IP/C/W/675  
26 février  2021 
(21-1669) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RENDRE LES MPME  
COMPÉTITIVES DANS LE SECTEUR DES TECHNOLOGIES VERTES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI;  
LES ÉTATS -UNIS;  LE JAPON; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR;  
LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU;  
ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 5 février  2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis; du Japon ; du Royaume -Uni; de Singapour ; de la 
Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l'Union 
européenne.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.  Les principaux défis mondiaux actuels incluent le changement climatique, la perte de  la 
biodiversité, la dégradation de l'environnement et la sécurité alimentaire . Par exemple, le 
changement climatique influe beaucoup sur notre santé et accroît le risque d'infections et de 
pandémies.1 
2.  Plusieurs initiatives internationales telles que les Objectifs de développement durable (ODD), la 
Convention sur la diversité biologique, la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques et l'Accord de Paris visent à relever les défis  susmentionnés . Dans ce contexte, les 
technologies vertes2 jouent un rôle important car elles offrent de nouvelles solutions pour relever 
ces défis  et cré er des possibilités qui présentent des avantages économiques, sociaux et 
environnementaux, comme le souligne le cadre des ODD . Plusieurs d'entre elles mettent en avant  
l'importance des technologies respectueuses de l'environnement pour la réalisation des dits objectifs.  
3.  Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) peuvent jouer un rôle central dans cette 
évolution vers plus de durabilité . Étant donné qu'elles représentent plus de 50 % de l'emploi 
(G-20/OCDE, 2015), elles peuvent constituer un moteur essent iel de l'innovation et de la croissance . 
Les MPME du secteur des technologies vertes sont des acteurs économiques essentiels dans les 
efforts déployés pour trouver des solutions en vue de relever les défis mondiaux mentionnés plus 
haut. Le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le renforcement de la compétitivité de  
ces entreprises  devrait être examiné de près . Les DPI améliorent la diffusion et la protection des 
innovations – ce qui est essentiel pour les MPME, y compris celles du secteur d es technologies vertes 
(Friesike, Jamali, Bader et al., 2009) . La présente communication met en lumière certaines  
approches en matière de DPI destinées à rendre les MPME plus compétiti ves dans le secteur  des 
technologies vertes . 
 
1 Harvard T.H Chan School of Public Health: https://www.hsph.harvard.edu/c -
change/subtopics/coronavirus -and-climate -change/  (consulté pour la dernière fois le 09/01/2021).  
2 Technologies vertes: "techniques  écologiquement rationnelles ... [qui] protègent l'environnement, sont 
moins polluantes, utilisent de façon plus durable toutes les ressources [et] autorisent le recyclage d'une 
proportion plus importante de leurs déchets et produits ainsi qu'un traitement  des déchets résiduels plus 
acceptable que celui que permettraient les techniques qu'elles remplacent et [qui englobent] savoir -faire, 
procédures, biens et services, matériel et procédures d'organisation et de gestion" (Programme d'action des 
Nations Unies  adopté à Rio, 1992).  IP/C/W/675  
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  2  APPROCHES INTERNATIONALES  
4.  Les MPME sont confrontées à un certain nombre de difficultés en ce qui concerne les DPI, comme 
l'idée que les coûts liés à la protection de leurs actifs incorporels sont élevés, une compréhension 
limitée du système de propriété intellectuelle et des possibi lités qu'il offre (Sukarmijan et Sapong,  
2014) ou un manque d'information  sur le soutien disponible auprès d'experts, d'universités ou 
d'organismes publics . Elles ont donc besoin de pouvoir échanger des vues et obtenir des 
renseignements afin d'utiliser le  système de propriété intellectuelle à leur avantage, y compris pour 
protéger  leurs actifs incorporels . Les organisations internationales, en particulier l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale du commerce ( OMC), sont 
des sources importantes de renseignements sur les systèmes de DPI et les régimes juridiques et 
offrent des enceintes dans lesquelles les gouvernements et les parties prenantes peuvent se réunir 
pour échanger des données d'expérience et partager les enseignements tirés et de nouvelles 
approches.  
