G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
24 novembre  2023 
(23-7974) Page: 1/33 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET ARTICLE  25.1 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MONTÉNÉGRO  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 16 novembre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Monténégro.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
I PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ....................  3 
1 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR MANUFACTURIER POUR 2022  .......................  3 
2 PROGRAMME D 'INTRODUCTION DES NORMES INTERNATIONALES  ................................ ........  4 
3 PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE  ................................ ........................  5 
4 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'ARTISANAT POUR 2022  ...............  7 
5 PROGRAMME DE SOUTIEN À LA DÉMATÉRIALISATION  ................................ .........................  8 
6 PROGRAMME DE SOUTIEN À L'INTERNATIONALISATION  ................................ ......................  9 
7 PROGRAMME POUR L 'ACHAT D 'ÉQUIPEMENTS DE GRANDE VALEUR  ................................ ..... 10 
8 PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LES PETITS INVESTISSEMENTS  ................................ ........  12 
9 PROGRAMME VISANT À FOURNIR UN SERVICE DE MENTORAT  ................................ ............  13 
10 PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU  
MONTÉNÉGRO  ................................ ................................ ................................ .................  14 
11 ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  ................................ .... 15 
12 DONS POUR PROJETS INNOVANTS  ................................ ................................ ................  19 
II SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  ................................ ............................  21 
1 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES  
RESSOURCES DÉMERSALES  ................................ ................................ ..............................  21 
2 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES  
RESSOURCES PÉLAGIQUES  ................................ ................................ ...............................  22 
3 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR  
DE LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE  ................................ ................................ ..................  23 G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 2 - 
 
  4 AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA  
MARICULTURE  ................................ ................................ ................................ .................  24 
5 SOUTIEN À LA GESTION DURABLE ET À LA CONSERVATION DES RESSOURCES  
HALIEUTIQUES ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  ................................ ............................  25 
6 GESTION DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE  ..........................  26 
7 MIDAS 2  – COMPOSANTE 3  – MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE  .........................  27 
8 PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SEC TEUR DE LA MARICULTURE  – ÉLEVAGE DE  
MOLLUSQUES BIVALVES  ................................ ................................ ................................ ... 28 
9 GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  ................................ .............................  29 
10 DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE COMMERCIALE DANS LE LAC SKADAR  ...............................  30 
11 RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE  
L'AQUACULTURE EN EAU DOUCE ................................ ................................ ........................  31 
12 PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  ................................ ...........  32 
 
  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 3 - 
 
  I PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
1  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR MANUFACTURIER POUR 2022  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement du secteur manufacturier pour 2022.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de développement du secteur manufacturier pour 2022 vise à accroître la capacité 
de production, optimiser l 'utilisation des ressources, améliorer l'efficacité énergétique, réduire les 
coûts de production, diversifier et développer des produits et des services à plus forte valeur ajoutée, 
accroître la capacité d'in novation, améliorer la qualité des produits et créer des emplois par l'achat 
d'équipements.  
Les objectifs spécifiques du programme étaient les suivants:  
• favoriser l 'investissement pour moderniser le secteur manufacturier;  
• augmenter le nombre d'employés; et  
• augmenter la productivité du secteur manufacturier.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère du développement économique et du tourisme du Monténégro était l'aut orité 
compétente pour cette subvention, en coopération avec le Fonds d'investissement et de 
développement du Monténégro et les banques commerciales, sur la base de la Politique industrielle 
du Monténégro  2019-2023, du Plan d'action pour la mise en œuvre de  la Politique industrielle 2022 
et du Programme de réforme économique du Monténégro 2023 -2025.  
5. Forme de la subvention  
Dons. Le montant du soutien non remboursable destiné à couvrir une partie des coûts admissibles 
liés à l'achat de l'équipement au moyen d' un prêt peut atteindre jusqu'à 30 à 40% de la valeur nette 
facturée de l'équipement (entre 4  000,00 et 80  000,00  EUR pour de nouveaux équipements et entre 
3 000,00 et 60  000,00  EUR pour des équipements usagés). Pour les entreprises qui exercent des 
activit és dans les municipalités moins développées du Monténégro, le taux de financement est 
majoré de 10%, de sorte que le montant de la subvention se situe entre 4  000,00 et 
100 000,00  EUR. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les micro, petites et moye nnes entreprises et les entrepreneurs enregistrés qui opèrent dans le 
secteur manufacturier depuis la fin de 2021 et satisfont aux conditions requises par le Programme 
et dont l'activité principale est enregistrée auprès du tribunal commercial du Monténégr o. En 2022, 
Le Ministère a reçu 17  demandes de la part d 'entreprises opérant dans le secteur manufacturier. 
Après avoir vérifié l es documents et s 'être assurée du respect des conditions requises, la Commission 
du Ministère du développement économique et du  tourisme a approuvé 13  demandes conformes à 
la procédure, aux règles et aux conditions du Programme, représentant une aide de 805  897,88  EUR 
versée par le Ministère du développement économique et du tourisme. L 'équipement d'une valeur 
de 1 929 382,00  EUR a été acheté.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 4 - 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds disponibles en 2022 pour la mise en œuvre du programme s'élevaient à 1 000 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
2   PROGRAMME D 'INTRODUCTION DES NORMES INTERNATIONALES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'introduction des normes internationales  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subventi on 
Le programme des normes internationales a pour objectif d'apporter un soutien aux entrepreneurs 
et aux micro, petites et moyennes entreprises, en particulier dans les unités locales  autonomes  les 
moins développées et situées dans la région du Nord, afin  d'accroître autant que possible leur 
compétitivité, principalement en les aidant à aligner leurs produits et services sur les normes 
internationales et à obtenir les accréditations en matière d 'évaluation de la conformité. Objectifs 
spécifiques: accroître  la compétitivité des entités commerciales et de leurs produits et services sur 
les marchés nationaux et internationaux; harmoniser les produits et services avec les normes 
internationales; accroître les exportations; réduire les disparités régionales; dév elopper des services 
de consultation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Stratégie de développement des micro, petites et moyennes entreprises au Monténégro 2018 -2022, 
Programme de réforme économique pour la période 2022 -2024, Politique industrielle du Monténégro 
2019-2023, Stratégie de spécialisation intelligente du Monténégro 2019 -2024, Stratégie nationale 
pour le développement durable d'ici à 2030, Stratégie du Monténé gro pour le développement de 
l'entrepreneuriat des femmes 2021 -2024, Stratégie de formation continue pour l'entrepreneuriat du 
Monténégro 2020 -2024, Stratégie industrielle pour une Europe globalement compétitive, verte et 
numérique.  
5. Forme de la subvention  
Le principe est que l'entreprise finance 100% de l'ensemble des coûts jusqu'à l 'achèvement de 
l'activité pour laquelle elle présente une demande , puis, une fois fournis les documents qui prouvent 
les dépenses engagées pour les activités en question , le Min istère du développement économique 
approuve un remboursement pour un montant allant jusqu'à 70% des coûts admissibles hors TVA 
pour les micro et petites entreprises, et allant jusqu 'à 60% des coûts admissibles hors TVA pour les 
moyennes entreprises, le mon tant maximal pour la mise en œuvre et la certification /recertification 
étant fixé à 3  000,00  EUR (hors TVA). Le montant maximal pouvant être alloué pour l'activité de 
mise en œuvre de la norme peut atteindre 1  800,00  EUR hors TVA, tandis que le montant max imal 
pouvant être attribué à l'activité de certification/ recertification des normes peut aller jusqu'à 
1 200,00  EUR hors TVA, et est fonction du pourcentage de soutien défini.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 5 - 
 
  Pour les entreprises dont 50% du capital au moins est détenu par des femmes ou des personnes de 
moins de 35  ans, ou pour les sociétés opérant dans des unités locales  autonomes  ayant un indice 
de développement pour lequel  le montant maximal peut aller jusqu' à 100%, le soutien  va jusqu'à  
80% des coûts hors TVA, avec un plafond de 4  000,00  EUR. Le montant maximal qui peut être 
attribué aux activités d 'application des normes  peut atteindre 2  400,00  EUR hors TVA, tandis que le 
montant maximal pouvant être attribué pour la certification /recertification peut atteindre 
jusqu'à  1 600,00  EUR hors TVA, selon le pourcentage de soutien défini.  
La condition est que, dans les six mois précédant la date de publication de l'invitation publique, 
aucun changement ne soit intervenu dans la structure du cap ital, ni dans l'adresse du  siège de 
l'entreprise (dans le cadre d'autres unités locales  autonomes ). 
Un soutien spécial sera accordé aux personnes morales souhaitant être accréditées ou aux 
organismes de certification existants souhaitant  élargir la portée de l'accréditation, dans les cas où 
le montant maximal du soutien  aux activités de préparation et d'accréditation est inférieur à 
4 000,00 hors TVA. Le montant de l 'aide peut aller jusqu 'à 60% pour les moyennes entreprises et il 
est de 7 0% pour les micro et petites entreprises. Pour les entreprises dont 50% du capital au moins 
est détenu par des femmes ou des personnes de moins de 35  ans, ou pour les sociétés enregistrées 
et opérant dans des unités  locales  autonomes  ayant un indice de dév eloppement pour lequel le 
montant de l 'aide maximale peut aller jusqu'  à 100%, le soutien peut aller jusqu'à  80% des coûts 
hors TVA, selon le pourcentage de soutien défini. La condition est qu e, dans les six mois précédant 
la date de publication de l'appel  public, aucun changement ne soit intervenu dans la structure du 
capital, ni dans l'adresse du siège de l 'entreprise (dans la seconde unité  locale  autonome ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs et les micro, petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au 
programme de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistrées conformément à 
la Loi sur les entreprises ("Journal officiel de la République du Monténégro", n°  06/02), Décret sur 
les critè res, conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ("Journal officiel du 
Monténégro",  n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ("Journal officiel de la 
République du Monténégro", n°  52/16), ou inscrites au Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2022 était de 250  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
 
