PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/TUR/10  
IP/N/1/TUR/T/4  
28 septembre  2023 
(23-6494) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: COMMUNIQUÉ SUR LA CLASSIFICATION DES BIENS ET SERVICES EN CE  
QUI CONCERNE LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Communiqué sur la classification des biens et services pour les demandes 
d'enregistrement de marques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11345_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le communiqué notifié a été rédigé  afin de permettre d'établir des  listes de classification  des biens 
et services pour les procédures de demande d'enregistrement de marques et de réglementer les 
principes relatifs à ces listes, conformément à la classifica tion de Nice au titre  de l'Arrangement de 
Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2017  
Autre date  Publication : 30 décembre 2016 IP/N/1/TUR/10 • IP/N/1/TUR/T/4  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  Communiqué sur la classification des biens et services en ce qui concerne les 
demandes d'enregistrement de marques  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=23164&MevzuatTur=9&Me
vzuatTertip=5  (turc ) 
 
Code de la propriété industrielle : https://www.turkpatent.gov.tr/en/laws -and-
regulations   
 
Arrangement de Nice concernant la classification international e des produits 
et des services aux fins de l'enregistrement des marques  
https://www.wipo.int/treaties/fr/classification/nice/index.html  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Turkish Patent and Trademark Office (T ÜRKPATENT  - Office turc des marques 
et des brevets )  
 
13 Hipodrom Street  
06560 Yenimahalle  
Ankara, Türkiye  
 
https://www.turkpatent.gov.tr  
 
Téléphone:  (+90 312) 303 1 303  
Courrier électronique :  contact@turkpatent.gov.tr   
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/UGA/1150/Add.1  
8 de agosto  de 2022 
(22-5876) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 58 :1969, Dog food - Specification  (Alimentos para 
perros . Especificaciones), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 14 de diciembre de 2021  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 58 :1969, Alimentos para perros . Especificaciones 
(1ª edición), notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1150, se adoptó el 14 de diciembre de 2021. 
La Norma de Uganda US  EAS 58 -1:2021 (Alimentos compuestos para perros . Especificaciones), 
1ª edición, puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/RO/N/202  
22 juillet  2020 
(20-5034) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRA PHE 4 DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant  leurs règles d'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/ . 
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu q ue, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. En conséquence, la notification ci -après a été reçue : 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UE ET LE VIET NAM1 
A. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Le texte de l'accord peut être consulté via les liens suivants : 
UE:  https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2020:186:TO C; et 
Viet Nam:  http://evfta.moit.gov.vn/?page=overview&category_id=5c3ae070 -26ed-4c49-b641-
5c314a60ce46 . 
__________  
 
1 Notifié initialement au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et distribué sous la cote 
WT/REG400/N/1 le 17  janvier  2020.
G/SPS/N/EU/747/Add.1  
29 avril 2024 
(24-3445) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Definition of 'engineered nanomaterials'  
La proposition de Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/2283 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition 
d'un "nanomatériau manufacturé" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) notifiée sous la cote 
G/SPS/N/EU/747 ( 4 avril 2 024) a été retirée.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[X] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observa tions, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'adde ndum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  G/SPS /N/EU/747/Add.1  
- 2 - 
  DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart  101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
__________
G/TBT/N/CHL/523/Add.1  
9 avril 2024 
(24-2979) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Proyecto de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Producto  de combustibles  
(Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité d'un combustible)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 29 novembre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2024/02/12/43774/01/2451996
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHL/final_measure/24_02515_0
0_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et  accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République du Chili annonce que le Protocole d'analyse et/ou d'essai de sécurité de 
produits combustibles de la Direction générale de l'électricité et des combustibles (SEC), notifié le 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/CHL/523/Add.1  
- 2 - 
  20 juillet 2 020 sous la cote G/TBT/N/CHL/523, est entré en vigueur l e 29 novembre 2 023 en vertu 
du document n° 205286 de la Direction générale de l'électricité et des combustibles (SEC) portant 
approbation et/ou modification de certains protocoles.  
__________
WT/DS578/4  
18 November  2020 
(20-8279) Page: 1/1 
 Original:  French  
 
  
MOROCCO — DEFINITIVE ANTI -DUMPING MEASURES  
ON SCHOOL EXERCISE BOOKS FROM TUNISIA  
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated 17 November  2020, was received from the Chairperson of the 
Panel with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body . 
 
