WT/REG395/M/2  
13 juillet  2023 
(23-4743) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent septième  session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP), 
ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LE PÉROU,  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 JUILLET  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice  Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après dénommé 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/32/Rev.1 du 
23 juin 2023. 
1.2.  Au titre du point H.III de l'ordre du jour, le CACR a examiné l 'entrée en vigueur pour le Pérou 
de l'Accord établissant un Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), marchandises 
et services (ci -après dénommé l'"Accord") . La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle 
avait été établie par le Se crétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les 
Parties, conformément au paragraphe  7 (b) du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (document  WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 3 0 décembre  2018 pour l'Australie, le Canada, le Japon, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande et Singapour, le 14  janvier  2019 pour le Viet Nam, et le 
19 septembre  2021 pour le Pérou . L'entrée en vigueur de l'Accord pour le Pérou avait été notifiée à 
l'OMC par les Parties le 1 4 mars 2022 conformément à l'article  XXIV:7  (a) du GATT de 1994 et à 
l'article  V:7 (a) de l'AGCS, dans les documents  WT/REG395/N/2 et S/C/N/920/Add.1, 
respectivement . Depuis cette date, l'entrée en vigueur du PTPGP pour les trois autres Parties 
(Malaisie, Chili et Brunéi Darussalam) avait également été notifiée et serait examinée par le CACR 
en 2024 . Les Parties avaient indiqué que l'Accord créait une zone de libre -échange pour le commerce 
des marchandises au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour l e commerce des services au 
sens de l'article  V de l'AGCS . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites 
Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle 
(document  WT/REG395/1/Add.8 ) et les questions et les réponses sur l'entrée en vigueur de l'Accord 
pour le Pérou (document  WT/REG395/4) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Pérou  a adressé ses remerciements au Secrétariat pour avoir établi la 
présentation factuelle et aux autr es Parties au PTPGP pour avoir réuni les données . Il a également 
remercié les États -Unis pour leurs questions sur la présentation factuelle.  
1.5.  Il a souligné de manière succincte l'importance de l'entrée en vigueur du PTPGP pour le Pérou . 
Le PTPGP  était probablement l'accord de libre -échange le plus ambitieux et le plus important au 
monde, et son entrée en vigueur presque deux ans auparavant avait été un fait marquant pour le 
commerce extérieur du Pérou, offrant à ses exportations, notamment celles  des petites et moyennes 
entreprises (PME), la possibilité d'avoir accès en franchise de droits à un marché potentiel de 
500 millions de consommateurs . Les Parties au PTPGP représentaient environ 13 % du PIB mondial 
et 15% du commerce international.  
1.6.  Le PTPG P était sans aucun doute un accord de libre -échange moderne qui visait à favoriser la 
croissance durable de ses Parties, contenant des chapitres sur le développement, les micro, petites 
et moyennes entreprises, les questions liées à l'environnement et au t ravail, entre autres . Il 
établissait également un cadre favorisant le commerce des services entre les pays qui composaient WT/REG395/M/2  
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  ce bloc, créant des possibilités de mobilité pour les techniciens et les professionnels, et d'expansion 
pour les entreprises offrant des services informatiques, des services de conseils aux entreprises, des 
services touristiques, des franchises, entre autres.  
1.7.  Le PTPGP avait permis aux produits du Pérou d'avoir un accès préférentiel à quatre nouveaux 
marchés : la Nouvelle -Zélande, le Brun éi Darussalam le Viet Nam, et la Malaisie qui, à eux quatre, 
importaient pour plus de 368 milliards d'USD de produits non traditionnels, une bonne aubaine pour 
les producteurs péruviens, en particulier les PME.  
1.8.  Sur les marchés avec lesquels des accords com merciaux étaient déjà en place, les exportations 
péruviennes avaient obtenu des avantages accrus . Par exemple, au titre de l'accord bilatéral avec le 
Japon, seuls 88 % des produits péruviens faisaient l'objet d'un traitement préférentiel au Japon, 
tandis qu 'au titre du PTPGP, 98 % des produits étaient susceptibles d'en bénéficier.  
1.9.  Le Pérou avait la possibilité d'entreprendre des activités conjointes avec d'autres Parties au 
PTPGP pour accroître le rôle des femmes dans l'économie, et élaborer des programmes vi sant à 
optimiser l'éducation, la science et la technologie, la recherche et l'innovation, qui pourraient 
améliorer la compétitivité, la création d'emplois, l'expansion du commerce et l'investissement dans 
le pays.  
