G/TBT/N/FRA/194  
30 janvier 2020  
(20-0708) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l' agriculture et de l' alimentation – Direction générale de l' alimentation – 
SASPP - Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux  
251, rue de Vaugirard  
75732 PARIS cedex 15  
Tél : 01 49 55 81 57  
adresse électronique : sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obs ervations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Engrais minéraux; Amendements organiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l'arrêté du 
5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes L'arrêté comprend 
4 pages, une norme 12 pages, l'autre norme 13 pages (29 au total). (29 page(s), en 
français)  
6. Teneur:  Cet arrêté interministériel a pour objet de rendre d'application obligatoire une 
norme. Cette mesure est une dispense d'autorisation de mise sur le marché, visée à 
l'article L  255-2 du code rural et de la pêche maritime et prévue à son article L 255 -5, 
point 1.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture ont 
pour objet de faciliter la mise sur le marché de produits connus. Pour des motif s de santé 
publique, ces normes sont rendues d'application obligatoire. Les normes NF U42 -001-
1/A1 et NF U44 -051/A3 sont des amendements à des normes existantes. Ce projet a pour 
objet de rendre d'application obligatoire - l'additif A1 à la norme NF U 42 -001-1 portant 
sur les engrais minéraux: NF U 42 -001-1/A1. - Engrais minéraux – Dénominations, 
spécifications et marquage. Cette norme fixe les dénominations, les spécifications et le 
marquage des engrais minéraux . Elle est à l'usage notamment des producteurs , des 
utilisateurs et des organismes officiels de contrôle. Cet amendement complète la norme 
générale révisée en 2011 en introduisant une dénomination Sels d'ammonium obtenus 
par lavage de gaz par acide - l'additif A3 à la norme NF U 44 -051 portant sur les  
amendements organiques: NF U 44 -051/A3. - Amendements organiques – Dénominations, G/TBT/N/FRA/194  
 
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  spécifications et marquage. La norme fixe les dénominations, les spécifications et le 
marquage des amendements organiques. Elle est à l'usage notamment des producteurs, 
des u tilisateurs et des organismes officiels de contrôle. Ce second amendement modifie 
la norme générale révisée en 2006 en introduisant: - en place de la dénomination 3 une 
distinction entre deux dénominations 3a et 3b (compostage et lombricompostage) - pour 
les critères d'innocuité sur les ETM (5.1) les nouveaux tableaux 3 et 4 à substituer à ceux 
de 2006 et des valeurs limites propres à l'île de La Réunion dans un tableau 5. - certains 
éléments dans le marquage obligatoire (6 -2); Protection de la santé et de la vie des 
personnes  
8. Documents pertinents:   
Articles L 255 -1 et suivants du code rural et de la pêche maritime; normes NF U 42 -001-1 
et NF U 44 -051. 
9. Date projetée pour l'adoption:  fin mars 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT -DENIS–LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/FRA/20_0623_00_f.pdf