G/RO/W/223  
3 août 2023 
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Comité des règles d'origine   
 
  
RAPPORT DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
PROJET  
Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil général 
conformément à la Décision de 2022 sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de 
la Décision ministérielle de Nairobi, qui indique que "[l]e CRO devrait faire rapport sur ses travaux 
au Conseil général avant la treizième Conférence ministérielle " (G/RO/95 ). 
 
Il satisfait en outre aux prescriptions des Décisions ministérielles de 2013 (Bali) et de 2015 (Nairobi) 
sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) ( WT/L/917  et 
WT/L/917/Add.1 , respectivement), qui prév oient que le CRO " examinera chaque année l'évolution 
de la situation en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA " et fera rapport au Conseil général.  
 
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  2 
2   TRANSPARENCE ET DISPONIBILITÉ DE DONNÉES (NOTIFICATIONS)  .........................  2 
2.1   Règles d'origine préférentielles  ................................ ................................ ......................  2 
2.2   Droits préférenti els et statistiques sur les importations préférentielles  ................................  3 
3   FAITS RÉCENTS SIGNALÉS AU CRO  ................................ ................................ .............  4 
4   MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI  .............  5 
4.1   Prescriptions pour l'évaluation d'une transformation suffisante ou substantielle  ...................  5 
4.1.1    Critère du pourcentage ad valorem  ................................ ................................ .............  5 
4.1.2    Critère du changement de classification tarifaire  ................................ ...........................  5 
4.1.3    Critère d'ouvraison ou de transformation spécifique  ................................ ......................  6 
4.2   Cumul  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
5   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  ................................ ..............  6 
5.1   Preuve de l'origine  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
5.2   Mesures de facilitation des échanges pour les petits envois  ................................ ...............  7 
5.3   Preuves documentaires de l'expédition directe  ................................ ................................  7 
6   INCIDENCE DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉR ENTIELLES SUR L'UTILISATION DES 
PRÉFÉRENCES: ANALYSE DES TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  ..........................  7 
6.1   Lien entre les taux d'utilisation des préférences et les règles d'origine préférentielles  ...........  7 
6.2   Modalités pour le calcul des taux d'utilisation  ................................ ................................ .. 8 
6.3   Utilisation des préférences par les PMA  ................................ ................................ ...........  8 
6.4   Facteurs non liés aux règles d'origine qui influent sur l'utilisation des préférences 
commerciales  ................................ ................................ ................................ .....................  9 
6.5   Facteurs liés aux règles d'origin e ................................ ................................ ...................  9 G/RO/W/223  
- 2 - 
  7   VOIE À SUIVRE  ................................ ................................ ................................ ..........  11 
8   RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS EXAMINÉS PAR LE CRO (2013 -2023)  ........................  11 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .......................  12 
ANNEXE  2 ................................ ................................ ................................ .......................  14 
ANNEXE  3 ................................ ................................ ................................ .......................  15 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent document rend compte des travaux menés par le CRO de 2017 à octobre 2023 
conformément à la "Décision sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la 
Décision ministérielle de Nairobi" d'avril 2022 ( G/RO/95 ). Par ailleu rs, cette décision a été reconnue  
dans le Document final de la douzième Conférence ministérielle.1 
1.2.  Le présent rapport décrit les progrès réalisés dans les différents domaines de travail du CRO 
liés aux règles d'origine préférentielles pour les PMA. Il met  en lumière les principales questions 
examinées et l'état d'avancement des principales composantes des travaux. Le cas échéant, il 
indique les enseignements tirés et les meilleures pratiques concernant l'utilisation des règles 
d'origine préférentielles, y compris du point de vue des PMA. Enfin, il donne des orientations pour 
les travaux futurs du Comité afin que celui -ci puisse progresser davantage dans l'identification des 
meilleures pratiques possibles et des enseignements tirés.  
2  TRANSPARENCE ET DISPONIBI LITÉ DE DONNÉES (NOTIFICATIONS)  
2.1.  Les travaux du CRO sur les règles d'origine préférentielles exigent l'accès à deux types de 
renseignements:  
i) les règles d'origine préférentielles appliquées aux PMA par les Membres donneurs de 
préférences (règles d'origine et prescriptions administratives connexes); et  
 
ii) les droits préférentiels et les importations bénéficiant de préférences dans le cadre 
d'arrangements commerciaux préférentiels (ou d'autres accords commerciaux 
préférentiels).  
 
2.1  Règles d'origine préférentielles  
2.2.  Le CRO a fait des progrès substantiels pour ce qui est de  la disponibilité des renseignements 
concernant les règles d'origine préférentielles appliquées aux PMA dans le contexte des préférences 
commerciales non réciproques. Comme l'exige le  paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 
Nairobi2, en 2017, les Membres ont adopté un modèle pour la notification des règles d'origine 
préférentielles et des prescriptions en matière d'origine ( G/RO/84 ). Une nouvelle série de documents 
a été créée pour la distribution de ces notifications (G/RO/LDC/N ). Le modèle a joué un rôle crucial 
pour ce  qui est de mettre à disposition des renseignements détaillés et normalisés sur les pratiques 
actuelles des Membres. En outre, il a permis d'élaborer des documents qui décrivent, analysent et 
comparent les pratiques actuelles des Membres donneurs de préfér ences.  
2.3.  Tous les Membres donneurs de préférences (à l'exception de l'Arménie, de l'Islande et du 
Maroc) ont notifié les règles d'origine préférentielles qu'ils appliquaient aux PMA dans le cadre de 
leurs arrangements commerciaux non réciproques.3 
2.4.  En outre,  les Membres ont pris note de deux faits nouveaux importants concernant l'accès à 
ces renseignements:  
 