1.10.   En conclusion, le représentant du Pérou a indiqué que le PTPGP était sans aucun doute une 
chance pour son pays, et que celui -ci était convaincu que cet accord serait un outil qui lui permettrait 
de continuer à promouvoir ses exportations, dont la valeur avait atteint des niveaux records au cours 
des deux dernières années, avec 63,2 milliards d'USD en 2022 . À cet égard, il a souligné que son 
pays se réjouissait de l'entrée en vigueur du PTPGP dans d'autres Parties, telles que la Malaisie et le 
Chili, et de la ratification par le Brunéi Darussalam.  
1.11.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a adressé ses remerciements au Pérou pour sa 
présentation et la ratification du PTPGP . Elle était également très heureuse de savoir qu'il y aurait 
encore des occasions de présenter le PTPGP lorsque les notifications d e la Malaisie, du Chili et du 
Brunéi Darussalam seraient examinées elles aussi . Comme son pays était dépositaire du PTPGP et 
en assurait la présidence en 2023, elle a saisi cette occasion pour faire un point bref sur les dernières 
évolutions de l'Accord.  
1.12.   Au début de l'année 2023, lorsque la Nouvelle -Zélande avait assumé la présidence de la 
Commission du PTPGP, elle avait fixé un petit nombre d'objectifs de haut niveau pour orienter ses 
travaux pendant l'année de sa présidence . Ils consistaient notamment à f aire avancer les processus 
de ratification et d'accession, à soutenir la mise en œuvre effective du PTPGP via l'examen général 
de ce dernier et à renforcer la facilitation du commerce numérique, ainsi qu'à promouvoir un 
commerce inclusif et durable.  
1.13.   S'agissant du premier de ces objectifs, au 1 2 juillet  2023, le PTPGP serait entré en vigueur 
pour l'ensemble des onze signataires originels, ce qui signifiait qu'à la réunion de la Commission du 
PTPGP du 1 6 juillet  2023, ledit accord serait pleinement effe ctif, la totalité des 11 signataires 
originels s'étant engagés à mettre en œuvre le PTPGP ainsi que ses règles avancées et ses 
engagements de haut niveau et à en tirer parti . Comme l'avait indiqué le Pérou, il s'agissait d'une 
"grande affaire" dans tous le s sens du terme, les onze Parties du PTPGP ayant une population de 
plus de 500 millions d'habitants et représentant environ 13 % du produit intérieur brut mondial.  
1.14.   Malgré les perturbations subies pendant la pandémie de COVID -19, le PTPGP s'est toujours 
efforcé de garder sa pertinence dans un environnement commercial mondial en mutation et est resté 
à la pointe des arrangements commerciaux internationaux.  
1.15.   Se fondant sur les propos du Pérou, la représentante a ajouté qu'il s'agissait d'un accord 
extrêmement mo derne dont les Parties s'efforçaient de préserver la modernité et l'actualité . Ces 
efforts incluaient : (i) la préparation de l'examen général à entreprendre au titre de 
l'article  27.2 (b) de l'Accord, la  priorité étant de trouver des moyens de promouvoir son utilisation 
maximale par les exportateurs et les investisseurs, notamment les PME, (ii) la mise en place d'un 
Comité du commerce électronique et la réalisation d'une étude des lois et des réglementati ons 
nationales des Parties se rapportant au commerce électronique , (iii) la réalisation d'une analyse plus 
approfondie pour comprendre ce qu'il se passait dans les chaînes d'approvisionnement du PTPGP, WT/REG395/M/2  
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  y compris la manière dont les Parties pouvaient acquér ir une expertise en gestion du risque pour 
faire face aux vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement, et stimuler la participation des PME 
aux chaînes d'approvisionnement mondiales, (iv) des travaux visant à renforcer la facilitation du 
commerce numéri que, y compris en ce concerne les procédures douanières, et (v) l'adoption de 
lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle concernant les 
services professionnels.  
1.16.   Avec l'annonce le 3 1 mars 2023 d'une conclusion substantiel le des négociations en vue de 
l'accession d'un premier candidat à l'accession au PTPGP (le Royaume -Uni), l'Accord était en passe 
de s'élargir encore avec l'adjonction de sa troisième économie du G7 plus tard dans l'année.  
1.17.   Les Parties au PTPGP n'avaient ces sé de réaffirmer leur appui à l'expansion de l'Accord par 
l'inclusion d'économies attachées aux objectifs dudit accord et en mesure de respecter ses règles de 
haut-niveau et ses engagements globaux en matière d'accès aux marchés . Au vu de l'intérêt 
importa nt pour l'accession, les Parties au PTPGP étaient désireuses de tirer les leçons de la première 
expérience d'un processus d'accession avec le Royaume -Uni pour aider à développer encore et 
améliorer la méthode dans l'intérêt d'un processus d'accession effic ient, juste et de grande qualité.  
