WT/REG444/M/1  
27 juillet  2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-troisième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UKRAINE ET ISRAËL  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27  JUIN 2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Taeho LEE (République de Corée)  
1.1.  La cent -troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/28/Rev.1 daté du 17  juin 2022.  
1.2.  Au titre du point F .I de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Ukraine et Israël , marchandises  (ci-après "l'Accord") . Le Président  a 
indiqué  que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Le 13 janvier  2021, il avait été notifié par 
les Parties au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant u ne zone de 
libre-échange pour le commerce des marchandises au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 
(document WT/REG444/N/1) . Le texte de l'Accord, conjointement avec ses annexes, était disponible 
sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de  données de l'OMC sur les ACR . La 
présentation factuelle, document WT/REG444/1, ainsi que  les questions et réponses, document 
WT/REG444/2, avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante d' Israël a remercié le Secrétariat pour le trava il considérable qu'il avait réalisé  
pour établir  la présentation factuelle et l'Ukraine pour sa coopération fructueuse  et pour les travaux 
conjoints accomplis dans le cadre de  cet exercice.  
1.5.  Israël a exprimé sa plus grande compassion pour les souffrances du peuple ukrainien et e spérait 
la fin immédiate du conflit militaire en cours en Ukraine . Les conséquences du conflit sur l'économie 
ukrainienne et sur le commerce mondial constituaient une grande préoccupation et Israël se félicitait 
des efforts déployés par l'Ukraine pour cont inuer à faire du commerce compte tenu des circonstances 
actuelles.  
1.6.  L'Ukraine était un partenaire commercial important pour Israël et les échanges bilatéraux 
avaient augmenté  au fil des ans . Les exportations d'Israël à destination de l'Ukraine s'étaient acc rues 
en 2021, atteignant 197 millions d'USD, par rapport à 2020, où elles s'étaient élevé es à 134 millions 
d'USD . En 2021, les importations en provenance d'Ukraine s'étaient également accrues, 
représentant 776 millions d'USD, contre 640 millions d'USD en 2 020. S'agissant de la ventilation par 
secteur, en 2021,  les exportations israéliennes à destination d e l'Ukraine avaient été dominées par 
les produits chimiques, qui avaient représenté 64 % des exportations israéliennes à destination d e 
l'Ukraine, suivis pa r les produits alimentaires et agricoles, ainsi que les équipements et matériels 
électriques . S'agissant des importations en provenance d'Ukraine, le principal secteur avait été les 
produits alimentaires et agricoles, qui avaient représenté 61 %, suivis par  les métaux communs.  
1.7.  L'Accord, qui était entré en vigueur le 1er janvier  2021, avait élargi  le partenariat commercial 
de longue date entre les deux pays . Il visait à libéraliser et à faciliter le s échanges  bilatéra ux, se 
concentrant à ce stade  principaleme nt sur le commerce des marchandises, faisant fond sur les 
avantages comparatifs et les complémentarités des deux économies . En outre, Israël et l'Ukraine WT/REG444/M/1  
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  s'étaient  efforcés, au moyen de leur ALE, de renforcer leur coopération économique, de promouvoir 
des conditions de concurrence équitable et de contribuer au développement  du commerce mondial.  
1.8.  En dehors d'une libéralisation ambitieuse des droits de douane, l'Accord  transcend ait divers  
domaines, incorporant  des principes clés de l'OMC et intégrant  des éléments allant au -delà de s règles 
de l'OMC, dans des chapitres tels que ceux sur la facilitation des échanges et les procédures 
douanières, les OTC, les mesures SPS, l es mesures correctives commerciales et la transparence . 
S'agissant des règles d'origine, il faisait référence au système paneuroméditerranéen, afin de faciliter 
les échanges  pour les entreprises des deux côtés . L'Accord a également inclus un chapitre moder ne 
sur le commerce et l'environnement, avec de vastes obligations qui étaient assujetties  à un 
mécanisme de règlement des différends.  