3  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à l'économie circulaire.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour principal objectif de minimiser l 'impact des déchets sur l'environnement et 
d'accroître l 'efficacité de l 'utilisation des ressources, afin de contribuer au développeme nt durable, 
avec la mise en place de mesures incitatives visant à favoriser l'investissement et à créer des G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 6 - 
 
  possibilités économiques découlant des déchets. La mise en œuvre des mesures de soutien 
envisagées par ce programme à pleine capacité, à mi -parcours , devrait contribuer à relever les 
normes sociales, culturelles, scientifiques, de gouvernance, techniques et technologiques dans une 
économie circulaire. Les principaux objectifs sont les suivants: créer des conditions préalables à 
l'instauration d 'une éc onomie circulaire; mettre en place un système de traitement biologique des 
eaux usées; accroître la qualité et la quantité de l'eau recyclée dans l'industrie; améliorer la gestion 
et le recyclage des déchets.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicatio n des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Stratégie de développement des micro, petites et moyennes entreprises au Monténégro 2018 -2022, 
Programme de réforme économique pour la période 2022 -2024, Politique industrielle du 
Monténégro  2019-2023, Stratégie de spécialisation intelligente du Monténégro 2019 -2024, Stratégie 
nationale pour le développement durable d'ici à 2030, Stratégie du Monténégro pour le 
développement de l'entrepreneuriat des femmes 2021 -2024, Stratégie de for mation continue à 
l'entrepreneuriat du Monténégro 2020 -2024, Stratégie industrielle pour une Europe  globalement  
compétitive, verte et numérique.  
5. Forme de la subvention  
Le principe est que l'entreprise finance 100% de l'ensemble des coûts jusqu'à l 'achèvement de 
l'activité pour laquelle elle présente une demande , puis, une fois fournis les documents qui prouvent 
les dépenses engagées pour les activités en questio n, le Ministère du développement économique 
approuve un remboursement d 'un montant pouvan t aller jusqu'à 70% des coûts admissibles hors 
TVA pour les entrepreneurs, les micro et les petites entreprises, et jusqu 'à 60% des coûts 
admissibles hors TVA pour les moyennes entreprises, le montant maximal étant fixé à 
10 000,00  EUR hors TVA (Composante s I et II, et Composante  III partiellement  – Cofinancement 
de l'achat de machines pour le recyclage du papier et des matières plastiques)  
Pour les activités relevant de la Composante  III – Cofinancement de l'achat d 'équipement de collecte 
et classification des déchets municipaux, Cofinancement de l'achat de produits et d 'emballages 
écologiques et Cofinancement de l'achat de matériaux respectueux de l'environnement, le 
remboursement concerne une partie des coûts pour un montant pouvant aller ju squ'à 70% des coûts 
admissibles hors TVA pour les entrepreneurs, les micro et les petites entreprises, ou 60% des coûts 
admissibles hors TVA pour les moyennes entreprises, le montant maximum étant fixé à 
2 000,00  EUR (hors TVA).  
6. À qui et comment la subvent ion est accordée  
Les entrepreneurs et les micro, petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au 
programme de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistrées conformément à 
la Loi sur les entreprises (Journal officiel de l a République du Monténégro, n°  06/02), Décret sur les 
critères, conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ("Journal officiel du 
Monténégro",  n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ("Journal officiel de la 
République du Monténégro", n°  52/16), ou inscrites au Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour  2022 était de 200  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
 G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 7 - 
 
  4  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'ARTISANAT POUR 2022  
1. Titre du programme de s ubventions  
Programme de développement et de promotion de l'artisanat pour 2022  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme de développement et de promotion de l'artisanat était de promouvoir 
l'artisanat monténégrin en apportant un soutien financier aux entrepreneurs et aux entreprises 
menant une activité artisanale (ci -après: les artisans), en encourageant et rendant possible l'achat 
de matériel et d'outils exclusivement destinés à des activités artisanales, ainsi qu'en organisant des 
foires et manifestations nationales et internationales et en y participant.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère du développement économique et du tourisme a élaboré le Programme en se basant 
sur la Loi sur l 'artisanat ("Journal officiel de la République du Monténégro" n°  40/11), la Loi sur le 
développement régional du Monténégro ("Journal officiel de la Rép ublique du Monténégro" 
n° 20/11), la Loi sur les sociétés ("Journal officiel de la République du Monténégro" n°  146/21), et 
la Politique industrielle du Monténégro 2019 -2023.  
5. Forme de la subvention  
Don. Le programme supposait un soutien financier fondé sur le principe du remboursement 
(remboursement partiel des coûts).  
 
Le montant des financements attribués à des artisans au titre de la première composante du 
programme était de 75% des coûts admissi bles pour des équipements liés à l'activité (+10% pour 
les entreprises opérant dans les municipalités les moins développées), ou au maximum 10  000 EUR 
hors TVA, par demandeur. En outre, le montant du financement pouvant être accordé aux artisans 
au titre d e la deuxième composante du programme représentait 50% des coûts admissibles ou 
jusqu'à 6  000 EUR (+10% pour les entreprises opérant dans les municipalités les moins 
développées) hors taxe par demandeur, pour participer à une foire internationale, tandis q ue le 
montant maximum était de 4  000 EUR hors TVA en cas de participation à une foire nationale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Peuvent participer au Programme les artisans inscrits, conformément à la Loi sur les entreprises 
("Journal officiel  de la République du Monténégro", nº  146/21) au registre central des entreprises et 
inscrits au registre des artisans et enregistrés auprès de la Chambre d'artisanat, c'est -à-dire les 
entrepreneurs et entreprises soumis à la Loi sur l'artisanat, dont l'act ivité principale consiste en une 
activité artisanale, spécialisée ou non, conformément à la Décision sur l'identification des professions 
et activités similaires et aux listes d'activités artisanales spécialisées ou non. Le montant indiqué 
pour 2022 était de 145  317,31  EUR, et a été attribué à 22  demandeurs/entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2022 était de 200  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 8 - 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
 
5  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA DÉMATÉRIALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à la dématérialisat ion.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Programme de soutien à la dématérialisation était d'augmenter le niveau 
d'automatisation des processus commerciaux et d'améliorer les connaissances des gestionnaires et 
exploitants de MPME.  
Objectifs spécifiques:  
 
• augmentation du nombre de MPME ayant des processus commerciaux automatisés;  
• augmentation des exportations des MPME monténégrines grâce au commerce numérique;  
• amélioration des compétences numériques des employés des PME.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Stratégie de développement des micro, petites et moyennes entreprises au  Monténégro 2018 -2022, 
Programme de réforme économique pour la période 2022 -2024, Politique industrielle du Monténégro 
2019-2023, Stratégie de spécialisation intelligente du Monténégro 2019 -2024, Stratégie nationale 
pour le développement durable d'ici à 20 30, Stratégie du Monténégro pour le développement de 
l'entrepreneuriat des femmes 2021 -2024, Stratégie de formation continue à l 'entrepreneuriat du 
Monténégro 2020 -2024, Stratégie industrielle pour une Europe globalement compétitive, verte et 
numérique.  
5. Forme de la subvention  
Le principe est que l'entreprise finance 100% de l'ensemble des coûts jusqu'à l'achèvement de 
l'activité pour laquelle elle présente la demande , puis, une fois fournis les documents qui prouvent 
les dépenses engagées pour les activités  en question , le Ministère du développement économique 
approuve le remboursement d'une partie des coûts.  
Ce montant maximal s'appliquait si au moins 50% du capital de l'entreprise était détenu par des 
femmes ou des personnes de moins de 35  ans. Cette aide était accordée comme une aide de faible 
montant (aide de minimis ), conformément au Règlement de la Commission 
européenne  n° 1407/2013 du 18  décembre  2013. La condition était qu'aucun changement ne soit 
intervenu dans la structure du capital dans les six mo is précédant la date de publication de 
l'invitation publique.  
Composante  1: intégration d 'un logiciel d 'entreprise – Remboursement d'une partie des coûts pour 
un montant allant jusqu'à 50% des coûts admissibles hors TVA, le montant maximum étant fixé à 
2 500,00  EUR hors TVA.  
Composante  2: réalisation de logiciels spécialisés (personnalisés) d 'une complexité accrue – 
Remboursement d'une partie des coûts pour un montant allant jusqu'à 70% des coûts admissibles 
hors TVA, le montant maximum étant fixé à 20  000,00 EUR hors TVA.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 9 - 
 
