G/SG/N/8/UKR/7  
G/SG/N/10/UKR/7  
G/SG/N/11/UKR/5  
25 mai 2020 
(20-3780) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À  
IMPOSER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE  
DE BAS DE P AGE 2 , DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
Engrais complexes  
La communication ci -après, datée du 2 1 mai 2 020, est distribuée à la demand e de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nati onale produisant certains engrais azotés, ainsi que les mesures de sauvegarde 
projetées . La présente notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures 
de sauvegarde projetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sa uvegardes, ainsi qu'une 
demande de consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
Le 21 août 2 019, la Commission interministérielle du commerce international ("Commission") a pris 
la Décision n°  SP-426/2019/4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant l'importation en Ukraine d'engrais minéraux contenant de l'azote et du 
phosphore et d'engrais minéraux contenant de l'azote, du phosphore et du potassium 
indépendamment des pa ys d'origine et d'exportation (document G/SG/N/6/UKR/13 du 
2 septembre  2019). Le 28 août 2 019, cette décision a été publiée au journal officiel "Uryadovyi 
Courier" (édition  n° 163).  
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production nationale, 
en particulier par l'Union des chimistes ukrainiens au nom de PJSC "Dniprovskyy plant of chemical 
fertilizers", PJSC "Sumykhimprom" et LLC "Chemvector" ("le requérant").  
1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE G RAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS, EN CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉRIODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
Les renseignements de cette partie doivent être analysés et évalués conjointement avec 
ceux de la partie  II. G/SG/N/8/UKR/7 • G/SG/N/10/UKR/7 • G/SG/N/11/UKR/5  
- 2 - 
  La période couverte par l'enquête est la suivante : 2016, 2017, 2018, 1er juillet 2 018-30 juin 2019. 
Les résultats de l'analyse de la situation économique du requérant montrent que sur la période 
récente, et comparé à la première période:  
- les volumes de production ont augmenté de 65,41 %; 
- la capacité de production a reculé de 0,67 % et le taux d'utilisation a augmenté de 66,52 %; 
- les ventes du produit sur le marché intérieur ont augmenté de 60,75 %; 
- la part du requérant d ans la consommation a progressé de 55,12 %, tandis que la 
consommation a augmenté de 3,63 %; 
- les stocks en entrepôts avaient augmenté de 14,49 % à la fin de la période;  
- le taux d'emploi a augmenté de 0,33 %; 
- le salaire mensuel moyen a augmenté de 134,32 %; 
- les pertes de l'entreprise ont reculé de 75,05 %, mais l'activité du requérant n'est toujours 
pas rentable;  
- la rentabilité des ventes du produit sur le marché intérieur est négative;  
- les conditions de liquidité se sont améliorées de 14,62 %; 
- les investisseme nts dans la production du produit ont reculé de 9,04 % par rapport à la 
période de référence.  
Compte tenu de la forte hausse de la capacité de production dans le monde et de la proximité 
géographique de l'Ukraine par rapport aux principaux pays exportateurs , toutes les conditions 
préalables sont réunies pour conclure à l'existence d'une menace de hausse des importations et 
d'éviction des producteurs nationaux du marché ukrainien, qui, par suite, menacent d'engendrer des 
pertes pour l'économie nationale.  
L'évaluation cumulative de ces facteurs, ainsi que les arguments à l'appui de la hausse des 
importations, permettent de conclure à une incidence négative des importations sur l'état de la 
branche de production nationale et à l'existence d'une menace constante de dommage important 
pour les producteurs nationaux.  
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTAN CES. 
Selon les statistiques (données) douanières collectées par le Service national des douanes pendant 
la période couverte par l'enquête, le volume des importations a enregistré des fluctuations 
importantes : les importations ont augmenté de 13,46 % entre l a première et la deuxième période, 
elles ont reculé de 24,79 % pour des raisons non économiques entre la deuxième et la troisième 
période, et elles ont augmenté de 14,26 % entre la troisième et la quatrième période.  
Toutefois, si l'on examine la même dynamiq ue en termes absolus, on constate que la hausse des 
importations de 13,46 % entre la première et la deuxième période correspond à 244  962 tonnes et 
que la hausse des importations de 14,26 % entre la troisième et la quatrième période correspond à 
221 358 tonnes. Dans le même temps, cette hausse a été sensiblement plus importante que la 
production annuelle des producteurs nationaux.  
