WT/DS583/12/Add.1  
28 avril 2022 
(22-3326) Page: 1/99 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS583/ 12. 
 
_______________  WT/DS583/12/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES  DE TRAVAIL ET D ÉCISION PR ÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial, révisées le 5 mars 2021 4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant la protection des RCC  11 
Annexe A -3 Décision préliminaire du Groupe spécial, datée du 1 0 juillet  2020 14 
ANNEXE B  
COMMUNICATIONS CONCERNANT L'INCIDENCE DE LA PANDÉMIE DE  
COVID -19 SUR LA PROCÉDURE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Communication du Groupe spécial aux parties concernant le report de la 
première réunion de fond et les modifications proposées des procédures de 
travail et du calendrier, datée du 1 2 août 2020 28 
Annexe B -2 Communication du Groupe spécial transmettant les procédures de travail et le 
calendrier révisés, datée du 2 5 août 2020  30 
Annexe B -3 Communication du Groupe spécial aux parties concernant la possibilité de tenir 
la première réunion de fond sous forme virtuelle, datée du 3 février  2021 32 
Annexe B -4 Communication du Groupe spécial aux parties concernant sa décision de tenir la 
première réunion de fond sous forme virtuelle, datée du 1 7 février  2021 33 
Annexe B -5 Communication du Groupe spécial aux parties transmettant les révisions 
proposées des procédures de travail et du calendrier, ainsi qu'un projet de 
protocole relatif aux aspects logistiques de l'audience vi rtuelle, datée du 
25 février  2021 34 
Annexe B -6 Communication du Groupe spécial aux parties transmettant les procédures de 
travail et le calendrier révisés, ainsi qu'un protocole relatif aux aspects 
logistiques de l'audience virtuelle, datée du 5 mars 2021 37 
Annexe B -7 Communication du Groupe spécial aux parties établissant les étapes restantes 
du calendrier, datée 3 mai 2021 39 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  42 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  54 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  75 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  80 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  83 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  88 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 91 WT/DS583/12/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES  DE TRAVAIL ET DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial, révisées le 5 mars 2021 4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant la protection des RCC  11 
Annexe A -3 Décision préliminaire du Groupe spécial, datée du 1 0 juillet  2020 14 
 
 WT/DS583/12/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Révisées le 5 mars  2021 
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") . En outre, les procédures de travail ci-après  sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se r éserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Conformément au Mémorandum d'accord, les délibérations du Groupe spécial seront 
confidentielles et les documents qui lui auront été soumis seront traités comme confidentiels 
mais seront mis à la disposition des parties et tierces parties1 au différend . Les Membres 
traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués au Groupe 
spécial et que le Membre qui les au ra communiqués aura désignés comme tels.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au  Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public . Le Groupe spécial  pourra, sur demande, fixer un délai dans lequel la 
partie devrait s'efforcer de fournir ce résumé.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confiden tiels après 
consultation des parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformé ment au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa première réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisir a de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présent er des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
 
1 Dans la mesure prévue à l'article 10:3 du Mémorandum d'accord . WT/DS583/12/Add.1  
- 5 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si la Turquie considère que le Groupe spécial devrait, avan t la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la  procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. La Turquie présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au 
Groupe spécial . L'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une de mande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la re ndra ou 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par la Turquie avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à  toutes les tierces parties . Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément . Toute décision prélimi naire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du d roit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Élément s de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous  les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concerna nt les réponses données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC utilisée par le Groupe spécial . Le Groupe spécial 
pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction des pièces sur 
exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation  de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS583/12/Add.1  
- 6 - 
  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande cla rté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
l'Union européenne devraient être numérotées comme suit : EU-1, EU -2, etc. L es pièces 
présentées par la Turquie devraient être numérotées comme suit : TUR-1, TUR -2, etc. S i la 
dernière pièce se rapportant à la première communication étai t la pièce TUR -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce TUR -6. Si une partie 
retire une ou plusieurs pièces ou présente une ou plusieurs pièces laissées intentionnellement 
en blanc, elle devrait indiquer "pièce re tirée" ou "pièce laissée intentionnellement en blanc", 
selon le cas.  
 
2) Avec chaque communication, déclaration orale et réponse aux questions, une partie 
fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel).  
3) Si une partie présente un docu ment qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse  partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce avec une indication de la date à laquelle il a été consulté.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce parti e est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
y compris comme suit en ce qui concerne la première réunion de fond:  
a. Avant la réunion, le Groupe spécial enverra des questions écrites auxquelles les parties 
répondront par écrit à l'avance . Il fera en sorte que les parties aient suffisamment de temps 
pour préparer leurs réponses écrites et que les réponses soient reçues suffisamment tôt avant 
la réunion pour que chaque partie puisse présenter des observations sur les réponses de 
l'autre lors de la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra aussi inclure des que stions auxquelles les tierces parties 
répondront par écrit à l'avance.  
c. Le Groupe spécial pourra poser des questions complémentaires aux parties et tierces 
parties oralement pendant la réunion et par écrit après la réunion, conformément aux 
paragraphes 1 5 et 21 ci -dessous.  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travai l, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  WT/DS583/12/Add.1  
- 7 - 
  13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au moyen 
d'un formulaire spécial qui sera f ourni par le Secrétariat au plus tard à 17  heures (heure de Genève) 
le 6 avril 2021. 
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, a fin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Le Groupe spécial tiendra au moins une réunion de fond avec les parties . À la demande de 
l'une ou l'autre des parties, le Groupe spécial pourra tenir une de uxième réunion de fond avec les 
parties . Les première et deuxième réunions de fond du Groupe spécial avec les parties se dérouleront 
de la manière suivante:  
a. À la première réunion de fond, le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une 
déclara tion liminaire pour présenter son dossier en premier . Puis il invitera la Turquie à 
exposer ses vues . Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclarati on. À la deuxième 
réunion de fond, la Turquie se verra ménager la possibilité de faire sa déclaration liminaire en 
premier . La partie qui aura fait sa déclaration liminaire en premier fera sa déclaration finale 
en premier.  
b. Chaque partie devrait éviter d e répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie disposera de 75 minutes pour faire sa déclaration liminaire.  
c. À l'issue des déclarations liminaires et de la séance avec les tierces parties, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité de présenter des observations sur la 
déclaration liminaire de l'autre partie ou sur les réponses écrites de l'autre partie aux questions 
écrites anticipées2 ou de poser des questions à l'autre partie, par l'intermédiaire du Gr oupe 
spécial.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. Les parties et le Groupe spécial transmettront toutes questions qu'ils comptent poser 
oralement pour le 1 6 avril 2021 au plus tard . Si les déclarations liminaires des par ties 
soulèvent des points additionnels que le Groupe spécial souhaite aborder dans des questions 
orales, il transmettra ces questions par écrit suffisamment longtemps avant la séance 
interactive/de questions -réponses avec les parties.  
f. L'une ou l'autre d es parties pourra prendre la parole pour faire oralement des 
observations sur les réponses orales de l'autre partie aux questions.  
g. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale d 'une durée maximale de 45 minutes, l'Union européenne 
faisant la sienne en premier . Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration 
finale.  
h. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera les versions écrites finales de ses déclarations liminaire 
et finale au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le 2 6 avril 2021. 
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, pour le 3 0 avril 2021, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, pour le 3 0 avril 2021, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
2 À titre de clarification, chaque partie sera libre de présenter des observations dans ses déclarations 
liminaire et/ou finale sur les  réponses de l'autre aux questions écrites anticipées.  WT/DS583/12/Add.1  
- 8 - 
  iv. Chaque partie répondra par écr it aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, pour le 2 8 mai 2021. 
Séance avec les tierces parties  
 
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fo nd avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au 
moyen d'un formulaire spécial qui sera fourni par le Secrétariat au plus tard à 17 heures (heure de 
Genève) le 6 avril 2021, et chaque tierce partie indiquera aussi, au plus tard le 6 avril 2021, si elle 
a l'intention de faire une déclaration orale à la réunion.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec l e Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui conce rne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
20. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la réce ption des procédures de travail et 
du calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes 
soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Les parties et les  tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations des tierces parties, qui prendront 
la parole par ordre alphabétique . Chaque tierce partie faisant une déclaration à la séance 
avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version 
écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter l es arguments figurant déjà dans sa communication . Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration, elle devrait en informer le 
Groupe spécial et les parties au plus tard le 1 4 avril 2021, en donnant une estimation de 
la durée prévue de sa déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à 
toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possib ilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie, par l'intermédiaire du 
Groupe spécial, afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication 
ou la déclaration orale de celle -ci. 
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Les parties et le Groupe spécial transmettront aux tierces parties toutes questions qu'ils 
comptent poser oralement au plus tard le 1 6 avril 2021. 
g. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le 2 6 avril 2021. 
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, pour le 
30 avril 2021, toutes question s auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, le 
30 avril 2021, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  WT/DS583/12/Add.1  
- 9 - 
  iv. Chaque tierce partie q ui le décidera répondra par écrit aux questions du Groupe spécial 
ou d'une partie pour le 2 8 mai 2021. 
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du G roupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dan s l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un seul résumé analytique intégré des faits et arguments exposés 
au Groupe spécial dans ses communications écrites et sa (ses) déclaration(s) orale(s), 
conformément au calendrier a dopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique ne comportera pas plus de 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et aux tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés dans t oute autre communication pour 
laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie qui a présenté des arguments (par écrit ou à la séance avec les tierces 
parties) présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa communication écrite et 
sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ce résumé analytique 
intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu . Le résumé analytique 
qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la communication et la 
déclaration d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, elles pourront tenir lieu de 
résumé analytique des arguments de cette tierce partie . Si la communication et la d éclaration d'une 
tierce partie dépassent six pages au total, la tierce partie indiquera si c'est sa communication ou sa 
déclaration qui devrait tenir lieu de résumé analytique . Si la tierce partie indique qu'elle ne souhaite 
pas que la communication ou la déclaration ou les deux tiennent lieu de résumé analytique, elle 
présentera un résumé analytique intégré distinct.  
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera prés entée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie . Ces 
observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de rée xamen de l'autre partie et seront 
présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels e t ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie enverra au greffe du règlement des différends un courriel 
auquel sera jointe une copie électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe 
spécial, de préférence à la fois en format Microsoft Word et en format pdf . Tous les 
courriels de ce type destinés au Groupe spécial seront envoyés à l'adresse 
DSRegistry@wto.org , avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont 
les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure . S'il 
n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un seul courriel, la partie ou tierce partie WT/DS583/12/Add.1  
- 10 - 
  qui les soumet pourra envoyer plusieurs courriels . Si le nombre de courriels nécessaires 
pour transmettre les pièces est s upérieur à 5 ou si une pièce est trop volumineuse pour 
être transmise par courriel, la partie téléchargera les pièces considérées dans l'application 
du greffe en ligne pour les différends (DORA) . La version envoyée par courriel au greffe 
du règlement des d ifférends constituera la version officielle aux fins des délais de 
présentation et du dossier du différend.  
b. De plus, chaque partie est invitée à soumettre tous les documents au moyen de 
l'application DORA dans les 24  heures suivant la date limite de pré sentation des versions 
papier . Si les parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le 
système de dépôt électronique de l'OMC, elles sont invitées à contacter le greffe du 
règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . 
c. Si les parties ou tierces parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant 
l'application DORA, elles sont invitées à consulter le manuel de l'utilisateur figurant dans 
la rubrique "Aide" de l'application  et, si nécessaire, à contacter le greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ). 
d. Après la communication par courriel, chaque partie ou tierce partie communiquera à titre 
gracieux une copie papier de t ous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, y 
compris les pièces, au greffe du règlement des différends (bureau n ° 2047) pour 17 heures 
(heure de Genève) le jour ouvrable suivant .3 Si le Membre n'a pas de mission ou de 
représentant à Genève, les c ommunications pourront être envoyées par courrier postal ou 
service de messagerie et devront porter un cachet postal ou une mention prouvant qu'elles 
ont été envoyées le jour ouvrable suivant le jour où la communication devait être soumise . 
Le greffe du rè glement des différends tamponnera la date et l'heure de réception sur les 
documents . Si une pièce est dans un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur 
support papier, la partie pourra la soumettre sous forme électronique (par courriel ou sur 
un CD -ROM, un DVD ou une clé USB) . Dans ce cas, la page de couverture de la pièce 
devrait indiquer que la pièce est disponible uniquement sous forme électronique.  
e. La réception du courriel par le greffe du règlement des différends tiendra lieu de 
signification  au Groupe spécial . Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe 
spécial directement à l'autre partie . Une partie communiquera ses documents à l'autre 
partie par courriel . Chaque partie confirmera par écrit qu'elle a signifié une copie de ces 
documents à l'autre partie, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de 
chaque document au Groupe spécial . Chaque partie signifiera en outre directement aux 
tierces parties tout document communiqué avant la première réunion de fond avec le 
Groupe spécial . À titre de clarification, cela inclut, conformément au paragraphe 3  b) des 
présentes procédures de travail, les communications présentées par les parties à titre de 
réfutation . Cela inclut également les réponses écrites des parties aux questi ons envoyées 
avant la première réunion de fond . La réception du courriel par l'autre partie ou les tierces 
parties (s'il y a lieu) tiendra lieu de signification.4 
f. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel . Le Groupe spécial fournira aux parties sur 
demande une copie papier du rapport intérimaire et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à  une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
3 Si, pour une raison ou une autre, le bâtiment de l'OMC est extraordinaire ment fermé, le "jour ouvrable 
suivant" s'entendra du jour que le Groupe spécial fixera pour ces dépôts après le retour à la no rmale.  
4 Compte tenu de la prescription voulant que la réception du courriel tienne lieu de signification, les 
parties et les tierces parties voudront peut -être inclure un "accusé de lecture" lors de l'envoi de courriels au 
greffe du règlement des différen ds, à l'autre partie ou aux tierces parties.  WT/DS583/12/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
(PROCÉDURES CONCERNANT LES "RCC")  
Adoptées le 1 5 avril 2020 
 
Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC ) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial.  
1. Aux fins de la présente procédure, les RCC s'entendent des renseignements:  
a. qui sont désignés comme tels par la partie qui les communique;  
b. qui ne sont pas autrement disponibles dans le domaine  public ; et 
c. qui sont sensibles du point de vue commercial ou, dans le cas des renseignements 
officiels confidentiels, dont on pourrait raisonnablement considérer que leur divulgation 
causerait ou menacerait de causer un tort à l'intérêt public, y compris en compromettant 
la capacité des pouvoirs publics de s'acquitter de leurs tâches.  
2. Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de retenue au moment de 
désigner des renseignements comme RSC . Le Groupe spécial aura le droit d'i ntervenir de la manière 
qu'il jugera appropriée s'il est d'avis qu'il n'a pas été fait preuve de modération dans la désignation 
des RCC.  
3. Si une partie, une tierce partie ou le Groupe spécial conteste la désignation de renseignements 
comme R CC, la partie  qui les désigne communiquera les raisons de la désignation dans un délai de 
sept (7) jours ouvrés suivant celle -ci. Après avoir ménagé à l'autre partie la possibilité de formuler 
des observations sur la justification fournie dans le délai de sept (7) jour s ouvrés, le Groupe spécial 
se prononcera sur la désignation des renseignements . Si le Groupe spécial ne souscrit pas à la 
désignation des renseignements comme RCC, la partie qui les a communiqués pourra soit les 
désigner comme non -RCC soit les retirer.  
4. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle indiquera les raisons  qui motivent son objection au Groupe 
spécial, à l'autre partie et, s'il y a lieu, aux tierces parties dans un délai de sept (7) jours ouvrés 
suivant la communication de ces renseignements . Après avoir ménagé à la partie ou tierce partie 
ayant communiqué l es renseignements la possibilité de formuler des observations sur le point de 
savoir s'ils devraient être désignés comme RCC dans un délai de sept (7) jours ouvrés, le Groupe 
spécial se prononcera sur la désignation des renseignements . Si le Groupe spécial  convient que les 
renseignements devraient être désignés comme RCC, il sera demandé à la partie les ayant présentés 
de retirer la version antérieure et de communiquer une nouvelle version dûment étiquetée comme 
RCC conformément aux présentes procédures.  
5. Comme le prescrit le paragraphe 2  1) des procédures de travail du Groupe spécial1, les 
délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront confidentiels . 
D'autre part, conformément à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord,  une partie ou tierce partie 
ayant accès à des renseignements désignés comme RCC soumis dans le cadre de la procédure du 
présent Groupe spécial les traitera comme confidentiels et ne les divulguera pas à d'autres personnes 
que celles qui sont autorisées à les recevoir en vertu des présentes procédures concernant les RCC . 
Chaque partie, tierce partie ou conseiller extérieur ayant accès aux RCC les utilisera uniquement aux 
 
1 Adoptées le 15 avril 2020.  WT/DS583/12/Add.1  
- 12 - 
  fins du présent différend . Il incombe à chaque partie ou tierce partie de veiller à ce que ses employés, 
conseillers extérieurs et experts se conforment aux présentes procédures concernant les RCC.  
6. Les membres du Groupe spécial et ceux du personnel du Secrétariat de l'OMC affectés au 
différend DS583, y compris les traducteurs et les inter prètes, auront accès aux RCC communiqués 
dans le cadre de la présente procédure . Les employés des gouvernements de l'Union européenne et 
de la Turquie, ainsi que des tierces parties, auront accès aux RCC communiqués dans le cadre de la 
procédure du présent  Groupe spécial dans la mesure nécessaire à leur participation à titre officiel à 
la présente procédure . Les conseillers extérieurs pourront être autorisés à accéder aux RCC . 
Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou emp loyé d'une entreprise 
s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par 
le présent différend, ou cadre ou employé d'une association de telles entreprises.  
7. Les représentants et les conseillers extérieurs de chacune des parties et les représentants et 
les conseillers extérieurs des tierces parties seront notifiés au Groupe spécial, à l'autre partie et aux 
tierces parties dans une liste indiquant les noms, titres et employeurs des pers onnes qui ont 
légitimement besoin d'accéder aux RCC . La liste de chaque partie doit être communiquée pour la 
première fois une (1) semaine au plus tard avant la date de dépôt de la première communication 
écrite du plaignant . La liste de chaque partie ou ti erce partie sera ensuite modifiée et communiquée 
à nouveau si les noms, titres ou employeurs changent . Les parties et tierces parties ne pourront 
donner accès aux RCC qu'aux conseillers extérieurs (y compris leur personnel administratif) qui 
aident les par ties à la présente procédure.  
8. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le Groupe spécial examinera si des 
renseignements confidentiels particuliers qu'elle a présentés sont si sensibles qu'ils ne devraient pas 
être communiqués aux tierces parties . Lors de son examen, le Groupe spécial tiendra compte de la 
nécessité pour la tierce partie d'avoir accès à ces renseignements . Si le Groupe spécial juge que ces 
renseignements sont particulièrement sensibles, il ordonnera à la partie qui les a présentés de  fournir 
un résumé non confidentiel du contenu des renseignements caviardés qui sera mis à la disposition 
des tierces parties.  
9. Une partie ou tierce partie présentant des RCC, ou y faisant référence, dans une 
communication écrite (y compris dans des pièc es jointes) fera figurer sur la couverture et la première 
page du document contenant ces renseignements la mention "Contient des renseignements 
strictement confidentiels" et la liste des pages où les RCC apparaissent . Pour tous les RCC 
communiqués sous for me de code binaire, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" 
apparaîtra clairement sur l'étiquette du support de stockage, et la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichiers en code binaire . Les 
renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée 
ci-après : [[***]] et la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels" sera 
apposée en haut de chacune des pages contenant des RCC . Lorsqu'une dé claration contiendra des 
RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire, que 
cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC  conformément aux présentes procédures concernant les RCC soient 
présentes dans la salle pour entendre cette déclaration . Si une partie communique un document 
contenant des RCC au Groupe spécial, l'autre partie ou toute tierce partie faisant référence à ce s 
RCC dans ses documents, y compris les communications écrites, les versions écrites des déclarations 
orales et les documents fournis sous forme de code binaire, l'indiquera sur ce document et sur tout 
support de stockage, et utilisera des crochets, comme prévu dans les présentes procédures.  
10. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et tous autres 
intervenants autorisés à avoir accès aux documents contenant des RCC en vertu des présentes 
procédures concernant les RCC e ntreposeront tous les documents contenant des RCC de façon à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements . Les parties sont invitées à télécharger les RCC 
dans l'application DORA au lieu de les envoyer par courriel car l'application est cryptée et l' accès y 
est contrôlé de manière appropriée . Si un document particulier est tellement sensible que la partie 
ou tierce partie ne souhaite pas l'envoyer par courriel ni le télécharger dans l'application DORA, elle 
devrait en informer le Groupe spécial avant sa communication de façon à ce que des dispositions 
puissent être prises pour son dépôt hors -ligne. Toute partie déposant un document hors -ligne doit 
déposer une version caviardée du document avec un résumé non confidentiel des renseignements 
caviardés.  WT/DS583/12/Add.1  
- 13 - 
  11. Le Groupe spécial pourra inclure dans son rapport intérimaire confidentiel tout renseignement 
désigné comme RCC en vertu des présentes procédures concernant les RCC . Cependant, il ne 
divulguera dans son rapport final aucun renseignement désigné comme RCC  en vertu des présentes 
procédures concernant les RCC . Il pourra toutefois exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces 
renseignements . Avant que le Groupe spécial ne distribue le rapport final aux Membres, il ménagera 
à chaque partie ou tierce partie la possibilité de s'assurer qu'aucun renseignement qu'elle aura 
désigné comme RCC ne figure dans le rapport.  
12. À l'achèvement du différend2, et dans un délai qui devra être fixé par le Groupe spécial, chaque 
partie ou tierce partie soit restituera tous les documents (y compris sous forme électronique) 
contenant des RCC, communiqués au cours de la procédure du Groupe spécial, à la partie qui les 
aura présentés ou certifiera par écrit au Groupe spécial et aux autres parties que tous ces documents 
ont été d étruits, soit empêchera autrement que les RCC soient divulgués au public, conformément 
aux obligations découlant pour la partie de sa législation intérieure . Le Secrétariat de l'OMC aura le 
droit de conserver les documents contenant des RCC pour les archiv es de l'OMC.  
13. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat prendra des mesures appropriées pour la 
conservation et la transmission du dossier en lien avec l'ap pel. Suite à l'achèvement d'une procédure 
d'appel ou à un désistement d'appel, les parties et les tierces parties restitueront dans les moindres 
délais tous ces documents ou certifieront aux parties que tous ces documents ont été détruits, 
compte tenu de t outes procédures applicables adoptées au cours de l'appel.  
 
2 Ces termes étant définis comme suit: a) lorsque le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel 
est adopté par l'ORD, ou que l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rap port du Groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel; b) lorsque le pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial devient caduc en vertu 
de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord; ou c) lorsqu'une solution mutuellement satisfaisante est notifiée à 
l'ORD en vertu de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  WT/DS583/12/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
10 juillet  2020 
 
1 INTRODUCTION  
1.1. Comme suite à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne1, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi le Groupe spécial le 
30 septembre  2019.2 La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 1 7 mars 2020.3 Le Groupe 
spécial a eu un échange écrit avec les parties sur les questions d'organ isation entre le 7 avril 2020 
et le 9 avril 2020. Il a adopté ses procédures de travail le 1 5 avril 2020. Le 15 mai 2020, trois jours 
avant la date limite de présentation de la première communication écrite de l'Union européenne, la 
Turquie a demandé une d écision préliminaire en faisant valoir que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de l'Union européenne n'indiquait pas les mesures spécifiques en cause et, concernant 
certaines allégations, ne contenait pas un bref exposé du fondement juridique de  la plainte suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
1.2. Après avoir reçu des observations des parties4 et des tierces parties5, le Groupe spécial rend sa 
décision préliminaire sur la demande de la Turquie ci -dessous . La présente décision prélimin aire fera 
partie intégrante du rapport final du Groupe spécial, sous réserve de toutes modifications qui 
pourront être nécessaires à la lumière des observations reçues des parties pendant la phase de 
réexamen intérimaire.  
1.3. La Turquie demande que le Gro upe spécial rende une décision préliminaire concluant que les 
mesures et les allégations indiquées dans sa demande de décision préliminaire ne relèvent pas de 
son mandat . Elle allègue que l'Union européenne ne s'est pas conformée à l'article 6:2 du 
Mémoran dum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) parce que sa demande d'établissement d'un groupe spécial n'indiquait pas 
les mesures spécifiques en cause .6 En particulier, la Turquie fait valoir que la  demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas avec suffisamment de précision : i) la nature des 
mesures en cause en tant que mesures écrites ou non écrites7; ii) la teneur des mesures, y compris 
les produits visés par les mesures et la ou les prescriptions concernées8; iii) les instruments 
juridiques sous -tendant chacune des mesures en cause9; et iv) le caractère "en tant que tel" ou "tel 
qu'appliqué" de la mesure de priorisation.10 
1.4. La Turquie affirme que, même si le Groupe spécial concluait que l'Union européenne a bien 
indiqué les mesures spécifiques en cause, il devrait néanmoins conclure qu'aucune allégation 
formulée par l'Union européenne au sujet des "autres instruments au moyen desquels la Turquie 
met en œuvre et appli que les mesures en cause" ne relève de son mandat . Cela tient à ce que cette 
référence est vague et ne permet pas d'indiquer les instruments ou documents spécifiques qu'elle 
est censée englober.11 
1.5. Enfin, la Turquie dit que la demande d'établissement d 'un groupe spécial de l'Union européenne 
ne contenait pas un fondement juridique de la plainte suffisant pour énoncer clairement le problème 
en ce qui concernait ses allégations au titre de l'article X:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
 
1 WT/DS583/3.  
2 WT/DSB/M/434.  
3 WT/DS583/4.  
4 L'Union européenne a répondu à la demande de la Turquie le 5 juin 2020. Le 19 juin 2020, la Turquie 
a formulé des observations sur les observations de l'Union européenne. L'Union européenne a présenté ses 
observations sur les observations de la Turquie le 26 juin 2020.  
5 Le Canada, les États -Unis et l'Ukraine ont présenté des observations le 12 juin 2020.  
6 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 16 à 48.  
7 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 22 à 25.  
8 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 26 à 33.  
9 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 34 à 44.  
10 Turquie, demande de d écision préliminaire, paragraphes 45 et 46.  
11 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 49 et 50.  WT/DS583/12/Add.1  
- 15 - 
  et le c ommerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'article 3.1  b) de l'Accord sur les subventions et des 
mesures compensatoires (Accord SMC) qui visaient la mesure prescriptive de localisation.12 
1.6. L'Union européenne affirme que la demande de la Turquie a été prése ntée en temps inopportun 
et est donc irrecevable, et qu'en tout état de cause, sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
satisfait à toutes les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord .13 Elle demande au 
Groupe spécial de rejeter la deman de de décision préliminaire de la Turquie.14 
1.7. Le Groupe spécial expose sa décision ci -dessous . Une copie de la présente communication sera 
transmise aux tierces parties pour information.  
2 CRITÈRE JURIDIQUE PRÉVU À L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
2.1. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord énonce les prescriptions auxquelles une partie plaignante 
doit satisfaire lorsqu'elle demande l'établissement d'un groupe spécial . Il s'agit des suivantes:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présen tée par écrit . Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème . Dans le cas où la par tie requérante demande 
l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du mandat type, sa demande 
écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.  
2.2. L'article 7:1 du Mémorandum d'accord explique que le mandat d'un groupe spécial est défi ni 
par les dispositions citées par les parties, plus particulièrement par la "question" portée devant lui 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial . Des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe 
d'appel ont précisé que la "question" mentionnée dans  l'article 7:1 était constituée par les mesures 
et allégations indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial .15 Par conséquent, si 
une mesure ou une allégation est absente de la demande d'établissement d'un groupe spécial ou 
n'est pas clairement spécifiée dans cette demande, elle ne relève pas du mandat du groupe spécial.  
2.3. Les prescriptions régissant la demande d'établissement d'un groupe spécial sont aussi 
importantes pour la protection des droits du défendeur en matière de régular ité de la procédure . La 
régularité de la procédure est "une caractéristique essentielle du système de règlement des 
différends à l'OMC" qui contribue à garantir les "droits des parties de se voir ménager des possibilités 
adéquates de présenter leurs alléga tions et de prouver la validité de leurs moyens de défense" .16 
Les prescriptions de l'article 6:2 servent à garantir que le défendeur sait à quelle argumentation il 
doit répondre et à protéger ses droits en matière de régularité de la procédure en lui perm ettant de 
préparer correctement sa défense.17 
2.4. Lorsque des groupes spéciaux sont appelés à examiner une demande d'établissement d'un 
groupe spécial pour voir si elle est conforme à l'article 6:2, ils doivent soigneusement l'étudier "pour 
s'assurer qu'e lle est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article  6:2".18 Bien que cette 
conformité doive être démontrée par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial19, 
les groupes spéciaux doivent examiner la demande dans son ensemble e t compte tenu des 
circonstances entourant l'affaire .20 Ils peuvent se reporter aux communications écrites des parties 
 
12 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  68. 
13 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, para graphe 2.  
14 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 108.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis − Acier au carbone , paragraphe 125.  
16 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe  7.82. 
17 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis − Acier au carbone , paragraphe 126; Brésil  – Noix de coco 
desséchée , paragraphe 186; CE – Bananes III , paragraphe 142; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe 161.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphes 126 et 127 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142).  
19 L'Organe d'appel a averti que la nécessité d'analyser une demande d'établissement d'un groupe 
spécial telle qu'elle était libellée ne devrait pas limiter l'examen de cette demande aux termes figurant dans le 
document car cela constituerait "une approche tr op formaliste". Voir le rapport de l'Organe d'appel Argentine  – 
Mesures à l'importation , paragraphes  5.51 et 5.52.  
20 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5  – CE II), paragraphe  7.74. Voir aussi les 
rapports de l'Organe d'appel Canada  – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 206, et CE et WT/DS583/12/Add.1  
- 16 - 
  pour clarifier ou confirmer le sens des membres de phrase figurant dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, mais les communications écrites ne peuvent pas servir à "remédier" à une 
lacune dans une demande d'établissement.21 
2.5. Le Groupe spécial rappelle que l'article 3:10 du Mémorandum d'accord prescrit que tant les 
Membres plaignants que les Membres défendeurs se conf orment aux prescriptions du Mémorandum 
d'accord de bonne foi . De ce fait, les Membres plaignants doivent accorder aux Membres défendeurs 
une protection intégrale et la pleine possibilité de se défendre, conformément à la lettre et à l'esprit 
des règles de procédure .22 De même, les Membres défendeurs doivent porter au moment opportun 
et rapidement à l'attention du Membre plaignant, et de l'ORD ou du groupe spécial, les manquements 
allégués aux règles de procédure, de façon que, le cas échéant, des correction s puissent être 
apportées pour que les divergences ou malentendus puissent être réglés .23 Comme l'Organe d'appel 
l'a précisé, les "règles de procédure du mécanisme de règlement des différends de l'OMC ont pour 
objet de promouvoir non pas la mise au point d e techniques en matière de contentieux, mais 
simplement le règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux".24 
2.6. Compte tenu de ce qui précède et après avoir soigneusement examiné les arguments des parties 
et les observations des tier ces parties, le Groupe spécial est arrivé aux conclusions exposées 
ci-dessous.  
3 CONCLUSIONS CONCERNANT LES DEMANDES DE LA TURQUIE  
3.1 Présentation en temps opportun de la demande de décision préliminaire de la Turquie  
3.1. L'Union européenne a adressé au Groupe spécial, le 2 6 mai 2020, une lettre dans laquelle elle 
avançait bon nombre des arguments sur la présentation en temps opportun de la demande de 
décision préliminaire de la Turquie qu'elle expose dans ses observations formelles sur la demande . 
Le Gro upe spécial a répondu à bon nombre de ces questions dans sa lettre aux parties du 
29 mai 2020 et ne voit pas la nécessité de revenir sur son raisonnement ou de le répéter ici.  
3.2. Dans ses observations, l'Union européenne développe ses arguments concernan t l'interprétation 
correcte du paragraphe 4  1) a) des procédures de travail du Groupe spécial . En particulier, elle fait 
valoir que le paragraphe 4  1) a) des procédures de travail établit deux délais cumulatifs : i) un délai 
dynamique, quoique objectif, pou r la présentation d'une demande de décision préliminaire "dès qu'il 
est objectivement possible pour la Turquie de le faire"25, qui est susceptible d'examen par le Groupe 
spécial26; et ii) un délai fixe, lié au dépôt de la première communication écrite de l a Turquie, qui vise 
principalement les cas dans lesquels la demande de décision préliminaire concerne le manque de 
cohérence entre la demande d'établissement d'un groupe spécial et la première communication 
écrite du plaignant .27 L'Union européenne affirme  que la Turquie ne satisfait pas à la première 
prescription parce qu'elle aurait pu déposer sa demande immédiatement lors de la composition du 
Groupe spécial ou, au plus tard, lors de l'adoption des procédures de travail et du calendrier .28 Elle 
estime que  la Turquie n'a pas expliqué en quoi certaines circonstances, y compris la pandémie de 
COVID -19, l'avaient empêchée de déposer sa demande plus tôt.29 
 
certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 787; le rapport du Groupe spécial Chine  – 
Publications et produits audiovisuels , paragraphe  7.104.  
21 Rapport de l'Organ e d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe 5.42 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.9).  
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – FSC, paragraphe 166.  
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – FSC, paragraphe 166.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – FSC, paragraphe 160.  
25 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 9.  
26 Union européenne, observations sur  les observations de la Turquie sur la réponse de l'Union 
européenne à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 8.  
27 Union européenne, observations sur les observations de la Turquie sur la réponse de l'Union 
européenne à la demande de  décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 5.  
28 L'Union européenne observe également qu'il n'était pas nécessaire pour la Turquie d'attendre que le 
Groupe spécial adopte ses procédures de travail  – voir Union européenne, observations sur les observations de 
la Turquie sur la réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire de la Turquie, 
paragraphe 10.  
29 Union européenne, observations sur les observations de la Turquie sur la réponse de l'Union 
européenne à la demande de déc ision préliminaire de la Turquie, paragraphe 12.  WT/DS583/12/Add.1  
- 17 - 
  3.3. La Turquie répond que sa demande de décision préliminaire a été déposée "le plus tôt possible" 
et bie n avant la date limite de présentation de sa première communication écrite30 et qu'elle respecte 
donc les procédures de travail . Elle explique qu'elle n'aurait pas pu déposer sa demande avant la 
date à laquelle le Groupe spécial a envoyé les procédures de travail aux parties (c'est -à-dire le 
15 avril 2020) parce que la procédure de dépôt d'une telle demande était exposée dans les 
procédures de travail31, et que, pendant la période du 1 5 avril 2020 au 1 5 mai 2020, divers facteurs, 
y compris la situation extraordinaire créée par la pandémie de COVID -19, avaient influé sur ce que 
pouvait être "le plus tôt possible".32 
3.4. Bien que les procédures de travail soient adoptées en vertu du pouvoir conféré au Groupe 
spécial par le Mémorandum d'accord, elles ne constituent pas un texte conventionnel et n'ont pas 
besoin d'être minutieusement examinées au regard des règles coutumières d'interprétation du droit 
international public codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités . En même temps, 
le Groupe spécial ne voit rien de répréhensible dans le fait d'appliquer ses procédures de travail de 
bonne foi, en s'appuyant sur le sens ordinaire des termes employés dans leur contexte, compte tenu 
de leur objet et de leur but . Dans le mêm e esprit, le Groupe spécial rappelle que l'adoption des 
procédures de travail vise à établir des procédures destinées à assurer le bon déroulement des 
travaux du groupe spécial tout en préservant les droits des parties en matière de régularité de la 
procéd ure, dans le contexte d'un mécanisme de règlement des différends dans lequel la compétence 
d'un groupe spécial est limitée conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . Comme 
l'Organe d'appel l'a expliqué, étant donné que le mandat du groupe spécial  définit la portée du 
différend et sert à établir et circonscrire la compétence du groupe spécial, "les groupes spéciaux ne 
peuvent simplement faire abstraction de questions qui touchent au fondement de leur compétence  
– c'est-à-dire à leur pouvoir de trai ter et de régler des questions . Les groupes spéciaux doivent 
plutôt traiter ces questions  – si nécessaire de leur propre chef  – afin de s'assurer eux -mêmes qu'ils 
sont habilités à connaître de l'affaire" .33 Le Groupe spécial ne peut donc pas adopter une 
interprétation trop légaliste des procédures de travail qui pourrait le conduire à outrepasser 
éventuellement son mandat .34 La détermination du moment qui est pour une partie "le plus tôt 
possible" pour le dépôt d'une demande de décision préliminaire doit te nir compte des circonstances 
propres à l'affaire et de la partie concernée, étant entendu que les parties doivent se voir ménager 
suffisamment de temps pour élaborer leurs communications.  
3.5. Il est vrai que la Turquie aurait pu présenter sa demande de dé cision préliminaire à n'importe 
quel moment après l'établissement ou la composition du Groupe spécial . Toutefois, elle ne pouvait 
pas être tenue de se conformer au paragraphe 4  1) a) des procédures de travail avant que ces 
dernières ne soient adoptées le 1 5 avril 2020. La Turquie a déposé sa demande de décision 
préliminaire un mois plus tard . Le Groupe spécial a déjà indiqué dans sa lettre du 2 9 mai 2020 que 
la Turquie est un pays en développement et a droit à une certaine flexibilité pour ce qui est du lap s 
de temps nécessaire à l'élaboration de ses communications au titre du Mémorandum d'accord . 
Comme à cela s'ajoute la situation extraordinaire créée par la pandémie de COVID -19, un mois pour 
élaborer une communication juridique détaillée n'est pas déraison nable ni n'est incompatible avec 
le fait de présenter la demande le plus tôt possible . En outre, le Groupe spécial rappelle sa 
constatation figurant dans sa lettre du 2 9 mai 2020, selon laquelle, en tout état de cause, le fait que 
la demande de décision pr éliminaire de la Turquie avait été déposée avant sa première 
communication écrite signifiait que la demande avait été présentée dans le délai imparti au 
paragraphe 4  1) a). 
 