  Composante  3: améliorer les compétences numériques des employés – Remboursement d'une partie 
des coûts pour un montant allant jusqu'à 100% des coûts admissibles hors TVA, le montant 
maximum étant fixé à 1  200,00  EUR hors TVA par entreprise. Le nombre maximal d'employés 
pouvant bénéficier d'un soutien au titre de cette composante est fixé à 4 par entreprise, et à ce titre, 
le montant de l 'aide admissible peut atteindre, par employé, 300,00  EUR. 
6. À qui et comment la sub vention est accordée  
Les entrepreneurs et les micro, petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au 
Programme de soutien à la dématérialisation – moyennes entreprises enregistrées conformément 
à la Loi sur les entreprises (Journal officiel de la République du Monténégro, n°  06/02), Décret sur 
les critères, conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ("Journal officiel du 
Monténégro", n°  27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ("Journal officiel de la 
République du Monténégro", n°  52/16), ou inscrites au Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2022 était de 400  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'INTERNATIONALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à l'internationalisation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Programme de soutien à l'internationalisation des MPME est d'aider les entreprises à 
présenter des produits ou des services sur les marchés internationaux et à renforcer leur coopération 
commerciale avec des partenaires internationaux. Objectifs spécifiques: augmenter les exportations 
des PME monténégrines vers les marchés cibles; augmenter l e nombre de MPME pour lesquelles la 
valeur des contrats d'exportation vers les marchés cibles s'accroît; augmenter le nombre de MPME 
prêtes à exporter.  
Le Programme de soutien à l 'internationalisation des MPME vise à couvrir les coûts des activités 
suivan tes: Composante  1. Participation à des foires internationales; Composante  2. Visites 
d'entreprises dans des foires pour entrer en contact avec des partenaires étrangers/participer à des 
réunions entre entreprises (B2B); Composante  3. Production de matériel  promotionnel.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Stratégie de développement des micro, petites et moyennes entreprises au Monténégro 2018 -2022, 
Programme de réforme éco nomique pour la période 2022 -2024, Politique industrielle du Monténégro 
2019-2023, Stratégie de spécialisation intelligente du Monténégro 2019 -2024, Stratégie nationale 
pour le développement durable d'ici à 2030, Stratégie du Monténégro pour le développeme nt de 
l'entrepreneuriat des femmes 2021 -2024, Stratégie de formation continue à l 'entrepreneuriat du G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 10 - 
 
  Monténégro 2020 -2024, Stratégie industrielle pour une Europe globalement compétitive, verte et 
numérique.  
5. Forme de la subvention  
Le principe est que l'entr eprise finance 100% de l'ensemble des coûts jusqu'à l'achèvement de 
l'activité pour laquelle elle présente une demande , puis, une fois fournis les documents qui prouvent 
les dépenses engagées pour l'activité entreprise, le Ministère du développement économ ique 
approuve le remboursement d'une partie des coûts . De plus :  
Composante  1. Participation à des foires internationales: le montant de l 'aide pouvant être alloué à 
l'entreprise pour la réalisation de cette activité peut atteindre 50% des coûts admissible s hors TVA, 
le montant maximal étant fixé à 4  000,00  EUR (hors TVA).  
Composante  2. Visites d'entreprises dans des foires pour entrer en contact avec des partenaires 
étrangers/participer à des réunions entre entreprises (B2B): le montant de l 'aide pouvant être alloué 
à l'entreprise pour la réalisation de cette activité peut atteindre 50% des coûts admissibles hors 
TVA, le montant maximal étant fixé à 700,00  EUR.  
Composante  3. Création de matériel promotionnel: le montant de l 'aide pouvant être allo ué à 
l'entreprise pour la réalisation de cette activité peut atteindre 50% des coûts admissibles hors TVA, 
le montant maximal étant fixé à 500,00  EUR. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs et les micro, petites et moyennes entrepri ses ont le droit de participer au 
Programme de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistrées conformément à 
la Loi sur les entreprises (Journal officiel de la République du Monténégro, n°  06/02), Décret sur les 
critères, conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ("Journal officiel du 
Monténégro", n°  27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ("Journal officiel de la 
République du Monténégro", n°  52/16), ou inscrites au Registre central des entités  commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2022 était de 100  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statist iques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
 
7  PROGRAMME POUR  L'ACHAT D 'ÉQUIPEMENTS DE GRANDE VALEUR  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'achat d 'équipements de grande valeur  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter l 'octroi de ressources financières pour investir dans des équipements de grande valeur. Les 
entités économiques qui n'ont jusqu'à présent pas été en mesure d'investir dans des processus 
commerciaux pourront ainsi moderniser, améliorer ou, en dernier ressort,  élargir la gamme de 
G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 11 - 
 
  produits et de services mis sur le marché. Les objectifs spécifiques sont les suivants: moderniser les 
processus commerciaux; encourager l'entrepreneuriat des femmes et des jeunes entrepreneurs; 
renforcer la capacité concurrentielle; c réer de nouveaux emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Stratégie de développement des micro, petites et moyennes entreprises au Monténégro 2018 -2022, 
Programme de réforme économique pour la période 2022 -2024, Politique industrielle du Monténégro 
2019-2023, Stratégie de spécialisation intelligente du Monténégro 2019 -2024, Stratégie nationale 
pour le développement durable d'ici à 2030, Stratégie du Monténégro pour le développement de 
l'entrepreneuriat des femmes 2021 -2024, Stratégie de formation continue à l 'entrepreneuriat du 
Monténégro 2020 -2024, Stratégie industrielle pour une Europe  globalement  compétitive, verte et 
numérique.  
5. Forme de la subvention  
Le programme pa rt du principe que l'entreprise finance 100% de l'ensemble des coûts jusqu'à la fin 
de l'activité pour laquelle elle présente la demande , puis, une fois fournis les documents qui prouvent 
les dépenses engagées pour l'activité entreprise, le Ministère de l' économie approuve le 
remboursement d'une partie des coûts pour un montant allant jusqu'à 40% des coûts admissibles 
hors TVA, le montant minimum étant fixé à 8  000,00  EUR et le montant maximal étant fixé à 
80 000,00  EUR (valeur nette de l 'équipement compris e entre 20  000,00  EUR et 200  000 EUR) et de 
50% des coûts admissibles hors TVA, le montant étant fixé entre 10  000,00  EUR et 100  000,00  EUR, 
pour les entreprises détenues par des femmes ou des jeunes ou les entreprises de municipalités 
moins développées.  
La condition est qu'aucun changement ne soit intervenu dans la structure du capital dans les six  mois 
précédant la date de publication de l'appel public.  
Le Programme a pour objet l 'acquisition: de nouveaux équipements (machines, appareils, outils et 
instruments spécialisés) directement liés à l'activité d'une entreprise commerciale; d 'équipements 
usagés (machines, appareils, outils et instruments spécialisés), de moins de cinq ans.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs et les micro , petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au 
programme de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistrées conformément à 
la Loi sur les entreprises (Journal officiel de la République du Monténégro, n°  06/02), Décret su r les 
critères, conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ("Journal officiel du 
Monténégro",  n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ("Journal officiel de la 
République du Monténégro", n°  52/16), ou inscrites a u Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2022 était de 1  000 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 12 - 
 
  8  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LES PETITS INVESTISSEMENTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien pour les petits investissements  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de soutien pour les petits investissements vise à accroître la compétitivité des 
entrepreneurs  et à améliorer leur activité, à favoriser l 'entrepreneuriat des femmes et des jeunes, 
ainsi qu'à créer de nouveaux emplois grâce à l 'investissement en immobilisations et dans des 
équipements de faible valeur. Objectifs spécifiques: favoriser l'entrepreneu riat; renforcer 
l'entrepreneuriat des femmes; encourager à créer et démarrer sa propre entreprise.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Stratégie de développement des micr o, petites et moyennes entreprises au Monténégro 2018 -2022, 
Programme de réforme économique pour la période 2022 -2024, Politique industrielle du Monténégro 
2019-2023, Stratégie de spécialisation intelligente du Monténégro 2019 -2024, Stratégie nationale 
pour le développement durable d'ici à 2030, Stratégie du Monténégro pour le développement de 
l'entrepreneuriat des femmes 2021 -2024, Stratégie de formation continue à l 'entrepreneuriat du 
Monténégro 2020 -2024, Stratégie industrielle pour une Europe  globalemen t compétitive, verte et 
numérique.  
5. Forme de la subvention  
Le programme part du principe que l'entreprise/entrepreneur finance 100% de l'ensemble des coûts 
jusqu'à la fin de l'activité pour laquelle il soumet la demande, puis, une fois fournis les documents  
qui prouvent les dépenses engagées pour l'activité entreprise, le Ministère de l'économie accorde un 
remboursement d'une partie des coûts pour un montant allant jusqu'à 50% des coûts admissibles 
hors TVA, le montant minimum étant fixé à 500,00  EUR et le m ontant maximum étant fixé à 
6 000,00  EUR hors TVA.  
 
