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G/SCM/168  
30 octobre  2023 
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RAPPORT (2023) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 27 OCTOBRE 2023)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord.  
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO o nt le statut 
d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises par le Comité en avril et en 
novembre  1998, respectivement, l'OCDE et l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ("OEACP") sont invités à assister aux réunions sur une base ad hoc. Les demandes de 
statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) et 
par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les 
Membres.  
3.  Le pré sent rapport porte sur la période allant du 26 octobre 2022 au 27 octobre 2023 (la "période 
considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux réunions 
extraordinaires, les 2  mai1 et 27 octobre 20232. Il a en outre tenu des réunions informelles les 
12 avril, 20 juin et 2  octobre 2023.  
4.  Au début de la période considérée, Mme Sally BARDAYÁN RIVERA (Panama) était Présidente du 
Comité. Le 5 juin 2023, le Conseil du commerce des marchandises ("CCM") a nommé 
M. James  LESTER (Nouvelle -Zélande) Président du Comité. Conformément à la Décision du Comité 
du 2 mai 20233, une communication à cet égard a été envoyée à l'ensemble des Membres le  5 
juin 2023 et, aucune objection écrite n'ayant été reçue, M.  James  LESTER a été él u Président du 
Comité le 8 juin 2023.  
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
5.  En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent 
("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une assistance à un 
groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée; 
donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une subvention qu'il se propose 
d'introduire ou applique déjà; et donner au Comité des a vis consultatifs sur l'existence et la nature 
d'une subvention.  
6.  Au début de la période considérée, le GEP comptait quatre membres: M. Rabih Nasser; 
Mme Marina  Foltea; Mme Tomoko Ota; et M.Donald Cameron Orth. À sa réunion de mai 2023, le 
Comité a élu Mme V andee Suchatkulvit (Thaïlande) pour pourvoir le poste devenu vacant au sein du 
GEP à l'expiration du mandat de M. Jaemin Lee (Corée) au printemps 2022. Le Comité n'a pas encore 
pris de décision concernant la désignation d'un nouveau membre qui remplacerait  M. Rabih Nasser 
dont le mandat est arrivé à expiration en mai 2023.  
 
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en avril  2023 figurent dans les 
documents G/SCM/M/122  et G/SCM/M/123 , respectivement.  
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire d'octobre 2023 seront distribués sous les 
cotes G/SCM/M/124  et G/SCM/M/125 , respectivement.  
3 Voir le document  G/SCM/M/123 , paragraphe344.  G/L/1506 • G/SCM/168  
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  7.  À la fin de la période considérée, les membres du GEP sont: Mme Marina Foltea (jusqu'au 
printemps 2024), Mme Tomoko Ota (jusqu'au printemps 2025), M. Donald Cameron Orth (jusqu'au 
printem ps 2026) et Mme Vandee Suchatkulvit (jusqu'au printemps 2027).  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS  
8.  Nouvelles notifications complètes pour 2023 : Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2023.4 Au 27 octobre 2023, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 305 Membres avaient notifié des mesures et 
9 Membres avaient indiqué qu'ils ne maint enaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/401/... . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2023 figure à l' annexe A  du présent rapport.  
9.  À sa réunion ordinaire du 2 mai 2023, le Comité a décidé que la procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2005 adoptée en avril 2005 ( G/SCM/117 ) serait également 
appliquée aux fins de l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2023.6 Conformément à 
cette décision, à sa réunion extraordinaire du 27 octobre 2023, le Comité a examiné les nouvelles 
notifications complètes relatives aux subventions pour 2023 des Membres sui vants: Burkina Faso7; 
Gambie; Haïti8; Honduras; Macao, Chine; Madagascar; Monténégro; Nouvelle -Zélande; 
et Taipei  chinois.  
10.  Nouvelles notifications complètes pour 2021 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2021.4 Au 27 octobre 2023, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 385 Membres avaient notifié des mesures et 
14 Membres ava ient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/372/... . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2021 figure à  l'annexe  B du présent rapport.  
11.  À ses réunions extraordinaires des 2 mai et 27  octobre  2023, le Comité a examiné les nouvelles 
notifications complètes relatives aux subventions pour 2021 des Mem bres suivants: Burkina Faso7; 
République dominicaine; Union européenne (addenda concernant Malte et le Portugal9); Guyana10; 
Haïti8; Kazakhstan; Mali; et Myanmar10. 
12.  Nouvelles notifications complètes pour 2019 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2019.4 Au 27 octobre 2023, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 475 Membres avaient  notifié des mesures et 
[16] Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/343/... . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui conce rne les notifications pour 2019 figure à l' annexe C  du présent rapport.  
13.  À ses réunions extraordinaires des 2 mai et 27  octobre  2023, le Comité a examiné les nouvelles 
notifications complètes relatives aux subventions pour 2019 des Membres suivants: Union 
européenne (addenda concernant le Portugal9); Guyana10; Haïti8; et Myanmar.10 
 
