G/TBT/N/USA/1455  
3 avril 2019 
(19-2091) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office of the Assistant Secretary for Housing - Federal Housing 
Commissioner, Department of Housing and Urban Development (HUD)  (Bureau du 
Secrétaire assistant au logement - Commissaire fédéral au logement (Département du 
logement et de l'urbanisme - HUD)) [1477]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Limitation des émissions de formaldéhyde pour certains produits en bois ; 
qualité (IC S 03.120), procédés technologiques du bois (ICS 79.020), matériaux de 
construction (ICS 91.100), qualité de l'air (ICS 13.040), sécurité domestique 
(ICS 13.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Streamlining and Aligning 
Formalde hyde Emission Control Standards for Certain Wood Products in Manufactured 
Home Construction with Title VI of the Toxic Substance Control Act  (Simplification des 
normes relatives à la limitation des émissions de formaldéhyde pour certains produits en 
bois u tilisés dans la construction de logements préfabriqués et alignement de ces normes 
avec le Titre VI de la Loi sur la réglementation des substances toxiques), 8 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le HUD propose la mise en application de la Loi de 2010 relative a ux normes 
pour la teneur en formaldéhyde des produits en bois composite, qui ajoute un Titre VI à 
la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) . En outre, il propose la 
suppression de certains aspects des prescriptions actuelles du HUD en mat ière de normes 
relatives au formaldéhyde dans les logements préfabriqués, qui ne sont pas couverts par 
la TSCA, y compris des dispositions concernant l'avis de santé devant être mis à 
disposition dans chaque logement préfabriqué, les essais relatifs au tra itement final des 
panneaux après certification ainsi que les essais sur certains matériaux en contreplaqué.  G/TBT/N/USA/1455  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l a santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; 
harmonisation  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 10738, 2 2 mars 2 019; Titre 24 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 3280 et 3282. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
• G/TBT/N/USA/827 et ses addenda et révisions  - Normes d'émissions de 
formaldéhyde pour les produits en bois composite  
• G/TBT/N/USA/828 et ses addenda  - Formaldéhyde . Cadre réglementaire pour la 
certification, par des tiers, des produits en bois comp osite au regard des normes 
pour le formaldéhyde  
• G/TBT/N/USA/560/Add.1  - Normes nationales de construction et de sécurité pour 
les logements préfabriqués  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 avril 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_1868_00_e.pdf