RESTRICTED  
  
G/TBT/M/85  
2 février  2022 
(22-0806) Page: 1/136 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE -RENDU DE LA RÉUNION DU 10 AU 12  NOVEMBRE  2021  
PRÉSIDENTE: MME  ELISA MARIA OLMEDA DE ALEJANDRO  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  1 
2.2  Neuvième examen triennal  ................................ ................................ .........................  134 
2.3  Échange de donné s d'expérience  ................................ ................................ .................  134 
3  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 135  
3.1  Renseignements actualisé s ................................ ................................ .........................  135 
3.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ . 135 
4  RAPPORT ANNUEL (2021) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (CCM)  ................................ ................................ ................................  135  
5  QUESTIONS DIVERSES  ................................ ................................ .............................  135  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  135  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/TBT/21 . 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
La Présidente  a indiqué  que, s'agissant du compte -rendu de la réunion, c'était ce que les Membres 
disaient à l'oral  qui servait de référence absolue pour la préparation du compte -rendu p ar le 
Secrétariat . Si les Membres souhaitaient résumer leurs interventions à l'oral tout en incluant des 
déclarations techniques détaillées dans le procès -verbal (compte -rendu), ils avaient toujours la 
possibilité de demander au Secrétariat de diffuser ces  renseignements séparé ment, par exemple 
sous une cote "JOB" ou "W" ; cette déclaration serait ajoutée en référence (et mise en hyperlien) 
dans le compte -rendu  de la réunion.2 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 À titre d’exemple, voir le document indiqué en référence dans la déclaration des États -Unis au 
paragraphe  2.194 ci -après.  G/TBT/M/85  
- 2 - 
  2.1.1   Préoccupations retirées  
2.1.  La Présidente  a indiqué que les PCS ci -après avaient été retirées de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné:  
• République dominicaine  – Norme générale sur les mesures de contrôle et de sécurité 
applicables aux fabricants, producteurs et importateurs de produits finis de l'alcool et du 
tabac  
• Malaisie  – Livret d'information concernant la Directive sur l'homologation des équipements 
électriques (Règlement sur l'électricité de 1994), édition 2018 (GP/ST/No.14/2017)  
• République de Corée  – Loi sur la gestion des eaux de ballast (ID  606) 
• États-Unis – Efficacité des corps de gicleurs (ID  653) 
2.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.2.1   Chili – Protocole d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité d'un produit électrique, 
G/TBT/N/CHL/525  (ID 7043) 
2.2.  Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . Le 
gouvernement coréen profite de la présente occasion pour exposer ses observations au sujet du 
"Protocole d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité d'un produit électrique : lave-linge/sèche -linge 
(PE n° 1/06-1/2:2020)" du Chili, notifié à l'OMC le 24  juillet  2020 sous la cote G/TBT/N/CHL/525  et 
entré en vigueur en janvier  2022 (PE n°  1/06/3:2020) . Nous respectons sincèrement les vigoureux 
efforts déployés par le gouvernement chilien en vue de protéger l'environnement et de fournir des 
renseignements pertinents aux consommateurs . En outre, les entreprises coréennes sont fermement 
résolues à se conformer aux réglementations . Toutefois, nous aimerions présenter les observations 
suivantes, qui traduisent les préoccupations soulevées par les entreprises coréennes au sujet des 
régleme ntations relatives au rendement énergétique des "lave -linge" . Si la tolérance en matière de 
consommation d'énergie pour les "lave -linge/sèche -linge" est alignée sur  la tolérance pour les 
"machines à laver le linge" et qu'elle est établie en incluant une to lérance inférieure, no us craignons 
que les lave -linge/sèche -linge qui sont encore plus performants en termes de rendement 
énergétique ne réussissent toujours pas l'essai de surveillance après mise sur le marché . Pour éviter 
cela, la plupart des pays, y com pris l'UE, ont fixé la tolérance en matière de consommation d'énergie 
et d'eau pour les lave -linge/sèche -linge à "moins de +10 %". Par conséquent, nous demandons au 
gouvernement chilien de bien vouloir envisager de fixer les tolérances en matière de consomm ation 
d'énergie et d'eau à "moins de +10 %" pour les étiquettes indiquant le rendement énergétique sur 
les lave -linge/sèche -linge. Nous tenons à rappeler que, le 12  octobre  2020, le gouvernement coréen 
a présenté au point d'information OTC du Chili à l'OMC des observations similaires au sujet de l a 
réglementation relative à l'efficacité pour les "machines à laver le linge", laissées sans réponse par 
les autorités chiliennes compétentes ; pourtant, nous espérons recevoir également votre réponse à 
ce sujet au p lus vite.  
2.3.  En réponse, le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . Le Chili remercie 
la Corée pour son intérêt à l'égard des notifications du Chili relatives aux protocoles en matière de 
rendement énergétique et de leur objectif de protég er l'environnement et de fournir des 
renseignements aux consommateurs . Les renseignements fournis dans cette préoccupation 
commerciale spécifique en lien avec les tolérances en matière de rendement énergétique pour les 
lave-linge/sèche -linge à usage domestique, notifiées par le Chili en juillet  2020 dans le document 
G/TBT/N/CHL/525 , et au sujet desquelles aucune observation n'a été formulée dans le délai de 
60 jours, devront être transmis à la Direction générale de l'électricité et des combustibles, et nous 
espér ons être en mesure de répondre à la Corée par l'intermédiaire du point d'information O TC de 
l'OMC comme par le passé.  
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 704 . G/TBT/M/85  
- 3 - 
  2.1.2.2   Union européenne  – Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant, 
aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le Règlement 
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, G/TBT/N/EU/826  
(ID 7054) 
2.4.  Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu aimerait exprimer ses craintes en ce qui concerne le document G/TBT/N/EU/826  portant sur 
le Règlement (CE) n°  1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de s 
substances et des mélanges (Règlement CLP) de l'Union européenne . Nous reconnaissons l'intention 
de l'UE de protéger la santé publique et l'environnement en modifiant la classification des substances 
toxiques et des mélanges  dans le cadre  du Règlement CL P. La mesure proposée reclasse le triacrylate 
de triméthylolpropane (TMPTA, n°  CAS 15625 -89-5) comme cancérogène de catégorie  2. Cela 
provoque des préoccupations générales au sein de  nos branches de production . Premièrement, le 
TMPTA offre de vastes possib ilités d'utilisation dans divers produits, notamment pour les matériaux 
de revêtement, l'encre et les adhésifs . Une fois le règlement modifié, les fabricants d evront 
réétiqueter et  restructurer  leurs produits, ce qui aura des conséquences considérables sur  le 
commerce des TMPTA et des produits dérivés . Pire encore, il n'existe pas de solution de 
remplacement au TMPTA, et la recherche d'un substitut exigera  beaucoup de temps et de ressources, 
ce qui causera un préjudice grave au x échanges  mondia ux. Selon nous, la mesure proposée est 
incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord OTC car elle crée des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  
2.5.  Deuxième ment, nous aimerions exhorter l'UE à respecter les prescriptions relatives aux 
justifications scientifiques figurant à l'article  2.2 de l'Accord OTC . La décision prise par le Comité 
d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques (EC HA) reposait sur les 
études du Programme national des États -Unis sur la toxicologie réalisées en 2012 . Même si des 
tumeurs animales ont été observées dans ces études, il existe une opinion largement répandue  selon 
laquelle ces études manquent de fiabilité et présentent d'importantes divergences techniques . Des 
experts ont aussi formulé des contestations à l'encontre de l'étude du Programme national sur la 
toxicologie, dans le cadre d uquel l'acétone était utilisée comme promoteur d'absorption cutanée et 
ne reflétait  pas une exposition "normale" . Par conséquent, la décision d'adopter la mesure proposée 
compte tenu des preuves scientifiques limitées était peut -être trop précipitée et pourrait causer des 
obstacles non nécessaires au commerce s'agissant du TMPTA ou de  ses produits  dérivés . Par ailleurs, 
des recherches  sont toujours en cours en vue de démontrer que l'acétone utilisé e comme véhicule 
dans les études du Programme national sur la toxicologie n'est pas adapté e pour les études 
comparatives sur l'absorpti on, et des efforts ont été mis en œuvre afin d'acquérir une meilleure 
connaissance du métabolisme du TMPTA dans le corps des mammifères à travers  des analyses  
toxicocinétiques . Nous pensons que ces dernières  offriront à l'UE des renseignements plus détaill és 
afin qu'elle décide si les mesures proposées sont appropriées . Au vu de l'inadéquation de la base 
scientifique et de la possibilité que la décision soit révoquée par la recherche en cours, nous 
aimerions suggérer que l'UE envisage de suspendre la mesure  proposée, répon de à la question posée 
et attende que davantage de résultats de recherches soient disponibles . Troisièmement, d'après 
cette notification, la modification sera adoptée au quatrième trimestre de 2021 . Elle entrera en 
vigueur 20  jours après sa  publication au Journal officiel de l'UE, soit environ deux mois après 
l'adoption . Étant donné que la mesure proposée ne correspond pas à une urgence impérieuse et que 
les branches de production ont besoin de plus de temps pour s'y préparer, nous aimerions  prier l'UE 
de prolonger la période de transition afin de garantir la conformité à l'article  2.12 de l'Accord OTC . 
Nous avons présenté nos observations à l'UE le 30  septembre  2021; nous souhaiterions que celles -ci 
soient prises en compte et attendons avec intérêt une réponse écrite.  
2.6.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne aimerait remercier le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen e t 
Matsu d'avoir soulevé cette question et présenté des observations écrites au sujet de la 
18ème adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage (CLP) .5 Dans la présente déclaration , l'Union européenne répondra aussi 
 
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 705 . 
5 Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16  décembre  2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogea nt les 
Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE)  n° 1907/2006 (J.O. L 353, 31.12.2008, G/TBT/M/85  
- 4 - 
  aux questions du Brésil relatives à la classification de l'acide 2 -éthylhexanoïque (2 -EHA) qui ont été 
téléchargées dans eAgenda sous la PCS n°  516, parce qu'elles concernent le même projet de mesure . 
L'UE tient à préci ser que les réponses écrites aux observations du Taipei chinois et du Brésil sont en 
cours de préparation et qu'elles seront communiquées dans les semaines à venir . Par conséquent, 
l'UE aimerait faire quelques remarques générales à ce stade et renvoyer aux  réponses écrites pour 
plus de détails . Elle tient à  souligner que la classification proposée pour le TMPTA et l'acide 
2-éthylhexanoïque (2 -EHA) repose sur l'avis scientifique du Comité d'évaluation des risques de 
l'Agence européenne des produits chimiques  (ECHA), qui examine toutes les preuves scientifiques 
fiables et adéquates disponibles . L'examen est réalisé sur la base des critères de classification du 
Règlement CLP, qui sont entièrement alignés sur les critères du SGH de l'ONU . Au cours de 
l'évaluatio n du Comité d'évaluation des risques, les parties prenantes ont eu la possibilité d'émettre 
des observations au sujet de la proposition, y compris des preuves scientifiques disponibles.  
2.7.  L'UE aimerait également indiquer que, si de nouvelles données scientif iques pertinentes, qui 
pourraient mener à un changement dans la classification harmonisée, sont publiées à l'avenir, elles 
pourraient être présentées à un État membre de l'UE conformément à l'article  37.6 du Règlement 
CLP afin qu'une réévaluation de la cla ssification puisse éventuellement être entreprise . En outre, 
l'UE observe qu'une classification harmonisée dans le cadre du Règlement CLP suppose  des 
obligations en matière d'étiquetage et d'emballage, mais n'entraîne pas en soi de limitations 
automatiques  s'agissant de l'utilisation d'une substance . Il n'est pas exclu que d'éventuelles 
restrictions d'utilisation pour une substance classée fassent par la suite l'objet d'un examen dans le 
cadre d'autres législations spécifiques de l'UE, mais il n'est actuell ement pas indiqué qu'il pourrait 
y avoir un impact sur le commerce des produits contenant du TMPTA et de l'acide  2-éthylhexanoïque . 
Enfin, au sujet du délai de carence, l'UE aimerait souligner que le projet notifié ne deviendra 
applicable que 18  mois après  son entrée en vigueur, même s'il pourra être appliqué avant ce délai 
sur une base volontaire.  
2.1.2.3   Chine  – Norme nationale de la République populaire de Chine . Piles et 
accumulateurs au lithium -ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs  – 
Spécif ications techniques en matière de sécurité, G/TBT/N/CHN/1576  (ID 7067) 
2.8.  Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
respecte et soutient les efforts déployés à la Chine en vue d'introduire la "Norme nationale de la 
République populaire de Chine . Piles et accumulateurs au lithium -ion utilisés dans des équipements 
électroniques portatifs  – Spécifications techniques en matière de sécurité" aux fins de la sécurité de 
la population . En outre, les entreprises coréennes sont fermement résolues à se conformer aux 
réglementations de la Chin e. En mars 2021, la Chine a notifié à l'OMC son projet de modification de 
la norme nationale de sécurité pour les piles et accumulateurs au lithium -ion (GB 31241 -20XX), 
dans le document G/TBT/N/CHN/1576 . En mai 2021, l a Corée a présenté des observations au sujet 
de la notificatio n et demandé à la Chine d'aligner son projet de modification sur sa réglementation 
GB 31241 -2014 en vigueur et, plus largement, sur la norme internationale  62133 -2:2017 de la CEI . 
Nous suggérons que la clause d'exception (5.3.1) " [s]ous réserve d 'un accord  entre le fabricant de 
piles et le fabricant du produit fini, il n'est pas nécessaire d 'apposer un marquage sur les 
piles-éléments utilisé es dans la fabrication d'un accumulateur" soit maintenue et qu'une norme 
identique relative aux  essais d'écrasement (7 .6) soit appliquée aux piles de tous types (cylindriques, 
prismatiques, à bouton  et en sachet), comme le prévoit la réglementation actuelle (GB 31241 -2014) . 
En juillet  2021, la Chine a répondu qu '"[é]tant donné que l es différentes normes en matière 
d'accumulateurs, y compris la GB  31241 -2014 et la norme  62133 -2 de la CEI, cont enaient toutes 
des prescriptions en matière de marquage et d'essai d'écrasement, le projet de modification 
GB 31241 -20XX proposait aussi des prescriptions équivalentes . Cela est  nécessaire pour assurer le 
traçage et l 'identification efficaces des piles et mieux évaluer la sécurité des piles en sachet" . Malgré 
l'aimable réponse de la Chine, les entreprises coréennes rencontrent toujours des difficultés ; c'est 
pourquoi nous aimerio ns revenir sur cette question.  
2.9.  Nous comprenons que la norme  62133 -2 de la CEI contient une clause qui exempte clairement 
de la prescription relative au marquage sur les piles lorsque cela est convenu entre  les fabricants, 
mais qu'il n'existe pas de clause exigeant uniquement que les piles en sachet passent un essai 
 
page 1). Version consolidée disponible à l'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02008R1272 -20211001 . 
6 Union européenne  – Règlement (CE) n°  1272/2008 (Règlement CLP) ( ID 539 ). 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 706 . G/TBT/M/85  
- 5 - 
  d'écrasement . Nous demandons à la Chine d'exposer les raisons motivant sa réponse antérieure et 
de les réexaminer . Si le pays exige un marquage des piles dans un but de  traçage/d'identification 
des produits, cette prescription devrait être pour n 'exige r que  l'indication des renseignements 
minimaux, tels que la désignation de modèle et la date de fabrication . La pile étant un composant 
qui n'est pas directement utilisé par les consommateurs, la des tination d'exportation est déterminée 
une fois la pile assemblée dans le bloc de batteries ou le produit final ; il est donc difficile de la 
marquer séparément pour les ventes  en Chine  spécifiquement . Cela demandera beaucoup de temps 
et de frais liés aux  changements des lignes de production et aux certifications supplémentaires, ce 
qui imposera des contraintes excessives et coûteuses aux branches de production concernées . La 
Corée aimerait demander de nouveau à la Chine de réviser la norme en question au reg ard des 
normes internationales pertinentes.  
2.10.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . L'identification 
est très importante pour l'utilisation sûre des piles et accumulateurs . Les piles sont une composante 
importante des accumulateurs . Sans le marquage nécessaire à des fins d'identification, elles ne 
peuvent pas faire l'objet d'un traçage et d'une identification efficaces . Au cours des dernières années, 
il a été signalé à de nombreuses reprises que les piles dépourvues d'u n marquage d'identification 
convenable créaient  des confusion s au niveau de la  régulation du marché . Par conséquent, les 
nombreuses recherches et consultations publiques menées dans le cadre de la formulation de la 
nouvelle spécification ont conclu à la nécessité d'un marquage d'identification sur la pile . Nous 
n'envisagerons pas de retirer la décision consistant à supprimer les exceptions.  
2.1.2.4   Viet Nam  – Projet de règlement technique national concernant le cinquième 
niveau d'émissions de polluants gazeux pou r les véhicules automobiles neufs fabriqués, 
assemblés ou importés, G/TBT/N/VNM/174  (ID 7078) 
2.11.   Le représentant de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante . La Thaïlande souhaite 
adresser ses remerciements au Viet Nam pour les renseignements complémentaires qu'il a fourni s 
au sujet de la mise en œuvre du QCVN  109:2021/BGTVT dans le cadre d'une consultation bilatérale 
tenue en janvier de l'année en cours et d'une réponse communiquée  le 16 juillet  2021. Malgré le fait 
que le Viet Nam a it précisé qu'une disposition transitoire autorise les véhicules certifiés avant la date 
d'application obligatoire de la norme d'émission Euro  5 à continuer la production et l'assemblage 
selon la norme d'émission actuelle (Règlement QCVN  86:2015/BGTVT) , qui correspond à l'Euro  4, 
jusqu'à la date d 'expiration des certificats, la Thaïlande observe  que cette règle  a été appliqué e 
uniquement aux fabricants et assembleurs automobiles nationaux . En parallèle, leurs homologues 
étrangers possédant des certificats valides doivent se conformer à la nouvelle norme d'émission à 
compter du 1er janvier  2022. Les pratiques susmentionnées discriminent les véhicules automobiles 
nationaux de ceux qui sont importés, ce qui provoque des inégalités au niveau des coûts de 
production par rapport aux entreprises vietnamien nes. 
2.12.   À la lumière des préoccupations exposées, la Thaïlande souhaite rappeler au Viet Nam son 
obligation au titre de l'article  2.1 de l'Accord OTC, consistant à faire en sorte, pour ce qui concerne 
les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits  importés en provenance du territoire de 
tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays . Par conséquent, la 
Thaïlande demande ins tamment au Viet Nam de traiter les véhicules automobiles importés d'une 
manière non  discriminatoire et d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international . En outre, elle prie également le pays de notifier à l'OMC les réglementations 
pertinentes, en particulier le document n°  371/TTg -CN daté du 26  mars 2021 au sujet de la mise en 
œuvre d u projet consistant à appliquer les normes en matière d'émission s conformément à la 
Décision n°  49/2011/QD -TTg, qui prévoit que les véhicules automobiles fabriqués, assemblés ou 
importés devront respecter  les normes Euro  5 en matière d'émission s (QCVN 109:2021/BGTVT) à 
compter du 1er janvier  2022, et de donner aux Membres la possibilité de formuler des observations . 
2.13.   En réponse, le représentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante . Le 
document  n° 371/TTg -CN daté du 26  mars 2021 affirme le principe de non -rétroactivité des 
législations applicables à divers types de véhicules automobiles fabriqués ou assemb lés qui ont reçu 
le certificat de sécurité technique et de protection de l'environnement avant le 1er janvier  2022. 
Conformément à la Décision n°  49/2011/QD -TTg du Premier ministre de la République socialiste du 
Viet Nam, tous les types de véhicules automo biles neufs fabriqués, assemblés ou importés doivent 
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 707 . G/TBT/M/85  
- 6 - 
  être conformes à la norme relative au cinquième niveau d'émissions de polluants gazeux à compter 
du 1er janvier  2022. Par conséquent, il n'existe pas de discrimination dans  l'application de la norme 
relative au cinquième niveau d'émissions de polluants gazeux pour les véhicules automobiles neufs 
fabriqués, assemblés ou importés . Le principe de non -rétroactivité est entièrement compatible avec 
l'article  28 de la Convention de Vienne sur le droit des traité s de 1969 auquel le Viet Nam et la 
Thaïlande sont parties . En outre, le document n°  371/TTg -CN est essentiellement  un document 
donnant des instructions en lien avec la Décision n°  49/2011/QĐ/TTg et il n'est pas nécessaire de le 
notifier dans le cadre de l' Accord OTC.  
2.1.2.5   Union européenne  – Projet de Règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages 
séparés, conformément à la Directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
et abrogeant les règlements de la Commission (CE) n°  244/2009, (CE) n°  245/2009 et 
(UE)  n° 1194/2012, G/TBT/N/EU/606  (ID 7089) 
2.14.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
saisit cette occasion pour présenter ses observations au sujet du "Règlement de la Commission 
établissant des exigences en matière d'écoconception pour les sources lumineuses et les 
appareillages séparés" (ci -après "le Règlement") notifié au Comité OTC de l'OMC le 8  octobre  2018 
sous la cote G/TBT/N/EU/606  et publié le 1er octobre  2019. Tout d'abor d, le gouvernement coréen 
respecte et soutient entièrement les efforts déployés par l'UE pour protéger l'environnement . En 
outre, les entreprises coréennes sont déterminées à se conformer au Règlement . Toutefois, nous 
aimerions présenter les observations s uivantes, qui traduisent les préoccupations soulevées par les 
entreprises coréennes au sujet de ce document . Aux termes du Règlement, dont l'entrée en vigueur 
est prévue pour le 1er septembre  2021, les fabricants devraient mettre des pièces de rechange à l a 
disposition des réparateurs professionnels pendant une période minimale spécifiée à compter de la 
mise sur le marché de la dernière unité du modèle . Par exemple, d'après le Règlement sur 
l'écoconception (2019/2019), annexe  II, 3.1), les fabricants doiven t approvisionner  le marché de 
l'UE en  pièces de rechange pour les sources lumineuses des réfrigérateurs pendant une période 
minimale de sept ans  après l'application de ce Règlement . Il est impossible d'utiliser d'autres 
composants émettant une source lumin euse conformes au nouveau Règlement car certains appareils 
ménagers, tels que les modèles de réfrigérateur dont la production a cessé, ne sont pas compatibles 
avec les composants de substitution sans un changement de la structure interne des appareils . Nous 
croyons comprendre que les Règlements de l'UE relatifs à l'écoconception pour les sources 
d'alimentation externe s et pour les moteurs prévoient des exceptions pour l'utilisation des pièces de 
rechange existantes à des fins d e remplacement, mais il n'exis te pas d'exception de ce type  pour 
l'utilisation des pièces de rechange dans le Règlement en matière d'écoconception pour les sources 
lumineuses et les appareillages séparés . Par conséquent, nous demandons à l'UE d'ouvrir une 
exception en ce qui concerne l es pièces de rechange pour les sources lumineuses d'appareils 
ménagers dont la production a cessé et qui ont été placés sur le marché avant la date d'exécution 
(1er septembre  2021), au même titre que  dans les Règlements relatifs à l'écoconception pour les 
sources d 'alimentation externe s et pour les moteurs.  
2.15.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . Le 
Règlement (UE) 2019/2020 qui fixe des exigences en matière d'écoconception pour les sources 
lumineuses et les ap pareillages séparés ne prévoit pas d'exemption spécifique pour les produits qui 
sont des pièces de rechange d'appareils électroménagers dont la production a cessé . Nous aimerions 
souligner que le Règlement s'applique aux nouvelles unités de sources lumineuses et d'appareillages 
séparés placées sur le marché de l'UE pour la première fois à compter du 1er septembre  2021. Quant 
à celles qui ont été placées sur le marché de l'UE avant le 1er septembre  2021, elles peuvent rester 
dans les rayons et en stoc k indéfiniment.  
2.1.2.6   États -Unis – Programme d'économie d'énergie : procédures d'essai pour les 
lave-linge à usage domestique ou commercial, G/TBT/N/USA/903,  
G/TBT/N/USA/903/Rev.1  (ID 70910) 
2.16.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine demande aux 
États-Unis: 1. de préci ser le lien entre l'appendice  J et l'appendice  J2 ainsi que le délai de mise en 
œuvre ; 2. d'éclaircir le contenu du texte figurant à l'appendice  J qui est incohérent : il est indiqué au 
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 708 . 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 709 . G/TBT/M/85  
- 7 - 
  chapitre  2.12.1  d'utiliser un grand volume de linge  pour l'évaluation d e l'essai, tandis que le 
tableau  3.3 inclut des petit s et des grands volumes . 3. d'étudier les suggestions suivantes au sujet 
du point "E . Questions sur lesquelles le Département de l'énergie recueille des observations" : pour 
l'article  2, la Chine soutient la décision d'ajouter la méthode d'essai de la machine à arrivée d'eau 
unique et suggère d'ajouter des procédures d'évaluation spécifiques, telles que l'évaluation de la 
température de l'eau chauffée par différents procédés . S'agissant  de l'article  9, les poids des grand 
et petit  volumes  sont tous les deux petits dans le nouvel appendice J, ce qui correspond aux section s 
moyenne  et bas se selon la capacité de la machine à laver . Par conséquent, dans ce cas, la 
consommation d'énergie pour  une capacité moyenne et faible est évaluée, ce qui n'est pas conforme 
à l'usage effectif de la machine à laver . La performance de la machine à laver en charge pleine ne 
fait l'objet d'aucun essai . Il est recommandé d'augmenter le poids de la charge pleine  pour évaluer 
la capacité maximale de la machine à laver . Pour ce qui est de l'article  15, si un séchage intensif est 
exigé pour chaque cycle d'essai, afin d'éviter que le linge  qui n' a pas été refroidi à température 
ambiante soit utilisé aux fins de l'ess ai, il est suggéré d'exiger que le  linge placé dans la machine à 
laver aux fins de l'essai soit refroidi à température ambiante.  
2.17.   S'agissant de  l'article  17, pour la réalisation de  l'essai relatif au volume du tambour, il devrait 
être clairement indiqué que  le volume situé au niveau du creux du hublot ne doit pas être inclus 
dans le volume du tambour . Pour les articles  20 et 21, les coefficients d'eau froide, tiède et chaude 
sont basés sur les données issues des sondages des habitudes réelles des utilisateur s. En réalité, les 
appareils  semi-automatiques puisent  rarement de l'eau chaude pendant l'utilisation pratique . Par 
conséquent, il est suggéré de recueillir davantage de données utilisateurs afin d'ajuster le ratio de 
l'utilisation des températures ( TUF). Pour l'article  59, il n'est pas acceptable de supprimer les 
définitions de "compact" et de "standard" . Les modèles à grande capacité ont plus d'avantages en 
matière de calcul de la consommation d'énergie, et le niveau qu'ils peuvent atteindre en raison de 
la force de la structure mécanique est plus avantageu x que cel ui des modèles à petite capacité (par 
exemple, la limite maximale de vitesse des modèles à grande capacité est plus élevée que celle des 
modèles à petite capacité) . Il est suggéré d'établir diff érents niveaux d'accès à la consommation 
d'énergie pour les modèles de grande et de petite capacité ; les modèles de plus de 45  L et ceux de 
moins de 45  L devraient être soumis à des niveaux d'accès différents.  
2.18.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration qui suit . Les 
États-Unis remercient la Chine pour les observations qu'elle a présentées le 29  octobre  2021 en 
réponse à leur notification à l'OMC du 3  septembre  2021 pour la modificatio n des procédures d'essai 
des lave -linge à usage domestique ou commercial . Les États -Unis tiendront compte de toutes les 
observations reçues durant la période ménagée pour la présentation d'observations et répondront à 
chaque observation de fond dans le pro chain document de réglementation qui sera publié au sujet 
des procédures d'essai pour les lave -linge à usage domestique ou commercial.  
2.1.2.7   Inde  – Instruction importante concernant le programme volontaire d'étiquetage 
(étoiles) pour les téléviseurs à très haute  définition (4K, 8K) (ID  71011) 
2.19.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
souhaite exprimer ses préoccupations à l'égard de l'Instruction importante de l'Inde concernant le 
programme volontaire d'étiquetage (étoiles) pour les téléviseurs à très haute définition (4K, 8K) 
(ci-après "réglementation pour les téléviseurs à très haute définition") , qui n'a pas été notifiée au 
Comité OTC de l'OMC et qui a été publiée le 21  janvier  2021. Par le passé , la Corée avait présenté 
des lettre s d'observation (issues d'entreprises coréennes) par l'intermédiaire du point d'information 
OTC de l'Inde à cinq reprises : en avril, juin, juillet, août et septembre  2021; elle n'a pas encore reçu 
de réponse de l'Inde . Premièrement, nous avons récemment appris que la réglementation sera 
appliquée à partir du 1er janvier  2022. À cet égard, nous aimerions demander à l'Inde si la 
réglementation pour les téléviseurs à très haute définition sera appliquée à titre obligatoire ou no n, 
et quel sera le calendrier pour sa mise en œuvre . Si l'Inde prévoit d'appliquer cette réglementation 
avec un caractère obligatoire, nous lui demandons de notifier le Comité OTC de l'OMC conformément 
à l'article  2.9 de l'Accord OTC, en ménageant une péri ode d'au moins 60  jours pour la présentation 
d'observations par d'autres Membres de l'OMC ainsi qu'une période de transition d'au moins six mois 
après son adoption.  
2.20.   Deuxièmement, la plupart des pays, tels que l'UE et la Corée, appliquent les valeurs standa rd 
en matière de consommation d'énergie en veille, en distinguant le mode veille acti ve et le mode 
 
11 Pour les dé clarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 710 . G/TBT/M/85  
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  veille passi ve, en fonction du fait que l'appareil est connecté à un réseau ou non . Toutefois, la 
réglementation pour les téléviseurs à très haute définition  de l'Inde a fixé la somme de la 
consommation d'énergie en mode veille acti ve et en mode veille passi ve comme la limite maximale 
pour déterminer la conformité de la consommation d'énergie en veille . Si la réglementation devient 
obligatoire, il est très probable que cette prescription excessive impose ra un obstacle non nécessaire 
au commerce pour les  exportateurs vers l'Inde . Par conséquent, nous demandons à l'Inde de réviser 
la prescription relative à la consommation d'énergie en veille contenue dans la réglementation pour 
l'aligner sur la pratique internationale et appliquer des valeurs  raisonnables s'agissant des limites 
maximales pour le mode veille acti ve et le mode veille passi ve séparément . Enfin, nous aimerions 
demander à l'Inde d'apporter des répo nses à nos précédentes demandes de renseignements, qui 
ont été adressées au point d'information OTC de l'Inde plus tôt, en ce qui concerne le champ des 
produits soumis à la réglementation . 
2.21.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration s uivante . Un programme 
de normalisation et d'étiquetage pour les téléviseurs couleurs d'une résolution allant jusqu'à 
1920 x 1080 pixels (appelée résolution "full HD") a été lancé en 2009 . Le programme a ensuite été 
rendu obligatoire à partir de 2016 . Bien qu'une nouvelle technologie connue sous la dénomination 
commerciale de téléviseur à très haute définition soit disponible sur le marché depuis quelques 
années et ne rentr e pas dans le champ d'application du programme existant du Bureau de l'efficacité 
énergétique pour les téléviseurs, les téléviseurs à très haute définition possédaient  un nombre de 
pixels bien plus élevé que les téléviseurs ayant une résolution d'écran allant jusqu'à 
1920 x 1080 pixels, et il a été constaté qu'ils consomment plus d'énergie que les téléviseurs HD ou 
"full HD" . Le programme de notation selon un classement à étoiles pour les téléviseurs à très haute 
définition d'une résolution d'écran de 4K ou 8K repose sur la consommation d'énergie annuelle de 
l'appareil conformément à la norm e CEI  62087:2015 Édition  1. Par ailleurs, le Bureau de l'efficacité 
énergétique a examiné le programme d'étiquetage international des téléviseurs à très haute 
définition pour d'autres pays et régions comme l'Union européenne, les États -Unis et la Chine ava nt 
de formuler les normes pour l'Inde . Le programme vise les téléviseurs à très haute définition avec 
un écran à cristaux liquides doté d'un rétroéclairage LED  ainsi que les  écran s OLED, QLED ou 
Micro -LED qui peuvent être utilisés pour fabriquer et vendre , sur le marché indien, des téléviseurs 
à très haute définition d'une résolution native de 3840  x 2160 pixels (4K) et 7680  x 4320  pixels (8K) 
qui fonctionnent seulement avec une source d'énergie extérieure , à un voltage ne dépassant pas 
250V en courant alternatif , à 50 Hz, et qui sont fabriqués, importés et achetés ou vendus dans le 
commerce en Inde . Le programme prévoit une économie d'énergie cumulée de 9,75  TWh (milliard s 
d'unité s d'énergie ) et une atténua tion des émissions de C O2 de 8 millions de tonnes d'ici à l'exercice 
budgétaire de 2030 . Le programme pour les téléviseurs à très haute définition d'une résolution 
d'écran 4K et 8K a été lancé sur une base volontaire pour une période initiale d'un an, du 
1er janvier  2021 au 31  décembre  2021. 
2.1.2.8   Sri Lanka  – Règlement national n°  1 de  2021 sur l'environnement (normes 
d'identification des matières plastiques) (ID  71112) 
2.22.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Le 21 janvier  2021, le 
Ministère de l'environnement a publié au Journal officiel de la République socialiste démocratique de 
Sri Lanka le Règlement national n°  1 de 2021 sur l'environnement (normes d'identification des 
matières plastiques) . Sri Lanka n'a pas encore notifié ce Règl ement au Comité OTC de l'OMC . Nous 
comprenons que, tel qu'il est formulé actuellement, le Règlement introduit des prescriptions en 
matière d'étiquetage pour tous les  article s en plastique manufacturé s. Entre juin et août 2021, la 
branche de production et l e gouvernement des États -Unis ont présenté des observations au sujet du 
Règlement sur l'environnement de Sri Lanka, en mettant en avant des préoccupations relatives à 
l'absence d'un champ d'application clair et d'un calendrier pour la mise en œuvre ainsi q u'au manque 
de clarté et à l'impraticabilité des prescriptions en matière d'étiquetage . Nous demandons à 
Sri Lanka de bien vouloir confirmer l'état d'avancement du Règlement en question . Plus précisément, 
ce Règlement est -il finalisé ou Sri Lanka poursuivra -t-elle les consultations avec les parties prenantes 
avant de le finaliser et de l'appliquer ? Nous aimerions aussi obtenir des précisions de Sri Lanka sur 
la question de savoir si le Règlement sur l'environnement vise tous les articles et emballa ges en 
plastique, ou si les prescriptions en matière d'emballage ne s'appliquent qu'aux produits finis en 
plastique . Nous réitérons notre demande formulée en août 2021 et prions ainsi  Sri Lanka d 'utiliser 
les normes internationales pertinentes (ou leurs él éments pertinents ) en matière d'identification des 
matières plastiques, y compris celles qui sont généralement utilisées pour réglementer les 
 
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 711 . G/TBT/M/85  
- 9 - 
  emballages en plastique, comme base pour toute mesure de mise en œuvre en lien avec ce 
Règlement . Par exemple, les  normes ASTM D7611/D7611M et DIN  6120 sont largement acceptées 
pour les emballages en plastique utilisés par l'industrie à l'échelle mondiale.  
2.23.   La branche de production des États -Unis a noté que l'application de la prescription en matière 
d'emballage du Règ lement à tous les éléments en plastique d'un produit ou emballage est 
irréalisable . D'innombrables produits contiennent de nombreu x éléments en plastique différents 
et/ou des éléments  en plastique qui peuvent être trop petits pour être étiquetés . Par exemp le, les 
ordinateurs portables peuvent contenir jusqu'à 300  éléments  en plastique, et les ordinateurs de 
bureau plus de 500 . La branche de production des États -Unis a souligné que l'étiquetage de très 
petits éléments en plastique, par exemple, de ceux qui pèsent moins de 25  grammes ou ont une 
superficie inférieure à 50  cm2, serait non seulement illisible, coûteux et excessivement contraignant, 
mais pourrait aussi perturber le bon fonctionnement du produit . D'aussi petits  éléments  en plastique 
ne sont général ement pas collectés pour le recyclage . Sri Lanka envisage -t-il d'exempter les petits 
éléments  en plastique de son régime d'étiquetage ? Nous observons que, tel qu'il est rédigé 
actuellement, le Règlement sur l'environnement ne fournit pas d'orientations cla ires sur la manière 
dont les fabricants devraient étiqueter les produits ou emballages contenant du plastique . Par 
exemple, la mesure contient une liste des symboles de recyclage pour divers types de plastique s, 
mais elle ne fournit pas d'orientations conc ernant la taille, le placement, la couleur et le format à 
adopter pour l'impression ou l'apposition de ces symboles sur les produits et/ou emballages, ni de 
renseignements sur la méthode utilisée pour évaluer la conformité au Règlement . Sri Lanka a -t-elle 
l'intention de fournir ces orientations additionnelles ? Nous demandons au pays de préciser la date 
d'entrée en vigueur du Règlement . Nous croyons comprendre que la branche de production des 
États-Unis a recommandé à Sri Lanka d'envisager une période t ransitoire de deux ans . Étant donné 
le vaste champ d'application du Règlement, nous encourageons Sri Lanka à fournir des périodes de 
transition raisonnables afin que la branche de production puisse se conformer aux nouvelles 
prescriptions, conformément aux  engagements OTC pris par le pays dans le cadre de l'OMC.  
2.24.   En réponse, le représentant de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante . Nous avons 
dûment pris note des préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet du Règlement de 
Sri Lanka, en part iculier s'agissant du champ d'application, du calendrier de mise en œuvre ainsi 
que de la clarté et de la praticabilité des prescriptions en matière d'étiquetage et de la notification à 
l'OMC . Nous croyons comprendre que les États -Unis sont déjà entrés en contact avec nos autorités 
nationales, en particulier avec le point d'information OTC de Sri Lanka  à l'OMC, pour signaler 
quelques -unes de ces préoccupations spécifiques . Ma délégation a déjà procédé à quelques échanges 
de renseignements avec la délégation  des États -Unis afin de mieux comprendre les préoccupations 
en question . Nous souhaitons exprimer  notre sincère gratitude à la délégation des États -Unis à 
Genève pour l'attention et la rapidité dont elle a fait preuve s'agissant de transmettre toute la 
documentation pertinente . Au cours de l'examen de la correspondance entre les deux points 
d'information OTC des États -Unis et de Sri Lanka, il est apparu qu'une faille de communication avait 
pu se produire, ce qui avait poussé la délégation des États -Unis à r éitérer ses préoccupations.  
2.25.   En raison des très longs confinements imposés par Sri  Lanka pour endiguer la diffusion de la 
pandémie de COVID -19, la plupart des institutions fonctionnaient avec des effectifs aussi réduits 
que possible, qui se concentraient , en général, seulement sur toutes les mesures de facilitation liées 
à la COVID -19. C'est probablement pour cela que nos autorités n'ont pas été en mesure de répondre 
en temps voulu . Toutefois, ma délégation a déjà porté à la connaissance des autorités nation ales les 
préoccupations exprimées par les États -Unis, y compris en communiquant les copies de la 
correspondance tenue entre les deux points d'information OTC des États -Unis et de Sri Lanka, et 
nous attendons sous peu une demande formelle de notre capitale . Aussi, ma délégation poursuivra 
ses échanges avec les États -Unis au niveau bilatéral afin que nous répondions à leurs 
préoccupations, éventuellement en adressant au Comité OTC de l'OMC une notification des mesures 
qui vont être prises.  
2.1.2.9   Brésil  – Arrêté MAP A n° 208 du 26  février  2021  – Révision du Décret n°  6.87 du 
4 juin 2009 sur la normalisation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la 
production et la surveillance des boissons alcooliques, G/TBT/N/BRA/1145  (ID 71213) 
2.26.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne aimerait s'enquérir auprès du Brésil de l'état d'actuel de la révision du 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 712 . G/TBT/M/85  
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  Décret  n° 6.87 sur les boissons alcooliques notifiée et faire remarquer qu'il n'a tou jours pas reçu de 
réponse à ses observations écrites du 29  avril 2021. Les producteurs de l'UE sont particulièrement 
préoccupés par la fixation d'une teneur maximale en alcool pour les boissons alcooliques distillées, 
la définition de whisky, les prescript ions en matière de vieillissement et de sucrage du rhum, les 
exigences relatives à la vodka, aux liqueurs et aux ingrédients autorisés dans la production du gin, 
ainsi que l'utilisation générique des indications géographiques "Calvados" et "Cognac" de l'UE . Tous 
ces éléments constitueraient d'importants obstacles au commerce. L'Union européenne aimerait 
obtenir une réponse aux observations écrites et se tient prête à collaborer avec le Brésil dans un 
cadre bilatéral sur la révision en cours.  
2.27.   En réponse, le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. 
L'ordonnance  n° 208 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire 
du Brésil, publiée le 26  février, est un appel à contributions au sujet de la révision du Déc ret n°  6.871 
de 2009. Ce décret s'applique à la normalisation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la 
production et la surveillance des boissons alcooliques. Cet appel à contributions est l'étape qui 
précède une consultation publique. À ce t itre, il n'y a pas encore de projet de texte à soumettre aux 
pays pour qu'ils formulent des observations. Le Brésil est disposé à recevoir les suggestions des 
Membres quant aux meilleures manières d'améliorer les mesures réglementaires actuellement 
applica bles aux boissons alcooliques. Nous invitons toutes les parties intéressées à présenter des 
éléments techniques qui justifieront la rédaction d'un nouveau règlement qui sera ensuite soumis à 
une consultation publique, conformément à nos obligations dans le  cadre de l'Accord OTC. Un appel 
à contributions est une étape supplémentaire vers la transparence et l'engagement des parties 
prenantes, conformément aux dispositions de l'article  2.9.1 de l'Accord OTC. Étant donné qu'il 
n'existe pour l'heure pas de propo sition de texte, nous estimons que les préoccupations alléguées 
mentionnées par l'Union européenne sont, dans une certaine mesure, non fondées. Toutes les 
observations reçues dans le cadre de cet appel à contributions seront dûment prises en compte.  
2.1.2.10   Belgiq ue – Projet de loi instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour 
la fourniture de services  5G mobiles, G/TBT/N/BEL/44  (ID 71314) 
2.28.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie la 
Belgique d'avoir présenté une notification à ce comité ain si que l'Union européenne pour sa réponse 
aux observations de la Chine. Elle reconnaît que les Membres de l'OMC sont légitimement en droit 
de protéger la sécurité de leur réseau  5G. Toutefois, les lois, réglementations et normes techniques 
pertinentes doiv ent être adoptées et appliquées d'une manière conforme aux principes de 
non-discrimination, d'équité et de transparence et sur la base de faits et preuves objectifs. Les lois, 
réglementations et normes techniques relatives à la cybersécurité ne devraient e n aucun cas 
constituer une discrimination injustifiée ou une restriction déguisée touchant le commerce 
international. En outre, toute partie affectée par le projet de loi devrait pouvoir bénéficier des voies 
de recours adéquates. 1.  S'agissant du point  1.A de la réponse de l'UE relatif à l'article  105, 
paragraphe  4: "Il est recommandé d'utiliser des normes techniques objectives et axées sur les 
produits pour l'évaluation des risques", la Chine pense que ces critères ne sont pas purement 
techniques et qu'ils  comportent en premier lieu des considérations (géopolitiques) discrétionnaires. 
Par ailleurs, la loi prévoit que la satisfaction d'un seul critère peut justifier une interdiction. Ainsi, le 
critère technique n'est pas décisif; la préoccupation n'a donc pa s été résolue car la décision n'est 
pas fondée sur des normes techniques objectives et axées sur les produits. 2.  En ce qui concerne le 
point 1.B de la réponse de l'UE: "Il est recommandé de clarifier certains concepts et de préciser 
l'étendue des sujets a uxquels les critères d'évaluation des risques s'appliquent", la Chine n'a pas 
trouvé de définition de "fournisseur" au titre de l'article  105, paragraphe  1, sous -paragraphe  2 du 
projet notifié. Il est possible qu'il s'agisse d'une référence erronée, car il  n'y a pas de définition de 
"fournisseur". À cet égard, il est recommandé à la Belgique de se conformer à l'article  2.4 de l'Accord 
OTC en utilisant des normes techniques qui sont fondées sur les normes internationales reconnues 
pour procéder à une évaluat ion objective de la sécurité du produit, ou en appliquant les méthodes 
de certification basées sur les normes internationales afin d'évaluer la sécurité du produit, au lieu 
d'appliquer un modèle de fournisseurs à haut risque fondé principalement sur des cr itères non 
techniques.  
2.29.   3. Passons au point  1.C de la réponse de l'UE: "Il est recommandé de préciser les procédures 
destinées à révoquer l'identification des fournisseurs à haut risque". Cet article se contente 
d'interdire ou de restreindre l'usage par les  opérateurs de réseaux mobiles (ORM) des équipements 
 
14 Pour les déclarations antérieures, su ivre le fil sous la référence ID 713 . G/TBT/M/85  
- 11 - 
  et services  5G dispensés par des fournisseurs à haut risque de manière globale. En revanche, la 
notification ne précise pas si ou comment l'identification des fournisseurs à haut risque peut être 
révoqué e. Les réponses de l'UE n'ont pas permis de régler la question de savoir "comment lever le 
statut de fournisseur à haut risque" et, plus important encore, elles n'ont pas indiqué "dans quelle 
mesure et comment les fournisseurs à haut risque sont interdits" . "À ce titre, l'UE tient à préciser 
qu'il est toujours possible de déposer une nouvelle demande si la situation a changé." Il ne s'agit 
pas d'une voie de recours mais, comme l'UE le signale, d'une nouvelle demande qui pourrait mener 
à une autre décision s eulement si la situation a changé. Par contre, cette mesure ne permet pas 
d'obtenir une révision de la décision dans les mêmes circonstances. "Les Ministères concernés 
peuvent toujours décider de réexaminer l'affaire." Cela reste exclusivement à la discrét ion des 
Ministères, il n'existe aucune voie de recours officielle pour le fournisseur ou l'ORM concerné. Cela 
n'est donc pas conforme à la primauté du droit qui exige des voies de recours efficaces.  
2.30.   S'agissant de l'article  105, §  4, alinéa  4, il est recomm andé d'adopter des critères d'évaluation 
des risques justes, objectifs et fondés sur des faits. Les critères d'évaluation des risques fixés dans 
cet article de la loi notifiée sont discriminatoires et vagues, et certains d'entre eux constituent une 
discrim ination à l'égard des fournisseurs hors UE. Par exemple, la première disposition relative à 
"l'ampleur des interférences pour le fournisseur d'un pays extérieur à l'UE" établit une discrimination 
s'agissant de la nationalité des équipements et fournisseurs  de services de 5G issus d'États non 
membres de l'UE. Inclure "Que des accords en matière de protection des données ou de sécurité 
aient été conclus avec l'UE" comme facteur dans l'évaluation des risques des fournisseurs constitue 
une discrimination à l'ég ard des fournisseurs issus de Membres qui n'ont pas conclu d'accords en 
matière de protection des données ou de sécurité avec l'UE. La Chine estime que cela n'est pas 
compatible avec les prescriptions en matière de non -discrimination contenues dans l'Accor d OTC. 
À cet égard, elle suggère une révision des critères d'évaluation des risques subjectifs applicables 
aux fournisseurs dans le projet de notification afin d'en faire des critères objectifs fondés sur des 
faits et un consensus de la branche de producti on, la mise en place d'une certification de sécurité 
de la chaîne d'approvisionnement (par exemple des certifications OEA, TAPA et C -TPAT), l'examen 
de l'historique des fournisseurs en matière de respect des normes de sécurité, la mise en place 
d'orientati ons à l'intention des fournisseurs et l'exigence que ceux -ci apportent des garanties en 
matière de sécurité.  
2.31.   Pour ce qui est de l'article  105, §  5, il est recommandé de donner des raisons justifiant 
l'identification comme fournisseur à haut risque et d'off rir des voies de recours raisonnables. Cet 
article autorise les opérateurs d'équipements pour réseaux  5G à contester les résultats préliminaires 
de l'évaluation des risques et prévoit également que l'IBPT peut participer à l'audience demandée 
par le requér ant au sujet du résultat de l'évaluation, mais n'y est pas tenu. Le droit de demander 
une audience est octroyé uniquement aux ORM et il n'existe pas de possibilité pour les fournisseurs 
d'être formellement entendus même s'ils sont directement touchés. Par conséquent, il ne s'agit pas 
d'une voie de recours efficace. Les sujets de l'évaluation des risques étant les fournisseurs 
d'équipement ou de services de 5G, il est recommandé de fournir à ceux -ci des voies de recours, 
d'exiger que les autorités compétente s exposent les raisons et preuves liées aux résultats de 
l'évaluation des risques, et de permettre aux fournisseurs de se défendre contre ces résultats.  
2.32.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La 
Chine a prés enté des observations écrites auxquelles l'UE a répondu le 8  novembre  2021. De 
manière générale, l'UE tient à préciser que les critères d'évaluation des risques figurant dans le 
projet notifié sont fondés sur les facteurs prévus au point  2.37 de l'évaluati on coordonnée des 
risques au niveau de l'UE et recommandés dans la boîte à outils de l'UE pour la cybersécurité de 
la 5G, qui a été adoptée par tous les États membres de l'UE. La réponse écrite de l'UE à la Chine, 
communiquée le 8  novembre  2021, contient d avantage de détails et d'explications. Le projet notifié 
devrait être adopté sous peu.  
2.1.2.11   États -Unis – Protection contre les menaces de sécurité nationale concernant la 
chaîne logistique des communications au moyen du Programme d'autorisation des 
appareils et  du Programme d'appel d'offres, G/TBT/N/USA/1771  (ID 71415) 
2.33.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie les 
États-Unis d'avoir notifié ce document au Comité OTC. Elle a envoyé ses observations le 
18 septembre et espère obtenir une réponse d es États -Unis au plus vite. Le projet ne vise que cinq 
 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 714 . G/TBT/M/85  
- 12 - 
  entreprises chinoises et désigne les produits chinois comme des menaces à la sécurité sans inclure 
de référence à des normes techniques et des indices de mesure, ce qui est contraire à l'Accord OTC. 
1. S'agissant de la nouvelle disposition  47 CFR  2.903, il est recommandé de l'abroger. La 
disposition  47 CFR  2.903 ajoutée interdit l'autorisation de certains équipements et services de 
télécommunications au titre de la disposition  47 CFR 1.50002, qui ne men tionne que cinq entreprises 
chinoises. Cela constitue une violation des principes de non -discrimination de l'Accord OTC. La Chine 
recommande ainsi d'abroger cette disposition. 2.  Pour ce qui est de la section  III.A du projet de 
réglementation, il est recom mandé de mentionner les normes techniques qui caractérisent les 
menaces à la sécurité nationale, et de demander à la FCC d'autoriser les produits conformes aux 
normes techniques en matière de sécurité. Le projet de réglementation interdit l'autorisation de  
certains équipements et services de télécommunications au titre de la disposition  47 CFR  1.50002, 
pour cause de menaces à la sécurité nationale. Sans une norme technique et un indice de mesure 
publics, le fait que les États -Unis considèrent que les produi ts d'entreprises chinoises présentent des 
menaces à la sécurité n'est pas conforme aux principes OTC en matière de transparence. Il est 
recommandé de fournir des normes techniques et un indice de mesure et, en outre, de notifier l'OMC 
afin de donner aux au tres Membres la possibilité de présenter des observations. 3.  La section  III.A.3 
du projet de réglementation vise à recevoir des observations sur la question de savoir s'il faut retirer 
les autorisations qui ont été accordées par le passé pour les équipeme nts "visés" figurant dans la 
Liste des produits visés (47  CFR 1.50002). Il est proposé de ne pas retirer les autorisations. À l'heure 
actuelle, les autorisations d'équipements qui ont été délivrées par le passé sont rigoureusement 
conformes aux réglementat ions en vigueur jusque -là, certifiées par un organisme de certification en 
télécommunications conformément aux exigences de la FCC ou dans le cadre du processus de 
déclaration de conformité des fournisseurs prescrit par la FCC. Il n'y a pas de violation de s situations 
mentionnées dans la disposition  2.939 de la section  III.A.3.  
2.34.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration ci -après. Les 
États-Unis ont notifié la règle proposée, "Protection contre les menaces de sécurité nationale 
concernant la chaîne logistique des communications au moyen du Programme d'autorisation des 
appareils et du Programme d'appel d'offres", à l'OMC le 3  septembre  2021. Cette mesure est un avis 
de proposition de réglementation (NPRM) de la Commissio n fédérale des communications des 
États-Unis (FCC) dans lequel celle -ci propose de réviser les règles liées à ses procédures 
d'autorisation des appareils afin d'interdire l'autorisation de tout appareil "visé" figurant dans la Liste 
des produits visés réce mment établie et incluse dans la LOI GÉNÉRALE  116-124 de 2019 sur des 
réseaux de communications sûrs et fiables, promulguée par le Congrès des États -Unis 
le 12 mars 2020.16 La FCC a accepté les observations formelles au sujet de la notification jusqu'au 
18 octobre  2021, et les observations de la Chine ont été présentées le 18  septembre  2021. Au total, 
la FCC a reçu près de 250  observations, y compris de la part de la Chine. Toutes les observations 
sont à la disposition du public et peuvent être consultées sur le site Web de la FCC.17 Les États -Unis 
remercient la Chine pour ses observations. La règle finale contiendra des renseignements au sujet 
de toutes les observations de fond reçues et de la manière dont celles -ci ont été prises en compte. 
Tout changement de la règle sera notifié à l'OMC sous la forme d'un addendum à la notification 
initiale.  
2.1.2.12   Pakistan  – Sécurité des manèges et équipements pour fêtes foraines, 
G/TBT/N/PAK/164 , G/TBT/N/PAK/165 , G/TBT/N/PAK/166  (ID 71518) 
2.35.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous saluons la 
notification p résentée par le Pakistan le 9  février  2021 au Comité OTC de l'OMC au sujet des trois 
mesures relatives à la conception, la fabrication, le fonctionnement, l'utilisation et l'inspection des 
parcs d'attractions et des équipements pour fêtes foraines, sous le s cotes G/TBT/N/PAK/164 , 
G/TBT/N/PAK/165  et G/TBT/N/PAK/166 . En avril  2021, le  gouvernement et la branche de production 
des États -Unis ont présenté des observations par l'intermédiaire du point d'information des 
États-Unis, en réaction à ces mesures. Le Pakistan a -t-il l'intention de répondre aux préoccupations 
de fond? Nous croyons  comprendre que, dans le cadre de ces mesures, le Pakistan adoptera et 
appliquera des normes ISO aux manèges et équipements pour fêtes foraines. Nous réitérons nos 
observations antérieures, qui soulignaient les craintes de la part de la branche de producti on des 
États-Unis que ces mesures puissent mener à l'utilisation exclusive des normes ISO par le Pakistan, 
excluant ainsi le recours à d'autres normes internationales très courantes pour ce secteur en 
 
16 Loi générale n°  116-124 (03/12/2020) de 2019 sur des réseaux de communications sûrs et fiables . 
17 https://www.fcc.gov/ecfs  (dossier (Docket) n°  21-232).  
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 715. G/TBT/M/85  
- 13 - 
  particulier, telles que les normes internationales ASTM . D'après la branche de production des 
États-Unis, l'utilisation exclusive des normes ISO exigerait que les fabricants et fournisseurs réalisent 
des adaptations coûteuses et uniques pour le marché pakistanais, ce qui limiterait les possibilités en 
termes d e prix et de conception. Comme nous l'avons fait remarquer dans nos observations, de 
nombreux fabricants et fournisseurs des États -Unis et d'autres pays se basent actuellement sur les 
normes ASTM du F24 pour la conception, celles -ci étant acceptées sur de nombreux marchés 
étrangers, mises à jour fréquemment et dotées de spécifications pour les articles gonflables, les 
trampolines, les manèges hybrides et les toboggans à eau, qui ne sont actuellement pas encadrés 
par les normes ISO.  
2.36.   Le Pakistan peut -il indiq uer s'il reconnaît également les normes d'ASTM International pour 
l'importation des manèges, attractions ou équipements dans le secteur des manèges et autres 
équipements? Nous notons que rien n'empêche un Membre de l'OMC de prendre plus d'une norme 
interna tionale comme base pour un règlement technique. Nous encourageons le Pakistan à 
reconnaître les manèges, attractions ou équipements dont la conception, la fabrication, le 
fonctionnement et l'utilisation ont fait l'objet d'essais et d'inspections conforméme nt aux normes du 
F24 d'ASTM International, et à ne pas soumettre ces produits à d'autres essais dans le pays. Enfin, 
nous exhortons le Pakistan à ménager une période de transition de six mois entre la publication des 
mesures adoptées et leur entrée en vigu eur, conformément aux engagements OTC pris par le pays 
dans le cadre de l'OMC, afin de permettre à la branche de production de se conformer à ces mesures.  
2.37.   En réponse, le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante. Lors de son 
processus d 'adoption des normes internationales, la Direction pakistanaise des normes et du contrôle 
de la qualité (PSQCA) a envisagé plus d'une norme internationale, et notamment celles de l'ISO, de 
la CEI, de l'OIML et d'ASTM International. Plus spécifiquement, le Comité technique pour les 
manèges et équipements de fêtes foraines a examiné les normes de l'ISO et d'ASTM International. 
Après une analyse soigneuse de ces deux normes internationales, le comité technique a conclu que 
les normes de l'ISO étaient les plus appropriées pour atteindre les objectifs visés, car elles 
régissaient à la fois les "Utilisations" et la "Sécurité" des manèges et équipements de fêtes foraines. 
En parallèle, nous souhaitons remercier les États -Unis pour leurs encouragements et tenons à f aire 
savoir que le Pakistan continue d'étudier les normes du F24 d'ASTM International ainsi que d'autres 
normes relatives aux manèges et équipements de fêtes foraines dans le cadre du comité technique 
pertinent de la PSQCA. Ces normes seront intégrées dans  le règlement technique chaque fois que 
cela sera jugé utile.  
2.1.2.13   États -Unis – Programme d'économie d'énergie: Procédures d'essai applicables 
aux appareils d'éclairage aux halogénures métalliques, G/TBT/N/USA/1748  (ID 71619) 
2.38.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration sui vante. La mesure de la 
consommation de courant en mode veille des lampes aux halogénures métalliques devrait être 
conforme à la norme CEI  63103:2020 et non plus à la norme CEI  62301:2011.  
2.39.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclarati on ci -après. Les 
États-Unis saluent les observations présentées par la Chine le 13  septembre  2021, en réponse à 
notre notification du 15  juillet  2021 à l'OMC au sujet de la modification des procédures d'essai du 
programme d'économie d'énergie du Départemen t de l'énergie applicables aux appareils d'éclairage 
aux halogénures métalliques. Les États -Unis tiendront compte de toutes les observations reçues 
durant la période ménagée pour la présentation d'observations et répondront à chaque observation 
de fond dan s le prochain texte réglementaire qui sera publié au sujet des procédures d'essai 
applicables aux appareils d'éclairage aux halogénures métalliques.  
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 716 . G/TBT/M/85  
- 14 - 
  2.1.2.14   Inde  – Ordonnances de 2020 (contrôle de la qualité) sur les fibres et fils 
chimiques suivants: fils de poly ester filés, fils industriels, fils complètement étirés, fils 
partiellement orientés, fibres discontinues de polyester et microfibres synthétiques pour 
utilisation dans les matrices à base de ciment, G/TBT/N/IND/185,  G/TBT/N/IND/188,  
G/TBT/N/IND/189,  G/TBT/N/IND/190,  G/TBT/N/IND/192,  G/TBT/N/IND/194  
(ID 71720) 
2.40.   Le repré sentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant 
des six ordonnances de l'Inde en matière de contrôle de la qualité pour les fibres et fils chimiques 
suivants: fils de polyester filés, fils industriels, fils complètement é tirés, fils partiellement orientés, 
fibres discontinues de polyester et microfibres synthétiques, notifiées à l'OMC en février  2021 sous 
les cotes G/TBT/N/IND/185 , G/TBT/N/IND/188 , G/TBT/N/IND/189 , G/TBT/N/IND/190 , 
G/TBT/N/IND/192  et G/TBT/N/IND/194 , la Corée a présenté des observations au sujet des dates 
d'application en août  2021. En réponse, le gouvernement indien a fourni un délai de grâce 
supplémentaire jusqu'à avril  2022, résolvant ainsi en partie les difficultés des entreprises coréennes, 
et la Corée le remercie chaudement pour ses aimables efforts. Nous respectons les efforts entrepris 
par l'Inde pour introduire une ordonnance sur le contrôle de la qua lité pour les fibres et fils chimiques 
en faveur de la santé et de la sécurité de la population indienne. En outre, les entreprises coréennes 
sont déterminées à appliquer les réglementations de l'Inde. Toutefois, nous aimerions formuler des 
demandes, car l es sociétés coréennes rencontrent toujours des difficultés techniques en lien avec 
les six ordonnances sur le contrôle de la qualité. Premièrement, nous avons des difficultés à nous 
mettre en conformité avec les réglementations car les procédures d'essai d étaillées et l'emplacement 
où doit être apposé le marquage ISI n'ont pas été notifiées. Par conséquent, nous demandons à 
l'Inde de fournir des renseignements clairs sur les réglementations techniques.  
2.41.   Deuxièmement, les réglementations du BIS notifiées s'él oignent des normes internationales. 
À la différence d'autres pays, comme les États -Unis et l'Allemagne, qui ont unifié les systèmes de 
délivrance des certificats à l'issue d'essais dans les laboratoires locaux, les réglementations de l'Inde 
exigent que les  produits subissent deux essais, à savoir des audits locaux et des essais dans des 
laboratoires désignés, ce qui accroît la charge liée à la certification pour la branche de production. 
Par conséquent, nous demandons à l'Inde d'unifier les procédures d'ess ai des produits appliquées 
aux essais menés par les agences de certification du BIS et d'autoriser une exemption des audits 
locaux sur place. Troisièmement, malgré l'existence d'une seule classification pendant le processus 
de fabrication, les fils partiel lement orientés, les fils complètement étirés et les fils industriels sont 
soumis à des régulations distinctes, ce qui entraîne des contraintes non nécessaires en matière de 
certification. Étant donné que ces trois produits partagent les mêmes propriétés e t la même 
composition de matières premières, nous demandons à l'Inde d'envisager de les regrouper sous un 
seul article réglementaire unifié, les filaments de polyester. Enfin, après la certification du BIS, des 
procédures administratives redondantes existe nt lors du processus d'apposition du marquage ISI, 
ce qui donne lieu à des coûts de certification excessifs par rapport à d'autres certifications en général. 
Par conséquent, nous demandons à l'Inde de réduire l'ampleur des procédures concernées en 
reconnai ssant les numéros de certification du BIS déclarés dans les documents d'envoi au lieu de 
demander l'apposition du marquage ISI.  
2.42.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'extension des 
Ordonnances de 2020 en matière de co ntrôle de la qualité pour les fils de polyester filés, fils 
industriels, fils complètement étirés, fils partiellement orientés, fibres discontinues de polyester et 
microfibres synthétiques pour utilisation dans les matrices à base de ciment a été publiée l e 
8 octobre  2021 et entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de 
l'Inde.  
2.1.2.15   Égypte  – Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme égyptienne 
ES 4249/2014 (Prescriptions générales applicables aux aliments halal conformément à la 
charia) (ID  71821) 
2.43.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis croient 
comprendre que l'Égypte met en place des modifications de ses prescriptions relatives à la 
certification halal mais n'a p as communiqué de documentation écrite au sujet de ces modifications 
ni notifié de modifications à l'OMC. D'après la note diplomatique reçue du Ministère des affaires 
 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 717 . 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 718 . G/TBT/M/85  
- 15 - 
  étrangères de l'Égypte le 12  septembre  2021, le pays n'autorise plus, à compter du 1er août 2021, 
les organismes de certification halal autres qu'une seule entreprise égyptienne à certifier les produits 
halal aux fins de l'exportation vers l'Égypte. Les États -Unis aimeraient faire remarquer que, depuis 
de nombreuses années, eux -mêmes ainsi que d'autres Membres ont recours à de multiples 
organismes de certification halal de manière satisfaisante pour se conformer aux prescriptions en 
matière d'évaluation de la conformité halal. Le gouvernement égyptien pourrait -il expliquer pourquoi 
il n'est plus  disposé à accepter ces organismes de certification? Nous croyons comprendre que 
lorsque, en  2019, le Ministère de l'agriculture a radié tous les organismes de certification basés sur 
le territoire des États -Unis de la liste des organismes autorisés à cert ifier le bœuf et le poulet, l'unique 
organisme de certification égyptien a augmenté ses frais de certification de 1000 %, ce qui a 
provoqué une hausse des coûts pour les exportateurs des États -Unis et une augmentation du prix 
des produits alimentaires pour les consommateurs égyptiens. Les États -Unis ont aussi été informés 
verbalement par le gouvernement égyptien que celui -ci prévoyait d'élargir le champ des produits 
pour lesquels une certification halal est exigée aux fins de l'importation, malgré le fait qu e l'Égypte 
importait actuellement des produits halal sans certification. À ce jour, les États -Unis n'ont pas reçu 
d'avis écrit de proposition de réglementation indiquant les produits visés ou le calendrier proposé 
pour le règlement technique halal que l'Ég ypte pourrait présenter. Faute d'avis officiels écrits du 
gouvernement égyptien, la confusion résultant de ces propositions de modification opaques et non 
officielles a déjà causé des perturbations considérables au commerce des États -Unis vers l'Égypte. 
Si les États -Unis reconnaissent le droit de l'Égypte d'exiger une certification halal appropriée, ils 
attendent du pays qu'il respecte pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les États -Unis 
demandent instamment à l'Égypte de suspendre immédiatemen t la mise en œuvre de toutes 
nouvelles prescriptions en matière de certification halal jusqu'à qu'elle se soit acquittée de toutes 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.44.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne aimerait exprimer ses préoccupations à l'égard des nouvelles prescriptions 
relatives à la certification halal mises en place à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme 
halal égyptienne  4249/2014. La branche de production de l'UE s'inqu iète de l'incidence négative que 
cette mesure aurait sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. L'UE 
déplore que l'Égypte n'ait pas notifié la mesure à l'état de projet au présent Comité et n'ait pas 
donné aux Membres de l' OMC l'occasion de présenter des observations. Elle tient à remercier l'Égypte 
pour leurs discussions bilatérales fructueuses et se félicite de certaines des mesures envisagées pour 
atténuer l'impact négatif des prescriptions, telles que le délai de grâce a ccordé jusqu'au 
15 décembre  2021, qui ménage une période pendant laquelle la certification par IS EG Halal sera 
volontaire et gratuite. Néanmoins, cette facilitation ne serait que temporaire, et les entreprises 
n'auraient pas suffisamment de temps pour s'a dapter aux nouvelles prescriptions en matière de 
certification et d'étiquetage. C'est pourquoi l'UE encourage l'Égypte à reporter la mise en œuvre de 
la mesure en question et à fournir une période d'adaptation raisonnable, d'au moins six mois, 
conformément  à l'article  2.12 de l'Accord OTC.  
2.45.   L'UE aimerait aussi inviter l'Égypte à revoir la décision d'accorder à une seule entreprise, 
IS EG Halal, le droit de certifier le respect des prescriptions halal, et à fournir un système de 
certification halal qui reconn aîtrait plusieurs entités de certification bien établies, conformément aux 
meilleures pratiques internationales. La recertification par IS  EG Halal de produits issus 
d'établissements déjà certifiés par d'autres entreprises allongerait les délais de mise su r le marché 
et augmenterait les coûts pour les consommateurs, alors que l'Égypte souffre de problèmes de 
sécurité alimentaire, aggravés par la pandémie de coronavirus. L'UE aimerait aussi demander à 
l'Égypte d'envisager de maintenir le caractère volontaire  de la certification et de l'étiquetage halal, 
afin de remplir l'objectif légitime consistant à garantir des renseignements fiables sans entraver 
indûment les flux commerciaux. Les consommateurs devraient être en mesure de décider s'ils 
souhaitent ou non a cheter des produits alimentaires certifiés halal en s'appuyant sur un étiquetage 
clair. Enfin, l'UE invite l'Égypte à fournir plus de renseignements au sujet de la nouvelle mesure, y 
compris une description détaillée de la procédure de certification, de sa  durée et de son coût, ainsi 
que des produits qu'elle vise, et à se conformer aux obligations en matière de notification prévues 
dans le cadre de l'Accord OTC de l'OMC.  
2.46.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s'associe aux  
États-Unis, à l'Union européenne et aux autres Membres qui sont intervenus pour exprimer ses 
préoccupations à l'égard des nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour tous les 
produits alimentaires et boissons importés, qui sont entrées en vigueur le 1er octobre  2021. Le 
Canada soutenait l'objectif de l'Égypte consistant à assurer que les consommateurs égyptiens soient G/TBT/M/85  
- 16 - 
  certains d'acheter et de consommer des produits certifiés halal, mais il était profondément préoccupé 
par le fait que l'É gypte n'ait pas notifié cette nouvelle mesure au Comité OTC de l'OMC afin de fournir 
aux Membres et parties prenantes la période requise d'au moins 60  jours pour examiner la mesure 
et formuler des observations. En outre, conformément aux obligations de l'É gypte dans le cadre de 
l'Accord OTC, un délai raisonnable, interprété comme une période d'au moins six (6) mois, doit être 
ménagé entre la publication d'un règlement et son entrée en vigueur, afin de laisser à la branche de 
production et aux Membres le tem ps d'examiner et de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions. 
À l'évidence, ce n'avait pas été le cas pour cette mesure. Le Canada est également préoccupé par 
le fait que le manque de précisions et/ou de documentation relatives à la mise en œuvre de la 
mesure ait créé un environnement commercial imprévisible pour ses exportateurs. À partir des 
renseignements très limités recueillis à ce jour, il semblait que les prescriptions en matière de 
certification halal imposées par l'Égypte pourraient être excessi vement contraignantes, injustifiées, 
coûteuses et plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire afin d'atteindre l'objectif de 
l'Égypte. Nous encourageons vivement l'Égypte à avoir des discussions ouvertes et transparentes 
avec ses partenaire s commerciaux afin de communiquer des renseignements, de préciser les 
prescriptions prévues par cette nouvelle mesure et de réfléchir aux conséquences que celle -ci 
pourrait avoir sur les échanges avant de l'appliquer. En particulier, nous demandons à l'Égy pte de 
notifier cette mesure à l'OMC, conformément à ses obligations en matière de transparence, et de 
donner à ses partenaires commerciaux et aux parties prenantes la possibilité d'examiner la mesure 
et de formuler des observations. D'ici là, nous demando ns respectueusement à l'Égypte de 
suspendre la mise en œuvre de la mesure.  
2.47.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande saisit l'occasion pour appuyer les préoccupations soulevées par 
l'Union  européenne, la Canada et les États -Unis. Nous remercions l'Égypte pour son engagement 
bilatéral sur cette question jusqu'à présent. La Nouvelle -Zélande croit comprendre que l'Égypte met 
en œuvre des modifications au titre du Décret du Premier ministre (n°  35/2020) en vue d'exiger que 
la certification de la ou des norme(s) halal pertinentes soit assumée uniquement par IS  EG Halal. La 
certification par d'autres organismes garantissant les produits halal ne sera pas acceptée pour les 
produits importés en Égypte. La Nouvelle -Zélande comprend aussi que les mesures seront 
appliquées à un large éventail de produits alimentaires et  de boissons importés en Égypte, qu'un 
étiquetage halal ait été apposé sur ces produits ou non, et même si ces produits étaient considérés 
comme halal par le passé, par exemple dans le cas des fruits frais, des légumes, du lait et d'autres 
produits laitier s, qui ne contiennent aucun autre ingrédient ou additif. La Nouvelle -Zélande est 
gravement préoccupée par ces mesures. Elle aimerait attirer l'attention de l'Égypte sur ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, notamment sur ses obligations au titre de l'Acc ord OTC en 
matière d'utilisation des évaluations de la conformité, y compris les articles  5 et 6 et la prescription 
selon laquelle les mesures ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. Elle souhaiterait mieux comprend re dans quelle mesure l'Égypte a envisagé d'autres 
solutions moins restrictives pour le commerce. Nous aimerions également savoir quels facteurs ont 
poussé l'Égypte à introduire une mesure qui n'autorise qu'un seul organe commercial à déterminer 
la conform ité avec la ou les norme(s) halal pertinentes et qui exige la certification halal pour des 
produits qui étaient habituellement traités comme halal. La Nouvelle -Zélande note également que 
l'Égypte n'a pas encore notifié la procédure de certification au Comi té OTC conformément à 
l'article  5.6.2 de l'Accord OTC. Nous demandons la suspension des nouvelles mesures jusqu'à ce que 
toutes les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris celles qui exigent la tenue de 
consultations avec les autres Membr es, aient été remplies.  
2.48.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili soutient la PCS 
soulevée récemment par les pays qui ont pris la parole avant lui. Il est préoccupé par la 
communication de l'Égypte indiquant qu'IS EG Halal est  le seul établissement autorisé à délivrer des 
certificats halal. Un autre motif de préoccupation est l'absence de solution de remplacement pour la 
certification des produits, tels que des accords entre IS EG Halal et des organismes de certification 
dans l es pays tiers, le Chili abritant des centres de certification reconnus à l'échelle internationale 
qui pourraient être reconnus par l'Égypte; cela éviterait la création d'obstacles non nécessaires au 
commerce qui, en définitive, restreignent les échanges in ternationaux.  
2.49.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de l'Égypte de mettre en œuvre des prescriptions religieuses afin de s'assurer que les 
consommateurs puissent identifier et acquérir des produ its conformes à leurs besoins. Elle note que 
l'Égypte a l'obligation de mettre en œuvre des mesures qui ne sont pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire et de notifier aux Membres les mesures proposées qui pourraient G/TBT/M/85  
- 17 - 
  avoir un effet not able sur le commerce des autres Membres et qui ne sont pas fondées sur les normes 
internationales pertinentes. L'Australie salue et remercie l'Égypte pour sa communication et son 
engagement au niveau bilatéral en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvel les exigences de 
certification halal, mais elle aimerait que les détails au sujet des nouvelles prescriptions soient 
notifiés au Comité OTC, et que les Membres aient la possibilité de formuler des observations. En 
particulier, l'Australie demande des indic ations claires au sujet des délais de mise en œuvre et du 
champ des produits visés. Elle est favorable aux discussions en cours au sujet de la mise en œuvre 
par l'Égypte de nouvelles mesures en matière de certification halal et à la possibilité de formuler  de 
nouvelles observations dans le cadre d'un processus formel de notification OTC.  
2.50.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine souhaite 
faire part de sa préoccupation concernant l'élargissement de la portée de la norme  égyptienne 
ES 4249/2014 (Prescriptions générales applicables aux aliments halal conformément à la charia) et 
les nouvelles prescriptions, qui étaient destinés à élargir, à compter du 1er octobre  2021, la 
certification IS  EG Halal à tous les produits alime ntaires et boissons importés, et non plus seulement 
aux produits déclarés halal. Il est important de souligner que l'élargissement de cette mesure n'a 
pas été officiellement publié en temps voulu et de manière adéquate, ni dûment notifié à l'OMC, 
étant don né que cette réglementation crée des contraintes plus importantes et une hausse des frais 
pour les exportateurs. À cet égard, les pays exportateurs ne disposent pas de renseignements clairs 
et précis au sujet des mesures et prescriptions qui doivent être r espectées. Ils ne possèdent pas 
non plus de renseignements sur les coûts et périodes de mise en œuvre correspondants. Cette 
situation provoque de l'incertitude chez les entreprises exportatrices de produits alimentaires et de 
boissons, ce qui mène, en prat ique, à la création d'obstacles injustifiés au commerce international. 
En outre, si l'on tient compte du fait que le Décret du Premier ministre (n°  35/2020) donnait la 
responsabilité exclusive de la certification halal de tous les produits d'origine animal e importés en 
Égypte et exportés par celle -ci à IS  EG Halal, ainsi que des courts délais qui semblaient avoir été 
fixés, des retards considérables dans les échanges avaient déjà été causés par les processus poussés 
de vérification des produits appliqués da ns les ports. Nous demandons à l'Égypte d'examiner la 
mesure, tout en espérant qu'elle se conforme à l'exigence de soumettre la mesure à l'OMC, de 
manière à ce que les Membres puissent avoir un accès rapide et officiel à la réglementation adoptée, 
notammen t à tous les renseignements relatifs aux prescriptions, à leur champ d'application, aux 
délais fixés, aux coûts ainsi qu'à tout autre détail.  
2.51.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay partage le 
souci de l'Égypte d'appor ter aux consommateurs une certitude quant à l'achat et à la consommation 
de produits certifiés halal; toutefois, en tant qu'exportateur de produits alimentaires vers l'Égypte, 
il continue de suivre de près la mise en œuvre de cette mesure et les renseignem ents que le pays 
peut lui fournir à ce sujet. À cet égard, nous remercions l'Égypte pour la réunion bilatérale tenue 
récemment à Genève et nous espérons que le pays puisse nous fournir plus de renseignements afin 
que nous puissions les étudier et analyser leurs implications pour le Paraguay soigneusement. Outre 
la viande et d'autres produits d'origine animale, le Paraguay exporte des produits d'origine végétale 
vers l'Égypte, tels que des fruits, céréales et produits dérivés;  il est extrêmement improbable q ue 
ces produits fassent l'objet d'un ajout de denrées alimentaires considérées comme illicites par la loi 
islamique ou qu'ils soient en contact avec ces denrées, et une certification et un étiquetage halal de 
ces produits impliqueront également une contrai nte considérable et des coûts additionnels. 
L'exigence apparente d'une certification pour tous les produits alimentaires et boissons, même pour 
ceux qui ne sont pas déclarés halal, et le processus qui pourrait être exigé pour obtenir cette 
certification re ndent la mesure en question plus restrictive et coûteuse qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre l'objectif de l'Égypte. Le Paraguay demande donc à l'Égypte de bien vouloir notifier la 
mesure conformément à ses obligations en matière de transparence dans le cadre de l'OMC et de 
poursuivre le processus transparent d'échange de renseignements et de dialogue avec les Membres 
concernés, afin de fournir les données nécessaires et de répondre aux observations des Membres, 
pour faire en sorte que cette mesure ne soi t pas plus contraignante et restrictive qu'il n'est 
nécessaire. S'agissant de l'obligation en matière de certification et d'étiquetage, même pour les 
produits qui ne sont pas déclarés halal, nous demandons à l'Égypte de confirmer cette prescription 
et d'en visager de maintenir le caractère volontaire de la certification afin de répondre à l'exigence 
légitime consistant à fournir des renseignements précis aux consommateurs sans imposer une 
restriction au commerce.  
2.52.   En réponse, le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les Membres avec lesquels nous avons eu des échanges bilatéraux fructueux. Au vu des 
nombreuses observations présentées hier, je regrette profondément le fait que nous examinons G/TBT/M/85  
- 18 - 
  encore ces questions en  concertation avec la capitale. Nous prenons note de toutes les observations 
reçues aujourd'hui et les transmettrons à la capitale, et nous reviendrons vers les délégations 
concernées avec des réponses concrètes en temps utile.  
2.1.2.16   Inde  – Règles de 2021 relati ves à la gestion des déchets plastiques 
(modification) (ID  71922) 
2.53.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte et soutient vivement les efforts déployés par l'Inde en vue d'introduire les Règles relative s 
à la gestion des déchets plastiques pour la protection de l'environnement et la sécurité de sa 
population. En outre, les entreprises coréennes sont fermement résolues à se conformer aux 
réglementations de l'Inde. Toutefois, les entreprises coréennes ayan t des préoccupations au sujet 
des "Règles de 2021 relatives à la gestion des déchets plastiques (modification)" publiées au Journal 
officiel de l'Inde le 12  août 2021, la Corée tient à présenter les observations suivantes. 
Premièrement, s'agissant de cette  modification, elle demande à l'Inde de notifier l'OMC afin de 
fournir à ses Membres une période de plus de 60  jours pour la formulation d'observations, et 
d'accorder un délai de grâce suffisant pour que la branche de production touchée puisse se mettre 
en conformité avec la réglementation en question. Cette modification aurait dû être notifiée aux 
Membres de l'OMC et un délai suffisant aurait dû leur être accordé pour la présentation 
d'observations. Mais, étant donné que la modification était entrée en vig ueur sans notification OTC 
à l'OMC et sans délai de grâce, les nouvelles prescriptions s'avèrent très contraignantes pour les 
industries touchées. Deuxièmement, nous demandons la mise en place d'une exception à la 
prescription relative aux emballages en pl astiques de la réglementation pour le cas de l'utilisation 
d'emballages en plastiques importés, qu'ils soient utilisés pour les produits importés ou nationaux. 
Les matériaux d'emballage importés ne possèdent pas de numéro d'enregistrement en Inde; il est 
par conséquent impossible de respecter les prescriptions en matière d'étiquetage relatives au nom 
du fabricant, au nom du producteur, au numéro d'enregistrement, etc. Pour les équipements 
électriques et électroniques (produits EEE) en particulier, il est di fficile de se conformer aux 
prescriptions en matière d'étiquetage et de gérer le numéro d'enregistrement du matériel 
d'emballage lui -même, en raison de l'utilisation de matériaux d'emballage issus de diverses 
entreprises, même pour le même modèle, de chang ements fréquents des emballages utilisés par les 
entreprises et du fait que l'emballage est parfois réalisé en Inde avec des emballages en plastiques 
importés. Au titre des règles de modification, "les emballages multicouches utilisés pour les produits 
importés" sont exclus de la prescription en matière d'étiquetage. En conséquence, nous demandons 
à l'Inde de bien vouloir envisager d'exempter également "les emballages en plastiques importés".  
En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration  suivante. Étant donné que la 
déclaration a été mise en ligne assez tard et que nous ne possédions pas toutes les données sur la 
question, la présente réponse est la meilleure que nous soyons en mesure de fournir. Les Règles 
de 2016 relatives à la gestion des déchets plastiques fixent le cadre statutaire pour la gestion des 
déchets plastiques en Inde. La règle  4 des Règles de  2016 relatives à la gestion des déchets 
plastiques prescrit une épaisseur minimale pour les sacs et feuilles en plastique utilisés da ns les 
emballages, et la règle  9 impose une responsabilité élargie du producteur aux producteurs, 
importateurs et titulaires de marques pour une gestion écologiquement rationnelle des emballages 
en plastiques introduits sur le marché avec les produits. La prescription en matière de marquage et 
d'étiquetage pour les emballages en plastiques prévue dans les Règles de 2021 relatives à la gestion 
des déchets plastiques n'est pas discriminatoire et ne constitue pas un obstacle au commerce 
international. Les pres criptions s'appliquent uniformément aux entreprises nationales et 
internationales. Ce type de prescription en matière de marquage et d'étiquetage a aussi été mis en 
place par d'autres pays/groupements régionaux tels que l'Union européenne.  
2.1.2.17   Sri Lanka – Règlement de 2017 concernant les importations (normalisation et 
contrôle de la qualité), G/TBT/N/LKA/36  (ID 72023) 
2.55.   Le représentant de l'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . Le gouvernement 
indonésien a l'intention de demander de nouvelles précisions au gouvernement de Sri Lank a au sujet 
de la politique d'interdiction des importations d'huile de palme figurant dans l'instruction 
opérationnelle n°  08/2021 du Département de surveillance des exportations et importations qui a 
été mise à jour par l'instruction opérationnelle n°  9/2021 du 12  avril 2021. Dans le cadre de cette 
 
