G/TFA/N/CPV/1  
 
30 août 2019  
(19-5603) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  CABO VERDE  
La communication  ci-après , datée du  22 août 20 19, est distribuée  à la demande de la délégation de 
Cabo Verde  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Cabo Verde  présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/ CPV/1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  B 1 janvier  2022 1 janvier 2023  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 1 janvier  2022 1 janvier 2023 ▪ Révision de la législation  ; 
▪ Formation  sur la gestion du site 
web, mises à jours  régulières 
sur internet des renseignements 
liés au commerce par des 
organismes compétents  ; 
▪ Acquisition  d'équipement de 
technologie de l'information et 
de la communication  ; 
▪ Développement  d'un portal 
d'informations commerciales  ; 
▪ Appui technique et financ ier 
pour la traduction dans l'une des 
langues officielles de l'OMC.  
Article 1. 3 Points d'information  B 1 janvier  2021 1 janvier 2023 - 
Article 1. 4 Notification  B 1 janvier 2024 1 janvier 2025 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 1 janvier 2022  1 janvier 2024 - 
Article 2. 2 Consultations  B 1 janvier 2021  1 janvier 2023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 1 janvier 2021 1 janvier 2023 - 
Article 5. 2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/CPV/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 1 janvier 2023 1 janvier 2025 ▪ Assistance technique et soutien 
financier pour l'installation d'un 
laboratoire national de 
référence et de laboratoires 
pour effectuer des essais dans 
toutes les zones douanières  ;  
▪ Formation du personnel des 
laboratoires à l'utilisation des 
meilleures pratiques 
internationales . 
Article 6  Disciplines concernant les redevan ces et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 1 janvier 2023  1 janvier 2025 - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 1 janvier 2023 1 janvier 2024 ▪ Assistance technique et soutien 
financier pour l’élaboration 
d'étude  sur les procédures de 
fixation des redevances et 
impositions à l’import et à 
l’export.  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 1 janvier 2021  1 janvier 2023 ▪ Formation du personnel de 
l’autorité Douanière  sur la 
gestion des risques  ; 
▪ Formation sur les technologies  
appliquées  de gestion des 
risques de douane . 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 1 janvier 2022  1 janvier 2024 ▪ Formation du personnel 
concerné sur les derniers 
systèmes de comptabilité et 
d'audit, conformément aux   
  G/TFA/N/CPV/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
mises à jour du commerce 
électronique et des prix de 
transfert  ; 
▪ Mise en place de l'infrastructure 
des TIC nécessaire . 
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 1 janvier 2021  1 janvier 2022 - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 1 janvier 2022  1 janvier 2024 ▪ Assistance technique et 
formation des agents des 
douanes et des autres acteurs 
concernés sur le fonctionnement 
du programme Opérateurs 
économiques Agrées  ; 
▪ Atelier de sensibilisation des  
Agents des Douanes et des  
Opérateurs Economiques  ; 
▪ Développement de 
l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour l'administration 
des opérateurs agréés au sein 
de l'autorité douanière.  
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 1 janvier 2023 1 janvier 2025 - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  B 1 janvier 2023 1 janvier 2025 - 
Article 10. 4 Guichet unique  C 1 janvier 2023 1 janvier 2026 ▪ Développement d’une  
plateforme et du réseau 
informatique du Guichet Unique 
pour tous les intervenants dans 
le commerce extérieur  ; 
▪ Création / mise à niveau d'un 
réseau pour tous les acteurs du 
commerce extérieur  ;   
  G/TFA/N/CPV/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
▪ Formation de techniciens qui 
travailleront dans le Guichet 
Unique sur son l’utilisation 
adéquate ;   
▪ Création du système TIC 
nécessaire pour le guichet 
unique et acquisition du 
matériel informatique 
nécessaire à son 
fonctionnement (serveurs, 
ordinateurs, ordinateurs 
portables, tablettes, PDA, etc.) ; 
▪ Visites d'étude dans des pays 
ayant déjà mis en place le 
guichet unique afin de s aisir les 
bonnes pratiques et de les 
appliquer au système  ; 
▪ Aide à définir un système 
national d'analyse des risques 
informatiques à mettre en 
œuvre au niveau national  ; 
▪ Réingénierie des processus 
actuels du commerce extérieur  ; 
▪ Meilleures pratiques pour l a 
mise en place d'un guichet 
unique (renforcement des 
capacités) . 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  B 1 janvier 2020 1 janvier 2022  
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 C  1 janvier 2022  1 janvier 2024  ▪ Formation en transit local et 
régional  ; 
▪ Fourniture d'appareils à rayons 
X à toutes les frontières   
  G/TFA/N/CPV/1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
douanières maritimes et 
aériennes  ; 
▪ Mise en œuvre des meilleure s 
pratiques en matière de transit . 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 1 janvier 2021  1 janvier 2024  ▪ Mise en place d’une 
infrastructure informatique 
nécessaire permettant 
l’échange d’informations  entre 
les autorités douanières  ; 
▪ Formation du personnel des 
douanes au partage 
d'informations sur la 
confidentialité et la sécu rité ; 
▪ Aide à la mise en œuvre des 
accords bilatéraux entre les 
douanes des pays où nous 
avons le plus grand flux 
d'importations et 
d'exportations.  
 
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