4 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieures 
(de 2001 et 2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans 
et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour. Voir le document G/SCM/M/53 , 
paragraphes 31 à 34.  
5 L'Union européenne compte pour un Membre.  
6 Voir le document G/SCM/M/123 , paragraphes 67 et 68. (La procédure prévoit que les questions 
concernant une notification sur les subventions et les réponses à ces questions devraient être présentées par 
écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour examiner la notification. Les questions et les réponses écrites 
sont reproduites dans les documents de la série  G/SCM/Q2/... . 
7 Document à double cote examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète pour 2023.  
8 Document à cote multiple examiné une seule fois, e n tant que nouvelle notification complète 
pour 2023.  
9 Document à double cote examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète pour 2021.  
10 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2021. G/L/1506 • G/SCM/168  
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  14.  Nouvelles notifications complètes pour 2017 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2017.4 Au 27 octobre 2023, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 485 Membres avaient notifié des m esures et 
26 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/315/... . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications po ur 2017 figure à l' annexe  D du présent rapport.  
15.  À ses réunions extraordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023, le Comité a examiné les nouvelles 
notifications complètes relatives aux subventions  pour 2017 des Membres suivants: Guyana10; 
Haïti8; et Myanmar.10 
16.  Nouvelles notifications complètes pour 2015 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notificatio ns 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2015.4 Au 27 octobre 2023, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 505 Membres avaient notifié des mesures et 
31 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant ê tre notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/284/... . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications pour 2015 figure à l' annexe  E du présent rapport.  
17.  À ses réunions extraordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023, le Comité a examiné les nouvelles 
notifications complètes relatives aux subventions pour 2015 des Membres suivants: Haïti8; 
et Myamar10. 
18.  À sa réunion extraordinaire du 2  mai 2023, le Comité a également examiné les nouvelles 
notifications complètes relatives aux subventions pour 2013, 2011, 2009 2007, 2005, 2000, 1999, 
1998, 1997, 1996 et 1995 du Myanmar10. 
19.  À ses réunions extraordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2021, 2019, 2015, 2013, 2011 et 2009 qui n'avait pas 
été terminé lors des réunions précédentes.  
20.  L'annexe F  du présent rap port indique la période visée par la nouvelle notification complète 
relative aux subventions présentée le plus récemment par chaque Membre.  
21.  L'article 25.8 de l'Accord  dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
par écrit des renseigne ments sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue 
par un autre Membre (y  compris toute subvention visée dans la Partie  IV), ou une explication quant 
aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'étant p as soumise à 
l'obligation de notification". Les demandes de renseignements faites au titre de cette disposition sont 
distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/... . Certaines des questions présentées à ce 
jour au titre de cette disposition sont t oujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
22.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours de 
la période considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE LA PÉRIO DE DE TRANSITION EN VUE 
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
23.  Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 2015 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691  concernant les prorogations 
au titre de l' article  27.4: Au 27 octobre 2023, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la 
Dominique, El  Salvador, la Grenade, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -
Nouvelle -Guinée, la République dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent-et-les Grenadines 
et Sainte -Lucie avaient présenté les notifications finales en matière de transparence requises au titre 
du paragraphe 2  c) des procédures énoncées dans le document  WT/L/691 . Ces notifications devaient 
être présentées au plus tard le 30  juin 2016 pour ce qui concernait l'année civile 2015, la seconde 
des deux années du délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées. 
Elles sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/299/... . Le Comité a examiné la G/L/1506 • G/SCM/168  
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  situation de ses notifications à ses réunions ordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023. Comme cela a 
été dit à la réunion du 27 octobre 2023, ce point – y compris le rapport de la Présidente sur la 
situation des notifications – sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion qui se tiendra au 
printemps  2024.  
6  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS  
24.  Conformément à l'article 32.6 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant  des lois et/ou réglementations qui s'appliquent en totalité ou en partie aux 
enquêtes ou examens en matière de droits compensateurs visés par l'Accord sont priés de notifier 
au Comité le texte complet et intégral de ces lois et/ou réglementations. Les mod ifications apportées 
à la législation et/ou aux réglementations doivent également être notifiées. Si un Membre n'a pas 
de législation ou réglementation de ce type, il doit en informer le Comité. Le Comité a aussi décidé 
que les gouvernements ayant le statu t d'observateur devraient se conformer à ces obligations de 
notification.  
25.  Au 27 octobre 2023, 82 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs11, et 36  Membres ont notifié qu'ils n'avaient pas de 
telle législation. Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/1/... . Dix-neuf 
Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article  32.6 de l'Accord. 
L'annexe  G indique la situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de 
l'article  32.6 et la (les) cote(s) du (des) document(s) contenant la dernière notification de chaque 
Membre.  
26.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations et/ou 
réglementations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants: Brésil; 
El Salvador; États -Unis; Islande; Japon; Mauritanie; Maurice; Royaum e d'Arabie saoudite; 
et Royaume -Uni. Il a poursuivi l'examen des notifications de législations du Royaume -Uni qu'il avait 
déjà examinées antérieurement. En outre, les questions écrites en suspens concernant les 
notifications de législations des Membres ci -après sont demeurées à l'ordre du jour des réunions de 
mai et/ou d'octobre 2023: Cameroun; Ghana; Saint -Kitts-et-Nevis; et Union européenne. Les 
questions et réponses écrites concernant les notifications de législations sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/Q1/... . 
7  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS12 
27.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 : Au 27 octobre 2023, 
1113 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compens ateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2022. Quatre -neuf Membres (y  compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant  cette période. Trente -sept Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/399/...  et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 2 mai 2023. La situation en 
ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période considérée 
est indiquée à l' annexe  H du présent rapport.  
28.  Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 : Au 27 octobre 2023, 1114 Membres 
avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période du 
1er janvier a u 30 juin 2023. Quatre -vingt-treize Membres (y  compris ceux qui avaient présenté des 
notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de 
droits compensateurs pendant cette période. Trente -trois Membres n'avaien t pas présenté de 
notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/407/...  et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 27 octobre 2023. La situation 
 