22 Pour les déclarati ons antérieures, suivre le fil sous la référence ID 719 . 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 720 . G/TBT/M/85  
- 19 - 
  politique, les produits à base d'huile de palme brute sont classés dans une liste de produits dont 
l'importation est interdite parce que le gouvernement sri -lankais ne sait pas comment traiter la 
question de la contamination par les micro -toxines résultant des actions des importateurs qui sont 
considérés comme ayant agi de manière non éthique parce qu'ils ont mis sur le marché de l'huile de 
palme brute en la faisant passer pour de l'huile de palme raffinée et en la mélangeant avec de l'huile 
de coco. Sri Lanka est un important producteur de produits à base d'huile de coco et, ces dernières 
années, il y a eu une augmentation des importations et de la consommation d'huile de palme, ce 
qui est considéré comme préjudi ciable aux producteurs et aux petits exploitants nationaux. Le 
gouvernement sri -lankais a donc émis une politique d'interdiction pour que Sri Lanka soit exempt 
de plantations d'huile de palme et de consommation d'huile de palme. La mise en œuvre de cette 
politique d'interdiction a eu une incidence directe sur l'exportation de produits à base d'huile de 
palme vers Sri Lanka, notamment depuis l'Indonésie, ce qui affecte les moyens de subsistance des 
petits producteurs d'huile de palme en Indonésie et a une in cidence systémique sur le commerce 
mondial de l'huile de palme. L'Indonésie est d'avis que cette politique d'interdiction est une forme 
de discrimination, qu'elle n'est pas autorisée par les dispositions de l'OMC et qu'elle est susceptible 
de créer des obs tacles inutiles au commerce international.  
2.56.   Le gouvernement indonésien se félicite de la démarche du gouvernement sri -lankais 
consistant à notifier cette politique au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC 
par le biais du document G/TBT/N/LKA/36  et l'Indonésie a de mandé à cet égard des précisions, sa 
demande a été transmise au point d'information de Sri Lanka et n'a à ce jour pas reçu de réponse. 
À cet égard, l'Indonésie espère que le gouvernement sri -lankais pourra fournir immédiatement des 
réponses à la demande de  précisions et que, s'il y a un renouvellement de la politique, il pourra en 
informer immédiatement le Comité OTC de l'OMC et donner des explications supplémentaires 
concernant la rationalité, l'administration, les objectifs, la durée de la mise en œuvre e t le fondement 
scientifique de la politique. Le gouvernement indonésien espère que Sri Lanka sera en mesure de 
réexaminer la mise en œuvre de la politique d'interdiction des importations d'huile de palme et 
d'utiliser d'autres instruments politiques qui so nt autorisés et conformes aux dispositions applicables 
de l'OMC, tels que la mise en œuvre de normes/réglementations techniques pour assurer la qualité 
des produits à base d'huile de palme importés.  
2.57.   En réponse, le représentant de  Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante. Ma délégation 
souhaite noter que cette question a également été soulevée devant le Comité des licences 
d'importation qui s'est tenu le 8  octobre, le Comité de l'accès aux marchés qui s'est tenu le 
11 octobre et le Conseil du commerce des marchandises qui s'est tenu le 1er novembre, devant 
lesquels Sri Lanka a répondu de manière substantielle aux préoccupations exprimées par l'Indonésie. 
Aujourd'hui, nous comprenons que l'Indonésie a des préoccupations spécifiques concernant la 
notifica tion OTC de Sri Lanka distribuée sous la cote G/TBT/N/LKA/36  du 28  mai 2018. Par cette 
notification, Sri Lanka a notifié son règlement de 2017 concernant les importations (normalisation 
et contrôle de la qualité)  qui a été promulgué par le Journal officiel de Sri Lanka n° 2064/34 du 
29 mars 2018. Ce règlement régit le régime d'inspection obligatoire des importations de Sri Lanka, 
mis en œuvre par l'Institut de normalisation de Sri Lanka . Dans le cadre du régime d'inspection 
obligatoire des importations, les importateurs ne sont pas au torisés à importer les 122  articles 
énumérés dans l'Annexe I du Règlement, y compris l'huile de palme, dans le pays, à moins que 
ceux-ci ne soient conformes aux normes sri -lankaises pertinentes et autres normes SPS connexes . 
2.58.   Les normes de Sri Lanka relativ es aux principaux produits à base d'huile de palme sont les  
suivantes: Huile de palme: SLS  720; Oléine de palme: SLS  961; Stéarine de palme: SLS  960. Ces 
normes connexes ont été publiées pour la première fois en 1985 et soumises aux restrictions 
imposées p ar la Loi n° 26 de 1980 de Sri Lanka sur les produits alimentaires (et aux révisions en 
découlant) et ont ensuite fait l'objet de révisions, les dernières ayant été effectuées en  2016 et  2017. 
Dans ces révisions, les exigences relatives à la qualité ont ét é mises à jour, y compris l'exigence 
relative à la détection des métaux lourds et des mycotoxines comprenant les dernières méthodes 
d'essai. Lors de la révision de ces normes, la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation 
internationale de normalisat ion (ISO) et les méthodes d'analyse officielles de l' Association des 
chimistes analytiques officiels  (AOAC), y compris les institutions de normalisation pertinentes de 
certains pays exportateurs d'huile de palme, ont été consultées. En ce qui concerne le Règlement 
de 2021 sur les produits alimentaires (mycotoxines) pertinent , qui indique les types de mycotoxines 
et les limites maximales de résidus (LMR) y correspondant pour toutes les huiles comestibles, 
y compris tous les types d'huile de palme, il a été élaboré sur la base du Règlement 
(CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19  décembre  2006, et de ses révisions ultérieures, portant 
fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires . Les G/TBT/M/85  
- 20 - 
  règlements de l'UE étaient apparemment conformes aux informations et éléments nouveaux de la 
Commission du Codex Alimentarius. Les produits à base d'huile de palme relevant des codes du SH 
1511.90.10, 1511.90.30 et 1511.90.90 peuvent être importés à Sri La nka moyennant l'obtention 
d'une licence d'importation auprès du Département du contrôle des importations et des exportations , 
sur paiement d'une redevance de 0,4 % de la valeur CAF. Les principales procédures relatives aux 
licences automatiques et non autom atiques figurent dans le Règlement publié dans le Journal officiel 
n° 1739/03 du 2  janvier  2012. Sri Lanka a aussi déjà notifié ce règlement à l'OMC en 2014. Elle 
souhaite dialoguer davantage avec l'Indonésie pour répondre à ses préoccupations.  
2.1.2.18   Guatemala – Norme technique 84 -2021 relative à l'enregistrement sanitaire des 
produits répulsifs destinés à un usage externe chez les humains et des produits répulsifs 
atmosphériques (ID 72124) 
2.59.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délég ation du Mexique 
renvoie à la Norme technique 84  – Enregistrement sanitaire des produits répulsifs destinés à usage 
externe chez les humains et des produits répulsifs atmosphériques, dont la version finale a été 
publiée le 28  août de cette année sur le sit e Web du Département de la réglementation et du contrôle 
des produits pharmaceutiques et apparentés de la Direction générale de la réglementation, de la 
surveillance et du contrôle de la santé du Ministère de la santé publique et de la protection sociale . 
Les préoccupations concernant ce règlement portent principalement sur les principes de 
proportionnalité, d'utilisation des normes internationales et de transparence en vertu de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce. La Norme technique en questi on exige des études de toxicité 
pour l'enregistrement sanitaire des produits répulsifs destinés à un usage externe chez les humains. 
Cependant, elle ne précise pas s'il sera possible de se servir des études toxicologiques existantes ou 
de transition sur le s formulations ou si de nouvelles études doivent être réalisées pour chaque 
formulation, même s'il existe un précédent. La flexibilité permettant l'utilisation d'informations 
existantes contribue à réduire le nombre d'études à réaliser et, par conséquent, les coûts 
d'enregistrement pour les importateurs, en limitant l'obligation de réaliser des études de toxicité aux 
seuls cas dans lesquels la formule contient un nouvel ingrédient.  
2.60.   En outre, en ce qui concerne les études de toxicité figurant dans l'article 5:1 de la Norme 
technique, nous notons que les études exigées par le Guatemala pour l'enregistrement sanitaire 
pourraient inclure des essais sur les animaux, ce qui tend à être interdit dans le monde entier. Par 
conséquent, nous serions reconnaissants à la  délégation du Guatemala de partager avec nous les 
preuves techniques et scientifiques sur lesquelles le Guatemala a fondé la version finale de cette 
norme technique afin que nous puissions en savoir plus sur la raison d'être de cette norme. En outre, 
contrairement aux exigences en matière de transparence du présent comité, la norme technique n'a 
pas été notifiée aux membres du présent comité ni soumise à une consultation publique 
internationale, ce qui a empêché le gouvernement du Mexique de présenter ses observations et 
préoccupations concernant ce règlement technique par les voies officielles. Le Mexique a contacté le 
Guatemala et a fait part en détail de ses préoccupations aux responsables du programme de travail 
sur les obstacles techniques au commerce,  par courrier électronique et lors d'une réunion bilatérale 
en ligne, respectivement en juillet et en septembre de cette année. Ces préoccupations n'ont pas 
été prises en compte dans la version finale de la norme technique en question. Compte tenu de ce 
qui précède, la délégation du Mexique demande à celle du Guatemala de suspendre les procédures 
réglementaires liées à la Norme technique 84 afin de permettre des consultations publiques sur ce 
règlement et de faciliter et de promouvoir un dialogue entre le s ecteur public et le secteur privé 
auquel l'industrie et le gouvernement du Mexique peuvent participer et dans le cadre duquel ils 
peuvent exprimer leurs préoccupations. La délégation du Mexique est reconnaissante de l'occasion 
qui lui est donnée de faire c ette déclaration et de la prise en compte des demandes qui y sont 
formulées.  
2.61.   En réponse, le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le 
Guatemala se félicite de la déclaration faite par le Mexique; nous attendons une réponse de l'aut orité 
compétente. Toutefois, nous transmettrons les détails de la déclaration du Mexique aux autorités 
compétentes de notre capitale afin d'obtenir une réponse rapide.  
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 721 . G/TBT/M/85  
- 21 - 
  2.1.2.19   Canada – Prescriptions réglementaires relatives à l'importation et à la 
commercialisatio n de cannabis et de produits à base de cannabis destinés à un usage 
médical  (ID 72225) 
2.62.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
exprimer sa préoccupation quant aux difficultés constatées en ce qui concerne l 'importation au 
Canada de cannabis et de produits à base de cannabis destinés à un usage médical. Nous nous 
félicitons de la volonté des autorités canadiennes de répondre aux doutes et aux préoccupations de 
ma délégation dans le cadre d'un dialogue bilatér al. Le Canada montre la voie à suivre en ce qui 
concerne l'établissement de règlements progressistes sur l'utilisation du cannabis à des fins 
médicales. Les entreprises canadiennes sont des acteurs clés de ce marché en pleine croissance et 
évolution. Le Ca nada possède de fait l'un des marchés de cannabis à usage médical les plus 
développés au monde et est un exportateur reconnu de ces produits. Il est également un investisseur 
important dans ce secteur et la Colombie est l'un des pays où des investissements  considérables 
dans le développement de ce secteur ont été enregistrés. Néanmoins, les entreprises colombiennes 
ont rencontré des difficultés pour exporter au Canada du cannabis et des produits à base de cannabis 
destinés à un usage médical et non récréati f. Outre les restrictions générales sur l'importation 
commerciale de cannabis à usage médical et les difficultés à obtenir des licences de 
commercialisation au titre de la législation canadienne, les entreprises colombiennes se sont 
heurtées à des obstacle s lorsqu'elles ont cherché à obtenir la certification exigée pour commercialiser 
leurs produits sur ce marché.  
2.63.   D'après la partie 5 des règlement sur le cannabis au titre de la Loi sur le cannabis, les autorités 
canadiennes exigent le respect de leurs propr es normes de fabrication, appelées "bonnes pratiques 
de production". Le respect de ces normes n'est exigé qu'au Canada et les exportateurs colombiens 
n'ont pas eu accès à celles -ci. À cet égard, nous souhaiterions interroger les autorités canadiennes 
au su jet des exigences sanitaires du Canada relatives à l'octroi de la certification en matière de 
bonnes pratiques de production, tant aux entreprises canadiennes qu'aux entreprises étrangères: 
quelles sont exactement ces exigences? Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le point de 
savoir si toute entreprise étrangère répondant aux exigences du "Guide des bonnes pratiques de 
production du cannabis", publié par les autorités canadiennes en juin  2019, peut obtenir cette 
certification. Nous souhaiterions é galement demander aux autorités canadiennes si elles sont en 
mesure de reconnaître ou d'approuver les certificats de bonnes pratiques de fabrication 
(certificats  BPF) délivrés par les autorités nationales de Colombie. Enfin, nous souhaitons obtenir 
des pré cisions sur le point de savoir si un certificat BPF délivré par les autorités d'un autre pays de 
référence, tel qu'un membre de l'Union européenne, pourrait être reconnu ou accepté pour les 
exportations vers le Canada.  
2.64.   En réponse, le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante. Le contrôle international 
des drogues est régi par les trois conventions des Nations Unies relatives au contrôle des drogues . 
Le cannabidiol (CBD) est une substance placée sous contrôle international en vertu de la Conventi on 
unique sur les stupéfiants de 1961 (la Convention unique), en tant que préparation ou 
extraits/teinture de cannabis. En vertu de la Convention unique, seule la Commission des stupéfiants 
(CND) peut décider d'inscrire sur la liste ou de retirer de celle -ci une substance contrôlée, après 
avoir reçu l'avis de l'OMS et/ou des États membres. La CND est une commission fonctionnelle de 
l'ECOSOC et constitue l'organe central d'élaboration des politiques en matière de drogues au sein 
du système des Nations  Unies.  Fin 2020, la CND a examiné et voté les recommandations de l'OMS 
relatives au cannabis. Cependant, la majorité des recommandations, y compris celles relatives 
au CBD, n'ont pas été adoptées. Par conséquent, le statut du CBD en tant que substance contrôlée 
en vertu des conventions des Nations Unies relatives au contrôle des drogues  n'a pas changé. 
Conformément à son statut de substance contrôlée à l'échelle internationale, le CBD est une 
substance contrôlée au Canada et est réglementé par la Loi sur le canna bis. La Loi sur le cannabis 
et ses règlements d'application établissent les restrictions relatives à l'importation et à l'exportation 
de cannabis. Seuls les titulaires de licences délivrées par Santé Canada en vertu du Règlement sur 
le cannabis peuvent imp orter ou exporter du cannabis, et uniquement à des fins médicales ou 
scientifiques. En vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements d'application, l'importation et 
l'exportation de cannabis à toute autre fin (comme la distribution ou la vente à des  fins non 
médicales) sont strictement interdites. Comme cela est indiqué dans le Bulletin canadien 
d'information sur les importations et exportations de cannabis, l'autorisation d'importer ou 
d'exporter du cannabis à des fins médicales ou scientifiques n'e st accordée que dans des 
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 722 . G/TBT/M/85  
- 22 - 
  circonstances très limitées, d'une manière qui est conforme aux objectifs de santé et de sécurité 
publiques de la Loi sur le cannabis et aux obligations du Canada en vertu des traités internationaux 
relatifs au contrôle des drogues , auxquels le Canada est partie. Avant de délivrer une autorisation 
d'importation, Santé Canada vérifie s'il existe des risques pour la santé et la sécurité publiques. De 
plus amples renseignements sur l'importation de cannabis et de produits du can nabis à des fins 
médicales sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.  
2.1.2.20   France  – Loi n° 2020 -105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie 
circulaire (Loi AGEC) (ID 72326) 
2.65.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante. La Corée respecte et 
soutient fermement les efforts de la France visant à inscrire l '"interdiction d'utiliser des huiles 
minérales sur des emballages " dans le cadre de la "Loi n° 2020 -105 relative à la lutte contre le 
gaspillage et à l'économie c irculaire" (la "Loi AGEC") afin de protéger l'environnement et de faciliter 
les procédures de recyclage. En outre, les entreprises coréennes s'engagent pleinement à se 
conformer à la réglementation française. Les entreprises coréennes croient comprendre qu e 
l'utilisation d'huiles minérales dans les encres d'impression sur les matériaux d'emballage sera 
interdite à partir de janvier  2022, mais il n'y a pas assez de renseignements détaillés sur la 
réglementation, ce qui leur complique la tâche pour se mettre en conformité. Par conséquent, nous 
souhaiterions présenter les demandes suivantes. Premièrement, nous demandons à la France de 
préciser la liste des substances réglementées en fournissant le nom de la substance chimique et le 
numéro CAS et de spécifier en  détail la gamme de matériaux d'emballage visés par la réglementation 
(encre, boîte, sac plastique, etc.) afin d'en savoir plus sur l'éventail des substances réglementées. 
Deuxièmement, nous demandons un délai de grâce d'un an après l'annonce pour applique r la 
réglementation. En effet, pour les fabricants de produits finis, un délai de réponse réglementaire de 
plus d'un an est nécessaire pour examiner l'utilisation des substances réglementées par les 
fabricants d'encre et les imprimeries, ainsi que pour app orter des améliorations et expédier les 
substances nécessaires. Pour cette raison, nous demandons qu'un délai de grâce de 12 mois ou plus 
soit appliqué après que la France aura fourni les renseignements essentiels à la mise en conformité 
réglementaire.  
2.66.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La 
Loi n° 2020 -105 du 10  février  2020 est une loi -cadre et la base de plusieurs décrets d'application, 
qui ont été notifiés à l'OMC par des notifications OTC distinctes. L es questions et demandes formulées 
par la Corée semblent se rapporter à l'article 112 de la Loi n° 2020 -105, qui exige l'adoption d'un 
décret d'application. Ce décret est encore à l'état de projet. Le point d'information OTC de la France 
a l'intention de n otifier le décret à l'OMC conformément à l'Accord OTC, ce qui laissera suffisamment 
de temps pour discuter des questions soulevées par la Corée.  
2.1.2.21   Indonésie  – Règlement gouvernemental 28 de 2021  – Règlement d'application 
(pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n° 11 de 2020 (Loi sur la création 
d'emplois) (ID 72427) 
2.67.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont 
préoccupés par le Règlement gouvernemental n° 28 de 2021 de l'Indonési e qui est le Règlement 
d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n° 11 de 2020 (Loi sur la création 
d'emplois) (GR28/2021). Nous demandons à l'Indonésie d'arrêter la mise en œuvre de la mesure, 
de la notifier au présent comité,  de ménager une période de 60 jours pour la présentation des 
observations aux parties prenantes et de prendre ces observations en considération avant de publier 
à nouveau la mesure. Les préoccupations spécifiques comprennent le fait que la mesure semble 
exiger que les organismes d'évaluation de la conformité aient recours à des citoyens indonésiens 
domiciliés en Indonésie pour toute évaluation de la conformité. Une telle exigence annulerait 
effectivement le recours à tout organisme d'inspection ou d'essais étranger actuel. Nous demandons 
à l'Indonésie de justifier l'inclusion de la nationalité et du domicile du personnel comme exigence 
préalable aux essais de conformité des produits. De nombreux secteurs obtiennent certification 
relative aux normes nationale s indonésiennes (SNI) en soumettant des échantillons de produits pour 
chaque expédition. Cette prescription en matière de nationalité et de domicile s'applique -t-elle 
également à l'échantillonnage de produits sur un territoire étranger de telle façon que s i une 
expédition doit faire l'objet d'essais de la part d'un organisme indonésien d'évaluation de la 
 
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 723 . 
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 724 . G/TBT/M/85  
- 23 - 
  conformité, l'échantillonnage doit être effectué par des ressortissants indonésiens domiciliés en 
Indonésie se rendant sur le site de fabrication pour prél ever les échantillons? Le cas échéant, compte 
tenu des restrictions de voyage qui touchent encore une grande partie du monde, comment 
l'Indonésie envisage -t-elle que les entreprises se conforment à ces prescriptions? Étant donné que 
l'Indonésie n'autorise pas les inspections d'usine à distance, les entreprises qui comptent sur les 
inspections d'usine pour obtenir la certification SNI seront également touchées si elles doivent faire 
l'objet d'essais avant expédition. Nous craignons donc que le fait d'exiger que le prélèvement 
d'échantillons sur des produits soit effectué par des ressortissants indonésiens domiciliés en 
Indonésie n'ait pour effet d'interrompre les importations, ce qui semble d'ailleurs déjà être le cas.  
2.68.   Nous apprécierions également que l'Indon ésie clarifie l'article 38 de la GR28/2021, qui exige 
que les organismes d'évaluation de la conformité exploitent également leurs propres laboratoires 
d'essais pour tous les produits devant être certifiés SNI. Les prescriptions SNI s'appliquent à un 
large éventail de catégories de produits et les organismes d'évaluation de la conformité ne sont pas 
tous susceptibles d'exploiter des installations d'essai pour toutes les catégories. Les parties 
prenantes du secteur ont signalé qu'en l'absence de règlements d' application du Ministère de 
l'industrie clarifiant les prescriptions de la GR 28/2021, de nombreux organismes d'évaluation de la 
conformité avaient interrompu la certification des produits étrangers, entraînant l'arrêt des 
exportations nécessitant des essa is SNI par expédition. À l'expiration des certifications SNI des 
entreprises fondées sur l'inspection d'usine, ces exportations seront également affectées car il 
n'existe actuellement aucun moyen pour les fabricants étrangers de répondre à l'une ou l'autre  des 
prescriptions (inspections d'usine ou échantillonnage de produits avant expédition). Nous 
demandons que l'Indonésie communique de toute urgence aux organismes indonésiens d'évaluation 
de la conformité que la certification des expéditions de produits é trangers peut, et doit, se poursuivre 
pendant que le Ministère de l'industrie élabore les règlements d'application. Nous demandons en 
outre à l'Indonésie de notifier les règlements d'application au présent comité sous forme de projet 
et de permettre aux pa rties prenantes de formuler des observations pour qu'elle les prenne en 
compte avant la finalisation.  
2.69.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne est préoccupée par le Règlement n° 28 de 2021 et les nouvel les prescriptions en matière 
de certification relative aux normes nationales indonésiennes (SNI). En février  2021, le 
gouvernement indonésien a publié le Règlement gouvernemental n° 28/2021. Ce règlement est l'un 
des règlements d'application de la Loi géné rale sur la création d'emplois (Loi n° 11 de 2020)  adoptée 
l'année dernière, et aucun des deux n'a été notifié. Le Règlement gouvernemental n° 28/2021 vise 
à accroître la compétitivité de la branche de production nationale indonésienne et énonce 
principale ment les mesures relatives aux matières premières. Il établit également de nouvelles 
prescriptions en ce qui concerne les organismes de certification des produits (LSpro). Nous croyons 
comprendre que les nouvelles prescriptions affectent en principe tous l es produits soumis à la 
certification SNI. Certains secteurs semblent être particulièrement concernés. C'est le cas, par 
exemple, du secteur des jouets. En ce qui concerne ce secteur, les articles 38 et 39 engendrent des 
difficultés considérables. L'articl e 38 interdit aux LSpro d'utiliser des installations d'essai tierces, 
tandis que l'article 39 établit que les organismes de certification de produits (LSpro) doivent être 
des entités indonésiennes et employer des citoyens indonésiens résidant en Indonésie pour pouvoir 
évaluer la conformité des produits aux normes nationales indonésiennes. Les organismes de 
réglementation donnent à présent à cet article une interprétation littérale trop stricte, selon laquelle 
chaque étape de la certification SNI doit être m enée par des ressortissants indonésiens résidant en 
Indonésie et tous les critères qui viennent d'être mentionnés doivent être respectés. Nous croyons 
comprendre que cela est exigé à la fois pour le dispositif n° 1 (essais par lot et inspection avant 
expéd ition) et le dispositif n°  5 (certification d'usine). Cette nouvelle approche semble être mise en 
œuvre malgré l'absence de règlement ministériel d'application, normalement exigé dans le processus 
réglementaire indonésien pour mettre en œuvre une réglement ation gouvernementale.  
2.70.   En termes d'incidence, cela signifie que pour les essais par lot et les inspections avant 
expédition, les échantillons doivent être prélevés par un employé de l'organisme de 
certification/résident indonésien. En raison des restrictio ns liées à la COVID -19, il est très difficile 
pour les LSpro d'envoyer du personnel à l'étranger pour prélever des échantillons de produits ou 
effectuer des audits d'usine. En conséquence, tous les LSpros ont soit arrêté l'échantillonnage à 
l'étranger , soit arrêté complètement la certification à l'étranger. En outre, même lorsque les voyages 
à l'étranger seront plus faciles, les nouvelles prescriptions entraîneront des coûts et des retards 
importants. En ce qui concerne un autre secteur, l'industrie des pne umatiques, nous croyons 
comprendre qu'elle est également confrontée à des problèmes majeurs. D'après les renseignements G/TBT/M/85  
- 24 - 
  dont nous disposons, l'Indonésie applique un système de certification obligatoire pour certaines 
pièces détachées (originales et non ori ginales), notamment les pneus, les vitrages de sécurité, les 
jantes, les batteries de piles et les composants audio et vidéo. Cela suppose l'audit de l'usine dans 
laquelle les pièces de rechange sont produites (conformément à la norme ISO  9001) ainsi qu'un e 
analyse des produits effectuée par un laboratoire d'essai indonésien. S'ensuivent des contrôles de 
conformité de la production programmés. Actuellement, le laboratoire d'essai indonésien a suspendu 
à la fois les audits des usines permettant d'obtenir les  nouvelles certifications et les inspections 
d'évaluation de la conformité. Il en résulte que les produits nécessitant de nouvelles certifications 
ne peuvent pas être importés en Indonésie et que les produits déjà certifiés seront également 
interdits d'imp ortation en Indonésie lorsque leurs certifications respectives expireront.  
2.71.   L'Union européenne souhaiterait comprendre quelles mesures l'Indonésie met en place pour 
garantir que les pièces de rechange de l'UE puissent être importées sans difficultés en Indo nésie. En 
outre, nous aimerions souligner que les produits de l'UE certifiés conformément aux règlements des 
Nations Unies dans le cadre de l'Accord de 1958 donnent des performances en matière de sécurité 
routière et de protection de l'environnement simila ires ou supérieures à celles des produits certifiés 
conformément aux règlements indonésiens. Par conséquent, l'Union européenne souhaite inviter 
l'Indonésie à accepter les pièces de rechange de l'UE portant un marquage des Nations Unies ou 
étant accompagné es d'un certificat des Nations Unies. L'Union européenne souhaiterait proposer de 
prolonger la validité des certificats indonésiens délivrés jusqu'à ce que l'Indonésie puisse rétablir la 
conformité des activités de production. L'Indonésie pourrait égalemen t envisager d'autoriser 
l'importation de pièces d'origine de l'UE, étant donné que les pièces d'origine ont déjà prouvé qu'elles 
étaient performantes sur les véhicules utilisés en Indonésie. Enfin, nous voudrions souligner que les 
nouvelles p rescriptions d es normes SNI ont également une incidence négative sur la branche de 
production des machines de l'UE. L'Union européenne souhaite inviter l'Indonésie à prendre en 
compte les préoccupations qui viennent d'être mentionnées. Nous restons bien sûr disponibles pour 
discuter de la question de manière bilatérale, comme nous l'avons déjà fait.  
2.72.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. Cette loi 
générale a permis de réviser un certain nombre d'articles importants de 77 lois exi stantes dans le 
but principal de créer des emplois en améliorant la "facilité de faire des affaires". Les règlements 
d'application de cette loi générale visent, entre autres, à simplifier et à harmoniser les 
réglementations en matière d'investissement, à e n finir avec les formalités et à réformer les 
procédures d'autorisation des investissements  grâce au système amélioré de soumission unique en 
ligne (OSS) fondé sur le risque. L'Indonésie souhaite informer du fait que le Règlement 
gouvernemental n° 28 de 2021 vise à clarifier et à compléter les prescriptions précédentes figurant 
dans le Règlement gouvernemental (PP) n°  2/2017 sur le développement des installations et des 
infrastructures industrielles . En ce qui concerne les dispositions permettant au x organismes 
d'évaluation de la conformité de procéder à la certification SNI, réglementée dans le Règlement 
gouvernemental n° 28 de 2021, l'Indonésie est d'avis que ces dispositions constituent une 
prescription générale et qu'elles ne créeront aucun obsta cle technique au commerce. L'adoption de 
normes et de procédures d'évaluation de la conformité dans les règlements techniques est régie par 
des règlements ministériels individuels. Les organismes étrangers d'évaluation de la conformité 
verront également le ur tâche simplifiée par l'existence d'un accord bilatéral de reconnaissance 
mutuelle, conformément à la réglementation obligatoire des SNI. La procédure d'évaluation de la 
conformité est menée sur la base du mécanisme d'évaluation de la conformité indiqué dans le 
règlement correspondant. Pour les fabricants étrangers, l'inspection sur place et/ou les visites 
d'usine peuvent toujours être effectuées tant que les pays de destination ouvrent leurs frontières 
aux représentants de l'organisme indonésien d'évalua tion de la conformité pour qu'ils effectuent 
l'inspection sur place. Au fil des ans, l'Indonésie s'est pleinement engagée à notifier au Comité OTC 
les règlements ministériels pertinents concernant l'adoption de normes dans le cadre de la 
réglementation tec hnique pour les secteurs industriels.  
2.1.2.22   République de Corée  – Proposition de révision des règles de mise en œuvre de 
la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des biens de consommation 
ainsi que de la notification concernant son fonc tionnement, G/TBT/N/KOR/95 0 
(ID 72528) 
2.73.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine espère que la 
Corée 1) précise les différences entre les  normes de sécurité  KC 60570 et CEI  60570; 2) supprime 
 
28 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 725 . G/TBT/M/85  
- 25 - 
  la classification du "système de rails pour l'alimentatio n électrique de l'éclairage" figurant dans la 
catégorie  5, point 11, annexe 2 de la Proposition de modification du Règlement d'application de la 
Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation, afin 
d'éviter les  obstacles non nécessaires au commerce.  
2.74.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. 
Cette notification OTC à l'OMC concerne la modification du " Règlement d'application et de la 
Circulaire sur la mise en œuvre  de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et 
des produits de consommation " visant à faire des systèmes d'alimentation électrique par rail pour 
luminaires  des appareils électriques soumis à la gestion de la sécurité. Cette modifica tion a pour but 
de gérer la sécurité des systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires , dont la demande 
a récemment augmenté. En raison de la facilité avec laquelle on peut se livrer à la décoration 
intérieure, le recours à ce produit augment e dans les centres commerciaux et les maisons. Par 
conséquent, afin de prévenir les accidents et de protéger les consommateurs, nous prévoyons de 
contrôler la sécurité des systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires  en désignant le 
produit comme un appareil électrique soumis à certification et en appliquant la norme KC 60570 qui 
est harmonisée avec la norme internationale CEI  60570. Elle est en cours de modification et devrait 
être achevée d'ici 2022. Toutefois, après avoir recueilli les avi s des parties prenantes, notamment 
lors d'auditions publiques, elle sera officiellement mise en œuvre après l'octroi d'un délai de grâce 
de six mois. Les observations formulées aujourd'hui par la Chine seront transmises à notre autorité 
de réglementation c ompétente  et une réponse sera donnée à la Chine prochainement.  
2.1.2.23   États -Unis – Prescriptions en matière d'efficacité énergétique applicables aux 
lampes pour usage général, G/TBT/N/USA/1734  (ID 72629) 
2.75.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaiterion s faire 
les suggestions suivantes concernant les prescriptions en matière d'efficacité énergétique applicables 
aux lampes pour usage général. 1) Une période de transition d'au moins trois ans devrait être 
accordée pour que les lampes à incandescence pour u sage général  puissent répondre aux exigences 
minimales d'efficacité de 45 lm/W. 2) Pour les musées, les galeries d'art, les salles de cours d'art, 
etc. qui ont des exigences plus élevées pour l'indice de rendu des couleurs (RA ≥90 et R9≥60~80), 
l'utilisati on de lampes halogènes au tungstène devrait être autorisée. 3) Le membre de phrase "et 
toutes autres lampes qui, d'après le Secrétaire, sont utilisées dans le cadre de fonctions d'éclairage 
habituellement exercées par les lampes à incandescence pour usage général " donne au Secrétaire 
un trop grand pouvoir discrétionnaire. Il est recommandé que les nouvelles catégories de produits 
entrant dans les produits visés soient clairement énumérées dans les règlements et que, s'agissant 
des nouvelles catégories de pr oduits, une période de transition de trois ans soit accordée.  
2.76.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis se félicitent des observations formulées par la Chine le 24  juin 2021, concernant leur 
notificatio n à l'OMC du 27  mai 2021 d'une demande de renseignements concernant les lampes pour 
usage général. Les États -Unis prendront en considération toutes les observations reçues pendant le 
délai fixé pour la présentation d'observations  et répondront à chaque obs ervation de fond dans le 
prochain texte réglementaire publié au sujet des lampes pour usage général.  
2.1.2.24   Espagne  – Modification du Décret royal n° 1521/1984 par le Secrétariat de la 
pêche d'Espagne (ID 72730) 
2.77.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili se félicite de l'occasion 
qui lui est donnée de formuler des observations au sein du présent comité sur le projet de loi du 
Secrétariat général de la pêche de l'Espagne, qui vise à modifier l'Annexe IV au Déc ret royal n°  1521 
du 1er août 1984 du Secrétariat de la pêche de l'Espagne en ce qui concerne les noms commerciaux 
nationaux acceptés dans ce pays et les noms des aliments cuisinés et en conserve applicables aux 
produits de la pêche et de l'aquaculture. En  vertu de la législation espagnole actuelle, toute la famille 
de l'espèce Mytilus  est connue commercialement sous le nom de "Mejillón" (moule). Le projet de 
modification propose le nom commercial "Mejillón" pour les espèces Mytilus edulis  et Mytilus 
gallop rovincialis , l'espèce Mytilus chilensis  étant exclusivement décrite comme "Mejillón Chileno" ou 
"Chorito" (moule chilienne). Les preuves scientifiques montrent que les espèces européennes 
(Mytilus galloprovincialis  et Mytilus edulis ) sont du même genre que  l'espèce endémique Mytilus 
 
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 726 . 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 727 . G/TBT/M/85  
- 26 - 
  chilensis . La famille des Mytilidae  est un groupe varié de bivalves marins avec une large distribution 
antitropicale. Au Chili, au moins trois espèces du genre Mytilus  sont présentes dans le sud du pays. 
L'étude "Caractérisation  génétique et répartition géographique du genre Mytilus  au Chili", menée 
par l'Universidad Austral de Chile (Université du Sud du Chili), a réalisé des travaux sur différentes 
espèces du genre Mytilus  en utilisant des marqueurs moléculaires. Les résultats de cette étude 
indiquent que les trois espèces Mytilus edulis , Mytilus galloprovincialis  et Mytilus chilensis  sont 
étroitement liées tant sur le plan taxonomique (structure physique descriptive) que phylogénétique 
(évolution moléculaire). Cette étude a don c démontré, grâce à une solide bibliographie, tout comme 
les plate s-formes taxonomiques numériques spécialisées dans les registres d'espèces marines 
(Registre mondial des espèces marines  (WoRMS)), que les trois espèces du genre Mytilus  partagent 
de nombreu ses caractéristiques structurelles, sexuelles, physiologiques et moléculaires qui font 
qu'elles sont sans aucun doute classées dans le même genre taxonomique. Par conséquent, au sein 
de ce groupe, toute exclusion du niveau qui regroupe ces espèces (le genr e) peut être considérée 
comme discriminatoire, car elle ne correspond pas aux preuves scientifiques présentées.  
2.78.   En septembre  2019, le Chili a contacté le point de contact officiel OTC/OMC de l'Espagne au 
sujet de la date de notification au Comité de la mod ification réglementaire proposée, afin que soient 
formulées les observations pertinentes, et n'a pas reçu de réponse . Le Chili a continué d'essayer par 
voie diplomatique en 2020 et 2021. La réponse donnée était que le projet de modification du Décret 
royal faisait l'objet de discussions au niveau interne  et pouvait donc faire l'objet de modifications 
qui, le cas échéant, devraient être soumises à la Commission européenne, et c'est la raison pour 
laquelle le projet de texte réglementaire n'a pas encore été t ransmis à l'OMC. Pour notre délégation, 
il est important de noter que, dans les activités industrielles et commerciales du Chili, la mytiliculture 
est la deuxième activité aquacole après l'élevage du saumon, avec 377 000 tonnes de moules en 
mer, 11 000 hec tares cultivés en mer, 550 PME productrices, 17 000 emplois directs et formels, plus 
de 5 000 emplois indirects et 20 usines de transformation qui contribuent au PIB pour plus de 
250 millions d'USD par an. C'est pourquoi une modification du règlement en qu estion, compte tenu 
des obligations de l'Espagne au titre de l'Accord OTC de l'OMC, devrait être notifiée au Comité, ce 
qui permettrait de ménager un délai pour la formulation d'observations et l'admission des preuves 
scientifiques fournies afin d'éviter l 'émission de règlements ayant une incidence négative sur 
l'importation de ce produit en provenance du Chili, sans aucune justification. Le Chili espère que 
cette préoccupation commerciale spécifique sera dûment prise en compte par le Ministère espagnol 
de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation , raison pour laquelle cette délégation serait 
reconnaissante si elle obtenait une réponse rapide par le biais du point de contact officiel OTC/OMC.  
2.79.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiq ué la déclaration ci -après. La 
modification du Décret a été notifiée le 18  septembre  2020 à la Commission européenne 
conformément aux procédures prévues par la Directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des réglementatio ns techniques et des règles relatives aux services 
de la société de l'information. Le dialogue qui s'en est suivi entre la Commission européenne et 
l'Espagne s'est achevé en juillet  2021. Les modifications proposées du Décret sont encore à l'état 
de projet . Le point de contact OTC  de l'Espagne a l'intention de notifier la mesure à l'OMC 
conformément à l'Accord OTC, ce qui laissera suffisamment de temps pour examiner les questions 
soulevées par le Chili.  
2.1.2.25   Indonésie  – Contingents d'importation et prescriptions  concernant la 
certification relative aux normes nationales indonésiennes (ID 72831) 
2.80.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne les 
prescriptions en matière de certification SNI de l'Indonésie, nous souhaitons prop oser à l'Indonésie 
de reconnaître les institutions de certification et d'accréditation SNI et les laboratoires d'essai situés 
en dehors de l'Indonésie. En outre, le système OC et autres données d'essai provenant de tiers 
doivent également être reconnus.  
En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration ci -après. L'Indonésie a 
respecté ses obligations internationales dans le cadre de l'Accord OTC. Elle souhaite rappeler que 
les prescriptions en matière de certification SNI obligatoires p our certains produits ont toutes été 
notifiées au Comité OTC et que les Membres disposent d'un délai de 60 jours pour formuler des 
observations sur le projet de règlement. Le processus de certification pour les SNI obligatoires dans 
le secteur industriel e st effectué conformément à la pratique courante indiquée dans les règlements 
 
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence ID 728 . G/TBT/M/85  
- 27 - 
  ministériels correspondants. L'Indonésie est disposée à poursuivre ses échanges bilatéraux et invite 
la Chine à clarifier de manière détaillée ses préoccupations sur le système de  certification SNI.  
2.1.3   Préoccupations soulevées précédemment  
2.1.3.1   Chine  – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID  29432) 
2.82.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par le "Règlement sur les pro duits de cryptage commercial" et le "Dispositif de protection à niveaux 
multiples de la cybersécurité" de la Chine. Il souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a prononcée à 
la dernière réunion du Comité OTC, en juin  2021. Lors de cette réunion, la Chine a  expliqué qu'elle 
publierait les réglementations à des fins de consultation publique. Nous savons que la consultation 
publique a duré jusqu'au 19  septembre  2020. Le Japon souhaite demander à la Chine de fournir les 
renseignements pertinents concernant le p rocessus de révision en cours et d'appliquer la 
réglementation de manière transparente.  
2.83.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du 
Dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), l'UE aimerait renvoyer au x observations qu'elle 
a formulées au cours des précédentes réunions du Comité  OTC, notamment aux préoccupations 
relatives: i)  à la nature de l'examen par des experts prescrit dans les Lignes directrices; ii)  au 
manque de clarté de certaines définitions et  iii) aux restrictions importantes et injustifiées à venir 
en matière d'accès aux marchés. L'UE recommande d'améliorer la proportionnalité et la transparence 
dans la mise en œuvre du MLPS en matière de cybersécurité. Elle demande aussi à la Chine de 
confir mer si le projet sera notifié à l'OMC pour observations, afin que les parties intéressées puissent 
participer de manière adéquate.  
2.84.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant de 
la gestion des produits de crypta ge commercial, la Chine a annulé l'homologation des variétés et 
modèles de produits de cryptage commercial, depuis le 1er janvier  2020, et établi un système 
national de certification unifié pour la cryptographie commerciale. Le système de gestion des 
produ its de cryptage commercial respecte pleinement les principes de non -discrimination et de 
concurrence loyale. Il traite les produits ainsi que les entreprises nationaux et étrangers sur un pied 
d'égalité. La Chine met en place l'obligation de mener des essa is et d'obtenir une certification pour 
les produits de cryptage commercial liés à la sécurité nationale, à l'économie nationale, aux sources 
de revenus de la population et à l'intérêt général, et établit des essais et une certification à titre 
volontaire p our les autres produits de cryptage commercial. En ce qui concerne le dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS) relatif à la sécurité de l'information, compte tenu du 
développement technologique et de la situation de plus en plus complexe dans le  domaine de la 
cybersécurité, ce dispositif doit être amélioré en Chine. Sur la base de l'expérience acquise au cours 
des années précédentes et pour répondre à l'évolution récente, la Loi sur la cybersécurité dispose 
que la Chine mettra en œuvre le MLPS re latif à la cybersécurité, qui est fondé sur le MLPS relatif à 
la sécurité de l'information. Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la cybersécurité, le règlement 
sur le MLPS relatif à la cybersécurité est en cours d'élaboration. Il a été publié pour o bservations et 
il remplacera les anciennes mesures administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de l'information.  
2.1.3.2   Union européenne  – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les  importations 
(ID par39333) 
2.85.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus et 
comme à de précédentes occasions, le Costa  Rica réaffirme son soutien à la préoccupation 
commerciale soulevée par l'Australie. Il est préocc upé par l'approche fondée sur les dangers adoptée 
par l'Union européenne, étant donné que, en vertu des obligations du système multilatéral, toutes 
les prescriptions techniques doivent être fondées sur la norme internationale de référence pertinente 
ou sur  une évaluation des risques fournissant les preuves scientifiques à l'appui de la mesure. Le 
Costa  Rica demande une nouvelle fois à l'Union européenne de veiller à ce que la mise en œuvre de 
 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 294 . 
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 393 . G/TBT/M/85  
- 28 - 
  sa réglementation soit fondée sur le recours à des évaluations de s risques par l'application de critères 
reposant sur des preuves scientifiques suffisantes, conformément aux engagements établis dans 
l'Accord OTC.  
2.86.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
remercier l'UE d'a voir précisé, au cours des réunions précédentes, que les demandes de tolérances 
à l'importation pour les substances non autorisées au sein de l'UE seront traitées conformément aux 
principes d'évaluation des risques, au cas par cas. Toutefois, elle note que  l'UE envisage de tenir 
compte des effets environnementaux lors de l'examen des demandes de tolérances à l'importation 
pour les substances actives qui ne sont plus approuvées dans l'UE. L'Australie n'est pas favorable à 
cette approche car celle -ci part du principe que l'UE est mieux placée pour évaluer l'impact 
environnemental des substances actives dans les pays tiers que les autorités de réglementation des 
substances chimiques de ces pays. Elle tient à réaffirmer qu'elle possède un cadre réglementaire 
solide pour les substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire, qui fournit aux agriculteurs 
australiens un accès sûr aux pesticides dont ils ont besoin pour conserver leur productivité et leur 
rentabilité tout en préservant l'environnement unique de l' Australie. Le pays aimerait demander de 
nouveau à l'UE de respecter les conclusions des autorités de réglementation de ses partenaires 
commerciaux s'agissant de l'impact environnemental des substances chimiques et de limiter son 
évaluation des demandes de tolérances à l'importation à l'examen des risques alimentaires. S'écarter 
de cette approche provoquerait des perturbations commerciales importantes et injustifiées. Nous 
attendons avec intérêt de poursuivre notre coopération constructive avec l'UE sur cett e question.  
2.87.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Comme elle l'a indiqué 
à de précédentes occasions, la Colombie partage et soutient la préoccupation commerciale relative 
à l'approche adoptée par l'Union européenne (UE) pour identifier les substances ayant des effets 
perturbateurs endocriniens ou cancérigènes. Comme nous l'avons précédemment indiqué devant ce 
comité, nous réaffirmons la nécessité d'utiliser l'analyse des risques comme outil méthodologique 
pour la prise de déci sions dans le cadre de l'évaluation, la gestion et la communication. Avec l'action 
de l'UE, l'évaluation des risques semble perdre sa pertinence, car la décision d'accepter ou 
d'autoriser l'utilisation des substances suit une approche fondée sur les danger s, sans tenir compte 
des conditions d'utilisation et des scénarios de risque qui permettent de prendre des décisions sur 
une base scientifique. Étant donné que cette préoccupation commerciale a été soulevée à maintes 
reprises au sein du présent comité, nou s demandons à l'UE de nous expliquer comment elle prend 
en compte ces observations et nous souhaiterions obtenir des renseignements actualisés sur la 
manière dont les décisions relatives à l'utilisation des substances phytopharmaceutiques sont prises 
et sur la méthodologie employée pour définir les limites maximales de résidus des produits.  
2.88.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS  n° 393, 
le Brésil souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes. Il souligne que les  règlements relatifs 
aux perturbateurs endocriniens devraient être fondés sur des principes scientifiques solides et tenir 
compte de toutes les données disponibles. Des évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer 
les substances chimiques suscepti bles de causer des préjudices en raison de leur mode d'action 
endocrinien de celles qui ne présentent aucune menace pour la santé humaine. Une solide analyse 
des risques, conforme aux directives du Codex, est importante pour garantir la transparence et la 
prévisibilité des processus réglementaires concernant les produits phytopharmaceutiques et les LMR. 
Le Brésil estime que l'approche de l'UE visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atte indre ses objectifs légitimes dans le cadre de 
l'Accord OTC. Elle ne tient pas non plus compte des analyses de risques dans l'établissement de 
mesures réglementaires qui peuvent avoir de graves répercussions sur le commerce.  
2.89.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
position et renvoie à ses précédentes déclarations en soulignant l'importance d'adopter, en matière 
de réglementation, une approche scientifique des produits phytosanitaires fondée sur les risques e t 
non pas seulement sur les dangers découlant des propriétés intrinsèques d'une substance chimique. 
À cet égard, il demande de nouveau à l'Union  européenne de tenir compte des renseignements 
relatifs aux pesticides fournis par les agences spécialisées reco nnues par l'OMC, telles que le Codex 
Alimentarius; de revoir son approche et fonder ses décisions sur des preuves scientifiques 
concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes 
internationaux; de garantir des tolérances à l'importation; et, le cas échéant, de prévoir des périodes 
de transition adéquates.  G/TBT/M/85  
- 29 - 
  2.90.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada aimerait saisir 
cette occasion pour reprendre à son compte, une fois de plus, les préoccupations  soulevées par de 
nombreux autres Membres au sujet du Règlement de l'UE fondé sur les dangers pour les substances 
actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques. Le Canada ne favorise pas et n'encourage 
pas l'utilisation d'une méthode de producti on par rapport à une autre. Au lieu de cela, nous aidons 
les producteurs à bénéficier d'un accès à un large éventail de produits phytopharmaceutiques 
efficaces qui peuvent être utilisés sans danger conformément aux instructions figurant sur l'étiquette 
et à procéder à leur propre évaluation des conditions de croissance, de la demande du marché et 
d'autres facteurs. Les produits phytopharmaceutiques ne sont homologués pour être utilisés au 
Canada qu'à l'issue d'évaluations scientifiques rigoureuses confirman t que les risques sont 
acceptables et que les produits présentent un avantage avéré s'agissant de la prévention des 
parasites. À ce titre, ces produits permettent de favoriser la diversité des méthodes de production 
et donnent au secteur la possibilité de fournir l'ensemble des différents produits exigés par les 
consommateurs canadiens et internationaux. Nous encourageons l'UE à ne pas limiter ou décourager 
l'utilisation de ces outils agricoles et à fonder sa prise de décisions dans le domaine réglementaire  à 
la fois sur les dangers et les risques pour toutes les substances actives. L'UE a indiqué que les 
tolérances à l'importation étaient fixées sur la base des évaluations des risques telles que définies 
dans le Règlement (CE) n°  396/2005 et elle a commencé  à donner des précisions au sujet du 
processus. Si nous apprécions ces efforts, le Canada n'est pas rassuré et doit encore être convaincu 
de la faisabilité concrète, de la viabilité commerciale et de la conformité aux obligations 
internationales de l'appro che de l'UE en matière de fixation de tolérances à l'importation lorsqu'un 
produit phytopharmaceutique répond aux critères "d'exclusion" fondés sur les dangers. Nous restons 
préoccupés par la prévisibilité des résultats. Le Canada serait intéressé de conna ître toute évolution 
de la situation ayant eu lieu depuis le dernier séminaire tenu en janvier  2021, notamment s'agissant 
de savoir si l'UE donnera de nouvelles occasions d'en apprendre davantage au sujet du processus.  
2.91.   Lors de la séance d'information tenue  par la DG Santé le 20  janvier  2021, il a été mentionné 
que la Commission "tiendra compte des aspects environnementaux pour évaluer les demandes de 
tolérances à l'importation relatives aux substances pesticides qui ne sont plus approuvées dans l'UE, 
tout e n respectant les normes et obligations au titre de l'OMC". Qui, au sein de la Commission, sera 
chargé d'évaluer l'impact environnemental? Afin d'éliminer la nécessité des demandes de tolérances 
à l'importation pour certaines substances et de réduire au min imum les perturbations des échanges, 
le Canada demande de nouveau que l'UE envisage de maintenir des LMR pour les substances qui ne 
présentent pas de risques alimentaires inacceptables. Nous sommes conscients qu'une évaluation 
des risques alimentaires dans  le cadre du processus de réautorisation serait probablement 
nécessaire, quels que soient les résultats de l'examen des dangers. Nous nous réjouissons de 
poursuivre le dialogue à ce sujet et invitons l'UE à communiquer tout renseignement pertinent sur 
les changements réglementaires ou politiques à venir pour faire en sorte que les obstacles non 
nécessaires au commerce soient réduits au minimum et que les mesures soient conformes aux 
obligations commerciales internationales.  
2.92.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur partage les 
préoccupations formulées par les Membres qui se sont exprimés avant lui. Mon pays reconnaît 
l'importance de la protection de la santé humaine et de l'environnement;  toutefois, nous considérons 
que l es décisions réglementaires prises sur la base de critères fondés sur les dangers sont 
incompatibles avec les pratiques internationales en matière d'évaluation des risques. L'Équateur 
invite instamment l'UE à prendre en considération les données scientifiq ues émanant des organismes 
internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui dispose de 
données pertinentes sur les pesticides. L'Équateur demande également à l'UE de tenir compte des 
recommandations du Comité des obstacles te chniques au commerce relatives aux bonnes pratiques 
réglementaires, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une analyse d'impact de la 
réglementation avant la publication de propositions réglementaires afin d'examiner tous les impacts 
sociaux, économ iques, environnementaux et sanitaires possibles. Cela permettra de garantir le 
respect de l'obligation de ne pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, conformément à l'article  2.2 de l'Accord OTC. Enfin, mon pays demande 
une nouvelle fois à l'UE de veiller à ce que, en cas de manque de données scientifiques, l'EFSA ne 
formule pas de recommandation sur la LMR, car les décisions relatives aux mesures réglementaires 
doivent être fondées sur des analyse s de risques concluantes qui assurent une réelle protection de 
la santé et ne constituent pas un obstacle technique au commerce.  
2.93.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine réitère une 
fois encore sa préoccupation sur c ette question et souligne l'importance de veiller à ce que tous les G/TBT/M/85  
- 30 - 
  Membres mettent en œuvre des mesures SPS fondées sur des évaluations des risques, en tenant 
compte des techniques d'évaluation des risques mises au point par les organes internationaux de 
référence. Ces techniques comptent notamment les principes pour l'établissement des LMR relatives 
aux pesticides ainsi que les nombreuses analyses des risques qui ont été menées, au fil des 
décennies, par le Codex Alimentarius afin d'assurer la sécurité en  termes de recommandations 
relatives aux LMR pour diverses substances et cultures.  
2.94.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili s'associe aux 
déclarations de l'Australie, du Costa Rica, de la Colombie, du Brésil, du Paraguay, du Canada et de 
l'Équateur, ce règlement de l'UE ayant des effets commerciaux considérables pour le secteur 
d'exportation du Chili vers cette destination.  
2.95.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous associons aux 
observations formulées précédemment par les Membres et rappelons notre préoccupation 
commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'Union  européenne d'une approche fondée sur les 
dangers plutôt que sur des évaluations scientifiques complètes des risques lorsqu'el le prend des 
décisions en matière de réglementation concernant l'autorisation accordée pour les substances 
actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et qu'elle établit des limites de tolérance 
pour les importations de substances qui relèvent  des critères d'exclusion dans le 
Règlement  n° 1107/2009. Nous soulignons de nouveau la nécessité de fonder ces déterminations 
sur des preuves scientifiques concluantes, recueillies à partir d'une évaluation des risques réels, afin 
d'éviter que l'autorisat ion de certaines de ces substances actives, qui restent des composantes 
importantes des systèmes de lutte contre les parasites, soit retirée malgré leur utilisation sans 
danger. En effet, une approche fondée sur les dangers et non sur les risques réels pou rrait avoir une 
incidence négative et disproportionnée sur la production, tout en ne contribuant pas ou que très peu 
à la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique dont il est question. Comme d'autres 
Membres, nous aimerions obtenir plus  de détails sur la manière dont l'Union  européenne prévoir de 
tenir compte des effets environnementaux lors de son examen des demandes de tolérances à 
l'importation pour les substances actives qui ne sont plus autorisées sur son territoire. L'Uruguay 
continue à soutenir les travaux multilatéraux entrepris par le Codex Alimentarius en vue de 
l'élaboration d'une approche harmonisée fondée sur les risques, qui permette de garantir la 
protection de la santé tout en facilitant le commerce internat ional des produits alimentaires. Dans 
l'intervalle, nous appelons une fois de plus l'Union européenne à écouter et à prendre en compte les 
préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres et à reconsidérer son approche 
réglementaire en vue d'empêc her la prolifération injustifiée des obstacles au commerce international 
des produits agricoles et les conséquences sociales et économiques importantes qu'elle peut avoir 
pour d'autres Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins  avancés.  
2.96.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Le Panama reprend à son 
compte les déclarations formulées par les Membres qui ont déjà pris la parole. Ma délégation est 
préoccupée par l'approche fondée sur les dangers, et non sur les risques, adoptée par l'Union 
européenne pour identifier les substances de protection sanitaire et phytosanitaire. Le Panama 
demande une nouvelle fois à l'Union européenne de se conformer aux critères reposant sur des 
preuves scientifiques suffisantes, comme le prévoit l'Accord OTC. Nous apprécions tout 
renseignement que l'Union  européenne peut nous donner sur la manière dont cette question est 
actuellement traitée.  
2.97.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE rappelle que les critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques au sens de la définition de l'OMS sont applicables depuis le 
10 novembre  2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n°  2018/605. Nous sommes conscients 
des préoccupations générales concernant la politique de l'UE en matière de produits 
phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques permettant 
d'identifier les perturbateurs endocriniens et de la mise en place de tolérances à l'importation pour 
des substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE, en raison du critère dit "d'exclusion" figurant 
dans le Règlement (CE) n°  1107/2009. Comme expliqué précédemment, l'Union européenne a 
décidé de suivre  les procédures définies dans le Règlement (CE)  n° 396/2005 pour la gestion des 
demandes de tolérances à l'importation concernant les substances actives répondant à ces critères 
d'exclusion, qui comprennent une évaluation des risques par un État membre de l'UE et un avis 
scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'octroi d'une tolérance à 
l'importation est alors examiné conformément aux principes d'analyse des risques, au cas par cas G/TBT/M/85  
- 31 - 
  et compte tenu de tous les éléments pertinent s. L'UE répète qu'elle est déterminée à agir en toute 
transparence et qu'elle tiendra les Membres dûment informés de l'évolution future.  
2.1.3.3   Chine  – Administration chinoise du cyberespace  – Projet de mesures d'application 
de l'examen de la cybersécurité des pr oduits et services de réseaux (ID 53334) 
2.98.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est intéressé et 
préoccupé par l'examen de la cybersécurité et souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemment lors de la réunion  du Comité OTC de juin  2021. La Chine a publié pour consultation 
publique la modification des mesures d'examen de la cybersécurité en juillet  2021. En examinant la 
proposition modifiée, nous avons cru comprendre que la portée des mesures a été élargie, pas sant 
de viser les "exploitants d'infrastructures d'informations importantes" au "développement des 
activités de traitement des données menées par les opérateurs de traitement des données". Nous 
aimerions demander à la Chine de préciser les définitions d'"o pérateur de traitement des données" 
et d'"activité de traitement des données". Par ailleurs, la proposition modifiée impose à ceux qui ont 
ou pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale de se soumettre à l'examen de la 
cybersécurité. Le Japon prie  la Chine de mener cet examen en se basant sur la neutralité technique 
et d'une manière qui n'établit pas de discrimination à l'égard des produits étrangers. Il aimerait 
demander à la Chine d'étudier soigneusement l'intégralité des observations présentées par le 
gouvernement japonais dans le cadre de la consultation publique.  
2.99.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a soulevé 
à plusieurs reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et ser vices 
de réseaux, y compris les mesures d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées en vigueur le 
1er juin 2020, et ce en soulignant ses préoccupations au sujet de ces mesures. Elle reste préoccupée 
par le fait que les mesures sont assez générales et qu e de très grands pouvoirs discrétionnaires sont 
laissés aux autorités chargées de l'examen de sécurité, ce qui provoque l'inquiétude des opérateurs 
des TIC étrangers. Les mesures visent les activités d'achat des opérateurs d'infrastructures 
d'information e ssentielles en les encourageant à demander un examen dans le cas où ils jugent que 
leur achat ou acquisition peut présenter un risque pour la sécurité nationale de la Chine. La plupart 
des entreprises européennes établies en Chine deviendraient des fournis seurs ou des sous -traitants 
de ces opérateurs et seraient donc aussi concernées par ces examens. L'UE demande instamment à 
la Chine de garantir la clarté, la transparence et l'objectivité de l'examen de sécurité afin que cette 
mesure ne devienne pas un nou vel obstacle à l'accès aux marchés. L'UE demande également à la 
Chine qu'elle fournisse des renseignements actualisés sur cette mesure.  
2.100.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En avril  2020, 
l'Administration chinoise du cyberespace (CAC) et 12  autres autorités ont publié conjointement les 
mesures d'examen de la cybersécurité, axées sur les risques de sécurité nationale associés à 
l'acquisit ion de produits et services de réseaux par des exploitants d'infrastructures d'informations 
essentielles. Grâce à l'examen de la cybersécurité, les éventuels risques et dangers associés à l'achat 
de produits et services pour le fonctionnement des infrastru ctures d'information essentielles 
pourraient être détectés à l'avance et évités, assurant la sécurité de la chaîne d'approvisionnement 
des infrastructures d'information essentielles et préservant la sécurité nationale. Les mesures sont 
entrées en vigueur l e 1er juin 2020, et l'"Examen de la cybersécurité des produits et services de 
réseaux" (mis en œuvre à titre d'essai) antérieur, publié en mai  2017, a été abrogé en même temps. 
En juillet  2021, la CAC a soumis le projet révisé de mesures d'examen de la cyb ersécurité au public 
pour observations. Les mesures sont en cours de révision.  
2.1.3.4   Inde  – Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, G/TBT/N/IND/110 , G/TBT/N/IND/74  (ID 59835) 
2.101.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
profite de la présente occasion pour présenter de nouveau ses observations au sujet du "Décret 
de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs parties", notifié au Comité OTC de 
l'OMC le 4  avril 2018 sous la cote G/TBT/N/IND/74  et le 28  octobre  2019 sous la cote 
G/TBT/N/IND/110 . Les entreprises co réennes rencontrant des difficultés en lien avec la 
réglementation relative aux climatiseurs, le gouvernement coréen souhaiterait formuler les 
demandes qui suivent. Tout d'abord, les inspections des installations par le BIS (Bureau indien de 
 
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 533 . 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 598 . G/TBT/M/85  
- 32 - 
  normalisation)  ne sont pas du tout réalisées en dehors de l'Inde, de sorte que les usines de 
fabrication situées dans d'autres pays que l'Inde éprouvent des difficultés en lien avec l'inspection 
des installations. Par conséquent, nous aimerions demander à un délai de gr âce additionnel, ou un 
plan d'inspection des usines à distance pour les installations situées à l'étranger qui ont besoin d'une 
certification du BIS. En outre, lors de la réunion du Comité OTC de l'OMC de novembre  2018, le 
gouvernement indien a répondu que  la prescription relative à la période d'essai à haute tension 
contenue dans la clause  15.3.4 de la norme IS  1391 (partie  2):2018 serait révisée au regard de la 
norme internationale CEI  60335 -1. Nous aimerions savoir où en sont actuellement les efforts de 
l'Inde pour harmoniser cette norme avec la norme internationale.  
2.102.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Premièrement, il suggère 
que l'Inde procède à des inspections en ligne à distance par vidéo et que des échantillons pour essa is 
soient dûment scellés dans une zone sécurisée pendant la période de la COVID -19. Deuxièmement, 
il suggère à l'Inde d'accepter les échantillons et les résultats d'essais fournis par des laboratoires 
tiers accrédités par elle et situés en Chine. Troisième ment, il propose de repousser la date effective 
de la certification du BIS relative au décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs au neuvième 
mois après que l'inspection a pu être vérifiée par les fonctionnaires indiens du BIS.  
2.103.   En réponse, le re présentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Les visites 
d'inspection à l'étranger sont suspendues du fait des restrictions en vigueur des déplacements 
internationaux imposées par le gouvernement indien, mais aussi dans certains cas par les 
gouvernements d'autres pays en raison de la pandémie de COVID -19 en cours. Dès que la situation 
s'améliorera à ce niveau et que la restriction sera levée, l'Inde planifiera les inspections (visite 
d'usine). Le Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BIS ne contient pas de 
dispositions pour l'évaluation à distance ou pour toute autre forme d'inspection.  
2.1.3.5   Colombie  – Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière 
de certification (ID  60936) 
2.104.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réitère 
sa préoccupation concernant le règlement technique colombien proposé qui établit la teneur 
maximale en sodium pour une liste prioritaire d'une large gamme d'aliments tels que le thon, les 
sauciss es de poulet, le chorizo, les biscuits salés, le jambon, les arachides, le beurre, la mayonnaise, 
les pains, les pâtes alimentaires, les produits à base de farine de blé, le fromage à la crème, les 
soupes, les sauces et les saucisses. Le Costa Rica croit f ermement en l'application de stratégies 
visant à protéger la santé publique grâce à la réduction des facteurs sous -jacents de l'hypertension 
artérielle ainsi que des maladies non transmissibles qui y sont associées. Toutefois, il est inquiétant 
de constate r que les limites maximales de sodium proposées pour les produits en question ne sont 
pas étayées par des preuves scientifiques. Le Costa  Rica estime également qu'elles ne sont pas 
fondées sur les normes de référence internationales établies dans le cadre du Codex Alimentarius. 
Nous demandons à la Colombie de communiquer au Costa Rica les données scientifiques et 
l'évaluation des risques qui étayent les limites de sodium établies pour chaque produit, afin de 
faciliter notre analyse de la législation. Nous s erions reconnaissants à la délégation colombienne de 
nous fournir des renseignements sur l'état d'avancement de ce règlement et la date possible de son 
entrée en vigueur.  
2.105.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Colombie remercie le Costa Rica pour ses observations et souhaite présenter les considérations 
suivantes à ce sujet. Elle répète que la Résolution n°  2013 de 2020 a été publiée pour des raisons 
de santé publique et  qu'elle s'inscrit dans une stratégie nationale globale qui vise non seulement la 
teneur en sodium des aliments transformés, mais aussi d'autres sources de sodium, telles que le sel 
ajouté aux mets préparés dans les restaurants, à la maison et dans les éta blissements. Cette 
stratégie vise à réduire le nombre de morts dues à l'hypertension artérielle et aux maladies 
cardiovasculaires en réduisant progressivement la consommation de sel d'origine alimentaire jusqu'à 
ce que le niveau recommandé par l'OMS pour 2 021 soit atteint:  5 grammes de sel ou 2  grammes de 
sodium par personne et par jour. S'agissant des préoccupations relatives au rôle technique et 
fonctionnel du sodium dans la production d'aliments prioritaires, la Colombie souhaite rappeler que 
cet aspect a été analysé pour les 12  catégories d'aliments à toutes les réunions techniques, avec 
des représentants de l'industrie, des universités et du gouvernement, et que ces réunions ont abouti 
à un accord sur le projet de règlement et à la diffusion du texte. L es documents suivants transmis 
 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 609 . G/TBT/M/85  
- 33 - 
  par la Colombie ont été rédigés par le Ministère de la santé et de la protection sociale et fournissent 
un appui pour les mesures prises dans le cadre de la Résolution n°  2013 de 2020 sur la teneur 
maximale en sodium pour les  aliments transformés.37 La Colombie tient aussi à signaler que les 
autorités concernées ont exprimé leur volonté d'organiser des discussions techniques avec les 
autorités costariciennes en vue de résoudre les préoccupations soulevées et de garantir le res pect 
du règlement technique sur la teneur maximale en sodium pour les aliments transformés. Nous 
attendons donc avec grand intérêt l'organisation d'une réunion.  
2.1.3.6   Union européenne  – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, G/TBT/N/EU/712  (ID 62738) 
2.106.   Le repré sentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupation soulevée par le Paraguay, le Brésil, l'Australie, la Colombie 
et l'Équateur au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par l 'Union  européenne, en vertu 
duquel l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas renouvelée. Comme il l'a déjà 
indiqué, il reconnaît que les Membres ont le droit de déterminer le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire nécess aire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
et préserver les végétaux, ainsi que d'établir des mesures à cet effet. Nous rappelons aux Membres 
que ces mesures doivent être fondées sur la science et ne devraient pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce, en particulier à un moment où la pandémie continue à peser sur la reprise 
économique des marchés internationaux. Pour évaluer à quel point le mancozèbe est fondamental 
pour la production agricole costaricienne, il suffit de not er que cette substance est actuellement 
utilisée dans plus de 20  cultures destinées à l'exportation et à la consommation intérieure; elle est 
donc essentielle pour garantir l'approvisionnement alimentaire. Le mancozèbe est également utilisé 
pour lutter con tre les parasites ayant une importance économique, en particulier dans le secteur de 
la production de bananes.  
2.107.   Le Costa Rica est le deuxième exportateur mondial de bananes et le premier pays à avoir 
obtenu une indication géographique pour ce produit. La pr incipale destination des exportations est 
l'Union européenne, vers laquelle sont expédiés plus de 50 % des fruits produits au Costa  Rica. 
Actuellement, il n'existe pas dans le pays de produits phytosanitaires autorisés pouvant être 
considérés comme des subs tituts ou des produits similaires au mancozèbe. Cela illustre les 
conséquences qu'auraient l'interdiction de l'utilisation du mancozèbe et la réduction ultérieure des 
LMR pour cette substance dans les bananes. Malgré nos nombreuses réserves concernant les 
motivations à l'origine du règlement de l'UE, le secteur costaricien de la banane continue de chercher 
des substituts au mancozèbe. Toutefois, un délai sera nécessaire pour achever les procédures 
d'approbation et les essais pertinents pour les produits de remplacement identifiés. Par conséquent, 
le Costa Rica demande de nouveau à l'UE de reporter le processus de non -renouvellement et la 
réduction ultérieure des LMR pour le mancozèbe, de façon à accorder un délai raisonnable aux 
autorités sanitaires et phyto sanitaires nationales pour répondre aux nombreux défis liés à la 
pandémie de COVID -19 et trouver une substance de remplacement afin que les agriculteurs 
costariciens puissent continuer à produire des bananes et à exporter les volumes nécessaires pour 
répon dre à la demande du marché de l'UE.  
2.108.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne (UE) dans 
le document G/TBT/N/EU/712  d'avril  2020, qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe. Comme nous l'avons déjà expliqué, l'UE a adopté des mesures qui 
conduisent à la non -approbation de l'utilisation de produits phytosanitaires, ce qui affecte les 
exportations de la Colombie. Des  mesures relatives à la suspension ou à la non -approbation de la 
commercialisation de nombreuses substances actives, ainsi qu'à la réduction ultérieure des LMR y 
relatives au niveau minimum de détection, sont prises sans fondement scientifique solide et sa ns 
qu'il soit démontré que ces mesures constituent effectivement le moyen le moins restrictif pour le 
 