1 Document WT/MIN(22)/24 , paragraphe 8.  
2 Le paragraphe 4.3 est libellé comme suit: "[…] En outre, le Comité élaborera un modèle pour la 
notification des règles d'origine préférentielles afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure 
compréhension des règ les d'origine applicables aux importations en provenance des PMA."  
3 La série de documents G/RO/W/163  a été régulièrement mise à jour pour décrire en détail ces 
notifications.  G/RO/W/223  
- 3 - 
  i) toutes les notifications présentées au Secrétariat peuvent être consultées dans les trois 
langues officielles de l'OMC dans la base de données de l'OMC  sur les arrangements 
commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org ); et 
ii) toutes les règles d'origine et les prescriptions en matière d'origine notifiées ont été 
mises à dispositi on au moyen du "Facilitateur concernant les règles d'origine" 
(https://findrulesoforigin.org ). Fruit d'une collaboration entre le Secrétariat de l'OMC, 
le Centre du commerce i nternational et l'Organisation mondiale des douanes, cet outil 
en ligne gratuit et accessible au public permet aux utilisateurs de consulter les taux des 
droits de la nation la plus favorisée (NPF) et des droits préférentiels ainsi que les 
prescriptions re latives à l'origine par ligne tarifaire.  
2.5.  Le Comité encourage tous les Membres donneurs de préférences à faire en sorte que leurs 
notifications soient complètes et à jour, y compris les éventuels liens Internet.  
2.2  Droits préférentiels et statistiques sur les importations préférentielles  
2.6.  Le traitement NPF, les taux de droits préférentiels et les statistiques sur les importations 
préférentielles sont nécessaires au calcul des taux d'utilisation des préférences commerciales non 
réciproques accordées aux PMA. Les taux de droits sont nécessaires pour déterminer l'existence 
d'une préférence (c'est -à-dire le fait que le droit est supérieur à zéro sur une base NPF). Les 
renseignements concernant les statistiques sur les importations préférentielles sont utilisés pour 
calculer la part des importations qui bénéficient d'un traitement préférentiel au titre d'au moins un 
arrangement préférentiel.  
2.7.  Les Membres ont fait des progrès notables pour ce qui est d'améliorer la disponibilité des 
données sur les droits préférentiels e t les importations bénéficiant de préférences conformément au 
Mécanisme pour la transparence des ACPr  (WT/L/806 ). Toutefois, il subsiste des lacunes importantes 
dans ce domaine, qui ont une incidence sur la capacité du Secrétariat de procéder à une analyse 
complète des taux d'utilisation des préférences actuels. Au mois de [septembre] 20234: 
i) Des données complèt es5 sont disponibles pour les Membres suivants : [Australie; 
Canada; Chili (depuis 2014); Chine; États -Unis; Inde (depuis 2015); Islande; Japon 
(depuis 2015); Monténégro (depuis 2017); République de Corée; Royaume -Uni (depuis 
2020); Suisse (depuis 2012); T aipei chinois; Thaïlande (depuis 2015); Türkiye; et Union 
européenne. En outre, la Chine et l'Inde ont indiqué à la réunion du Comité de juin 2023 
qu'elles avaient assuré une liaison avec le Secrétariat en ce qui concerne la fourniture 
d'ensembles de donné es améliorés destinés à la base de données intégrée (BDI) de 
l'OMC, qui faciliteraient une analyse plus précise de l'adoption du Système généralisé 
de préférences (préférences SGP)]; et  
 
ii) aucune donnée n'est disponible, ou seuls des renseignements partiels sont disponibles, 
pour les Membres suivants : [Arménie; Fédération de Russie (droits de douane 
uniquement); Kazakhstan; Maroc; Norvège; Nouvelle -Zélande (droits de douane 
uniquement); République kirghize; et Tadjikistan.]  
 
2.8.  En outre, une lacune importante est apparue en ce qui concerne la disponibilité de 
renseignements sur les importations entrant dans le cadre d'"autres" régimes préférentiels, qu'il 
s'agisse d'accords commerciaux régionaux, d'autres arrangements préférentiels ou de r égimes 
nationaux spéciaux qui offrent des concessions tarifaires.6 De fait, avant de conclure que les PMA 
n'utilisent pas, ou n'utilisent pas pleinement, un arrangement commercial préférentiel, il faut d'abord 
vérifier si des avantages sont ou non reçus a u titre d'autres préférences qui peuvent être accordées. 
En l'absence de telles données, il n'est pas possible d'effectuer une analyse complète des échanges 
 
4 La série de documents G/RO/W/163  a été régulièrement mise à jour pour décrire ces notifications en 
détail [à mettre à jour à la lumière des faits nouveaux pour  le 15 septembre].  
5 Des données sont disponibles pour tous les Membres depuis 2010, sauf indication contraire.  
6 Les concessions tarifaires comprennent tout programme spécial qui autorise l'exemption temporaire ou 
permanente des importations de certaines marchandises du droit d'importation "normal". Elles peuvent être 
mises en œuvre à des fins sociales, humanitaires  ou économiques, ou à des fins d'aide à l'industrie. Les 
régimes de concessions types comprennent les importations dans les zones franches et les ristournes de droits 
pour les exportateurs de produits manufacturés.  G/RO/W/223  
- 4 - 
  entre les PMA et les Membres donneurs de préférences, y compris en ce qui concerne l'incidence des 
règles d'origine sur l'utilisation des préférences. À cet égard, les Membres sont actuellement 
encouragés à notifier à l'OMC leurs importations et droits préférentiels dans le cadre de ces régimes, 
mais ne sont pas tenus de le faire.7 
2.9.  Le Comité encourage tous les Membres à examiner les détails de leurs notifications destinées 
à la BDI et à les améliorer lorsque cela est possible. Sur demande, le Secrétariat fournira une 
assistance technique concernant la communication des données requises pour la BDI.8 
3  FAITS RÉCENTS SIGNALÉS AU CRO  
3.1.  Depuis 2017, un certain nombre de faits nouveaux concernant les règles d'origine 
préférentielles et les prescriptions administratives connexes ont été communiqués au Comité, dont 
les suivants:  
i) la Thaïlande a entamé des consul tations avec les parties prenantes en vue de prolonger 
la durée de son arrangement commercial préférentiel en faveur des PMA. Les 
consultations visent également à élargir l'éventail des produits admissibles et à 
améliorer les règles d'origine ( G/RO/77 ; G/RO/91 ); 
 
