RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/16  
 
31 mai 2021 
(21-4538) Page: 1/67 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
 
  WT/ACC/TLS/16  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR  ........................  4 
1.  ÉCONOMIE  ................................ ................................ ................................ ................  4 
-  Description générale  ................................ ................................ ................................ .. 4 
-  Situation économique actuelle  ................................ ................................ ...................  4 
2.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ .....................  7 
-  Grandes orientations des politiques économiques en cours  ................................ ....... 7 
-  Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ............  10 
-  Régime d'investissement  ................................ ................................ ..........................  11 
-  Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ ...............  13 
-  Politique de prix  ................................ ................................ ................................ ....... 13 
-  Politique de la concurrence  ................................ ................................ ......................  15 
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ..............................  16 
-  Facilitation des échanges  ................................ ................................ .........................  17 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ................................ . 21 
- Contingents tarifaires, exemptions tarifaires  ................................ ............................  21 
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régimes de licences  ................................ ................................ ................  22 
-  Procédures de licences d'importation  ................................ ................................ ....... 22 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ ................................  24 
B.  RÉGLEM ENTATION DES EXPORTATIONS  ................................ ................................ . 27 
-  Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des 
exportations  ................................ ................................ ................................ ..................  27 
C.  POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ .............  28 
-  Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ .... 28 
-  Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 28 
-  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ........  48 
-  Réglementat ion du commerce en transit  ................................ ................................ .. 50 
-  Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................ .. 50 
e)  Politiques internes  ................................ ................................ ................................ .. 50 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ........................  51 
1.  GÉNÉRALITÉS  ................................ ................................ ................................ .........  51 
2. NORMES FONDAMEN TALES DE PROTECTION  ................................ ..............................  52 
- Droit d'auteur et droits connexes  ................................ ................................ ................  52 
VI.  RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES  ................................ ................................ ... 52 
1.  GÉNÉRALITÉS  ................................ ................................ ................................ .........  52 
2.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................ ..........  53 
VII. TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ...... 56 
- Notifications  ................................ ................................ ................................ ................  56 WT/ACC/TLS/16  
- 3 - 
  VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  ................................ ................................ ......................  56 
-  Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des 
marchandises et le commerce des services  ................................ ................................ .... 57 
-  Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre -échange  ..............  58 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  60 
 
  WT/ACC/TLS/16  
- 4 - 
  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR  
1.  ÉCONOMIE  
 -  Description générale  
Question 1 
D'après le paragraphe 91, parmi les secteurs retenus par le gouvernement pour favoriser 
la diversification économique figurent les secteurs en aval de la production pétrolière, 
l'agriculture, le tourisme, la pêche, l'industrie légère et les industries extractives.  
• Il a été noté que le Ministère de l'agriculture et de la pêche du Timor -Leste a 
investi dans cinq grands programmes : i) accroissement durable de la production 
et de la productivité ; ii) amélioration de l'accès aux marchés et de l'ajout de 
valeur ; iii) amélioration de l'environnement favorable pour le secteur agricole ; 
iv) développement organisationnel ; et v) utilisation durable des ressources . Le 
Timor -Leste pourrait -il indiquer les crédits budgétaires alloués ces dernières 
années aux cinq grands programmes mis en œuvre par le Ministère de 
l'agriculture et de la pêche ainsi que les résul tats obtenus jusqu'ici?  
Réponse  
Le gouvernement du Timor -Leste, par l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche, a 
défini des priorités dans le document stratégique du Ministère et a investi dans cinq grands 
programmes visant à améliorer l es rendements dans les secteurs suivants : i) accroissement durable 
de la production et de la productivité ; ii) amélioration de l'accès aux marchés et de l'ajout de valeur ; 
iii) amélioration de l'environnement favorable pour le secteur agricole ; iv) développement 
organisationnel ; et v) utilisation durable des ressources.  
Entre 2013 et 2017, le Ministère a investi plus de 119  millions de dollars  EU au total dans les secteurs 
prioritaires . Puis, entre 2018 et 2021, il a également investi plus de 60,9  millions de dollars  EU dans 
ces secteurs.  
Compte tenu de ces efforts, un certain nombre de résultats ont été obtenus suite à l'allocation de 
crédits budgétaires aux secteurs prioritaires pendant les années dont il est question, y compris:  
1. La réhabilitatio n de neuf canaux d'irrigation dans le pays afin d'améliorer son système 
d'irrigation dans le cadre de son programme de développement des infrastructures;  
2. L'amélioration de la productivité rizicole, qui est passée de 3,5 à 6  tonnes par hectare;  
3. L'amél ioration de la productivité des semences, en particulier celles du riz, du maïs et des 
haricots;  
4. L'amélioration des programmes de vaccination et d'alimentation des animaux dans le cadre 
du programme de développement de l'élevage ; et 
5. Le développement du secteur de l'aquaculture sur la côte sud du pays.  
-  Situation économique actuelle  
Question 2 
Le Timor -Leste pourrait -il fournir des exemples de la manière dont il a amélioré le climat 
économique en général?  
Réponse  
Différentes activités ont été menées en 2019 et en 2020 dans l'objectif de renforcer le cadre 
institutionnel des affaires au titre du volet n°  5 du programme de réforme de l'administration 
publique pour 2019 -2023 (ci -après "le programme de réforme") sur l' amélioration du 
 
1 Sauf indication contraire, les numéros de paragraphe renvoient à l'Aide -mémoire sur le régime de 
commerce extérieur du Timor -Leste (WT/ACC/TLS/3).  WT/ACC/TLS/16  
- 5 - 
  classement du pays selon l'indice de facilité de faire des affaires et l'amélioration du climat 
économique en général . Le gouvernement a approuvé le programme de réforme le 
23 septembre  2020 dans sa résolution n°  38/2020.  
 
Avec l'assistance  technique de la Coopération financière internationale et la coordination entre les 
institutions publiques compéten tes, des mesures concrètes ont été prises afin de clarifier le cadre 
institutionnel pour la création d'entreprises, plus précisément en ce qu i concerne l'enregistrement 
commercial et les procédures de licences d'importation:  
i. Le gouvernement a créé un Groupe de travail chargé de consolider le processus de réforme 
dans ce domaine, comptant des représentants de différents ministères compétents, du  
secteur privé et de la société civile;  
ii. Ces travaux intensifs ont permis d'élaborer un plan d'action consensuel relatif aux réformes 
des licences pour les activités économiques, accompagné d'actions concrètes, d'activités 
de formation et d'une législation,  et de le présenter aux ministères pour approbation avant 
la fin du mois de janvier  2020;  
iii. Le Groupe de travail a mené des discussions avec la Direction nationale des registres et 
des notaires du Ministère de la justice, qui ont permis de résoudre un problè me majeur lié 
à l'obligation incombant à toutes les entreprises de fournir des certificats de mariage 
officiels au titre du décret -loi n°  1/2017 du 17  mai 2017 sur les procédures 
d'enregistrement commercial, dans la mesure où de nombreuses familles sont mariées 
dans le cadre du droit coutumier, ce qui n'est pas reconnu officiellement en raison de 
l'absence de documents officiels;  
iv. Deux formations du personnel de SERVE et des fonctionnaires des ministères compétents 
ont été menées au début de l'année  2020 afin d'harmoniser la compréhension du cadre 
institutionnel régissant la création d'entreprises;  
v. Enfin et surtout, des modifications du décret -loi n°  34/2017 établissant le régime de 
licences pour les activités économiques visant à clarifier, à achever et à simplifier le cadre 
réglementaire ont été élaborées et examinées avec les différentes parties prenantes et 
sont sur le point d'être présentées pour approbation au Conseil des ministres.  
vi. Dès que les modifications susmentionnées seront approuvées et pub liées, de nouvelles 
formations seront organisées pour tous les fonctionnaires qui doivent les appliquer ; et 
vii. Il est également prévu de mener des activités de communication portant sur le nouveau 
cadre réglementaire.  
Plus précisément, les indicateurs de la f acilité de faire des affaires ont évolué comme suit:  
i. Exécution des contrats : afin d'améliorer cet indicateur, en 2019, le gouvernement a envoyé 
au Parlement  national  un ensemble de trois initiatives législatives pouvant améliorer 
l'exécution des contrats, que le Parlement a approuvées en 2021 : a) une résolution 
autorisant l'adoption par le Timor -Leste de la Convention des Nations Unies de 1958 pour 
la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (approuvée par la 
résolution n°  8/2021 du  17 mars 2021) ; b) une loi sur l'arbitrage national et international 
(instaurée par la loi n°  6/2021 du 31  mars 2021 sur le cadre juridique relatif à l'arbitrage 
volontaire et la première modification du Code de procédure civile) ; et c) une loi simplifiant  
les procédures civiles et commerciales pour accélérer leur gestion (approuvée par la loi 
n° 3/2021 du 2  mars 2021 autorisant le gouvernement à modifier le Code de procédure 
civile);  
ii. Raccordement à l'électricité : de réels progrès ont été accomplis entre 20 15 et 2019 
s'agissant de cet indicateur, comme l'indiquent les documents de la Banque mondiale . Cet 
indicateur peut encore être amélioré dans la mesure où les projets de réforme 
institutionnelle ont été approuvés . Entre autres mesures, un nouvel organisme de 
réglementation du secteur de l'énergie est en train d'être mis en place (veuillez vous référer 
aux décrets -lois n°  29/2020 du 22  juillet  2020 et 40/2020 du 25  septembre  2020);  WT/ACC/TLS/16  
- 6 - 
  iii. Obtention de prêts : le gouvernement, en tant qu'unique actionnaire de la Banq ue 
commerciale nationale du Timor -Leste (ci -après BNCTL), a récemment approuvé le budget 
général de l'État pour 2021 afin d'injecter plus de capitaux dans la banque (40  millions de 
dollars  EU) dans l'objectif d'améliorer les mécanismes et l'obtention de pr êts et d'abaisser 
les taux d'intérêt . Ces prêts visent à améliorer l'accès au secteur privé, en particulier pour 
les micro, petites et moyennes entreprises.  
De plus, afin de faciliter l'accès du secteur privé aux prêts, en juillet  2020, la BNCTL a signé un 
accord avec l'Institut de soutien au développement des entreprises (ci -après "l'Institut") pour aider 
les jeunes entrepreneurs à obtenir rapidement des prêts pour créer leur entreprise.  
La loi n°  7/2020 du 28  août 2020 sur la prévention et la lutte contre la corruption, alignée sur la 
Convention des Nations Unies contre la corruption, a été approuvée par le Parlement  national , ce 
qui a créé des attentes en matière d'amélioration de la lutte contre la corruption.  
Un projet intégré de mise en pla ce d'un système unique d'identification pour les citoyens timorais a 
été lancé par le gouvernement dans sa résolution n°  9/2020 du 19  mars 2020, qui vise à améliorer 
la prestation de services dans son ensemble et à créer les conditions nécessaires à la mis e en place 
d'une administration en ligne, ce qui pourrait améliorer la transparence et réduire les formalités 
administratives pour les entreprises.  
Question 3 
D'après le paragraphe 17, "selon l'indice de perception de la corruption de Transparency 
Internat ional pour 2016, le Timor -Leste a fait des progrès notables ces deux dernières 
années, et il a été classé 123ème sur 167 pays".  
• Le Timor -Leste peut -il fournir des renseignements sur ses activités de lutte 
contre la corruption?  
Réponse  
Le Timor -Leste a accompli d'importants progrès dans la prévention de la corruption et la lutte contre 
celle-ci, en adoptant le cadre législatif nécessaire et en mettant en place plusieurs institutions 
chargées de combattre efficacement la corruption.  
S'agissant du cadre lé gislatif, le gouvernement a mis au point et promulgué des lois pertinentes, 
telles que le Code pénal (loi -décret n°  19/2009 du 8  avril 2009), la loi n°  3/2004 du 14  avril 2004 
sur les partis politiques (modifiée pour la première fois par la loi n°  2/2016 d u 3 février  2016), la loi 
n° 2/2009 du 6  mai 2009 sur la protection des témoins, la résolution du Parlement national 
n° 25/2008 du 10  décembre  2008 sur la ratification de la Convention contre la corruption, la 
résolution n°  12/2019 du 13  mars 2009 sur le C ode de conduite des membres du gouvernement et, 
plus récemment, la loi n°  7/2020 du 26  août 2020 sur la lutte contre la corruption (mesures visant 
à prévenir et à combattre la corruption).  
Le Titre  VI de l'article  292 sur la corruption passive en vue de co mmettre des actes illicites du Code 
pénal sur les délits commis dans le cadre de l'exercice de fonctions publiques prévoit qu'un employé 
qui, de lui -même ou par un intermédiaire, avec son consentement ou son accord, demande ou 
accepte, pour lui -même ou pou r une tierce partie, sans qu'il soit dû, un avantage d'ordre patrimonial 
ou non patrimonial, ou s'y engage auprès de quiconque en échange d'un acte ou d'une omission 
portant atteinte à ses fonctions, même si l'acte a été effectué avant la demande ou l'acce ptation de 
l'avantage, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15  ans. Si l'agent, avant les 
faits, rejette l'offre ou la promesse qu'il avait acceptée, ou restitue l'avantage susmentionné, ou s'il 
s'agit d'un bien fongible, sa valeur est e xonérée de sanctions . La peine sera particulièrement réduite 
si l'agent aide concrètement à recueillir des éléments de preuve déterminants permettant d'identifier 
ou de capturer d'autres personnes responsables.  
D'après les articles  5 et 19 de la résolution  du Parlement national n°  12/2019 du 13  mars 2009 sur 
le Code de conduite des membres du gouvernement portant sur la prévention et la lutte contre la 
corruption, les membres du gouvernement doivent s'engager à prévenir et à combattre la corruption, 
en part iculier la corruption, l'extorsion et les pots -de-vin dans le secteur privé, et il leur est interdit : WT/ACC/TLS/16  
- 7 - 
  a) d'offrir ou d'accepter un pot -de-vin ou d'en faciliter le paiement ; b) d'offrir ou d'autoriser, 
directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne ou tout agent public impliquant 
un gain personnel direct ou passant par des tierces parties . Les membres du gouvernement doivent 
faire part au Procureur général des actes pouvant constituer des tentatives de corruption . Il est 
possible qu'il s ne reçoivent pas d'offres en espèces et qu'ils reçoivent seulement des offres d'une 
valeur symbolique ne dépassant pas la valeur de 250  dollars  EU. La valeur des offres est enregistrée 
dans un dossier spécifique contenant toutes les offres provenant d'un e même personne, physique 
ou morale, au cours d'une année civile . Dans le même temps, les membres du gouvernement 
peuvent recevoir des offres effectuées entre États donc le refus pourrait être interprété comme une 
violation du respect interinstitutionnel.  
Au niveau institutionnel, plusieurs organismes de contrôle indépendants ont été créés, notamment:  
La Commission anticorruption (ci -après "la Commission") a joué un rôle actif dans le contrôle et la 
reddition de comptes des fonctionnaires et l'obtention de résultats importants en matière d'enquêtes . 
Outre la Commission, l'ombudsman des droits de l'homme et de la justice (ci -après "l'ombudsman") 
est chargé des domaines des droits de l'homme et de la bonne gouvernance . Il a notamment pour 
fonctions de recevoir  des plaintes des citoyens et du public contre l'administration publique et 
d'enquêter sur celles -ci. L'ombudsman doit également adresser les plaintes impliquant 
potentiellement des poursuites pénales à la Commission ou au Bureau du Procureur général . 
L'ombudsman et la Commission jouent également un rôle plus large, et doivent notamment 
sensibiliser aux questions de corruption et formuler des recommandations au gouvernement sur les 
pratiques de bonne gouvernance.  
Il y a également une Inspection générale de l'État (organisme de contrôle et d'inspection de 
l'administration publique dont la mission est de contrôler la gestion financière et l'utilisation des 
ressources au sein des services de l'administration publique.  
Une Chambre des comptes indépendante de la Haute Cour administrative de l'impôt et des comptes 
a été créée en 2012 et chargée de contrôler la légalité des dépenses publiques et d'effectuer des 
audits des comptes publics.  
Le bureau du Procureur général est chargé des enquêtes et des poursuites relat ives à des infractions 
pénales, y compris les infractions liées à des faits de corruption, avec l'aide de l'organisme de police 
criminelle travaillant dans le domaine des enquêtes pénales (comme l'Unité de police chargée des 
enquêtes pénales et l'Unité de police scientifique chargée des enquêtes et des procédures pénales.  
Le Timor -Leste a donc bâti un système visant à prévenir et à combattre la corruption efficacement, 
à tous les niveaux . Dans le même temps, la société civile contribue aux éventuelles affai res de 
corruption en général et les étudie avec une attention particulière.  
2.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
-  Grandes orientations des politiques économiques en cours  
Question 4 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la question  1: dans 
le projet de carte des réformes de l'investissement du Timor -Leste, il est suggéré au 
gouverneme nt de cibler cinq secteurs qui seraient financièrement avantageux à la fois 
pour le pays et pour les investisseurs : a) le tourisme durable ; b) les infrastructures 
stratégiques ; c) les matériaux de construction ; d) l'agro -industrie ; et e) les cultures 
agricoles.  
• Les secteurs mentionnés ci -dessus sont assez vagues . Le Timor -Leste peut -il 
fournir des renseignements sur les sous -secteurs de chacun de ces secteurs?  
• Quel rôle joueront la gestion et le développement de la chaîne 
d'approvisionnement dans ces secteurs prioritaires?  WT/ACC/TLS/16  
- 8 - 
  • Veuillez décrire les éléments des "infrastructures stratégiques" liés au 
commerce.  
Réponse  
Le gouvernement du Timor -Leste s'est engagé à élaborer une carte des réformes de l'investissement 
en y apportant les révisions nécessaires pour tenir compte de la situation actuelle au Timor -Leste . 
Cette révision peut permettre d'ajouter des informations plus claires sur les sous -secteurs au titre 
de chacun des cinq secteurs visés . Les sous -secteurs de chaq ue secteur sont les suivants:  
i. Tourisme durable : tourisme religieux et pèlerinages, tourisme culturel et historique, 
écotourisme et tourisme maritime, tourisme agricole et tourisme communautaire, tourisme 
d'aventure et tourisme sportif (d'après la politique  stratégique du Ministère du tourisme);  
ii. Infrastructures stratégiques : routes, aéroport, port maritime (connectivité) ; transport et 
communication (accessibilité) ; énergie comme les énergies renouvelables (croissance);  
iii. Matériaux de construction : fabrication de ciment, construction;  
 
iv. Agro-industrie : cultures industrielles  (café, noix de coco, noix de bancoul, maïs, riz, cacao, 
vanille) ; sylviculture (santal, teck, bambou) ; élevage (bétail, chèvres, cochons, poulets);  
v. Cultures agricoles : horticulture [légumes (brocolis, chou -fleur) ; fruits (bananes, mangues, 
avocats, tangerines ; légumineuses (haricots rouges, haricots mungo, fèves de soja, 
arachides ; épices (poivre, girofle)].  
Les possibilités d'investissement pour la gestion de la chaîne d'approvision nement comprennent la 
recherche et le développement, le secteur manufacturier, l'emballage, la chaîne du froid, 
l'entreposage et le transport.  
Le développement et la construction d'un port maritime conforme aux normes internationales (Port 
de Tibar) pour f aciliter les échanges comptent parmi les éléments commerciaux des infrastructures 
stratégiques.  
Question 5 
Dans le paragraphe 21 sur la carte des réformes de l'investissement, le Timor -Leste 
indique que les cultures agricoles sont l'un des secteurs priorit aires de la carte des 
réformes de l'investissement . Le Timor -Leste peut -il être plus précis et indiquer à quelles 
cultures il envisage de donner la priorité?  
Réponse  
Grâce à TradeInvest Timor -Leste, le gouvernement continue de donner la priorité aux produits 
suivants afin de favoriser les investissements et d'encourager les exportations:  
i. Café (Arabica et Robusta);  
ii. Produits de la pêche et de l'aquaculture (poissons, crevettes, algues);  
iii. Produits animaux (bétail, cochons, poulets, chèvres);  
iv. Produits fore stiers (santal, teck, bambou) ; et 
v. Fruits et légumes biologiques (brocolis, chou -fleur, bananes, avocats, tangerines).  
Les autres produits sont des biens niches et potentiellement de grande valeur : noix de bancoul, 
konjac, vanille, noix de coco, maïs, riz, fruits du dragon, légumineuses (arachides, haricots mungo, 
haricots rouges, fèves de soja), cacao, tamarin, épices (poivre, girofle), tomates, patates douces et 
manioc.  WT/ACC/TLS/16  
- 9 - 
  Question 6 
D'après le paragraphe  24, "l'utilisation du dollar EU, les salaires minimum relativement 
hauts et la structure de coûts élevée sont des obstacles au développement du secteur 
manufacturier à moyen terme . Le gouvernement axe ses efforts sur le renforcement des 
capacités industrielles en ajoutant de la valeur aux produits agricoles e t en attirant 
l'investissement dans la fabrication de produits alimentaires et de boissons visant le 
marché intérieur."  
• Le Timor -Leste dispose -t-il d'un programme de promotion des exportations pour 
l'industrie des produits alimentaires et des boissons ? Quelles sont les politiques 
visant à attirer les investissements étrangers dans l'industrie?  
Réponse  
Le programme de promotion des exportations pour l'industrie des produits alimentaires et des 
boissons a été mis en place dans le cadre du Plan stratégique i nterne de TradeInvest Timor -Leste et 
du projet de loi de promotion des exportations . Un exemplaire de ce projet de loi a été soumis à 
l'attention du Groupe de travail.  
TradeInvest a mis en place ce Plan stratégique afin de définir clairement la vision, la mission et les 
objectifs stratégiques de l'institution . D'après l'objectif stratégique de TradeInvest, la Direction de 
la promotion des exportations est chargée de l'initiative "augmentation des exportations", qui vise 
à promouvoir et à faciliter l'augment ation des exportations dans quatre secteurs productifs clés, à 
savoir l'agriculture, la pêche, le tourisme et l'industrie de transformation.  
L'industrie des produits alimentaires et des boissons en particulier est visée par la promotion de 
deux secteurs pr oductifs : l'agriculture et l'industrie de transformation . Par exemple, TradeInvest 
encourage l'industrie agricole, en favorisant notamment la fabrication de beurres de cacahuète à 
partir de cacahuètes et de jus à partir de fruits . TradeInvest encourage éga lement les 
investissements dans l'industrie des boissons pour produire de l'eau en bouteille et d'autres boissons 
telles que les bières et les boissons non alcoolisées.  
Les politiques de favorisation des investissements sont les suivantes:  
En 2016, le Guid e pour la réforme et la croissance économique a été élaboré sous l'administration 
du Ministre d'État coordonnateur des affaires économiques en tant que principale stratégie du 
gouvernement pour augmenter les investissements privés, encourager la diversific ation économique 
et créer des emplois durables . Le Guide était présenté sous forme de matrice composé e de cinq 
piliers économiques prioritaires, dont l'agriculture, la pêche, le tourisme, le pétrole et le gaz (en 
aval) et l'industrie légère.  
En 2016 -2017, pour compléter le Guide, avec l'aide du Groupe de la Banque mondiale (la Société 
financière internationale en particulier), le gouvernement a élaboré une carte des réformes de 
l'investissement dans le but de présenter les activités de promotion et d'encour agement des 
investissements privés dans les secteurs prioritaires de stimulation de la croissance et d'appui à la 
diversification de l'économie, y compris l'amélioration des possibilités des femmes.  
La carte nécessitait de développer encore la  politique d' investissement, qui a servi de document 
stratégique pour orienter et préciser le paysage des investissements privés au Timor -Leste, les 
difficultés rencontrées pour augmenter les investissements privés et les possibilités d'investissement 
au Timor -Leste (e n mettant l'accent sur les secteurs prioritaires, à savoir : i) tourisme durable, 
ii) agro-industrie, iii) produits agricoles, iv) matériaux de construction et v) infrastructures 
stratégiques) . La politique d'investissement devait créer un marché libre au Timor -Leste grâce à une 
stratégie en trois volets visant à créer de la croissance ainsi que des revenus et des possibilités 
d'emploi "stables" pour une population jeune et en croissance . Ces trois volets étaient les suivants : 
i) augmentation de l'approvisi onnement du marché, ii) remplacement des importations par des 
produits concurrents et iii) augmentation des exportations.  
TradeInvest est l'un des organismes chargés de la mise en œuvre de la carte des réformes de 
l'investissement et de la politique d'inve stissement . La carte des réformes de l'investissement et la WT/ACC/TLS/16  
- 10 - 
  politique d'investissement servent de document interne pour orienter TradeInvest dans l'exercice de 
ses fonctions principales (promotion, facilitation et suivi des investissements privés et des 
exportations au Timor -Leste, et sensibilisation en faveur de ces derniers) . En 2018, TradeInvest a 
mis en place son plan stratégique interne pour 2018 -2021 en s'appuyant sur la carte des réformes 
de l'investissement et la politique d'investissement.  
Le gouvernement du Timor -Leste s'est engagé à élaborer la carte des réformes de l'investissement 
et la politique d'investissement en y apportant quelques révisions (si nécessaires), afin de tenir 
compte de la situation actuelle et du climat de l'investissemen t au Timor -Leste . Cette révision peut 
permettre d'ajouter des informations plus claires sur les sous -secteurs au titre de chacun des 
secteurs prioritaires visés et sur les tendances en matière d'investissements et d'exportations au 
Timor -Leste . Elle devrai t être effectuée d'ici à  2022.  
-  Politique monétaire et budgétaire  
Question 7 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la question  3: nous 
croyons comprendre, d'après le récent rapport du FMI pour les consultations au titre de 
l'article  IV, que le dollar  EU est la seule monnaie ayant cours légal au Timor -Leste . 
Cependant, dans sa réponse à la question  3, le Timor -Leste indique que le dollar EU et les 
"pièces métalliques libellées en centavos" sont les seules monnaies ayant cours légal.  
• Le Timor -Leste pourrait -il clarifier cette situation?  
Réponse  
D'après le règlement de l'ATNUTO n°  14/2001, la monnaie officielle du Timor -Leste est le dollar EU.  
Cependant, le décret -loi n°  20/2003 sur la "monnaie ayant cours légal au Timor -Leste" a été 
promulgué par la suite et règlemente depuis la monnaie légale du Timor -Leste . D'après l'article  2 du 
décret:  
i. La monnaie officielle du Timor -Leste est le dollar EU;  
ii. Les pièces métalliques prod uites par la Banque centrale du Timor -Leste deviennent la 
monnaie légale et peuvent donc être utilisées dans le cadre de transactions publiques ou 
privées (ce qui signifie que les pièces métalliques actuelles, de valeur égale, ont remplacé 
les centimes amé ricains au Timor -Leste) . Cependant, le Timor -Leste conserve le dollar EU 
comme seule monnaie ayant cours légal, car les centimes du Timor -Leste ne sont utilisables 
qu'au sein du pays comme substitut aux centimes EU.  
Question 8 
D'après le paragraphe 36, " la Loi sur la TVA sera examinée pour adoption dans un avenir 
proche, avec les principaux objectifs suivants : [...] iv)  améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises et attirer les investissements en favorisant l'augmentation du 
nombre de documents relatifs aux transactions commerciales, afin de renforcer la 
transparence et la confiance dans l'économie."  
• Le Timor -Leste peut -il faire le point au sujet de la Loi sur la TVA?  
Réponse  
Le projet de document d'orientation introduisant la no uvelle Loi sur la TVA a été élaboré au milieu 
de l'année  2015 avec l'aide de la Banque asiatique de développement . Par la suite, en 
novembre  2015, le gouvernement a organisé un atelier national, dirigé par un expert de l'Université 
de Durham et l'Universit é d'Oxford, au sujet des principes fondamentaux des politiques et de la 
réglementation en matière de TVA et à l'intention de l'équipe juridique de la Direction générale des 
contributions, de la Direction générale des douanes et d'autres organismes gouverne mentaux 
concernés . Le projet de loi sur la TVA a ensuite été préparé, élaboré et achevé par un expert des WT/ACC/TLS/16  
- 11 - 
  lois sur la TVA au milieu de l'année  2016. Depuis, à partir de 2017, le projet de loi sur la TVA est en 
suspens et se trouve dans une impasse politiqu e qui a entravé les décisions visant à le faire 
approuver.  
 
