  autres Membres qui ont invoqué l'article  XXI b) iii) avec succès dans d'autres différends n'on t pas 
non plus été privés de leur droit de ne pas communiquer des renseignements confidentiels .93 La 
raison en est simple : les renseignements dont un groupe spécial a besoin afin de déterminer si le 
recours du défendeur à l'article  XXI est défendable d'un point de vue juridique seront très souvent 
disponibles dans le domaine public et pourront être versés au dossier du groupe spécial sans 
problème de confidentialité.94 
3.42. Le présent différend est un bon exemple . Les États -Unis eux -mêmes ont reconnu qu'il s avaient 
mis "beaucoup de renseignements à la disposition" du Groupe spécial . Cela comprend les rapports 
de l'USDOC sur l'acier et l'aluminium, diverses proclamations présidentielles, ainsi qu'un rapport du 
G-20 sur la capacité excédentaire dans le secteu r de l'acier .95 La Turquie ne voit absolument aucun 
problème de confidentialité.96 
3.43. Enfin, il convient de souligner que les États -Unis n'ont pas invoqué les circonstances 
exceptionnelles prévues à l'article  XXI a) comme base pour ne pas communiquer de quelconques 
renseignements confidentiels, et encore moins expliqué de quelconques circonstances de ce type au 
Groupe spécial et à la Turquie.97 
3.4.4   L'interprétation de l'article  XXI b) donnée par les États -Unis est contraire au 
principe de l'int erprétation des traités dit de l'effet utile  
3.44. L'interprétation de l'article  XXI donnée par les États -Unis va à l'encontre du principe de 
l'interprétation des traités dit de l'effet utile . L'approche des États -Unis rend inutile le libellé 
soigneusement  rédigé des trois sous -alinéas de l'article  XXI b) car tout est laissé à la discrétion du 
Membre qui invoque cet article . Cela ne peut pas être correct . Si l'existence des conditions énoncées 
dans les sous -alinéas était laissée entièrement à l'appréciation du Membre qui invoque l'article  XXI, 
les rédacteurs n'auraient pas fait l'effort de négocier ces trois sous -alinéas, avec des scénarios très 
précis et objectivement vérifiables dans le cadre desquels une exception concernant la sécurité 
nationale pouvait être invoquée . Les rédacteurs n'auraient pas non plus eu de raison de rendre cette 
liste exhaustive . Les États -Unis n'ont offert aucune réponse crédible à ces arguments.98 
3.4.5   Les États -Unis s'appuient à tort sur la Décision de 1982 concernant l' article XXI et 
la décision de 1949 dans l'affaire États -Unis – Restrictions à l'exportation  
3.45. Les États -Unis s'appuient également à tort sur deux décisions de l'époque du GATT de 1947 
pour faire valoir qu'elles étayent le caractère "fondé sur une auton omie de jugement" de 
l'article  XXI:1  b). Ces deux décisions sont la Décision de 1982 concernant l'article  XXI et la décision 
de 1949 dans l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation .99 
3.46. Toutefois, aucune des deux décisions ne constitue un fond ement – textuel ou autre – pour la 
théorie des États -Unis relative au "fondement sur une autonomie de jugement" . Au contraire, la 
Décision de 1982 indique que "[l]orsque des mesures sont prises au titre de l'article  XXI, toutes les 
parties contractantes qu i s'en trouvent affectées conservent dans leur intégralité les droits qu'elles 
tiennent de l'Accord général ." L'"intégralité [des] droits" d'un Membre au titre du GATT de 1947 
comprenait les "droits" de recourir au règlement des différends en vertu des art icles XXII et  XXIII 
au sujet de mesures dont il était allégué qu'elles étaient visées par l'article  XXI. Ces droits seraient 
dénués de sens si l'invocation de l'article  XXI n'était en définitive pas susceptible d'examen . Il est 
donc hautement improbable qu e les rédacteurs de cette décision réserveraient explicitement 
 
93 Voir, entre autres choses, le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.77, 
et 7.139 à  7.149; et le rapport du Groupe spécial Arabie Saoudite – Protection des DPI , paragraphes  7.229 
à 7.294.  
94 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, paragraphe  31. 
95 États-Unis, déclaration l iminaire à la première audience, paragraphes  53 à 58; et réponse à la 
question  n° 92 du Groupe spécial.  
96 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, paragraphe  32. 
97 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième audience, paragraphe  34. 
98 Turqui e, deuxième communication écrite, section  4.4. 
99 États-Unis, réponse à la question n°  25 du Groupe spécial, paragraphes  94 et 96. WT/DS564/R/Add.1  
- 36 - 
  l'"intégralité [de ces] droits" s'ils considéraient que l'article  XXI était complètement fondé sur une 
autonomie de jugement . La Décision affaiblit donc l'argument des États -Unis, au lieu de l' étayer.100 
3.47. De même, la décision de 1949 dans l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation  n'étaye 
pas non plus la théorie des États -Unis relative au "fondement sur une autonomie de jugement" car 
elle concernait un différend spécifique entre les  États-Unis et la Tchécoslovaquie et ne donnait pas 
une interprétation générale de l'article  XXI.101 
3.48. Enfin, les États -Unis ont tort de faire valoir que ces décisions sont soit des "décisions" au titre 
du paragraphe  1 b) iv) du GATT de 1994 et de l'art icle XVI:1 de l'Accord sur l'OMC soit, à titre 
subsidiaire, un "accord ultérieur" au titre de l'article  31 3) a) de la Convention de Vienne . Le statut 
juridique de "décision" au titre du paragraphe  1 b) iv) du GATT de 1994 s'applique effectivement à 
la Déc ision de 198 2 mais pas à la décision de 1949.102 
3.4.6   L'historique de la négociation de l'article  XXI et de l'Accord sur les sauvegardes 
confirme l'interprétation donnée par la Turquie de l'article  XXI 
3.49. Dans la mesure où le Groupe spécial devait consulter l 'historique de la négociation de 
l'article  XXI pour confirmer son interprétation textuelle et contextuelle de cette disposition, celui -ci 
affaiblit encore la théorie des États -Unis relative au "fondement sur une autonomie de jugement".  
3.50. Une lecture objective de l'historique de la négociations révèle qu'un thème constant revient 
dans tous les documents pertinents . Ce thème constant est la reconnaissance par toutes les 
délégations intervenantes, y compris celle des États -Unis, qu'un équilibre d evait être établi entre, 
d'une part, un certain pouvoir discrétionnaire raisonnable à accorder au Membre qui réglemente et, 
d'autre part, des éléments susceptibles d'examen objectifs pour limiter ce pouvoir discrétionnaire et 
l'empêcher de détruire l'ensem ble du cadre juridique . Au cours des négociations, le débat a porté 
sur la question de savoir comment établir correctement cet équilibre . 
3.51. Par exemple, au moment où le GATT de 1947 a été négocié, les États -Unis eux -mêmes ne 
considéraient pas que l'art icle XXI était une disposition qui "[autoriserait] toutes les mesures 
possibles et imaginables" .103 Le rejet de la théorie relative au "fondement sur une autonomie de 
jugement" ressort même de la position interne de la délégation des États -Unis à ces négoci ations, 
dont l'écrasante majorité craignait et, par conséquent, a rejeté une formulation de l'exception 
concernant la sécurité nationale qui "exclurait" la Charte de l'OIC et en ferait un "document 
illusoire" .104 Ainsi, rien dans l'historique de la négociat ion ne suggère que les rédacteurs ont pensé 
que le meilleur moyen d'arriver à l'équilibre susmentionné consisterait à faire de l'article  XXI une 
disposition non susceptible d'examen entièrement fondée sur une autonomie de jugement.105 
3.52. L'historique de la négociation de l'article  XXI indique aussi que cette disposition n'était pas 
censée couvrir les " urgences économiques ", telles que les mesures prévues à l'article  XIX du GATT 
de 1994 . Par exemple, pendant les négociations du GATT de 1947, le représentan t des États -Unis a 
déclaré qu'un "cas de grave tension" inclurait un scénario dans lequel certains Membres étaient en 
état de guerre et le Membre qui règlementait ne l'était pas (encore), mais souhaitait néanmoins 
 
100 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.143 à  4.147; et déclaration liminaire à la 
première audience, section  3.5. 
101 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.148 à  4.159.  
102 Turquie, deuxième communication écrite, section  4.5.2.  
103 Deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence du commerce et de l'emploi de 
l'Organisation des Nations Un ies, compte rendu sténographique, E/PC/T/A/PV/33 (séance tenue le 
24 juillet  1947), page  20. Pièce  USA-41. 
104 Turquie, déclaration liminaire à la première audience, section  3.8; et deuxième communication écrite, 
section  4.7; Kenneth J. Vandevelde, The First  Bilateral Investment Treaties: U.S. Post -war Friendship, 
Commerce, and Navigation Treaties, (Oxford University Press 2017), pages  145 à  154. Pièce TUR -41; et U.S. 
Delegation (Internal), Second Meeting of the U.N. Preparatory Committee for the Internationa l Conference on 
Trade and Development Geneva, Memorandum from Seymour J. Rubin dated July 14, 1947, NARA, Record 
Group  43, International Trade Files, Box  133, dossier marqué "Minutes U.S. Delegation (Geneva 1947) June  21 
– July 30, 1947." – July 14, 1947, Memo from Seymour J. Rubin, Legal Advisor of US Delegation, regarding 
Thorp and Neff Memos, pages  2 et 3. Pièce USA -49. 
105 Turquie, deuxième communication écrite, section  4.6; déclaration liminaire à la première audience du 
Groupe spécial, paragraphes  66 à 84; et réponses aux questions n°  57 et 62 du Groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 37 - 
  prendre des mesures pour protéger les inté rêts essentiels de sa sécurité .106 D'autres déclarations du 
délégué des États -Unis à la même réunion permettent de penser que la délégation des États -Unis 
souhaitait s'assurer que les Membres ne s'appuieraient pas sur l'exception concernant la sécurité 
nationale pour soustraire à un examen des mesures "qui au fond se réduisaient à une simple 
protection de leur commerce" et qui relevaient dûment de la disposition relative aux sauvegardes .107 
De plus, pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, les rédacteurs de l'Accord sur les sauvegardes 
ont souligné que diverses dispositions permissives du GATT reflétaient des "considérations 
fondamentalement différentes" . Les rédacteurs avaient clairement l'intention de faire une distinction 
entre "ce qui [devait] être nég ocié au Groupe de négociation sur les sauvegardes" et les questions 
visées par les articles  VI, XVIII, XX ou  XXI, entre autres dispositions.108 
3.53. Par ailleurs, les arguments des États -Unis concernant les plaintes en situation de non -violation 
au titre d e l'article  XXIII:1  b) du GATT de 1994 laissent la Turquie perplexe . Les États -Unis allèguent 
qu'au moment où le GATT de 1947 a été négocié, les rédacteurs considéraient que la plainte en 
situation de non -violation était le seul recours disponible pour les  Membres affectés par des mesures 
de sécurité nationale .109 Toutefois, en réalité, le recours allégué des États -Unis est entièrement 
théorique et, en tout état de cause, inopérant . Au lieu d'interpréter les termes de l'article  XXI, les 
États-Unis invitent le Groupe spécial à procéder à une analyse très hypothétique de ce qui se serait 
passé si la Turquie et les autres coplaignants avaient fondé leurs arguments respectifs sur 
l'article  XXIII:1 b).110 
3.54. Le Groupe spécial devrait faire abstraction de l'ensemble des arguments des États -Unis fondés 
sur l'article  XXIII:1  b). Cette disposition n'est pas en cause dans le présent différend et, en l'absence 
de faits pertinents, il est improbable que le Groupe spécial soit mesure d'évaluer corre ctement les 
possibilités juridiques d'un argument en situation de non -violation formulé par un Membre à 
l'encontre de la mesure de sécurité nationale alléguée.  
3.55. Par exemple, dans le cadre d'une plainte en situation de non -violation, un plaignant doit 
démontrer qu'il ne pouvait pas raisonnablement anticiper, au moment où les engagements en 
matière d'accès aux marchés ont été négociés, qu'une mesure compatible avec les règles de l'OMC 
fondée sur l'article  XXI serait prise à un moment ultérieur . Il est év ident qu'on ne peut jamais savoir 
avec certitude, ex ante , si on aura gain de cause dans un différend de ce type . De plus, on ne voit 
pas très bien quels éléments de preuve un plaignant serait tenu de fournir pour démontrer l'absence 
d'anticipation raisonn able. Cette démonstration serait particulièrement difficile si toutes les mesures 
relevant de l'article  XXI étaient réputées compatibles avec les règles de l'OMC sur la base de la 
volonté subjective d'un Membre qui réglemente, comme insistent les États -Unis. En termes simples, 
il serait très difficile pour un plaignant d'avoir gain de cause dans une plainte en situation de 
non-violation en faisant valoir que les mesures de sécurité nationale ne pouvaient pas être 
raisonnablement anticipées, en particulier p endant la période qui a immédiatement suivi la fin de la 
Seconde Guerre mondiale, lorsque le GATT de 1947 a été négocié.111 
3.56. De même, on ne voit pas très bien pourquoi un Membre affecté par ces mesures se chargerait 
lui-même de la tâche de soumettre un  différend à l'OMC sur la base de l'article  XXIII:1  b). Rappelons 
que, selon les États -Unis, un Membre affecté par les mesures de sécurité nationale d'un autre 
Membre pourrait simplement prendre des "mesures réciproques … en vertu d'une interprétation 
similaire de [son] droit inhérent" d'invoquer l'article  XXI.112 
 
106 Deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence du commerce et de l'emploi de 
l'Organisation des Nations Unies, compte rendu sténographique, E/PC/T/A/PV/33 (séance tenue le 
24 juillet 1947), pages  20 et 21. Pièce USA -41. 
107 Voir Turquie, réponse à la question n°  81 du Groupe spécial; et deuxième session de la Commission 
préparatoire de la Conférence du commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations Unies, compte rendu 
sténographique, E/PC/T/A/PV/33 (séance tenue le 24  juillet  1947), pages  21 et 29. Pièce  USA-41. 
108 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  4.172 (citant, entre autres choses, Groupe de 
négociation sur les sauvegardes, communication présentée par la Suisse, MTN.GNG/NG9/W/10, 5  octobre  1987, 
parag raphe  2. pièce  USA-167).  
109 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes  68 à 71; et réponses aux questions n°  59 
(paragraphe  275) et  60 du Groupe spécial.  
110 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  4.178.  
111 Turquie, deuxième commun ication écrite, paragraphe  4.179.  
112 États-Unis, réponse à la question n°  34 du Groupe spécial, paragraphe  118. WT/DS564/R/Add.1  
- 38 - 
  3.57. Cet argument démontre le vice rédhibitoire des arguments des États -Unis fondés sur 
l'article  XXIII:1  b). Comme les États -Unis eux -mêmes le reconnaissent, introduire une plainte en 
situation d e non -violation à l'encontre d'une mesure de sécurité nationale est en fait un exercice 
inutile . Rappelons que le seul résultat de cette plainte – si les obstacles juridiques susmentionnés 
pouvaient être surmontés – serait l'autorisation de prendre des mes ures de rétorsion . Le défendeur 
ne serait pas obligé de retirer la mesure . Toutefois, comme les États -Unis le font valoir, le même 
résultat pourrait être obtenu, beaucoup plus rapidement et d'une manière plus commode sur le plan 
de la procédure, par des me sures unilatérales, réciproques et "fondées sur une autonomie de 
jugement" prises au titre de l'article  XXI par le Membre affecté (en supposant que ce dernier ait la 
volonté politique et la puissance économique nécessaires pour prendre ces mesures).113 
3.58. En tout état de cause, l'historique de la négociation du GATT de 1947 réfute également la 
théorie des États -Unis. Rien dans cet historique ne permet de penser que les plaintes en situation 
de non -violation ont été considérées comme le seul recours dispon ible pour les Membres affectés 
par des mesures de sécurité nationale (alléguées) . Le recours en situation de non -violation a été 
considéré comme une simple solution pour les Membres affectés par des mesures de sécurité 
nationale légitimes  prises d'une mani ère compatible avec le GATT de 1947 (ou la Charte de l'OIC) . 
Tout au long des négociations, aucun délégué n'a jamais proposé que les mesures de sécurité 
nationale soient fondées sur une autonomie de jugement ou qu'elles ne soient pas susceptibles 
d'examen dans leur intégralité.114 
3.59. Enfin, les États -Unis signalent aussi certaines propositions de libellé issues du Cycle d'Uruguay 
visant à clarifier l'article  XXI. Ils font valoir que, puisque ces propositions n'ont pas été retenues en 
fin de compte et que le texte de l'article  XXI est resté inchangé, les négociateurs ont fait "le choix 
délibéré" de préserver le caractère "fondé sur une autonomie de jugement" de l'article  XXI.115 
3.60. Cependant, cela n'étaye pas la position des États -Unis. Tout d'abord, les discussions menées 
pendant le Cycle d'Uruguay ne disent évidemment rien sur la façon dont l'article  XXI était compris 
50 ans plus tôt, pendant les négociations du GATT de 1947 . Comme la Turquie l'a démontré, au 
moment de sa création, l'article  XXI n'ét ait pas censé être fondé sur une autonomie de jugement . 
Deuxièmement, il apparaît que les États -Unis impliquent qu'entre 1947 et 1995, les parties 
contractantes du GATT ont élaboré une interprétation différente de l'article  XXI, "fondée sur une 
autonomie d e jugement", vraisemblablement par le biais d'un "accord" ou "pratique" commun au 
sens de l'article  31 3) a) ou 31  3) b) de la Convention de Vienne . L'implication serait que les 
propositions de libellé susmentionnées ont visé sans succès à modifier cet acc ord ou pratique 
allégué . Cependant, les États -Unis ne fournissent aucun élément de preuve concernant cet accord 
ou pratique commun allégué .116 Au contraire, leurs propres communications au présent Groupe 
spécial citent de nombreuses parties contractantes du  GATT qui, au cours de nombreuses années, 
ont décrit à plusieurs reprises l'article  XXI comme étant susceptible d'être examiné objectivement 
et comme n'étant donc pas fondé sur une autonomie de jugement.117 
3.61. En résumé, l'historique de la négociation de  l'article  XXI confirme que la théorie des États -Unis 
relative au "fondement sur une autonomie de jugement" n'est pas fondée . L'interprétation de 
l'article  XXI b) donnée par les États -Unis dans le présent différend contraste fortement avec la façon 
dont ce s derniers, et les autres rédacteurs, comprenaient cette disposition en  1947. Loin d'être 
complètement "fondé sur une autonomie de jugement", cet article visait plutôt à établir un équilibre 
délicat entre le droit inhérent des Membres de protéger les intér êts essentiels de leur sécurité et la 
nécessité de prévenir l'abus de ce droit à des fins protectionnistes.  
3.5  En tout état de cause, l'article  XXI ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde car 
cet article et les règles de l'OMC en matière de sauvegardes s' "excluent mutuellement"  
3.62. La Turquie passe maintenant à la relation entre l'article  XXI et les règles de l'OMC en matière 
de sauvegardes . Elle convient avec les États -Unis que l'article  XIX et l'article  XXI du GATT de 1994 
 
113 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.180 à 4.182.  
114 Turquie, deuxième communication écrite, section  4.6.3.  
115 États-Unis, deuxi ème communication écrite, paragraphes  52, 55 et  80. 
116 Dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a constaté qu'il n'existait pas de position 
commune des Membres du GATT et de l'OMC sur cette question. Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit , paragraphe  7.80, appendice.  
117 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième aud ience, paragraphes  37 à 41. WT/DS564/R/Add.1  
- 39 - 
  "s'excluent mutuellement quan t à leur application à un cas particulier" .118 Cela signifie qu'une même 
mesure ne peut pas relever des deux dispositions . Cette mesure est soit une "mesure de sauvegarde" 
au sens de l'article  XIX soit une mesure de sécurité nationale au titre de l'article XXI. 
3.63. Les deux parties conviennent aussi, dans une large mesure, que le fondement juridique de 
cette relation mutuellement exclusive est énoncé aux articles  1, 11:1  a) et 11:1  c) de l'Accord sur 
les sauvegardes .119 Par exemple, l'article premier dispos e que l'Accord sur les sauvegardes "établit 
des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à 
l'article  XIX du GATT de 1994" . Ainsi, une mesure qui satisfait à la définition d'une "sauvegarde" au 
sens de l'artic le XIX est assujettie au régime de l'OMC en matière de sauvegardes . Selon 
l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, cette mesure doit être "conforme[] aux dispositions 
de [l']article [XIX] appliquées conformément aux dispositions du présent accord ". 
3.64. L'article  11:1 de l'Accord sur les sauvegardes établit en outre une distinction entre:  
• les "mesures d'urgence concernant l'importation ... telles qu'elles sont définies à 
l'article  XIX du GATT de 1994", prévues à l'article  11:1 a) (c'est -à-dire les mesures de 
sauvegarde) ; et 
• les "mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de 
dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX", prévues à l'article  11:1 c) (par 
exemple, les mesures prévues à l'article  XXI ou  les mesures antidumping prévues à 
l'article  VI du GATT de 1994).  
3.65. Compte tenu de cette démarcation claire entre les alinéas  a) et c) de l'article  11:1, une mesure 
unique ne peut relever de ces deux ensembles de disciplines . Si les rédacteurs avaient voulu qu'une 
mesure puisse relever simultanément de ces deux ensembles de disciplines, pourquoi auraient -ils 
fait une distinction entre ces deux catégories de mesures faisant l'objet de ces ensembles de 
disciplines différents ? Cette interprétation irait à l'encontre du principe de l'interprétation des traités 
dit de l'effet utile.120 
3.66. Cette exclusivité mutuelle est encore confirmée par le contexte global du GATT, en particulier 
la catégorie de ce que la Turquie appelle les dispositions "permissives" . Ces dernières comprennent 
les clauses d'exception (par exemple, les articles  XX ou  XXI) et les clauses d'exemption (par 
exemple, les articles  VI ou  XIX). Ces dispositions permettent aux Membres de l'OMC de déroger à 
leurs obligations dans le cadre du GATT . Chacune de ces dispositions permissives a une fonction 
distincte et indépendante et est fondée sur une raison de politique générale légitime distincte . En 
d'autres termes, ces dispositions permissives offrent aux Membres de l'OMC des voies subsidiaires 
et qui s'excluent mutuellement de déroger à leurs obligations dans le cadre du GATT . Dans des 
circonstances normales, et en fonction de sa justification, une mesure unique pourrait relever de 
l'une de ces dispositions permissives, mais pas de toutes . Si toutes  ces dispositions faisaient 
simplement double emploi, au moins certaines d'entre elles seraient redondantes.121 
3.67. En réalité, l'article  XXI n'est pas la disposition appropriée pour les mesures de sauvegarde, 
précisément parce que les objets des clauses d'exception et d'exemption du GATT sont clairement 
définis et s'excluent mutuellement . Dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a 
indiqué clairement que l'article  XXI ne justifiait pas une mesure se réduisant à une simple protec tion 
du commerce . Il a déclaré que les "divergences économiques entre des Membres" ou le 
"protectionnisme sous le couvert d'une question de sécurité" ne satisferaient pas au critère relatif 
aux "cas de grave tension" prévu à l'article  XXI b) iii).122 
 
118 États-Unis, réponse à la question n°  74 du Groupe spécial, paragraphe  320. Voir aussi Turquie, 
réponses aux questions  n° 20, 49, 74, 76, 77, 78, 79 et  80 du Groupe spécial.  
119 Voir États -Unis, réponses aux questions n°  20 (para graphe  74) et  74 (paragraphes  320 et  321) du 
Groupe spécial. Voir aussi Turquie, réponse, entre autres questions, à la question  n° 20 du Groupe spécial.  
120 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  5.4 à 5.7. 
121 Turquie, deuxième communication écri te, paragraphe  5.8. 
122 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.75, 7.81 et  7.133. L'analyse de 
l'USDOC figurant dans ses deux rapports sur l'acier et l'aluminium permet de penser que l'existence d'une 
préoccupation relative à la "sécurité nationale", au titre de l'article  232 du droit des États -Unis, peut résulter du 
volume des importations d'un ou de plusieurs produit(s) particulier(s) et d'autres circonstances concernant ces 
importations, y compris leur incidence sur la situatio n d'une branche de production nationale qui produit un WT/DS564/R/Add.1  
- 40 - 
  3.68. De plus, conformément à une jurisprudence de l'OMC bien établie, les dispositions relatives 
aux exceptions figurant dans le GATT de 1994 ne peuvent pas, telles quelles, être intégrées dans 
d'autres accords sur les marchandises que le GATT et utilisées pour  justifier des violations de ces 
accords . Au contraire, "un lien objectif clairement discernable" est exigé entre le texte de l'accord 
visé et l'exception en cause (par exemple les articles  XX et XXI) .123 Seul ce "lien objectif" témoigne 
du fait que les réd acteurs avaient l'intention de mettre l'article  XX, par exemple, à la disposition des 
Membres pour justifier des violations d'autres accords que le GATT . Cependant, il n'existe aucun lien 
de ce type avec l'article  XXI dans l'Accord sur les sauvegardes.124 
3.69. En résumé, les règles de l'OMC en matière de sauvegardes et l'article  XXI établissent des 
régimes juridiques mutuellement exclusifs, qui sont les autres voies permettant à un Membre de 
déroger à ses obligations dans le cadre du GATT . Cela signifie que  ces deux régimes ne peuvent pas 
s'appliquer à une mesure unique . La question de savoir si une mesure est une "mesure de 
sauvegarde" ou relève d'une autre disposition permissive du GATT de 1994, telle que l'article  XXI, 
doit être déterminée objectivement, conformément aux prescriptions de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord . La relation mutuellement exclusive entre l'article  XXI et les règles de l'OMC en matière de 
sauvegardes signifie aussi que, contrairement à ce que les États -Unis affirment, l'article  XXI ne peut 
pas servir d'exception pour les mesures en cause, qui relèvent à juste titre de l'article  XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes.125 
4  CONCLUSION ET CONSTATATIONS DEMANDÉES  
4.1. En guise de conclusion, il convient de rappeler que l'élément central du moyen de défense des 
États-Unis dans le présent différend est que l'article  XXI b) du GATT de 1994 est entièrement "fondé 
sur une autonomie de jugement" . Concrètement, cela signifierait que, quelle que soit la violation 
alléguée par un Membre pl aignant, dès qu'un Membre défendeur indique qu'il a l'intention de 
s'appuyer sur l'article  XXI b) le différend prend fin et le Membre qui invoque cet article a gain de 
cause . La seule chose qu'un groupe spécial de l'OMC peut et devrait faire est de prendre  note de 
cette invocation de l'article  XXI, d'en faire brièvement mention dans son rapport et de poser son 
stylo.  
4.2. Il n'est guère exagéré de dire que cette approche sonnerait le glas du système mondial fondé 
sur des règles pour les relations commercial es internationales . Il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'à 
donner l'exemple extrême, qui a été mentionné lors l'audience accessible au public dans le DS548, 
selon lequel le Membre invoquant l'article serait même libre de décider, lui -même, que les porcs o u 
les vaches sont des matières fissiles aux fins de l'article  XXI b) i). 
4.3. Dans le contexte du présent différend, les États -Unis ont qualifié la santé économique de leur 
branche de production d'acier et d'aluminium et leurs préoccupations au sujet des i mportations 
concurrentes – ce qui relève clairement de l'article  XIX – de préoccupation relative à la sécurité 
nationale . De plus, selon eux, la totalité de la production de leur branche de production d'acier et 
d'aluminium est une question de sécurité nat ionale . Ainsi, même si les autorités militaires des 
États-Unis elles -mêmes estiment que seulement 3% de cette production a un lien quelconque avec 
des questions militaires, le Président des États -Unis a décidé que chaque petite quantité d'acier et 
d'alumin ium sortant d'une usine d'acier ou d'aluminium des États -Unis jusqu'à, littéralement, la 
dernière "armoire de cuisine", le dernier "cadre métallique" et la dernière "valve"126, concernait la 
sécurité nationale des États -Unis et devait donc être protégée de la concurrence étrangère.  
4.4. Si l'approche des États -Unis devait être admise, il n'y aurait littéralement aucune limite à ce 
que chaque Membre de l'OMC pourrait "estimer" comme étant dans l'intérêt de sa sécurité nationale 
alléguée . Tout Membre pourrait adopter des mesures analogues pour protéger n'importe laquelle de 
 
produit concurrent. Il est donc clair que l'expression "sécurité nationale" figurant à l'article  232, tel qu'elle est 
libellée et appliquée dans les enquêtes en cause, couvre un éventail de circonstanc es et de scénarios beaucoup 
plus large que l'article  XXI b) du GATT de 1994, comme cela a été clarifié par les Groupes spéciaux Russie – 
Trafic en transit  et Arabie saoudite – DPI. Turquie, réponse à la question n°  92 du Groupe spécial.  
123 Voir, par exempl e, Turquie, réponse à la question n°  79 du Groupe spécial. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe  230; le rapport de l'Organe d'appel 
Chine – Terres rares , paragraphes  5.52 à  5.74; et le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) (article  21:5 – Philippines) , paragraphe  7.750 (fait l'objet d'un appel).  
124 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  5.27 à  5.32. 
125 Turquie, deuxième communication écrite, section  5.2. 
126 Rapport de l'USDOC sur l'acier au titre de l'article  232, appendice  I. Pièce  TUR-3. WT/DS564/R/Add.1  
- 41 - 
  ses propres branches de production : production de produits chimiques ; agriculture ; textiles ; 
matières premières ; voitures ; chaussures ; papier; matériaux de construction ; électronique ; ou toute 
autre branche de production à laquelle on peut penser . Il n'y aurait également aucune limite quant 
aux types de mesures qui pourraient être soustraites à un examen pour protéger la branche de 
production choisie par un Membre.  
4.5. En définitive, la sécu rité nationale pourrait même être découplée des préoccupations concernant 
une quelconque branche de production spécifique . Par exemple, une majoration des droits de douane 
à tout niveau sur tout produit à tout moment peut être "estimée" justifiée sur la ba se du 
raisonnement selon lequel la sécurité nationale exige des recettes monétaires suffisantes pour les 
pouvoirs publics.  
4.6. Ce n'est pas une hyperbole rhétorique que d'affirmer qu'accepter cela reviendrait à mettre fin 
à la primauté du droit dans l'ord re commercial multilatéral . Les Accords de l'OMC visés ne 
deviendraient rien d'autre qu'un code de pratique purement facultatif, précisément le "document 
illusoire" que la délégation des États -Unis craignait en 1947 et 1948 si l'approche du "pouvoir 
discré tionnaire total" devait prévaloir .127 Tout Membre serait libre d'invoquer l'article  XXI à tout 
moment pour tout produit sans aucun examen multilatéral . Il n'y aurait aucune sécurité ou 
prévisibilité pour les autres Membres ou les commerçants, aucune sécurité ou prévisibilité pour les 
chaînes d'approvisionnement et aucune sécurité et prévisibilité pour les plans d'investissement 
internationaux . Tout reviendrait à un état de choses où la seule règle fiable serait que les nations 
chercheraient à imposer unilatéralement leur volonté aux autres nations, sans la primauté du droit.  
4.7. Selon la Turquie, et grâce au GATT de 1947 et à l'OMC, c'est un monde qui a été relégué aux 
chapitres historiques introductifs des manuels de droit commercial . La Turquie espè re que le Groupe 
spécial rendra une décision qui ne permettra pas de revenir à l'ordre commercial international qui 
existait avant le GATT de 1947.128 
4.8. Pour les raisons expliquées dans la présente communication, la Turquie demande au Groupe 
spécial de c onstater ce qui suit:  
• les mesures  a à f sont des mesures de sauvegarde qui relèvent de l'article  XIX du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 
1994 car ils n 'ont pas identifié les engagements dans le cadre du GATT qui ont entraîné 
l'accroissement des importations au sens de cette disposition;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 
1994 et l'article  2:1 de l'Accor d sur les sauvegardes car ils n'ont pas correctement 
déterminé l'accroissement des importations des produits visés;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 
1994 et l'article  4:1 a), 4:1  b) et 4:2  a) de l'Accor d sur les sauvegardes car ils n'ont pas 
correctement déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour leurs branches de production nationales;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT  de 
1994 et l'article  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes car ils n'ont pas procédé à une 
analyse aux fins de la non -imputation;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes car les mesures à l'i mportation en cause (c'est -à-dire les mesures  a à f) 
n'ont pas été appliquées aux produits visés importés, y compris les articles en acier et 
 
