G/TBT/N/FRA/224  
14 avril 2022  
(22-3056) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministères économiques et financiers  
DGE/SCIDE  
Bât. Sieyès -Télédoc 143  
61, Bd Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et l es adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme su smentionné:   
Ministère de la transition écologique  
Direction générale de la prévention des risques  
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie des 
producteurs (MTE/DGPR/BPREP)  
Tour Sequoia  
92055 La Défense Cedex  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Contenants ou récipients destinés à la consommation sur place ou nomade 
constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé, de polypropylène expansé ou 
extrudé  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décre t relatif à l'interdiction 
de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique 
expansé ou extrudé; (2 page(s), en français)  G/TBT/N/FRA/224  
 
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  6. Teneur:  La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie 
circulaire interdit certains produits en plastique à usage unique, notamment les 
contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place 
ou nomade.  
Cette interdiction vise à prévenir l'impact sur l'environnement de l 'abandon de ces 
produits en plastique à usage unique.  
Afin d'éviter tout contournement de cette interdiction, le décret la complète en visant les 
mêmes produits lorsqu'ils sont constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé, de 
polypropylène expansé  ou extrudé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'interdiction des contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à 
la consommation sur place ou nomade prévue par la loi AGEC a conduit au développement 
de solutions alternatives sans plastique.  
Cependant, il est observé l'émergence de solutions de contournement de l'interdiction par 
la mise en œuvre de procédés de production différents mais aboutissant à des produits 
similaires (polystyrène expansé - polystyrène extrudé) ou encore par le recours à d'autres 
plastiques que le polystyrène, principalement le polypropylène. Dans tous les cas, ces 
solutions de contournement aboutissent à des récipients pour aliments destinés à la 
consommation sur p lace ou nomade ayant tous la même incidence sur l'environnement 
du fait de leur mode d'utilisation.  
Le présent projet de décret vise à limiter les possibilités de contournement des 
dispositions de la loi AGEC en étendant l'interdiction applicable aux récip ients pour 
aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade à ceux 
en polystyrène extrudés ainsi qu'à ceux en polypropylène expansé ou extrudé.; Protection 
de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
- 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juillet 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=167  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/FRA/22_2843_00_f.pdf