G/TBT/W/642  
2 juillet  2019 
(19-4420) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU RÈGLEMENT N° 1169/2011  ET 
DU RÈGLEMENT (CE) N° 1924/2006 CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE  DES 
DENRÉES ALIMENTAIRES, SANS INTERDICTION NI EXAMEN  DE 
L'UTILISATION DES ÉTIQUETTES "SANS HUILE DE PALME"  
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication  ci-après , datée du 1er juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indon ésie. 
 
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1.  Le gouvernement indonésien voudrait réaffirmer ses préoccupations  concernant l'utilisation  de 
l'étiquet age "sans huile de palme " par plusieurs  sociétés de produits alimentaires dans l'UE. 
2.  Le Règlement  (UE) n° 1169/2011 régit les renseignements sur les denrées alimentaires , en 
particul ier leur étiquetage . L'article 7 .1 c) du  Règlement  dispose que  les renseignements  sur les 
denrées alimentaires  ne doivent pas induire le consommateur en erreur , en particulier  "en suggérant 
que la denrée possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires 
similaires possèdent ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant particulièrement sur la 
présence ou l 'absence de certains ingrédients et/ou nutriments ". L'huile de palme a de s 
caractéristiques similaires à celles de  l'huile de colza , de l'huile de tournesol  ou de toute huile 
végétale . Par conséquent , il est non  nécessaire , non pertinent  et illégal  d'apposer sur une denrée 
alimentaire quelle qu'elle soit un étiquetage  portant s pécifiquement la mention  "sans huile de 
palme ", dans la mesure où  cela engendre  pour les consommateurs  une généralisation prêtant à 
confusion et dénuée de fondement . 
3.  L'utilisation de l'étiquetage  "sans huile de palme"  est source de  confusion et de malentendu  pour 
les consommateurs  quant à l'impact et/ou l'effet des denrées alimentaires  contenant de l'huile de 
palme . Permettre aux exportateurs de denrées alimentaires  d'apposer ces étiquettes  en l'absence 
de données  scientifiques  crée un obstacle déloyal  et non nécessaire  au commerce . L'Indon ésie 
encourage l'UE à respecter  le chapitre V, article 36, paragraphe 2 du Règlement (UE)  n° 1169, qui 
dispose  ce qui suit : "a) elles n 'induisent pas les consommateurs en erreur, conformément à 
l'article 7; b) elles ne sont pas ambiguës ou déroutantes pour les consommateurs ; et c) elles se 
fondent, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes ". 
4.  L'article 18 .1 du Règlement di spose que la liste des ingrédients  comprend  toutes les substances  
qui sont utilisées pour la production  de la denrée alimentaire et non celles qui ne sont pas utilisées 
pour la production ou la préparation de la denrée al imentaire . Bien que l'article 9 et l'article 21  
oblige nt les producteurs de denrées alimen taires à indiquer clairement la présence  de certaines  
substance s sur l'étiquetage  des denrées alimentaires , cette obligation est limitée  aux substances qui 
provoquent des allergies ou des intolérances ; or, conformément à  l'annexe II du Règlement,  l'huile 
de palme ne fait pas partie des substances  qui provoquent des allergies ou des intolérances . Par 
conséquent , mentionner l'huile de palme comme étant une  substance absente de la liste  des 
ingrédients des denrées alimentaires  est également contraire au Règlement . 
5.  Par ailleurs , en vertu du Règlement de l'UE n°  1924/2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, l'UE n'autorise pas les producteurs G/TBT/W/642  
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  de denrées alimentaires  à formuler des allégations  relatives à la teneur en  carotène  dans l'huile de 
palme  en raison de l'insuffisance des données scientifiques . Au contraire , dans la situation actuelle , 
l'UE autorise les producteurs de denrées alimentaires à utiliser  l'étiquetage "sans huile de palme"  
sans jus tification scientifique . 
6.  L'Indon ésie souligne que l'UE  doit se référer aux normes  internationales du Codex  relatives aux 
règles générales sur l'étiquetage des denrées alimentaires  (NORME GÉNÉRALE POUR L'ÉTIQUETAGE 
DES DENRÉES ALIMENTAIRES PRÉEMBALLÉES CXS 1-1985), en particulier en ce qui concerne les  
principes de base  relatifs à un étiquetage  qui n'induit pas en erreur et qui  ne porte pas sur d'autres 
produits  au risque de prêter  à confusion pour le consommateur . 
7.  Nous estimons  que l'étiquetage  "sans hu ile de palme" , utilisé par des organismes  non 
gouvernementaux  au sein de l'UE , en l'absence de données scientifiques exactes  en ce qui concerne 
l'incidence de l'huile de palme contenue dans les denrées alimentaires sur la santé des personnes , 
n'est autre qu'une annonce publicitaire destinée  à induire les consommateurs en erreur et à les 
tromper . Par conséquent , l'Indon ésie prie instamment l'UE  d'appliquer le principe de 
non-discrimination en ce qui concerne le traitement  accordé à l'huile de palme par rappo rt aux autres 
huiles végétales  (huile de tournesol , huile de soja , huile de colza ). 
8.  L'Indon ésie souligne que l'UE doit se conformer aux  dispositions de  l'Accord OTC de l'OMC figurant  
à l'article 2.1 sur le principe de  non-discrimination  et à l'article 3.4 et 3.5 sur la conformité d es 
mesures adoptées par les  institutions publiques locales  et les organismes non gouvernementaux  aux 
dispositions de l'Accord OTC de l'OMC . L'Indon ésie prie instamment l'UE de prendre les mesures 
nécessaires pour veille r à ce que ses ONG  et ses autorités  publiques locales  applique nt des mesures 
conformes au Règlement n° 1169 de l'UE et à l'Accord OTC de l'OMC . 
 
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