Par conséquent, le rapport entre le volume des importations et la production totale de marchandises 
en Ukraine était compris entre  739,2 % et 2 551,85 %. 
Par suite, dans ces conditions, le producteur national n'est pas en mesure de soutenir la concurrence 
des produits importés.  
L'augmentation soudaine, récente, importante et brutale des importations est démontrée par le fait 
que les im portations ont reculé de 24,79 % entre la deuxième et la troisième période, et elles ont 
augmenté de 14,26 % entre la troisième et la quatrième période.  
Sur la période  2017-2019, la hausse des importations a été plus de trois fois plus importante que 
sur la période 2006 -2008, c'est -à-dire que la période pendant laquelle l'Ukraine était Membre de 
l'Organisation mondiale du commerce, en raison de la croissance dynamique de la capacité mondiale 
de production d'engrais minéraux et des fluctuations brutales du prix du gaz, qui constitue la matière 
première de base utilisée pour produire des engrais minéraux, n'était pas prévisible pour les 
producteurs ukrainiens.  G/SG/N/8/UKR/7 • G/SG/N/10/UKR/7 • G/SG/N/11/UKR/5  
- 3 - 
  Sur la base des éléments qui précèdent, il a été établi que pendant la période couverte par l'enquêt e, 
il y a eu une hausse soudaine, récente, importante et brutale des importations que les producteurs 
nationaux n'auraient pas pu prévoir.  
Les principaux pays exportateurs du produit en cause  
Pays  1ère période  
de 1 an  2ème période  
de 1 an  3ème période  
de 1 an  4ème période  
de 1 an  
Volume des importations par pays d'origine, t  
République du Bélarus  384 374,6  384 816,1  409 447,1  452 143,9  
République de Lituanie  25 146,9  49 743,2  71 229,1  88 124,6  
Fédération de Russie  1 360 080,2  1 518 813,4  850 376,9  899 396,4  
République de Pologne  17 248,9  52 429,0  109 914,3  149 314,3  
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Engrais minéraux contenant de l'azote et du phosphore et engrais minéraux contenant de l'azote, 
du phosphore et du potassium, dans lesquels la fraction massique totale des nitrates en termes 
d'azote dans la matière sèche est inférieure à 28 % en poids, classés sous le numéro de code 3105 
de l'UKTZED (l'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l' objet d'activités 
économiques extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2012).  
4  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Le volume annuel moyen des importations de marchandises en Ukraine a été calculé sur la base des 
données du Service national des douanes relatives au volume des importations mensuelles de 
marchandises en Ukraine pendant la période couverte par l'enquête (du 1er janvier  2016 au 
30 juin 2019).  
Comme indiqué, l'Ukraine est dotée d'une importante capacité de product ion d'engrais minéraux 
afin de répondre à une partie des besoins du marché intérieur ukrainien, ce qui, dans un contexte 
de hausse des importations, ne peut se traduire par des niveaux de revenu et de rentabilité de la 
production suffisants . À cet égard, l e besoin de créer les conditions préalables à l'augmentation du 
niveau d'utilisation de la capacité des producteurs nationaux est justifié  sur le plan économique et 
nécessaire pour prévenir un dommage grave pour les producteurs nationaux  
Toutefois, compte tenu des particularités relatives à l'accès des entreprises ukrainiennes aux 
matières premières de base qui constituent les composants individuels pour la production des 
marchandises (phosphore et potassium) et pour nuire le moins possible au commerce inte rnational, 
le contingent total est divisé entre NP et NPK, avec un ajustement partiel des parts respectives de 
ces deux types de marchandises, ce qui crée les conditions nécessaires pour éviter un déficit et 
approvisionner au maximum les consommateurs ukra iniens en engrais NPK.  
