G/SPS/GEN/1904  
20 mai 2021 
(21-4227) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RETARD INDU DU PANAMA DANS LE RENOUVELLEMENT DES  
AUTORISATIONS  POUR LES USINES DES ENTREPRISES  
PÉRUVIENNES DE PÊCHE ET D'ÉLEVAGE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 2 5 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le retard 
indu dans le renouvellement des autorisations pour les usines des entreprises péruvienne s de pêche 
et d'élevage de la part du Panama.  
2.  L'article 8 et l'Annexe C 1.a) et 1.c) de l'Accord SPS indiquent que les procédures engagées pour 
vérifier le respect d'une mesure sanitaire doivent être achevées sans retard injustifié et les 
demandes de rense ignements doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour lesdites procédures, 
ce qui n'a pas été respecté par le Panama puisqu'il n'y a pas eu de réponse ni d'avancée concernant 
l'autorisation pour les entreprises de pêche et d'élevage en attente deman dée par le Pérou . En outre, 
le Panama a récemment demandé la mise à jour de renseignements qui avaient été dûment 
communiqués en temps et en heure par l'autorité sanitaire péruvienne compétente.  
3.  Le Pérou tient à souligner que, malgré les réunions et les dé marches bilatérales qui ont eu lieu, 
le Panama n'a pas communiqué la durée prévue de la procédure et on ne sait pas très bien quel est 
le délai qui serait accordé aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement, ce qui est contraire 
à l'article 8 et à  l'Annexe C 1.b) de l'Accord SPS.  
4.  Actuellement, 22 entreprises péruviennes exportatrices de produits hydrobiologiques sont dans 
le rouge et sont donc arrivées à échéance sur la liste officielle de l'autorité sanitaire panaméenne, 
malgré le fait que le Péro u a fourni tous les renseignements sanitaires requis depuis mai 20201 et, 
à la demande du Panama, les a fournis à nouveau en mars 20212, sans qu'aucune raison sanitaire 
n'ait été avancée pour justifier ce second envoi de renseignements.  
5.  De même, il y a quatre entreprises péruviennes d'élevage en attente de renouvellement 
d'autorisation de la part du Panama . À cet égard, le Pérou a émis, courant 2020, cinq 
communications officielles3 contenant les renseignements nécessaires, sans réponse à ce jour . Il 
faut ajouter à cela une communication envoyée en janvier  2021, qui n'a pas été non plus traitée 
conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS de l'OMC.4 
 
1 OFICIO Nº 156 -2020-SANIPES/PE et OFICIO Nº 157 -2020-SANIPES/PE, 15 mai 2020.  
2 OFICIO N.º 084 -2021-SANIPES/PE, 10 mars 2021 et OFICIO N° 022 - 2021 - 
MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 11 mars 2021.  
3 Communications:  
CARTA -0108-2020-MINAGRI -SENASA -DSA du 19 févr ier 2020;  
CARTA -0419-2020-MINAGRI -SENASA -DSA du 25 août 2020;  
CARTA -0442-2020-MINAGRI -SENASA -DSA du 7 septembre 2020;  
CARTA -0485-2020-MINAGRI -SENASA -DSA du 1er octobre 2020;  
CARTA -0659-2020-MIDAGRI -SENASA -DSA du 7 décembre 2020.  
4 OFICIO N° 001 - 2021 - MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE du 7 janvier 2021.  G/SPS/GEN/1904  
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  6.  De plus, le Pérou rappelle que, conformément aux articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS de l' OMC, 
les mesures sanitaires des Membres ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et doivent être 
fondées sur une évaluation des risques . Malheureusement , le Panama n'a donné aucune raison 
sanitaire justifiant le non -renouvellement des autorisations pour les entreprises péruviennes.  
7.  Cette situation a causé un préjudice aux exportations de produits hydrobiologiques et de produits 
de l'élevage péruviens, qui  ont baissé d'environ 2 millions d 'USD courant 2020.  
8.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation des articles 2:2, 5:1 et 8 et de 
l'Annexe C 1.a), 1.b) et 1.c) de l'Accord SPS de l'OMC, le Pérou demande au Panama de renouveler 
les autorisations pour les usines péruviennes exportatrices et d'éviter les obstacles majeurs au 
commerce bilatéral.  
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