127 Voir statement of Mr. Rubin in U.S. Delegation (Internal), Second Meeting of the U.N. Preparatory 
Committee for the International Conference on Trade and Development Geneva,  Memorandum from Seymour J. 
Rubin dated July 14, 1947, NARA, Record Group 43, International Trade Files, Box 133, dossier marqué "Minutes 
U.S. Delegation (Geneva 1947) June 21 – July 30, 1947." – July 14, 1947, Memo from Seymour J. Rubin, Legal 
Advisor of US Delegation, regarding Thorp and Neff Memo. Pièce  US-49. 
128 Turquie, déclaration liminaire à la première audience, section  6. WT/DS564/R/Add.1  
- 42 - 
  en aluminium originaires de Turquie, d'une manière non discriminatoire, c'est -à-dire 
quelle que soit la provenance  de ces produits;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de 
l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes car ils n'ont pas fait en sorte que les 
mesures à l'importation en cause (en particulier le droit additionnel de 50% visant les 
articles en acier originaires de Turquie, ou la mesure b) ne s'appliquent que dans la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible a vec l'article  11:1 b) de l'Accord sur 
les sauvegardes car il apparaît qu'ils ont cherché à conclure et ont négocié des accords 
d'autolimitation des exportations avec certains Membres de l'OMC, en particulier 
l'Australie, l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud et le Mexique;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  12:1 a), 12:1  b) 
et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes car ils n'ont pas notifié au Comité des 
sauvegardes l'ouverture des enquêtes en cause sur l'acier et l'aluminium, les 
constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, 
et la décision d'appliquer les mesures à l'importation en cause;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  12:2 de l'Accord sur l es 
sauvegardes car ils n'ont pas fourni au Comité des sauvegardes tous les renseignements 
pertinents dans les notifications susmentionnées au titre de l'article  12:1;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  12:3 de l'Accord sur l es 
sauvegardes et l'article  XIX:2 du GATT de 1994 car ils n'ont pas ménagé à la Turquie 
des possibilités adéquates de consultation préalable ; et 
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  11:1 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes étant donné que les mesures à l'importation en cause sont 
incompatibles avec l'article  XIX du GATT de 1994 et de multiples dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
4.9. En plus de violer de multiples obligations prévues à l'article  XIX et dans l'Accord sur les 
sauvegardes, en appliquant leurs mesures à l'importation les États -Unis ont aussi agi d'une manière 
incompatible avec les dispositions ci -après du GATT de 1994:  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  II:1 a) et II:1  b), 
première et deuxième phrases, du GATT de 1994 car les droits additionnels qu'ils ont 
appliqués (mesures a, b et d) étaient plus élevés que les taux prescrits dans leur liste 
annexée au GATT;  
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible  avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 
en imposant des restrictions quantitatives sur les importations en provenance 
d'Argentine, du Brésil et de Corée du Sud (mesures  c et e); 
• les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  I:1 du GATT de  1994 en 
accordant un avantage aux articles en acier et en aluminium originaires de certains 
Membres qui n'a pas été, immédiatement et sans condition, étendu aux produits 
similaires originaires d'autres Membres, y compris la Turquie ; et 
• les États -Unis on t agi d'une manière incompatible avec l'article  X:3 a) du GATT de 1994 
car ils n'ont pas appliqué les mesures à l'importation en cause d'une manière 
"raisonnable" et "impartiale".  
4.10. La Turquie demande également que le Groupe spécial rejette le moyen de  défense des 
États-Unis au titre de l'article  XXI du GATT de 1994.  
 WT/DS564/R/Add.1  
- 43 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
1.1.  Le présent différend concerne le droit souverain d'un État de prendre des mesures pour 
protéger les inté rêts essentiels de sa sécurité de la manière qu'il estime nécessaire. Les Membres 
de l'OMC n'ont pas renoncé à ce droit inhérent en accédant à l'OMC. Au contraire, ce droit est reflété 
à l'article  XXI b) du GATT de 1994 et les Membres de l'OMC ne sont pas convenus de soumettre 
l'exercice de ce droit à un examen juridique.  
1.2.  L'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (article 232) autorise les 
États-Unis à ajuster les importations d'un article sur la base d'une constatation que  ces importations 
menacent de compromettre leur sécurité nationale. Les 19 et 26  avril 2017, les États -Unis ont ouvert 
des enquêtes au titre de l'article  232 concernant les importations d'acier et d'aluminium, 
respectivement. Dans le cadre de ces enquêtes,  ils ont invité les parties intéressées à formuler des 
observations écrites et ont tenu des auditions publiques. Ils ont résumé les constatations de ces 
enquêtes dans des rapports écrits et communiqué ces rapports au public. Le 8  mars 2018, les 
États-Unis ont agi conformément à l'article  232 et imposé des droits de douane sur certaines 
importations d'acier et d'aluminium, qui sont entrés en vigueur à compter du 23  mars 2018. Ils ont 
également établi un processus visant à permettre des exclusions par produit  des droits de douane 
imposés au titre de l'article  232, sur la base, entre autres facteurs, des incidences de ces 
importations sur la sécurité nationale.  
A LE TEXTE DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994 DANS SON CONTEXTE, ET À LA 
LUMIÈRE DE L'OBJET ET DU BUT DE L'ACCORD, ÉTABLIT QUE L'EXCEPTION EST FONDÉE SUR 
UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT  
1.3.  Le texte de l'article  XXI b) du GATT de 1994, dans son contexte et à la lumière de l'objet et du 
but de l'Accord, établit que l'exception est fondée sur une autonomie d e jugement. Comme ce texte 
l'indique, "[a]ucune disposition" du GATT de 1994 ne sera interprétée comme empêchant un Membre 
de l'OMC de prendre "toutes mesures" qu'"[il] estimera nécessaires" à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité. Ce texte établit que 1)  "aucune disposition" du GATT de 1994 n'empêche 
un Membre de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger un intérêt essentiel de sécurité; 
et 2) les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité sont celles q ue le 
Membre "estimera nécessaires" à cette protection.  
1.4.  Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article  XXI b) du GATT de 1994 est 
démontré par la référence faite dans cette disposition aux mesures que le Membre "estimera 
nécessaires" à  la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Le sens ordinaire de "considers" 
(estimera) est "[r]egard in a certain light or aspect; look upon as" or "think or take to be" (considérer 
sous un certain éclairage ou aspect; regarder comme; ou consid érer comme étant ou prendre pour). 
Dans le cadre de l'article  XXI b), l'"éclairage" ou "aspect" pertinent sous lequel sont considérées les 
mesures est la question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sécurité  du Membre qui les prend. Ainsi, si on lit l'ensemble de la clause, le sens 
ordinaire du texte indique que c'est le Membre ("qu'[il]") qui doit considérer ("estimer[]") les 
mesures comme ayant pour aspect d'être nécessaires à la protection des intérêts ess entiels de sa 
sécurité. Les versions française et espagnole de l'article  XXI b) confirment le caractère fondé sur 
une autonomie de jugement de cette disposition. Spécifiquement, l'utilisation du subjonctif en 
espagnol ("estime") et du futur, exprimant un m ode subjonctif implicite, en français ("estimera") 
étaye l'avis selon lequel les mesures prises correspondent aux convictions du Membre de l'OMC et 
non à l'affirmation d'un fait objectif qui pourrait faire l'objet d'un débat.  
1.5.  Le sens ordinaire des te rmes employés dans le membre de phrase "intérêts essentiels de sa 
sécurité" étaye également le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI. Le 
terme "interest" (intérêt) s'entend de "[t]he relation of being involved or concerned as regar ds 
potential detriment or (esp.) advantage" (la relation qui consiste à être engagé ou concerné eu égard 
à un inconvénient ou (en particulier) à un avantage potentiel). Le terme "security" (sécurité) désigne 
"[t]he condition of being protected from or not exposed to danger" ([l]'état consistant à être protégé 
d'un danger ou à ne pas y être exposé). Les définitions du terme "essential" (essentiel) comprennent 
"[t]hat is such in the absolute or highest sense" and "[a]ffecting the essence of anything; signific ant, WT/DS564/R/Add.1  
- 44 - 
  important" ([q]ui est tel au sens absolu ou le plus fort du terme; [a]ffectant l'essence de toute 
chose; significatif, important).  
1.6.  Et, c'est pour la protection des "intérêts essentiels de sa sécurité"  – ceux du Membre en 
question  – que les mesur es sont prises. Par conséquent, c'est l'appréciation du Membre qui est 
pertinente. Chaque Membre de l'OMC doit déterminer si certaines mesures concernent "ses intérêts", 
à savoir quels sont les inconvénients ou avantages potentiels du point de vue de ce Me mbre. De 
même, chaque Membre de l'OMC doit déterminer si une situation met en jeu ses intérêts de 
"sécurité" (ne pas être exposé à un danger) et si les intérêts en jeu sont "essentiels", c'est -à-dire 
significatifs ou importants, au sens absolu ou le plus f ort du terme. De par leur nature même, ces 
questions sont politiques et ne peuvent recevoir de réponse que du Membre concerné, compte tenu 
des circonstances spécifiques et uniques dans lesquelles il se trouve et de sa propre perception de 
ces circonstances . Aucun Membre de l'OMC ou groupe spécial de l'OMC ne peut substituer ses vues 
à celles d'un Membre sur ces questions.  
1.7.  Le texte des sous -alinéas  i) à iii) de l'article  XXI b) étaye également le caractère fondé sur une 
autonomie de jugement de cette disposition. Le premier élément de ce texte qui est notable est 
l'absence de toute conjonction pour séparer les trois sous -alinéas. Les sous -alinéas ne sont pas 
séparés par la conjonction de coordination "ou", pour démontrer l'existence d'autres solu tions 
possibles, ou la conjonction "et", pour suggérer l'existence de situations cumulatives. Par 
conséquent, chaque sous -alinéa doit être examiné par rapport au texte introductif de l'article  XXI b). 
Les sous -alinéas  i) et ii) de l'article  XXI b) commence nt tous deux par l'expression "se rapportant 
au(x)" et suivent directement le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" figurant dans 
le texte introductif de l'alinéa  b). La lecture la plus naturelle de cette construction est que les 
sous-alinéas i) et ii) modifient le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" et illustrent 
donc les types d'"intérêts essentiels de … sécurité" dont les Membres ont considéré qu'ils pouvaient 
donner lieu à des mesures au titre de l'article  XXI b). 
1.8.  Les sous -alinéas  i) et ii) ne limitent pas exclusivement les intérêts essentiels de la sécurité d'un 
Membre à ces intérêts. Premièrement, le texte introductif de l'article  XXI b) (comme il a été indiqué) 
réserve au Membre l'appréciation de ce que sont "[ses] intérêts", y compris sur le point de savoir 
s'ils se rapportent à l'un des intérêts énumérés. Deuxièmement, le sous -alinéa iii) ne donne aucune 
explication (et ne peut donc pas être interprété comme indiquant une limitation) concernant les 
intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre. En fait, tout comme les sous -alinéas i) et ii), les 
intérêts essentiels de sécurité sont ceux qui sont déterminés par le Membre prenant les mesures.  
1.9.  Le sous -alinéa  iii) commence par un énoncé temporel: " appliqué es en temps de  guerre ou en 
cas de grave tension internationale". Le membre de phrase "appliquées en temps de" répond aux 
mots "prendre toutes mesures" figurant dans le texte introductif de l'article  XXI b) et ce sont des 
mesures qui sont "appliquées", pas  des intérêts. La circonstance temporelle figurant au 
sous-alinéa  iii) modifie donc le mot "mesures" et non l'expression "intérêts essentiels de … sécurité". 
Par conséquent, l'article  XXI b) iii) traduit le droit d'un Membre de prendre les mesures qu'il es time 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité lorsque  ces mesures sont appliquées 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Le texte de l'article  XXI b) iii) n'exige 
pas non plus que le cas de grave tension int ernationale ou la guerre concerne directement le Membre 
qui prend les mesures, ce qui indique de nouveau que les mesures prises pour la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité sont celles que le Membre juge nécessaires.  
1.10.  Les sous -alinéas  i) à iii) de l'article  XXI b) traduisent donc le fait que les Membres ont souhaité 
définir certains types d'"intérêts essentiels de … sécurité" et une circonstance temporelle dont ils ont 
considéré qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures au titre de l'art icle XXI b). Un Membre prenant 
des mesures conformément à l'article  XXI b) estimerait que ses mesures sont nécessaires à la 
protection des intérêts mentionnés aux sous -alinéas  i) et ii), ou doivent être appliquées en temps 
de guerre ou en cas de grave tens ion internationale. Ainsi, les sous -alinéas guident un Membre dans 
l'exercice de ses droits au titre de cette disposition, tout en lui laissant le soin d'apprécier si des 
mesures particulières sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
1.11.  Le contexte de l'article  XXI b) étaye aussi cette interprétation. Premièrement , le membre de 
phrase "qu'elle estimera nécessaires" figure à l'article  XXI a) et XXI  b), mais pas à l'article  XXI c). 
L'utilisation sélective de ce membre de ph rase met l'accent sur le fait que, à l'article  XXI a) et XXI  b), 
c'est l'appréciation du Membre qui prime. Le Groupe spécial devrait reconnaître cette utilisation 
délibérée du membre de phrase "qu'elle estimera" à l'article  XXI b), et lui donner sens, et ne pas WT/DS564/R/Add.1  
- 45 - 
  rendre ces mots inutiles. Deuxièmement , le contexte fourni par l'article  XX étaye l'interprétation 
selon laquelle l'article  XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement. Spécifiquement, l'article  XX 
énonce des "exception s générales" et un certain nombre d'alinéas de l'article  XX se rapportent à la 
question de savoir si des mesures sont "nécessaires" pour certains objectifs énumérés. Par exemple, 
l'article  XX a), b) et  d), respectivement, prévoit des exceptions pour certai nes mesures " nécessaires  
à la protection de la moralité publique", " nécessaires  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" et " nécessaires  pour assurer le respect 
des lois et règlements qui ne s ont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord" (pas 
de mise en relief dans l'original).  
1.12.  Toutefois, contrairement à l'article  XXI b), aucun des alinéas de l'article  XX n'utilise le 
membre de phrase "qu'elle estimera" pour introduire le terme "nécessaires". En outre, l'article  XX 
comprend un texte introductif qui subordonne une mesure considérée comme "nécessaire" à une 
autre prescription essentiellement de non -discrimination. Il convient de noter que cette réserve, qui 
exige l'examen des mesures d'un Membre, ne figure à l'article  XXI. 
1.13.  Troisièmement , un certain nombre de dispositions du GATT de 1994 et d'autres Accords de 
l'OMC font référence aux mesures qu'un Membre "estime" appropriées ou nécessaires, et  – comme 
à l'article  XXI b) – cet énoncé indique qu'une appréciation particulière ressortit à ce Membre. Par 
exemple, au titre de l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture, "[t]out Membre" pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture "toute mesure dont il considérera  qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre." De la même façon, l'article  III:5 de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) permet à "[t]out Membre" de notifier au Conseil du commerce des services toute 
mesure prise par un autre Membre  qui, "selon lui, affecte" le fonctionnement de l'AGCS. Dans 
d'autres dispositions du GATT de 1994 ou d'autres Accords de l'OMC, toutefois, certaines 
appréciations sont laissées à la détermination d'un groupe spécial, de l'Organe d'appel ou d'un 
comité de l'OMC. En vertu de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, par exemple, "[l]orsque le 
groupe spécial estimera" qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un certain délai, il devra fournir 
certains renseignements à l'ORD. En vertu de l'article  4:1 de l'Acco rd sur les règles d'origine, le 
Comité des règles d'origine pourra demander au Comité technique des règles d'origine d'effectuer 
les travaux "qu'il jugera appropriés" pour la réalisation des objectifs de cet accord.  
1.14.  Quatrièmement , à l'inverse, et co mme contexte supplémentaire, dans au moins deux 
dispositions de l'OMC l'appréciation d'un Membre est expressément soumise à examen dans le cadre 
du règlement des différends. Spécifiquement, l'article  26:1 du Mémorandum d'accord permet la 
formulation de pla intes en situation de non -violation, sous réserve de prescriptions spéciales, y 
compris la prescription selon laquelle le groupe spécial ou l'Organe d'appel doivent souscrire à 
l'appréciation de la partie plaignante. Comme il est indiqué à l'article  26:1, une plainte en situation 
de non -violation peut être formulée, "[d]ans les cas et dans la mesure où cette partie considérera, 
et où un groupe spécial ou l'Organe d'appel déterminera", qu'une mesure particulière n'est pas 
contraire à un Accord de l'OMC, entr e autres prescriptions. Ainsi, dans le cadre de cette disposition, 
les Membres sont explicitement convenus qu'il n'est pas suffisant qu'"[une] partie consid[ère]" 
qu'une situation de non -violation existe et que, de ce fait, une plainte en situation de non -violation 
est soumise à la vérification additionnelle effectuée par "un groupe spécial ou l'Organe d'appel [qui] 
déterminera qu'"une situation de non -violation existe. Une limitation analogue  – une "partie 
considérera, et … un groupe spécial déterminera, q ue" – a été convenue à l'article  26:2 du 
Mémorandum d'accord pour les plaintes du type mentionné à l'article XXIII:1 c) du GATT de 1994.  
1.15.  Le contexte fourni par l'article  26:1 et  26:2 du Mémorandum d'accord est très instructif. 
Aucun examen de ce type de l'appréciation d'un Membre n'est prévu à l'article  XXI b), qui permet à 
un Membre de prendre les mesures "qu'[il] estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité". Par conséquent, le contexte de l'article  XXI b) démontre  que les Membres 
ne sont pas convenus de soumettre à l'examen d'un groupe spécial de l'OMC l'appréciation d'un 
Membre en matière de sécurité essentielle.  
1.16.  L'objet et le but du GATT de 1994 établissent également que l'article  XXI b) est fondé sur une 
autonomie de jugement. Ceux -ci sont indiqués dans le préambule de l'Accord. Ce préambule dispose, 
entre autres choses, que le GATT de 1994 énonce "[des] accords visant, sur une base de réciprocité 
et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des ta rifs douaniers et des autres obstacles au 
commerce". C'est en particulier par ces références à des accords qui sont "mutuellement 
avantageux" et à des réductions des tarifs douaniers qui sont "substantielles" (plutôt que complètes), 
que les parties contrac tantes (maintenant les Membres) ont reconnu que le GATT contenait à la fois WT/DS564/R/Add.1  
- 46 - 
  des obligations et des exceptions, y compris les exceptions concernant la sécurité essentielle prévues 
à l'article  XXI.  
1.17.  Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article  XXI est également confirmé 
par un accord ultérieur intervenu entre les parties concernant l'interprétation du traité ou 
l'application de ses dispositions dans le contexte du différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  
entre les États -Unis et la Tchécoslovaquie.  
B. LES MOYENS COMPLÉMENTAIRES D'INTERPRÉTATION, Y COMPRIS L'HISTORIQUE DE 
LA NÉGOCIATION, CONFIRMENT LE CARACTÈRE FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT 
DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994  
1.18.  Bien que cela ne soit pas nécessaire en  l'espèce, les moyens complémentaires 
d'interprétation, y compris l'historique de la négociation, confirment que l'article  XXI b) du GATT de 
1994 est fondé sur une autonomie de jugement. L'historique de la rédaction de l'article  XXI b) du 
GATT de 1994 remo nte aux négociations visant à établir l'Organisation internationale du commerce 
des Nations  Unies (OIC). En 1946, les États -Unis ont présenté un projet de charte de l'OIC qui 
comprenait les deux dispositions relatives à des exceptions suivantes:  
Article  32 (Exceptions générales au chapitre  IV): 
Aucune disposition du chapitre  IV de la présente Charte ne sera interprétée 
comme empêchant l'adoption ou l'application par tout État membre de 
mesures  
. . . . 
e) Se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tensio n internationale, 
à la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre.  
Article  49:2 (Exceptions aux dispositions relatives aux accords intergouvernementaux 
sur les produits):  
Aucune des dispositions du chapitre  VI ne sera interprétée comme d evant 
s'appliquer aux accords ayant trait aux substances radioactives dont il est 
possible de désintégrer les atomes; au trafic des armes, munitions et du 
matériel de guerre et à tout trafic d'autres articles et matériels destinés à 
l'approvisionnement d'u n établissement militaire; ou, en temps de guerre, 
ou en cas de crise dans les relations internationales, à la protection des 
intérêts essentiels à la sécurité d'un État membre.  
1.19.  Les États -Unis ont affirmé à l'époque que l'article  32 e) "laissai[ent] une complète latitude 
pour adopter toutes les mesures considérées comme nécessaires à la protection d'intérêts 
nationaux" en temps de guerre ou en cas d'urgence nationale. Telles qu'elles étaient initialement 
rédigées, toutefois, aucune des d eux dispositions relatives à des exceptions n'était explicitement 
fondée sur une autonomie de jugement. Il leur manquait les mots clés qui figurent dans le texte 
actuel de l'article  XXI b) du GATT de 1994 concernant les mesures d'un Membre qu'"[il] estime[ ] 
nécessaires à" la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. De plus, l'exception concernant la 
sécurité essentielle énoncée à l'article  32 du projet de charte de l'OIC était l'une des 12  exceptions 
dont plusieurs ont plus tard formé la base des exceptions générales prévues à l'article  XX du GATT 
de 1994.  
1.20.  En mars  1947, le même texte relatif à des exceptions a été proposé tant pour l'article XX du 
GATT que pour l'article  37 du projet de charte de l'OIC, au chapitre  V, qui concernait la "[p]o litique 
commerciale générale". Le texte introductif de ce projet de texte et un certain nombre d'alinéas sont 
identiques à ce qui deviendrait l'article  XX du GATT de 1994. Avec sa clause conditionnelle, le texte 
introductif envisageait qu'il puisse y avoir  un examen par un groupe spécial pour faire en sorte que 
les exceptions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire et déloyale. Les alinéas 
correspondant à la sécurité essentielle ont été introduits dans ce projet de texte, avec d'autres 
exception s, et étaient donc assujettis à la clause conditionnelle du texte introductif comme ces autres 
exceptions. Cette structure donne à penser qu'à l'époque, tous les rédacteurs ne considéraient 
peut-être pas l'exception concernant la sécurité essentielle prévu e à l'alinéa  e) comme étant fondée 
sur une autonomie de jugement.  WT/DS564/R/Add.1  
- 47 - 
  1.21.  En mai  1947, les États -Unis ont proposé, entre autres choses, de supprimer l'alinéa  e) de la 
disposition relative aux exceptions du projet de charte de l'OIC  citée plus haut. Dans leur proposition, 
le point  e) serait introduit dans un nouvel article, à insérer à un endroit "approprié" à la fin du projet 
de charte de l'OIC, de sorte que ces exceptions s'appliqueraient à l'ensemble de la Charte. Les 
États-Unis o nt aussi proposé que le nouvel article commence par indiquer qu'"[a]ucune disposition 
de la présente Charte ne devra s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un Membre quelconque 
adopte ou mette en application des mesures", y compris celles qui se rapportent  à la protection des 
intérêts essentiels de sécurité.  
1.22.  Par la suite, ils ont proposé qu'un nouveau chapitre, intitulé "Dispositions diverses", soit 
ajouté à la fin du projet de charte de l'OIC et que les exceptions proposées à la Charte dans son 
ensemble soient introduites dans ce nouveau chapitre. Ils ont aussi proposé d'ajouter un texte 
additionnel à cette disposition relative aux exceptions pour indiquer explicitement le caractère fondé 
sur une autonomie de jugement de ces exceptions. Dans cette p roposition, le projet de disposition 
relative aux exceptions était ainsi libellé:  
Aucune disposition de la présente Charte ne sera interprétée comme imposant à un 
Membre quelconque l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation lui 
semblera it contraire  aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un 
Membre quelconque d'appliquer toutes mesures qu' il pourra estimer nécessaires  à la 
protection desdits intérêts:  
a) se rapportant aux matières fissiles ou aux sources d'approvisionnem ent 
de ces matières;  
b) se rapportant au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et à 
tout commerce d'autres articles et matériel destinés à assurer 
l'approvisionnement des forces armées;  
c) se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tension internationale, 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité[.] . . .  
1.23.  Le texte faisait dorénavant référence à ce qu'un Membre estimait nécessaire, en indiquant 
explicitement que cette disposition pouvait être invoquée sur la base de la pro pre appréciation d'un 
Membre. De plus, cette référence avait été introduite uniquement pour les questions de sécurité 
nationale, y compris les mesures qu'un Membre pouvait estimer nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité. L'histor ique de la rédaction montre ainsi qu'une distinction 
textuelle délibérée a été faite entre le caractère fondé sur une autonomie de jugement des 
exceptions concernant la sécurité essentielle et les exceptions qui se rapportaient à d'autres intérêts, 
lesquel les ont été maintenues dans le chapitre sur la "[p]olitique commerciale générale" du projet 
de charte de l'OIC, contrairement aux exceptions fondées sur la sécurité susmentionnées.  
1.24.  En ce qui concerne le champ d'application de l'exception, lors d'une  réunion de la commission 
de négociation de l'OIC tenue en juillet  1947, le délégué des Pays -Bas a demandé des explications 
sur le sens de l'expression "intérêts essentiels de … sécurité" d'un Membre et indiqué que cette 
expression pourrait constituer "une  grave lacune" de la Charte de l'OIC. Le délégué des États -Unis 
a répondu que l'exception ne "[permettrait pas de] recourir … à toutes les mesures possibles et 
imaginables", mais a donné à entendre qu'il devait être laissé une certaine latitude pour les me sures 
de sécurité. Il a observé en outre que dans les situations comme les périodes de guerre, "personne, 
sans doute, ne contest[erait] la nécessité ou le droit pour un État membre de déterminer lui -même 
les mesures qu'il juge[ait] nécessaires à sa propre sécurité".  
1.25.  Dans ces discussions, le Président a fait une déclaration "pour la défense de ce texte" et a 
rappelé le contexte de l'exception concernant la sécurité essentielle en tant que partie de la Charte 
de l'OIC. Comme il l'a observé, lorsque l'O IC fonctionnerait, "seule l'atmosphère qui prévaudr[ait] 
au sein de l'Organisation pourr[ait] constituer une garantie à la fois efficace et suffisante contre la 
possibilité d'abus tels que ceux" qui avaient été signalés par le délégué des Pays -Bas. C'est -à-dire 
que les parties contrôleraient leur utilisation mutuelle de la sécurité essentielle grâce à une culture 
de retenue. Au cours de la même réunion de juillet  1947, le Président a demandé si les rédacteurs 
convenaient que les mesures prises conformément à l'exception concernant la sécurité essentielle 
"ne devraient pas prévoir une possibilité d'obtenir réparation". En réponse, le délégué des États -Unis WT/DS564/R/Add.1  
- 48 - 
  a observé que ces mesures "ne pourr[aient] pas [être] contest[ées] [en ce sens qu']on ne pourr[ait] 
peut-être pas []accuser [le Membre] de violer la Charte". Les États -Unis ont reconnu, toutefois, 
qu'un Membre visé par ces mesures "pourr[ait] toujours recourir à la procédure" prévue par 
l'article  35 2) de la Charte de l'OIC.  
1.26.  À l'époque, l'article  35 2) prévoyait la possibilité de tenir des consultations concernant 
l'application de toute mesure, "qu'elle soit ou non incompatible avec les termes du présent chapitre 
[de la Charte]," qui avait "pour effet d'annuler ou de compromettre tout objet" de la Char te de l'OIC. 
Si les parties ne pouvaient pas résoudre la question, elle pouvait être portée devant l'OIC qui pourrait 
quant à elle formuler des recommandations, y compris la suspension d'obligations ou de concessions.  
1.27.  En réaction à l'explication du délégué des États -Unis, y compris le droit de demander 
réparation en situation de non -violation au titre de l'article  35 2), le délégué australien a levé une 
réserve relative à l'exception concernant la sécurité essentielle à cette réunion de juillet  1947.  Ce 
dernier a indiqué qu'étant donné que l'exception était "d'une application [si] large"  – en particulier 
le libellé "qu'il pourra estimer nécessaires"  – l'accord de Australie était donné avec l'assurance qu'"il 
ne ser[ait] pas empiété sur les droits d'un Membre au titre de l'article 35  2)".  
1.28.  Cet échange démontre que les rédacteurs du texte qui est devenu l'article  XXI b) du GATT de 
1994 considéraien t que les mesures concernant la sécurité essentielle ne pouvaient pas être 
contestées comme violant les obligations figurant dans l'accord sous -jacent. Néanmoins, un membre 
de l'OIC visé par des mesures concernant la sécurité essentielle pourrait alléguer que les avantages 
qui devaient résulter pour lui de la Charte avaient été annulés ou compromis, comme cela était 
prévu à l'article  35 2) du projet de charte de l'OIC existant en juillet  1947. Tel qu'appliqué dans le 
contexte de l'OMC, le présent examen ind ique qu'un groupe spécial ne peut pas constater que des 
mesures concernant la sécurité essentielle contreviennent au GATT de 1994 ou à d'autres Accords 
de l'OMC, mais les Membres peuvent demander qu'un groupe spécial examine si ses avantages ont 
été annulé s ou compromis par la mesure concernant la sécurité essentielle et, dans l'affirmative, 
évalue le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
1.29.  Cette interprétation de la relation entre les mesures concernant la sécurité essentielle et le s 
procédures relatives à l'annulation ou à la réduction d'avantages est également confirmée par les 
discussions sur la Charte de l'OIC qui ont eu lieu au début de 1948. Par exemple, après des 
"discussions approfondies", un groupe de travail, formé par des représentants de l'Australie, des 
États-Unis, de l'Inde et du Mexique, a décidé de maintenir la disposition du projet de charte 
concernant l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non -violation. Le groupe de 
travail a noté que la dispositio n "s'appliquerait à la situation dans laquelle un Membre prenait des 
mesures" en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. L'explication du groupe de travail 
mérite d'être lue dans son intégralité:  
De telles mesures, par exemple, dans l'intér êt de la sécurité nationale en temps de 
guerre ou en cas d'urgence internationale, seraient entièrement compatibles avec la 
Charte , mais pourraient néanmoins aboutir à l'annulation ou à la réduction d'avantages 
revenant à d'autres Membres. Ces autres Membr es devraient, dans ces circonstances, 
avoir le droit de porter la question devant l'Organisation, non pas au motif que la mesure 
prise était incompatible  avec la Charte, mais au motif que la mesure ainsi prise annulait 
effectivement des avantages revenant au Membre plaignant.  
1.30.  Les membres d'un sous -comité chargé du chapitre sur le règlement des différends de la Charte 
de l'OIC ont exprimé des vues semblables. Par la suite, l'exception concernant la sécurité essentielle 
figurant dans le projet de chart e de l'OIC a été révisée sur la base de propositions du Royaume -Uni. 
Le représentant du Royaume -Uni a exprimé l'opinion selon laquelle, avec ces révisions, la Charte 
"ne permettrait pas ni ne condamnerait les sanctions économiques unilatérales, et ne porte rait non 
plus aucun jugement sur de telles sanctions." Après que les révisions du Royaume -Uni ont été 
acceptées, un représentant de l'Inde  – alors qu'il était question d'allégations d'annulation ou de 
réduction d'avantages pour remédier à des mesures conce rnant la sécurité essentielle  – "a exprimé 
certains doutes" sur la question de savoir si "la bonne foi d'une mesure dont il était allégué qu'elle 
relevait de [l'exception concernant la sécurité essentielle] pouvait être contestée". Au début de 1948, 
les né gociateurs ont également refusé d'adopter une proposition du Royaume -Uni qui aurait modifié 
la disposition concernant la sécurité essentielle pour indiquer que les procédures relatives à 
l'annulation ou à la réduction d'avantages étaient le recours appropr ié pour les Membres visés par 
des mesures concernant la sécurité essentielle prises par d'autres Membres. Comme les États -Unis WT/DS564/R/Add.1  
- 49 - 
  l'ont noté à l'époque, cette référence à l'annulation ou à la réduction d'avantages dans la disposition 
concernant la sécurité es sentielle était "inutile" eu égard au texte existant.  
1.31.  Dans son analyse de l'historique de la négociation de l'article  XXI b), le Groupe spécial 
Russie  – Trafic en transit  a longuement fait référence aux documents internes de la délégation des 
États-Unis aux négociations du GATT. Spécifiquement, en plus de l'examen de documents publiés 
associés à l'historique de la négociation de l'article  XXI b), ce groupe spécial a examiné une étude 
portant sur des documents internes de la délégation des États -Unis. En particulier, dans son rapport, 
le Groupe spécial expose de manière assez approfondie la partie de l'étude portant sur une réunion 
interne de la délégation des États -Unis tenue le 4  juillet  1947. Le Groupe spécial a utilisé ces 
documents en tant qu'hist orique de la négociation pour confirmer son interprétation selon laquelle 
il avait le pouvoir d'examiner l'invocation par un Membre des intérêts essentiels de sa sécurité. Le 
Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  a fait erreur en s'appuyant sur ces doc uments parce qu'ils 
ne faisaient pas partie de l'"historique de la négociation" au sens de la Convention de Vienne. Il est 
préoccupant que le Groupe spécial ait commis une erreur aussi élémentaire en matière d'approche 
interprétative. Outre cette erreur d' interprétation, le Groupe spécial a également mal compris et 
qualifié de manière erronée les discussions des États -Unis auxquelles il a fait référence. Ces 
délibérations internes des États -Unis – lorsqu'elles sont examinées dans leur ensemble et dans leur 
contexte  – confirment également que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement.  
1.32.  Ce caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article  XXI b) est également étayé 
par les vues exprimées à maintes reprises par les parties contrac tantes du GATT (aujourd'hui les 
Membres) en ce qui concerne les invocations antérieures des intérêts essentiels de leur sécurité.  
C LE GROUPE SPÉCIAL RUSSIE – TRAFIC EN TRANSIT  A FAIT ERREUR EN DÉCIDANT QU'IL 
AVAIT LE POUVOIR D'EXAMINER L'INVOCATION DE L'ARTICLE  XXI PAR UNE PARTIE 
DÉFENDERESSE  
1.33.  Le Groupe de travail Russie  – Trafic en transit  a fait erreur lorsqu'il a décidé qu'il avait le 
pouvoir d'examiner de multiples as pects de l'invocation de l'article  XXI par une partie défenderesse. 
L'interprétation donnée par ce groupe spécial de l'article  XXI n'est pas compatible avec les règles 
coutumières d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne. En plus de l'incompa tibilité 
avec le sens ordinaire des termes de l'article  XXI, le Groupe spécial n'a pas interprété cette 
disposition dans son ensemble. En fait, il apparaît que le Groupe spécial est parvenu à sa conclusion 
au sujet de la possibilité de faire examiner l'art icle XXI seulement quatre paragraphes après avoir 
commencé son analyse  – en se fondant non pas sur "le simple sens des mots et la construction 
grammaticale de la disposition", mais sur ce qu'il a appelé la "structure logique de la disposition".  
1.34.  En outre, dans son examen de l'historique de la négociation du traité, le Groupe spécial 
Russie  – Trafic en transit  a mal interprété certaines déclarations des parties à la négociation et s'est 
appuyé sur des documents indûment considérés comme faisant partie  de l'historique de la 
négociation. Ces erreurs montrent que l'analyse du Groupe spécial était profondément erronée et 
font ressortir une approche axée sur les résultats qui n'est pas conforme à la responsabilité conférée 
aux membres des groupes spéciaux p ar les Membres de l'OMC en vertu du Mémorandum d'accord.  
 
