INF/IFD/R/3  
11 juin 2019 
(19-3994) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
RÉUNION DU 16 MAI  2019 
ÉLÉMENTS VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE,  
LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS ET L'ÉCHANGE DES MEILLEURES  
PRATIQUES, ET DIMENSION DÉVELOPPEMENT  
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 16 mai 2019, dans le cadre des discussions structurées sur la facilitation de l'investisseme nt 
pour le développement, s'est tenue une réunion ouverte coordonnée par 
S.E. M. Juan Carlos  González (Colombie) . Cette réunion avait principalement pour but d'engager une 
discussion concrète, fondée sur des exemples, en vue d'élaborer les éléments possibl es d'un cadre 
multilatéral pour la facilitation de l'investissement visant à améliorer la coopération internationale, 
le partage de renseignements et l'échange des meilleures pratiques, et les éléments  liés à la 
dimension développement.  
1.2.  Au total, sept comm unications contenant des exemples fondés sur des textes et des 
suggestions portant sur les questions examinées ont été distribuées à tous les Membres de l'OMC 
avant la réunion .2 Les exemples étaient proposés sans préjudice de la position ou des vues des 
Membres concernant aussi bien l'initiative conjointe que les éléments et/ou les points traités dans 
le cadre de celle-ci. Les exemples présentés étaient tirés d'accords régionaux et bilatéraux sur le 
commerce et l'investissement conclus par les Membres, d e textes de l'OMC et d'autres suggestions 
de texte. 
1.3.  Au cours de la réunion, il a été essentiellement question des exemples de textes concrets et 
des suggestions  présentés par les Membres, complétés , le cas échéant , par des exemples provenant  
de textes de l' OMC, présentés par le Coordonnateur sous sa responsabilité.3 
2  ÉLÉMENTS VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE, LE PARTAGE DE 
RENSEIGNEMENTS ET L'ÉCHANGE DES MEILLEURES PRATIQUES – DISCUSSIONS FONDÉES 
SUR DES EXEMPLES  
2.1.  La présentation d'exemples par  les Membres et le Coordonnateur ainsi que les discussions qui 
ont suivi se sont déroulées élément par élément, dans l'ordre où ceux-ci apparaissen t dans le 
"calendrier des réunions de janvier à juillet  2019"4, à savoir:  
                                                
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhau stif des questions abordées  par les Membres à la réunion.  
2 Ces communications ont été présentées par les sept Membres suivants: Australie; Brésil; Canada; 
Chine; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine et Maurice. Elles ont été distribuées sous les cotes 
INF/IFD/RD/14, INF/IFD/RD/15, INF/IFD/RD/17, INF/IFD/RD/18, INF/IFD/RD/19, INF/IFD/RD/20 et 
INF/IFD/RD/21.  
3 Les exemples présentés par le Coordonnateur ont été distribués sous la cote INF/IFD/RD/16.  
4 La dernière version du calendrier  figure dans le docume nt INF/IFD/W/3/Rev.1 du 22  mai 2019.  
 INF/IFD/R/3  
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  • Coopération internationale entre le s Membres, y compris par l 'intermédiaire  de leurs 
autorités compétentes  
• Coopération internationale entre les Membres au niveau multilatéral sur les questions 
relatives à la facilitation de l'investissement, y compris par l 'intermédiair e d'un comité 
de l'OM C 
2.2.  Les Membres participant sont généralement convenus que la coopération internationale visant 
à promouvoir un environnement réglementaire transparent et prévisible pour faciliter les 
investissements entre les Membres constituait un élément clé du cadre . La plupart des exemples 
présentés portaient à la fois sur la coopération internationale entre les Membres, y compris par 
l'intermédiaire de leurs autorités compétentes (coopération transfrontières) et sur la coopération au 
niveau multilatéral par l'interméd iaire d 'un comité de la facilitation de l'investissement de l'OMC . Les 
Membres ont engagé  une discussion interactive sur les différentes manières de poursuivre la 
coopération transfrontières pour la  facilitation de l'investissement , et sur les fonctions qu 'un comité 
de la facilitation de l'investissement pourrait  exercer . 
