G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
28 avril 2021 
(21-3600) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTIC LES 1 :4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 21 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence conformément 
aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation d es échanges.  
Cette mise à jour vise à notifier plusieurs liens correspondant à des sites Web de la Commission 
européenne qui devaient être corriger . Elle donne aussi des renseignements actualisés, au titre de 
l'article 1:1 b) , sur la législation qui prorog e la décision de la Commission de 2020, déjà notifiée, 
d'exonérer de droits et de TVA certaines entités de l'UE achetant des équipements médicaux de 
protection essentiels jusqu'au 3 0 avril 2 021. En outre, au titre de l'article 1:1 f), l'UE  actualise sa 
législation et notifie des mesures déjà notifiées à l'OMC en tant que  restrictions quantitatives . 
Par souci de commodité, les mesures ont été regroupées au niveau de l'UE en une notification unique 
relative aux mesures de transparence prévues  par l'AFE . Les changements apparaissent en 
caractères barrés  et/ou gras et concernent les mesures temporaires notifiées au titre de 
l'article  1:1 b) de l'AFE.  
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/EU/1/Rev.5.  
_______ ________  
 
 
Article premier, paragraphe 4  
Le Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE) . La 
série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, contient la législation de l'UE . Le 
J.O. est consultable à l'adresse suivante: http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -access.html . 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes directrices 
et des bases de données supplémentaires à disposition des négociants et des autres parties 
intéressées pour faciliter les démarches pratiques et l'interprétation.  
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
parag raphe  1.1 a) à j);  
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation de l'UE publiée dans le  
J.O. G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 2 - 
  b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directrices et des informations complémentaires sur les procédures.  
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formu laires et documents requis;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid
=1 Code des douanes de l'Union (CDU)  
(Règlement (UE)  n° 952/2013 du Parlement 
européen et du Conseil)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2446&fro
m=FR  Acte délégué r elatif au CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2446 de la 
Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&fro
m=FR  Acte d'exécution du CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2447 de la 
Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.069.01.0
001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:069:FULL  Acte délégué transitoire relatif au CDU  
(Règlement délégué n°  2016/341 de la 
Commission)  
PARTIE B  
Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le commerce 
dans les circonstances spécifiques du contexte de la COVID -19. Elles peuvent être consultées à 
l'adresse suivante : Orientations sur les questions douanières relati ves à la situation d'urgence 
liée à la COVID -19, 30 mars 2 020 – https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/guidance -
customs -issues -related-covid-19-emergency_fr  
Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 1 6 mars 2 020 – 
https://ec.europa.eu/home -affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/european -agenda -
migration/20200316_covid -19-guidelines -for-border -management.pdf  
Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les 
lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 2 3 mars 2 020 – 
https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/legislation /2020 -03-23-communication -
green -lanes_en.pdf  
Communication de la Commission – Lignes directrices de la Commission européenne : Faciliter les 
opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19, 26 mars 2 020 – 
https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/legislation/c20202010_en.pdf  
Règlement d'exécution (UE) n°  2020/466 de la Commission du 3 1 mars  établissant des mesures 
temporaires pour maîtriser l es risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux 
et le bien -être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États 
membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID ‐19) – 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_22 99_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_s.pdf  
(Cette mesure a été notifiée au Comité SPS de l'OMC dans le document G/SPS/N/EU/380)  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxat
ion_customs/business/uni
on-customs -code_fr  Explications sur le Code des 
douanes de l'Union  
http://ec.europa.eu/taxati
on_customs/business/cust
oms-procedures_fr  Explications sur les procédures 
douanières de l'UE, y compris les 
procédures d'importation, 
d'exportation et de transit et les 
procédures spéciales  
https://ec.europa.eu/taxat
ion_customs/business/uni
on-customs -code/ucc -
guidance -documents_fr  Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, l es 
simplifications, le transit et le 
statut douanier, les procédures 
spéciales et l'exportation  G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 3 - 
  Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europ
a.eu/access -to-
markets/en/content  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
import ations , les export ations 
de biens et de services et les 
accords de  l'UE, y compris les 
règles d'origin e 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid
=1 L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente le tarif douanier commun  
PARTI E B 
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxatio
n_customs/business/calculati
on-customs -duties/what -is-
common -customs -
tariff/taric_fr  Le TARIC, ou Tar if intégré de 
l'Union européenne, est une 
base de données multilingue qui 
reprend toutes les mesures 
relatives à la législation 
douanière de l'UE (tarifaire, 
commerciale et agricole).  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.e
