RESTRICTED  
  
S/C/W/385  
7 octobre  2021 
(21-7584) Page: 1/6 
Conseil du commerce des services   
 
  
– PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2021)  
Depuis son rapport annuel 2020 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
trois réunions formelles, le 4 décembre  2020, le 5 mars 2021 et le 1er juillet, respectivement .2 
Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions ci-après . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENT ÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET 
VII:4  DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil a pris note, en tout, des notifications suivantes:  
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Maurice  (S/C/N/1022);  
Brésil   (S/C/N/1023);  
Australie  (S/C/N/1042);  
Suisse  (S/C/N/1044);  
Kazakhstan  (S/C/N/1045);  
Japon   (S/C/N/1046);  
Fédération de Russie  (S/C/N/1048 – S/C/N/1049);  
Égypte  (S/C/N/1050);  
Guyana  (S/C/N/1051);  
Macao, Chine  (S/C/N/1057);  
Thaïlande  (S/C/N/ 1058 – S/C/N/1059) . 
 
b. Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Canada, Mexique et États -Unis  (S/C/N/4/Add.1);  
Royaume -Uni (S/C/N/1024);  
Antigua -et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique,  
 Grenade, Guyana,  Jamaïque,  
 République dominicaine,  Royaume -Uni, 
 Saint-Kitts-et-Nevis,  
 Saint-Vincent -et-les Grenadines, Sainte -Lucie 
 et Trinité -et-Tobago  (S/C/N/1025);  
Royaume -Uni, Costa Rica, El Salvador, Guatemala,  
 Honduras, Nicaragua et Panama  (S/C/N/1026);  
Royaume -Uni et Chili  (S/C/N/1027);  
Royaume -Uni, Équateur et Pérou  (S/C/N/1028);  
Royaume -Uni et République de Corée  (S/C/N/1029);  
Royaume -Uni et Singapour  (S/C/N/1030);  
Royaume -Uni et Ukraine  (S/C/N/1031);  
Royaume -Uni et Viet Nam  (S/C/N/1032);  
Royaume -Uni et Macédoine du Nord  (S/C/N/1033);  
Royaume -Uni et République de Mo ldova  (S/C/N/1034);  
 
1 Document S/C/60.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/144 à S/C/M/146, et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport.  S/C/W/385  
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  Royaume -Uni et Géorgie  (S/C/N/1035);  
Royaume -Uni et Japon  (S/C/N/1036);  
Chine et Maurice  (S/C/N/1037);  
Australie et Indonésie  (S/C/N/1040);  
Royaume -Uni et Union européenne  (S/C/N/1041);  
Brunéi Darussalam ; Cambodge ; Hong Kong, Chine;  
 Indonésie ; Malaisie; Myanmar;  Philippines;  
 République démocratique populaire lao;   
 Singapour;  Thaïlande et Viet Nam  (S/C/N/1043);  
Union européenne  (S/C/N/6/Add.1);  
Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras,  
 Nicaragua, Panama et Union européenne  (S/C/N/680/Add.1);  
Australie, Îles Salomon, Nouvelle -Zélande, Samoa, Tonga  (S/C/N/1052);  
Inde et Maurice  (S/C/N/1053);  
Costa Rica, El Salvador, Honduras, Nicaragua,  
 Panama et République de Corée  (S/C/N/1054);  
Royaume -Uni et Albanie  (S/C/N/1055);  
Antigua -et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique,  
 Grenade, Guyana,  Jamaïque,  
 République dominicaine,  Royaume -Uni, 
 Saint-Kitts-et-Nevis,  
 Saint-Vincent -et-les Grenadines, Sainte -Lucie 
 et Trinité -et-Tobago  (S/C/N/1025/Add.1);  
Royaume -Uni (S/C/N/1056).  
 
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
c. Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Suisse et Royaume -Uni (S/C/N/1039);  
Fédération de Russie  (S/C/N/1047) . 
