G/TBT/N/EU/1020  
20 octobre  2023 
(23-7092) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex II to Regulation (EC) No 1925/2006 of the European 
Parliament and of the Council and Annex II to Directive 2002/46/EC of the European 
Parliament and of the council as regards iron milk caseinate added to foods and used in 
the manufacture of food supplements  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe II du Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et 
l'annexe  II de la Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui 
concerne le caséinate de fer du lait ajouté aux denrées alimentaires et utilisé dans la 
fabrication de compléments alimentaires), 4 pages en anglais, 2 pages en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié porte sur l'autorisation 
de l'ajout de caséinate de fer du lait en tant que source de fer dans les denrées et l es 
compléments alimentaires, conformément à l'avis scientifique pertinent de l'EFSA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée vise à autoriser l'ajout de caséinate de fer du lait en tant 
que source de fer dans les denrées et les compléments alimentaires . Elle reflète 
l'évaluation favorable de l'innocuité de cette substance par l'EFSA . Afin d'autoriser l'ajout 
de cette substance aux denrées et aux compléments alimentaires, il est néces saire de 
modifier l' annexe  II du Règlement (CE) n° 1925/2006 et l' annexe  II de la Directive 
2002/46/CE . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . G/TBT/N/EU/1020  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre  2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines 
autres substances aux denrées alimentaires  
EUR-Lex - 32006R1925 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 1 0 juin 2002 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les compléments 
alimentaires  
EUR-Lex - 32002L0046 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur 
20 jours après sa date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13069_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13069_01_e.pdf