G/TBT/N/USA/1498  
28 juin 2019 
(19-4349) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1525]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le  cas 
échéant) : Réservoirs de carburant pour véhicules lourds ; Symboles graphiques 
(ICS 01.080), Prévention des accidents et des catastrophes ( ICS 13 .200), Protection 
contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300), Réservoirs et récipients sur véhicules 
(ICS 23.020.20), Protection contre les chocs et systèmes de retenue ( ICS 43 .040.80), 
Système d'alimentation en carburant (ICS:43.060.40), Véhicules utilitaires ( ICS 43 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standards ; Compressed Natural Gas Fuel Container Integrity  (Normes fédérales 
de sécurité concernant les véhicules automobiles ; Intégrité du réservoir à carburant 
GNC), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : En réponse à des demandes d'élaboration de réglementation présentées par 
l'Association américaine des transporteurs routiers ( American Trucking Association  ou 
ATA) et l'Alliance américaine pour les véhicules au gaz naturel ( Natural Gas Vehicles for 
America  ou NGVAmerica), la NHTSA propose de modifi er l'exigence relative à l'étiquette 
d'inspection visuelle énoncée dans la Norme fédérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles (FMVSS) n° 304 "Intégrité du réservoir à carburant GNC", afin d'indiquer 
que les réservoirs à carburant GNC utilisés sur les véhicules lourds devraient être 
inspectés au moins une fois par an . La NHTSA propose cette modification parce que les 
véhicules lourds alimentés en GNC font généralement partie de parcs de véhicules 
utilitaires à kilométrage élevé et qu'en suivant l'intervalle d'inspection basé sur le 
kilométrage qui figure actuellement sur l'étiquette, il faut effectuer plusieurs inspections 
visuelles par an . La NHTSA a provisoirement conclu que la réalisation de multiples 
inspections visuelles par an basées unique ment sur le kilométrage n'amélioreraient pas 
la sécurité des véhicules lourds alimentés en GNC à kilométrage élevé, et risqueraient 
même de réduire le niveau de sécurité . Étant donné que l'intervalle actuel des inspections G/TBT/N/USA/1498  
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  visuelles périodiques est prévu p our les véhicules légers et qu'il est compatible avec le 
fonctionnement de ces véhicules, aucune modification n'est proposée à l'intervalle des 
inspections visuelles périodiques des réservoirs de carburant GNC sur les véhicules légers.  
7. Objectif et rais on d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) PAGE#, D ATE 2019; T itre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 571:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-06-21/html/2019 -12895.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-06-21/pdf/2019 -12895.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 août 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3638_00_e.pdf