_______________  
 WT/DS564/R/Add.1  
- 50 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  51 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  55 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  62 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  66 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  69 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  72 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  75 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  79 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  86 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  92 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  97 
 WT/DS564/R/Add.1  
- 51 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Le présent résumé analytique incorpore la déclaration orale de la Chine et ses réponses aux 
questions du Groupe spécial dans les présents différends.  
I. QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE MESURE EN TANT QUE  MESURE DE 
SAUVEGARDE  
2. La Chine estime que dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a 
fourni une analyse utile sur la question de savoir quelle mesure constituait une mesure de 
sauvegarde.  
3. L'Organe d'appel a identifié  deux éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde, à savoir 
1) la suspension, en totalité ou en partie, d'un engagement au titre du GATT ou le retrait ou 
la modification d'une concession au titre du GATT; et 2) la suspension, le retrait ou la 
modifica tion en question est conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un 
accroissement des importations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre.  
4. De l'avis de la Chine, le but d'une mesure de sauvegarde  est de prévenir ou réparer un 
dommage grave qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer à une 
branche de production nationale, par le mécanisme de la suspension, du retrait ou de la 
modification d'un engagement ou d'une concession au ti tre du GATT. Voilà ce qu'"est" une 
mesure de sauvegarde et une mesure qui satisfait aux deux éléments constitutifs serait une 
mesure de sauvegarde. Les autres éléments prévus à l'article XIX:1) a) sont des prescriptions 
juridiques régissant l'imposition d' une mesure de sauvegarde plutôt que des éléments 
constitutifs de cette mesure.  
5. De plus, la Chine estime que la qualification d'une mesure en tant que mesure de sauvegarde 
n'est pas une question d'intention subjective, mais une évaluation indépendante et  objective 
des caractéristiques de la mesure. En procédant à cette "évaluation indépendante et 
objective", un groupe spécial doit "identifier tous les aspects de la mesure qui peuvent avoir 
une influence sur sa qualification juridique, reconnaître ceux qui  constituent l'essence de cette 
mesure et, ainsi, déterminer correctement les disciplines auxquelles la mesure est assujettie". 
L'évaluation de la question de savoir si une mesure est une mesure de sauvegarde est donc 
une évaluation objective fondée sur le s caractéristiques pertinentes de la mesure, et non sur 
l'intention subjective du Membre importateur.  
6. Cette conclusion n'est pas affectée par l'énoncé figurant à l'article XIX:1 a) selon lequel un 
Membre "aura la faculté" de suspendre un engagement en t otalité ou en partie, de retirer ou 
de modifier une concession, pour autant que les conditions de l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde soient remplies. Le membre de phrase "aura la faculté" ne fait que conférer le 
droit d'imposer une mesure de sauvegard e lorsque les conditions de l'imposition de cette 
mesure sont remplies.  
II. QUESTIONS CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI b)  
i. Critère d'examen  
7. La Chine est d'avis qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des accords visés 
n'autorise un  groupe spécial à jouer son rôle différemment dans les différends dans lesquels 
le Membre défendeur invoque l'article XXI b) du GATT de 1994.  
8. Cet article est un moyen de défense affirmatif qui, comme les autres moyens de défense 
affirmatifs, doit être i nterprété et appliqué aux faits de la cause pour déterminer s'il justifie 
une quelconque incompatibilité identifiée. Aucune règle ou procédure spéciale ou additionnelle WT/DS564/R/Add.1  
- 52 - 
  ne s'applique à un différend dans lequel le Membre défendeur a invoqué l'article  XXI b)  et la 
fonction du Groupe spécial consistant à procéder à "une évaluation objective des faits de la 
cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des 
faits avec ces dispositions" est la même que dans tout autre  différend.  
9. En outre, les sous -alinéas de l'article XXI b) représentent une énumération exhaustive des 
circonstances dans lesquelles un Membre peut chercher à justifier un type particulier de 
mesure qui est par ailleurs incompatible avec le GATT de 1994 . Pour que les sous -alinéas 
soient exhaustifs et aient un sens effectif, ils doivent être susceptibles d'être examinés 
objectivement. Sinon, l'article XXI b) aurait le même sens et le même effet que si les 
sous-alinéas n'existaient pas et les circonstances  décrites dans les trois sous -alinéas ne 
limiteraient plus les circonstances dans lesquelles un Membre pourrait invoquer cet article.  
ii. Interprétation de l'article XXI b)  
10. Dans le cadre de l'article XXI b), l'expression "qu'elle estimera" qualifie le membre de phrase 
"nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Ainsi, ce qu'un Membre est 
autorisé à déterminer, selon son propre jugement, c'est si une mesure particulière d'un type 
énoncé aux sous -alinéas i) à iii) est "nécessaire [] à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité". Pour qu'une mesure en question soit justifiée au regard de l'article XXI b), elle doit 
relever objectivement de l'un des trois sous -alinéas énumérés. Pour autant que la mesure en 
question relève o bjectivement de l'un (ou de plusieurs) des sous -alinéas énumérés, il 
appartient au Membre invoquant l'article de déterminer si la mesure en question est nécessaire 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Les États -Unis sont les seuls à affi rmer 
que l'ensemble de l'article XXI b), y compris ses sous -alinéas, est fondé sur une autonomie 
de jugement. Cela est clairement différent de ce qui a été perçu par les autres parties et les 
tierces parties.  
11. L'élément subjectif du texte introductif en globe à la fois la "nécessité" de la mesure et la 
détermination des "intérêts essentiels de sécurité" du Membre invoquant la disposition. Le 
texte introductif ne fait pas référence à la "nécessité" dans l'abstrait mais à la nécessité d'une 
mesure particuli ère "[pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Les éléments 
de cette détermination ne sont pas divisibles – la détermination par un Membre de la question 
de savoir si une mesure particulière est "nécessaire[]" comprend la détermination de la 
question de savoir si cette mesure est "[pour] la protection de" ce que le Membre estime 
comme étant "[les] intérêts essentiels de sa sécurité".  
12. Le membre de phrase "toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essenti els de sa sécurité" comporte deux parties opérationnelles. L'expression "toutes 
mesures" est qualifiée par les trois sous -alinéas. Ainsi, toute mesure pour laquelle une 
justification est demandée au regard de l'article XXI b) doit être une mesure " se rappo rtant 
aux matières fissiles", " se rapportant  au trafic d'armes …" ou " appliquée[]  en temps de guerre 
ou en cas de grave tension internationale". Pour autant que la mesure en question soit d'un 
ou de plusieurs de ces types, le Membre peut déterminer, selon son propre jugement, si cette 
mesure est "nécessaire[] à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité".  
13. La Chine ne considère pas que les différends présentent des circonstances dans lesquelles il y 
a un conflit potentiel entre les textes espag nol, français et anglais en application des 
articles  31 et 32 de la Convention de Vienne. Au contraire, les différences mineures de 
terminologie, de structure et de ponctuation examinées en réponse aux questions précédentes 
vont toutes dans le sens de la m ême conclusion, à savoir que les différents sous -alinéas de 
l'article XXI b) sont susceptibles d'être examinés objectivement dans le cadre du règlement 
des différends et ne font pas partie de l'élément fondé sur une autonomie de jugement de 
cette dispositi on. 
14. Les différents sous -alinéas de l'article XXI b) décrivent de manière exhaustive les 
circonstances spécifiques dans lesquelles un Membre peut chercher à justifier une mesure 
incompatible au regard de cette disposition. Ils remplissent la même foncti on que les 
sous-alinéas de l'article XX, c'est -à-dire délimiter le champ d'application de l'exception.  WT/DS564/R/Add.1  
- 53 - 
  15. Le caractère exhaustif des trois sous -alinéas signifie qu'il n'y a pas d'autres circonstances dans 
lesquelles un Membre peut invoquer l'article XXI b ) pour justifier une mesure incompatible 
avec le GATT. Si ces sous -alinéas étaient considérés comme étant "fondés sur une autonomie 
de jugement", il n'y aurait aucune  contrainte quant aux circonstances dans lesquelles un 
Membre pourrait justifier une mesur e incompatible avec le GATT. Cette interprétation irait à 
l'encontre du caractère exhaustif des trois sous -alinéas.  
16. En outre, si l'élément fondé sur l'autonomie de jugement de l'article XXI b) était interprété 
comme englobant les trois sous -alinéas de cette disposition, ces derniers seraient rendus 
inutiles en violation du principe d'interprétation dit de l'effet utile. Si telle avait été l'intention 
des rédacteurs, les trois sous -alinéas auraient pu être entièrement omis et l'article XXI b) 
aurait eu l e même sens et le même effet.  
17. Il est bien établi que le GATT de 1994 a pour objet et pour but de "promouvoir la sécurité et 
la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi 
que la réduction substantielle des  tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce". Une 
interprétation de l'article XXI b) en vertu de laquelle l'applicabilité de ses sous -alinéas devrait 
être déterminée par le Membre invoquant l'article selon son propre jugement serait 
incompatible avec l'objet et le but du GATT de 1994 parce qu'un Membre pourrait, à tout 
moment et pour n'importe quelle raison, se soustraire au respect de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC en invoquant simplement l'article XXI b). Un examen de l'objet et du but d u 
GATT de 1994 permet clairement de conclure que les sous -alinéas de l'article XXI b) sont 
susceptibles d'être examinés objectivement par un groupe spécial. Sinon, la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral seraient manifestement co mpromises.  
18. Quelle que soit la portée de l'élément fondé sur une autonomie de jugement prévu à 
l'article  XXI b), l'invocation de cet article par un Membre est, dans tous les cas, assujettie à 
la prescription de l'article 26 de la Convention de Vienne selon laquelle un traité doit être 
exécuté de bonne foi.  
19. Le principe de la bonne foi s'applique à l'exécution de toute obligation conventionnelle, y 
compris aux éléments d'un traité qui sont laissés à la discrétion d'une partie. Il ne prive pas 
un Membre qui invoque l'article XXI b) de son droit de déterminer les intérêts essentiels de sa 
sécurité selon son propre jugement et de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la 
protection de ces intérêts. Toutefois, d'une manière générale, le car actère systématique de 
l'obligation d'agir de bonne foi exige que, même en ce qui concerne les éléments de 
l'article  XXI b) qui sont laissés à la discrétion d'un Membre en vertu de l'expression "qu'elle 
estimera", le Membre invoquant cet article doit néanm oins le faire de bonne foi. Cela peut 
exiger que le Membre invoquant l'article explique pourquoi il estimait qu'un élément particulier 
de l'article XXI b) s'appliquait.  
III. RELATION ENTRE LES ARTICLES XXI ET XIX DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGA RDES  
20. De l'avis de la Chine, l'absence de renvoi explicite dans l'Accord sur les sauvegardes à 
l'article  XXI du GATT de 1994 n'est pas déterminante pour la question de savoir si cet article 
peut être invoqué pour justifier des mesures incompatibles avec  l'Accord sur les sauvegardes. 
Il s'agit, toutefois, d'une considération interprétative pertinente qui milite contre la conclusion 
selon laquelle l'article XXI peut être invoqué en l'espèce.  
21. L'Organe d'appel a déclaré que la relation entre des disposit ions figurant dans deux accords 
différents, y compris l'applicabilité d'une exception au GATT à un autre accord, "[devait] être 
établie à la faveur d'un examen approfondi des dispositions concernées, lues à la lumière de 
leur contexte, de leur objet et de leur but, compte dûment tenu de l'architecture globale du 
système de l'OMC en tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations, et de toutes 
dispositions spécifiques qui régissent ou éclairent la relation entre les dispositions de différents 
instruments" . Dans le cadre énoncé par l'Organe d'appel, la présence ou l'absence d'une 
référence textuelle expresse n'est pas décisive. La seule circonstance dans laquelle il a été 
constaté qu'une exception au GATT pouvait être invoquée nonobstant l'absence de référe nce 
textuelle explicite était celle où la disposition en cause donnait fortement à penser que les 
exceptions au GATT pouvaient être invoquées.  WT/DS564/R/Add.1  
- 54 - 
  22. Le fait que l'Accord sur les sauvegardes est un approfondissement de l'article XIX du GATT de 
1994 ne signifi e pas que l'article XXI s'applique à l'Accord sur les sauvegardes. Cela vaut à la 
fois pour les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes dont on pourrait dire qu'elles 
reproduisent des dispositions de l'article XIX et pour les dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes qui n'ont pas d'équivalent à l'article XIX.  
23. Comme cela a été dit, la Chine estime que rien dans l'Accord sur les sauvegardes n'indique 
que les dispositions relatives aux exceptions du GATT de 1994, y compris l'article XXI, peuvent 
être invoquées comme justifications potentielles pour des mesures qui sont incompatibles 
avec cet accord.  
 