ii) la Chine a introduit une série d'améliorations, y compris de nouvelles options de cumul 
(cumul bilatéral et régional). Le gouvernement a par ailleurs mis en œuvre des 
prescriptions  simplifiées en matière de documentation pour la certification du pays 
d'origine, qui permettent d'utiliser  une déclaration de l'importateur sur la base de 
décisions anticipées concernant l'origine rendues par l'administration des douanes 
chinoises. Une valeur de minim is pour les envois de faible valeur (pas plus de 
6 000 CNY), pour laquelle aucune certification n'était requise, a en outre été introduite. 
Enfin, un système de certification électronique a été mis en route pour permettre une 
plus grande simplification des  procédures de certification ( G/RO/77 ; G/RO/85 ); 
 
iii) l'Australie a indiqué qu'elle avait engagé un processus d'examen complet de son schéma 
SGP, y compris des règles d'origine préférentielles applicables (paragraphes 4.1 à 4.7 
du document G/RO/M/67 ; G/RO/85 ); 
 
iv) le Japon a informé les Membres de la simplification des règles d'origine préférentielles 
pour les vêtements en bonneterie relevant du chapitre 61 du SH ( G/RO/77 ; G/RO/81 ; 
G/RO/85 ); 
 
v) l'Union européenne (UE) a présenté à plusieurs reprises au Comité des renseignements 
actualisés sur l'introduction de son Système des exportateurs enregistrés (système 
REX) pour l'autocertification ( G/RO/79 ; G/RO/94 ). Le système REX est également utilisé 
pour les importations en Norvège ( G/RO/85 ), en Suisse et en Türkiye ( G/RO/87 ); 
 
vi) l'Islande a indiqué que la nouvelle législation régissant les préférences non réciproques 
en faveur des PMA était en cours d'élaboration et serait notifiée en temps utile 
(G/RO/89 ); 
 
vii) la Fédération de Russie a présenté les éléments clés des règles d'origine préférentielles 
révisées en faveur des PMA qu'elles mettait en œuvre dans le cadre du Système 
commun de préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique (UEE), lequel 
était entré en vigueur en janvier  2019. Les nouvelles règles sont fondées sur un calcul 
de la valeur des matières non originaires ( G/RO/91 ); 
 
viii) le Royaume -Uni a présenté aux Membres des renseignements actualisés sur le maintien 
de ses préférences comm erciales pour les PMA pendant la période de transition allant 
jusqu'au 31  décembre  2020 et après son retrait de l'Union européenne ( G/RO/91 ). Il a 
en outre informé les Membres au sujet de son Programme de commerce avec les pays 
 
7 Voir le paragraphe 2 de la Décision con cernant la BDI, " Modalités et fonctionnement de la base de 
données intégrée (BDI) " (G/MA/367 ). 
8 Les Membres pourront contacter le Secrétariat à l'adresse électronique suivante: idb@wto.org . Voir le 
document G/MA/367 , paragraphes 12 et 23 à 254, relatifs à l'assistance technique.  G/RO/W/223  
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  en développement (DCTS) et des règles d'origine révisées qui devaient être mise s en 
œuvre dans le cadre  de celui -ci. Les nouvelles règles simpli fiaient les règles par produit, 
introduisaient le cumul avec , au maximum,  95 autres Membres admissibles et 
introduisaient la possibilité de déduire le coût du fret et de l'assurance du calcul de la 
valeur des matières non originaires ( G/RO/97 ); 
 
ix) le Canada a, en 2017, introduit des modifications pour ajouter d'autres articles 
d'habillement à la liste des produits pouvant bénéficier d'un traitement en franchise de 
droits lors de leur importation sur son territoire ( G/RO/82 ); et 
 
x) la Norvège a élargi les possibilités de cumul en 2017 en introduisant le cumul entre PMA 
après qu'un groupe de travail interministériel avait examiné le schéma SGP du pays au 
regard de la Décision ministérielle de Nairobi. ( G/RO/85 ). 
 
4  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI  
4.1.  Dans différentes communications, le Groupe des PMA a compa ré les pratiques existantes des 
Membres donneurs de préférences avec les paragraphes pertinents de la Décision de Nairobi afin de 
mettre en évidence les aspects qui, selon lui, devaient être réformés (l'annexe 1 contient une liste 
complète de ces communica tions). Toutefois, les vues sur l'état d'avancement de la mise en œuvre 
de la Décision de Nairobi divergeaient souvent entre le Groupe des PMA et les Membres donneurs 
de préférences.  
4.1  Prescriptions pour l'évaluation d'une transformation suffisante ou substa ntielle  
4.1.1   Critère du pourcentage ad valorem  
4.2.  Dans différentes communications, le Groupe des PMA a analysé les pratiques des Membres 
donneurs de préférences à la lumière des paragraphes pertinents de la Décision ministérielle de 
Nairobi, et a souligné ce qui s uit: 
i) le Groupe des PMA a réitéré sa préférence pour une méthode de calcul fondée sur le 
prix départ usine ou la valeur franco à bord (f.a.b.) des matières non originaires, ainsi 
que la recommandation de la Décision ministérielle de Nairobi en ce sens. L es matières 
non originaires devraient être autorisées à concurrence de 75% de la valeur finale des 
marchandises;  
 
ii) tous les Membres donneurs de préférences (à l'exception de l'Australie, des États -Unis 
et de la Nouvelle -Zélande) dont les règles étaient fondées sur le critère du pourcentage 
ad valorem  utilisent déjà une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non 
originaires;  
 
iii) actuellement, seuls le Canada et le Royaume -Uni satisfont au seuil de 75% de la valeur 
des matières non originaire s; et 
 
iv) actuellement, seul le Royaume -Uni permet explicitement la déduction des coûts du fret 
et de l'assurance de la valeur des matières non originaires. Les autres Membres 
donneurs de préférences ne le permettent pas ou leurs règles n'étaient pas clai res à cet 
égard.  
 