30 Turquie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire de 
la Turquie, paragraphe  15. 
31 Turquie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la demande de d écision préliminaire de 
la Turquie, paragraphe  13. 
32 Turquie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire de 
la Turquie, paragraphe  14. 
33 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe  36. Voir 
aussi ibid., paragraphe 53; le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 791; les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Cigarettes aux Clous de girofle , 
paragraphe 7 .134; UE – Paquet législatif pour l'énergie , paragraphes 7.200, 7.215 et 7.221; et Maroc  – Acier 
laminé à chaud (Turquie) , paragraphes 7.54 à 7.57.  
34 À cet égard, le Groupe spécial rappelle que le paragraphe 4 des procédures de travail dispose qu'une 
dérogation aux délais qui y sont prévus peut être accordée par le Groupe spécial pour des "raisons valables".  WT/DS583/12/Add.1  
- 18 - 
  3.6. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial constate que la demande de dé cision 
préliminaire de la Turquie n'a pas été présentée en temps inopportun.  
3.2 Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union 
européenne indiquait les mesures spécifiques en cause  
3.7. Le Groupe spécial rappelle qu'il devrait déterminer si une mesure spécifique en cause a été 
suffisamment indiquée dans une demande d'établissement d'un groupe spécial en se fondant non 
seulement sur le texte de la demande mais aussi sur la capacité du défendeur de se défendre eu 
égard à la description de la mesure dans la demande d'établissement d'un groupe spécial .35 Les 
mesures peuvent être indiquées soit par référence à un instrument législatif spécifique soit par leur 
substance .36 L'indication des mesures spécifiques en cause dif fère d'une démonstration de 
l'existence de ces mesures et des dispositions applicables des accords visés .37 L'examen de la 
spécificité d'une demande d'établissement d'un groupe spécial n'implique pas une analyse au fond 
de l'existence et de la teneur préci se d'une mesure ou de la question de savoir si cette mesure est 
susceptible d'être contestée dans une procédure de règlement des différends . Il se peut qu'une telle 
analyse doive être envisagée par un groupe spécial et les parties au cours de la procédure de groupe 
spécial mais il ne s'agit pas d'une condition préalable à la définition des limites de la compétence 
d'un groupe spécial.38 
3.8. L'Union européenne a fait référence, dans les paragraphes introductifs de sa demande 
d'établissement d'un groupe spéc ial, à trois mesures différentes  – une prescription relative à la 
localisation, une interdiction alléguée d'importer des produits localisés et une mesure de priorisation . 
Elle a aussi fourni une liste de 2 8 instruments juridiques ou autres types de documen ts différents, 
en indiquant en préambule que les 3 mesures étaient "mises en place et attestées par, entre autres 
choses, les instruments juridiques et autres ci -après, et [étaient] mises en œuvre et appliquées au 
moyen de ces instruments, pris séparément ou combinés de quelque façon que ce soit" . La demande 
d'établissement d'un groupe spécial est ensuite divisée en trois sections, consacrées chacune à l'une 
des mesures . Chaque section comprend un sous -titre, "Indication de la mesure spécifique en cause", 
suivi d'une description explicative de la mesure contestée.  
3.2.1 Nature et teneur des mesures en cause et instruments juridiques les sous -tendant  
3.9. Comme cela a été indiqué plus haut, la Turquie fait valoir que l'Union européenne n'a pas indiqué 
les tro is mesures en cause d'une manière compatible avec l'obligation prévue à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
3.10. La Turquie s'est appuyée sur les constatations du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit39 
pour étayer sa position selon laquelle l'Union européenne était tenue de spécifier individuellement 
et cumulativement i) la nature des mesures en cause en tant que mesures écrites ou non écrites40; 
ii) la teneur des mesures, y compris les produits visés par les mesures et la ou les prescription s 
concernées41; et iii) les instruments juridiques sous -tendant chacune des mesures en cause42 dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour se conformer à l'obligation énoncée à 
l'article  6:2 d'indiquer la mesure spécifique en cause .43 Le Group e spécial note que le Groupe spécial 
Russie  – Trafic en transit  s'occupait des questions propres à cette affaire eu égard aux mesures en 
 
35 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 45. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Canada  – Exportations de blé et  importations de grains , paragraphe 6.10, alinéas 17 et 20.  
36 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 8.40.  
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes  168 et 169.  
38 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
39 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes  13, 14 et 44.  
40 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  25. 
41 Turquie, demande de décision prél iminaire, paragraphe  26. 
42 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  40. Dans ses observations sur les 
observations de l'Union européenne sur sa demande de décision préliminaire, la Turquie relève que dans sa 
première communication écrite, l'Un ion européenne a fait référence à de nouveaux instruments juridiques et 
documents qui n'étaient pas indiqués dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne 
ses allégations relatives à chacune des mesures contestées. Voir Turquie, ob servations sur la réponse de 
l'Union européenne à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphes  66 à 73. La Turquie fait 
valoir que cette inclusion de nouveaux instruments juridiques étaye son affirmation selon laquelle l'Union 
européenne n'a pas correctement indiqué les mesures dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
43 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  21. Voir aussi Turquie, demande de décision 
préliminaire, paragraphe 14 (citant le rapport du Groupe spéci al Russie  – Trafic en transit , paragraphe 7.301).  WT/DS583/12/Add.1  
- 19 - 
  cause, à la façon dont la demande d'établissement d'un groupe spécial était rédigée, aux 
circonstances entourant ce dif férend et à la relation entre les deux parties . Il n'estime pas que le 
rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  établisse un nouveau critère de conformité avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord . Nous pensons comme le Groupe spécial Inde – Mesures liées 
aux exportations  qu'une détermination sur le point de savoir si une mesure a été suffisamment 
indiquée peut dépendre du "contexte particulier dans lequel ces mesures existent et fonctionnent", 
et "suppose nécessairement une analyse au cas par c as puisqu'[elle] peut exiger d'examiner jusqu'à 
quel point ces mesures peuvent être indiquées de façon précise" .44 Le Groupe spécial ne pense donc 
pas pouvoir simplement adopter tels quels les facteurs que le Groupe spécial Russie  – Trafic en 
transit  a ado ptés pour son évaluation de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans cette 
affaire . Au lieu de cela, il examinera la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union 
européenne dans son ensemble et compte tenu des circonstances entourant l 'affaire45 pour 
déterminer si elle est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2.46 
3.11. Le Groupe spécial a examiné non seulement la liste des instruments juridiques et autres 
documents figurant dans la section introductive de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
mais aussi les descriptions explicatives de chaque mesure figurant dans les sections correspondantes 
de la demande . Il a aussi examiné les circonstances entourant l'affaire, qui, selon lui, com prennent 
les discussions tenues dans des organes de l'OMC sur la question ainsi que les discussions bilatérales 
entre les parties sur la question .47 On ne peut pas faire abstraction des circonstances entourant 
l'affaire pour parvenir à une conclusion sur l e point de savoir si le libellé de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indiquait de façon adéquate les mesures contestées à la Turquie  
par opposition à une personne sans connaissance préalable du différend.  
3.12. Premièrement, le Groupe spécial rappelle qu'une large gamme de mesures peuvent être 
contestées dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC et qu'elles n'ont pas 
besoin de relever de catégories claires pour être susceptibles d'être contestées . En principe, tout 
acte ou o mission imputable à un Membre peut être porté devant l'ORD .48 Le Groupe spécial ne pense 
pas qu'une mesure doive relever distinctement de la catégorie des mesures écrites ou non écrites 
pour être correctement indiquée dans une demande d'établissement d'un groupe spécial . Ce qui 
compte, c'est de savoir si le Membre défendeur peut ou non discerner d'après le libellé lesquels de 
ses actes ou omissions49 sont contestés . L'Union européenne a indiqué dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial que les mesures indiquées étaient "mises en place et attestées 
par, entre autres choses, les instruments juridiques et autres ci -après, et [étaient] mises en œuvre 
et appliquées au moyen de ces instruments, pris séparément ou combinés de quelque façon que ce 
soit". Elle a donc indiqué que les mesures contestées avaient des éléments écrits . Le fait qu'elle a 
présenté une allégation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 indique qu'elle pense que la 
prescription relative à la localisation a aussi des aspects non é crits ou du moins non publiés . 
3.13. Deuxièmement, le Groupe spécial constate que l'Union européenne a indiqué de façon 
adéquate la teneur des mesures du point de vue des prescriptions qu'elle contestait dans les 
descriptions explicatives des mesures donné es dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial . En outre, rien dans l'article 6:2 n'exige que les plaignants indiquent de manière spécifique 
les produits  visés par les mesures contestées . Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, une telle 
 
44 Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations , annexe D -2, paragraphe 2.8.  
45 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5  – CE II), paragraphe  7.74. Voir aussi les 
rapports d e l'Organe d'appel Canada  – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 206, et CE et 
certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 787; le rapport du Groupe spécial Chine  – 
Publications et produits audiovisuels , paragrap he 7.104.  
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphes 126 et 127 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142).  
47 Le Groupe spécial note à cet égard qu'il ne fait pas référence aux discussions qui ont  eu lieu dans le 
contexte des consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord car ces dernières sont 
confidentielles, mais plutôt à d'autres renseignements accessibles au public que l'Union européenne a 
mentionnés dans ses communications.  
48 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe  5.122 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81); Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.100; États-Unis – Papier 
supercalandré , paragraphe 5.17.  
49 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe  5.122 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexame n à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81); Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.100; États-Unis – Papier 
supercalandré , paragraphe 5.17.  WT/DS583/12/Add.1  
- 20 - 
  connaiss ance découlera généralement de l'indication des mesures .50 En l'espèce, l'Union européenne 
a indiqué que les mesures contestées se rapportaient à la production, à l'importation et à 
l'approbation des produits pharmaceutiques, en particulier eu égard à leur  inclusion dans le régime 
turc de remboursement des pharmacies pour les achats de tels produits par des citoyens turcs . De 
plus, rien dans le Mémorandum d'accord n'impose aux  Membres de limiter la portée de leurs  
différends à des ensembles limités ou disti ncts de produits.51 
3.14. Enfin, s'agissant des instruments juridiques qui sous -tendent les mesures, le Groupe spécial 
reconnaît que la façon la plus simple d'indiquer une "mesure spécifique en cause" serait de faire 
référence au nom, au numéro, à la date ou au lieu de promulgation d'une loi ou d'un règlement 
particulier .52 Une demande d'établissement d'un groupe spécial qui ne spécifie pas la loi, le 
règlement ou tout autre instrument juridique pertinent auquel une allégation se rapporte n'est 
toutefois pa s nécessairement incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, pour autant 
qu'elle contienne "des renseignements suffisants indiquant effectivement les mesures précises en 
cause" .53 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, un plaignant doit seulement  énoncer la mesure "avec 
le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en 
cause" .54 Le Groupe spécial rappelle aussi qu'il n'y a pas de prescription voulant que, pour établir la 
compétence d'un groupe spéci al, une demande d'établissement d'un groupe spécial doive répondre 
à des questions concernant l'existence et la teneur des mesures en cause et la compatibilité de ces 
mesures avec les accords visés . En revanche, les arguments et éléments de preuve relatifs  à ces 
questions seront exposés progressivement au cours de la procédure dans les communications écrites 
et les plaidoiries orales des parties .55 Un plaignant n'a donc pas besoin d'énumérer tous les éléments 
de preuve qu'il utilisera pour étayer ses argume nts concernant l'existence de la mesure et son 
fonctionnement dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial . Par conséquent, le Groupe 
spécial conclut que les descriptions explicatives des mesures données par l'Union européenne dans 
sa demande d'étab lissement d'un groupe spécial sont suffisantes aux fins de la conformité avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, en particulier compte tenu du fait que l'Union européenne a 
fourni une liste exemplative des instruments juridiques pertinents au moyen desq uels, selon elle, 
les mesures contestées étaient mises en place, attestées, mises en œuvre et appliquées.  
3.2.2 Caractère "en tant que tel" ou "tel qu'appliqué" de la mesure de priorisation  
3.15. La Turquie soulève une question distincte au sujet de la mes ure de priorisation, faisant valoir 
que l'Union européenne n'a pas spécifié si elle contestait la mesure "en tant que telle" ou "telle 
qu'appliquée" . La Turquie considère qu'on ne voit pas très bien d'après la description explicative de 
la mesure de priori sation donnée par l'Union européenne, qui fait référence à "certains cas où les 
produits importés ne sont pas exclus du régime de remboursement", si l'Union européenne conteste 
cette mesure "en tant que telle" ou "telle qu'appliquée dans certains cas" (c'e st-à-dire des cas 
individuels d'application).56 
3.16. L'Union européenne fait valoir que l'expression "en tant que tel" n'a pas besoin d'être employée 
dès lors qu'il est clair qu'une contestation "en tant que tel" est visée .57 Selon elle, le libellé de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial décrivant la mesure de priorisation comme accordant 
"la priorité à l'examen des demandes … par rapport à l'examen des demandes concernant des 
produits importés similaires" montre "sans  ambiguïté" que l'Union européenne conteste une mesure 
d'"application générale et prospective" (contestation "en tant que tel") et non des "cas spécifiques" 
d'application .58 L'Union européenne répond que la lecture faite par la Turquie des termes "certains  
cas" ne tient pas compte du libellé intégral de cette phrase, qui spécifie que les produits importés 
qui bénéficient encore du régime de remboursement font l'objet d'une discrimination par rapport 
 
50 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165 . 
51 Par exemple, le différend États-Unis – FSC portait sur les recettes abandonnées en lien avec les 
"sociétés de ventes à l'étranger" aux États -Unis. La mesure en cause s'appliquait à n'importe quelle vente de 
n'importe quel produit par les sociétés rempl issant les conditions requises.  
52 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  168. 
53 Rapport du Groupe spécial Canada  – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10.  
54 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
55 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
56 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 45 et 46.  
57 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 70 
(faisant référence au rapport du Groupe spécial CE – Certaines questions douanières , paragraphe 7.62).  
58 Union européenne, réponse à la demande de décision prélimi naire de la Turquie, paragraphe 71.  WT/DS583/12/Add.1  
- 21 - 
  aux produits nationaux similaires . Selon elle, ce libellé décrit une contestation qui va au -delà de cas 
spécifiques d'application.59 
3.17. Le Groupe spécial pense comme l'Organe d'appel que la distinction entre les mesures 
contestées en tant que telles et telles qu'appliquées ne régit pas la définition d'une mesu re aux fins 
du règlement des différends à l'OMC ni ne définit de manière exhaustive les types de mesures 
susceptibles d'être contestés . Ces catégories servent d'outils analytiques pour faciliter la 
compréhension des mesures contestées ; les mesures n'ont pa s besoin de relever clairement de ces 
catégories pour être susceptibles d'être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC .60 Le Groupe spécial n'estime donc pas qu'il y ait une prescription absolue voulant 
que la contestat ion d'une mesure particulière soit spécifiée comme étant en tant que tel ou tel 
qu'appliqué dans une demande d'établissement d'un groupe spécial pour qu'il soit satisfait à 
l'obligation énoncée à l'article 6:2 d'indiquer la mesure spécifique en cause . Par contre, une telle 
indication peut aider à comprendre le fondement juridique de la plainte et comment  la mesure est, 
d'après les allégations, incompatible avec les dispositions pertinentes des accords visés.  
3.18. Dans la présente affaire, le Groupe spécial  comprend que la référence à "certains cas" dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial vise tous les cas dans lesquels des produits importés 
sont encore admissibles au bénéfice du régime de remboursement . Cela est confirmé par une lecture 
de la de mande d'établissement dans son ensemble, ce qui inclut toute la description explicative 
concernant la mesure de priorisation ainsi que sa relation avec la mesure prescriptive de localisation 
et la description explicative de cette mesure . Cette interprétati on est confirmée par la première 
communication écrite de l'Union européenne . Par conséquent, le Groupe spécial constate que la 
Turquie n'a pas établi que la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
était incompatible avec l'article  6:2 au motif qu'elle ne spécifiait pas la nature "en tant que tel" ou 
"tel qu'appliqué" de sa contestation de la mesure de priorisation.  
3.2.3 Autres instruments au moyen desquels la Turquie met en œuvre et applique les 
mesures en cause  
3.19. La Turquie f ait valoir que les termes "autres instruments au moyen desquels la Turquie met 
en œuvre et applique les mesures en cause", "mesures de mise en œuvre" et "autres mesures 
connexes" employés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sont trop vagues  et ne 
permettent pas l'indication des instruments spécifiques .61 Elle estime que l'Union européenne aurait 
dû indiquer "précisément" toutes autres sources des mesures ou tous autres éléments de preuve 
concernant les mesures.62 
3.20. L'Union européenne relève dans ses observations sur la demande de décision préliminaire de 
la Turquie que le Groupe spécial ne peut se prononcer sur la question de savoir si des allégations 
relèvent de son mandat qu'une fois que ces allégations ont été présentées,  de sorte que l'"exception 
d'incompétence" soulevée par la Turquie concernant toutes "allégations hypothétiques" que l'Union 
européenne pourrait ou non formuler devrait être rejetée .63 Elle rejette l'idée que certains termes 
ne peuvent pas être employés da ns une demande d'établissement d'un groupe spécial ; par contre, 
il faudrait évaluer les termes d'une demande d'établissement d'un groupe spécial en lisant la 
demande d'établissement dans son ensemble compte tenu des circonstances entourant l'affaire.64 
3.21. Comme cela a été noté plus haut, la façon la plus simple d'indiquer une "mesure spécifique en 
cause" serait de faire référence au nom, au numéro, à la date ou au lieu de promulgation d'une loi 
ou d'un règlement particulier .65 Un tel niveau de spécificité n'est pas requis et peut parfois ne pas 
être possible . Les parties emploient souvent un libellé semblable à celui que l'Union européenne a 
employé dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour inclure des mesures non 
désignées dans l e mandat d'un groupe spécial . Des groupes spéciaux ont averti que le "simple fait 
d'énoncer" de tels membres de phrase ne permettrait pas aux Membres "d' ajouter des mesures qui 
 
59 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 73.  
60 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphes 5.124 et 
5.125; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 179; Argentine  – Mesures à l'importation , 
paragraphe 5.102; États-Unis – Papier supercalandré , note de bas de page 64 relative au paragraphe 5.17.  
61 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 50 à 53.  
62 Turqui e, demande de décision préliminaire, paragraphe  51. 
63 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 75.  
64 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 76.  
65 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  168. WT/DS583/12/Add.1  
- 22 - 
  n'étaient pas clairement envisagées dans la demande [d'établissement d'un group e spécial ]".66 Dans 
le même temps, l'emploi de tels termes dans une demande d'établissement d'un groupe spécial n'est 
pas nécessairement vague au point d' exclure  tous les autres instruments du champ du mandat d'un 
groupe spécial . À cet égard, des groupes s péciaux ont examiné des mesures qui n'étaient pas encore 
en vigueur ou arrêtées à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial, des mesures 
dont les plaignants n'avaient pas encore eu connaissance, telles que des procédures 
gouvernementales no n encore publiées qui avaient essentiellement le même effet que les mesures 
qui étaient spécifiquement indiquées, et d'autres mesures.67 
3.22. À ce stade, le Groupe spécial constate que les arguments de la Turquie sont prématurés . Il ne 
peut déterminer si le libellé est suffisant ou non que si et quand ces mesures lui sont effectivement 
présentées . Il fera bien sûr une telle détermination en lisant la demande d'établissement d'un groupe 
spécial dans son ensemble et compte tenu des circonstances entourant l' affaire une fois que ces 
mesures lui auront effectivement été présentées . Le Groupe spécial ne formulera pas de constatation 
selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne n'indique pas 
les mesures spécifiques en cause simplement à cause de l'emploi de ce libellé.  
3.3 Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union 
européenne contenait un fondement juridique de la plainte qui était suffisant pour 
énoncer clairement le problème  
3.23. Outre prescrire que les mesures spécifiques en cause soient indiquées, l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord oblige les Membres plaignants à présenter un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème . Les Membres 
s'acquittent de cette obligation en établissant explicitement un lien entre les mesures contestées et 
les dispositions des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes . De cette façon, la 
partie défenderesse est informée du f ondement juridique concernant l'annulation ou la réduction 
alléguée d'avantages de la partie plaignante et, de ce fait, elle sait à quelle argumentation elle doit 
répondre et peut commencer à préparer sa défense.68 
3.24. Le "fondement juridique" de la plai nte s'entend généralement des "allégations" .69 Une 
"allégation" dans le contexte de l'OMC a été définie comme "une allégation selon laquelle la partie 
défenderesse a violé une disposition d'un accord particulier qui a été identifiée, ou a annulé ou 
comprom is les avantages découlant de cette disposition" .70 Il se peut qu'une "simple énumération 
des articles d'un accord pour lesquels une violation était alléguée" ne satisfasse pas à cette 
prescription de l'article 6:2, en particulier si un article donné conti ent plus d'une obligation .71 En 
même temps, se conformer à la prescription imposant d'énoncer clairement le problème n'oblige pas 
un plaignant à exposer son argumentation juridique dans son intégralité dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial . Au contraire, à l'article 6:2, "seul est exigé un exposé  – et 
celui-ci peut être bref  – du fondement juridique de la plainte" .72 En outre, l'Organe d'appel a dit à 
plusieurs reprises que "l'article  6:2 du Mémorandum d'accord prescri[vait] que les allégations, mais 
non les arguments, [soient] toutes … indiquées de manière suffisante dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial" .73 Cette distinction est importante . Les arguments figurent dans 
les communications écrites des parties et dans les exposés oraux qu'elles font aux réunions de fond 
avec un groupe spécial et, contrairement aux allégations, ils n'ont pas à être présentés d ans une 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  
 
66 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.140.  
67 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'informa tion, paragraphe 7.140. Voir 
aussi les rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 139 et 144; 
États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5  – Japon) , paragraphe 116.  
68 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe  162. 
69 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala  – Ciment  I, paragraphe  72. 
70 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits  laitiers , paragraphe 139.  
71 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 123.  
72 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 120.  
73 Rapport de l'Organe d'appel CE − Bananes III , paragraphe 143. Pour des réitératio ns récentes, voir la 
communication du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe 3.80; le rapport de l'Organe d'appel 
États Unis  – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.8.  WT/DS583/12/Add.1  
- 23 - 
  3.3.1 Article X:1 du GATT de 1994  
3.25. La Turquie dit que la référence de l'Union européenne à la non -publication de "certains 
éléments, modalités et conditions d'application générale" dans sa demande d 'établissement d'un 
groupe spécial est trop vague et n'explique pas en quoi ou pourquoi la prescription relative à la  
localisation (ou des parties de celle -ci) est incompatible avec l'article X:1 . Elle fait valoir que, comme 
la demande d'établissement d'un  groupe spécial n'établit pas explicitement un lien entre la 
prescription relative à la  localisation et l'article X:1, il est "impossible" pour la Turquie de savoir à 
quelle argumentation elle doit répondre et de préparer sa défense.74 
3.26. L'Union europé enne rappelle que la prescription imposant d'énoncer clairement le problème 
n'exige pas qu'un plaignant fournisse des arguments à l'appui de ses allégations, lesquels seront 
présentés progressivement dans des communications ultérieures et aux réunions du G roupe spécial . 
Elle estime qu'exiger une description de la "manière précise et spécifique dont certains éléments, 
modalités et conditions de la prescription relative à la localisation … sont incompatibles avec 
l'article  X:1" reviendrait à exiger des argume nts dans une demande d'établissement d'un groupe 
spécial.75 
3.27. Le Groupe spécial rappelle que ce qui est suffisant pour "établir explicitement un lien" entre la 
mesure et la disposition des accords visés dont il est allégué qu'elle a été enfreinte dépen d des 
circonstances propres à chaque affaire, y compris de facteurs tels que la nature de la mesure en 
cause, la manière dont elle est décrite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et la 
nature de la disposition des accords visés dont il est allégué qu'elle a été enfreinte.76 
3.28. Le Groupe spécial prend note, en particulier, de la nature de l'article X:1 du GATT de 1994, 
qui prescrit la publication des mesures d'application générale afin que les commerçants puissent 
prendre connaissance de l eur teneur, et du fait que l'allégation de l'Union européenne concerne la 
non-publication de certains éléments, modalités et conditions d'application générale de la mesure 
prescriptive de localisation . Bien que la référence à "certains éléments, modalités et conditions 
d'application générale" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial soit générale, le 
Groupe spécial est conscient que, dans le contexte d'une allégation de non -publication, il peut être 
difficile pour un plaignant de citer un instrum ent, ou des parties d'un instrument, particulier . Le 
Groupe spécial rappelle que l'Union européenne a décrit la mesure prescriptive de localisation sous 
une forme explicative dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et a aussi énuméré 
certains i nstruments publiés . La combinaison de ces deux éléments dans la demande permet d'aviser 
de manière adéquate la Turquie des éléments, modalités et conditions d'application générale 
susceptibles d'être visés par l'allégation de l'Union européenne selon laque lle ils n'ont pas été 
publiés . En outre, le Groupe spécial rappelle que pour contenir le fondement juridique de la plainte, 
une demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas besoin d'exposer des "arguments"77, 
c'est-à-dire des déclarations faites "pour démontrer que la mesure prise par la partie défenderesse 
enfreint effectivement la disposition conventionnelle ainsi identifiée".78 
3.29. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial estime que, bien que la référence à "certai ns 
éléments, modalités et conditions d'application générale" dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial soit générale, elle avisait de manière adéquate la Turquie du fondement juridique de 
l'allégation de l'Union européenne, qui était suffisant po ur énoncer clairement le problème.  
 
74 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  60. 
75 Union  européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphes 87 et 
90 à 95. Voir aussi Union européenne, observations sur les observations de la Turquie sur la réponse de l'Union 
européenne à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 53.  
76 Voir les rapports de l'Organe d'appel États Unis  – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.9; 
Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe 5.6.  
77 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon)  / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.14. 
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.9. 
78 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.14 
(citant l e rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 139); Corée  – Valves pneumatiques  
(Japon) , paragraphe 5.6. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte) (article 21:5  – UE), parag raphe 7.138; Inde – Mesures liées aux exportations , 
paragraphe 2.15.  WT/DS583/12/Add.1  
- 24 - 
  3.3.2  Article 3.1 b) de l'Accord SMC  
3.30. La Turquie fait valoir que faire simplement référence aux articles 1.1 et 3.1  b) de l'Accord SMC 
n'est pas suffisant pour énoncer clairement le problème conformément à l'article 6:2, eu égard aux 
circonstances du présent différend et à la nature des dispositions dont il est allégué qu'elles ont été 
enfreintes .79 En particulier, elle affirme que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'explique pas en quoi ou pourquoi le ré gime de remboursement prévu par le "système de sécurité 
sociale turc" "comporte" l'octroi d'une subvention et qu'elle n'indique pas les bénéficiaires de la 
subvention ou ce qui constitue la subvention .80 La Turquie fait valoir que la demande d'établissemen t 
d'un groupe spécial aurait dû spécifier le type de contribution financière, selon la liste figurant à 
l'article 1.1, que, d'après les allégations, elle a offert . Elle soutient que sans ce niveau de spécificité, 
elle est "laissée dans le flou" quant à la mesure qu'elle doit défendre.81 
3.31. L'Union européenne répond que sa demande d'établissement d'un groupe spécial mentionne 
et décrit le régime de remboursement, la prescription relative à la localisation et la façon dont ils 
interagissent avec suffisamme nt de détails . Elle estime qu'il ressort clairement de la demande 
d'établissement, et que la Turquie a compris, qu'elle ne conteste pas le régime de remboursement 
en soi mais le fait que le régime de remboursement confère une subvention qui est prohibée en  
raison de la prescription relative à la localisation . En outre, comme la prescription relative à la 
localisation est l'"élément" qui viole l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, l'Union européenne dit qu'il 
aurait été "inexact et trompeur" d'indiquer le régime  de remboursement en tant que mesure 
contestée distincte.82 
3.32. Le Groupe spécial note tout d'abord que la description explicative de la mesure prescriptive de 
localisation indique qu'elle prescrit aux entreprises de produire des produits pharmaceutiques  
localement en Turquie afin de remplir les conditions requises pour l'inclusion dans le régime de 
remboursement prévu par le système de sécurité sociale de la Turquie . La description du fondement 
juridique de la plainte indique que le régime de rembourseme nt comprend l'octroi d'une subvention 
et que la mesure prescriptive de localisation subordonnerait, selon l'Union européenne, cette 
subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés . Le Groupe 
spécial rappelle aussi que  dans l'annexe A de sa demande de consultations, conformément à 
l'article  4.2 de l'Accord SMC, l'Union européenne a fourni un exposé des éléments de preuve 
disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention . Cet exposé énumère 
17 instrume nts juridiques et 2 catégories plus larges d'autres éléments de preuve, à savoir i) une 
série de 7 avis au public informant que certains médicaments importés n'allaient plus être 
remboursés, et ii) une référence plus large à d'autres instruments au moyen d esquels la Turquie 
met en œuvre et applique les mesures en cause alléguées . Cette liste coïncide avec 19 des 
23 "instruments juridiques et autres" énumérés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial .83 Nous relevons qu'au moins sept de ces instrum ents juridiques font référence de manière 
générale au régime de remboursement sous -jacent (au moyen de références aux "politiques de 
remboursement", "système de remboursement", "procédures de remboursement", "principes de 
remboursement", etc) . Nous considé rons qu'il s'agit d'une "circonstance entourant l'affaire" 
importante pour ce qui est de savoir si la Turquie a été avisée de manière adéquate de la subvention 
qui se rapporte à l'allégation de l'Union européenne.  
3.33. Le Groupe spécial est d'avis que l'U nion européenne n'est pas tenue d'indiquer la subvention 
en tant que mesure contestée si elle ne conteste pas la subvention en soi mais plutôt un élément 
particulier du régime de remboursement plus large . Il ne voit rien dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de l'Union européenne qui indique que cette dernière fait valoir que le régime 
 
79 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  66 (citant les rapports de l'Organe d'appel 
Corée  – Valves Pneumatiques (Japon) , paragraphe 5.9, et Russie  – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.28).  
80 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  6. 
81 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe  66. 
82 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphe 98. Voir 
aussi Union euro péenne, observations sur les observations de la Turquie sur la réponse de l'Union européenne 
à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphes 57 à 60.  
83 Par rapport à la liste de l'annexe A de la demande de consultations, la demande d'établ issement d'un 
groupe spécial fait référence à quatre instruments juridiques supplémentaires. La demande d'établissement 
d'un groupe spécial spécifie que "[p]our une plus grande clarté", chacun de ces instruments "met en place et 
atteste les mesures déjà in diquées et incluses dans la demande de consultations de l'Union européenne dans le 
présent différend et expliquées plus bas" (Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, 
notes de bas de page 18, 19, 20 et 21).  WT/DS583/12/Add.1  
- 25 - 
  de remboursement en général  est incompatible avec un quelconque élément de l'Accord SMC . Au 
contraire, son allégation est étroitement centrée sur les limites alléguées concernant le droit de 
bénéficier de cette subvention selon que le produit est fabriqué dans le pays ou importé . Le Groupe 
spécial rappelle aussi qu'une demande d'établissement d'un groupe n'a pas besoin d'évoquer les 
arguments et élément s de preuve concernant le point de savoir si un accord visé particulier est 
applicable et si la mesure en cause est incompatible avec une disposition de cet accord . Il ne 
considère donc pas que l'Union européenne soit tenue de démontrer dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial en quoi le régime de remboursement relève de la définition 
d'une subvention figurant à l'article 1.1 de l'Accord SMC . Il constate que l'explication du fondement 
juridique de la plainte au regard de l'article 3.1  b) de l'Acc ord SMC énonce clairement le problème 
au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4 CONCLUSION  
4.1. En résumé, le Groupe spécial constate ce qui suit:  
a. la demande de décision préliminaire de la Turquie n'a pas été présentée en temps 
inopportun;  
b. la mesure prescriptive de localisation, l'interdiction d'importer alléguée et la mesure de 
priorisation ont été indiquées d'une manière suffisamment spécifique pour être conformes 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord lorsqu'on lit le texte de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble et compte tenu des circonstances 
entourant l'affaire ; et 
c. l'Union européenne a fourni un bref exposé du fondement juridique de la plainte suffisant 
pour énoncer clairement le problème pour ce qui est d e ses allégations au titre de 
l'article  X:1 du GATT de 1994 et de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC . Ces deux allégations 
relèvent donc à bon droit du mandat du Groupe spécial.  
4.2. Le Groupe spécial rappelle aux parties qu'une conclusion selon laquelle une  mesure ou une 
allégation relève de son mandat n'équivaut pas à une constatation selon laquelle l'Union européenne 
a suffisamment établi l'existence et la nature de la mesure, l'applicabilité des dispositions pertinentes 
des accords visés ou l'incompatibil ité des mesures de la Turquie avec ces accords . Il pense comme 
le Groupe spécial Thaïlande  – Poutres en H  qu'une constatation selon laquelle une demande 
d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 "ne traite pas 
directement du caractère suffisant" des arguments écrits et oraux présentés ultérieurement par les 
parties et "ne permet pas non plus de dire si la partie plaignante réussira à démontrer au cours de 
la procédure du groupe spécial qu'il y a violation prima faci e".84 Le Groupe spécial examinera 
minutieusement les arguments et éléments de preuve présentés par les parties pendant la procédure 
avant de parvenir à de quelconques conclusions sur le fond de la question dont il est saisi.  
4.3. Enfin, nous rappelons que le critère énoncé à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne 
représente pas la perfection . Une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfera à la 
prescription de l'article 6:2 imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause si ces mesures 
sont déterminables d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial .85 La demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne en l'espèce satisfait à ce critère . En même 
temps, "[l]es parties aux différends ne doivent pas laisser aux groupes  spéciaux le soin de deviner 
quelles sont les mesures en cause"86 ou quel est le fondement juridique de leurs allégations . Le 
Groupe spécial relève que la rédaction des demandes de consultations et d'établissement d'un 
groupe spécial est entièrement du res sort du Membre  plaignant et qu'il n'y a pas de limites 
temporelles qui imposent un processus précipité .87 Bien que le Groupe spécial constate que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial en l'espèce satisfaisait aux prescriptions minimales de 
l'article 6:2, des procédures comme celle -ci peuvent être évitées si les Membres plaignants sont plus 
précis dans la rédaction de leurs demandes . Cette précision accrue serait compatible avec le principe 
voulant que les Membres participent aux procédures d e règlement des différends de bonne foi et 
 
84 Rapport du Groupe spécial  Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe 7.43. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Jeux, annexe B, paragraphe  39. 
85 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 170.  
86 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine  – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe  6.37. 
87 Voir le rapport du Groupe spécial Chine  – Publications et produits audiovisuels , paragraphe  7.58. WT/DS583/12/Add.1  
- 26 - 
  contribuent à la résolution rapide et ordonnée des différends tout en garantissant la protection des 
droits de toutes les parties en matière de régularité de la procédure.  
_______________  
 
 WT/DS583/12/Add.1  
- 27 - 
  ANNEXE  B 
COMMUNICATIONS CONCERNANT L'INCIDENCE DE LA PANDÉMIE  
DE COVID -19 SUR LA PROCÉDURE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Communication du Groupe spécial aux parties concernant le report de la 
première réunion de fond et les modifications proposées d es procédures de 
travail et du calendrier, datée du 12  août 2020 28 
Annexe B -2 Communication du Groupe spécial transmettant les procédures de travail et le 
calendrier révisés, datée du 25  août 2020  30 
Annexe B -3 Communication du Groupe spécial aux parties concernant la possibilité de tenir 
la première réunion de fond sous forme vir tuelle, datée du 3  février  2021 32 
Annexe B -4 Communication du Groupe spécial aux parties concernant sa décision de tenir la 
première réunion de fond sous forme virtuelle, datée du 17  février  2021 33 
Annexe B -5 Communication du Groupe spécial aux parties transmettant les révisions 
proposées des procédures de travail et du calendrier, ainsi qu'un projet de 
protocole relatif aux aspects logistiques de l'audience virtuelle, datée du 
25 février  2021 34 
Annexe B -6 Communication du Groupe spécial aux pa rties transmettant les procédures de 
travail et le calendrier révisés, ainsi qu'un protocole relatif aux aspects 
logistiques de l'audience virtuelle, datée du 5  mars 2021 37 
Annexe B -7 Communication du Groupe spécial aux parties établissant les étapes restantes 
du calendrier, datée 3  mai 2021 39 
 
 WT/DS583/12/Add.1  
- 28 - 
  ANNEXE B -1 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
12 août 2020  
 
Mesdames et Messieurs les représentants des parties,  
 
Au moment où il a adopté les procédures de travail pour le présent différend, le Groupe spécial a 
indiqué que, s'il devenait nécessaire d'y apporter des changements à cause de la pandémie de 
COVID -19, il les modifierait après avoir consulté les parties. Dans une communication aux parties 
datée du 10  juillet  2020, le Groupe spécial a indiqué que les restrictions relatives aux voyages alors 
en vigueur empêcheraient certains participants à la procédure de se rendre à Genève. Il a dit qu'il 
continuerait de suivre l'évolution de la situation concernant les restrictions relatives aux voyages 
afin de confirmer la date de la première réunion de fond, alors prévue les 22 -24 septembre  2020, 
ou de mener d'autres consultations, avant la mi -août, avec les parties au sujet de cette date. Le 
Groupe spécial a invité les parties à d onner leur avis sur la manière dont il devrait procéder si les 
restrictions alors en vigueur devaient le rester, ce qu'elles ont fait le 17  juillet  2020.  
 
Comme les parties le savent, il y a eu une recrudescence des cas de COVID -19 dans de nombreux 
pays. I l n'est toujours pas possible d'entrer en Suisse depuis la plupart des pays en dehors de 
l'UE/l'espace Schengen. En application des restrictions relatives aux voyages actuellement en 
vigueur en Suisse, deux des trois membres du Groupe spécial seraient dans  l'impossibilité de se 
rendre à Genève et des membres essentiels des délégations des parties pourraient aussi être 
concernés. En outre, des restrictions relatives aux voyages adoptées par des pays de départ/retour 
compte tenu de la recrudescence des cas de  COVID -19 pourraient également avoir une incidence 
sur la capacité des participants de se rendre en Suisse. Bien que la situation soit fluctuante, il n'y a 
pas eu d'ajouts récents à la liste réduite des pays hors UE/Schengen exemptés des restrictions 
relatives aux voyages imposées par la Suisse. Le Secrétariat n'a pas reçu d'information indiquant 
que l'on pouvait s'attendre à un changement notable dans les restrictions de la Suisse relatives aux 
voyages dans un avenir proche.  
 
En conséquence, le Groupe spécial conclut qu'au vu des renseignements actuellement 
disponibles, il ne sera pas possible de tenir une première réunion de fond en présentiel 
les 22 -24 septembre  2020.  
 
Dans leurs lettres du 17  juillet  2020, les deux parties ont suggéré que, si une réunion en présentiel 
était impossible en septembre, la première réunion de fond soit reportée à une date ultérieure. À 
cet égard, la Turquie a indiqué que "[l]es audiences menées en personne et en présence des trois 
membres du groupe spécial, des délé gations des deux parties au différend et de l'équipe du 
Secrétariat [étaient] un élément irremplaçable du processus de règlement des différends de l'OMC".  
 
Dans le même temps, les deux parties sont convenues que le Groupe spécial devrait mener la 
procédure  de manière à éviter les retards indus. Plus spécifiquement, l'Union européenne a proposé 
que le Groupe spécial modifie ses procédures de travail afin de tenir une seule réunion de fond avec 
les parties en présentiel et de faire en sorte que les parties dé posent leurs deuxièmes 
communications écrites avant cette réunion. La réunion pourrait éventuellement être précédée d'un 
échange de questions et réponses écrites. L'Union européenne a suggéré que la première réunion 
de fond reportée ait lieu aux dates auxq uelles la deuxième réunion de fond avec les parties avait 
déjà été prévue, soit les 12 et 13  janvier  2021.  
 
Le Groupe spécial convient avec les parties que le report d'une première réunion de fond en 
présentiel ne devrait pas retarder le déroulement de la procédure. Il est aussi conscient que 
l'échange des premières et deuxièmes communications écrites des parties avant la réunion de fond 
constitue la procédure bien établie dans le contexte des procédures de groupe spécial de la mise en 
conformité au titre d e l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Dans les circonstances du présent 
différend, le Groupe spécial ne voit pas d'obstacle juridique au titre du Mémorandum d'accord qui 
l'empêcherait de modifier ses procédures de travail et son calendrier pour permettr e aux parties 
d'échanger leurs premières et deuxièmes communications écrites avant la première réunion de fond. WT/DS583/12/Add.1  
- 29 - 
  En même temps, il ne souhaite pas exclure la possibilité de tenir une deuxième réunion de fond avec 
les parties et estime que l'échange des deux ièmes communications écrites avant la première réunion 
de fond ne devrait pas préjuger de cette question.  
 
En conséquence, le Groupe spécial propose de modifier ses procédures de travail de manière à 
prévoir que les parties déposeront leurs deuxièmes commu nications écrites avant la première 
réunion de fond reprogrammée (modification du paragraphe 3  2) des procédures de travail) et qu'il 
pourra tenir une deuxième réunion de fond avec les parties si l'une ou l'autre d'entre elles en fait la 
demande (voir le p aragraphe 15). Les modifications apportées aux procédures de travail 
comprennent une précision selon laquelle les tierces parties recevraient les communications 
présentées par les parties à titre de réfutation (voir le paragraphe 30  e)). 
 
Le Groupe spécial  propose également de suspendre toutes les dates dans le calendrier actuel et 
d'adopter un nouveau calendrier partiel prévoyant ce qui suit:  
 
• l'Union européenne déposera sa deuxième communication écrite le lundi 
21 septembre  2020; 
 
• la Turquie déposera sa deuxième communication écrite le lundi 16  novembre  2020; 
 
• la première réunion de fond avec les parties sera prévue pour les 12 et 13  janvier  2021, et 
la séance avec les tierces parties pour le 13  janvier au matin, étant entendu que le Groupe 
spécial c onsultera les parties à la fin du mois de novembre  2020 au sujet des dates de cette 
réunion et des modalités de son déroulement et déterminera un mois au moins avant 
l'audience si, compte tenu des circonstances existant à ce moment -là, une réunion en 
prése ntiel pourra avoir lieu à ces dates -là; 
 
• le Groupe spécial fixera les dates pour la présentation d'éventuelles questions ou réponses 
écrites  avant la première réunion de fond au moment où il consultera les parties, avant la 
fin du mois de novembre, au su jet des dates de la première réunion de fond et des modalités 
de son déroulement;  
 
• toutes les autres dates figurant dans le calendrier, y compris les dates d'une éventuelle 
deuxième réunion de fond avec les parties, resteront " à déterminer " jusqu'à ce que de 
nouvelles consultations aient lieu avec les parties à la première réunion de fond ou après.  
 
Des versions révisées des procédures de travail et du calendrier, intégrant les modifications 
suggérées, sont annexées à la présente communicatio n. 
 
Le Groupe spécial demande aux parties de présenter toutes observations sur ces 
modifications des procédures de travail et du calendrier pour le vendredi 14  août 2020 
avant 17 heures afin qu'il puisse arrêter définitivement ses procédures de travail et son 
calendrier modifiés et les transmettre aux parties et tierces parties.  
 
 
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les représentants des parties, l'assurance de ma haute 
considération.  
 
 
Gudmundur Helgason  
Président du Groupe spécial  WT/DS583/12/Add.1  
- 30 - 
  ANNEXE B -2 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
25 août 2020  
 
Mesdames et Messieurs les représentants des parties et des tierces parties,  
 
Au moment où il a adopté les procédures de travail pour le présent différend, le Groupe spécial a 
indiqué que, s'il devena it nécessaire d'y apporter des changements à cause de la pandémie de 
COVID -19, il les modifierait après avoir consulté les parties. Dans une communication aux parties 
datée du 10  juillet  2020, le Groupe spécial a indiqué que les restrictions relatives aux voyages alors 
en vigueur empêcheraient certains participants à la procédure de se rendre à Genève. Il a dit qu'il 
continuerait de suivre l'évolution de la situation concernant les restrictions relatives aux voyages 
afin de confirmer la date de la première réunion de fond, alors prévue les 22 -24 septembre  2020, 
ou de mener d'autres consultations, avant la mi -août, avec les parties au sujet de cette date. Le 
Groupe spécial a invité les parties à donner leur avis sur la manière dont il devrait procéder si les 
restrictions alors en vigueur devaient le rester, ce qu'elles ont fait le 17  juillet  2020.  
 
Comme les parties et les tierces parties le savent, il y a eu une recrudescence des cas de COVID -19 
dans de nombreux pays. Il n'est toujours pas possible d'entrer e n Suisse depuis la plupart des pays 
en dehors de l'UE/l'espace Schengen. En application des restrictions relatives aux voyages 
actuellement en vigueur en Suisse, deux des trois membres du Groupe spécial seraient dans 
l'impossibilité de se rendre à Genève e t des membres essentiels des délégations des parties 
pourraient aussi être concernés. En outre, des restrictions relatives aux voyages adoptées par des 
pays de départ/retour compte tenu de la recrudescence des cas de COVID -19 pourraient également 
avoir une  incidence sur la capacité des participants de se rendre en Suisse. Bien que la situation soit 
fluctuante, il n'y a pas eu d'ajouts récents à la liste réduite des pays hors UE/Schengen exemptés 
des restrictions relatives aux voyages imposées par la Suisse.  Le Secrétariat n'a pas reçu 
d'information indiquant que l'on pouvait s'attendre à un changement notable dans les restrictions 
de la Suisse relatives aux voyages dans un avenir proche.  
 
En conséquence, le Groupe spécial conclut qu'au vu des renseignements actuellement 
disponibles, il ne sera pas possible de tenir une première réunion de fond en présentiel 
les 22 -24 septembre  2020.  
 