37 Stratégie nationale pour l a réduction de la consommation de sodium/sel 2012 -2021. Disponible à 
l'adresse:  
https://www.minsalud.gov.co/sites/rid/Lists/Bibl iotecaDigital/RIDE/VS/PP/SNA/Estrategia -reduccion -sal-
2012-2021.pdf . 
Analyse d'impact de la réglementation du projet de résolution fixant la teneur maximale en sodium pour 
les aliments prioritaires. Disponible à l'adresse:  
https://www.minsalud.gov.co/sites/rid/Lists/BibliotecaDigital/RIDE/VS/PP/SNA/analisis -impacto -
normativo -sodio.pdf . 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 627 . G/TBT/M/85  
- 34 - 
  commerce d'assurer un niveau approprié de protection. Nous avons déjà mentionné l'importance de 
cette substance phytosanitaire pour l'industrie colombienn e à de précédentes occasions. Aujourd'hui, 
nous souhaitons demander à l'UE de fournir des précisions au sujet de la relation entre la notification 
portant la cote G/TBT/N/EU/712  sur le mancozèbe et la notification contenue dans le document 
G/TBT/N/EU/797  au sujet du règlement REACH, pour ce qui est des substanc es cancérogènes, 
mutagènes et toxiques pour la reproduction.  
2.109.   Nous tenons également à rappeler que, dans ce cas et à d'autres occasions, nous avons 
demandé à l'UE de fournir des renseignements quant au délai pour l'adoption de la norme et à 
l'application de s limites maximales de résidus, mais elle n'a pas répondu à ces demandes. Nous lui 
demandons de bien vouloir répondre à ces préoccupations. Nous rappelons que l'article  2.12 de 
l'Accord  OTC prévoie que "les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des 
règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres 
exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs 
produits ou leurs méthodes de production  ...". D ans ce contexte, les données disponibles indiquent 
que l'EFSA a entrepris une procédure en vue de réviser les LMR pour le mancozèbe. À cet égard, 
nous demandons à l'UE comment nous pouvons, en tant que partenaires commerciaux intéressés, 
participer à ce pr ocessus d'examen et comment nos observations seront prises en compte, et nous 
souhaitons connaître les délais auxquels l'EFSA envisage de rendre une décision. Enfin, nous invitons 
de nouveau l'UE à suivre les recommandations relatives aux bonnes pratiques réglementaires, selon 
lesquelles les normes doivent être fondées sur des données claires et objectives, et le dialogue 
ouvert avec les parties prenantes, la transparence et la réduction au minimum des distorsions du 
marché doivent être favorisés.  
2.110.   Le représ entant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
une fois de plus de ses préoccupations concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, d'après la notification OTC de l'UE portant la c ote G/TBT/N/EU/712 . Le 
manco zèbe est une substance dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire pour un grand nombre de cultures différentes, y compris le soja. Les LMR pour 
les fèves de soja au Brésil sont fixées à 0,3  mg/kg. Environ 11 % du soj a produit dans le pays est 
exporté vers l'UE. Par conséquent, les restrictions concernant le mancozèbe auront une incidence 
notable sur les revenus des agriculteurs brésiliens. La disponibilité d'un substitut au mancozèbe à 
court et à moyen terme est égale ment limitée par le fait que d'autres substances à usage similaire, 
comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites sur le marché européen. Le mancozèbe est une 
substance importante dans la gestion de la résistance aux fongicides pour lutter contre la rou ille du 
soja. Il est utilisé en tant qu'additif pour la protection des cultures, en vue d'accroître l'efficacité 
d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et en prolongeant le cycle de vie d'autres 
molécules. Au vu de la période de transit ion insuffisante accordée par l'UE, les traitements utilisés 
pour ces cultures ne peuvent être modifiés à temps pour l'exportation vers le marché de l'UE avant 
l'entrée en vigueur du Règlement. Le Brésil exhorte les autorités européennes à envisager d'étab lir 
des périodes de transition adaptées au cycle de production des cultures affectées. Il demande aussi 
à l'UE de bien vouloir aligner les LMR sur les limites établies dans le cadre du Codex Alimentarius et 
d'envisager d'autres solutions moins restrictives  pour le commerce qui lui permettraient de maintenir 
son objectif politique légitime.  
2.111.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de l'Union  européenne (UE) de réglementer la fabrication et l'utilisat ion des produits 
phytopharmaceutiques en agriculture pour faire face aux risques qui lui sont propres. Toutefois, elle 
réitère ses préoccupations relatives à la proposition de non -renouvellement du mancozèbe et à son 
incidence potentielle sur les limites m aximales de résidus (LMR) ainsi qu'à ses effets éventuels sur 
le commerce, y compris sur les exportations de vin à destination de l'UE. Elle aimerait savoir 
précisément si les stocks placés sur le marché avant la période prévue pour l'entrée en vigueur de 
ce règlement continueront de pouvoir être vendus dans l'UE. L'Australie note aussi que l'UE a 
récemment pris des décisions de non -renouvellement des autorisations pour des produits 
phytopharmaceutiques et apporté des modifications ultérieures aux LMR perti nentes qui ont une 
incidence sur le commerce de l'Australie avec l'Europe. Elle aimerait en savoir plus sur l'impact que 
cette décision aura sur les futures décisions relatives aux LMR. Elle prend note de l'information 
communiquée précédemment par l'UE sel on laquelle celle -ci procède actuellement à une révision 
des LMR existantes pour les dithiocarbamates. Nous serions heureux de recevoir un rapport de 
situation à ce sujet. L'Australie tient en outre à souligner que son autorité nationale compétente 
(Direct ion australienne des pesticides et médicaments vétérinaires) ainsi que le Codex ont fixé des G/TBT/M/85  
- 35 - 
  LMR pour les dithiocarbamates qui garantissent la protection continue de la santé des personnes et 
des animaux, ainsi que de l'environnement, tout en permettant la  poursuite des échanges.  
2.112.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Cette préoccupation et 
le non -renouvellement de l'autorisation des substances restantes ont déjà fait l'objet de longues 
discussions dans le cadre du présent comité et du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en 
résultant. Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation 
transversale à l'égard de la décision de l'UE de ne pas renouveler l'autorisation de ces substances 
sans pr océder à une analyse des risques convenable et sans respecter les principes scientifiques. Il 
répète que, sur son territoire et celui d'autres Membres, les conditions climatiques et les niveaux de 
pression liée aux parasites sont très différents de ceux de  l'Union européenne, et que des substances 
comme le mancozèbe constituent des outils sûrs et efficaces pour les contrôler. Dans le cas de cette 
substance, notre position est partagée par certains Membres de l'UE qui, à la différence du Paraguay 
et d'autres  Membres de l'OMC, peuvent bénéficier d'autorisations d'urgence. L'article  53 du 
Règlement (CE) n°  1107/2009 prévoit que "dans des circonstances particulières, un État membre 
peut autoriser, pour une période n'excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits 
phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsqu'une telle mesure s'impose en 
raison d'un danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables". D'après des données 
issues de pays de l'UE tels que l'Allemagne, l'Au triche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, 
le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, ceux -ci ont bénéficié d'autorisations d'urgence 
pour cette substance; ainsi, il est bien établi qu'elle est nécessaire pour contrôler des dangers "qu i 
ne peu[ven]t être maîtrisé[s] par d'autres moyens raisonnables".  
2.113.   Comme nous l'avons déjà entendu dans cette salle, le composé mancozèbe a été mis au 
point en Europe il y a presque 60  ans afin de protéger les cultures. À l'heure actuelle, il est enregistr é 
pour plus de 70  cultures et plus de 400  utilisations approuvées dans le monde entier. Il s'agit d'un 
des principes actifs les plus résistants, car il n'y a eu aucun signalement, depuis son enregistrement, 
d'une perte de sensibilité, d'une résistance ou d 'un quelconque effet néfaste sur les cultures traitées. 
Cela est dû aux propriétés multisites de la substance, qui lui permettent d'attaquer différentes 
parties du champignon sans créer de résistance. Par conséquent, lorsqu'il est utilisé conformément 
aux instructions figurant sur l'étiquetage, il est considéré comme un outil essentiel des programmes 
de lutte contre les champignons. L'autorisation d'urgence la plus récente de la base de données 
publique de l'UE (BE -Be-2021-13), par exemple, cite des études relatives à la nécessité d'utiliser 
cette substance pour lutter contre un champignon qui exige une température comprise entre 25  °C 
et 30 °C ainsi qu'un taux d'humidité relativement élevé, conditions que le pays concerné ne voit qu'à 
de rares occasions. Im aginez, Mme la Présidente, à quelle fréquence ces seuils sont atteints dans 
les pays tropicaux et subtropicaux comme le nôtre, et pour combien de champignons. La même 
autorisation souligne l'importance de ce produit car il ne crée pas de résistance.  
2.114.   Le Par aguay partage les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, mais pas 
la méthode adoptée pour y parvenir. En effet, celle -ci n'est pas fondée sur des preuves scientifiques 
concluantes et ne tient pas compte des options moins restrictives p our le commerce ou de solutions 
de remplacement valides pour contrôler des dangers dont nous pouvons présumer que l'UE convient 
qu'ils n'existent pas dans ce cas, au vu des exigences qu'elle applique en matière d'autorisations 
d'urgence et du nombre d'auto risations de ce type qu'elle accorde pour le mancozèbe. L'UE a indiqué 
à de précédentes occasions que les autorisations d'urgence ne sont données que pour 120 jours et 
que 90 % d'entre elles concernent des substances approuvées. Toutefois, il convient de ra ppeler à 
ce sujet qu'il n'y a pas de limite à ces autorisations, même pour les 10 % de substances non 
approuvées, et que compte tenu de l'absence de solutions de remplacement viables, les 
renouvellements continueront d'être accordés. Nous reprenons à notre compte la question de la 
Colombie qui voulait savoir comment les Membres préoccupés par le processus pouvaient participer 
à l'analyse menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les LMR pour le 
mancozèbe et comment les observations présentées par les Membres seront prises en compte.  
2.115.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Le mancozèbe est un 
fongicide utilisé dans le monde entier sur un grand nombre de cultures stratégiques, dont une grande 
partie est prod uite en Équateur. Ces cultures sont par exemple les bananes, le cacao, le brocoli, 
l'ananas, la pitahaya, la mangue et le coqueret du Pérou, entre autres. Le composé en question est 
important pour la lutte contre les parasites dans les pays au climat tropi cal, comme l'Équateur, dans 
lesquels le comportement des parasites suit des schémas très différents de celui constaté dans les 
pays ayant quatre saisons; à ce titre, les pesticides chimiques à usage agricole contenant le principe 
actif mancozèbe sont essen tiels pour la production agricole. Interdire l'utilisation du mancozèbe sans G/TBT/M/85  
- 36 - 
  disposer de solution de remplacement efficace pourrait avoir de très graves conséquences 
économiques pour les petits, moyens et grands producteurs équatoriens ainsi que pour les 
consommateurs de l'UE, car cela affecterait l'offre de nos produits. Je me dois de préciser que, dans 
la production de bananes, l'utilisation du mancozèbe est la méthode de contrôle phytosanitaire la 
plus efficace et respectueuse de l'environnement pour lut ter contre la cercosporiose noire. Cette 
dernière est considérée comme la maladie foliaire la plus destructrice pour les cultures de bananes 
et de bananes plantains; on pense que c'est elle qui constitue le plus grand risque économique pour 
ces cultures et  qu'elle peut provoquer des pertes allant jusqu'à 50 %. Il est préoccupant de constater 
qu'il n'existe actuellement aucune solution de rechange approuvée et dûment enregistrée à cette 
substance qui soit aussi efficace que le mancozèbe.  
2.116.   L'Équateur invite ins tamment l'UE à prendre en considération les données scientifiques 
pertinentes émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le 
Codex Alimentarius, qui dispose de renseignements sur cette substance. Nous souhaitons rappeler 
que l'Équateur fait partie d'un groupe de 39  Membres de l'OMC qui, en  2020, a appelé l'UE à 
suspendre temporairement les processus relatifs à l'examen des autorisations de mise sur le marché 
et de l'utilisation des substances phytopharmaceutiques ainsi que le ur entrée en vigueur, dans le 
contexte de la COVID -19, une maladie qui continue de coûter la vie à des milliers de personnes dans 
le monde entier. C'est pourquoi l'Équateur appelle l'UE à envisager d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce, à id entifier d'autres substances qui permettraient aux échanges 
existants de se poursuivre, à fonder ses mesures sur des études concluantes et non pas seulement 
sur le principe de précaution, et à établir des périodes de transition d'au moins 36  mois pour 
l'enregistrement de substances de remplacement, compte tenu de la pénurie actuelle d'outils 
disponibles pour lutter contre les parasites.  
2.117.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili salue 
les déclarations antérieures r elatives au non -renouvellement par l'UE de l'approbation de la 
substance active mancozèbe et reprend à son compte la préoccupation commerciale soulevée au 
cours de la présente réunion et des réunions précédentes du Comité.  
2.118.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Le Panama soutient cette 
PCS et réitère sa préoccupation au sujet du non -renouvellement du mancozèbe. Nous craignons que 
l'inclusion de ce point dans l'ordre du jour de chaque réunion soit considérée comme une simple 
question de procédure, ce qui suggèrerait que notre préoccupation n'a pas été résolue de manière 
satisfaisante. La substance active mancozèbe revêt une importance vitale pour les principales 
cultures du pays. Son mode d'action spécifique la rend irremplaça ble dans la lutte contre la 
cercosporiose noire, qui est le principal parasite des cultures tropicales. À l'heure actuelle, il n'existe 
pas d'autres principes actifs disponibles pour remplacer le mancozèbe, ce qui laisse l'industrie sans 
outils phytosanita ires, avec de lourdes conséquences pour les exportations du Panama vers 
l'Union  européenne et pour le mode de vie de nombreux agriculteurs de mon pays qui dépendent 
des exportations agricoles. Le Panama reconnaît le droit des Membres de déterminer le nivea u 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et préserver les végétaux; toutefois, cette détermination doit être fondée 
sur des preuves scientifiques concluantes et ne doit p as créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce. Compte tenu de ce qui précède, le Panama demande une fois de plus à l'UE de reporter 
le processus de non -renouvellement relatif aux limites maximales de résidus pour le mancozèbe.  
2.119.   Le représentant de l' Urugu ay a communiqué la déclaration suivante. Le mancozèbe est une 
substance active autorisée et largement utilisée de manière sûre en Uruguay pour lutter contre les 
maladies et parasites touchant divers produits du secteur national des fruits et légumes, notam ment 
les pommes, les poires et les agrumes. Il est particulièrement important pour lutter contre la tavelure 
de la pomme et de la poire, qui est la principale maladie touchant la production de ces deux fruits, 
et qui est causée par un champignon du genre V enturia spp. À cet égard, nous soutenons les 
préoccupations et les demandes émises par d'autres délégations, particulièrement en ce qui 
concerne la possibilité que, à l'issue du processus d'examen en cours, l'UE réduise notablement les 
limites maximales de  résidus correspondantes, même en les abaissant à la limite de détermination, 
sans disposer de preuves scientifiques concluantes qui étayent une telle décision conformément à 
l'Accord SPS de l'OMC. Dans ce contexte, l'Uruguay rappelle, comme d'autres Membr es, l'importance 
de tenir dûment compte des normes, directives et recommandations internationales ainsi que des 
données scientifiques produites par les organismes internationaux de normalisation reconnus à 
l'OMC, tels que le Codex Alimentarius.  G/TBT/M/85  
- 37 - 
  2.120.   En réponse,  le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Nous avons fourni des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions du 
Comité. Le 17  avril 2020, l'Union européenne a notifié au Comité OTC un projet de règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active mancozèbe, conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques. Le Règlement d'exécut ion (UE)  2087/2020 est entré 
en vigueur le 4  janvier  2021. Le non -renouvellement était fondé sur une évaluation scientifique 
réalisée au titre du Règlement (CE) n°  1107/2009 par des experts des États membres de l'UE et 
l'Autorité européenne de sécurité des  aliments (EFSA). L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe ne 
satisfait pas aux critères d'approbation énoncés à l'article  4 du Règlement (CE) n°  1107/2009, 
l'approbation de cette substance n'a pas été renouvelée. Les États membres de l'UE devaient retirer 
les autorisations existantes accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 
mancozèbe dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement 
d'exécution (d'ici au 4  juillet  2021). Conformément à l'article  46 du Règlement  n° 1107/2009, le 
délai de carence arrivera à son terme dans un délai maximal de 12  mois à partir de l'entrée en 
vigueur du règlement d'exécution (d'ici au 4  janvier  2022). Le délai ménagé pour le retrait des 
autorisations existantes ainsi que le délai de carence ont été allongés par rapport à la proposition 
initiale, afin de répondre aux demandes. Suite au non -renouvellement et à l'expiration de tous les 
délais de carence pour les stocks de produits contenant la substance en question, une mesure 
distincte pourra être prise concernant les limites maximales de résidus (LMR) et une notification 
distincte sera alors présentée conformément aux procédures SPS.  
2.121.   L'UE aimerait informer les Membres que l'EFSA a récemment entrepris un examen des LMR 
existantes pour les dithiocarbamates (groupe dont le mancozèbe fait partie). Les parties intéressées 
sont invitées à contribuer activement à l'examen des LMR en apportant  des renseignements 
pertinents par l'intermédiaire du principal titulaire d'une autorisation, comme cela est indiqué dans 
le document G/SPS/GEN/1494/Rev.1 .39 Pour obtenir des conseils sur les solutions de remplacement 
au mancozèbe, la base de données de l'UE sur les pesti cides40 est à la disposition du public et 
contient des renseignements au sujet de toutes les substances actives, l'état de leur approbation et 
leur principal but (par exemple fongicide, insecticide ou herbicide). S'agissant de la Demande 
conjointe de suspe nsion des processus de réduction des LMR de produits phytosanitaires et de 
l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR compte tenu de la pandémie de COVID -19, contenue 
dans les documents G/SPS/GEN/1778 -G/TBT/GEN/296  et leurs révisions ultérieures, la position de 
l'UE figure dans le document du 28  mai 2021 porta nt la double cote 
G/SPS/GEN/1814/Rev.2 -G/TBT/G EN/315 , distribué dans les deux Comités.  
2.1.3.7   Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/150,  G/TBT/N/IND/151,  G/TBT/N/IND/152,  
G/TBT/N/IND/153,  G/TBT/N/IND/154,  G/TBT/N/IND/116,  G/TBT/N/IND/121,  
G/TBT/N/IND/122,  G/TBT/N/IND/123,  G/TBT/N/IND/124,  G/TBT/N/IND/125,  
G/TBT/N/IND/126,  G/TBT/N/IND/127,  G/TBT/N/IND/128,  G/TBT/N/IND/129,  
G/TBT/N/IND/130,  G/TBT/N/IND/132,  G/TBT/N/IND/133,  G/TBT/N/IND/134,  
G/TBT/N/IND/135,  G/TBT/N/IND/136,  G/TBT/N/IND/137,  G/TBT/N/IND/138,  
G/TBT/N/IND/139,  G/TBT/N/IND/140,  G/TBT/N/IND/141,  G/TBT/N/IND/142,  
G/TBT/N/IND/144,  G/TBT/N/IND/175,  G/TBT/N/IND/176,  G/TBT/N/IND/177,  
G/TBT/N/IND/186,  G/TBT/N/IND/187,  G/TBT/N/IND/191,  G/TBT/N/IND/193,  
G/TBT/N/IND/199 , G/TBT/N/IND/201 , G/TBT/N/IND/202 , G/TBT/N/IND/203 , 
G/TBT/N/IND/204 , G/TBT/N/IND/205 , G/TBT/N/IND/206 , G/TBT/N/IND/208  
(ID 63041) 
2.122.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à faire part de ses préoccupations concernant l'ordonnance du Ministère indien des 
produits chimiques et des engrais sur l'anhydride phtalique, l'acrylate de n -butyle et l'acide 
téréphtalique, qui a été notifiée dans les documents G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/123  et 
G/TBT/N/IND/124 . Nous tenons à remercier l'Inde d'avoir reporté la date d'application de 
l'ordonnance sur les produits concernés jusqu'au 20  décembre  2021. Toutefois, étant donné que la 
pandémie ne devrait pas c esser dans l'immédiat, nous comprenons qu'il soit difficile de mener des 
 
39 https://ec.europa.eu/food /sites/food/files/plant/docs/pesticides_mrl_guidelines_mrl -review_en.pdf  
40 https://ec.europa.EU/food/plant/pesticides/eu -pesticides -db_en  
41 Pour les déclarations antérieures, su ivre le fil sous la référence ID 630 . G/TBT/M/85  
- 38 - 
  procédures régulières d'évaluation de la conformité dans la situation actuelle, surtout pour ce qui 
concerne les inspections d'usine "sur place". Nous suggérons néanmoins à l'Inde de prendre pendant 
la pandémie des mesures alternatives pour tous les produits visés, par exemple en autorisant les 
laboratoires d'essais et les organismes d'inspection d'autres Membres de l'OMC à participer aux 
procédures d'évaluation de la conformité et en acceptant leurs rapports ou l'inspection d'usines à 
distance, afin de remédier aux difficultés rencontrées pour procéder à des inspections physiques du 
fait des restrictions des voyages internationaux.  
2.123.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclara tion suivante. En novembre  2021, 
le Ministère indien des produits chimiques et des engrais (MoCF) avait notifié 44 ordonnances de 
contrôle de la qualité (OCQ) au Comité OTC de l'OMC. Chacune de ces ordonnances semble 
s'appliquer à des substances qui corres pondent directement ou indirectement aux 72 produits 
chimiques et pétrochimiques que l'Inde a désignés comme devant être conformes aux normes 
établies par le Bureau indien de normalisation (BIS). Nous comprenons également qu'en avril  2021, 
le MoCF a publié  au Journal officiel les versions finales de 7 des ordonnances notifiées, les mesures 
devant entrer en vigueur le 15  octobre  2021. Compte tenu des répercussions sur le commerce et de 
la difficulté d'accéder aux normes référencées, nous demandons à nouveau que, pour les 
ordonnances déjà notifiées et pour toutes les ordonnances qui seront notifiées à l'avenir, l'Inde 
communique des liens Web et/ou des copies intégrales de la norme proposée par le BIS. S'agissant 
des ordonnances de contrôle de la qualité déjà notifiées, nous recommandons que ces liens et/ou 
copies soient notifiés sous la forme d'addenda. Sans accès aux normes BIS, les Membres et les 
acteurs de l'industrie ne seront pas en mesure de se familiariser pleinement avec les ordonnances 
ou de formuler des observations pertinentes.  
2.124.   Nous accueillons avec satisfaction la modification que l'Inde a apportée le 8  octobre  2021 à 
l'OCQ concernant le polyéthylène, qui reporte la date de mise en œuvre de 180  jours, et nous 
comprenons, d'après ce que nous indiquen t les acteurs de la branche de production, que les autorités 
indiennes les consulteront pendant cette période. Malgré cette évolution, nous notons que les 
fabricants des États -Unis se sont inquiétés du fait que le projet d'OCQ concernant le polyéthylène 
(notifié sous la cote G/TBT/N/IND/191 ), qui impose le marquage des emballages individuels de 
produits en polyéthylène avec des "codes de désignation" contenant un ensemble d'indications 
techniques (par exemple, le point de fusion du produit, sa densité et sa destination), pourrait poser 
des problèmes aux exportateurs. Plus précisément, alors que l'Inde entame des consultations sur 
l'OCQ relative au polyéthylène, nous souhaitons relayer les préoccupations de la branche de 
production des États -Unis selon laquelle le code de désignatio n des produits en polyéthylène, tel 
qu'il est proposé, aurait une utilité limitée pour les utilisateurs finaux, compte tenu des nombreuses 
propriétés physiques et applications que peut avoir une catégorie de produits en polyéthylène. Nous 
encourageons l'In de à envisager le recours à d'autres méthodes, comme les codes QR, pour 
appliquer les prescriptions relatives à l'étiquetage obligatoire de l'OCQ concernant le polyéthylène. 
Nous souhaitons souligner que l'OCQ sur le polyéthylène pourrait perturber de mani ère imprévue 
les importations de  l'Inde et son accès à des matériaux essentiels utilisés dans le secteur des soins 
de santé et des produits pharmaceutiques et d'autres secteurs revêtant un intérêt critique pour le 
pays à l'exportation tels que le secteur a utomobile. L'Inde pourrait -elle envisager d'exempter les 
produits en polyéthylène utilisés comme intrants intermédiaires des prescriptions d'étiquetage 
figurant à ces fins dans l'OCQ concernant le polyéthylène?  
2.125.   Le représentant de l' Union européenne  a commu niqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait rappeler ses déclarations précédentes sur cette question. Elle reste préoccupée 
par la tendance visible à l'adoption en Inde de normes nationales obligatoires qui s'écartent des 
normes internationa les dans un nombre croissant de secteurs. En l'occurrence, elles concernent 
toute une série de produits chimiques relevant des chapitres 28 et 29 du SH. L'UE a pris note des 
récentes notifications OTC de l'Inde concernant les ordonnances de contrôle de la qualité relatives à 
des substances chimiques. Nous constatons qu'aucune date d'entrée en vigueur n'a été fixée pour 
les mesures notifiées sous les cotes G/TBT/N/IND/201 -206, G/TBT/N/IND/208  et G/TBT/N/IND/215 . 
Concrètement, la date d'entrée en vigueur dépend de la date d'adoption, qui n'est pas indiquée. 
L'Inde peut -elle fou rnir des renseignements concernant la date prévue d'adoption de ces mesures? 
D'autre part, l'UE a remarqué qu'un nombre croissant d'OCQ indiennes faisant l'objet de notifications 
OTC sur les substances chimiques et pétrochimiques ne sont pas mises en œuvre . L'Union 
européenne souhaiterait que l'Inde explique les raisons pour lesquelles la mise en œuvre des 
mesures notifiées dans ce secteur a été plusieurs fois reportée. Compte tenu de la confusion qui 
résulte de cette situation, l'Inde peut -elle fournir une  liste des substances chimiques et G/TBT/M/85  
- 39 - 
  pétrochimiques concernant lesquelles des mesures ont déjà été mises en œuvre, ainsi que les copies 
des ordonnances correspondantes?  
2.126.   L'Union européenne souhaite rappeler la demande qu'elle fait à l'Inde de préciser les rai sons 
pour lesquelles elle établit des ordonnances spécifiques de contrôle de la qualité alors que les 
produits chimiques visés sont déjà conformes aux normes internationalement reconnues. L'UE tient 
à rappeler aux autorités indiennes que, conformément à l' Accord OTC, les normes sont considérées 
comme facultatives et que, lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de règlements techniques. Elle 
souhaite rappeler l'article 2.2 de l'Accord OTC, selon lequel les Membres doivent faire en sorte que 
l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. L'UE aimerait également 
encourager l'Inde à aligner les normes du BIS sur les approches internationa les. 
2.127.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante. Singapour se fait l'écho 
des préoccupations exprimées par d'autres Membres et souhaite réitérer les inquiétudes qu'il a 
formulées lors des précédentes réunions, et qui figurent dans le  document G/TBT/M/84 . Nous 
restons p réoccupés par les nombreux problèmes opérationnels que nous avons précédemment 
exposés concernant les prescriptions relatives à l'étiquetage des matériaux en polyéthylène utilisés 
pour le moulage et l'extrusion. Nous demandons à l'Inde de bien vouloir cons idérer positivement les 
autres solutions proposées par le secteur pour répondre aux besoins de renseignements prévus par 
l'OCQ sur les produits en polyéthylène et éviter que les prescriptions d'étiquetage obligatoire ne 
soient trop onéreuses et difficiles à respecter pour les fabricants. S'agissant des OCQ concernant 
l'éthylène glycol et le monomère de styrène, nous comprenons que l'Inde cherche à autoriser les 
inspections virtuelles dans le cadre du processus de certification. Nous continuons de souhaiter et 
d'espérer travailler avec l'Inde pour lancer ces inspections, soit virtuellement soit en personne, dès 
que possible, afin de faciliter les progrès du processus de certification pour l'industrie. Pour toute 
nouvelle OCQ, Singapour souhaiterait demander à  nouveau à l'Inde de communiquer en temps 
opportun des liens Web spécifiques et/ou des copies des normes BIS proposées en même temps que 
la notification à l'OMC, afin que les parties intéressées puissent se familiariser avec les nouvelles 
prescriptions et adresser à l'Inde des observations dignes d'intérêt. Enfin, nous demandons 
respectueusement à l'Inde, conformément aux obligations qui lui incombent aux termes de l'Accord 
OTC, d'harmoniser les normes des OCQ avec les normes internationales qui existent dé jà, de réduire 
les coûts de mise en conformité pour l'industrie, et de veiller à ce que les mesures imposées ne 
soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire.  
2.128.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La pub lication 
par l'Inde d'une ordonnance de contrôle de la qualité visant à rendre obligatoires les normes 
indiennes pour des produits chimiques et pétrochimiques relevant des chapitres 28 et 29 du SH est 
conforme aux pratiques internationales. L'Inde a fixé d es normes individuelles qui concernent des 
produits particuliers, qui sont accompagnées de numéros spécifiques et distincts correspondant à la 
Loi sur le BIS, et qui précisent les caractéristiques techniques et les méthodes d'essai. Étant donné 
que chaque produit chimique a un numéro de norme BIS différent, possède des caractéristiques 
différentes et fait l'objet de méthodes d'essai différentes, l'Inde a préféré ne pas déposer une seule 
notification globale pour toutes les normes obligatoires. Le Départemen t des produits chimiques et 
pétrochimiques a notifié les projets d'ordonnance de contrôle de la qualité des produits chimiques 
et pétrochimiques aux termes des dispositions de la Loi de 2016 sur le BIS et des règles et 
règlements qui en découlent, notammen t le système I du Règlement 2018 du BIS sur l'évaluation 
de la conformité. Selon les projets d'OCQ, le produit visé doit être conforme à la norme indienne 
applicable et doit porter le label de conformité correspondant à la licence délivrée par le BIS au ti tre 
du système 1 mentionné ci -dessus. Ces OCQ sont applicables aux fabricants nationaux comme aux 
fabricants étrangers qui ont l'intention d'exporter leurs produits en Inde. Aux termes des dispositions 
de la Loi de 2016 sur le BIS, sans le label de conform ité, il est interdit de fabriquer, d'importer, de 
distribuer, de vendre, de louer, de stocker ou d'exposer à la vente des produits chimiques et 
pétrochimiques visées par les notifications relatives aux OCQ, sauf si l'on est détenteur d'une licence 
valide. Les contrevenants tombent souvent sous le coup des dispositions pénales de la Loi de 2016 
sur le BIS. Les prescriptions relatives à l'utilisation du label de conformité au titre du système I sont 
indiquées dans le Règlement 2018 du BIS (évaluation de la co nformité). On trouvera une copie de 
ce règlement sur le site Web du BIS ( www.bis.gov.in ). 
2.129.   Conformément aux dispositions du système I du Règlement 2018 du BIS (évaluation de la 
conformité), la licence peut être accordé e pour une durée minimale d'un an pouvant être prolongée 
jusqu'à deux ans et peut ensuite être renouvelée pour une période minimale d'un an pouvant être G/TBT/M/85  
- 40 - 
  prolongée jusqu'à cinq ans. En vertu de ces dispositions, le BIS accorde une licence au fabricant sur 
la base d'une évaluation satisfaisante de l'infrastructure de fabrication, du processus de fabrication, 
du contrôle de la qualité et des capacités d'essai, réalisée dans le cadre d'une visite de ses 
installations de fabrication. La conformité du produit ave c la norme pertinente est aussi établie par 
la réalisation d'essais dans des laboratoires tiers situés en Inde, dans les installations de fabrication, 
ou une combinaison des deux. Le système I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) ne 
contient pas de disposition prévoyant l'acceptation des évaluations du contrôle de la qualité menées 
par des entreprises et laboratoires étrangers. En application des ordonnances sur le contrôle de la 
qualité concernant les produits chimiques et pétrochimiques, cha que produit doit être conforme aux 
normes indiennes correspondantes qui y sont énoncées et porter le label de conformité prévu au 
titre de la licence délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système I du Règlement de 2018 
(évaluation de la conformité) du  BIS. Les normes concernant des produits chimiques et 
pétrochimiques qui ont été notifiées par le Département des produits chimiques et pétrochimiques 
ont été examinées par le BIS, et les normes internationales, comme la norme ISO/ASTM, lorsqu'elles 
étaien t disponibles, ont été dûment prises en considération. Aux termes de l'article 2.2 de l'Accord 
sur les OTC, les Membres peuvent établir des règlements techniques pour atteindre des objectifs 
légitimes, entre autres la sécurité nationale, la prévention de p ratiques de nature à induire en erreur, 
la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Conformément à la procédure 
établie, les projets d'OC Q ont été notifiés au Comité OTC de l'OMC, ce qui a permis aux Membres de 
formuler des observations dans un délai de 60 jours.  
2.130.   Le caractère obligatoire de ces normes vise à protéger la santé humaine et l'environnement. 
Pendant longtemps, les normes indienn es relatives aux produits chimiques et pétrochimiques ont 
revêtu un caractère volontaire. Pour le commerce des produits chimiques et pétrochimiques, ce sont 
généralement les spécifications convenues entre le fabricant et l'acheteur qui sont suivies, sans t enir 
compte de celles stipulées dans la norme BIS, ce qui entraîne parfois le rejet de produits chimiques 
de mauvaise qualité en Inde. De nombreux produits chimiques sont toxiques et dangereux. Les 
impuretés telles que les métaux lourds, les cyanures, les isocyanates, les halogénures, etc., 
pénètrent dans la chaîne humaine et végétale, nuisant à la vie humaine et animale. Avec un régime 
de normes obligatoires, les produits chimiques disponibles devraient être sûrs, fiables et de qualité. 
Les règlements tech niques applicables aux produits chimiques et pétrochimiques n'ont pas été 
formulés pour créer des obstacles inutiles au commerce international. Les normes sont devenues 
obligatoires après examen des normes existantes et après consultation des parties prena ntes, 
notamment divers fabricants de premier plan, pour faire en sorte que les nouvelles méthodes d'essai 
soient bien prises en compte. Cette mesure ne nuit pas à la capacité des fabricants étrangers de 
pénétrer et atteindre le marché indien des produits c himiques.  
2.1.3.8   Bangladesh – Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019, G/TBT/N/BGD/3,  G/TBT/N/BGD/3/Add.1  (ID 62042) 
2.131.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 10  juin 2021, le 
Bangladesh a publié un projet actualisé de ses Règles relativ es à la gestion des déchets dangereux 
de 2021 (règles relatives aux déchets électroniques). Le Bangladesh peut -il notifier ce projet 
actualisé au Comité OTC de l'OMC? La branche de production des États -Unis a adressé sa dernière 
observation sur le projet r évisé le 20  septembre  2021. Auparavant, elle avait soulevé des 
préoccupations concernant l'inclusion de seuils limites et de restrictions de certaines substances qui, 
s'ils étaient mis en œuvre, auraient perturbé ou empêché la vente de nombreux produits él ectriques 
et électroniques importants au Bangladesh, y compris certains appareils médicaux, des machines à 
laver et des téléphones cellulaires. Selon une traduction non officielle que nous avons obtenue du 
précédent projet de règlement sur les déchets élec troniques, nous croyons comprendre que le projet 
révisé répond aux préoccupations relatives à certaines substances en supprimant les seuils limites 
pour les substances suivantes: trioxyde d'antimoine, béryllium métal, alliages de cuivre au béryllium, 
nickel, cristaux liquides, et polychlorure de vinyle (PVC).  
2.132.   Veuillez confirmer que le projet de règlement sur les déchets électroniques de juin  2021 ne 
contient plus de seuils limites pour ces substances. Veuillez également confirmer que le Bangladesh 
ne prévoi t pas d'inclure des seuils limites pour ces substances dans de futures versions des règles 
sur les déchets électroniques. D'autre part, les États -Unis demandent au Bangladesh de fournir des 
détails supplémentaires sur ses plans concernant la mise en œuvre des règles relatives aux déchets 
 
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 620 . G/TBT/M/85  
- 41 - 
  électroniques, y compris les calendriers de mise en œuvre, les dates limite d'enregistrement et les 
points de contact. Compte tenu du vaste champ d'application des règles sur les déchets 
électroniques, nous encourageons le Bangladesh à prévoir une période de transition raisonnable, 
dans l'idéal d'une année, pour que l'industrie adapte ses produits ou méthodes de production aux 
nouvelles prescriptions. Enfin, nous demandons au Bangladesh de notifier le projet de texte révisé 
des règles relatives aux déchets électroniques au Comité OTC de l'OMC, de ménager au moins 
60 jours pour la présentation d'observations par le public et de tenir compte de ces observations 
avant de finaliser les règles.  
2.133.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Bien que 
les règles soient en vigueur à compter de cette année, plusieurs de leurs dispositions demeurent 
ambiguës. Nous demandons au Bangladesh de préciser ces renseignements afin d'aider les 
fabricants coréens à se mettre en conformité avec les règles de gestion des déchets électroniques.  
2.134.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada soutient les 
efforts que déploie le Bangladesh pour protéger l'environnement en introduisant les règles de gestion 
des déchets et en facilitant le recyclage des ressources. Le Canada salue la notification que le 
Bangladesh a faite à l'OMC concernant les règles de gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques) de 2019 et se réjouit de l'occasion qui est d onnée aux Membres de l'OMC de faire 
part de leurs observations. Le Canada a déjà soulevé les préoccupations de l'industrie concernant 
l'absence de clarté de cette mesure et demande au Bangladesh de communiquer le texte intégral 
des règles de gestion aux Me mbres de l'OMC. D'autre part, le Canada encourage vivement le 
Bangladesh à veiller à ce que les règles de gestion ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il est nécessaire pour atteindre ses objectifs environnementaux. À la dernière réunion du Comité 
OTC, le Bangladesh a indiqué avoir répondu à la plupart des préoccupations soulevées par les 
Membres de l'OMC, et il est à souhaiter que des réponses seront notifiées en temps opportun. Le 
Canada croit comprendre que le 10  juin 2021, le Bangladesh a  publié un projet actualisé de ses 
règles de gestion des déchets dangereux (déchets électroniques) de 2021 (règles relatives aux 
déchets électroniques). Quels plans le Bangladesh a -t-il pour notifier ce projet actualisé au Comité 
OTC de l'OMC? Le Banglades h accordera -t-il une période de 60 jours aux Membres pour qu'ils 
formulent leurs observations, ainsi qu'une période de transition raisonnable pour que l'industrie 
adapte ses produits ou ses méthodes de production aux nouvelles prescriptions? D'autre part, les 
Membres intéressés recevront -ils le texte intégral de la mesure et les documents 
d'accompagnement? Le Canada apprécierait que le Bangladesh fournisse aux Membres des 
indications théoriques sur le calendrier de mise en œuvre du projet actualisé de règle s de gestion 
des déchets dangereux (déchets électroniques) de 2021 (règles relatives aux déchets dangereux).  
2.135.   Le représentant de the Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne est préoccupée par les règles relatives à la gesti on des déchets dangereux. Elle a envoyé 
des observations écrites au Bangladesh en avril  2020 et attend avec intérêt de recevoir les réponses 
écrites avant l'adoption des projets notifiés. Sa principale observation est que le projet notifié limite 
l'utilisa tion de substances qui ne sont soumises à restriction dans aucune législation internationale 
existante et qu'il crée donc plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire. Le 10  juin 2021, 
le Bangladesh a publié un projet actualisé des règles relati ves aux déchets électroniques. Ce projet 
révisé devrait être notifié au Comité OTC de l'OMC en ménageant une période d'au moins 60 jours 
pendant laquelle les Membres pourront formuler leurs observations.  
2.136.   En réponse, Le représentant de Bangladesh  a communiq ué la déclaration suivante. Le 
Bangladesh tient à renvoyer à sa communication du 22  juin 2021, parue sous la cote G/TBT/W/759 , 
qui répond aux préoccupations soulevées par les Membres. Le Bangladesh voudrait également saisir 
cette occasion pour indiquer qu'il a révisé le calendrier conformé ment à la directive 2015/863 de 
l'Union européenne, et qu'il estime donc avoir répondu à toutes les préoccupations soulevées par 
les Membres. La règle proposée entrera en vigueur dans cinq ans et le Bangladesh a fourni les 
renseignements et notifications n écessaires. Il estime que les Membres, surtout ceux qui ont soulevé 
des préoccupations, n'ont pas à craindre qu'il fasse quoi que ce soit en contradiction avec l'Accord 
OTC de l'OMC. Si les Membres ont d'autres questions ou préoccupations, le Bangladesh so uhaite 
tenir des réunions bilatérales avec eux pour y répondre.  G/TBT/M/85  
- 42 - 
  2.1.3.9   Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de 
sécurité, casques, G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147,  G/TBT/N/IND/167  (ID 
64943) 
2.137.   Le représentant de l' Union europé enne a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a défini 
et introduit des normes spécifiques et des exigences de certification pour un certain nombre de 
produits dans des secteurs pour lesquels des audits sur place et en personne sont requis. C'est le 
cas de ce qu'il est convenu d'appeler les Ordonnances en matière de contrôle de la qualité (OCQ), 
qui prescrivent un audit physique par un contrôleur du Bureau indien de normalisation (BIS) pour 
que les produits fabriqués dans des pays tiers puissent recevoi r l'approbation de leur exportation en 
Inde. Toutefois, depuis deux ans, les contrôleurs indiens ne sont pas en mesure de conduire des 
audits internationaux en raison du contexte lié à la COVID -19. Malheureusement, l'Inde a refusé 
d'envisager des solutions  alternatives constructives, comme des audits virtuels. En conséquence, les 
entreprises de l'Union européenne, bien qu'elles aient fait tout ce qu'il fallait pour se conformer aux 
prescriptions indiennes, ne peuvent pas obtenir la certification ou le marqu age indien requis. De ce 
fait, tandis que les entreprises de l'UE et les autres entreprises étrangères ne peuvent pas accéder 
au marché indien en raison de l'absence d'audits virtuels du côté indien, les contrôleurs indiens 
conduisent des audits en Inde, q ui permettent aux entreprises nationales de recevoir la certification 
ou le marquage et de placer leurs produits sur le marché. C'est un cas manifeste de discrimination 
à l'égard des entreprises de l'UE et d'autres entreprises étrangères. Dans ce contexte,  l'UE se félicite 
des mesures prises par le BIS pour permettre à ses contrôleurs de mener des audits dans des usines 
de fabrication étrangères. S'agissant des OCQ indiennes, autoriser les inspections hors d'Inde 
constituerait une mesure importante pour rés oudre la difficile situation actuelle et pour mettre fin 
aux discriminations entre entreprises locales et étrangères. Cependant, l'UE craint que les 
contrôleurs du BIS ne conduisent ces audits que dans un certain nombre de pays, et selon certains 
critères stricts établis par l'Inde pour l'audit des usines étrangères.  
2.138.   Le BIS a pris attache avec certains États membres de l'UE sur ces questions, en demandant 
leur contribution, qui lui permettrait de planifier ses audits internationaux sur place. Toutefois, ces 
audits, s'ils sont relancés, pourraient certes soulager les en treprises de l'UE mais la réponse du BIS 
devrait être beaucoup plus large, car de nombreux produits tombant dans le champ des OCQ sont 
produits en Chine ou en Asie du Sud -Est qui – autant que l'UE le sache – ne se trouveront pas sur 
les itinéraires de voya ge des contrôleurs du BIS pour le moment. L'UE souhaite rappeler que les 
OCQ en question ont une orientation protectionniste et envoient des signaux inquiétants à l'industrie, 
aux investisseurs et aux États membres de l'UE. Une fois en vigueur, ces mesures  feront peser un 
coût économique et une charge supplémentaires sur le secteur automobile, qui devra se soumettre 
à des procédures fastidieuses afin d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires pour les 
produits déjà certifiés dans le cadre des norm es internationales établies. Dans ce contexte, les OCQ 
présenteraient peu d'utilité pour les consommateurs indiens, ôtant toute évidence aux raisons qui 
justifient leur introduction. En outre, la mise en œuvre des OCQ par les entreprises étrangères ayant 
des installations de production hors d'Inde pourrait continuer de s'avérer difficile du fait des 
restrictions encore en vigueur en raison de la pandémie en cours de COVID -19. C'est pourquoi l'UE 
voudrait faire une nouvelle fois état de ses préoccupations co ncernant les OCQ sur les vitrages de 
sécurité et les jantes automobiles.  
2.139.   Si l'UE apprécie le report de ces deux OCQ – sur les vitrages de sécurité au printemps 2022 
et sur les jantes de roues jusqu'au 1er septembre  2022, des inquiétudes demeurent car la po ursuite 
de la pandémie de COVID -19 et des restrictions sur les voyages internationaux pourraient en 
pratique ne pas permettre leur mise en œuvre, d'où le risque que le 1er avril et le 1er septembre  2022, 
lorsque les OCQ concernant les vitrages de sécurité et les jantes de roues doivent entrer en vigueur, 
les lignes de production pourraient s'arrêter en raison de l'absence de disponibilité de vitrages de 
sécurité et de jantes de roues conformes aux OCQ indiennes. Une telle situation pourrait porter 
préjudice  à l'économie indienne et aux consommateurs indiens, et doit être évitée. L'UE souhaite 
donc suggérer que l'Inde envisage un nouveau report, d'au moins six mois, de l'entrée en vigueur 
de l'OCQ sur les vitrages de sécurité, afin d'assurer la continuité des  importations de vitrages de 
sécurité en Inde. L'UE souhaite également exhorter l'Inde à envisager des audits virtuels ou des 
audits effectués par des tiers experts de la certification reconnus sur le lieu des usines de fabrication. 
L'UE tient aussi à rapp eler que les vitrages de sécurité et les jantes de rouages de l'UE sont certifiés 
dans le cadre des normes internationales, qui ne sont pas très différentes des normes indiennes, 
 
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 649 . G/TBT/M/85  
- 43 - 
  introduites par les OCQ en question. Dans ce contexte, les OCQ sur les vitrag es de sécurité et les 
jantes de roues, comme mentionné, entraîneront des coûts additionnels pour les fabricants 
d'automobiles européens sans ajouter une quelconque valeur qualitative pour les consommateurs 
indiens. L'UE demande donc à l'Inde de réexaminer l'introduction des OCQ sur les vitrages de 
sécurité et les jantes de roues automobiles. En outre, l'UE souhaite rappeler sa suggestion consistant 
à conserver le marquage du BIS à titre facultatif pour les composants, qui sont déjà conformes avec 
les prescr iptions actuelles en matière de marquage.  
2.140.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
l'Inde d'avoir notifié le 25  mai 2020 aux Membres du Comité OTC de l'OMC, dans le 
document  G/TBT/N/IND/147 , le projet d'ordonnance 2020 sur les jantes  de roues automobiles 
(contrôle de la qualité). En vertu de ces mesures, les jantes doivent être conformes à la norme IS 
16192 et porter le marquage India Standard sous licence du Bureau indien de normalisation (BIS). 
L'Indonésie a exposé ses préoccupation s de manière approfondie par l'intermédiaire des points 
d'information OTC de l'OMC le 25  août 2020, lors d'une réunion bilatérale en février  2021 et même 
auprès de la Mission permanente de l'Inde à Genève. L'Indonésie regrette que l'Inde n'ait pas encore 
répondu sur le fond à sa préoccupation. Selon la notification, cette ordonnance entrera en vigueur 
le 1er octobre  2020, mais l'Inde n'a pas présenté d'addendum à la notification concernant les aspects 
précis du règlement. L'Indonésie demande des précisions sur l'état de mise en œuvre de la 
réglementation qui, selon elle, a affecté les exportateurs, pour qui elle constitue une barrière 
commerciale car le mécanisme qu'elle prévoit n'est pas clair. L'Indonésie demande donc à l'Inde de 
reporter la mise en œuvre du règlement ou de laisser un temps de transition suffisant pour permettre 
aux industries de s'y conformer. L'Indonésie reste préoccupée par le fait que la procédure 
d'évaluation de la conformité requise dans le document est plus restrictive que nécessaire . Elle 
prévoit que l'audit et la certification ne peuvent être réalisés que par le BIS et qu'une visite d'usine 
doit être effectuée. L'Indonésie regrette que l'Inde n'ait pas pris en compte la crise sanitaire actuelle 
qui a rendu les visites d'usine imposs ibles en raison des interdictions de voyager et de la politique 
de distanciation physique. Elle demande donc instamment à l'Inde d'envisager de recourir à 
l'évaluation à distance, notamment pour ce qui est de la visite d'usine, ou de réfléchir à toute 
politique d'assouplissement qui permettrait de faciliter le commerce et de minimiser les obstacles 
techniques à celui -ci, en particulier dans cette période difficile.  
2.141.   D'autre part, l'Indonésie a également réglementé les jantes de roues distribuées sur le 
march é afin de se conformer à une norme nationale en vigueur depuis 2012, qui renvoie à une 
norme internationale. La procédure de certification est fondée sur une norme internationale 
d'évaluation de la conformité, en l'espèce le type 5 de la norme ISO CEI  17067, qui est proche du 
mécanisme de certification indien. L'Indonésie encourage donc l'Inde à reconnaître et à accepter les 
résultats des évaluations de la conformité effectuées par des organismes d'évaluation de la 
conformité accrédités en Indonésie et dans  d'autres pays qui sont membres du Forum international 
de l'accréditation et de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais. 
L'Indonésie comprend également qu'avant la mise en œuvre obligatoire de la norme IS 16192, l'Inde 
exiger a de tous les fabricants de jantes automobiles souhaitant entrer sur le marché indien qu'ils 
respectent la norme du Centre international pour l'évaluation des technologies (ICAT). Elle aimerait 
donc demander des éclaircissements à l'Inde concernant la mise  en œuvre des normes ICAT une 
fois que le règlement en question entrera en vigueur. L'Indonésie reste préoccupée par le risque de 
duplication de la procédure d'évaluation de la conformité. Elle invite en conséquence l'Inde à 
harmoniser les deux prescriptio ns pour ne garder qu'une seule procédure d'évaluation de la 
conformité et à continuer d'utiliser le mécanisme d'évaluation à distance comme cela a été le cas 
pour la mise en œuvre de la norme ICAT.  
2.142.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la décl aration suivante. La pandémie 
de COVID -19 et les restrictions de déplacement échappent à notre contrôle. Les visites d'inspection 
intérieures sont suspendues en raison des restrictions en vigueur sur les voyages du fait de la 
pandémie en cours. L'Inde l'a déclaré officiellement et nous le répétons: dès que la situation 
s'améliorera et que les restrictions seront levées, l'Inde planifiera les inspections (visites d'usine). 
En outre, le BIS ne prévoit aucune disposition concernant l'évaluation à distance ou t out autre moyen 
d'inspection. Jantes: l'Inde souhaite renvoyer à ses précédentes réponses sur la question et les 
réitérer. Le système d'essai et de certification en vigueur en Inde est conforme au régime mondial. 
La certification des composants est un prér equis important de l'homologation de l'ensemble du 
véhicule et ces deux processus sont complémentaires. Cette pratique est solidement établie dans le 
monde entier et assez bien harmonisée au titre de l'homologation de l'ensemble du véhicule. 
Contrairement à l'Union européenne, où les jantes ne sont pas considérées comme un composant G/TBT/M/85  
- 44 - 
  essentiel de sécurité distinct par la CEE -ONU, en Inde, les jantes sont reconnues comme telles dans 
le cadre des Règles centrales concernant les véhicules automobiles. Cette déc ision est justifiée par 
l'infrastructure routière locale, la variété des pneus utilisés et le comportement des conducteurs en 
Inde. La jante est un élément essentiel qui influence la sécurité de la conduite. Les normes indiennes 
ont été élaborées afin de g arantir la qualité, la fiabilité et la conformité requises, en tenant compte 
de la sécurité des personnes et de la protection des consommateurs. Ces normes prescrivent les 
exigences générales et en matière de performance pour les jantes destinées à être ut ilisées sur des 
véhicules automobiles à 2, 3 et 4 roues. L'ordonnance en matière de contrôle de la qualité (jantes 
d'automobiles) est de nature non discriminatoire, tant au niveau de l'assemblage initial des 
automobiles qu'en ce qui concerne le service apr ès-vente/de réparation, afin d'assurer 
l'approvisionnement du marché indien en produits de qualité dûment certifiés et approuvés par 
l'organisme indien chargé de la mise en œuvre. L'OCQ prévoit aussi une surveillance des marchés 
destinée à contrôler l'entr ée de produits de qualité inférieure aux normes sur le marché indien. Cette 
mesure était nécessaire pour protéger la vie des personnes et les intérêts des consommateurs. 
L'ordonnance a été publiée à la suite de consultations menées en bonne et due forme av ec les parties 
prenantes. En outre, comme ces dernières l'avaient souhaité, un délai d'application suffisant d'un 
an à compter de la date de publication de la notification de l'ordonnance en matière de contrôle de 
la qualité au Journal officiel a été ménag é afin de permettre à la branche de production de se 
préparer. Vitres de sécurité: la mise en œuvre de l'OCQ relative aux vitres de sécurité a été à 
nouveau prolongée d'un an au -delà du 1er avril 2021, c'est -à-dire que la nouvelle date de mise en 
œuvre est  le 1er avril 2022. Comme je l'ai dit, les visites d'inspection à l'étranger sont suspendues 
en raison des restrictions dont font l'objet les voyages internationaux dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19 en cours. Dès que la situation sanitaire s'amél iorera et que les restrictions 
seront levées, l'Inde planifiera les inspections (visite d'usine).  
2.1.3.10   Chine – Règlement administratif sur le cryptage commercial (ID 64444) 
2.143.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont  
préoccupés par le  projet de règlement administratif sur le cryptage commercial de la Chine, publié 
par l'Administration nationale  de la cryptographie le 20  août 2020, et nous avons communiqué des 
observations à la Chine en septembre  2020. Les États -Unis c raignent que ce projet de mesure 
n'impose des contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour 
le commerce des produits TIC étrangers. La Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure au 
Comité OTC et de perme ttre aux parties prenantes de faire part d'observations additionnelles? Les 
dispositions figurant dans le projet de mesure peuvent susciter de graves préoccupations au regard 
des accords de l'OMC et elles semblent être en conflit avec les pratiques accepté es au niveau mondial 
pour l'évaluation du cryptage dans les applications des TIC commerciales. Nous croyons comprendre 
que la Chine a reçu de nombreuses observations au sujet de ce projet. Nous espérons qu'elle 
étudiera attentivement les observations de to utes les parties prenantes, y compris celles du 
gouvernement des États -Unis et des acteurs de notre industrie, et qu'elle apportera des 
modifications et des clarifications substantielles au projet de mesures avant sa mise en œuvre. Le 
projet de mesure prév oit un régime de licences pour toutes les importations et exportations de 
cryptographie commerciale dans les cas où "les intérêts sociaux et publics" sont concernés. La Chine 
peut-elle expliquer comment elle compte mettre en œuvre ce régime en respectant s es engagements 
en matière de traitement national? Quelles mesures la Chine prend -elle pour faire en sorte que le 
régime ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce?  
2.144.   Quelles mesures prend -elle pour que son système d'accréditation, d'essai et de certification 
de la cryptographie fonctionne de manière conforme à ses obligations au titre de l'article  5 de 
l'Accord OTC? Plus précisément, comment la Chine veillera -t-elle à ce que les conditions pour les 
produits étrangers ne soient pas moins favorable s que pour les produits nationaux? Même si, en 
apparence, le projet de mesure encourage la participation à "l'élaboration des normes internationales 
sur la cryptographie commerciale", les articles  10 à 12 semblent exiger le respect des normes 
chinoises, le squelles peuvent s'écarter des normes internationales. En outre, le projet de mesure 
comprend un processus de normalisation pour la cryptographie commerciale qui semble prévoir un 
degré d'ouverture différent pour les participants nationaux et étrangers. Le s États -Unis estiment que 
la Chine devrait adopter et utiliser les normes internationales applicables en l'espèce et harmoniser 
ses pratiques avec les meilleures pratiques internationales pertinentes. Nous apprécierions tout 
 
44 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 644 . G/TBT/M/85  
- 45 - 
  renseignement actualisé que la Chine pourrait fournir au sujet de l'état de la mesure projetée et 
aimerions savoir comment la Chine entend tenir compte des observations publiques qu'elle a reçues.  
2.145.   Le représentant de the Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE est 
préoccupée par cette mesure d'application partielle de la Loi sur le cryptage et elle a communiqué 
des observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la République populaire de Chine 
en septembre. Plus spécifiquement, nos préoccupations conc ernent: i)  le champ d'application de la 
loi; ii)  le manque de clarté des concepts et de précision des procédures; iii)  la protection de la 
propriété intellectuelle; iv)  l'imposition de contrôles avant la mise sur le marché et à l'exportation; 
v) les prescr iptions en matière d'essais et de certification; vi)  l'imposition d'"examens aux fins de la 
sécurité nationale" supplémentaires; et vii)  l'utilisation de normes nationales, combinée à l'absence 
de véritable accès aux organismes chinois de normalisation com pétents. L'UE exhorte 
l'Administration nationale de la cryptographie à répondre à ces préoccupations dans les prochaines 
étapes de l'élaboration du projet de règlement afin de veiller à ce que les prescriptions légales et 
réglementaires soient appliquées d 'une manière non discriminatoire, qu'elles ne favorisent pas une 
technologie en particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à 
un transfert forcé de propriété intellectuelle. En outre, elle l'encourage à ouvrir, en pratique, le 
Comité technique de normalisation dans le secteur de la cryptographie aux entreprises à 
participation étrangère établies en Chine. L'UE apprécierait que ses observations soient prises en 
compte et elle invite la Chine à notifier le projet de r èglement à l'OMC.  
2.146.   Le représentant de Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada note que la 
Chine cherche à établir un système national unifié de certification du cryptage commercial. En 
septembre  2020, le Canada a présenté par écrit à la Chine  ses observations au sujet du projet révisé 
de règlement administratif sur le cryptage commercial de l'Administration nationale de la 
cryptographie de la Chine, et il attend toujours avec intérêt de recevoir une réponse. À la dernière 
réunion du Comité OTC  en juin  2021, ainsi qu'à la réunion de février  2021, la Chine a fait savoir 
qu'une révision du règlement était encore à l'étude et qu'elle solliciterait les avis et contributions du 
public au moment approprié. La Chine peut -elle indiquer quand le règlemen t sera notifié au Comité 
OTC de l'OMC et quand les Membres de l'OMC et les parties prenantes pourront l'examiner et faire 
connaître leurs contributions?  Lors des précédentes réunions du Comité, le Canada a demandé à la 
Chine d'envisager de modifier le règl ement afin d'apporter davantage de clarté, de transparence et 
de prévisibilité. Le Canada demande par exemple que des termes soient définis, qu'il soit précisé 
que les normes internationales seront utilisées et que d'autres précisions soient apportées 
concernant le champ d'application des mesures. Le Canada apprécierait que la Chine prenne ses 
observations en considération et l'invite à notifier le projet de règlement au Comité.  
2.147.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L e règlement 
révisé sur l'administration du cryptage commercial est inscrit dans le Plan législatif du Conseil d'État 
pour 2021. La révision du règlement suivra des principes démocratiques, scientifiques et fondés sur 
le droit. Et elle sera ouverte, transpa rente, fondée sur des bases scientifiques, afin d'assurer la 
participation des parties intéressées au processus de révision.  
2.1.3.11   Royaume -Uni – Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation pour 
le vin à l'issue de la période de transition du Brexit  (ID 66345) 
2.148.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite à 
nouveau faire part des préoccupations qu'elle a soulevées lors de précédentes réunions. Nous 
saluons la réponse que le Royaume -Uni a apportée à la précédente réunion du Comité, selon laquelle 
l'étiquetage du vin commercialisé en Grande -Bretagne peut faire apparaître un importateur soit du 
Royaume -Uni soit de l'Union européenne jusqu'au 1er octobre  2022. Comme nous l'avons indiqué 
lors de la précédente réunion, nous recherchons de la flexibilité p ermettant la mention 
d'importateurs sur l'étiquette des bouteilles de vin importées au Royaume -Uni et pour plusieurs 
destinations, en particulier après l'expiration de cette période de grâce. Nous croyons qu'il est 
possible, et moins restrictif pour le com merce, de mentionner les renseignements relatifs à 
l'importateur concerné du Royaume -Uni ainsi que ceux relatifs aux importateurs d'autres marchés 
tiers sur la même étiquette, sans nuire à l'objectif politique affiché par le Royaume -Uni. L'Australie 
souhai te que le Royaume -Uni précise si, à la fin de la période de grâce, il considérera acceptable 
que les bouteilles de vin comportent une étiquette faisant mention de l'importateur pour un pays 
tiers, pour autant que l'étiquette indique aussi clairement les re nseignements relatifs à l'importateur 
 
45 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 663 . G/TBT/M/85  
- 46 - 
  au Royaume -Uni, et que l'importateur du pays tiers ne soit pas l'importateur du Royaume -Uni. Par 
exemple: "Pour le Royaume -Uni, importé par x:" et "Pour l'UE, importé par y:". Si le Royaume -Uni 
ne considère pas cela ac ceptable, peut -il expliquer les raisons de cette position et en quoi elle est 
compatible avec ses obligations au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC? L'Australie se félicite du 
dialogue bilatéral que nous avons eu sur cette question.  
2.149.   Le représentant de l'Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons 
renvoyer à nos précédentes déclarations sur ce sujet et indiquer une nouvelle fois que nous 
souhaitons rester informés des prescriptions et conditions réglementaires qui s'appliqueront à 
l'importation de vin sur le marché du Royaume -Uni à partir du 1er octobre  2022, en particulier en ce 
qui concerne la documentation et l'étiquetage, et que ces prescriptions soient aussi peu restrictives 
que possible pour le commerce.  
2.150.   En réponse, le représentant  du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le 
Royaume -Uni remercie l'Australie et l'Uruguay pour leur intérêt continu envers ses prescriptions en 
matière d'étiquetage et de documentation pour le vin, et du dialogue bilatéral constructif que nous  
avons eu jusqu'ici avec l'Australie sur ce sujet. Comme indiqué dans nos précédentes déclarations, 
pour le vin importé en Grande -Bretagne, notre réglementation permet la mention d'un importateur 
installé soit dans l'Union européenne soit en Grande -Bretagn e sur l'étiquette des produits vinicoles 
commercialisés en Grande -Bretagne jusqu'au 1er octobre  2022. Après cette date, les étiquettes des 
produits vinicoles commercialisés en Grande -Bretagne devront mentionner les renseignements 
relatifs à un importateur situé en Grande -Bretagne. Nous réaffirmons que nous avons élaboré des 
arrangements de transition en consultation et en coopération étroite avec la branche de production 
afin de réduire au minimum les effets sur le commerce. Le Royaume -Uni s'emploiera à tra vailler en 
collaboration avec la branche de production à mesure que nous élaborons notre régime 
réglementaire afin de faciliter le commerce mondial du vin, en tenant compte de notre objectif de 
protection des consommateurs. Nous restons disponibles pour d' autres discussions bilatérales avec 
l'Australie et l'Uruguay afin de présenter notre approche réglementaire. Le site Web du 
gouvernement britannique46 comporte davantage de détails sur les mesures relatives à l'étiquetage 
qui s'appliquent.  
2.1.3.12   Union européenne  – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin – liste des 
importateurs pour diverses destinations (ID 65947) 
2.151.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'UE d'avoir clarifié ses prescriptions relatives à l' étiquetage du vin lors de la précédente réunion du 
Comité OTC en juin. À cette réunion, l'UE a indiqué que mentionner "l'entité qui a fait venir le vin 
dans un autre pays tiers avant l'importation dans l'Union ne pourrait être acceptable qu'en tant 
qu'indi cation facultative, pour autant qu'elle ne soit pas associée aux mots "importateur" ou "importé 
par (...)" et n'induise pas les consommateurs en erreur au sujet de l'exploitant du secteur 
alimentaire". Comme nous l'avons déclaré lors de précédentes réunion s du Comité, nous maintenons 
que le fait de permettre une "indication facultative" sur les étiquettes pour couvrir les importateurs 
dans d'autres pays tiers serait compatible avec les objectifs de l'UE, tout en permettant tout de 
même d'identifier claireme nt l'importateur et la personne responsable dans l'UE. Par exemple: les 
mentions telles que "Pour l'UE, importé par:" et "Pour le Royaume -Uni, importé par:" n'induiraient 
pas les consommateurs en erreur au sujet de l'exploitant du secteur alimentaire. L'Au stralie 
demande que soient précisées les raisons pour lesquelles l'UE ne permet pas une indication 
facultative d'apparaître en plus des mots "importateur" ou "importé par (…)". Comme nous l'avons 
dit à la précédente réunion de ce Comité, nous demandons éga lement à l'UE de préciser si, dans le 
cadre de sa réglementation actuelle, il est possible de recenser les importateurs pour des 
destinations multiples sur la même étiquette de bouteille de vin. Il est important de donner 
davantage d'orientations et de pré cisions pour fournir une certaine sécurité aux négociants et éviter 
toute interruption des échanges. Si l'UE ne considère pas cela acceptable, peut -elle expliquer les 
raisons de cette position, et en quoi elle est compatible avec ses obligations au titre d e l'article 2.2 
de l'Accord OTC? Nous espérons travailler en lien étroit avec l'UE sur ce sujet afin d'aboutir à un 
résultat mutuellement satisfaisant, alors que nous poursuivons des discussions similaires avec le 
Royaume -Uni pour résoudre la question du v in importé dans ce pays.  
 
46 https://www.gov.uk/guidance/importing -and-expor ting-wine. 
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 659 . G/TBT/M/85  
- 47 - 
  2.152.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme expliqué aux précédentes réunions du Comité OTC, la mention de l'"importateur" est une 
indication obligatoire pour le vin importé dans l' UE et l'importateur est une personne physique ou 
morale ou un groupement de ces personnes établi dans l'UE. Toute autre indication sur l'étiquette 
mentionnant l'entité qui a fait venir le vin dans un autre pays tiers avant l'importation dans l'Union 
ne pou rrait être acceptable qu'en tant qu'indication facultative, pour autant qu'elle ne soit pas 
associée aux mots "importateur" ou "importé par (...)" et n'induise pas les consommateurs en erreur 
au sujet de l'exploitant du secteur alimentaire (à savoir la per sonne prenant la responsabilité de 
mettre le vin en circulation dans l'UE).  
2.1.3.13   Inde – Projet de règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation), G/TBT/N/IND/180  
(ID 66748) 
2.153.   Le représentant du Territoire d ouanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu respecte les efforts que déploie l'Inde pour assurer la sécurité sanitaire des produits 
alimentaire s importés par ce projet de mesure. Étant donné que la mesure proposée ne donne que 
des renseignements limités sur les détails relatifs à sa mise en œuvre, nous avons transmis nos 
observations le 30  décembre  2020 et soulevé la PCS à deux reprises pour obte nir des 
éclaircissements de la part de l'Inde. Cependant, nous n'avons à ce jour reçu aucune réponse de 
l'Inde. Nous la prions instamment de respecter le principe de transparence dans les mesures 
d'application pertinentes de ce règlement et souhaitons lui demander de fournir des précisions sur 
les points suivants: 1. Catégories spécifiques de produits alimentaires soumis à l'enregistrement 
obligatoire mentionné dans ce projet. 2. Renseignements sur les articles soumis à inspection visés 
au 3) b) de l'articl e 18 du projet. 3. Format de la licence/de l'enregistrement visé au 1) c) de 
l'article  18 du projet. 4. Échantillons de documents recensés à l'Annexe I. 5. Frais induits par le 
processus d'enregistrement dans son ensemble. 6. Documents d'orientation pour l es fabricants 
situés hors d'Inde afin qu'ils accomplissent les procédures d'enregistrement requises. Nos fabricants 
se trouveront dans une situation désavantageuse s'ils ne savent pas comment se préparer à 
respecter les prescriptions. Nous serions reconnai ssants si nos préoccupations pouvaient être prises 
en compte et espérons recevoir une réponse écrite.  
2.154.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés par le projet de modification de l'Inde intitulé "Enregistrement et inspection 
des établissements étrangers de fabrication d'aliments" relatifs à son Règlement modificatif de 2020 
concernant la sécurité sanitaire des produits alim entaires et les normes alimentaires (Importation), 
notifié au Comité OTC de l'OMC dans le document G/TBT/N/IND/180  le 25  novembre  2020. En 
réponse à la notification de l'Inde, nous avons présenté des observations le 22  janvier  2021. Ce 
projet de règlement laisse de nombreuses quest ions sans réponse pour les établissements étrangers 
de fabrication d'aliments, les autorités compétentes et les autres parties prenantes. Les États -Unis 
ont soulevé cette question aux réunions du Comité OTC de février et juin  2021 et l'Inde a répondu 
qu'elle était en train d'examiner les observations reçues. Les États -Unis souhaitent réitérer leurs 
principales préoccupations et demandent à l'Inde de fournir une réponse plus détaillée ainsi que de 
faire le point sur l'état d'avancement du règlement proposé. Le projet de règlement dispose que 
l'Inde peut identifier des catégories de "risque" pour les produits alimentaires "de temps à autre  ... 
pour lesquelles l'inspection ou la vérification des établissements étrangers de fabrication d'aliments 
qui fabriquent ces catégories d'aliments sera obligatoire". Nous sommes préoccupés par le peu de 
renseignements détaillés disponibles à propos du champ d'application de ce projet de règlement 
technique et par les renseignements techniques que l'Inde utilisera pour déterm iner le "risque" 
spécifique pour les catégories de produits alimentaires. Nous demandons une fois de plus à l'Inde 
de fournir davantage de renseignements sur cette mesure et sur son plan de mise en œuvre.  
2.155.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite exprimer ses vives préoccupations au sujet de cette mesure indienne. De 
nombreuses questions intéressant les fabricants de produits alimentaires étrangers et les autorités 
compétentes restent sans répons e, ce qui pourrait créer un environnement commercial imprévisible. 
Qui plus est, les normes proposées semblent être beaucoup plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre les objectifs affichés en matière de sécurité sanitaire de s aliments. 
Nous vous avons envoyé des observations par écrit et nous attendons toujours une réponse écrite. 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 667 . G/TBT/M/85  
- 48 - 
  Je tiens à souligner nos principales sources de préoccupation. La période de transition est trop courte 
et devrait être portée à 18 mois. L'Inde de vrait clarifier davantage le champ des produits/catégories 
d'aliments. Une liste de produits à faible risque devant être exemptés devrait être définie, 
comprenant par exemple les vins et les spiritueux en raison de leur nature stable intrinsèque. Les 
inspe ctions et les vérifications des établissements de fabrication d'aliments situés à l'étranger ainsi 
que l'enregistrement doivent être clarifiés et simplifiés. Nous croyons comprendre que la FSSAI a 
adopté et publié très récemment, le 10  novembre  2021, une v ersion révisée et définitive qui entrera 
en vigueur en juin  2022. Le texte révisé dispose que l'obligation d'enregistrement ne s'appliquera 
aux produits alimentaires (et boissons) présentant un risque spécifique, mais les règles elles -mêmes 
ne contiennent aucune liste des produits en question. L'Inde peut -elle préciser que les produits qui 
sont intrinsèquement stables et qui ne présentent pas de risques sanitaires, comme les vins et 
spiritueux, seront exclus du champ de ces nouvelles obligations?  
2.156.   Le représe ntant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au projet de règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires, que le gouvernement indien a notifié aux Membr es de ce comité le 
25 novembre  2020 dans le document G/TBT/N/IND/180 . Elle a dema ndé davantage de 
renseignements et de précisions concernant le champ de cette mesure lors des deux précédentes 
réunions de ce comité et se trouve aujourd'hui dans l'obligation de réitérer cette demande. La 
mesure est très importante pour la branche de prod uction et le gouvernement du Mexique et c'est 
pourquoi, étant donné que la délégation indienne a indiqué dans sa déclaration à la réunion du 
Comité en juin que les observations adressées par les parties prenantes étaient en cours d'examen, 
la délégation me xicaine demande des renseignements à jour concernant l'état d'avancement de cet 
examen, et aimerait savoir comment les préoccupations qui ont été soulevées dans cette enceinte 
seront prises en compte et quelles suites leur seront données. La délégation du Mexique remercie la 
délégation indienne de prêter attention à cette déclaration et réaffirme l'importance de maintenir 
des canaux de communication transparents pour permettre de répondre aux préoccupations de 
manière efficace.  
2.157.   Le représentant de l' Australi e a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien à prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et la santé publique. Elle remercie l'Inde pour les récents échang es sur 
cette question lors d'une discussion technique bilatérale avec l'Australie. L'Australie recommande 
respectueusement de modifier le règlement afin de clarifier les catégories de produits alimentaires 
couvertes. Les mesures proposées devraient être li ées aux risques que présentent les produits 
alimentaires importés. L'Australie se réjouit de travailler avec l'Inde pour favoriser une approche de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui soit davantage fondée sur les risques.  
2.158.   Le représentant du  Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
réitérer les préoccupations soulevées aux réunions du Comité OTC de février et juin  2021 concernant 
le projet d'amendement du Règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des produi ts 
alimentaires et les normes alimentaires (Importation) de l'Inde en ce qui concerne l'enregistrement, 
l'inspection et/ou la vérification des établissements étrangers de fabrication d'aliments qui fabriquent 
des aliments destinés à l'Inde. Tout en reconna issant le droit du pays à prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé et la sécurité publiques, le Canada estime qu'un certain nombre 
d'éléments contenus dans les propositions de modifications de l'Inde demeurent ambigus. Comme 
indiqué précédemm ent, on ne voit pas clairement quels critères seraient utilisés pour déterminer le 
niveau de risque que peuvent présenter les produits alimentaires importés en Inde, quelles 
circonstances donneraient lieu à une vérification ou à une inspection d'un établis sement de 
fabrication étranger ou comment de telles mesures seront prises compte tenu des restrictions de 
voyage actuelles résultant de la pandémie. En outre, le Canada reste préoccupé par les produits 
visés, les pays sources, le plan de mise en œuvre, les  taux de vérification, les mesures de mise en 
conformité et les appels. Nous estimons que l'approche adoptée par l'Inde dans ces domaines risque 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce. Le Canada est déçu que l'Inde n'ait pas encore 
répondu aux observations adressées à son point d'information le 21  janvier  2021. Nous 
apprécierions qu'elle indique quand elle prévoit de fournir les détails demandés. Enfin, le Canada 
réitère sa demande à l'Inde de notifier ces modifications au Comité SPS car le règl ement proposé 
couvre des mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires qui sont destinées à protéger la 
santé et la sécurité publiques.  
2.159.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine souhaite 
réaffirmer les préoc cupations exprimées lors de la précédente réunion du Comité. Comme nous G/TBT/M/85  
- 49 - 
  l'avons déjà indiqué, notre pays a un certain nombre de doutes quant à la mise en œuvre et la mise 
en application des dispositions contenues dans le projet de norme notifié figurant da ns le 
document  G/TBT/N/IND /180, notamment en ce qui concerne les produits visés et les dispositions 
relatives à l'enregistrement, l'inspection et la vérification des établissements exportateurs. Toutes 
nos questions ont été dûment présentées par l'intermédiaire du point d'informati on OTC de l'Inde et 
nous n'avons pas encore reçu les explications correspondantes. Nous espérons les recevoir dans les 
meilleurs délais et souhaitons également que cette nouvelle norme ne se transforme pas en 
restriction injustifiée, afin que les échanges avec l'Inde, un partenaire commercial très important 
pour le secteur agricole de notre pays, ne soient pas affectés.  
2.160.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souscrit aux 
préoccupations exprimées au sujet du projet de règleme nt modificatif concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires. Tandis que le règlement imposerait 
des charges supplémentaires aux opérateurs qui exportent vers l'Inde, de nombreux points peu 
clairs doivent encore être  adéquatement expliqués par l'Inde, notamment la notion d'"établissement 
de fabrication de produits alimentaires", l'éventail des "produits alimentaires" visés par le projet de 
règlement et la procédure d'enregistrement pour l'inspection et l'audit des éta blissements. Le Japon 
souhaite que l'Inde présente des notifications OTC et SPS et donne aux Membres de l'OMC la 
possibilité de formuler des observations sur certains points de détails du règlement tels que l'éventail 
des produits alimentaires visés, la pr océdure d'enregistrement des établissements, etc. En outre, il 
souligne l'importance de ménager une période de transition suffisamment longue avant la mise en 
œuvre des nouvelles règles. Le Japon considère que la période de transition de 180 jours à compte r 
de la publication au Journal officiel n'est toujours pas suffisante et recommande qu'elle soit prolongée 
au-delà de 18 mois. Le Japon prie instamment l'Inde de répondre sincèrement aux préoccupations 
et aux observations formulées par les pays Membres afi n que la nouvelle réglementation proposée 
ne crée pas de barrières commerciales inutiles.  
2.161.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. À ce stade, les 
observations adressées par les différentes parties prenantes sont en cours  d'examen. Lorsque 
l'examen aura été mené à bien de manière approfondie, nous reviendrons vers les Membres 
intéressés.  
2.1.3.14   Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "Fromages – Dénomination, sp écifications, 
information commerciale et méthodes d'essai", publiée le 31  janvier  2019, 
G/TBT/N/MEX/465  (ID 67849) 
2.162.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient le Mexique pour la réunion bilatérale organisée la veille sur cette ques tion. Nous 
présentons notre déclaration faite à la précédente réunion car la norme et la procédure d'évaluation 
de la conformité sont en cours d'examen par le système mexicain; par conséquent, en guise de 
référence, nous communiquons notre précédente décla ration50 et espérons poursuivre la discussion 
avec le Mexique au sein du Comité.  
2.163.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite s'associer à cette préoccupation commerciale, car certains aspects de l a 
procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle mexicaine NOM -223 créeraient des 
difficultés pour les exportateurs de l'UE. L'UE remercie le Mexique des renseignements qu'il a 
communiqués dans le cadre bilatéral et souhaite l'interroger sur  l'état d'avancement de la révision 
en cours de la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) de la Norme officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018 relative au fromage, en particulier le calendrier de notification au 
Comité OTC de l'OMC et le proce ssus de consultation publique. Nous apprécierions d'avoir la 
possibilité de travailler avec le Mexique dans un cadre bilatéral afin de trouver une solution 
satisfaisante.  
2.164.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souh aite 
réitérer ses préoccupations liées au fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la cote 
G/TBT/N/MEX/465  semble discriminatoire et plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
Nous faisons observer que nous n'avons pas encore reçu de réponse du Mexique aux obs ervations 
 
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 678 . 
50 G/TBT/M/84 , paragraphes 4.135 à 4.139.  G/TBT/M/85  
- 50 - 
  que nous avons adressées sur sa notification, qui détaillent nos préoccupations, et nous espérons 
que le Mexique pourra les prendre en considération et y répondre dans un avenir proche. L'Australie 
espère poursuivre sa relation commerciale fructu euse avec le Mexique.  
2.165.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Comme le 
gouvernement mexicain l'a rappelé dans cette enceinte et au Conseil du commerce des 
marchandises de l'Organisation, cette mesure a été élaborée pour  répondre à des questions et 
préoccupations relatives à l'authenticité de produits dénommés "fromages" qui sont commercialisés 
sur le territoire mexicain et à l'information fournie aux consommateurs à leur sujet, et pour 
empêcher les pratiques trompeuses. Quant à l'état d'avancement de cette mesure, les autorités 
mexicaines conduisent encore une analyse approfondie de cette procédure à la lumière de leurs 
engagements internationaux, afin de trouver un équilibre dans le règlement tout en atteignant 
l'objecti f légitime qui est fixé. Dans ces conditions, une nouvelle version de la procédure sera notifiée 
dans les prochains mois aux Membres de ce comité aux fins d'une consultation publique. La 
délégation du Mexique réaffirme sa volonté de maintenir des canaux de  communication transparents 
ouverts pour lever tous les doutes que les Membres de ce comité pourraient nourrir et de fournir 
des renseignements sur les progrès réalisés par l'intermédiaire des points de contact concernés.  
2.1.3.15   Thaïlande – Règlement ministériel portant sur la description, la production et les 
méthodes d'apposition des marques de conformité aux normes sur les produits 
industriels, G/TBT/N/THA/577 , G/TBT/N/THA/577/Add.1  (ID 67251) 
2.166.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se 
félicitent que la Tha ïlande ait de nouveau reporté la date d'application de son Règlement ministériel 
portant sur la description, la production et les méthodes d'apposition des marques de conformité 
aux normes sur les produits industriels. La branche de production des États -Unis a présenté plusieurs 
observations par l'intermédiaire des points d'information étasunien et thaïlandais, d'octobre  2020 à 
janvier  2021. Nous nous félicitons des échanges faits par l'intermédiaire de ce mécanisme. Toutefois, 
les États -Unis ont des préocc upations persistantes concernant les prescriptions en matière de 
code QR. Nous encourageons la Thaïlande à envisager d'autres approches susceptibles de respecter 
les objectifs en matière de protection des consommateurs d'une manière qui perturbe moins le 
commerce. En particulier, une approche volontaire en matière d'étiquetage électronique conforme 
aux meilleures pratiques et normes internationales devrait être envisagée. Un programme 
d'étiquetage électronique peut permettre aux consommateurs de trouver des  renseignements 
importants sans augmenter inutilement les coûts de mise en conformité ni ralentir la mise sur le 
marché. Nous croyons comprendre que le TISI a indiqué que l'inspection documentaire n'était 
valable que pour une seule expédition. Nous encoura geons la Thaïlande à reconsidérer cette 
approche redondante et contraignante qui imposerait une nouvelle inspection et une nouvelle 
redevance pour chaque expédition sans que la sécurité ou la qualité des produits en soit améliorée. 
Nous croyons également c omprendre que le prix d'une inspection documentaire est presque trois  fois 
plus élevé que le prix de l'inspection habituelle des installations, l'inspection sur place. Le TISI peut -il 
fournir plus d'explications sur cette structure des coûts et expliquer la différence de portée et 
d'objectifs entre ces deux processus d'inspection?  
2.167.   Nous nous félicitons de la flexibilité dont le TISI fait preuve concernant la prescription en 
matière d'étiquetage pour les petites batteries. Toutefois, nous lui deman dons également de 
simplifier les prescriptions pour le logo du TISI et le code QR apposés sur les petits produits 
audiovisuels. Nous lui demandons également de supprimer la prescription exigeant que le nom de 
l'importateur soit imprimé sur le cordon d'alim entation. Si cette prescription était maintenue, il 
faudrait s'efforcer d'en minimiser l'incidence logistique et le coût, par exemple en la simplifiant de 
sorte que le nom de l'importateur soit inscrit sur une étiquette en papier plutôt que moulé ou étique té 
sur le cordon d'alimentation. Les États -Unis demandent à la Thaïlande de poursuivre l'examen du 
règlement et d'envisager des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité et d'étiquetage 
perturbant moins le commerce, afin de respecter son objec tif légitime qui est de protéger les 
consommateurs.  
2.168.   En réponse, le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante. La Thaïlande tient 
à remercier les États -Unis pour leurs observations concernant le Règlement ministériel portant sur 
la descrip tion, la production et les méthodes d'apposition des marques de conformité aux normes 
sur les produits industriels B.E.2563 (2020), ainsi que sur des questions connexes. Nous réaffirmons 
 
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 672 . G/TBT/M/85  
- 51 - 
  que le Règlement ministériel portant sur la description, la productio n et les méthodes d'apposition 
des marques de conformité aux normes sur les produits industriels B.E.2563 (2020) doit être 
promulgué pour atteindre un objectif légitime au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui est de 
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et de protéger les consommateurs. Le Règlement 
ministériel prévoit que les renseignements électroniques doivent figurer de manière visible, évidente 
et indélébile sur les produits industriels. Si ces renseignements ne peuvent être appos és sur les 
produits industriels, le Règlement permet qu'ils figurent sur l'emballage, le paquet, le papier 
d'emballage ou le colis renfermant ces produits afin de faciliter le processus de fabrication. Le 
Règlement est entré en vigueur le 20  juillet  2021, après un report de 180 jours pour permettre aux 
fabricants de se préparer. Depuis son entrée en vigueur, la Thaïlande a reçu de nombreuses 
observations, tant de la part des fabricants que des consommateurs, qui montrent que l'apposition 
de renseignements é lectroniques atteint son objectif d'empêcher les pratiques trompeuses et de 
protéger les consommateurs. Toutefois, si les États -Unis ont besoin que nous clarifiions le Règlement 
ministériel et des questions connexes, nous aimerions leur proposer de dialogu er de façon 
constructive afin de mieux comprendre la situation.  
2.1.3.16   Inde – Décret de 2020 relatif aux appareils de réfrigération (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/173  (ID 67152) 
2.169.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite remerc ier l'Inde d'avoir répondu aux observations concernant son Décret de 2020 relatif 
aux appareils de réfrigération (Contrôle de la qualité) aux réunions du Comité OTC de l'OMC de 
février et juin  2021. Toutefois, la Corée souhaite faire les observations addit ionnelles suivantes 
concernant le Décret de contrôle de la qualité des appareils de réfrigération. Tout d'abord, le BIS 
n'effectue aucune inspection d'usine en dehors de l'Inde, si bien que les usines de fabrication situées 
dans d'autres pays rencontrent d es difficultés avec les inspections d'usine. En conséquence, la Corée 
souhaite demander une période de grâce supplémentaire ou un plan d'inspection non physique des 
usines situées à l'étranger qui doivent obtenir une certification du BIS. Ensuite, nous avo ns déjà 
demandé de ramener de deux secondes à une seconde la durée des essais à haute tension prévus 
par la clause 14.8 de la norme indienne IS 1476 (Partie 1): 2000 et par la clause 19.8 de la 
norme  IS 15750:2006. Lors de la réunion du Comité de juin  2021, nous avons reçu une réponse de 
l'Inde selon laquelle la branche de production pourrait s'adapter aux normes indiennes parce que la 
période entre la date de notification des règles et leur date d'entrée en vigueur est suffisamment 
longue. Cependant, hormi s la question de la période d'adaptation, des difficultés persistent pour 
répondre aux règles parce que les essais à haute tension prévus par la clause 14.8 de la norme 
indienne IS 1476 (Partie 1):2000 et par la clause 19.8 de la norme IS 15750:2006 s'écar tent de la 
norme internationale correspondante (IEC  60335 -1). Nous réitérons donc notre demande que l'Inde 
révise ses normes pour les harmoniser avec  la norme internationale. En outre, la Corée demande à 
l'Inde d'appliquer le Décret de 2020 relatif aux app areils de réfrigération (Contrôle de la qualité) une 
fois que la norme indienne pertinente aura été révisée et qu'une période de transition suffisante 
aura été ménagée.  
2.170.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Les normes  
sont choisies après que les parties prenantes, y compris les associations professionnelles, ont été 
dûment consultées. Comme indiqué dans l'avis accompagnant la publication de l'Ordonnance sur le 
contrôle de la qualité au Journal officiel, "la dernière ver sion des normes indiennes, y compris les 
modifications qui y ont été apportées, telles que notifiées périodiquement par le Bureau indien de 
normalisation, entre en vigueur à compter de la date notifiée par le Bureau". L'Ordonnance sur le 
contrôle de la qua lité a été notifiée le 10  décembre  2020 et sa date de mise en œuvre fixée au 
1er janvier  2022, ce qui laisse suffisamment de temps à la branche de production pour se préparer.  
2.1.3.17   Union européenne – Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert pour l'Europe), G/TBT/N/EU/775  (ID 68553) 
2.171.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie fait part de sa profonde préoccupation au sujet du projet de règlement de l'UE 
relatif aux batteries et aux déchets de batteries, qui est élaboré afin de mettre en œuvre le Pacte 
vert pour l'Europe. Il établit des prescriptions relatives aux batteries neuves qui conditionnent leur 
entrée sur le marché de l'UE ainsi que des objectifs de valorisation des déchets de batteries . Pour 
 