Si au moins 50% du capital de l'entreprise est détenu par des femmes et/ou des personnes de moins 
de 35  ans, l 'aide maximale peut atteindre 80% des coûts admissibles hors TVA, le montant maximal 
étant fix é à 7  500,00  EUR. Pour les entreprises enregistrées et opérant dans des unités locales 
autonomes ayant un indice de développement pour lequel le montant de l 'aide maximale peut aller 
jusqu' à 100%, celle -ci peut aller jusqu 'à 70% des coûts admissibles hors TVA, le montant maximal 
étant fixé à 7  000,00  EUR. Cette aide est accordée comme une aide de faible montant (aide de 
minimis), conformément au Règlement de la Commission européenne n°  1407/2013 du 
18 décembre  2013. La condition est qu'aucun changement ne soit intervenu dans la structure du 
capital dans les six mois précédant la date de publication de l'invitation publique.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs et les micro, petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au 
programme de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistrées conformément à 
la Loi sur les entreprises ("Journal officiel de la République du Monténégro", n°  06/02), Décret sur 
les critères, conditions et modalités détai llés de l'octroi d'une aide publique ("Journal officiel du 
Monténégro",  n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ("Journal officiel de la 
République du Monténégro", n°  52/16), ou inscrites au Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2022 était de 1  000 000,00  EUR. G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 13 - 
 
  8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
9  PROGRAMME VISANT À FOURNIR UN SERVICE DE MENTORAT  
1. Titre du programme de subventions  
Programme visant à fournir un service de mentorat.  
2. Période sur laquelle porte l a notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme visant à fournir un service de mentorat a pour objectif d 'apporter un soutien non 
financier gratuit aux micro, petites et moyennes entreprises et aux entrepreneurs exerçant des  
activités de production ou de fourniture de services.  
La méthode de mentorat définit clairement les étapes et activités qui jalonnent la mise en œuvre du 
service de mentorat (gestion du programme, travaux pratiques, nombre de visites, activités pour 
chaque visite, temps imparti pour la planification et l 'établissement de rapports) au travers de 
guides: Guide de mentorat pour débutants et Guide sur le mentorat d 'entreprises arrivées à 
maturité.  
La mise en œuvre de ce programme repose sur un accord de coopé ration conclu avec l'Agence 
japonaise de coopération internationale (JICA) relatif à la mise en œuvre du projet "Établissement 
et promotion d'un système de mentorat pour les petites et moyennes entreprises de la partie 
occidentale des Balkans" et sur des n otes diplomatiques échangées les 18  avril et 9  septembre  2016 
entre le gouvernement du Monténégro et le gouvernement du Japon.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Stratég ie de développement des micro, petites et moyennes entreprises au Monténégro 2018 -2022, 
Programme de réforme économique pour la période 2022 -2024, Politique industrielle du Monténégro 
2019-2023, Stratégie de spécialisation intelligente du Monténégro 2019 -2024, Stratégie nationale 
pour le développement durable d'ici à 2030, Stratégie du Monténégro pour le développement de 
l'entrepreneuriat des femmes 2021 -2024, Stratégie de formation continue à l 'entrepreneuriat du 
Monténégro 2020 -2024, Stratégie industrielle pour une Europe globalement compétitive, verte et 
numérique.  
5. Forme de la subvention  
Le budget total pour la mise en œuvre du programme visant à fournir un service de mentorat en 
2022 est de 35  000,00  EUR. Le service de mentorat est gratuit pour les utilisateurs finals – micro, 
petites, moyennes entreprises et entrepreneurs – et les mentors sont payés pour leur prestation de 
mentorat.  
Le service de mentorat est gratuit pour les personnes qui on t recours aux services de mentorat – 
micro, petites, moyennes entreprises et entrepreneurs – tandis que les mentors sont payés pour 
leur prestation de mentorat dans les 30  jours suivant la date de présentation du rapport final sur les 
activités menées dans  le cadre du mentorat et de la réception du formulaire d'évaluation de 
l'utilisateur du service de mentorat.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 14 - 
 
  Les fonds sont versés en vertu du contrat de prestation de services de mentorat conclu entre le 
Ministère du développement économique et du tourism e en tant qu'autorité contractante, mentor et 
exécuteur des services demandés, conformément à l'accord de coopération signé avec l'Agence 
japonaise de coopération internationale (JICA), qui décrit les droits et obligations des deux pays 
pendant la mise en œuvre des activités du projet.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs et les micro, petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au 
programme de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistrées confor mément à 
la Loi sur les entreprises ("Journal officiel de la République du Monténégro", n°  06/02), Décret sur 
les critères, conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ("Journal officiel du 
Monténégro",  n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) e t à la Loi sur la comptabilité ("Journal officiel de la 
République du Monténégro", n°  52/16), ou inscrites au Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2022 était de 35  000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
10  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVES TISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU 
MONTÉNÉGRO  
1. Titre du programme de subventions  
Plan annuel du Fonds d'investissement et de développement du Monténégro S.A. pour 2022.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subve ntion 
La subvention a été accordée en vue de l'utilisation des lignes de crédit du Fonds d'investissement 
et de développement du Monténégro (SA), aux fins suivantes:  
• développement de l'entrepreneuriat, en soutenant des groupes cibles spécifiques (jeunes, 
débutants, femmes, diplômés universitaires, excédents technologiques, producteurs 
agricoles individuels, entrepreneuriat innovant, entreprises du secteur des TIC, production 
groupée, etc.);  
• croissance et développement des micro, petites et moyennes entrepri ses capitalisées, en 
accordant une attention particulière aux éléments suivants:  
✓ investissements dans les secteurs prioritaires de l'économie monténégrine;  
✓ maintien et/ou amélioration des liquidités;  
✓ promotion de la compétitivité des produits/services monténégrins sur d'autres 
marchés;  
✓ diversification et numérisation de l'économie monténégrine;  
• soutien à la réalisation d'investissements dans des installations nouvelles ou des friches 
industrielles;  
• soutien aux projets d'infrastructure, aux projets ayant une importance environnementale, 
locale et nationale et aux projets dans le domaine de l'énergie et de l'efficacité énergétique;  
• développement régional équilibré;  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 15 - 
 
  • création de nouveaux emplois et préservation des emplois existants.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Fonds d'investissement et de développement du Monténégro S.A. fondé sur la Loi sur le Fonds 
d'investissement et de développ ement du Monténégro ("Journal officiel du Monténégro" n°  88/09, 
40/10 et 080/17), et Plan d'activité annuel de l'IDF pour 2022.  
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée sous la forme d'une bonification des taux d'intérêts des prêts. L'aide correspond 
à la différence entre le taux d'intérêt moyen du marché pour les placements dans l'économie, 
conformément aux statistiques de la Banque centrale, et le taux d'intérêt actuel de l'IDF du 
Monténégro par placement individuel suivant le  délai de remboursement du prêt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires dans le cadre du Plan 2022 du Fonds d'investissement et de développement étaient 
les entrepreneurs, les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les grandes entreprises 
telles qu e définies dans le cadre du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2022, le montant total des aides d'État était de 1  734 638,91  EUR. L'aide co rrespondait à la 
différence entre le taux d'intérêt moyen du marché pour les placements dans l'économie, 
conformément aux statistiques de la Banque centrale, et le taux d'intérêt actuel de l'IDF du 
Monténégro par placement individuel, conformément au délai  de remboursement du prêt. Les aides 
ont été accordées conformément à la Décision du Conseil de l'Agence pour la protection de la 
concurrence n°  05-430/21 -144/6 du 13  décembre  2021 sur l'examen du Plan d'activité annuel de 
l'IDF en vertu de la Loi sur le c ontrôle de l'aide publique.  
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention est liée aux conditions et modalités du prêt concerné.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
11  ÉLECTRICITÉ PRODUITE À  PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention en vertu de la Loi sur l'énergie pour l'électricité produite à partir de 
sources renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ ou objet de la subvention  
La Stratégie de développement énergétique à l'horizon 2030 du Monténégro, adoptée en  2014, a 
fait du développement des sources d'énergie renouvelables un objectif stratégique du Monténégro. 
Cette stratégie visait le développement des parcs éoliens, depuis que l'étude du potentiel des sources 
renouvelables sur le territoire du Monténégro a révélé un important potentiel éolien, outre le 
potentiel hydroélectrique et celui de l'énergie solaire et de la biomasse.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 16 - 
 