Cela étant dit, récemment, en décembre  2020, le Ministère des finances a commencé à réexaminer 
le projet de loi sur la TVA par l'intermédiaire de l'Administration fiscale . Il prévoit de solliciter l'avis, 
les observations et les réactions de la population, y compris de cabinets d'avocats, sur le projet de 
loi avant de le soumettre et de le présenter au Conseil des ministres et au Parlement national cette 
année.  
 
-  Régime d'investissement  
Question 9 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la question  5: 
s'agissant de la nouvelle Loi sur l'investissement privé, le Timor -Leste note que l'article 
10.4 dispose ce qui suit : "Parmi les exceptions aux paragraphes précédents figurent les 
investissements qui, par leur nature ou leur importance, font l'objet d'accords spéciaux, 
les investissements de ressortissants nationaux pouvant recevoir un soutien et un 
traitement plus favorab les de la part de l'État et la promotion des investissements qui 
contribuent aux priorités de développement national, en particulier dans les zones 
économiques spéciales et les zones industrielles spéciales."  
• Comment le Timor -Leste détermine -t-il ses "prio rités de développement 
national"?  
• Le Timor -Leste met -il à disposition une liste publique de ces priorités ? Si oui, où 
peut-on trouver cette liste?  
• Existe -t-il des priorités de développement national qui ne relèvent pas des zones 
économiques spéciales et des zones industrielles spéciales?  
• Veuillez indiquer, dans le résumé factuel, toutes les exceptions, les limitations et 
les restrictions del'article 10.1 de la nouvelle Loi sur l'investissement privé.  
Réponse  
Le Timor -Leste détermine ses "prio rités de développement national" grâce au Plan de 
développement stratégique pour 2011 -2030 (SDP) . Le gouvernement se sert du SDP comme 
document stratégique afin de réaliser son objectif à long terme consistant à faire du Timor -Leste un 
pays à revenu interm édiaire de la tranche supérieure . On trouvera dans ce document une liste 
publique des priorités.  
Un guide des investissements au Timor -Leste a été élaboré en  2017. Les zones économiques 
spéciales figurent également dans le document . Ce document a été commu niqué au Groupe de 
travail . Le guide des investissements de  2017 sera révisé d'ici à  2022 par TradeInvest afin de tenir 
compte de la situation actuelle . Les modifications envisagées dans le document dépendront des 
mesures prises par le Timor -Leste pour cré er un environnement propice à l'activité des entreprises.  
Un résumé de toutes les exceptions, limitations et restrictions de l'article 10.1 de la Loi sur 
l'investissement privé n°  15/2017 figure dans le tableau ci -dessous:  WT/ACC/TLS/16  
- 12 - 
  Lois et 
réglementations  Restrictions du 
secteur  Restrictions de la 
propriété foncière  Prescriptions de 
résultat  Incitations à 
l'investissement  
Loi sur 
l'investissement 
privé n°  15/2017 
du 23  août 2017.  
 
Décret 
gouvernemental 
no 2/2018 du 
21 février  2018 
établissant des 
règles de 
procédure pour 
l'investissement 
privé 
 
Autres lois 
pertinentes (loi sur 
les sociétés, Code 
minier, etc.)  Secteurs faisant 
l'objet de 
restrictions : 
activités criminelles ; 
activités liées aux 
zones de protection 
de l'environnement ; 
activités liées à la 
violation de la 
législation douanière ; 
distribution d'armes 
et de munitions ; 
services postaux et 
services de courriers ; 
activités des services 
funèbres  
 
Autres secteurs : 
veuillez vous référer 
à la liste négative.  Terre s domaniales 
ou terres privées:  
Bail allant de 5 à 
50 ans. 
Renouvelable pour 
une durée 
maximale de 
150 ans (décret -loi 
gouvernemental 
n° 19/2004 sur le 
cadre juridique 
relatif à la location 
des propriétés et 
biens appartenant à 
l'État)  
 
Terres domaniales 
ou terres privées : 
Bail d'une durée 
maximale de 
50 ans, 
renouvelable pour 
une période allant 
de 25 à 100  ans 
(article  25 de la Loi 
sur l'investissement 
privé), applicable 
aux 
investissements 
effectués avec des 
déclarations 
d'avantages ou des 
accords spéciaux 
d'investissement  Création d'emplois 
pour les locaux ; 
transfert de 
connaissances 
(formation) vers les 
locaux ; transfert de 
technologies  
 
Prescriptions 
relatives à la teneur 
en éléments locaux 
(uniquement pour 
les activités 
minières)  
 
Aucune prescription 
de résultats à 
l'exportation  Secteurs productifs : 
agriculture, pêche, 
tourisme, industrie de 
transformation  
 
Déclarations 
d'avantages et accords 
spéciaux 
d'investissement  
 
Incitations fiscales et 
extra-fiscales  
 
Montants minimum de 
l'investissement ou du 
réinvestissement  
- 50 000 $EU pour les 
investisseurs 
nationaux;  
- 50 000 $EU pour les 
investisseurs 
étrangers;  
- 250 000 $EU pour 
les entreprises 
conjointes.  
 
Soutien aux 
investisseurs : 
- Octroi 
d'autorisations, de 
visas, de permis et 
d'enregistrements  
- Services de 
facilitation  
 
La liste négative, telle que publiée en mai  2021, a été soumise au Groupe de travail.  
Question 10 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la question  7: nous 
remercions le Timor -Leste pour les renseignements qu'il a fournis sur sa loi sur la liste 
négative d'investissement et souhaitons lui poser des questions supplémentaires.  
• Quels sont les autres secteurs visés par la loi sur le désinvestissement net ? Dans 
le résumé factuel, veu illez identifier tous les secteurs et activités pour lesquels 
les investissements sont interdits ou restreints pour les investisseurs nationaux, 
les investisseurs étrangers, ou les deux.  
• Quelles sont les activités visées par le secteur des "communications publiques"?  
• Dans le résumé factuel, veuillez identifier toutes les activités économiques dont 
la propriété et l'exploitation exclusives sont expressément réservées à l'État.  
Réponse  
Veuillez vous référer à la liste négative d'investissement qui a été commu niquée au Groupe de 
travail . Cette liste négative sert de document d'information pour compléter la Loi sur l'investissement 
privé sur les restrictions des secteurs . Ce document servira de base pour regrouper les activités 
économiques dont la propriété et l 'exploitation exclusives sont expressément réservées à l'État dans 
le résumé factuel des points soulevés . Les activités visées par le secteur des "communications 
publiques" sont les activités de journalisme (recherche, collecte et traitement d'informations  fournies 
au public) et la création d'une agence de presse.  WT/ACC/TLS/16  
- 13 - 
  -  Propriété d'État et privatisation  
Question 11 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la question  9: dans 
sa réponse à la question  9, le Timor -Leste déclare que, conscient des mesures d'ordre 
législatif ou administratif touchant les entreprises commerciales d'État, le gouvernement 
entend entreprendre un examen approfondi de toutes les mesures de politique publiqu e 
existantes concernant la communication au Conseil du commerce des marchandises de 
l'OMC de notifications relatives aux entreprises commerciales d'État.  
• Quand le Timor -Leste pense -t-il conclure son examen des mesures de politique 
publique existantes?  
Réponse 
Le Timor -Leste n'a pas encore mis en place de mesures de politique relatives aux entreprises 
commerciales d'État . Cependant, il reste déterminé à mener un examen approfondi de ses mesures 
de politique à l'avenir s'il s'avérait que celles -ci n'étaient p as conformes aux obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC, comme indiqué à l'article  XVII du GATT de  1994. Dans le même temps, le 
Timor -Leste sera déterminé à communiquer les notifications sur les entreprises commerciales d'État 
au Conseil du commerc e des marchandises de l'OMC, en prenant en considération le Mémorandum 
d'accord existant sur la question et en cherchant à assurer le plus de transparence possible dans ses 
notifications.  
-  Politique de prix  
Question 12 
Paragraphe  58: le Timor -Leste pourrait -il fournir des précisions sur les crédits 
budgétaires alloués au programme "Povu Kuda, Governu Sosa" (Le peuple cultive, le 
gouvernement achète) par culture par le Ministère du tourisme, du commerce et de 
l'industrie ces dernières années, ainsi que sur la valeur estimée des produits agricoles de 
ces cultures?  
Réponse  
Le programme "Povu Kuda, Governu Sosa" (Le peuple cultive, le gouvernement achète) a été créé 
par le gouvernement en  2008 pour lutter contre l a crise politique et économique que traversait le 
Timor -Leste depuis  2006. Ce programme faisait partie d'une stratégie gouvernementale visant à 
encourager la production domestique et à répondre aux besoins à venir en termes de sécurité 
alimentaire dans le pays.  
Le programme a été mis en œuvre par les secteurs privés avec un capital minimum de 
5 000 dollars  EU pour l'achat de produits essentiels tels que le riz et le maïs de 20008 à la fin du 
programme, en 2012.  
La valeur estimée de la production agricole, c onformément au rapport de la FAO sur l'incidence 
positive de cet appui pour les produits essentiels, est la suivante:  
Description  2008  2009  2010  2011  2012  
Rendement du 
Timor -Leste en céréales 
(total)  14 427 23 155 24 514 25 861 20 899 
Production de céréales 
du Timor -Leste  180 430 255 490 261 816 148 080 182 005 
 WT/ACC/TLS/16  
- 14 - 
  Question 13 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la question  10: dans 
sa réponse à la question  10, le Timor -Leste a cité le programme " "Povu Kuda, Governu 
Sosa" du Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie, dans le cadre duquel les 
prix d'achat des biens agricoles, y compris du riz et du maïs, sont fixés, ainsi que le prix 
de vente des produits.  
• Veuillez décrire la manière dont les p rix d'achat sont fixés et quels produits 
bénéficient de ces prix.  
Réponse  
"Povu Kuda Governu Sosa " (Le peuple cultive, le gouvernement achète) était un slogan qui visait à 
encourager les agriculteurs à cultiver tous types de produits agricoles sur le terri toire national . Le 
programme a pris fin en  2012.  
Les prix d'achat sont fixés selon le prix du marché des biens agricoles, et le gouvernement achète 
le riz, le maïs, les haricots et d'autres biens agricoles à un prix subventionné, soit le prix du marché 
auquel s'ajoutent les coûts du transport, conformément au décret -loi n°  28/2008 du 13  août 2008 
sur la réglementation de l'approvisionnement de la population en produits de base.  
Question 14 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la q uestion  10: 
• Dans le résumé factuel, veuillez indiquer les biens et services qui font l'objet de 
chacun des cinq régimes de tarification prévus à l'article  5 du décret -loi 
n° 29/2011;  
Réponse  
Le décret -loi énumère les biens et services faisant l'objet de marges commerciales fixes et de prix 
surveillés.  
Marges commerciales fixes:  
Produit  Grossiste  Détaillant  
Riz comportant au moins 5% de brisures  10% 15% 
Riz comportant 5% de brisures en plus  8% 10% 
Huiles alimentaires  8% 10% 
Denrées alimentaires, naturelles, en poudre, en conserves ou sous quelque 
forme que ce soit, destinées aux enfants de moins d e 1 an 8% 10% 
Ciment  10% 15% 
Barres en fer destinées à des opérations civiles  10% 15% 
Carburants pour moteurs, indépendamment de la teneur en plomb, relevant 
de la position tarifaire/du code de la nomenclature combinée n°  2710.11 au 
commerce de gros et de détail  - - 
Carburant pour moteur diesel, relevant de la position tarifaire/du code de la 
nomenclature combinée n°  2710.19 au commerce de gros et de détail  - - 
Fuel-oils dont la teneur en plomb de plus de 1%, relevant de la position 
tarifaire/du code de la nomenclature combinée n°  2710.19  - - 
Gaz de pétrole, relevant de la position tarifaire/ du code de la nomenclature 
combinée n°  2711 13, commercialisé sous forme de bouteilles  - - 
 
Prix surveillés:  
1. Sucre (commerce de détail);  
2. Riz (commerce de gros et de détail);  
3. Maïs (importation et détail);  
4. Viande de poulet (importation et commerce de détail);  
5. Ciment (commerce de détail);  
6. Huile de cuisson (commerce de gros et de détail);  WT/ACC/TLS/16  
- 15 - 
  7. Œufs (commerce de détail);  
8. Pâtes;  
9. Sable et pierres pour les secteurs du bâtiment et de la construction;  
10. Médicaments devan t être précisés par le Ministère de la santé ; et 
11. Services de transport public (taxis, voitures de location, transports en commun urbains, 
 bus interurbains).  
Bien que le présent décret -loi n'indique que les biens et services assujettis à deux régimes de prix, 
ces biens et services figurant sur la liste ne sont pas exhaustifs, et celle -ci peut s'appliquer aux 
autres régimes selon la conjoncture du marché (article  5.2), dans la mesure où cela est dûment 
justifié au moyen d'un arrêté ministériel . La conjoncture du marché qui nécessite l'intervention du 
gouvernement est défini e à l'article  1 du décret -loi (distorsion illicite des prix du marché, spéculation 
sur les prix, thésaurisation, etc.).  
• D'après le Timor -Leste, l'intervention du gouvernement v isant à fixer des prix 
est de nature transitoire . Veuillez décrire les intentions du gouvernement visant 
à réduire ses interventions afin que les entreprises qui entreprennent des 
activités commerciales fixent les prix selon des considérations d'ordre 
comm ercial.  
Réponse  
Les mesures d'intervention sont de nature occasionnelle et temporaire et visent à répondre à des 
circonstances exceptionnelles et à garantir la stabilité de l'approvisionnement en produits de base . 
Cette intervention ne modifiera pas le système et le modèle économique au point de supprimer la 
libre concurrence (décret -loi n°  28/2008 sur l'approvisionnement de la population en produits de 
base et la gestion des effets négatifs découlant de l'inflation).  
Les circonstances exceptionnelles su smentionnées sont, notamment, l'augmentation des prix 
internationaux des denrées alimentaires, les urgence s alimentaires (catastrophes naturelles, crises, 
etc.), les distorsions  du marché (spéculations sur les prix, etc.) et la baisse de la production agri cole 
(décret -loi n°  13/2008 sur la réglementation applicable à l'intervention sur l'approvisionnement 
public et les prix).  
L'intervention sera modifiée ou abrogée à tout moment lorsque les circonstances susmentionnées 
seront revenues à la normale.  
-  Polit ique de la concurrence  
Question 15 
D'après le paragraphe  61, "le gouvernement reconnaît l'importance de la concurrence 
pour le développement stratégique de l'économie aux niveaux national et international 
ainsi que pour favoriser la croissance économique et le développement . Pour cette raison, 
il a récemment établi un groupe de travail chargé de débattre de cette question et 
d'élaborer une politique de la concurrence, sur la base des normes internationales."  
• Qu'en est-il de la politique de promotion de la concurrence du Timor -Leste et 
quelle est l'autorité chargée de ce domaine?  
Réponse  
La politique de promotion de la concurrence a été élaborée en  2015 et fait actuellement l'objet d'une 
révision . Les trois résultats  attendus de la mise en œuvre de cette politique sont les suivants : i) mise 
en œuvre d'une loi sur la concurrence ; ii) mise en œuvre d'une politique de protection des 
consommateurs et iii) création d'un institut national de contrôle de la qualité.  
Les auto rités chargées de la politique de promotion de la concurrence sont les suivantes:  
• Direction du commerce extérieur du Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie;  WT/ACC/TLS/16  
- 16 - 
  • Institut de contrôle de la qualité du Timor -Leste du Ministère du tourisme, du commer ce 
et de l'industrie ; et 
• Direction de la promotion des exportations dans le cadre de TradeInvest Timor -Leste.  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Question 16 
Le Timor -Leste souhaite appliquer et adopter des réglementations et mesures 
commerciales . Il est à noter que, pour assurer la conformité avec l'Accord sur l'OMC, il 
est de la plus haute importance d'apporter une assistance technique . En conséquence, 
veuillez précis er votre plan de travail ou votre feuille de route concernant la mise en 
œuvre des mesures commerciales.  
Réponse  
Les plans de travail concernant la mise en œuvre des mesures commerciales  figurent dans les 
documents WT/ACC/TLS/11, WT/ACC/TLS/12 et WT/ACC/TLS/14, qui contiennent les plans de 
travail relatifs aux  mesures liées aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires et aux aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce.  
Question 17 
Veuillez préciser l'objectif et le plan de travail concernant la réforme fiscale pour éliminer 
les dispositions incompatibles avec le GATT de 1994, telles que les taxes sur les ventes de 
produits impor tés. 
Réponse  
L'objectif de la réforme fiscale est de réviser la Loi sur les impôts et les droits n°  8/2008 du 
30 juin 2008 et de mettre en place la TVA afin de:  
 
i. Accroître plus efficacement les recettes;  
ii. Moderniser le régime fiscal et améliorer le recouvrement des recettes;  
iii. Établir des conditions d'égalité et réduire le coût de l'activité commerciale;  
iv. Améliorer les conditions de l'activité des entreprises et attirer les investissements;  
v. Réduire le secteur informel de l'économie ; et 
vi. Réformer les admi nistrations fiscales et douanières en vue du recouvrement efficace 
des recettes.  
Le Timor -Leste continue de prendre les mesures nécessaires en éliminant les dispositions 
incompatibles avec le GATT de 1994, telles que les taxes sur les ventes de produits im portés, en 
adoptant le plan de travail suivant:  
 WT/ACC/TLS/16  
- 17 - 
  Plan de travail destiné à la révision de la Loi n°  8/2008 et à la mise en place de la TVA  
Mesures à prendre  Date cible fixée  Ministère responsable  
- Élaboration du projet de 
document d'orientation sur 
la Loi sur la TVA  
- Tenue de consultations 
publiques au sujet des 
principes fondamentaux 
des politiques et de la 
réglementation en matière 
de TVA à l'intention des 
autorités 
gouvernementales  
- Préparation, élaboration et 
achèvement de la nouvelle 
Loi sur la TVA;  
- Réexamen du projet de loi 
sur la TVA, demander 
l'avis, les observations et 
les réactions de tierces 
parties sur le projet de loi 
avant de le soumettre;  
- Examen et approbation 
par le C onseil des 
ministres en  2021;  
- Examen et approbation 
par le Parlement national 
durant la première moitié 
de l'année  2022 
 et 
- Mise en œuvre effective.  2023 pour la mise en œuvre 
effective, dans la mesure où le 
processus de promulgation de ce 
type de loi peut durer jusqu'à un 
an après sa publication dans le 
Journal officiel du gouvernement . 
Pendant cette période, les 
organismes clés devront 
organiser des ateliers et des 
formations à l'intention des 
organismes de réglementation 
pour veiller à la mise en  œuvre 
effective.  D'après la résolution 
gouvernementale n°  31/2020 du 
2 septembre  2020, la Commission 
est composée du Ministre des 
finances, qui préside, et des 
membres du gouvernement 
chargés des domaines de 
gouvernance suivants:  
 
a) Ministre coordonnate ur des 
affaires économiques;  
b) Ministre de la justice;  
c) Ministre de l'administration 
publique;  
d) Ministre de l'aménagement du 
territoire;  
e) Ministre du pétrole et des 
minéraux.  
 
