WT/DS610/5  
11 février  2022 
(22-1245) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE  – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES  
MARCHANDISES ET DES SERVICES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 1 0 février  2022 et adressée par la délégation des États -Unis à 
la délégation de la Chine et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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La présente communication concerne la demande de consultations présentée par l'Union européenne 
("UE") dans le cadre du différend Chine  – Mesures concernant le commerce des marchandises et des 
services  (WT/DS610/1), distribuée le 3 1 janvier  2022.1 Les auto rités de mon pays m'ont chargé 
d'informer les Membres qui prennent part aux consultations et l'Organe de règlement des différends 
du désir des États -Unis d'être admis à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 
du Mémorandum d'accord su r les règles et procédures régissant règlement des différends  
(Mémorandum d'accord).  
 
Les États -Unis ont un intérêt commercial substantiel dans ces consultations . D'après la demande de 
consultations, les "mesures adoptées par la Chine et imputables à celle -ci affect[ent] l'importation 
et l'exportation de marchandises en provenance et à destination de l'Union européenne ("UE") et 
affect[ent] le commerce des services entre l'UE et la Chine" .2 Dans la demande de consultations de 
l'UE, il est  indiqué qu'à partir du dernier trimestre de 2021, "les importateurs de produits originaires 
de Lituanie et/ou transitant par des ports lituaniens et/ou ayant quelque autre lien avec la Lituanie 
ont commencé à rencontrer des restrictions concernant l'obten tion du dédouanement de leurs 
marchandises pour l'entrée sur le territoire chinois" .3 Il est dit dans cette demande que ces 
restrictions étaient "nouvelles, nombreuses, récurrentes, persistantes et fortement corrélées en 
termes temporels et quant au fond" .4 Il est aussi dit que des restrictions ou prohibitions visant les 
services ont été imposées aux entités lituaniennes.5 
 
Les États -Unis sont préoccupés par ces mesures, en particulier compte tenu des relations 
commerciales importantes qu'ils ont av ec l'Union européenne, ses États membres et la République 
populaire de Chine . En tant qu'État membre de l'UE, la Lituanie fait partie intégrante du marché 
 
1 Communication présentée par l'Union européenne, " Chine  – Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des services : Demande de consultations présentée par l'Union européenne", datée du 
27 janvier 2022 (WT/DS610/1, G/L/1426, G/TFA/D4/1, G/SPS/GEN/1988, S/L/435) (distribuée le 
31 janvier  2022) ("demande de consultations de l'UE") (demandant l'ouverture de consultations conformément 
aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord),  conjointement avec l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), l'article 24:8 de l' Accord sur la facilitation des échanges  
(AFE), l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires  (Accord SPS) et 
l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des services  (AGCS).  
2 Demande de consultations de l'UE, page 1.  
3 Demande de consultations de l'UE, page 1.  
4 Demande de consultations de l'UE, page 1.  
5 Demande de consul tations de l'UE, page 2.  WT/DS610/5  
- 2 - 
  unique européen, qui est essentiel pour le commerce entre l'UE et les États -Unis. Il apparaît que les  
mesures décrites dans la demande de consultations de l'UE visent les expéditions transitant par des 
ports de l'Union européenne, les marchandises de l'UE contenant des intrants lituaniens et les 
procédures chinoises de dédouanement des marchandises en pro venance de l'Union européenne . 
Les perturbations affectant ces itinéraires de transit, ces marchandises de l'UE et ces procédures de 
dédouanement nuiraient au commerce et aux chaînes d'approvisionnement axés sur le marché . En 
outre, de nombreux produits ex portés originaires des États -Unis ont une teneur importante en 
éléments originaires de l'UE . L'intégrité des chaînes d'approvisionnement qui couvrent les États -Unis 
et l'Union européenne a des répercussions directes sur le commerce et l'économie des États -Unis. 
 
Les États -Unis et les États membres de l'Union européenne ont les relations économiques les plus 
importantes au monde .6 En 2021, l'Union européenne était le deuxième partenaire commercial des 
États-Unis.7 Les exportations de marchandises des États -Unis vers l'Union européenne se sont 
élevées à 247,0 milliards de dollars et les importations des États -Unis en provenance de 
l'Union  européenne à 448,7 milliards de dollars . Qui plus est, les échanges de marchandises entre 
la Chine et les États -Unis sont  importants . En 2021, les exportations de marchandises des États -Unis 
vers la Chine ont été estimées à 137,7 milliards de dollars et les importations des États -Unis se sont 
élevées à 456,8 milliards de dollars . L'importance des volumes d'échanges entre les  États-Unis et 
ces deux Membres de l'OMC témoigne de l'existence de chaînes d'approvisionnement fortement 
intégrées qui sont compromises par les mesures décrites dans la demande de consultations de l'UE.  
 
Les États -Unis considèrent en outre que le moment d e l'imposition et la nature incertaine des 
restrictions et prohibitions décrites dans la demande de consultations de l'UE sont très préoccupants 
étant donné l'importance considérable des échanges de services et de marchandises entre la Chine 
et les États -Unis. 
 
Pour les raisons qui précèdent, les États -Unis considèrent qu'ils ont un intérêt commercial substantiel 
dans ces consultations et demandent à être admis à y participer, conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord.  
 
Les États -Unis communiquent une copie de la présente lettre directement au Président de l'Organe 
de règlement des différends, en lui demandant de la faire distribuer à tous les Membres.  
 
 
__________  
 
6 Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, 2021 National Trade 
Estimate Report on Foreign Trade Barriers , page 177. 
https://ustr.gov/sites/default/files/files/reports/2021/2021NTE.pdf . 
7 U.S. Census 2021, Trade Data Monitor .