1.2.  À la ré union tenue en  mars, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note du 
Secrétariat dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications présentées  au titre des 
dispositions pertinentes de l'AGCS.3 
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES 
PMA 
2.1.  À la suite d'une suggestion du Groupe des PMA visant à ce que le Conseil organise un webinaire 
en vue de  réunir les fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de services des PMA, 
lors de la réunion du Conseil tenue en décembre, les Membres ont examiné un e description de 
programme  pour le webinaire distribué e par les PMA .4 Les Membres ont , d'une manière générale, 
trouvé la description de programme  des PMA utile pour ce qui était de  clarifier l'objectif et la portée 
du webinaire et ont exprimé un large soutien en faveur de  la proposition des PMA d'organiser une 
activité qui permettrait un échange d e renseignements et de données d'expérience . Le Conseil est 
convenu de charger le Secrétariat d'élaborer un projet de programme pour cette activité, qui sera 
présenté aux Membres pour examen.  
2.2.  À la réunion de décembre, le Groupe des PMA a également présenté  au Conseil un compte 
rendu du webinaire sur l'impact de la COVID -19 sur le commerce des services des PMA qu'il avait 
organisé le 2 décembre . 
2.3.  À la réunion du Conseil tenue en mars, les Membres ont examiné les grandes lignes du 
programme élaboré par le Secr étariat5, sont convenus d'organiser le webinaire et ont décidé de l e 
tenir vers la fin du mois de mai.  
 
3 Document JOB(09)/10/Rev.11.  
4 Document JOB/SERV/CTS/2.  
5 Document JOB/SERV/CTS/3.  S/C/W/385  
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  2.4.  Le webinaire, intitulé "Résultats à l'exportation de services des pays les moins avancés et 
facilitation de la mise en œuvre des préférences notifiées a u titre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA", s'est déroulé  les 2 et 3 juin.6 
2.5.  À la réunion de mars, le Conseil a également pris note de la notification des préférences du 
Royaume -Uni au titre de la dérogation concernant les services pour  les PMA .7 La notification a été 
accueillie avec satisfaction par le Groupe des PMA.  
2.6.  À la réunion de juillet du Conseil, les Membres ont fait part de leurs réflexions et de leurs 
réactions concernant l'activité organisée . Toutes les délégations qui sont i ntervenues se sont 
félicitées du webinaire . Un grand nombre d'entre elles ont indiqué qu'il avait illustré  de façon utile  
les possibilités et les difficultés rencontrées par les fournisseurs des PMA pour participer au 
commerce mondial des services, tout en  soulignant les lacunes importantes dans les données 
relatives au commerce des services des PMA . Le Groupe des PMA a formulé un certain nombre de 
suggestions pour les étapes  suivantes  et, à la demande de plusieurs délégations, il a indiqué qu'il 
présenterait  ses idées par écrit aux Membres pour qu'ils y réfléchissent plus avant . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  À la réunion du Conseil de décembre, l es délibérations ont continué d'être stimulées  par la 
communication d'un groupe de Membres proposant des discussions exploratoires sur le soutien à la 
capacité numérique des entreprises et des consommateurs .8 Plusieurs délégations ont présenté des 
renseignements approfondis  sur leurs programmes et initiatives dans ce domaine.  
3.2.  Le Président a suggéré de compiler les documents partagés par les Membres dans un document 
autonome et structuré, afin de faciliter l'accès aux renseignements et d'accroître la transparence 
concernant les diverses  initiatives prises dans le domaine du commerce électronique . De nombreuses  
délégations ont salué et appuyé la proposition . Quelques -unes ont cherché à obtenir des 
éclaircissements, y compris sur la manière dont les renseignements seraient compilés et prés entés, 
et une  délégation  a exprimé des réserves . Le Président a indiqué que, pour répondre aux  questions 
soulevées par les délégations, il donnerait  de plus amples renseignements  sur sa proposition.  
