G/SCM/Q2/CHN/98  
26 janvier  2021 
(21-0733) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
DEUXIÈME SÉRIE DE  QUESTIONS  COMPLÉMENTAIRES1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE P OUR 20172 
La communication ci -après, datée du  25 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Question n° 1 
Les États -Unis ont initialement posé la  question  suivante : "[i]l apparaît qu'aucune des mesures 
juridiques sous -centrales mentionnées dans la partie relative aux gouvernements sous -centraux de 
la notification de la Chine n'a été publiée dans le Bulletin du MOFCOM . La Chine convient -elle que 
les documents normatifs établissant ou mettant en œuvre un programme de subventions au niveau 
des gouvernements sous -centraux doivent être publié s au Bulletin du MOFCOM conformément au 
Protocole d'accession de la Chine? " En réponse, la Chine a indiqué ce qui suit : "[l]a Chine s'est 
engagée à renforcer la transparence dans la pratique ." Quel est le sens de cette réponse ? Les 
États-Unis considèrent q ue les obligations de la Chine en matière de transparence au titre de son 
Protocole d'accession sont essentielles . La Chine accepte -t-elle son obligation de publier les mesures 
juridiques qui permettent d'établir et de mettre en œuvre ses programmes de sub ventions à tous 
les niveaux de gouvernement?  
Question n° 2 
En ce qui concerne le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (Fonds 
CI), la Chine indique que les droits de vote des actionnaires sont proportionnels à la part du capital 
social qu'ils détiennent . Elle ne nie pas que les actionnaires du Fonds CI sont presque tous des 
entités gouvernementales . Compte tenu de cela, la Chine admet -elle que le gouvernement contrôle 
ce fonds ? Dans la négative, veuillez fournir une explic ation.  
Question n° 3 
Quel a été le taux de rendement du Fonds CI depuis sa création ? 
Question n° 4 
Veuillez décrire les  "rendements fixes et [l]es méthodes de retrait des projets " du comité décisionnel 
du Fonds CI . Quels sont les rendements utilisés ? 
Question n° 5 
En réponse à une question concernant la prise de participation de la Chine au capital social de ses 
entreprises publiques, la Chine  indique que  "comme l'État est actionnaire des entreprises publiques, 
il s'acquitte des droits et obligations qui lui incombe nt à ce titre et accroît les capitaux injectés dans 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/87 (questions initiales); G/SCM/Q2/CHN/94 (réponses).  
2 G/SCM/N/315/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/98  
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  l'entreprise dans laquelle il a investi en y injectant des fonds provenant du budget de gestion des 
capitaux d'État " et que, par conséquent, "il ne faudrait pas considérer que ces injections de capitaux 
constituent des subventions" . La Chine est -elle d'avis que, quelles que soient les conditions dans 
lesquelles le gouvernement chinois investit dans une entreprise publique  et quelles que soient la 
santé financière et les perspectives de l'entreprise publiqu e dans laquelle le gouvernement chinois 
investit, un tel investissement ne peut jamais être considéré comme une subvention au titre de 
l'article premier  de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ? 
 
 
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