JOB/DSB/8  
12 février  2024 
(24-1232) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
RÉFORME DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:  
RÉFLEXIONS SUR LES QUESTIONS DE FOND  
COMMUNICATION CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD,  
LE BANGLADESH, L'ÉGYPTE, L'INDE ET L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 1 2 février  2024, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud, du Bangladesh, de l'Égypte, de l'Inde et de l'Indonésie.  
 
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1.  Les Membres qui soumettent la présente communication rappellent les communications du 
Groupe africain ( JOB/DSB/5 ), de l'Indon ésie (JOB/DSB/6 ), et de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de 
l'Égypte ( JOB/DSB/7 ), sur le rôle central du système de règlement des différends de l'OMC pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et exprimer des 
préoccupations concernan t l'état d'avancement des réformes du règlement des différends.  
2.  Tout en affirmant notre soutien aux efforts communs visant à produire un résultat positif à l'issue 
des travaux sur la réforme du règlement des différends, nous sommes préoccupés par la manièr e 
dont les discussions en cours proposent de profonds changements qui modifieraient 
fondamentalement la nature du système de règlement des différends de l'OMC, tel qu'il est prévu 
par l'Accord de Marrakech . Ces changements compromettent les intérêts que no us, en tant que pays 
en développement, y compris les PMA, avons  identifiés comme étant essentiels dans un système de 
règlement des différends de l'OMC réformé.  
3.  Nous notons que les préoccupations et réserves que nous avons formulées pendant les  
discussions en cours n'ont pas été consignées . Le projet de texte consolidé qui est en train de 
prendre forme présente une vue de nature à induire en erreur et donne à pense r qu'il y a 
convergence sur la majorité des questions figurant dans le texte . Nous mettons en avant certains 
sujets de préoccupation dans la présente communication . Nous notons également que ces 
préoccupations sont indicatives et ne nous empêchent pas de f ormuler d'autres préoccupations et 
réserves si nécessaire.  
4.  En résumé,  les Membres qui soumettent la présente communication estiment que les 
discussions de fond qui ont eu lieu soulèvent les préoccupations suivantes:  
• L'intérêt central qui a incité les Membr es à participer à cet exercice informel , à savoir  le 
rétablissement de l'Organe d'appel, n'a pas été abordé.  
• Au lieu d'aborder ce sujet de préoccupation  crucial , la discussion a évolué dans des 
directions qui compromett ront la nature fondamentale du système de règlement des 
différends de l'OMC fondé sur des règles, à deux niveaux, assorti d'un mécanisme d'appel 
permanent et de décisions contraignantes.  
• Des changements sont proposés qui modifient l'équilibre existant entre les intérêts 
concurrents, lesquels couvrent divers  domaines , comme  les systèmes juridiques, les 
niveaux de développement et les objectifs de développement, ainsi que les différences en 
termes de pouvoir . Par exemple, l'incidence cumulée des changements concernant  la 
rationalisation et la composition des groupes spéciaux rendrait le processus plus lourd 
pour les pays en développement, y compris les PMA.  JOB/DSB/8  
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  • Certains aspects restreignent substantiellement les droits dont disposent actuellement les 
Membres au titre du Mémorand um d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (MARD) . Par exemple, la réduction à six mois du délai 
raisonnable pour la mise en conformité dans certains cas.  
• Certains des changements proposés ne peuvent pas être envisagés s ans amendement du 
MARD . Ces changements sont présentés comme une pratique que les Membres 
conviennent de suivre, même lorsqu'ils sont incompatibles avec le MARD ou contraires à 
ce dernier, par exemple, le fait de limiter  le droit à une deuxième audition en  vue de 
l'établissement d'un groupe spécial.  
• Pour certains sujets, les procédures proposées reviendraient à un renversement complet 
des positions par défaut figurant dans le MARD, comme la confidentialité.  
• Les changements  proposés ne sont pas axés sur les réformes essentielles nécessaires qui 
sont requises pour le rétablissement d'un système pleinement opérationnel . Des 
changements sont proposés pour  plusieurs dispositions du MARD qui pourraient  ne pas 
nécessiter un tel changement , et à des endroits où  les dispositions existantes peuvent 
répondre de manière adéquate aux intérêts des Membres, notamment  en ce qui concerne 
la participation de ressortissants de tierces parties en tant que membres des groupes 
spéciaux.  
