G/TBT/W/731  
13 mars 2020 
(20-1990) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE − RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT CLP)  
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 1 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
1.  La délégation russe fait part de sa profonde préoccupation concernant la classification du cobalt 
et du dioxyde de titane dans le cadre de la 14ème adaptation au progrès technique (ATP) du 
Règlement CLP adoptée par la Commission européenne le 4 octobre  2019. 
2.  Nous soulignons que la cancérogénicité du cobalt n'est pas mise en doute et est acceptée par la 
Fédération de Russie et les industries russe s et mondiale s, mais uniquement pour ce qui est de  
l'exposition par inhalation . La classification du cobalt pour les autres voies d'exposition n'est pas 
justifiée , étant donné qu'il n'existe pas de  données scientifiques pertinentes et que la classification 
par défaut proposée par la Commission pour toutes les voies d'exposition n'est pas appropriée.  
3.  S'agissant de la préoccupation  dont il est question , la Commission européenne a établi cette 
classification  dans la  précipitation,  sans justification scientifique et  sans évaluation nécessaire de ses 
conséquences économiques, en ignorant les profondes préoccupations soulevées par les États 
membres de l'UE ainsi que les  observations formulées par l es Membres de l'OMC . En outre, la 
Commission a choisi d'ignorer les préoccupations des industries mondiales et même des industries 
européennes, qui fabriquent , utilis ent et élimin ent les produits contenant du cobalt et du dioxyde de 
titane . En ce sen s, la 14ème ATP est un exemp le de plus de mise en œuvre tout à fait  inappropriée 
du Règlement CLP puisqu'elle  contredit la communication publiée par  l'UE elle-même  sur l'application 
du principe de précaution (COM (2000) 1, section 6.1, point 16) , qui stipule que " la mise en œuvre 
d'une approche fondée sur le principe de précaution devrait commencer par une évaluation 
scientifique aussi complète que possible et, si possible , déterminant à chaque stade le degré 
d'incertitude scientifique ". Dans ce cas particulier, la Commission a choisi  de ne pas suivre les 
principes qu'elle a elle -même déclarés précédemment.  
4.  Il semble que l'UE n'ait pas nié le fait que la mesure qu'elle projetait n'était pas fondée sur des 
données scientifiques et que la classification du cobalt pour toutes les voies d'exposition était 
simplement appliquée par défaut . Cependant,  l'article 2.2 de l' Accord OTC exige explicitement une 
justification scientifique pour l'élaboration de s règlements techniques.  
5.  En ce qui concerne le SGH des Nations  Unies , nous soulignons  que si la Commission a appliqué 
l'approche fondée sur les dangers, qui est une étape nécessaire à la classification d' une substance, 
cette approche  devient inappropriée et trompeuse si  elle n'est pas suivie d'une évaluation des 
risques . L'identification d e dangers ne signifie pas que des risques pour la santé existent 
effectivement  pour un matériau /une application/ une voie d'exposition  spécifiques . Le SGH des 
Nations  Unies  stipule clairement que les règlements  doivent être fondés exclusivement sur une 
évaluation complète des risques réels . Par conséquent , le cas de la classification du cobalt peut être 
considéré comme une mise en œuvre inappropriée et erronée  du SGH des Nations  Unies  par la 
Commission.  G/TBT/W/731  
- 2 - 
  6.  S'agissant d es données scientifiques appropriées, nous notons  que l'industrie mondiale du cobalt 
a déjà entrepris une étude scientifique pertinente de la cancérogénicité du cobalt pour l 'exposition 
par voie orale . Bien que la Commission ait été informée à plusieurs reprises du fait que l'industrie 
s'était enga gée à mener cette étude et avait l'intention de le faire , cela n'a pas non plus été pris en 
compte et la Commission a choisi d'établir  sa classification  dans la précipitation  sans fournir aucune 
justification quant aux raisons d'une telle urgence . En outre , nous notons  plus particulièrement  que, 
à notre connaissance, il n'y a encore jamais eu de cas où la Commission a modifié une classification, 
entrée en vigueur dans le cadre des règlements REACH et CLP, lorsque  de nouvelles informations 
scientifiques réfu tant une classification aussi excessivement restrictive  ont été communiquées . À cet 
égard, nous demandons à l'Union européenne de confirmer que la Commission modifiera rapidement 
la classification actuelle en conséquence si les résultats de l'étude sur la cancérogénicité du cobalt 
métal pour l'exposition par  voie orale sont négatifs . Nous demandons également à la Commission 
d'exposer en détail la procédure juridique  et réglementaire existante qui lui permet de modifier ces 
classifications excessivement restrictives des produits chimiques et de décrire les procédures 
législatives pertinentes dans le cadre des processus pertinents . 
