G/SPS/GEN/2212  
20 mars 2024 
(24-2430) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES – LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS 
(LMR ) ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE, LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LES 
PERTURBATEURS ENDOCRINIENS ET TOLÉRANCES À L'IMPORTATION POUR  
CERTAINS PESTICIDES EN VUE DE LA RÉALISATION D'OBJECTIFS  
ENVIRONNEMENTAUX DANS DES PAYS TIERS  
– PCS Nº 448, 382 ET 534 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, L'ÉQUATEUR,  
LE GUATEMALA ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, reçue le 1 9 mars 2024, est distribuée à la demande des délégations de 
la Colombie , de l' Équateur , du Guatemala  et du Paraguay  pour faire suite au document 
G/SPS/GEN/2171  de l'Union européenne.  
 
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Réponse de l'Union européenne:  
Si une autorisation d'urgence est établie par un État membre de l'Union européenne, dans la vaste 
majorité des cas (environ 85 %), cela concerne des substances approuvées par l'Union européenne 
et les utilisations sont visées par les LMR de l'Union européenne déjà  existantes . Dans des cas 
exceptionnels, et uniquement si les utilisations ne sont pas visées par les LMR existantes (y compris 
les LMR fondées sur des tolérances à l'importation), une LMR nationale temporaire, conformément 
à l'article 18:4 du Règlement (C E) n° 396/2005, peut être nécessaire, mais ce n'est que très 
rarement le cas . En l'espèce, l'État membre concerné doit s'assurer que les produits sont sûrs pour 
les consommateurs et restent sur son marché national, et que les autorités chargées de l'applic ation 
des lois contrôlent que c'est bien le cas.  
 
1.  Selon la réponse de l'Union européenne, "dans la vaste majorité des cas (environ 85 %)", les 
autorisations d'urgence concernent des "substances approuvées par l'Union européenne et les 
utilisations sont visé es par les LMR de l'Union européenne déjà existantes" . L'Union européenne 
pourrait -elle préciser pourquoi une autorisation d'urgence serait nécessaire pour des substances 
déjà approuvées et dont les utilisations sont déjà visées par une LMR?  
Réponse de l'U nion européenne:  
Dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conclut qu'une LMR fondée 
sur une tolérance à l'importation est sûre, la Commission européenne, conformément à la 
législation de l'Union européenne et à ses obligations dans le cadre de l'Accord SPS, rédige un 
règlement pour établir ou modifier les LMR pertinentes . Toutefois, en vertu de la législation de 
l'Union européenne sur le contrôle par les États membres de l' exercice des compétences conférées 
à la Commission par l e Conseil, le projet de règlement doit alors être présenté au vote des 
représentants des États membres de  l'Union européenne dans le cadre d'un comité de 
réglementation . En cas d'avis favorable des États membres de l'Union européenne, et si aucune 
objectio n n'est reçue par la suite de la part du Parlement européen ou du Conseil de l'Union 
européenne, le projet de règlement est adopté par la Commission . En cas d'avis négatif des États 
membres sur le projet de règlement, ou s'il n'y a "aucun avis" (pas d'avis  favorable, ni d'avis 
défavorable, concernant le projet de règlement à la majorité qualifiée), la Commission présente 
le projet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen pour solliciter leur avis . Si 
le Conseil de l'Union européenne ou le P arlement européen émettent un avis négatif, la 
Commission n'adopte pas le projet de règlement.  G/SPS/GEN/2212  
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  2.  Nous croyons comprendre que, même si l'EFSA conclut qu'une LMR fondée sur une tolérance à 
l'importation est totalement sûre, cette tolérance peut être rejetée p our des raisons qui ne sont pas 
liées à la sécurité alimentaire . Est-ce bien le cas ? Pour quelles raisons l'utilisation d'un produit sûr 
serait -elle rejetée?  
3.  L'Union européenne pourrait -elle préciser dans quelle mesure la non -approbation d'un règlement 
visant à établir ou modifier les LMR pertinentes pour inclure une tolérance à l'importation fondée sur 
des données scientifiques et sûre pour les consommateurs est compatible avec l'article 2:2 de 
l'Accord SPS?  