5.  Une initiative importante visant à accélérer le développement et la diffusion des technologies 
respectueuses de l'environnement est WIPO GREEN, un marché conçu pour mettre en relation  les 
fournisseurs et les demandeurs de ces technologies . Toutes les technologies figurant dans la base 
de données en ligne de WIPO GREEN sont disponibles à des fins de licence, de collaboration, de 
coentreprise et de vente . En plus d'établir  un réseau de p artenaires  divers et variés , la plate -forme 
WIPO GREEN contient une base de données d'experts de la propriété intellectuelle, soutient des 
projets d'accélération dans différents pays et donne accès à des notes d'information et à des 
séminaires dans divers domaines des technologies vertes . Elle est donc particulièrement utile pour 
les MPME car elle facilite la diffusion de leurs technologies et donne  des renseignements aux 
fournisseurs et aux demandeurs de technologies dans tous les pays.  
6.  De la même manière,  le mécanisme technologique de la Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques (le "mécanisme") et son organisme opérationnel, le Centre et Réseau 
des technologies climatiques, servent à promouvoir et à faciliter la collaboration entr e les parties 
prenantes du secteur des technologies climatiques des pays en développement et des pays 
développés . En plus des activités de réseautage  qu'il organise , le mécanisme constitue un point de 
contact direct fournissant une assistance technique et une formation pour renforcer la capacité des 
pays d'identifier et d'adapter les options technologiques . Il soutient également la réalisation des 
ODD figurant dans le Programme 2030 en encourageant la collaboration entre les différent es parties 
prenantes af in de stimuler l'action en faveur des technologies climatiques.  
7.  En outre, il existe plusieurs systèmes de classification des brevets dans le secteur des 
technologies vertes, comme l'Inventaire vert selon la classification internationale des brevets de 
l'OMPI et le système de classification Y02 de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office des 
brevets et des marques des États -Unis (USPTO) . L'OEB et l'USPTO ont créé la section Y02 du système 
de classification coopérative des brevets (CPC) . Tous ces sy stèmes facilitent la recherche de 
renseignements sur les brevets pour ce qui est  des technologies ou applications visant  à l'atténuation 
du changement climatique ou à l'adaptation à ce changement . Ils peuvent aider les MPME et les 
offices des brevets à ana lyser le paysage de l'innovation concernant les technologies vertes . Ils 
peuvent aussi aider les décideurs et les investisseurs à identifier des possibilités pour les MPME qui 
innovent dans le secteur  des technologies vertes.  
8.  Les systèmes internationaux d' enregistrement de la propriété intellectuelle tels que le système 
de Madrid facilitent aussi l'obtention de la protection internationale de la propriété intellectuelle et 
réduisent les coûts y relatifs, aidant ainsi les MPME innovantes actives dans le sect eur des 
technologies vertes à maintenir et à renforcer leur compétitivité.  
9.  Le principal avantage que les initiatives susmentionnées ont en commun est qu'elles sont axées 
sur les technologies vertes et qu'elles soutiennent les moyens par lesquels les MPME p euvent 
réseauter et obtenir des renseignements sur la propriété intellectuelle d'une manière efficace . De 
plus, bon nombre de ces services sont gratuits et donc très importants pour les MPME, qui ont 
souvent des ressources financières limitées et qui ne bé néficient pas des réseaux bien établis des 
grandes entreprises (Sukarmijan et Sapong, 2014) . Enfin, l'approche internationale favorise la 
coopération au -delà des frontières nationales et contribue donc à l'échange de technologies et de 
renseignements conce rnant la propriété intellectuelle.  IP/C/W/675  
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  3  APPROCHES NATIONALES  
10.  Au niveau national, les autorités publiques, y compris les offices de la propriété intellectuelle, 
ont plusieurs possibilités pour encourager les MPME dans le secteur des technologies vertes . Un 
cadre  réglementaire favorable pourrait être établi au moyen de diverses mesures, y compris une 
protection appropriée des DPI et la mise en œuvre de réglementations environnementales 
appropriées . Dans les sections suivantes, l'accent est mis sur les mesures que les offices de la 
propriété intellectuelle pourraient prendre.  
