G/SPS/N/UKR/196/Add.1  
19 avril 2023 
(23-2825) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Amendments to Some 
Orders on Importing (Sending) into the Customs Territory of Ukraine of Fishery Products Intended 
for Human Consumption"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'U kraine relatif à la modification de certaines ordonnances concernant 
l'importation (envoi) sur le territoire douanier de l'Ukraine de produits de la pêche destinés à la 
consommation humaine)  
L'Ukraine annonce l'adoption de l'Ordonnance n°  261 du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine relatif à la modification de certaines ordonnances concernant 
l'importation (envoi) sur le territoire douanier de l'Ukraine de produits de la pêche destinés à la 
consommation humaine . Le Décret a été adopté le 2 4 février  2023, enregistré auprès du Ministère 
de la justice ukrainien le 2 7 mars 2023 et publié le 1 1 avril 2023. 
Il entrera en vigueur le 1 1 octobre 2 023. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0510 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachment s/2023/SPS/UKR/23_9133_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modif ication du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/UKR/196/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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