11 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
12 Le modèle de présentation pour ces rapports figure dans le document G/SCM/2/Rev.1 . 
13 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
14 L'Union européenne compte pour un Me mbre (27 États membres).  G/L/1506 • G/SCM/168  
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  en ce qui concerne les rapports semestriel s qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l' annexe  H du présent rapport.  
29.  23. Au 27 octobre 2023, les 48 Membres ci -après avaient présenté une notification unique  
indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible: Afghanista n; Angola; Barbade; Belize; Bénin; 
Burkina  Faso; Burundi; Cambodge; Cameroun; Congo; Côte  d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gabon; 
Gambie; Géorgie; Guinée; Guyana; Haïti; Hong  Kong, Chine; Islande; Kenya; Liechtenstein; Macao, 
Chine; Malawi; Mali; Maldives; Mauri tanie; Mongolie; Mozambique; Myanmar; Népal; Ouganda; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; République démocratique du Congo; République démocratique 
populaire lao; Saint -Kitts-et-Nevis; Sainte -Lucie; Sénégal; Seychelles; Sierra  Leone; Sri Lanka; 
Suisse; Suriname; Ta nzanie; Tonga; Vanuatu et Zambie.15 
30.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet  2022 au 30 juin 2023 et 
les mesures en vigueur au 30  juin 2023 figure à l' annexe I  du présent rapport.  
8  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS16 
31.  Conformément à l'article  25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au Comité 
un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. 
Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions préliminaires ou fi nales 
en matière de droits compensateurs de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États Unis, de l'Inde, 
du Mexique, du Royaume -Uni et de l'Union européenne ( G/SCM/N/398 ; G/SCM/N/400 ; 
G/SCM/N/402 ; G/SCM/N/403 ; G/SCM/N/404 ; G/SCM/N/405 ; G/SCM/N/406 ; G/SCM/N/408 ; 
G/SCM/N/409 ; G/SCM/N/410 ; G/SCM/N/411 ; et G/SCM/N/412 ). Le Comité a examiné ces rapports 
sur les actions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023.  
9  PROCÉDURES D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES POUR  2023  
32.  À sa réunion ordinaire du 2 mai 2023, le Comité a décidé de procéder à l'examen des nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions pour 2023 sur la base de la procédure énoncée 
dans le document G/SCM/117  , qui avait été adoptée in itialement en avril 2005.6 
10  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
33.  Dans le cadre des effor ts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé en 2009, pour trouver des "moyens d'améliorer la situation en 
ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autre s 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande du 
Président du Comité, les documents G/SCM/W/546/Rev.14  et G/SCM/W/546/Rev.15 . Ces 
documents font le point de la situation en ce qui c oncerne le respect des diverses obligations de 
notification au titre de l'Accord  SMC. Le Comité a poursuivi ses discussions sur cette question à ses 
réunions ordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023. À ses réunions de mai et d'octobre, le Comité a 
également  continué d'examiner la version révisée d'une proposition des États -Unis concernant des 
lignes directrices pour la présentation des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de 
l'Accord SMC.17 
 
15 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/... . 
16 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites dans 
le document G/SCM/3/Rev.1 . 
17 G/SCM/W/557/Rev.4 . G/L/1506 • G/SCM/168  
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  11  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRAD ATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
34.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre18, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC  inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à 
ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 USD en dollars constants de  1990 pendant trois années 
consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l'appendice  2 du document G/SCM/38 . Les 
calculs actualisés ont ét é distribués par le Secrétariat dans le document G/SCM/110/Add.20 , daté 
du 27 mars 2023.  
12  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
35.  À ses réunions ordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023, le Comité a examiné ce point à la 
demande de l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union 
européenne.  
13  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATI ÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D'ACCESSION - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
36.  À ses réunions ordinair es des 2  mai et 27 octobre 2023, le Comité a examiné ce point à la 
demande de l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union 
européenne.  
14  POLITIQUES ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES – POINT  DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
37.  À ses réunions ordinaires des 2 mai et 27 octobre 2023, le Comité a examiné ce point à la 
demande de la Chine.  
15  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE19, LE ROYAUME -UNI, LE TAIPEI  CHINOIS19 ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
38.  À ses réunions ordinaires des 2  mai et 27 octobre 2023, le Comité a examiné une proposition 
présentée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande20, le 
Royaume -Uni, le Taipei chinois et l'Union  européenne au sujet de la procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes concernant les subventions.20 
16  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES ("CCM") SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET 
LA RÉPONSE À LA PANDÉMIE (DOCUMENTS G/L/ 1449 -G/SCM/162  ET G/L/1450 -
G/SCM/163)  ET LES CONSULTATIONS MENÉES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM À CET ÉGARD  
39.  À la réunion ordinaire de mai 2023, la Présidente a fait rapport au Comité sur les deux rapports 
qu'elle avait présentés sous sa propre responsabilité en qualité de Présidente sur le fon ctionnement 
du Comité ( G/L/1449 -G/SCM/162 ) et sur la réponse à la pandémie ( G/L/1450 -G/SCM/163 ). La 
Présidente a également fait rapport sur les consultations menées par le Président du CCM à cet 
égard.  
 