u/access -to-
markets/fr/content  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, les 
exportations de biens et de 
services et les accords de 
l'UE, y compris les règles 
d'origine  
Commission européenne  https://ec.europa.eu/tax
ation_customs/news/co
mmission -decides -
extend -customs -and-vat-
waiver -imports -medical -
and-protective -
equipment -needed -fight -
pandemic_ fr Décision de la Commission – Le 
19 avril 2 021, la Commission 
a décidé  de proroger 
l'exonération temporaire de 
droits de douane et de taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) 
sur les importation s de 
dispositifs médicaux et 
d'équipements de protection 
en pr ovenance de pays tiers 
destinés à la lutte contre la  
COVID -19, qu'elle avait 
adopt ée en avril 2 020 et 
prorogée en octobre dernier 
jusqu'à avril 2 021. La 
décision prolong e la 
franchise de droits de 
douane et de TVA déjà 
accordée en vertu de 
l'exemption existante , qui 
aurait dû expirer à la fin de 
ce mois , jusqu'au 
31 décembre 2 021. G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 4 - 
    On trouvera de plus amples 
informations sur ce lien:  
La Commission européenne 
avait déjà en avril 2020 
publié et notifié à l'OMC une 
décision visant à aider les 
États membres affectés par 
la lutte  contre la pandémie 
de coronavirus avec une 
suspension temporaire des 
droits de douane et de la 
TVA sur les équipements de 
protection, les tests ou les 
dispositifs  médicaux tels que 
les ventilateurs. Du point de 
vue financier, cela a facilité 
l'obtention des équipements 
dont les médecins, les 
infirmiers et les patients ont 
désespérément besoin. La 
mesure initiale a été 
appliquée pour une période 
de 6 mois, et elle a  encore 
été prorogée. Le 
28 octobre  2020, une 
nouvelle décision de la 
Commission  notifiée à l'OMC  
a prorogé l'exemption 
concernant les importations 
dans les 27 États membres 
de l'UE jusqu'à fin 
avril 2021. (Pour le 
Royaume -Uni, l'exemption a 
été prorogée jusqu'au 
31 décembre 2020, et la 
période de transition entre le 
Royaume -Uni et l'UE a 
désormais pr is fin).  
L'importation en franchise 
de droits et de TVA 
s'applique aux organismes 
d'État (organismes publics et 
autres organismes de droit 
public, y compris hôpitaux, 
organisations 
gouvernementales, 
municipalités, autorités 
régionales, etc.), et aux 
organi sations caritatives ou 
philanthropiques agréées 
par les autorités 
compétentes des États 
membres.  G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 5 - 
  1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 52 du Code des douanes de 
l'Union réglemente les frais et coûts  
PARTIE B  
Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équivalent 
aux droits de douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de 
l'Union européenne.  
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&
rid=1  L'article 57 du Code des douanes de l'Union 
réglemente le classement  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/?uri=CELEX:31987R2658  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif 
à la nomenclature tarifaire et statistique et au 
tarif douan ier commun  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&
rid=1  Les articles 69 à 76 du Code des douanes de 
l'Union réglementent l'évaluation des 
marchandises  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs-
tariff/combined -nomenclature_fr  Règles de classement 
tarifaire  
https://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/business/calculation -customs -
duties/customs -valuation_fr  Règles relatives à 
l'évaluation en douane  
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&
rid=1  Les articles 59 à 64 du Code des douanes de 
l'Union règlementent les règles d'origine  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/business/calculation -
customs -duties/rules -origin_fr  Renseignements sur les 
arrangements préférentiels 
et non préfé rentiels  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/
access -to-
markets/fr/content  Plate -forme 
Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, les 
exportations de biens et 
de services et les accords 
de l'UE, y compris les 
règles d'origine  G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 6 - 
  1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers le fondement 
juridique des différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit . 
Le fondement juridique varie selon la nature des marchandises et les risques associés.  
PARTIE B  
Commiss ion européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxati
on_customs/business/cust
oms-controls/safety -
health -environment -
customs -controls_fr  Exigences sanitaires et 
phytosanitaires, exigences 
environnementales, exigences en 
matière de sécurité des produits, 
contrôle des médicaments et des 
produits issus de l'agriculture 
biologique  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa
.eu/access -to-
markets/fr/content  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, les exportations 
de biens et de services et les 
accords de l'UE, y compris les 
règles d'origine  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxat
ion_customs/sites/taxation
/files/pr_list_08 -04-
2016_public_version_en.p
df La liste de l'UE de tous les actes 
législa tifs établissant des 
restrictions et des prohibitions est 
publiée sur le site Web accessible 
à partir du lien fourni . Ce site Web 
comprend un lien vers le 
fondement juridique des 
différentes restrictions et 
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation et en transit . Le 
fondement juridique varie selon la 
nature des marchandises et les 
risques associés.  
Cette liste d'actes législatifs est 
susceptible de modifications 
ultérieures.  
Commission européenne  Règlement d'exécution 
(UE) n° 2021/521 de la 
Commission du 
24 mars  2021 fixant des 
dispositions 
particulières 
applicables au 
mécanisme 
subordonnant 
l'exportation de 
certains produits à la 
présentation d'une 
autorisation 
d'exportation;  
Journal officiel L 104, 
25/03/2021  
 
Période d'application : 
du 26/03/2021 au 
06/05/2021  
 
http://data.europa.eu/
eli/reg_impl/2021/521
/oj Les autorités compétentes des 
États Membr es sont chargées 
de la mise en œuvre . 
 
