G/VAL/N/2/DOM/1  
20 décembre  2019 
(19-8911) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 17  décembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  
 
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1. Questions relatives à l'article  premier : 
a) Ventes entre personnes liées:  
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Non. Les dispositions prévues à l'article  1:2 de l'Accord s'appliquent de même que les 
définitions figurant à l'article  15:4, qui ont été reprises à l'article  10 du Règlement sur 
l'évaluation en douane (Décret  36-11). 
ii) L'existence de prix de cession entre soc iétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Non. En principe, le fait que des liens existent ne laisse pas présumer une influence . Toutefois, 
lorsque le prix déclaré par une personne liée à son fournisseur e st inférieur aux prix déjà 
acceptés par l'Administration des douanes pour des marchandises identiques ou similaires, 
importées au même moment ou à peu près au même moment par des acheteurs non liés au 
vendeur, on pourra considérer que les liens ont influen cé le prix . Par conséquent, l'enquête 
est ouverte sur la base du doute raisonnable.  
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article  1:2 a) 
Les paragraphes  I et II de l'article  10 du Décret  36-11 du Règlement sur l'évaluation en douane 
disposent ce qui suit : paragraphe  I, "[s]i, sur la base des éléments susmentionnés, 
l'Administration des douanes a des doutes quant au fait que le prix déclaré est affecté par les 
liens, cette circonstance devra être communiquée à l'importateur ". C'est-à-dire que 
l'Administration des douanes n'exige pas de l'importateur qu'il demande par écrit les motifs 
en question, mais qu'elles soient fournies  d'office.  
iv) Comment l'article  1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?  
Paragraphe  II de l'article  10 du Décret  36-11, "[e]n réponse à la communication prévue au 
paragraphe précédent, l'importateur devra fournir à l'Administration des douanes des pièces 
justificatives permettant de démontrer que la valeur  n'a pas été influencée par les liens, par 
le biais de l'un des mécanismes ci -après:  G/VAL/N/2/DOM/1  
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  a. L'analyse des circonstances de la vente.  
b. La comparaison avec les valeurs critères . Afin de mettre en œuvre ce dernier 
mécanisme, il faut rechercher les valeurs critè res et aussi analyser celles que 
pourrait fournir l'importateur en tenant compte, au cas par cas, des éléments 
suivants : la nature des marchandises, la nature la branche de production, la 
saison de l'importation, c'est -à-dire que les marchandises prises en  considération 
doivent avoir été importées au même moment ou à peu près au même moment."  
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre?  
Même si l'importateur a le droit, en vertu des dispositions de l'article  4, de choisir l'ordre dans 
lequel les deux méthodes seront appliquées, il n'en demeure pas moins que, sauf dans certains 
cas d'entreprises liées, cela peut engendrer de réelles difficultés po ur déterminer la valeur en 
douane conformément à l'article  6, notamment pour les pays en développement . En ce sens , 
la République dominicaine a émis des réserves et la valeur doit être déterminée conformément 
à l'article  5. En outre, l'article  32 du Décret  36-11 du Règlement sur l'évaluation en douane 
dispose ce qui suit:  
"Les dispositions de l'article  4 de l'Accord sur la valeur  du GATT  de 1994 ne seront applicables 
que lorsque la Direction générale des douanes acceptera la demande d'inversion de l'ordre 
d'application des articles  5 et 6 de l'Accord sur la valeur  du GATT  de 1994."  
Cependant, la République dominicaine n'a pas été confrontée à ce type de demandes.  
3. Comment l'article  5:2 a -t-il été mis en œuvre?  
L'article  5:2 n'a pas été mis en œuvre.  
4. Comment l'article  6:2 a -t-il été mis en œuvre?  
L'article  6:2 n'a pas été mis en œuvre, sauf dans des cas d'entreprises liées qui ont 
volontairement fourni des renseignements.  
5. Questions relatives à l'article  7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour dé terminer la valeur en douane 
conformément à l'article  7? 
