G/SPS/N/TPKM/513  
29 octobre  2019 
(19-7175) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires pour utilisation dans les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Amendment of Standards for Specification, Scope, 
Application and Limitation of Food Additives  (Projet de modification de normes relatives 
aux caractéristiques et aux utilisations d'additifs alimentaires  et aux restrictions y 
applicables) . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/TPKM/19_6048_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/TPKM/19_6048_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/TPKM/19_6048_00_e.pdf  
6. Teneur : Modification intéressant les normes générales, d'application et de limitation pour 
le fluorure de potassium et le fluorure de sodium.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? G/SPS/N/TPKM/513  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte du projet  de modification des normes relatives aux caractéristiques 
et aux utilisations d'additifs alimentaires et aux restrictions y applicables (3 pages, 
disponible en anglais, référence ( MOHW Food No. ) 1081302500, 2 8 octobre 2 019) peut 
être obtenu auprès du l'au torité nationale responsable des notifications, du point 
d'information national et du Ministère de la santé et des affaires sociales . Les normes 
seront publiées au Journal officiel à l'adoption . Le texte peut être téléchargé dans son 
intégralité à partir d u site Web suivant: http://www.fda.gov.tw/tc/news.aspx?cid=3  
(disponible en chinois et en anglais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prése ntation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 décembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
Council of Agriculture  
9F., No. 100, Sec. 2, Heping W. R d. 
Zhongzheng Dist. 10070  
Taipei City (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2343 1401  
Fax: +(886 2) 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
Site Web: https://www.baphiq.gov.tw/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health a nd Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 27878000 int. 7378  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique : chihaolee@fda.gov.tw