• Des changements qui auront une incidence profonde  sur la pratique du système de 
règlement des différends sont proposés sans analyse rigoureuse et fondée sur des 
éléments de preuve,  dans le contexte spécifique du système de règlement des différends 
de l'OMC, comme le "groupe de travail consultatif".  
• Des concepts, des terminologies et des pratiques qui sont nouveaux dans le cadre du 
système de règlement des différends sont introduits sans la clarté ni la précision 
adéquates, ce qui pourrait  entraîner une plus grande confusion dans l'interprétation et u n 
accroissement des procédures dans le futur . Il faudrait faire preuve d'une extrême 
prudence afin de  s'assurer  que des concepts qui nécessitent beaucoup plus de réflexion et 
de délibération ne soient pas introduits dans une hâte excessive.  
RÉFLEXIONS SUR NOS INTÉRÊTS CONCERNANT  UN SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS RÉFORMÉ  
Primauté du système à deux niveaux  
5.  Un processus de règlement des différends à deux niveaux et contraignant doté d'un mécanisme 
d'appel permanent est un élément essentiel pour renforcer la confiance dans le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC, afin d'assurer l'application correcte des accords visés et de 
sauvegarder  l'objectivité et l'équité des résultats des décisions rendues.  
6.  Nous notons qu'il y a eu quelques discussions info rmelles sur le mécanisme d'examen en appel, 
portant sur les questions de l'autorisation de faire appel et du critère d'examen . Cette discussion est 
menée séparément  de la question du rétablissement de l'Organe d'appel et de la permanence de la 
structure d' appel correspondante . Compte tenu du soutien exprimé par un grand nombre de 
Membres en faveur du lancement immédiat des processus de sélection pour pourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel1, nous estimons que l'axe central des efforts de réforme dev rait viser à 
donner la priorité au rétablissement de l'Organe d'appel . La discussion sur les subtilités des critères 
d'examen devrait être envisagée une fois qu'il y aura un consensus sur la structure du système à 
deux niveaux, avec l'Organe d'appel en son  centre.  
7.  Nous notons également que , dans les discussions informelles, l'accent est mis sur le fait de 
réduire la possibilité de faire appel à des "circonstances exceptionnelles" en introduisant de 
nouveaux concepts et expressions tels que "véritable perspe ctive de succès" ou "incidence 
notablement importante" . Des efforts sont déployés en vue de réunir les étapes du groupe spécial 
et de l'appel en élargissant le champ de l'examen intérimaire du groupe spécial . Ce sont  de nouvelles 
idées qui nécessitent un e xamen plus approfondi et devraient être étayées par des éléments de 
preuve . 
 
1 WT/DSB/W/609/Rev.26 . JOB/DSB/8  
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  Incidences des changements dans le processus  de groupe spécial  
8.  Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de rationaliser la procédure de groupe spécial afin 
d'améliorer l'efficacité et l'efficience du règlement des différends . Toutefois, les Membres avaient 
également noté qu'il était nécessaire d'évaluer les changements concernant  les processus  de groupe 
spécial  dans leur intégralité pour faire en sorte que l'ensemble  ne devienne pas plus lourd pour les 
pays en développement, y compris les PMA . Ils ont noté que la flexibilité dans les processus  de 
groupe spécial  revêtait une importance particulière pour les pays en développement, y compris les 
PMA, et que, par conséquent, les changemen ts proposés pourraient être indicatifs , et non 
obligatoires.  
9.  Dans le projet de texte, les sections Rationalisation du processus de groupe spécial  et Concision 
et respect des délais  proposent des changements tels que l'introduction de limites du nombre de 
mots et de temps ; et la modification des délais des processus de groupe spécia l. Ces changements 
détaillés et à plusieurs niveaux modifient de manière substantielle la nature du pro cessus de groupe 
spécial et ont un effet négatif sur la capacité des pays en développement, y compris les PMA, 
d'accéder au système de règlement des différends . Par exemple:  
• Le groupe spécial a le pouvoir de classer les affaires comme suit : normal, complex e et 
extraordinairement complexe . Cette détermination entraîne des changements substantiels 
et une subjectivité non nécessaire dans les processus applicables au différend.  
• Les parties devraient présenter des arguments à la réunion d'organisation, ce qui au rait 
une incidence sur le différend quant au fond, par exemple sur la complexité, la 
confidentialité, le nombre d'auditions, etc ., ajoutant ainsi une dimension substantielle aux 
réunions d'organisation.  