Dans leurs lettres du 17  juillet  2020, les deux parties ont suggéré que, si une réunion en présentiel 
était impossible en septe mbre, la première réunion de fond soit reportée à une date ultérieure. À 
cet égard, la Turquie a indiqué que "[l]es audiences menées en personne et en présence des trois 
membres du groupe spécial, des délégations des deux parties au différend et de l'équip e du 
Secrétariat [étaient] un élément irremplaçable du processus de règlement des différends de l'OMC".  
 
Dans le même temps, les deux parties sont convenues que le Groupe spécial devrait mener la 
procédure de manière à éviter les retards indus. Plus spécif iquement, l'Union européenne a proposé 
que le Groupe spécial modifie ses procédures de travail afin de tenir une seule réunion de fond avec 
les parties en présentiel et de faire en sorte que les parties déposent leurs deuxièmes 
communications écrites avant  cette réunion. La réunion pourrait éventuellement être précédée d'un 
échange de questions et réponses écrites. L'Union européenne a suggéré que la première réunion 
de fond reportée ait lieu aux dates auxquelles la deuxième réunion de fond avec les parties  avait 
déjà été prévue, soit les 12 et 13  janvier  2021.  
 
Le Groupe spécial convient avec les parties que le report d'une première réunion de fond en 
présentiel ne devrait pas retarder le déroulement de la procédure. Il est aussi conscient que 
l'échange des premières et deuxièmes communications écrites des partie s avant la réunion de fond 
constitue la procédure bien établie dans le contexte des procédures de groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Dans les circonstances du présent 
différend, le Groupe spécial ne v oit pas d'obstacle juridique au titre du Mémorandum d'accord qui 
l'empêcherait de modifier ses procédures de travail et son calendrier pour permettre aux parties 
d'échanger leurs premières et deuxièmes communications écrites avant la première réunion de fo nd. WT/DS583/12/Add.1  
- 31 - 
  En même temps, il ne souhaite pas exclure la possibilité de tenir une deuxième réunion de fond avec 
les parties et estime que l'échange des deuxièmes communications écrites avant la première réunion 
de fond ne devrait pas préjuger de cette question.  
 
En conséquence, dans une communication aux parties datée du 12  août 2020, le Groupe spécial a 
proposé de modifier ses procédures de travail de manière à prévoir que les parties déposeraient 
leurs deuxièmes communications écrites avant la première réunion de  fond reprogrammée 
(modification du paragraphe 3  2) des procédures de travail) et qu'il pourrait tenir une deuxième 
réunion de fond avec les parties si l'une ou l'autre d'entre elles en faisait la demande (voir le 
paragraphe 15). Les modifications apportée s aux procédures de travail comprennent une précision 
selon laquelle les tierces parties recevraient les communications présentées par les parties à titre de 
réfutation (voir le paragraphe 30  e)). 
 
Le Groupe spécial a également proposé de suspendre toutes les dates dans le calendrier existant et 
d'adopter un nouveau calendrier partiel indiquant les dates de présentation des communications des 
parties à titre de réfutation et la date provisoire des 12 et 13  janvier  2021 pour la première réunion 
de fond.  
 
Dans leurs observations, les parties n'ont ni l'une ni l'autre formulé d'objection concernant la 
procédure proposée. Cependant, l'Union européenne a demandé que le Groupe spécial repousse la 
date limite proposée pour le dépôt de sa deuxième communication écri te, au 30  octobre  2020 au 
lieu du 21  septembre  2020. Dans ses observations, la Turquie a dit que si la date limite proposée 
pour la deuxième communication écrite de l'Union européenne était repoussée, alors la date limite 
pour sa deuxième communication écr ite devrait aussi être repoussée en conséquence.  
 
Le Groupe spécial a décidé de faire droit à la demande de l'Union européenne visant à ce que la date 
limite pour sa deuxième communication écrite soit repoussée au 30 octobre  2020  au lieu du 
21 septembre  2020. Il repousse en conséquence la date limite pour la deuxième communication 
écrite de la Turquie au 29 janvier  2021  au lieu du 16  novembre  2020.  
 
Des versions révisées des procédures de travail et du calendrier, intégrant les modifications adoptées 
par le  Groupe spécial en ce jour, sont annexées à la présente communication.  
 
 
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les représentants des parties, l'assurance de ma haute 
considération.  
 
 
Gudmundur Helgason  
Président du Groupe spécial  
 WT/DS583/12/Add.1  
- 32 - 
  ANNE XE B-3 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
3 février  2021  
 
Mesdames et Messieurs les représentants des parties,  
Dans une communication aux parties datée du 10  juillet  2020 concernant la date de la première 
réunion de fond, le Groupe spécial a noté que les restrictions relatives aux voyages alors en vigueur 
empêcheraient certains participants de se rendre à Genève et a invité les parties à donner leur avis 
sur la manière dont il devrait procéder si les restrictions devaient rester en vigueur. Dans leurs 
lettres du 17  juillet  2020, les deux parties ont suggéré que, s'il était impossible de tenir une première 
réunion de fond en présentiel comme initialement prévu les 22 -24 septembre  2020, la première 
réunion de fond soit reportée à une date ultérieure. Les part ies sont aussi convenues que le Groupe 
spécial devrait mener la procédure de manière à éviter les retards indus.  
Dans une communication aux parties et tierces parties datée du 25  août 2020, le Groupe spécial a 
confirmé qu'il ne serait pas possible de tenir  une première réunion de fond en présentiel les 
22-24 septembre  2020 en raison des restrictions relatives aux voyages toujours en vigueur. Il a 
convenu avec les parties que le report d'une première réunion de fond en présentiel ne devrait pas 
retarder le d éroulement de la procédure. Après avoir consulté les parties, il a adopté un nouveau 
calendrier partiel indiquant les dates de présentation des communications des parties à titre de 
réfutation et un créneau provisoire pour la première réunion de fond.  
Le calendrier partiel, tel que révisé le 25  août 2020, indique que le créneau provisoire pour la 
première réunion de fond reprogrammée est mars/avril  2021, "dans l'attente de nouveaux 
développements concernant la pandémie et les restrictions relatives aux voya ges en place". Le 
calendrier partiel révisé indique également que le Groupe spécial prévoit de consulter les parties au 
sujet des dates de la première réunion de fond et des modalités de son déroulement après avoir 
reçu leurs deuxièmes communications écrit es. 
Comme les parties le savent, il y a eu récemment une recrudescence des cas de COVID -19 dans de 
nombreux pays, y compris la Suisse. L'entrée en Suisse fait actuellement l'objet de restrictions et 
un certain nombre de pays imposent des restrictions relat ives aux voyages de retour. En outre, les 
réunions de plus de cinq personnes, telles qu'une réunion de fond en présentiel du Groupe spécial 
avec les parties et les tierces parties, sont actuellement interdites en Suisse jusqu'à la fin du mois 
de février  2021 au moins. Le Secrétariat n'a à ce jour pas reçu d'information indiquant si ou comment 
ces restrictions pourraient par la suite être prolongées ou modifiées.  
Au vu des renseignements actuellement disponibles, le Groupe spécial estime donc qu'il ne sera p as 
possible pour les participants à la présente procédure de prévoir de tenir une première réunion de 
fond (y compris la séance avec les tierces parties) en présentiel  pendant le créneau provisoire de 
mars/avril  2021 prévu pour la première réunion de fond reprogrammée.  
En conséquence, et conformément à l'accord des parties sur le fait qu'il devrait mener la procédure 
de manière à éviter les retards indus, le Groupe spécial propose de tenir une première réunion de 
fond avec les parties (y compris la séance a vec les tierces parties) sous la forme d'une réunion 
virtuelle. Il est informé par le Secrétariat que des réunions virtuelles ont dernièrement été tenues 
dans de nombreuses autres procédures de groupe spécial. Il propose de tenir cette première réunion 
de fond virtuelle pendant la période du 12 au 16  avril 2021  ou, sinon, du 19 au 23  avril 2021 . 
Le Groupe spécial demande que les parties présentent leurs éventuelles observations sur 
la possibilité de tenir une première réunion de fond virtuelle et sur la faisabilité de sa 
tenue aux dates proposées au plus tard à 17 heures le 10  février  2021.  
 
 
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les représentants des parties, l'assurance de ma haute 
considération.  
 
Gudmundur Helgason  
Président du Groupe spécial  WT/DS583/12/Add.1  
- 33 - 
  ANNEXE B -4 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
17 février  2021  
 
Le Groupe spécial remercie les parties pour leurs observations sur la possibilité de tenir la première 
réunion de fond sous forme virtuelle en avril, comme il l'avait suggéré dans  sa communication du 
3 février  2021.  
 
Il a dûment pris en considération la suggestion de la Turquie visant le report de la première réunion 
de fond jusqu'en juin ou juillet afin qu'elle puisse se tenir en présentiel. Toutefois, il estime qu'il 
n'est pas du  tout certain que les conditions permettant la tenue d'une réunion en présentiel à Genève 
existent en juin ou juillet  2021. Le taux d'infection en Europe reste élevé et le processus de 
vaccination n'en est qu'à ses débuts.  
 
En conséquence, le Groupe spécial a décidé de tenir une première réunion de fond avec les parties 
(y compris la séance avec les tierces parties) sous forme virtuelle pendant la semaine du 19 au 
23 avril 2021. 
 
Comme les deux parties l'ont suggéré, le Group e spécial prévoira un échange de questions et 
réponses écrites avant la première réunion de fond.  
 
Le groupe spécial consultera en temps utile les parties sur les questions touchant à l'organisation de 
la première réunion de fond, y compris les questions l ogistiques et le déroulement de toute séance 
de questions et réponses. Il s'efforcera d'adopter des procédures qui favoriseront la participation 
effective des parties à un échange interactif, en tenant compte des observations déjà reçues des 
parties.  
 
Comm e indiqué dans le calendrier partiel révisé qu'il a adopté le 25  août 2020, le Groupe spécial 
consultera les parties au sujet des étapes ultérieures du calendrier, y compris une éventuelle 
deuxième réunion de fond, lors de la première réunion de fond ou ap rès. 
 
 
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les représentants des parties, l'assurance de ma haute 
considération.  
 
 
Gudmundur Helgason  
Président du Groupe spécial  
 
 WT/DS583/12/Add.1  
- 34 - 
  ANNEXE B -5 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
25 février  2021  
 
Mesdames et Messieurs les représentants des parties,  
 
Dans sa communication aux parties datée du 17  février  2021, le Groupe spécial a indiqué qu'il 
prévoirait un échange de questions et réponses écrites avant la première réunion de fond et 
consulterait en temps utile les parties sur les questions touchant à l'organisation de la première 
réunion de fond, y compris les questions logistiques et le déroulement de toute séance de questions 
et réponses.  
 
Le Groupe spécial reconnaît qu'une audience virtuelle impos e des limites quant à la capacité des 
parties, et du Groupe spécial lui -même, de répondre en temps réel à toutes questions nécessitant 
une coordination et des consultations internes. Cette considération a guidé la décision du Groupe 
spécial de prévoir un é change de questions et réponses écrites avant la première réunion, qui devrait 
en principe limiter le nombre de questions orales du Groupe spécial à la réunion.  
 
Le Groupe spécial estime que la participation effective des parties et des autres participants  à la 
réunion peut aussi être favorisée par les actions suivantes:  
• programmer la réunion sur plusieurs jours, entre 15 heures et 18 heures (heure de Genève), 
afin d'abréger la durée des échanges quotidiens et de ménager ainsi aux parties et aux 
tierces p arties suffisamment de temps pour une coordination et des consultations internes 
en dehors de ces heures;  
• faire avant tout de la séance interactive/de questions -réponses une occasion pour les parties 
de présenter des observations sur la déclaration limin aire de l'autre partie et sur ses 
réponses écrites aux questions écrites posées par le Groupe spécial avant la réunion;  
• faire en sorte que les parties et les tierces parties aient suffisamment de temps pour préparer 
leurs réponses écrites et aussi que le s réponses soient reçues suffisamment tôt avant la 
réunion pour que les parties et les tierces parties puissent présenter des observations utiles;  
• faire en sorte que toutes questions orales que le Groupe spécial ou les parties ont l'intention 
de poser so ient transmises par écrit aux parties et aux tierces parties, selon qu'il sera 
approprié, suffisamment longtemps avant la séance interactive/de questions -réponses;  
• programmer la séance avec les tierces parties entre la présentation des déclarations 
liminaires et la séance interactive/de questions -réponses avec les parties afin que ces 
dernières aient plus de temps pour préparer leurs observations sur la déclaration orale de 
l'autre partie; et  
• accorder aux parties pour leur déclaration finale plus de tem ps (45 minutes) qu'elles n'en 
ont habituellement lors d'une réunion de groupe spécial, de façon à permettre à chaque 
partie d'utiliser sa déclaration finale pour formuler des observations préparées sur la 
déclaration liminaire de l'autre partie, sur les dé clarations orales des tierces parties ou sur 
les observations présentées oralement par l'autre partie pendant la séance interactive/de 
questions -réponses.  
L'approche proposée par le Groupe spécial pour le déroulement de la première réunion de fond est 
intégrée dans les procédures et le calendrier annexés, qui comprennent:  
• les révisions proposées des procédures de travail visant à modifier les dispositions qui 
régissent le déroulement de la première réunion de fond avec les parties et la séance avec 
les tierces parties;  WT/DS583/12/Add.1  
- 35 - 
  • un protocole relatif aux aspects logistiques de l'audience virtuelle; et  
• les révisions proposées du calendrier partiel, incluant des dates pour l'échange écrit avant 
la réunion et une proposition de calendrier pour les séances pendant la  semaine du 19 au 
23 avril 2021.  
Le Groupe spécial espère que la plupart des révisions proposées des procédures de travail, mises en 
évidence par le suivi des modifications, sont pour l'essentiel explicites. Pour plus de clarté:  
• Le Groupe spécial note qu 'il y a des limites concernant la possibilité de fournir des services 
d'interprétation par le biais d'une plate -forme de réunion virtuelle. En outre, aucune des 
parties n'a demandé des services d'interprétation lors de la phase d'organisation et aucune 
tierce partie n'a demandé de tels services après avoir reçu les procédures de travail, comme 
prévu aux paragraphes 14 et 20 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial. 
Les procédures de travail annexées sont ajustées en conséquence.  
• Le Groupe spécial propose d'accorder à chaque partie 75 minutes pour sa déclaration 
liminaire. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus (ou de considérablement 
moins) de temps pour sa déclaration liminaire, elle est priée de le faire savoir au moment 
où elle formulera ses observations sur les présentes procédures de travail proposées (plutôt 
qu'à la date ultérieure habituellement prévue au paragraphe 15  b) des procédures de 
travail).  
Le protocole relatif aux aspects logistiques de l'audience virtuelle est analogue à la procédure 
adoptée dans d'autres procédures de groupe spécial. Le paragraphe 17 indique explicitement que le 
Groupe spécial pourra interrompre une séance à n'importe quel moment, de sa propre initiative ou 
à la demande d'une part ie, pour permettre aux membres de la délégation d'une partie et/ou aux 
membres du Groupe spécial de se coordonner et de se consulter au niveau interne lorsque cela sera 
nécessaire.  
S'agissant du calendrier proposé:  
• Étant donné les décalages horaires affe ctant les membres du Groupe spécial et les 
représentants des parties (la semaine du 19 au 23  avril 2021, il y aura un décalage horaire 
de neuf heures allant de la zone Genève  – 7heures à la zone Genève + 2 heures), il est 
proposé dans le calendrier de teni r les séances entre 15 heures et 18 heures (heure de 
Genève).  
• Dans sa communication du 17  février  2021, le Groupe spécial a indiqué que lors de la 
première réunion de fond ou après, il consulterait les parties au sujet des étapes du 
calendrier postérieur es à la première réunion de fond, y compris une éventuelle deuxième 
réunion de fond. Les révisions proposées du calendrier partiel comprennent des propositions 
de dates pour l'envoi de questions écrites par le Groupe spécial et les parties après la réunion  
et pour la présentation par les parties et les tierces parties de leurs réponses écrites (avec 
les dates correspondantes dans les procédures de travail révisées). Le Groupe spécial 
propose ces dates à ce stade étant entendu que cela peut aider les parties  et les tierces 
parties pour leur planification et que la fixation de dates pour ces étapes ne préjugerait pas 
de la tenue ou non d'une deuxième réunion de fond. Cependant, si l'une ou l'autre partie 
préfère que les dates de ces étapes ne soient pas inclus es dans la présente révision du 
calendrier et des procédures de travail à ce stade, elle pourra l'indiquer dans ses 
observations sur le calendrier et les procédures de travail annexés et le Groupe spécial 
laissera la mention "À déterminer" jusqu'à ce qu'il  consulte les parties au sujet du calendrier 
lors de la première réunion de fond.  WT/DS583/12/Add.1  
- 36 - 
  Comme indiqué dans les procédures et le calendrier annexés, le Groupe spécial propose d'envoyer 
ses questions écrites anticipées aux parties et aux tierces parties le 8  mars 2021. En conséquence, 
afin de pouvoir arrêter définitivement les dispositions concernant le déroulement de la première 
réunion de fond et le calendrier pour l'échange écrit de questions et réponses, qui sont dans une 
certaine mesure corrélés, le Groupe spé cial invite les parties à présenter, au plus tard le 
3 mars  2021 , leurs éventuelles observations sur l'approche qu'il propose, telle qu'elle est intégrée 
dans les procédures et le calendrier proposés.  
 
 
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les représentants des parties, l'assurance de ma haute 
considération.  
 
 
Gudmundur Helgason  
Président du Groupe spécial  
 WT/DS583/12/Add.1  
- 37 - 
  ANNEXE B -6 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
5 mars  2021  
 
Mesdames et Messieurs les représentants des parties,  
 
Le Groupe spécial remercie les parties pour leurs observations sur les révisions proposées du 
calendrier partiel et des procédures de travail et sur le protocole proposé relatif aux aspects 
logistiques de la réunion virtuelle. Il ne juge pas nécessaire d'apporter le s changements suggérés 
par les parties pour les raison suivantes:  
 
• S'agissant de la demande de la Turquie visant à ce que les séances quotidiennes soient 
programmées de 14 heures à 17 heures (heure de Genève) au lieu de 15 heures à 18 heures 
(heure de Ge nève), il apparaît que la demande de la Turquie est motivée par le décalage 
horaire de deux heures existant actuellement entre Genève et Ankara. Or, si actuellement 
Genève a deux heures de retard sur Ankara, le Secrétariat indique que, la semaine du 19  au 
23 avril 2021, le décalage horaire entre Genève et Ankara ne sera que d'une heure. Si cela 
est correct, alors aucune modification des heures de réunion proposées n'est nécessaire pour 
répondre à la préoccupation de la Turquie. Le Groupe spécial relève que l'horaire de réunion 
de 15 heures à 18 heures est de toute façon indicatif et que la durée effective de chaque 
séance quotidienne sera fonction de la longueur des déclarations liminaires des parties (le 
mardi), du nombre de déclarations de tierce partie (l e mercredi), de la longueur des 
observations/réponses aux questions des parties (le jeudi) et de la longueur de leurs 
déclarations finales (le vendredi).  
 
• S'agissant de la demande de la Turquie visant à ce qu'il soit possible d'avoir des services 
d'inter prétation, le Groupe spécial note que la disposition pertinente des procédures de 
travail ne vise que les situations dans lesquelles l'interprétation simultanée dans une ou 
plusieurs des autres langues officielles de l'OMC est offerte par le Secrétariat de  l'OMC. 
Comme il n'y a pas eu de demande d'interprétation en français ou en espagnol en l'espèce, 
la phrase pertinente du paragraphe 15  a) peut être supprimée (elle concerne la fourniture 
de copies papier des déclarations liminaires aux interprètes de l'OM C dans le but de faciliter 
l'interprétation en direct, dans l'une des autres langues officielles de l'OMC ou les deux, à 
l'intention des autres parties ou tierces parties participant à la séance). Le Groupe spécial 
note que, lors d'une réunion d'un groupe spécial, le Secrétariat ne fournit de services 
d'interprétation dans aucune langue qui n'est pas l'une des trois langues officielles de l'OMC. 
Dans la mesure où la Turquie souhaite inclure son propre interprète dans sa délégation, pour 
qu'il puisse assurer  une interprétation simultanée à l'intention de certains membres de sa 
délégation, elle est libre de le faire. Le Secrétariat assurera la liaison avec la Turquie en ce 
qui concerne toutes limitations techniques liées à Webex dans le cadre de l'aide qu'il o ffrira 
aux parties pour les aspects techniques et logistiques de la réunion virtuelle.  
 
• Le paragraphe 15 e) des procédures de travail révisées dispose ce qui suit: "Les parties et 
le Groupe spécial transmettront toutes questions qu'ils comptent poser ora lement pour le 
16 avril 2021 au plus tard. Si les déclarations liminaires des parties soulèvent des points 
additionnels que le Groupe spécial souhaite aborder dans des questions orales, il transmettra 
ces questions par écrit suffisamment longtemps avant la  séance interactive/de 
questions -réponses avec les parties". Comme indiqué dans la communication aux parties 
datée du 25  février  2021, les procédures de travail ont pour objectif de "faire en sorte que 
toutes questions orales que le Groupe spécial ou les p arties ont l'intention de poser soient 
transmises par écrit aux parties et aux tierces parties, selon qu'il sera approprié, 
suffisamment longtemps avant la séance interactive/de questions -réponses"  – dont le 
Groupe spécial rappelle qu'elle est prévue pour le jeudi 22  avril 2021.  
 
o Dans ses observations, la Turquie demande que les questions orales soient envoyées 
au plus tard le vendredi 14  avril 2021, faute de quoi cela "laissera peu de temps aux 
parties pour se préparer" vu que la réunion elle -même commence le lundi WT/DS583/12/Add.1  
- 38 - 
  19 avril 2021. Le Groupe spécial ne pense pas que l'envoi des questions qu'il compte 
poser oralement six jours avant la séance interactive/de questions -réponses, prévue 
pour le jeudi 22  avril 2021, laisse peu de temps aux parties pou r se préparer, en 
particulier compte tenu de fait qu'il prévoit seulement de se réunir avec les parties 
pendant une heure au plus le lundi et lors de séances qui ne devraient pas durer 
plus de trois heures chacune le mardi et le mercredi. En outre, comme i l l'a déjà 
indiqué dans sa communication du 25  février  2021, sa "décision … de prévoir un 
échange de questions et réponses écrites avant la première réunion … devrait en 
principe limiter le nombre de questions orales du Groupe spécial à la réunion".  
 
o Dans ses observations, l'Union européenne souligne que les procédures de travail 
"ne devraient empêcher ni le Groupe spécial ni les parties de poser des questions 
n'ayant pas été envoyées à l'avance". Compte tenu de la nature virtuelle de la 
réunion et des co ntraintes matérielles qui pourraient en découler pour la 
coordination et les consultations internes entre les membres de la délégation de 
chaque partie, le Groupe spécial juge approprié de transmettre des questions aux 
parties avant la séance interactive d e questions et réponses avec elles. De plus, 
telles qu'elles sont rédigées, les procédures de travail révisées autorisent les parties 
à présenter des observations sur la déclaration liminaire de l'autre partie, y compris 
sur tous points qui n'auraient été abordés dans aucune question envoyée à l'avance. 
Par conséquent, le Groupe spécial ne voit pas la nécessité d'ajouter les mots 
"s'efforcer de" là où l'Union européenne le suggère. Pour les mêmes raisons, il ne 
considère pas que la référence aux questions " complémentaires" au paragraphe 9 
limite indûment son pouvoir discrétionnaire de la manière dont pourrait l'impliquer 
la modification rédactionnelle suggérée par l'Union européenne.  
 
Toutefois, afin d'éviter tout malentendu, le Groupe spécial a effectué une  petite révision pour aligner 
complètement le libellé du point 18 du calendrier partiel sur le paragraphe 15 e) des procédures de 
travail, de sorte que le point 18, concernant les questions envoyées pour le vendredi 16  avril, indique 
ce qui suit: "Transmis sion par le Groupe spécial et les parties des de toutes  questions qui seront 
posées oralement pendant la première réunion de fond (y compris la séance avec les tierces 
parties)". Le Groupe spécial a aussi légèrement révisé le point 17 du calendrier partiel , qui fixe au 
29 mars 2021 la date limite pour les réponses écrites des tierces parties à ses questions écrites, 
pour l'aligner sur la date limite pour les réponses écrites des parties à ses questions écrites.  
 
La Turquie observe que le protocole relatif a ux aspects logistiques de l'audience virtuelle mentionne 
le 5 avril au lieu du 6  avril (date indiquée dans les procédures de travail révisées) comme date limite 
pour la transmission par les parties et les tierces parties de la liste de leur délégation et p our 
l'indication par toute tierce partie de son intention de faire une déclaration orale à la réunion. La 
date correcte est le 6  avril et la modification requise a été apportée au protocole.  
 
Le calendrier partiel révisé et les procédures de travail révisé es, ainsi que le protocole, sont ainsi 
adoptés.  
 
Comme indiqué dans le calendrier partiel, le Groupe spécial transmettra ses questions écrites 
anticipées aux parties et aux tierces parties le lundi 8  mars 2021.  
 
Une communication distincte sera envoyée aux  tierces parties.  
 
 
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les représentants des parties, l'assurance de ma haute 
considération.  
 
 
Gudmundur Helgason  
Président du Groupe spécial  
 WT/DS583/12/Add.1  
- 39 - 
  ANNEXE B -7 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
3 mai 2021  
 
Le Groupe spécial rappelle qu'il a adopté la version la plus récente de son calendrier partiel révisé le 
5 mars 2021. Ce calendrier partiel prévoyait que le Groupe spécial enverrait une deuxième série de 
questions écrites après la première réunion de fond qui devait se tenir du 20 au 23  avril 2021, et 
fixait au 28  mai 2021 la date limite pour les réponses écrites des parties à ces questions. Dans ce 
calendrier partiel, toutes les étapes restantes, y compris la date d'une éventuelle deuxième réunion, 
restaient à déterminer après de nouvelles consultations avec les parties.  
 
Le Groupe spécial rappelle que le paragraphe 15 de ses procédures de travail dispose qu'il "tiendra 
au moins une réunion de fond avec les parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le 
Groupe spécial pourra tenir une deuxième réunion de fond avec les parties." À la réunion de fond 
tenue en avril, le Groupe spécial a invité les parties à exposer leurs vues sur la nécessité de tenir 
une deuxième réunion de fond, sur la date de cette réunion, sur sa forme (c'est -à-dire en présentiel 
ou à nouveau sous forme virtuelle) et sur toute autre solution pouvant remplacer la tenue d'une 
deuxième réunion.  
 
À la réunion, l'Union européenne a fait valoir qu'une deuxième r éunion de fond n'était pas une 
prescription juridique du Mémorandum d'accord, n'était pas nécessaire dans les circonstances de la 
présente affaire et causerait un retard indu. Selon elle, il suffirait que le Groupe spécial ménage aux 
parties la possibilité  de présenter des observations écrites sur les réponses de l'autre partie à la 
deuxième série de questions. La Turquie a reconnu qu'il n'y avait pas de prescription juridique 
imposant de tenir une deuxième réunion mais a fait valoir que le Groupe spécial d evrait suivre la 
pratique habituelle et en tenir une en raison des limites inhérentes à la tenue de la réunion de fond 
sous forme virtuelle et en raison du très grand nombre de faits en cause dans l'affaire. Selon elle, 
cette réunion pourrait se tenir sur une journée et sous forme virtuelle.  
 
Après avoir examiné les vues des parties, le Groupe spécial estime qu'une réunion de fond 
supplémentaire n'est pas justifiée.  
 
Si le but d'une réunion de fond supplémentaire est simplement de ménager aux parties la pos sibilité 
de faire des déclarations orales contenant des observations sur les réponses écrites de l'autre partie 
à la deuxième série de questions, alors il est possible de parvenir au même résultat en invitant 
simplement les parties à présenter ces observat ion par écrit. Pour être justifiée, une réunion de fond 
supplémentaire à ce stade de la procédure nécessiterait la présentation, avant ou après la réunion, 
de communications écrites additionnelles des parties ou de réponses à une troisième série de 
questio ns du Groupe spécial, ou les deux.  
 
Les premières et deuxièmes communications écrites des parties exposent déjà leurs arguments 
détaillés sur les questions de fait et de droit en cause et le Groupe spécial n'est pas convaincu qu'il 
existe en l'espèce une q uelconque circonstance spéciale qui justifierait l'étape extraordinaire 
consistant à inviter les parties à présenter une troisième communication écrite. Il estime qu'une 
troisième série de questions écrites du Groupe spécial aux parties serait également in justifiée, vu 
qu'il s'est efforcé d'aborder tous les aspects dans les deux série de questions écrites qu'il a déjà 
envoyées aux parties. En conséquence, il estime que toutes nouvelles communications requises pour 
justifier la tenue d'une réunion de fond su pplémentaire à ce stade de la procédure entraîneraient un 
retard indu.  
 
Le Groupe spécial pourra expliciter les raisons de sa décision dans le rapport.  
 
À la place d'une réunion de fond supplémentaire, le Groupe spécial invite les parties à fournir par 
écrit des observations sur les réponses de l'autre partie à la deuxième série de questions pour le 
18 juin 2021. Alors que le calendrier initial adopté par le Groupe spécial en avril  2020 prévoyait que 
les parties auraient deux semaines pour présenter des obs ervations écrites sur les réponses de 
l'autre partie à la deuxième série de questions, le Groupe spécial est d'avis qu'un délai plus long, de WT/DS583/12/Add.1  
- 40 - 
  trois semaines, est plus approprié dans les circonstances actuelles. Il estime que ce délai 
supplémentaire garanti ra le respect des droits des parties en matière de régularité de la procédure, 
compte tenu des vues présentées par les deux parties à la réunion de fond.  
 
Le Groupe spécial accordera aux parties le même délai pour chacune des étapes restantes du 
calendrier  final révisé que celui qui était prévu dans le calendrier initial, qu'il a adopté en avril  2020, 
en ce qui concerne: i) la communication des résumés analytiques intégrés des parties, ii) les 
observations des parties sur le projet de partie descriptive du rapport, iii) les observations des parties 
sur le rapport intérimaire, iv) les observations des parties sur les observations de l'autre partie sur 
le rapport intérimaire.  
 
Étant donné que ces délais avaient été fixés dans le calendrier initial après consul tation des parties 
et qu'il n'en modifie aucun, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire d'inviter les parties à présenter 
de nouvelles observations sur le calendrier final révisé.  
 
En conséquence, le calendrier final révisé annexé est adopté.  
 
 
Veuillez a gréer, Mesdames et Messieurs les représentants des parties, l'assurance de ma haute 
considération.  
 
 
Gudmundur Helgason  
Président du Groupe spécial  
 
_______________  
 WT/DS583/12/Add.1  
- 41 - 
  ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  42 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  54 
 
