WT/REG417/2  
9 novembre  2022 
(22-6565) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE KENYA ET  
LE ROYAUME -UNI, MARCHANDISES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 8 novembre  2022, est distribuée à la demande de s 
délégation s du Royaume -Uni et du Kenya.  
 
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Question du Canada  
 
Marchés publics  
 
1.1.  Le paragraph e 4.17 dispose ce qui suit : "L'Accord ne contient aucune disposition 
spécifique concernant les marchés publics . Toutefois, une clause de rendez -vous prévoit 
que, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, les Parties s'engagent à conclure 
des négociations sur la transparence des marchés publics (article  3 b) v))." 
 Les Parties pourraient -elles faire le point sur l'état d'avancement de leurs 
négociations sur la transparence des marchés publics ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Les Parties ont échangé sur la clause de rendez -vous prévue à l'article 3 de l'Accord lors de la 
réunion du Comité des hauts fonctionnaires du 6 juillet  2022, à l'occasion de laquelle elles o nt 
réaffirmé leur volonté d'élargir  l'Accord dans certains domaines spécifiques  comme  la transparence 
des marchés publics . Un calendrier formel pour des négociations sera examiné par les Parties en 
temps voulu.  
 
Questions du Mexique  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
1.2.  Paragraphe 3.40 : Conformément à l'article 50, les Parties peuvent appliquer des 
mesures de sauvegarde bilatérales d'une durée limitée lorsqu'un produit originaire d'une 
Partie est importé sur le territoir e de l'autre Partie en quantités tellement accrues et à 
des conditions telles qu'il cause ou menace de causer : a) un préjudice grave à la branche 
de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire 
de la Partie impor tatrice ; b) des perturbations dans un secteur de l'économie capables de 
provoquer des problèmes sociaux majeurs susceptibles de mettre en péril la situation 
économique du pays importateur ; ou c) des perturbations sur les marchés de produits 
agricoles simil aires ou directement concurrents ou dans les mécanismes régulant ces 
marchés (article 50.2).  WT/REG417/2  
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  Nous notons que le point b) contient plusieurs expressions particulières . 
À cet égard:  
a) Pourriez -vous expliquer ce que recouvre l'expression "perturbations dans un 
secteur de l'économie" ? Quels facteurs seraient pris en compte pour analyser 
s'il existe des perturbations de ce type ? Veuillez donner des exemples.  
b) Quel est le sens de l'expression "problèmes sociaux majeurs" ? Veuillez donner 
des exemples . Quels fac teurs seraient pris en compte pour analyser s'il existe 
des problèmes de ce type ? Quels facteurs seraient pris en compte pour 
déterminer s'il s'agit de problèmes majeurs ou non?  
c) Quel est le sens de l'expression "susceptibles de mettre en péril la situat ion 
économique du pays importateur" ? Veuillez donner des exemples . Quels 
facteurs seraient pris en compte pour déterminer si ce type de problèmes 
pourraient survenir ? Par quels moyens serait établi un lien de causalité entre 
les facteurs analysés et une si tuation "susceptible de" (potentiellement) 
mettre en péril la situation économique du pays importateur ? Quelle devrait 
être l'ampleur de cette situation potentielle , et comment serait -elle 
déterminée,  pour pouvoir considérer que la situation économique du pays 
importateur est mise en péril?  
d) Les Parties pourraient -elles également expliquer, d'une manière générale, la 
procédure utilisée pour  déterminer l'existence des "perturbations" auxquelles 
il est  fait référence?  
Réponse conjointe des Parties  
Si le Royaume -Uni ou le Kenya estime que l'une des circonstances énoncées à l'article 50 
existe, la question sera soumise au Comité des hauts fonctionnaires pour examen.  
  L'interprétation des dispositions ser a évaluée au cas par cas, le cas échéant.  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.3.  Paragraphe 3.43 : Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent pas aller au -delà 
de ce qui est nécessaire pour réparer ou prévenir le dommage grave ou les perturbations 
causés par les importations ou que celles -ci menacent de causer et ne sont pas appliquées 
pendant plus de deux ans, période qui peut être prorogée pour une nouvell e période de 
deux ans . Lorsque le pays importateur est un ou des États partenaires de la CAE, cette 
durée peut être de quatre ans et peut être prorogée pour une nouvelle période de quatre 
ans. Les mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à un an doiven t comporter des 
éléments clairs conduisant à leur suppression  … 
Les Parties pourraient -elles expliquer si les "éléments clairs" indiquant la 
suppression d'une mesure de sauvegarde sont définis ou s'il existe des lignes directrices 
précisant ce qui doit êtr e pris en compte à cet effet?  
Réponse conjointe des Parties  
 Les "éléments clairs" ne sont pas définis dans l'ALE.  
 
 L'article 50.5 c) dispose ce qui suit:  
 
 Les mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à un an  visées au présent article doivent 
comporter des éléments clairs conduisant  à leur suppression progressive à la fin de la période 
fixée, au plus tard.  
 