-  Facilitation des échanges  
Question 18 
Paragraphe 110:  
• Quel est le calendrier jusqu'à la pleine mise en œuvre du guichet unique que le 
Timor -Leste est en train de mettre en place?  
• Faudra -t-il élaborer un système séparé pour le relier au guichet uniq ue de 
l'ASEAN?  
Réponse  
D'après le projet signé, la pleine mise en œuvre du guichet unique devrait prendre quatre ans . Le 
projet a commencé en  2020 et devrait se terminer en  2024.  
D'après le décret -loi n°  14/2017 du 5  avril 2017 sur le Code douanier, le guichet unique de l'ASEAN 
utilisera le même système, à savoir le Système douanier automatisé (SYDONIA).  
Question 19 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), question complémentaire à la question  17: dans 
sa réponse à la question  17, le Timor -Leste déclare qu'il a pour projet de promouvoir un 
guichet unique entre les pays de la CPLP et ceux de l'ASEAN.  
• Le Timor -Leste promouvra -t-il un guichet unique gérant toutes les formalités 
d'importation, d'exportation ou de transit?  
• Le Timor -Leste encouragera -t-il l'ASEAN à élargir le système de guichet unique 
au-delà du formulaire D du système eATIGA?  WT/ACC/TLS/16  
- 18 - 
  Réponse  
Oui. D'après le descriptif du projet, tous les documents d'importation, d'exportation ou de transit 
seront échangés par voie électronique avec l'Indonésie.  
Question 20 
Paragraphe  111: 
• Qui sont les membres du Comité national de la facilitation des échanges?  
• Des représentants non gouvernementaux du secteur privé sont -ils membres du 
Comité de la facilitation des échanges?  
Réponse  
Dans résolution gouvernementale n°  6/2016 du 17  février  2016 sur le Comité national de la 
facilitation des échanges figure à l'article  3 de l'annexe la liste des ministères et des organismes qui 
composent le Comité:  
Le Comité national de la facilitation des  échanges est composé de membres exécutifs, d'un groupe 
de travail technique, d'un secrétariat et de Membres observateurs.  
Les membres exécutifs sont les suivants:  
a) Ministre coordonnateur des affaires économiques  
b) Ministre des finances;  
c) Ministre des  travaux publics des transports et de la communication;  
d) Ministre de l'intérieur;  
e) Ministre du commerce, de l'industrie et de l'environnement;  
f) Ministre des affaires étrangères et de la coopération;  
g) Ministre de l'agriculture et de la pêche.  
Les membres du Groupe de travail technique sont les suivants:  
a) Directeur général des douanes;  
b) Coordonnateur du programme de réforme fiscale;  
c) Représentant du Ministère coordonnateur des affaires économiques;  
d) Représentant du Ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le cadre 
 des affaires de l'ASEAN;  
e) Inspecteur général de la sécurité alimentaire;  
f) Directeur de l'autorité portuaire du Timor -Leste (APORTIL : abréviation portugaise);  
g) Directeur de l'Autorité de l'aviation civile du Timor -Leste (AACTL : abréviation 
 portugaise);  
h) Directeur général de l'immigration;  
i) Directeur national des quarantaines et de la biosécurité.  
Les représentants du secteur privé ci -dessous sont membres non exéc utifs: 
a) Président de la Chambre du commerce et de l'industrie, ou son représentant;  
b) Président de l'Association des courtiers en douane, ou son représentant.  
Les Membres observateurs sont le Groupe de la Banque mondiale et la Banque asiatique de 
dévelo ppement.  
Le Directeur général des douanes coordonne le Groupe de travail technique.  
Des représentants non gouvernementaux du secteur privé participent également en tant que 
membres non exécutifs du Comité de la facilitation des échanges, comme indiqué à l' article 3.4 de 
l'annexe de la résolution gouvernementale n°  6/2016.  WT/ACC/TLS/16  
- 19 - 
  Question 21 
Paragraphe 112:  
• Le Timor -Leste a -t-il l'intention de se servir des études sur le temps nécessaire 
à la mainlevée pour identifier les goulets d'étranglement dans les procédures 
d'importation et d'exportation, et de rendre publics les renseignements trouvés?  
Réponse  
L'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée est un outil stratégique et 
internationalement reconnu pour mesurer le temps réel nécessaire à la ma inlevée et au 
dédouanement des marchandises, à compter de l'heure d'arrivée jusqu'à la mainlevée physique de 
la cargaison, afin d'identifier les goulets d'étranglement dans les flux commerciaux et de prendre les 
mesures nécessaires pour améliorer l'efficac ité des procédures à la frontière . Le gouvernement du 
Timor -Leste, via les autorités douanières, rendr a ces informations publiques et publier a les mesures 
opérationnelles  et politiques correspondantes pour encore améliorer la facilitation  des échanges à la  
frontière.  
Question 22 
D'après les paragraphes  112 et 113, "le gouvernement du Timor -Leste a l'intention 
d'actualiser drastiquement le cadre douanier du pays, dans le contexte des efforts en 
cours visant à moderniser l'économie et à se conformer aux normes de l'OMC et de 
l'ASEAN..." et "le processus de réforme douanière a commencé avec l'approbation du 
nouveau Code douanier (Décret -loi n°  14/2017 du 5  avril 2017) . Le Code douanier 
nouvellement approuvé reflète la volonté politique du gouvernement du T imor -Leste de 
soutenir la facilitation des échanges."  
• Le Timor -Leste pourrait -il fournir des renseignements indiquant s'il compte 
mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et, si oui, 
comment il compte classer ses engagements selon le s catégories A, B et C au 
moment de son accession à l'OMC?  
Réponse  
Le Timor -Leste s'est engagé à adhérer à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en mettant 
en œuvre le système SYDONIA depuis avril  2017 pour accélérer le mouvement, la mainlevée et  le 
dédouanement des marchandises . 
Cependant, compte tenu de son statut de pays moins avancé, le Timor -Leste va devoir renforcer les 
dispositions politiques et légales, les procédures, les infrastructures et le capital humain s'il veut 
pouvoir respecter pleinement l'AFE.  
Veuillez vous référer à  l'annexe du présent document, dans laquelle figurent les engagements pris 
par le Timor -Leste en vue de mettre en œuvre l'AFE au titre des catégories A, B et C.  
Question 23 
D'après le paragraphe  118, "le Bureau du Directeur général des douanes a pris des 
mesures significatives pour se préparer au guichet unique national au titre du nouveau 
Code douanier".  
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la préparation du guichet 
uniqu e national . Le Timor -Leste prévoit -il de promouvoir un guichet unique pour 
les échanges entre les pays de la CPLP et ceux de l'ASEAN ? Si oui, veuillez fournir 
des renseignements complémentaires sur ce projet.  WT/ACC/TLS/16  
- 20 - 
  Réponse  
Le projet de guichet unique national du Timor -Leste comporte DEUX phases.  
Neuf organismes gouvernementaux, une entreprise privée (Bollore – Nouveau port du Timor) et 
l'Indonésie participent à la première phase:  
Non Organisme  
1 Trade Invest Timor -Leste  
2 Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie  
3 Direction nationale du transport terrestre  
4 Département chargé des substances qui appauvrissent la couche d'ozone du Secrétaire d'État à 
l'environnement  
5 Ministère de la santé  
6 Autorité de quarantaine, Ministère de l'agriculture et de la pêche  
7 Autorité portuaire du Timor -Leste 
8 Nouveau port du Timor (entreprise Bollore)  
9 Administration fiscale et Service des enregistrements commerciaux et de la vérification (SERVE)  
10 Services d'immigration  
11 Indonésie  
Le secteur privé (négociants, courtiers, agents maritimes et transporteurs), qui est l'utilisateur cible 
de la plate -forme de guichet unique, participera également à cette première phase.  
Ce processus comprend les étapes suivantes : i) renforcement des capacités des fonctionnaires ; 
ii) examen et optimisation des procédures internes de chaque institution et iii) fourniture 
d'infrastructures électronique s à chaque organisme public dans le cadre du système SYDONIA.  
Le gouvernement, via les autorités douanières, a donc proposé des séances de sensibilisation aux 
neuf organismes gouvernementaux et réexamine actuellement les procédures internes de chaque 
organisme gouvernemental . De plus, pendant cette phase, les autorités d ouanières prévoient de 
collaborer avec des institutions privées, y compris des banques commerciales, dans l'espoir de 
parvenir bientôt à un accord.  
Le gouvernement prévoit de relier le système national de guichet unique du Timor -Leste et le 
système d'échan ge de données de l'Indonésie dans le cadre du mémorandum d'accord sur le 
commerce transfrontières entre l'Indonésie et le Timor -Leste . À terme, cela facilitera les liens avec 
le guichet unique de l'ASEAN.  
La deuxième phase consiste à échanger des données avec les pays de la CPLP, le guichet unique de 
la CPLP et le guichet unique de l'ASEAN . Il s'agit de relier le guichet unique national du  Timor -Leste 
avec le Brésil, choisi parmi les États membres de la CPLP, et de terminer de relier les guichets 
uniques régionaux de l'ASEAN et de la CPLP grâce à la passerelle nationale.  
Tableau : activités et calendriers  
Organisme  Type  Calendrier  Accord 
(mémorandum 
d'accord)  Statut  
Première phase  
TradeInvest Timor -Leste  Public  Février  2021 Signé  Lancée  
Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie 
(importation de véhicules 
commerciaux)  Public  Mars 2021 En cours  Mise en œuvre  
Formation et lancement 
retardés en raison du 
confinement  
Secrétaire d'État à 
l'environnement – 
Département chargé des 
substances qui 
appauvrissent la couche 
d'ozone  Public  Juin 2021 En cours  En cours de mise en 
œuvre,  
Présentation du prototype 
initial au Département 
chargé des substances qui 
appauvrissent la couche 
d'ozone  
APORTIL (Autorité 
portuaire du Timor -Leste)  Public  Juillet  2021.  En cours  En attente de la formation 
du personnel  WT/ACC/TLS/16  
- 21 - 
  Organisme  Type  Calendrier  Accord 
(mémorandum 
d'accord)  Statut  
Ministère de la santé – 
Service de fourniture 
indépendante de 
médicaments et de 
matériel de santé 
(SAMES) et Direction 
générale des services de 
santé  Public  Juillet  2021.  En cours  En cours de mise en œuvre  
Direction nationale des 
quarantaines et de la 
biosécurité, Ministère de 
l'agriculture et de la pêche  Public  Août 2021 En cours  Rencontre obligatoire avec 
le personnel, en attente de 
mise en œuvre  
Direction nationale du 
transport terrestre, 
Ministère des transports et 
de la communication  Public  Septembre  2021 En cours  Guichet unique établi  
En attente de la mise en 
place de l'échange de 
données entre 
DEUX  systèmes  
Administration 
fiscale/SERVE  
 Public  Octobre  2021 En cours  Rencontre de l'équipe, en 
attente des travaux 
techniques avec les 
consultants pour les 
systèmes  
Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie 
(certificat d'origine)  Public  Novembre  2021 En cours  Rencontre de l'équipe et 
lancement d'une discussion 
avec celle -ci 
Services d'immigration du 
Timor -Leste  Public  Février  2022 En cours  En attente de réunion  
Nouveau port du Timor 
(Bollore)  Privé Janvier  2022 En cours  2 réunions par mois depuis 
août 2020 
Banques commerciales 
(BNU et BNCTL)  Privé Février  2022 Signé  En suspens  
Communauté commerciale  
- Négociants  
- Courtiers en 
douane  
- Agents maritimes  
- Transporteurs  Privé Février  2021  En cours  
En discussion, activités de 
formation pour Trade 
Invest  
Interface avec l'Indonésie  Public  2022 En cours  Lancement des discussions 
en juillet  2021 
Deuxième phase  
Interface avec un pays de 
la CPLP (Brésil)  Public  2022 En suspens  En suspens  
Interface avec le guichet 
unique de la CPLP  Public  2022 En suspens  En suspens  
Passerelle entre les pays 
de la CPLP et de l'ASEAN  Public  2023 En suspens  En suspens  
 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Contingents tarifaires, exemptions tarifaires  
Question 24 
Il est indiqué au paragraphe 126, alinéa 4: "les expéditions de particulier à particulier, de 
valeur négligeable, envoyées directement depuis un pays tiers à un destinataire au 
Timor -Leste":  
• Veuillez expliquer ce que le Timor -Leste définit comme  une valeur négligeable.  WT/ACC/TLS/16  
- 22 - 
  Réponse  
L'article 278, paragraphe 2 , du Décret -loi n° 14/2017 du 5  avril 2017 portant approbation du Code 
douanier désigne les marchandises sans valeur commerciale comme étant celles dont la valeur ne 
dépasse pas le seuil statistique suivant la définition qu'en donne la législation fiscale.  
Cela dit, par l'intermédiaire de la Commission de la TVA, le gouvernement est en train de réviser sa 
législation fiscale, la possibilité étant envisagée de supprimer la valeur de seuil pour les personnes 
physiques assujetties à l'impôt sur le revenu. À l' heure actuelle, la valeur de seuil fixée pour les 
particuliers remplissant les conditions requises est de 500 dollars  EU ou plus. Ce projet de loi a été 
soumis au gouvernement pour approbation vers la fin de 2021 . 
-  Restrictions quantitatives à l'importat ion, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences  
Question 25  
Paragraphe 132: Le Timor -Leste peut -il confirmer qu'aucune prohibition ou restri ction ne 
s'applique à l'importation de boissons alcooliques, notamment de spiritueux, de vin et de 
bière?  
Réponse  
Le Timor -Leste confirme qu'aucune restriction ou prohibition ne s'applique à l'importation de 
boissons alcooliques, notamment de spiritueux, d e vin et de bière.  
Dans le même temps, la Loi budgétaire annuelle pour 2021 (Loi n° 14/2020 du 29  décembre  2020, 
telle que modifiée par la Loi n° 8/2021 du 3  mai 2021) prescrit les droits d'accise ci -après perçus 
sur les boissons alcooliques, notamment les  spiritueux, le vin et la bière (locaux ou importés):  
"5.  En 2021, le taux du droit d'accise applicable à la bière stout dont la teneur en alcool est 
inférieure à 4,5 %, qui relève de la position tarifaire 2203.00.10, est de 2,50 dollars  EU par litre. Le 
taux du droit d'accise applicable à la bière de malt ayant un autre titre alcoométrique, qui relève de 
la position tarifaire 2203.00.20, est de 3,50 dollars  EU par litre.  
6.  En 2021, le taux du droit d'accise applicable aux vins, vermouths et autres boisso ns 
fermentées, classés aux positions 2204, 2205 et 2206, est de 3,50 dollars  EU par litre."  
-  Procédures de licences d'importation  
Question 26  
Paragraphe 133:  Le gouvernement mentionne plusieurs ministères qui son t responsables 
des licences d'importation. Aux paragraphes 168 à 172, le Timor -Leste énonce les 
prescriptions en matière de licences, permis et autorisations d'importation de produits 
assujettis à des prescriptions sanitaires et phytosanitaires.  
• Veuillez inclure une description des prescriptions en matière de licences 
d'importation lorsque vous remplirez le questionnaire sur les licences 
d'importation;  
• Veuillez décrire la part qui revient au Ministère de l'agriculture et de la pêche et 
au Ministèr e du commerce, de l'industrie et de l'environnement dans 
l'élaboration et la mise en œuvre de ces règles.  WT/ACC/TLS/16  
- 23 - 
  Réponse  
Les réponses au questionnaire sur les licences d'importation ont été présentées au Groupe de travail 
pour examen dans le document WT/ACC/TLS/1 0. La réponse ci -après résume les réponses détaillées 
fournies au questionnaire.  
Le Timor -Leste n'utilise pas de système général exigeant des licences d'importation pour importer 
des marchandises. Cependant, les personnes physiques et morales qui importent  ou exportent des 
marchandises à des fins commerciales sont tenues d'obtenir une autorisation commerciale délivrée 
par le Service de r egistre et de vérification des entreprises (SERVE), conformément au Décret -loi 
n° 34/2017 du 27  septembre  2017 établissant  le régime de licences pour les activités économiques.  
Les annexes I à III de ce Décret -loi définissent les types d'activités commerciales selon qu'elles 
présentent un risque faible, moyen ou élevé. Ainsi, l'importation de marchandises classées dans la 
catégorie à faible risque est automatiquement autorisée. En revanche, l'importation de marchandises 
classées dans la catégorie à risque moyen à élevé est soumise à licence sectorielle sur la base de la 
liste des activités commerciales et exige donc l'obtentio n de licences non automatiques. L'article 10 
du Décret -loi n° 26/2017 du 17  mai 2017 relatif au "Registre commercial" énonce les critères à 
remplir et les documents à fournir pour s'inscrire au registre du commerce, les licences commerciales 
non-automatiqu es étant délivrées par le biais du Ministère du tourisme, du commerce et de 
l'industrie (MTCI, auparavant dénommé Ministère du commerce, de l'industrie et de 
l'environnement).  
Le SERVE fait office de guichet unique en recevant les demandes d'inscription des entreprises. Pour 
les activités commerciales présentant un risque moyen à élevé, des procédures de licences 
spécifiques ont été établies par divers ministères et organismes. Dès la réception des demandes, le 
SERVE transmet les documents a ux ministères compétents aux fins d'obtention d'une autorisation, 
d'une recommandation ou d'une licence selon les prescriptions sectorielles. Une fois obtenue 
l'autorisation des ministères concernés, les entreprises peuvent se connecter au SERVE pour obten ir 
leur agrément ou leur autorisation commerciale. Dès que les licences commerciales sont accordées, 
les marchandises peuvent être immédiatement importées.  
Importation de produits SPS : 
Les mesures sanitaires et phytosanitaires du Timor -Leste sont appliquée s conformément au 
Décret -loi n° 21/2003 du 31  décembre  2003 "sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées" et le décret d'application, le Décret gouvernemental 
n° 1/2006 du 20  septembre  2006 établissant la réglementat ion générale concernant la quarantaine.  
Conformément à l'article 14 du Décret -Loi n° 21/2003, les éléments suivants sont soumis aux 
licences d'importation qui doivent être délivrées par la Direction des services de quarantaine sous la 
tutelle du Ministère de l'agriculture et de la pêche: a) les animaux vivants; b) les plantes vivantes; 
c) les produits d'origine animale ou végétale selon les dispositions de la loi; d) tout autre produit, 
marchandise, animal, ou organisme végétal prévu par la loi.  
Le Timor -Leste interdit l'importation des produits ci -après:  
i. les protéines destinées à l'alimentation des animaux contenant de la poudre de viande, 
de la poudre d'os, de la poudre de sang ou de la graisse provenant des tissus de 
mammifères;  
ii. la poudre de volaille dest inée à l'alimentation de ruminants;  
iii. tout produit issu des espèces bovines, ovines ou caprines présentant des signes 
cliniques d'encéphalopathie spongiforme;  
iv. tout animal ou tout produit issu de tout animal présentant des symptômes cliniques de 
certaines mal adies, y compris la fièvre aphteuse et la grippe aviaire; et  
v. la graisse non -transformée.  WT/ACC/TLS/16  
- 24 - 
  Les permis d'importation ne peuvent pas non -plus être octroyés pour:  
i. tout produit figurant dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (article 72 du Décret -Loi 
n° 21/2003);  
ii. tout produit en provenance ou originaire d'un pays ou d'une région touchés par des 
épidémies ou des maladies impliquant une mise en quarantaine (article 72 du Décret -Loi 
n° 21/2003);  
iii. les semences exotiques figurant dans une liste devant être approuvée par acte 
ministériel (article 82 du Décret -Loi n°21/2003).  
En outre, toutes les marchandises importées au Timor -Leste doivent se conformer aux règles 
établies dans le Décret -Loi n°14/2017 du 5  avril 2017 portant approbation du Code douanier. Ce 
dernier établit toutes les règles de l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier jusqu'à leur 
dédouanement, en énonçant toutes les conditions requises pour obtenir des licences.  
Au moment de l'importation, la Direction des autorités douanières exige de tous les importateurs 
commerciaux qu'ils disposent d'un numéro d'identification du contribuable (NIC) du Timor -Leste et 
les entreprises doivent prouver qu'elles sont dotées de la p ersonnalité morale. Les importateurs sont 
tenus de déposer une demande auprès de la Direction des autorités douanières pour dédouaner les 
marchandises.  
- Évaluation en douane  
Question 27  
Le paragraphe 137 indique que "L'approche du Code douanier consiste à utiliser la valeur 
transactionnelle autant que possible, tout en tenant compte de situations dans lesquelles le 
prix facturé semble faux. Lorsque la valeur d'un produit importé, telle qu'indiquée sur la 
facture, est inférieure à la juste valeur marchande du même produit, les autorités douanières 
peuvent calculer la juste valeur marchande de la transaction en se référant à la valeur de 
transactions similaires entre des parties qui entreprennent des activités commercial es." 
• Comme en dispose ce paragraphe, est -ce les autorités douanières utilisent la 
juste valeur marchande pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées ou pour évaluer le risque potentiel?  
Réponse  
Oui, les autorités douanières utilisent la juste valeur marchande en exigeant des importateurs qu'ils 
fournissent la valeur de facturation comme première référence pour les autorités douanières. 
Toutefois, les autorités douanières peuvent aussi calculer la juste valeur marchande s'il est démontré 
que la valeur des marchandises importées est inférieure à cette valeur. Par exemple, dans le cas 
d'une fausse facture ou d'une valeur de facturation dont il est démontré qu'elle est inférieure à la 
valeur de marché courante, les autorités douanières peuvent  recalculer la juste valeur marchande 
en se référant à la valeur de marchandises similaires importées dans le passé. Cette mesure est 
régie par l'article 97 du Code douanier ("Valeur transactionnelle").  
Question 28  
Liste de questions sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur l'évaluation en 
douane (WT/ACC/TLS/8), q uestion 1 b) 1): est -ce que le Timor -Leste a l'intention 
d'adopter une législation additionnelle en ce qui concerne l'évaluation des marchandises 
perdues ou endommagées?  
Réponse 
Le tableau I du Décret -Loi n° 14/2017 portant approbation du Code douanier ne prévoit pas de 
dispositions ou d'arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne l'évaluation des marchandises WT/ACC/TLS/16  
- 25 - 
  perdues ou endommagées. Toutefois, l'article 201.2) du Code contient des principes généraux selon 
lesquels il incombe à l'entreposeur de payer les droits et autres taxes en lien avec les marchandises 
manquantes, en raison d'un vol, sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure pour 
violation de la législ ation fiscale.  
Question 29  
Décret -Loi n° 14/2017 du 5  avril 2017 "portant approbation du Code douanier ":  
• Article 17.3: En vertu de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
l'OMC, aucun renseignement fourni à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en 
douane ne sera divulgué par les autorités douanières sans l'autorisation 
expresse de la personne, sauf dans la mesure où il devrait l'être dans le cadre de 
procédures judiciaires. Veuillez préciser quelles sont les lois qui prévoient une 
exception à la prescription en matière de confidentialité prévue à l'article 17.3 
du Code douanier.  
Réponse  
Selon l'article 17 du Code, les agents des douanes sont astreints au secret professionnel concernant 
les faits, renseignements et documents confidenti els qu'ils sont amenés à connaître dans l'exercice 
de leurs fonctions. Le secret professionnel est levé lorsque la publication des faits, renseignements 
ou documents confidentiels a été expressément autorisée par la personne ou l'entité qui les a 
communiqu és ou lorsqu'un tribunal l'ordonne dans le cadre d'une procédure judiciaire ou lorsqu'une 
autre autorité dûment autorisée par la loi le requiert (Décret -Loi n° 19/2009 du 8  avril 2009 "  sur le 
Code pénal"; Loi n°17/2011 du 28  décembre  2011 sur "la lutte co ntre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme").  
• Article 69: Est -ce que le droit d'appel n'entraînant aucune pénalité est conforme 
à l'article 11:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Oui. Il pourra être fait appel d'abord devant  une autorité supérieure de l'administration des douanes, 
mais l'importateur aura le droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.  
• Article 97.2: Veuillez préciser davantage cet article. Comment la juste valeur 
marchande es t-elle déterminée? S'appuie -t-on sur une base de données en 
matière d'évaluation? Si la valeur d'une marchandise importée est inférieure à la 
juste valeur marchande, la valeur transactionnelle est -elle rejetée et l'article 2 
de l'Accord sur l'évaluation en  douane est -il appliqué? Comment la Décision du 
Comité sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la 
véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée est -elle mise en œuvre? Quel est 
le lien entre le paragraphe 5 2) du Tableau 1 et l'article 97.2? Renvoient -ils à la 
même circonstance même s'ils utilisent une terminologie différente?  
Réponse  
La juste valeur marchande est déterminée conformément à l'article 97 du Décret -Loi n° 14/2017 
portant approbation du Code douanier, comme ce la est indiqué de manière détaillée dans la réponse 
à la question 27 ci -dessus.  
Conformément au paragraphe 5 2), les douanes peuvent demander à l'importateur des 
renseignements/documents supplémentaires selon la procédure suivante:  
• Les douanes doivent in former l'importateur des motifs de leurs doutes;  
• Les douanes doivent donner à l'importateur une possibilité raisonnable de répondre;  
• Les douanes doivent informer l'importateur par écrit de la décision finale; et  
• La valeur transactionnelle peut être r ejetée en conséquence.  
Le paragraphe 5 2) du Tableau a un lien avec l'article 97.2 – ils renvoient à la même circonstance.  WT/ACC/TLS/16  
- 26 - 
  • Article 172.2 b): Veuillez expliquer quelles autres impositions sont exigibles sur 
les marchandises.  
Réponse  
Les impositions exigibles sur les marchandises sont les suivantes: droits de douane, taxes sur les 
ventes et droits d'accise (qui ne sont applicables qu'aux produits énumérés à l'annexe II de la Loi 
n° 8/2008 sur les impôts et les droits).  
Question 30  
Décret -Loi n° 14/2017 du 5  avril 2017 "portant approbation du Code douanier", 
Tableau  1: Valeur en douane des marchandises importées:  
• Article 1.5: Veuillez préciser si la Décision 3.1 relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des 
marchandises importées s'applique, que le financement soit assuré par le 
vendeur, une banque ou une autre personne physique ou morale. Veuillez aussi 
préciser si elle s'applique si les marchandises sont évaluées par application  d'une 
méthode autre que la valeur transactionnelle.  
Réponse  
Selon la clause 1.5) du tableau I, les intérêts d'un accord de financement conclu par un acheteur 
concernant l'achat de marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie de la 
valeur en douane dans tous les cas où:  
a) les taux d'intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises;  
b) lesdites marchandises sont effectivement vendues au prix indiqué comme prix effectivement 
payé ou à payer;  
c) l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite que l'accord de financement a été conclu 
par écrit.  
Le taux d'intérêt déclaré ne dépasse pas le taux applicable à ce moment pour de telles transactions 
dans le pays où le financement a été accordé.  
• Veuillez  indiquer quelle(s) disposition(s) met(tent) en œuvre les articles 1:2 a) 
et 1:2 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant les parties liées. Si 
aucune disposition n'est actuellement en vigueur, comment et quand le 
Timor -Leste prévoit -il de mett re en œuvre ces articles?  
Réponse  
Lorsque les autorités douanières sont d'avis que les liens entre l'acheteur et le vendeur de 
marchandises influencent le prix payé ou à payer pour ces marchandises, elles informeront 
l'importateur par écrit, si la demande lui en est faite, des raisons pour lesquelles elles se sont forgé 
cet avis, tout en laissant à l'importateur une chance raisonnable de fournir aux douanes des 
documents qui prouvent que les liens n'ont pas influencé le prix (tableau I, clause 2.3)).  
• Veuillez indiquer quelle(s) disposition(s) met(tent) en œuvre l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la valeur calculée de l'évaluation 
en douane. Si aucune disposition n'est actuellement en vigueur, comment et 
quand le Timor -Leste  prévoit -il de mettre en œuvre cet article?  
Réponse  
Le tableau I du Code douanier ne contient pas de disposition permettant de requérir ou d'obliger 
une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou WT/ACC/TLS/16  
- 27 - 
  d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la 
détermination d'une valeur calculée. La clause 7.4) du tableau I prévoit que le montant des bénéfices 
et des frais généraux requis pour déterminer la valeur calculée de marchandises, sera calculé en 
pourcentage et déterminé sur la base des renseignements établis d'une manière compatible avec 
les principes de comptabilité généralement admis du pays producteur des marchandises, qui sont 
fournis par l'importateur des marchandises à évaluer ou en son nom. Lorsque les renseignemen ts 
fournis ne sont pas suffisants, les autorités douanières pourront obtenir les renseignements 
nécessaires par une vérification des ventes pour l'exportation au Timor -Leste de marchandises d'un 
groupe ou d'une gamme spécifique de la même espèce ou de la m ême nature.  
 