4.  Nous savons que, dans le cadre d'une demande de tolérance à l'importation présentée par le 
Brésil en ce qui concerne le tricyclazole dans le riz, l'EFSA a indiqué que "la LMR proposée était 
entièrement étayée par des données et qu'elle était sûre pour les consommateurs" . Néanmoins, 
cette LMR n'a été app rouvée ni par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux, ni par le Conseil , ni par le Parlement . L'Union européenne 
pourrait -elle indiquer dans combien d'autres cas des données scientifiques ont ét é ignorées et des 
tolérances à l'importation dûment étayées par des preuves scientifiques ont été rejetées, en violation 
de l'Accord SPS?  
5.  En complément du document G/SPS/GEN/2038 , l'Union européenne pourrait -elle fournir des 
renseignements actuali sés sur le nombre de demandes d'autorisations d'urgence et de tolérances à 
l'importation présentées et rejetées, et sur le délai moyen de traitement de ces demandes?  
Réponse de l'Union européenne:  
Si, après une évaluation, l'EFSA confirme qu'une nouvelle LMR ne pose pas de risque pour les 
consommateurs de l'Union européenne, la Commission est tenue de rédiger un règlement et de 
le présenter aux États membres dans le cadre du comité pertinent.  
En outre, le Règlement récent abaissant les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame prend 
en considération le risque pour les pollinisateurs, qui est une préoccupation environnementale de 
nature mondiale . Comme indiqué dans le considérant 20 du Règle ment (UE) 2023/334, "[les] 
demandes de tolérances à l'importation pour la clothianidine ou le thiaméthoxame peuvent être 
présentées en application de l'article 7 du Règlement (CE) n° 396/2005, assorties d'informations 
pertinentes permettant de démontrer l' innocuité pour les pollinisateurs des BPA applicables aux 
utilisations spécifiques des substances actives concernées . Le cas échéant, ces informations feront 
l'objet d'une évaluation au cas par cas dans le délai prévu par ledit règlement . Dans le contexte 
de l'évaluation d'une demande de tolérance à l'importation, si un demandeur apporte la preuve 
scientifique que l'utilisation de ces néonicotinoïdes n'a pas d'incidence négative sur les 
pollinisateurs et si toutes les exigences sont remplies, une tolérance à l'importation pourrait être 
fixée par la Commission".  
Ainsi, si une demande de tolérance à l'importation liée à une bonne pratique agricole est 
présentée, dans laquelle la preuve est apportée, par des données scientifiques, que ces risques 
pour les polli nisateurs peuvent être exclus, cette tolérance à l'importation peut être proposée par 
la Commission dans un projet de règlement dont l'adoption suivra la procédure décrite dans la 
réponse à la question n°  2. 
 
6.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer s'il  existe des demandes de tolérance à l'importation 
pour les LMR fixées dans le but de protéger l'environnement?  
7.  Si une demande de tolérance à l'importation "liée à une bonne pratique agricole est présentée, 
dans laquelle la preuve est apportée, par des donn ées scientifiques, que [les] risques pour les 
pollinisateurs peuvent être exclus", la tolérance à l'importation peut -elle tout de même être rejetée 
pour des raisons qui ne sont pas liées à la sécurité des pollinisateurs ? Dans quelle mesure cela 
serait -il compatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC?  G/SPS/GEN/2212  
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  Réponse de l'Union européenne:  
a)  L'octroi d'autorisations d'urgence incombe aux États membres et c'est donc 
principalement le rôle des systèmes judiciaires des États membres de veiller à la 
conformité avec le s règles applicables, ce qui est un principe général du droit de 
l'Union européenne.  