18 WT/M IN(01)/17 , paragraphe 10.1.  
19 Le pays s'est joint à la demande d'inscription de ce point seulement à la réunion de mai 2023.  
20 G/SCM/W/583 . G/L/1506 • G/SCM/168  
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  17  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LA SÉANCE TENUE À DES FINS DE 
TRANSPARENCE LE 12 AVRIL  2023 CONCERNANT LES TRAVAUX CONJOINTS SUR LES 
SUBVENTIONS DE QUATRE ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LA CRÉATION 
CONNEXE D'UNE BASE DE DONNÉES SUR LES SUBVENTIONS PAR LE SECRÉTARIAT  
40.  À la réunion ordinaire de mai 2023, la Président e a fait rapport au Comité sur les discussions 
qui avaient eu lieu dans le cadre de la séance informelle tenue à des fins de transparence le 
12 avril 2023 au sujet du lancement d'une plate -forme commune de renseignements sur les 
subventions et de la créati on d'un ensemble de données concernant les subventions notifiées par les 
Membres au titre du cycle de notification de 2021. En outre, le Secrétariat a fourni des 
renseignements actualisés au Comité sur les travaux en cours à cet égard.  
18  RAPPORT DU COMITÉ AU  CCM AU SUJET DES AMÉLIORATIONS DU FONCTIONNEMENT 
DU COMITÉ  
41.  Un projet de rapport sur les améliorations du fonctionnement du Comité a été distribué sous la 
cote RD/SCM/68 . À la réunion d'octobre 2023, le Comité a adopté le rapport qui sera distribué sous 
la cote G/SCM/167  ainsi que dans la série de documents G/L. 
19  PROPOSITION CONJOINTE DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON, DE LA NORVÈGE, 
DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DU ROYAUME -UNI 
42.  À la réunion d'octobre 2023, le Comité a examiné une proposition distribuée sous la cote 
RD/SCM/63/Rev.2  qui concerne l'établissement d'un groupe informel de discussion technique pour 
les points relevant de l'Accord SMC.  
20  RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LE S SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
(ACCORD SMC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION DE L'INDUSTRIALISATION 
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LE GROUPE AFRICAIN  
43.  À sa réunion ordinaire du 27 octobre 2023,  le Comité a examiné ce point et le document 
G/SCM/W/589  à la demande du Groupe africain.  
21  DÉLIBÉRATIONS SUR L'INTERVENTION DE L'ÉTAT A L'APPUI DES SECTEURS 
INDUSTRIELS – ADAPTER LE CORPUS DE RÈGLES DE L'OMC POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS 
CONTEMPORAINS – POINT DONT  L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE  
44.  À sa réunion ordinaire du 27 octobre 2023, le Comité a examiné ce point et le document 
WT/GC/W/864  à la demande de l'Union européenne.  
22  AUTRES QUESTIONS  
45.  À la réunion de mai du Comité,  
• L'Union européenne a p résenté sa proposition au sujet des délibérations de l'OMC et des 
interventions des États en faveur des secteurs industriels qui a été soumise au Conseil 
général.21 
• La République de Corée a soulevé la question suivante: le Règlement relatif aux subventions 
étrangères de l'Union européenne.  
 
21 WT/GC/W/864 . G/L/1506 • G/SCM/168  
- 8 - 
  46.  Lors de la réunion d'octobre du Comité, la République de Corée a soulevé la question suivante: 
la révision par la France de son bonus  écologique" (régime de subventions des véhicules électriques), 
qui a été adoptée le 10 octobre 20231. 
23  DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  
47.  Dans le cadre des mesures convenues par les Membres pour améliorer le fonctionnement du 
Comité ( G/SCM/165 ), les Membres fixent les dates des deux réunions ordinaires de 2024 lors de la 
réunion d'octobre 2023. Comme il est d'usage, ces réunions seraient précédées de réunions 
extraordinaires consacrées à l'examen des notifications concernant les subventions.  
 
 
 
