INF/TE/SSD/R/4  
3 novembre  2021 
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Discussions structurées sur le commerce  
et la durabilité environnementale  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LE COMMERCE  
ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
RÉUNION TENUE LES 16 ET 1 7 SEPTEMBRE  2021 
Résumé informel des Coordonnateurs1 
La quatrième réunion plénière tenue dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale (Discussions structurées) a eu lieu les 16 et 1 7 septembre  2021. La 
réunion a été présidée par les Coordonnateurs des Discussions structurées (Canada  et Costa Rica ). 
L'ordre du jour de la réunio n figur ait dans le document de l'OMC publié sous la 
cote INF/TE/SSD/CN/4 . Conformément à la nature ouverte, transparente et inclusive des 
Discussions structurées, tous les Membres de l'OMC avaient été invités à assister à la réunion . 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRE S DES COORDONNATEURS  
1.1.  Dans ses observations liminaires , l'Ambassadeur Stephen de Boer (Canada ) a souligné le rôle 
d'espace  de débat et d'incubateur d'idées des Discussions structurées . Il a rappelé l'objet de la 
réunion, qui était d'entendre : i) les points de vue et opinions des parties prenantes des séances 
thématiques sur des sujets intéressant les Membres ; ii) les observations des Membres  au sujet du 
document reprenant les projets révisés d'éléments d'une Déclaration ministérielle présentée dans le 
cadre des Discussions structurées , qui figurait dans le document INF/TE/SSD/W/14/Rev.1 ; et iii) des 
renseignements actualisés présentés par les Membres sur les délibérations en cours dans les 
domaines relevant des Discussions structurées . Il a indiqué que les travaux se rapportant à  un projet 
de Déclaration ministérielle présentée dans le cadre des Discussions structurées étaient en bonne 
voie. Il a invité  les Membres à conjuguer  leurs efforts , avec suffisamment de souplesse et d'esprit 
de collaboration , afin d'élaborer une Déclaration ministérielle inclusive qui puisse attirer un plus 
grand nombre de coauteurs , et exprimer  l'intérêt que les Membres continuent de porter à la question 
du commerce et de l'environnement, ainsi que le rôle important de l'OMC à cet égard . 
2  SÉANCES THÉMATIQUES  
2.1.  Des débats thématiques ont été organisés sur les thèmes suivants : i) alimentation et 
agriculture durables ; ii) mesures en faveur du climat  liées au commerce ; et iii) promouvoir le 
commerce des biens et services environnementau x – points de vue des pays en développement . 
Pour consulter le programme définitif de la réunion,  et un résumé succinct des séances thématiques , 
on se reporter a aux annexes I et II du présent document , respectivement . Les trois séances 
thématiques ont suscité de riches échanges entre les Membres , y compris à propos des éléments 
possibles d'une Déclaration ministérielle présentée dans le cadre des Discussions structurées . 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité des Coordonnateurs, est communiqué 
dans le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen non exhaustif et exemplatif des questions abordées par les Membr es à la 
réunion.  INF/TE/SSD/R/4  
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  2.1  Alimentation et agriculture durables  
2.2.  Les exposés de Membres et de parties prenantes sur le thème de l'alimentation et de 
l'agriculture durables ont été salués . Les Membres ont estimé que l'agriculture et les systèmes 
alimentaires jouaient un rôle clé dans la riposte aux problèmes climatiques mondiaux , et que  
promouvoir des pratiques à faible émission pouvait contribuer à contenir le réchauffement de la 
planète sous le seuil de 1,5 degré Celsius, ainsi qu'à atteindre l' objectif de développement 
durable  (ODD) n° 2 (Faim zéro) . Il a été estimé important que les travaux sur l'agriculture durable 
progressent de façon inclusive, en tenant compte de la diversité des besoins et des points d'origine 
des Membres . 
2.3.  Certains Membres ont fait valoir que les méthodes visant à promouvoir l'agriculture durabl e 
devaient reposer sur des données solides tout en remédiant à la distorsion des échanges et aux 
effets que les subventions pouvaient avoir sur l'environnement . D'autres Membres ont estimé que 
les discussions sur l'agriculture durable étaient susceptibles de faire double emploi avec  des travaux 
actuels du Comité de l'agriculture ou du Comité SPS, et exprimé leur crainte que les Discussions 
structurées ne soient pas le cadre approprié pour ce type d'échanges . 
2.4.  Plusieurs Membres ont souligné qu'il importe de trouver un équilibre approprié entre les 
considérations économiques, sociales et environnementales s'agissant du commerce et de 
l'agriculture durable . En particulier, certains Membres ont souligné que les avantages naturels et les 
conditions de culture pouvaient favoriser des émissions plus basses et contribuer à améliorer la 
situation économique des travailleurs ruraux.  
2.5.  Certains Membres ont donné un aperçu d e leurs propres i nitiatives visant à promouvoir des 
systèmes alimentaires et agricoles durables, comme le recours à des normes de durabilité 
volontaire s. Ces Membres ont aussi insisté sur l'importance de normes internationales pour les 
processus de production durables , et la nécessité d'approfondir le débat sur cette question à l'OMC . 
