G/TBT/N/USA/1585/Add.1  
8 décembre  2020 
(20-8812) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (20 -2.B) (Règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (20 -2.B)) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 7 décembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 février  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-07/html/2020 -26003.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-12-07/pdf/2020 -26003.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_7515_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (20 -2.B) (Règles 
relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (20 -2.B)) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1585/Add.1  
- 2 - 
  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles rela tives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les pers onnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces substances chimiques aux fins d'une activit é désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter les 
activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante que 
lorsqu'elles auront sou mis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné 
cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris toute mesure de gestion des 
risques nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 5 février  2021. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, 
la règle sera promulguée le 2 1 décembre  2020 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1585  portent le n uméro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2019-0650. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=E PA-HQ-OPPT-2019-0650 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
__________