G/TBT/N/USA/1850/Add.1  
31 mai 2022 
(22-4103) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Asbestos Part 1 : Chrysotile Asbestos ; Regulation of Certain Conditions of Use Under 
Section 6(a) of the Toxic Substances Control Act (TSCA)  (Amiante Partie 1 : Amiante chrysotile ; 
Réglementation de certaines conditions d'utilisation au titre de la Section 6 a) de la Loi sur la 
réglementation des substances toxiques (TSCA))  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 13 juillet 2 022 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-25/html/2022 -10854.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-25/pdf/2022 -10854.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Amiante Partie 1 : Amiante chrysotile ; Réglementation de certaines conditions 
d'utilisation au titre de la Section 6 a) de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) ; Prolongation du délai pour la présentation d'observations  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1850/Add.1  
- 2 - 
  ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pou r la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'EPA a proposé une règle au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) afin de parer aux risques excessifs d'atteinte à la santé qu'elle a identifiés pour des conditions 
d'utilisation de l 'amiante chrysotile, à l'issue de l'évaluation des risques menée au titre de la TSCA 
pour l'amiante (partie 1 : amiante chrysotile).  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle publiée 
le 12 avril 2 022 (87 FR  21706) est prolongé . La date limite pour la réception des observations est 
le 13 juillet 2 022. 
Cette proposition de règle ; la prolongation du délai pour la présentation d'observations et la 
proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1850  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2021-0057. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-
0057/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont ég alement disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 13 juillet 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront  transmises 
à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observ ations.  
__________