• L'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que les notes 
interprétatives figurant à l'Annexe I et les notes figurant aux Annexes II et III 
font partie intégrante de cet accord, et que les articles de l'Accord doivent être 
lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent. Il ne semble 
pas que toutes les notes interprétatives aient été mises en œuvre dans le Code 
douanier du Timor -Leste. Comment et quand le Timor -Leste prévoit -il 
d'incorporer toutes les notes inte rprétatives dans sa législation?  
Réponse  
Les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane sont prises en compte dans le 
tableau I du Code, afin d'en assurer une interprétation uniforme et une application appropriée.  
B.  RÉGLEMENTATION DES E XPORTATIONS  
-  Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations  
Question 31  
Paragraphe 158: Veuillez communiquer des renseignemen ts actualisés sur la loi sur la 
promotion des exportations.  
• Quels produits de base seront visés?  
• Est-ce que cette loi contiendra des dispositions tendant à développer les 
infrastructures de transport et à réduire les coûts de transport, comme il est 
décrit  au paragraphe 22?  
• Quelles autres dispositions cette loi contiendra -t-elle?  
• Quand la loi sur la promotion des exportations sera -t-elle achevée? Le 
Timor -Leste compte -t-il en communiquer une copie au Groupe de travail?  
Réponse  
Le gouvernement est résolu à m ettre la dernière main à la loi sur la promotion des exportations 
destinée à compléter la Loi sur l'investissement privé; elle devrait être approuvée d'ici à la fin de 
2021 et  adoptée au cours du premier semestre de 2022. Un exemplaire du projet de loi a é té remis 
au Groupe de travail.  
Les produits de base identifiés et promus pour stimuler les exportations sont les suivants: café 
(Arabica et Robusta); produits de la pêche et de l'aquaculture (poisson, crevettes, algues marines); 
produits de l'élevage (bovins, porcs, poulets, chèvres); produits sylvicoles (santal, bois de teck, 
bambou); légumes et fruits biologiques (brocoli, chou -fleur, banane, avocat, tangerine); et autres 
produits de base de niche et de valeur élevée potentiels tels que noi x de bancoul, konjac, vanille, 
noix de coco, maïs, riz, fruits du dragon, légumes (arachides, haricots mungo, fèves de soja, haricots 
rouges), cacao, tamarin, épices (poivres, clous de girofle), tomates, patates douces, manioc.  
Cette loi définit les bases juridiques pour l'exportation et la réexportation de marchandises et de 
services au Timor -Leste (à l'exclusion des exportations et des réexportations des secteurs du pétrole 
et du gaz ou d'autres secteurs régis par une loi spéciale). Elle définit les princ ipes de la libéralisation WT/ACC/TLS/16  
- 28 - 
  de l'accès aux marchés, les garanties et incitations pour les entreprises exportatrices; régit les 
conditions d'accès aux avantages énoncés dans ses dispositions, les obligations des entreprises 
exportatrices et la création des en tités qui vérifient la conformité de l'entreprise. La loi définit aussi 
le régime des infractions administratives et les règles applicables à l'activité des entreprises 
exportatrices (à l'exclusion des infractions administratives  fiscales et douanières – qui sont régies 
par la législation fiscale et douanière). Elle ne contiendra pas de dispositions relatives aux 
infrastructures de transport ni aux coûts de transport.  
Étant donné que le projet n'en est encore qu'à ses débuts, le Timor -Leste estime que la pr iorité est 
d'obtenir des contributions supplémentaires des institutions compétentes. Ainsi, la loi devrait être 
bientôt communiquée aux institutions pertinentes des secteurs public et privé et faire l'objet de 
consultations (d'ici à la fin du mois de juin) . Elle devrait être présentée et approuvée par le Conseil 
des Ministres d'ici à la fin de l'année, pour être examinée et approuvée par le Parlement national 
pendant le premier semestre de 2022. Elle sera mise en œuvre dans l'année qui suivra son adoption 
(en 2023).  
C.  POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
-  Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question 32  
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), suivi de la question 26: Dans sa réponse à la 
question 26, le Timor -Leste explique ses projets visant à élaborer la législation et les 
règlements nécessaires pour assurer la conformité avec l'Accord OTC.  
• Est-ce que le processus de mise au point du cadre juridique et institutionnel, qui 
englobe la législation, les règlement s techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité pour assurer la conformité avec l'Accord OTC de 
l'OMC prévoit aussi l'établissement de points d'information et d'autorités 
chargées des notifications comme institutions favorisant la transparence, ainsi 
que le prescrit l'Accord OTC de l'OMC?  
Réponse  
Au cours du processus de mise au point du cadre juridique et institutionnel, le Timor -Leste fera en 
sorte que l'ensemble de sa législation, de ses règlements techniques, de ses normes et pr océdures 
d'évaluation de la conformité soient conformes à l'Accord OTC de l'OMC, et qu'ils prévoient aussi 
l'établissement de points d'information et d'autorités chargées des notifications comme institutions 
favorisant la transparence, ainsi que le prescri t l'Accord OTC de l'OMC.  
• Dans le domaine des normes internationales, est -ce que le gouvernement du 
Timor -Leste demanderait une assistance technique pour participer aux activités 
d'organismes internationaux de normalisation comme celles menées par le 
Codex?  
Réponse  
Oui, comme le Timor -Leste est devenu membre du Codex Alimentarius en février  2018, son 
gouvernement est disposé à demander une assistance technique pour participer aux activités 
d'organismes internationaux de normalisation comme celles menée s par le Codex.  
En conséquence, le Timor -Leste a identifié, à titre préliminaire, des besoins spécifiques d'assistance 
technique en vue de sa participation aux travaux sur les normes internationales, à savoir une 
formation dans les domaines suivants:  
a) Sécurité sanitaire et qualité des produits alimentaires et normes applicables; et  
b) Programme de formation de formateurs concernant les OTC.  
 
-  Mesures sanitaires et phytosanitaires  WT/ACC/TLS/16  
- 29 - 
  Question 33  
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), suivi de la question 27: Le Timor -Leste indique 
qu'un changement majeur du projet de plan d'action pourrait consister à scinder le texte 
législatif en deux décrets -lois, un sur la santé animale et la quarantaine et un autre sur la 
préservation des végétaux et la phytoquarantaine.  
• Le Timor -Leste peut -il fournir des renseignements actualisés sur le fait de savoir 
s'il scindera le texte législatif en deux décrets -lois?  
Réponse  
Oui, les deux décrets -lois constitueront deux textes juridi ques distincts. Ces projets de loi ont été 
soumis au Ministère de la Présidence du Conseil des Ministres (MPCM) pour être distribués au Conseil 
des Ministres aux fins d'approbation. De nouvelles discussions techniques doivent se tenir entre le 
Ministère de  l'agriculture et de la pêche et le MPCM avant la diffusion de ces textes dans les semaines 
à venir.  
 
• En dehors des domaines où la coordination s'effectue par le biais de l'AIFAESA, 
décrits à l'article 16 des projets de loi sur les animaux et les végétaux,  veuillez 
signaler et décrire les domaines de coordination additionnels qui pourraient être 
proposés entre l'Autorité vétérinaire et l'Organisation nationale de la protection 
des végétaux (ONPV).  
Réponse  
La Direction des services de quarantaine qui relève du Ministère de l'agriculture et de la pêche remplit 
sa fonction de point d'entrée pour les produits d'origine végétale et animale à l'importation et à 
l'exportation. L'Autorité vétérinaire et l'Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) 
coordonnent directement leurs activités au sein du même Ministère. En dehors des domaines où la 
coordination s'organise par le biais de l'AIFAESA, des collaborations additionnelles seront aussi mises 
en place avec:  
i. Le Ministère de la santé: l'autorisation préalable de ce Ministère est nécessaire pour 
tous les médicaments vétérinaires  
ii. Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI): le MTCI délivre le 
certificat de règles d'origine pour les produits à exporter d'origine végé tale et animale.  
iii. Le Registre et service de vérification des entreprises (SERVE): pour toutes les activités 
commerciales, y compris les importations et les exportations, il faut obtenir des 
autorisations de licences commerciales à partir du SERVE, étant entendu que la licence 
doit déjà énumérer les activités d'exportation/d'importation dans la mesure où elle est 
exigée aux fins d'inspection par l'Autorité douanière.  
iv. L'Agence de promotion des investissements et des exportations (TradeInves t): les 
autorités coordonneront aussi leurs activités avec TradeInvest pour ce qui concerne les 
certificats d'investissement.  
v. La Chambre de commerce du Timor -Leste (CCI -TL): celle -ci est tenue de suivre les 
règles énoncées par l'Autorité vétérinaire et l'Organisation nationale de la protection 
des végétaux (ONPV) concernant les procédures à suivre pour l'exportation et 
l'importation d'animaux et de produits d'origine animale, de végétaux et de produits 
d'origine végétale.  
• Veuillez décrire la coordination  établie entre les trois organismes (Autorité 
vétérinaire, ONPV et AIFAESA) concernant le point d'information SPS. L'Autorité 
vétérinaire maintiendra -t-elle un point de contact distinct pour l'OIE? L'ONPV 
conservera -t-elle un point de contact distinct pour  la CIPV une fois qu'elle sera 
devenue partie contractante de la Convention?  WT/ACC/TLS/16  
- 30 - 
  Réponse  
Conformément aux projets de décrets -lois sur la santé animale et la quarantaine et la préservation 
des végétaux et la phytoquarantaine, l'Autorité vétérinaire et l'Organis ation nationale de la 
protection des végétaux (ONPV) travaillent en coordination avec l'AIFAESA pour inspecter les 
produits ayant dépassé leur date d'expiration aux fins de la protection de la santé des personnes et 
des animaux et de la préservation des vé gétaux. Dans le même temps, le Département des services 
de quarantaine assurera la mission qui lui est confiée de contrôler tous les produits qui passent la 
frontière suivant la procédure d'incubation (entre 14 et 21 jours) suivant les résultats de 
l'échan tillonnage effectué en laboratoire.  
Pour ce qui est des points de contact, l'Autorité vétérinaire maintiendra un point de contact distinct 
pour l'OIE et  l'ONPV un point de contact distinct pour la CIPV une fois qu'elle sera devenue partie 
contractante de l a Convention.  
• Veuillez préciser quelles prescriptions en matière de transparence sont 
actuellement en place au Timor -Leste. Est -ce que le Timor -Leste publie des 
projets de règlements, demande l'avis des parties intéressées et tient compte de 
cet avis avant  de publier le règlement définitif?  
Réponse  
Le Timor -Leste n'a pas encore établi de projets de règlements concernant les prescriptions en 
matière de transparence, toutefois, comme il a pris l'engagement de se conformer aux normes 
internationales élaborées dans le cadre de l'OIE et de la CIPV, il fera en sorte que toutes les 
publications fassent rapidement l'objet de consultations avec les partenaires concernés pour 
permettre à ceux -ci de faire des observations avant la publication des règlements à l'avenir.  
• Est-ce que le Timor -Leste tiendra également compte des normes du Codex, de 
l'OIE et de la CIPV lorsqu'il mettra au point sa réglementation SPS?  
Réponse  
Oui, étant donné sa participation active en tant que membre du Codex, le Timor -Leste reste 
déterminé à faire avancer les réformes nécessaires pour se conformer aux normes du Codex, de 
l'OIE et de la CIPV lorsqu'il met au point sa réglementation.  
Question 34  
Paragraphe 166: Depuis la présentation de l'aide -mémoire sur le régime de commerce 
extérieur en 2017, le Timor -Leste est devenu membre de la Commission du Codex 
Alimentarius; toutefois, il n'est pas partie contractante à la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV).  
• Veuillez faire figurer l'adhésion du Timor -Leste au Codex dans  le projet de 
résumé factuel qui doit être examiné par le Groupe de travail.  
Réponse  
L'adhésion du Timor -Leste au Codex figure dans le projet de résumé factuel des points soulevés.  
• Le Timor -Leste prévoit -il de devenir partie contractante à la CIPV? Si oui,  quand?  
Réponse  
Le Timor -Leste a déployé des efforts considérables pour respecter les dispositions de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et ce en participant activement aux travaux 
de la CIPV en qualité d'observateur. Malgré cela, il reconnait actuellement que quelques difficultés 
l'empêchent de respecter pleinement les prescriptions de la CIPV dont la mise en place WT/ACC/TLS/16  
- 31 - 
  d'infrastructures de base en vue de l'établissement d'un laboratoire national conforme à l a norme 
internationale établie par la Convention.  
Cela dit, le Timor -Leste a démontré son attachement sans réserve à la CIPV en devenant membre 
de la Commission de la protection phytosanitaire de l'Asie et du Pacifique (APPPC) en novembre  2012 
dans l'espoi r de devenir membre de la CIPV dans un proche avenir, une fois qu'il aura établi les 
infrastructures nécessaires et renforcé la capacité en ressources humaines ciblée.  
Dans le même temps, il reste disposé à recevoir l'assistance nécessaire des Membres pour  accélérer 
son adhésion à la CIPV.  
• Le point de contact sera -t-il le même que celui actuellement répertorié sur le site 
Web de la CIPV?  
Réponse  
 
Le point de contact de la CIPV est le même que celui actuellement répertorié sur le site Web de la 
Convention de puis 2008, comme suit : 
 
Nom:  M. Americo Alves Brito  
Courrier 
électronique:  bamerico@hotmail.com ou americoalvesbrito@yahoo.com  
Poste:  Chef du Département de la préservation des végétaux, Département de la 
préservation des végétaux pour l'agriculture et l'horticulture, Direction 
nationale de l'agriculture et de l'horticulture au Ministère de l'agriculture et de 
la pêche du Timor -Leste.  
Adresse:  Ministry of Agriculture and Fisheries of Timor -Leste, Presidente. Nicolao 
Lobato, No 5 Comoro  – Dili, Timor -Leste  
Site Web:  https://www.ippc.int/en/countries/timor -leste/ 
 
Question 35  
Le paragraphe 166 dispose ce qui suit: "Le Timor -Leste est devenu membre de l'Office 
international des épizooties, aujourd'hui l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), le 16  novembre  2010. Il n'est pas membre de la Commission du Codex Alimentarius 
mais est admis à le devenir puisqu'il est membre de l'OMS et de la FAO. Il n'est pa s partie 
à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)."  
• Comment le Timor -Leste prévoit -il de promouvoir et d'assurer l'utilisation des 
normes du Codex pour la sécurité des consommateurs et la facilitation des 
échanges?  
Réponse  
Le Timor-Leste est membre du Codex Alimentarius depuis mars  2017 et participe depuis activement 
aux activités relatives aux normes sur la sécurité des consommateurs et la facilitation des échanges 
dont il assure le respect.  
Le Timor -Leste a déployé des efforts  considérables pour respecter les dispositions de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et ce en participant activement aux travaux 
de la CIPV en qualité d'observateur. Malgré cela, il reconnait actuellement que quelques diffi cultés 
l'empêchent de respecter pleinement les prescriptions de la CIPV dont la mise en place 
d'infrastructures de base en vue de l'établissement d'un laboratoire national conforme à la norme 
internationale établie par la Convention.  
Dans le même temps, ét ant donné le manque d'installations normalisées permettant de respecter 
pleinement les normes internationales en matière de sécurité des consommateurs et de facilitation 
des échanges, le Timor -Leste est résolu à renforcer la facilitation des échanges dans le secteur 
mentionné dès qu'il aura établi l'infrastructure nécessaire et renforcé sa capacité en ressources 
humaines ciblée.  
Question 36  WT/ACC/TLS/16  
- 32 - 
  Paragraphe 168:  
• Veuillez expliquer pourquoi les demandes de licences d'importation doivent 
s'accompagner d'un certific at d'origine.  
Réponse  
Compte tenu de la faiblesse des infrastructures dont il dispose pour prévenir les épidémies sur son 
territoire, pour mieux se prémunir contre les risques que pourrait présenter un foyer apparu dans 
un pays d'importation, le Timor -Leste estime que la mesure la plus efficace à prendre est d'empêcher 
que les maladies n'entrent dans le pays. Ainsi, pour s'assurer qu'aucune maladie n'a été décelée 
dans le pays d'importation, il est pertinent que les demandes de permis d'importation 
s'accompagnent d'un certificat d'origine.  
 
Le Timor -Leste confirme que l'obligation de présenter un certificat d'origine respecte les règles 
établies suivant les normes de l'OIE et de la CIPV.  
Question 37  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: Le Timor -Leste p eut-il préciser où les conditions 
à respecter pour importer des végétaux et des produits d'origine végétale et des animaux 
et des produits d'origine animale seront énoncées dans la mesure où les projets de 
décrets -lois actuels (projet de décret -loi sur la préservation des végétaux et la 
phytoquarantaine – recommandations, projet de décret -loi sur la santé animale et la 
quarantaine)  ne décrivent pas ces conditions dans le détail . Le Timor -Leste pourrait -il 
fournir des exemplaires du projet de prescriptions r égissant l'importation d'animaux, de 
produits d'origine animale, et de végétaux et de produits d'origine végétale.  
 
Réponse  
Les conditions à respecter pour importer des végétaux et des produits d'origine végétale et des 
animaux et des produits d'origine an imale seront énoncées dans des arrêtés ministériels une fois les 
projets de décrets -lois établis, lesquels arrêtés préciseront aussi les produits dérivés. À l'avenir, ce 
processus permettra de modifier rapidement si besoin est les conditions à respecter po ur importer 
des végétaux et des produits d'origine végétale et des animaux et des produits d'origine animale.  
Cela dit, le Timor -Leste confirme que ces conditions seront conformes aux règles énoncées 
conformément aux normes de l'OIE et de la CIPV.  
Une copi e du document contenant les prescriptions à l'importation d'animaux et de produits d'origine 
animale et de végétaux et de produits d'origine végétale a été mise à la disposition du Groupe de 
travail.  
Question 38  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: Confo rmément à la CIPV, il incombe à 
l'Organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur de veiller à ce 
que les produits soient conformes aux prescriptions de la partie importatrice. Le 
Timor -Leste peut -il préciser si des inspections ava nt dédouanement sont exigées et dans 
quels cas?  
Réponse  
Le Timor -Leste prend note de la question soulevée par un Membre concernant sa pratique actuelle 
de l'inspection avant dédouanement des marchandises. Néanmoins, pour mieux se prémunir contre 
les risques que pourrait présenter un foyer apparu dans un pays importateur , le Timor -Leste 
reconnait l'importance des mesures de prévention des épidémies qui peuvent encore plus détériorer 
la santé de notre environnement. En conséquence, dans la pratique, le  Timor -Leste, par 
l'intermédiaire de l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) impose la conduite WT/ACC/TLS/16  
- 33 - 
  d'inspections avant dédouanement à la demande ou seulement lorsqu'une maladie éclate dans un 
pays importateur, l'inspection préalable étant e ffectuée par l'autorité compétente.  
Malgré cela, le Timor -Leste s'engagera à remplacer le système actuel avec l'aide que les Membres 
lui apporteront à l'avenir en fournissant des installations de base pour prévenir l'apparition de 
maladies dans le pays con formément aux procédures arrêtée au titre de la CIPV.  
Question 39  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: Concernant le permis d'importation, le 
Timor -Leste pourrait -il expliquer quel but il a recherché en établissant l'obligation 
d'obtenir un permis d'impo rtation? Pourrait -il fournir en particulier la liste des produits 
pour lesquels ce permis d'importation est exigé avant l'exportation? Pourrait -il aussi 
donner des informations détaillées sur la procédure à suivre pour obtenir un permis 
d'importation, le c alendrier prévu et les critères pouvant justifier un refus de délivrance 
de permis d'importation? Le Timor -Leste est invité à expliquer comment cette procédure 
se conformera avec l'Accord SPS de l'OMC, en particulier l'annexe  C 1) b).  
Réponse  
Les mesures s anitaires et phytosanitaires du Timor -Leste s'appliquent conformément au Décret -loi 
n° 21/2003 du 31  décembre  2003 sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des marchandises 
importées et exportées et le décret d'application, le Décret gouvernemental n° 1 /2006 du 
20 septembre  2006 établissant la réglementation générale concernant la quarantaine.  
Conformément à l'article 14 du Décret -Loi n° 21/2003 les articles ci -après sont assujettis au permis 
d'importation préalable qui est délivré par la Direction des s ervices de quarantaine sous la tutelle du 
Ministère de l'agriculture et de la pêche:  
a) les animaux vivants;  
b) les plantes vivantes;  
c) les produits d'origine animale ou végétale selon les dispositions de la loi; et  
d) tout autre produit, marchandise, ani mal, ou organisme végétal prévu par la loi.  
Pour obtenir un permis d'importation, les importateurs sont tenus de présenter une formule de 
demande dûment remplie et de joindre un certificat d'origine. Ils doivent indiquer dans la formule 
de demande l'adress e et les cordonnées de l'exportateur et de l'importateur et le pays d'origine. 
Pour chaque article, le demandeur est tenu de préciser le pays d'origine, le nom commun du produit, 
les noms scientifiques, une description des articles et la quantité ou le vol ume à importer.  
Dans tous les cas, l'importateur doit donner des renseignements détaillés sur l'itinéraire, le mode de 
transport et la date d'arrivée prévue. Il est tenu de préciser s'il a accès à des locaux de quarantaine 
agréés et enregistrés. Lorsque l' importateur (ou le commissionnaire en douane) a présenté la 
formule de demande dûment remplie, le Département des services de quarantaine se met en rapport 
avec son homologue dans le pays exportateur pour demander une vérification. Pour chaque 
importation,  il faut obtenir un permis distinct et mener à bien toute la procédure de vérification.  
L'importation peut s'effectuer dès obtention d'un permis d'importation sectoriel. Le permis 
d'importation doit être signé par la Direction nationale des services de qua rantaine. La décision 
d'accorder un permis d'importation est prise dans un délai de trois jours ouvrables sans paiement 
d'une redevance conformément au Décret -Loi qui régit la procédure d'obtention d'un permis 
d'importation.  
Conformément à l'article 56 du Décret gouvernemental, le certificat est valable jusqu'à l'arrivée des 
marchandises importées. Lors de l'importation effective, le permis d'importation est présenté aux 
autorités douanières aux fins du dédouanement suivant le système douanier automatisé SY DONIA 
World qui a été adopté par le Timor -Leste. L'autorité douanière a le droit de retenir tout produit 
lorsqu'il n'existe pas de certificat conforme à ces critères pour le produit en question . 
Dans le même temps, le Timor -Leste confirme que les procédure s visant à obtenir un permis 
d'importation sont conformes à l'Accord SPS, en particulier à l'annexe C 1) b) de l'Accord.  WT/ACC/TLS/16  
- 34 - 
  Question 40  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: Nous nous félicitons de la disposition qui prévoit 
que les redevances prélevées par les autorités phytosanitaires doivent se fonder sur le 
recouvrement des coûts effectifs. Le Timor -Leste pourrait -il assurer que la méthode de 
calcul de ces coûts soit rendue publique ou au moins disponible à la demande?  
Réponse  
À l'heure actuelle, aucune redevance n'est exigée pour obtenir un permis d'importation. Pour le cas 
où des redevances seraient prélevées à l'avenir, le Timor -Leste a bien voulu prendre note des 
observations faites par les Membres, à savoir que la méthode de calcul de ces coût s devrait être 
rendue publique ou au moins disponible à la demande. Il tient à souligner en outre que cette méthode 
s'appliquerait de façon transparente.  
Question 41  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: Le Timor -Leste pourrait -il préciser les cas dans 
lesquels l'inspection avant dédouanement serait demandée? Nous considérons  par 
principe que la responsabilité des inspections vétérinaires de marchandises devraient 
incomber aux autorités vétérinaires du pays exportateur. Nous aimerions inviter le 
Timor-Leste à réexaminer cette option, qui pourrait être remplacée par un audit des 
systèmes effectué par les services vétérinaires du pays importateur.  
Réponse  
Le Timor -Leste prend note de la question soulevée par un Membre concernant sa pratique actuelle 
de l'inspection avant dédouanement des marchandises. Néanmoins, pour mieux se prémunir contre 
les risques que pourrait présenter un foyer apparu dans un pays importateur, le Timor -Leste 
reconnait l'importance des mesures de prévention des épidémies qui peuve nt encore plus détériorer 
la santé de notre environnement. En conséquence, dans la pratique, le Timor -Leste, par 
l'intermédiaire de l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) impose la conduite 
d'inspections avant dédouanement à la demande ou seulement lorsqu'une maladie éclate dans un 
pays importateur, l'inspection préalable étant effectuée par l'autorité compétente.  
Malgré cela, avec l'aide que les Membres lui apporteront à l'avenir, le Timor -Leste s'attachera à 
remplacer le système actuel  en mettant à disposition des équipements de base de prévention des 
épidémies sur son territoire conformément aux procédures établies par l'OIE.  
Question 42  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: Le Timor -Leste pourrait -il expliquer la procédure 
et le cale ndrier prévu pour obtenir un permis d'importer des animaux vivants ou des 
produits d'origine animale? Pourrait -il aussi indiquer les critères à utiliser pour décider 
de délivrer ou non un permis d'importation? Nous aimerions aussi inviter le Timor -Leste 
à réexaminer cette procédure d'importation et à la remplacer par un système de pays et 
d'établissements agréés qui soit moins lourd, plus transparent et puisse apporter les 
garanties voulues.  
Réponse  
Pour obtenir un permis d'importation, les importateurs son t tenus de présenter une formule de 
demande dûment remplie et de joindre un certificat d'origine. Ils doivent indiquer dans la formule 
de demande l'adresse et les cordonnées de l'exportateur et de l'importateur et le pays d'origine. 
Pour chaque article, le  demandeur est tenu de préciser le pays d'origine, le nom commun du produit, 
les noms scientifiques, une description des articles et la quantité ou le volume à importer.  
Dans tous les cas, l'importateur doit donner des renseignements détaillés sur l'itinér aire, le mode de 
transport et la date d'arrivée prévue. Il est tenu de préciser s'il a accès à des locaux de quarantaine 
agréés et enregistrés. Lorsque l'importateur (ou le commissionnaire en douane) a présenté la 
formule de demande dûment remplie, le Dépa rtement des services de quarantaine se met en rapport WT/ACC/TLS/16  
- 35 - 
  avec son homologue dans le pays exportateur pour demander une vérification. Pour chaque 
importation, il faut obtenir un permis distinct et mener à bien toute la procédure de vérification.  
Lors de l'impo rtation effective, la Direction générale de l'Autorité douanière a le droit de retenir tout 
produit lorsqu'il n'existe pas de certificat conforme à ces critères pour le produit en question.  
Par ailleurs, le Timor -Leste a pris note de la question soulevée p ar les Membres quant au 
remplacement de la procédure d'importation actuelle par un système de pays agréés qui soit moins 
lourd, plus transparent et puisse apporter les garanties voulues. Ainsi, la mesure en vigueur sera 
révisée dès que les équipements voul us seront en place pour se conformer aux normes 
internationales  
Question 43  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: L'Autorité vétérinaire peut réglementer 
l'utilisation d'agents coccidiostatiques, d'antibiotiques, d'hormones utilisées comme 
stimulateurs de  croissance et d'autres médicaments et substances thérapeutiques dans 
les aliments pour animaux. Nous aimerions souligner que l'utilisation d'antibiotiques dans 
la production animale y compris en particulier l'utilisation de stimulateurs de croissance 
est un facteur important de développement de résistance antimicrobienne. Nous invitons 
le Timor -Leste à interdire l'utilisation d'antibiotiques à des fins anabolisantes ou à 
élaborer un plan pour en réduire progressivement l'utilisation.  
Réponse  
Le Timor -Leste  a pris note des observations faites par des Membres pour interdire l'utilisation 
d'antibiotiques à des fins anabolisantes. Dans la pratique, son gouvernement, par le biais de 
l'Autorité vétérinaire, a exercé sa compétence pour interdire l'importation d'an tibiotiques et de 
substances anabolisantes conformément à la norme de l'OIE.  
Question 44  
Paragraphes 168, 169, 172, 173 et 175: Nous nous félicitons de la disposition qui prévoit 
que les redevances prélevées par l'Autorité vétérinaire doivent se fonder sur  le 
recouvrement des coûts effectifs. Le Timor -Leste pourrait -il faire en sorte que la méthode 
de calcul de ces coûts soit rendue publique ou au moins disponible à la demande?  
Réponse  
À l'heure actuelle, aucune redevance n'est exigée pour obtenir un permis  d'importation. Pour le cas 
où des redevances seraient prélevées à l'avenir, le Timor -Leste a bien voulu prendre note des 
observations faites par les Membres, à savoir que la méthode de calcul de ces coûts devrait être 
rendue publique ou au moins disponibl e à la demande. Il tient à souligner en outre que cette méthode 
s'appliquerait de façon transparente.  
Question 45  
Paragraphe 170: Le Timor -Leste a répertorié 15 produits de base dont l'importation est 
soumise à une autorisation.  
• Qu'est -ce qui justifie du point de vue scientifique ou commercial que 
l'importation de ces quinze produits de base soient soumis à une autorisation?  
Réponse  
Les 15 produits de base identifiés ont été sélectionnés conformément aux règles établies par la CIPV 
dans la mesu re où il est déterminé que ces produits représentent un risque plus élevé pour la santé 
des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux. Ainsi, étant donné l'absence 
d'équipements de base pour la lutte contre les maladies sur son territoire, p our mieux se prémunir 
contre les risques que pourrait présenter un foyer apparu dans un pays d'importation, le Timor -Leste 
estime que la mesure la plus efficace à prendre consiste à procéder à des i nspections avant WT/ACC/TLS/16  
- 36 - 
  dédouanement à la demande ou seulement lo rsqu'une maladie éclate dans un pays d'importation, 
l'inspection préalable étant effectuée par l'autorité compétente.  
• Pourquoi est -ce que la prescription en matière d'autorisation d'importer ne 
s'applique pas de la même manière à tous les produits de l'hor ticulture?  
Réponse  
D'autres produits qui ne sont pas classés parmi les 15 produits de base ont été identifiés comme 
représentant des risques sanitaires moindres et ne sont donc pas obligatoirement soumis à une 
inspection préalable au dédouanement avant d'être importés dans le pays. Les risques qu'ils 
présentent ont été déterminés sur la base des listes établies par la CIPV.  
• Quelle est la différence entre une licence d'importation (paragraphe 168), un 
permis d'importation (paragraphe 16 9) et l'autorisation d'importation 
mentionnée dans ce paragraphe?  
Réponse  
La différence entre une licence d'importation et un permis d'importation est la suivante:  
Une licence d'importation est une licence qu'il est obligatoire d'obtenir pour lancer des ac tivités 
commerciales, tandis qu'un permis d'importation est un permis exigé pour l'exportation et 
l'importation de produits d'origine animale et végétale conformément aux dispositions du Décret -loi 
en vigueur (ainsi que dans les projets de décrets -lois) ai nsi qu'aux conditions fixées par l'OIE et la 
CIPV.  
• Quel organisme sera chargé d'accorder les autorisations d'importation?  
Réponse  
La Direction nationale des services de quarantaine et de la biosécurité qui relève du Ministère de 
l'agriculture et de la pêch e est chargée d'accorder les autorisations/permis d'importation.  
Question 46  
Paragraphe 171:  
• Dans le cas où un pays constate un foyer localisé de maladie animale ou de 
parasites, est -ce que le Timor -Leste autorise la régionalisation des importations 
en pro venance de zones dont il est établi qu'elles sont exemptes de 
maladies/parasites?  
Réponse  
Oui, dans le cas où un foyer de maladie animale ou de parasites apparait, le Timor -Leste autorise la 
régionalisation des importations en provenance de zones dont il est établi qu'elles sont exemptes de 
maladies/parasites, à la condition que les marchandises importées soient dûment certifiées 
conformément aux normes établies dans le cadre de l'OIE et de la CIPV.  
• Par exemple, si un pays a des méthodes d'isolement région al en place pour faire 
en sorte que ces types de foyers soient centralisés, contrôlés et atténués, est -ce 
que le Timor -Leste autorise les importations de produits, à la condition qu'elles 
s'accompagnent des documents phytosanitaires appropriés? Est -ce que cela 
s'applique aussi aux importations de semences?  
Réponse  
Oui, le Timor -Leste autoriser les importations de produits, y compris de semences, si un pays a des 
méthodes d'isolement régional en place  pour centraliser, contrôler et atténuer ces types de foye rs, 
et si les documents phytosanitaires appropriés sont produits.  WT/ACC/TLS/16  
- 37 - 
  Question 47 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), suivi de la question 28:  
• Veuillez désigner et expliquer les procédures en place pour l'examen et la 
réévaluation auxquels les produits sont soumis aux fins de l'analyse des risques 
que le Timor -Leste impose avant la délivrance d'une licence d'importation.  
Réponse  
Pour obtenir un permis d'importation, les importateurs sont tenus de présenter une formule de 
demande dûment remplie et de joindre u n certificat d'origine. Ils doivent indiquer dans la formule 
de demande l'adresse et les cordonnées de l'exportateur et de l'importateur et le pays d'origine. 
Pour chaque article, le demandeur est tenu de préciser le pays d'origine, le nom commun du produi t, 
les noms scientifiques, une description des articles et la quantité ou le volume à importer.  
Dans tous les cas, l'importateur doit donner des renseignements détaillés sur l'itinéraire, le mode de 
transport, et la date d'arrivée prévue. Il est tenu de pr éciser s'il a accès à des locaux de quarantaine 
agréés et enregistrés. Lorsque l'importateur (ou le commissionnaire en douane) a présenté la 
formule de demande dûment remplie, le Département des services de quarantaine se met en rapport 
avec son homologue dans le pays exportateur pour demander une vérification. Pour chaque 
importation, il faut obtenir un permis distinct et mener à bien toute la procédure de vérification.  
Question 48  
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), suivi de la question 30: Nous nous félicitons du 
fait que le gouvernement du Timor -Leste soit en train de réviser son cadre  relatif à la 
quarantaine et au contrôle sanitaire qu'il a accepté de réexaminer. Nous incitons 
fortement le Timor -Leste à se fonder sur les directives du Codex, d e l'OIE et de la CIPV au 
moment de réviser ses mesures sanitaires et phytosanitaires.  
• Le Timor -Leste cite l'article 36 du Décret -Loi n°21/2003, qui énonce des 
prescriptions en matière de poids pour les importations de viande fraiche. 
Veuillez préciser ce q ui justifie ces prescriptions.  
Réponse  
Les prescriptions en matière de poids pour les importations de viande fraiche citées à l'article 36 du 
Décret -Loi n° 21/2003 ne sont utilisées qu'à des fins statistiques pour mesurer le niveau annuel de 
consommation d e viande dans le pays.  
• Est-ce que le Timor -Leste pourrait indiquer si cette prescription en matière de 
poids sera réexaminée lorsque son gouvernement reverra et révisera son cadre 
relatif à la quarantaine et au contrôle sanitaire?  
Réponse  
Étant donné qu'à part la prescription en matière de poids, il manque d'équipements de base facilitant 
la collecte de données sur la consommation de viande, le Timor -Leste estime que cette prescription 
applicable aux importations de viande fraiche est pertinente à des fins statistiques.  
Cela dit, le Timor -Leste a pris note de la préoccupation exprimée par les Membres, de sorte que 
cette mesure sera révisée dès que les équipements voulus seront en place pour assurer la conformité 
avec les normes internationales.  
Question 49  
Questions générales concernant les LMR:  
• Quel régime le Timor -Leste a -t-il en place en matière de limites maximales de 
résidus (LMR)?  WT/ACC/TLS/16  
- 38 - 
  • Est-ce que le Timor -Leste adoptera les LMR du Codex?  
• S'il n'y a pas de LMR du Codex, quelle est la procédure de report pour  les 
importations? Existera -t-il une procédure de demande de tolérances à 
l'importation?  
Réponse  
Comme il est devenu membre du Codex Alimentarius en mars  2017, le Timor -Leste est tenu de 
suivre les directives établies au titre des LMR du Codex. Cela dit, i l lui reste à établir des règles 
spécifiques concernant les LMR et, à l'avenir, il prévoit de créer une Commission du Codex  avant 
d'adopter les LMR du Codex. À cet égard, le Timor -Leste est encore en train d'adopter des tolérances 
à l'importation et une pr océdure de report pour les procédures d'importation conformément aux 
règles établies dans le cadre de la CIPV et aux règles générales relatives aux procédures 
d'importation dans le pays, conscient du fait que les systèmes d'inspection et de certification r evêtent 
une importance fondamentale et sont des systèmes de contrôle des aliments très largement 
employés.  
Question 50 
Questions générales concernant la transparence dans le domaine SPS:  
Veuillez fournir des renseignements actualisés:  
• Création, fonctionnem ent et activités du centre d'information SPS (point 
d'information SPS);  
Réponse  
Centres d'information SPS (points d'information):  
a) Vétérinaire en chef:  
 
Nom:  Joanita Bendita da Costa Jong  
Adresse de courrier 
électronique:  katitadog_2001@yahoo.com, lihirika@gmail.com  
Coordonnées:  +670 -77546394  
Poste:  Directrice nationale des services vétérinaires/ Représentante 
permanente de l'OIE  
Adresse:  Ministère de l'agriculture et de la pêche du Timor -Leste, 
Presidente. Nicolao Lobato, No 5 Comoro – Dili, Timor -Leste  
 
b) Végétaux:  
 
Nom:  M. Americo Alves Brito  
Adresse de courrier 
électronique:  bamerico@hotmail.com, americoalvesbrito@yahoo.com  
Poste:  Chef du Département de la préservation des végétaux, Département de la 
préservation des végétaux pour l'agriculture et l'horticulture, Direction 
nationale de l'agriculture et de l'horticulture au Ministère de l'agriculture et de 
la pêche du Timor -Leste.  
Adresse:  Ministère de l'agriculture et de la pêche du  Timor -Leste, Presidente. Nicolao 
Lobato, No 5 Comoro – Dili, Timor -Leste  
 
Des renseignements actualisés sur la création, le fonctionnement et les activités du Centre 
d'information SPS ont été inclus dans la  Liste de questions relatives aux mesures SPS du  Timor -Leste 
ainsi que dans son Annexe sur la Feuille de route pour l'établissement et la mise en œuvre du point 
d'information SPS.  
• Identifier l'autorité chargée d'adresser les notifications à l'OMC et faire en sorte 
que les obligations en matière de trans parence soient constamment respectées;  WT/ACC/TLS/16  
- 39 - 
  Réponse  
Les autorités chargées d'adresser les notifications à l'OMC et de faire en sorte que les obligations en 
matière de transparence soient respectées relèveront du Ministère de l'agriculture et de la pêche 
comme la Direction des services de quarantaine et la Direction des services vétérinaires.  
• Établir des directives ou une loi prévoyant la publication sans tarder des mesures 
projetées pour permettre la présentation d'observations, les copies des mesures 
envisagées devant être fournies.  
Réponse  
Le Timor -Leste n'a pas encore établi de directive ni de loi prévoyant la publication des mesures 
projetées dans ce domaine. Toutefois, étant donné l'engagement qu'il a pris de se conformer aux 
normes internationales, il fera en sorte que toutes les publications fassent l'objet de consultations 
avec les partenaires concernés dans de brefs délais pour permettre à ces derniers de faire des 
observations et préserver la transparence dans le domaine SPS.  
Question 51  
Questions générales concernant l'AIFAESA:  
• Est-ce que l'Autorité d'inspection et de supervision des activités économiques, 
agroalimentaires et sanitaires (AIFAESA) est aussi l'organisme national de 
normalisation?  
Réponse  
L'Institut de la qualité (I nstitut public) du Timor -Leste (ci -après dénommé IQTL IP) est l'organe 
chargé de définir les normes nationales. L'AIFAESA est habilitée à faire appliquer les normes 
nationales définies par l'IQTL IP par le biais de l'inspection et de la supervision.  
 
L'IQT L IP a été établi en octobre  2020 en vertu du Décret -Loi n° 10/2018 du 9  avril 2018. Son rôle 
est précisé à l'article 3 du Décret -Loi comme suit:  
 
"3.1 L'IQTL IP est l'organisme national de réglementation chargé de la qualification, de la 
normalisation et de la métrologie et sa mission est de mettre en œuvre et d'administrer le système 
national de qualité et d'autres systèmes réglementaires de qualification en vertu de la loi, en vue de 
promouvoir et de coordonner les activités visant à démontrer la crédibi lité de l'action des agents 
économiques et de prendre les mesures nécessaires à son fonctionnement en tant que laboratoire 
national de métrologie.  
 
3.2 Les devoirs de l'IQTL IP sont les suivants:  
 
a) Mettre en œuvre, administrer et coordonner un système na tional de qualité afin d'intégrer 
toutes les composantes pertinentes pour l'amélioration de la qualité des produits et des 
services, et ce au profit de la productivité, de la compétitivité et de l'innovation dans les 
secteurs public et privé;  
b) Proposer a u gouvernement des mesures visant à définir des politiques nationales relatives 
au système national de qualité s'inscrivant dans le cadre de la normalisation, de la 
qualification et de la métrologie;  
c) Mettre en œuvre et administrer le laboratoire nationa l de métrologie s'agissant de ses 
composantes scientifiques et appliquées en assurant l'élaboration, le maintien et le 
développement de normes nationales concernant les unités de mesure et leur traçabilité au 
regard du Système international tout en favoris ant leur diffusion sur tout le territoire 
national;  
d) Garantir et administrer le système de contrôle métrologique légal pour mesurer les 
instruments, reconnaître les entités compétentes et leur déléguer des pouvoirs de contrôle 
chaque fois que cela s'avèr e nécessaire pour garantir la couverture nationale et coordonner 
le réseau constitué par ces entités;  
e) Établir les marques d'identification de la qualité du système national de qualité et pourvoir 
à l'administration de chacune d'entre elles;  WT/ACC/TLS/16  
- 40 - 
  f) Promouvoi r et mettre en place des mesures de formation dans le domaine de la qualité, à 
savoir la qualification, la normalisation et la métrologie;  
g) Garantir et améliorer la qualité par le biais de l'établissement de protocoles et de partenariats 
stratégiques ave c des entités publiques et privées, ainsi que des entités scientifiques et 
technologiques qui, à titre volontaire ou par le biais de fonctions inhérentes, unissent leurs 
efforts pour définir des principes et des moyens en faveur de normes de qualité;  
h) Coordonner, qualifier et agréer des entités publiques et privées comme organismes de 
normalisation sectoriels dans lesquels l'IQTL IP délègue des fonctions de normalisation 
technique dans des secteurs d'activité spécifique;  
i) Mettre au point des activités d e coopération et de fourniture de services aux entités 
nationales et étrangères concernées dans le domaine de la qualité;  
j) Assurer et promouvoir la participation du Timor -Leste en qualité de membre d'organisations, 
de groupes de travail et d'autres organ ismes internationaux dans les limites de ses pouvoirs 
et de ses compétences;  
k) Assurer la participation du Timor -Leste à des organismes internationaux de métrologie en 
qualité de membre et s'acquitter des obligations qui en découlent en prenant part à leurs 
travaux.  
3.3 Afin de remplir ses fonctions, l'IQTL IP doit promouvoir la coordination et la collaboration avec 
les services et les organismes du Ministère du commerce et de l'industrie et d'autres ministères dans 
leurs domaines d'activité respectifs,  et avec d'autres entités nationales et internationales à caractère 
public ou privé."  
• Dans l'affirmative, est -ce que l'AIFAESA prévoit de devenir membre de 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO)?  
Réponse  
L'IQTL IP est habilitée à adhérer à l'Organisation internationale de normalisation (ISO), mais comme 
l'institution n'est pas encore pleinement opérationnelle, l'AIFAESA IP et l'IQTL IP ont travaillé de 
concert pour organiser plusieurs réunions avec l'équipe de l'ISO, le but étant d 'assurer que le 
Timor -Leste est conforme aux normes internationales établies par cette dernière. Ces efforts 
reflètent la ferme volonté du Timor -Leste de devenir membre de l'ISO dans un avenir proche.  
Le gouvernement, par le biais de l'IQTL IP, déploiera l es efforts nécessaires pour promouvoir la 
coordination et la collaboration avec les organismes pertinents qui faciliteront son alignement sur 
les normes de l'ISO. Ces organismes de coordination pertinents sont le Ministère du tourisme, du 
commerce et de l' industrie, le Ministère de la santé, le Ministère de l'agriculture et de la pêche, le 
Ministère des travaux publics, l'AIFAESA, l'Autorité nationale du pétrole et des minéraux, y compris 
le secteur privé.  
Néanmoins, pour être conforme aux normes ISO, l'IQT L IP a besoin d'une aide supplémentaire pour 
créer les équipements nécessaires, y compris en mettant en place un laboratoire normalisé pour 
faciliter les activités commerciales et renforcer la capacité en ressources humaines dans des 
domaines spécifiques. Ainsi, le Timor -Leste serait disposé à recevoir davantage d'assistance des 
Membres en vue de la création d'un laboratoire normalisé pour renforcer le rôle de l'IQTL IP en tant 
qu'organisme réglementaire national chargé de la qualification, de la normalisat ion et de la 
métrologie.  
Question 52  
Projet de Loi sur la protection phytosanitaire : 
• Articles 4 and 10: Est -ce que la création de l'ONPV est le signe que le Timor -Leste 
deviendra partie contractante à la CIPV? Est -ce que le point de contact de la CIPV 
sera le même que le point d'information SPS?  
Réponse  
Le Timor -Leste continue to fournir les efforts nécessaires pour s'aligner sur les règles établies dans 
le cadre de la CIPV et s'y conformer, notamment en créant un point d'information pour l'ONPV. WT/ACC/TLS/16  
- 41 - 
  Malgré cel a, il lui reste plusieurs difficultés à résoudre avant de devenir membre de la CIPV, 
notamment la création d'un laboratoire normalisé conformément à la norme internationale fixée 
dans le cadre de la CIPV.  
Pour ce qui est des points d'information SPS, l'Aut orité vétérinaire maintiendra un point de contact 
distinct pour l'OIE, et l'ONPV maintiendra un point de contact distinct pour la CIPV une fois qu'elle 
deviendra partie contractante à la Convention.  
• Article 5: Les "organismes vivants modifiés " sont inclus  dans cette partie du 
projet de loi et entrent dans le domaine de compétence réglementaire de l'ONPV. 
Pour ce qui est de la délivrance des permis d'importation au titre de l'article 31 
de ce projet de loi, le Timor -Leste acceptera -t-il les évaluations des risques des 
autorités réglementaires et les directives du Codex comme présentant une 
validité suffisante pour l'importation des produits de la biotechnologie agricole?  
Réponse  
Oui, pour ce qui est de la délivrance des permis d'importation au titre de l'art icle 31 de ce projet de 
loi, le Timor -Leste reste déterminé à engager les réformes nécessaires à l'avenir pour accepter les 
évaluations des risques des autorités réglementaires et les directives du Codex comme présentant 
une validité suffisante pour l'impo rtation des produits de la biotechnologie agricole.  
• Article 5 xv): Veuillez préciser en quoi consistent le processus d'inspection et 
toutes les politiques connexes. Quelle est la procédure suivie pour tester ces 
importations prédédouanées à leur arrivée da ns le pays?  
Réponse  
Dans tous les cas, un importateur doit obtenir son permis d'importation avant le processus 
d'inspection avant dédouanement. La procédure générale à suivre pour obtenir un permis 
d'importation a été détaillée dans les réponses précédente s. Une fois le permis obtenu, les autorités 
pertinentes sont tenues de procéder à des inspections avant dédouanement à la demande ou 
lorsqu'un foyer de maladie éclate dans un pays importateur, la pré -inspection devant être effectuée 
par l'autorité compétente. Ce processus prévoit un examen approfondi des marchandises importées 
sur la base des autorisations d'importer délivrées à l'importateur. Un test d'échantillon sera réalisé 
à l'emplacement désigné (à l'étranger) ou en tout lieu accréd ité conformément à la norme de la 
CIPV pour veiller à ce que les produits ne présentent aucun risque.  
• Article 5 xxii): Veuillez identifier les normes internationales. Est -ce que des 
mesures similaires sont en place pour faire en sorte que les mesures prise s dans 
le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé humaine et animale s'alignent 
sur les normes internationales, les recommandations et les directives de l'OIE et 
du Codex?  
Réponse  
Oui, étant donné que le Timor -Leste est membre à la fois de l'OIE et du Codex, il reste déterminé à 
faire en sorte que les mesures prises dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé 
humaine et animale s'alignent sur les normes internationales, les recommandations et les directives 
de l'OIE et du Codex.  
• Article 12: Où se trouvent les laboratoires qui effectueront ces essais? Si le 
Timor -Leste prévoit de devenir membre de l'ISO, est -ce que ces laboratoires 
seront internationalement accrédités et/ou utiliseront les normes détaillées 
dans la norme ISO  17025: Laboratoires d'étalonnages et d'essais  pour ses 
laboratoires d'essais?  
Réponse  
Comme cela a été expliqué précédemment, un test d'échantillon sera réalisé à l'emplacement 
désigné (à l'étranger) ou en tout lieu accrédité conformément à la norme de la CIPV pour veiller à WT/ACC/TLS/16  
- 42 - 
  ce que les produits ne présentent aucun risque. Dans tous les cas, un importateur doit obtenir son 
permis d'importation avant d' importer des produits.  
Bien que le Timor -Leste n'ait pas encore adhéré à l'ISO, le gouvernement consentira tous les efforts 
nécessaires pour promouvoir la coordination et la collaboration avec les organismes pertinents pour 
s'aligner sur les normes de l'ISO et s'y conformer. Néanmoins, pour être conforme aux normes ISO, 
le gouvernement a encore besoin d'une aide supplém entaire pour mettre en place les équipements 
nécessaires, notamment pour créer un laboratoire accrédité au niveau international.  
• Article 18 a): Est -ce que cette harmonisation s'applique aux limites maximales 
de résidus (LMR)? Est -ce que le Timor -Leste adop tera les LMR du Codex? S'il n'y 
a pas de LMR du Codex, quelle est la procédure de report pour les importations? 
Existera -t-il une procédure de demande de tolérances à l'importation?  
Réponse  
Comme il est devenu membre du Codex Alimentarius en mars  2017, le Timor -Leste est tenu de 
suivre les directives établies au titre des LMR du Codex. Cela dit, il lui reste à établir des règles 
spécifiques concernant les LMR et, à l'avenir, il prévoit de créer une Commission du Codex avant 
d'adopter les LMR du Codex. À cet  égard, le Timor -Leste est encore en train d'adopter des tolérances 
à l'importation et une procédure de report pour les procédures d'importation conformément aux 
règles établies dans le cadre de la CIPV et aux règles générales relatives aux procédures 
d'importation dans le pays, conscient du fait que les systèmes d'inspection et de certification revêtent 
une importance fondamentale et sont des systèmes de contrôle des aliments très largement 
employés.  
• Article 19: Est -ce que le Timor -Leste présentera aussi d es notifications à l'OMC, 
conformément à ses obligations au titre de l'Annexe B de l'Accord SPS et de 
l'article 2.9 de l'Accord OTC, lorsque les modifications réglementaires peuvent 
avoir un effet notable sur le commerce avec d'autres Membres ou présenter un 
intérêt particulier pour les parties dans d'autres pays Membres?  
Réponse  
Oui, le Timor -Leste notifiera à l'OMC, conformément à ses obligations au titre de l'Annexe B de 
l'Accord SPS et de l'article 2.9 de l'Accord OTC, lorsque les modifications réglemen taires peuvent 
avoir un effet notable sur le commerce avec d'autres Membres ou présenter un intérêt particulier 
pour les parties dans d'autres pays Membres.  
• Article 26: Où le Timor -Leste publiera -t-il la liste des marchandises soumises à 
un contrôle phytos anitaire, y compris celles qui exigent des permis 
d'importation, des certificats phytosanitaires, ou tous autres documents?  
Réponse  
Actuellement, le Timor -Leste continue d'appliquer un système manuel pour la publication de la liste 
des marchandises soumise s à un contrôle phytosanitaire, y compris celles qui exigent des permis 
d'importation, des certificats phytosanitaires ou tous autres documents. Néanmoins, il est déterminé 
à adopter une plate -forme en ligne pour publier la liste précitée à l'avenir. Parmi  l'un de ses efforts 
récents figure l'engagement pris d'adopter rapidement le système SYDONIA WORLD.  
• Article 31: Quelle mesure le permis d'importation met -il en œuvre? Qui peut 
demander un permis? Quels sont les critères qui président à la délivrance du 
permis? Quels documents doivent figurer dans la demande, et des prescriptions 
s'appliquent -elles outre l'évaluation des risques?  
Réponse  
Les prescriptions actuelles en matière de permis d'importation s'appliquent conformément au 
Décret -Loi n° 21/2003 actuell ement en vigueur, qui suit également les directives fixées dans le cadre WT/ACC/TLS/16  
- 43 - 
  de la CIPV. Ces procédures s'appliqueront toujours une fois que les projets de décrets -lois auront 
pris effet.  
• Article 33:  Veuillez donner des précisions sur les procédures d'essai prescrites, 
y compris le processus d'étalonnage et la procédure d'appel ou de contestation 
d'une plainte.  
Réponse  
Les procédures d'essai prescrites, y compris le processus d'étalonnage et la procéd ure d'appel pour 
la contestation d'une plainte, sont les suivants:  
i. Les mesures de quarantaine pour les inspections et la rétention;  
ii. Le traitement, l'installation et les processus d'isolement (entre 14 et 21 jours);  
iii. Le processus de demande d'ach at (mesures à prendre dans les installations portuaires); 
et 
iv. Si des produits sont identifiés comme ayant contenu des maladies qui constituent un 
risque pour la santé humaine et animale et la préservation des végétaux, les autorités 
de quarantaine prend ront les mesures nécessaires pour réexpédier ou brûler les 
produits identifiés.  
• Article 35: Quels règlements d'application sont liés au non -respect?  
Réponse  
L'ONPV est habilitée à notifier le non -respect. Tandis que la Direction nationale des services de 
quarantaine et de la biosécurité et la Direction nationale de la santé animale travaillent de concert 
pour effectuer des inspections sur la qualité des produits, ces résultats seront fournis à l'ONPV afin 
qu'elle prenne de nouvelles mesures.  
Ce processus s'appliquera progressivement une fois que le nouveau décret -loi aura été approuvé, le 
concours d'experts compétents permettant d'en assurer le plein respect.  
• Article 51: Quand le Timor -Leste publiera -t-il cette liste d'organismes nuisibles 
réglem entés?  
Réponse  
Le Timor -Leste ne possède pas encore les moyens ni les installations lui permettant de publier la 
liste d'organismes nuisibles réglementés. Cela dit, il  a bien voulu prendre note de cette question et 
la mesure sera réexaminée dès lors que le s équipements voulus seront en place pour pouvoir publier 
ce type de liste prochainement . 
Par ailleurs, le Timor -Leste est prêt à recevoir l'aide nécessaire des Membres pour pouvoir se mettre 
plus rapidement en conformité et adopter ce système.  
Question 53  
Projet de Loi zoosanitaire:  
• Article 13: Où se trouvent les laboratoires qui effectueront ces tests? Sont -ils 
internationalement accrédités? Quelles maladies ou résidus les autorités 
vétérinaires testent -elles? Veuillez indiquer quels sont les règlements d ont il est 
mention à l'article 13.2.  
Réponse  WT/ACC/TLS/16  
- 44 - 
  Le gouvernement a construit un laboratoire conforme aux normes chargé d'effectuer des essais de 
base dans le pays, toutefois, si un test exige une procédure complexe, un échantillon sera envoyé 
au laboratoire dé signé à l'étranger ou à tout autre emplacement accrédité conformément à la norme 
de l'OIE pour faire en sorte que les produits ne constituent aucun risque. Dans tous les cas, un 
importateur doit obtenir son permis d'importation avant d'importer un quelconq ue produit.  
• Article 21: Est -ce que le Timor -Leste présentera aussi des notifications à l'OMC, 
conformément à ses obligations au titre de l'Annexe B de l'Accord SPS et de 
l'article 2.9 de l'Accord OTC, lorsque les modifications réglementaires peuvent 
avoir un effet notable sur le commerce avec d'autres Membres ou présenter un 
intérêt particulier pour les parties dans d'autres pays Membres?  
Réponse  
Oui, le Timor -Leste notifiera à l'OMC, conformément à ses obligations au titre de l'Annexe B de 
l'Accord SPS et de l'article 2.9 de l'Accord OTC, lorsque les modifications réglementaires peuvent 
avoir un effet notable sur le commerce avec d'autres Membres ou présenter un intérêt particulier 
pour les parties dans d'autres pays Membres.  
• Article 28: Où le Timor -Leste p ubliera -t-il la liste des marchandises soumises à 
un contrôle vétérinaire, y compris celles qui exigent des permis d'importation, 
des certificats vétérinaires, ou tous autres documents?  
Réponse  
Actuellement, le Timor -Leste continue d'appliquer un système m anuel pour la publication de la liste 
des marchandises soumises à un contrôle phytosanitaire, y compris celles qui exigent des permis 
d'importation, des certificats phytosanitaires ou tous autres documents. Néanmoins, il est déterminé 
à adopter une plate -forme en ligne pour publier la liste précitée à l'avenir. Parmi l'un de ses efforts 
récents figure l'engagement pris d'adopter rapidement le système SYDONIA WORLD.  
• Article 32: Quelle mesure le permis d'importation met -il en œuvre? Qui peut 
demander un permi s? Quels sont les critères qui président à la délivrance du 
permis? Quels documents doivent figurer dans la demande, et des prescriptions 
s'appliquent -elles outre l'évaluation des risques?  
Réponse  
Les prescriptions en vigueur en matière de permis d'importa tion s'appliquent conformément au 
Décret -Loi n° 21/2003 qui suit aussi les directives fixées dans le cadre de l'OIE. Ces procédures 
s'appliqueront toujours une fois que les projets de décrets -lois auront pris effet.  
• Article 34: Veuillez donner des précisio ns sur les procédures d'échantillonnage 
prescrites, y compris le processus d'échantillonnage et la procédure d'appel ou 
de contestation d'une plainte.  
Réponse  
Les procédures et méthodes d'échantillonnage prescrites, y compris le processus d'échantillonnage  
et la procédure d'appel pour la contestation d'une plainte, suivent les directives fixées dans le cadre 
de l'OIE.  
• Article 35: Veuillez confirmer que le traitement postérieur à l'entrée sur le 
marché pour les importations horticoles sera l'une des options prises en compte 
dans le "traitement phytosanitaire destiné à faire disparaître le risque".  
Réponse  
Oui, le Timor -Leste confirme que le traitement postérieur à l'entrée sur le marché pour les 
importations horticoles sera l'une des options prises en compte dans le "traitement phytosanitaire 
destiné à faire disparaître le risque".  WT/ACC/TLS/16  
- 45 - 
  • Article 53: Quand le Timor -Leste a -t-il l'intention de publier cette liste de 
maladies à déclaration obligatoire?  
Réponse  
Le Timor -Leste ne possède pas encore les moyens ni les installations lui permettant de publier la 
liste des maladies à déclaration obligatoire. Cela dit, il a bien voulu prendre note de cette question 
et la mesure sera réexaminée dès lors que les équipements voulus seront en place pour pouvoir 
publier ce type de liste prochainement.  
Par ailleurs, le Timor -Leste est prêt à recevoir l'aide nécessaire des Membres pour pouvoir se mettre 
plus rapidement en conformité et adopter ce système.  
• Article 78: Est -ce que le Timor -Leste adoptera les LMR applicables aux 
médicaments vétérinaires du Codex?  
Réponse  
Comme il est devenu membre du Codex Alimentarius en mars  2017, le Timor -Leste est tenu de 
suivre les directives établies au titre des LMR applicables aux médicaments vétérinaires du Codex 
Alimentarius.  
Question 54  
Décret -Loi n° 26/2016 du 29  juin 2016 portant création de l'Autorité d'inspection et de 
supervision des activités économiques, agroalimentaires et sanitaires : 
• Article 15: Est -ce que les activités d'inspection et de supervision sont menées 
conformément aux  normes internationales et au Codex Alimentarius? Est -ce que 
le Timor -Leste effectue des tests de dépistage de résidus à la fois dans les 
produits importés et les denrées alimentaires produites sur le territoire national?  
Réponse  
Oui, comme le Timor -Leste est devenu membre du Codex Alimentarius en mars  2017, ses activités 
d'inspection et de supervision sont menées conformément aux normes internationales et au Codex 
Alimentarius, et il effectue des inspections approfondies pour dépister les résidus à la fois  dans les 
produits importés et les denrées alimentaires produites sur le territoire national.  
• Article 16 m): Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur le 
Programme officiel de contrôle des résidus de pesticides dans les produits 
d'origine vég étale.  
Réponse  
Le gouvernement du Timor -Leste a récemment rédigé un projet de loi sur les pesticides avec 
l'assistance technique de la FAO, lequel fournira la liste des directives pour les autorités qui ont 
compétence en matière d'application de pesticides . 
Une fois que cette loi sera approuvée, les autorités relevant du Ministère de l'agriculture et de la 
pêche travailleront en coordination avec l'AIFAESA pour réglementer les directives établies par la 
loi. 
• Article 17 f):  Pour quelles réunions d'organisations internationales le 
Timor -Leste prévoit -il un suivi ou une participation? Est -ce que les normes 
nationales seront harmonisées avec les normes internationales?  
Réponse  WT/ACC/TLS/16  
- 46 - 
  Le Timor -Leste prévoit un suivi ou une participatio n pour les réunions d'organisations 
internationales:  
1. Réunions annuelles et semi -annuelles de la Convention internationale pour la protection 
des végétaux;  
2. Réunions trimestrielles et semi -annuelles de la Convention sur la protection des 
végétaux de l' ASEAN;  
3. Réunions du Codex Alimentarius;  
4. Réunions de l'Office International des épizooties (OIE).  
Oui, le Timor -Leste est déterminé à engager toutes les réformes nécessaires pour harmoniser ses 
normes nationales avec les normes internationales comme en  témoignent les efforts déployés pour 
devenir membre de l'OIE, de la Commission Asie et Pacifique pour la protection des végétaux et du 
Codex Alimentarius. Il s'efforce aussi d'accélérer son accession à la CIPV en participant activement 
à ses travaux en qu alité d'observateur.  
Question 55  
Décret -loi no 26/2012 du 4  juillet  2012 "portant approbation de la Loi -cadre sur 
l'environnement":  
• Article 27 2): l'article 27(2) dispose que des mesures seront prises pour prévenir 
et minimiser les risques que présentent pour la diversité biologiques et la santé 
humaine les organismes vivants génétiquement modifiés. Comment ces risques 
seront -ils déterminés?  
Réponse  
La Constitution du Timor -Leste reconnaît clairement l'importance des ressources naturelles ainsi que 
de la protection de l'environnement. La section 61 de la Constitution dispose ce qui suit: "Toute 
personne a le droit de vivre dans un environnement humain, sain et écologiquement équilibré et le 
devoir de le protéger et de l'améliorer dans l'intérêt d es générations futures".  
La Constitution dispose aussi que l'État reconnait la nécessité de préserver et de rationaliser les 
ressources naturelles et favorise les mesures visant à protéger l'environnement et à sauvegarder le 
développement durable de l'écon omie.  
Ainsi, les activités compromettant la protection de l'environnement sont interdites à la fois pour les 
investissements nationaux et étrangers conformément aux décrets -lois n° 26/2012, article 1 c) et 
n° 5/2016, articles 33 and 34 (voir le document re latif à la liste négative présenté au Groupe de 
travail) . Cela étant dit, alors que les lois susmentionnées ont limité les activités ayant des incidences 
pour l'environnement, le gouvernement a approuvé le Décret -loi n° 6/2020 du 6  février  2020 sur le 
régime juridique visant à protéger et conserver la diversité biologique qui s'applique à la 
conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources  génétiques, qui sont des bases 
fondamentales pour les moyens de subsistance des familles, la sécurité alimentaire et le bien -être 
et la santé des générations présentes et futures.  
L'article 34 du même Décret -Loi dispose que la préservation et la conservat ion des habitats et des 
habitats critiques nécessaires pour assurer qu'un organisme ou une population d'une espèce puisse 
survivre et prospérer s'effectuent dans le cadre du système national de zones protégées, sans 
préjudice de la possibilité d'adopter de s mesures ex situ spécifiques.  
Ainsi, l'article 37 donne les indications ci -après pour ce qui est de mesurer les risques présentés par 
l'importation d'espèces exotiques:  
1. espèces exotiques qui constituent une menace pour les écosystèmes, les habitats ou 
les espèces sont désignées sur une liste nationale qui prévoit de façon discriminatoire:  
a) L'identification des espèces exotiques envahissantes dont l'importation ou 
la diffusion dans les pays sont interdites;  WT/ACC/TLS/16  
- 47 - 
  b) L'identification des espèces exotiques non envahissantes dont l'importation 
ou la diffusion doivent être réglementées.  
2. La liste nationale est établie par le fonctionnaire responsable de la préservation de la 
nature et de la diversité biologique, après consultation avec l'organe pub lic chargé de 
l'environnement, le Comité consultatif de la biodiversité, les services de quarantaine et 
les instituts de recherche pertinents, en tenant compte des informations disponibles 
dans le rapport mentionné à l'article 24, ainsi que des disposition s de l'article suivant.  
3. La liste nationale des espèces exotiques est approuvée par une résolution du 
gouvernement.  
4. Toute personne, physique ou morale, peut demander l'inclusion ou le retrait d'espèces 
de la liste nationale d'espèces exotiques à l'ent ité gouvernementale responsable de la 
conservation de la nature et de la diversité biologique.  
Espèces invasives au Timor -Leste:  
L'invasion de Chromolaena odorata (herbe du Laos) sur les terres agricoles, dans les prairies, les 
zones défrichées et les forê ts dégradées est manifeste au Timor -Leste et nuit aux cultures comme 
aux animaux. Sa capacité à se propager rapidement accroit le risque de feux de brousse. Les autres 
espèces identifiées et potentiellement envahissantes sont les suivantes: Lantana gorse, 
Catharanthus roseus, Jatropha gossypifolia, Ziziphus mauritiana et Calotropis gigantea.  
La base de données mondiale sur les espèces envahissantes répertorie les espèces ci -après 
présentes au Timor -Leste2: 
Chromolaena odorata, Leucaena leucocephala, Thevetia peruviana, Mimosa diplotricha, Cyprinus 
carpio, Lutjanus kasmira, Gallus gallus, Porphyrio porphyrio, Cervus timorensis russa, et Varanus 
indicus. Les études donnent aussi l'habitat, la zone géographique  où vivent ces espèces et le degré 
selon lequel elles l'envahissent.  
Veuillez aussi consulter le tableau ci -dessous de l'annexe II du Décret -Loi susmentionné, qui contient 
la Liste provisoire des espèces envahissantes prohibées établie à partir de la liste  des végétaux et 
des animaux de la Stratégie et du Plan d'action national pour la diversité biologique, au regard des 
espèces identifiées dans le document du portail de la Base de données mondiale sur les espèces 
invasives, comme suit:  
Tableau: Liste provi soire des espèces envahissantes prohibées  
Nom taxonomique  Nom(s) commun(s)  
Bufo marinus  Crapaud buffle  
Duttaphrynus melanostictus  Crapaud masqué  
Cyprinus carpio  Carpe commune  
Aedes aegypti  Moustique de la fièvre jaune  
Paratrechina longicornis  Fourmi folle  
Varanus indicus  Varan des Mangroves  
Jatropha gossypifolia  - 
Sida acuta  Sida aigu  
Lantana camara  - 
Tithonia diversifolia  - 
Parkinsonia sp.  Palo verde  
Prosopis pallida  Mezquite  
Ziziphus mauritiana  Jujubier de Maurice  
Chromolaena odorata  Herbe du Laos  
Mimosa diplotricha  Sensitive géante  
Leucaena leucocephala  - 
Thevetia peruviana  Thévétia du Pérou, laurier jaune  
 
2 Espèces envahissantes au Timor -Leste . Base de données mondiale sur les espèces envahissantes:  
http://issg.org/database/species/search.asp?st=sss&sn=&rn=Timor -
Leste%20(East%20Timor)&ri=18888&hci= -1&ei= -1&fr=1&sts=&lang=EN  WT/ACC/TLS/16  
- 48 - 
  • Le Timor -Leste fera -t-il en sorte que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire 
visant à protéger la diversité biologique et la santé humaine soit fondée sur des 
principes scientifiques et soit le moins restrictive possible pour le commerce 
comme il est indiqué aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS?  
Réponse  
Le Timor -Leste fera en sorte que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire visant à protéger la 
diversité biologique et la santé humaine soit fondée sur des principes scientifiques et soit le moins 
restrictive possible pour le commerce comme il est indiqué aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS.  
Question 56  
Décret -loi n° 21/2003 du 31  décembre "sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées"  
• Article 10 4): Qu'est -ce qui servira de base pour mesurer la "menace pour 
l'environnement, l'économie nationale ou la santé  publique" indiquée à 
l'article  10? 
Réponse  
La base pour mesurer la "menace pour l'environnement, l'économie nationale ou la santé publique" 
est définie par le Décret gouvernemental n° 01/2006, du 20  septembre, sur le règlement général 
applicable à la quar antaine conformément à l'article 16 des mesures de quarantaine comme suit:  
1. Les mesures de quarantaine ci -après peuvent être prises en application de la présente 
réglementation générale et d'autres textes législatifs applicables:  
a) Inspection;  
b) Isolem ent; 
c) Observation;  
d) Traitement;  
e) Saisie;  
f) Interdiction d'entrée sur le territoire;  
g) Destruction;  
h) Mainlevée.  
2. Tout incident qui affecte le contrôle sanitaire ou a des répercussions sur lui doit être 
immédiatement signalé au Directeur qui décidera des mesures à prendre.  
3. La communication mentionnée au paragraphe précédent est faite suivant un modèle qui doit 
être approuvé par arrêté ministériel.  
• Article 14: Est -ce que les produits génétiquement modifiés sont inclus dans les 
alinéas a à b de l'article 14? Dans l'affirmative, le Timor -Leste acceptera -t-il les 
évaluations des risques des autorités réglementaires et les directives du Codex 
comme présentant une validité suffisante pour l'importation des produits de la 
biotechnologie agricole?  
Réponse  
Oui, le Timor -Leste reste déterminé à engager les réformes nécessaires à l'avenir pour accepter les 
évaluations des risques des autorités réglementaires et les directives du Codex comme présentant 
une validité suffisante pour l'importation des produ its de la biotechnologie agricole.  
-  Marchés publics  WT/ACC/TLS/16  
- 49 - 
  Question 57  
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), suivi de la question 34: Nous remercions le 
Timor -Leste d'avoir informé les Membres de l'adoption de son dernier Décret -Loi 
n°30/2019 du 10  décembre  2019 concernant les marchés publics. Le Timor -Leste note 
que le Décret a résulté de plusieurs cycles d'auditions publiques avec les parties prenantes 
concernées.  
• Le Timor -Leste pourrait -il préciser lesquelles des  modifications et mises à jour 
sont prises en compte dans le Décret -Loi n°30/2019 du 10  décembre  2019?  
• Est-ce que les recommandations des parties prenantes fournies lors des 
audiences publiques sont mises à la disposition du public en ligne?  
Réponse  
La mod ification a été prise en compte dans l'article 61/2 c), qui dispose que tous les appels d'offres 
internationaux doivent être publiés dans deux journaux internationaux, afin que l'annonce de 
l'ouverture de la soumission atteigne le plus grand nombre de conc urrents potentiels.  
Comme des instruments technologiques sont à même de fournir la même garantie, sans sacrifier la 
transparence ou les principes d'équité, comme les plate -formes en ligne conçues à cet effet, la loi 
en vigueur dispose que l'"avis d'appel d 'offres international est publié sur au moins deux 
plate-formes électroniques utilisées internationalement à cette fin, en anglais ou dans une autre 
langue utilisée dans les échanges internationaux, ainsi que dans un journal de diffusion nationale, 
en port ugais ou en tetum". En conséquence, l'abandon de la nécessité de publier dans deux journaux 
internationaux et l'utilisation de deux plate -formes en ligne électroniques continuera d'assurer une 
concurrence équitable entre les personnes souhaitant passer un marché avec l'État.  
En revanche, les recommandations que les parties prenantes ont faites au cours des auditions 
publiques ne sont pas mises à la disposition du public en ligne.  
Question 58  
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), suivi de la question 34: Le Timor -Leste note 
qu'en tant que pays moins avancé (PMA) il reste "déterminé à s'aligner sur les règles de 
l'OMC et à les respecter, à la mesure de ses besoins en matière de développement, 
conformément à l'article V de l'Accord de l'OMC sur les marchés publ ics et dans l'optique 
d'élaborer un cadre relatif aux marchés publics moderne."  
• Le Timor -Leste compte -t-il demander une assistance technique tout en 
continuant d'élaborer son cadre relatif aux marchés publics?  
Réponse  
Selon le communiqué de presse publié à l'issue de la réunion du Conseil des Ministres qui s'est tenue 
le 20 janvier  2021, le Ministre des finances a présenté au Conseil des Ministres les options politiques 
et législatives sous -tendant le projet de nouveau régime juridique sur les achat s et les marchés 
publics et les infractions y relatives. Ce nouveau régime vise à résoudre les difficultés existantes et 
à améliorer le cadre normatif des procédures de passation des marchés relatives à l'acquisition de 
biens et de services ou à l'exécutio n de travaux, et ce afin de répondre aux besoins des entités de 
l'administration directe et indirecte de l'État.  
En conséquence, une assistance technique est actuellement dispensée qui prévoit une évaluation du 
système de marchés publics menée avec l'appui  de la Banque mondiale et de la Banque asiatique 
de développement suivant la Méthodologie d'évaluation des systèmes nationaux de passation des 
marchés. Le rapport découlant de cette évaluation sera présenté au gouvernement, assorti des 
recommandations pert inentes.  
La procédure juridique s'ouvrira donc bientôt aux fins de produire un nouveau régime de marchés 
publics.  WT/ACC/TLS/16  
- 50 - 
  Cela dit, le Timor -Leste fera en sorte que l'assistance qui lui est prodiguée lui permette d'améliorer 
et de mettre en conformité son régime de marchés publics en l'alignant sur l'article V de l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics, avec pour objectif un cadre moderne des marchés publics.  
-  Réglementation du commerce en transit  
Question 59  
Le paragraphe 188 dispose ce qui suit: "Au titre du Code douanier du Timor -Leste, les 
marchandises en transit sont soumises à un contrôle et à l'inspection des douanes; leur 
transport s'effectue dans le cadre d'une déclaration de transit, émise en triple 
exemplaire."  
• Le Timor -Leste peut -il préciser s'il applique des redevances aux marchandises 
en transit?  
Réponse  
Le régime de transit externe permet la circulation de marchandises étrangères entre deux ports 
douaniers sans que ces marchandises soient assujet ties à des droits d'importation et autres 
impositions. Ainsi, le Timor -Leste tient à préciser qu'il n'applique pas de redevances aux 
marchandises en transit.  
-  Politiques agricoles  
e)  Politiques internes  
Question 60  
Questions générales: Est -ce que le Timor -Leste a élaboré ou prévu d'élaborer un nouveau 
plan stratégique pour donner suite à celui du Ministère de l'agriculture et de la pêche pour 
2014 -2020? Est -ce que le nouveau plan mettra  l'accent sur de nouveaux domaines de 
développement agricole?  
Réponse  
Concernant la pandémie de COVID -19 en cours, et ses incidences sur la croissance économique 
globale du pays, le Timor -Leste maintiendra le plan stratégique actuel dans l'espoir de réexaminer 
le document mentionné sans avoir à apporter de changements inutiles dans un avenir proche. Cela 
dit, toutes les modifications resteront fidèles à la vision établie dans le cadre du plan stratégique 
actuel.  
Question 61  
Paragraphe 193: Selon le si te Web du gouvernement du Timor -Leste, le Ministère de 
l'agriculture et de la pêche est responsable de la conception, de la mise en œuvre, de la 
coordination et de l'évaluation de la politique approuvée par le Conseil des Ministres dans 
les domaines de l'a griculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'élevage. Il est 
également indiqué qu'il incombe au Ministère de proposer des politiques et des projets de 
législation/réglementation pour: "établir des centres de soutien technique à l'intention 
des agric ulteurs; administrer l'enseignement technique et agricole; promouvoir la 
recherche agricole et l'optimisation des terres agricoles; contrôler l'utilisation des sols 
aux fins de la production agricole; promouvoir et surveiller la santé des animaux; 
promouvo ir les secteurs de l'agriculture et de la pêche; promouvoir et contrôler la 
production alimentaire, y compris la production de semences; gérer les services de 
quarantaine; promouvoir  le développement rural en coordination avec le Ministre 
coordonnateur des  affaires économiques en mettant en œuvre un système coopératif pour 
la production et la commercialisation de la production agricole; mener des études de 
faisabilité en vue de l'installation de systèmes d'irrigation, du stockage de l'eau, ainsi que 
de la c onstruction des installations connexes." Bon nombre de ces domaines WT/ACC/TLS/16  
- 51 - 
  d'intervention seraient considérés comme des politiques agricoles assujetties aux règles 
de l'OMC.  
• Veuillez confirmer qu'aucune mesure destinée à appuyer le secteur agricole n'a 
été établi e à ce jour.  
• Veuillez confirmer que ces mesures, si elles étaient mises en œuvre, seraient 
notifiées de manière appropriée dans des notifications à l'OMC pertinentes, 
comme le tableau DS:1.  
Réponse  
Le gouvernement du Timor -Leste a mis définitivement au poi nt un document de la série AGST qui a 
été fourni au Groupe de travail dans le document WT/ACC/SPEC/TLS/1, ces mesures ayant été 
notifiées de manière appropriée dans le tableau DS:1.  
• Si des mesures de ce type ont été établies, veuillez décrire sommairement les 
politiques agricoles mises en œuvre par le gouvernement du Timor -Leste et le 
Ministère de l'agriculture et de la pêche. Veuillez expliquer le cas échéant 
pourquoi ces mesures ne sont pas des politiques agricoles visées au 
paragraphe  193. 
Réponse  
Le Ministère de l'agriculture et de la pêche travaille sur la base de son plan stratégique 2014-2020, 
et de ses plans stratégiques à court et moyen terme, qui ont été établis conformément au Plan 
national de développement stratégique 2011-2030. Les politiques et mesures qui en relèvent sont 
encore en application car il a toute sa pertinence.  
Les politiques agricoles qui ont été mises en œuvre ont été élaborées à partir des documents 
suivants:  
- La politique agricole de 2004, et sa révision de 2017, p our élargir les plans et programmes 
du Ministère suivant les cinq (5) principales priorités déjà indiquées.  
- D'autres arrêtés ministériels et textes législatifs qui ont été approuvés en Conseil des 
ministres pour faciliter et réglementer les politiques ét ablies.  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE   
1.  GÉNÉRALITÉS  
Question 62 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/4), complément de la question 39: Nous saluons 
l'accession du Timor -Leste à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  
• Qu'en est -il de la signature d'un mémorandum d'accord avec l'OMPI?  Si un 
mémorandum d'accord a été signé, le Timor -Leste peut -il préciser la portée des 
sujets qu'il couvre?  
• Le Timor -Leste déclare qu'en tant que PMA, il espère qu'on lui accordera des 
délais appropriés pour intégrer les obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC. Veuillez aussi fournir des informations à jour sur l'élaboration d'une 
Straté gie nationale en matière de propriété intellectuelle et d'un plan d'action 
correspondant.  
Réponse  WT/ACC/TLS/16  
- 52 - 
  L'objectif déclaré du mémorandum d'accord entre le Timor -Leste et l'OMPI est de sensibiliser à 
l'importance des droits de propriété intellectuelle, aux mécani smes d'institution et de protection de 
ces droits et aux bénéfices économiques apportés par un régime de propriété intellectuelle. Dans ce 
contexte, l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale en matière de propriété 
intellectuelle pour la République démocratique du Timor -Leste ont reçu un soutien croissant. Les 
parties devraient finaliser un projet, et le signer, cette année.  
Le mémorandum d'accord fait actuellement l'objet d'une discussion technique visant à  accroître au 
maximum ses bénéf ices et à garantir que l'assistance de l'OMPI portera sur  les réformes 
législatives et les réformes de politique générale nécessaires à la mise en conformité avec l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC, qui viseront à:  
i. Élaborer une Stratégie nationale en mati ère de propriété intellectuelle et le plan d'action 
 correspondant;  
ii. Élaborer une politique en matière de droits de propriété intellectuelle et un plan d'action 
stratégique;  
iii. Intégrer les accords relatifs à la propriété intellectuelle au cadre politique et 
réglementaire national;  
iv. Mettre en place un office national de la propriété intellectuelle et renforcer les capacités.  
En conséquence, pour atteindre cet objectif, le Timor -Leste s'engagera à utiliser les méthodes et les 
outils existants de  l'OMPI pour formuler une stratégie nationale en matière de PI, tout en tenant 
compte des circonstances et contraintes nationales particulières.  
2. NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION  
- Droit d'auteur et dr oits connexes  
Question 63 
Selon les paragraphes 205 et 206, il n'y a actuellement pas de lois ni de mesures de fond 
connexes visant à garantir la protection du droit d'auteur et des droits connexes ou la 
protectio n des marques.  
• Le Timor -Leste prévoit -il de prendre des mesures relatives à la protection du 
droit d'auteur et à la protection des marques? Dans l'affirmative, veuillez fournir 
des informations sur ces mesures et leur calendrier.  
Réponse  
Le gouvernement du  Timor -Leste entend élaborer un cadre réglementaire relatif à la propriété 
intellectuelle, avec l'assistance technique de l'OMPI une fois le mémorandum d'accord signé, dans 
le but: i) d'élaborer une politique en matière de droits de propriété intellectuell e et un plan d'action 
stratégique; ii) d'intégrer les accords relatifs à la propriété intellectuelle au cadre politique et 
réglementaire national; et iii) de mettre en place un office national de la propriété intellectuelle et 
de renforcer les capacités. L es parties devraient finaliser le projet de mémorandum d'accord, et le 
signer, cette année.  
VI.  RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES  
1.  GÉNÉRALITÉS  
Question 64 
La situation a -t-elle évolué pour le Timor -Leste en ce qui concerne le commerce des 
services depuis la publication de l'Aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur en 
2017? En particulier, certaines règles ou réglementations sont -elles susceptibles d'être 
incompatibles ave c les obligations découlant de l'AGCS?  
Réponse  WT/ACC/TLS/16  
- 53 - 
  Aucune nouvelle loi concernant le commerce des services n'a été adoptée depuis 2017. Aucune règle 
ou réglementation n'est susceptible d'être incompatible avec les obligations découlant de l'AGCS.  
2.  POLITIQUE S AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question 65 
Paragraphe 237: le Timor -Leste énumère trois prescriptions auxquelles les personnes 
physiques ou morales étrangères doivent se conformer pour fournir des s ervices sur une 
base commerciale au Timor -Leste en tant qu'établissement permanent, parmi lesquelles 
obtenir un numéro d'identification du contribuable, obtenir une licence commerciale 
et enregistrer l'entité commerciale auprès du Service des enregistremen ts commerciaux 
et de la vérification.  
• À combien estime -t-on la durée nécessaire aux personnes physiques ou morales 
étrangères pour se mettre en conformité avec ces prescriptions, et cette durée 
est-elle différente pour les ressortissants ou les personnes morales locales?  
Réponse  
En général, la préparation des documents diffère selon le degré de préparation des clients avant le 
dépôt des documents au Service des enregistrements commerciaux et de la vérification (SERVE).  
Les personnes morales étran gères doivent entre autres fournir:  
i. Acte de délibération: les entreprises étrangères qui souhaitent créer et enregistrer un 
établissement doivent soumettre la décision formelle de l'entreprise d'origine, sous la 
forme d'un acte de délibération. L'object if est de créer un établissement permanent de 
l'entreprise concernée.  
ii. Original du passeport, des statuts de la société, du certificat de mariage (si applicable), 
certifié par un notaire du pays d'origine puis soumis à la mission du Timor -Leste pour 
certification finale de son authenticité.  
iii. Emplacement précis de l'activité économique.  
Une fois les documents soumis, le SERVE effectuera immédiatement des vérifications en vue de 
passer aux étapes suivantes, qui dureront entre un et cinq jours ouvrab les si les documents satisfont 
aux critères énoncés plus haut.  
• Les ressortissants ou les personnes morales locales doivent -elles se soumettre 
aux mêmes prescriptions que les personnes physiques ou morales étrangères?  
Réponse  
Oui, les ressortissants ou les personnes morales locales doivent se soumettre aux mêmes 
prescriptions que les personnes physiques ou morales étrangères, à l'exception de la présentation 
de l'acte de délibération, qui n'est imposé qu'aux entreprises étrangères. Ainsi, la procédure de 
demande est toujours conforme au principe du traitement national énoncé dans l'Accord instituant 
l'OMC.  
Question 5  
Selon le paragraphe 241, les fournisseurs de services étrangers peuvent louer des locaux 
mais ne peuvent pas être propriétaires fonciers au Timo r-Leste.  
• Nous aimerions suggérer au Timor -Leste de fournir plus de précisions sur les lois 
et règlements relatifs à la location et à la propriété de biens fonciers.  
Réponse  WT/ACC/TLS/16  
- 54 - 
  La Constitution de la République démocratique du Timor -Leste présente dûment les re strictions 
relatives à la propriété foncière. En effet, seuls les ressortissants du Timor -Leste ont le droit 
d'accéder à la propriété foncière. Ces restrictions figurent au paragraphe 4 de l'article 54 sur le droit 
à la propriété privée, qui est libellé co mme suit:  
1. Chacun a droit à la propriété privée, et peut transférer ce droit de son vivant ou à son 
décès, conformément à la loi.  
2. La propriété privée ne devrait pas être utilisée au détriment de sa fonction sociale.  
3. La réquisition et l'expropriation pour des raisons d'intérêt public n'auront lieu qu'après 
versement d'une compensation équitable, conformément à la loi.  
4. Seuls les citoyens timorais ont le droit d'accéder à la propriété foncière.  
La location et la propriété de biens fonc iers sont régis plus en détail par les lois suivantes:  
i. Loi n° 1/2003 du 10  mars 2003 sur le cadre juridique relatif aux biens immobiliers, qui 
régit la location de biens auprès de l'État. Elle dispose que les biens loués auprès de l'État par des 
personn es physiques reviendront à l'État à la fin du contrat, et ce dans leur état à ce moment, ce 
qui inclut les biens situés sur un terrain domanial. La loi régit aussi les contrats entre l'État et une 
personne physique, y compris les types de bâtiments pouvant  être construits sur un terrain 
domanial. En outre, le Gouvernement élabore actuellement un décret -loi sur l'enregistrement de la 
propriété, qui régira les critères concernant la construction sur un terrain domanial;  
ii. Loi n° 10/2011 du 14  septembre  2011 portant approbation du Code civil, qui régit la 
location d'un bien privé. Le Code civil est un ensemble ordonné, systématisé et unifié de règles de 
droit privé. Il se compose de règles régissant les relations civiles entre personnes physiques et 
morales, qu'elles soient publiques ou privées. Le code civil régit l'état des personnes, les obligations 
(telles que les contrats), les biens (meubles et immeubles), le droit de la famille et les successions;  
 Il dispose qu'un bien privé peut être mis en location p our une durée maximale de 50 ans (à 
différentes fins, telles que des activités agricoles, commerciales ou de services). Le contrat de 
location doit être établi par écrit. Le montant du loyer est fixé dans le contrat, et le loyer est versé 
le premier de cha que mois. Le loyer est payé en USD et peut être révisé conformément aux termes 
du contrat de location, ou lorsque le propriétaire réalise des travaux ou apporte des améliorations 
au bien. En cas de défaut de paiement, le propriétaire peut non seulement exi ger le loyer impayé, 
mais aussi demander une réparation de son préjudice et résilier le contrat, à moins que le locataire 
paye le loyer dans les 10 jours. Dans ce cas, le contrat ne peut être résilié. Il convient de noter que 
les commerces et les entrepris es qui sont vendus ne sont pas soumis aux termes du contrat de bail. 
En conséquence, un commerce ou une entreprise peut être vendu sans l'autorisation du propriétaire 
de l'immeuble dans lequel il est situé. Le propriétaire doit toutefois en être informé da ns un délai de 
15 jours. Le propriétaire ne peut résilier le contrat que dans les cas prévus par la loi, notamment si 
le locataire i) ne paye pas son loyer; ii) utilise le bien à d'autres fins que celles dont il est convenu 
dans le contrat; iii) utilise le  bien pour y mener des activités illégales; iv) entreprend des travaux 
qui modifient substantiellement le bien; sous -loue ou prête le bien sans l'autorisation du propriétaire;  
iii. Loi n° 13/2017 du 5  juin 2017 sur le régime spécial définissant la propriét é des biens 
immeubles. Cette loi établit le régime spécial définissant la propriété des biens immeubles (propriété 
foncière), en fixant les critères permettant de déterminer la propriété initiale. Ce régime a pour but 
de clarifier le statut juridique de la  propriété foncière (la légitimité des titres de propriété foncière 
émis sous les administrations portugaise et indonésienne). Il définit aussi le régime d'accès à la 
propriété et les conditions de reconnaissance de la propriété (occupation des terres et a rrangements 
informels concernant la propriété), ainsi que les mécanismes juridiques concernant l'acquisition d'un 
bien foncier et la compensation.  
Question 6 7 
Paragraphe 242: Le Timor -Leste indique que des renseignements sur la réglementation 
dans des secteurs/sous -secteurs de services spécifiques figurent à l'annexe 27. À 
l'annexe 27 A) (Services fournis aux entreprises), Section A (Services professionnels), WT/ACC/TLS/16  
- 55 - 
  sous -section a) (Services juridiques), le Timor -Leste décrit les prescriptions auxquelles 
doive nt se conformer les avocats étrangers pour s'enregistrer auprès du Centre de 
formation juridique (CLT). L'une de ces prescriptions est la suivante: "connaître le cadre 
juridique timorais".  
• Comment la connaissance du cadre juridique timorais est -elle évalué e par le CLT?  
• Si cette évaluation prend la forme d'un examen, à quelle fréquence et dans quels 
lieux cet examen est -il organisé? Le Timor -Leste met -il cette information à la 
disposition du public?  
Réponse  
Au Timor -Leste, la formation initiale aux carrières  judiciaires, y compris pour les membres du 
ministère public ou de la défense publique, se déroule au Centre de formation juridique et judiciaire 
(CFJJ/CLT) du Ministère de la justice. De manière exceptionnelle, et jusqu'à l'établissement de 
l'Association du barreau du Timor -Leste, le CLT demeure pleinement compétent pour la formation 
des avocats.  
Le CLT dispose d'un large fonds de textes juridiques et de la plupart des codes du Timor -Leste. Il 
est ouvert au public en semaine et emploie un bibliothécaire.  
L'ensemble de la législation du Timor -Leste est publiée au Journal officiel ( Jornál da República ), qui 
est accessible gratuitement en ligne. Elle est également disponible en format papier et peut être 
achetée auprès du Gráfica Nacional  (INTL).  
Les documents  juridiques sont principalement rédigés en portugais, qui est une langue officielle, et 
certains sont rédigés en tetum.  
Ils sont accessibles en format papier auprès des bureaux compétents ou par l'intermédiaire du 
Gráfica Nacional , mais aussi dans de nombr euses bibliothèques du Timor -Leste, parmi lesquelles 
celle du CLT, une petite bibliothèque du Ministère de la justice, la collection du Parlement, et les 
bibliothèques des facultés de droit des universités timoraises.  
Des législations plus anciennes, telle s que les lois portugaise et indonésienne et les réglementations 
de l'ATNUTO peuvent être consultées en ligne, ainsi que dans le Journal officiel de la Cour d'appel 
du Timor -Leste et celui du Ministère de la justice (http://tribunais.tl  et 
http://www.mj.gov.tl/jornal/ ). 
Les examens permettant d'accéder à une formation au CLT dépendent du Ministre de la justice. 
L'ordonnance du Ministre comprendra l'annonce de l'ouverture du processus de recrutement et 
indiquera le nombre de postes vacants, les filières professionnelles dans lesquelles le Ministère 
cherche à recruter, et les épreuves prévues (y compris les sujets concernés et des références 
bibliographiques). L' ordonnance doit être publiée au Journal officiel.  
L'examen se déroule au CLT, avec un panel d'examinateurs directement nommés par le Ministre de 
la justice.  
Il comprend trois épreuves: a) une épreuve écrite (qui vise à évaluer la connaissance et la 
compréh ension du règlement des affaires de droit civil, de droit commercial, et de droit pénal, ainsi 
que les connaissances en procédure civile et procédure pénale et comprend aussi une épreuve de 
portugais); b) un entretien (qui vise à évaluer les connaissances juridiques du candidat, son esprit 
critique et ses capacités d'argumentation, ainsi que sa compréhension du tetum et du portugais); et 
c) un test psychologique.  WT/ACC/TLS/16  
- 56 - 
  Question 68 
Le paragraphe 242 indique que des renseignements sur la réglementation dans des 
secteurs/sous -secteurs de services spécifiques figurent aux annexes  27 A) à 27  M). 
• Parmi les secteurs et sous -secteurs de services spécifiques énumérés à l'annexe 
27, lesquels sont considérés par le Timor -Leste comme sensibles ou tr ès 
sensibles?  
Réponse  
Le Timor -Leste a une structure économique simple, car il se trouve au début du processus 
d'élaboration des cadres politiques, législatifs et réglementaires dans le secteur des services.  
Dans le même temps, selon la liste des réserves du Timor -Leste (liste négative), les secteurs de 
services dans lesquels l'investissement (national et étranger) est interdit, ainsi que leurs 
classifications, sont les suivants:  
i. Hautement sensible: activités criminelles; activités liées à des zones de p rotection de 
l'environnement; production et distribution d'armes et de munitions;  
ii. Sensible: activités portant atteinte à des coutumes traditionnelles, services postaux et 
services de courriers, activités liées aux services funéraires.  
En-dehors des sec teurs et sous -secteurs énumérés ci -dessus, le Timor -Leste adopte la libéralisation 
du secteur des services, avec certaines limites en termes d'accès aux marchés et de traitement 
national applicables aux investissements et aux ressortissants étrangers.  
VII. TRANSPARENCE  
- Notifications  
Question 69 
Le paragraphe 271 est libellé comme suit: "Le gouvernement du Timor -Leste reconnaît 
l'importance des obligations en matière de notification qui découlent des Accords de 
l'OMC. C'est pourquoi il entend communiquer toutes les notifications initiales prescrites 
par les Accords de l'OMC dans les six mois à compter de la date d e l'accession. Toutes les 
lois, réglementations et mesures promulguées ultérieurement par le Timor -Leste et 
devant être notifiées en vertu de l'Accord sur l'OMC seraient également notifiées dans un 
délai et d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC ". 
• Le Timor -Leste pourrait -il donner davantage d'informations sur la manière dont 
il entend gérer ses obligations en matière de notification quand il deviendra 
Membre de l'OMC?  
Réponse  
Quand le Timor -Leste deviendra membre de l'OMC, il remplira son obligat ion de gérer ses 
notifications de la manière suivante. Le Timor -Leste notifiera immédiatement les Membres de toute 
modification apportée à ses textes juridiques ou de toute autre mesure subséquente avec toute la 
transparence nécessaire, conformément aux di spositions contraignantes prévues dans le cadre de 
l'OMC.  
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  WT/ACC/TLS/16  
- 57 - 
  -  Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des 
marchandises et le commerce des services  
Question 70 
Le paragraphe 272 est libellé comme suit: "Le Timor -Leste n'a pas conclu d'accord 
commercial bilatéral ou multilatéral sur le commerce de marchandises ou de services avec 
d'autres pays. Le Timor -Leste n'est partie ni à une union douanière, ni à un accord de 
libre-échange, ni à tout autre accord bilatéral ou multilatéral relatif au commerce, à 
l'investissement ou à la propriété intellectuelle".  
• Veuillez expliquer dans le détail ou illustrer la façon dont le Timor -Leste s'est 
préparé à des négociations sur ces sujets, par exemple en menant des réformes 
institutionnelles et juridiques ou en renforçant les capacité s des fonctionnaires.  
Réponse  
Le gouvernement du Timor -Leste continue de déployer un effort collectif pour mener les préparations 
techniques nécessaires en vue d'établir une équipe chargée de l'adhésion aux accords commerciaux 
multilatéraux et bilatéraux.  
Cet effort est illustré par les formations liées au commerce suivies par les fonctionnaires concernés, 
qui ont entre autres:  
• Participé activement à plusieurs formations dispensées par le Secrétariat de l'OMC sur les sujets 
suivants:  
• Offre concernant l'accè s aux marchés pour les marchandises;  
• Offre concernant l'accès aux marchés pour les services;  
• Formalités de licences d'importation;  
• Accords commerciaux régionaux;  
• Accord sur l'agriculture.  
• Participé au programme de stages de l'OMC;  
• Participé à une formation  avec mise en situation sur les droits de douane, les règles d'origine 
dans l'ASEAN et la Charte de l'ASEAN;  
• Participé à des formations du Cadre intégré renforcé (CIR) axées sur le suivi, l'évaluation et 
l'apprentissage;  
• Reçu des formations spécifiques sur  les droits de douane et l'évaluation en douane;  
• Reçu des formations spécifiques sur la métrologie et les essais en laboratoire;  
• Reçu des formations spécifiques sur le contrôle après dédouanement;  
• Reçu des formations spécifiques sur les risques et la gesti on; et  
• Reçu des formations spécifiques sur les stratégies de promotion des investissements et des 
exportations.  
Plusieurs formations ont été dispensées aux fonctionnaires, mais le Timor -Leste a conscience de la 
complexité des négociations en vue d'adhérer à des accords commerciaux bilatéraux et 
multilatéraux, et il continue de tirer le meilleur parti des formations proposées par l'OMC et d'autres 
partenaires.  
Dans le même temps, le Timor -Leste étant déterminé à accéder à l'OMC et à l'ASEAN, le 
gouvernement continue de s'employer avec diligence à renforcer les réformes institutionnelles et 
législatives afin d'être en conformité avec les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux.  WT/ACC/TLS/16  
- 58 - 
  -  Accords d'intégration économique, d'union douanière et de l ibre-échange  
Question 71 
Selon le paragraphe 273, en 2011, "le Timor -Leste a déposé une demande formelle pour 
devenir membre de l'ASEAN, et il met en œuvre actuellement de s réformes visant à se 
conformer à l'accord sur le commerce des marchandises et à l'accord sur le commerce des 
services de l'ASEAN, afin d'être en pleine conformité avec la Communauté économique de 
l'ASEAN".  
• Le Timor -Leste pourrait -il fournir des informati ons à jour sur l'état d'avancement 
de son accession à l'ASEAN?  
Réponse  
Consolidation interne:  
• Des réformes progressives visant à se mettre en conformité avec les prescriptions de l'ASEAN 
ont été adoptées depuis 2015. Le programme de travail du VIIIème gouv ernement 
constitutionnel (2018 -2023) – débattu et approuvé par le Parlement – propose (page 131) de 
"renforcer les relations avec les États membres de l'ASEAN et continuer de promouvoir des 
réformes nationales conformes aux politiques et aux règles de l'AS EAN".  
• La Résolution gouvernementale n°14/2019 dispose que les réformes législatives supervisées 
par le Ministère des réformes juridiques et des affaires parlementaires doivent faciliter 
l'accession à l'ASEAN en tenant compte de la conformité aux prescripti ons de l'ASEAN.  
• Le Programme de mobilisation pour l'accession à l'ASEAN du Timor -Leste et les Éléments 
essentiels pour l'accession ont été lancés en 2019. Le Programme de mobilisation pour 
l'accession à l'ASEAN du Timor -Leste est un processus continu qui c omprend des objectifs à 
long terme visant à se conformer aux prescriptions de l'ASEAN, tandis que les Éléments 
essentiels pour l'accession consistent en des accords -clés de l'ASEAN qui peuvent être mis en 
œuvre dans des délais raisonnables (objectifs à cou rt et moyen terme).  
• Un groupe de travail interministériel pour les trois piliers de l'ASEAN a été créé, ainsi que 
l'Équipe économique principale pour l'ASEAN. Plusieurs formations, dans le pays et à l'étranger, 
ont été dispensées et continueront à être dis pensées aux membres des groupes de travail.  
Communication bilatérale:  
• Le Ministre des affaires étrangères a mené des "tournées diplomatiques" dans les pays membres 
de l'ASEAN en 2019. Il continue à organiser des réunions virtuelles et à dialoguer régulièrement 
avec les ambassadeurs et les représentants des pays de l'ASEAN à Dili.  
• Un représentant permanent du Timor -Leste auprès du Secrétariat de l'ASEAN à Jakarta a été 
nommé dans le but de favoriser le dialogue bilatéral avec les pays membres de l'A SEAN, tant 
au niveau politique qu'au niveau technique.  
Mission d'information de l'ASEAN:  
• En septembre  2019, l'ASEAN a envoyé à Dili une mission d'information sur le pilier 
politico -sécuritaire, afin d'évaluer l'engagement, les capacités et l'état de prépar ation technique 
du Timor -Leste quant à la mise en œuvre des accords de l'ASEAN et à la participation à des 
réunions de l'ASEAN et à d'autres activités pertinentes.  
• En raison de la pandémie de COVID -19, les hauts fonctionnaires de l'ASEAN ont organisé en 
octobre  2020 des réunions virtuelles avec les ministères et agences de tutelle concernés par le 
pilier socioculturel. De la même manière, une réunion virtuelle consacrée au pilier économique 
a eu lieu du 7 au 9  décembre  2020 afin d'évaluer de manière approfo ndie les effets de 
l'accession du Timor -Leste aux accords économiques et plans stratégiques nationaux de l'ASEAN 
et de la mise en œuvre des politiques.  
Prochaines étapes:  WT/ACC/TLS/16  
- 59 - 
  Le Timor -Leste espère qu'une fois ces évaluations menées, les États membres et le Sec rétariat de 
l'ASEAN pourront l'aider à accélérer ses réformes de politique générale et ses processus de 
développement institutionnel en lui fournissant une feuille de route claire pour l'accession. Les États 
membres et le Secrétariat de l'ASEAN pourraient collaborer plus avant avec le Timor -Leste afin 
d'élaborer un plan de travail conjoint en vue de son accession.  
Question 77 
Le paragraphe 274 indique que le Timor -Leste est partie aux accords commerciaux 
bilatéraux et multilatéraux ci -après:  i) l'Accord entre la République démocratique du 
Timor -Leste et la République d'Indonésie sur les postes -frontières traditionnels et les 
marchés réglementés, signé à Jakarta, en Indonésie, le 11  juin 2003 (accord qui autorise 
le mouvement de certaine s marchandises et de certaines personnes physiques à travers 
les zones frontalières); et ii)  l'Accord de coopération entre les États membres de la 
Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) sur le cinéma et l'audiovisuel, signé 
à Luanda, en Angola, le  14 mai 2005.  
• Le Timor -Leste a -t-il accordé des avantages ou privilèges spéciaux relatifs au 
commerce des services à d'autres parties à des accords commerciaux énumérés 
dans ce paragraphe?  
Réponse  
Les accords bilatéraux énumérés ne prévoient pas d'avantage s ou de privilèges relatifs au commerce  
des services.    
  WT/ACC/TLS/16  
- 60 - 
 
ANNEXE  
ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 2023 2025 - 
Article 1:2  Renseignements 
disponibles sur 
Internet  C 2023 2025 Cadre juridique/politique:  
• Réalisation d'une étude pour inventorier tous les renseignements commerciaux 
disponibles en ligne; identification des lacunes et évaluation du degré de préparation du 
Timor -Leste pour avoir un portail/site Web dédié aux renseignements commerciaux; 
analyse des coûts et des avantages. Élaboration d'une politique et des dispositions 
législatives nécessaires concernant le mandat et le processus de publication des 
renseignements; et mise en ligne de ces renseignements  
• Révision  des procédures opérationnelles normalisées obsolètes  
 
Ressources humaines/formation  
• Formation du personnel affecté aux services informatiques en matière de conception, de 
développement et de tenue à jour de sites Web  
• Formation des fonctionnaires des douan es en matière de mise en œuvre des procédures 
opérationnelles normalisées  
• Formation adaptée des fonctionnaires et du secteur privé  
 
Technologies de l'information et de la communication  
• Conception et tenue à jour de l'infrastructure d'un portail de renseign ements 
commerciaux (TIP)  
• Mise en place du matériel et des programmes logiciels appropriés pour les organismes 
présents aux frontières  
Consultations/sensibilisation du public  
• Consultations avec les parties prenantes au sujet du TIP envisagé  
Article 1:3  Points d'information  B 2022 2024 - 
Article 1:4  Notification  B 2022 2024 - 
Article 2 Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de 
présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  B 2022 2024 - 
Article 3 Décisions anticipées    
A - - -   
  WT/ACC/TLS/16  
- 61 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen    
C 2023 2026 Fonctionnement:  
• Assistance financière (et soutien technique si nécessaire) requise pour l'établissement 
initial et le fonctionnement de l'Autorité des recours douaniers pour les 5 premières 
années  
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes en matière de 
mise en œuvre et d'application de cette disposition  
Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de 
contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 2022 2024 - 
Article 5:2  Rétention  B 2022 2024 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion  
de l'importation et de l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les 
redevances et 
impositions imposées 
à l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les 
redevances et 
impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant 
les pénalités  C 2023 2026 Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes en matière de 
mise en œuvre et d'application de cette disposition    
  WT/ACC/TLS/16  
- 62 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7  mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant 
arrivée  C 2022 2025 Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes, des 
organismes responsables des quarantaines et de la biosécurité et des organismes 
présents aux frontières en matière de mise en œuvre et d'application de cette 
disposition  
 
Technologies de l'information et de la communication  
• Renforcement des capacités technologiques des fonctionnaires des douanes pour la mise 
en œuvre de cette disposition  
Infrastructure:  
• Modernisation de l'infrastructure et des systèmes existants des douanes et des 
organism es présents aux frontières pour faciliter le traitement avant arrivée  
• Modernisation et amélioration de l'infrastructure existante en matière de quarantaine et 
de biosécurité pour faciliter le traitement avant arrivée  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  C 2022 2024 Cadre juridique/politique:  
• Examen des systèmes et politiques en place Détermination de la faisabilité et des 
ressources requises pour établir et faire fonctionner un système de paiement par voie 
électronique  
 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes, des 
organismes responsables des quarantaines et de la biosécurité et des organismes 
présents aux frontières en matière de paiement électronique  
 
Technologies de l'in formation et de la communication  
• Renforcement des capacités technologiques des organismes présents aux frontières et 
des organismes publics nécessaires à la mise en œuvre d'un système de paiement par 
voie électronique  
 
Infrastructure:  
• Conception et install ation des technologies et du matériel appropriés pour la mise en 
place d'un système de paiement par voie électronique  
Article 7:3  Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination finale 
des droits de douane, 
taxes, redevances et 
impositions  B 2022 2025 -   
  WT/ACC/TLS/16  
- 63 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 2023 2026 Cadre juridique  
• Examen/développement du fondement juridique pour renforcer la coordination et la 
collaboration entre les organismes présents aux frontières en matière d'identification 
des risques et d'application de la gestion des risques  
 
Politique  
• Élaboration d'une politique de gestion des risques, avec des pourcentages cibles pour 
les cargaisons à faible/haut risque  
Élaboration d'un plan de formation pour les fonctionnaires des douanes, des organis mes 
responsables des quarantaines et de la biosécurité et des organismes présents aux 
frontières en matière de gestion des risques, l'accent étant mis sur l'application de la 
gestion des risques  
 
Procédures  
• Examen et élaboration des procédures nécessaires  
 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes et 
responsables des quarantaines et de la biosécurité en matière de gestion des risques, 
en utilisant les données concernant les transactions provenant du système SYDONIA  
• Formation et perfectionnement du personnel des organismes présents aux frontières en 
matière d'identification des risques et d'établissement de profils de risques  
 
Technologies de l'information et de la communication  
• Renforceme nt des capacités technologiques des organismes présents aux frontières 
nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure/d'un système adapté de gestion des 
risques  
 
Infrastructure  
• Fourniture de matériels d'inspection non intrusifs  
• Fourniture des technologies et du matériel appropriés pour aider à la mise en œuvre 
d'un système de gestion des risques adapté    
  WT/ACC/TLS/16  
- 64 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  C 2023 2026 Cadre juridique  
• Élaboration/examen des dispositions législatives et des politiques pertinentes en matière 
de contrôle après dédouanement  
 
Politique  
• Élaboration d'une politique et d'une procédure d'évaluation de la conformité reliant la 
connectivité et la gestion des risques  
• Élaboration d'un plan/module de formation des fonctio nnaires et agents des douanes au 
concept de "respect des dispositions en connaissance de cause" et de formation des 
groupes ciblés  
• Élaboration d'une méthode/d'une approche pour la conduite d'une évaluation nationale 
annuelle de la conformité  
 
Procédures  
• Élaboration et mise à jour de procédés et de procédures incorporant les aspects 
suivants du contrôle après dédouanement:  
• Élaboration d'une politique et d'une procédure d'évaluation de la conformité reliant la 
connectivité et la gestion des risques  
• Élaboratio n d'un module de formation des douanes et des agents au concept de "respect 
des dispositions en connaissance de cause" et de formation des groupes ciblés  
• Élaboration d'une méthode/d'une approche pour la conduite d'une évaluation annuelle 
de la conformité à  l'échelle nationale pour le Timor -Leste  
• Réalisation d'évaluations annuelles de la conformité  
• Formation des agents des douanes pour qu'ils se servent du contrôle après 
dédouanement comme d'un instrument d'évaluation de la conformité  
 
Ressources humaines/fo rmation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes pour qu'ils se 
servent du contrôle après dédouanement comme d'un instrument d'évaluation de la 
conformité  
• Développement des compétences et des connaissances des fonctionnaires des douanes 
et des agents des organismes présents aux frontières en matière d'analyse des données  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes responsables 
du contrôle après dédouanement aux techniques et méthodes d e contrôle  
 
Technologies de l'information et de la communication  
• Renforcement des capacités technologiques des organismes présents aux frontières 
nécessaires à la mise en œuvre  
 
Infrastructure  
• Fourniture des technologies et du matériel appropriés pour aide r à la mise en œuvre du 
contrôle après dédouanement  
Article 7:6  Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à 
la mainlevée  B 2022 2024 -   
  WT/ACC/TLS/16  
- 65 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 2022 2025 Cadre juridique  
• Élaboration des dispositions législatives et des politiques pertinentes permettant 
l'établissement d'un programme d'opérateurs agréés  
 
Politique  
• Élaboration d'une politique relative aux opérateurs agréés  
 
Procédures  
• Élaboration de procédures et définition de critères appropriés pour l'évaluation des 
opérateurs agréés qui remplissent les critères spécifiés dans le cadre du programme 
d'opérateurs agréés  
 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctio nnaires des douanes en matière de 
mise en œuvre et d'application de cette disposition  
Article 7:8  Envois accélérés  C 2023 2025 Cadre juridique/politique:  
• Élaboration des dispositions législatives et des politiques pertinentes  
 
Procédures  
• Révision des procédures opérationnelles normalisées obsolètes  
 
Ressources humaines/formation  
• Formation des fonctionnaires des douanes et des agents des organismes présents aux 
frontières en matière de dédouanement des cargaisons commerciales dans les aéroports  
• Formatio n des fonctionnaires des douanes à la mise en œuvre des procédures 
opérationnelles normalisées  
 
Infrastructure  
• Matériel approprié requis, comme des appareils à rayons X, des scanners et des 
ordinateurs pour les organismes présents aux frontières  
Article 7:9  Marchandises 
périssables  B 2022 2025 - 
Article 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières    
C 2022 2024 Cadre juridique/politique:  
• Examen et identification des lacunes du système de coordination existant et des 
politiques existantes  
• Examen/développement du fondement juridique pour renforcer la coordination et la 
collaboration entre les organismes présents aux frontières  
 
Procédures  
• Élaboration de procédures et d'un mémorandum d'accord pour aider à renforcer la 
coopération entre les organismes présents aux frontières  
 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières sur une nouvelle approche coordonnée  
Article 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier    
B 2022 2024 -   
  WT/ACC/TLS/16  
- 66 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et 
prescriptions en 
matière de documents 
requis  C 2022 2024 Politique  
• Soutien aux douanes pour accélérer la publication et l'activation du nouveau projet de 
procédures dans le cadre du programme de modernisation  
 
Technologies de l'information et de la communication  
• Renforcement des capacités technologiques des fonctionnaires des douanes et des 
organismes présents aux frontières pour garantir que le système SYDONIA World soit 
pleinement mis à profit  
 
Infrastructure  
• Modernisation du système douanier et de l'infrastructure douanière actuels pour mettre 
en œuvre cette disposition  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 2022 2023 - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 2022 2024 Cadre juridique  
• Examen/élaboration des dispositions législatives pertinentes pour faciliter la création 
d'un guichet unique national complet  
• Examen de la conformité  
• Élaboration de mémorandums d'accord avec d'autres organismes pour renforcer la 
coopération  
 
Politique  
• Réalisation d'une étude de f aisabilité pour analyser la viabilité d'un système de guichet 
unique national  
• Élaboration d'une stratégie pour la mise en œuvre du guichet unique  
 
Procédures  
• Élaboration de procédures et de procédés appropriés pour faciliter la mise en œuvre du 
guichet uni que 
 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes et des 
organismes présents aux frontières à la mise en œuvre d'un système de guichet unique  
• Renforcement des capacités des autres organismes publics e t du secteur privé en 
matière de mise en œuvre d'un système de guichet unique  
 
Technologies de l'information et de la communication  
• Examen des politiques nationales en matière de TIC pour faciliter la mise en œuvre d'un 
guichet unique  
• Renforcement et améli oration des capacités technologiques des organismes présents 
aux frontières et des organismes publics nécessaires à la mise en œuvre du guichet 
unique  
 
Infrastructure  
• Fourniture des technologies et du matériel appropriés pour aider à la mise en œuvre du 
guichet unique    
  WT/ACC/TLS/16  
- 67 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 10:5  Inspection avant 
expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers 
en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes 
à la frontière et 
prescriptions 
uniformes en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire 
de marchandises et 
perfectionnement actif 
et passif  B 2022 2024 - 
Article 11 Liberté de transit    
B 2023 2024 - 
Article 12 Coopération douanière    
A - - - 
 
 
 
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