1.9.  Israël était heureux d'avoir été en mesure de mettre en œuvre l'ALE en dépit de la pandémie 
et attendait avec intérêt de r enforcer encore ses relations commerciales avec l'Ukraine, grâce à 
l'Accord.  
1.10.  La représentante a remercié les Membres qui avaient manifesté un intérêt pour l'Accord et 
avaient présenté des questions . La délégation de son pays était reconnaissante au Secréta riat et à 
l'équipe du CACR pour le travail accompli.  
1.11.  Le représentant de l' Ukraine  a salué l'examen de l'Accord de libre -échange entre le Cabinet 
des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de l'État d'Israël par le CACR . Sa délégation était 
reconnaissante des travaux de fond réalisés par le Secrétariat de l'OMC conjointement avec les 
gouvernements des Parties pour élaborer  la présentation factuelle et fournir  aux Membres de l'OMC 
des renseignements pertinents dans le cadre du Mécanisme de l'OMC pour la transparence des ACR . 
Le représentant a aussi exprimé sa gratitude aux délégations du Canada, de la Chine et du Japon 
pour leurs questions claires et aux autres Membres pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté durant 
l'examen d e l'Accord.  
1.12.  Il a noté que l'État d'Israël restait l'un des partenaires économiques importants de l'Ukraine . 
L'Accord était entré en vigueur en 2021 et était au centre de la coopération économique entre les 
pays. Il établissait un régime de libre -échange po ur toutes les marchandises avec certaines 
exemptions maintenues par Israël et contenait une clause de rendez -vous concernant le commerce 
des services . Les dispositions de l'Accord étaient également fondées sur les droits et obligations 
respectifs des pays au titre des Accords de l'OMC . Afin d'améliorer le cadre institutionnel pour la 
mise en œuvre de l'Accord, le statut et les fonctions du Comité conjoint coordonnant les activités 
des Parties à l'Accord avaient été spécifiés séparément par les États . Le ren forcement de la 
coopération économique et l'élimination des obstacles au commerce des marchandises étaient les 
principaux objectifs de la coopération économique entre l'Ukraine et Israël . En particulier, Israël 
avait éliminé  les droits d'importation sur en viron 9 % des produits agricoles et 80 % des produits 
industriels  d'origine ukrainienne . De son côté, l'Ukraine avait éliminé  les droits d'importation sur 
environ 7 % des produits agricoles et 70 % des produits industriels . 
1.13.  Parallèle ment à  la libéralisation des droits de douane, il était envisagé de mettre en place une 
coordination pour exempter de droits les marchandises importées à titre temporaire, ainsi que les 
marchandises réimportées après réparation ou remise en état . En outre, la dé termination de l'origine 
des marchandises dans les échanges mutuels entre l'Ukraine et Israël pourrait être régie par les 
dispositions de la Convention paneuroméditerranéenne , qui a vait créé des possibilités additionnelles 
d'augmenter les exportations de p roduits ukrainiens en utilisant le cumul diagonal . Les consultations 
avec Israël concernant la création d'un Comité conjoint avaient  donné une occasion supplémentaire 
de créer plusieurs organes afin de suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Acco rd et de 
permettre des échanges réguliers de renseignements.  
1.14.  En 2021, le total des échanges de l'Ukraine avec Israël s'était élevé à presqu e 1 milliard 
d'USD . Par rapport à 2020, les exportations avaient augmenté de 29,7 % et les importations de 
31,6%, avec  un solde positif pour l'Ukraine d'un peu plus de 500 millions d'USD . Ces indicateurs des 
échanges bilatéraux démontr aient la dynamique positive de l'Accord pour les deux pays.  
1.15.  Le représentant a noté que cela faisait quatre mois déjà que la Fédération de R ussie se livrait 
à un acte flagrant d'agression contre l'Ukraine par son invasion militaire non provoquée et injustifiée . 
