G/ADP/Q1/GBR/7  
G/SCM/Q1/GBR/7  
G/SG/Q1/GBR/9  
30 septembre  2022 
(22-7380) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI1 
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation des États -Unis. 
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Les États -Unis remercient le Royaume -Uni pour sa notification concernant l'article 74 de la Loi de 
finances 2022 et posent les questions suivantes2: 
Question n°  1 
L'alinéa 1 de l'article 74  indique  que les alinéas 2 à 10 de l'article 74 de la Loi de finances 2022 
s'appliquent lorsque "la révision ou le réexamen pertinents d'une mesure corrective commerciale 
convertie ont été engagés par l'Autorité char gée des mesures correctives commerciales ("la TRA") 
mais n'ont pas été achevés" . Veuillez préciser si le Secrétaire d'État peut décider de modifier, de 
maintenir, d'abroger ou de remplacer des mesures correctives commerciales (tel qu'il est indiqué à 
l'alinéa 2) à tout moment lorsque  que la TRA effectue une révision ou un réexamen . Si tel n'est pas 
le cas, veuillez indiquer toute restriction concernant le moment auquel, au cours d'une procédure de 
révision ou de réexamen, le Secrétaire d'État peut décider d e modifier, de maintenir, d'abroger ou 
de remplacer une mesure corrective commerciale.  
Question n°  2 
L'alinéa 3 b) de l'article 74 indiqu e qu'"il n'est pas nécessaire que la décision du Secrétaire d'État 
soit fondée sur une recommandation ou une décision de la TRA en ce qui concerne les questions 
faisant l'objet d'une révision ou d'un réexamen" . Veuillez préciser les possibilités que les par ties 
intéressées auront, le cas échéant, s'agissant de participer au processus de prise de décisions du 
Secrétaire d'État et de défendre leurs intérêts, conformément  à l'article 6.2 de l'Accord antidumping . 
Sinon, veuillez indiquer si le Secrétaire d'État examinera les communications présentées par les 
parties intéressées au cours des  révisions ou des réexamens effectuées par la TRA.  
Question n°  3 
L'alinéa 5 de l'article 74 dispose que "[l]e Secrétaire d'État peut, au moyen d'un règlement, prendre 
des dispo sitions aux fins de l'alinéa 2)" et l'alinéa 6 énumère les "exemples de dispositions que les 
 
1 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12.  
2 Par souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que toutes ces questions soient examinées par le 
Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/GBR/7 • G/SCM/Q1/GBR/7 • G/SG/Q1/GBR/9  
- 2 - 
  règlements relevant de l'alinéa 5) peuvent établir en ce qui concerne" une notification ou une 
décision du Secrétaire d'État au titre de l'alinéa 2.  
a. Veuillez indiquer  le statut de chacun de ces règlements et préciser  quand ils devraient être 
approuvés et mis en place.  
b. Veuillez  préciser si les règlements proposés au titre de l'alinéa 5 font ou feront l'objet 
d'observations de la part des parties intéressées.  
Question n°  4 
Veuillez fournir des renseignements additionnels sur les possibilités des parties s'agissant de faire 
appel d'une décision du Secrétaire d'État et sur le processus y relatif.  
 
 
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