G/SPS/N/UKR/154  
22 février  2021 
(21-1449) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Verkhovna Rada de l'Ukraine  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments à usage vétérinaire, animaux, aliments pour animaux, 
sous-produits animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est p ertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law of Ukraine "On veterinary medicine and animal welfare" 
(Loi de l'Ukraine sur les médicaments à usage vétérinaire et le bien -être des animaux) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 186 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1298_00_x.pdf  
6. Teneur : La loi notifiée couvre les points suivants:  
− bien-être des animaux d'élevage et création de conditions appropriées pour leur 
élevage et leur abattage;  
− enregistrement et distribution de médicaments à usage vétérinaire;  
− utilisation de médicaments antimicrobiens perm ettant de prévenir la résistance des 
animaux aux antibiotiques , d'améliorer la situation épizootique en Ukraine et de 
réduire l'utilisation d'antibiotiques dans l es élevage s. 
La loi introduit les points suivants:  
− réduction du nombre de documents vétérinaires, afin de simplifier les affaires dans le 
domaine de l'élevage, et délivrance de documents vétérinaires appropriés et 
d'ordonnances sous formes papier et électronique;  
− introduction d'un enregistrement indéfini (perpétuel) des médicaments à usag e 
vétérinaire;  
− simplification de l'importation d'animaux vivants sur le territoire d'Ukraine, dans 
certains cas;  
− application d'une approche fondée sur les risques en ce qui concerne la planification 
et la mise en œuvre du contrôle officiel des exploitation s d'élevage;  
− accroissement de la responsabilité en cas d'infractions à la législation sur les 
médicaments à usage vétérinaire et le bien -être des animaux;  
− développement de la pratique vétérinaire.  G/SPS/N/UKR/154  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites . La loi notifiée a pour but 
de réglementer de manière systémique et globale les relations sociales dans le domaine 
de la santé vétérinaire et du bien -être des animaux, de la pratique vétérinaire, de la 
production, distribution et utilisation de s médicaments à usage vétérinaire, conformément 
aux obligations internationales de l'Ukraine.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventio n internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− The Law of Ukraine "On Veterinary Medicine"  
− Law of Ukraine "On animal by -products not intended for human consumption"  
− Law of Ukraine "On state control over compliance with legislation on food, feed, 
animal by -products, animal health and welfare"  
− Code of Administrative Offen сes of Ukraine  
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l' adoption (jj/mm/aa) : 4 février 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication et sera adoptée deux ans après sa date d'entrée en vigueur.  
Pendant les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de cette loi, la production, 
l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et la distribution de médicaments à 
usage vé térinaire enregistrés conformément à la Loi de l'Ukraine sur la médecine 
vétérinaire seront autorisées, si les certificats d'enregistrement pour ces médicaments à 
usage vétérinaire sont valides à la date d'entrée en vigueur de la loi notifiée . L'utilisatio n 
de ces produits médicaux à usage vétérinaire est autorisée jusqu'à leur date d'expiration.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/154  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notifi cation et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un aut re 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=68554