G/TBT/N/USA/1872  
31 mai 2022 
(22-4105) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction 
de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of the Treasury  
(Département du Trésor) [1902]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Contenants de vins et d'eaux -de-vie distillées ; Boissons alcoolisées 
(ICS 67.160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards of Fill for Wine 
and Distilled Spirits  (Normes de remplissage pour le vin et les eaux -de-vie distillées), 
7 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - Dans le document notifié, la Direction de la fiscalité 
et du commerce des alcools et des tabacs (TTB) propose la modification de la 
réglementation  régissant les c ontenants de vins et d'eaux -de-vie distillées . La TTB 
propose l'ajout de 10 normes de remplissage autorisées additionnelles pour le vin, ainsi 
que des modifications techniques et d'harmonisation connexes . La TTB prévoit également, 
à titre d'alternative, l'élimination de toutes les normes minimales de remplissage 
applicables aux contenants pour le vin, sauf une, et de toutes les normes minimales et 
maximales de remplissage applicables aux contenants pour les eaux -de-vie distillées, sauf 
une, permettant ainsi la suppression potentielle d'exigences réglementaires inutiles, la 
réduction des entraves à la concurrence, tout en offrant aux consommateurs un choix 
plus large lors de l'achat.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; Harmonisation  G/TBT/N/USA/1872  
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  8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 31787 , 25 mai 2 022; Titre 27 du Code 
of Federal Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 4, 5, 19, 24, 26, et 
27: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-25/html/2022 -10589.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-25/pdf/2022 -10589.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) TTB -2022-0004. Le dossier y rela tif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/TTB -2022-0004/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents jus tificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 juillet 2 022 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1429/Add.3  - Modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la 
publicité des vi ns, des eaux -de-vie distillées et des boissons maltées ; et la Règle finale; 
décision du Département des finances , portant le numéro de dossier de consultation 
(docket): TTB-2018-0007. 
G/TBT/N/USA/1501 et ses addenda  - Suppression de certaines normes de remplissage 
pour les eaux -de-vie distillées ; modification du Règlement relatif à la déclaration du 
contenu net sur l'étiquette des boissons maltées, portant le numéro de dossier de 
consultation (docket): TTB-2019-0005. 
G/TBT/N/USA/1502 et ses addenda  - Suppression de certaines normes de remplissage 
pour le vin, portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) TTB-2019-0004. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 juillet 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3744_00_e.pdf