3.3.  Plusieurs  délégations ont demandé que le Programme de tra vail se concentre  sur la relation 
entre le commerce électronique et le développement et sur les difficultés rencontrées par les pays 
en développement dans le domaine numérique . Quelques délégations ont réitéré leur préoccupation 
au sujet du  processus de l' Initiative liée à la Déclaration conjointe et son objectif en matière 
d'élaboration de règles, qu'elles estimaient  prématuré, et ont dit que la prorogation du moratoire 
serait néfaste pour les pays en développement . Plusieurs Membres ont exprimé leur désac cord avec 
ces affirmations ; ils ont noté que l'Initiative liée à la Déclaration conjointe était inclusive, 
transparente et ouverte à la participation de tous les Membres, que de nouvelles règles sur le 
commerce électronique n'avaient que trop tardé, et que  des éléments indiquaient  que le moratoire 
avait eu des avantages considérables pour les entreprises et les consommateurs.  
3.4.  Un représentant de la CNUCED a informé le Conseil de s récents travaux de celle -ci sur le 
commerce électronique, y compris des études sur l'impact de la COVID -19 sur le commerce 
électronique.  
3.5.  La communication conjointe sur le soutien à la capacité numérique a continué de susciter un 
dialogue  de fond au Conseil, aussi bien à s a réunion de  mars que de juillet . De nombreux Membres 
ont communiqué des renseignements sur certains de leurs programmes visant à favoriser un 
environnement propice au commerce électronique . Certaines délégations ont également présenté 
les derniers faits nouveaux nati onaux liés au commerce électronique . À la réunion de mars, les 
Membres qui sont intervenus ont accueilli avec satisfaction la Note récapitulative du Président sur 
 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/webinar_june21_f.htm . 
7 Document S/C/N /1038. Depuis 2015, le traitement préférentiel accordé par le Royaume -Uni en faveur 
des services et fournisseurs de services des PMA figurait dans la notification de l'Union européenne au titre de 
la dérogation (S/C/N/840). Le Royaume -Uni a cessé d'être un  État membre de l'Union européenne le 
31 janvier 2020. Immédiatement après la fin de la période de transition avec l'Union Européenne le 
31 décembre 2020, le Royaume -Uni a présenté une notification indépendante des préférences au titre de la 
dérogation pour les PMA (S/C/N/1038).  
8 Document JOB/SERV/296/Rev.4.  S/C/W/385  
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  les renseignements communiqués par les délégations au sujet de leurs initiatives visant à ren forcer 
la capacité numérique.9 
3.6.  À la réunion de mars, t out en se félicitant de l'échange de renseignements, quelques 
délégations  ont réitéré leur appel à ce que les Membres axent la discussion sur les questions 
prescrites par le Programme de travail, y com pris la portée du moratoire et les difficultés rencontrées 
par les pays en développement dans le domaine du  commerce électronique . Selon elles, la 
prorogation du moratoire serait préjudiciable aux pays en développement et les négociations 
parallèle s dans l es cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe avaient des effets 
dommageables pour le système commercial multilatéral . D'un autre côté, de nombreux Membres 
ont noté les avantages considérables du moratoire pour les entreprises tout comme pour les 
consommateurs . Ils ont réaffirmé que les initiatives liées aux déclarations conjointes étaient 
inclusives, transparentes et ouvertes à la participation de tous les Membres, ajoutant que de 
nouvelles règles sur le commerce électronique pou rraient donner  un nouvel élan au système 
commercial multilatéral.  
3.7.  À la réunion de juillet, le Groupe des PMA a fait référence aux éléments relatifs aux services de 
la communication sur le Programme de travail qu'il avait présentée au Conseil général . Certaines 
délégations  ont noté les difficultés rencontrées par les pays en développement pour tirer parti des 
possibilités offertes par l'économie numérique . Elles ont souligné qu'il était important de renforcer 
les discussions multilatérales dans le cadre du Programme de trav ail, y compris par l'intermédiaire 
des discussions structurées . Une délégation a également demandé que la portée du moratoire soit 
clarifiée, a déclaré  que les négociations sur le commerce électronique dans le cadre de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe portaient atteinte au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et a indiqué qu'elle œuvrait  à l'élaboration d'une communication don nant des détails sur le 
traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS . Quelques Membres sont 
intervenus pour réaffirmer leur attachement au système commercial multilatéral et au moratoire . 