2.2  Mesures en faveu r du climat liées au commerce  
2.6.  Les Membres ont remercié les parties prenantes pour leurs exposés, et pris acte du rôle que 
les outils commerciaux pouvaient jouer dans la transition vers une économie plus sobre en carbone 
et la lutte contre le s changement s climatique s. Ils ont réaffirmé que les politiques commerciales et 
les politiques climatiques devaient être synergiques , et que les échanges au titre des Discussions 
structurées  donnaient l'occasion aux Membres de faire preuve de volonté politique et de poursuivre 
le dialogue réciproque dans la réflexion sur les objectifs mondiaux essentiels . 
2.7.  Certains Membres ont évoqué les effets des ajustements carbone aux frontières (ACF) . Un 
certain nombre ont souligné que leur économie étai t particulièrement vulnérable à ce type de 
mesures , et indiqué que la méthod e utilisée pour calculer la teneur en carbone était un problème 
essentiel qui devrait être abordé à l'OMC . D'autres Membres ont  estimé que les AC F devraient prévoir 
des sauvegardes  pour les pays en développement et les PMA, car certaines mesures en faveur du 
climat liées au commerce risquaient de retarder les efforts de développement et avaient des 
répercussions importantes sur les entrées de recettes , en particulier pour les pays tributaires des 
exportations de combustibles fossiles . Certains Membres ont estimé que le débat futur sur les 
engagements environnementaux devrait reposer sur les notions consacrées par la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques  (la Convention -cadre) , parmi lesquelles les 
responsabilités communes mais différenciées et le principe des  capacités respectives , ou les 
contributions déterminées au niveau national (CDN).  
2.8.  En outre, certains Membres ont fait valoir que les AC F pouvaient être considérés comme des 
restrictions au commerce, et que la base juridique des ACF pouvait être incompatible avec les 
accords de l'OMC . Ces Membres ont également jugé que les ACF pourraient avoir des répercussions 
sociales, économiques et envir onnementales négatives , et devraient être conçus sur la base d'un 
débat suffisant dans les instances internationales compétentes . En revanche , certains Membres ont 
estimé que les mesures visant à remédier à la fuite de carbone devraient être un des thèmes 
centraux des D iscussions structurées, car la fuite de carbone affaiblirait leur effort national de 
décarbonisation de l'économie . Il a été souligné que les ACF étaient  conçus pour ne pas fausser la 
concurrence et ne pas entraîner de coûts réglementaires ou  d'obstacles commerciaux superflus . INF/TE/SSD/R/4  
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  2.9.  Un certain nombre de Membres ont souligné l'importance de l'aide financière pour réussir la 
transition environnementale et faire face au risque d'accroissement de la pauvreté au cours de cette 
transition . D'autres Membre s ont rappelé que l'accès au financement de l'action climat ique et les 
dispositions à prendre pour répondre  aux besoins des pays en développement compteraient parmi 
les grandes priorités de la vingt -sixième session de la Conférence des Parties à la Convention -cadre  
qui aurait lieu prochainement . 
2.3  Promouvoir le commerce des biens et services environnementaux – points de vue des 
pays en développement  
2.10.   Les Membres ont souligné qu'il était important que la question de la promotion du commerce 
des biens et services environnementaux soit abordée du point de vue des pays en développement . 
Tous les pays devraient avoir accès aux biens, services et technologies nécessaires pour contribuer 
à la lutte contre les changements climatiques . 
2.11.   Un certain nombre de Membre s ont fait valoir que les pays en développement et les PMA 
devaient être encouragés à participer au processus des Discussions structurées et à s'approprier  
celui-ci. Ils ont estimé qu'en facilitant la diffusion des biens et services environnement aux grâce au 
commerce,  il serait peut -être possible d'accélérer l'adoption des technologies de pointe  dans les pays 
en développement, ce qui allégerait les contraintes aussi bien sur l'économie que sur 
l'environnement . En outre, certains Membres ont fait valoir que la promotion des biens et services 
environnementaux pourrait aussi contribuer aux objectifs de développement.  
2.12.   Plusieurs Membres ont appelé de leurs vœux une action ambitieuse pour pr omouvoir et 
libéraliser le commerce des biens et services environnementaux, ce qui pourrait faire partie de la 
réponse au défi des changements climatiques et était une des conditions pour assurer la durabilité 
des chaînes d'approvisionnement mondiales . Certains Membres ont aussi estimé qu'un commerce 
accru des biens et services environnementaux était nécessaire à l'appui des efforts de 
développement concernant  des questions comme les énergies renouvelables, l'assainissement, la 
gestion des déchets ou l'accè s à l'eau. 
2.13.    Certains Membres ont estimé que le débat sur les biens et services environnementaux devait 
aller au -delà des questions tarifaires et tenir compte aussi des obstacles non tarifaires . Ces Membres 
ont fait valoir que les obstacles au commerce ne d evaient pas amoindrir la capacité des Membres de 
réduire leur empreinte carbone, et ont donné des exemples de cas où on était parvenu à élargir 
l'accès aux marchés en abordant des sujets comme l'économie circulaire . 