_______________  
 
 
Article 12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU) provides that the period in which a panel shall conduct its examination, from the date that 
the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute, shall, as a general rule, not exceed six months . 
Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel considers  that it cannot issue its report within 
six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and indicate 
the reasons, together with an estimate of the period within which it will issue its report.  
The Panel on Morocco  — Definitive A nti-Dumping Measures on School Exercise Books from Tunisia  
(DS578) was established by the DSB on 28 October  2019 and composed on 19 March  2020.  
Due to the number and the complexity of the questions before  the Panel in this case , the Panel 
intends, at this stage, to issue its report to the parties in the first half of 2021.  
I would be grateful if you would circulate this letter to the DSB . 
__________
G/AG/N/USA/133  
16 juin 2020 
(20-4239) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 13 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États -Unis d'Amérique . La notification concerne l'aide alimentaire  (tableau  ES:3) dans le 
contexte des  engagements en matière de subventions à l'exportation pour l' exercice 
budgétaire  2017. 
 
_______________  
 
 
 
   
  G/AG/N/USA/133  
- 2 - 
 
Table au ES:3 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 201 7 AU 30 SEPTEMBRE 201 8 
Subventions à l'exportation : Notification du volume total de l'aide alimentaire  
Désignation des produits  Type d'année considérée  Du Au Quantité de l'aide alimentaire à 
destination de tous les 
pays bénéficiaires  Note  
1 2 3  
Blé et farine de blé  Exercice budgétaire  01/10/2017 30/09/2018 667 800 t  
Céréales secondaires  Exercice budgétaire  01/10/2017 30/09/2018 355 900 t  
Riz Exercice budgétaire  01/10/2017 30/09/2018 82 760 t  
Huiles végétales  Exercice budgétaire  01/10/2017 30/09/2018 115 610 t  
Tourteaux d'oléagineux  Exercice budgétaire  01/10/2017 30/09/2018 46 800 t  
 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 210 
25 mars 2020 
(20-2436) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.R n°  27 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
1. Membre(s) adressant la notification:  : Bolivie et Chili  
2. Date de la notification:  24 mars 1987 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Bolivie et Chili  
5. Date de signature:  30 avril 1983 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er mai 1983 (Actuellement non en vigueur ) 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.R n°  27 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
L'Accord de portée partielle de renégociation du patrimoine historique n°  27 
(AAP.R  n° 27) a pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en place 
en vertu du Traité de Montevideo les préférences tarifaires et commerciales découlant de 
la renégociation, de la révision ou de l'actualisat ion des avantages accordés dans les listes 
nationales des parties à l'Accord.  
À cette fin, les parties conviennent de s'accorder des préférences tarifaires par rapport 
aux droits applicables aux pays tiers pour les produits originaires et en provenance de 
leurs territoires respectifs figurant en annexe.  
Cet accord a été rendu caduc par l'entrée en vigueur de l'AAP.CE n°  22. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/h isttextacdos.nsf/d68126b89efe28d8032576790064fc02/
da873db88645b711032581b80046b35f?OpenDocument
G/TBT/N/BRA/1295  
7 January 2022  
(22-0187) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone:  +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Website: www.inmetro.gov.br/ba rreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS 
(3006); Pharmaceutical preparations and products of subheadings 3006.10.10 to 
3006.60.90 (HS 3006)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Normative 
Instruction number 116, 21 December 2021 (8 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  This Normative Instruction approves the list of Technical 
Standards for the certification of conformity of devices under the Sanitary Surveillance 
regime.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
9. Proposed date of adoption:  4 January 2022  
Proposed date of entry into force:  4 January 2022  
10. Final date for comments:  Not applied  G/TBT/N/BRA/1295  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www.anvisa.gov.br  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/3682321/IN_1 16_2021_.pdf/34b8ffbd -
54c7-4b5b-bb11-8a4f99bf8978
WT/DS184/15/Add.216  
 
18 June 2021 
(21-4992) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING MEASURES ON  
CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN  
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated 17 June 2021, from the delegation of the United  States to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the  DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certa in Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
On August 23, 2001, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings 
in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184). At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommen dations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
 
On November 22, 2002, the U.S. Department of Commerce issued a new final determination in the 
hot-rolled steel antidumping duty investigation that implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of antidumping margins in that investigation. Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/ADD.3.  
 