3.1   Le rôle essentiel des droits de propriété intellectuelle  
11.  Les DPI sont des outils puissants pour protéger et promouvoir les technologies respectueuses 
de l'environnement en faveur des MPME , les rendre attrayantes  et ainsi augmenter  la compétitivité 
des MPME existantes dans le secteur des technologies vertes . Par exemple, les brevets, qui 
accélèrent la diffusion de la technologie, aident les investisseurs potentiels à identifier les inventeurs, 
notamment en effectuant des recherches dans les bases de données sur les brevets accessibles au 
public . Les brevets peuvent aussi donner accès à des ressources financières . Cela présente un grand 
intérêt, en particulier pour les innovations à petite échelle , dont beaucoup sont destinées à bénéficier 
aux communautés pauvres en ressources dans les pays en développement (OMPI, 2020) . La 
protection des secrets commerciaux donne aux MPME, entre autres choses, une alternative à la 
protection par brevet et est souvent l'option choisie par ces entreprises pour protéger la propriété 
intellectuelle aux premiers stades d'un processus d'innovation . Les secrets commerciaux, moins 
formels que les brevets, peuvent offrir une forme de protection pour les principaux rense ignements 
commerciaux et techniques des MPME, ce qui donne à ces dernières un avantage concurrentiel et 
les aid e à innover dans le domaine des technologies vertes ; cette protection informelle a bien sûr 
ses avantages et ses inconvénients . Les MPME peuvent aussi utiliser les DPI pour se différencier des 
concurrents non respectueux de l'environnement afin de se forger une réputation et d'obtenir la 
reconnaissance de leurs marques sur les marchés . Par conséquent, le renforcement des DPI tels que 
ceux afférents  aux marques de fabrique ou de commerce et aux dessins et modèles peut aider les 
entreprises à communiquer avec les consommateurs ; ces droits constituent donc des outils 
importants pour améliorer le développement, la commercialisation et l'adoption de tech nologies 
propres (Resai, 2012).  
3.2   Actions possibles des offices de la propriété intellectuelle  
12.  Il existe plusieurs moyens pour les offices de la propriété intellectuelle d'aider les MPME à utiliser 
au mieux les DPI.  
• Les offices de la propriété intellectuell e peuvent fournir des conseils et une assistance de 
base sur divers aspects des DPI. L'élaboration de  documents faciles à lire sur la propriété 
intellectuelle contenant des renseignements de base sur les brevets et les marques, des 
résumés  d'examen s, des renseignements sur la recherche de brevets et des ressources 
en matière d 'assistance juridique que les  inventeurs et les entreprises du secteur des 
technologies vertes  pourraient utiliser  permettrait de répondre aux questions et besoins 
individuels.  
• Les off ices de la propriété intellectuelle peuvent aider les  requérants  en matière de 
recherche de brevets  et d'analyses de situation et fournir une assistance juridique gratuite . 
• Dans le but particulier de promouvoir les technologies respectueuses de l'environne ment, 
les offices de la propriété intellectuelle pourraient envisager des procédures accélérées 
d'examen des demandes de brevets liés aux technologies vertes . Ce processus raccourcit 
le délai entre le demande et l'octroi, ce qui permet aux MPME d'obtenir u ne aide financière 
plus rapidement.  