2.14.   Un certain nombre de Membres ont rappelé  l'historique des travaux et du dialogue sur la 
question des biens et services environnementaux, y compris les négociations à propos d'un A ccord 
sur les biens environnementaux ( ABE), où l'on avait tenté de s'appuyer sur les travaux féconds de 
l'APEC à prop os des biens environnementaux . S'il est vrai que les négociations sur l'ABE avaient 
échoué à l'époque en raison de divergences de vues, la libéralisation des biens et services 
environnementaux pouvait apporter une contribution importante à la lutte contre les changement s 
climatique s. D'autres Membres ont appelé l'attention sur des débats antérieurs et certains 
documents diffusés auparavant dans le cadre des Discussions structurées concernant l'élimination 
des droits de douane sur les biens environnementaux ainsi que l'élaboration de règles sur les 
questions réglementaires , et le renforcement des capacités en faveur des pays en développement . 
2.15.   Certains Membres ont fait valoir qu'il serait nécessaire dans un premier temps de réfléchir 
aux intérêts des pays développés et des pays en développement s'agissant des critères relatifs aux 
biens environnementaux , pour faire en sorte que les besoins et les intérêts de tous les Membres de 
l'OMC soient compris . En outre, ces Membres ont invité les particip ants aux Discussions structurées 
à faire en sorte que les débats sur la libéralisation des biens et services environnementaux puissent 
avoir lieu au sein des organes appropriés de l'OMC.  
2.16.   Certains Membres ont également souligné l'importance que revêtent l'assistance technique et 
le renforcement des capacités, le transfert de technologie ainsi que l'utilisation de normes 
internationales reconnues pour élaborer des normes techniques afin que les pays en développement 
et les PMA prennent des mesures pour limite r les problèmes environnementaux.  INF/TE/SSD/R/4  
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  3  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE PROJET DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE 
PRÉSENTÉE DANS LE CADRE DES DISCUSSIONS STRUCTURÉES  
3.1.  Avant la réunion du 3 septembre , les coordonnateurs d es Discussions structurées avaient fait 
distribu er un document révisé reprenant les projets d'éléments d'une Déclaration ministérielle 
présentée dans le cadre des Discussions structurées (INF/TE/SSD/W/14/Rev.1)  qui tenait compte 
des observations et des réactions des Membres . L'objectif de la Déclaration  ministérielle serait de 
réaffirmer la nécessité d'une action de l'OMC au sujet de la durabilité environnementale et de définir 
un programme de travail pour la période qui suivrait la CM12 . 
3.2.  Les M embres ont remercié dans l'ensemble les C oordonnateurs pour le travail accompli pour 
réviser le document sur le projet d'éléments et tenir compte des positions et des intérêts divers des 
Membres . On a estimé que le projet constituait une bonne base pour poursuivre les débats en vue 
de parvenir à une D éclaration ministérielle capable de susciter une large adhésion des Membres . Les 
Membres ont aussi salué l'approche inclusive  adoptée pour tenir compte des préoccupations et des 
besoins des pays en développement de manière à faciliter leur participati on future au processus d es 
Discussions structurées . 
3.3.  Plusieurs Membres ont souligné qu'il importait de faire mention des travaux futurs sur les biens 
et services environnementaux dans une Déclaration ministérielle présentée dans le cadre des 
discussions str ucturées , car les biens et services environnementaux avaient un rôle important à 
jouer s'agissant de rendre le commerce plus durable . Un certain nombre de Membres ont souhaité 
un niveau d'ambition plus élevé et un paragraphe distinct sur les biens et servi ces environnementaux 
afin d'engager le débat sur le cadre ou les modalités de négociations futures . Un Membre a indiqué 
qu'une démarche en deux temps pourrait être adoptée . Dans un premier temps, un grand nombre 
de Membres pourraient débattre d'un cadre de négociations, pour faire en sorte que d'ici à la CM13 , 
les participants soient en mesure de décider s'ils souhaitent participer à une deuxième phase de 
négociations.  
3.4.  Pour faciliter l'inclusion des biens et services environnementaux dans la Déclaration, plusieurs 
Membres ont estimé que le niveau d'ambition devrait être limité à la facilitation du commerce de ces 
biens et services . D'autres Membres ont estimé qu'il ne faudrait indiquer dans la D éclaration aucun 
résultat escompté spécifique pour les biens et services environnementaux . Certains Membres ont 
fait valoir qu'avant de débattre de la facilitation du commerce des biens et services 
environnementaux, un débat plus approfondi serait nécessaire pour circonscrire les biens et services  
que l'on  pouvait définir comme environnementaux , étant donné les conséquences  importantes pour 
les politiques nationales.  