7.  En ce qui concerne la transparence et l'inclusion, nous devons souligner que les informations 
relatives aux  discussions menées au sein de s réunion s du CARACAL et à leurs résultats sont limitées 
et restreintes , à un point qui est inacceptable . 
8.  Aucune information  de fond sur les discussions qui ont eu lieu au cours de ces réunions n'est 
rendue publique . Il n'y a pas de procès -verbaux publics des réunions du CARACAL, ni de déclarations 
faites par les participants ni d'autres documents . À cet égard, la procédure n'est absolument pas 
transparente . C'est pourquoi nous demandons à la Commission de nous fournir des informations 
pertinentes à ce sujet . 
9.  S'agissant des incidences économiques, la classification du cobalt qui a été adoptée aura un 
impact négatif  sur la fabrication, la fourniture et le recyclage d'une  vaste gamme de produits . Outre 
le cobalt proprement dit , cette classification non  scientifique affecte directement les marchés du 
cuivre, du nickel, de l'acier et de l'acier inoxydable, car ces matériaux contiennent des traces de 
cobalt . Dans la pratique , elle rend impossible le recyclage de ces matériaux, ce qui prive d'effet  les 
politiques de l'UE en matière d'utilisation efficace des ressources, d'efficacité énergétique, de 
recyclage et de réduction des déchets . De nombreux exemples des répercussions négatives de cette 
classification ont été fournis lors des réunions du Comi té OTC et du Conseil  du commerce des 
marchandises , ainsi qu'au niveau bilatéral  par la Fédération de Russie, d'autres nations, et par 
l'industrie elle -même, y compris les instituts du cobalt et du nickel . Cependant, toutes les données 
présentées n'ont jama is été examinées, ni prises en compte, et n'ont même pas fait l'objet 
d'observations . En fait, elles ont été ignorées et n'ont pas été traitées . 
10.   Enfin, dans le cadre du processus d'examen et des discussions  consacrés  à la 14ème ATP du 
CLP, qui ont eu lieu  lors des séances plénières du Parlement européen le 22  janvier  2020, le groupe 
des Conservateurs et réformistes européens a émis une objection à l'égard de ce document . 
Plusieurs pays membres, à savoir l'Allemagne et la République tchèque, avaient déjà exprimé leurs 
préoccupations concernant la 14ème ATP en novembre  2019 et, par conséquent, le processus 
d'examen a vait été prolongé jusqu'au 4 février  2020, bien que la date initialement prévue ait été le 
4 décembre  2019. À ce jour , nous ne disposons d'aucune information concernant les étapes 
formelles de l'adoption et de la mise en œuvre de ce règlement . Compte tenu de tous ces faits, on 
doit en conclure que la Commission n'a  pas mené de consultation approfondie sur la mesure projetée 
avec les États membres de l'UE, puisque  ces questions continuent de se poser lors des étapes finales 
de l'approbation au niveau du Parlement européen et du Conseil.  
11.   La Fédération de Russie est v ivement préoccupée par l'approche que la Commission 
européenne entend adopter en ce qui concerne la classification d'autres produits chimiques, alliages 
et mélanges . À cet égard, nous demandons à la Commission européenne de se référer  à la science 
et aux b onnes pratiques, ainsi que de suivre les principes qu'elle a elle -même déclarés . 
12.  En outre, nous nous permettons de rappeler  à l'honorable délégation de l'Union européenne 
qu'elle doit encore répondre sur le  fond aux lettres de la Fédération de Russie envoyées  par le 
Ministre du développement économique à la Commission européenne en septembre  2019. 
__________