G/SCM/Q2/CHE/25  
8 février  2024 
(24-1041) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA SUISSE2 
La communication ci -après, datée du 8 février  2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Suisse.  
 
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La Suisse remercie le Royaume -Uni pour ses questions, qui figurent dans le document 
G/SCM/Q2/CHE/24  et concernent la nouvelle notification complète de la Suisse reproduite dans le 
document G/SCM/N/401/CHE . Dans le présent document, la Suisse répond à ces questions.  
Allégement fiscal sur la base de la Loi fédérale sur la politique régionale  
Question n° 1  
1.  La Suisse pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères 
d'admissibilité concernant l'allègement fiscal:  
a. Quels types "d'entreprises industrielles" peuvent demander à en bénéficier ? Les 
entreprises étrangères exerçant des activités en Suisse sont -elles incluses?  
b. Quels types d'activités ou de projets industriels remplissent les conditions pour 
bénéficier du programme?  
Réponse  
a. Quels types "d'entreprises industrielles" peuvent demander à en bénéficier ? Les 
entreprises étrangères exerçant des activités en Suisse sont -elles incluses?  
- Quels types "d'entreprises industrielles" peuvent demander à en bénéficier?  
La notion d'entreprise industrielle est définie dans l' Ordonnance  du DEFR concernant l'octroi 
d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022.2) . Conformément à 
l'article premier, est considérée comme entrep rise industrielle " toute entreprise qui, 
indépendamment du lieu où se trouve son siège (Suisse ou étranger), est active dans l 'une des 
activités économiques suivantes:  
a. industrie manufacturière selon la section C de la nomenclature générale des  activités 
économiques de l 'Office fédéral de la statistique (OFS) de 2008 [ www.noga.bfs.admin.ch ]; 
b. programmation, conseil et autres activités informatiques selon la section J,  division 62, de 
la nomenclature générale des activités économiques de l 'OFS de 2008."  
- Les entreprises étrangères exerçant des activités en Suisse sont -elles incluses?  
 
1 G/SCM/Q2/CHE/24 . 
2 G/SCM/N/401/CHE . G/SCM/Q2/CHE/25  
- 2 - 
  Les projets d'entreprises industrielles ayant leur siège à l'étranger ou d'entreprises étrangères 
opérant en Suisse peuvent bénéficier d'un allégement fiscal à condition qu'ils soient réalisés dans 
une commune située dans les zones d 'application et qu'ils remplissent les autres conditions prévues 
par les dispositions légales . Ces conditions sont définies à l'article 12 de la Loi fédérale sur la politique 
régionale (RS 901) et dans les ordonnances ci -après:  
• Ordonnance  concernant l 'octroi d 'allégements fiscaux en application de la politique 
régionale (RS  901.022)  
• Ordonnance  du DEFR concerna nt la détermination des communes appartenant aux zones 
d'application en matière d 'allégements fiscaux (RS 901.022.1)  
• Ordonnance  du DEFR concernant l 'octroi d 'allégements fiscaux en application de la 
politique régionale (RS 901.022.2)  
b. Quels types d'activités ou de projets industriels remplissent les conditions pour 
bénéficier du programme?  
Conformément à l'article premier de l' Ordonnance  du DEFR concernant l 'octroi d 'allégements fiscaux 
en application de la politique régionale (RS 901.022.2), sont considérées comme industrielles les 
activités économiques suivantes:  
a. industrie manufacturière selon la section C de la nomenclature généra le des  activités 
économiques de l 'Office fédéral de la statistique (OFS) de 2008 [ www.noga.bfs.admin.ch ]; 
b. programmation, conseil et autres activités informatiques selon la sect ion J,  division 62, de 
la nomenclature générale des activités économiques de l 'OFS de 2008."  
Dons pour les investissements dans les énergies renouvelables  
Question n° 2  
2.  La Suisse pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères 
d'admissibilité au bénéfice du programme, y compris le point de savoir si les entreprises 
étrangères exerçant des activités en Suisse remplissent les conditions pour bénéficier des 
subventions à l'investissement?  
Réponse  
Critères d'admissibilité pour les i nstallations alimentées à la biomasse:  
Les usines d'incinération de déchets (KVA), les stations d'épuration des eaux usées (ARA) et les 
centrales à bois (HKW), qu'elles soient nouvelles, agrandies ou rénovées, sont admissibles au 
bénéfice de dons pour l'in vestissement.  
Une contribution à l'investissement n'est accordée pour les usines d'incinération de déchets que si 
le système présente une efficacité énergétique nette minimale . Les stations d'épuration des eaux 
usées et les centrales à bois doivent satisfa ire à un certain niveau minimal d'exigences énergétiques.  
Critères d'admissibilité pour les installations photovoltaïques:  
Les installations photovoltaïques d'une capacité installée minimale de 2 kilowatts (kW) sont 
admissibles au bénéfice de dons pour l'i nvestissement.  
Critères d'admissibilité pour les installations hydroélectriques:  
‐ Grandes installations hydroélectriques (≥10 MW) : les nouvelles centrales, les 
agrandissements substantiels et les rénovations substantielles sont admissibles au 
bénéfice de dons pour l'investissement.  
‐ Petites installations hydroélectriques (300 kW – 10 MW) : seules les agrandissements 
substantiels et les rénovations substantielles sont admissibles au bénéfice de dons pour 
l'investissement . Les installations hydroél ectriques liées à l'approvisionnement en eau 
potable ou les stations d'épuration des eaux usées et les centrales à flux (Dotierkraftwerk) 
sont exclues de la limite inférieure de 300 kW.  
Les entreprises étrangères opérant en Suisse peuvent bénéficier des do ns pour l'investissement . 
Toutefois, l'électricité produite doit être injectée dans le réseau électrique suisse.  G/SCM/Q2/CHE/25  
- 3 - 
  Question n° 3  
3.  La Suisse pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur le nombre de 
bénéficiaires de subventions à l'investissement au titre du programme sur la période 
considérée?  
Réponse  
Nombre de bénéficiaires de subventions à l'investissement pour la période 2021 -2022: environ 
57 140. 
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux.  
Question n° 4  
4.  La Suisse po urrait -elle fournir des renseignements complémentaires sur:  
a. Le nombre de producteurs ayant reçu des versements au cours de la période 
considérée?  
b. L'existence ou non de délais limitant la durée pendant laquelle les producteurs 
individuels peuvent rece voir des versements au titre du programme?  
Réponse  
a. Les exploitations agricoles ayant reçu un versement étaient au nombre de 7 792 en 2021 
et de 7 788 en 2022.  
b. Ce programme n'est pas limité dans le temps et il n'y a pas de délai limitant la durée pour 
les producteurs individuels.  
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production 
de sucre  
Question n° 5  
5.  La Suisse pourrait -elle fournir des renseignements supplémentaires sur:  
a. Le nombre de producteurs ayant reçu des versements au cours de la période 
 considérée?  
b. L'existence ou non de limites de la durée pendant laquelle les producteurs 
 individuels peuvent recevoir des versements au titre du programme?  
Réponse  
a. Les exploitatio ns agricoles ayant reçu un versement étaient au nombre de 3  903 en 2021 
et de 3  770 en 2022 . Parmi celles -ci, 878 exploitations ont également reçu un versement 
additionnel pour avoir respecté les prescriptions en matière de production écologique en 
2022. Il n'y avait pas de possibilité de versement additionnel en 2021.  
b. Le versement au producteur pour la promotion de la culture des betteraves à sucre 
destinées à la production de sucre n'est pas limité dans le temps et il n'y a pas de délai 
limitant la durée pour les producteurs individuels . Le versement additionnel pour le respect 
des prescriptions en matière de production écologique prendra fin en 2026, mais jusqu'à 
cette date, la durée pendant laquelle les producteurs individuels peuvent recevoir un 
verseme nt additionnel n'est pas limitée dans le temps.  
 
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