G/TBT/N/CHE/265  
23 novembre  2021 
(21-8846) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier natio nal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 
(CMR) ; PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES ; COMPOSES INORGANIQUES OU 
ORGANIQUES DE METAUX PRECIEUX, D'ELEMENTS RADIOACTI FS, DE METAUX DES 
TERRES RARES OU D'ISOTOPES (CHAPI TRE 28  DU SH), PRODUITS CHIMIQUES 
ORGANIQUES (CHAPI TRE 29  DU SH) ; PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES 
(CHAPI TRE 38  DU SH) ; GENIE CHIMIQUE (DOMA INE 71  DE L'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Annex 1.10 of Chemical 
Risk Reduction Ordinance (ORRChem)  (Annexe 1.10 de l'Ordonnance sur la réduction des 
risques liés aux produits chimiques - ORRChim)  3 pages, en allemand  
6. Teneur : 26 substances additionnelles sont incluses dans l'annexe de l'Ordonnance 
ORRChim . Il sera interdit de remettre au grand public ces substances cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction à la fin de la période transitoire.  
La révision notifiée e st fondée sur des exigences analogues de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Ces mesures sont nécessaires pour protéger le grand public des substances 
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la r eproduction (CMR) ; prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation.  G/TBT/N/CHE/265  
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  8. Documents pertinents : Description détaillée des modifications (en allemand,  en 
français et en italien): 
https://www.anmeldestelle.admin.ch/c hem/fr/home/themen/recht -
wegleitungen/revisionen -des-chemikalienrechts/anpassung -anhangs -1-10-chemikalien -
risikoreduktions -verordnung.html  
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l 'utilisation de substances, de préparations 
et d 'objets particulièrement dangereux (Ordonnance devant être modifiée) 
https://www.admin.ch/opc/en/classified -compilation/20021520/index.html#app12  
9. Date proj etée pour l'adoption : 7 janvier 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er février  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 décembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_7303_00_x1.pdf