G/TBT/N/URY/62  
3 mai 2022 
(22-3450) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Paraguay 1401 - 2° Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 1712 4319 | +598 1712 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pou r s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Salud Pública  (Ministère de la santé publique)  
Avenida 18 de Julio 1892  
Montevideo (Ur uguay)  
Téléphone : +598 1934  
Courrier électronique: sectoralimentos@msp.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits d'entretien ménagers à base d'hypochlorites avec additifs  
5. Intitulé, nom bre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto por el 
cual se incorpora la Resolución GMC Nº 03/19 - "Reglamento Técnico MERCOSUR para 
Productos Domisanitarios a base de Hipocloritos Aditivados" (Derogación de la Res . GMC 
Nº57/98)  (Projet de décret incorporant la Décision GMC n°  03/19 - Règlement technique 
MERCOSUR sur les produits d'entretien ménagers à base d'hypochlorites avec additifs 
(Abrogation de la Déc. G MC n°  7/98)), 7 pages, en espagnol, 3 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Incorpora tion dans le droit national de la Décision GMC n°  03/19 portant 
approbation du Règlement technique MERCOSUR sur les produits d'entretien ménagers à 
base d'hypochlorites avec additifs (Abrogation de la Déc. G MC n°  7/98).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité.  G/TBT/N/URY/62  
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  8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à partir de la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décr et et la Décision n°  03/19 sont joints à la présente notification:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/URY/22_3164_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/URY/22_3164_01_s.pdf