 WT/DS564/R/Add.1  
- 55 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, les plaignants ont fait valoir que les mesures visant l'acier et 
l'aluminium étaient des sauvegardes incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, que ces 
mesures étaient également incompatibles avec le GATT de 1994 et qu'elles n'étaient pas 
justifiées au r egard de l'article XXI du GATT de 1994, même si les États -Unis avaient choisi 
d'établir le bien -fondé d'un moyen de défense au titre de l'article  XXI et même si cette 
disposition était d'application.  
2. En réponse, les États -Unis n'ont dit qu'une seule chose: l'article  XXI est "fondé sur une 
autonomie de jugement". En d'autres termes, dès lors que les États -Unis "invoquent" toute 
partie de l'article XXI, ou l'article XXI dans son ensemble, le Groupe spécial est uniquement 
autorisé à prendre acte du  fait que l'"invocation" a eu lieu.  
3. Cette affirmation est sans fondement en droit. Elle est également inacceptable d'un point de 
vue systémique. Il n'est pas possible que les Membres puissent se soustraire à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC par de simples "invocations" unilatérales. S'engager dans 
cette voie compromettrait tout ce que le système de règlement des différends a accompli et 
rendrait inutile le droit de l'OMC.  
4. Il est important de noter ce qui suit: les États -Unis n'ont pas contesté  un seul fait ou élément 
de preuve présenté par les plaignants. Ils n'ont même pas essayé de réfuter l'allégation selon 
laquelle les mesures visant l'acier et l'aluminium étaient des sauvegardes ni aucune des 
allégations au titre de l'Accord sur les sauveg ardes ou du GATT de 1994. Étonnamment, en 
dépit de leur recours à l'article XXI, les États -Unis n'ont même pas présenté de moyen de 
défense au titre de cet article. Ils n'ont pas dit quelles "mesures" relevaient prétendument de 
l'article  XXI b), si ou pour quoi ils "[les] estimer[aient] nécessaires", ce "à" quoi elles servaient, 
quels "intérêts de [leur] sécurité" étaient en cause, si et pourquoi ceux -ci étaient "essentiels", 
lequel des trois sous -alinéas (le cas échéant) était en cause ou pourquoi.  
5. Pour ces raisons et pour d'autres, l'UE considère qu'il ne devrait pas être difficile pour le 
Groupe spécial de constater que les mesures en cause sont incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  
2. LES MESURES EN CAUSE ENTRENT DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ET SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACCORD  
2.1. LA QUESTION DE SAVOIR SI L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE À UNE MESURE EST UNE 
QUESTION OBJECTIVE QUI DOIT ÊTRE TRANCHÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
6. L'UE rappel le que, selon la jurisprudence établie et comme l'Organe d'appel l'a récemment 
confirmé dans le contexte spécifique de l'Accord sur les sauvegardes, la question de savoir si 
une mesure est soumise ou non aux disciplines de l'Accord sur les sauvegardes est une 
question objective. Contrairement à ce qu'affirment les États -Unis dans les affaires concernant 
les droits additionnels, il ne s'agit pas d'une question que le Membre imposant la mesure de 
sauvegarde peut trancher unilatéralement.  
7. L'une des raisons pour lesquelles la qualification d'une mesure de mesure de sauvegarde doit 
être une question objective est que l'article XIX et les règles de l'Accord sur les sauvegardes 
comprennent des droits importants et fondamentaux des autres Membres de l'OMC, 
notamm ent le droit de suspendre des obligations équivalentes dans le cadre du GATT. Il n'est 
pas possible qu'un Membre de l'OMC puisse priver les autres Membres de ces droits 
simplement en choisissant de ne pas notifier sa mesure en tant que mesure de sauvegarde  
ou en n'"invoquant" pas l'article XIX. Le respect des prescriptions de l'article XIX:2 du GATT WT/DS564/R/Add.1  
- 56 - 
  de 1994 et de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes est une question de compatibilité et 
non d'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
8. Pour eff ectuer cette évaluation objective de la question de savoir si une mesure est une 
sauvegarde, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation au cas par cas, compte tenu de 
toutes les données de fait pertinentes. À cet égard, et là encore, contrairement à ce que les 
États-Unis affirment dans l'affaire concernant les droits additionnels, les procédures internes 
en vertu desquelles une mesure a été adoptée ne sont pas déterminantes ni les procédures 
dans le cadre de l'OMC qui ont été suivies, ou non, par le M embre ayant adopté la mesure.  
9. En fait, l'Organe d'appel a précédemment estimé que la qualification d'une mesure dans le 
droit interne d'un Membre n'était pas déterminante pour la question de savoir si cette mesure 
était régie ou non par les dispositions  d'un accord particulier.  
10. Quels sont, alors, les véritables "éléments constitutifs" d'une sauvegarde?  
11. Dans le contexte de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, pour être une mesure 
de sauvegarde, une mesure doit avoir deux éléments con stitutifs. Premièrement, cette mesure 
doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier 
une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le retrait ou la modification 
en question doit être conçu po ur prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement 
des importations des produits pertinents cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre. Les éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde sont 
distincts des condition s qui doivent être remplies afin que le droit d'adopter, d'appliquer et de 
maintenir une mesure de sauvegarde puisse être exercé et ces éléments ne doivent pas être 
amalgamés avec ces conditions.  
12. Si les mesures ont "[pour] objectif spécifique" de préve nir ou de réparer un dommage grave 
pour la branche de production nationale du Membre, elles sont soumises aux disciplines de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
13. En procédant à son évaluation, le Groupe spécial doit tenir compte de la mesure "dans son 
ensembl e". Les mesures des États -Unis visant les produits en acier et en aluminium devraient 
être considérées comme étant le traitement tarifaire et non tarifaire prévu, sans réserve 
(c'est -à-dire en ce qui concerne tous les Membres de l'OMC, dans leur ensemble).  
2.2. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE AUX MESURES EN CAUSE  
14. Le seul résultat raisonnable d'une évaluation objective consiste à conclure que les mesures 
des États -Unis sont des sauvegardes.  
15. Les faits parlent d'eux -mêmes: même telles qu'elles sont libellées, l'objectif central et, à tout 
le moins, "un objectif spécifique" des mesures est de protéger la branche de production 
nationale d'acier et d'aluminium dans son ensemble de la concurrence des importations, 
indépendamment de toutes implicatio ns alléguées sur la sécurité nationale.  
16. Appliquant le critère juridique formulé par l'Organe d'appel, il est tout d'abord clair que les 
mesures des États -Unis suspendent au moins un engagement au titre du GATT, en totalité ou 
en partie, ou retirent ou modifient au moins une concession au titre du GATT.  
17. De fait, avant les mesures au titre de l'article 232, les droits de douane des États -Unis sur les 
produits en acier et en aluminium en cause étaient consolidés et appliqués au niveau de 0%. 
Toutefois,  les mesures des États -Unis prévoient un taux de droit de douane de 25% 
ad valorem  pour les produits en acier pertinents et de 10% ad valorem  pour les produits en 
aluminium pertinents.  
18. Ainsi, ces mesures suspendent au moins un engagement au titre du GA TT, ou retirent ou 
modifient au moins une concession au titre du GATT, par ligne tarifaire en question, d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  WT/DS564/R/Add.1  
- 57 - 
  19. Conformément aux proclamations présidentielles, les mesures des États -Unis sont c onçues 
pour prévenir ou réparer un repli des branches de production nationales respectives causé par 
les importations et à "protéger" ces branches de production de la concurrence des 
importations.  
20. De fait, le rapport sur l'acier, le rapport sur l'alumi nium et les proclamations mentionnent 
plusieurs éléments pertinents pour une analyse du dommage. Les ajustements à l'importation 
visant l'acier et l'aluminium cherchent explicitement à évaluer un certain nombre de facteurs 
relatifs au dommage qui sont géné ralement associés à une constatation de l'existence d'un 
dommage grave au titre de l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes (le rythme 
d'accroissement des importations et leur accroissement en volume, la part du marché intérieur 
(pénétration des im portations), les variations du niveau des ventes intérieures, la production 
et la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi).  
21. Ainsi, conformément au critère juridique identifié par l'Organe d'appel dans Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , les mesures des États -Unis ont pour objectif spécifique de prévenir 
ou de réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations des produits 
pertinents a causé ou menace de causer aux branches de production nationale d'a cier et 
d'aluminium des États -Unis. 
22. Une analyse de la "conception, de la structure et du fonctionnement attendu" des mesures 
visant l'acier et l'aluminium étaye la conclusion selon laquelle il s'agit de mesures de 
sauvegarde. Les mesures sont conçues , et on s'attend à ce qu'elles fonctionnen t, de manière 
à atteindre une certaine utilisation de la capacité nationale pour tous les producteurs nationaux 
d'acier et d'aluminium, que leurs produits soient liés ou non à des besoins en matière de 
sécurité. La structure  des mesures montre aussi que le ur but premier a simplement trait au 
point de savoir si les importations causent ou menacent de causer un tort aux "producteurs 
des États -Unis dans leur ensemble", s'agissant pour l'essentiel de leurs "ventes industrielles 
et commerciales". Tout examen des besoins liés à la défense est bref, marginal et plaiderait 
en fait contre l'imposition des mesures.  
23. Par ailleurs, plusieurs caractéristiques des mesures des États -Unis confirment qu'il s'agit de 
mesures de sauvegarde. Même si ces aspects éta yent encore davantage la conclusion selon 
laquelle ces mesures sont des sauvegardes, il n'est pas juridiquement nécessaire d'aller 
au-delà des deux "éléments constitutifs" requis.  
2.3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC PLUSIEURS DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
24. L'UE convient que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier:  
• l'article 2:1 (notamment parce que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
les dispositions de l'article 4:1 et 4:2);  
• l'article 2:2 (parce que les États -Unis n'ont pas appliqué les mesures de sauvegarde aux 
produits en cause indépendamment de leur provenance);  
• l'article 4:1 et 4:2 (parce que l'USDO C n'a pas dûment démontré i) l'existence d'un 
accroissement des importations des produits en acier et en aluminium en cause, 
ii) l'existence d'un dommage grave (ou d'une menace de dommage grave) pour les 
branches de production nationale d'acier et d'alumin ium des États -Unis et iii)  l'existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave (ou la 
menace de dommage grave) en ce qui concerne les branches de production d'acier et 
d'aluminium);  
• l'article 5:1 (parce que les Éta ts-Unis n'ont pas appliqué leurs mesures de sauvegarde que 
dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement);  WT/DS564/R/Add.1  
- 58 - 
  • l'article 7:1 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas qu'elles ne seront 
appliquées que  pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et faciliter l'ajustement, et sans limiter cette période à quatre ans ou à toute autre 
période);  
• l'article 7:4 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas la libéralisation 
progressive à intervalles réguliers pendant leur période d'application, dont la durée prévue 
dépasse un an);  
• l'article 11:1 a) (parce que les mesures de sauvegarde ne sont pas conformes aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformém ent aux dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:1 (parce que les États -Unis n'ont pas adressé les notifications énumérées à 
l'article  12:1 de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:2 (parce que les États -Unis n'ont pas communiqué a u Comité des sauvegardes 
tous les renseignements pertinents);  
• l'article 12:3 (parce que les États -Unis n'ont pas ménagé de possibilités adéquates de 
consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs 
du produit considér é lorsqu'ils ont projeté d'appliquer ou de proroger les mesures de 
sauvegarde).  
2.4. L'ARTICLE XXI N'EST PAS UN MOYEN DE DÉFENSE POUR LES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
25. Lorsqu'un autre accord visé renvoie spécifiquement à l'articl e XXI du GATT de 1994 et 
incorpore par référence ces exceptions concernant la sécurité, alors les exceptions prévues à 
l'article  XXI s'appliqueront également à cet autre accord. L'Accord sur les sauvegardes ne 
contient pas de disposition semblable qui entr aînerait l'incorporation par référence des 
exceptions du GATT de 1994 concernant la sécurité. Ainsi, les exceptions du GATT de  1994 
concernant la sécurité ne peuvent pas être invoquées pour justifier des violations de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
26. Pour confirmer cette conclusion, il est utile de suivre une "approche analytique" type élaborée 
par l'Organe d'appel, qui comporte une analyse par accord débutant avec le texte de l'accord 
visé en question, tout en gardant à l'esprit que l'absence d'une référe nce textuelle expresse à 
une disposition énumérée particulière n'est pas décisive en elle -même et à elle seule. Des 
affaires telles que Chine – Publications , Chine – Matières premières , Chine – Terres rares  et 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  fournisse nt des indications utiles à cet égard.  
27. Il appartient aux États -Unis de décider s'ils souhaitent ou non invoquer l'article XXI du GATT 
de 1994 et, s'ils souhaitent le faire, de développer des arguments en tenant compte des 
indications fournies par l'Org ane d'appel dans des affaires antérieures.  
28. En effet, la charge au titre de l'article XXI incombe à la partie qui invoque le moyen de défense, 
à savoir les États -Unis en l'espèce. Il en va de même de la charge de démontrer pourquoi 
l'article  XXI s'appli que dans le contexte de l'Accord sur les sauvegardes. L'idée générale selon 
laquelle il y a des liens textuels entre les deux accords ne permet pas d'établir spécifiquement  
que l'article XXI peut être invoqué comme moyen de défense pour des incompatibilité s avec 
l'Accord sur les sauvegardes.  
3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU GATT  DE 1994  
29. L'UE convient également que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994.  
30. Premièrement, ces mesures sont incompatibles avec l'article II:1 b) et II:1 a) parce qu'elles 
imposent des droits plus élevés que les taux consolidés. Les droits consolidés figurant dans la 
Liste des États -Unis pour les pr oduits en acier et en aluminium en cause sont de 0%, tandis WT/DS564/R/Add.1  
- 59 - 
  que les droits imposés par les proclamations présidentielles sont de 25% ad valorem  pour les 
produits en acier et de 10% ad valorem  pour les produits en aluminium.  
31. Deuxièmement, les ajustement s à l'importation en cause sont incompatibles avec l'article  I:1 
du GATT de 1994. L'imposition de droits de douane additionnels de 25% sur les produits en 
acier et de 10% sur les produits en aluminium crée des possibilités de concurrence plus 
favorables su r le marché des États -Unis pour des produits similaires de certaines origines, à 
savoir pour les produits en provenance de pays qui ont été exonérés des droits additionnels 
sur l'acier et l'aluminium et ont plutôt choisi un régime de contingents (des exoné rations ont 
été convenues avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil et la Corée).  
32. Troisièmement, l'administration des exclusions de produits et des exonérations par pays par 
les États -Unis n'a pas été uniforme, impartiale ou raisonnable. Par conséquent,  il peut être 
établi que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  
4. L'ARTICLE XXI  N'EST PAS "FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT " 
33. Le point de vue des États -Unis selon lequel l'article XXI est "fondé sur une autonomie de 
jugement" a été rejeté de façon convaincante dans le rapport du Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit . Ce point de vue est erroné à la lumière du texte, du contexte, de l'objet et 
du but et en fait de l'effet utile du GATT de 1994. Il n'est étayé par aucun des éléments 
mentionnés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne, y compris les moyens 
complémentaires d'interprétation.  
34. De plus, bien que certaines parties contractantes du GATT aient exprimé l'avis que 
l'article  XXI b) était "fondé sur une autonomie de jugement", plusieurs autres parties 
contractantes ont exprimé à plusieurs reprises des positions diamétralement opposées. Par 
conséquent, l'enquête sur la paléontologie du GATT de 1947 n'étaye pas la position des 
États-Unis. 
35. L'UE rappelle, premièrement , que l'article XXI du GATT de 1994 est un moyen de défense 
affirmatif. Cependant, cet article ne prévoit pas d'exception aux règles relatives à la 
compétence énoncées dans le Mémorandum d'accord ou aux règles spéc iales sur les 
consultations et le règlement des différends énoncées aux articles XXII et XXIII du GATT 
de 1994. Le Mémorandum d'accord crée une compétence obligatoire et ne contient pas 
d'exception concernant la sécurité.  
36. Deuxièmement , interpréter l'ar ticle XXI comme une disposition "non justiciable" dans le 
présent différend serait incompatible avec le mandat du Groupe spécial, qui suit l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord. Cela serait incompatible avec l'article 7:2 du Mémorandum 
d'accord qui spécifie  que "[l]es groupes spéciaux examineront les dispositions pertinentes de 
l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend".  
37. Par conséquent, les présents différends diffèrent de l'affaire au titre du GATT de 1947 opposant 
les États -Unis et le Nicaragua, dans laquelle le mandat interdisait explicitement à ce groupe 
spécial d'examiner ou de juger le bien -fondé ou les motifs du recours des États -Unis à 
l'article  XXI b). 
38. Troisièmement , interpréter l'article  XXI comme étant une dispos ition "non justiciable" 
empêcherait le Groupe spécial de "procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi", comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, car la "question" dont le 
Groupe spécial est saisi doit aussi inclure tout m oyen de défense au titre de l'article  XXI 
soulevé par les États -Unis. 
39. Quatrièmement , interpréter l'article  XXI comme étant une disposition "non justiciable" 
compromettrait l'un des objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord tels qu'ils sont 
énoncés à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord: à savoir la sécurité et la prévisibilité.  
40. Cinquièmement , l'article 23 du Mémorandum d'accord interdit aux Membres de déterminer 
qu'il y a eu violation, si ce n'est en recourant au règlement des différends conform ément au WT/DS564/R/Add.1  
- 60 - 
  Mémorandum d'accord. Si l'article  XXI était interprété comme étant "non justiciable", un 
Membre de l'OMC, et non les organes juridictionnels de l'OMC, déciderait unilatéralement de 
l'issue d'un différend.  
41. Enfin, à titre d'illustration, l'UE ti ent à souligner qu'il y a des différences fondamentales dans 
la façon dont les exceptions concernant la sécurité sont libellées dans le GATT, d'une part, et 
dans d'autres accords internationaux, d'autre part. Par exemple, un texte exprès qui est 
extrêmemen t proche de l'idée de "non -justiciabilité" figure dans l'ALE Corée -États-Unis 
(KORUS). Les Membres de l'OMC n'ont convenu d'aucun texte de ce type dans aucun des 
accords visés.  
42. Par conséquent, l'invocation de l'article XXI par une partie défenderesse n 'a pas pour effet 
d'exclure la compétence d'un groupe spécial.  
43. L'UE ne comprend pas comment l'article XXI a) peut dispenser les États -Unis de s'acquitter 
de la charge de la preuve qui leur incombe au titre de l'article XXI b). Comme l'article  XXI b), 
l'article  XXI a) est aussi une disposition justiciable. Le pouvoir discrétionnaire qu'il accorde 
n'est pas illimité.  
44. L'UE reconnaît que les renseignements se rapportant aux intérêts essentiels de sécurité sont 
d'une nature extrêmement sensible, mais le défendeur devrait au minimum expliquer de façon 
suffisamment détaillée pourquoi ces renseignements ne peuvent pas être communiqués au 
Groupe spécial. Rien n'empêcherait un groupe spécial, si nécessaire, d'adopter des procédures 
appropriées pour traiter les  renseignements sensibles dans les affaires où l'article  XXI est 
invoqué. De toute façon, même s'il était justifié que les États -Unis ne fournissent pas certains 
renseignements conformément à l'article XXI a), cela ne libèrerait pas ceux -ci de la charge de  
la preuve qui leur incombe en ce qui concerne l'article  XXI b). 
45. S'agissant de l'interprétation de l'article XXI, l'UE estime que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" fait uniquement référence au critère de la nécessité et à aucune autre disposition.  
En outre, les sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances 
visées par la disposition et ne peuvent pas être considérés comme étant de nature cumulative. 
Toutes ces circonstances distinctes sont objectives et susceptibl es d'une évaluation par un 
groupe spécial. De plus, l'expression "cas de grave tension internationale" ne s'étend pas à 
un "cas de grave tension" dans les relations commerciales.  
46. S'agissant de l'historique de la négociation soulevé par les États -Unis, la position correcte 
aurait été que le prédécesseur de l'article  XXI était "justiciable" et non fondé sur une 
autonomie de jugement, même dans le cadre de la Charte de La Havane. Même dans ce cadre, 
toutes les questions découlant de la Charte de La Havane étaient censées être soumises aux 
procédures de règlement des différends y figurant, que cela concerne l'OIC elle -même 
(articles  93 à 95 de la Charte de La Havane) ou la CIJ (article 96 de la Charte de La Havane). 
L'évolution vers les Accords de l'OMC visé s, et notamment les dispositions du Mémorandum 
d'accord, confirme également cette position.  
47. Par ailleurs, la Décision du Conseil du GATT de 1949 citée par les États -Unis ne peut pas être 
considérée comme un accord ultérieur sur l'interprétation, même d u GATT de 1947, ou comme 
contraignante d'une quelconque façon pour toutes les parties contractantes du GATT de 1947. 
Elle pourrait encore moins être considérée comme contraignante dans le cadre du GATT  1994. 
En tout état de cause, elle étaye aussi la posit ion des plaignants plutôt que celle des 
États-Unis. 
5. CONCLUSIONS  
48. Ce que les États -Unis préconisent c'est, en fait, la fin d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. Bien que l'UE reconnaisse la marge discrétionnaire dont jouissent les  
Membres de l'OMC au titre des exceptions concernant la sécurité, ce pouvoir discrétionnaire 
n'est pas absolu mais soumis à certains éléments objectifs qui peuvent et devraient faire 
l'objet d'un examen par un groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 61 - 
  49. L'UE espère que sa contrib ution à la présente affaire aidera le Groupe spécial à évaluer 
objectivement la question dont il est saisi et à élaborer les interprétations juridiques 
correspondantes des dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT 
de 1994.  WT/DS564/R/Add.1  
- 62 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE HONG KONG, CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans les DS544, DS547, DS548, DS552, DS554, DS556 et DS564 ("les différends parallèles"), 
les plaignants contestent la compatibilité des mesures imposées par les États -Unis sur des produits 
en acier et en aluminium. Spécifiquement, les plaignants ont contesté les mesures des États -Unis 
au titre de plusieurs des dispositions fondamentales du GATT de 1994, y compris les articles  II:1 
et I:1. Les États -Unis ont cherché à défendre leurs mesures conformément à l'article XXI b) du GATT 
de 1994.  
2. Hong Kong, Chine ("HKC") a participé aux différends parallèles en raison de son intérêt 
systémique dans l'interprétation et l'application correctes des dispositions des Accords de l'OMC visés 
en cause dans ces différends et de son intérêt substantiel dans l'issue des différends parallèles.1 
3. Pour les raisons exposées dans sa communication écrite et sa déclaration orale, ainsi que dans 
ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, Hong Kong, Chine fait 
observer qu'à son avis les plaignants ont établi prima facie  que les mesures des États -Unis étaient 
incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauveg ardes et du GATT de 1994. 
Hong Kong, Chine estime en outre que les États -Unis n'ont pas démontré que leurs mesures étaient 
justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994.  
4. Tout au long de la présente procédure, Hong Kong, Chine a mis l'accent s ur l'interprétation 
juridique correcte de l'article  XXI b) du GATT de 1994 eu égard aux implications systémiques 
cruciales de l'interprétation de cette disposition comme étant entièrement fondée sur une autonomie 
de jugement que les États -Unis ont proposée . 
II. ALLÉGATIONS DES PLAIGNANTS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DU GATT  DE 1994  
5. Comme il est indiqué en détail dans sa communication écrite, Hong Kong, Chine considère 
que chacun des plaignants a démontré que, lorsqu'elles étaient évaluées d'une manière objective et 
compatible avec les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en 
acier, les mesures des États -Unis étaient des mesures de sauvegarde parce que 1) les mesures 
suspendaient, en totalité ou en pa rtie, au moins un engagement au titre du GATT ou retiraient ou 
modifiaient une concession au titre du GATT et 2) il ressortait clairement des mesures telles qu'elles 
étaient libellées, ainsi que de leur conception, de leur structure et de leur fonctionneme nt, que 
l'objectif spécifique de ces mesures était de prévenir ou de réparer un dommage grave pour les 
branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis.2 De l'avis de Hong Kong, Chine, 
chacun des plaignants a aussi démontré que les mesures des  États-Unis étaient incompatibles avec 
de nombreuses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.3 
III. APPLICABILITÉ DE L 'ARTICLE XXI  DU GATT  DE 1994  À L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
6. Dans ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tier ces parties, Hong Kong, 
Chine a expliqué son point de vue selon lequel l'article XXI du GATT de 1994 était inapplicable à 
l'Accord sur les sauvegardes.4 Hong Kong, Chine considère l'absence de référence explicite à 
l'article  XXI ou à toute autre exception  du GATT dans l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, 
comme étant un élément de preuve crucial indiquant que l'article XXI ne peut pas être invoqué pour 
justifier des violations de l'Accord sur les sauvegardes. À son avis, les références générales au  GATT 
de 1994 dans l'Accord sur les sauvegardes ne constituent pas un fondement juridique suffisant pour 
 
1 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 1; déclaration en tant 
que tierce partie, paragraphe s 2 et 3.  
2 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 5 à 8.  
3 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 9.  
4 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 38 a), 38 c), 38 d) et 39 du Gr oupe spécial. Voir 
aussi Hong Kong, Chine, déclaration en tant que tierce partie, paragraphes 10 à 12.  WT/DS564/R/Add.1  
- 63 - 
  appliquer l'article  XXI de l'Accord sur les sauvegardes. L'Accord sur les sauvegardes établit un 
équilibre entre la préservation du droit des Membres d e prendre des mesures d'urgence concernant 
les importations et le fait de soumettre à des disciplines l'utilisation des mesures de sauvegarde. Par 
conséquent, permettre le recours à l'article XXI du GATT de 1994 est à la fois injustifiable sur le plan 
juridique et susceptible de perturber cet équilibre inhérent.  
IV. ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
7. Les États -Unis ont invoqué l'article XXI b) du GATT de 1994 pour toutes les allégations des 
plaignants. Par conséquent, pour les raisons exposées en détail dans  les réponses de Hong Kong, 
Chine aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, le Groupe spécial est 
compétent pour examiner et interpréter l'article  XXI b).5 En particulier, conformément aux 
articles  7:2 et 11 du Mémorandum d'accord su r les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), le Groupe spécial est tenu d'examiner l'article  XXI b) et de 
procéder à une évaluation objective de la question de savoir si cet article s'applique aux mesures 
des Ét ats-Unis. 
8. De plus, comme l'article XXI b) est un moyen de défense affirmatif, le Groupe spécial devrait 
d'abord évaluer si chaque plaignant a établi prima facie  que les mesures des États -Unis violaient 
certaines dispositions de l'Accord sur les sauvegar des et du GATT de 1994 et si les États -Unis ont 
réfuté ces allégations avant de passer à l'interprétation et à l'application de l'article XXI b) du GATT 
de 1994.6 
9. En ce qui concerne l'interprétation juridique correcte de l'article XXI b), Hong Kong, Ch ine est 
d'avis que lorsque cette disposition est analysée conformément à l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord et aux règles coutumières d'interprétation générales codifiées à l'article 31 de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne"), il est clair que celle -ci préserve le droit 
des Membres de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur 
sécurité mais elle n'est pas entièrement fondée sur une autonomie de jugement.7 
10. Conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, les termes de l'article XXI b) doivent 
être interprétés de bonne foi suivant leur sens ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet 
et du but du GATT de 1994. Le libellé "qu'elle estimera" indique clairement que l'article  XXI b) 
envisage un certain niveau de détermination unilatérale par le Membre qui invoque la disposition. 
L'insertion du libellé "qu'elle estimera" dans le texte introductif indique qu'il appartient au Membre 
invoquant la di sposition de déterminer, de bonne foi, si une mesure est nécessaire à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité.8 
11. Conformément au principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile, celui qui interprète 
un traité ne peut pas "ado pter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou 
inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité".9 Une interprétation correcte de 
l'article  XXI b) doit donc donner sens à tous les sous -alinéas énumérés. Si le libellé " qu'elle estimera" 
était interprété comme qualifiant les sous -alinéas, ceux -ci seraient rendus inutiles. Afin de donner 
sens à toutes les parties de l'article  XXI b), les sous -alinéas énumérés doivent être interprétés 
comme pouvant faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial de l'OMC. Correctement 
interprété, l'article XXI b) n'est donc pas entièrement fondé sur une autonomie de jugement. Cette 
conclusion est étayée  par le fait que le texte introductif n'inclut aucun terme donnant à penser que 
 
5 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 8 à 11 du Groupe spécial. Voir aussi Hong Kong, 
Chine, communication en tant que tierce partie, paragra phe 56.  
6 Voir Hong Kong, Chine, réponse à la question n° 15 du Groupe spécial; communication en tant que 
tierce partie, paragraphe 4.  
7 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 20 à 32; déclaration en 
tant que tierce partie, paragraphes 13 à 21.  
8 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 23. Voir aussi 
Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 13 et 14 du Groupe spécial.  
9 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce  partie, paragraphe 25, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 14, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Essence , page 26; et déclaration en tant que tierce partie, paragraphe 19.  WT/DS564/R/Add.1  
- 64 - 
  les sous -alinéas énumérés n'établissent pas une liste exhaustive des types de mesures visées par 
l'article  XXI b) tels que "y compris" ou "entre autres choses".10 
12. Cette con clusion est également étayée par le contexte fourni par l'article XX du GATT de 1994, 
qui exige une analyse "en deux étapes", dont la première consiste à déterminer objectivement si la 
mesure en cause entrait dans le champ d'application d'un ou de plusieur s des sous -alinéas 
énumérés.11 
13. Les termes de l'article XXI b) doivent aussi être interprétés à la lumière de leur objet et de 
leur but, ce qui, comme Hong Kong, Chine l'a expliqué, exige d'"éviter les interprétations qui 
permettraient aux Membres de "c ontourner" leurs obligations ou de s'y "soustraire"", y compris 
celles qui sont énoncées à l'article XIX du GATT de 1994.12 À cet égard, Hong Kong, Chine a souligné 
la déclaration du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon laquelle "l'Accord sur l' OMC, ainsi 
que le GATT de 1994, avaient pour objet et pour but général de promouvoir la sécurité et la 
prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi que la 
réduction substantielle des tarifs douaniers et des aut res obstacles au commerce" et, par 
conséquent, "[i]l serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial 
multilatéral ... d'interpréter l'article XXI comme une condition purement potestative, subordonnant 
ainsi l'existenc e des obligations d'un Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple 
expression de la volonté unilatérale de ce Membre."13 Hong Kong, Chine souscrit à la déclaration du 
Groupe spécial.  
14. À l'appui de leur interprétation de l'article XXI: b) comme  étant entièrement fondé sur une 
autonomie de jugement, les États -Unis ont avancé certains arguments relatifs au différend 
États-Unis c. Tchécoslovaquie  et aux vues exprimées précédemment par des Membres de l'OMC sur 
l'article  XXI. Hong Kong, Chine estime que les États -Unis n'ont pas démontré que le Groupe spécial 
devrait tenir compte de ces arguments en droit et que les États -Unis n'ont pas non plus démontré 
que ces arguments étayaient du point de vue des faits l'interprétation de l'article XXI b) qu'ils o nt 
proposée.14 
15. Enfin, tout au long de la présente procédure, Hong Kong, Chine a vivement contesté le point 
de vue des États -Unis selon lequel l'historique de la négociation détaillé figurant dans la première 
communication écrite des États -Unis confirma it que l'article XXI b) était fondé sur une autonomie 
de jugement.15 Elle a soigneusement examiné les comptes rendus des discussions entourant 
l'évolution du libellé "qu'elle estimera" et conteste qu'ils confirment que les rédacteurs avaient voulu 
que ce l ibellé qualifie les clauses adjectivales qui sont finalement devenues les sous -alinéas de 
l'article  XXI b). Comme elle l'a souligné dans ses communications au Groupe spécial, contrairement 
à l'interprétation proposée par les États -Unis dans les présents di fférends parallèles, lors de ces 
premières discussions les États -Unis eux -mêmes ne considéraient pas que l'article  XXI b) était 
entièrement fondé sur une autonomie de jugement ou que les droits de recours des Membres 
concernant l'exception seraient limités .16 
 
10 Voir Hong Kong, Chine, c ommunication en tant que tierce partie, paragraphe 26; et déclaration en 
tant que tierce partie, paragraphe 18.  
11 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 27 à 29, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevet tes, paragraphes 118 et 119, citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , page 24 (expliquant que l'analyse au titre de l'article XX est " double: 
premièrement, justification provisoire de la mesure au motif qu'elle relève  [de l'un des sous -alinéas]  ...; 
deuxièmement, nouvelle évaluation de la même mesure au regard des clauses introductives de l'article  XX (pas 
de mise en relief dans l'original)" et expliquant que cette analyse dénote "la structure et la logique 
fondamentales de l'article XX" .). 
12 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 30, citant le rapport du 
Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , paragraphe 7.642.  
13 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 31, citant le rapport du 
Groupe spécial, Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79 (citations internes omises).  
14 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 33 à 36, 45 à 51 et 54.  
15 Voir Hong Ko ng, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphes 22 à 24.  
16 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce  partie, paragraphes 22 à 24.  WT/DS564/R/Add.1  
- 65 - 
  V. CONCLUSION  
16. Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994, interprété dans son contexte et à la lumière de 
l'objet et du but de cet accord, établit que pour qu'une mesure soit justifiée au regard de cette 
disposition, les mesures prises doivent ob jectivement entrer dans le champ d'application de 
l'article  XXI b). En tant que partie invoquant l'article  XXI b), les États -Unis ont la charge de 
démontrer que leurs mesures entrent dans le champ d'application de cette disposition.17 De plus, 
conformément  au principe général du droit international " pacta sunt servanda " qui sous -tend tous 
les Accords de l'OMC visés, le Membre invoquant l'article XXI doit le faire de bonne foi. Pour les 
raisons expliquées dans ses communications dans les différends parallèle s, Hong Kong, Chine fait 
observer que, à son avis, les plaignants se sont acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait 
et ont établi prima facie  que les mesures des États -Unis violaient les dispositions pertinentes du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Étant donné que l'interprétation de l'article  XXI b) 
proposée par les États -Unis est erronée et que ceux -ci ne se sont pas acquittés de la charge de la 
preuve qui leur incombait au titre de l'article XXI b)18, Hong Kong, Chine estime également que le 
Groupe spécial devrait constater que les mesures des États -Unis ne sont pas justifiées au regard de 
cette disposition.  
 