 
 WT/DS583/12/Add.1  
- 42 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Les autorités turques ont adopté des plans en vue d'obtenir progressivement la localisation 
en Turquie de la production d'une part substantielle des produits pharmaceutiques consommés dans 
le pays. Afin d'atteindre cet objectif, la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à 
localiser sur son territoire leur production de certains produits pharmaceutiques. Si de tels 
engagements ne sont pas pris, ne sont pas acceptés par les autorités turques ou ne sont pas 
respectés, les pro duits pharmaceutiques concernés sont exclus du régime de remboursement des 
produits pharmaceutiques vendus par les pharmacies aux patients administré par le système de 
sécurité sociale de la Turquie (le "système de remboursement").  
2. La prescription relat ive à la localisation décrite ci -dessus (la "prescription relative à la 
localisation") est conçue pour s'appliquer de façon permanente, ou du moins jusqu'à ce que les 
objectifs de localisation établis par le gouvernement turc soient atteints. La prescripti on relative à la 
localisation est périodiquement adaptée, modifiée, mise à jour ou élargie en ce qui concerne, entre 
autres choses, les produits auxquels elle s'applique et/ou l'importance de la localisation recherchée.  
3. Les engagements spécifiques à met tre en œuvre pour se conformer à la prescription relative 
à la localisation sont établis pour chaque producteur étranger d'une manière non transparente et 
peuvent varier d'un producteur à l'autre.  
2. PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION  
2.1. CONTEXTE FA CTUEL  
4. Le système d'assurance maladie universelle (Genel Sağlık Sigortası) de la Turquie fournit à 
toutes les personnes assurées et non assurées en Turquie "un accès complet, juste et équitable aux 
services liés aux soins de santé, quelle que soit leur s ituation économique". La grande majorité de 
la population est couverte par l'assurance maladie universelle. Le système est financé principalement 
par des cotisations de sécurité sociale fondées sur les contributions patronales et salariales, et tout 
défici t est couvert par des fonds publics.  
5. Le principal acteur du système d'assurance maladie universelle est l'Office de sécurité sociale 
("SSI"), rattaché au Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le SSI administre le système 
d'assurance maladie un iverselle. Ses fonctions consistent, entre autres choses, à mettre en œuvre 
les politiques de sécurité sociale en prenant en considération les stratégies et politiques nationales 
de développement. Le SSI est chargé de rembourser tous les biens et services liés aux soins de 
santé couverts par ce système, y compris les produits pharmaceutiques. Il assure ainsi la majeure 
partie du financement des soins de santé.  
6. L'Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux (la "TMMDA"), institution 
rattachée  au Ministère de la santé, est l'autorité de réglementation turque en matière de 
médicaments à usage humain, de dispositifs médicaux et de produits cosmétiques. Elle est chargée 
de la réglementation, de l'évaluation et du suivi de ces produits.  
7. La distr ibution de produits pharmaceutiques en Turquie est organisée différemment dans le 
secteur des patients hospitalisés (patients traités dans les hôpitaux) et dans celui des patients 
externes (soins ambulatoires, y compris les patients qui achètent des médica ments dans des 
pharmacies privées).  
8. La distribution de produits pharmaceutiques dans le secteur des patients hospitalisés repose 
sur le principe selon lequel les personnes immatriculées auprès du SSI peuvent bénéficier 
gratuitement d'un traitement médic al dans les hôpitaux liés contractuellement au SSI. Dans le 
secteur des patients hospitalisés, la seule grande source de financement est le SSI. Les produits WT/DS583/12/Add.1  
- 43 - 
  pharmaceutiques sont distribués à ces patients par les pharmacies des hôpitaux. Celles -ci peuvent 
être publiques ou privées mais elles font toujours partie des hôpitaux et ne sont pas des entités 
distinctes. Elles sont uniquement au service des patients hospitalisés et ne peuvent pas vendre de 
médicaments aux patients externes ni au public. Il n'y a pa s de reste à charge pour les produits 
pharmaceutiques des patients hospitalisés. Toute ordonnance destinée à un patient hospitalisé 
indique spécifiquement "patient hospitalisé", à la différence des ordonnances destinées aux patients 
externes.  
9. Les hôpita ux peuvent acheter les produits pharmaceutiques auprès des grossistes ou 
directement auprès des producteurs. Toutefois, ils sont tenus de le faire dans le cadre d'une 
procédure d'appel d'offres.  
10. Les produits pharmaceutiques sont distribués aux patients  externes par des pharmacies qui 
sont des entités privées. Les pharmacies achètent ces produits auprès d'entrepôts approvisionnés 
par des entreprises pharmaceutiques. Les produits pharmaceutiques sont délivrés sur la base du 
remboursement des coûts. Ils ne  sont pas achetés par les hôpitaux ni par les organes 
gouvernementaux turcs mais par les patients ou les consommateurs, à des pharmacies privées. 
Dans le secteur des patients externes, les deux principales sources de financement des produits 
pharmaceutique s sont le SSI et les règlements directs. Les patients achètent à des pharmacies 
privées les produits pharmaceutiques qui leur sont prescrits. Le SSI rembourse ces dernières sur la 
base des factures qu'elles présentent. À la différence de ce qui se passe da ns le cas des produits 
pharmaceutiques destinés aux patients hospitalisés, qui sont entièrement remboursés, il y a un reste 
à charge ou une participation pour les produits pharmaceutiques délivrés aux patients externes. 
Dans la majorité des cas, ce reste à  charge ou cette participation comporte un paiement de 10 % ou 
20% pour les retraités et les personnes salariées, respectivement, ainsi qu'un montant fixe 
additionnel par sachet de produits délivrés. Ces contributions sont recouvrées par les pharmacies.  
11. Le remboursement des coûts des produits pharmaceutiques achetés par les personnes 
couvertes par le système de soins de santé universel est régi par le Protocole sur l'acquisition de 
médicaments auprès des pharmacies conclu entre l'Association des pharmaci ens turcs (TEB) et le 
SSI. Les pharmacies couvertes par le système de remboursement envoient périodiquement les 
factures afférentes à toutes leurs ventes de produits pharmaceutiques à des patients externes au 
SSI, lequel les examine et, à supposer qu'il le s accepte, en rembourse le solde dans un délai 
déterminé.  
12. Dans le secteur des patients externes, les produits pharmaceutiques susceptibles de bénéficier 
d'un remboursement sont déterminés par le Comité de remboursement des médicaments (DRC) et 
le Comit é des autres modèles de remboursement (ARC), qui sont tous deux rattachés au SSI.  
13. Le système de remboursement est fondé sur une liste positive de biens et de services (liste 
de remboursement). Les produits pharmaceutiques sont inclus dans la liste de r emboursement sur 
la base des demandes présentées par les entreprises pharmaceutiques. Pour être remboursés, ils 
doivent être non seulement inclus dans cette liste mais aussi y être indiqués comme "actifs". Après 
avoir été inclus dans la liste de remboursem ent, un produit peut en être entièrement exclu ("retiré 
de la liste") ou y maintenu mais "désactivé" (c'est -à-dire "rendu passif"). Bien que ni les produits 
retirés de la liste ni les produits désactivés ne soient remboursés, les conséquences du retrait et  de 
la désactivation diffèrent. Les produits désactivés peuvent être réactivés relativement facilement, 
par exemple sur présentation au SSI du certificat de distribution sous réserve de certaines 
conditions, ou sur demande. En revanche, faire réinscrire su r la liste un produit qui en a été retiré 
est plus difficile et requiert une demande.  
2.2. PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION  
14. Le 2 juillet  2013, le Parlement turc a approuvé le Dixième Plan de développement 2014 -2018 
du gouvernement.  
15. S'agissan t des soins de santé en particulier, le Plan comprend un "Programme de 
transformation structurelle des secteurs des soins de santé" qui vise à alléger la pression sur les 
dépenses de sécurité sociale et le déficit du compte courant de la Turquie provoqués par 
l'augmentation de la demande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux. Le 
Programme vise aussi à faire en sorte que la production turque puisse satisfaire une plus grande WT/DS583/12/Add.1  
- 44 - 
  proportion de la demande intérieure de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, en 
particulier pour les produits à forte valeur ajoutée. Il fixe comme objectif de satisfaire par la 
production intérieure 60 % en valeur de la demande intérieure de produits pharmaceutiques 
nationaux. Parmi les indicateurs de résul tats permettant d'évaluer le respect de cet objectif figure 
le "rapport entre les exportations et les importations de produits pharmaceutiques".  
16. Cet objectif de localisation a été confirmé et affiné dans divers instruments juridiques ou 
déclarations ét abli par le gouvernement Turc ou en son nom, tels que le Plan d'action du Programme 
de transformation structurelle des secteurs des soins de santé du 7  novembre  2014, le Plan d'action 
2016 du 64ème gouvernement du 10  décembre  2015 ou le 11ème Plan de Dével oppement pour la 
période 2019 -2023.  
17. Entre les 7 et 9  décembre  2017, les représentants de la TMMDA ont fait une présentation dans 
lequel ils expliquaient que pour atteindre les objectifs du 10ème Plan de développement et du 
64ème Plan d'action gouvernemental (qui s'attaquent à la pression sur les dépenses de sécurité 
sociale et au déficit commercial en couvrant 60 % des besoins en médicaments par la production 
intérieure), il était nécessaire de s'appuyer sur la localisation.  
18. Malgré la divers ité des instruments utilisés et le fait qu'une grande partie de la mise en œuvre 
détaillée de la prescription relative à la localisation a lieu dans le cadre de communications bilatérales 
entre les autorités turques et les entreprises pharmaceutiques indiv iduelles, il ne fait pas de doute 
que toutes ces actions sont prises dans le cadre d'une unique prescription relative à la localisation, 
dans le but d'atteindre les objectifs décrits plus haut. En effet, bon nombre des instruments 
juridiques et documents p ertinents font expressément référence, par exemple, au Dixième Plan de 
développement ou au Plan d'action du 64ème gouvernement. Les autorités turques ont souligné à 
maintes reprises que la prescription relative à la localisation était une mesure unique, co hérente, et 
que les actions individuelles telles que les annonces concernant le retrait de certains produits de la 
liste de remboursement étaient prises dans le cadre de cette mesure.  
19. La politique de localisation a été conçue et mise en œuvre en cinq p hases, selon a) la part de 
marché existante détenue par les producteurs nationaux; b) le nombre de produits génériques 
fabriqués localement et de producteurs locaux figurant dans le groupe d'équivalence; c) l'existence 
d'un groupe d'équivalence. Chaque pha se cible progressivement des produits dont la production 
nationale est moindre, et des produits plus élaborés. Par conséquent, lesdites "phases" ne sont pas 
de nature temporelle mais font essentiellement référence à des catégories de produits. Leur mise 
en œuvre est un processus dynamique. Plusieurs phases ont été mises en pratique parallèlement, 
et les produits sont passés d'une phase à une autre. Elles devraient donc toutes être comprises 
comme étant en cours.  
20. La première phase  vise les produits impor tés pour lesquels la part de marché totale de la 
production nationale dans le groupe d'équivalence se situe entre 50 % et 100 % et pour lesquels il 
existe trois produits génériques locaux ou plus, produits par trois producteurs ou plus.  
21. La deuxième phase  vise les produits importés pour lesquels la part de marché totale de la 
production nationale dans le groupe d'équivalence est supérieure à 10 % et pour lesquels il existe 
deux produits génériques locaux ou plus, produits par deux producteurs ou plus.  
22. La troisième phase  vise les produits importés pour lesquels la part de marché totale de la 
production nationale dans le groupe d'équivalence est inférieure à 10 % ou pour lesquels il n'y a 
qu'un seul producteur local dans le groupe d'équivalence.  
23. La quatrième phase  vise les produits importés pour lesquels il existe un groupe 
d'équivalence mais dans lequel il n'y a pas de production nationale.  
24. Enfin, la cinquième phase  vise les produits importés pour lesquels il n'existe pas de groupe 
d'équivalence  ni de production nationale et elle inclurait les produits brevetés.  
25. Les conditions sur la base desquelles un produit peut relever de l'une de ces phases peuvent 
évoluer au fil du temps.  WT/DS583/12/Add.1  
- 45 - 
  26. Alors que la mesure de localisation a prévu les cinq phases d ès le départ (et continue de les 
prévoir), le résumé ci -dessus indique que celles -ci n'ont pas toutes encore été mises en pratique. 
Les éléments de preuve montrent que jusqu'à présent, il y a eu des produits désactivés dans le 
cadre des première et deuxièm e phases.  
27. Lorsque la prescription relative à la localisation s'applique à certains produits, dans l'une 
quelconque des phases, les entreprises pourront généralement être informées que les produits 
concernés seront retirés de la liste de remboursement o u désactivés à moins qu'elles ne présentent 
des engagements. En particulier, les autorités turques ont publié périodiquement des "annonces 
concernant le processus de localisation", dans lesquelles elles indiquaient que certains produits 
figurant sur la lis te jointe en annexe ("annexe 4/A") seraient désactivés dans la liste de 
remboursement dans un délai déterminé, à moins que les entreprises ne s'engagent à localiser en 
Turquie leur production de produits pharmaceutiques. Dans d'autres communications indivi duelles 
adressées à une ou plusieurs entreprises, celles -ci sont informées, entre autres choses, que leurs 
produits doivent être inclus dans le processus de localisation et sont invitées à contracter des 
engagements, informées de la décision des autorités d'accepter ces engagements, de les refuser, 
de retirer leurs produits de la liste ou de les désactiver (selon le cas), et elles sont informées des 
différentes actions à mener (y compris le suivi, les mises à jour possibles ou les engagements portant 
sur d' autres produits, les demandes de modification, etc.).  
28. Les éléments de preuve, tels que les annonces et les communications, montrent que la 
prescription relative à la localisation a été mise en œuvre. Les autorités turques ont informé les 
entreprises d' un certain nombre de produits inclus dans la prescription relative à la localisation. En 
outre, plusieurs produits pharmaceutiques visés par les première et deuxième phases, pour lesquels 
aucun engagement n'avait été pris ou pour lesquels les engagements n 'avaient pas été acceptés, 
ont été désactivés les 8  février  2018 et 31  juillet  2018.  
29. La communication concernant la mise en œuvre de la prescription relative à la localisation a 
lieu en grande partie au niveau bilatéral entre les autorités turques et l es entreprises concernées. 
La TMMDA a invité les entreprises à des réunions afin d'examiner l'"évaluation" des produits, leur a 
demandé de présenter des engagements de localisation, donné des instructions sur le processus, 
notifié le résultat de l'évaluati on et les actions suivantes ou a demandé à celles dont les engagements 
de localisation avaient été acceptés de présenter des rapports de situation à intervalles réguliers. 
Parfois, les autorités turques ont fait savoir clairement aux entreprises que leurs produits seraient 
désactivés.  
2.3. LA PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE III:4  DU GATT  
DE 1994  
30. L'Union européenne a expliqué tout d'abord que les produits pharmaceutiques nationaux et 
les produits pharmaceutiques im portés en cause étaient similaires et, deuxièmement, que la 
prescription relative à la localisation était une loi, un règlement ou une prescription affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produit s sur le 
marché intérieur.  
31. La prescription accorde un traitement moins favorable en violation de l'article  III:4 du GATT 
de 1994. Elle réserve expressément un avantage majeur – le remboursement, qui couvre environ 
90% de l'ensemble du marché turc des p roduits pharmaceutiques  – aux produits similaires nationaux 
à l'exclusion des produits similaires importés. Alors que les produits importés visés par la prescription 
relative à la localisation peuvent encore être importés et vendus, leur exclusion du champ  du 
remboursement crée un effet dissuasif évident pour ce qui est de leurs ventes en Turquie. Il est peu 
probable que les consommateurs choisissent un produit non remboursé de préférence à un produit 
similaire remboursé. Cela modifie les conditions de conc urrence entre les produits nationaux et les 
produits importés similaires d'une manière qui est très préjudiciable aux importations. Cela supprime 
la capacité des produits importés de faire concurrence sur la base d'une "égalité effective des 
possibilités".  WT/DS583/12/Add.1  
- 46 - 
  2.4. LA TURQUIE N 'A PAS MONTRÉ QUE L 'ARTICLE III:8  A) DU GATT  DE 1994  S'APPLIQUAIT À LA 
PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION  
32. Selon la jurisprudence, les défendeurs invoquant devant l'OMC des dispositions qui, comme 
l'article  III:8 a), énoncent des mesures auxquelles une disposition plus générale "ne s'applique pas" 
supportent la charge de la preuve.  
2.4.1.  La prescription relative à la localisation n'est pas une "loi, [un] règlement [ou] 
[une] prescription régissant l'acquisition"  
33. L'Union europé enne estime que cette condition d'application de l'article  III:8 a) n'est pas 
remplie parce qu'aucune acquisition n'intervient, ce qui signifie que les mesures de la Turquie (que 
ce soit le régime de remboursement des produits pharmaceutiques délivrés aux patients externes 
ou la prescription relative à la localisation elle -même) ne constituent pas un processus par lequel 
celle-ci acquiert des produits, et qu'elles ne "régissent" pas l'acquisition.  
34. Il est impossible qu'une mesure "régisse" l'acquisition s'il n'y a pas d'acquisition. Il ne peut 
pas y avoir de "procurement" (acquisition) dans les cas où il n'y a pas "acquisition" (action d'acquérir) 
des produits, c'est -à-dire lorsque les pouvoirs publics n'obtiennent aucun produit. En outre, comme 
il ressor t clairement de la jurisprudence, l'article  III:8 a) ne s'applique pas à moins que la mesure 
ne régisse "le processus par lequel les pouvoirs publics acquièrent des produits". L'Organe d'appel a 
lié le concept de "procurement" (acquisition) à celui d'"acqu isition" (action d'acquérir) ou 
d'"obtainement" (obtention) de produits.  
35. L'Union européenne rejette l'argument de la Turquie selon lequel le SSI acquiert les 
médicaments parce qu'il en paie le coût, et selon lequel il en est donc l'"acheteur final", le s 
pharmacies n'étant qu'un "agent pour le SSI" et le "réseau de distribution du SSI".  
36. Premièrement, cette interprétation élargirait le champ de l'article  III:8 a) bien au -delà de ce 
que les rédacteurs avaient voulu. L'article  III:8 a) est une exception  relative à l'acquisition par les 
pouvoirs publics et non une exception relative au financement par les pouvoirs publics. 
Deuxièmement, l'acte de paiement ne constitue pas à lui seul une "acquisition", encore moins un 
"achat" de quoi que ce soit, d'une man ière générale ou même en droit turc. Troisièmement, le fait 
que la Loi turque sur les marchés publics exempte le SSI des procédures d'appel d'offres qui 
s'appliquent à l'acquisition par les pouvoirs publics tend aussi à indiquer qu'aucune acquisition n'est  
en jeu et, assurément, qu'aucun "processus par lequel les pouvoirs publics acquièrent des produits" 
n'intervient. Quatrièmement, le protocole conclu entre les pharmaciens et le SSI n'étaye pas non 
plus la position de la Turquie. Dans la mesure où il porte  sur l'"acquisition", il concerne l'acquisition 
par les patients, c'est -à-dire les personnes qui acquièrent ou obtiennent les médicaments dans les 
pharmacies. Cinquièmement, le SSI n'acquiert, n'achète, n'obtient rien ni n'accomplit l'action 
d'acquérir quo i que ce soit dans le cadre du régime de remboursement des produits pharmaceutiques 
délivrés aux patients externes, et la prescription relative à la localisation elle -même (qui est, comme 
la Turquie le signale, la mesure contestée par l'UE) n'est pas une l oi, un règlement ou une 
prescription qui régit l'acquisition.  
2.4.2.  La Turquie n'a pas montré que la prescription relative à la localisation 
entraînait l'achat de produits par des organes gouvernementaux  
37. L'Organe d'appel a expliqué que le mot "achetés " figurant à l'article III:8  a) faisait référence 
au "[] type de transaction utilisé pour donner effet" à l'acquisition en cause. Le terme "acquisition", 
tel qu'il a été interprété par l'Organe d'appel, contient déjà le concept d'"obtention" de produits. 
Étant donné que la prescription relative à l'"achat" est additionnelle, elle doit signifier quelque chose 
de plus. Par conséquent, pour dire les choses simplement, s'il n'y a pas d'acquisition de biens, il n'y 
a pas d'''achat" et l'article III:8 a) ne s'app lique pas.  
38. L'UE estime que, dans le contexte du système de remboursement et de la prescription relative 
à la localisation, le SSI ne procède à l'acquisition ou à l'achat d'aucun produit.  
39. La prescription relative à l"achat" s'ajoute à la prescriptio n relative à l'"acquisition" et, 
s'agissant des patients externes, jamais un organe gouvernemental turc n'acquiert de produits 
pharmaceutiques, que ce soit par l'achat ou d'une autre manière. Les pharmacies de détail ne 
peuvent pas être considérées comme d es agents du SSI, même si l'on considère leur relation avec 
les patients qui achètent les médicaments prescrits dans une ordonnance.  WT/DS583/12/Add.1  
- 47 - 
  40. L'"approbation" dans le système Medula, qui a lieu au moment de la transaction entre la 
pharmacie et le patient externe , vise simplement à confirmer que ce dernier est couvert par le SSI 
et que les médicaments prescrits dans l'ordonnance figurent dans la liste de remboursement. Elle 
ne garantit cependant pas que le SSI remboursera le prix de ce produit. Le risque de 
non-remboursement par le SSI, même dans le cas où la transaction est approuvée dans le système 
Medula, est significatif et il est supporté par les pharmacies. Ce risque n'est pas compatible avec 
l'idée que les pharmacies agiraient en tant qu'agents du SSI en fou rnissant au nom de celui -ci des 
médicaments à la population. Un nombre considérable de pharmacies de détail en Turquie 
n'entretiennent aucune relation avec le SSI. En outre, ce sont les pharmacies de détail qui passent 
les commandes de médicaments auprès d es pharmacies de gros à hauteur des quantités souhaitées. 
Au moment de la livraison, c'est bien entendu la pharmacie de détail qui détient le droit de propriété 
sur les médicaments et cela, jusqu'à ce que ceux -ci soient vendus à un patient externe (qui pou rrait, 
de son côté, être couvert par le SSI, par un assureur privé ou ne pas l'être du tout, chose que la 
pharmacie ne saura qu'au moment de la fourniture). Les pharmacies de détail ne savent pas non 
plus combien de temps il leur faudra pour vendre les pro duits. Elles assument donc le risque que la 
date de péremption des médicaments soit dépassée avant que ces derniers ne soient vendus, auquel 
cas elles ne pourront plus les vendre ni obtenir leur remboursement et devront les détruire.  
2.4.3.  La prescription  relative à la localisation n'implique aucune acquisition ni aucun 
achat "pour les besoins des pouvoirs publics"  
41. Même s'il pouvait être dit que les pouvoirs publics turc procèdent à des acquisitions et achètent 
des produits pharmaceutiques, cela ne serait pas "pour les besoins des pouvoirs publics" parce que 
les produits ne sont pas achetés pour être utilisés par les pouvoirs publics, consommés par les 
pouvoirs publics ou fournis par les pouvoirs publics à des bénéficiaires d ans l'exercice de leurs 
fonctions publiques.  
42. La Turquie n'est pas de cet avis et explique longuement les raisons pour lesquelles les soins 
de santé sont un objectif gouvernemental important. Toutefois, alors que le remboursement des 
médicaments est à l 'évidence lié à la protection de la santé des personnes, la prescription relative à 
la localisation ne l'est pas.  
43. La question pertinente au regard de cette partie du critère énoncé à l'article  III:8 a) n'est pas 
simplement de savoir si la mesure est li ée à un objectif gouvernemental. Il doit aussi être démontré 
que les produits sont "achetés pour être utilisés par les pouvoirs publics, consommés par les pouvoirs 
publics ou fournis par les pouvoirs publics à des bénéficiaires dans l'exercice de leurs fon ctions 
publiques". Les pharmacies de détail ne peuvent pas être considérées comme des agents du SSI. 
Quelle que soit la façon dont on décrit les différents paiements en cause, il est clair qu'aucun organe 
gouvernemental turc ne fournit  les produits pharmac eutiques à qui que ce soit – ce sont les 
pharmacies qui le font. Même s'il était considéré d'une manière ou d'une autre que les pouvoirs 
publics acquièrent et achètent ces produits, ce sont les consommateurs qui les utilisent et non les 
pouvoirs publics.  
2.4.4. Même s'il y avait acquisition et achat par des organes gouvernementaux pour 
les besoins des pouvoirs publics, ce serait "pour [une] reven[te] dans le commerce"  
44. Si le Groupe spécial devait arriver à ce stade de l'analyse, il aurait admis, avant d' arriver à 
cette question, que la prescription relative à la localisation régit l'acquisition et l'achat de produits 
pharmaceutiques par des organes gouvernementaux pour les besoins des pouvoirs publics. Cela 
signifierait que les pouvoirs publics acquièrent  et achètent des produits pharmaceutiques lorsqu'ils 
remboursent une partie du coût de ces produits aux pharmacies qui les vendent, en fin de compte, 
aux consommateurs. Accepter cette logique signifierait aussi que l'acquisition et l'achat sont 
effectués p our une revente dans le commerce.  
2.4.5.  Si le système de remboursement était visé par l'article III:8 a), la prescription 
relative à la localisation serait tout de même incompatible avec l'article III:4 du GATT de 
1994  
45. Un Membre qui peut se prévaloir de l'article III:8 a) n'est aucunement libre d'établir une 
discrimination dès lors qu'il existe un lien avec les produits acquis et achetés.  WT/DS583/12/Add.1  
- 48 - 
  46. L'article III:8 a) doit être interprété de façon restrictive comme permettant seulement les 
mesures qui établis sent une discrimination fondée sur l'origine des produits achetés et acquis. Il ne 
permet pas, par exemple, les mesures qui établissent une discrimination fondée sur l'origine de 
certains autres produits (par exemple les intrants des produits achetés et ac quis), comme cela a 
déjà été reconnu dans les affaires Canada – Énergie renouvelable  et Inde – Cellules solaires . Il ne 
permet pas non plus les mesures qui établissent une discrimination fondée sur le point de savoir si 
les autorités turques ont jugé acceptables certains engagements en matière d'investissement ou de 
production en ce qui concerne le produit (dont il est allégué qu'il a été) acheté.  
47. Il serait donc tout à fait cohérent de dire que la prescription relative à la localisation, qui 
prescr it la localisation de la production en général, accorde un traitement moins favorable au regard 
de l'article III:4 du GATT de 1994, même s'il était constaté que le système de remboursement est 
visé par l'article III:8 a) parce qu'il régit l'achat et l'acqu isition de produits pharmaceutiques par la 
Turquie.  
2.5. LA PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 
1994  
48. La prescription relative à la localisation est imposée au moyen de plusieurs instruments 
juridiques  découlant d'une action des pouvoirs publics et énonçant des règles auxquelles il est 
nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage des pouvoirs publics. Ces divers instruments 
juridiques, y compris les présentations et les communications privées, re lèvent de la catégorie des 
"lois", des "règlements" ou des "décisions administratives". En même temps, étant donné que la 
prescription relative à la localisation est dans une large mesure "incorporée" au moyen de "lois ou 
décrets spécifiques" ou d'"instrum ents juridiques formels", elle devrait aussi, dans son ensemble, 
être décrite comme "une loi ou un règlement".  
49. La prescription relative à la localisation est une mesure d'application générale. Premièrement, 
s'agissant de son objet, c'est une mesure qui  concerne les importations des produits 
pharmaceutiques couverts en Turquie d'une manière générale. Deuxièmement, bien que la mise en 
œuvre détaillée de la prescription relative à la localisation ait lieu dans le cadre de communications 
bilatérales entre l es autorités turques et les entreprises pharmaceutiques individuelles, toutes ces 
actions sont entreprises dans le cadre d'une unique prescription relative à la localisation. Les 
présentations et les communications privées sont également "d'application gén érale" car elles 
transmettent des règles affectant un nombre indéterminé d'opérateurs économiques qui ne sont pas 
limités à ces entreprises spécifiques.  
50. La prescription relative à la localisation en tant que mesure unique et cohérente a été "rendue 
exécutoire". Il ne fait pas de doute que cette mesure a été mise en œuvre par les autorités turques, 
aussi bien d'une manière générale qu'au moyen de son application dans des cas particuliers.  
51. La prescription relative à la localisation concerne les "presc riptions relatives aux importations 
ou affectant la vente des importations". Puisque la mesure en cause est une prescription relative à 
la localisation imposée en ce qui concerne les importations visées comme condition pour qu'elles 
puissent bénéficier d'u n remboursement, elle affecte directement la vente de produits 
pharmaceutiques sur le marché intérieur.  
52. Plusieurs éléments essentiels de la prescription relative à la localisation n'ont pas été publiés 
dans les moindres délais, de façon à permettre aux  gouvernements et aux commerçants d'en 
prendre connaissance.  
53. Globalement, seuls les instruments indiquant les grandes lignes de la prescription relative à 
la localisation ont été publiés dûment et dans les moindres délais: le Dixième Plan de 
développem ent, le Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins 
de santé du 7  novembre  2014 et le Plan d'action 2016 du 64ème gouvernement, la Circulaire 2015 
du Comité directeur des secteurs de la santé (HISC).  
54. La teneur subst antielle de la prescription a été, pour l'essentiel, mise en place d'une manière 
absolument non transparente, au moyen d'une série d'annonces, de présentations et de 
communications, dont aucune n'a été publiée de manière adéquate et dans les moindres délai s. 
Spécifiquement, certaines modalités et conditions de la prescription relative à la localisation qui en WT/DS583/12/Add.1  
- 49 - 
  sont aussi les éléments essentiels n'ont pas été publiées de manière adéquate: le processus et les 
diverses actions qui doivent être entreprises dans le cadre de la localisation; les phases de la 
localisation et les catégories de produits auxquelles elles se rapportent; les prescriptions concernant 
les engagements et les engagements de localisation portant sur d'autres produits; les critères 
d'acceptati on ou de refus des engagements; les critères, phases et délais pour le retrait de la liste 
ou la désactivation des produits; les instructions concernant les différentes actions à mener (y 
compris le suivi, les mises à jour possibles ou les engagements port ant sur d'autres produits, les 
demandes de modification); les instructions concernant la présentation des rapports de situation.  
55. Bien que les autorités turques aient publié les diverses annonces relatives à la localisation, 
elles n'ont pas précisé les détails de la politique de localisation des produits pharmaceutiques. En 
outre, même ces annonces n'ont pas été publiées d'une manière adéquate mais ont été simplement 
affichées sur les sites Web des autorités gouvernementales turques. Par ailleurs, la déc ision de la 
Commission de fixation des prix des services de soins de santé (HSPC) a été rendue accessible 
seulement aux entreprises qui fabriquaient des produits inclus dans les deux premières phases de 
la mesure de localisation mais pas "mise d'une manièr e générale à la disposition" des gouvernements 
et des commerçants.  
2.6. LA PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION N 'EST PAS JUSTIFIÉE AU REGARD DE L 'ARTICLE XX B) 
DU GATT  DE 1994  
2.6.1.  La prescription relative à la localisation n'est pas conçue pour atte indre 
l'objectif de santé publique allégué par la Turquie  
56. La prescription relative à la localisation n'est pas conçue pour atteindre l'objectif de santé 
publique allégué par la Turquie. De fait, elle a été conçue pour promouvoir les objectifs de 
dévelo ppement économique et de politique industrielle poursuivis par la Turquie dans le secteur 
pharmaceutique. Ces objectifs sont reflétés dans divers documents de politique des pouvoirs publics 
turcs qui témoignent d'une préoccupation quant à la grande taille du déficit commercial de la Turquie 
dans le secteur pharmaceutique, ainsi que d'une volonté de promouvoir la production nationale de 
produits pharmaceutiques à plus forte valeur ajoutée pour rendre le pays compétitif sur les marchés 
mondiaux, contribuant a insi au développement de l'économie turque. Ce sont des objectifs de 
développement économique et de politique industrielle légitimes. Cependant, la Turquie peut et 
devrait les poursuivre d'une manière compatible avec ses obligations au titre de l'Accord su r l'OMC.  
57. La structure et la conception de la prescription relative à la localisation ne peuvent pas être 
conciliées avec la politique publique alléguée par la Turquie en l'espèce. Si l'objectif de la Turquie 
était d'assurer l'accès aux médicaments, ell e faciliterait les importations de produits 
pharmaceutiques au lieu de les restreindre. Loin d'être nécessaire pour assurer l'accès aux 
médicaments, la prescription relative à la localisation pourrait compromettre cet objectif en 
provoquant une pénurie d'a pprovisionnement en médicaments.  
58. La Turquie a reconnu que les autorités turques avaient estimé, avant la mise en œuvre des 
phases 1 et 2, qu'il n'y avait pas de risque significatif de pénurie d'approvisionnement s'agissant des 
produits pharmaceutiques visés par ces phases. Or en l'absence de ce risque de pénurie 
d'approvisionnement, la prescription relative à la localisation ne peut pas être considérée comme 
"nécessaire" pour assurer l'accès aux produits pharmaceutiques visés par ces deux phases. En mêm e 
temps, les explications données par la Turquie impliquent que les autorités turques considèrent que 
la prescription relative à la localisation ne peut pas être appliquée à d'autres produits dont la 
production locale n'est pas encore suffisante (les produ its visés par les phases 3 à 5) parce que 
restreindre les importations de ces produits pourrait, comme la Turquie l'admet elle -même, entraîner 
le "risque d'une pénurie soudaine d'approvisionnement".  WT/DS583/12/Add.1  
- 50 - 
  2.6.2.  La prescription relative à la localisation n'est p as nécessaire à la réalisation de 
l'objectif de santé publique allégué par la Turquie  
2.6.2.1  La Turquie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de prouver 
qu'il y avait un risque de pénurie d'approvisionnement s'agissant des produits visés par 
la prescription relative à la localisation  
59. Pour prouver que la prescription relative à la localisation est justifiée au regard des dispositions 
de l'article XX  b), la Turquie est tenue de prouver qu'il y a un risque de pénurie d'approvisionne ment 
s'agissant des produits pharmaceutiques entrant dans le champ de la prescription relative à la 
localisation. Conformément aux indications fournies par l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – 
Cellules solaires , il incombe à la Turquie de démontrer qu'il  y a un risque que "la quantité de l'offre 
disponible en provenance de sources aussi bien nationales qu'internationales sur le marché 
géographique pertinent [soit] insuffisante pour répondre à la demande", eu égard à tous les facteurs 
pertinents qui ont un e incidence sur l'offre et la demande, y compris ceux qui sont indiqués dans le 
passage cité.  
60. La prescription relative à la localisation vise un très large éventail de produits 
pharmaceutiques, présentant des caractéristiques physiques et des utilisati ons thérapeutiques très 
différentes. Compte tenu de cela, la Turquie doit démontrer séparément l'existence d'un risque de 
pénurie en ce qui concerne, au moins, chaque catégorie de "produits équivalents".  
61. La Turquie ne s'est pas acquittée de la charge d e la preuve qui lui incombait. En fait, elle n'a 
fourni aucun élément de preuve pertinent indiquant l'existence d'un risque de pénurie 
d'approvisionnement. Bien au contraire, elle a souligné qu'il n'y avait pas de risque de pénurie 
d'approvisionnement s'ag issant des produits visés par les première et deuxième phases.  
62. La Turquie a pu identifier seulement cinq cas de perturbation alléguée de l'offre depuis 2012. 
Les éléments de preuve empiriques concernant ces cinq cas allégués n'ont guère de valeur proba nte 
pour ce qui est d'un risque véritable de pénurie d'approvisionnement affectant chacun des produits 
pharmaceutiques effectivement ou potentiellement visés par la prescription relative à la localisation, 
qui pourrait rendre nécessaire l'adoption de cette  mesure. De fait, ils donnent à penser que les 
perturbations de l'offre sont peu fréquentes, limitées dans le temps et, le plus souvent, imputables 
à des facteurs autres qu'une perturbation des importations, y compris la propre inefficacité de 
l'administra tion turque.  
2.6.2.2  La Turquie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de prouver 
que la production locale des produits en question contribuait à la réalisation de l'objectif 
allégué  
63. La production locale de produits pharmaceutiques n'est  pas une panacée pour améliorer 
l'accès aux médicaments. Dans des contextes particuliers, et sous réserve de certaines conditions, 
la production locale peut être un outil utile, parallèlement à d'autres moyens d'action, pour améliorer 
l'accès aux médicamen ts. Dans d'autres contextes cependant, elle peut ne pas contribuer à améliorer 
l'accès aux médicaments. En effet, selon les circonstances, les efforts visant à promouvoir la 
production locale pourraient bien être contre -productifs du fait d'une augmentatio n inutile des coûts 
des médicaments ou d'une diminution de leur qualité.  
64. La Turquie n'a pas démontré comment, dans le contexte spécifique du marché turc de chacune 
des catégories de "produits équivalents" visées par la prescription relative à la locali sation, la 
production locale contribuerait à améliorer l'accès des citoyens turcs à ces produits par rapport à la 
situation précédant l'introduction de cette mesure.  
65. La Turquie reconnaît implicitement qu'il n'y a pas d'éléments de preuve qui indiquent cette 
contribution mais elle cherche à justifier l'absence d'éléments de preuve en faisant valoir qu'"à ce 
stade, il est difficile d'isoler la contribution". La mise en œuvre des phases 1 et 2 a débuté en 2016 
et 2017, respectivement. Si la prescription re lative à la localisation pouvait contribuer à l'objectif 
déclaré, certains effets devraient à présent être perceptibles.  WT/DS583/12/Add.1  
- 51 - 
  2.6.3.  La prescription relative à la localisation est très restrictive pour le commerce  
66. La prescription relative à la localisation est extrêmement restrictive pour le commerce parce 
que, dans la pratique, elle a pour effet d'exclure les importations d'une très grande partie du marché 
turc. 
2.6.4.  Pour atteindre l'objectif allégué par la Turquie, il y a, en remplacement de la 
prescript ion relative à la localisation, des solutions de rechange adéquates qui sont moins 
restrictives pour le commerce ou qui ne sont pas restrictives pour le commerce  
67. Une pénurie de médicaments peut se produire pour de nombreuses raisons différentes. Étant 
donné leurs causes multiples, il n'y a pas de réponse unique aux pénuries de médicaments. Comme 
il a été indiqué plus haut, la production locale de produits pharmaceutiques n'est pas une panacée 
pour améliorer l'accès aux médicaments. Dans des contextes sp écifiques, et sous réserve de 
certaines conditions, la production locale peut être un outil utile pour améliorer cet accès. Mais il y 
a d'autres outils disponibles, au nombre desquels figurent la constitution de réserves de précaution 
pour les médicaments exposés à un risque de pénurie, et en particulier, les médicaments 
précédemment identifiés comme essentiels, la diversification des sources d'approvisionnement, la 
simplification des chaînes d'approvisionnement, la facilitation des importations, l'améliora tion des 
mécanismes de fixation des prix et des procédures d'achat, l'harmonisation et la simplification des 
prescriptions réglementaires ainsi que le renforcement de la coopération internationale. 
L'Organisation mondiale de la santé a recommandé de "mettr e au point des stratégies susceptibles 
d'être appliquées pour prévoir, éviter ou réduire les pénuries/ruptures de stocks". Ces stratégies ne 
comprennent aucune mesure qui ressemble à la prescription relative à la localisation.  
68. En outre, dans les cas où  la production locale peut être un outil efficace, elle pourra être 
soutenue plus efficacement par des mesures de rechange qui, à la différence de la prescription 
relative à la localisation, ne restreignent pas les échanges d'une manière incompatible avec l'Accord 
sur l'OMC. L'Organisation mondiale de la santé a élaboré un cadre d'action global pour le soutien 
des pouvoirs publics en faveur de la production locale de médicaments et de l'accès aux 
médicaments. Ce cadre ne comporte, lui non plus, aucune mesur e qui ressemblerait à la prescription 
relative à la localisation.  
2.6.5.  La prescription relative à la localisation n'est pas appliquée conformément au 
texte introductif de l'article XX  
69. L'application de la prescription relative à la localisation n'est pas adaptée pour refléter la 
différence entre les risques sanitaires qui peuvent survenir avec différents produits 
pharmaceutiques. En principe, elle s'applique à tous les produits pharmaceutiques couverts par le 
régime de remboursement, indépendamment de la mesure dans laquelle ils sont essentiels et quel 
que soit le niveau du risque de pénurie d'approvisionnement pour chaque groupe de produits 
équivalents. Dans la mesure où la Turquie module l'application de la prescription relative à la 
localisation en d ivisant sa mise en œuvre en cinq phases, cette modulation va à l'encontre de 
l'objectif de santé publique que, d'après les allégations, elle poursuit. En effet, comme cela est 
expliqué plus haut, les phases 1 et 2, les seules qui aient été mises en œuvre p ar la Turquie à ce 
jour, visent les produits pharmaceutiques pour lesquels, ainsi que celle -ci l'admet elle -même, il n'y 
a pas de risque de pénurie d'approvisionnement et, partant, pas de risque sanitaire.  
2.7. LA PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION N 'EST PAS JUSTIFIÉE AU REGARD DE L 'ARTICLE XX D) 
DU GATT  DE 1994  
2.7.1.  La prescription relative à la localisation n'est pas conçue pour assurer le 
respect des lois et règlements qui exigent de la Turquie qu'elle "assure des soins de santé 
accessibles, effic aces et durables financièrement"  
70. La Turquie a identifié seulement deux dispositions figurant à l'article 405 du Décret 
présidentiel n°  4 de 2018 comme des "lois ou règlements" lui imposant d'assurer la durabilité 
financière du SSI. Eu égard aux caracté ristiques indiquées comme pertinentes par l'Organe d'appel 
dans des affaires antérieures, ces deux dispositions ne peuvent pas être considérées comme des 
"lois" ou des "règlements" au sens de l'article  XX d) du GATT de 1994. Ainsi que l'indique le titre de  
l'article 405 et selon ses propres termes, l'article 405  1) du Décret présidentiel  n° 4 est simplement WT/DS583/12/Add.1  
- 52 - 
  une disposition exprimant une aspiration, dont la seule fonction est d'énoncer le "but principal" qui 
devrait guider le fonctionnement du SSI. De ce fai t, il ne présente pas le degré de spécificité et de 
normativité requis pour pouvoir être considéré comme une "loi" ou un "règlement" au sens de 
l'article  XX d). En outre, la Turquie n'a pas montré que l'article 405  1) avait force exécutoire en tant 
que tel , et encore moins que l'enfreindre pouvait donner lieu à de quelconques sanctions ou 
pénalités. Le paragraphe 2 a) de l'article 405 se limite quant à lui à décrire l'une des "tâches" du 
SSI en termes très généraux. Les "stratégies et politiques nationales de développement et [les] 
programmes annuels de mise en œuvre" mentionnés dans cette disposition sont des documents de 
politique qui ne sont pas considérés en eux -mêmes comme des "lois" et des "règlements" au sens 
de l'article XX  d). Par ailleurs, conformé ment au paragraphe 2 a), il est simplement donné pour 
instruction au SSI de "prendre en compte" ces documents de politique et d'"œuvrer à leur 
élaboration". Cette disposition ne présente pas elle non plus le degré de spécificité et de normativité 
requis po ur pouvoir être considérée comme une "loi" ou un "règlement" au sens de l'article  XX d). 
De plus, la Turquie n'a pas montré que l'article 405  2) a) du Décret présidentiel  n° 4 avait force 
exécutoire, et encore moins que l'enfreindre pouvait donner lieu à d e quelconques sanctions ou 
pénalités.  
2.7.2.  La prescription relative à la localisation n'est pas nécessaire pour assurer le 
respect des lois et règlements qui exigent de la Turquie qu'elle "assure des soins de santé 
accessibles, efficaces et financièrement durables"  
2.7.2.1  La Turquie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de prouver 
que la production locale des produits en question contribuait à la réalisation de l'objectif 
allégué d'assurer des "soins de santé financièrement d urables"  
71. Il n'y a aucune raison de supposer que les coûts de production seront plus bas en Turquie que 
dans un quelconque autre Membre de l'OMC. Au contraire, la relocalisation en Turquie de la 
production de médicaments provenant d'un autre Membre de l 'OMC pourra entraîner des coûts plus 
élevés du fait de la perte consécutive d'économies d'échelle et de la nécessité d'amortir les coûts 
d'investissement. En outre, à long terme, la localisation de la production de médicaments 
remboursables conformément à la prescription relative à la localisation, conjuguée à l'interdiction 
d'importer, se traduira par une réduction de la concurrence sur le marché turc et par des prix plus 
élevés.  
2.7.2.2  La prescription relative à la localisation est très restrictive pour le 
commerce  
72. Comme il est expliqué plus haut dans la section 2.6.2.3, la prescription relative à la localisation 
est extrêmement restrictive pour le commerce parce que, dans la pratique, elle a pour effet d'exclure 
les produits importés d'une très grand e partie du marché Turc.  
2.7.2.3  Il y a des solutions de rechange adéquates moins restrictives pour le 
commerce permettant d'atteindre l'objectif allégué de la Turquie consistant à assurer 
des "soins de santé financièrement durables " 
73. Il y a beaucoup de  solutions de rechange permettant d'assurer la durabilité financière du 
système de santé de la Turquie sans enfreindre les obligations de celle -ci au titre de l'Accord sur 
l'OMC. Par exemple, la Turquie pourrait mettre en œuvre une ou plusieurs des solutio ns de rechange 
suivantes: améliorer le fonctionnement de son SSI afin de le rendre plus efficace et de réduire les 
dépenses superflues; augmenter le reste à charge demandé aux patients; accroître les recettes 
fiscales globales en augmentant les taux d'impo sition ou en assurant un recouvrement plus efficace; 
transférer des fonds provenant d'autres lignes budgétaires pour le financement du SSI, etc.  
2.7.3.  La prescription relative à la localisation n'est pas appliquée conformément au 
texte introductif de l'ar ticle XX  
74. Il n'y a pas de "lien rationnel" entre cet objectif et la manière dont la prescription relative à la 
localisation est appliquée. En fait, la prescription relative à la localisation s'applique de la même 
manière à tous les produits importés, qu el que soit leur prix. Même si un produit importé est moins 
coûteux pour le SSI que son homologue national, il sera tout de même exclu du champ du 
remboursement. Par conséquent, la prescription relative à la localisation peut très bien avoir pour 
effet d'a ccroître les coûts du remboursement pour le SSI, ce qui va à l'encontre de l'objectif invoqué 
par la Turquie.  WT/DS583/12/Add.1  
- 53 - 
  2.8. LA PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  2:1 DE L'ACCORD 
SUR LES MIC 
75. La prescription relative à la localisation est une mesure concernant les investissements et liée 
au commerce des marchandises incompatible avec l'article III:4 du GATT. Pour ces raisons, elle est 
incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. La Turquie ne conteste pas que ce  soit une 
"mesure concernant les investissements" qui relève de l'Accord sur les MIC. Comme il est expliqué 
plus haut, la prescription relative à la localisation n'est pas exclue du champ de l'article  III:4 en 
vertu de l'article III:8  a). Elle est donc inc ompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
2.9. LA PRESCRIPTION RELATIVE À LA LOCALISATION EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE 3:1 B) DE 
L'ACCORD SMC 
76. L'Union européenne a présenté cette allégation à titre subsidiaire par rapport à son allégation  
concernant la prescription relative à la localisation au titre de l'article  III:4 du GATT de 1994. En 
d'autres termes, elle demande au Groupe spécial de se prononcer sur cette allégation seulement 
dans le cas où il conclurait que la prescription relative à la localisation n'est pas contraire à 
l'article  III:4 du GATT de 1994 ou que cette infraction est justifiée au regard de toute autre 
disposition du GATT de 1994.  
2.9.1.  Contribution financière  
2.9.1.1  Transfert direct de fonds  
77. Les versements aux phar macies effectués par le SSI dans le cadre du régime de 
remboursement comportent un "transfert direct de fonds" du SSI aux pharmacies. Ils constituent 
donc des "contributions financières" au sens du point i) de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC. 
2.9.1.2  Action de charger ou d'ordonner en ce qui concerne la fourniture de biens  
78. Comme il est expliqué plus haut, l'Union européenne estime que le régime de remboursement 
ne comporte pas d'"acquisition" ou d'"achat" de produits pharmaceutiques "pour les besoin s des 
pouvoirs publics" au sens de l'article  III:8 a) du GATT de 1994. Toutefois, si le Groupe spécial 
souscrivait à l'avis de la Turquie selon lequel le SSI, effectivement, "acquiert" et "achète" des 
produits pharmaceutiques "pour les besoins des pouvoirs  publics", l'Union européenne estime que 
la fourniture ultérieure de ces biens aux patients externes par les pharmacies constituerait en 
elle-même une "contribution financière" au sens de l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC.  
2.9.2.  Avantage  
79. Les con tributions financières identifiées dans la section précédente confèrent un "avantage" 
direct au sens de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC aux patients externes bénéficiaires du système de 
sécurité sociale turc. Il ne fait aucun doute que les patients extern es sont "mieux lotis" en raison de 
ces contributions financières. Comme la Turquie l'a reconnu, "les paiements aux pharmacies de 
vente au détail qui sont effectués par le SSI couvrent les coûts des produits pharmaceutiques et 
remplacent pour l'essentiel le s paiements qui autrement auraient été exigés des patients". En 
conférant un avantage direct aux patients externes, le régime de remboursement confère également 
un avantage indirect aux producteurs turcs des produits pharmaceutiques couverts.  
80. Des groupes spéciaux antérieurs ont mis en garde contre l'extrapolation de la jurisprudence 
relative à la transmission des subventions aux intrants qui est invoquée par la Turquie pour des 
situations différentes. Il est bien plus pertinent d'examiner les i ndications fournies par les Groupes 
spéciaux Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada II)  et Canada – Crédits et garanties pour les 
aéronefs , qui ont examiné spécifiquement la situation dans laquelle, comme en l'espèce, une 
subvention était accordée à une personne qui achetait des biens à la condition qu'elle le fasse auprès 
de certains producteurs. La décision de l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Coton upland  ne s'écarte 
pas de l'approche suivie par les Groupes spéciaux susmentionnés.  
81. La Turquie no te qu'à la différence de la situation dans l'affaire Brésil – Aéronefs (article  21:5 
– Canada II) , en l'espèce, il n'y a pas de relation contractuelle directe entre les patients externes et 
les producteurs de produits pharmaceutiques. Toutefois, cette diff érence n'est pas pertinente. Le WT/DS583/12/Add.1  
- 54 - 
  simple fait que les pharmacies et les grossistes agissent comme intermédiaires ne modifie pas le fait 
essentiel que les contributions financières réduisent les coûts pour les patients externes, lesquels, 
en tant que clients finals, déterminent la demande du produit. Par conséquent, cette circonstance 
ne prive pas non plus les producteurs nationaux de l'avantage par rapport aux produits concurrents 
sur le marché mentionné par le Groupe spécial Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada II) . 
82. La Turquie soutient en outre que "le choix du produit pharmaceutique n'est pas laissé à la 
discrétion du patient". Toutefois, cette affirmation est contredite par la description qu'elle donne 
elle-même du régime de remboursement, qui montr e que certains choix sont effectivement offerts 
aux patients. En particulier, lorsqu'un produit est "générique" ou appartient à un groupe de "produits 
équivalents" (ce qui est le cas pour la majorité des produits, y compris tous les produits visés par 
les phases 1 et 2 de la mesure de localisation, les seules qui aient été mises en œuvre jusqu'à 
présent), le patient externe est autorisé à acheter le produit de son choix parmi les produits 
génériques ou équivalents.  
2.9.3.  Subordination à l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence à des 
produits importés  
83. La subvention identifiée dans les sections précédentes est subordonnée à l'utilisation par les 
patients externes de produits nationaux de préférence à des produits importés. Les contributions 
financières comme les avantages ainsi conférés sont subordonnés à la fourniture aux patients 
externes, pour leur usage personnel, de produits pharmaceutiques inclus dans la liste de 
remboursement. L'inclusion d'un produit dans la liste de remboursement, quant à  elle, est 
subordonnée à la production de ce produit en Turquie.  
3. INTERDICTION D 'IMPORTER DES PRODUITS LOCALISÉS  
3.1. L'UNION EUROPÉENNE A ÉTABLI L 'EXISTENCE ET LA TENEUR DE L 'INTERDICTION D 'IMPORTER DES 
PRODUITS LOCALISÉS  
84. Par cette mesure, lorsque l a production d'un produit pharmaceutique a été localisée en Turquie 
conformément à la prescription relative à la localisation, appliquée conjointement avec les règles 
turques régissant l'approbation de l'importation et de la commercialisation des produits 
pharmaceutiques, ce produit pharmaceutique ne peut plus être importé en Turquie.  
85. Conformément au Règlement sur l'autorisation de mise sur le marché, un produit 
pharmaceutique peut obtenir soit une autorisation de mise sur le marché au niveau local soit  une 
autorisation de mise sur le marché à l'importation. Le même produit ne peut pas faire l'objet de 
deux autorisations de mise sur le marché, l'une pour le marché "local" et l'autre pour le marché 
d'"importation". Par conséquent, dans la mesure où un pro duit pharmaceutique a été localisé en 
Turquie conformément à la prescription relative à la localisation, il ne peut plus être importé. 
Conformément à l'annonce concernant les demandes d'importation, en l'absence de l'autorisation 
de mise sur le marché à l' importation requise, une entreprise pharmaceutique ne peut pas obtenir 
le certificat d'inspection nécessaire pour l'importation.  
86. Lorsque les entreprises s'engagent à localiser en Turquie leur production d'un produit 
pharmaceutique (précédemment importé  en vertu d'une autorisation de mise sur le marché à 
l'importation), selon les prescriptions du Règlement sur les modifications, elles doivent demander la 
modification de leur autorisation de mise sur le marché à l'importation en autorisation de mise sur 
le marché au niveau local.  
87. Plusieurs documents confirment que les entreprises sont tenues de faire convertir leur 
autorisation de mise sur le marché à l'importation en autorisation de mise sur le marché au niveau 
local au titre de la prescription relati ve à la localisation: la présentation des 7 -9 octobre  2016 de la 
TMMDA sur la localisation; la présentation de la TMMDA intitulée "Projet de transition de l'importation 
à la fabrication", du 6  mars 2017; la communication du 10  octobre  2017 de la TMMDA, int itulée 
"Élaboration d'un rapport de situation pour vos produits lors du processus de localisation"; plusieurs 
lettres envoyées par la TMMDA aux entreprises dont les engagements de localisation ont été 
acceptés; la décision de la HSPC relative au processus de localisation; un article de presse daté du 
14 mars 2017; une communication du 31  janvier  2018 de la TMMDA, intitulée "Processus de 
localisation".  WT/DS583/12/Add.1  
- 55 - 
  88. La Turquie ne nie pas l'existence d'une interdiction d'importer un produit pharmaceutique qui 
a été loc alisé en ce qui concerne l'autorisation de mise sur le marché déjà accordée (produit ayant 
la même formule et la même forme pharmaceutique, déjà autorisé par le Ministère, pour la même 
personne physique ou morale).  
89. L'Union européenne conteste les allég ations de la Turquie selon lesquelles des autorisations 
de mise sur le marché additionnelles peuvent être délivrées: i) en ce qui concerne des demandes 
présentées par des sociétés -sœurs pour des produits pharmaceutiques ayant la même composition 
et la même  forme pharmaceutique et ii) en ce qui concerne des indications thérapeutiques 
différentes.  
90. Premièrement, conformément au Règlement sur l'autorisation de mise sur le marché, une 
seule entreprise est autorisée à importer, enregistrer et vendre un produi t pharmaceutique, sauf en 
vue d'une commercialisation conjointe.  
91. Deuxièmement, il n'est pas accordé d'autorisation de mise sur le marché différente pour une 
indication différente. Les autorisations de mise sur le marché peuvent couvrir plusieurs indica tions. 
Les indications thérapeutiques additionnelles sont présentées au moyen de demandes de 
modification de la même autorisation de mise sur le marché déjà accordée. En outre, la prescription 
relative à la localisation s'applique aux produits pharmaceutiq ues indépendamment de leurs 
indications et, si les entreprises ne se conforment pas à la prescription relative à la localisation, les 
produits pharmaceutiques sont désactivés dans la liste de remboursement pour toutes leurs 
indications.  
92. En tout état de  cause, une interdiction juridique visant des biens déterminés ou tous biens, 
même assortie d'exceptions, reste une prohibition au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
3.2. L'INTERDICTION D 'IMPORTER EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994.  
93. L'interdiction d'importer des produits localisés est incompatible avec les obligations de la 
Turquie au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, parce qu'une fois qu'un producteur étranger a 
localisé la production d'un certain produit pharmaceuti que conformément à la prescription relative à 
la localisation, appliquée conjointement avec les règles turques régissant l'approbation de 
l'importation et de la commercialisation des produits pharmaceutiques, ce produit ne peut plus être 
importé. Par consé quent, la Turquie institue et maintient une prohibition ou une restriction, autre 
que des droits de douane, taxes ou autres impositions, à l'importation de produits pharmaceutiques 
originaires du territoire d'autres Membres de l'OMC.  
94. L'interdiction d'i mporter n'est pas une mesure intérieure qui est simplement "appliquée au 
moment de l'importation". L'absence d'autorisation de mise sur le marché à l'importation rend 
impossible la délivrance de ce certificat et l'importation elle -même devient donc impossi ble. Par 
conséquent, l'interdiction d'importer se rapporte directement à l'importation de produits 
pharmaceutiques.  
95. L'interdiction d'importer prohibe l'importation de produits pharmaceutiques ayant la même 
formule et la même forme pharmaceutique que le s produits localisés en Turquie conformément à  la 
prescription relative à la localisation. Puisque les produits dont l'importation est prohibée ne sont 
pas des produits importés  sur le territoire de la Turquie, cette mesure sort du cadre de l'article III:4 . 
96. L'interdiction d'importer ne vise pas les produits nationaux en tant que tels (qui sont déjà sur 
le territoire de la Turquie) ni les produits étrangers qui ne sont pas (encore) localisés et peuvent 
encore être importés. Le simple fait que les règles relatives à l'autorisation de mise sur le marché 
s'appliquent aussi aux produits nationaux ne signifie pas que l'interdiction d'importer soit une "loi, 
réglementation ou prescription visées au paragraphe premier, qui s'applique au produit importé 
comme au produit national similaire" au sens de la note additionnelle relative à l'article III.  WT/DS583/12/Add.1  
- 56 - 
  3.3. L'INTERDICTION D 'IMPORTER DES PRODUITS LOCALISÉS NE PEUT PAS ÊTRE JUSTIFIÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XX D) DU GATT  DE 1994  
3.3.1.  L'interdiction d'importer n'est pas une mesure "pour assurer le respect" de la 
prescription relative à la localisation  
97. L'interdiction d'importer n'est pas un moyen de "faire respecter les obligations" énoncées dans 
la prescription relative à la localisation imposant de fabriquer dans  le pays car elle n'oblige pas les 
producteurs étrangers à fabriquer effectivement en Turquie. Elle vise simplement à empêcher le 
contournement allégué lié au remboursement. La Turquie assure le respect de la prescription relative 
à la localisation par l'e xclusion des produits pharmaceutiques du régime de remboursement.  
98. S'il est vrai que l'interdiction d'importer pourrait avoir pour conséquence accessoire de garantir 
que l'engagement, de la part des producteurs étrangers, de produire dans le pays ne fer a pas l'objet 
d'une utilisation abusive, et qu'elle "peut donc avoir un objectif de politique en commun" avec la 
prescription relative à la localisation, cette constatation, à elle seule, ne suffit pas pour établir que 
l'interdiction d'importer entendait " assurer le respect" de la prescription relative à la localisation.  
3.3.2.  L'interdiction d'importer n'est pas non plus "nécessaire" au sens de 
l'article  XX d) 
99. Premièrement, s'agissant de l'importance des intérêts ou de la valeur, l'interdiction d'impor ter, 
d'après les allégations, assure le respect de la prescription relative à la localisation. Cette dernière 
est conçue pour promouvoir le développement économique qui est essentiellement de nature 
commerciale et donc pas aussi important, par exemple, que  la protection de la vie et de la santé des 
personnes contre un risque extrêmement grave pour la santé.  
100. Deuxièmement, la contribution de l'interdiction d'importer à la lutte contre le contournement 
de la prescription relative à la localisation est lim itée, voire inexistante. Une fois que la production 
est localisée (au terme d'un processus comportant des rapports de situation), le contournement des 
règles de remboursement est une question distincte qui n'assure pas le respect du processus de 
localisati on déjà finalisé.  
101. Troisièmement, l'interdiction d'importer a un caractère très restrictif pour le commerce 
puisqu'elle prohibe l'importation des produits localisés.  
102. Quatrièmement, s'agissant des mesures de rechange, on pouvait raisonnablement att endre 
de la Turquie qu'elle recoure à une prescription en matière d'étiquetage. Les produits sont importés 
à la suite d'une procédure détaillée qui comporte un certificat d'inspection pour l'importation. Par 
conséquent, la Turquie dispose déjà de renseigne ments détaillés sur les produits importés par 
rapport aux produits fabriqués dans le pays. Cette mesure de rechange préserverait son droit 
d'assurer le niveau qu'elle souhaite pour ce qui est du respect de la prescription relative à la 
localisation car les  pharmacies pourraient distinguer facilement un produit importé d'un produit 
fabriqué dans le pays afin de rembourser uniquement ce dernier. En outre, cette mesure de rechange 
est considérablement moins restrictive pour le commerce que l'interdiction d'imp orter puisqu'elle 
permettrait l'importation des produits localisés.  
4. MESURE DE PRIORISATION  
4.1. L'UNION EUROPÉENNE A ÉTABLI L 'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA MESURE DE PRIORISATION  
103. Par cette mesure, la Turquie accorde la priorité à l'examen des demand es d'inclusion de 
produits pharmaceutiques nationaux dans la liste des produits couverts par le système de 
remboursement, ainsi qu'en ce qui concerne certaines politiques et certains processus d'octroi de 
licences, par rapport à l'examen des demandes conce rnant des produits importés similaires.  
104. La demande d'établissement d'un groupe spécial montre que l'Union européenne a contesté 
la mesure de priorisation en tant que telle et non pas, comme la Turquie l'allègue, en tant que 
pratique constante.  WT/DS583/12/Add.1  
- 57 - 
  105. Les plans d'action et programmes suivants confirment l'existence et la teneur d'une mesure 
de priorisation globale concernant les produits pharmaceutiques fabriqués localement:  
i. Le Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de 
santé" du 7  novembre  2014, dont l'"Action n°  2" a pour "objectif de prioriser les 
médicaments et dispositifs médicaux produits en Turquie dans les politiques de 
remboursement et de fixation des prix et les processus d'octroi de licences";  
ii. le Plan d'action 2016 du 64ème gouvernement, du 10  décembre  2015, qui indique 
comme Action n°  46: "[A]méliorer les processus de remboursement, de fixation des 
prix et d'octroi de licences pour les dispositifs médicaux et les médicaments stratégiques 
et nationa ux"; 
iii. le Programme du 65ème gouvernement, du 24  mai 2016, qui dispose ce qui suit: "En ce 
qui concerne les politiques de remboursement et de fixation des prix et les procédures 
d'octroi de licences, nous donnerons la priorité aux médicaments et disposi tifs médicaux 
produits dans le pays".  
106. Le Règlement du SSI sur le remboursement des médicaments, du 10  février  2016, met en 
œuvre les actions et programmes susmentionnés en ce qui concerne l'inclusion dans la liste de 
remboursement. Par exemple, les ar ticles 5  g), 6 ç) et 9  c) disposent que divers organismes sont 
chargés de ce qui suit: un examen accéléré des produits pharmaceutiques fabriqués en Turquie aux 
fins de leur inclusion dans la liste de remboursement; les évaluations concernant les produits 
fabriqués localement et les décisions à prendre lors d'une réunion extraordinaire du Comité de 
remboursement des médicaments au sujet de ces produits; la priorisation de l'examen des produits 
pharmaceutiques fabriqués localement.  
107. La priorité est égalem ent donnée aux produits pharmaceutiques fabriqués localement 
s'agissant des demandes relatives aux bonnes pratiques de fabrication ("BPF") et des autorisations 
de mise sur le marché.  
108. La Directive sur l'évaluation prioritaire permet de donner la priori té, entre autres choses, aux 
demandes relatives à des produits pharmaceutiques dont la production est transférée en Turquie, 
relatives à des produits fabriqués localement à des fins d'exportation ou relatives à des produits qui 
présentent une importance st ratégique pour les politiques de la Turquie.  
109. Certaines des dispositions pertinentes de la Directive sur l'évaluation prioritaire sont indiquées 
ci-après:  
i. Aux termes de l'article 10 e), "les demandes relatives à des produits qui présentent une 
impor tance stratégique au regard des politiques nationales sont évaluées par la 
Commission indépendamment des critères de notation énoncés dans la directive".  
ii. Aux termes de l'article 10  f), "parmi les demandes d'autorisation de mise sur le marché, 
celles qu i sont relatives à des produits fabriqués localement intéressant l'exportation 
sont évaluées par la Commission conformément aux critères du moment prévu de 
l'exportation, des pays exportateurs prévus, de la taille prévue de l'exportation et de la 
date de d ébut de l'exportation".  
iii. Aux termes de l'article 10  g), "la question de la priorité donnée aux demandes relatives 
à des produits fabriqués localement qui concernent le transfert vers notre pays de la 
production de médicaments importés est évaluée par la Commission".  
110. De plus, l'annexe 3 des Directive sur l'évaluation prioritaire attribue certains coefficients aux 
demandes concernant la production locale, aux demandes concernant une substance active locale 
et aux demandes concernant la r éalisation en Turquie d'études de bioéquivalence.  
111. Enfin, les représentants de la TMMDA ont également confirmé dans un article de presse du 
24 février  2018 que la fabrication locale figurait parmi les critères régissant l'évaluation du processus 
de pri orisation des produits pharmaceutiques.  WT/DS583/12/Add.1  
- 58 - 
  4.2. LA MESURE DE PRIORISATION EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE III:4  DU GATT  DE 1994  
112. La mesure de priorisation soumet les produits pharmaceutiques importés à un traitement 
"moins favorable" que le traitement acc ordé aux produits nationaux similaires. Cette mesure consiste 
à accorder la priorité à l'examen des demandes relatives à des produits pharmaceutiques d'origine 
nationale aux fins de leur inclusion dans le régime de remboursement, et à l'examen des demandes  
relatives aux bonnes pratiques de fabrication et aux autorisations de mise sur le marché. Le fait que 
la priorité soit donnée à l'examen des produits d'origine nationale mais non à celui des produits 
importés fausse les conditions de concurrence au détrim ent des produits importés.  
113. La législation turque prescrit de donner la priorité aux produits fabriqués localement:  
i. Elle prescrit que les produits pharmaceutiques fabriqués en Turquie soient inscrits à 
l'ordre du jour du Comité d'évaluation médicale  et économique et du Comité de 
remboursement des médicaments en tant que sujets prioritaires à examiner aux fins de 
leur inclusion dans la liste de remboursement, et que ces Comités tiennent des réunions 
extraordinaires à cette fin.  
ii. La Directive sur l' évaluation prioritaire permet de donner la priorité, entre autres choses, 
aux demandes relatives à des produits pharmaceutiques fabriqués en Turquie.  
iii. Les plans d'action et programmes de la Turquie confirment que celle -ci accorde la 
priorité aux produi ts pharmaceutiques produits dans le pays aux fins du 
remboursement, des politiques de fixation des prix et des procédures d'octroi de 
licences.  
114. Même si, en fin de compte, les autorités turques n'accordent pas la priorité à chaque demande 
concernant de s produits fabriqués localement, la fabrication locale représente néanmoins un critère 
de priorité obligatoire lors de l'examen des demandes. Il ressort clairement des termes, de la 
conception, de la structure et du fonctionnement attendu de la mesure de p riorisation qu'il s'agit 
d'une mesure discriminatoire de jure  et que, de par sa nature même, elle soumet les importations 
à un traitement moins favorable. Cela est suffisant pour constater que la mesure de priorisation 
prescrit des actions incompatibles av ec l'article  III:4 du GATT de 1994. Il n'est pas nécessaire 
d'analyser plus avant l'incidence effective sur le marché, la proportion des demandes auxquelles la 
priorité est finalement accordée ou d'autres conséquences de la mesure. En tout état de cause, l es 
plans d'action et le programme de la Turquie montrent que celle -ci accorde effectivement la priorité 
aux produits pharmaceutiques produits dans le pays pour ce qui est du remboursement, des 
politiques de fixation des prix et des procédures d'octroi de l icences.  
5. CONCLUSIONS  
115. Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'Union européenne demande au 
Groupe spécial de constater ce qui suit:  
1) la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 
1994, l'article X:1 du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC;  
2) dans la mesure où il constaterait que la prescription relative à la localisation n'est pas 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, cette mesure est incompatible avec 
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC;  
3) l'interdiction d'importer des produits localisés est incompatible avec les obligations de 
la Turquie au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994; et  
4) la mesure de priorisation est incompatible avec les obligations de la  Turquie au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994.  
_______________  WT/DS583/12/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne certaines mesures prises dans le cadre du système de sécurité 
sociale de la Turquie. Ces mesures visent à assurer à tous les patients en Turquie un accès équitable 
et ininterrompu aux médicaments tout en maintenant la stabilité financière du système. Ce différend 
soulève donc d'importantes questions systémiq ues concernant la liberté d'un pays en 
développement Membre de l'OMC d'organiser et de gérer son système de soins de santé de manière 
à assurer un équilibre optimal entre, d'une part, un champ d'application et une couverture larges et, 
d'autre part, la via bilité financière du système. Au milieu de la pandémie de COVID -19, il est devenu 
plus que jamais évident que les pouvoirs publics devaient jouer un rôle central dans la protection de 
la santé de leur population et dans la garantie de l'accès aux produits médicaux, y compris les 
médicaments, les vaccins et les dispositifs médicaux.  
2. Le système de soins de santé turc est unique pour ce qui est de sa générosité et de sa 
couverture. Il garantit la fourniture de médicaments à la quasi -totalité de la populatio n turque à un 
coût minimal. Pour que cela soit possible, les autorités turques contrôlent strictement les conditions 
de mise des médicaments sur le marché turc, les prix desdits médicaments et les modalités de leur 
distribution aux patients. Les médicament s mis sur le marché turc pour être fournis aux patients 
externes sont achetés par l'Office de sécurité sociale turc (le "SSI") et délivrés aux patients par 
l'intermédiaire de pharmacies de détail.  
3. Les allégations formulées par l'Union européenne à l'éga rd des mesures prises par la Turquie 
en ce qui concerne les médicaments font abstraction des objectifs de santé publique qui sous -tendent 
ces mesures et reposent sur une compréhension fondamentalement erronée du système de sécurité 
sociale et du système de  soins de santé de la Turquie. L'Union européenne traite la fourniture de 
médicaments aux patients comme des transactions commerciales individuelles entre opérateurs 
économiques visant à la maximisation des bénéfices. Cette interprétation erronée fait abst raction 
du fait que les médicaments sont délivrés aux patients par des pharmacies de détail liées 
contractuellement aux pouvoirs publics turcs, sur la base d'ordonnances délivrées par des médecins 
à des prix fixés par les pouvoirs publics turcs. Les mesure s contestées par l'Union européenne font 
partie intégrante du système de sécurité sociale turc et contribuent à assurer l'acquisition de 
médicaments dans des conditions optimales. Elles ne peuvent pas être considérées isolément du 
système de sécurité socia le turc dans son ensemble. L'ingérence dans la conception et le 
fonctionnement des régimes légaux de sécurité sociale des Membres va au -delà des buts des accords 
visés de l'OMC et n'était manifestement pas l'intention des Parties contractantes lorsqu'elles  ont 
négocié et signé ces accords.  
II. CONTEXTE FACTUEL  
4. Les deux principaux acteurs du système de fourniture de médicaments aux patients en Turquie 
sont l'Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux (la "TMMDA"), qui relève du 
Ministère de  la santé, et le SSI, qui relève du Ministère de la famille, du travail et des services 
sociaux.1 La TMMDA est l'autorité qui détermine les conditions de mise des médicaments sur le 
marché, fixe les prix de détail des médicaments et assure leur sécurité e t leur disponibilité sur le 
marché. Le SSI est l'unique autorité publique qui achète aux fournisseurs de services de soins de 
santé de tels services, y compris des médicaments, tant pour les patients externes que pour les 
patients hospitalisés.  
 
