G/SPS/N/EU/642  
13 juin 2023 
(23-4021) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine ani male (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and V to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for (Z) -13-hexadecen -11-yn-1-yl acetate, (Z,Z,Z,Z) -7,13,16,19 -
docosatetraen -1-yl isoburyrate, acrinathrin, azimsulfuron, famoxadone, methyl nonyl 
ketone, prochloraz and sodium hypochlorite in or on cert ain products (Projet de règlement 
de la Commission modifiant les annexes II et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables 
aux résidus d'acétate de (Z) -13-hexadécén -11-yn-1-yle, d 'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z) -
7,13,16,19 -docosatétraén -1-yle, d'acrinathrine, d'azimsulfuron, de famoxadone, de 
méthyl nonyl cétone, de prochloraz et d'hypochlorite de sodium présents dans ou sur 
certains produits) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 5+ Annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10185_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10185_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10185_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10185_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10185_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10185_05_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur la mise à jour des limites maximales 
existantes applicables à l'acétate de (Z) -13-hexadécén -11-yn-1-yle, à l'isobutyrate de 
(Z,Z,Z,Z) -7,13,16,19 -docosatétraén -1-yle, à l'acrinathrine, à l'azimsulfuron, au 
famoxado ne, au méthyl nonyl cétone, au prochloraz et à l'hypochlorite de sodium 
présents dans certaines denrées alimentaires . Les LMR applicables à ces substances dans 
certaines marchandises sont modifiées . Des LMR plus basses sont fixées par suite de la 
suppressi on d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
car l'approbation de l'utilisation de cette substance active est arrivée à expiration.  G/SPS/N/EU/642  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Limites maximales de résidus du Codex pour le famoxadone (208) 
https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pes tres/pesticide -detail/fr/?p_id=208  
− Limites maximales de résidus du Codex pour le prochloraz (142) 
https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=142  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque foi s que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La politique actuelle de l'UE consiste 
à aligner ses LMR sur les LMR du Codex si les conditions suivantes sont remplies : i) l'UE 
fixe des LMR pour les produits considéré s; ii) la LMR actuelle de l'UE est plus basse que 
la LMR du Codex ; et iii) la LMR du Codex est considérée comme acceptable par l'UE pour 
ce qui concerne son objectif de garantir un niveau élevé de protection des 
consommateurs, y compris des aspects tels qu e les données justificatives et les 
extrapolations.  
Lorsque l'UE considère qu'une proposition de LMR du Codex n'est pas acceptable, elle 
émet une réserve auprès du Comité du Codex sur les résidus de pesticides . Les réserves 
émises par l'UE en ce qui concer ne certains substances actives visées par le projet de 
règlement notifié sont répertoriées dans les rapports du Comité:  
http:/ /www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/committees/committee/related -
meetings/fr/?committee=CCPR . 
Sur la base de la déclaration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
sur le famoxadone 
(https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2023.7932 ), les LMR 
existantes du famoxadone pour le raisin de table ne pouvaient pas exclure un r isque pour 
les consommateurs et devrait par conséquent être réduites.  
Le prochloraz n'est plus approuvé en tant que substance active dans l'Union européenne 
depuis le 3 1 décembre 2 021. Les LMR du prochloraz ont été examinées pour la dernière 
fois en 2020 p ar le Règlement (UE) 2020/192 de la Commission conformément à l'article 
12(1) du Règlement (CE) n° 396/2005 . Ce réexamen était fondé sur l'avis motivé de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant les limites maximales 
de résidus (LMR ) existantes 
(https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2018.5401 ). L 'EFSA a 
proposé la modification de la définition de résidus aux fins de l'application de la somme 
de prochloraz, BTS 44595  (M201 -04) et BTS 44596  (M201 -03), exprimée en tant que 
prochloraz . Dans son Avis motivé. l'EFSA remarque que la définition est différente de celle 
de la définition de résidus (somme de prochloraz et ses  métabolites contenant la fraction 
2,4,6 -trichlorphénol, exprimée en tant que prochloraz) établie par le Codex Alimentarius.  G/SPS/N/EU/642  
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  Pour cette raison, la Commission avait établi des LMR provisoires fondées sur les LMR du 
Codex accompagnées de notes de bas de page  spécifiques exigeant que les 
renseignements manquants sur les essais de résidus relatifs à la nouvelle définition de 
résidus soient communiqués d'ici au 1 3 février 2 022. Ces renseignements n'ont pas été 
communiqués dans les délais prévus . Par conséquent, le projet de règlement notifié 
propose de supprimer les LMR, y compris celles fondées sur les LMR du Codex.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE d u Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Règlement d'exécution (UE) 2016/638 de la Commission du 2 2 avril 2 016 retirant 
l'autoris ation de la substance active "acétate de (Z) -13-hexadécén -11-yn-1-yle", 
conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission  
http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/638/oj  
− Règlement d'exécution (UE) 2016/636 de la Commission du 2 2 avril 2 016 retirant 
l'approbation de la substance active "isobutyrate de (Z,Z,Z,Z) -7,13,16,19 -
docosatétraén - 1-yle", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de 
la Commission  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/636/oj  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Statement on the pesticide 
active substances that do not require a review of the existing maximum residue levels 
under Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005  (12 février 2019)  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5591  
− Règlement d 'exécution (UE) 2021/1450 de la Commission du 3 septembre 2 021 
modifiant le règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la période 
d'approbation des substances actives "acrinathrine" et "prochloraz"  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1450/oj  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Opinion on the review of the 
existing maximum residue levels for prochloraz according to Article 12 of Regulation 
(EC) No 396/2005"  
http://data.europa.eu/eli/reg/2020/192/oj  
− Règlement d 'exécution (UE) 2 021/1379 de la Commission du 1 9 août 2 021 
concernant le non -renouvellement de l 'approbation de la substance active 
"famoxadone" conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 de 
la Commission  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1379/oj  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Statement on the targeted risk 
assessment for famoxadone  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.7932  
− Règlement d'exécution (UE) 2017/781 de la Commission du 5 mai 2 017 retirant 
l'approbation de la substance active "méthylnonylcétone ", conformément au 
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la 
mise sur le marché des produ its phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement 
d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg_impl/2017/781/oj  
− Autorité européenne de sécurité des alim ents (EFSA) ; Statement on the pesticide 
active substances that do not require a review of the existing maximum residue levels 
under Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005"  (12 décembre  
https://doi .org/10.2903/j.efsa.2017.5080  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 janvier 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 février 2 024 G/SPS/N/EU/642  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 8 septembre 2 024 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 août 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu