G/SG/N/1/USA/1/Suppl.2  
 
8 octobre 2020 
(20-6922) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L' ACCORD  
MODIFICATION TEMPORAIRE DES PROCÉDURES DE DÉPÔT  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis notifient que , pour répondre aux préoccupations liées à la  COVID -19, la Commission  
du commerce international des États -Unis (Commission) accorde une dérogation temporaire à 
certaines de ses règles exigeant le dépôt de  copies  papier , de CD-ROM, et d'autres supports 
matériels , et modifie  certain es de ses règles autorisant uniquement le dépôt de copies papier de  
certain s documents dans des enq uêtes  sur les dommages causés par des import ations . 
La modification  tempora ire entre en vigueur le  19 mars 2 020. 
[Federal Register , volume 85, n° 54 (jeudi 19 mars 2 020)]  
[Avis] 
[Pages 15797  et 15798]  
Extrait du  Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale ( Government Publishing 
Office ) [www.gpo.gov ] 
[FR Doc No : 2020-05773]  
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COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL  
Modification temporaire des procédures de dépôt  
ORGANISME : Commission du commerce i nternational des États -Unis. 
MESURE : Avis. 
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RÉSUMÉ : La Commission du commerce international des États -Unis (Commission)  publie l'avis selon 
lequel , pour répondre aux préoccupations liées à la  COVID -19, elle accorde une dérogation 
temporaire à certai nes de ses règles exigeant le dépôt de copies papier, de CD -ROM, et d'autres 
supports matériels, et modifie certaines de ses règles autorisant uniquement le dépôt de copies 
papier de certains documents dans des enquêtes sur les dommages causés par des impo rtations . 
[[Page 15798]]  
DATES : Immédiatement et jusqu'à nouvel ordre . 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Vous pouvez adresser vos 
questions par téléphone au Secrétariat  au (202) 205 -2000. Vous pouvez envoyer vos questions par 
courrier électronique à l'adresse suivante  EDIS3help@usitc.gov . Les person nes malentendantes  G/SG/N/1/USA/1/Suppl.2  
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  peuvent obtenir des renseignements sur cette question en se mettant en rapport avec le  terminal  
TDD de la Commission  au (202) 205 -1810. Vous pouvez trouver des renseignements généraux 
concern ant la  Commission à l'adresse suivante  https://www.usitc.gov . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : L'article  201.4  b) du Code de pratique et de procédu re 
de la Commission ( article 201.4 b) de 19 CFR) autorise celle -ci à modifier , suspend re ou abroger 
ses règles ou à accorder une dérogation à celles -ci pour un "motif valable et suffisant" si la règle 
concernée n'est pas une question de  procédure prescrite par la loi . Les procédures relatives au dépôt 
de documents, y compris la fourniture de  copies  papier , de CD-ROM, et d'autres supports matériels 
et méthodes de dépôt dans des enquêtes sur les dommages causés par  des importations  ne sont 
pas des  procédures prescrites par la loi . En conséquence , pour répondre aux préoccupations liées à 
la COVID -19, la Commission a détermin é qu'il y avait un motif valable et suffisant  de modifier 
certain es de ses règles et d'accorder une dérogation à ces règles qui pr escrivent de telles 
communications  et d'exiger le dépôt électronique de tous les  documents déposés auprès de la  
Commission . Cette dérogation et cette modification prennent effet immédiatement et jusqu'à nouvel 
ordre , qui sera donné dans un avis ultérieur q ui sera publié au  Federal Register . La dérogation et la 
modification concernant ces règles réduiront les perturbations occasionnées pour les  enquêtes sur 
les dommages causés par des importations au cas où les locaux de l' USITC seraient  inaccessible s. 
En particulier , la Commission accorde une dérogation temporaire pour les règles suivantes : 
− Les prescriptions relatives aux copies papier de la rè gle 201.8  d) 1) à 4), telles qu'elles se 
rapportent aux règles  201.12, 201.14, 206.2, 206.8  d), 207.10  a), 207.15, 207.23, 
207.24, 207.25, 207.28, 207.30, 207.61, 207.62  b) ii) 2), 207.65, 207.67  a), et 
207.68  b); et les prescriptions relatives aux copies papier énoncées dans les 
règles  201.8  f), 201.12, 201.14, 206.2, 206.8  d), 207.10  a), 207.15, 207.23, 207.25, 
207.28, 207.30, 207.61, 207.62  b) ii) 2), 207.65, 207.67  a), et 207.68  b). 
La Commission a également approuvé la modification temporaire de la règ le 206.2 et de la 
règle 207.10  a) afin d'autoriser les  parties à déposer par voie électronique des requêtes concernant 
des dommages causés par des importations, des pièces, des pièces jointes et des  appendices à ce 
sujet. Tous ces dépôts de documents doivent être effectués conformément aux  procédures énoncées 
sur le site Web  du système électronique de recherche documentaire de la  Commission à l'adresse 
suivante  https://edis.usitc.gov . 
Par ordre de la  Commission.  
Publié le : 16 mars 2 020. 
Lisa Barton,  Secrétaire de la Commission.  
[FR Doc. 2020 -05773 Déposé le 18 mars 2 020 à 8 heures 45] 
NUMÉRO de RÉFÉRE NCE 7020 -02-P. 
 
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