Le jour précédent, Kyiv avait de nouveau subi des attaques de missiles et , de nouveau, des civils WT/REG444/M/1  
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  avaient souffert . L'invasion de l'Uk raine par la Russie avait exercé une pression sans précédent sur 
le système commercial et faisait peser une incertitude extrême sur les marchés financiers, y compris 
les marchés des changes . Le Russie déstabilisait les marchés, faisait peser la menace d'un e crise 
alimentaire sur le monde et détruisait les routes commerciales des produits alimentaires . L'Ukraine 
était convaincue que malgré les désastres causés en Ukraine par l'agression russe et les difficultés 
additionnelles, elle pouvait continuer de renfo rcer ses relations commerciales et économiques . 
L'agression de la Russie contre l'Ukraine risquait de saper les acquis du système commercial 
multilatéral, de porter atteinte au développement des pays en développement et des pays les moins 
avancés et au bie n-être des populations dans ces pays , ainsi que  d'entraver le bon fonctionnement 
des organisations internationales, de l'OMC en particulier, y compris la mise en œuvre des obligations 
découlant des accords bilatéraux de libre -échange.  
1.16.  L'Ukraine était reconnaissante à Israël pour les travaux qu'ils avai ent mené conjointement  et 
estimait que les principales réalisations en matière de relations économiques maintenaient la 
tendance qui était d'accroître les échanges bilatéraux grâce au régime de libre -échange entre les 
Parties . La réalisation des activités nécessaires qui stimulaient le développement économique, 
l'intensification de la coopération économique entre les Parties grâce au développement des 
échanges mutuels, le fait d'éviter de créer de nouveaux obstacles au commerce , la fourniture d'un 
environne ment commercial prévisible pour la planification et l'investissement des entreprises : les 
Parties estimaient que la pleine mise en œuvre de l'Accord permettrait d'atteindre tous ces objectifs.  
1.17.  L'Ukraine se réjouissait d'engager une discussion fructueuse et  s'efforcerait de répondre à 
toutes les questions des Membres, en plus des réponses écrites déjà fournies . 
1.18.  La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leur exposé concernant 
l'Accord . Faisant écho à ce qui avait été dit par les Parti es dans leurs exposés, elle a indiqué que 
l'invasion de la Fédération de Russie, la violation flagrante du droit international et de l'ordre 
international fondé sur des règles, avaient des effets qui s'étaient propagés bien au -delà des 
frontières de l'Ukra ine. La Russie, et la Russie seule, portait la responsabilité de la guerre qui causait 
des souffrances et des pertes  de vies humaines catastrophiques . Elle détruisait l'infrastructure et la 
production agricole de l'Ukraine . Elle bloquait les exportations u krainiennes de céréales depuis les 
ports de la Mer noire . Elle bombardait les entrepôts et volait des céréales aux territoires occupés . 
Alors, c'était clairement la Russie qui causait une insécurité alimentaire mondiale et faisait planer  la 
menace de pénur ies alimentaires  dans les pays en développement . L'Union européenne était 
profondément préoccupée par les conséquences mondiales de l'agression tant du point de vue du  
commerce que de  la sécurité alimentaire . Elle demandait instamment à la Russie d'arrêter  ses 
attaques indifférenciées contre des civils et des infrastructures civiles et de retirer immédiatement 
et sans condition ses troupes et ses équipements militaires de tout le territoire  ukrainien situé  à 
l'intérieur des frontières internationalement  reconnues  de l'Ukraine . Compte tenu de l'invasion sans 
précédent de l'Ukraine par la Russie, il était de la plus haute importance de faciliter les échanges 
entre l'Ukraine et ses partenaires . L'UE avait pris des mesures nécessaires en ce sens et saluait les 
autres pays partageant les mêmes idées qui faisaient de même . Elle a adressé aux Parties ses vœux 
de réussite pour la mise en œuvre de l'Accord.  
1.19.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation partageait les sentiments des 
Membres qui s 'étaient exprimés pour condamner l'agression de l'Ukraine par la Russie . Les 
États-Unis tenaient à exprimer leur soutien sincère à l'Ukraine et leur solidarité envers le peuple 
ukrainien dans ce contexte sans précédent . Ils reconnaissaient les difficultés et les perturbations 
que le retard avait causé aux Parties et les remerciaient pour leur persévérance et pour leur 
participation à cet exercice de transparence très utile . Ils félicitaient les Parties du degré élevé de 
libéralisation prévu dans le cadre  de l'Accord.  