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 671 . 
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 685 . G/TBT/M/85  
- 52 - 
  les batteries neuves, le projet de règlement établit spécifiquement des prescriptions concernant le 
niveau maximum de l'empreinte carbone au cours du cycle de vie des batteries et le niveau minimum 
de matières recyclées comme le cobalt, le lithium e t le nickel. Il semble que les prescriptions relatives 
au niveau minimum de matières recyclées dans les batteries visent à réduire l'utilisation de métaux 
de première fusion dans l'UE pour la fabrication de batteries. Nul n'ignore que l'UE ne dispose pas 
des capacités de métaux non ferreux suffisantes sur son territoire pour répondre à la demande 
intérieure. En introduisant une disposition qui discrimine les matières de première fusion importées 
par rapport aux matières remanufacturées dans l'UE, le projet de règlement vise à remplacer les 
métaux de première fusion importés par des métaux similaires recyclés localement. Il s'agit d'un 
objectif protectionniste que nous ne considérons pas légitime. L'article 2.2 de l'Accord OTC prescrit 
aux Membres de ne pas é laborer, adopter ou mettre en œuvre des règlements techniques plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes. Cet article 
dispose aussi que les règlements techniques ne doivent pas créer d'objectifs non néces saires au 
commerce international. Dans ce contexte, nous nous demandons si l'Union européenne a envisagé 
d'adopter des mesures moins restrictives pour le commerce pour stimuler le recyclage du nickel, du 
lithium, du cobalt et du plomb, plutôt qu'une mesure  administrative établissant un niveau minimum 
de matières recyclées dans les batteries. Le cas échéant, nous demandons à l'UE de préciser les 
mesures envisagées et les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été utilisées ou proposées pour la 
mise en œuvre . 
2.172.   Les dispositions actuelles du projet de règlement concernant les rendements de recyclage et 
le niveau minimum de matières recyclées visent cinq métaux: le cobalt, le cuivre, le plomb, le lithium 
et le nickel. Nous nous demandons sur quels critères la Commission européenne s'est fondée pour 
choisir ces cinq métaux spécifiques. En ce qui concerne la prescription relative au niveau maximum 
de l'empreinte carbone au cours du cycle de vie des batteries, aucune méthode exhaustive n'existe 
pour ca lculer ce paramètre. En outre, le projet de règlement ne précise pas comment les parties 
prenantes non originaires de l'UE peuvent présenter leurs données et les calculs réalisés au titre de 
protocoles reconnus au niveau international, qui sont susceptible s d'être différents des normes de 
l'UE. En conséquence, le manque de clarté méthodologique ainsi que la question non résolue de la 
reconnaissance pénalisent injustement les opérateurs économiques extérieurs à l'UE sur la chaîne 
de valeur des batteries et c onstituent un obstacle technique au commerce. Enfin, la Fédération de 
Russie est préoccupée par de nombreux éléments du Pacte vert pour l'Europe et des actes juridiques 
d'application. L'un des objectifs du Pacte, la substitution des importations, va à l'en contre de l'esprit 
de l'OMC. La Russie exhorte l'UE à respecter le droit de l'OMC et à élaborer toutes les mesures 
climatiques et écologiques en coopération avec ses partenaires commerciaux et d'autres Membres 
de l'Organisation.  
2.173.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. Au titre de l'article  7 
et de l'annexe II, des renseignements sur l'empreinte carbone des batteries industrielles 
rechargeables et des batteries de véhicules électriques dont la capacité de stockage est supérieure 
à 2 kWh sont requis. Néanmoins, il n'existe pas de critères ou de fondements internationaux unifiés 
pour calculer l'empreinte carbone de ces produits, et il est difficile de mener une évaluation 
scientifique juste. En outre, comme les batteries industriell es sont communément utilisées et 
peuvent être de divers types, il est difficile d'appliquer une méthode de calcul unifiée de l'empreinte 
carbone. En conséquence, la Chine estime que le moment est mal choisi pour mener ces travaux. 
2. En ce qui concerne le contenu recyclé des matières actives des batteries (article 8), il est suggéré 
qu'au stade actuel l'expression "proportion minimale de contenu recyclé" soit éliminée et que cette 
disposition soit réexaminée après que la méthode de calcul et de vérification  sera établie. Le 
règlement établit une proportion minimale de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel recyclé dans 
les matières actives des batteries industrielles, des batteries de véhicules électriques et des batteries 
automobiles pour 2030 et 2035, m ais la méthode de calcul et de vérification des matières recyclées 
ne sera pas définie avant la fin de l'année 2025. En outre, les entreprises chinoises considèrent que 
la proportion de cobalt recyclé est relativement élevée. 3. Nous suggérons que l'UE sup prime la 
prescription relative à la divulgation des documents techniques contenant des secrets commerciaux 
des entreprises car cet objectif réglementaire a déjà été atteint. Les articles 7 et 8 et les appendices  2 
et 13 exigent de fournir des renseignement s techniques, mais les renseignements techniques sur le 
contenu des batteries, les matières et le processus de transformation comprennent des secrets 
essentiels, comme la teneur en cobalt, en nickel et en lithium des batteries, et des données sur les 
émiss ions de carbone des matières dans le cadre du processus de production, ce qui augmente le 
risque de divulgation.  G/TBT/M/85  
- 53 - 
  2.174.   4. La Chine suggère à l'Europe de réévaluer ces indices de performance avant d'élaborer des 
prescriptions scientifiques et raisonnables concern ant les indices de performance des produits. 5.  La 
Chine suggère que lorsqu'elle conduit une enquête en matière de devoir de vigilance dans la chaîne 
d'approvisionnement, l'UE commence par consulter les autorités de régulation du marché concernées 
ou d'aut res parties, puis qu'elle conduise l'enquête uniquement après accord conclu par les 
deux parties au terme de la consultation. 6. La Chine estime qu'il n'est pas raisonnable de fixer la 
date d'entrée en vigueur au 1er janvier  2022, parce que la date de publ ication de ce règlement est 
incertaine et qu'en outre il faut davantage de temps pour achever le processus législatif général 
dans l'UE. De surcroît, les nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage impliquent d'apporter des 
modifications au matériel et  il faut du temps pour préparer les documents techniques connexes, ce 
qui fait peser de fortes contraintes sur les fabricants; il est donc recommandé que l'UE accorde aux 
fabricants une période de transition d'au moins 12 mois afin de leur permettre d'assu rer la continuité 
de l'activité des entreprises.  
2.175.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite rappeler que la proposition de Règlement relatif aux batteries a été présentée le 
10 décembre  2020 et not ifiée à l'OMC le 26  janvier  2021, avec une période de 90 jours prévue pour 
la formulation d'observations. Pendant cette période, l'UE a reçu des observations écrites de la part 
de la Chine, du Japon et du Canada, auxquelles elle a répondu le 18  octobre  2021. En ce qui concerne 
certaines des questions générales soulevées par les délégations de la Chine et de la Russie, l'UE 
tient à rappeler que les batteries sont une importante source d'énergie et l'un des principaux facteurs 
du développement durable, de la mobilité verte, de l'énergie propre et de la neutralité climatique. 
Pour que les politiques relatives aux produits de l'UE contribuent à la réalisation de ces objectifs, il 
convient de veiller à ce que les batteries commercialisées et vendues dans l'UE soi ent obtenues et 
fabriquées de manière durable. Ainsi, les batteries sont essentielles à la transition énergétique et 
contribuent à atteindre la neutralité climatique. Toutefois, dans le même temps, l'acquisition des 
matières premières, la prétransformation , la fabrication, la distribution et le recyclage des batteries 
entraînent des émissions de gaz à effet de serre et annulent dans une certaine mesure les avantages 
des batteries. L'UE a examiné avec attention les solutions pouvant être apportées à ce probl ème et 
le projet de règlement introduit des prescriptions progressives visant à minimiser l'empreinte 
carbone des batteries tout au long de leur cycle de vie. En conséquence, l'UE a opté pour une 
approche par étapes consistant à commencer par détailler les  règles de calcul fondées sur la méthode 
de l'empreinte environnementale de produit (EEP), puis à imposer la présentation de 
renseignements, après cet étiquetage comparatif, et au dernier stade seulement, à appliquer un 
seuil maximal d'empreinte carbone su r l'ensemble du cycle de vie. L'UE a choisi la méthode de l'EEP 
parce que parmi les différentes approches existantes d'évaluation du cycle de vie, c'est celle dont 
l'UE considère qu'elle garantit le niveau le plus élevé de reproductibilité, de comparabilit é et de 
vérifiabilité des résultats. En outre, elle a subi une phase d'essai de plusieurs années (2013 -2018) 
impliquant plus de 300 entreprises de tailles différentes et situées dans différentes régions du 
monde.  
2.176.   L'introduction de teneurs minimales de coba lt, de plomb, de lithium et de nickel recyclés 
dans les batteries s'inscrit dans le cadre des efforts que déploie l'UE pour encourager l'économie 
circulaire et pour assurer le fonctionnement efficace des marchés de matières premières 
secondaires. L'UE a es timé la disponibilité en 2030 et en 2035 de ces matières récupérées à partir 
de déchets sur la base des meilleurs renseignements et données disponibles. L'UE a inclus la 
possibilité d'ajuster les objectifs en 2027 au cas où l'évolution de la disponibilité diffère sensiblement 
de ces estimations. En outre, l'UE souhaite donner l'assurance qu'elle aura assez de temps pour 
examiner les observations relatives au projet notifié avant son adoption. Les actes d'exécution et 
les actes délégués qui seront élaborés e n lien avec le projet notifié incluront des consultations avec 
les parties prenantes, bien que la manière exacte de procéder reste à déterminer au cas par cas. 
Les projets de ces mesures d'exécution et de ces actes délégués seront notifiés à l'OMC 
conformé ment à l'Accord OTC. Les dates d'application de certaines des dispositions du projet notifié 
sont relativement proches. Cela s'explique par les évolutions importantes qui vont avoir lieu dans le 
secteur des batteries dans un avenir proche. Néanmoins, l'UE tient à préciser que les dates 
d'application indiquées sont provisoires, car elles dépendront de la durée du processus réglementaire 
d'adoption du projet notifié. En conclusion, l'UE souligne que le projet notifié vise à atteindre 
plusieurs objectifs inter connectés, notamment la protection de l'environnement et la protection de 
la santé et de la sécurité des personnes, qui sont autant d'objectifs politiques légitimes en vertu de 
l'article  2.2 de l'Accord OTC. Pour les motifs exposés ci -dessus, l'UE considèr e que le projet notifié 
n'est pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ces objectifs légitimes, 
compte tenu des risques que leur non -réalisation entraînerait. En ce qui concerne l'article 2.1 de G/TBT/M/85  
- 54 - 
  l'Accord OTC, l'UE n'est pas  d'avis que la mesure notifiée donne lieu à un risque de discrimination 
au sens où l'entend cette disposition. Le projet notifié est donc pleinement conforme aux dispositions 
de l'Accord OTC.  
2.1.3.18   UE – Phosmet, G/TBT/N/EU/790  (ID 70354) 
2.177.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili apprécie la possibilité 
qui lui est donnée de formuler des observations devant ce comité sur la notification que l'Union 
européenne a présentée au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC dans le 
document G/TBT/N/EU/790 , qui concerne le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active de pesticide phosmet, conformément au Règlement (UE) n°  1107/2009 sur la réduction ou la 
suppression définitive des limites maximales de résidus (LMR) pour cette substance dans les pro duits 
alimentaires et sur les réponses que l'UE a transmises par l'intermédiaire du point d'information OTC 
de l'OMC suite à la réunion de juin, au cours de laquelle cette PCS a été soulevée. Gowan Chile, 
l'entreprise agrochimique qui demande la tolérance à l'importation et qui est l'interlocuteur sur le 
phosmet par l'intermédiaire de l'Association des exportateurs de fruits du Chili, a indiqué que le 
processus d'examen des LMR par l'UE prendrait environ une année et que les LMR devraient être 
ramenées au s euil de détection à la fin 2022. Nous avons été informés que les LMR relatives au 
phosmet ou les tolérances à l'importation ne pourraient être maintenues dans l'UE que si les 
paramètres toxicologiques, la dose journalière admissible (DJA) et la dose de réf érence aiguë (DRA) 
changent. Gowan dispose de données toxicologiques qui n'ont pas été examinées par l'État membre 
rapporteur ni par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ces données démontrant 
qu'on peut, pour la DJA et pour la DRA, établ ir des valeurs plus élevées, ce qui permettrait 
l'approbation de l'évaluation du risque alimentaire pour le phosmet. Gowan a déjà demandé à la 
Commission de donner à l'EFSA instruction d'examiner toutes les données toxicologiques 
disponibles, comme elle l' a fait pour d'autres substances actives dans l'UE mais , jusqu'ici, la 
Commission a refusé de le faire. Le Chili continuera de suivre l'évolution de cette PCS dans l'UE et 
serait reconnaissant si notre délégation pouvait être tenue informée par l'intermédia ire du point 
d'information OTC.  
2.178.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite s'associer 
à la PCS soulevée par le Chili à l'encontre de l'Union européenne au sujet du projet de règlement 
d'exécution de la Commission con cernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active phosmet, notifié sous la cote G/TBT/N/EU/790 . Le phosmet est enregistré au Brésil comme 
substance active pour les insecticides et les acaricides utilisés sur les agrumes, les pommes et les 
pêches. Il est reconnu co mme un outil important de protection des cultures par les cultivateurs 
d'agrumes brésiliens pour traiter le foreur des agrumes, les mouches des fruits et les psylles des 
agrumes. Le non -renouvellement de l'approbation de cette substance active, conjugué av ec la 
réduction subséquente de sa LMR, aura des effets considérables sur le commerce et sera 
particulièrement préjudiciable pour le secteur des agrumes au Brésil, où les agrumes constituent la 
principale source de revenus pour des milliers d'agriculteurs v ivant à la campagne. 
L'Union  européenne est la première destination des agrumes brésiliens, dont les exportations ont 
atteint une valeur de 1,13 milliard de dollars  EU lors de la campagne de commercialisation 2019/20. 
Le Brésil souhaite également demander à l'UE de bien vouloir adopter de nouvelles LMR compatibles 
avec les limites définies par le Codex Alimentarius.  
2.179.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Le 29  juin 2021, l'Union européenne a répondu aux obser vations écrites présentées par le Chili après 
la notification par l'UE au Comité OTC du non -renouvellement de l'approbation du phosmet. Comme 
l'UE l'explique dans sa réponse écrite, à la suite d'une évaluation complète et transparente des 
renseignements fo urnis par le requérant par l'État membre désigné rapporteur, évaluation qui a subi 
un examen par les pairs de tous les autres États membres et de l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA), de graves risques et préoccupations en lien avec la san té des personnes et 
l'environnement ont été identifiés. Il est donc considéré que le demandeur n'a pas démontré que les 
produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet peuvent être utilisés en toute sécurité. Nous 
pouvons vous informer que le vote des É tats membres sur la proposition de la Commission de ne 
pas renouveler l'approbation du phosmet se tiendra lors de la réunion des 1er et 2 décembre  2021 
du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux. L' UE fait observer que le non -renouvellement de l'approbation du phosmet n'entraîne 
aucune perturbation immédiate des échanges, puisque la mesure en tant que telle ne modifie pas 
 
54 Pour les déclarations a ntérieures, suivre le fil sous la référence ID 703 . G/TBT/M/85  
- 55 - 
  les limites maximales de résidus (LMR). Le non -renouvellement de l'approbation du phosmet se 
traduira par le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet 
dans les États membres de l'UE et par la réduction des LMR actuelles jusqu'à la limite de 
quantification. La procédure d'abaissement des LMR ne co mmencera qu'à l'issue des périodes de 
grâce concernant les produits qui contiennent du phosmet (neuf mois après la date d'entrée en 
vigueur de l'acte de non -renouvellement). En outre, comme l'explique déjà le formulaire de 
notification OTC, toute mesure fu ture visant à réduire les LMR sera soumise à une notification 
distincte au titre de la procédure OMC/SPS.  
2.180.   La modification ou non des LMR actuelles, établies sur la base de demandes de tolérance à 
l'importation antérieures ou fondées sur les LMR du Codex, d épendra des conclusions de l'examen 
à venir des LMR par l'EFSA, qui sera lancé au début de 2022. Au cas où les autorités chiliennes ou 
brésiliennes estiment nécessaire que les LMR concernant le phosmet dans les cultures concernées 
soient conservées ou qu'e lles soient fixées à un nouveau niveau suffisant pour faciliter les échanges, 
elles pourront déposer une demande d'établissement de tolérances à l'importation conformément à 
l'article  6 du Règlement (CE) n°  396/200555 concernant les limites maximales appli cables aux 
résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
d'origine végétale et animale, en l'accompagnant des données requises. Si la demande est présentée 
assez tôt, l'EFSA l'examinera de manière approfon die en même temps qu'elle procédera à l'examen 
des LMR mentionné ci -dessus et, si les données fournies sont complètes et s'il n'y a aucun risque 
pour les consommateurs, une telle tolérance à l'importation pourra être établie. Si elles le souhaitent, 
les au torités chiliennes et brésiliennes sont invitées à contacter l'Espagne, qui est l'État membre 
rapporteur, et à s'assurer que les renseignements nécessaires seront disponibles en temps voulu 
pour être évaluées par l'État membre rapporteur et par l'EFSA.  
2.1.3.19   Union européenne – Retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine, G/TBT/N/EU/770  (ID 69456) 
2.181.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
de ses préoccupations concernant la notification G/TBT/N/EU/770  relative à la proposition de 
Règlement d'ex écution de la Commission, qui suspend l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine. L'alpha -cyperméthrine est enregistrée au Brésil comme un insecticide contre 
des parasites nuisibles qui portent atteinte à diverses cultures, y compris le soja,  le coton, le maïs, 
les agrumes, les pastèques, les arachides et le café, entre autres produits exportés vers l'Union 
européenne. Si l'enregistrement de cette substance est suspendu et les LMR sont automatiquement 
réduites, cela affecterait considérablemen t les revenus des agriculteurs brésiliens, en particulier les 
producteurs d'agrumes. Cette substance est essentielle pour lutter contre le verdissement, une 
maladie qui affecte les vergers d'agrumes du monde entier. Le verdissement a été reconnu par 
l'Auto rité européenne de sécurité des aliments (EFSA) elle -même comme un parasite dont le contrôle 
est prioritaire, conformément au Règlement délégué de la Commission (UE) 2019/1702. Le secteur 
brésilien des agrumes joue un rôle important dans la création d'empl ois dans les campagnes. 
L'exportation de jus d'orange vers le marché européen a représenté près d e 1 milliard d'USD pendant 
la campagne de commercialisation 2019/20. L'alpha -cyperméthrine est aussi un élément important 
pour la gestion intégrée des parasite s, à condition qu'elle puisse être combinée avec d'autres 
insecticides pour contribuer à prolonger leur vie utile, afin d'assurer un contrôle efficace des parasites 
et de maintenir la durabilité de la production végétale. Compte tenu de ce qui précède, le Brésil 
encourage l'UE à adopter pour les produits importés des LMR conformes aux limites fixées par le 
Codex Alimentarius.  
2.182.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay remercie 
le Brésil et partage la préoccupation qu'il a soulevée concernant le retrait de l'approbation de la 
substance active alpha -cyperméthrine par l'Union européenne. Comme l'explique une déclaration 
antérieure57, cette substance est utilisée comme insecticide systémique pour contrôler les parasites 
qui s'a ttaquent aux cultures qui présentent une grande importance économique, comme le maïs, le 
soja, le tournesol et le coton. À cet égard, le Paraguay insiste sur l'importance de disposer de 
 
55 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les 
limites maximales ap plicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d 'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70, 
16 mars 2005, page 1).  
56 Pour les déclarations antérieure s, suivre le fil sous la référence ID 694 . 
57 Union européenne – Non-renouvellement de l 'approbation de la substance active mancozèbe 
(ID 627). G/TBT/M/85  
- 56 - 
  substances dûment contrôlées et autorisées qui satisfont aux prescript ions techniques et 
scientifiques qui s'appliquent à leur usage, sont efficaces pour contrôler ces parasites et sont 
indispensables pour la rotation des ingrédients actifs, ce qui permet d'éviter la résistance des 
insectes dans le cadre de la gestion intégr ée des parasites. Le retrait de cette substance par l'Union 
européenne pourrait considérablement limiter les substances technologiques disponibles pour la 
gestion appropriée des cultures, ce qui aurait une incidence directe sur l'économie nationale. Dans 
ce cas comme dans d'autres, l'absence d'évaluation des risques continue de limiter de plus en plus 
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de baisser les LMR à des niveaux restrictifs pour 
le commerce. Le Paraguay considère que l'approche adoptée  par l'Union européenne pour limiter 
l'utilisation des pesticides est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
ses objectifs légitimes au titre de l'Accord OTC, tout en empêchant les autorisations d'urgence pour 
les membres d e l'Union européenne.  
2.183.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme il a été expliqué à la réunion du Comité OTC de juin, l'approbation de l'alpha -cyperméthrine 
a dû être suspendue car le Règlement d'exécutio n de la Commission renouvelant son approbation 
en 2019 conditionnait ce renouvellement à la présentation par le demandeur des informations 
confirmatives concernant le profil toxicologique de certains métabolites d'ici au 30  octobre  2020. En 
outre, des info rmations confirmatives avaient été demandées concernant trois autres points sous 
des délais différents. Néanmoins, en octobre  2020, le demandeur a informé la Commission qu'il ne 
communiquerait aucune donnée confirmative. En conséquence, étant donné que les  informations 
requises au titre de l'article  6 f) du Règlement  (CE) n° 1107/2009 sur les produits 
phytopharmaceutiques n'ont pas été communiquées et que le demandeur a clairement indiqué qu'il 
ne respecterait pas ses obligations réglementaires, l'approbati on de l'alpha -cyperméthrine a dû être 
retirée en application de l'article 21:3 du Règlement (CE) n° 1107/2009. Une fois prise la décision 
de retrait, l'UE établira un projet de règlement abaissant les limites maximales de résidus (LMR) 
pour l'alpha -cypermé thrine à la limite de quantification et le notifiera au Comité SPS de l'OMC. La 
procédure d'abaissement des LMR actuelles de l'UE ne commencera pas avant l'expiration des délais 
de grâce pour l'utilisation des produits contenant de l'alpha -cyperméthrine.  
2.184.   La modification ou non des LMR actuellement établies en fonction de demandes de tolérances 
à l'importation antérieures ou des LMR du Codex dépendra de l'issue du prochain examen des LMR 
pour le groupe des cyperméthrines par l'Autorité européenne de sécurité  des aliments (EFSA), qui a 
commencé au printemps 2021. Si le Brésil ou le Paraguay estiment qu'il est nécessaire de faire en 
sorte que les LMR pour l'alpha -cyperméthrine dans les cultures en question soient maintenues ou 
établies à des niveaux plus élevés /différents, ils sont invités à présenter une demande de tolérance 
à l'importation, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n ° 396/2005 concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. L'UE invite le Brésil et le Paraguay à 
contacter les autorités pertin entes en Belgique, l'État membre rapporteur, et à s'assurer que les 
renseignements nécessaires sont disponibles en temps voulu pour être évalués par l'État membre 
rapporteur et par l'EFSA.  
2.1.3.20   Union européenne – Stratégie relative aux produits chimiques pour l a durabilité 
(mise en œuvre du pacte vert) (ID 69058) 
2.185.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. Le 
14 octobre  2020, l'Union européenne a publié la Stratégie relative aux produits chimiques pour la 
durabilité. La Strat égie fait partie du pacte vert pour l'Europe. La mise en œuvre de la Stratégie peut 
avoir d'importants effets de distorsion des échanges mondiaux dans un large éventail de secteurs 
économiques. La Fédération de Russie aimerait soulever les préoccupations s uivantes concernant 
cette stratégie et son incidence sur le commerce extérieur. La législation de l'UE, en particulier les 
Règlements REACH et CLP, applique le principe de précaution, ce qui suppose des décisions 
rigoureuses en matière de classification, e n l'absence de données de laboratoire ou 
épidémiologiques. Un exemple récent de cette pratique est la classification du cobalt dans le cadre 
de la quatorzième  adaptation au progrès technique du Règlement relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'e mballage de l'UE. La Stratégie implique l'interdiction de l'utilisation des 
"substances chimiques les plus dangereuses", classées dans cette catégorie au titre du 
Règlement  CLP. Cette situation donnera lieu à des restrictions et à des prohibitions de subst ances 
sûres classées abusivement dans cette catégorie du fait d'une application stricte du principe de 
 
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 690 . G/TBT/M/85  
- 57 - 
  précaution. L'UE s'en tient à la position selon laquelle la décision de classement peut être révisée 
une fois que les données scientifiques pertinentes s ont disponibles. Cette révision aura, cependant, 
une faible incidence dans la pratique, étant donné que les fabricants des produits prohibés auront 
suspendu leur production et modifié leurs processus technologiques, voire cessé leurs activités.  
2.186.   Dans ce con texte, nous demandons à l'UE de répondre aux questions suivantes. L'UE 
pourrait -elle expliquer comment elle entend remédier à la situation décrite? L'UE pourrait -elle 
préciser en quoi cette approche est conforme aux dispositions de l'Accord OTC, compte ten u des 
prescriptions relatives à la justification scientifique figurant à l'article 2.2 de cet accord? L'UE 
interdira -t-elle des substances uniquement si leur utilisation présente effectivement des risques? 
Nous demandons instamment à l'UE de respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de 
l'OMC au titre de l'Accord OTC au moment de l'élaboration des instruments juridiques visant à mettre 
en œuvre la Stratégie . 
2.187.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivant e. 
L'Union européenne tient à rappeler que la Stratégie relative aux produits chimiques pour la 
durabilité a été adoptée le 14  octobre  2020 et qu''elle n'a pas été notifiée au Comité OTC, car il ne 
s'agit pas d'une proposition législative énonçant des règl ements techniques ou des procédures 
d'évaluation de la conformité. Elle ne contient pas non plus d'orientations concernant la législation 
européenne existante. Néanmoins, l'Union européenne a fourni des renseignements complets à la 
Fédération de Russie et aux autres Membres à la dernière réunion du Comité OTC en juin  2021. De 
plus, les parties prenantes et les Membres de l'OMC ont eu amplement l'occasion de dialoguer dans 
le cadre de plusieurs consultations publiques. En outre, l'Union européenne tient à ra ppeler que 
toute proposition législative présentée dans le cadre de sa Stratégie relative aux produits chimiques 
pour la durabilité, y compris les propositions de révision des règlements CLP et REACH, sera notifiée 
conformément à l'Accord OTC. Par conséque nt, l'Union européenne considère que le Comité OTC 
n'est pas l'instance appropriée pour examiner la préoccupation commerciale spécifique soulevée par 
la Russie, étant donné qu'elle ne porte pas sur des textes législatifs énonçant des règlements 
techniques,  des procédures d'évaluation de la conformité, ou des orientations concernant les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité existants dans l'UE.  
2.1.3.21   Fédération de Russie – Sécurité des véhicules à roue (TR CU 018/2011), 
G/TBT/N/RUS/100  (ID 68759) 
2.188.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts déployés par l'UEE pour protéger la sécurité des consommateurs par le biais de 
la révision de la  réglementation applicable aux véhicules. En outre, les entreprises coréennes se sont 
pleinement engagées à se conformer à la réglementation de l'UEE. La Corée a présenté des 
observations concernant le Règlement de l'UEE sur la sécurité des véhicules à rou e 
(TR CU 018/2011), notifié à l'OMC le 20  mars 2020 sous la cote G/TBT/N/RUS/100 , à trois reprises, 
à savoir en décembre  2020, en février  2021 et en mai  2021, par l'intermédiaire du point 
d'information sur les OTC de l'UEE. Nous avons également organisé deux colloques d'entreprises 
entre la Corée et l'UEE en 2020 et 2021. Cela a permis de résoudre un certain nombre de difficultés 
rencontrées par les entreprises coréennes, telles que la suppression des prescriptions relatives aux 
erreurs de base de temps et la communication de renseig nements sur les prescriptions relatives aux 
centres de réception des appels d'urgence  (PSAP); la Corée apprécie pleinement les efforts déployés 
par la Commission de l'UEE. La branche de production coréenne rencontre néanmoins encore 
quelques difficultés av ec la réglementation de l'UEE sur les véhicules, et nous aimerions donc 
présenter ses demandes à la présente réunion.  
2.189.   Premièrement, s'agissant de la pièce jointe n°  2, point 57a, qui traite de la mesure de la 
vitesse maximale, le Règlement CEE -ONU R -68 a é té adopté par peu de pays à part la Russie du fait 
de la prescription imposant des avancées techniques et de la charge financière découlant de 
l'imposition d'essais dans des conditions réelles de conduite pour chaque combinaison de moteur et 
de transmissio n. Compte tenu de la faible incidence du Règlement si on la compare aux charges 
techniques et financières qu'il entraîne, nous demandons à l'UEE de supprimer cette prescription. 
Dans le cas contraire, nous demandons que les véhicules existants bénéficient d'une exemption. 
Deuxièmement, en ce qui concerne la pièce jointe n ° 2, point 27, qui traite du réservoir de carburant 
et de la collision latérale arrière, le Règlement actuel de l'UEE concernant la stabilité du réservoir de 
carburant – partie 1 porte appl ication du Règlement CEE -ONU R -34.02, mais la modification 
 
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 687 . G/TBT/M/85  
- 58 - 
  introduite par l'UEE portera application de la réglementation de rang supérieur, à savoir le 
Règlement  CEE-ONU R -34.03. En l'occurrence, deux certificats additionnels seront requis en plus du 
certificat existant au titre de la partie 1, et le champ d'application sera différent de celui des 
règlements actuels de la Russie. Par conséquent, lorsqu'elle appliquera le 
Règlement  CEE-ONU R-34.03 en vertu de la modification proposée, nous demandons à l' UEE de 
préciser si la demande sera ou non limitée à la partie 1. Si elle l'est, il faudrait préciser que "la 
demande est limitée à la partie 1 (ou 4)" ou bien indiquer que "la demande n'est pas requise dans 
la partie 2", comme le fait l'UE. Dans le cas con traire, concernant la partie 2 -2 (relative à la collision 
latérale arrière), nous demandons à la Fédération de Russie d'adopter le Règlement CEE -ONU R -153 
(Collision latérale arrière) et de spécifier que le Règlement "R -34.03 concerne uniquement la 
partie  1". 
2.190.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. Concernant l'aspect procédural des observations de la Corée, nous faisons observer que 
le projet de modification n°  3 du Règlement technique sur la sécurité de s véhicules à roues a été 
notifié par la Fédération de Russie à l'OMC en mars  2020, une période de 60 jours ayant été ménagée 
pour la présentation d'observations conformément aux dispositions de l'Accord OTC. Toutes les 
observations présentées dans les dél ais ont été rassemblées et prises en compte. Les observations 
de la Corée ont été reçues avec beaucoup de retard, bien au -delà du délai établi pour la présentation 
d'observations. En ce qui concerne la teneur des suggestions, nous notons que celles -ci sont  
extrêmement techniques et que nombre d'entre elles sont soumises au Comité pour la première fois. 
Nous les transmettrons donc à Moscou pour examen et action appropriée.  
2.1.3.22   Brésil – Projet d'arrêté n°  374 du 27  novembre  2014 
(Portaria  SDA/MAPA  374/2014). Étab lit des prescriptions en matière de qualité pour le 
vin et les dérivés du raisin et du vin, G/TBT/N/BRA/613 , G/TBT/N/BRA/613/Add.1 , 
G/TBT/N/BRA/613/Rev.1 , G/TBT/N/BRA/675 , G/TBT/N/BRA/613/Add.2 , 
G/TBT/N/BRA/613/Add.3  (ID 47060) 
2.191.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remercier le Brésil d'avo ir notifié le projet de règlement technique sur les normes 
d'identité et de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin  et à apprécier l'occasion qui lui 
est donnée de présenter des observations écrites. Par le passé, à de nombreuses réunions du  
Comité  OTC, l'Union européenne avait fait part de ses préoccupations concernant la réglementation 
brésilienne sur les vins, qui crée des obstacles non nécessaires au commerce international. Il ressort 
de l'analyse préliminaire du projet notifié que la rév ision en cours élargira encore, semble -t-il, la 
liste déjà longue des paramètres analytiques, dont un grand nombre s'écartent des 
recommandations de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), et ne résoudra pas la 
question déjà ancienne de la classification des vins mousseux en fonction de la teneur en sucre. 
Dans ce contexte, l'Union européenne souhaiterait encourager le Brésil à rechercher un consensus 
international dans le cadre de l'OIV sur les questions pertinentes pour nos échanges bil atéraux, telles 
que les catégories de vins mousseux en fonction de la teneur en sucre, les preuves documentaires 
relatives à l'importation et la liste des paramètres analytiques concernant les importations . L'Union 
européenne salue les efforts dont a précé demment fait preuve le Brésil pour faciliter la mise en 
œuvre de sa réglementation sur les vins par les importateurs. Cependant, le Brésil est invité à utiliser 
autant que possible les recommandations de l'OIV lors de la révision des réglementations techni ques 
pertinentes et à supprimer les prescriptions actuelles qui ne sont pas conformes aux normes de l'OIV 
relatives à l'identité et à la qualité des vins et aux teneurs maximales fixées. L'Union européenne 
est prête à travailler sur la révision en cours av ec le Brésil dans un cadre bilatéral et fait observer 
que des observations écrites détaillées sur le projet notifié sont en voie d'élaboration.  
2.192.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient le Brésil d'avoir  notifié à l'OMC le projet d'arrêté révisé qui établit les normes d'identité 
et de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin. Les États -Unis attendent avec impatience 
de recevoir une réponse de fond aux observations formulées dans un cadre bil atéral. Les États -Unis 
sont préoccupés par les paramètres analytiques du vin énoncés dans le projet d'arrêté et le 
Règlement technique n°  75. Ils sont particulièrement préoccupés par les analyses requises pour le 
sulfate de potassium et le méthanol, qui so nt inutiles et dont le coût est prohibitif pour les 
exportateurs. En outre, les États -Unis demandent au Brésil d'expliquer les raisons pour lesquelles il 
a fixé une teneur maximale en sulfites pour certains vins à un niveau inférieur à celui qui a été 
 
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 470 . G/TBT/M/85  
- 59 - 
  adopté par le Codex. En ce qui concerne le Règlement technique n° 75, les États -Unis demeurent 
préoccupés par les prescriptions redondantes en matière d'essais . Nous espérons que le Brésil 
tiendra compte de nos observations sur le projet d'arrêté et réduira se s prescriptions en matière 
d'analyse afin de faciliter le commerce du vin.  
2.193.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili se 
félicite d'avoir la possibilité de formuler des observations sur les notifications du Brésil . Le Chili 
reconnaît l'importance de protéger les objectifs légitimes de sûreté et de sécurité pour assurer la 
santé des personnes dans le commerce du vin, ainsi que de chercher à éviter de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce. Le Chili a ainsi accompli des progrès dans la reconnaissance des 
pratiques œnologiques de la majorité des pays producteurs et exportateurs et a également simplifié 
les prescriptions en matière de certification, en particulier en ce qui concerne la réduction du nombre 
d'ana lyses de laboratoire non liées à des considérations tenant à la santé et à la sécurité, étant 
entendu que les vins doivent satisfaire aux normes nationales exigeant le respect préalable de 
paramètres de qualité et de sécurité détaillés avant d'être autoris és aux fins de production et 
d'exportation. Le Chili dispose de tels paramètres de qualité, par exemple pour ce qui est de la 
sécheresse du vin, et d'un certain nombre d'autres, et c'est pourquoi il suggère au Brésil 
d'harmoniser ses normes avec les normes  internationales, en particulier pour ce qui est de la teneur 
en sucre, et de saisir l'occasion de moderniser sa réglementation sur ces questions. Le Chili se félicite 
d'avoir eu la possibilité de faire des observations sur les notifications présentées au Comité OTC par 
le Brésil et attend avec intérêt de suivre attentivement l'évolution des projets de règlements 
contenus dans ces notifications.  
2.194.   En réponse, le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. L'arrêté n°  346 
du MAPA, publié le 1er juillet  2021, a ouvert les consultations au public sur un projet de règlement 
portant établissement des normes d'identité et de qualité et de règles complémentaires concernant 
l'étiquetage et le processus de production du vin et des vins dérivés du raisin . En réponse aux 
demandes formulées par de nombreuses parties prenantes, le Brésil a décidé de prolonger jusqu'au 
7 décembre le délai prévu pour la présentation d'observations en tenant une nouvelle consultation 
publique sur ce même projet de règlement, qu i a ultérieurement été notifié sous la 
cote G/TBT/N/BRA/613/Add.3 . Nous comprenons que la définition des paramètres de qualité du vin 
est une préoccupation que nos partenaires commerciaux expriment depuis longtemps devant le 
Comité OTC. Toutes les prescriptions résultan t de ce processus réglementaire s'appliqueront de la 
même manière aux producteurs nationaux et aux producteurs étrangers, conformément aux 
obligations de transparence et de non -discrimination établies par l'Accord OTC. Le Brésil est disposé 
à dialoguer dan s un cadre bilatéral avec chacun des Membres afin de comprendre leurs 
préoccupations spécifiques à l'égard de ce projet de règlement et en vue de son harmonisation avec 
les normes internationales pertinentes.  
2.1.3.23   Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie d es produits halal et ses 
règlements d'application, G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131 , 
G/TBT/N/IDN/131/Add.1 , G/TBT/N/IDN/134  (ID 50261) 
2.195.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se 
félicitent de l'importante réunion tenue la veille au soir dans un cadre bilatéral avec l'Indonésie et 
ils présenteront leurs observations dans un document de la série W.62 
2.196.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne tient à exprimer de nouveau ses vives préoccupations concernant la Loi 
indonésienne  n° 33 de septembre  2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions 
d'application qui prévoient une certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large 
éventail de produits afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien, ce qui créé d'important s 
obstacles au commerce entre l'UE et l'Indonésie. L'UE déplore que, contrairement à ce que prévoit 
l'article  2.9 de l'Accord OTC, l'Indonésie n'ait pas notifié au Comité OTC la Loi sur la garantie des 
produits halal et qu'elle n'ait notifié le Règlement n ° 57/2021 sur les droits de certification halal que 
le 3 novembre  2021, après son adoption et son entrée en vigueur, le 3  juin 2021. L'UE encourage 
l'Indonésie à notifier toutes les mesures techniques correspondantes lorsqu'elles sont encore à l'état 
de pr ojet et à prévoir un délai suffisant pour la formulation d'observations, conformément à 
l'Accord  OTC de l'OMC. L'UE prie l'Indonésie de répondre aux observations qu'elle a formulées au 
 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 502 . 
62 G/TBT/W/761 . G/TBT/M/85  
- 60 - 
  sujet de plusieurs dispositions d'application. L'Indonésie n'a pas répo ndu aux observations de l'UE 
du 12  mai 2020 concernant le Règlement n° 31/2018 relatif à l'étiquetage des aliments transformés 
(G/TBT/N/IDN/124), ni à celles présentées le 20  avril 2021 concernant le projet de règlement 
gouvernemental (RPP) n ° 39/2021 sur la garantie des produits halal dans le cadre de l'application 
de la Loi générale sur la création d'emplois (G/TBT/N/IDN/131) ou à celles formulées récemment 
par l'UE, le 31  août 2021, sur le projet de décret concernant les types de produits et de biens de 
consommation pour lesquels la certification halal est obligatoire  (G/TBT/N/IDN/134). En ce qui 
concerne cette dernière mesure, l'UE déplore que l'Indonésie ait publié le 29  juin 2021 le 
décret  n° 748 de 2021 concernant les types de produits pour lesquels l a certification halal est 
obligatoire, avant qu'il ait été notifié au Comité OTC le 2  juillet  2021, et avant l'expiration du délai 
de deux mois prévu pour la présentation d'observations. Ce décret prendra effet le 1er janvier  2022.  
2.197.   L'UE souligne l'effet re strictif excessif des mesures en question sur le commerce et invite 
l'Indonésie à envisager des solutions moins restrictives en matière de certification et d'étiquetage 
halal afin de réaliser l'objectif légitime consistant à garantir des renseignements fia bles sans entraver 
indument les flux commerciaux. Les principaux sujets de préoccupation de l'UE vis -à-vis de la Loi 
halal et des mesures d'application sont, entre autres, la mention "non halal" requise pour les produits 
non halal ou l'extension des prescr iptions halal à des produits autres que des produits alimentaires 
et des boissons. En outre, afin de garantir la viabilité du système pour les opérateurs étrangers, 
davantage de précisions sur les prescriptions applicables en vue de la reconnaissance par l 'Indonésie 
des certificats halal étrangers ainsi qu'une approche pragmatique à ce sujet sont nécessaires. En 
particulier, nous considérons que la signature d'un accord de reconnaissance mutuelle de 
gouvernement à gouvernement comme condition préalable à la  reconnaissance par l'Indonésie des 
certificats halal étrangers représente une charge excessive pour la branche de production et les 
opérateurs économiques et ne permet pas de relations commerciales harmonieuses. L'obligation 
supplémentaire imposant l'enre gistrement des certifications halal de certains produits délivrées par 
des organismes étrangers semble également injustifiée et coûteuse et faire double -emploi. En outre, 
l'UE est préoccupée par le fait que des droits de certification halal beaucoup plus é levés pourront 
être imposés pour les biens et les services des entreprises étrangères (150 % plus élevés que les 
droits de base pour les services), comme établi à l'article 8 du Règlement indonésien n° 57/2021 
sur les droits de certification halal. L'UE sou ligne l'importance de maintenir la possibilité de placer 
des produits "non halal" sur le marché indonésien et demande instamment à l'Indonésie de 
réexaminer ces mesures afin d'adopter une approche plus favorable au commerce. Notamment, l'UE 
invite instamme nt l'Indonésie à: – limiter les prescriptions halal aux produits alimentaires et aux 
boissons; – ne pas imposer l'obligation excessivement contraignante d'apposer la mention "non 
halal" sur les produits non halal; et – faire preuve de souplesse en ce qui concerne la reconnaissance 
des organismes de certification halal étrangers et l'acceptation des c ertificats étrangers. L'UE 
réaffirme qu'elle est prête à débattre plus avant de la question des produits halal avec l'Indonésie 
et à coopérer avec elle à ce sujet dans le but de trouver un moyen pratique d'aller de l'avant et de 
répondre aux préoccupations  commerciales . 
2.198.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se félicite 
des discussions en cours sur la Loi indonésienne n°  33 de  2014 sur la garantie des produits halal 
(Loi halal) et continue de demander que cette loi soit mise en œuvre de manière transparente et en 
étroite communication avec les entreprises et les partenaires commerciaux. Nous encourageons 
l'Indonésie à continuer de faciliter un dialogue ouvert avec ses partenaires commerciaux pour 
permettre aux entrep rises étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester 
correctement informés des règlements d'application de la Loi halal. L'Australie tient à s'assurer que 
ses procédures de garantie halal existantes continueront d'être reconnues lorsque la période de 
grâce prévue par la Loi n° 33/2014 prendra fin en 2024 et souhaiterait obtenir des précisions de la 
part de l'Indonésie à ce sujet. L'Australie se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de présenter 
des observations officielles sur le dernier décret de l'Indonésie concernant les types de produits et 
de biens de consommation pour lesquels la certification halal est obligatoire , notifié au Comité OTC 
le 2 juillet  2021 (G/TBT/N/IDN/134). L'Australie attend avec intérêt la réponse de l'Indo nésie à sa 
communication et souhaiterait obtenir des précisions au sujet de la méthode selon laquelle les 
produits et services figurant sur la liste ont été sélectionnés. L'Australie remercie l'Indonésie pour 
sa réponse à ses observations sur la notificati on relative au Règlement gouvernemental n° 39/2021 
concernant la mise en œuvre de la garantie des produits halal, publiée sous la 
cote G/TBT/N/IDN/131 . Il est cependant préoccupant que ce règlement soit entré en vigueur avant 
que lesdites observations aient été prises en compte par  l'Indonésie. L'Australie tient à souligner 
l'importance de l'adhésion au processus de l'OMC fondé sur des règles pour un environnement du 
commerce international productif et équitable. L'Australie souhaiterait que l'Indonésie en dise plus G/TBT/M/85  
- 61 - 
  au sujet de l'ap proche suivie pour élaborer les règlements additionnels de mise en œuvre de la Loi 
halal et se félicite de la poursuite du dialogue sur cette loi afin de veiller à ce qu'elle ne soit pas mise 
en œuvre de façon plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.199.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Indonésie de poursuivre le dialogue à ce jour sur cette question. 
Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part du  Conseil islamique indonésien 
concernant le statut des organismes de certification halal dont la certification expirera bientôt ou a 
déjà expiré et savoir s'il existe des arrangements transitoires en vigueur permettant à ces 
organismes de continuer à certi fier avant la conclusion d'arrangements de reconnaissance mutuelle 
ou d'autres accords. Nous serions reconnaissants à l'Indonésie de bien vouloir nous indiquer si 
d'autres règlements traitant de la question des produits halal sont en cours d'élaboration. N ous 
croyons comprendre que les droits de certification halal devront être fixés dans le cadre d'un 
règlement établi par le Ministère des finances et nous serions heureux d'avoir davantage de 
précisions à ce sujet. S'agissant du règlement n° 748/2021 récemm ent publié par le Ministère des 
affaires religieuses, l'Indonésie peut -elle préciser comment des marchandises sont ajoutées à 
l'appendice où figure la liste des types des produits pour lesquels la certification halal est obligatoire? 
Ce règlement prévoit q ue le responsable du BPJPH est tenu d'inclure un produit dans cette liste si 
un acteur commercial a demandé la certification halal pour un produit qui n'y figure pas. Y aura -t-il 
un délai de grâce après l'ajout de produits à la liste afin de donner suffisa mment de temps aux 
autres acteurs commerciaux pour demander la certification halal? L'Indonésie peut -elle donner des 
précisions sur le mécanisme par lequel la liste mise à jour sera rendue publique?  
2.200.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration sui vante. Bien que le Canada 
soutienne l'objectif de l'Indonésie de garantir l'accès de la population à des produits de haute qualité 
certifiés halal, il demeure préoccupé par le fait que plusieurs dispositions des règlements 
d'application de la Loi sur la ga rantie des produits halal sont plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. De nombreux aspects liés à la façon dont la garantie des 
produits halal sera mise en œuvre dans le cadre de la réglementation halal n'ont pas été précisés. 
Par exemple, il sera important pour les exportateurs d'obtenir des précisions concernant la manière 
dont les organismes de certification halal étrangers seront reconnus ou accrédités ainsi que sur des 
points techniques, comme par exemple ce que recouvre la notion de "transformation", qui déclenche 
l'obligation de certification halal. Nous encourageons l'Indonésie à publier des lignes directrices 
détaillées dès que possible afin de permettre aux produits canadiens d'être certifiés halal et d'être 
ensuite exportés vers l'Indonésie. Les producteurs canadiens tiennent à continuer à mettre sur le 
marché indonésien des produits de haute qualité certifiés halal ainsi que des produits naturellement 
halal. Le Canada demande instamment à l'Indonésie d'examiner le caractère inapproprié de la 
prescription exigeant la signature d'un mémorandum d'accord de gouvernement à gouvernement 
avant que les certifications halal étrangères ne soient reconnues dans le cas de pays comme le 
Canada, où les autorités pub liques n'ont pas pour mandat de superviser la certification halal. Cette 
exigence donne un avantage commercial évident aux pays dans lesquels cette supervision est 
exercée par les autorités. En conséquence, le Canada demande à l'Indonésie d'envisager d'ado pter 
d'autres possibilités raisonnables que la prescription relative à la signature d'un mémorandum 
d'accord. Le Canada souhaite dialoguer au niveau bilatéral avec l'Indonésie, en particulier avec 
l'Organisme responsable de la garantie des produits halal ( BPJPH), afin de préciser la prescription 
relative à la signature d'un mémorandum d'accord et attend avec intérêt une discussion constructive.  
2.201.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili s'associe à la PCS 
soulevée par les États -Unis et l'UE, car il est préoccupé par la lenteur du processus de reconnaissance 
des organismes chiliens de certification auprès de l'Organisme responsable de la garantie des 
produits halal (BPJPH) ainsi que par l'incidence que cela a sur le commerce de pr oduits certifiés du 
Chili vers l'Indonésie.  
2.202.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Indonésie souhaite renvoyer à la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion du Comité OTC, 
en juin. L'Indonésie est cons ciente de ses obligations de transparence au titre de l'Accord OTC. Ce 
de fait, elle a notifié le Règlement gouvernemental n° 39 de 2021 concernant la mise en œuvre de 
la garantie des produits halal moyennant la notification d'un addendum publié sous la 
cote G/TBT/N/IDN/131 , ainsi que le texte sur les types de produits pour lesquels la certification halal 
est obligatoire  qui a défini les types de produits et de biens de consommation pour lesquels la 
certification halal est obligatoire, dont la notification a été publiée sous la cote  G/TBT/N/IDN/134 , et 
celui sur le tarif des services publics fournis par l'organisme responsable de la garantie des produits G/TBT/M/85  
- 62 - 
  halal, par la notification portant la cote G/TBT/N/IDN/138 . Nous aimerions une fois de plus 
également rappeler que la certification halal obligatoire sera mise en œuvre par phases ou par étapes 
et qu'elle sera effective pour les produits alimentaires et les boissons le 17  octobre  2024 et pour les 
produits autres qu e les aliments et les boissons le 17  octobre  2026. En outre, l'Indonésie a établi 
une disposition transitoire afin de tenir compte des parties prenantes et des entreprises ayant obtenu 
la certification halal sur la base de mécanismes antérieurs, dispositio n qui prévoit ce qui suit: toutes 
les formes de coopération établies avec des organismes étrangers de certification et d'accréditation 
halal dans des pays tiers antérieurement au Règlement gouvernemental en question restent valides 
jusqu'à l'expiration de la période de coopération; le certificat halal étranger reconnu par le Conseil 
islamique indonésien antérieurement au Règlement gouvernemental reste valide jusqu'à l'expiration 
de la durée de validité du certificat halal étranger. L'Indonésie souhaite réaf firmer son ouverture en 
matière de coopération internationale sur le système de garantie halal sur la base des principes de 
reconnaissance mutuelle et d'acceptation mutuelle conformément aux réglementations et aux 
pratiques internationales.  
2.1.3.24   Union européenn e – Règlement (CE) n°  1272/2008 (relatif à la classification, 
l'étiquetage et l'emballage)  G/TBT/N/EU/629 , G/TBT/N/EU/826  (ID 53963) 
2.203.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante. La Fédération de 
Russie répète les déclarations faites lors de précédentes réunions du Comité  OTC et d u Conseil du 
commerce des marchandises au sujet de la classification du cobalt comme cancérogène 1 b pour 
toutes les voies d'exposition. Premièrement, la Fédération de Russie souligne que l'UE n'a fourni 
aucune justification scientifique de la classificati on aussi stricte du cobalt. Nous notons qu'il n'existe 
aucune donnée de laboratoire ou donnée épidémiologique permettant de classer le cobalt en tant 
que substance cancérogène pour toutes les voies d'exposition autres que par exposition par 
inhalation . Deu xièmement, l'étude de laboratoire sur la cancérogénicité du cobalt pour l'exposition 
par voie orale est réalisée conformément au Règlement REACH. Cette étude devrait être achevée au 
plus tard en 2026. Cependant, en raison de la stigmatisation dont ils font  l'objet et/ou de nouvelles 
restrictions concernant leur utilisation, le cobalt et les produits contenant du cobalt subiront un 
dommage même si d'autres études scientifiques concluent à sa non -cancérogénicité. À cet égard, 
nous demandons instamment l'UE de  tenir compte de ces répercussions et d'élaborer un plan 
d'action pour corriger cette situation. Enfin, la Russie salue les progrès accomplis en vue de 
l'homologation de la bioélution gastrique au niveau de l'UE et de l'OCDE . Nous apprenons avec 
satisfacti on que les discussions au niveau de l'UE sont sur le point de s'achever. Dans le même 
temps, nous saurions gré à l'UE de bien vouloir indiquer au Comité comment la bioélution gastrique 
sera incorporée dans la législation européenne. De plus, nous aimerions  savoir si l'UE a l'intention 
de notifier la méthode qu'elle a utilisée afin de respecter ses obligations en matière de transparence 
au titre de l'Accord OTC.  
2.204.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. En août, l'Union européenne 
a notifié un projet de règlement proposant d'apporter des modifications à la partie 3 de l'annexe VI 
du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, qui prévoient une classification plus 
stricte de l'acide 2 -éthylhexanoïque (2 -EHA) en termes de toxicité pour la reproduction, qui passerait 
de la catégorie Repr.  2 à Repr.  1B. Si elle était adoptée, cette modification prendrait effet au premier 
semestre d e 2022. Le processus de réévaluation a été entamé en 2014, lorsque l' Agence européenne 
des produits chimiques  (ECHA) a demandé que de nouvelles études soient réalisées, plus 
précisément une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (EOGRTS). Un 
processus d'évaluation des substances a ensuite été mené par l'Espagne, à l'issue duquel il a été 
recommandé de maintenir la classification antérieure relativement à la toxicité pour la reproduction 
(Repr.2, H361d). À l'époque, la seule modifi cation qui avait été suggérée était d'ajouter une note 
explicative précisant les fondements de la classification en question. Les autorités compétentes ont 
ensuite ouvert un délai pour la présentation d'observations par le public sur le dossier constitué à  
partir du processus d'évaluation des substances et de renseignements complémentaires fournis par 
les autorités d'autres États membres et de représentants du secteur privé. Au cours de cette période, 
l'Allemagne et la France ont présenté une proposition de  reclassification dans la catégorie Repr.  1B, 
sur le fondement d'une analyse par analogie (également appelée méthode "des références croisées") 
avec l'acide valproïque. L'utilisation de la méthode des références croisées repose sur l'hypothèse 
selon laquel le, du fait d'aspects chimiques similaires, les substances en question auront des effets 
similaires lorsqu'elles seront soumises aux mêmes essais et manifesteront la même toxicité. Le 
 
63 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 539 . G/TBT/M/85  
- 63 - 
  secteur privé brésilien estime que cela ne semble pas être le cas. Les é tudes de toxicité pour la 
reproduction axées spécifiquement sur la substance 2 -EHA, qui contredisent l'applicabilité de la 
méthode des références croisées à l'acide valproïque, sont les meilleurs renseignements techniques 
dont on dispose en faveur de la cl assification selon la toxicité pour la reproduction, étant donné 
qu'elles analysent directement la substance sans s'appuyer sur des hypothèses de similitude. Les 
études portant spécifiquement sur la substance 2 -EHA montrent que la catégorie Repr.  2 serait la 
classification la plus appropriée et que la classification plus restrictive adoptée par l'UE n'est pas 
justifiée.  
2.205.   Outre les coûts plus élevés liés à la procédure d'enregistrement des produits chimiques 
classés dans la catégorie 1B, on estime que la recl assification aura une incidence négative sur les 
préférences des importateurs de la substance, qui disposeront d'indications erronées concernant son 
niveau réel de risque. Si elles étaient adoptées, ces modifications de la réglementation seraient selon 
nous plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes 
de l'UE en matière de protection de la santé. Compte tenu de ce qui précède, l'UE pourrait -elle 
expliquer pourquoi elle a choisi d'adopter la méthode des réf érences croisées alors qu'il existe des 
études de toxicité pour la reproduction se rapportant spécifiquement au 2 -EHA qui n'étayent pas la 
conclusion sous -tendant le projet de règlement G/TBT/N/EU/826 ? L'UE pourrait -elle indiquer si elle 
pourrait envisager de ne pas modifier la cla ssification de ladite substance? L'UE envisage -t-elle de 
surseoir à l'adoption de la nouvelle classification de la toxicité pour la reproduction pour la 
substance  2-EHA, jusqu'à ce que les autorités compétentes aient pu examiner les observations du 
secteur  privé concernant les études réalisées selon la méthode des références croisées et les normes 
du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques  (SGH) 
concernant cette substance?  
2.206.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
En ce qui concerne les observations du Brésil, l'UE aimerait renvoyer à la déclaration qu'elle a faite 
au titre de la PCS n° 264 concernant la dix -huitième APT. S'agissant des observations formulées par 
la Fédération de Russie, l'UE rappelle que le règlement délégué de la Commission modifiant le 
Règlement CLP a été publié au Journal officiel de l'UE au début de l'année 2020 et que la classification 
du cobalt est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Comme indiqué dans les précédentes 
déclarations, l a classification du cobalt est fondée sur l'avis scientifique indépendant du Comité 
d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA, qui tient compte de tous les renseignements scientifiques 
disponibles,  y compris les renseignements provenant du dossier présenté par un État membre de 
l'UE (les Pays -Bas), et de la consultation publique. En outre, toutes les observations envoyées au 
Comité OTC ont été dûment prises en considération par la Commission et les États membres dans 
le processus de prise de décisions. De plus, la Commission a estimé que la méthode utilisée pour 
déterminer la limite de concentration spécifique de 0,01 % devait être évaluée afin de savoir si elle 
est pertinente pour les composés inorga niques comme le cobalt. Pour cette raison, l'ajout du cobalt 
à l'annexe VI du Règlement CLP ne prévoit pas de limite spécifique de ce type et la limite générique 
de 0,1 % s'applique donc.  
2.207.   L'UE tient à rappeler que, conformément au SGH des Nations Unies (Sys tème général 
harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies), la 
classification des substances repose sur une évaluation des dangers et non sur une évaluation des 
risques. La classification dans le cadre du Règlement C LP repose uniquement sur l'évaluation 
scientifique des dangers provenant des propriétés intrinsèques d'une substance et non de ses 
utilisations, tandis que les éventuelles considérations juridiques et socioéconomiques en aval ne font 
pas partie des princip es utilisés pour la classification des dangers. Néanmoins, la classification au 
titre du Règlement CLP ne restreint pas en soi la mise sur le marché du ou de produits contenant du 
cobalt. Lorsqu'une substance fait l'objet d'une classification harmonisée, l es prescriptions relatives 
à l'étiquetage et à l'emballage s'appliquent uniquement à cette substance et aux mélanges contenant 
cette substance, mais non aux produits (par exemple les articles de coutellerie ou d'autres articles 
en acier inoxydable). Comme  annoncé précédemment, l'UE a effectué des progrès dans l'élaboration 
d'une approche harmonisée au niveau international de l'utilisation de la méthode de la bioélution. 
Le Comité scientifique consultatif du Laboratoire de référence de l'Union européenne pou r la 
promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale (EURL EVCAM) a rendu un avis 
favorable sur la validité scientifique d'une méthode d'essai de bioélution. Sur la base de cet avis 
 
64 Union européenne – Projet de Règlement délégué  de la Commission modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès scientifique et technique, le Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ID 705 . G/TBT/M/85  
- 64 - 
  favorable, la méthode a été proposée par la Commission européenne en novembre  2019, au niveau 
de l'OCDE en vue de son approbation en tant que lignes directrices techniques. En mai  2020, le 
groupe de travail de l'OCDE composé des coordonnateurs nationaux du Programme sur les Lignes 
directrices pour les essais a  accepté la proposition de la Commission et un sous -groupe de l'OCDE a 
été établi pour travailler sur cette orientation technique. Ce groupe d'experts s'est réuni à plusieurs 
et a bien progressé mais les discussions se poursuivent. La Commission européenne  se joindrait à 
toute initiative favorisant la participation active de pays tiers à l'élaboration de la méthode d'essai 
de l'OCDE en matière de bioélution.  
2.208.   Les branches de production concernées utilisent déjà les résultats de l'essai expérimental 
sur la bi oélution pour classifier leurs alliages conformément à l'article  12 b) du Règlement CLP. 
Aucune modification juridique de cet article n'est nécessaire pour employer cette méthode. La 
classification des alliages n'est pas soumise à la classification harmoni sée, mais elle relève de la 
seule responsabilité des branches de production. Il est fort probable que les entreprises produisant 
des alliages métalliques et des composés contenant des traces de cobalt utilisent ces données sur 
la bioélution pour classifier  leurs alliages. Cependant, comme annoncé précédemment, afin 
d'examiner plus avant cette approche et de garantir une utilisation appropriée des données 
expérimentales obtenues à partir de la méthode de la bioélution, un groupe d'experts européen a 
été créé , réunissant des experts des États membres et des industries métallurgiques. Ce groupe 
d'experts s'est déjà réuni à deux reprises et devrait achever ses discussions en novembre. En ce qui 
concerne la classification du cobalt en tant que substance cancérogè ne dans le cadre de toutes les 
voies d'exposition, y compris la voie orale, l'UE souhaiterait réaffirmer que l'approche adoptée est 
conforme aussi bien au SGH des Nations Unies qu'au Règlement CLP. En particulier, le tableau  3.6.2 
figurant dans le SGH des Nations Unies, intitulé "Éléments d'étiquetage attribués aux matières à 
pouvoir cancérogène", comporte la mention suivante: "indiquer la voie d'exposition s'il est 
formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne conduit au même danger ." Dans le ca s 
du cobalt, ces éléments de preuve n'étaient pas disponibles; plus précisément, les données 
scientifiques disponibles n'étaient pas suffisantes pour exclure de façon certaine que l'exposition par 
voie orale était à l'origine du danger. Un éventuel réexame n de la classification concernant les voies 
d'exposition peut uniquement être envisagé si de nouvelles données pertinentes provenant d'études 
scientifiques, qui démontrent de façon incontestable l'absence d'effets cancérogènes pour les voies 
d'exposition o rale et cutanée, sont révélées. Comme précédemment indiqué, compte tenu du temps 
nécessaire pour l'obtention des résultats de ces essais, il n'existait aucune raison scientifique ni 
juridique d'exclure l'exposition par voie orale. Dans le cas où de nouvell es informations scientifiques 
seraient disponibles à l'avenir, une modification pourrait être envisagée uniquement si le Comité 
d'évaluation des risques (CER) changeait d'avis.  
2.1.3.25   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales (ID 58065) 
2.209.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante. De même que lors des réunions 
précédentes, le Costa Rica s'associe à la préoccupation exprimée par les États -Unis, la Colombie et 
le Guatemala, ainsi qu'à la demande de p rolongation de la période de mise en conformité avec les 
nouvelles tolérances établies pour diverses substances, compte tenu de leurs graves répercussions 
sur la production agricole de nos pays. Il est impossible pour la production agricole au Costa Rica d e 
s'adapter à de nouvelles prescriptions ou tolérances dans un délai de six mois, alors que 
l'enregistrement de nouvelles molécules doit à lui seul faire l'objet d'un processus d'évaluation 
complexe dont la durée est beaucoup plus longue que la période en question. Cela concerne le 
processus de l'Union européenne visant à réviser les limites de tolérance pour différentes substances 
utilisées dans la production agricole. Dans le contexte historique actuel dans lequel se trouve la 
communauté internationale en  raison de la crise liée à la COVID -19, la mise en œuvre de mesures 
plus restrictives ou d'une charge supplémentaire pour le commerce international des produits 
agricoles constitue un défi qui entrave les efforts de relance économique à l'échelle mondiale,  en 
particulier dans les pays en développement. À cet égard, nous souhaitons rappeler à l'UE la demande 
formulée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  – Demande de suspension des 
processus de réduction des limites maximales de résidus (LMR) de produits phytosanitaires et de 
l'entrée en vigueur des ré ductions de ces LMR compte tenu de la pandémie de COVID -19. 
2.210.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous continuons à 
exprimer nos préoccupations au sujet des mesures de transition établies par l'UE sur les limites 
 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 580 . G/TBT/M/85  
- 65 - 
  maximales de  résidus (LMR) pour les pesticides. Nous demandons de nouveau à l'UE de prolonger 
les périodes de transition afin de laisser suffisamment de temps aux producteurs des États -Unis et 
des pays tiers pour modifier leurs programmes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et 
permettre à leurs produits de circuler dans les circuits commerciaux, y compris les produits à longue 
durée de conservation. Nous rappelons les préoccupations exprimées depuis longtemps selon 
lesquelles les partenaires commerciaux n e connaissent pas avec certitude l'incidence des décisions 
de non -renouvellement concernant les substances actives sur les futures LMR. Nous aurons de 
graves préoccupations commerciales si la suppression ultérieure des LMR et des tolérances à 
l'importation  est disproportionnée par rapport au niveau de risque pour la santé humaine. En outre, 
nous faisons une nouvelle fois part de notre préoccupation face à l'examen par l'UE des demandes 
de tolérance à l'importation. L'examen de données additionnelles n'est s ouvent envisagé qu'après 
que l'UE a fait part de son intention de publier un avis de non -renouvellement. Les partenaires 
commerciaux se sont retrouvés à faire la course pour faire passer les expéditions aux douanes assez 
rapidement afin d'éviter les rejets  ou le renvoi des commandes, car un produit conforme à une 
norme existante de l'UE en matière de LMR au moment de la production sera exposé à un refus aux 
frontières de l'UE. Les producteurs de l'UE ne sont pas soumis à des échéances aussi courtes au titre  
des dispositions réglementaires actuelles. Une fois de plus, les États -Unis demandent que l'UE 
maintienne les niveaux de LMR existants pendant que les tolérances à l'importation sont à l'étude, 
qu'elle procède à des évaluations complètes des risques avant  de fixer de nouvelles LMR et qu'elle 
prolonge ses mesures transitoires en matière de LMR afin de tenir compte de délais de production 
et de transformation réalistes pour les produits alimentaires et agricoles. Nous demandons 
également à nouveau que les LM R des produits importés soient prises en compte sur le marché de 
l'UE au moment de la production, de la même manière que pour les produits européens.  
2.211.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie rappelle 
sa préoccupation  concernant les procédures de consultation internationale adoptées par l'Union 
européenne (UE) et les périodes de transition accordées avant l'entrée en vigueur des dispositions 
en vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines s ubstances 
phytopharmaceutiques et modifie les limites maximales de résidus (LMR). Nous exprimons de 
nouveau ces préoccupations, car l'UE n'a jusqu'à présent répondu à aucune des demandes visant à 
accorder des périodes de transition plus longues ni pris en considération les observations formulées 
pendant les périodes de consultation internationale. L'UE n'a pas non plus répondu à l'appel lancé 
par un certain nombre de pays en développement, dont la Colombie, en faveur de la suspension 
temporaire, pendant les  phases les plus critiques de la pandémie, des procédures d'examen des 
autorisations de mise sur le marché des substances phytopharmaceutiques . Ces procédures se 
poursuivent, tout comme la définition des LMR. En outre, nous réaffirmons qu'il n'existe pas d 'autre 
solution permettant de résoudre les difficultés et l'incertitude engendrées par de courtes périodes 
de transition. Cela créé des difficultés pour les pays producteurs de fruits et légumes. La situation 
est particulièrement complexe pour les produits  dont les cycles de production et de récolte sont 
longs, car, tout en se conformant aux normes européennes au moment de l'ensemencement, les 
producteurs peuvent être confrontés à des changements réglementaires qui empêchent les 
exportations au moment de la  récolte et de la distribution du produit. Les mêmes difficultés, ainsi 
que celles évoquées par les États -Unis, se posent pour les produits alimentaires transformés et 
congelés et pour les produits des filières longues.  
2.212.   En outre, la Colombie maintient que la notification à l'OMC du non -renouvellement ou des 
LMR à appliquer ne devrait pas être effectuée par l'UE comme une simple formalité. Comme le 
prévoient les articles  2.9.2 et  2.9.4, la notification doit être présentée dans un délai permettant aux 
Membres  concernés de présenter des observations et des remarques qui seront réellement prises 
en compte par la personne chargée d'élaborer le règlement technique. Dans le cadre du Comité, il 
n'est pas acceptable pour la Colombie que l'Union européenne déclare que , dès que la 
recommandation de l' Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA) serait connue, les pays 
devraient pouvoir "mettre les ajustements appropriés en œuvre", étant donné que cette information 
doit d'abord être notifiée à l'OMC et que la péri ode de consultation publique doit avoir lieu. Il n'est 
pas non plus acceptable que l'UE publie le règlement final le jour suivant immédiatement la fin de la 
période de consultation internationale, car cela montre que les observations présentées n'ont pas 
été prises en compte. Nous invitons l'UE à suivre les recommandations concernant les bonnes 
pratiques réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être fondées sur des informations 
claires et objectives et qui promeuvent un dialogue ouvert avec les p arties prenantes. La Colombie 
se félicite une fois de plus de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer ses préoccupations sur cette 
question et attend avec intérêt une réponse de l'Union européenne.  G/TBT/M/85  
- 66 - 
  2.213.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous rappelons notre 
intérêt pour cette question et notre préoccupation à l'égard de la façon dont ces décisions affectent 
les pays exportateurs de produits agricoles comme le Guatemala, car elles ne garantissent pas la 
sécurité juridique des exp ortations. Les décisions qui ont une incidence sur les exportations agricoles 
devraient être modulées en fonction de la durée du processus de production de chaque produit. Il 
est également important de souligner que les périodes de culture et de post -récolte ne sont pas les 
mêmes pour tous les produits et c'est pourquoi la période de six mois, et l'incertitude qu'elle créera 
pour les LMR de pesticides, affecteront les processus de production. Une suspension temporaire a 
été demandée, à laquelle l'Union euro péenne a cependant répondu par la négative, malgré la grave 
crise provoquée à l'époque par l'épidémie de COVID  19, ce qui n'a pas empêché l'Union européenne 
de maintenir ses procédures. Nous aimerions demander à l'Union européenne de bien vouloir 
examiner notre demande.  
2.214.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations soulevées au sujet de la PCS n° 580 et voudrait renvoyer aux déclarations qu'il a 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour. Nous attirons respectueusement 
l'attention de l'UE sur ses obligations au titre de l'article 2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à 
l'instauration d'un intervalle  raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur 
entrée en vigueur, sauf en cas de problèmes urgents concernant la sécurité, la santé, la protection 
de l'environnement ou la sécurité nationale. Il est primordial que l'UE prévoie des péri odes adéquates 
de transition, surtout dans les cas où les avis scientifiques de l'EFSA sur la toxicité des substances 
sont "non concluants" ou n'indiquent que l'existence d'une "suspicion de risque". Ces périodes de 
transition doivent en outre être compati bles avec les processus de production, de manière à 
permettre aux producteurs – et notamment aux petits agriculteurs – de s'adapter aux nouveaux 
règlements.  
2.215.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme 
sa position  et son soutien à cette préoccupation et renvoie à ses déclarations précédentes, dans 
lesquelles il a demandé à l'UE de ménager une période d'adaptation appropriée afin de tenir compte 
des réalités des processus de production et de la situation géographiqu e des partenaires 
commerciaux de l'UE, y compris sur le plan des distances, car la période de six mois est trop courte 
pour pouvoir adapter les systèmes de production. Le Paraguay souligne également qu'il importe 
d'adopter une approche scientifique basée s ur le risque et pas seulement sur le danger provenant 
des propriétés intrinsèques d'une substance chimique. L'approche suivie par l'Union européenne 
pour limiter l'utilisation de substances est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour lui permettre de réaliser ses objectifs légitimes au titre de l'Accord OTC. De même, la réduction 
des LMR, fondée sur l'argument selon lequel il est impossible de déterminer si l'utilisation de 
nombreuses substances est sans danger et en l'absence de preuv es scientifiques concluantes, même 
dans les cas où le Codex Alimentarius a identifié certaines substances comme étant sans danger , 
n'est pas conforme aux obligations des Membres au titre de l'Accord SPS. Nous insistons sur le fait 
que la poursuite de telle s politiques aura pour effet de causer des dommages commerciaux 
importants aux économies des pays en développement et de compromettre leur capacité à atteindre 
les objectifs de développement durable, y compris ceux qui sont liés à la sécurité alimentaire . À 
l'instar des autres Membres ayant exprimé des préoccupations similaires, nous demandons 
instamment à l'UE de réévaluer son approche; de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques 
concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux no rmes et principes 
internationaux pertinents; de garantir des tolérances à l'importation; et, le cas échéant, de prévoir 
des périodes de transition adéquates.  
2.216.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à 
exprimer de nouv eau les préoccupations que lui inspire l'approche suivie par l'UE en matière de 
périodes de transition pour les limites maximales de résidus. Selon nous, la suppression soudaine 
des LMR et des tolérances à l'importation semble disproportionnée par rapport au niveau de risque 
pour la santé humaine et est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Actuellement, 
les périodes de transition rendent très difficile l'adaptation des exportateurs aux nouvelles exigences, 
compte tenu de la distance par courue depuis la source. Bien que le Canada accueille favorablement 
les précisions fournies par l'UE au cours de la récente réunion du Comité OTC de l'OMC, l'UE ne tient 
toujours pas compte des réalités des chaînes d'approvisionnement agricoles telles que l'inventaire 
pluriannuel et la durée de conservation extensive, y compris dans les pays tiers. Le Canada demande 
à l'UE de confirmer qu'elle accordera des périodes de transition applicables aux LMR  plus 
raisonnables dans les cas où les risques d'exposition  alimentaire sont acceptables. Les périodes de 
transition permettront d'assurer la continuité des échanges tout en donnant suffisamment de temps G/TBT/M/85  
- 67 - 
  aux producteurs et aux exportateurs pour s'adapter aux nouvelles exigences de l'UE. À un moment 
où il est primo rdial de garantir la sécurité alimentaire, le Canda demande instamment à l'UE de 
prolonger les périodes de transition accordées aux pays tiers pour les LMR en tenant compte de la 
nécessité pour les exportateurs de s'adapter aux nouvelles exigences, comme e lle l'a fait pour ses 
propres producteurs.  
2.217.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante. L'Équateur est extrêmement 
préoccupé par les "périodes de transition" accordées par l'UE pour la mise en œuvre de ses mesures 
relatives au non -renouvel lement de l'utilisation des substances et à la réduction des tolérances. Pour 
établir des périodes de transition raisonnables, les périodes de récolte et les moments où les produits 
agrochimiques sont appliqués doivent être pris en considération. Les agric ulteurs dans tous les pays, 
et en particulier dans les pays en développement, ont besoin de plus de temps pour s'adapter aux 
prescriptions en matière de LMR, car il faut en moyenne 36 mois pour mettre au point ou enregistrer 
un nouveau produit phytosanitai re de lutte contre les parasites. L'Équateur sait que l'UE permet à 
ses agriculteurs de demander des autorisations d'urgence afin que, dans certaines situations 
particulières, ils puissent utiliser des substances actives qui ont déjà été interdites sur le marché 
européen. L'Équateur considère qu'il est important de savoir si, lorsque des autorisations d'urgence 
sont délivrées en vue de l'utilisation de ces substances, les pays membres de l'UE ont notifié et 
justifié l'application de LMR qui diffèrent de cel les établies dans la réglementation existante de l'UE 
sur les LMR. Nous aimerions également savoir comment l'UE s'assure que l'État membre qui a reçu 
une autorisation d'urgence pour l'utilisation de substances prohibées respecte la réglementation 
existante  sur les LMR et comment elle s'assure, en cas de non -respect de celle -ci, que les produits 
contenant les substances prohibées n'ont pas été commercialisés dans d'autres États membres de 
l'UE. 
2.218.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivant e. Compte tenu des 
périodes de récolte, des phases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps 
nécessaire à la mise au point et à l'enregistrement de substances de remplacement, dans la pratique, 
les périodes de transition accordées par l'U nion européenne dans les dispositions modifiant les LMR 
de substances actives ne laissent pas suffisamment de temps pour procéder aux ajustements 
nécessaires de la production et pour assurer la conformité des produits agricoles, particulièrement 
dans le ca s des produits transformés ou congelés, aux nouvelles LMR, qui ont été abaissées. Comme 
d'autres Membres, l'Uruguay ne considère pas que six mois constituent une période suffisante à cet 
égard. Selon nous, toute modification devrait être progressive et un délai raisonnable, d'au moins 
deux ans ou deux récoltes, devrait être accordé pour sensibiliser le secteur de la production et les 
conseillers techniques, et garantir que des substituts efficaces aux ingrédients actifs pour lesquels 
une baisse des LMR est demandée sont disponibles sur le marché. Il n'est pas approprié de changer 
radicalement les règles au beau milieu de la saison des récoltes, compte tenu de l'incidence que cela 
peut avoir sur la commercialisation sur le marché international et sur le march é intérieur . Ma 
délégation demande une nouvelle fois aux Membres d'adopter des décisions de réglementation qui 
soient fondées sur des normes internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiques 
concluantes lorsqu'il leur est strictement néc essaire de s'écarter de ces normes pour atteindre leurs 
objectifs légitimes, conformément aux Accords de l'OMC applicables. Même dans les cas où l'Union 
européenne décide, sur la base d'une évaluation complète des risques, qu'il est nécessaire de réduire 
les LMR pour les substances actives utilisées dans la production agricole des autres Membres, 
l'Uruguay l'encourage à prendre en considération la nécessité d'accorder des périodes de transition 
suffisamment longues pour procéder aux ajustements pertinents.  
2.219.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili se fait l'écho des PCS 
soulevées par le Costa Rica, les États -Unis, la Colombie et le Guatemala concernant les tolérances 
fixées par l'UE pour différentes substances phytosanitaires, q ui ont une incidence sur la production 
agricole du Chili et le commerce extérieur de ces produits.  
2.220.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE a donné des renseignements détaillés sur les périodes de transit ion pour les limites maximales 
de résidus (LMR) lors de précédentes réunions du Comité, en particulier celle de mai  2020. L'UE 
estime que les préoccupations relatives à l'établissement des LMR pour les pesticides – et tous les 
détails afférents à leur mise  en œuvre – sont des questions dont il convient de discuter dans le cadre 
du Comité SPS plutôt que dans celui du Comité OTC. En revanche, toutes les mesures relatives au 
non-renouvellement ou à la restriction des substances actives utilisées dans l'UE dans  les produits 
phytopharmaceutiques  sont notifiées au Comité OTC. Ces mesures n'ont pas de conséquences 
directes sur les questions sanitaires et phytosanitaires . Toutefois, dans un souci de transparence et G/TBT/M/85  
- 68 - 
  à la suite des demandes de certains Membres, lorsqu 'elle notifie ces mesures par le biais du système 
de notification OTC de l'OMC , l'UE en informe ensuite le Comité SPS. En pratique, les projets d'actes 
relatifs à la non -approbation ou à la restriction de l'approbation d'une substance active sont notifiés 
aux deux Comités. Les observations, cependant, devraient être exclusivement présentées via le 
système de présentation des notifications OTC. L'Union européenne aimerait souligner à cet égard 
que les délais établis en vue de la présentation d'observations s ont toujours respectés et que celles 
reçues dans ces délais sont dûment prises en compte dans le processus décisionnel de l'UE. Dans 
l'intérêt de l'efficacité des travaux des deux Comités, et conformément aux accords correspondants, 
les questions relatives  à l'approbation des substances actives devraient être discutées exclusivement 
au sein du Comité OTC, tandis que les questions relatives à la fixation des LMR pour les pesticides 
devraient être discutées exclusivement au sein du Comité SPS. En ce qui conce rne la demande 
conjointe de suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus (LMR) de 
produits phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR compte tenu de la 
pandémie de COVID -19 présentée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  et les 
révisions ultérieures,  la position de l'UE est indiquée dans le document du 28  mai 2021 publié sous 
la double cote G/SPS/GEN/1814/Rev.2  et G/TBT/GEN/315  qui a été distribué aux deux Comités.  
2.1.3.26   Chine  – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non  spéciaux, 
G/TBT/N/CHN /1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , G/TBT/N/CHN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , G/TBT/N/CHN/1515 , 
G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1527 , 
G/TBT/N/CHN/1539 , G/TBT/N/CHN/1615 , G/TBT/N/CHN/1626  (ID 57666) 
2.221.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
réitèrent leurs préoccupations au sujet des mesures d'application du Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits cosmétiques. Les mesures d'application finales du Règlement, telles 
que publiées, créeront des risques importants pour la propriété intellectuelle des entreprises, ne 
sont pas proportionnées au faible risque que présentent les cosmétiques par rapport aux produits 
médicaux, et les États -Unis se demandent avec inquiétude si ell es entraînent un traitement 
inéquitable des importations. Il semble que les projets de mesures aussi bien que les mesures 
publiées en tant que mesures finales continuent d'exiger une large divulgation de secrets 
commerciaux et de renseignements commerciaux  confidentiels qui ne se limiterait pas à ce qui est 
nécessaire pour évaluer la conformité et réaliser les objectifs réglementaires du Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques. Les États -Unis et d'autres Membres de 
l'OMC on t demandé à la Chine de réfléchir à la manière dont ce Règlement pourrait être plus proche 
des approches adoptées par les organismes de réglementation d'autres grands marchés de produits 
cosmétiques, qui veulent que les entreprises cosmétiques demeurent re sponsables de leurs produits 
et mettent leurs données et d'autres documents à la disposition des organismes de réglementation 
sur demande. Cela permet aux entreprises de protéger leurs informations. Nous demandons 
instamment à l'Administration nationale de s produits médicaux (NMPA) de répondre à ces 
préoccupations. En ce qui concerne les projets de mesures actuels, nos préoccupations et questions 
sont les suivantes. Nous demandons à la Chine de donner des précisions sur les procédures 
d'homologation des nou veaux ingrédients des dentifrices du projet de normes relatives au dossier 
d'informations pour le dentifrice (G/TBT/N/CHN/1539). Les entreprises seront -elles autorisées à 
appliquer les mêmes procédures que celles énoncées dans le Règlement sur la supervisi on et 
l'administration des produits cosmétiques pour les ingrédients cosmétiques?  
2.222.   Nous reconnaissons que la Chine a notifié à l'OMC en septembre une version actualisée du 
projet de Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits cosmétiques (G/TBT/ N/CHN/1626) 
pour observations, en raison des mises à jour apportées sur le fond. Nous demandons à la Chine de 
confirmer qu'aux fins des inspections à l'étranger, les fabricants étrangers seront considérés comme 
se conformant à la norme chinoise relative au x BPF pour autant que, ainsi qu'il est prévu à l'article  17 
des Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques 
(dont un projet a été notifié dans le document G/TBT/N/CHN/1524 ), ils se conforment aux normes 
relatives aux BPF de leur pays ou aux normes internationales en la matière. Nous prenons note 
également de la notification que la Chine a présentée à l'OMC au mois de juillet (G/TBT/N/CHN/1615) 
au sujet du projet de Dispositions concernant la surveillance et la gestion de produits cosmétiques 
pour enfants; nous avons communiqué des observations le 20  septembre  2021 et attendons avec 
intérêt la réponse de la Chine, ainsi que des éclaircissements pour la branche de production des 
 
