G/TBT/N/CHE/236  
15 mai 2019 
(19-3391) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Institut fédéral de métrologie (METAS)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préemballages  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
• Projet de révision de l'Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente 
en vrac et sur les préemballages (14 pages ; disponib le en allemand et en 
français)  
• Projet de révision de l'Ordonnance du Département fédéral de justice et police 
sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages 
(6 pages ; disponible en allemand et en français).  
6. Teneur : La révision notifiée reprend la procédure de la méthode de référence établie 
pour le contrôle statistique des lots de préemballages, réglementée par l'Union 
européenne (Directive 76/211/CEE du Conseil du 2 0 janvier 1 976 concernant le 
rapprochement des législa tions des États membres relatives au préconditionnement en 
masse ou en volume de certains produits en préemballages), et clarifie des points 
mineurs, tels que l'emballage des légumes comme le brocoli et le chou -fleur.  
Cette révision modifie les deux ordonn ances de 2012 suivantes:  
• Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les 
préemballages (RS 941.204 ; disponible en allemand, en français et en italien): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20120892/index.html ) 
• Ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les déclarations de 
quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204.1 ; 
disponible en allemand, en français et en italien): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20120894/ind ex.html   G/TBT/N/CHE/236  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La révision notifiée s'appuie sur des années d'application des ordonnances de 
2012. Elle reprend une méthode bien établie pour le contrôle statistique des lo ts de 
préemballages et supprime les ambiguïtés des dispositions existantes afin d'améliorer la 
protection des consommateurs et de promouvoir une concurrence loyale.  
8. Documents pertinents:  
• Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac  et sur les 
préemballages (RS 941.204 ; disponible en allemand, en français et en italien): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20120892/index.html ) 
• Ordonn ance du Département fédéral de justice et police sur les déclarations de 
quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204.1 ; 
disponible en allemand, en français et en italien): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20120894/index.html  
• Loi fédérale sur la métrologie, du 1 7 juin 2 011 (RS 941.20 ; disponible en 
allemand, en français et en italien): https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20101915/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 août 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas  échéant, d'un autre organisme:  
tbt@seco.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_2869_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_2869_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/cr nattachments/2019/TBT/CHE/19_2869_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_2869_01_x1.pdf