4.3.  Certains Membres donneurs de préférences ont fait objection à ces propositions, indiquant que 
leurs règles d'origine actuelles étaient déjà conformes à la Décision de Nairobi.  
4.1.2   Critère du changement de classification tarifaire  
4.4.  Dans des com munications, le Groupe des PMA a également analysé les pratiques des Membres 
donneurs de préférences relatives à l'utilisation de règles d'origine fondées sur le critère du 
changement de classification tarifaire (CCT). Il a axé son analyse sur les règles u tilisées par l'Union 
européenne, le Japon, la Norvège et la Suisse, et a noté ce qui suit:  G/RO/W/223  
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  i) le Groupe des PMA a réaffirmé sa préférence pour les paramètres énoncés dans la 
Décision ministérielle de Nairobi dans ce domaine, et tout particulièrement l'élimination 
des exclusions et des restrictions associées aux règles du critère du CCT et l'élimina tion 
des règles qui imposent une combinaison de deux critères ou plus pour le même produit;  
 
ii) selon le Groupe des PMA, les exclusions et les restrictions restent répandues et, dans la 
plupart des cas, ne sont pas justifiables. En outre, ces règles sont souvent plus strictes 
que les règles d'origine qui ont été convenues dans le cadre d'accords de libre -échange; 
et 
 
iii) le Groupe des PMA a distribué une liste des règles par produit utilisées par le Japon qui, 
à son avis, devraient être réformées ( G/RO/W/209 ). Suite à cette communication, des 
consultations bilatérales ont eu lieu entre le Groupe des PMA et le Japon e n 2019. Aucun 
autre progrès n'a été signalé au CRO et, selon le Groupe des PMA, les points soulevés 
au sujet de la complexité des règles d'origine du Japon devaient encore être traités.  
 
4.1.3   Critère d'ouvraison ou de transformation spécifique  
4.5.  Dans différentes communications, le Groupe des PMA a noté que ce critère pourrait être utilisé 
utilement pour les textiles et les vêtements, à condition qu'il reflète une prescription de 
transformation simple (par exemple, "fabrication à partir de tissus" pour les articles  du chapitre 62 
du SH, tel qu'appliqué par le Japon et l'Union européenne). Le même critère pourrait être utilisé 
pour les chapitres 28 à 30 du SH (à savoir "réaction chimique").  
4.2  Cumul  
4.6.  Le Groupe des PMA a fait remarquer que les possibilités de cumul pouvai ent offrir une flexibilité 
importante, mais qu'elles ne devraient pas se substituer à des règles d'origine simples et libérales, 
le cumul étant souvent associé à une série de procédures administratives et de conditions. En ce 
sens, il fallait considérer le s règles d'origine générales et par produit conjointement avec le cumul 
pour évaluer pleinement la souplesse ou la rigueur des règles.  
4.7.  À cet égard, le Groupe des PMA a noté des difficultés liées à l'utilisation du cumul par le 
Cambodge dans le cadre du SGP  de l'Union européenne ( G/RO/W/220 ). La communication soulevait 
d'importantes questions transversales concernant le cumul, les procédures liées au cumul et le 
retrait des PMA et des pays voisins appartenant au même groupe régional de la liste des 
bénéficiaires. Elle présentait les enseigne ments tirés et les meilleures pratiques que les Membres 
donneurs de préférences pourraient adopter afin i) de faciliter le respect des prescriptions relatives 
à l'origine; ii) d'atténuer les effets négatifs pouvant résulter du retrait de la liste des bénéf iciaires 
en facilitant les procédures de cumul; et iii) de maintenir les chaînes de valeur régionales, comme 
le recommande implicitement le paragraphe 2 de la Décision de Nairobi, qui porte sur le cumul.  
4.8.  La communication décrivait les procédures complexes et longues à suivre pour demander un 
cumul élargi à l'Union européenne, notant que, depuis décembre 2022, date à laquelle la demande 
avait été présentée, l'UE n'avait pas donné de réponse formelle. La communication soulignait 
également que le Canada avait donné des exemples de meilleures pratiques s'agissant de faire face 
aux mêmes difficultés, et expliquait que les pays ACP participant à des accords de partenariat 
économique (APE) avec l'UE pouvaient faire face à des difficultés similaires pour ce qui étai t de 
retirer les avantages du cumul. L'UE a expliqué que la question ferait l'objet de plus amples 
discussions avec le Cambodge.  
5  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
5.1  Preuve de l'origine  
5.1.  La Décision ministérielle de Nairobi reconnaît l'autocertifica tion comme une pratique utile pour 
faciliter les échanges. Dans ce contexte, le Groupe des PMA a noté que l'Union européenne, la 
Norvège et la Suisse avaient introduit l'autocertification dans le cadre du Système des exportateurs 
enregistrés (REX). Le SGP canadien et l'AGOA des États -Unis permettaient également 
l'autocertification de l'origine, tandis que le Japon l'autorisait dans certains cas. Le Groupe des PMA 
a demandé aux délégations du Chili, de la Chine, de l'Inde, de la Fédération de Russie, de la G/RO/W/223  
- 7 - 
  République de Corée, du Taipei chinois et de la Thaïlande d'introduire l'autocertification comme 
option pour certaines marchandises.  
5.2  Mesures de facilitation des échanges pour les petits envois  
5.2.  La question de la "réduction au minimum des prescriptions relati ves aux documents requis 
pour les petits envois" n'a pas encore été examinée au Comité.  
5.3  Preuves documentaires de l'expédition directe  
5.3.  Dans certaines communications, le Groupe des PMA a noté que les preuves documentaires 
relatives à l'expédition directe pou vaient constituer un obstacle pour certains PMA, en particulier les 
PMA sans littoral et les PMA insulaires. A cet égard, il a noté que la plupart des Membres donneurs 
de préférences exigeaient des preuves documentaires de non -manipulation en cas de transi t (soit 
un connaissement direct, soit un certificat de non -manipulation). À cet égard, le Groupe des PMA a 
noté que la règle de "non -modification" introduite par l'Union européenne pourrait constituer une 
meilleure pratique dans ce domaine. Dans le cadre d u nouveau régime de l'UE, la clause de 
non-manipulation (principe de la non -modification) est considérée comme ayant été respectée a 
priori, sauf si les autorités douanières ont un doute sur les marchandises ( G/RO/W/191 ). 
5.4.  Dans sa communication, le Groupe des PMA a conclu que le principe de la non -modification 
introduit par l'Union européenne, ou des dispositions simil aires telles que celles adoptées par 
l'Australie et la Nouvelle -Zélande, constituaient une meilleure pratique que les autres Membres 
donneurs de préférences devraient adopter progressivement.  
6  INCIDENCE DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES SUR L'UTILISATION  DES 
PRÉFÉRENCES: ANALYSE DES TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  
6.1.  Conformément au paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de Nairobi9, les Membres:  
i) sont convenus de modalités pour le calcul des taux d'utilisation; et  
 
ii) ont examiné plusieurs notes décrivant les caractéristiques de l'utilisation des 
préférences commerciales par les PMA.  
 