La méthode en dernier recours est régie par les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, qui ont été reprises dans l'article  27 du Décret  36-11 du Règlement sur l'évaluation 
en douane et qui disposent ce qui suit : 
"Pour l'application de cette méthode, les méthodes prévues aux articles  1 à 6 de l'Accord sur 
la valeur  du GATT  de 1994 seront prises en considération avec souplesse . Toutefois, si, e n 
appliquant, même avec souplesse, ces méthodes, il n'est pas possible de déterminer une 
valeur en douane, celle -ci pourra être déterminée, en dernier recours, en appliquant d'autres 
méthodes raisonnables, notamment en utilisant des publications spécialisé es sur les prix des 
marchandises sur le marché international, pour autant que l'article  7:2 de l'Accord ne les 
interdise pas et qu'elles soient compatibles avec les principes et les dispositions générales de 
l'Accord."  
b) Quelles sont les dispositions prév ues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
Au cours de la procédure de doute raisonnable, l'importateur est informé du refus d'appliquer 
la méthode  1 et du recours, par conséquent, à la méthode de substitution correspondante, en 
tenant compte des consultations.  G/VAL/N/2/DOM/1  
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  c) Les interdictions énoncées à l'article  7:2 sont -elles définies?  
L'article  27 du Décret  36-11 du Règlement sur l'évaluation en douane se rapporte aux 
interdictions énoncées à l'article  7:2 de l'Accord.  
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8:2? En cas d'application du 
système  f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
La législation nationale de la République dominicaine dispose que tous les éléments énoncés 
à l'article  8:2 de l'Accord sont intégrés à la valeur en douane . La base d'imposition est calculée 
sur la valeur f.a.b.  
7. Où le taux de change est -il publié, confo rmément aux prescriptions de l'article  9:1? 
Le taux de change est établi par la Banque centrale de la République dominicaine . Il est publié 
sur les pages Web de la Banque centrale, de la Direction générale des impôts et sur le portail 
de la Direction génér ale des douanes.  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, conformément aux prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
Afin de garantir la confidentialité prescrite à  l'article  10 de l'Accord, des mesures ont  été prises 
au niveau technologique  pour protéger les données au moyen de  la signature électronique . 
Par ailleurs, notre régime juridique local, l'article  17 de la Loi  200-04 sur la liberté d'accès à 
l'information publique, établit des limitations et des e xceptions à l'obligation d'informer  l'État 
et d'autres institutions en raison d'intérêts publics prépondérants.  
i) "Lorsqu'il s'agit de secrets commerciaux, industriels, scientifiques ou techniques, de la 
propriété de particuliers ou de l'État, ou de renseignements industriels relevant du secret 
commercial ou confidentiels de tierces parties que l'administration aurait reçus en raison d'une 
procédure ou d'une démarche demandée pour obtenir un permis, une autorisation ou toute 
autre procédure, qui aurai ent été remis uniquement à cet effet et dont la divulgation pourrait 
causer des dommages économiques;"  
De même, l'article  18 de ladite loi prévoit des limitations de l'accès en raison d'intérêts privés 
prépondérants.  
"La demande de renseignements faite par  les parties intéressées pourra être rejetée lorsqu'elle 
sera susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts et les droits privés prépondérants, il est 
entendu que cette situation a ura lieu dans l'un des cas suivants : lorsqu'il s'agit de données 
person nelles dont la divulgation pourrait signifier une atteinte à la vie privée . Néanmoins, 
l'Administration pourrait transmettre ces données et renseignements si dans la requête le 
demandeur parvient à démontrer que ce renseignement est d'intérêt public et qu' il 
contribuerait à la clarification d'une enquête en cours menée par un autre organe de 
l'administration publique.  
Lorsque l'accès aux renseignements demandés pourrait porter atteinte au droit à la propriété 
intellectuelle, en particulier les droits d'aute ur d'un citoyen.  
Lorsqu'il s'agit de données personnelles, ces dernières peuvent uniquement être transmises 
quand la personne concernée a expressément et sans équivoque consenti à leur transmission 
ou lorsqu'une loi contraint leur publication."  
9. Question s relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
S'agissant de la détermination de la valeur en douane, les plaintes et appels contre les 
décisions des autorités douanières suivent les procédures pré vues par la législation nationale 
et tiennent compte des prescriptions de l'article  11 de l'Accord, "droit d'appel n'entraînant 
aucune pénalité ". À cet égard, la Constitution de la République dispose ce qui suit:  G/VAL/N/2/DOM/1  
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  1) recours au niveau administratif : a) reco urs en réexamen et b) recours hiérarchique;  
2) recours au niveau juridictionnel : a) recours contentieux fiscal et recours contentieux 
administratif;  
3) de la même manière, des mesures prudentielles sont établies et visent à suspendre les 
effets de l'acte administratif (institution chargée de la protection fiscale) ainsi que des 
mesures conservatoires, qui sont présentées au cours de l'audience de l'institution ou 
des procédures constitutionnelles.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droit s à un nouvel appel?  