17 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 57, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18 (notant qu'il "incombe [d'établir un moyen 
de défense affirmatif] à la partie qui s'en p révaut".).  
18 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 16 à 19, 21, 25 et 26 du Groupe spécial.  WT/DS564/R/Add.1  
- 66 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
I. Introduction  
1. L'Inde note que les États -Unis ne contestent aucun des éléments de preuve présentés et des 
allégations formulées par les plaignants dans aucun des six différends auxquels elle est tierce partie. 
En d'autres termes, il n'est plus contesté que les mesures en cause violent de multiples dispositions 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. La totalité des premières communications écrites des États -Unis est consacrée à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994. Les États -Unis font essentiellement valoir que la sim ple invocation 
de cet article soustrait les mesures en cause à un examen par le Groupe spécial. L'Inde n'est pas 
d'accord pour les raisons exposées plus bas. Elle note aussi que les États -Unis n'expliquent pas non 
plus comment l'article XXI pourrait être u n moyen de défense contre des allégations formulées au 
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes (qui sont eux -mêmes une 
exception aux obligations figurant aux articles Ier, II, X et XI du GATT de 1994). Enfin, les États -Unis 
avancent un moyen de défense général au titre de l'article XXI sans spécifier le sous -alinéa précis 
qu'ils invoquent et sans présenter la moindre donnée de fait pour étayer l'invocation de cet article. 
L'Inde estime que la charge de la preuve incombe aux  États-Unis1 pour ce qui est d'établir que 
l'article  XXI s'applique aux faits et circonstances du présent différend car l'article XXI b) du GATT 
de 1994 est un moyen de défense affirmatif, tout comme l'article XX.  
II. Justiciabilité de l'article XXI b) du  GATT de 1994  
3. Les États -Unis font valoir que l'article XXI b) est "fondé sur une autonomie de jugement" et 
que "c'était ce qu'ils indiquaient constamment depuis plus de 70 ans".2 Rien ne saurait être plus 
éloigné de la vérité.3 Cette affirmation contr edit les observations formulées par les représentants 
des États -Unis lorsque l'article XXI (et son prédécesseur) était en cours de rédaction.4 
4. L'Inde considère que les termes "justiciable/non justiciable" ne figurent ni dans le 
Mémorandum d'accord ni d ans aucun autre Accord de l'OMC visé. Ces termes n'ont pas été examinés 
dans des différends antérieurs, sauf dans l'affaire Russie – Trafic en transit  dans laquelle les 
États-Unis sont intervenus en tant que tierce partie.5 Par conséquent, l'Inde considère que ces 
termes ne fournissent aucune indication quant au critère d'examen à appliquer pour invoquer 
l'article  XXI dans une procédure de règlement des différends.  
5. L'Inde estime que l'invocation de l'article XXI du GATT d e 1994 peut faire l'objet d'un examen 
par le Groupe spécial. Elle note que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  souscrit à sa position. 
Le Groupe spécial a été d'avis qu'" [i]l serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité 
du syst ème commercial multilatéral établi par le GATT de 1994 et les Accords de l'OMC, y compris 
les concessions qui permettent de déroger à des obligations dans des circonstances spécifiques, 
d'interpréter l'article XXI comme une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence 
des obligations d'un Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la 
volonté unilatérale de ce Membre ."6 
6. L'Inde rappelle également que le Groupe spécial a explicitement rejeté la position des 
États-Unis selon laquelle l'article  XXI b) iii) était non justiciable7 et a constaté à juste titre que 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 2.  
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , Appendice – Conduite ultérieure concernant 
l'article  XXI du GATT de 1947, paragraphes 1.11 à 1.14 concernant les vues exprimées par plusieurs 
organismes des États -Unis en 1951 dans  États-Unis – Importations de pro duits laitiers  (1951).  
4 Pièce USA -41, pages 20 et 21.  
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.52 et 7.103.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic e n transit , paragraphe 7.103 et note de bas de page 183.  WT/DS564/R/Add.1  
- 67 - 
  l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 n'était pas totalement "fondé sur une autonomie de jugement" 
comme l'affirmait la Russie dans cette procédure. Bien que les États -Unis n'aient pas spécifiquement 
affirmé qu'ils invoquaient l'article XXI b) iii), il est inimaginable qu'aucun autre sous -alinéa de 
l'article  XXI b) puisse s'appliquer compte tenu des faits et circonstances en l'espèce.  
7. De plus, dans la Décisi on de 1982 concernant l'article  XXI de l'Accord général (Décision 
de 1982)8, les parties contractantes ont décidé qu'une "interprétation autorisée de l'article  XXI" 
n'avait pas encore été adoptée et, en attendant, "toutes les parties contractantes ... con serv[aient] 
dans leur intégralité les droits qu'elles [tenaient] de l'Accord général" et le Conseil du GATT 
"examiner[ait] cette question plus à fond en temps utile". Étant donné qu'il s'agissait d'un accord 
ultérieur et plus spécifique qui décidait expres sément de laisser l'interprétation de l'article  XXI 
ouverte et d'en permettre un examen plus à fond, tout prétendu accord antérieur à la Décision 
de 1982 limitant les droits des parties au GATT dans cette mesure serait modifié ou annulé par la 
Décision de 1982. Par conséquent, l'article  31 3) c) de la Convention de Vienne fait prévaloir la 
Décision de 1982 concernant l'interprétation de l'article XXI du GATT de 1994.9 
III. Interprétation de l'article XXI b) du GATT de 1994  
8. L'Inde considère que le membre  de phrase "qu'elle estimera" figurant à l'article XXI b) ne 
qualifie pas les trois sous -alinéas de cet article. Ces sous -alinéas se rapportent uniquement au mot 
"mesures" figurant dans le texte introductif. En d'autres termes, les trois sous -alinéas ident ifient les 
circonstances (les deux premiers identifiant les types de marchandises et le troisième étant une 
circonstance temporelle) qui doivent objectivement être réunies pour qu'un Membre puisse prendre 
des mesures au titre du texte introductif. L'Inde c onsidère que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" se rapporte uniquement à la "nécessité" des mesures. Per contra , elle est d'avis que le 
membre de phrase "à la protection des intérêts essentiels de [la] sécurité [de ce Membre]" n'est pas 
qualifié par le s termes "qu'elle estimera".  
9. L'Inde reconnaît que les mots "qu'elle estimera" impliquent qu'un certain pouvoir 
discrétionnaire est accordé au Membre prenant les mesures. Par conséquent, le critère d'examen se 
situerait quelque part entre une "déférence totale" et un "examen de novo ", qui sont tous deux 
exclus.10 Cela signifie que les États -Unis doivent fournir une justification et une explication plausible 
concernant la manière dont ils estiment que leurs mesures sont "nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de leur sécurité. La position de l'Inde n'est pas que le Groupe spécial juge ce qu'il 
"estime" lui -même "nécessaire" dans les circonstances.  
10. L'Inde considère également que les trois sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs qua nt 
aux circonstances visées par cette disposition. L'article XXI b) ne contient aucun libellé qui donne à 
penser que les trois paragraphes sont simplement exemplatifs. À cet égard, on peut observer que 
l'article  XX du GATT de 1994, contenant des "[e]xcepti ons générales", comprend aussi 
10 sous-alinéas, numérotés de a) à j), et qu'il n'y a pas de conjonction entre ces sous -alinéas. Les 
10 catégories sont exhaustives, ce qui implique que pour être justifiée au regard de l'article XX une 
mesure doit nécessaire ment relever "d'au moins une des 10 exceptions énumérées à l'article XX".11 
11. L'Inde considère en outre que les termes "se rapportant au(x)" figurant aux sous -alinéas  i) 
et ii) et "appliquées en temps de" au sous -alinéa iii) sont des termes reliant chaqu e sous -alinéa au 
mot "mesures" figurant dans le texte introductif. Par conséquent, il doit y avoir un lien de fond entre 
un sous -alinéa particulier, la mesure contestée et les intérêts de sécurité en question.  
12. Enfin, l'Inde considère que chacun des tro is sous -alinéas de l'article XXI b) est un contexte 
pertinent pour l'interprétation des deux autres sous -alinéas. Le texte introductif est également un 
contexte pertinent pour interpréter les sous -alinéas. En particulier, les trois sous -alinéas donnent à 
 
8 Décision concernant l'article XXI de l'Accord général datée du 30 novembre 1982, L/5426, au 
considérant  3 et au paragraphe 3 (2 décembre 1982).  
9 Commission du droit international, "Conclusions des travaux du Groupe d'étude de la fragmentation du 
droit international: difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international, 2006" 
document des Nations Unies. A/73/10, page 188, paragraphe 17; Convention de V ienne, articles 30 et 41.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 115.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 139. Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 5.96; le rapport de l'Organe d'appel Chine 
– Matières premières , paragraphe 354; le rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
paragraphe  5.169; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe 57.  WT/DS564/R/Add.1  
- 68 - 
  penser que des intérêts purement économiques n'entreraient pas dans le champ d'application de 
l'article  XXI b).12 L'Inde estime que le membre de phrase "cas de grave tension internationale" 
figurant à l'article XXI b) iii) doit être interprété suivant son s ens ordinaire à la lumière de son 
contexte.13 Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a expliqué que les divergences politiques ou 
économiques entre des Membres [n'étaient] pas suffisantes, en elles -mêmes pour constituer un cas 
de grave tension internationale aux fins du sous -alinéa iii)  ... à moins qu'[elles] ne donnent lieu à 
des intérêts de défense et militaires ou à des intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre 
public .14 Par conséquent, pour qu'un cas de grave tension dans les relations commerciales soit visé 
par l'article XXI b) celui -ci doit constituer une menace pour le fonctionnement et/ou la stabilité de 
l'État défendeur, y compris le maintien de la loi et de l'ordre  public. De plus, l'emploi du terme 
"other" (dans la version anglaise) "indique [clairement] que la guerre est un exemple de la catégorie 
plus large des "cas de grave tension internationale"".15 Ainsi, le membre de phrase "or other" (dans 
la version anglai se – "ou" dans la version française) indique clairement que la situation concernant 
un "cas de grave tension internationale" est de la même catégorie que celle qui survient dans le 
contexte d'une "guerre".  
13. Enfin, l'Inde estime que les trois sous -alinéa s ne sont pas de nature cumulative. Les 
sous-alinéas décrivent trois circonstances distinctes dans lesquelles un Membre peut invoquer 
l'article  XXI b). L'intention des rédacteurs est reflétée dans la structure de cette disposition, qui 
contient trois sous -alinéas distincts séparés par un point -virgule et dont les objets sont 
substantiellement différents.16 Cette interprétation a été confirmée par le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit .17 Les États -Unis sont donc tenus d'indiquer le sous -alinéa spécifi que de 
l'article  XXI b) auquel ils recourent dans le cadre de leur moyen de défense. Le défendeur peut, s'il 
le souhaite, recourir à plus d'un sous -alinéa. Toutefois, il doit démontrer que les conditions énoncées 
dans chacun des sous -alinéas sont remplies.  
IV. Exception à une exception au titre du GATT de 1994  
14. L'Inde estime que le texte et le contexte du GATT de 1994 n'étayent pas la thèse selon laquelle 
l'accord prévoit une exception à une exception, c'est -à-dire, plus spécifiquement, qu'elle est d'avi s 
que l'article  XXI b) ne peut pas être une exception à l'article  XIX. À cet égard, elle souscrit à 
l'interprétation proposée par la Suisse.18 Au cours de la réunion de fond, l'Inde a fait valoir que les 
articles  XIX et XXI étaient des mécanismes distincts  permettant aux Membres de déroger à leurs 
obligations générales dans le cadre du GATT pour faire face à des situations exceptionnelles – 
urgence économique au titre de l'article XIX et intérêts de sécurité au titre de l'article XXI. Les 
obligations généra les pourraient être, par exemple, celles qui sont énoncées à l'article  Ier ou à 
l'article  II. 
15. L'Inde estime en outre qu'à supposer sans le concéder que la thèse avancée par les États -Unis, 
selon laquelle l'article XXI b) est une exception à l'article X IX, est défendable, il en résulterait 
simplement que les États -Unis seraient "libérés" de certaines obligations de fond et de procédure 
figurant à l'article XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes. Il en est ainsi parce que lorsqu'un 
défendeur cherche à a ppliquer l'article XXI b) à titre d'exception à l'article XIX, il fait deux admissions 
implicites – a) que la mesure est effectivement une mesure de sauvegarde; et b) qu'en appliquant 
l'article  XXI b) il n'est pas tenu de suivre les disciplines figurant à l'article XIX et dans l'Accord sur 
les sauvegardes. De ce fait, les plaignants seraient alors libres d'appliquer des mesures de 
rééquilibrage conformément à l'article 8:3 parce que le défendeur aurait déjà admis que la mesure 
en cause n'est pas conforme au x dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
 
12 Rapport du Groupe sp écial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.75 et 7.133.  
13 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.71 à 7.76.  
14 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.75. Voir aussi les 
paragraphes  7.71 à 7.76.  
15 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.72.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.68.  
17 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.68.  
18 Suisse, déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, États-Unis – Produits 
en acier et en aluminium (DS556) , paragraphes 111 à 119.  WT/DS564/R/Add.1  
- 69 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon ne prend pas position sur le fond des allégations et des moyens de défense dont le 
Groupe spécial est saisi. Toutefois, il a un intérêt systémique dans le champ d'application de l'Accord 
sur les sauvegardes et la disponibilité de recours en situation de non -violation lorsque des mesures 
sont justifiées au regard de l'exception concernant la séc urité prévue à l'article  XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
II. CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
2. Une "mesure de sauvegarde" n'est pas une expression ou une notion définie. Il semb le donc 
peu utile d'essayer de tracer une ligne entre ce qui est une mesure de sauvegarde et ce qui ne l'est 
pas. Par conséquent, le Japon ne souscrit pas au point de vue selon lequel une mesure est une 
mesure de sauvegarde lorsqu'elle contient certains él éments parce que ce point de vue est fondé 
sur l'hypothèse selon laquelle il existe une définition de l'expression "une mesure de sauvegarde". 
Afin de déterminer si une mesure peut être qualifiée de mesure de sauvegarde aux fins de 
l'article  XIX du GATT de  1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, divers facteurs devraient être 
examinés au cas par cas en prenant en considération tous les facteurs pertinents.  
3. Les notifications présentées par les Membres de l'OMC sont un exemple de facteur qui peut 
être per tinent dans certains cas. Bien que les notifications ne soient pas une condition préalable de 
l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes à une mesure, les notifications indiquent 
que la mesure pertinente est prise pour réparer "un dommage gr ave ou une menace de dommage 
grave." Cela donne une indication du fait que la mesure a été conçue pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et devrait donc être considéré comme l'un des facteurs pertinents pour déterminer 
l'applicabilité des disciplines en  matière de sauvegardes.  
4. Bien les notifications soient un exemple de facteur pertinent qui peut être pris en considération 
pour déterminer l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes, l'"invocation" formelle par 
un Membre de l'OMC ou son i ntention d'exercer les droits prévus à l'article XIX du GATT de  1994 
n'est pas un facteur nécessaire pour l'application des disciplines en matière de sauvegardes. En fait, 
les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont généralement évité de s'appuye r sur l'intention 
subjective d'un Membre de l'OMC.1 Toutefois, un groupe spécial peut examiner les objectifs 
poursuivis tels qu'ils ressortent de la mesure elle -même ou des déclarations faites par le Membre 
prenant la mesure.  
5. En fin de compte, un groupe spécial doit examiner tous les éléments de preuve disponibles 
pour s'assurer qu'un Membre de l'OMC ne cherche pas à éviter les disciplines de l'article XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes ou à entraver le droit des autres Membres de l'OMC à des m esures de 
rééquilibrage. Il est également important d'examiner tous les éléments de preuve car sinon, 
potentiellement, l'Accord sur les sauvegardes pourrait être appliqué à toute mesure relevant le droit 
de douane au -dessus des consolidations tarifaires de  l'article II, y compris les mesures antidumping. 
Cela est d'autant plus vrai qu'un droit de douane, de par sa nature, s'applique uniquement aux 
importations et, ainsi, même en ce qui concerne les mesures antidumping, on pourrait alléguer que 
celles -ci rép arent un dommage subi par la branche de production nationale.  
6. Le membre de phrase "de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de 
modifier la concession" figurant à l'article XIX du GATT de 1994 n'est pas nécessairement synonyme 
de violations du GATT de 1994. En d'autres termes, il peut être possible de déterminer qu'un Membre 
a retiré ou modifié une concession sans évaluer s'il y a violation. Cela étant dit, le Japon reconnaît 
que la détermination de l'existence d'une violation pou rrait n'être qu'une simple étape corollaire qui 
ne nécessite pas beaucoup plus d'analyse. Si la mesure n'est pas conforme aux disciplines en matière 
 
1 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – EPO, paragraphe 420.  WT/DS564/R/Add.1  
- 70 - 
  de sauvegardes prévues à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes, il sera 
alors simplement constaté qu'elle viole une obligation dans le cadre du GATT de 1994.  
7. Une mesure peut avoir de multiples objectifs. Par exemple, elle peut être prise à des fins de 
sécurité nationale ainsi que pour prévenir ou réparer un dommage grave pour des  branches de 
production nationales. Dans de tels cas, il peut être nécessaire d'examiner l'application de 
l'article  XXI du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, respectivement. Si une mesure 
peut être justifiée au regard de l'article XXI du GATT  de 1994, il n'est pas nécessaire de la justifier 
au regard de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. L'article  11:1 c) 
précise que les mesures qui sont en conformité avec l'article XXI du GATT de 1994 ne devraient pas 
être prohi bées par l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et qu'il n'est pas nécessaire 
qu'elles soient conformes à l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, l'article 11:1 c) est l'un des 
articles de l'Accord sur l'OMC qui visent à éviter les situations  dans lesquelles une mesure compatible 
avec les règles de l'OMC au titre de l'un des accords visés est incompatible avec les règles de l'OMC 
au titre d'un autre accord.  
8. En revanche, lorsque la mesure en cause n'est pas justifiée au regard de l'article X XI du GATT 
de 1994, la situation est plus complexe et une analyse au cas par cas serait nécessaire. Si la mesure 
peut être qualifiée de mesure de sauvegarde, compte tenu de tous les facteurs pertinents, les 
disciplines en matière de sauvegardes devraient ê tre prises en considération. Si la mesure relève de 
l'article  11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, elle devrait être retirée car une telle mesure est 
prohibée. Le Japon note que, dans certains cas, il peut être difficile de savoir si la mesure en cause  
peut être justifiée en tant que mesure de sauvegarde ou si elle relève des mesures prohibées au 
titre de l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. Dans un tel cas, il serait nécessaire de 
procéder à une analyse au cas par cas, en tenant compte de  divers facteurs, pour déterminer si la 
mesure fait partie de celles qui sont prohibées ou si elle peut être qualifiée de mesure de sauvegarde.  
III. ALLÉGATIONS EN SITUATION DE NON -VIOLATION CONCERNANT DES MESURES DE SÉCURITÉ JUSTIFIÉES 
AU REGARD DE L 'ARTI CLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
9. Même si le Japon ne prend pas position sur le point de savoir si les mesures en cause sont 
justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994, il ne considère pas que l'existence potentielle 
d'un recours en situation de non-violation, en elle -même et à elle seule, soit une base permettant 
de conclure que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement, comme l'ont suggéré les 
États-Unis. 
10. Le Japon considère que si une mesure qui serait par ailleurs incompatibl e avec le GATT 
de 1994 satisfait à l'exception concernant la sécurité prévue à l'article XXI, alors la conclusion 
appropriée à tirer est que la mesure n'est pas en conflit avec le GATT de 1994. Cela ne signifie pas, 
cependant, qu'une constatation de non -violation au titre de l'article XXIII:1 b) peut toujours être 
formulée en ce qui concerne ces mesures. En effet, il apparaît que plusieurs éléments textuels et 
contextuels indiquent qu'il est très peu probable que les mesures qui satisfont à l'article XXI fa ssent 
l'objet d'un recours en situation de non -violation ou, à tout le moins, qu'une partie plaignante devrait 
s'acquitter d'une lourde charge pour faire admettre une allégation en situation de non -violation dans 
de telles circonstances.  
11. Premièrement, l'article XXI b) autorise un Membre de l'OMC à prendre des mesures qui 
seraient par ailleurs jugées incompatibles avec le GATT de 1994 afin de faire face à des risques 
essentiels en matière de sécurité nationale. Le but de l'exception concernant la sécurit é prévue à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 ne serait pas atteint s'il était invariablement constaté que des 
mesures de sécurité justifiées au regard de l'article XXI b) annulaient ou compromettaient des 
avantages revenant à d'autres Membres, ou entravaien t la réalisation des objectifs du GATT de 1994.  
12. Le caractère exceptionnel du recours en situation de non -violation milite aussi contre 
l'application d'une présomption selon laquelle les mesures de sécurité justifiées au regard de 
l'article  XXI b) annul ent ou compromettent des avantages ou entravent la réalisation d'objectifs au 
titre du GATT de 1994. Du point de vue du Japon, l'existence même d'une exception spécifique au 
titre de l'article XXI b) pourrait indiquer que les Membres de l'OMC ne s'attendai ent pas 
nécessairement à ce qu'ils soient contestés pour des mesures dûment justifiées au regard de cette 
exception.  WT/DS564/R/Add.1  
- 71 - 
  13. L'article  XXIII:1 exige qu'un groupe spécial examinant une allégation en situation de 
non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) év alue s'il y avait une attente raisonnable, au moment 
où les engagements en matière d'accès aux marchés ont été négociés, que la mesure en cause 
compatible avec les règles de l'OMC ne soit pas prise.2 Étant donné que les Membres de l'OMC sont 
convenus que les mesures de sécurité prises au titre de l'article XXI b) étaient admissibles, ils ont 
clairement envisagé la possibilité que l'exception concernant la sécurité soit invoquée et il devrait 
donc être considéré qu'ils s'attendaient raisonnablement à ce que  les Membres aient recours à cette 
exception. Le Japon est d'avis que les Membres de l'OMC ne peuvent pas raisonnablement s'attendre 
à ce que les autres Membres ne recourront jamais à l'article XXI b) pour justifier des mesures par 
ailleurs incompatibles a vec les obligations dans le cadre du GATT.  
14. Ce n'est pas une coïncidence si, à l'époque du GATT, les allégations en situation de 
non-violation étaient principalement utilisées pour remédier aux mesures de subventionnement 
puisque, à cette époque, il n'e xistait pas de règles explicites en matière de subventions, sauf pour 
les subventions à l'exportation. Cette situation s'est produite non pas parce que les parties 
contractantes étaient convenues de ne pas soumettre à des disciplines les mesures de 
subvent ionnement mais parce qu'elles n'avaient pas pu s'entendre sur les règles. Les "allégations 
en situation de non -violation" étaient donc utilisées pour traiter des questions qui n'étaient visées 
par aucune règle explicite. Contrairement à ces circonstances q ui n'étaient visées par aucune règle 
explicite, l'article XXI contient des règles explicites pour les exceptions concernant la sécurité. Si 
une mesure satisfait pleinement aux règles explicites figurant à l'article XXI, il ne serait pas 
raisonnable de s'at tendre à ce qu'elle ne puisse pas être prise et cette mesure ne ferait donc pas 
l'objet d'un recours en situation de non -violation.  
 
 
2 Voir le ra pport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphes 10.76 et 10.77.  WT/DS564/R/Add.1  
- 72 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
I. INTRODUCTION  
 
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témoigne de son intérêt 
systémique dans l'interprétation correcte de l'article XXI b) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ( GATT ). L'article XXI b) est employé par les  Membres comme il 
ne l'a jamais été dans le passé. Dans ce contexte en évolution, il est impératif que cet article soit 
interprété d'une manière raisonnée et solide, qui préserve son utilité et protège aussi contre son 
usage abusif.  
 
2. L'article XXI b) re mplit une fonction importante. Il permet aux Membres de prendre des 
mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations commerciales afin de protéger 
certains intérêts essentiels de sécurité et leur accorde une certaine latitude pour détermin er les cas 
où cela est nécessaire. Toutefois, cela n'est pas sans limite. L'article XXI b) contient des éléments 
qui peuvent faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial. De plus, comme toutes les 
dispositions conventionnelles, cet article doit  être appliqué de bonne foi. La question de savoir si 
cette obligation de bonne foi a été respectée peut également être examinée par un groupe spécial. 
Ces caractéristiques limitatives maintiennent l'utilité de l'exception concernant la sécurité nationale 
pour les Membres, tout en préservant la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
international et en protégeant l'article XXI b) contre une utilisation abusive.  
 
II. CHAMP DE L'EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE  XXI b) 
DU GATT  
 
3. L'article XXI b) du GATT dispose ce qui suit:  
 
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée  
 
… 
 
b) ou comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle 
estimera nécessaires à la protection de s intérêts essentiels de sa sécurité:  
 
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur 
fabrication;  
 
ii) se rapportant au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnement des forces armées;  
 
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  
 
4. L'une des questions clés dans le présent différend est de savoir dans quelle mesure 
l'article  XXI b) laisse aux Membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer les questions figurant 
dans cette disposition et dans quelle mesure les mesures prises en recourant à cette disposition 
peuvent être examinées par un groupe spécial. À titre préliminaire, on  peut noter qu'il ne s'agit pas 
d'une question de justiciabilité. Le fait qu'une disposition accorde une déférence complète ou partielle 
au jugement d'un Membre ne rendra pas, en soi, non justiciable la conduite adoptée au titre de cette 
disposition. Comme  cela est examiné plus en détail plus loin, tous les traités doivent être appliqués 
et exécutés de bonne foi.1 La question de savoir si cette obligation de bonne foi a été respectée est 
une question justiciable susceptible d'être examinée par un groupe sp écial. Toutefois, le pouvoir 
discrétionnaire laissé aux Membres au titre de l'article XXI b) aura une incidence sur la nature de 
 
1 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  WT/DS564/R/Add.1  
- 73 - 
  l'évaluation de cette conduite par un groupe spécial. Un examen de la portée de ce pouvoir 
discrétionnaire est donc un point de  départ approprié pour notre interprétation.  
 
L'article XXI b) contient à la fois des éléments qui accordent une déférence au propre 
jugement des Membres et des éléments qui peuvent faire l'objet d'un examen objectif par 
un groupe spécial  
 
5. Le point de d épart de l'interprétation de l'article XXI b) est le membre de phrase "qu'elle 
estimera" figurant dans le texte introductif. Il ressort clairement des mots précédant directement ce 
membre de phrase que le terme "elle" fait référence à la partie contractant e concernée. Le terme 
"consider" (estimer) signifie "[t]o contemplate mentally, fix the mind upon; to think over, meditate 
or reflect on, bestow attentive thought upon, give heed to, take note of" (envisager mentalement, 
fixer l'esprit sur; réfléchir à, so nger à ou se pencher sur, considérer attentivement, prêter attention 
à, prendre note de).2 Il s'agit d'un exercice intrinsèquement subjectif. L'utilisation du membre de 
phrase "qu'elle estimera" dans le texte introductif de l'article XXI b) indique qu'il s'agit d'une 
évaluation subjective qui doit être effectuée de bonne foi par la partie contr actante concernée.  
 
6. Le membre de phrase "qu'elle estimera" qualifie à la fois l'évaluation de la "nécessité" des 
mesures prises et la détermination des intérêts essentiels de la sécurité du Membre invoquant la 
disposition. Cela ressort clairement de la structure du texte introductif de l'article XXI b). Les termes 
figurant dans le texte introductif se succèdent les uns aux autres. Il n'y a pas de division 
grammaticale ou de formatage donnant à penser que le membre de phrase "qu'elle estimera" 
s'applique uniquement au terme "nécessaires" et non "à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité". Cela est également étayé par l'utilisation du terme "sa" dans l'expression "intérêts 
essentiels de sa sécurité". Le texte introductif ne fait pas référence a ux intérêts essentiels de sécurité 
dans l'abstrait; il fait référence aux intérêts essentiels de la sécurité du Membre particulier  qui 
invoque l'article XXI b). Il serait artificiel de laisser entendre qu'une quelconque entité autre qu'un 
Membre peut déter miner les intérêts essentiels de la sécurité de ce Membre. Il appartient à un 
Membre, agissant de bonne foi, de déterminer les intérêts essentiels de sa sécurité et les mesures 
nécessaires pour protéger ces intérêts.  
 