_______________  
 
 
1 G/SCM/M/125  (à distribuer) . G/L/1506 • G/SCM/168  
- 9 - 
  ANNEXE  A 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2023)  
(G/SCM/N/401/... ) 
AU 27 OCTOBRE 20231 
 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gambie  N Népal  Néant  Türkiye  X 
Albanie  Néant  Géorgie  Néant  Nicaragua  Néant  UE X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant  Guatemala  Néant  Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Croatie  Néant  
Australie  Néant  Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Haïti N Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  Néant  Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde Néant  Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  Néant  Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X République 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique populaire 
lao Néant  Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  Néant  République dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  Néant  République kirghize  N Luxembourg  Néant  
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Royaume -Uni X Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Sainte -Lucie Néant  République slovaque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant  République tchèque  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord Néant  Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Seychelles  Néant  Slovénie  Néant  
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Suède  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Singapour  N Ukraine  X 
Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali Néant  Suriname  Néant  Vanuatu  X 
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Suisse  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Tadjikistan  Néant  Viet Nam  Néant  
El Salvador  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  X Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  Néant  Tapei chinois  X Zambie  Néant  
Équateur  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Tchad  Néant    
États-Unis X Monténégro  X Togo Néant    
Fédération de Russie  Néant  Mozambique  Néant  Tonga  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  N Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
1 Les renseignements présentés dans ce tableau sont fondés sur les notifications reçues par le 
Secrétariat. Veuillez noter que, à la date d'adoption du présent rapport, certaines des notifications sont encore 
en phase de traitement et n'ont pas encore été d istribuées.  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 10 - 
  ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2021)  
(G/SCM/N/372/... ) 
AU 27 OCTOBRE 2023  
 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Türkiye  X 
Albanie  Néant  Géorgie  N Nicaragua  Néant  UE X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  Néant  Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Croatie  Néant  
Australie  X Guyana  N Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Haïti N Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  Néant  Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  Néant  Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X République 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique populaire 
lao X Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  Néant  République dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  N Luxembourg  X 
Cambodge  X Kenya  Néant  Royaume -Uni X Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Sainte -Lucie Néant  République slovaque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant  République tchèque  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord Néant  Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Seychelles  X Slovénie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Suède  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Singapour  N Ukraine  X 
Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali X Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Suisse  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Tadjikistan  Néant  Viet Nam  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tapei chinois  X Zambie  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Tchad  Néant  Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo Néant    
États-Unis X Monténégro  X Thaïlande  X   
Fédération de Russie  Néant  Mozambique  Néant  Tonga  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  N Trinité -et-Tobago  Néant    
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1506 • G/SCM/168  
- 11 - 
  ANNEXE C  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2019)  
(G/SCM/N/343/... ) 
AU 27 OCTOBRE 2023  
 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Fidji Néant  Mozambique  Néant  Togo N 
Afrique du Sud  Néant  Gabon  Néant  Myanmar  N Tonga  Néant  
Albanie  X Gambie  Néant  Namibie  N Trinité -et-Tobago  Néant  
Angola  Néant  Géorgie  N Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Türkiye  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant  Grenade  Néant  Niger  Néant  UE X 
Argentine  X Guatemala  X Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Arménie  Néant  Guinée  Néant  Norvège  X Autriche  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Guyana  N Oman  Néant  Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant  Haïti N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Pakistan  Néant  Chypre  X 
Belize  Néant  Hong Kong, Chine  X Panama  Néant  Danemark  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Paraguay  N Estonie  X 
Botswana  Néant  Indonésie  X Pérou  Néant  Finlande  X 
Brésil  X Islande  X Philippines  X France  X 
Brunéi Darussalam  N Israël  X Qatar  Néant  Grèce  X 
Burkina Faso  N Jamaïque  Néant  République centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burundi  Néant  Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  Irlande  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République démocratique 
populaire lao  X Italie X 
Cambodge  N Kazakhstan  X République dominicaine  X Lettonie  X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  République kirghize  N Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Royaume -Uni X Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  N Rwanda  Néant  Malte  X 
Chine  X Libéria  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Colombie  X Liechtenstein  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Pologne  X 
Congo  Néant  Macao, Chine  X Sainte -Lucie X Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du 
Nord X Samoa  Néant  République slovaque  X 
Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sénégal  Néant  République tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Seychelles  Néant  Roumanie  X 
Cuba N Malawi  Néant  Sierra Leone  Néant  Slovénie  X 
Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Singapour  N Suède  X 
Dominique  Néant  Mali Néant  Sri Lanka  Néant  Ukraine  X 
Égypte  Néant  Maroc  Néant  Suisse  X Uruguay  X 
El Salvador  X Maurice  X Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mexique  X Taipei chinois  X Viet Nam  X 
Eswatini  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Yémen Néant  
États-Unis X Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Zambie  Néant  
Fédération de 
Russie  X Monténégro  X Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1506 • G/SCM/168  
- 12 - 
  ANNEXE D  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2017)  
(G/SCM/N/315/... ) 
AU 27 OCTOBRE 2023  
 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  N Fidji Néant  Mozambique  Néant  Togo N 
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Myanmar  N Tonga  Néant  
Albanie  X Gambie  Néant  Namibie  N Trinité -et-Tobago  Néant  
Angola  Néant  Géorgie  N Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Türkiye  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Niger  Néant  Ukraine  X 
Argentine  X Guatemala  X Nigéria  Néant  UE X 
Arménie  Néant  Guinée  Néant  Norvège  X Allemagne  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X Autriche  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  N Oman  N Belgique  X 
Bangladesh  Néant  Haïti N Ouganda  Néant  Bulgarie  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Pakistan  Néant  Croatie  X 