• En outre, l'établissement d'un groupe spécial à la pr emière réunion de l'ORD pertinente 
réduirait de fait  le temps disponible, en particulier pour la partie défenderesse . Les délais 
plus courts limitent la flexibilité dont disposent les Membres pour explorer des solutions à 
l'amiable possibles afin de régler  leurs différends.  
• Les changements proposés sont obligatoires et aucune tentative n'a été faite pour tenir 
compte de la diversité des circonstances nationales.  
10.  Considérés globalement, ces changements rendront le processus de règlement des différends 
plus l ourd, complexe et difficile pour les Membres dans la pratique réelle.  
Diversité et inclusion  
11.  Toute réforme du système de règlement des différends doit tenir compte d'un large éventail de 
perspectives  et faire en sorte que le système soit bénéfique pour tous les Membres, 
indépendamment de leur taille économique ou de leur stade de développement . Cela est essentiel 
pour promouvoir les principes fondamentaux d'équité, d'inclusivité et d'égalité dans le commerce 
international.  
12.  Les changements proposés dans la section Composition des groupes spéciaux  devraient être 
examinés en vue d'assurer un équilibre entre "l'indépendance des membres, la participation de 
personnes d'origines et de formations suffisamment diverses, ainsi qu'un large éventail 
d'expérience", ainsi qu'il est spécifié à l'article 8 :2 du MARD . Les changements proposés  tels que les 
qualificat ions des personnes proposées pour figurer sur la liste indicative et la proposition de 
non-ressortissants pour qu'ils figurent sur la liste indicative perturbent cet équilibre délicat.  
13.  Plusieurs préoccupations soulevées par les pays en développement, y com pris les PMA, n'ont 
pas été traitées . Par exemple:  
• Prescrire la diversité pour faire  en sorte que la liste potentielle des membres des groupes 
spéciaux soit "largement représentative" des Membres de l'OMC, y compris des zones 
géographiques, niveaux de déve loppement et systèmes juridiques différents.  JOB/DSB/8  
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  • Flexibilité dans les critères objectifs en matière de qualifications pour permettre aux 
Membres ayant des capacités limitées de faire des propositions concernant  la liste 
potentielle des membres de groupes spéci aux. 
14.  Les détails très précis des qualifications qui sont actuellement proposés ne tiennent pas compte 
de la variété des pratiques gouvernementales, juridiques et universitaires dans diverses juridictions . 
Les changements qui mettent l'accent sur certains aspects de la sélection des membres des groupes 
spéciaux , tels qu' une expertise technique étroitement définie, sans mesures appropriées pour tenir 
compte de la diversité, exacerberont la concentration des membres de groupes spéciaux admissibles 
provenant de certaines zones géographiques et de certains systèmes juridiques.  
Garantir un équilibre entre transparence et confidentialité  
15.  Tout en reconnaissant que la transparence est importante dans une organisation conduite par 
les Membres, en particulier  en vue d'un accroissement du renforcement des capacités, les Membres 
avaient exprimé des préoccupations au sujet de la capacité asymétrique des parties prenantes 
extérieures, en particulier les intérêts commerciaux, d'influer ou de faire pression sur les procédures 
de règlement des différends. Ils ont souligné que des mesures devaient être mises en place pour 
protéger les renseignements confidentiels.  
16.  L'approche adoptée dans la section Transparence, qui traite des mesures de transparence à 
l'égard des Memb res de l'OMC et des mesures de transparence à l'égard du public, suscite de graves 
préoccupations. Par exemple:  
• La position par défaut sur la transparence et la confidentialité, telle qu'elle est prévue à 
l'article 18 du MARD, a été complètement renversée pour exiger  la publication de toutes 
les communications et l'observation des audiences (en temps réel ou via des 
enregistrements) par tous les Membres de l'OMC et par le grand public.  
• Le processus envisagé pour protéger les renseignements confidentiels n'e st pas à la 
hauteur de la gravité des préoccupations soulevées.  
• Les changements créeraient une disparité marquée dans la conduite des procédures de 
règlement des différends par rapport à d'autres organes de l'OMC tels que le Conseil 
général ou les Comités.  