2.1  Coopération internationale entre les Membres, y compris par le biais  de leurs 
autorités compétentes (point 64 de la liste de questions)  
2.3.  Les exemples et suggestions présentés envisageaient généralement que la coopération 
internationale entre les Membres pourrait inclure, entre autres, la diffusion d'informations, le partage 
de données d'expérience (y compris en ce qui concerne la mise en œuvre d'un futur accord sur la 
facilitation de l'investissement) et l'échange des meilleures pratiques entre les Membres, notamment 
par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes (par exemple points de contact, points 
d'information ou points focaux), dont les coordonnées devront être notifiées . Plusieurs exemples 
mentionnaient une coopération sous la forme d' un échange d'informations sur les possibilités 
d'investissement, les statistiques et les investisseurs nationaux . Reconnaissant que les besoins en 
matière de coopération peuvent évoluer avec le  temps, un exemple prévoyait la possibilité pour les 
parties d 'établir une coopération plus étroite  à des conditions convenues . Une délégation de l'Alliance 
du Pacifique a fait un e présentation  vidéo sur l'initiative de l'Alliance du Pacifique pour la facilit ation 
de l'investissement étranger qui visait à identifier les principaux obstacles découlant des règlements  
ou des mesures empêchant le développement de l'investissement étranger direct (IED) dans la 
région.5 
2.2   Coopération internationale entre les Membres au niveau multilatéral sur les 
questions relatives à la facilitation de l'investissement, y compris par le biais d'un comité 
de l'OMC (points 65, 66 et 33 de la liste de questions)  
2.4.  Les Membres participant ont souligné qu'il était importa nt qu'un organe de  l'OMC soit chargé 
de surveiller  le fonctionnement  futur du cadre . La plupart des exemples  convergeaient sur  l'idée 
d'établir  à l'OMC  un comité de la facilitation de l'investissement , ouvert à la participation de tous les 
Membres qui se réunirait périodiquement pour suivre la mise en œuvre du cadre . Plusieurs Membres 
ont dit qu'ils pensaient que le Comité de la facilitation des échanges  établi  récemment pourrait être 
un modèle appropr ié. Les exemples étaient  plus ou moins détaillés  mais, la plupart convergeaient  
sur les fonctions suivantes, à savoir servir de cadre pour: des consultations sur toute s les question s 
relative s au fonctionnement de l'accord ou à la réalisation de ses object ifs; l'échange de 
renseignements  et de bonnes  pratiques entre les Membres ; l'examen de la mise en œuvre du cadre ; 
la promotion d'une coopération accrue  ou d'initiatives conjointes sur les questions relatives à la  
facilitation de l'investissement ; et la coopération avec les autres organisations internationales . 
Certains exemples prévoyaient aussi la possibilité pour le  Comité de compiler et diffuser les 
meilleures pratiques, d'établir des rapports annuels sur la mi se en œuvre des mesures de facilitation 
de l'investissement et de faciliter des discussions spéciales entre les Membres sur des questions 
spécifiques en vue de trouver des solutions mutuellement convenues.  
                                                
5 La présentation est disponible sur le site Web portant sur  la facilitation de l'investissement.  INF/IFD/R/3  
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  3  ÉLÉMENTS RELATIFS À LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT – DISCUSSIONS FONDÉES SUR 
DES EXEMPLES  
3.1.  Plusieurs délégations ont souligné que le développement était au cœur des débats . Elles ont 
insisté sur  l'importance de l'investissement pour promouvoir  la croissance économique, la réduction 
de la pauvreté, la création d'emplois  et l'augmentation de la capacité de production et des 
exportations . Rappelant que la Déclaration ministérielle conjointe de 20176 prévoyait que la 
facilitation de la participation accrue des Membres en développement et des Membres les moins 
avanc és aux flux d'investissements mondiaux constituait un objectif central du cadre, les délégations 
ont souligné le rôle d'un cadre de facilitation de l'investissement pour aider les Membres à attirer et 
retenir l'IED . À cet égard, il a été dit  qu'il était importa nt de soutenir les efforts faits par les Membres 
pour renforcer l 'environnement réglementaire national  et son efficience . Plusieurs délégations ont 
souligné la pertinence de l'approche  de l'AFE, tout en indiquant qu'il fallait  l'adapter au contexte de  
la facilitation de l'investissement.  
3.1  Examen des difficultés rencontrées par les pays en développement et en particulier 
par les PMA (point 70 de la liste de questions)  
3.2.  Les exemples présentés dans ce domaine mettaient  l'accent sur un  texte reconnaissant les 
besoins particuliers des pays en développement et en particulier des PMA, et la volonté d'accroître 
le soutien au  renforcement des capacités pour aider ces pays dans ce domaine, afin de renforcer 
leurs cadres nationaux et de promouvoir l e développement . Une délégation a estimé que la 
responsabilité sociale des entreprises  (RSE)  constituait un moyen de promouvoir le développement 
durable . Dans ce t esprit,  une autre délégation a indiqué qu'elle jugeait utile d'encourager les 
Membres à obser ver les principes de la RSE à travers le cadre et a indiqué qu'une disposition en ce 
sens se trouvait dans ses accords de libre -échange  (ALE) . 
3.2  Partage des meilleures pratiques et de renseignements sur la facilitation de l'IED 
dans le but d'identifier des p oints de référence mondiaux (point 71 de la liste de 
questions)  
3.3.  Les délégations qui sont intervenues ont indiqué qu'elles jugeaient utile d 'avoir un cadre  
multilatéral pour partager les meilleures pratiques sur la facilitation de l'IED afin d'identifier de s 
points de référence mondiaux qui pourraient aider les Membres à concevoir et appliquer leurs 
mesures de facilitation de l'investissement . En présentant son exemple tiré d'un modèle régional 
d'accord bilatéral d'investissement  (ABI) , un Membre a indiqué q ue cette disposition exigeait que 
les parties coopèrent activement pour développer et  partage r les meilleures pratiques afin d'établir  
des points de référence acceptables au niveau  mondial permettant d'encourager  et accroître les 
investissements . Les délég ations ont souligné qu'il importait d'avoir  un registre des  expérience s et 
des meilleures pratiques partagées  entre les Membres.  