 Il est donc attendu que si une Partie impose une mesure de sauvegarde bilatérale sous la 
forme d'une ma joration des droits de douane, par exemple, ceux -ci seront progressivement 
libéralisés au cours de la période d'application de la mesure.  WT/REG417/2  
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   En outre, le Comité des hauts fonctionnaires est tenu de se réunir pour des consultations 
périodiques si une mesure d e sauvegarde bilatérale est appliquée, l'objectif étant d'établir un 
calendrier en vue de la suppression de la mesure.  
 
Mesures antidumping et compensatoires  
 
1.4.  Paragraphe 3.49 : Aucune disposition de l'Accord n'interdit aux Parties d'adopter des 
mesures anti dumping ou des mesures compensatoires conformément aux Accords de 
l'OMC . Avant d'imposer des droits définitifs, les Parties examineront la possibilité d'établir 
des mesures correctives constructives comme prévu dans les Accords de l'OMC pertinents . 
Lorsqu' une mesure antidumping ou compensatoire est instituée par l'une ou l'autre des 
Parties, il ne peut y avoir qu'une seule instance  de contrôle juridictionnel . Lorsque les 
mesures antidumping ou les mesures compensatoires peuvent être imposées sur une base 
régionale et nationale, les Parties veillent à ce que ces mesures ne soient pas appliquées 
simultanément au même produit par les autorités régionales et nationales . Une Partie 
notifiera à l'autre Partie la réception d'une plainte dûment documentée avant d'ou vrir une 
enquête . Les règles régissant le règlement des différends à l'OMC s'appliquent à tout 
différend sur ces questions.  
En ce qui concerne l 'exercice du  contrôle juridictionnel, les Parties pourraient -elles 
expliquer ce qu'elles entendent par "une seule instance" ? En tout état de cause, quelles 
sont les instances qu'il est prévu d'exclure?  
Réponse conjointe des Parties  
 Les Parties règleront toute difficulté intérieure relative à l'imposition d'une mesure 
antidumping ou d'une mesure compensatoire da ns le cadre de leur système juridique national 
respectif.  
 
Questions des États -Unis 
 
Mesures de sauvegarde multilatérales  
 
1.5.  Dans la présentation factuelle, il est indiqué que, "à la lumière des objectifs généraux 
de développement inscrits à l'Accord et compte tenu de la taille des économies du ou des 
États partenaires de la CAE, le Royaume -Uni s'engage à exclure les importations en 
provenance de tout État partenaire de la CAE de ces mesures multilatérales (article  49.2) . 
Cette exclusion, qui est applicab le pendant une période de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, peut être prorogée à l'issue d'un examen des besoins de 
développement du ou des États partenaires de la CAE mené par le Conseil APE."  
Veuillez indiquer en quoi cette c lause de sauvegarde multilatérale est conforme à 
l'article 9 :1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose que "[d]es mesures de 
sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en 
développement Membre tant que la p art de ce Membre dans les importations du produit 
considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 %, à condition que les pays en 
développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 % ne 
contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit 
considéré ." Est-ce que ces critères de l'OMC seront utilisés dans le cadre de cette 
exclusion?  
Réponse conjointe des Parties  
 Compte tenu de la taille des économies du ou des États partenaires de la CAE, le Royaume -Uni 
prévoit que pendant les cinq premières années suivant l 'entrée en vigueur de l'Accord, une telle 
exclusion sera fondée sur l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou sur 
l'absence de dommage grave à la branche de produc tion causé par les importations en provenance 
du ou des États partenaires de la CAE.  
 
 Dans la présentation factuelle, trois éléments sont prévus pour décider d'imposer une mesure 
de sauvegarde bilatérale : un préjudice grave ; des perturbations dans un sect eur de l'économie 
capables de provoquer des problèmes sociaux majeurs susceptibles de mettre en péril la situation WT/REG417/2  
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  économique du pays importateur ; ou des perturbations sur les marchés de produits agricoles 
similaires ou directement concurrents ou dans les mécanismes régulant ces marchés.  
 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.6.   Dans la présentation factuelle, trois éléments sont prévus pour décider d'imposer 
une mesure de sauvegarde bilatérale : un préjudice grave ; des perturbations dans un 
secteur de l'économie  capables de provoquer des problèmes sociaux majeurs susceptibles 
de mettre en péril la situation économique du pays importateur ; ou des perturbations sur 
les marchés de produits agricoles similaires ou directement concurrents ou dans les 
mécanismes régula nt ces marchés.  
 Veuillez expliquer en quoi les "perturbations" sont comparables au "dommage 
grave" prévu dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . Veuillez également préciser 
comment les "perturbations" seront évaluées par rapport au dommage grave.  
Réponse conjointe des Parties  
 L'article 50 permet à une Partie d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale dans 
certaines circonstances.  
 
 Si une Partie estime  que l'une des circonstances énoncées à l'article 50 existe, la question 
sera soumise au Comité des hauts fonctionnaires pour examen.  
 
 Même si l 'interprétation des dispositions sera évaluée au cas par cas, le cas échéant, le 
Royaume -Uni et le Kenya s'attendent à ce que tout examen de s "perturbations" compren ne des 
données économiques pertinentes sur les secteurs touchés.  
 
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