Le droit d'appel est renseigné chaque fois qu'un acte administratif ou judiciaire est notifié.  
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément aux prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables;  
Elles sont publiées dans le Journal officiel et elles sont obligatoires un (1) jour après leur 
publication . Elles sont également publiées sur le portail institutionnel et par l'intermédiaire de 
médias à large diffusion.  
ii) des règlements conc ernant l'application de l'Accord;  
Ils sont établis par décret présidentiel et publiés dans le Journal officiel . Ils sont également 
publiés sur le portail institutionnel et par l'intermédiaire de médias à large diffusion.  
iii) des décisions judiciaires et d ispositions administratives d'application générale 
relatives à l'Accord;  
Le pouvoir judiciaire se charge de publier sur son site officiel toutes les décisions judiciaires, 
qui sont notifiées par huissier de justice.  
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.  
Elles sont également publiées sur le portail institutionnel et par l'intermédiaire de médias à 
large diffusion.  
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles?  
Non. 
11. Questions relatives à l'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article  13 (dernière phrase)?  
À l'article  30 du Décret  36-11 du Règlement sur l'évaluatio n en douane, la législation locale 
prévoit la possibilité de retirer les marchandises sous garantie, quand au cours de la 
détermination de la valeur en douane il devient nécessaire de différer la détermination finale 
de cette valeur.  
b) Des explications co mplémentaires ont -elles été données?  
Les politiques et les procédures figurent  sur le portail institutionnel . En outre, il existe un 
protocole d'exécution et de libération des cautionnements.  G/VAL/N/2/DOM/1  
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  12. Questions relatives à l'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
Cette disposition est reprise dans le paragraphe  I de l'article  6 du Décret  36-11, qu i dispose 
ce qui suit:  
"Sur demande écrite, l'importateur sera en droit d'obtenir par écrit une explication de la 
méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane de ses marchandises."  
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Non. 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Conformément aux dispositions de l'article  14: Les notes figurant à l'Annexe  I du présent 
accord font partie intégrante de cet acc ord, et les articles de l'Accord doivent être lus et 
appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent . Les Annexes  II et III font 
également partie intégrante du présent accord.  
En ce sens , en ratifiant l'Accord, la République dominicaine a égaleme nt ratifié ses notes . En 
outre, dans l'article  2 du Décret  36-11 du Règlement sur l'évaluation en douane qui est 
conforme à l'Accord sur la valeur  du GATT  de 1994, il est prévu ce qui suit : "En République 
dominicaine, la mise en œuvre de l'évaluation en douane sera régie par : i) les dispositions du 
texte de l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce", ci -après dénommé "Accord sur la valeur  du GATT de 1994" ou 
"Accord de l'OMC  sur l'évaluation en douane" . 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées?  
Le chapitre  IV du Décret  36-11 – Règle ment sur l'évaluation en douane  – prévoit les éléments 
qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la valeur en douane, parmi lesquels:  
Article  15. "Les intérêts perçus au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat d es marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie 
de la valeur en douane pour autant que : a) les intérêts soient distincts du prix effectivement 
payé ou à payer pour ces marchandises ; b) l'accord de financement ait été conclu par écri t; 
et c) que le taux d'intérêt n'excède pas le niveau appliqué à ce type de transactions dans le 
pays et au moment où le financement a été fourni."  
Paragraphe  I: "Les dispositions qui précèdent seront applicables même dans les cas où c'est 
le vendeur ou un e autre personne physique ou morale qui fournit le financement . De même, 
le cas échéant, ces prescriptions s'appliqueront dans les cas où les marchandises sont évaluées 
par une méthode autre que celle de la valeur transactionnelle."  
15. Comment ont été app liquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données?  
La République dominicaine applique la disposition du paragraphe  2 de la Décision  4.1. Pour 
cela, la valeur du logiciel doit être distincte de la valeur du support.  
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