7. Comme cela a été reconnu dans la dé cision récente du Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit , le membre de phrase "qu'elle estimera" ne qualifie pas les trois sous -alinéas de 
l'article  XXI b). Contrairement au texte introductif, les sous -alinéas sont formulés en termes 
objectifs. Comme il  est indiqué plus haut, le texte introductif utilise les termes " elle estimera" et 
"intérêts essentiels de sa sécurité" pour indiquer qu'il s'agit de questions subjectives laissées au 
jugement d'un Membre. Tout à l'inverse, les sous -alinéas sont formulés e n termes purement 
objectifs: question de savoir si les mesures se rapportent aux matières fissiles; question de savoir 
si les mesures se rapportent au matériel militaire; et question de savoir si les mesures ont été 
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Cela témoigne d'un effort 
délibéré pour différencier les éléments qui doivent être subjectifs et laissés au jugement d'un 
Membre, et ceux qui sont des prescriptions objectives soumises à la détermination d'un groupe 
spécial . 
 
8. Cette interprétation est étayée par le contexte de l'article XX1 b), en particulier l'article  XXI a) 
qui dispose qu'il ne sera pas imposé aux parties contractantes l'obligation de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à leur avis, co ntraire aux intérêts essentiels de leur 
sécurité. Une évaluation objective des intérêts de sécurité établis par un Membre et de la nécessité 
de mesures prises pour leur protection pourrait exiger que des renseignements soient communiqués 
à un groupe spécia l en violation de l'article XXI a).  
 
9. Cette interprétation est également étayée par l'objet et le but du GATT. Le GATT et l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ont pour objet et pour but général de 
"promouvoir la sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels ainsi que la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles 
au commerce".3 Un certain nombre de dispositions, y compris l'article XXI  b), permettent aux 
Membres de prendre des mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations 
commerciales afin de protéger d'autres intérêts. Bien que ces dispositions accordent aux Membres 
 
2 www. oed.com . Dernière consultation le 4 juillet 2019.  
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 82; le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  433; et le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 243.  WT/DS564/R/Add.1  
- 74 - 
  un degré de flexibilité, elles contiennent des lim ites intrinsèques pour préserver la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial et protéger contre les abus. Les trois sous -alinéas de 
l'article  XXI b) remplissent cette fonction limitative importante en définissant les circonstances 
factuelles dans  lesquelles l'article XXI b) peut être invoqué. Comme le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  l'a indiqué, il serait "entièrement contraire" à la sécurité et à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral établi par les accords susmentionnés d' interpréter l'article XXI b) comme 
"une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence des obligations d'un Membre 
dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la volonté unilatérale de ce Membre".4 
 
10. Par conséquent, la question de savoir si les circonstances factuelles énoncées dans l'un des 
sous-alinéas de l'article XXI b) existent est une question pouvant faire l'objet d'un examen objectif 
par un groupe spécial. En effectuant cet examen, le groupe spécial devrait tenir  compte des 
circonstances factuelles particulières pertinentes pour le Membre invoquant la disposition. Il serait 
inutile de tenter de définir le champ de chacune des circonstances factuelles figurant dans les 
sous-alinéas. La question de savoir si un ense mble particulier de faits relève des sous -alinéas doit 
être évaluée au cas par cas. Une approche trop formaliste de l'interprétation des circonstances 
décrites dans les sous -alinéas pourrait limiter indûment le champ de l'article XXI b) et, ce faisant, 
nuire à son utilité. Les termes de l'article XXI b) ne sont pas statiques. Ils doivent être analysés par 
un interprète des traités à la lumière des préoccupations actuelles de la communauté des nations.5 
Le degré auquel l'existence de ces circonstances factu elles doit être étayée par le Membre recourant 
à l'article XXI b) dépendra aussi des circonstances.  
 
Les Membres sont tenus de s'acquitter de bonne foi de leurs obligations au titre de 
l'article  XXI b) du GATT  
 
11. C'est un principe général du droit intern ational que toutes les dispositions conventionnelles 
doivent être interprétées et exécutées de bonne foi.6 Cette obligation de bonne foi s'applique 
indépendamment de la question de savoir si une disposition accorde une déférence au jugement des 
Membres ou  peut faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial.  
 
12. L'obligation d'exécuter un traité de bonne foi exige des Membres qu'ils n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du 
GATT.7 En effectuant une évaluation de la conduite adoptée en recourant à l'article XXI b), un groupe 
spécial peut examiner si cette obligation de bonne foi a été respectée. Il n'existe pas de critère, dans 
l'abstrait, indiquant comment un groupe spécial d evrait évaluer si cette obligation de bonne foi a été 
respectée. La "bonne foi" n'est pas un seuil, ou un critère de la preuve, c'est une évaluation de 
l'intégrité de l'exécution par un Membre d'une disposition conventionnelle particulière. Cette 
évaluatio n différera en fonction des faits et des circonstances du cas particulier. Dans le contexte de 
l'article  XXI b), elle comportera probablement un examen des liens entre la mesure en cause, les 
intérêts essentiels de sécurité en question et les circonstances  factuelles figurant dans le sous -alinéa 
pertinent. La question qui se pose pour le Groupe spécial est de savoir si, dans toutes les 
circonstances pertinentes, le recours du Membre à l'article XXI b) est une exécution de bonne foi de 
cette disposition.  
 
 
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
5 Rapport du Groupe spécial États Unis – Crevette s, paragraphe 129.  
6 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.133.  WT/DS564/R/Add.1  
- 75 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. "JUSTICIABILITÉ" DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
1. Les États -Unis admettent que le Groupe spécial est compétent pour connaître du présent 
différend en ce sens que l'ORD a établi le Groupe spécial pour examiner la question exposée dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.1 Toutefois, ils affirment que le Groupe spécial ne peut 
procéder à aucun examen utile de leurs mesures prétendument justifiées au regar d de 
l'article  XXI b)2 parce que, pour reprendre les termes qu'ils emploient, "la question de savoir si et 
dans quelle circonstance des mesures sont nécessaire pour protéger leurs intérêts essentiels" est 
entièrement "fondée sur une autonomie de jugement"  en vertu du membre de phrase "qu'elle 
estimera".3 
 
2. En résumé, les États -Unis font valoir que l'article XXI b) établit un droit – de prendre des 
mesures de sécurité incompatibles avec le GATT – sans aucune possibilité pour un groupe spécial 
d'examiner les obligations et les conditions qui qualifient ce droit. Ainsi, le différend relève de la 
compétence  du Groupe spécial mais celui -ci ne peut pas procéder à un examen objectif en vertu du 
membre de phrase "qu'elle estimera".  
 
3. La Norvège conteste viveme nt cet argument des États -Unis. Si la simple invocation de 
l'article  XXI b) rendait une allégation "non justiciable", cela permettrait de contourner facilement les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Si un défendeur pouvait effectivement empêch er un 
groupe spécial, dont les États -Unis reconnaissent la compétence, de procéder à un examen objectif 
par la simple invocation d'une exception concernant la sécurité, cela reviendrait à donner "carte 
blanche" aux Membres de l'OMC pour rejeter unilatérale ment les règles sur lesquelles repose la 
légitimité du système fondé sur des règles. Un défendeur pourrait invoquer toutes sortes d'intérêts 
protectionnistes sous le couvert de la sécurité nationale et ainsi éviter complètement que ses 
mesures incompatible s avec les règles de l'OMC soient examinées. Une telle mesure pourrait violer 
n'importe laquelle des obligations du Membre dans le cadre de l'OMC et il serait interdit à un groupe 
spécial de l'OMC de formuler une quelconque constatation d'incompatibilité. Une interprétation de 
l'article  XXI b) qui aurait cet effet rendrait toutes les obligations prévues par le GATT de  1994 
effectivement impossibles à faire respecter.  
 
4. De plus, si les négociateurs avaient voulu que les groupes spéciaux n'aient pas le pouv oir 
d'évaluer l'invocation par un Membre d'une disposition relative à une exception concernant la 
sécurité, on se serait aussi attendu à ce qu'une question aussi importante et significative fasse l'objet 
d'une disposition expresse.4 
 
II. ORDRE D'ANALYSE A U TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
5. L'article XXI b) a pour effet de justifier certaines mesures incompatibles avec le GATT au 
moyen du même libellé que celui de l'article XX: "[a]ucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée ... comme  empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'...". C'est pourquoi 
l'article  XXI b), tout comme l'article XX, est un moyen de défense affirmatif pour une violation du 
GATT de 1994. Au titre de l'article XX, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont,  sans exception, 
examiné d'abord la question de savoir si le plaignant avait établi le bien -fondé de ses allégations 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC; et, ensuite, celle de savoir si le défendeur avait établi le 
bien-fondé de son moyen de défense  affirmatif selon lequel les mesures étaient justifiées. La raison 
en est qu'un moyen de défense affirmatif est pertinent uniquement si un groupe spécial a constaté 
l'existence d'une violation. S'il n'y a pas de violation, alors la disposition pertinente r elative aux 
exceptions ne produit pas d'effet; il n'y a rien à justifier dès le départ. En toute logique, par 
 
1 États-Unis, première communication écrit e, paragraphe 184.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 184.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 3.  
4 La "justiciabilité" des exceptions concernant la sécurité est également étayée par la Décision du 
Conseil du GATT c oncernant l'article XXI de l'Accord général, 30 novembre 1982, L/5426.  WT/DS564/R/Add.1  
- 76 - 
  conséquent, lorsqu'un défendeur invoque l'article XXI b), le groupe spécial devrait d'abord confirmer 
s'il y a violation et, deuxièmement, si la v iolation est justifiée.  
 
6. De plus, il est généralement admis dans la jurisprudence relative à l'article XX du GATT 
de 1994 que c'est l'aspect de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC – et non la mesure 
dans son ensemble – qui doit être justifié .5 Évidemment, un groupe spécial ne peut pas identifier les 
aspects d'une mesure incompatibles avec les règles de l'OMC qui devraient être justifiés avant d'avoir 
examiné les allégations. Par conséquent, selon nous, il est clair que le même raisonnement d oit 
s'appliquer aux autres dispositions relatives aux exceptions applicables au titre du GATT de 1994. 
Par contre, si un groupe spécial était obligé d'examiner l'article XXI b) avant d'examiner les 
allégations, il devrait aussi évaluer si les mesures étaie nt justifiées, en dehors de tout contexte, sans 
avoir encore déterminé quels aspects des mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  
 
III. CHARGE DE LA PREUVE AU TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
 
7. L'article XXI b) du GATT de 1994 est un moyen de défense affirmatif, tout comme l'article  XX. 
L'Organe d'appel a constaté que la charge d'établir les exceptions limitées figurant dans le GATT 
de 1994 incombait à la partie qui s'en prévalait.6 De ce fait, c'est au défendeur invoquant un m oyen 
de défense affirmatif qu'incombe la charge de prouver que les conditions applicables sont remplies. 
Si le défendeur n'accepte pas cette charge, en plus de l'invocation d'une exception, un groupe spécial 
ne devrait pas examiner le bien -fondé de l'excep tion. 
 
8. Par conséquent, si le plaignant établit qu'une mesure imposée par le défendeur est 
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et le défendeur n'établit pas prima facie  que ces 
mesures sont justifiées au regard de l'article XXI, le groupe spécial doit, en droit, se prononcer en 
faveur du plaignant. À notre avis, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  n'a, de fait, pas traité 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 comme un moyen de défense affirmatif. Le défendeur dans ce 
différend a seuleme nt fait valoir que l'exception concernant la sécurité n'était pas "justiciable" et n'a 
produit ni élément de preuve ni argument sur le fond. Dans ces circonstances, le Groupe spécial 
aurait dû constater que le défendeur n'avait pas démontré le bien -fondé d e sa thèse et se prononcer 
en faveur du plaignant.  
 
IV. CRITÈRE D'EXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
 
9. Les États -Unis conviennent que le Groupe spécial est compétent pour connaître de cette 
question.7 Toutefois, ils adoptent la position  radicale selon laquelle, comme ils ont invoqué 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, le Groupe spécial ne peut formuler aucune constatation de fond. 
En d'autres termes, bien que le Groupe spécial soit compétent, son examen est dénué de toute 
teneur substantie lle. 
 
10. Dans tout différend donné, le critère d'examen prévu à l'article 11 "doit être compris à la 
lumière des obligations spécifiques énoncées dans les accords pertinents qui sont en cause dans 
l'affaire".8 Pour donner effet aux termes choisis de l'ar ticle XXI b), et à l'obligation de procéder à 
une "évaluation objective", le Groupe spécial doit rejeter la position des États -Unis selon laquelle le 
critère d'examen approprié au titre de l'article XXI b) est une déférence totale à l'égard du défendeur.  
 
V. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
 
11. La position des États -Unis selon laquelle l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de 
jugement repose sur deux hypothèses interprétatives incorrectes: premièrement , le membre de 
phrase "qu'elle  estimera" s'applique aux sous -alinéas de l'article XXI b); et, deuxièmement , ce 
membre de phrase a pour effet que tout autre terme auquel il est relié est "fondé sur une autonomie 
de jugement". De l'avis de la Norvège, toutefois, les sous -alinéas de l'article XXI b) ne sont pas 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 14 et 15; rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 177; et rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dér ivés du phoque , 
paragraphe  5.185.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 184.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  92; et rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur 
les DRAM , paragraphe 184.  WT/DS564/R/Add.1  
- 77 - 
  qualifiés par le membre de phrase "qu'elle estimera" et le texte introductif n'est pas "fondé sur une 
autonomie de jugement" en vertu de ce membre de phrase.  
 
A. Sous -alinéas de l'article XXI b)  
 
12. La première erre ur d'interprétation des États -Unis consiste à mal comprendre la relation entre 
le texte introductif et les sous -alinéas. Les États -Unis font valoir que les sous -alinéas  i) et ii) 
qualifient l'expression "intérêts essentiels de [] sécurité" figurant dans le  texte introductif, et non le 
mot "mesures".9 Sur cette base, ils font valoir (à tort) que chaque sous -alinéa doit être interprété 
comme de simples fins d'une phrase qui commence par les termes "qu'elle estimera". Ils insèrent 
ainsi le verbe "estimer" fig urant dans le texte introductif dans les sous -alinéas. De ce fait, pour les 
États-Unis, le respect des conditions juridiques énoncées dans les sous -alinéas dépend entièrement 
d'une "considération" subjective du défendeur. Les États -Unis ont tort.  
 
13. Interprété correctement, chacun des trois sous -alinéas qualifie le mot "mesures" et non les 
mots "intérêts essentiels de [] sécurité". Cela découle du texte, du contexte, de l'objet et du but et 
de l'historique de la négociation de l'article XXI b). En particu lier, le point de vue des États -Unis est 
inconciliable avec la version espagnole du texte, dans laquelle le terme " relativas " peut uniquement 
qualifier le mot " medidas "; et le texte introductif/les sous -alinéas sont séparés par une virgule.  
 
14. La relatio n entre le texte introductif et les sous -alinéas a des implications importantes pour 
l'approche du Groupe spécial au titre de l'article XXI b). Spécifiquement, en raison de cette relation, 
les "mesures" d'un Membre au titre de l'article XXI b) sont soumise s à deux ensembles de conditions 
distinctes et indépendantes:  
 
1) les "mesures" doivent "se rapporter aux" circonstances spécifiques énoncées au 
sous-alinéa  i) ou ii) ou être "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale" au titre du sous -alinéa iii); et  
 
2) il doit s'agir de "mesures" que le Membre "estimera nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité.  
 
15. Par conséquent, dans un premier temps, un groupe spécial doit procéder à une évaluation 
objective de la question de savoir si le Membre a démontré que les "mesures" répondaient aux 
circonstances/à la situation prévues dans au moins un des sous -alinéas. D'un point de vue textuel, 
le membre de phrase "qu'elle estimera" ne fait pas pa rtie de cette étape. Par conséquent, la 
démonstration par un Membre qu'il remplit les conditions énoncées dans les sous -alinéas ne fait pas 
l'objet du critère d'examen plus indulgent découlant du verbe "estimer" qui figure dans le texte 
introductif.  
 
16. Les États -Unis n'ont pas indiqué de sous -alinéa de l'article XXI b) et encore moins justifié que 
leurs mesures remplissaient les conditions de l'un quelconque des sous -alinéas. Ils ne fournissent 
donc pas d'éléments prima facie  et l'analyse du Groupe spécia l peut s'arrêter à la première étape.  
 
B. Texte introductif de l'article XXI b)  
 
17. La deuxième erreur d'interprétation des États -Unis se rapporte à la seconde étape de l'analyse 
du groupe spécial: la mesure est -elle une "mesure[]" que le Membre "estime[]  nécessaire[]" à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité? Les États -Unis ont tort de faire valoir que l'effet 
juridique des termes "qu'elle estimera" consiste en ce que, pour évaluer cette question, un groupe 
spécial doit observer une déférenc e totale à l'égard du défendeur.  
 
18. La Norvège convient que le membre de phrase "qu'elle estimera" signifie qu'un groupe spécial 
devrait observer un degré de déférence à l'égard du défendeur. Toutefois, un critère de "déférence 
totale", sans aucun examen  des mesures d'un Membre, ne donne pas effet aux termes 
conventionnels choisis ni à l'exigence d'"objectivité" énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
19. Le verbe "estimer" a un sens spécifique: "look attentively" (examiner attentivement); et, dan s 
sa forme transitive, "to contemplate mentally, fix the mind upon" (envisager mentalement, fixer 
 
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 29 à 34.  WT/DS564/R/Add.1  
- 78 - 
  l'esprit sur).10 Par conséquent, ce verbe qui figure dans le texte introductif de l'article XXI b) impose 
à un Membre l'obligation de procéder à un examen att entif de la question de savoir si les conditions 
juridiques énoncées dans le texte introductif sont remplies.  
 
20. En fait, les termes voisins "nécessaires", "à la protection de" et "essentiels" ont chacun leur 
propre sens spécifique et établissent des con ditions juridiques qui limitent les types de mesures 
qu'un défendeur peut prendre. L'interprète d'un traité ne peut pas interpréter deux termes du texte 
introductif d'une manière qui prive le contexte les entourant de sens.  
 
21. En revanche, les rédacteurs  auraient pu choisir un autre verbe qu'"estimer" et d'autres termes 
voisins. Par exemple, l'article XXI b) aurait pu permettre à un Membre de prendre toutes mesures 
qu'il "déclarera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité"; ou qu 'il "estimera, 
d'après son jugement, utiles aux intérêts de sa sécurité". Le libellé plus ouvert dans chaque exemple 
évoquerait un pouvoir discrétionnaire beaucoup plus grand que le libellé que les rédacteurs ont 
effectivement choisi.  
 
22. L'interprétation  donnée par les États -Unis du texte introductif comme "fondé sur une 
autonomie de jugement" rend donc inutiles les disciplines du texte introductif et passe outre à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Si le Groupe spécial accepte que l'article XXI b) est "fondé sur 
une autonomie de jugement", un Membre pourrait justifier toutes mesures au regard du texte 
introductif, aussi infondée que soit sa justification au titre de la sécurité nationale, contournant ainsi 
ses obligations dans le cadre du GATT de 1994 e t privant le GATT de 1994 de son objet et de son 
but. 
 
10 Oxford English Dictionary, définition de "consider", dernière consultation le 4 novembre 2019, 
(pièce  NOR-27). WT/DS564/R/Add.1  
- 79 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
1. La Russie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie dans ces différends.  
2. La Russie rappelle que sept Membres contestent les ajustements appliqués par les États -Unis 
à l'importation de produits en acier et en aluminium dans des différends parallèles.1 La qualification 
juridique appropri ée de ces mesures est au cœur de chacun des différends en question. Les raisons 
et motifs de l'adoption des mesures en cause ne sont pas propres à chaque pays et valent pour 
toutes les plaintes, ce qui montre l'existence d'un chevauchement important entre ces différends.  
3. Alors que la Fédération de Russie reconnaît le droit exclusif du défendeur de choisir sa ligne 
de défense, les États -Unis n'ont pas pris en compte, et n'ont donc pas réfuté, les arguments 
spécifiques des plaignants concernant l'incompati bilité des mesures en cause avec le GATT de  1994 
et l'Accord sur les sauvegardes, se contentant d'affirmer que celles -ci étaient compatibles avec les 
dispositions de l'article XXI  b) du GATT de 1994. À cet égard, la Russie soutient que i) les États -Unis 
n'ont pas invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994 pour justifier les mesures en cause comme étant 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité; ii) les mesures en cause sont en 
substance des sauvegardes.  
II. Tâche du Groupe spécial e t ordre d'analyse  
4. Les plaignants dans chacun des sept différends allèguent que les mesures appliquées par les 
États-Unis à l'égard de certains produits en acier et en aluminium relèvent de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994 . Les États -Unis, pour leur part, ne qualifient pas 
leurs mesures concernant l'acier et l'aluminium de mesures de sauvegarde: selon eux, les mesures 
ont été introduites en vertu de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce, qui vise 
à pro téger les intérêts de sécurité nationale et à renforcer les branches de production de l'acier et 
de l'aluminium.  
5. Le fait que les mesures en cause ne sont pas qualifiées de sauvegardes dans le droit interne 
des États -Unis n'est pas, en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si elles 
constituent des sauvegardes au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. Autrement, 
la qualification interne d'une mesure pourrait annuler les obligations des Membres au titre des 
Accor ds de l'OMC.  
6. Dans une telle situation, la première tâche du Groupe spécial est de déterminer si les mesures 
en cause sont ou non conçues: 1) uniquement pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité 
des États -Unis; 2) uniquement pour éviter qu'un dommage (ou une menace de dommage) ne soit 
causé à leurs branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium par les importations de 
produits similaires ou directement concurrents; 3) comme une combinaison des deux éléments.  
7. Si le Groupe spéc ial conclut de manière positive que les mesures en cause relèvent 
uniquement du premier scénario (protection des intérêts essentiels de la sécurité des États -Unis), il 
sera en mesure de procéder à l'analyse du moyen de défense avancé par les États -Unis au titre de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994. S'il détermine que les mesures sont conçues pour protéger les 
branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis du dommage ou de la 
menace de dommage causé par les importations de produ its similaires ou directement concurrents, 
il pourra procéder à l'examen de leur compatibilité avec l'article XIX du GATT de 1994 et avec 
l'Accord sur les sauvegardes.  
 