Belize  X Hong Kong, Chine  X Panama  Néant  Chypre  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X Danemark  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Paraguay  N Espagne  X 
Botswana  N Indonésie  X Pérou  X Estonie  X 
Brésil  X Islande  X Philippines  X Finlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  X Qatar  Néant  France  X 
Burkina Faso  N Jamaïque  Néant  République centrafricaine  Néant  Grèce  X 
Burundi  N Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  Hongrie  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République démocratique 
populaire lao  Néant  Irlande  X 
Cambodge  Néant  Kazakhstan  X République dominicaine  X Italie X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  République kirghize  N Lettonie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Royaume -Uni X Lituanie  X 
Chili X Lesotho  N Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Chine  X Libéria  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X Malte  X 
Colombie  Néant  Liechtenstein  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Pays-Bas X 
Congo  Néant  Macao, Chine  X Sainte -Lucie X Pologne  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du 
Nord X Samoa  Néant  Portugal  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Sénégal  Néant  République tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Seychelles  Néant  Roumanie  X 
Cuba N Malawi  N Sierra Leone  Néant  République slovaque  X 
Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Singapour  N Slovénie  X 
Dominique  X Mali N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Égypte  Néant  Maroc  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
El Salvador  X Maurice  Néant  Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mexique  X Taipei chinois  X Viet Nam  X 
Eswatini  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Yémen Néant  
États-Unis X Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Zambie  N 
Fédération de 
Russie  X Monténégro  X Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1506 • G/SCM/168  
- 13 - 
  ANNEXE E  
NOUVELLES  NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2015)  
(G/SCM/N/284/... ) 
AU 27 OCTOBRE 2023  
 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Fidji Néant  Mozambique  Néant  Togo N 
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Myanmar  N Tonga  Néant  
Albanie  X Gambie  Néant  Namibie  N Trinité -et-Tobago  Néant  
Angola  Néant  Géorgie  N Népal  Néant  Tunisie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Türkiye  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Niger  Néant  UE X 
Argentine  X Guatemala  X Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Norvège  X Autriche  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  N Oman  N Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant  Haïti N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Pakistan  Néant  Chypre  X 
Belize  X Hong Kong, Chine  X Panama  Néant  Danemark  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Paraguay  N Estonie  X 
Botswana  N Indonésie  X Pérou  X Finlande  X 
Brésil  X Islande  X Philippines  X France  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  X Qatar  N Grèce  X 
Burkina Faso  N Jamaïque  X République centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burundi  N Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  Irlande  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République démocratique 
populaire lao  Néant  Italie X 
Cambodge  Néant  Kazakhstan  X République dominicaine  X Lettonie  X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  République kirghize  N Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Royaume -Uni X Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  N Rwanda  Néant  Malte  X 
Chine  X Libéria2 Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X 
Colombie  Néant  Liechtenstein  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X Pologne  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sainte -Lucie X Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du 
Nord Néant  Samoa  Néant  République slovaque  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Sénégal  Néant  République tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Seychelles  X Roumanie  X 
Cuba N Malawi  N Sierra Leone  Néant  Slovénie  X 
Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Singapour  N Suède  X 
Dominique  X Mali N Sri Lanka  Néant  Ukraine  X 
Égypte  Néant  Maroc  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
El Salvador  X Maurice  X Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  N Mauritanie  Néant  Tadjikistan  N Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mexique  X Taipei chinois  X Viet Nam  X 
Eswatini  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Yémen Néant  
États-Unis X Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Zambie  N 
Fédération de 
Russie  X Monténégro  X Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 14 - 
  ANNEXE F  
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2023): PÉRIODES VISÉES  
PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES AU 27 OCTOBRE 20231 
Membre Période visée  Membre  Période visée  Membre  Période visée  
Afghanistan  2018 Inde 04/19 -03/21  Samoa  Néant  
Afrique du Sud  2001-2002 Indonésie  2018 Sénégal  2013 
Albanie  07/2021 -
12/2021  Islande  2019-2020 Seychelles  06/2021  
Angola  Néant  Israël  2021-2022 Sierra Leone  Néant  
Antigua -et-Barbuda  2014-2016 Jamaïque  2015 Singapour  2021-2022 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  2020-2021 Japon  04/2020-
03/2022 Sri Lanka  1995-1997 
Argentine  07/2021 -
06/2023  Jordanie  2018 Suisse  2021-2022 
Arménie  2013-2014 Kazakhstan  2020 Suriname  2007-2008 
Australie  07/19 -06/21  Kenya  Néant  Tadjikistan  2016-2019 
Bahreïn, Royaume de  2015-2016 Koweït, État du  2013 Taipei chinois  2020-2022 
Bangladesh  Néant  Lesotho  2016-2022 Tanzanie  06/2022 -07/2023  
Barbade  2012 Libéria  Néant  Tchad  Néant  
Belize  09/16 -12/17  Liechtenstein  2021-2022 Thaïlande  2021-2023 
Bénin  1997 Macao, Chine  2022 Togo 2019 
Bolivie, État 
plurinational de  2000-2002 Macédoine du 
Nord 2020 Tonga  2009-2010 
Botswana  2013-2016 Madagascar  2023 Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Brésil  2021-2022 Malaisie  2022-2023 Tunisie  2013-2014 
Brunéi Darussalam  2019 Malawi  2015-2016 Türkiye  2019-2022 
Burkina Faso  2019-2022 Maldives  Néant  UE 2021-2022 
Burundi  2015-2016 Mali 2021-2022   Allemagne  2021-2022 
Cabo Verde  Néant  Maroc  2017-2018   Autriche  2021-2022 
Cambodge  01/2018 -
08/2020  Maurice  2022-2023   Belgique  2021-2022 
Cameroun  2003-2013 Mauritanie  Néant    Bulgarie  2021-2022 
Canada  2020/21 -
2021/22  Mexique  2019-2020   Chypre  2021-2022 
Chili 06/2021 -
06/2022  Moldova, Rép. de  2018-2022   Croatie  2021-2022 
Chine  2021-2022 Mongolie  2001-2002   Danemark  2021-2022 
Colombie  2016-2018 Monténégro  2021   Espagne  2021-2022 
Congo  2013-2014 Mozambique  Néant    Estonie  2021-2022 
Corée, Rép. de  2021-2022 Myanmar  2022   Finlande  2021-2022 
Costa Rica  2020-2022 Namibie  2019   France  2021-2022 
Côte d'Ivoire  1996 Népal  Néant    Grèce  2021-2022 
Cuba 2022-2023 Nicaragua  2009-2010   Hongrie  2021-2022 
Djibouti  Néant  Niger  Néant    Irlande  2021-2022 
Dominique  06/2017  Nigéria  2007-2008   Italie 2021-2022 
Égypte  1997 Norvège  2020-2021   Lettonie  2021-2022 
El Salvador  2019-2020 Nouvelle -Zélande  2020/21 -
2021/22    Lituanie  2021-2022 
Émirats arabes unis  2013-2014 Oman  2015-2016   Luxembourg  2021-2022 
Équateur  2020 Ouganda  2003-2004   Malte  2021-2022 
Eswatini  2009-2010 Pakistan  1991-1995   Pays-Bas 2021-2022 
États-Unis 10/20 -09/22  Panama  2012   Pologne  2021-2022 
Fédération de Russie  2017-2018 Papouasie -
Nouvelle -Guinée  2015-2016   Portugal  2021-2022 
Fidji 2003-2004 Paraguay  2019   Rép. slovaque  2021-2022 
Gabon  2013-2016 Pérou  2015-2016   République tchèque  2021-2022 
Gambie  2021-2022 Philippines  2021-2022   Roumanie  2021-2022 
Géorgie  2021 Qatar  2013-2014   Slovénie  2021-2022 
Ghana  2001-2002 Rép. 
centrafricaine  Néant    Suède  2021-2022 
Grenade  07/14 -06/16  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Ukraine  2021-2022 
Guatemala  07/17 -06/19  Rép. dém. pop. 
lao 2016-2020 Uruguay  2016-2017 
Guinée  2001-2002 Rép. dominicaine  2008-2022 Vanuatu  2021-2023 
 