En conséquence, le calcul a été effectué comme suit:  
- le niveau annuel moyen de consommation de marchandises a été ajusté à 90 % du niveau 
d'utilisation de la capacité des producteurs nationaux, ce qui détermine que, afin de prévenir 
un dommage grave pour les producteurs nationaux, le niveau du contingent d'importation 
de marchandises ne devrait pas dépasser 1  422 107 tonnes;  
- compte tenu de l'importance d'éviter un déficit d'engrais NPK, des particularités relatives à 
l'utilisation de la capacité (sans division entre NP et NPK), des particularités relatives à 
l'accès des entreprises ukrainiennes aux matières premières de base qui constituent les 
composants individuels pour la production des marchandises, et afin d'élimi ner le dommage 
causé aux producteurs nationaux, le calcul du contingent est le suivant : 45 000 tonnes pour 
le NP et 1 377 107 tonnes pour le NPK.  
Indice  1ère période de 1 an  2ème période de 1 an  3ème période de 1 an  
NP, t 45 000  45 900  46 818  
NPK, t  1 377 107  1 404 649  1 432 742  
TOTAL  1 422 107  1 450 549  1 479 560  G/SG/N/8/UKR/7 • G/SG/N/10/UKR/7 • G/SG/N/11/UKR/5  
- 4 - 
  5  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Juin 2020.  
6  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde soient imposées pendant trois ans. 
7  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE 
RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE  
Sans objet.  
8  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du contingent devrait augmenter de 2 % par an pendant la durée de validité des mesures.  
9  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT  LA PROROGATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
Sans objet.  
10  EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES 
DÉFINITIVES  
Conformément à l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies), à l'Accord d e libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l'Ukraine et le  
gouvernement du Monténégro, à l'Accord de libre -échange du 1 8 octobre 2 011 de la  Communauté 
d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les importations en Ukraine de marchandises décrites au 
paragraphe  3 de la présente notification et origina ires des pays suivants devraient être exclues du 
champ d'application des mesures définitives : République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, 
Royaume de Norvège, Confédération helvétique, République du Monténégro, République 
d'Azerbaïdjan, République d 'Arménie, République  d'Ouzbékistan, République du Kazakhstan, 
République kirghize, République de Moldova, République du  Tadjikistan, République du 
Turkménistan, République islamique d'Afghanistan, République d'Angola, République populaire du 
Bangladesh, Ré publique du Bénin, Royaume du Bhoutan, République du  Burkina Faso, République 
du Burundi, Royaume du Cambodge, République centrafricaine, République du Tchad, Union des 
Comores, République démocratique du Congo, République de Djibouti, État d'Érythrée, Rép ublique 
démocratique fédérale d'Éthiopie, République islamique de Gambie, République de Guinée, 
République de Guinée -Bissau, République d'Haïti, République de Kiribati, République démocratique 
populaire lao, Royaume du Lesotho, République du Libéria, Répub lique de Madagascar, République 
du Malawi, République du Mali, République islamique de Mauritanie, République du Mozambique, 
République de l'Union du Myanmar, République fédérale démocratique du Népal, République du 
Niger, République du Rwanda, République démocratique de Sao Tomé -et-Principe, République du 
Sénégal, République de Sierra Leone, Îles Salomon, République fédérale de Somalie, République du 
Soudan du Sud, République du Soudan, République démocratique du Timor -Leste, République 
togolaise, Tuvalu, République d'Ouganda, République -Unie de Tanzanie, République du Yémen, et 
République de Zambie.  G/SG/N/8/UKR/7 • G/SG/N/10/UKR/7 • G/SG/N/11/UKR/5  
- 5 - 
  11  PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION D'APPLIQUER LES MESURES ET 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE AVEC 
LES MEMBRES AYANT UN INTÉ RÊT SUBSTANTIEL EN TANT QU'EXPORTATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ  
À titre de mesure visant à empêcher la propagation de la COVID -19, l'Ukraine propose, si nécessaire, 
d'organiser les consultations sous la forme d'un échange de vues soit en communiquant les 
renseignements par écrit, soit par vidéoconférence.  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête et 
souhaitant mener des consultations avec l'Ukraine doivent envoyer leurs exposés de position à 
l'adresse meconomy@me.gov.ua  (pour enregistrement officiel) et aux adresses électroniques des 
personnes chargées de l'enquête, zaiets@me.gov.ua  et suhanov@me.gov.ua , avant le 
04 juin 2020 ou demander l'organisation d'une vidéoconférence avant le 04 juin 2020 . 
 
__________