6.1  Lien entre les taux d'utilisation des préférences et les règles d'origine préférentielles  
6.2.  Les taux d'utilisation des préférences sont un marqueur uti le pour examiner l'incidence des 
prescriptions relatives à l'origine. De fait, les douanes accorderont uniquement un traitement 
préférentiel aux marchandises qui sont considérées comme "originaires" du pays bénéficiaire. Dans 
la pratique, une marchandise d oit simultanément satisfaire à trois prescriptions:  
i) un produit doit avoir été entièrement obtenu dans le pays bénéficiaire ou respecter les 
prescriptions minimales relatives à la transformation substantielle (c'est à dire être 
conforme aux règles d'orig ine générales ou par produit);  
 
ii) un produit doit être accompagné de la preuve de l'origine prescrite, démontrant qu'il 
respecte ces prescriptions (à savoir un certificat d'origine délivré par une autorité 
compétente désignée ou un organisme de certifica tion compétent désigné, ou une 
autodéclaration de l'origine); et  
 
iii) un produit doit en principe être expédié directement du pays bénéficiaire vers le pays 
donneur de préférences afin d'éviter tout risque de nouvelle manipulation dans des pays 
tiers ou e n transit ou, en cas de transit, les produits doivent satisfaire aux prescriptions 
relatives aux preuves documentaires concernant la non -manipulation (ou la 
non-modification) en transit.  
 
 
9 Le paragraphe 4.3 est libellé comme suit: "[…] les Membres réaffirment leur engagement de 
communiquer chaque année au Secrétariat les données sur les importations visées à l'annexe 1 du Mécanisme 
pour la transparence des ACPr, sur la base desquels le Secrétariat pourra calculer les taux d'ut ilisation, 
conformément aux modalités dont conviendra le Comité des règles d'origine. " G/RO/W/223  
- 8 - 
  6.3.  Si une préférence est pleinement utilisée (c'est -à-dire que le taux d'utilisation est de 100%), 
elle indique nécessairement  que ces trois prescriptions ont été simultanément respectées et que, 
par conséquent, les prescriptions en matière d'origine n'ont pas entravé pas l'utilisation de la 
préférence.  
6.4.  À l'inverse, de faible s taux d'utilisation des préférences pourraient indiquer que ces 
prescriptions sont trop exigeantes ou trop coûteuses à respecter et que, dans certains cas, elles ne 
peuvent pas être satisfaites. Par conséquent, le calcul et le suivi des taux d'utilisation  des 
préférences offrent un moyen utile d'examiner dans quelle mesure les règles d'origine facilitent 
l'accès aux marchés pour les PMA tout en permettant la pleine utilisation des préférences dont ils 
disposent.  
6.2  Modalités pour le calcul des taux d'utilisat ion 
6.5.  Premièrement, s'agissant de la méthode de calcul des taux d'utilisation, le Secrétariat avait 
proposé d'utiliser la formule suivante, fondée sur l'analyse figurant dans le document G/RO/W/161 , 
à savoir les modalités de calcul convenues par le CRO:  
𝑝𝑢𝑟𝑖𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒=∑∑𝑃𝑇𝐴𝑗,𝑝𝑟𝑒𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑑
𝑝 𝑗
∑∑𝑃𝑇𝐴𝑗,𝑝𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗 
𝑝𝑢𝑟𝑖,𝑝𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒: Taux d'utilisation des préférences  (en pourcentage) sur la base de la valeur des importations par 
Membre donneur de préférences  
où: i 
j = Membre donneur de préférences  
= Membre bénéficiant de préférences  
 p = produit  
 PTAreported = importations déclarées comme ayant eu lieu dans le cadre du régime de droits 
préférentiel  
 PTAeligible = importations relevant de toutes les lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire pour 
lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF.  
 
6.6.  Plus récemment,  il est ressorti des notes du Secrétariat que l'accent était mis non plus sur 
l'"utilisation", mais plutôt sur la "non -utilisation" ou la "sous -utilisation". La méthode employée et 
les données nécessaires sont identiques, mais, de l'avis du Secrétariat, le s résultats permettent une 
analyse plus complète des facteurs qui définissent le commerce entre les PMA et les Membres 
donneurs de préférences. Les taux de sous -utilisation rendent compte de la part des importations 
pour lesquelles des droits NPF sont acqu ittés bien qu'elles puissent bénéficier d' au moins un  
programme de préférences commerciales, comme le montre la formule suivante:10 
𝑝𝑢𝑟𝑖𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒=∑∑𝑀𝐹𝑁𝑗,𝑝𝑝𝑟𝑒𝑓  𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗
∑∑𝑃𝑇𝐴𝑗,𝑝𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗 
𝑝𝑢𝑢𝑟𝑖,𝑝𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒: Taux de sous -utilisation des préférences  (en pourcentage) sur la base de la valeur des 
importations par Membre donneur de préférences  
où: i 
j = Membre donneur de préférences  
= Membre bénéficiant de préférences  
 p = produit  
 MFNpref eligible = importations relevant de toutes les lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire 
pour lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF, mais auxquelles le 
taux de la nation la plus favorisée (NPF) est appliqué  
 PTAeligible = importati ons relevant de toutes les lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire 
pour lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF.  
 
6.3  Utilisation des préférences par les PMA  
6.7.  Dans différentes notes, le Secrétariat, le Groupe des PMA et d'autres délégat ions ont rendu 
compte des taux d'utilisation des préférences et ont évalué les implications pertinentes (voir les 
annexes 1 et 2). En outre, les événements suivants, lors desquels ont été examinés  les facteurs qui 
influent sur l'utilisation des préférences  commerciales, y compris les règles d'origine, ont été 
organisés:  
i) un premier webinaire  organisé par le Secrétariat en 2021 sur le thème "Qu'est -ce qui 
motive l'utilisation des préférences commerciales?";  
 
10 G/RO/W/161/Rev.1 [à paraître].  G/RO/W/223  
- 9 - 
   
ii) un deuxième webinaire , organisé par le Secrétariat en 2022 sur le même thème pour 
faire suite au premier; et  
 
iii) un webinaire  organisé par la délégation des États -Unis à l'occasion du huitième Examen 
de l'Aide pour le commerce de l'OMC, dont le sujet était: "Comment les pays 
exportateurs peuvent -ils améliorer l'utilisation des programmes de pré férences 
commerciales des États -Unis?"  
 