1 Les renseignements présentés dans ce tableau sont fondés sur les notifications reçues par le 
Secrétariat. Veuillez noter que, à la date d'adoption du présent rapp ort, certaines des notifications sont encore 
en phase de traitement et n'ont pas encore été distribuées.  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 15 - 
  Membre Période visée  Membre  Période visée  Membre  Période visée  
Guinée -Bissau  Néant  République 
kirghize  2010-2022 Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  1995-1996 
Guyana  2021 Royaume -Uni 2021-2022 Viet Nam  2019 
Haïti 2022 Rwanda  Néant  Yémen  Néant  
Honduras  2021 Saint-Kitts-et-
Nevis  2017 Zambie  2016 
Hong Kong, Chine  04/202 2-
03/202 3 Saint-Vincent -et-
les Grenadines  2014 Zimbabwe  2000 
Îles Salomon  Néant  Sainte -Lucie 2015-2018   
 
 G/L/1506 • G/SCM/168  
- 16 - 
  ANNEXE G  
NOTIFICATION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
AU TITRE DE L'ARTICLE  32.6 DE L'ACCORD SMC AU 27 OCTOBRE 2023  
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1 * 
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2  + Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2  + Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO * + Corr.1 (anglais seulement)  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2  + Suppl. 1, 2 et 3  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1  + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 
(anglais et espagnol seulement) + Suppl.4, 5, 6, 7, 8, 9 
et 10 
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/3  
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2  + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13, 14 et 15  
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2  + Corr.1 et Suppl. 1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/3  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2  + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23.  
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/2  + Suppl.1 et 2  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4  + Suppl.1, 2, 3 et 4  
Chili G/SCM/N/1/CHL/2  + Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1  + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5  
Colombie  G/SCM/N/1/COL/2  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1 * 
Corée, Rép. de  G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  + Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1  + Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3  + Suppl.1 & 2  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2  + Suppl.1  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1  + Corr.1 (anglais seulement) + 
Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 
17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, Suppl.24/Corr.1, 
Suppl.25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1 * 
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/2  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 17 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2  + Corr.1 (anglais seulement) + 
Suppl.1, 2 ,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13  
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/2  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  + Corr.1 (anglais et espagnol 
seulement)  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2  + Corr.1 (anglais seulement) et 2 + 
Suppl.1, 2, 3, 4 et Suppl.4/Corr.1 (anglais seulement), 
Suppl.5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.  
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1  + Rev.1 + Corr.1 (anglais seulement)  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1  + Suppl.1 + Corr.1 (anglais 
seulement)  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1 * 
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1  + Corr.1 (anglais et espagnol 
seulement)  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1 * 
Macédoine du Nord  G/SCM/N/1/MKD/1  + Corr.1 (anglais seulement)  
+ Suppl.1  
Madagascar  G/SCM/N/1/MDG/1  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1  + Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1 * 
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2 * 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 * 
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/4  
Mauritanie  G/SCM/N/1/MRT/1  + Rev.1*  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1  + Corr.1 (anglais seulement)  + 
Suppl.1, 2, Suppl.2/Corr.1 (anglais seulement), Suppl.3 
et 4 
Moldova, Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2 * 
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1  + Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1 * 
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1 * 
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4  + Corr.1 (anglais seulement)  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2  + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 + Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3  + Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2  + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  + Corr.1 (anglais seulement)  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2  + Suppl.1, 2 et 3  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 18 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3  + Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SCM/N/1/LAO/1  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2  + Corr.1 (espagnol seulement) + 
Suppl.1/Corr.1 (anglais seulement)  + Suppl. 2  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni G/SCM/N/1/GBR/1  + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17  
Rwanda  Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/SCM/N/1/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2  + Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1 * 
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1 * 
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1  + Corr.1 (anglais seulement)  
+ Suppl.1 et 2  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4  + Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 * 
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1  + Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Türkiye  G/SCM/N/1/TUR/3  + Suppl.1, 2, 3, Suppl.3/Corr.1 
(anglais seulement) et Suppl.4  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR  + Suppl.1 et Suppl.1/Corr.1 (anglais 
seulement)  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2  + Suppl. 1, 2 et 3  
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/2  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1  + Suppl.1 et 2  
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM/2   
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2  + Suppl.1  
"*" désigne une notification indiquant l'absence de législation en matière de droits compensateurs.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1506 • G/SCM/168  
- 19 - 
  ANNEXE H  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS ENTRE LE 
1ER JUILLET 2022 ET LE 30 JUIN 2023  
AU 27 OCTOBRE 2023  
MEMBRE  1er JUILLET  - 
31 DÉCEMBRE  2022  
(G/SCM/N/399 ) 1er JANVIER  -30 JUIN 2023  
(G/SCM/N/407 ) 
Afghanistan  Notification unique  
Afrique du Sud  N N 
Albanie  N Néant  
Angola  Notification unique  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  N N 
Argentine  N N 
Arménie  N N 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  N N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Notification unique  
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N N 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Notification unique  
Cameroun  Notification unique  
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  Notification unique  
Corée, République de  N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  Néant  Néant  
El Salvador  Néant  N 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N Néant  
Eswatini  N N 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  N N 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Notification unique  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Néant  Néant  
Grenade  Néant  Néant  
Guatemala  Néant  Néant  
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 20 - 
  MEMBRE  1er JUILLET  - 
31 DÉCEMBRE  2022  
(G/SCM/N/399 ) 1er JANVIER  -30 JUIN 2023  
(G/SCM/N/407 ) 
Inde X X 
Indonésie  N N 
Islande  Notification unique  
Israël  N N 
Jamaïque  N N 
Japon  N N 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  N N 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N N 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Macédoine du Nord  N N 
Madagascar  N N 
Malaisie  N N 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Notification unique  
Mali Notification unique  
Maroc  N N 
Maurice1 Notification unique  
Mauritanie  Notification unique  
Mexique  X X 
Moldova, République de  N Néant  
Mongolie  Notification unique  
Monténégro  N N 
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Notification unique  
Namibie  N N 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N Néant  
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  Néant  Néant  
Nouvelle -Zélande  N N 
Oman  N N 
Ouganda  Notification unique  
Pakistan  N N 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Notification unique  
Paraguay  N N 
Pérou  N2 N1 
Philippines  N N 
Qatar  N N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Notification unique  
République dominicaine  N N 
République kirghize  N N 
Royaume -Uni X X 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  Notification unique  
Sierra Leone  Notification unique  
 