3.3  Traitement spécial et différencié – (TSD) (point 72 de la liste de questions)  
3.4.  Bien qu'il soit généralement admis  que le cadre devrait inclure une certaine forme de TSD, les 
Membres ont examiné  différentes manières d'aborder la question . Certaines délégations ont souligné 
qu'il fallait répondre aux besoins de s pays se trouvant à des niveaux de développement très 
différents . Certaines ont indiqué  que le TSD devrait être fondé sur des besoins spécifiques . Il a 
également été considéré que le partage des meilleures pratiques était un moyen important d'aider 
les Membres en développement à mettre en œuvre leurs engagements . Plusieurs délégations ont 
souligné que  l'approche de l'AFE était un modèle possible, dans leurs exemples, ou pendant les 
discussions . Il a également été dit que la nature et la portée concrètes des dispositions relatives au 
TSD dépendraient en définitive  du type d'engagements couverts par le futur cadre pour la facilitation 
de l'investissement.  
3.4  Assistance technique et renforcement des capacités (point 73 de la liste de questions)  
3.5.  Certaines délégations ont indiqué que l'assistance technique et le renforceme nt des capacités 
étaient importants pour aider les Membres en développement, et en particulier les PMA, à mettre en 
œuvre le cadre pour la facilitation de l'investissement . D'autres ont estimé que l'assistance technique 
                                                
6 Document WT/MIN(17)/59 du 13 décembre 201 7. INF/IFD/R/3  
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  et le renforcement des capacités fon dés sur des conditions  mutuellement convenu es et les besoins 
pour la  mise en œuvre pourraient faire partie du cadre . Une délégation a suggéré dans l'un de ses 
exemples d'examiner une disposition visant à explorer et étudier  la possibilité d'établir  un 
méca nisme pour la  facilitation de l'investissement s'inspirant du Mécanisme pour l'AFE afin de gérer 
les contributions fournies par les Membres sur une base volontaire dans le but d'aider les Membres 
en développement et particulièrement les PMA à faciliter l'i nvestissement . Les délégations ont 
également discuté  de la contribution que les autres  organisations internationales pourraient apporter 
à la mise en œuvre du cadre.  
4  AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
4.1.  La délégation de la Suisse a fait part de son expérience de la mise en œuvre de son guichet 
électronique unique (EasyGov.swiss)7 qui visait à fournir un "méta -portail" unique permettant aux  
entreprises de traite r avec toutes les autorités intervenant tout au long  du cycle de vie d'une 
entreprise, de sa création à sa liquidation .8 Lancé en 2017, ce guichet électronique unique a été mis 
en œuvre progressivement et devrait fonctionner à pleine  capacité d'ici à 2021 . Il a été  jugé essentiel 
à cette fin de suivr e une approche graduelle  et d'obtenir un soutien politique au plus haut niveau 
pour assurer  la coordination nécessaire  au niveau national . 
5  RECUEIL D'EXEMPLES  
5.1.  Comme convenu à la réunion précédente, le Coordonnateur a établi, sous sa propre 
responsabilité,  une version actualisée du recueil d 'exemples basés sur des textes, présentés pour 
examen  (INF/IFD/RD5/Rev.1) . Le Coordonnateur a rappelé que le recueil avait pour objectif 
d'organiser les exemples présentés d'une manière cohérente et conviviale . C'était un  outil destiné à 
favoriser des discussions ouvertes, transparentes et inclusives . Le contenu, la structure et le libellé 
du recueil ne préjugeaient en rien de la position ou des vues des Membres sur l'un quelconque des 
éléments et/ou des questions à l'exam en. 
5.2.  Les délégations ont réaffirmé leur soutien au recueil, qu'elles considéraient comme un outil très 
efficace pour organiser les questions  relevant des différents éléments et faire ressortir les domaines 
de convergence . Certaines ont souligné que le recue il pourrait constituer un e base solide pour les 
discussions fondées sur des textes afin d'avancer vers une phase davantage axée sur les résultats 
du second semestre de l'année.  
5.3.  Le Coordonnateur a indiqué qu'une version actualisée du document, tenant compte  des 
éléments examinés au cours de la réunion, serait établie et distribuée avant la réunion suivante.  
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
__________  
                                                
7 La présentation est disponible sur le site Web consacré à la facilitatio n de l'investissement.  
8 La plate -forme offre actuellement un certain nombre de services ; elle fournit  notamment des 
informations générales  et des services pour la  création  et l'enregistrement d 'une société, l'enregistrement fiscal 
et l'immatriculation à la sécurité sociale.