1 Ces différends parallèles concernant la légalité des ajustements appliqués par les États -Unis à 
l'importation de produits en acier et en alu minium sont les suivants: DS544 (Chine)), DS547 (Inde), 
DS548  (UE), DS552 (Norvège), DS554 (Russie), DS556 (Suisse) et DS564 (Turquie).  WT/DS564/R/Add.1  
- 80 - 
  8. En conclusion, la question de savoir si les mesures des États -Unis peuvent ou non êtr e 
considérées comme des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994, des mesures prévues à 
l'article XXI  b) du GATT ou les deux est une question objective que le Groupe spécial doit trancher 
sur la base de l'évaluation objective à laquelle il est tenu de procéder conformément à l'article  11 
du Mémorandum d'accord. Pour procéder à son évaluation objective, le Groupe spécial doit 
entreprendre une analyse au cas par cas en examinant tous les faits pertinents et en examinant les 
caractéristiques constitutiv es des mesures en cause.  
III. Invocation de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
9. Il n'y a pas de désaccord entre les parties sur le fait que les groupes spéciaux sont compétents 
pour régler les différends, comme les États -Unis le confirment. Les Groupe s spéciaux ont été établis 
par l'ORD et dotés du mandat type conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, sans 
aucune exemption, exception ou limitation. Par conséquent, la fonction du Groupe spécial est 
d'examiner les questions exposées dans les d emandes d'établissement d'un groupe spécial et de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, ainsi que de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et 
de la c onformité des faits avec ces dispositions, afin d'aider l'ORD à formuler les constatations et 
recommandations pertinentes. Rendre une quelconque disposition "non justiciable", selon la 
formulation utilisée par les États -Unis, empêchera directement le Group e spécial de s'acquitter de 
cette fonction.  
10. Rien dans le mandat du Groupe spécial ni dans les Accords de l'OMC n'indique que le présent 
Groupe spécial ne peut pas régler les différends et formuler les constatations nécessaires ou que 
l'invocation de l' article XXI  b) du GATT de 1994 affecte en quelque manière que ce soit ou limite la 
capacité du Groupe spécial de formuler ces constatations et donc d'aider l'ORD à formuler les 
constatations et recommandations pertinentes.  
11. Il faudrait également prêter une attention particulière aux tentatives que font les États -Unis 
pour introduire le concept de "justiciabilité" dans le contexte de l'Accord sur l'OMC sans fournir aucun 
argument fondé sur le texte de l'un quelconque des Accords de l'OMC, y compris le Mém orandum 
d'accord, à l'appui de ce concept. Étant donné que les Accords de l'OMC ne prévoient pas ledit 
concept, explicitement ou implicitement, la Russie voudrait mettre en garde le Groupe spécial contre 
l'introduction d'un nouveau terme dans le système de  règlement des différends de l'OMC et rappeler 
que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations prévus dans les accords visés. L'introduction d'un concept qui n'existe pas dans les 
accords visés v iole clairement les dispositions de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
12. S'agissant de la substance de l'article XXI  b) du GATT de 1994, la Russie voudrait appeler 
l'attention sur les points ci -après. Cet article commence par un texte introductif ("Au cune disposition 
du présent accord ne sera interprétée"), qui est suivi de la liste des mesures qui ne doivent pas être 
empêchées par l'application du GATT de 1994. Dans le libellé de ce texte introductif, il n'y a pas de 
conditions limitatives dont la mes ure appliquée relèverait. Au contraire, le texte introductif dispose 
qu'il ne pourrait y avoir aucune limitation dans l'Accord aux fins spécifiques prévues par cet article.  
13. Le libellé employé dans cette partie dudit article indique que c'est le Membre prenant les 
mesures qui détermine quelles sont les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité et il exclut tout examen objectif ou toute évaluation objective par un organe 
juridictionnel. Le Groupe spécial n'est donc pas en mesure de faire une détermination objective  
sur le point de savoir si le Membre qui prend de telles mesures agit d'une manière incompatible avec 
le texte introductif.  
14. L'expression adjectivale "qu'elle estimera" figurant dans le texte introductif peut ê tre 
interprétée comme qualifiant la "nécessité" des mesures pour la protection des intérêts essentiels 
de la sécurité du Membre invoquant la disposition ou comme qualifiant la détermination de ces 
"intérêts essentiels de  … sécurité".  
15. La Russie estime d onc qu'il appartient à un Membre de déterminer, à son entière discrétion, 
les intérêts essentiels de sa sécurité et quelles sont les mesures nécessaires à leur protection. Dans 
le cas où un Membre estimerait certaines mesures nécessaires à la protection de s intérêts essentiels 
de sa sécurité, il lui suffirait de déclarer ces mesures pour satisfaire aux prescriptions du texte WT/DS564/R/Add.1  
- 81 - 
  introductif de l'article  XXI b) du GATT de 1994. Ni les groupes spéciaux de l'OMC ni l'OMC elle -même 
n'ont le droit de déterminer les intérêts essentiels de la sécurité du Membre, si le Membre a choisi à 
bon droit les mesures nécessaires à leur protection et si ces mesures sont ou ne sont pas 
effectivement nécessaires.  
16. Cependant, la présence d'un élément subjectif n'empêche pas les g roupes spéciaux d'évaluer 
les faits se rapportant aux mesures en cause, l'applicabilité du GATT à ces mesures et la conformité 
de celles -ci avec les dispositions pertinentes. Qu'il puisse décider que l'expression "qu'elle estimera" 
qualifie la déterminatio n des intérêts essentiels de sécurité et la nécessité des mesures et laisse 
donc ces éléments à la seule discrétion des Membres n'empêche pas le Groupe spécial de terminer 
son analyse et de régler la question dont il est saisi d'une manière compatible avec  les règles de 
l'OMC.  
17. Dans le même temps, le respect de l'article XXI  b) du GATT de 1994 dépend de 
trois paramètres distincts (sous -alinéas i) à iii)). Ces sous -alinéas et la manière dont ils sont 
formulés représentent les éléments objectifs qui sont s usceptibles, contrairement au texte 
introductif, d'être examinés par le Groupe spécial.  
18. Le lien requis entre un sous -alinéa particulier et les mesures (mesures prises pour la 
protection) est établi au moyen des expressions "se rapportant à" (lien avec les sous -alinéas  i) à iii)) 
et "appliquées en temps de" (lien avec le sous -alinéa iii)).  
19. En conséquence, le Groupe spécial déterminera si les mesures en cause satisfont aux 
prescriptions de l'un ou l'autre sous -alinéa. Pour ce faire, il évaluera les arguments juridiques et les 
éléments de preuve fournis à l'appui. La conclusion que les mesures satisfont à ces prescriptions est 
une condition préalable nécessaire pour établir si elles pourraient être justifiées au regard des 
exceptions conc ernant la sécurité nationale.  
20. Toutefois, la Russie tient à observer que les États -Unis semblent avoir invoqué uniquement le 
texte introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 sans préciser lequel des trois sous -alinéas 
s'appliquait ni pourquoi. La lecture de l'article XXI  b) du GATT de 1994 proposée par les États -Unis 
rend cette partie de l'article, à savoir les sous -alinéas i) à iii), redondante et inutile. Toutefois, les 
rédacteurs du GATT de 1994 ont spécifiquement ajouté les trois s ous-alinéas qualifiant l'énoncé 
introductif, qui ne doivent pas être considérés comme effectivement absents du texte. Le Groupe 
spécial a pour tâche de leur donner le sens approprié.  
21. Par conséquent, la Russie est d'avis que, lorsqu'il invoque l'article  XXI b) du GATT de 1994, le 
défendeur est tenu d'en indiquer un sous -alinéa particulier. Les plaignants et le Groupe spécial ne 
devraient pas avoir à deviner si les mesures en question sont liées à l'un quelconque des 
sous-alinéas. Une simple référence à l 'article XXI  b) sans aucune indication d'un sous -alinéa 
particulier ni aucune combinaison de ces sous -alinéas vide ces paragraphes de tout leur sens et 
réduit le texte de l'article à son seul texte introductif.  
22. Dans la présente procédure, le Groupe spé cial a donc été privé d'une possibilité d'évaluer dans 
quelles circonstances particulières les mesures en cause avaient été prises et d'examiner si ces 
circonstances particulières existaient réellement au sens de l'article XXI  b) i) à iii). Les États -Unis ne 
se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait et n'ont pas justifié leur moyen 
de défense de manière appropriée.  
23. Bien que les États -Unis n'aient pas indiqué les sous -alinéas pertinents et n'aient présenté 
aucun argument expliqua nt pourquoi ceux -ci étaient applicables dans la situation pertinente, la 
Russie voudrait signaler ce qui suit.  
24. Aucun des sous -alinéas de l'article XXI  b) du GATT de 1994 ne pourrait être appliqué dans les 
situations présentes étant donné que ni les loi s pertinentes des États -Unis ni leurs communications 
n'apportent un éclairage sur la relation étroite et véritable entre les mesures en question et les 
matières fissiles ou les matières qui servent à leur fabrication, ou le trafic d'armes, de munitions et 
de matériel de guerre et tout commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées. Ni les lois pertinentes des États -Unis 
ni leurs communications ne précisent qu'il y ait une quelconq ue concordance chronologique entre WT/DS564/R/Add.1  
- 82 - 
  les mesures en cause et une quelconque situation de guerre ou un cas de grave tension 
internationale qui ait obligé les États -Unis à prendre lesdites mesures.  
25. Il est important de noter que les ajustements à l'importat ion visant les produits en acier et en 
aluminium 1) ont été mis en œuvre par les États -Unis au moyen des mêmes sources, des mêmes 
actes juridiques à l'égard de tous les pays, 2) sont sous -tendus par le même raisonnement et les 
mêmes motifs pour tous les aj ustements s'agissant de tous les Membres affectés, 3) qu'il n'est pas 
possible d'isoler la cause de l'adoption des mesures en cause pour un Membre de l'OMC en 
particulier.  
26. C'est pourquoi, même si le Groupe spécial était en mesure d'entreprendre l'analy se de 
l'applicabilité de l'un quelconque des sous -alinéas à l'un quelconque des Membres de l'OMC pris 
isolément, cela constituerait une erreur puisque les mesures en cause ne sont pas propres à chaque 
pays.  
27. En résumé, de l'avis de la Russie, la tâche d u Groupe spécial est la suivante: i) conclure que 
le texte introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 est un élément subjectif laissé à la discrétion 
de l'État souverain, limité par l'obligation de la bonne foi; ii) évaluer si le Membre défendeur a ag i 
de bonne foi en imposant et en maintenant les mesures en cause; iii) examiner si le Membre 
défendeur a satisfait aux prescriptions énoncées dans les sous -alinéas. S'agissant de ce dernier 
point, la Russie est d'avis que les États -Unis n'ont pas établi d' éléments prima facie  au titre de 
l'article XXI  b) du GATT car ils n'ont pas 1) fait référence à un sous -alinéa particulier, 2) fourni tous 
les éléments de preuve et explications pertinents étayant l'idée que ces mesures prises pour la 
protection des intérê ts essentiels de sécurité i) se rapportaient aux matières fissiles, ii)  se 
rapportaient au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et/ou iii) avaient été prises en 
temps de guerre ou en cas de grave tension.  
28. Pour leur part, les plaignants  dans ces différends ont fourni des éléments de preuve suffisants 
pour établir prima facie  qu'il y avait nombre de violations au regard de l'Accord sur les sauvegardes 
et du GATT de 1994. Ces éléments de preuve étayent leur position que les mesures en caus e sont 
purement des sauvegardes par leur nature, leur objet et leur but et n'ont rien à voir avec les 
exceptions concernant la sécurité. Nous estimons que la nature de la mesure ne saurait être 
déterminée unilatéralement par le Membre. Pour qu'une mesure s oit visée par une exception 
concernant la sécurité, il ne suffit pas de l'appeler ainsi dans le cadre de procédures internes.  
29. La Russie voudrait noter aussi que si une mesure particulière est conforme à une disposition 
particulière d'un accord particul ier de l'OMC, cela signifie automatiquement une seule chose, à savoir 
que cette mesure est conforme à la disposition en question de cet accord particulier de l'OMC. Cela 
ne signifie pas que la mesure est automatiquement exclue du champ d'application des di spositions 
d'un autre Accord de l'OMC. En conséquence, si les mesures en cause satisfont aux prescriptions de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, leur compatibilité avec l'article XXI  b) du GATT de 1994 n'exclut 
pas l'examen par le Groupe spécial de l'applic abilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
30. Il n'y a pas d'exclusion mutuelle du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
L'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne disent rien au sujet des raisons 
particulières pour lesquell es un Membre chercherait à empêcher que par suite d'un accroissement 
des importations, un dommage grave ne soit causé à ses producteurs, qu'il s'agisse de l'emploi, de 
la protection de branches de production traditionnelles, de l'environnement, de la sécur ité nationale 
ou de toute autre motif. Par conséquent, lorsqu'un Membre adoptera une mesure d'urgence visant 
ces importations, il se conformera aux prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994. Si la prévention 
du dommage est nécessaire à des fins de séc urité nationale, le Membre qui adopte la mesure 
d'urgence se conformera aux prescriptions de l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
IV. Qualification juridique des mesures en cause en tant que sauvegardes  
31. La Fédération de Russie partage l'avis des plaignant s selon lequel les mesures en cause des 
États-Unis présentent les caractéristiques constitutives des mesures de sauvegarde au sens de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et constituent donc des mesures 
de sauvegarde sur la base  d'une analyse objective.  WT/DS564/R/Add.1  
- 83 - 
  32. Premièrement , les États -Unis ont retiré ou modifié leurs concessions tarifaires et suspendu 
au moins l'un de leurs engagements au titre du GATT de 1994. En introduisant des droits 
additionnels, ils ont dépassé le taux consolid é établi dans leur Liste de concessions concernant les 
marchandises (Liste), ce qui équivaut au retrait ou à la modification de leurs concessions tarifaires. 
En retirant ou en modifiant leurs concessions au titre de la Liste, ils ont suspendu leurs engagem ents 
au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994.  
33. Deuxièmement , par leur conception, leur structure et leur fonctionnement attendu, les 
ajustements à l'importation visant certains produits en acier et en aluminium cherchaient à prévenir 
ou à ré parer le préjudice ou la menace de préjudice causé à la branche de production nationale des 
États-Unis par l'accroissement des importations des produits visés. Cet objectif spécifique des 
mesures des États -Unis est discernable d'après le texte des Proclama tions respectives du Président 
des États -Unis, ainsi que des rapports d'enquête sur les effets des importations d'acier et 
d'aluminium, auxquels s'ajoutent des documents connexes tels que les Mémorandums du Président 
des États -Unis sur les importations d'a cier et d'aluminium, les annonces connexes, ainsi que de 
nombreuses déclarations du Président des États -Unis. 
34. Troisièmement , le retrait ou la modification de concessions tarifaires et la suspension 
d'engagements dans le cadre du GATT ont un lien démont rable avec la prévention ou la réparation 
du dommage grave allégué.  
35. Dans la série des instruments juridiques et déclarations officielles, les États -Unis ont 
spécifiquement déclaré que les mesures étaient prises pour enrayer le déclin de leurs branches de 
production de l'acier et de l'aluminium causé par les importations, aider ces branches de production 
à faire face à la concurrence des importations, permettre aux branches de production nationales 
respectives d'accroître leur capacité de production ou l eur utilisation des capacités et leur rentabilité, 
et empêcher les fermetures d'installations de production.  
36. Les concessions et engagements tarifaires au titre du GATT de 1994, en particulier ceux qui 
relèvent de l'article II:1 a) et b), entravaient to utefois la capacité des États -Unis d'atteindre leurs 
objectifs (prévenir ou réparer le dommage ou la menace de dommage allégués causés à la branche 
de production des États -Unis). En conséquence, les États -Unis ont choisi de suspendre ces 
concessions et engagements tarifaires. Tout en suspendant leurs concessions tarifaires et leurs 
engagements au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, ils ont limité les importations de 
produits en acier et en aluminium en renchérissant les produ its en acier et en aluminium originaires 
de certains Membres lorsqu'ils étaient commercialisés aux États -Unis. 
37. Partant, il existe un lien clair entre le retrait ou la modification de concessions tarifaires et la 
suspension d'engagements contractés dans  le cadre du GATT et la prévention ou la réparation 
dommage grave allégué.  
38. À l'appui de leur position, les États -Unis disent que la notification au titre des dispositions 
pertinentes de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes e st une condition 
préalable à l'applicabilité aux mesures prises des disciplines en matière de sauvegardes. S'agissant 
des ajustements à l'importation de certains produits en acier et en aluminium, ils ne les ont pas 
notifiés en tant que mesures de sauvegar de et, pour ce motif, selon eux, les mesures ne pouvaient 
pas être considérées comme des sauvegardes. Ces allégations doivent être jugées sans fondement.  
39. Les notifications au titre de l'article XIX:2 du GATT de 1994 ou de l'article 12 de l'Accord sur 
les sauvegardes ne sont ni une condition nécessaire ni une condition préalable à l'applicabilité des 
disciplines en matière de sauvegardes. La conformité avec l'une quelconque des obligations 
énoncées à l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à l'article 12 de l 'Accord sur les sauvegardes n'affecte 
pas la compatibilité des mesures avec d' autres  dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
40. L'absence de notification ne modifie et ne peut modifier aucune des caractéristiques 
constitutives des mesures de sauvegarde. Le contraire aiderait les Membres à se soustraire à 
l'application des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et aux conséquences négatives pour 
leurs mesures (par exemple une constatation de l'ORD concernant l 'incompatibilité de ces mesures 
avec l'Accord sur les sauvegardes).  WT/DS564/R/Add.1  
- 84 - 
  41. Les prescriptions en matière de notification ne sont pas un instrument de qualification ou 
d'identification de la nature de la mesure mais un instrument de transparence. Autrement, si 
l'applicabilité d'un accord de l'OMC devait être établie sur la base du respect par un Membre des 
prescriptions en matière de notification:  
- alors, la question de l'applicabilité d'un accord serait exclue de l'évaluation objective par 
un groupe spécial ca r le choix d'un accord particulier au titre duquel notifier sa mesure 
serait laissé à la discrétion du Membre;  
- dans une telle logique, une mesure qui n'a pas été dûment notifiée au titre d'un accord 
particulier devient inexistante car en ne la notifiant pas du tout au titre d'un quelconque 
accord, un Membre déclare effectivement qu'elle n'est visée par aucune prescription 
pertinente en matière de notification. En conséquence, la mesure en question n'est visée 
par aucun accord de l'OMC.  
42. En outre, les É tats-Unis allèguent que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas aux 
mesures qu'un Membre estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en 
vertu de l'article 11:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose ce qui suit : "[l]e présent accord 
ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu 
de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX". À cet égard, la Russie note ce qui suit.  
43. Sur le plan hypothétique, il pourrait y avoir trois scénarios. Premièrement, une mesure est 
visée, prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT. Deuxièmement, une 
mesure est visée, prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT et de 
certaines autres dispositions du GATT de 1994. Troisièmement, une mesure est visée, prise ou 
maintenue exclusivement en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX. Seule 
la dernière catégorie de mesures est exclue du champ  de l'Accord sur les sauvegardes conformément 
à l'article 11:1.  c). 
44. Nous notons que tous les termes employés dans cet article, comme toute disposition 
conventionnelle, ont leur sens propre et qu'il faudrait accorder à chacun toute l'attention voulue. 
Sans donner de définition des termes "sought" (cherchera à prendre), "taken" (prendra) ou 
"maintained" (maintiendra), la Russie est d'avis qu'ils représentent différents stades de la "durée de 
vie" de la mesure, à savoir si un Membre essaie de prendre la me sure (stade initial auquel celle -ci 
n'existe pas encore), si un Membre a déjà pris la mesure (la mesure est prise, elle commence à 
exister) et si un Membre "maintient" la mesure (celle -ci existe depuis un certain temps, c'est une 
mesure durable qui continu e d'exister).  
45. La deuxième interprétation des mots "seek", "take" ou "maintain" peut être tirée du texte de 
l'article  11:1 b), qui utilise la même combinaison des termes. Dans le contexte de cette disposition, 
il est évident que le mot "seeks" est utili sé au sens de "asks/requests from someone" (demandera 
à quelqu'un). Cette disposition vise les mesures, en particulier s'agissant des exportations, qui ne 
peuvent être obtenues que d'un autre Membre. Par conséquent, le texte de l'article 11:1  b) dit 
effect ivement qu'un Membre ne doit pas demander à un autre Membre d'adopter, en particulier, des 
restrictions à l'exportation. Étant donné que les formes sous lesquelles les "mesures d'urgence" 
peuvent être prises au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord  sur les sauvegardes ne sont pas 
prédéterminées ni énumérées de manière exhaustive, le même sens peut être appliqué au terme 
"seek" dans le contexte de l'article 11:1  a) ou 11:1.  c). 
V. Conclusion  
46. La Russie a déjà noté que chacun des sept différends po rtait sur le même sujet et qu'il y avait 
donc un chevauchement important entre eux. Ce fait a une incidence sur la manière dont les groupes 
spéciaux dans les différends respectifs devraient s'y prendre pour assurer la sécurité et la prévisibilité 
du systèm e commercial multilatéral. Le problème délicat en l'occurrence est que, lorsque deux 
groupes spéciaux ou plus ont pour tâche de régler la même question ou de se prononcer sur des 
allégations étroitement liées, cette situation pose des problèmes complexes. La conséquence la plus 
dangereuse des procédures parallèles concernant des questions identiques ou étroitement liées est 
le résultat contradictoire des différends. Il faudrait éviter cela.  WT/DS564/R/Add.1  
- 85 - 
  47. Il découle des articles 3:2 et 3:4 du Mémorandum d'accord qu'un  règlement global et cohérent 
de tous les différends parallèles est essentiel  pour le dynamisme global du système commercial 
multilatéral.  
48. La Russie rappelle que l'objectif ultime du Groupe spécial est de faire des constatations 
"propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu dans les accords visés", conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. La réalisation 
de cet objectif serait gravement compromise si les Groupes spéciaux devaient arri ver à des 
conclusions différentes quant à la qualification juridique appropriée des mesures en cause dans les 
différends respectifs, étant donné que ces mesures sont les mêmes.  
 WT/DS564/R/Add.1  
- 86 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SING APOUR  
I.  INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions nouvelles concernant l'interprétation de 
l'article  XXI du GATT et le point de savoir si cet article peut servir de moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord sur l es sauvegardes. Singapour ne formule pas 
d'observations sur le bien -fondé des allégations et des moyens de défense avancés par les 
parties aux différends en cours. Sa participation se limite strictement aux questions de savoir 
si l'article XXI est applicab le et peut servir de moyen de défense pour justifier des 
incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes et si un groupe spécial est compétent pour 
ce qui est de l'article XXI, et à l'interprétation de l'article XXI, en particulier le texte 
introductif de l'article XXI  b). 
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE SINGAPOUR EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
A. Question de savoir si l'article XXI est applicable et peut servir de moyen de défense 
pour justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sau vegardes  
2. L'article XXI n'est pas applicable et ne peut pas être utilisé comme moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes. L'Organe d'appel a appliqué 
une "approche analytique" type pour déterminer la relation entre les dispositions de 
différents accords visés1 et l'absence de renvoi explicite à l'article XXI dans l'Accord sur les 
sauvegardes n'est pas en soi décisive pour la question.  
3. Les mesures de sauvegarde permettent aux Membres de l'OMC de prendre des mesures qui 
seraient autrement incompatibles avec leurs obligations au titre du GATT de 1994.2 
L'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ont pour effet de permettre 
la suspension de l'application des obligations contractées dans le cadre du GATT de 1994 et 
ils ne pe uvent être appliqués "que" dans les cas où les conditions et circonstances énumérées 
dans les dispositions pertinentes sont réunies.3 Autrement dit, l'Accord sur les sauvegardes 
énonce déjà un ensemble complet de dispositions concernant le moment auquel u n Membre 
peut légitimement appliquer des mesures de sauvegarde. Permettre que l'article  XXI 
s'applique en tant qu'exception à cet accord ne concorderait pas avec le caractère exhaustif 
dudit accord et serait incompatible avec la volonté de prévoir une disc ipline plus rigoureuse 
lorsque les Membres appliquent des mesures de sauvegarde.  
4. En outre, l'Accord sur les sauvegardes est un objet différent des autres Accords de l'OMC 
car il prévoit en substance la suspension d'engagements au titre du GATT. Pour que  
l'article  XXI vienne s'ajouter aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, il faudrait 
qu'une une intention claire se dégage du texte de ces dispositions lues dans leur contexte 
approprié. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Étant donné le caractère sui generis  de l'Accord 
sur les sauvegardes, nos vues se limitent à ce seul accord.  
 
1 Cela exige une analyse par accord commençant par le texte de l'accord en question et comportant une 
"analyse approfond ie des dispositions pertinentes", étant entendu que l'absence d'une référence textuelle 
expresse n'est pas décisive en elle -même et à elle seule (Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , 
paragraphes  5.61 à 5.63). La relation doit être "établie à l a faveur d'un examen approfondi des dispositions 
concernées, lues à la lumière de leur contexte, de leur objet et de leur but, compte dûment tenu de 
l'architecture globale du système de l'OMC en tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations et de tout es 
dispositions spécifiques qui régissent ou éclairent la relation entre les dispositions de différents instruments". 
(Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe 5.55)  
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauveg arde, paragraphe 7.54.  
3 Article 2 de l'Accord sur les sauvegardes. Les documents préparatoires de l'Accord sur les sauvegardes 
et le préambule de l'accord le confirment.  WT/DS564/R/Add.1  
- 87 - 
  B. Compétence du Groupe spécial en ce qui concerne l'article XXI  
5. Le Groupe spécial est compétent pour examiner toute invocation de l'article  XXI par un 
Membre dans une pro cédure de règlement des différends à l'OMC et il est tenu de le faire. 
Le terme "examineront" à l'article  7:2 du Mémorandum d'accord indique que les groupes 
spéciaux sont "tenus d'examiner les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords 
visés par les parties au différend".4 Cela signifie que le Groupe spécial doit examiner les 
dispositions pertinentes pour le différend considéré, y compris l'article  XXI b). Le sens 
courant et ordinaire des dispositions du Mémorandum d'accord ne dénote aucune e xception 
à l'application de l'article  7:1 (qui énonce le mandat du Groupe spécial) et 7:2.  
C. Interprétation de l'article XXI  b) – Critère applicable  
6. Dans la mesure où la non -justiciabilité d'une allégation au titre de l'article  XXI b) s'appuie 
sur une interprétation selon laquelle l'article XXI  b) est entièrement fondé sur une autonomie 
de jugement, cette interprétation ne devrait pas s'appliquer pour les motifs exposés ci -après. 
Premièrement , le mot "elle" dans le membre de phrase "elle estimera nécess aires" désigne 
clairement une "partie contractante". Tout examen approfondi doit donc être centré sur le 
point de vue du Membre invoquant l'article et sur la question de savoir si ce Membre estime 
que les mesures sont nécessaires. Ce membre de phrase souli gne le fait que l'évaluation est 
fondée sur une autonomie de jugement et il indique qu'un Membre de l'OMC est autorisé à 
déterminer les éléments du texte introductif avec un degré important de subjectivité. 
Deuxièmement , l'évaluation des menaces pesant sur  les intérêts essentiels de la sécurité 
d'un Membre et des mesures nécessaires pour y répondre font intervenir un jugement de la 
part de ce Membre et dépend du contexte et des circonstances propres à ce Membre. Il y a 
nécessairement une certaine subjectivi té dans cet exercice et une diversité correspondante 
dans les évaluations qui est à respecter. Troisièmement , il y a de nombreux domaines du 
système de l'OMC dans lesquels une certaine marge d'appréciation est admise.5 
7. Un niveau de déférence plus élevé  et une marge d'appréciation importante devraient être 
accordés pour le niveau de protection choisi par un Membre et son évaluation des risques et 
de la nécessité des mesures prises pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
8. Nonobstant c e qui précède, l'article XXI b) ne devrait pas être interprété comme donnant à 
un Membre de l'OMC un pouvoir discrétionnaire absolu pour invoquer cette exception. Pour 
que ladite exception ait un sens, un Membre doit agir conformément au critère de la bonn e 
foi énoncé à l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités6 et à la prohibition 
générale de l'abus de droits en droit international. Il est bien admis aussi qu'un Membre qui 
cherche à s'appuyer sur une exception positive assume la cha rge de la preuve. Le Membre 
qui invoque l'article XXI devrait fournir les raisons pour lesquelles il le fait, en expliquant au 
minimum sa ligne d'action et son invocation de l'article XXI, gardant à l'esprit la marge 
d'appréciation qui doit être accordée a ux Membres sur les questions concernant les intérêts 
essentiels de leur sécurité. L'ampleur et le niveau de détail requis sont factuels et contextuels 
et seront éclairés par les circonstances spécifiques entourant l'invocation, ainsi que par les 
considérat ions sous -jacentes relatives à la sécurité et à la confidentialité.  
9. Nous avons soigneusement examiné l'approche suivie par le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  pour l'interprétation de l'article XXI  b) iii) dans le contexte de certaines prohibit ions 
visant le trafic de marchandises en transit et souscrivons d'une manière générale à l'analyse 
faite par ce Groupe spécial de l'article XXI  b) iii).  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 49.  
5 Par exemple, dans le cadre de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a reconnu que "[l]a détermination du 
niveau de protection approprié [était] une prérogative revenant au Membre concerné et non à un groupe 
spécial ou à l'Organe d'appel" (rapport  de l'Organe d'appel Australie  – Saumons , paragraphe  199). Il a 
également noté, s'agissant de la nécessité d'une mesure prises prise pour protéger la santé au titre du GATT 
de 1994, qu'"il n'[était] pas contesté que les Membres de l'OMC [avaient] le droit de fixer le niveau de 
protection de la santé qu'ils jug[eaient] approprié dans une situation donnée" (rapport de l'Organe d'appel CE – 
Amiante , paragraphe 168).  
6 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679.  WT/DS564/R/Add.1  
- 88 - 
  III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE SINGAPOUR AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES  PARTIES  
A. Réponse à la question n°  8 
10. Il n'y a pas dans le Mémorandum d'accord de disposition qui étayerait l'existence d'une 
distinction entre les questions justiciables et les questions non justiciables s'agissant des 
mesures qui font l'objet du pré sent différend.  
B. Réponse à la question n°  10 
11. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[é]tant donné l'absence dans le Mémorandum d'accord de quelconques règles de 
procédure spéciales ou addition nelles s'appliquant aux différends concernant l'article  XXI du 
GATT de 1994, l'invocation de l'article  XXI b) … relève du mandat du Groupe spécial aux fins 
du Mémorandum d'accord".7 
C. Réponse à la question n°  13 
12. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[l']obligation de bonne foi exige que les Membres n'utilisent pas les exceptions 
prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titr e du GATT 
de 1994" et selon lesquelles "[i]l incombe donc au Membre invoquant la disposition 
d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait 
fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véraci té".8 
D. Réponse à la question n°  14 
13. Le critère de la bonne foi est rempli lorsqu'un Membre démontre qu'il a estimé de bonne foi, 
bien que subjectivement, sur la base des renseignements disponibles, qu'il y avait une 
menace pour un intérêt essentiel d e sa sécurité et que les mesures qu'il a choisies étaient 
nécessaires à la protection de l'intérêt de sa sécurité.  
E. Réponse à la question n°  15 
14. L'article XXI est un moyen de défense affirmatif et le Membre invoquant cette disposition 
assume la charge  de la preuve.9 
F. Réponse aux questions n°  16 et 17  
15. Le membre de phrase "qu'elle estimera" s'applique à l'ensemble du texte introductif de 
l'article  XXI b).10 
G. Réponse à la question n°  18 
16. Un groupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un Membre est 
compatible avec le principe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI.  
 
