G/SPS/N/EU/409  
31 août 2020 
(20-5926) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux terrestres, animaux aquatiques, produits germinaux, produits 
d'origine animale et sous -produits animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 
17 décembre 2 019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies 
répertoriées et à la lutte contre celles -ci (Texte présent ant de l 'intérêt pour l 'EEE) 
Langue(s) : anglais, espagnol et français.  
Nombre de pages : 76 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5011_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5011_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5011_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié complète les règles déjà établies dans la législation sur la 
santé animale (Règlement (UE) 2016/429) concernant la prévention de certaines 
maladies répertoriées et à la lutte contre celles -ci dans l'Union européenne . Les règles 
établies dans le règlement notifié (Règlement (UE) 2020/687) prévoient des mesures de 
lutte contre les maladies qui s'appliqueront dans l'Union dans le cas d e foyers de maladies 
animales pouvant comporter des effets graves sur le bétail . Ce règlement reprend 
largement les règles actuelles figurant dans des actes de l'Union existants, portant 
établissement de mesures de lutte contre les maladies en cas de prése nce de maladies 
animales dans l'UE.  Ce règlement intègre de nouvelles connaissances scientifiques 
disponibles, sur la base des avis de l'EFSA et de l'expérience acquise, et met à jour les 
conditions, conformément au cadre réglementaire sur la santé animale  de l'Union 
européenne et aux normes internationales . À cet égard, le règlement notifié établit les 
règles concernant certaines maladies animales:  
a) mesures de lutte contre les maladies à prendre en cas de suspicion et de confirmation 
officielle de la pré sence d 'une maladie chez des animaux terrestres détenus et chez des 
animaux d'aquaculture dans l'UE;  
b) mise en place de zones réglementées en cas de confirmation officielle de la présence 
d'une maladie chez des animaux détenus dans l'UE;  G/SPS/N/EU/409  
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  c) mesures de lutte contre les maladies et repeuplement des zones réglementées en cas 
de confirmation officielle de la présence d 'une maladie dans l'UE;  
d) mesures de lutte contre les maladies à prendre en cas de suspicion et de confirmation 
officielle de la présence d 'une maladie chez des animaux terrestres et aquatiques 
sauvages dans l'UE;  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  
9. Existe -t-il une norme internationale  pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres 2019 de l'OIE, Principes généraux : chapitre 4.1., articles 4.4.3 à 4.4.7 
et 4.13.2 ; et Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE, Principes 
généraux : chapitre 4.6, articles 4.1.3 et 4.7.4  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP ): 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
23 juin 2 020 / 2 1 avril 2 021; 
Date d'adoption : 17/12/19 ; date de publication : 03/06/20  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales mult ilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/409  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu