G/TBT/N/EU/664  
 
28 mai 2019  
(19-3692) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.eur opa.eu   
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementin g Decision not approving silver copper zeolite as an existing active substance 
for use in biocidal pro ducts of product -types 2 and 7  (Projet de décision d'exécution de la 
Commission n'approuvant pas la zéolite argentée cuivrée en tant que substance active 
existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des type s de produit 
2 et 7), 3 page(s), en anglais.  
6. Teneur:  Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n’approuve pas la 
zéolite argentée cuivrée en tant que substance active existante destinée à être utilisée 
dans les produits biocides relevant des type s de produit 2 et 7.  
Une efficacité suffisant e n’a pas été démontrée sur la base des renseignements 
communiqués par le requérant. L’Avis du Comité des produits biocides est disponible sur 
son site Web ( https://echa.europa.eu/fr/regulations/biocidal -products -
regulation/approval -of-active -substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé publique et de l’environnement. Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE.  G/TBT/N/EU/664  
 
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  8. Documents pertinents:   
• Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 
2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits 
biocides (J.O. L 167, 27/06/2012, p. 1). Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32012R0528  
9. Date projetée pour l'adoption:  septembre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours à compter de la  publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
datab ases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3125_00_e.pdf