The U.S. Administration will work with the U.S. Congress with respect to appropriate statutory 
measures that would resolve this matter.  
 
__________
G/TBT/N/BDI/168  
G/TBT/N/RWA/559  
G/TBT/N/TZA/656  
G/TBT/N/UGA/1488  
28 de octubre  de 2021 
(21-8166) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BURUNDI, RWANDA, TANZANÍA, UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Uganda National Bureau of Standards  (Oficina Nacional de Normas de Uganda)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Uganda)  
Teléfono : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Correo  electrónico: info@unbs.go.ug  
Sitio web: https://www.unbs.go.ug  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : hojas de puertas de m adera ; Puertas y sus marcos, 
contramarcos y umbrales, de madera (SA : 441820) ; Puertas y ventanas (ICS : 
91.060.50).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental DEAS1068:2021, Wooden door shutters - Test methods  (Hojas 
de puertas de madera . Métodos de prueba), 1ª edición . Documento en inglés (20 
páginas).  
6. Descripción del contenido : En el proyecto de Norma de África Oriental notificado se 
especifican los métodos de prueba aplicables a las hojas de las puertas para evaluar su 
calidad.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de prácticas que pueden inducir a error y protección 
de los consumidores ; requisitos de calidad ; armonización.  
8. Documentos pertinentes:  
US 1875 : 2019, Wooden door shutters - Test methods . G/TBT/N/BDI/168 • G/TBT/N/RWA/559 • G/TBT/N/TZA/656 • G/TBT/N/UGA/1488  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2022  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No procede.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días a partir de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Uganda National Bureau of Standards  (Oficina Nacional de Normas de Uganda)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Uganda)  
Teléfono : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Correo electróni co: info@unbs.go.ug  
Sitio web: https://www.uns.go.ug  
https://members.wto.org/crnattachments/2 021/TBT/UGA/21_6825_00_e.pdf
WT/DSB/W/69 7 
25 de abril de  2022 
(22-3227) Página : 1/1 
Órgano de Solución de Diferencias  
27 de abril de  2022   
 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO  
1.  VIGILANCIA DE LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS POR EL OSD  
A. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS PRODUCTOS DE 
ACERO LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN: INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LOS ESTADOS  UNIDOS (WT/DS184/15/ADD.226)  
B. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE DERECHO DE AUTOR DE LOS 
ESTADOS UNIDOS: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS160/24/ADD.201)  
C. COMUNIDADES EUROPEAS - MEDI DAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS: INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA (WT/DS291/37/ADD.164)  
D. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING Y COMPENSATORIAS SOBRE LAVADORAS 
DE GRAN CAPACIDAD PARA USO DOM ÉSTICO PROCEDENTES DE COREA: INFORME DE 
SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS  UNIDOS (WT/DS464/17/ADD.48)  
E. ESTADOS UNIDOS - DETERMINADOS MÉTODOS Y SU APLICACIÓN A PROCEDIMIENTOS 
ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS 
ESTADOS UNIDOS (WT/DS471/17/ADD.40)  
F. INDONESIA – IMPORTACIÓN DE PRODUCTOS HORTÍCOLAS, ANIMALES Y PRODUCTOS 
DEL REINO ANIMAL: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR INDONESIA 
(WT/DS477/21/ADD.35 -WT/DS478/22/ADD.35)  
2.  CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA INDICATIVA DE 
EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER 
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES (WT/DSB/W/696)  
3.  NOMBRAMIENTO DE MIEMBROS DEL ÓRGANO DE APELACIÓN: PROPUESTA DEL 
AFGANISTÁN; ANGOLA; LA ARGENTINA; AUSTRALIA; BANGLADESH; BENIN; EL  ESTADO 
PLURINACIONAL DE BOLIVIA; BOTSWANA; EL BRASIL; BURKINA FASO; BURUNDI; CABO 
VERDE; CAMBOYA; EL CAMERÚN; EL CANADÁ; EL CHAD; CHILE; CHINA; COLOMBIA; 
EL CONGO; LA REPÚBLICA DE COREA; COSTA RICA; CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; 
EL ECUADOR; EGIPTO; EL SALVA DOR; ESWATINI; LA FEDERACIÓN DE RUSIA; FILIPINAS; 
EL GABÓN; GAMBIA; GHANA;  GUATEMALA; GUINEA; GUINEA -BISSAU; HONDURAS; 
HONG  KONG, CHINA; LA INDIA; INDONESIA; ISLANDIA; ISRAEL; KAZAJSTÁN; KENYA; 
LESOTHO; LIECHTENSTEIN; MACEDONIA DEL NORTE; MADAGASCAR; MALAS IA; MALAWI; 
MALDIVAS; MALÍ; MARRUECOS; MAURICIO; MAURITANIA; MÉXICO; LA REPÚBLICA DE 
MOLDOVA; MOZAMBIQUE; NAMIBIA; NEPAL; NICARAGUA; EL NÍGER; NIGERIA; NORUEGA; 
NUEVA ZELANDIA; EL PAKISTÁN; PANAMÁ; EL PARAGUAY; EL PERÚ; QATAR; EL REINO 
UNIDO; LA REPÚBLICA CENTROAFRICANA; LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DEL CONGO; LA 
REPÚBLICA DOMINICANA; RWANDA; EL SENEGAL; SEYCHELLES; SIERRA LEONA; 
SINGAPUR; SUDÁFRICA; SUIZA; TAILANDIA; TANZANÍA; EL TERRITORIO ADUANERO 
DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y  MATSU; EL TOGO; TÚNEZ; T URQUÍA; 
UCRANIA; UGANDA; LA UNIÓN EUROPEA; EL URUGUAY; LA REPÚBLICA BOLIVARIANA DE 
VENEZUELA; VIET NAM; ZAMBIA; Y ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  
OTROS ASUNTOS  
__________
G/RO/N/210  
 