1 Veuillez noter que Maurice, qui avait précédemment présenté une notification unique couvrant la 
période allant jusqu'au 30 juin 2023, a présenté une version révisée de cette notification le 24 juillet 2023, 
indiquant qu'elle avait établi une autorité compétente . Cette notification figure dans le document 
G/SCM/N/202/MUS/Rev.1 . 
2 Mesures définitives en vigueur notifiées.  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 21 - 
  MEMBRE  1er JUILLET  - 
31 DÉCEMBRE  2022  
(G/SCM/N/399 ) 1er JANVIER  -30 JUIN 2023  
(G/SCM/N/407 ) 
Singapour  N N 
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
Suriname  Notification unique  
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  N1 N1 
Tanzanie  Notification unique  
Tchad  Néant  Néant  
Thaïlande  N N 
Togo Néant  Néant  
Tonga  Notification unique  
Trinité -et-Tobago  N N 
Tunisie  Néant  Néant  
Türkiye  N1 N1 
Ukraine  N N 
Union européenne X X 
Uruguay  Néant  Néant  
Vanuatu  Notification unique  
Venezuela, République bolivarienne 
du Néant  Néant  
Viet Nam  X X 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  Notification unique 
Zimbabwe  N Néant  
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté.  
N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée.  
Néant  = Aucun rapport présenté.  
OTN = Notification unique.  
-- = Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport.  
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée.  
s.o. = Sans objet.  
   
  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 22 - 
 
ANNEXE I  
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DÉCIS IONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS TELLES QU'INDIQUÉES DANS LES  
DOCUMENTS G/SCM/N/399/ ... ET G/SCM/N/407/ ... 
(1ER JUILLET 2022 - 30 JUIN 2023)  
AU 27 OCTOBRE 2023  
Ouverture1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne 
sont pas inclu ses) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations  
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 AUSTRALIE              
0    0    0    0  1 11 
 
 BRÉSIL              
1 CHN (1)    0    2 CHN (1)  IDN (1)   0  1 4 
 
 CANADA              
1 CHN (1)    1 CHN (1)    1 CHN (1)    0  0 34 
 
 CHINE              
0    0    0    0  2 5 
 
 COLOMBIE              
0    0    0    0  0 1 
              
 ÉTATS -UNIS              
10 CHN (4)  IND (4)  ISR (1)  13 ARG (1)  CHN (3)  IND (4)  5 IND (2)  KOR (1)  RUS (2)  1 ARG (1)  10 CHN (4)  
 KOR (1)     KOR (1)  OMN (1)  RUS (1)         KOR (1)  
     LKA (1)  TUR (1)           
 
 INDE              
0    0    3 IDN (1)  MYS (1)  THA (1)  0  0 17 
 
 
1 Ouverture d e l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend  dans tous les cas de pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite de ce tableau la liste des abréviations utilisées.    
  G/L/1506 • G/SCM/168  
- 23 - 
 
Ouverture1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne 
sont pas inclu ses) Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations  
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 MEXIQUE              
0    0    0    0  1 2 
 
 PÉROU              
0    0    0    0   2 
 
 ROYAUME -UNI             
          
0    1 TUR (1)    0    0  1 11 
 
 TAIPEI CHINOIS              
0    0    0    0  0 1 
 
 TÜRKIYE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UNION EUROPÉENNE              
0    0    0    0  
 
 VIET NAM             
0    0    0    0  0 1 
 
12 TOTAL  15    11    1  9 292 
 
 G/L/1506 • G/SCM/168  
- 24 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES ANNEXES  
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
CPV CABO VERDE  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
KOR CORÉE, RÉP. DE  
PRK CORÉE, RÉP. POP. DÉM. 
DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
SWZ ESWATINI  
USA ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MKD MACÉDOINE DU NORD  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP. DE  
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE -NOUVELLE -
GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO RDP LAO  
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  
WSM SAMOA  
LCA SAINTE -LUCIE  
STP SAO-TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TUR TÜRKİYE  
TKM TURKMÉNISTAN  
UKR UKRAINE  
EU UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA, RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
 
__________