G/LIC/ N/2/USA/4  
25 février 2021  
(21-1643) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ÉTATS-UNIS 
La notification ci -après, datée du 19 février 2021 , est distribuée à la demande de la délégation d es 
États-Unis. 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  États-Unis 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Système de surveillance et d'analyse des 
importations d'acier  
3 Date de publication  11 septembre 2020   
4 Date d'entrée en vigueur  13 octobre 2020  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.federalregister.gov/documents/2020/09/11/
2020-19753/steel -import -monitoring -and-analysis -system  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/2/USA/1 ; (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  https://www.trade.gov/steel -products -hts-codes   
9 Nature du régime de licences  Automatique: [X]  
 
Non automatique: [ ]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/USA/4  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département: U.S. Department of 
Commerce  (Département du commerce des États -Unis) 
Adresse: 1401 Constitution Ave NW, Washington, DC 
20230  
Site Web: www.trade.gov/steel  
Tél.: 202-482-2105 
Courrier électronique: steel.license@trade.gov  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: U.S. Department of 
Commerce  (Département du commerce des États -Unis) 
Adresse: 1401 Constitution Ave NW, Washington, DC 
20230  
Site Web: www.trade.gov/steel  
Tél.: 202 -482-2105 
Courrier électronique: steel.license@trade.gov  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Indéterminée  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Département du commerce des États -Unis a modifié sa 
réglementation relative au système de surveillance et 
d'analyse des importations d'acier (SIMA) afin : d'exiger 
des demandeurs de licences d'importation d'acier qu'ils 
indiquent le pays où l'acier utilisé dans la fabrication du 
produit en acier importé a été fondu et coulé ( "pays de la 
fonte et du coulage"); de préciser  de quelle façon 
certaines données sur les importations recueillies à partir 
des licences seront regroupées et affichées dans le portail  
public du s ystème SIMA; d'élargir  la gamme de produits 
sidérurgiques visés par l'obligation d'obtenir une licence 
dans le cadre du système SIMA pour inclure huit nouvelles 
lignes tarifaires (au niveau à dix chiffres); de prolonger 
indéfiniment la durée du système SIM A en supprimant la 
disposition réglementaire relative à sa durée; et de 
codifier l'admissibilité au bénéfice de la licence pour 
produits de faible valeur pour certains  produits G/LIC/N/2/USA/4  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
sidérurgiques importés d'une valeur maximale de 
5 000 USD. 
De plus, le Départem ent du commerce a apporté des 
changements au portail  public du système SIMA qui ne 
nécessitent pas une modification de la réglementation, et 
a modifié le formulaire de demande de licence 
d'importation d'acier pour inclure un nouveau champ pour 
le pays de l a fonte et du coulage.  
Enfin, le Département du commerce a modernisé le 
système SIMA, y compris la plate -forme en ligne pour la 
présentation des  demandes de licences et le portail  public 
du système.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: Codifier l'admissibilité étendue au bénéfice de 
la licence pour produits de faible valeur; préciser 
l'utilisation administrative des données  extraites des 
licences ; moderniser le régime de licence s.  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  Le 11 septembre 2020, le Département du commerce a 
publié une règle finale (85 FR 56162) codifiant les 
modifications apportées à son régime de licences 
d'importation d'acier, qui entrerait en vigueur le 
13 octobre 2020.  Dans la règle  finale, le Département du 
commerce modifiait son règlement relatif  au système de 
surveillance et d'analyse des importations d'acier (SIMA) 
afin: d'exiger des demandeurs de licences d'importation 
d'acier qu'ils indiquent le pays où l'acier utilisé dans la G/LIC/N/2/USA/4  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
fabrication du produit en acier importé a été fondu et 
coulé ("pays de la fonte et du coulage"); d'élargir la 
gamme de produits sidérurgiques visés par l'obligation 
d'obtenir une licence dans le cadre du système SIMA pour 
inclure huit nouvelles lignes tari faires (au niveau à 
10 chiffres); de prolonger indéfiniment la durée du 
système SIMA en supprimant la disposition réglementaire 
relative à sa durée; et de codifier l'admissibilité au 
bénéfice de la licence pour produits de faible valeur pour 
certains produ its sidérurgiques importés d'une valeur 
maximale de 5  000 $. Chaque modification est expliquée 
en détail ci -dessous.   
Premièrement, afin d'améliorer la surveillance et l'analyse, 
par le gouvernement des États -Unis, des importations 
d'acier, le Département du commerce a modifié le 
système SIMA en exigeant que le pays où l'acier utilisé 
dans la fabrication des produits sidérurgiques importés est 
fondu et coulé soit identifié sur le formulaire de demande 
de licence, ce qui constitue une exigence supplémentaire  
pour l'obtention d'une licence d'importation.  Ce nouveau 
champ porte le nom de "pays de la fonte et du coulage" et 
s'applique au lieu initial où l'acier brut:  
A) est produit dans un haut -fourneau sous forme liquide ; 
et  
B)  est ensuite coulé dans sa première forme solide .  
