G/LIC/N/2/GBR/2  
18 février  2021 
(21-1404) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 2 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  
 Lois de l'UE conservées2: 
1.  Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 
9 décembre  1996 relatif à la protection des espèces de 
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur 
commerce   
2.  Règlement (CE) n°   865/2006 de la Commission du 
4 mai 2006 portant modalités d'application du Règlement 
(CE) n°  338/97 du Conseil relatif à la pro tection des 
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de 
leur commerce.  
3.  Règlement d 'exécution (UE) n° 792/2012 de la 
Commission du 23 août 2012 établissant les règles 
relatives à la forme des permis, des certificats et autres 
documents prévus au Règlement (CE) n° 338/97 du 
Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de 
flore s auvages par le contrôle de leur commerce, et 
modifiant le Règlement (CE) n° 865/2006 de la 
Commission.  
4.  Règlement d'exécution (UE) 2019/1587 de la Commission 
du 24  septembre 2019 interdisant l'introduction dans 
l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de 
flore sauvages conformément au Règlement (CE) 
n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de 
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur 
commerce.  
Lois du Royaume -Uni 
5.  The Control of Trade in Endangered Species (Fees) 
Regulations 2009  (Règlement de 2009 sur le contrôle du 
commerce des espèces menacées d'extinction 
(redevances)).  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union e uropéenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  G/LIC/N/2/GBR/2  
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   Catégorie  Détails de la notification  
  6.   The Environment and Wildlife (Miscellaneous Amendments 
etc.) (EU Exit) Regulations 2020  (Règlement de 2020 sur 
l'environnement et la vie sauvage (modifications diverses, 
etc.) (sortie de l'UE)).  
3 Date de publication  
 1. 3 mars 1997  
2. 19 juin 2006  
3. 7 septembre 2012  
4. 27 septembre 2019  
5. 10 mars 2009  
6. 30 novembre 2020  
4 Date d'entrée en 
vigueur  
 1. 3 mars 1997  
2. 9 juillet 2006  
3. 27 septembre 2012  
4. 17 octobre 2019  
5. 6 avril 2009  
6. 31 décembre 2020  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/eur/1997/338/contents  
2. https://www.legislation.gov.uk/eur/2006/865/adopted  
3. https://www.legislation.gov.uk/eur/2012/792/contents  
4. https://www.legislation.gov.uk/eur/2019/1587/contents  
5. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/496/contents/m
ade 
6. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1395/contents/
made 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour 
le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a)  Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'un e réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Spécimens des espèces inscrites aux annexes A à D du 
Règlement n° 338/97 (loi de l'UE conservée)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/2  
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   Catégorie  Détails de la notification  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autres: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes   
 Animal and Plant Health Agency (APHA)  
Centre for International Trade - Bristol  
Horizon House  
Deanery Road  
Bristol  
BS1 5AH  
 
Tél.: +44 (0) 3000 200 301  
 
Courrier électronique: wildlife.licensing@apha.gsi.gov.uk  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Animal and Plant Health Agency (APHA)  
Centre for International Trade - Bristol  
Horizon House  
Deanery Road  
Bristol  
BS1 5AH  
 
Tél.: +44 (0) 3000 200 301  
 
Courrier électronique: wildlife.licensing@apha.gsi.gov.uk  
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de licences  En cours.  
 
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Règlement vise à mettre en œuvre la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES).  Les négociants 
devront obtenir les permis d'importation nécessaires po ur les 
spécimens des espèces inscrites aux annexes du Règlement 
n° 338/97. Au Royaume -Uni, les permis sont délivrés par 
l'organisme national chargé d'administrer la CITES, l'Agence 
de la santé des animaux et de la préservation des végétaux 
(Animal and Plan t Health Agency – APHA ).  
Orientations générales de la CITES: 
https://www.gov.uk/guidance/cites -imports -and-exports  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/GBR/2  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en 
détail (dans l'une des 
langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
 
 
  __________