Un Membre a également contesté l'affirmatio n selon laquelle les négociations sur le commerce 
électronique dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe portaient préjudice à  l'OMC.  
4  MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
4.1.  Le Conseil a examiné ce point de l'ordre du jour, à la demande de l'Inde, aux réunions de 
décembre, de mars et de juillet . L'Inde a de nouveau demandé que le Secrétariat actualise ses notes 
d'information sur le mode 4 et les trois autres modes de fourniture . Certaines délégations ont repr is 
à leur compte la proposition de l'Inde . Cette dernière a indiqué qu'elle pourrait également soutenir 
l'élaboration d'une autre note par le Secrétariat, sur les liens intermodaux.  
4.2.  Un Membre a indiqué qu'une note sur les liens intermodaux pourrait être ut ile, mais que 
l'actualisation de la note sur le mode 4 n'apporterait rien, et qu'il ne pouvait donc pas appuyer la 
demande de l'Inde.  
5  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  
5.1.  Aux réunions de décembre, de mars et de juillet, à la deman de des États -Unis et du Japon, le 
Conseil a examiné diverses mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine et le Viet Nam, 
respectivement, en matière de cybersécurité . Les deux délégations ayant présenté la demande ont 
fait part de leurs préoccup ations concernant divers aspects des mesures en question qui, à leur avis, 
pourraient être incompatibles avec les obligations respectives de la Chine et du Viet Nam dans le 
cadre de l'OMC, et ont demandé un complément d'information et des éclaircissements à leur sujet . 
Plusieurs Membres ont repris à leur compte leurs préoccupations.  
5.2.  En réponse, la Chine a dit que ses mesures avaient été rédigées de manière transparente et 
en tenant compte des pratiques des autres Membres, et que les observations des parties  prenantes 
avaient été prises en considération . La Chine a déclaré que ces mesures visaient à protéger la 
cybersécurité, un objectif que tous les Membres partageaient.  
 
9 Document JOB/SERV/CTS/4. La Note a été distribuée sous la propre responsabilité du Président 
précédent.  S/C/W/385  
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  5.3.  Le Viet Nam a indiqué que son processus législatif était ouvert et transparent et que le s 
observations des parties prenantes continueraient d'être examinées à mesure que le processus 
avancerait.  
6  MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G  
6.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, les mesures de l'Australie relatives à la 5G à 
toutes les ré unions visées par le présent rapport . La Chine s'est dite préoccupée par le fait que les 
mesures en question empêchaient les entreprises chinoises de participer à des projets liés à la 5G 
en Australie et allaient à l'encontre des obligations de l'Australie  dans le cadre de l'OMC.  
6.2  En réponse, l'Australie a souligné que ses mesures concernant les réseaux 5G étaient 
pleinement compatibles avec les règles de l'OMC et a indiqué qu'elle continuait de saluer la 
participation des entreprises étrangères sur le march é. 
7  ACCÈS AU MARCHÉ DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE POUR LES EXPLOITANTS DE SERVICE 
FIXE PAR SATELLITE TITULAIRES D'UNE LICENCE ÉTRANGÈRE  
7.1  À la demande des États -Unis, le Conseil a examiné, à sa réunion de décembre, une mesure de 
la Fédération de Russie concernant l'accès au marché pour les exploitants de service fixe par satellite 
titulaires d'une licence étrangère . Les États -Unis ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que 
la mesure en question accordait une préférence pour l'utilisation des serv ices satellitaires russes par 
rapport aux services étrangers . Deux autres Membres partageaient les préoccupations des 
États-Unis. 
7.2  En réponse, la Fédération de Russie a dit que la mesure en question était compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'O MC. 
8  MANDAT DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
8.1  À la demande des États -Unis, à toutes les réunions visées par le présent rapport, le Conseil a 
examiné une mesure de la Fédération de Russie concernant la préinstallation de logiciels . Les 
États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que la mesure en question pourrait aller à l'encontre 
des obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC et ont demandé des 
éclaircissements supplémentaires à ce sujet . Un certain nombre d' autres Membres ont repris à leur 
compte les préoccupations des États -Unis. 
