G/TBT/N/EU/1012  
27 septembre  2023 
(23-6445) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits ou matériaux finaux entrant en contact avec les eaux destinées à la 
consomm ation humaine.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Directive (EU) 2020/2184 of the European 
Parliament and of the Council by laying down the procedure regarding inclusion in or 
removal from the European positive lists of starting substances, compositions and 
constituents  (Projet de règlement délégué de la Commission complétant la Directive (UE) 
2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure relative à 
l'inscription sur les listes positives européennes ou au retrait de ces listes de substances 
de départ, de compositions et de constituants), 11 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié établit la procédure applicable aux demand es d'inscription 
sur les listes positives européennes ou de retrait de ces listes de substances de départ, 
de compositions et de constituants qui sont établies en vertu de l'article  11 2) b) de la 
Directive (UE) 2020/218 et qui doivent être soumises à l'Ag ence européenne des produits 
chimiques (ECHA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de la mesure notifiée est de protéger la santé des personnes en 
veillant à l'innocuité des substances, const ituants et compositions qui sont utilisés dans 
des matières qui sont elles -mêmes utilisées dans des produits entrant en contact avec 
l'eau potable . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EU/1012  
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  8. Documents pertinents:  
Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre  2020 
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
J.O. L  435, 2 3 décembre 2 020, pages 1 -62. 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020L2184&qid=1690899415855  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date proje tée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir du 3 1 décembre  2026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12640_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12640_01_e.pdf