IP/N/1/CAN/35, IP/N/1/CAN/C/11  
IP/N/1/CAN/U/6, IP/N/1/CAN/E/2  
 
6 mars 2024  
(24-2067)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : BILL C -4 (LOI PORTANT MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ENTRE LE CANADA,  
LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LES ÉTATS -UNIS MEXICAINS)  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Bill C -4 (Loi portant mise en œuvre de l 'Accord entre le Canada, les 
États-Unis d 'Amérique et les États -Unis mexicains)  
Objet  Droit d 'auteur et droits connexes; Protection des renseignements non 
divulgués; Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_00769_00_f.pdf   
https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_00769_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/C/1 ; IP/N/1/CAN/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le projet de loi C -4 modifie certaines durées de protection de la Loi sur le droit d 'auteur du Canada 
qui sont calculées sur une base autre que la durée de vie d 'une personne physique, comme les 
œuvres anonymes et pseudonymes, les films non dramatiques et les  interprétations fixées dans des 
phonogrammes. Le projet de loi C -4 introduit également des sanctions pénales applicables à 
certaines conduites interdites impliquant des informations sur le régime des droits.  
 
Le projet de loi C -4 modifie à la fois la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d 'auteur 
en ce qui concerne les mesures à la frontière applicables aux marques de commerce contrefaites et 
aux produits piratés protégés par le droit d 'auteur en transit.  
 
Le projet de loi C -4 modifie le C ode criminel pour créer deux infractions de secret commercial et 
leurs sanctions, ainsi qu 'une plus grande certitude quant à la portée des infractions.  
 IP/N/1/CAN/35 • IP/N/1/CAN/C/11 • IP/N/1/CAN/U/6 • IP/N/1/CAN/E/2  
 
- 2 - 
 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et français  
Entrée en vigueur  1er juillet 2020  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 janvier 2024  
Autres 
renseignements  Projet de loi C -4:  
https://www.parl.ca/Content/Bills/431/Government/C -4/C-4_4/C -4_4.PDF  
 
Loi sur le droit d 'auteur (tel que modifiée):  
https://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/C -42.pdf   
 
Loi sur les marques de commerce (tel que modifiée):  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/t -13/  
 
Code criminel (tel que modifié):  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -46/  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique du droit d 'auteur et des marques de commerce  
235, rue Queen  
Ottawa  
Ontario K1A 0H5  
Canada  
 
Patrimoine canadien  
25, rue Eddy  
Gatineau  
Quebec K1A 0M5  
Canada  
 
Justice Canada  
284, rue Wellington  
Ottawa  
Ontario K1A 0H8  
Canada  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.