8.2  La Fédération de Russie a indiqué que, lors de l'élaboration de la mesure à l'examen, elle avait 
tenu compte des observations présentées par les parties prenantes et que la mesure éta it pleinement 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
9  MESURES DES ÉTAT S-UNIS RELATIVES À CERTAINES APPLICATIONS  
9.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures des États -Unis concernant les 
applications mobiles chinoises à toutes les réunions visées par le présent rapport . Lors des réunions 
de décembre et de mars, la Chine a fait part de sa préoccupation concernant le fait que les mesures 
en question étaient restrictives pour le commerce et incompatibles avec les obligations  des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC . À la réunion de juillet, la Chine a noté l'abrogation des mesures, 
ajoutant que c'était un pas positif dans la bonne direction.  
9.2  Les États -Unis ont déclaré que leurs mesures servaient à protéger la sécurité nationale et 
avaient été prises pour atténuer des r isques spécifiques et identifiés pour la sécurité nationale.  
10  MESURES DE L'INDE RELATIVES À L'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS ET À 
CERTAINES APPLICATIONS  
10.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné, à ses réunions de décembre, de mars et de 
juillet, des mesures indiennes relatives à l'approbation des investissements et à l'interdiction de 
l'utilisation de certaines applications . La Chine a fait part de ses préoccupations selon lesquelles les 
mesures en question  étaient restrictives pour le commerce et inc ompatibles avec les obligations de 
l'Inde dans le cadre de l' OMC. S/C/W/385  
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  10.2  L'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligations dans 
le cadre de  l'OMC et qu'elles avaient été prises pour assurer la protection de la vie privée, la séc urité 
des données et la sécurité nationale.  
11  AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE VISANT LES  
FOURNISSEURS NATIONAUX DE SERVICES INFORMATIQUES ET LES LOGICIELS 
NATIONAUX  
11.1  À la réunion de décembre, à  la demande des États -Unis, le Conseil a examiné  une mesure de 
la Fédération de Russie prévoyant  certains avantages fiscaux visant les  fournisseurs nationaux de 
services informatiques et les logiciels nationaux . Les États -Unis se sont dits préoccupés par le fait 
que la mesure en questio n pourrait aller à l'encontre des obligations de la Fédération de Russie dans 
le cadre de l'OMC et ont demandé des éclaircissements supplémentaires à ce sujet.  
11.2  La Fédération de Russie a indiqué que la mesure en question était pleinement compatible avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC et ne s'appliquait qu'à certains développeurs ayant une 
importance particulière pour le secteur.  
12  LOCALISATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLE DE L'ARABIE SAOUDITE  
12.1  À la réunion de juillet, à  la demande des États -Unis, le Cons eil a examiné une mesure de 
l'Arabie saoudite prescrivant la localisation des activités de services à la clientèle . Les États -Unis ont 
fait part de leurs préoccupations au sujet du  fait que la mesure, qui devait entrer en vigueur le 
31 juillet , entraînerai t des coûts importants pour de nombreuses entreprises en Arabie saoudite et 
affecterait divers secteurs de services dans lesquels l'Arabie saoudite avait pris des engagements 
pertinents dans le cadre de l'AGCS . Un autre Membre a repris à son compte les pré occupations des 
États-Unis. 
12.2  L'Arabie saoudite a dit que sa mesure était pleinement conforme à ses engagements dans le 
cadre de l'OMC et qu'elle ne changerait pas et ne modifierait pas les conditions existantes en matière 
d'accès aux marchés.  
13  TRAVAUX DES OR GANES SUBSIDIAIRES  
13.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2021 sont présentées dans leurs rapports respectifs, 
annexés comme suit au présent rapport:  
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/XX)  
 Annexe II  Rapport du Comité  des engagements spécifiques (S/CSC/XX)  
 Annexe III  Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/XX)  
 Annexe IV  Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/XX).  
__________