G/TBT/N/FRA/210  
27 mai 2021  
(21-4405) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la transition écologique  
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature  
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages  
Sous-direction de la qualité de la construction  
Bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'anim ation territoriale  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  - Les produits de construction ; - Les produits de décoration ; - Les 
équipements électriques, électroniques et de génie climatique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à la 
déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des 
équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisée pour le calcul de  la 
performance environnementale des bâtiments. (8 page(s), en Français)  
6. Teneur:  Le décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction 
et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie 
climatiqu e utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments 
précise notamment:  
- Tout déclarant fournissant des informations utilisées pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments doit établir une déclaration environnement ale de son 
produit de construction ou de décoration ou de son équipement et précise les aspects 
environnementaux à renseigner pour chacune des étapes du cycle de vie et de leurs 
éventuelles sous -étapes.  
- La signature d'une convention entre le ministre cha rgé de la construction et une 
personne morale représentant un programme de déclarations environnementales;  
- La vérification de la déclaration environnementale par une tierce partie indépendante 
habilitée par un programme de déclarations environnementales susmentionné;  
- La mise à disposition du public de la déclaration environnementale par le déclarant sur 
la ou les base de données indiquées dans les conventions susmentionnées;  G/TBT/N/FRA/210  
 
- 2 - 
 
  - Les contrôles pouvant être réalisés par l'État sur les déclarations environnementales;  
- La mise à disposition de données environnementales par l'État disponibles dans la ou 
les bases de données indiquées dans les conventions susmentionnées.  
7. Objectif  et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  En signant l'Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important 
dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi 
énergie -climat qui prévoit d'atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l'amélioration des 
performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier 
important pour l'atteinte de cet objectif. Les bâtiments, du fait de leurs consommations 
d'énergie mais aussi de la façon dont nous les construisons, représentent une part 
conséquente des émissions de gaz à effet de serre en France. La réglementation 
environnementale 2020 (RE2020) permettra d'accélérer la décarbonation de ce secteur 
en agissant su r la phase de construction qui, pour un bâtiment neuf performant, 
représente entre 60 % et 90 % de son impact carbone total. Avec la RE2020, l'évaluation 
réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite 
l'emploi de déclaration s environnementales (émises par des fabricants) pour la réalisation 
des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des 
données environnementales de services mises à dispositions par l'État. Les données 
environnementales  par défaut sont des données utilisées en l'absence de déclaration 
environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de l'équipement choisi, 
afin d'améliorer la complétude des analyses du cycle de vie. L'article 178 de la loi ELAN 
portant su r l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (codifié à l'article 
L. 111 -9-2 du code de la construction et de l'habitation) prévoit qu'un décret en Conseil 
d'État définisse : (1) Pour les produits de construction et équipements, les modalité s de 
calcul et de formalisation des informations nécessaires à l'évaluation environnementale 
des bâtiments neufs selon une approche en cycle de vie ; (2) Les obligations de mise à 
disposition du public de ces informations ; (3) Les obligations de compétenc es et la 
garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations. Les 
exigences de ce décret en Conseil d'État seront intégrées dans deux arrêtés. ; Protection 
de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
- Code de la constructi on et de l'habitation, notamment ses articles L. 111 -9 et L. 111 -9-
2 (issus de l'article 178 de la loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de 
l'aménagement et du numérique)  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministères économiques et financiers  
Direction générale des entreprises  
SQUALPI  
Bât. Si eyès -Teledoc 151  
61, Bd Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr   
https://members.wto.org/cr nattachments/2021/TBT/FRA/21_3693_00_f.pdf