G/SCM/Q2/CHN/108  
7 avril 2022 
(22-2846) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES À LA DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR  
LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET DES RÉPONSES2 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE3 
La communication ci -après, datée du 7 avril 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
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Nous remercions la Chine pour ses réponses à nos questions complémentaires concernant 
sa notification de 2019 et avons quelques questions complémentaires add itionnelles.  
Question n°  1 
À l'issue de nos questions initiales et de nos questions complémentaires, nous n'avons 
pas obtenu de réponse à la question suivante: la Chine accepte -t-elle son obligation de 
publier dans le Bulletin du MOFCOM toutes les mesures juridiques qui permettent d'établir 
et de mettre en œuvre ses programmes de subventions à tous les niveaux du 
gouvernement?  
Réponse  
La Chine s'est engagée à améliorer la transparence de la politique en matière de subventions. Le 
Bulletin du commerc e extérieur et d'économie de la Chine publié par le Ministère du commerce est 
une publication officielle qui publie uniformément les politiques commerciales. Quatre -vingts  
numéros sont établis et distribués chaque année et publiés sur le site Web du Minist ère du 
commerce, avec des abonnements par courrier électronique, et génèrent plus de 3,9  millions de clics 
par an.  
Question n°  2 
Dans la question n°  13 de nos questions initiales, nous avons demandé ce qui suit: selon 
l'avis publié le 2  décembre  2019 conce rnant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix 
des combustibles raffinés au niveau national dans le cadre du système (et les versions 
antérieures de ce programme), les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la 
pêche bénéficient d'un prix préfé rentiel par rapport aux autres acheteurs au détail, établi 
sur la base d'un prix de vente déterminé par l'État. La Chine a -t-elle l'intention de notifier 
cette mesure et de la publier au Bulletin du MOFCOM? La Chine a répondu ce qui suit: "la 
Chine n'a pas  mis en œuvre la mesure mentionnée par les États -Unis, et les acheteurs de 
carburant diesel dans le secteur de la pêche ne bénéficient pas d'un prix préférentiel par 
rapport aux autres acheteurs au détail".  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/104.  
2 G/SCM/Q2/CHN/86 (questions initiales); G/SCM/Q2/CHN/93 (réponses); G/SCM/Q2/CHN/97 
(questions complémentaires); G/SCM/Q2/CHN/99 (réponses aux questions complémentaires).  
3 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/108  
- 2 - 
  Toutefois, nous notons qu'il semble que la Chine ait poursuivi la mise en œuvre de la 
mesure tout au long de l'année 2020, et publié des avis relatifs à l'ajustement au titre du 
programme sur une base quasi mensuelle. En outre, le dernier avis concernant la Réforme 
d'ajustement à la hausse du prix des co mbustibles raffinés au niveau national dans le 
cadre du système vient d'être publié par la Commission nationale pour le développement 
et la réforme le 15  janvier  2021 (Service des prix de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme,  Réforme  d'ajustement à la hausse du prix des combustibles 
raffinés au niveau national dans le cadre du système ; 
https://www.ndrc.gov.cn/xwdt/xwfb/202101/t20210115_1264991.html ). Il se mble 
donc que le programme reste en vigueur. En réponse à cette question, la Chine a indiqué 
que ce programme avait été abrogé.  
Toutefois, là encore, une autre mesure au titre de la Réforme d'ajustement à la hausse du 
prix des combustibles raffinés au nive au national  a été publiée le 12  juillet  2021 
(https://www.ndrc.gov.cn/xwdt/xwfb/202107/t20210712_1290249.html ). Nous 
croyons comprendre que la norme de tarification a été relevée dans le cadre de ces 
mesures les plus récentes, mais, encore une fois, cela indique que le programme sous -
jacent reste en place. Veuillez fournir des explications.  
Réponse  
Les avis pertinents concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix d es combustibles raffinés 
au niveau national dans le cadre du système mentionnés dans la question ont été publiés 
conformément aux mesures administratives relatives aux prix du pétrole. S'agissant du prix du 
pétrole raffiné, la Chine a précisé qu'il n'y ava it aucune subvention dans le secteur de la pêche.  
