G/TBT/N/PHL/217  
11 juin 2019 
(19-3996) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Health  - Food and Drug Administration  
(Ministère de la santé - Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc.  
Directeur IV  
Center for Cosmetics Regulation  and Research  Food and Drug Administration - CCRR  
(Centre de réglementation et de recherche dans le domaine des produits cosmétiques de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2  [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et autres produits agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Administrative Order No. 
___: "New Rules and Regulations in the Registration of Household Pesticide Products and 
Their Active Ingredients"  (Arrêté n° ___ : "Nouvel les règles et nouveaux règlements 
régissant l'enregistrement des pesticides à usage domestique et de leurs ingrédients 
actifs"), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément à la Loi, l'Arrêté (AO) n°  2014-0038 intitulé "Règles et 
règlements régissant not amment l'octroi de licences pour des pesticides à usage 
domestique ou urbain aux établissements et opérateurs concernés et l'enregistrement de 
leurs produits" a été publié le 2 7 octobre 2 014. Compte tenu de la nécessité de fournir 
des lignes directrices et  des prescriptions actualisées conformes aux engagements 
internationaux contractés au titre notamment du Protocole de Montréal, de la Convention 
de Rotterdam et/ou de la Convention de Stockholm, ainsi que des règlements et normes 
locaux relatifs aux pestic ides, l'Arrêté notifié remplacera l'Arrêté (AO) n°  2014-0038 aux 
fins suivantes : 1) mieux protéger la santé publique et l'environnement des risques 
associés à l'utilisation des pesticides ; et 2) assurer la sécurité, l'efficacité et la qualité des 
produits pesticides.  G/TBT/N/PHL/217  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Fournir des lignes directrices et des prescriptions actualisées pour 
l'enregistrement des produits pesticides à usage domestique qui soient conformes aux 
engagements internationaux contractés au titre notamment du Protocole de Montréal, de 
la Convention de Rotterdam et/ou de la Convention de Stockholm, et des règlements et 
normes locaux relatifs aux pesticides ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act (RA) 9711  (Loi de la République (RA) n° 9711)  
• Administrative Order (AO) No. 2014 -0038 (Arrêté (AO) n°  2014-0038)  
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal national de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal national de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des obse rvations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : Point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc.  
Director IV  
Center for Cosmetics Regulation and Research Food and Drug Administration (CCRR)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_3380_00_e.pdf