1.20.  Le représentant du Canada  a remercié les autres délégations pour leurs déclarations sur la 
situation actuelle . Le Canada condamnait fermement l'invasion non provoquée injustifiée de 
l'Ukraine par le Président Poutine . Les attaques avaient des co nséquences humaines dissuasives  et 
entraînaient  des pertes absurdes de vies d'innocents . La communauté internationale dans son 
ensemble devrait se saisir immédiatement de cette question . Il ne s'agissait pas seulement d'une 
attaque contre l'Ukraine, mais d 'une attaque contre le droit international, y compris la Charte des 
Nations Unies, ainsi que d'une attaque contre la démocratie, la liberté et les droits de l'homme . 
Enfin, le Canada a en outre remercié l'Ukraine et Israël pour la transparence dont ils ava ient fait 
preuve  dans le cadre de cet exercice.  WT/REG444/M/1  
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  1.21.  Le représentant de la République de Corée  a remercié les Parties et le Secrétariat pour leur 
exposé  et leur participation à ce processus crucial lié à la transparence à l'OMC . Estimant que les 
actions de l'Uk raine aujourd'hui montraient l'importance qu e celle -ci attachait  aux travaux sur la 
transparence dans le cadre du CACR, la Corée se félicitait en particulier des efforts qu'elle avait 
déployés en dépit des circonstances dévastatrices . À cet égard, la Corée  souhaitait s'associer  à 
plusieurs intervenants précédents au sujet de la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen 
condamnait lui aussi fermement l'invasion de l'Ukraine par la Russie qui se poursuivait, et qui 
constituait une violation des principes d e la Charte des Nations Unies . L'emploi de la force qui faisait 
des victimes innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale 
et l'indépendance politique de l'Ukraine devaient être respectées . La délégation du représentant 
partageait les profondes préoccupations de la communauté internationale au sujet de l'évolution de 
la situation humanitaire en Ukraine, ainsi que des conséquences économiques connexes y compris 
la crise alimentaire . S'agissant de l'ordre du jour, la Corée souhaitait également aux Parties plein 
succès dans leur future mise en œuvre.  
1.22.  Le représentant du Japon  a repris à son compte  la déclaration formulée par l'Ukraine, Israël 
et certains autres Membres au sujet de la situation actu elle en Ukraine . Le Japon a vait condamné  
avec la plus grande fermeté  l'agression de l'Ukraine par la Russie, étant donné qu'elle portait 
clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l' Ukraine et  qu'elle constituait une 
grave viola tion du droit international . Le Japon avait instamment demandé à la Russie de cesser son 
attaque et de rappeler immédiatement ses troupes sur le territoire russe.  
1.23.  Le représentant du Royaume -Uni s'est associé aux autres Membres pour condamner l'invasion 
illégale de l'Ukraine par la Russie . L'invasion illégale  par la Russie  entravait clairement  la capacité 
de l'Ukraine de faire du commerce , ainsi que d' exercer ses droits et de s'acquitter de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . Il s'agissait d'une attaque contre l'Ukraine et contre les principes fondateurs 
de l'OMC . Le représentant a informé le CACR que le Royaume -Uni avait réduit à zéro tous les droits 
visés par l'Accord afin de soutenir l'économie ukrainienne et qu'il avait récemment signé un 
mémorandum d 'accord avec l'Ukraine afin de mettre en œuvre les futurs efforts de coopération pour 
la reconstruction.  
1.24.  Le Président  a noté que l'examen de l'Accord de libre -échange entre l'Ukraine et Israël avait 
permis au Comité de clarifier un certain nombre de questi ons et de conclure la partie orale de 
l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les 
délégations souhaitant poser des questions complémentaires étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secréta riat pour le 4  juillet  2022 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 18  juillet  2022 au plus tard . Conformément au paragraphe 
13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites , ainsi que le comp te rendu 
de la réunion , seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.25.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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