1 Ce Ministère a été récemment renommé Ministère du travail et de la séc urité sociale et il y a un 
Ministère de la famille et des services sociaux qui est distinct.  WT/DS583/12/Add.1  
- 60 - 
  1. Mise des  médicaments sur le marché turc  
5. Pour être mis sur le marché turc, un médicament doit obtenir i) un certificat de bonnes 
pratiques de fabrication ("BPF"), ii) une autorisation de mise sur le marché, iii) un prix fixe et iv) un 
permis de vente. Ces autori sations sont délivrées par la TMMDA.  
6. La grande majorité des médicaments qui sont vendus et prescrits activement en Turquie sont 
couverts par le système de sécurité sociale. Toutefois, les médicaments peuvent être mis sur le 
marché turc même lorsqu'ils n e sont pas couverts par le système de sécurité sociale s'ils satisfont à 
toutes les prescriptions en matière de qualité, de sécurité et d'efficacité et reçoivent les autorisations 
pertinentes. En ce sens, toute mesure prise en ce qui concerne le fonctionne ment du système de 
sécurité sociale, y compris son champ d'application est sans incidence sur l'accès des médicaments 
au marché Turc.  
2. Achat de médicaments pour les patients  
7. Les médicaments mis sur le marché turc et couverts par le régime d'assurance -maladie 
universelle sont achetés par le SSI et fournis aux patients, soit directement par les hôpitaux pour le 
traitement des patients hospitalisés, soit par l'intermédiaire de pharmacies de détail pour le 
traitement des patients externes. Dans les deux ca s, les coûts des médicaments nécessaires au 
traitement d'un patient sont pris en charge par l'État.  
8. Les règles relatives à la fourniture et au paiement des services de soins de santé, y compris 
les médicaments, sont énoncées dans le Règlement du SSI sur  le remboursement des médicaments 
et dans le Communiqué sur la mise en œuvre en matière de santé ("SUT"). En particulier, la liste 
des médicaments dont les coûts sont couverts par le SSI figure à l'annexe 4/A du SUT intitulée "liste 
des médicaments à payer ", qui est révisée régulièrement afin de rendre compte à la fois de l'inclusion 
de médicaments dans la liste et de leur exclusion de cette liste. Les entreprises pharmaceutiques 
doivent présenter une demande au SSI pour solliciter l'inclusion de leurs prod uits dans l'annexe 4/A.  
9. L'inclusion d'un médicament dans l'annexe 4/A n'est pas permanente car le statut du 
médicament pourrait évoluer au fil du temps. Un médicament figurant dans la liste de l'annexe 4/A 
peut être "rendu passif", ce qui signifie que s on paiement par le SSI est suspendu temporairement 
dans certaines circonstances prévues par la loi. Les médicaments "rendus passifs" peuvent être 
réactivés à la demande de l'entreprise pharmaceutique si les conditions qui ont amené à ce que le 
statut du pr oduit soit établi comme "passif" ne sont plus valables, ou être supprimés de l'annexe  4/A 
si leur réactivation n'est pas demandée dans un délai de dix mois à compter de la date à laquelle ils 
ont été rendus passifs.  
10. Les médicaments importés peuvent êtr e "rendus passifs" s'ils ne sont pas en conformité avec 
la mesure de localisation. Les médicaments "rendus passifs" par suite de la mesure de localisation 
ne sont pas exclus de l'annexe 4/A au terme d'un délai de dix mois à compter de la date à laquelle 
ils l'ont été mais conservent au lieu de cela le statut "rendus passifs".  
11. Les prix de détail de tous les médicaments vendus en Turquie sont réglementés. Le prix public 
d'un médicament inclus dans l'annexe 4/A qui est payé par le SSI est différent du prix  de détail de 
ce produit et résulte de l'application de remises publiques, dont les montants sont fixés par le SUT 
pour chaque type de médicament.  
12. Les médicaments énumérés à l'annexe 4/A sont regroupés en groupes d'équivalence 
pharmaceutique sur la bas e de comparaisons de prix entre des produits ayant un dosage semblable, 
la ou les mêmes substances actives et la même indication. Si un médicament n'a pas de groupe 
d'équivalence, le SSI paie 100% de son prix. Toutefois, si un produit a un groupe d'équival ence, le 
prix payé par le SSI est déterminé conformément au "mécanisme de fixation du prix de référence 
interne", qui repose sur un prix de remboursement unique pour chaque groupe d'équivalence. Ce 
prix est déterminé sur la base du prix du produit ayant le  prix unitaire le plus bas et une part de 
marché d'au moins 1%. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques pour lesquels il y a un 
groupe d'équivalence, le prix maximum payé par le SSI est le prix le plus bas du groupe 
d'équivalence, majoré de 10%. Si  le patient préfère un produit du même groupe d'équivalence plus 
coûteux, il doit payer la différence entre le prix de ce produit et le prix payé par le SSI.  WT/DS583/12/Add.1  
- 61 - 
  13. Enfin, des remises en pharmacie sont appliquées aux prix payés par le SSI pour tous les 
médica ments inclus dans l'annexe 4/A et délivrés aux patients par les pharmacies de détail. Les taux 
de remise en pharmacie sont calculés sur la base du revenu annuel d'une pharmacie de détail et 
indiqués dans le Protocole conclu entre le SSI et l'Association de s pharmaciens turcs.  
14. Ce système permet de faire en sorte que les prix payés par le SSI pour les médicaments soient 
aussi bas que possible de manière à maintenir la durabilité financière du système de soins de santé 
en Turquie.  
3. Fourniture de médicame nts aux patients  
15. Les médicaments énumérés à l'annexe 4/A et prescrits par des médecins sont délivrés aux 
patients externes par les pharmacies de détail au nom du SSI.  
16. Cela est conforme à la législation turque qui dispose que les services de soins d e santé, y 
compris la fourniture de médicaments, sont fournis sur la base de contrats conclus entre le SSI et 
des fournisseurs de services de soins de santé nationaux et/ou étrangers.  
17. En droit turc, une pharmacie est considérée comme un fournisseur de services de soins de 
santé primaires et définie comme "un organisme de soins de santé qui fournit des services de santé, 
institué conformément à la loi et placé sous la responsabilité d'un pharmacien qui en est le 
propriétaire". Conformément à la Loi  n° 5510, la fourniture de médicaments aux patients externes 
en Turquie est effectuée par des pharmacies de détail liées contractuellement au SSI.  
18. Tous les pharmaciens détaillants en Turquie sont membres de l'Association des pharmaciens 
turcs (la "TPA"), qui est autorisée à conclure des protocoles au nom des pharmacies de détail. Le 
SSI et la TPA ont conclu un "Protocole sur la fourniture de médicaments par les pharmacies membres 
de l'Association des pharmaciens turcs aux personnes couvertes par l' Office de sécurité sociale" (le 
"Protocole").  
19. Le Protocole énonce les règles et procédures relatives aux paiements directs du SSI aux 
pharmacies de détail pour les médicaments figurant dans la liste de l'annexe 4/A et délivrés aux 
patients par ces dern ières. Il comporte une annexe avec un contrat type entre le SSI et les 
pharmacies de détail, signé par les pharmacies de détail individuelles et le SSI et renouvelé chaque 
année.  
20. Le SSI approuve la fourniture des médicaments devant être délivrés aux pa tients au moyen 
du système d'information électronique, Medula, et paie la facture des médicaments reçue des 
pharmacies auxquelles il est lié contractuellement. Cela signifie que les patients ne paient pas ces 
médicaments puisque les coûts en sont couverts par le SSI. Les patients paient toutefois des frais 
de prescription et des frais de participation au système de sécurité sociale. Ces frais visent les uns 
comme les autres à prévenir les usages abusifs du système de santé, y compris la surconsommation 
de m édicaments, et à assurer sa durabilité financière. Ils ne sont pas significatifs sur le plan 
économique et de nombreux patients, tels que ceux qui sont atteints de maladies chroniques, sont 
en fait exonérés des frais de participation.  
21. Sur les 26 600 ph armacies de détail existant en Turquie, 25 300 sont liées contractuellement 
au SSI. Celles qui n'ont pas passé de contrat individuel avec le SSI n'ont pas accès au système 
Medula du SSI et ne l'utilisent pas. Bien qu'elles puissent vendre  les médicaments i nclus dans 
l'annexe 4/A, elles ne peuvent pas les facturer au SSI. Il s'agit pour la plupart de pharmacies de 
détail situées dans des zones touristiques et de pharmacies qui axent leur offre sur les produits 
cosmétiques plutôt que sur les médicaments.  
III. MESURES EN CAUSE  
22. L'Union européenne conteste trois mesures. Premièrement, elle conteste la mesure de 
localisation par laquelle "la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur 
son territoire leur production de certains pro duits pharmaceutiques". Deuxièmement, elle conteste 
l'interdiction d'importer des produits localisés alléguée. Troisièmement, elle conteste la mesure de 
priorisation par laquelle "la Turquie accorde la priorité à l'examen des demandes d'inclusion de 
produi ts pharmaceutiques nationaux dans la liste des produits couverts par le système de WT/DS583/12/Add.1  
- 62 - 
  remboursement, ainsi qu'en ce qui concerne certaines politiques et certains processus d'octroi de 
licences, par rapport à l'examen des demandes concernant des produits impor tés similaires. Ses 
allégations concernant les trois mesures doivent être rejetées.  
IV. MESURE DE LOCALISATION  
23. Une bonne santé est impossible sans accès aux médicaments. Garantir une production 
nationale suffisante est une étape importante pour assurer  l'accès aux médicaments. En effet, la 
production locale de médicaments, en particulier dans les pays en développement, est généralement 
considérée comme un moyen important de renforcer l'accès aux médicaments et d'améliorer la santé 
publique.  
24. La mesur e de localisation vise à assurer un accès ininterrompu à des médicaments sûrs, 
efficaces et abordables en Turquie en garantissant l'approvisionnement national en médicaments et 
la durabilité financière du système de sécurité sociale.  
25. Pour un pays en dé veloppement doté d'un système de sécurité sociale aussi généreux que 
celui de la Turquie, les prix des médicaments doivent être fixés au taux le plus bas possible de 
manière à assurer la durabilité financière du système sans compromettre l'accès des patien ts aux 
médicaments. Dans ce contexte, si les entreprises pharmaceutiques décident d'approvisionner 
d'autres pays où elles peuvent obtenir un prix plus élevé pour leurs produits, la production locale de 
médicaments empêche le risque de pénurie d'approvision nement.  
26. La "localisation" prévue au titre de la mesure de localisation ne signifie pas que le processus 
de production tout entier doive avoir lieu en Turquie. De fait, la "localisation" exige que la production 
en série, c'est -à-dire l'élaboration d'une  forme pharmaceutique finie (granulés, comprimés, solution) 
à partir de matières premières (substances actives) et d'excipients (substances inactives), ait lieu 
en Turquie. Elle n'impose aucune restriction quant à la capacité des entreprises pharmaceutique s 
d'importer en Turquie la ou les substances actives ou les excipients et ne requiert pas l'utilisation 
d'intrants d'origine nationale de quelque sorte que ce soit.  
27. Le choix des produits pharmaceutiques visés par la localisation a été effectué par la T MMDA 
sur la base de deux critères principaux, à savoir: i) si un médicament bénéficie d'une autorisation 
de mise sur le marché et d'un permis de vente valables en Turquie, et ii) si ce médicament est inclus 
dans l'annexe 4/A. Tous les médicaments qui rempl issent ces deux critères sont considérés 
initialement comme entrant dans le champ de la localisation. Lorsque le champ de la mesure de 
localisation a été déterminé, aucune distinction n'a été faite sur la base de la question de savoir si 
les entreprises pr oduisant les médicaments en question avaient des capitaux nationaux ou 
étrangers.  
28. La mesure de localisation a été conçue pour être mise en œuvre en cinq phases. Jusqu'à 
présent, seules les phases 1 et 2 ont été mises en œuvre par la Turquie. La classif ication d'un 
médicament dans l'une des phases a reposé sur deux critères: i) la part de marché de la production 
nationale; et ii) l'existence d'un médicament de remplacement sur le marché turc. Les deux critères 
ont été choisis pour assurer l'efficacité de  la mesure de localisation à long terme tout en réduisant 
au minimum le risque qu'elle puisse entraîner à court terme une pénurie temporaire de 
l'approvisionnement. En effet, le fait que les phases 1 et 2 visent les médicaments qui sont déjà 
disponibles su r le marché est justifié par la nécessité de garantir que si les entreprises ne sont pas 
disposées à se conformer à la mesure de localisation, les patients en Turquie continueront d'avoir 
accès aux médicaments inclus dans ces phases.  
A. L'Union européenne n'a pas établi l'existence et la teneur précise de la mesure de 
localisation  
29. Alors qu'une partie plaignante peut contester tout acte ou omission, elle doit établir l'existence 
et la teneur précise de la mesure qu'elle conteste. Les éléments constitutifs qu'il faut étayer pour 
prouver l'existence d'une mesure contestée dépendent de la manière dont la mesure est décrite ou 
qualifiée par le plaignant.2 Si un plaignant conteste une mesure unique composée de plusieurs 
instruments différents, il d oit présenter des éléments de preuve montrant "comment les différents 
 
2 Rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe  5.108.  WT/DS583/12/Add.1  
- 63 - 
  composants fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure unique et comment une mesure 
unique existe en étant distincte de ses composants".3 
30. La Turquie conteste le fait que l'Unio n européenne a désigné la mesure de localisation comme 
étant une "mesure unique et cohérente" fondée sur un certain nombre de plans, d'instruments ou 
d'outils mais n'a pas indiqué précisément ces instruments et ces outils.  
31. Ceux-ci n'étant pas indiqués précisément, la mesure contestée devient une cible mobile. Cela 
est particulièrement pertinent dans le contexte de l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article  X:1 du GATT de 1994, dans laquelle celle -ci a affirmé que les instruments juridiques  qui 
faisaient partie de la mesure de localisation, ou qui lui donnaient effet, n'avaient pas tous été publiés 
dans les moindre délais. L'Union européenne aurait dû indiquer les instruments et outils spécifiques 
qui faisaient partie de la mesure de localis ation ou lui donnaient effet. En omettant de le faire, elle 
n'a pas indiqué la teneur précise ni le champ de la mesure qu'elle contestait.  
32. L'établissement de l'existence et de la teneur précise de la mesure contestée est une question 
liminaire. Par con séquent, dans la mesure où il serait constaté que l'Union européenne n'a pas établi 
l'existence et/ou la teneur précise de ce qu'elle décrit comme la "prescription relative à la 
localisation", le Groupe spécial ne devrait pas procéder à l'examen de ses all égations concernant 
cette mesure.  
B. La mesure de localisation est visée par l'article  III:8  a) du GATT de 1994  
33. L'article  III:8 a) du GATT de 1994 établit une dérogation à l'obligation d'accorder le traitement 
national énoncée à l'article  III pour les activités d'acquisition des pouvoirs publics qui relèvent de 
son champ d'application. Par conséquent, les mesures qui satisfont aux prescriptions de 
l'article  III:8 a) ne sont pas soumises à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à 
l'articl e III:4.  
34. La mesure de localisation satisfait aux prescriptions de l'article  III:8 a) et n'est donc pas 
soumise à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article  III:4. En outre, étant 
donné qu'en vertu de l'article  III:8 a), elle sor t du champ de l'article  III, elle ne peut pas être jugée 
incompatible avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.4 
35. La Turquie note qu'aux fins de l'interprétation et de l'application de l'article  III:8 a) en 
l'espèce, il est important que le Groupe sp écial examine le système de fourniture des médicaments 
inclus dans l'annexe 4/A dans son ensemble et non les transactions individuelles entre différentes 
entités. L'approche de l'Union européenne concernant l'article  III:8 a) est très formaliste, ne tient 
pas compte des spécificités du système de soins de santé de la Turquie et, si elle était suivie, 
empêcherait les Membres de l'OMC d'organiser leurs systèmes de soins de santé de la manière la 
plus rentable possible. Elle est également contraire à l'approch e adoptée dans le système juridique 
de l'Union européenne suivant laquelle il apparaît que les contrats par l'intermédiaire desquels un 
fonds d'assurance obligatoire prend en charge une partie des coûts des équipements médicaux 
fournis directement aux pati ents par une entreprise privée entrent dans le champ des "marchés 
publics d'approvisionnement" et, partant, des marchés publics.  
1. La mesure de localisation est une "loi, [un] règlement [ou] [une] prescription régissant 
l'acquisition"  
36. L'article  III:8 a) du GATT de 1994 s'applique aux mesures constituant des "lois, règlements 
ou prescriptions régissant l'acquisition". Cela signifie qu'il doit y avoir "un lien énoncé entre les lois, 
règlements et prescriptions et l'acquisition en ce sens que l'acte d'acquisition est effectué à l'intérieur 
d'une structure contraignante de lois, règlements et prescriptions".5 
37. La mesure de localisation constitue une "prescription" parce que la conformité avec elle 
détermine si un médicament sera ou non c ouvert par le "régime de remboursement", c'est -à-dire si 
 
3 Rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragrap he 5.108.  
4 Rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat 
garantis , paragraphe  7.118. (notes de bas de page omises)  
5 Rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.58.  WT/DS583/12/Add.1  
- 64 - 
  ce médicament continuera d'être payé par le SSI au profit de la population turque. Il apparaît que 
l'Union européenne convient que la mesure de localisation constitue une "prescription".  
38. En outre , la mesure de localisation "régit" l'acquisition des médicaments inclus dans 
l'annexe  4/A parce que la conformité avec elle détermine si un médicament restera inclus dans 
l'annexe 4/A et y conservera le statut "actif". Seuls les médicaments ayant le statu t "actif" dans 
l'annexe 4/A sont susceptibles d'acquisition par le SSI. Il s'ensuit qu'il y a un lien énoncé entre la 
mesure de localisation et l'acquisition.  
39. Contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, le système de soins de santé et de 
sécurité sociale turc comporte l' acquisition  par le SSI des médicaments inclus dans l'annexe A/4 et 
délivrés aux patients.  
40. Le mot "acquisition" désigne le "processus par lequel les pouvoirs publics acquièrent des 
produits".6 En l'espèce, l'existence de l 'acquisition, c'est -à-dire du processus par lequel le SSI 
acquiert des médicaments inclus dans l'annexe 4/A, est démontrée par le fait que le SSI contrôle 
l'intégralité du processus d'obtention et de délivrance de ces médicaments aux patients. Plus 
spécifi quement, i) le SSI décide quels médicaments figureront dans la liste de l'annexe 4/A; ii) le 
SSI, conjointement avec la TMMDA, fixe les prix de ces médicaments à tous les stades de la chaîne 
d'approvisionnement, y compris le prix public facturé au SSI, qui  est inférieur au prix de détail 
facturé à une partie privée pour ces médicaments en conséquence de l'application des remises 
publiques prévues par la loi; iii) le SSI conclut avec les pharmacies de détail des contrats en vertu 
desquels ces dernières déliv rent aux patients en Turquie les médicaments inclus dans l'annexe 4/A; 
iv) le SSI approuve la fourniture des médicaments à délivrer aux patients au moyen du système 
Medula et achète ainsi ces médicaments pour les patients; et v) enfin, le SSI paie le prix public de 
ces médicaments sur la base des factures consolidées qu'il reçoit des pharmacies de détail.  
41. Il s'ensuit que, contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, le rôle du SSI n'est pas 
limité à un simple financement des médicaments inclus  dans l'annexe 4/A mais est beaucoup plus 
large et comporte l' acquisition  de ces médicaments. Les pharmacies de détail jouent un rôle 
important dans ce processus en agissant au nom du SSI sur la base du Protocole et des contrats 
conclus entre les pharmacie s individuelles et le SSI.  
2. L'acquisition est effectuée par un "organe gouvernemental"  
42. L'expression "organe gouvernemental" figurant à l'article  III:8 a) du GATT de 1994 a été 
interprétée comme désignant "une entité qui agit pour les pouvoirs publics  ou en leur nom et qui 
exerce des fonctions gouvernementales dans les limites des compétences qui lui sont conférées".7 
43. Le SSI constitue un organe gouvernemental au sens de l'article  III:8 a) du GATT de 1994 
parce que c'est une institution publique ét ablie par la loi, qui agit au nom des pouvoirs publics turcs 
et exerce une fonction gouvernementale, à savoir la fourniture de la sécurité sociale et des soins de 
santé, y compris les produits pharmaceutiques, à la population turque.  
44. L'Union européenne  souscrit à l'avis de la Turquie selon lequel le SSI est un "organe 
gouvernemental" au sens de l'article  III:8 a) mais elle fait valoir que le SSI n'achète pas les 
médicaments inclus dans l'annexe 4/A. En substance, elle fait valoir qu'un "achat" désigne u n 
arrangement contractuel spécifique exigeant de l'organe gouvernemental qu'il acquière la propriété 
d'un produit et soit matériellement en possession de ce produit. Cela est faux.  
45. Même si l'article  III:8 a) ne définit pas le concept d'"achat", le sens  ordinaire de ce terme 
donne à penser qu'il suppose un paiement en échange d'un bien. Les caractéristiques spécifiques 
d'un achat, y compris la question de savoir si l'organe gouvernemental obtient la possession 
matérielle du produit ou les droits de propr iété sur celui -ci, varieront en fonction de facteurs tels 
que la nature du produit acheté. La Turquie estime que rien dans le sens ordinaire du mot "achat" 
 
6 Rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.59.  
7 Rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.61.  WT/DS583/12/Add.1  
- 65 - 
  ni dans le texte de l'article  III:8 a) ne donne à penser qu'un achat doive, dans tous les cas, 
compo rter l'acquisition des droits de propriété sur un produit.  
46. Le SSI achète les médicaments inclus dans l'annexe 4/A auprès des pharmacies de détail et 
donne pour instruction à celles -ci de les délivrer directement aux patients. En particulier, une 
transa ction d'achat spécifique a lieu lorsqu'un patient présente à une pharmacie de détail une 
ordonnance prescrivant un médicament inclus dans l'annexe 4/A et que la fourniture de ce 
médicament au patient est approuvée au moyen du système Medula. À ce moment, l e SSI acquiert 
le droit de disposer du médicament en le délivrant  – par l'intermédiaire de la pharmacie  – au patient. 
Contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, l'approbation ne confirme pas simplement 
que le patient est couvert par le SSI et q ue le médicament prescrit dans l'ordonnance est inclus dans 
l'annexe 4/A. Il est important de noter que cette approbation signifie aussi que la pharmacie peut 
facturer le médicament au SSI au prix public fixé préalablement, le SSI achetant ainsi ce médicam ent 
pour le patient.  
47. L'article  III:8 a) s'applique aussi en l'espèce parce que l'achat de médicaments inclus dans 
l'annexe 4/A auprès des grossistes est effectué par les pharmacies de détail au nom du SSI. Pour 
fournir les services conformément au Prot ocole et aux contrats individuels conclus entre les 
pharmacies de détail et le SSI, les pharmacies de détail doivent d'abord obtenir auprès des grossistes 
les produits pharmaceutiques inclus dans l'annexe 4/A afin de les délivrer ensuite aux patients. Rien  
dans l'article  III:8 a) n'empêche l'intervention d'une autre entité dès lors que celle -ci intervient au 
nom de l'organe gouvernemental compétent. En l'espèce, les pharmacies de détail sont classées 
comme fournisseurs de services de soins de santé primaire s et, en tant que telles, elles s'acquittent 
de certaines fonctions au nom du SSI. Il s'ensuit que dans la mesure où elles s'acquittent de 
certaines fonctions au nom du SSI sur la base des dispositions du Protocole et des contrats 
individuels conclus avec le SSI, elles agissent en tant qu'organes gouvernementaux.  
48. Contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, les patients n'achètent pas les 
médicaments indiqués dans la liste de l'annexe 4/A. De fait, ils sont les destinataires des 
médicaments ac hetés pour eux par le SSI. L'existence d'une transaction d'achat requiert des droits 
et obligations mutuels entre les parties. Il n'y a pas de droits ni d'obligations mutuels entre les 
patients et les pharmacies. Les droits et obligations mutuels, fondés s ur le Protocole et les contrats 
individuels, existent seulement entre les pharmacies et le SSI.  
3. La mesure de localisation comporte l'acquisition de produits achetés "pour les besoins des 
pouvoirs publics"  
49. L'expression "produits achetés pour les beso ins des pouvoirs publics" qui figure à 
l'article  III:8 a) fait référence aux "produits achetés pour être utilisés par les pouvoirs publics, 
consommés par les pouvoirs publics ou fournis par les pouvoirs publics à des bénéficiaires dans 
l'exercice de leurs fonctions publiques".8 
50. Les médicaments inclus dans l'annexe 4/A sont achetés pour les besoins des pouvoirs publics 
au sens de l'article  III:8 a) parce qu'ils sont fournis aux patients par le SSI, par l'intermédiaire des 
pharmacies de détail, dans l'exercice de sa fonction publique, à savoir la fourniture de services de 
soins de santé à la population Turque. Il apparaît que l'Union européenne convient que la fourniture 
de services de soins de santé constitue une fonction publique, mais qu'elle conte ste le fait que ce 
sont les pharmacies de détail qui délivrent aux patients les médicaments figurant dans la liste de 
l'annexe 4/A.  
51. La Turquie a expliqué que, pour des raisons pratiques, afin d'améliorer l'efficacité du système 
et d'en réduire les coût s, c'étaient les pharmacies de détail agissant au nom du SSI qui délivraient 
aux patients les médicaments achetés par celui -ci. Le fait que les pharmacies de détail agissent au 
nom du SSI est démontré par les dispositions de la législation turque, les term es du Protocole et des 
contrats individuels conclus entre le SSI et les pharmacies de détail. Il est également confirmé par 
le fait que les pharmacies de détail perçoivent des frais de gestion de la part du SSI pour le service 
qu'elles fournissent en son n om, c'est -à-dire la fourniture aux patients de médicaments inclus dans 
 
8 Rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.74.  WT/DS583/12/Add.1  
- 66 - 
  l'annexe 4/A, ainsi que par le fait qu'elles recouvrent les frais de participation des patients pour le 
compte du SSI.  
52. La Turquie a expliqué aussi que par le passé, le SSI obtenait lui-même les médicaments auprès 
des grossistes et les délivrait aux patients par l'intermédiaire des pharmacies qu'il gérait. Ce système 
n'étant pas efficace, il a été transformé avec l'introduction en 2003 du Programme de transformation 
du secteur de la s anté en un système dans lequel les médicaments sont délivrés par l'intermédiaire 
de pharmacies de détail. L'essence du système après la réforme demeure inchangée, la seule 
différence étant qu'une partie des tâches précédemment exécutées par le SSI a mainte nant été 
déléguée aux pharmacies de détail.  
53. Point intéressant, il apparaît que l'Union européenne convient que les pharmacies agissent au 
nom du SSI lorsqu'elles délivrent des médicaments aux patients dans le contexte de son allégation 
au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, où elle fait valoir que le SSI "charge" les pharmacies de 
s'acquitter de la fonction consistant à "fournir des biens" à des patients externes, ou leur "ordonne" 
de le faire, et que cette fonction est "normalement [du] ress ort [des pouvoirs publics]".  
4. L'acquisition n'est pas effectuée pour une revente dans le commerce ou pour la production de 
marchandises destinées à la vente dans le commerce  
54. L'article  III:8 a) du GATT de 1994 ne s'applique pas à l'acquisition effectu ée "pour [une] 
reven[te] dans le commerce ou pour servir à la production de marchandises destinées à la vente 
dans le commerce". Une "revente dans le commerce" est une revente d'un produit dans des 
conditions de pleine concurrence entre un vendeur consenta nt et un acheteur consentant.9 
55. L'acquisition de médicaments par le SSI n'est pas effectuée pour une revente dans le 
commerce puisque les médicaments ne sont pas revendus sur le marché commercial mais sont 
délivrés aux patients par les pharmacies de dé tail – au nom du SSI. Les médicaments sont fournis 
aux patients sur présentation d'une ordonnance valable et sont, à ce moment -là, achetés par le SSI 
pour les patients.  
56. Le fait que le patient devra peut -être payer des frais de participation ou la diffé rence entre le 
prix du médicament reçu et le prix payé par le SSI dans le cas où il opte pour un médicament plus 
cher dans le groupe équivalent ne signifie pas qu'il y a une transaction de revente dans le commerce 
entre ce patient et la pharmacie. Le paiem ent effectué par le patient n'est pas significatif du point 
de vue économique par rapport au coût du médicament.  
57. Lorsqu'elles délivrent aux patients des médicaments inclus dans l'annexe 4/A, les pharmacies 
de détail fournissent un service au nom du SSI  et perçoivent pour ce service des frais de gestion 
fixes. Cela confirme en outre que la fourniture aux patients de médicaments inclus dans l'annexe 
4/A ne constitue pas une "reven[te] dans le commerce".  
58. De la même façon, le SSI n'acquiert pas les médi caments pour qu'ils servent à la production 
de marchandises destinées à la vente dans le commerce. Il acquiert les médicaments figurant dans 
la liste de l'annexe 4/A pour assurer l'accès aux médicaments et, plus généralement, pour fournir 
des soins de sant é adéquats à la population turque. Ces médicaments sont délivrés aux patients 
pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière de santé.  
C. La mesure de localisation n'est pas incompatible avec l'article  XI:1 du GATT 
de 1994  
59. Le Groupe spécial doit rejeter l'allégation formulée par l'Union européenne au titre de 
l'article  X:1 du GATT de 1994 pour les raisons suivantes.  
60. Premièrement, l'Union européenne ne cesse de modifier le champ de son allégation. En fait, 
dans sa demande d'établissement d'un g roupe spécial et ses communications écrites, elle a contesté 
la non -publication ou la publication inadéquate de certains éléments, conditions et modalités de la 
 
9 Rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.70.  WT/DS583/12/Add.1  
- 67 - 
  mesure de localisation, la mesure de localisation en tant que mesure unique, ou bien certains 
instruments juridiques ou documents spécifiques.  
61. Deuxièmement, dans la mesure où ce qu'elle conteste est la "prescription relative à la 
localisation" en tant que mesure unique, l'Union européenne ne démontre pas que cette mesure 
relève de l'article  X:1 du GATT de 1994. En particulier, elle ne montre pas que la mesure de 
localisation soit une "loi, [un] règlement, [une] décision judiciaire [ou] administrative d'application 
générale" qui a été rendue exécutoire par la Turquie. Elle ne démontre pas non plus  que cette mesure 
n'a pas été publiée dans les moindres délais de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance.  
62. Troisièmement, dans la mesure où ce que l'Union européenne conteste est l'absence de 
publication dans le s moindres délais de certains instruments juridiques ou documents spécifiques, 
si ceux -ci n'ont pas été indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ils ne relèvent 
pas du mandat du Groupe spécial. Cela s'applique en particulier à la Feuil le de route et à la décision 
de la HSPC concernant le processus de localisation. S'agissant des autres instruments juridiques et 
documents, tels que les annonces concernant la localisation, les communications privées et les 
présentations, l'Union européenn e n'a pas montré qu'ils relevaient de l'article  X:1 du GATT et 
n'avaient pas été publiés dans les moindres délais et de manière adéquate, comme l'exige 
l'article  X:1. 
63. Les annonces qui sont publiées dans leur version finale sur un site Web du gouverneme nt 
accessible au public sont publiées "de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance". Les communications privées envoyées et les présentations faites par 
des fonctionnaires gouvernementaux n'ont pas un champ d'applica tion général, elles n'ont pas non 
plus été "rendues exécutoires" et elles ne relèvent donc pas de l'article  X:1. 
D. La mesure de localisation est justifiée au regard de l'article  XX b) du GATT de 1994  
64. Si le Groupe spécial devait constater que la mesure  de localisation ne relève pas de 
l'article  III:8 a) du GATT de 1994 et est incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994 et 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC  – quod non  -, cette incompatibilité est justifiée au regard de 
l'article  XX b) du GATT de  1994.  
65. L'article  XX b) justifie les mesures incompatibles avec le GATT qui sont "nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". 
La partie défenderesse doit montrer que la mesure est  justifiée provisoirement au titre du 
paragraphe b) de l'article  XX et satisfait aux prescriptions du texte introductif.  
1. La mesure de localisation est justifiée provisoirement au titre de l'article  XX b) du GATT 
de 1994 
66. Pour que la mesure de localis ation soit justifiée provisoirement au titre de l'article  XX b), 
l'objectif de politique générale qu'elle poursuit doit être la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et elle doit être nécessaire à  la 
réalisation de cet objectif. La détermination sur le point de savoir si la mesure contestée est 
nécessaire à la réalisation de cet objectif de politique générale est fondée sur un soupesage et une 
mise en balance de l'importance des intérêts ou valeurs  en jeu, de l'étendue de la contribution à la 
réalisation de l'objectif de la mesure, et du caractère restrictif de cette mesure pour le commerce.10 
Si le Groupe spécial constate que la mesure contestée est nécessaire, il peut confirmer cette 
constatation  en comparant la mesure en cause avec des mesures de rechange qui sont moins 
restrictives pour le commerce tout en apportant une contribution équivalente à la réalisation de 
l'objectif de la mesure. Il incombe à l'Union européenne d'indiquer ces mesures de  rechange.  
a. La mesure de localisation est conçue pour protéger la vie et la santé des personnes.  
67. La mesure de localisation est conçue pour assurer un accès ininterrompu à des médicaments 
sûrs, efficaces et abordables pour tous les patients en Turquie , ce qui entre dans la catégorie des 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 178.  WT/DS583/12/Add.1  
- 68 - 
  politiques visant à protéger la santé et la vie des personnes au sens de l'article XX  b) du GATT 
de 1994.  
68. La production locale est reconnue par l'OMS et d'autres organisations internationales comme 
un outil efficace  pour améliorer l'accès aux médicaments. En exigeant que certains médicaments 
soient produits dans le pays pour être inclus dans l'annexe 4/A, la mesure de localisation vise à faire 
en sorte que ces médicaments soient mis à la disposition des patients en T urquie.  
69. Contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, la mesure de localisation n'est pas un 
outil visant à remédier à toute pénurie potentielle d'approvisionnement à court terme mais sert 
l'objectif à long terme consistant à assurer un accès stable à des médicaments sûrs, efficaces et 
abordables en Turquie.  
70. Il faut pour cela s'attaquer aux contraintes qui s'exercent à long terme sur le système de soins 
de santé et de sécurité sociale turc, y compris une population croissante et vieil lissante, en plus de 
tout risque aigu que des pandémies mondiales ou d'autres situations d'urgence pourraient faire peser 
sur l'approvisionnement en médicaments. L'accès aux médicaments requiert qu'ils soient à la fois 
disponibles et abordables. La Turquie  estime que la production locale de médicaments sur son 
territoire est nécessaire pour préserver et améliorer la disponibilité à long terme de médicaments 
sûrs et efficaces que le système de soins de santé pourra continuer de fournir d'une manière 
financiè rement durable.  
71. Le fait que la mesure de localisation est conçue pour protéger la vie et la santé des personnes 
en assurant un accès adéquat aux médicaments en Turquie est confirmé par la conception et la 
structure de cette mesure, ainsi que par les au torités responsables de sa mise en œuvre. Il est 
également reconnu dans un certain nombre de documents officiels.  
72. En outre, le fait que la mesure de localisation peut être considérée comme poursuivant un 
objectif de politique industrielle en plus de l' objectif de santé publique n'empêche pas qu'elle soit 
justifiée au titre de l'article  XX b) du GATT de 1994. Une mesure peut viser des objectifs multiples 
qui seront souvent imbriqués et que l'on pourra promouvoir de manière qu'ils s'étayent 
mutuellement.11 Le fait que les politiques de soutien à la production locale de médicaments peuvent 
être considérées comme poursuivant à la fois un objectif de santé publique et un objectif industriel 
et que ces deux objectifs sont complémentaires a été reconnu par l'O MS et par l'Union européenne 
elle-même dans sa récente stratégie pharmaceutique pour l'Europe.  
b. La mesure de localisation est nécessaire à la protection de la santé et de la vie des 
personnes  
73. La mesure de localisation est "nécessaire" parce qu'elle p oursuit un objectif extrêmement 
vital, est à même de contribuer de façon importante à cet objectif et n'est pas restrictive pour le 
commerce.  
74. Premièrement, il est bien établi que plus les intérêts ou valeurs poursuivis par la mesure sont 
vitaux ou importants, plus il est facile d'admettre la nécessité de cette mesure12, et que la protection 
de la vie et de la santé des personnes est "à la fois vitale et importante au plus haut point".13 L'Union 
européenne convient que "l'objectif d'assurer un accè s adéquat aux médicaments relève de 
l'article  XX b) du GATT de 1994 et est "extrêmement vital et important"".  
75. Deuxièmement, la mesure de localisation est à même d'apporter une contribution importante 
à l'objectif d'assurer un accès stable aux médicamen ts en Turquie. Cela est étayé par de nombreux 
documents et déclarations de l'OMS et d'autres organisations internationales telles que la CNUCED, 
l'ONUDI ou le HCDH, qui consacrent la production locale comme moyen d'améliorer l'accès aux 
médicaments et ains i d'améliorer la santé publique.  
76. Alors que la production locale de médicaments peut avoir des effets différents dans des pays 
différents, les facteurs susceptibles de compromettre la réussite de la mise en œuvre d'une politique 
 
11 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 113,  115; et 
États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 302.  
12 Rapports de l'Organe d'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf,  paragraphe  162. 
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante,  paragraphe  172. WT/DS583/12/Add.1  
- 69 - 
  de localisation, tels qu e la faiblesse de l'environnement réglementaire, la non -disponibilité de 
matériels de qualité ou d'une main -d'œuvre qualifiée, ne sont pas présents en Turquie. En outre, les 
études disponibles donnent à penser que les politiques de localisation contribuent  de façon 
importante à assurer l'accès aux médicaments, en particulier pour les populations rurales.  
77. Enfin, contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, la Turquie n'est pas tenue de 
présenter les effets quantifiables de la mesure de localisa tion. En fait, puisque la mise en œuvre de 
la mesure de localisation est toujours en cours vu que seules deux de ses cinq phases ont été mises 
en œuvre jusqu'à présent, il est trop tôt pour évaluer et quantifier exactement les effets de la 
mesure. À cet ég ard, l'Organe d'appel a reconnu que "certains problèmes complexes liés à la santé 
publique … [pouvaient] être traités uniquement au moyen d'une politique globale comprenant de 
multiples mesures interdépendantes" et que donc, à court terme, il pouvait être "difficile de discerner 
la contribution apportée par une mesure spécifique à la réalisation d'objectifs concernant la santé 
publique … de celles qui [étaient] imputables aux autres mesures faisant partie de la même politique 
globale".14 
78. Troisièmement,  la mesure de localisation n'est pas restrictive pour le commerce. Elle ne 
restreint pas l'importation de médicaments en Turquie mais concerne le statut de certains 
médicaments figurant dans l'annexe A/4, qui contient la liste des médicaments payés par le SSI. 
79. Les médicaments qui ne sont pas conformes à la mesure de localisation peuvent continuer 
d'être importés et mis sur le marché turc sans aucune restriction. Alors que le SSI n'acquerra pas 
ces médicaments, d'autres entités telles que les compagnies d'assurance privées pourront toujours 
le faire, ainsi que l'Union européenne l'a reconnu. La mesure de localisation est également mise en 
œuvre d'une manière flexible permettant qu'une période de transition soit accordée aux entreprises 
pharmaceutiques et que celles -ci puissent proposer la localisation de produits de remplacement. Ces 
caractéristiques de la mesure de localisation permettent de faire en sorte que son caractère restrictif 
pour le commerce soit aussi limité que possible. En tout état de cause,  tout effet de restriction des 
échanges que cette mesure pourrait avoir est plus que compensé par la contribution importante 
qu'elle apporte à la réalisation de son objectif de santé publique.  
80. Il n'y a pas non plus de mesures de rechange moins restrict ives pour le commerce qui soient 
raisonnablement disponibles et permettraient d'atteindre l'objectif consistant à assurer l'accès aux 
médicaments en Turquie au même degré que la mesure de localisation. En fait, l'Union européenne 
ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait parce qu'elle a simplement énuméré 
des catégories générales de mesures pouvant être "utiles pour améliorer l'accès aux médicaments" 
mais n'a pas expliqué en quoi l'une quelconque de ces mesures contribuerait à assur er un accès 
ininterrompu à des médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie.  
81. En tout état de cause, les mesures de rechange proposées par l'Union européenne ne 
constituent pas des "mesures de rechange" viables. Premièrement, puisque la mesure d e localisation 
sert l'objectif à long terme consistant à assurer un accès ininterrompu à des médicaments sûrs, 
efficaces et abordables, aucune mesure susceptible de remédier à une pénurie d'approvisionnement 
ponctuelle et à court terme n'est une solution d e rechange pour la mesure de localisation. 
Deuxièmement, les mesures qui sont déjà en place en Turquie ne constituent pas des mesures de 
rechange, de sorte qu'elles ne peuvent pas être prises en compte. Enfin, les mesures qui s'appuient 
sur la promotion de  l'investissement, telles que la facilitation de coentreprises avec des fabricants 
de produits pharmaceutiques étrangers, ne sont pas aptes à assurer un accès fiable en période 
d'intensification de la demande mondiale de médicaments, comme l'a démontré la pandémie de 
COVID -19. 
2. La mesure de localisation est appliquée conformément au texte introductif de l'article  XX du 
GATT de 1994  
82. Les mesures qui sont justifiées provisoirement au regard des paragraphes de l'article  XX ne 
peuvent pas, conformément au texte introductif de l'article  XX, être appliquées de façon à constituer 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international.  
 
14 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151.  WT/DS583/12/Add.1  
- 70 - 
  83. La mesure de localisation s'applique sans distinction aux produits pharmaceutiques entrant 
dans le champ de la localisation, quel que soit le pays d'origine des produits. Tout en se fondant sur 
des critères objectifs, elle ménage la flexibilité nécessaire pour tenir co mpte des circonstances 
propres à des entreprises pharmaceutiques spécifiques. Les entreprises pharmaceutiques dont les 
produits sont visés par la localisation peuvent demander une exemption en proposant de localiser 
un produit de remplacement ou demander u n délai additionnel pour mener à bien la localisation.  
84. En outre, la mise en œuvre de la mesure de localisation en cinq phases suit une logique 
discernable et a un lien rationnel évident avec son objectif de santé publique. La Turquie a cherché 
à réduir e au minimum le risque de pénurie d'approvisionnement à court terme découlant de la mise 
en œuvre de la mesure en n'incluant dans les première et deuxième phases que les médicaments 
qui, dans une certaine mesure, étaient déjà produits sur son territoire. C ette approche établit un 
équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement à long terme et la prévention des pénuries à court 
terme et ne donne pas lieu à une contradiction, contrairement à ce que l'Union européenne laisse 
entendre.  
85. Il s'ensuit que la  mesure de localisation est appliquée conformément au texte introductif et 
qu'elle est donc justifiée au regard de l'article  XX b). 
E. La mesure de localisation est justifiée au regard de l'article  XX d) du GATT de 1994  
86. À titre subsidiaire, la mesure de localisation est justifiée au regard de l'article  XX d) du GATT 
de 1994 parce qu'elle est nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements imposant à la 
Turquie d'assurer des soins de santé accessibles, efficaces et durables financièreme nt. 
87. Pour justifier au titre de l'article  XX d) une mesure qui est incompatible avec le GATT de 1994, 
la partie défenderesse doit indiquer i) les "lois et règlements" compatibles avec les dispositions du 
GATT de 1994. La mesure contestée doit être ii) " nécessaire" pour "assurer le respect" des "lois et 
règlements" indiqués par la partie défenderesse. De plus, la mesure doit satisfaire aux prescriptions 
du texte introductif de l'article  XX. 
1. Lois et règlements exigeant de la Turquie qu'elle assure un sy stème de soins de santé 
accessible, efficace et durable financièrement  
88. L'expression "lois et règlements" figurant à l'article  XX d) couvre "les règles de conduite et les 
principes régissant un comportement ou une pratique qui font partie du système jur idique intérieur 
d'un Membre".15 Ces règles ou principes peuvent être énoncés dans des dispositions spécifiques d'un 
instrument spécifique ou dans plusieurs éléments ou parties d'un ou de plusieurs instruments dans 
le système juridique intérieur d'un Memb re.16 Les règles du droit international "peuvent avoir un 
effet direct dans le système juridique intérieur de certains Membres sans qu'une mesure intérieure 
spécifique ne soit prise pour les mettre en œuvre".17 
89. Les articles 2, 56 et 60 de la Constitu tion turque, la Loi n°  5510 et l'article  405 du Décret 
présidentiel n°  4, ainsi que plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels 
la Turquie est partie, en particulier les articles 9 et 12 du Pacte international relatif aux droit s 
économiques, sociaux et culturels et les articles 11  1) et 12 de la Charte sociale européenne, 
imposent conjointement une règle en application de laquelle la Turquie doit fournir des soins de 
santé accessibles, efficaces et durables financièrement. Le Pa cte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels et la Charte sociale européenne sont des accords internationaux 
qui énoncent des droits et des libertés fondamentaux et s'appliquent par conséquent directement 
dans l'ordre juridique in terne de la Turquie en vertu de l'article  90 de la Constitution turque. Ces 
instruments nationaux et internationaux ne sont pas incompatibles avec le GATT. En conséquence, 
l'obligation d'assurer des soins de santé accessibles, efficaces et durables financi èrement relève de 
l'article XX  d) du GATT de 1994.  
 
15 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.106.  
16 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.111.  
17 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.140.  WT/DS583/12/Add.1  
- 71 - 
  2. La mesure de localisation est nécessaire pour assurer le respect de ces "lois et règlements"  
90. Une mesure est nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements compatibles avec le 
GATT si deux  conditions sont remplies.  
91. Premièrement, la mesure est conçue "pour assurer le respect" de règles, obligations ou 
prescriptions spécifiques prévues par les dispositions pertinentes de ces "lois et règlements", ce qui 
signifie qu'elle ne doit pas être " inapte" à assurer le respect des règles ou règlements indiqués.18 
92. La mesure relative à la localisation, qui encourage la production nationale de médicaments en 
Turquie en se concentrant sur la production locale des médicaments courants les plus essent iels 
pour les besoins de santé publique, n'est pas "inapte" à faire en sorte que la fourniture de ces 
médicaments par le SSI reste financièrement viable à l'avenir de manière à assurer des soins de 
santé accessibles et efficaces.  
93. Deuxièmement, l'évalua tion de la "nécessité" des mesures contestées suppose de "soupeser 
et mettre en balance" les éléments suivants: i) l'importance d'assurer le respect des lois et 
règlements en cause; ii) la contribution de la mesure à l'action d'assurer le respect des lois et 
règlements en cause; et iii) le caractère restrictif pour le commerce de la mesure.19 Si la conclusion 
préliminaire qui ressort de cette évaluation est que la mesure est nécessaire, la charge de la preuve 
se déplace et il incombe au plaignant de montre r que l'objectif invoqué pourrait être atteint avec 
des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce.  
94. Le droit à la santé et à la sécurité sociale est d'une importance capitale pour garantir la dignité 
humaine. Assurer la durabilité à long t erme du système de sécurité sociale turc ainsi que la stabilité 
de l'approvisionnement en médicaments sont des objectifs interdépendants qui, en dernière analyse, 
servent un intérêt vital et important pour la santé.20 Il apparaît que l'Union européenne co nvient 
qu'il est d'une importance vitale d'assurer des soins de santé accessibles, efficaces et durables 
financièrement.  
95. La mesure de localisation contribue à assurer le respect de l'obligation d'assurer des soins de 
santé accessibles, efficaces et dur ables financièrement en encourageant la production nationale des 
médicaments figurant dans la liste de l'annexe 4/A. La Turquie estime qu'en vue de la durabilité 
financière, le système de soins de santé devrait s'appuyer davantage sur les produits nationau x 
puisque les médicaments produits dans le pays sont moins coûteux au fil des années et sont fournis 
plus facilement.  
96. Ainsi qu'il a été expliqué plus haut dans le contexte de l'article  XX b), la mesure de localisation 
n'est pas restrictive pour le comm erce et, en tout état de cause, le degré de caractère restrictif est 
compensé par la contribution de la mesure à son objectif.  
97. Enfin, la Turquie ne dispose pas de mesures de rechange moins restrictives pour le commerce 
qui permettraient d'atteindre son  objectif au même degré que la mesure de localisation. En 
fournissant une liste non limitative de politiques décrites de façon vague, l'Union européenne n'a 
pas indiqué de "mesures de rechange" aux fins de l'article  XX d) du GATT de 1994. En tout état de 
cause, les mesures générales qu'elle propose ne préserveraient pas le niveau de protection choisi 
par la Turquie. En particulier, la suggestion que la Turquie réduise les dépenses et augmente les 
impôts et les restes à charge demandés aux patients aurait un e incidence négative sur l'accessibilité 
du système de soins de santé et risquerait d'appauvrir davantage des populations déjà défavorisées.  
3. La mesure de localisation est appliquée conformément au texte introductif de l'article  XX 
98. La mesure de localisation sert l'objectif à long terme d'assurer un accès ininterrompu aux 
médicaments en Turquie tout en préservant la durabilité financière du système de soins de santé 
turc. Elle vise donc tous les produits pharmaceutiques inclus dans l' annexe 4/A, c'est -à-dire les 
produits achetés par le SSI et fournis aux patients. Le fait qu'elle ne fait pas de distinction sur la 
base du prix des produits pharmaceutiques ne peut pas amener à la conclusion que son application 
 
18 Rapports de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe 5.58, et Colombie  – Textiles , 
paragraphe 5.135; rapport du Groupe spécial Indonésie – Poulet , paragraphe 7.248.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.59. 
20 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante,  paragraphe  172.  WT/DS583/12/Add.1  
- 72 - 
  équivaut à une discriminati on arbitraire ou injustifiable. En fait, l'accès et la durabilité doivent être 
assurés en ce qui concerne tous les médicaments inclus dans l'annexe 4/A.  
99. Par conséquent, la manière dont la mesure de localisation est mise en œuvre a un lien 
rationnel cla ir avec son but, et la mesure de localisation satisfait donc aux prescriptions du texte 
introductif de l'article  XX du GATT de 1994.  
F. La mesure de localisation n'est pas incompatible avec l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC 
100. L'allégation subsidiaire de l'Union européenne au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC doit 
être rejetée parce que le système de fourniture aux patients des médicaments inclus dans 
l'annexe  4/A ne comporte pas l'octroi d'une subvention et, en tout état de cause, il n'y a aucune 
subvention alléguée qui soit subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
1. Aucune contribution financière  
101. Pour qu'une subvention existe,  il doit y avoir une contribution financière qui confère un 
avantage . L'évaluation de l'existence d'une "contribution financière" suppose un examen de la nature 
de la transaction au moyen de laquelle quelque chose ayant une valeur économique est transféré 
par les pouvoirs publics à des opérateurs économiques, par oppositio n à un examen de ses effets.21 
L'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC décrit diverses transactions réputées constituer des formes de 
contributions financières au regard de l'Accord SMC. En l'espèce, l'Union européenne n'a pas établi 
l'existence d'une contrib ution financière.  
102. Premièrement, contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, il n'y a pas de 
contribution financière sous la forme d'un transfert direct de fonds. Cela tient au fait que les 
paiements que le SSI fait aux pharmacies de détail pour les médicaments délivrés aux patients 
externes constituent des paiements normaux pour les produits qu'il achète auprès de ces 
pharmacies. Adopter le point de vue de l'Union européenne ferait de pratiquement tout paiement 
effectué par les pouvoirs publ ics pour les produits achetés un "transfert de fonds". Ce point de vue 
ne concorde pas avec la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les exemples donnés entre 
parenthèses à l'article  1.1 a) 1)  i) illustrent le comportement visé à l'alinéa  i).22 Les exemples 
spécifiques (dons, prêts et participation au capital social) indiquent que l'article  1.1 a) 1) i) concerne 
diverses formes de capitaux publics ou de financement sous forme de crédits accordés à un 
opérateur économique, à l'exclusion des paiem ents normaux effectués pour les biens fournis au nom 
d'une entité gouvernementale. Cela est confirmé par les conclusions formulées par l'Organe d'appel 
dans l'affaire Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis , où 
celui-ci a rejeté l'argument du Japon selon lequel les paiements effectués par les pouvoirs publics 
pour l'électricité constituaient des transferts directs de fonds.23 
103. Deuxièmement, le fait qu'il peut être considéré que les pharmacies de détail sont "char gées" 
par le SSI de délivrer des médicaments ou que le SSI leur "ordonne" de le faire ne signifie pas que 
le système de fourniture des médicaments figurant dans la liste de l'annexe 4/A équivaille à une 
"subvention" au sens de l'Accord SMC. Cela tient au f ait que la fourniture aux patients externes de 
médicaments inclus dans l'annexe 4/A ne confère aucun avantage indirect aux entreprises 
pharmaceutiques et que l'avantage direct conféré aux patients externes sort du champ d'application 
de l'Accord SMC. Ainsi , une analyse globale de la mesure en cause montre qu'elle ne peut pas être 
considérée comme une subvention entendue comme une contribution financière qui confère un 
avantage, au sens de l'Accord SMC.  
2. Aucun avantage  
104. L'Union européenne fait valoir q ue les deux types de contributions financières qu'elle a 
indiqués confèrent un avantage direct  aux patients externes parce que ces derniers sont "mieux 
lotis" par rapport à la situation dans laquelle ils seraient tenus de payer aux pharmacies de détail le 
 
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  IV, paragraphe  52.  
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  615. 
23 Rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.131.  WT/DS583/12/Add.1  
- 73 - 
  prix total du médicament inclus dans l'annexe 4/A. Elle fait valoir en outre qu'en raison de l'avantage 
direct conféré aux patients externes, il y a un avantage indirect  pour les producteurs de médicaments 
inclus dans l'annexe 4/A car les contributions fin ancières abaissent le coût de ces médicaments pour 
les patients, ce qui les rendent plus attractifs par rapport aux produits similaires importés non inclus 
dans l'annexe 4/A. Ces arguments doivent être rejetés.  
105. Premièrement, l' avantage direct  conféré aux patients externes sort du champ d'application de 
l'Accord SMC.  
106. En effet, le champ d'application de l'Accord SMC est limité aux entités économiques qui 
reçoivent un "avantage". Cela est confirmé par le texte de plusieurs dispositions de l'Accord SM C, y 
compris les articles 2.1, 6  1) b), 11.2  ii) et 19.3, qui mentionnent les termes "entreprise" ( enterprise  
ou firm dans la version anglaise), "branche de production" ou "producteur". Ces références textuelles 
et l'accent mis sur la notion de branche de production ou d'entreprise étayent l'interprétation selon 
laquelle l'Accord SMC ne considère pas un citoyen individuel (consommateur), en l'espèce un patient, 
comme le bénéficiaire d'un "avantage". Cela est confirmé par l'objet et le but de l'Accord SMC, q ui 
est d'imposer des "disciplines multilatérales" pour les subventions qui "faussent les échanges 
internationaux".24 Les subventions qui aident les citoyens en assurant leur accès aux médicaments 
ne sont pas des subventions qui faussent les échanges inter nationaux. Par conséquent, les patients 
ne sont pas le "bénéficiaire" d'un avantage au sens de l'Accord SMC. En ce sens, tout "avantage" 
conféré aux patients sort du champ d'application de l'Accord SMC.  
107. Deuxièmement, il n'y a pas d' avantage indirect  conféré aux producteurs des produits 
pharmaceutiques inclus dans l'annexe 4/A.  
108. Il incombe à l'Union européenne de montrer comment l'"avantage" passe du bénéficiaire de 
la subvention directe (c'est -à-dire le patient externe) au bénéficiaire de la subven tion indirecte 
(c'est -à-dire les entreprises pharmaceutiques). Cela ne peut pas être simplement présumé. 
Cependant, l'Union européenne ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait.  
109. L'avantage direct fourni aux patients n'est pas transmis ni t ransféré aux producteurs de 
produits pharmaceutiques parce qu'il n'y a pas de relation  – contractuelle ou de tout autre type  – 
entre les patients et les producteurs. La situation en l'espèce est donc très différente de la situation 
dans l'affaire Brésil  – Aéronefs (article 21:5  – Canada II)  à laquelle l'Union européenne fait référence.  
110. Les médicaments inclus dans l'annexe 4/A sont prescrits par des médecins sur la base des 
besoins spécifiques en matière de santé d'un patient donné et sont payés par le SSI. Les patients 
ne savent pas si le médicament qu'un médecin leur prescrit est d'origine nationale ou est importé. 
Ils ne vont pas dans une pharmacie de détail choisir le médicament qui leur plaît. Ils ne sont pas les 
"acheteurs" des médicaments inclus d ans l'annexe 4/A. De fait, ils se rendent dans une pharmacie 
de détail avec une ordonnance délivrée par un médecin et reçoivent le médicament qui leur a été 
prescrit à une dose spécifique et pour une durée spécifique.  
3. Aucune subordination à l'utilisatio n de produits nationaux de préférence à des produits 
importés  
111. Pour être prohibée au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, une subvention doit être 
"subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés". L'Union 
européenne fait valoir qu'il est satisfait à cette prescription parce que la subvention alléguée est 
subordonnée à l'utilisation par les patients de médicaments nationaux de préférence à des 
médicaments importés. Cet argument devrait êtr e rejeté.  
112. La mesure de localisation s'adresse seulement aux producteurs de produits pharmaceutiques 
et non aux patients. Elle n'impose donc aucune condition ou prescription exigeant que les patients 
utilisent des médicaments nationaux de préférence à des médicaments importés. En outre, 
l'utilisation de médicaments par les patients n'entraîne pas de subordination au sens de 
l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Le terme "utilisation" désigne "la consommation d'un bien dans le 
processus de fabrication", "l'i ncorporation d'un élément dans un produit distinct, ou le fait de servir 
 
24 Rapport du Groupe spécial Canada  – Automobiles , paragraphe 9.119.  WT/DS583/12/Add.1  
- 74 - 
  d'outil dans la production d'un bien".25 L'interprétation du terme "utilisation" figurant à l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC est compatible avec le fait que le "bénéficiaire" d'un "a vantage" tel qu'il est envisagé 
dans l'Accord SMC est un producteur, une entreprise ( enterprise  ou firm dans la version anglaise) 
ou une branche de production, et non un citoyen ou un consommateur individuel. Par conséquent, 
l'utilisation médicale personne lle de produits pharmaceutiques par des patients en Turquie ne 
constitue pas une "utilisation" au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Cette position est appuyée 
par le Canada.  
113. En tout état de cause, il doit être satisfait à la prescription relat ive à la subordination au niveau 
de l'entité qui a reçu la subvention relevant de l'Accord SMC, à savoir les opérateurs économiques. 
En fait, toute subordination liée à une "subvention" qui n'entre pas dans le champ d'application de 
l'Accord SMC ne peut pa s logiquement être incompatible avec l'article  3.1 b). Cela signifie que toute 
subordination alléguée à l'"utilisation" par des patients de médicaments nationaux de préférence à 
des médicaments importés est non pertinente aux fins de l'allégation de l'Unio n européenne au titre 
de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
114. En outre, dans la mesure où l'Union européenne conteste le fait que la mesure de localisation 
exige la production de médicaments en Turquie pour que ces médicaments soient inclus dans 
l'annexe 4/A, il ne peut pas y avoir violation de l'article  3.1. b) de l'Accord SMC car cet article ne 
prohibe pas le subventionnement de la "production" nationale en soi. La mesure de localisation 
établit une prescription relative à la production locale p our l'acquisition de certains groupes de 
médicaments par le SSI. Elle ne requiert pas l'utilisation de quelconques intrants nationaux dans le 
processus de production. Il s'ensuit que la subvention aux entreprises pharmaceutiques alléguée 
serait plutôt subo rdonnée à la production nationale de médicaments et non à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Une mesure qui exige l'implantation de certaines 
activités de fabrication dans un Membre de l'OMC ne subordonne pas une sub vention à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés.26 
V. INTERDICTION D'IMPORTER  
115. Pour être mis sur le marché turc, un médicament doit, entre autres, avoir reçu une autorisation 
de mise sur le marché valable. Le but de  cette autorisation est, pour le Ministère de la santé, de 
faire en sorte que les médicaments mis sur le marché soient efficaces dans leur utilisation prévue, 
qu'ils soient sûrs et présentent les propriétés pharmaceutiques appropriées.  
116. Dès lors qu'une  personne physique ou morale a obtenu une autorisation de mise sur le marché 
pour un médicament, elle ne peut pas obtenir une seconde autorisation de mise sur le marché pour 
un produit qui est identique à tous égards  du fait qu'il a la même composition, la  même forme 
pharmaceutique et le même nom commercial. Cette règle, énoncée à l'article  20 2) du règlement 
sur l'autorisation de mise sur le marché, s'applique à tous les médicaments, qu'ils soient importés 
ou produits dans le pays.  
117. L'Union européenne fait valoir que la mesure de localisation, conjointement avec la règle 
d'autorisation unique, aboutit à une "interdiction d'importer" les médicaments localisés qui est 
incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994. Cette allégation doit être rejetée.  
A. L'Union européenne n'a pas établi l'existence et la teneur précise de l'interdiction 
d'importer  
118. Dans la mesure où l'Union européenne décrit la mesure comme l'"interdiction d'importer des 
produits localisés", elle doit démontrer l'existence d'une proh ibition formelle de l'importation de 
médicaments localisés. Il n'existe cependant pas de prohibition de ce genre visant l'importation de 
médicaments en Turquie.  
119. Premièrement, un même médicament peut recevoir une autorisation de mise sur le marché 
différente s'il est présenté sous une forme différente ou dans un dosage différent. Deuxièmement, 
une "autorisation spéciale d'importation" peut être demandée dans des circonstances spécifiques 
pour le même médicament exactement. Troisièmement, une autorisatio n de mise sur le marché 
 
25 Rapport de l'Organe d'app el États Unis  – Incitations fiscales , paragraphe 5.8. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Brésil  – Taxation , paragraphe  5.242.  
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphes  5.41, 5.75 et 5.76.  WT/DS583/12/Add.1  
- 75 - 
  unique peut indiquer plusieurs sites de production en Turquie ou à l'étranger. Enfin, contrairement 
à ce que l'Union européenne fait valoir, des sociétés sœurs qui constituent des entités juridiques 
distinctes peuvent obtenir des au torisations de mise sur le marché différentes pour le même produit, 
et des produits ayant le même principe actif peuvent avoir des autorisations de mise sur le marché 
différentes lorsqu'ils visent des indications thérapeutiques différentes.  
120. Puisque l' Union européenne n'a pas établi l'existence d'une mesure prohibant formellement 
l'importation de produits pharmaceutiques localisés, c'est -à-dire l'interdiction d'importer, le Groupe 
spécial ne devrait pas procéder à l'examen de l'allégation d'incompatibil ité avec l'article  XI:1 du 
GATT de 1994.  
B. Il n'y a pas violation de l'article  XI:1 du GATT de 1994  
121. L'allégation de l'Union européenne doit être rejetée car l'article  XI:1 du GATT de 1994 n'est 
pas applicable puisque la mesure qui cause la restrictio n alléguée est une mesure intérieure qui 
relève de l'article  III du GATT de 1994 et non de l'article  XI:1. 
122. En fait, la mesure qui cause la restriction alléguée, si tant est qu'il y en ait une, n'est pas 
l'"interdiction d'importer", qui constitue l'eff et, mais l'article  20 2) du règlement relatif à 
l'autorisation de mise sur le marché. Cette règle est une mesure intérieure qui relève de l'article  III:4 
du GATT de 1994.  
123. L'article 20  2) du règlement relatif à l'autorisation de mise sur le marché qui fait partie des 
règles d'autorisation de mise sur le marché constitue une loi, un règlement ou une prescription qui 
affecte la vente et la mise en vente de produits pharmaceutiques sur le marché intérieur, au sens 
de l'article III:4, et il relève donc du c hamp d'application de cette disposition. Cette règle s'applique 
à tous les produits, quel que soit le lieu où ils sont fabriqués, en l'occurrence en Turquie ou à 
l'étranger. Il s'ensuit que la restriction, si elle existe, est une restriction empêchant d'ob tenir une 
deuxième autorisation de mise sur le marché et qu'elle n'est donc pas une restriction "à 
l'importation", c'est -à-dire une restriction "concernant l'importation" ou "à l'occasion" de 
l'importation de produits pharmaceutiques. Le simple fait que ce tte règle est appliquée en ce qui 
concerne les importations au moment de l'importation, parce qu'il est plus facile ou plus efficace de 
faire ainsi, ne fait pas d'elle une restriction "à l'importation" prohibée au titre de l'article XI. Sinon, 
cela signifi erait que toutes les réglementations intérieures qui s'appliquent aux importations 
deviendraient des mesures à la frontière et seraient en conséquence prohibées au titre de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
124. En outre, même s'il est constaté que l'article  XI:1 du GATT est applicable, quod non , il n'y a 
pas de "prohibition" de l'importation de médicaments localisés, comme il est expliqué plus haut. En 
particulier, dans le cas où un producteur peut obtenir une autorisation de mise sur le marché à 
l'importati on pour le même médicament, présenté soit sous une forme différente soit dans un dosage 
différent, il n'y a pas de prohibition.  
C. L'interdiction d'importer est justifiée au regard de l'article  XX d) du GATT de 1994  
125. Si le Groupe spécial devait conclur e qu'il y a une interdiction d'importer et que celle -ci est 
incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994, la Turquie estime qu'en tout état de cause, elle 
est justifiée au regard de l'article  XX d) du GATT de 1994 comme étant nécessaire pour assurer le  
respect de la mesure de localisation. Cette dernière est visée par la dérogation prévue à l'article  III:8 
a) du GATT de 1994 et n'est donc pas incompatible avec les règles de l'OMC.  
1. La mesure en cause a pour effet d'assurer l'efficacité de la mesure de  localisation  
126. La mesure que l'Union européenne appelle l'interdiction d'importer des produits localisés est 
le résultat de l'application des règles relatives à l'autorisation de mise sur le marché aux produits 
localisés. Elle est nécessaire pour assur er le respect de la mesure de localisation.  
127. La mesure empêche les fabricants de produits pharmaceutiques de contourner la mesure de 
localisation en localisant une partie négligeable de la production d'un produit donné et en fournissant 
la partie resta nte au moyen de l'importation. Sans elle, la Turquie ne pourra pas atteindre les 
objectifs de santé et de développement poursuivis par la mesure de localisation.  WT/DS583/12/Add.1  
- 76 - 
  2. La mesure en cause est nécessaire pour assurer le respect de la mesure de localisation  
128. La détermination sur le point de savoir si une mesure contestée est nécessaire pour assurer 
le respect d'une loi ou d'un règlement compatible avec le GATT au regard de l'article  XX d) du GATT 
de 1994 suppose de soupeser et mettre en balance une série de facteurs, y compris l'importance de 
l'intérêt commun ou des valeurs communes qui sont protégés par cette loi ou ce règlement,  la 
contribution apportée par la mesure visant à assurer le respect à l'application de la loi ou du 
règlement en cause, et l'in cidence concomitante de la loi ou du règlement sur les importations ou 
les exportations.  
129. L'interdiction d'importer contribue à l'objectif de la politique de localisation, qui est de protéger 
la vie et la santé des personnes en assurant un accès ininte rrompu à des médicaments sûrs, efficaces 
et abordables pour tous les patients en Turquie. Ainsi que l'Organe d'appel l'a souligné dans l'affaire 
CE – Amiante  et que l'Union européenne l'a reconnu, la protection de la vie et de la santé des 
personnes est "à  la fois vitale et importante au plus haut point".27 Le Groupe spécial devrait donner 
à cet élément le poids approprié.  
130. L'interdiction d'importer les produits localisés permet de faire en sorte que les produits 
pharmaceutiques visés par la localisation soient produits en Turquie. Sans elle en effet, les 
entreprises pharmaceutiques pourraient facilement contourner la mesure de localisation en localisant 
seulement une petite partie de la production tout en continuant en s'appuyer sur les impor tations. 
Il s'ensuit que la mesure contribue de manière substantielle à assurer le respect de la mesure de 
localisation.  
131. En outre, le caractère restrictif pour le commerce de la mesure reste limité. De fait, même si 
les produits pharmaceutiques locali sés ne peuvent pas être importés en Turquie, un même produit 
pharmaceutique peut bénéficier de deux autorisations de mise sur le marché s'il est vendu sous une 
forme différente ou si sa composition est différente (par exemple, des sels de la substance acti ve 
différents, ou bien des excipients ou un dosage différents). De plus, la mesure est limitée à un seul 
fabricant, ce qui signifie que deux entreprises pharmaceutiques sœurs enregistrées en tant 
qu'entités juridiques différentes peuvent demander deux auto risations de mise sur le marché pour 
le même produit pharmaceutique. De même, lorsqu'un même produit pharmaceutique a des 
indications différentes, il peut bénéficier de deux autorisations de mise sur le marché différentes.  
132. La Turquie estime qu'en tout  état de cause, tout caractère restrictif pour le commerce de cette 
mesure est plus que compensé par le fait que la mesure contribue de manière importante à la 
réalisation de son objectif, à savoir assurer le respect de la mesure de localisation.  
133. Enfin, il n'y a pas d'autres mesures moins restrictives pour le commerce qui assureraient le 
respect de la mesure de localisation au même degré, et la prescription en matière d'étiquetage 
suggérée par l'Union européenne ne constitue pas une mesure de rechange viable. Plus 
spécifiquement, une prescription en matière d'étiquetage ne serait pas moins restrictive pour le 
commerce puisque le SSI continuerait de payer les médicaments seulement s'ils étaient produits 
dans le pays et non s'ils étaient importés. En outr e, la prescription en matière d'étiquetage 
n'assurerait pas l'application de la mesure de localisation à un degré équivalent et imposerait une 
charge indue aux autorités chargées turques.  
3. La mesure est appliquée conformément au texte introductif de l'ar ticle XX 
134. Enfin, la mesure satisfait aux prescriptions du texte introductif de l'article  XX du GATT. En fait, 
l'interdiction d'importer alléguée n'établit pas de discrimination arbitraire puisqu'elle a un lien clair 
avec l'objectif de respecter les règ les relatives à l'autorisation de mise sur le marché turc en ce qui 
concerne les produits localisés. La mesure n'établit pas non plus de discrimination injustifiable 
puisqu'elle est sous -tendue par une justification claire, à savoir l'anticontournement. En fin, 
l'interdiction d'importer alléguée s'applique de façon égale à tous les produits pharmaceutiques 
localisés, quelle que soit leur origine, et elle n'établit donc pas de discrimination entre les pays où 
les mêmes conditions existent.  
 
