IP/N/1/EU/3 9 
IP/N/1/EU/G/1 5 
21 juillet  2022 
(22-5536) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/891 DE LA COMMISSION DU  
1ER AVRIL 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 664/2014 COMPLÉTANT  
LE RÈGLEMENT  (UE) N° 1151/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
EN CE QUI  CONCERNE L'ÉTABLISSEMENT DES SYMBOLES DE L'UNION  
POUR LES  APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES, LES  INDICATIONS  
GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES ET LES  SPÉCIALITÉS  
TRADITIONNELLES GARANTIES ET  EN CE QUI  
CONCERNE CERTAINES RÈGLES  RELATIVES  
À LA PROVENANCE, CERTAINES  RÈGLES  
PROCÉDURALES ET  CERTAINES  
RÈGLES  TRANSITOIRES  
SUPPLÉMENTAIRES  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 
modifiant le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 complétant le 
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les 
appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées 
et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines 
règles relativ es à la provenance, certaines règles procédurales et 
certaines règles transitoires supplémentaires . 
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/EEC/22_4819_00_e.pd  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/G/7, IP/N/1/EU/14 ; IP/N/1/EU/G/8, IP/N/1/EU/15 ; 
IP/N/1/EU/G/3  IP/N/1/EU/3 9 • IP/N/1/EU/G/1 5 
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte modifie l'actuel Règlement (UE) n° 664/2014 de la Commission, qui est le Règlement 
délégué de la Commission lié au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux indications géographiques dans le secteur alimentaire, qui a été modifié par 
le Règlement (UE) n° 2021/2117. Le texte porte notamment sur les règles spécifiques pour les 
demandes d'approbation de mo difications à l'échelle de l'Union et d'approbation et de 
communication de modifications standard et temporaires.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  11 juin 2022  
Autre date  Publication par le pouvoir législatif ou exécutif: 1er avril 2022  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 juillet 2022  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la 
Commission européenne  
Unité F.3 – Indications géographiques  
L130 07/233  
B-1049 Bruxelles/Belgique  
AGRI -F3@ec.europa.eu  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.