WT/REG311/3  
29 avril 2019 
(19-2893) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET  LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 5 avril 2019, est distribuée  à la demande des 
délégations des États -Unis et de la République de Corée.  
 
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Les questions posées  aux Parties après la soumission de la notification des modifications ayant 
une incidence sur la mise en œuvre de l'Accord (WT/REG311/N/1/Add. 1 et S/C/N/621/Add.1) et les 
réponses données sont reproduites dans le présent document.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
1.1.  Nous attendons avec intérêt de recevoir de plus amples renseignements sur les 
améliorations  convenues concernant  la vérification de l'origine en douane, et la manière 
dont elles seront appliquées dans la pratique.  
 
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 
Par voie d'échange de lettres, la République de Corée et les États -Unis d'Amérique ont 
confirmé leur attachement aux principes douaniers dans le cadre  de l'ALE Corée -États-Unis et sont 
convenus d'établir le Groupe de travail sur la vérification des règles d'origine au sein du Comité du 
commerce des marchandises.  
 
Les lettres contiennent  huit principes douaniers détaillés , tels que la réaffirmation de 
l'attachement à un système d'autocertification "fondé sur les connaissances" et  l'autorisation pour 
un exportateur ou un producteur d'établir  un certificat d'origine indépenda mment de sa localisation  
ou de son adresse si une marchandise est originaire du territoire de la Corée ou des États -Unis. Elles 
fourni ssent des orientations détaillées sur les engagements pris au titre de l'ALE Corée -États-Unis, 
que la Corée met en œuvre grâce à  des modifications apportées aux  lignes directrices pratiques des 
Services coréens des douanes  en la matière . 
 
Réponse de la délégation des États -Unis 
 
Les améliorations apportées concernant  la vérification de l'origine en douane sont disponibles 
à l'adresse suivante:  
"https://ustr.gov/sites/default/files/files/agreements/FTA/KORUS/KORUS%20Letter%20Exchange
%20-%20Cu stoms%20 -%20Signed.pdf ". 
 
1.2.  Nous souhaiterions obtenir de plus amples renseignements sur les nouvelles 
dispositions concernant  l'investissement et sur la manière dont  ces modifications se 
traduiront  dans la pratique.  
 
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 
La Corée et les États -Unis sont convenus d'intégrer de nouvelles dispositions visant à 
"dissuader les plaintes fantaisistes", à empêcher le dépôt de plaintes parallèles et à préciser les WT/REG311/3  
- 2 - 
  règles relatives aux investissements, telles que  le traitement national, le traitement NPF et la norme 
minimale de traitement, et la définition d'investisseur.  
 
Les dispositions ajoutées à des fins de clarté sont les suivantes:  
 
1. "Il est entendu que la question de savoir si le traitement est accordé d ans des "circonstances 
similaires" au titre de l'article 11.3 ( Traitement national) ou 11.4 ( Traitement NPF) dépend de 
l'ensemble des circonstances, y compris la question de savoir si le traitement en cause fait 
une distinction entre les investisseurs ou l es investissements en fonction d 'objectifs légitimes 
de bien -être public.";  
 
2. "Il est entendu que le traitement visé au présent  article  (Traitement NPF) n'englobe pas les 
procédures ou mécanismes internationaux de règlement des différends, comme ceux qui  sont 
prévus à la section  B."; 
 
3. "Il est entendu que le simple fait qu 'une Partie prenne ou omette de prendre une mesure 
qui pourrait être contraire aux attentes d 'un investisseur ne signifie pas qu 'il y a eu 
manquement au présent article (Norme minimale  de traitement), même si cela a pour effet 
d'entraîner une perte ou un dommage à l 'investissement visé." ; et 
 
4. "Il est entendu que les Parties comprennent que, aux fins des définitions d'"investisseur 
d'un État tiers" et d'"investisseur d 'une Partie", un  investisseur "essaie d 'effectuer " un 
investissement lorsqu 'il a effectué une ou des démarches concrètes pour effectuer cet  
investissement, comme canaliser des ressources ou des capitaux en vue de créer un 
établissement d 'affaires, ou demander des permis o u des licences.".  
 
Réponse de la délégation des États -Unis 
 
Les modifications apportées aux dispositions relatives aux investissements peuvent être 
consultées à l'adresse suivante (le chapitre 11 débute à la deuxième page): "https://ustr.gov/trade -
agreements/free -trade -agreements/korus -fta/september -2018-korus -amendment -and-
modification ". Le chapitre sur l'investissement mis à jour  du KORUS intégrant les modifications 
entrées en vigueur le 1er janvier figure sur le site Web du Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales:  "https://ustr.gov/sites/default/files/uploads/agreements  
/fta/korus/Chapter_Eleven_Investment.pdf ". 
 
1.3.  Compte  tenu de l'enquête en cours au titre de l'article 232 concernant les véhicules 
automobi les, nous souhaiterions savoir  ce qui prévaudra entre l es accords commerciaux 
bilatéraux et les résultats de l'enquête.  
 
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 
L'ALE KORUS  modifié est entré en vigueur au début de cette année.  
Réponse de la délégation des États -Unis 
 
Le Département du commerce des États -Unis a présenté au Président son rapport d'enquête 
concernant  les effets des importations de véhicules automobiles sur la sécurité nationale des 
États-Unis au titre de l'article  232. Le Présid ent examine l'analyse et déterminera , le cas échéant,  
les mesures à prendre au titre de l'article 232.  
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