  4. Fondement et législatio n (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Le Ministère de l'investissement en capital a pris en  charge le domaine de l'énergie, qui relevait 
auparavant du Ministère de l'économie. Le Ministère de l'investissement en capital est l'autorité 
compétente pour cette subvention, qui a été accordée en vertu des textes suivants: Loi sur l'énergie; 
Décret sur l'obtention du statut de producteur d'électri cité privilégié et l'exercice des droits 
y afférents; Décret sur la compensation visant à encourager la production d'électricité à partir de 
sources renouvelables et par cogénération à haut rendement.  
5. Forme de la subvention  
L'aide a été accordée sous la fo rme de prix garantis, d'achat garanti et d'une décharge de la 
responsabilité du solde pendant la période au cours de laquelle le statut de producteur privilégié a 
été accordé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément aux possibilités jurid iques offertes par la Loi sur l'énergie et après avoir rempli toutes 
les conditions prescrites, les entreprises suivantes ont obtenu le statut de producteur privilégié pour 
une période de 12  ans: "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Berane, "Kronor" d.o.o. Po dgorica, 
"Synergy" d.o.o. Podgorica, "Hydro Bistrica" d.o.o. Podgorica, "Igma Energy" d.o.o. Andrijevica, 
"Krnovo Green Energy" d.o.o. Nikšić, "Nord Energy" d.o.o. Andrijevica, "Simes inženjering" d.o.o, 
Podgorica, "Viridi Progressum" d.o.o. Kolašin, "Powe r AB" d.o.o. Kolašin, "BB Hydro"d.o.o. 
Podgorica, "Đekić" d.o.o. Podgorica, "MHE Vrbnica" d.o.o. Podgorica, "Small Hydro Power Plant 
Kutska" d.o.o. Andrijevica, "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o. Andrijevica, nZeta energy" 
d.o.o. Danilovgrad, "Beneg ro" d.o.o. Berane, "Vodovod i kanalizacija" d.o.o. Andrijevica, 
"Hidroenergija Andrijevica" d.o.o. Andrijevica, "Manira Hydro" d.o.o. Mojkovac, "Možura Wind Park" 
d.o.o. Podgorica, "Eco solar system"d.o.o. Podgorica, "Invicta" d.o.o. Podgorica, "Alliance" d.o.o. 
Podgorica, "Fudbalski savez Crne Gore" d.o.o. Podgorica and "Bar -kod" d.o.o.  Conformément à leur 
statut de producteur privilégié, elles ont été autorisées à bénéficier de l'aide.  
Après avoir obtenu le statut de producteur privilégié, ces entreprises  ont signé avec le gestionnaire 
du marché de l'électricité monténégrin un accord d'achat d'électricité garantissant l'achat 
d'électricité à un prix défini pour une période de 12  ans. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas poss ible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le Monténégro a déterminé le prix de vente de l'électricité produite dans les centrales pendant toute 
la durée du contrat d'achat.  
En 2022, les prix de vente étaient les suivants:  
• pour SHPP " Šeremet", construite par "Nord Energy" d.o.o. Andrijevica, le prix de vente 
déterminé était de 10,959  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 3  août 2018);  
• pour SHPP "Bistrica" construite par "Hydro Bistr ica" d.o.o. Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 8,762  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 12  janvier  2018);  
• pour SHPP "Šekular", construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Berane, le p rix de 
vente déterminé était de 9,899  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 12  avril 2016);  
• pour SHPP "Rmuš" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Berane, le prix de 
vente déterminé était de 1 1,11 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 19  mai 2015);  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 17 - 
 
  • pour SHPP "Orah", construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Berane, le prix de 
vente déterminé était de 11,11  centimes d'euro par kWh (stat ut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 19  mai 2015);  
• pour SHPP "Spaljevići", construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Berane, le prix 
de vente déterminé était de 11,11  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 19  mai 2015);  
• pour SHPP "Jara" construite par "Kroling" d.o.o. Danilovgrad, le prix de vente déterminé 
était de 8,255  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 24  novembre  2016);  
• pour SHPP "Babino Polje" construite par "Kroling" d.o.o. Danilovgrad, le prix de vente 
déterminé était de 9,548  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2  novembre  2017);  
• pour SHPP "Jezerštica" constr uite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Berane, le prix 
de vente déterminé était de 11,034  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 28  novembre  2013);  
• pour SHPP "Jelovica 2" construite par "Hidroenergija  Montenegro" d.o.o. Berane, le prix 
de vente déterminé était de 10,702  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 28  novembre  2019);  
• pour SHPP "Bistrica" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Beran e, le prix de 
vente déterminé était de 8,266  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 19  mai 2015);  
• pour SHPP "Vrelo" construite par "Synergy" d.o.o. Podgorica, le prix de vente déterminé 
était de 11,11  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 10  juillet  2015);  
• pour SHPP "Rijeka Bradavec" construite par "Igma Energy' d.o.o. Andrijevica, le prix de 
vente déterminé était de 11,11  centimes d'euro par kW h (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 9  novembre  2015);  
• pour SHPP "Pigevska rijeka" construite par "Igma Energy" d.o.o. Andrijevica, le prix de 
vente déterminé était de 10,969  centimes d'euro par kWh (statut de producteur pri vilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 22  juin 2017);  
• pour SHPP "Ljevak" construite par "Simes inäenjering" d.o.o. Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à comp ter du 20  février  2020);  
• pour SHPP "Kutska 1" construite par "Small Hydro Power Plant Kutska" d.o.o. Andrijevica, 
le prix de vente déterminé était de 9,583  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 22  avril 2020);  
• pour SHPP "Kutska 2" construite par "Small Hydro Power Plant Kutska" d.o.o. Andrijevica, 
le prix de vente déterminé était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 22  avril 2020);  
• pour SHPP "Mojanska 1" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o. 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 9 ,501 centimes d'euro par kWh (statut de 
producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 22  avril 2020);  
• pour SHPP "Mojanska 2" c onstruite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o. 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 9,943  centimes d'euro par kWh (statut de 
producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 22  avril 2020);  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 18 - 
 
  • pour SHPP "Mojanska 3" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o. 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 10 ,659 centimes d'euro par kWh (statut 
de producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 22  avril 2020);  
• pour SHPP "Bistrica" construite par "BB Hidro" d.o. o. Podgorica, le prix de vente déterminé 
était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 24  avril 2020);  
• pour SHPP "Bukovica" construite par "Power AB" do.o., Kolašin, le prix de vente déterminé 
était de 10 ,659 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 4  juin 2020);  
• pour SHPP "Paljevinska" construite par "Viridi Progressum" d.o.o. Kolašin, le prix de vente 
déterminé était de 10,659  centime s d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 23  juillet  2020);  
• pour SHPP "Slap Zete" construite par "Zeta Energy" d.o.o. Danilovgrad, le prix de vente 
déterminé était de 9,595  centimes d'euro par kWh (statut de produc teur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 22  septembre  2020);  
• pour SHPP "Jelovica 1" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. Berane, le prix 
de vente déterminé était de 8,736  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqu é pour 12  ans à compter du 27  novembre  2020);  
• pour SHPP "Pecka" construite par "Dekić" d.o.o. Podgorica, le prix de vente déterminé était 
de 10,691  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 12  ans 
à compter du 25  décembre  2020) ; 
• pour SHPP "Vrbnica" construite par "MHE Vrbnica" d.o.o. Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 7,457  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 19  janvier  2021);  
• pour SHPP "Elektrana Mišnjića" const ruite par "Manira Hydro" d.o.o. Mojkovac, le prix de 
vente déterminé était de 10,44  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 10  mars 2021);  
• pour SHPP "Miolje Polje" construite par "Benegro" d.o.o. Berane, l e prix de vente 
déterminé était de 8 ,352 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 20  mai 2021);  
• pour SHPP "Krkori" construite par "Vodovod i kanalizacije" d.o.o. Andrijevica, le prix de 
vente déterminé étai t de 8,552  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 20  mai 2021);  
• pour SHPP "Umska" construite par "Hidroenergija Andrijevica" d.o.o. Andrijevica, le prix 
de vente déterminé était de 10,44  centimes d'euro p ar kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 20  mai 2021);  
• pour SHPP "Štitska" construite par "Hidroenergija Andrijevica" d.o.o. Andrijevica, le prix 
de vente déterminé était de 10,44  centimes d'euro par kWh (statut de producte ur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 20  mai 2021);  
• pour la centrale éolienne "Možura" construite par "Moiura Wind Park" d.o.o. Podgorica, le 
prix de vente déterminé était de 9,6  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué p our 12  ans à compter du 29  décembre  2019);  
• pour la centrale éolienne "Krnovo" construite par "Krnovo Green Energy" d.o.o. Nikšić, le 
prix de vente déterminé était de 10,086  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à com pter du 2  novembre  2017);  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 19 - 
 