3.5.  Plusieurs Membres ont souligné qu'il importait que les pays en développement soient associés 
au processus de délibération sur les biens et services environnementaux , en tenant compte de leurs 
besoins et de leurs intérêts . Certains Membres ont fait valoir qu'une perspective  plus large devrait 
être adoptée, en allant au -delà de la libéralisation tarifaire et en abordant les obstacles non tarifa ires 
et les questions relatives à la chaîne d'approvisionnement . D'autres ont estimé qu'il faudrait inclure 
dans les travaux futurs sur les biens et services environnementaux des travaux visant à faciliter les 
transferts de technologie, particulièrement à l'intention des pays en développement . 
3.6.  Plusieurs pays en développement et pays développés Membres ont souligné qu'il importait de 
conserver une mention de l'Accord de Paris dans la Déclaration ministérielle . Ils ont estimé qu'en le 
mentionnant, on contribu erait à souligner l'importance des objectifs environnementaux et 
climatiques, y compris celui de la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius . 
Certains Membres ont estimé cependant que si on mentionnait l'Accord de Paris , on devrait vei ller à 
limiter les doubles emplois avec les travaux d'autres organes, et à ne pas déclencher  un débat sur 
les efforts nationaux ou les CDN entrepris pour limiter le réchauffement de la planète . 
3.7.  Certains Membres ont estimé que la Déclaration ministérielle d evrait mentionner la place 
importante  de la durabilité environnementale dans le programme de réforme de l'OMC . Cela 
favoriserait l'intégration  les travaux actuels sur l'environnement et le climat  dans les activités 
principales , et donnerait la possibilité , y compris dans le cadre des travaux des Discussions 
structurées , d'aligner le système commercial multilatéral sur les objectifs environnementaux et 
climatiques contemporains . À l'inverse , d'autr es Membres ont averti que toute mention du INF/TE/SSD/R/4  
- 5 - 
  programme de réforme de l'OMC risquait de compromettre une participation plus large à l'initiative 
des Discussions structurées . 
3.8.  Un certain nombre de Membres se sont félicités qu'il soit fait mention de l'agricultu re durable 
dans le document reprenant les projets d' éléments . Ces Membres ont souligné que l'agriculture 
durable, qui équilibr ait les aspects économiques, sociaux et environnementaux de l'agriculture, 
pourrait jouer un rôle important en favorisant un comme rce durable pour les pays en développement 
qui sont tributaires de ce secteur . D'autres Membres ont fait valoir que les systèmes alimentaires 
durables étaient essentiels pour répondre aux problèmes soulevés par les changements climatiques.  
3.9.  Les Coordonnateu rs ont invité les Membres à faire preuve de pragmatisme et de réalisme étant 
donné le peu de temps qui rest ait jusqu'à la CM12 , et à considérer que la version actuelle du projet 
de Déclaration ministérielle représentait un point d'équilibre entre les positions des Membres . Par la 
suite, les Coordonnateurs organiseraient des consultations afin d'élaborer un texte plus stable en 
vue de prochaine réunion au titre des Discussions structurées.  
4  AUTRE S RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS  
4.1  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
4.1.  Un Membre a fait le point sur les travaux visant à produire une Déclaration ministérielle 
conjointe sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles . Une version révisée du projet 
de Déclaration, reproduite dans le document JO B/GC/264/Rev.1, a vait été distribuée le 
16 septembre  2021. La nécessité de réformer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles 
a été soulignée, outre le fait que ces réformes libéreraient des fonds publics pour financer une reprise 
économique ve rte et résiliente lorsque la pandémie de C OVID -19 aurait pris fin . En dépit des 
engagements pris dans d'autres enceintes internationales , comme l'ONU (Programme de 
développement à l'horizon 2030 ), l'APEC, le G -20, le G -7 et le Groupe des vngt pays vulnérables , 
ces aspirations n'avaien t pas encore été traduites en actes . Une réforme efficace et durable devait 
être menée dans un cadre multilatéral et la collaboration d'un grand nombre de Membres de l'OMC 
serait souhaitable pour relever ces défis . 
4.2  Dialogue informel sur la pollution par les matières plastiques et le commerce des 
matières plastiques écologiquement durable  
4.2.  Un Membre a rendu compte de l'état d'avancement des discussions au titre du Dialogue 
informel , en soulignant l'importance d'une a ction coordonnée entre les Membres pour remédier aux 
externalités négatives des plastiques . Il a été noté que 5 % du commerce mondial concern ait les 
plastiques et que le commerce et la politique commerciale ont un rôle important à jouer pour faire 
face à ce  problème . La participation de Membres aux travaux concernant une D éclaration 
ministérielle au titre du Dialogue informel pour la CM12 a été saluée, y compris les suggestions qui 
avaient été faites pour les prochaines étapes et les éléments d'action possib les s'agissant de 
répondre à la pollution par les matières plastiques dans le cadre du mandat de l'OMC . Certains 
Membres ont remercié l'intervenant pour les nouveaux éléments communiqués sur le Dialogue 
informel et salué l'objectif consistant à obtenir des  résultats concrets.  