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 576 . G/TBT/M/85  
- 69 - 
  États-Unis. Outre les préoccupations susmentionnées con cernant les projets de mesures, malgré la 
forte implication des États -Unis, de la branche de production étasunienne et d'autres parties 
prenantes, les mesures d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques récemm ent finalisées suscitent toujours d'importantes préoccupations. Nous prenons 
acte de la déclaration faite par la Chine à la réunion de juin du Comité OTC, dans laquelle il a été 
précisé que la NMPA exigerait uniquement un résumé des allégations relatives à  l'efficacité dans le 
résumé concernant le produit publié sur le site Web de la NMPA. La Chine peut -elle confirmer que le 
déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément écrira le résumé, et préciser 
qui du déclarant ou de la NMPA téléc hargera le résumé sur le site Web public? Nous déplorons que 
les Normes finalisées concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, 
qui ont été notifiées à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/CHN/1526 , puissent exiger 
des essais qui para issent plus contraignants, s'ils font double emploi, par rapport à ce qui ressort de 
l'utilisation et des essais du produit effectués dans d'autres marchés.  
2.223.   Nous demandons instamment à la Chine de reconnaître les rapports d'essai des laboratoires 
étrangers  qui n'ont pas obtenu l'accréditation de la Chine en métrologie (CMA), si ces laboratoires 
suivent les bonnes pratiques de laboratoire ou les bonnes pratiques cliniques visées par les lignes 
directrices de l'ICH, et sont en conformité avec les prescription s de la Chine. La Chine 
envisagera -t-elle d'autres moyens de valider ces allégations, qui ne figurent pas dans les directives 
relatives aux critères régissant les allégations relatives aux produits cosmétiques, si ces moyens 
sont conformes aux prescription s établies par la Chine? Les entreprises étasuniennes nous font de 
nouveau part de leurs préoccupations selon lesquelles la NMPA n'a pas mis en place de procédures 
adéquates pour empêcher la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels et de sec rets 
commerciaux. À titre d'exemple, la NMPA n'a pas précisé quels renseignements provenant des 
demandes d'agrément des ingrédients seront accessibles au public ou aux sociétés qui présentent 
des demandes d'agrément de produits. Nous demandons à nouveau si  la Chine entend mettre en 
place un mécanisme spécifique qui permettrait aux entreprises d'indiquer à la NMPA dans quels cas 
les renseignements communiqués en conformité avec le Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques et d es règlements, mesures, spécifications et normes 
connexes, devraient être considérés comme des secrets commerciaux ou des renseignements 
commerciaux confidentiels. Nous demandons que ce mécanisme prévoie un dispositif permettant de 
contrôler et de rendre j uridiquement contraignantes, en Chine et à l'étranger, les protections mises 
en place contre la divulgation non autorisée de renseignements. Nous déplorons toujours que la 
Chine n'ait pas tenu compte des préoccupations soulevées par plusieurs Membres du Co mité OTC 
de l'OMC eu égard au fait que les dispositions relatives à l'enregistrement de nouveaux ingrédients 
cosmétiques et au dossier d'informations pour la notification (dont le projet a été notifié sous la cote 
G/TBT/N/CHN/1525 ) pourraient avoir pour effet d'exiger des impor tateurs qu'ils réalisent des essais 
sur les animaux s'ils ne peuvent pas fournir un certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) 
délivré par un organisme de réglementation. Nous avons expliqué que l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaire s (FDA) des États -Unis ne délivrait pas de certificats BPF. Nous demandons 
par conséquent à nouveau que la Chine envisage des moyens moins contraignants d'établir la 
conformité aux BPF. Par exemple, aux États -Unis, les associations professionnelles et d'au tres tierces 
parties peuvent délivrer des certifications conformes à la norme internationale ISO  22716 sur les 
BPF, qui est une référence pour la FDA et les organismes de réglementation d'autres grands marchés 
cosmétiques.  
2.224.   À ce jour, ni la délégation de la  Chine au Comité OTC de l'OMC ni la NMPA n'ont répondu aux 
demandes de précisions supplémentaires du gouvernement ou de la branche de production des 
États-Unis concernant les raisons par lesquelles la Chine justifie le recours aux essais sur les animaux 
pour établir la conformité avec les BPF, ni n'ont fourni de renseignements actualisés pour déterminer 
quels certificats des Membres de l'OMC et des états des États -Unis seront acceptés dans les provinces 
chinoises. En ce qui concerne les Mesures administrati ves de la Chine concernant l'étiquetage des 
produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/1515), nous saluons la communication de la Chine datée du 
3 juin à l'intention de la branche de production des États -Unis, mais nous demeurons préoccupés 
par le fait que l'exigen ce de la Chine en matière de "compatibilité" entre l'étiquette étrangère et 
l'étiquette chinoise est excessivement contraignante, puisqu'elle pourrait nécessiter un emballage 
propre à la Chine. Nous demandons à la Chine d'indiquer clairement qu'il n'est pa s nécessaire que 
l'étiquette en langue étrangère corresponde exactement à l'étiquette en chinois pour la sécurité des 
produits et les allégations, pour autant que leurs contenus ne soient pas contradictoires. Nous 
sommes également préoccupés par le fait qu e la Chine n'a pas notifié en vue de la présentation 
d'observations, ni en Chine ni à l'OMC, l'ensemble des périodes de transition pour la mise en 
conformité des produits cosmétiques déjà enregistrés avec les nouvelles prescriptions énoncées dans G/TBT/M/85  
- 70 - 
  les mesur es d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques. La Chine n'ayant pas présenté de notification, les entreprises n'ont pas pu 
communiquer d'observations quant à la possibilité de respecter les délais. Par exempl e, il est 
peut-être impossible pour les entreprises de mettre à jour certaines évaluations de la sécurité de 
produits cosmétiques spéciaux en moins d'une année, en particulier si tous les essais requis doivent 
être réalisés en Chine, sans qu'il soit autori sé de procéder à des recoupements avec des essais 
effectués sur d'autres marchés. Nous demandons à la Chine de notifier ces délais afin que le public 
puisse présenter des observations et, compte tenu de l'ampleur des modifications, d'accorder aux 
fabricant s un délai d'au moins deux à trois ans pour mettre les enregistrements à jour et à écouler 
les stocks existants des produits déjà sur le marché. Les États -Unis accueillent avec satisfaction les 
notifications les plus récentes de la Chine concernant les mes ures d'application du Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques, ainsi que la possibilité de présenter des 
observations; ils demeurent cependant profondément préoccupés par le fait que plusieurs questions 
importantes, comme les protections accordées aux titulaires de droits et les possibles inégalités de 
traitement entre importateurs et fabricants nationaux, qui ont été soulevées par plusieurs Membres 
de l'OMC, sont restées sans réponse.  
2.225.   Le représentant de la République de Co rée a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée remercie la Chine d'avoir répondu à ses observations sur les spécifications et 
la réglementation au titre de cette PCS. Cependant, la Chine n'a pas directement répondu aux 
questions formulées  par la Corée, mais a seulement donné une explication générale de la mise en 
œuvre des mesures. Étant donné que les préoccupations de la Corée n'ont pas été dûment prises 
en compte dans les versions finales des spécifications et réglementations, la Corée s ouhaite 
malheureusement soulever une nouvelle fois cette PCS. Premièrement, les exportateurs vers la 
Chine sont tenus de spécifier dans leurs demandes d'agrément les données relatives aux sources et 
à la qualité de tous les ingrédients entrant dans la comp osition des produits cosmétiques, les 
renseignements exigés étant plus nombreux que ceux requis par d'autres pays. Ces renseignements 
peuvent comprendre un certain nombre de secrets commerciaux qui sont essentiels pour les 
entreprises et cette prescription  est plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs 
visant à garantir la sécurité des produits et la conformité avec les normes du marché intérieur de la 
Chine. La Corée souhaite par conséquent demander à la Chine de fournir une explic ation de cette 
prescription, qui soit fondée sur des données concrètes. En outre, selon les appendices  12 à 14, les 
entreprises sont tenues de divulguer des renseignements sur l'innocuité des ingrédients, ce qui fait 
craindre que les renseignements sensibl es sur le plan commercial et la propriété intellectuelle des 
entreprises ne soient pas protégés. Deuxièmement, le Règlement prévoit que les résultats des essais 
requis pour l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être délivrés par les laboratoire s 
d'essai qui ont obtenu l'accréditation de la Chine en métrologie (CMA). À l'heure actuelle cependant, 
à notre connaissance, seuls des laboratoires chinois ont obtenu une telle accréditation. La Corée 
demande par conséquent à la Chine de permettre une cer taine souplesse afin que des laboratoires 
étrangers puissent obtenir l'accréditation CMA et de reconnaître les résultats des essais délivrés par 
des laboratoires étrangers ou des laboratoires reconnus au niveau international qui respectent les 
normes inter nationales telles que les bonnes pratiques cliniques ou les bonnes pratiques de 
laboratoire.  
2.226.   Troisièmement, en vertu de l'article  13 du Règlement concernant l'autorisation et 
l'enregistrement de nouveaux ingrédients cosmétiques, les entreprises exportatrices sont tenues de 
démontrer que les résultats de leurs essais sont équivalents aux résultats obtenus par la méthode 
d'essai de la toxicité in vivo  ou des essais sur les animaux lorsque d'autres méthodes d'essai sont 
utilisées. La Corée souhaite demander que les autres méthodes d'essai approuvées par l'OCDE et 
reconnues au niveau international soient également admises sans qu'il soit besoin de démontrer 
l'équivalence des résultats. Quatrièmement, s'agissant des mesures administratives concernant 
l'étiquetage des cosmétiques, la Corée demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions en 
matière d'étiquetage soient conformes aux p ratiques reconnues sur le plan international de manière 
à ne pas être plus restrictives pour le commerce que nécessaire. En particulier, en ce qui concerne 
les prescriptions en matière d'étiquetage de tous les ingrédients entrant dans la composition des 
produits cosmétiques, la Corée demande à la Chine de maintenir sa réglementation actuelle. Dans 
la plupart des pays, les ingrédients de produits cosmétiques sont soumis à déclaration lorsque la 
concentration des substances est égale ou supérieure à 1 %. Selon  le règlement proposé par la Chine, 
cependant, la déclaration des ingrédients est obligatoire lorsque la concentration des substances est 
égale ou supérieure à 0,1 %, et les substances dont la concentration est inférieure à 0,1 % doivent 
être déclarées sous la mention "autres ingrédients présents en petites quantités". Cette prescription 
est en contradiction avec les normes internationales harmonisées. Cinquièmement, en vertu de la G/TBT/M/85  
- 71 - 
  réglementation concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacit é des cosmétiques, la 
Chine exige la divulgation du résumé des preuves scientifiques de l'efficacité annoncée des produits 
cosmétiques sur les sites Web désignés par la NMPA. Cependant, les renseignements soumis à 
divulgation peuvent contenir un certain no mbre de secrets commerciaux ou de renseignements 
commerciaux non divulgués qui sont essentiels pour la branche de production de la Corée. La Corée 
invite donc la Chine à supprimer les dispositions exigeant la divulgation de ces renseignements. 
Compte tenu des préoccupations susmentionnées, la Corée demande à la Chine de tenir compte de 
l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose que les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption 
ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni p our effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce international.  
2.227.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne le 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques et ses règlements 
d'application, le Japon tient à exprimer de nouveau les préoccupations suivantes. 1.  Les Règles de 
gestion des essais exigés pour procéder à l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier, 
qui ont été promulguées le 12  septembre  2019, prévoient que  les essais microbiologiques, 
physiques, chimiques et toxicologiques et les essais d'évaluation de la sécurité et de l'efficacité pour 
l'homme pertinents pour l'enregistrement et l'agrément des produits cosmétiques sont réalisés par 
les laboratoires d'essa is en Chine qui ont obtenu une approbation obligatoire de laboratoire délivrée 
par l'Organe d'inspection chinois. Le Japon se félicite que la Chine ait pris, dans une certaine mesure, 
en considération la demande répétée du Japon au sujet des Spécifications  concernant 
l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques, promulguées le 
4 mars 2021, qui prévoient que les rapports d'essais physiques, chimiques et microbiologiques 
requis pour l'enregistrement et la demande d'agrément de  nouveaux ingrédients cosmétiques 
peuvent être délivrés par les déclarants ou les déposants eux -mêmes ou par un organisme doté des 
capacités correspondantes à qui ils ont été confiés. Le Japon souhaite demander, en ce qui concerne 
l'enregistrement et la de mande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques, l'établissement 
d'un cadre plus souple dans lequel seraient acceptés les résultats des essais obtenus par des 
laboratoires étrangers ayant des qualifications et des capacités équivalentes à celles des l aboratoires 
d'essais chinois. En outre, en ce qui concerne les méthodes d'essai, les règlements d'application du 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques prévoient que les 
méthodes d'essai, y compris les critères d'essai au tres que ceux qui sont mentionnés ci -dessus, 
peuvent être appliquées conformément à la norme nationale chinoise ou aux règlements pertinents, 
et que diverses restrictions et conditions sont imposées en cas d'application d'une méthode d'essai 
qui n'est pas spécifiée dans les règlements. Le Japon souhaiterait demander à la Chine d'accepter 
les méthodes reconnues sur le plan international, telles que les autres méthodes d'essai établies par 
l'OCDE ou l'ISO.  
2.228.   2. Les certificats de vente prouvant que les produits  ont été vendus sur le marché du pays 
de production sont imposés uniquement pour les cosmétiques importés. Le Japon demande que la 
Chine accorde aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits fabriqués en Chi ne. En outre, s'agissant des mesures administratives concernant 
l'étiquetage des produits cosmétiques, promulguées le 3  juin 2021, le Japon souhaiterait exprimer 
les quatre préoccupations suivantes. 3.  L'article  5 prévoit que le contenu des étiquettes 
supplémentaires en chinois, notamment les renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des 
produits, concorde avec celui des étiquettes originales. Toutefois, les étiquettes originales sont 
conçues en conformité avec la réglementation du pays de pro duction et il est normal que leur 
contenu ne soit pas toujours conforme à la réglementation chinoise. Par conséquent, le Japon 
aimerait demander à la Chine de faire en sorte que cette prescription ne s'applique pas au contenu 
des étiquettes exigé par la ré glementation du pays de production et qu'elle ne soit pas plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes. 4.  En ce qui concerne 
l'article  6, le Japon craint que la multiplicité de noms et d'adresses d'entreprises indiqués sur 
l'étiquette n'occasionne des malentendus chez le consommateur au lieu de servir les objectifs de cet 
article, qui sont d'informer le consommateur au sujet des personnes responsables de la qualité et 
de l'efficacité du produit. Po ur éviter toute confusion chez les consommateurs, le Japon aimerait 
demander à la Chine que l'étiquette indique un seul responsable ("déclarant ayant présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" ou, dans le cas de produits 
importés, "personne responsable en Chine"); le Japon considère en outre que les prescriptions en 
matière d'étiquetage visant les producteurs ne sont pas nécessaires.  
2.229.   5. Quant aux règles relatives à la mention de tous les ingrédients sur les étiquetages de 
cosmétiques, il existe une pratique internationalement reconnue en matière d'établissement de G/TBT/M/85  
- 72 - 
  listes, en vertu de laquelle les ingrédients qui forment 1 % ou moins de la composition du produit 
peuvent figurer dans la liste sans ordre particulier. Or, l'artic le 12 prévoit que seuls les ingrédients 
formant 0,1 % ou moins de la composition peuvent figurer dans la liste sans ordre particulier. Cet 
article prévoit également que les ingrédients qui représentent entre 0,1 % et 1% de la composition 
du produit doivent ê tre indiqués par ordre décroissant. Le Japon aimerait demander à la Chine de 
faire en sorte que les règles en matière d'étiquetage suivent les pratiques reconnues sur le plan 
international de manière à ne pas être plus restrictives pour le commerce que néc essaire. En outre, 
les dispositions relatives à l'enregistrement des cosmétiques prévoient que les inspections à 
l'étranger doivent être menées conformément à la réglementation pertinente en la matière. 
S'agissant des mesures intérimaires relatives à l'adm inistration des inspections des produits 
cosmétiques à l'étranger, le Japon souhaiterait continuer d'exprimer ses préoccupations concernant 
les trois points suivants. 6.  Le Japon souhaiterait demander à la Chine d'indiquer les lois et 
règlements qui sont a ppliqués pour déterminer la conformité des inspections à l'étranger et de 
préciser la raison d'être de ces dernières. Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que 
les inspections ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécess aire et ainsi de 
garantir la réalisation des objectifs légitimes de l'Accord OTC. 7.  La portée de l'inspection, qui 
comprend le stade de recherche -développement concernant le produit, est plus vaste que nécessaire 
et impose une charge inutile aux entrepris es. Le principal objectif de l'inspection semble être de 
garantir la sécurité des produits, mais les renseignements sur la recherche -développement ne sont 
pas nécessairement essentiels à cette fin. Il s'agit des informations les plus confidentielles pour l es 
entreprises. Les services de R -D des entreprises ne devraient donc pas faire l'objet des inspections 
à l'étranger. De plus, seuls les sites de production des entreprises nationales chinoises sont 
inspectés. Le Japon aimerait demander à la Chine de trait er de manière égale les entreprises 
nationales et les entreprises étrangères.  
2.230.   8. Le Japon demande à la Chine de garantir que les renseignements confidentiels seront 
uniquement divulgués aux personnes qui en ont besoin pour réaliser l'objectif légitime de 
l'inspection, étant donné que les sites de production contiennent également un grand nombre de 
renseignements confidentiels des entreprises. En outre, le Japon tient à exprimer les préoccupations 
suivantes au sujet d'autres règlements d'application. 9.  Les Spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques contiennent des 
prescriptions spécifiques sur les nano -ingrédients, lesquels sont définis à l'Annexe  5. L'article  29 des 
Spécifications concernant l'enr egistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques 
énonce la règle relative à la mention des nano -ingrédients se trouvant dans les formulations des 
produits aux fins de l'enregistrement ou de la demande d'agrément, et l'article  27 des Normes 
relatives au dossier d'informations pour la notification du dentifrice (projet présenté aux fins 
d'observations) énonce de même la règle relative à la mention des nano -ingrédients dans le tableau 
de formulation des produits. Le Japon considère qu'une norme pl us détaillée et plus concrète est 
nécessaire pour déterminer quels ingrédients entrent dans la définition des nano -ingrédients. En 
outre, il aimerait demander que la norme soit formulée de manière à tenir compte des tendances 
internationales et des observa tions de toutes les parties prenantes. 10.  En ce qui concerne 
l'article  33 II) (Exemption de l'obligation de présenter des documents relatifs aux essais 
toxicologiques) des Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des 
produits co smétiques, étant donné que le système juridique et le système d'application des règles 
pour les cosmétiques diffèrent selon les pays ou les régions, certains pays pourraient ne pas disposer 
du pouvoir approprié. Par conséquent, le Japon souhaiterait que la  Chine accepte un document de 
certification de la qualification du système de gestion de la qualité ou des bonnes pratiques de 
fabrication délivré par une organisation internationale autorisée ou une association professionnelle 
autorisée à délivrer les cer tifications provenant d'organismes gouvernementaux du pays ou de la 
région où se trouve la société qui demande l'enregistrement ou l'agrément du produit, au lieu d'une 
institution nationale.  
2.231.   11. En ce qui concerne les essais des produits antitaches/produit s blanchissants, le Japon 
souhaiterait demander à la Chine d'adopter la méthode des références croisées qui était prévue à 
l'article  16 (référence croisée de l'effet antitaches/blanchissant) des Spécifications concernant 
l'évaluation des allégations relati ves à l'efficacité des cosmétiques (projet présenté aux fins 
d'observations) en septembre dernier. L'effet antitaches/blanchissant est assuré par des ingrédients 
actifs contenus dans les cosmétiques, et la méthode des références croisées permettra de racco urcir 
le processus, depuis le dépôt de la demande jusqu'à l'agrément. 12.  Le Japon souhaiterait demander 
des précisions de manière à s'assurer que les personnes ayant présenté une demande d'agrément 
pour le dentifrice ne pourront utiliser de nouveaux ingré dients dans les dentifrices que lorsque les 
déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément auront confirmé G/TBT/M/85  
- 73 - 
  préalablement leur utilisation, au cours de la période de contrôle de l'innocuité de trois ans suivant 
la présentation de la de mande d'enregistrement ou d'agrément de nouveaux ingrédients, de la 
même manière que celle qui est énoncée à l'article  29 des Spécifications concernant l'enregistrement 
et la demande d'agrément des produits cosmétiques, qui traite de la manipulation des no uveaux 
ingrédients cosmétiques. 13.  L'article  32 des Normes relatives au dossier d'informations pour la 
notification du dentifrice (projet présenté aux fins d'observations) indique que le résumé du rapport 
d'évaluation de l'efficacité du produit doit être présenté au cours de la procédure d'agrément. Le 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques dispose que "les 
déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" 
sont responsables de l 'efficacité des produits cosmétiques, mais les règlements d'application de ce 
texte ne prescrivent pas la présentation du résumé du rapport d'évaluation de l'efficacité. Le Japon 
souhaiterait connaître la raison d'être de l'obligation de présenter le résum é d'un rapport 
d'évaluation de l'efficacité pour le dentifrice. 14.  L'article  36 des Spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques exige désormais que les 
déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement  ou d'agrément de produits cosmétiques 
conservent des échantillons de chaque lot de cosmétiques produits en vue d'une inspection future. 
Il prévoit également que le nombre d'échantillons conservés doit permettre de répondre aux 
prescriptions relatives aux essais devant être réalisés en vue de l'enregistrement et de l'agrément. 
Conserver des échantillons de chaque lot requiert des capacités de stockage excessivement 
importantes et impose des charges substantielles. Le Japon souhaiterait demander à la Chine 
d'établir des règles détaillées ménageant une certaine souplesse, qui prévoient, par exemple, que 
la période de stockage s'achève à la date de péremption des échantillons, vu que ceux dont la date 
de péremption est dépassée ne pourront pas être utilisés com me échantillons.  
2.232.   15. Les Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques disposent que les 
produits qui feront l'objet d'une demande d'enregistrement ou d'agrément à compter du 
1er mai 2022 devront être conformes à la réglementation. Elles prévoient également que les produits 
qui ont fait l'objet d'une telle demande avant le 1er mai 2022 doivent être mis en conformité avec la 
réglementation au plus tard le 1er mai 2023. Les déclarants qui ont présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agréme nt ont besoin de règles et de lignes directrices détaillées pour s'adapter 
au niveau système d'étiquetage des cosmétiques. Le Japon souhaiterait demander à la Chine de 
ménager un délai de grâce approprié, d'au moins un an après la promulgation de tous les règlements 
concernés. 16.  L'article  29 des Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément 
des produits cosmétiques dispose que les "renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients 
cosmétiques" publiés par un fabriquant d'ingrédie nts cosmétiques et les déclarants ayant présenté 
une demande d'enregistrement ou d'agrément doivent comprendre à la fois des renseignements sur 
les matières premières utilisées dans les produits cosmétiques et des "renseignements relatifs à la 
sécurité des  ingrédients cosmétiques". Par conséquent, lorsque les déclarants ayant présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément changent de fabricant d'ingrédients cosmétiques, ils 
doivent présenter de nouveau le document, même s'ils confirment que la qualité et la sécurité de 
ces ingrédients sont comparables. Cela impose une charge inutile aux déclarants ayant présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément. Par conséquent, comme dans la pratique internationale, 
le Japon considère que les renseignements su r les ingrédients devraient être présentés lorsque la 
NMPA en fait la demande après le lancement des produits, et non au moment de l'enregistrement 
ou de la demande d'agrément. Le Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et  les Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques prescrivent 
que les renseignements pertinents sur la gestion de l'enregistrement et de la notification des 
cosmétiques et des nouveaux ingrédients cosmétiques soient communiqués au publ ic. Le Japon 
souhaite demander à la Chine de ne pas divulguer au public les renseignements relatifs à la sécurité 
des ingrédients cosmétiques dans le cas des matières premières utilisées dans les produits 
cosmétiques, dans la mesure où les renseignements r elatifs à l'achat d'ingrédients cosmétiques 
constituent des renseignements confidentiels des entreprises. Le calendrier de mise en œuvre de la 
réglementation relative aux renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques a été 
fourni dans l 'avis correspondant. Il prévoit que ces renseignements seront présentés pour les agents 
de conservation, les préparations antisolaires, les colorants, les teintures capillaires et les ingrédients 
actifs permettant de blanchir la peau contenus dans les prod uits dont l'enregistrement et l'agrément 
ont été demandés à compter du 1er janvier  2022, et dispose également que ces renseignements 
seront soumis par le biais du système en ligne. Or ce système n'est pas encore accessible et sa date 
de lancement demeure i ndéterminée à ce jour. S'agissant de la présentation des renseignements 
relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques, le Japon souhaite demander à la Chine de ménager 
un délai de grâce approprié.  G/TBT/M/85  
- 74 - 
  2.233.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclara tion suivante. L'Australie respecte le 
droit des Membres de mettre en œuvre des mesures techniques pour réaliser des objectifs politiques 
légitimes, dans le respect des obligations au titre de l'Accord OTC. Comme nous l'avons dit lors de 
précédentes déclar ations au Comité OTC, l'Australie craint que les mesures prévues par le Règlement 
sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques de la Chine et ses divers règlements 
d'application, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, ne soient plus  rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des produits cosmétiques importés. L'Australie note 
que la Chine a présenté une nouvelle notification (G/TBT/N/CHN/1626) sur bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) pour les produits cosmétiques, qui porte sur les obligations de la Chine en matière 
de BPF au titre du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques. 
L'Australie procède actuellement à l'examen de cette notification et présentera des observations  
écrites à la Chine en temps voulu. Elle souhaiterait tout d'abord que la Chine fournisse davantage 
de renseignements sur les raisons pour lesquelles elle exige la certification BPF, en particulier en 
tant que solution de substitution aux essais sur les an imaux pour garantir la sécurité. Nos principaux 
intérêts sont de faire en sorte que les exportateurs australiens de produits cosmétiques connaissent 
avec clarté et certitude les prescriptions auxquelles ils doivent se conformer et que ces prescriptions 
ne perturbent pas inutilement les échanges. Nous souhaiterions également savoir pourquoi la Chine 
continue d'exiger que des essais sur les animaux obligatoires soient réalisés pour les produits 
cosmétiques destinés aux enfants (comme cela a été notifié le 23  juillet  2021 dans le document 
G/TBT/N/CHN/1615 ), indépendamment du niveau de risque présenté par chaque produit. L'Australie 
est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de grande qualité, tant sur son marché 
intérieur qu'au niveau mondial. Comme déjà indiqué précédemment, le gouvernement  australien est 
prêt à collaborer avec la Chine et à examiner le Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques, y compris les règlements d'application tels que ceux qui portent sur les BPF 
et les produits cosmétiques pour enfant s. Nous nous réjouissons à l'idée d'échanger des 
renseignements et de promouvoir une meilleure compréhension de nos systèmes réglementaires 
respectifs en matière de cosmétiques.  
2.234.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. L a 
Nouvelle -Zélande se félicite des efforts entrepris par la Chine en vue de moderniser son système de 
réglementation pour les cosmétiques, ainsi que de la possibilité de formuler des observations sur 
des points spécifiques du Règlement de la Chine. Nous sa luons la volonté de la Chine de renforcer 
la sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité, mais nous aimerions l'encourager à faire en sorte 
que la facilitation des échanges soit prise en compte dans la mise en œuvre de la réglementation. 
La Nouvelle -Zélande note qu'en vertu de ces mesures, les cosmétiques n'ayant pas fait l'objet 
d'essais sur les animaux ne peuvent entrer sur le marché chinois que s'ils sont accompagnés d'une 
certification BPF délivrée par un organisme de réglementation. Or les cosmétiq ues non destinés à 
un usage spécial sont considérés comme des produits à faible risque dans de nombreux pays, dont 
la Nouvelle -Zélande, et n'y sont donc pas soumis à une certification BPF délivrée par un organisme 
de réglementation. Nous saluons avec entho usiasme l'instauration de solutions de substitution aux 
essais sur les animaux obligatoires pour les cosmétiques importés. Toutefois, la Nouvelle -Zélande 
déplore comme d'autres que les mesures ne prévoient pas que la certification BPF puisse être 
délivrée par un organisme autre qu'un organisme de réglementation ou par d'autres mécanismes de 
facilitation des échanges afin de fournir des garanties concernant les produits, ce qui signifie que 
des obstacles importants et non nécessaires au commerce des produits  cosmétiques importés 
continuent de s'appliquer aux Membres qui ne disposent pas d'une certification BPF délivrée par un 
organisme de réglementation. À cet égard, nous encourageons la Chine à dialoguer directement 
avec les Membres affectés, y compris la No uvelle -Zélande, afin d'identifier un mécanisme de 
facilitation des échanges qui permettrait de démontrer la conformité des produits aux BPF, sans 
imposer de prescriptions relatives aux essais sur les animaux. Plus précisément, et suite à la réponse 
de la C hine à la question posée par la Nouvelle -Zélande lors du récent examen de sa politique 
commerciale effectué dans le cadre de l'OMC, la Nouvelle -Zélande souhaite obtenir des 
éclaircissements sur la question de savoir si la prescription relative à l'obtentio n d'un certificat BPF 
délivré par un organisme de réglementation comme solution de substitution aux essais sur les 
animaux requis peut être levée dans les cas suivants: le produit est pleinement conforme à la norme 
ISO 22716 pertinente ou à une norme plus élevée, ce qui atteste de sa sécurité; ou bien le résultat 
de l'évaluation des risques en matière de sécurité du produit est délivré par un laboratoire agréé par 
un organisme national d'accréditation, ce qui atteste de sa sécurité.  
2.235.   En outre, la Nouvelle -Zélande demande à la Chine de faire également preuve de flexibilité 
en ce qui concerne les prescriptions relatives aux essais de produits. En particulier, nous 
l'encourageons à accepter les rapports d'essai émanant de laboratoires agréés installés hors du G/TBT/M/85  
- 75 - 
  territoire chinois. Si tel n'est pas le cas, cela crée un obstacle au commerce important et inutile pour 
les exportateurs qui envoient des produits en Chine et sur plusieurs autres marchés. Ménager une 
telle flexibilité faciliterait les échanges et serait co nforme aux meilleures pratiques internationales. 
La Nouvelle -Zélande est également préoccupée, à l'instar de nombreux Membres, par le fait que la 
Chine exige une divulgation plus détaillée de la formule des produits que ce qui est exigé sur d'autres 
marché s, y compris les sources spécifiques de chaque ingrédient. Elle encourage la Chine à limiter 
de telles prescriptions en matière de divulgation, en particulier celles qui concernent les 
renseignements sensibles, à ce qui est nécessaire pour garantir la sécu rité des produits sur le marché 
intérieur chinois et pour ne pas compromettre la propriété intellectuelle. La Nouvelle -Zélande se 
félicite des discussions bilatérales constructives qui se sont tenues récemment sur les questions 
relatives aux cosmétiques et  attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine sur les 
mesures concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, 
afin de régler ces questions. Nous aimerions que la Chine apporte une réponse aux préoccup ations 
exprimées par la Nouvelle -Zélande et d'autres Membres, dans le cadre du Comité ou dans d'autres 
enceintes.  
2.236.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
renvoyer à ses déclarations antérieures sur ce sujet , en particulier à la déclaration faite à la réunion 
de juin du Comité OTC, étant donné que les préoccupations qu'elle avait alors exposées restent 
inchangées. Le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques a pour 
principal ob jectif d'assurer la sécurité des consommateurs. L'Union européenne est favorable à cet 
objectif, mais est toutefois très préoccupée au sujet de l'obligation de transmettre des 
renseignements confidentiels sur les nouveaux produits et leurs ingrédients aux autorités chinoises. 
La divulgation obligatoire de renseignements commercialement sensibles requise dans le cadre du 
processus de notification et d'enregistrement, touchant aux droits de propriété intellectuelle (DPI) 
des entreprises concernées, demeure la  plus grande préoccupation de l'UE. L'UE estime que les 
prescriptions du Règlement vont au -delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des 
consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques. Elles s'éloignent aussi 
de la pratique internationale, puisque des renseignements aussi détaillés ne sont requis nulle part 
ailleurs dans le monde à des fins de notification et d'enregistrement. Les autres préoccupations 
importantes de l'UE sont les suivantes. S'agissant de l'enregi strement des produits: les entreprises 
doivent fournir une liste complète des matières premières utilisées dans le produit fini. Les 
fournisseurs de matières premières doivent communiquer des renseignements détaillés sur les 
matières premières, y compris s ur le processus de production. En ce qui concerne la notification des 
nouveaux ingrédients: la quantité de renseignements à présenter dans le cadre du nouveau système 
de notification et les problèmes potentiels liés à la divulgation de ces renseignements a près un 
certain temps suscitent des inquiétudes. Pour ce qui est des allégations relatives à l'efficacité: les 
fabricants sont tenus de rendre public un résumé détaillé de l'évaluation de l'efficacité, ce qui peut 
donner lieu à la divulgation de renseignem ents commerciaux sensibles. Enfin, l'UE souhaite réitérer 
son observation selon laquelle une approche différenciée est nécessaire entre les nouveaux produits 
et les produits déjà mis sur le marché. Cela permettrait d'éviter une situation où l'approvisionne ment 
des produits pourrait être interrompu pendant une longue période en raison d'un temps de 
préparation insuffisant tant pour la branche de production que pour les autorités de surveillance.  
2.237.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante.  Lors d'une réunion bilatérale 
tenue avant la dernière réunion du Comité OTC, la délégation de la Chine a partagé avec le Brésil 
des renseignements précieux au sujet du cadre réglementaire applicable aux produits cosmétiques. 
À cette occasion, la partie ch inoise a déclaré qu'elle était disposée à recevoir des suggestions 
concernant des méthodes d'essai de substitution aux essais sur les animaux, afin d'améliorer encore 
ses prescriptions réglementaires. Compte tenu de ces éléments, le Brésil s'est efforcé de  transmettre 
une liste d'essais de l'OCDE applicables aux produits cosmétiques qui peuvent contribuer à l'objectif 
de réduction ou d'élimination de l'utilisation des essais sur les animaux. Les Lignes directrices de 
l'OCDE pour les essais de produits chimi ques constituent des méthodes largement utilisées dans 
d'autres pays ayant les normes sanitaires les plus élevées. Nous demandons à la Chine de bien 
vouloir envisager d'accepter ces méthodes d'essai approuvées par l'OCDE, sans qu'il soit nécessaire 
de four nir une quelconque preuve d'équivalence ou de présenter un quelconque certificat de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) délivré par un organisme gouvernemental et qui serait superflu.  
2.238.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration su ivante. 1.  Le fait 
d'exiger des renseignements ayant trait à la sécurité des produits est une pratique courante de par 
le monde dans le cadre de l'examen de la sécurité des produits liés à la santé. Des renseignements 
tels que la description succincte du p rocessus de production et du processus de production des G/TBT/M/85  
- 76 - 
  matières premières requises ne feront pas l'objet d'une divulgation d'informations 
gouvernementales. D'après la réglementation sur la divulgation d'informations gouvernementales, 
les autorités ne doi vent pas rendre publics de renseignements contenant des secrets commerciaux 
ni de données relevant de la sphère privée susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts 
légitimes des tierces parties. Par conséquent, il ne sera porté atteinte ni aux se crets commerciaux 
ni aux droits de propriété intellectuelle en la matière. La Chine attache une grande importance à la 
protection des secrets commerciaux des entreprises. Selon les articles  47 et 56 du Règlement sur la 
supervision et l'administration des c osmétiques, ainsi que les Mesures relatives à l'administration de 
l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques publiées le 7  janvier  2021, les secrets 
commerciaux des parties resteront confidentiels. 2.  Quant aux renseignements relatifs à l'évaluation  
de l'efficacité, c'est dans le but même de protéger la propriété intellectuelle que seul un résumé est 
requis, et non le texte intégral des éléments de preuve à l'appui. Les documents techniques requis 
pour les nouvelles matières premières soumises à divu lgation ne comprennent que certains aspects 
fondamentaux, et non les renseignements complets. Les autorités protègeront aussi strictement les 
secrets d'affaires dans l'administration de l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques.  
2.239.   3. Il est nécessair e de renforcer la supervision de la production de cosmétiques pour garantir 
la qualité et la sécurité des produits, ce qui constitue une pratique courante à l'échelle mondiale. 
Conformément au principe de non -discrimination de l'OMC, les dispositions régis sant l'administration 
des données pour l'enregistrement et l'agrément des cosmétiques établissent exactement les mêmes 
prescriptions pour les cosmétiques importés que pour les produits nationaux en ce qui concerne un 
programme de substitution aux essais su r les animaux destiné à évaluer la sécurité. S'agissant de 
la certification requise des systèmes de gestion de la qualité délivrée par l'organisme 
gouvernemental du lieu de production, si elle n'établit aucune discrimination entre les produits 
nationaux et  les produits importés, elle a également pour but de garantir la qualité et la sécurité des 
produits. 4.  La sécurité des produits est étroitement liée à la sécurité des matières premières. Il est 
important d'exiger que soient précisés les renseignements re latifs à la sécurité des matières 
premières lors du traitement des demandes d'enregistrement et d'agrément, afin de garantir la 
sécurité des produits. En cas de changement des fournisseurs de matières premières, la 
réglementation prévoit plusieurs cas de f igure. Par exemple, s'il n'y a pas de changements 
importants dans la proportion de la matière première dans la formule, ni de changements dans la 
composition de la matière première en elle -même, la réglementation exige uniquement des 
renseignements actuali sés sur les changements de fournisseurs. Si des modifications sont apportées 
à certains additifs d'une matière première, sans que la proportion et la fonction de la matière 
première dans la formule ne soient altérées, seules les informations relatives aux modifications sont 
requises. 5.  La prescription relative aux rapports d'inspection émis par des organismes d'inspection 
agréés vise à protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs. Les organismes 
d'inspections peuvent être financés par des ca pitaux étrangers. À l'heure actuelle, de nombreux 
laboratoires d'organismes d'inspection étrangers installés en Chine ont obtenu la certification CMA 
des cosmétiques. 6.  Le projet de Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
n'exige p as que le contenu de l'étiquette en chinois corresponde exactement au contenu de 
l'étiquette originale, mais requiert seulement que la teneur des allégations relatives à la sécurité et 
à l'efficacité du produit figurant sur l'étiquette en chinois correspon de à celle indiquée sur l'étiquette 
originale.  
2.240.   7. Faire figurer des informations des fabricants sur l'étiquette d'un produit est une mesure 
importante pour protéger le droit des consommateurs à l'information, promouvoir la cogouvernance 
sociale et lutter c ontre la contrefaçon. Les Mesures administratives concernant l'étiquetage des 
produits cosmétiques n'exigent pas que l'étiquette comprenne des renseignements sur le pays 
d'origine. Ces renseignements ne sont pas censés être en contradiction avec les rensei gnements 
concernant le fabriquant qui figurent sur l'étiquette. Dans les cas où les fabricants changent 
d'installations de production, aucune modification des renseignements ne sera nécessaire pour 
autant que les fabricants respectent les prescriptions en matière de qualité de la production. 
8. L'efficacité des produits est étroitement liée à celle de leurs ingrédients. En général, il y a une 
relation quantité -effet positive entre l'efficacité des ingrédients et la quantité ajoutée dans la 
formule. Par cons équent, afin d'empêcher l'"ajout conceptuel" d'ingrédients cosmétiques, les projets 
de mesures proposés, fondés sur la notion de supervision scientifique, prévoient que les ingrédients 
dont la concentration dans la formule n'excède pas 0,1 % (en poids) soie nt indiqués sur l'étiquette 
sous la rubrique "autres ingrédients résiduels". 9.  La Chine a publié le 29  juin 2020 une nouvelle 
révision de la réglementation sur la supervision et l'administration des cosmétiques, qui est entrée 
en vigueur le 1er janvier  2021. Des périodes de transition raisonnables ont été ou seront également 
prévues pour les autres règlements sur les cosmétiques.  G/TBT/M/85  
- 77 - 
  2.1.3.27   Union européenne  – Chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625  (ID 57967) 
2.241.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suiva nte. Le Costa Rica appuie 
de nouveau pleinement les observations formulées par la Colombie et se déclare de nouveau 
préoccupé par la mesure notifiée par l'Union européenne dans le document G/TBT/N/EU/625  qui a 
trait au non -renouvellement de l'approbation de l a substance active chlorothalonil. Les 
préoccupations du Costa  Rica ont été soulevées lors de précédentes réunions de ce comité et 
s'appuient sur le manque de preuves scientifiques concluantes et l'application d'une approche de 
précaution dans le cadre de la procédure de renouvellement des approbations de commercialisation, 
ces deux éléments influençant ensuite l'établissement des LMR. Le chlorothalonil a fait l'objet d'une 
telle procédure et le règlement relatif à cette substance est entré en vigueur en ma i 2020 malgré 
les nombreuses préoccupations soulevées dans divers organes de l'OMC aux niveaux bilatéral et 
régional à une époque extrêmement difficile pour les pays tropicaux exportateurs de produits 
agricoles, comme le Costa Rica, qui continuent de subir  les effets défavorables de la pandémie. Dans 
ce contexte, nous défendons l'appel que nous avons lancé avec la Colombie et 37  autres Membres 
de l'OMC dans le document G/TBT/GEN/296/Rev.3  pour que l'UE suspende temporairement tous les 
processus d'examen des approbations de la commercialisation des substances 
phytopharmaceutiques, ainsi que l'entrée en vigueur de la régleme ntation en la matière, prévue 
pour 2020 et  2021, y compris le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
chlorothalonil.  
2.242.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupati on concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document G/TBT/N/EU/625  qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active chlorothalonil. Je profite de cette occasion pour indiq uer que ma délégation porte de l'intérêt 
à cette question et qu'elle effectuera un suivi des préoccupations soulevées précédemment au sujet 
du phosmet et de l'alpha -cyperméthrine, étant donné que l'approche adoptée est très similaire à 
celle utilisée dans le cadre de cette préoccupation. Malgré les nombreuses observations techniques 
et scientifiques présentées dans les délais applicables aux consultations, le règlement en vertu 
duquel l'approbation de la commercialisation de la substance active chlorothalon il n'est pas 
renouvelée est entré en vigueur en mai  2020. Cette décision commence déjà à avoir des implications 
et des conséquences considérables pour les producteurs de bananes en Colombie et a des 
répercussions sur une vaste chaîne de production agricole  nationale. De plus, la Commission a décidé 
d'établir les LMR au niveau minimum de détection, ce qui crée de nouveaux défis pour les 
producteurs agricoles. Dans le cas présent, l'UE n'a pas pris en considération les observations 
techniques soumises et les demandes de prolongation de la période de transition en vue d'adapter 
les processus de production. Elle n'a pas non plus tenu compte des préoccupations soulevées par 
plusieurs Membres dans cette Organisation et aucune réponse n'a été donnée aux demandes de  
dialogue présentées à plusieurs reprises. Plusieurs de ces demandes ont déjà été formulées par mon 
collègue du Costa  Rica, je n'y ferai donc pas de nouveau référence.  
2.243.   L'UE a pris des mesures au titre desquelles elle ne renouvelle pas l'approbation de l'ut ilisation 
ou de la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, et réduit ultérieurement les LMR. 
Non seulement ces mesures ont été prises sans se fonder sur des preuves scientifiques solides et de 
manière incompatible avec les normes internationale s, mais elles sont également appliquées de 
manière discriminatoire puisque, dans la pratique, leur mise en œuvre crée une nette distinction 
entre les producteurs des États membres de l'UE et les producteurs étrangers. Bien que nous 
reconnaissions les objec tifs de protection de la santé et de l'environnement en jeu, ces mesures sont 
adoptées sans qu'il ait été démontré qu'elles constituent effectivement le moyen le moins restrictif 
pour le commerce d'assurer un niveau approprié de protection. En Colombie, l' utilisation de 
substances phytopharmaceutiques  – telles que le chlorothalonil  – est indispensable pour la 
production agricole. Cette substance est particulièrement importante pour la production de bananes 
car elle permet de lutter contre la cercosporiose n oire, un champignon qui peut dévaster cette 
culture. Il importe de rappeler que les mesures établies par l'UE devraient être fondées sur des 
preuves scientifiques et des normes internationales et qu'elles devraient tenir compte de la diversité 
de l'agricul ture de pays tropicaux comme la Colombie.  
2.244.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la 
PCS n° 579 et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous marquons respectueusement 
 
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579 . G/TBT/M/85  
- 78 - 
  notre désaccord avec la décision d e l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les 
dangers, sans réaliser une analyse appropriée des risques ni se conformer à des principes 
scientifiques solidement établis. Le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil par l'UE 
n'a pas tenu dûment compte du fait que cette substance était actuellement autorisée dans plus de 
100 pays et que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70  mg/kg. Nous insistons 
sur notre préoccupation systémique quant au fait que certaines an alyses fondées sur les dangers 
menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au 
non-renouvellement de l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la réduction de leurs 
LMR. L'Agence nationale pour la santé du Br ésil a fixé des LMR du chlorothalonil pour plus de 
30 cultures. La question du chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs brésiliens 
de bananes, de café, d'agrumes, de papayes et de pastèques, entre autres choses.  
2.245.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Cette préoccupation et 
le non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été 
largement examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure de s 
LMR. Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation 
transversale à l'égard de la décision de l'UE de ne pas renouveler l'approbation de ces substances 
sans réaliser une analyse des risques appropriée et sans respecter  les principes scientifiques. Dans 
le cas particulier du chlorothalonil, cette substance à faible risque est en vente libre au Paraguay et 
est utilisée dans divers produits d'exportation, dans le cadre d'une rotation des substances visant à 
éviter la résis tance aux parasites. Elle constitue également  le substitut le plus courant au 
mancozèbe, une autre substance dont l'approbation n'a pas été renouvelée par l'UE, bien que ces 
deux substances ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou pour l'environ nement si elles 
sont utilisées conformément aux bonnes pratiques agricoles. Bien que nous partagions les objectifs 
que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, nous ne souscrivons pas à l'approche adoptée pour 
les réaliser, car elle n'est pas fondée s ur des preuves scientifiques concluantes. Nous prions 
instamment l'UE d'envisager d'autres solutions moins restrictives pour le commerce et de fonder ses 
mesures sur des preuves scientifiques concluantes.  
2.246.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la décla ration suivante. L'Équateur souhaite 
réitérer sa préoccupation relative à la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil et au document 
SANTE/101 86/2018 Rev  1, par l'intermédiaire duquel l'UE confirme le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance. Le chlorothalonil est l'un des principaux outils pour lutter contre la 
cercosporiose noire dans les cultures de bananes, car il est efficace, co ûte peu cher et est multisite, 
ce qui signifie que le risque de résistance est faible. Dans le pays, on peut se le procurer facilement, 
sous de nombreuses formes, auprès de bien des fournisseurs. La lutte contre la cercosporiose noire 
(Mycosphaerella fijie nsis) est le principal défi pour la production de bananes en Amérique latine. 
Pour lutter contre la maladie, des stratégies de rotation de fongicides ayant différents modes d'action 
ont été recherchées afin d'éviter la résistance fongique à ces composés. I l existe un nombre limité 
de molécules permettant d'alterner la fréquence des pulvérisations. La restriction de l'utilisation du 
chlorothalonil entravera davantage les efforts déployés pour éviter la résistance des parasites. La 
réduction des LMR pour le c hlorothalonil pourrait avoir de très graves conséquences économiques 
pour les petits, moyens et grands producteurs en Équateur, ainsi que pour les consommateurs de 
l'UE, car elle affecterait l'offre de nos produits. De plus, aucun produit de remplacement o u produit 
phytosanitaire analogue avec le même profil environnemental ou toxicologique n'est actuellement 
disponible étant donné que les produits de substitution au chlorothalonil ( mancozèbe, métirame) 
font déjà actuellement l'objet d'un examen par l'UE, e t que certains ont été interdits . Le secteur de 
la banane fait travailler 2,5  millions de personnes. Les exportations de bananes génèrent 
2,1 milliards en recettes pour le pays, soit 2 % du PIB et 35 % du PIB agricole. L'Équateur souhaite 
par ailleurs demand er à l'UE si, lorsque des autorisations d'urgence ont été délivrées pour l'utilisation 
de cette substance, les États membres de l'UE ont notifié et justifié l'application de LMR différentes 
de celles établies dans la réglementation existante de l'UE sur le s LMR. Dans l'affirmative, quelle est 
la LMR appliquée par les pays membres et comment le respect de cette LMR est -il contrôlé dans les 
échanges intra -européens?  
2.247.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala réitère 
la préoccupation déjà examinée au cours de précédentes réunions, à savoir les effets négatifs du 
non-renouvellement sur les exportations agricoles et l'incidence minimale en termes de LMR, en 
particulier alors même que l'approbation des substances de remplacement n'a pas été renouvelée 
et qu'il n'existe pas de substance similaire efficace sur le marché pour la production agricole, en 
particulier le secteur de la banane, compte tenu des conditions c limatiques tropicales.  G/TBT/M/85  
- 79 - 
  2.248.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué à de précédentes réunions, l'UE a proposé de ne pas renouveler 
l'approbation du chlorothalonil par le Règlement d'exécu tion (UE) 2019/67768, adopté le 
29 avril 2019, et précédemment notifié au Comité OTC. Le chlorothalonil a fait l'objet d'une 
évaluation conformément au Règlement (CE) n° 1107/ 2009 concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques.69 Les co nclusions70 de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) sur cette substance ont été publiées en janvier  2018. Au cours du processus 
d'examen par des pairs, il n'a pas été établi que les critères d'approbation prévus à l'article  4 de ce 
règleme nt étaient remplis concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un 
produit phytopharmaceutique. Une fois prise la décision de non -renouvellement de l'approbation, 
l'UE a établi un projet de règlement abaissant les limites maximales d e résidus (LMR) pour le 
chlorothalonil, qui a été notifié au Comité SPS de l'OMC ( G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des 
préoccupations mises au jour par l'EFSA, l'UE a baissé toutes les LMR pour le chlorothalonil aux 
limites de quantification pertinentes par l'intermédiaire du Règlement (UE) 2021/155 du 
9 février  2021.71 Les nouvelles valeurs s'appliquent à tous les produits alimentaires depuis le 
2 septembre  2021 (après expiration de la période de report de la date d'application de six mois qui 
avait été consentie). À compter de cette date, tous les produits alimentaires  fabriqués avant que les 
mesures deviennent applicables doivent également respecter les nouvelles LMR. Les demandes de 
tolérance à l'importation, qui doivent être étayées par de nouvelles données substantielles répondant 
aux préoccupations, restent possibl es et seront évaluées au cas par cas par l'État membre rapporteur 
et par l'EFSA. À moins que de nouvelles données répondant aux préoccupations de l'EFSA ne soient 
soumises, la position de l'UE ne changera pas en ce qui concerne cette substance. S'agissant de la 
demande conjointe de suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus 
(LMR) de produits phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR compte tenu 
de la pandémie de COVID -19 formulée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  et 
leurs révisions ultérieures,  la position de l'UE est exposée dans le document du 28  mai 2021 portant 
la double cote G/SPS/GEN/1814/Rev.2  et G/TBT/GEN/315  qui a été distribué aux deux Comités.  
2.1.3.28   République de Corée  – Modification de la Loi sur la promotion de l'utilisation 
économe et du recyclage des ressources, G/TBT/N/KOR/843 , G/TBT/N/KOR/844 , 
G/TBT/N/KOR/857 , G/TBT/N/KOR/918 , G/TBT/N/KOR/919 , G/TBT/N/KOR/937  
(ID 58872) 
2.249.   Le repré sentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE soutient 
fermement les mesures prises pour protéger l'environnement et reconnaît les efforts déployés par 
la République de Corée pour faciliter le processus de recyclage en encouragea nt les producteurs à 
mettre sur le marché des produits favorables au recyclage. En ce qui concerne les notifications OTC 
G/TBT/N/KOR/918 , G/TBT/N/KOR/919  et G/TBT/N/KOR/937 , la Corée pourrait -elle fournir des 
renseignements actualisés sur toute nouvelle législation révisée relative aux applications de codes 
QR, etc., et confirmer la  date de mise en œuvre de ces mesures? S'agissant de la notification OTC 
G/TBT/N/KOR/956 , qui porte sur l'étiquetage et un modèle de marquage distinct , l'UE souhaite 
demander un report de la date de mise en œuvre fixée au 1er janvier  2022 pour les nouveaux 
produits. Compte tenu du retard pris dans la publication du modèle d'étiquette, il ne reste que 
cinq mois pour mettre en œuvre ces modifications, ce qui constitue un délai insuffisant. Il faut 
généralement compter  12 à 18  mois pour modifier l'étiquetage des nouveaux produits.  
2.250.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit qu'a la République de Corée de mettre en œuvre des règlements qui favorisent la réduction 
des déchets et la production de matières d'emballage facilement recyc lables. Elle remercie la Corée 
d'avoir exclu les bouteilles de vin du champ de l'obligation d'apposer les résultats de l'évaluation de 
recyclabilité sur les étiquettes ("exemption d'étiquetage"). L'Australie remercie également la Corée 
d'avoir précisé que les bouteilles de vin ne sont pas exemptées de la taxe environnementale. 
Consciente du fait que ces modifications auront une incidence sur son industrie vitivinicole, l'Australie 
demande davantage de renseignements sur le calendrier prévu pour la mise en œ uvre de ces 
 
68 J.O. L 114 du 30  avril 2019, page  15. 
69 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1489747880535&uri=CELEX%3A32009R1107 . 
70 EFSA 2018 Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
chlorothalonil. Journal de l'EFSA 2018;16(1):5126. https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5126 . 
71 J.O. L 46 du 10  février  2021, page  5. 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réf érence ID 588 . G/TBT/M/85  
- 80 - 
  mesures et souhaite savoir si des dispositions seront prises pour faciliter l'adaptation à ces nouvelles 
prescriptions.  
2.251.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
appuient cette PCS.  
2.252.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili s'associe aux 
déclarations faites par l'UE et par l'Australie. Comme il a été indiqué lors de réunions précédentes 
du Comité, le  Chili reconnaît le droit qu'a la République de Corée de mettre en œuvre des  règlements 
qui favorisent la réduction des déchets et la production de matériaux d'emballage facilement 
recyclables, et demande qu'il soit tenu compte des périodes de mise en œuvre nécessaires pour ce 
type de réglementation.  
2.253.   En réponse, le représentant de  la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. À l'attention de l'UE : les directives sur les marquages distincts pour le recyclage 
(notification  n° 2021-140 du Ministère de l'environnement) annoncées le 7  juillet  2021 indiquent 
que le délai nécessaire pour le remplacement des plaques ou moules en cuivre d'un emballage est 
généralement de  6 à 12 mois. La réglementation révisée s'appliquera aux nouveaux produits à 
compter de  2022, et aux produits existants dès 2024. La date de prise d'effet de la réglementation 
modifiée dépend de la date de fabrication aussi bien pour les produits nationaux que pour les produits 
importés. Toutefois, dans le cas de nouveaux produits, étant donné que moins de six mois sont 
ménagés entre la date de l'annonce finale  de la modification et la date de prise d'effet, cette date 
doit être réexaminée en vue d'accorder un délai de grâce supplémentaire pour chaque produit et 
matériau d'emballage après avoir vérifié le délai nécessaire à l'application de la nouvelle étiquette , 
qui peut notamment correspondre à l'épuisement des stocks. À l'attention de l'Australie : la surtaxe 
de participation au recyclage, souvent désignée sous le nom de taxe environnementale, qui vise les 
bouteilles en verre utilisées comme emballage pour le v in et le whisky s'applique aux produits 
fabriqués ou importés à compter du 1er janvier  2021, et les producteurs ou importateurs seront 
invités à payer la surtaxe de cette année vers le mois de septembre de l'année prochaine. Nous 
recommandons aux producteu rs ou importateurs qui souhaitent obtenir des renseignements 
spécifiques sur le paiement de la participation au recyclage de contacter la Coopérative coréenne de 
recyclage des emballages ( KPRC), une institution établie par les producteurs et importateurs p our 
remplir conjointement leurs obligations en matière de recyclage conformément à la Loi sur la 
promotion de l'utilisation économe et du recyclage des ressources.  
2.1.3.29   Chine – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d' aliments importés, G/TBT /N/CHN/1522  (ID 61173) 
2.254.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis notent 
que la Chine a publié la version finale de cette mesure sous la forme du Décret n°  248 du 
12 avril 2021, avec une date de mise en œuvre fixée au 1er janvier  2022. Nous restons préoccupés 
par un règlement ayant une telle incidence sur le commerce, qui ne semble pas apporter de bénéfices 
clairs en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique. Cette mesure 
semb le s'appliquer à tous les produits alimentaires, indépendamment du risque ou de la question de 
savoir si ces produits sont déjà assujettis à d'autres prescriptions relatives à la certification des 
importations. Nous prévoyons que cette mesure, lorsqu'elle sera mise en œuvre, entraînera 
probablement des perturbations majeures des échanges pour les États -Unis et pour tous les autres 
pays exportant des produits alimentaires et agricoles vers la Chine. Toute mesure de cette ampleur 
exige pour la branche de prod uction beaucoup plus de temps en vue de sa mise en œuvre. C'est 
pourquoi nous demandons à la Chine de suspendre immédiatement cette mesure ou de reporter sa 
mise en œuvre jusqu'au 1er juillet  2023, lorsque des orientations suffisantes auront été données, 
que les questions des pays exportateurs auront reçu une réponse et que les entreprises exportatrices 
auront eu suffisamment de temps pour s'enregistrer auprès des autorités compétentes.  
2.255.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu suit de près les développements relatifs à cette mesure depuis que la Chine en a notifié le 
projet (document G/TBT/N/CHN/1522 du 16  novembr e 2020). Étant donné que cette mesure aura 
une incidence sur un large éventail de nos industries liées à l'alimentation et qu'elle comporte un 
haut degré d'incertitude, ainsi qu'il est indiqué ci -après, nous avons précédemment, à plusieurs 
 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 611. G/TBT/M/85  
- 81 - 
  reprises, exprim é nos préoccupations. Nous avons également communiqué des observations 
détaillées pour demander des confirmations et des éclaircissements. Toutefois, nous n'avons pas 
encore reçu de réponse suffisante et détaillée de la part de la Chine. La Chine a publié la mesure en 
avril. Cependant, et y compris jusqu'à l'heure actuelle, où la Chine a commencé à appliquer ses 
prescriptions en matière d'enregistrement, de nombreuses incertitudes demeurent quant à 
l'interprétation et à la mise en œuvre de la mesure, y comp ris en ce qui concerne le champ des 
produits et des installations visés par la mesure, les prescriptions relatives à l'enregistrement et les 
directives sur la manière de remplir les documents de demande (en particulier pour les producteurs 
de produits alim entaires qui doivent déposer leur demande eux -mêmes), les procédures et délais 
pour les audits, les réévaluations et le renouvellement de l'enregistrement. Une question plus 
essentielle encore est de savoir comment les catégories de risques liés aux produi ts sont établies 
dans cette mesure, sans parler de nos préoccupations concernant son incompatibilité avec 
l'Accord  OTC. Selon la mesure, un producteur de produits alimentaires est tenu d'obtenir son 
enregistrement auprès de l'Administration générale des do uanes de la Chine (GACC) et de marquer 
le numéro d'enregistrement sur l'emballage de son produit, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. 
Néanmoins, tandis que la GACC a le droit d'examiner les demandes d'enregistrement, et que le 
calendrier de cet examen n'e st pas précisé, nos entreprises s'inquiètent de savoir si elles peuvent 
obtenir l'approbation à temps et si elles disposent d'assez de temps pour se conformer aux 
prescriptions en matière d'étiquetage. De plus, la Chine n'a ni fourni d'explication suffisan te quant 
à la justification des mesures ni ménagé une période de transition suffisante ni fourni des indications 
détaillées sur leur mise en œuvre. Ces éléments aggraveront les risques de perturbation des 
échanges; c'est pourquoi nous demandons instamment à la Chine de ménager une période de 
transition suffisante. De plus, afin que soit assurée la compréhension claire et nécessaire de la 
mesure et pour faciliter les demandes d'enregistrement, nous exhortons également la Chine à fournir 
des renseignements su ffisants et de tenir une séance d'information complète dans le cadre du 
Comité ou de communiquer des réponses plus détaillées à nos observations.  
2.256.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE se doit 
d'exprimer sa préoccu pation au sujet du Décret n° 248 de l'Administration chinoise des douanes. 
L'UE ne conteste pas le moins du monde le droit de la Chine de s'assurer que les produits alimentaires 
importés soient de provenance légitime. Nous partageons et soutenons cet objec tif. Toutefois, l'UE 
est très préoccupée par la manière dont la Chine met en œuvre l'enregistrement prévu pour les 
entreprises exportatrices. La Chine et l'UE échangent des volumes importants de produits 
alimentaires et de boissons, par l'intermédiaire de dizaines de milliers d'entreprises, dont certaines 
sont grandes mais beaucoup sont petites. Afin que l'enregistrement des entreprises soit efficace, 
des indications claires, des modèles normalisés et des périodes de transition réalistes sont 
indispensables  pour réduire au minimum les perturbations des relations économiques entre les 
entreprises des deux parties. Toutefois, au lieu d'organiser des séances d'information ou des 
séminaires en ligne, ou tout au moins de communiquer des règles de présentation dét aillées et 
d'indiquer l'adresse d'un site Web comportant des questions fréquemment posées, la Chine a adressé 
aux États membres de l'UE et à d'autres partenaires commerciaux une lettre demandant 
l'identification et l'enregistrement des entreprises pour 14 catégories de produits qui ne sont pas 
clairement définies, dans un délai de 5 semaines. Cette tâche est manifestement impossible, étant 
donné qu'il s'agit de dizaines de milliers d'entreprises. Du fait que les marchandises devant être 
importées en Chine a u début de l'année prochaine ont déjà été produites, si les délais existants sont 
maintenus, les décrets n° 248 et 249 risquent de perturber les chaînes d'approvisionnement 
alimentaire mondiales et d'entraîner des retards dans l'approvisionnement alimentai re de la Chine.  
2.257.   L'UE se doit de relever que la Chine reçoit de l'UE un traitement très différent lorsque notre 
législation évolue. L'UE demande instamment à la Chine de reporter la mise en œuvre du 
Décret  n° 248 jusqu'à ce que des lignes directrices détail lées, des modèles et des sites Web 
opérationnels soient disponibles, et de prévoir des périodes de transition réalistes et applicables d'au 
moins 18 mois pour que les entreprises puissent s'auto -enregistrer conformément à l'article 9 du 
Décret n° 248. Le c ommerce avec les entreprises non encore enregistrées devrait se poursuivre sans 
perturbation; une fois les enregistrements approuvés et les numéros d'enregistrement attribués, les 
dispositions relatives à l'étiquetage au titre de l'article 15 doivent être mises en œuvre avec des 
périodes de transition adéquates. En particulier, les produits ayant une longue durée de 
conservation, tels que les spiritueux, peuvent demeurer en stock au point de vente au détail pendant 
de nombreux mois et doivent être protégés par des périodes de transition d'au moins 36 mois. Enfin, 
nous demandons instamment à la Chine d'organiser des séances d'information à l'intention des 
partenaires commerciaux et des entreprises de manière à ce que nous puissions mieux comprendre 
les nouvel les prescriptions en matière d'enregistrement.  G/TBT/M/85  
- 82 - 
  2.258.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite soulever 
à nouveau la PCS n° 611 concernant les nouvelles prescriptions pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'alim ents importés. Jusqu'à présent, tant au niveau bilatéral que dans le 
cadre du Comité OTC, le gouvernement chinois n'a pas été en mesure de clarifier l'analyse des 
risques qui a motivé des exigences si disproportionnées pour un large éventail de produits 
alimentaires. À notre sens, ces exigences constituent des obstacles non nécessaires, non seulement 
pour notre secteur privé mais aussi pour nos organismes de réglementation, lesquels doivent agir 
en tant qu'autorité nationale compétente pour un éventail de p roduits beaucoup plus large. Le fait 
nouveau le plus récent concernant ce processus réglementaire a été la publication, en avril  2021, 
par l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC), des décrets n° 248 et 249, qui portent 
respectivement sur l 'administration de l'enregistrement des établissements étrangers et la gestion 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés et exportés. L'article 7 du Décret n° 248 
définit les produits dont l'enregistrement exige la recommandation des auto rités nationales 
compétentes. La Chine pourrait -elle préciser les numéros de code du Système harmonisé (SH) pour 
les produits alimentaires visés par cet article? La Chine pourrait -elle préciser si certains produits 
relevant du chapitre 19 du SH, notamment les lignes concernant les biscuits, gâteaux et autres 
produits à base de blé (1901.20, 1902.11, 1902.19, 1902.20, 1902.30, 1905.20, 1905.31, 1905.32, 
1905.40 et 1905.90), devraient suivre des procédures d'enregistrement plus complexes?  
2.259.   L'article 5 du Décre t n° 248 dispose que le système de gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires du pays où se trouve le producteur doit avoir fait l'objet d'une évaluation ou d'un 
examen de l'équivalence effectué par la GACC. La Chine pourrait -elle expliquer comment e t quand 
elle entend procéder à ces évaluations? La Chine pourrait -elle indiquer les critères et procédures 
utilisés pour établir cette équivalence, en particulier pour les organismes de réglementation qui 
réglementent les aliments transformés et les "alime nts diététiques"? En outre, le secteur privé 
brésilien s'est déclaré préoccupé par les prescriptions en matière d'emballage énoncées à l'article 15 
du Décret n°  248. La Chine pourrait -elle préciser si une période d'adaptation spécifique sera prévue 
en ce q ui concerne les prescriptions en matière d'étiquetage? En cas de retard dans la délivrance du 
numéro d'enregistrement par la GACC, le gouvernement chinois autorisera -t-il l'importation de 
produits ne portant pas mention du numéro d'enregistrement? Compte t enu de la nécessité de 
concevoir et d'imprimer des étiquettes, le gouvernement chinois publiera -t-il à l'avance des 
prescriptions supplémentaires en matière d'étiquetage, telles que la taille et la couleur des 
caractères, le format, la visibilité, l'emplac ement et l'utilisation des autocollants? En 
septembre  2021, le gouvernement brésilien a reçu une lettre de la GACC l'informant de l'existence 
d'une procédure d'enregistrement accélérée pour les produits alimentaires exportés vers la Chine 
depuis 2017. En a nnexe de la communication figurait une liste spécifique de produits de cette 
catégorie dont l'importation en provenance du Brésil a été prise en compte par les douanes chinoises. 
Toutefois, cette liste ne comprenait pas les catégories de produits alimentai res transformés exportés 
vers la Chine depuis 2017. S'agissant des aliments transformés en particulier, le gouvernement 
brésilien n'a pas été en mesure de respecter le délai serré imparti pour la soumission des documents 
aux fins de cet enregistrement accé léré. 
2.260.   La Chine pourrait -elle expliquer pourquoi certains produits exportés vers la Chine depuis 
2017 ne figurent pas sur la liste des produits faisant l'objet d'un enregistrement accéléré? Étant 
donné que ces produits ne sont pas dûment mentionnés dans cet te liste, la Chine envisagera -t-elle 
de prolonger les délais concernant l'enregistrement accéléré? Enfin, alors que les Décrets n°  248 et 
249 sont sur le point d'entrer en vigueur, la GACC n'a pas encore fait connaître les modèles de 
documents devant être envoyés par les autorités brésiliennes pour enregistrement au titre de l'article 
8 du Décret n° 248. Le gouvernement chinois serait -il en mesure d'indiquer des délais concernant 
la publication de ces documents? Serait -il possible d'accorder une période d'a daptation plus longue?  
2.261.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie respecte le 
droit des Membres de l'OMC de considérer l'innocuité et de la qualité des produits alimentaires 
importés de manière conforme à l'Accord OTC et sans restreindre inutilement le commerce. 
L'Australie remercie la Chine d'avoir récemment donné des indications sur la mise en œuvre de 
mesures au titre de son Règlement sur l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers 
de produits alime ntaires importés, (Décret n°  248) visant les producteurs de produits alimentaires 
qui exportent déjà vers la Chine. Toutefois, l'Australie reste préoccupée par le fait que les mesures 
prévues par le Règlement chinois sur l'enregistrement et l'administratio n des fabricants étrangers 
de produits alimentaires importés, promulgué en tant que Décret n° 248, perturberont fortement le 
commerce des produits alimentaires à destination de la Chine. La Chine a prévu pour les Membres 
de l'OMC un délai extrêmement court  entre la notification initiale de ces mesures, en avril  2021, les G/TBT/M/85  
- 83 - 
  conseils de mise en œuvre, en octobre  2021 seulement, et l'entrée en vigueur du Décret n° 248, 
prévue pour le 1er janvier  2022. Afin de limiter autant que possible les perturbations des éch anges, 
tant pour la Chine que pour les pays exportateurs, il sera nécessaire que la Chine accorde aux 
autorités compétentes et aux entreprises assez de temps pour se conformer au Règlement. 
L'Australie craint que ces mesures ne perturbent les échanges si u ne période de transition adéquate 
n'est pas mise en place avant leur entrée en vigueur. L'Australie demande que la Chine accorde aux 
Membres une prolongation d'au moins 18 mois pour permettre aux gouvernements et aux 
entreprises de s'adapter, de se prépare r et de s'enregistrer avant l'entrée en vigueur des mesures. 
La mise en place d'une période de transition est particulièrement importante pour les nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires. À moins de deux mois de la mise 
en œuvre prévue, les prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits destinés à l'exportation 
en 2022 ne sont toujours pas claires pour les Membres. De nombreuses entreprises produisent et 
étiquettent déjà des produits en vue de leur exportation en 2 022 et auraient besoin de temps pour 
effectuer les réglages nécessaires et écouler les produits existants. Le retard pris par la Chine pour 
apporter des précisions sur le traitement de ces produits est source d'incertitude pour les 
exportateurs.  
2.262.   Selon l'ar ticle 2.7 de l'Accord OTC, les Membres envisageront de manière positive d'accepter 
comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements 
diffèrent des leurs. L'Australie souhaiterait discuter avec la Chine de la manière don t les systèmes 
australiens régissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de grande qualité, peuvent 
répondre de façon adéquate aux objectifs de la Chine concernant les produits alimentaires importés. 
L'Australie a également exprimé ses préoccu pations lors de récentes réunions du Comité SPS 
concernant la nécessité de garantir que les mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
prévues par le Décret n° 248 satisfassent aux obligations découlant de l'Accord SPS, soient fondées 
sur des  données scientifiques, tiennent compte des risques réels en matière de sécurité alimentaire 
et ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire aux fins de la gestion des 
risques liés à certains aliments importés (y compris des alim ents à faible risque) en matière de 
sécurité alimentaire. Une fois de plus, l'Australie est prête à travailler avec la Chine et à discuter des 
moyens de répondre aux besoins de la Chine en matière de sécurité alimentaire, tout en veillant à 
ce que les pert urbations commerciales soient réduites au minimum.  
2.263.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
la Chine d'avoir notifié le Projet de Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'enregistrement et l'admin istration des produits alimentaires manufacturés étrangers importés 
(G/TBT/N/CHN/1522)  le 16 novembre  2020. L'Indonésie respecte pleinement le droit des autorités 
chinoises de protéger la santé et la sécurité de sa population en garantissant l'innocuité des produits 
alimentaires consommés sur le marché chinois. Toutefois, l'Indonésie est d'avis que le Décret n°  248 
établi par l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC) est 
plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser so n objectif légitime. Étant l'un 
des plus grands pays exportateurs de produits alimentaires vers la Chine, ses exportations ayant 
une valeur commerciale supérieure à 5,2 millions de dollars  EU en 2020, l'Indonésie a de 
nombreuses préoccupations concernant l a mise en œuvre de ce Règlement. L'Indonésie a envoyé 
sa demande au point d'information OTC de la Chine pour l'OMC le 29  septembre  2021. 
Malheureusement, l'Indonésie n'a reçu aucune réponse jusqu'à présent. L'Indonésie souhaite 
demander à la Chine de respe cter son engagement au titre de l'Accord OTC et de faire en sorte que 
ces mesures ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.  
2.264.   L'Indonésie souhaite donc demander à la Chine ce qui suit: premièrement, préciser la 
justification de ces  mesures au regard de l'objectif en matière de santé et de sécurité que la Chine 
souhaite atteindre en les mettant en œuvre; deuxièmement, fournir des renseignements détaillés 
sur les produits qui seront visés par cette mesure en indiquant les six à huit c hiffres du code SH 
correspondant; troisièmement, mettre à jour le site Web officiel, avec sa version anglaise, et fournir 
une directive de mise en œuvre complète et approfondie portant sur le mécanisme et les procédures 
d'enregistrement, soit par le biais de l'autorité compétente, soit de manière indépendante, ainsi que 
le calendrier d'enregistrement et les prescriptions en matière d'étiquetage; quatrièmement, réfléchir 
à la nécessité d'enregistrer des produits à faible risque et, enfin, accorder aux fabric ants une période 
de transition raisonnable d'au moins 12 mois à compter du 1er janvier  2022 pour la mise en œuvre 
des mesures. La Chine a été un partenaire commercial apprécié et stratégique pour l'Indonésie en 
ce qui concerne un large éventail de produits , y compris les produits alimentaires et les boissons. 
L'Indonésie souhaite continuer de devenir un partenaire commercial stratégique pour la Chine. 
L'Indonésie espère vivement que la Chine examinera de nouveau le calendrier de mise en œuvre de G/TBT/M/85  
- 84 - 
  cette mesur e. L'Indonésie attend avec intérêt la réponse de la Chine et se félicite de la discussion 
bilatérale qui aura lieu prochainement sur ce sujet important.  
2.265.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au Dé cret n°  248 de l'Administration générale des douanes de la Chine relatif à 
l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers de produits alimentaires importés, 
notifié aux Membres du Comité le 16  novembre  2020 dans le document G/TBT/N/CHN/1522 . Bien 
que le gouvernemen t mexicain reconnaisse le droit souverain de chaque pays de déterminer les 
mesures réglementaires permettant d'atteindre ses objectifs légitimes et qu'il partage l'objectif du 
gouvernement chinois de garantir l'origine légale des produits alimentaires impo rtés dans le pays, 
nous attachons également une grande importance à la nécessité d'envisager d'autres solutions qui 
ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire et qui respectent et se 
conforment aux engagements internationaux lo rsqu'il s'agit de décider de telles mesures. La 
délégation du Mexique réitère les préoccupations exprimées au Comité lors des réunions 
précédentes, en février et juin de cette année, concernant le Décret n°  248 et son processus de 
mise en œuvre, y compris la demande d'enregistrement des entreprises exportatrices. Elle demande 
donc à la délégation de la Chine de reconsidérer la date projetée pour l'entrée en vigueur en 
janvier  2022, en raison des préoccupations et de l'incertitude que cette mesure a suscitée s parmi 
les Membres de cette instance, en vue de permettre un dialogue avec les parties prenantes pour 
trouver un équilibre entre l'objectif poursuivi et la meilleure façon de procéder sans affecter les 
importateurs. En outre, elle réaffirme la nécessité d e définir le champ d'application du Décret n° 248 
afin de clarifier le type d'exportateurs soumis à l'obligation d'enregistrement et de proroger le délai 
applicable pour l'enregistrement. La délégation du Mexique remercie la délégation de la Chine 
d'accord er son attention à cette déclaration et rappelle l'importance de respecter les engagements 
internationaux auxquels nous sommes liés en tant que Membres de l'Organisation, dans le but de 
mettre en œuvre des mesures qui facilitent le commerce international e t ne créent pas d'obstacles 
non nécessaires à celui -ci. 
2.266.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada et d'autres 
Membres continuent de soulever des préoccupations et d'évoquer des difficultés importantes en ce 
qui concerne les mesures administratives prises par la Chine concernant l'enregistrement des 
fabricants étrangers de produits alimentaires importés. Le Canada craint que le Décret n° 248 n'ait 
une incidence négative sur le commerce. Au fil des ans, le Canada et la Chine on t mis en œuvre de 
nombreux arrangements bilatéraux qui ont permis de maintenir la sécurité du commerce des 
produits alimentaires entre nos deux pays. Le Canada reste préoccupé par le fait que les mesures 
administratives appliquées par la Chine sont trop co ntraignantes et injustifiées. Ces mesures ont 
une portée large et générale et auront une incidence notable sur les exportations vers la Chine. On 
ne sait toujours pas comment le Décret n°  248 contribuera à assurer le niveau de protection jugé 
approprié par  la Chine et, s'il est mis en œuvre sous sa forme actuelle, le nouveau Décret est 
susceptible de créer d'importants obstacles au commerce, y compris des répercussions financières 
considérables tant sur le secteur concerné que sur les autorités compétentes étrangères. Le Canada 
est déçu que le Décret n°  248 ait été adopté et publié par l'Administration générale des douanes de 
la République populaire de Chine (douanes chinoises) immédiatement après la date limite pour la 
présentation d'observations par les Me mbres de l'OMC, sans tenir suffisamment compte des 
observations et des préoccupations des Membres. S'agissant du nouveau Décret, l'absence de 
discussions et de renseignements émanant de la Chine est source d'incertitude et d'inquiétude pour 
les partenaires  commerciaux. Une plus grande clarté et des renseignements plus précis sont 
nécessaires pour que les acteurs du secteur et les autorités compétentes étrangères comprennent 
ces prescriptions et soient en mesure de s'y conformer.  
2.267.   Le Canada demeure profondéme nt préoccupé par le fait que ces mesures engendreront de 
la confusion pour les autorités compétentes et le secteur en raison du manque de précisions et de 
transparence de la part de la Chine concernant la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions. Le 
Canada prie instamment la Chine de différer la mise en œuvre du Décret n°  248 de 18 mois pour 
permettre tant aux gouvernements étrangers qu'à la branche de production de comprendre et 
respecter pleinement les nouvelles prescriptions énoncées dans le Décret. Pendant le délai en 
question, le Canada appelle la Chine à apporter plus de clarté et à tenir des discussions avec les 
Membres en temps opportun afin que les partenaires commerciaux, y compris les autorités 
compétentes et le secteur concerné, disposent de suffisamment de temps pour se conformer aux 
nouvelles mesures de la Chine. Bien que le Canada ait répondu à la requête de la Chine concernant 
la présentation de renseignements sur les produits de base à "risque moyen" dans le cadre des 
prescriptions du Déc ret n°  248, présentation dont l'échéance était fixée au 31  octobre  2021, l'objet G/TBT/M/85  
- 85 - 
  de cette demande reste flou, ce qui crée une incertitude supplémentaire au sein de la branche de 
production canadienne. En conclusion, le Canada exhorte la Chine à fournir aux  Membres des 
renseignements et des précisions supplémentaires sur la mise en œuvre du Décret n°  248 et de 
différer celle -ci afin de ménager un délai suffisant pour pallier cette incertitude et permettre aux 
partenaires commerciaux de se conformer aux nouve lles prescriptions.  
2.268.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
comprend les efforts déployés par la Chine pour garantir l'innocuité des produits alimentaires afin 
de protéger la santé de sa population, mais ell e tient à réitérer sa préoccupation car la Chine n'a pas 
apporté de réponse claire aux préoccupations que n'ont cessé d'exprimer la Corée et un certain 
nombre d'états Membres concernant cette mesure administrative depuis la première notification de 
son pro jet en 2019. Que les autorités compétentes soient obligées de procéder à l'enregistrement 
des fabricants, transformateurs et installations de stockage de produits alimentaires auprès du 
gouvernement chinois, même pour les produits alimentaires à faible ris que énumérés à l'article 7 du 
Décret n°  248, est une mesure plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis. Cette mesure est 
même incompatible avec les pratiques mondiales, dans lesquelles la plupart des pays exigent que 
les autorités compétentes des  pays exportateurs soient responsables de l'enregistrement des 
établissements uniquement pour les produits d'origine animale. Rappelant l'obligation de la Chine 
en tant que partie à l'Accord OTC de l'OMC, la Corée demande à la Chine de fournir des preuves 
scientifiques à l'appui de l'article 7 susmentionné. D'après ce que nous savons, le Décret n°  248 
entre en vigueur le 1er janvier  2022. Or la Chine a demandé à la Corée de lui soumettre la liste des 
fabricants devant être enregistrés par le gouvernement av ant le 31  octobre  2021. Toutefois, à ce 
jour, la Chine n'a pas fourni de directives détaillées, telles que les codes SH des 14 articles 
supplémentaires, ce qui pose des difficultés pour identifier les produits d'exportation visés par le 
règlement chinois e t pour présenter la liste requise.  
2.269.   Par conséquent, la Corée voudrait demander à la Chine de fournir des directives détaillées 
dans les meilleurs délais en ce qui concerne les produits d'exportation pour lesquels un 
enregistrement est exigé des autorités compétentes des pays exportateurs et les produits doivent 
être enregistrés par des entreprises privées. Nous souhaiterions également reporter la date de mise 
en œuvre de la mesure administrative afin de laisser aux pays exportateurs et aux fabric ants le 
temps de s'y préparer. La Chine est un partenaire commercial très important pour la Corée, car elle 
est le deuxième débouché majeur des produits agricoles coréens. Et les modifications apportées à 
la réglementation chinoise auront une incidence con sidérable sur le commerce bilatéral. En 
conséquence, la Corée demande à la Chine de tenir compte de son point de vue et attendra la 
réponse de cette dernière a son observation.  
2.270.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse pa rtage les 
préoccupations exprimées par les autres Membres concernant les décrets n° 248 et 249 publiés par 
l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC). La Suisse 
comprend et soutient l'objectif de la Chine de garantir q ue seuls des produits alimentaires sûrs soient 
importés. Nous regrettons que ces mesures englobent encore toutes les catégories de produits 
alimentaires, indépendamment de leur profil de risque, et semblent être plus restrictives pour le 
commerce que néces saire pour garantir l'innocuité des produits alimentaires importés. Nous 
réitérons donc nos préoccupations déjà soulevées lors des réunions antérieures. La Suisse note qu'il 
existe encore de nombreuses questions ouvertes sur lesquelles elle ne dispose pas de 
renseignements suffisants, ainsi que son secteur concerné. Parmi les exemples de renseignements 
incomplets, on peut citer les catégories de produits (selon leurs codes SH), les types d'opérations 
devant être enregistrées et les questions relatives à l'é tiquetage. La Suisse encourage la Chine à 
communiquer à tous les Membres de l'OMC intéressés des lignes directrices détaillées, des règles 
d'application et des formulaires types le plus tôt possible. Il est important que nous ayons tous accès 
aux mêmes ren seignements, qui pourront ensuite être transmis aux autorités compétentes et à la 
branche de production. En outre, la Suisse invite la Chine à prévoir des périodes de mise en œuvre 
et de transition réalistes et applicables et demande une prorogation d'au m oins 18 mois.  
2.271.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations des autres Membres au sujet du règlement de la Chine relatif à l'enregistrement et 
à l'administration des fabricants étrangers de produits alim entaires importés (Décret N°  248 de la 
GACC). Nous croyons comprendre que la Chine a publié l'annotation explicative article par article 
sur son site Web. Nous croyons également comprendre que la Chine a tenu à Shanghai la réunion 
explicative sur ce règlem ent. Nous nous félicitions des efforts déployés par la Chine pour fournir des 
renseignements supplémentaires et informer les personnes concernées, mais nous avons reçu une G/TBT/M/85  
- 86 - 
  nouvelle lettre de la GACC à la fin du mois de septembre. Ce courrier demandait de f ournir à la GACC 
la liste d'entreprises au plus tard à la fin du mois d'octobre, le mois dernier. Ce délai n'était pas 
réaliste. De surcroît, les précisions restent insuffisantes. Nous sommes profondément déçus du 
manque d'information, en particulier s'agi ssant de l'ambiguïté du champ d'application du règlement 
visant les produits alimentaires. Étant donné que la Chine spécifie le champ d'application du 
règlement uniquement par des noms de produits et non par des codes SH, la question de savoir s'il 
sera ap plicable n'est pas claire pour divers produits alimentaires. L'annotation explicative laissait 
entendre que les codes SH seraient annoncés sur le site Web, mais cette information n'a pas encore 
été mise en ligne. Le Japon suggère que les "denrées alimentai res" visées à l'article 9 soient 
désignées par les codes du SH, et que ces positions précises du SH soient communiquées dès que 
possible. En outre, la GACC a ouvert un site Web afin que les entreprises privées puissent demander 
elles-mêmes leur enregistrem ent. Cependant, ce site Web est encore en phase de test, ce qui crée 
une grande confusion dans le secteur privé au Japon.  
2.272.   De plus, nous n'avons pas connaissance du délai précis entre la présentation de la demande 
et l'enregistrement par la GACC. Nous penso ns que cette mesure manque de la transparence 
nécessaire à cet égard. Le manque de transparence aura des répercussions négatives importantes 
sur le commerce avec tous les autres Membres de l'OMC. De nombreuses entreprises nous ont déjà 
fait part de leur in quiétude quant à leur manque de temps pour se préparer à l'application de ce 
règlement et au fait que celui -ci pourrait interrompre le commerce existant après son entrée en 
vigueur. Cela montre que la mesure proposée a déjà créé des obstacles non nécessair es au 
commerce entre la Chine et les autres Membres de l'OMC. Nous suggérons que la Chine tienne 
compte des observations et des préoccupations des Membres de l'OMC et reconsidère la date de 
promulgation du règlement. Étant donné que nous avons déjà présent é avec plusieurs autres 
Membres une lettre conjointe à la GACC, le Japon demande également à la Chine de ménager une 
période de transition suffisante de 18 mois après la fourniture aux Membres de l'OMC de 
renseignements satisfaisants pour éviter que ce règ lement n'ait une incidence négative sur le 
commerce entre la Chine et les autres Membres de l'OMC.  
2.273.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. La Turquie remercie 
les autres délégations d'avoir porté cette question à l'ordre du jour  et partage les préoccupations 
exprimées dans leurs déclarations au sujet du projet de mesures administratives de la Chine pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés. La Turquie estime que le 
Décret  n° 248 couvre un large éventail de produits alimentaires et que les produits visés et les 
détails de la mise en œuvre doivent encore être précisés. En outre, le système prévu pour 
l'enregistrement les entreprises exportatrices est fastidieux, non seulement pour les producteurs 
étrangers de produits alimentaires donnés mais aussi pour les autorités compétentes des pays 
exportateurs, compte tenu en particulier de la complexité du nouveau système d'enregistrement et 
de la brièveté des délais prévus. Par conséquent, la Turquie souhaiterait de mander à la Chine de 
fournir des renseignements et des éclaircissements supplémentaires concernant la mise en œuvre 
du Décret n° 248 et de reporter la mise en œuvre du nouveau système d'enregistrement d'au moins 
18 mois afin de permettre aux gouvernements et aux entreprises d'adopter le nouveau système.  
2.274.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Nous constatons que 
les deux principales suggestions effectuées, dont nous espérons que la Chine tiendra compte, sont 
de communiquer des renseignements et de prévoir des séances d'information suffisants sur la 
mesure considérée et de prolonger la période de transition. Nous avons présenté des observations 
et demandé des clarifications à la Chine, d'abord le 2  février  2021, puis à nouveau le  11 mai 2021. 
Nous avons ensuite reçu des réponses après la réunion de juin du Comité. Nous continuons d'évaluer 
ces réponses car elles semblent simplement reformuler les dispositions textuelles du Décret n° 248. 
Nous avons également demandé une prolongati on du délai fixé au 31  octobre  2021 pour la 
présentation de la liste des fabricants faisant l'objet d'un enregistrement public. La Chine n'a pas 
répondu à cette question. Nous respectons le droit de la Chine de réglementer afin de garantir la 
sécurité sani taire des produits alimentaires. Néanmoins, les Philippines, se joignent aux autres 
Membres de l'OMC pour demander à la Chine de respecter les règles claires de l'Accord OTC et de 
faire en sorte que ses règlements ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce et ne 
soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ses objectifs légitimes.  
2.275.   Le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Le Pérou reprend les 
préoccupations exprimées par les Membres précéd ents. À cet égard, le Pérou souhaite exprimer sa 
préoccupation au sujet de l'incidence négative que le Décret n° 248 pourrait avoir sur le commerce 
international. Nous soutenons également la proposition faite par d'autres Membres demandant à la G/TBT/M/85  
- 87 - 
  Chine de di fférer la mise en œuvre du Décret n° 248 car les entreprises et les autorités ont besoin 
de temps pour s'adapter aux nouvelles dispositions. En outre, nous demandons instamment à la 
Chine de fournir des renseignements suffisants au sujet de ce Décret et de  sa mise en œuvre. Enfin, 
nous réaffirmons l'importance de se conformer aux engagements internationaux pris au titre de 
l'Accord OTC en vue de mettre en œuvre des mesures qui ne créent pas d'obstacles non nécessaires 
au commerce.  
2.276.   En réponse, le représentan t de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Afin de mettre 
effectivement en œuvre la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la République 
populaire de Chine et son règlement d'application, la Chine a révisé les Mesures administr atives sur 
l'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. La nouvelle version du 
Décret n° 248 a été publiée le 12  avril 2021 et prendra effet à compter du 1er janvier  2022. Avant 
la publication du Décret n° 248 par la Chine, une notification avait été présentée à l'OMC. Les 
observations des Membres avaient été reçues, des suggestions et des recommandations 
raisonnables avaient été acceptées. La Chine avait également établi une période de transition avant 
sa mise en œuvre. Ces dispositions permettent d'optimiser les procédures d'enregistrement, 
d'instaurer une gestion classifiée pour différentes catégories d'entreprises productrices étrangères, 
de clarifier les responsabilités des entreprises et les responsabilités des autorités  compétentes du 
pays (de la région) où l'entreprise est située en matière de surveillance et de préciser l'application 
des dispositions. Les dispositions ci -dessus n'affecteront pas la mise en œuvre des accords conclus 
entre les Membres et la Chine. Afin d 'assurer que le commerce des produits alimentaires se déroule 
normalement après la mise en œuvre du Décret n° 248, l'Administration Générale des Douanes a, 
en septembre, informé par écrit les Membres concernés de la demande d'enregistrement des 
entreprises  de production alimentaire étrangères de différentes catégories et des prescriptions 
relatives aux documents à présenter. L'interprétation du Décret n° 248 et les modalités de mise en 
œuvre des documents d'orientation seront publiées prochainement. Nous en  informerons toutes les 
parties en temps utile.  
2.1.3.30   Pérou – Décret suprême n°  015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018 -SA (ID 61874) 
2.277.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclarati on suivante. Le Costa Rica tient à 
remercier le Pérou de l'avoir tenu informé des progrès réalisés dans le processus de mise en œuvre 
du projet de règlement établi au titre du Décret suprême n°  015-2019-SA, qui modifie le Manuel sur 
les messages d'avertiss ement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA. 
Récemment, le Pérou nous a fait savoir que l'entrée en vigueur de ce règlement avait été reportée 
au 30  mars 2022. Même si ce report laisse quelque répit à nos exportateurs, nous souhaitons 
rappeler  notre préoccupation et prier respectueusement les autorités péruviennes d'envisager 
d'autoriser l'utilisation des étiquettes adhésives sur une base réciproque, étant donné que ces 
étiquettes peuvent être utilisées sur les produits alimentaires péruviens d estinés à être 
commercialisés en Amérique centrale. Le secteur alimentaire nous a informés des répercussions 
négatives qu'aurait pour le commerce une éventuelle interruption de l'utilisation des étiquettes 
adhésives. Il convient de noter que l'utilisation de ces étiquettes est largement acceptée au niveau 
international, celles -ci permettant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique 
et d'information des consommateurs que les étiquettes permanentes. Au niveau du Codex par 
exemple, les  articles  8.1.1 et 8.2.1 de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées (CODEX  STAN  1-1985) permettent l'utilisation d'étiquettes supplémentaires ou 
adhésives, à condition qu'il soit garanti qu'elles ne se détacheront pas du r écipient ou si la langue 
employée sur l'étiquette originale n'est pas acceptable par le consommateur auquel le produit est 
destiné. Nous notons également que les pays dont les systèmes d'étiquetage exigent un 
avertissement concernant la teneur en matières grasses, en sodium ou en sucre, comme celui du 
Pérou, ont envisagé un étiquetage supplémentaire au moyen d'autocollants, qui non seulement 
assure le niveau de protection requis, mais permet aussi aux exportateurs de se conformer plus 
facilement aux prescri ptions internationales non harmonisées. Les produits alimentaires péruviens 
commercialisés sur le marché du Costa Rica peuvent être adaptés aux prescriptions du pays en 
matière d'étiquetage par l'utilisation d'étiquettes adhésives supplémentaires, ce qui é vite de devoir 
apposer des étiquettes permanentes dans le pays d'origine exclusivement pour le marché 
costaricien. Cela favorise incontestablement le commerce et est adapté au niveau de protection 
recherché. Nous demandons donc la réciprocité de traitement . 
 