Les autorisations sont 
accordées dans la m esure où le 
volume des exportations est tel 
qu'il ne menace pas l'exécution 
des accords d'achat anticipé 
que l'Union européenne a 
conclus avec les fabricants de 
vaccins.  
 
Les autorisations sont 
accordées lorsque les 
export ation s ne constituent 
pas une menace pour la 
sécurité d'approvisionnement 
au sein de l' Union  européenne . 
Pour détermine r si la condition 
ci-dessus est remplie, les 
autorités comp étentes 
évaluent les facteurs suivants : G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 7 - 
   Le règlement porte sur 
les vaccins contre les 
coronavirus du SARS 
(espèce SARS -CoV), 
quels que soient leur 
conditionnement et 
leurs substances 
actives, y compris les 
banques de cellules 
primaires et banques de 
cellules de travail 
utilisées pour la 
fabrication de ces 
vaccins.  
 
Codes ex du SH  2017:  
 
ex 3002 20  
ex 2933 99  
ex 2934 99  
ex 3002 90  
ex 3504 00  1) Le pays de destination 
limite -t-il ses propres 
exportations de vaccins ou de 
matières premières, soit par 
voie législative, soit par tout 
autre moyen?  
 
2) Les conditions prévalant 
dans le pays de destination 
sont-elles meilleurs ou pires 
que celles prévalant dans l'UE, 
en particulier en ce qui 
concerne sa situation 
épidémiologique, le taux de 
vaccination et l'accès aux 
vaccins?  
 
Les exemptions incluent:  
Les exportations réalisées dans 
le co ntexte de l'aide  
humanitaire;  et les 
exportations destinées aux 
pays à revenu faible ou 
intermédiaire figurant sur la 
liste du mécanisme de garantie 
de marché COVAX (AMC)  
https://www.gavi.org/news/
media -room/92 -low-middle -
income -economies -eligible -
access -covid -19- 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 42 du Code des douanes de 
l'Union règlemente les sanctions  
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Les articles 44 et 45 du Code des 
douanes de l'Union r èglementent les 
procédures de re cours et de réexamen  
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus 
par l'UE concernant les questions de douane et les questions liées au commerce.  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://ec.europa.eu/t rade/policy/co
untries -and-regions/agreements/  Accords de l'UE sur le 
commerce  
Union européenne  
Service européen pour l'action 
extérieure  http://ec.europa.eu/world/agreeme
nts/searchByActivity.do?parent=85
07&xmlname=746&actName=Custo
ms Liste des traités 
concernant les douanes  G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 8 - 
  Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/international -
affairs_fr  Affaires douani ères 
internationales de l'UE  
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les contingents tarifaires  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/calculation -
customs -duties/what -is-
common -customs -tariff/tariff -
quotas_fr  Contingents tarifaires  
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.e
u/access -to-
markets/en/contact -form  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, les 
exportations de biens et de 
services et les accords de 
l'UE, y compris les règles 
d'origine . Accès au 
formulaire de contact et aux 
formulaires de plainte  
http://ec.europa.eu/trade/tra
de-policy -and-you/contacts/  Demandes de renseignements 
sur la politique commerciale  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxation
_customs/contacts_fr  Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un centre de contact 
central pour garantir que toutes 
les demandes r eçoivent une 
réponse de la part des experts 
compétents dans les meilleurs 
délais.  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et 
de la sécurité alimentaire  http://ec.europa.eu/dgs/heal
th_food -
safety/about_us/contact_fr.ht
m Point d'information SPS  
Article 10, paragraphe 4.3  
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctio nnement du guichet unique  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/general -information -
customs/electronic -customs/eu -
single -window -environment -for-
customs_fr  Initiative du guichet unique 
de l'UE  G/TFA/N/EU/1/Rev.7  
- 9 - 
  Article 10, paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane . Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article 18 du code des douanes de l'Union) . Le recours à ces 
représentants n'e st ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les règles qui les encadrent sont établies de manière transparente.  
Article 12, paragraphe 2.2  
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de  son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements.  
Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelles  
Domaine de 
compétence:  Questions d'ordre général 
(politique, législation, 
application)  Activités opérationnelles, demandes d'assistance, 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom: Mme Lara DOBINSON  M. James SWEENEY  M. Jacky MARTEAU  
Fonction : Directeur de l'Unité B.1 
Fraude douanière Tabac et 
Contrefaçon  Directeur de l'Unité B.3  
Douanes et commerce - 
Opérations et enquêtes  Directeur de l'Unité B.2  
Commerce illicite, santé 
et environnement - 
Opérations et enquêtes  
Téléphone:  +(32-2) 29 64276  +(32-2) 29 56037  +(32-2) 29 50457  
Adresse 
électronique : OLAF-FM-B1@ec.europa.eu  OLAF-FM-
B3@ec.europa.eu  OLAF-FM-
B2@ec.europa.eu  
 
__________