Sécurité et prévisibilité du système de règlement des différends  
17.  Les Membres ont intérêt à ce que le système de règlement des différends de l'OMC reste 
l'élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, 
comme indiqué à l'article 3:2 du MARD. Cela est particulièrement important pour les pays en 
développement, y compris les PMA, qui tirent parti de la stabilité, de la constance et de la prévisibilité 
en ce qui concerne à la fois la permanence de la structure et des procédures sous -jacentes, et 
l'application des règles.  
18.  La section Lignes directrices pour les organes juridictionnels  porte sur des sujets tels que 
l'interprétation des traités, ce qui est nécessaire à la résolution des différends, et la valeur 
jurisprudentielle des rapports antérieurs. Ces dispositions réexaminent l'interaction des 
interprétations de l'OMC avec le droit international coutumier, modifient la manière dont un groupe 
spécial fonctionne pour procéder à une évaluation objective du différe nd au titre de l'article 11 du 
MARD, et limitent l'autonomie qu'ont les parties au différend pour examiner pleinement toutes les 
facettes de leur affaire.  
19.  Nous notons que l'autorité interprétative des organes juridictionnels de l'OMC est fondée sur les 
règles coutumières d'interprétation du droit international public, qui ont été énoncées aux articles  31 
à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et sur le développement ultérieur de ces 
principes grâce à l'évolution de la jurisprudence. Le MA RD est également le résultat d'un examen 
attentif et de l'amélioration du système de règlement des différends du GATT antérieur à l'OMC. 
Nous devrions veiller à ne pas affaiblir ces concepts sous -jacents au nom de changements 
progressifs . JOB/DSB/8  
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  Contrôle des Memb res 
20.  Il est essentiel que la réforme du système de règlement des différends ne vienne  pas affaiblir 
la nature de l'OMC en tant qu'organisation conduite par les Membres ni la rend re inefficace. Plusieurs 
changements ont été proposés, qui diminueraient cet in térêt.  
21.  Le Secrétariat de l'OMC et le Président de l'ORD ont été habilités à examiner quelles étaient les 
personnes proposées par les pays Membres pour figurer sur la liste indicative; à recommander des 
changements aux Membres qui font les propositions; et à partager ces renseignements, sur 
demande, avec d'autres Membres.  
22.  Le pouvoir qui est donné aux membres des groupes spéciaux de déterminer la nature d'une 
affaire (normale, complexe, extraordinairement complexe) et d'inviter les parties à limiter leurs 
allégations fait passer le contrôle des procédures de groupe spécial des mains des parties aux 
différends à celles des membres des groupes spéciaux.  
Traitement spécial et différencié (TSD)  
23.  Le mécanisme de règlement des différends doit afficher une adhésion au x dispositions relatives 
au TSD reconnues dans l'Accord de Marrakech et intégrées dans le MARD non seulement dans la 
forme mais aussi dans la pratique. Le document final de la CM12 a réaffirmé que les dispositions 
relatives au TSD faisaient partie intégran te de l'OMC et de ses Accords, et qu'il fallait les rendre 
précises, effectives et opérationnelles.  
24.  Pour ce faire, outre le renforcement des dispositions relatives au TSD figurant dans le MARD, 
d'autres éléments de TSD devraient être incorporés dans l'Acco rd, y compris des dispositions 
concernant les besoins en matière d'accessibilité et de renforcement des capacités qui traitent, entre 
autres choses, des frais de procédure élevés. Cependant, cette question n'a absolument pas été 
abordée lors de la discussi on informelle.  
Veiller au respect effectif  
25.  Nous notons que la section sur la Mise en conformité  introduit des changements qui 
raccourciraient sensiblement le délai raisonnable pour se conformer. Cela ne tient pas compte des 
différents systèmes juridiques et politiques des Membres ni n'offre un TSD suffisant aux pays en 
développement, y compris les P MA. Ces changements introduisent aussi dans le processus un 
élément concernant une autre méthode résolution des différends obligatoire, puisque le refus de 
suivre cette autre méthode entraînerait un délai raisonnable de six mois.  
26.  Les calendriers accélérés sont particulièrement inquiétants car, de tout temps, les pays en 
développement, y compris les PMA, ont demandé un délai raisonnable d'au moins 15 mois. Toute 
réforme de la mise en conformité doit assurer une flexibilité additionnelle aux pays en 
développe ment, y compris les PMA, afin de leur permettre de faire respecter les décisions rendues 
par les organes juridictionnels à l'encontre de Membres développés.  