  • pour la centrale solaire "Invicta" construite par "Invicta" d.o.o. Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 12,3  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 29  mai 2019);  
• pour l a centrale solaire "DG" construite par "Eco solar system" d.o.o. Podgorica, le prix de 
vente déterminé était de 12  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 4  août 2019);  
• pour la centrale solaire "Bar -Kod" c onstruite par "Bar -kod" d.o.o. Podgorica, le prix de 
vente déterminé était de 12,3  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 17  novembre  2019);  
• pour la centrale solaire construite par "Fudbalski savez Crne G ore" d.o.o. Podgorica, le 
prix de vente déterminé était de 10,8  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 7  août 2020);  
• pour la centrale solaire construite par "Alliance" d.o.o. Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 10,8  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 23  juillet  2020);  
Le montant de la mesure d'incitation représente la différence entre le prix incitatif moyen et le prix 
déterminé par le contrat conclu entre l'opérateur du marché et le fournisseur, qui s'élevait à 
0,012 centime d'euro par kWh pour 2022.  
8. Durée de la subvention  
La période pendant laquelle tou tes les mesures doivent être mises en œuvre est de 12  ans, à 
compter de la date de publication de la Décision relative à l'octroi du statut de producteur privilégié.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
12  DONS POUR PROJETS INNOVANTS  
1. Titre du programme de subventions  
a) Appel public à des activités d 'innovation – 22 170,00 EUR 
b) Appel public à la création d 'entreprise – 176 272,16  EUR 
c) Dons en faveur de  projets innovants pour la période 2018 -2019 et de projets Eureka – 
50 219,60 EUR 
d) Incitations fiscales à la recherche et à l'innovation/l'investissement – 2 213 502,32  EUR. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Mai 2022-décembre  2022  
(Le Ministère de  la science et du développement technologique a été créé en mai  2022)  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La nécessité de stimuler l'innovation dans l'économie du Monténégro est reconnue dans les 
documents stratégiques pour les activités innovantes. Le Monténégro est le premier pays non 
membre de l'UE  à avoir adopté la Stratégie de spécialisation intelligente (S3) 2019 -2024 et le Plan 
d'action connexe pour la période 2019 -2020. En adoptant la Stratégie, le Monténégro amorce la 
transformation de son économie et accroît sa compétitivité en concentrant ses ressources de 
connaissances et en les reliant à un nombre limité de priorités identifiées, pour lesquelles le 
Monténégro a un avantage comparatif. Le gouvernement du Monténégro a également adopté le 
Programme d'innovation 2021 -2024 dans le but de fédérer tous les programmes de soutien à 
l'innovation et au dévelop pement technologique, qui sont axés sur le cycle complet de 
développement de l'innovation, de l'idée de départ à sa commercialisation et son entrée sur le G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 20 - 
 
  marché. Le Programme établit un soutien spécial dédié pour les premières phases  du développement 
de jeunes  entreprise s. Le gouvernement du Monténégro a également adopté le Programme 
opérationnel de mise en œuvre de la Stratégie de spécialisation intelligente du 
Monténégro  2021-2024 et son Plan d'action 2021 -2022, qui vise notamment à créer un programme -
cadre de qualité qui servira de levier aux futurs travaux d 'amélioration de la mise en œuvre de la 
Stratégie S3. Le Plan d'action 2021 -2022 définit l'Objectif opérationnel 4.2. Stimuler le 
développement de jeunes entreprises innovantes , par lequel l'activité  4.2.2. Soutien pour les 
premières phase  du développement des jeunes entreprises est appuyée . Ce concours vise à soutenir 
les projets de jeunes entreprises innovantes  qui offrent des solutions numériques dotées d 'un 
potentiel de commercialisation dans les domaines prioritaires de la stratégie S3, ainsi que des projets 
qui encouragent l'innovation sociale dans le cadre de la stratégie S3.  
a) Appel public pour le cofinancement d 'activités innovantes en 2022 (d 'une valeur de 
230 000,00  EUR). L'appel public a pour objet d 'aider la communauté de l'innovation à se 
développer par un cofinancement des programmes ci -après, établies dans le cadre du 
Programme d'innovation 2021 -2024:  
 
• Programme de soutien aux projets EUREKA;  
• Programme visant à favoriser la protection et le développement des inventions.  
• Programme visant à favoriser la culture de l 'innovation;  
• Programme visant à mettre en œuvre des programmes d 'éducation dans les domaines de la 
Stratégie S3;  
• Programme visant à appuyer la participation au Prog ramme -cadre de l'UE pour la recherche 
et l'innovation "Horizon Europe" – Pilier III Innovative Europe.  
 
b) L'objectif est d'améliorer la communauté des jeunes entreprises au Monténégro en favorisant 
la création, puis la croissance et le développement de nouve lles entreprises. Le concours appuie 
des projets innovants de jeunes entreprise s qui offrent des solutions dotées d 'un potentiel de 
commercialisation ainsi que des projets qui favorisent l'innovation sociale, dans les domaines 
visés par la Stratégie S3. Ce tte aide financière permet aux jeunes entreprises de continuer à 
développer des solutions innovantes à fort potentiel de croissance sur le marché ou des 
solutions innovantes qui contribuent à résoudre les problèmes sociaux relevant des domaines 
prioritaire s de la Stratégie S3, malgré  la nouvelle situation liée à  la COVID -19. L'objectif est 
également  de renforcer les capacités des entreprises et d 'améliorer leur durabilité et leur 
compétitivité. Cette aide vise à accroître le nombre et la qualité des jeunes entreprises, et à 
relier l'écosystème monténégrin au système international. L'effet voulu à long terme consiste 
en une augmentation de la croissance de l'économie monténégrine d 'une part, en investissant 
dans le réseau des jeunes entreprises , qui repose su r la recherche et le développement, a des 
modèles d'activité évolutifs et un potentiel de commercialisation sur le marché mondial, 
conformément aux domaines prioritaires de la spécialisation intelligente. On s 'attend d 'autre 
part à ce que, par l'encouragem ent de  l'innovation sociale, le développement durable de la 
société monténégrine soit favorisé, conformément aux domaines prioritaires de la Stratégie de 
la spécialisation intelligente. L'appel public aux dons pour les jeunes entreprises en phase de 
lancem ent (d'une valeur de 200  000 EUR) a été lancé. Au total, 33  demandes ont été 
présentées et, à la suite du processus d'évaluation mené avec succès par des évaluateurs 
indépendants externes, 10  projets candidats ont obtenu des notes positives et ont commencé  
à être mis en œuvre en janvier  2023. La valeur totale des projets s'élève à 231  264,48  EUR, 
dont 184  464,50  EUR (la première tranche versée représente  95%, soit 176  272,16  EUR) ont 
été accordés par le Ministère au titre de subventions, tandis que le secte ur privé contribue à 
hauteur de 46  799,98  EUR (20,24%) (cofinancement). Les projets s 'inscrivent dans les 
domaines prioritaires de la Stratégie S3 de la manière suivante: quatre projets TIC, deux projets 
TIC liés à des innovations dans le domaine des techn ologies financières, trois projets TIC liés à 
l'agriculture durable et à la chaîne de valeur alimentaire, et un projet relève du secteur des TIC 
lié au secteur de l 'énergie et à l 'environnement durable.  
 
c) Les subventions accordées aux activités d 'innovation ont pris fin entre 2018 et 2019 en raison 
de la pandémie de COVID -19. 
 