6.8.  L'examen des statistiques d'importation pour la période 2015 -2019 confirme que l'utilisation 
des préférences peut être améliorée dans tous les arrangements préférentiels. Il confirme également 
que les taux d'utilisat ion varient considérablement d'un Membre donneur de préférences à un autre. 
Même dans les cas où les niveaux d'utilisation sont globalement élevés, il peut y avoir des "poches" 
de non -utilisation dans certains secteurs, et certains arrangements préférentie ls montrent un niveau 
d'utilisation faible ou très faible.  
6.9.  En outre, les taux de sous -utilisation des préférences montrent d'importantes variations 
annuelles, ce qui confirme les avantages d'un examen pluriannuel pour identifier des caractéristiques 
et ten dances structurelles. Les fortes variations pourraient aussi indiquer que l'utilisation des 
préférences est influencée par les valeurs des échanges.  
6.10.   Bien que les discussions au CRO aient été utiles pour mieux comprendre l'incidence des règles 
d'origine sur  l'utilisation des préférences, elles ont également mis en évidence diverses limitations 
des données qui appellent un examen plus approfondi au Comité. Dans de nombreux cas, le Membre 
donneur de préférences concerné a identifié des divergences entre les an alyses et ses propres 
recherches internes, tandis que, dans certains autres cas, des droits de douane temporaires et 
d'autres facteurs pour lesquels le Secrétariat ne dispose pas de données ont été identifiés comme 
limitant la portée de l'analyse.  
6.4  Facteurs  non liés aux règles d'origine qui influent sur l'utilisation des préférences 
commerciales  
6.11.   Dans ses notes, le Secrétariat a indiqué que d'autres facteurs, non liés aux règles d'origine, 
pouvaient contribuer à expliquer les faibles taux d'utilisation des pr éférences, y compris:  
i) l'existence de plusieurs régimes préférentiels concurrents ou la disponibilité d'autres 
concessions tarifaires (par exemple, l'Australie accorde des préférences commerciales 
au Cambodge à la fois dans le cadre du "Système de préfér ences tarifaires de l'Australie" 
(ASTP) et dans le cadre de l'Accord de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande 
(AANZFTA). En conséquence, une faible utilisation des préférences dans le cadre d'un 
régime n'est pas nécessairement révélateur de problè mes liés aux prescriptions en 
matière d'origine dans le cadre d'un régime en particulier, mais pourrait simplement 
indiquer que les échanges se font par le biais de régimes multiples); et  
 
ii) les opérateurs économiques ne sont peut -être pas conscients de l'existence de 
préférences ou peuvent simplement choisir de ne pas demander d'avantages 
préférentiels, y compris parce qu'ils perçoivent ces avantages comme  insignifiants  (par 
exemple une marge tarifaire trop faible) ou parce qu'ils perçoivent les coûts de  mise en 
conformité comme trop élevés (par exemple, l'obtention d'un certificat d'origine prend 
trop de temps ou nécessite la présentation d'un trop grand nombre de documents ou 
les coûts d'expédition directe des marchandises sont trop élevés ). 
 
6.5  Facteurs l iés aux règles d'origine  
6.12.   Différentes communications du Groupe des PMA et différentes notes établies par le Secrétariat 
ont examiné les liens entre les règles d'origine et les prescriptions administratives liées à l'origine et 
l'utilisation des préférences commerciales. Ce lien est complexe et les taux d'utilisation des 
préférences ne permettent pas toujours de tirer des conclusions claires. On a pu noter les points 
suivants à cet égard:  G/RO/W/223  
- 10 - 
  i) la sous -utilisation ou la non -utilisation des préférences est couran te dans de nombreux 
secteurs, y compris les secteurs pour lesquels des règles d'origine simples s'appliquent, 
comme les produits agricoles ou les minéraux (c'est -à-dire les produits entièrement 
obtenus). Le Groupe des PMA a indiqué les faibles taux d'utili sation dans le cas des 
préférences de la Chine et de l'Inde. Les faibles taux d'utilisation concernaient un large 
éventail de lignes tarifaires, qu'il s'agisse de matières premières, de produits naturels 
ou agricoles, de vêtements ou d'autres produits indu striels. L'analyse a révélé des taux 
d'utilisation nuls, en particulier pour certains PMA africains. La délégation de la Chine a 
fait objection à ces constatations, expliquant que les avantages découlant d'autres 
préférences ou régimes d'allégement des dro its pouvaient expliquer la faible utilisation 
des préférences accordées par la Chine aux PMA. La réponse de la Chine a souligné la 
nécessité de notifier un ensemble de données correct et complet. Le Groupe des PMA a 
appelé la Chine et l'Inde à fournir au S ecrétariat de l'OMC un ensemble de données 
approprié et complet;  
 
ii) l'utilisation des préférences commerciales varie aussi grandement d'un PMA à un autre. 
À l'avenir, une meilleure compréhension de ces différences – et en particulier du cas 
des PMA qui o nt réussi à améliorer leurs taux d'utilisation, comme l'Afghanistan ou le 
Rwanda, pourrait apporter des indications utiles sur les mécanismes qui sous -tendent 
une meilleure utilisation des préférences;  
 
iii) il pourrait y avoir un "effet d'apprentissage pa r la pratique" dans le cas d'au moins un 
ACPr-PMA (celui du Chili). Il serait utile de mieux comprendre les stratégies qui ont pu 
être mises en œuvre pour mieux faire connaître et respecter les prescriptions 
préférentielles en matière d'origine;  
 