4 February  2021 
(21-0919) Page: 1/1 
Committee on Rules of Origin  Original: English  
 
 
NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 4 OF ANNEX II  
OF THE  AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN  
PREFERENTIAL RULES OF ORIGIN  
1. Paragraph 4 of Annex II to the Agreement on Rules of Origin envisages that Members shall 
provide to the Secretariat as soon as possible their existing or new preferential rules of origin, 
including a listing of the preferential arrangements to which they apply, judicial decisions, and 
administrative rulings of general application relating to their preferential rules of origin. Lis ts of 
information received and available within the Secretariat shall be circulated to Members by the 
Secretariat under the G/RO/N/ series.  
2. The Committee on Rules of Origin further agreed that, with respect to preferential rules of 
origin, notifications ma de to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) or to the 
Committee on Trade and Development (CTD) could also suffice to discharge their notification 
obligations under the Agreement on Rules of Origin (G/RO/M/59). As a result, the Committee agreed 
that notifications which had initially been received by the CRTA or the CTD should also be circulated 
by the Secretariat to the CRO. The information regarding such notifications, including related to 
preferential rules of origin, can, in addition, be retri eved through the WTO database of regional trade 
agreements ( http://rtais.wto.org ) or in the WTO database of preferential trade agreements 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. Accordingly, the f ollowing notification has been received : 
CANADA -UNITED STATES -MEXICO AGREEMENT (CUSMA)1 
A.  PREFERENTIAL RULES OF ORIGIN  
The texts of the Agreement can be found in the following internet links:  
Canada:  https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -
commerciaux/agr -acc/cusma -aceum/t ext-texte/toc -tdm.aspx?lang=eng  
Mexico:  https://www.gob.mx/t -mec/acciones -y-programas/textos -finales -del-tratado -
entre -mexico -estados -unidos -y-canada -t-mec-202730?state=published   
United  States:  https://ustr.gov/trade -agreements/free -trade -agreements/united -states -
mexico -canada -agreement/agreement -between  
__________  
 