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618 . G/TBT/M/85  
- 88 - 
  2.278.   Par ailleurs, nous constatons que d'autres instruments du Pérou, comme le Décret 
suprême  n° 007-98-SA portant approbation du Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire 
des produits alimentaires et des boissons, permettent l'utilisation d'auto collants pour se conformer 
aux prescriptions en matière d'étiquetage, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour 
atteindre les objectifs légitimes proposés. Le fait que la législation péruvienne, dans le cadre d'autres 
instruments, autorise l'utili sation d'une étiquette adhésive ou d'une étiquette supplémentaire 
constitue la preuve manifeste de l'existence de mesures moins restrictives pour le commerce qui 
permettent d'atteindre les objectifs légitimes proposés tout en respectant les obligations rel atives 
aux obstacles techniques au commerce prévues par l'accord pertinent de l'Organisation mondiale du 
commerce et l'accord existant entre nos pays. Le Costa Rica tient à souligner une fois de plus, 
comme il l'a déjà fait devant le Comité, que, compte te nu de la situation mondiale actuelle engendrée 
par la COVID -19, la coopération internationale dans tous les domaines est essentielle pour surmonter 
la crise et jeter les bases d'une reprise économique rapide après la pandémie en favorisant les 
mesures qui facilitent les échanges, par opposition aux mesures susceptibles de créer des obstacles 
techniques au commerce et d'entraver la relance de l'économie. Compte tenu de ce qui précède, 
nous prions les autorités péruviennes de supprimer la proposition d'interd ire l'utilisation 
d'autocollants et de maintenir la possibilité d'autoriser leur utilisation permanente.  
2.279.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie remercie 
le Pérou de prêter attention à la préoccupation concernant l' utilisation d'adhésifs contenant des 
messages d'avertissement au titre du paragraphe 8.3 de l'article 8 du Manuel sur les messages 
d'avertissement, approuvé par le Décret Suprême n° 012 -2018-SA Compte tenu de la récente 
publication du Décret suprême n° 018 -2021-SA, prolongeant le délai d'utilisation des autocollants 
jusqu'au 31  mars 2022, la Colombie remercie le Pérou pour ce délai supplémentaire mais considère 
que cette prescription devrait être maintenue à titre permanent et que le délai ne devrait pas 
continuer à être prolongé par des échéances spécifiques ou pour des périodes assez limitées. La 
Colombie réaffirme que cette politique, bien que visant à promouvoir et à protéger la santé publique, 
devrait être mise en œuvre d'une manière qui ne soit pas plu s restrictive qu'il n'est nécessaire et ne 
crée pas par la suite un obstacle non nécessaire au commerce. La Colombie considère également 
que le fait d'autoriser l'utilisation d'étiquettes adhésives ne fausse pas l'objectif des normes 
péruviennes, étant don né que les messages d'avertissement, qu'ils soient inclus dans les étiquettes 
adhésives ou imprimés directement sur l'emballage des produits, restent clairs, lisibles, mis en 
évidence et compréhensibles, comme le prescrit la réglementation. Nous réaffirmon s que cette 
norme relative à l'étiquetage, qui est si spécifique à un marché donné et est contraignante pour le 
pays d'origine, constitue un obstacle majeur à l'accès aux marchés, en particulier pour les petites et 
moyennes entreprises, et ne tient pas com pte des processus complexes de distribution et de 
logistique, qui exigent une certitude quant aux règles applicables pour la commercialisation des 
produits à moyen et long terme. En outre, la prolongation de l'utilisation d'étiquettes adhésives pour 
des pé riodes de six mois entraîne une incertitude et crée des difficultés de gestion pour les 
entreprises qui exportent vers le Pérou. Nous saurions donc gré au Pérou de tenir compte de ces 
considérations et d'étudier la possibilité de modifier la réglementation  de manière à permettre 
l'utilisation permanente d'étiquettes adhésives. Nous saluons les discussions bilatérales qui ont eu 
lieu à différents niveaux et des progrès dûment signalés.  
2.280.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivant e. L'Union 
européenne (UE) remercie le Pérou d'avoir prolongé la possibilité d'utiliser des autocollants pour se 
conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage des aliments transformés jusqu'au 
31 mars 2022. Néanmoins, l'UE aimerait de nouveau inviter  instamment le Pérou à prévoir la 
possibilité permanente d'utiliser des autocollants. Elle reconnaît que la fourniture de renseignements 
fiables au consommateur péruvien est un objectif légitime. Toutefois, l'obligation d'imprimer des 
renseignements sur l' emballage du produit est restrictive pour le commerce et représente une charge 
disproportionnée pour les producteurs étrangers, en particulier les PME. Dans l'UE et la plupart des 
pays du monde, les autocollants sont autorisés pour les produits alimentaire s, pour autant que les 
renseignements soient exacts et que les autocollants ne se détachent pas facilement. Nous sommes 
déterminés à travailler au niveau bilatéral avec le Pérou sur cette question.  
2.281.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suiv ante. Le Brésil regrette de devoir 
une nouvelle fois faire part de ses préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figurant dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA (notifié so us la cote G/TBT /N/PER/97/Add.1  et modifié par le Décret 
suprême n° 015 -2019-SA (non notifié). L'utilisation d'autocollants est une pratique largement 
répandue au niveau international, car elle n'entrave pas la communication de renseignements fiables G/TBT/M/85  
- 89 - 
  aux consommateurs. Le s articles  8.1.1 et  8.2.1 de la norme du Codex relative aux produits 
préemballés (CODEX STAN  1-1985) prévoient expressément la possibilité d'utiliser des étiquettes 
ou autocollants supplémentaires, à condition qu'ils soient fixés à l'emballage et si la lan gue de 
l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle du consommateur auquel elle est destinée. Le 
Brésil adhère à l'action menée par le Pérou en vue de garantir les normes sanitaires les plus élevées 
par l'adoption d'une réglementation technique qui  contribue à mieux informer les consommateurs. 
Malgré les préoccupations légitimes du Pérou au sujet des pratiques de nature à induire en erreur, 
les progrès réalisés en matière de technologie d'étiquetage permettent d'apposer les étiquettes en 
toute sécur ité. Nous prenons acte du fait que, selon le Décret suprême  n° 018-2021-SA, l'entrée en 
vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée au 31  mars 2022. Toutefois, nous prions le 
Pérou d'aligner de manière permanente ses prescriptions en matière d'étiquetage sur les normes 
internationales actuelles établies dans le cadre du Codex et de supprimer l'interdiction des 
autocollants pour les produits entrant dans le champ d'application du Manuel sur les messages 
d'avertissement. Le Brésil considère ce r eport comme une solution provisoire et continuera de 
soulever cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime de manière permanente ses prescriptions 
contraignantes pour l'étiquetage des denrées alimentaires.  
2.282.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration  suivante. Le Chili se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur le processus de mise en œuvre du 
projet de règlement énoncé dans le Décret suprême n° 015 -2019-SA, qui modifie le Manuel sur les 
messages d'avertissement appr ouvé par le Pérou. Comme l'ont indiqué les délégations qui ont pris 
la parole avant moi, les entreprises exportatrices de produits alimentaires et les associations 
professionnelles sont préoccupées par le fait que les étiquettes/autocollants d'avertissemen t ne 
seront acceptés que jusqu'à la fin de mars  2022, et non à titre permanent.  
En réponse, le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Comme il l'a fait lors 
des précédentes réunions, le Pérou tient à réaffirmer qu'il est déterminé à œu vrer pour protéger la 
santé de ses citoyens et des groupes vulnérables, tels que les enfants et les adolescents, grâce à 
des politiques publiques conçues pour atteindre cet objectif et conformément à ses engagements 
commerciaux internationaux dans ce domai ne. À cet égard, il s'efforce de veiller à ce que les 
informations contenues dans le Manuel sur les messages d'avertissement (MAP) parviennent aux 
consommateurs de manière claire et efficace, afin qu'ils puissent faire des choix éclairés. En réponse 
aux pr éoccupations exprimées par certains Membres, le Pérou a, par le Décret 
suprême  n° 018-2021-SA, prorogé jusqu'au 31  mars 2022 la période pendant laquelle l'utilisation 
d'autocollants d'avertissement est autorisée, prévue au paragraphe 8.3 de l'article 8 du Décret 
suprême n° 012 -2018-SA portant approbation du MAP, en vertu de la Loi n° 30021 sur la promotion 
d'une alimentation saine chez les enfants et les adolescents. Enfin, nous répétons que le Pérou 
souhaite honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC e t, à cet égard, réaffirme sa détermination 
à ne pas élaborer, adopter ou appliquer des règlements techniques susceptibles de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce, comme le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce.  
2.1.3.31   Royaume d'Arab ie saoudite ‒ Règlement technique relatif aux limitations et aux 
restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques, G/TBT/N/SAU/1166  (ID 66675) 
2.284.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations relatives au Règlement technique relatif aux restrictions concernant les substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Il croit comprendre que ce 
règlement a été promulgué le 9  juillet  2021. Lors des réunions précédentes du Comité OTC de l'OMC, 
le Royaume d'Arabie saoudite a déclaré qu'il rendrait les procédures d'évaluation de la conformité 
raisonnables, en réponse aux observations formulées par de nombreux pays. Toutefois, la norme 
internationale d'homologation ISO/CEI  17067, que de nombreux pays jugent problématique, a été 
adoptée pour l'octroi des certificats de conformité en vertu du règlement promulgué. Par ailleurs, si 
le gouvernement du Royaum e d'Arabie saoudite procède à la modification de la procédure 
d'évaluation de la conformité, il est possible que les importations soient suspendues du fait que les 
entreprises n'auront pas disposé d'un délai suffisant pour se préparer avant la date de mise  en 
œuvre, dont on suppose qu'elle sera au mois de janvier  2022. En outre, étant donné que les détails 
des procédures d'évaluation de la conformité n'ont pas encore été communiqués, les fabricants qui 
importent de nombreux types de produits sont dans l'imp ossibilité d'achever les procédures de 
 
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 666 . G/TBT/M/85  
- 90 - 
  certification d'ici à la date d'entrée en vigueur. Le Japon demande qu'une période de transition 
suffisante soit ménagée pour l'obtention de la certification avant la date d'entrée en vigueur et que 
ce règlement techn ique soit harmonisé avec les normes et pratiques internationales, que les 
préoccupations susmentionnées soient dissipées et que des éclaircissements soient rapidement 
fournis au sujet de la mise en œuvre de cette réglementation, afin qu'elle ne crée pas d' obstacles 
non nécessaires au commerce international.  
2.285.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne voudrait à nouveau faire part de ses préoccupations au sujet du projet de 
Règlement technique relatif aux re strictions concernant les substances dangereuses, notifié par 
l'Arabie saoudite le 1er décembre  2020. L'UE souhaite renvoyer pour plus de détails aux observations 
qu'elle a présentées par écrit en mars  2021 et aux comptes rendus des réunions précédentes du  
Comité OTC. En particulier, elle souhaite de nouveau inviter l'Arabie saoudite à réexaminer la 
prescription relative à la certification de la conformité par une tierce partie, qui s'écarte de la pratique 
internationale courante fondée sur la déclaration d e conformité de la première partie. L'UE invite 
aussi l'Arabie saoudite à ménager une période de transition suffisamment longue pour assurer une 
mise en œuvre et une adaptation sans heurts pour les opérateurs économiques. L'UE souhaite 
demander à l'Arabie saoudite de fournir des renseignements sur l'état d'avancement de la mise en 
œuvre de la mesure et sur toute ligne directrice envisagée pour le secteur. Enfin, elle souhaite de 
nouveau souligner à quel point il importe de promouvoir les prescriptions harmo nisées du CCG, ce 
qui devrait aussi permettre de garantir leur application uniforme et une reconnaissance mutuelle des 
résultats des évaluations de la conformité dans la région. L'UE reste disposée à discuter de cette 
question avec l'Arabie saoudite au niv eau bilatéral.  
2.286.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le Royaume -Uni 
remercie l'Arabie saoudite de maintenir un dialogue suivi sur ce règlement technique. Nous 
continuons d'encourager l'Arabie saoudite à accepter l'autodéclara tion, dont la branche de 
production du Royaume -Uni a précédemment démontré qu'elle était proportionnelle au risque du 
produit, comme moyen de démontrer la conformité des produits. L'acceptation de l'autodéclaration 
constituerait un moyen moins restrictif p our le commerce d'atteindre l'objectif légitime de 
l'Arabie  saoudite. Nous croyons maintenant comprendre que l'Arabie saoudite a l'intention d'élaborer 
des lignes directrices pour favoriser le respect des procédures de certification par une tierce partie. 
Nous croyons également comprendre que ces lignes directrices tiendront compte des observations 
soulevées au sujet du champ d'application de cette mesure et des exemptions portant sur certains 
produits. Le Royaume -Uni prend note de cette intention avec inté rêt et demande que soient 
confirmés le processus d'élaboration, les délais et les projets de consultation avec les entreprises 
internationales. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu jusqu'à présent, de la volonté de 
l'Arabie saoudite d'exami ner cette question et de la poursuite d'échanges productifs sur ce sujet.  
2.287.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
réitèrent leurs préoccupations au sujet de la notification du Royaume d'Arabie saoudite portant su r 
son "Règlement technique relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses (RoHS)", 
dont nous croyons comprendre qu'il a été publié au Journal officiel en juillet et qu'il entrera en 
vigueur le 5  janvier  2022. Bien que nous appréciions la vo lonté dont a fait preuve l'Organisation 
saoudienne des normes (SASO) à ce jour de dialoguer avec nous et d'autres parties prenantes au 
sujet de ce règlement, une grande confusion demeure en ce qui concerne plusieurs détails relatifs à 
la mesure. En outre, en l'absence d'éclaircissements et de lignes directrices détaillées, les fabricants 
et les organismes d'évaluation de la conformité rencontreront de nombreuses difficultés pour mettre 
en œuvre la mesure projetée, d'autant que cette dernière s'écarte consid érablement des pratiques 
internationales en matière de législation RoHS , qui s'appuient sur la déclaration de conformité du 
fournisseur. L'Arabie saoudite a proposé au lieu de cela une procédure d'évaluation de la conformité 
obligatoire reposant sur un dos sier technique de pièces justificatives pour la déclaration de 
conformité d'un fournisseur, une évaluation de la conformité par une tierce partie effectuée par des 
organismes agréés et des rapports d'essai établis par un laboratoire accrédité.  
2.288.   Point le plu s important, le régime d'essai et de certification et les certifications d'usine 
obligatoires au titre de l'évaluation de la conformité par homologation indiqués dans le projet de 
règlement suscitent des inquiétudes car cette mesure pourrait créer des obst acles non nécessaires 
au commerce. Les États -Unis demandent à l'Arabie saoudite d'aligner sa réglementation projetée 
sur la pratique internationale, de donner des éclaircissements au sujet des procédures requises et 
d'éviter de créer des prescriptions en m atière d'évaluation de la conformité faisant double emploi ou 
étant inutilement restrictives pour le commerce. Nous souhaitons également toujours que l'Arabie G/TBT/M/85  
- 91 - 
  saoudite communique davantage de renseignements dans plusieurs domaines. Premièrement, nous 
continuons de l'exhorter à fournir des éclaircissements sur le champ d'application précis du 
règlement. Par exemple, certains des codes du SH figurant dans l'appendice correspondent à des 
produits, comme les piles, qui ne relèvent pas des catégories visées par le règlement final. Par 
ailleurs, la définition des substances dangereuses fait référence aux substances radioactives, alors 
que certaines des substances réglementées ne sont en réalité pas des substances radioactives. Il 
manque également des exemptions po ur certaines utilisations nécessaires des substances 
réglementées pour les produits relevant de la catégorie des équipements de surveillance et de 
contrôle. Deuxièmement, nous demandons des indications supplémentaires sur le processus d'essai 
de l'équipeme nt tout entier et/ou des composants essentiels d'un produit. Nous croyons comprendre 
qu'en général, les autres Membres de l'OMC n'ont pas demandé à la branche de production de fournir 
des rapports d'essai sur les composants essentiels car ces essais nécess itent le démantèlement du 
produit et la destruction de ses pièces. L'Arabie saoudite propose une approche qui peut être plus 
stricte qu'il n'est nécessaire pour lui donner une assurance suffisante de la conformité des produits 
et qui peut entraîner des coû ts supplémentaires et des retards dans la mise des produits sur le 
marché. Nous demandons à l'Arabie saoudite de mettre en place un processus permettant aux 
fabricants de satisfaire aux prescriptions RoHS sans fournir de rapports d'essai sur les composants  
essentiels.  
2.289.   Troisièmement, nous demandons que l'obligation pour les fournisseurs de joindre à leurs 
produits l'ensemble du dossier technique de pièces justificatives prouvant la conformité soit modifiée 
et que soit à la place exigée une copie du certificat de conformité délivré par l'organisme d'évaluation 
de la conformité, étant donné que les consommateurs ne seront pas en mesure de discerner la 
conformité à partir d'un dossier technique et que ce dernier contiendra probablement des 
renseignement s commerciaux exclusifs. Quatrièmement, nous demandons à l'Arabie saoudite de 
communiquer dès que possible les lignes directrices qu'elle entend fournir aux organismes notifiés 
au sujet de cette mesure et d'indiquer comment elle envisage de dialoguer avec ses partenaires 
commerciaux et les parties prenantes du secteur privé pour faire en sorte que ces lignes directrices 
soient aussi claires que possible pour ceux qui doivent se conformer aux règles et les faire respecter, 
éventuellement sous la forme de foi re aux questions (FAQ), comme cela a été fait dans le cadre des 
régimes RoHS d'autres Membres de l'OMC. Compte tenu du nombre et de l'importance de ces 
préoccupations, il est difficile de comprendre comment cette mesure proposée pourrait être mise en 
œuvre  à la date projetée pour l'entrée en vigueur, soit le 5  janvier  2022. Par conséquent, les 
États-Unis demandent à l'Arabie saoudite de différer la mise en œuvre de la mesure projetée jusqu'à 
ce que les diverses préoccupations soient dûment prises en compte.  Cette pause permettra une 
poursuite des échanges entre les États -Unis et la SASO, dans le but d'éviter la création d'obstacles 
non nécessaires au commerce. Les États -Unis se réjouissent à la perspective de la poursuite du 
dialogue avec l'Arabie saoudite e t de la présentation de renseignements additionnels dans les cas 
où cela sera nécessaire pour travailler sur les domaines qui nécessitent que des lignes directrices 
supplémentaires soient fournies afin de réduire au minimum les effets de restriction des éc hanges 
sur l'industrie.  
2.290.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous sommes favorables 
aux restrictions visant les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 
qui sont envisagées par l'Arabie saoudite,  mais le projet de règlement qu'elle propose reste 
incompatible avec la pratique internationale, en particulier les dispositions relatives aux procédures 
d'évaluation de la conformité qui créeront des obstacles non nécessaires au commerce. La Chine 
souhait e soulever les préoccupations suivantes. 1.  Aux termes de l'article  5 et de l'appendice  3, les 
fournisseurs doivent obtenir un certificat de conformité (de type  1a) auprès d'un organisme de 
certification agréé. Cependant, conformément à la pratique de mise  en œuvre de la réglementation 
RoHS au niveau mondial, il appartient généralement au fabricant de préparer les documents 
techniques pour les produits en vue d'attester de leur conformité suivant la norme internationale 
CEI 63000 et de présenter une déclara tion de conformité. Afin de satisfaire aux prescriptions 
concernant les rapports d'essai décrites dans la réglementation notifiée, un rapport d'essai sur un 
produit tout entier signifie que les sociétés doivent faire des essais sur chaque composant, au niv eau 
des matériaux homogènes, ce qui est extrêmement chronophage et requiert beaucoup de 
ressources. À l'inverse, la norme internationale CEI  63000 permet aux fabricants de collaborer avec 
leurs chaînes d'approvisionnement afin de rassembler les documents t echniques destinés à prouver 
la conformité, ce qui constitue une méthode ou procédure communément acceptée et appliquée au 
niveau international en ce qui concerne les restrictions concernant les substances dangereuses. Par 
conséquent, il est recommandé de faire en sorte que la procédure d'évaluation de la conformité soit G/TBT/M/85  
- 92 - 
  conforme aux pratiques actuellement suivies à l'échelle mondiale et que l'élaboration de documents 
techniques satisfasse à la norme CEI  63000.  
2.291.   2. Bien que le projet de règlement faisant l'o bjet de cette notification porte sur les 
équipements électriques et électroniques, l'appendice  vise les piles et accumulateurs (codes  8506 
et 8507 du SH). Compte tenu des différences existant entre les piles et les équipements électriques 
et électroniques et de la méthode actuelle de gestion et de contrôle au niveau mondial, il est 
recommandé que ce règlement exclue les piles et les accumulateurs du champ du contrôle. 3. En ce 
qui concerne le pourcentage de substances dangereuses admissible dans les équipem ents ou 
dispositifs électriques et électroniques indiqué dans l'appendice, le pourcentage de nombreux 
matériaux (alliages de cuivre, alliages d'acier et matériaux de soudure à haute température, etc.) 
ne peut actuellement satisfaire aux limites fixées dans  la réglementation en raison de l'immaturité 
des technologies ou de l'absence de matériaux de remplacement. Il est recommandé de se référer 
à l'Annexe  III de la Directive européenne 2011/65/EU (RoHS) ou à la "Liste d'exemption pour 
l'utilisation de substan ces faisant l'objet de restrictions dans le cadre du catalogue de gestion de la 
conformité" publiée par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information de la Chine 
afin de préciser les exemptions correspondantes. 4.  Compte tenu de l'incide nce de la pandémie de 
COVID -19 sur les chaînes d'approvisionnement mondiales, nous suggérons que la période de 
transition pour la mise en œuvre de la réglementation soit portée de 6 à 12 mois après sa publication, 
afin de donner aux fabricants suffisamment  de temps pour remplacer des matières premières et 
améliorer les produits conformément aux exigences réglementaires . 
2.292.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse souhaite 
appuyer les interventions des intervenants précédents  sur le Règlement technique relatif aux 
limitations et aux restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques du Royaume d'Arabie saoudite. Bien qu'elle partage l'objectif légitime 
du Royaume d'Arabie saoud ite qui est de protéger l'environnement ainsi que la santé et la sécurité 
publiques, la Suisse demeure préoccupée par le fait que ces prescriptions peuvent avoir une 
incidence négative sur le commerce d'une large gamme de produits. Les prescriptions en mat ière 
d'essais et de certification continuent de s'écarter des pratiques internationales courantes, parmi 
lesquelles figurent l'établissement de la déclaration de conformité du fournisseur et de documents 
techniques conformes à la norme internationale perti nente appropriée. Nous encourageons le 
Royaume d'Arabie saoudite à envisager des options moins restrictives pour le commerce et à tenir 
compte de ces meilleures pratiques. Nous souhaitons également lui demander une nouvelle fois de 
ménager une période de m ise en œuvre suffisante pour permettre à la branche de production de 
s'adapter à ces nouvelles exigences. Nous croyons comprendre que des incertitudes demeurent 
quant à la portée de ces prescriptions. Nous encourageons le Royaume d'Arabie saoudite à appliq uer 
des lignes directrices claires et transparentes et à aligner la portée de ces prescriptions sur les 
prescriptions en matière de RoHS acceptées au niveau international, telles que celles qui sont 
utilisées en Suisse et ailleurs en Europe. Enfin, la Suis se saurait gré au Royaume d'Arabie saoudite 
de préciser l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures.  
2.293.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada partage 
l'objectif légitime du Royaume d'Arabie saoudite visé par cett e mesure en ce qui concerne la 
protection de l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité publiques. Il souhaite cependant 
formuler les préoccupations suivantes au sujet du Règlement technique relatif aux restrictions 
concernant les substances danger euses dans les équipements électriques et électroniques, tel qu'il 
a été publié au Journal officiel du Royaume d'Arabie saoudite le 9  juillet  2021: les prescriptions en 
matière d'essais et de certification semblent s'écarter de la Directive RoHS de l'UE la rgement 
acceptée, dont les autres aspects sont très similaires aux dispositions de la mesure proposée par 
l'Arabie saoudite . Les meilleures pratiques de la Directive de l'UE comprennent l'acceptation de la 
déclaration de conformité du fournisseur et des do cuments techniques conformes à la norme 
internationale pertinente appropriée (ISO  63000). Contrairement à ce qui est prescrit par l'UE, la 
directive de l'Arabie saoudite requiert des exportateurs qu'ils fournissent un échantillon de leur 
produit afin que d es essais soient réalisés par un organisme d'évaluation de la conformité saoudien 
notifié, ce qui occasionnerait des coûts importants pour la chaîne d'approvisionnement. Nous 
saurions gré à l'Arabie saoudite de fournir aux Membres un éclairage plus précis sur les objectifs que 
ces essais permettraient d'atteindre. Nous encourageons aussi le Royaume d'Arabie saoudite à 
adopter les meilleures pratiques acceptées au niveau international. En outre, le Canada demande 
au Royaume d'Arabie saoudite de ménager une p ériode de mise en œuvre suffisante pour permettre 
à la branche de production de s'adapter à ces nouvelles exigences. Le Canada espère poursuivre les 
discussions avec le Royaume d'Arabie saoudite sur cette question.  G/TBT/M/85  
- 93 - 
  2.294.   En réponse, le représentant du Royaume d' Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie  saoudite veut protéger la santé et la sécurité des personnes, ainsi que 
l'environnement, afin de garantir que les substances dangereuses ne dépassent pas certains niveaux 
dans les produits de c onsommation tels que les équipements électriques et électroniques. Aussi, 
l'Arabie saoudite tient à apporter les précisions suivantes: elle a notifié la mesure en décembre  2020 
et a reçu des observations jusqu'en mai  2021. La période de transition est fixé e à 180  jours à 
compter de la publication du Règlement au Journal officiel pour permettre aux fabricants de prendre 
des mesures correctives. L'Arabie saoudite a aligné la dernière version de son règlement technique 
sur les pratiques internationales, telles  que la Directive RoHS de l'UE. En ce qui concerne les 
procédures d'évaluation de la conformité, la SASO a choisi d'appliquer la norme internationale 
ISO/IEC  17067 pour l'octroi de certificats de conformité (homologation) pour les produits, délivrés 
par de s organismes d'évaluation de la conformité notifiés. En outre, le rapport d'essai est considéré 
comme valable à moins d'un changement dans les matériaux utilisés pour la fabrication du produit. 
S'il n'est pas possible d'effectuer l'essai sur le produit tou t entier, les composants essentiels du 
dispositif, déterminés par le fabricant sur la base de l'évaluation des risques et des documents 
établissant le niveau de risque de ces composants sur le produit final conformément à la norme 
CEI 63000, devront être t estés.  
2.295.   Dans ce cadre, la SASO élabore des activités d'évaluation de la conformité (certification, 
audit et inspection, et activités d'essai) en Arabie saoudite en tant qu'instrument visant à accroître 
le niveau de qualité dans la branche de production nati onale et la sécurité des produits importés 
présentés sur le marché saoudien. En acceptant les organismes d'évaluation de la conformité dans 
les différentes activités d'évaluation de la conformité, ce processus vise à garantir l'efficacité des 
résultats obt enus par ces organismes agréés qui exercent des activités de vérification de la 
conformité dans le cadre des systèmes et des prescriptions des règlements techniques approuvés, 
afin de mettre en place les activités nécessaires selon la nature de l'approbati on de ces organismes. 
Par conséquent, la SASO a choisi d'engager une tierce partie notifiée chargée de l'octroi des 
certificats de conformité, en application de la norme internationale ISO/IEC  17067, dans le cadre de 
l'approche adoptée par le Royaume en ma tière de mise sur le marché. L'Arabie saoudite est très 
intéressée par la participation du public, notamment des personnes inquiètes et désireuses 
d'exprimer leur opinion sur la réglementation. Par conséquent, des lignes directrices seront 
communiquées à t outes les parties prenantes dès que possible, en tenant compte des précieuses 
observations reçues des partenaires commerciaux et des parties prenantes du secteur privé afin de 
faire en sorte que ces lignes directrices soient claires pour ceux qui doivent s e conformer aux règles 
et les faire respecter. Les prescriptions du Règlement technique relatif à la limitation des substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sont conformes aux pratiques 
internationales. Par conséquent, la pé riode de transition fixée à 180  jours à compter de la publication 
du Règlement au Journal officiel est suffisante pour satisfaire à toutes les prescriptions.  
2.1.3.32   Inde  – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (ID 13376) 
2.296.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie tient à 
réitérer la préoccupation qu'elle a déjà soulevée en juin  2021 au sujet des pneumatiques et 
chambres à air p our véhicules automobiles. Bien que l'Indonésie ait également fait part de sa 
préoccupation à la Mission permanente de l'Inde à Genève, l'Inde n'a pas fourni de réponse de fond 
à cette préoccupation. L'Indonésie croit comprendre que l'Inde a imposé des red evances de fidélité 
ou de marquage pour les produits à base de pneumatiques portant la marque de conformité du BIS. 
L'Indonésie reste préoccupée par le fait que l'imposition de redevances de marquage est 
contraignante et est devenue un obstacle non nécessa ire au commerce. L'imposition de redevances 
de marquage est également dépourvue de justification légitime, n'étant pas étroitement liée à la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes, ni à la prévention de pratiques de nature à 
induire en erre ur. L'Indonésie déplore également les mesures prises par l'Inde pour imposer des 
restrictions à l'importation de certains types de pneumatiques. Les dispositions concernant ces 
restrictions à l'importation ont été publiées peu après que l'Inde a interdit l 'importation sur son 
territoire de produits à base de pneumatiques pendant une période de six mois, comme indiqué dans 
la notification  n° 12/2015 -2020 datée du 12  juin 2020 sur la modification de la politique relative à 
l'importation de pneumatiques. Ces m esures ont eu une incidence sur les exportations de l'Indonésie 
et ont perturbé les flux de marchandises à destination de l'Inde. L'Indonésie demande instamment 
 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 133 . G/TBT/M/85  
- 94 - 
  à l'Inde de veiller à ce que la mise en œuvre de la réglementation et des prescriptions techniq ues 
applicables aux pneumatiques ne crée pas de discrimination entre les produits importés et les 
produits nationaux. D'après les renseignements fournis par nos exportateurs, l'Inde interdit 
actuellement l'importation de pneumatiques produits dans le pays.  L'Indonésie estime que cette 
politique n'est pas conforme au principe de non -discrimination énoncé à l'article  2.1 de l'Accord OTC. 
Elle attend avec intérêt la réponse de l'Inde sur ce point et lui demande de réexaminer sa politique 
pour garantir le respe ct du principe de non -discrimination.  
2.297.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Bien que nous 
ayons organisé une réunion bilatérale au cours de laquelle nous nous sommes efforcés d'apporter 
des clarifications sur ce point,  nous répéterons notre réponse devant le Comité. Le BIS a mis en 
place un programme de certification des produits au titre du système  I du Règlement de  2018 
(évaluation de la conformité) du  BIS découlant de la Loi de  2016 portant création du BIS. Dans le 
cadre de ce système, des licences pour la certification des produits sont accordées tant aux fabricants 
nationaux qu'aux fabricants étrangers. Ces fabricants doivent tous acquitter les redevances 
nécessaires et aucune discrimination n'est faite entre fabric ants nationaux et étrangers. La 
redevance couvre le marquage pour chacun des produits et la redevance de marquage pour chaque 
produit est composée des éléments suivants: a)  redevance de marquage minimale annuelle; et 
b) unité et taux unitaire. Le fabricant  est tenu de payer à l'avance une redevance de marquage 
minimale pour la période de validité de la licence. Le montant réel de la redevance de marquage est 
calculé chaque année sur la base du taux unitaire. Le fabricant doit s'acquitter pour l'année de la 
redevance de marquage effective ou de la redevance de marquage minimale, le montant le plus 
élevé étant retenu. La redevance de marquage est perçue sur toute la production de pneumatiques 
portant les marques  ISI. 
2.1.3.33   Fédération de Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (ID 33277) 
2.298.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En  2012, la 
Fédération de Russie a notifié un projet de règlement technique sur la sécurité san itaire des boissons 
alcooliques devant être adopté par l'Union économique eurasienne. Une version actualisée a été 
adoptée en décembre  2018 et son entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 
1er janvier  2022. Le processus de révision semble avoir pri s du retard suite à la dernière réunion du 
Comité consultatif de la CEE et il semble par conséquent très difficile de respecter cette date prévue 
(à moins que le règlement technique n'entre en vigueur dans sa version de 2018, sans révision). Il 
apparaît qu e l'on ne saura qu'en janvier  2022 si les nouvelles règles entreront en vigueur, ce qui 
ajoute encore à l'imprévisibilité qui règne déjà sur le marché. La Russie pourrait -elle fournir des 
éclaircissements au sujet du processus de révision actuel: ce proces sus est -il toujours en cours et 
une nouvelle modification est -elle en cours d'élaboration? La Russie pourrait -elle préciser le 
calendrier prévu? L'UE a saisi l'occasion que représentait le processus de révision du règlement 
technique de l'Union économique eurasienne  n° 047/2018 "sur la sécurité des produits alcooliques" 
en cours et a soumis, le 19  mai, une série de propositions de libellé à la Commission économique 
eurasienne. Dans un souci de transparence et compte tenu de l'incidence de ce règlement sur l es 
échanges commerciaux, nous croyons comprendre que le projet de règlement technique révisé sera 
soumis à une consultation publique et qu'il sera notifié à l'OMC au titre de l'Accord OTC.  
2.299.   Nous sommes fermement convaincus que la proposition de l'UE, dont l 'objectif est de mieux 
aligner certaines dispositions sur les normes et pratiques internationales concernant les produits 
alcooliques, ainsi que sur les obligations découlant de l'OMC, pourrait permettre de faciliter la mise 
en œuvre et l'application du rè glement technique par tous les exploitants, de favoriser le commerce 
international des produits alcooliques dans les deux sens et, ainsi, de contribuer à la réalisation de 
l'objectif poursuivi par la Commission économique eurasienne à travers ce texte. L'U nion européenne 
souhaite demander à la Russie de prendre en compte ces commentaires dans le nouveau libellé, le 
cas échéant, et de notifier la nouvelle version de la mesure au titre de l'Accord OTC et de l'Accord 
sur les ADPIC.  
2.300.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. Comme la délégation de l'UE l'a fait observer à juste titre, des modifications du règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques sont en co urs d'élaboration. 
Malheureusement, aucun calendrier précis pour la finalisation du processus d'élaboration ne peut 
 
77 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 332 . G/TBT/M/85  
- 95 - 
  être communiqué à ce jour. Une fois les modifications achevées, le projet sera notifié au titre de 
l'Accord OTC. Il est actuellement prévu q ue le règlement technique, dans sa version actuelle, entre 
en vigueur le 1er janvier  2022.  
2.1.3.34   Union européenne – Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, 
G/TBT/N/EU/44 , G/TBT/N/EEC/264 , G/TBT/N/EEC/264/Add.1 , G/TBT/N/EU/570 , 
G/TBT/N/EU/571  (ID 34578) 
2.301.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déc laration suivante. Les États -Unis sont 
très déçus de se trouver une fois de plus dans l'obligation de soulever des préoccupations concernant 
les modifications qu'a apportées l'Union européenne (UE) à son projet de règlement relatif aux 
indications géograph iques et aux mentions traditionnelles pour le vin; et, plus particulièrement, de 
réitérer les demandes en suspens de leur branche de production au sujet des mentions 
traditionnelles, qui ont été soumises à l'UE il y a plus de 11 ans. L'UE n'a pas offert un  niveau de 
transparence suffisant au sujet de ce processus et elle entrave depuis plus de 10 ans l'accès de nos 
producteurs aux marchés. L'UE persistant à ne fournir aucun renseignement, les États -Unis n'ont 
pas d'autre choix que de soulever une nouvelle f ois cette question devant le Comité OTC de l'OMC, 
ainsi que devant le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC. Depuis la réunion du Comité 
OTC de juin  2018, l'UE dit que les demandes en attente concernant des mentions traditionnelles 
sont encore en c ours d'examen mais qu'elle ne peut pas fournir de délai précis pour l'approbation. 
Pourquoi l'UE n'est -elle toujours pas en mesure de fournir une estimation ou de nous renseigner sur 
le stade du processus auquel se trouvent ces demandes après trois ans? Qu 'entend -elle par "en 
cours d'examen"? Ces demandes sont -elles activement prises en considération, ou ont -elles été 
laissées en suspens? Si les demandes ont été laissées en suspens, je vous remercie de bien vouloir 
expliquer pourquoi. À chaque réunion du Co mité OTC depuis novembre  2019, nous avons demandé 
de la transparence quant à la situation d'autres demandes afin que nous puissions la comparer avec 
la situation de nos demandes.  
2.302.   Comme ils l'ont demandé lors des cinq réunions précédentes du Comité OTC, les  États-Unis 
souhaitaient obtenir les renseignements suivants: combien de demandes de mentions traditionnelles 
ont été déposées au cours des 11 dernières années?  Combien de ces demandes ont été approuvées, 
rejetées ou restent en suspens?  Quel est le délai m oyen entre la demande et une décision finale?  
Pour les demandes en suspens, depuis combien de temps sont -elles en attente?  Pour les demandes 
en suspens, combien de demandes proviennent des États membres?  Comment le traitement de ces 
demandes a -t-il été mod ifié, si tant est qu'il ait modifié, au cours des deux dernières années qui ont 
suivi l'adoption du Règlement d'exécution  n° 2019/34?  L'UE a -t-elle l'intention de répondre à ces 
questions, qui ont été posées à de multiples reprises depuis novembre  2019? Nous avons également 
d'autres questions qui sont restées sans réponse, notamment les suivantes: l'UE pourrait -elle 
confirmer que les producteurs des États -Unis pourront continuer d'utiliser un terme générique, tel 
que le nom d'une variété de raisin, qui fait  partie d'un terme composé protégé en tant qu'indication 
géographique par l'UE ? Par exemple, les producteurs des États -Unis pourront -ils toujours utiliser le 
nom de la variété de raisin "Dolcetto" même si l'UE protège le nom composé "Dolcetto d'Alba"? 
Comm ent les pays tiers sont -ils informés des changements apportés aux appellations d'origine 
protégées et aux indications géographiques protégées de l'UE? Dans sa réponse à nos observations 
relatives aux OTC, l'UE a indiqué que les parties " ... peuvent présen ter une demande à la 
Commission pour contester [une] demande ... dans un délai de deux mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel de l'Union européenne." Nous souhaiterions rappeler à l'UE l'obligation 
qui lui incombe au titre de l'articl e 2.9 de l'Accord TBT de notifier ces changements à l'état de projet 
à l'OMC pour que les parties puissent présenter des observations dans le cadre de la procédure 
formelle de l'OMC. Quelle est la définition de "générique"? Enfin, nous souhaitons toujours 
confirmation que le règlement révisé n'altérera pas la capacité des producteurs des États -Unis 
d'utiliser des termes tels que "vieilli en fût", comme prévu à l'Appendice  II du protocole relatif à 
l'étiquetage de l'accord de  2006 entre les États -Unis et l'U nion européenne relatif au vin. Dans sa 
réponse à nos observations relatives aux OTC, l'UE a indiqué que "les attentes des consommateurs 
avaient été prises en considération en protégeant certaines indications d'étiquetage concernant des 
méthodes de product ion particulières". Au vu de cette réponse, nous ne sommes toujours pas 
 
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 345 . G/TBT/M/85  
- 96 - 
  certains de pouvoir continuer à utiliser le terme "vieilli en fût" et nous prions l'UE de bien vouloir 
éclaircir ce point.  
2.303.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclar ation suivante. Nous 
renvoyons l'Union européenne à notre déclaration sur cette préoccupation commerciale faite à la 
réunion du Comité OTC de juin  2021, ainsi qu'aux réunions antérieures.  
2.304.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE comprend que les États -Unis et d'autres Membres continuent de s'intéresser à cette question. 
Elle a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditionnelles, qui a fait l'objet 
de discussions  lors des réunions précédentes du Comité OTC et qui a abouti à l'adoption du 
Règlement délégué (UE)  n° 2019/33 de la Commission et du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2019/34 de la Commission. L'UE estime que sa législation interne offre un 
système constructi f et transparent de protection des mentions traditionnelles utilisées sur les 
produits vinicoles provenant de l'UE ainsi que sur les produits de pays tiers. L'UE a démontré qu'elle 
était à même de répondre aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce  domaine, que ce 
soit par le biais de sa législation interne ou d'accords bilatéraux.  
2.1.3.35   Chine  – Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance  n° 650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42879) 
2.305.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée reconnaît les efforts déployés par la Chine pour garantir la sécurité et l'efficacité 
des dispositifs médicaux et pour renforcer le contrôle de la qualité en procédant à la révision du  
Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux. La Corée note 
toutefois que la définition des "laboratoires d'essai qualifiés" qui figure dans la réglementation 
révisée publiée le 1er juin 2021 manque toujours de clarté. Au sujet de notre précédente demande 
de renseignements sur la portée des "laboratoires d'essai qualifiés", la Chine a répondu lors de la 
dernière réunion tenue avec la Corée que les règles d'application de la réglementation étaient en 
cours d'élaboration et q ue la Chine notifierait la Corée de leur achèvement. La Corée n'a toutefois 
reçu aucune communication de la Chine à ce jour et demande par conséquent à la Chine de faire 
part de l'état d'avancement actuel de l'élaboration des règles d'application. Par aill eurs, si les 
laboratoires accrédités au niveau international font partie des laboratoires d'essai qualifiés, cela 
permettra de réduire considérablement le temps et les coûts liés aux essais inutiles faisant double 
emploi qui sont actuellement exigés pour q ue les exportateurs soient autorisés ou enregistrés en 
Chine. En outre, la Chine bénéficiera d'une distribution en temps voulu de dispositifs médicaux de 
qualité, ce qui favorisera la santé publique.  
2.306.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La nouvelle 
révision du règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux a été 
publiée et est entrée en vigueur le 1er juin 2021. Le nouveau règ lement définit des exigences 
raisonnables en matière d'évaluation clinique, simplifie les procédures d'examen et encourage 
davantage l'innovation. Parallèlement, le règlement met pleinement en œuvre le système de 
déclarants et renforce la responsabilité de s entreprises et la surveillance de l'intégralité du processus 
des dispositifs médicaux.  
2.1.3.36   Chine  – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 46680) 
2.307.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Comme 
lors des précédentes réunions du Comité OTC, la République de Corée souhaite soulever cette PCS 
concernant les droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux de la Chine. 
L'imposition par la Chine de droits d'enregistrement pour les dispositifs médicaux demeure un sujet 
de préoccupation pour la Corée. Lors de la précédente réunion, la Corée a fait part de sa 
préoccupation concernant les disparités entre les droits appliqués aux producteurs nationaux et ceux 
qui frappent les import ateurs, en demandant à la Chine d'assurer un traitement juste et équitable 
dans l'imposition des droits d'enregistrement. Toutefois, la Chine a seulement répondu que les droits 
d'enregistrement qu'elle appliquait pour les médicaments étaient similaires ou inférieurs à ceux qui 
étaient perçus par d'autres pays Membres, et n'a fait aucune remarque au sujet des droits 
 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428 . 
80 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 466 . G/TBT/M/85  
- 97 - 
  d'enregistrement des dispositifs médicaux. Étant donné qu'il est jugé inapproprié d'imposer des 
droits d'enregistrement deux fois plus élevés au x importateurs qu'aux fabricants nationaux, la Corée 
souhaite demander que le même montant de droits d'enregistrement soit imposé aux fabricants 
nationaux et étrangers.  
2.308.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La percep tion 
de droits d'enregistrement pour les médicaments et les dispositifs médicaux est une pratique 
internationale courante. En  2013, par exemple, les droits d'enregistrement pour les nouveaux 
médicaments appliqués par les Membres s'élevaient pour nombre d'e ntre eux à 1  million de yuan et 
même à plus de 10  millions de yuan chez certains Membres, alors qu'ils n'étaient que de 35 000  yuan 
en Chine. Ils ont par la suite été ajustés à 624  000 yuan en Chine, ce qui reste nettement inférieur 
au niveau moyen sur le plan international. Les droits sont fixés principalement en fonction du coût 
des travaux d'évaluation de conformité. L'écart minime entre les droits d'enregistrement s'explique 
par les différences en termes de volumes de travail et de niveaux de prix.  
2.1.3.37   Fédé ration de Russie  – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (ID 49781) 
2.309.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
renvoyer aux précédentes déclarations sur cette question qu'elle a faite devant le Comité OTC. Elle 
souhaite également remercier la Fédération de Russie pour la réunion b ilatérale tenue en marge du 
Comité. L'UE rappelle que les observations qu'elle a adressées en mai et en juin  2016 à la Fédération 
de Russie concernant les deux notifications russes G/TBT/N/RUS/48  et G/TBT/N/RUS/49  sont restées 
sans réponse, malgré de nombreux rappels. L'UE regrette profondément que la Russie co ntinue 
d'adopter dans le domaine de la certification du ciment des mesures restrictives qui sont 
disproportionnées, injustifiées et non notifiées à l'OMC avant leur entrée en vigueur. En outre, elle 
regrette que la Russie ne soit pas disposée à fournir des  informations sur l'état d'avancement de la 
nouvelle norme sur le ciment. Elle souhaite demander à la Fédération de Russie d'expliquer 
l'incidence des nouvelles Règles régissant l'évaluation de la conformité, adoptées le 24  juillet  2021, 
sur les règles rel atives à la certification du ciment et la norme GOST  56836 de 2016. Les nouvelles 
Règles régissant l'évaluation de la conformité (Décision du gouvernement  n° 1265 du 
24 juillet  2021) facilitent dans une certaine mesure les procédures d'évaluation de la con formité 
pour les fabricants étrangers. Néanmoins, la principale préoccupation des entreprises de l'UE qui 
exportent du ciment vers la Fédération de Russie, concernant les contrôles de l'inspection des 
produits certifiés, n'est toujours pas résolue.  
2.310.   L'artic le 60 du chapitre  XIV des nouvelles règles dispose clairement que le contrôle de 
l'inspection des produits certifiés doit être effectué conformément aux normes nationales. "60. Le 
contrôle de l'inspection des produits certifiés est réalisé conformément à l a norme nationale de la 
Fédération de Russie GOST  R 58984 -2020 intitulée "Évaluation de la conformité. Procédure de 
contrôle de l'inspection dans le cadre des procédures de certification", à moins qu'il n'en soit disposé 
autrement dans les documents relati fs à la normalisation figurant dans l'annexe des présentes 
règles". S'agissant du ciment, il est fait référence dans l'annexe des règles à la norme nationale 
GOST  R 56836 -2016 intitulée "Évaluation de la conformité. Règles relatives à la certification du 
ciment", qui est la même norme nationale, celle qui restreint concrètement les exportations de 
ciment de l'UE vers la Russie depuis 2016. Cela signifie que malgré l'adoption de nouvelles Règles 
régissant l'évaluation de la conformité, chaque cargaison de ci ment entrant en Russie doit toujours 
être échantillonnée et testée à la frontière. D'après les entreprises de l'UE, cela représente un coût 
d'environ 1  500 euros par cargaison, ainsi qu'un retard de 28  jours (avec en sus des coûts de 
transport ferroviaire liés au retard de 210  euros par tonne), ce qui rend l'exportation de ciment vers 
la Russie quasiment impossible. L'UE est d'avis que les dispositions du paragraphe  8.2 de la norme 
GOST notifiée précédemment instaurent une discrimination claire au niveau du  ciment importé en 
introduisant un contrôle de l'inspection supplémentaire pour chaque cargaison de ciment en 
provenance d'un pays tiers (non membre de l'UE), bien que les produits soient déjà certifiés. L'UE a 
le regret de constater que les nouvelles Règl es régissant l'évaluation de la conformité n'ont pas 
permis de remédier au traitement discriminatoire en lien avec la certification et les inspections qui 
visent le ciment. Elle souhaite demander à la Fédération de Russie de fournir des renseignements 
au sujet des nouvelles Règles régissant l'évaluation de la conformité et de l'élaboration de la nouvelle 
 
81 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 497 . G/TBT/M/85  
- 98 - 
  norme précédemment annoncée pour le ciment, ainsi que d'indiquer la date prévue à laquelle elle 
prévoit de présenter sa notification OTC .  
2.311.   En réponse, le r eprésentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Fédération de Russie réaffirme que la norme GOST  R concernant les règles relatives à 
la certification du ciment a été élaborée dans le but de garantir la sécurité et la qualité  des produits 
commercialisés en Russie. Nous faisons remarquer que certaines dispositions de cette norme sont 
en cours de révision. Aucun calendrier relatif à ce processus ne peut être fourni pour l'heure. En ce 
qui concerne les nouvelles Règles régissant l'évaluation de la conformité mentionnées par l'UE, nous 
faisons observer que ces règles définissent des procédures générales uniformisées d'évaluation de 
la conformité pour tous les produits visés par lesdites procédures.  
2.1.3.38   Inde  – Projet de règlement de 201 5 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), 
G/TBT/N/IND/51 , G/TBT/N/IND/104  (ID 49482) 
2.312.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait de nouveau faire part de quelques préoccupations p ersistantes concernant cette 
mesure. Nous avons pris acte du nouveau texte modifiant les normes concernant les boissons 
alcooliques qui a été publié le 18  décembre  2020 et est appliqué depuis le 1er juillet  2021. Plusieurs 
de nos préoccupations concernant le vin ont été prises en compte, et on observe, pour une large 
part, un alignement avec les normes de l'OIV. Il s'agit d'un grand pas dans la bonne direction. 
Certaines préoccupations, décrites dans  les observations de l'UE sur la notification 
G/TBT/N/IND/104 , persistent toutefois, et nous serions heureux de recevoir une réponse. Nous 
demandons aux autorités indiennes d'envisager la mise en conformité avec les normes de l'OIV. Par 
ailleurs, nous souhaiterions que l'Inde tienn e compte des préoccupations suivantes: l'absence de 
clause d'épuisement des stocks (afin de permettre la vente de produits déjà mis sur le marché indien 
jusqu'à épuisement des stocks pour réduire au maximum les incidences pour les opérateurs 
économiques) e t la période de transition; la présence de certaines spécifications techniques (teneur 
maximale en alcool, certaines définitions des spiritueux) susceptibles de ne pas être conformes aux 
normes internationales ou aux pratiques couramment acceptées sur le p lan international et de se 
traduire par des effets néfastes sur le commerce international. En ce qui concerne l'utilisation de 
combinaisons de colorants, nous avons appris que la FSSAI avait récemment organisé une réunion 
en interne pour examiner la situat ion. Il semble que l'utilisation de combinaisons de colorants ait été 
autorisée sous certaines conditions. Nous aimerions obtenir des éclaircissements sur ce qui a été 
convenu exactement et sur la date à laquelle cela sera rendu public. Nous espérons pouvo ir 
poursuivre notre discussion et trouver une solution acceptable à ces questions en suspens. Dans ce 
contexte, nous demandons à la FSSAI d'envisager de prolonger la période de mise en œuvre jusqu'au 
prochain exercice, soit jusqu'en juillet  2022.  
2.313.   En répons e, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La majorité des 
normes figurant dans les réglementations de 2018 de la FSSAI sur les boissons alcoolisées ont été 
alignées sur les normes de l'OIV, conformément aux engagements pris dans le  cadre de l'OMC. En 
outre, l'harmonisation des méthodes d'analyse des boissons alcoolisées avec les normes de l'OIV est 
en cours. La FSSAI, dans une directive en date du 22  juin 2020, a opérationnalisé l'utilisation des 
colorants alimentaires "Tartrazine, Carmoisine, Bleu brillant, Jaune soleil et Ponceau 4R" dans la 
catégorie de produits alimentaires  14.2.6 -boissons spiritueuses distillées. Par ailleurs, dans une 
directive en date du 7  décembre  2020, des dispositions révisées sur l'utilisation de ces color ants, et 
d'un colorant additionnel, Rouge allura, ont été opérationnalisées pour une utilisation dans la 
catégorie de produits alimentaires  14.2.6 -boissons spiritueuses distillées. De plus, conformément à 
l'annexe  A, les colorants, à savoir le caramel, le bêta-carotène et l'extrait de peau de raisin, sont 
autorisés dans les boissons alcooliques aromatisées.  
2.1.3.39   Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant (Décret  n° 43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (ID 50583) 
2.314.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration su ivante. L'UE 
souhaiterait exprimer de nouveau ses préoccupations concernant l'enregistrement des sociétés 
exportant vers l'Égypte prévu par les Décrets  n° 991/2015, n°  43/216 et n°  44/2019. Cette 
 
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 494 . 
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 505 . G/TBT/M/85  
- 99 - 
  procédure d'enregistrement constitue un obstacle considérabl e au commerce, impose une charge 
administrative inutile et bloque ou retarde considérablement les exportations de l'UE. Nous 
continuons donc de nous interroger sur la mesure et sur la justification par l'Égypte de cet 
enregistrement obligatoire des entrepr ises de l'UE. Nous notons avec préoccupation que les 
demandes d'enregistrement dont l'UE a connaissance n'ont pas encore été traitées et que certains 
secteurs (comme les carreaux de céramique) continuent d'être affectés de manière disproportionnée 
par l'ap plication discrétionnaire du Décret  n° 43. En outre, nous souhaitons mettre en évidence les 
problèmes structurels liés au Décret  n° 43/2016 tels que le manque de transparence du processus 
d'enregistrement, l'absence de calendrier précis pour le traitement des demandes, l'absence d'une 
procédure d'appel clairement définie et le large pouvoir discrétionnaire à l'œuvre dans l'octroi des 
enregistrements. Nous sommes prêts à collaborer avec l'Égypte pour mettre fin à cette mesure.  
2.315.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous joignons à 
l'Union européenne pour souligner nos préoccupations constantes au sujet du Décret sur le système 
d'enregistrement du fabricant de l'Égypte. La Turquie souhaite remercier l'Égypte pour la poursuite 
de discussions bilatérales constructives sur cette question. Toutefois, elle demeure préoccupée par 
les décrets égyptiens relatifs au système d'enregistrement des fabricants, compte tenu de la 
persistance des problèmes structurels relatifs au Décret  n° 43/2016 – tels que le manque de 
transparence du processus d'enregistrement et le manque de clarté quant aux délais de traitement 
des demandes. Par ailleurs, la Turquie a des préoccupations supplémentaires liées à la mise en 
œuvre du système d'enregistrement c ar le nouveau Décret  n° 273 de  2021 du Ministère du 
commerce et de l'industrie prévoit l'interdiction des parties démontées de marchandises visées par 
les Décrets  n° 43/2016 et 44/2019. En outre, nous avons appris lors de la dernière réunion du CCM 
(Consei l du commerce des marchandises) que le Décret  n° 273/2021 avait été suspendu pour un 
certain temps par le Ministère en question et nous avons accueilli cette décision favorablement. À  cet 
égard, la Turquie souhaite demander à l'Égypte si cette suspension a  été annoncée publiquement et 
par écrit, et si l'Égypte accepterait de nous communiquer l'annonce de suspension pertinente en 
fournissant les motifs pour lesquels le Décret a été suspendu, ainsi que des renseignements 
concernant le processus à suivre après  la suspension. Nous croyons également comprendre que 
l'Égypte n'a pas notifié le nouveau décret à l'OMC. Par conséquent, nous demandons instamment à 
l'Égypte de notifier la mesure à l'OMC, de mener une procédure de consultation pendant au moins 
60 jours à  compter de cette notification et de tenir compte des observations avant de finaliser la 
mesure. En conclusion, la Turquie souhaite inviter l'Égypte à abroger le processus d'enregistrement 
afin de supprimer les obstacles non nécessaires au commerce, et à f aire en sorte que le nouveau 
décret ne soit pas mis en œuvre en tant que mesure finale, compte tenu des principes et obligations 
énoncés dans les Accords de l'OMC.  
En réponse, le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. L'Égypte et l'UE ont 
mené des discussions sur cette question à de nombreuses reprises et dans divers forums; dans le 
cadre de ces réunions et échanges, l'Égypte a expliqué comment elle comprenait les questions 
soulevé es par l'UE et a indiqué que plus de 90 % des entreprises européennes avaient bien été 
enregistrées. Les demandes des entreprises restantes sont en cours d'examen et pour nombre de 
ces entreprises, l'état d'avancement de l'examen a été communiqué à l'UE. S' agissant des questions 
systémiques soulevées par l'UE et la Turquie au sujet de la transparence et du manque de clarté 
quant aux délais, et de celles qui concernent la mise en œuvre en Égypte du système 
d'enregistrement, l'Égypte a effectivement pris à cet  égard un certain nombre de mesures positives 
allant dans la bonne direction et continuera à travailler à l'amélioration du système. Je tiens à 
indiquer qu'une liste d'entreprises a été publiée sur le site Web de l'Organisation générale du contrôle 
des exp ortations et des importations, et qu'un délai a été accordé à ces entreprises pour le 
renouvellement de leurs certificats de contrôle de la qualité. Comme cela a été expliqué 
précédemment, le Décret  n° 273 de  2021 a été suspendu sur la base des résultats d e plusieurs 
études portant sur son incidence potentielle sur les consommateurs et les entreprises; il fait 
actuellement l'objet d'un examen. Toute nouvelle mise à jour éventuelle sera notifiée au Comité 
OTC. 
2.1.3.40   Inde – Certification obligatoire pour les produi ts en acier, G/TBT/N/IND/3 2, 
G/TBT/N/IND /32/Add.1 , G/TBT /N/IND/32/Add.2  (ID 22484) 
2.317.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
 
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence ID 224 . G/TBT/M/85  
- 100 - 
  Matsu voudrait exprimer sa préoccupation au suj et du Décret de 2020 relatif au contrôle de la qualité 
des aciers et des produits en acier publié par le Ministère indien de la sidérurgie, qui porte sur les 
barres et produits plats en acier inoxydable (IS 6603:2001) et les tôles et feuillards en acier él ectro 
zingués, laminés à chaud et à froid (IS 17404:2020). Nous souhaitons tout d'abord remercier le 
Bureau indien de normalisation d'avoir approuvé début octobre la demande de licence présentée par 
notre entreprise pour l'utilisation du marquage ISI sur l es barres et produits plats en acier 
inoxydable. Cela facilite le commerce bilatéral des aciers et des produits en acier. Nous souhaitons 
ensuite remercier l'Inde d'avoir reporté la date de mise en œuvre pour les tôles et feuillards en acier 
électro zingué s, laminés à chaud et à froid (IS 17404:2020) au 21  septembre  2021. Cependant, 
compte tenu de l'incidence persistante de la COVID -19, la plupart des pays continuent d'imposer 
des restrictions aux déplacements internationaux et des politiques nationales de quarantaine. Dans 
ce contexte, les inspections d'usines sur site restent difficiles à mener dans la pratique. Par 
conséquent, nous souhaitons exhorter l'Inde à reporter une nouvelle fois la mise en œuvre de la 
norme IS 17404:2020. Nous lui suggérons par ai lleurs vivement d'envisager d'autres mesures de 
facilitation, par exemple d'autoriser les inspections virtuelles dans le cadre du processus de 
certification, ou encore d'accepter les résultats des évaluations de la conformité émanant de  
laboratoires d'essa i et d'organismes d'inspection établis hors de l'Inde, comme solutions de 
remplacement.  
2.318.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Tout d'abord, le Japon se 
félicite que l'Inde lui ait donné la possibilité de discuter de cette question au niveau bilatéral avant 
la réunion du Comité. Toutefois, nous avons encore un certain nombre de préoccupations , que nous 
souhaiterions soulever. Le Japon remercie une nouvelle fois l'Inde pour les observations qu'elle a 
formulées à la précédente réunion du Comité OTC au sujet de l'examen de la question de 
l'introduction d'une inspection virtuelle/à distance dans l e cadre des activités d'évaluation de la 
conformité du BIS dans le secteur de l'acier. Nous aimerions savoir où en est actuellement l'examen 
de cette question et quel est le calendrier possible pour l'introduction de ces autres méthodes 
d'inspection. Par a illeurs, la procédure d'approbation dans le cadre de l'évaluation de la conformité 
par le BIS reste excessivement longue. Nous demandons à l'Inde d'accélérer sa procédure d'examen 
et de raccourcir son délai d'examen. En outre, nous avons appris que l'Inde continue de demander 
aux utilisateurs finaux de passer à l'approvisionnement local ou de présenter des projets futurs de 
production nationale en Inde, au lieu d'importer certains produits, ce qui n'a pas de rapport avec les 
procédures d'évaluation de la co nformité. Nous demandons à nouveau instamment la suppression 
immédiate de ces demandes inappropriées. Enfin, nous accueillons avec satisfaction la décision qu'a 
prise l'Inde de reporter la mise en œuvre de certaines normes portant sur l'acier. Nous souhait ons 
lui demander qu'elle prenne en compte les opinions de toutes les parties prenantes et fasse preuve 
de souplesse en reportant la mise en œuvre d'autres normes dans le secteur de l'acier.  
2.319.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclarat ion suivante. La Corée 
souhaite appuyer les déclarations faites par le Japon et le Taipei chinois. En ce qui concerne la 
certification obligatoire pour les produits en acier de l'Inde, compte tenu des retards intervenus dans 
le processus de certification, il a été demandé que l'Inde reporte la mise en œuvre des normes 
obligatoires jusqu'à décembre  2021.  Toutefois, il n'y a pas eu de réponse à cette demande ni aucune 
mesure de dédouanement. Nous demandons donc à l'Inde de mettre en place d'autres mesures pour 
rétablir le processus de certification jusqu'à ce que la situation actuelle s'améliore, telles qu 'une 
exemption de l'audit d'usine, le passage à un audit sur documents ou l'introduction rapide des 
inspections virtuelles/hors site qui sont actuellement examinées par le gouvernement indien.  
2.320.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclarati on suivante. L'UE souhaite 
apporter son soutien  aux délégations de la Corée, du Japon et du Taipei chinois. L'Inde a élaboré et 
introduit des normes spécifiques et des prescriptions en matière de certification pour un certain 
nombre de produits dans des se cteurs qui nécessitent des audits sur place et en personne. Les 
ordonnances relatives au contrôle de la qualité  ont une orientation protectionniste et envoient des 
signaux inquiétants à la branche de production, aux investisseurs et aux États membres de l' UE. 
Une fois en vigueur, elles entrainent une charge et un coût économique supplémentaires pour la 
branche de production de l'UE, laquelle doit se soumettre à des procédures fastidieuses en vue 
d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires pour des produits déjà certifiés conformément 
aux normes internationales établies. En outre, en vertu des ordonnances relatives au contrôle de la 
qualité, un audit physique doit être réalisé par un auditeur du Bureau indien de normalisation pour 
que les fabricants de produits de pays tiers obtiennent l'autorisation d'exporter vers l'Inde. La 
pandémie actuelle de COVID -19 et les restrictions qui en découlent ont une incidence négative sur 
le processus de certification en Inde, en particulier pour les entreprises étra ngères qui ont des G/TBT/M/85  
- 101 - 
  installations de production hors du territoire indien. L'UE souhaite appuyer l'introduction des 
inspections à distance virtuelles pour l'évaluation de la conformité par le BIS dans le secteur de 
l'acier. Il est essentiel de disposer d'au tres méthodes d'inspection pour maintenir l'accès aux 
marchés de l'Inde. Le Décret de 2020 relatif au contrôle de la qualité des aciers et des produits en 
acier vise 145 produits. Des ordonnances relatives au contrôle de la qualité sont déjà en vigueur 
pour la plupart d'entre eux, mais l'UE ne parvient toujours pas à discerner quelles ordonnances 
parmi celles qui portent sur les produits en acier sont déjà en vigueur. L'Inde repousse de temps à 
autre la date de mise en œuvre pour certains produits en acier.  L'UE lui serait donc reconnaissante 
de bien vouloir fournir une liste actualisée des aciers et produits en acier pour lesquels des 
ordonnances relatives au contrôle de la qualité sont déjà en vigueur, ainsi que la liste des produits 
en acier pour lesquels  la mise en œuvre de ces ordonnances a été repoussée. L'UE souhaite par 
ailleurs savoir si l'Inde a l'intention d'élargir encore le champ d'application du Décret de 2020 relatif 
au contrôle de la qualité des aciers et des produits en acier. Enfin, l'Inde p révoit -elle d'accepter les 
aciers et produits en acier fabriqués conformément aux normes acceptées sur le plan international 
et de restreindre la liste des aciers et produits en acier visés par les ordonnances relatives au contrôle 
de la qualité?  
2.321.   En répons e, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a 
commencé à octroyer des licences aux fabricants dont l'audit avait été achevé avant la pandémie. 
Si des sujets de préoccupation spécifiques existent, prière de donner des précision s. En ce qui 
concerne l'audit à distance, l'Inde s'est saisie de la question. Le Règlement (évaluation de la 
conformité) du BIS de 2018 ne comporte aucune disposition concernant la réalisation d'une 
inspection virtuelle ou le recours à la certification de sociétés par une tierce partie reconnue dans le 
pays du fabricant pour satisfaire aux exigences d'audit en personne qui figurent dans le décret relatif 
au contrôle de la qualité pour les installations manufacturières étrangères. Cependant, le 
gouvernement indien envisage d'introduire des dispositions pertinentes permettant de réaliser une 
inspection virtuelle/à distance dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité du BIS. Le 
document G/TBT/N/IND/90  du 25  mars 2019 concerne la clause d'exigences essentielles du décret 
relatif au contrôle de la qualité pour "l'estampage/le laminage/les noyaux de transformateurs (avec 
ou sans bobinage)" et "les tuyaux et tubes en acier inoxydable". À cet égard, il convient de noter 
que la date d'entrée en vigueur pour "l'estampage/le laminage /les noyaux de transformateurs (avec 
ou sans bobinage)" a été repoussée de trois mois à compter du 30  juin 2021 et que l'entrée en 
vigueur s'est faite le 1er octobre  2021, tandis qu'en ce qui concerne "les tuyaux et tubes en acier 
inoxydable", elle s'est f aite le 16  juin 2020. Au sujet de l'application de la norme IS 17404:2020 
(tôles et feuillards en acier électrozingués, laminés à chaud et à froid), signalons que l'entrée en 
vigueur s'est faite le 22  juin 2021.  
2.1.3.41   Chine – Loi sur la cybersécurité (ID 52685) 
2.322.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et renvoie à la déclaration qu'il a faite 
précédemment à la dernière réunion du Comité OTC, en juin  2021. Il est éga lement préoccupé par 
la réglementation d'application connexe. Il souhaiterait demander à la Chine de notifier les 
règlements d'application au Comité OTC et de prendre en compte les observations faites par les 
parties prenantes. De plus, il souhaiterait dem ander à la Chine de ménager un délai suffisant entre 
la finalisation des règlements et leur entrée en vigueur, et de mettre en œuvre ces mesures de 
manière transparente.  
2.323.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés au sujet de cette mesure et renvoient à leurs précédentes déclarations.  
2.324.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait rappeler les déclarations qu'elle a formulées lors de réunions précéden tes du 
Comité  OTC au sujet de la Loi sur la cybersécurité: la portée des prescriptions est vague, étant 
donné que les termes essentiels n'ont toujours pas été définis de façon suffisamment détaillée. L'UE 
souhaiterait demander des éclaircissements concerna nt plusieurs des mesures d'application de la 
Loi sur la cybersécurité de la Chine. Par exemple, l'Administration du cyberespace présentée dans 
les Règles de transfert de données transfrontières de la Chine continue de susciter des inquiétudes 
quant à l'éte ndue du champ d'application de ces règlements en ce qui concerne ce que l'on considère 
comme constituant une infrastructure d'information essentielle et les types de transferts de données 
 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 526 . G/TBT/M/85  
- 102 - 
  transfrontières touchés. Il apparaît que la définition des infrastru ctures d'information essentielles 
couvre de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'ont aucun lien avec la 
sécurité nationale. En outre, la liste des données considérées comme importantes n'est pas limitative 
et aucune précision à c et égard n'a été apportée dans le cadre du projet de loi sur la sécurité des 
données publié en juillet  2020. Du fait des prescriptions en matière de localisation des données et 
d'évaluation de la sécurité, les entreprises étrangères opérant en Chine pourra ient se retrouver dans 
une position moins concurrentielle par rapport aux opérateurs nationaux. L'UE appelle la Chine à 
appliquer ces dispositions de manière non discriminatoire en respectant les principes de 
proportionnalité, de nécessité et de neutralité  technologique et en garantissant une protection 
adéquate de la propriété intellectuelle (PI). En outre, l'UE tient à réitérer ses précédentes demandes 
d'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection multiniveaux (MLPS) existants et 
sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre. Elle demande à la Chine de notifier à l'OMC les projets 
de mesures concernant toute mise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres et à leurs 
parties prenantes de présenter des observations sur tout dével oppement ultérieur.  
2.325.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada demeure très 
préoccupé au sujet de la série de lois et règlements d'application connexes de la Chine en matière 
de cybersécurité et de cryptographie/cryptage. Cela comprend notamment la Loi sur la cybersécurité 
et ses mesures de soutien, à savoir les mesures d'examen de la cybersécurité, dont une nouvelle 
version a été publiée pour observations le 10  juillet  2021, ainsi que le Règlement relatif à la 
protection de l a sécurité des infrastructures d'information essentielles, plus récent, dont une version 
finale a été publiée le 17  août 2021. Le Canada demeure préoccupé, entre autres choses, par le 
manque de précisions au sujet de la portée des deux mesures d'applicatio n et de leur conformité 
avec les principes énoncés dans l'Accord OTC. S'agissant des mesures d'examen de la cybersécurité 
révisées, le Canada a eu le plaisir de présenter à la Chine des observations écrites le 23  juillet pour 
lui faire part de ses préoccup ations. Le nouveau Règlement de la Chine relatif à la protection de la 
sécurité des infrastructures d'information essentielles soulève plusieurs préoccupations et questions 
pour le Canada: bien qu'il apprécie qu'une définition large des infrastructures d'i nformation 
essentielles ait été incluse, le Canada est d'avis qu'elle constitue une liste non limitative et imprécise 
de secteurs qui ne permet pas aux entreprises d'apprécier correctement si leurs infrastructures 
constituent ou non des infrastructures d'i nformation essentielles. Le Ministère de la sécurité publique 
va-t-il aider les opérateurs d'infrastructures d'information essentielles en consolidant et en rendant 
publiques les diverses déterminations de ce qui constitue des infrastructures d'information  
essentielles émanant des différents ministères responsables de la protection de la sécurité?  
2.326.   Le Canada est aussi préoccupé par le fait que les termes employés dans le règlement 
pourraient permettre des objectifs autres que les objectifs légitimes en matiè re de sécurité nationale, 
et rendre la protection de la propriété intellectuelle incertaine. On trouvera des exemples de ces 
termes dans les dispositions suivantes du règlement: à l'article 4, la responsabilité qui incombe à 
l'opérateur d'infrastructures d 'information essentielles de "permettre au gouvernement et à tous les 
aspects de la société de jouer pleinement leur rôle "; à l'article 11, l'obligation qu'a l'opérateur 
d'infrastructures d'information essentielles de "déclarer en temps voulu" toute "modif ication 
importante" de son infrastructure d'information essentielle; et aux articles 30 et 40, la responsabilité 
juridique de l'opérateur d'infrastructures d'information essentielles lorsqu'il "menace la cybersécurité 
ou provoque d'autres conséquences". Le  Règlement de la Chine relatif à la protection de la sécurité 
des infrastructures d'information essentielles est entré en vigueur le 1er septembre  2021, alors qu'il 
n'avait été publié que le 17  août 2021 et n'a jamais été notifié à l'OMC. Cette période de deux 
semaines environ est bien inférieure à la période de six mois considérée comme constituant un délai 
raisonnable entre la publication finale et l'entrée en vigueur. Pour conclure, le Canada est d'avis que 
tant les mesures d'examen de la cybersécurité q ue le Règlement relatif à la protection de la sécurité 
des infrastructures d'information essentielles soulèvent plusieurs autres préoccupations 
persistantes: l'absence de critère défini que les opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles doiven t utiliser pour évaluer une menace pour la sécurité; et le manque d'engagement 
clair en ce qui concerne le traitement national, le traitement NPF et l'utilisation des normes 
internationales.  
2.327.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivan te. L'Australie salue la 
Chine pour les efforts qu'elle met en œuvre afin de consulter les parties intéressées sur ses mesures 
liées à la cybersécurité, y compris sur le processus de consultation publique chinois de mai  2021 
relatif au projet de loi révisé  sur la sécurité des données et au projet de loi révisé sur la protection 
des renseignements personnels. Nous avons eu le plaisir de présenter des communications au 
gouvernement chinois dans le cadre de ces consultations publiques. Nous nous félicitons de plusieurs G/TBT/M/85  
- 103 - 
  des révisions apportées à ces lois, mais nous continuons d'encourager la Chine à fournir autant de 
détails que possible, en particulier sur les questions comme le champ d'application de ces lois. 
L'Australie réitère que, conformément à l'Accord O TC, elle espère que les mesures seront mises en 
œuvre de manière non discriminatoire et sans être plus restrictives que nécessaire pour le 
commerce. Elle prie à nouveau instamment la Chine d'envisager, pour atteindre ses objectifs, des 
mesures moins restri ctives pour le commerce et raisonnablement disponibles.  
2.328.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur la 
cybersécurité est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Il s'agit d'une loi globale qui crée un cadre 
fondamen tal dans le domaine de la cybersécurité en Chine. Cette loi précise les responsabilités et 
les obligations des autorités gouvernementales à tous les niveaux et des ministères compétents, des 
fournisseurs d'accès, des usagers, etc. Depuis sa mise en œuvre, elle a joué un rôle important dans 
la sauvegarde de la cybersécurité nationale. L'objectif de l'adoption et de la mise en œuvre de la Loi 
sur la cybersécurité est de préserver la souveraineté nationale dans le cyberespace, ainsi que la 
sécurité nationale e t les intérêts sociaux et publics, et de protéger les droits et intérêts des citoyens, 
des personnes morales et des autres organismes.  
2.1.3.42   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de la cryptographie commerciale (OS CCA) (ID 53486) 
2.329.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous demeurons 
préoccupés au sujet de cette mesure et renvoyons à nos déclarations.  
2.330.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
au sujet de la Loi sur le cryptage de la Chin e entrée en vigueur le 1er janvier  2020, et renvoie à la 
déclaration qu'il a faite précédemment à la dernière réunion du Comité OTC, en juin  2021. Le Japon 
souhaiterait demander que la réglementation chinoise n'entrave pas les activités des entreprises 
étrangères et l'accès de ces dernières au marché chinois.  
2.331.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à réitérer sa préoccupation concernant la Loi sur le cryptage qui est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2020. Elle demeure préoccupée par le vaste champ d'application de cette loi, 
ainsi que par le manque de clarté de certains concepts fondamentaux et les procédures 
administratives décrites dans le texte. Ces facteurs vont entamer la confiance des milieux  d'affaires. 
L'UE fait également observer avec préoccupation que la nouvelle loi ne reconnaît pas l'engagement 
précédemment pris en 2000 par la Chine selon lequel la réglementation relative à la cryptographie 
ne s'appliquerait qu'aux produits dont la fonct ion principale est de fournir du cryptage – la 
"Clarification de l'an 2000" par l'Administration nationale de la cryptographie (SCA). L'UE demande 
à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non discriminatoires, 
qu'elles ne favorisent pas une technologie en particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché 
et qu'elles ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété intellectuelle. Elle prie instamment la 
Chine de garantir aux entreprises à participation étran gère la possibilité de participer à égalité avec 
les entreprises nationales à la production, à la recherche, au développement et à la vente de produits 
de cryptage sur son marché.  
2.332.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Loi sur le 
cryptage de la Chine est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Elle dispose clairement que les 
gouvernements à tous les niveaux et les ministères compétents doivent respecter le principe de 
non-discrimination et traiter toutes les parties à égalité, y compris les entreprises à participation 
étrangère qui sont engagées dans la recherche, la production, la vente, le service, l'importation, 
l'exportation, etc. dans le secteur du cryptage commercial. Dans ce secteur, la Chine encourage la 
coopé ration technique volontaire sur la base des règles commerciales en vigueur dans le processus 
d'investissement étranger. Les agences administratives et leur personnel ont interdiction de forcer 
le transfert de technologies de cryptage commercial par l'appli cation de mesures administratives.  
 