iv) les obligations d'expédition directe semblent avoir une incidence notable sur la capacité 
des PMA d'utiliser les préférences commerciales à leur disposition. Les PMA sans littoral 
ont plus de mal à bénéficier des préférences commerciales. De fait, l'analyse mon tre 
qu'il y a une utilisation beaucoup plus faible des préférences dans le cas des PMA sans 
littoral. Dans une analyse détaillée des taux d'utilisation pour la Suisse, le Groupe des 
PMA a identifié d'importantes poches de sous -utilisation. Des consultation s bilatérales 
entre la Suisse et le Groupe des PMA ont aidé à identifier des raisons liées à la 
prescription relative à l'expédition directe. Toutefois, aucune réforme visant à faciliter 
le respect de cette prescription par les PMA et à contribuer à une ut ilisation plus élevée 
des préférences suisses n'a encore été notifiée au CRO;  
 
v) les modalités concernant les preuves de l'origine semblent aussi avoir une incidence 
notable sur la capacité des PMA d'utiliser les préférences commerciales. 
L'autocertification est , en général,  associée à une meilleure utilisation des préférences. 
Ces résultats doivent néanmoins être interprétés avec prudence étant donné les limites 
de la méthode employée et des données utilisées ainsi que les difficultés à isol er 
l'incidence de la certification de l'origine de celle des autres facteurs; et  
 
vi) une meilleure utilisation des préférences exige aussi des réformes de facilitation des 
échanges dans les PMA bénéficiaires, en particulier pour ce qui est de faire connaî tre 
les préférences commerciales parmi les opérateurs économiques et de faciliter et 
simplifier les procédures administratives pour la demande et la délivrance de certificats 
d'origine.  
 
6.13.   Pour l'avenir, certains Membres donneurs de préférences ont noté qu'i l serait utile que les 
Membres donneurs de préférences et les PMA bénéficiaires renforcent leur coopération pour le calcul 
des taux d'utilisation et s'efforcent ensemble d'améliorer l'exactitude des recherches pertinentes.  
6.14.   S'agissant de l'utilisation des p références commerciales, les Membres ont par ailleurs pris 
note du lancement par la CNUCED de la plate -forme en ligne " Base de données sur l'utilisation du 
Système généralisé de préférences commerciales ". Cet outil fournit des renseignements sur 
l'utilisation des schémas SGP, ainsi que d'autres préfé rences commerciales accordées aux pays en 
développement et aux PMA par le Canada, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne.  G/RO/W/223  
- 11 - 
  7  VOIE À SUIVRE  
7.1.  [Les Membres réaffirment leur engagement et leur responsabilité partagée en ce qui concerne 
la réalisation de l' objectif consistant  à mettre en œuvre des règles d'origine préférentielles 
applicables aux PMA qui soient simples et transparentes et qui contribuent à faciliter l'accès aux 
marchés. Les Membres conviennent de poursuivre leurs travaux au CRO, et en particu lier de ce qui 
suit: 
i) ils poursuivront l'examen des aspects de fond des règles d'origine préférentielles 
utilisées par les Membres donneurs de préférences à la lumière des dispositions des 
Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi;  
 
ii) ils identifi eront , selon qu'il sera approprié, les enseignements tirés et les meilleures 
pratiques pour la conception et l'administration des règles d'origine;  
 
iii) les Membres donneurs de préférences examineront leur législation à la lumière des 
dispositions de la D écision ministérielle de Nairobi et de toutes meilleures pratiques 
convenues et feront rapport sur tout fait nouveau au CRO. Les Membres qui ne sont pas 
en mesure d'aligner leur législation sur ces dispositions et meilleures pratiques 
présenteront les rais ons de ce non -alignement;  
 
iv) le Comité continuera de faire rapport au Conseil général sur les progrès accomplis dans 
la mise en œuvre des décisions ministérielles et de toutes recommandations; et  
 
v) dans le contexte des efforts déployés pour améliorer l e fonctionnement du CRO, il est 
recommandé de fournir au CRO des fonds provenant du budget d'assistance technique 
de l'OMC pour qu'il mène des recherches sur l'identification des difficultés spécifiques 
rencontrées par les PMA s'agissant de respecter les r ègles d'origine et les prescriptions 
administratives connexes.]  
 
8  RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS EXAMINÉS PAR LE CRO (2013 -2023)  
L'annexe 1 contient une liste des documents présentés par les délégations. L'annexe 2 contient la 
liste des notes d'information établi es par le Secrétariat de l'OMC. L'annexe 3 contient la liste des 
rapports annuels sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA présentés par le CRO au Conseil 
général depuis 2013.  
 
_______________  
   
  G/RO/W/223  
- 12 - 
 
ANNEXE  1 
DOCUMENTS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA  
Liste des documents présentés par le Groupe des PMA en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA (2013 -2023)  
Cote du document  Titre  Membre  Date de l'examen  
G/RO/W/148  Difficultés des PMA à se conformer aux règles d'origine préférentielles dans le cadre 
de schémas de préférence s unilatéraux  Groupe des PMA  Novembre 2015  
G/RO/W/154  Éléments pour un débat sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA  Groupe des PMA  Avril 2015  
G/RO/W/159  Mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  Groupe des PMA  Avril 2016  
G/RO/W/169  Proposition de points pour l'ordre du jour d'une session spécifique de la réunion du 
Comité des règles d'origine sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA  Groupe des PMA  Octobre 2017  
RD/RO/52  Developments Regarding Methods of Calculation of the Percentage Criterion 
(Paragraph  1.1 of the Nairobi Decision)  Tanzanie et RDP lao (au nom du 
Groupe des PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/53  Developments Regarding Methods using a Change of Tariff Classification Criterion to 
Determine Substantial Transformation (Paragraph  1.2 of the Nairobi Decision)  Bénin (au nom du Groupe des PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/54  Developments Regarding Methods using a Specific Manufacturing or Processing 
Operation Criterion to Determine Substantial Transformation (Paragraph  1.3 of the 
Nairobi Decision)  Myanmar (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/55  Developments Regarding Methods using a Combination of Requirements to 
Determine Substantial Transformation (Paragraphs  1.4 and 1 .5 of the Nairobi 
Decision)  Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/56  Developments Regarding Cumulation Provisions (Paragraphs  2.1 and 2.2 of the 
Nairobi Decision)  Cambodge (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/57  Developments Regarding Documentary Requirements (Paragraph  3 of the Nairobi 
Decision)  Népal (au nom du Groupe des PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/58  Utilization Rates under Preferential Trade Arrangements for Least Developed 
Countries  Yémen (au nom du Group e des PMA)  Octobre 2017  
G/RO/W/174  Mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA  Groupe des PMA  Avril 2018  
RD/RO/73  Identifying Low Utilization of Trade Preferences Due to the Stringency of Rules of 
Origin: New Evidence  Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2018  
G/RO/W/184  et 
G/RO/W/184/ Rev.1  
RD/RO/79  (exposé)  Règles d'origine fondées sur le critère d u changement de classification tarifaire  Groupe des PMA  
Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA) Mai 2019  
G/RO/W/186  et 
RD/RO/80  (exposé)  Données complémentaires tirées des taux d'utilisation  Groupe des PMA  
Bangladesh (au nom du Groupe des 
PMA)  Mai 2019  
G/RO/W/191  et 
RD/RO/82  (exposé)  Règles en matière d'expédition directe et faible utilisation des préférences 
commerciales  Cambodge (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2019    
  G/RO/W/223  
- 13 - 
 