1 Originally notified to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) and circulated in 
document  WT/REG 407/N/1 of 17 September  2020.
G/TBT/N/CHN/1635  
10 de noviembre  de 2021 
(21-8509) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administración Estatal para la Reglamentación del Mercado 
(Administración de Normalización de la República Popular China))  
Nombre y dirección (incluidos los números de te léfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : productos sanitarios desechables ; (SA: 481890) ; (ICS: 
11.080).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma Nacional 
de la República Popular China, Hygienic Requirements for Disposable Sanitary Products 
(Requisitos de Higiene para los Productos Sanitarios Desechables) . Documento en chino 
(38 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el documento notificado se especifican los requisitos 
de higiene aplicables a las materias primas, el pr oceso de producción y los productos, 
así como los métodos de prueba y los criterios de empaquetado, transporte, 
almacenamiento y etiquetado de los productos sanitarios desechables.  
El documento se aplica a todos los productos sanitarios desechables que se venden y 
utilizan dentro del territorio de la República Popular China.  
El documento no abarca las toallitas sanitarias utilizadas en las superficies de los 
objetos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de prácticas que pueden inducir a error y protección 
de los consumidores ; protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  G/TBT/N/CHN/1635  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días a partir de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/MSF de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954633/ 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_7098_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/1429/Add.3/Corr.1  
10 mars 2022 
(22-2156) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Modernization of the Labeling and Advertising Regulations for Wine, Distilled Spirits, and Malt 
Beverages  (Modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la publicité des vins, des eaux -
de-vie distillées et des boissons maltées)  
INTITULÉ : Modernization of the Labeling and Advertising Regulations for Distilled Spiri ts, and Malt 
Beverages ; Correction  (Modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la publicité des eaux -
de-vie distillées et des boissons maltées ; correction)  
ORGANISME : Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau  (TTB), Treasury  (Direction de la fiscalité 
et du commerce des alcools et des tabacs, Département des finances)  
ACTION : Règle finale ; décision du Département des finances ; correction.  
RÉSUMÉ : La Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs (TTB) a ré cemment 
publié une règle finale modifiant une partie de sa réglementation régissant l'étiquetage et la publicité 
des eaux -de-vie distillées et des boissons maltées . Cette règle finale, qui a également réorganisé la 
réglementation, a été publiée au Federal Register le 9 février  2022. Le document notifié corrige 
plusieurs erreurs mineures de la règle finale ne portant pas sur le fond.  
La règle finale entre en vigueur le 1 1 mars 2022. 
La règle finale, la Décision du Département du Trésor, la correction et les précédentes actions 
notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1429  portent le numéro de dossier ( docket ) TTB -2018-0007. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/TTB -2018-0007/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-09/html/2022 -04893.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-09/pdf/2022 -04893.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2046_00_e.pdf  
__________
IP/N/1/KGZ/24  
IP/N/1/KGZ/C/14  
 
17 December 2019  
(19-8733)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
KYRGYZ REPUBLIC : LAW OF THE KYRGYZ RE PUBLIC - BISHKEK, FR OM MARCH 27, 2017 № 50 - 
ON THE ACCESSION OF THE KYRGYZ REPUBLIC TO THE MARRAKESH TRE ATY ON THE 
FACILITATION OF ACCE SS FOR THE BLIND AND  PERSONS WITH VISUAL   
IMPAIRMENTS OR OTHER  LIMITED ABILITIES T O PERCEIVE  
PRINTE D INFORMATION TO PUB LISHED WORKS  
ADOPTED ON JUNE 27, 2013 IN MARRAKESH  
Notifying Member  KYRGYZ REPUBLIC  
 
Details of the notified legal text  
 
Title LAW OF THE KYRGYZ REPUBLIC - Bishkek, from March 27, 2017 № 50 - On 
the accession of the Kyrgyz Republic to the Marrakesh Treaty on the 
facilitation of access for the blind and persons with visual impairments or 
other limited abilities to perceive printed information to published works 
adopted on June 27, 2013 in Marrakesh  
Subject matter  Copyright and related rights  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2019/IP/KGZ/19_6590_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
Article 1 Join the Marrakesh Treaty on the Facilitation of Access for the Blind and Persons with Visual 
Impairment or other limited abilities to perceive printed information to published works, adopted on 
June 27, 2013 in Marrakesh.  
 
Article 2 The Ministr y of Foreign Affairs of the Kyrgyz Republic shall deposit a certificate of accession 
of the Kyrgyz Republic to the Marrakesh Treaty on facilitating the access of blind and visually 
impaired persons or other limited abilities to accept printed information t o published works to the 
depositary, which is the Director General of the World Intellectual Property Organization.   
 