27 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante,  paragraphe  172.  WT/DS583/12/Add.1  
- 77 - 
  135. La Turquie cro it comprendre que l'Union européenne convient que la mesure est appliquée 
d'une manière compatible avec le texte introductif puisqu'elle n'a présenté aucun argument 
concernant le texte introductif de l'article XX.  
VI. MESURE DE PRIORISATION  
136. La Turquie  donne la possibilité de demander l'évaluation prioritaire de certaines demandes et 
prescriptions relatives aux produits pharmaceutiques dans des cas spécifiques et sur la base de 
critères objectifs. Dans chaque cas, une évaluation prioritaire peut être de mandée pour les produits 
fabriqués dans le pays ainsi que pour les produits importés.  
137. Pour les demandes relatives aux bonnes pratiques de fabrication et aux autorisations de mise 
sur le marché, la Directive concernant les principes de travail et les p rocédures de la Commission 
d'évaluation prioritaire des médicaments à usage humain (la "Directive sur la priorisation") énonce 
les critères du traitement prioritaire, ainsi que la procédure à suivre pour obtenir une priorité. La 
priorisation des médicament s importés qui entrent dans le champ d'application de cette directive 
peut être demandée de la même manière que celle des produits nationaux. La Directive sur la 
priorisation exige que les requérants présentent une demande de priorisation, qui est ensuite 
examinée par la TMMDA. Pour les demandes d'inclusion dans l'annexe 4/A, le règlement sur le 
remboursement des médicaments dispose que la Commission de remboursement des médicaments 
évalue les demandes d'inclusion dans la liste et se prononce à leur sujet.  
A. L'Union européenne n'a pas établi l'existence et la teneur précise de la mesure de 
priorisation  
138. Si la partie plaignante conteste une mesure unique composée de plusieurs instruments 
différents, elle doit présenter des éléments de preuve montrant com ment les différents composants 
fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure unique et comment une mesure unique existe 
en étant distincte de ses composants.28 De la même façon, contester une conduite constante requiert 
"des éléments de preuve [qui] en  montr[ent] l'application répétée, ainsi que la probabilité que cette 
conduite se poursuivra".29 
139. Sur la base de la description de la mesure figurant dans la première communication écrite de 
l'Union européenne, la Turquie a cru comprendre que celle -ci contestait la mesure de priorisation en 
tant que mesure d'application générale consistant en une pratique ou une conduite constante en 
vertu de laquelle la Turquie donnait la priorité à l'examen des demandes concernant des 
médicaments nationaux par rappor t à celui des demandes concernant des produits importés 
similaires. L'Union européenne n'a pas initialement contesté, en tant que conduite constante ou 
pratique d'application générale, la description donnée par la Turquie de la mesure de priorisation.  
140. Toutefois, l'Union européenne n'a fourni aucun élément de preuve montrant que la Turquie 
donnait effectivement la priorité aux produits pharmaceutiques nationaux par rapport aux produits 
importés, et elle n'a donc pas établi l'existence de la mesure de pr iorisation.  
141. Alors que la législation turque donne aux autorités la possibilité d'accorder la priorité dans 
certaines procédures administratives relatives aux produits pharmaceutiques, cet élément à lui seul 
ne suffit pas à établir une pratique général e favorisant les produits nationaux au détriment des 
importations.  
142. Premièrement, la possibilité pour le Président du Comité d'évaluation médicale et économique, 
qui examine les demandes visant à l'inclusion de médicaments dans l'annexe 4/A, de tenir u ne 
réunion extraordinaire pour examiner les demandes concernant les produits fabriqués dans le pays 
ne prouve pas l'existence de la pratique uniforme contestée par l'Union européenne, à savoir que ce 
pouvoir discrétionnaire est effectivement exercé d'une m anière qui priorise les médicaments produits 
localement.  
 
28 Rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe  5.108.  
29 Rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe 5.108, faisant 
référence au rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 191.  WT/DS583/12/Add.1  
- 78 - 
  143. Deuxièmement, le fait que certaines demandes d'examen prioritaire soient notées, 
conformément à la Directive sur la priorisation, sur la base de critères qui incluent la question de 
savoir si un  médicament est produit localement n'implique pas qu'il soit en pareil cas obligatoire 
d'accorder la priorité.  
144. Dans la mesure où l'Union européenne a fait valoir par la suite qu'elle contestait en tant que 
tels les divers instruments juridiques étayan t la mesure de priorisation, cela ne correspond pas à la 
description de la mesure énoncée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et dans ses 
communications antérieures et modifierait le champ de la mesure. La Turquie note en outre qu'on 
ne sai t toujours pas très bien quels instruments juridiques spécifiques sont, d'après les allégations, 
contestés en tant que tels. Alors que l'Union européenne fait spécifiquement référence au règlement 
du SSI et à la Directive sur la priorisation, elle mentionn e aussi "divers plans d'action, programmes 
et instruments juridiques sous -tendant la mesure de priorisation". En tout état de cause, elle n'a pas 
établi l'incompatibilité de ces instruments juridiques avec les règles de l'OMC parce qu'elle n'a pas 
établi q ue certaines lois ou certains règlements seraient nécessairement incompatibles avec les 
obligations de la Turquie. En fait, la simple possibilité que la priorité soit accordée n'est pas suffisante 
pour établir une incompatibilité "en tant que telle" avec l es Accords de l'OMC.  
B. Il n 'y a pas violation de l'article  III:4 du GATT de 1994  
145. Même s'il devait être conclu que l'Union européenne a démontré l'existence et la teneur précise 
de la mesure de priorisation, quod non , la Turquie estime qu'il n'y a pas violation de l'article  III:4 
du GATT de 1994.  
146. Premièrement, l'Union européenne ne  montre pas que la "mesure de priorisation" en tant que 
mesure unique constitue une loi, un règlement ou une prescription. Dans la mesure où elle fait valoir 
que la mesure de priorisation constitue une "prescription" parce qu'elle pose une condition à 
l'obtention d'un avantage, c'est -à-dire la priorité, cela est incorrect. En fait, même si le produit 
remplit la condition, à savoir qu'il est produit dans le pays, la priorité ne sera pas nécessairement 
accordée. Autrement dit, le pouvoir discrétionnaire laiss é aux autorités empêche de considérer la 
mesure comme une "prescription".  
147. Deuxièmement, les médicaments importés ne sont pas soumis à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux médicaments nationaux. En fait, étant donné que les 
autor ités ont le pouvoir discrétionnaire d'évaluer la demande de priorisation présentée par un 
requérant, il n'y a pas d'avantage concurrentiel accordé aux médicaments nationaux par rapport aux 
médicaments importés. Autrement dit, le statut de "produit national " d'un médicament ne garantit 
pas que ce médicament sera traité en priorité.  
148. Enfin, les données présentées par la Turquie étayent la conclusion que l'Union européenne 
n'établit pas prima facie  que les médicaments importés sont traités moins favorablem ent que les 
médicaments fabriqués dans le pays.  
VII. CONCLUSION  
149. Pour les raisons exposées ci -dessus, la Turquie demande que le Groupe spécial rejette les 
allégations de l'Union européenne et confirme que ses mesures ne sont pas incompatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
_______________  
 WT/DS583/12/Add.1  
- 79 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  75 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  80 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  83 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  88 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 91 
 
 WT/DS583/12/Add.1  
- 80 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SMC  
1. Le Canada expose ses vues sur trois questions relatives aux allégations des parties au titre de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Premièrement, lorsqu'un 
plaignant allègue que l'avantage est conféré à une entité autre que l'entité qui reçoit la contribution 
financière, il lui incombe de démontrer que l'avantage est en fait "transmis". Deuxièmement, 
l'anal yse de l'avantage au titre de l'article 1.1  b) devrait être axée sur les modalités de la contribution 
financière, et non sur ses effets sur le commerce. Troisièmement, la consommation d'un produit 
pharmaceutique par un patient donné ne constitue pas une "u tilisation" aux fins de l'article 3.1  b). 
2. L'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Aéronefs a constaté qu'"[u]n "benefit" (avantage) 
n'[était] pas une chose abstraite; il [fallait] qu'un bénéficiaire le reçoive et en bénéficie".1 De plus, 
il a considér é que même si l'article 14 de l'Accord SMC s'appliquait uniquement aux fins de la 
Partie  V, il constituait néanmoins le contexte pertinent pour interpréter le terme "avantage" figurant 
à l'article 1.1  b) et étayait le point de vue selon lequel l'avantage p révu à l'article 1.1 b) concernait 
l'avantage conféré au bénéficiaire .2 
3. Bien que la définition d'une subvention figurant à l'article 1.1 ne contienne pas le terme 
"bénéficiaire", l'Organe d'appel a employé ce terme pour interpréter le sens de l'express ion "transfert 
direct de fonds". Il a défini "une pratique des pouvoirs publics {comportant} un transfert direct de 
fonds" comme une "une action impliquant le transfert de fonds des pouvoirs publics au bénéficiaire "3 
et "un comportement de la part des pou voirs publics selon lequel de l'argent, des ressources 
financières et/ou des créances financières sont mis à la disposition d'un bénéficiaire ".4 
4. Par conséquent, lorsque la contribution financière est un "transfert direct de fonds", le 
bénéficiaire du t ransfert direct de fonds et le bénéficiaire de l'avantage seront généralement la même 
entité. Dans le cas d'un prêt, par exemple, l'article 14  b) dispose que l'avantage conféré au 
bénéficiaire est la différence entre "le montant que l'entreprise bénéficiai re du prêt paie sur le prêt 
des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait 
effectivement obtenir sur le marché". Cette disposition indique que l'avantage est conféré à 
l'"entreprise bénéficiaire du prêt", c'est-à-dire le bénéficiaire du "transfert direct de fonds".  
5. Toutefois, le bénéficiaire d'une contribution financière et le bénéficiaire d'un avantage peuvent 
ne pas toujours être la même entité. C'est ce qui se produit lorsqu'une contribution financièr e confère 
un avantage indirect  parce que celui -ci est "transmis" d'une entité à une autre. L'Organe d'appel a 
souligné que la transmission d'un avantage devait être établie sur la base d'éléments de preuve 
positifs et ne pouvait pas simplement être présumé e.5 De l'avis du Canada, lorsque le bénéficiaire 
du transfert direct de fonds et le bénéficiaire de l'avantage ne sont pas la même entité, le plaignant 
doit établir comment l'avantage conféré au bénéficiaire du transfert direct de fonds est en fait 
"trans mis" au producteur.  
6. L'analyse de l'avantage au titre de l'article 1.1  b) implique de déterminer si la contribution 
financière a été fournie à des conditions plus avantageuses que celles que le bénéficiaire aurait 
trouvées sur le marché.6 Par conséquent , l'analyse de l'avantage est centrée sur les modalités de la 
contribution financière, et non sur ses effets sur le commerce.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  154. 
2 Ibid., paragraphe 155.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  614. 
(pas de mise en relief dans l'original)  
4 Ibid. (pas de mise en relief dans l'original)  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes  142 et 143.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  149 (citant le rapport du Groupe spécial 
Canada – Aéronefs , paragraphe  9.112).  WT/DS583/12/Add.1  
- 81 - 
  7. Le Canada invite le Groupe spécial à tenir compte de ces considérations lorsqu'il traitera 
l'allégation de l'Union européenne s elon laquelle le régime de remboursement confère un "avantage 
indirect" aux producteurs de produits pharmaceutiques inclus dans la liste des produits remboursés, 
parce que le coût moindre de ces produits rend ceux -ci plus attrayants que les produits simila ires 
importés non remboursés.7 
8. Dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , l'Organe d'appel a interprété le terme 
"utilisation" figurant à l'article 3.1 b) comme désignant les actions suivantes: "la consommation d'un 
bien dans le processus de fab rication", "l'incorporation d'un élément dans un produit distinct, ou le 
fait de servir d'outil dans la production d'un bien".8 Toutes ces actions impliquent que la 
consommation ou l'emploi d'un produit au sens de l'article 3.1  b) doivent se produire dans  le 
contexte d'activités de fabrication ou de production. L'"utilisation" de produits pharmaceutiques par 
des patients externes pris individuellement ne se produit pas dans le cadre d'un processus de 
fabrication ou de production. Par conséquent, il ne s'ag it pas d'une "utilisation" aux fins de 
l'article  3.1 b). 
II. ALLÉGATIONS AU TITRE DU GATT DE 1994 – INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE  III:8  A) 
9. Le Canada expose ses vues sur la façon dont le Groupe spécial devrait interpréter 
l'article  III:8 a) du GATT dans le  contexte du présent différend. Cet article crée une dérogation à 
l'obligation de traitement national pour "certaines mesures qui comportent des règles concernant le 
processus par lequel les organes gouvernementaux achètent des produits".9 
10. Premièrement, le Canada rappelle que dans le contexte de l'article III:8  a), le terme 
"acquisition" a été interprété comme faisant référence "au processus d' obtention de produits , et non 
… à une acquisition elle -même".10 Par conséquent, pour qu'une mesure  régisse une "acquisition" au 
sens de l'article III:8  a), elle doit établir des règles concernant le processus par lequel les organes 
gouvernementaux "obtiennent" des produits.  
11. Deuxièmement, même si l'Organe d'appel a constaté que les concepts d'"acqui sition" et 
d'"achat" figurant à l'article III:8  a) étaient juridiquement distincts11, il reste qu'un produit doit d'une 
manière ou d'une autre être acheté par l'organe gouvernemental.12 À cet égard, l'Organe d'appel a 
expliqué que "[l]e mot "achetés" [ét ait] employé pour décrire le type de transaction  utilisé pour 
donner effet à [l']acquisition".13 De l'avis du Canada, bien que le concept d'"achat" figurant à 
l'article  III:8 a) n'oblige pas l'organe gouvernemental à prendre physiquement  possession du 
produit, ce dernier doit quand même obtenir une certaine forme de droits de propriété sur le produit . 
12. Troisièmement, pour qu'une mesure soit protégée par l'article III:8  a), l'acquisition doit être 
le fait d'un "organe gouvernemental", c'est -à-dire "une entité qui agit pour les pouvoirs publics ou 
en leur nom et qui exerce des fonctions gouvernementa les dans les limites des compétences qui lui 
sont conférées".14 Si l'action d'obtenir le produit est accomplie par une entité privée, l'acquisition ne 
peut pas être considérée comme étant le fait d'un "organe gouvernemental".  
13. Quatrièmement, le produit  doit être acheté "pour les besoins des pouvoirs publics".15 Dans 
l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , l'Organe 
d'appel a constaté que le membre de phrase "produits achetés pour les besoins des pouvoir s publics" 
figurant à l'article III:8  a) faisait référence aux "produits achetés pour être utilisés par les pouvoirs 
 
7 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  292. 
8 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Incita tions fiscales , paragraphe  5.8, et CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis), paragraphe  5.57. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.18. 
10 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.59. (pas de mise en relief dans l'original)  
11 Ibid. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe 5.18: "Les mesures qui entrent dans 
le champ de l' article  III:8 a) sont des "lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition" et l' entité qui 
achète les produits  doit être un "organe gouvernemental". (pas de mise en relief dans l'original)  
13 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouve lable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.59.  
14 Ibid., paragraphe 5.61.  
15 Ibid., paragraphe 5.64.  WT/DS583/12/Add.1  
- 82 - 
  publics, consommés par les pouvoirs publics ou fournis par les pouvoirs publics à des bénéficiaires 
dans l'exercice de leurs fonctions publ iques ".16 De l'avis du Canada, cela donne à penser que pour 
qu'un Membre de l'OMC se prévale des dispositions de l'article III:8  a) en ce qui concerne un produit 
qui n'est pas utilisé ou consommé par les pouvoirs publics, le produit acquis doit être fourn i par un 
organe gouvernemental à des bénéficiaires à des conditions non commerciales dans le contexte des 
fonctions publiques de cet organe.  
14. Compte tenu de ce qui précède, le Canada estime que tant que le produit est d'abord "acheté" 
et "obtenu" par un  "organe gouvernemental", et ensuite fourni par un "organe gouvernemental" à 
des bénéficiaires à des conditions non commerciales dans le contexte des fonctions publiques de cet 
organe, le Membre peut valablement invoquer l'article III:8  a) du GATT pour dér oger à son obligation 
de traitement national. En revanche, si le produit est "acheté" et "obtenu" par une entité privée, ou 
s'il est fourni à des bénéficiaires par une entité privée qui agit à des conditions commerciales, le 
Membre de l'OMC ne serait pas e n mesure de se prévaloir des dispositions de l'article III:8  a) du 
GATT.  
15. Dans le cas du régime de remboursement des produits pharmaceutiques de la Turquie, les 
produits pharmaceutiques ne sont pas "achetés" ni "obtenus" par un "organe gouvernemental". En 
fait, les produits pharmaceutiques sont "achetés" et "obtenus" par des entités privées (c'est -à-dire 
des pharmacies de détail) qui sont remboursées par l'Office de sécurité sociale après que les produits 
pharmaceutiques ont été vendus aux bénéficiaires admissibles. À aucun moment l'Office de sécurité 
sociale ne conclut une quelconque transaction afin d'"obtenir" les produits pharmaceutiques ou 
n'obtient une quelconque forme de "droits de propriété" sur les produits pharmaceutiques. De plus, 
les produits pharmaceutiques ne sont pas fournis à des bénéficiaires dans le contexte des fonctions 
publiques d'un organe gouvernemental; en fait, les produits pharmaceutiques sont distribués aux 
bénéficiaires admissibles par des entités privées (c'est -à-dire des pharm acies de détail) qui agissent 
dans la poursuite de leurs propres intérêts commerciaux.  
16. Si le Groupe spécial devait constater que ce type de système de remboursement des produits 
pharmaceutiques entre dans le champ de l'article III:8  a), cela signifiera it en fait que chaque fois 
qu'un organe gouvernemental "rembourse" ou "finance" un certain produit, cet organe 
gouvernemental effectue une "acquisition par les pouvoirs publics". Non seulement cela étendrait le 
sens du terme "acquisition" figurant à l'arti cle III:8  a) bien au -delà de son sens naturel et ordinaire, 
mais cela constituerait aussi un élargissement marqué de la dérogation limitée prévue à 
l'article  III:8 a). 
III. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994  
17. Le Canada expose ses vues sur plusieurs éléments se rapportant à l'article XX du GATT de 
1994: la possibilité de recourir à plus d'un alinéa de l'article XX pour justifier potentiellement une 
mesure; la nécessité d'identifier un risque pour la santé ou la vie des personnes au titre  de 
l'article  XX b); l'examen du caractère restrictif pour le commerce au moyen du critère de la nécessité 
applicable à l'article XX  b) et d); et la nature des prescriptions figurant dans le texte introductif de 
l'article XX du GATT.  
18. Un Membre peut che rcher à justifier, au regard de l'article XX, une mesure par ailleurs 
incompatible avec le GATT de 1994, à condition que la mesure entre dans le champ de l'un des 
alinéas de l'article XX et satisfasse aux éléments prescrits à la fois de l'alinéa spécifique  et du texte 
introductif de l'article XX.17 
19. De l'avis du Canada, il est loisible à un Membre défendeur de chercher à justifier une mesure 
au regard de plus d'un des alinéas énumérés à l'article XX. Toutefois, le Membre est quand même 
tenu d'établir qu e la mesure satisfait aux prescriptions de l'alinéa particulier.  
20. Dans le présent différend, la Turquie a invoqué l'article XX  b) – mesures nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végéta ux 
 
16 Ibid., paragraphe 5.74.  
17 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 5.94.  WT/DS583/12/Add.1  
- 83 - 
  – en tant que moyen de défense au cas où le Groupe spécial constaterait qu'il y a violation du GATT 
de 1994.  
21. Pour entrer dans le champ de l'article XX b), premièrement, il doit y avoir un risque spécifique 
pour la santé et la vie des personnes et de s animaux ou la préservation des végétaux auquel l'objectif 
de politique générale cherche à remédier.18 Le Canada reconnaît, en tant que principe général, que 
le fait de ne pas avoir accès à des médicaments représente une grave menace pour la santé ou la 
vie des personnes. Il est également d'avis que les Membres de l'OMC ont le droit de prendre des 
mesures pour développer une capacité nationale de production de médicaments d'une manière 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Toutefois, c ela ne dispense pas un Membre 
qui cherche à invoquer les exceptions prévues à l'article XX d'établir qu'il est satisfait aux 
prescriptions de cet article.  
22. Dans la mesure où l'objectif de la mesure de localisation de la Turquie consiste à garantir 
l'accès aux médicaments en écartant "le risque de pénurie d'approvisionnement" en médicaments 
sur le marché turc, le Canada est d'avis que le risque indiqué est le risque pour la santé ou la vie 
des personnes lié à une pénurie d'approvisionnement en médicaments , de sorte qu'il incombe à la 
Turquie de présenter des éléments de preuve de ce risque. À son avis, cela exige d'établir l'existence 
de deux éléments: 1)  le fait qu'il y a un risque de pénurie d'approvisionnement en médicaments; et 
2) le fait qu'un approvi sionnement insuffisant en médicaments constituerait un risque pour la santé 
ou la vie des personnes. En ce qui concerne le risque de pénurie d'approvisionnement, le Canada 
conseillerait de ne pas importer mécaniquement de l'article XX  j) la nature et le ni veau des éléments 
de preuve prescrits.  
23. Deuxièmement, la mesure doit être conçue pour atteindre l'objectif de politique générale, ce 
qui implique d'en examiner la structure et le fonctionnement afin d'évaluer le rapport entre la mesure 
en question et l' objectif de politique générale.19 Dans le cadre de cette évaluation, le Groupe spécial 
doit tenir compte de la qualification de l'objectif donnée par le Membre, mais il n'est pas lié par cette 
qualification et il peut établir sa propre qualification de l' objectif sur la base de tous les éléments de 
preuve présentés.20 
24. Troisièmement, si le risque pour la santé et la vie des personnes lié à une pénurie est établi, 
le Groupe spécial doit déterminer si la prescription relative à la localisation est "nécessaire" au sens 
de l'article XX  b). Cela signifie qu'il doit y avoir une véritable relation entre la fin et les moyens entre 
la mesure et l'objectif.21 Le critère de la nécessité implique aussi le soupesage et la mise en balance 
des facteurs pertinents, y compris la contribution que la mesure apporte à l'objectif, l'importance de 
l'objectif et le caractère restrictif relatif de la mesure pour le commerce.22 
25. Lorsqu'il évalue le caractère restrictif pour le commerce d'une mesure, u n groupe spécial peut 
constater qu'une mesure restreint le commerce sur la base d'un effet restrictif réel illustré par des 
données sur le commerce23 ou sur une base qualitative.24 De plus, le Canada note que l'incitation à 
acheter des produits nationaux  de préférence à des produits importés a été jugée restrictive pour le 
commerce dans l'analyse de la nécessité au titre de l'article XX.25 
26. Enfin, une évaluation du caractère restrictif pour le commerce comprend aussi une évaluation 
du point de savoir s'il existe une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce qui est 
raisonnablement disponible et qui apporterait une contribution équivalente à l'objectif.  
27. Si une mesure est provisoirement justifiée au regard de l'un des alinéas de l'article  XX, elle 
doit aussi être appliquée de façon à ne pas constituer "une discrimination arbitraire ou injustifiable" 
entre les pays où les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce 
international" conformément au texte introductif de l' article XX.  
 
18 Rapports du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.859.  
19 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.144.  
20 Ibid., paragraphe 5.144.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 145.  
22 Ibid., paragraphes 142, 143 et 210.  
23 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe  7.597.  
24 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.72. 
25 Rapports du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.927.  WT/DS583/12/Add.1  
- 84 - 
  28. L'Organe d'appel a souligné que le libellé du texte introductif, tel qu'il était étayé par 
l'historique de la négociation de l'article XX, confirmait que les exceptions prévues aux alinéas a) 
à j) de l'article XX étaient des exceptions limitées et conditionnelles aux obligations contenues dans 
les dispositions de fond du GATT de 1994 et subordonnées à l'observation des prescriptions énoncées 
dans le texte introductif.26 
29. Pour interpréter et appliquer le texte introductif, il faut "essentiellement mener à bien la tâche 
délicate de localiser et de circonscrire le point d'équilibre entre le droit qu'a un Membre d'invoquer 
une exception au titre de l'article XX et les droits que les autres Membres tiennent de diverses 
dispositi ons de fond"; de plus, la "localisation du point d'équilibre, tel qu'il est conçu dans le texte 
introductif, n'est pas fixe ni immuable; ce point se déplace dès lors que le type et la forme des 
mesures en cause varient et que les faits qui sous -tendent les  affaires considérées diffèrent".27 
30. De l'avis du Canada, si le Groupe spécial constate que la mesure de localisation de la Turquie 
est nécessaire, il doit chercher à établir un équilibre approprié entre le droit de la Turquie de prendre 
des mesures po ur remédier aux risques ou menaces pour la santé ou la vie des personnes et le droit 
des  autres Membres de ne pas être soumis à une discrimination arbitraire ou injustifiable en ce qui 
concerne leurs exportations de produits pharmaceutiques.  
 
 
 
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 157.  
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 158 et 159.  WT/DS583/12/Add.1  
- 85 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon a un intérêt systémique dans le fait de garantir l'interprétation cohérente des Accords 
de l'OMC visés. Il traite trois questions concernant i) l'acquisition par les pouvoirs publics au titre de 
l'article III:8  a) du GATT de 1994; ii)  le rapport entre l'article XI:2  a), l'article XX  b) et l'article XX  j) 
du GATT de 1994; et iii)  l'invocation de l'article XX b) du GATT de 1994.  
II. ACQUISITION P AR LES POUVOIRS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE III:8 A) DU 
GATT DE 1994  
2. S'agissant de l'article III:8  a) du GATT de 1994, le Japon est d'avis que pour qu'une mesure 
entre dans son champ, comme l'Organe d'appel l'a affirmé dans l'affaire Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , elle doit satisfaire à quatre 
prescriptions.  
3. Premièrement, la mesure doit constituer des "lois, règlements et prescriptions régissant 
l'acquisition". Deuxièmement, l'acquisition régie par l a mesure doit être effectuée "par des organes 
gouvernementaux" et concerner des "produits achetés". Troisièmement, cette acquisition doit être 
effectuée "pour les besoins des pouvoirs publics". Enfin, l'acquisition ne doit pas être effectuée "pour 
être rev endu[e] dans le commerce ou pour servir à la production de marchandises destinées à la 
vente dans le commerce".  
4. Le Japon expose ses vues sur la deuxième prescription concernant le champ de 
l'article  III:8 a). 
5. Le Japon rappelle que, comme l'a affirmé l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Cellules 
solaires , un organe gouvernemental doit acheter ces produits. Il note également que l'Organe 
d'appel dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis  a expliqué q ue "[l]e mot "achetés" [était] employé pour décrire le type de transaction utilisé 
pour donner effet à [l']acquisition" en question.  
6. Dans le présent différend, le Japon relève l'existence de divergences de vues quant au sens 
de l'expression "produits ac hetés" figurant à l'article III:8  a) du GATT de 1994 ainsi qu'à 
l'identification de l'acheteur des produits en question.  
7. L'Union européenne fait valoir qu'un "achat" au titre de l'article III:8  a) du GATT de 1994 
requiert l'acquisition de la propriété ("property") des produits, et il n'y a pas d'"achat" par l'Office 
de sécurité sociale parce que celui -ci n'acquiert jamais de propriété ("title") sur les produits 
pharmaceutiques. La Turquie fait valoir qu'un "achat" au titre de l'article III:8  a) ne requi ert pas 
nécessairement l'acquisition d'un "droit" ("entitlement") ou  de droits de propriété ("property rights") 
sur les produits, mais qu'en tout état de cause l'Office de sécurité sociale acquiert la propriété 
("title") des produits pharmaceutiques auprè s des pharmacies de détail et, par conséquent, "achète" 
ces produits.  
8. Le Japon affirme qu'on ne sait pas très bien en quoi consiste le droit ("right"), découlant d'un 
"droit" ("entitlement") ou de "droits de propriété" ("property rights"), le cas échéan t, détenu par 
l'Office de sécurité sociale sur les produits pharmaceutiques en question. La Turquie souligne que 
l'Office de sécurité sociale acquiert la propriété ("title") des produits pharmaceutiques au moment 
où la fourniture du médicament par la pharm acie est enregistrée dans le système Medula et 
approuvée par celui -ci. Toutefois, lorsque les pharmacies de détail achètent les produits 
pharmaceutiques au fabriquant, elles ont le pouvoir de les stocker, de les expédier ou de les vendre. WT/DS583/12/Add.1  
- 86 - 
  Les pharmacies de  détail contrôlent également le moment auquel la vente est effectuée et la quantité 
vendue, gèrent leurs stocks et assument les risques associés au stockage des produits 
pharmaceutiques. Ces éléments amènent à conclure que les pharmacies de détail obtienne nt un 
droit ("entitlement") sur les produits pharmaceutiques. En revanche, ces caractéristiques ne sont 
pas celles de l'Office de sécurité sociale s'agissant de ces produits.  
9. Par conséquent, le Groupe spécial doit évaluer si, comme la Turquie l'avance, l'Office de 
sécurité sociale obtient effectivement un "droit" ("entitlement") ou un "droit de propriété" ("property 
right") sur les produits pharmaceutiques en question de la part des pharmacies de détail en 
examinant les transactions pertinentes portant s ur ces produits, y compris au moyen du système 
Medula.  
10. Si le Groupe spécial détermine que les pharmacies de détail achètent les produits 
pharmaceutiques, il doit quand même déterminer si celles -ci pourraient être considérées comme des 
"organes gouverne mentaux" au sens de l'article III:8  a). 
11. À cet égard, le Japon note les vues exposées par le Canada dans sa communication de tierce 
partie, selon lesquelles les pharmacies de détail peuvent être considérées comme des "organes 
gouvernementaux" dans certa ines circonstances, conformément au point de vue exprimé par 
l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis . Spécifiquement, dans le cadre de son examen de la nature des pharmacies de détail,  
le Groupe spécial devrait examiner si ces pharmacies ont i)  le pouvoir d'agir pour les pouvoirs publics 
ou en leur nom, et ii)  des compétences spécifiques pour exercer des fonctions gouvernementales.  
III. RAPPORT ENTRE L'ARTICLE XI:2  A), L'ARTICLE XX  B) ET L'ARTICLE XX  J) DU GATT 
DE 1994  
12. Le Japon formule une observation générale concernant le rapport entre l'article XI:2  a), 
l'article XX  b) et l'article XX  j) du GATT de 1994.  
13. L'article XI:2  a) du GATT de 1994 dispose que l'élimination générale des restrictions 
quantitatives au titre de l'article XI:1 ne s'étendra pas aux restrictions à l'exportation appliquées 
pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits 
essentiels. Quant à l'article XX  b) et à  l'article XX  j), ils prévoient des exceptions générales pour 
certaines mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux 
ou à la préservation des végétaux et mesures essentielles à l'acquisition ou à la répartition de 
produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale, respectivement.  
14. S'agissant de l'article XI, l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  a dit que 
"dans les cas où les prescriptions de l'article  XI:2 a) [étaient] satisfaites, l'article  XX ne pourrait pas 
s'appliquer, parce qu'il n'exist[ait] aucune obligation". Il a expliqué que l'article XI:2 a) limitait 
l'obligation prévue à l'article XI :1 uniquement. En d'autres termes, si les restrictions quantitatives 
étaient autorisées parce que la mesure entrait dans le champ de l'article XI:2  a), il n'y avait pas 
d'incompatibilité avec le GATT à justifier au moyen des exceptions générales prévues à l'article XX 
du GATT de 1994.  
15. S'agissant de l'article XX, les alinéas b) et j) sont des exceptions distinctes assorties de 
prescriptions distinctes. Comme l'article XX  b) autorise les mesures "nécessaires à la protection de 
la santé et de la vie des pe rsonnes et des animaux ou à la préservation des végétaux", une mesure 
qui est "nécessaire[]" au titre de l'article XX  b) peut prendre en compte les "risques sanitaires".  En 
revanche, l'article XX  j) autorise les mesures "essentielles à l'acquisition ou à l a répartition de 
produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale". Dans l'affaire Inde – Cellules 
solaires , l'Organe d'appel a expliqué que le membre de phrase "produits pour lesquels se fait sentir 
une pénurie générale ou locale" exig eait de la partie invoquant l'exception qu'elle démontre 
l'existence de pénuries au moment où la mesure était promulguée. Les pénuries "peuvent se 
prolonger dans le temps, mais ne devraient néanmoins pas durer indéfiniment".  WT/DS583/12/Add.1  
- 87 - 
  16. Le Japon observe également que, comme le Groupe spécial Chine – Terres rares  l'a noté dans 
le contexte de l'article XX  g), "étant donné les circonstances particulières visées par la rédaction de 
l'article XX j) (pénuries graves causées par la guerre et autres situations d'urgence), il n'est pas 
approprié de recourir directement à cette disposition pour interpréter" les autres exceptions prévues 
à l'article XX.  
IV.  INVOCATION DE L'ARTICLE XX B) DU GATT DE 1994  
17. S'agissant de l'invocation de l'article XX  b) du GATT de 1994, le Japo n note qu'il n'est pas 
contesté que le Membre qui invoque une exception prévue à l'article XX du GATT de 1994 a la charge 
de démontrer que les mesures contestées relèvent de cette exception.  
18. Comme l'Organe d'appel l'a affirmé dans l'affaire États-Unis – Jeux, "[i]l incombe à la partie 
défenderesse d'établir prima facie  que sa mesure est "nécessaire" en présentant des éléments de 
preuve et des arguments qui permettent à un groupe spécial d'évaluer la mesure contestée ". En 
revanche, la charge de montrer q u'il existe des mesures de rechange raisonnablement disponibles 
incombe au plaignant.  
19. Dans le contexte de l'article XX  b) du GATT de 1994, l'Organe d'appel a affirmé dans l'affaire 
CE – Produits dérivés du phoque en se référant au rapport du Groupe spé cial CE – Amiante  que, 
s'agissant du terme "protection" figurant à l'article XX  b), "la notion de "protection" impliqu[ait] 
l'existence d'un risque sanitaire". Le Groupe spécial Brésil – Taxation  a observé que, "dans le cas 
spécifique de l'alinéa  b) de l'a rticle XX, ... des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel 
[avaient] expliqué que l'existence d'un risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux 
et la préservation des végétaux devait d'abord être déterminée. Une fois l'existence de c e risque 
constatée, la deuxième  étape consist[ait] à examiner si la politique qui sous -tend[ait] la mesure 
vis[ait] à réduire ce risque".  
20. Par conséquent, le Groupe spécial doit d'abord déterminer s'il y a un risque pour la santé ou 
la vie des personnes . Comme la Turquie a la charge de la preuve au titre de l'article XX  b) du GATT 
de 1994, il lui incombe de démontrer, au moyen d'éléments de preuve suffisants, que la pénurie 
d'approvisionnement entraîne un risque pour la santé ou la vie des personnes.  
21. Le Japon rappelle aussi que le Groupe spécial doit constater l'existence d'un risque pour la 
santé ou la vie des personnes, et non l'existence d'un risque de pénurie d'approvisionnement, pour 
franchir la première étape au titre de l'article XX  b) du GATT de 1994.  
22. Après avoir constaté qu'une mesure est conçue pour protéger la santé ou la vie des personnes, 
le Groupe spécial doit évaluer si la mesure est "nécessaire" pour atteindre cet objectif. Pour 
déterminer la "nécessité", il faut ""soupeser et mettre en balance" une série de facteurs, y compris 
l'importance de l'objectif, la contribution de la mesure à cet objectif et le caractère restrictif pour le 
commerce de la mesure". Un Membre défendeur a le droit de déterminer le niveau de p rotection 
qu'il juge approprié en ce qui concerne l'objectif recherché, mais il ne doit pas y avoir de solution de 
rechange moins restrictive pour le commerce raisonnablement disponible pour atteindre le niveau 
de protection souhaité.  WT/DS583/12/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA SUISSE  
I.  PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE III:8 A) DU GATT DE 1994  
 
