G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  
5 juin 2020 
(20-4046) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
La République dominicaine actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence  
conformément aux articles 1:4  et 10:4.3  de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
Les mises à jour visent à prendre en considération un certain nombre de mesures temporaires 
adoptées par la République dominicaine pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
Les parties révisées sont en caractères  gras et concernent les mesures notifiées au titre des 
articles 1:4 a), 1:4 e) et 10:4.3 de l'AFE.  
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/DOM/3.  
Article premier , paragraphe 4  
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do / 
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal .gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  
- 2 - 
  Mesures prises pour faciliter les 
échanges dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19 Renseignements douaniers  
En ce qui concerne l'atténuation des risques en matière 
douanière et le maintien de la facilitation des échanges, les 
mesures ci -après sont mises en œuvre depuis le 2 0 mars  de 
cette année:  
1) L'analyse des risques a été centrée sur les produits 
qui, en raison de la situation actuelle, constituent des 
priorités, comme c'est le cas pour les médicaments et les 
articles de l'industrie médicale, dans le but d'atténuer les 
risques liés à la contrefaçon, aux produits périmés, etc., de 
même que l'analyse des importations qui correspondent à 
des produits à haut risque comme les cigarett es de 
contrebande.  
2) Des travaux d'analyse sont en cours pour les 
entreprises à faible profil de risque afin d'accélérer le 
dédouanement des marchandises de ces entreprises de 
manière à concentrer les efforts sur les profils les plus 
sensibles.  
3) Grâce à  l'outil de communication du Réseau douanier 
de lutte contre la fraude (C ENcomm) de l'Organisation 
mondiale des douanes, l'équipe est tenue informée des 
différents modes opératoires utilisés au niveau 
international, afin d'alimenter les profils liés aux sa isies 
effectuées dans d'autres postes de douane.  
4) Aux points de passage frontaliers terrestres, deux 
passages par semaine sont effectués, en fonction de la 
communication obtenue avec les administrateurs de chaque 
poste frontière . Les marchandises surveil lées sont les 
vêtements, l'alcool et les jus de fruits.  
5) Les demandes relatives aux véhicules seront traitées 
à distance et il est prévu que les demandes ci -après 
puissent être reçues par courrier électronique:  
• Demandes de paiement de taxes et de dédou anement 
de véhicules  
• Demandes de correction de manifestes ou de 
caractéristiques concernant des véhicules  
• Demandes de dédouanement d'autobus  
Mesures préventives prises par 
la Direction générale des 
douanes (DGA) dans le contexte 
de la pandémie de COVID -19 Dans le cadre de situation d'urgence liée à la pandémie de 
COVID -19 et aux fins de la collaboration pour atténuer 
l'impact que cela représente, la DGA a pris les mesures 
suivantes:  
1) Suppression de la surtaxe pour déclaration tardive 
(article 52 de la Loi n° 3489), sur simple demande adressée 
à l'administration des douanes.  
2) S'agissant du calcul des délais de séjour des 
marchandises dans le cadre du régime des entrepôts, au 
titre de ses diverses modalités (fiscales, de réexportation et 
de consolidation des cargaisons), il ne sera pas tenu 
compte, à compter du vendredi 20 mars 2020, des jours 
écoulés jusqu'à trois (3) jours ouvrables après la levée de 
l'urgence nationale.  G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  
- 3 - 
   3) À compter du 24 mars, les administrations douanières 
déduiront les jours de quarantaine des délais à prendre en 
considération aux fins de la déclaration d'abandon des 
marchandises.  
4) Concernant les procédures de signature numérique, une 
assistance sera fournie par courrier électronique, à l'adres se 
firmasdigitales@aduanas.gob.do , et par téléphone à partir 
du 24  mars.  
5) À partir du 24 mars, les dossiers de demande ci -après ne 
sont plus reçus que par courrier électronique 
(info.corresporidenciayarchivo@aduanas.gob.do ): Demande 
de paiement des impôts au titre de la Loi 253.42, demande 
d'exemption du paiement des impôts conformément à la 
disposition  n° 7204 et autorisation d'établissement de 
contingents  OMC (rectification technique).  
6) À partir du 23 mars, les caisses des administrations 
seront ouvertes jusqu'à 15 heures. Les utilisateurs sont 
donc invités à effectuer des paiements par voie 
électronique.  
7) Les services d'enregistrement des impo rtateurs et/ou 
exportateurs, de recrutement de gestionnaires et 
d'autorisation d'exploitation de liaisons, peuvent être 
fournis par voie numérique à partir du 23 mars, sous 
réserve que soient remplies les conditions établies par 
l'institution et dont les d étails sont précisés sur le portail 
institutionnel www.aduanas.gob.do. Ces demandes doivent 
être envoyées à l'adresse électronique 
unidadregistro@aduanas.gob.do . 
8) À partir du 26 mars, le nouvel horaire de déd ouanement 
des conteneurs auprès des administrations s'étendra 
jusqu'à 17 heures, conformément au couvre -feu imposé par 
le pouvoir exécutif.  
9) La collecte, via le système intégré de gestion douanière 
(SIGA), de toutes les taxes à l'importation sur les masq ues, 
les vêtements, les équipements de protection et les 
instruments médicaux, les machines ou appareils 
nécessaires à la lutte contre la pandémie est 
temporairement suspendue pendant toute la durée de la 
situation d'urgence, à compter du 2 avril. Cette su spension 
de taxes s'applique en particulier au tarif douanier le cas 
échéant et à la taxe sur le transfert de biens industriels et 
de services (ITBIS).  
10) En ce qui concerne le dédouanement des importations 
de véhicules pendant cette période d'urgence spé ciale, la 
Direction générale des douanes a pris, en vue de minimiser 
le risque de contagion par le coronavirus et de réduire la 
présence des personnes et des contribuables auprès de 
leurs représentants dans les ports du pays, un certain 
nombre de mesures q ui visent à faciliter l'importation de 
véhicules et qui prendront effet à partir du 20 mars.  G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  
- 4 - 
  1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do / 
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultu ra.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https: //micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do / 
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autre s pages connexes  
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
Direction générale des douanes  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
Ministère de l'agriculture  http://agricultura.gob.do/  
Ministère de la défense  https://www.mide.gob.do/  
Ministère de la santé publique  http://www.msp.gob.do/web/  
Ministère de l'environnement  https://ambiente. gob.do/  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  https://micm.gob.do/  
Institut dominicain pour la qualité  https://www.indocal.gob.do/  
Mesures prises pour 
faciliter les échanges 
dans le contexte de la 
pandémie de 
COVID -19 Il a été décidé qu'à partir du 2 avril  les administrateurs des douanes 
autoriseront la mainlevée avec application des préférences tarifaires 
aux importations de marchandises originaires de la Communauté 
européenne sans présentation du certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1, après évaluation du profil de risque du 
contribuable et présentation d'un document d'engagement de délivrer 
ce certificat émis a posteriori . G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  
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  1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commer ce 
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
1.1 g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importatio n, d'exportation ou de 
transit;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do / 
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http:// www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pa ges connexes  
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  
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  1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerc e 
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
Article premier , paragraphe 4  
b) L'adresse universelle du (des) site(s) We b visé(s) au paragraphe 2.1 de l'article 
premier  
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intére ssées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation 
et du transit;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
Direction générale des douanes  
 
