G/TBT/N/USA/2088/Add.3  
8 avril 2024 
(24-2952) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Notice of extension of public comment period for SB 54 Plastic Pollution Prevention and 
Packaging Producer Responsibility Act Regulations (Avis relatif à la prolongation du délai pour la 
présentation d'observations par le public concernant le Règlement SB 5 4 relatif à la Loi sur la 
prévention de la pollution par les plastiques et la responsabilité des producteurs d'emballage)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 8 mai 2 024 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Le Département du recyclage et de la remise en état des ressources (CalRecycle) a 
entrepris des activités officielles de réglementation concernant le Règlement SB 54 relatif à la Loi 
sur la prévention de la pollution par les plastiques et la responsabilité des producteurs d'emballage . 
L'avis de proposition d'action a été publié par le Bureau du droit  administratif de la Californie le 
8 mars 2 024 et la période prévue pour la présentation d'observations s'est ouverte le 8 mars 2 024. 
CalRecycle tiendra également une audition publique hybride à propos de cette proposition d'action 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2088/Add.3  
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  le 23 avril 2 024. CalRec ycle prolonge le délai pour la présentation d'observations par le public 
jusqu'au 8 mai 2 024. 
Voir l' avis au public  relatif à la période de 45 jours prévue pour la présentation d'observations et à 
la tenue d'une audition publique concernant le Règlement SB 54 relatif à la Loi sur la prévention de 
la pollution par les plastiques et la responsabilité des producteurs d'emballage (ca.gov)  pour plus de 
renseignements concernant cette réglementation , notamment en ce qui concerne les modalités de 
participation à l'audition publique hybride du 2 3 avril 2 024. Un service d'interprétation simultanée 
en espagnol sera disponible sur le lieu de l'audition ainsi qu'en ligne via Zoom ou par retransmission 
sur le Web . En ce qui concerne les services d'interprétation sur place, des cas ques seront mis à 
disposition et pourront être fournis par le personnel de CalRecycle avant et pendant l'audition . Pour 
ce qui est des services d'interprétation dans une langue autre que l'espagnol, veuillez prévenir le 
Département à l'adresse regulations@calrecycle.ca.gov  avant le 1 2 avril 2 024. Le personnel fera de 
son mieux pour satisfaire vos demandes.  
Pour de plus amples renseignements concernant cette réglementation,  voir la page d'accueil de 
CalRecycle concernant le Règlement permanent SB 54 relatif à la Loi sur la prévention de la pollution 
par les plastiques et la responsabilité des producteur s d'emballage . 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 8 mai 2 024, 16 heures  
(heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à CalRecycle.  
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