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 534 . G/TBT/M/85  
- 104 - 
  2.1.3.43   Union européenne – Production biologique et étiquetage – Maté (erva -mate), 
G/TBT/N/EU/738  (ID 52487) 
2.333.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
soulever la PCS n°  524 après que l'UE lui a invariablem ent assuré que le Règlement (UE)  2018/848 
entrerait en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait soulevé cette PCS pour la dernière fois lors de la 
réunion du Comité OTC de novembre  2019, au cours de laquelle l'Union européenne avait souligné 
que l'erva -mate n e relevait pas du champ du Règlement actuel sur la production biologique 
(Règlement  (CE) n° 834/2007) et qu'il était impossible de modifier cela. Toutefois, l'UE a fait 
remarquer que, comme l'avait proposé la Commission européenne, le nouveau 
Règlement  (UE) 2018/848 sur la production biologique et l'étiquetage adopté le 30  mai 2018 par le 
Parlement européen et le Conseil incluait le maté dans son champ d'application. En septembre  2020, 
l'UE a notifié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier la 
date d'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et certaines 
autres dates ( G/TBT/N/EU/738 ). Après l'adoption de cette proposition, le Règlement (UE) 2018/848 
entrera en application le 1er janvier  2022 et non plus le 1er janvier  2021. Ce report montre que l'UE 
ne tient pas compte des questions présentées par le Brésil au sujet de cette PCS déjà ancienne. 
Comme indiqué lors de réunions antérieures, le fait de ne pas inclure l'erva -mate dans la liste des 
produits biologi ques sans fournir aucune justification technique ou scientifique était discriminatoire, 
plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et donc incompatible avec l'Accord OTC. 
Jusqu'en janvier  2022, pour autant qu'aucun autre report ne soit accor dé, les producteurs brésiliens 
se verront refuser un accès équitable aux marchés de l'UE et leurs pertes ne devraient donner lieu 
à aucune compensation.  
2.334.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union europée nne a répondu au Brésil sur ce point lors de précédentes réunions du Comité  OTC, 
ainsi que dans un cadre bilatéral. Le nouveau Règlement (UE)  2018/848 sur la production biologique 
et l'étiquetage adopté le 30  mai 2018 par le Parlement européen et le Consei l inclut l'erva -mate 
dans son champ d'application. Il devait entrer en application le 1er janvier  2021. Néanmoins, à la 
suite de l'actuelle crise liée à la COVID -19, le secteur de l'agriculture biologique a eu besoin de temps 
supplémentaire pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de production, de contrôle et de 
commerce. L'UE a récemment notifié au Comité OTC un projet de règlement reportant d'un an 
l'entrée en application du Règlement sur la production biologique ( G/TBT/N/EU/738 ). Le 
Règlement  (UE) 2020/1693 du 11  novembre  2020 visant à modifier la date d'entrée en vigueur du 
Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques 
ainsi que d'autres dates a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 
13 novembre  2020.88 Les nouvelles règles relatives à la production biologique entreront donc en 
vigueur le 1er janvier  2022. À compter de cette date, l'erva -maté sera inclus dans le champ 
d'application du Règlement (UE) 2018/848, tel qu'il figure dans son annexe  I. 
2.1.3.44   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et 
Décision  n° 792-r spécifiant les marchandises auxquelles l'étiquetage s'applique et les 
dates d'introduction de l 'étiquetage obligatoire (ID  56789) 
2.335.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
28 avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision n°  792-R, laquelle énumère les 
marchandises qui seront assujetties au marquage oblig atoire. L'UE est profondément préoccupée 
par la proportionnalité de la mesure: l'étiquetage et l'enregistrement individuels constituent une 
charge considérable et engendrent des coûts importants qui dépassent largement le coût des 
étiquettes individuelles.  Cela peut être justifié pour certains produits de forte valeur qui font 
régulièrement l'objet de contrefaçon ou sont souvent soustraits à la fiscalité, tels que les produits 
du tabac ou les fourrures. Par conséquent, l'UE demande à la Russie de revoir l'é ventail de produits 
visés par la mesure afin que celle -ci mette l'accent sur les produits ayant une valeur élevée et pour 
lesquels il existe des éléments de preuve des niveaux notables de contrefaçon ou d'évasion fiscale. 
Nous félicitions le gouvernement r usse pour ses efforts de lutte contre la contrefaçon, mais notons 
que la mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les 
importations en provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC vers la Russie. En vertu de la 
 
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 524 . 
88 J.O. L 381 du 13 novembre 2020, page 1.  
89 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous  la référence ID 567 . G/TBT/M/85  
- 105 - 
  Décision  de 1995 du Comité  OTC, "les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions 
obligatoires en matière d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme 
internationale pertinente et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'a utres Membres". 
Il en découle que cette mesure aurait dû être notifiée au titre de l'Accord OTC avant son adoption. 
Le gouvernement russe a adopté, le 26  avril 2019, la Résolution n°  515 sur le marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage obligatoire  pour l'identification. Cette mesure relève 
également de l'Accord OTC et doit être notifiée à l'OMC.  
2.336.   Plusieurs catégories de produits ont été couvertes jusqu'à présent. Nous aimerions que les 
prochaines catégories de produits qui le seront nous soient conf irmées. Cela fera bientôt plus d'un 
an que le régime est opérationnel pour certaines catégories de marchandises. L'UE souhaite donc 
savoir s'il est prévu de réaliser une évaluation réglementaire qui pondère les coûts et les avantages 
de l'application du ré gime à ce jour. Conformément aux bonnes pratiques réglementaires, il faut 
absolument procéder à une telle évaluation avant d'envisager une éventuelle extension des 
exigences d'étiquetage et de suivi à d'autres catégories de marchandises. Nous demandons à l a 
Fédération de Russie de prendre en considération les observations de l'Union européenne pour veiller 
à ce que la mise en œuvre de cette mesure n'ait pas d'effets plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire conformément à l'Accord OTC de l'OM C. 
2.337.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Russie a déjà expliqué sa position sur cette question devant ce comité et le Conseil du 
commerce des marchandises. Cette position demeure inchangée. Le système de localisation et de 
suivi a pour but de lutter contr e le commerce illicite et de veiller au paiement des impôts dus. Il est 
nécessaire au respect des lois. Aucune société respectueuse de la législation n'est en mesure de 
concurrencer une société qui ne paie pas les impôts dus. En ce sens, le système de loca lisation et 
de suivi uniformise les règles du jeu, ce qui profite aux sociétés respectueuses de la législation. Le 
concept lié à chaque catégorie de produit est élaboré avec les sociétés impliquées dans la fabrication, 
l'importation et la distribution des produits en question. Des consultations approfondies sont menées 
auprès les milieux d'affaires avant l'approbation du système pour chaque produit. En amont de la 
mise en œuvre obligatoire du système pour chaque catégorie de produit, une phase 
d'expérimenta tion volontaire est menée avec les importateurs, fabricants et représentants des 
parties prenantes étrangères en vue de garantir la performance du système et de l'adapter aux 
particularités du processus de production et de distribution de chaque produit. C es étapes 
permettent aux sociétés intéressées de participer à la formulation de nouvelles prescriptions et de 
s'y préparer à l'avance.  
2.1.3.45   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diag nostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add. 1, G/TBT/N/EU/72/A dd.1, G/TBT/N/EU/845  (ID 59490) 
2.338.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme nous le 
soulignons depuis longtemps, les États -Unis soutiennent l'élaboration et l'application d'un système 
de réglementation des dispositifs médicaux bien défini qui garantisse  la sécurité et la performance 
des dispositifs médicaux, surtout maintenant, compte tenu de la crise sanitaire mondiale que nous 
traversons. Le report d'une année, jusqu'à mai  2021, de la mise en œuvre du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux (MDR) a apporté un certain soulagement, qui était nécessaire. Par ailleurs, nous 
apprécions et soutenons le maintien du recours aux audits à distance en vue de réduire le retard 
dans les évaluations et, en fin de compte, de garantir aux patients un accès continu a ux dispositifs 
médicaux et aux outils de diagnostic in vitro  dont ils ont tant besoin. Les États -Unis ont 
précédemment fait part de leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre du Règlement relatif 
aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR ) et du maintien de l'accès des entreprises 
étasuniennes au marché européen. En particulier, nous sommes préoccupés par le nombre 
d'organismes notifiés approuvés pour évaluer la conformité avec l'IVDR, à savoir seulement 
six organismes en octobre  2021. Nou s prenons toutefois note de la récente notification que l'UE a 
présentée au Comité OTC pour proposer le report de la mise en œuvre de l'IVDR. Nous nous félicitons 
que les difficultés liées au renforcement de capacités de certification adéquates dans le cad re du 
calendrier prévu par la législation aient été reconnues. Nous sommes encore en train d'examiner le 
calendrier proposé et l'éventail des produits visés par la nouvelle notification, et nous croyons 
comprendre que la mise en œuvre reportée se fera de m anière échelonnée, en fonction de la 
catégorie d'IVDR. Pouvez -vous fournir une brève explication au sujet des nouveaux délais proposés? 
 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 594 . G/TBT/M/85  
- 106 - 
  Nous espérons que la Commission continuera de collaborer avec les États -Unis et les parties 
prenantes pour résoudre tout  problème qui pourrait surgir en lien avec la mise en œuvre de l'IVDR, 
afin d'éviter les effets indésirables et involontaires pour les patients.  
2.339.   Nous croyons comprendre que la Commission a l'intention de créer des normes européennes 
harmonisées pour démont rer la conformité avec la législation de l'UE plutôt que d'utiliser les normes 
internationales existantes. Nous demandons instamment à la Commission d'utiliser dans la mesure 
du possible des normes reconnues au niveau international afin d'éviter la duplica tion des efforts et 
l'imposition de charges supplémentaires pour les fabricants, qui devraient se conformer à des 
normes harmonisées distinctes – une norme pour l'UE et d'autres pour les autres autorités de 
réglementation internationales. Nous notons qu'en  vue de la mise en œuvre du MDR, la Commission 
a annoncé en janvier  2020 qu'un nouveau système de nomenclature appelé système de 
nomenclature européenne des dispositifs médicaux (EMDN) serait créé pour servir de socle à la base 
de données européenne sur le s dispositifs médicaux (EUDAMED). L'EUDAMED comprendra un 
module concernant l'identification unique des dispositifs (IUD). L'EMDN repose sur la CND 
(Classificazione nazionale e internazionali ), qui n'est pas harmonisée avec la Nomenclature mondiale 
des dis positifs médicaux (GMDN)91 bien établie. Les États -Unis utilisent la GMDN comme socle pour 
leur base de données mondiale pour l'identification unique des dispositifs ( Global Unique Device 
Identification Database – GUDID ). La GMDN a été élaborée avec l'aide  de l'ISO et du Groupe de 
travail sur l'harmonisation mondiale de l'époque (devenu aujourd'hui le Forum international des 
autorités chargées de réglementer les dispositifs médicaux); elle est largement adoptée par la 
branche de production des dispositifs m édicaux et est utilisée par plus de 70 autorités nationales 
chargées de réglementer ces dispositifs à l'appui de leurs activités.  
2.340.   Nous craignons que la sélection de l'EMDN par la Commission ne compromette 
l'interopérabilité des deux systèmes UDI (EUDAMED e t GUDID) à des fins de suivi et de signalement 
et ne crée plusieurs difficultés importantes pour le secteur des dispositifs médicaux et des soins de 
santé. En outre, la Commission n'a pas abordé les problèmes d'interopérabilité et n'a pas avancé 
dans l'éta blissement de correspondances entre l'EMDN et la GMDN en vue d'harmoniser les systèmes 
UDI et de réduire les doubles emplois pour l'industrie. L'adoption de l'EMDN par la Commission a en 
outre comme conséquence d'avoir encouragé d'autres organismes de régl ementation et entités, 
comme l'Organisation mondiale de la santé, à adopter l'EMDN, ce qui crée des prescriptions 
redondantes pour la branche de production des dispositifs médicaux et peut donc porter atteinte à 
la sécurité publique. L'UE a déclaré à plusi eurs reprises lors de discussions bilatérales et dans des 
documents publiés qu'elle a l'intention de faire correspondre son système de nomenclature avec la 
GMDN, mais nous attendons toujours de voir les actions de l'UE démontrant ses efforts pour aller 
dans ce sens. En fait, l'UE a récemment publié la Nomenclature européenne des dispositifs médicaux 
pour consultation publique, qui ne propose aucune mesure allant dans le sens d'établir une 
correspondance avec la GMDN. L'UE pourrait -elle expliquer quelles mes ures elle met en œuvre pour 
faire correspondre l'EMDN avec la GMDN?  
2.341.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. 1. Nous accueillons avec 
satisfaction la mise à jour de juin du plan de publication de directives du GCDM. Nous demandons 
que des consultations publiques soient menées avant la publication de ces directives et que les 
directives publiées soient rendues obligatoires avec une période de transition. Le plan de 
correspondance entre l'EMDN (Nomenclature européenne des dispositifs méd icaux) et la GMDN 
(Nomenclature mondiale des dispositifs médicaux) auquel il est fait référence dans le plan de 
publication de directives du GCMD a toujours le statut "s.o." (sans objet). Nous demandons qu'un 
calendrier de publication soit établi et qu'il soit respecté. Le MDR requiert une surveillance et un 
contrôle après mise sur le marché. Le plan de publication de directives sur la surveillance et le 
contrôle après mise sur le marché a certes été décrit, mais nous demandons que ces directives 
soient pub liées rapidement. 2. Nous avons déclaré en juin que nous avions  reçu des rapports de 
nombreuses entreprises soumises à un examen des documents techniques qui indiquaient qu'il n'y 
avait pas eu de progrès depuis le début de l'examen, ce qui représentait en tout état de cause une 
longue période, et qu'il n'était pas possible de prévoir si l'examen serait terminé et des certificats 
délivrés d'ici à la date d'application du MDR. De nombreuses entreprises ont également indiqué que 
bien que plus d'une année se so it écoulée depuis le début de l'examen des documents techniques, 
cet examen n'était toujours pas achevé; nous avons également demandé que la cause de ce retard 
 
91 La Commission européenne a annoncé sa décision d'adopter la CND par le biais du document 
d'orientation suivant: https: //ec.europa.eu/health/sites/health/files/md_topics -
interest/docs/md_emdn_eudamed_nomenclature_en.pdf  G/TBT/M/85  
- 107 - 
  soit examinée et que les mesures prises pour améliorer la situation soient expliquées. Cependant , 
aucune amélioration n'a été constatée. Nous souhaiterions que l'autorité chargée de la 
réglementation continue d'examiner cette cause et prenne des mesures pour améliorer la situation.  
2.342.   3. En juin, nous avons déclaré que le MDR imposait une évaluation cli nique stricte des 
dispositifs médicaux de classe I, IIa et IIb. Afin d'éviter que le MDR ne devienne plus restrictif pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire, nous vous avons demandé d'envisager de simplifier les 
prescriptions d'évaluation clinique pour les  dispositifs médicaux de classe I, IIa et IIb, en prenant 
exemple sur les réglementations relatives à la certification avant mise sur le marché du Japon ou à 
la notification 510(k) des États -Unis. Nous vous demandons de continuer de réfléchir à cette 
quest ion. 4. Nous nous félicitons que l'Union européenne ait proposé le 14  octobre  2021 un 
règlement portant modification de la période de transition pour l'IVDR. Nous apprécions grandement 
cette proposition de proroger la période de transition de trois à cinq ans en fonction de la catégorie 
de risque des produits devant être certifiés par des organismes notifiés. Nous sommes convaincus 
que cette proposition permettrait de chasser nos craintes de voir nombre des dispositifs de diagnostic 
in vitro  mis sur le marc hé ne pas être certifiés d'ici à la fin de la période de transition, du fait que 
les organismes notifiés ne disposent pas des capacités nécessaires pour faire face à la situation. En 
attendant, étant donné qu'un seul document d'orientation sur les disposit ifs de diagnostic in vitro  a 
été publié depuis juin  2021, nous demandons de nouveau la publication rapide des documents 
d'orientation et la communication du calendrier de leur publication dès que possible, comme nous 
l'avions demandé lors de la précédente réunion du Comité OTC de l'OMC. 5. S'agissant des normes 
harmonisées des règlements européens, bien que le plan de publication n'ait pas été annoncé dans 
le Journal officiel de l'UE, elles ont été promulguées de manière soudaine. En conséquence, les 
entrep rises japonaises doivent élaborer à la hâte un plan de mise en conformité et prendre des 
mesures à la suite de cette promulgation. Nous demandons la publication du plan d'élaboration et 
de publication de ces normes harmonisées pour le MDR et l'IVDR.  
2.343.   Le rep résentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l'UE 
pour la nouvelle notification mais reste préoccupée au sujet de l'IVDR. Nous attendons avec intérêt 
que nos suggestions ci -après soient prises en considération et que des ré ponses y soient apportées. 
1. Il est recommandé que la nouvelle proposition visant à proroger la période de transition pour 
l'IVRD entre en vigueur et que le processus législatif aboutisse sans délai. 2. Il est recommandé 
d'annoncer l'autorisation et la pr éparation du laboratoire. Selon les prescriptions relatives à la 
classification qui figurent dans l'IVDR, outre la demande de certificat CE pour les produits 
d'exportation vers l'UE qui présentent un risque élevé, il est également requis d'effectuer une 
inspection dans un laboratoire autorisé. Par conséquent, les fabricants doivent examiner par avance 
l'allocation des ressources des laboratoires lorsqu'ils demandent la certification d'un produit. 
Toutefois, l'UE n'a pas annoncé à quels laboratoires une auto risation a été octroyée. En outre, la 
certification de produits à haut risque est relativement longue et les fabricants ne sont pas en mesure 
de choisir la configuration de laboratoire appropriée et de l'optimiser, ce qui rend la certification plus 
diffici le. 3. Il est recommandé d'introduire des lignes directrices dans le cadre de l'IVDR. Par 
exemple: 1) lignes directrices sur les codes et la classification pour le diagnostic in vitro  pour 
permettre aux entreprises de réaliser un échantillonnage de classif ication et de déterminer le numéro 
en conséquence; 2) lignes directrices techniques dans le cadre de l'IVDR, telles que des lignes 
directrices techniques détaillées sur l'évaluation des performances cliniques, l'analyse des 
performances des produits spécia ux, la certification des systèmes et des consommables de soutien, 
etc.; et 3) lignes directrices détaillées sur la façon dont les modifications sont déterminées.  
2.344.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite de 
nouveau reprendre à son compte les points soulevés par d'autres Membres concernant la mise en 
œuvre de cette mesure. Nous restons préoccupés par le fait que le nombre d'organismes notifiés 
semble toujours insuffisant pour mener les activités de certification et d' approbation prévues dans 
les règlements. Le Canada est favorable à la normalisation de la classification et de la nomenclature 
internationales des dispositifs médicaux. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que cette 
nouvelle Nomenclature européenn e des dispositifs médicaux (EMDN) n'est pas harmonisée avec la 
Nomenclature mondiale des dispositifs médicaux (GMDN) existante, qui est actuellement utilisée par 
plusieurs grandes autorités de réglementation. Nous sommes également préoccupés par le fait qu e 
la nouvelle EMND pourrait ne pas constituer une source appropriée pour le système de Classification, 
codage et nomenclature internationaux de l'OMS. Le Canada s'inquiète du manque de transparence 
et de la participation limitée des responsables de la régl ementation, des fabricants de dispositifs 
médicaux et des parties prenantes de la branche de production à l'analyse comparative, ainsi que 
des incidences d'une nouvelle nomenclature, y compris tout obstacle technique au commerce. Le G/TBT/M/85  
- 108 - 
  Canada souhaite égaleme nt souligner que l'EMDN est relativement peu utilisée au niveau mondial 
et réaffirme la position de Santé Canada selon laquelle la proposition de l'OMS visant à sélectionner 
l'EMDN en tant que système de nomenclature mondiale pour les dispositifs médicaux est prématurée 
et devrait à tout le moins être accompagnée d'un exercice de mise en correspondance visant à aider 
les États membres qui utilisent actuellement d'autres systèmes de nomenclature. Le Canada 
souhaite faire prendre conscience des risques qu'ent raine la création d'un système additionnel et 
redondant, à savoir, incidemment, une complexification, des coûts et une certaine confusion dans 
les secteurs de la technologie des dispositifs médicaux et des soins de santé.  
2.345.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Le MDR est officiellement entré en vigueur le 26  mai 2021. Ce nouveau Règlement améliore et 
modernise de façon significative le système de réglementation des dispositifs médicaux, en 
remplaçant les deux  directives précédentes. Il importe de souligner que le passage des directives au 
MDR est graduel et qu'il est facilité par un mécanisme de grâce, qui est une approche semblable à 
celle de l'exemption pour antériorité mais plus rigoureuse. Ce mécanisme per met aux produits qui 
sont conformes aux directives de rester en circulation jusqu'en mai  2025. En ce qui concerne l'IVDR, 
la Commission a évalué de près la situation sur le terrain. Il est devenu manifeste qu'en raison des 
ressources supplémentaires qui on t dû être déployées pour faire face à la pandémie de la COVID -19, 
les autorités nationales, les établissements de santé, les organismes notifiés et les opérateurs 
économiques ne seront pas en mesure de garantir la mise en œuvre correcte et l'application du  
règlement à la date d'application prévue. Avec seulement six organismes notifiés désignés à ce jour, 
les capacités sont grandement insuffisantes, ce qui rend impossible pour les fabricants l'achèvement 
en temps utile des procédures d'évaluation de la conf ormité requises par la législation. En outre, 
compte tenu des restrictions de déplacement liées à la COVID -19, les organismes notifiés n'ont pas 
été en mesure d'effectuer les audits sur place requis des locaux des fabricants afin de vérifier les 
processus de fabrication et les autres processus pertinents. Cette situation pourrait causer 
d'importantes perturbations dans l'approvisionnement de nombreux dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro  (par exemple, des tests de dépistage du VIH, des tests de grossesse ou des tests 
de dépistage du SARS -CoV-2) sur le marché de l'Union européenne.  
2.346.   Ainsi, un projet de mesure proposant un ensemble échelonné de périodes transitoires pour 
les dispositifs deva nt faire l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité impliquant un 
organisme notifié a été soumis au Comité OTC. La durée des périodes transitoires dépend de la 
catégorie de risque des dispositifs (périodes de transition plus courtes pour les dis positifs à plus haut 
risque et périodes de transition plus longues pour les dispositifs à moindre risque). En outre, le projet 
notifié propose l'application différée des exigences applicables aux "dispositifs internes", c'est -à-dire 
les dispositifs fabriqu és et utilisés au sein d'un même établissement de santé. Actuellement, nous 
avons 23 organismes notifiés désignés au titre du MDR et 6  organismes notifiés au titre de l'IVDR, 
et davantage sont prévus. De plus, conformément à une communication de la Commiss ion de 
janvier  2021 sur les audits et les évaluations de la surveillance dans le cadre du MDR et de l'IVDR, 
une plus grande flexibilité est prévue pour les États membres afin de permettre la réalisation d'audits 
à distance par des organismes notifiés, si l es conditions énoncées dans la communication sont 
remplies. Parmi les organismes notifiés qui disposent également d'un organe d'audit désigné dans 
le cadre du Programme d'audit unique des dispositifs médicaux (MDSAP), 11 sur 13 ont été désignés 
jusqu'à pré sent dans le cadre du MDR. Ces organes couvrent certains des partenaires commerciaux 
de l'UE tels que l'Australie, le Brésil, le Canada, les États -Unis et le Japon. Il est important de 
souligner que l'UE ne prévoit pas de maintenir le nombre actuel d'organ ismes notifiés dans le cadre 
des directives. Par conséquent, dans le cadre du MDR/IVDR, les chiffres vont baisser. La quantité ne 
constitue pas et n'a jamais constitué un indicateur de la capacité. Comme pour tout ce qui est lié à 
l'offre et à la demande, le marché s'adaptera et il l'a en fait déjà fait puisque les 29 organismes 
notifiés déjà désignés au titre des règlements détiendraient une part plus que significative du marché 
et auraient en outre considérablement augmenté leurs capacités.  
2.347.   En ce qui conc erne les travaux de mise en œuvre, la Commission et les États membres 
poursuivent les travaux relatifs aux textes d'application et aux directives. À ce jour, plus de 
70 documents d'orientation ont été publiés, y compris plusieurs lignes directrices essenti elles sur les 
prescriptions cliniques. Concernant la normalisation, nous sommes heureux d'annoncer une avancée 
de taille avec les premières publications au J.O. de l'UE en juillet  2021 des références des normes 
harmonisées dans le cadre des nouveaux règlem ents. De nouvelles publications sont prévues et 
devraient se faire d'ici à la fin de l'année 2021. Par ailleurs, les groupes d'experts, qui jouent un rôle 
dans les procédures d'évaluation de la conformité de certains produits à haut risque, sont 
officielle ment en train de passer en revue et de traiter les demandes. Très récemment, le groupe G/TBT/M/85  
- 109 - 
  d'experts dans le domaine du diagnostic in vitro  a été créé et il est maintenant opérationnel. En 
outre, le module d'enregistrement de la base de données EUDAMED a été m is en marche en 
décembre  2020 et l'entrée en service du module d'enregistrement de l'identification unique des 
dispositifs (UDI) a eu lieu en septembre  2021. Les trois autres modules de la base de données 
EUDAMED seront mis en marche une fois que le systèm e sera pleinement opérationnel. Concernant 
l'identification unique des dispositifs, permettez -nous de souligner qu'il existe une différence 
fondamentale entre cette identification unique et la Nomenclature, alors que ces deux sujets 
semblent être confondus  dans les discussions de haut niveau. Le système UDI mis en œuvre au sein 
de l'UE est fondé sur des principes convenus au niveau international mais la Nomenclature, 
également appelée langue d'usage, sera différente. Cette décision a été prise après une éva luation 
et un examen minutieux. L'UE tient à souligner, une fois de plus, que son choix de créer la 
Nomenclature européenne des dispositifs médicaux repose sur la nécessité d'une nomenclature bien 
structurée, transparente, ouverte, complètement accessible au public et qui puisse être téléchargée 
gratuitement. Il n'existe actuellement pas d'autre système de nomenclature qui offre ces 
caractéristiques. Il est important de préciser que le choix de cette nomenclature ne constitue pas un 
obstacle et d'éviter les  fausses informations et la confusion à cet égard. L'UE est pleinement résolue 
à faire en sorte que le nouveau système assure un niveau plus élevé de protection des patients et 
elle compte sur les partenaires commerciaux pour encourager leurs fabricants à respecter ces 
nouvelles prescriptions afin de garantir la continuité des échanges.  
2.1.3.46   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID  60292) 
2.348.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclarat ion suivante. 
L'Union  européenne souhaite de nouveau faire référence à la Circulaire du Ministère de la santé 
publique du Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière d'importation 
pour le lait UHT et le fromage blanc qui sont ent rées en vigueur le 1er juin 2019. Plus récemment, 
le Conseil des ministres du Qatar a publié des instructions visant les importations de produits laitiers, 
le 22  août 2021. Ces instructions ont encore élargi la gamme des produits laitiers visés par la 
Circulaire de 2019, de telle sorte que les mesures de restriction des échanges visent désormais 
presque tous les produits laitiers. L'UE regrette que le Qatar n'ait notifié aucune de ces mesures à 
l'OMC, ni au titre de l'Accord OTC ni au titre de l'Accord SPS.  Elle souhaite rappeler que la mesure 
de 2019 est en vigueur depuis maintenant plus de deux ans et que le Qatar n'a fourni aucune 
précision sur la question de savoir quand elle sera levée. En outre, les nouvelles mesures publiées 
en août  2021 créent des ob stacles supplémentaires pour une gamme plus large de produits laitiers, 
ce qui a une incidence encore plus négative sur les exportations européennes de produits laitiers 
vers le Qatar. Par conséquent, la mise en œuvre de ces règles est considérée comme plu s 
perturbante pour le commerce qu'il n'est nécessaire, car la mise en conformité avec ces prescriptions 
n'est pas possible pour une large gamme de fromages et de produits laitiers exportés depuis l'UE 
vers le Qatar.  
2.349.   L'UE est particulièrement préoccupée par  les restrictions astreignantes sur la durée de 
conservation qui pénalisent les produits importés par rapport aux produits locaux; et par certaines 
caractéristiques des produits laitiers et des fromages, en particulier l'ajout obligatoire de vitamines 
dans le lait et les prescriptions en matière de faible teneur en matières grasses pour certains 
fromages. Ces prescriptions ne sont pas compatibles avec les normes internationales pertinentes du 
Codex Alimentarius, ne sont pas fondées sur des données scientifi ques et ne sont pas requises pour 
garantir la sécurité des produits importés. Les mesures apparaissent donc comme plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de la protection de la santé 
publique. Dans ce co ntexte, l'UE souhaite appeler l'attention sur l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de 
l'Accord  OTC. Elle prie instamment le Qatar de suspendre l'application des deux mesures sans plus 
tarder, de les aligner sur les règles de l'OMC et de se mettre en conformité avec s es obligations en 
matière de notification. Elle tient à remercier le Qatar pour les échanges bilatéraux des derniers 
mois, qui n'ont malheureusement pas encore débouché sur une solution efficace. Elle est disposée 
à continuer de travailler de manière const ructive avec lui pour régler cette question importante.  
2.350.   Le représentant du Qatar  n'a pas fourni de réponse aux préoccupations soulevées. Une 
déclaration technique a été distribuée à l'issue de la réunion.93 
 
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602 . 
93 G/TBT/W/760 . G/TBT/M/85  
- 110 - 
  2.1.3.47   Royaume d'Arabie saoudite – Plate -forme en ligne d'évaluation de la 
conformité  Saber/Programme de sécurité des produits SALEEM (ID  61594) 
2.351.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La mise en 
œuvre du système de certification électronique SALEEM dans le cadre du portail e n ligne SABER 
demeure un sujet de préoccupation pour l'Union européenne. Nous tenons à remercier le Royaume 
d'Arabie saoudite pour sa participation constructive aux discussions bilatérales, mais signalons que 
les difficultés continuent d'avoir des effets n égatifs majeurs sur les importations saoudiennes de 
plusieurs produits provenant de l'Union européenne. Le secteur des jouets est particulièrement 
affecté, mais le système s'étend progressivement à d'autres produits. Si les prescriptions en matière 
d'évalu ation de la conformité diffèrent d'un secteur à l'autre, plusieurs branches de production de 
l'UE s'accordent à dire qu'elles sont excessivement coûteuses, astreignantes et chronophages. Les 
fabricants de jouets de l'UE continuent de faire état de difficul tés liées à l'obtention du symbole CCG 
de contrôle de la conformité (appelé GCTS) auprès des organismes notifiés autorisés par 
l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO). Comme 
indiqué dans les déclarations préc édentes, auxquelles nous renvoyons pour plus de détails, l'Union 
européenne souhaite rappeler les préoccupations principales qui portent sur les questions suivantes: 
demande de rapports d'essai; choix de l'article représentatif; et produit importé sans GCT S. Nous 
souhaiterions par ailleurs obtenir des renseignements actualisés sur les possibles révisions des 
directives existantes sur le processus d'obtention du GCTS. En conclusion, l'Union européenne prie 
le Royaume d'Arabie saoudite de garantir des procédu res efficaces et moins coûteuses pour tous les 
produits relevant du nouveau système d'évaluation de la conformité. Elle reste à disposition 
poursuivre les discussions bilatérales.  
2.352.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse  demeure 
préoccupée au sujet de l'impact négatif de la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber sur ses échanges bilatéraux avec le Royaume d'Arabie saoudite. Nous souhaitons souscrire à 
l'intervention de l'UE sur cette question. Le process us d'enregistrement et de certification reste 
coûteux, complexe et chronophage pour nos exportateurs. La branche de production continue de 
signaler que les organismes reconnus demandent une rémunération excessive pour la réalisation 
des procédures d'évalua tion de la conformité. Selon le secteur, des procédures d'évaluation de la 
conformité strictes sont appliquées à des produits qui, pour la plupart, sont considérés comme 
présentant un risque faible. En outre, une certification supplémentaire par un tiers e t un nouvel 
enregistrement sont exigés pour les mêmes produits à faible risque qui ont déjà été certifiés et 
enregistrés dans le système. Le processus d'enregistrement et de certification se traduit par des 
coûts et des prescriptions en matière de document ation qui sont disproportionnés et qui dissuadent 
les entreprises d'entrer sur le marché, en particulier celles qui exportent des produits de qualité en 
petites quantités. La Suisse apprécierait que le Royaume d'Arabie saoudite fasse en sorte que le 
proces sus d'enregistrement et de certification ne soit pas plus stricte qu'il n'est nécessaire pour  
donner une assurance suffisante que les produits sont conformes aux prescriptions applicables. Par 
ailleurs, nous encourageons le Royaume d'Arabie saoudite à fond er les prescriptions en matière de 
documentation et de certification sur des normes internationales,  à mettre en œuvre des lignes 
directrices claires et transparentes et à veiller à ce que les règles s'appliquent de manière égale et 
uniforme.  
2.353.    Le représent ant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
partagent les préoccupations de l'UE et de la Suisse concernant cette question et communiqueront 
une déclaration qu'ils ont faite au Conseil du commerce des marchandises.95 Nous nous f élicitons de 
la coordination bilatérale qui a eu lieu cette semaine entre les États -Unis et l'Arabie saoudite.  
2.354.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
exprimer son soutien à l'objectif de l'Arabie saoudite de crée r des systèmes intégrés permettant 
d'évaluer efficacement la sécurité des produits importés. Il est toutefois préoccupé au sujet des 
difficultés liées à la mise en œuvre du système de certification électronique SALEEM au moyen du 
portail en ligne Saber, qu i présente selon lui certaines caractéristiques excessivement coûteuses, 
astreignantes, chronophages et inutiles. Les acteurs de notre branche de production indiquent que 
les organismes d'évaluation de la conformité notifiés, certifiés par l'Organisation s aoudienne de la 
normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO), ont appliqué les prescriptions en matière de 
fourniture d'échantillons de produits d'une manière incohérente. Alors que, dans certains cas, des 
 
94 Pour les d éclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 615 . 
95 G/TBT/W/762 . G/TBT/M/85  
- 111 - 
  échantillons physiques doivent être fou rnis pour tous les produits du groupe devant être testé, dans 
d'autres seul un échantillon représentatif du groupe est requis. Les acteurs de la branche de 
production ont par ailleurs indiqué que les organismes notifiés facturent les entreprises pour la 
sélection des articles représentatifs. Nous croyons comprendre que les organismes notifiés ont 
également souvent exigé des importateurs qu'ils fournissent des renseignements redondants, tels 
que des photos additionnelles de produits déjà certifiés, ce qui ac croît inutilement les contraintes de 
temps et les lourdeurs administratives. Nous demandons à l'Arabie saoudite d'envisager de fournir 
des directives plus détaillées aux organismes notifiés sur la manière d'utiliser la plate-forme Saber 
pour accroître l'ef ficacité du système, réduire les coûts de mise en conformité et garantir la 
cohérence.  
2.355.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. Le programme SALEEM s'appuie sur le développement d'un système intégré de règlements 
et de normes compatibles avec les pratiques professionnelles reconnues sur le plan international, 
grâce à l'élaboration d'un système très efficace de mesure des indicateurs de la sécurité des produits 
sur le marché au moyen de mécanismes et de p rocédures qui respectent les règlements techniques 
de chaque produit, en particulier les prescriptions essentielles relatives à la santé des personnes et 
des animaux, la protection de l'environnement, et le fait de garantir l'efficacité des services fourni s 
par les organismes législatifs et réglementaires afin d'assurer la sécurité de ces produits en 
garantissant leur conformité avec les normes de la SASO. Dans ce contexte, la SASO élabore des 
activités d'évaluation de la conformité (certification, audit et  inspection, et activités d'essai) dans le 
Royaume d'Arabie saoudite en tant qu'instrument visant à accroître le niveau de qualité dans la 
branche de production nationale et la sécurité des produits importés présentés sur le marché 
saoudien. En acceptant l es organismes d'évaluation de la conformité dans les différentes activités 
d'évaluation de la conformité, ce processus vise à garantir l'efficacité des résultats obtenus par ces 
organismes agréés qui exercent des activités de vérification de la conformité dans le cadre des 
systèmes et des prescriptions des règlements techniques approuvés, afin de mettre en place les 
activités nécessaires selon le domaine de compétence de ces organismes.  
2.356.   Par conséquent, la SASO  a choisi d'engager une tierce partie notifiée chargée de l'octroi des 
certificats de conformité, en application de la norme internationale ISO/IEC  17067, dans le cadre de 
l'approche adoptée par le Royaume en matière de mise sur le marché. Le portail SABER  a comme 
objectif principal d'améliorer les importations et d'obtenir les certificats de conformité et d'expédition 
grâce à une plate -forme reliée à d'autres entités. Il a réduit les délais, qui étaient de 7 à 15 jours 
ouvrables et sont désormais de 1 à 7 jours ouvrables. En outre, il est en lien direct avec les douanes 
saoudiennes, ce qui permet un dédouanement des produits en 24 heures. Par ailleurs, il mène un 
projet de conception de l'expérience utilisateur en vue d'améliorer l'expérience de l'importate ur en 
matière d'enregistrement de son produit et de demande des certifications exigées. Il permet 
désormais d'ajouter des produits par groupes et de déposer des demandes groupées de certificats 
de conformité; et d'autres améliorations de l'expérience utili sateur sont prévues. Conformément à 
la réglementation des jouets établie par la GSO, le symbole de contrôle GCTS doit être délivré à 
travers la plate -forme de la GSO. Une fois le GCTS obtenu, les certificats d'expédition peuvent être 
aisément émis sur la p late-forme SABER. Veuillez noter que les douanes saoudiennes sont l'entité 
responsable des codes du SH et que tous ces codes sont disponibles sur leur site Web. Par 
conséquent, nous recommandons de consulter leur site Web pour trouver le bon code du SH 
correspondant à la désignation du produit. Pour trouver les prescriptions liées à chaque code du SH, 
nous recommandons de consulter le site Web https://SABER.sa/home/hscodes ; il est intéressant de 
noter que les ut ilisateurs de ce site peuvent lancer une recherche à l'aide des six premiers chiffres, 
qui correspondent au code international du SH.  
2.1.3.48   Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: Spécifications générales pour l' étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés  (ID 60896) 
2.357.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica maintient 
sa préoccupation commerciale concernant la proposition du Mexique relative à l'étiquetage 
nutritionnel sur la face avant des emballages des produits alimentaires. Ces dernières années, le 
Costa  Rica a été hautement convaincu de l'importance aux travaux menés dans le cadre du Codex 
Alimentarius et en a été un fervent défenseur, et accorde la même importance à la justification 
scientifique des mesures adoptées par chaque pays, qu'elles soient fond ées sur le Codex ou sur 
 
96 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608.  G/TBT/M/85  
- 112 - 
  d'autres preuves techniques ou scientifiques, comme l'exige l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. Étant donné que le Codex Alimentarius élabore actuellement des documents de travail 
sur l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages, le Costa Rica souhaite demander une 
nouvelle fois à la délégation mexicaine de clarifier sa position concernant les travaux menés dans le 
cadre du Codex dans ce domaine. Il renouvelle la demande adressée à la délégation mexicaine  à la 
réunion antérieure du Comité, d'indiquer le fondement scientifique ou la norme internationale de 
référence utilisé pour définir les principaux paramètres de la norme en question et de fournir une 
justification pertinente de la présence d'une mise en garde sur la face avant de l'emballage à titre 
d'information nutritionnelle supplémentaire, ainsi que le fondement scientifique justifiant 
l'établissement des paramètres de classification, selon lesquels un produit dont la teneur en calories, 
en sucre, en acides gras saturés, en acides gras trans ou en sodium est considérée comme excessive, 
car ils ne sont pas fondés sur le Codex.  
2.358.   En ce qui concerne la consommation par les enfants de produits auxquels on a ajouté de la 
caféine ou des produits de substitutio n du sucre, le Costa Rica demande à la délégation mexicaine 
soit d'indiquer la norme internationale de référence utilisée, soit de fournir l'analyse des risques 
établissant les risques que présente pour les enfants la consommation de produits contenant ces  
ingrédients. Le Costa Rica estime que la mesure adoptée par le Mexique pourrait aller à l'encontre 
des obligations découlant de l'Accord OTC, en particulier celles établies aux articles  2.2 et  2.4. Le 
Costa  Rica indique au Comité qu'il est toujours d'avis  qu'en l'état actuel des choses dans le monde, 
avec en toile de fond la pandémie de COVID -19, la mise en œuvre de certaines mesures sanitaires 
et phytosanitaires qui créent des restrictions ou des charges supplémentaires constitue un défi qui 
entrave les e fforts de relance économique à l'échelle mondiale, en particulier dans les pays en 
développement tributaires du commerce international, comme le Costa Rica. Cela est sans préjudice 
du pouvoir qu'ont les Membres d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessair es. Le Costa Rica serait 
reconnaissant à la délégation mexicaine de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce 
projet de modification.  
2.359.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Comme cela 
a été indiqué aux réuni ons antérieures du Comité, la délégation du Mexique participe activement 
aux travaux d'établissement des normes relatives à l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages dans le cadre du Codex Alimentarius. Toutefois, l'absence de norme intern ationale en la 
matière n'empêche pas un Membre de publier des règlements techniques relatifs à l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés  sur la face avant des emballages ni de réaliser 
ses objectifs légitimes d'intérêt public . Les éléments de preuve techniques et scientifiques demandés 
figurent dans la bibliographie accompagnant la norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010. En ce qui concerne les questions se rapportant à cette mesure, nous 
invitons les personnes concerné es à prendre connaissance des renseignements fournis lors des 
débats antérieurs du Comité et dont il est fait état dans les comptes rendus figurant dans les 
documents G/TBT/M/80 , G/TBT/M/81 , G/TBT/M/82  et G/TBT/M/83 . En outre, il est particulièrement 
pertinent de rappeler que le gouvernement du Mexique a autorisé la commercialisation, sans 
application de sanctions, des produits ne satisfaisant qu' au nouveau système d'étiquetage sur la 
face avant de l'emballage et ne contenant pas les autres renseignements d'ordre commercial et 
sanitaire requis depuis le 1er avril  2021 pour la période du 1er avril au 31  mai 2021, et ce afin de 
tenir compte de la néc essité d'assurer la rotation des stocks de produits qui se trouvaient déjà au 
point final de vente au consommateur final avant la date du 1er avril  2021. En outre, l'utilisation de 
matières adhésives couvrant l'étiquette d'origine est autorisée, pour autan t qu'elles satisfassent à 
toutes les prescriptions relatives aux renseignements commerciaux et sanitaires requises au titre de 
la norme NOM -051-SCFI/SSA1 -2010. La délégation du Mexique réaffirme sa volonté de lever tous 
les doutes que les Membres du Comité  pourraient nourrir concernant la mise en œuvre de cette 
mesure. Ces préoccupations peuvent être adressées par écrit par l'intermédiaire du point 
d'information compétent.  
2.1.3.49   Inde – Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) 
(G/TBT/N/IND/131 ); Modification des condition s (n°  2 iii)) applicables au chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation) 
G/TBT/N/IND/131,  G/TBT/N/IND/143,  G/TBT/N/IND/68  (ID 63297) 
2.360.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne demeure préoccupée par le Décret de l'Inde relatif au contrôle de la qualité des 
 
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632 . G/TBT/M/85  
- 113 - 
  jouets et en particulier par les prescriptions en matière de certification introduites par le Bureau 
indien de normalisation (BIS). Au 1er janvier  2021, date d'entr ée en vigueur du Décret, toutes les 
importations de jouets étaient au point mort. Le décret prescrit que seuls les jouets accompagnés 
d'un marquage BIS pourront entrer dans le pays à compter de cette date. Les audits d'usine par les 
auditeurs du BIS consti tuent une condition préalable à l'obtention du marquage BIS requis. Les 
fabricants indiens de jouets ont certes eu la possibilité de se mettre en conformité avec le Décret et 
les auditeurs du BIS ont inspecté les installations indiennes, mais on ne peut pa s en dire autant des 
usines situées dans des pays tiers. Les entreprises de l'UE ont présenté bien avant l'expiration des 
délais les demandes requises afin de fournir aux autorités indiennes les renseignements nécessaires 
pour permettre les audits d'usine par les auditeurs du BIS. Bien qu'il soit désormais officiellement 
possible de réaliser des audits d'usine à l'étranger, cela reste subordonné aux restrictions en matière 
de voyage et les auditeurs du BIS ne se rendent pas dans les pays soumis à des prescr iptions en 
matière de tests de dépistage ou de quarantaine. Cela constitue un problème majeur pour les 
entreprises européennes, car cela signifie qu'il n'est pas possible, à ce jour, d'obtenir de certification 
en Europe. L'Union européenne avait précédemme nt suggéré d'autoriser les audits d'usine par des 
tierces parties ou sous forme virtuelle (cette flexibilité est accordée aux fabricants indiens). Nous 
croyons cependant comprendre qu'aucun progrès n'a été réalisé en ce sens. En l'absence d'une 
mesure de r echange, la prescription relative à la certification/aux audits d'usine restera 
extrêmement problématique  et les entreprises européennes continueront à faire face à une 
concurrence déloyale avec les fabricants locaux. L'UE serait reconnaissante à l'Inde si  elle pouvait 
répondre directement aux préoccupations soulevées.  
2.361.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Lors des trois réunions 
antérieures du Comité OTC de l'OMC, les États -Unis ont demandé instamment à l'Inde de donner le 
moyen aux entreprises étrangères de se conformer aux prescriptions relatives à l'audit des usines 
étrangères établies par le Décret de 2020 sur le contrôle de la qualité des jouets. Les entreprises 
états-uniennes  ne peuvent toujours pas expédier de jouets en  Inde car elles ne sont pas en mesure 
de se conformer à cette disposition du Décret, étant donné que l'Inde n'a pas voulu accepter d'audits 
virtuels et n'effectuera pas d'audits en personne en raison des restrictions en matière de voyage 
liées à la COVID -19 émises par les autorités du Bureau indien de normalisation (BIS). Une entreprise 
états-unienne fait savoir que sa dernière expédition de jouets remonte à plus d'un an. À la réunion 
de juin, le gouvernement de l'Inde a indiqué ce qui suit: "Aucune disposi tion du Règlement du BIS 
(évaluation de la conformité) de 2018 ne prévoit la réalisation d'une inspection sous forme virtuelle 
ni le recours à d'autres sociétés de certification reconnues dans le pays de fabrication  afin qu'il soit 
satisfait aux prescripti ons relatives à la réalisation d'un audit en personne établies par le Décret sur 
le contrôle de la qualité des jouets pour les installations de fabrication étrangères. Cependant, le 
gouvernement de l'Inde envisage d'introduire les dispositions pertinentes afin de permettre la 
réalisation d'une inspection sous forme virtuelle/à distance dans le cadre des activités d'évaluation 
de la conformité du BIS." Nous demandons à l'Inde de donner des renseignements actualisés sur 
cette initiative.  
2.362.   La branche de product ion états -unienne indique que les installations de fabrication nationales 
ont obtenu des autorités du BIS que des inspections soient menées, leur permettant ainsi de se 
conformer aux prescriptions en matière d'audit établies par le Décret sur le contrôle d e la qualité 
des jouets, même si les entreprises étrangères n'ont pas pu organiser d'inspections à l'étranger. La 
branche de production états -unienne a fait savoir que le BIS avait commencé, ou s'apprêtait, à 
mener des audits d'usine dans les pays qui ont levé les mesures de quarantaine, bien que cette 
politique n'ait apparemment pas d'effet sur les principaux pays producteurs de jouets. Les États -Unis 
demandent à l'Inde de veiller à ce que ses procédures d'évaluation de la conformité soient appliquées 
de telle sorte que les fournisseurs de jouets importés y aient accès dans des conditions similaires à 
celles accordées aux fournisseurs de jouets produits en Inde. Cela peut se faire soit en levant 
temporairement la prescription relative à l'audit d'usines étr angères émise par le Bureau indien de 
normalisation (BIS) jusqu'à ce que les inspecteurs indiens puissent se rendre dans toutes les 
installations étrangères, soit en mettant en place un système permettant de réaliser et d'accepter 
les audits sous forme vir tuelle au lieu des audits en personne. Comme l'a indiqué le gouvernement 
de l'Inde en juin, le délai moyen d'octroi d'une licence pour l'importation de jouets est "généralement 
de quatre à six mois après l'audit d'usine prévu". En conséquence, il est peu p robable que les 
exportateurs étrangers pourront reprendre les exportations de jouets vers l'Inde avant 2022, même 
si une solution à ce problème était appliquée immédiatement. Nous demandons instamment à l'Inde 
de répondre aux préoccupations soulevées par p lusieurs Membres et d'autoriser les inspections sous 
forme virtuelle dès que possible.  G/TBT/M/85  
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  2.363.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1.  Aux termes du Décret 
de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), les jouets utilisés par le s enfants âgés de moins 
de 14  ans doivent être conformes aux normes indiennes correspondantes. Toutes les entreprises de 
jouets exportant en Inde sont soumises à des essais répétés, à des inspections d'usine et à d'autres 
prescriptions. Le coût de la certi fication est élevé, ce qui créé des difficultés supplémentaires pour 
les petits et moyens fabricants. Les entreprises sont soumises, pendant le processus de certification , 
au paiement d'un dépôt additionnel de 10  000 dollars EU , à des frais de dossier, à u n droit de licence 
annuel et à une redevance pour l'utilisation du logo de l'ISI, qui accroissent le coût supporté par les 
entreprises et créent des obstacles au commerce international, ce qui est contraire à l'article  5.1.2 
de l'Accord OTC. Il est recomma ndé au gouvernement indien d'envisager, dans la mesure du 
possible, de ne pas augmenter de façon trop importante les coûts pour les entreprises et de ne 
soumettre à la certification obligatoire que les catégories de jouets qui présentent un risque élevé. 
2. Selon le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), le processus de certification 
est soumis à des essais de conformité effectués par des laboratoires de tierces parties. Mais pour 
l'heure, les laboratoires de tierces parties du BIS qui ont approuvé les normes relatives aux 
jouets  IS 9873 et IS  15644 sont tous situés en Inde. Il est difficile pour les entreprises chinoises 
d'envoyer des échantillons aux fins d'inspection, ce qui nuit à l'efficacité des essais. Il est 
recommandé que les la boratoires de tierces parties puissent englober tous les laboratoires agréés 
par l'ILAC.  
2.364.   3. Le Décret de  2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) est entré en vigueur le 
1er janvier  2021 et d'importantes modifications ont été apportées à la certifi cation obligatoire. Le 
processus de certification est complexe et s'accompagne de nombreuses procédures. Les entreprises 
doivent établir un grand nombre de documents pour la certification des produits. Les usines doivent 
être inspectées et le cycle d'audit  est long. De plus, l'épidémie de COVID -19 a eu pour conséquence 
de compliquer les inspections d'usine. En conséquence, la certification des jouets étrangers est 
suspendue en Inde. La période de transition est trop courte, ce qui est contraire à l'article  5.9 de 
l'Accord OTC. Il est recommandé à l'Inde d'accorder une période de transition d'au moins deux ans 
et d'autoriser les audits en ligne d'usines étrangères pour les inspections d'usine  4. En octobre  2020, 
le BIS a publié sur son site officiel le docume nt présentant les 10 étapes nécessaires en vue de 
l'obtention d'une licence du BIS pour les jouets, dont l'étape 4 qui précise que les usines fabriquant 
des jouets électriques doivent être équipées des instruments requis par les clauses  8, 9 et  10 de la 
norme IS  15644:2006. Cependant, certains essais souvent effectués par les laboratoires de tierces 
parties requièrent un équipement coûteux et techniquement complexe qui outrepasse les capacités 
des petites et moyennes entreprises. Les prescriptions en matièr e d'équipement sont donc non 
nécessaires et déraisonnables. Conformément à l'article  5.1.2 de l'Accord OTC, il est suggéré à l'Inde 
de supprimer les prescriptions relatives aux équipements des jouets électriques et d'autres projets. 
5. Selon la modificatio n des conditions (n°  2 iii)) applicables au chapitre  95 du Code tarifaire de 
l'Inde (SH), 2017, les échantillons sont envoyés de manière aléatoire à des laboratoires accrédités 
par le NABL aux fins d'analyse et le dédouanement s'effectue pendant que les éc hantillons sont mis 
à l'essai et jugés conformes. Cela nuit grandement à l'efficacité des douanes et a fait augmenter les 
coûts d'entreposage pour l'importateur, ce qui est contraire aux articles  5.1.2，5.2.1 et  6.1 de 
l'Accord OTC . Il est recommandé au gouvernement indien d'effectuer la mainlevée des produits sur 
la base du certificat de conformité délivré par un laboratoire agréé par le NABL ou l'ILAC.  
2.365.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada conti nue de 
s'interroger sur l'objectif de la prescription de l'Inde exigeant que les sites de fabrication de jouets 
soient inspectés par le personnel du Bureau indien de normalisation afin de contrôler, entre autres, 
les processus de production et l'aménagemen t de l'usine et de prélever des échantillons de produits. 
Outre qu'elle est coûteuse et chronophage, la prescription relative à l'inspection empêche toute 
expédition de jouets en Inde, car les inspecteurs indiens ne peuvent pas voyager du fait de la 
COVID -19. Le Canada souhaiterait que l'Inde accepte les inspections d'usines sous forme virtuelle 
jusqu'à ce que les inspecteurs soient au moins en mesure d'effectuer de nouveau des voyages 
internationaux. De plus, nous cherchons encore à obtenir des réponses au x questions écrites que le 
Canada a adressées à l'Inde en avril  2020 et qui soulèvent les préoccupations suivantes: – la 
nécessité de tester les produits dans le pays lorsque des essais effectués par des laboratoires agréés 
par l'ILAC sont possibles; – la non-application des normes internationales; – la prescription exigeant 
la désignation d'un représentant indien dans le pays; – la nécessité de fournir une garantie 
d'exécution délivrée par une banque ; et – l'utilité de fournir une lettre de garantie. Le Ca nada attend 
avec intérêt de coopérer avec l'Inde afin de garantir l'accès à des jouets sûrs et de haute qualité 
fabriqués par les entreprises canadiennes.  G/TBT/M/85  
- 115 - 
  2.366.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Les visites 
d'inspection à l'étranger sont en suspens en raison des restrictions en matière de voyages 
internationaux dues à la pandémie en cours. Dès que la situation liée à la COVID -19 s'améliorera et 
que les restrictions en matière de voyage seront levées, l'Inde planifiera les  inspections (visite 
d'usine). Le BIS a reconnu plusieurs laboratoires autorisés à effectuer les essais de jouets en vertu 
de différentes sections des normes IS  9873 et IS  15644 (Sécurité des jouets électriques). 
Actuellement, tous ces laboratoires fonctio nnent normalement. La liste IS de laboratoires reconnus 
est régulièrement actualisée et peut être consultée sur le site Web du BIS. Le Département de la 
promotion de l'industrie et du commerce intérieur du Ministère du commerce et de l'industrie, a 
publié le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), 2020, en vertu des dispositions 
de la Loi de 2016 portant création du BIS et des normes et règlements qui en découlent, qui 
établissent le système  I d'évaluation de la conformité du Règlement d e 2018 relatif à l'évaluation de 
la conformité du BIS . Selon le système I de l'annexe  II du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation 
de la conformité du BIS , le demandeur doit présenter un rapport d'essai complet du produit établi 
par le laboratoire de tie rces parties ainsi que la demande. Les essais des échantillons prélevés lors 
de l'inspection d'usine sont également effectués dans le laboratoire de tierces parties. Au sens du 
système  I, le laboratoire de tierces parties est défini comme " un laboratoire é tabli, maintenu ou 
reconnu par le Bureau, des laboratoires gouvernementaux constitués par le Bureau ou tout autre 
laboratoire désigné sur décision du comité exécutif du Bureau".  
2.367.   En ce qui concerne les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage, e n vertu du 
système I, la licence du BIS sera délivrée à un fabricant de jouets conformément à la norme indienne 
et toutes les variétés (articles/modèles/UGS, etc.) de jouets visées par la norme seront couvertes 
par la même licence. Aucune demande distincte  ni aucun label de conformité n'est nécessaire pour 
que des familles de jouets similaires soient couverts par la licence. En outre, afin que toutes les 
variétés visées par une norme soient couvertes par la licence, le BIS publiera des lignes directrices 
relatives au groupement des produits dans le but de spécifier le nombre minimal de variétés de 
jouets à soumettre à des essais afin qu'il soit prévu de faire couvrir un plus grand nombre de variétés 
par la licence. Cela se fera en vue de soumettre à des essa is le nombre optimal de jouets qui 
permettra de réaliser l'objectif de garantie de la sécurité de tous les jouets pour enfants. Le 
marquage du label de conformité à la norme et au numéro de licence est une prescription établie 
par le Règlement du BIS (éval uation de la conformité) qui s'applique également à tous les fabricants 
en Inde. Le label de conformité est essentiel pour permettre au consommateur lambda de savoir 
que les produits sont certifiés et peuvent être utilisés sans danger et qu'il puisse les i dentifier. Ce 
système est déjà utilisé pour plus de 200  produits dans le cadre de la certification obligatoire et est 
mis en œuvre par plus de 1  000 fabricants de différents pays dans le cadre du système FMCS du 
BIS. Conformément au Décret de  2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), chaque jouet doit 
être conforme aux normes indiennes correspondantes spécifiées dans ledit Décret et porter le label 
de conformité prévu au titre de la licence délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système  I du 
Règlement de  2018 du BIS (évaluation de la conformité). En vertu des dispositions du système  I, le 
BIS accorde une licence pour l'utilisation ou l'application du label de conformité (label ISI) sur les 
produits et articles qui sont conformes aux normes indien nes et non aux normes internationales. La 
norme IS  9873 (sections  1, 2, 3, 4 et  7) spécifiée dans le Décret sur l'évaluation de la conformité 
des jouets est identique à la norme internationale ISO  8124 (sections  1, 2, 3, 4 et  7). La section  9) 
de la norme IS 9873 est une norme nationale publiée afin de restreindre certains esters de phtalate 
dans les jouets et les produits pour enfants. La méthode d'essai utilisée est néanmoins identique à 
la norme ISO. De plus, la norme IS  15644 est également identique à l a norme internationale 
IEC 62115.  
2.1.3.50   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 63698) 
2.368.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil continue de suivre 
de près la proposition de l'Australie tendant  à modifier la réglementation actuelle relative aux 
boissons alcooliques. Aux réunions antérieures du Comité, nous avons fait part de nos 
préoccupations concernant les prescriptions techniques australiennes applicables à la cachaça, l'Avis 
n° 2007/19 de l' Administration des douanes australiennes, qui exige que certaines boissons 
alcooliques soient élevées sous -bois pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous 
contrôle douanier . Cela concerne toutes les boissons relevant des positions tarifair es 2208.20.10, 
2208.30.00 et 2208.40.00. Bien que ledit avis ne fasse directement référence qu'au brandy, au rhum 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636 . G/TBT/M/85  
- 116 - 
  et au whisky, il englobe la position tarifaire  2208.40.00 ([r]hum et autres eaux -de-vie provenant de 
la distillation, après fermentation, de p roduits de cannes à sucre), dont relève la cachaça 
en Australie. En accordant le même traitement à la cachaça et au rhum, le gouvernement australien 
n'autorise pas les importations de la cachaça qui n'est pas élevée sous -bois pendant deux ans au 
moins. Une  telle prescription n'est liée à aucune norme de qualité ou prescription sanitaire pour la 
cachaça.  
2.369.   À la suite d'une consultation publique engagée à la fin de  2019, les Forces frontalières 
australiennes (ABF) ont étudié plus avant la possibilité de modifie r la Loi douanière de  1901 afin 
d'autoriser l'importation légitime de certains produits alcooliques en Australie tout en maintenant 
les prescriptions en matière de maturation pour le brandy, le whisky et le rhum. Selon une 
consultation publique plus récent e, le gouvernement australien est en train de définir une approche 
consistant à maintenir la prescription australienne existante en matière de maturation pour le 
brandy, le whisky et le rhum importés, mais à dresser une liste de produits exemptés de cette 
prescription. La liste de produits exemptés proposée comprendrait la cachaça, le pisco et le bourbon. 
Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le cadre de la dernière 
consultation publique. Nous sommes favorables à la création  d'une liste d'exceptions aux règles 
établies à l'article  105A de manière à permettre l'importation sur le marché australien de certaines 
indications culturelles et géographiques (par exemple, la cachaça) qui ne sont pas traditionnellement 
décrites comme du brandy, du whisky ou du rhum. Afin d'éviter toute confusion sur le marché 
australien ou parmi les consommateurs australiens, nous sommes d'avis qu'aucun des produits de 
canne à sucre importés en Australie (avec maturati on ou non) et n'étant pas spécifiquement du 
"rhum" ne doit être étiqueté ou marqué en tant que "rhum". Nous demandons instamment à 
l'Australie de répondre aux questions suivantes, qui n'ont pas été abordées dans ses déclarations 
antérieures. L'Australie po urrait -elle préciser si cette nouvelle réglementation instaurera également 
de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits autres que le rhum, le brandy 
et le whisky? L'Australie pourrait -elle indiquer dans quels délais le texte final sera publié?  
2.370.   En réponse, le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions le Brésil de l'intérêt qu'il porte à l'examen par l'Australie des prescriptions en matière de 
maturation pour l'alcool importé et nous fournissons  la mise à jour suivante concernant la question 
soulevée par le Brésil à ce sujet. L'Australie applique des prescriptions équivalentes aux produits de 
fabrication nationale et aux produits importés qui sont classés comme whisky, brandy ou rhum 
devant être élevés sous -bois pendant deux ans au moins. Ces prescriptions sont appliquées 
respectivement par le biais de la Loi de 1901 sur les droits d'accise et de la Loi douanière de 1901. 
L'Australie continue d'examiner son cadre législatif relatif à l'importation  de produits alcooliques non 
vieillis au titre de l'article  105A de la Loi douanière. En novembre  2020, le gouvernement australien 
a engagé une consultation des parties prenantes via la publication d'un document de consultation 
afin de recueillir les avis concernant une proposition d'approche affinée en vue de la modification de 
l'article  105A de la Loi douanière. Ce document de consultation a été envoyé directement aux 
participants qui avaient pris part aux séances de consultation antérieures, y compris à l'Ambassade 
brésilienne à Canberra, et est également disponible sur le site Web du Département de l'intérieur.99 
L'Australie reconnaît la collaboration du Brésil à l'examen des prescriptions australiennes en matière 
de maturation pour l'alcool. Des représe ntants de l'Ambassade brésilienne ont participé aux séances 
de consultation de 2019 et de 2020 menées par les ABF. Celles -ci tiennent compte des points et des 
questions spécifiques soulevés par le Brésil. Le gouvernement examine actuellement les possibilit és 
de réforme potentielles. Toute modification proposée sera notifiée au Comité conformément aux 
obligations incombant à l'Australie au titre de l'Accord OTC une fois que le gouvernement australien 
aura mené à bien toutes les procédures nécessaires en lien  avec d'éventuelles modifications 
législatives. L'Australie se félicite du dialogue positif noué avec le Brésil à ce jour, y compris les 
récentes discussions bilatérales menées sur cette question.  
2.1.3.51   Inde – Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité sanita ire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les 
additifs alimentaires), et mise en œuvre du nouveau certificat vétérinaire pour les 
produits laitiers ID 633100) 
2.371.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 
décembre  2019, l'Inde a adopté un nouveau certificat d'importation vétérinaire pour le lait et les 
 
99 www.homeaffairs.gov.au/reports -and-publications/submissions -and-discussion -papers . 
100 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 633 . G/TBT/M/85  
- 117 - 
  produits laitiers sur la base du Règlement de  2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires, qui préoccupe grandement l'UE. Les dispositions du Règlement de la 
FSSAI définissent le fromage comme un "produit obtenu à partir de présure non animale ou d'un 
autre agent coagulant approprié, qui s'applique de la même manière au x produits alimentaires 
nationaux et importés". Il était, toutefois, toujours possible que le fromage contenant de la présure 
animale ait accès au marché indien à condition qu'il soit correctement étiqueté comme tel. Le 
nouveau certificat vétérinaire exige  que les produits laitiers n'aient pas été fabriqués avec de la 
présure animale. Comme la plupart des fromages européens sont traditionnellement fabriqués avec 
de la présure animale, cela signifie qu'il existe une interdiction de facto à l'entrée des froma ges 
européens sur le marché indien. Des difficultés semblables se posent pour les sous -produits du 
fromage, comme le lactosérum ou le lactose. Bien que l'UE souscrive totalement à l'importance de 
l'étiquetage de la présence de présure animale, elle considè re que le nouveau certificat n'est pas 
proportionné et n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord OTC. Les certificats vétérinaires 
visent à répondre à des questions de santé (des personnes ou des animaux). Il n'existe pas de 
preuves scientifiques dém ontrant que les fromages fabriqués avec de la présure animale sont nocifs 
pour la santé, ou plus nocifs que ceux fabriqués avec de la présure artificielle/végétale. Nous 
demandons par conséquent à l'Inde de modifier les dispositions de ce certificat vétéri naire et 
d'autoriser l'apposition d'un étiquetage mentionnant clairement la présence de présure animale dans 
le fromage et ses sous -produits, comme cela était le cas auparavant. Cet étiquetage permettrait aux 
consommateurs de faire un choix éclairé.  
2.372.   En rép onse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La disposition 
relative à la présure non animale dans la fabrication du fromage n'est pas nouvellement introduite 
dans notre réglementation. Cette disposition existe déjà dans notre Règl ement sur la sécurité et les 
normes alimentaires (FSSR) notifié en  2011 et dans l'ancien règlement sur la prévention de la 
falsification des aliments. Lors d'une récente révision des normes relatives au lait et aux produits 
laitiers dans le FSSR, ces dispo sitions ont été conservées telles quelles et continuent d'être une 
prescription spécifique. La prescription relative à un certificat vétérinaire a été récemment alignée 
avec notre FSSR concernant l'interdiction de l'utilisation de présure animale. Par cons équent, la 
FSSAI n'a pas introduit de nouvelle prescription.  
2.1.3.52   Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans O GM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65 1101) 
2.373.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
rappellent une fois de plus qu'ils sont vivement préoccupés par la mesure de l'Inde qui exige que 
certains produits agricoles importés en Inde soient accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont 
"non génétiquement modifiés et sans OGM", mesure notifiée le 2  septembre  2020 dans le document 
G/TBT/N/IND/168  et dont la date d'entrée en vigueur fixée au 1er mars 2021 a été ultérieurement 
notifiée. Les États -Unis ont présenté à l'OMC des observat ions concernant le document 
G/TBT/N/IND/168  le 30 octobre  2020. Nous aimerions rappeler à l'Inde les déclarations antérieures 
que nous avons faites aux réunions du Comité OTC d'octobre  2020 et de février et juin  2021, qui 
exposaient de façon détaillée les préoccupations que continu ait de susciter la mise en œuvre de 
cette mesure par l'Inde. Nous avons également proposé une coopération technique avec l' Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde  (FSSAI) afin 
d'étudier d'autres poss ibilités , une proposition qui n'a pas été acceptée. Les États -Unis demandent 
à nouveau instamment à l'Inde de retirer cette prescription. L'Inde n'a pas fourni de justification 
scientifique ni fait référence à aucune norme internationale concernant cette m esure, en dépit des 
nombreuses demandes formulées par plusieurs partenaires commerciaux.  
2.374.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
21 août 2020, l'Inde a publié un Décret relatif à la prescription prévoyant que les lots  de produits 
alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, notifié le 2  septembre  2020. Ce décret est entré en vigueur 
le 1er mars 2021. L'UE partage les préoccupations de l 'Inde en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires . Nous aimerions cependant mettre en exergue les préoccupations suivantes: 
1. Le critère de sélection des 24  cultures alimentaires énumérées à l'Annexe  1 n'est pas clair. L'UE 
invite l'Inde à expliquer les raisons qui justifient cette sélection. 2.  La certification attestant, pour 
chaque lot, que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM ne devrait pas être 
 