4.3  Biens et services environnementaux  
4.3.  Un Membre a fait le point des échanges menés par un groupe de Membres sur la possibilité de 
présenter une D éclaration ministérielle distincte sur les biens et services environnementaux à la 
CM12 . Ces Membres  réfléchissaient encore au point de savoir si une déclaration distincte devrait 
être faite ou si c'était à la Déclaration ministérielle présentée dans le cadre des Discussions 
structurées qu'il revenait d'appeler l'attention sur les biens et serv ices environnementaux . Certains 
Membres ont déclar é préférer qu'une Déclaration ministérielle présentée dans le cadre des 
Discussions structurées constitue le cadre principal pour les travaux futurs concernant les biens et 
services environnementaux , estima nt qu'une formule parallèle pourrait être inefficace.  INF/TE/SSD/R/4  
- 6 - 
  5  OBSERVATIONS FINALES DES COORD ONNATEURS 
5.1.  L'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta (Costa Rica ) a remercié les parties prenantes et les 
Membres d'avoir fait part de perspectives importantes concernant l'avan cement des travaux dans 
les trois domaines d'action couverts par les sessions thématiques ainsi que de renseignements à 
jour sur les délibérations en cours . Elle a salué le souci d'ouverture que les Membres continuaient 
de témoign er et l'évolution des écha nges concernant l'élaboration d'une D éclaration ministérielle 
présentée dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, ce qui pouvait aider les Discussions structurées à atteindre leur objectif général  – 
faire en sorte que le commerce contribue à la réalisation des objectifs de développement durable . 
Elle a invité le s Membres à poursuivre leur dialogue constructif, car ils étaient en bonne voie de 
parvenir à une Déclaration ministérielle inclusive et complète.  
_______________  
 
 
  INF/TE/SSD/R/4  
- 7 - 
  ANNEX E I 
 
PROGRAMME DES SÉANCES TENUES LES 16 ET 17 SEPTEMBRE  2021 
 
 
16 SEPTEMB RE 2021  
Allocution de bienvenue de l' Ambassad eur Stephen de Boer  (Canada ), Co-Coordonnateur des 
Discussions structurées  
SÉANCE THÉMATIQUE N° 1 : ALIMENTATION ET AGRICULTURE DURABLES  
16 septembre  2021 – 15h05 -16h30  
Cette séance sera l'occasion d'examiner les questions liées au commerce qui se posent dans le cadre 
des discussions sur des marchés durables et équitables pour les produits alimentaires et  agricoles . 
Les intervenants aborderont, du point de vue des politiques commerciales, les possibilités et les 
difficultés liées à une agriculture durable dans le contexte plus large des priorités en matière de 
développement durable, y compris la sécurité a limentaire, les systèmes alimentaires durables, le s 
changement s climatique s et la protection, l'utilisation durable et la restauration de la biodiversité.  
Modérateur : Représentant du Royaume -Uni 
 
15h05 -15h45 : exposés présentés par:  
 
• Javier Vásquez, sous -secrétaire, Ministère de la production et du commerce extérieur, 
Équateu r 
• Sofía Jou, coordonnatrice de la gestion agroenvironnementale, Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage, Paraguay  
• Rafael Mafra, attaché à l'agriculture, Mission du Brésil auprès de l' OMC 
• Carin Smaller, Directrice, Agriculture, commerce et investissement, Institut international 
du développement durable  
• George Rapsomanikis, économiste principal, Division du commerce et des marchés, 
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l' agriculture (FAO)  
• Fatma Ben Rejeb, Directrice générale de l'Organisation panafricaine des agriculteurs  
15h45 -16h30 : discussion ouverte (autres Membres de l'OMC et parties prenantes)  
SÉANCE THÉMATIQUE N° 2 : MESURES EN FAVEUR DU CLIMAT LIÉES AU COMMERCE  
16 septembre  2021 – 16h35 -18 heures  
Cette séance permettra de mieux comprendre le lien entre les politiques climatiques et les politiques 
commerciales . Les intervenants mettront l'accent sur la raison d'être et la portée des mesures en 
faveur du climat liées au commerce, leur mise en œuvre, leurs conséquences  pour les pays en 
développement et le rôle de la collaboration à l'OMC pour garantir le soutien mut uel et la cohérence 
entre les régimes commerciaux et ceux relatifs au climat.  
Modérateur : Représentant du Canada  
16h35 -17h05 : exposés présentés par:  
• Daniel Ramos, Division du commerce et de l'environnement, OMC  
• Andrei Marcu, fondateur et Directeur exécutif, Table ronde européenne sur le changement 
climatique et la transition durable (ERCST)  
• Ann-Kathrin Zotz , responsable adjointe du programme GreenToCompete, Section des 
chaînes de valeur durables et inclusives, Centre du commerce international (ITC)  
17h05-18 heures : discussion ouverte (autres Membres de l'OMC et parties prenantes)  INF/TE/SSD/R/4  
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  17 SEPTEMBRE  2021 
SÉANCE THÉMATIQUE N° 3 : PROMOUVOIR LE COMMERCE DES BIENS ET SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX – POINTS DE VUE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
17 septembre  2021 – 10 heures -11 heures  
Cette séance sera l'occasion d'examiner les questions liées à la promotion et à la facilitation du 
commerce des biens et services environnementaux, en mettant l'accent sur les possibilités et les 
difficultés pour les pays en développement.  
