G/TBT/N/USA/1986  
2 mai 2023 
(23-3068) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Delaware  (État du Delaware)  
2. Organisme responsable:  
Department of Natural Resources and Environmental Control  (Département des 
ressources naturelles et du contrôle de l'environnement), Division of Air Quality (Division  
de la qualité de l'air), State of Delaware  (État du Delaware) [2017]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Programme relatif aux véhicules à faibles émissions polluantes ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020) ; Qualité de l'air ( ICS 13.040) ; Systèmes automobiles 
(ICS 43.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Low Emission Vehicle 
Program  (Programme relatif aux véhicules à faibles é missions polluantes), 12 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - La mesure notifiée a pour objet la modification du Titre 7 
du Code administratif du Delaware, Section 1140 , afin de mettre à jour l'adoption par 
référence des normes de faibles émissions pour les véhicules et des normes en  matière 
d'émissions de gaz à effet de serre du Règlement II sur les voitures propres avancées de 
la Californie  et d'ajouter les prescriptions relatives aux véhicules à zéro émis sions pour 
les modèles fabriqués à partir de 2027.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Vol. 26, Issue 10, Delaware Register of Regulations  - 1er avril 2 023 (pages 823 -824): 
https://regulations.delaware.gov/register/april2023/proposed/26%20DE%20Reg%2082
3%2004 -01-23.htm  G/TBT/N/USA/1986  
- 2 - 
  Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues d'ici au 
26 mai 2023, à 16 heures  (heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'autorité de réglementation si elles sont reçues dans le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite  pour la présentation des observations : 26 mai 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2023/TBT/USA/23_9367_00_e.pdf