G/LIC/N/2/CRI/5  
5 février  2020 
(20-0888) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
COSTA  RICA 
La notification ci -après, datée du 31 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Costa Rica  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Permis pour l' importation de produits à haut rendement 
énergétique, pour la sécurité des personnes et la 
protection de l'environnement.  
 
Décret exécutif n° 40510 -MINAE du 5 mai 2 017 
3 Date de publication  30 août 2017 
4 Date d'entrée en vigueur  1er mars 2019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel (La Gaceta) n° 164 du 3 0 août 2 017 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir l'Annexe I3 
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédu re" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
3 En espagnol seulement.  G/LIC/N/2/CRI/5  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : Protection de l'environnement  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : Organisme costaricien 
d'accréditation (ECA).  
Adresse : Calle 80, San Bosco, San José, Costa Rica.  
Site Web : https://eco.eca.or.cr/  
Téléphone : (506) 2221 -7222 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et dé partement : Organisme costaricien 
d'accréditation (ECA).  
Adresse : Calle 80, San Bosco, San José, Costa Rica.  
Site Web : https://eco.eca.or.cr/  
Téléphone : (506) 2221 -7222 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Procédure de demande de permis pour l'importation de 
produits à haut rendement énergétique.  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  G/LIC/N/2/CRI/5  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 Document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence /redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC )  
 
 
 
  G/LIC/N/2/CRI/5  
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  ANNEXE I  
Partida 
arancelaria  
(SAC 2017 ) Descripción  
8418 Refrigeradores, congeladores y demás material, máquinas y aparatos para producción de 
frío, aunque no sean eléctricos ; bombas de calor, excepto las máquinas y aparatos para 
acondicionamiento de aire de la partida 84.15  
841810000000  - Combinaciones de refrigerador y congelador con puertas exteriores separadas  
84182  - Refrigeradores domésticos:  
8418210000  -- De compresión  
84182100001  --- De una puerta, con capacidad inferior o igual a 311,5 litros  
841821000011  ---- Usadas para la reventa, con características de eficiencia energética.  
841821000012  ---- Usadas  para la reventa, sin características de eficiencia energética  
841821000013  ---- Otros, con características de eficiencia energética  
841821000019  ---- Otros, sin características de eficiencia energética  
84182100009  --- Otras  
841821000091  ---- Usadas para la reventa, con características de eficiencia energética.  
841821000092  ---- Usadas para la reventa, sin características de eficiencia energética.  
841821000093  ---- Otros, con características de eficiencia energética.  
841821000099  ---- Otros, sin características de eficiencia energética  
841829  --Los demás:  
8418291000  --- De absorción, eléctricos  
84182910001  ---- De una sola puerta, con capacidad inferior o igual a 311.5 litros  
841829100011  ---- Usadas  para la reventa.  
841829100019  ----- Otros.  
84182910009  ---- Otros  
841829100091  ----- Usadas para la reventa.  
841829100099  ----- Otros.  
8418299000  --- Otros  
84182990001  ---- De una sola puerta, con capacidad inferior o igual a 311,5 litros  G/LIC/N/2/CRI/5  
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  Partida 
arancelaria  
(SAC 2017 ) Descripción  
841829900011  ----- Usadas para la reventa.  
841829900019  ----- Otros.  
84182990009  ---- Otros  
841829900091  ----- Usadas para la reventa.  
841829900099  ----- Otros.  
8418300000  - Congeladores horizontales del tipo arcón (cofre), de capacidad inferior o igual a 800 1  
841830000010  -- Con características de eficiencia energética.  
841830000090  -- Otros.  
8418400000  - Congeladores verticales del tipo armario, de capacidad inferior o igual a 900 1  
841840000010  -- Con características de eficiencia energética.  
841840000090  --Otros.  
 
__________