7 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.54 et  7.56. 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.133 et  7.134.  
9 Ainsi que le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  l'a noté, il "incombe … au Membre invoquant la 
disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait fait 
naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité". (Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit , paragraphe  7.134.)  
10 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit,  paragraphes  7.133 et  7.146.  WT/DS564/R/Add.1  
- 89 - 
  H. Réponse à la question n°  19 
17. Le Membre invoquant l'exception a la charge de montrer qu'il a estimé de bonne foi, sur la 
base des renseignements disponibles, que les éléments de l'article XXI  b) étaient établis. 
L'ampleur et le niveau de détail requis pour démontrer cela sont factuels et contextuels.  
I. Réponse à la question n°  20 
18. Les sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances visées 
par la disposition. En général, les expressions comme "y compris"11 indiquent qu'une liste 
est simplement exemplative. Rien dans l'article XXI  b) ne donne à penser que les 
sous-alinéas sont simplement une liste exemplative. Pour interpréter les circonstances 
énoncées dans les sous -alinéas, un groupe spécial devrait adopter une approche 
contextuelle.  
J. Réponse à la question n°  21 
19. L'existence d 'un lien entre un sous -alinéa particulier et la mesure contestée est requise. La 
détermination de l'existence de ce lien devrait être établie de bonne foi, compte tenu des 
circonstances et des préoccupations du Membre.  
K. Réponse à la question n°  25 
20. Un groupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un Membre est 
compatible avec le principe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI.  
L. Réponse à la question n°  26 
21. Un groupe spécial devra évaluer si un Membre a agi conformément au critère de la bonne 
foi et à la prohibition générale de l'abus de droits en droit international.  
M. Réponse à la question n°  27 
22. Les éléments de preuve factuels sont pertinents pour l'examen de l'applicabilité des 
conditions énoncées aux sous -alinéas de l'article XXI b). L'ampleur et le niveau de détail 
requis sont factuels et contextuels.  
N. Réponse à la question n°  28 
23. Les sous -alinéas i) à iii) s'éclairent mutuellement quant à l'objet général et au champ de 
l'applicabilité de l'article XXI b).12 
O. Réponse à la question n°  29 
24. Les sous -alinéas de l'article XXI b) ne sont pas de nature cumulative.13 
P. Réponse à la question n°  30 
25. Il n'est pas souhaitab le de préciser l'expression "en cas de grave tension internationale" ou 
d'en proposer une définition prescriptive. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe 
spécial figurant dans le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon lesquelles 
il y a une "échelle mobile" utile de circonstances qui pourraient être considérées comme des 
"cas de grave tension internationale" et pourraient comprendre toutes circonstances relevant 
de la description d'une "tension ou crise aggravée" ou d'une "instabilit é générale embrasant 
 
11 Rapport du Groupe spécial  CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  4.161.  
12 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.65, 7.67 et  7.74. 
13 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.68. WT/DS564/R/Add.1  
- 90 - 
  ou entourant un État".14 Nous partageons également l'idée qu'il incombe au Membre 
invoquant la disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave 
tension internationale aurait fait naître de façon suffisammen t claire pour démontrer leur 
véracité15; et que ce qui est considéré comme un niveau d'énonciation suffisant dépendra 
du cas de grave tension internationale en cause.16 Le Membre devrait aussi démontrer que 
sa mesure est appliquée de bonne foi.  
Q. Réponse à la question n°  31 
26. Les articles XX17 et XXI  b) sont des moyens de défense affirmatifs. Un Membre qui cherche 
à invoquer l'une ou l'autre exception assume la charge de la preuve. S'agissant de mesures 
prises en vertu de l'article XXI, un niveau de défé rence plus élevé et une marge 
d'appréciation importante devraient être accordés pour le niveau de protection choisi par un 
Membre et son évaluation des risques et de la nécessité des mesures prises pour la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité,  par rapport à celles qui sont prises au titre 
de l'article XX. Il en est ainsi parce que l'article XXI  b) contient le membre de phrase 
additionnel "elle estimera nécessaires", qui ne figure pas à l'article XX.  
R. Réponse à la question n°  32 
27. L'article XXI a) porte sur un scénario dans lequel il est demandé à un Membre de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. Par contraste, l'article XXI  b) traite de la situation dans laquelle  un Membre prend 
des mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. 
Il y a un élément de subjectivité tant dans l'article XXI  a) que dans l'article XXI  b), mais le 
principe de la bonne foi et la prohibition général e de l'abus de droits en droit international 
s'appliquent à l'un et à l'autre.  
S. Réponse à la question n°  34 
28. Voir plus haut les paragraphes  3 et 4. 
T. Réponse à la question n°  36 
29. Si le Groupe spécial détermine que les mesures sont des mesures de sauvegarde au sens 
de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, l'article XXI du GATT de 1994 ne s'applique 
pas. 
U. Réponse à la question n°  37 
30. L'expression "aucune disposition du présent accord" figurant à l'article XXI  b), devrait être 
interprétée comme faisant référence aux obligations énoncées dans le GATT de 1994. Elle 
ne devrait pas être interprétée comme permettant que l'article XXI  b) fonctionne comme 
une exception aux conditions de suspension des engagements au titre de l'art icle XIX du 
GATT car cela viderait de leur sens les conditions strictes de l'article XIX et de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
V. Réponse aux questions n°  38 et 39  
31. Alors que les références à l'article XIX figurant dans le Préambule, les articles 1er18 et 11:1 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes reflètent une relation entre l'article XIX du GATT et l'Accord 
 
14 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.76. 
15 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.134.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.135.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18 et rapport de 
l'Organe d'appe l États-Unis – Crevettes , paragraphe 121; rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , 
paragraphes  115 et 116.  
18 L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose que les mesures de sauvegarde "s'entendent 
des mesures prévues à l'article XIX du GATT d e 1994". L'Organe d'appel a dit que l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes "donn[ait] à entendre que l'article  XIX continu[ait] d'être pleinement en vigueur et de WT/DS564/R/Add.1  
- 91 - 
  sur les sauvegardes, elles n'établissent aucun fondement textuel permettant d'appliquer 
l'article  XXI du GATT de 1994 à l'Accord sur les sauvegardes.19 
W. Réponse à la question n°  40 
32. La Note interprétative générale relative à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC indique que le 
GATT de 1994 et les autres accords doivent être considérés conjointement.20 Par 
conséquent, si un conflit devait exister entre u ne disposition de l'Accord sur les sauvegardes 
et une disposition du GATT de 1994, la disposition de l'Accord sur les sauvegardes 
prévaudrait dans la mesure du conflit. Si l'on applique la définition du "conflit" donnée par 
le Groupe spécial21, la justific ation d'une mesure au titre de l'article XXI qui serait par ailleurs 
prohibée au titre de l'Accord sur les sauvegardes ne donnerait pas lieu à un "conflit" au sens 
de la Note interprétative générale puisque l'article XXI ne peut pas être considéré comme 
une obligation facultative. Il faudrait aussi garder à l'esprit la présomption d'absence de 
conflit.22 En tout état de cause, notre position est que l'article XXI ne peut pas s'appliquer 
en tant qu'exception à l'Accord sur les sauvegardes.  
 
 
produire tous ses effets et, en fait, établ[issait] certaines conditions préalable s à l'imposition de mesures de 
sauvegarde" (rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures , paragraphe 83).  
19 Le rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) (article 21:5  – Philippines)  étaye 
cette interprétation. Dans le différend e n question, la question était de savoir si l'article XX du GATT 
s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en douane. Comme le préambule de l'Accord sur les sauvegardes, le 
préambule de l'Accord sur l'évaluation en douane faisait référence au désir des Membr es de "favoriser la 
réalisation des objectifs du GATT de 1994" et reconnaissait "l'importance des dispositions de l'article VII du 
GATT de 1994 et [le désir] d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de 
certitude dan s leur mise en œuvre". Le Groupe spécial a constaté que le libellé et l'intitulé de l'Accord sur 
l'évaluation en douane reflétaient l'existence d'un lien général entre l'Accord sur l'évaluation en douane et le 
GATT de 1994 mais qu'ils n'établissaient aucun  lien textuel avec l'article XX du GATT et, par conséquent, aucun 
fondement textuel positif permettant de conclure que l'article XX s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en 
douane (paragraphes 7.748 et 7.749).  
20 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Noix de coco desséchée , page 23.  
21 Le Groupe spécial a formulé l'observation suivante au sujet de la définition du terme "conflit" figurant 
dans la Note interprétative générale: "[c]ompte tenu du libellé de cette note, de son contexte et de son objet, 
nous con sidérons qu'elle vise les cas i)  où il y aurait conflit entre des obligations découlant du GATT de  1994 et 
des obligations contenues dans des accords figurant à l'Annexe  1A, parce que ces obligations s'excluent 
mutuellement, en ce sens qu'un Membre ne peut  pas s'acquitter simultanément des unes et des autres, et 
ii) où une règle énoncée dans un accord interdit ce qu'autorise expressément une règle énoncée dans un autre" 
(rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) , paragraphe 7.159).  
22 Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Automobiles , paragraphe 5.349.  WT/DS564/R/Add.1  
- 92 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA SUISSE  
I. INTRODUCTION  
La Suisse intervient en raison de son intérêt systémique dans l'interprétation et l'application 
correctes et cohérentes des dispositions des accords visés en cause dans le présent différend et de 
son intérêt commercial substantiel. Elle a aussi un intérêt particulièrement marqué dans ce différend 
parce qu'il porte sur la même question  que celle qu'elle a soulevée dans le différend DS556 et qui a 
été soulevée par cinq autres Membres de l'OMC dans leurs propres différends contre les États -Unis. 
II. LE GROUPE SPÉCIAL EST COMPÉTENT POUR EXAMINER L'INVOCATION DE 
L'ARTICLE  XXI B) DU GATT DE 1994  
Les États -Unis allèguent que l'article XXI  b) qu'ils invoquent est "fondé sur une autonomie de 
jugement" et que le Groupe spécial ne peut donc pas formuler de constatat ions au sujet des 
allégations de la Turquie . Partant, bien qu'ils affirment qu'ils ne contestent pas la compétence du 
Groupe spécial, ils font valoir en substance qu'il n'y a rien sur quoi celui -ci puisse se prononcer et 
qu'il peut seulement noter que les États-Unis ont invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
La Suisse relève que divers principes et obligations énoncés dans les accords visés de l'OMC, 
en particulier dans le Mémorandum d'accord, confirment que le Groupe spécial est compétent pour 
examin er l'invocation de l'article XXI  b) par les États -Unis. 
Premièrement, l'article 1:1 du Mémorandum d'accord dispose que les règles et procédures de 
cet accord s'appliquent aux différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations 
et au règlement des différends, entre autres choses, celles du GATT de 1994, sans exclure 
l'article  XXI b). En outre, ni l'article XXI  b) ni aucune autre disposition du GATT de 1994 ne contient 
de quelconques règles particulières relatives au règlement des diffé rends qui excluraient des 
mesures de l'examen par des organes juridictionnels de l'OMC parce qu'un Membre de l'OMC prenant 
ces mesures invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
Deuxièmement, conformément à son mandat, le présent Groupe spécial doit exam iner la 
question visée par la Turquie  dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial "à la lumière 
des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au présent différend". L'article 
7:2 du Mémorandum d'accord souligne en outre cette  obligation en disposant que "[l]es groupes 
spéciaux examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les 
parties au différend".  
Troisièmement, le fait que le Groupe spécial est compétent pour examiner l'article X XI b) du 
GATT de 1994 est en outre étayé par l'obligation qui lui est faite de procéder à une évaluation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, y compris "une 
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabil ité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions". On voit difficilement comment le 
Groupe spécial pourrait s'acquitter de son mandat conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord s'il devait s'abst enir d'exercer sa compétence valablement établie et ne pas formuler de 
constatation au sujet des allégations de la Turquie . 
Quatrièmement, conclure que le Groupe spécial ne peut pas formuler de constatations au sujet 
des allégations de la Turquie  "dimin uerait" les droits de cette dernière de chercher à obtenir 
réparation au sens de l'article 23 du Mémorandum d'accord et d'engager un différend au titre de 
l'article  3:3 du même accord. Cela serait également incompatible avec l'article 23:2  a) du 
Mémorandum  d'accord car cela signifierait qu'en invoquant simplement l'article XXI  b), les Membres 
de l'OMC pourraient décider unilatéralement de l'issue d'un différend, en lieu et place des organes 
juridictionnels de l'OMC.  WT/DS564/R/Add.1  
- 93 - 
  
Cinquièmement, conclure que le Groupe spécial ne peut pas examiner l'invocation de 
l'article  XXI b) compromettrait aussi l'un des objectifs fondamentaux énoncés à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord selon lequel le système de règlement des différends est un "élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral" et "a pour objet de 
préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés".  
Sixièmement, admettre qu'un groupe spécial ne puisse pas examiner les allégations du 
plaignant parce qu'un Membre de l'OMC invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994 ne tiendrait pas 
compte du caractère de "moyen de défense affirmatif" de cette disposition qui implique qu'il 
appartient au Membre invoquant l'article XXI  b), en l'espèce les États -Unis, d'établir que les mesures 
en cause sont conformes aux prescriptions énoncées à l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
III. IL N'Y A PAS D'OBSTACLE À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL 
TENANT À LA NATURE POLITIQUE DES INTÉRÊTS  ESSENTIELS DE SÉCURITÉ  
L'argument des États -Unis selon lequel l'invocation de l'article XXI  b) empêche un groupe 
spécial d'exercer sa compétence en ce qui concerne l'ensemble du différend en raison de la nature 
politique des intérêts essentiels de séc urité n'a aucun fondement dans le Mémorandum d'accord. Au 
lieu de cela, plusieurs dispositions du Mémorandum d'accord confirment qu'un groupe spécial est 
tenu d'examiner les allégations formulées par le plaignant qui relèvent de son mandat et de se 
prononc er à leur sujet. En conclure autrement serait contraire aux articles 3:2, 3:3, 7, 11, 19 et 23 
du Mémorandum d'accord. Ce serait également incompatible avec le but du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC qui, conformément à l'article 3:7 du Mémor andum d'accord, est d'"arriver à 
une solution positive des différends", et compromettrait la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral dans son ensemble. La Suisse note en outre que d'autres cours et tribunaux 
internationaux ont précé demment rejeté explicitement un argument selon lequel une "question 
politique" constituait un obstacle à l'exercice de la compétence.  
IV. L'INVOCATION DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994 EST JUSTICIABLE  
Les États -Unis allèguent que l'invocation de l'ar ticle XXI est "non justiciable" parce que 
l'article  XXI b) est "fondé sur une autonomie de jugement". Selon eux, le fait que cette disposition 
est "fondée sur une autonomie de jugement" découle du texte et du contexte de l'article  XXI b). 
Cette interprétat ion est erronée et doit être rejetée.  
A. Sens ordinaire de l'article XXI b) du GATT de 1994 pris dans son contexte  
Les États -Unis font valoir que le texte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 et, en particulier, 
les termes "qu'elle estimera" établissent  que cette disposition est fondée sur une autonomie de 
jugement.  
Alors que les mots "qu'elle estimera" impliquent qu'un certain pouvoir discrétionnaire soit 
accordé à un Membre conformément à l'article XXI  b), ce pouvoir discrétionnaire ne se rapporte qu'à 
la "nécessité" de ces mesures. Cela découle en particulier de la fonction du verbe "estimer", qui est 
de relier l'adjectif "nécessaires" au nom "mesures". Par conséquent, le libellé et la structure 
grammaticale de cette disposition n'étayent pas l'aff irmation que les mots "qu'elle estimera" 
qualifient la détermination des "intérêts essentiels de … sécurité" ou les éléments énumérés dans 
les sous -alinéas de l'article XXI  b). 
L'interprétation que les États -Unis donnent de l'article XXI  b) ne tient pa s compte du fait que 
le texte introductif fait référence aux mesures que le Membre concerné estimera nécessaires "à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Conformément au texte introductif, il n'y a donc 
aucun intérêt qui puisse justifier q ue des mesures soient prises au titre de l'article XXI  b). Seuls les 
"intérêts essentiels de … sécurité" le peuvent. En outre, les mesures prises par un Membre de l'OMC 
doivent être nécessaires "à la protection" des intérêts essentiels de sécurité de ce Me mbre. Cela 
donne à penser que, lorsqu'un Membre invoque l'article XXI  b), un groupe spécial doit examiner s'il 
existe un lien rationnel entre la mesure prise et la protection des intérêts essentiels de la sécurité 
du Membre.  
De plus, l'interprétation d oit tenir pleinement compte des sous -alinéas de l'article XXI  b). Les 
sous-alinéas  i) à iii) énoncent des prescriptions spécifiques auxquelles une mesure doit satisfaire WT/DS564/R/Add.1  
- 94 - 
  objectivement pour être justifiée au titre de l'article XXI  b). Il ressort clairement du libellé et de la 
structure grammaticale de l'article XXI  b) que les trois sous -alinéas se rapportent tous au mot 
"mesures" figurant dans le texte introductif et ne font pas partie de la proposition relative "qu'elle 
estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Cela démontre que le 
membre de phrase "qu'elle estimera" ne qualifie pas les trois sous -alinéas. Cette interprétation est 
pleinement étayée par les versions espagnole et française de l'article XXI  b). 
En outre, l'interprétation avancée par les États -Unis doit être rejetée car elle rendrait les 
sous-alinéas  i) à iii) inutiles. En effet, si un Membre de l'OMC disposait d'un pouvoir discrétionnaire 
absolu en ce qui concerne les mesures qu'il peut prendre pour protéger les intérêts essentiels de sa 
sécurité, il n'aurait pas été nécessaire d'inclure dans le texte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 les 
conditions énoncées aux sous -alinéas i) à iii).  
La Suisse estime que le contexte immédiat  fourni par le s autres alinéas de l'article XXI ainsi 
que le contexte plus large  fourni par l'article XX du GATT de 1994 et les dispositions d'autres accords 
de l'OMC, y compris en particulier les articles 7:1, 7:2, 11 et 23 du Mémorandum d'accord, étayent 
l'interprétat ion selon laquelle l'article XXI b) est susceptible d'être examiné par un groupe spécial.  
B. Objet et but du GATT de 1994  
L'objet et le but du GATT de 1994 étayent en outre l'interprétation selon laquelle 
l'article  XXI b) peut faire l'objet d'un examen  par des groupes spéciaux de l'OMC et par l'Organe 
d'appel. En fait, la possibilité de soustraire complètement une mesure restrictive pour le commerce 
à tout examen en invoquant simplement l'article XXI  b) irait à l'encontre de la sécurité et de la 
prévisi bilité du système commercial multilatéral établi par le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC, ce 
qui serait contraire à l'objet et au but du GATT de 1994 tels qu'ils sont exprimés dans le troisième 
considérant de son préambule.  
C. L'historique de la négociat ion confirme qu'un groupe spécial peut interpréter 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 et examiner son application  
Les États -Unis allèguent que l'historique de la négociation de l'article XXI  b) du GATT confirme 
que le Groupe spécial ne peut pas interprét er l'article XXI du GATT de 1994 ni en examiner 
l'application. Il apparaît que leurs arguments reposent sur une lecture sélective de certains des 
documents de l'historique de la négociation sortis de leur contexte.  
De l'avis de la Suisse, les discussio ns de la commission de négociation de l'OIC auxquelles les 
États-Unis font référence confirment que les rédacteurs n'ont pas conçu l'article XXI  b) comme une 
disposition fondée sur une autonomie de jugement.  
L'historique de la négociation n'étaye pas n on plus l'argument des États -Unis selon lequel une 
plainte en situation de non -violation est la seule mesure corrective disponible dans le cas où le 
Membre qui prend la mesure invoque l'article XXI  b). 
V. ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL QUANT AU FOND  
Dès l'i nstant où le Groupe spécial confirme qu'il est compétent et qu'il n'y a pas d'obstacle à 
l'exercice de sa compétence, il devrait examiner le différend quant au fond. La Suisse estime que 
l'article  XXI, qui est un moyen de défense affirmatif, exige que le G roupe spécial commence son 
examen en traitant les allégations formulées par la Turquie . 
Avant de commencer l'analyse du moyen de défense des États -Unis, le Groupe spécial devrait 
ensuite examiner la relation entre l'article XXI du GATT de 1994 et les a llégations formulées au titre 
de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. C'est seulement dans la mesure où il conclurait 
que l'article XXI  b) peut être invoqué comme moyen de défense à l'égard des allégations en cause 
qu'il devrait examiner ce moy en de défense.  WT/DS564/R/Add.1  
- 95 - 
  A. Applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes aux mesures en cause  
La Suisse pense comme la Turquie  que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause 
relèvent de l'Accord sur les sauvegardes et sont incompatibles avec plusieurs d ispositions de cet 
accord.  
1. La question de savoir si les mesures en cause constituent des mesures de sauvegarde relevant 
de l'Accord sur les sauvegardes doit être déterminée par le Groupe spécial dans le cadre de son 
évaluation objective de la question  
La qualification juridique d'une mesure aux fins de la détermination de l'applicabilité d'un 
accord n'est pas une question qui doive être tranchée unilatéralement par le Membre qui prend la 
mesure. C'est une question qui doit être déterminée objectivem ent. L'article 11 du Mémorandum 
d'accord exige qu'un groupe spécial procède à une "évaluation objective de la question dont il est 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l' applicabilité des  dispositions des 
accords visés pertin ents et de la conformité  des faits avec ces dispositions". Il s'ensuit que dans le 
cadre de son évaluation objective, un groupe spécial doit examiner si les dispositions des accords 
visés invoquées par le plaignant comme fondement de ses allégations sont " applicables" aux 
mesures contestées.1 
Le devoir qui lui incombe de procéder à une "évaluation objective de la question" implique que 
le Groupe spécial n'est pas lié par la manière dont le Membre concerné qualifie la mesure dans son 
droit interne. En fait, "un groupe spécial doit évaluer la qualification juridique aux fins de 
l'applicabilité de l'accord pertinent sur la base du "contenu et [du] fond" de la mesure elle -même".2 
Plus spécifiquement, un groupe spécial est appelé à évaluer la c onception, la structure et le 
fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble".3 À cette fin, "un groupe spécial doit 
identifier tous les aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification juridique, 
reconnaître ceux qui const ituent l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer correctement les 
disciplines auxquelles la mesure est assujettie".4 
2. Les mesures en cause constituent des mesures de sauvegarde relevant de l'Accord sur les 
sauvegardes  
Pour constituer une mesur e de sauvegarde, une mesure doit présenter deux caractéristiques 
constitutives. Premièrement, la mesure doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au 
titre du GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspen sion, 
le retrait ou la modification en question doit être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave 
qu'un accroissement des importations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre.5 
Les mesures en ca use sont les ajustements à l'importation imposés par les États -Unis en ce 
qui concerne les importations de certains produits en acier et en aluminium qui consistent, entre 
autres choses, en droits d'importation additionnels plus élevés que le taux consolid é prévu dans la 
Liste de concessions des États -Unis. Comme le démontrent les rapports de l'USDOC sur l'acier et 
l'aluminium, les Proclamations Présidentielles imposant les mesures ainsi que d'innombrables 
déclarations des fonctionnaires des États -Unis, ces  mesures ont été imposées afin de relancer les 
branches de production de l'acier et de l'aluminium des États -Unis et de les protéger contre les 
dommages causés par l'accroissement des importations. Il s'ensuit que les mesures en cause 
suspendent au moins u n engagement au titre du GATT ou retirent ou modifient une concession au 
titre du GATT et qu'elles sont clairement conçues pour prévenir ou réparer un dommage grave pour 
les branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis. Par  conséquent, 
ces mesures présentent les caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde en même 
temps qu'elles relèvent de l'Accord sur les sauvegardes. Le fait que les États -Unis ne les ont pas 
adoptées conformément à leur législation nationale en matière de sauvegardes et ne les ont pas 
notifiées à l'OMC en tant que mesures de sauvegarde ne modifie pas cette conclusion.  
 
1 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.31.  
2 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
3 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
4 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 6.6.  
5 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragr aphe 5.60.  WT/DS564/R/Add.1  
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Cela est en outre confirmé par certaines caractéristiques additionnelles de ces mesures telles 
que leur caractère exception nel, leur relation complémentaire avec les mesures correctives 
commerciales, le fait qu'elles s'articulent autour de l'"importation" des produits visés et le fait qu'elles 
ont été adoptées conformément à une procédure très semblable à celle qui est suivie dans les 
enquêtes en matière de sauvegardes des États -Unis. 
B. Relation entre l'article XXI  b) du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes  
Les États -Unis font valoir que l'article XXI du GATT de 1994 constitue un moyen de défense 
contre des violati ons alléguées de l'Accord sur les sauvegardes. Toutefois, à la différence d'autres 
accords visés, l'Accord sur les sauvegardes ne contient aucune référence directe ou indirecte à 
l'article  XXI du GATT de 1994. Il n'y a donc pas de base permettant de faire valoir qu'un moyen de 
défense au titre de l'article XXI  b) du GATT de 1994 devrait pouvoir être invoqué pour des violations 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
En outre, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, aucune des références générales 
au GATT incluses dans l'Accord sur les sauvegardes ne donne à penser que les dispositions de 
l'article  XXI b) devraient pouvoir être invoquées comme moyen de défense pour des mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.  
L'article XXI peut êtr e invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne des engagements 
contractés par les Membres de l'OMC dans le cadre du GATT de 1994. Cependant, il ne peut pas être 
invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne une autre disposition du GATT, telle que  
l'article  XIX, qui établit le droit d'imposer des mesures de sauvegarde dérogeant  aux obligations au 
titre du GATT de 1994 à condition qu'il soit satisfait à certaines conditions et circonstances 
énumérées dans cette disposition et dans l'Accord sur les s auvegardes. Compte tenu de la relation 
entre l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes, il s'ensuit logiquement que si 
l'article  XXI ne peut pas être invoqué comme moyen de défense pour des mesures qui relèvent de 
l'article  XIX (et qui sont incompatibles avec cette disposition), il ne peut pas l'être non plus pour des 
mesures qui sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.  
Enfin, une interprétation permettant aux Membres de l'OMC de justifier des mesures de 
sauvegarde non a dmissibles au titre de l'article XXI rendrait en fait l'article 11:1  a) de l'Accord sur 
les sauvegardes inutile . 
C. Remarques générales concernant le moyen de défense des États -Unis au titre 
de l'article  XXI b) du GATT de 1994  
La Suisse note que, bien que les États -Unis invoquent l'article  XXI b) du GATT de 1994, ils 
n'examinent aucune des prescriptions de fond imposées par cette disposition. Les États -Unis 
n'indiquent même pas au titre de quel sous -alinéa de l'article  XXI b) ils présentent leur moyen de 
défense.  
Puisque l'article  XXI b) constitue un moyen de défense affirmatif, c'est au défendeur, 
c'est-à-dire les États -Unis, qu'il incombe de montrer que les conditions énoncées à l'article XXI sont 
remplies. La Suisse note qu'à ce jour les Ét ats-Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur 
incombait.  
 WT/DS564/R/Add.1  
- 97 - 
  ANNEXE C -11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE* 
1. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, l'Ukraine se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial en tant que tierce partie dans la 
procédure en cours.  
2. L'Ukraine a un intérêt systémique dans une interprétation correcte et cohérente des 
dispositions des accords visés de l' Organisation mondiale du commerce ("OMC") et, en conséquence, 
dans sa déclaration orale, elle ne formule pas d'observations sur le bien -fondé des allégations et des 
moyens de défense invoqués par les parties au présent différend mais se concentre plutôt su r 
certaines questions clés relatives à l'ordre d'analyse et à l'application de l'article XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
2. QUESTIONS DE COMPÉTENCE RELATIVES À L'ARTICLE XXI DU GATT DE 1994  
3. Dans leurs premières communications écrites ou déclarations orales, les États -Unis 
n'examinent aucune des allégations formulées par les plaignants. Ils se concentrent seulement sur 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, indiquant que cet article est fondé sur une au tonomie de jugement 
et que son invocation n'est pas justiciable.  
4. Les États -Unis estiment que les mesures d'ajustement visant les importations d'acier et 
d'aluminium constituent des mesures relatives à la sécurité nationale justifiées au titre de 
l'artic le XXI du GATT de 1994. Selon eux, les mesures en cause ne peuvent pas être examinées par 
le présent Groupe spécial, dont les constatations devraient se limiter à indiquer que les États -Unis 
ont invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994, étant donné que l'a rticle XXI  b) du GATT de 1994 est 
fondé sur une autonomie de jugement.  
5. L'Ukraine estime que le Groupe spécial trouvera dans le Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") les indications  utiles. 
L'article  7:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux examineront les 
dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend" afin 
de procéder à une "évaluation objective" de l'affaire au titre de l'article 11 de l'Accord.  
6. L'Ukraine est d'avis que la question de compétence au titre de l'article XXI du GATT de  1994 
ne devrait faire l'objet d'une analyse par un groupe spécial dans aucun autre différend. Sans répéter 
les constatations fo rmulées dans l'affaire Russie – Trafic en transit , elle estime qu'un groupe spécial 
peut interpréter l'article XXI  b) du GATT de 1994 et examiner l'invocation de cette disposition. Cela 
signifie que l'article XXI  b) du GATT de 1994 est justiciable, de la même manière que toute autre 
disposition des accords visés de l'OMC.  
7. L'Ukraine voudrait souligner que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a apporté une 
contribution très importante, et dont il faut se féliciter, en rejetant l es arguments selon lesquels il 
n'était pas compétent pour examiner l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 et en confirmant 
en conséquence que l'article XXI  b) iii) relevait de son mandat aux fins du Mémorandum d'accord.1 
8. Il n'est donc pas nécess aire qu'un groupe spécial examine la question de la justiciabilité de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 non seulement en l'espèce, mais en général. Selon l'Ukraine, 
cette conclusion est constante.  
 
* L'Ukraine a demandé que sa communication écrite soit utilisée comme résumé analytique intégré.  
1 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.56 et  7.104.  WT/DS564/R/Add.1  
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  3. CRITÈRE D'EXAMEN  
9. L'Ukraine souhaite exposer ses v ues sur l'ordre d'analyse approprié pour examiner l'invocation 
par les États -Unis des dispositions relatives aux "exceptions concernant la sécurité".  
10. Compte tenu de la nature spéciale de la disposition relative aux "exceptions concernant la 
sécurité, l 'Ukraine souhaite souligner que le fait que le texte de l'article XXI  b) du GATT de  1994 
dispose expressément qu'il appartient à un Membre de décider quelles mesures il estime nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ne signifie p as que le Membre jouit d'un pouvoir 
discrétionnaire total.  
11. De l'avis de l'Ukraine, un groupe spécial doit examiner si i)  les intérêts ou les raisons avancés 
par un défendeur pour l'imposition des mesures relèvent de l'expression "les intérêts essentiel s de 
sa sécurité"; et si ii)  les mesures visent à sauvegarder les intérêts de sécurité du Membre défendeur, 
ce qui signifie qu'il y a un lien rationnel entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel 
de sécurité en cause.  
12. Cela signifie  qu'un Membre défendeur doit montrer que, et qu'un groupe spécial doit examiner 
si, compte tenu de la structure, de la teneur et de la conception de la mesure, il y a un lien rationnel 
entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel de séc urité en cause.  
13. En raison des caractéristiques exceptionnelles des différends qui intéressent les dispositions 
relatives aux "exceptions concernant la sécurité", l'Ukraine note qu'il est important que le Groupe 
spécial examine attentivement chaque invo cation de la disposition, à la lumière des circonstances 
particulières des différends dont il est saisi.  
4. CONCLUSION  
14. Notre déclaration orale s'achève ici. L'Ukraine remercie le Groupe spécial de l'attention qu'il 
prêtera aux vues qu'elle a exposées.  
 
__________