G/C/W/815  
16 septembre  2022 
(22-6846) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 2002  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Considérant  que, par ses Décisions du 1 3 mai 20021 et du 8 juillet  20022, le Conseil général, 
agissant conformément aux disposition s des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article  II du GATT de 1994 pour certains Membres pour des 
périodes d'un an au maximum pour chaque Membre concerné dans la mesure nécessaire pour leur 
permettr e de mettre en application sur leur territoire national les "modifications du SH2002"3 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve 
de certaines conditions,  
Considérant  que, par ses Décisions du 1 2 décembre  20024, du 1 1 février  20045, du 
13 décembre  20046, du 1er décembre  20057, du 1 5 décembre  20068, du 18 décembre  20079, du 
18 décembre  200810, du 17  décembre  200911, du 14 décembre  201012, du 30  novembre  201113, du 
11 décembre  201214, du 26 novembre  201315, du 11 décembre  201416, du 30  novembre  201517, du 
7 décembre  201618, du 1er décembre  201719,du 13 décembre  201820, du 10 décembre  201921, du 
18 décembre  202022 et du 23 novembre 202123, le Conseil général, agissant conformément aux 
dispositions des articles  IV:2 et  IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des disposit ions 
de l'article  II du GATT de  1994 pour de nouvelles périodes jusqu'au 3 1 décembre  2022 pour certains 
Membres, dans la mesure nécessaire p our leur permettre de mettre en application sur leur territoire 
 
1 WT/L/469 pour ce qui concerne 23 Membres.  
2 WT/L/477 pour ce qui concerne la Roumanie.  
3 On entend par "modifications du SH2002" les amendements au Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises recommandés par le Conseil de l'Organisation mondiale  des douanes dans sa 
Recommandation adoptée le 25  juin 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier  2002. L'expression "Système 
harmonisé" désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  
4 WT/L/511.  
5 WT/L/562.  
6 WT/L/598.  
7 WT/L/638.  
8 WT/L/674.  
9 WT/L/712.  
10 WT/L/744.  
11 WT/L/786.  
12 WT/L/808.  
13 WT/L/832.  
14 WT/L/873.  
15 WT/L/900.  
16 WT/L/945.  
17 WT/L/967.  
18 WT/L/996.  
19 WT/L/1026.  
20 WT/L/1048.  
21 WT/L/1082.  
22 WT/L/1104.  
23 WT/L/1124.  G/C/W/815  
- 2 - 
  national les modifications du SH2002 en attendant que ces modifications aient été incorporées dans 
leurs Listes de concessions, sous réserve de certaines conditions,  
Notant  que les mêmes Membres, qui sont énumérés dans l'annexe de la présente décision, ont 
demandé une prorogation d e leurs dérogations respectives,  
Considérant  que ces Membres énumérés dans l'annexe de la présente décision auraient besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultations et/ou aux éventuelles négociatio ns au titre de 
l'article  XXVIII,  
Considérant  que les autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modific ations du SH2002, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couv erts par la présente 
dérogation,  
Considérant  que le Consei l général, par sa décision du 1 5 février  200524, a présenté une procédure 
permettant d'inclure les Membres qui ne sont pas actuellement couv erts par la présente dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application d es dispositions 
de l'article  II du GATT de 1994:  
a) pour le  Membre énuméré dans l'annexe pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 
31 décembre  2023; et 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe, qui a approuvé son projet de 
fichier SH02 et d ont le projet de fichier SH02 a été distribué pour examen multilatéral 
et qui notifie au Comité de l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision 
portant octroi de la dérogation, pour la période allant de la date de mise en application 
des modifications du SH2002 pour ce Membre au 3 1 décembre  2023; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ce Membre  de mettre en application sur son  territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant 
que ces m odifications aient été incorporées dans ses Listes de concessions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes  a) et b) 
de la présente décision engageront dans les moindres délais des né gociations 
et/ou consultations avec les Membres intéressés conformément aux 
paragraphes  1 à 3 de l'article  XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2023; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent , mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée 
en vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, 
les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que 
celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.  
 
 
24 WT/L/605, paragraphe  17. G/C/W/815  
- 3 - 
  ANNEXE  
Membre ayant demandé à être couvert par la dérogation  
accordée au titre de la présente décision  
1. Chine 
__________