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du 
commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultu ra.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
http://www.msp.gob.do/web/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
 
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique 
et autres pages connexes  
Article premier , paragraphe 4  
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.  
Direction générale 
des douanes  Nom: Guichet unique du commerce extérieur  
Téléphone : 809-547-7070 
Adresse : Av. Abraham Lincoln  
1101, Santo Domingo  
Courriel:  gestionyprocesosvuce@dga.gov.do  
Site Web :  https://vucerd.gob.do/  Point d'information 
unique  
Article 10, paragraphe 4.3  
https://vucerd.gob.do/  G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  
- 7 - 
  Mesures prises pour faciliter les échanges dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
Guichet unique du commerce extérieur (VUCE)  
Les opérations liées au VUCE suivront leur cours normal, à l'exce ption de l'assistance relative aux 
mesures antérieures à la COVID -19, qui sera désormais fournie à distance, à partir du 2 6 mars . 
Les institutions acceptent les copies des documents phytosanitaires et zoosanitaires et leur 
vérification est effectuée via le  système électronique.  
Différents canaux ont été créés pour coordonner la fermeture des autorisations dans le cadre du 
VUCE permettant aux importateurs et aux exportateurs de programmer des inspections (si 
nécessaire) et de donner suite au processus d'auto risation dans le port.  
S'ils ont besoin d'assistance, les utilisateurs peuvent appeler le 809 -547-7070, tél. interne n° 2662 
et 2663, ou envoyer un courriel à l'adresse gestiónyprocesosvuce@aduanas.gob.doy  figurant sur le  
portail www.vucerd.gob.do . 
Article 10, paragraphe 6.2  
L'article 159 de la Loi douanière n°  3489, en vigueur dep uis 1953, dispose qu'il n'est pas obligatoire 
de recourir à des courtiers en douane:  
https://www.aduanas.gob.do/media/2182/3489_ley_general_de_aduanas.pdf  
Il est possible  de télécharger le texte de la Loi n°  3489 et de consulter les articles 153 à 166 au lien 
suivant:  
https://vucerd.gob.do/normativas -y-acuerdos/normas -y-acuerdos/  
Article 12, paragraphe 2.2  
Les points de contact aux fins de l'échange de renseignements douaniers sont les suivants:  
Direction générale 
des douanes  Nom: Guichet unique du commerce extérieur  
Téléphone : 809-547-7070 
Adresse : Av. Abraham Lincoln  
1101, Santo Domingo  
Courriel:  gestionyprocesosvuce@dga.gov.do  
Site Web: https://vucerd.gob.do/  Point d'information 
unique  
 
__________