1. Comme l'Organe d'appel l'a dit, le terme "acquisition" désigne le processus qui consiste à se 
procurer ou obtenir des produits.1 Quant au terme "achetés", il décrit le type de transaction utilisé 
pour donner effet à cette acquisition.2 L'Organe d'appel a en outre indiqué que l'entité qui achetait 
des produits devait être un "organe gouvernemental".3 Il a également rappelé que l'article III:8  a) 
du GATT de 1994 devrait être interprété globalement. En particulier, il faut pour cela examiner les 
liens entre les différents termes employés dans la disposition.4 
2. La Suisse estime que pour déterminer s'i l est satisfait aux prescriptions de l'article III:8  a), le 
Groupe spécial devrait examiner non seulement la relation entre l'Office de sécurité sociale et les 
pharmacies de détail, mais aussi la relation et les transactions entre les pharmacies de détail et les 
grossistes. Elle note en particulier que la Turquie indique que dans le cadre de la mesure de 
localisation, ce sont les pharmacies de détail qui obtiennent  les produits pharmaceutiques inclus 
dans l'annexe 4/A auprès des grossistes.5 
3. De l'avis d e la Suisse, pour déterminer l'existence d'un processus consistant à se procurer ou 
à obtenir des produits, ou d'une transaction donnant effet à cette acquisition, la question de savoir 
qui "couvre les coûts" de certains produits, ou en définitive "paie po ur" ceux -ci, n'est qu'un facteur 
parmi ceux que doit analyser le Groupe spécial. La Suisse estime que ces facteurs doivent être 
évalués à la lumière des circonstances particulières de l'affaire.  
4. De l'avis de la Suisse, d'autres facteur qui doivent être pris en considération par un groupe 
spécial au moment d'évaluer si la mesure est une loi, un règlement ou une prescription régissant 
l'acquisition par des organes gouvernementaux comprennent le point de savoir si les pouvoirs publics 
peuvent choisir la faç on de disposer des produits acquis, par exemple en les réaffectant à un autre 
usage6; le point de savoir si les pouvoirs publics contrôlent le processus d'obtention du produit, par 
exemple s'ils ont le droit d'annuler des contrats entre les pharmacies de détail et les grossistes; le 
point de savoir si les pouvoirs publics assument le risque associé au maintien des stocks; et le point 
de savoir si des appels d'offres pourraient être organisés en vue de se procurer ou d'obtenir les 
produits considérés.  
5. D'autres facteurs qui doivent être pris en considération en particulier au moment d'évaluer s'il 
s'agit d'un achat par un organe gouvernemental comprennent ceux -ci: qui obtient un droit 
("entitlement") (avec ou sans possession physique) sur les produits cons idérés dans le cadre de la 
transaction; qui assume le risque commercial de la transaction avec l'acheteur; et le point de savoir 
si l'entité acheteuse est perçue comme un organe gouvernemental par le vendeur dans la 
transaction.  
6. Il serait difficile de c onsidérer qu'il y a une acquisition par des organes gouvernementaux  ou 
un achat de  produits au sens de l'article III:8  a) dans les cas où des entités privées sont propriétaires 
des produits et contrôlent leur disposition, ont le droit d'annuler des contrat s avec les grossistes, 
assument les risques liés aux stocks invendus et d'autres risques commerciaux, ne participent pas 
à des appels d'offres pour se procurer les produits ou ne sont pas perçues comme des organes 
gouvernementaux par les grossistes. De l'a vis de la Suisse, aucun de ces facteurs pris 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , paragraphe 5.59.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , paragraphe 5.59.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.18. 
4 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.57.  
5 Turquie, première communication écrite, paragraphe  192; Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphe  50.  
6 Voir le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Cartographie par sonar , paragraphes  4.5 à 
4.13. WT/DS583/12/Add.1  
- 89 - 
  individuellement n'est déterminant, mais chacun militerait contre une constatation concernant 
l'acquisition ou l'achat d'un produit au titre de l'article III:8  a). 
II.   JUSTIFICATION DE LA MESURE DE LOCALISATION AU REGARD DE L'ARTICLE XX 
DU GATT DE 1994  
 
a) Prescriptions de l'article XX  b) 
7. La Suisse rappelle qu'il appartient à une partie invoquant une exception ou un moyen de 
défense affirmatif comme l'article XX du GATT de 1994 de prouver que les conditions qui y sont 
énoncées sont réunies.7 Pour s'acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe, la Turquie doit 
présenter des éléments de preuve  et des arguments à l'appui de son affirmation selon laquelle la 
mesure contestée satisfait aux condi tions liées à ce moyen de défense.8 Comme le Groupe spécial 
Brésil  – Taxation  l'a souligné, "dans le cas spécifique de l'alinéa b) de l'article XX, qui traite de la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et de la préservation des  végétaux, 
des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont expliqué que l'existence d'un risque pour la 
santé et la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux devait d'abord être 
déterminée"9 et "[u]ne fois l'existence de ce risque constatée, la deuxième étape consiste à examiner 
si la politique qui sous -tend la mesure vise à réduire ce risque".10 La Turquie devrait donc démontrer 
qu'il existe un risque pour la santé et la vie des personnes et que la politique qui sous -tend l a mesure 
vise à réduire ce risque.  
8. De plus, comme l'Organe d'appel l'a confirmé, "[a]fin de déterminer si une mesure est 
"nécessaire" au sens de l'article XX b) du GATT de  1994, un groupe spécial doit évaluer tous les 
facteurs pertinents, en particulier  l'étendue de la contribution à la réalisation de l'objectif d'une 
mesure et le caractère restrictif de cette mesure pour le commerce, à la lumière de l'importance des 
intérêts ou des valeurs en jeu".11 
9. S'agissant de l'importance de la contribution à la réalisation de l'objectif d'une mesure, pour 
être qualifiée de nécessaire, la contribution d'une mesure à la réalisation de l'objectif doit être 
importante, pas seulement marginale ou insignifiante.12 
10. La démonstration du fait qu'une mesure apporte une contribution importante à la réalisation 
de son objectif peut se faire par le recours à des éléments de preuve ou des données, concernant le 
passé ou le présent. Un groupe spécial pourrait aussi conclure qu'une mesure est nécessaire sur la 
base d'une démonstration indiquant qu'elle est à même d'apporter une contribution importante à la 
réalisation de son objectif. Cette démonstration pourrait consister en des projections quantitatives 
pour l'avenir, ou en un raisonnement qualitatif fondé sur un ensemble d'hypothèses qui sont vérifiées 
et étayées par des éléments de preuve suffisants.13 
11. La Suisse rappelle que "les aspects d'une mesure devant être justifiés au regard des alinéas 
de l'article XX sont ceux qui donnent lieu à la constatati on d'incompatibilité au titre du GATT de 
1994".14 Dans le cas d'une constatation de traitement moins favorable au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994, l'analyse d'un moyen de défense au titre de l'article XX devrait donc être axée sur 
les "différence s dans la réglementation des importations et des produits nationaux similaires", qui 
est l'aspect de la mesure donnant lieu à cette constatation.15 De plus, un défendeur ne peut pas 
justifier l'incompatibilité d'une mesure en fondant son moyen de défense sur des aspects de cette 
mesure qui sont différents de ceux que le groupe spécial a jugés incompatibles.16 
 
7 Rapport du Groupe spécial Turquie – Textiles , paragraphe 9.57.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  282. 
9 Rapport du Groupe sp écial Brésil – Taxation , paragraphe 7.859.  
10 Rapport du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.873.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 157.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , parag raphe 210.  
13 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151.  
14 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.185. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.886.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 177.  
16 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers , paragraphe 6.169. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Brésil – Taxation,  paragraphe 7.886, note de bas de page  1238, dans lequel le Groupe WT/DS583/12/Add.1  
- 90 - 
  12. Le risque de pénurie d'approvisionnement en produits visés par la mesure est certainement 
un facteur important au moment d'évaluer la contributi on de la mesure à l'objectif consistant à 
garantir l'accès aux médicaments, mais il n'est pas déterminant. En tout état de cause, il incombe 
à la Turquie de démontrer spécifiquement que la différence de traitement entre les importations et 
les produits nat ionaux similaires a donné lieu, donnera lieu ou est à même de donner lieu à un accès 
plus adéquat aux médicaments et contribue ainsi à la réalisation de l'objectif de santé publique 
déclaré.  
13. Enfin, la Suisse estime que le fait qu'une mesure peut "aller  au-delà" de l'objectif qu'elle vise 
pour certaines catégories de produits visés par la mesure doit aussi être pris en considération par 
un groupe spécial dans son évaluation de la contribution de la mesure à son objectif déclaré.17 Un 
groupe spécial devr ait aussi examiner si les aspects discriminatoires nuisent en fait à la réalisation 
de l'objectif consistant à garantir un accès adéquat aux médicaments, au lieu de contribuer à cet 
objectif.18 
b) Prescriptions de l'article  XX d) 
14. Dans son évaluation du point de savoir si une partie défenderesse a identifié une règle qui 
entre dans le champ des "lois et règlements" visés à l'article  XX d) du GATT de 1994, un groupe 
spécial devrait évaluer et prendre dûment en considération toutes le s caractéristiques  du (des) 
instrument(s) pertinent(s), et l'évaluation doit être effectuée au cas par cas.19 Les caractéristiques 
pertinentes sont en particulier le degré de normativité de l'instrument, le degré de spécificité de la 
règle pertinente, la force exécutoire de la règle, la compétence de l'autorité qui l'adopte, la forme et 
le titre de l'instrument qui contient la règle, et les pénalités ou sanctions pouvant accompagner la 
règle.20 
15. La Suisse rappelle que même lorsqu'on peut dire qu'un ins trument international particulier fait 
partie du système juridique national d'un Membre – par exemple, par voie d'incorporation ou d'effet 
direct des règles pertinentes –, cela ne démontre pas en soi l'existence d'une "loi[] [ou d'un] 
règlement[]" au titre  de l'article XX  d).21 De fait, comme l'Organe d'appel l'a indiqué, "une évaluation 
du point de savoir si un instrument fonctionne avec un degré de normativité et de spécificité suffisant 
dans le système juridique intérieur d'un Membre pour énoncer une rè gle de conduite ou une ligne 
d'action et, ainsi, pour pouvoir être qualifié de "loi [ou de] règlement", doit être effectuée au cas par 
cas, compte tenu de tous les autres facteurs pertinents concernant l'instrument et le système 
juridique intérieur du Memb re".22 
16. Le membre de phrase "assurer le respect" des lois et règlements implique qu'il ressort de la 
conception de la mesure que celle -ci assure le respect de règles, d'obligations ou de prescriptions 
spécifiques prévus par ces lois et règlements.23 Il est important à cet égard de faire la distinction 
entre les règles spécifiques  dont une mesure vise à assurer le respect et les objectifs  des "lois et 
règlements" pertinents.24  
17. Par conséquent, la Suisse estime que, pour évaluer si la Turquie a démontré l'existence d'une 
règle qui entre dans le champ des lois et règlements, le Groupe spécial devrait examiner 
soigneusement le degré de normativité des dispositions pertinentes et le degré de spécificité avec 
lequel les instruments pertinents énoncen t une règle de conduite ou une ligne d'action particulière 
dans le cadre du système juridique intérieur de la Turquie, par opposition au simple fait de prévoir 
une base juridique pour une action qui peut être compatible avec certains objectifs.25 
 
spécial a indiqué qu'il ne voyait aucune raison de ne pas appliquer cette déclaration faite par l'Organe d'appel 
dans le contexte de l'article XVI de l'AGCS, dans le contexte de l'article XX du GATT.  
17 Voir le rapport du Group e spécial Indonésie – Poulet , paragraphe 7.228.  
18 Voir le rapport du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.920.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  6.6. 
20 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.113.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.141.  
22 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.141.  
23 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers , paragraphe 6.2 03. 
24 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers , note de bas de page 495 relative au 
paragraphe 6.203; rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe 5.110.  
25 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , parag raphe  5.110.  WT/DS583/12/Add.1  
- 91 - 
  18. En particulier, un libellé incitatif, aspiratif, déclaratoire ou purement descriptif n'énoncerait 
pas de "règle" faute d'une normativité et d'une spécificité suffisantes.26 
c) Rapport entre les articles XI:2  a), XX  b) et XX  j) 
19. L'article XI:2  a) du GATT de  1994 ne fonctionne pas comme une exception, mais limite la 
portée de l'obligation de ne pas imposer des restrictions quantitatives qui est prévue à l'article XI:1. 
Par conséquent, dans les cas où les prescriptions de l'article XI:2  a) sont satisfaites, il  n'existe 
aucune obligation27, alors que les Membres peuvent invoquer l'article XX du GATT de 1994 en tant 
qu'exception pour justifier des mesures qui seraient normalement incompatibles avec leurs 
obligations dans le cadre du GATT. Par conséquent, si une mesure ne satisfait pas aux prescriptions 
de l'article XI:2  a) et qu'il est constaté qu'elle contrevient à l'article XI:1, elle peut néanmoins être 
justifiée au regard de l'article XX.  
20. Les différents alinéas de l'article XX prévoient des prescriptions distinctes et le fait qu'une 
mesure ne satisfait pas aux prescriptions d'un alinéa n'implique pas qu'elle ne peut pas être justifiée 
au regard d'un autre paragraphe de cet article.  
21. Même si les différents alinéas de l'article XX établissent des prescrip tions distinctes, on ne 
peut pas exclure que les mêmes considérations peuvent être pertinentes pour l'analyse au titre des 
alinéas b) et j). Dans l'affaire Inde – Cellules solaires , l'Organe d'appel a rappelé que le terme 
"essentiel[]" figurant à l'alinéa j) était au moins aussi près de l'extrémité "indispensable" du champ 
sémantique que le mot "nécessaire[]" figurant à l'alinéa d), et il a considéré que le même processus 
de soupesage et de mise en balance était pertinent pour évaluer si une mesure était né cessaire au 
titre de l'article XX d) ou "essentielle[]" au sens de l'article XX  j).28 
III.  APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 À LA MESURE RELATIVE À 
L'INTERDICTION D'IMPORTER  
 
22. Le fait que les règles relatives à l'autorisation de mise sur  le marché s'appliquent à tous les 
produits pharmaceutiques, quel que soit le lieu où ils sont produits, n'exclut pas en soi la mesure du 
champ de l'article XI:1.  
23. Comme le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  l'a indiqué, "un certain nombre de 
groupes spéciaux du GATT et de l'OMC ont reconnu que l'article  XI:1 s'appliquait aux mesures qui 
engendrent des incertitudes et ont une incidence sur les plans d'investissement, qui restreignent 
l'accès au marché pour les importations ou qui rendent leurs co ûts prohibitifs, tous facteurs qui ont 
des conséquences sur la situation concurrentielle d'un importateur".29 
24. De plus, comme le Groupe spécial Inde – Automobiles  l'a dit, "c'est la nature de la mesure, 
en tant que restriction liée à l'importation, qui est le facteur clé pour déterminer si une mesure peut 
relever à juste titre de l'article  XI:1".30 Par conséquent, comme ce groupe spécial l'a confirmé, même 
si une mesure ne peut pas nécessairement être considérée comme liée au "processus" d'importation 
effectif, ou comme constituant une mesure "à la frontière", cela ne serait pas une raison suffisante 
pour conclure qu'elle ne peut pas relever de l'article  XI:1.31 
25.L'Organe d'appel a rappelé dans l'affaire Chine – Matières premières  que l'article  XI du GATT 
de 1994 couvrait les prohibitions et les restrictions qui avaient un effet limitatif sur la quantité ou le 
volume d'un produit qui était importé ou exporté.32 De plus, le champ de l'article XI:1 inclut les 
mesures au moyen desquelles une prohibition ou restriction est produite  ou entre en application .33 
En outre, les disciplines prévues à l'article XI:1 englobent les restrictions qui sont de facto  par 
 
26 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.133.  
27 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  334. 
28 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphes  5.62 et  5.63. 
29 Rapport  du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe  7.240.  
30 Rapport du Groupe spécial  Inde – Automobiles , paragraphe  7.261.  
31 Rapport du Groupe spécial  Inde – Automobiles , paragraphe  7.262.  
32 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premièr es, paragraphe  320. 
33 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.218.  WT/DS583/12/Add.1  
- 92 - 
  nature .34 À notre avis, cela confirme qu'une mesure ne peut pas être exclue du champ de 
l'article  XI:1 simplement parce que le règlement sur lequel elle repose s'applique à la fois aux 
produits fabriqués dans le pays et aux produits importés.  
26. Par ailleurs, le fait que les règles relatives à l'autorisation de mise sur le marché ne concernent 
spécifiquement  l'importation de produits pharmaceutiques, ou le fait que ces règles n'ont pas été 
spécifiquement instituées ou maintenues à l'occasion de l'importation de  produits pharmaceutiques, 
n'implique pas que la mesure ne peut pas entrer dans le champ de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
À cet égard, la Suisse note que l'UE allègue que, dans la mesure où une autorisation de 
commercialisation à l'importation constitue une condition préalable à l'importation d'un produit, les 
règles relatives à l'autorisation de mise sur le marché peuvent constituer une restriction "à 
l'importation". À notre avis, il s'agit d'éléments pertinents pour l'analyse du Groupe spécial 
concernan t le point de savoir si la mesure, sur la base de sa conception et de son fonctionnement, 
entre dans le champ de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
 
 
34 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.275, citant le rapport du Groupe spécial 
Argentine – Peaux et cuirs , WT/DS155/R, adopté  le 16 février  2001, paragraphe 11.17.  WT/DS583/12/Add.1  
- 93 - 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
1. Dans sa communication é crite, l'Ukraine a formulé des observations sur certains aspects de 
l'interprétation et du sens de l'article X:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures relatives 
à la localisation des produits pharmaceutiques mises en place par la Turquie.  
2. Le texte de l'article X:1 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
"Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale 
rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou 
l'évaluation de produits à des  fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et 
autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à 
l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui 
touchent la vente, la distrib ution, le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, 
l'exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits, 
seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et 
aux commerçants d'en p rendre connaissance Les accords intéressant la politique 
commerciale internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un 
organisme gouvernemental de toute partie contractante et le gouvernement ou un 
organisme gouvernemental d'une autre p artie contractante seront également publiés. 
Les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas une partie contractante à 
révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une autre maniè re contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées."  
3. L'Ukraine estime que pour comprendre s'il y a violation des dispositions de l'article X:1 du 
GATT de 1994, une mesure à l'exa men devrait toujours être examinée dans son ensemble afin de 
déterminer si cette mesure:  
1) relève du concept de "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application 
générale";  
2) vise "la classification ou l'évaluation de produits à d es fins douanières, ou les taux des droits de 
douane, les taxes ou autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives 
aux importations ou aux exportations ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent 
la vente, la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la 
transformation, le mélange ou d'autres utilisations de ces produits";  
3) est "d'application générale";  
4) est "publié[e] dans les moindres délais, de façon à permettr e aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance".  
4. Par conséquent, pour déterminer s'il y a violation des dispositions de l'article X:1 du GATT de 
1994 en l'espèce, il est nécessaire de déterminer si les actes normatifs de la Turquie, qui introduisent 
la prescription relative à la localisation, relèvent du  concept de "lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives d'application générale".  
5. Le membre de phrase "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives" au sens de 
l'article X:1 du GATT de 1994 a déjà été interprété par plusieu rs groupes spéciaux.  
6. Ainsi, dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information , le Groupe spécial a 
examiné une allégation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994: "Sur le fond, et lorsqu'on le lit 
dans son ensemble dans le contexte de l'a rticle X:1, le membre de phrase "lois, règlements, 
décisions judiciaires et administratives" reflète l'intention, de la part des rédacteurs, d'inclure un WT/DS583/12/Add.1  
- 94 - 
  large éventail de mesures qui ont le potentiel d'affecter le commerce et les négociants."1 Une 
interp rétation étroite des termes "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives" ne serait 
pas compatible avec cette intention et affaiblirait aussi, du point de vue de la régularité de la 
procédure, les objectifs [...] de l'article X. Sur la base de ce qui précède, nous faisons observer que 
le sens ordinaire des termes "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives" indique que 
les instruments visés par l'article X:1 vont des règles de conduite impératives à l'exercice d'une 
influence ou une déclaration faisant autorité prononcée par certains organismes faisant autorité. Par 
conséquent, nous considérons que le champ d'application de l'article X:1 s'étend aux instruments 
faisant autorité à un certain degré, publiés par certains organes l égislatifs, administratifs ou 
judiciaires. Cela ne signifie pas, toutefois, que ces instruments doivent être "contraignants" dans le 
droit interne. [...] Toutefois, la question de savoir si une mesure particulière fait autorité à un degré 
tel qu'elle serai t à juste titre qualifiée de "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives" 
exige une évaluation au cas par cas des caractéristiques factuelles particulières de la mesure en 
cause."2 
7. L'Ukraine estime que, pour comprendre si l'article X:1 du GATT de 1994 peut être appliqué, 
le Groupe spécial doit s'assurer que la mesure à l'examen vise "la classification ou l'évaluation de 
produits à des fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les 
prescriptions, restr ictions ou prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation, ou aux 
transferts de paiements les concernant, ou qui touche la vente, la distribution, le transport, 
l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, le mélang e ou toute autre 
utilisation  de ces produits", puisqu'il s'agit des questions traitées dans l'article.  
8. De même, lors de l'examen des mesures en question pour déterminer si elles sont conformes 
à l'article X:1 du GATT 1994, celles -ci devraient être exami nées du point de vue de leur application 
générale.  
9. Dans l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous , le Groupe spécial a interprété l'expression 
"d'application générale": "Le Groupe spécial note que l'article X:1 du GATT de 1994, qui emploie la 
formule "d'application générale", recouvre les "décisions administratives". Le simple fait que la 
limitation en cause était une ordonnance administrative ne l'empêche pas de conclure que cette 
limitation était une mesure d'application générale. Pas plus que le fai t qu'il s'agissait d'une mesure 
visant un pays particulier n'exclut la possibilité que ce soit une mesure d'application générale. Si, 
par exemple, la limitation visait une société précise ou s'appliquait à une expédition précise, elle 
n'aurait pas rempli l es conditions d'une mesure d'application générale. En revanche, dans la mesure 
où elle affecte un nombre indéterminé d'agents économiques, comprenant des producteurs 
nationaux et étrangers, le Groupe spécial constate qu'il s'agit d'une mesure d'application  générale."3 
10. Dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information , lorsqu'il a examiné la mesure, 
le Groupe spécial a constaté ce qui suit: "[L]es modifications des NENC en question dans le présent 
différend sont d'"application générale" au sens de l'article X:1 du GATT de 1994. Il en est ainsi parce 
que l'application d'une NENC n'est pas limitée à une importation unique ou un importateur unique. 
De fait, l'objectif des NENC est d'assurer l'application uniforme du tarif douanier communautaire  à 
tous les produits relevant d'un code NC spécifique au moment de leur importation dans les 
Communautés européennes."4 
11. L'Union européenne allègue que, dans le présent différend, les instruments juridiques qui font 
partie de la prescription relative à  la localisation, ou qui lui donnent effet, n'ont pas tous été publiés 
de manière à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.5 
 
1 (note de bas de page de l'original) Dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion , l'Organe d'appel a constaté de la même façon que l'expression "lois, 
réglementations et procédures administratives" figurant à l'article 18.4 de l'Accord antidumping semblait 
englober tout le corps des règles, normes et critères d'application générale ad optés par les Membres en ce qui 
concerne la conduite des procédures antidumping. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 87)  
2 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.1026 et 
7.1027.  
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous , paragraphe  7.65. 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1034.  
5 Union européenne, première communication écrite, Turquie – Produits pharmaceutiques , WT/DS583, 
paragraphe  249. WT/DS583/12/Add.1  
- 95 - 
  12. Selon l'Union européenne, seules les grandes lignes de la prescription relative à la localisation 
ont été publiées de manière appropriée et dans les moindres délais. Les éléments fondamentaux de 
la prescription ont été mis en place, pour l'essentiel, d'une manière totalement dénuée de 
transparence, au moyen d'une série d'annonces, d'exposé s et de communications, dont aucun n'a 
été publié de manière appropriée et dans les moindres délais.6 
13. Pour sa part, la Turquie dit qu'"en l'espèce, il a été satisfait au critère de la publication 
adéquate". Elle affirme qu'elle "a publié la version fi nale des annonces relatives à la localisation sur 
les sites Web [...], auxquels les commerçants et les gouvernements pouvaient facilement avoir 
accès. Par conséquent, la publication a été effectuée "de façon à permettre aux gouvernements et 
aux commerçants  d'en prendre connaissance", comme le prescrit l'article X:1 du GATT de 1994.7 
14. L'Ukraine est d'avis que la publication conformément à l'article X:1 du GATT de 1994 
d'instruments juridiques qui font partie de mesures ou leur donnent effet, et qui ont u ne incidence 
sur les importations ou les exportations, revêt une grande importance pour les acteurs du marché. 
Un certain nombre de Groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont déjà examiné cet aspect.  
15. Dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'inf ormation , le Groupe spécial a examiné la 
question de la publication conformément à l'article X:1 du GATT de 1994 et constaté d'une manière 
générale ce qui suit: "... l'article X:1 traite de la notion de notification, qui fait partie de la régularité 
de la procédure, en exigeant que la publication ait lieu dans les moindres délais et de façon à 
permettre à ceux qui ont besoin de connaître des lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale de pouvoir en prendre connaissance" . [...] "... si les mesures 
doivent être publiées "de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance", il s'ensuit qu'elles doivent être mises à la disposition du plus grand nombre par un 
moyen approprié et non pas simplem ent en étant rendues publiques."8 
16. De même, le Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  a examiné des allégations 
concernant le fait que les règles générales relatives au droit à la libération des garanties déposées 
par les importateurs pour  les droits d'accise et autres taxes intérieures n'avaient pas été dûment 
publiées. Il a constaté que la Thaïlande n'avait pas indiqué clairement l'existence d'un droit formel 
à la libération des garanties susmentionnées. "Dans ces circonstances, les impor tateurs ne 
[pouvaient] pas prendre connaissance de la nature exacte de leur droit à la libération des garanties 
pour les taxes intérieures au sens de l'article X:1."9 
17. À cet égard, l'Ukraine estime qu'une détermination sur le point de savoir si l'appli cation de la 
mesure à l'examen par la Turquie relève des concepts mentionnés au paragraphe 3 du présent 
résumé analytique aidera à déterminer s'il y a violation des dispositions de l'article X:1 du GATT de 
1994.  
 
 
6 Union européenne, première communication écrite, Turquie – Produits pharmaceutiques , WT/DS583, 
paragraphe  6. 
7 Turquie, première communication écri te, Turquie – Produits pharmaceutiques , WT/DS583, 
paragraphe  314. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1015. Dans 
la note de bas de page 1312 relative à ce paragraphe, le Groupe spécial a fait référence au rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous  et a dit ce qui suit:  "Nous considérons que cette 
déclaration, même si elle traite de l'article X:2, est également applicable à l'article X:1."  
9 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.860.  WT/DS583/12/Add.1  
- 96 - 
  ANNEXE D -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA D ÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
 
1. Pour établir qu'une mesure est justifiée au regard de l'article XX, le Membre défendeur qui 
affirme le moyen de défense d oit montrer que la mesure en cause est: 1) provisoirement justifiée 
au regard de l'un des alinéas de l'article XX; et 2) appliquée d'une manière compatible avec les 
prescriptions du texte introductif.  
2. La Turquie affirme, entre autres choses, que sa pres cription relative à la localisation pour le 
remboursement des produits pharmaceutiques est justifiée au regard des exceptions générales 
prévues à l'article XX b) et d). S'agissant de son moyen de défense au titre de l'article XX  b), la 
Turquie dit que la m esure de localisation est "conçue pour garantir un accès ininterrompu à des 
médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous les patients en Turquie, celle -ci entrant dans 
la catégorie des politiques visant à protéger la santé et la vie des personnes". Elle ajoute que "[l]e 
fait que la mesure de localisation vise à garantir un accès adéquat aux médicaments et poursuit 
donc un objectif de protection de la santé et de la vie des personnes est confirmé par la conception 
et la structure de cette mesure ainsi  que par les autorités responsables de sa mise en œuvre". À 
titre subsidiaire, elle dit que la mesure de localisation est justifiée au regard de l'article XX  d) "parce 
qu'elle est nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements imposant à la Turq uie de garantir 
des soins de santé accessibles, efficaces et financièrement viables".  
3. En réponse, l'Union européenne soutient que la prescription relative à la localisation de la 
Turquie n'est pas justifiée au regard de l'article XX  b) parce qu'elle "n' est pas conçue pour atteindre 
l'objectif de santé publique allégué ex post facto  par la Turquie dans sa première communication 
écrite, mais bien pour poursuivre les objectifs de développement économique et objectifs de la 
politique industrielle de la Turqu ie, et qu'elle est très restrictive pour le commerce". Elle ajoute que 
la prescription n'est pas nécessaire parce que "la Turquie n'a pas montré que la prescription relative 
à la localisation apport[ait] une contribution à cet objectif et [que], en tout ét at de cause, il y [avait] 
des moyens de rechange adéquats qui [étaient] moins restrictifs pour le commerce, voire même qui 
ne [l'étaient] pas du tout". De la même façon, elle soutient que la prescription relative à la 
localisation de la Turquie n'est pas j ustifiée au regard de l'article XX  d), y compris parce que cette 
dernière n'a pas indiqué de lois et de règlements lui imposant "de garantir la viabilité financière de 
son système de soins de santé avec le degré requis de spécificité et de normativité".  
4. Le texte de l'article XX établit que, pour qu'une mesure puisse être considérée comme une 
exception générale prévue à l'article XX, elle doit: 1)  satisfaire à l'un des alinéas de l'article XX; et 
2) être appliquée d'une manière compatible avec les prescri ptions du texte introductif.  
5. Par conséquent, pour établir que des mesures sont justifiées à titre préliminaire au regard 
de l'article XX b), la Turquie doit établir, d'une manière compatible avec le texte de cette disposition: 
1) que l'objectif de la me sure est "la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux 
ou la préservation des végétaux"; et 2) que la mesure est "nécessaire" pour atteindre son objectif. 
S'agissant de l'article  XX d), elle doit établir l'existence de deux éléments énoncés dans le texte de 
la disposition: 1)  la mesure contestée a pour objet d'"assurer le respect" de lois ou règlements qui 
ne sont pas eux -mêmes incompatibles avec l'une ou l'autre des dispositions du GATT de 1994; et 
2) la mesure est "nécessaire[] pour  assurer le respect".  
6. Le texte de l'article XX  b) ne subordonne pas la justification d'une mesure au respect d'autres 
obligations des accords visés, y compris d'autres exceptions figurant à l'article XX. Le texte de 
l'article XX  d) ne repose pas non plu s sur le respect d'autres obligations. Le texte introductif de 
l'article  XX indique clairement que "rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant 
l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures" qui satisfont à l'une des 
exceptions prévues à l'article XX.  WT/DS583/12/Add.1  
- 97 - 
  7. Les défendeurs invoquent fréquemment plusieurs alinéas de l'article XX, comme la Turquie 
l'a fait dans le présent différend en invoquant les alinéas  b) et d). Le fait qu'une disposition ou 
exception pourrait être invoquée par un Membre en ce qui concerne les mêmes circonstances 
factuelles ne signifie pas qu'une autre exception n'est plus disponible.  
8. S'agissant d'une mesure contestée, il appartient au Membre défendeur d'invoquer 
l'article  XX et d'ét ablir que la mesure en question satisfait à une exception prévue à l'article XX. Rien 
dans le libellé de l'article XX  b) et d) ne donne à penser qu'un Membre défendeur peut invoquer 
l'article  XX mais ne pas s'acquitter de la charge qui lui incombe de prése nter des arguments en 
raison de la nature de l'objectif déclaré ou de la nécessité d'atteindre cet objectif, quelle que soit la 
gravité de la préoccupation exprimée.  
9. Dans sa communication de tierce partie, le Canada affirme que, pour évaluer la structur e et 
le fonctionnement de la prescription relative à la localisation de la Turquie "afin d'évaluer le rapport 
entre la mesure en cause et l'objectif de politique générale" aux fins de l'analyse au titre de 
l'article  XX b), le Groupe spécial "devrait tenir compte de la qualification de l'objectif par les 
Membres, mais n'est pas lié par celle -ci et peut former sa propre qualification de l'objectif sur la 
base de tous les éléments de preuve présentés".  
10. Les États -Unis observent qu'il appartient au Membre dé fendeur d'indiquer l'objectif qui 
motive une mesure donnée. En invoquant une exception générale prévue à l'article XX, le Membre 
défendeur indique que, malgré l'incompatibilité apparente d'une mesure avec un autre engagement 
pris dans le cadre de l'OMC, il  y a un fondement dans l'article XX pour justifier la mesure. Si le 
Membre n'avait pas indiqué l'exception générale en question, il n'aurait tout simplement pas affirmé 
qu'il y avait un quelconque fondement dans l'article XX pour justifier la mesure incomp atible.  
11. Si un plaignant souhaite contester l'authenticité de l'objectif déclaré d'un défendeur, il peut 
le faire en démontrant que la mesure ne contribue pas à l'objectif allégué et que des options moins 
restrictives pour le commerce sont disponibles p our atteindre l'objectif en question. Il n'appartient 
pas au défendeur, ou au Groupe spécial, de qualifier à nouveau ou déterminer pour lui -même 
l'objectif de la mesure en question.  
12. Quant à l'approche du Canada, il n'y aurait pas de raison de concevoir  l'article XX comme 
un "moyen de défense affirmatif", expression ne figurant pas dans le GATT, que le Membre défendeur 
devrait faire valoir. La raison en est que si un groupe spécial "peut former sa propre qualification de 
l'objectif sur la base de tous le s éléments de preuve présentés", cette qualification s'inscrit dans 
l'"évaluation objective" que le groupe spécial effectue au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. De plus, si le groupe spécial devait effectuer une "évaluation objective" de l'obje ctif de la 
mesure, la partie plaignante devrait aussi le faire dans le cadre de son argumentation affirmative.  
13. En outre, si un groupe spécial "peut former sa propre qualification de l'objectif sur la base 
de tous les éléments de preuve présentés", on p eut soutenir qu'un Membre défendeur n'aurait pas 
besoin d'invoquer une quelconque  exception générale figurant à l'article XX. En d'autres termes, 
même devant le silence d'un Membres défendeur, un groupe spécial pourrait examiner la mesure 
pour déterminer s i elle comporte l'objectif de l'un des alinéas de l'article XX. Si le groupe spécial 
devait formuler une conclusion en ce sens, il devrait s'assurer que l'alinéa pertinent n'a pas pu être 
établi "sur la base de tous les éléments de preuve présentés". Si le  groupe spécial n'effectuait pas 
cette évaluation, il n'aurait pas fait en sorte que (selon les termes de l'article XX) rien dans l'Accord 
n'ait été interprété comme empêchant l'application d'une mesure qui satisfait aux dispositions de 
l'article XX.  
14. Les États -Unis ne considèrent pas qu'il s'agit d'un résultat correct au titre de l'article XX. En 
fait, cet article devient pertinent s'il y a une incompatibilité apparente entre une mesure et un autre 
engagement pris dans le cadre de l'OMC. Le Membre défen deur est libre d'invoquer une exception 
générale prévue à l'article XX pour indiquer que, selon lui, l'article XX permet de justifier la mesure. 
Toutefois, si le Membre choisit de ne pas indiquer une quelconque exception générale, il choisit aussi 
de ne pa s faire valoir que la mesure par ailleurs incompatible a un fondement dans l'article XX.  WT/DS583/12/Add.1  
- 98 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES R ÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LE 
GROUPE SP ÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
15. Réponse aux questions 1  a) à d ): Les questions du Grou pe spécial font référence au champ 
de l'article III:8 a). Le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner les questions soulevées dans ces 
questions. Comme il est indiqué dans le texte introductif de la question 1, le mandat du Groupe 
spécial en l'espèce "se l imite aux mesures turques spécifiques en cause".  
16. Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, le mandat type – adopté dans le 
présent différend – enjoint au Groupe spécial d'"[e]xaminer … la question portée devant l'ORD" par 
le demandeur et de "formuler des constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations 
ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés". Comme ce texte l'indique, le Groupe spécial 
a deux fonctions: 1) "examiner" la question – c'est-à-dire "[e]nquêter sur  la nature, l'état ou les 
qualités de (quelque chose) par une inspection ou des tests attentifs"; et 2) "faire des constatations 
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu" dans l'accord visé.  
17. L'article 11 du Mémorandum d'accord confirme cette double fonction des groupes spéciaux 
et dispose de la même façon que la fonction des groupes spéciaux consiste à "procéder à une 
évaluation objective de la question" dont ils sont saisis, et à "formule r d'autres constatations propres 
à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".  
18. Comme l'article  19:1 du Mémorandum d'accord le prescrit, ces "recommandations" seront 
formulées "[d]ans les cas où un  groupe spécial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est 
incompatible avec un accord visé" et seront des recommandations tendant à ce "que le Membre 
concerné … rende [la mesure] conforme [à] [l']accord". L'article 19:2 du Mémorandum d'accord 
précise que "dans leurs constatations et leurs recommandations, le groupe spécial et l'Organe 
d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords 
visés".  
19. L'Union européenne a indiqué certaines mesures de la Turquie dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, en précisant pour chacune l'accord ou les accords visés avec 
lesquels les mesures sont incompatibles. Le Groupe spécial a été doté du mandat type prévu à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord. Par la suit e, la Turquie a déposé une demande tendant à ce 
que le Groupe spécial formule des constatations préliminaires concernant la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne, et le Groupe spécial a reçu des 
communications des parties et des  tierces parties concernant la demande de la Turquie. Le Groupe 
spécial a formulé des constatations concernant la demande de "décision préliminaire" de la Turquie 
le 10 juillet 2020, concluant que les mesures qui préoccupaient la Turquie relevaient du mand at. 
20. Le mandat adopté pour le présent différend ne concerne par les remboursements de 
médicaments dans d'autres Membres. Le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner l'application de 
l'article III:8 a) à ces remboursements. Le rôle du Groupe spécial en l 'espèce, comme l'indiquent les 
articles susmentionnés du Mémorandum d'accord, consiste à formuler des recommandations dans 
lesquelles il conclut qu'une mesure indiquée par l'Union européenne dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial est incompati ble avec un accord visé cité afin que la Turquie, le 
"Membre concerné" dans le présent différend, puisse rendre la mesure en question conforme. Le 
Groupe spécial devrait s'abstenir d'exposer ses vues sur les mesures d'autres Membres concernant 
le rembourse ment des produits pharmaceutiques ou de faire des déclarations allant au -delà de 
l'application de son interprétation des dispositions pertinentes de l'OMC au régime de 
remboursement spécifique de la Turquie  
21. De plus, la formulation de la question du Gro upe spécial, du fait de sa référence aux régimes 
de remboursement d'autres Membres, passe sous silence l'un des arguments centraux dans le 
présent différend, c'est -à-dire la question de savoir si les prescriptions relatives à la localisation des 
mesures de  la Turquie sont incompatibles avec les obligations de cette dernière au titre des accords 
visés.  
22. Enfin, il n'appartient pas au Groupe spécial de formuler des recommandations quant à la 
manière dont un Membre concerné, dont il a été constaté qu'il main tient une mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC, devrait modifier sa mesure pour la rendre compatible avec ses obligations WT/DS583/12/Add.1  
- 99 - 
  dans le cadre de l'OMC. À supposer pour les besoins de l'argumentation que l'une quelconque des 
mesures indiquées dans le prés ent différend soit jugée incompatible avec une obligation au titre des 
accords visés, la Turquie déterminerait la manière de la rendre conforme à l'obligation en question.  
23. Donner à la Turquie, ou à tout autre Membre, des instructions sur la façon de st ructurer ou 
de restructurer les remboursements de produits pharmaceutiques pour qu'ils entrent dans le champ 
de l'article III:8  a) n'est pas une question dont le Groupe spécial est saisi; de plus, cet exercice ne 
tient pas compte des conflits potentiels av ec d'autres obligations énoncées dans les accords visés 
car il met l'accent sur une obligation à l'exclusion du reste des obligations figurant dans les Accords 
de l'OMC. Bien qu'une mesure puisse entrer dans le champ de l'article III:8  a) de sorte que les 
autres dispositions de l'article III ne s'appliquent pas, la mesure pourrait néanmoins être 
incompatible avec une ou plusieurs autres obligations prévues dans les accords visés.  
24. Réponse à la question 3 : L'article 3.1 b) de l'Accord  SMC soumet à des disciplines les 
subventions qui sont subordonnées à l'"utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés". La subordination doit être déclenchée par l'acte consistant à "utiliser" des produits, soit 
au sens de l'emploi à une fin quelc onque par un utilisateur final, soit en tant qu'intrant ou instrument 
de production (par exemple, un équipement) pour la production en aval.  
25. Selon la définition de l'Oxford Engligh Dictionary, le sens ordinaire du terme "use" 
(utilisation) est le suiva nt: "the act of putting something to work, or employing or applying a thing, 
for any (especially a beneficial or productive) purpose" (l'acte de mettre quelque chose en œuvre, 
ou d'employer ou d'appliquer une chose, dans un but quelconque (en particulier d e caractère 
avantageux ou productif)).  
26. Ainsi, le terme "utilisation" figurant à l'article 3.1  b) désigne l'emploi d'un produit national 
en tant qu'intrant ou instrument dans un processus de production, ou la jouissance d'un produit par 
un utilisateur f inal pour l'usage auquel il est destiné. Le produit pertinent doit donc être un produit 
qui est "utilisé" soit en tant que produit fini par un utilisateur final soit en tant qu'intrant dans une 
production en aval.  
27. En revanche, l'article 3.1b) ne concer ne pas les subventions dont l'octroi est subordonné à 
la fabrication nationale. Selon le sens ordinaire des termes de l'article 3.1  b), les subventions ne 
sont pas soumises à des disciplines parce qu'elles sont accordées pour des activités de production 
sur le territoire de celui qui les accorde. L'article 3.1 b) de l'Accord  SMC tel qu'il est libellé vise les 
subventions subordonnées à "l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés". Autrement dit, la subordination de la subventi on doit se rapporter à l'"utilisation".  
 
__________