d) Les entreprises/investisseurs ont investi dans 19 jeunes entreprises un montant équivalant à  
1 934 000,00  EUR en utilisant les  possibilités prévues par la Loi sur les mesures  d'incitation à la 
recherche et à l'innovation, en vertu de laquelle l'État a approuvé des exonérations de l'impôt G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 21 - 
 
  sur le revenu des sociétés, c'est -à-dire qu'il renoncera aux recettes fiscales correspondant à ce 
montant au premier semestre de 2023.  
 Sur u n total de 121  entreprises à l 'origine d'activités d'innovation inscrites au Registre des 
activités d'innovation, 84 sont des entreprises innovantes, soit 32  entités commerciales et 
52 jeunes entreprises (70%). Le Registre des activités d'innovation ("Jour nal officiel du 
Monténégro", n°  100/21) est un mécanisme permettant de reconnaître les acteurs du système 
national d'innovation, et de leur donner accès aux programmes d'innovation et constitue l'une 
des conditions à remplir pour obtenir le statut de bénéf iciaire des mesures d'incitation. Cela 
signifie que les entreprises innovantes répertoriées dans le Registre ont la possibilité de 
demander à bénéficier de l 'ensemble des mesures nationales visant à favoriser le développement 
d'innovations. Aide pour les e ntreprises innovantes fournie par le Ministère de la science et du 
développement technologique et le Fonds pour l 'innovation du Monténégro.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de la science et du développement technologique – Loi sur les mesures d'incitation en 
faveur de la recherche et de l'innovation et Loi sur les activités d 'innovation ("Journal officiel du 
Monténégro", N°  82/20)  
5. Forme de l a subvention  
Soutien financier et exonérations fiscales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques ou morales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé d e la subvention  
Non disponible  
8. Durée de la subvention  
Non disponible  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
II SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources démersales.  
2. Période sur laquelle  porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 22 - 
 
  • moderniser les flottilles professionnelles de pêche pour les ressources démersales; et  
• améliorer les normes de sûreté en mer, les conditions de travail et l'application des normes 
d'hygiène et de santé.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est ac cordée)  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources démersales 
consiste en un cofinancement, pour le s pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale à grande échelle), des coûts de la reconstruction des bateaux de pêche, du 
remplacement du moteur principal, de la révision du moteur principal, de l'amélioration des normes 
d'hygiène et de santé à bord, de l'achat d'engins et équipements de pêche, de l 'achat d 'équipements 
de sécurité pour les bateaux de pêche, ainsi que d'appareils électroniques pour accroître l'efficacité 
de la pêche. La contribution maximale de crédits budgétaires s'élè ve à 50% de la valeur des factures 
présentées, jusqu'à hauteur de 10  000,00  EUR. Les critères précis ouvrant droit à cette aide seront 
définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis d e pêche commerciale à grande échelle) utilisant des 
équipements de pêche (chaluts) et d'autres équipements pour la pêche d'espèces démersales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel bu dgétisé de la subvention  
Budget total: 120  000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
2  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES P OUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources pélagiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  
• modernisation des flottilles de pêche professionnelles pour les espèces 
pélagiques;  
• accroissement de l'efficacité de la pêche.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 23 - 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Minist ère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources pélagiques 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs pro fessionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale à grande échelle), des coûts de la reconstruction des bateaux de pêche, du 
remplacement du moteur principal, de la révision du moteur principal, de l 'achat d 'un nouveau 
moteur auxiliaire, de l'améliora tion des normes d'hygiène et de santé à bord, de l'achat d'engins et 
équipements de pêche, de l 'achat d 'équipements de sécurité pour les bateaux de pêche, ainsi que 
d'appareils électroniques pour accroître l'efficacité de la pêche. La contribution maximale  de crédits 
budgétaires s'élève à 50% de la valeur des factures présentées, jusqu'à hauteur de 10  000,00  EUR. 
Les critères précis ouvrant droit à cette aide seront définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professio nnels (titulaires du permis de pêche commerciale à grande échelle).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 40  000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
3   MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR 
DE LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour la pêche commerciale à petite échelle.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs de cette mesure sont les suivants:  
• amélioration de l'efficacité des techniques de capture de la pêche commerciale à petite échelle; 
et 
• modernisation des bateaux existants dans le secteur de la pêche commerciale à petite  échelle.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 24 - 
 
  5. Forme de la subvention  
Le soutien à l a modernisation des bateaux de pêche existants de 3 à 10m LHT dans le secteur de la 
pêche commerciale à petite échelle consiste en un cofinancement des coûts du remplacement des 
moteurs, de la révision et de la réparation du moteur principal, de l 'achat d 'un nouveau moteur 
auxiliaire, de l 'acquisition d'un nouveau navire, de la reconstruction et de l'adaptation des bateaux, 
du remplacement des engins de pêche afin d'améliorer l'efficacité de la capture, c'est -à-dire 
l'adoption d'engins plus sélectifs, de l 'achat d 'équipements de sécurité pour les bateaux de pêche. 
La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50% de la valeur des factures présentées, 
jusqu'à hauteur de 6  500,00  EUR. Les critères précis ouvrant droit à cette aide seront définis pa r un 
appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale à petite échelle).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant an nuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 150  000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
4  AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA 
MARICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Amélioration de la compétitivité 
et de l'efficacité du secteur de la mariculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• amélioration de la compétitivité et de l'efficacité du secteur maricole;  
• introduction de nouvelles technologies pour la protection des sites d'élevage contre les 
prédateurs.  
4. Fondement et légi slation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la compétitivité et à l'effi cacité du secteur de la mariculture consiste en un 
cofinancement des coûts supportés par les pisciculteurs et producteurs de mollusques en vue de la 
reconstruction des sites d'élevage, de la construction ou de la reconstruction des installations 
d'entrepos age de la nourriture et de l'équipement, de l'achat d'équipement en vue de 
l'automatisation du processus d'élevage, de l'achat d'équipement en vue de l'amélioration de 
l'hygiène en termes de sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des produ its G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 25 - 
 
  d'élevage, de la reconstruction ou de l'achat de radeaux destinés aux opérations sur les sites 
d'élevage et de l'achat de filets de protection pour protéger les sites d'élevage contre les prédateurs.  
La part maximale des crédits budgétaires s'élève à 5 0% de la valeur de l'investissement approuvé, 
jusqu'à concurrence de 7  000,00  EUR. Des critères et conditions d'admissibilité plus détaillés seront 
définis dans un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 35  000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
5  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE ET À LA CONSERVATION DES RESSOURCES 
HALIEUTIQUES ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Gestion durable et conservation 
des ressources halieutiques et d'autres organismes marins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• évaluation des ressources disponibles en poissons et autres organismes marins;   
• suivi de la situation et évaluation de l'exploitation durable des poissons et autres organismes 
marins;   
• collecte et traitement de données sur les captures, la flotte et l'effort de pêche, et de 
données biologiques, environnementales et socio -économiques sur la pêche en mer;  
• suivi de l'évolution démographique des poissons, recherche de sites potentiels pour la 
mariculture en pleine mer, cond uite de recherches, introduction d'outils et engins de pêche 
plus sélectifs pour préserver et protéger les poissons et autres organismes marins et réduire 
les coûts des prises accessoires.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions l égales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée à l'Institut de biologie marine pour la mise en œuvre du programme annu el de 
collecte des données dans le secteur de la pêche en mer (DCF -DCRF), la recherche de sites de 
mariculture potentiels en pleine mer et les activités de recherche.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 26 - 
 
  L'aide est accordée aux projets de conception d'équipements de pêche plus sélectifs (chaluts), et de 
formation des pêcheurs fabriquant ce type de filets de pêche.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'Institut de biologie marine de Kotor et le Projet.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 150  500,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
6  GESTION DU S YSTÈME DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE  LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Gestion du système de surveillance 
et de contrôle de  la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• fonctionnalité du système de suivi par satellite pour les bateaux de pêche du Monténégro 
(VMS);  
• localisation automatique des navires de pêche;  
• amélioration des registres électroniques des a ctivités de pêche;  
• amélioration des registres électroniques concernant les ventes, la commercialisation, le 
transport et la traçabilité du poisson et des produits de la pêche;  
• analyse de données et traitement statistique des données sur la pêche;  
• amélio ration du contrôle des activités de pêche et lutte contre toutes les formes d 'activité 
de pêche illicite en eau douce et en mer;  
• maintenance et gestion à long terme du système de surveillance et de contrôle de la pêche.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée aux opérateurs assurant la prest ation de services de communication mobiles et 
par satellite, aux organisations commerciales, aux entrepreneurs et aux autres personnes morales 
et physiques employées par la Direction des pêches conformément à la Loi, dans le but d'atteindre 
les objectifs é noncés.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 27 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles et par satellite, entreprises, 
entrepreneurs et autres personnes morales et physiques employées conformément à la Loi.  
7. Montant unita ire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
105 500,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Effets sur le commerce – Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la su bvention 
sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
7  MIDAS 2  – COMPOSANTE 3  – MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche marine et à la mariculture – Midas 2 – Composante 3 – 
Modernisation du secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivi té du secteur de la pêche;  
• développement de l'infrastructure côtière pour les postes d'amarrage des navires de pêche 
et de débarquement du poisson;   
• collecte et traitement des données relatives à la capture, à la flotte et à l'effort de pêche 
dans le secteur de la pêche en mer;  
• mise en place d'un système de traçabilité dans le secteur de la pêche;  
• mise en place d'un système de dossiers électroniques d ans le secteur de la pêche;  
• renforcement de l'inspection et de la supervision des activités de pêche;  
• renforcement de la compétitivité du secteur de la pêche par le déploiement de nouvelles 
connaissances et de nouvelles technologies;  
• établissement et renfo rcement de liens entre les secteurs de la pêche, de l'agriculture et du 
tourisme;  
• amélioration de la coopération entre les pêcheurs professionnels du Monténégro et les 
pêcheurs d'autres pays côtiers;  
• renforcement des efforts de promotion et de commerciali sation des produits de la pêche.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la s ubvention  
Les activités pour lesquelles une aide est accordée aux bénéficiaires au titre de la Composante 2 de 
MIDAS  2 sont énoncées dans l'Accord de prêt, le Manuel opérationnel de MIDAS  2 et les procédures 
de la Banque mondiale. Les mesures et les critèr es pour la construction de ports de pêche, G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 28 - 
 