• Des ateliers personnalisés, des séminaires ou des récompenses pour les meilleures 
inventions dans le domaine des technologies vertes peuvent aussi aider les MPME de ce 
secteur à mieux connaître les avantages que le systè me de propriété intellectuelle peut 
leur offrir.  IP/C/W/675  
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  4  CONCLUSION  
13.  Il y a plusieurs façons dont les MPME peuvent utiliser le système de propriété intellectuelle pour 
devenir plus compétitives dans le secteur  des technologies vertes ; elles peuvent en effet tirer p arti 
des mécanismes internationaux et régionaux de demande et d'enregistrement de la propriété 
intellectuelle, des plates -formes internationales d'échange de renseignements , des possibilités de 
partenariat et de collaboration , des solutions nationales telles que l e traitement accéléré  des 
demandes  de brevet s ou encore  de l'aide sur demande fournie par les offices de la propriété 
intellectuelle . Ces efforts  peuvent contribuer à accélérer les progrès vers des technologies plus 
durabl es, ce qui favorise l'innovation et offre des possibilités de coopération dans le secteur des 
technologies vertes . Enfin, les initiatives des organisations internationales, comme la Journée 
mondiale de la propriété intellectuelle 2020 de l'OMPI, organisée sur le thème "Innover pour un 
avenir vert", encouragent les parties prenantes publiques et privées, y compris les MPME, à jouer 
un rôle actif dans la réalisation des ODD et à relever les défis mondiaux tels que le changement 
climatique.  
5  QUESTIONS DESTIN ÉES À ORIENTER LE D ÉBAT 
a. Quelles sont les expériences des Membres concernant les plates -formes internationales 
telles que WIPO GREEN?  
b. Comment les MPME peuvent -elles élabore r des stratégies solides en matière de propriété 
intellectuelle dans le secteur des technologies vertes?  
c. Quelles formes de mesures liées à la propriété intellectuelle prises par les Membres se 
sont révélées utiles pour soutenir les MPME du secteur des techn ologies vertes dans leur 
stratégie de financement/commercialisation et lesquelles n'ont pas été utiles?  
d. Comment peut -on sensibiliser les MPME du secteur des technologies vertes aux avantages 
de la propriété intellectuelle pour leurs activités commerciales?  
e. D'après l'expérience des Membres, quel les sont les principales difficultés rencontrées par 
les MPME du secteur des technologies vertes pour partager leurs technologies avec les 
entreprises, quel que soit le  niveau de développement économique?  
f. Quelle expér ience du traitement accéléré des demandes de brevet s dans le secteur des 
technologies vertes les Membres ont -ils acquise?  
g. D'après l'expérience des Membres, quels domaines du secteur des technologies vertes ont 
le plus besoin de soutien et/ou peuvent le plu s bénéficier des DPI?  
h. Existe -t-il d'autres moyens par lesquels les offices de la propriété intellectuelle peuvent 
inciter davantage les MPME du secteur des technologies vertes à utiliser les DPI?  
Références citées  
Friesike , S., Jamali, N., Bader, M., Ziegler, N., Hafezi, N., Iorno, N. et Schreiner, E. (2009), "SME -IP 
3rd Report : Case Studies on SMEs and Intellectual Property in Switzerland", Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle  (Suisse).  
G-20/OCDE (2015), "High -Level Principles on SME Financing", 
https://www.oecd.org/finance/G20 -OECD -High-Level-Principles -on-SME-Financing.pdf  (consulté 
pour la dernière fois le 08/01/20 21). 
Resai, D. (2012), "From Trademarks to Brands", http://scholarship.law.ufl.edu/flr/vol64/iss4/5  
(consulté pour la dernière fois le 08/01/2021).  
Sukarmijan, S. et Sapong, O. (2014), "The Im portance of Intellectual Property for SMEs ; Challenges 
and Moving Forward", UMK Procedia . 
OMPI (2020), "Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2020 – Innover pour un avenir vert", 
Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2020: Innover pour un avenir vert (wipo.int ) (consulté 
pour la dernière fois le 08/01/2021).  
 
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