Le premier état solide peut prendre la forme soit d'un 
produit semi -fini (brames, billettes ou lingots), soit d'un 
produit sidérurgique fini. Le lieu de la fonte et du coulage 
est habituellement identifié sur les certificats de lami noir, 
qui sont courants dans le secteur de la sidérurgie,  
délivrés à chaque stade du processus de production et 
maintenus  dans le cadre des activités commerciales 
normales. Ces exigences en matière d'information ne 
s'appliquent pas aux matières premières utilisées dans le 
processus de fabrication de l'acier (à savoir les débris 
d'acier, le minerai de fer, la fonte brute, le minerai de fer 
réduit, transformé ou en boulettes ou les alliages bruts).  
  Deuxièmement, le Département du commerce a élargi la 
gamme des produits sidérurgiques visés par le système 
SIMA afin qu'il couvre 8 codes du TDH supplémentaires 
(au niveau à 10 chiffres). Une liste par code du TDH (Tarif 
douanier harmonisé) des produits vi sés par le système 
SIMA modifié est disponible sur le site Web du système 
SIMA. Le Département du commerce a modifié son 
règlement §  360.101(a) pour signaler que les produits 
visés par le système SIMA sont énumérés sur le site Web 
et identifié s par codes d u TDH.  Ces codes, qui sont 
maintenus par la Commission du commerce international 
des États -Unis, peuvent faire l'objet de mises à jour 
périodiques afin de rendre compte des révisions apportées 
aux codes.  La liste des codes du TDH actuellement visés 
est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.trade.gov/steel -products -hts-codes . 
Troisièmement, le Département du commerce a prolongé 
indéfiniment le système SIMA en supprimant la disposition 
réglementaire §  360.105 qui fait du système SIMA un 
système temporaire.  Par le passé, le Département du 
commerce examinait tous les 4 ans la question de la 
prorogation du système SIMA; cet examen était effectué G/LIC/N/2/USA/4  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
en vertu de la Loi de recensement ( 13 U.S.C. 301 (a) et 
302). Même si, en  vertu de la dernière prorogation, le 
système SIMA ne devait pas expirer avant le 
21 mars 2022, le Département du comme rce a prorogé le 
système indéfiniment compte tenu du fait qu'il s'agit d'un 
outil de surveillance du commerce important et bien 
établi, qui jouit d'un solide soutien de la communauté 
commerciale depuis sa création il y a presque 20 ans.  
Quatrièmement, le Département du commerce a modifié 
la règle §  360.103(f) afin de codifier l'admissibilité au 
bénéfice de la licence pour produits de faible valeur pour 
certains produits sidérurgiques importés d'une valeur 
comprise entre 250 $ et de 5  000 $, afin de s'align er sur 
la pratique actuelle.  La licence pour produits de faible 
valeur est une licence optionnelle multi -usages qui permet 
à une société de demander une licence d'importation 
d'acier une seule fois et de l'utiliser à de multiples reprises 
pour l'importati on des produits sidérurgiques visés dont la 
valeur en douane est limitée.  Un numéro de licence pour 
produits de faible valeur réutilisable peut être obtenu pour 
l'importation de produits dont la part couverte par la 
prescription en matière de licence pour l'acier est d'une 
valeur inférieure au montant fixé, et peut être utilisé par 
les sociétés dont le nom figure sur la licence. La licence 
pour produits de faible valeur est traitée sur le site Web 
du système SIMA de la même manière qu'une licence 
d'importat ion d'acier normale. Le formulaire de demande 
de licence pour produits de faible valeur établi par le 
Département du commerce prévoyait déjà que cette 
licence peut être utilisée pour les produits sidérurgiques 
visés dont la valeur par lot importé est de 5  000 $ au plus. 
En conséquence, le Département du commerce a apporté 
des modifications à la règle  § 360.103(f) pour rendre 
compte de cette prescription.  
  Enfin, le Département du commerce a modernisé le 
système SIMA, y compris la plate -forme en ligne pour  la 
présentation des demandes de licences et le portail public 
du système SIMA, avec une mise à jour logicielle. Les 
utilisateurs inscrits dans le système SIMA existant doivent 
s'inscrire à nouveau dans le nouveau système SIMA afin 
de pouvoir utiliser la n ouvelle plate -forme en ligne pour la 
présentation des demandes de licences. En outre, le 
Département du commerce a apporté les modifications 
correspondantes au portail public du système SIMA, qui ne 
nécessitaient pas une modification de la réglementation.  
 
__________