Modérateur : Représentant des Maldives  
10h05 -10h35 : exposés présentés par:  
• David Vivas, juriste, CNUCED  
• Rajiv Garg, responsable régional Afrique et Asie occidentale et centrale, Centre -Réseau 
des technologies climatiques (CRTC)  
• Collin Zhuawu, conseiller économique (commerce multilatéral), Direction du commerce, 
des océans et des ressources naturelles, Secrétariat du Commonwealth  
10h35 -11 heures : discussion ouverte (Membres de l'OMC et parties prenantes)  
11 heures -13 heures : suite de la réunion dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale (voir le projet d'ordre du jour figurant dans le 
document  INF/TE/SSD/CN/4  
 
 
SÉANCE DE CLÔTURE  
Observations de l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta  (Costa Rica ), Co-Coord onnatrice des 
Discussions structurées . 
 
_______________  
 
  INF/TE/SSD/R/4  
- 9 - 
  ANNEX E II 
 
RÉSUMÉ DES SÉANCES THÉMATIQUES  
1  SÉANCE 1: ALIMENTATION ET AGRICULTURE DURABLES  
1.1.  Les intervenants ont noté que l'alimentation et l'agriculture durables touchaient  les dimensions 
économique, sociale et environnementale de la durabilité . Certains intervenants se sont référés à la 
définition de l'agriculture durable adoptée par l'Organisation des Nations  Unies  pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO),  à savoir "[l]a gestion et la conservation de la base de ressources naturelles, 
et l'orientation du changement technologique et institutionnel de manière à assurer de façon suivie 
la satisfaction des besoins des générations présentes et futures ". Il a été souligné que la  corrélation 
négative entre la sécurité alimentaire et les problèmes climatiques  serait difficile à surmonter , 
particulièrement du fait que les changements climatiques diminueraient le rendement des cultures 
des pays en développement et des PMA. S'il a été  considéré que le commerce des produits agricoles 
jouait un rôle positif dans la promotion de la croissance économique , outre ses retombées sur le 
plan de la technologie et des connaissances , il a aussi été estimé préoccupant que la libéralisation 
du comme rce risque de ne profiter surtout qu'aux  20% de ménages les plus riches, et d'aggraver 
ainsi encore les inégalités préexistantes . 
1.2.  Les intervenants ont appelé l'attention sur les difficultés du secteur agricole, particulièrement 
dans les pays en développeme nt où il représent ait la plus grande partie des exportations et des 
perspectives d'emploi des habitants des zones rurales . À cet égard , des intervenants ont rappel é 
que le commerce international et la promotion d'une alimentation et d'une agriculture durables 
devraient non seulement tenir compte d' aspects environnementaux comme la protection de la 
biodiversité et la réduction des émissions de carbone, mais aussi contr ibuer à élever le niveau de 
vie et les conditions de vie des travailleurs ruraux . En outre, certains intervenants ont souligné qu'il 
importait d'adopter une conception intégrée de la chaîne d'approvisionnement agricole qui puisse 
relier les petits exploita nts aux marchés mondiaux . 
1.3.  Les intervenants ont présenté des initiatives en cours aux échelons national et international 
pour soutenir l'agriculture durable, visant notamment à promouvoir l'inclusion de l'agriculture 
durable dans les accords de libre -échang e ainsi que la ratification de conventions internationales de 
protection des ressources et de la biodiversité . Il a été question aussi d'une initiative visant à créer 
des normes de durabilité pour les produits agricoles et  à obtenir la reconnaissance de no rmes 
internationales de production biologique par la Fédération internationale des mouvements 
d'agriculture biologique (IFOAM) . Certains intervenants ont encouragé les pratiques d'étiquetage, 
qui pouvaient améliorer les résultats environnementaux, en parti culier lorsque les agriculteurs 
étaient organisés en coopératives . 
1.4.  Les intervenants ont débattu  des mesures qui pourraient être prises pour réduire les émissions 
de carbone . Il a été estimé que la taxation du carbone pourrait être un outil efficace pour in ternaliser 
le coût des émissions de gaz à effet de serre . Toutefois, l'emploi de telles mesures devait être 
introduit avec prudence , car il pouvait conduire à des fuites de carbone et à l'importation de biens 
moins chers et à plus haute intensité d'émissio ns. Étant donné la complexité de la mesure de la 
teneur en carbone des aliments, un intervenant a évoqué la question de savoir s'il serait valable 
d'utiliser l'étiquetage comme moyen de garantir le traitement non discriminatoire des produits 
similaires . 
1.5.  Les intervenants ont évoqué les moyens possibles d'appliquer les outils de promotion de 
l'agriculture durable de façon à en  éviter les effets néfastes éventuels sur le commerce, en soulignant 
qu'il importe que les exigences techniques soient fondées sur les normes internationales et que les 
normes soient harmonisées , que des périodes d'adaptation suffisantes doivent être ménagées aux 
pays en développement, qu'il y a lieu de développer les organismes de certificat ion des produits 
biologiques, et qu'il est nécessaire de promouvoir des règles multilatérales pour faciliter le 
commerce , ainsi que faciliter l'accès aux marchés.  
