G/SCM/Q2/IND/59  
1er mai 2023 
(23-3059) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU CANADA CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 1er mai 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
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A. Programmes au niveau du gouvernement central  
Question n°  1 
Les renseignements détaillés sur le Programme I ( Politique de promotion de l'industrie et 
des investissements dans le nord -est) indiquent que l'aide peut être accordée à "toutes 
les nouvelles unités ainsi que les unités existantes dont une importante extension est 
envisagée, sauf indication contraire, et dont la production commerciale a commencé 
pendant la période expressément mentionnée dans le programme."  
a. Veuillez préciser ce qu'on entend par "importante extension" aux fins de ce 
programme.  
Réponse  
 
Dans le cadre de la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est 
(NEIIPP), une "importante extension" désigne, pour les unités existantes, une augmentation du 
montant alloué à l'extension de la capacité/la modernisation et à la diversification d'au moins 25 % 
de la valeur de leur investissement en capital fixe dans les installations et les machines.  
 
b. L'aide prévue dans le cadre de ce programme est -elle limitée à certaines branches 
de production ? Dans l'affirmative, quelles branches de production peuvent 
bénéficier d'une aide dans le cadre du programme?  
Réponse  
 
L'aide prévue dans le cadre de la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans 
le nord -est (NEIIPP) peut être octroyée aux unités industrielles admissibles, aux nouvelles unités 
ainsi qu'aux unités existantes sous réserve d'une importante extension,  lorsqu'elles sont  situées 
dans la région vallonnée et sou s-développée du nord -est de l'Inde, à l'exception des branches de 
production exclues du programme, telles que les branches de production considérées comme 
dangereuses pour la santé publique et l'environnement, comme le tabac et les succédanés du tabac, 
le pan masala, les sacs et poches en matière plastique de moins de 20 microns, les produits issus 
de la raffinerie, etc. L a région du nord -est couvre les États suivants : Arunachal Pradesh, Assam, 
Manipur, Meghalaya, Mizoram, Nagaland, Tripura et Sikkim.  
 
 
1 G/SCM/Q2/IND/57.  
2 G/SCM/N/372/IND.  G/SCM/Q2/IND/59  
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  Ques tion n°  2 
Le Programme VI ( Politique d'aide financière à la construction navale ) vise à promouvoir 
le secteur de la construction navale.  
a. L'aide accordée au titre de ce programme est -elle limitée aux navires de certaines 
tailles ou de certains types ? Dans l'affirmative, lesquels?  
Réponse  
 
La Politique d'aide financière à la construction navale de 2016 couvre les embarcations ou les 
structures flottantes admissibles, conformément aux lignes directrices mentionnées dans cette 
politique.  
 
Certaines exclusi ons ont été prévues concernant les navires construits pour des acheteurs ou des 
armateurs indiens, les navires en bois, les navires construits à des fins de défense et les navires 
construits dans le cadre de contrats.  
 
b. Quelles sont les conditions d'admissi bilité à remplir pour bénéficier de l'aide?  
Réponse  
 
Pour être admissible au bénéfice de ce programme, il convient de respecter l'intégralité des Lignes 
directrices de mise en œuvre de la Politique d'aide financière à la construction navale de 2016. 
https://shipmin.gov.in/orders/guideline  
 
B. Programmes au niveau des gouvernements des États  
Question n°  3 
Le Programme I ( Programmes du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh – 
Incitations au titre de la Politique de développement industriel 2015 -2020 et 2020 -2023) 
indique qu'un soutien peut être accordé à différentes catégories d'unités de production 
(par exemple MPME, g randes unités, méga unités).  
a. Quelles branches de production du secteur manufacturier bénéficient de ce 
programme de soutien?  
Réponse  
 
L'objectif de ce programme est de fournir une aide aux micro/petites entreprises, aux moyennes 
entreprises ainsi qu'aux gr andes entreprises . Aucune évaluation particulière n'a été effectuée . Une 
aide est fournie à toutes les unités manufacturières, dans tous les secteurs visés par la politique.  
 
Question n°  4 
Le Programme IV.3 ( Programme pour les entreprises du secteur de l'a érospatiale et de la 
défense ) indique que l'aide est destinée à "une nouvelle entreprise ou à une entreprise 
existante dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense qui s'agrandit et dont la 
production commerciale commence pendant la période d'applica tion du programme ." Il 
indique également que "l'aide au titre du programme ne peut être accordée que pour les 
produits admissibles fabriqués dans l'unité admissible" et il est "applicable à une nouvelle 
entreprise ou à une entreprise existante dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense 
qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période 
d'application du programme."  
a. L'Inde pourrait -elle préciser s'il existe d'autres conditions d'admissibilité outre 
celle d'être une entrep rise "qui s'agrandit et dont la production commerciale 
commence pendant la période d'application du programme" ? Dans l'affirmative, 
veuillez donner des précisions sur les conditions d'admissibilité.  G/SCM/Q2/IND/59  
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  Réponse  
 
Conformément à la décision gouvernementale, tout e nouvelle entreprise dans le secteur de 
l'aérospatiale et de la défense ou entreprise existante dans ce secteur qui s'agrandit ou se diversifie 
et dont la production commerciale commence pendant la période d'application du programme, si elle 
répond aux co nditions établies dans la décision gouvernementale, peut bénéficier de l'aide en 
question.  
 
b. Selon un exposé publié par le gouvernement de l'État du Gujarat3, d'autres formes 
de subventions sont disponibles pour les industries de l'aérospatiale et de la 
défense (par exemple, soutien en fonds propres) . L'Inde pourrait -elle préciser si 
ce soutien s'inscrit dans le cadre de ce programme?  
Réponse  
 
Oui, d'autres formes de subventions, comme le soutien en fonds propres, s'inscrivent dans le cadre 
de cette décisio n gouvernementale . Veuillez -vous reporter à l'adresse 
https://ic.gujarart.gov.in/large -incentives  pour de plus amples renseignements.  
 
Question n°  5 
Les Programmes XIV.1 ( Programme de remboursement de la SGST ) et XIV.2 ( Programme 
de bonification d'intérêt ) indiquent que le soutien peut être accordé aux entreprises 
industrielles des "secteurs prioritaires".  
a. L'Inde pourrait -elle donner des précisions sur les secteurs considérés comme 
"prioritaires" aux fins de ces subventions?  
 
Réponse  
 
Les gouvernements des États encouragent les investissements dans les secteurs clés, qui sont 
appelés secteurs prioritaires . Ces secteurs couvrent les domaines suivants : transformation des 
produits agricoles et alimentaires, fabrication de certains produits, automobile, composants 
automobiles, produits à base de cendres volantes, artisanat, produits chimiques et pharmaceutiques, 
textiles, oxygène médical, biotechnologies, taille et polissage de pierr es gemmes, transformation 
des produits de la mer, construction navale ainsi que certains services, à savoir les services des 
technologies de l'information, les services et ESDM utilisant les technologies de l'information, le 
tourisme et l'hôtellerie.  
 
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3 https://www.vibrantgujarat.com/assets/img/Sectors/Aerospace -and-Defence.pdf