Question n°  3 
À l'issue de nos questions initiales, aucune réponse n'a été fournie pour ce qui est des 
programmes sous -centraux énumérés ci -après. Pour chacun des programmes de pêche 
sous -centraux indiqués ci-après, quelle est la part du financement utilisée en vue de: 
1) réduire les coûts d'exploitation des navires nationaux, 2)  réduire les coûts 
d'exploitation des navires hauturiers, 3)  récompenser les navires hauturiers qui ramènent 
leurs prises en Chine aux fins de leur transformation, 4)  fournir une assurance et d'autres 
compléments de revenu aux pêcheurs visés par un moratoire sur la pêche, ou 5)  soutenir 
la remise en état des navires? Aucune réponse n'a été fournie pour ce qui est des 
programmes suivan ts: province du Zhejiang (Dons pour la mutuelle publique d'assurances 
du secteur de la pêche; et Fonds pour la gestion globale de la pêche maritime et le 
développement des activités halieutiques); ville de Fuzhou, province du Fujian (Fonds 
pour les ports d e pêche); province du Shandong (Fonds pour le développement de la pêche 
en haute mer); Indemnités de production et de subsistance pour les pêcheurs pendant la 
saison de fermeture de la pêche; Fonds pour l'aquaculture; et Indemnités de subsistance 
pour les pêcheurs pendant la saison de fermeture de la pêche; ville de Dalian, province du 
Liaoning (Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche); ville de 
Qingdao, province du Shandong (Fonds pour le développement de la pêche en haute mer); 
ville de Ningbo, province du Zhejiang (Fonds pour l'assurance du secteur de la pêche). En 
réponse à notre question complémentaire concernant ces programmes, la Chine a indiqué 
que "[c]es programmes sous -centraux [étaient] en cours de vérification.". Nous 
demandons respectueusement à la Chine de bien vouloir répondre à cette question.  
Réponse  
1. Politiques pertinentes de la province du Zhejiang: les dons pour la mutuelle publique d'assurances 
du secteur de la pêche dans la province du Zhejiang couvrent l'assu rance responsabilité de 
l'employeur (assurance personnelle) et l'assurance mutuelle pour les bateaux de pêche. Les 
principaux domaines bénéficiant du soutien du fonds spécial pour la gestion globale de la pêche 
maritime et le développement des activités ha lieutiques dans la province du Zhejiang comprennent 
l'aide aux pêcheurs pour qu'ils abandonnent la pêche de capture et se reconvertissent dans d'autres 
secteurs ou emplois, la transformation écologique du secteur de la pêche, la protection et l'utilisation  
des ressources marines, et la recherche fondamentale sur les activités maritimes et de pêche, etc. 
Aucune de ces deux politiques n'implique les objectifs mentionnés dans la question.  G/SCM/Q2/CHN/108  
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  2. Les fonds spéciaux destinés au port de pêche de la ville de Fuzhou, dans la province du Fujian, 
sont utilisés pour la mise aux normes du port de pêche. Ces fonds ne concernent pas les objectifs 
mentionnés dans la question.  
3. La province du Shandong (à l'exception de la ville de Qingdao) n'a pas accordé de fonds spéciaux 
pour le développement de la pêche en haute mer, d'indemnités de production et de subsistance pour 
les pêcheurs pendant la période du moratoire sur la pêche, ni de fonds spéciaux pour l'aquaculture.  
4. Le Fonds pour la pêche en haute mer dans la ville de Q ingdao, province du Shandong, est 
principalement utilisé pour encourager les entreprises de pêche en haute mer à investir dans la ville 
de Qingdao et pour récompenser les navires hauturiers qui ramènent leurs prises. Le montant n'est 
pas disponible.  
5. Le Fonds pour l'assurance du secteur de la pêche de la ville de Ningbo, province du Zhejiang, ne 
vise pas les objectifs mentionnés dans la question.  
6. Le Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche de la ville de Dalian, 
province du L iaoning, ne vise pas les objectifs mentionnés dans la question.  
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