G/TBT/N/PHL/295  
11 novembre  2022 
(22-8447) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
DR SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MARI A CECILIA C . MATIENZO  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Device Regulation, Radiation Health, and Research  (Centre de réglementation 
des dispositifs, de radioprotection et de recherche)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Contact : (02) 8815 -9600 
Courrier électronique: cdrrhr@fda.gov.ph ; cdrrhr.rrd@fda.gov.ph ; 
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Protection contre les rayonnements ( ICS 13 .280)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guidelines on the Conduct 
of Regulatory Inspections for Radiation Facilities  (Lignes directrices sur la réalisation 
d'inspections réglementaires d'installations utilisant des rayonnements), 34 pages,  en 
anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) souhaite 
appliquer et compléter les dispositions de l'Arrêté (AO) du DOH n° 2020 -0035 établissant 
des procédure s rationalisées pour la réalisation d'inspections réglementaires  
d'installations utilisant des rayonnements . La Circulaire de la FDA notifiée est publiée aux 
fins de l'abrogation de la Circulaire FDA n° 2020 -035 et établit des lignes directrices 
uniformes e n ce qui concerne la réalisation d'inspections réglementaires d'installations 
utilisant des rayonnements et relevant de la FDA.  G/TBT/N/PHL/295  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Circulaire notifiée vise à définir les lignes directrices sur la réalisation 
d'inspections réglementaires d'installations utilisant des rayonnements grâce à des 
modalités et approches alternatives utilisant la voie numérique pour réaliser ces 
inspections, conformément à l'approche graduée é tablie dans  
l'Arrêté (AO) du DOH n° 2020 -0035.  
8. Documents pertinents:  
• DOH Administrative Order No. 2020 -0035 or the Rules and Regulations on the 
Licensing and Registration of Radiation Facilities Involved  in the Use of Radiation 
Devices and Issuance of Other Related Authorizations  
• FDA Circular No. 2020 -035 or "Interim Guidelines for the Conduct of Licensing 
Inspection for Radiation Facilities"  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2023  
Date proj etée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Indu stry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web : http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/wp -content/uploads/2022/11/Draft -for-
Comments_CDRRHR_November -2022.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_7732_00_e.pdf