Language(s) of 
notified legal text English  IP/N/1/KGZ/24 • IP/N/1/KGZ/C/14  
 
- 2 - 
 
  Entry into force  28 March 2017  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  20 November 2019  
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  State Service of Intellectual Property and Innovation under the Government 
of the Kyrgyz Republic (Kyrgyzpatent)  
62, Moskovskaya Street  
720002, Bishkek, Kyrgyz Republic  
 
Tel.:  +996 (312) 681 071  
Fax:  +996 (312) 681 703  
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/KEN/968  
30 de enero de 2020  
(20-0735) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  KENYA   
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones  sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Hortalizas y productos derivados (ICS: 67.080.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Norma de Kenya 
KS 2902:2020, Potato flakes - Specification  (Copos de patata. Especificaciones). 
Documento en inglés (11 páginas).  
6. Descripción del contenido:  En el Proyecto de Norma de Kenya notificado se establecen 
los requisitos y los méto dos de muestreo y de prueba aplicables a los copos de patata 
elaborados  con los tubérculos de la variedad comestible Solanum tuberosum.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  protección de la salud o  seguridad humanas; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:   
•  KSEAS 745, Potato crisps - specification . 
9. Fecha propuesta de adopción:  junio de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio pertinente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  17 de marzo de 2020  G/TBT/N/KEN/968  
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:   
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_0684_00_e.pdf
G/TBT/N/CHN/1518  
16 de noviembre  de 2020 
(20-8203) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administración Estatal para la Reglamentación del Mercado 
[Administración de Normalización de la República Popular China])  
Nombre y dirección (incluidos los números de tel éfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : guantes de protección contra riesgos mecánicos ; (SA: 
401519) ; (ICS: 13.340.40).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma Nacional 
de la República Popular China, Hand Protection -Protectiv e Gloves Against Mechanical 
Risks (Protección de las manos . Guantes de protección contra riesgos mecánicos) . 
Documento en chino (28 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Norma notificada establece las prescripciones técnicas, 
los métodos de muestreo (entornos) y de prueba y los requisitos de identificación y de la 
información suministrada por los fabricantes en las instrucciones de uso de guantes de 
protección contra riesgos mecánicos . Es aplicable a los guantes de protección contra el 
desgaste, corte s, perforación y otros riesgos mecánicos . Los métodos de prueba previstos 
en la Norma notificada son también aplicables a los protectores de los brazos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevenc ión de prácticas que pueden inducir a error y protección 
de los consumidores ; protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes : - 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días a partir de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1518  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : + 86 10 57954 631 / 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_7052_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/1374/Add.1  
7 avril 2022 
(22-2803) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 1598 :2021, Alcoholic beverages -Ready to Drink (RTD) - Specification  (Boissons 
alcooliques - Boissons prêtes à consommer - Spécifications), deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 4 février 2 022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 1598 :2021 (Boissons alcooliques - Boissons prêtes à consommer - Spécifications, 
deuxième édition), notifié sous la cote G/TBT/N/UGA/1374, a été adopté le 4 février 2 022. La norme 
ougandaise US 1598:2022 (Boissons alcooliques - Boissons prêtes à consommer - Spécifications, 
deuxième édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstor e.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/USA/295/Rev.1/Add.1  
 
22 September 2020  
(20-6401) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  22 September 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title: Ozone Emissions from Indoor Air Cleaning Devices  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 8 September 2020  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2020/09/2020 -Notice -Register -
Number -38-Z-September -18-2020.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_5643_00_
e.pdf 
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  AGENCY: California Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State of 
California  
ACTION: Adopted Rule Filing  
SUMMARY:   Adopts rules to require the certification of electronic in duct air cleaning devices and 
modify industrial use exemptions.  
Effective 1 October 2020  
No. 38 -Z, California Regulatory Notice Register 18 September 2020, pages 1268 -1269: 
https://o al.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2020/09/2020 -Notice -Register -Number -38-Z-
September -18-2020.pdf  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/295/Rev.1/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Title 17 Amend: 94800, 94801, 94802, 94803, 94804, 94805, 94806, 94807, 94808, 94809  
California Air Resources Board: Air Cleaner Regulation:   https://ww2.arb.ca.gov/our -
work/programs/air -cleaners -ozone -products/air -cleaner -regulation -ab-2276 
Air Cleaner Certification Information for Manufacturers:   https://ww2.arb.ca.gov/our -
work/programs/air -cleaners -ozone -products/air -cleaner -certification -information -manufacturers  
______ ____