G/TFA/W/75  
23 novembre  2021 
(21-8812) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
ARTICLE  23:1.6 DE L'AFE  
PROPOSITION VISANT À FORMALISER LES DISCUSSIONS SUR LES QUESTIONS  
SE RAPPORTANT À DES POINTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET  
L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES  
ÉCHANGES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1.7.  
Communication présentée par l'Ukraine  
La communication ci -après, datée du 1 9 novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  L'Ukraine considère que le premier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE)  est une occasion de réfléchir aux travaux du Comité 
de la facilitation des échanges de manière à faciliter son fonctionnement  à l'avenir.  
1.2.  L'article 23:1.7 de l'AFE dispose que les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les 
questions se rapportant à des points concernant la mise en œuvre et l'application de l'Accord.  
1.3.  Depuis l'établissement du Comité de la facilitation des échanges en 2017, une seule délégation 
a soumis une question concernant la mise en œuvre et l'application de l'AFE par un autre Membre 
en inscrivant à l'ordre du jour un point spécifique . Cependant, deux autres Membres de l'OMC ont 
fait part au Comité à des occasions différentes de leurs préoccupations concernant la mise en œuvre 
et l'application de l'AFE par un autre Membre en demandant l'inscription d'un point à l'ordre du jour 
au titre des "Autres questions".  
1.4.  Tout en reconnaissant que le Comité de la fac ilitation des échanges et l'AFE sont relativement 
nouveaux dans l'éventail d'instruments de l'OMC, l'Ukraine considère qu'avec l'augmentation du 
nombre de Membres mettant en œuvre les dispositions de l'AFE on peut s'attendre à une 
augmentation des préoccup ations soulevées par les Membres.  
1.5.  Dans ce contexte, et reconnaissant les pratiques pertinentes s'agissant de traiter les questions 
relatives à la mise en œuvre et l'application d'autres Accords de l'OMC dans d'autres Comités1, 
l'Ukraine soumet la proposition ci -après au Comité.  
2  PROPOSITION  
2.1.  L'Ukraine propose d'établir un sous -point permanent au titre du point I de l'ordre du jour 
"Questions relatives à la mise en œuvre et à l'administration de l'accord sur la facilitation des 
échanges", qui sera uti lisé par les Membres pour soumettre au Comité les questions se rapportant 
 
1 Voir, entre autres, G/L/170 et G/TBT/1/Rev.14.  G/TFA/W/75  
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  à des points concernant la mise en œuvre et l'application de l'AFE, comme par exemple des 
préoccupations spécifiques, de manière plus organisée et systémique.  
2.2.  L'Ukraine propose au ti tre du point I un nouveau sous -point intitulé "Autres questions relatives 
à la mise en œuvre et à l'administration de l' Accord sur la facilitation des échanges".  
2.3.  L'Ukraine note en outre que, conformément au Règlement intérieur du Comité de la facilitation 
des échanges2, les Membres pourraient suggérer des modifications de l'ordre du jour proposé, en 
particulier au titre du nouveau sous -point, au début de la réunion et avant l'adoption de l'ordre du 
jour. Chaque fois que cela sera possible, les Membres comm uniqueront à l'avance au Président ou 
au Secrétariat, ainsi qu'aux autres Membres directement intéressés, les points qu'ils souhaitent 
aborder au titre de ce nouveau sous -point.  
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2 G/L/1342.