1.6.  Plusieurs intervenants ont évoqué les conséquences que les  subventions pouvaient avoir sur 
l'agriculture durable . En particulier, des intervenants ont souligné que, selon l'Institut international 
de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI), 600 milliards d'USD  de subventions agricoles 
avaient été accordés, dont 480 milliards dans les seul s pays de l'OCDE . Certains ont évoqué les INF/TE/SSD/R/4  
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  effets, voire les distorsions qui pouvaient résulter de subventions préjudiciables à l'environnement 
dans le domaine commercial . De même, ils ont évoqué l'incidence que les aides pouvaient avoir sur 
les choix de pr oduction dans les régions où l'agriculture est moins viable pour l'environnement et où 
les avantages concurrentiels liés au climat sont moindres, par rapport aux régions où des récoltes 
annuelles multiples seraient possibles . D'après certains intervenants,  la production agricole 
encouragée par des subventions , ou issue de méthodes artificielles  ne devait pas être considérée 
comme durable . La réduction des subventions stimulerait la production dans les régions où le climat 
était plus favorable et déboucherait sur des marchés mondiaux plus équitables pour les produits 
agricoles . 
2  SÉANCE 2: MESURES EN FAVEUR DU CLIMAT LIÉES AU COMMERCE  
2.1.  Les intervenants ont souligné l'existence d'une dynamique croissante partout dans le monde 
en faveur d' engagements d'émissions nulles en termes nets et de l'adoption , par le secteur privé, et 
au niveau national, d'instruments pour lutter contre les émissions de carbone . Il a été indiqué que 
les ajustements carbone aux frontières ( ACF) étaient un instrument possible pour éviter la fuite de 
carbone.  
2.2.  Les intervenants ont illustré la dynamique croissante que suscitent les engagements dans le 
domaine climatique par le nombre croissant de notifications relatives au climat que compte la Base 
de données de l'OMC  sur l'environnement . Depuis 2009, 4 355 mesures relatives  au climat ont été 
notifiées à l'OMC, la plupart d'entre elles concernant des règlements ou des spécifications 
techniques . Il a été estimé que l'application efficace des politique s relatives aux changements 
climatiques pourrait permettre aux Membres de l'OMC de mobiliser l'investissement dans les 
technologies propres, ce qui faciliterait la diversification économique et contribu erait à créer de 
nouvelles entreprises et de nouveaux emplois . Les intervenants ont souligné l'importance de la 
transparence à l'appui de décision s éclairée s et de la coopération internationale pour les politiques 
climatiques liées au commerce . 
2.3.  Les intervenants ont noté qu'en raison du manque de compétences et de moyens financiers, 
les MPME des pays en développement étaient souvent dépourvues des données et des informations 
voulues pour mesurer leur consommation d'énergie et leurs émissions de ca rbone . Ce manque 
d'informations sur la consommation d'énergie limiterait l'aptitude des MPME à réduire efficacement 
leurs émissions et à se conformer aux prescriptions de teneur en carbone . Les intervenants ont 
estimé qu'un appui devrait être assuré aux dé cideurs, afin qu'ils puissent prendre des décisions en 
connaissance de cause, aux organisations d'aide aux entreprises comme les chambres de commerce, 
qui pourraient jouer un rôle de passerelle, et aux MPME, pour surmonter ces difficultés . Un appui 
devant permettre aux organisations d'aide aux entreprises d'inclure la décarbonisation dans leur 
portefeuille de services  serait particulièrement important , car cela pourrait avoir un effet 
multiplicateur en aidant les MPME à se décarboniser . 
2.4.  Les intervenants ont  aussi mentionné que les normes d'émission de carbone seraient une 
incitation appropriée pour promouvoir la décarbonisation, en particulier dans le secteur privé . Ils ont 
précisé que le recours à ce type de normes pour les grandes entreprises avait général ement des 
retombées positives et incitait les MPME à se décarboniser de façon à pouvoir participer aux chaînes 
d'approvisionnement internationales.  
2.5.  Les orateurs ont estimé que les AC F, sous leurs différentes  formes , pouvaient remédier à la 
fuite de carbone , mais soulevaient aussi des problèmes de concurrence et d'ordre commercial , y 
compris s'agissant de la divergence des normes, des méthodes et de la capacité des pays en 
développement à gérer de telles mesures . Les difficultés et les répercussions liées au Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières (MACF ) proposé par l'Union européenne ont été débattues . Il a 
été estimé  que l'OMC, et le cadre des Discussions structurées en particulier, étaient bien placés pour 
accueillir des débats sur les principes et les bonnes pratiques en ce qui concerne les ACF . 