1.18.   Parallèlement à la signature du PTPGP en 2018, le Canada, le Chili et la Nouvelle -Zélande  
avaient constitué le Groupe d'action pour un commerce inclusif (GACI) axé sur l'appui au commerce 
durable et inclusif et , par la sui te, trois autres économies les avaient rejoints, à savoir le Mexique, 
le Costa Rica et l'Équateur.  
1.19.   La Nouvelle -Zélande avait également récemment publié sur son site web un examen initial 
sur la contribution du PTPGP dans le pays dans le domaine du commerce  durable et inclusif . Même 
s'il était encore trop tôt pour tirer des conclusions rapides et définitives du fait de la disponibilité 
limitée des données et du fait qu'il faudrait du temps pour que l'Accord produise pleinement ses 
effets, l'examen initial pr ésentait des premiers signes prometteurs . Cela incluait la confirmation que 
le PTPGP avait apporté des avantages économiques globaux depuis son entrée en vigueur . Il 
s'agissait, d'après les estimations, d'une augmentation globale de 3 % du commerce entre le s Partie 
au PTPGP au cours de la première année complète de mise en œuvre, c'est -à-dire 2019 . Pour la 
Nouvelle -Zélande, ces avantages avaient été particulièrement visibles dans ses échanges 
commerciaux dans le cadre de trois des nouveaux partenariats sous forme d'ALE forgés avec le 
Canada, le Japon et le Mexique au titre du PTPGP . La Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt de 
nouveaux renseignements sur le nouveau partenariat avec le Pérou, que ce dernier avait également 
mentionné . L'examen avait également conclu qu'en moyenne, le niveau d'avantages obtenu par les 
PME de la Nouvelle -Zélande via le PTPGP avait été similaire à celui de plus grandes entreprises, les 
PME exportant vers des marchés visés par le PTPGP ayant en général tiré de ces marchés une part 
plus élevée de leurs recettes d'exportation que ne l'avaient fait les plus grandes firmes . Par ailleurs, 
il y avait eu une proportion légèrement plus élevée de femmes employées dans des entreprises 
exportant vers des marchés visés par le PTPGP (45 %), par r apport à des entreprises qui exportaient 
vers d'autres marchés.  
1.20.   L'intervenante a rappelé que bien qu'il soit encore trop tôt pour comprendre les effets dans 
ces domaines, elle avait hâte de présenter cet examen initial, aux côtés des collègues du Canada 
qui avaient entrepris un examen similaire, à d'autres collègues du PTPGP en Nouvelle -Zélande à la 
7e réunion de la Commission plus tard dans le mois, et de continuer à améliorer la contribution que 
le PTPGP pouvait apporter à un commerce inclusif et durable.  
1.21.   Elle a adressé ses remerciements à tous les Membres du Comité pour leur intérêt continu pour 
l'Accord et au Pérou pour sa présentation.  
1.22.   La représentante de l'Union européenne  a remercié le Pérou pour sa présentation . Elle a 
également adressé aux Parties s es vœux de réussite pour la mise en œuvre de l'Accord.  
1.23.   Le représentant de  l'Australie  a remercié le Pérou pour une présentation excellente des 
avantages du PTPGP et la Nouvelle -Zélande pour ses observations très détaillées . Il a rappelé 
certains points concernant la modernité duPTPGP et a ajouté qu'il avait une structure de comités 
très solide . Dans le cadre de ses fonctions précédentes dans la capitale, il avait participé au Comité 
sur les PME et tout comme le Pérou l'avait s ouligné, le PTPGP apportait des avantages spécifiques 
aux PME . Avec l'entrée en vigueur de l'Accord pour le Brunéi Darussalam, le Chili et la Malaisie, et, WT/REG395/M/2  
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  comme la Nouvelle -Zélande l'avait indiqué, avec l'accession prochaine du Royaume -Uni, il a fait 
observer qu'il y aurait plus de discussions sur le PTPGP au sein du Comité.  
1.24.   La Présidente  a noté que l'examen de l'entrée en vigueur pour le Pérou de l'Accord de 
libre-échange entre les États Parties à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressi ste 
(PTPGP) , marchandises et services, avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et concluait donc la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaie nt poser des questions 
complémentaires étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour 
le 12 juillet  2023 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard 
le 26 juillet  2023. Conforméme nt au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués rapidement, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organis ation.  
1.25.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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