L'arrêt rendu par la Cour répond aux questions au sujet de l'interprétation de 
l'article  53 du Règlement n°  1107/2009 par un tribunal national . L'arrêt de la Cour 
clarifie le sens de cette règle telle qu'elle aurait dû être comprise et appliquée à 
compter de son entrée en vigueur . La conformité avec celle -ci relève de la 
responsabilité des États membres . Néanmoins, la Commission peut agir si les États 
membres accord ent des autorisations d'urgence qui ne sont pas justifiées ou qui sont 
contraires à la législation applicable . Ainsi, la Commission a par le passé demandé à 
deux États membres d'arrêter d'accorder des autorisations d'urgence pour les deux 
néonicotinoïdes e t a demandé à l'EFSA d'examiner si d'autres mesures d'urgence 
étaient justifiées . À cet égard, en principe, les organes administratifs des États 
membres doivent appliquer l'interprétation de la Cour aux autorisations d'urgence 
accordées avant l'arrêt de la  Cour. Toutefois, le point de savoir si des autorisations 
d'urgence déjà accordées peuvent/doivent être retirées dépend, pour l'essentiel, des 
dispositions administratives nationales et de l'application des principes de la primauté 
du droit de l'Union euro péenne et de la certitude juridique . L'élément essentiel est le 
point de savoir si le réexamen d'une décision est possible, voire obligatoire, en droit 
national, ce qui relève de l'autonomie procédurale des États membres . Ainsi, la 
Commission a invité les États membres concernés à retirer les autorisations d'urgence 
conformément à leur législation nationale dès que possible.  
b)  I et II . La Commission convient qu'une autorisation d'urgence pour l'utilisation à l'air 
libre du thiaméthoxame ne semble pas comp atible avec l'article 53 du 
Règlement  (UE) n° 1107/2009 tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'arrêt 
susmentionné et assurera un suivi à ce sujet avec la République tchèque.  
III. Voir la réponse à la question n°  3. 
 
8.  Étant donné que, comme l'a ind iqué l'Union européenne, l'octroi d'autorisations d'urgence 
incombe aux États membres, les États membres de l'Union européenne pourraient -ils fournir des 
renseignements détaillés sur le nombre d'autorisations d'urgence accordées et renouvelées par la 
suite, ainsi que des renseignements sur la procédure, le coût et la durée moyenne de leur 
traitement?  
9.  La Commission européenne a indiqué qu'elle "conv[enait] qu'une autorisation d'urgence pour 
l'utilisation à l'air libre du thiaméthoxame ne sembl[ait] pas compa tible avec l'article 53 du 
Règlement (UE) n° 1107/2009 tel qu'interprété par la Cour de justice [] et assurer[ait] un suivi à ce 
sujet avec la République tchèque" . L'Union européenne pourrait -elle fournir des renseignements sur 
le suivi effectué avec la Ré publique tchèque et sur la manière dont elle entend traiter les cas 
similaires à l'avenir?  
10.  Dans le document G/SPS/GEN/2139 , l'Union européenne a dit que la Commission européenne 
avait chargé l'EFSA d'élaborer des protocoles adaptés pour l'évaluation des autorisations d'urgence, 
à commencer par un protocole relatif aux insecticides et aux acaricides qui devait être présenté d'ici 
à mai  2025. S'il n'existe pas actuellement de tels protocoles pour l'évaluation des autorisations 
d'urgence, l' Union européenne pourrait -elle préciser sur la base de quels paramètres les États 
membres émettent leur avis ? En outre, l'Union européenne pourrait -elle indiquer si les critères qui 
seront définis dans ces protocoles seront également applicables à l'évalua tion des tolérances à 
l'importation?  
11.  Le 18 novembre  2021, l'EFSA a publié sur sa page Web un article intitulé "Néonicotinoïdes : 
l'EFSA évalue les utilisations d'urgence sur la betterave sucrière en 2020/21" . Dans cet article, il est 
indiqué que "[l]es auto risations ont été évaluées à l'aide d'un protocole publié par l'EFSA en 2017 et 
développé pour évaluer les demandes soumises pour l 'utilisation d'un insecticide au motif qu'il serait 
nécessaire pour contrôler un danger sérieux pour la santé des plantes" et  que "[l]e protocole exige 
que toutes les méthodes de lutte insecticides et non insecticides disponibles soient incluses dans G/SPS/GEN/2212  
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  l'évaluation" . Selon cet article de l'EFSA, il existe déjà un protocole pour les insecticides qui a été 
utilisé pour l'évaluation relative à la betterave menée en 2021 . Est-ce bien le cas ? L'Union 
européenne pourrait -elle préciser si ce protocole a été appliqué pour l'évaluation des tolérances à 
l'importation ? Pourrait -elle également clarifier la réponse qu'elle a donnée dans le docu ment 
G/SPS/GEN/2139 , dans laquelle elle mentionne l'élaboration de protocoles adaptés, à commencer 
par un protocole relatif aux insecticides et aux acaricides qui doit être présenté d'ici à mai 2025? 
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