G/TFA/N/VUT/1/Add.1  
2 mars 2020  
(20-1565) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE VANUATU  
Addendum  
La communication  ci-après , dont la première version a été reçue le 2 0 février 2 020, est distribuée  à 
la demande de la délégation du Vanuatu  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 10  janvier  2018, le Vanuatu présente les notifications 
suivantes:  
1) transfert de catégorie ; 2) dates de mise en œuvre définitive s des dispositions désignées comme 
relevant d e la catégorie B et  de la catégorie  C; 3) désignation  d'engagements additionnels comme 
relevant de la catégorie A ; et 4) assistance technique  et soutien pour le renforcement des capacités  
nécessaires  à la mise en œuvre d es engagements de la catégorie C.  
1) Le Vanuatu notifie que les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une autre 
ainsi qu'il est prévu à l'article 19 de l'Accord sur la facilitation des échan ges (WT/L/ 931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de  
la catégorie  Transférée dans  
la catégorie  
Article 1 :1 Publication  C B 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C B 
Article 1:3  Points d'information  C B 
Article 5 :2 Rétention  C B 
 
2) Le Vanuatu notifie les dates de mise en œuvre définitives de ses engagements de  la catégorie B 
et de la catégorie  C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :1 Publication  31 décembre 2 020 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  31 décembre 2 020 
Article 1:3  Points d'information  31 décembre 2 020 
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  31 décembre 2 020 
Article 5 :2 Rétention  31 décembre 2 025 
Article 5:3  Procédures d'essai  31 décembre 2 030 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées 
à l'importation et à l'exportation ou 
à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  31 décembre 2 021 G/TFA/N/VUT/1/Add.1  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  31 décembre 2 021 
Article 7:4  Gestion des risques  31 décembre 2 030 
Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  31 décembre 2 023 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  31 décembre 2 025 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  31 décembre 2 022 
Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2 023 
Article 11  Liberté de transit  31 décembre 2 022 
 
3) Le Vanuatu  souhaite notifier que les articles 1:4 (notification), 2:2 (consultations), 3 (décisions 
anticipées), 7:1 (traitement avant arrivée), 7:5 (contrôle après dédouanement), 7:8 (envo is 
accélérés), 8 (coopération entre les organismes présents aux frontières), 9 (mouvement des 
marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier), 10:1 (formalités et prescriptions en 
matière de documents requis), et 10:2 (acceptation de copies)  sont désormais désignés comme 
relevant de la catégorie A.  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Vanuatu 
figure  dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/VUT/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 1:3  Points d'information  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 5:2  Rétention  B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 030 Cadre juridique/politique : 
amélior ation/élaboration d es réglementations 
et politiques pertinentes pour orienter le  
laboratoire du Bureau des normes du Vanuatu  
et Biosecurity Vanuatu . 
Élaboration/amélioration d es réglementations 
sur les processus/procédures applicables aux 
marchandises  échangées  concernées pour 
lesquelles des essais ou contrôles 
supplémentaires sont nécessaires . 
Renforcement des capacités : renforcement 
des capacités nécessaire pour tous les 
organismes présents aux frontières 
concernant l es prescriptions en matière 
d'essais . 
Installations/infrastructures/ matériel : 
soutien à l'accréditation du laboratoire du 
Bureau des normes du Vanuatu pour la 
réalisation d'essais secondaires.  
Matériel  approprié nécessaire pour la 
réalisation d'essais secondaires .   
  G/TFA/N/VUT/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A   - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 030 Cadre juridique/politique : assistance pour 
l'élaboration et la mise  en place d'un 
mécanisme permettant de renforcer la 
coordination et la collaboration entre les 
organismes présents aux frontières pour 
l'identification des risques et l'application de la 
gestion des risques.  
Procédure s: des procédures relatives au 
système de gestion des risques doivent être 
élaborées.  
Ressources humaines/formation : une 
formation à la mise en œuvre du système de 
gestion de s risques doit être dispensée aux 
organismes présents aux frontières.  
Infrastructure s/matériel : assistance pour 
le déploiement des technologies nécessaires à 
la mise en œuvre d'un système de gestion des 
risques adéquat (appareils de radiographie, 
scanners ou matériel d'essai en laboratoire, 
par exemple).    
  G/TFA/N/VUT/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 023 Procédures : les temps moyens nécessaires à 
la mainlevée  doivent encore être publiés . 
Assistance nécessaire pour la mise en œuvre 
des contrôles  et des procédures permettant de 
respecter les prescriptions de l'AFE relatives à 
la mesure régulière et à la publication des 
temps moyens nécessaires à la mainlevée.  
Ressources humaines/formation : 
davantage d'assistance nécessaire en matière 
de formation et de r enforcement des 
capacités.  
TIC/matériel : davantage d'assistance 
concernant les TIC afin d'assurer un lien entre 
le système et les temps nécessaires à la 
mainlevée pour un suivi régulier.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs  agréés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 Cadre juridique/politique : assistance 
nécessaire pour l'élaboration d' un cadre 
juridique pour les opérateurs agréés.  
Procédures : assistance  requise  pour mettre 
en œuvre les procédures et les contrôles en 
place pour gérer le statut d es opérateurs 
agréés dans le respect de  la législation 
applicable au sein du Département des 
recettes douanières et fiscales et d ans les 
autres organismes présents aux fro ntières.  
Ressources humaines/formation : 
formation et renforcement des capacités 
nécessaires pour que le Département des 
recettes douanières et fiscales et tous les 
autres organismes présents aux frontières  
fassent r especter la législation.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/VUT/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 022 Ressources humaines/formation : 
renforcement des capacités nécessaire pour la 
compréhension de  l'utilisation des normes 
internationales.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 023 Cadre juridique/politique : tous les 
mandats politiques et prescriptions juridiques 
relatifs à un système de guichet unique 
électronique au Vanuatu ont été recensés au 
cours des phases précédente et actuelle du 
projet.  
Procédures : mise en œuvre des 
recommandations figurant dans le rapport 
d'inspection . La documentation détaillée 
nécessaire doit être préparée au cours de la 
deuxième  phase du pr ojet. 
Ressources humaines/formation : un 
renforcement des capacités techniques devrait 
continuer d'être fourni aux organismes 
présents aux frontières, aux fonctionnaires 
des douanes et aux utilisateurs.  
Technologies de l'information et de la 
communication  (TIC) : des fonds sont 
nécessaires pour financer l'élaboration, au 
cours de la deuxième phase du projet, des 
modules et prescriptions recensés.  
Infrastructure s/matériel : le système de 
guichet unique électronique du Vanuatu est 
intégré dans  l'infrastructure des TIC de pointe 
du gouvernement . Les fonds serviront 
seulement à mobiliser  des ressources 
supplémentaires car la base est déjà couverte.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/VUT/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 022 - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
 
__________