G/TBT/N/USA/1510  
31 juillet  2019 
(19-5013) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1538]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Programme de normes pour les carburants renouvelables . Protection de 
l'environnement  (ICS 13 .020), Combustibles ( ICS 75 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
Program : Standards for 2020 and Biomass -Based Diesel Volume for 2021, Response to 
the Remand of the 2016 Standards, and Other Chan ges (Programme de normes pour les 
carburants renouvelables : normes pour 2020 et volume de carburant diesel à base de 
biomasse pour 2021 ; réponse à la demande de renvoi de la procédure d'élaboration de 
normes pour 2016 et autres modifications), 51 pages en anglais  
6. Teneur : L'article 211 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air 
Act) dispose que l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) doit fixer chaque 
année des normes en pourcentage pour les carburants renouvelables . La mesure notifiée 
consiste à proposer les normes en pourcentage annuelles pour les biocarburants 
cellulosiques, les carburants diesel issus de la biomasse, les biocarburants avancés et le 
total des carburants renouvelables applicables aux carburants de t ransport essence et 
diesel produits ou importés pendant l'année 2020 . En vertu des dispositions légales en 
matière de dérogation applicables quand le volume de production de biocarburants 
cellulosiques projeté est inférieur au volume applicable défini dans  la loi, l'EPA propose 
des exigences en matière de volume pour les biocarburants cellulosiques, les 
biocarburants avancés et le total des carburants renouvelables qui sont inférieures aux 
objectifs fixés dans la loi . Elle propose aussi le volume applicable  de carburant diesel à 
base de biomasse pour 2021 . Dans le document notifié il est aussi proposé d'examiner le 
renvoi de la procédure d'élaboration de règles pour 2016 ainsi que d'autres modifications 
au programme de normes pour les carburants renouvelable s, y compris de nouvelles G/TBT/N/USA/1510  
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  filières, des flexibilités pour les entités réglementées et des clarifications de la 
réglementation existante.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 36762, 2 9 juillet 2 019; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 80:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-29/html/2019 -15423.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2019-07-29/pdf/2019 -15423.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 août 2 019. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4254_00_e.pdf