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651 . G/TBT/M/85  
- 118 - 
  exigée, au moins pour les cultures figurant sur la liste des cultures pou r lesquelles les OGM ne sont 
pas autorisés à des fins alimentaires dans le pays exportateur. En ce qui concerne l'UE, cela vaut 
pour 19 des 24  cultures figurant à l'Annexe  I. Les OGM ne sont autorisés pour aucune de ces 
19 cultures dans l'UE. En conséquenc e, pour éviter d'imposer une charge administrative non 
nécessaire, a ucun certificat ne devrait être exigé. 3.  Quant aux cultures figurant sur la liste pour 
lesquelles des variétés génétiquement modifiées sont autorisées dans le pays exportateur (dans 
l'UE, c'est le cas du maïs, des fèves de soja, du coton, du colza argentin et de la betterave à sucre), 
la prescription imposant de produire un certificat pour chaque lot n'est pas justifiée. Une mesure 
aussi astreignante et coûteuse ne devrait être imposée que  lorsque les contrôles officiels ont fait 
apparaître une non -conformité récurrente. À ce jour, nous n'avons reçu de la part de l'Inde aucun 
renseignement indiquant que des cas de non -respect par l'UE des prescriptions relatives aux OGM 
ont été identifiés.  
2.375.   4. L'Inde devrait expliquer pourquoi elle juge nécessaire d'imposer une telle charge aux 
partenaires commerciaux ayant une forte prévalence de produits alimentaires non génétiquement 
modifiés sur leur marché intérieur et un solide cadre réglementaire régis sant l'utilisation des OGM. 
L'UE souligne qu'outre le fait que seul un nombre limité des cultures alimentaires auxquelles il est 
fait référence dans l'Annexe sont autorisées à contenir des OGM, les produits génétiquement 
modifiés sont soumis à des règles t rès strictes en matière de traçabilité et d'étiquetage. Cela permet 
de faire une distinction stricte et efficace entre la production génétiquement modifiée et la production 
qui ne l'est pas, à l'exception des produits alimentaires dont la part autorisée à être issue 
d'organismes génétiquement modifiés est inférieure à 0,9 %, et à condition que leur présence soit 
fortuite et inévitable sur le plan technique. En d'autres termes, le seuil de tolérance de l'UE est 
encore plus strict que celui indiqué par la FSSA I dans sa clarification du 8  février  2021, c'est -à-dire 
1%. L'UE et l'Inde sont l'une et l'autre parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. L'UE a adopté le 
Règlement  1946/2006 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement 
modifiés. En vertu du paragraphe  2 de l'article  12 de ce règlement, les exportateurs d'OGM destinés 
à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale o u à être transformés doivent 
accompagner leurs exportations d'un document attestant que les produits exportés consistent en 
OGM ou en contiennent. Cette obligation d'accompagner les OGM de documents complémentaires 
fournit la réassurance nécessaire aux imp ortateurs et aux autorités. Nous considérons donc que la 
certification additionnelle des produits alimentaires non génétiquement modifiés n'est ni nécessaire 
ni justifiée. En conclusion, les dispositions réglementaires européennes existantes garantissent d éjà 
de manière satisfaisante que les produits européens exportés vers l'Inde sont conformes aux 
prescriptions de l'Inde. La prescription établie par l'Inde va bien au -delà de ce qui est nécessaire 
pour atteindre l'objectif affiché et représente une charge supplémentaire et des coûts pour les 
exportateurs de l'UE. L'UE considère que le Décret est disproportionné et crée des obstacles 
injustifiés au commerce. Elle apprécierait que les observations ci -dessus soient prises en compte et 
qu'il y soit répondu.  
2.376.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, y compris 
la protection de la santé et de la sécurité des personnes. La Nouvelle -Zélan de continue de craindre 
que les prescriptions de l'Inde en matière de certification "non génétiquement modifié" pour des 
aliments spécifiques imposent de nouvelles restrictions et des coûts additionnels sur les échanges 
de marchandises visées par la mesure . Elle encourage l'Inde à accepter une garantie à l'échelle d'un 
pays plutôt qu'une certification "non génétiquement modifié" par lot. Nous aimerions savoir 
exactement dans quelle mesure l'Inde a envisagé d'autres solutions moins restrictives pour le 
comme rce dans le cas des pays qui n'ont pas approuvé la mise en circulation de variétés 
génétiquement modifiées dans l'environnement. La Nouvelle -Zélande note une fois de plus que la 
mesure est mise en œuvre dans le cadre de la législation en matière de sécurit é sanitaire des 
produits alimentaires. Si l'objectif est, intégralement ou en partie, la protection de la santé humaine, 
l'Inde peut -elle indiquer si elle a l'intention de notifier également les mesures au Comité  SPS, étant 
donné leur lien avec des disposi tions de l'Accord SPS, en particulier s'agissant du Codex 
Alimentarius? Nous renvoyons à la communication écrite plus détaillée de la Nouvelle -Zélande datée 
du 2 septembre  2020 concernant la notification G/TBT/N/IND/168  de l'Inde, où sont exposées les 
craintes qu'elle continue d'av oir. Nous renvoyons l'Inde aux observations que la Nouvelle -Zélande a 
faites au sujet de cette mesure à la dernière réunion du Comité SPS. Elle demande instamment à 
l'Inde d'adopter la solution ou les solutions restreignant le moins le commerce à l'égard d es pays 
qui n'ont pas approuvé la mise en circulation de cultures génétiquement modifiées dans 
l'environnement.  G/TBT/M/85  
- 119 - 
  2.377.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie appuie 
la préoccupation commerciale au sujet de la prescription  exigeant un certificat démontrant que les 
importations de divers produits, y compris les légumes, les fruits frais et les céréales, ne contiennent 
pas d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Le certificat doit être délivré par l'autorité 
nationale comp étente du pays exportateur. Nous nous déclarons de nouveau préoccupés par cette 
mesure et, en particulier, par la manière dont elle sera appliquée. Il faudrait tenir compte du fait 
que toutes les techniques d'analyse permettant d'identifier les aliments gé nétiquement modifiés 
n'ont pas encore été mises au point ou certifiées, ce qui signifie que cette mesure pourrait devenir 
un obstacle non nécessaire au commerce. Il convient de noter que les pays en développement, en 
particulier, ne disposent ni des capaci tés techniques ni des technologies requises pour effectuer les 
analyses pertinentes concernant les OGM. En outre, nous notons un manque de clarté en ce qui 
concerne les produits visés et les conditions d'accès au marché. Nous demandons à l'Inde de fournir 
des renseignements sur l'entrée en vigueur de ce règlement, et nous réaffirmons qu'un délai 
raisonnable doit être ménagé entre la publication des règlements techniques et leur entrée en 
vigueur, afin de laisser le temps aux exportateurs, et en particulier à ceux des pays en 
développement, d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production. Enfin, nous invitons l'Inde 
à envisager d'autres solutions pour éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international et à notifier de nouveau le Règlement afin que nous ayons accès aux renseignements 
pertinents.  
2.378.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à rappeler 
les préoccupations qu'il a exprimées aux réunions antérieures du Comité OTC et du Comité SPS ainsi  
que devant le Conseil du commerce des marchandises concernant la mise en œuvre du Décret de 
l'Inde d'août  2020, qui exige qu'un certificat accompagne les envois de 24  produits alimentaires 
importés attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et qu'il s ne contiennent pas d'OGM. 
Comme cela est indiqué en détail dans les observations que le Canada a présentées par 
l'intermédiaire du point d'information OTC de l'Inde en octobre  2020, nous craignons que ce décret 
ait un effet disproportionné sur la capacit é des pays producteurs d'OGM à exporter vers l'Inde et 
qu'il aura des effets restrictifs non nécessaires sur le commerce international. On ne sait toujours 
pas très bien en quoi ce décret permettra à l'Inde de respecter son engagement à garantir la santé 
et la sécurité de sa population, étant donné l'insuffisance de renseignements scientifiques disponibles 
et/ou de justifications à l'appui de sa mise en œuvre. À ce jour, l'Inde n'a pas fourni de réponse 
satisfaisante à nos questions et préoccupations. Le Ca nada encourage l'Inde à envisager une 
approche moins contraignante pour atteindre les objectifs de sécurité alimentaire énoncés dans le 
Décret. Comme nous l'avons déjà indiqué, les cadres réglementaires solides et fondés sur des 
données scientifiques mis e n place par des pays dans le monde entier, y compris le Canada, 
devraient être pris en considération attendu qu'ils évaluent les risques liés aux produits 
génétiquement modifiés avant leur homologation et leur commercialisation. La commercialisation de 
ces produits n'est autorisée qu'une fois qu'ils ont reçu l'homologation appropriée en matière de 
sécurité sanitaire. Le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde de suspendre la mise en œuvre de 
cette mesure et de permettre la poursuite des échanges sans la formalité du certificat j usqu'à ce 
qu'une solution satisfaisante soit trouvée et afin de réduire autant que possible les perturbations 
potentielles du commerce . Cela permettrait de poursuivre le dialogue avec les Membres afin 
d'examiner et d'envisager une a utre mesure moins restrictive pour le commerce permettant à l'Inde 
d'atteindre l'objectif visé. Enfin, compte tenu de l'objectif déclaré du Décret, qui est de " garantir la 
sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés en Inde ", le C anada demande 
une fois encore à l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les produits non génétiquement 
modifiés.  
2.379.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Inde pour son engagement et sa coopération c onstants au sujet du recours aux certificats attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM . L'Australie reconnaît le droit du 
gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité 
sanitaire des produits alimentaires importés en Inde. Toutefois, l'Australie reste préoccupée par 
cette mesure et réaffirme que les mesures doivent être fondées sur les risques et ne pas être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. L'Australie cra int que certains aspects du 
Règlement n'ajoutent des coûts inutiles et ne créent une charge réglementaire supplémentaire tant 
pour les exportateurs australiens que pour les importateurs indiens. L'Australie suggère à l'Inde 
d'envisager d'adopter un autre a rrangement pour atteindre son objectif d'une manière moins 
restrictive pour le commerce. Nous serions heureux de travailler avec elle pour trouver une autre 
solution mutuellement avantageuse. L'Australie se félicite des discussions qu'elle a eues avec l'In de 
sur cette question et se réjouit à l'idée de les poursuivre.  G/TBT/M/85  
- 120 - 
  2.380.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine souhaite 
exprimer une nouvelle fois sa préoccupation face au nouveau Décret publié par l' Autorité de la 
sécurit é sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde  (FSSAI), notifié 
dans le document G/TBT/N/IND/168 , qui exige que les produits alimentaires importés soient munis 
d'un certificat attestant qu'ils ne sont pas génétiquement modifiés . Nous soulignons l'importa nce de 
fonder toute mesure de ce type sur des principes scientifiques afin qu'elle ne devienne pas un 
obstacle non nécessaire au commerce . Les preuves scientifiques démontrent que les produits 
génétiquement modifiés dûment autorisés sont aussi sûrs que leu rs équivalents classiques et que 
rien ne justifie de faire une différence entre les uns et les autres. Nous espérons que l'Inde modifiera 
le Décret notifié dans les meilleurs délais. Nous rappelons que nous avons déjà présenté des 
observations plus détaill ées et des questions spécifiques par l'intermédiaire du point d'information 
OTC et nous espérons qu'elles seront examinées par les autorités indiennes en vue de préserver les 
flux normaux d'échanges de produits agroalimentaires.  
2.381.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme 
qu'il s'associe à la préoccupation commerciale concernant le Décret publié par l'Autorité de la sécurité 
sanitaire et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) qui exige que les produits alimenta ires 
importés soient munis d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés. Ces règles 
s'appliquent à 24  produits alimentaires, pour lesquels il faut présenter un certificat officiel attestant 
que les produits importés n'ont pas été généti quement modifiés, mais nous ne sommes pas parvenus 
à identifier les critères utilisés par l'Inde pour sélectionner ces produits. En outre, nous souscrivons 
également aux observations d'autres Membres selon lesquelles l'Inde n'a ni présenté ni identifié 
d'évaluation de l'impact réglementaire, de preuves scientifiques ni d'analyse des risques sur 
lesquelles la mesure est fondée. De plus, nous craignons également que cette mesure encourage 
l'opinion injustifiée selon laquelle les aliments génétiquement modifié s sont moins sûrs que les 
produits alimentaires non génétiquement modifiés, malgré le fait que les produits génétiquement 
modifiés ont été évalués et autorisés sur la base de solides processus réglementaires. Les produits 
génétiquement modifiés ont fait l' objet d'évaluations scientifiques rigoureuses de leur sécurité 
conformément aux normes, directives et recommandations internationales, afin de garantir qu'ils 
sont considérés aussi sûrs que leurs équivalents classiques. Au vu de ce qui précède, le Paraguay  
est d'avis que les règles établies par l'Inde pourraient restreindre les échanges en créant des 
obstacles non nécessaires au commerce et lui demande donc de réexaminer cette mesure. Le 
Paraguay rappelle également qu'en janvier, avec d'autres Membres, il a  adressé au gouvernement 
indien une note présentant les préoccupations susmentionnées et attend avec intérêt de recevoir 
une réponse de l'Inde après son examen de ladite note.  
2.382.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay tie nt à 
remercier la délégation de l'Inde d'avoir publié sa réponse dans eAgenda en amont de la réunion en 
cours. L'Uruguay reconnaît le droit de l'Inde de prendre des mesures pour garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et la santé de sa pop ulation. Toutefois, l'Uruguay souhaite 
rappeler le fait que les produits génétiquement modifiés qui sont approuvés par les pays 
exportateurs sur la base des recommandations du Codex en lien avec la méthode d'évaluation des 
risques sont équivalents aux prod uits classiques correspondants fait l'objet d'un consensus à l'échelle 
internationale. Par conséquent, selon l'Uruguay, il ne semble pas exister de raison technique qui 
justifierait la mise en œuvre de la mesure de certification proposée par l'Inde, compte  tenu de 
l'objectif légitime, mentionné dans le Décret en question, de garantir la sécurité et l'intégrité 
sanitaires des produits alimentaires importés. À la lumière de l'objectif susmentionné, nous 
aimerions inviter de nouveau la délégation de l'Inde à n otifier cette mesure au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. L'Uruguay tient à souligner l'importance pour les Membres 
d'établir des mesures fondées sur des principes scientifiques, et en particulier de veiller à ce que ces 
mesures so ient mises en œuvre dans le but de réduire au maximum les effets négatifs sur le 
commerce, conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS. Enfin, nous souhaitons rappeler 
que nous attendons toujours une réponse à la note conjointe transmise par un ce rtain nombre de 
pays, dont l'Uruguay, à New Delhi en janvier de cette année.  
2.383.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations concernant la mesure de l'Inde prescrivant que 24  produits agricoles importés en  
Inde doivent être munis d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM, car cette mesure pourrait créera des obstacles non nécessaires au commerce et voir des effets 
négatifs sur les échanges de produits agricoles entre l'Ind e et d'autres Membres de l'OMC. Le Japon 
juge très regrettable que le Décret soit entré en vigueur en mars, bien qu'il ait demandé à l'Inde de 
prendre en compte les observations et les préoccupations des pays Membres. Si les produits G/TBT/M/85  
- 121 - 
  alimentaires sont déjà  gérés de manière appropriée dans les Membres exportateurs, la prescription 
voulant qu'ils soient accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés 
et sans OGM est une mesure inutile et excessive, étant donné que l'Inde n'aurait pas la possibilité 
d'importer des aliments dangereux par l'intermédiaire du système d'inspection de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires d es Membres exportateurs. Le Japon garantit la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires génétiquement mo difiés en en contrôlant l'importation, la distribution et 
également la culture en vertu de sa réglementation nationale. Les races génétiquement modifiées 
non autorisées par ce système d'inspection de la sécurité sanitaire ne sont pas importées au Japon 
ni distribuées dans le pays. En conséquence, le Japon souhaiterait que l'Inde lève la prescription 
relative aux certificats devant accompagner les produits alimentaires à l'égard des Membres qui 
gèrent de manière appropriée les produits alimentaires génétique ment modifiés . 
2.384.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La prescription 
relative à la réglementation des produits alimentaires génétiquement modifiés importés n'est pas 
nouvelle. Elle figure déjà dans la Loi sur la protec tion de l'environnement (1986). Cette prescription 
a déjà été notifiée à l'OMC et n'a pas d'effet restrictif sur le commerce puisqu'elle s'applique 
uniformément aux importations en provenance de tous les pays. Le Décret du FSSAI du 
21 août 2020 a rendu obl igatoire le certificat délivré par une autorité nationale compétente du pays 
exportateur attestant que les 24  produits de base identifiés sont non génétiquement modifiés et 
sans OGM. Dans le même esprit, l'Inde délivre ces certificats pour ses exportations  vers d'autres 
pays. Le gouvernement indien a autorisé le Conseil d'inspection des exportations (EIC) à faire office 
d'organisme chargé de délivrer les certificats attestant que les  envois de produits destinés à 
l'exportation  sont sans OGM. L'EIC délivre p lus de 9  000 certificats de ce type en vue de l'exportation 
des cultures vivrières primaires ainsi que des produits alimentaires transformés vers plusieurs pays. 
Il convient de noter que ledit décret n'a pas d'effet restrictif sur le commerce car les envoi s des 
produits de base identifiés peuvent déjà être importés en Inde s'ils sont munis d'un certificat 
attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et sans OGM  dans la forme prescrite. L'article  7 de 
la Loi sur la protection de l'environnement (1986) et  son Règlement d'application précisent que nul 
ne peut importer ou exporter des organismes/substances ou cellules génétiquement modifiés sans 
autorisation du Comité d'approbation chargé du génie génétique  (GEAC). La 
notification  n° 2 (RE-2006)/2004 -2009 de la Direction générale du commerce extérieur  (DGFT), 
datée du 7  avril 2006, relative à l'importation de produits alimentaires génétiquement modifiés, 
indique expressément que l'importation d'OGM et d'OVM destinés à l'alimentation est régi e par les 
dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement de 1986 et son Règlement d'application. 
Le GEAC n'a à ce jour approuvé aucune des variétés de cultures génétiquement modifiées/ d'origine 
génétiquement modifiée  énumérées dans le Décret s usmentionné. La prescription exigeant que 
l'importation de 24  cultures vivrières soit munie d'un certificat attestant qu'elles sont sans OGM est 
une assurance requise des autorités compétentes des pays exportateurs que les productions 
vivrières exportées v ers l'Inde sont non génétiquement modifiés et sans OGM . 
2.1.3.53   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  468 sur la viniculture et la viticulture dans 
la Fédération de Russie (ID 650102) 
2.385.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La R ussie a 
adopté la "Loi fédérale n°  468-FZ du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture dans la 
Fédération de Russie". Cette mesure n'a pas été notifiée à l'OMC. Le 2  juillet  2021, un nouvel 
ensemble de normes est entré en vigueur après la signa ture par le Président de la Fédération de 
Russie de la Loi fédérale n°  345-FZ. Celle -ci porte modification de trois lois fédérales, dont la 
Loi n° 468 sur la vinification. Cette nouvelle loi a été adoptée très rapidement par la Douma et est 
entrée en vigue ur dans la foulée, sans période de transition. Cela a perturbé les échanges 
immédiatement après et créé une incertitude juridique pour les opérateurs, tant au niveau national 
qu'international. La résolution gouvernementale n° 1807 du 22  octobre  2021, qui a  été publiée, 
semble conduire à une suspension des inspections et du contrôle de la conformité en ce qui concerne 
la classification des produits. Nous aimerions obtenir des précisions sur les effets que cette résolution 
a eus sur les importations de produi ts qui n'ont pas encore passé la douane russe. Nous demandons 
instamment à la Russie de s'engager à instaurer des règles commerciales prévisibles et 
transparentes, y compris dans le secteur des vins et spiritueux.  
2.386.   Un processus d'harmonisation du Règlement technique TR47 de l'UEE est en cours. L'UE a 
soumis des propositions de modification qui visent à améliorer son harmonisation avec les normes 
 
102 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 650 . G/TBT/M/85  
- 122 - 
  internationales. L'UE espère que ces propositions seront prises en considération et retenues de 
manière à facilite r le commerce international dans les deux sens. Aujourd'hui, une quantité très 
limitée de vins et de spiritueux produits par les membres de l'UEE est exportée vers l'UE. L'UE tient 
à souligner que l'amélioration de la qualité des produits, la participation  accrue aux organisations de 
normalisation, et en particulier à l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), et 
l'établissement d'un système opérationnel d'indications géographiques, sont autant de facteurs qui 
contribuent à une plus grande o uverture du marché de l'UE. Loin d'être combattus, tous ces facteurs 
qui contribuent à faciliter la circulation des produits dans les deux sens, sont très bien accueillis par 
l'UE. Enfin, il semblerait que la Loi fédérale contienne également des dispositio ns couvertes par 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'UE invite 
la Russie à notifier cette mesure au Conseil des ADPIC et à notifier la nouvelle mesure relative au 
vin au titre de l'Accord OTC ainsi qu 'au titre de l'Accord sur les ADPIC . Dans l'intervalle, 
l'Union  européenne demande à la Russie de tenir compte de ces observations lors de la procédure 
de modification en cours, tout en gardant à l'esprit les éventuelles perspectives d'évolution  dans 
l'intérêt des consommateurs des deux pays.  
2.387.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie le 
gouvernement et la branche de production russes pour leur coopération récente sur cette question. 
Cependant, l'Australie tien t à faire de nouveau part de ses préoccupations concernant la "Loi 
fédérale  nº 468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de 
Russie". La Loi fédérale crée plusieurs obstacles à l'importation de vin en Russie qui, associ és aux 
courts délais pour la mise en œuvre de la Loi, constituent une préoccupation pour l'industrie 
vitivinicole australienne. La déclaration obligatoire du millésime et de la variété exigée au titre de la 
nouvelle loi est l'une des principales sources de  préoccupations. Elle ne reflète pas les pratiques de 
l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), dont la Russie est membre. L'article  18 de 
la Loi fédérale de la Russie sur le vin fixe la date de début du processus de vieillissement du vin au 
1er janvier de l'année suivant la récolte, ce qui place les producteurs d'Australie et du reste de 
l'hémisphère sud en situation de net désavantage étant donné que, dans ces régions, la récolte du 
raisin obéit à une période de végétation et à une récolt e biologiques différentes. Ainsi, le 1er janvier 
dans l'hémisphère nord correspond à l'hiver, tandis que les raisins d'Australie et du Nouveau Monde 
sont récoltés au début de l'année, après le 1er janvier. En ce qui concerne le processus de 
vieillissement,  l'article  18 contient une catégorie appelée vin "de marque" pour laquelle sont exigés 
18 mois de vieillissement à compter du 1er janvier de l'année suivant la récolte. Si cela signifie qu'un 
vin ne peut pas recevoir de marque à moins qu'il ait été vieilli  pendant 18  mois, seuls les vins 
australiens de 2018 et antérieurs à cette année -là pourraient porter une marque en Russie.  
2.388.   L'article  24 interdit l'ajout d'eau dans le vin, ce qui constitue un obstacle important au 
commerce pour les producteurs du Nouveau Monde. Les règlements australiens sur les produits 
alimentaires autorisent l'ajout d'eau pour diluer les moûts à forte teneur en sucre afin de favoriser 
la fermentation. Un ajout minime d'eau favorise la fermentation lorsque les conditions saisonnières 
sont difficiles, y compris en période de sécheresse. Par ailleurs, l'Australie note que plusieurs 
obligations figurant dans la Loi fédérale sur le vin sont incompatibles avec le Règlement technique 
de l'Union économique eurasiatique  n° 047/2018 "sur la sécuri té sanitaire des produits alcooliques". 
L'Australie croit comprendre que la mise en œuvre du Règlement technique a été reportée au 
1er janvier  2022 pour permettre d'entreprendre des travaux d'harmonisation avec la Loi fédérale 
russe. La Fédération de Russi e pourrait -elle fournir des renseignements actualisés sur ces travaux 
d'harmonisation et confirmer que le Règlement technique entrera bien en vigueur le 
1er janvier  2022? L'Australie encourage la Russie à prendre en compte les préoccupations des 
Membres au  sujet de la Loi fédérale pendant la phase d'harmonisation avec les règlements 
techniques de l'UEE, y compris en veillant à ce que le Règlement technique s'aligne sur les normes 
de production internationales. Enfin, nous notons que la Russie n'a pas encore  notifié la Loi fédérale 
à l'OMC alors qu'elle est en vigueur depuis plus d'un an (entrée en vigueur le 26  juin 2020). Nous 
demandons que la Loi fédérale et le Règlement technique révisé de l'UEE soient notifiés à l'OMC en 
conséquence dès que possible.  
2.389.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous souscrivons aux 
observations formulées par l'UE et l'Australie.  
2.390.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine tient une 
fois encore à faire valoir la préoccupation que lui inspire la mise en œuvre de la Loi sur la production 
viticole de la Fédération de Russie (Loi fédérale n°  468-FZ). Nous sommes en particulier préoccupés 
par les modifications unilatérales du nom du produit qui pourraient déboucher sur  des informations G/TBT/M/85  
- 123 - 
  erronées sur celui -ci et créer la confusion chez le consommateur. En vertu de la nouvelle loi, le "vin 
en vrac" est considéré comme du "matériel de vinification" et le produit ne peut pas être appelé 
"vin" une fois qu'il a été réparti en lots et emballé, même s'il n'est qu'emballé sans subir aucun autre 
processus ou procédure œnologique et sans être mélangé avec d'autres boissons ou substances. 
Nous sommes certains qu'un dialogue constructif avec les parties prenantes permettra d'apporter 
les modifications appropriées aux règlements pour éviter que des obstacles non nécessaires au 
commerce soient érigés . 
2.391.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Loi fédérale sur la viniculture et la viticulture vise à régler des questions spécifiques 
dans le domaine de la fabrication des matières premières du vin et des produits vinicoles dans la 
Fédération de Russie. En o utre, cette loi a pour objet de définir le mandat du gouvernement et des 
organisations autogérées, ainsi que le statut juridique des opérateurs économiques dans le domaine 
de la viticulture et de la vinification afin de lutter contre la contrefaçon et d'él iminer les obstacles 
administratifs non nécessaires que rencontre la branche de production. En outre, la Loi fédérale a 
pour but de créer et de développer la marque "vin de Russie" en améliorant la qualité des produits 
vinicoles fabriqués en Russie. Nous c onstatons que la valeur des importations de vin est restée stable 
après l'entrée en vigueur de la Loi fédérale. Comme cela a été expliqué par le passé au Comité, la 
Loi en question n'établit pas de cadre réglementaire régissant la protection des droits de propriété 
intellectuelle et n'a donc pas à être notifiée au titre de l'Accord sur les ADPIC. En ce qui concerne la 
résolution gouvernementale n° 1807 mentionnée, l'acte législatif établit une période de transition 
jusqu'au 31  décembre  2021 pour les disposi tions de la Loi fédérale relatives à la viniculture et à la 
viticulture applicables à la classification des vins. Il suspend les inspections et la surveillance du 
marché pour la conformité des produits fabriqués en Russie et/ou importés en Russie avant l'e ntrée 
en vigueur de la Loi fédérale n° 345. En ce qui concerne la fourniture de renseignements actualisés 
sur les modifications apportées au Règlement technique de l'UEE, nous renvoyons à la déclaration 
que nous avons faite au titre de la PCS  60.103 Les pré occupations des Membres seront transmises à 
la capitale pour un examen plus approfondi.  
2.1.3.54   Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre, G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(ID 662)104 
2.392.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient le Panama de poursuivre les discussions bilatérales sur la mise en œuvre des règlements 
techniques du Panama relatifs aux pommes de terre et aux oignons. Nous le remercions également 
d'avoir reporté de six mois la mise en œuvre du règlement relatif aux pommes de terre. Nous nous 
félicitons certes de la flexibilité  dont le Panama a fait preuve au sujet du règlement relatif aux 
pommes de terre, mais les exportateurs bénéficieraient d'une plus grande certitude économique si 
la mesure était suspendue jusqu'à la fin des discussions techniques. Compte tenu de ces 
considé rations, nous demandons une nouvelle fois au Panama de suspendre la mise en œuvre des 
règlements relatifs aux pommes de terre et aux oignons en attendant que les discussions techniques 
soient terminées. Durant nos discussions bilatérales, nous avons indiqu é qu'il semblerait que les 
règlements techniques du Panama relatifs aux pommes de terre et aux oignons s'écartent des 
normes internationales pertinentes et avons également fait savoir que ses prescriptions étaient 
injustifiées, inapplicables et problématiq ues. Comment ces renseignements sont -ils pris en compte 
par le Panama dans la mise en œuvre et l'examen de la réglementation? Le règlement du Panama 
relatif aux oignons continue de provoquer des perturbations pour les exportateurs états -uniens . Le 
règlemen t relatif aux pommes de terre, qui est beaucoup plus restrictif, aura probablement des 
conséquences plus graves une fois mis en œuvre. C'est pourquoi nous demandons à nouveau au 
Panama de suspendre ces mesures à titre permanent en l'absence de justificatio n technique.  
2.393.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
voudrions nous associer aux préoccupations commerciales exprimées par les États -Unis. Les 
exportateurs de l'UE font également face à des difficultés similaires co ncernant le commerce agricole 
avec le Panama. L'Union européenne tient à souligner qu'il est important que les procédures SPS 
soient rapides, cohérentes et transparentes et qu'elles soient appliquées par des autorités 
 
103 Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques (publié le 24  octobre  2011) ( ID 332 ) 
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 662 . G/TBT/M/85  
- 124 - 
  indépendantes, et qu'il faut éviter le s obstacles non nécessaires au commerce. L'UE se tient prête à 
travailler avec le Panama dans un cadre bilatéral pour trouver une solution satisfaisante.  
2.394.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. En tant que fournisseur 
de longue date  et tout au long de l'année de pommes de terre fraîches au Panama, le Canada 
continue de partager certaines des préoccupations exprimées par les États -Unis. Lors de sa dernière 
intervention à la réunion de juin du Comité OTC de l'OMC, le Canada a indiqué q ue la mise en œuvre 
de ces nouvelles prescriptions en matière de qualité pourrait avoir une incidence directe sur sa 
capacité à exporter des pommes de terre vers le Panama. Le Canada reconnaît que le Panama a 
depuis lors reporté à deux reprises la mise en œuvre de ces mesures – la dernière fois jusqu'au 
2 avril 2022 – afin que de nouvelles consultations puissent avoir lieu avec les partenaires 
commerciaux. Le fait que le Panama soit disposé à discuter de cette question dans le but de trouver 
une solution vi able était également De fait, depuis la réunion antérieure du Comité OTC de l'OMC, 
le Canada et le Panama ont tenu une réunion technique au niveau bilatéral afin de répondre aux 
éléments préoccupants à cet égard. Le Canada a jugé ces discussions constructi ves et espère trouver 
une solution à long terme qui permettra de mettre en place un environnement réglementaire plus 
prévisible pour les importateurs comme pour les exportateurs moyennant la poursuite d'un dialogue 
technique. Le Canada demande au Panama de  bien vouloir suspendre indéfiniment l'entrée en 
vigueur de ce nouveau règlement jusqu'à ce qu'intervienne une solution à long terme aux sources 
de préoccupation.  
2.395.   En réponse, le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. La délégation 
du Panama remercie les délégations des États -Unis, du Canada et de l'Union européenne et prend 
note de leurs préoccupations, qui seront transmises à l'administration nationale. À cet égard, nous 
souhaitons informer le Comité que le Panama a tenu compte des ob servations formulées par ses 
partenaires commerciaux, ce dont atteste le report de six mois de l'entrée en vigueur de la 
modification apportée à la réglementation sur les pommes de terre. Nous réaffirmons notre volonté 
de travailler avec nos partenaires co mmerciaux et de maintenir ouverte la communication entre les 
autorités.  
2.1.3.55   République de Corée – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants, G/TBT/N/KOR/678  (ID 652105) 
2.396.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE voudrait 
remercier la République de Corée pour la réunion productive qui a eu lieu au mois de juillet précédent 
sur cette question. Pour y donner suite,  la Corée peut -elle confirmer qu'elle est disposée à accepte r 
que les essais de conformité aux normes coréennes propres aux vêtements pour jeunes enfants 
soient effectués hors de la Corée par des laboratoires accrédités au niveau international? Nous 
sommes disposés à poursuivre les discussions à ce sujet sur le pla n bilatéral. En outre, s'agissant 
du statut d'" entreprises appliquant des bonnes pratiques", nous croyons comprendre qu'au titre de 
la "Directive relative à la désignation des marchandises soumises à confirmation par les douanes du 
respect des prescription s en matière de dédouanement et aux méthodes de confirmation", en vertu 
de l'article 226 de la Loi douanière, le Service des douanes de la Corée doit consulter "l'organisme 
de confirmation des prescriptions" chaque fois qu'une entreprise sollicite ledit st atut et déterminer 
si l'entreprise remplit ou non les conditions à cette fin. L'Office coréen des normes et de la 
technologie (KATS) est "l'organisme de confirmation des prescriptions" concernant les produits 
textiles pour jeunes enfants. Étant donné que l a législation n'existe qu'en coréen, nous aimerions 
que la Corée donne confirmation de ce qui précède et indique la procédure qui doit être suivie pour 
obtenir le statut en question. Certaines branches de production de l'UE avaient demandé à être 
reconnues  en tant qu' entreprises appliquant des bonnes pratiques , mais leur demande a été rejetée 
au mois de décembre précédent. Il serait très utile que la Corée fournisse une explication de ce rejet 
afin de faciliter le dépôt d'une nouvelle demande en ce sens.  
2.397.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée souhaite saisir cette occasion pour répondre à la question relative aux 
prescriptions de la Corée du Sud concernant les produits textiles pour jeunes enfants , qui a été 
soulevée par l'UE devant le Comité OTC. Les fabricants et les importateurs peuvent demander à un 
laboratoire national ou étrangers de pays tiers de mettre à l'essai chaque modèle de produits textiles 
pour jeunes enfants âgés de plus de 36 mois afin de confirmer qu'ils sont conformes aux normes de 
sécurité. Toutefois, une évaluation des risques réalisée en Corée sur les produits textiles pour jeunes 
 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 652 . G/TBT/M/85  
- 125 - 
  enfants a conclu qu'un tel risque était élevé chez les jeunes enfants, en particulier en raison de s 
dommages causés par les fils, cordes, substances nocives, etc.. Dans cette optique, l'innocuité des 
produits d'habillement pour jeunes enfants doit être vérifiée et faire l'objet d'une inspection par un 
laboratoire désigné prescrit par la Loi spéciale su r la sécurité des articles pour enfants afin de vérifier 
que le produit concerné répond aux normes de sécurité spécifiques aux produits textiles pour jeunes 
enfants. Nous tenons à informer le Comité que dans de tels cas, un laboratoire désigné peut conclur e 
un contrat de reconnaissance mutuelle avec tout laboratoire ou organisme étranger conformément 
à la Loi spéciale concernant les résultats des essais et des inspections effectués en vue de la 
vérification de l'innocuité des produits textiles pour jeunes e nfants. En outre, nous aimerions 
souligner que le Service coréen des douanes est le seul organisme habilité à accorder le statut 
d'"entreprises appliquant des bonnes pratiques" en vertu de la Loi douanière. À cet égard, l'allégation 
de l'UE concernant la p rocédure de sélection des " entreprises appliquant des bonnes pratiques" 
devrait être examinée dans un comité compétent, autre que le Comité OTC. La Corée espère 
vivement répondre aux préoccupations soulevées par l'UE devant le Comité OTC d'une manière 
mutu ellement avantageuse.  
2.1.3.56   Inde – Phase II de l'essai et de la certification obligatoires des équipements de 
télécommunication (MTCTE), mise en œuvre des Règles indiennes (modificatives) sur la 
télégraphie, G/TBT/N/IND/66,  G/TBT/N/IND/159 , G/TBT/N/IND/160 , 
G/TBT/N/IND/158  (ID 646106) 
2.398.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous croyons 
comprendre qu'en mai  2021, le Cen tre d'ingénierie des télécommunications de l'Inde a proposé de 
nouvelles procédures d'application de l'essai et de la certification obligatoires des équipements de 
télécommunication (MTCTE), qui visent à étendre le champ d'application du programme MTCTE au x 
"équipements de TIC pertinents" et aux "équipements de TIC connexes". Nous comprenons 
également que le 22  septembre  2021, le Centre d'ingénierie des télécommunications de l'Inde a 
publié les phases III et IV du programme MTCTE, qui en élargit la portée e n y incorporant 
46 catégories de produits supplémentaires. Il semble en outre que cette notification ait également 
prolongé jusqu'au 30  novembre  2021 la reconnaissance des résultats des essais menés par les 
laboratoires agréés par les membres de la Coopéra tion internationale d'accréditation de laboratoires  
(ILAC) comme preuve de conformité au programme MTCTE pour les phases I et II, et jusqu'au 
30 juin 2022 pour la phase III. Nous demandons à l'Inde de notifier les phases III et IV au Comité 
OTC de l'OMC; d e prévoir une nouvelle période de présentation des observations d'au moins 60 jours 
après la notification; et de prendre en considération toute observation reçue avant la finalisation de 
la mesure, conformément aux obligations de l'Inde au titre de l'Accor d OTC de l'OMC. Tout en nous 
félicitant que l'Inde ait étendu la reconnaissance des résultats des essais menés par les laboratoires 
étrangers agréés par les signataires de l'ILAC comme preuve de conformité à ses procédures de 
MTCTE, nous lui demandons inst amment de reconnaître ces essais à titre permanent.  
2.399.   La branche de production états -unienne considère qu'étant donné que des règlements 
préexistants relevant de différents ministères régissaient déjà les produits relevant du champ 
d'application élargi, l'él argissement du programme MTCTE introduirait par conséquent des 
règlements inutilement astreignants, complexes et qui se chevauchent. Nous demandons à l'Inde 
d'envisager de limiter le champ d'application des produits visés par le programme MTCTE 
uniquement aux produits de télécommunication clefs qui se connectent directement aux réseaux de 
télécommunication. Nous croyons également comprendre que les procédures proposées en vue de 
la mise en œuvre du MTCTE introduisent des prescriptions en matière d'étiquetag e qui sont 
spécifiques à l'Inde et qui exigent l'étiquetage et l'apposition de marques telles que "Inde" ainsi que 
le numéro correspondant aux prescriptions essentielles du Centre d'ingénierie des 
télécommunications, accompagnés de la date d'émission, de l a durée de validité du certificat, du 
pays d'origine et du pays de fabrication du produit. La branche de production états -unienne note 
que l'obligation de faire figurer ces renseignements sur une étiquette serait coûteuse et astreignante 
sur le plan logist ique et ne présenterait qu'une utilité limitée pour les utilisateurs finals. Selon elle, 
les prescriptions en matière d'étiquetage telles qu'actuellement libellées obligeraient également les 
fabricants à mettre à jour les étiquettes à chaque renouvellement  du certificat de produit. En outre, 
elle fait observer qu'il n'est pas possible de faire figurer les logos du Centre d'ingénierie des 
télécommunications  sur des produits fabriqués antérieurement et déjà stockés dans divers entrepôts 
et places de marché à l'étranger et en Inde. Les États -Unis demandent à l'Inde de modifier les 
prescriptions proposées en matière d'étiquetage afin que des codes QR puissent être utilisés pour 
 
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 646 . G/TBT/M/85  
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  les produits sans écran. L'Inde peut -elle envisager cette option ou d'autres solution s en lieu et place 
des prescriptions en matière d'étiquetage actuellement proposées? La branche de production 
états-unienne indique que les procédures proposées ont été élaborées et publiées sans que des 
consultations aient été menées avec les parties pren antes. Nous demandons à l'Inde de notifier ces 
procédures au Comité OTC de l'OMC en tant qu'addendum à sa notification des Règles sur la 
télégraphie de 2017. Nous demandons également à l'Inde de prévoir une nouvelle période d'au 
moins 60 jours pour la form ulation d'observations  à compter de la notification.  
2.400.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se félicite de 
la publication, le 22  septembre  2021, de la prolongation de la reconnaissance des résultats des 
essais menés par l es laboratoires étrangers agréés par l'ILAC concernant les produits visés par les 
phases I et II, déjà mises en œuvre, du programme d'essai et de certification obligatoires des 
équipements de télécommunication (MTCTE) de l'Inde, qui passe du 30  juin 2021 a u 
30 novembre  2021. Cependant, nous espérons la reconnaissance des résultats des essais conduits 
à l'étranger sera accordée à titre permanent et élargie aux prescriptions en matière de 
compatibilité/brouillage électromagnétiques; nous espérons également que les modifications qui 
seront apportées à l'avenir aux conditions du programme relatives aux phases mises en œuvre 
seront communiquées bien en amont de leur application. En outre, le Canada a été surpris de 
constater que cette même publication du 22  septe mbre 2021, visible seulement sur le site Web du 
Centre d'ingénierie des télécommunications de l'Inde et qui n'a pas été notifiée au Comité, évoquait 
également la mise en œuvre des phases III et IV. Cela porte à 46 le nombre de catégories de 
produits auxque lles l'Inde a appliqué le programme. Nous notons avec une inquiétude particulière 
que l'acceptation des demandes d'homologation des produits visés dans la phase 3 a commencé 
moins d'un mois après, le 11  octobre  2021, et que les entreprises doivent avoir ac hevé la 
certification de leurs produits avant le 1er juillet  2022, huit mois plus tard seulement.  
2.401.   Nous nous félicitons que, pour les produits de la phase III, la reconnaissance des essais 
menés par les laboratoires étrangers agréés par l'ILAC concernant le s prescriptions autres qu'en 
matière de sécurité et de compatibilité et de brouillage électromagnétiques  soit prolongée jusqu'au 
30 juin 2022, mais nous considérons que cette prorogation devrait être accordée à titre permanent. 
Le Canada tient toutefois à souligner qu'il sera particulièrement difficile d'achever les certifications 
en matière de sécurité et de compatibilité et de brouillage électromagnétiques d'ici au 1er 
juillet  2022. Nous avons des préoccupations similaires au sujet de la phase IV. Comme n ous l'avons 
indiqué en juin, produire le produit destiné aux essais, l'expédier en Inde puis attendre qu'il fasse 
l'objet d'essais avant de pouvoir le mettre sur le marché indien est un processus très long et coûteux. 
Nous rappelons également que, compte t enu du temps dont nos exportateurs ont besoin pour se 
conformer aux nouvelles prescriptions, le Canada a demandé à la réunion antérieure du Comité une 
période de notification d'un an avant la mise en œuvre des phases futures. En ce qui concerne la 
déclarat ion faite par l'Inde à la réunion de juin du Comité dans laquelle elle a indiqué que les a ccords 
de reconnaissance mutuelle peuvent être utilisés par les Membres pour répondre aux prescriptions 
relatives aux essais dans le pays, le Canada note qu'il n'a re çu aucune réponse à sa déclaration de 
2020 dans laquelle il se disait disposé à discuter d'un accord de reconnaissance mutuelle. En 
conclusion, nous souhaitons rappeler que la reconnaissance à titre permanent des résultats d'essais 
étrangers, conduits dans  des laboratoires dûment agréés, est la façon la moins restrictive sur le plan 
commercial d'atteindre des objectifs légitimes en matière de sûreté et de sécurité. En outre, nous 
souhaitons souligner que l'utilisation de normes internationales, ainsi que le s prescriptions en 
matière de transparence relatives à la publication et à la notification à l'OMC sont les pierres 
angulaires d'un accès aux marchés à des conditions mutuellement avantageuses . 
2.402.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Les capacités 
d'essai correspondant aux prescriptions établies dans les Règles indiennes (modificatives) sur la 
télégraphie de 2017 sont examinées périodiquement. S'agissant de la nécessité d'assouplir la liste 
des pr oduits couverts par les futures phases du MTCTE, ils seront examinés lors de la transmission 
de la notification concernant les produits en question. En outre, l'Accord de reconnaissance mutuelle 
(ARM) avec l'Inde facilitera la capacité des fabricants d'équ ipements d'origine (FEO) à effectuer des 
essais dans un pays partenaire de l'ARM, ce qui pourrait alléger la charge en termes de coûts et de 
temps. Pour assurer la continuité de l'activité commerciale et veiller à ce que les chaînes 
d'approvisionnement com mercial ne soient pas perturbées, la date d'entrée en vigueur pour les 
produits couverts par les futures phases du MTCTE devrait être portée de six à huit mois après la 
date de notification. Compte tenu de l'assouplissement de la prescription relative à l' étiquetage des 
produits certifiés MTCTE pendant six mois à compter de la date à partir de laquelle les essais et la 
certification deviendront obligatoires, les FEO bénéficieront d'une période de plus d'une année pour G/TBT/M/85  
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  se mettre en conformité avec la prescri ption relative à l'étiquetage du MTCTE pour ces produits. La 
demande de donner aux entreprises au moins une année pour se mettre en conformité avec les 
phases ultérieures du MTCTE sera examinée lors du lancement des phases en question. La phase III 
du MTCT E est en cours d'examen et les délais de mise en œuvre seront connus une fois la proposition 
finalisée.  
2.1.3.57   Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/140  (ID 681107) 
2.403.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration sui vante. L'Indonésie souhaite 
rappeler les préoccupations qu'elle a exprimées en février et juin  2021 concernant l'ordonnance de 
2020 sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité). L'Indonésie reste préoccupée par 
les dispositions de ce texte . La certification ne peut être effectuée que par le Bureau indien de 
normalisation (BIS)  selon le système I de l'annexe II du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de 
la conformité, qui prévoit une visite d'usine, un échantillonnage et une analyse des produits, ainsi 
qu'une procédure d'octroi de licence. L'Indonésie regrette que l'Inde n'ait pas tenu compte de la 
situation effective liée à la pandémie qui rend impossible les visites d'usine du fait des interdictions 
en matière de voyage et de la politiq ue de distanciation sociale. Par conséquent, l'Indonésie 
demande instamment à l'Inde d'envisager une évaluation à distance pour les visites d'usine ou toute 
autre politique d'assouplissement afin de faciliter les échanges et de réduire au minimum  les 
obsta cles techniques au commerce, en particulier en cette période difficile. L'Indonésie a largement 
communiqué sur ses préoccupations par le biais des points d'information OTC de l'OMC en 
janvier  2021, lors de la réunion bilatérale de février  2021, et les a mê me transmises à la Mission 
permanente de l'Inde à Genève. L'Indonésie regrette que l'Inde n'ait pas encore fourni de réponse 
de fond à ses préoccupations. Afin de garantir la compétence des laboratoires agréés par les 
signataires de l'ILAC, en particulier les méthodes d'essai utilisées dans le cadre de l'ordonnance sur 
le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité), l'Indonésie rappelle à l'Inde d'adopter les 
normes internationales existantes comme base de méthode d'essai, à savoir les référentie ls ISO 
concernant le papier pour copieur ordinaire . 
2.404.   L'Indonésie aimerait également recevoir des précisions sur les points suivants: Le marquage 
d'un label écologique sur le papier est -il obligatoire ou facultatif? Par ailleurs, il est fait référence 
dans l a norme IS 14990:2018 aux normes internationales comme méthode d'échantillonnage. 
L'Indonésie demande donc à l'Inde d'accepter les résultats d'essais conduits par les laboratoires 
agréés par l'ILAC lors de la mise en œuvre de ce règlement afin de faciliter  les procédures 
d'évaluation de la conformité menées par les organismes d'évaluation de la conformité en Indonésie. 
À cet égard, un accord de reconnaissance mutuelle peut être conclu pour garantir que les résultats 
d'essais effectués par les organismes d'é valuation de la conformité accrédités en Indonésie puissent 
être acceptés par le BIS. Étant donné que certains produits ne peuvent pas être exportés pendant 
la pandémie de COVID -19 en raison des prescriptions strictes de la réglementation, l'Indonésie 
dema nde à l'Inde de reporter celle -ci ou de ménager une période de transition suffisante pour 
permettre aux branches de production de s'y conformer. L'Indonésie note également que l'Inde, par 
l'entremise du Ministère du commerce et de l'industrie, a publié le Règlement portant mise en œuvre 
obligatoire de l'ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité), qui 
est entré en vigueur le 5  décembre  2020. À cet égard, l'Indonésie rappelle à l'Inde de bien vouloir 
notifier ce règlement  technique au Comité OTC de l'OMC , comme un addendum à la précédente 
notification.  
2.405.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le Règlement 
2018 du BIS (évaluation de la conformité) ne contient pas de disposition relative à l'évaluation à 
distance ni à d'autre moyen d'inspection. Le gouvernement examine d'autres options pour les 
inspections sur place. La discussion ne fait que commencer. L' ordonnance sur le contrôle de la qualité 
énonce la norme prescrite et les procédures d' évaluation de la conformité requises.  
2.1.3.58   Émirats arabes unis – Obligation d'apposer la Marque de conformité CCG sur tous 
les jouets (ID 702108) 
2.406.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde est profondément 
préoccupée par la prescripti on des Émirats arabes unis exigeant que t ous les jouets pour enfants 
 
107 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 681 . 
108 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 702 . G/TBT/M/85  
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  exportés vers les Émirats arabes unis portent la mention de la Marque de conformité CCG , qui ne 
peut être émise que par les organismes habilités par l'Organisation de normalisation du CCG . Cette 
prescription rend les produits indiens non compétitifs aux EAU car aucun organisme n'est autorisé à 
délivrer la Marque de conformité CCG  en Inde. Pour que leurs produits soient certifiés moyennant la 
Marque de conformité CCG, les exportateurs indie ns doivent envoyer l'ensemble du lot là où il peut 
être certifié. Conformément à la réglementation existante, cette Marque de conformité doit être 
obtenue pour chaque jouet. Ce processus entraîne des prescriptions procédurales additionnelles; il 
est égalem ent coûteux et rend les produits indiens non compétitifs sur le marché des EAU. De plus, 
lors de l'évaluation de la conformité, les organismes notifiés habilités à délivrer la Marque de 
conformité CCG demandent souvent des échantillons physiques de tous le s produits d'un groupe, et 
non uniquement de l'article représentatif. Alors que les dernières directives de la GSO précisent que 
les rapports d'essais ne sont exigés que pour un article représentatif d'un groupe de produits, 
l'inspection matérielle de tous  les articles d'un groupe de produits est astreignante, coûteuse et 
incompatible avec l'article 5.1.2 de l'Accord OTC. Conformément à cet article, il est exigé des 
Membres de l'OMC qu'ils n'élaborent, n'adoptent ni n'appliquent de PEC ayant pour objet ou p our 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international . Les PEC ne seront pas plus 
strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre 
importateur une assurance suffisante de la conformité des pro duits aux règlements techniques ou 
aux normes applicables, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait. Il est donc 
demandé aux EAU d'envisager de faire en sorte que l'échantillonnage physique de tous les produits 
d'un groupe ne soit pas exi gé par les organismes notifiés lorsque la Marque de conformité CCG est 
obtenue pour chaque jouet. Une telle exigence a des effets restrictifs sur le commerce et accroît les 
coûts et les difficultés. En outre, elle est également incompatible avec l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  
2.407.   Le représentant des Émirats arabes unis  n'a pas apporté de réponse aux préoccupations 
exprimées. Ces préoccupations ont ultérieurement été transmises aux autorités compétentes.  
2.1.3.59   Royaume d'Arabie saoudite – Règlement technique relatif aux matériaux de 
construction – Partie IV: Briques, tuiles, produits en céramique, appareils sanitaires et 
produits connexes (publié au Journal officiel le 22/03/2019)  G/TBT/N/SAU/993,  
G/TBT/N/SAU/993/Rev.1  (ID 698109) 
2.408.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante. L'Union européenne 
demeure préoccupée par les difficultés liées à la mise en œuvre du Règlement technique relatif aux 
matériaux de construction et en particulier la marque de qualité saoudienne. Depuis que celle -ci a 
été ét ablie, les entreprises européennes rencontrent d'importantes difficultés qui ont provoqué une 
restriction quantitative de facto  des importations. L'Union européenne tient à rappeler les points 
suivants, qui constituent toujours une préoccupation importante : Les audits sont disproportionnés 
et dépassent les prescriptions fixées dans les normes ISO . Pour obtenir la marque de qualité 
saoudienne, les demandeurs doivent prouver qu'ils se conforment à la norme SASO ISO  13006, qui 
est basée, en théorie, sur la nor me internationale ISO  13006 (pour des caractéristiques spécifiques 
des carreaux en céramique). Toutefois, les audits en vue de l'obtention de la marque de qualité 
saoudienne exigent que tous les essais soient réalisés pour les carreaux rectifiés et non rec tifiés, ce 
qui semble non nécessaire et réclamé arbitrairement par la SASO. Coûts élevés. Alors que  le système 
précédemment appliqué en Arabie saoudite reposait sur différents frais proportionnels à la valeur de 
l'envoi, la marque de qualité saoudienne act uelle a un prix fixe (très élevé) qui est prohibitif pour 
les PME, lesquelles ne peuvent tout simplement pas investir autant d'argent chaque année pour un 
volume d'exportation limité. Cela a exclu de fait de nombreux producteurs de l'UE du marché.  
2.409.   Nombre l imité d'organismes de certification. Le nombre limité d'organismes de certification 
accrédités par la SASO en Europe crée des engorgements, les demandeurs étant confrontés à de 
longs délais d'attente avant de recevoir une date pour l'audit. Les entreprises  de l'UE doivent 
renoncer à des transactions en raison de ces délais. Procédures d'audit opaques. La SASO n'a jamais 
publié de liste des documents requis pour l'audit; ainsi, il n'existe pas de procédure normalisée et il 
peut y avoir des divergences entre les prescriptions en matière d'audit fixées par différents 
organismes de certification. Par conséquent, les procédures pour l'obtention de la marque de qualité 
saoudienne sont imprévisibles et les demandeurs doivent remplir des conditions différentes en 
fonction de l'organisme de certification qu'ils utilisent. Audits de surveillance annuels . Le 
renouvellement annuel de la marque de qualité saoudienne devrait comporter moins de prescriptions 
car il s'agit d'une mesure de surveillance . Pourtant, les entrepri ses ont rapporté que la surveillance 
 
109 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 698 . G/TBT/M/85  
- 129 - 
  annuelle demande le même niveau de détail que le premier audit pour la marque de qualité 
saoudienne, ce qui est tout à fait excessif par rapport à l'objectif visé. L'Union européenne invite le 
Royaume d'Arabie saoudite à garantir que la marque de qualité saoudienne ne constituera pas un 
obstacle au commerce. Nous nous félicitons des discussions bilatérales sur cette question et 
demeurons disposés à poursuivre le dialogue et à répondre à cette préoccupation dans un avenir  
proche.  
2.410.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite tient à remercier l'Union européenne d'avoir soulevé cette question et 
lui sait gré de la réunion bilatérale constructive qui a eu lie u durant la semaine en cours. Compte 
tenu de cette réunion bilatérale, l'autorité compétente en Arabie saoudite est en train d'élaborer une 
réponse plus complète associant différents services. Nous répondrons directement à l'UE.  
2.1.3.60   Colombie – Bonnes pratiques  de fabrication de l'établissement fabricant à 
l'étranger, G/TBT/N/COL/242  (ID 697110) 
2.411.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne remercie la Colombie pour sa réponse de novembre  2020 aux observations 
écrites de l'Union européenne et pour les discussions bilatérales approfondies qui ont eu lieu, et 
espère que le Décret n° 162 publié le 16  février  2021 ne créera pas de prescriptions inutilement 
astreignantes pour les exportateurs de vins et spiritueux de l'UE. L'Union européenne note  que 
l'article 3 du décret adopté mentionne la possibilité de présenter d'autres documents que le certificat 
de bonnes pratiques de fabrication lors de l'importation en Colombie. Les exportateurs de vins et 
spiritueux de l'UE se conforment déjà à l'obligat ion existante de présenter des certificats de vente 
libre aux fins d'enregistrement sanitaire. Les certificats de vente libre indiquent que le produit est 
conforme aux prescriptions législatives de l'UE, qui englobent les bonnes pratiques de fabrication. 
Dès lors, l'Union européenne considère que les certificats de mise en vente libre émis par les États 
membres de l'UE répondront à la prescription colombienne de présenter un certificat de bonnes 
pratiques de fabrication lors de l'importation. L'Union europé enne souhaiterait donc demander à la 
Colombie de confirmer cette interprétation. L'Union européenne se tient prête à poursuivre les 
travaux bilatéraux si des éclaircissements additionnels étaient nécessaires.  
2.412.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Colombie remercie l'Union européenne (UE) d'avoir coopéré avec les autorités sanitaires 
compétentes pour clarifier les préoccupations soulevées concernant le respect du Décret n° 162 de 
2021. À cet égard, nous souhaiton s faire savoir que les autorités pertinentes ont travaillé de concert 
avec l'Union européenne, par l'intermédiaire de la section du commerce de l'UE en Colombie, sur 
des questions relatives à l'application du Décret n° 162 de 2021, pour ce qui est en parti culier de 
l'acceptation des certificats de bonnes pratiques de fabrication, répondant ainsi aux préoccupations 
soulevées au sujet de l'acceptation des certificats de vente libre (CVL). Le texte publié a modifié 
l'article 22 du Décret n° 1686 de 2012 afin d 'égaliser les conditions afférentes au certificat de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) pour les producteurs nationaux et pour les producteurs situés hors du 
territoire national, et a établi les quatre (4) possibilités ci -après pour satisfaire aux dispo sitions du 
règlement technique: a) Certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'établissement 
fabricant et/ou conditionneur, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine; b) Certificat du 
système HACCP (analyse des risques et maîtrise de s points critiques) ou document attestant 
l'application de celui -ci, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine; c) Certificat délivré par 
l'autorité compétente, par l'organisme de certification agréé ou par un tiers habilité dans le pays 
d'origin e du produit, dans lequel il est constaté que la boisson alcoolique et le producteur satisfont 
aux règles, processus et procédures de caractère technique; d) Certificat de bonnes pratiques de 
fabrication de l'établissement fabricant et/ou conditionneur, dé livré par l'Institut national de 
surveillance des médicaments et des aliments (INVIMA).  
2.413.   Ainsi, aux fins du respect des prescriptions dans le cas des boissons importées, le décret 
établit quatre options viables qui n'enfreignent pas les règles du pays d'ori gine des intéressés, de 
sorte que ceux -ci pourront évaluer chacune des options indiquées et en choisir une pour se 
conformer aux dispositions de la réglementation colombienne. L'autorité sanitaire a répété que le 
certificat de vente libre – auquel l'UE s'e st référée – pourrait relever des dispositions de l'alinéa C, 
dès lors qu'il est satisfait aux conditions de celui -ci, à savoir: i) que le certificat est délivré par 
l'autorité compétente du pays d'origine, par l'organisme de certification agréé ou par un tiers habilité 
 
110 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 697 . G/TBT/M/85  
- 130 - 
  dans le pays d'origine du produit; et ii) qu'il est constaté que la boisson alcoolique et le producteur 
satisfont aux règles, processus et procédures de caractère technique ou font l'objet d'un contrôle ou 
d'une inspection. À cet égard, les autorités pertinentes ont examiné les documents fournis par l'Union 
européenne et se sont déclarées disposées à continuer de travailler de concert avec elle et avec la 
branche de production, de sorte à répondre aux préoccupations soulevées afin d'assurer l 'application 
du règlement technique. Compte tenu de ce qui précède, nous invitons l'UE à poursuivre ses travaux 
bilatéraux avec notre autorité sanitaire.  
2.1.3.61   Argentine – Obligation de fournir une déclaration assermentée avec la 
certification par un organisme d e certification pour l'exportation de panneaux dérivés du 
bois (ID  696111) 
2.414.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. En réponse à la question 
posée par l'Inde à la réunion antérieure du Comité OTC, l'Argentine a fourni une réponse, ce dont 
nous la remercions. Celle -ci ne répondant cependant pas aux questions que nous avons posées, 
nous rappelons dès lors notre préoccupation. L'Argentine a notifié l'obligation de fournir une 
déclaration assermentée en plus de la certification du produit par un organisme certifié en vue de 
l'exportation de panneaux dérivés du bois. L'Inde remercie l'Ar gentine pour sa notification publiée 
sous la cote G/TBT/N/ARG/342/Add.6  en date du 22  février  2021 sur le projet de Décision proposé 
intitulé "Exigences techniques en matière de qualité et de sécurité applicables aux panneaux en 
bois". Conformément à l'article 2 du proj et de Décision, une déclaration assermentée émanant d'un 
organisme de certification indiquant la conformité aux prescriptions établies doit être fournie en plus 
de la certification du produit. L'Inde a adressé ses questions au point d'information de l'Arge ntine 
afin de comprendre la pertinence d'une déclaration assermentée quant à la conformité du produit, 
surtout dans la mesure où une prescription en matière de certification est déjà appliquée. L'Inde est 
d'avis que cette prescription supplémentaire d'une déclaration assermentée alourdira à la fois le coût 
et le poids des formalités pesant sur les exportateurs, ce qui aura des répercussions négatives sur 
la compétitivité du produit en Argentine. En outre, l'Argentine n'a communiqué aucune évaluation 
des ris ques que présente la prescription supplémentaire d'une déclaration assermentée. Dès lors, la 
prescription de l'Argentine exigeant de fournir une déclaration assermentée en plus de celle relative 
à la certification apparaît prima facie  comme restrictive pou r le commerce. En outre, on ignore 
quelles autres mesures alternatives ou restrictives pour le commerce l'Argentine a envisagées avant 
de décider d'adopter la mesure en question. Compte tenu de ce qui précède, il est demandé à 
l'Argentine: de ne pas impose r les prescriptions supplémentaires de déclaration assermentée; de 
répondre aux demandes que l'Inde a adressées à son point d'information; et, s'il lui est impossible 
de supprimer la prescription supplémentaire de déclaration assermentée, d'indiquer l'éval uation des 
risques sur laquelle elle s'est fondée pour imposer une mesure aussi restrictive pour le commerce.  
2.415.   En réponse, le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
regrettons que la réponse de l'Argentine n'ait pas suffi à n otre collègue de l'Inde et nous 
transmettrons donc cette nouvelle question à notre capitale.  
2.1.3.62   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094,  G/TBT/N/CHN/1095,  
G/TBT/N/CHN/1096  (ID 509112) 
2.416.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué  la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite se référer à ses déclarations antérieures concernant les notifications 
chinoises publiées sous les cotes G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095  et G/TBT/N/CHN/1096 . 
L'Union européenne souhaite exprimer des préoccupations au sujet du projet de norme chinoise 
relative aux "limite s concernant les composés organiques volatils (COV) applicables aux meubles", 
qui est actuellement soumis à la présentation d' observations dans le cadre d'une consultation 
publique en Chine et qui remplacerait les normes GB 18584 -2001, Matériaux pour la dé coration et 
la rénovation intérieures – Teneur maximale en substances nocives des meubles en bois, et 
GB 28481 -2012, Teneur maximale en substances nocives du mobilier en matière plastique . A notre 
connaissance, la norme devrait être publiée début 2022 et m ise en œuvre dans les deux ans suivant 
son adoption. Le projet de norme vise à modifier celles notifiées à l'OMC en 2015 
(G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095  et G/TBT/N/CHN/1096 ). Malheur eusement, malgré la 
collaboration entre le secteur européen des meubles et les organismes de normalisation chinois sur 
 
111 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 696 . 
112 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 509 . G/TBT/M/85  
- 131 - 
  une nouvelle version améliorée de la norme, qui tiendrait compte des normes internationales 
appliquées pour mesurer les COV, le projet de  norme chinoise " Limites applicables aux substances 
nocives dans les meubles " n'apporte pas les améliorations recherchées et suscite des préoccupations 
similaires à celles soulevées concernant le texte original notifié à l'OMC en 2015.  
2.417.   Une qualité élevée d e l'air intérieur est fondamentale pour la santé et le bien -être des 
consommateurs européens et chinois. L'Union européenne comprend et soutient l'introduction de 
normes limitant les émissions de substances nocives par les meubles. Toutefois, plusieurs 
préoccupations importantes subsistent. L'approche suivie par le projet de norme concernant les 
meubles en bois n'est conforme ni aux normes ISO existantes (ISO  16000 -9; -3; -6) ni aux écolabels 
connus tels que BIFMA, "fleur de l'UE", ou "Ange Bleu". L'UE cons idère qu'il est très important 
d'harmoniser les méthodes d'essai. L'utilisation de normes éprouvées comme fondement des 
mesures devrait être la référence de tous les pays et laboratoires d'essai correspondants. Les 
méthodes d'essai doivent être choisies en  fonction de leur exactitude et être fondées sur des critères 
scientifiques. L'UE voudrait demander à la Chine d'envisager d'harmoniser les méthodes d'essai 
prescrites avec les normes ISO  16000 -9, -3, -6. Cette méthode d'essai s'est révélée fiable et serai t 
bénéfique pour le commerce international de meubles, les producteurs exportant dans le monde 
entier n'ayant qu'à se conformer qu'à une seule méthode d'essai. La nouvelle norme en question 
aura des répercussions économiques importantes sur les producteurs  européens comme chinois, car 
elle constituera un obstacle aux exportations. La prescription proposée dans le projet de norme 
chinoise relative aux composés organiques volatils particuliers révèle une sélection arbitraire des 
seuils et n'est pas centrée su r les substances dangereuses. Le projet de norme surestime donc l'effet 
des substances naturelles normalement présentes dans le bois mais sous -estime l'effet des 
substances toxiques.  
2.418.   Les limites non scientifiques fixées concernant les COVT après une courte  période d'essai 
surestiment les effets des substances naturelles normalement présentes dans le bois, de sorte que 
les meubles produits à partir de bois naturel non traité échoueront aux essais. Parallèlement, les 
quelques substances dangereuses particuliè res soumises à restriction sous -estiment les substances 
toxiques. L'UE considère que seules les substances pertinentes sur le plan toxicologique doivent être 
prises en compte comme base des essais. Pour que la norme n'empêche pas l'utilisation de 
matériaux  en bois naturel ou de revêtements à base d'eau, il faut appliquer des critères basés sur 
la santé ciblant des substances dangereuses particulières (et non des COVT). En ce qui concerne la 
méthode d'essai fondée sur l'approche par unité de surface par oppo sition à l'approche par volume, 
la méthode d'essai pour les meubles en bois proposée par la Chine est basée sur le volume d'un 
meuble, alors que les normes internationales (ISO  16000 -9) recommandent que les méthodes de 
mesure soient basées sur la surface d 'émission. De même, les meubles rembourrés sont mis à l'essai 
au moyen de l'approche par unité de surface, alors qu'il est extrêmement difficile de déterminer la 
surface des meubles rembourrés et quelle est source d'erreurs du fait de sa forme. Le projet d e 
norme chinoise promeut une approche en vertu de laquelle les producteurs simplifient la conception 
et la fonctionnalité des meubles produits pour le marché chinois afin de satisfaire à l'essai. La 
méthode d'essai basée sur le volume appliquée dans le pro jet de norme chinoise aboutirait à ce que 
les émissions finales du produit dépendent de sa conception et de ses fonctions (par exemple le 
nombre de tiroirs) plutôt que du choix de la matière première utilisée. Une conception plus simple 
limitera les option s eu égard aux conceptions chinoise et européenne. En outre, les consommateurs 
chinois n'auront plus accès à des produits fabriqués à partir de matériaux naturels et/ou avec des 
revêtements à base d'eau. Le projet de norme chinoise poserait également des p roblèmes aux 
fabricants de meubles chinois désireux d'exporter vers l'UE. Il en irait de même pour les fabricants 
dans l'UE, qui seraient alors contraints d'utiliser des vernis à base de solvants organiques pour 
satisfaire aux essais.  
2.419.   En ce qui concerne le s meubles en bois, la norme s'appuie sur les "émissions en fonction du 
volume", définies comme "le rapport entre le volume du mobilier en bois et le volume de la chambre 
d'essai environnementale". Cette approche diffère de celle par unité de surface utilis ée dans les 
normes existantes reconnues au niveau international relatives aux émissions, telle que la norme 
ISO 16000 -9. Pour veiller à ce que la norme incite le secteur des meubles à utiliser des matériaux à 
faible émission pour tous les meubles, il est r ecommandé d'utiliser l'approche par unité de surface. 
L'UE se félicite de la modification s'appliquant aux émissions de formaldéhyde, comme indiqué dans 
la version la plus récente de la norme, datant du 21  octobre. Il semble que celle -ci suive désormais 
la méthode approuvée au niveau international par la norme ISO  16000 -3 (la méthode DNPH). L'UE 
espère que la Chine maintiendra cette approche et que la méthode DNPH continuera d'être celle G/TBT/M/85  
- 132 - 
  utilisée pour mesurer les émissions de formaldéhyde. L'UE apprécierait  que la Chine donne des 
renseignement sur le calendrier de la notification de la nouvelle norme au Comité OTC.  
2.420.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En mai  2019, 
l'Administration chinoise de normalisation (SAC) a pub lié un plan visant à réviser la norme nationale 
obligatoire des Limites applicables aux substances dangereuses pour les meubles (plan 
n° 20190075 -Q-339). La norme des Limites applicables aux substances dangereuses pour les 
meubles intégrera trois normes na tionales obligatoires existantes, ainsi que le contenu pertinent des 
limites applicables aux substances dangereuses dans la norme nationale obligatoire des Limites 
applicables aux substances dangereuses dans les meubles en matières plastiques. La norme 
nationale obligatoire intégrée couvrira les meubles en bois, les matelas et canapés rembourrés, les 
meubles en matières plastiques, les meubles en pierre, etc. Les substances dangereuses 
comprennent le formaldéhyde, les composés organiques volatils, les éléme nts de métaux lourds, les 
amines aromatiques décomposées, et les retardateurs de flamme, entre autres. Nous respecterons 
les principes d'ouverture et de transparence, prendrons en considération les points de vue de tous 
horizons, et tiendrons dûment compte  des normes ISO connexes dans le processus d'élaboration de 
la norme. Nous dialoguons activement avec des entreprises et des experts dans le cadre du 
processus d'élaboration et de révision de la norme afin de garantir qu'elle soit fondée sur des 
données sc ientifiques et qu'elle soit raisonnable. Le Comité technique national pour la normalisation 
concernant les meubles  mobilise actuellement ses membres afin qu'ils se prononcent par vote sur 
cette norme. Celle -ci sera présentée pour approbation après le scrut in et devrait être approuvée par 
le Comité national pour la normalisation en 2022.  
2.1.3.63   Union européenne – Méthodes d'essai pour les substances chimiques interdites 
visées par le règlement relatif aux produits cosmétiques G/TBT/N/EU/752  (ID 680113) 
2.421.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous recommandons à 
l'UE de fournir des éclaircissements sur les méthodes d'essai qui s'appliquent aux nitrosamines 
volatils dans les vernis à ongles.  
2.422.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration su ivante. 
L'UE souhaiterait rappeler à la Chine qu'une réponse écrite à ses observations du 16  décembre  2020 
a été soumise le 4  février  2021 par l'intermédiaire du point d'information sur les OTC et qui a été 
explicitée dans la déclaration que nous élaborée en vue de la réunion du Comité OTC de février  2021. 
A la réunion antérieure du Comité OTC de juin  2021, l'UE a renvoyé la Chine à cette déclaration et 
à la réponse faite le 4  février  2021. Durant cette réunion, cependant, la Chine a suggéré à l'UE de 
fourn ir des éclaircissements sur la méthode d'essai s'appliquant aux nitrosamines volatils dans les 
vernis à ongles . L'UE croit comprendre que la question a trait au projet de Règlement de la 
Commission modifiant le Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement euro péen et du Conseil en ce 
qui concerne l'utilisation de N -méthylanthranilate de méthyle dans les produits cosmétiques, notifié 
à l'OMC le 15  mars 2021 sous la cote G/TBT/N/EU/785 . À cet égard, l'UE n'a pas connaissance d'une 
large utilisation du N -méthylanthranilate de méthyle dans ve rnis à ongles. Le N -méthylanthranilate 
de méthyle est un ingrédient de parfum utilisé dans divers produits cosmétiques, notamment les 
parfums fins, les shampooings, les savons et autres articles de toilette, ainsi que dans des produits 
non cosmétiques tels  que les produits de nettoyage domestiques et les détergents. Le 
N-méthylanthranilate de méthyle est une amine secondaire, et est donc susceptible de nitrosation. 
Il ne doit pas être utilisé en combinaison avec des substances nitrosantes. La teneur en nitr osamine 
doit être inférieure à 50 parties par milliard.  
2.423.   Les mesures en question ne régissent pas les méthodes d'essai permettant de détecter les 
nitrosamines volatils dans les vernis à ongles ou les produits cosmétiques. Il incombe au fabricant 
de veiller à ce qu'elles restent inférieures à la concentration autorisée. En ce qui concerne les 
méthodes d'essai, il existe la norme ISO/TR 14735:2013 Cosmétiques – Méthodes analytique s – 
Nitrosamines: Directives techniques qui vise à limiter la probabilité de form ation de N -nitrosamines 
dans les produits cosmétiques et qui présente une description des méthodologies analytiques 
disponibles pour le dosage fiable des N -nitrosamines dans les produits cosmétiques ( ISO/TR 
14735:2013 Cosmétiques – Méthodes analytique s – Nitrosamines: Directives techniques concernant 
la limitation et le dosage des N -nitrosamines dans les produits cosmétiques) . Enfin, Cosmetics 
Europe, une association commerciale européenne pour l'industrie des cosmétiques et des soins 
 
113 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 680 . G/TBT/M/85  
- 133 - 
  corporels, a élaboré e n 2009 des directives techniques sur la limitation et le dosage des nitrosamines 
dans les cosmétiques.114 
2.1.3.64   Union européenne: Uniformité des procédures et spécifications techniques 
applicables à la réception par type des véhicules à moteur au regard de leur s ystème 
d'urgence de maintien de la trajectoire (ELKS), G/TBT/N/EU/767  (ID 700115) 
2.424.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. En ce qui concerne 
l'article 1.4, il est suggéré de modifier le membre de phrase "contrôlent le mouvement latéral du 
véhicule" étant donné que l'objectif de l'ELKS est de maintenir et de contrôler la trajectoire et  que 
la réglementation ne doit pas spécifier la technologie utilisée. 2. S'agissant de l'article  3.1.1.1, la 
Chine suggère de modifier la prescription relative aux essais automatiques comme suit: "Lorsqu'il 
est allumé, le système devrait être capable d'eff ectuer des essais automatiques, ce qui signifie que 
le système peut vérifier si les principaux composants électriques et capteurs pertinents pour le 
système fonctionnent normalement." Le but des essais automatiques est de s'assurer que le système 
peut sati sfaire aux conditions fondamentales de fonctionnement et le nombre d'essais automatiques 
peut être défini par l'entreprise elle -même. 3. S'agissant de l'article 3.1.1.2, la Chine estime que la 
"défaillance non électrique" est contredite par la mention "par  exemple, mauvais alignement d'un 
capteur", car l'écart d'alignement d'un capteur peut être causé par une défaillance électrique. 4. En 
ce qui concerne l'article 3.1.1.2, la Chine suggère de ne pas limiter les manières d'agir pour 
interrompre manuellement le système. Tant que l'objectif de maintien et de contrôle de la trajectoire 
est atteint, la technologie spécifique ne devrait pas être restreinte. 5. Pour ce qui est de 
l'article  3.6.2, selon les conclusions des recherches menées concernant la norme relat ive au système 
chinois d'aide au maintien de la trajectoire, l'écart de trajectoire suggéré devrait être de 0,4 m pour 
les véhicules M1 et N1, et de 0,75 m pour les véhicules d'autres catégories. 6. S'agissant de 
l'article  3.6.2 a), la définition est dérai sonnable car le système, lorsqu'il est activé, devrait toujours 
maintenir le véhicule sur sa voie et n'a pas besoin de différencier les autres conditions. 7. La 
prescription établie à l'article 3.6.2 e), précisant "dans toutes les conditions d'éclairage en  l'absence 
d'aveuglement des capteurs", est trop stricte. La prescription quantitative devrait être augmentée, 
par exemple à 500 lux. En ce qui concerne l'article 3.6.2, nous suggérons d'ajouter à l'ELKS les 
prescriptions pertinentes concernant les voies e n trajectoire courbe en renvoyant aux parties 
pertinentes des normes chinoises relatives au système de maintien de la trajectoire pour les voitures 
de tourisme et les véhicules commerciaux.  
2.425.   8. Pour ce qui est de l'article 3.6.3.1, nous suggérons que les pr escriptions relatives à l'effort 
concernant la commande de direction soient supprimées. 9. Concernant l'article 3.6.4, les 
prescriptions relatives à l'indication de l'avertissement CDCF sont trop détaillées. Nous pensons que 
les conditions d'avertissement à elles seules suffisent. 10. S'agissant des articles 4 et 5, la Chine 
suggère que le scénario d'essai en trajectoire courbe soit ajouté en renvoyant aux parties pertinentes 
des normes chinoises relatives au système de maintien de la trajectoire pour les v oitures de tourisme 
et les véhicules commerciaux. 11. En ce qui concerne les articles 4.2 b) et 5.2 b), la prescription 
relative aux conditions d'éclairage ambiant, 2 000 lx, est trop élevée et la Chine suggère de ramener 
ce nombre à 500 lx. 12. En ce qui concerne les articles 4.2  c) et 5.2 c), la Chine suggère de modifier 
la fourchette des température ambiantes s'échelonnant de 5 °C à 45 °C et de les établir à des 
températures ambiantes s'échelonnant de 20 °C à 40 °C.  
2.426.   En réponse, le représentant de l' Union  européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite rappeler à la Chine qu'une réponse écrite à ses observations du 7  février  2021 a été 
adressée le 13  avril 2021 au point d'information OTC . Les principaux éléments de cette réponse ont 
également été repris dans la déclaration de l'UE à la réunion antérieure du Comité OTC en juin. Au 
cours de celle -ci, la Chine a proposé plusieurs suggestions de libellé. L'UE l'en remercie. Cependant, 
la mesu re a été effectivement adoptée le 19  avril 2021 et l'on ne prévoit pas, pour l'heure, de la 
modifier. Il est néanmoins prévu de discuter de cette question dans le cadre du Groupe de travail 
des véhicules automatisés et connectés (GRVA), un organe subsidiai re du Forum mondial des 
règlements concernant les véhicules (WP29) des Nations Unies. Par exemple, les prescriptions 
relatives à l'ELKS pourraient être incluses dans le Règlement n° 79 de l'ONU concernant l'équipement 
de direction et le Règlement n° 130 de  l'ONU sur les système d'avertissement de franchissement de 
 
114 
https://cosmeticseurope.eu/f iles/9114/6407/6715/Technical_Guidance_Document_on_Minimising_and_Determ
ining_Nitrostamines_in_Cosmetics_ -_2009.pdf . 
115 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 700 . G/TBT/M/85  
- 134 - 
  ligne. L'UE participera de manière constructive à la discussion dans le cadre des Nations Unies et 
demande à la Chine de contribuer à ce processus au niveau des experts et d'appliquer ces règlemen ts 
une fois qu'ils auront été modifiés.  
2.2  Neuvième examen triennal  
2.427.   Le Comité a adopté son rapport sur le neuvième examen triennal, ultérieurement distribué 
sous la cote G/TBT/46 . 
2.3  Echange de donnés d'expérience  
2.3.1   Transparence  
2.428.   Le Secrétariat  a donné des renseignements actualisés sur le projet d'intégr ation des outils 
en ligne. Comme cela avait été annoncé au cours de la séance thématique sur la transparence, tenue 
en février  2021, le Secrétariat travaille actuellement à l'élaboration d'une plate -forme intégrée, 
fusionnant plusieurs outils OTC en ligne,  à savoir les systèmes SPS-IMS et TBT -IMS SGI OTC et le 
système ePing. L'objectif de ces travaux, a noté le Secrétariat, est d'améliorer les services en termes 
de facilité d'utilisation, de cohérence des données et d'efficacité des ressources. La nouvelle 
plate-forme est encore en phase d'élaboration et un aperçu de ses caractéristiques a été présenté 
aux délégations intéressées lors d'une réunion des Amis des outils en ligne tenue en octobre  2021. 
L'idée est de lancer la plate -forme en mars  2022. Le Secrét ariat a également rappelé qu'au début 
de l'année 2021, il a mené une étude exhaustive parmi les utilisateurs d'ePing enregistrés et reçu 
plus de 1  400 réponses. Ces réponses ont attribué en moyenne la note de 8/10 à cet outil. Plus de 
80% des répondants li sent les alertes qu'ils reçoivent par courrier électronique chaque jour ou 
chaque semaine – secteur public et secteur privé confondus. Plusieurs suggestions d'améliorations 
ont été faites; la nouvelle plate -forme tiendra compte de certaines d'entre elles. Il a été entre autres 
suggéré de développer une application ePing pour smartphone. Faisant suite à cela, le Secrétariat 
coopère avec le Département des affaires économiques et sociales de l'ONU (DEAS/ONU) et l'ITC 
pour mettre au point un prototype de l'app lication au cours du premier semestre 2022. De plus 
amples informations sur le système ePing et les résultats de l'étude figurent dans le document 
G/TBT/GEN/317 . 
2.429.   Le Secrétariat  a également fourni des renseignements actualisés sur les nouvelles 
notifications OTC liées à la COVID -19 prés entées au Comité OTC. Depuis le début de la pandémie, 
en mars  2020, les Membres ont soumis au total 179 notifications OTC liées à la COVID -19. Ces 
notifications représentaient un peu plus de 40 % de l'ensemble des notifications liées à la COVID -19 
présentée s à l'OMC. Depuis la réunion antérieure du Comité, un total de 26 notifications OTC liées à 
la COVID -19 ont été communiquées. Il a été noté que ces notifications couvraient un éventail de 
produits, dont les fournitures médicales et les équipements de prote ction individuelle, ainsi que des 
produits généraux. Nombre de mesures notifiées étaient des procédures d'évaluation de la 
conformité et certaines étaient, comme par le passé, des mesures de facilitation des échanges.  
2.3.2   Procédures d'évaluation de la conformi té 
2.430.   Le Président  a résumé les travaux du Comité à ce jour et a rappelé qu'à la réunion antérieure 
du Comité, en juin, il avait été convenu que le Comité consacrerait une réunion informelle au début 
de 2022 à la discussion d es travaux sur  l'élaboration de li gnes directrices relatives à l'évaluation de 
la conformité , et que cette réunion serait basée sur un recueil d'éléments qui serait établi par le 
Secrétariat.116 
 
116 G/TBT/M/84 , par 4.486. Dans une communication ultérieure, contenue dans le document 
ICN/TBT/10  et publiée le 9 décembre 2021, le Président a confirmé la date de la réunion informelle du 
10 février 2022 et a fait observer que le Secrétariat avait l'intention de distribuer le document sur le recueil 
d'éléments avant la réunion de février.  G/TBT/M/85  
- 135 - 
  3  OBSERVATEURS  
3.1  Renseignements actualisés  
3.1.  Le représentant de la CEE a informé le Comité des travaux  du Groupe de travail des politiques 
de coopération en matière de réglementation et de normalisation de la CEE (WP.6). Il a également 
noté la pertinence des travaux du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les 
véhicules (WP.29), du Cen tre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions 
électroniques (CEFACT -ONU) et du Groupe de travail 6 pour le Comité OTC.  
3.2.  Le représentant du BIPM a présenté des renseignements actualisés. On trouvera ici l'intégralité 
de ces renseignements. Le Président a appelé l'attention du Comité sur les renseignements fournis 
par d'autres observateurs ( Codex117, ISO118 et CROSQ119). 
3.2  Demandes en attente  
3.3.  En ce qui concerne les demande s de statut d'observateur en attente, le Président  a noté 
qu'aucune nouvelle demande de statut d'observateur n'avait été reçue. Des renseignements 
actualisés figuraient dans les documents G/TBT/GEN/2/Rev.16  et RD/TBT/1/Rev.8 . 
3.4.  Le représentant de la Turquie  a rappelé que sa délégation soutenait la demande présentée par 
l'Institut de normalisation et de m étrologie pour les pays islamiques  (INMPI). Il a souligné que cet 
organisme ne devrait pas être considéré comme étant seulement spécialisé en métrologie, attendu 
qu'il était chargé de différentes responsabilités et objectifs en matière de normalisation, d' évaluation 
de la conformité, de métrologie, d'accréditation et de développement des infrastructures. La Turquie 
a noté, en outre, que sa délégation avait discuté de ces questions avec la délégation des États -Unis 
et avait fait part de sa volonté de continu er à travailler avec eux, ainsi qu'avec d'autres Membres, 
pour répondre à toute préoccupation en suspens concernant cette demande en attente. Il fallait 
veiller, a souligné la Turquie, à ce que l'absence de procédures claires et prévisibles n'empêche pas 
les Membres d'accepter les demandes de statut et à ce que chaque organisation soit évaluée sur la 
base de son intérêt intrinsèque . 
4  RAPPORT ANNUEL (2021) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(CCM)  
4.1.  Le Comité OTC a adopté son rapport au CCM. Il a été distribué sous la cote G/L/1420 . 
5  QUESTIONS DIVERSES  
5.1.  Le Secrétariat  a proposé d'organiser un symposium OTC en 2022. Cette activité d'une 
demi-journée viserait à examiner la valeur des travaux du Comité OTC  en ce qui concerne la 
réduction des goulets d'étranglement réglementaires dans l'économie mondiale. Seraient abordées 
dans ce cadre les questions relatives à l'incidence des travaux du Comité sur l'économie en général 
et à la valeur de ceux -ci, en particu lier dans le domaine des préoccupations commerciales spécifiques 
(PCS). Le Secrétariat solliciterait la contribution des Membres, du secteur privé et des milieux 
universitaires, ainsi que d'autres organisations internationales concernées. Cet événement ser ait 
très probablement organisé en dehors de la semaine de réunion du Comité.  
5.2.  Les représentants du Brésil , des États-Unis et de l' Union européenne  ont indiqué qu'ils 
soutenaient cette initiative et ont accueilli avec satisfaction l'idée de mieux faire conna ître et 
comprendre les travaux du Comité.  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu du 9 au 11  mars 2022. Elle sera précédée 
de séances thématiques sur les procédures d'évaluation de la conformité, en particulier sur 
l'accréditation  et les solutions numériques . Ces deux séances thématiques auront lieu le 
 
117 G/TBT/GEN/319 . 
118 G/TBT /GEN/320 . 
119 G/TBT/GEN/321 . G/TBT/M/85  
- 136 - 
  8 mars 2022. Il est rappelé qu'une réunion informelle consacrée aux Lignes directrices concernant 
les procédures d'évaluation de la conformité  est prévue le 10  février  2022. Toutes les dates fixées 
pour les réunions en 2022 sont indiquées dans le document JOB/TBT/408/Rev.1 . 
 
__________