Un autre système de résolution des différends efficace  
27.  Les Membres ont intérêt à disposer d'un autr e système de résolution des différends solide et 
fondé sur des règles et procédures normalisées. Cela est particulièrement important si l'on garde à 
l'esprit qu'il existe des différences en termes de pouvoir et de capacité entre les parties qui engagent 
des procédures de règlement des différends. Les Membres ont souligné la nécessité de préserver le 
caractère volontaire de l'autre système de résolution tel qu'il est actuellement envisagé dans le 
MARD. L'élaboration de lignes directrices ne devrait pas ajout er des obligations ni accroître la 
complexité du processus.  
28.  Toutefois, la section Autres procédures de résolution des différends et arbitrage s proposée 
introduit de nombreuses lignes directrices, prescriptions et processus additionnels qui vont réduire 
la flexibilité, caractéristique essentielle de ces processus, décourageant ainsi les pays en 
développement, y compris les PMA, de recourir à ces autres procédures de résolution. L'incidence 
de l'introduction d'une telle multiplicité de dispositions doit être examinée de manière plus 
approfondie. Par exemple, l'ajout proposé d'une "assistance d'un conciliateur ou d'un médiateur au JOB/DSB/8  
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  cours de consultations" complique le déroulé  dans le cadre du règlement d'un différend ou de l'autre 
méthode de résolution au titre des articles 4 et 5 du MARD. L'inclusion proposée de consultations 
politiques dans l'autre méthode de résolution pendant la phase de mise en conformité va rendre le 
processus plus complexe et imprévisible pour les pays dont l'économie est petite.  
Accroître  l'accessibilité grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités  
29.  Pour faciliter l'utilisation effective du système de règlement des différends par tous les Membres, 
en particulier les pays en développement et les PMA, nous encourageons vive ment l'amélioration de 
la mise en œuvre du renforcement des capacités et de l'assistance technique dans le domaine du 
règlement des différends. Une compréhension suffisante du système de règlement des différends 
parmi les Membres permettra qu'ils l'utilise nt davantage pour préserver leurs intérêts commerciaux.  
30.  Nous notons que, bien que le projet de texte actuel reflète un niveau d'ambition élevé pour ce 
qui est des changements à apporter dans divers domaines, la section Accessibilité en ce qui concerne 
l'assistance technique, le renforcement des capacités et les avis juridiques  est modeste et limitée. 
Un système de règlement des différends réformé devrait permettre d'élargir la portée de l'assistance 
aux pays en développement, y compris les PMA, de manière à  pouvoir inclure d'autres organisations 
dans le futur. La mention spécifique de différents organismes extérieurs à l'OMC tels que l'ACWL 
pourrait avoir pour effet de limiter encore le développement de fournisseurs multiples et les options 
des pays aux ress ources limitées.  
Nature du soutien du Secrétariat  
31.  Les Membres ont intérêt à disposer d'un système qui facilite et soutienne les procédures 
juridiques au sein de l'OMC, et qui fournisse une assistance complète aux Membres de l'Organisation, 
en particulier c eux dont les ressources sont limitées. Dans le même temps, dans le cadre de la 
fourniture de ce soutien, il faudrait promouvoir l'impartialité et l'indépendance.  
32.  Tout en reconnaissant le rôle du Secrétariat dans la création d'un environnement qui permette 
aux membres des groupes spéciaux de rendre leurs décisions sur la base de leur compréhension 
respective de la question en cause dans le différend, la tentative de délimiter strictement la nature 
de cette assistance peut avoir une incidence contraire à l'ef fet souhaité.  
LA VOIE À SUIVRE  
33.  Nous réitérons l'appel en faveur de l'ouverture immédiate de discussions formelles sur la 
réforme du règlement des différends, conformément au mandat donné par les Ministres lors de la 
CM12. Nous indiquons en outre qu'une réf orme durable ne peut être menée que dans le contexte 
du fonctionnement du système de règlement des différends dans son ensemble. Les réformes 
doivent être conçues et mises en œuvre comme un tout complet et non par sections disparates et 
isolées.  
34.  Nous somme s toujours prêts à participer à des discussions en vue de remplir le mandat 
ministériel de la CM12, à condition que les intérêts et les préoccupations susmentionnés soient 
pleinement pris en compte.  
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