Cote du document  Titre  Membre  Date de l'examen  
G/RO/W/192  et 
RD/RO/84  (exposé)  Données complémentaires tirées des taux d'utilisation: utilisation par les PMA des 
préférences accordées par la Chine  Groupe des PMA  
Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA) Octobre 2019  
RD/RO/87  Fifth Anniversary of the Nairobi Ministerial Decision: Review of Implementation, 
Identification of Gaps and the Way Forward  Yémen et Cambodge (au nom du 
Groupe des PMA)  Mars 2020  
G/RO/W/202  et 
RD/RO/91  Communication des PMA au Comité des règles d'origine, critère ad valorem  Groupe des PMA  
Tanzanie et Afghanistan (au nom du 
Groupe des PMA)  Novembre 2020  
G/RO/W/198  Communication présentée par le Tchad au nom du Groupe des PMA, règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  Groupe des PMA  Novembre 2020  
G/RO/W/209  Nouvelle communication sur les règles d'origine fondées sur un changement de 
classification tarifaire: le cas des règles d'origine utilisées par le Japon  Groupe des PMA  Octobre 2021  
G/RO/W/210  Prendre acte de la mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi à 
la douzième Conférence m inistérielle  Groupe des PMA  Octobre 2021  
G/RO/W/211  Examen des prescriptions en matière de documents requis relatives aux règles 
d'origine existantes ( paragraphe 1.8 de la Décision de Bali et paragraphe 3.1 de la 
Décision de Nairobi)  Groupe des PMA  Avril 2022  
G/RO/W/216  Examen préliminaire des nouvelles règles d'origine proposées dans le cadre du 
système de commerce avec les pays en développement (DCTS)  Groupe des PMA  Octobre 2022  
G/RO/W/220  Incidence du retrait de la liste des bénéficiaires du schéma SGP sur les PMA et le 
droit au cumul – le cas du Cambodge  Cambodge  Juin 2023 
G/RO/W/222  et 
RD/RO/102  (exposé)  Données complémentaires tirées des taux d'utilisation: utilisation par les PMA des 
préférences accordées par la Chine et l'Inde  Groupe des PMA  
Djibouti (au nom du Groupe des 
PMA) Juin 2023 
RD/RO/103  Alternative Methods of Assessing Utilization of Preferential Rules of Origin of LDCs  Chine  Juin 2023 
 
_______________  
 
 
    
  G/RO/W/223  
- 14 - 
 
ANNEXE  2 
LISTE DES NOTES D'INFORMATION ÉTABLIES PAR LE SECRÉTARIAT EN CE QUI CONCERNE LES RÈGLES  
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA (2013 -2023)  
Cote du document  Titre  Date  
G/RO/W/161  [et G/RO/W/161/ Rev.1 
à paraître]  Modalités pour le calcul de l'"utilisation des préférences"  25 août 2016  
G/RO/W/168/Rev.1  Taux d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels pour les pays les moins av ancés 
au titre du régime de droits en faveur des PMA  4 octobre 2017  
G/RO/W/178  Règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés, règles d'origine fondées sur le critère du 
changement de classification tarifaire  15 octobre 2018  
RD/RO/W/179  Taux d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels pour les pays les moins avancés 
au titre du régime de droits en faveur des PMA  15 octobre 2018  
G/RO/W/185  Taux d'utilisation dans le cadre des arrange ments commerciaux préférentiels pour les pays les moins avancés 
au titre du régime de droits en faveur des PMA  9 mai 2019  
G/RO/W/187/Rev.1  et 
RD/RO/81  (exposé)  Incidence des conditions d'expédition directe sur l'utilisation des préférences par les pays les moins avancés  17 octobre 2019  
G/RO/W/203  et 
RD/RO/89  (exposé)  Calcul des taux d'utilisation au titre des régimes de droits préférentiels en faveur des pays les moins avancés: 
le cas des minéraux et des métaux  13 novembre 2020  
G/RO/W/204  et 
RD/RO/94  (exposé)  Utilisation des préférences commerciales par les pays les moins avancés: caractéristiques et tendances pour la 
période 2015 -2019 7 mai 2021  
G/RO/W/212  et 
RD/RO/99  (exposé)  Certification d'origine et utilisation des préférences commerciales par les pays les moins avancés  6 juin 2023 
 
_______________  
 
 
 G/RO/W/223  
- 15 - 
  ANNEXE  3 
LISTE DES RAPPORTS AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES RÈGLES  
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA  
Année  Rapports annuels au Conseil général  
Projet  Adopté  
2014 - G/RO/76  
2015 G/RO/W/156  G/RO/77  
2016 G/RO/W/164/Rev.2  G/RO/79  
2017 G/RO/W/173  G/RO/85  
2018 G/RO/W/180  G/RO/87  
2019 G/RO/W/188/Rev.1  G/RO/89  
2020 G/RO/W/201  G/RO/91  
2021 G/RO/W/207  G/RO/94  
2022 G/RO/W/213/Rev.1  G/RO/97  
2023 [À paraître]  [À paraître]  
 
__________