3  SÉANCE  3: P ROMOUVOIR LE COMMERCE DES BIENS ET SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX  – POINTS DE VUE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Les intervenants ont rappelé la raison d'être de l'ouverture du commerce  des biens et services 
environnementaux, en notant le rôle décisif du commerce international pour ce qui est de réduire 
les coûts, stimuler l'innovation, faciliter l'investissement et accélérer le déploiement des technologies 
environnementales dans le monde , y compris les principales technologies nécessaires pour atteindre INF/TE/SSD/R/4  
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  les objectifs de l'Accord de Paris et les ODD. Ce sont ces raisons qui avaient motivé les négociations 
relatives à un Accord sur les biens environnementaux  (ABE), où l'on avait tenté de s'appuyer sur les 
travaux féconds  de l'APEC concernant  les biens environnementaux . Il a été noté que les débats 
antérieurs avaient porté exclusivement sur les biens, et non sur les serv ices environnementaux . En 
outre, les débats avaient seulement porté sur la libéralisation tarifaire , à l'exclusion des obstacles  
non tarifaires . 
3.2.  Les intervenants ont noté que les pays en développement n'avaient pas participé activement 
aux négociations relatives à un Accord sur les biens environnementaux jusqu'à maintenant, étant 
donné le peu d'avantages qu'ils pensaient pouvoir en retirer dans la mesure où le commerce de ces  
biens éta it nettement dominé par les pays développés . Néanmoins , compte tenu de l'évolution des 
priorités politiques, de la préoccupation croissante des changement s climatique s, et de l'évolution 
de la structure du commerce des biens et services environnementaux, la contribution et la 
libéralisation de ce commerce pourraient intéresser de plus en plus les pays en développement.  
3.3.  Les intervenants ont rappelé certain es des difficultés  techniques qui se présentent dans le 
contexte du commerce des biens et services environnementaux, y compris l'absence d'une définition 
acceptée au niveau international  de ces biens et services , le caractère général des désignations du 
Système harmonisé , qui n'étaient pas toujours suffisamment précises pour identifier et distinguer 
les biens environnementaux, et la dualité d'usage de nombre de  biens environnementaux . Il a aussi 
été indiqué que la méthode consistant à distinguer les produits d'après la méthode de production 
posait souvent des difficultés aux pays en développement . 
3.4.  Les intervenants ont souligné les avantages qu'il y aurait à libé raliser ou promouvoir les biens 
et services de l'économie maritime , que la CNUCED définissait dans sa classification de 2020 comme 
les biens et services de provenance et utilisation marine ou côtière, y compris récoltés ou obtenus 
dans la mer (non compris l'exploitation des gisements marins ou l'extraction de  pétrole et de gaz en 
mer), y compris les biens et services marchands (non compris des services des administrations 
publiques ). Il a été estimé qu'une éventuelle libéralisation des biens et services de l'économie 
marit ime pouvait susciter l'intérêt des pays en développement, car elle favoriserait leurs 
exportations de marchandises de ce secteur tout en autorisant la contribution de services importés . 
Cela pouvait ê tre une source de débouchés économiques et d'emplois pour les populations locales 
ainsi que pour les femmes et les groupes autochtones.  
3.5.  Les intervenants ont présenté le rôle et les activités du Centre -Réseau des technologies 
climatiques (CRTC), structure c hargée, sous les auspices du Mécanisme technologique de la 
Convention -cadre des Nations -Unies sur les changements climatiques, de soutenir la mise au point, 
le transfert, le déploiement et la diffusion des technologies climatiques . Le CRTC proposait ses 
services à la demande et avait déjà appuyé 321 interventions de transfert de technologie . Ces 
interventions étaient axées sur les besoins de transformation concernant l'énergie, les systèmes 
urbains, la production alimentaire et les systèmes d'eau . Il a été indiqué que le transfert de 
technologie et l'adoption des technologies climatiques rencontraient  des obstacles d'ordre 
technologique, financier et institutionnel dans les pays en développement . Les obstacle s d'ordre  
technologique avaient trait au manque de  connaissances en ce qui concerne l'exploitation et la 
gestion, au manque de normes et de certification, et au manque de personnel qualifié . Les obstacles 
d'ordre financier recouvraient l'accès insuffisant au financement, le manque de viabilité 
commerciale , ainsi que le manque d'instruments et d'établissements financiers à l'appui des 
technologies climatiques . Les obstacles d'ordre institutionnel  étaient notamment l'incertitude des 
politiques publiques , le manque d'infrastructures , et le manque d'information et de sensibilisation.  
3.6.  Les intervenants ont également  souligné les possibilités dont disposent les pays en 
développement de participer plus activement au débat sur la libéralisation future des biens et 
services environnementaux . L'adoption de dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
susceptible s de leur procurer une marge d'action, ferait partie de ces possibilités, et leur permettrait 
de libéraliser leur commerce des biens et services environnementaux tout en soutenant des objectifs 
relatifs à l'environnement . Parallèlement, des politiques d'accompagnement qui soutiennent la 
production locale de composants et la fourniture de services locaux pourraient favoriser la production 
d'énergie s renouvelable s à long ter me. Enfin, les intervenants ont fait observer que dans la mesure 
où la contribution des pays en développement au x problèmes mondiaux liés aux changement s 
climatique s et à l'environnement risquait d'augmenter, des réponses mondiales et multilatérales  
devrai ent être apportées.  
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