  l'équipement d'un site de premier débarquement, l'amélioration de l'inspection et de la surveillance 
des activités de pêche et l'organisation de visites de formation et d'étude pour les pêcheurs 
professionnels ser ont définis conformément aux critères de la Banque mondiale et au Manuel 
opérationnel de MIDAS  2. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires seront définis conformément aux  critères du Ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de  la gestion des ressources en eau.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
Budget total: 2  000 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
8  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE LA MARICULTURE  – ÉLEVAGE DE 
MOLLUSQUES BIVALVES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche maritime et de la mariculture  – Paiements directs dans le secteur 
de la mariculture – élevage de mollusques bivalves.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité de l'éle vage de mollusques bivalves et établissement de 
mariculteurs compétitifs;  
• pleine utilisation des capacités de production disponibles;  
• amélioration des activités commerciales;  
• accroissement de la production maricole totale.  
4. Fondement et législation (y  compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Les organisations commerciales et entrepreneurs tit ulaires d'un permis de mariculture sont admis à 
bénéficier de l'aide, qui doit être accordée uniquement pour la production de mollusques bivalves 
(moules et huîtres). Cette aide doit porter exclusivement sur la production de mollusques bivalves 
issue de le ur propre site d'élevage. Le montant de l'aide a été fixé en fonction de la superficie du 
site d'élevage, précisée dans le permis de mariculture et de la production moyenne enregistrée au 
cours des deux années précédentes comme suit:  
• 0,3  EUR/m2 de zone u tilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne de tous les mollusques 
bivalves produits est supérieure à 2  kg/m2; 
G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 29 - 
 
  • 0,2  EUR/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne de tous les mollusques 
bivalves produits est comprise entre 1 et 2 kg/m2; 
• 0,1  EUR/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne de tous les mollusques 
bivalves produits est inférieure à 1  kg/m2. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
Budget total: 60  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Effets minimaux sur le commerce.  
9  GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture en eau douce – Gestion durable 
de la pêche en eau dou ce. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• développement du tourisme de pêche sportive;  
• renforcement du contrôle des activités de pêche sportive pour protéger et développer les 
eaux de pêche et les st ocks de poisson;  
• estimation fiable des stocks de poisson disponibles dans les zones de pêche en eau douce  – 
plan-cadre de la pêche;  
• Aide au fonctionnement de l'association des pêcheurs commerciaux et aux utilisateurs des 
stocks de poisson et autres organis mes aquatiques;  
• amélioration de la gestion des ressources en eau douce sur la base des données scientifiques 
disponibles;  
• participation aux coûts de repeuplement des zones de pêche, conformément aux articles  23 
et 24 de la Loi sur la pêche et l'aquaculture  en eau douce.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Aide aux utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes aquatiques et à la Confédération 
chargée de l'organisation d'activités de pêche sportive aux niveaux national et international en vue 
de soutenir le tourisme de pêche sportive.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 30 - 
 
  Soutien au développ ement de la protection et de la préservation des eaux de pêche.  
Soutien à une institution scientifique autorisée par le Ministère pour l'élaboration d'un plan -cadre de 
la pêche.  
Aide à l 'Association des pêcheurs commerciaux et aux utilisateurs des stocks d e poisson et autres 
organismes aquatiques  
Soutien aux coûts de repeuplement pour les utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes 
aquatiques et/ou les gestionnaires de ressources naturelles, conformément aux articles 23 et 24 de 
la Loi sur la pê che et l'aquaculture en eau douce. Par la suite, les fonds de l 'aide au repeuplement 
peuvent être alloués au titre d 'une autre mesure budgétaire agricole.  
Soutien à une institution scientifique autorisé par le Ministère pour la surveillance de l 'état des s tocks 
de poissons et autres organismes aquatiques et la coordination avec les clubs de pêche sportive 
dans les activités relatives au restockage, à la pêche sélective ou à la pêche aux fins du contrôle des 
populations.  
6. À qui et comment la subvention est a ccordée  
Association des organisations de pêche sportive du Monténégro, Association de la pêche sportive en 
mer et utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes aquatiques.  
Institution scientifique autorisée par le Ministère.  
Association des pêche urs commerciaux et utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes 
aquatiques.  
Utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes aquatiques et gestionnaires de ressources 
naturelles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 100  000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
10  DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE COMMERCIALE DANS LE LAC SKADAR  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture en eau douce – Développement 
de la pêche commerciale dans le lac Skadar.  
2. Période sur laquelle port e la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• amélioration de l'efficacité de capture de la pêche commerciale dans le lac Skadar;  
• amélioration des normes de sécurité de la navigation;  
• amélioration des normes d'hygiène et de santé.  
• amélioration des voies navigables d'accès dans le lac Skadar.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 31 - 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelle s la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Le soutien au renforcement de la pêche commerciale dans le lac Skadar consiste en un 
cofinancement, pour les pêcheu rs commerciaux (titulaires d'un permis de pêche commerciale valable 
délivré par le parc national du lac Skadar), des coûts liés à l 'achat d 'un navire de pêche, à l 'achat 
d'engins et d'équipements de pêche pour accroître l'efficacité de capture et à l'achat  de machines à 
glaçons. La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50% de la valeur des factures 
présentées, jusqu'à 3  000,00  EUR. Les critères précis ouvrant droit à cette aide seront définis par 
un appel public.  
6. À qui et comment la subvent ion est accordée  
Titulaires d'un permis de pêche commerciale valable pour le lac Skadar.  
Unités locales autonomes  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 50  000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
11  RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE 
L'AQUACULTURE EN EA U DOUCE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche et de l'aquaculture en eau douce  – Renforcement de la 
compétitivité et de l'efficacité du secteur de l 'aquaculture en eau douce.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité et de l'efficacité du secteur de l'aquaculture en eau douce;  
• introduction de nouvelles technologies pour la protection des sites d'élevage contre les 
prédateurs.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Le soutien a u renforcement de la compétitivité et de l'efficacité du secteur de l'aquaculture en eau 
douce porte sur un  cofinancement des coûts supportés par les pisciculteurs en vue de la G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 32 - 
 
  reconstruction des sites d'élevage, de la construction ou de la reconstruction des installations 
d'entreposage de la nourriture et de l'équipement, de l'achat d'équipements en vue d'automatiser le 
processus d'élevage, de l'achat d'équipements en vue d'améliorer l'hygiène en termes de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de  commercialisation des produits d'élevage, et de l'achat de 
filets de protection ou d'autres solutions techniques afin de protéger les sites d'élevage contre les 
prédateurs. La part maximale des crédits budgétaires s'élève à 50% de la valeur de l'investiss ement 
approuvé,  pouvant aller  jusqu'à 7  000,00  EUR. Des critères et conditions d'admissibilité plus 
détaillés seront définis dans un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un perm is d'aquaculture.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 64  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
12  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche et de l'aquaculture en eau douce – Paiements directs dans 
le secteur de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité de la production aquacole en eau douce et établissement 
d'aquaculteurs compétitifs;  
• pleine utilisation des capacités de production disponibles;  
• amélioration des activités commerciales;  
• accroissement de la production aquacole totale.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvent ion 
Les organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquaculture sont admis à 
bénéficier de l'aide. Cette aide est accordée  exclusivement pour la production issue de leur propre 
site d'élevage. Le montant de l'aide a été fixé en fon ction de la superficie du site d'élevage, précisée 
dans le permis d'aquaculture et de la production moyenne enregistrée au cours des deux années 
précédentes comme suit:  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2  
 
- 33 - 
 
  • 3,0 EUR/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures d e 
taille des poissons produits est supérieure à 22  kg/m2; 
• 2,5 EUR/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre 22 et 17  kg/m2; 
• 2,0 EUR/m2 de zone utilisable déclarée du site d'éleva ge si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre  17 et 12  kg/m2; 
• 1,5 EUR/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre 12 et 7  kg/m2; 
• 1,0 EUR/m2 de zone util isable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons produits est inférieure à 7  kg/m2. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquaculture.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget total: 75  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Effets minimaux sur le commerce.  
 
__________